CELEX: 32005D0381
Language: fr
Date: 2005-05-04 00:00:00
Title: 2005/381/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359]  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/43
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 4 mai 2005
   établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1359]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/381/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Il serait judicieux de réexaminer le questionnaire à intervalles réguliers.
            
         
               (2)
            
            
               Le premier rapport doit être soumis pour le 30 juin 2005. Toutefois, il est souhaitable de disposer d'un rapport annuel couvrant la première année complète de fonctionnement du système. Le premier rapport devrait donc couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 et le deuxième rapport, à présenter pour le 30 juin 2006, devrait couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les rapports suivants devraient être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et devraient couvrir l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (5),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres utilisent le questionnaire qui figure en annexe afin de rédiger les rapports annuels à présenter à la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
   Article 2
   Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005.
   Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).
   
      (2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (3)  JO L 59 du 26.2.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
   
      ANNEXE
      PARTIE 1
      QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE
      1.   Coordonnées de l'institution qui soumet le rapport
      
                  1.
               
               
                  Nom de la personne de contact:
               
            
                  2.
               
               
                  Titre officiel de la personne de contact:
               
            
                  3.
               
               
                  Nom et département de l'organisation:
               
            
                  4.
               
               
                  Adresse:
               
            
                  5.
               
               
                  Numéro de téléphone avec indicatif international:
               
            
                  6.
               
               
                  Numéro de télécopieur avec indicatif international:
               
            
                  7.
               
               
                  E-mail:
               
            2.   Autorités compétentes
      La réponse à la question 2.1 est à fournir dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  2.1.
               
               
                  Veuillez fournir la liste des autorités compétentes, avec leurs tâches.
               
            3.   Couverture des activités et des installations
      Les réponses aux questions 3.1 à 3.3 sont à donner dans le premier rapport (1) de chaque période d'échanges et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  3.1.
               
               
                  Dans combien d'installations chacune des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE est-elle menée? Pour chaque activité, veuillez indiquer le nombre d'installations qui ont fait l'objet d'une inclusion unilatérale, le cas échéant.
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la partie 2 de la présente annexe. Il faut en outre remarquer que la même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer toutes les activités pertinentes (même si cela implique qu'une installation donnée est comptée plusieurs fois).
               
            
                  3.2.
               
               
                  Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?
               
            
                  3.3.
               
               
                  Combien d’installations couvertes émettent-elles, annuellement, moins de 10 000 tonnes d'équivalent-CO2, de 10 000 à 25 000, de 25 000 à 50 000, de 50 000 à 500 000 tonnes ou plus de 500 000 tonnes? En pourcentages, comment les émissions totales couvertes par la directive se répartissent-elles entre ces classes d'installations?
               
            
                  3.4.
               
               
                  Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau «plan national d'allocation de quotas» introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant (nouveaux entrants, fermetures)?
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  3.5.
               
               
                  Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Si oui, à quelle activité de l'annexe I les demandes faisaient-elles référence?
                  Les informations fournies en réponse à cette question ne seront pas rendues publiques.
               
            
                  3.6.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            4.   Octroi d’autorisations à des installations
      Il convient de répondre aux questions 4.1 à 4.4 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  4.1.
               
               
                  Quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?
               
            
                  4.2.
               
               
                  Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?
               
            
                  4.3.
               
               
                  Quelles mesures ont été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?
               
            
                  4.4.
               
               
                  Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?
               
            
                  4.5.
               
               
                  Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.
               
            
                  4.6.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            5.   Application des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions
      Pour le premier rapport, il se peut que des informations complètes fassent défaut pour répondre aux questions 5.1 à 5.7. Veuillez répondre à ces questions aussi complètement que possible dans le premier rapport.
      
                  5.1.
               
               
                  Quelles sont les approches et les méthodes qui ont été utilisées pour surveiller les émissions des installations? (voir la décision 2004/156/CE concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre)?
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont supérieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.
               
            
                  5.2.
               
               
                  Si les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ne pouvaient être atteints techniquement, veuillez indiquer, pour chaque installation où cette situation s'est produite, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser les colonnes A à I du tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont inférieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.
               
            
                  5.3.
               
               
                  Quelles installations ont temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  5.4.
               
               
                  Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  5.5.
               
               
                  Quelle quantité de CO2 a été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
               
            
                  5.6.
               
               
                  Quelle quantité de biomasse a été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
                  La fraction organique de tout déchet brûlé ou utilisé comme matière entrante doit être incluse ici.
               
