CELEX: 31976D0516
Language: fr
Date: 1976-05-19 00:00:00
Title: 76/516/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1976, autorisant la République française à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment dur

9 . 6 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 149/ 15
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mai 1976
                 autorisant la Republique française a appliquer des mesures particulières
                                              d'intervention pour le froment dur
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (76/516/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et
 notamment son article 8 deuxième alinéa et son
 article 24,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2740/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, relatif aux mesures particulières d'inter­            La Republique française est autorisee a faire procéder,
vention dans le secteur des céréales (3 ), et notamment             par son organisme d'intervention , dans le cadre des
son article 1 er,                                                   dispositions ci-dessous, à des opérations particulières
                                                                    d'intervention pour le froment dur portant sur 74 000
                                                                    tonnes .
vu la communication de la République française du
 29 avril 1976 faisant état de la situation particulière­
 ment     difficile des   détenteurs      de froment dur et         Ces opérations comportent la conclusion, avant le 20
comportant la demande de mesures particulières                      mai 1976, entre l'organisme d'intervention et les déten­
d'intervention pour cette céréale,                                  teurs de froment dur, de contrats aux termes desquels :
considérant que, par la décision de la Commission du                a) les détenteurs s'engagent à conserver en stock, à
 19 mars 1976 (4), la République française a été auto­                  partir du 1 er juin 1976 et jusqu'au 31 décembre
risée à appliquer des mesures particulières d'interven­                 1976, une quantité déterminée de froment dur ;
tion pour 250 000 tonnes de froment dur ; que, toute­
fois, les engagements pris dans le cadre de ces                     b) l'organisme d'intervention octroie aux détenteurs
mesures n'ont porté que sur 176 000 tonnes ;                            de cette quantité, à l'issue de la période de stockage
                                                                        prévue sous a), une prime journalière destinée à
considérant que, depuis lors, les prix de marché se                     couvrir les frais de l'opération fixée forfaitairement
situent toujours au voisinage ou au-dessous du prix                     à 0,038 unité de compte par tonne.
d'intervention ; que, dès lors, il semble opportun
d'autoriser la République française à appliquer de                  Sans préjudice d'une application des dispositions de
nouvelles mesures particulières d'intervention pour le              l'article 4, la prime visée sous b) n'est octroyée que si
solde non souscrit des 250 000 tonnes initialement
                                                                    toute la quantité sur laquelle porte l'engagement est
prévues selon des modalités identiques à celles                     présente à la fin de la période de stockage prévue sous
prévues dans la décision visée ci-dessus ;                          a). En outre, pour toute quantité manquante, il sera
                                                                    perçu un montant de 3 unités de compte par tonne .
(')  JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         Toutefois, pour l'application du présent alinéa, il est
(2)  JO  n° L  100 du 14. 4. 1976,   p. 1 .
P)   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 54.                         tenu compte d'une tolérance de 3 kilogrammes par           o
(*)  JO  n» L  91 du 6. 4. 1976, p.  19 .                           tonne .
 ---pagebreak--- N0 L 149 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6 . 76
                           Article 2                          prévu à 1 article 1 er sous a). Dans ce cas, la prime jour­
                                                              nalière visée à l'article 1 er sous b) est octroyée jusqu'au
Les détenteurs qui desirent souscrire à de tels engage­       jour fixé par l'État membre en cause pour la cessation
ments doivent en faire la demande écrite, valant enga­        de cet engagement.
gement ferme, auprès de l'organisme d'intervention
avant le 20 mai 1976 avec l'indication de la quantité          Pour la période restant à courir depuis ce jour jusqu'au
concernée qui ne peut être inférieure à 200 tonnes.            31 décembre 1976, une prime de dédit est versée à
                                                              concurrence de 0,008 unité de compte par tonne et
Au cas où les quantités totales pour lesquelles les            par jour, avec un maximum de 0,24 unité de compte
détenteurs désirent s'engager dépassent les quantités          par tonne .
visées à l'article 1 er premier alinéa, l'organisme d'inter­
vention répartit les quantités qui feront l'objet des          2.     L'État membre peut libérer le détenteur totale­
engagements au prorata des quantités offertes par              ment ou partiellement de l'engagement visé à l'article
chaque détenteur.                                              1 er sous a) si ce dernier en a exprimé la demande
                                                               auprès de l'organisme d'intervention. Dans ce cas, la
L'organisme compétant communique, avant le 1 er juin           prime journalière est octroyée selon les modalités
1976, aux détenteurs les quantités sur lesquelles              visées au paragraphe 1 et la prime de dédit n'est pas
portera l'engagement.                                          versée .
                           Article 3                                                    Article 5
Les opérations visées à 1 article 1 er ne peuvent porter       La Republique française tient la Commission
que sur du froment dur de la récolte 1975 répondant            informée du déroulement des opérations prévues par
aux conditions qualitatives prévues pour être accepté à        la présente décision .
l'intervention .
L'organisme d'intervention contrôle l'existence des                                     Article 6
stocks des requérants avant la signature du contrat et à
la date de fin de stockage. En outre, il effectue tous         La Republique française est destinataire de la présente
                                                               décision .
contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l'enga­
gement.
                                                               Fait a Bruxelles, le 19 mai 1976 .
                           Article 4
                                                                                            Par la Commission
1.     L'État membre concerné peut être autorisé, selon
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)                                         P. J. LARDINOIS
n0 2727/75, à faire cesser au plus tôt, à partir du 1 er
octobre 1976, en tout ou en partie, l'engagement                                       Membre de la Commission