CELEX: 51978PC0530
Language: fr
Date: 1978-10-23
Title: Propositions de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de Suède et de Suisse (1979)#Projets de décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche et de Suède (1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 530
Vol. 1978/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)530 final
                                                Bruxelles , le 23 octobre 1978
                               Propositions de
                        REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
    portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
       communautaire à l' égard des importations de certains produits
      originaires . d' Autriche , de Finlande , d' Islande , de Norvège, . du
                   Portugal , de Suède et de Suisse ( 1979 )
                              Projets de décisions
      des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la
    Communauté européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein du
    Conseil portant établissement d' une surveillance des importations
     de certains produits originaires       d' Autriche et de Suède             ( 1979 )
                                                            Χ    \    ■
                                                       /v < .
                                                   Conseil )
            ( présentées par la Commission au Conseil               ^
                                                         S       s-
                                                                     ό>  ■ .
                                                    H         c * ->                  H
                                                      r- 5 , %
                                                    \-Wr-'                ,
                                                                        '\i \
                                                                                   . jT/H
                                                     V'         v v          'i
    C0M(78 ) 530 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES KOTTFS         -   .
2«on propositions da rôftlomonts ci–Joint ea ont pour but ;
> d' établir les plafonds indicatifs applicables en               aux importations
   de certains produits originaires dos pays AELE **, " -                *     1 •.
- d' attribuer à la CommiGtion la compétenco do rétablir les droits
   de douane sous certains conditions et
- d' établir . un syGtcrao do surveillance à l' importation des produits
   soumis à des plafonds ot de certains autres produits .
A * Accorda CKK/AELE                          -
               • •                 '   ,       ; -                   .              s .
    1 . Le G accords conclus par la Communauté économique européenne
          avec l' Autriclio , la Finlando , l' Islande , la Norvège , le
          Portugal , la Suède ot la Suisso prévoient notamment la suppression
          par étappes dos droits do douane , on cinq réductions do droits à
          20 % chacune au oours d'une périodo de transition jusqu' au
          1er juillet 1977-
          Par dérogation à cotte disposition , les articles 1 et 2 dos
          Protocolos n*-l annexés à cos accords stipulent que pour un cer­
          tain nombre de produite , cfetto suppression de droits doit être
       ■ réalisée par reduotion çb droits do ^îoindro importance ot au
          cours de périodes do. transition plus longuos . Une autre disposition
          de ce Protocolo prévoit que los importations de quelques uns de ces
        . produito auxquels s' applique ce régime tarifaire particulier , sont
          soumises à des plafonds indicatifs au-âolà desquels les droits de
          de douane applicables à l' égard do pays tiers peuvent être rétablis
          jusqu' à la fin de l' année civile .
    2 . La mise en pratique de ces deux . impositions :         x
          -  plafonds indicatifs annuels et
          -  rétablissement des droits de douane
          implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
          par tous les Etats membres d' une manière uniforme .^ Il peut
 ---pagebreak---  Otro oatiofo.it à ooa oxieonooa par l»6tablioaomont d' un oyotômo
 do oui vaillanoo oomwinautairo Aoa importât iono rdolloroont ©ffeotuôoa ,
 on provonanoo do ohacua ; Aca i>ayo partonairoB . A cotte fin loa Eti\to
 mombros dovrfviont prondro loo monuroo ad<$quatos on vuo do pormottro la
 collocto rapido doo rolovûo statiotiquos dût lo plan communautaire .
 A oo oujot il y a liou do no comptabiliser quo loo importations dos
 produits on quootion au fur ot à moouro qu' ils sont préoontâa on
 douano douo lo couvert do ddolaration do mise à la cor«c>o...mation ot
 Aooon»?acn'6« 8 du-oortifioo t de circulation des marchandises conforme aux
rt-^lec des accords cités au chiffre 1 ci-dessus .                    v  . "     ~
Coo rolovéo sont à établir1         par chaqu© Etat c.ombro & l' iosuo do chaque
mois ot à transmettre        \ au plus tard le quinzième jour
du moia suivant auz soTviooo do la Comusiosiosi afin do mottro cour–
ci à, nOmo do oommuniquor par tolox à toaa loa Etats membres un
rolovô global produit par produit doo importations              aonoornéeo
offootu<Soa dano lo oouraiit du mois prcSoedoafc, Lo ré^isso de curvoil-
lance exigera un effort do diliconco et uîîo collaboration étroit© en ; ro
loa oorvi.ee a cûncornôs doo Etats moinbros et ceux do la Commis sion *
Sa 00 qui oonoorn© la raiso en oowvro du mécanisme d© râtablioseiaont
do droits , lo système cuivar.t sorait rotonu ; al l' un doa rolovoo
inoncuols globaux- établie par los sorvicoe do la Commission faisait
apparaître quo lo plafond fixé pour vin certain produit est atteint
à. ooncurronco do 75 $>1 doo consultations pouvant avoir liou notair-T.ont
au coin du Groupa "Jîoonomio tarifaire" s ooit à la domando d' un Etat
nombre ooit à 1 * initiât ivo do la Commission . Coo consultations
auraient pour objot dr oxar.iinor oan par oas le rétablissement ou
non do la porcoption doo droit© do douane applioabloo à 1 * égard
do paya tiora loroquo lo plafond indicatif sera offootivemont attoir. : .
 Léo importations du produit considéré continuent à faire l' objet "d' w:
 rotevo mensuel ouy si la Comirmsoion en fait la demande ^ d'uno cdrrcûiziic ^.-*
 tion décadaire par tolox . Lo. d^lai de transmission do cotte dernière
 conns.^iioation oot do cinq jours *
 3>- uvu çca "condition-,.. la CcaKaloalon ,pourrait ,, dana les meilleure délaie
 ---pagebreak---             délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire ,
          / au rétablissement par règlement des droitâ de douane jusqu' à la fin
         , de l 'année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
        -, rétablissement de la perception des droits de douane s' effèctuerait ,
            pour le produit considéré dans le délai' fixé par le règlement , mettant
            fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles nw 1 .
    3.      En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du _
       -, rétablissement des droits , les . propositions ci-jointes prévoient
            une attribution 4® compétence du Conseil à la Commission .
            Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre
            général pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre-
            d' adapter avec souplesse et rapidité , en consultation avec les
            Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs
            toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité optima que les
            propositions de règlements prévoient qu' il incomberait à, la
            Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception-
             des droits applicables à l' égard de pays tiers .
 Accord CECA/pays AELE non candidats                              •
           A part des accords entre la C.E.E. et les Pays AELE non candidats
jnt été conclus en même temps des accords entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté européenne
du charbon et de l' acier , d' une part , et ces pays AELE d' autre part .,.
       - Les considérations ci-dessus sont valables mutatis tautandis pour
ces accords . La seule différence en la matière existe dans le fait que
seuls les Protocoles annexés aux accords avec l' Autriche et la Suède prévoient
pour certains produits des plafonds indicatifs et un rétablissement éventuel des
droits de douane . Comme autre particularité , il est à signaler qu' en ce qui
concerne ces plafonds,' les articles 2 des Protocoles en question font référence
aux indications des annexes C des Protocoles des Accorda CEE . En effet , il          "
n' existe pas de plafonds                           V
 ---pagebreak---           particulière pour loû produits CECA» En raioer. d' une 0ijRplifi0ut4.cn
          I00 produito CSG et les?" produits OîTwi. da la- acr.il© position tarifaire»
          oonoorn<S « ( 73el5 ) ont <5t6                 en çuatro plafonds unlçuos *
     C , Finalement , commo il & étd procède ©n o® qui conocrae les X'^lcraonti-
         analogues arr3t-6a pou.?* l' anruSo '1977, la dôolar&tioa euivont; a
         pourrait Ztro inscrite au proo^s–'yes-bcd du Conseil laro do 1 * G.pj;x*c*®
         dation du règlement en q*aoo tien s
         "La déoieion do rétablir los droits do ' douane f pour la roote do
          1 * année en coura lorsqu' un plafond -est atteint B eet prise à.
          l fl i»itio.t-ivo do    Gonroins ioa ' eu junsï:S&ie.i ôtocnfc si sua Etat tHo&Abr'o
          lo demande o "
Anneccos s
     – 7 proponitiono do réglementa *du Conseil
      – 2 projets de déoision*
 ---pagebreak---                                                                                                            ANNEXE A
                                                      PROPOSITION DE
                                          RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                               des importations de certains produits originaires d'Autriche ( 1979 )
LK CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure
                                                                    que ces produits sont présentés en douane sous le cou­
                                                                    vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce
vu le traité instituant la Comunauté économique euro­               mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
péenne, et notamment son article -H 3 ,                             droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont
                                                                    atteints à l'échelle de la Communauté ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que ce modè de gestion requiert une colla­
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                 boration étroite et particulièrement rapide entre les
mique européenne et la république d' Autriche ( ') a été            États membres et la Commission, laquelle doit notam­
signé le 22 juillet 1972 ;                                          ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                    plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                    que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
considérant que les articles 1 " et 2 du protocole n° 1             qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y              ies mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
 sont énumérés, un rythme particulier de suppression                douaniers lorsque l' un desdits plafonds est atteint ;
 progressive des droits de douane et que, en vertu de l' ar­
 ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits
 sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà            considérant que, pour certains produits pour lesquels la
 desquels les droits de douane applicables à l'égard des            Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
 pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu        catifs conformément à l' article 3 du protocole n° 1 et
 de l'article 3 sous b ), la Communauté doit surseoir à             pour d' autres produits non soumis au régime des pla­
 l'application de certains plafonds :                               fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                    qu' il convient donc de surveiller les importations desdits
                                                                    produits,
                      qu' il y a lieu , des lors, d' établir les
 plafonds qui sont à appliquer pour l'année1979 ; que,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans cette situation, il est également nécessaire que la
 Commission soit informée régulièrement de l'évolution
 des importations desdits produits et, par voie de consé­                                  Article premier
 quence, que l' importanon de ces produits fasse l'objet
  d' une surveillance ;                                              1 . À partir de 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre
                                                                     1979       importations des produits originaires d' Autri­
                                                                     che, énumérés à l'annexe 1 du présent règlement, sont
 considérant que cet objectif peut être atteint par le re­           soumises à des plafonds indicatifs et à une surveillance
 cours à un mode de gestion fondé sur l' imputation, à               communautaire.
