CELEX: C2000/335/19
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-205/98: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Directive 93/89/CEE — Péages — Autoroute du Brenner — Interdiction de discrimination — Obligation de fixer les taux des péages en fonction des coûts du réseau d'infrastructures concerné")

C 335/10                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
Le principe d’égalité de traitement, tel qu’énoncé à l’article 3,         La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du                règlement (CEE) no 3174/88 de la Commission, du 21 septembre
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     1988, modifiant l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres   Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel      douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu’un produit
que modifié par le règlement (CEE) no 1945/93 du Conseil, du              obtenu à partir de lait écrémé avec adjonction de la présure et composé
30 juin 1993, s’oppose à une législation nationale qui fixe le            de 54 % d’eau, de 0,9 % de graisse, de 5,7 % de phosphore, de 2 %
montant minimal d’une prestation en espèces auquel est subordonné         de sel et de la caséine doit être classé dans la sous-position
son paiement à destination d’un ressortissant communautaire résidant      tarifaire 0406 90 11 intitulée «autres fromages: — destinés à la
dans un autre État membre à un niveau supérieur au montant exigé         transformation».
lorsque ce paiement a lieu à l’intérieur du même État membre, dans
une situation où le paiement à destination d’un autre État membre        (1) JO C 100 du 10.4.1999.
n’entraîne pas de frais supérieurs par rapport au paiement de la
même prestation à l’intérieur du premier État membre.
(1) JO C 174 du 19.6.1999.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                du 26 septembre 2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-205/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République d’Autriche (1)
                       (cinquième chambre)
                                                                          («Manquement d’État — Directive 93/89/CEE — Péages —
                      du 26 septembre 2000                                Autoroute du Brenner — Interdiction de discrimination —
                                                                          Obligation de fixer les taux des péages en fonction des coûts
                                                                                       du réseau d’infrastructures concerné»)
dans l’affaire C-42/99 (demande de décision préjudicielle
du Supremo Tribunal Administrativo): Fábrica de Queijo
Eru Portuguesa Ld.a contre Tribunal Técnico Aduaneiro                                                (2000/C 335/19)
                      de Segunda Instãncia (1)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
(«Libre circulation des marchandises — Tarif douanier
commun — Position tarifaire — Fromages ou caséines —
                  Règlement (CEE) no 3174/88»)                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2000/C 335/18)
                                                                          Dans l’affaire C-205/98, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: Mme L. Pignataro et M. A. Buschmann) contre
                  (Langue de procédure: le portugais)                     République d’Autriche (agent: M. H. Dossi), ayant pour objet
                                                                          de faire constater que, d’une part, en ayant procédé, le 1er juillet
                                                                          1995 et le 1er février 1996, à des augmentations du prix des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil péages pour la totalité de l’autoroute du Brenner, voie de
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      transit à travers l’Autriche utilisée en majorité par des camions
                                                                          d’un poids supérieur à 12 tonnes provenant d’autres États
Dans l’affaire C-42/99, ayant pour objet une demande adressée             membres, et, d’autre part, en n’ayant pas appliqué les péages
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu           précités uniquement en vue de couvrir les coûts liés à la
article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administrativo                   construction, à l’exploitation et au développement de l’auto-
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            route du Brenner, la république d’Autriche a manqué, respecti-
cette juridiction entre Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Ld.a et         vement, à ses obligations résultant de l’article 7, sous b), de la
Tribunal Técnico Aduaneiro de Segunda Instância, en présence              directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative
de: Ministério Público, une décision à titre préjudiciel sur             à l’application par les États membres des taxes sur certains
l’interprétation de la nomenclature combinée, telle qu’elle               véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route,
résulte de l’annexe I du règlement (CEE) no 3174/88 de la                 ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation
Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l’annexe I au                 de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), et à celles
règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-              résultant de l’article 7, sous h), de la même directive, la
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO             Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
L 298 p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                 J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. J. G.                gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
Kapteyn, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet, juges,                 J.-P. Puissochet, P. Jann, M. Wathelet, V. Skouris et
avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl,                  Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
administrateur principal, a rendu le 26 septembre 2000 un                 M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 26 septem-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 25.11.2000               FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            C 335/11
1)    D’une part, en ayant procédé, le 1er juillet 1995 et le 1er février   en particulier de ses articles 12, 26, et 29, et de la directive
      1996, à des augmentations du prix des péages du parcours              93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination
      complet de l’autoroute du Brenner, voie de transit à travers          des procédures de passation des marchés publics de travaux
      l’Autriche utilisée en majorité par des véhicules d’un poids total    (JO L 199, p. 54), et en particulier de ses articles 8, 11, 22, et
      en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, destinés au         30, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
      transport de marchandises, immatriculés dans d’autres États          président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón
      membres, à l’exclusion des parcours partiels de cette même            et R. Schintgen, présidents de chambre, J.-P. Puissochet, P.
