CELEX: 51975PC0378
Language: fr
Date: 1975-07-18
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 378
Vol. 1975/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                            COM(75)378 final
                                            Bruxelles , 18 juillet 1975
                    Proposition de règlement ( CEE) du Conseil
         modifiant le règlement ( CEE) n° 2511/69 du Conseil du - -
         9 décembre 1969 » prévoyant des mesures spéciales en
         vue de l * amélioration de la production et de la commer­
         cialisation dans le secteur des agrumes communautaires .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCMC 75 ) 378 final
 ---pagebreak---                                                         1382/VI/75-F
                      EXPOSE   DES   HOTIPS
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2511/69 prévoit des mesures d' amélioration
    de la production et de la commercialisation dans le secteur des
    agrumes communautaires .
    Dans le domaine de la production » ledit règlement prévoit notamment
    une aide à la reconversion des plantations * Cette aide est complé­
    tée pour les exploitants économiquement faibles , par une aide
    spéciale afin do compenser une partie des pertes de revenu résul­
    tant de l' action de reconversion .
2 . Un dea critères pour l' octroi de cette aide complémentaire est que
    la superficie de l' exploitation soit égale ou inférieure à 5 hec­
    tares ,» Or , il est apparu que dans certains cas bien que la super­
    ficie totale de l' exploitation dépasse 5 hectares , la superficie
    agricole UtiliiS&fo reste égale ou inférieure à cette limite parce
    qu' une partie des terres n' est pas cultivable » Dans ces cas , la
    situation économique de l' exploitation est identique à celle de
    l' exploitation qui dispose d' une superficie totale de 5 hactares
o entièrement utilisée . Il paraît donc équitable d' adapter le texte
    du règlement de façon à permettre un traitement égal dans ces cas .
 ---pagebreak---                        Projet de proposition de règlement
                       modifiant le règlement (CEE ) na 25ll/ .
                       69 du COnseil du 9 décembre 1969 » pré­
                       voyant des mesures spéciales en vue da
                       l' amélioration de la production et de
                       la commercialisation dans le secteur
                       des agrumes communautaires .
LE CONSEIL DES C0MIÎUNAUT2S EURQPEESNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement (CEE ) n° 2^11/69 du Conseil du 9 décembre 1969 »
prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production
et de la corancrcialisation dans le sectour des agrumes communautaires ( l )
prévoit une aide complémentaire à des exploitants économiquement faibles pour
compenser une partie des pertes de revenu résultant de la reconversion de
leurs plantations ;
considérant qu' une des conditions pour l' octroi de l' aide complémentaire
est que la superficie de l' exploitation soit égale ou inférieure à 5
hectares } que dans les cas où la superficie totale de l' exploitation est
supérieure à 5 hectares mais où la superficie agricole utilisable ne dépas­
se pas cette limite , le reste des terres n' étant pas cultivable , la situa­
tion économique est identique aux cas expressément mentionnés par ledit
règlement 5
considérant qu' il convient de traiter d' une façon identique les exploitants
dont la superficie agricole utilisable ne dépasse pas 5 hectares .
( 1 ) JO n» 318 du 18,12.1969 , P. 1.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l' article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE ) n° 2511/69 , le
mot "totale " est remplacé par les mots " agricole utilisable ".
                              Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
                                                                 «
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                                  t
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                          //-) NNEXE  FINANCIERS
            La prosente proposition de modification du règlement
( CEE) n® 2511 /69 n' aura que des conséquences purement négligeables 9
étant donné qu' elle ne vise qu' à régler quelques cas d' espèce liti­
gieux, et qu' en tout état da cause les autres conditions de l' article
^ paragraphe 1 sont maintenues . En particulier® le revenu du bénéfi­
ciaire doit rester inférieur ati revenu tiré de deux hectares d' oran­
gers et mandariniers .