CELEX: 51988PC0276
Language: es
Date: 1988-05-16
Title: Propuesta de DECISION DEL COMITE MIXTO CEE/SUECIA por la que se modifica el Protocolo n° 3 relativo a la definición de la noción de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa con el fin de simplificar las reglas relativas a La acumulación#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO referente a la aplicación de la Decisión n° del Comité mixto CEE-Suecia por la que se modifica el Protocolo n° 3 relativo a la definición de la noción de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa con el fín de simplificar las reglas relativas a la acumulación#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 276
Vol. 1988/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(88 ) 276 final
                                               Bruselas , 16 de mayo de 1988
                                  Propuesta de
                    DECISION DEL COMITE MIXTO CEE / SUECIA
                 por la que se modifica el Protocolo n° 3
    relativo a la definición de la noción de " productos originarios "
              y a los métodos de cooperación administrativa
     con el fin de simplificar las reglas relativas a La acumulación
                                  Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
referente a la aplicación de la Decisión n°            del Comité mixto CEE-Suecia
                 por la que se modifica el Protocolo n° 3
    relativo a la definición de la noción de " productos originarios "
              y a los métodos de cooperación administrativa
     con el fin de simplificar las reglas relativas a la acumulación
                        ( presentadas por la Comisión )
 ---pagebreak---                                 EXPOPE DES KTPTFS
i.   CKJHCTIF    DE IA   oomtssicw    nwas  SA   pwpposrrayr np   nacisicw DES
     COMITES MDgTFS CHS-PAYS DR L' AELE
     la Oonrnission propose de simplifier les rèqles de cumul diaqonal
     par une multilatérisation du cumul bilatéral existant actuellement
     dans les échanqes entre la Oommunautê et les pays de 1 ' A.E.L.E.
II . ПИТОСОСТГОМ
     1 . Les accords de 1 ibre-échanqe conclus entre la Oorrmunauté et les
         pays A.E.L.E. , pris individuellement , sont maintenant en viqueur
         depuis 1S ans .    La plupart de ces accords couvrent seulement les
         produits industriels ( chapitres 2S à          de la NCCD) , y compris
         certains produits industriels obtenus avec 1 ' incorporation de
         produits aqricoles ( Protocole Mo 2 des accords ).
     2 . Dans une zone de 1 ibre-échanqe , à la différence des échanqes au
         sein de l' Union douanière , les produits doivent être originaires
         du pays exportateur partenaire en vue de bénéficier de l' entrée
         libre de droits dans le pays partenaire d' importation .
     3 . Pour obtenir 1 ' origine préférentiel 1 e :
         - les produits doivent avoir été entièrement obtenus dans un
            pays partenaire (à partir de matières fournies localement )
            ou ,
         -  lorsqu' en raison de la division internationale du travail des
            matières ou des produits semi-finis non fournis localement
            sont utilisés dans le pays partenaire d' exportation , ces
            matières ou produits doivent y être suffisamment- ouvrés ou
            transformés ( changement de position tarifaire , exigence d' une
            certaine     valeur    ajoutée     ou    respect   de     conditions
            spécifiques ) .
         Cependant , l' absence d' une ouvraison ou transformation complète
         ou suffisante dans le pays exportateur partenaire peut être
         compensée par les rèqles de cumul ♦ Le cumul permet que les
         opérations requises pour conférer 1 ' oriqine ne soient pas
         nécessairement effectuées sur le territoire du pays exportateur
         partenaire .   Avec le cumul , 1' ouvraison ou la transformation de
         matières ou de produits semi-finis effectuée dans un autre pays
         partenaire peut , dans certaines limites , être prise en campLe .
         Le concept du cumul est un stimulant en vue de l' utilisation de
         matériels    manufacturés   à  l' intérieur   de  la  zone   de   libre-
         échanqe .
                                                                       • •/•. .
