CELEX: 31998R2862
Language: fr
Date: 1998-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2862/98 de la Commission du 30 décembre 1998 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31. 12. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 358/83
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2862/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1998
                   fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les engagements pris en matière de resti-
                                                                   tutions pouvant être octroyées à l’exportation de produits
                                                                   agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pas de l’annexe II du traité peuvent être mis en péril par
                                                                   la fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’il
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
1981, portant organisation commune des marchés dans le             dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-        sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux de
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notam-               restitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-
ment son article 17 paragraphe 5 point a) et son article 17        tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-
paragraphe 15,                                                     rents objectifs;
                                                                   considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes           point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre          visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
les prix dans le commerce international des produits visés         n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
à l’article 1er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
règlement et les prix dans la Communauté peut être                 restitution à la production applicable, en vertu du règle-
couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces           ment (CEE) no 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
produits sont exportés sous forme de marchandises                  lieu par le règlement (CE) no 1126/96 de la Commis-
reprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement (CE)         sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-              de la période présumée de fabrication des marchandises;
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme
de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,          considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
les modalités communes d’application du régime d’octroi            du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
des restitutions à l’exportation et des critères de fixation       relatives à l’introduction de l’euro (7), dispose qu’à partir
de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle-       du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
ment (CE) no 1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits          instrument juridique est remplacée par une référence à
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution          l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) no
1785/81;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-
dérés, doit être fixé pour chaque mois;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
                                                                                           Article premier
(CEE) no 1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-
                                                                   Les taux de restitution applicables aux produits de base
latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitution
                                                                   figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans
                                                                   visés à l’article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution
                                                                   no 1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
applicable à ce produit exporté en l’état;
                                                                   à l’annexe I du règlement (CEE) no 1785/81, sont fixés
                                                                   comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions fixées au présent règle-
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que la
situation de marché pour les mois à venir ne peut être                                        Article 2
établie dès à présent;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
(1)  JO L  177  du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)  JO L  159  du 3. 6. 1998, p. 38.                              (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
( 3) JO L  136  du 31. 5. 1994, p. 5.                              (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
( 4) JO L  184  du 27. 6. 1998, p. 25.                             (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Karel VAN MIERT
                                                                    Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 décembre 1998, fixant les taux de restitution appli-
         cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                       relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                     Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                Produit                              En cas de
                                                                fixation à l’avance              Autres
                                                                  des restitutions
         Sucre blanc:
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point           2,07                      2,07
            b) du règlement (CE) no 1222/94
         — dans tous les autres cas                                    46,23                     46,23