CELEX: 31977R1244
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1244/77 de la Commission, du 10 juin 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

11 . 6 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 144/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1244/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juin 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                   tendre destinée à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              tion considérée ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( l), modifié en           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (2),           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              l'organisme d'intervention ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          considérant que le comité monétaire sera consulté et
 ment son article 6,                                             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 Communautés européennes a exprimé son intention                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           appliquer dans le cadre de la politique agricole
 action communautaire, l'équivalent de 15 000 tonnes             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 de froment tendre, soit 9 934 tonnes de farine de              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 froment tendre, à la république démocratique de
Somalie, au titre de son programme d'aide alimentaire            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pour 1976/ 1977 ;                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                               Article premier
 porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;                         1.     Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
                                                                blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
sionnaires établis dans divers États membres de la              de 9 934 tonnes de farine de froment tendre .
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          Communauté.
de la situation de la monnaie de l' Etat membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
tion ;                                                          fourniture du produit appréhendé dans la cale du
                                                                navire au port de débarquement (Berbera : 3 000
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           tonnes ; Mogadishu : 6 934 tonnes). Le pays destina­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             taire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
                                                                marchandise y compris les frais de déchargement (tels
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            d'allège éventuels.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
tion ;                                                          rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
                                                                la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
(!) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n0 L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                           (4) JO n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
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Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat            — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­               nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
teur doivent avoir été préalablement convenus entre                maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­                 tant de leur taux central ,
ciaire .
                                                               — dans les autres cas, la moyenne des cours de
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré                 change au comptant entre les monnaies concer­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­              nées constatés dans l'État membre dans lequel
grammes net.
                                                                   l'adjudication et ouverte au cours d'une période
                                                                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                              de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                   ment la date de remise des offres .
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage :
                                                                                        Article 4
«Wheat flour — Gift of the European Economic
Community to Somalia ».                                        L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
                                                               favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire
                                                               paragraphe 3 .
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un R majuscule.                          correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                          Article 2                            annuler l'adjudication .
 1.     L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 24
juin 1977.                                                                              Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
24 juin 1977, à 12 heures .                                    de produit est constituée par le soumissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              Elle est libérée :
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres .                                        retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                          Article 3                                délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuées    dans   la     tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                      l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                               par l'État membre.
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
 « adhésion » et du montant compensatoire monétaire                                      Article 6
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           1.     La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
 l'offre en application du paragraphe 2.                       en vue de la fourniture à la Somalie doit répondre aux
 La correction est effectuée en :
                                                               caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               — humidité : 15 % maximum,
— augmentant les offres indiquant un État membre à
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                    sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à
      monnaie valorisée .                                      — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l' État membre           Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         précitées, elle est refusée .
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2.      Les offres de farine de froment tendre, visee a        En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
l'article 1 er en vue de la fourniture à la Somalie           l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­    sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
dessous :                                                     tion après conversion de ce montant en utilisant,
— humidité : 15% maximum,                                     selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                              cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              deuxième alinéa.
      sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
      la matière sèche .                                      taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                          Article 7
                                                                  des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L organisme d intervention italien est chargé des             produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     b) la date de départ des navires, la date prévue pour
présent règlement.                                                l'arrivée des produits à destination ;
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                   transport des produits.
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      tion, les renseignements précités à la Commission .
dicataire .
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
du produit mobilisé sont accomplies dans un État              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'organisme d'intervention de cet État membre est             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        ration de la caution .
compris le paiement à l'adjudicataire.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                   Article 8
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        publication au Journal officiel des Communautés
lui être nécessaires .                                        européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juin 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Guido BRUNNER
                                                                     Membre de la Commission