CELEX: 51993PC0161
Language: fr
Date: 1993-04-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant l' offre d' une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d' exercer leur activité

COMMISSION DES CŒfflUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  C0M(93) 161 final
                                                                  Bruxelles, le 21 avril 1993
                    Èmâ^mém
                                                          Propos it ion de
                                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                  prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs
                                      de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés
                                             temporairement d'exercer leur activité
                    ~^wSïp2ëî
                                                  (présentée par la Commission)
HT-*        * AM* I
Êf^—^-"îgp?
L Ml
i*-"---" -.r^nmentM
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                            EXPOSE DES MOTIFS
     INTRODUCTION
    Lors de l'instauration du régime de prélèvement supplémentaire dans
     le secteur du lait et des produits laitiers, en 1984, la
    réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une
    quantité de référence aux producteurs qui n'avaient pas, en
    exécution d'un engagement antérieur de non-commercialisation ou de
    reconversion, livré ou vendu de lait pendant l'année de référence
    retenue par l'Etat membre. Cette année de référence s'est avérée
    être, partout, l'année 1983.
    Dans ses arrêts rendus dans les affaires C-120 et 170/86 Mulder
    e.a. et et Von Deetzen le 28 avril 1988, la Cour de Justice a
    déclaré cette réglementation invalide pour violation de la
    confiance légitime des producteurs concernés dans la mesure où elle
    ne leur prévoyait pas l'attribution de quantités de référence.
    A la suite de ces arrêts, le Conseil a modifié le règlement (CEE)
    n' 857/84 portant règles générales pour l'application du
    prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier (1) , par le
    règlement (CEE) n* 764/89^ 2) lequel a ajouté un article "3bis" au
    règlement (CEE) n* 857/84. Cet article, à son tour, a été déclaré
    en partie invalide par la Cour de Justice comme étant trop
    restrictif à l'égard des producteurs concernés et ce par les arrêts
    rendus dans les affaires C-189 et 217/89 Spagl et Pastâtter le 11
    décembre 1990. Pour remédier à cette situation, le Conseil a adopté
    le règlement (CEE) n" 1639/91<3) qui a modifié l'article 3bis du
    règlement (CEE) n* 857/84. C'est ainsi qu'avec un certain décalage
    dans le temps, deux séries d'attribution de quantités de référence
    dites "spécifiques" ont été effectuées à l'égard de producteurs
    désignés sous le nom de "SLOMeurs".
    Cinq de ces producteurs "SLOMeurs" ont à nouveau saisi, en mars
    1989 et en février 1990 respectivement, la Cour de Justice sur base
    de l'article 215 du traité pour voir condamner la Communauté à la
    réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion dont ils
    avaient été l'objet aux termes de la réglementation communautaire
    initiale. Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires
    Jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de
    Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage
    subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements
    communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une
    quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un
    engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient
    pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat
    membre concerné.
(1) J.O. n" L 90 du 1er avril 1984, p. 13
(2) J.O. n' L 84 du 20 mars 1989, p. 2.
(3) J.O. n* L 150 du 13 Juin 1991, p. 35.
 ---pagebreak---                                    - 3 -
2.  Environ 120.000 producteurs avaient adhéré au régime de non-
    commercialisation ou de reconversion établi par le règlement (CEE)
    n* 1078/77 du Conseil^ 1 ). Quelque douze mille d'entre eux sont
    finalement revenus à la production laitière suite à l'adoption des
    règlements précités du Conseil n* 764/89 et 1639/91. Ces douze
    mille producteurs sont donc les bénéficiaires potentiels de l'arrêt
    rendu le 19 mai 1992 pour l'attribution de dommages-intérêts.
    D'ores et déjà, parmi les douze mille producteurs, environ trois
    cents ont formé un recours en dommages-intérêts devant la Cour.
    Cette dernière a suspendu les procédures, d'abord dans l'attente de
    sa propre décision de principe sur les premiers recours et ensuite,
    sa décision de principe étant une condamnation des Institutions,
    dans l'attente qu'une solution globale soit trouvée.
    Outre ces trois cents producteurs, environ trois mille se sont
    manifestés à ce jour par une demande adressée soit au Conseil soit
    à la Commission.
    Les Institutions ne pouvaient, après l'arrêt de la Cour et devant
    le nombre des recours et des demandes en instance, rester
    silencieuses. Elles ont pris position par une communication au
    Journal officiel du 5 août 1992< 2) aux termes de laquelle elles se
    sont engagées à donner plein effet à l'arrêt du 19 mai 1992 et ont
    accordé pour l'avenir et erga omnes une interruption du délai de
    prescription de l'action en dommages-intérêts et ce dans l'attente
    de la solution globale. Celle-ci se trouve dans la présente
    proposition de règlement du Conseil.
3.  Le texte comporte deux parties :
        une partie juridique qui dans le fond et dans la forme règle
        les conditions de l'attribution des dommages-intérêts. Son
        contenu est expliqué en détail au point II ci-dessous,
        une partie économique qui apparaît très courte dans le texte
        mais qui est l'aboutissement d'un long travail de recherche qui
        a consisté à élaborer une méthode de calcul puis à établir les
        chiffres qui se trouvent en annexe du règlement. Le point III
        ci-dessous en précise le détail. Le problème étant de trouver
        une solution pour un nombre d'ayants droit potentiels de
         l'ordre de 12.000 producteurs, la solution proposée a
        nécessairement dû se baser sur une approche forfaitaire. Si
         l'on exclut ainsi la prise en compte de la situation
         Individuelle de chaque producteur lésé, il a cependant été
        retenu des éléments de calcul tels que la solution puisse être
        favorable au plus grand nombre.
(1) J.O. n" L 131 du 26 mai 1977, p. 1.
(2) J.O. n* C 198 du 5 août 1992, p. 4.
 ---pagebreak---                                   _ 4 -
I I. ASPECTS JURIDIQUES
1.  Le principe
    La solution retenue est de faire, en se servant des Etats membres,
    une offre transactionnelle à tous les producteurs concernés,
     laquelle est à accepter pour solde de tout compte. En cas de refus,
     le producteur n'a d'autre choix que d'aller prouver devant la Cour
    que son préjudice est supérieur à l'offre, avec les frais, les
    risques et l'augmentation des délais de paiement correspondants.
    Etant donné que les montants de l'offre sont largement calculés,
    l'on espère ainsi régler la grande majorité des cas.
2.  Examen article par article
    La définition du producteur concerné qui figure à l'art icle premier
    est reprise très exactement de l'arrêt rendu par la Cour. Le fait
    de n'avoir pas reçu une quantité de référence est la conséquence de
    n'avoir pu livrer ou vendre de lait ou de produits laitiers lors de
    l'année de référence. Le texte se réfère donc, comme l'a fait la
    Cour, au fait générateur du dommage.
    L'art icle 2 établit un lien direct entre la reprise effective de la
    production laitière et l'existence d'un dommage qui a consisté dans
    le fait de n'avoir pu, en temps utile, reprendre la production
    laitière. Le terme "définitive" qui qualifie la quantité de
    référence attribuée se réfère au caractère "provisoire" de
    l'attribution initiale de la quantité laquelle ne devient
    définitive qu'après une période probatoire de production assortie
    d'un certain nombre d'obligations. Leur non respect entraîne, selon
    le cas, la perte de la quantité ou la réduction de la quantité
    définitive. On en tire les conséquences sur le calcul de la
    quantité qui va servir de base au calcul de l'indemnité.
    Si la première série de SLOMeurs a déjà reçu l'attribution
    définitive de quantités au 29 mars 1991, ce n'est pas le cas de la
    deuxième série dont le droit reste provisoire Jusqu'au 1er juillet
    1993. Par conséquent, des dispositions différentes doivent être
    prévues compte tenu de ce décalage dans le temps.