  l'échelle communautaire, des importations des produits
                                                                     Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                     leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  ( ') JC) n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                         plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
 ---pagebreak---                                                         - 2 -                                            ANNEXE A
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont ef-          de cinq jours francs à compter de 1 expiration de chaque
feeniées au fur et à mesure que les produits sont présen-        décade.
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
la consommation, accompagnés d'un certificat de circu-                                                                        f
îation des marchandises conforme aux règles énoncées             5.      Dans , Le cas OÙ , pour un produit VI sé
dans le protocole n° 3 de l'accord,                   •          à l' annexe I , la perception des droits du
                                                                 TDC a été rétablie ou dans le cas où il est'
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond              sursis à l 'application d' un plafond , les
indicatif que si ie certificat de circulation des marchan-       Etats membres continuent à communiquer à la
dises est présenté avant la date de rétablissement de la          Commission , au plus tard le quinz ième jour ,
perception des droits de douane.                                 de- chaque mois, les relevés des importations
            , ■ .     -                                          de ces produits effectuées au cours du mois
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau          précédent dans les conditions définies au
de la Communauté sur la hase des importations impu–              paraçjraphe 2 al inéa 1
fées dans les conditions définies aux alinéas précédents.     ^                                                                 .
Les États membres informent périodiquement la Com-                                    '      Article 2 '
mission des importations effectuées selon les modalités .              -
énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans          Les importations des produits visés à l'annexe II et ori-
les conditions prévues au paragraphe 4.                           ginaires d'Autriche sont soumises à une surveillance
                   -            "                 v .             communautaire pendant la période s'étendanî du
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission              1er janvier au 31 décembre ^ 979 .
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
l'année civile, la perception des droits de douane visés à        Les États membres communiquent à la Commission, au
l'article" 3 sous f; du protocole n" 1 de l'accord.               plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
                                                                  des importations desdiis produits réalisées au cours du
                                     !         „                  mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra-
4. Les titats membres communiquent à la Commission,               tjon qUe jes produits présentés en douane sous le cou-
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele-          vert <je déclarations de mise -à la consommation et .
ves des imputarions effectuées au cours du mois précé-            accompagnés d'un certificat de circulation des mar-
dent. À la demande de la Commission, ils communi-                 chandises conforme aux règles énoncées dans le proto-
quent les relevés des imputations selon une périodicité           cole n° 3 de l'accord.
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai                          ,
                                                                                             Article 3
                                                                  Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                      *                         . •             , Commission prend toutes les mesures utiles en collabo-    •
                                                                  ration étroite avec les États membres.
                                                                                             Article 4
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le         janvier
                                                                  1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                          - 3 -                                        ANNEXE A
                                                                                 ANNEXE I
                   LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                                              - - EN 1979
                       Numéro du                                                                                                        Montant du
     Numéro                                                                                                      Ce 'e Nimexe
      d'ordre
                      tanf douanier                               Désignation des marchandises                                            plafond
                        commun                                                                                                           en tonnes
                        48.01                Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                                             en rouleaux ou en feuilles : .                       .
                                                  C Papiers et cartons kraft :
                                                         ex II. autres :          ,
     I A 1                                                          – autres, à l'exclusion du papier        48.01-08 , 09, 11 , 12,
                                                                         et carton kraft pour couver-              13 , 17, 19, 25,
                                                                ~        ture, dit       kraftliner {a) ef         26, 29, 33 .
                                                       -             . . du papier kraft pouf sacs de
                                                                         grande contenance (a)
                                            ex F. autres : .
     I A2                                               -– Papier bible, papier pelure ; papiers             48.01-58 , 61, 62, 66
                                                               d'impression et papiers d'écriture
                                              -    ~         - sans pâte de bois mécanique ou
                                                               d'une teneur en pâte de bois méca­
                                                               nique inférieure ou égale à 5 % (a)
        A3                                               – Papier d'impression et papiers d'écri-            48.01-64, 65 , 69
                                                            ~ ture avec pâte de bois mécanique (a)
                        48.07               Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                            ou coloriés en • surface (marbrés, indiennés et
                                            similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                            chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                                            C. autres :
     1 A4                                         – Papier             couché       pour   l'impression - ou 48.07-57, 58 , 59
                                                     -   l'écriture
     I A S                                        – non dénommés                                             48.07-55 , 56, 64, 65 ,
                                                                                                                   66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                                                   85 , 91 , 97, 99
                        48.15                Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                             usage déterminé :
      I A 6                                  B. autres                                       ! '             48.15-10, 21 , 29, 30, .
                                                                                                                   40 , 50, 61 , 65 ,
                                                                                                                   95,99
                         73.02               rcrro-alliagesT
                                             ex G. autres :
      I A7                                               – Ferromolybdene                                    73.02-81
(ai Sout réserve de répondre aux définirions reprises à l'annexe IU.
 ---pagebreak---                                                                                     - 4 -                                ANNEXE A
                                                                                                                                 Montant du
                               Numéro du
       Numéro                 larif douanier                              Désignation des marchandises       Code Nimexe           plafond
        d'ordre                  commun
                                                                                                                                  en tonnes
                                73.15                 Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                                      formes indiquées aux n°® 73.06 à 73.14 inclus:
                                                      B. Aciers alliés :
       l A 8                                               –. à coupe rapide (a)                       , 73.71-14 , 24, 54 . 94   4.287 ( 1 )
                                                                                                         73.73-14, 24, 34, 54
                                                                                                         73.74-54
                                                                                                         73.75-24, 34, 44, 54,
                                                                                                               64 , 84 .
                                                                                                         73.76-14
         A 9                                               – autres                                      73.71-19, 21 , 29, 55,  65.373 ( 1 )
                                                                                                               56, 59,  99
                                                                                                         73.72-11 , 19, 39
                                                                                                         73Ï73-19, 25 , 26, 29,
                                                                                                               35, 36,  39, 49,
                                                                                                               55, 59,  72, 74,
                                                                                                               89
                                                                                                         73.74-21 , 29, 51 , 52,
                                                                                                               59, 72, 74, 89,
                                                                                                               90
                                                                                                         73.75-11 , 19, 29, 39,
                                                                                                               49, 59, 69, 79,
                                                                                                               89, 99
                                                                                                         73.76-15 , 16, 19 -
<•) Y ttwnpris 1c> onnluiiv relevant Uu traite t' KC'A.
la ) Sons rcM -R \ i' ttv RT i*murr .HIN tk-huit;iai> RENRINCS •! L'.I nmrw III.
 ---pagebreak---                       •:   ' .»*
                                                                                       - 5 -                                           ANNEXE A
                                                                               ANNEXE II          -
                                                          LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
                     Numéro du
    Numéro          t«iif douanier
    d'unlir
                                                                          Désignation des marchandises                        , Code Nimexe
                       commun
        Al                44.18                    Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de-   44.18 - tous les
                                                   sciurc, de farine de bois ou d'autres- déchets ligneux, agglomérés      numéros
                                                   avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants origa-
                                                   niques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                          48.01                    Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou
                                                  en feuilles :                      *
                                                  ex F. autres :
     11 A 2 .                                              '–1 non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellu­            48.01-41 , 43 , 45, 52,
                                                                lose, des nappes de fibres de cellulose dites tissue ,            53 , 54 , 55 , 56,
                                                                du papier mi-chimique pour cannelure ' dit            flu-        77, 82 , 84, 86 ,
                                                                ting (a ) et du papier-sulfite d'emballage (a)                    88 , 91 , 93, 95 ,
                                                                                                                            "     97     .
                         56.01 .                  Fibres textiles . synthétiques et artificielles discontinues en
                                                  niasse :                                     .
     Il A3                                        B. Fibres textiles artificielles             •  "    1                   56.01-21 , 23 , 25, 29
                         73.02                    Ferro-alliages :
                                                  ex G. autres :        -                                 '    -
     Il A4                                                 – Ferrovanadium                                                 73.02-83
                         73.15                    Aciers alliés et acier fin au . carbone, sous les formes indi­
                                                  quées aux n°* 73.06 à 73.14 inclus :
     Il A S                                       A. Acier fin au carbone                                                  73.61-10,   20,  50, 90
                                                                                                                           73.62-10,   30
                                                                                                                           73.63-10,   21 , 29, 50,
                                                                                                                                  72,  74,  79
                                                                                                                           73.64-20,   50,  72, 75 ,
                                                                                                                                  79,  90
                                                                                                                           73.65-21 ,  23 , 25 , 53 ,
                                                                                                                                  55 , 70,  81 , 83
                                                                                                                           73.66-40,   81 , 86, 89
                                                  B. Aciers alliés :
     Il A 6                                             – inoxydables ou réfractaires ( ') (a)                             73.71-13 , 23 , 53 , 93
                                                                                                                           73.72-13 , 33
                                                                                                                           73.73-13 , 23 , 33 , 43 ,
                                                                                                                                  53,83
                                                                                                                           73.74-23 , 53 , 83
                                                                                                                           73.75-23 , 33 , 43 , 53 ,
                                                                                                                                  63 , 73 , 83 , 93
                                                                                                                           73.76-13
                         76.01                    Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
     Il A 7                                       A. brut                                                                  76.01-11 , 15
i i          lv\ pimlutt * it-kt.ini Jii u.rttc ( l'l.A.
        r»Hin *U nptMulrv jn \ Jcfimtitxis UTrm,>. .\             III .
 ---pagebreak---                                                                                                                                ANNEXE A
                                                                   ANNEXE III
                                                                   DÉFINITIONS
                      ex 48.0 1C II       Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                                          Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner ,
                                        ' le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
            -                             en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
          .                               composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                                          et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
                      ex 48.01 C II       Papier kraft pour sacs de grande contenance          /
                                ;■        Est considéré comme papier kraft pour sacs de granae contenance le papier
                                          apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                                          résineux égal<? ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d un poids
                                          au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 gram­
                                          mes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allonge­
                                          ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine supérieur à
      .             "       -             2% .
                      ex 48.01 F           Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bo.s mécanique ou d'une
                                           teneur en pâte de bois mécanique inférieure on égaie à 5 %
                                           Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                                           bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou cgale à
                                           5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une te­
                                           neur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition f:breuse
                                           totale.
                      ex 48.01F            Papiers d'impression et papiers «."écriture avec pâte de bois mécanique
                                           Sonî considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                                           bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                          -                ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
        ~                                  fibreuse totale.                                                           :•
                      ex 48.01 F           Papier mi-chimique pour cannelure, dit       tluting
                                           Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit fluting -, le
                                           papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                                            obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de
                                            bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
                                            dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora
                                            Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
                                                                 *                ,        • •                               ,
                       ex 4S.01 F           Papier sulfite d'emballage
 j                                          Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                                            teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
  \ - »                                     fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
                                            d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 i                                    '                                         '                                '
 ')                    ex 73.15 B           Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
 |                                          Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers alliés
 f              .                           contenant en poids 12% et plus de chrome, avec ou sans autres éléments
 1                                           d'alliages, et moins de 1 % de carbone.                                           \
I                 •                                         '                                                      '
(                      ex 73.15 B            Aciers alliés à coupe rapide
j             '                              Sont considérés comme aciers alliés à. coupe rapide les aciers alliés contenant,
^                                            avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éjéments suivants :
J                                          i tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une teneur totale en poids
L                                            égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble et contenant, en
| '                                 .        poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE "B
                                   'U ■ : ' ■        PROPOSITION DE
                   '     *                RÈGLEMENT (CEE)             y      ? DU CONSEIL
               ' portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                                des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1979 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                      plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                      que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
  vu le traité instituant la Communauté " économique                  qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
  européenne, et notamment son article 113 ,                          les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                      douaniers lçrsque l'un desdits plafonds est atteint ;
  vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que, pour ce -tains produits pour lesquels la
  considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                 Communauté surseoit à l'application, des plafonds indi­
  mique européenne et la république de Finlande ( ' ) a été           catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 et
  signé le S octobre 1973 ;                 ~ '                      pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
                                                                     fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                     qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
. considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1           produits.                                    >
  annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
  sont énumérés, un rythme particulier de suppression
  progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­
  ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà
  desquels , les droits de douane applicables à l'égard des             *             /
  pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu                                Article premier
  de l'article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à
  l'application de certains plafonds ;                                 1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 . décembre
                                                                      1979, les importations des produits originaires de Fin­
                                                                       lande, énumérées à l' annexe I du présent règlement, sont
                                                                      .soumises à des plafonds indicatifs et à une surveillance
                                                                       communautaire.
                       qu il y a lieu, dès lors, d'établir les
                                                                       Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  plafonds qui sont à appliquer pour l'année <5979; que,               leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  dans cette situation, il est également nécessaire que la
  Commission, soit informée régulièrement de l'évolution               plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I. ;
  des importations desdits produits et, par voie de consé­
  quence, que l'importation de ces produits fasse l'objet              2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
  d' une surveillance ;                                                tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
                                                                       en douane sous le couvert de déclarations de mise à là
                                                                       consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
  considérant que cet objectif peut être atteint par le re- -          tion des marchandises > conforme aux règles énoncées ;
  cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à                 dans le protocole n° 3 de l'accord.
   l'échelle communautaire, des importations des produits
  en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure
   que ces produits sont présentés en douane sous le cou­              Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce             indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
   mode de gestion doit prévoir (a possibilité de rétablir les         dises est présenté avant la date de rétablissement de la
   droits des tarifs douaniers des que lesdits plafonds sont         . perception des droits de douane. '
   atteints à l'échelle de la Communauté ;
                                                                       L'état d'épuisemenf ' -s plafonds est constaté au niveau .
