CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3026/80

14. 3 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 69/41
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 février 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3026/80
                                                            (8 1 / 1 4 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que 1 application des critères visés ci-avant
 EUROPÉENNES,                                                              à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                           concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                         céréales ,
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                        Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
 de leur montant (J), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                           tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3026/ 80                       19 février 1981 , à 48,50 Écus par tonne dans le cadre
 de la Commission (4), une adjudication du prélève­                        de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment                   froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3026/80 .
 tendre a été ""ouverte ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n° 279 /75 de la Commission (5), modifié                       Les États membres sont destinataires de la présente
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                      décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                    Fait a Bruxelles , le 19 fevrier 1981 .
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                      Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                                  Poul DALSAGER
 restitution maximale à l' exportation ou à un niveau
 inférieur :                                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  no L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
(3) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 78 .
(4) JO  n° L 317 du 25 . 11 . 1980 , p. 18 .
(5) JO  n« L 31 du 5. 2 . 1975 , p . 8 .
(6) JO  n» L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .