CELEX: 21979A0615(03)
Language: fr
Date: 1979-06-15 00:00:00
Title: Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal

Avis juridique important

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21979A0615(03)

Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal  /* ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE */  

Journal officiel n° L 226 du 29/08/1980 p. 0028 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0127  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0127 

++++PROTOCOLE  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal  LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE ,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , signé le 15 juin 1979 ,  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :  Article 1  Les limites visées à l'article 4 de l'accord précité sont , pour les deux premières années d'application de cet accord fixées comme suit :  1 . Thoniers astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal : 3 300 tonnes de jauge brute ,  2 . Chalutiers astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal : 1 600 tonnes de jauge brute ,  3 . Thoniers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal : 23 300 tonnes de jauge brute ,  4 . Chalutiers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal : 12 300 tonnes de jauge brute .  Article 2  La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est pour les deux premières années d'application de l'accord fixée à deux milliards cinq cent millions de francs CFA .  Article 3  1 . L'affectation de la compensation fixée à l'article 2 relève de la compétence exclusive du gouvernement du Sénégal .  2 . Le gouvernement du Sénégal informera la Communauté économique européenne du programme d'utilisation de la compensation .  Article 4  1 . La compensation fixée à l'article 2 est mobilisée selon une procédure qui sera précisée par un échange de lettres .  2 . Les fonds de compensation seront versés dans un compte ouvert dans un organisme financier sénégalais au choix du gouvernement du Sénégal ou dans les écritures du trésorier général du Sénégal .  Article 5  La non-exécution par la Communauté économique européenne des versements prévus par ce protocole entraîne la suspension de l'accord de pêche .  Article 6  Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur le Président ,  Me référant à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui , j'ai l'honneur de vous communiquer que mon gouvernement se réserve le droit de subordonner l'octroi des licences de pêche aux navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et pêchant dans le cadre de l'accord de pêche négocié entre nous à l'obligation d'embarquement de ressortissants sénégalais dans les conditions suivantes :  1 . Les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des inscrits maritimes sénégalais jusqu'à concurrence de 33 % de leurs équipages . Le personnel actuellement disponible a les qualifications professionnelles suivantes :  a ) second patron de navire allant jusqu'à 300 tonnes de jauge brute ;  b ) second mécanicien de navire allant jusqu'à 800 chevaux-vapeur de puissance motrice ;  c ) chef de quart de pont de navire allant jusqu'à 500 tonnes de jauge brute ;  d ) chef de quart de machine de navire allant jusqu'à 3 500 chevaux-vapeur de puissance motrice ;  e ) maître d'équipage de navire allant jusqu'à 300 tonnes de jauge brute ;  f ) matelot ;  g ) graisseur ;  h ) garçon et cuisinier .  Lorsqu'un navire autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises comporte dans son état-major trois officiers au moins dans le service " pont " ou " machine " , l'équipage de ce navire doit inclure au moins un ressortissant sénégalais ayant l'une des qualifications mentionnées sous a ) et b ) .  2 . Pour les thoniers congélateurs , l'obligation d'embarquement de marins sera déterminée globalement compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte .  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'expression de ma considération distinguée .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal  B . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur le Président ,  J'ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante :   " Me référant à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui , j'ai l'honneur de vous communiquer que mon gouvernement se réserve le droit de subordonner l'octroi des licences de pêche aux navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et pêchant dans le cadre de l'accord de pêche négocié entre nous à l'obligation d'embarquement de ressortissants sénégalais dans les conditions suivantes :  1 . Les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des inscrits maritimes sénégalais jusqu'à concurrence de 33 % de leurs équipages . Le personnel actuellement disponible a les qualifications professionnelles suivantes :  a ) second patron de navire allant jusqu'à 300 tonnes de jauge brute ;  b ) second mécanicien de navire allant jusqu'à 800 chevaux-vapeur de puissance motrice ;  c ) chef de quart de pont de navire allant jusqu'à 500 tonnes de jauge brute ;  d ) chef de quart de machine de navire allant jusqu'à 3 500 chevaux-vapeur de puissance motrice ;  e ) maître d'équipage de navire allant jusqu'à 300 tonnes de jauge brute ;  f ) matelot ;  g ) graisseur ;  h ) garçon et cuisinier .  Lorsqu'un navire autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises comporte dans son état-major trois officiers au moins dans le service " pont " ou " machine " , l'équipage de ce navire doit inclure au moins un ressortissant sénégalais ayant l'une des qualifications mentionnées sous a ) et b ) .  2 . Pour les thoniers congélateurs , l'obligation d'embarquement de marins sera déterminée globalement compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte .  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre " .  J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté assurera la publication de la lettre afin de porter son contenu à la connaissance des armateurs intéressés .  Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma considération distinguée .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  A . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur le Président ,  Je me réfère au protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal accompagnant l'accord de pêche signé ce jour et ai l'honneur de vous confirmer que le montant de la compensation fixée par ce protocole pour les deux premières années d'application de l'accord de pêche revêt un caractère forfaitaire et ne préjuge pas de ce qui pourrait être convenu pour les années suivantes sur la base des données statistiques et économiques précises relatives aux prises effectuées par les différentes catégories de navires dans la zone de pêche du Sénégal .  Je vous prie de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette interprétation .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma considération distinguée .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur le Président ,  J'ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante :   " Je me réfère au protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal accompagnant l'accord de pêche signé ce jour et ai l'honneur de vous confirmer que le montant de la compensation fixée par ce protocole pour les deux premières années d'application de l'accord de pêche revêt un caractère forfaitaire et ne préjuge pas de ce qui pourrait être convenu pour les années suivantes , sur la base des données statistiques et économiques précises relatives aux prises effectuées par les différentes catégories de navires dans la zone de pêche du Sénégal  Je vous prie de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette interprétation " .  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république du Sénégal sur cette interprétation .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma considération distinguée .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal