CELEX: 52000PC0148
Language: fr
Date: 2000-03-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 , en vue de la prorogation du système de double contrôle durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Bulgarie vers la Communauté

Avis juridique important

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52000PC0148

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 , en vue de la prorogation du système de double contrôle durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Bulgarie vers la Communauté  /* COM/2000/0148 final - ACC 2000/0057 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 , en vue de la prorogation du système de double contrôle durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Bulgarie vers la Communauté(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Bulgarie [1] qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties ont convenu de mettre en place un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques CECA par la décision n° 3/97 [2] du conseil d'association. Par la décision n° 3/99 [3] du conseil d'association, le système a été prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 86/98 [4], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.[1] JO L 358, du 31.12.94, p.3.[2] JO L 13, du 19.1.98, p.85.[3] JO L 123, du 13.5.99, p.56.[4] JO L 13, du 19.1.98, p.29.Lors de sa réunion du 2 décembre 1999, le groupe de contact a convenu de recommander au conseil d'association de proroger le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.La proposition en annexe vise ainsi à proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, la décision n° 3/97 du conseil d'association, elle-même prorogée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 par la décision n° 3/99 du conseil d'association.2000/0057 (ACC)Proposition de DéCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 , en vue de la prorogation du système de double contrôle durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Bulgarie vers la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Le Conseil de l'Union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [5], s'est réuni le 2 décembre 1999 pour examiner l'évolution des importations de produits CECA de la Bulgarie vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'accord ne soit pas compromise .[5] JO L 358, du 31.12.94, p.3.(2) Le groupe de contact a ainsi convenu de recommander au conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 [6] du conseil d'association et prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 par décision n°3/99 [7] du conseil d'association.[6] JO L 13, du 19.1.98, p.85[7] JO L 19, du 26.1.99, p.9.(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Bulgarie.(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000,DéCIDE:La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce concerne l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Bulgarie vers les Communautés européennes, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles, le .... Par le Conseil Le présidentDécision n° ..../2000 du conseil d'associationinstitué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part du .................... 2000  prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000  (2000/...../CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,Considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 2 décembre 1999 et a convenu de recommander au conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du conseil d'association et prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 par décision n°3/99 du conseil d'association;Considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 par la décision n°3/99 du conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision n° 3/97 du conseil d'association, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par des références à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles, le .... Par le Conseil d'association Le président