CELEX: 31969R1415
Language: fr
Date: 1969-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1415/69 de la Commission, du 22 juillet 1969, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales

7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 182/ 11
charge complémentaires, compatibles avec les dis­                                          Article 6
positions du présent règlement, pour tenir compte
des conditions particulières existant dans l'État                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
membre dont ils relèvent.                                           1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1415/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1969
               relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur
                                                           des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de transformation pour l'alimentation humaine des
EUROPÉENNES,                                                        céréales panifiables et, sur la valeur nutritive, pour
                                                                    l'alimentation du bétail des céréales fourragères ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les bonifications et réfactions doivent
                                                                    être calculées par référence aux qualités type en
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    application de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    n° 120/67/CEE ;
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 831 /69 (2), et                considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                              pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
                                                                    dent,
considérant que les prix d'intervention communs sont
fixés pour des céréales d'une qualité type déterminée ;
que le règlement n° 120/67/CEE prévoit, dans son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7 paragraphe 2, le cas où la qualité de la
céréale achetée par un organisme d'intervention dif­                                    Article premier
 fère de cette qualité type, le prix d'intervention étant
 alors ajusté par l'application de bonifications ou de              Lorsque des céréales s'écartant de la qualité type
 réfactions ;                                                       pour laquelle est fixé le prix d'intervention sont
considérant que, dans le cadre d'un système de prix                 achetées par les organismes d'intervention, le prix
d'intervention, il ne peut être prévu de bonifications              d'intervention est augmenté ou diminué conformé­
et de réfactions que pour quelques caractéristiques                 ment aux dispositions du présent règlement.
essentielles de ces céréales comme le taux d'humidité,
le poids spécifique et les impuretés qui peuvent être                                       Article 2
 constatées par des méthodes simples ;
                                                                    Les bonifications et réfactions sont calculées par
 considérant que, pour le calcul des bonifications                  application des pourcentages prévus aux articles 3 ,
 et des réfactions, le critère à retenir est la réper­              4 et 6 au prix d'intervention de base valable au
 cussion des caractéristiques précitées sur la valeur               début de la campagne de commercialisation. Les
                                                                    prix d'intervention dérivés sont augmentés ou dimi­
                                                                    nués du montant des bonifications ou réfactions
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                             ainsi calculées.
                                                                                               V
 ---pagebreak--- N° L 182/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                           24. 7. 69
En cas d'application de l'article 4 paragraphe 2 du         centage de grains de blé tendre dépasse 4 % ou que le
règlement n° 120/67/CEE, le prix d'intervention de          pourcentage des grains germés dépasse 2,5 % , il
base est remplacé, pour le maïs, par le prix indicatif      est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque
valable au début de la campagne, diminué de la              écart supplémentaire de 0,1 % .
différence entre le prix indicatif et le prix d'inter­
vention de base valables pour l'orge au début de            4. Lorsque, pour le maïs, le pourcentage des
la campagne considérée.                                     impuretés constituées par des grains ou le pour­
                                                            centage des grains brisés dépasse 4 % , il est appli­
                                                            qué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart
                                                            supplémentaire de 0,1 % .
                        Article 3
                                                            5 . Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage
                                                            de grains mitadinés dépasse 20 % sans excéder
1 . Lorsque le taux d'humidité du froment tendre,           40 % , il est appliqué une réfaction de 0,2 % pour
du seigle, de l'orge et du maïs qui sont offerts à          chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction
l'intervention s'écarte du taux d'humidité retenu           de 1 % ; si ce pourcentage dépasse 40 % , il est appli­
pour la qualité type, les bonifications et les réfac­       qué une réfaction de 0,3 % pour chaque écart sup­
tions à appliquer résultent du tableau I de l'an­           plémentaire de 1 % ou fraction de 1 % .
nexe. Si le froment dur offert à l'intervention ne
peut être considéré comme normalement sec, con­             6. Pour les variétés de froment dur reprises ci-
formément à ce qui est prévu pour la qualité type,          dessous, les réfactions suivantes sont appliquées :
l'organisme d'intervention applique les bonifications
et réfactions figurant au dit tableau.                      — Grifoni : 0,24 unité de compte/ 100 kg,
                                                            — Marzouli, Timile et Neri di Sicilia : 1,20 unité
                                                                 de compte/100 kg.
