CELEX: 31976R1765
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1765/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, complétant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

23 . 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/35
                            REGLEMENT (CEE) N° 1765/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1976
              complétant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États
              membres à la Commission des données relatives au régime d'achat obligatoire
                                              de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        « — dans chacun des cas visés à 1 article 10 sous
EUROPÉENNES,                                                                a), d), e) et f) du règlement (CEE) n° 677/76. »
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                  Article 2
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé         Au règlement (CEE) n0 1187/76 est ajouté l'article 2
en poudre détenu par les organismes d'intervention et            bis suivant :
destiné à être utilisé dans les aliments pour                        « Article 2 bis :
animaux (1), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                     Les États membres communiquent à la Commis­
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion                  sion, au plus tard à la fin de chaque semaine et
du régime prévu au règlement (CEE) n0 563/76, il est                 pour la semaine précédente, les données provi­
nécessaire que la Commission soit informée par les                   soires relatives aux montants visés à l'article 1 er
États membres sur le fonctionnement des différentes
                                                                     sous b) et d), à l'exclusion des montants des
mesures dans ledit règlement ; que, à cette fin, le règle­           cautions libérées dans le cas visé à l'article 10 sous
ment (CEE) n0 1187/76 de la Commission du 20 mai                     g) du règlement (CEE) n0 677/76, et à l'article 2
 1976 (2) prévoit que certaines données relatives aux                sous b) et d). »
quantités des produits importés ou d'origine commu­
nautaire soumis audit régime soient communiquées
régulièrement par les États membres à la Commis­                                              Article 3
sion ;
considérant que, afin de suivre de plus près l'applica­         Au règlement (CEE) n0 1 187/76, il est ajouté l'article 4
                                                                 bis suivant :
tion du régime de cautionnement, il est nécessaire que
certains de ces renseignements provisoires soient                     « Article 4 bis :
transmis avec une plus grande fréquence, et dans des
délais plus brefs que ceux prévus dans le règlement                   1 . Les données visées au présent règlement sont
(CEE) n° 1187/76 ;                                                   communiquées selon les modèles repris en annexe­
considérant que, pour des raisons de bonne administra­
tion, il convient de prévoir que l'ensemble des                       2. La Commission informe régulièrement les
données visées par le règlement (CEE) n° 1187/76                      États membres des résultats des données reçues. »
soient communiquées selon un modèle uniforme ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                         Article 4
 ment sont conformes à l'avis de tous les comités de
gestion concernés,                                               Le règlement (CEE) n0 1 1 87/76 est complété par les
                                                                 annexes I et II ci-après.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                          Article 5
 Le texte de l'article 2 sous d) deuxième tiret du
 régiment (CEE) n0 1187/76 est remplacé par le texte             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
 suivant :                                                       1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18 .
(2) JO n° L 132 du 21 . 5 . 1976, p. 17.
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                                                       ANNEXE I
           1 . Produits visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 563/76.
                                                                         du ... au. ..     du 1" avril 1976
                                                                                                au. ..
                                                                           (semaine)             (total)
               a) Montant total des cautions constituées
               b) Montant total des cautions libérées :
                  — sur présentation du document visé à l'article 6
                    du règlement (CEE) n° 563/76
                  — dans un des cas visés à l'article 10 sous c), d), e)
                    et f) du règlement (CEE) n° 677/76
          2. Produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 563/76
                                                                         du . . . au . . . du 19 mars 1976
                                                                                                au. ..
                                                                           (semaine)             (total)
               a) Montant total des cautions constituées
               b) Montant total des cautions libérées :
                  — aur présentation du document visé à l'article 6
                    du règlement (CEE) n° 563/76
                  — dans un des cas visés à l'article 10 sous a), d), e)
                    et f) du règlement (CEE) n° 677/76
 ---pagebreak--- 23. 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 197/37
                                                         ANNEXE II
          1 . Produits visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° 563/76
                                                                         du     au — du 1er avril 1976
                                                                                           au
                                                                            (mois)           (total)
              a) Quantités des produits suivants pour lesquelles la
                  caution a été constituée :
                  1 , graines de colza et de navette
                  2, graines de tournesol
                  3, graines de lin
                  4, graines de soja
                  5, fourrages déshydratés
              b) Montant total des cautions constituées
              c) Quantité totale de poudre de lait écrémé - figurant
                  dans les documents présentés conformément à
                  l'article 8 du règlement (CEE) n° 677/76
              d) Montant total des cautions libérées :
                  1 , sur présentation du document visé à l'article 6
                       du règlement (CEE) n° 563/76
                  2, selon l'article 10 du règlement (CEE) n0 677/76
                       dans les cas visés sous :
                       c)
                       d)
                       e)
                       0
                       g)
           2. Produits vises a l'article 3 du règlement (CEE) n° 563/76
                                                                         du     au    du 19 mars 1976
                                                                                            au —
                                                                             (mois)           (total)
              a) Quantités pour lesquelles les certificats proteines
                  ont été délivrés [ventiler produit par produit confor­
                  mément à l'annexe du règlement (CEE) n0 677/76]
              b) Montant total des cautions constituées
              c) Quantité totale de poudre de lait écrémé figurant
                  dans les documents visés à l'article 6 du règlement
                  (CEE) n° 563/76 qui ont été présentés lors de la
                   demande des certificats protéines
               d) Montant total des cautions libérées :
                   1 , sur présentation du document visé à l'article 6
                       du règlement (CEE) n° 563/76
                   2, selon l'article 10 du règlement (CEE) n° 677/76
                       dans les cas visés sous
                       a)
                       d)
                       e)
                       f)