CELEX: 51995PC0552
Language: fr
Date: 1995-11-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

Avis juridique important

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51995PC0552

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)  /* COM/95/552 FINAL - COD 95/0279 */  

Journal officiel n° C 023 du 27/01/1996 p. 0006

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil  modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)(96/C  23/07)(Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE)COM(95)  552 final - 95/0279(COD)(Présentée par la Commission le 20  novembre 1995)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189  B du traité, considérant que la directive 89/686/CEE du Conseil  (1) impose que tous les équipements de  protection individuelle soient munis du marquage «CE» et que ce marquage soit accompagné par une  information complémentaire correspondant à l'année au cours de laquelle ce marquage a été apposé; considérant que cette indication de l'année n'est pas un élément utile pour la sécurité de  l'utilisateur de l'équipement de protection individuelle; que cette indication pourrait prêter à  confusion avec l'indication de péremption que doivent porter les équipements de protection  individuelle sujets au vieillissement; considérant que l'apposition de cette indication de l'année constitue une charge pour les  fabricants d'équipements de protection individuelle; que le coût de cette charge est loin d'être  négligeable; considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, cette simplification pour les fabricants  ne peut être obtenue que par une directive modifiant la directive originelle, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe IV de la directive 89/686/CEE, le texte suivant est  supprimé: «Informations complémentaires- Les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage  "CE"; cette inscription n'est pas requise pour les EPI visés à l'article 8 paragraphe 3.» Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient avant le .  .  .  (2) les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. Directive modifiée par les directives  93/68/CEE (JO n° L 220 du 30.  8.  1993, p. 1) et 93/95/CEE (JO n° L 276 du 9.  11.  1993, p. 11). (2) Trois mois à compter de l'adoption de la présente directive.