CELEX: 31993R0987
Language: fr
Date: 1993-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 987/93 de la Commission, du 27 avril 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 102/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 4. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 987/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 avril 1993
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            don de 1 élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                      est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
péenne,                                                               évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                      par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment              ment à leur égard doit être diminué, pour certains
son article 14 paragraphe 4,                                          produits transformés à base de céréales, du montant de
                                                                      l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                      diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil f), relatif au
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,             régime applicable à des produits agricoles et à certaines
                                                                      marchandises résultant de la transformation de produits
                                                                      agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               n0 444/92 (10) ;
transformés à base de céréales ét de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             Conseil ("), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/92
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            (12), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                        vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'ex­             ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
portation des produits transformés à base de céréales et de           relevant du code NC 2302 30, originaires des États
rizQ, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  considérant que, conformément à l'article 101
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                péenne (13), les importations de produits originaires des
du produit transformé ou du produit concurrent servant                pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
de référence pour les produits transformés ne contenant               ment ;
pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                    considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et             agricoles originaires de pays en voie de développement
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             (H), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                 3917/92 (15), prévoit un abattement de 50 % du prélève­
les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 ment à l'importation dans la Communauté pour le
n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­            produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
                                                                      d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (,0) JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                (") JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            H JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(«) JO  n0  L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0  L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.                               (,4) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 8) JO  n0  L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .                              H JO n0 L 396 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak---  28 . 4. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 102/7
 considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 ('), (CEE)            desdites dispositions, il est opportun, a titre declaratoire,
 n0 519/92 (2) et (CEE) n0 520/92 (3) du Conseil, du                  de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application        applicable dans la liste des prélèvements ;
 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
 d'accompagnement entre la Communauté économique
 européenne et la Communauté européenne du charbon et                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de          l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (10)
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la           États membres ; que les modalités d'application et de
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n° 955/92             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 (*), a établi les modalités d'application dans le secteur des        règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (u) ;
 céréales du régime prévu dans ces accords ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
                                                                      du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
 considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,             au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                      combinée,
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
 0714 90 originaires de certains pays tiers (6), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 Ç), a fixé
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ad valorem -,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 lactose (8), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 f),            produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement               n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­         règlement (CEE) n0 1418/76 , et soumis au règlement
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de             (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
 1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                                          Article 2
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
 et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 avril 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L  56 du 29. 2. 1992, p. 3.
O    JO  n0 L  56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O    JO  n0 L  56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O    JO  n0 L  62 du 7. 3. 1992, p. 40.
O    JO  n0 L  102 du 16. 4. 1992, p. 26.
(6)  JO  n0 L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
f)   JO  n0 L  394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
if) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                             (">) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                  (") JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 13.
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 avril 1993, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                         (en écus/t)                                                    (en écus/t)
                                  Prélèvements (*)                                               Prélèvements (")
     Code NC                                                               Code NC
                                                  Pays tiers                              Arp                    Pays tiers
                                                 (sauf ACP)                                                     (sauf ACP)
  0714 10 10 (')          135,63                   142,28               1104 23 90       143,85                   146,87
  071410 91               139,26 (3) Q             139,26               1104 29 11       195,28                   198,30
  0714 10 99              137,45                   142,28               110429 15        205,76                   208,78
  0714 90 11              139,26 (3)0              139,26               1104 29 19       239,65                   242,67
  0714 90 19              137,45 0                 142>28               1104 29 31       234,93                   237,95
  110220 10               253,85                   259,89               1104 29 35       247,54                   250,56
  1102 20 90              143,85                    146,87              1104 29 39       239,65                   242,67
  1102 30 00              160,89                   163,91               1104 29 91       149,77                   152,79
  110290 10               250,67                   256,71               1104 29 95       157,80                   160,82
  1102 90 30              210,10                   216,14               1104 29 99       152,78                   155,80
  1102 90 90              152,78                   155,80               1104 30 10       110,12                   116,16
  1103 12 00              210,10                   216,14               1104 30 90       105,77                   111,81
  1103 13 10              253,85                   259,89
                                                                        1106 2010        135,63 0                 ^2·2»
  1103 13 90              143,85                   146,87
                                                                        1106 20 90       223,43 (3)               247¿ 1
  1103 14 00              160,89                   163,91
                                                                        1107 10 11       261,36                   272,24
  1103 19 10              278,48                   284,52
                                                                        1107 10 19       195,28                   206,16
  1103 1930               250,67                   256,71
                                                                        1107 1091        247,88                   258,76 (2)
  1103 1990               152,78                   155,80
                                                                        1107 10 99       185,22                   196,10 (10)
  1103 21 00              264,29                   270,33
                                                                        1107 20 00       215,85                   226,73 (2)
  110329 10               278,48                   284,52
                                                                        1108 11 00       323,03                   343,58
  1103 29 20              250,67                   256,71
                                                                        1108 12 00       227,06                   247,61
  1103 29 30              210,10                   216,14
                                                                        1108 1300        227,06                   247,61 (6)
  1103 29 40              253,85                   259,89
                                                                        1108 14 00       113,53                   247,61
  1103 29 50              160,89                   163,91
                                                                        1108 19 10       230,71                   261,54
  1103 29 90              152,78                   155,80
  1104 11 10              142,05                   145,07
                                                                        1108 19 90       113,53 0                 247,61
                                                                        1109 00 00       587,32                   768,66
  110411 90               278,52                   284,56
                                                                        1702 30 51       296,16                   392,88
  1104 12 10              119,05                   122,07
                                                                        1702 30 59       227,06                   293,55
  11041290                233,44                   239,48
                                                                        1702 30 91       296,16                   392,88
  1104 19 10              264,29                   270,33
  11041930                278,48                   284,52               1702 30 99       227,06                   293,55
  1104 19 50              253,85                   259,89               1702 40 90       227,06                   293,55
  110419 91               273,20                   279,24               1702 90 50       227,06                   293,55
  11041 999               269,60                   275,64               1702 90 75       310,27                   406,99
  1104 21 10              222,82                   225,84               1702 90 79       215,78                   282,27
  1104 21 30              222,82                   225,84               2106 90 55       227,06                   293,55
  1104 21 50              348,15                   354,19               2302 10 10        59,80                    65,80
  1104 21 90              142,05                   145,07               2302 10 90       128,14                   134,14
  1104 22 10 100          119»05                   122>07               2302 20 10        59,80                    65,80
  1104 22 10 90 O         210,10                   213,12               2302 20 90       128,14                   134,14 (8)
  1104 22 30              210,10                   213,12               2302 30 10        59,80 0                  65,80
  1104 22 50              186,75                   189,77               2302 30 90       128,14 (9)               134,14
  1104 22 90              1 19,05                  122,07               2302 40 10        59,80                    65,80
  110423 10               225,65                   228,67               2302 40 90       128,14                   134,14
  1104 23 30              225,65                   228,67               2303 10 11      282,06                    463,40
 ---pagebreak--- 28 . 4. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 102/9
 (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
 (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
 (3) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique :
     — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
     — produits relevant du code NC 071490 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 071490 19,
     — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
     — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
 (4) Code Tarie : avoine épointée.
 (*) Code Tarie : code NC 110422 10, autres que « avoine épointée ».
 (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
     NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
 Q Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
 (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
 f) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.
(I0) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la république fédérative tchèque et slovaque et
     la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92
     sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.