                                                                                  I
 ---pagebreak---                                          9
III - UES    KFKLES    ACITMJjFS  DK   CDNITL   TWJS   LEE  DnWNDKS    FWTOK      LA
      CnMMUNftlJTE VTT LES PAYS DK 1,‘AKLR                                         –
      1 . Clans les échanges entre la Onmmunauté rt 1 ee pays de 1 1 AELE , il
          existe bien évidement en premier lieu un cumul bilatéral du
          fait que la Communauté a conclu un accord de libre-échanqe avec
          chacun des pays AELE pris séparément et ainsi différentes zones
          préférentielles ont été créées . Ce cumul s' applique , qu' il y
          ait ou non utilisation de matières tierces dans le pays de
          fabrication finale .     Pour bénéficier du cumul bilatéral , les
          produits finis doivent être exportés du pays partenaire sur le
          territoire duquel la fabrication finale a eu lieu uniquement à
          destination du pays partenaire qui a fourni les matières
          premières ou les produits semi-finis utilisés .
          Dans     ce  contexte ,  le   cumul    bilatéral   prévoit   que     pour
          l' évaluation de l' ouvrai son ou de la transformation suffisante ,
          les matières ou les produits semi-finis oriqinaires d' un pays
          partenaire sont considérés corme oriqinaires de 1 ' autre pays
          partenaire .
      2 . En vue de prendre en compte les liens qui peuvent exister
          au-delà de la même zone préférentielle entre des entreprises
          communautaires et des entreprises établies dans divers pays de
          l' AELE, un cumul diagonal ( multilatéral ) , qui établit un lien
          entre les différentes zones de 1 ibre–échange , a été mis en
          place parai 1 èl orient au cumul bilatéral .        Te cumul diagonal
          concerne les cas dans lesquels les produits sont exportés dans
          un pays partenaire préfèrent Pd autre que celui qui a fnurnL
          les matières ou les semi produits utilisés .
          Les   règles    du  cumul   diagonal     sont  plus   restrictives       et
          complexes que celles du cumul bilatéral :
          a ) Les produits obtenus dans la Corrmunautê ou dans un pays AELE
              dans la fabrication desquels sont utilisés uniquement des
              produits oriqinaires de       l' un des sept pays partenaires
              remplissent    les   conditions pour obtenir le traitement
              préférentiel .
          b) Le système de cumul diagonal s' applique également lorsque
              des matières premières , pièces et parties de pays tiers sont
              utilisées conjointement avec des matériels oriqinaires .
              Dans cette situation , les rèqles sont les suivantes :
              - quand une rèqle de pourcentage dans la liste figurant à
                l' Annexe III du Protocole Ma 3 limite , en valeur , la
                proportion des parties non originaires qui peuvent être
                incorporées sous certaines conditions , la valeur ajoutée
                doit être acquise dans chaque pays conformément aux rèqles
                de pourcentage et aux autres rèqles contenues dans ladite
                liste sains possibilité de cumul d' un pays à l' autre
                 ( Article 7 paragraphe 1 A(b ) et R(h) des Protocoles Mo
                3 ).   De plus , les parties non originaires ne peuvent être
                incorporées si elles n' ont subi qu' une ouvraison ou une
                transformation insuffisante aux termes de l' Article E>,
                paragraphe S ;
                                                                      • . ./. . .
                                                                                      3
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            - dans les autres cas , des matières non oriqinaires ne
               peuvent être utilisées que dans une proportion n' excédant
               pas globalement en valeur 3 % de la valeur du produit
               obtenu et à condition que les matières ainsi utilisées
               n' auraient pas enlevé le caractère oriqinaire aux produits
               exportés du premier pays d' exportation si elles y avaient
               été incorporées ( Article 2 , paragraphe 2 des Protocoles
               No 3 ) .
IV. DBffflTOE DES PAYS AELE CT FROPCSITOOTC DE IA gyMESSICW
    1 . Depuis 1975 , les pays AELE demandent une simplification des
         règles d' origine .
    2 . En 1979 , la Commission a soumis à cet éqard deux propositions
         au Conseil     :
         – l' une concernait-,     l' introduction de    rèqles alternatives de
           pourcentage en vue de simplifier les rèqles applicables aux
           produits relevant des chapitres 94 à 92 de la NCCD dans le
           but de réduire les coûts et les problèmes administratifs
           causés par l' application des rèqles du Protocole No 3
           concernant ces produits .
         - l' autre concernait la simplification des rèqles               du cumul
           diagonal .        la Comission proposait un système           de cumul
           uniforme prenant en ccnipte l' utilisation de                   matières
           premières , parties et canposants oriqinaires d' un            des pays
           partenaires de l' un des accords sans les restrictions de
           l' ancien systene de cumul diaqonal . En d' autres termes , la
           Cormission proposait un système uniforme qui traitait les
           échanges bilatéraux et multilatéraux sur un même pied .
    3 . Le Conseil a adopté en 1992 la première proposition relative
         aux règles alternatives de pourcentaqe .
         Cependant ,      le Conseil n' a pu adopter la simplification des
         règles du cumul diagonal en raison de l' opposition de deux
         Etats membres .          La Commission n' a jamais retiré cette
         proposition .
V.  EVCOJTICN DE LA SWRTICW POLITIC* JE ET HTWWTOTJE
     1 . Lors de     la    réunion du 9 uvri I    1 99-1 û [ uxeuliourq entre       les
         Ministres de l' AELE et des Etats membres de la Oomunautê , et
         la Corrmission , l' idée de la création d' un " espace économique
         européen " dynamique a été lancée .                 Cette idée a été
         solennellement proclamée dans la déclaration de Luxerribourq .
         Dans cet esprit , les Ministres ont          considéré corme essentiel ,
         dans la déclaration de Luxemibourq ,        de poursuivre leurs efforts
         en vue d' améliorer la libre                circulation des produits
         industriels concernés et , dans ce          contexte , le dcmaine de la
         simplification des règles d' origine a été expressément cité .
     2 . Les pays de l' AELE ont réitéré leur demande en vue de
         simplifier les rèqles du cumul diaqonal .
                                                                        . . ./. . •
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VI . ETUEE CCfrODWTE aWtmOTC/PAYS FSE L' AELE
     1 . Dans le cadre de l' action concernant Ion suites à donner h In
         déclaration de Luxembourg , il a été denandé aux experts en matière
         d' oriqine de la Conmunauté et des pays de 1 ' AELE d' effectuer une étude
         sur le fonctionnement des rèqles du cumul appliquées entre la Communauté
         et les différents pays de l' AELE .
     2 . Dans cette étude le fonctionnement des rèciles du cumul diaqonal a été
         fortement critiqué :
         a)   Fil premier lieu l' étude souliqne que les rèqles sont difficiles à
              ccmprendre .     Meme pour les experts 1 'application des rèqles en
              question pose de sérieux problèmes d' interprétation .
              Cette situation , due à la complexité des rèqles , est une source
              constante de difficultés à la fois pour les exportateurs qui doivent
              appliquer de telles rèqles et pour les administrations douanières
              charqées d' assurer leur application .
              Il peut     en être déduit que pour cette seule raison , le cumul
              diaqonal    est dans beaucoup de cas non appliqué par 1 ' industrie et
              que ces    rèqles , au lieu de favoriser une utilisation mutuelle de
              matières    oriqinaires de        la Cornmunaufé ou des pays de l' AEiE ,
              rendent leur utilisation plus difficile .
         b)   Deuxièmement ,    l' étude  reqrette que      le contenu des dispositions
              relatives au cumul diaqonal avec leurs restrictions ne remplisse que
              très     partiellement      l' obiectif     visé   qui     est    d' encouraner
              l' utilisation de produits oriqinaires des pays partenaires .
