CELEX: C2003/184/103
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-191/03: Recours introduit le 26 mai 2003 par Alexandre Tilgenkamp contre Commission des Communautés européennes

C 184/48                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                               2.8.2003
Recours introduit le 26 mai 2003 par Alexandre Tilgen-                        poste (1). Des indices objectifs, pertinents et concordants
 kamp contre Commission des Communautés européennes                           feraient donc apparaître que les actes litigieux auraient été pris
                                                                              pour atteindre une fin autre que celle d'exécuter de bonne foi
                         (Affaire T-191/03)                                   l'arrêt du 9 juillet 2002.
                          (2003/C 184/103)                                    (1) Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2002, rendu dans l'affaire T-158/01
                                                                                  A. Tilgenkamp c/ Commission (non encore publié au Recueil).
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 26 mai 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Alexandre Tilgenkamp, domicilié à Overijse (Belgique), repré-                 Recours introduit le 3 juin 2003 contre la Commission
senté par Me Éric Boigelot, avocat.                                              des Communautés européennes par Atlantean Limited
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                    (Affaire T-192/03)
—      annuler la décision de l'AIPN du 24 juillet 2002 de
       publier l'avis de vacance COM/125/02 pour le poste de                                            (2003/C 184/104)
       Directeur Général adjoint de la DG AGRI;
                                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
—      annuler la décision de l'AIPN du 19 novembre 2002 de
       nommer un autre candidat audit poste vacant;
—      annuler la décision de l'AIPN du 27 novembre 2002 de                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
       ne pas retenir la candidature du requérant audit poste;                péennes a été saisi le 3 juin 2003 d'un recours dirigé contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes et formé par
—      condamner la défenderesse à payer au requérant, à titre                Atlantean Limited, établie à Donegal, Irlande, représentée par
       provisionnel, une somme d'un euro sur un montant à                     M. A. Hussey, solicitor, M. G. Hogen, senior counsel et
       déterminer, au titre de préjudice moral, et une somme                  M. E. Regan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
       évaluée ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts
       pour préjudice moral et atteinte à la carrière égale à la
       moitié du montant du préjudice matériel qui sera défini-               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
       tivement défini;
                                                                              —     annuler la décision de la Commission du 4 avril 2003
—      condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse                     (2003/245/CE) dans la mesure où elle rejette la demande
       aux dépens.                                                                  de l'Irlande, en ce qui concerne le navire MFV Atlantean,
                                                                                    tendant à accroître les objectifs du POP IV en vue
                                                                                    d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la
                                                                                    qualité des produits et les conditions de travail pour les
Moyens et principaux arguments                                                      navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres,
                                                                                    comme indiqué à l'annexe II de ladite décision;
Le requérant dans la présente affaire conteste tant le rejet de sa            —     condamner la Commission aux dépens.
candidature au poste de Directeur Général adjoint de la DG
AGRI (avis de vacance COM/125/02) que la nomination d'un
autre candidat au même poste.
À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation           Moyens et principaux arguments
des articles 7, 25, deuxième alinéa, 27, troisième alinéa, 29,
paragraphe 1er, sous a) et 45, paragraphe 1er, du Statut, et des              La requérante a remplacé son navire de pêche par un nouveau
règles de conduite adoptées le 18 septembre 1999 pour la                      navire, le MFV Atlantean. Ce navire a été commandé en 1997
nomination aux fonctions de grade A 1 et A 2, l'irrégularité de               et livré en 1999. Les améliorations apportées en matière de
la procédure de nomination, l'existence en l'espèce d'un détour-              sécurité ont engendré une augmentation de la capacité de la
nement de pouvoir, ainsi que la méconnaissance des principes                  jauge brute. A cet égard, la requérante invoque l'article 4,
généraux de droit, tels que le principe de légalité (non respect              paragraphe 2, de la décision du Conseil, 97/413/CE, du
de l'avis de vacance) et celui de la protection de la confiance               26 juin 1997, relative aux objectifs et modalités visant à
légitime.                                                                     restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au
                                                                              31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en
Il fait notamment valoir que la nomination du candidat finale-                vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur
ment choisi, qui avait déjà fait l'objet d'une nomination anté-               exploitation (1). Cet article dispose que les augmentations de
rieure, était prédéfinie et que tout a encouru à ce qu'il soit                capacité résultant exclusivement des améliorations en matière
nommé à nouveau, y compris la publication d'un avis de                        de sécurité justifient, cas par cas, une augmentation de même
vacance particulièrement amaigri de ses éléments essentiels,                  niveau des objectifs des segments de flotte lorsqu'elles n'en-
c'est à dire précisément de ceux qui ont conduit le Tribunal à                traînent pas une augmentation de l'effort de pêche des navires
annuler la nomination précédente du même candidat au même                     concernés.