CELEX: 51972PC0696
Language: fr
Date: 1972-06-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 696
Vol. 1972/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72)696 final
                                            Bruxelles , le 27 juin 1972
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU . CONSEIL
              relative su droit des ressortissants d' un Etat membre
           de demeurer sur le territoire d' un autre Etat membre après
                        y avoir exercé une activité non salariée
                        (présentée par la Commission au Conseil )
 C0Iï(72 ) 696 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
   1.         Confozrnément a l' article 54» paragraphe 2 du Traité C.E.E. et au
        titre II du Programme Général pour la suppression des restrictions à
        la liberté d' établissement ( l ), la Commission propose au Conseil une
        directive qui permette de réaliser d' une façon plus efficace les objectifs
        de liberté de déplacement et de séjour à l' intérieur de la Communauté
       pour les ressortissants des Etats membres désireux de s' établir sur le
       territoire de l'un quelconque d' entre eux. A cette fin, la présente pro­
       position de directive vise à organiser le droit des ressortissants
       d' un Etat membre de demeurer sur le territoire d' un autre Etat membre
       après y avoir exercé une activité non salariée .
V2.            En application de la directive du Conseil n° 64/220/CEE du 25 février
       1964 ( 2), chaque Etat membre reconnaît un droit de séjour permanent aux
       ressortissants des autres Etats membres qui s' établissent sur son ter­
       ritoire en vue d' y exercer une activité non salariée lorsque les restric­
       tions afférentes à cette activité ont été supprimées en vertu du traité
       C.E.E.
               Le séjour permanent sur le territoire d' un Etat membre a pour
       prolongement normal le fait d' y demeurer après y avoir cessé son activité .
               Le droit de demeurer dans ces circonstances doit être reconnu
       et son exercice orgianisé parce qu' à défaut il subsiste un frein, à
       l' établissement en raison du risque de se voir expulser après cessation
       d' activité .       '               ;
                       '■i
               Pour les travailleurs salariés , ce droit leur est reconnu par
       l' article 48 » paragraphe 3 d) du. Traité C.E.E. . Pour les travailleurs
       non salariés , ce droit se fonde sur              l' article 54» paragraphe
       2 du Traité C.E.E* Il est implicitement affirmé au titre II du Program­
       me général supprimant les restrictions à la liberté d' établissement
       quand il prévoit l' aménagement des dispositions régissant , dans
       chacun des Etats membres , l' entrée et le séjour des ressortissants
 ( 1 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , page 36/62 .
 ( 2 ) J.O, n° 56 du 4*4.1964 , page 845/64.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
    des autres Etats membres dans la mesure où elles sont de nature à
    gêner l' accès et l' exercice d' activités non salariées par ces ressortis–
    eants , afin de les dégager de cet effet .
           Les conditions dans lesquelles les travailleurs salariés peuvent
    exercer le droit de demeurer ont déjà été établies par le règlement
     (CEE) n° 1251 de la Commission du 29 juin 1970 (l).
           En attendant que soient arrêtées des dispositions semblables
    pour les bénéficiaires ! d' un droit de séjour permanent , il convenait
    que les Etats membres s' efforcent de leur assurer le droit de demeurer
    sur leur territoire . Aussi , la Commission a-t-elle prévu cette obliga­
    tion pour les Etats membres à l' article 6 de sa proposition de directive
    du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au
    séjour des ressortissants des Etats membres à l' intérieur de la Commu­
    nauté en matière d' établissement et de prestation de services ( 2 ),
           Il fallait ensuite que la Commission propose , pour l' exercice
    du droit de demeurer par les travailleurs non salariés , des disposi­
    tions semblables à celles qu' elle a adoptées pour les travailleurs
    salariés .
3.         La présente proposition répond à cette préoccupation.
           C' est ainsi que Î
    – le droit de demeurer est reconnu au travailleur non salarié , mais
       aussi aux membres de sa famille en ligne directe qui vivent avec lui
       (article 1er). Ces derniers conservent ce droit , même après le décès
       du travailleur non salarié (article 3 , paragraphe l ) ;
    - il naît soit de la cessation d' activité due à la vieillesse , soit
       de l' incapacité permanente de travail (article 2 , paragraphe 1 , lit-
       tera a et b). Pour les membres de la famille , il peut également
                        .                                           -A
(l ) J.O. n° L 142 du 30.6.1970, page 24*
( 2) J.O. n° C 91 du 14. 9.1971 , page 19.
