CELEX: 31975R1151
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1151/75 de la Commission, du 30 avril 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 112/70                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1151 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1975
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte de la quantité de céreales nécessaire à la fabri­
EUROPÉENNES,                                                      cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                  été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (5) modi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial où les
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         pour certains produits, suivant leur destination ;
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
phrase,                                                           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             — pour lçs autres monnaies, un taux de conversion
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales               change au comptant de chacune de ces monnaies,
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               constaté pendant une période déterminée, par rap­
aux critères de fixation de leur montant (3) modifié en                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 87/75 (4), les res­             néa précédent ;
titutions doivent être fixées en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une          considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
part, des disponibilités en céréales et 'de leurs prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
texte, il importe également d'assurer aux marchés de              l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                   Article premier
céréales ;
                                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          n0 120/67/ CEE, sont fixées aux montants repris à
                                                                  l' annexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                           Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
(')  JO no 117 du 19 . 6. 1967, P. 2269/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
(2)  JO n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453 /67.                     (5) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(4)  JO no L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .                           (*) JO no L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 112/71
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 112/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 5 . 75
                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 avril 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                'UC / tonne)
            Numéro
            du tarif                                                                                                           Montant
           douanier                                       Désignation de la marchandise                                            des
           commun
                                                                                                                              restitutions
            10.01 A              Froment tendre (*) et méteil :
                                 pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                     20,00
                                 — les zones I, V et Malte                                                                       34,00
                                 — les autres pays tiers                                                                         27,00
            10.01 B              Froment dur
            10.02                Seigle H                                                                                        12,00
            10.03                Orge :
                                 pour des exportations vers :
                                 — les zones I, II, III, IV, VI, Malte et la Yougoslavie                                         44,00
                                 — les autres pays tiers                                                                         32,00
            10.04                Avoine                                                                                            5,00
            10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement :
                                 pour les exportations vers :
                                 — Suisse                                                                                        22,00
                                 — Péninsule ibérique                                                                            25,00
                                 — les autres pays tiers                                                                            0
            10.07 C              Sorgho                                                                                          25,00
      ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                 — teneur en cendres de 0' à 520 :
                                     pour des exportations vers :
                                     — les zones I, IV, VI et VII                                                                45,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     40,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                                38,00
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                                                36,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 l'OO                                                             30,00
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              30,00
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              30,00
      ex 11.01 B                 Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  20,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               20,00
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              20,00
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              20,00
           11.02 AI a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 950
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500
           11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                  40,00 '
      (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 par
          graphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er du règle­
      ment n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n" 941/72 (JO n" L 107 du 6. 5. 1972).