    L'art icle 3 peut apparaître superfétatoire dans la mesure où il
    n'exprime que le principe existant dans chacun des droits nationaux
    concernant la cession volontaire de créance ou le transfert de
    créance suite, par exemple, à un décès. La présence de cet article
    3 se justifie par la nécessité de rendre clair aux administrations
    nationales que le demandeur de l'indemnité peut être autre que le
    producteur et de préciser la façon de gérer une telle situation.
    Les producteurs, même après l'attribution définitive de quantités,
    ne peuvent participer à un programme d'abandon de la production
    laitière ni vendre ou louer en totalité leur exploitation sous
    peine d'être privés de leur quantité qui retourne alors en réserve
    nationale. Il s'agit toujours par ces règles d'exclure parmi les
    demandeurs, ceux qui n'auraient désiré que réussir une opération
    spéculative par le biais d'une attribution de quotas. Un tel
    comportement exclut également qu'il y ait un dommage à indemniser.
 ---pagebreak---                                - 5
 C'est ce qu'expriment les art icles 4 et 5. Ces exigences expirent
 au 31 mars 1992 pour les bénéficiaires du premier règlement (CEE)
 n' 764/89, donc la date est déjà échue, et au 1er juillet 1994 pour
 les bénéficiaires du deuxième règlement (CEE) n' 1639/91. Cette
 date étant à échoir, c'est la raison pour laquelle la demande, dans
cette hypothèse, n'est retenue que sous condition résolutoire du
 respect, dans ce délai, des obligations prescrites.
L'art icle 6 établit la quantité qui permettra d'établir le montant
de l'indemnité. Les différents éléments de ladite quantité sont, en
partie, imposés par l'arrêt de la Cour.
La base de départ est la quantité qui a servi au calcul de la prime
octroyée en application du règlement (CEE) n" 1078/77. En effet,
c'est la dernière référence de production que l'on possède. Cette
quantité est augmentée de 1 %. La réglementation d'origine sur les
quotas donnait un choix aux Etats membres entre les années 1981,
1982 ou 1983 pour déterminer l'année de référence nationale. S'il
s'agissait de 1981, la quantité était augmentée de 1 %. La Cour
estime donc qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, les
producteurs SLOM doivent profiter de ce 1 %.
Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre initiale des quotas
 laitiers, les Etats membres avaient, dans certaines hypothèses
 l'obligation et dans d'autres la possibilité, de réduire les
quantités de référence d'un pourcentage à déterminer. L'obligation
se référait à la nécessité si l'Etat membre choisissait, par
exemple, l'année 1983, que la somme des quantités de référence
distribuées ne dépasse pas la quantité globale garantie nationale
établie dans les textes réglementaires sur base de l'année 1981 + 1
%. Or, comme la productivité s'est accrue partout entre 1981 et
1983, il ne pouvait y avoir d'égalité entre la quantité basée sur
1981 + 1 % et la somme des quantités attribuées sur base de la
commercialisation individuelle en 1983 que si lesdites quantités
étaient affectées d'un pourcentage d'abattement que l'on peut
définir comme "l'abattement pour augmentation de productivité". La
Cour précise que cet abattement ne peut être appliqué aux
producteurs SLOM. Par contre et pour constituer une réserve
nationale, l'Etat membre pouvait appliquer d'autres abattements
modulés selon les catégories de producteurs ou les tailles
d'exploitation. Ces abattements, dit la Cour, doivent affecter les
quantités spécifiques des producteurs SLOM.
 Il convient de noter que l'arrêt de la Cour qu'il s'agit ici de
mettre en oeuvre pour les dommages-intérêts est plus généreux que
ses décisions antérieures sur le montant des quantités à attribuer
pour la product ion.
L'art icle 7 reprend les différents cas dans lesquels la quantité à
indemniser est susceptible d'être diminuée. Le chiffre de 80 % se
réfère à une disposition de l'article 3 bis du règlement (CEE) n'
857/84 selon laquelle à partir d'une production de 80 % de la
quantité attribuée provisoirement, le producteur reçoit à titre
définitif toute la quantité attribuée provisoirement. Par contre,
si la production a été inférieure à 80 %, il ne reçoit à titre
définitif que la quantité effectivement produite. Il apparaît
normal de mesurer le dommage réparable compte tenu des éléments
susdits.
 ---pagebreak---                               - 6 -
L'art icle 8 établit la période pendant laquelle le dommage a été
subi. Normalement, le dommage a commencé à la fin de l'engagement
de non-commercialisation ou de reconversion et s'est terminé soit à
la date d'application du règlement (CEE) n' 764/89 soit à la date
d'application du règlement (CEE) n' 1639/91.
Ceci vaut cependant sans préjudice des règles qui régissent
 l'application de la période pendant laquelle le demandeur doit agir
sous peine d'être prescrit dans son action. L'article 43 du Statut
de la Cour de Justice prévoit un délai d'action de 5 ans à compter
du fait dommageable. L'on peut admettre en l'espèce où le dommage
s'est renouvelé jour après jour que le fait dommageable ne prenne
fin qu'à la reprise de l'activité concernée.
Conformément aux termes de la communication des Institutions
publiée le 5 août 1992 au Journal officiel, il a été admis que le
délai de 5 ans était interrompu pour l'avenir à la date de toute
demande adressée aux Institutions ou au plus tard le 5 août 1992.
Cela avait pour but d'endiguer le flot des demandes qui se montait
alors à environ 2000 et de rassurer les producteurs. Dès lors
actuellement, la prescription est interrompue et le délai ne
recommencera qu'à courir à l'échéance du délai pour présenter une
demande de dommages-intérêts aux termes de la présente proposition
et pour les producteurs qui ne se seraient pas manifestés avant
l'échéance de ce délai.
L'article 9 prévoit le cas où la production a été reprise avant
l'attribution réglementaire d'une quantité de référence spécifique
provisoire. La période concernée ici est celle où le dommage est
prétendu avoir été subi. Si cependant une production a quand même
eu lieu, le dommage en est réduit d'autant, voire est complètement
supprime.
Les art icles 10 et 11 établissent la procédure à suivre par les
Etats membres. Les art icles 12 et 13 règlent les dispositions
relatives au calcul du montant total de l'indemnité. Ces
dispositions sont développées dans la partie I II de l'exposé des
motifs.
L'article 14 représente la conclusion de toute la démarche
susdécrite, à savoir qu'une offre chiffrée va être proposée au nom
de la Communauté au producteur qui disposera d'un délai de deux
mois pour l'accepter. L'acceptation implique la signature d'une
quittance pour solde de tout compte et la renonciation pour
l'avenir à toute action quelle qu'elle soit pour le dommage
concerné. La non-acceptation de l'offre dans le délai, soit
explicitement soit par le silence du producteur, a pour conséquence
que ce dernier devra établir son préjudice réel devant la Cour
étant précisé que les Institutions, quant à elles, ne seront plus
liées pour les futurs débats judiciaires, par l'offre qui a été
faite et refusée.
 ---pagebreak---                               - 7 -
L'article 15 comporte deux parties quant à l'attribution de
compétence à la Commission. Tout d'abord, cette dernière doit
pouvoir prendre les modalités d'application du règlement adopté par
 le Conseil, il s'agit ici de la formule classique. L'allusion aux
honoraires des mandataires est faite pour deux raisons : la
Communauté a tout intérêt à voir les avocats cesser d'entraîner les
producteurs dans des recours devant la Cour de Justice ce qui est
 inutile depuis la communication des Institutions au Journal
officiel du 5 août 1992. Par ailleurs, un même avocat représente
parfois plusieurs centaines de producteurs et il conviendrait de
forfaitariser le remboursement. Les parties intéressées sont ainsi
dûment averties, chacune pour ce qui la concerne, de la façon dont
cette question devra se régler.
La deuxième partie de l'article 15 est une clause assimilée à la
force majeure qui serait applicable pour les cas tout à fait
marginaux et non réglés par le présent règlement. La Commission
estime qu'elle doit pouvoir ainsi permettre la liquidation de
dossiers dignes d'intérêt mais situés hors du cadre strict établi
par le Conseil et ce pour des raisons à la fois d'équité et de
simplici té.
