CELEX: C2002/003/20
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaires C-395/01 et C-417/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendues les 8 et 17 octobre 2001 dans l'affaire Herbert Bregenzer

C 3/14                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      5.1.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
nance du Bundesvergabeamt rendue le 12 septembre                          rendues les 8 octobre 2001 (C-395/01) et 17 octobre 2001
2001 dans l’affaire Ortner Gesellschaft m.b.H. contre                     (C-417/01) dans l’affaire Herbert Bregenzer, et qui sont
            Allgemeine Unfallversicherungsanstalt                         parvenues au greffe de la Cour les 10 et 22 octobre 2001.
                                                                          L’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
                                                                          demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                         (Affaire C-379/01)
                                                                          suivantes:
                            (2002/C 3/19)                                 1.    L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
                                                                                79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
                                                                                au rapprochement des législations des États membres
                                                                                concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                publicité faite à leur égard [telle que modifiée par la
du Bundesvergabeamt rendue le 12 septembre 2001 dans
                                                                                directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
l’affaire Ortner Gesellschaft m.b.H. contre Allgemeine Unfall-
                                                                                Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des
versicherungsanstalt et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                                législations des États membres concernant l’étiquetage et
3 octobre 2001. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de
                                                                                la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), ci-après la
                                                                                «directive sur l’étiquetage»], en vertu duquel l’étiquetage
1.     Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive         et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent
       89/665/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1989 portant                    pas, sous réserve des dispositions applicables aux eaux
       coordination des dispositions législatives, réglementaires               minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées
       et administratives relatives à l’application des procédures              à une alimentation particulière, attribuer à une denrée
       de recours en matière de passation des marchés publics                   alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et
       de fournitures et de travaux en ce sens que les procédures               de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces
       de recours sont accessibles à toute personne qui souhaite                propriétés, s’oppose-t-il à une disposition nationale en
       obtenir l’adjudication d’un marché public?                               vertu de laquelle il est interdit, lors de la commercialisa-
                                                                                tion de denrées alimentaires:
2.     En cas de réponse négative à la première question:
       La disposition précitée doit-elle être comprise en ce sens               a)    de faire référence à des effets physiologiques ou
       qu’un soumissionnaire est lésé ou risque d’être lésé — de                      pharmacologiques, notamment à des effets de
       sorte que la procédure de recours doit lui être accessible                     conservation de la jeunesse, de retardement de
       — par la violation qu’il allègue, constituée en l’espèce par                   l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
       la décision du pouvoir adjudicateur de considérer l’offre                      amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
       d’un soumissionnaire concurrent comme la meilleure,                            l’impression de tels effets;
       même si, bien que son offre n’ait pas été écartée par le
       pouvoir adjudicateur, l’organe saisi de la procédure de                  b)    de faire référence à des récits de malades, à des
       recours constate que l’offre du soumissionnaire aurait                         recommandations de médecins ou à des expertises
       impérativement dû être écartée par ledit pouvoir?                              médicales;
(1) JO L 395, p. 33.                                                            c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
                                                                                      figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
                                                                                      des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                      d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                      tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                      la santé?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    2.    La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE
nances de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes                            s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise
Vorarlberg rendues les 8 et 17 octobre 2001 dans l’affaire                      l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la
                        Herbert Bregenzer                                       première question, lors de la commercialisation de den-
                                                                                rées alimentaires, qu’après une autorisation préalable du
                                                                                ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à
                 (Affaires C-395/01 et C-417/01)                                la conformité des indications ayant trait à la santé à la
                                                                                protection des consommateurs contre la tromperie?
                            (2002/C 3/20)
                                                                          (1) JO L 33, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances