CELEX: 51985PC0214
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 214
Vol. 1985/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION
                                                                     Bruxelles, le 23           1985
               DES
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT      IN T E R N E
        Secrétariat général
h
                                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                              concernant La conclusion de L'accord entre
       la Communauté économique européenne et La République populaire de Pologne
                                 sur le commerce des produits textiles
                         ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres
                                (présentée par la Commission au Conseil)
       COM(85) 214 final
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République Populaire de Pologne en vue de
la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2.    Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des
négociations du 29.6 au 7.7.1982.
      A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
      Ce projet contient :
(i)   la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF
      de coton,   laine, poils fins et fibres synthétiques et artificielles
      originaires de la République Populaire de Pologne;
(ii)  l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com­
      munauté de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de
      consultation   en vue  de  l'établissement  de mesures   d'autolimitation
      lorsque certains seuils sont dépassés;
(iv)  l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita­
      tions d'un système de double contrôle et pour toutes les catégories
      couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
(v)   des  dispositions  de  flexibilité qui permettent   des  transferts  d'un
      pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
(vi)  une  clause  "anti-surge"   permettant dans  certaines  circonstances  la
      suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi­
      tes temporaires à l'intérieur des quotas;
 ---pagebreak---                                        -     1.
   (vii) une clause "antifraude" permettant dans certaines circonstances l'im­
         putation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités fraudu­
          leusement exportées ;
   (viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture
         de consultations afin de régler les problèmes posés par des prix à
          l'exportation anormalement bas et d'effectuer,     sous certaines condi­
         tions, la suspension temporaire des importations.
  (ix)   en contrepartie l'engagement de la Communauté de ne pas recourir à
         d'autres restrictions quantitatives      sur la base de l'article XIX du
         GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet équivalant à
         des restrictions quantitatives.
  3.     A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous
 forme d'échange de lettres soumettant les importations de       certains produits
 de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les mêmes conditions et
 suivant    les mêmes procédures    administratives que celles prévues pour les
 produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro­
 duits textiles.
 4.     Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et de
 l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont
 procédé, le 7 juillet 1982     au paraphe de ces textes.
 5.      Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve­
 nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la
 Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé         au pays tiers
 l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier
 1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement          (CEE) N°3589/82
du Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex­
tiles   originaires   de pays   tiers   (1 ) modifié par le Réglement du Conseil
N° 3762/83 du 19.12.1983 (2).
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p.106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, p. 1
 ---pagebreak---                                    -  3 -
g,     La Commission estime que ce projet d'accord ainsi que l'échange de
lettres sur les produits lin et de ramie constituent un résultat acceptable
pour la Communauté. En conséquence, elle recommande au Conseil :
 (i)  d'approuver l'accord et l'échange de lettres en adoptant le règlement
      dont le projet figure en annexe;
 (ii) en attendant l'approbation de cet accord et de l'échange de lettres,
      de prendre les décisions nécessaires relatives à sa signature.
 ---pagebreak---         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD
        ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE
      POLOGNE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L'ACCORD SOUS FORME
                                 D'ECHANGES DE LETTRES
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar­
  ticle 113,
 VU la recommandation de la Commission,
 CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti­
  les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté
 économique européenne et la République Populaire de Pologne,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 ARTICLE PREMIER
 L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro­
 péenne   et  la République  Populaire   de Pologne  ainsi  que  l'accord sous  forme
 d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
 Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
                                    ARTICLE 2
 Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'ac­
 cord (1 ).
                                    ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre.
Fait   à Bruxelles; le                           Pour le Conseil
____________                                     Le Président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des
     Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE "'ROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE SUR
    LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
           h ccl&-é?            *?yVy/
 ---pagebreak---                                - /f -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                          d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
                          d ’autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges,
l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce
des produits textiles entre la Communauté économique européenne,
dénommée ci-après "la Communauté", et la République populaire de Pologne,
dénommée ci-après "la Pologne",
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques
et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays
importateurs et exportateurs et, en particulier à éliminer les risques
réel'3 de distorsion du marché communautaire et de perturbation du
commerce des produits textiles de Pologne,
VU 1'arrangement  concernant le commerce international des textiles,
dénorné ci-après "Arrangement de Genève", et notamment son article   4,
ainsi que les modalités de renouvellement dudit Arrangement définies
dans le protocole portant prorogation de 1'Arrangement du 22 décembre 1921
et dans les conclusions adoptées par le Comité des textiles le aSme jour,
AGISSANT en tant que participants à l'Arrangement de Genève,
 ---pagebreak---                                   /
                                 -c
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont déni 71
fin comme plénipotentiaire::. :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d ’une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE,
d ’autre part,
qui  So n t convenus d e ce qui suit
 ---pagebreak---                 SECTION I : REG H 'JDS DE 3 ECHANGES
                          ARTICLE   1
1.       Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles
de coton, de laine ou de poils fins, de fibres synthétiques ou artifi­
cielles, originaires de Pologne, qui sont énunérés à l'annexe I.
2.       La classification des produits couverts par le présent accord
est fondée sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur
de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (lïDIZXE).
3·       L'origine des produits couverts par le présent accord est
déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
         Les modalités du contrSle de l'origine des produits ci-dessus
sont fixées au protocole A.
 ---pagebreak---                     ARTICLE 2
La Pologne convient de fixer et de maintenir, pour chaque année
civile, des limites quantitatives & l'exportation de ses produits
vers la Communauté, conformément au tableau figurant & l'annexe 11«
Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du
régime quantitatif applicable aux produits faisant l'objet des opé­
rations visées à l'article 3 paragraphe 4, la Communauté s'engage,
pour les produits couverts par le présent accord, & suspendre l'appli­
cation des restrictions quantitatives & l'importation actuellement en
vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives
aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
ainsi que de l'article 3 de l'Arrangement de Cenàve.
Sont   interdites les mesures d'effet équivalent aux restrictions
quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts
par le présent accord*
 ---pagebreak---                                      - é -
                           Article 3
  1*           Les exportations de tissus de fabrication artisanale, obtenus
  sur des métiers actionnés à la main ou au pied, d'articles d'habillement
  ou autres articles textiles obtenus ou cousus à la main 4 partir de ces
  tissus, et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel ne
  sont pas soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produits
  répondent aux conditions fixées au protocole 3.
 2·          Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts
 par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies
 4  l'annexe II, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées   4 la
 réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après
 perfectionnement, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en
 place  4 cet effet dans la Communauté.
            Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux
 conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence
 d'exportation délivrée par les autorités polonaises ainsi qu'à la justifi­
 cation de l'origine dans les conditions fixées au protocole A.
 3·         Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve
que dett produits textiles importés ont été imputés sur une des limites -
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été
réexportés     en dehors de la Communauté, les autorités compétentes en cause
 informant dans les quatre semaines les autorités polonaises des quantités
 en question et autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes
 produits, sans imputation sur ladite limite, quantitative fixée pour l'année
 en cours·
4·          Les réimportations dans la Communauté des produits textiles
repris &   1'annexe  I, réalisées après perfectionnement en  Pologne  de
marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pao
soumises au* limites quantitatives établies en vertu du présent accord
pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté.
                                   «
 ---pagebreak---                                  - ; -
                            Article 4
1· L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative
   fixtfe pour l'année suivante est autoriccc pour o ’
                                                     rhcue catércrie de
   produits à concurrence de 3,j de la limite quantitative de 1 'année
   en cours,
   Le*3 livraisons anticipées sont déduites de3 limitée cuantiiatives
   prévues pour l'ar.née suivante,
2· Le report, sur la limite qu mtitative correspondante te l 'année S'ji*vd.
   des quantités qui restent inutilisées au cours i'ur.e année ^st a.'r,
   à concurrence de 3,'* de la limite quantitative de l'ar.née c. cours,
3· Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans
   les cas suivants :
   — les transfertri entre categories 2 et 3 peuvent être effectués à
      concurrence de 3,5,j -c    limite quan*itative de la catégorie do
      destination
   — les transferts entre les catégories 4» 5» 6* 7 e - 3 peuvent être
      effectués à concurrence de 3,5^ de la limite quantitative de la
      catégorie de destination
      Les transferts vers chacune de3 catégories des groupes II et III,
   peuvent être effectués h oartir de chacune des catégories des grouses
   I, ÎI, et III à concurrence de 5/» de la limite quantitative de la
   catégorie de destination,
4· Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-decsus est
   repris à l'annexe I,
5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions pré­
   aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu, pour une
   catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à :
 ---pagebreak---      11 %    pour les catégories de produits? du grouoe T;
     12»5 % pour  les catégories de produits des groupes II et III,
6. Lofs du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus
   les; autorités polonaises notifieront préalablement ce recours à la
   Communauté.
 I
 ---pagebreak---                                -2   T
                            ARTICLE 5
1,        Dans le cas où la Communauté estimerait q u ’un produit
   textile couvert par le présent accord est importé de la
   Pologne   dans la Communauté à un prix anormalement inférieur
   au niveau normal de concurrence et de ce fait cause ou
   menace de causer un préjudice grave aux producteurs dans la
   Communauté de produits similaires ou directement concur­
   rentiels, elle peut demander des consultations au titre de
   l'article 15   de l'accord et dans ce cas les dispositions
   spécifiques précisées ci-dessous sont applicables.
2,         M,  à l'issue de ces consultations,  il est reconnu
   d'un commun accord que la situation visée au paragraphe 1
   ci-desî.us existe,  la Pologne  prendra les mesures nécessaires,
   notamment celles concernant le prix auquel le produit
   concerné est vendu,   afin de remédier à la situation.       .
3,         Afin de déterminer si le prix d'un produit textile est
   anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence,     ce
   prix peut être comparé    :
   -   au prix des produits nationaux similaires & un stade de
       commercialisation comparable sur le marché du pays
       importateur ;
   -   aux prix généralement pratiqués pour les produits
       similaires vendus dans des conditions ordinaires par
       d'a'utres pays exportateurs sur le marché du pays impor­
       tateur ;
    -  aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour lt
       même prbduit au cours de transactions commerciales
       normales dans les trois mois précédant la demande de
       consultations et n'ayant pas entraîné l ’adoption d'une
       mesure quelconque par la Communauté.
 ---pagebreak---  4.         Dana le cas où l ’on ne parviendrait pas à un accord au
     cours des consultations mentionnées au paragraphe 2 ci-
     dessus dans un délai de 3 0 jours 3 compter de la date de la
     demande de la Communauté et en attendant une solution
    mutuellement satisfaisante dans.-ces consultations, la
    Communauté pourra refuser temporairement les livraisons du
    produit en question qui sont effectuées 3 des prix et
     conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
5.          Dans des circonstances tout 3 fait inhabituelles et
    critiques,   lorsque des livraisons de produits importés de la
     Pologne  sont effectuées dans la Communauté à des prix
    anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et
    qui seraient de nature à causer des dommages auxquels il
    serait difficile de porter remède,    la Conaunauté peut
    suspendre temporairement l ’importation des produits visés
    dans l'attente d'une solution à convenir au cours des         *
    consultations, qui seront engagées immédiatement. Les deux
    parties feront tout le nécessaire pour aboutir 3 une
    solution mutuellement acceptable dans le délai de 5 jours à
    compter de l ’ouverture de ces consultations.
6.         Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures
    visées aux paragraphes H et 5 ci-dessus,    la Pologne peut
    demander, 3 tout moment,    l'ouverture de consultations en vue
    d'examiner la possibilité d'éliminer pu de modifier ces
    mesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent
    plus.
 ---pagebreak---               SECTION II : GESTION DE L ’ACCORD
                         ARTICLE 6
1.      Les exportations des produits textiles couverts par le présent
accord, qui font l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un
système cle double contrôle dont les modalités sont définies au protocole
A.
2.       Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un
délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la
demande introduite par l'importateur aux conditions fixées au protocole A.
         Les documents ou autorisations d'importation mentionnes
 ci-dessus ont une validité de six mois.
 ---pagebreak---                                           -AJ, -
                                  . ARTICLE 7
1.          Lea exportations des produits t e x tiles, qui ne sont
    pas soumises aux limites quant i t a t i v e s établies à l'ann e x e II,
    peuvent   être soumises à des limites q u a n t i t a t i v e s aux
    conditions fixées aux p a r a g raphes suivants.
2.          La Communauté peut d e m a n d e r l ’o u v e r t u r e de c o n s u l t a t i o n s
    suivant les modalités établies à l ’article 1 5 , en vue de
    parvenir à un accord sur un ni v e a u de l i m i t a t i o n a p p roprié
    pour les produits de l ’une des catégories non                  soumises aux
    limites quantitatives établies à l ’annexe II,                  lorsqu'elle
    constate,    dans   le cadre du système de contrôle a d m i n i s t r a t i f
    mis en place,     que    le niveau des    importations d ’une de ces
    catégories originaires de Pologne           dépasse,        par r a p p o r t  au
    volume total des importations de l ’année p i d é a e n t e               dans     la
    Communauté des produits de ladite catégorie,                   le tau x de       :
    -  0,2 %y   si   la   c a tégorie de  produits     re l è v e du groupe I,
   -   1,2 %t   si   la   catégorie de    produits     rel è v e du groupe II,
   “   4    %» si    la   catégorie de    produits     r e l è v e du groupe III,
3.        Dans l ’attente d ’une solution mutuellement satisfaisante, la Pologne
   s’engage, à compter de la date de notification de la demande de consultation,
   à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté les exportations
   de la catégorie des produits en question vers la Communauté ou vers la ou les
   régions du marché communautaire précisées par celle-ci.
         La Communauté autorise l ’importation des produits de ladite catégorie
   expédiés de Pologne avant la date à laquelle la demande de consultation a été
   introduite.
4.        Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution
   satisfaisante dans le délai précisé à l ’article         15    de l ’accord, la Communauté
   est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
   soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2
   ou à 106$ du niveau atteint au cours de l ’année civile procédant celle au
   cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau resultant de l ’appli­
   cation de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande
   de consultations, le niveau à retenir étant le d u s élevé des deux.
                                                                                                 i A
 ---pagebreak---                                  - A 3 -
            Un*» révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra
dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 15 afin
d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe      2,  si L'évolution
des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend
nécessaire.
5.           Les limites introduites en vertu des paragraphes     2 ou 4 ne
peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits
de la même catégorie originaires de Pologne       réalisées dans la Communauté
en 1980.
6.           Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes
2 et 4, une limite quantitative peut 8tre fixée au niveau régional lorsque
les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté ·
 dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions
 prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à ces régions :
              R.P.A.                     28,5 ï
              Benelux                    10,5 %
              France                     18,5 1»
              Italie                     15 $
            Danemark                      3 *
              Irlande                     1    1»
              Royaume-Uni                23,5  *
              Grèce                       2
 7.           Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduite·.;
  en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au
  Protocole C.
  8.           Les dispositions du présent article ne s’appliquent pa3 lorsqu?
  les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul,
  des importations totales dart3 la Communauté et non du faut d'un accro.n./      •ri“
  des exportations des produits originaires de Pologne.
  9.           En cas d'application des dispositions des paragraphes 2      ou i
  la Pologne    s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits
  qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite
  quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fix---?
  pour l ’année en cours.
 ---pagebreak--- 10·         Jusqu’à la date de communication des statistiques visée à
l ’article 10t paragraphe 6, le3 dispositions du paragraphe 2 du présent
article s ’appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées
antérieurement par la Communauté.
11·         Lea dispositions de l ’accord concernant les exportations de
produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II
s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des
limites quantitatives sont introduites en vertu du orésent article.
    I
 ---pagebreak---                              Article 8
1·           Si la Communauté constate que le niveau de3 importations
pour une des catégories du groupe I visée à l ’Annexe II       dépassé,
                                                          /
au cours d'une année d'application de l'accord,      celui de l'année
précédente, de 10 % de la limite quantitative de l'année en cours
pour cette mStne catégorie, elle peut demander que des consultations
soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15
du présent accord afin de parvenir à un accord sur i
             - soit La suspension totale ou partielle de l'application
                des dispositions de l'article 4
             - soit la modification de la limite quantitative établie à
                l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure
                à la limite quantitative existante
              - ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable·
 2.           La Communauté autorise l'importation des produits qui apportionnert
 à ladite catégorie et ont été expédiée de Pologne     avant la présentation do
 la demande de consultation.                                                   .
              Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
Pologne    b 'engage, pour une période de  1 mois à compter de la date de
 notification! de la demande, à limiter les exportations de produits
 appaitlînant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les
 régicntl de la Communauté spécifiées par la Communauté à    l/l2 du niveau
 des ÜAltortations atteint au cours de l'année    calendaire précédent«·
 3            Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe   1
 au cours d'une des années précédant la dernière année d'application de
 l'accord fera l'objet d'un taux de progression tel que le niveau de la limite
 quantitative établie à l'Annexe II pour la dernière année d'application
 de l'Accord soit rétabli au cours de cette année.