                                                                       de la Communav. : ir la base des importations impu­
  considérant que ce mode de gestion requiert une colla­               tées dans les conduisis définies aux alinéas précédents.
• boration étroite et particulièrement rapide entre les'
   États membres et la Commission, laquelle doit notam-
                                                                       Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                       mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                       énoncées ci-dessus ; ces informations/sont fournies dans
    (') JO n° L 328 du 28. 11 . 1973, p. 2.                            les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                              2                                           ANNEXE B
  3 ... Dos que les plafonds sont atteints, la Commission           Les États membres communiquent à la Commission, au
 peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de            plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés .
  l'année civile, ia perception des droits de douane visés à        des importations desdits produits réalisées au cours du
 l'article 3 sous 0 du protocole n° 1 de l'accord.                  mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
                                                                   tion que les produits présentés en douane sous le cou- ■
                                                                   vert de déclarations de mise à la consommation et
 4. , Les États membres communiquent à la Commission,              accompagnés d'un certificat de circulation des mar-
 au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele-          chandises conforme aux règles énoncées dans le proto-
 ves tles imputations effectuées au cours du mois précé-           coie n° 3 de l'accord.                                      _
 dent. A la demande de la Commission, ils communi­
 quent les relevés des imputations selon une périodicité                      -, v
 décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai                       ,'          Article 3
 de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
décade.                                                            Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                   Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
        .      ,            ,                     , .   '  . .   ' ration étroite avec les États membres.                       '
5 » Dans ie cas ou , pour un produit vise                                                                           .        -
à . (. 'annexe 1 , La perception des droits
du TDC a été rétablie ou dans le caà où                                                  • ' Article 4
il est sursis à -l 'application -d' un .pla­
fond/ les Etats membres continuent à                               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
communiquer à la Commission , au plus tard                          1979 .
le quinzième jour de chaque mois / les                                                ..     .
relevés des importations de ces produits
effectuées au cours du mois précédent dans
les conditions définies au paragraphe 2
alinéa 1 .                                                     .
                          Article 2                                                                               '
Les importations des produits vises à l'annexe II et ori­
ginaires de Finlande sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er                                  N
janvier au 31 décembre 1979 .                                                                    ' ■ ■ -  ~
              ■ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                              '                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                           - 3 -                   *                        ANNEXE b
                                                                                    ANNEXE I
                  ■  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                                                     EN 1979             •
                          Numéro du                                                                                                                 Montant du
     -
      • ¡Numero
         ,i «   i
                      I tarif douanier I                            Désignation des marchandises                I       Code Nimcxe             I      plafond
- u l'iun: 1j commun J                                           •                                   .     .
                                                                                                                                                     en tonnes   .
              I                2                                                  3                                       -    4                           5
                               48.01           Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose
                                               en rouleaux ou en feuilics :
                                                      C. Papiers et cartons kraft :                ^
                                                            H. autres :              .
        I SF 1                                                   – Papier et carton kraft pour cou-                 48.01-15,21,27,31                  Plafond
                                                                      verture, dit.     Kraltimer      >i)                                              sursis
        ISF2                                                     –» Papier kraft pour sacs de grande                48.01-16, 23 , 28       . .        Plafond
                                                                      contenance (a)                                                                     sursis
        I SF 3                                                 * !– non dénommes •                                  48.01-08,09,11,12 ,                PI n fond
                                                                                                                           13 , 17, 19, 25 ,             sursis
                                                                                                                          26, 29, 33
                                            - ex F. autres:
        ISF4        I                                       – Papier bible, papier pelure ; papiers                 48.01-58,61,62, 66                 36.734 ,
                                                                 d'impression' et papiers d'écriture
                                                                  sans pâte de bois mécanique ou d une
                                                                  teneur en pâte de bois mécanique infé­
                                                                  rieure ou égale 5 % (a)
        I SF 5                                     ,        – Papiers d'impression et papier d'écri-                48.01-64,65,69                     Plafond
                                                        ?         turc avec pâte de bois mécanique (a)                                               '   sursis
        I SF 6                                              – Papier mi-chimique pour cannelure,                    48.01-75                           Plafond
                                                                  dit    Mutins     (a)                                                           1     'sursis
        I SF 7                                              – Papier sulfite d 'cniballàge (a)                      48.01-71,73                        Plafond
                                                                                                                                                         sursrs
            SF8                                           ' – non         dénommés,       à    r exclusion   de     48.01-41 ,   43 , 45 , 52,         Plafond
                                                                  l'ouate de cellulose et/ des nappes de                  53 ,   54 , 55 , 56,           sursis
                                                             •    fibres de cellulose dites      tissue                   77,    82, 84 , 86,
                                                                                                                        , 88 ,   91 , 93 , 95 ,
                                                                                                                          97                                 Λ
 ■ ■ 1 SI- 9               48.03             . Papiers et cartons parenerhinés et leurs imita-                      48.03 - tous les                   Plafond
                                                rions, y compris le papier dit •* cristal *», en                    numéros                              sursis
                                                rouleaux ou en feuilles
                           48.05                Papiers et cartons - simplement ondulés (même                                  r
                                                avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                         |.     gaufrés, estampes ou perforés en rouleaux ou
                                         I      en feuilles :
        ISF 10                                • 15. . autres                                                        48.05-21,29, 30, 50,          ] Plafond
                                                                                                                           80                            sursis
                        •  48.07         I      Papiers et cartons ' couchés, enduits, imprégnés
                                                ou coloriés en surface ( marbrés, indiennes et
                                         I      similaires) ou imprimés (autres <|uc ceux du
                                                du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
  •il Snm rwm %w rrpuiulrc au* tlcfirotiom reprise» à l'arme*? III;.
