CELEX: 51995PC0506
Language: fr
Date: 1995-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

Avis juridique important

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51995PC0506

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées  /* COM/95/506 FINAL - CNS 95/0266 */  

Journal officiel n° C 015 du 20/01/1996 p. 0005

Proposition de  règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions  particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(96/C   15/06)COM(95) 506 final - 95/0266 (CNS)(Présentée par la Commission le 3 novembre  1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant l'accord entre le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne et les déclarations connexes  relatifs à l'article 18 de la directive concernant l'harmonisation des structures des droits  d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques  (1), et notamment son paragraphe ii) premier  alinéa; considérant que l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a permis  l'utilisation des noms composés «British Sherry», «Irish Sherry» et «Cyprus Sherry» sur le  territoire du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1995; considérant que ces boissons ne sont pas des vins au sens de la définition donnée à l'annexe I  point 10 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du  marché viti-vinicole  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  3290/94  (3). considérant que l'article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil  (4), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3846/91  (5), prévoit notamment que ne peut être utilisé,  pour la désignation et la présentation d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins, le nom  d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'article  1er paragraphe 3, en ce qui concerne les v.q.p.r.d. de la Communauté, dans sa composition au 1er  janvier 1981; que la référence de cette dernière date a pour objet de légitimer l'emploi de la  mention «Sherry» en Grande-Bretagne et en Irlande pour un produit qui n'est ni un «Sherry», ni un  «Xeres», ni un «Jerez» provenant de la région déterminée Jerez de la Frontera située en Espagne;  qu'il y a dès lors lieu de supprimer cette référence afin de mettre fin au régime exceptionnel  découlant de l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en offrant de la sorte  une information correcte aux consommateurs et une protection adéquate des intérêts légitimes des  producteurs viticoles de cette région déterminée; considérant que la commercialisation des boissons ne relevant pas du secteur viti-vinicole ainsi  que de certaines matières premières de base pour obtenir ces boissons, désignées par des  indications qui sont normalement utilisées pour la désignation des vins, risquent d'induire le  consommateur en erreur sur la nature et l'origine du produit ainsi désigné et de porter atteinte  aux intérêts des producteurs de vin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit. L'article 15 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par: «5.  Ne peuvent être utilisés pour la désignation et la présentation d'une boisson autre qu'un vin  ou un moût de raisins: - le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de  l'article 1er paragraphe 3, - le nom d'une variété de vigne visée à l'article 4, - une mention spécifique traditionnelle visée au paragraphe 2oupour autant qu'ils soient  attribués par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires  prises en application de l'article 72 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87: - le nom d'une unité géographique plus petite que la région déterminéeou- une mention  traditionnelle complémentaire, sauf si ces boissons bénéficient d'une indication géographique reconnue dans leur pays d'origine,  dans la mesure où elle est compatible avec le droit communautaire.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 28.  (2) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.  (4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.  (5) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.