 ---pagebreak---  4*           Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver
 une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'articlel^      de l'accord,
 la Pologne    s'engage, si la Communauté le demande :
 -A   suspendre, totalement ou partiellement, l'application des dispositions
   de l'article   4 pour la catégorie concernée dans la Communauté ou une de
    ses régions, ou
 - de modifier la limite quantitative établie à l'Annexe II pour la catégorie
    concernée de manière à limiter les exportations vers la Communauté ou xne
   de Bes régions à   125 $ du niveau des importations atteint au cours de
    l'année civile précédente ou au niveau des exportations atteint à la date
   de la demande de consultation augmenté du niveau des exportations prévu
   au paragraphe 2 pendant la période de consultation, le niveau à retenir
   étant le plus élevé des deux.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application, la
Communauté s ’engage à maintenir une offre de compensation équitable et
quantifiable. ■
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à
l'année d'application de l'accord au cours de laquelle elles sont prises.
5·           Les dispositions du paragraphe  1 ne s'appliquent       à une
catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à l'Annexe II
pour cette catégorie représente au moins 2,5%des importations totales dans
la Communauté en    1980.
6·           Les dispositions du paragraphe  1 ne s'appliquent à une catégorie
déterminée que si le niveau des importations de produits originaires de la
Pologne:   pendant l'année en cours représente au moins   50fa de la limite
quantitative établie à l'Annexe II pour cette catégorie pour la Communauté
ou pour la ou les régions de la Communauté     concernées.
7.           Toute limite modifiée conformément aux dispositions des paragr ipne■■
1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au niveau des importations
                                                                           '      i
produits appartenant à cette catégorie et originaires de la Pologne·
8.           Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsq·.
le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions de la
Communauté· Dans ce cas, la compensation visée aux paragraphes      1 et 4
concernera la ou les régions de la Communauté indiquées dons ta demande de
consultation présentée par la Communauté.
 ---pagebreak--- 9·        ïh vue de limiter le recours au paragraphe 1 du présent article,
la   Pologne s'engage à informer la Communauté de toute augmentation
brusqua, et substantielle du nombre dés licences d'exportation délivrées
 pour toute  catégorie qui pourrait conduire à l ’accomplissement des
 conditions prévues pour l'application du présent article.
 ---pagebreak---                               Article   9
1.           La Pol 0,71e et la Communauté conviennent de coopérer pleinement
pour prévenir le contournement du présent accord .par le jeu du transbordement·^
du déroutement ou par d'autres moyens.
2.           Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures
établies au Protocole A, les informations dont dispose la Communtiuté apportent
la preuve que des produits d'origine polonniseeoumis aux limites quantitatives
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés, déroutés ou importés
autrement dans la Communauté en contournant le présent accord, la Communauté
peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédure
décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à un accord
sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes
établies en vertu du présent accord.
3.    , Dans l'attente du résultat des co ns ultations visées au para gra ph e 2, la
Pologne prendra, à titre de p r é c aut io n et à la d e ma nde de la Communauté, les
mesures nécessaires po ur garantir que les ajustements des limites quantit at ive s
su sceptibles dêtre convenus lors des consultations visées au para gra ph e 2,
puissent être effectués po ur l'année cont ing en tai re au cours de laquelle la d e ­
mande de consultation rfut présentée, au titre du pa ragraphe 2, a été introduite,
ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé,
lorsque le contournement est clairement prouvé.
4.           Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante      dans le delai précisé à l'article 15 de l'accord,
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouvé,
à déduire des limites quantitatives établies en vertu du présent accord
un volume équivalent de produits d'origine polonaise.
 ---pagebreak---                                              - < 1~
5·           ÎS'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques,
q u ’il exist's des différences significatives entre les relevés effectués
à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées
selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.
6·           Aux fins d'application des dispositions des articles  7 et 8, la
Communauté s'engage A communiquer aux autorités polonoiocs avant le 15 avril
de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux
importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord,
ventilées par pays fournisseur et pas Etat membre de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                         "  it U   -
                                    \
                               SiETION II
                          Gestion do   1 Accord
 \
                                 Article  10
  l· ^    Pologne s'engage à communitruer à la Communauté det) informations
      statistiques précisée our toutC3 lea licencoa d'expor ,ation dôlivrdop
      par leo autorités polonaises pour toutes lea catégories de produits
      textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vqrtu du présent
     accord ainsi que sur tous les certificats délivrés pa;r les autorités
  polonaises   pour tous les produits visés à l 'article3, para 1 et aouais aux
     dispositions du pro.ocole B*
     La Communauté transmet de la môme façon aux autorités       polonaises
     des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents
     d'importation délivrés par le3 autorités de la Communauté en rapport
     avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la
     Pologne.
 2·  Les informations visées au paragraphe     1 sont trar.3nisc3 pour toutes les
     catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre
     auquel les statistiques se rapportent,
3·  Aux fins de l'application des dispositions de l'article      9, la Pologne
    s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les informations statis­
    tiques disponibles sur i       s les exportations de produits textiles couverts
    par le présent accord par pays de destination.*
4. La Communauté transmet à la Pologne       des informations statistiques sur les
    produits... couverts par le système do contr 3le administratif visé à
    l'Article ^ paragraphe   2  ainsi que sur les produits v^eés & l'article    3,
    paragraphe 2,
                                                                               k    t
 ---pagebreak---                            Article 11
1*         Eh caa d'opinions divergentes entre la Pologne    et les autorités
compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant
le classement de produits couverts par le présent accord, le classement
sera, à titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la
Communauté dans l'attente de consultations engagées, conformément à l'article
15, afin de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits
concernés.
2.          Les autorités de Pologne   seront informées de toute modification
du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou de toute décision      } intervenue
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le
classement de produits couverts par le présent-accord.
            Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe ou toute
décision    . qu'entraîne une modification du classement de produits couverts
par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des
 limites quantitatives établies à l'Annexe II.
            Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe
 sont établies au Protocole A.
 ---pagebreak---                                 - I l '
                            Article   12
I«a Pologne s ’efforce d'assurer que les exportations de produits
textiles couverts par le présent accord soient échelonnées au?3i
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des
facteurs saisonniers.
Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux teraes de l'article
19, paragraphe  3» les limites quantitatives établies à l'annexe II sont
réduites pro rata temporis.
                     O
 ---pagebreak---                    Article 13
Si une concentration excessive des importations est constatée
pour un produit appartenant à une catégorie faicant l ’objet de Unites
quantitatives en vertu du présent accord, la Communauté peut demander
des consultations selon les modalités définies à l'article 15 en
vue de porter remède à cette situation.
 ---pagebreak---                           Article  14
1·           Aux fins de la gestion du présent accord, 'i'eslimites fixées
 à l ’Annexe II sont réparties par la Communauté en quotes-parts distribuées
 entre ses Etats membres.
 2.          Les fractions des limites quantitatives fixées à l ’Annexe II
qui testent inutilisées dans un Etat membre de la Commurauté peuvent être
allouées à un autre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la
Comm’inauté.
             La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre
dans 1 es quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée
par La Pologne.    En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi
effectuée, les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article
4   continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition originale
3·           Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une
régibn donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser           1'importation
de;-,quantités supérieures à celles stipulées à l'Annexe II lorsque les
mesures prises conformément au   p a ra g ra p h e 2 sont insuff isantes pour couvrir
ces besoins.
 ---pagebreak---                                    - l ï '
                                                                    \
                              Article  15
1,         Les procédures de consultation particulières visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concern''·;
- la demande de consultation est le cas échéant assortie, dans un délai
    raisonnable (et en tout cas dans les 15      jour3 à compter de la date de
    la iaoiifi.oa.tion), d ’un.rapport sur les conditions rui, de l'avis de la
    partie intéressée, justifient l'introduction d'une telle demande;
 - les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois
    à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus
    tard dons un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement
    acceptable;
 _      délai d'un M i s prévu ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une
    conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun
    accord·
 2.          Les procédures spéciales de consultations visées & l'article c
 du présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
 - la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,
     accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances
     qui de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une
     telle demande;
  «· les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de
     15 jours à compter de la notification de la demande £« vue de parvenir
     au plus tard dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à une
     conclusion mutuellement acceptable.
                                                          f
  3.         S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des
   consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application
   du présent accord. Les consultations engagées en application de3 disposiéL·
   du présent accord se déroulent dans un esprit de coopération et avec la .
   volonté de concilier les divergences existant entre les deux p-.ir.ies. f
 ---pagebreak--- X
                       Article 16
            Les parties reconnaissent et confirment que, sans
  prSjudice de leurs droits et obligations en vertu de l'Accord
  general sur les tarifs douaniers et le commerce, la gestion
  de leurs échanges mutuels de produits textiles définis à
  1' irticle 1 est assujettie aux dispositions du présent accord
  et de  1'Arrangement de Genève.
 ---pagebreak---                             ~21   -
                            Article  17
1«   La Pologne   et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination
     dans l'attribution dos licences d'exportation et des autorisations ou
     documents d'importation visés aux protocoles A e; B,
2·   Dans l ’application du présent accord, les parties contractantes veiller,
     à maintenir les pratiquée et courants correeroi aux traditionnels traditi
     ne le existant entre la Communauté et la Pologne.
3#   Si l'une de3 parties estine que l ’application du présent accord perturi
     les relations commerciales existant entre importateurs communautaires e
     fournisseurs de la Pologne     des consultations sont engagées rapicene..1
     conformément à la procédure definie à l''-ticle lp ru présent acs:r~, s
     de remédier à cette situation·
   •                           «
                                           «
 ---pagebreak---                           - I f r
                         Article  18
         Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d'application et
dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au
territoire de la Pologne ,do l'autre côté.
                         9
 ---pagebreak---                                iS -
                       Article 19
1·       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient
l'a:conplissenent des procédures nécessaires à cet efj'et. Il est
appLicable jusqu'au  31 décembre 1986.
2.       Le présent accord est applicable avec effet au  1er janvier
1983.
3·       Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le
présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins
quatre-vingts dix jours. Dans ce dernier cas, l'accord prend fin à
l'expiration de la période de préavis.
4.       Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que
Jes échanges de lettres font partie intégrante de celui-ci·
 ---pagebreak---                              - 10-
                           Article 20
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
 anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et
polonaise,chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- A N N E X E I ---pagebreak---                                                         -   3 Z -
                                                                                                                      1
                                                          GROUPE IA
                                        Code
                                                                                       Ta b l e a u des éq uivalences
               Numéro du tarif        Nimexe           Désignation des marchandises
Catégorie     douanier commun          (1982)                                          pi èces/kg           g/pièce
           55.05                    55.05-13;      Fils de coton non conditionnés
                                    19;21 ; 25     pour la vente au détail
                                   27; 29;33
                                   35; 37; 41
                                   4 5 ;4 6 : 48
                                   5 2 ;5 8 ; 61
                                   6 5 ;6 7 ;6 9
                                   7 2 :7 8 :9 2
                                   98
          55.09                                   Autres tissus de coton;
                                 55.09-03             Tissus de coton autres que tis­
                                 04; 05; 06           sus à point de gaze, bouclés
                                 07; 08; 09           du genre éponge, rubanerie,
                                  1 0;12; 13          velours, peluches, tissus bou­
                                 1 4;15; 16           clés, tissus de chenille, tulles
                                 1 7 ;1 9 ;2         et tissus à mailles nouées;
                                 29; 32; 34
                                 3 5 ;3 7 ;3 8
                                 3 9 ;4 1 ; 49
                                 51; 52; 53
                                 54; 55; 56
                                 57; 59; 61
                                63; 64; 65
                                6 6 ;6 7 ; 68
                                69; 70; 71
                                72: 7 3 ;7 4
                                7 5 ;7 6 ; 77
                                7 8 :7 9 :8 0
                                81; 82; 83
                                8 4 :8 6 ;9 0
                               91; 92; 93
                               98; 99
                               55.09-06;         a) dont autres qu’écrus ou blan­
                               0 7 ;0 8 ;5 1 ;      chis
                               52; 5 3 ;5 4 ;
                               55; 56; 57;
                               59; 61; 63;
                               64; 65; 66;
                               6 7 ;7 0 ;7 1 ;
                               8 0 ;8 I ;8 2 ;
                               8 3 ;8 4 ;8 6 ;
                               9 0 ;9 1 ;9 2 ;
                               93 ^98 ; 99
 ---pagebreak---                                                       - 33 -
Categorie     Numéro du tarif       Code
                                  Nimexe          Désignation des marchandises
                                                                                   TabLeau des équivalences
             douanier commun
                                   (1982)
                                                                                   pièces/kg      g/pièce
          56.07                               Tissus de fibres textiles synthéti­
          A                                   ques et artificielles discontinues;
                                              A. de fibres textiles synthétiques:
                               56.07-01 ;         Tissus de fibres textiles
                               04; 05; 07         synthétiques       discontinues,
                               08; 10; 12         autres que rubanerie, velours,
                               15; 19; 20         peluches, tissus bouclés (y
                               22; 25; 29         com pris les tissus bouclés du
                               30;31 ; 35         genre éponge) et tissus de
                               3 8 ;3 9 ; 40      chenille:
                               41; 43; 45
                               46; 47; 49
                              56.07-01;      a) d ont autres q u ’écrus ou b lan­
                              05; 0 7 ;0 8 ;     chis
                              12;15; 19;
                              22; 2 5 ;2 9 :
                              31 ; 35; 38;
                              40; 41; 43;
                              46; 47; 49
 ---pagebreak---                                                           ~ 34 -
CaiejofK        Numero du tarif             Code
                                           Nimeae
                                                                                                     Tableau des équivalences
               douanier commun                                Ddiignauon de» marchandées
                                           (1982)
                                                                                                     pièces/kg      g/pièce
           60.04
           B i                                         Sous-vêtem ents de bonneterie
               II                                      non élastique ni caoutchoutée:
                   a)
                   b)                 60.04-19;              Chem ises,             chem isettes,
                  c)                  20; 22; 23             T-shirts, sous -pulls, maillots
              IV b)     aa)           24; 26; 41             de corps et articles similaires,
                        dd)           5 0 ;5 8 ; 71         de bonneterie non élastique
                        ee)           79; 89                ni caoutchoutée, autres que                                  154
                  d)  I aa)                                 vêtem ents p o u r bébés, en co­
                        dd)                                 ton ou en fibres textiles syn­
                        dd)                                 thétiques; T-shirts et sous-
                                                            pulls de fibres textiles artifi­
                                                            cielles, autres que vêtem ents
                                                            pour bébés
          60.05                                       Vêtem ents de dessus, accessoires
          A I                                         du vêtem ent et autres articles de
             II b) 4 bb) 11 aaa)                      bonneterie non élastique ni
                             bbb)                    caoutchoutée:
                            ccc)
                            ddd)                     A. V êtem ents de dessus et acces­
                            eee)                           soires du vêtem ent:                                         221
                         22 bbb)
                                    60.05-01 ;             C handails, pullovers (avec ou
                            ccc)
                                    31 ; 33; 34;          sans m anches), twinsets. eilets
                            ddd)
                                    35; 36; 39;           et vestes ~                .       - ' '·
                            eee)
                                    40; 4 1 ;4 2 ;                             ^          -     -.t-
                            fff)    43                    ,                    ............. de
                                                          bonneterie non élastique ni
                                                          caoutchoutée, de laine, de co­
                                                          ton ou de fibres textiles syn­
                                                          thétiques ou artificielles
         6I.0I                                       Vêtem ents de dessus po u r hom ­
         B V d)                                      mes et garçonnets:
               e)
                                                                                                       1 ,7 6          568
        61.02                                       Vêtem ents de dessus p our fem ­
        B Ile )     aa)                             mes, fillettes et je u n es enfants:
                    bb)
                    cc)                             B. a u tr e s :.
