CELEX: 51994PC0477
Language: fr
Date: 1994-11-03
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la République de la Moldavie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(94) 477 final
                                              Bruxelles, le 03.11.1994
                                              94/ 0249(AVC)
                                     Proposition
                   de décision du Conseil et de la Commission
     relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
          entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
            d'une part, et la République de la Moldavie, d'autre part
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue
   l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
   entre les Communautés européennes et leurs .Etats membres d'une part, et la
   République de la Moldavie, d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation,
   les négociations avec la République de la Moldavie ont eu lieu dans le courant des
   années 1993 et 1994. Après deux séances de négociations, cet accord a été paraphé le
   26juillet 1994.                                       Y*' ,
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire
   et nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans.
   Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
   échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
   l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
   capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la
   coopération culturelle et à la coopération financière.
   L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de r'homme" permettant une
   suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de
   l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des
   principes de l'économie de marché.
   L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
   Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
   L'accord se réfère à la perspectie de la création future d'une zone de libre échange. En
    1998, évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent
   commercer.
   Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct.
4. Dans la mesure où les relations entre la République4e la Moldavie et la Communauté
    sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la
    coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
                                                                                               /\0L
 ---pagebreak---     européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18
   décembre 1989.
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et
   la conclusion de l'accord diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
        le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord
        du Parlement européen, conformément aux articles 113 et 235, en liaison avec
        l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE en adoptant les
        décisions ci-annexées;
        la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du
        Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut
        l'accord au nom de la CECA;
        l'accord est conclu par la Commission (au nom de la Communauté européenne de
        l'énergie atomique) après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au
        deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM. ;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au vu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil d'adopter la décision ci-
   annexée.
                                                                                             /?*
 ---pagebreak---                                 Proposition
              de décision du Conseil et de la Commission
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
     entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
       d'une part, et la République de la Moldavie, d'autre part
                      (de la Commission au Conseil)
                                                                      4L
 ---pagebreak---                  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                           DU
         relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
              entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                d'une part, et la République de la Moldavie, d'autre part
                                (../.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION, des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
en liaison avec son article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le
deuxième paragraphe de l'article 101,
Vu l'avis conforme du Parlement européen,
Considérant que l'accord de Coopération et de Partenariat entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de la Moldavie, d'autre
part, signé le               , devrait être adopté,
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
DECIDENT:
                                                                                        1/
 ---pagebreak---                                            Article 1
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres d'une part, et la République de la Moldavie d'autre part, le protocole et les
déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                           Article 2
 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
    déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
    Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités
    instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
    l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 72 de l'Accord de Partenariat
    et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté.
    Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
    règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                           Article 3
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à
l'article 87a de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne
de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                            ^
 ---pagebreak---                                          Acte final
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE ALLEMANDE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANC AISE,
DEL'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
                                    (
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la République de la Moldavie,
d'autre part,
réunis le                   1994 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de
Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de la Moldavie d'autre part, dénommé ci-après
 "l'Accord de Partenariat et de Coopération",
 ont adopté le texte suivant :
 ---pagebreak--- l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en
matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Moldavie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au
présent Actefinal:
    Déclaration commune concernant l'article 3bis de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 23 de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 24 de l'accord
    Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles
    25(b) et 36
    Déclaration commune concernant l'article 38 de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 87a de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Moldavie ont pris acte de l'échange de lettresfigurantci-dessus jointes
au présent Actefinal:
    Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldavie concernant
    l'établissement des sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Moldavie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus en
dehors de l'Accord et jointes au présent Actefinal:
    Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement
Les plénipotentiaires de la République de la Moldavie ont pris acte de la déclaration
figurant ci-dessus jointe au présent Actefinal:
    Déclaration unilatérale de la républiquefrançaiseconcernant les PTOM
                                                                                           A%
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la
déclarationfigurantci-dessus en dehors de l'Accord et jointe au présent Actefinal:
       Déclaration unilatérale de la Moldavie sur le secteur vinicole
Les plénipotentiaires de la République de la Moldavie ont pris acte de la déclaration
figurant ci-dessus en dehors de l'Accord et jointeau présent Actefinal:
    Déclaration unilatérale de la Communauté concernant l'assistance technique sur le SPG
Fait à         , en l'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze.
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Pour la République de la Moldavie,
                                                                                          /
 ---pagebreak---          ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
          ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART ET LA MOLDAVIE, D'AUTRE PART
                                                             A A
 ---pagebreak---                     ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la république de Moldavie, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
 d'une part, et
LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
 d'autre part,
 ci-après dénommées "les Parties"
 CONSIDERANT les liens existants entre la Communauté, les Etats membres et la République
 de Moldavie et les valeurs communes qu'ils partagent,
                                                                                             * \
 ---pagebreak---  RECONNAISSANT que la Communauté et la république de Moldavie souhaitent renforcer ces
 liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations
 précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne
 et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes
 soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18
 décembre 1989,
 CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république de
Moldavie au renforcement des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement
 même du partenariat,
 CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le
règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
 CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république de Moldavie se sont
fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes
 contenus dans l'Actefinalde la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE),
dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le
 document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de
Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE
dHelsinki de 1992,
RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de
l'intégrité territoriale de la république de Moldavie contribuera à sauvegarder la paix et la
stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent
européen,
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république de
Moldavie à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de Lucerne
d'avril 1993,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme,
notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme
et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une
économie de marché,
RECONNAISSANT les efforts de la république de Moldavie en vue d'instaurer un régime
politique et économique respectueux de l'Etat de droit et des droits de l'homme, y compris de
ceux des personnes appartenant à des minorités et le fait que la république de Moldavie
applique un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et
encourage la libéralisation économique,
ESTIMANT que l'application intégrale du présent accord de partenariat et de coopération
dépendra, tout en y contribuant, de la continuation et de l'accomplissement des réformes
politiques, économiques et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que de
l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions
de la Conférence CSCE de Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts
par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité
de la région,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun,
                                                                                                     c
                                                                                                       i
 ---pagebreak--- TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de développer la coopération
économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une zone
plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration
progressive de la Moldavie dans le système commercial international ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des
principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
SALUANT ET RECONNAISSANT l'importance des efforts de la Moldavie pour passer d'une
économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la création d'entreprises,
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements,
instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement compte-tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
                                            Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la république
de Moldavie d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: .
      fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
      développement de relations politiques,
      développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses
      entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable,
      fournir une base à la coopération dans les domaines juridique, économique, social,financier
      et culturel,
      soutenir les efforts accomplis par la république de Moldavie pour consolider sa
      démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition
      vers une économie de marché.
                               TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                                Article 2
Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme
 consacrés notamment par l'Actefinald'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la
 Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et
 constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
 ---pagebreak---                                                Article 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de
l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de
l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants")
maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final
d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous
leurs efforts pour favoriser ce processus.
                                             Article 3bis
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la Moldavie aura progressé dans son
processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent
accord, en particulier du titre UI et de l'article 37bis, en vue d'établir entre elles une zone de
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux parties.
Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à
leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et examineront si les
circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la Moldavie dans ses réformes
économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de
négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
                                             Article 3ter
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un
changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la république de Moldavie au
GATT. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au
moment où la république de Moldavie deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet
événement est antérieur au précédent.
                                TITRE H: DIALOGUE POLITIQUE
                                               Article 4
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et
renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la république
de Moldavie," appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et
contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
      renforcera les liens entre la république de Moldavie et la Communauté et, partant, la
      communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au
      présent accord entraînera une intensification des relations politiques;
      entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales
      d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité;
      encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la
      stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect
      et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se
      consulter, si nécessaire, sur ces questions.
                                                                                                       4
 ---pagebreak---                                                Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué
par l'article 71 et, à d'autres occasions, d'un commun accord.
                                               Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
      réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la république de Moldavie, d'une
      part, et la Communauté, d'autre part;
      pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts
      appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions
      des Nations unies, de la CSCE ou autres;
      échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération
      politique en Europe;
      tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue
      politique.
                                                Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire de coopération instituée par l'article 76 du présent accord.
                         TITRE PI; ECHANGES DE MARCHANDISES
                                                Article 8
1.    Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous
      les domaines pour ce qui est:
             des droits de douane et des taxes frappant les importations et les exportations, y
             compris la méthode de recouvrement de ces droits et taxes,
             des dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au
             transbordement,
             des taxes et autres impositions intérieures de toute nature appliquées directement ou
             indirectement aux marchandises importées,
             des méthodes de paiement et du transfert de ces paiements,
             des règles régissant la vente, l'acquisition, le transfert, la distribution et l'utilisation
             des marchandises sur le marché intérieur.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
      échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les tarifs
      douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en
      développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
                                                                                                          C
 ---pagebreak---  3.    Pendant une période transitoire expirant à la date d'adtiesion au GATT de la république de
       Moldavie ou au 31/12/1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les
       dispositions du paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux
       avantages définis à l'annexe I accordés par la république de Moldavie aux autres Etats
       indépendants à compter du jour précédant la date d'entrée en vigueur de TAccord.
                                                Article 9
  1.   Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une
       condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
 2.    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
       territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire
       douanier de l'autre partie.
 3.    Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont appHcables entre les
       deux parties.
^$.    Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
       relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
       convenue entre les parties.
                                               Article 10
 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
 l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre
 partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
 temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
 convention internationale qui la He, conformément à sa législation. H sera tenu compte des
 conditions dans lesqueUes les obHgations découlant d'une teUe convention ont été acceptées par
 la partie en question.
                                               Article 11
 Les marchandises originaires, respectivement, de Moldavie et de la Communauté sont
 importées, respectivement, dans la Communauté et en Moldavie en dehors de toute restriction
 quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13,16, 17, annexe n, des dispositions
 de l'Annexe II du présent accord et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des
 actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
                                              Article 11 bis
 1.   Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont
       soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à
       celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
 2.   En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à
       des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et prescriptions
       concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur
       distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe n'exclut pas
       l'appUcation de droits de transport internes différenciés basés exclusivement sur
       l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationaHté du produit.
                                                                                                      c
 ---pagebreak---                                              Article liter
Les articles suivants du GATT sont appHcables mutatis mutandis entre les deux parties:
(1) article VU, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
(2) article Vm,
(3) article IX,
(4) article X.
                                              Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                              Article 13
1.    Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
      augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ourisquentde
      causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
      concurrentiels, la Communauté ou la République de Moldavie, selon le cas peuvent
      prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
2.    Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'appUque le
      paragraphe 4, la Communauté ou la République de Moldavie, selon le cas, fournit au
      Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
      acceptable pour les deux parties.
3.    Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30
      jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour
      remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est Hbre de limiter les
      importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour
      empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4.    Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retardrisqued'entraîner des dommages
      difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à
      condition que des consultations aient Heu immédiatement après l'adoption de ces mesures.
5.    Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes
      accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent
      accord.
                                             Article 14b is
Aucune disposition du "présent titre, et en particuHer de l'article 13, ne fait obstacle à l'adoption,
par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du
GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et
l'appUcation des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie
convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels une décisionfinaledoit être prise. Avant
d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une
solution constructive au problème.
                                                                                                       ~h
 ---pagebreak---                                              Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de
transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux,
de protection dts ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
                                                                                              CeS
                                                                            -               .
interdîctioris ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination aifrftraire, ni
une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                             Article 16
Le présent titre m n'est pas appHcable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres
50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord
séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appHqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
                                             Article 17
 1.  Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du
     charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présenttitrem, à l'exception de
     l'article 11.
2.   Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place,
     composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la
     République de Moldavie, d'autre part-
     Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
     relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                             Article 18
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce de matériaux
nucléaires sera assujetti aux dispositions d'un accord particulier à conclure entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique et la République de Moldova.
           TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                       TETVESTISSEMENTS
                             Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                             Article 19
 h   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la
     Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité
     moldave légalement employés sur Ietemtoîre d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune
     discrunmation fondée sur la nationalité» en ce qui concerne les conditions de travail, de
     rémunération ou de licenciement, pair rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Moldavie, la Moldavie
     s'efforce d'assurer que-les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employé
     sur son territoire ne font l'objet d'aucune dîscriminatipn fondée sur la nationalité, en ce qu
     concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses
     propres ressortissants.
                                                                                                    T
 ---pagebreak---                                             Article 19bis
                                Coordination de la sécurité sociale
Les parties concluent des accords afin:
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
     les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les
     travailleurs de nationalité moldave, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre.
     Ces dispositions assurent notamment:
     - que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
     travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de
     droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux
     pour eux-mêmes;
     - que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de
     maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives,
     bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats
     membres débiteurs;
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Moldavie, les
     dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre
     légalement employés en Moldavie un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1)
     deuxième tiret.
                                            Article 19ter
Les mesures à adopter conformément à l'article 19 ne doivent affecter enrienles droits ou
obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Ukraine et les Etats membres, lorsque ces
accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants moldaves ou aux ressortissants
des Etats membres.
                                              Article 20
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler
l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
                                              Article 21
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties,
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                              Article 22
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 19, 20
et 21.
                                                                                                   1
 ---pagebreak---                      Chapitre H: Conditions relatives à l'établissement et
                                       à l'activité des sociétés
                                              Article 23
1. a)     La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
          moldaves sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à
          des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et
          réglementations.
   b)     Sans préjudice des réserves enumérées à l'annnexe IV, la Communauté et ses Etats
          membres réservent aux activités desfilialesde sociétés moldaves établies sur leur
          territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres
          sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
   c)     La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
          sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que
          celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs
          législations et réglementations.
2. a)     Sans préjudice des réserves enumérées à l'annexe V, la Moldavie réserve à
          l'établissement de- sociétés communautaires sur son territoire un traitement non
          moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays
          tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses
          réglementations.
   b)     La Moldavie réserve aux activités desfilialeset succursales de sociétés
          communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que
          celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales
          d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses
          réglementations.
3.        Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la
          législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains
          secteurs ou activités spécifiques par desfilialesde sociétés de l'autre partie établies
          sur le territoire de la première.
          Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la
          Communauté et en Moldavie respectivement au moment de la date d'entrée en
          vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
                                              Article 24
1. Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens,fluviauxet
   maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 89.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services
   de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une
   partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence
   commerciale sur son territoire sous la forme defilialesou de succursales, dans des
   conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses
   propres sociétés ou auxfilialesou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont
   meilleures.
                                                                                                  Ao
 ---pagebreak---     Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
a)  la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes
    par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces
    services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même, ou par des
    prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords
    commerciaux permanents;
b)  l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la
    revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de
    transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables
    intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
c)  la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre
    document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d)  la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes
    informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non
    discriminatoires concernant les télécommunications);
e)  l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de
    l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger,
    sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime
    locale;
f)  l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge
    des cargaisons lorsque nécessaire.
                                              Article 25
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)   "société communautaire" ou "société moldave" respectivement: une société constituée en
    conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Moldavie et ayant son siège
    statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
    Communauté ou de la Moldavie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la
    législation d'un Etat membre ou de la Moldavie, n'a que son siège statutaire sur le territoire
     de la Communauté ou de la Moldavie, elle sera considérée comme une société
     communautaire ou une société moldave si son activité a un lien effectif et continu avec
    l'économie d'un des Etats membres ou de la Moldavie respectivement.
b)   "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c)   "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a
    l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion
    propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte
     que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la
     société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec
     celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement
     constituant l'extension.
d)   "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou moldaves définies à l'article
     25 sous a) d'accéder à des activités économiques par la création defilialeset de
     succursales en Moldavie ou dans la Communauté respectivement.
e)   "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f)   "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les
     professions libérales.
                                                                                                     A\
 ---pagebreak--- g)   En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
     intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du
     présent chapitre et du chapitre HI, les ressortissants des Etats membres ou de la Moldavie,
     établis hors de la Communauté ou de la Moldavie respectivement, et les compagnies de
     navigation établies hors de la Communauté ou de la Moldavie et contrôlées par des
     ressortissants d'un Etat membre ou de la Moldavie, si leurs navires sont immatriculés dans
     cet Etat membre ou en Moldavie conformément à leur législation respective.
                                               Article 26
1.  Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption
     par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des
     investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour
     préserver l'intégrité et la stabilité du systèmefinancier.Lorsque ces mesures ne sont pas
     conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour
     échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
2.   Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une
     partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients
     individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions
     publiques.
                                               Article 27
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute
mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à
son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
                                               Article 28
1.  Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
     communautaire ou une société moldave établie sur le territoire de la Moldavie ou de la
     Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses
     filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays
     d'établissement hôte, sur le territoire de la Moldavie et de la Communauté respectivement,
     des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Moldavie, à condition
     que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent
     article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés,filialesou succursales.
    Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2.  Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes",
     est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la
    lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que lafirmeait
    une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette
    firme ou aient été des partenaires de cettefirme(autres que des actionnaires majoritaires)
    pendant au moins un an avant ce transfert:
                                                                                                   4L
 ---pagebreak---    a)      des cadres supérieurs d'unefirme,dont la fonction principale consiste à gérer cette
           dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
           actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
           - diriger lafirme,un service ou une section de la firme,
           - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
             personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
           - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
             du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
             personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
   b)      des personnes employées par unefirme,qui possèdent des compétences
           exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les
           technologies ou la gestion de lafirme.L'évaluation de ces connaissances peut
           refléter, outre les connaissances spécifiques à lafirme,un niveau élevé de
           compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
           techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées.
   c)      une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
           physique travaillant pour unefirmesur le territoire d'une partie, et transférée
           temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
           territoire de l'autre partie; lafirmeconcernée doit avoir son principal établissement
           sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement
           (filiale, succursale) de cettefirme,exerçant réellement des activités économiques
           similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                              Article 30
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions
   d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le
   jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 36 bis : les
   situations couvertes par l'article 36 bis sont régies uniquement par les dispositions de cet
   article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de
   l'article 39, le gouvernement moldave informe la Communauté de son intention de
   proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant
   rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Moldavie de succursales ou de filiales
   de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date
   de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la Moldavie de
    communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce
    sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Moldavierisquentde
   rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou
    d'activité de succursales et defilialesde sociétés communautaires établies en Moldavie
    plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent
    accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années
    suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question auxfilialeset succursales déjà établies en
   Moldavie au moment de cette entrée en vigueur.                        .,       '
                                                                                                  A\
 ---pagebreak---                  Chapitre ID: Prestations transfrontalières de services entre
                                   la Communauté et l'Ukraine
                                              Article 31
1.    Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les
      mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation transfrontalière de
      services par les sociétés communautaires ou moldaves qui sont établies dans une partie
      autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des
      services dans les deux parties.
2.    Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du
      paragraphe 1 du présent article.
                                              Article 32
Les parties coopèrent en vue de développer en Moldavie un secteur des services obéissant aux
lois du marché.
                                              Article 33
1.    En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
      manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base
      commerciale.
      a)    La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
            conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre
            des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
            concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
            concurrence loyale sur une base commerciale.
      b)    Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
            commerce des vracs, secs et liquides.
2.    En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
      a)    s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
            clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
            Communauté et l'ancienne Union soviétique;
      b)    s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
            clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
            compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas,
            autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du
            pays tiers concerné;
      c)    interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
            concernant les vracs, secs et liquides;
      d)    abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
            les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
            restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport
            maritime international.
                                                                                                    *>
 ---pagebreak---               Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou
              des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui
              accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au
              commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes
              auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
              douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement
              et le déchargement.
3.    Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport
       maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes
       sur les eaux intérieures de Modalvie           et vice-versa.                                * .
                                              Article 33 bis
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services
de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien,
peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties définies à l'article
85 après l'entrée en vigueur du présent accord.
                                 Chapitre IV: Dispositions générales
                                                Article 34
1.     Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des
       raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.     Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont
       liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                                Article 35
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et
le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 34.
                                                Article 36
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés moldaves et des sociétés
communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres IÇ m et IV du-présent
titre.
                                              Article 36 bis
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par
l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui
concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette
première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-
secteur ou mode de prestation du service.
                                                                                                          K
 ---pagebreak---                                              Article 36 ter
Aux fins des chapitres H, IQ et IV du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement
accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Moldavie en vertu d'engagements
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V
du GATS.
                                          Article 36 quarter
1.    Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du
      présent titre ne s'applique pas aux avantagesfiscauxque les parties accordent ou
      accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres
      arrangements fiscaux.
2.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou
      l'appUcation par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasionfiscaleconformément aux
      dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres
      arrangementsfiscaux,ou de la législationfiscalenationale.
3.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
      membres ou la Moldavie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
      pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans
      des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                         Article 36 quinquies
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres E, El et IV du présent accord
n'est interprétée comme donnant droit à:
      des ressortissants des Etats membres ou de la Moldavie d'entrer, ou de rester, sur le
      territoire de la Moldavie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et
      notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou
      employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services;
      des succursales ou desfilialescommunautaires de sociétés moldaves d'employer ou de
      faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants moldaves;
      des succursales ou desfilialesmoldaves de sociétés communautaires d'employer ou de
      faire employer sur le territoire de la Moldavie des ressortissants des Etats membres;
      des sociétés moldaves ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés moldaves
      de fournir des ressortissants moldaves chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle
      d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
      des sociétés communautaires ou desfilialesou succursales moldaves de sociétés
      communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres
      en vertu de contrats d'emploi temporaires.
                                                                                                    if
 ---pagebreak---                   TITRE V: PAIEMENTS COURANTE ET CAPITAUX
                                           Article 41
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements
   courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et
   de la république de Moldavie dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine
   concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de
   services ou de personnes entre les parties.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, lés partis assurent
   à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
   concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées
   conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément
   aux dispositions du chapitre E du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du
   produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de
   l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change
   affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces
   mouvements entre les résidents de la Communauté et de la république de Moldavie et de
   rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que
   ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la république de Moldavie en
   vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
   monnaie de la Moldavie au sens de l'article VIE des statuts du Fonds monétaire
   international (FMI) n'a pas été instaurée, la république de Moldavie peut, dans des
   circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à
   l'obtention de créditsfinanciersà court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions
   lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut
   au sein du FMI. La république de Moldavie applique ces restrictions de manière non
   discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.
   La république de Moldavie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de
   ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
                                           r
                                             ~
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la
   libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Moldavie cause, ourisquede
   causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique
   monétaire de la Communauté ou de la Moldavie, la Communauté et la Moldavie,
   respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les
   mouvements de capitaux entre la Communauté et la Moldavie pendant une période ne
   dépassant pas 6 mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
          TITRE VI: CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE
                                    INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION LEGISLATIVE
                                         Article 37 bis
1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la
    concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux
    entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où ellesrisquentd'affecter les
    échanges entre la Communauté et la Moldavie.
                                                                                                / ;
 ---pagebreak--- 2.  En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière
     de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la
    production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans l'Accord
    général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, qui faussent
     ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges
     entre la Communauté et la Moldavie.
2.3 A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes
     d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les
     dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne
     doit être fournie.
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à
    partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à
     assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui
     concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats
    membres de l'Union européenne ou la Moldavie accordent des droits exclusifs, les parties
    se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du
    présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la
    Communauté et la Moldavie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties
    ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit
    ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.
3.  Des consultations peuvent avoir Ueu au sein du comité de coopération à la demande de la
    Communauté ou de la Moldavie concernant les restrictions ou les distorsions de la
    concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de
    concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation
    d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent
    également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4.  Les parties ayant une expérience de 1 application des règles de concurrence s'efforcent de
    fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une
    assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de
    concurrence.
5.  Les dispositions précitées n'affectent enrienles droits des parties d'appliquer des mesures
    adéquates, notamment celles visées à l'article 14, afin de remédier à toute distorsion des
    échanges de biens ou de services.                ,
                                               Article 38
1.  Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe El, la Moldavie continue
    à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
    accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris
    les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                                                                                  f?
 ---pagebreak--- 2. A lafinde la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Moldavie
   adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale visées à l'annexe El paragraphe 1 auxquelles les Etats membres de la
   Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres
   conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
                                            Article 39
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Moldavie et
   la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et
   future de la Moldavie avec celle de la Communauté. La Moldavie mettra tout en oeuvre
   afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation
   communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation
   douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité etfiscalitédes entreprises,
   propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers,
   règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes,
   des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité
   indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à la Moldavie, en fonction des besoins,
   pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:
           l'échange d'experts,
           la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation,
           l'organisation de séminaires,
           les activités de formation,
           une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
           concernés.
                       TITRE VA: COOPERATION ECONOMIQUE
                                            Article 41
1. La Communauté et la république de Moldavie étabhssent une coopération économique en
   vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au
   développement durable de la république de Moldavie. Cette coopération renforce et
   développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et
    sociales et la restructuration du système économique en répubhque de Moldavie; elles
    s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et
   intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
3.  A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la
    protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de
    conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie,
    l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie,
   l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les servicesfinanciers,le
   blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération
    sociale, le tourisme, les petites et moyennes entréprises, l'information et la communication,
    la protection des consommateurs, les douanes,.la coopération statistique, l'économie et la
    lutte contre la drogue.
                                                                                                      If
 ---pagebreak--- 4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
   coopération entre les Etats indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux
   de la région.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par
   le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté,
   compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats
   indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance
   technique de la Communauté européenne à la république de Moldavie et des procédures
   de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de
   la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3 du présent article.
                                           Article 42
                                   Coopération industrielle
1. La coopération vise en particulier à promouvoir:
          le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
          parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-
          faire;
          la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république de
          Moldavie pour restructurer et améliorer techniquement son industrie;
          l'amélioration de la gestion;
          le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la
          commercialisation de produits;
          la protection de l'environnement;
          l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une économie
          de marché avancée;
          la conversion du complexe militaro-industriel.
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de
   concurrence communautaires aux entreprises.
                                           Article 43
                         Promotion et protection des investissements
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats
   membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant
   nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la
   protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en
   matière de possibilités d'investissement.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir:
          la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de Moldavie,
          d'accords pour la promotion et la protection des investissements,
          la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de Moldavie,
          d'accords visant à éviter une double imposition,
          la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
          l'économie moldave,
                                                                                                *U>
 ---pagebreak---              l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
             l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
             administratives dans le domaine des investissements,
             l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
             autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres
             manifestations.
                                              Article 44
                                           Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés
de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                              Article 45
                   Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation
                                           de la conformité
1.   La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et
     directives internationaux suivis en matière d'évaluation des normes et de la conformité, à
     faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi
     qu'à améliorer la qualité des produits moldaves.
2.   A cettefin,les parties s'efforcent:
     de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions
     spécialisées dans ces domaines,
     de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des
     normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
     de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion
     de la qualité.
                                               Article 46
                                Secteur minier et matières premières
1.   Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et
     des matières premières.
2.   La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants:
             l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des
             métaux non-ferreux,
             l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
             les questions commerciales,
             le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection
             de l'environnement,
             la formation
             la sécurité dans l'industrie minière.
                                                                                                    I
 ---pagebreak---                                             Article 47
              Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la
   recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des
   ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve
   d'une protection effeaive et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale.
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
          l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
          les activités conjointes de recherche et de développement,
          les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les
          chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
          recherche et du développement technologique.
   Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la
   formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 48.
   Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de
   coopération en matière de science et de technologie.
   Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au
   redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou
   ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
   arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque
   partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits
   intellectuels, industriels et commerciaux.
                                            Article 48
                                    Education et formation
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
   qualifications professionnelles en répubUque de Moldavie, tant dans les secteurs pubhc que
   privé.
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
          le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en répubUque
          de Moldavie, notamment le système de certification des étabUssements
          d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur,
          la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs publie et privé dans des
        . domaines prioritaires à déterminer,
          la coopération entre les étabUssements d'enseignement et entre les étabUssements
          d'enseignement et les entreprises,
          la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
          chercheurs, et des jeunes,
          la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
          l'enseignement des langues communautaires,
                                                                                                   11
 ---pagebreak--- 3.   La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de
     formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures
     respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération
     sont alors établis dans le prolongement de la participation de la république de Moldavie au
     programme TEMPUS de la Communauté.
                                              Article 49
                               Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services en
répubUque de Moldavie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les
produits moldaves, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu
de la nécessité d'améUorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties visent
également à rapprocher progressivement les normes moldaves des réglementations techniques
communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les
normes sanitaires et phytosanitaires.
                                              Article 50
                                                Energie
1.   La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
      Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration
      progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2.   La coopération porte notamment sur les points suivants:
             l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin
             d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités,
             l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y
             compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et
             écologiquement saine,
             la formulation d'une politique énergétique,
             l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
             conformément à une économie de marché,
             la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
             autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
             d'énergie,
             la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,
             la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure
             énergétique,
             l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utiUsationfinalequel que
             soit le type d'énergie,
             la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
                                               Article 51
                                            Environnement
 1.   Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence de
      Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine
      de l'environnement et de la santé humaine.
2.    La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
                                                                                                      t-?
 ---pagebreak---    notamment:
          la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système
          d'information sur l'état de l'environnement,
          la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
          la réhabiUtation de l'environnement,
          la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la
          sécurité des installations industrielles,
          la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
          la qualité de l'eau,
          la réduction, le recyclage et l'éUmination propre des déchets, la mise en oeuvre de la
          convention de Bâle,
          l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la poUution chimique,
          la protection des forêts,
          la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utiUsation et la gestion
          durables des ressources biologiques,
          l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
          l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
          l'évolution du climat global,
          l'éducation et la sensibilisation écologique,
          la mise en oeuvre de la convention dEspoo sur l'évaluation de l'impact sur
          l'environnement dans un contexte transfrontière.
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
          planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence,
          échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
          technologies propres et d'utiUsation sûre et écologique des biotechnologies,
          activités communes de recherche,
          adaptation des législations aux normes communautaires,
          coopération au mveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
          l'environnement, et au niveau international,
          développement de stratégies, en particuUer en ce qui concerne les problèmes
          globaux et climatiques ainsi que la réaUsation d'un développement durable,
          études d'impact sur l'environnement.
                                             Article 52
                                            Transports
1. Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.
2. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser                            les
   systèmes et les réseaux de transport en répubUque de Moldavie et à développer et à
   assurer, le cas échéant, la compatibihté des systèmes de transport dans une perspeaive de
   globalisation.
   La coopération porte notamment sur:
   - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de
   fer, des ports et des aéroports,
   - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
   portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands
   axes d'intérêt commun et des Uaisons transeuropéennes pour les modes de transport
   précités,
   - la promotion et le développement des transports multimodaux,
                                                                                                       ii,
 ---pagebreak---      - la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
     - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en
     oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des
     transports.
                                              Article 53
                              Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la
coopération dans les domaines suivants:
     l'étabUssement de poUtiques et de directives pour le développement du secteur des
     télécommunications et des services postaux,
     la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services
     de télécommunications et postaux,
     l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de
     services postaux, et l'attrait des investissements,
     l'amélioration de l'efficacité et de la quaUté des services de télécommunications et postaux,
     entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
     l'appUcation avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de
     fonds électronique,
     la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation,
     une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et
     postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio,
     la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une
     exploitation dans des conditions de marché.
                                               Article 54
                                          Services financiers
La coopération vise en particulier à faciUter l'intégration de la répubUque de Moldavie dans des
systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur:
     le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché
     commun des ressources definancement,l'intégration de la répubUque de Moldavie dans le
      système universellement accepté de règlements,
     le développement en répubUque de Moldavie d'un systèmefiscalet d'institutions fiscales,
     l'échange d'expérience et la formation de personnel,
     le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable
      à la participation des sociétés communautaires à l'étabUssement de co-entreprises dans le
      secteur des assurances en répubUque de Moldavie, ainsi que le développement de
      l'assurance crédit à l'exportation,
      cette coopération contribue en particuUer à favoriser le développement de relations entre
     l'Ukraine et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
                                                                                                    K
 ---pagebreak---                                             Article 54 bis
                                        Politique monétaire
A la demande des autorités moldaves, la Communauté fournit une assistance technique afin
d'aider la Moldavie à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait convertible
et à rapprocher progressivement ses poUtiques de celles du système monétaire européen. Cela
inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du
système monétaire européen.
                                               Article 55
                                       Blanchiment d'argent
1.    Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
      l'utiUsation de leurs systèmesfinanciersau blanchiment de capitaux provenant d'activités
      crimineUes en général et du trafic illicite de la drogue en particuUer.
2.    La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
      technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de
      l'argent, comparables à ceUes adoptées en la matière par la Communauté et les instances
      internationales actives dans ce domaine, et en particuUer le groupe d'action financière
      internationale (GAFI).
                                               Article 56
                                      Développement régional
1.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
      l'aménagement du territoire.
2.    Dans ce but, eUes encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales,
      régionales et locales sur la poUtique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur
      les méthodes de formulation des poUtiques régionales portant notamment sur le
      développement des régions défavorisées.
      EUes encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les
      organisations pubUques responsables de la planification du développement réghmM densthire.
      but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement
      régional.
                                               Article 57
                                   Coopération en matière sociale
1.    Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans
      le but d'améUorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travaiUeurs.
      La coopération porte notamment sur:
             l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
             particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
             le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
             maladies professionnelles,
             la prévention desrisquesd'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques
             toxiques,           /
                                                                                                   U
 ---pagebreak---             la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
            l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travaiUeurs.
2.  Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique
    relative à:
            l'optimisation du marché du travail,
            la modernisation des services de placement et d'orientation,
            la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
            la promotion du développement local de l'emploi,
            l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
            ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3.   Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la
     protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en
     oeuvre des réformes de protection sociale en répubUque de Moldavie.
     Ces réformes visent à développer en répubUque de Moldavie des méthodes de protection
     propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale.
                                               Article 58
                                               Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
     favorisant les échanges touristiques,
     assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
     augmentant les flux d'informations,
     transférant le savoir-faire,
     examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
     assurant une formation pour le développement du tourisme.
                                               Article 59
                                   Petites et moyennes entreprises
1.   Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs
     associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la
     Communauté et de la république de Moldavie
2.   La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants:
             développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
             développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les
             communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
             le développement de parcs technologiques.
                                                                                                 i>
 ---pagebreak---                                                Article 60
                                    Information et communication
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information,
concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité
est accordée aux programmes visant à fournir au grand pubhc des informations de base au sujet
de la Communauté et de la république de Moldavie, y compris, dans la mesure du possible,
l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectueUe.
                                               Article 61
                                    Protection des consommateurs
Les parties étabhssent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibihté entre leurs
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération peut notamment porter sur
l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionneUes, l'étabUssement
de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'améUoration de
l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques
des produits et services offerts, des "activités de formation destinées aux fonctionnaires de
l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement
d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'améUoration de la
compatibihté des poUtiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et
de périodes de stage.
                                               Article 62
                                               Douanes
1.    La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine
      des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la Moldavie de
      celui de la Communauté.
2.    La coopération porte notamment sur les points suivants:
      -cl63853Ûange d'informations,
              amélioration des méthodes de travail,
              appUcation de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
              interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Moldavie,
              simplification des contrôles et des formantes en ce qui concerne le transport des
              marchandises,
              soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
              organisation de séminaires et de périodes de formation.
3.    Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à
      l'article 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
      des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
                                               Article 63
                               Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques
fiables, nécessaires pour soutenir et surveiUer le processus de réformes économiques et
contribuer au développement de l'entreprise privée en répubUque de Moldavie.
                                                                                                    1i
 ---pagebreak--- Les parties coopèrent particulièrement dans lés domaines suivants:
      adaptation du système statistique moldave aux méthodes, normes et classifications
      internationales,
      échange d'informations statistiques,
      fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour
      mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la répubUque de Moldavie.
                                              Article 64
                                         Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des poUtiques
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes
fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la
pohtique économique dans les économies de marché. A cettefin,les parties échangent des
informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
      aider la répubUque de Moldavie dans le processus de réforme économique en fournissant
      des conseils spécialisés et une assistance technique,
      encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire
      nécessaire à la formulation des poUtiques économiques et d'assurer une large diffusion des
      résultats de la recherche y relative.
                                               Article 65
                                        Lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le
trafic illicites de stupéfiants et de susbtances psychotropes, y compris la prévention du
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la
réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.
                          TITRE Vffl: COOPERATION CULTURELLE
                                               Article 66
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciUter la coopération culturelle. Le cas
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un
ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités
d'intérêt mutuel peuvent être développées.
                                                                                                       «-V
 ---pagebreak---                           TITRE DC: COOPERATION FINANCIERE
                                             Article 67
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 68, 69 et 70, la
république de Moldavie bénéficie d'une assistance assistancefinancièretemporaire qui lui est
accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin
d'accélérer son processus de réforme économique.
                                             Article 68
Cette assistancefinancièreest couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme
TACIS conformément au règlement du Conseil y relatif.
                                             Article 69
Les objectifs de l'assistancefinancièrede la Communauté et les domaines couverts par cette
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république de Moldavie,
de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en
informent le conseil de coopération.
                                             Article 70
Afin d'assurer une utiUsation optimale des ressources disponibles, les parties veiUent à ce qu'il y
ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions
d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les organisations
internationales, teUes que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Programme des Nations
unies pour le développement (PNUD) et le FMI.
    TITRE X; DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                                             Article 71
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le
conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se
posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales
d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de
coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord
entre les deux parties.
                                             Article 72
1.    Le conseU de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
      européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
      part, de membres du gouvernement moldave. .
2.    Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de
      la Communauté et un membre du gouvernement moldave.
                                                                                                    3°
 ---pagebreak---                                              Article 73
1.    Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
      de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union
      européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
      part, de représentants du gouvernement moldave, normalement au niveau des hauts
      fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la
      Communauté et la répubUque de Moldavie.
      Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de
      coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération,
      ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2.    Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de
      coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
                                             Article 74
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à
l'assister dans l'accompUssement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le
fonctionnement de ces comités et organes.
                                             Article 81
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                                             Article 76
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de
dialogue entre les membres du Parlement moldave et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                              Article 77
1.    La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
      Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement moldave.
2.    La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle
      par le Parlement européen et le Parlement moldave, selon les modalités à prévoir dans le
      règlement intérieur.
                                              Article 78
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de
coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de
coopération.
 ---pagebreak--- La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de
coopération.
                                              Article 79
1.   Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
     physiques et morales de l'autre partie, sans aucune Sscrimination par rapport à ses propres
     ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des parties afin d'y
     faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété
     inteUectueUe, industrielle et commerciale.
2.  Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:
     encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions
     commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la
     Communauté et ceux de la Moldavie;
     conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
     peut, sauf dans le cas où lés règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident
     autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième
     arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
     recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
     applicable à leurs contrats;
     encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
     unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un
     pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
     arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                               Article 80
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a)   qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux
     intérêts essentiels de sa sécurité;
b)   relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
     ou à laxecherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa
     défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
     produits non destinés à des fins spécifiquement mihtaires;
c)   qu'eUe estime essentieUes pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
     susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
     internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
     obligations qu'eUe a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
     internationale;
d)   qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obUgations et engagements internationaux sur
     le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
                                               Article 81
1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
     particulière y figurant:
     le régime appliqué par la Moldavie à l'égard de la Communauté ne peut donner Ueu à
     aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
                                                                                                   V-
 ---pagebreak---       le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Moldavie ne peut donner Ueu à
      aucune discrimination entre les ressortissants de la Moldavie ou ses'sociétés.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les
      dispositions pertinentes de leur législationfiscaleaux contribuables ne se trouvant pas dans
      une situation identique en ce qui concerne leur Ueu de résidence.
                                              Article 82
1.    Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'appUcation
      ou à l'interprétation du présent accord.
2.    Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
3.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du
      présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie,
      qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux
      fins de l'appUcation de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
      considérés comme une seule partie au différend.
      Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
      Les recommandations des conciUateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne
      sont pas obligatoires pour les parties.
                                              Article 83
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre
du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 14, 82 et 87 bis et ne
préjugent enriende ces mêmes articles.
                                              Article 84
Le régime accordé à la république de Moldavie en vertu du présent accord n'est en aucun cas
plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                              Article 85
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la répubUque de Moldavie et,
d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres,
conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                              Article 86
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la
 charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appUquent, dès
l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une teUe appUcation y
 est prévue.
 ---pagebreak---                                                 Article 87
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six
mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
                                              Article 87 bis
 1.   Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accompUssement
      de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis
      par le présent accord soient atteints.
2.    Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
      présent accord, eUe peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
      d'urgence spéciale, eUe doit fournir au conseil de coopération tous les éléments
      d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
      rechercher une solution acceptable par les parties.
      Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
      du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération à
      la demande de l'autre partie.
                                                Article 88
Les annexes I, H, HI, IV, V, ainsi que le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités
administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord.
                                                Article 89
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont
garantis par les accords existants Uant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la
république de Moldavie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la
Communauté et sans préjudice des obUgations des Etats membres résultant du présent accord
dans des domaines relevant de leur compétence.
                                                Article 90
Le présent accord s'appUque, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier sont appUqués et dans les conditions prévues par lesdits
traités et, d'autre part, au territoire de la république de Moldavie.
                                              Article 90 bis
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
                                                Article 91
Le présent accord est rédigé en langues aUemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, itaUenne, néerlandaise, portugaise et moldave, chacun de ces textes faisant également
foi.
                                                                                                     \
 ---pagebreak---                                              Article 92
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laqueUe
les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la répubUque de Moldavie et
la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
répubUques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                             Article 93
Si, en attendant l'accompUssement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en appUcation en 1994 par un
accord intérimaire entre la Communauté et la Moldavie, les parties contractantes conviennent
que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" la date
d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
                                                                                                  7
                                                                                                   >s
 ---pagebreak---                                      LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats
           indépendants en vertu de l'article 8.
Annexe II Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11.
Annexe HI Conventions relatives à la propriété inteUeCtueUe, industrieUe et commerciale
           (Article 38).
Annexe IV Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb de
           l'article 23.
Annexe V Réserves de la Moldavie concernant les dispositions du paragraphe 2a de l'article 23.
Annexe Vbis Servicesfinanciers:définitions
                                            Protocole
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière.
                                                                                               ic
 ---pagebreak---                                              ANNEXEI
Liste indicative des avantages accordéspar la Moldavie aux Etats indépendants en vertu de
l'article 8 paragraphe 3.
 1.   Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
      Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fourmes dans le cadre
      d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
      Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est
      appliquée aux exportations.
      Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au titre de la livraison de
      marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération
       sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons
       destinées à couvrir des besoins de l'Etat
2.    Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgte, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: les paiements peuvent se faire en monnaie nationale de ces pays ou
       en toute autre devise acceptée par la Moldavie ou ces pays.
      Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en Iei.
      Arménie, Azerbaïdjan Biélorussie, péorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les opérations non commerciales^ notamment
       les paiements résultant de ces opérations.
3.    Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les paiements courants.
4.     Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgje, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
      Ukraine, Ouzbékistan: système spécial de prix dans les échanges de certaines matières
       premières et produits semi-finis.
 5.    Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
       Ukraine, Ouzbékistan: conditions spéciales de transit
 6.    Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Turkménistan,
       Ukraine, Ouzbékistan: conditions spéciales pour les procédures douanières.
                                                                                                 M-
 ---pagebreak---                                            ANNEXE n
            Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11
1. La Moldavie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux
   dispositions de l'article 11, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non
   discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'apphquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
   restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés
   entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15
   % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant
   l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des
   statistiques sont disponibles.
   Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire sur
   les importations concernées.
4. Ces mesures sont uniquement apphcables pendant une période de transition expirant le 31
   décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la Moldavie devient
   partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.
5. La Moldavie informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle
   compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la
   Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à
   propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en appUcation.
                                                                                                 nf
 ---pagebreak---                                            ANNEXE i n
                    Conventions concernant la propriété intellectuelle,
                            industrielle et commerciale (article 38)
1. Le paragraphe 2 de l'article 38 concerne les conventions multilatérales suivantes:
         Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
         de Paris, 1971);
         Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
         des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
          1961);
         Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
         international des marques (Madrid, 1989);
          Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
          services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
          Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
          Genève, 1978).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42 s'apphque
   également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la
   propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des
   consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de
   trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obhgations qui découlent des
   conventions multilatérales suivantes:
          Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
          organismes auxfinsde la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1979)
          Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
          Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
          de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
          en 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Moldavie accorde, sur le plan de la
   reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
   moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un
   accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   Moldavie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés
   par la Moldavie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                                                                                2?
 ---pagebreak---                                             ANNEXE IV
            Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb
                                            de l'article 23
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une
concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui
relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que
leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la
Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans
certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
 Services spécialisés
                                                         #
 Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes
peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas apphcable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant
au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de
vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure de
notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
 Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des
 sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée.
                                                                                               4o
 ---pagebreak---                                             ANNEXE V
                     Réserves de la Moldavie concernant le traitement national
Certains aspeas du processus de privatisation sont soumis à des conditions ou restrictions.
Acquisition et vente de terrains agricoles et de forêts.
Organisation de jeux, paris, loteries et autres activités analogues.
Servives bancaires:
Le montant minimum de capital requis pour unefilialemoldave d'une société de pays tiers
s'élève à 2 millions USD.
                                                                                            V
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                                42
 ---pagebreak---                                            Article premier
                                             Définitions
Auxfinsdu présent protocole, on entend par:
a)  "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant
    l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre
    régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle
    adoptées par lesdites parties;
b)  "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui
    sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
    douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
    approximatif des services rendus;
c)  "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
    par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d)  "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cettefinpar
    une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)  "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
   violation de cette législation.
                                              Article 2
                                               Portée
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
    compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
   garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant
    et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'apphque à toute
    autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole.
   Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
   même, elle ne s'apphque pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
   la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                              Article 3
                                     Assistance sur demande
1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
   renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
   correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
   constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
   cette législation.
2.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
   savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement
   introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier
    sous lequel ces marchandises ont été placées.
                                                                                                    M
 ---pagebreak--- 3.    Sur demande dé l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour
      s'assurer quHme surveillance est exercée surt
      (a)     des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
              qu'elles commettent ou ont commis des inJ6ra<^ions à la législation douanière;
      (b)     les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
          ... infractions graves à la législation douanière;'
      (c)     les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
              ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
      (d)     les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer
              qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de
              l'autre partie.
                                                   Article 4
                                         Assistance spontanée
Les parties, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions
législatives et réglementaires et de leurs autres mstruments juridiques, se prêtent mutuellement
acctefaiv*A Cane A^mnnAf* rtrréiIaRlf» cî *»Il*»c rrtn<ùd&rant rtn* re1>i *»cf né^aeeaiVA À liA-nnKn»+!n.««
                                                                                                            se
rapportant:
      à des opérations qui ont constitué^ constituent ou sont susceptibles de constituer une
      inflection à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
      aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
      et aux marchandises dont ont saitqu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
      législation douanière.
                                                   Article 5
                                     Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation,
toutes les mesures nécessaires pour
              communiquer tous documents
              et
              notifier toutes décisions
entrant dans lé domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                   Article 6
                           Forme et substance des demandes d'assistance
1.    Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit Les
      documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite
      demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
      peuvent être acceptées, mais elles doivent êtreimmédiatement confirmées par écrit.
                                                                                                               M
 ---pagebreak--- 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe' 1 sont accompagnées des
   renseignements suivants:
   (a)     l'autorité requérante qui présente la demande,
   (b)     la mesure requise,
   (c)     l'objet «t le motif de la demande,
   (d)     la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
   (e)     des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques
           ou morales qui font l'objet des enquêtes,
   (f)     un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
   langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle
   soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
                                               Article 7
                                      Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut
   agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité
   procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour
   son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les
   renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
   appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des
   autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en
   cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité
   requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à
   l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent
   protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux
   enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                               Article 8
               Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la
   forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
   textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen
   de l'informatique.
                                                                                                   ^r
 ---pagebreak---                                               Article 9
                       Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une
   telle assistance:
   (a)     est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité
           ou à d'autres intérêts essentiels
          ou
   (b)    fait intervenir une réglementationfiscaleou de change autre que la réglementation
           concernant les droits de douane
           ou
   (c)    implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si
   elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors
   à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'exphquent doivent être notifiées
   sans délai à l'autorité requérante.
                                              Article 10
                                Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en appUcation du
   présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel
   et bénéficie de la protection accordée par les lois apphcables en la matière par la partie
   contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes Rappliquant aux
   instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a Ueu raisonnablement de
   croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire
   aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particuUer, lorsque la
   personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les
   données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et
   des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
   lorsqu'eUes sont nécessaires à desfinsde poursuites judiciaires, au ministère pubUc et aux
   autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de teUes
   informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
   l'information fourme était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
   avertie sans délai. Celle-ci est ténue de procéder à la correction ou à la destruction de cette
   information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
   demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
   stockage.
                                                                                                     u
 ---pagebreak---                                                Article 11
                                  Utilisation des renseignements
1.    Les renseignements recueilhs ne doivent être utilisés qu'auxfinsdu présent protocole et ne
      peuvent être utilisés par une partie à d'autresfinsqu'avec l'accord écrit préalable de
      l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
      imposées par cette autorité.
2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
      d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
      législation douanière.
3.    Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
      témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
      renseignements recueilhs et des documents consultés conformément aux dispositions du
      présent protocole.
                                               Article 12
                                          Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires
ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction
d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci
qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                               Article 13
                                           Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des
frais résultant de l'appUcation du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les
indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne
dépendent pas des services publics.
                                               Article 14
                                             Application
 1.   La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la
      Moldavie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
      européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union
      européenne, d'autre part. Us décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
      nécessaires pour son appUcation, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine
      de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les
      modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.    Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'apphcation
      qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                                                                   Q
 ---pagebreak---                                            Article 15
                                       Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'appUcation des accords d'assistance
   mutueUe qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et la Moldavie. Il n'interdit pas non plus qu'une
   coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords né portent pas atteinte aux dispositions
   communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
   Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
   recueilUs en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE CONCERNAIT L'ARTICLE 3 bis
Les Parties conviennent qu'en cas de négociation d'une zone de libre-échange conformément à
l'article 3 bis, les négociations couvriront tous les produits échangés entre elles.
                                                                                            'if
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13
La Communauté et la répubhque de Moldavie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde
ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
Il est entendu que les dispositions de l'article 14 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour
effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties concernant
les enquêtes anti-dumping et anti-subventions.
                                                                                                     5"/
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 23
Sans préjudice des réserves enumérées dans les annexes IV et V et des dispositions des articles
36 bis et 36 quinquies, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs législations
et réglementations" mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque
partie peut réglementer l'étabhssement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à
condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'étabhssement et
ractivité des sociétés de l'autre partie, de nouveUes réserves au traitement non moins favorable
que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés,filialesou succursales de sociétés
d'un quelconque pays tiers.
                                                                                                   st.
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 24
La présence commerciale d'entreprises de transportfluviald'une des parties sur le territoire de
l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en
Moldavie, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une teUe présence
commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une teUe présence ne soit pas régie par
d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des parties.
Il est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme defilialesou de succursales
telles qu'elles sont définies à l'article 25.
                                                                                                   <n
 ---pagebreak---     DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LAMOTION DE "CONTROLE"
                      FIGURANT DANS LES ARTICLES 25flri ET 3,6
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
   circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
   entreprise et de ce faitfilialede celle-ci si:
          l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote,
          ou si
          l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de
          l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si eUe
          est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 n'est pas exhaustif.
                                                                                                  «
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 38
Les parties conviennent que, auxfinsdu présent accord, les termes "propriété intellectuelle,
industrieUe et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des
droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets,
des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appeUations
d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées
relatives au savoir-faire.
                                                                                                   ^
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNAIT L'ARTICLE 87 bis
                                                                             »
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'appUcation pratique du
présent accord, que les termes "cas particuUèremeht urgents"figurantdans l'article 87 bis de
l'accord signifient les cas de violation substantieUe de l'accord par l'une des deux parties. Une
violation substantieUe de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
                                                                                                  <T£
 ---pagebreak---                     Déclaration unilatérale de la république française
"La RépubUquefrançaisenote que l'accord de partenariat et coopération avec la répubUque de
Moldavie ne s'appUque pas aux pays et territoires d'Outre-mer associés à la Communauté
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne."
                                                                                           ^ >
 ---pagebreak---               ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
     CONCERNANT L'ETABUSSEMENT DES SOCIETES
                                                 *?
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Moldavie
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libeUée comme suit:
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la répubUque de Moldavie accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'étabhssent et exercent leurs activités en
répubUque de Moldavie un traitement privilégié. J'ai expUqué que cela reflète la poUtique de la
Moldavie visant à promouvoir par tous les moyens l'étabUssement de sociétés communautaires
en répubUque de Moldavie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'étabhssement des sociétés, la répubUque de
Moldavie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la
situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination
des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou
aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
                 Pour le gouvernement de la répubUque de Moldavie
                                                                                                    ^
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui UbeUée comme suit:
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la répubUque de Moldavie accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en
répubUque de Moldavie un traitement privilégié. J'ai expUqué que cela reglète la poUtique de la
Moldavie visant à promouvoir par tous les moyens l'étabUssement de sociétés communautaires
en répubUque de Moldavie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'étabUssement des sociétés, la répubUque de
Moldavie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements et, comparativement à la
situation existante au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination
des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des.sociétés de pays tiers ou
aggraverait cette discrimination.
Je vous serais obhgé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. "
J'accuse réception de votre lettre.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                            au nom des Communautés européennes,
                                                                                                    £'-c
 ---pagebreak--- Hors accord,
                 Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement
                                     Lettre de la Communauté
 Monsieur, Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et
confirme que si cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté,
les parties se consulteraient à ce sujet conformément à l'article 71 et que, dans ce contexte, il
serait tenu compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales,
commerciales et économiques, entre la Moldavie et les adhérents.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Moldavie sur le contenu de la
présente lettre.
                                                                                                  hf
 ---pagebreak--- Hors accord
Déclaration unilatérale de la Moldavie
Compte tenu de l'importance du secteur vinicole pour l'économie moldave, la Moldavie exprime
le souhait de négocier avec la Communauté un accord bilatéral sur le commerce du vin.
 ---pagebreak--- Hors accord
Déclaration de la Communauté
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires ou
d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les opérateurs économiques moldaves à
bénéficier pleinement des avantages convenus dans le cadre du SPG de la Communauté tel qu'il
s'appUque actuellement à la Moldavie.
                                                                                               &2
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 477 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-514-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81766-6
Office des publications officielles des Communautés européemies
1-^2985 Luxembourg