CELEX: 31988R3667
Language: fr
Date: 1988-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3667/88 de la Commission du 24 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31988R3667

Règlement (CEE) n° 3667/88 de la Commission du 24 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 318 du 25/11/1988 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3667/88 DE LA COMMISSION  du 24 novembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2248/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),  considérant que le règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 776/88 (4), a prévu une dérogation jusqu'au 31 décembre 1988 au règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission, du 25 septembre 1978, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3492/88 (6) en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention; que, notamment en vue d'assurer une bonne gestion des stocks, il convient de proroger la durée de la dérogation;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 2827/84, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par la date du 31 décembre 1989.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.  (3) JO no L 266 du 6. 10. 1984, p. 12.  (4) JO no L 80 du 25. 3. 1988, p. 32.  (5) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.  (6) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 20.