CELEX: 31975R1345
Language: fr
Date: 1975-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1345/75 de la Commission, du 27 mai 1975, prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers vers la zone E

28 . 5 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 137/21
                                REGLEMENT (CEE) N<> 1345 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mai 1975
                prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                l'exportation de certains produits laitiers vers la zone E
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    restitutions à 1 exportation de certains produits laitiers
EUROPÉENNES,                                                     vers la zone E ; que les motifs qui ont conduit à cette
                                                                 suspension subsistent ; qu' il importe de maintenir
vu le traité instituant la Communauté économique                 cette mesure pour la période nécessaire pour adapter
européenne,                                                      la réglementation en la matière ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27               considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 740/75 (2 ),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 876/ 68 du Conseil , du 28
juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des                               Article premier
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­         La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le         vers la zone E des fromages relevant de la position
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son                 04.04 du tarif douanier commun est suspendue
article 5 paragraphe 4 premier alinéa ,                          pendant la période du 1 er au 8 juin 1975 .
considérant que le règlement (CEE) n° 1087/75 de la                                       Article 2
Commission du 25 avril 1975 (5 ) a maintenu jusqu'au
31 mai 1975 la suspension de la fixation à l'avance des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 27 mai 1975 .
                                                                            Pur tu Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de lu Commission
 ') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. l.î .
 : ) 'f O n° L 74 du 22. .î . 1975, p. 1 .
 ') JO n " L 155 du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .
 4 ) IO 11° L 264 du 2.Î . 1 I. 1972, p. 1 .
 s ) JO n° L 107 du 26. 4. 1 97 S, p. 19 .