CELEX: C2002/084/16
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Irrecevabilité partielle manifeste")

6.4.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 84/9
Nonobstant les stipulations de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord      1)    En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour transposer
sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémunérations est         intégralement l’article 7, paragraphe 3, de la directive
méconnu par une disposition telle que l’article L. 12, sous b), du code          93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses
des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du          abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la
bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions         République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver              bent en vertu de ladite directive.
avoir assumé l’éducation de leurs enfants.
                                                                           2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 366 du 18.12.1999.                                                (1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           (cinquième chambre)
                                                                                                       du 8 mars 2001
                        (cinquième chambre)
                                                                           dans l’affaire C-373/99: République hellénique contre
                         du 24 janvier 2002                                       Commission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire C-372/99: Commission des Communautés                        («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
         européennes contre République italienne (1)                                       Irrecevabilité partielle manifeste»)
                                                                                                       (2002/C 84/16)
(«Manquement d’État — Directive 93/13/CEE — Clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs                                       (Langue de procédure: le grec)
— Moyens destinés à faire cesser l’utilisation de ces clauses»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (2002/C 84/15)
                     (Langue de procédure: l’italien)                      Dans l’affaire C-373/99, République hellénique (agents: MM.
                                                                           V. Kontolaimos et I.-K. Chalkias) contre Commission des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  Communautés européennes (agents: Mme M. Condou-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       Durande), ayant pour objet l’annulation partielle de la décision
                                                                           1999/596/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant
                                                                           la décision 1999/187/CE relative à l’apurement des comptes
                                                                           des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
Dans l’affaire C-372/99, Commission des Communautés euro-                  européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
péennes (agent: M. P. Stancanelli) contre République italienne             «garantie», pour l’exercice financier 1995 (JO L 226, p. 26), la
(agents: initialement M. U. Leanza, assisté de M. P. G. Ferri,             Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
puis M. U. Leanza, assisté de M. G. de Bellis), ayant pour objet           président de chambre, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), S. von
de faire constater que, en n’ayant pas adopté les mesures                  Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M.
nécessaires pour:                                                          A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 une
                                                                           ordonnance dont le dispositif est le suivant:
—     appliquer les dispositions de la directive 93/13/CEE du
      Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives            1)    Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend
      dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO                       à l’annulation de la décision 1999/596/CE de la Commission,
      L 95, p. 29), à l’ensemble des contrats conclus entre un                   du 28 juillet 1999, modifiant la décision 1999/187/CE
      consommateur et un professionnel;                                          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
                                                                                 des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
—     transposer l’article 5, troisième phrase, de cette directive,              garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
      et                                                                         financier 1995, en ce qu’elle impose à la République hellénique
                                                                                 des corrections financières: au titre de l’huile d’olive, pour des
—     transposer intégralement les articles 6, paragraphe 2, et                  problèmes relatifs aux aides à la production et à la consomma-
      7, paragraphe 3, de la même directive,                                     tion; au titre du coton, pour des problèmes relatifs à l’aide à la
                                                                                 production, et au titre de la viande bovine, pour retenue de frais
la République italienne a manqué aux obligations qui lui                         administratifs sur le montant des primes.
incombent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième                 2)    Les dépens sont réservés.
chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de
chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola, juges, avocat
général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 janvier         (1) JO C 6 du 8.1.2000.
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: