CELEX: 31976R3016
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3016/76 de la Commission, du 13 décembre 1976, relatif à la répétition d'une adjudication, au titre de l'aide alimentaire, pour la fourniture de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au Catholic Relief Service et à l'UNICEF

14 . 12 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 344/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3016/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 décembre 1976
                 relatif a la répétition d'une adjudication , au titre de l'aide alimentaire, pour la
                 fourniture de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la
                                  Communauté au Catholic Relief Service et à l'Unicef
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er             1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la        dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, (CEE)
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du             n° 2025/76 et (CEE) n» 2018/76, les frais de livraison
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays             au Catholic Relief Service et à l'Unicef de respective­
 en voie de développement et à certains organismes                 ment 500 tonnes et 2 524 tonnes de lait écrémé en
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­
 n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                       nauté et réparties selon les lots et pour les destinations
                                                                   figurant à l'annexe I du présent règlement.
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 2025/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la four­        2. La livraison est à effectuer aux ports de débarque­
 niture d'urgence de lait écrémé en poudre au Catholic             ment figurant également à l'annexe I.
 Relief Service en faveur de certaines catégories de
 population du Chili, à titre d'aide alimentaire, dans le          3.    L'embarquement a lieu le plus rapidement
 cadre du règlement (CEE) n0 1 299/76 (5), et du règle­            possible et au plus tard le 10 mars 1977.
 ment (CEE) n0 2018 /76 du Conseil, du 27 juillet 1976,
 relatif à la fourniture complémentaire de lait écrémé
 en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­              4.    Le lait écrémé en poudre répond :
 taire de 1976, à certains pays en voie de développe­
 ment, à certains organismes internationaux et orga­              — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
 nismes non gouvernementaux (6), le règlement (CEE)                    fixées à l'annexe II du présent règlement,
 n0 2573/76 de la Commission du 22 octobre 1 976 (7) a
 prévu, entre autres, une adjudication pour la livraison
                                                                  — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 de 500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé au                    fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1108/68
 Catholic Relief Service et de 2 524 tonnes à l'Unicef ;               de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
 que l'adjudication pour ces quantités a dû être                       modalités d'application du stockage public du lait
annulée ; qu'il y a donc lieu de procéder à une                        écrémé en poudre (8), modifié en dernier lieu par
 nouvelle adjudication pour ces fournitures ;                          le règlement (CEE) n0 1 457/75 (9).
considérant que, en ce qui concerne les modalités
                                                                   5.    L'emballage du lait écrémé en poudre porte en
                                                                  lettres d'au moins un centimètre de hauteur, suivant le
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel
la procédure déterminée au règlement (CEE) n0 2573/
                                                                  cas, l'inscription figurant à l'annexe I.
76 ;
                                                                  6.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
(') JO   no  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                     vides identiques à ceux contenant la marchandise. Il
0   JO   n»  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.                          s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
P)  JO   n°  L 146 du 4. 6 . 1976, p . 3 .                        ment.
(4) JO   n°  L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO   n«  L 224 du 16. 8 . 1976, p. 10.
(*) JO   n« L  224 du 16 . 8 . 1976, p . 2.                       (8) JO n» L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34.
(7) JO   n° L  293 du 23 . 10 . 1976, p. 14.                      O JO n» L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17.
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                         Article 2                          compte ou décidé de ne pas donner suite à 1 adjudica­
                                                            tion .
1.     Les organismes d intervention établissent un avis
d'adjudication dont la publication au Journal officiel                               Article 6
des Communautés européennes est effectuée au moins
10 jours avant la date limite fixée pour la présentation     1 . L offre est refusée si le montant proposé converti
des offres.
                                                            en unités de compte est supérieur au montant
2. Le délai pour la présentation des offres expire le       maximal fixé pour le lot concerné.
11 janvier 1977 a 12 heures.                                 2.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                             l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                         Article J                           montant converti en unités de compte est le moins
                                                            élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication, soit     même montant converti en unités de compte
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme           devraient être prises en considération par le même
d'intervention contre accusé de réception, soit par         organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
lettre recommandée, adressée à l'organisme d'interven­       par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
tion. L'organisme d'intervention peut également auto­       tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
riser l'usage du télex.                                     cation est attribuée par l'organisme d'intervention
2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la         déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
totalité d'un lot mis en adjudication .                     3.     Chaque     soumissionnaire     est    immédiatement
En ce qui concerne les lots désignés par la lettre F, le     informé par l'organisme d'intervention du résultat de
soumissionnaire précise dans son offre pour combien         sa participation à l'adjudication .
de ces lots son offre est valable .
                                                            4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
Pour les autres lots mis en adjudication, une offre ne       tion ne sont pas transmissibles.
peut porter que sur un lot.                                  5.    Les organismes d'intervention communiquent
3 . L'offre indique notamment :                              immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
                                                            des adjudicataires.
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les                                  Article 7
    ports de la Communauté ;
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie            1.    L adjudicataire effectue    la    livraison   du    lait
    de l'État membre auprès duquel l'offre est intro­       écrémé en poudre répondant aux exigences en
    duite et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer,    matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
    dans les conditions fixées, la quantité totale faisant   paragraphe 4.
    l'objet de son offre .
                                                             2.    La livraison au port de débarquement est effec­
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour        tuée au moment où la marchandise est effectivement
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison.        déposée sur le quai ou sur allège au port de débarque­
                                                             ment.
4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée       3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation       en aval de la livraison, y compris les frais de réception
des offres.                                                 de la marchandise .
5.     L'offre ne peut être retirée.
                                                                                     Article 8
                         Article 4                           Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­
1 . La caution d adjudication et de livraison s'élève à     ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
20 unités de compte par tonne de lait écrémé en             nataire sont à la charge de celui-ci . Leur taux et moda­
poudre.                                                     lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le
                                                            transporteur, doivent être préalablement convenus
2. Elle est constituée au choix de l' État membre,          entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme           Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant         nataire .
aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                                                     Article 9
                         Article 5
                                                             1.    L organisme d intervention concerné adresse à
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure         l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il     avis portant désignation du navire et indiquant la date
est fixé un montant maximal exprimé en unités de            du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
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dise constatées à 1 embarquement et le port de débar­        des documents de transit communautaire en vue de
quement.                                                     l'application des mesures communautaires entraînant
                                                             le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
                                                             marchandise ('), modifié par le règlement (CEE)
2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire          n0 690/73 (2).
au moins 10 jours francs à l'avance de la date
présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie     Les cases nos 101,103 et 104 figurant sur l'exemplaire
l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme        de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie
destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date        en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
                                                             deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
probable de l'arrivée du navire au port.
                                                             — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                                  alimentaire (règlement (CEE) n0 3016/76) destinée
                                                                  à être embarquée au port de . . . »,
                         Article 10
                                                             — « Lieferung von Magermuchpulver als Nahrungs­
                                                                  mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 3016/76) zur
                                                                  Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
1.     L'organisme compétent de l'État membre où
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la           — « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre                aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 3016/76)
concerné avec les conditions fixées à l'article 1 er para­        destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
graphe 4.
                                                             — « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
                                                                  (Verordening (EEG) nr. 3016/76) bestemd om te
2.     Si la conformité est constatée, cet organisme              worden verscheept in de haven van           »,
délivre à l'adjudicataire avant l'accomplissement des        — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe           (Regulation (EEC) No 3016/76) to be shipped
1 , une attestation établissant que les conditions visées         from the port of        »,
au paragraphe 1 du présent article sont remplies.
                                                             — « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
                                                                  rehjælp (forordning (EØF) nr. 3016/76) bestemt til
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la           lastning i havnen i . . . ».
livraison est apportée par un certificat de prise en
charge délivré par l'organisme destinataire établissant
que la quantité de lait écrémé en poudre concernée                                   Article 12
ainsi que les sacs vides visés à l'article 1 er paragraphe 6
ont été réceptionnés au stade de livraison visé à
l'article 1 er paragraphe 2.                                  1.    Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
                                                             tion et de livraison n'est libérée que :
                                                             a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre,
                         Article 11
                                                             b) si le soumissionnaire :
                                                                 — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
1.     Les formalités douanières d exportation sont                  dication ,
effectuées dans l' État membre où l'offre a été retenue.
                                                                 — a fourni les attestations prévues à l'article 10
                                                                     paragraphes 2 et 3 .
2. Si le port d'embarquement désigné dans l'offre
se trouve dans un autre JÉtat membre que celui où les        2.     La caution est libérée immédiatement.
formalités douanières d'exportation ont été accom­
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
                                                                                     Article 13
assurant son embarquement au port désigné dans
l'offre .
                                                             En cas de force majeure, 1 organisme d'intervention
                                                             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
La preuve de 1 embarquement ne peut être apportée            de la circonstance invoquée .
que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la         (!) JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14 .
Commission, du 19 novembre 1969 , relatif à l'emploi          2 JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 344/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 12. 76
                              Article 14                                  pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                                          membre où l'offre a été retenue .
Le montant visé à l'article 3 paragraphe 3 sous c) n est
versé que sur présentation des attestations visées à
l'article 10 paragraphes 2 et 3.                                                                   Article 16
                              Article 15                                  Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                                          (monétaire ou « adhésion ») ne sont appliqués au lait
À l'exclusion des cas de force majeure; l'adjudicataire                   écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
prend à sa charge toutes les conséquences financières
qui seraient à supporter par la Communauté du fait
                                                                                                   Article 17
du non-respect de la date d'embarquement du lait
écrémé en poudre visée à l'article 1 er paragraphe 3 .
                                                                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en poudre par suite d'un cas de force majeure sont                         nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                              ANNEXE /
      Organisme          Désignation       Quantité          Port de débarquement                      Inscription sur l'emballage
      destinataire          du lot
 Catholic                A               130 tonnes     Coquimbo (Chile)                  Leche en polvo vitaminado / Donación de la
                                                                                          Comunidad económica europea para Cath­
 Relief    "             B               171 tonnes     Valparaiso (Chile)               wel Chile / Destinado a la distribución gra­
 Service                 C               199 tonnes     Talcahuano (Chile)                tuita
 Unicef                  D               500 tonnes     Haiphong (Viêt-nam )              Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la
                         E               524 tonnes     Haiphong (Viêt-nam)               Communauté économique européenne / Ac­
                                                                                          tion de l' Unicef
 Unicef                  F'              500 tonnes     Luanda (Angola)                   Leite desnatado em pó com vitaminas A
                         F"              500 tonnes     Luanda (Angola)                  y D / Dom da Comunidade económica
                         F"'                                                             europeia / Acção do Unicef
                                         500 tonnes     Luanda (Angola)
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 344/23
                                                          ANNEXE II
                                Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
             a) teneur en matiere grasse :                    au maximum 1,5 % ,
             b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
             c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
             d) recherche des neutralisants :                 négatif,
             e) additifs autorisés :                          aucun ,
             f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
             g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
             h ) degré de pureté :                            au minimum disque B ( 15,0 mg),
             i) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
             k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
             1) goût et odeur :                               franc,
             m ) aspect :                                     couleur blanche ou légèrement jaunatre , absence
                                                              d'impuretés et de parcelles colorées,
             n ) enrichissement en vitamines :
                 aa) vitamine A :                             niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                 bb) vitamine D :                             niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.