            
                  5.7.
               
               
                  Quelle a été la quantité totale d'émissions de CO2 provenant des déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes? Veuillez indiquer la répartition, en pourcentages, de ces émissions par type de déchets.
               
            
                  5.8.
               
               
                  Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.
                  Il convient de répondre à la question 5.9 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
               
            
                  5.9.
               
               
                  Quelles mesures ont été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
               
            
                  5.10.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            6.   Modalités de vérification des émissions
      Il convient de répondre aux questions 6.1 à 6.4 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  6.1.
               
               
                  Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions provenant des installations, et notamment le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs dans la procédure de vérification.
               
            
                  6.2.
               
               
                  Veuillez fournir les documents qui définissent les critères d'accréditation des vérificateurs.
                  Si les documents sont disponibles sur l'internet, il suffit d'inclure un lien vers le site web concerné.
               
            
                  6.3.
               
               
                  Les vérificateurs qui ont été accrédités dans un autre État membre sont-ils soumis à une procédure d'accréditation supplémentaire avant de pouvoir procéder à des vérifications? Si oui, veuillez décrire brièvement cette procédure et expliquer pourquoi elle est jugée nécessaire.
               
            
                  6.4.
               
               
                  Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.
                  Si les documents sont disponibles sur l'internet, il suffit d'inclure un lien vers le site web concerné.
               
            
                  6.5.
               
               
                  Y a-t-il des exploitants qui n'ont pas fourni de déclaration d'émissions reconnue comme satisfaisante après vérification pour le 31 mars de la période de référence? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs de non-validation.
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  6.6.
               
               
                  L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.
               
            
                  6.7.
               
               
                  L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente de toute installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?
                  Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  6.8.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            7.   Exploitation de registres
      Il convient de répondre aux questions 7.1 et 7.2 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  7.1.
               
               
                  Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles dont la signature était exigée de la part des titulaires de comptes, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt [voir le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé].
               
            
                  7.2.
               
               
                  Le cas échéant, quelles sont les redevances perçues? Veuillez fournir des précisions.
               
            
                  7.3.
               
               
                  Quelles sont les mesures prises en application de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2216/2004 pour empêcher la réapparition d'anomalies mises en évidence par le journal des transactions communautaire indépendant?
               
            
                  7.4.
               
               
                  Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.
               
            
                  7.5.
               
               
                  Veuillez indiquer pendant combien de minutes, pour chaque mois de la période de référence, le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.
               
            
                  7.6.
               
               
                  Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.
               
            
                  7.7.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'exploitation des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            8.   Modalités concernant l'allocation de quotas — les nouveaux entrants — la fermeture d'installations
      Il convient de répondre aux questions 8.1 et 8.2 dans le premier rapport après chaque procédure de notification et d'allocation conformément aux articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.
      
                  8.1.
               
               
                  En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?
               
            
                  8.2.
               
               
                  Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour l'ensemble de l'UE?
               
            
                  8.3.
               
               
                  Le cas échéant, combien de quotas ont été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 2? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.
                  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la partie 2 de la présente annexe.
               
            
                  8.4.
               
               
                  Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?
               
            
                  8.5.
               
               
                  Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part de la quantité totale de quotas attribuée pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente et quelle utilisation a été faite des quotas qui n'ont pas été achetés lors des ventes aux enchères? Veuillez aussi indiquer les codes d'identification de transaction associés à l'allocation des quotas par enchères.
               
            
                  8.6.
               
               
                  Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?
                  Il convient de répondre à la question 8.7 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.
               
            
                  8.7.
               
               
                  Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?
               
            
                  8.8.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            9.   Restitution de quotas par les exploitants
      
                  9.1.
               
               
                  Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due.
               
            
                  9.2.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            10.   Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d'émissions certifiées (REC) dans le système communautaire
      Il convient de répondre aux questions 10.1 et 10.2 chaque année, à partir du rapport soumis en 2006 en ce qui concerne les REC et à partir du rapport soumis en 2009 en ce qui concerne les URE.
      
                  10.1.
               
               
                  Combien de REC et d'URE les exploitants ont-ils utilisées en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE? Veuillez indiquer, séparément pour les REC et les URE, la somme d'unités utilisées et le nombre total d'exploitants qui les ont utilisées.
               
            
                  10.2.
               
               
                  A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC ou MDP réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant, d'une part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et, d'autre part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4.
                  Il convient de répondre à la question 10.3 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
               
            
                  10.3.
               
