CELEX: 32019D0219(01)
Language: fr
Date: 2019-02-15 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 15 février 2019 sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

19.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 66/11
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
         du 15 février 2019
         sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux
         (2019/C 66/10)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 110,
         vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, il est nécessaire d’adopter une décision de financement pluriannuel, qui constitue le programme de travail pluriannuel pour 2019 et 2020. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d’octroi de ces subventions.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 du même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Programme de travail
            La décision de financement pluriannuel figurant en annexe, qui constitue le programme de travail pluriannuel 2019-2020 pour la mise en œuvre des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, est adoptée.
         
         
            Article 2
            Contribution de l’Union
            La contribution maximale de l’Union destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2019 et à 20 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2020; ces montants sont à imputer sur les crédits inscrits aux lignes suivantes du budget général de l’Union:
            
                        a)
                     
                     
                        pour 2019: ligne budgétaire 17 04 04: 50 000 000 EUR;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pour 2020: ligne budgétaire 17 04 04: 20 000 000 EUR.
                     
                  Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
            L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union pour 2020 après l’adoption de celui-ci par l’autorité budgétaire.
            Le taux de la contribution financière de l’Union s’élève à 50 %, 75 % ou 100 % et est fixé individuellement pour chaque bénéficiaire, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 652/2014.
         
         
            Article 3
            Clause de flexibilité
            Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale annuelle de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et l’objectif du programme de travail.
            L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
         
         
            Article 4
            Subventions
            Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions conformément aux conditions définies en annexe. Des subventions peuvent être octroyées aux organismes visés à l’annexe sélectionnés conformément au point 2.1 de l’annexe.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            Programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux
            1.   Introduction
            
            Compte tenu des objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour les années 2019 et 2020 en ce qui concerne les subventions exécutées en gestion directe.
            a)   Base juridique
            
                        Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
                     
                  Ligne budgétaire
            
                        17 04 04
                     
                  Objectifs poursuivis
            
                        Les actions visent à lutter contre les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux en appliquant des mesures d’urgence conformément aux articles 6 et 16 du règlement (UE) no 652/2014.
                     
                  Résultats escomptés
            
                        La Commission attend des actions mentionnées à la rubrique «Objectifs poursuivis» qu’elles permettent d’éviter une plus grande dissémination des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et de les éradiquer rapidement lorsqu’ils apparaissent sur le territoire de l’Union.
                     
                  2.   Subventions
            
            L’enveloppe budgétaire globale réservée aux subventions dans le cadre du présent programme de travail s’élève à 50 000 000 EUR pour l’année 2019 et à 20 000 000 EUR pour l’année 2020.
            2.1.   Mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux donnant lieu à des subventions sans appel à propositions
            
            Type de demandeurs visé par l’attribution directe des subventions
            
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les organismes identifiés comme bénéficiaires par l’acte de base, au sens de l’article 58 du règlement financier, ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres sont identifiés par un acte de base comme bénéficiaires;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres se trouvent dans une situation de monopole de droit ou de fait;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    pour des activités ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs, à condition que les activités concernées ne relèvent pas d’un appel à propositions.
                                 
                              
                  Description des activités devant être financées par les subventions octroyées sans appel à propositions en application de l’article 195 du règlement financier
            
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 de ce même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, lorsque des subventions sont octroyées aux autorités compétentes des États membres, celles-ci sont considérées comme des bénéficiaires identifiés au sens de l’article 195, point c), du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046. De telles subventions peuvent être octroyées en l’absence d’appels à propositions.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 652/2014, la Commission peut accorder une contribution financière de l’Union pour la constitution de stocks de produits biologiques ou pour l’achat de doses de vaccin si l’apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose mentionnées aux annexes I et II dudit règlement sont susceptibles de constituer une menace pour l’Union.
                                 
                              
                  Mise en œuvre
            
                        Mise en œuvre par la DG SANTE
                     
                  Coûts éligibles
            
                        La contribution financière de l’Union couvre les coûts éligibles ci-après qui sont supportés aux fins de la lutte contre les maladies animales, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 652/2014:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les coûts d’abattage ou d’élimination des animaux et les coûts d’acheminement y afférents;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les coûts d’indemnisation des propriétaires de produits d’origine animale détruits, dans la limite de la valeur de ces produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les coûts d’acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu’il ne peut être désinfecté, de l’équipement contaminé;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les coûts d’acheminement et d’élimination des carcasses;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    dans des cas exceptionnels dûment justifiés:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les coûts d’échantillonnage;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les coûts de la réalisation d’analyses;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                les coûts des actions de sensibilisation;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                les autres coûts essentiels à l’éradication de la maladie, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène.
                                             
                                          
                              La contribution financière de l’Union couvre les coûts éligibles ci-après qui sont supportés aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 652/2014:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associés aux mesures, ainsi que les coûts liés à la location d’équipements, aux consommables et à tout autre matériel nécessaire, aux produits de traitement, à l’échantillonnage et aux essais de laboratoire;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les coûts des contrats de service passés avec des tiers pour l’exécution d’une partie des mesures;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à partir du 1er janvier 2017, les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de ces végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    dans des cas exceptionnels dûment justifiés:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les coûts des actions de sensibilisation;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les autres coûts essentiels à l’éradication ou à l’enrayement de l’organisme nuisible, ou liés à des mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination de l’organisme nuisible, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène.
                                             
                                          
                              
                  Critères d’attribution
            
                        Les critères d’attribution de la contribution financière de l’Union sont les suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le respect des exigences de la législation applicable de l’Union;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la pertinence des activités prévues pour la prévention ou l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux.