CELEX: 51995PC0588
Language: fr
Date: 1995-11-29
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ii  it
it    it
 it  it
                                                 Bruxelles, le 29.11.1995
                                                 COM(95) 588 final
                                                 94/0076 (COD)
                             Proposition modifiée de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
    modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil concernant le rapprochement
              des législations des États membres relatives aux denrées
               alimentaires destinées à une alimentation particulière
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
Comme suite à l'avis du Parlement européen1 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière2 qui visait à modifier la
liste des groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour
lesquelles des directives spécifiques doivent être adoptées, et conformément à
l'article 189 A du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition
susmentionnée.
La Commission a accepté les amendements concernant :
         l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le
         Parlement européen, le Conseil et la Commission (amendement 1);
         l'inclusion de denrées alimentaires destinées à des personnes affectées d'un
         métabolisme glucidique perturbé (diabétiques) dans les groupes de denrées
         alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des dispositions spécifiques
         seront fixées par des directives spécifiques (amendement 18 en partie,
         amendement 16 en partie);
         la définition des conditions d'utilisation des termes : aliments pauvres en sodium,
         à teneur réduite en sodium, sans sodium et sans gluten dans les cas où les données
         scientifiques le permettent (le principe de l'amendement 17);
         le rappel dans les considérants qu'il est toujours possible d'harmoniser d'autres
         règles pour d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à un alimentation
         particulière (amendement 4).
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant :
         l'inclusion de denrées alimentaires pauvres en sodium et sans gluten dans les
         groupes de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des
         directives spécifiques doivent être adoptées (amendement 18 en partie,
         JOn°
         JOn°C108, du 16.04.1994, p. 17.
                                              - 2
 ---pagebreak--- amendement sans numéro sur un vote séparé, amendement 16 en partie). La
Commission maintient que ces directives spécifiques ne sont pas nécessaires pour
les raisons qu'elle a exposées dans sa proposition initiale et parce qu'elle a à
présent accepté de définir les conditions d'utilisation des termes portant sur la
teneur en sodium et en gluten;
les niveaux des pesticides et les résidus contenus dans les préparation pour
nourrissons et préparations de suite car il n'est pas approprié d'intégrer de telles
références dans la directive (amendements 9, 10 et 16);
l'ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 4 indiquant que les nouveaux groupes
de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent être
ajoutés à l'annexe I (amendement 5). C'est déjà le cas et ce serait superflu de le
faire figurer dans les articles. Un amendement (n° 4) prévoyant un considérant
sur ce point a été accepté;
la création d'une nouvelle annexe la comprenant les allégations autorisées dans le
cadre des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
(amendement 6). Rien n'est prévu dans cette annexe pour les allégations
spécifiques; la Commission considère par conséquent que ce point est inutile.
 ---pagebreak---  Comme suite à l'avis du Parlement européen* émis le 11 octobre 1995 sur la proposition
 de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du
 Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
 denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière4 et conformément à
 l'article 189A du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition
 susmentionnée comme suit :
                Proposition initiale                               Proposition modifiée
                                                    1. Le nouveau considérant suivant est ajouté
                                                    après le premier considérant :
                                                    Considérant que, le 20 décembre 1994. le
                                                    Parlement européen, le Conseil et la
                                                    Commission sont parvenus à un modus vivendi
                                                    sur les mesures d'application d'actes adoptés
                                                    conformément à la procédure fixée à
                                                    l'article 189b du traité CE.
                                                    2. Le deuxième considérant est modifié comme
                                                    suit :
Considérant que, à ce jour, une directive           Considérant que, à ce jour, une directive relative
relative aux préparations pour nourrissons et       aux préparations pour nourrissons et aux
aux préparations de suite a été adoptée; que des    préparations de suite a été adoptée; que des
motifs liés à la santé publique plaident en         motifs liés à la santé publique plaident en faveur
faveur de l'adoption, conformément à l'article 4    de l'adoption, conformément à l'article 4 de la
de la directive 89/398/CEE, de dispositions         directive 89/398/CEE,         de      dispositions
spécifiques       applicables      aux      denrées spécifiques applicables aux denrées alimentaires
alimentaires à base de céréales et aux aliments     à base de céréales et aux aliments pour bébés
pour bébés destinés aux nourrissons et aux          destinés aux nourrissons et aux enfants en bas
enfants en bas âge, aux aliments destinés à un      âge, aux aliments destinés à un contrôle du
contrôle du poids et aux aliments destinés à des    poids et aux aliments destinés à des fins
fins médicales visés à l'annexe I de ladite         médicales ainsi que des aliments destinés à des
directive;                                          personnes affectées d'un métabolisme glucidique
                                                    perturbé (diabétiques) visés à l'annexe I de ladite
                                                    directive.
