CELEX: 51988PC0058R(01)
Language: es
Date: 1988-03-24
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a la aprobación y aplicación del Convenio de Viena para la protección de la capa de ozono y el Protocolo de Montreal relativo a las sustancias que reducen la capa de ozono#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establecen normas comunes aplicables a determinados productos que reducen la capa de ozono#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
VERSION REVISADA
                                           COM ( 88 ) 58   final . /2
                                           Bruse las , 24 de marzo de 1988
                                                                 G      A' -.
                                                        \ "A  Ç . _J  i r    ».
                                                                     du
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                                Propuesta de
                                Propuesta   de                                  Jr
                            DECISION DEL CONSEJO
  relativa a la aprobación y aplicación del Convenio de Viena para la
  protección de la capa de ozono y el Protocolo de Montreal relativo
             a las sustancias que reducen la capa de ozono
                                Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
   por el que se establecen normas comunes aplicables a determinados
                 productos que reducen la capa de ozono
                      ( presentadas por la Comisión )
                                                                                        [
                                                                                      I
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                                M EMORA N DUM E XPLICATIF
Les projets de décision et de règlement proposés sont la
continuation de la politique communautaire mise en place en
198C pour la protection de la couche d' ozone de la Terre .
Cette politique est basée sur les deux décisions du Conseil
00 / 572 / EEC   et   82 / 795 / CEE .    Ces deux décisions       ont    institué   la
réduction         de      30%      de     l' utilisation      des     CFC     ( Chloro -
f luorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1985 la Convention de
Vienne      sur   la   protection        de    la  couche  d' ozone .      Neuf   Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 ,           la Communauté européenne , comme la plupart
de ses Etats membres ,             a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                       La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                         Leur objectif
est l' action communede l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
1 ' env ironnemen t .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de 1 ' Antarctique au printemps et
d' autres études sur la couche d' ozone totale montrent qu' une
réduction       de   l' utilisation        des    chlorof luorocarbones      ( CFC ) et
des halons s' impose .                 On estime que l' utilisation de ces
substances est la cause probable de l' appauvrissement de la
couche d' ozone .
Le projet de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier ' 1989 .                            Le
Protocole ne peut entrer en force à cette date que si                                la
Convention de Vienne             entre    en force à la même date .           Pour que
cela     soit     possible ,        vingt     pays   doivent    avoir     ratifié    la
Convention avant le 1              octobre 1988 .     Cette délimitation indique
la période de temps disponible pour la ratification de la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                            Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                         La situation
scientifique et politique internationale dans ce contexte
nécessite l' adoption rapide de la politique communautaire
esquissée ci-après .
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Les dispositions les plus importantes du Protocole de Montréal
ont trait au contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halo ns .           L' article 2 impose l' obligation , avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1986 .                 Toutefois , la production est
autorisée à augmenter de 10% maximum au-dessus de son niveau de
1986 , à la condition que cette augmentation serve les objectifs
de   la   rationalisation       industrielle      ou vise    à   la   satisfaction
des besoins intérieurs des pays en développement auxquels
s' applique      l' article      5    du    Protocole .         Il     existe   des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halons , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .           Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                 Le règlement permettra
également       la     rationalisation         industrielle       envisagée     par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .            Le règlement a été projeté de
manière qu' il         soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
I 986 ; la réduction envisagée à 50% est prévue pour 1 998 (à
moins que les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halons dans la
Communauté ,         il     est       nécessaire        de      contrôler       les
approvisionnements ,          bien      plus     que    la     demande .        Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant les importations et en limitant les quantités ,
produites      dans      la Communauté ,        pouvant     être     vendues     ( ou
utilisées par les producteurs eux-mêmes ) à l' intérieur de la
Communauté .      Il y a relativement peu de producteurs de CFCs et
des    Halons   dans     la  Communauté .       Réduire    la    consommation      au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait        de    réglementer       l' utilisation       des     substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,     et serait administrativement               inefficace .        Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des     approvisionnements          présente      également       l' avantage      de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
II est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation       sans devoir contrôler les exportations ou les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).    Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans     la   Communauté       à    travers     la   production ,       une   forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il est donc nécessaire de limiter les quantités que les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et à utiliser eux - mêmes .             Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                      Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                    J
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Au terme des articles relatifs au contrôle de la production et
de    la   consommation ,  chaque     producteur    sera  en  mesure   de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre , ou utiliser lui-même , à l' intérieur de la Communauté .
En outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
des quantités additionnelles , soit parce que les importations
de la Communauté ont été inférieures aux prévisions , soit en
achetant le droit de vendre ou d' utiliser une quantité
complémentaire       provenant    d' un    autre    producteur    de   la
Communauté .       Dans les deux cas ,       le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propre )
sans    causer d' augmentation   nette   de  la  consommation   totale de
1 a Communauté .
Les    articles   relatifs  au  contrôle    des   importations   et  à la
vente    ou  à  l' utilisation  dans    la  Communauté   des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20% en 1992 et de 50% en
1998 par rapport aux niveaux de 1986 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
non - observation , du mécanisme de contrôle destiné à garantir
que les mesures sont respectées , et d' un Comité de gestion qui
assistera la Commission pour l' administration des systèmes de
contrôle .
                                                                          y
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EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , sus artículos 113, 116 y 130S ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que la Comunidad firmó , el 22 de marzo de 1985 ,    junto con
varios de sus Estados miembros , el Convenio de Viena para la protección de
la capa de ozono ;
Considerando que está comprobado que las continuas emisiones de clorofluo-
rocarbonos y halógenos en los niveles actuales pueden causar importantes
daños a la capa de ozono ; que existe un consenso internacional sobre la
necesidad de reducir significativamente tanto la producción como el
consumo de dichas sustancias ; que las Decisiones 80 / 372 / CEE ( 1 ) y
82 / 795 / CEE ( 2 ) del Consejo fijan controles que tienen un efecto muy
limitado y que cubren únicamente dos de esas sustancias ( CFC 11 y CFC 12 );
que es necesario para la protección , conservación y mejora del medio
ambiente concluir el Convenio de Viena y su Protocolo , que se basan en el
principio de acción preventiva para evitar el ulterior deterioro de la
capa de ozono y asimismo en los datos científicos y técnicos disponibles ;
que es necesario que la Comunidad sea parte contratante del Protocolo, ya
que algunas de sus disposiciones sólo podrán observarse si la Comunidad y
todos sus Estados miembros son partes contratantes ;
Considerando que en el contexto de su política comercial , la Comunidad
debería establecer un procedimiento para la restricción de las importacio¬
nes de las sustancias controladas a fin de que se reúnan las condiciones
de consumo de tales sustancias dentro de la Comunidad espedif icadas en el
Protocolo de Montreal relativo a las sustancias que reducen la capa de
ozono ;
Considerando que el Protocolo de Montreal se negoció y adoptó el 16 de
septiembre de 1987 y que firmado en nombre de la Comunidad y de varios de
sus Estados miembros ;
( 1 ) DO na L 90 de 3.4.1980, p. 45
( 2 ) DO na L 329 de 25.11.1982, p. 29
                                                                             £
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Considerando que La Comunidad debe aprobar el Convenio de Viena y el
Protocolo de Montreal ;
Considerando que algunas disposiciones del Protocolo , en particular el
apartado 8 del articulo 2 , se aplicarán en la Comunidad únicamente si
todos los Estados miembros son partes en el Protocolo ;
Considerando que para que     se puedan    cumplir adecuadamente   todas las
obligaciones derivadas del Convenio y del Protocolo, es necesario que
todos los Estados miembros sean también partes contratantes ;
considerando   que todos los Estados miembros deben concluir , lo más
rápidamente   posible, los procedimientos para la firma , adhesión y
ratificación  del Convenio y del Protocolo respectivamente con vistas a una
ratificación  simultánea ,
ADOPTANDO LA PRESENTE DECISION :
                                 Artículo 1
Quedan aprobados , en nombre de la Comunidad , el Convenio de Viena para la
protección de la capa de ozono y el Protocolo de Montreal relativo a las
sustancias que reducen la capa de ozono .
Los   textos del Convenio y del Protocolo se adjuntan a          la presente
Decisión .
                                 Artículo 2
El Presidente del Consejo depositará las actas de aprobación, en nombre de
la Comunidad Económica Europea , en poder del Secretario General de las
Naciones Unidas de conformidad con el artículo 13 del Convenio de Viena y
el artículo 14 del Protocolo de Montreal .
                                 Artículo 3
1 . Los Estados miembros que no hayan firmado el Convenio de Viena
    procederán a la firma lo antes posible . Los Estados miembros que hayan
    firmado el Convenio pero no lo hayan ratificado aún , deberán decidir
    antes del 15 de septiembre de 1988 si lo van a ratificar a fin de
    permitir su aprobación y ratificación simultáneas por la Comunidad y
    sus Estados miembros .
                                                                             &
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2 . Los Estados miembros que no hayan firmado el Protocolo de Montreal
    procederán a la firma lo antes posible . Todos los Estados miembros
    deberán decidir , antes del 15 de septiembre de 1988 , si van a ratifi ¬
    car el Protocolo a fin de permitir su aprobación y ratificación
    simultánea por la Comunidad y sus Estados miembros .
3 . Una vez que todos los Estados miembros hayan notificado a la Comisión
    su decisión de ratificar el Convenio y el Protocolo , ésta fijará
    una fecha para la aprobación y ratificación simultáneas , a más
    tardar , el 15 de septiembre de 1988 .
                                  Artículo 4
Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros .
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                           Propuesta de
                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establecen normas comunes aplicables a determinados
              productos que reducen la capa de ozono
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EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular, sus artículos 113 y 130S ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que la Comunidad firmó, el 22 de marzo de 1985 , conjunto con
varios de sus Estados miembros , el Convenio de Viena para la protección de
la capa de ozono ;
Considerando que está comprobado que las continuas emisiones de clorofluo-
rocarbonos y halógenos en los niveles culturales pueden causar importantes
daños a la capa de ozono ; que existe un consenso internacional sobre la
necesidad de reducir significativamente tanto la producción como el
consumo de dichas sustancias ; que las Decisiones 80 / 372 / CEE ( 1 ) y
82 / 795 / CEE ( 2 ) del Consejo fijan controles que tienen un efecto muy
limitado y que cubren únicamente dos de esas sustancias ( CFC 11 y CFC 12 );
Considerando que el Protocolo de Montreal relativo a las sustancias que
reducen la capa de ozono se negoció y adoptó el 16 de septiembre de 1987 ;
que el Protocolo fue firmado en nombre de la Comunidad y de varios de sus
Estados miembros ;
Considerando que , habida cuenta de las responsabilidades de la Comunidad
en materia de medio ambiente y comercio , ésta debe aprobar el Convenio de
Viena y el Protocolo de Montreal ;
Considerando que es necesario que se adopten medidas a nivel comunitario
para cumplir las obligaciones de la Comunidad que se derivan del Convenio
y del Protocolo , especialmente con objeto de controlar la producción y el
consumo dentro de la Comunidad de clorof luorocarbonos y halones ;
Considerando que , teniendo en cuenta la estructura del mercado de estos
productos , conviene controlar el consumo de dichas sustancias , controlando
la oferta antes que la demanda . Se puede controlar la oferta limitando las
ventas y la utilización por los productores de la Comunidad y limitando
las importaciones ;
Considerando que el Protocolo también exige que se impongan ciertas
restricciones al comercio con Estados que no se sean Partes en el
Protocolo y que se comuniquen determinados datos ;
( 1 ) DO nft L 90 de 3.4.1980, p. 45
( 2 ) DO na L 329 de 25.11.1982 , p. 29
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Considerando que pueden requerirse medidas complementarias comunitarias
para cumplir las obligaciones de la Comunidad que se derivan del Protocolo
en lo que respecta a investigación y desarrollo y a la asistencia técnica ;
Considerando que las reducciones de la producción y el consumo previstas
para el año que va del 1 de julio de 1998 al 30 de junio de 1999 serán
reconsideradas a la luz de cualquier decisión de las partes de conformidad
con el apartado A del artículo 2 del Protocolo,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                   Artículo 1
El presente Reglamento se aplicará a la importación, exportación,
producción y consumo de los clorof luorocarbonos y halones mencionados en
el Anexo I.
