CELEX: 31970R1233
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1233/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position EX 03.01 B I b) du tarif douanier commun

N° L 141 /42                              Journal officiel    des Communautés européennes                                   29 . 6 . 70
                                        REGLEMENT           ( CEE)  N° 1233/70 DU CONSEIL
                                                              du 29 juin 1970
                portant    augmentation du contingent tarifaire communautaire de thons, frais, réfrigérés
                ou  congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de
                                    la position ex 03.01 B I b) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES          COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        permis d'estimer qu'à l'heure actuelle ceux-ci se
                                                                         situent au niveau de 69.300 tonnes ; qu'il est donc
                                                                         opportun de porter le volume du contingent tarifaire
vu   le traité instituant la Communauté économique                       communautaire de 53.000                    à 69.300 tonnes ,
                                                                                                          tonnes
européenne, et notamment son article 28 ,
vu  le projet de règlement       soumis par la       Commission,         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2620/                                              Article premier
69 (*), le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats
membres un contingent tarifaire communautaire de
53.000 tonnes , pour les thons, frais, réfrigérés ou
                                                                         Le volume du        contingent tarifaire communautaire
                                                                         prévu à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 2620/69
congelés, entiers , décapités ou tronçonnés, destinés
à l'industrie de la conserve , de la position ex 03.01
                                                                         est porté de   53.000 à 69.300   tonnes .
B I b ) du tarif douanier commun ; que ce contingent
                                                                  ­
se compose d'une quantité de 30.000 tonnes consoli
                                                                                                   Article 2
dée dans le cadre du G.A.T.T. et d'une quantité
supplémentaire de 23.000 tonnes pour satisfaire aux                      Les quotes-parts attribuées      aux  États membres dans
besoins communautaires d'importations prévisibles à                      la répartition prévue à l' article 2 paragraphe 1 du
l'époque   ;
                                                                         règlement ( CEE) n° 2620/69 sont fixées comme suit :
                                                                             France   :                            12.000 tonnes ,
considérant             l'estimation      initiale   des  besoins            Italie :                              50.800 tonnes ,
                 que
                                                                             U.E.B.L.                                 200 tonnes .
d'importations           provenance de pays tiers          et
                                                                  ­
                                                                                        :
                    en                                         no
tamment      des besoins de la République italienne, s'est               Le  montant      de la réserve prévue à l'article 2 para     ­
avérée trop faible ; que, entre-temps, deux nouvelles                    graphe   2 dudit règlement est porté de 5.000 à 6.300
unités de production de conserves de thons sont en                ­
                                                                         tonnes .
trées en activité dans un État membre ; que, depuis
peu de temps et dans le même État membre, les ap
                                                                  ­
                                                                                                   Article 3
ports de thons consistent en poissons entiers alors
qu'auparavant les thons étaient livrés décapités, sans
                                                                             présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                  ­
queue et éviscérés ; que, de ce fait, il s' avère néces                  Le
                                                                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                  ­
saire de réévaluer le niveau des besoins d'importa
tions prévisibles pour l' année en cours ; qu'il est                     des Communautés européennes .
                Le  présent règlement         est  obligatoire dans   tous ses  éléments    et directement   applicable
                dans   tout  État membre .
                Fait à  Luxembourg, le        29  juin 1970 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                  Ch. HÉGER
 0) JO  n° L 328   du 30 . 12 . 1969 , p. 1 .