                                  61.01-62;             C ulottes, shorts et pantalons,
                                  6 4 ;6 6 ;7 2 ;       tissés, po u r hom m es et gar­
                                  74; 76                ço n n ets; pantalons, tissés,
                                                       p o u r fem m es, fillettes et je u ­
                                  61.02-66;            nes enfants, de laine, de co­
                                  68; 72               ton ou de fibres textiles syn­
                                                       thétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- Cil efori*      Numéro du tarif       Code                                          Tableau des équivalences
               douanier commun      Nimeie         Déngnai ion des marchandises
                                     (1982)
                                                                                    pièces/kg      g/pièce
           60.05                              Vêtem ents de dessus, accessoires
           A II b) 4 aa) 22                   du vêtem ent et autres articles de
                           33                 bonneterie non élastique ni
                           44                 caoutchoutée:
                           55
                                              A. Vêtem ents de dessus et acces­
                                                  soires du vêtem ent:                   5,55             180
                                                   II. autres
           61.02                              Vêtements de dessus pour fem ­
           B I le )    bb)                    mes, fillettes et jeunes enfants:
                       cc)
                       dd)                    B. autres :
                                60.05-22;         Chemisiers,      blouses-chem i­
                                2 3 :2 4 ;2 5     siers et blouses de bonneterie
                                                  (non élastique ni caoutchou­
                                61.02-78:         tée), ou tissés, pour femmes,
                                82:84             fillettes et jeunes enfants, de
                                                  laine, de coton ou de fibres
                                                  textiles synthétiques ou artifi­
                                                  cielles
           61.03                              Vêtem ents de dessous (linge de
           A                                  corps) pour hom m es et garçon­
                                              nets, y com pris les cols, faux cols,
                                              plastrons et m anchettes
                                61.03-11;         C hem ises et chem isettes tis­
                                15; 19            sées, pour hom m es et garçon­
                                                                                        4,60             217
                                                  nets, de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
                                                                                                              H
 ---pagebreak---                                                                   - -U -
                                                                                                                         5
                                                          G R O U P E II A
                                                                                                Tableau des équivalences
                 Numéro du tarif           Code
Ca irgorw
                douanier commun          Nimene              Designation des marchandises
                                          (1982)                                                pièces/kg      g/pièce
             55.08                                     Tissus de coton bouclés du genre
                                                       éponge:
             62.02                                     Linge de lit, dé table, de toilette,
             B III a) I                                d'office ou de cuisinç; rideaux,
                                                       vitrages et autres articles d 'a m e u ­
                                                       blem ent:
                                                       B. autres:
                                    55.08-10;               Tissus- de coton bouclés
                                    30; 50; 80              du genre éponge; linge de
                                                            toilette, d ’office ou de cuisi­
                                    62.02-71                ne, bouclé du genre éponge,
                                                            de coton
  20       62.02                                      Linge de lit, de table, de toilette,
           B I a)                                     d'office ou de cuisine; rideaux,
                  c)                                  vitrages et autres articles d 'a m e u ­
                                                      blem ent:
                                                      B. autres:
                                   62.02-12;               Linge de lit, tissé
                                    13; 19
  22        56.05                                     Fils de fibres textiles synthétiques
                                                      et artificielles discontinues (ou de
           A I                                        déchets de fibres textiles synthéti­
                                                      ques et artificielles), non condi­
                                                      tionnés pour la vente au détail:
                                                      A. de fibres textiles synthétiques:
                                    56.05-03:              Fils de fibres textiles synthéti­
                                   05; 07; 09;             ques discontinues; non c o n ­
                                    1 1 ;1 3 ;1 5 ;        ditionnés pour la vente au d é­
                                    19; 21 ; 23;           tail:
                                   2 5 ;2 8 ;3 2 ;
                                   34; 36; 38;
                                   39; 42; 44;
                                   45; 46; 47
                                   56.05-21;
                                   23; 25; 28;      a ) d o n t acryliques
                                  3 2 :3 4 ;3 6
 23       56.05
                                                    Fils de fibres textiles synthétiques
          B
                                                    et artificielles discontinues (ou de
                                                    déchets d e fibres textiles synthéti­
                                                    ques et artificielles), non condi­
                                                    tionnés p o u r la vente au\détail :
                                                    B. de fibres textiles artificielles:
                                 56.05-51;               Fils de fibres textiles artifi­
                                 55; 61 ; 65             cielles discontinues, non con­
                                 71 ; 75;81              ditionnés p o u r la vente au d é­
                                 8 5 ;9 1 ; 95          tail
                                 99
 ---pagebreak---                                                - 3 f -
              Numéro du tarif      Code                                           Tableau des équivalences
Categorie                        Nimeae         Désignation des marchandises
             douanier commun
                                 (1982)
                                                                                  pièces/kg      g/plèce
    32    ex 58.04                         Velours, peluches, tissus bouclés
                                           et tissus de chenille, â l'exclusion
                                           des articles des n» 55.08 et 58.05:
                              58.04-07;         Velours, peluches, (issus bou­
                              1 1 ; 15; 18      clés et tissus de chenille, à
                              41; 43; 45        l'exclusion des tissus de co­
                              61; 63; 67        ton, bouclés, du genre éponge
                              69; 71; 75        et de rubanerie, de laine, de
                              77; 78            coton ou de fibres textiles
                                                synthétiques ou artificielles
                              58.04-6] a) dont velours de cotop
                                            côtelés
                                            Linge de lit, de table, de toilette,
    39    62.02
                                           d ’om e e ou de cuisine; rideaux,
           B II a)
                                           vitrages et autres articles d 'am eu ­
                  c)                       blem ent:
              III a) 2
                  c)                        B. autres:
                               62.02-40;         Linge de table, de toilette,
                               42; 44; 46;       d'office ou de cuisine, tissé,
                               51 ; 59:65;       autre que de coton bouclé du
                               72; 74;77         genre éponge
 ---pagebreak---                                                              - ? s’ -                                                    7
                                                  GROUPE II B
                                        Code
                                                                                             Tableau des équivalences
Categorie       Numéro du u n i
               douanier commun        Nimeic                Désignation des marchandises
                                       ( I982)                                               pièces/kg      g/pièce
    12      60.03                                    Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
            A                                        quettes, protige-bas et articles si­
            B I                                      m ilaires de bonneterie non élasti­
               Il b)                                que ni caoutchoutée:
            C
            D                      60.03-11;               autres que bas de fibres            24,3 paires          41
                                   19; 2 0 ;2 7 ;          textiles synthétiques, pour
                                  30; 90                   fem mes
   13      60.04                                    Sous-vétem ents de bonneterie
           B IV b) I cc)                            non élastique ni caoutchoutée:
                        2dd)
                   d) 1 cc)       60.04-48;                Slips et caleçons p our hom ­
                        2 cc)     56; 75;85               m es et garçonnets, slips et -u-
                                                          lottes pour fem mes, fillettes et     17                    59
                                                          jeunes enfants (autres que bé­
                                                          bés); de bonneterie non élasti­
                                                          que ni caoutchoutée, de coton
                                                          ou de fibres textiles synthéti­
                                                          ques
   14 A     61.01                                     Vêtem ents de dessus p o u r hom
            A I                                       mes et garçonnets:
                                   61.01-01                 M anteaux de tissus im pré­
                                                            gnés, enduits ou recouverts
                                                           des n°> 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                                                               1/ 0              1000
                                                           p o u r hom m es et garçonnets
  14 B     61.01                                    Vêtem ents de dessus p our hom ­
           B V b) I                                 mes et garçonnets:
                     2
                     3            61.01-41;               Pardessus,     im perm éables   et
                                  42; 44; 46:            autres manteaux, y com pris
                                 47                      les capes, tissés, po u r hom ­
                                                                                                0,72             1389
                                                         mes et garçonnets, autres que
                                                         ceux de la catégorie 14 A, de
                                                         laine, de coton ou de fibres
                                                         textiles synthétiques ou artifi­
                                                         cielles
 15 A      61.02                                    V êtem ents d e dessus pour fem ­
           B I a)                                   mes, fillettes et je u n es enfants:
                                                    B. autres:
                                                                                                 1,1            909
                                 6T.02-05                M anteaux de tissus im pré­
                                                         gnés, enduits ou recouverts,
                                                         des n * 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                         p our fem m es, fillettes et je u ­
                                                         nes enfants
15 B      61.02                                    V êtem ents de dessus p our fem ­
          B Ile )      aa)                         mes, fillettes et jeunes enfants:
                       bb)
                       cc)                         B. autres:
                       aa)
                                61.02-31;               M anteaux, im perm éables (y             0,84
                      bb)
                                3 2 ;3 3 ;3 5 ;        com pris les capes) et vestes,
                                                                                                               1190
                      cc)
                                3 6 ;3 7 ;3 9 ;        tissés, p our fem m es, fillettes
                                40                     et je u n es enfants, autres que
                                                       les vêtem ents de la catégorie
                                                        I5 A, de laine, de coton ou de
                                                       fibres textiles synthétiques ou
                                                       artificielles
 ---pagebreak---                                                  - jy -
                                                                                  Tableau des équivalences
                                            Désignation des marcKandim
                                                                                  pièces/kg      g/p.ièce
                                       Vêtem ents de dessus p our hom ­
                                       mes et garçonnets:
                                            C ostum es et com plets, tissés
                                            (y com pris les ensem bles qui
                                            se com posent de deux ou
                                            trois pièces qui sont com m an­        0,80                1250
                                            dées, conditionnées, transpor­
                                            tées et norm alem ent vendues
                                            ensem ble), de laine, de coton
                                            ou de fibres textiles synthéti­
                                            ques ou artificielles, i l'ex­
                                            ception des vêtem ents de ski
17     61.01                          Vêtem ents de dessus pour hom ­
       B V a) 1                       mes et garçonnets
                   2
                   3 61.01-34;             Vestes et vestons tissés, pour
                     36:37                 hom m es et garçonnets, de
                                                                                    1,43                700
                                           laine, de coton ou de libres
                                           textiles synthétiques ou artifi­
                                           cielles
        6 1.03                         Vêtem ents de dessous (linge de
        B                              corps) pour hom m es et garçon­
        C                              nets. y com pris les cols, faux cols,
                                       plastrons et m anchettes:
                      6 1.03-51;            Sous-vêtem ents tissés, autres
                      5 5 ;5 9 ;8 1 ;       que chem ises et chem isettes,
                      85; 89                pour hom m es et garçonnets,
                                            de laine, de coton ou de fi­
                                            bres textiles synthétiques ou
                                            artificielles
  19       61.05                          M ouchoirs et pochettes:
           A
                         61.05-20         A. en tissus de coton et d 'une                ,
                                               valéur supérieure à !5 É c u s
                                               par kg poids net
          B I                             B. autres :
               III
                         61.05-30;             M ouchoirs de tissus d ’une va- s
                                               leur égale ou inférieure à 15
                                                                                            59        17
                         99
                                               Écus p ar kg poids net
                                                                                                            .
    2I      61.01                          Vêtem ents de dessus pour hom ­
            B IV                           mes et garçonnets:
            61.02                          Vêtem ents de dessus po u r fem ­
            B II d)                        mes, fillettes et jeunes enfants:            2,3             435
                                           B. autres:
                          61.01-      29;       Parkas, anoraks, blousons et                       î
                          31 ; 32               sim ilaires, tissés, de laine, de
                                                coton ou de fibres textiles         ;
                          61.02-      25;       synthétique ou artificielles
                          26; 28
 ---pagebreak---                                                         - Wo -
                                                                                                                                 7
                                                                                                Tableau des équivalences
                                          Code
                   Numéro du tarif      Nimeie             Désignation des marchandises
   Categoric      douanier commun        (1982)                                                 pièces/kg      g/pièce
      24      60.04                                  Sous-vêtem ents de bonneterie
              B IV b) 1 bb)                          non élastique ni caoutchoutée:
                       d) 1 bb)
#·                                  60.04-47;              Pyjam as de bonneterie, de co­
                                    73                    ton ou de fibres textiles syn­
                                                          thétiques, pour hom m es et
                                                          garçonnets
             60.04                                  î5               ’ ·
                                                                                                      3,9                257
             B IV b) 2 aa)
                            bb)
                      d) 2 aa)     60.04-51;             Pyjam as e; chem ises de nuit
                            bb)    53; 81 ; 83           de bonneterie, de coton ou de
                                                         fibres textiles synthétiques,
                                                         pour fem mes, fillettes et je u ­
                                                         nes enfants (autres que bébés)
                                                                                                                !
     26      60.05                                   Vêtem ents de dessus, accessoires
             A II b ) 4 cc) Il                       du vêtem ent et autres articles de
                               22                    bonneterie non élastique ni
                               33                   caoutchoutée:
                              44                                                                                  I     323
                                                    A. Vêtem ents de dessus et acces­                3,1          1
                                                         soires du vêtem ent;
                                                                                                                  !
                                                          II. autres:
                                                                                                                  i
             61.02                                  Vêtem ents de dessus pour fem ­                                t
             B I l e ) 4 bb)                        mes, fillettes et jeunes enfants;                              1
                          ce)                                                                                      ï
                                                                                                                   1
                          dd)                       B. autres;
                          ee)      60.05-45;             Robes tissées et robes de b o n ­                         \
                1                  46; 47; 48            neterie, p our fem m es, fillettes                        »
                                                                                                                    )
                                                         et jeunes enfants (autres que
                                   61.02-48;             bébés), de laine, de coton ou
                                   52; 53; 54           de fibres textiles synthétiques                         •\
                                                        ou artificielles                    j
               60.05                                  Vêtem ent de dessus, accessoires                               i
       27
               A 11 b) 4 dd)                          du vêtem ent et autres articles de
                                                      bonneterie non          élastique ni
                                                      caoutchoutée :
                                                      A. Vêtem ents de dessus et acces­
                                                           soires du vêtem ent:
                                                           II. autres:
                                                      V êtem ents de dessus p o u r fem ­
                                                                                                      2,6                385
               61.02
               B II e) 5 aa)                          m es, fillettes et jeunes enfants:
                           bb)
                                                      B. autres:
                           ce)
                                     60-.05-5I;            Jupes, y inclus jupes-culottes,
                                     52; 5 4 ;5 8 ;        pour fem m es, fillettes et je u ­
                                                           nes enfants (autres que bé­
                                     61.02-57;             bés), tissées ou de bonneterie
                                     58:62
                                                                                                                       1
      28      60.05                                  Vêtem ents de dessus, accessoires
              A II b) 4 ee)                          du vêtem ent et autres articles de                                1
                                                                                                  1I
                                                     bonneterie non          élastique ni          1                   \
                                                     caoutchoutée:                                 i                   t
                                                                                                                       j
                                                     A. V êtem ents de dessus et acces­
                                                          soires du vêtem ent:                                         i
                                                          II. autres:
                                                                                              1
                                   60.05-61;                  Pantalons de bonneterie                 1,61                   620
                                   6 2 :6 4                   (à l'exception des shorts),
                                                              autres que p our bébés, de
                                                              laine, de coton, o u de fi­
                                                              bres textiles synthétiques
                                                              ou artificielles
 ---pagebreak---                                                  - <f A
                                                                                                                1D
Categorie       Numéro du tarif       Code
                                    Nimeee           Désignation des marchandises
                                                                                      Tableau des équivalences
               douanier commun
                                     ( 1982)
                                                                                      pièces/kg      g/pièce
    29      61.02                               Vêtements de dessus pour fem­
            B Ile)      aa)                     mes, fillettes et jeunes enfants:
                        bb)
                        cc)                     B. autres;
                                  61.02-42;          Costumes-tailleurs, tissés '(y     1/37              730
                                  43; 44             compris les ensembles qui se
                                                     composent de deux ou trois
                                                      pièces qui sont commandées,
                                                     conditionnées, transportées et
                                                     normalement vendues ensem­
                                                     ble), pour femmes, fillettes et
                                                     jeunes enfants (autres que bé­
                                                     bés), de laine, de coton ou de
                                                     fibres textiles synthétiques ou
                                                     artificielles, à l'exception des
                                                     vêtements de ski
  30 A     61.04                               Vêtements de dessous (linge de
           B I                                 corps) pour femmes, fillettes et
                                              jeunes enfants:
                                 61.04-11;          Pyjamas et chemises de nuit,          4,0             250
                                  13; 18            tissés, pour femmes, fillettes
                                                    et jeunes enfants, de laine, de
                                                    coton ou de fibres textiles
                                                    synthétiques ou artificielles
 30 B      61.04
           B II
                                               Vêtements de dessous (linge de
                                              corps) pour femmes, fillettes et
                                              jeunes enfants:
                                 61.04-91;          Sous-vêtements tissés, autres
                                 93; 98             que pyjamas et chemises de
                                                   nuit, pour femmes, fillettes et
                                                   jeunes enfants (autres que bé­
                                                   bés), de laine, de coton ou de
                                                   fibres textiles synthétiques ou
                                                   artificielles
 3l       61.09                              Corsets, ceintures-corsets, gaines,
          D                                  soutiens-gorge, bretelles, jarre­
                                             telles,       jarretières,    supports-
                                             chaussettes et articles similaires           18,2           55
                                             en tissus ou en bonneterie,
                                             même élastiques:
                                61.09-50          Soutiens-gorge et bustiers, tis­
                                                  sés ou de bonneterie
 68       60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
          A I                                non élastique ni caoutchoutée:
             II    a)
                   b)                        A. Vêtements pour bébés; vête­
                   e)                             ments pour fillettes jusqu'à la
             III   a)                             taille commerciale. 86 com­
                   b)                             prise:
                  c)            60.04-02:
                  à)                              Sous-vêtements de bonneterie
                                03; 04; 06;       non élastique ni caoutchou­
                                07;08; I0;       tée, pour bébés
                                II; 12; 14
                                                                                                               V a V. '
 ---pagebreak---                                                    -     *+ l -
Catégorie         Numéro du tarif         Code                                              Tableau des équivalences
                douanier commun          Nimexe             Déatgnation des marchandise!