L'article 16 précise que le paiement des indemnités est une mesure
d'intervention ainsi que l'annonce la base juridique choisie, à
savoir l'article 43 du traité. Pour des raisons budgétaires, il
conviendrait que toutes les dépenses soient engagées dans
l'exercice 1993 même si suite à un report de crédits, le paiement
effectif n'avait lieu que dans l'exercice 1994.
 ---pagebreak---                                  8 -
1,11 ASPECTS ECONOMIQUES
     Pour calculer le montant de l'indemnité offerte, il convient de
     partir du 26ème point des motifs de l'arrêt du 19.5.1992,
     d'après lequel il faut calculer la différence entre deux
     valeurs :
         d'une part, les revenus que les non-commercialisants
         concernés auraient tirés de la commercialisation du lait
         s'ils n'avaient pas été illégalement exclus de la production
         de lait pendant une période donnée,
         et d'autre part, les revenus que ces personnes ont
         effectivement perçus, pendant la période où elles étaient
         exclues de la production de lait, ou qu'elles auraient pu
         percevoir en faisant des efforts équivalents - dans la
         mesure où ces revenus auraient été supérieurs.
     Le calcul de ces valeurs présente de nombreuses difficultés.
     Les revenus de la commercialisation du lait, tout d'abord, ne
     peuvent pas être déduits directement du prix du lait que la
     laiterie considérée paye aux producteurs qui lui sont associés.
     Les coûts de production sont différents d'une entreprise à
     l'autre; ils dépendent notamment de la taille de l'entreprise,
     de la technique de production et de la qualification du chef
     d'exploitation. Sur la base de ces seuls critères, on constate
     pour la campagne 1988/89 dans des régions relativement peu
     étendues des variations de revenu allant de 6 à 14 écus/100 kg
     de lait.
     En deuxième lieu, les prix effectivement payés pour le lait sont
     tout sauf uniformes. Ils sont fortement tributaires de la
     capacité productive de chaque laiterie; les paiements de soutien
     du marché effectués par la Communauté pour le beurre et le lait
     écrémé en poudre ne Jouent qu'un rôle très limité dans la
     détermination du prix payé au producteur. Entre des laiteries
     voisines, ces prix présentent des différences qui peuvent
     atteindre 10 %.
     La situation des non-commercialisants diffère non seulement au
     niveau des revenus potentiels hypothétiques, mais aussi des
     autres possibilités de revenu. Le principal élément qui
     intervient à cet égard est la structure et la situation de
     l'exploitation, dont dépendent très fortement les possibilités
     d'utilisation alternative des ressources agricoles disponibles.
     Dans bien des cas, la superficie utilisée jusqu'ici comme
     herbages a pu être transformée en terres arables; dans d'autres
     cas, l'alternative s'est limitée à l'élevage de vaches
     allaitantes, de moutons ou de taureaux à l'engrais. La situation
     géographique de l'exploitation détermine également les autres
     possibilités de revenu, notamment la proximité d'emplois
     industriels. Selon le cas, il faut également tenir compte de la
     possibilité de commercialiser directement des cultures spéciales
     dans les centres de consommation voisins. Enfin, les
     possibilités de revenu extra-agricole d'un non-commercialisant
     sont étroitement liées à sa situation personnelle, notamment sa
     formation professionnelle ou l'existence de possibilités de
     recyclage.
 ---pagebreak---                                     9 -
       Tout bien considéré, les variantes qu'il faudrait prendre en
       considération dans le calcul des revenus d'une éventuelle non-
       commercialisation et des autres possibilités de revenu sont très
      nombreuses. Envisager chaque cas séparément exigerait beaucoup de
       temps, de travail et d'argent, ce qui serait contraire à l'intérêt des
      personnes concernées d'être dédommagées le plus rapidement possible.
3.    Les difficultés qui viennent d'être évoquées et le grand nombre de
      personnes concernées par l'arrêt du 19.5.1992 (environ 12.000
      personnes) ne permettent d'effectuer qu'une estimation globale dans le
      cadre de la présente réglementation d'indemnisation, c'est-à-dire des
      calculs forfaitaires. Dans une telle approche, il n'est évidemment
      pas toujours tenu compte des particularités de chaque cas. Pour éviter
      dans la mesure du possible les inconvénients qui en découlent, on a
      appliqué au calcul des différents facteurs des solutions à la fois
      acceptables et favorables aux intéressés.
4.    Les montants d'indemnisation prévus ont été calculés sur la base des
      considérations suivantes :
      a)   d'après le point 28 des motifs de l'arrêt du 19.5.1992, le calcul
           de l'indemnisation doit reposer sur les quantités de référence
           revenant à chaque non-commercialisant. Ainsi, l'indemnisation ne
           dépend pas du nombre et de l'aptitude productive des vaches
           disponibles au moment où l'exploitant s'engage à ne pas
           commercialiser, mais uniquement de la quantité de lait que le
           producteur exclu de la production aurait pu commercialiser pendant
           la période où il est indemnisé conformément aux dispositions de la
           réglementation communautaire. En conséquence, toutes les
           indemnités calculées se réfèrent à une quantité de 100 kg de lait
           non commercialisé.
      b)   Pour calculer les revenus potentiels de la commercialisation du
           lait, on est parti de la marge brute du mode de production Elevage
           laitier, une méthode qui inclut, côté recettes, les ventes de
           lait, de veaux nés dans le cadre de la production laitière ainsi
           que la valeur résiduelle de la vache laitière et, côté dépenses,
           qui déduit les frais variables^1). Etant donné qu'en cas
           d'abandon de la production, les coûts variables sont
           immédiatement supprimés, ils ont été défalqués dans le cadre du
           calcul des pertes de revenus. Par contre, les frais qualifiés de
           fixes afférents au sol, au travail et au capital n'ont pas été
           déduits. D'un point de vue économique, les marges brutes sur
           lesquelles repose le calcul représentent donc les montants dont un
           producteur laitier doit disposer pour couvrir ses frais fixes
           (sol, travaiI, capital).
           Les chiffres figurant dans le tableau 1 indiquent les marges
           brutes ramenées à 100 kg de lait produit en écus budgétaires^.
(1) Pour les modalités de la méthode, voir la décision de la
    Commission 85/377/CEE - JO n* L 220 du 17.8.1985
(2) Les taux de conversion appliqués pour les années considérées
    figurent dans le tableau ci-Joint.
 ---pagebreak---                                                  - / « -
Table 1 : Gross margin in ECU (budget) per 100 kg of milk
 Member State           1990/91   1989/90    1988/89      1987/88 1986/87  1985/86   1984/85
 Belgique/België           23.7      24.8       22.2         18.9    18.7     18.1      16.5
 Danmark                   23.1      23.8       21.2         19.0    18.6     18.0      16.1
 Deutschland               21.7      23.1       22.1         19.6    19.2     18.8      17.5
 France                    21.4      20.8       20.2         19.0    20.0     19.6      17.9
 Ireland                   23.7      26.5       23.9         20.9    19.6     20.9      19.0
 Luxembourg                28.7      27.3       23.6         22.0    20.5     17.8      17.0
 Nederiand                 21.5      23.7       22.8         21.2    19.0     16.5      15.8
 United Kingdom            18.9      19.3       18.7         15.8    14.6     16.7      14.3
Source: FADN
                    La base des données du tableau 1 est le réseau d'information
                    comptable agricole (RICA)d). Les marges brutes ont été calculées
                    selon la méthode précitée à l'aide des données communiquées par les
                    Etats membres dans le cadre de ce système.
                     Il est à noter que les marges brutes n'ont pas pu être déduites
                    directement des données comptables. Au contraire, il a fallu
                     trouver des solutions particulières pour l'affectation des coûts
                     variables au mode de production Elevage laitier et l'estimation de
                     la valeur du veau et de la vache de réforme. Avec le système du
                     RICA, on est cependant certain d'avoir appliqué la même procédure
                     de travail à tous les Etats membres de la CE sur la base de données
                     uniformes.
                 c)  Afin de vérifier la fiabilité des marges brutes figurant dans le
                     tableau 1 par 100 kg de lait, on a effectué un test de plausibilité
                     en se fondant sur les marges brutes standard publiées dans le J0 C
                     268/91 pour les vaches laitières (J/07 dudit J0). Pour ce faire,
                     on a ramené les valeurs figurant dans le tableau 1 à la marge brute
                     par vache et on les a comparées avec les marges brutes standard
                      figurant dans la publication précitée. Pour la France et l'Irlande,
                      les marges brutes indiquées dans le tableau 1 sont supérieures de
                      quelques points de pourcentage aux marges les plus élevées
                      constatées pour ces pays. Pour les Pays-Bas et le Luxembourg, pays
                      pour lesquels la publication précitée n'indique que des moyennes
                      nationales, les marges brutes sont supérieures aux moyennes. Comme
                      les valeurs maximales connues pour le Danemark et le Royaume-Uni
                      sont également presque atteintes, on constate que les marges brutes
                      indiquées dans le tableau 1 sont dans l'ensemble proches de la
                      réalité et que, en définitive, elles ont été calculées plutôt
                      généreusement. Seules les marges brutes standard les plus élevées
                      enregistrées en Allemagne sont supérieures aux valeurs découlant du
                      système RICA. Mais il s'agit de valeurs de pointe n'ayant qu'une
                       importance limitée au niveau régional et nullement représentatives
                      du rendement moyen dans la République fédérale. Les valeurs
                      établies sur la base du RICA sont presque le double de la marge
                      brute standard la plus basse constatée pour l'Allemagne.
             (1) Voir réseau d'information comptable agricole, Guide méthodologique.
                 Commission des Communautés européennes, Luxembourg 1990.
 ---pagebreak---                           - 11 -
d) Deux raisons peuvent conduire au fait que l'indemnisation n'a pas
   été calculée directement à partir des marges brutes standard
   précitées, d'une part, les résultats publiés dans le JO C 268/91
   reposent sur la moyenne des années 1985/87, alors qu'en raison de
    la prescription, la présente réglementation d'indemnisation repose
   en premier Iieu sur la campagne 1988/89. Par ailleurs, les
   chiffres publiés dans le JO C 268/91 se réfèrent aux marges brutes
   par vache. L'aptitude laitière de la vache étant très variable
   dans la Communauté, il n'est pas possible de convertir les marges
   brutes par 100 kg de lait en se fondant sur les données publiées
   dans le J0 C 268/91. Dans ces conditions, il semble opportun de ne
   pas se baser tout simplement sur les marges standard, souvent très
   variables, mais de ne les utiliser que pour comparer les valeurs
   tirées du RICA.
e) D'après le schéma de calcul prévu au point 26 des motifs de
   l'arrêt du 19.5.1992, les revenus de l'activité de substitution
   doivent être déduits des revenus potentiels, c'est-à-dire, d'après
   la méthode choisie ici, des marges brutes visées dans le tableau
   1. La Cour de justice estime qu'il n'est pas décisif en soi de
   savoir si un non-commercialisant a effectivement perçu un revenu
   alternatif pendant la période d'indemnisât ion,ni de quel montant.
   D'après le point 33 des motifs de l'arrêt, il faut plutôt se
   référer aux revenus qu'un non-commercialisant aurait pu atteindre
   s'il avait consacré toutes ses forces à l'obtention d'un revenu
   alternatif. Du fait de cette constatation, il n'a pas été possible
   de se référer tout simplement aux revenus alternatifs effectifs
   que les non-commercialisants considérés ont perçus pendant la
   période d'indemnisation.
f) Contai rement à ce qu'ont prétendu de nombreux non-
   commercial isants, le montant à payer en fin de compte n'a pas pu
   non plus être établi par une simple comparaison des marges brutes
   de la commercialisation du lait avec celles découlant de
   l'engraissement des taureaux, de l'élevage ovin ou de la culture
   des céréales. Une telle approche semble déjà erronée du fait que
   par l'abandon de la production laitière, les facteurs de
   production sol, travail et capital sont libérés selon une
   combinaison telle qu'ils ne sont pas pleinement utilisables dans
   une forme de production alternative unique (par exemple
   l'engraissement des taureaux). Un non-commercialisant soucieux de
   limiter l'ampleur du dommage a donc dû rechercher des combinaisons
   qui lui permettaient, dans la mesure du possible, d'utiliser
   pleinement les trois facteurs de production libérés que sont le
   sol, le travail et le capital. Vu la multitude des possibilités de
   revenus agricoles et extra-agricoles, on ne peut trouver une
   méthode de calcul applicable à l'ensemble des non-commercialisants
   concernés qu'en faisant abstraction des alternatives de production
   concrètes et en attribuant une valeur monétaire aux facteurs de
   production libérés.
g) Le raisonnement développé ci-dessus sous f) vaut également pour
   les producteurs qui avaient pris la prime de reconversion.
   Contrairement aux producteurs qui avaient pris la prime de non-
   commercialisation, la durée de leur
 ---pagebreak---                          - 12 -
   engagement n'était que de quatre ans et dans la plupart des cas,
   cette période est venue à expiration en 1983/84 à une époque par
   conséquent, où les intéressés savaient qu'ils étaient exclus de
   l'attribution d'une quantité de référence individuelle. A l'issue
   de la période d'engagement de quatre ans, les producteurs qui
   avaient pris la prime de reconversion se sont retrouvés également
   libres d'opter pour une activité alternative leur permettant
   l'utilisation complète des facteurs sol, travail et capital. Dès
   lors, les mêmes règles de calcul que celles dégagées en cas de
   prime de non commercialisation peuvent être appliquées pour les
   producteurs qui avaient pris la prime de reconversion.
h) Comme nous l'avons déjà dit, le sol, le travail et le capital sont
   les principaux facteurs de production dans l'agriculture. La
   rentabilité de leur emploi dépend essentiellement de la taille de
   l'exploitation. Dans le mode de production standard de l'étabie à
   stabulation entravée, ici considéré, il faut partir du principe
   que l'efficacité du travail augmente parallèlement à la
   production. Dans les exploitations dont la production laitière
   dépasse 120.000 kg, le temps de travail nécessaire pour une vache
   est d'environ 60 heures par an pour la moyenne communautaire; par
   contre, il faut déjà environ 80 heures par vache dans les
   exploitations dont la production est inférieure à 50.000 kg de
   lait par an (pour l'Allemagne, voir par exemple KTBL Taschenbuch
   Landwirtschaft, Daten fur die Betriebskalkulation, 14ème édition,
   1988, p. 200-201). En cas d'abandon de la branche de production
   Elevage laitier, les exploitations d'une certaine dimension ont
   donc libéré moins d'heures de travail par 100 kg de lait que les
   plus petites. Dans la réglementation de l'indemnisation, il est
   donc indispensable de faire une distinction en fonction de la
   quantité de référence du non-commercialisant; c'est d'ailleurs la
   seule manière de satisfaire aux exigences du point 32 des motifs
   de l'arrêt du 19.5.1992, où la base de calcul est la rentabilité
   d'une "exploitation représentative" de chaque non-commercialisant.
i) Pour le facteur de production Travail, la proposition se fonde sur
   les salaires horaires bruts moyens des travailleurs agricoles dans
   les Etats membres (tableau 2 ) . Ces données ont été calculées par
   Eurostat sur la base d'une enquête communaitaire concernant les
   années 1984, 1986 et 1988 (Eurostat, salaires dans l'agriculture
   en 1988 et 1986). Les salaires horaires indiqués en monnaies
   nationales ont été convertis en écus budgétaires pour les années
   considérées sur la base de la moyenne annuelle des cours
   quotidiens (pour les taux de conversion, voir Commission des
   Communautés européennes, La situation de l'agriculture dans la
   Communauté, rapport 1989, tableau 1 ) . Les salaires horaires des
   années 1985, 1987 et 1989 ont été estimés.
