CELEX: C2007/283/29
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-413/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne) le 10 septembre 2007 — Kathrin Haase, Adolf Oberdorfer, Doreen Kielon, Peter Schulze, Peter Kliem, Dietmar Bössow, Helge Riedel, André Richter, Andreas Schneider/Superfast Ferries SA, Superfast OKTO Maritime Company, Baltic SF VIII LTD

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne) le 10 septembre 2007 — Kathrin Haase, Adolf Oberdorfer, Doreen Kielon, Peter Schulze, Peter Kliem, Dietmar Bössow, Helge Riedel, André Richter, Andreas Schneider/Superfast Ferries SA, Superfast OKTO Maritime Company, Baltic SF VIII LTD
   (Affaire C-413/07)
   (2007/C 283/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Kathrin Haase, Adolf Oberdorfer, Doreen Kielon, Peter Schulze, Peter Kliem, Dietmar Bössow, Helge Riedel, André Richter, Andreas Schneider.
   
      Parties défenderesses: Superfast Ferries SA, Superfast OKTO Maritime Company, Baltic SF VIII LTD.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 19, point 2a, du règlement (CE) no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour des travailleurs qui sont recrutés en vue d'effectuer un travail sur un navire déterminé et qui sont employés exclusivement sur ce navire déterminé, ce dernier doit, en tant que tel, être considéré comme le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail?
            
         
               2)
            
            
               L'article 19, point 2a, doit-il être interprété en ce sens qu'il faut considérer comme tribunal du lieu de travail habituel le tribunal, situé dans l'État du pavillon, compétent pour le port d'attache ou d'immatriculation du navire, en tout état de cause lorsque le navire à considérer comme lieu de travail n'est pas exclusivement ou principalement engagé dans les eaux territoriales d'un seul et même État, mais qu'il est affecté aux trajets internationaux, comme dans la présente affaire, en tant que ferry-boat de ligne circulant entre l'Allemagne et la Finlande?
            
         
               3)
            
            
               Pour un travailleur qui accomplit son travail exclusivement sur un navire déterminé affecté aux trajets internationaux, doit-on estimer qu'il accomplit habituellement son travail non pas dans un seul et même État et qu'il convient par conséquent d'appliquer non pas l'article 19, point 2a, mais l'article 19, point 2b, pour déterminer le tribunal compétent dans un État autre que celui où l'employeur est domicilié?
            
         
               4)
            
            
               Dans ce dernier cas de figure, l'article 19, point 2b, doit-il être interprété en ce sens que peut être également considéré comme établissement qui a embauché le travailleur un bureau qui est entretenu dans l'un des ports d'escale réguliers du navire, certes non par l'employeur lui-même, mais par une autre société qui a été chargée par l'employeur, en vertu d'un contrat de management, d'organiser en qualité d'opératrice l'exploitation économique et technique de son navire et qui y emploie un chef d'équipe («crew manager») dont les tâches incluent la coordination de l'affectation du personnel, dans l'hypothèse où les contrats de travail n'ont certes pas été conclus dans ce bureau, mais à bord par le capitaine du navire, que dans le bureau sont néanmoins remis les tableaux de service et que sont réceptionnés les certificats d'incapacité de travail et que les ruptures des contrats de travail ont été prononcées par le chef d'équipe qui y est employé?
            
         
               5)
            
            
               Au cas où la question 4 appellerait une réponse affirmative:
               
                           a)
                        
                        
                           L'acquéreur du navire dont les membres d'équipage pouvaient, en vertu de l'article 19, point 2b, attraire leur ancien employeur devant le tribunal du lieu de l'établissement d'embauche, peut-il être attrait devant le même tribunal ne serait-ce que parce que les travailleurs licenciés font valoir que leurs rapports de travail ont été transférés à l'acquéreur en vertu des règles sur le transfert d'activité, en vigueur dans le droit national qu'il convient selon eux d'appliquer?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Si le recours est également formé contre l'opérateur — désigné à la question 4 — qui a prononcé la rupture du contrat de travail, celui-ci peut-il être attrait devant le même tribunal que l'ancien employeur?
                        
                     
         
      (1)  JO L 12, p. 1.