CELEX: C2000/285/21
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-174/00: Recours introduit le 28 juin 2000 par Société Biret International contre Conseil de l'Union européenne

C 285/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
1)    Jusqu’au prononcé des ordonnances mettant fin aux procédures      Recours introduit le 28 juin 2000 par Société Biret Inter-
      de référé, il est sursis à l’exécution de la décision de la               national contre Conseil de l’Union européenne
      Commission du 9 mars 2000 concernant le retrait de l’autorisa-
      tion de mise sur le marché des médicaments à usage humain
      qui contiennent les substances «Clobenzorex», «Fenbutrazat»,                              (Affaire T-174/00)
      «Fenproporex», «Mazindol», «Mefenorex», «Norpseudoe-
      phedrin», «Phenmetrazin» et «Propylhexedrin» [C(2000) 608].                                 (2000/C 285/21)
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 28 juin 2000 d’un recours introduit contre le
                                                                        Conseil de l’Union européenne par la Société Biret Internatio-
                                                                        nal, établie à Paris, représentée par Me Stéphane Rodrigues,
Recours introduit le 16 mai 2000 par Robert Schochaert                  avocat à Paris.
           contre le Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-131/00)                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      établir la responsabilité de la Communauté européenne
                         (2000/C 285/20)
                                                                               dans la mise en liquidation judiciaire de la société «Biret
                                                                               International»;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —      condamner le Conseil de l’Union européenne à payer à
                                                                               «Biret International» des dommages-intérêts d’un montant
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     de 87 006 000 FF;
nes a été saisi le 16 mai 2000 d’un recours introduit contre le
Conseil de l’Union européenne par Robert Schochaert, domici-
lié à Bruxelles, représentée par Me Jean A. Martin, avocat à            —      condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers
Bruxelles.                                                                     dépens du recours.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision le l’A.I.P.N. refusant la promotion du
      requérant au grade B1 et dire que le requérant doit être          La requérante, une société de droit français actuellement en
      promu à ce grade, avec rétroactivité à l’excercice de             état de liquidation et dont l’objet social est le négoce de divers
      promotion de 1999, dans le mois de la décision à                  produits agro-alimentaires, notamment de viandes, demande
      intervenir sous peine d’une astreinte de 5 000,- frs belges       la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de
      par jour de retard.                                               l’interdiction d’importation dans la Communauté de la viande
                                                                        bovine, notamment d’origine américaine. L’un des coproprié-
                                                                        taires de cette société, à hauteur de près de 34 % du capital, est
Moyens et principaux arguments                                          «Cargill USA».
Le requérant fait valoir, en premier lieu, que le refus de
                                                                        Cet embargo aurait été décidé et mis en œuvre sur la base des
l’inscrire sur la liste de fonctionnaires proposés pour une
                                                                        directives 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant
promotion au grade B1 est basé sur un fait inexacte, à savoir,
                                                                        l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans
que la fonction qu’il occupe depuis 1998 ne comporte pas
                                                                        les spéculations animales (1), et 72/462/CEE du Conseil, du
l’exercice de responsabilités justifiant une promotion par
                                                                        31 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de
rapport aux autres candidats à la promotion. Il soutient, à
                                                                        police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces
cet égard, que la fonction qu’il occupe depuis 1998 et
                                                                        bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
particulièrement au moment de la décision de refus corres-
                                                                        pays tiers (2). Ces deux directives ont été remplacées par la
pond, en fait et en droit, à la fonction constitutive du grade B1.
                                                                        directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant
                                                                        l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hor-
Il estime, en deuxième lieu, que le fait qu’il s’est vu refuser la      monal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les
promotion au grade B1 seize années de suite, alors que son              spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE,
niveau est qualifié, dans ses rapports de notation, soit de             88/146/CEE et 88/299/CEE (3).
«particulièrement élevé», soit de «exceptionnellement élevé», ne
s’explique que par l’existence d’une inimitié radicale envers lui
à un certain niveau de sa hiérarchie.                                   La requérante affirme à cet égard que les réglementations, tant
                                                                        communautaire que nationales, n’ayant pas évolué vers la
                                                                        levée des interdictions ou vers un régime plus souple, le
                                                                        courant d’affaires qu’elle avait prévu n’a pas pu s’établir.
 ---pagebreak--- 7.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 285/11
La requérante fait tout d’abord valoir que les deux directives         En août 1993, le requérant, un médecin spécialiste en rhumato-
précitées ont violé le principe de confiance légitime. En              logie, a saisi la Commission, conformément à l’article 3,
effet, elle aurait pu légitimement espérer, d’une part, que            paragraphe 2, du règlement no 17, d’une invitation à constater
l’interdiction des hormones en cause n’était que temporaire            que le GMC avait enfreint les articles 85 et 86 du traité CEE.
tant qu’une évaluation scientifique appropriée n’avait pas été
menée sur leur caractère dangereux ou non pour la santé
humaine et, d’autre part, que le champ des dérogations prévues         Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
dans la directive 88/146 allait progressivement s’ouvrir et viser      invoqués dans l’affaire T-286/97, Goldstein/Commission (1).
les catégories d’animaux dont elle allait assurer l’importation        Selon le requérant, les conditions énoncées à l’article 232 CE
depuis les États-Unis vers la Communauté.                             sont réunies parce que 80 mois se sont écoulés depuis qu’il a
                                                                       présenté, le 20 septembre 1995, ses observations relatives à la
                                                                       lettre de la Commission du 9 février 1995, conformément à
La requérante fait également valoir la méconnaissance des              l’article 6 du règlement no 99/63 du Conseil.
accords constitutifs de l’OMC. Elle affirme à cet égard qu’en
édictant les directives 81/602, 88/146 et 96/22, l’Union
européenne a fait l’objet d’une condamnation par l’organe de           (1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.
règlement des différends de l’OMC, pour violation de l’accord
SPS.
(1) JO L 70 du 16.3.1988, p. 16.
(2) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
                                                                       Recours introduit le 29 juin 2000 contre la Commission
                                                                             des Communautés européennes par la Cargill BV
                                                                                               (Affaire T-176/00)
Recours formé le 29 juin 2000 par Anthony Goldstein
   contre la Commission des Communautés européennes                                             (2000/C 285/23)
                       (Affaire T-175/00)
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
                        (2000/C 285/22)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 29 juin 2000 d’un recours dirigé contre la
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Cargill BV, société de droit néerlandais, établie à Amsterdam,
Le Tribunal de première instance a été saisi le 29 juin                représentée par Mes H.J. Bronkhorst et L.H. van Lennep, avocats
2000 d’un recours contre la Commission des Communautés                 à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
européennes formé par Anthony Goldstein, représenté par                Me Loesch, rue Carlo Hemmer, no 4.
M. Raymond St John Murphy, solicitor, du cabinet Merriman
White, Londres.
                                                                       La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    —      annuler l’article 2, paragraphe 1, de la décision de la
                                                                              Commission du 24 janvier 2000,
—     déclarer, en application de l’article 232 CE, que la
      Commission s’est abstenue d’agir en ne statuant pas
                                                                       —      condamner la Commission aux dépens.
      sur la plainte déposée par le requérant auprès de la
      Commission le 10 août 1993,
—     condamner la défenderesse aux dépens.                            Moyens et principaux arguments
                                                                       La Commission a constaté à l’article 1er, paragraphe 2, de la
Moyens et principaux arguments
                                                                       décision attaquée que la remise des droits à l’importation
                                                                       n’était pas justifiée pour un certain montant.
Le requérant conteste l’inaction de la Commission dans une
plainte portant sur de prétendues pratiques anticoncurrentiel-
les du General Medical Council (GMC), un organisme institué            Le recours de la requérante est fondé sur les moyens suivants:
par la loi qui régit la profession médicale sur le territoire du
Royaume-Uni.                                                           a)     violation des droits de la défense;