 ---pagebreak---                                                                                                 1
                                                                                         -         * -
Table 2 : Wage « *     In E C U 0>udgeQ per 100 kg of mBc
                                        1090/91                                  1060/00
Member State                                                                                                      1080/89                         1967/88
                      <50000kg 0 2 0 0 0 0 kg >120000 ko            <SOO00kg <120000ko >120000 kg    <5O000ko < 120000 kg > 120000 kg
 Beigique/Belgle                                                                                                                      <50000kg <120000kg > 120000 kg
                              9.0             75            65            02         85        65          02         6.1         65        02        8.1        6.9
 Oanmark                     132             115            OS           125        105       05          112         95          8.4      105        92         7.9
 DeutschlandM                10.4             0.1           75           102         0.0       7.7         05         8.7         7.4      10.0       8.8        7.5
 Fiance                       75              6J0           55            8.1        75       6.0          8.0        75          65        8.0       75         6.0
 Ireland                      75              8.B           5.7           75         85       5.6          75         65          5.7       7.6       6.7        5.7
 Luxembourg *2                65              7.4           65            8.7        75       65           8.7        75          65        8.6       75         6.4
 Nedertand                    85              7.7           65            85         7.4      6.4          8.4        75          65        85        75         62
 United KJngdom               8.1             7.1           8.1           7.7        6.7      5.7          72         65          5.4       65        5.9        5.1
                                        108987                                   108986                           1084/85
Member Stat»          <S0O00ko <12OQ0Oko >120000ka                  <50000kQ <120Q00ko > 120000kg    <50000kg <120000kg > 120000 kg
 Belglque/Bek>e               OJO             7.0           85            8.7        75        85          0.1        8.0         85
 Oanmark                      0.8             8.4           72            85         75       8.7          82         72          62
 Deutschtand'1                02              8.1           65            05         75        65          85         7.7         65
 France                       85              7.4           8.4           8.1        7.1      8.1          7.7        65          55
 Ireland                      7.7                           55
 Luxembourg*:                 85
                                              es                          72         65        5.4         75         6.1         55
                                              75            8.4           85         75        65          8.7        75
 Nedertand                    82
                                                                                                                                  65
                                              72            8.1           82         72       6.1          6.1        7.1
 United Kingdom               82
                                                                                                                                  6.1
                                              5.4           4.7           6.4        55        45          6.4        5.6         45
Labour/cow In h/y-san < 50000 k g -                          ao
Labour/cow Inn/yean < 1 2 0 0 0 0 k g -                      70
Labour/cow In h/yean > 120059 kg -                           ©0
*1:Statotiscr«Jtfubuc*ûberErnahnj^^                                                 303
• Z Beigkjm wages rates have been uaed «or caJculallng the v«ge costs In ECU/100 kgrnWc
Way of calculation: Labour/cow h hA/ear • Wacjepw h/MftV Production per cow
Sources:
FADN;
Wages: Earnings in agriculture 1088, E u r o s » , Sortes 3C. p 5 ;
Lst«ur laojAernsnt per e o ^ K 1 B L - T a s c h « * u *
                               j)       Pour le facteur de production Sol, on a utilisé le fermage en usage
                                        dans les pays. Etant donné que les terres agricoles sont
                                        généralement louées pour plusieurs années, on a pris pour chaque
                                         Etat membre le montant moyen pour les campagnes 1987/88 et 1988/89
                                         (voir tableau 3 ) .
                              Table 3 : Rent costs in E C U {budget) per 100 kg of milk
                                                                                                               Milk/ha      Rent costs
                               Member State                               Rent/ha            LU/ha          in 100 kg       per 100 kg
                               pelgique/Belgiè                                   91               2.5              111                0.8
                                Danmark                                        205                2.9              171                1.2
                                Deutschland                                    179                1.9                94               1.9
                                France                                           78               1.4                68               1.1.
                                Ireland                                        112                 1.4               58                1.9
                                Luxembourg                                      120                1.7               82                1.5
                                Nedertand                                      275                 2.6             165                 1.7
                                 United Kingdom                                   70               1.9              102                0.7
                                Way of calculation: 1.) Milk/ha = LU/ha ' Milk production                             per cow;
                                2.) Rent costs = rent per ha/milk per ha.
                                Source: FADN
                                          Pour les non-commercialisants, il n'a été tenu compte que des
                                          fermages particulièrement bas des terres utilisées uniquement comme
                                          herbages (c'est-à-dire non cultivables), qui ne font pas l'objet de
                                          quotas laitiers. Pour le non-commercialisant possédant des herbages
                                           labourables, cela représente un avantage non négligeable.
 ---pagebreak---                              i4
k)  Pour les non-commercialisants, on a renoncé à prendre en
    considération le revenu alternatif du capital qui a été libéré
     lors de l'abandon de la production. Cela tient au fait que le non-
    commercial isant devait faire savoir clairement qu'il était disposé
    à reprendre la production laitière et qu'ainsi, les possibilités
    d'utiliser autrement le capital - si elles n'étaient pas nulles -
    étaient cependant limitées.
 I) Le classement des exploitations par taille en fonction de la
    production laitière est largement conforme au schéma de la prime
    de non-commercialisation. Seuls les revenus alternatifs des plus
    petits producteurs (moins de 30.000 kg de lait) n'ont pas été
    calculés car ces exploitations des pays du nord de l'Europe, qui
    comptent cinq à six vaches, sont atypiques. Vu le faible rendement
    du travail dans ces exploitations, l'abandon de la production
     laitière y libère un travail relativement important; les revenus
    de l'activité de remplacement par 100 kg de lait sont donc très
    élevés. L'indemnisation de ces petits producteurs conformément aux
    classes ici proposées (moins de 50.000 kg) constitue donc un
    avantage pour ces non-commercialisants. Il est à noter par
    ailleurs que le temps de travail nécessaire pour une vache a été
    calculé sur la base d'un mode de production (étable à stabulation
    entravée) typique des petites et moyennes exploitations. Les
    exploitations plus importantes qui produisent plus de 250.000 ou
    300.000 kg de lait peuvent s'en sortir avec un temps de travail
    plus limité d'environ 35 heures par vache et par an, surtout si
    elles ont recours à d'autres techniques de production (par exemple
    étable à stabulation libre à logettes). De telles exploitations
    disposent par ailleurs de meilleures possibilités d'utilisation
    alternative des facteurs de production libérés. Les barèmes des
    salaires et des fermages utilisés pour le calcul du revenu
    alternatif, surtout pour les grandes exploitations, se situeront
    donc nettement en-dessous des revenus effectifs. Finalement, cela
    constitue une compensation pour le temps de travail nécessaire par
    vache, fixé à un niveau peut-être un peu trop élevé en moyenne.
m)  Pour calculer le revenu alternatif, il fallait fixer les fermages
    et salaires précités sans se demander si un non-commercialisant a
    effectivement loué la terre libérée ou s'il a pris un travail. La
    nécessité d'intégrer ces éléments dans le calcul de
    l'indemnisation découle du fait incontestable que l'abandon de la
    production laitière entraîne la libération de facteurs de
    production. Ceux-ci ont une valeur économique que le non-
    commercial isant doit toujours se faire imputer. S'il ne les
    exploite pas, il n'aura généralement pas fait les efforts accrus
    qu'il est tenu de faire pour limiter l'ampleur du dommage.
n)  Si le calcul qui est à la base de la proposition ne repose que sur
    les salaires et fermages moyens, ceci est favorable à la majorité
    des non-commercialisants. En effet, les salaires et les fermages
    ne sont payés que parce que l'employeur/fermier considéré en
    attend un revenu qui dépasse les montants engagés. Le fait qu'il
    existe des modes de production agricole qui confèrent un revenu
    alternatif supérieur aux fermages ou aux salaires est précisément
    confirmé par l'existence d'un marché des terrains à ferme ou des
    tavailleurs agricoles.