      autoroute utilisés en grande majorité par des véhicules d’un          Jann, H. Ragnemalm et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat
      poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes,         général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
      destinés au même type de transport, immatriculés en Autriche,         administrateur principal, a rendu le 26 septembre 2000 un
      et, d’autre part, en n’ayant pas appliqué les péages précités         arrêt dont le dispositif est le suivant:
      uniquement en vue de couvrir les coûts liés à la construction, à
      l’exploitation et au développement de l’autoroute du Brenner, la      1)     À l’occasion des différentes procédures d’adjudication de marchés
      république d’Autriche a manqué, respectivement, à ses obliga-                publics de travaux concernant la construction et la maintenance
      tions résultant de l’article 7, sous b), de la directive 93/89/CEE           de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-
      du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l’application par les             Calais et le département du Nord relevées sur une période de
      États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le             trois ans, la République française a manqué aux obligations qui
      transport de marchandises par route, ainsi que des péages et                 lui incombent en vertu de l’article 59 du traité CE (devenu,
      droits d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructu-          après modification, article 49 CE), ainsi que des articles 12,
      res, et à celles résultant de l’article 7, sous h), de la même               paragraphe 5, 26, et 29, paragraphe 2, de la directive
      directive.                                                                   71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordina-
                                                                                   tion des procédures de passation des marchés publics de travaux,
2)    La république d’Autriche est condamnée aux dépens.                           telle que modifiée par la directive 89/440/CEE du Conseil, du
                                                                                   18 juillet 1989, et des articles 8, paragraphe 3, 11, paragraphe
                                                                                   5, 22, paragraphe 2, et 30, paragraphe 2, de la directive
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                                   93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination
                                                                                   des procédures de passation des marchés publics de travaux.
                                                                            2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                            3)     La République française et la Commission des Communautés
                                                                                   européennes supporteront chacune leurs propres dépens.
                       ARRÊT DE LA COUR
                       du 26 septembre 2000                                 (1) JO C 258 du 15.8.1998.
dans l’affaire C-225/98: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)
(«Manquement — Marchés publics de travaux — Directives
71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE,                                         ARRÊT DE LA COUR
et 93/37/CEE — Construction et maintenance de bâtiments
scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le                                          (cinquième chambre)
                       département du Nord»)
                                                                                                    du 26 septembre 2000
                           (2000/C 335/20)
                                                                            dans l’affaire C-322/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Landesarbeitsgericht Hamburg) Bärbel Kachelmann
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                         contre Bankhaus Hermann Lampe KG (1)
Dans l’affaire C-225/98, Commission des Communautés euro-                   («Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                    féminins — Accès à l’emploi et conditions de travail —
(agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et A. Viéville-Bréville) ayant                 Égalité de traitement — Conditions de licenciement»)
pour objet de faire constater que, à l’occasion des différentes
procédures d’adjudication de marchés publics de travaux
                                                                                                         (2000/C 335/21)
concernant la construction et la maintenance de bâtiments
scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et le départe-
ment du Nord relevées sur une période de trois ans, la                                          (Langue de procédure: l’allemand)
République française a manqué aux obligations qui lui incom-
bent en vertu de l’article 59 du traité CE (devenu, après
modification, article 49 CE), ainsi que de la directive                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordina-                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
tion des procédures de passation des marchés publics de
travaux (JO L 185, p. 5), telle que modifiée par la directive               Dans l’affaire C-322/98, ayant pour objet une demande
89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1), et              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE