CELEX: 51972PC1204
Language: fr
Date: 1972-10-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant les oléoducs et gazoducs traversant les frontières (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1204
Vol. 1972/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72) ) 1204 final
                                                      Strasbourg , le 11 octobre 1972
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                        concernant les oléoducs et gazoducs
                            traversant les frontières
                     ( présentée car la Commission au Conseil )
  COu72 ) 1204 final
 ---pagebreak---                                         iSXPOSE DK3 iuOTIFS
1 , ua a - thode de transport la plus avantageuse sur de longues distances
     aussi bien pour le pctrole nue pour le gaz naturel consiste à utiliser
     des conduites , oléoducs et gazoducs . De nombreuses conduites existent
     d j'i 4-T-ns la Communaut é , nais elles sont a v pelces à un développement
     Considc.-r ible au cpurs des prochaines années pour suivre le développe­
    ment de la çonspmnation et des échanges intracommunautaires . Il est
     ° i .''.s i en traj,n ae se cr - er à-l'int. rieur de la „ om unauté , un réseau
    d 1 oléoducs et de gazoducs , . largement intégré . Ceci correspond aux objec­
    tifs d' v-pe politique d' approvisionnement -enJaydro carbure s de la Communauté
    crui Vise , putrç la sécurité , d' assurer les possibilités de livraison les
    wlus économiques aux consommateurs de la Communauté ,
2 • L' intérêt de la Communauté est que le réseau d' oléoducs et de gazoducs
    se dévelorone en maintenant du point de vue de la concurrence un nombre
                    F ^
    suffisait d' entreprises de différentes dimensions , qui ont des transports
    d' hydre? carbures à assurer . Dans ce but , il serait souhaitable rue toutes
    lc3 entreprises participant à l' approvisionnement du marché aient un
    éra], accès à ceg canalisations , ce qui impliquerait notamment pour los
    exploitants de ^ es canalisations l' obligation le transport pour le
    compte de tiers h des prix et conditions non discriminatoires .
5# Cette obligation n' est prévue que par la 1 é .;;isl tion de certains itats
    -. sr.bres , Jour atteindre les objectifs visés par une politique oo ..un .u­
    t' ire de l' énergie dans le domaine des oléoducs et . ies gazouics , il
    faut adopter des rï les communes applicables au;: traus ; orts par ol odv.es
    et par gazoducs er: eut s .au d . part ou h des Lins, tion du territoire d' un
    Jtat membre ou traversant le territoire d' un ou plusieurs Utats mem - rc- s.
    Je telles mesures relèvent , en principe , do la poli„i uo commune des
     tr :v por^s qui t jusqu' à pr sent , n' a p.:s pris en onsid rition l-~s trans­
    ports par conduites , ruais qmi doit avoir pour but de parvenir p -.r ét . p. ^
    à la réalisation d' un syst'.me global do transports s » adaptant à 1 1 en­
    semble des demandes de3 marchés de transports .
                                                                             •/ »
 ---pagebreak--- Il est propose que le Conseil puisse reconnaître , par décision
prise cas p r cas sur proposition de la Commission , l' int-rêt
européen commun de certaines de ces conduites ; l' exploitant de
ces conduites serait soumis à l' obligation de transporter pour le
compte de tiers à des prix et conditions non discriminatoires »
Ce régime faciliterait par ailleurs les possibilités d' échanges
entre pays , en cas de difficultés d' approvisionnement affectant
une partie seulement de la Communauté , ce qui serait l' expression
de la plus grande solidarité qui lie les Etats membres entre eux
pour les approvisionnements en énergie »
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                    * - iw * w -j -L -L- JL.U.É.Ï Dj-I IJU COii
      concernant les oléoducs et gazoducs traversant les frontières
LA CO::3:::L 3E > ZO::~:~:.ZZZ3 EPOPEE ™" S
Vu le Traite instituant la Communauté économique Européenne et
en particulier son article ~5 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
7v. l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant rue l' établissement d' une politique communautaire de
l' éner~ie fait partie des objectifs eue les Communautés se sent
assignés ,
Considérant cu 'en vue de sa réalisation , il convient de prendre certaines
mesures dans le domaine du transport de pétrole et de gaz naturel qui par
leur nature s' inscrivent dans la politique commune des transports ,
Considérant que le développement d' un réseau intégré d' oléoducs et de
gazoducs nécessite l' adoption de certaines règles communes applicables
aux transports internationaux par oléoducs et gazoducs exécutés au départ
ou à destination du territoire d' un Etat membre ou traversant un ou plu­
sieurs Etats membres ,
 Considérant que le développement d' un réseau intégré d' oléoducs et
gazoducs facilite les transports internationaux de pétrole et de
naturel et présente donc un intérêt majeur pour la Communauté ,
 Considérant que les oléoducs et gazoducs traversant les frontières
 contribuent au développement des transports et des échanges entre
 Etats membres et peuvent contribuer au développement d' une eu
plusieurs régions de la Communauté ,
 Considérant que la sécurité d' approvisionnement de la Communauté à
 des prix relativement stables et aussi bas que possible constitue
 l' un des objectifs d' une politique communautaire de l' énergie ,
                                                                      o / ©
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Considérant que le bon fonctionnement du marché de transport du
pétrole et du gaz naturel suppose que les canalisations traversant
les frontières soient , dans la limite des possibilités mises à la
disposition des tiers à des prix et des conditions non discrimina­
toires ,
Considérant qu' il est nécessaire , dans ce but , de disposer d' un
pouvoir permettant au Conseil de déclarer d' intérêt européen commun
certaines canalisations traversant les frontières ,
Considérant qu' il appartient à la Jommission de faire des propo­
sitions dans ce sens , compte tenu des informations concernant les
investissements dans le secteur du transport du pétrole et du gaz
naturel dont elle dispose sur la base du Règlement ( CES ) n° 1056/72 »
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A APJCTE L2 P:cE3IîT? PJX5L2KKT
                                  Article premier
Les oléoducs et gazoducs répondant aux critères énumérés à 1 'anne::e au
Eè^lement ( CSC) n° 1055/ 72 du Conseil du 18 mai 1972 ( l ) çiii pénètrent
sur ie territoire d' au moins deux Etats membres peuvent être déclarés
d' intérêt européen commun par décision du Conseil prise à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission .
                                      Article 2
1 . Toutes personnes ou entreprises exploitant un oléoduc ou un gazoduc
     d' intérêt européen commun au sens de l' article premier sont tenues
     d' assurer le transport datas ces canalisations pour le compte de tiers
     à des prix et conditions non discriminatoires si    la capacité de la
     canalisation et le caractère des produits transportés le permettent .
2 . Ces personnes ou entreprises fournissent à la Commission sur sa demande
     tous les renseignements utiles qui permettent d' apprécier si l' obliga­
     tion visée au paragraphe 1 . est satisfaite . Les informations données
     revêtent un caractère confidentiel .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Stat membre .
Fait      Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) J.O. n° L 120 du 25 mai 1972 .