CELEX: 31963D0310
Language: fr
Date: 1963-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1963, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages

22 . 5 . 63                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1477/63
                                                          (en tonnes)       tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
                     Importations en provenance
                                                                            des besoins propres des industries utilisatrices de
    des autres États membres
                                                                            l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute
                                               de pays tiers
  1959    1960    1961     1962      1959    1960    1961       1962
                                                                            réexportation « en l'état »,
                         (1 er se­                            (1 er se­
                        mestre)                               mestre)
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
4.414 6.928      7.884    5.400     4.074   8.431   6.500      3.300
                                                              10.500
                                                               (le 18                           Article premier
                                                                oct. )
                                                                                 La République italienne est autorisée à intro­
     considérant que l'évolution des importations de                        duire un contingent tarifaire de 12.000 tonnes à
la République italienne durant ces dernières années                         droit nul pour ses importations en provenance de
et plus particulièrement durant les dix premiers                            pays tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire
mois de 1962 conduit à estimer que le volume                                de ferro-chrome contenant en poids jusqu'à 0,1 %>
contingentaire pour l'année 1963 doit être fixé pour                        de carbone ou moins de la position ex 73.02 E I du
le produit en cause à un niveau supérieur à celui                           tarif douanier commun.
retenu en 1962 ;
                                                                                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
      considérant que d'une estimation prudente à
                                                                            produits importés dans le cadre de ce contingent
partir des chiffres susmentionnés on peut déduire                           tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
que les besoins propres de la République italienne                          produits en cause importés en provenance des autres
à couvrir par des importations en provenance de                             États membres et accompagnés d'un certificat de
pays tiers se situeront pour l'année 1963 au niveau                         circulation.
de 12.000 tonnes environ pour le ferro-chrome
contenant en poids jusqu'à 0,1 °/o de carbone ou
                                                                                                    Article 2
moins ; que, dès. lors, la fixation du volume contin­
gentaire pour l'année 1963, au niveau ainsi établi,                              Ce contingent tarifaire est valable pour la pé­
paraît la plus adéquate ;                                                   riode du 1er janvier au 31 décembre 1963.
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                                                      Article 3
appliquent aux importations des autres États mem­
                                                                                 La présente décision est destinée à la Répu­
bres un régime douanier qui offre au moins les
                                                                            blique italienne.
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire pour les importations                             Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963.
en provenance de pays tiers n'est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations                                                   Par la Commission
en provenance des autres États membres ;
                                                                                                           Le président
      considérant que, selon le protocole n0 XI, annexé
 à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent                                                      Walter HALLSTEIN
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                du 25 avril 1963
                         autorisant le royaume des Pays-Bàs à introduire des contingents tarifaires
                                                        pour certains ferro-alliages
                                          (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                                   (63/310/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              du 2 mars 1960 concernant l'établissement d une
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                      partie du tarif douanier commun relative aux pro­
                                                                             duits de la liste G prévue au traité instituant la
       vu les dispositions du protocole n° XI concernant                     Communauté économique européenne, et notam­
 certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                          ment son article premier alinéa a,
 ---pagebreak---    1478/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            22 . 5 . 63
      vu la lettre du 31 août 1962 par laquelle le                 20 décembre 1961 (x) a autorisé l'introduction de
  royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la               contingents -tarifaires pour 1962, à droit nul ; que les
  Commission d'introduire dès contingents tarifaires               volumes contingentaires introduits pour l'année
  à droit nul pour certains ferro-alliages,                        1962, compte tenu de sa décision d'augmentation du
                                                                   11 décembre 1962 (2), et les volumes demandés pour
      considérant que, pour les produits ci-après fai­             1963 sont les suivants :
 sant l'objet de la présente décision, sa décision du
                     N0 du tarif                                             Volume octroyé        Volume demandé
                      douanier            Désignation des produits                en 1962               pour 1963
                      commun
                                                                                (en tonnes)      |     (en tonnes)
                                                                                            à droit nul