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE      B
                  NumiTi ) du                                                                                                  Montant du
  .\ uni' , ro                                                                                     Code Nimcxe
                 lanf douanier                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                on  « i-riinr.s
                       commun
                                                               A                            j             4                |
                                                                                            i
                                                                                            i
                                                                                                                           i
                     4S.07        C. autres :                                                                              I
J si - ! 1         i [ suite)   I     – Papier      couché       pour    l 'impression ou i   48.07-57 , 58 , 59           I i    50.442
                                          lYoiture
                                                                                                                               200.240
I SI    12                            – non dénommés                                          48.07-5 .}, .'>6 , 64 , 65 ,
                                                                                                    66 , 68 , 70 , 81 ,
                               ι
                                                                                                    85 , 91 , 97 . 99
               i               |
               i    48.15      i  Autres papiers et cartons découpés en vue d' un          j
                                  usage déterminé :                                        i
  Si   i ï                        B.  autres                                                  48.15-10, 21 , 29 , 30 ,          Plafond
                                                                                                    40 , 50, 61 , 65 ,           sursis
                                                                                                    95 , 99
                   73.02          Fcrro-alliagcs :
  SI - 14                         E. Ferrothrome et ferrosi licoch rome                       73.02-51 , 55
                                                                                                                                   13.075
 ---pagebreak---                                                                     ~ 5 -                                           AKNEXE B
                                                          AXNEXE II
                                        LISTE DES PRODUITS VISÉS À L' AR OCLE 2
                Numéro du
  Numero
               lanf douanier                           Désignation des marchandises                            Code Nimexe
  ti'oi ilic     commun      I
                     2                                               3                                               4
                              l
                              i
             I
                              i                                             *
 II SF 1          44.15       ; Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec                    adjor . iU>n 44.15 - tous les
             !                : d' autres matières ; bois marquetés ou incrustés                          numéros
             ι                i
 I SF 2           44.18         Bois dit « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux ,         44.18 - tous les
                                de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux ,               numéros
                                agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                                d' autres liants organiques, en panneaux , plaques, blocs et
                                similaires
     SF 3        44.11          Panneaux de fibres de bois ou d' autres matières végétales, même          44.1 1 - tous les
                                agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou                numéros
                                d' autres liants organiques
                  56.01         Fibres textiles synthétiques et          artificielles discontinues en
                                masse :
Il SF 4                         B. Fibres textiles artificielles                                          56.01-21 , 23 , 25 , 29
 ---pagebreak---                                           - 6 -                                          ANNEXE B
                                       ANNEXE III
                                       DÉFINITIONS
ex 48.01 C II  Papier et carton kraft pour couverture, dit krafuiner
               Sont considérés comme papier et carron kraft couverture, dit.          kraftliner , le
               papier ou le carton apprêtés ou Irictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
               en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale'ou supérieure à 80 % de la
               composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
               et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01 C I ! Papier kra;t pour sacs de grande contenance
               Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance, le papier
               apprêté, présenté en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
               résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d' un poids
               au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 1 1 5 gram­
               mes, d' un indice d' éclatement ,Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l' allonge­
               ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine supérieur à
               2 %.
ex 48.01 F     Papiers d'impression et papiers d' écriture, sans pâte de bois mécanique ou d' une
               teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
               Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture sans pâre de
               beis mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
               5 % les papiers non frictionnés pour l' impression ou l' écriture, qui ont une teneur
               en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition fibreuse tota­
               le.
ex 48.01 F     Papiers d'impression et papiers d' écriture avec pâte de bois mécanique
               Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
               bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui
               ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
               fibreuse totale.
ex 48.01 F     Papier mi-chimique pour cannelure, dit      fluting
               Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
               papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique ( pâte
               obtenue par un traitement chimique modéré suive d'un traitement mécanisque) de
               bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
               dont la résistance à la compression mesurée seion la méthode CMT (Concora
               Médium Test est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 F     Papier sulfite d'emballage
               Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
               teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
               fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
               d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                           ANNEXE C
                                                     . PROPOSITION DE
                                          RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                    portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations
                                         de certains produits originaires d'Islande ( 1979 )
 I.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier          _
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                     À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1979 ,
vu la proposition de la Commission,                                   les importations des produits originaires d' Islande,
                                                                     énumérés à l'annexe du présent règlement, sont soumi­
                                                                     ses à une surveillance communautaire.
