CELEX: 42012Y0908(01)
Language: fr
Date: 2012-09-08 00:00:00
Title: Accord administratif avec le Conseil de l'Europe concernant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/5
            
         Accord administratif avec le Conseil de l'Europe concernant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers
   2012/C 271/04
   1.   Principe général
   
   Toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser l'emblème européen ou l'un de ses éléments sous réserve du respect des conditions d'utilisation suivantes.
   2.   Conditions d’utilisation
   
   L'utilisation de l'emblème européen et/ou de l'un de ses éléments est autorisée, qu'elle ait une visée commerciale ou qu'elle soit sans but lucratif, pour autant que:
   
               a)
            
            
               cette utilisation ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre l'utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;
            
         
               b)
            
            
               cette utilisation n'incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l'approbation ou du cautionnement d'une institution, d'un organe, d'un bureau, d'une agence ou d'un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;
            
         
               c)
            
            
               cette utilisation ne soit pas liée à un objectif ou à une activité incompatible avec les objectifs et les principes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou qui serait par ailleurs illégal.
            
         3.   Marques et problèmes connexes
   
   L'utilisation de l'emblème européen dans le respect des conditions définies dans le paragraphe précédent ne vaut pas accord pour l'enregistrement de l'emblème ou d'une de ses imitations comme marque de commerce ou comme tout autre droit de propriété intellectuelle. La Commission européenne et le Conseil de l'Europe continueront de contrôler, conformément aux dispositions juridiques en vigueur, les demandes d'enregistrement de l'emblème européen ou d'une partie de celui-ci en tant que droit (ou partie de droit) de propriété intellectuelle.
   4.   Responsabilité juridique
   
   Tout utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation qu'il fait de l'emblème européen ou de certains éléments de celui-ci. Il est tenu responsable de toute utilisation abusive qui pourrait en être faite et de tout préjudice possible qui pourrait résulter de cette utilisation en vertu des législations des États membres ou de tout pays tiers qui lui sont applicables.
   5.   Droit de poursuivre toute utilisation abusive
   
   La Commission se réserve le droit de poursuivre de sa propre initiative ou à la demande du Conseil de l'Europe:
   
               —
            
            
               toute utilisation ne respectant pas les conditions définies dans le présent accord et
            
         
               —
            
            
               toute utilisation que la Commission ou le Conseil de l'Europe juge abusive devant les juridictions des États membres ou d'un pays tiers.