                                         (1982)
                                                                                            pièces/kg      g/pièce
    73        60.05                                   Vêtements de dessus,'accessoires
              A Mb) 3                                 du vêtement et autres articles de
                                                      bonneterie non élastique ni
                                                      caoutchoutée:
                                                     A. Vêtements de dessus et acces­
                                                            soires du vêtement:
                                                            II. autres:
                                      60.05-16:                 Survêtements de sport
                                      17; 19                    (trainings) de bonneterie
                                                                non élastique ni caout­
                                                                choutée, de laine, de co­
                                                                ton ou de fibres textiles       1/67             600
                                                                synthétiques ou artificiel­
                                                                les
   76        61.01                                   Vêtements de dessus pour hom­
             B I                                     mes et garçonnets:
            61.02                                    Vêtements de dessus pour fem­
            B Ma)                                    mes, fillettes et jeunes enfants:
                                                     B. autres:
                                     61.01-     13;         Vêtements de travail, tissés,
                                     15;17; 19             pour hommes et garçonnets
                                    61.02-      12:        Tabliers, blouses et autres vê­
                                     14                    tements de travail, tissés, pour
                                                           femmes, fillettes et jeunes en­
                                                          fants, de laine, de coton ou de
                                                          fibres textiles synthétiques ou
                                                          artificielles
  78        61.01                                    Vetements de dessus pour hom­
            A II                                     mes et garçonnets:
            B MI
                V 0 I               61.01-09;              Peignoirs de bain; robes de
                    g)i             24;25;26;              chambre, vestes d'intérieur et I
                      2             81:92:95;              vêtements d'intérieur analo- 1
                      3             96                    gués, costumes, complets et 1
                                                          ensembles de ski, composés
                                                          de deux ou trois pièces et au­
                                                          tres vêtements de dessus, tis­
                                                          sés, pour hommes et garçon­
                                                          nets, à l’exclusion des vête­
                                                          ments des catégories 6, 14 A
                                                          14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de’
                                                         laine, de coton ou de fibres
                                                         textiles synthétiques ou artifi­
                                                         cielles
          61.02                                   Vêtements de dessus pour fem­
          B I b)                                  mes, fillettes et jeunes enfants:
              Mc)
                e) 8 aa)                          B. autres:
                   9 aa)
                      bb)
                                  61.02-07;             Peignoirs de bain; robes de
                     cc)          22:23:24;            chambre, liseuses et vête­
                                  85;90;91;            ments d'intérieur analogues et
                                  92                   autres vêtements de dessus,
                                                       tissés, pour femmes, fillettes
                                                       et jeunes enfants, à l’exclu­
                                                      sion de vêtements de caté­
                                                      gories 6, 7, 15 A, 15 B, 21, 26,
                                                      27, 29, 76, 79 et 80, de laine,
                                                      de coton ou de fibres textiles
                                                      synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                                                      12
             Numéro du tant    Code                                         Tableau des équivalences
Categorie
           douanier commun   Nimeae      Désignation des marchandises
                              ( 1982)
                                                                            pièces/kg      g/pièce
     83   60.05                        Vêtements de dessus, accessoires
          A lia )                      du vêtement et autres articles de
                b) 4 hh) II            bonneterie non élastique ni
                         22            caoutchoutée:
                         33
                         44            A. Vêtements de dessus et acces­
                                           soires du vêtement:
                     ÜÜ) 1
                     kk) II                II. autres:
                     II)
                         22 60.05-04;      Vêtements de dessus, de bon-
                         33 76; 77; 78     neterie npn élastique ni
                         44 79; 81;85      caoutchoutée,, autres que vê-
                            88; 89;90      tements des catégories 5, 7,
                            91            ,26, 27, 28, 71 72, 73, 74 et 75,
                                           de laine, de coton ou de fi-
                                           bres textiles synthétiques ou
                                           artificielles
 ---pagebreak---                                                              / *7
                                              GROUP?Ill A
   C»itforw      Numéro du u n i       Code
                                     Nimexe
                                                                                     Tableau des équivalences
                douanier commun                       Désignation des marchandises
                                      (1982)
                                                                                     pièces/kg      g/pièce
      33     51.04                               Tissus de fibres textiles synthéti­
             A Ilia )                            ques et artificielles continues (y
                                                 compris les tissus de monofils ou
                                                 de lames des nm 51.01 ou 51.02):
                                                 A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                      thétiques:
             62.03                               Sacs et sachets d'emballage:
             B II b) 1
                                                 B. en tissus d'autres matières
                                                      textiles:
                                                      II. autres:
                                   51.04-06               Tissus obtenus à partir de
                                                          lames ou formes similai­
                                                          res de polyéthylène ou de
                                                          polypropylène, de moins
                                                          de 3 m de largeur
                                  62.03-96                Sacs tissés obtenus à par­
                                                          tir de ces lames ou formes
                                                          similaires
     34     5 1.04                              Tissus de fibres textiles synthéti­
            A III b)                            ques et artificielles continues (y
                                                compris les tissus de monofils ou
                 «                              de lames des nM51.01 ou 51.02):
                                                A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                     thétiques:
                                  51.04-08           Tissus obtenus à partir de la­
                                                     mes ou formes similaires de        .
                                                     polyéthylène ou de polypro­
                                                     pylène, de 3 m de largeur ou
                                                     plus
     35     51.04                               Tissus de fibres textiles synthéti­
            A IV                               ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
                                               A. Tissus de fibres textiles syn­                              '
                                                    thétiques:
                                 51.04- 10;         Tissus de fibres textiles syn­
                                 II; 13:15;         thétiques continues, autres
                                 17; TB; 21 ;       que ceux pour pneumatiques
                                 23; 25; 27;        et ceux contenant des fils
                                 28; 32; 34;        d’élastomères ■
                                 36; 41; 48
                                 51.04- 10;         a) dont autres qu’écrus ou
                                 15;17; 18;              blanchis
                                 23;25;27;
   y                             28; 32;34;
                                 48
ir
 ---pagebreak---                                                                                                                  14
                Numéro du tarif         Code
                                                     Désignation des marchandises
                                                                                        TabLeau des équivalences
Categorie      douanier commun        Nimeie
                                       (1982)
                                                                                        pièces/kg      g/pièce
            51.04                                Tissus de fibres textiles synthéti­
   36                                            ques et artificielles continues (y
            B III                                compris les tissus de monofils ou
                                                 de lamés des n“ 51.01 ou 51.02):
                                                 B. Tissus de fibres textiles artifi­
                                                      cielles:
                                   51.04-55;          Tissus de fibres textiles artifi­
                                   56; 58; 62;        cielles continues, autres que
                                   64; 66;72;         ceux pour pneumatiques et
                                   74:76:81;          ceux contenant des fils d'élas-
                                   89; 93; 94;        toméres:
                                   97; 98
                                   51.04-55;          a) dont autres qu’écrus ou
                                   58;62:64;               blanchis
                                   72; 74;76;
                                   81; 89; 94;
                                   97:98
   37       56.07                                Tissus de fibres textiles synthéti­
            B                                    ques et artificielles discontinues:
                                                 B. de fibres textiles artificielles:
                                   56.07-50;         Tissus de fibres textiles artifi­
                                   51 ; 55;56        cielles discontinues, autres
                                  59; 60; 61         que rubanerie, velours, pelu­
                                  65; 67; 68         ches, tissus bouclés (y com­
                                  69;70; 71          pris les tissus bouclés du
                                  72; 73; 74         genre éponge) et tissus de
                                  77; 78; 82         chenille:
                                  83; 84; 87
                                  56.07-50;          a) dont autres qu'écros ou
                                  55; 56; 59:             blanchis
                                  61;65;67;
                                  69;70;71;
                                  73;74;77;
                                  78; 83; 84;
                                  87
38 A      60.01                                 Étoffes de bonneterie non élasti­
           B lb )                              que ni caoutchoutée, en pièces:
                                                B. de fibres textiles synthétiques
                                                    ou artificielles:
                                 60.0 h40           Étoffes synthétiques de bon­
                                                    neterie pour rideaux et vitra­
                                                    ges
38 B      62.02                                Linge de lit, de table, de toilette,
          A II                                 d'office ou de cuisine; rideaux,
                                               vitrages et autres articles d’ameu­
                                               blement:
                                62.02-09       A. Vitrages
 ---pagebreak---                                                                                                                                               15
                                                                                   »
Caieioric      Numéro du tarif      Code                                              Tableau des équivalences                                __
              douanier commun     Nimexe          Désignation des marchandises
                                   (1982)
                                                                                     pièces/kg             g/pièce
   40      62.02                            Linge de lit, de table,-de toilette,
           B IV a)                          d'office ou de cuisine; rideaux,
                  c)                        vitrages et autres articles d’ameu­
                                            blement:
                                            B. autres:
                               62.02-83;          Rideaux (autres que vitrages)
                               85; 89            et articles d'ameublement, tis­
                                                 sés, de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
   41     ex 31.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
          A                                et artificielles continues, non con- '
                                           ditionnés pour la vente au détail:
                                           A. Fils de fibres textiles synthéti­
                                                 ques;
                               51.01-05;         Fils de fibres textiles synthéti­           -
                               06;07;08;         ques continues, non condi­
                               09; 10; 12;       tionnés pour la vente au dé­
                               20; 22; 24;       tail, autres que fils non textu-                                  :
                               27;29;30;         rés, simples, sans torsion ou
                               35; 36; 37;       d’une torsion jusqu'à 50 tours
                               39; 40; 45        au m
  42      ex 51.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
          B                                 et artificielles continues, non con­
                                            ditionnés pour la vente au détail:
                                            B. Fils de fibres textiles artifi­                                                                 \
                                                 cielles:
                               51.01-50;         Fils de fibres textiles artifi­
                               61;67;68;         cielles continues, non condi­
                               71; 77; 78;       tionnés pour la vente au dé­
                               80                tail, autres que fils simples de
                                                 rayonne viscose sans torsion
                                                 ou d'une torsion jusqu’à
                                                 250 tours au m et fils simples                            i
                                                 non texturés d’acétate
                               51.03-10;   Fils de fibres textiles synthétiques
  43      51.03
                               20          et artificielles continues, condi­
                                           tionnés pour la vente au détail
                                                                                                           it
                                                                                                            i
                                                                                     :_____________________\I................. ..............
                                                                                                            \
  44      51.04                            Tissus de fibres textiles synthéti­                              j '
          A II                             ques et artificielles continues (y                               t
                                           compris les tissus de monofils ou
                                           de lames des nM51.01 ou 51.02):
                                                                                           .
                                                                                                            !
                                                                                                            i
                                           A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                thétiques:                                                  iiI
                                                                                                             1
                               51.04-05         Tissus de fibres textiles syn­
                                                thétiques continues, conte­
                                                nant des fils d’élastomères
                                                                                                             1i
                                                                                      1
                                                                                                              i
 ---pagebreak---                                                      -    T t-
                                                                                                                 16
                                    Code                                                Tableau des équivalences    __
               Numéro du U hf     Nimexe               Désignation dei marchandises
Catégorie     douanier commun      (1982)
                                                                                        pièces/kg      g/pièce
  45      51.04                                Tissus de fibres textiles synthéti­
          B II                                 ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
                                               B. Tissus de fibres textiles artifi­
                                                     cielles:
                              51.04-54               Tissus de fibres textiles artifi­
                                                     cielles continues, contenant
                                                     des fils d’élastomères
   46     ex 53.05                              Laine et poils (fins ou grossiers)
                                                cardés ou peignés:
                               53.05-10;               Laine et poils fins cardés ou
                               22; 29; 32;             peignés
                               39
                                                 Fils de laine cardée, non condi­
   47      53.06                                 tionnés pour la vente au détail:
           53.08                                 Fils de poils fins, cardés ou pei­
                                                 gnés, non conditionnés pour la
           A
                                                 vente au détail :
                                53.06-21;               Fils de laine ou de poils fins,
                                25;31 ; 35;             cardés, non conditionnés
                                51 ; 55;71 ;            pour la vente au détail
                                75
                                53.08-11;
                                15
           53i>7                                  Fils de laine peignée, non condi­
    48                                            tionnés pour la vente au détail;
                                                  Fils de poils fins, cardés ou pei­
           53.08                                  gnés, non conditionnés pour la
           B
                                                  vente au détail:
                                53.07-02;               Fils de laine ou de poils fins,
                                08; 12; 18;             peignés, non conditionnés
                                30;40;51;               pour la vente au détail
                                59; 81; 89
                                53.08-       21;
                                25
                                                 Fils de laine, de poils (fins ou
    49     ex 53.10                              grossiers) ou de crin, condition­
                                                 nés pour la vente au détail :
                                53.10-11;               Fils de laine ou de poils fins,
                                15                     conditionnés pour la vente au
                                                       détail
 ---pagebreak---                                                  — ‘r d
                                                                                                                 17
  Catégorie       Numéro du tarif       Code
                                      Nimeie          Désignation des marchandises
                                                                                        Tableau des équivalences
                douanier commun
                                       (1982)
                                                                                        pièces/kg      g/pièce
     50      53.11                 53.11-01;    Tissus de laine ou de poils fins
                                   03;07; 11;
                                   13; 17;20;
                                   30;40;52;
                                   54; 58; 72;
                                   74;75;82;
                                   84;88;91;
                                  93; 97
     51     55.04                 55.04-00      Coton cardé ou peigné
       52     55.06                 55.06-10;    Fils de coton conditionnés pour
                                    90           la vente au détail
      53     55.07                 55.07-10;     Tissus de coton à point de gaze
                                   90
     54      56.04                               Fibres textiles synthétiques et ar­
             B                                  tificielles discontinues et déchets
                                                de fibrês textiles synthétiques et
                                                artificielles (continues ou discon­
                                                tinues), cardés, peignés ou autre­
                                                ment préparés pour la filature:
                                                B. Fibres textiles artificielles;
                                  56.04-21;          Fibres textiles artificielles dis­
                                  23; 28             continues, y compris les dé­
                                                     chets, cardées ou peignées
    55      56.04                              Fibres textiles synthétiques et ar­
            A                                  tificielles discontinues et déchets
                                               de fibres textiles synthétiques et
                                               artificielles (continues ou discon­
                                               tinues), cardés, peignés ou autre­
                                               ment préparés pour la filature;
                                               A. Fibres textiles synthétiques;
                                  56.04-11;         Fibres textiles synthétiques
                                  13;15;16;         discontinues, y compris les
                                  17; 18            déchets, cardées ou peignées
4
                                                                                                               M
 ---pagebreak---                                                                                                               18
                                        Code
Catégorie        Numéro du tarif
               douanier commun        Nimeae         Désignation des marchandises     Tableau des équivalences
                                       (I982)
                                                                                      pièces/kg      g/pièce
   56      56.06                                Fils de fibres textiles synthétiques
           A                                   et artificielles discontinues (ou de
                                               déchets de fibres synthétiques et
                                               artificielles), conditionnés pour la
                                               vente au détail:
                                  56.06-11;         Fils de fibres textiles synthéti­
                                  15                ques discontinues (y compris
                                                    les déchets), conditionnés
                                                    pour la vente au détail
   57      56.06                               Fils de fibres textiles synthétiques
           B                                   et artificielles discontinues (ou de
                                               déchets de fibres synthétiques et
                                               artificielles), conditionnés pour la
                                               vente au détail:
                                  56.06-20          Fils de fibres textiles artifi­
                                                    cielles discontinues (y com­
                                                    pris les déchets), conditionnés
                                                    pour la vente au détail
   58      58.01                  58.01-01;    Tapis à points noués ou enroulés,
                                  11; 13; 17;  même confectionnés
                                  30;80
  59      58.02                               Autres tapis, même confection­
          ex A                                nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki-
              B                               lim», «Schumacks» ou «Soumak»,
                                              «Karamanie» et similaires, même
                                              confectionnés:
            a
          59.02                               Feutres et articles en feutre, mê­
          ex A                                me imprégnés ou enduits:
                                              A. Feutres en pièces ou simple-
                                                   merft découpés de forme car­
                                                   rée ou rectangulaire :
                                 58.02-04;         Tapis, tissés ou en bonneterie,
                                 06; 07; 09        même confectionnés; tissus
                                 56; 61; 65        dits «Kélim» ou «Kilim»,
                                 71 ; 75;81        «Schumacks» ou «Soumak»,
                                 85; 90            «Karamanie» et similaires,
                                                   même confectionnés
                                                   Revêtements de sol en feutre
                                 59.02-01 ;
                                 09
 60       58.03                               Tapisseries tissées à la main (gen­
                                              re Gobelins, Flandres, Aubusson,
                                              Beauvais et similaireis) et tapisse­
                                              ries à l'aiguille (au petit point, au
                                              point de croix, etc.), même con­
                                              fectionnées:
                                 58.03-00          Tapisseries faites à la main
 61       58.05                               Rubanerie et rubans sans trame
          A I a)                              en fils ou fibres parallélisés et en­
                 c                            collés (bolducs), à l’exclusion des
              II                              articles du n° 58.06:
          B                                        Rubanerie d’une largeur n’ex­
                                 58.05-01;
                                 08; 30;40         cédant pas 30 cm et pourvue
                                 51 ; 59; 61       de lisières tissées, collées ou
                                 69; 73; 77        autrement obtenues, autre
                                 79; 90            que les étiquettes et articles
                                                   similaires; bolducs
 ---pagebreak---                                                  - 4 0
Citegon*        Numéro du u rif          Code
                                                          Destination des marchandises
                                                                                          Tableau des équivalences
               douanier commun          Nimeae
                                        (1982)
                                                                                          p 1èces/kg     g/pièce
                                     58.06-10;       Étiquettes, écussons et articles si­
                                     90              milaires, tissés, mais non brodés,
                                                     en pièces, en rubans ou découpés
                                                     Fils de chenille; fils guipés (au­
                                                    tres que ceux du n° 52.01 et que
                                                    les fils de crin guipés); tresses en
                                                    pièces; autres articles de passe­
                                                    menterie et autres articles orne­
                                                    mentaux analogues, en pièces;
                                                    glands, floches, olives, noix, pom­
                                                    pons et similaires:
                                    58.07-31;            Fils de chenille; fils guipés
                                    39; 50; 80           (autres que fils métallisés et
                                                         fils de crin guipés); tresses en
                                                         pièces; autres articles de pas­
                                                         sementerie et autres articles
                                                         ornementaux analogues, en
                                                         pièces: glands, floches, olives,
                                                         noix, pompons et similaires
                                   58.08-10;       Tulles et tissus à mailles nouées
                                   90              (filet), unis
                                   58.09-11;      Tulles, tulles-bobinots et tissus i
                                   19; 21; 31 ;   mailles nouées (filet), façonnés;
                                  35;39;91 ;      dentelles (à la mécanique ou à la
                                  95; 99          main), en pièces, en bandes on en
                                                  motifs
                                  58.10-21;       Broderies en pièces, en bandes ou
                                  29; 41; 45;     en motifs
                                  49;51;55;
                                  59
 63       60.01
          B la )                                  Étoffes de bonneterie non élasti­
                                                  que ni caoutchoutée, en pièces:
                                                 B. de fibres textiles synthétiques
                                                       ou artificielles:
         60.06
         A                                       Étoffes en pièces et autres articles
                                                (y compris les genouillères et les
                                                bas à varices) de bonneterie élas­
                                                tique et de bonneterie caoutchou­
                                                tée:
                                                A. Étoffes en pièces :
                                 60.01-30             Étoffes de bonneterie non
                                                      élastique ni caoutchoutée, de
                                                      fibres textiles synthétiques
                                                     contenant des fils d’élasto-
                                                  • mères
                                60.06-11;            Étoffes en pièces de bonnete­
                                18                   rie élastique ou caoutchoutée
 ---pagebreak---                                             - ó '/ f -
                                                                                                         20
             Numéro du tarif .       Code                                       Tableau des équivalences
Custom      douanier commun        Nimexe        Désignation des marchandises
                                    (1982)
                                                                                pièees/kg      g/pièce
  64    60.01                               ÉtofTes de bonneterie non élasti­
        B Ib) 2                             que ni caoutchoutée, en pièces:
                  3
                                            B. de fibres textiles synthétiques
                                                ou artificielles:
                                60.01-51;       Dentelles Rachel et étoffes à >
                                55              longs poils (façon fourrure),
                                                de bonneterie non élastique
                                                ni caoutchoutée, en pièces, de
                                                fibres textiles synthétiques
 65    60.01                               Étoffes de bonneterie non élasti­
       A                                   que ni caoutchoutée, en pièces:
       B Ib)
          II                   60.01-01;       autres que les articles des
       C I                     10:62:64        catégories 38 A, 63 et 64, de
                               65; 68; 72      laine, de coton ou de fibres
                               74; 75; 78      textiles synthétiques ou artifi­
                               81; 89; 92      cielles
                               94; 96; 97
 66    62.01                               Couvertures:
       A
       B I                     62.01-10;       Couvertures de laine, de co­
          II a)                20; 81; 85;     ton ou de fibres textiles syn­
             Ib )              93; 95          thétiques ou artificielles
               c)
                                                                                                      H ,
 ---pagebreak---                                                      - S I       -
                                                                                                                        21
                                                              GROUPE III B
                       Numéro du tarif       Code                                            Tableau des équivalences
      Catégorie                            Nimeie           Désignation des marchandises
                     douanier commun        ( 198’ )
                                                                                             plèces/kg      g/pièce
           10       60.02                                Ganterie de bonnetrie           non
                    A                                    élastique ni caoutchoutée:
                                          60.02-40
                                                        Ganterie de bonneterie
                                                       non élastique ni caout
                                                       choutée, imprégnée ou
                                                       enduite de matières
                                                       plastiques                              17 paires        59
                60.02
                »                                    Ganterie de bonneterie
                                       60.02-50:
                                                     non élastique ni caout­
                                       60:70:80      choutée, autre que im­
                                                     prégnée ou enduite de
                                                     matières plastiques
         67       60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
                  A II b) 5                            du vêtement et autres articles de
                  B                                   bonneterie non' élastique ni
                                                      caoutchoutée:
                 60.06                                Étoffes en pièces et autres articles
                  B II                                (y compris les genouillères et les
                     III                              bas à varices) de bonneterie élas­
                                                      tique et de bonneterie caoutchou­
                                                     tée:
                                                      B. autres:
                                        60.05-93;          Accessoires du vêtement et
                                        94:95:96;          autres articles (à l'exception
                                        97:98:99           des vêtements) de bonneterie
                                                           non élastique ni caoutchoutée
                                       60.06-92;           Articles (autres que les mail­
                                       96:98              lots de bain) de bonneterie
                                                          élastique ou caoutchoutée, de
                                                          laine, de coton ou de fibres
                                                          textiles synthétiques ou artifi­
                                                          cielles
                                       60.05-97 a) dont sacs et sachets
                                                            d'emballage obtenus
                                                            partir de lames ou
                                                            formes similaires de
                                                            polyéfhylène ou de
                                                            polypropylène
        69       60.04                               Sous-vêtements de bonneterie
                 B IVb)2cc)                          non élastique ni caoutchoutée:
                                                     B. d'autres matières textiles:
                                       60.04-54            Combinaisons et jupons de
                                                           bonneterie, de fibres textiles
                                                          synthétiques, pour, femmes,
                                                          fillettes et jeunes enfants (au­
                                                          tres que bébés)                        7/8           128
   4L  70       60.04                                Sous-vêtements de bonneterie
                B III                                non élastique ni caoutchoutée:
                                                     B. d'autres matières textiles:
//                                     60.04-31;          Bas-culottes, communément
                                       33:34              appelés collants
                                                                                                30/4             33  Va
 ---pagebreak---                                               - 5 3 -
                                                                                                                      22
                                   Code                                               l·  Tableau des équivalences
              Numéro du u n i    Nimete
Cilèfor*     douanier commun      (1982)
                                                                                          pièces/kg         g/pièce
          60.05                               Vêtements de dessus, accessoires
    71                                         du vêtement et autres articles de
          A II b) 1
                                               bonneterie non élastique ni
                                               caoutchoutée;
                                               A. Vêtements de dessus et acces­
                                                    soires du vêtement:
                                                    II. autres
                                                         b) autres:
                                                             1. Vêtements       pour
                                                                bébés; vêtements
                                                                pour fillettes jus­
                                                                qu'à la taille com­
                                                                merciale 86 com­
                                                                prise:
                                                                 Vêtements de des­
                              60.05-06;                          sus de bonneterie,
                              07; 08; 09                         pour bébés, de lai­
                                                                 ne, de coton ou de
                                                                 fibres textiles aym· 1
                                                                 thétiques ou artifi­
                                                                 cielles
       72    60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
             A II b) 2                            du vêtement et autres articles de
                                                  bonneterie non élastique ni
                                                  caoutchoutée:
                                                  A. Vêtements de dessus et acces­
                                                       soires du vêtement:
                                                       II. autres:
            60.06                                Étoffes en pièces et autres articles
            B I                                  (y compris les genouillères et les
                                                 bas à varices) de bonneterie élas­
                                                 tique et de bonneterie caoutchou­
                                                 tée:
                                                 B. autres:                                                         '
                                60.05-      11;       Maillots de bain de bonnete­                      i
                                 13; 15               rie                                               i
                                60.06-      91
                                                                                               9,7              103
            61.01                                Vêtements de dessus pour hom­
            B II                                 mes et garçonnets:
            61.02                                Vêtements de dessus pour fem­
            B II b)                              mes, fillettes et jeunes enfants:
                                                 B. autres:
                                61.01-22;             Culottes et maillots de bain, 1
                                23                   tissés, de laine, de coton ou 1                      i
                                                     de fibres textiles synthétiques                      i
                                6 r.02-16;'          ou artificielles
                              . 18
                                                                                                          !
                                                                                                          i
                                                                                         I
 ---pagebreak---                                                                                                            23
                                    Code
Categoric      Numéro du tarif
              douanier commun      Nimete       Désignation des marchandises      Tableau des équivalences
                                   (1982)
                                                                                  pièces/kg      g/pièce
    74     60.05                            Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 4gg) 11                  du vêtement et autres articles de
                          22                bonneterie non élastique ni
                         33                 caoutchoutée:
                         44
                                            A. Vêtements de dessus et acces­
                                                soires du vêtement:
                                                II. autres:
                                60.05-71:             Costumes-tailleurs       (y
                                72; 73; 74            compris les ensembles qui    1,54              650
                                                      se composent de deux ou
                                                      trois pièces qui sont com­
                                                      mandées, conditionnées,
                                                     transportées et normale­
                                                     ment vendues ensemble),
                                                     en bonneterie non élasti­
                                                     que ni caoutchoutée, pour
                                                     femmes. Fillettes et jeunes
                                                     enfants (autres que bé­
                                                     bés), de laine, de coton ou
                                                     de fibres textiles synthéti­
                                                     ques ou artificielles, à
                                                     l'exception des vêtements
                                                     de ski
  75
          60.05                            Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 4 ff)                    du vêtement et autres articles de
                                           bonneterie non élastique ni
                                           caoutchoutée:
                                           A. Vêtements de dessus et acces­
                                               soires du vêtement:
                                               II. autres:
                               60.05-66;            Costumes et complets (y
                               68                   compris les ensembles qui
                                                    se composent de deux ou       0/80             1250
                                                    trois pièces qui sont com­
                                                    mandées, conditionnées,
                                                   transportées et normale­
                                                   ment vendues ensemble),
                                                   en bonneterie non élasti­
                                                   que ni caoutchoutée, pour
                                                   hommes et garçonnets, de
                                                   laine, de coton ou de fi­
                                                   bres textiles synthétiques
                                                   ou artificielles, à l’excep­
                                                   tion des vêtements de ski
   77     60.03                             Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
          B lia )                           quettes, protège-bas et articles si­
                                            milaires de bonneterie non élasti­
                                           que ni caoutchoutée:
                                60.03-24,       Bas de fibres textiles synthéti­
                                26              ques, pour femmes                   40 paires        25
 ---pagebreak---                                                                                                                       24
               Numéro du tarif      Code                                                   Tableau des équivalences r
Categorie                         Nimexe           Désignation dei marchandiies
             douanier commun
                                   ( 1982)
                                                                                         I piéces/kg      g/pièce
    80    61.02                               Vêtements de dessus pour fem­
          A                                  mes, miettes et jeunes enfants:
                                             A. Vêtements pour bébés; vête­
                                                   ments pour fillettes jusqu’à la
                                                   taille commerciale 86 com­
                                                   prise:
          61.04                              Vêtements de dessous (linge de
          A                                  corps) pour femmes, fillettes et
                                             jeunes enfants:
                                             A. Vêtements pour bébés; vête­
                                                   ments pour fillettes jusqu'à la
                                                   taille commerciale 86 com­
                                                   prise:
                               61.02-01;           Vêtements tissés pour bébés,
                               03                  de laine, de coton ou de fi­
                                                   bres textiles synthétiques ou
                               61.04-01;           artificielles
                               09
           60.04                               Sous-vêtements de bonneterie
     82                                        non élastique ni caoutchoutée:
           B IV a)
                  c)                           B. autres:
                                60.04-38;            Sous-vêtements, autres que
                                60                   pour bébés, de bonneterie
                                                     non élastique ni caoutchou­
                                                     tée, de laine, de poils fins ou
                                                     de fibres textiles artificielles
                                               Châles,         écharpes,      foulards,
      84    61.06                              cache-nez, cache-col, mantilles,
            B                                   voiles et voilettes, et articles simi­
            C
            D                                   laires:
            E                    61.06-30;            autres qu’en bonneterie, de
                                 40; 50; 60           coton, de laine, de fibres tex­
                                                      tiles synthétiques ou artifi­
                                                      cielles
            61.07                               Cravates :
      85
            B                    61.07-30;            autres qu'en bonneterie, de
            C                     40; 90              laine, de coton ou de fibres
            D                                         textiles synthétiques ou artifi­         17,9          56
                                                      cielles
                                                Corset, ceintures-corsets, gaines,
      86    61.09                               soutiens-gorge, bretelles, jarre­
            A                                    telles, jarretières, supports-chaus­
            B                                    settes et articles similaires en
            C
             E
                                                 tissus ou en bonneterie, même                  8 ,8        114
                                                 élastiques:
                                  61.09-20;           Corsets,       ceintures-corsets,
                                  30; 40: 80          gaines, bretelles, jarretelles,
                                                      jarretières, supports-chausset­
                                                      tes et articles similaires, autres
                                                       que soutiens-gorge et bustiers,
                                                      en tissus ou en bonneterie,
                                                       même élastiques :
 ---pagebreak---                                     - 5      6 -
           Numéro du tarif  Code                                        Tableau des équivalences
Caicgori« douanier commun  Nirnene       Désignation des marchand!»
                           (1982)
                                                                        pièces/kg      g/pièce
                                    Ganterie, bas, chaussettes et soc­
                                    quettes, autres qu'en bonneterie
                                   Autres accessoires confectionnés
                                   du vêtement: dessous de bras,
                                   bourrelets et épaulettes de soutien
                                   pour tailleurs, ceintures et ceintu­
                                   rons, manchons, manches protec­
                                   trices, etc.:
                                        autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak---                                                                     GROUPE III C
iiej.irx      Numéro du u n i      Code                                                Tableau des équivalences
             douanier commun      Nimeie            Désignai ion des marchand!*
                                  (1982)
                                                                                       pièces/kg      g/pièce
  90     ex 59.04                             Ficelles, cordes et cordages, tres­
                                              sés ou non ;
                              59.04-11;            Ficelles, cordes et cordages,
                              13;15;17;            en Fibres textiles synthétiques,
                              18                   tressés ou non
          62.04                                Bâches, voiles d'embarcations,
   91                                          stores d’extérieur, tentes et
          A II
          B II                                 articles de campement:
                              62.04-23;             Tentes
                               73
                                               Tissus de fibres textiles synthéti­
   92     51.04                                ques et artificielles continues (y
          A I                                  compris les tissus de monofils ou
          B I                                  de lames des nm 51.01 ou 51.02):
                                                Tissus caoutchoutés, autres que
           59.11                                de bonneterie;
           A IJI a)
                                                A. Tissus caoutchoutés, non
                                                     compris dans la sous-position
                                                     B:
                                                      III. autres:
                                51.04-03;                  Tissus de fibres textiles
                                52                         synthétiques ou artificiel­
                                                           les et tissus caoutchoutés,
                                59.11-15                   pour pneumatiques
                                                Sacs et sachets d’emballage:
    93     62.03
           B I b) .                             B. en tissus d’autres matière»
               II *)                                 textiles:
                  b) 2
                  c)            62.03-93;            Sacs et sachets d’emballage
                                95;97; 98            en tissus de fibres, autres que
                                                     ceux obtenus à partir de la­
                                                     mes ou formes similaires de
                                                     polyéthylène ou de polypro-
                                                     pylène
                                 59.01-07;       Ouates et articles en ouate; ton-
     94     59.01                                tisses, nœuds et noppes (boutons)
                                 12;14;15;
                                 16; 18; 21 ;    de matières textiles
                                 29
                                                 Feutres et articles en feutre, ,
     95     ex 59.02                             même imprégnés ou enduits:            j
                                 59.02-35;             Feutres et articles en feutre,
                                 41:47:51;             même imprégnés ou enduite,
                                 57; 59; 91 ;          autres que les revêtements de
                                 95:97                 sol
 ---pagebreak---                                                             -6    <J -
                                                                                               Tableau des équivalences 27
                 Numéro du tarif          Code
Categoric       douanier commun         Nimeae              Désignation des marchandises
                                         ( 1982)                                               p 1èces/kg     g/pièce
   96       59.03                                     «Tissus non tissés» et articles en
                                                     «tissus non tissés», même impré­
                                                     gnés ou enduits :               "
                                    59.03-11;              autres que les vêtements et
                                    19; 30                 accessoires du vêtement
   97       59.05                                    Filets, fabriqués à l'aide des ma­
                                                     tières reprises au n° 59.04, en
                                                     nappes, en pièces ou en forme; fi­
                                                     lets en forme pour la pêche, en
                                                     fils, ficelles ou cordes:
                                    59.05-11;              Filets, fabriqués à l'aide de fi­
                                    21 ; 29;91 ;           celles, cordes ou cordages, en
                                   99                      nappes, en pièces ou en
                                                           forme; filets en forme pour !
                                                           la pêche, en "fils, ficelles ou I
                                                          cordes                             '
  98       59.06                                    Autres articles fabriqués avec des
                                                    fils, ficelles, cordes ou cordages, i
                                                    l'exclusion des tissus et des
                                                    articles en tissus:
                                   59.06-00               Articles fabriqués avec 'des
                                                          fils, ficelles, cordes ou corda­
                                                         ges, à l'exclusion des tissus,
                                                         des articles en tissus et des
                                                         articles de la catégorie 97
  99       59-Of                   59.07-10;       Tissus enduits de colle ou de ma­
                                   90              tières amylacées, du genre utilisé
                                                   pour la reliure, le cartonnage, la
                                                   gainerie ou usages similaires (per­
                                                   caline enduite, etc.); toiles à cal­
                                                   quer ou transparentes pour le des­
                                                   sin ; toiles préparées pour la pein­
                                                   ture; bougran et similaires pour la
                                                  chapellerie
 100      59.08                   59.08-10;       Tissus imprégnés, enduits ou re­
                                  SI ; 61 ; 71 :  couverts de dérivés de la cellulose
                                  79              ou d'autres matières plastiques
                                                  artificielles et tissus stratifiés avec
                                                  ces mêmes matières
         ex 59.04                                Ficelles, cordes et cordages, tres­
                                                 sés ou non :
                                 59.04-80              autres qu’en fibres textiles
                                                       synthétiques
                                                                                                                    La
 ---pagebreak---                                                                        -----------1,------
                                                                                        \                                               .28
                                                          Code
                                                                                                              Tableau des équivalences
.                    Categorie       Numéro du tarif
                                    douanier commun
                                                        Nime*e             Oengnation dei/narchanditet
                                                         (1982)                                               pièces/kg .    g /pièce
4
                        102     59.10                59.10-10;       Linolêums pour tous usages, dé-
                                                     3 1; 39         coupés ou non; couvre-parquets
                                                                     consistant en un enduit appliqué
                                                                     sur support de matières textiles,
                                                                     c écoupés ou non
                                                                       Hssus caoutchoutés, autres que
                         103     59.11
                                 A I                                  <le bonneterie:
                                     II               59.11-11;             à l'exclusion de ceux pour
                                     III b)           14;17;20              pneumatiques
                                 B
                                                                        Autres tissus imprégnés ou en­
                          104     59.12                                 duits; toiles peintes pour décors
                                                                        de théâtres, fonds d’ateliers ou
                                                                        usages analogues;
                                                        59.12-00             Tissus imprégnés ou enduits,
                                                                             autres que ceux des caté­
                                                                             gories 99, 100, 102 et 103;
                                                                             toiles peintes pour décors
                                                                             de théâtres, fond d'ateliers
                                                                             ou usages analogues
                                                         59.13-01;       Tissus (autres que de bonneterie)
                           105     59.13                                 élastiques, formés de matières
                                                         11;13;15;
                                                         19; 32; 34;     textiles associées i des fils de
                                                         35; 39          caoutchouc
1
                                                         59.14-00         Mèches tissées, tressées ou trico­
                            106     59.14                                 tées, en matières textiles, pour
                                                                          lampes, réchauds, bougies, et si­
1                                                                         milaires; manchons à incandes­
                                                                          cence, même imprégnés, et tissus
                                                                          tubulaires de bonneterie servant à
iV                                                                        leur fabrication
 j
 1
 i
  1                         107     59.15                 59.15-10;
                                                          90
                                                                          Tuyaux pour pompes et tuyaux
                                                                          similaires, en matières textiles,
  !1                                                                       même avec armatures ou acces­
                                                                          soires en autres matières
   i
                                                                                                             J
                                                                                                                  1
    !             A
                                                                                                                                  j
     1i   ■ . 7/  /h
        /       /                                                                                                                     U
 ---pagebreak---                                                    6o -
                                                                                                                    29
               Numéro du u n i
                                   Code
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                           Tableau des équivalences
Catégorie                         Nimeae
              douanier commun     (1982)
                                                                                           pièces/kg      g/pièce
                                               '
   108     59.16               59.16-00          Courroies transporteuses ou de
                                                 transmission en matières textiles.
                                                 même armées                            ·
   109     62.04                                 Bâches, voiles d’embarcations,
           A I                                   stores d’extérieur, tentes et
           B I                                   articles de campement;
                               62.04-21 ;             Bâches, voiles d’embarcations
                               61; 69                 et stores d’extérieur, tissés
                                                   Bâches, voiles d'embarcations,
    110     62.04                                 stores d’extérieur, tentes et
            A III                                 aiticles de campement ;
            B III
                                62.04-25;               Matelas pneumatiques, tissés
                                75
                                                   Bâches, voiles d’embarcations,
    111     62.04                                  stores d’extérieur, tentes et
            A IV                                   articles de campement:
            B IV
                                62.04-29;               Articles de campement, tissés
                                79                      autres que matelas pneumati­
                                                        ques et tentes
                                                   Autres articles confectionnés en
    112     62.05                                 tissus, y compris les patrons de
            A                                      vêtements;
            B
            D                   62.05-01 ;              autres articles confectionnés
            E                    10; 30; 93;            en tissus, à l’exception de
                                95;99                   ceux des catégories 113 et 114
                                                     Autres articles confectionnés en
      113     62.05                                  tissus, y compris les patrons de
              C                                      vêtements;
                                                     C. Torchons, serpillières, lavettes
                                                          et chamoisettes :
                                                          Torchons, serpillières, lavettes
                                   62.05-20
                                                          et chamoisettes, autres qu en
                                                          bonneterie
                                   59.17-10;          Tissus et articles pour usages
       114     59.17'              29:31:39           techniques en matières textiles
               A                   49; 51; 59
               B II                 71 ; 79; 91
               C                    93;95; 99
               D
 ---pagebreak---                                                                                -      6 4 -
                                                                      ANNEXE I I
                        Pour d e · ra iso n s d ’ ordre pratique, l e s d e sc r ip tio n s de produits u t i l i s é e s
                        à l'Annexe I sont données dans la présente Annexe sous forme abrégée.
                        Lim ites q u a n tita tiv e s communautaires
                                                                                                                   il_____________ ____
Catégorie            D ésignation des Marchandises                                               Unité       Année     Lim ites
                                                                                                                       q u a n tita tiv es
                                                                                                                       CEE
   2                 T issu s de coton                                                            tonnes     1983       1.697
                                                                                                             1984       1.705
                                                                                                             1985       1.714
                                                                                                             1986       1.723
    2a               dont i au tres qu'écrus ou                                                   tonnes     1983          685
                                     b lan ch is                                                             1984          688
                                                                                                             1985          692
                                                                                                             1986          695
   3                 T issu s de f ib r e s syn th étiq u es                                      tonnes     1983          884
                     d isco n tin u es                                                                       1984          893
                                                                                                             1985          902
                         fÊ                                                                                  1986          911
  3a                 dont t au tres qu'éorus ou                                                   tonnes     1983          687
                                     b lan ch is                                                             1984          694
                                                                                                             1985          701
                                                                                                             1986          708
   4·                 Chemises, ch em isettes, T»                                                 1 ,0 0 0 P 1983       9.335
                      s h ir t s e t sous—p u lls de                                                         1984       9.559
                     bonneterie                                                                              1985       9.788
                                                                                                             1986      10,023
   5                  Chandails, p u ll- o v e r s ···                                            1 .0 0 0 P 1983       1.712
                                                                                                             1984       1.753
                                                                                                             1985       1.795
                                                                                                             1986       1.838
   6                 Pantalons t i s s é s hommes e t                                            1 ,0 0 0 P  1983         497
                     femmes bt c u lo tte s hommes                                                           1984          511
                                                                                                             1985          525
                                       •                                                                     1986         540
   8                  Chemise» t i s s é e s pour hommes                                        1 ,0 0 0 P   1983       1.221
        /»1                                                                                                  1984       1.233
       /                                                                                                                1.246              1
                                                                                                             1985
  0 ./ 1 m                                                                                                   1986       1.258
  ° -il
            - .....— ....... n. , , i f . . ■ .......... ......................................
 ---pagebreak---                                             -    GL -
                                                                                                   2
 atêgorie         Dîsign&tion des Marchandises                    Unité        Année   Lim ites
                                                                                       q u a n tita tiv e s
                                                                                       CEE
      9           Tftssus de ooton, lin g e de                    tonnes       1983        709
               .  t o i l e t t e e t de c u is in e ,                         1984        730
                  t;rpe éponge                                                 1985        752
                                                                               1986        775
    12            B is e t ch a u ssettes de bonne·               1 ,0 0 0 P   1983     4.522
                  t iîr ie , au tres que bas syn—                              1984     4.612
                 th étiq u e s pour femmes                                     1985     4.705
                                                                               1986     4.799
   13             S lip s de bonneterie pour                     1.000P        1983     5.910
                 hommes e t femmes                                             1984     6 .028
                                                                               1985     6 .148
                                                                               1986     6.272
   14 B          Pardessus, imperméables e t                     1 .0 0 0 P    1983        462
                  capes pour hommes                                            1984        471
                                                                               1985        481
                                                                               1986        490
   15 A          Manteaux imperméables ou                        1 .0 0 0 P    1983        130
                 en d u its pour femmes                                        1984        137
                                                                               1985        143
                                                                               1986        150
   15 B          Manteaux, imperméables, y                       1 .0 0 0 p    1983        524
                 compris capes, t i s s é e s pour                             1984        550
                 femmes                                                        1985        578
                                                                               1986        607
   16            Complets e t costumes t i s s é s ,             1 .0 0 0 P    1983        284
                 hommes                                                        1984        295
                                                                               1985        30?
                                                                             V 1986        319
   18            Soub—vêtements t i s s é s , hommei               tonnes      1983        320
                 au tres que chemises                                          1984        333
                                                                               1985        346
                                                                               1986        360
9 + 89           Mouchoirs                                   1 .0 0 0 p       1983       5.791
                                                                              1984       5.965
                                                                              1985       6.144
            - _       ■                                                       1986       6.328
   20            Linge de l i t                                    tonnes      1983  *     675
                                                                               1984        689
       y                                                                       1985        702
        i .                                                                    1986        716
                 m s de f ib r e s a r t i f i c i e l l e s       tonnes      1983     1.212
                 d isc o n tin u e s, n .o .v .d .         %                   1984     1 .2 4 8
  F r
                                                                               1985     1.286
/    /                                                                         1986     1.324               -
    /                                                                                                   Ia
 ---pagebreak---                                                                                                              3
                                                      - é 3 '
Catégorie            D ésignation des Marchandises                  Unité      Année          Lim ites
                                                                                              q u a n tita tiv es
                                                                                              CEE
 24 + 25              F^rjamas de bonneterie pour                   1.000 P      1983             1.041
                      honunes e t femmes                                         1984             1.053
                                                                                1985·             1.126
                                                                                 1986             1.171
    26                Robes t i s s é e s e t de                    1.000 P      1983             1.484
                      bonneterie                                                 1984             1.514
                                                                                 1985             1.544
                                                                                 1986             1.575
    32               Velours e t peluches                           Tonnes       1983             1.121
                                                                                 1984             1.166
                                                                                 1985             1.212
                                                                                 1986             1.261
       32A              Velours c S te lé                         tonnes          1983               271
                                                                                  1984               282
                                                                                  1985               293
                                                                                  1986               305
    36                T issu s de f ib r e s a r t i f i —          Tonnes       1983             1.260
                       c i e l l e s con tin u es, au tres                       1984             1.310
                       que pneumatiques e t                                      1985             1.363
                       élastom ères                                              1986             1.417
    37           ,     T issu s de f i l s de fib r e s             Tonnes       1983             1.044
                      a r t i f i c i e l l e s d isco n tin u es                1984             1.075
                                                                                 1985             1.108
                                                                                 1986             1.141
    38À               E to ffe s de bonneterie                      Tonnes       1983                699
                       syn th étiq u es pour rideaux                             1984                720
                                                                                 1985                742
                                                                                 1986                764
    58                Tapit· à p o in ts noués                      Tonnes       1983                (*)
                                                                                 1984                (*)
                                                                                 1985                (*)
    61                Rubilnerie                                    Tonnes       1983                353
                                                                                 1984                364
                                                                                 1985                374
                                                                                 1986                386
   73                 S u rv êtem en t· de sp o rts en              1.000        1983                606
                      bonneterie                                                 1984                624
                                                                                 1985               643
                                                                                 1986               662
  105     /\          T issu s é la s tiq u e s contenant           Tonnes       1983                316
                      des f i l s caoutchouc                                     1984                325
            /                                                                    1985                335
                                                                                 1986                345
  no / /              Matelas pneumatiques                          Tonnes       1983             1.697
      7 /                                                                        1984             1.748
                                                                                 1985             1.800           1
     l /                                                                         1986    1        1.854           \A
r -\ kjup l a Grèce, l e · im portations fon t l'o b j e t de d is p o s itio n s sp é cifiq u e s
 ---pagebreak---                                                    - 6 H -
        Lim ites q u a n tita tiv e s r ég io n a les
Catégorie       D ésignation des Marchandises               Unité      Etat Membre    Année  Lim ites
     7              Chemisiers                              1 ,0 0 0     IRL.         1983       21
                                                                                      1984       21
                                                                                      1985      22
                                                                                      1986      22
   17              V estes t i s s é e s pour               1 ,0 0 0     U.K,
                   hommes                                                             1983     139
                                                                                      1984     143
                                                                                      1985     147
                                                                                     1986      152
   64              D e n te lle s Rachel e t é to ffe                    U.K,        1983       52
                   à lon gs p o ils de b on n eterii
                                                                                     1984       54
                                                                                     1985       55
                                                                                     1986       57
  69              Combinaisons e t jupons de               1 ,0 0 0 P                1983     206
                  bonneterie synthétiques
                                                                                    1984      212
                                                                                    1985      219
                                                                                    1986      225
  83              Vêtements de dessus de                                BHL         1983      144
                  bonneterie
                                                                                    1984      148
                                                                                    1985     153
                                                                                    1986     157
                                                                                    1983       75
                                                                                    1984       77
                                                                                    1985       80
                                                                                    19 86      82
 91             Tentes                                       T        BUL          1983      216
                                                                                   1984     222
                                                                                   1985     229
                                                                                   1986     236
                                                                                   1933     286
                                                                                   1984     295
                                                                                   1985     303
                                                                                   1986     313
 ---pagebreak---                                    6i
                                    «
                            PROTOCOLE A
                              TITRE I
                          Classification
                             Section I
Article 1
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Pologne
   de toutes modifications du Tarif douanier commun ou de la NIMEXE avant leur
   entrée en vigueur dans 'a Communauté.
                                                             s
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Pologne
   de toutes décisions concernant le classement des produits couverts par le pré*·
   sent accord, au plus tard dans un mois de leur adoption. Cette communication
   comprendra :
   a) une description des produits concernés
   b) la catégorie appropriée, la position ou sous-position tarifaire et le
       code NIMEXE
   c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsque une décision de classement entraine une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les autorités compétentes dé la Communauté accorderont un délai de
    30 jours , à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la
   mise en vigueur de la décision.
   Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront
   applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient
   présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à
   partir de cette date.
 ---pagebreak---                                    — 66 -
                              TITRE II
                              ORIGINE
   Article 2
   1. Les produits originaires de la Pologne              sont admis à
       l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent
       accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle
       annexé au présent protocole.
   2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales
       polona.ses             compétentes si les produits en cause peuvent être
      considérés comme originaires de la Pologne     au sens des dispositions
      en vigueur en la matière dans la Communauté.
  3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la
      Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation
      d|une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document
      commercial attestant que les produits en question sont originaires
      ■de la Pologne      au sens des dispositions en vigueur en la matière
     dans la Communauté.
 Article 3
Le certificat d'or1g1ne n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur
que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe
à l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne          de veiller à ce
que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle
réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle
qu'elle juge utile.
 ---pagebreak--- Artici# 4
Lorsqu·/ pour des produits relevant de la même catégorie/ sont fixés des
critères de détermination de l'or 1g 1ne différents/ les certificats ou décla·
rations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffi­
samment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel
le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau
de douane/ en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des
produit!/ n'a pas pour effet/ ipso facto/ de mettre en doute les énonciations
du certificat.