 ---pagebreak---                                  o)     Le tableau 4 présente les revenus tirés de l'activité de
                                        remplacement pour 100 kg de lait en écus budgétaires. Les valeurs
                                         indiquées ont été obtenues par l'addition des coûts de salaires et
                                        de fermages figurant respectivement dans les tableaux 2 et 3. De
                                        môme qu'il existe des différences dans le rendement du travail, on
                                        constate ici aussi que le revenu alternatif pour 100 kg de lait est
                                        plus faible dans les grandes exploitations que dans les petites.
Table 4 : Alternative Income In ECU (budget) per 100 kg of mttk according to farm size
                                      1900/91                           1969/00                              1968/89                      1967/1968
 Member State        _<SO000kg <120000kg > 120000 kg       <50000kg <120000kg > l 2 0 0 0 0 k g  <50000kg <120000kg >120000kg   <500Q0kg <120000kg >120000kfl
Bekjiquetëelglé               05           8.7        75         10.0        85            7.7        105        85         7.7      105         85       7.7
Denmark                      14.4        125         11.1        132        11.7          102         12.4      11.0        05       11.7       10.4      9.1
Deutschland                  125         115          0.7        12.1       105            0.6        115       105         05       115        10.7      9.4
 France                        05          8.0        75          02         62            72          02        82         72        02         82       72
 Ireland                       05          85         75          05         85            75          05        85         75        0.6        8.6      7.7
 Luxembourg                    05          85         75         102         0.1           8.0        102        0.1        65       10.0        9.0      75
 Nedertand                   105           0.4        85         102         0.1           8.0        10.1       05         85       10.0        85       75
 United Kingdom                85          75         65          85         7.4           6.4         75        75         8.1       75         6.6      55
                                      1086/87                           1965/86                              1084/85
 Member State         <50000kg <120000kg > 120000kg        <S0000kg <120000kq > 120000kg         <50000kg <120000kg > 120000 kg
 Bekjioua/Beigiê               05          8.7        75          05          8.4           75        105        85         7.7
 Denmark                     105           05         8.4        10.1         05            75         0.4       8.4        7.4
 Deutschland                 11.1         105         85         105          05            8.7       10.7       05         85
 France                        05          8.6        75          05          62           72          65        75         65
 Ireland                       0.7         8.7        7.7         02          65            7.4        85         6.1       72
 Luxembourg                   105          0.0        75         10.1         05            75        10.1        0.1       6.0
 Nedertand                     05          85         75          05          85            75         05         85        75
 United Kingdom                65          6.1        5.4         7.1         65            55         7.1        65        55
Way of calculation: Alternative Income - Wage Costs + Rent Costs
Source: s. Table 2 and 3.
                                 p)     L'analyse des marges brutes a révélé que les différences constatées
                                        à l'intérieur de chaque Etat membre sont souvent plus importantes
                                        que les valeurs moyennes calculées pour les différents Etats
                                        membres. Dans ces conditions, il a semblé opportun, pour les
                                        périodes d'indemnisation considérées et pour les dimensions
                                        d'exploitation visées sous h ) , de partir d'une moyenne pondérée en
                                        fonction de la production l a i t i è r e de chaque Etat membre concerné
                                        par la réglementation proposée.
              Table            ^Losses in green E C U per 100 kg of milk. E U R 8 * Average
               Year                         I                         Farm-Size
                                                   <50000 kg                < 120000 kg                  > 120000 kg
                1990/91                                          9.4                       10.3                      11.2
                1989/90                                       10.4                         11.3                      12.3
                1988/89                                          9.9                        10.8                     11.8
                1987/88                                          8.1                             9                     9.9
                1986/87                                          7.8                           8.7                     9.6
                1985/86                                          8.6                           9.5                    10.4
                1984/85                      I                   7.4                           &3                      a3
                c
                 =Belgium, Denmark, Germany, France, Ireland, Luxembourg, Netherlands, UK.
 ---pagebreak---                         - 16
En conclusion, le seul tableau 5 constitue l'annexe de la
proposition de règlement et ce sont les chiffres qui y figurent
qui doivent ôtre appliqués par les Etats membres pour établir
chaque i ndemn i té i nd i v i due Ile.
 ---pagebreak---                    TAUX MOYENS APPLIQUES DANS LE CADRE DU RICA, POUR CONVERTIR
                   EN ECU LES DONNEES COxMPTABLES EXPRIMEES EN M O N N Â Î Ê S ~ N Â T Î O N A L E S
   SXERCICE_ l_1984/85   I ^:£85/86_j 19 86/87   1 1987/88   1 1988/89   1 1989/90             1 1990/91_ 1 1991/92* ;
   «ALLEMAGNE 1          1            1          1           !          7         ~            l          1
   1.7-30.6 1 2,23440    ! 2,19092 ! 2,08533    i 2,07179   1 2,07836   I 2,052507             ! 2,056781 ! 2,047056 ;
   FRANCE     !         !            I          I      "    I           I                      1          !
   1.1-31.121 6,87165   l 6,79502 l 6,79976     ! 6,92848   i 7,03643   1 7,023869            î 6,914159 l 6,973335
   TTALIE    I          !            I          !           1           1                     1           i
                                                                                                                       )
  i.1-31.121 1381,381   1 1447,987 ! 1461,874   1 1494,708  i 1537,333  1 1510,469            ! 1521,941 ! 1533,235
   ÎELGIQUE !           1            1          1           I           l                     !           1
 i.5-30.4 I 45,0821     1 44,7506 I 43,3588     ! 43,1625   ! 43,538    1 43,00838            I 42,35358 1 42,15573
 ZiUXEMB. !             1            1          I           I           I                     1           !
 1.5-30.4 I 45,0821     I 44,7506 1 43,3588     I 43,1625   1 43,538    ! 43,00838            1 42,35358 1 42,15573
 flËDERLANDl            I            !         I            I          T                      I          1
 i.5-30.4 ! 2,52085     1 2,48571 1 2,36628    ! 2,33006    I 2,3434    1 2,31834             1 2,31710 1 2,306624 j     ^
 ÔÂNMARK""""            i"          I          I           I           I                      I           I           T  I
 1.7-30.6 1 8,05392     1 8,00261 I 7,86013    I 7,94047   1 8,03059   I 7,92298              : 7,882836  1 7,924647 j
 IRELAND i ~           !            I          !           !           1                     !           I
 -7.1-31.12! 0,725942  ! 0,715167 ! 0,733526 ! 0,775443    1 0,775671  I 0,776818            ! 0,767769   ! 0,767808
    U.K.    !          1            !          !           !           !                     !           !
 1.3-28.2 ! 0,598295   I 0,591871 1 0,688453 ! 0,697229    I 0,656018  ! 0,686898            ! 0,710474   1 0,702624
ELLAS       !          1            !          1           1           1                     !           1
 f.1-31.121 88,3403    1 105,7390 ! 137,4246 1 156,2204    1 167,5756  1 178,8404            ! 201,412    I 225,2157
 ESPAGNE l             1            1          1           1           1                     1           1
 •7.1-31.121 126,5693  1 129,1645 ! 137,4563 ! 142,1915    ! 137,6007  1 130,4058            : 129,3156   1 128,4685
PORTUGAL 1             1            1          1           i           1                     1            I          ]
1.1-31.121 115,6801    1 130,2515 1 147,0884 1 162,5811    1 170,0592  1 173,4131            1 181,1076  1  178,6141 j
SOURCE : CRONOS ICG    : * complete le 15.08.1992
 ---pagebreak---                                  ••- 18 -
                               Propos it ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs
            de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés
                   temporairement d'exercer leur activité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission^ 1 ),
vu l'avis du Parlement européen^2*,
vu l'avis du Comité économique et social(3)t
considérant que lors de l'instauration, en 1984, du régime de prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la
réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une quantité
individuelle de référence aux producteurs qui n'avaient pas en exécution
d'un engagement pris en vertu du règlement (CEE) n' 1078/77 du Conseil, du
17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du
lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
orientation laitière^4), livré ou vendu de lait pendant l'année de
référence retenue par rEtat-membre;
considérant que sur requête de cinq producteurs, la Cour de justice a, par
un arrêt en date du 19 mai 1992 dans les affaires jointes C 104/89 et
37/90, condamné la Communauté à réparer le dommage subi par ces producteurs
dans la mesure où, effectivement, la réglementation communautaire d'origine
relative au prélèvement supplémentaire n'avait pas prévu à leur intention
l'attribution d'une quantité de référence individuelle;
considérant que par communication publiée au journal officiel le
5 août 1992(5), les Institutions se sont engagées à l'égard de tous les
producteurs potentiellement concernés à donner plein effet à l'arrêt rendu
le 19 mai 1992;
considérant que l'ampleur du nombre de ces ayants droit potentiels exclut
ia prise en compte de chaque situation individuelle et impose une solution
qui nécessairement doit se baser sur une approche forfaitaire et ne peut
s'exprimer que sous la forme d'une offre des Institutions à accepter pour
solde de tout compte ou à refuser; qu'il convient de définir les éléments
sur la base desquels cette offre est établie;
(1)  J.O. n* C
(2)  J.O. n* C
(3)  J.O. n* C
(4)  J.O. n* L 131 du 26.5.1977, p. 1
(5)  J.O. n* C 198 du 5.8.1992, p. 4.
 ---pagebreak---                                   - 19 -
considérant qu'il y a lieu d'établir un lien direct entre la reprise
effective de la production laitière dans le plein respect des dipositions
communautaires qui l'ont permise, et l'existence d'un dommage qui a
consisté dans le fait de n'avoir pu, en temps utile et contrairement à la
volonté de la personne intéressée, reprendre la production laitière;
que,dans le même esprit et afin de s'assurer que le producteur n'a pas
repris son activité dans le seul but de procéder à une opération
spéculative basée sur la valeur patrimoniale supposée de la quantité de
référence qui lui a été attribuée, il convient de faire dépendre tant
 l'indemnité en son principe, que le montant de celle-ci du respect de
certaines obligations;
considérant que, sous réserve de ce qui vient d'être dit, la quantité à
indemniser doit être établie conformément aux principes dégagés dans les
motifs de l'arrêt cité de la Cour de Justice;
considérant que, par leur communication du 5 août 1992, les Institutions
ont renoncé au profit des intéressés potentiels et pour l'avenir à se
prévaloir de la prescription de l'action judiciaire de cinq ans telle
qu'établie à l'article 43 du statut de la Cour de Justice; que par
ailleurs, il peut être admis, en l'espèce que le fait dommageable n'a pris
fin qu'à la reprise de l'activité laitière; qu'il convient en conséquence
de préciser, à l'égard de toutes les personnes concernées, la période pour
 laquelle l'indemnisation est offerte et les conditions dans lesquelles le
délai de prescription recommence, le cas échéant, à courir;
considérant qu'aux termes de l'arrêt de la Cour le montant de l'indemnité
doit correspondre à la différence entre, d'une part, les revenus que les
intéressés auraient pu tirer de la commercialisation du lait s'ils n'en
avaient été exclus et, d'autre part, les revenus qui simultanément ont été
effectivement perçus ou auraient pu être perçus en faisant preuve de toute
la diIigence requise;
considérant que le nombre des variantes qu'il faudrait prendre en
considération en premier lieu pour le calcul d'une reconstitution des
revenus d'une production laitière et en second lieu pour rétablissement
des revenus alternatifs, conduirait finalement à examiner chaque cas selon
ses mérites propres, ce que le nombre de producteurs concernés ne peut
raisonnablement permettre; que seule une appréciation globale du dommage
n'est dès lors envisageable; que cependant, afin d'éviter une sous-
estimation de ce dommage, les choix des différents éléments du calcul de
l'indemnité sont en règle générale faits dans un sens favorable aux
intéressés;
considérant en effet que le revenu potentiel de la commercialisation est
calculé au départ de la marge brute du mode de production élevage laitier,
ce qui inclut, côté recettes, les ventes de lait, les veaux nés dans le
cadre de la production laitière ainsi que la valeur résiduelle de la vache
laitière et ne déduit, côté dépenses, que les frais variables qui sont
immédiatement supprimés en cas de cessation de production laitière et non
les frais fixes afférents au sol, au travail et au capital;
considérant, quant au calcul du revenu de substitution, qu'il a été
notamment renoncé à prendre en considération le revenu alternatif du
capital qui a été libéré lors de l'abandon de la production laitière,
partant du principe que le producteur concerné voulait à terme reprendre
cette production, et que, dès lors, les possibilités d'utiliser autrement
le capital étaient limitées;
 ---pagebreak---                                   - 20 -
considérant que les Etats membres disposent aux termes du présent
règlement, de toutes les données nécessaires pour calculer, dès lors que la
demande est retenue, et la quantité à indemniser et la période concernée et
enfin le montant final du dédommagement à offrir au nom des Institutions;
qu'en effet la présente action ne peut être menée à bien qu'avec l'aide et
par l'intermédiaire des Etats membres qui sont en outre seuls dépositaires
des éléments d'information individuels nécessaires au calcul de chaque
 indemnité;
considérant qu'au cas où la liquidation de certains dossiers nécessiterait
de la part des Etats membres un recours à l'avis des Institutions,
notamment du fait qu'ils se situent hors du cadre établi par le présent
règlement mais devraient néanmoins de par leurs caractéristiques propres
être retenus, il convient de donner compétence à la Commission pour prendre
la décision qui s'impose;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               ArtIcle premier
Il est accordé, dans les conditions fixées au présent règlement, une
indemnisation aux producteurs qui ont subi un dommage du fait de n'avoir
pu, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE)
n* 1078/77, livrer ou vendre du lait ou des produits laitiers pendant
l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du
régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier.
                                  Art icle 2
La demande d'indemnisation est retenue dès lors qu'elle émane d'un
producteur qui a reçu l'attribution d'une quantité de référence spécifique
définitive dans les conditions fixées à l'article 3 bis paragraphe 3 du
règlement (CEE) n" 857/84 du Conseil^6* soit, selon le cas, en vertu du
règlement (CEE) n' 764/89 du Conseil(7), au 29 mars 1991 soit, en vertu du
règlement (CEE) n* 1639/91 du Conseil (8) , au 1er Juillet 1993.
                                  Art icle 3
S'il n'y a pas identité de personne entre l'attributaire de ta quantité de
référence spécifique définitive et le demandeur de l'indemnisation,
l'autorité compétente visée à l'article 10 décide de retenir ou non la
demande après avoir vérifié :
     en la personne du producteur attributaire, qu'il répond aux conditions
     fixées par le présent règlement pour le droit à l'indemnisation,
et
     en la personne du demandeur de l'indemnité, la régularité du titre en
     vertu duquel il agit pour l'octroi de l'indemnité.
(6)   J.O. n" L 90 du 1.4.1984, p. 13.
(7)   J.O. n* L 84 du 29.3.1989, p. 2.
(8)   J.O. n' L 150 du 13.6.1991, p. 35
 ---pagebreak---                                     21 -
                                  Article 4
Par dérogation à l'article 2, la demande n'est pas retenue si le producteur
qui a reçu l'attribution définitive de la quantité de référence en vertu du
règlement (CEE) n' 764/89, soit n'a pas respecté son engagement de ne pas
participer à tout programme d'abandon de la production laitière jusqu'au
31 mars 1992 soit a vendu ou loué en totalité son exploitation avant cette
date.
                                  Article 5
La demande d'un producteur qui recevra l'attribution définitive de la
quantité de référence en vertu du règlement (CEE) n' 1639/91, au
1er juillet 1993, est retenue sous condition résolutoire de ne pas
participer à un programme d'abandon de la production laitière et de ne pas
vendre ou louer en totalité son exploitation jusqu'au 1er juillet 1994.
