CELEX: 62018TO0593
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 juin 2019.#BS contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation.#Affaire T-593/18.