CELEX: 31982D0323
Language: fr
Date: 1982-04-15 00:00:00
Title: 82/323/CEE: Décision de la Commission, du 15 avril 1982, relative aux demandes de remboursement relevant du règlement (CEE) n° 1820/80 du Conseil concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0323

82/323/CEE: Décision de la Commission, du 15 avril 1982, relative aux demandes de remboursement relevant du règlement (CEE) n° 1820/80 du Conseil concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 144 du 24/05/1982 p. 0007 - 0033

++++( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1982 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DU CONSEIL CONCERNANT L ' ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/323/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT L ' ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUE L ' IRLANDE DOIT PRESENTER AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES AFIN DE PERMETTRE L ' EXAMEN DE LA CONFORMITE DES DEPENSES AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 ET DU PROGRAMME IRLANDAIS , APPROUVE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE , L ' IRLANDE DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 9 .  2 . L ' IRLANDE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AVEC LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT , LES TEXTES DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' APPLICATION ET DE CONTROLE ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES , AINSI QUE LES FORMULAIRES OU TOUT AUTRE DOCUMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ADMINISTRATIVE DE L ' ACTION .  POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES IL FAUT PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA PRESENTATION DES DOCUMENTS , INDIQUEES A L ' ANNEXE 10 .  ARTICLE 2  L ' IRLANDE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT , L ' ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES OU LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DONT ELLE EST EN POSSESSION , SUR LA BASE DESQUELLES LES AIDES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 ONT ETE DECIDEES , AINSI QUE DES DOSSIERS COMPLETS POUR LES BENEFICIAIRES .  ARTICLE 3  L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J-O . L NO 144 DU 24 . 5 . 82