               
                  Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la Commission mondiale des barrages (novembre 2000), soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?
               
            
                  10.4.
               
               
                  Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            11.   Questions liées au respect de la directive
      
                  11.1.
               
               
                  Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées et les sanctions imposées.
               
            
                  11.2.
               
               
                  Veuillez fournir le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3.
                  Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2.
               
            
                  11.3.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            12.   Nature juridique des quotas et traitement fiscal
      Il convient de répondre aux questions 12.1 à 12.3 uniquement dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
      
                  12.1.
               
               
                  Quel est le statut juridique accordé à un quota dans le contexte de la législation comptable et financière, et de la fiscalité?
               
            
                  12.2.
               
               
                  Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).
               
            
                  12.3.
               
               
                  Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?
               
            
                  12.4.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            13.   Accès à l'information en application de l'article 17
      
                  13.1.
               
               
                  Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?
               
            
                  13.2.
               
               
                  Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            14.   Considérations générales
      
                  14.1.
               
               
                  Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
               
            PARTIE 2
      Tableau 1
      Nombre d'installations par activité de l'annexe I
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Période de référence:
               
            
         
      
                  Activités de l'annexe I
               
               
                  Nombre d'installations (2)
                  
               
            
                  Activités dans le secteur de l'énergie
               
            
                  E1
               
               
                  Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux)
               
               
                   
               
            
                  E2
               
               
                  Raffineries de pétrole
               
               
                   
               
            
                  E3
               
               
                  Cokeries
               
               
                   
               
            
                  Production et transformation des métaux ferreux
               
            
                  F1
               
               
                  Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré
               
               
                   
               
            
                  F2
               
               
                  Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
               
               
                   
               
            
                  Industrie minérale
               
            
                  M1
               
               
                  Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
               
               
                   
               
            
                  M2
               
               
                  Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
               
               
                   
               
            
                  M3
               
               
                  Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3
                  
               
               
                   
               
            
                  Autres activités
               
            
                   
               
               
                  Installations industrielles destinées à la fabrication de
               
               
                   
               
            
                  O1
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
                           
                        
               
                   
               
            
                  O2
               
               
                  
                              b)
                           
                           
                              papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour
                           
                        
               
                   
               
            
         
      Tableau 2
      Modifications apportées à la liste d'installations
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Période de référence:
               
            
         
      
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
               
                  H
               
               
                  I
               
               
                  J
               
            
                  Installation
               
               
                  Exploitant
               
               
                  Principale activité de l'annexe I (3)
                  
               
               
                  Autres activités de l'annexe I (3)
                  
               
               
                  Principale activité ne figurant pas à l'annexe I (4)
                  
               
               
                  Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA (5)
                  
               
               
                  Quotas alloués ou délivrés (6)
                  
               
               
                  Code d'identification de transaction (7)
                  
               
            
                  Code d'identification d'autorisation
               
               
                  Code d'identification d'installation
               
               
                  Nom
               
               
                  Quantité
               
               
                  Année(s)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 3
      Méthodes de surveillance appliquées (uniquement pour les installations dont les émissions de CO2 annuelles déclarées dépassent 500 000 t par an et pour les installations pour lesquelles il a été techniquement impossible d'utiliser les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de la décision 2004/156/CE)
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Année de référence:
               
            
         
      
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
               
                  H
               
               
                  I
               
               
                  J
               
               
                  K
               
               
                  L
               
               
                  M
               
               
                  N
               
            
                  Niveau choisi (10)
                  
               
               
                  Valeur (12)
                  
               
            
                  Installation
               
               
                  Émissions annuelles totales (9)
                  
               
               
                  Données d'activité
               
               
                  Facteur d'émission
               
               
                  Pouvoir calorifique inférieur
               
               
                  Facteur d'oxydation
               
               
                  Combustible ou type d'activité (11)
                  
               
               
                  Facteur d'émission
               
               
                  Pouvoir calorifique inférieur
               
               
                  Facteur d'oxydation
               
            
                  Code d'identification d'autorisation
               
               
                  Code d'identification d'installation
               
               
                  Principale activité de l’annexe I (8)
                  
               
               
                  t CO2
                  
               
               
                  Niveau
               
               
                  Niveau
               
               
                  Niveau
               
               
                  Niveau
               
               
                  Valeur
               
               
                  Unité (13)
                  
               
               
                  Valeur
               
               
                  Unité (14)
                  
               
               
                  %
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 4
      Changement temporaire de méthode de surveillance
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Année de référence:
               
            
         
      
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
               
                  H
               
               
                  I
               
               
                  J
               
            
                  Installation
               
               
                  Activité de l'annexe I (15)
                  
               
               
                  Émissions annuelles totales
               
               
                  Paramètre de surveillance modifié (16)
                  
               
               
                  Méthode approuvée à l'origine
               
               
                  Méthode appliquée temporairement
               
               
                  Motif du changement temporaire (17)
                  
               
               
                  Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée
               
            
                  Début
               
               
                  Fin
               
            
                  Code d'identification d'autorisation
               
               
                  Code d'identification d'installation
               
               
                  t CO2
                  
               
               
                  Niveau
               
               
                  Niveau
               
               
                  mois/année
               
               
                  mois/année
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 5
      Nombre d'installations où les émissions sont mesurées en continu
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Année de référence:
               
            
         
      
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
            
                  Principale activité de l'annexe I (18)
                  
               
               
                  < 50 000 t CO2e
               
               
                  50 000 à 500 000 t CO2e
               
               
                  > 500 000 t CO2e
               
            
                  E1
               
               
                   
               
            
                  E2
               
               
                   
               
            
                  E3
               
               
                   
               
            
                  F1
               
               
                   
               
            
                  F2
               
               
                   
               
            
                  M1
               
               
                   
               
            
                  M2
               
               
                   
               
            
                  M3
               
               
                   
               
            
                  O1
               
               
                   
               
            
                  O2
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 6
      Déclarations d'émissions soumises en vertu de l'article 14, paragraphe 3, qui n'ont pas été validées comme étant satisfaisantes
      
                   
               
               
                  État membre:
               
            
                   
               
               
                  Année de référence:
               
            
         
      
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
            
                  Installation
               
               
                  Émissions déclarées pour les installations
               
               
                  Quotas restitués
               
               
                  Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant
               
               
                  Motif de la non-validation de la déclaration des émissions (19)
                  
               
               
                  Rectification des émissions vérifiées par l'autorité compétente
               
            
                  Code d'identification d'autorisation
               
               
                  Code d'identification d'installation
               
               
                  t CO2
                  
               
               
                  t CO2
                  
               
               
                  t CO2
                  
               
               
                  t CO2
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  S’il n’est pas possible de fournir des informations complètes dans le premier rapport, veuillez donner une estimation et donner les informations complètes dans le second rapport.
      
         (2)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes sont à indiquer (même si cela implique qu'une installation donnée est comptée plusieurs fois).
      
         (3)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes doivent être indiquées. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
      
         (4)  La principale activité d'une installation peut être une activité qui ne figure pas à l'annexe I. À compléter le cas échéant.
      
         (5)  Veuillez indiquer «nouvel entrant» ou «fermeture».
      
         (6)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer les années pour lesquelles la quantité de quotas a été allouée. Pour les fermetures d'installations, veuillez indiquer le nombre de quotas délivrés le cas échéant au cours du reste de la période d'échanges.
      
         (7)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer le code associé à l'allocation de quotas.
      
         (8)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité figurant à l'annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
      
         (9)  Émissions vérifiées si elles sont disponibles; dans le cas contraire, émissions déclarées par l'exploitant.
      
         (10)  À remplir uniquement si les émissions sont calculées.
      
         (11)  Houille, gaz naturel, acier, chaux, etc. Si plusieurs combustibles sont brûlés, ou si plusieurs activités sont exercées dans la même installation, veuillez utiliser une ligne distincte par combustible ou activité.
      
         (12)  Les colonnes J à N sont à remplir uniquement pour les installations dont les émissions de CO2 déclarées dépassent 500 000 t par an.
      
         (13)  kg CO2/kWh, t CO2/kg, etc.
      
         (14)  kJ/kg, kJ/m3, etc.
      
         (15)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
      
         (16)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.
      
         (17)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: panne des dispositifs de mesure (FMD); manque de données temporaire (TLD); modification affectant l'installation, le combustible, etc. (CIF); autre (veuillez spécifier).
      
         (18)  Veuillez vous référer au tableau 1 pour obtenir l'explication des codes correspondant aux activités de l'annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l'annexe I.
      
         (19)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: les données déclarées ne sont pas exemptes d'incohérences (NFI); la collecte des données n'a pas été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables (NASS); les registres correspondants de l'installation ne sont pas complets et/ou cohérents (RNC); le vérificateur n'a pas eu accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications (VNA); aucune déclaration n'a été présentée (NR), autre (veuillez spécifier).