                                                  ✓
                   I
 ---pagebreak---                            TITRE III
                   SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
            POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMIS
                    A LIMITES QUANTITATIVES
                           Section I
                          Exportation
 Article 6
 Les autorités compétentes de la Pologne           délivrent une licence
 d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés
 à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et
 éventuellement modifiées en vertu des articlés 4 , 12 et 14 de l'Accord
 et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives
 ou provisoires établies en application des articles 7 et 8 de l'Accord.
 Article 7
 1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe
     au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité
     du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue
     pour la catégorie de produits en cause.
2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des
     produits énumérés à l'annexe II de cet accord. Elle peut être employée
     pour un ou plusieurs envoi(s) des produits en question.
Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées Immédia-
tement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà
délivrée.
 ---pagebreak---  Article 9
 1. Les Exportations sont à imputer sur Les limites quantitatives établies
      pour t'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu
      lieuj* même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement.
 2. Au sEns du paragraphe 1., l'embarquement des marchandises est considéré
      commE ayant lieu à la date de leur chargement en vue de leur exportation,
      sur l'avion/ le véhicule ou le bâteau.
 Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12
 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant
 celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été
embarquées.
                                  Section II
   r
                                 Importation
Article 11
Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite
quantitEtive sont subordonnées à la présentation d'une autorisation, ou d'un
document d ’importation.
Article 12
1. Les Autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement
     l'auLorisation ou le document d'importation visé ci-dessus dans les cinq
     jourE ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original
     de LE licence d'exportation correspondante.
     L'autorisation ou le document d'importation est valable pour une période
    de six mois.
2. Les autorités compétentes de la Communauté annuleront l'autorisation ou
     le document d'importation déjà délivré dans le cas où la licence d'expor­
    tation correspondante a été retirée.
 ---pagebreak---                             -  7o   -
       Toutefois, s 1 les autorités compétentes de la Communauté n'ont été
      informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation
      qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les
      quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies
      pour la catégorie et le quota de l'année en cours.
 Article 13
 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le
     volume total couvert par les licences                 d'exportation délivrées
     par       la Pologne             pour une certaine catégorie au cours d'une
     année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette
     catégorie fixée à l'Annexe II et éventuellement modifiée par les articles
    4 , 12 et 14 de l'Accord, ou toutes limites définitives ou provisoires
    établies en application des articles 7 ou 6 de cet accord,.lesdites
    autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des docu­
    ments d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Commu­
    nauté en informent immédiatement les autorités polonaises             et la
    procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord
    est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer
   des autorisations ou des documents d'importation pour des produits origi­
   naires de la Pologne          qui ne sont pas couverts par des licences d'ex­
   portation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.
   Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 9 de l'Accord,
   si les importations de tels produits sont" autorisées dans la Communauté
  par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause
  ne sofit pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées
  à l'ahnexe II ou établies en application des articles 7 ou 8 de l’Accord
  sans l'accord exprès de la Pologne.
 ---pagebreak---                                  -  7 A -
                                         TITRE IV
 FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D’EXPORTATION ET D'ORIGINE
                              ET DISPOSITIONS COMMUNES
A rticle 1*
1.     La licence d'exportation et le certificat d’origine peuvent comporter des copies
       supplémentaires dûment désignées comme telles. Us sont établis en anglais ou en
       français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en
       caractères d'imprimerie.
       Le format de ces documents est de 210 x 297 milimètres. La papier utilisé doit
       être du papier à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique e t pesant au
       minimum 25 grammes par mètre carré.
        Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier
        feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce
        feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres copies de la mention
        "copie". Les autorités communautaires com pétentes n'acceptent que l'original
        aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par
        le présent accord.
 2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non
        destiné à l'individualiser.
         Ce numéro est composé des élém ents suivants :
               un numéro indiquant l'année contirigentaire ;
               xles numéros allant deÛOOOl à<ï9c.'99 attribués au pays de destination ;
               le système de numérotation indique aussi le pays de destination (case 7 d<
               la licence d'exportation), le pays d'exportation e t Je bureau de délivrance.
 ---pagebreak---                                                                                          2
             i
Article 15
La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après
l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être
revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
Article 16
1.    En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d’exportation        ou d'un
      certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale
      com pétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents
      d’exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
      de la mention "duplicata".
2.    Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
      d'origine original.
 ---pagebreak---                                              TITRE V
                               COOPERATION ADMINISTRATIVE
    Article 17
    La Communauté et la Mogne coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des
                                              0                                 *
    dispositions du présent accord. A c ette fjn, tout contact e t échange de vue (y compris
    technique) est facilité par les deux parties.
                    0
    Article 18
    Afin d’assurer l'application correcte du présent accord, la Communauté et i a Pologne oc
    prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité
    des licences d'exportation et des certificat» d'origine délivrés ou des déclarations
    faites aux termes du présent protocole.
    Article 19
La Pologne transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses
    des autorités gouvernementales compétentes pour délivrer les licences         d'exportation
    et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés
    par ces autorités.    La Pologne informe la Commission de toute modification
    intervenue dans ces informations.
    Article 20
    1.    Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation
          est effectu é par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la
          Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du
          certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
          réelle des produits en cause.
    2.    Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la Communauté renvoient
          le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci à
          l’autorité gouvernementale compétente d e l à Pologne, en indiquant, le cas
          les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été
          produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci, la
                                                                                          U     ‘
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                                         «
        facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les
       renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les
       mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexacte:).
 3.    Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des
       déclarations d’origine visées à l'article 2 du présent protocolle.
 4.    Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes
       1 et   2 sont portés à la connaissance des autorités com pétentes de la
       Communauté au plus tard dans e,n délai de trois mois. Les informations
       communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se
       rapportent aux marchandises effectivem ent exportées, et si ces marchandises
       peuvent être exportées sous le régime érabli par le présent accord. A la demande
      de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute
      documentation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement pour la
      détermination de l'origine véritable des marchandises.
      Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été
      commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la
      Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux
      dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.
5.    Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
      d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation
      qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité
      gouvernementale com pétente de la Pologne.
6.    Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne
      doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en
      cause.
Article 21
1.    Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations
      obtenues par la Communauté ou la Pologne indiquent outendent à indiquer que 1«
     dispositions du présent accord ont été transgressées, les deux parties coopèrent
     étroitem ent e t    avec    la diligence    nécessaire afin  d'empêcher  une   telle
     transgression.
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                                  - ï S '­
 A cet e ffe t, la Pologne entreprend, de sa propre initiati/ecuà la demande de la
 Communauté, les e n q u ê t e s n é c e s s a i r e s ou p r e n d les dispositions pour que de telles
 enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la Communauté
 considère ou tend à considérer qu'elles transgressent le présent accord,                         La Pologne
 communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisees ainsi que les
 informations     susceptibles       de       perm ettre           d'établir  l'origine  véritable  4es
 marchandises.
 Sur accord de la Communauté et de la Pologpedes agents désignés par la
 Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
  Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1,1a Pologne et la Communauté
  échangent toute information que l'une ou l'autre des partie* estim e utile à la
  prévention    de   la transgression                dos   dispositions      du   présent  accord.   Ces
  informations peuvent comprendre des renseignements sur le com m erce des
  produits couverts par le présent accord entre la Pologne et d'autres pays et
   des renseignements sur la production de lo Pologne pour de tels produits.
   Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont é té trànsgressces, la
Pologne et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent
   nécessaires à la prévention d’une nouvelle transgression.
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  ■ * · '· , · - y · ·." a î-r.ie .:- j w i e p en )                                                                    0 11 1 G 1 NAL                              J         No
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                                                                                                           Anr : t cir.î.r.                                            N . r « ’u de categprii ,
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       Cts;.."-::«.te tn sn . edresse compiete, peys)
                                                                                                                                          EXPORT CERTIFICATE
                                                                                                                                                 ( T e x t ile p r o d u c t s )
 1                                                                                                                                 CERTIFICAT D’ EXPORTATION
                                                                                                                                                 (Produits textiles)
                                                                                                        b Cn.,n!fy ot origin                                        1  Cbuntr* Ot dfü.r.a! on
                                                                                                           Pay*; d 'o v in *                                           Pays de destination
   8 R.ace and da:e oT sh.pme.it - M eans ot ‘ ransport                                                 9 Sucpicrt'ifcntjry details
      l.e u et et u fe m û a rq u e m e « - M oyen d t tra n sp u t                                        O spr.ees supplém entaires                                                   ·-
   > V ·'·*·· a ’ S "u’ i e n - Number end ».nfl ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                               11  O u a m ity n          12 FOB vaiu · (O
                    f l n .r .tr o s - N om pfi et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                                    Ouantie (')                Valeur tot» (0
13 C lh tif ii.r .X N B r TmE COMPETENT AUTh ORIIY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
   i :* ·               i'. - a  ce«.'» thaï m e gonds descnbed above hâve been cnarg.-d ag.i-nst m e ql .u · vitive inr.it e st.ib T v .tf for th* year show« et boa No 3 «i respect o» me
   c i:> ;.'y s “ .·*.': .« î : i N j « b» m e P-G* : bits 'egulat.ng trade in leiM e produMs w.îh trie f u ie ;· ,in ic o n r/n .·: Coc-.r- ^n.ry
   Je S'· -sv-ine ce h -f eue *es marchandises Cés*gnées ci-Oessus ont été imputées sur ta i.m.ie quantitative fmée pour 1 année indiquée dans le case 3 pour le catégorie désignée dans
   ta u se 4 da"s «e cace des dépositions té; ssant les échanges de produits ternes avec la Communauté économique européenne.
                     J." C l»       ••.nt       aJO 'fll co .n t'y i.
                                          C 't i t f compiete pani
                                                                                                     Al -   A                                                            . oé - le
                                                                                                                                                                                 (Ste«s
 ---pagebreak---               1                            *··« j î j ·#·.* :o.fî»*i
                                                                                                                                               ORIGINAL                              1          No
                                                                                                                                j Uuftt.i ypjf                                      4  C>'iteyorv ''u ^ S ei
                                                                                                                                  Ar.nce C iiil;n j;n iiire                            Nùmero (Je C^jSr.e ·
           «                          T^j»r ! à i i ' r ·.i ; w«a*i:ff)
               C t - . 'J Î J . f l           *C f i « Ì5 X ^* !| P ili)                                                                                      CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                                                                       (Textile products)
                                                                                                                                                              CERTIFICAT O’ ORIGINE
                                                                                                                                                                      (Produits textiles)
                                                                                                                              6 C o f origin                                        1 Cuufiffy      > a!-ra îO d
                                                                                                                                 P«iys d ungine                                       P iy s de :e s i.iM :n
         6 F a c e an e date cl îk p m e n t - M eans o' »»ns-aut
             l * u et da te d 'trc a rc u e m e m - M oyen ce transport
                                                                                                                                 Dosées Supplémentaires
     '0 V j is , r . j n „ .rS ffj - Nyf-Orr and iu ij 5t pa^k^ges - OtSCSlPTlCN O f CU00S
           è » j-,u e s et "u -iero s - A e ra r» et nature ees c o in - OES i GNATiON DES MARCHANDISES
                                                                                                                                                                                 11 Q u a n tit y O           12 FC8 vi.ue (O
                                                                                                                                                                                    Q u a n t» (')               valeur toe (O
' ) S tR î f-.A ! : · ; e r Th E C CV R-TEM                      A J T h ' î R i TV - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
     i f# ,-ir·· ; - e :eii*y ra t me goods si ser pefl above originated
                                                                                                   lee m (he country snown ,n Do« No 6. * a cco rd an e· /n tn m e p ro v is o s ai force « the European E conom e
    * “ W                    C*‘,,U * ' · ■ " " * * ' * * " · t:* ^ n4M                         · « « " 8 « « . du pays figurant d a n , ta cas,, 6. c o n f o r m e ™ atu dispositions en vigueur dans le Communauté
    éto'iG "w q„·
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                                                                                                                         Al ·  k
                                                                                                                                                                                     .»-la
                                                                                                                                                                                           (Stai»» · C ic v t!
 ---pagebreak---                                                PROTOCOLE B
       L'eXemption prévue à l ’ârticle 3 paragraphe 1 de l'accord
concernant les produits de fabrication artisanale ne visera que
les (produits suivants :
a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied
    relevant traditionnellement de la fabrication artisanale
    locale de Pologne,
b) vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnel­
    lement de la fabrication artisanale de Pologne obtenus
    manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus
    uniquement à la main sans l'aide d ’une machine,
c) produits textiles relevant du folklore traditionnel
    fabriqués à la main par l'industrie artisanale de Pologne
    définis dans une liste convenue d ’un commun accord entre les
    deux parties.
        L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un
 certificat établi par les autorités compétentes de Pologne
 conformément au modèle annexé à ce protocole. Ces certificats
 devront indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption
 et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes
 pour autant qu'elles soient convaincues que les produits
 concernés répondent aux conditions indiquées dans le protocole.
 Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits
 ci-dessus mentionnés atteindraient des proportions telles
 qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux
                                   y
 parties ouvriront immédiatement des consultations selon la
 procédure prévue à l'article 1b de l'accord en vue de trouver
 une solution au problème quant aux quantités.
 ---pagebreak---                                                                                  Annexe au Frotocole B
          l «sortili* iam a m              'a m      1*4                                                                   O e t S tM A L                      1       h .
                                                                                                              C liritIC IT f 11 r e i.,« t ,    ham BIOOMJ.      MITILI H l i o i c n n i ■<* n u -
                                                                                                              o n ;C N H   r t x r iii p ic o u c t j . o f  thi  c o ita c i  . * : j $ ; rt .  u m i     ,·
                                                                                                              eanloimil» aita m i m i n             Ull tlie.'uo»» r ig u i! , i | u m           «  (a lili·
       J C w ig n « i m m . w u n a caatm                                                                     pfaducU »*U l ì · {i» ro 0 ··· Economi« Com*w*jty
         ClS Anturi in a . a m a emana. m t |
                                                                                                             C llT IM C A I Mitili e ia TI51US TISSIS SJ« M tTK R ) A KAI«. . . . n 0 -
                                                                                                             SUItS T l l l i u s tA lIS A LA UAIN. n l a i M C 3 U II', M lT I U J RlLlYANT
                                                                                                             du t o r n e a i    traoitionuil .        si   fabricatisn    aa .is a n a l ì ,
                                                                                                             caalorm iil m e al io n i lai caccilioaa iig u s in l Ite IcSangaa l i orouwu
                                                                                                             U iü la j m e la Communauil Ccoaemigua iu rs;etitra
                                                                                                             4 'whA-ury ol
                                                                                                                                                               i Cmat'l.f Oi       ‘«:.M
                                                                                                                PlyttfOfiQtft·                                   pjyt M
      Il Piaci ito iati ot ims.mtrj — u t t n d tunoert                                                      7Suoglerr.imir» deiirli
         Ina tt iu u r tm in u tfflM - u e » ii ih trauert                                                     OonoMi luogitm inuaa
     I M illi 1!H «mMD - «u ra n M M l SJKta g e t - C B Ü lP IIC N OP OCCOS
        UntuM ■ w « - tim ori « am rt a n u ta - MiCM Aruw OES M AAOwiOtiU
                                                                                                                                                               t Quam»                  10 PCS vjkj» (i)
                                                                                                                                                                 Quinotl
  " Ct»W AT<N IT TH£ CCMPETENT AUTHCOlJT — V"-! CI L'AUTORlTE COMPETENTE                                                                              >
      '^ L *                    * * *          *·                         « W « M a i oni» M fo u o w i' t r a e i n d u c a t f r e e s tu o · < * £ * g » e a u m
      *) ■ t * . l -e » m :< eom i e o i-n e a te i) » »» «in« .« 11 im fa o m y O                                                                                            ■ * " · · w " · 4:
      Il j*» *'n » e* a ·»«"· «K « «ii.nia mim „ un hi Uonci OnaiM end* ·) end I M I ulti» t» DiM «nuca t m mi g t m mte r »                                                                       r»i
     « . » «ut · » .                                   o-Muca a , * tu* „ * » * * « . « « « Mimai o . E « i.Ju « m S Ì t o Z ! 2 * , o ^                                                        4-        ♦.
     J · t f c . j . r i t m i · a*« T u « · c» ■>--<* T.            „M  i cJui<*tmim m «odiata (a iu ta i n t i n t i m u t i « l i II fitm cao ai i t u w       H i m i u i a _______ _____ _
     Il « v 1 H i n M e » r»· r i ic o r i" « H M « k |                    „ « imnsaom,) 12)                                                                      " MT» j u m UM 4 t m t u « :
     Il ·<        e 'i« Su t . i - n •'•-.c t i 111141 ostim i! m i/uuM T  ,n  | « ru U U n n i ite r a i i o u · ) M u u w t a W rim iM I 4 * i n u n a 'u d ì        Ì M    m ic v ii 'lu n fl ·«*>! ri»
                      M     a w       NI 4 l" M "                            1 u * ·*          “ * w « « · * « · W W M n e i u C« * > « * * 1 E t o J a » ,                                     *‘^ , 5
             n*K» iwWrtT i«**·. «4 Marni -jmwt)
                 com onim i («m. u ra u i em e n i,       ttrg
                                                                                                            A t~ A „
                                                                                                                                                                          C am -C io »
         * · · '· * '· *>·>· «»ui UH a··«· ·. Iw im n i
" * · " · ·     · .·■ · i ì . , u    iim       i m  a w   i
 ---pagebreak---                              -4 o -
                         PROTOCOLE C
Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en
vertu de l’article 7 de l'accord est déterminé comme suit:
(a) pour les produits du groupe I:
                                                                     %
     - le taux de croissance sera fixé a respectivement 0,1$ et 0,5 pour
       le:3 produits relevant des catégories 1 et 2.
                                           %
     - le taux de croissance sera fixe à 1 pour les autres catégories.
(b) pour les produits des catégories des groupes II et I I I , le taux de
     croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le
     cadre de la procédure de consultation établie à l’article 15 de
     l'accord. Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur
     au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en
     vertu de3 aqcords bilatéraux conclus dans le cadre de 1'arrangement de
     Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges
     égal ou comparable à celui de la Pologne.
  f
 ---pagebreak---                                      -  u
           DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE <4 PARAGRAPHE 3
                            DE L'ACCORD
La Communauté déclare que, conformément aux règles d'origine communautaires
visées à l'article·^ paragraphe 3 de l'accord, tout amendement apporté aux
dites règles restera fondé sur des critères n'exigeant pas, pour conférer le
caractère originaire, des opérations plus importantes que celles constituant
un processus unique et complet.
Fait à Bruxelles, le
                                               Pour la Communauté Economique
                                                         Européenne
 ---pagebreak---                       DECLARATION COMMUNS
      Eu “Igard aux dispositions du protocole  A concernant les
modalités d ’octroi des licences d ’exportation, les parties sont
convenues qu’â partir de la date d ’entrée en vigueur de
l’accord les descriptions visées à l ’annexe ci-jointe seront
appliquées au* exportations de la Pologne vers la République
fédérale d'Allemagne. La Communauté prendra en considération    la
question de l ’extension de ces prescriptions aux exportations
de la Pologne vers d'autres régions de la Communauté ; les
mesures éventuellement prises dans ce domaine seront commu­
niquées sans retard à la Pologne.
  Pour le gouvernement de la          Pour la Communauté
République populaire de Pologne      économique européenne
 ---pagebreak---                      ANNEXE A LA DECLARATION COXyTTWE
                    CONCERNANT LES MODALITES D ’OCTROI
                       DES LICENCES D 'EXPORTATION'
 1.
             1X»I| autorités compétentes de la Pologne peuvent, 3
     leur discrétion, octroyer un avis préalable d ’exportation
     conformé au modèle mentionné ci-après pour chaque contrat de
     fourniture de produits soumis à limite quantitative et       !
     destinés à l ’exportation. Les autorités mentionnées ci-
     dessus S ’engagent :
                               •
        à octroyer, avant l'expédition des produits qui font
        l ’ob.et de l'avis préalable, une (des) licence(s)
        d'exportation conformément au modèle annexé au protocole    A
        de l'accord et à imputer définitivement la quantité des
        produits exportés sur la limite quantitative pour l'année
        au ci.urs de laquelle l ’exportation est effectuée   ;
        3 s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle
        spécifiée dans l'avis préalable ;
    -   au chs où l ’exportation de marchandises qui ont fait
        l'obi et d'avis préalable, ne serait pas effectuée pendant
        l'année mentionnée dans l'avis préalable, à en informer
        les Autorités compétentes dans la Communauté.
2.         Chaque licence d ’exportation fer* référence au numéro
    de l'avis préalable éventuellement octroyé.
 e
3.         Lj'a autorités compétentes dans la Communauté délivrent
   sur présentation d ’un avis préalable d ’exportation, une
   autorisation ou un document d ’importation en conformité avec
   les dispositions du protocole A. Elles imputent la quantité
   en question sur la limite quantitative correspondante.
 ---pagebreak--- *·        Au cas oü la quantité totale des produite exportés,
   telle qu’elle figure dans la (les) licence(s) d ’exportation,
   serait inférieure à celle mentionnée dans l ’avis préalable y
   relatif, ou au cas oû l ’exportation des marchandises
   spécifiées dans un avis préalable r.’aurait pas été ou ne
   serait pas effectuée au cours de l ’année mentionnée dans ;
   l ’avis, les autorités compétentes dans la Communauté sonJ
   tenues 11 en tenir compte aux fins de la comptabilisation des
   importations sur les limites quantitatives correspondantes.
5.        Les informations exigées dans les cases n° 8 et n° 10
   de la licence d ’exportation ne seront pas insérées si elles
   ne sont pas disponibles au moment de l ’octroi de ladite
   licence d'exportation.
 ---pagebreak---                                                                           CONFIDENTIEL
              Monsieur le Représentant Spécial,
                 »
                          Au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des
              produits textiles entre la Pologne et la Communauté, la délégation
             polonaise s'est réservée le droit pour le gouvernement de Pologne de
             demander que soient adaptées les dispositions actuelles de l'article
             8, qui le cas échéant auraient été modifiées dans un accord textile
             conclu ultérieurement avec un autre pays fournisseur ayant atteint
             un niveau de commerce et de développement économique comparable à
             celui de la Pologne.
                          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer
             la réception de cette lettre.
                          Veuillez agréer, Monsieur le Représentant Spécial,
             1 'assurance de ma haute considération.
                                                                  A.       7WSKI,
                                                          Chef de la ,l é h x t ion polonaise
                                                          pour les né >ciations textiles
Mor'Bieur Horst G. KRENZLER,                                   avec    Communauté
Rejrésentant Spécial de la
Commission de la CEE pour
les négociations textiles
         BRUXELLES
 ---pagebreak---                              CA/Vc     J   · CX·
                                                 COtiFItlEKTIEL
Monsieur le Chef de délégation,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de vqtre lettre de ce
jour libellée comme suit t
"lu moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits
textiles entre la Pologne et la Communauté, la délégation polonaise
s'est réservée le droit pour le gouvernement de Pologne de demander
que soient adaptées les dispositions actuelles de l'article 8, qui
le cas échéant auraient été modifiées dans un accord textile conclu
ultérieurement avec un autre pays fournisseur ayant atteint un ni­
veau de commerce et de développement économique comparable à celui
de la Pologne."
         Veuillez agréer, Monsieur le Chef de délégation, 1 'assurance
de ma haute considération.
                                                                       i4 J
                                         Représentant Spécial de la Commission
                                           de la CEE pour les négociations
                                                        textiles
 ---pagebreak---                        Echange de lettres
  Monsieur,
         En l ’absence de la ventilation par Etat membre, pour les
  année* postérieures à 1983,   des limites quantitatives commu­
 nautaires agréées qui figurent dans l ’annexe II de notre accord
 bilatéral textile paraphé aujourd'hui, il a été convenu entre
 la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui suit :
 1 . La notification de la ventilation pour une année déterminé e
     sera faite à la Pologne au plus tard le 30 Juin de l ’anné e
     précédente.
 2 . Les observations éventuellement formulées par la Pologne au
     sujet de la ventilation seront examinées par les deux
     parties conformément aux dispositions de l ’article 15 de
     l'accord.
        Je vous serais reconnaissant de bier vouloir me confirmer
que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite
aux négociations entre la Communauté économique européenne et
la République populaire de Pologne en cette matière.
        Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute
considération.
                         Pour la Communauté économique européenne
                              %
                                                          U
 ---pagebreak---                                      - <rr -
Monsieur,
          J*ai l ’honneur d ’accuser réception de votre lettre de
ce jour libellée comme suit :
                     "En l’absence de la ventilation par Etat
          membre, pour les années postérieures à 1983, des
          limites quantitatives communautaires agréées qui
          figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral
          textile paraphé aujourd'hui, il a été convenu entre'
          la Commureuté et le gouvernement de la Pologne ce qkii
          suit :
                          \
          1.   La notification de la ventilation pour une année
               déterminée sera faite à la Pologne au plus tard
               le 30 juin de l'année précédente.
          2 .  Les observations éventuellement formulées par la
               Pologne au sujet de la ventilation seront
               examinées par les deux parties conformément aux
               dispositions de l'article 15 de l'accord.
                     Je vous serais reconnaissant de bien
          vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme
          aux conclusions dégagées suite aux négociations entre
          la Communauté économique européenne et la République
          populaire de Pologne en cette matière.".
          J'ai l’honneur de communiquer à la Communauté que mon
gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux
concdusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté
économique européenne et la République populaire de Pologne en
cette matière.
          Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très
haute considération.
                             Pour le gouvernement de la
                           République populaire de Pologne
 ---pagebreak---         TK                                           Ç '~ '
                                                                       CONFIDENTIEL
                                   DECLARATION COMMUNE
               Les deux parties conviennent que les dispositions du protocole A
               le l'accord bilatéral textile     paraphé le 7/7/1982 seront adaptées
               ^•^tn de tenir compte, des modifications techniques qui se révèleraicn
               nécessaires au cours des négociations entre la Communauté et d ’autre
               parties à   l'AMF.
               Bruxelles, le 7 juillet 1 9 8 2 .
Pour la République Populaire                             Pour la Communauté Economique
       de Pologne,                                                  Européenne,
 ---pagebreak--- I
                  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
Le Protocole A, titre I, Article 1, paragraphe 3 prévoit que les
autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de 15
jours à partir de la date de la communication de la Communauté
avant qu'une décision sur la classification n'entre en vigueur.
A la lumière des préoccupations exprimées par la délégation de
Pologne concernai!, les difficultés administratives que pourrait
entraîner en Pologne ce délai de préavis, la Communauté s'engage
à étudier ce problème dans le cadre de la coopération administra^
tive entre la Communauté et la Pologne en vue de trouver une soltt—
tion appropriée.
 ---pagebreak---                            DEC LA-RATION COMMUNE
       Au cours des négociations entre la Pologne et la Communauté
       qui ont abouti ce jour au paraphe d ’un accord textile, les
       deux parties sont convenues que lors de l ’introduction d ’une
       limite quantitative conformément aux paragraphes 2 ou 4 de
       l ’article 7. dont le niveau ne peut conformément au paragraphe
       5 de l'article 7 8tre inférieur au niveau d ’importation atteint
       «n 1980, il pourra être tenu compte du niveau d ’importation le
      plus élevé atteint an. cours d'une année pendant -la période 1976—
      1980.
la République Populaire de
                                                 Pour la Communauté Economique
        Pologne,
                                                          Européenne,
 ---pagebreak---                                                        CONFIDENTIEL
                    DECLARATION COMMUNE
Au oours des négociations sur l'accord textile entre la Communauté
et la Pologne, paraphé le 7 juillet 1982, il a été convenu qu'à
titre exceptionnel et pour répondre aux exigences de contrats déjà
passés, la Pologne pourra exporter vers la République Fédérale
d'Allemajgne une quantité supplémentaire exceptionnelle pour l'année
1 9 8 3 de 400.000 slips de la catégorie 13; cette quantité supplémentaire
exceptionnelle s'ajoute à la quantité fvxée au niveau communautaire
pour cette catégorie.
A. MARTOWSKI,                                      H.G. KRENZLER,
 ---pagebreak---                ACCORD
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
 ---pagebreak---  I
Monsieur,
      J ’ai l ’honneur de me référer à l'accord paraphé le
V juillet 1982      entre la Communauté économique européenne et la
République populaire de Pologne sur le commerce des produits
textiles.
       Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté et la
République populaire de Pologne, les deux parties participant
au GATT, ont également convenu des dispositions suivantes en ce
qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
ramie 1.
       Pour la période de validité de l’accord bilatéral susmen­
 tionné la République populaire de Pologne respecte pour chaque
 année civile des limites quantitatives à l'exportation des
 produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux
 tableaux I et II annexés. (I - description des produits, II -
   niveau des exportations polonaises).
        Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimi­
 tation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que
 celles qui s’appliquent aux exportations des produits relevant
 du   groupe    III           faisant l ’objet de l ’accord entre la
  Communauté et la République populaire de Pologne sur le
  commerce de produits textiles. Il en est de même des références
  figurant dans lesdites annexes I et.II se référant aux articles
  dudit accord.
        L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les
  dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l ’accord
  précité.
 ---pagebreak---      4*e vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite
aux négociations entre la Communauté économique européenne et
la République populaire de Pologne en cette matière et que le
présent échange de lettres constitue un accord entre le
gouvernement de la République populaire de Pologne et la
Communauté économique européenne.
     Veuillez ^gréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                     Pour la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Monsieur.9                      %
      J'ai l ’honneur <3’accuser .réception de votre lettre de ce
jour' libellée comme suit :
             "J’ai l’honneur.de me référer à l ’accord paraphé le
                         entre la Communauté économique européenne
      produit8^textile8^°PUla^r*       P°l06n* “ur le            —
      «I- i!»SpÎîeKÎïX négoclftion8j8ur cet accord, la Communauté
      et lia République populaire de Pologne, les deux parties
      participant au GATT, ont également convenu des dispositions
      suivantes en ce qui concerne le commerce de certains
     produits de lin et de ramie.
                                 validité de l ’accord bilatéral
                                                               scte
     Communauté conformément aux tableaux ï~et~ïl'’annexés?
     polonaises)*^*011 dGS produ*t8» 11 “ niveau des exportations
          . ^e? modalités et la gestion de ces mesures d ’auto-
     1imitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
     conditions que celles qui s ’appliquent aux exportations
     des produits relevant du groupe III                 faisant
     l ’objet de l ’accord entre la Communauté et la République
     populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles.
     Il en est de même des références figurant dans lesdites
     annexes I et II se référant aux articles dudit accord.
            L ’entrée en vigueur et la durée du régime prévu par
     les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
     l ’accord précité.
 ---pagebreak---                                    3 l· '
           Je voue serais reconnaisrant de bien vouloir me
      confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions
     dégagées suite aux négociations entre la Communauté
     économique européenne et la République populaire de
     Pologne en cette matière et que le présent échange de
     lettres constitue un accord entre le gouvernement de la
     République populaire dé Pologne et la Communauté économiqu#
     européenne.".
     J ’ai l'hontneur de communiquer à la Communauté que mon
gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux
conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté
économique européenne et la République populaire de Pologne en
cette matière et que le-, présent échange de lettres constitue un
accord entre le gouvernement de la République populaire de
Pologne et la Communauté économique européenne.
     Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                             Pour le gouvernement de la
                           République populaire de Pologne
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE I
Catégorie                     Désignation do marchsnditei                           Code Ninnexe
                                                                                         (1 9 8 2 )
  115      l"its de tin ou d t nmif, non conditionnés pour la vente            54.03-10; 31; 35; >7;
           iiti détail                                                         39; 50; 61; 6 9
  116      Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au              54.04-10; 90
           détail
  117     Tissus de lin ou de ramie                                            54.05-21; 25; 31; 35;
                                                                               38; 51; 55; 61; 68
  Ml       Linge de lit, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie            62.02-15
  119      l.mee de table» de toilette, d’office ou de cuisine, de lin         62 02-61; 75
          ou de ramie, autre qu'en bonneterie
  120     Vitrages, rideaux et autres articles d’ameublement, de lin           62.02-01 ; $7
          ou de ramie, autres qu’en bonneterie
  121      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de          5 9.04-60
          ramie
  122     Sac» et sachets d’emballage usagés, de lin ou de sisal, au­          62 05-91
          tres qu’en bonneterie
  125     Velours, prluthcs, (issus bouclés et tissus de chenille, tis­        5 8.04-10
          sas de bn ou de ramie, â l’exception de ceux en rubanerie
          Chiles, écharpes, foulards, chache-nez, cache-col, man­              61.0 6 -9 0
          tilles', voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de -
          ramie, autres qu’en bonneterie
 ---pagebreak---                                             -3î-
                                   AinrEXE II
          .1.
catégorie     Désignation dos marchandises       Unité Année Limites
           1                                                 quantitatives
                                                             CEE
   115          Fils de lin ou de ramie        tonnes  1983        148
                                                       1984        154
                                                       1985        160
                                                       1986        166
   117          l'issus de lin ou de ramie     tonnes  1983      1.293
                                                       1984      1.332
                                                       1985      1.372
                                                       1986      1.413
   119          linge de lit, de table,        tonnes  1983        81« ’
                de toilette                            1984        840
                                                       1985        866
                                                       1986        892
   121          ficelles, cordes et            tonnes  1983         67
                cordages                               1984         70
                                                       1985         72
                                                       1986         75