              En effet , outre la charqe administrative que ces rèqles imposent ,
               ( nécessité de tenir une comptabilité qui permet à tout moment de
              retracer l' oriqine de chaque élément entré dans la fabrication !,
               l' exportateur ne peut être certain que le même produit remplira les
              conditions requises pour obtenir l' oriqine préférentielle pour
              chaque pays AELE de destination ; tantôt il obtient , tantôt il se
              voit refuser      l' oriqine préférentielle .      En d' autres termes ,     un
              produit manufacturé dans la Communauté pourrait bénéficier du droit
              zéro s' il est exporté vers un pays de 1 ' AELE mis ne le pourrait pas
              s' il est exporté vers un autre pays de l' AELE , uniquement du fait de
              la source des composants utilisés .             Il est difficile pour les
              fabricants de comprendre pourquoi il en est ainsi , et cela leur pose
              des difficultés d' application dans la pratiqie . De ce fait , les
              exportateurs sont conduits à renoncer à l' utilisation de produit
              oriqinaires de la zone et à donner leur préférence pour
               l' utilisation de r>arties      d' oriqine  tierces   sans   les   limitations
              prévues dans le système de cumul diaqonal .
                                                                                              r
 ---pagebreak--- VII awrmau ce LA PROPOPITIW DE IA cowissrEf»?
    1 . Cette proposition a pour but de renouer avec la proposition fie la
        Commission transmise au Conseil en 1 Q7Q .
    2 . En raison des bases juridiques       fart . 2R du protocole n°    31 cette
        proposition remplace la recommandation de décision du Conseil autorisant
        la Commission à négocier avec les pays AELE la simplification et
        l' harmonisation des rèqles de cumul , contenue dans le document CCM/7R /76
        final du 11 janvier 1<V7Q .
Vili EVALIIATTCM ECONOMICITE EE LA PROPOBITTCN
    1 . La proposition est basée sur le fait que l' extension de l' utilisation
        non restrictive dans nos êchanqes réciproques de matières premières ,
        parties et composants oriqinaires , serait dans notre intérêt mutuel et
        renforcerait la position européenne qlobale et serait une incitation à
        utiliser les matériels oriqinaires de la zone .
    2 . En tant que principal fournisseur des parties et composants dans les
        zones de libre échanqe , la Cbrrmunauté sera qaqnante du fait de cette
        proposition . Les pays de l' AELE pour lesquels le marché préférentiel
        est proportionnellement plus important y qaqneront êqalement .
    3 . Il ne peut être nié que la suppression des restrictions fiqurant dans
        l' actuel système de cumul, diaqonal peut ouvrir la possibilité d' une plus
        larqe incorporation d' éléments tiers .     Tl est craint que ceci puisse
        conduire à une auqmentation de       composants  iaponais ou d' autre pays
        d ' Extrême-Orient . Les experts ont discuté par le passé ce point en
        détail et aucune preuve du risque réel d' une plus qrande incorporation
        de matériels tiers n' a pu être apportée . Il apparait que ces craintes
        sent assez théoriques . Les rèqles actuelles du cumul bilatéral ouvrent
        déjà largement la possibilité d' une utilisation de matériels tiers dans
        le produit final . Tl convient de souliqner que les rèqles du cumul
        bilatéral sont appliquées imint-enanf depuis lf ans dans les êchanqes
        entre la Comnunauté et les pays AELE et entre les pavs AELE, sans que
        l' on ait été confronté à une seule plainte concernant les difficultés
        économiques . la Commission estime donc que la proposition concernant le
        cumul diaqonal ne devra poser de problème .
    4 . Il    n' apparaît pas justifié de demander de nouvelles discussions
        techniques sur ce point . La Commission estime donc que la matière est
        mûre pour une décision au niveau politique .
IX. OOWCDDSICgS
    La Ccrmussion propose de simplifier et de moderniser le cumul diaqonal dans
     les échanges entre la Communauté et les pays de l' AELE en qénéralisant le
    cumul bilatéral actuel , et invite le Conseil à prendre une position commune
    sur le modèle Décision ( Suède 1 en vue des décisions des Comités mixtes
    CEE/Pays de l' AELE .
 ---pagebreak---     4 . Il n' apparaît pas   justifié de demander de nouvelles discussions
        techniques sur ce point . La Onrrrrvission est- i me donc que la matière est
        mûre pour une décision au niveau pol i tique .
