CELEX: 62019CN0073
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-73/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 31 janvier 2019 — État belge, représenté par son ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, État belge, représenté par le directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique, directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique/Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/36
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 31 janvier 2019 — État belge, représenté par son ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, État belge, représenté par le directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique, directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique/Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV
      (Affaire C-73/19)
      (2019/C 139/35)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hof van beroep te Antwerpen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: État belge, représenté par son ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, État belge, représenté par le directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique, directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique
      
         Parties défenderesses: Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV
      
         Question préjudicielle
      
      Une procédure judiciaire relative à une action tendant à faire constater et cesser des pratiques de marché ou des pratiques commerciales illégales vis-à-vis des consommateurs, intentée par les autorités belges au titre de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements et au titre de l’article XVII.7 du Code de Droit Economique, à l’encontre de sociétés néerlandaises qui, à partir des Pays-Bas, s’adressent par l’intermédiaire de sites web à une clientèle principalement belge en vue de la revente de tickets pour des évènements qui se déroulent en Belgique, doit-elle être considérée comme étant une procédure en matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et une décision judiciaire rendue dans une telle procédure peut-elle relever pour ce motif du champ d’application de ce règlement?
      
         (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).