2. Lorsque le poids spécifique du froment tendre,
du froment dur, du seigle et de l'orge qui sont offerts
à l'intervention s'écarte du poids spécifique retenu                                Article 5
pour la qualité type, les bonifications et les réfac­
tions à appliquer résultent du tableau II de l'annexe.      Sous réserve des dispositions de l'article 3 paragraphe
                                                            3 , les bonifications et les réfactions visées aux arti­
                                                            cles 3 et 4 sont appliquées conjointement.
3 . Lorsque l'application des paragraphes 1 et 2
conduit à appliquer simultanément deux bonifica­                                    Article 6
tions ou deux réfactions, seule la bonification ou
la réfaction la plus élevée est appliquée.                  1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3,
                                                            les organismes d'intervention peuvent, lors de l'in­
                                                            tervention, appliquer une bonification spéciale de
                                                             1,50 unité de compte par tonne pour le seigle dans
                                                            les régions de production de la Communauté où
                        Article 4
                                                             cette céréale est régulièrement vendue en vue de
                                                            la panification et dont la qualité particulièrement
                                                            bonne permet cette utilisation pour autant que :
1 . Lorsque le pourcentage des impuretés diverses
(Schwarzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment ten­          — le pourcentage de grains germés ne dépasse pas
                                                                 2% ,
dre, le froment dur et le seigle et 1 % pour l'orge
et le maïs, il est appliqué une réfaction de 0,1 %          — les pourcentages de grains brisés et d'impuretés
pour chaque écart supplémentaire de 0,1 % .                      constituées par des grains ne dépassent pas en­
                                                                 semble 4 % ,
                                                            — le pourcentage de grains chauffés ne dépasse
2. Lorsque, pour le froment tendre et le seigle,                 pas 1 % ,
 le pourcentage des impuretés constituées par des
grains et le pourcentage des grains brisés dépassent        — les unités d'amylogrammes ne se situent pas
 ensemble 4 % et celui des grains germés 2,5 % ,                 au-dessous de 330 unités .
 il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque
 écart supplémentaire de 0,1 % .                             2. Les organismes d'intervention peuvent accor­
                                                             der pour le seigle panifiable qui répond aux exi­
                                                             gences minima précitées, outre la bonification spé­
3 . Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage             ciale visée au paragraphe premier, les bonifications
 des impuretés constituées par des grains ou le pour         suivantes :
 ---pagebreak--- 24. 7. 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/ 13
Bonifications calculées en pourcentage du prix de base                                           Article 7
du seigle visé à l'article 2 pour le seigle dont le poids
spécifique s'écarte du poids spécifique retenu pour la                  Le règlement ( CEE) n° 1029/68 de la Commission,
                           qualité type                                 du 19 juillet 1968, relatif aux bonifications et réfac­
                                                                        tions à appliquer lors de l'intervention dans le
                               Seigle
                                                                        secteur des céréales (*) est abrogé.
                       kg/hl                           en %
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
plus de 72,0 — 73,0                                     0,3
                                                                        jour suivant celui de sa publication au Journal
D US de 73,0 — 74,0                                     0,6
                                                                         officiel des Communautés européennes.
plus de 74,0 — 75,0                                     0,9
plus de 75,0                                            1,1
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969 .
                                                                                   Far la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
                                                                         (*) JO n° L 176 du 23. 7. 1968, p. 3.
                                                                 ANNEXE
                                                                TABLEAU I
              Bonifications et réfactions calculées en pourcentage des prix visés à l'article 2 du présent
              règlement, pour des céréales dont le taux d'humidité s'écarte du taux d'humidité retenu
                                                          pour la qualité type
                                                            Réfactions (en % )
                         l                  2               3                4              5                  6
                       Taux
                                      Froment tendre  Froment dur          Seigle         Orge              Maïs
                   d' humidité
                       15,5                                                                                    0,1
                       15,6                                                                                    0,2
                       15,7                                                                                    0,4
                       15,8                                                                                    0,5
                       15,9                                                                                    0,6
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 ---pagebreak--- N° L 182/ 14                Journal officiel des Communautés européennes        24 . 7. 69
                  1           2              3           4             5     6
                Taux
             d'humidité
                        Froment tendre  Froment dur    Seigle        Orge  Maïs
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 ---pagebreak--- 24. 7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 182/ 15
                                                   Bonifications (en % )
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                   Taux
               d' humidité
                                Froment tendre  Froment dur        Seigle               Orge     Maïs
                    15,4              0,1           0,1             0,1                 0,1
                   15,3              0,2            0,2             0,2                 0,2
                   15,2              '0,3           0,3             0,3                 0,3
                   15,1               0,4           0,4             0,4                 0,4
                    15,0              0,5           0,5             0,5.                0,5
                   14,9               0,6           0,6             0,6                 0,6
                   14,8               0,7           0,7             0,7                 0,7
                   14,7               0,8           0,8             0,8                  0,8
                   14,6               0,9           0,9             0,9                  0,9
                   14,5               1,0           1,0             1,0                  1,0
                   14,4               1,1           1,1             1,1                  1,1      0,1
                   14,3               1,2           1,2             1,2                  1,2     0,2
                   14,2               1,3           1,3             1,3                  1,3      0,3
                   14,1               1,4           1,4             1,4                  1,4      0,4
                   14,0               1,5           1,5             1,5                  1,5      0,5
                   13,9               1,6           1,6             1,5                  1,5      0,5
                   13,8               1,7           1,7             1,5                  1,5      0,5
                   13,7               1,8           1,8             U                    1,5      0,5
                   13,6               1,9           1,9             1,5                  1,5      0,5
                   13,5
               ou moins               2,0           2,0              U                   1,5      0,5
                                                         TABLEAU II
           Bonifications et réfactions calculées en pourcentage des prix visés à l'article 2 du présent
           règlement, pour des céréales dont le poids spécifique s'écarte du poids spécifique retenu
                                                    pour la qualité type
                               Froment tendre                                        Froment dur
                              kg/hl                    en %                      kg/hl               en %
           Bonifications                                         Bonifications
           plus  de   76,0 — 77,0                       03       plus de 79,0 — 80,0                  0,3
           plus  de   77,0 — 78,0                       0,6      plus de 80,0 — 81,0                  0,6
           plus  de   78,0 — 79,0                       0,9      plus de 81,0 — 82,0                  0,9
           plus  de   79,0 — 80,0                        1,1     plus de 82,0 — 83,0                  1,1
           plus  de   80,0                              1,3      plus de 83,0                         1,3
           Réfactions                                            Réfactions
           moins    de  74,0 — 73,0                     0,75     moins de 77,0 — 76,0                 0,75
           moins    de  73,0 — 72,0                      1,25    moins de 76,0 — 75,0                 1,25
           moins    de  72,0 — 71,0                     2,0
           moins    de  71,0 — 70,0                     3,0
                                    Seigle                                                Orge
                              kg/hl                    en %                       kg/hl              en %
           Réfactions                                             Réfactions
           moins     de 70,0 — 69,0                     0,75      moins   de 62,0 — 61,0              0,5
           moins     de 69,0 — 68,0                     1,25      moins   de 61,0 — 60,0               1,0
           moins     de 68,0 — 67,0                     2,0      moins    de 60,0 — 59,0               1,5
           moins     de 67,0 — 66,0                     3,0      moins    de 59,0 — 58,0              2,0
                                                                 moins de 58,0 — 57,0                 2,5