CELEX: 32017D0927
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/927 de la Commission du 29 mai 2017 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 [notifiée sous le numéro C(2017) 3597]

31.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 140/25
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/927 DE LA COMMISSION
   du 29 mai 2017
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 3597]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2016, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné, c'est-à-dire 2016, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2017, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2016 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2016, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
            
         
               (9)
            
            
               L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
            
         
               (10)
            
            
               En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016, sont apurés par la présente décision.
   Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   Pour l'exercice financier 2016, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA qui sont indiqués à l'annexe II ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
   Article 3
   La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         Exercice 2016
      
      
         Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci
      
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2016 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
               
               
                  Total après réductions et suspensions
               
               
                  Versements effectués à l'État membre pour l'exercice
               
               
                  Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  565 800 293,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  565 800 293,40 
               
               
                  – 24 418,01 
               
               
                  – 241 052,67 
               
               
                  565 534 822,72 
               
               
                  565 786 088,68 
               
               
                  – 251 265,96 
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  729 203 377,20 
               
               
                  729 203 377,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  729 203 377,20 
               
               
                  729 203 377,20 
               
               
                  0,00
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  851 003 406,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  851 003 406,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  851 003 406,06 
               
               
                  851 003 406,14 
               
               
                  – 0,08
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  851 273 384,99 
               
               
                  851 273 384,99 
               
               
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                  EUR
               
               
                  677 120 048,81 
               
               
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                  677 120 048,81 
               
               
                  – 12 921,93 
               
               
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                  677 107 126,88 
               
               
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                  – 80 816,20 
               
               
                  – 80 816,20 
               
               
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                  – 80 816,20 
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
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                  2 949 537 751,98 
               
               
                  2 951 631 697,28 
               
               
                  – 2 093 945,30 
               
            
         
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Article 54, par. 2 (= e)
               
               
                  Total (= h)
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  6702
               
            
                  i
               
               
                  j
               
               
                  k
               
               
                  l = i + j + k
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
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                  – 241 052,67 
               
               
                  – 251 265,96 
               
            
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                  95 197,45 
               
            
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                  EUR
               
               
                  1 037 556,70 
               
               
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                  – 92 736,80 
               
               
                  944 819,90 
               
            
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                  – 2 219 058,01 
               
               
                  – 2 284 968,01 
               
            
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                  – 2 813 110,69 
               
               
                  – 953 901,10 
               
               
                  – 3 767 011,79 
               
            
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                  – 2 209 947,89 
               
               
                  – 318 659,21 
               
               
                  – 2 528 607,10 
               
            
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                  IT
               
               
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                  – 520 250,83 
               
               
                  – 738 206,89 
               
            
                  CY
               
               
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                  – 540,85
               
            
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                  4 682 176,28 
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  38 991,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  38 991,04 
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70 659 646,00 
               
               
                  – 70 659 646,00 
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 447,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 447,24 
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
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                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  108 760,36 
               
               
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                  108 760,36 
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2,64
               
               
                  – 2,64
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 463 339,83 
               
               
                  – 463 339,83 
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  1 472 670,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 472 670,89 
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  813 636,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 824 107,43 
               
               
                  – 10 471,02 
               
            
                  RO
               
               
                  RON
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 962,73 
               
               
                  – 4 962,73 
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 373,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 373,05 
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  98 590,94 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 472,11
               
               
                  98 118,83 
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 223,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 223,93 
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3,85
               
               
                  – 19 035,45 
               
               
                  – 19 039,30 
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 985 583,95 
               
               
                  – 985 583,95 
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 80 816,20 
               
               
                  – 80 816,20 
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 093 945,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 093 945,30 
               
            
         (1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2016 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.
      
         (2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.
      
         (3)  La ligne budgétaire 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 67 01 et les corrections positives en faveur de l'État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
      
                  NB:
               
               
                  Nomenclature 2017: 05 07 01 06, 6701, 6702.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Autriche
               
               
                  Zollamt Salzburg
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Fonds national pour l'agriculture
               
            
                  Chypre
               
               
                  Organisme chypriote des paiements agricoles
               
            
                  Danemark
               
               
                  Agence danoise AgriFish
               
            
                  France
               
               
                  FranceAgriMer
               
            
                  Italie
               
               
                  Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
               
            
                  Malte
               
               
                  Agence des paiements agricoles et ruraux