                     73.02 A II        Ferro-manganèse
                                         (autre que carburé)                         250                    250
                     73.02 C           Ferro-silicium                              3.500                  3.500
                     73.02 D           Ferro-silico-manganèse                         600                   600
                     73.02 E I b       Ferro-chrome                                  200                     160
                 ex 73.02 G            Ferro-tungstène                                  5                      5
                 ex 73.02 H            Ferro-molybdène                                 27                     27
                 ex 73.02 H            Ferro-vanadium                                   9                      9
      considérant que, conformément aux dispositions                                                                  (en tonnes)
 du protocole précité, il y a lieu d'autoriser pour                                                                       1962
                                                                                      1959          I9ÍÍ0        1961   (9 pre­
 l'année 1963 le royaume des Pays-Bas à introduire                                                                    miers mois)
 des contingents tarifaires pour les produits en
 cause ;
                                                                  ferro­
                                                                     molybdène                                    12      53
                                                                  ferro­
                                                                     vanadium                       —
                                                                                                                   1       3
     considérant qu en ce qui concerne la fixation
des volumes contingentaires, il convient de tenir
compte des besoins propres des industries utilisa­                 qu il est impossible à l'heure actuelle d'évaluer
trices ainsi que de la partie de ces besoins qui sera             les besoins propres des industries utilisatrices du
couverte, comme pour les années précédentes, par                  royaume des Pays-Bas par un moyen autre que
des importations en provenance de la Communauté ;                 l'étude de l'évolution des importations et des expor­
qu'il n'existe pas de production nationale de ces                 tations dans les cas du ferro-molybdène et du
produits dans l'État membre demandeur ; que les                   ferro-vanadium ;
exportations des produits en cause par l'État
membre demandeur sont nulles ou négligeables, à                       considérant que les importations des produits en
l'exception des exportations de ferro-molybdène et                cause du royaume des Pays-Bas durant ces dernières
 de ferro-vanadium lesquelles évoluent comme suit :               années évoluent comme suit :
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 317/62.
(8) Journal officiel des Communautés européennes n° 5 du 16 janvier 1963, p. 35/63.
 ---pagebreak--- 22. 5 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                       1479/63
                                                                                                              ( en tonnes)
                                                                  Importations en     provenance
                                                    des autres États membres                   de pays  tiers
                     Désignation des produits    1959    I960       1961       1962    1959     1960     1961       1962
                                                                              (9 pre­                              (9 pre­
                                                                               miers                                miers
                                                                               mois)                                mois)
              Ferro-maneanèse (autre que car­
                buré)
                (73.02 A II)                    1.135   1.987    1.644        1.060     516      504       103        133
              Ferro-silicium
                (73.02 C)                         309     729    1.181          665   2.399    3.129    4.152      2.771
              Ferro-silico-manganèse
                (73.02 D)                          17        3        97          20    362      456       813        209
              Ferro-chrome
                (73.02 E I b)                     131     359        197         136    164      148       108        177
              Ferro-tungstène
                (ex 73.02 G)                         2       1       —             4       1        2          4        2
              Ferro-molybdène
                (ex 73.02 H)                       12       26         11         17       9      21        41         68
              Ferro-vanadium
                (ex 73.02 H)                         3       2          5          5     —
                                                                                                    3          6        2
     considérant que l'évolution des importations au            importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ou­
royaume des Pays-Bas durant ces dernières années                verture d'un contingent tarifaire pour les importa­
et plus particulièrement durant les neuf premiers               tions en provenance de pays tiers n'est pas conce­
mois de 1962 conduit à estimer que les volumes                  vable à un droit inférieur à celui appliqué aux
contingentaires pour l'année 1963 doivent être fixés            importations en provenance des autres .États
pour les produits en cause à l'exception des ferro­             membres ;
silicium à un niveau plus bas que celui retenu en
1962 ;                                                                considérant que, selon le protocole n0 XI, annexé
                                                                à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent
     considérant que d'une estimation prudente à                tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
partir des chiffres susmentionnés, on peut déduire              des besoins propres des industries utilisatrices de
que les besoins propres du royaume des Pays-Bas                 l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute
à couvrir par des importations en provenance de                 réexportation « en l'état »,
pays tiers se situeront pour l'année 1963 au niveau
de :
                                                                A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
—      200 tonnes environ pour le ferro-manganèse
           (autre que carburé),                                                             Article premier
— 3.500 tonnes environ pour le ferro-silicium,                         Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