                            Artículo 2 Definiciones
A los efectos del presente Reglamento se entenderá por :
- " Protocolo", el Protocolo de Montreal relativo a las sustancias que
  reducen la capa de ozono;
- " Clorof luorocarbonos” , las sustancias enumeradas en el Grupo I del Anexo
  I;
- " Halones ", las sustancias enumeradas en el Grupo II del Anexo I ;
- " Productor", cualquier persona física o jurídica que produzca o fabrique
  clorof luorocarbonos o halones dentro de la Comunidad ;
- " Potencial de reducción de ozono ", la cifra que en el Anexo I representa
  el efecto potencial de cada sustancia sobre la capa de ozono ;
- " Indice de nivel calculado” en relación con la producción o las ventas o
  el uso permitido, una cantidad obtenida multiplicando la cantidad de
  cada sustancia por el potencial de reducción de ozono de dicha sustancia
  especificada en el Anexo I y sumando, para cada Grupo de sustancias del
  Anexo I , las cifras resultantes .
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                                    Parte I
                            Régimen de importación
                                  Artículo 3
1 . La importación en la Comunidad de clorof luorocarbonos y halones
    originarios o producidos en países terceros estará sometida a restric¬
    ciones cuantitativas a partir del 1 de julio de 1989 .
2 . A tal fin , la Comunidad abrirá los contingentes fijados en el Anexo II .
3 . La  Comisión de conformidad con el procedimiento establecido en el
    artículo 10 , podrá modificar los contingentes fijados en el Anexo II .
                                  Articulo A
Con efectos a partir del 1 de enero de 1990 , queda prohibida la importa¬
ción en la Comunidad de clorof luorocarbonos y halones originarios o
producidos en países terceros que no sean partes en el Protocolo .
                                  Artículo 5
-ueda prohibida , con efectos a partir del 1 de enero de 1993, la importa¬
ción en la Comunidad de productos que contengan clorof luorocarbonos o
halones , originarios o producidos en países terceros que no sean partes en
el Protocolo .
El Consejo, a propuesta de la Comisión, adoptará antes de esa fecha la
lista de dichos productos a la luz de las deliberaciones de las partes en
el Protocolo . El Consejo decidirá por mayoría cualificada .
                                  Artículo 6
A la luz de las deliberaciones de las partes en el Protocolo , el Consejo ,
a propuesta de la Comisión , adoptará normas aplicables a la importación ,
en la Comunidad , de productos originarios o producidos en países terceros
que no sean partes en el Protocolo , producidos con clorof luorocarbonos o
halones pero que no contengan dichas sustancias . El Consejo decidirá por
mayoría cualificada .
                                                                              II­
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                                    Artículo 7
  El despacho a libre práctica en la Comunidad de un producto sometido a
  contingentación requerirá la presentación previa de una licencia de
  importación . La Comisión expedirá dicha licencia de acuerdo con el
  procedimiento establecido en el articulo 10 .
  La solicitud de licencia deberá incluir :
  a ) el nombre y dirección del importador
  b ) la descripción del producto / precisando :
       - la descripción comercial
       - el número de código en la nomenclatura combinada
       - el país de origen
       - el país de donde se ha importado el producto
  c ) una declaración de la cantidad del producto en unidades utilizadas
      normalmente en el comercio
  d ) el lugar y fecha de la importación prevista .
I
                                                                         II
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                                    PARTE II
                       Artículo 8 Control de producción
1.   De acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3, cada productor garanti ¬
     zará que :
     - el índice de nivel calculado de su producción de clorof luorocarbo-
        nos en el período comprendido entre el 1 de julio de 1989 y
        el 30 de junio de 1990, y en cada uno de los períodos de 12
        meses posteriores , no exceda del índice de nivel calculado de
        su producción en 1986 ;
     - el índice de nivel calculado de su producción de clorof luorocarbo-
        nos en el período comprendido entre el 1 de julio de 1993 y
        el 30 de junio de 1994, y en cada uno de los periodos de 12
        meses posteriores , no exceda del 80% del índice de nivel calculado
        de su producción en 1986 ;
     - el índice de nivel calculado de su producción del clorof luorocarbo-
        nos en el período comprendido entre el 1 de julio de 1998 y
        el 30 de junio de 1999, y en cada uno de los períodos de 12
        meses posteriores , no exceda del 50% del índice de nivel calculado
        de su producción en 1986;
2.   Cada productor , de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3, garanti ¬
     zará que el índice de nivel calculado de su producción de halones
     en el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre
     de 1992 , y en cada uno de los períodos de 12 meses posteriores ,
     no exceda del índice de nivel calculado de su producción de halones
     en 1986 .
3.   La Comisión podrá autorizar a un productor para que sobrepase
     los niveles de producción establecidos en los apartados 1 y 2
     a efectos de la racionalización industrial o para satisfacer las
     necesidades básicas internas de los Estados que operen de conformidad
     con el artículo 5 del Protocolo, siempre y cuando los niveles
     calculados de producción de clorof luorocarbonos y de halones respecti ¬
     vamente de los Estados miembros interesados no sobrepasen los
     niveles que permite el articulo 2 del Protocolo en los períodos
     mencionados . La Comisión actuará de conformidad con el procedimiento
     establecido en el artículo 10 .
4.   Si un productor inicia su producción después de 1986, la Comisión
     redistribuirá la producción comunitaria total de las sustancias
     controladas entre todos los productores según el procedimiento
     establecido en el artículo 10 .
                                   Artículo 9
  Control del consumo a través del control del suministro en la Comunidad
1.   El presente artículo, junto con las disposiciones de la Parte
     I , regula el consumo de clorof luorocarbonos y halones de conformidad
     con el artículo 2 del Protocolo .
2.   Cada productor podrá vender o hacer uso dentro de la Comunidad
     de las cantidades producidas por él mismo :
                                                                              β.
 ---pagebreak---                                       - 14-
    - en el período comprendido entre el 1 de julio de 1989 y el
       30 de junio de 1990, y en cada uno de los periodos de doce meses
       posteriores , una cantidad de clorof luorocarbonos cuyo índice
       de nivel calculado no exceda del de la cantidad que vendió o
       utilizó dentro de la Comunidad en 1989;
    - en el periodo comprendido entre el 1 de julio de 1993 y el 30
       de junio de 1994, y en cada uno de los periodos de doce meses
       posteriores , una cantidad de clorof luorocarbonos cuyo índice
       de nivel calculado no exceda del 80% del indice de nivel calculado
       de la cantidad que vendió o utilizó en 1986;
    - en el periodo comprendido entre el 1 de julio de 1998 al 30
       de junio de 1999 , y en cada uno de los periodos de doce meses
       posteriores , una cantidad de clorof luorocarbonos cuyo índice
       de  nivel   calculado no   exceda    del 50% del de la cantidad que
       vendió o utilizó en 1986 .
3.  Cada productor podrá vender o utilizar dentro de la Comunidad ,
    en el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre
    de 1992 , y en cada uno de los períodos de doce meses posteriores ,
    una cantidad de halones cuyo índice de nivel calculado no exceda
    del índice de la cantidad que vendió o utilizó en la Comunidad
    en 1986 .
4.  La Comisión podrá incrementar las cantidades fijadas en los apartados
    2 y 3 si las importaciones de clorof luorocarbonos o halones en
    la Comunidad en cualquiera de los períodos de doce meses a los
    que se refieren los apartados 2 y 3 fueren menores que las importacio¬
    nes de clorof luorocarbonos o halones respectivamente en 1986 .
