CELEX: 51989PC0436(01)
Language: es
Date: 1989-12-06
Title: PROPUESTA DE DECISION DEL CONSEJO REFERENTE A LA CELEBRACION DEL ACUERDO ENTRE LA CONFEDERACION SUIZA Y LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA RELATIVO AL SEGURO DIRECTO DISTINTO DEL SEGURO DE VIDA

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EURQPEAS
                                                                     SYN 220
                                                C0M(89) 436 final - SYN 221
                                                                     SYN 222
                                                Bruselas, 6 de diciembre de 1989
                               Propuesta de          C0MC89) 436 final - SYN 220
                           DECISION DEL CONSEJO
referente a la celebración del Acuerdo entre la Confederación Suiza
         y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro
                 directo distinto del seguro de vida
                               Propuesta de          C0MC89) 436 final - SYN 221
                          DIRECTIVA DEL CONSEJO
 relativa a la aplicación del Acuerdo entre la Confederación Suiza
              y la Comunidad Económica Europea relativo
            al seguro directo distinto del seguro de vida
                               Propuesta de          C0M(89) 436 final - SYN 222
                      REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
     por el que se establecen disposiciones particulares para
    la aplicación de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo entre
                  la Comunidad Económica Europea y la
      Confederación Suiza relativas al seguro directo distintó
                           del seguro de vida
                      (presentadaspor la Comisión)
 ---pagebreak---                              EXPOSE  DES  MOTIFS
 1. INTRODUCTION
                                                          (1 )
Le titre III de la première directive assurance dommages       prévoit des
conditions minimales qui doivent être remplies lorsqu'une entreprise
d'assurance ayant son siège social dans un pays tiers demande à ouvrir
une agence ou une succursale dans la Communauté. Les Etats-membres restent
 libres d'imposer des exigences supplémentaires.
L'article 29 de la directive donne cependant à la Communauté la posibilité
de négocier des accords avec des pays tiers envisageant un traitement
différent basé sur la réciprocité et à condition que les assurés communau-
taires bénéficient d'une protection adéquate.
2. PREMIERE   PHASE DES  NEGOCIATIONS (1976-1982)
Immédiatement après l'adoption de la directive visée ci-dessus, la Suisse
à proposé l'ouverture de négociations conformément à son article 29.
Le 23 juillet 1974, le Conseil a donné à la Commission les directives de
négociation nécessaires.
Les négociations entre la Commission et les autorités suisses ont été menées
à une série de réunions tenues entre 1976 et 1980.
                                                                        (2)
Le 25 juin 1982 la Commission a paraphé le texte d'un projet d'accord.
Le 2 mars 1983 la Commission a transmis au Conseil le texte d'un projet
d'accord, accompagné d'une proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord et d'une proposition de directive du Conseil relative
à l'application de l'accord.
5. DEUXIEME   PHASE DES NEGOCIATIONS  -  LE PROBLEME D'ASSURER L'AUTONOMIE
LEGISLATIVE
Suite à un examen détaillé, le Conseil, lors de sa réunion du 16 juin 1986,
a constaté que le texte du projet d'accord était conforme aux directives
de négociations données à la Commission, sous réserve de quelques modifica-
tions techniques mineures.
(1) Directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973, J0 n° L 228, 16.8.1973, p. 3.
(2) C0MC82) 209 du 13 avril 1982.
(3) C0MÍ83) 106 final du 28 février 1983 et J0 n° C 154, 13.06.1983, p. 33
                                                                             A
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On s'était aperçu, cependant, qu'il y avait un risque, vu la structure du
projet d'accord, que l'autonomie législative de la Communauté pouvait être
 restreinte dans le futur en ce qui concerne les domaines couverts par le
projet d'accord.
En effet, puisque de nombreuses dispositions de la première directive
assurance dommage avaient été incorporées plus ou moins textuellement dans
 l'accord, il y avait un danger que La Communauté ne serait pas en mesure
de modifier cette directive communautaire fondementale sans passer d'abord
par la modification de l'accord international conclu avec la Suisse.
Le Conseil est donc arrivé à la conclusion, lors de sa réunion du 16 juin
1986, que l'accord devrait inclure une disposition pour couvrir la situation
où l'une ou l'autre des Parties contractantes voudrait modifier sa légis-
lation interne concernant un point régi par l'accord. Par conséquent, le
Conseil a donné à la Commission de nouvelles directives de négociation
pour une deuxième phase de négociations.
La délégation de la Commission a ensuite négocié avec les autorités suisses
un nouveau projet d'article (actuellement l'article 39) de l'accord pour
sauvegarder l'autonomie législative de chaque Partie contractante. La pro-
cédure envisagée fonctionnerait de la façon suivante. Chaque Partie
contractante reste libre de modifier sa législation interne couvrant des
points régis par l'accord, tout en tenant l'autre Partie contractante
informée de ses modifications proposées. Une fois adoptée, la législation
modifiée est formellement discutée au sein du Comité mixte. Avant l'entrée
en vigueur de la législation modifiée, le comité mixte devra ou décider
de modifier l'accord ou décider que les modifications législatives ne sont
pas incompatibles avec l'accord ou adopter toute autre mesure pour sauve-
garder l'accord. Si le comité mixte n'arrive pas à une décision avant
l'expiration d'une période de six mois, l'accord est automatiquement rejeté
caduc a partir du moment d'entrée en vigueur de la législation modifiée.
4. PHASE FINALE DES NEGOCIATIONS   -  INCLUSION DANS L'ACCORD DE QUATRE
DIRECTIVES   COMMUNAUTAIRES  RECENTES
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Le 18 novembre 1988 le Conseil a décidé que la solution exposée ci-dessus
au problème de l'autonomie législative était acceptable et a donné son
accord de principe pour la conclusion de l'accord. A cette fin le Conseil
a autorisé la Commission à mettre à jour le projet d'accord pour tenir
compte des quatre directives communautaires suivantes adoptées par la
Communauté depuis la conclusion des négociations originales :
             (1)
- 84/641/CEE           (assistance touristique)
             (2)
- 87/343/CEE           (assurance credit)
- 87/344/CEE           (assurance protection juridique)
             (4)
- 88/357/CEE           (deuxième directive assurance dommages, à l'exclusion
                        des dispositions relatives à la libre prestation
                        des services)
La Commission, assistée d'un comité ad hoc des Etats membres, a tenu deux
séances formelles de négociation avec les autorités suisses les 15 et 16
février et les 9 et 10 mars 1989.
Ces négociations ont permis de mettre au point le projet d'accord révisé
ci-joint, qui a été paraphé par les négociateurs de la Commission et de
la Suisse le 26 juillet 1989.
5. CONCLUSIONS
Le projet d'accord permet aux entreprises d'assurances ayant leur siège
social dans l'une des Parties contractantes d'établir des agences ou
succursales sur le territoire de l'autre à des conditions harmonisées et
non-discrétionnaires. De plus de telles agences ou succursales ne seront
plus obligées de maintenir une marge de solvabilité séparé et par consé-
quent des capitaux importants seront libérés. Le projet d'accord ne concerne
que la liberté d'établissement et exclue la libre prestation de services
transfrontalies.
(1) J0 n° L 339, 27.12.1984, p. 21
(2) J0 n° L 185, 04.07.1987, p. 72
(3) J0 n° L 185, 04.07.1987, p. 77
(4) J0 n° L 172, 04.07.1988, p. 1
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Vu le fait que l'industrie des assurances de chaque Partie contractante
est déjà représentée sur le marché de l'autre, il n'est pas prévu que
l'accord aura un grand impact économique en termes d'une concurrence
accrue. De l'autre coté l'accord est d'une grande importance politique
dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. L'accord
sera le premier accord international conclu par la Communauté dans le
domaine des services et sera d'une signification particulièrement impor-
tante dans le cadre des relations entre la Communauté et les pays de
l'AELE, donnant à ces derniers un signe positif de la détermination de
la Communauté de créer des rapports plus structurés entre la Communauté
et l'AELE conformément aux conclusions de la réunion ministérielle
tenue à Bruxelles le 20 mars 1989.
Par conséquent, la Commission invite le Conseil à signer l'accord entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concei—
nant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et à entaner
les procédures nécessaires pour sa conclusion et son application.
                                                                         r
 ---pagebreak---                                 Propuesta de
                            DECISION DEL CONSEJO
    referente a la celebración del Acuerdo entre la Confederación Suiza
            y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro
                    directo distinto del seguro de vida
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad       Económica   Europea y, en
particular, sus artículos 57 y 235,
Vista la propuesta de la Comisión, (1 )
En cooperación con el Parlamento Europeo,<2>
Visto el dictamen del Comité Económico y Social, ( 3 )
Considerando que es conveniente celebrar un Acuerdo con Suiza relativo al
seguro directo distinto del seguro de vida, firmado en                    , el
DECIDE:
                                 Articulo 1
    Queda aprobado en nombre de la Comunidad el             Acuerdo entre la
Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea       relativo al seguro
directo distinto del seguro de vida.
    Se adjunta como Anexo a la presente Decisión el texto del Acuerdo.
                                 Articulo 2
    El Presidente del Consejo tomará las medidas necesarias para            el
intercambio de instrumentos prescrito en el articulo 44 del Acuerdo* 4 *.
                            Hecho en
                                                       Por el Consejo
                                                       El Presidente
(1) DÔ no
(2) DO no
(3) DO no
(4) La fecha de entrada en vigor del Acuerdo será publicada en el Diario
    Oficial de las Comunidades Europeas, a iniciativa de la Secretaria
    General del Consejo.
 ---pagebreak---                 ACUERDO
               ENTRE LA
         CONFEDERACIÓN SUIZA
                 Y LA
     OCMJNIDAD EOOtáMICA EUROPEA
      RELATIVO AL SEGURO DIRECTO
     DISTINTO DEL SEGURO DE VIDA
(Texto rubricada el 26 de jul lo 1969)
                                       t
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                                               DISPOSICIONES '
del Acuerdo entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro directo
distinto del seguro de vida
1. Acuerdo principal
    Preámbulo
    Sección primara     Disposiciones básicas            Art. 1 a 6
    Sección segunda     Condiciones de acceso            Art. 7 a 14
    Sección tercera     Oond I clones de ejercicio        Art. 15 a 26
    Sección cuarta:     Retirada de la autorización      Art. 27 a 29
    Sección quinta:     Colaboración de las              Art. 30 a 33
                        autoridades de control
    Sección sexta:      Disposiciones generales          Art. 34 a 44
                        y finales
    Fórmula de firma
2. Anexo no 1 :         Clasificación de los ramos de seguro sometidos al ámbito de aplicación del
                        Acuerdo
3. Anexo no 2:          Definición de los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de
                        aplicación del Acuerdo
4. Anexo no 3:          Enumeración de las formas jurídicas adnltidas
5. Anexo no 4:          Disposiciones particulares para determinados Estados miembros ds la Comunidad
6. Anexo no 5:          Métodos de cálculo ds la reserva de eetabl t izaclón en el ramo del seguro de
                        crédito y condiciones de exención de la obligación de constituir dicha reserva
7. Protocolo no. 1 :     Margen de solvencia
8. Protocolo np_ 2:     Programa de actividades
9. Protocolo np_ 3:     Relación entre el franco suizo y el ecu
10. protocolo np. 4:    Agencias y sucursales de empresas cuyo dcmlcl I lo social esté situado fuera de los
                        territorios en los que es api I cab le el presente Acuerdo
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11. intercambio de cartas no 1:     Principio de no discriminación
12. intercambio de cartas no 2:     Campo de api i cae I ón del Acuerdo
13. Intercambio de cartas no 3:     Apoderado general
14. Intercambio de cartas np_ 4:    Afectación al fondo de seguridad suizo de inmuebles de propiedad
                                    directa de empresas de seguros
15. Intercambio de cartas no 5:     Principios de inversión
16. intercambio de cartas no 6:     Catálogo suizo de los ramos de seguro
17. Intercambio de cartas no 7:     Capital social de las empresas de seguros
18. Intercambio de cartas no 8:     Régimen transitorio para la asistencia
19. Intercambio de cartas no 9:     Régimen transitorio para los grandes riesgos contemplados en el
                                    apartado 2.1 del Protocolo no 2
20. Declaración común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido entre la firma y la
    entrada en vigor del Acuerdo
21. Acta final
                                                                                                     J
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                                                 PREÁMBULO
LA CONFEDERACIÓN SUIZA
                 por una parte
LA OCMJNIDAD ECONÓMICA EUROPEA
                 por otra parte
CONSIDERANDO las estrechas relaciones existentes entre Suiza y la Comunidad;
DESEOSAS de consol I dar, con motivo de la Instauración en la Comunidad de un mercado unlf Icaob en materia
de seguros, las relaciones económicas existentes en este ámbito entre ambas Partes y de fomentar, en el
respeto de las condiciones equitativas ds competencia, el desarrollo armonioso ds dichas relaciones,
garantizando la protección de los asegurados;
RESUELTAS por ello a eliminar, con arreglo a criterios de reciprocidad y de no discriminación, y con la
garantía ds las condiciones jurídicas necesarias en materia ds control, los obstáculos al acceso a las
actividades y al ejercicio del seguro directo distinto dsl seguro de vida e Instaurar asi entre ambas la
libertad de establecimiento en la materia;
SEÑALANDO que esto no afecta a su poder de legislar dentro ds los limites marcados por el derecho
internacional público;
ESFORZÁNDOSE en hacer todo lo posible para que sus ordenamientos jurídicos Internos en la materia
evolucionen de forma mutuamente compatible;
COMPROBANDO que puede ser beneficioso para sus economías désarroi lar e Intensificar ds esta manera sus
relaciones en un ámbito que, hasta ahora, no ha sido objeto de una regulación contractual, y contribuir
con el lo a la coordinación del derecho económico entre ambas Partes;
                                                                                                            y
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SE DECLARAN DISPUESTAS a examinar, en función de cualquier elemento de apreciación y, en particular, de
la evolución del derecho comunitario de seguros, la pos ib 11 load de celebración de otros acuerdos en el
ámbito del seguro privado;
HAN CONVENIDO, para conseguir dichos objetivos, celebrar el presente Acuerdo y a este efecto han
designado cerno plenipotenciarios:
LA CONFEDERACIÓN SUIZA
                 al Sr
LA OCMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA
                 al Sr
QUIENES, tras intercambiar sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma, han convenido las
disposiciones siguientes.
                                                                                                          M
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                                    Sección primera: DISPOSICIONES BÁSICAS
Articulo 1: Objetivo del Acuerdo
 El presente Acuerdo tiene por objeto fijar, con arreglo a un criterio de reciprocidad, las condiciones
 necesarias y suficientes para pernmitir a las agencias y sucursales pertenecientes a empresas cuyo
 demie i l io social se encuentre en el territorio de una Parte contratante y que deseen establecerse o que
 estén establecidas en el territorio de la otra Parte contratante, el acceso a la actividad no asalariada
del seguro directo distinto del seguro de vida, asi cerno el ejercicio de dicha actividad.
Articulo 2: Campo de aplicación material
El Anexo no 1 define los ramos de seguro sometidos ai ámbito de aplicación del presente Acuerdo.
Articulo 3: Excepciones ai ámbito de aplicación material
El Anexo no 2 enumera los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de aplicación del
presente Acuerdo.
Articulo 4: Aplicación del derecho Interno
El derecho en vigor en cada Parte contratante será aplicable:
-    a los aspectos no contemplados en el presente Acuerdo;
-    así cerno a las cuestiones derivadas de los aspectos contemplados en el presente Acuerdo que no hayan
     sido expresamente reguladas por él.
Articulo 5: Principio de no discriminación
Las Partes contratantes se comprometen a introducir y aplicar las disposiciones del presente Acuerdo
según el principio de no discriminación.
Articulo 6: Autoridad de control
Oon arreglo al presente Acuerdo, cuando se trate de la Comunidad, la autoridad de control será la
autoridad competente del Estado miembro en cuyo territorio esté situado el domicilio social de la empresa
en cuyo territorio una agencia o sucursal acceda a la actividad de seguro directo distinto del seguro de
vida, o ejerza tal actividad.
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                                    Sección segunda: CONDICIONES DE ACCESO
Articulo 7: Obligación de autorización
7.1     Cada Parte contratante hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de control,
        el acceso a la actividad de seguro directo en su territorio de una empresa que fije en él su
        domicilio social.
7.2     Asimismo, cada Parte contratante hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de
        control, la apertura en su territorio de una agencia o sucursal de una empresa cuyo domicilio
        social se halle en el territorio de la otra Parte contratante.
7.3     Además, hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de control, la apertura en
        su territorio de una agencia o sucursal de una empresa cuyo domici I lo social esté situado fuera
        de los territorios en los que es de api i cae ion el presente Acuerdo en virtud de su articulo 43.
Articulo 8: Ámbito de api I cae ion de la autorización
8.1     La autorización será válida para la cobertura de los riesgos en la totalidad del territorio al
        que se extienda la competencia de la autoridad de control que otorgue la autorización salvo si,
        en la medida en que lo permita la legislación aplicable, el requirente pidiere autorización para
        ejercer su actividad solamente en una parte de dicho territorio.
8.2     Se considerará que un riesgo está situado en el territorio al que se extiende la competencia de
        la autoridad de control:
        -   cuando el seguro se refiera bien a inmuebles, bien a inmuebles y a su contenido, cuando éste
            se nal le cubierto por la misma pól Iza de seguro, siempre que los bienes estén situados en
            dicho territorio;
                                                                                                           A
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cuando el seguro se refiera a vehículos de cualquier tipo, siempre que hayan sido
matriculados en dicho territorio;
en el caso de contratos de duración inferior o Igual a cuatro meses relativos a los riesgos
que pudieran sobrevenir durante un viaje o las vacaciones, cualquiera que sea eI ramo
afectado, siempre que el asegurado haya firmado el contrato en dicho territorio;
en todos los casos no contemplados en los guiones anteriores siempre que el tomador tenga su
residencia habitual en dicho territorio o, si el tomador fuera una persona jurídica, cuando
el establecimiento de la persona jurídica a la que se refiere el contrato está situado en
dicho territorio.
                                                                                             AH
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8.3     La autorización se otorgará por ramo. Comprenderá el ramo entero, salvo si el requlrente sólo
        desea garantizar una parte de los riesgos comprendidos en dicho ramo, tal y cerno se establecen en
        la letra A del Anexo no 1.
        No obstante:
            la autoridad de control tendrá la facultad de otorgar la autorización para los grupos de
            ramos contemplados en la letra B del Anexo no 1, dándole la denominación correspondiente allí
            prevista;
            la autorización otorgada para un ramo o un grupo de ramos será val Ida Igualmente para la
            garantía de los riesgos accesorios comprendidos en otro ramo, si se cumplieren las
            condiciones previstas en la letra C del Anexo no 1.
Articulo 9: Forma Jurídica
El Anexo no 3 enumera las formas jurídicas que puede adoptar la empresa cuyo domiel I lo social se
encuentre en el territorio de una Parte contratante.
Articulo 10: Condiciones de la autorización
10.1    Cada Parte contratante exigirá que la empresa que tenga su domicilio social en el territorio de
        la otra Parte oontatante y solicite autorización para la apertura en su territorio de una agencia
        o sucursal, cumpla las siguientes condiciones:
        a) Comunicación de sus estatutos y de la lista de sus administradores.
        b) Presentación de un certificado, expedido por la autoridad de control de la Parte contratante
            en cuyo territorio radique el domicilio social, en el que se acredite:
            -   que la empresa solicitante ha adoptado una de las formas Jurídicas previstas en el
                Anexo no 3;
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   -    que este misma empresa I Imita su objeto social a la actividad de seguros y a las
       operaciones directamente relacionadas, con exclusión de toda otra actividad comercial;
        los ramos en que la empresa está facultada para operar;
   -    que dispone del mínimo del fondo de garantía previsto en el apartado 3.2 del
       Protooolo no 1 o, en su caso, del mínimo del margen de solvencia calculado con arreglo al
       apartado 2.2 del mismo Protoclo, si el mínimo del margen de solvencia fuese más elevado
       que el mínimo del fondo de garantía;
        los riesgos que efectivamente cubre;
        la existencia de los medios financieros contemplados en la letra f del articulo 1 del
       Protooolo no 2.
c) Presentación del programa de actividades con arreglo al Protooolo no 2, aoompañado del
   balance y de la cuenta de pérdidas y beneficios de la empresa, para cada uno de los tres
   últimos ejercicios sociales.
   No costante, cuando la empresa haya operado durante menos de tres ejercicios sociales, sólo
   deberá facilitar dichas cuentas para los ejercicios cerrados, si se tratase:
   -   de la creación de una nueva empresa resultante de la fusión de empresas existentes; o
   -   de la creación de una nueva empresa por una o varias empresas existentes a fin de operar
       en un ramo de seguro determinado, explotado anteriormente por una de las empresas de que
       se trate.
d) Designación de un apoderado general que tenga su conic i i lo y su residencia en el territorio
   al que se extienda la competencia de la autoridad de control de la Parte contratante
   afectada, y esté dotado de poderes suficientes para obi I gar a la empresa respecto de terceros
   y para representarla ante las autoridades y órganos Jurisdiccionales de dicha Parte
   contratante.
   SI las disposiciones Jurídicas de una Parte contratante permitieren que el mandatario fuere
   una persona jurídica, ésta deberá tener su conic i l lo social en esta Parte contratante y
   designar a su vez, para representarla, a una persona física que cumpla las condiciones
   indicadas anteriormente.
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10.2 El presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes apliquen disposiciones que
     establezcan para todas las empresas la necesidad, en el memento de la autorización, de la
     aprobación de las condiciones generales y especiales de las pólizas de seguro, de las tarifas y
     de todo otro documento necesario para el ejercicio normal del control.
     No obstante, cuando se trate de los riesgos contemplados en el apartado 2.1 del Protocolo no 2,
      las Partes contratantes no establecerán disposiciones por las cuales se requiera la aprobación o
     comunicación sistemática de las condiciones generales y particulares de las pólizas de seguro, de
      las tarifas y de los formularlos y demás impresos que la empresa se proponga utl I izar en sus
     relaciones con ios tomadores. Con el fin de controlar si se respetan las disposiciones legales,
     administrativas o reglamentarias relativas a dichos riesgos, las Partes contratantes sólo podrán
     exigir la comunicación no sistemática de dichas condiciones y demás documentos, sin que dicha
     exigencia pueda constituir para la empresa una condición previa para el ejercicio de su
     actividad.
     A efectos del presente Acuerdo, las condiciones generales y particulares de las pól Izas no
     abarcarán las condiciones especificas destinadas a responder, en un caso determinado, a las
     circunstancias particulares del riesgo a cubrir.
     Por otro lado, el presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes sometan a
     las empresas que hayan sol Icitado la aprobación correspondiente al ramo 18 de la letra A del
     Anexo no 1, al control de los medios directos o indirectos, personales y materiales, incluida la
     capacitación del personal medico y la calidad del material, de los que disponen para hacer
     frente a las obligaciones propias del ramo.
                                                                                                       M
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Articulo 11: Concesión de la autorización
11.1    Cada Parte contratante se comprometerá a conceder la autorización si se cumplieren las
        condiciones previstas en el articulo 10 y, por tanto, se respetaren las demás disposiciones a las
        cuales estén sometidas las empresas cuya sede social esté radicada en su territorio.
11.2    Las Partes contratantes no subordinarán la autorización a un depósito o a una fianza.
11.3    Además, las Partes contratantes se comprometerán a que ninguna solicitud de autorización pueda
        ser examinada en función de las necesidades económicas del mercado.
11.4    El apoderado general designado no podrá ser recusado por la autoridad de control sino por razones
        que afecten a la honorab11idad o a la cual Ificación técnica.
Articulo 12: Ampliación del ámbito de aplicación de la autorización
12.1    Cada Parte contratante hará depender de una nueva autorización cualquier ampliación de la
        actividad que haya sido objeto de una primera autorización en aplicación de las disposiciones de
        los artículos 7 y 8.
12.2    Cada Parte contratante exigirá, para la ampliación de las actividades de la agencia o sucursal,
        sea a otros ramos, sea en el caso definido en el apartado 8.1, que el solicitante de la
        autorización presente un programa de actividades, de conformidad con el Protocolo no 2, y el
        certificado previsto en la letra b del apartado 10.1.
Articulo 13: Procedimiento de autorización
13.1    La autorización deberá ser solicitada, ante la autoridad de control, por la empresa cuyo
        dcmicl I lo social se nal le en el territorio de la otra Parte contratante.
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13.2    Con arreglo al Protocolo no 2, el programa de actividades, acompañado de las observaciones de la
        autoridad de control encargada de otorgar la autorización, se transmitirá por esta última a la
        autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se ha I le el domici I lo social.
        Esta hará conocer su dictamen a la primera dentro de los tres meses siguientes a la recepción de
         los documentos. En caso de que no se pronuncie a la expiración de dicho plazo, el dictamen de la
        autoridad consultada se reputará favorable.
13.3    La autoridad de control ante la cual se haya solicitado la autorización notificará a la empresa
        sol ici tante su decisión al respecto en el plazo máximo de seis meses a partir de la recepción de
         la solicitud de autorización.
Articulo 14: Denegación de la autorización
14.1    Toda decisión denegatoria de autorización deberá ser motivada y notificada a la empresa
         interesada.
14.2    Cada Parte contratante arbitrará un recurso jurisdiccional contra toda decisión denegatoria. El
        mismo recurso se arbitrará en caso de que la autoridad de control no se haya pronunciado sobre la
        solicitud de autorización una vez transcurrido un plazo de seis meses a partir de la fecha de
        recepción.
                                                                                                           -fi
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                                  Sección tercera: OONDICIONES DE EJERCICIO
Articulo 15: Elección de los activos
Las Partes contratantes no fijarán regla alguna concerniente a la elección de los activos que excedan de
 los que representen las reservas técnicas contempladas en los artículos 18 a 23. Sin perjuicio de las
disposiciones del apartado 18.2 y de los artículos 20, 21 y 23, asi como de los apartados 29.2 y 29.3,
 las Partes contratantes no restringirán la libre disposición de los activos mobiliarios o inmobiliarios
que formen parte del patrimonio de las empresas.
Articulo 16: Constitución del margen de solvencia
16.1     Cada Parte contratante impondrá a toda empresa cuyo conic i I lo social esté situado en su
         territorio la constitución de un margen de solvencia suficiente para el conjunto de sus
         actividades.
16.2     La definición y modalidades de cálculo y de representación de dicho margen de solvencia, asi como
          la fijación del fondo de garantía mínimo se Incluyen en el Protocolo no 1.
Articulo 17: Control del estado de solvencia
17.1     La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de
          la empresa deberá comprobar el estado de solvencia de dicha empresa para el conjunto de sus
         activh
17.2     La autoridad de control de la otra Parte contratante estará obl igada a fací I itarle toda la
          información necesaria al objeto de permitirle garantizar dicha comprobación, si ella hubiere
         otorgado a dicha empresa autorización para la apertura de una agencia o sucursal.
17.3     Cada Parte contratante impondrá a las empresas que tengan su sede social en su territorio la
         obligación de rendir cuentas anualmente, para todas sus operaciones, de su situación y de su
         solvencia y, por lo que respecta a la cobertura de los riesgos clasificados en el ramo 18 de la
         letra A del Anexo no. 1, de los demás medios de que dispongan para hacer frente a sus compromisos,
         en la medida en que su legislación prevé un control de dichos medios.
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Articulo 18: Saneamiento de la situación financiera
18.1    Con vistas al saneamiento de la situación financiera de una empresa cuyo margen de solvencia no
        alcance el mínimo prescrito en el apartado 2.2 del Protocolo no 1, la autoridad de control de la
        Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social, exigirá un plan de saneamiento
        que deberá someterse a su aprobación.
18.2    Si el margen de solvencia no alcanzase el fondo de garantía definido en el articulo 3 del
        Protocolo no 1, la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se halle la
        sede social de la empresa exigirá de ésta un plan de financiación a corto plazo que deberá
        someterse a su aprobación.
        Podrá, además, restringir o prohibir la libre disposición de los activos de la empresa. Informará
        de el lo a la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio dicha empresa
        disponga de agencias o sucursales autorizadas. Esta última autoridad, a Instancia suya, adoptará
         las mismas disposiciones.
        La autoridad de control podrá, en la hipótesis contemplada en el presente apartado, adoptar
        además cualquier otra medida apropiada para salvaguardar los Intereses de los asegurados.
Articulo 19: Constitución de las reservas técnicas
19.1    Cada Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad una empresa Impondrá a la misma la
        constitución de reservas técnicas suficientes.
19.2    El importe de las reservas técnicas se determinará con arreglo a las reglas fijadas en cada Parte
        contratante o, en su defecto, con arreglo a las prácticas establecidas en cada una de las Partes
        contratantes.
                                                                                                          3/t
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19.3 Además, cada Parte contratante obligará a las empresas establecidas en su territorio que cubran
      los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Anexo no 1 (seguro de crédito) a constituir
     una reserva de estabiIización destinada a compensar la pérdida técnica eventual o la tasa de
     slnlestral Idad superior a la media que aparezca en este ramo ai final del ejercicio.
     El Anexo no 5 recoge los métodos de cálculo de la reserva de estabi I ización y las condiciones de
     exención de la obligación de constituir dicha reserva.
     La reserva de estabilización se calculará, según las reglas fijadas por cada Parte contratante,
     con arreglo a uno de los cuatro métodos que figuran en el Anexo no 5 y que se consideran
     equivalentes. Hasta el limite de los importes calculados con arreglo a dichos métodos, la reserva
     de estabi I ización no será imputable al margen de solvencia.
     La empresa deberá tener a la disposición de la autoridad de control los estados de cuentas
     Indicativos y los resultados técnicos asi como las provisiones técnicas relativas a esta
     actividad.
                                                                                                        í!
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Articulo 20: Congruencia y local IzacIon de la representación de las reservas técnicas
20.1    Las reservas técnicas deberán estar representadas por activos equivalentes, congruentes y
         local izados en el territorio al que se extiende la competencia de la autoridad de control de cada
        Parte contratante. No obstante, cada Parte contratante podrá permitir una f lexlbl I Izaclón de las
        normas de congruencia y de local izaclón de los activos.
20.2    Por "congruencia" deberá entenderse la representación de los ccmpromlsos exigibles en una moneda,
        por activos expresados o real izables en esa misma moneda.
20.3    Por "localización de los activos" deberá entenderse la presencia de activos mobiliarios o
         inmobi I iarios en el territorio competencia de la autoridad de control de la Parte contratante,
        sin que los activos mob i i larlos deban ser objeto de depósito, ni los activos Irmobi I iarios objeto
        de medidas restrictivas, tales como la constitución de hipoteca. Los activos representados por
        créditos se considerarán localizados en el territorio competencia de la autoridad de control de
         la Parte contratante donde sean realizables.
        A reserva de dichas disposiciones, las modalidades de local Ización se sujetarán a la
        reglamentación en vigor en cada Parte contratante.
Articulo 21: Definición de la representación de las reservas técnicas
21.1    La normativa vigente en cada Parte contratante sobre cuyo territorio ejerza su actividad una
        empresa definirá la naturaleza de los activos y, en su caso, los limites dentro de los cuales
        podrán admitirse en representación de reservas técnicas, asi como las reglas de evaluación de
        dichos activos.
                                                                                                               ¿3
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21.2    El término "naturaleza de los activos" comprenderá las diferentes categorías de valores
        mob i I lar ios e inmobl I lar ios y sus diferenciaciones especificas, tales como las que tengan
        relación con el deudor del que derive el crédito que forme parte de la representación de las
        reservas técnicas.
21.3    SI una Parte contratante admitiere la representación de reservas técnicas por créditos contra
        reaseguradores, fijará el porcentaje admitido o adoptará disposiciones para su fijación. En tal
        caso no podrá, por excepción a lo previsto en el apartado 20.1, exigir la I oca I i zac ion de dichos
        créditos.
Articulo 22r Batanor
La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de una
empresa velará por que el balance de la empresa presente, para las reservas técnicas, activos
equivalentes a tos compromises contraídos en todos los países en que ejerza su actlvldd.
Articulo 23: Inobservancia de las disposiciones relativas a las reservas técnicas
Si una agencia o sucursal no se acomodare a las disposiciones contenidas en los artículos 19 a 21, la
autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad podrá prohibir, tras
haber informado de su intención a la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se
halle el domicilio social, la libre disposición de los activos localizados en su territorio.
La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad la agencia o
sucursal de que se trate, podrá adoptar, además, cualquier otra medida apropiada para salvaguardar los
intereses de los asegurados.
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Artlculo 24: Transferencia de cartera
24.1    La autoridad de control autorizará, en las condiciones previstas por el derecho vigente de la
        Parte contratante, a las empresas establecidas en su territorio a transferir, en su totalidad o
        en parte, la cartera de contratos a un cesionario establecido en el mismo territorio que la
        empresa cedente, si la autor i dd de control de la Parte contratante en cuyo territorio está
        radicada la sede social del cesionario certifica que éste posee el margen de solvencia necesario
        habida cuenta de ia transferencia.
24.2    La transferencia autorizada con arreglo al apartado 24.1 se publicará en el territorio
        competencia de la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio estén
        establecidos el cedente y el cesionario, en las condiciones previstas en el derecho vigente de la
        Parte contratante afectada. Dicha transferencia podrá oponerse de pleno derecho a los tomadores
        de seguros, a los asegurados y a toda persona que posea derechos u obl Igaciones derivados de los
        contratos transferidos. No obstante, el presente apartado no será obstáculo para que cada una de
         las Partes contratantes establezca la facultad de los tomadores de seguros para cancelar el
        contrato en un plazo determinado a partir de la transferencia.