IX. aCNCUOSICNS
    La Ocrmissian propose de simplifier et de moderniser le cumul diaqonal dans
    les échanqes entre la Oorrmunautê et les pays de 1 ' AELE en qénéralisant le
    ennui bilatéral actuel , et invite le Conseil à prendre une position commune
    sur le modèle Décision ( Suède ) en vue des décisions des ftamités mixtes
    CEE/ Pays de l' AELE .
 ---pagebreak---                                   PROPUESTA   DE
                     Decisión del Comité mixto CEE / Suecia
                    por La que se modifica el Protocolo n2 3
     relativo a la definición de la noción de " productos   originarios "
                y a los métodos de cooperación administrativa
       con el fin de simplificar las reglas relativas a la acumulación
EL COMITÉ MIXTO,
Visto el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Suecia ,
firmado en Bruselas el 22 de julio de 1972 ,
Visto el Protocolo n2 3 relativo a la definición de la noción de " productos
originarios " y a los métodos de cooperación administrativa , denominado en
lo sucesivo " Protocolo n2 3" y , en particular , su artículo 28,
Considerando , por una parte , que el carácter complejo del sistema de acumu¬
lación previsto actualmente en el Protocolo n2 3 no está encaminado a favi -
litar su utilización por parte de los exportadores , ni el control de todo
el sistema por parte de las administraciones aduaneras ;
Considerando , por otra parte , que el actual sistema de origen acumulativo
no constituye el mejor estímulo para la utilización de materiales , piezas
y componentes suministrados por cualquiera de los países socios , puesto que ,
en particular , el origen acumulativo adquirido con motivo de una relación
comercial determinada no será necesariamente válido en caso de exportación
a otros socios de la zona , cuando el proceso de fabricación del producto
elaborado sea exactamente el mismo en las diferentes relaciones comerciales ;
Considerando que es conveniente introducir un sistema de acumulación único
y homogéneo , basado en la posibilidad de utilizar materiales , piezas y com¬
ponentes originarios de los restantes países socios en los diversos acuerdos
celebrados entre la CEE y los países de la AELC , en la fabricación de un
producto en la Comunidad o en Suecia sin que , para la obtención del origen
acumulativo , se introduzcan disposiciones especiales que limiten la obten¬
ción de dicho origen acumulativo ;
Considerando que se deberán modificar en consecuencia los artículos 1 , 2 y
3 , así como las disposiciones del Protocolo n2 3 que hacen referencia a di ¬
chos artículos ,
DECIDE :
                                   Artículo 1
El Protocolo n2 3 se modificará de la siguiente forma :
1.   El texto siguiente sustituirá a los artículos 1 y 2 :
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                                      " Artículo 1
Para la aplicación del Acuerdo , y sin perjuicio de las disposiciones de los
artículos 2 y 3 del presente Protocolo , se considerarán :
1.    productos originarios de la Comunidad
      a ) los productos enteramente obtenidos en la Comunidad según los térrrr^
          nos del artículo 4 de dicho Protocolo ;
      b ) los productos obtenidos en la Comunidad que contengan materiales
          que no hayan sido enteramente producidos en ella , siempre que :
          i ) dichos materiales hayan sido objeto , en la Comunidad , de elabora
               ciones o transformaciones suficientes , tal como se definen en eT
               artículo 5 del presente Protocolo , o
         ii ) dichos materiales sean originarios de Suecia , Austria , Finlandia ,
               Islandia , Noruega o Suiza , en aplicación o bien de los protocolos
               na 3 anexos a los acuerdos celebrados entre la Comunidad y dichos
               países o bien del Anexo B del Convenio por el que se establece
               la Asociación Europea de Libre Cambio , siempre que las normas
               contenidas en dichos protocolos sean idénticas a las del Anexo ;
2.    productos originarios de Suecia :
      a ) los productos enteramente obtenidos en Suecia según los términos del
          artículo 4 del presente Protocolo ;
      b ) los productos obtenidos en Suecia que contengan materiales que no se ha
          yan obtenido enteramente en dicho país , siempre que                         ~
            i ) dichos materiales hayan sido objeto , en Suecia , de elaboraciones
                o de transformaciones suf i ci entes, ta l como se definen en el ai–
                ticulo 5 del presente Protocolo , o
          ii ) dichos materiales sean originarios de la Comunidad , Austria ,
                Finlandia , Islandia , Noruega o Suiza , en aplicación o bien de los Pro¬
                tocolos nfl 3 anexos a los acuerdos entre la Comunidad y dichos
                países o del presente Protocolo o del Anexo B del Convenio por el
                que se establece la Asociación Europea de Libre Comercio , siem¬
                pre que las normas contenidas en dichos protocolos y las del
                Anexo sean idénticas .
