CELEX: 32017D0947
Language: fr
Date: 2017-05-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/947 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE

2.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/97
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/947 DU CONSEIL
   du 18 mai 2017
   concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,
   vu l'avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition visée au considérant 1 relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
            
         
               (3)
            
            
               Les rapports généraux d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, ont été présentés au Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               En adoptant la décision 2010/559/UE du Conseil (4), le Conseil a conclu que la Finlande a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 13 septembre 2010 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (5)
            
            
               En adoptant la décision 2011/387/UE du Conseil (5), le Conseil a conclu que la Slovénie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 28 juin 2011 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (6)
            
            
               En adoptant la décision 2011/547/UE du Conseil (6), le Conseil a conclu que la Roumanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 12 septembre 2011 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (7)
            
            
               En adoptant la décision 2012/236/UE du Conseil (7), le Conseil a conclu que la Pologne a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 26 avril 2012 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (8)
            
            
               En adoptant la décision 2012/664/UE du Conseil (8), le Conseil a conclu que la Suède a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 25 octobre 2012 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (9)
            
            
               En adoptant la décision 2012/713/UE du Conseil (9), le Conseil a conclu que la Lituanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 13 novembre 2012 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (10)
            
            
               En adoptant la décision 2013/230/UE du Conseil (10), le Conseil a conclu que la Bulgarie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 14 mai 2013 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (11)
            
            
               En adoptant la décision 2013/692/UE du Conseil (11), le Conseil a conclu que la Slovaquie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 19 novembre 2013 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (12)
            
            
               En adoptant la décision 2014/264/UE du Conseil (12), le Conseil a conclu que la Hongrie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 6 mai 2014 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (13)
            
            
               Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016 dans les affaires jointes C-14/15 et C-116/15, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI institue illégalement une exigence d'unanimité pour l'adoption de mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre de ladite décision. Les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE ont été adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI et sont, en conséquence, entachées d'un vice de procédure.
            
         
               (14)
            
            
               Afin de garantir la sécurité juridique de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI pour ce qui concerne les États membres visés par les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE, lesdites décisions devraient être remplacées par la présente décision.
            
         
               (15)
            
            
               En vue de garantir la continuité de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE cessent de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
               (16)
            
            
               Pour la même raison, l'entrée en vigueur de la présente décision devrait se faire sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués par les États membres au titre des décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE.
            
         
               (17)
            
            
               En outre, les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE devraient rester autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (18)
            
            
               L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que la procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules afin de permettre à ces États membres de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (19)
            
            
               Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.
            
         
               (20)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie restent autorisées à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
   Article 2
   1.   Les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE cessent de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués au titre desdites décisions par les États membres.
   2.   Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions visées au paragraphe 1 restent autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   La présente décision s'applique conformément aux traités.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mai 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ABELA
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
   
      (2)  Avis du 5 avril 2017 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).
   
      (4)  Décision 2010/559/UE du Conseil du 13 septembre 2010 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande (JO L 245 du 17.9.2010, p. 34).
   
      (5)  Décision 2011/387/UE du Conseil du 28 juin 2011 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovénie JO L 173 du 1.7.2011, p. 9).
   
      (6)  Décision 2011/547/UE du Conseil du 12 septembre 2011 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie (JO L 242 du 20.9.2011, p. 8).
   
      (7)  Décision 2012/236/UE du Conseil du 26 avril 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Pologne (JO L 118 du 3.5.2012, p. 8).
   
      (8)  Décision 2012/664/UE du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède (JO L 299 du 27.10.2012, p. 44).
   
      (9)  Décision 2012/713/UE du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules, en Lituanie (JO L 323 du 22.11.2012, p. 17).
   
      (10)  Décision 2013/230/UE du Conseil du 14 mai 2013 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Bulgarie (JO L 138 du 24.5.2013, p. 12).
   
      (11)  Décision 2013/692/UE du Conseil du 19 novembre 2013 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovaquie (JO L 319 du 29.11.2013, p. 7).
   
      (12)  Décision 2014/264/UE du Conseil du 6 mai 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules, en Hongrie (JO L 137 du 12.5.2014, p. 7).