CELEX: 32013D0201(03)
Language: fr
Date: 2013-01-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 30 janvier 2013 relative à l’achat et au stockage d’antigènes antiaphteux

1.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/15
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 30 janvier 2013
   relative à l’achat et au stockage d’antigènes antiaphteux
   2013/C 30/09
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment son article 17, second alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, au nombre desquelles figure la lutte contre la fièvre aphteuse. Ladite décision dispose que la constitution d’une réserve de vaccins antiaphteux à l’échelle de l’Union européenne peut bénéficier d’une aide de l’Union et impose que soient déterminés le niveau de cette participation et les conditions auxquelles elle peut être subordonnée.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (3), des stocks d’antigènes ont été constitués pour la formulation rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de la directive 2003/85/CE, la Commission veille à ce que les réserves de l’Union d’antigènes concentrés inactivés qui sont destinés à la fabrication de vaccins contre la fièvre aphteuse soient conservées dans les locaux de la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union européenne. Pour des raisons de sécurité, ces réserves sont conservées sur des sites désignés au sein des locaux du fabricant.
            
         
               (4)
            
            
               Le nombre de doses et la diversité des souches et des sous-types d’antigènes du virus aphteux stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union européenne sont à déterminer en fonction des besoins estimés dans le contexte des plans d’intervention prévus par la directive 2003/85/CE et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse (4)
                   (5)
                   (6).
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à la décision 2009/486/CE du 22 juin 2009 concernant l’achat d’antigènes antiaphteux (7) et à la décision C(2010) 3913 de la Commission du 21 juin 2010 concernant l’achat d’antigènes antiaphteux ainsi que le retrait de ce type d’antigènes des réserves de l’Union et leur remplacement, et modifiant la décision 2009/486/CE (8), la Commission a réorganisé la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union sur la base de nouveaux contrats conclus avec le fabricant.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 83, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE et à l’article 15 de la décision 2009/470/CE et lorsque l’intérêt de l’Union est en jeu, des vaccins peuvent être fournis aux pays tiers, notamment ceux où la fièvre aphteuse est endémique. En fonction de la situation épidémiologique dans le pays tiers visé, il peut s’avérer nécessaire que ces vaccins soient polyvalents, présentant une composition variable d’antigènes compatibles.
            
         
               (7)
            
            
               La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de l’Afrique du Nord et de l’ouest de l’Eurasie s’est fortement détériorée en raison, principalement, de la propagation de virus de la fièvre aphteuse étrangers à ces pays ou en raison de l’apparition de nouvelles lignées d’anciens sérotypes, antigéniquement différentes.
            
         
               (8)
            
            
               Il est donc nécessaire d’acheter des quantités supplémentaires d’antigènes en réponse à la situation épidémiologique aux abords de l’Union.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) («le règlement financier») et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) («les modalités d’exécution»), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (10)
            
            
               Comme l’enveloppe budgétaire globale réservée au marché envisagé, le nombre indicatif et le type de contrats envisagés, et le calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation du marché détaillés dans la présente décision constituent un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphe 3, des modalités d’exécution, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l’article 80, paragraphe 4, de la directive 2003/85/CE, la Commission doit conclure un contrat de fourniture avec le fabricant en vue de l’achat, de la fourniture et du stockage des antigènes. Le contrat doit prévoir un rachat des antigènes par le fabricant à la fin de la période de garantie de cinq ans.
            
         
               (12)
            
            
               La directive 2003/85/CE dispose que les informations relatives aux quantités et aux sous-types d’antigènes ou aux vaccins autorisés stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union revêtent un caractère confidentiel. De ce fait, les informations qui figurent à l’annexe de la présente décision, concernant les quantités et les sous-types d’antigènes antiaphteux à acheter, ne devraient pas être publiées.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   La Commission commande au premier semestre 2013 les sous-types et les quantités d’antigènes antiaphteux concentrés et inactivés prévus dans le tableau figurant en annexe.
   2.   La Commission veille à ce que les antigènes visés au paragraphe 1 soient répartis et stockés sur les deux sites désignés du fabricant, comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
   3.   La Commission exécute les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 en coopération avec le fabricant des antigènes concernés déjà stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union.
   Article 2
   1.   L’Union finance l’intégralité des coûts encourus pour exécuter les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er, jusqu’à concurrence de 3 millions EUR.
   2.   La Commission conclut un contrat de fourniture avec le fabricant pour l’achat, la fourniture et le stockage, dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union, des antigènes visés à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que pour leur rachat à la fin de la période de garantie de cinq ans.
   3.   Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est autorisé à signer le contrat prévu au paragraphe 2 au nom de la Commission.
   Article 3
   La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
   Article 4
   Conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, l’annexe de la présente décision n’est pas publiée.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (3)  JO L 368 du 31.12.1991, p. 21.
   
      (4)  http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/pillars/antigen-vaccine-banks-task-force_en.htm
   
      (5)  Voir le rapport de la 83e réunion du comité exécutif de l’EUFMD, organisée à Bucarest (Roumanie) les 12 et 13 avril 2012, disponible à l’adresse suivante: http://www.fao.org/ag/againfo/commissions/eufmd/commissions/eufmd-home/reports/executive-committee/fr/
   
      (6)  http://www.wrlfmd.org/ref_labs/ref_lab_reports/OIE-FAO%20FMD%20Ref%20Lab%20Report%20Jan-Mar%202012.pdf
   
      (7)  JO L 160 du 23.6.2009, p. 27.
   
      (8)  Décision non publiée.
   
      (9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (10)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.