Articulo 25: Aprobación de las condiciones y de las tarifas
25.1    El presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes api Iquen disposiciones que
        estipulen para todas las empresas y todos los ramos la necesidad, en el momento del ejercicio, de
         la aprobación de las condiciones generales y especiales de las pólizas de seguro, de las tarifas
        y de cualquier otro documento necesario para el normal ejercicio del control.
        Sin embargo, para los riesgos contemplados en el apartado 2.1 del Protocolo no 2, las Partes
        contratantes no establecerán disposiciones que exijan la aprobación o la comunicación sistemática
        de las condiciones generales y particulares de las pólizas ds seguro, de las tarifas, formularios
        y demás impresos que la empresa tenga intención de uti I izar en sus relaciones con los tomadores.
        Con el fin de controlar el cumplimiento de las disposiciones legales, administrativas o
        reglamentarias relativas a dichos riesgos, las Partes contratantes sólo podrán exigir la
        comunicación no sistemática de dichas condiciones y de los demás documentos, sin que tal
        exigencia pueda constituir para la empresa una condición previa al ejercicio de su actividad.
                                                                                                           5^
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        Para estos mismos riesgos las Partes contratantes podrán mantener o introducir la notificación
        previa o la aprobación de los incrementos de tarias propuestas únicamente como elementos de un
        sistema general de control de precios.
25.2    Por otro lado, el presente Acuerdo no será obstáculo para que tas Partes contratantes sometan a
        las empresas que hayan sol icitado o hayan obtenido la aprobación correspondiente al ramo 18 de la
        letra A del Anexo no 1, al control de los medios directos o indirectos, personales y materiales,
        incluida la capacitación del personal médico y la calidad del material, de los que disponen para
        hacer frente a las obligaciones propias del ramo.
25.3    A efectos del presente Acuerdo, las condiciones generales y particulares de las pólizas no
        abarcarán las condiciones especificas destinadas a responder, en un caso determinado, a las
        circunstancias particulares del riesgo a cubrir.
Articulo 26: Documentación
Las Partes contratantes exigirán de las empresas que ejerzan su actividad en su territorio la aportación
de los documentos necesarios para el ejercicio del control, asi cerno os los documentos estadísticos y,
por lo que respecta a la cobertura de los riesgos contemplados en el ramo 18 de la letra A del
Anexo no 1, que precisen los medios de los que disponen para hacer frente a sus obl igaclones, en la
medida en que la legislación prevea un control de dichos medios.
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                                Sección Cuarta: RETIRADA DE LA AUTORIZACIÓN
Articulo 27: Condiciones de la retirada
La autoridad de control de una Parte contratante podrá retirar a una empresa que tenga su domic 11 lo
social en el territorio de la otra Parte contratante la autorización que le haya concedido para la
apertura de una agencia o sucursal, cuando dicha agencia o sucursal :
a) no cumpla ya las condiciones de acceso; o
b) falte gravemente a la obligaciones que le incumben en virtud de la normativa que le sea aplicable, en
     particular por lo que se refiere a la constitución de reservas técnicas.
Articulo 28: Procedimiento de la retirada
28.1     Antes de proceder a la retirada de la autorización, la autoridad de control consultará a la
         autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de la
         empresa.
         Si estimare la necesidad de suspender la actividad de una agencia o sucursal de las contempladas
         en el articulo 27 antes de la resolución de la citada consulta. Informará de ello Inmediatamente
         a esa misma autoridad.
28.2     Toda decisión de retirada de autorización o de suspensión de actividad deberá ser motivada y
         notificada a la empresa afectada.
28.3     Cada Parte contratante preverá la posibilidad de un recurso judicial contra tal decisión.
                                                                                                           *í
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Articulo 29: Retirada de la autorización concedida al domicilio social
29.1    Cuando la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se halle el domicilio
        social retire la autorización que haya concedido a la empresa, Informará de ello a la autoridad
        de control de la otra Parte contratante si ésta le hubiere otorgado autorización para la apertura
        de una agencia o sucursal. Esta última autoridad deberá proceder igualmente a la retirada de su
        autorización.
29.2    En el caso contemplado en el apartado 29.1, la autoridad de control de la Parte contratante en
        cuyo territorio se encuentre el domicilio social adoptará, con la asistencia de la autoridad de
        control de la otra Parte contratante, cualquier medida apropiada para salvaguardar los intereses
        de los asegurados y, en particular, restringirá la libre disposición de los activos de la empresa
        cuando dicha medida no se haya tomado ya en api Icación del apartado 18.2, y del articulo 23.
29.3    También serán aplicables las disposiciones de los apartados 29.1 y, en su caso, 29.2, cuando la
        empresa renuncie de motu propio a la autorización que se le haya concedido.
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                         Secclón Quinta: COLABORACIÓN DE LAS AUTORIDADES DE CONTROL
Articulo 30: Condiciones de la colaboración
Las Partes contratantes adoptarán tocias ¡as medidas apropiadas con objeto de permitir a sus autoridades
de control colaborar estrechamente en el marco de la api icae Ion del presente Acuerdo.
Articulo 31: Objetivos de la colaboración
31.1    Las autoridades de control colaborarán para asegurar el cumplimiento por parte de las empresas de
         ¡as garantías financieras tal y cerno se definen en los artículos 16 y 19 a 21 y, en particular,
        para velar por la ejecución de las medidas contempladas en los artículos 18 y 23.
31.2    Del mismo modo, las autoridades de control colaborarán, en el caso de empresas autorizadas para
        cubrir los riesgos propios del ramo 18 de la letra A del Anexo no 1, para controlar los medios de
         los que disponen dichas empresas a la hora de cumpl ir con las operaciones de asistencia a las que
        se han cemprcmetido, en la medida en que la legislación prevea un control de dichos medios.
Articulo 32: Intercambio de informaciones
Las autoridades de control se comunicarán todos los clocumentos y la información pertinentes para el
ejercicio del control.
Articulo 33: Obligación de secreto
33.1    En ningún caso los artículos 30 a 32 podrán ser interpretados en el sentido de imponer a una de
         las autoridades de control la obl igación de transmitir ciatos que pudieran revelar un secreto
        comercial de la empresa o informes cuya comunicación pudiera ser contraria al orden públ loo.
33.2    No obstante, las reglas del secreto a las que se someterán las autoridades de control no deberán
        ser obstáculo ni para la colaboración de dichas autoridades ni para la asistencia reciproca
        estipuladas en el presente Acuerdo.
33.3    La información intercambiada sólo podrá ser utilizada por dichas autoridades para el cumplimiento
        de su misión de control.
                                                                                                            <ft
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                               Sección Sexta: DISPOSICIONES GENERALES Y FINALES
Articulo 34: Disposiciones particulares y empresas de terceros países
34.1     El Anexo no 4 contiene disposiciones especiales para determinados Estados miembros de la
         Comunidad.
34.2     El Protocolo no 4 contiene las disposiciones aplicables a las agencias y sucursales
         pertenecientes a empresas cuyo domicilio social esté situado fuera de los territorios en los que
         el presente Acuerdo será api Icable en virtud de su articulo 43.
Art i culo 35: Partes Integrantes del Acuerdo
Los Anexos, Protocolos e Intercambios de cartas anexos al presente Acuerdo son parte integrante del
mismo.
Articulo 36: Incumplimiento de obligaciones
36.1     Las Partes contratantes se abstendrán de toda medida que pueda poner en pel igro la real Ización de
          los objetivos del presente Acuerdo.
36.2     Adoptarán todas las medidas generales o particulares adecuadas para asegurar la ejecución de las
         obl igaclones derivadas del presente Acuerdo.
         Si una Parte contratante estimare que la otra Parte ha incumpl ido alguna oblIgaclón derivada del
         presente Acuerdo, será de aplicación el procedimiento previsto en el apartado 37.2.
Articulo 37: Comité mixto
37.1     Se establecerá un Comité mixto, compuesto por representantes de Suiza y representantes de la
         Comunidad, que se encargará de la gestión del Acuerdo, de su buena ejecución y de tomar
         decisiones, en los casos previstos en el mismo. El Comité se prenunciará de común acuerdo.
37.2     Para la buena ejecución del Acuerdo, las Partes contratantes procederán al Intercambio de
         información y, a petición de una de ellas, se consultarán en el seno del Comité mixto. El
         ejercicio del control, contemplado en la Sección Quinta, no será de su competencia.
37.3     El Comité mixto establecerá su reglamento interno.
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37.4    La Presidencia del Comité mixto se ejercerá por rotación de cada una de las Partes contratantes
        de acuerdo con las modalidades que fije su reglamento Interno. Se reunirá a iniciativa de su
        Presidente cada vez que lo requiera una necesidad particular, a petición de una de las Partes
        contratantes y en las condiciones que fije su reglamento interno.
        El Comité mixto podrá decidir la constitución de cualquier grupo de trabajo destinado a
        asesorarle en el cumplImiento de sus tareas.
Articulo 38: Arbitraje
38.1    Si surgiere una desavenencia entre las Partes contratantes acerca del funcionamiento del presente
        Acuerdo y, en particular, de su interpretación o de su ejecución y tal desavenencia no pudiese
        resolverse ni por la colaboración de las autoridades de control, contemplada en la Sección
        Quinta, ni por el Comité mixto contemplado en el articulo 37, las Partes contratantes evacuarán
        consultas por vía diplomática.
38.2    Si la desavenencia no pudiere resolverse por los procedimientos establecidos en el apartado 38.1,
        se someterá, a instancia de cualquiera de las Partes, a un Tribunal arbitral de tres miembros.
        Sólo se podrá recurrir a dicho Tribunal transcurrido un plazo de dos años desde el primer recurso
        al Comité mixto contemplado en el articulo 37, a menos que las Partes convengan de común acuerdo
        someter, antes de la expiración de dicho plazo, su desavenencia a dicho Tribunal. Cada Parte
        designará un arbitro. Los dos arbitros designados nombrarán un arbitro superior que no podrá ser
        nacional ni de Suiza ni de ninguno de los Estados miembros de la Comunidad.
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38.3    SI una de las Partes contratantes no hubiere designado su arbitro ni dado curso a la Invitación
        dirigida por la otra Parte para proceder dentro de los dos meses a tal designación, el arbitro
        será designado, a instancia de dicha Parte, por el Presidente del Tribunal Internacional de
        Justicia.
38.4    Si, en los dos meses siguientes a su designación, los dos arbitros no I legaren a ponerse de
        acuerdo sobre la elección de un arbitro superior, éste será nombrado, a instancia de una de las
        Partes, por el Presidente del Tribunal Internacional de Justicia.
38.5    Si, en los casos previstos en los apartados 38.3 y 38.4 el Presidente del Tribunal Internacional
        de Justicia tuviere imposlbi I i dad de comparecer o si fuere nacional de Suiza o de uno de los
        Estados miembros de la Comunidad, los nombramientos serán hechos por el Vicepresidente. SI éste
        tuviere imposlbi I load de comparecer o si fuere nacional de Suiza o de uno de los Estados miembros
        de la Comunidad, los nombramientos serán hechos por el miembro más antiguo del Tribunal que no
        sea nacional ni de Suiza ni de ninguno de los Estados miembros de la Comunidad.
38.6    A menos que las Partes contratantes no dispongan otra cesa, será el propio Tribunal quien fije
        sus normas de procedimiento. Adoptará sus decisiones por mayoría de votos.
38.7    Las deciclones del Tribunal serán obligatorias para las Partes contratantes.
Articulo 39: Evolución del orden jurídico Interno
39.1    El Acuerdo se entiende sin perjuicio del derecho de cada Parte contratante de modificar, siempre
        que se respeten el principio de no discriminación y las disposiciones del presente articulo, su
        legislación interna de manera autónoma sobre un punto regido por el presente Acuerdo.
39.2    Una vez que una Parte contratante haya iniciado el proceso de adopción de un proyecto de
        modificación de su legislación interna sobre las condiciones para el acceso y el ejercicio,
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     medlante el establecimiento, de la actividad del seguro directo distinto del seguro de vida,
      informará a la otra Parte contratante por medio del Comité mixto mencionado en el articulo 37. El
     Comité mixto procederá a un intercambio de puntos de vista sobre las oonsecuenclas que tal
     modificación acarrearla para el buen funcionamiento del Acuerdo.
39.3 Tras la adopción de la legislación modificada, y a más tardar ocho días después, la Parte
     contratante a quien competa notificará a la otra Parte contratante el texto de dichas nuevas
     disposiciones.
39.4 Con el fin de garantizar la seguridad jurídica, la Parte contratante de que se trate, deberá
     prever un plazo mínimo de doce meses a partir de la adopción de la legislación modificada para la
     aplicación de cualquier modificación legislativa que se aparte de las disposiciones del Acuerdo.
39.5 Se presentará al Comité toda modificación legislativa que haya seguido los procedimientos
     mencionados en los apartados 39.2 y 39.3 y que, en opinión de una u otra Parte contratante, se
     desvie de las disposiciones del Acuerdo. El Comité mixto se reunirá a más tardar seis semanas
     después de la notificación mencionada en el apartado 39.3.
39.6 El Comité mixto:
     -    o bien adoptará una decisión que revise las disposiciones del Acuerdo a fin de Integrar en
          él, por razones de reciprocidad, las modificaciones producidas en la legislación de que se
          trate;
     -    o bien, siempre y cuando se garantice una protección equivalente del asegurado en relación
          con la establecida por el Acuerdo, adoptará una decisión según la cual las modificaciones de
          dicha legislación se juzgarán conformes al Acuerdo;
     -    o bien decidirá cualquier otra medida para salvaguardar el buen funcionamiento del Acuerdo.
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39.7    Las decisiones del Comité mixto se publicarán en el Repertorio Oficial de leyes federales asi
        como en el Diarlo Oficial de las Comunidades Europeas. Cada decisión precisará la fecha de inicio
        de su api I cae ion en las dos Partes contratantes asi como cualquier otra Información que pueda
         interesar a los operadores económicos. Las decisiones deberán someterse, para su ratificación o
        aprobación, a las Partes contratantes según los procedimientos que les son propios. Las Partes
        contratantes se notificarán el cumplimiento de esta formalidad. Si a la expiración del plazo
        definido en el apartado 39.4 no se hubiera producido dicha notificación, se aplicarán de forma
        provisional las decisiones del Comité mixto hasta su ratificación o aprobación por las Partes
        contratantes. Si cualquiera de las Partes contratantes notificase la no ratificación o la no
        aprobación de una decisión del Comité mixto se aplicará el apartado 39.8, por analogía, a partir
        de la fecha de notificación.
39.8    Si el Comité mixto no I legase a un acuerdo sobre las decisiones que habrán de tomarse, en un
        plazo de seis meses a partir de la fecha de presentación, de conformidad con lo dispuesto en el
        apartado 39.5 el Acuerdo, con arreglo al apartado 39.4, se considerará terminado el día del
         inicio de ia aplicación de la legislación de que se trate, en cuyo caso no se aplicarán las
        disposiciones del articulo 38. Las disposiciones del apartado 42.2 serán de aplicación por
        analogía.
Articulo 40; Revisión del Acuerdo
40.1    SI una Parte contratante deseare una revisión del presente Acuerdo, pedirá a la otra Parte
        contratante la apertura de negociaciones a tal efecto. Dicha petición se presentará por vía
        diplomática.
40.2    Las modificaciones aportadas al presente Acuerdo entrarán en vigor con arreglo al procedimiento
        previsto en el articulo 44.
40.3    Sin embargo, las modificaciones introducidas en los Anexos, Protocolos e Intercambios de cartas
        adjuntos al presente Acuerdo serán adoptados por el Comité mixto contemplado en el articulo 37,
        que fijará la fecha de su entrada en vigor.
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Artlculo 41: Ámbitos no cubiertos por el Acuerdo
41.1    Cuando una Parte contratante estime que serla útil, en Interés de ambas Partes contratantes,
        desarrollar las relaciones establecidas por el presente Acuerdo amp 11 ando I as a actividades de
        seguro privado no cubierto por el mismo, prepondrá a la otra Parte contratante la apertura de
        negociaciones con este fin.
41.2    Los acuerdos resultantes de las negociaciones mencionadas en el apartado 41.1 se someterán a
        ratificación o aprobación de las Partes contratantes según sus propios procedimientos.
Articulo 42: Denuncia
42.1    Cada Parte contratante podrá en cualquier memento denunciar el presente Acuerdo mediante
        notificación a la otra Parte contratante. El Acuerdo perderá su vigencia doce meses después de la
        fecha de dicha notificación.
42.2    En caso de denuncia, la Partes contratantes resolverán de común acuerdo la situación de las
        empresas que hubieren obtenido la autorización, de conformidad con el apartado 11.1. A falta de
        acuerdo a la expiración de los doce meses mencionados en el apartado 42.1, dichas empresas
        quedarán sometidas al estatuto aplicable a las de terceros países. Sin embargo, las Partes
        contratantes se obl Igan desde ahora a que la autorización obtenida de conformidad con el apartado
        11.1 no sea retirada en función de las necesidades económicas del mercado en un periodo de cinco
        años por lo menos a partir de la fecha en la que el presente Acuerdo expire.
Articulo 43: Ámbito de aplicación territorial
El presente Acuerdo se api I cara, por una parte, al territorio de la Confederación Suiza y, por otra, a
los territorios en los que sea de aplicación el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea en
las condiciones previstas por dicho Tratado.
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Artlculo 44: Entrada en vigor
44.1    El presente Acuerdo, que ha sido negociado en lengua francesa, se redactará en dupl I cacó ejemplar
        en las lenguas alemana, danesa, española, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa y
        portuguesa, siendo Igualmente auténticos cada uno de dichos textos.
44.2    El presente Acuerdo será ratificado o aprobado por las Partes contratantes según sus propios
        procedimientos.
44.3    El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del año civil siguiente al intercambio de los
        instrumentos de ratificación o de aprobación, a condición de que dicho Intercambio tenga lugar lo
        más tarde un mes antes de dicha fecha.
        Sin embargo, tas Partes contratantes podrán, en el memento del intercambio de los instrumentos de
        ratificación o de aprobación, determinar de común acuerdo otra fecha de entrada en vigor del
        presente Acuerdo, fecha que, en dicho caso, será publicada Inmediatamente.
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Udfaerdiget i                             , den
Geschehen    zu                           , am
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Fait    à                               , le
Fatto a                                 , il             ,
Gedaan te                               , de             ,
Feito em                                , em
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
Pá Rádet for De europaeiske Faellesskabers vegne
Im   Namen des Rates der Europaischen Gemeinschaften
In   the name of the Council of the European Communities
Tia   T O Iuu3oúAio TUV EupunaíKúv   KoivoTñjuv
En nombre del Consejo     de las Comunidades Europeas
Au nom du Conseil des Communautés européennes
A   nome del Consiglio délie Communità Europee
Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias
                                                           •>?
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ANEXO no 1: Clasificación de los ramos de seguro sometidos al ámbito de aplicación del Acuerdo
A. Clasificación de los riesgos por ramos
    1   Accidentes (incluidos los accidentes laborales y las enfermedades profesionales)
        - prestaciones a tanto alzado,
        - prestaciones de Indemnización,
        - combinaciones,
        - ocupantes de vehículos.
    2   Enfermedad
        - prestaciones a tanto alzado,
        - prestaciones de indemnización,
        - combinaciones.
    3   Vehículos terrestres (no ferroviarios)
        Todo daño sufr Ido por
        - vehículos terrestres automóviles,
        - vehículos terrestres no automóviles.
    4   Vehículos ferroviarios
        Todo daño sufrido por los vehículos ferroviarios.
    5   Vehículos aéreos
        Todo daño sufrido por los vehículos aéreos.
    6   Vehículos marítimos, lacustres y fluviales
        Todo daño sufrido por:
        - vehículos fluviales,
        - vehículos lacustres,
        - vehículos marítimos.
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7  Mercancías transportadas (incluidas las mercancías, equipajes y demás bienes)
   Todo daño sufrido por las mercancías transportadas o ios equipajes, sea cual fuere el medio de
    transporte.
8   Incencio y elementos naturales
   Todo daño sufrido por los bienes (distintos de los comprendidos en los ramos 3, 4, 5, 6 y 7) causado
   por:
   - incendio,
   - explosión,
   - tormenta,
   - elementos naturales distintos de la tormenta,
   - energía nuclear,
   - hundimiento del terreno.
9  Otros daños a los bienes
   Todo daño sufrido por los bienes (distintos de los bienes comprendidos en los ramos 3, 4, 5, 6 y 7)
   causados por el granizo o la helada, asi como por cualquier suceso, como el robo, distinto de los
    incluidos en el número 8.
10 Responsabl I load clvl I en vehículos terrestres automóvl les
   Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos terrestres automóviles (Incluida la
   responsabilidad del transportista).
11 Responsabilidad civil en vehículos aéreos
   Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos aéreos (Incluida la responsabilidad del
   transportista).
12 Responsabl I Idad civil en vehículos marítimos, lacustres y fluviales
   Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos marítimos, lacustres y fluviales (incluida la
   responsablIidad del transportista).
                                                                                                         34
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13 Responsabilidad civil en general
    Toda responsabilidad distinta de las mencionadas en los números 10, 11 y 12.
14 Crédito
    - insolvencia general,
    - crédito a la exportación,
    - venta a plazos,
    - crédito hipotecario,
    - crédito agrícola.
15 Caución
    - caución directa,
    - caución Indirecta.
16 Pérdidas pecuniarias diversas
    - riesgos del empleo,
    - insuficiencia de ingresos (general),
    - mal tiempo,
    - pérdidas de beneficios,
    - persistencia de gastos generales,
    - gastos comerciales imprevistos,
    - pérdida del valor venal,
    - pérdidas de alqui I eres o rentas,
    - pérdidas comerciales Indirectas distintas de las anteriormente mencionadas,
    - perdidas pecuniarias no comerciales,
    - otras pérdidas pecuniarias.
17 Defensa jurídica
    Defensa jurídica.
18 Asistencia
    -   Asistencia prestada a las personas que se encuentren en dificultades durante sus desplazamientos
        o durante las ausencias de su demie 11 lo o de su lugar de residencia permanente.
Los riesgos comprendidos en un ramo no podrán ser clasificados en otro ramo, salvo en los casos
contemplados en la letra C.
                                                                                                         H-
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B. Denominación de la autorización concedida s limitáneamente para varios ramos
   Cuando la autorización se refiera a la vez:
   a) a los ramos nos 1 y 2 se concederá bajo la denominación "Accidentes y enfermedad";
   b) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 3, 7 y 10, se concederá bajo la denominación "Seguro de
       automóvil";
   c) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 4, 6, 7 y 12 se concederá bajo la denominación "Seguro de
       marítimo y transporte";
   d) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 5, 7 y 11, ss concederá bajo la denominación "Seguro de
       aviación";
   e) a los ramos nps 8 y 9, se concederá bajo la denominación "Incencdio y otros daños a los bienes";
   f) a los ramos nos 10, 11, 12 y 13, se concederá bajo la denominación "Responsabilidad civil";
   g) a los ramos nos 14 y 15, ss concederá bajo la denominación "Crédito y caución";
   h) a todos los ramos, se concederá bajo la denominación elegida por la Parte contratante interesada,
       que será comunicada a la otra Parte contratante.
C. Riesgos accesorios
   La empresa que obtenga la autorización para un riesgo principal perteneciente a un ramo o a un grupo
   de ramos podrá asimismo cubrir riesgos comprendidos en otro ramo sin necesidad de obtener
   autorización para los mismos cuando éstos:
   -   estén vinculados al riesgo principal,
   -   se refieran al objeto cubierto contra el riesgo principal, y
   -   estén cubiertos por el contrato que cubra el riesgo principal.
                                                                                                        «fi
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No obstante, los riesgos comprendidos en los ramos 14, 15 y 17 no podrán ser considerados como riesgos
accesorios de otros ramos.
Sin embargo, el riesgo oomprendido en el ramo 17 (seguro de defensa jurídica) podrá ser considerado como
riesgo accesorio del ramo 18 cuando se cumplan las condiciones mencionadas en el párrafo primero de la
 letra C del presente Protocolo y el riesgo principal sólo se refiera a la asistencia prestada a las
personas que se encuentren en dificultades durante sus desplazamientos o durante las ausencias de su
domici I lo o de su lugar de residencia permanente.
El seguro de defensa jurídica podrá asimismo considerarse como riesgo accesorio, en las condiciones
mencionadas en el párrafo primero de la letra C del presente Protocolo, cuando se refiera a I itiglos o
riesgos que resulten de la utilización de embarcaciones marítimas o estén relacionados con dicha
utilización.
                                                                                                         41
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D. Asistencia técnica
   1   La actividad de asistencia se refiere a la asistencia prestada a las personas que se encuentren
       en dificultades durante sus desplazamiento o durante las ausencias de su domic i l lo o de su lugar
       de residencia permanente. Consiste en asumir, mediante el pago previo de una prima, el ocmprcmiso
       de ayudar Inmediatamente al beneficiario del correspondiente contrato de asistencia cuando éste
       se encuentre en dificultades a consecuencia de un suceso fortuito, en los casos y condiciones
       previstos en el propio contrato.
       La ayuda podrá consistir en prestaciones en dinero o en especie. Las prestaciones en especie
       podrán efectuarse asimismo utilizando personal o material propios del prestador de las mismas.
       La actividad de asistencia no cubrirá los servicios de reparación o de mantenimiento, los
       servicios postventa ni la simple indicación o puesta a disposición, en calidad de Intermediario,
       de una ayuda.
   2   Cada Parte contratante podrá someter, en su territorio, las actividades de asistencia a las
       personas que se encuentren en dificultades en circunstancias distintas de las consideradas en el
       anterior apartado 1, al régimen establecido por el presente Acuerdo. Cuando una Parte contratante
       haga uso de dicha facultad, equiparará, a los fines de tal aplicación, dichas actividades al ramo
       18 de la letra A del Anexo no 1, sin perjuicio de lo dispuesto en el punto c del mismo.
       Lo dispuesto en el párrafo anterior no afectará en absoluto a las posibilidades de clasificación
       previstas en el Anexo no 1 del presente Acuerdo para las actividades que pertenezcan claramente a
       otros ramos.
       La autorización sol icitada para una agencia o sucursal por una empresa cuya sede social esté
       situada en el territorio de la otra Parte contratante, no podrá ser denegada alegando el solo
       motivo de una diferencia de clasificación de las actividades mencionadas en el presente apartado
       en la Parte contratante en cuyo territorio tenga la empresa su sede social.
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AfEXO no 2: Definición de los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de api i cae Ion del
             Acuerdo
A. Exclusión de seguros
    El presente Acuerdo no afecta:
    1    al ramo de vida, es decir, el que comprende en particular el seguro en caso de vida, el seguro en
        caso de muerte, el seguro mixto, el seguro de vida con contraseguro, las tontines, el seguro de
        nupcial idad y el seguro de natal load;
    2   al seguro de renta;
    3   a los seguros complementarlos practicados por las empresas de seguros de vida, es decir, los
        seguros de daños corporales, incluida la Incapacidad para el trabajo profesional, los seguros de
        muerte a consecuencia de accidente, los seguros de Inval idez como consecuencia de accidente o
        enfermedad, cuando tales seguros se suscriban cono consecuencia de accidente o enfermedad, cuando
        tales seguros se suscriban como complemento a seguros de vida;
    4   en Suiza
        a los seguros incluidos en un régimen legal de seguridad social, a menos que tales seguros se
        practiquen por empresas autorizadas;
        en la Comunidad
        a los seguros incluidos en un régimen legal de seguridad social;
    5   al seguro practicado en Irlanda y el Reino Unido denominado "permanent health Insurance" (seguro
        de enfermedad a largo plazo, no rescindlble).
B. Exclus ion de operaciones
    El presente Acuerdo no afecta a:
    1    las operaciones de capitalización tal como se definen en la legislación de cada Parte
        contratante;
    2    las operaciones de los organismos de previsión y socorro cuyas prestaciones varíen según los
        recursos disponibles y en las que la contribución de los miembros se determine globalmente;
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3  las operaciones efectuadas por una organización que no tenga personal idad jurídica y que tenga
  por objeto la garantía mutua de sus miembros, sin originar pago de primas ni constitución de
  reservas técnicas;
4  las operaciones de seguro de crédito a la exportación por cuenta o con garantía del Estado, o
  cuando el Estado sea el asegurador.
5  la actividad de asistencia en la que el compromiso se limite a las operaciones siguientes,
  efectuadas como consecuencia de un accidente o una averia que afecten a un vehículo de carretera
  y hayan sobrevenido normalmente en el territorio de la Parte contratante en la que está
  establecido el prestador de la garantía:
        la reparación de la averia sobre el propio terreno y para la cual el prestador utilice, en la
       mayor parte de los casos, personal y material propios,
  -    el traslado del vehículo al lugar de reparación más próximo o más adecuado, incluido, en su
       caso, normalmente por el mismo medio de auxilio, el acompañamiento del conductor y de los
       pasajeros hasta el lugar más próximo desde el cual puedan proseguir su viaje por otros
       medios,
  -    si lo previere la Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía,
       el traslado del vehículo, Incluido, en su caso, el acompañamiento del conductor y de los
       pasajeros, hasta su domicilio, su punto de partida o su destino originarlo en la misma Parte
       contratante,
  salvo que dichas operaciones sean efectuadas por una empresa sujeta al presente Acuerdo.
  En los casos previstos en los dos primeros guiones, la condición de que el accidente o la averia
  sobrevengan en el territorio de la Parte contratante en la cual está establecido el prestador de
  la garantía:
                                                                                                      K
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       a) no ss aplicará cuando este último sea un organismo al que pertenezca el beneficiario y la
           reparación o traslado del vehículo se efectúe ante la simple presentación del carnet de
           miembro, sin pago de sobreprima, por un organismo similar de la Parte contratante afectada
           sobre la base de un acuerdo de reciprocidad;
       b) no impedirá la prestación de dicha asistencia en Irlanda y en el Reino unido por parte de un
           mismo organismo que opere en ambos Estados.
       En el caso previsto en el tercer guión, si el accidente o la averia sobrevienen en el territorio
       de Irlanda o, respecto del Reino unido, en el territorio de Irlanda del Norte, el vehículo y, en
       su caso, el conductor y los pasajeros, podrá ser trasladado hasta el domicilio, el punto de
       partida o el destino originario ds los mismos en uno u otro de dichos territorios.
       Por otra parte, el presente Acuerdo no se api lcara a las operaciones de asistencia efectuadas
       como consecuencia de un accidente o de una averia que afecten a un vehículo de carretera y
       consistentes en el traslado del vehículo accidentado o averiado fuera del Gran Ducado de
       Luxemburgo, Incluidos, en su caso, el conductor y los pasajeros, hasta su demie i I lo cuando estas
       operaciones sean efectuadas por el Automobi le Club del Gran Ducado de Luxemburgo.
       Las empresas sometidas al presente Acuerdo únicamente podrán practicar la actividad contemplada
       en el presente punto cuando hayan sido autorizadas para el ramo 18 del punto A del Anexo np_ 1 sin
       perjuicio de lo dispuesto en el punto C del mismo. En tal caso, se aplicará a dichas operaciones
       el presente Acuerdo.
C. Exclusión de empresas en situaciones especificas
   El presente Acuerdo no afecta:
   1   A las empresas en que se den las siguientes condiciones:
       -   que no ejerzan ninguna actividad sometida al Acuerdo, diferente de la mencionada en el
           ramo 18 de la letra A del Anexo no 1,
                                                                                                           v*b
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  -    que la actividad esté limitada a un nivel puramente local y a prestaciones en especie,
  -     que el imperte anual de los ingresos en concepto de la actividad de asistencia a las personas
       en dificultades no exceda de 200 000 ecus.
2 Para las empresas que tengan su sede social en Suiza:
  A aquél las para las cuales, en el momento de entrada en vigor del presente Acuerdo, la suma de
   las primas percibidas anualmente en razón de las actividades cubiertas por éste, no exceda del
   limite de un millón de ecus y cuya actividad se limite al territorio suizo por todo el tiempo en
  que se encuentren en tales condiciones. Una vez sometida al régimen del Acuerdo, una empresa no
  podrá valerse en lo sucesivo de esta excepción aunque cumpla las condiciones antedichas.
3 Para las empresas que tengan su sede social en la Comunidad:
  A las mutualidades en que simultáneamente:
  -    su estatuto prevea la posibi I idad de proceder a devolución de cotizaciones o la reducción de
       sus prestaciones,
  -    su actividad no cubra ni los riesgos de responsabilidad civil -salvo si éstos constituyen una
       garantía accesoria con arreglo a la letra C del Anexo no 1- ni los riesgos del crédito y
       caución,
  -    su montante anual de cotizaciones percibidas con arreglo a las actividades cubiertas por el
       presente Acuerdo no exceda de un mi I Ion de ecus
       y
        la mitad al menos de las cotizaciones percibidas con arreglo a las actividades cubiertas por
       el presente Acuerdo provenga de personas af i I ladas a la mutual load.
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       A las mutual idades que hayan concluido con una empresa de la misma naturaleza un convenio que
       contenga el reaseguro integral de los contratos de seguro que ellas suscriban o la sustitución de
        la empresa ees i orarla por la empresa cedente para la ejecución de los compromisos resultantes de
       dichos contratos.
       En tal caso, la empresa ees I orar I a quedará sometida al presente Acuerdo.
D Exclusión de empresas especificas
  El presente Acuerdo no afecta, salvo modificación de sus estatutos en cuanto a la competencia, a las
  empresas citadas en los apartados 1 y 2.
  La competencia territorial de las empresas contempladas en los apartados 1 y 2b no se considerará
  modificada en el caso de fusión o escisión de estas empresas que tengan por efecto mantener en
  provecho de la nueva o de las nuevas empresas la competencia territorial del organismo escindido o de
   los organismos fusionados; del mismo modo, la competencia en cuanto a los ramos practicados no se
  considerará modificada si uno ds tales organismos asumiere para el mismo territorio uno o varios
  ramos de uno de los organismos en cuestión.
  1. En Suiza
       Los siguientes organismos de derecho públ ico,
       a) Aargau: Aargaulsches Verslcherungsamt, Aarau
       b) Appenzell Ausser-Rhoden: Brand- und Elementarsdiadenversichsrung Appenzell AR, Herlsau
       c) Basel-Land: Basellandschaftllcha Qeisaucteverslcñerung, Llestal
       d) Basel-Stad: Gebáudeversicherung des Kantons Bassl-Stadt, Bassl
       e) Bern/Berne: Gebáudeversicherung des Kantons Bern, Bern/
                        Assurance Inmcbl 11ère du canton de Berne, Berne
       f) Fribourg/Freiburg: Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments du canton de Fr i bourg,
            Frlbourg/ Kantonale Gebauderverslcherungsanstalt Freiburg, Freiburg
                                                                                                           HI
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  g) Glarus:             (Cantonale Sachversichsrung G larus, Giarus
  h) Graubuhden/â'igioni/û'ischun: GebauoBversicñerungsanstalt des Kantons frauJünden, Chur /
                         1st i tuto d'ass leur azi one fabbrlcatl del cantone del Grlgionl, Co Ira /
                          Institut di I cantun Grischun per assicuranzas da baghetgs, Cuera
   i) Jura:              Assurance limcblllére de la République et canten du Jura, Saignelégier
  j) Luzern:             GebaüJeversIchsrung des Kantons Luzern, Luzern
  k) Neuchâtel:          Etablissement cantonal d'assurance Irmebl 11ère contre l'Incendie, toucha te I
   I) Nldwalden:         Kan tona le Branclverslcñerungsanstalt Nldwalden, Stans
  m) Schaffhausen:      Gebaudeverslcherung des Kantons Schaffhausen, Schaffhausen
  n) Solothurn:          Solothurn! sene Gebaudeverslchsrung, Solothurn
  o) St. Gallen:        Gebaudeverslcherungsanstalt des Kantons St. Gallen, St. Gallen
  p) Tnurgau:           Gebaudeversicnerung des Kantons Thurgau, Frauenfeld
  q) Vaud:               Etablissement d'assurance centre l'Incendie et les éléments naturels du
                        canton de Vaud, Lausanne
  r) Zug:               Gebàudeversicherung des Kantons ZUg, Zug
  s) Zurich:            Gebâjudeversichsrung des Kantons Zurich, Zurich
2 En la Comunidad
  à) en Dinamarca
      Fa Ides Redningskorps A/S, Kdbanhavn
  b) en Alemania
      -    Los siguientes organismos de derecho pub I loo, que gozan de monopol lo (Monopolanstalten)
           aa) Bad i sene Gebàucteverslchenjngsanstalt, Karlsruhe
           bb) BayerIschs luridesbrandverslcherungsanstalt, luünchen
           ce) Bayer Ische Ijvxbstierverslcherungsanstalt, Schalachtv i envers I cherung, kichen
           dd) Braunschweig Ische t-arxJssbrajidversichsrungsanstalt, Braunschweig
 ---pagebreak---                                                -44-
       ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg
        f f ) Hess I serie Brancher si cnerungsansta It (Hessiscre Brardversicnerungskannier), Darmstadt
       gg) Hessische Brarclversicherungsanstalt, Kassel
       hh) Lippischs UrKJesbrandvsrsicherungsanstalt, Detmold
        11) Nassau i sche Brarch/ersicherungsanstalt, Wiesbaden
        Jj) Oldenburg i sche Undeebrandkasse, Oldenburg
       kk) Ostfriesische Landschaftlichs Brandkasse, Aurich
        I I ) Feuersozietat Berlin, Berlin
       irni) Wurttembergische GBbaudebrarriverslchsrurqsanstalt, Stuttgart
        los siguientes organismos semi pub I icos:
       m ) Postbeamtenkrankenkasse
       oo) Krankenversorgung der BurxJesbahnbeamten
c) en España
   Los siguientes organismos públicos:
       aa) Con I sari a del Seguro Obligatorio de Viajeros
       bb) Consorcio de Compensación de Seguros
       oc) Fondo Nacional de Garantía de Riesgos de la Circulación
d) en Franela
   Los organismos siguientes:
       aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes
       bb) Caisse departamentale des incendiés de la Côte-d'Or
       ce) Caisse departamentale des Incendiés de la Marne
       dd) Caisse departamentale des Incendiés de la Meuse
       ee) Caisse departamentale des incendiés de la Sonne
e) en Irlanda
       Voluntary Health Insurance Board
                                                                                                         ">C
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f) en Italia
       La Cassa di Previdenza per I'ass I curazione degli sportIvi (Sportass)
g) en el Reino unido
       The Crown Agents
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                            AhEXO rQ. 3: Enumeración de las formas Jurídicas admitidas
La empresa cuya sede social se ubique en el territorio de una Parte contratante deberá adoptar una de las
formas Jurídicas enumeradas a continuación.
Las Partes contratantes podrán Igualmente crear, en su caso, empresas que adopten cualquier forma de
derecho públ Ico, con tal de que estos organismos tengan por objeto efectuar operaciones de seguro en
condiciones equivalentes a las de las empresas de derecho privado.
A. en Suiza
    -    Aktlengesellschaft / société anonyme / soc I et à per azioni
    -    Genossenschaft / coopérative / cooperativa
B. en la Ocmunldad
    1    en Bélgica
        -    société anonyme / naamloze vennootschap
        -    société en comandite par actions / vennootschap biJ wijze van geldschletlng op aandelen
        -    association d'assurance mutuel le / onder linge verzekeringsmaatschapplj
        -    société coopérative / coopérâtiveve vennootschap
    2   en Dinamarca
        -    aktleselskaber
        -    gensidlgs selskaber
    3   en Alemania
        -    Aktlengesellschaft
        -    Verslcherungsvereln auf Gegenseltlgkeit
        -    Oef fent I Ich-recht l Icbes Wettbeuerbs^^slcheangsunterrehmen
                                                                                                          $2-
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4  en Franela
   -   société anonyme
   -   société à forms mutuel le
   -   mutuel le
   -   union des mutuel les
5  en España
   -   sociedad anónima
       sociedad mutua
   -   sociedad cooperativa
6  en Grecia
   - Avúvuuoc      ETaipeía
   - AXXnXaotpaXtOTtKóc        luveTaipiouóc
7  en irlanda
        incorporated companies I Imlted by shares or by guarantee or uni Imlted
8  en Italia
   - société per azi on I
   -   société cooperativa
   -   mutua dl asslcurazlons
9  en Luxemburgo
   -   société anonyme
   -   société en comandite par actions
   -   association d'assurances mutuel les
   -   société coopérative
10 en los Países Bajos
   -   naamloze vemootschap
   -   order I Inge wearborgmaatschappl J
                                                                                £
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11 en Portugal
   -   socledade anónima de responsabi I Idade I Imitada
   -   mutua de seguros
12 en el Reino unido
       Incorporated companies I Imlted by shares or by guarantee or uni Imlted
   -   societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts
   -   societies registered under the Friendly Societies Act
   -    la asociación de suscrlptores llamada Lloyd's.
                                                                               w
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ANEXO no 4: Disposiciones particulares para Suiza y para determinados Estados miembros de la Comunidad
No obstante lo dispuesto en el presente Acuerdo, las disposiciones particulares siguientes serán de
api icación en determinados Estados miembros de la Comunidad;
1    en Dinamarca
     por lo que respecta al articulo 15:
     Dinamarca podrá mantener las disposiciones legales que Impongan restricciones a la libre disposición
     de los valores de activos constituidos por empresas de seguros para cubrir pensiones debidas en razón
     del seguro obl igatorio contra accidentes de trabajo.
2    en Alemania
     por lo que respecta al apartado 8.2:
    Alemania podrá mantener la prohibición de acumular en su territorio el seguro de enfermedad con otros
     ramos.
    por lo que respecta al articulo 15:
    Alemania podrá mantener, en lo que se refiere a los seguros de enfermedad, con arreglo al apartado
    2.3 del Protocolo no 1, las restricciones Impuestas a libre disposición de activos, en la medida en
    que se haga depender la I ibre disposición de los activos que cubren las reservas matemáticas de un
     •Treuhander".
                                                                                                           Ü
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3 En Luxemburgo
  por lo que respecta a los apartados 20.1 y 20.3:
  Luxemburgo podrá mantener su régimen de garantías relativo a las reservas técnicas existentes en el
  memento ds la entrada en vigor del presente Acuerdo.
4 en el Reino unido
  por lo que respecta a la letra c) del apartado 10.1:
  En lo que se refiere al Lloyd's, la comunicación del balance y de la cuenta de pérdidas y ganancias
  se sustituye por la obl Igación de presentar las cuentas globales anuales referentes a las operaciones
  de seguros, acompañadas de la prueba de que los certificados de los comisarlos ds cuentas han sido
  suministrados a cada asegurador, demostrando que las responsabilidades generadas por tales
  operaciones están enteramente cubiertas por el activo. Estos documentos deberán permitir a las
  autoridades de control tener una visión comparât Iva del estado ds solvencia de la asociación.
  por lo que respecta a la letra d) del apartado 10.1:
  En lo que se refiere a Lloyd's, en caso ds eventuales litigios en el pals de asiento que deriven de
  compromisos suscritos, no deberán resultar para los asegurados dificultades mayores que si los
  litigios afectaren a empresas de tipo clásico. A tal efecto, las competencias del apoderado general
  deberán, en particular, cubrir el poder de ser llamado a Juicio en tal concepto, con poder para
  obligar a los suscriptores afectados del Lloyd's.
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ANEXO no 5: Métodos de cálculo de la reserva de estabi I izaclón en el ramo del seguro de crédito y
            condiciones ds exención de la obligación de constituir dicha reserva
A. Métodos
Método no 1
1.1     Teniendo en cuenta los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguros
        de crédito) procede constituir una reserva de estabilización que servirá para compensar, al final
        del ejercicio, la pérdida técnica eventual en este ramo.
1.2     Mientras que no alcance el 150% del Importe anual más alto ds las primas o cuotas netas en el
        transcurso de ios cinco ejercicios precedentes, esta reserva se alimentará durante cada ejercicio
        mediante una dotación del 75% sobre el excedente técnico eventual que aparece en el seguro de
        crédito; esta dotación no podrá exceder del 12% de las primas o cuotas retas.
Método no 2
2.1     Teniendo en cuenta los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguro
        de crédito), procede constituir una provisión ds estabilización que servirá para compensar, al
        final del ejercicio, la pérdida técnica eventual en este ramo.
2.2     El importe mínimo de la provisión de estabi I izaclón será del 134% de la media de las primas o
        cuotas ingresadas anualmente en el transcurso de los cinco ejercicios precedentes después de
        restarle las cesiones y sumarle las aceptaciones de reaseguro.
                                                                                                          5
                                                                                                            ?
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2.3     Esta provisión se al intentará durante cada uno de los sucesivos ejercicios, mediante una dotación
        del 75% sobre el excedente técnico eventual que aparece en el ramo hasta si momento en que la
        provisión ee igual o superior al mínimo calculado de conformidad con el apartado 2.2 del presente
        Anexo.
2.4     Los Estados miembros podrán establecer normas particulares de cálculo para el Importe de la
        provisión y/o el importe de la dotación anual por encima de las cantidades mínimas fijadas en
        este Acuerdo.
Método no 3
3.1     Para el ramo 14 de la letra A del Protocolo no_ 1 (seguro de crédito) procede constituir una
        reserva de estabilización que servirá para compensar la tasa de siniestra 11 dad superior a la
        media que aparezca en el ejercicio para este ramo.
3.2     Esta reserva de estabi I Ización deberá calcularse según el siguiente método:
        Todos los cálculos estarán en relación con los Ingresos y los gastos por cuenta propia.
        Para cada ejercicio, se deberá ingresar en la reserva de estabi I ización la cantidad de los bonus
        sobre siniestros, hasta que la reserva alcance o vuelva a alcanzar el importe teórico.
        Hay bonus sobre siniestros cuando la tasa de slniestralidad del ejercicio sea Inferior a la tasa
        media de slniestral Idad del periodo de observación. El importe del bonus equivaldrá a la
        diferencia entre estas dos tasas multiplicadas por las primas Imputables al ejercicio.
                                                                                                           tt
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         El importe teórico de la reserva será igual al séxtuplo de la desviación tipo entre las tasas de
        siniestra I Idad del periodo de observación y la tasa media de sinlestral load nultipl i cada por las
        primas imputables al ejercicio.
        Si ss produce un ma lus sobre siniestros en el transcurso de un ejercicio, el importe del ma lus se
        deducirá de la reserva de estabilización. Hay malus sobre siniestros cuando la tasa de
        sinlestral Idad del ejercicio sea superior a la tasa media de sinlestral idad. El Importe del ma I us
        equivaldrá a la diferencia entre estas dos tasas nultipl lcada por las primas Imputables al
        ejercicio.
        En cada ejer    .lo, e Independientemente de la evolución de la sinlestral Idad, será necessarlo
         ingresar en ia reserva de estabilización, en principio el 3,5% del importe teórico hasta que la
        reserva alcance o vuelva a alcanzar este importe.
        La duración del periodo de observación deberá ser de 15 años como mínimo y de X años cerno
        máximo. Ss podrá renunciar a la constitución de una reserva de establIIzación cuando no se haya
        producido ninguna pérdida actuarial en el transcurso del periodo de observación.
        El importe teórico de la reserva de establl Ización y las dotaciones sobre esta reserva podrán
        disminuirse cuando la tasa media de sinlestral idad en el transcurso del periodo de observación
        conjuntamente con la tasa de gastos muestre que las primas conl levan una carga de seguridad.
Método no 4
4.1     Para el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguro de crédito) procede constituir una
        reserva de estabilización que servirá para compensar la tasa de sinlestral Idad superior a la
        media que aparezca en el ejercicio para este ramo.
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4.2 Esta reserva de estabi l Izacicn deberá calcularse según el siguiente método.*
    Todos los cálculos estarán en relación con los ingresos y los gastos por cuenta propia.
    Por cada ejercicio, se deberá ingresar en la reserva de estabilización la cantidad de los bonus
    sobre siniestros hasta que la reserva alcance o vuelva a alcanzar el importe teórico máximo.
    Hay bonus sobre siniestros cuando la tasa de siniestra I Idad del ejercicio sea inferior a la tasa
    media de siniestra I Idad dsl periodo de observación. El importe del bonus equivaldrá a la
    diferencia entre estas dos tasas multiplicada por las primas Imputables al ejercicio.
    El Importe teórico máximo de la reserva será igual al séxtuplo de la desviación tipo entre las
    tasas de siniestra!Idad del periodo de observación y la tasa media de slniestralidad multiplicada
    por las primas imputables al ejercicio.
    SI se produce un na I us sobre siniestros en el transcurso de un ejercicio, el importe del ma I us se
    deducirá sobre la reserva de estabilización, hasta que ia reserva alcance el importe teórico
    mínimo. Hay na I us sobre siniestros cuando la tasa de siniestra I idad del ejercicio sea superior a
     la tasa media de slniestral idad. El Importe del ma I us equivaldrá a la diferencia entre estas dos
    tasas multiplicada por las primas Imputables al ejercicio.
    El importe teórico mínimo de la reserva será igual al triple de la desviación tipo entre la tasa
    de siniestra! idad del periodo de observación y la tasa media de slniestral idad multiplicada por
    las primas Imputables al ejercicio.
    La duración del periodo de observación deberá ser de 15 años cono mínimo y de 30 años como
    máximo. Cada una de las Partes contratantes podrá renunciar a la constitución de una reserva de
    estabilización cuando no se haya producido ninguna pérdida actuarial en el transcurso del periodo
    de observación.
                                                                                                          \p
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       Los dos importes teóricos de la reserva de estabi Iizaclon y ios pagos o dotaciones podrán ser
       disminuidos si la tasa de sinlestral Idad, conjuntamente con la tasa de gastos, muestra que las
       primas suponen una carga de seguridad y que ésta es superior a 1,5 veces la media de
       siniestralidad del periodo de observación. En este caso dichos Importes se nultipl loarán por un
       coeficiente de 1,5 veces la media de la carga de seguridad.
B. Exención
       Cada parte contratante podrá eximir de la obl igación de constituir una reserva de establI Ización
       en el ramo de seguros de crédito a los establecimientos cuyos ingresos de primas o de cuotas para
       este ramo sea inferior al 4% de sus ingresos totales de primas o ds cuotas y a 2 500 000 ecus.
       La relación entre el franco suizo y el ecu, asi como los procedimientos necesarios para su
       definición a efectos del presente Anexo, se establecen en el Protocolo no. 3.
                                                                                                          ÇA
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PROTOCOLO N£ 1: Margen de solvencia
Articulo 1: Definición del margen de solvencia
El margen de solvencia corresponds al patrimonio de la empresa, I Ibre de todo compromiso previsible,
deducción hecha de los elementos Inmateriales. Comprende, en particular:
-   el capital social desembolsado o, cuando se trate de mutualidades, el fondo inicial efectivo;
     la mitad de la fracción no desembolsada del capital social o dsl fondo inicial cuando la parte
    desembolsada alcance el 25% de tal capital o fondo;
     las reservas (legales y libres) que no correspondan a los ocnprcmisos;
-   el saldo anterior de beneficios;
     las derramas de cuotas que las mutual Idades y las sociedaes de forma mutual, con cuotas variables,
    pueden exigir de sus asociados con cargo al ejercicio, hasta el limite de la mitad de la diferencia
    entre las cuotas máximas y las cuotas efectivamente percibidas; no obstante, las posibilidades de
    derrama no podrán representar más dsl 50% del margen;
-   a petición y justificación de la empresa, y previo permiso de las autoridades ds control Interesadas
    de las Partes contratantes sobre cuyo territorio ejerza su actividad la empresa, las plusvalías
    resultantes de la infravaloración de elementos del activo y de la sobrevaloración de elementos del
    pasivo, en la medida en que tales plusvalías no tengan carácter excepcional.
La sobrevaloración de las reservas técnicas se determinará por referencia a su importe calculado por la
empresa ds acuerdo con la regulación nacional; no obstante, podrá computarse dentro del margen de
solvencia, hasta el limite del 20%, un importe Igual al 75% de la diferencia entre el Importe de la
reserva para riesgos en curso calculado a tanto alzado por empresa por api i cae ion de un porcentaje mínimo
en relación a las primas y el importe que se habría obtenido calculando la reserva contrato por contrato,
si la legislación aplicable permite optar entre estos dos métodos.
                                                                                                             U
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Ar ti cu lo 2:      Relación entre el margen de solvencia y el Importe de las primas o la carga de los
                   siniestros
2.1       El margen de solvencia se determinará con relación, bien al Importe anual de las primas o cuotas,
          bien a la carga medía de loe siniestros en los trss últimos ejercicios sociales. Sin embargo,
          cuando la empresa sólo cubra esencialmente uno o varios de los riesgos de tempestad, granizo o
          helada, se tendrán en cuenta los siete últimos ejercicios sociales como periodo de referencia de
           la carga media de slniestrabiI load.
2.2       Sin perjuicio del articulo 3 del presente Protocolo, el importe del margen de solvencia deberá
          ser igual al mayor de los dos resultados siguientes:
          primer resultado (en relación a las primas):
          -    se suman las primas o cuota emitidas en las operaciones directas en el curso del último
               ejercicio, imputables a todos los ejercicios, incluidas las accesorias,
          -    se añade el importe de las primas ds reaseguro aceptados en el curso del último ejercicio,
          -    de el lo se deduce el importe total de las primas o cuotas anuladas en el curso del último
               ejercicio, asi cerno el Importe total de los Impuestos y gravámenes correspondientes a las
               primas o cuotas Incluidas en la acumulación.
          Tras haber distribuido el Importe asi obtenido en dos tramos, el primero de los cuales alcanzará
          los 10 mi I Iones ds ecus y el segundo el resto, se calcularán loe porcentajes del 18% y del 16%,
          respectivamente, sobre estos tramos y se adicionarán a ellos.
                                                                                                            fe
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El primer resultado ss obtendrá multiplicando la suma asi obtenida por la relación existente,
para el último ejercicio, entre el importe de los siniestros a cargo de la empresa tras la cesión
en reaseguro y el Importe bruto de los siniestros; tal relación no podrá ser, en ningún caso,
 inferior al 50%.
segundo resultado (con relación a ios siniestros):
-    se suman, sin deducir los siniestros a cargo de los cesionarios y ret roces ionar ios, los
      importes de los siniestros pagados por las operaciones directas en el curso ds los periodos
     contemplados en el apartado 2.1 del presente Protocolo,
-    se añade el importe de los siniestros pagados por razón de aceptaciones en reaseguro o en
     retrocesión en el curso ds los mismos periodos,
-    se añade el importe de las provisiones por siniestros pendientes de pago, constituidos al
     final del último ejercicio, tanto para las operaciones directas como para las aceptaciones en
     reaseguros,
-    de el lo se deduce el importe de los ingresos habidos en el curso ds los periodos contemplados
     en el apartado 2.1 del presente Protocolo,
-    se deduce el importe de las provisiones o reservas por siniestros pendientes de pago,
     constituidas al principio del segundo ejercicio que preceda al último ejercicio Inventariado,
     tanto para las operaciones directas como para las aceptaciones en reaseguro.
Tras haber repartido la tercera o séptima parts, según el periodo de referencia contemplado, de
conformidad con el apartado 2.1 del presente Protocolo, del importe asi obtenido en dos tramos,
el primero de los cuales alcanzará 7 mi I Iones ds ecus y el segundo de los cuales comprenderá el
resto, se calculan las fracciones del 26% y del 23%, respectivamente, sobre ambos tramos y se
suman.
                                                                                                    (jH
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    El segundo resultado ss obtendrá multiplicando la suma obtenida por la relación existente, para
    el último ejercicio, entre el Importe de los siniestros a cargo de la empresa tras la cesión en
    reaseguro y el importe bruto de los siniestros; tal relación no podrá ser, en ningún caso,
     inferior al 50%.
2.3 Las fracciones aplicables a los tramos contemplados en el apartado 2.2 del presente Protocolo ss
    reducirán a un tercio en lo que se refiere al seguro de enfermedad administrado siguiendo una
    técnica asimilada a la del seguro de vida, cuando:
          las primas percibidas se calculen basándose en tablas de morbi I load según los métodos
         maternât loes api icados en materia de seguro,
    -    se constituya una reserva de envejecimiento,
    -    ss perciba un suplemento de prima para constituir un margen de seguridad de un Importe
         apropiado,
    -    el asegurador sólo pueda rescindir el contrato, a más tardar, con anterioridad al vencimiento
         del tercer año del seguro,
    -    el contrato prevea la posibilidad ds aumentar las primas o reducir las prestaciones incluso
         para los contratos en curso.
2.4 En el caso del Lloyd's, en el que el cálculo del primer resultado con relación a las primas,
    contemplado en el apartado 2.2 del presente Protocolo, se efectúa partiendo de las primas netas,
    éstas ss muitlpl icarán por un porcentaje a tanto alzado cuyo Importe ss fijará anualmente y se
    determinará por la autoridad de control del pals del domicilio social. Este porcentaje a tanto
    alzado deberá calcularse a partir de los elementos estadísticos más recientes, en particular los
    que conciernen a las can i s lenes pagadas.
    Estos elementos, asi como el cálculo efectuado, se comunicarán a las autoridades ds control de
    Suiza si el Lloyd's estuviera establecido al il.
                                                                                                       6S
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2.5 En el caso de riesgos clasificados en el ramo 18 del punto A del Anexo no 1, el importe de los
    siniestros pagados que se incluirán en el cálculo del segundo resultado será el coste resultante
    para la empresa de la intervención de asistencia efectuada. Dicho coste se calculará de acuerdo
    con las disposiciones nacionales de la Parte contratante en cuyo territorio tenga la empresa su
    sede social.
                                                                                                     Ge
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Articulo 3: El fondo de garantía
3.1     El tercio del margen de solvencia constituirá el fondo de garantía.
3.2     No obstante, el fondo de garantía no podrá ser Inferior a:
        -   400 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en el ramo 14
            de la letra A del Anexo no 1. Esta disposición será aplicable a toda empresa cuyo Importe
            anual de primas o cuotas emitidas en este ramo para cada uno de los tres últimos ejercicios
            sobrepase 2 500 000 ecus o el 4% del inporte global de las primas o cuotas emitidas por dicha
            empresa,
        -   400 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en uno de los
            ramos clasificados en la letra A del Anexo no 1, en los números 10, 11, 12, 13 y 15 y, en
            caso de no aplicación del primer guión, en el número 14,
        -   300 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en uno de los
            ramos clasificados en la letra A del Anexo no 1, en los números 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 y
            18,
        -   200 000 sous si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos ocmprendldos en uno de los
            ramos clasificados en la letra A del Anexo no. 1, en los números 9 y 17.
                                                                                                          «\
 ---pagebreak---                                                 -62 -
3.3  Si la actividad de la empresa se extiende a varios ramos o a varios riesgos, sólo se tomará en
     consideración el ramo o el riesgo que exija el Importe más elevado.
3.4  Cada Parte contratante podrá prever la reducción en una cuarta parte del mínimo del fondo de
     garantía para las mutualIdades y las sociedades de forma mutua.
3.5. Cuando una empresa deba, de conformidad con el primer guión, elevar el fondo de garantía a
     1 400 000 ecus, la Parte contratante afectada dejará a dicha empresa:
     -   un plazo de 3 años para elevar su fondo hasta 1 000 000 de ecus,
     -   un plazo de 5 años para elevar su fondo hasta 1 200 000 ecus,
     -   un plazo de 7 años para elevar su fondo hasta 1 400 000 ecus,
     Estos plazos comenzarán a contar a partir de la fecha en que se hayan cumplido las condiciones
     del primer guión de i apartado 3.2 del presente Protocolo.
                                                 V
                                                                                                    ioh
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Artlcuio 4: Relación entre el franco suizo y si ecu
La relación entre el franco suizo y el ecu, asi como los procedimientos necesarios para su definición a
efectos del presente Protocole, se establecen en el Protocolo no 3.
                                                                                                        W
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PROTOOOLO No 2: Programa ds actividades
Articulo 1: Contenido del programa
El programa de actividades de la agencia o sucursal deberá contener las Indicaciones o Justificaciones
referentes a:
a) la naturaleza de los riesgos que la empresa ss proponga cubrir,
b) las condiciones generales y especiales de las pólizas ds seguros que se proponga utilizar,
c) las tarifas que la empresa pretenda api i car para cada categoría de operaciones,
d) los principios rectores en materia de reaseguro,
e) el estudio del margen de solvencia de la empresa, contemplado en el Protocolo no 1,
f) las previsiones de gastos de Instalación de ios servicios administrativos y ds la red de producción y
    los medios financieros destinados a afrontarlos; y, si los riesgos que hay que cubrir estuvieren
    clasificados en el ramo 18 del punto A del Anexo no 1, los medios de que disponga la empresa para
    prestar la asistencia prometida.
y, además, para los tres primeros ejercicios sociales:
g) las previsiones relativas a los gastos ds gestión,
h) las previsiones relativas a las primas o cuotas y a los siniestros por razón de nuevas actividades,
i) la situación probable de tesorería de la agencia o sucursal.
                                                                                                         v
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Artlcuio 2: Excepciones
2.1     No se exigirán las condiciones contempladas en las letras b) y c) del articulo 1 del presente
        Protocolo, si se trata de los riesgos siguientes (grandes riesgos):
        a) los riesgos clasificados en los ramos 4, 5, 6, 7, 11 y 12 de la letra A del Anexo no 1;
        b) los riesgos clasificados en los ramos 14 y 15 de la letra A del Anexo no 1 cuando el tomador
            ejerza a titulo profesional una actividad Industrial, comercial o liberal y el riesgo se
            refiere a dicha actividad;
        c) los riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 siempre que
            el tomador supere los limites de al menos dos de los tres criterios siguientes:
            Primera etapa: hasta el 31 de diciembre de 1992;
            -    total del balance: 12,4 mi I Iones de ecus,
                 importe neto del volumen de negocios: 24 mi l Iones de ecus,
            -    número medio de empleados durante el ejercicio: 500.
            Segunda etapa: a partir del 1 de enero de 1993:
            -    total del balance: 6,2 mi I Iones de ecus,
                 importe neto del volumen de negocios: 12,8 mi I Iones de ecus,
            -   número medio de empleados durante el ejercicio: 250.
            SI el tomador del seguro formara parte de un conjunto de empresas cuyo balance consol i dado se
            establece con arreglo al derecho de la Parte contratante a la que pertenece, los criterios
           mencionados anteriormente se aplicarán sobre la base del balance consol loado.
                                                                                                            Y*
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        Cada Parte contratante podrá añadir a la categoría mencionada en el punto c) los riesgos
        asegurados por asociaciones profesionales, empresas conjuntas y asociaciones de carácter
        temporal.
2.2 No obstante, en suiza, las Indicaciones contempladas en las letras b) y c) dsl articulo 1 del
    presente Protocolo podrán exigirse para los riesgos clasificados en el ramo 12 de la letra A del
    Anexo no 1, siempre que se trate de vehículos lacustres o fluviales.
                                                                                                     ?
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PROTOOOLO No 3: Relación entre el franco suizo y el ecu
Articulo 1: Ecu
A los efectos del presente Acuerdo la definición del ecu será la establecida por las instancias
competentes de la Oomunidad.
Articulo 2: Relación entre las monedas nacionales y el ecu
2.1      En la medida en que los importes en ecus mencionados en el presente Acuerdo deban ser convertidos
        en moneda nacional con el fin de permitir a las autoridades de control la aplicación directa de
         las disposiciones del Acuerdo, la conversión se hará de acuerdo con las normas establecidas en
         los apartados 2.2 y 2.3 del presente Protocolo.
2.2     Por lo que respecta a la conversión de los importes en ecus a moneda nacional, serán de
        aplicación las normas definidas por las Instancias competentes de la Comunidad.
2.3     A los efectos dsl presente Acuerdo, el contravalor en francos suizos ds los Importes en ecus
        corresponderá a la relación entre 1 ecu - 1,83 A francos suizos.
Articulo 3: Modificación de la relación entre el ecu y el franco suizo
3.1     La relación entre el ecu y el franco suizo mencionada en el apartado 2.3 se reexaminará cada año
        en función de los siguientes elementos: si el contravalor del ecu en francos suizos fijado por la
        Banque Nationale Suisse para el último día laborable del mes de octubre varia en un 10% a la alza
        o a la baja respecto de la relación establecida por el presente Acuerdo, dicha relación será
        adaptada en consecuencia, con efectos a partir del 1 de enero siguiente.
3.2     El Comité mixto mencionado en el articulo 37 podrá adoptar, en caso necesario, cualquier otra
        medida de adaptación.
*   Esta cifra tiene carácter Indicativo. La relación ecu/franco suizo se fijará la víspera de la firma
    del Acuerdo.
                                                                                                           T>
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PROTOOOLO No 4: Agencias y sucursales dependientes de empresas cuyo dcmlci I lo social esté situado fuera
                 de los territorios en los que es api icable el presente Acuerdo
Articulo 1: Perdiciones de autorización
Con respecto a una empresa cuyo dcmlci I io social esté situado fuera de los territorios en los que es
api icable ei presente Acuerdo según el articulo 43, cada Parte contratante podrá otorgar autorización
para la apertura, en su territorio, de una agencia o sucursal, si la empresaa solicitants responde al
menos a las siguientes condiciones:
a) hallarse habilitada para practicar operaciones de seguro, en virtud de la legislación nacional de que
    dependa;
b) crear una agencia o sucursal en el territorio de la Parte contratante afectada;
c) comprometerse a establecer en el domicilio de la agencia o sucursal una contabilidad propia para la
     actividad que ejerza, asi como a mantener los documentos relativos a las operaciones contratadas;
d) designar un apoderado general que deberá estar autorizado por la autoridad de control;
e) disponer, en el país de explotación, de activos por un inporte Igual, al menos, a la mitad dsl mínimo
    establecido en el apartado 3.2 del Protocolo no 1 para el fondo de garantía y depositar la cuarta
    parte de este mínimo en concepto de fianza;
f) obl igarse a poseer un margen de solvencia con arreglo al articulo 3 del presente Protocolo;
g) presentar un programa de actividades de conformidad con la letra c) del apartado 9.1 del Acuerdo, y
    con el Protocolo no 2. En lo que se refiere al balance y la cuenta de ganancias y pérdidas que
    deberán acompañar al programa de actividades, cada Parte contratante podrá, si sus disposiciones en
    vigor lo permiten, exigir que una empresa que cuente menos de tres ejercicios sociales no los
    suministre sino para los ejercicios cerrados.
                                                                                                          Y
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Ar ti cu lo 2: Reservas técnicas
Por razón de este Protocolo, cada Parte contratante aplicará, a las agencias o sucursales creadas en su
territorio, en cuanto se refiere a las reservas técnicas, un régimen que no podrá ser más favorable que
ei previsto en los artículos 19, 20 y 21. Por excepción a la segunda frase del apartado 20.1, exigirá que
 los activos representativos de las reservas técnicas estén localizados en el territorio competencia de la
autoridad de control de la Parte contratante afectada.
Articulo 3: Margen de solvencia
3.1       Por razón de este Protocolo, cada Parte contratante impondrá a las agencias y sucursales creadas
          en su territorio que dispongan de un margen de solvencia constituido por activos libres de todo
          compromiso previsible, deducción hecha de los elementos Inmateriales. El margen se calculará de
          conformidad con los apartados 2.2 y 2.3 dsl Protocolo no 1. No obstante, para el cálculo de este
          margen, tan sólo las primas o cotizaciones y los siniestros que resulten de las operaciones
          real izadas por la agenda o sucursal serán tomados en consideración.
3.2       El tercio del margen de solvencia constituirá el fondo de garantía. Este fondo de garantía no
          podrá ser inferior a la mitad del mínimo previsto en el apartado 3.2 del Protocolo no 1. La
          fianza inicial depositada de conformidad con la letra e) del articulo 1 del presente Protocolo
          será imputada en él.
3.3       Los activos representativos del margen de solvencia deberán estar localizados en el territorio
          competencia de la autoridad de control de la Parte contratante afectada.
3.4       La Ccmunidad podrá permitir fací I Idades a las empresas que mantengan agendas o sucursales en
          diferentes Estados miembros, con vistas a fací I itar su control.
                                                                                                           ¥>
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Ar ti cu I o 4: Control y restablecimiento de la situación financiera
El apartado 17.3 y el articulo 18, serán mutatis mutandis aplicables a las agencias y sucursales de las
empresas contempladas en el presente Protocolo.
Articulo 5: Acuerdos con terceros Estados
Cada Parte contratante podrá, en sus acuerdos celebrados con uno o varios terceros Estados, convenir la
aplicación de disposiciones diferentes de las previstas en el presente Protocolo, asegurando ante todo,
en condiciones de reciprocidad, la protección de sus asegurados.
                                                                                                        y
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 INTERCHIP DE CARTAS No 1: Principio de no discriminación
      Delegación de la
Con i s ion de las Ccmjnidades
           Europeas
                                                        Bruselas, 26 ds Jul lo de 1969
Señor Jefe de la Delegación:
Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de confirmarle que la
obligación de no discriminación, contemplada en su articulo 5, concierne exclusivamente al acceso a la
actividad del seguro directo y a su ejercicio en el territorio sometido a la autoridad de control que
concede la autorización, e incumbe Igualmente a los Estados miembros de la Comunidad en el ejercicio de
su poder de legislar en los ámbitos cubiertos por dicho Acuerdo.
Le ruego que tome nota de esta comunicación y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                                         El Jefe de la Delegación de
                                                                 la Comisión de las Comunidades Europeas
                                                                             (Geoffrey Fitchew)
Señor Embajador Franz BI antear t
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                         ^
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                                                             Berna, 26 de Jul iode 1989
Señor Jefe de la Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta ds fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
"Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de confirmarle que la
obl igación de no discriminación, contemplada en su articulo 5, concierne exclusivamente al acceso a la
actividad del seguro directo y a su ejercicio en el territorio sometido a la autoridad ds control que
concede la autorización, e incumbe Igualmente a los Estados miembros de la Comunidad en el ejercicio de
su poder de legislar en los ámbitos cubiertos por dicho Acuerdo."
Tomo nota de esta comunicación, al tiempo que le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de
mi distinguida eons i deración.
                                                                 El Jefe de la Delegación suiza
                                                                        (Franz Blankart)
Señor Director General Geoffrey Fitchew
Jefe de la Delegación de la
Demisión de las Comunidades Europeas
Bruselas
                                                                                                          ¥>
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 1NTERC/M310 DE CWTAS No 2: Campo de api leaden del Acuerdo
     Delegación de la
 Comisión de las Comunidades
          Europeas
                                                                      Bruselas, 26 de Julio 1989
Señor Jefe de la Delegación,
Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a
 tenor de lo convenido, el apartado 8.1 se entenderá sin perjuicio de las disposiciones en vigor en cada
una de las Partes contratantes en cuanto a la pos Ib 11 load para una empresa aseguradora de cubrir los
 riesgos situados fuera del territorio competencia de la autoridad que otorga la autorización.
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                                  El Jefe de la Delegación
                                                          de la Comisión de las Oonunldades Europeas
                                                                  (Geoffrey Fitchew)
Señor Secretarlo de Estado Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación suiza
Berna
                                                                                                         *
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                                                                    Berna, 26 de Jul io 1989
Señor Jefe de la Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
"Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunldad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordar le que, a
tenor de lo convenido, el apartado 8.1 se entenderá sin perjuicio de las disposiciones en vigor en cada
una de las Partes contratantes en cuanto a la posiblIidad para una empresa aseguradora de cubrir los
riesgos situados fuera del territorio competencia de la autoridad que otorga la autorización."
Temo nota de esta ccmunlcación, al tiempo que ie ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de
mi consideración más distinguida.
                                                        El Jefe de la Delegación Suiza
                                                              (Franz Blankart)
Señor Director General
Geoffrey Fitchew
Jefe de la Delegación de la
Comisión de las Ccmunldades
Europeas
Bruselas
                                                                                                          iù
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 INTERCAM3I0 DE CARTAS No 3: Apoderado general
                                                             Berna, 25 de junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar que éste
no es obstáculo para que el apoderado general, mencionado en la letra d) del apartado 10.1, asi como en
el apartado 11.4 y en la letra d) del articulo 1 del Protocolo no 4, deba asumir la dirección efectiva de
 la agencia o de la sucursal para el conjunto de las operaciones que éstas tengan la Intención de hacer en
el territorio incluido en la competencia de la autoridad de control ante la cual se haya solicitado la
autorización.
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de mi
consideración distinguida.
                                                             El Jefe de la Delegación Suiza
                                                                    (Franz BI antear t)
Señor Director Gérard Imbert
Jefe de la Delegación de la
Comisión ce las Oonunldades Europeas
Bruselas
                                                                                                           %\
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     Delegación de la
Comisión de las Oomunidades
        Europeas
                                                         Bruselas, 25 de junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de hoy, cuyo texto es si siguiente:
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar que éste
no es obstáculo para que el apoderado general, mencionado en la letra d) del apartado 10.1, asi como en
el apartado 11.4 y en la letra d) del articulo 1 del Protocolo no 4, deba asumir la dirección efectiva de
 la agencia o de la sucursal para el conjunto de las operaciones que éstas tengan la intención de hacer en
el territorio Incluido en la competencia de la autoridad de control ante la cual se haya solicitado la
autorización."
Le confirmo cuanto antecede, al tiempo que le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de mi
consideración distinguida.
                                                         El Jefe de la Delegación
                                                 de la Comisión ds las Comunidades Europeas
                                                         (Gérard Intert)
Señor Embajador Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                           %1
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 INTERCtttilO DE CARTAS No 4: Afectación al fondo de seguridad suizo ds i muebles de propiedad directa de
                              empresas de seguros
                                                              Berna, 25 de junio de 1982
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Ocmunldad, suscrito hoy,
Suiza se reserva la pos ib i I i dad, en cuanto se refiere a la afectación al fondo de seguridad de i muebles
propiedad directa de empresas, ds proceder a la inscripción de dichos Inmuebles en el registro del fondo
de seguridad mantenido por la empresa, asi cerno a una anotación referente a el la en el registro ds
restricción del derecho de enajenar, lo que en derecho suizo no constituye una Inscripción ds hipoteca.
Le ruego me confirme que comparte Vd. mi opinión según la cual tal procedimiento no está en contradicción
con los apartados 11.2 y 20.3 ds dicho Acuerdo.
Reciba, Señor Jefe de la Delegación, el testimonio ds mi consideración más distinguida.
                                                          El Jefe de la Delegación Suiza
                                                                 (Franz BI aricar t)
Señor Director Gérard Imbert
Jefe de la Delegación de la
Comisión de tas Oonunldades Europeas
Bruselas
                                                                                                              V>
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   Delegadón de la
Comisión de las Ccmunidadss
       Europeas
                                                            Bruselas, 25 de junio de 1962
Señor Jefe de la Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
"Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy,
Suiza se reserva la posibilidad, en cuanto se refiere a la afectación al fondo de seguridad de inmuebles
propiedad directa de empresas, de proceder a la inscripción de dichos i muebles en el registro del fondo
de seguridad mantenido por la empresa, asi como a una anotación referente a el la en el registro de
restricción del derecho de enajenar, lo que en derecho suizo no constituye una Inscripción de hipoteca."
Le confirmo que comparto su opinión de que tal procedimiento no está en contradicción con los
apartados 11.2 y 20.3 de dicho Acuerdo.
Reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi consideración más distinguida.
                                                        El Jefe de la Delegación
                                                de la Comisión de las Conunidades Europeas
                                                        (Gérard Imbert)
Señor Brbajador Franz Blankart
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                          M
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 INTERCflyBlO DE CARTAS Na 5: Principios de Inversión
                                                                  Berna, 25 de Junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar, a
propósito de los activos contemplados en el articulo 15, que dicho Acuerdo no constituye obstáculo a que
 la autoridad de control contemple la posibilidad de intervenir en cases particulares cuando la elección
de los activos hecha sea capaz de poner en grave peligro la seguridad financiera de la empresa o de
disminuir su grado de liquidez.
Le ruego tenga a bien confirmarme lo escrito más arriba y recibir, Señor Jefe de Delegación, el
testimonio de mi distinguida cons i aeración.
                                                      El Jefe de la Delegación Suiza
                                                          (Franz BIankart)
Señor Director Gérard I moer t
Jefe de la Delegación de la
Con I s ion de las Oonunldades Europeas
Bruselas
                                                                                                         té
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      Delegación de la
Con Ision de las Comunidades
          Europeas
                                                                       Bruselas, 25 de junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de acusar recibe de su carta de hoy, que reza de la siguiente manera:
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Oomunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar, a
propósito de los activos contemplados en el articulo 15, que dicho Acuerdo no constituye obstáculo a que
 la autoridad de control contemple la posibilidad de intervenir en casos particulares cuando la elección
de los activos hecha sea capaz de poner en grave peligro la seguridad financiera de la empresa o de
disminuir su grado de i Iquidez."
Le confirmo lo que precede y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi distinguida
consideración.
                                                     El Jefe de la Delegación
                                             de ia Con I s ion de las Corunldades Europeas
                                                         (Gérard Inter t)
Señor Brtoajador Franz Blankart
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                         %
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 INTERCHIP DE CARTAS No 6: Catálogo suizo de los ramos de seguro
                                                              Berna, 25 de junio de 1962
 Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de Informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy,
Suiza continuará aplicando con respecto a los domicilios sociales, agencias y sucursales establecidos en
su territorio su "Catálogo de los ramos de seguro" para la presentación de cuentas y estadísticas. Esta
observación vale también para el informe de la oficina federal de seguros privados sobre "Las empresas de
seguros privados en Suiza". Por el contrario, la "Clasificación de los riesgos por ramos" descrita en la
 letra A del Anexo re 1 de dicho Acuerdo, será api loable para la especificación de los ramos desde la
solicitud de autorización, asi como para la apreciación de la necesidad de aprobación de las condiciones
generales y especiales de las pólizas de seguros y de las tarifas.
Esto no excluye que Suiza examine, en una fecha posterior, la posibilidad de aplicar Integramente le
 "clasificación" arriba mencionada. Tal decisión serla notificada a la Comunidad por vía diplomática.
Se entiende que el "Catálogo de los ramos de seguros" cubre el mismo campo de api i cae Ion que la
"Clasificación de los riesgos por ramos". La comparación entre los dos tipos de clasificación se presenta
del modo siguiente:
Señor Director Gérard Imbert
Jefe de la Delegación de la
Comisión de las Comunidades Europeas
Bruselas
                                                                                                          *v
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Catálogo de los ramos de seguros                            Atribución de los ramos ds seguros según la
en Suiza                                                    clasificación del Anexo no 1
1. Accidentes                                               A. 1
2. Responsabilidad civil                                    A. 10, 11, 12, 13
3.  Incendios y elementos natura I <                        A. 8
4. Transportes                                              A. 4, 6, 7
5. Vehículos                                                A. 3, 5
6. Pedrisco
7. Animales
8. Robo
9. Rotura ds cristales                                          A. 9
10. Daños por agua
11. Máquinas
12. Joyas
13. Caución                                                 A. 15
14. Crédito                                                 A. 14
15. Defensa Jurídica                                        A. 17
16. Enfermedad                                              A.   2
17. Lluvia                                                  )
18. Seguros especiales                                      )   A. 16, 18
Le ruego tome nota de la presente comunicación y reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                    El Jefe de la Delegación Suiza
                                                            (Franz BIaricart)
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     Delegación de la
  Comisión de las Cemunldades
         Europeas
                                                                      Bruselas, 25 ds Junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta ds fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
 "Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy,
Suiza continuará aplicando con respecto a los domicilios sociales, agencias y sucursales establecidos en
su territorio su "Catálogo ds los ramos ds seguro" para la presentación de cuentas y estadísticas. Esta
observación vale también para el Informe de la oficina federal de seguros privados sobre "Las empresas de
seguros privados en Suiza". Por el centrarlo, la "Clasificación ds los riesgos por ramos" descrita en la
 letra A del Anexo no 1 de dicho Acuerdo, será api icable para la especificación de los ramos desde la
sol icitud ds autorización, asi como para la apreciación de la necesidad ds aprobación de las condiciones
generales y especiales de las pólizas de seguros y de las tarifas.
Esto no excluye que Suiza examine, en una fecha posterior, la poslbi I i dad ds api i car Integramente la
"clasificación" arriba mencionada. Tal decisión serla notificada a la Comunidad por vía diplomática.
Se entiende que el "Catálogo de los ramos ds seguros" cubre el mismo campo ds api I cae Ion que la
"Clasificación ds los riesgos por ramos". La comparación entre los dos tipos ds clasificación ss presenta
del modo siguiente:
Señor Embajador Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación suiza
Berna
                                                                                                           %°\
 ---pagebreak---                                                   -84-
Catátogo de los ramos de seguros                             Atribución de seguros según la
en Suiza                                                     clasificación del Anexo no 1
1. Accidentes                                                A. 1
2. Responsabi i load civi I                                  A. 10, 11, 12, 13
3.   Incendios y elementos naturales                         A. 8
4. Transportes                                               A. 4, 6, 7
5. Vehfoulos                                                 A. 3, 5
6. Pedrisoo
7. Animales
8. Robo
9. Rotura de cristales                                           A. 9
10. Danes por agua
11. Maqulnas
12. Joyas
13. Caucicn                                                  A. 15
14. Credlto                                                  A. 14
15. Defensa jurldica                                         A. 17
16. Enfermedad                                               A.   2
17. Lluvia                                                   )
18. Seguros especiales                                       )   A. 16. 18"
He tomado nota de esta comunicación y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                 El Jefe de la Delegación
                                     de la Comisión ds las Comunidades Europeas
                                                     (Gérard Imbert)
                                                                                                     <?o
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 INTERCAVBIO DE CARTAS te 7: Capital social de las empresas de seguros
                                                                      Berna, 25 de junio de 1982
Señor Jefe de Delegación:
Con referencia ai Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle nuestro
acuerdo según el cual las disposiciones a prepósito del mínimo del margen de solvencia, calculado de
conformidad con el apartado 2.2 del Protocolo no 1, asi cerno del mínimo del fondo de garantía,
contemplado en el apartado en el apartado 3.2 del mismo Protocolo, no afectan a las dispos I cenes o a la
práctica de las Partes contratantes en cuanto a las exigencias relativas al capital social de la empresa.
Le ruego tenga a bien confirmarme lo escrito más arriba y recibir, Señor Jefe de Delegación, el
testimonio de ml cons I aeración más distinguida.
                                                     El Jefe de la Delegación Suiza
                                                          (Franz BI aricart)
Señor Director Gerard Intert
Jefe de la Delegación de la
Comisión de las Comunidades Europeas
Bruselas
                                                                                                          <\\
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      Delegación de la
Comisión de las Comunidades
         Europeas
                                                                     Berna, 25 de Junio de 1962
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy que reza como sigue:
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle nuestro
acuerdo según el cual las disposiciones a propósito del mínimo del margen de solvencia, calculado de
conformidad con el apartado 2.2 del Protocolo no 1, asi como del mínimo del fondo de garantía,
contemplado en el apartado en el apartado 3.2 del mismo Protocolo, no afectan a las dispos i cenes o a la
práctica de las Partes contratantes en cuanto a las exigencias relativas al capital social de la
empresa."
