CELEX: C1997/054/33
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 novembre 1996 dans l'affaire T-167/95: Hedwig Kuchlenz-Winter contre Conseil de l'Union européenne (Recours en carence - Anciens fonctionnaires - Sécurité sociale - Recevabilité)

N° C 54/20             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 2 . 97
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          ra et Hans Krück ), ayant pour objet une demande visant à
                       du 15 janvier 1997                           faire constater que le Parlement européen, en violation de
                                                                    l'article 175 du traité, a omis de proposer, aux institutions
dans l'affaire T-77/95 : Syndicat français de l'express inter­      compétentes de l'Union européenne, les modifications du
national et autres contre Commission des Communautés                statut des fonctionnaires qui auraient permis à la requé­
                         européennes ( x )                          rante de demeurer affiliée au régime commun d'assurance
(Concurrence — Recours en annulation — Rejet d'une                  maladie, le Tribunal ( première chambre ), composé de M.
               plainte — Intérêt communautaire)                     A. Saggio, président, de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
                                                                    Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 novembre
                          ( 97/C 54/31 )                             1996 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l'affaire T-77/95, Syndicat français de l'express inter­
national, établi à Roissy-en-France ( France ), DHL interna­        2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
tional, établie à Roissy-en-France, Service CRIE, établie à
Paris et May Courier, établie à Paris, représentées par Mes          (!) JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris, et Jac­
ques Derenne, avocat au barreaux de Bruxelles et de Paris,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex
Schmitt, 62, avenue Guillaume, contre Commission des
Communautés européennes ( agents: initialement, MM .
Francisco Enrique Gonzâlez Dîaz et Jean-Francis Pasquier,
puis par MM. Richard Lyal et Jean-Francis Pasquier),                               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
ayant pour objet l'annulation de la décision SG(94 ) D/                               DE PREMIÈRE INSTANCE
19144 de la Commission, du 30 décembre 1994, rejetant                                     du 26 novembre 1996
la plainte du Syndicat français de l'express international
du 21 décembre 1990, le Tribunal ( troisième chambre ),              dans l'affaire T-167/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre
composé de M. B. Vesterdorf, président, de MM. C. P.                               Conseil de l'Union européenne (')
Briët et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez,
administrateur, a rendu le 15 janvier 1997 un arrêt dont le          (Recours en carence — Anciens fonctionnaires — Sécurité
dispositif est le suivant.                                                               sociale — Recevabilité)
                                                                                                 ( 97/C 54/33 )
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens.
H JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .
                                                                     Dans l'affaire T-167/95, Hedwig Kuchlenz-Winter,
                                                                     conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire du Parlement
                                                                     européen, demeurant à Kehlen ( Luxembourg), représentée
                                                                     par Me Dieter Rogalla, avocat à Sprockhövel, ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Armin Machmer,
                                                                      1 , rue Roger Barthel, Bereldange (Luxembourg), contre
                                                                     Conseil de l'Union européenne ( agents: MM. Diego Canga
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                Fano et Jan-Peter Hix), ayant pour objet une demande vi­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                              sant à faire constater que le Conseil a omis, en violation
                      du 26 novembre 1996                            de l'article 175 du traité, de proposer aux institutions
                                                                     compétentes de l'Union européenne, les modifications du
 dans l'affaire T-164/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre              statut des fonctionnaires qui auraient permis à la requé­
                     Parlement européen (')                          rante de demeurer affiliée au régime commun d'assurance
 (Recours en carence — Anciens fonctionnaires — Sécurité             maladie, le Tribunal (première chambre ), composé de M.
                     sociale — Recevabilité)                          A. Saggio, président, de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
                                                                      Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 novembre
                           ( 97/C 54/32 )                             1996 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
 Dans    l' affaire   T-164/95,    Hedwig     Kuchlenz-Winter,
 conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire du Parlement              2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
 européen, demeurant à Kehlen (Luxembourg), représentée
 par Me Dieter Rogalla, avocat à Sprockhövel, ayant élu               (1) JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
 domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Armin Mach­
 mer, 1 , rue Roger Barthel, Bereldange ( Luxembourg),
 contre Parlement européen ( agents: MM. Christian Penne