CELEX: 31980R0561
Language: fr
Date: 1980-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 561/80 de la Commission, du 5 mars 1980, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc

N° L 61 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 3 . 80
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 561/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1980
               concernant une adjudication permanente pour la détermination                                    de
                        prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  au règlement (CEE) n° 2990/76 de la Commission, du
 EUROPÉENNES,                                                    9 décembre 1976, portant modalités particulières
                                                                 d'application du régime des certificats d'importation
 vu le traité instituant la Communauté économique                et d'exportation dans le secteur du sucre (8), modifié
 européenne,                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1367/78 (9),
                                                                 au règlement (CEE) n0 193/75 de la Commission, du
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 17 janvier 1975, portant modalités communes d'appli­
  19 décembre 1974, portant organisation commune des             cation du régime de certificats d'importation, d'expor­
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                tation et de préfixation pour les produits agricoles (10),
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 notamment son article 12 paragraphe 2, son article 17           n° 2971 /79 (n),     ainsi    qu'au       règlement     (CEE)
 paragraphe 5, son article 19 paragraphe 4 et son                n0 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975,
 article 34,                                                     établissant les modalités communes d'application des
                                                                 prélèvements et des taxes à l'exportation pour les
 vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du                  produits agricoles (' 2), modifié par le règlement (CEE)
 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans         n° 609/78 ( ,3) ;
 le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix          considérant qu'il convient dès lors de clôturer l'adjudi­
 sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er        cation visée au règlement (CEE) n° 1634/77 de la
 paragraphe 1 ,
                                                                 Commission, du 19 juillet 1977, concernant une adju­
                                                                 dication permanente pour la détermination de restitu­
 considérant la situation du marché du sucre dans la
                                                                 tions à l'exportation de sucre blanc (14), modifié en
 Communauté et sur le marché mondial, il apparaît                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 573/79 ( ,5);
 opportun d'ouvrir une adjudication permanente à
 l'exportation de sucre blanc qui, compte tenu des fluc­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibi­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lité de déterminer des prélèvements à l'exportation et/        sucre,
ou des restitutions à l'exportation ;
 considérant que les règles générales de la procédure            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'adjudication pour la détermination des restitutions à
 l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établis­                                  Article premier
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­
tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier           Il est procédé à une adjudication permanente pour la
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 489/76 (5) ;                  détermination de prélèvements à l'exportation et/ou
                                                                de restitutions à l'exportation de sucre blanc et,
considérant la spécificité de l'opération, il convient           pendant la durée de cette adjudication permanente, à
d'établir des modalités d'application particulières dans        des adjudications partielles.
le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer
celles prévues par le règlement (CEE) n0 394/70 de la                                      Article 2
Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­      1 . L'adjudication permanente et les adjudications
tation de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)             partielles ont lieu conformément aux dispositions du
n0 1467/77 (7) ; que, pour les mêmes raisons, il appa­          règlement (CEE) n° 766/68 et aux dispositions qui
raît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées          suivent.    Les    dispositions     du      règlement   (CEE)
concernant les certificats d'exportation délivrés en            n0 394/70 ne s'appliquent pas.
vertu de l'adjudication permanente et ainsi de déroger
                                                                (») JO n» L 341 du 10. 12. 1976, p. 14.
(1 ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                       C) JO n» L 166 du 23 . 6. 1978, p. 24.
(2)  JO n° L 170 du 28 . 3. 1978, p. 1 .                        ( 10) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
(»)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                         ('») JO no L 336 du 29 . 12. 1979, p. 34.
(«)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                          ( u) JO n» L 67 du 14. 3. 1975, p. 16.
(5)  JO n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                         ( I3) JO no L 83 du 30. 3. 1978 , p. 19 .
(')  JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                           ( M) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
17)  JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                          ( 15) JO no L 188 du 26. 7. 1979, p. 44.
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2.      L adjudication permanente reste ouverte jusquà       soit par lettre recommandee, soit par télex ou télé­
une date à déterminer ultérieurement.                        gramme, à adresser audit organisme.
                                                             2.     L'offre indique :
                          Article 3
                                                             a)  la référence de l'adjudication ;
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­        b)  le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­      c)  la quantité de sucre blanc à exporter ;
ciel des Communautés européennes. En outre, les États
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs            d)  le  montant du prélèvement à l'exportation ou, le
l'avis d'adjudication.                                           cas échéant, celui de la restitution à l'exportation,
                                                                 par 100 kilogrammes de sucre blanc exprimé en
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                   monnaie de l'État membre où l'offre est faite ;
conditions de l'adjudication.                                e) le montant de la caution d'adjudication à constituer
                                                                 au moins pour la quantité de sucre visée sous c) et
3. La publication de l'avis d'adjudication perma­                exprimé en monnaie de l'État membre où l'offre
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis          est faite .
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,          3.     Une offre n'est valable que si :
intervient une modification des conditions d'adjudica­
tion .                                                       a) la qualité à exporter concerne au moins 250 tonnes
                                                                 de sucre blanc ;
                          Article 4
                                                             b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
                                                                 offres, la preuve est apportée que le soumission­
                                                                 naire a constitué la caution d'adjudication indiquée
1 . Le délai de présentation des offres pour la                  dans l'offre ;
première adjudication partielle :
                                                             c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
a) commence le jour de la publication de l'avis d'adju­          par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,
    dication permanente au Journal officiel des                  devenu adjudicataire, à demander les certificats
    Communautés européennes ;                                    d'exportation pour les quantités de sucre blanc à
b) expire le 12 mars 1980 à 10 heures.                           exporter dans le délai visé à l'article 1 2 sous b) ;
                                                             d) elle mentionne toutes les indications visées au para­
2. Le délai de présentation des offres pour chacune              graphe 2.
des adjudications partielles suivantes :
                                                             4.     Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
a) commence à courir le premier jour ouvrable                présentée que :
    suivant le jour de l'expiration du délai précédent en
    cause ;                                                  a) s'il est décidé sur le montant minimal du prélève­
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine                  ment à l'exportation ou, le cas échéant sur le
    suivante.                                                    montant maximal de la restitution à l'exportation
                                                                 le jour de l'expiration du délai de présentation des
3.      Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­        offres en cause ;
tion du délai de présentation des offres prévue le           b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
mercredi 30 avril 1980 a lieu le mardi 29 avril 1980 à           partie déterminée de la quantité offerte.
10 heures.
                                                              5.    Une offre qui n'est pas présentée conformément
4.      Les heures limites fixées aux paragraphes précé­     aux dispositions du présent règlement ou qui contient
dents sont :                                                 des conditions autres que celles qui sont prévues dans
                                                             l'avis d'adjudication, n'est pas retenue.
a) avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
    Uni pendant la période de non-application dans           6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
    ces États membres de l'heure dite d'été ;
b) retardées d'une heure dans les autres États
    membres lorsque ceux-ci font application de                                       Article 6
    l' heure dite d'été .
                                                              1.    La caution d'adjudication est égale à 3 Écus par
                                                              100 kilogrammes de sucre blanc à exporter.
                          Article 5
                                                              2.    La caution est constituée, au choix du soumis­
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par      sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­          donnée par un établissement répondant aux critères
tent d'un État membre, contre accusé de réception,            par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
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3. Abstraction faite du cas de force majeure, la              — au cas ou il est fixe un prelevement minimal,
caution d'adjudication n'est libérée que :                         l'adjudication est attribuée au soumissionnaire
a) si le soumissionnaire a demandé, en tant qu'adjudi­             dont l'offre indique le prélèvement à l'exportation
    cataire, le certificat d'exportation dans le délai visé        le plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas tota­
    à l'article 1 2 sous b) ;                                      lement épuisée par cette offre, l'adjudication est
    ou
                                                                   attribuée jusqu'à épuisement de ladite quantité en
                                                                   raison de l'importance du montant du prélève­
b) pour la quantité pour laquelle il n'a pas été donné             ment à l'exportation en partant du plus élevé,
    suite à l'offre.
                                                              — au cas où il est fixé une restitution maximale,
La libération de la caution d'adjudication a lieu sans             l'adjudication est attribuée conformément aux
délai .                                                            dispositions prévues au premier tiret et, en cas
4.      En cas de force majeure, l'organisme compétent             d'épuisement ou d'absence d'offres indiquant un
de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                 prélèvement à l'exportation, aux soumissionnaires
estime nécessaires en raison des circonstances invo­              dont l'offre indique une restitution à l'exportation,
quées par l'intéressé.                                            en raison de l'importance du montant de la restitu­
                                                                   tion en partant du moins élevé jusqu'à épuisement
                           Article 7                              de la quantité maximale .
1 . Le dépouillement des offres est effectué par              2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution
l'organisme compétent en cause hors de la présence            prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en
du public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes        considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le           male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
secret.                                                       en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
2.      Les offres sont communiquées sous forme               quantité maximale. Les offres indiquant le même
anonyme sans délai à la Commission .                          prélèvement à l'exportation ou la même restitution et
                                                              conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des
                           Article 8                          quantités qu'elles représentent, au dépassement de la
                                                              quantité maximale, sont prises en considération :
1 . Après examen des offres reçues, une quantité
maximale peut être fixée par adjudication partielle.          — soit au prorata de la quantité totale visée dans
                                                                  chacune des offres,
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une           — soit par adjudicataire jusqu'à concurrence d'un
adjudication partielle déterminée.                                tonnage maximal à déterminer,
                           Article 9                          — soit par tirage au sort.
1 . Compte tenu notamment de la situation et de
l'évolution prévisible du marché du sucre dans la                                       Article 11
Communauté et sur le marché mondial, il est pro­
cédé :                                                        1.     L'organisme      compétent de     l'État   membre
                                                              concerné informe immédiatement tous les soumission­
— soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­         naires du résultat de leur participation à l'adjudication .
     ment à l'exportation,                                    En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
— soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
                                                              déclaration d'attribution de l'adjudication .
     tution à l'exportation .
2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant          2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication
minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adju­      indique au moins :
dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­      a) la référence de l'adjudication ;
naires dont l'offre se situe au niveau du montant
minimal du prélèvement à l'exportation ou à un                b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
niveau supérieur à celui-ci .                                 c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas
                                                                 échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par
Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant                 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adju­      visée sous b).
dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­
naires dont l'offre se situe au niveau du montant
maximal de la restitution à l'exportation ou à un                                       Article 12
niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont
l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation .            L'adjudicataire a :
                          Article 10                          a) le droit à la délivrance, pour la quantité attribuée,
                                                                 d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le
1 . Lorsque, pour une adjudication partielle, une                cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution
quantité maximale a été fixée :                                  visés dans l'offre ;
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 61 /21
b) 1 obligation de déposer, dans les dix jours suivant le     Toutefois les certificats d exportation délivrés en vertu
    jour de l'expiration du délai de présentation des         d'une adjudication partielle ayant eu lieu après le
    offres, une demande de certificat d'exportation           30 avril 1980 ne sont valables que jusqu'au
    pour cette quantité, les dispositions de l'article 5       30 septembre 1980 .
    paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 193/75 et
    celles de l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75       3.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous d)
    n'étant pas applicables dans ce cas.                       premier tiret du règlement (CEE) n0 2990/76, le taux
                                                              de la caution relative aux certificats délivrés pour
Ce droit et cette obligation ne sont pas transmissibles.       l'exportation en vertu du présent règlement s'élève à
                                                               9 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
                          Article 13
1 . Les dispositions de l'article 9 du règlement                                      Article 14
(CEE) n0 2990/76 ne s'appliquent pas au sucre blanc
à exporter en vertu du présent règlement.                      L'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1634/77
                                                               est clôturée avec effet au 6 mars 1980 .
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
d'une adjudication partielle sont valables à partir du
jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du                                       Article 15
cinquième mois suivant celui au cours duquel cette
adjudication partielle a eu lieu.                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 mars 1980 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président