                                  Article 6
L'autorité compétente visée à l'article 10 établit la quantité annuelle à
indemniser sur base de la quantité qui a servi au calcul de la prime
octroyée en application du règlement (CEE) n' 1078/77, augmentée de 1 % et
diminuée d'un pourcentage représentatif des abattements appliqués dans
chaque Etat membre aux quantités de référence des producteurs fixées
conformément aux articles 2 et 6 du règlement (CEE) n' 857/84.
                                  Art icle 7
Dans le cas où la quantité spécifique définitive attribuée en vertu de
l'article 3 bis du règlement (CEE) n* 857/84 est inférieure à 80 % de la
quantité spécifique provisoire, ou si l'exploitation est vendue ou louée
partiellement selon le cas avant le 1er avril 1992 ou avant le 1er
Juillet 1994, la quantité annuelle à indemniser est diminuée de la quantité
qui est retournée à la réserve nationale.
                                  Article 8
1.  L'indemnité n'est offerte que pour la période pour laquelle le droit à
    l'indemnisation n'est pas prescrit.
2.  Pour déterminer la période pour laquelle l'indemnité est offerte :
    a)   il est retenu comme date d'interruption du délai de prescription de
        5 ans tel que fixé par l'article 43 du Statut de la Cour de
        Justice, la date de la demande adressée à l'une des Institutions de
         la Communauté ou, s'agissant d'un recours formé devant la Cour de
        Justice, la date de l'inscription de la requête à son registre ou
        au plus tard la date de la Communication des Institutions publiée
        au Journal officiel des Communautés européennes n' C 198 soit le
        5 août 1992.
    b)   la date de départ de la période d'indemnisation est de 5 ans
        antérieure à la date d'interruption de la prescription, sans
        toutefois pouvoir être antérieure au 2 avril 1984 ou à la date à
         laquelle l'engagement de non-commercialisation ou de reconversion a
        pr is f in.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
     c)   la date de la fin de la période à indemniser est soit le
         29 mars 1989 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de
         référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n' 764/89 soit le
         13 Juillet 1991 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de
         référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n' 1639/91.
                                   Article 9
Dans le cas où la production a été reprise avant l'attribution de la
quantité spécifique provisoire la quantité à indemniser est diminuée pour
 la période concernée des quantités livrées ou vendues directement avant
cette date.
                                  Article 10
1.   La demande d'indemnisation doit être adressée dans chaque Etat membre à
     l'autorité compétente désignée à cet effet par ce dernier, sur base
     d'un formulaire établi par ladite autorité.
2.   Lorsque le producteur tient son droit à  l'obtention d'une quantité de
     référence spécifique du règlement (CEE)  n' 764/89, il adresse sa
     demande à l'autorité compétente au plus  tard le 31 juillet 1993; cette
     date est remplacée par celle du 31 août  1993 si le droit a été obtenu
     en vertu du règlement (CEE) n" 1639/91.
     Le délai de prescription visé à l'article 43 du statut de la Cour
     recommence à courir à l'égard de tous les producteurs à partir de l'une
     des deux dates, selon le cas, visées au premier alinéa si la demande
     visée audit alinéa n'a pas été faite antérieurement à ces dates, sauf
     si la prescription a été interrompue par une requête formée devant la
     Cour de Justice conformément audit article 43.
                                  Article 11
L'autorité compétente visée à l'article 10 vérifie l'exactitude des
informations données par le producteur et calcule le montant de l'indemnité
en fonction de la quantité et de la période à indemniser en appliquant les
montants établis à l'annexe.
                                  Article 12
Le montant de l'indemnité est augmenté des intérêts moratoires de 8 % à
compter du 19 mai 1992.
                                  Article 13
Le montant total de l'indemnité est converti en monnaie nationale au moyen
du taux de conversion agricole applicable à la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
                                  Article 14
L'autorité compétente visée à l'article 10, dans un délai maximal de quatre
mois à compter de la réception de la demande, fait, au nom et pour le
compte du Conseil et de la Commission, une offre d'indemnisation au
producteur, accompagnée d'une quittance pour solde de tout compte.
 ---pagebreak---                                    - 23 -
Lorsque le producteur tient son droit à l'obtention d'une quantité de
référence spécifique :
     du règlement (CEE) n' 764/89, l'indemnité est payée dés réception en
     retour de la quittance dûment approuvée et signée par le producteur,
     du règlement (CEE) n* 1639/91, l'indemnité est payée, à condition que
     la quittance soit retournée dûment approuvée et signée par le
     producteur, après le 1er Juillet 1994 afin de permettre à l'autorité
     compétente de vérifier le respect des articles 5 et 7, à moins que le
     producteur ne constitue auprès de cette autorité une garantie d'un
     montant de 115 % de l'indemnité établie préalablement à l'application
     desdits articles et pour assurer le respect des conditions qui figurent
     dans ces mêmes articles.
La non-acceptation de l'offre dans un délai de deux mois à compter de sa
réception a pour conséquence qu'elle ne lie plus à l'avenir les
 Institutions communautaires concernées.
L'acceptation de l'offre par le renvoi à l'autorité compétente, dans ledit
délai, de la quittance dûment approuvée et signée implique renonciation à
toute action quelle qu'elle soit à I'encontre des Institutions
communautaires pour le dommage défini à l'article premier.
                                   Art icle 15
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les
dispositions relatives au paiement des frais des mandataires des
producteurs exposés avant la date du 5 août 1992, sont arrêtées par la
Commission suivant la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE)
n* 804/68 du Conseil^ 9 ). La Commission, suivant la même procédure et sur
demande dûment motivée d'un Etat membre, peut en cas de situation
exceptionnelle admettre la retenue de demandes en dehors des cas prévus au
présent règlement.
                                   Article 16
Le financement des paiements effectués en vertu du présent règlement est
considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE)
n* 729/70 du ConseiI ( 1 0 ) .
L'engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de
l'exercice 1993 sur base des demandes reçues par chacun des Etats membres,
dont le montant global est à communiquer à la Commission au plus tard le
30 septembre 1993. Les paiements faits par les organismes payeurs doivent
intervenir avant le 15 octobre 1994.
(9) J.O. n' 148 du 26.6.1968, p. 13
(10) J.O. n* L 94 du 28.4.1970, p. 13.
 ---pagebreak---                                   4 24 -
                                  Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent, règlement est obiigatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait alruxelles, le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 -lf-
                                ANNEXE
L'indemnité à offrir en vertu de l'article 11 (en ECU par 100 kg de
lait)
Année                 Taille de l'exploitation
                 <S0.000 ko            <120.000 kg       >120.000 kg
1990/91              9,4                   10,3             11,2
1989/90             10,4                   11,3             12,3
1988/89              9.9                   10,8             11,8
1987/88              8,1                    9                9,9
1986/87              7.8                    8,7              9.6
1985/86              8.6                    9.5             10,4
1984/85              7,4                    8.3              9.3
 ---pagebreak---                                                - 26 -
        FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE :  17.03.1993
1.  LIGNE BUDGETAIRE     B1-2090                                CREDITS : (APBRS) 255 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains pro-
    ducteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêches temporairement d'exer-
    cer leur activité.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Suite à un arrêt de la Cour de Justice rendu le 19.5.1992 concernant certains produ-
    cteurs de lait exclus de l'atribution d'une quantité de référence, cette mesure vise
    à réparer le préjudice subi par les producteurs en cause (des ignés sous le nom de
    SLOMeurs) en leur offrant une indemnisation forfaitaire.
                                              PERIODE DE        EXERCICE EN
                                                                             T    EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS          COURS (93)      SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (nCOTITUTIOHQ/1NTERVENT IONS)        + 255 M i o ECU   + 255 Mio ECU        p.m.
      - D'AUTnCS ocoTcuns
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                             J
                                        1995             1996          1997          1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
      Voir^annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          (£u£>NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OU I/N9N
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OU I /NOI
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUIfNON
OBSERVATIONS :
                                                                                            <>*
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 161 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-198-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55070-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg