CELEX: 32021D0416
Language: fr
Date: 2021-02-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/416 du Conseil du 22 février 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord

9.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 81/70
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/416 DU CONSEIL
         du 22 février 2021
         
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord
         
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de l’accord, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications apportées à l’accord et des modifications apportées à la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Suisse a accepté de prendre part.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.
         
            (2)  Voir le document ST 5658/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu