CELEX: C2001/200/90
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-191/01 P: Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par l'Office de l'harmonisation dans le marche intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-193/99, Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

C 200/50                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14.7.2001
décision de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue           l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
le 25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier              modèles), représenté par Virginia Melgar et Susanna Laitinen,
Gonzales Moreno, et qui est parvenue au greffe de la Cour le           en qualité d’agents, contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2001 par
30 avril 2001. L’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg                la deuxième chambre du Tribunal de première instance des
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions              Communautés européennes dans l’affaire T-193/99,
suivantes:                                                             Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l’harmonisation
                                                                       dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
1.     Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE du
       Conseil, du 27 juillet 1976(1), concernant le rapproche-
                                                                       La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
       ment des législations des États membres relatives aux
                                                                       Cour:
       produits cosmétiques, telle que modifiée par les directives
       88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (2) et               —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance;
       93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (3), en particulier
       son article 6, paragraphe 3, et la directive 84/450/CEE du      —     condamner la défenderesse aux dépens de la procédure
       Conseil du 10 septembre 1984 (4) relative au rapproche-               devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.
       ment des dispositions législatives, réglementaires et admi-
       nistratives des États membres en matière de publicité
       trompeuse, en particulier ses articles 4 et 7, s’opposent-
       ils à la réglementation d’un État membre interdisant lors      Moyens et principaux arguments
       de la mise sur le marché de produits cosmétiques
       la référence à des expertises médicales, en particulier         L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
       l’utilisation de la mention «soumis à un contrôle ophtal-       dessins et modèles) fait valoir que:
       mologique»?
                                                                       —     Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
2.     Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE, en                 droit en interprétant l’article 7, paragraphe 1, sous c),
       particulier son article 6, paragraphe 3, et la directive              du règlement sur la marque communautaire comme
       84/450/CEE, en particulier ses articles 4 et 7, s’opposent-           nécessitant qu’un terme soit «exclusivement descriptif»
       ils à la réglementation d’un État membre qui n’autorise              pour être refusé à l’enregistrement comme marque com-
       l’utilisation d’indications au sens de la question sous 1)            munautaire et en jugeant que l’enregistrement du terme
       que sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par            «Doublemint» n’est donc pas exclu.
       le ministre compétent?
                                                                       —     Le raisonnement utilisé au soutien de l’annulation du
                                                                             refus du terme «Doublemint» est contradictoire, fondé sur
                                                                             une analyse artificielle, et ne prend pas en compte la
( 1) JO L 262, p. 169.                                                       réalité commerciale ni le contexte dans lequel la marque
( 2) JO L 382, p. 42.                                                        doit être utilisée, ce qui équivaut à une erreur de droit
( 3) JO L 151, p. 32.                                                        modifiable parce qu’elle constitue une erreur manifeste
                                                                             d’appréciation.
( 4) JO L 250, p. 17.
                                                                       (1) JO C 333, du 20 novembre 1999, p. 27.
Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par l’Office de l’harmo-
nisation dans le marche intérieur (marques, dessins et
modèles) contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la                Recours introduit le 4 mai 2001 contre le royaume
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                  de Danemark par la Commission des Communautés
Communautés européennes dans l’affaire T-193/99 (1),                                              européennes
Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l’harmonisa-
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
                                  les).                                                       (Affaire C-192/01)
                         (Affaire C-191/01 P)                                                   (2001/C 200/91)
                           (2001/C 200/90)                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 4 mai 2001 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                       Danemark et formé par la Commission des Communautés
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            européennes, représentée par M. Hans Christian Støvlbæk, en
le 20 avril 2001 d’un pourvoi formé par l’Office de                    qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg.