CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18 janvier 1979 modifiant la décision 79/66/CEE relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrème en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2769/78

N0 L 30/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 2. 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 janvier 1979
               modifiant la décsion 79/66/ CEE relative à la fixation des montants maximaux
               pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2769/78
                                                          (79/ 123/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       quantités concernees dans les plus brefs délais possi­
EUROPÉENNES,                                                        bles, il convient d'attribuer les deux quantités concer­
vu le traité instituant la Communauté économique                    nées au soumissionnaire ayant offert le meilleur prix
européenne,                                                         et qui est capable de répondre aux exigences pres­
                                                                    crites ; qu'il y a lieu, en conséquence de modifier le
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                     montant maximal concernant k lot M en cause ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                     considérant que le comité de gestion du lait et des
laiters (•), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                    imparti par son président,
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 2769/78 de la Commission , du 24 novembre 1978 ,
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en                                   Article premier
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes           À l'article 1 er de la décision 79/66/CEE, les disposi­
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­               tions concernant le « lot M » sont remplacées par les
tion les frais de livraison de 1 5 200 tonnes de lait
                                                                    dispositions suivantes :
écrémé en poudre destinées à certains pays tiers et
organismes bénéficiaires ;                                          « Lot M : 547 129 unités de compte, pour une quantité
                                                                    partielle de 500 tonnes. »
considérant que la décison 79/66/CEE de la Commis­
sion (4) a fixé les montants maximaux pour différents                                        Article 2
lots de lait écrémé en poudre mis en adjudication au
titre du règlement précité par quantités partielles de              Les États membres sont destinataires de la présente
500 tonnes ; qu'en ce qui concerne le lot M d'une                   décision .
quantité totale de 3 000 tonnes destinées à l'Égypte,
deux contrats concernant chacun une quantité de 500
tonnes n'ont pu être honorés en raison des caractéristi­            Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1979 .
ques particulières auxquelles doit répondre le lait
écrémé en poudre destiné à l'Égypte impliquant un                                               Par la Commission
procédé spécial (low heat temperature) qui n'est mis                                             Finn GUNDELACH
en oeuvre, pour des raisons techniques, que dans un
seul État membre ; que, afin d'assurer la livraison des                                             Vice-président
(>) JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  no  L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(>) JO  n»  L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 31 .
(<) JO  n°  L 14 du 20 . 1 . 1979, p. 29 .