                                      Artículo 2
Los productos enumerados en el Anexo II quedarán excluidos temporalmente
del ámbito de aplicación del presente Protocolo . No obstante , las disposi ¬
ciones en materia de cooperación administrativa y el Articulo 23 se aplica ¬
rá , mutatis mutandis , a estos productos ."
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2 . En la primera linea del Articulo 3 las palabras " disposiciones del Arti ¬
    culo 1 " sustituirán a las palabras " disposiciones del Articulo 2 ".
3 . En el Artículo 5 ( 5 ) las palabras " letras b ) de los apartados 1 y 2 del
    Articulo 1 " quedarán sustituidas por las palabras " incisos i ) de las le¬
    tras b ) de los apartados 1 y 2 del Artículo 1 ".
4 . En el Artículo 6 ( 3 ) las palabras " en caso de aplicación de los Artículos
    2 y 3" se sustituirán por las palabras " en caso de aplicación del Artículo 3".
5 . En el segundo párrafo           del Artículo 8 ( 3 ), las palabras " señalados
    en el Artículo 2" se sustituirán por las palabras " señalados              en el
    Artículo 1 ".
6 . El Artículo 9 se modificará del modo siguiente :
    a ) El apartado 3 se sustituirá por el texto siguiente :
        "3. (a)      Las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la Co¬
                     munidad podrán expedir certificados EUR . 1 para los produc ¬
                     tos originarios de Suecia , Austria , Finlandia , Islandia , No¬
                     ruega o Suiza según los términos de los Protocolos del Anexo
                     mencionados en el Articulo 1 , siempre que dichos productos
                     se encuentren en la Comunidad y no hayan sufrido ninguna el£
                     boración o transformación , o bien       estas
                     últimas            no sean suficientes para conferirles el
                      carácter de productos originarios de la Comunidad .
              ( b ) Las autoridades aduaneras de Suecia podrán expedir certific£
                     dos EUR . 1 a los productos originarios de la Comunidad , Aus ¬
                     tria , Finlandia , Islandia , Noruega o Suiza según los térmi ¬
                     nos de los Protocolos del Anexo mencionados en el Artículo 1 ,
                     siempre que dichos productos se encuentren en Suecia y no h£
                     yan sufrido ninguna elaboración o transformación , o bien es ¬
                     tas últimas no sean suficientes para conferirles el carácter
                     de productos originarios de Suecia .
              (c)    En caso de aplicación de los párrafos         3 ( a ) y ( b ), la e£
                     pedición de certificados EUR . 1 dependerán de la presenta¬
                     ción de los certificados EUR . 1 previamente expedidos .
    b ) En el primer subapartado del Articulo 9 ( 4 ), las palabras " previsto
        en el Acuerdo" se sustituirán por las palabras "previsto en los Acuejr
        dos o en el Convenio mencionados en el Artículo 1 ".
    c ) Se añadirá el siguiente apartado :
        "( 10 )    Las disposiciones de los apartados 2 , 3, 4 y 9 anteriores se
                   aplicarán , mutatis mutandis , a las facturas redactadas por ex ¬
                   portadores autorizados según las condiciones establecidas en
                   el artículo 13 ( 11 ) y ( 12 ) del presente protocolo ".
                                                                                          to
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 7 . En el Artículo 10 ( 5 ) se suprimirán las palabras " párrafo segundo del ".
 8 . El Artículo 13 se modificará del modo siguiente :
     a ) en el apartado 8 ( a ) las palabras " contemplados en el apartado 1 del
         Artículo 2 " se sustituirán por las palabras " contemplados en el Arti ¬
         culo 1 ";
     b ) en el apartado 13 ( b ), in fine , se sustituirán las palabras " el párra
         fo segundo de ".
 9 . En el Artículo 16 ( 1 ) se suprimirán las palabras " mencionados en el Art_í^
     culo 2 " por las palabras " mencionados en el Artículo 1 ".
10 . En las lineas 5 , 6 y 11 del Artículo 22 , las palabras " los acuerdos sen£
     lados en el Artículo 2 " se sustituirán por las palabras " los acuerdos y
     el Convenio mencionados en el Artículo 1 ".
11 . En el Artículo 23 ( 1 ), in fine , las palabras " mencionados en el Artículo
     2 " se sustituirán por las palabras " mencionados en el Artículo 1 ".
12 . El Artículo 24 se modificará del modo siguiente :
     a ) en el apartado 3, las palabras "a efectos de la aplicación de la úl ¬
         tima frase de la letra ( b ) del apartado ( 2 ) del Artículo 1 " se susti ¬
         tuirán por las palabras "a efectos de la aplicación del inciso ( ii )
         de la letra ( b ) del apartado ( 2 ) del Artículo 1 ";
     b ) el apartado 4 se sustituirá por el texto siguiente :
         " 4 . A efectos de la aplicación del inciso ( ii ) de la letra ( b ) del
               apartado ( 2 ) del Articulo 1 , los productos originarios de España
               o los productos que vayan acompañados de un certificado EUR . 1
               con la sigla " ES " en la casilla 7 " observaciones " que se importen
               en Suecia y , sin haber sufrido ninguna elaboración o transforma ¬
               ción o sin haber sufrido una elaboración o transformación sufi ¬
               cientes para conferirles el carácter de productos originarios de
               Suecia , se exporten a Austria , Finlandia , Islandia , Noruega o Sui_
               za se beneficiarán , en el momento de su importación en cualquiera
               de estos cinco países , de un tratamiento idéntico al que habrían
               recibido de haber sido importados directamente de España ."
 13 . En el apartado 2 del Artículo 25 las palabras " Suecia o alguno de los
       cinco países del Articulo 2 " se sustituirán por las palabras " Suecia ,
       Austria , Finlandia , Islandia , Noruega o Suiza ".
                                                                                      fl
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14 . EL Artículo 27 se modificará del modo siguiente :
     a ) en el apartado 1 las palabras " Para la aplicación del punto ( A )
         del apartado ( 1 ) del Articulo 2 " se sustituirán por las palabras
         "para la aplicación del inciso ( ii ) de la letra ( B ) del apartado ( 1 )
         del Artículo 1 ";
     b ) en el apartado 2 las palabras " para la aplicación del punto ( B ) del
         apartado ( 1 ) del Artículo 2 " se sustituirán por las palabras " para
         la aplicación del inciso ( ii ) de la letra ( B ) del apartado ( 2 ) del
         Articulo 1 ".
15 . El Anexo 1 ( notas explicativas ) se modificará del modo siguiente :
     a ) Nota 2
              - en el título se suprimirá la referencia al Artículo 2 ;
              - en los subapartados 1 y 2 las palabras " salvo lo dispuesto
                en el Artículo 2 " se sustituirán por las palabras " salvo lo
                dispuesto en el Articulo 3 ".
     b ) Nota 3
              - en el título, se suprimirá la referencia al Artículo 2
              - en el texto de la nota , las palabras " señalados en el Artícu¬
                lo 2 " se sustituirán por las palabras " señalados en el Artícu
                lo 1 ".
16 . En el título del Anexo II , la referencia al Articulo 1 se sustituirá
     por una referencia al Artículo 2 .