    Las importaciones autorizadas conforme a la Parte I añadirán a
     las cantidades que puedan venderse o utilizarse de conformidad
    con el presente articulo .
    La Comisión actuará de conformidad con el procedimiento establecido
    en el artículo 10 .
5 . Cualquier productor que tenga derecho a vender o a usar podrá
    transferir su derecho a cualquier otro productor dentro de la
    Comunidad por lo que respecta a toda o parte de la cantidad fijada
    con arreglo al presente artículo . El productor que adquiera el
    derecho informará inmediatamente de ello a la Comisión . La transferen¬
    cia del derecho de venta no supone un derecho suplementario de
    producción .
                                                                            IM-
 ---pagebreak---                                   PARTE III
   Gestión , comunicación de datos , inspecciones y disposiciones finales
                                 Articulo 10
La Comisión estará asistida por un Comité integrado por representantes de
los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión .
El representante de la Comisión presentará al comité un proyecto de las
medidas que deban adoptarse . El comité emitirá el dictamen sobre este
proyecto en un plazo que el presidente podrá fijar en función de la
urgencia del asunto . El dictamen se emitirá por la mayoría prevista en el
apartado 2 del artículo 148 del Tratado para la adopción de las decisiones
que el Consejo debe tomar a propuesta de la Comisión . Los votos de los
representantes de los Estados miembros en el seno del Comité se ponderarán
en la forma prevista en dicho artículo . El presidente no tomará parte en
la votación .
La Comisión adoptará medidas que serán de aplicación inmediata . No
obstante , si tales medidas no se adecuaren al dictamen del comité , la
Comisión las comunicará sin demora al Consejo . Si este caso , la Comisión
podrá aplazar la aplicación de las medidas por ella decididas por un
período no superior a un mes a partir de la fecha de dicha comunicación .
El Consejo, por mayoría cualificada , podrá tomar una decisión diferente en
el plazo previsto en el párrafo precedente .
                                 Artículo 11
Cada productor , importador y exportador de clorof luorocarbonos y halones
comunicará a la Comisión antes del 31 de julio y del 31 de enero de cada
año las cifras de su :
- producción
- ventas dentro de la Comunidad
- importaciones
- exportaciones , separadamente a países en el Protocolo y a países que no
  son parte
- existencias
de cada una de las sustancias controladas del Anexo I con respecto a cada
período de seis meses a partir del 1 de enero de 1989 .
Las empresas que hayan producido, importado o exportado sustancias
controladas comunicarán a la Comisión , antes del 30 de noviembre de 1988
los mismos detalles con respecto a este año .
 ---pagebreak---                                     - 16-
Los productores comunicarán también a la Comisión los datos correspondien¬
tes a cada periodo de seis meses sobre las cantidades de sustancias
controladas destruidas por las tecnologías que deben ser aprobadas por la
partes en el Protocolo . Dicha información deberá ser enviada a la Comisión
en el periodo de referencia siguiente a la aprobación de las tecnologías
mencionadas anteriormente por las partes en el Protocolo .
La Comisión adoptará     las medidas oportunas para proteger el carácter
confidencial de los datos suministrados .
                                 Artículo 12
1.  La Comisión , en el marco de las funciones que le asigna el presente
    Reglamento , podrá recabar de los Gobiernos , autoridades competentes de
    los Estados miembros y empresas toda la información necesaria .
2.  Al solicitar información de una empresa , la Comisión enviará al mismo
    tiempo una copia de la solicitud a la autoridad competente del Estado
    miembro en donde aquella tenga su sede .
3.  A petición de la Comisión, las autoridades competentes de los Estados
    miembros emprenderán las investigaciones que la Comisión estime
    necesarias con arreglo al presente Reglamento . Los funcionarios de los
    órganos competentes de los Estados miembros responsables de la
    investigación ejercerán sus funciones previa presentación de una
    autorización por escrito expedida por la autoridad competente del
    Estado miembro en cuyo territorio se ha de emprender dicha investiga¬
    ción . Dicha autorización especificará el objeto y el alcance de la
    investigación .