           JOn°
           JOn° Cl08, du 16.04.1994, p. 17.
 ---pagebreak---                                                   3. Le troisième considérant est modifié comme
                                                  suit:
Considérant que l'adoption de dispositions        Considérant que l'adoption de dispositions
spécifiques pour les autres groupes visés à       spécifiques pour les autres groupes visés à
l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir   l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir
les aliments pauvres en sodium, y compris les     les aliments pauvres en sodium, y compris les
sels diététiques pauvres en sodium ou sans        sels diététiques pauvres en sodium ou sans
sodium, les aliments sans gluten, les aliments    sodium, les aliments sans gluten, ej les aliments
adaptés à une dépense musculaire intense,         adaptés à une dépense musculaire intense,
surtout pour les sportifs, et les aliments        surtout pour les sportifs, n'est pas motivée par
destinés à des personnes affectées d'un           les même impératifs; que ces denrées
métabolisme glucide perturbé (diabétiques),       alimentaires peuvent être mises sur le marché
n'est pas motivée par les même impératifs; que    dans des conditions satisfaisantes et faire l'objet
ces denrées alimentaires peuvent être mises sur   d'un contrôle officiel efficace en vertu des
le marché dans des conditions satisfaisantes et   dispositions        générales        de          la
faire l'objet d'un contrôle officiel efficace en  directive 89/398/CEE pourvu que les conditions
vertu des dispositions générales de la            d'utilisation de certains termes utilisés pour
directive 89/398/CEE.                             indiquer la propriété nutritionnelle particulière
                                                  des produits soient définies.
                                                  4. Le nouveau considérant suivant est ajouté
                                                  après le dernier considérant :
                                                  Considérant qu'il est toujours possible
                                                  d'harmoniser, au niveau communautaire, les
                                                  règles applicables à d'autres groupes de denrées
                                                  alimentaires destinées à une. alimentation
                                                  particulière, dans l'intérêt de la protection du
                                                  consommateur et de la libre circulation de ces
                                                  denrées.
                                                  Article premier
                                                  La directive 89/398/CEE est modifiée comme
                                                  suif.
                                                  1. L'article 4bis suivant est inséré dans la
                                                      directive 89/393/ÇEE
                                            -  5-
 ---pagebreak---                                                       "Article 4bis
                                                      Les modalités             d'utilisation     des      termes
                                                      concernant
                                                      - la réduction de la teneur en sodium ou
                                                          l'absence de sodium fseD
                                                      - l'absence de gluten
                                                      qui peuvent être utilisés pour décrire les produits
                                                      visés à l'article premier doivent être adoptées
                                                      conformément à la procédure visée à
                                                      l'article 13".
L'annexe I de          la directive 89/398/CEE L L'annexe I de la directive 89/398/CEE est
concernant le rapprochement des législations remplacée par le texte suivant :
des Etats membres relatives aux denrées
alimentaires destinées à une alimentation
particulière est remplacée par le texte suivant :
"ANNEXE 1                                             "ANNEXE 1
Groupes de denrées alimentaires destinées à           Groupes de denrées alimentaires destinées à une
une alimentation particulière pour lesquelles         alimentation particulière pour lesquelles des
des dispositions spécifiques seront fixées par        dispositions spécifiques seront fixées par des
des directives1 spécifiques                           directives1 spécifiques
1. Préparations pour nourrissons                      1. Préparations pour nourrissons
2. Aliments à base de céréales et aliments 2. Aliments à base de céréales et aliments pour
    pour bébés                                             bébés
3. Aliments destinés à un contrôle du poids           3. Aliments destinés à un contrôle du poids
4. Aliments diététiques destinés à des fins 4. Aliments diététiques destinés à des fins
    diététiques spéciales                                  diététiques spéciales
                                                      5. Aliments destinés à des personnes affectées
                                                           dlun métabolisme glucidique perturbé
                                                           (diabétiques^
1
    II est évident que les produits déjà mis sur le        Il est évident que les produits déjà mis sur le marché
    marché au moment de l'adoption de la directive ne      au moment de l'adoption de la directive ne seront
    seront pas soumis à ces dispositions                   pas soumis à ces dispositions
                                                   6-
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 588 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         06 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-621-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96413-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            7