CELEX: 51980PC0150
Language: fr
Date: 1980-04-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 150
Vol. 1980/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80 ) 150 final
                                                Bruxelles , le 25 avril 1980 .
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif à un régime commun applicable aux importations des
                        produits issus des cétacés
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 150 final
 ---pagebreak---                                                                          /
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . En raison de la situation préoccupante du statut des grandes espèces
     de cétacés , plusieurs Etats membres ont pris ou envisagent de prendre des
     mesures visant à l' interdiction d' importation des produits issus de
     cétacés de façon à renforcer les mesures prises au niveau international
     pour assurer ]a survie des cétacés .
2 . En . vue de conserver l' uniformité de la politique commerciale commune dans
     ce domaine , dés mesures communautaires s' imposent en la matière . A cet
     égard la Commission estime approprié de soumettre l' introduction dans la
     Communauté des principaux produits issus des cétacés , à un régime de per­
     mis d' importation . Les autorités compétentes ne devraient délivrer ces
     permis qu' après s' être assurées que les produits en cause ne seront pas
     utilisés a des fins commerciales .
 3 . En effet l' expérience antérieure a montré que les mesures de protection
     prises par la Commission Baleinière Internationale ( CBI ) ont presque
      toujours été insuffisantes ou prises trop tardivement alors que les stocks
     des espèces menacées se trouvaient déjà à un niveau extrêmement réduit .
     En conséquence , la reconstitution des populations d' origine a été rendue
     très difficile voire impossible . Pour ces raisons il est d' ailleurs indis­
     pensable que la Communauté en tant que telle adhère à la Convention inter­
     nationale pour la réglementation de la chasse à la baleine pour y faire
     prévaloir son point de vue en matière de conservation des cétacés . La Com­
     mission a déjà soumis au Conseil la proposition approprié à cet égard ( 1 ).
4 . En tout état de cause les connaissances sur l' état de conservation de la
     plupart des cétacés sont insuffisantes à ce point qu' il paraît indispen­
     sable de mettre un terme à une exploitation commerciale / qui pourrait
     conduire à l' extinction de ces espèces et à une modification permanente
 • de l' écologie marine .
      ( 1 ) COM ( 79 ) 364 final , 30.8.1979
 ---pagebreak--- . Des produits de substitution sont déjà disponibles pour l' ensemble des
   produits issus      cétacés ( huiles et autres produits ). Pour cette raison
   la Commission est d' avis qu' il n' existe pas de difficultés majeures pour
   l' industrie à renoncer aux produits issus des cétacés à condition qu' une
   période d' adaptation raisonnable soit prévue . Dans cette même optique ,
   les Etats Unis d' Amérique ont déjà pu introduire des interdictions sur
   les importations des produits issus des cétacés . L' Australie envisage une
   telle mesure à partir du 1er janvier 1981 .
6 . L' adoption dès maintenant du» présent règlement permettra aux utilisateurs
    actuels  des produits en cause d' opérer dès à présent les adaptations néces­
    saires . Les modalités d' application devront être arrêtées à un stade ul­
    térieur  afin de les situer dans le contexte de l' application dans la Com­
    munauté  de la Convention sur le commerce international des espèces de
    faune et de flore sauvages menacées d' extinction .
 ---pagebreak--- Proposition de règlement du Conseil relatif à vin régime commun applicable
aux importations des produits issus des cétacés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
                                                              \
vu Le règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses , ^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 590/
     (2)
79 ,     et notamment son article 3 , paragraphe 1er ,
vu le règlement ( CEE ) n° 827/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant orga-
                                                                                 ( 3)
nisation .commune des marchés pour certains produits énumérés à 1 ' Annexe II
                                                                (4)
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1117/78          et notamment
son article 2 , paragraphe 1er ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Pariorient européen , »
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la conservation des espèces de cétacés rend nécessaires des
mesures de restriction des échanges commerciaux internationaux; et que de
telles mesures doivent être prises au niveau de la Communauté tout en res­
pectant ses obligations internationales ;
considérant qu' à cet effet il convient de soumettre 1 1 importation dans la
Communauté de certains produits issus des cétacés , à une autorisation d' im­
portation ; que les autorités compétentes ne devraient délivrer les autori­
 sations qu' après s' être assurées que les produits en cause ne seront pas
utilisés à des fins commerciales ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
( 1)  JO n° 172 du 30.09.66 , p. 3025
(2)   JO n° L 78 du 30.03.79 , p. 1
(3)   JO n° L 151 du 30.06.68 , p. 16
(4)   JO n° L 142 du 30.05.78 , p. 1 .
 ---pagebreak---                              Article premier
A partir du 1er janvier 1982 l' introduction dans la Communauté des pro­
duits figurant en annexe est subordonnée à la présentation d' une autori­
 sation d' importation . Aucune autorisation n' est délivrée pour des produits
 destinés à des fins commerciales .
Avant le 1er juillet 1981 les Etats membres communiquent à la Commission
la liste et les adresses des autorités \ compétentes à délivrer les autori­
 sation d' importation visées au paragraphe 1 . La Commission en informe aussitôt
les autres Etats membres .
                              Article 2
La Commission après consultation des Etats membres arrête les modalités
d' application du présent règlement et fixe notamment les conditions dans
 lesquelles les autorisations d' importation peuvent être accordées .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles
                                              le
                                              Pour le Conseil
 ---pagebreak---                        ANNEXE
N  du TDC      Description des produits
ex 02.04 C.I   Viandes et abats comestibles de cétacés , frais ,
               réfrigérés ou congélés
ex 02.06 C.II  Viandes et abats comestibles de cétacés , salés ou en
               saumure , séchés ou fumés
ex 05.09       Fanons de baleine , bruts ou simplements préparés ,
               mais non découpés en forme
ex 05.15 B     Viandes et abats de cétacés impropres à la consomma­
               tion humaine ; farines et extraits de viande de cétacés
ex 15.04       Graisses et huiles de cétacés , même raffinées
ex 15.08       Huiles de cétacés , cuites , oxydées , déshydratées , sul­
               furées , soufflées , standolisées ou autrement modifiées
ex 15.12       Huiles et graisses de cétacés partiellement ou tota­
               lement hydrogénées et huiles et graisses de cétacés
               solidifiées ou durcies par tout autre procédé , même
               raffinées , mais non préparées
   15.15 A     Blanc de baleine et d' autres cétacés ( spermaceti ) , brut
               préssé ou raffiné , même artificiellement coloré
ex 16.03       Extraits et jus de viande de cétacés .
ex chapitre 41 Cuirs et peaux , traites avec huile de baleine ou d' autres
               cétacés , même modifiée .