CELEX: 52003PC0848
Language: fr
Date: 2004-01-08
Title: Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande

Avis juridique important

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52003PC0848

Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande  /* COM/2003/0848 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 9 octobre 2002, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 243 du 09.10.2002, p. 10), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations dans la Communauté de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. La demande de réexamen avait été déposée par l'association européenne des polyéfines textiles (EATP).2. Par lettre du 22 octobre 2003 adressée à la Commission, la EATP a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.3. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur des considérations indiquant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu l'occasion de présenter des observations, Aucun commentaire laissant à penser que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté n'a été formulé.4. Le comité consultatif a été consulté le 17 novembre 2003 et tous les États membres ont émis un avis favorable.5. Il est donc proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement ci-jointe.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de ThaïlandeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,[1]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE(1) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande [2], la Commission a été saisie, le 8 juillet 2002, d'une demande de réexamen de ces mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»).[2]  JO C 10 du 12.1.2002, p. 2 et JO C 16 du 19.1.2002, p.2.(2) La demande a été déposée par l'association européenne des polyéfines textiles (EATP) au nom de producteurs communautaires représentant 32,03 % de la production totale de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène de la Communauté.(3) La demande contenait des éléments de preuve démontrant à première vue que le dumping préjudiciable continuerait ou réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'un réexamen.(4) En conséquence, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes [3], ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène, relevant actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90, originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande[3]  JO C 243 du 9.10.2002, p. 10.(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les utilisateurs représentatifs et les producteurs communautaires. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE(6) Par lettre du 22 octobre 2003 adressée à la Commission, la EATP a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande.(7) En vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque la demande de réexamen est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.(8) L'enquête n'ayant mis en lumière aucun élément montrant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté, il a été considéré qu'il y avait lieu de clôturer la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu l'occasion de présenter des observations, ce qu'aucune n'a fait. En conséquence, rien ne laisse à penser que l'expiration des mesures ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.(9) Il a donc été conclu qu'il y avait lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et d'abroger les mesures existantes.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes mesures antidumping applicables aux importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène, relevant actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00 (code TARIC: 3923 21 00*10), ex 3923 29 10 (code TARIC: 3923 29 10*10) et ex 3923 29 90 (code TARIC: 3923 29 90*10) et originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est close.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le...Par le ConseilLe président