Le confirmo lo que precede y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi cons I aeración
más distinguida.
                                                    El Jefe de la Delegación
                                            de la Comisión de las Comunidades Europeas
                                                         (Gerard Intert)
Señor Embajador Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación suiza
Berna
                                                                                                            ^
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 1NTERCWB10 DE CARTAS NP 8: Régimen transitorio para la asistencia
    Delegación de la
Comisión de las Comunidades
         Europeas
                                                                        Bruselas, 26 de Julio 1989
Señor Jefe de Delegación:
Con referencia al Acuerdo entre la Ccmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a
tenor de nuestro principio de acuerdo, los Estados miembros de la Comunidad podrán conceder un plazo de
cinco años a las empresas que a 12 de diciembre de 1964 practicaban únicamente en su territorio una
actividad de asistencia, para su adaptación a las condiciones del articulo 16 del presente Acuerdo.
Los Estados miembros pueden conceder a las empresas que, transcurrido el plazo de cinco años, no hayan
constituido integramente el margen de solvencia, un plazo suplementario, que no podrá exceder de dos
años, siempre que, con arreglo al articulo 18 del presente Acuerdo, hayan sometido a la aprobación de la
autoridad de control las medidas que se preponen adoptar para alcanzarlo.
Cualquier empresa contemplada en el apartado anterior que desee extender su actividad a otros ramos o, en
el caso contemplado en el apartado 8.1 del presente Acuerdo, a otra parte del territorio, únicamente
podrá hacerlo si cumple ei presente Acuerdo.
                                                                                                          13
 ---pagebreak--- Además, hasta si 12 de diciembre de 1992, la condición citada en el apartado 5 de la letra B del
Anexo no 2 del presente Acuerdo de que el accidente o la averia hayan sobrevenido en el territorio de la
Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía no ss api I cara a las operaciones
mencionadas en el tercer guión de dicho apartado cuando sean efectuadas por el ELPA (Club Automovi 11st ico
y Turístico de Grecia).
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                    El Jefe de la Delegación de la
                                                Comisión ds las Comunidades Europeas
                                                         (Geoffrey Fitchew)
Señor Embajador Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                            6fr
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                                                                          Berna, 26 de lugllo 1969
Señor Jefe de Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
 "Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a
 tenor de nuestro principio de acuerdo, los Estados miembros de la Comunidad podrán conceder un plazo de
cinco años a las empresas que a 12 de diciembre de 1984 practicaban únicamente en su territorio una
actividad de asistencia, para su adaptación a las condiciones del articulo 15 del presente Acuerdo.
Los Estados miembros pueden conceder a las empresas que, transcurrido el plazo de cinco años, no hayan
cons i tu i do Integramente el margen de solvencia, un plazo suplementario, que no podrá exceder de dos años,
siempre que, con arreglo al articulo 17 del presente Acuerdo, hayan sometido a la aprobación de la
autoridad de control las medidas que se proponen adoptar para alcanzarlo.
Cualquier empresa contemplada en el apartado anterior que desee extender su actividad a otros ramos o, en
el caso contemplado en el primer párrafo del apartado 7.1 del presente Acuerdo, a otra parte del
territorio, únicamente podrá hacerlo si cumple el presente Acuerdo.
Además, hasta el 12 de diciembre de 1992, la condición citada en el apartado 5 de la letra B del
Anexo no 2 del presente Acuerdo de que el accidente o la averia hayan sobrevenido en el territorio de la
Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía no se aplicará a las operaciones
mencionadas en el tercer guión de dicho apartado cuando sean efectuadas por si ELPA (Club Automovilístico
y Turístico de Grecia).
Le confirmo cuanto antecede y le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                              El Jefe de la Delegación Suiza
                                                                    (Franz Blankart)
Señor Director General
Geoffrey Fitchew
Jefe de la Delegación de la
Comisión de las Comunidades Europeas
Bruselas
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 INTERCAMBIO DE CARTAS hÊ 9: Régimen transitorio para los grandes riesgos contemplados en el apartado 2.1
                             del Protocolo no 2
Delegación de la Comisión
de las Comunidades Europeas
                                                                     Bruselas, 26 de julio 1969
Señor Jefe de Delegación:
Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a
tenor de lo convenido, Grecia, Irlanda, España y Portugal se beneficiarán del siguiente régimen
transitorio por lo que respecta a los grandes riesgos mencloandos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2
del presents Acuerdo:
a) Hasta el 31 de diciembre de 1992, estos Estados podrán someter todos los riesgos al régimen aplicable
     a los riesgos que no sean los definidos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo.
b) Desde el 1 de enero de 1993 y hasta el 31 de diciembre de 1994, el régimen de grandes riesgos se
     aplicará a los riesgos definidos en las Istras b) y c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del
     presente Acuerdo; para los riesgos definidos en la letra c) del mismo apartado, dichos Estados
    miembros fijarán los umbrales a aplicar.
c) España
-    desde el 1 de enero de 1995 y hasta el 31 de diciembre de 1996 serán aplciables los umbrales de la
    primera etapa fijados en la letra c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo.
-    a partir del 1 de enero de 1997 serán aplicables los umbrales de la segunda etapa,
                                                                                                          3G
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d) Portugal, Irlanda y Grecia
-   desde el 1 de enero de 1996 y hasta el 31 de diciembre de 1996 los umbrales de la primera etapa
    fijados en la letra e) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo serán de aplicación;
-   a partir del 1 de enero de 1999 los umbrales ds la segunda etapa serán de aplicación.
La excepción acordada desde el 1 de enero de 1996 se api I cara solamente a los contratos que cubran loe
riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 localizados exclusivamente
en uno de los cuatro Estados miembros de la Comunidad que se benefician de estas disposiciones.
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte. Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                             El Jefe de la Delegación de la Comisión
                                                                 de las Comunidades Europeas
                                                                       (Geoffrey Fitchew)
Señor Secretario de Estado Franz BI aricar t
Jefe de la Delegación Suiza
Berna
                                                                                                         K
 ---pagebreak---                                                     -92 -
                                                                  Berna, 26 de julio 1969
Señor Jefe de la Delegación:
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente:
 "Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a
tenor de lo convenido, Grecia, Irlanda, España y Portugal se beneficiarán del siguiente régimen
transitorio por lo que respecta a los grandes riesgos mencloandos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2
del presente Acuerdo:
a) Hasta el 31 de diciembre de 1992, estos Estados podrán someter todos los riesgos al régimen aplicable
     a loe riesgos que no sean los definidos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo.
b) Desde el 1 de enero de 1993 y hasta el 31 de diciembre de 1994, el régimen de graneles riegos se
     api i cara a los riesgos definidos en las letras b) y c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del
     presente Acuerdo; para los riesgos definidlos en la letra c) del mismos apartado, dichos Estados
     miembros fijarán los umbrales a aplicar;
c) España
-    desde el 1 de enero de 1996 y hasta el 31 de diciembre de 1996 serán aplciables los umbrales de la
     primera etapa fijados en la letra c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo.
-    a partir del 1 de enero de 1997 serán aplicables los umbrales de la segunda etapa,
d) Portugal, Irlanda y Grecia
-    desde el 1 de enero de 1995 y hasta el 31 de diciembre de 1996 los umbrales de la primera etapa
     fijados en la letra e) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo serán de aplicación;
-    a partir del 1 de enero de 1989 los umbrales de la segunda etapa serán de api I cae Ion.
                                                                                                          °\í
 ---pagebreak---                                                             - 93 -
La excepción acordada desde el 1 de enero de 1995 se api I cara solamente a los contratos que cubran ios
riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 localizados exclusivamente
en uno de los cuatro Estados miembros de la Comunidad que se benefician de estas disposiciones."
Le confirmo cuanto antecede y le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi
consideración más distinguida.
                                                El Jefe de la Delegación Suiza
                                                       (Franz BI aricar t)
Señor Director General
Geoffrey Fitchew
Jefe de la Delegación de la
Comisión de las Ccmunidadss Europeas
Bruselas
                                                                                                         Cps
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               Dec lar ación común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido
                               entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo
Durante el periodo que transcurra entre la firma del presente Acuerdo y su entrada en vigor, previsto en
el apartado 44.3, cada Parte contratante se declara dispuesta a no introducir, en materia de vigilancia,
nuevas disposiciones que puedan ser derogadas en virtud del presente Acuerdo, en lo que se refiere a las
agencias y sucursales de empresas cuyo domicilio social se encuentre en el territorio de la otra Parte
contratante y que deseen establecerse o que se hayan establecido en su territorio para acceder a la
actividad no asalariada del seguro directo distinto del seguro de vida o para ejercer dicha actividad.
Además, las Partes contratantes ss comprometen a Iniciar, lo antes posible, el procedimiento para
modificar su derecho Interno en virtud del presente Acuerdo.
                                                                                                         M/>
 ---pagebreak---                                                     -95-
                                                  ACTA FINAL
Los representantes
DE LA COTEDERACIÓN SUIZA
Y DE LA COMUNIDAD ECttÓUICA EUROPEA,
 reunidos en                                el
para la firma del Acuerdo entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea sobre el seguro
directo distinto del seguro de vida,
en el momento de firmar dicho Acuerdo,
-    han temado nota de los Intercambios de cartas anexas al mencionado Acuerdo:
      Intercambio de cartas no 1: Principio de no discriminación
      Intercambio de cartas no 2: Campo de aplicación del Acuerdo
      Intercambio de cartas no 3: Apoderado general
     Intercambio de cartas no 4: Adscripción al fondo de garantía suizo de los Inmuebles que sean
                                  propiedad directa de las empresas de seguros
     Intercambio de cartas no 5: Principios de inversión
     Intercambio de cartas no 6: Catálogo suizo de ios ramos ds seguro
     Intercambio de cartas no 7: Capital social ds las empresas ds seguros
     Intercambio de cartas no 8: Régimen transitorio para la asistencia
     Intercambio de cartas no 9: Régimen transitorio para los grandes riesgos mere loriados en el apartado
                                  apartado 2.1 del Protocolo no 2
-    han adoptado la Declaración siguiente anexa a dicho Acuerdo:
    Declaración común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido entre la firma y la
    entrada en vigor del Acuerdo
                                                                                                           4o *
 ---pagebreak---                                      - 96 -
 Udfaerdiget i                               , den
 Geschehen zu                                , am
 Done  at               , on this... day of        in the year,
EY,ve
                            THV
Hecho   en               , el
Fait   à                                     , le,
Fatto   a                                    , il,
Gedaan te                                    , de,
Feito em                                      , em.
Fiir die Schweizeriche Eidgenossenschft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
Pa Radet for De europaeiske Faellesskabers vegne
Im Namen des Rates der Europaischen Gemeinschaften
In the Name of the Council of the European Communities
Did   TO lUUpOÚAlO TÜV EupldliaÏKuV KOlVOTfiîUV
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas
Au nom du Conseil des Communautés européennes
A nome del Consiglio délie Communità Europee
Namens de Raad van de Europese Gemeensehappen
Em nome do Conseïho das Comunidades Europeias
                                                                ytO^
 ---pagebreak---                                    Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
      relativa a la aplicación del Acuerdo entre la Confederación Suiza
                    y la Comunidad Económica Europea relativo
                 al seguro directo distinto dsi seguro de vida
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto   el  Tratado   constitutivo de   la Comunidad   Económica   Europea y, en
particular, el apartado 2 de su articulo 57,
Vista la propuesta de la Comisión,<1>
En cooperación con el Parlamento Europeo,<2)
Visto el dictamen del Comité Económico y Social,O)
Considerando que el dia ... de                     de ....  se firmó un Acuerdo
entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea relativo al
seguro directo distinto del seguro de vida;
Considerando que este Acuerdo tiene por objeto en particular establecer, en
cuanto se refiere a las empresas de seguro que tengan su domicilio social
en la Confederación Suiza, un régimen jurídico diferente del aplicable en
virtud del Titulo      III de la Directiva 73/239/CEE del Consejo, de 24 de
julio    de   1973,   sobre   coordinación   de    las  disposiciones    legales,
reglamentarias y administrativas      relativas al acceso a     la actividad del
seguro directo distinto dsi seguro de vida, y a su ejercicio*4*, para las
agencias y sucursales establecidas en el        interior de  i a Comunidad y que
dependan de empresas cuyo domicilio social se halle fuera de la Comunidad;
(1) DÔ  no
(2) DO  no
(3) DO  no
(4) DO  no L 228 de 16.8.1973, p.3.
                                                                                  Atíb
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Considerando que las normas coordinadas que se refieren al ejercicio de
actividades en     el  mercado  comunitario   de   las empresas    suizas  que   se
benefician de las disposiciones del Acuerdo de                               deben
tomar efecto en la misma fecha en el conjunto de los Estados miembros de la
Comunidad y que este Acuerdo sólo entrará en vigor el primer día del año
civil   siguiente    a  la  fecha   de   intercambio   de  los    instrumentos   de
aprobación,
HA ADOPTADO LA SIGUIENTE DIRECTIVA:
                                    Articulo 1
    Los   Estados   miembros   modificarán   sus   disposiciones    nacionales   de
conformidad con el Acuerdo de                       entre la Confederación Suiza
y la Comunidad Económica Europea en ei plazo de 24 meses a contar desde la
notificación de la presente Directiva, e informarán de ello inmediatamente
a la Comisión.
                                    Artículo 2
    Los Estados mismbros precisarán en sus disposiciones nacionales que las
modificaciones    introducidas   sn ellas por    aplicación   del   Acuerdo,   sólo
entrarán en vigor en la fecha de entrada en vigor de éste.
                                    Articulo 3
    Los destinatarios de la presente Directiva eerán los Estados mismbros
                               Hecho en                   el
                                                Por el Consejo
                                                El Presidente
                                                                                    An
 ---pagebreak---                                                 Prepuesta de
                                        REGLAVENTO (CEE) DEL CONSEJO
                         por el que se establecen disposiciones particulares para
                       la aplicación de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo entre
                                    la Comunidad Económica Europea y la
                         Confederación Suiza relativas al seguro directo distinto
                                             del seguro de vida
EL OONSEJO DE LAS OCMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo ds la Comunidad Económica Europea y, en particular, sus artículos 57 y 235,
Vista la propuesta de la Comisión,
En cooperación con el Parlamento Europeo,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social,
Considerando que el <       > se firmó un Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la
Confederación suiza relativo al seguro directo distinto del seguro de vida,
Considerando que el Acuerdo crea un Comité mixto encargado de la gestión del Acuerdo, de su buena
ejecución y de tomar decisiones en los casos previstos en el mismo; que al mismo tiempo conviene designar
a los representantes de la Comunidad en dicho Comité mixto y de adoptar las disposiciones particulares
para definir la posición de la Comunidad en este Comité;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
                                                 Articulo 1
La Comunidad estará representada por la Comisión, asistida por representantes de los Estados miembros, en
el Comité mixto previsto en el articulo 36 del Acuerdo.
                                                                                                          M
 ---pagebreak---                                                 Articulo 2
La posición de la Comunidad en dicho Comité Mixto será adoptada por ei Consejo, por mayoría cual m e a d a y
a propuesta de la Comisión.
Para la adopción de las decisiones del Oomlté mixto, en virtud de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo,
 la Comisión someterá propuestas al Consejo, el cual ss pronunciará por mayoría cualificada.
                                                Articulo 3
El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de las
Comunidades Europeas.
El presente Reglamento será obl igatorio en todos sus elementos y directamente api i cab le en cada Estado
miembro.
                                                                                                             Ató
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
L'Accord entre La Confédération suisse et La Communauté Economique Européenne
concernant L'assurance  directe autre que L'assurance sur La vie n'entraînera
aucun coût pour Le budget communautaire.
                                                                              /to}
 ---pagebreak---        INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET SUR L'EMPLOI
L'Accord ne devrait avoir aucune incidence spécifique        sur Les PME et iL est
peu probabLe qu'iL ait un effet sur L'empLoi.
L'Accord permettra aux entreprises d'assurances ayant Leur siège sociaL dans
une  des parties    contractantes   à  étabLir   des  agences  ou  succursaLes   dans
L'autre sur une base harmonisée et non-discrétionaire.
Les  agences   ou   succursaLes   seront   ainsi   dispensées   de  L'obLigation   de
constituer,   on pourront   rapatrier,    Le capitaL qui doit actueLLement îetre
maintenu dans La partie contractante où L'agence ou La succursaLe est étabLie.
Vu Le fait que    L'industrie des assurances de chaque partie contractante est
déjà présente sur Le marché de L'autre iL n'est pas prévu que L'Accord aura un
impact économique majeur en termes de concurrence accrue.
                                                                                      /m
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0257-9545
                                                               COM (89) 436 final
                                                   DOCUMENTOS
ES                                                                         i l 18
                                      N° de catálogo : CB-CO-89-589-ES-C
                                                             ISBN 92-77-55812-1
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L-2985 Luxemburgo