CELEX: 31966D0753
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 décembre 1966, portant octroi à la République française d'un contingent tarifaire pour le papier journal de la position 48.01 A

31 . 12. 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          4199 /66
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                     portant octroi à la République française d'un contingent tarifaire pour
                                  le papier journal, de la position tarifaire 48.01 A
                                                     (66/753/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    dans la liste C annexée au traité instituant la Com­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         munauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   vu la proposition de la Commission,
mique européenne, et notamment son article 25 pa­                   considérant que le papier journal était, anté­
ragraphe 1 ,                                                   rieurement au 1 er janvier 1961 , importé par la Ré­
                                                               publique française en exemption de droits de doua­
     vu la lettre en date du 4 novembre 1966 , par la­         ne, alors que le droit du tarif douanier commun est
quelle la République française a, pour l'année 1967,            de 7 % ;
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 111.000
tonnes à droit nul pour le papier journal de la posi­               considérant que les données statistiques fournies
tion 48.01 A du tarif douanier commun et comprise              par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                         (en 1.000 tonnes )
                             1960         1961           1962          1963          1964         1965            1966
Consommation                 487          499            507           517          545          548            583
                                                                                                             (estimation )
Production propre            415          434            432           440          462          462            455
                                                                                                             (estimation)
Importations en pro­
venance des :
                                                                                                            (1er semestre)
— pays tiers                  77            69            74             67          76,8          86             56,8
 — autres États
    membres                     4            8              9             8           11,2         10,6             7
dont :
— Allemagne (R.F.)              2            1              1             2            1,2          2               0,8
— Pays-Bas                                   2              4             2            2,4          2,2             1,7
— U.E.B.L.                      2            5              4             4            7,6          6,4             4,5
Exportations                                                      (négligeables)
     considérant que la production de papier journal                considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
en République française ne couvre que 85 °/o envi­              d' appréciation en matière de contingents tarifaires,
ron de ses besoins et que la production dans les                le Conseil, en vertu de l'article 25 du traité à appli­
autres États membres ne suffit pas à son appro­                 quer en s'inspirant des orientations de l'article 29,
visionnement ;                                                  doit, compte tenu également des dispositions des
                                                                articles 2, 3 et 9, prendre en considération les as­
     considérant qu'il ressort des données statistiques         pects essentiels caractérisant la situation des pro­
des trois dernières années que les importations de              duits en cause tant du point de vue de l'État mem­
ce produit en République française, en provenance               bre demandeur que de la Communauté comme telle ;
de pays tiers, représentent au moins 88 °/o des im­
portations totales du produit en cause ; qu'il en
résulte que pour ce produit, compte tenu de l'in­                   considérant que, pour le papier journal, la de­
suffisance de la production nationale, l'approvision­           mande de la République française vise essentielle­
nement de la République française dépend tradi­                 ment à éviter une augmentation de prix des pro­
tionnellement, pour une part considérable, d'impor­             duits de la presse dont les inconvénients ne se
tations en provenance de pays tiers ;                           limitent pas au seul domaine économique mais
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peuvent se répercuter dans différents domaines de         annoncées ; qu'il semble fondé d estimer les possi­
la plus haute importance ; que, dans ces conditions,      bilités de livraisons des Pays-Bas à la République
et même si le relèvement des droits du tarif douanier     française à 5.000 tonnes, le chiffre de 4.000 tonnes
français de 0 à 3,4 % à la suite des rapprochements       ayant été atteint en 1962 et réservant une marge
effectués jusqu'ici vers le tarif douanier commun,        d'accroissement de l'ordre de 1.000 tonnes ; que la
peut sembler relativement faible, cet aspect ne suf­      République italienne a estimé être en mesure de
fit pas à lui seul pour apprécier le degré d'incon­       livrer à la République française de 3.000 à 5.000
vénients résultant de la mise en place du tarif           tonnes de papier journal ; que dans ces conditions,
douanier commun ; qu'en ce qui concerne la situa­         les possibilités d'approvisionnement de la Républi­
tion de la production communautaire, exposée d'une        que française dans les autres États membres peuvent
manière plus détaillée ci-après, si elle apparaît sus­    être estimées de 18.000 à 20.000 tonnes, ces chiffres
ceptible de progression, celle-ci ne semble pas devoir    permettant à ceux-ci de participer à l'expansion de la
atteindre une ampleur remarquable, et qu'en outre,        consommation dans l'État membre demandeur ;
il convient de tenir compte de la progression conti­
nue de la consommation dans la Communauté ;
                                                               considérant qu en fonction des données et chif­
                                                          fres ci-dessus mentionnés, un volume contingentaire
     considérant que cette situation fait apparaître      de 107.000 tonnes pour couvrir les besoins d'impor­
que l'État membre demandeur rencontre des incon­          tations en provenance de pays tiers pour 1967, sem­
vénients appréciables et que, compte tenu de la           ble laisser une marge suffisante aux importations en
nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­        provenance des autres États membres ;
munauté en cette matière de base, ces inconvé­
nients justifient une dérogation aux impératifs d'une
prompte mise en place du tarif douanier commun ;               considérant que le Conseil a la faculté, aux ter­
                                                          mes de l'article 25 paragraphe 1 du traité, d'octroyer
                                                           des contingents tarifaires à droit réduit ou nul ; qu'en
      considérant que 1 estimation faite par la Répu­     octroyant un contingent tarifaire, il est nécessaire
blique française d'une consommation en 1967 de            notamment d'éviter le risque de transferts d'activités
 580.000 tonnes paraît fondée, la consommation étant       au détriment d'autres États membres ; qu'il convient,
 en progression à peu près continue depuis 1960 ; que     en particulier, de tenir compte pour chaque pro­
 la République française a déclaré que sa production      duit, du degré de rapprochement vers le droit du
 était en légère baisse et devrait atteindre le niveau de tarif douanier commun atteint, ainsi que du degré de
                                                           réduction des droits de douane intervenue entre les
 455.000 tonnes en 1966 et en 1967, les exportations
 étant négligeables ; qu'il restera donc 125.000 ton­     États membres ; que le Conseil doit également tenir
 nes environ à couvrir par des importations de toutes      compte de la situation particulière de chaque pro­
 provenances ; qu'en l'occurrence, il est opportun         duit pour lequel un contingent tarifaire est demandé ;
 d'examiner la situation du marché communautaire
 par rapport à l'année 1960 pendant laquelle, pour
 la République française, il n'a pas été ouvert de             considérant que, sur la base de la situation
 contingent tarifaire ; qu'il est difficile à l'heure      décrite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
 actuelle d'évaluer exactement les possibilités d'ap­      opportun de ne prévoir, pendant la période envi­
 provisionnement dans la Communauté ; qu'il ressort        sagée et pour le volume précité, la fixation d'aucun
 des chiffres qui précèdent que les importations en        droit contingentaire pour le papier journal, eu égard
 provenance des autres États membres marquent              à la gravité exceptionnelle des inconvénients se pré­
 depuis 1960 un accroissement progressif ; qu'en effet     sentant pour l'État membre demandeur ;
 de 4.000 tonnes en 1960, elles atteignent 10.600
 tonnes en 1965 et elles se situeront finalement pour
  1966 à un niveau supérieur étant donné que les pré­
 visions des autres États membres relatives aux possi­         considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 bilités accrues de fourniture pour cette année sont       gressif du marché commun que les États membres
 confirmées par la tendance à . l'accroissement résul­     appliquent aux importations en provenance des
 tant des chiffres des années précédentes ; que, pour      autres États membres un régime douanier qui offre
  1967, il paraît justifié d'estimer les possibilités de   au moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
 livraisons de l' U.E.B.L. de l'ordre de 10.000 tonnes     quent aux importations de pays tiers ;
  puisqu'une extrapolation des chiffres d'importation
  en provenance de l'U.E.B.L. durant les 6 premiers
  mois de 1966 situe ces importations pour toute               considérant qu'il résulte de la fonction des con­
  l'année 1966 à 9.000 tonnes, faisant apparaître une      tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
  progression par rapport aux années précédentes sans      peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
  aller jusqu'à atteindre les disponibilités initialement  graphe 1 que pour la couverture des besoins pro­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               4201 /66
près des industries utilisatrices de l'État membre        produit en cause importé en provenance des autres
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation « en      États membres et accompagné d'un certificat de cir­
l'état »,                                                 culation .
                                                                                 Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              La présente décision est valable du 1er janvier
                                                          au 31 décembre 1967 .
                    Article premier
                                                                                 Article 3
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
la République française pour ses importations en pro­         La République française est destinataire de la
venance de pays tiers et en vue de l'utilisation sur      présente décision.
son territoire, de papier journal de la position ,48.01 A
du tarif douanier commun, dans la limite d'une                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
quantité de 107.000 tonnes .
                                                                                       Par le Conseil
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au                                    Le président
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                     J. M. A. H. LUNS