4.  Si asi lo solicitare la Comisión o la autoridad competente del Estado
    miembro en cuyo territorio se lleve a cabo la investigación , los
    funcionarios de la Comisión podrán asistir a los funcionarios de tal
    órgano en el cumplimiento de su cometido .
                                 Artículo 13
si  la Comisión o las autoridades de un Estado miembro estiman que una
persona física o jurídica no ha cumplido las obligaciones que se derivan
del presente Reglamento, las autoridades del Estado miembro interesado
podrán incoar un procedimiento penal o administrativo contra dicha
persona . En caso de infracción de los artículos 8 ó 9, los derechos de
dicha persona que resultan del presente Reglamento serán reducidos en una
cantidad correspondiente a la cantidad objeto de infracción .
 ---pagebreak---                                 Artículo 14
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directa ¬
mente aplicable en cada Estado miembro .
 ---pagebreak---                                                - 1Ü-
                                            еишл
  5USTANCIA5 BAJO CONTROL
  1             1                                    1
  i   Grupo     1           Sustancia                1  índice de potenci al i dad de
  1             1                                    1      reducción de ozono
  1             1                                    1
  1 Grupo I     1   CFC13      ( CFC-1 1 )           1               1 .0
  1             1   C.F2C12    ( CFC-12 )            1               1 .0
   1            1   C2F3CL3    ( CFC-1 13 )           I              0.8
  1             1   C2F4C12    ( CFC-1 14 )          1               1 .0
   1            1   C2F5CL     ( CFC-1 15 )           I              0.6
   1            1                                     1
  1             1                                     1
   1 Grupo II   1   CF2BrC L   ( halon-121 1 )        I              3.0
  1             1   CF3Br      ( halon-1301 )         1             10.0
   1            1   C2F4Br2    ( halon-2402 )         1      ( se determinará )
   1                                                  1
       Estos ■índices de potenci al i dad de reducción de ozono son estimaciones
       basadas en los conocimientos actuales que se recogerán y revisarán
       periódi camente .
I
 ---pagebreak---                                                                     ANEXO III
                           Limites de cantidad impuestos a Las importaciones a la Comunidad de Las sustancias
                                             de L Anexo I procedentes de paises extracomunitarios
                                                                             LIMITES DE CANTIDAD
                                                                                                                             -1
             Nomenc latura                •
                                                                          Del 1 de julio    Periodo de 12   Periodo de 12    Periodos de      12
             combinada          Descripción            Unidades           ae  1989 al 31 ae meses           meses            meses
                                                                          diciembre de      Desde el 1.1.90 Desde el 1.7.9 : Desde e l '1 . 7 . 98
             Subt i tu los                                                1989              al 3D . 6 . 93  al 30.6.1998     al 30.6.1999
           ( Serán especifi ¬   Grupo I del        Toneladas pesadas            791             1582            126o              791
             cados por la       Anexo I
             DG XXII )
       !
                                                                           Periodos de
                                                                           12 meses desde
                                Grupo II del       Toneladas pesadas       el 01.01.92
                                Anexo I                                    al 31.12.93
                                                                                                          *
                                                                              15.000
         1
NOTA :
 Pesadas de acuerdo con los indices de potencialidad de reducción de ozono especificados en el Anexo I.
 Es equivalente a los niveles calculados en el Reglamento .
 ---pagebreak--- Fi ch » d' impact de certains actes législatifs $ur les PME et l' emploi
       1.     OBLIGATIONS APMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
             Soumission des statistiques de la production et de l' importatior
             à la Commission .
      2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - OUI / WX*
              - LESQUELLES
                 Augmentation probable du prix de ces produits .
      3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )
             - OUI /HXXX
             - CONSEQUENCES
                Augmentation possible du coût de ces substances pour les
                 entreprises qui les utilisent .
      A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
             Réduction des emplois possibles en 1998 quand la production
             sera réduite de 50X .           1.                               j
                                                                               i
      5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
             SOCIAUX ?
             - 0UI / $fê
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
                Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .       :
      6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
              NON              ‘                                             |