CELEX: 31973R1706
Language: fr
Date: 1973-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1706/73 du Conseil, du 26 juin 1973, relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette

N° L 175/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1706/73 DU CONSEIL
                                                         du 26 juin 1973
                  relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,                                                        1.     Pour les graines de colza et de navette récoltées
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats mem­           au Danemark et au Royaume-Uni et mises sous
 bres à la Communauté économique européenne et à                    contrôle à l'huilerie au sens de l'article 3 du règlement
 la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),               (CEE) n0 2114/71 (4) ou exportées pendant la cam­
 et notamment l'article 62 paragraphe 1 de l'acte (2) qui           pagne 1973/ 1974, les montants compensatoires à dé­
 lui est joint, ci-après dénommé « acte »,                          duire de l'aide visée à l'article 27 du règlement n 0
                                                                    1 36/66/CEE (5) et de la restitution à l'exportation visée
 vu la proposition de la Commission ,                               à l'article 28 du même règlement, s'élèvent aux mon­
                                                                    tants indiqués ci-dessous :
 considérant que le règlement (CEE) n° 230/73 (3) a
 fixé les montants compensatoires à déduire de l'aide               Danemark : 1,15 UC/ 100 kg,
 ou de la restitution à l'exportation pour les graines de           Royaume-Uni : 5,14 UC/ 100 kg.
 colza et de     navette récoltées au Danemark et au                2.     Ces montants compensatoires ne sont déduits
 Royaume-Uni au cours de la campagne 1972/ 1973 et                 qu'à concurrence des montants applicables de l'aide et
 mises sous contrôle à l'huilerie ou exportées pendant             de la restitution à l'exportation .
 la période du 1 er février au 30 juin 1973 ;                                               Article 2
 considérant que, pour la campagne 1973/ 1974, les                  Les modalités d'application du présent règlement sont
 prix d'intervention dérivés applicables au Danemark               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du rè­
 et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des                   glement n0 136/66/CEE .
 prix communs conformément à l'article 52 de l'acte ;
 qu' il y a lieu de diminuer en conséquence les mon­                                         A rt icle 3
 tants compensatoires applicables au cours de cette                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 campagne ,                                                         1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 26 juin 1973 .
                                                                                  Pur le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                               R. VAN E LS LANDE
(>) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. S.
(-') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                           O JO n° L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(3) JO      L 28 du 1 . 2. 1973, p. 1 .                            (s) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.