 ---pagebreak---    naître du décès du travailleur non salarié (article 3 , paragraphe 2) ;
- son acquisition est soumise a des conditions de durée d' activité et
   de résidence dans le pays d' accueil (article 2 , paragraphe 1 et arti­
   cle 3 , paragraphe 2 ). l'iais ces conditions ne sont plus requises en cas
   d' incapacité permanente de travail ou de décès dH à un accident de
   travail ou à une maladie professionnelle (article 2 , paragraphe 1 ,
   littera b) et article 3 , paragraphe 2 ) ou encore lorsque le conjoint
   a la nationalité du pays d' accueil ou l' a perdue à la suite de son maria­
   ge avec le travailleur non salarié (article 1 , paragraphe 2 et article
   3 , paragraphe 2 ). Par ailleurs , les périodes d' arrêt involontaire de
   l' activité ou d' arrêt pour cause de maladie ou accident sont considé­
   rées comme période d' activité (article 4> paragraphe 2 ) ;
- il s' étend au territoire de l'Etat de résidence , lorsqu 1 après y avoir
   habité et travaillé pendant 3 ans , le travailleur non salarié va
   exercer son activité dans un autre Etat membre (article 2 , paragraphe 1 ,
   littera c) ;
- il peut s' exercer dans un délai de 2 ans depuis le . moment où il a été
   ouvert (article 5 » paragraphe l ) j        -
                ^                                  '
- -il se concrétise par le renouvellement automatique du titre de séjour
   du travailleur non salarié et des membres de sa famille , dont ils étaient
   munis quand l' intéressé exerçait eon activité (article 6 ).
         Sur certains points cependant , ïa présente directive diffère du
règlement n° 1251/70» 11 s' agit de différences résultant :
- d' adaptations aux aspects spécifiques du statut des travailleurs non
   salariés , par rapport à celui dos travailleurs salariés , en matière de sé­
   curité sociale ;
- de la répercussion des progrès en matière de déplacement et de séjour
   envisagés pour les travailleurs non salariés , par rapport à la situa­
   tion des travailleurs salariés dans ce domaine ;
 ---pagebreak---                                         - 4 -
     - de la non-application aux travailleurs non salariés de l' article 2
        du protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg.
4»            La première différence d' avec le règlement n° 1251/70 résulte
     des progrès réalisés pour les travailleurs non salariés dans la pro­
     position de directive pour la suppression des restrictions au dépla­
     cement et au séjour les concernant , par rapport au sort des travailleurs
     salariés dans la directive du Conseil n° 68/360/CEE du 18 octobre
     1968 ( l ).
             En matière de droit de demeurer, ces progrès se répercutent
     en ce qui concerne i
     – les membres de la famille (.articles 1er, 3 , 5 e"t suivants ).
       En effet , ceux-ci ne doivent plus nécessairement être à charge pour
       bénéficier de ce droit , il leur suffit d' avoir vécu sous le toit du
       travailleur non salarié dans le pays de provenance ;
     - la durée de validité de la carte de séjour ( article 6 , paragraphe 1 ,
       littera c ).
       En effet , celle-ci valable pour 5 ans minimum dans le cas des travail­
       leurs salariés , aura dans le cas des travailleurs non salariés , au
       moins cette durée de validité de cinq ans ou au moins celle des cartes
       d' identité délivrées aux nationaux si cette dernière est supérieure
       à 5 ans .
5.           La deuxième différence d' avec le règlement n° 1251/70 provient
     des adaptations nécessaires aux aspects spécifiques du statut des
     travailleurs non salariés , par rapport à celui des travailleurs salariés
     en matière de sécurité sociale .
             Ceci concerne :
     – l'âge de la pension (article 2 , paragraphe 1 , littera a) et article
       8 , paragraphe 2).
       Seuls les industriels et commerçants allemands et les vétérinaires ita­
       liens no sont pas soumis à un régime obligatoire de pension* Il faudra
       reconnaître le droit de demeurer à ces catégories de travailleurs non
       salariés' ressortissants d' un autre Etat membre et établis en Allemagne »
       pour les premiers, et en Italie , pour les seconds lorsqu' ils
( l ) J.O. n° L 257 du 19.10.1968 , page 13 .
 ---pagebreak---    auront atteint l' âge normal auquel les autres catégories de travail­
   leurs non salariés, allemands ou italiens suivant le cas , peuvent faire
   valoir un tel droit à la pension.
- l' accident de travail ou la maladie professionnelle ( 7ème considérant ,
  article 2 , paragraphe 1 , littora b ) , article 3 , paragraphe 2 et article
  4» paragraphe 3 ).
  Seules quelques catégories de travailleurs non salariés "bénéficient
  d' un régime obligatoire d' assurance contre les accidents et maladies
  professionnels . En effet , faisant complètement défaut en Belgique et
  aux Pays-Bas , la couverture des travailleurs non salariés contre ce
  risque s' étend aux exploitants agricoles en Allemagne , en France , en
  Italie et au Luxembourg, à quelques professions libérales et catégo­
  ries d' industriels et de commerçants en Allemagne , aux médecins-radio-
  logues en Italie . Outre les accidents du travail et les maladies pro­
  fessionnelles , le régime français des exploitants agricoles couvre
  aussi les accidents de la vie privée .
  La solution minimale consisterait à faire bénéficier ces seules caté­
  gories des dispositions de la directive qui parlent d' accidents ou
  maladies professionnels .
  Aucune activité non salariée n' étant cependant exclusive d' accident
  ou maladie professionnel , on pourrait pour les autres catégories de
  travailleurs non salariés laisser aux instances nationales compétentes
  le soin d' apprécier le caractère professionnel d' un accident ou maladie
  sur base des moyens de preuve dans le pays .
  Mais il s' agirait là d' une preuve très difficile à faire . En effet ,
  si pour les travailleurs salariés , vie privée et vie professionnelle
  sont habituellement séparées dans l' espace et dans le temps , pour les
  travailleurs non salariés , elles sont généralement confondues . De
  plus , malgré cette facilité plus grande à distinguer entre privé
  et professionnel dans le cas des travailleurs salariés , les législa­
  tions ont néanmoins dû créer des présomptions du caractère profession­
  nel des accidents ou maladies compte tenu des difficultés énormes à
  prouver ce caractère .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
Aussi la solution a paru devoir être cherchée de ce cSté . C' est pourquoi ,
 la présente directive crée , pour son application, une présomption juris
tantura du caractère professionnel de la maladie ou de l' accident survenu
en période d' activité .
l' ouverture , en cas d' accident de travail ou de maladie professionnelle ,
d-un droit à une rente partiellement ou totalement à charge d' une insti­
tution de l' Etat d' accueil (article 2 , paragraphe 1 , littera b) du règle­
ment n° 125l/70),                    '. ;
Pour les salariés , c' est la condition à laquelle ils peuvent bénéficier du
droit de demeurer sana exigence de durée de résidence lorsqu' ils sont frappés
d'une incapacité pemanento de travail à la suite d' un accident de travail
ou d-une maladie professionnelle »
Cette condition n' a pu être retenue pour le travailleur non salarié
parce qu' en ce qui le concerne , l' assurance par l'Etat contre les acci­
dents du travail et les maladies professionnelles est l' exception .
Eu égard à la pratique répandue chez les indépendants de se prémunir
contre les risques d } accidenis ou de maladies, tant professionnels que
privés , par la souscription d' assurances ou par l' épargne , il n' a pas
paru nécessaire dans leur cas de tenir compte que l' accident ou la
maladie donne lieu ou non à une indemnisation .
le chômage et les absences pour cause de maladie ou accident ( article 4»
paragraphe 2 ),
Le seul cas d' assurance chômage pour des travailleurs non salariés est
celui des chefs d' entreprises artisanales en Allemagne » Encore n' y a-
t-il aucune obligation légale pour ceux-ci de contracter cette assurance .
Toutefois , les caisses professionnelles d' assurance sociale peuvent
prévoir dans leur statut d' étendre à ces chefs d' entreprise l' obligation
de contracter une telle assurance .
Devant cette carence quasi-totale des législations des Etabs membres ,
il reste néanmoins possible de substituer aux situations de chômage et
absences , celles d' arrêt involontaire de l' activité ( exemple : incendie ,
pénurie) ou d' arrêt pour cause de maladie ou accident .
                                                                •/
 ---pagebreak---        La -troisième et dernière différence d' avec le règlement n°
I251/7O concerne les conditions différentes éventuelles du droit de
demeurer au Luxembourg ( article 9 du règlement n° 1251/70).
       Ces conditions , permises par l' article 2 du Protocole concer­
nant le Grand-Duché de Luxembourg, ne le sont que pour les travail­
leurs salariés .
        L
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                            PROPOSITION DE DIK3CTTVE DU CONSEIL ■
        Relative au droit des ressortissants d' un Ebat membre de demeurer
                sur le territoire d' un autre Etat membre après y avoir
                          •  exercé une activité non salariée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 54 » § 2 ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ) et notamment son Titre II ,
vu la directive n°                  du Conseil du             pour la suppression
des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats
       à l' intérieur
membres/de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de
services et notamment son article 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,                                                 '
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
                         /
Considérant qu' en application de la directive ..•.«•..•••• du Conseil
du • , .* » .. .•••••>••••) cjiaque Etat membre reconnaît un droit, de séjour
permanent aux ressortissants des autres Etats membres qui s' établissent
sur son territoire en vue d'y exercer une activité non salariée lorsque
les restrictions afférentes à cette activité .ont été supprimées en
vertu du traité ;                        ;
Considérant que le séjour permanent sur le territoire d'un Etat membre
a pour prolongement normal le fait d'y demeurer après y avoir exercé
une activité ; que l' absence de droit d© demeure? dano ces circonstances
                                                                     '/•
 ( l) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , page 36/62.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
r constitue une gene .à la réalisation de .la liberté d' établissement ;
  crie pour les travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles ce
  droit peut s' exercer ont déjà été établies ( l ) ; qu' an attendant que soient
  arrêtées des dispositions semblables pour les bénéficiai l'es d' un droit de
  cê.jour permanent , les Etats membres ont dû s' efforcer de leur assurer
  le droit de demeurer sur leur territoire , en application de l' article 6
  de la directive n°              du Conseil du
  Considérant qiae cette dernière directive contient les dispositions ap­
  propriées concernant le droit des ressortissants d' un Etat membre de
  séjourner sur le territoire d' un autre Etat membre afin d' y exercer
  une activité non salariée ; que le droit de demeurer, visé à l' article
  6 de ladite directive , s 'interprète en conséquence comme le droit du
  ressortissant d' un Etat membre de maintenir sa résidence sur le terri­
  toire d' un autre Etat membre lorsqu' il cesse d' y exercer une activité
  non saleriée ;
  Considérant que la liberté d' établissement dans la Communauté implique
  que les ressortissants des Etats membres puissent exercer une activité
  non salariée successivement dans plusieurs Etats membres sans s' en
  trouver défavorisés ;
  Considérant qu' il importe , en premier lieu , de garantir au ressortis­
  sant d' un Etat membre résidant sur le territoire d' un autre Etat membre ,
  le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu' il cesse d' y exercer une
  activité non salariée du fait qu' il a atteint l' âge de la retraite ou
  en raison d' une incapacité permanente de travail ; mais qu' il importe
  également d' assurer ce droit au ressortissant d' un Etat membre qui ,
  après une certaine période d' exercice d'une activité non salariée et
  de résidence sur le territoire d' un deuxième Etat membre , exerce une
  activité sur le territoire d' un troisième , tout en gardant sa résidence
  sur le territoire du deuxième :
  ( l ) Règlement ( CEE) n° 1251/70 da la Commission du 29 juin 1970 , paru
        au J.O. n° L 142 du ^ O.ôal^O . page 24 .
 ---pagebreak---                                    - 10 -
Considérant qu' il convient de tenir compte , pour déterminer les conditions
d' ouverture du droit de demeurer, des raisons qui ont entraîné la cessa­
tion d' activité sur le territoire de l' Etat, membre dont il s' agit , et
notamment de la différence entre la retraite , terme normal et prévisible
de la vie professionnelle , et l' incapacité de travail entraînant une ces­
sation d' activité prématurée et imprévisible ; que des conditions parti­
culières doivent être retenues lorsque le conjoint est ou a été ressortis­
sant de l' Etat membre dont il s' agit , ou bien lorsque la cessation d' acti­
vité résulte d'un accident de travail ou d' une maladie professionnelle ;
Considérant , de ce dernier point de vue , la situation particulière de
ceux qui exercent une activité non salariée et notamment la difficulté
pour eux à prouver le caractère professionnel de l' événement ;
Considérant que , parvenu au terme de sa vie professionnelle , le ressortis­
sant d' un Etat membre qui a exercé une activité non salariée sur le ter­
ritoire d' un autre Etat membre doit disposer d' un délai suffisant pour
décider où il . entend fixer sa résidence définitive ;
Considérant que l' exercice du droit de demeurer par un ressortissant
d'un Etat membre exerçant une activité non salariée implique que ce droit
soit étendu aux membres de sa famille ; qu' en cas de décès au cours de
sa vië professionnelle , d' un ressortissant d' un Etat membre exerçant une
activité non salariée , le maintien du droit de séjour des membres de sa
famille doit être également reconnu et faire l' objet de conditions par­
ticulières ;
Considérant que les personnes auxquelles s' applique le droit de demeurer
doivent "bénéficier de l' égalité de traitement avec les nationaux ayant
cessé leur activité professionnelle ,
A ARRETE LA PRESENTA DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                      - 11 -
                     •         Article premier
      Les Etats membres suppriment , dans les conditions prévues à la
présente directive , les restrictions au droit de demeurer sur leur ter­
ritoire en faveur des ressortissants d' un autre Etat nombre qui ont cxcrco
uno activitô non salariée sur lour territoire , ainoi
que des membres de leur famille , tels qu' ils sont définis à l' article
premier de la directive n° ........ du Conseil du
pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressor-
                           à l' intérieur
tissants des Etats membres ^ae la Communauté en matière d' établissement
et de prestation de services .
                                Article 2
1.    Chaque Etat membre reconnaît un droit de demeurer à titre permanent
   sur son territoire .
   a) à celui qui , au moment où il cesse son activité , a atteint l' âge
      prévu par la législation de cet Etat pour faire valoir des droits
      à une' pension de; vieillesse et qui y a exercé son activité pendant
      les 12 derniers mois au moins et y a résidé d' une façon continue
      depuis plus de 3 ans . Celui-ci devra avoir atteint l' âge normal
      auquel les autres catégories de ressortissants de cet Etat exerçant
      une activité non salariée peuvent faire valoir des droits à une
      pension de vieillesse , lorsqu' il appartient à une catégorie à
      laquelle la législation du dit Etat ne reconnaît pas de tels droits ;
   b) à celui qui , résidant d'une façon continue sur le territoire de cet
      Etat depuis plus de 2 ans, cesse d' y exercer son activité à la
      suite d'une incapacité permanente de travail .
      Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une mala­
      die professionnelle , aucune condition de durée de résidence n' est
      requise .
                                                                  -A
 ---pagebreak---                                               - 12 -
                c ) à celui qui , après 3 ans d' activité et de résidence continue sur
                    le territoire de cet Etat , exerce son activité sur le territoire
t                   d' un autre Etat membre , tout' en gardant sa résidence sur le ter­
                    ritoire du premier Etat où il retourne , en principe , chaque jour
                    ou au moins une fois par semaine .
                         Les périodes d' activité ainsi accomplies sur le territoire
            de l' autre Etat membre sont considérées aux fins de l' acquisition des
            droits prévus aux alinéas a) et b ) comme accomplies sur le territoire
            de l' Etat de résidence .
       2 .,              Les conditions de durée de résidence et d' activité prévues
  "x -      au paragraphe 1 a) et la condition de durée de résidence prévue au
            paragraphe 1 b ) ne peuvent être requises si le conjoint de celui qui
            exerce une activité non salariée est ressortissant de l' Etat membre
            en question , ou a perdu la nationalité de cet Etat à la suite de son
            mariage avec l' intéressé »
                                          Article 3
                            0--
       1.               Chaque Etat membre reconnaît aux membres de la famille de
            celui qui exerce une activité non salariée , visés à l f article 1er
            de la' présente directive , qui résident avec lui sur son territoire ,
            le droit d' y demeurer à titre permanent , si l' intéressé a acquis
            le droit de demeurer sur le territoire de cet Etat conformément à
            l' article 2 «: Cette disposition s' applique même après le décès de
            l' intéressé .
       2.               Toutefois , si celui qui exerce une activité non salariée
            est décédé au cours de sa vie professionnelle , et avant d' avoir acquis
            le droit de demeurer sur le territoire de l' Etat en question , celui-?-
            ci reconnaît aux membres de la famille de l' intéressé le droit d' y ■.
            demeurer à titre permanent à condition :
                                                                               A
 ---pagebreak---                                    - 13 -
        - que ce dernier y ait résidé , à la date de son décès , de façon
          continue depuis au moins 2 ans ;
        - ou bien que son décès soit dû aux suites d' un accident de travail
          ou d' une maladie professionnelle ;
        - ou bien que le conjoint si".rvivant en soit ressortissant ou en ait
          perdu la nationalité à la suite de son mariage avec l' intéressé .
                                 Article 4
1»           La continuité de résidence , prévue aux articles 2 paragraphe
   1 et 3 paragraphe 2 , doit pouvoir être attestée par tout moyen de
   preuve en usage dans le pays de résidence . Elle ne peut être affectée
         des absences temporaires ne dépassant pas au total 3 mois par an,
   ni . par des absences d'uao duro-c plus longue dues à l 'accomplioaernent
   d' obligations militaires .
2»           Les périodes d' arrêt involontaire de l' activité et d' arrêt
   pour cause de maladie ou accident doivent être considérées comme
   périodes d' activité au sens de l' article 2 paragraphe 1 .
3»           Pour l' application de l' article 2 paragraphe 1 b) et de
   l' article 3 paragraphe 2 , les accidents ou maladies d' un ressortis­
   sant d' un Etat membre qui exerce une activité non salariée sur le
   territoire d' un autre Etat membre , survenus au cours de sa vie pro­
   fessionnelle , doivent être présumés accidents du travail ou maladies
   professionnelles .
                               Article 5
1.           Four l' exercice du droit de demeurer, les Etats membres ac­
   cordent au bénéficiaire un délai de 2 ans depuis le moment où le droit
   lui a été ouvert en application de l' article 2 paragraphe 1 a) et b)
   et de l' s.rticle 3 . Le bénéficiaire doit pouvoir, pendant cette période ,
   quitter le territoire de l' Etat membre sans porter atteinte
   à ce droit .
                                                                 /
 ---pagebreak---                                    - 14 -
2.            Les Etats membres ne prescrivent aucune formalité à charge
   du bénéficiaire pour l' exercice du droit de demeurer .
                                Article 6
1,            Les Etats membres reconnaissent aux bénéficiaires du droit
   de demeurer le droit à une carte de séjour qui :
   a) doit être délivrée et renouvelée à titre gratuit ou contre versement
       d' une somme ne dépassant pas les droits ei: taxes exigés des nationaux
       pour la délivrance ou le renouvellement des cartes d' identité ;
   b ) doit être valable pour l' ensemble du territoire de l' Etat membre
       qui l' a délivrée ;
   c ) doit avoir une validité de 5 ''ans au moins à dater de sa délivrance
       ou au moins égale à celle des cartes d' identité délivrées aux
       nationaux, si cette dernière est supérieure à 5 ans ;
   d) doit être automatiquement renouvelable .    ...
2.            Les~ interruptions de séjour ne dépassant pas 6 mois consé­
   cutifs ne peuvent affecter la validité "de la carte de séjour .
                                Article 7
              Les Etats membres maintiennent en faveur des bénéficiaires
   du drort.de demeurer, le droit à l' égalité de traitement , reconnu
   par les directives du Conseil concernant la suppression des restric­
   tions à la liberté d' établissement en application du titre III du
   Programme général qui prévoit cette suppression .
                                Article 8
1.            La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions
   législatives , réglementaires et administratives d'un Etat membre qui
   seraient plus favorables aux ressortissants des autres Etats membres .
                                                              •A
 ---pagebreak---                                       - 15 -
<-•         Les Etats membres favorisent la réadmission sur leur territoire
    des travailleurs non salariés qui l' avaient quitté après y avoir résidé
    d'une façen permanente pendant une période de longue durée et y avoir
    exercé une activité et qui désirent y retourner lorsqu' ils ont atteint
    l'Sge de la retraite tel qu' il a été défini à l' article 2 , paragraphe
    1 a) ou en cas d' incapacité permanente de travail »
                                 Article 9
1.          Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
    pour se conformer à la présente directive dans un délai de six -mois
    à compter de sa notification et , en informent immédiatement la Commis­
    sion*                                                         . .
2.          Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
    veillent en outre à informer la Commission en temps utile pour qu' elle
    puisse présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dispo­
    sitions d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
    envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                               Article 10
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                               Fait à Bruxelles , le »•..»••»..»•••
                               Par le Conseil
                                Le Président