                                     Artículo 3
La presente Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1989 .
Hecho en Bruselas ,
                                                              Por el Comité Mixto
                                                              El Présidente
 ---pagebreak---                                                           PROPUESTA     DE
                                         REGLAMENTO ( CEE )                   DEL CONSEJO
                    referente a la aplicación de la Decisión n°   del Comité mixto CEE - Suecia ;
                                         por La que se modifica el Protocolo n a 3
                relativo a la definición de la noción de " productos                              originarios "
                                 y a los métodos de cooperación administrativa
                  con el fin de simplificar las reglas relativas a la acumulación
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                           Considerando que resulta necesario aplicar dicha Decisión en
                                                                    la Comunidad ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica
 Europea , y en particular , su artículo 113 ,
                                                                    HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 Vista la propuesta de la Comisión ,
                                                                                            Artículo 1
 Considerando que el Acuerdo entre la Comunidad Econó¬               Para la aplicación del Acuerdo entre la Ccmnidgfí,
 mica Europea y el Reino de Suecia ( ' ) se firmó el 22 de julio     Económica Europea y el Reino de Suecia, se aplicara
 de 1972 y entró en vigor el 1 de enero de 1973 ;                    en la Comunidad la Decisión N°           /88 del Comité
                                                                     mi xto .
 Considerando que, en virtud del artículo 28 del Protocolo
 n° 3 , relativo a la definición de concepto de « productos
 originarios » y a los métodos de cooperación administrativa ,                              Artículo 2
 que es parte integrante del mencionado Acuerdo , el Comité
 mixto ha adoptado la Decisión n° /                por la que se      El presente Reglamento entrara en vigor el tercer
              modifica dicho Protocolo ;                              día siguiente al de su publicación en el Diario
                                                                       Oficial de la Comunidades Europeas .
                    El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                    cada Estado miembro .
                    Hecho en Bruselas , el
                                                                                          Por el Consejo
                                                                                           El Presidente
( ' ) DO n° L 300 de 31 . 12 . 1972 , p. 97 .
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETIVI'IE ET L' EMPLOI
I.    Raison principale pour introduire la mesure
      Les règles actuelles de cumul diagonal sont excessivanent complexes .
      Le manque de transparence' due à cette complexité est 'une source
      constante de difficultés pour les transformateurs qui doivent
      appliquer ces règles .
II .  Caractéristiques des entreprises en cause
      Les simplifications des règles de cumul telle qu' elle est proposée par
      la Commission doit bénéficier à toutes les transformateurs exportant
      des marcnandises vers les pays de l' AELE quelque soit par ailleurs la
      dimension de ces entreprises .
III . Quelles obligations cette proposition impose- t-el le directement aux
      entreprises ?
      Aucune obligation nouvelle .
      Elle remplace un ensemble de règles existantes et elle est basée sur
      le fait que 1‘ extension de l' utilisation non restrictive dans nos
      échanges réciproques avec chacun des pays de l' AELE de matières
      premières , parties et composants originaires serait de notre intérêt
      mutuel en incitant à utiliser les matériels originaires de la zone .
      De plus les coûts administratifs seraient moins élevés .
IV .  Quelles ooligations indirectes les collectivités nationales ,
      régionales ou locales sont-elles s usceptibles d ' imposer aux
      entreprises ?
      Aucune .
V.    Des dispositons spéciales s' appliquent-elles aux PME ?
      Non    ( voir point II ci-dessus ) .
VI .  Quels effets la proposition aura-t-elle éventuellement sur :
      a ) la compétitivité des entreprises ?
          Les entreprises      communautaires  en 'tireront des avantages mais
          également les entreprises des pays AELE partenaires .
      D) L * emploi ?
          L' effet n' est pas mesurable , les règles d' origine n' étant pas à
          elles seules un facteur déterminant et jouent un rôle mineur dans
          le cnoix des investisseurs .
VII Les organisations représentatri ces compétentes ont elles été
      consultées ?
      Non .