— 500 tonnes environ pour le ferro-silico-manga­                duire des contingents tarifaires à droit nul pour ses
           nèse,
                                                                importations en provenance de pays tiers et en vue
                                                                de leur utilisation sur son territoire des produits
—      160 tonnes au moins pour le ferro-chrome,                désignés ci-après, dans la limite des quantités indi­
—        4 tonnes environ pour le ferro-tungstène,              quées en regard de chacun de ceux-ci :
—       22 tonnes environ pour le ferro-molybdène,
                                                                                                                               Volume
                                                                         Position
—        7 tonnes au maximum pour le ferro-vana­                         tarifaire            Désignation des produits     contingentaire
                                                                                                                             (en tonnes)
           dium, compte tenu du fait que la régres­
           sion enregistrée en 1962 semble tempo­
           raire ;                                                     73.02 A II           Ferro-manganèse (autre
                                                                                              que carburé)                         200
que, dès lors, la fixation des volumes contingen­
                                                                       73.02 C              Ferro-silicium                       3.500
taires pour l'année 1963, aux niveaux ainsi établis,
paraît adéquate ;                                                      73.02 D              Ferro-silico-manganèse                 500
                                                                        73.02 E I b         Ferro-chrome                           160
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            ex 73.02 G                Ferro-tungstène                          4
gressif du marché commun que les États membres                    <îx 73.02 H               Ferro-molybdène                         22
appliquent aux importations des autres États mem­
                                                                  ex 73.02 H                Ferro-vanadium                            7
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
 ---pagebreak---   1480/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           22 . 5 . 63
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                           Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur, à celui appliqué                     La présente décision est destinée au royaume
 aux produits en cause importés en provenance des                    des Pays-Bas.
 autres États membres et accompagnés d'un certi­
 ficat de circulation.                                                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963.
                                                                                                   Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                       Le président
     Ces contingents tarifaires sont valables pour la
 période du 1er janvier au 31 décembre 1963.                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1963
                       autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg
                           à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages
                         (Les textes en Langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        63/31 1/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      mandé l'autorisation à la Commission d'introduire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              des contingents tarifaires à droit nul pour certains
                                                                    ferro-alliages,
     vu les dispositions du protocole n0 XI concernant
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                         considérant que, pour les produits ci-après fai­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                   sant l'objet de la présente décision, sa décision du
duits de la liste G prévue au traité instituant la                  20 décembre 1961 (1) a autorisé l'introduction de
Communauté économique européenne, et notam­                         contingents tarifaires pour 1962, à droit nul ; que
ment son article premier alinéa a,                                  les volumes contingentaires introduits pour l'année
                                                                     1962, compte tenu de sa décision d'augmentation
     vu la lettre du 26 novembre 1962 par laquelle                  du 11 décembre 1962 (2), et les volumes demandés
l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                      pour 1963 sont les suivants :
                    N 0 du tarif                                                Volume introduit     Volume demandé
                     douanier               Désignation des produits                 en 1962              pour 1963
                      commun                                                      ( en tonnes)          ( en tonnes)
                                                                                              à droit nul
                  73.02 C                Ferro-silicium                               21.000                21.000
                  73.02 Elb              Ferro-chrome                                   2.450                 2.260
              ex 73.02 H                 Ferro-molybdène                                  340                   400
                \
     considérant que, conformément aux dispositions                 trices, ainsi que de la partie de ces besoins qui
précitées, il y a lieu d'autoriser pour l'année 1963                sera couverte, comme pour les années précédentes,
l'Union économique belgo-luxembourgeoise à in­                      par des importations en provenance de la Commu­
troduire des contingents tarifaires pour les produits               nauté ; qu'il n'existe pas de production nationale
en cause ;                                                          de ces produits dans l'Union économique belgo­
                                                                    luxembourgeoise ; que les exportations des produits
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation                  en cause sont nulles ou négligeables à l'exception
des volumes contingentaires, il convient de tenir                   dos exportations de ferro-molybdène qui ont évolué
compte des besoins propres des industries utilisa­                  c jmme suit :
i1) Journal officiel des Communautés européennes n" 18 du 15 mars 1962, p. 315/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 5 au 16 janvier 1963, p. 36/63.