CELEX: C2000/122/23
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-55/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale ordonario di Roma — Sezione 4 Lavoro, rendue le 1er février 2000, dans le litige pendant devant lui entre Elide Gottardo et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

C 122/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.4.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                Question 2
nance du Tribunale ordonario di Roma — Sezione 4
Lavoro, rendue le 1er février 2000, dans le litige pendant             Un pouvoir adjudicateur lançant un appel d’offres concernant
devant lui entre Elide Gottardo et Istituto nazionale della            des travaux ne relevant pas de la directive 93/37/CEE du
                   previdenza sociale (INPS)                           Conseil, étant donné que la valeur du marché n’excède pas le
                                                                       seuil, est-il fondé à prévoir l’utilisation d’un produit de
                        (Affaire C-55/00)                              fabrication déterminé, lorsque cette exigence figurant dans le
                                                                       cahier des charges n’est pas accompagnée de la mention «ou
                         (2000/C 122/23)                               équivalent»?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel sur               Question 3
l’interprétation des articles 6 et 48, paragraphe 2, du traité
CE (devenus articles 12 CE et 39, paragraphe 2, CE) par                S’il est répondu par la négative aux questions 1 ou 2, doit-on
ordonnance du Tribunale ordonario di Roma — Sezione 4                  considérer comme contraire aux article 12 ou 28 du traité CE
Lavoro, rendue le 1er février 2000, dans le litige pendant             l’élaboration d’un cahier des charges dans les conditions
devant lui entre Elide Gottardo et Istituto nazionale della            décrites aux questions 1 et 2?
previdenza sociale (INPS), et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 21 février 2000. Le Tribunale ordonario di Roma —
                                                                       (1) du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
Sezione 4 Lavoro demande à la Cour de justice de statuer sur               tion des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9 août 1993,
la question suivante:                                                      p. 54).
«Le travailleur ressortissant d’un État membre qui peut invo-
quer le versement de cotisations de sécurité sociale auprès de
l’institut compétent d’un autre État membre dans le COM JO
a-t-il ou non le droit de se voir liquider la pension de vieillesse
moyennant le cumul des cotisations versées auprès de l’institut
d’un autre pays étranger à l’Union en vertu de la convention
que ledit État membre a conclue avec ce dernier, convention           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
que celui-ci applique en faveur de ses propres ressortissants?»        nance de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le
                                                                       16 décembre 1999, dans l’affaire Mary Carpenter contre
                                                                                Secretary of State for the Home Department
                                                                                              (Affaire C-60/00)
                                                                                               (2000/C 122/25)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Vestre Landsret, rendue le 14 février 2000,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dans l’affaire Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                           Boligselskab                                de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le 16 décembre
                                                                       1999, dans l’affaire Mary Carpenter contre Secretary of State
                        (Affaire C-59/00)                              for the Home Department, et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       21 février 2000. L’Immigration Appeal Tribunal demande à la
                         (2000/C 122/24)                               Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Dans une situation où:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Vestre Landsret, rendue le 14 février 2000, dans l’affaire          a) un ressortissant d’un État membre, qui est établi dans cet
Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup Boligselskab, et qui               État membre et qui preste des services en faveur de
est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2000. Le Vestre             personnes dans d’autres États membres; et
Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:                                                   b) a un conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État membre;
                                                                       le conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État membre peut-il
Question 1                                                             se fonder sur
Un pouvoir adjudicateur lançant un appel d’offres concernant           1. l’article 49 CE et/ou
des travaux ne relevant pas de la directive 93/37/CEE du
Conseil (1), étant donné que la valeur du marché n’excède pas          2. la directive 73/148/CEE (1)
le seuil, est-il fondé à prévoir l’utilisation d’un produit de
fabrication danoise déterminé, lorsque cette exigence figurant         pour donner au conjoint qui n’est pas ressortissant le droit de
dans le cahier des charges n’est pas accompagnée de la mention         séjourner avec son conjoint dans l’État membre d’origine de
«ou équivalent»?                                                       celui-ci?