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d'Islande ( ' ) a été
signé le 22 juillet 1972 ;               -
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                     plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
considérant que les articles 1 et 2 du protocole n° 1                des importations desdits produits réalisées au cours du
annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y               mois précédent; à cette fin, ne sont pris en considération
sont cnumérés, un rythme particulier de suppression                  que les produits présentés en douane sous le couvert de
progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­           déclarations de mise à la consommation et accompagnés
ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits           d'un certificat de circulation des marchandises conforme
sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà              aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
desquels les droits de douane applicables à l'égard des
pays tiers peuvent être rétablis; que, toutefois, en vertu
de l'article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à
                                                                                              Article 2
l'application de certains plafonds ; que, sur la base de la
situation actuelle des échanges des produits concernés et
des perspectives de leur évolution en 1979jl n'apparaît-             Afin - d'assurer l'application du présent règlement, la
pas opportun d'établir des plafonds indicatifs pour cette            Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                                                                     ration étroite avec les États membres.
année ;
considérant que, pour certains produits pour lesquels la                                       Article 3         ...
Communauté surseoir l'application des plafonds indi­
catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 , il y
a lieu de suivre l'évolution des importations; qu'il                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
convient donc de surveiller les importations desdits                 1979 .
produits,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
(') JO n° L 30J du 31 . 12. 1972, p. 1 .
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                                              ANNEXE
                Numéro du
  N ornera                                                              Codo Nimexe
              ( uni douanier           Dcsigiidtton des marchandises
  d'ordre
                  commun
      I                                               3                      4
           - n-/ 1- - " 1 ■■ "      –– –                             ;n
                76.01          Aluminium brut ; déchets et débris
                               d' aluminium :
a iSL i                        A. brut                                  76.01-11 , 15
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE D
                                                    PROPOSITION DE
                                         RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                  portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                              des importations de certains produits originaires de Norvège ( 1979 )
  LK CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                    plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                    que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
  vu le traité instituant la Communauté économique                  qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
  européenne, et notamment son article 113 ,                        les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                    douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
  vu la proposition de la Commission,
                                                                  ^ considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                    Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
  considérant qu'un accord entre la Communauté écono­               catifs conformément à l'article 4 du protocole n° 1 et
  mique européenne et le royaume de Norvège ( ') a été              pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
  signé le 14 mai 1973 ;                                            fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                    qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
                                                                    produits '
  considérant que les articles 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1
  annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
  sont énumérés, un rythme particulier de suppression
  progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ticle 4 de ce protocole, les importations desdits produits
  sont soumises à des plafonds indicatifs anrTuels au-delà
  desquels les droits de douane applicables à. l'égard des                                 Article premier
  pays tiers peuvent ctre rétablis ; que, toutefois, en vertu
  de l'article 4 sous b), la Communauté doit surseoir à             1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
  l'application de certains plafonds :                              1 979 , les importations des produits originaires de
                                                                    Norvège, énumérés à l'annexe I du présent règlement,
                                                                    sont soumises à des plafonds indicatifs et à une surveil­
                                                                    lance communautaire.
                                                                     Les désignations des produits visés au premier alinéa,
               ,,      qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les       leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1979 Quej               plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  dans cette situation, il est également nécessaire que la
  Commission soit informée régulièrement de l'évolution             2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont ef­
  des importations desdits produits et, par voie de consé­           fectuées au fur et à mesure que les produits sont présen­
  quence, que l'importation de ces produits fasse l'objet            tés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
• d' une surveillance :
                                                                     la consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
                                                                     lation des marchandises conforme aux règles énoncées
  considérant que cet objectif peut être atteint par le re­          dans le protocole n° 3 de l'accord.
  cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à
  l'échelle communautaire, des importations des produits             Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure         indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
  que ces produits sont présentés en douane sous le cou­            dises est présenté avant la date de rétablissement de la
  vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce            perception des droits de douane.
  mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
  droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont         L'état d'épuisement des plafonds est constaté au rti-
  atteints à l'échelle de la Communauté ;
                                                                    veau de la Communauté sur la base des importations
                                                                    imputées dans les conditions définies aux alinéas précé­
  considérant que ce mode de gestion' requiert une colla­           dents.
  boration étroite et particulièrement rapide entre les
   États membres et la Commission, laquelle doit notam-              Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                     mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                     énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
   (•) JO n* L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                             les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                                          - 2 -                               ANNEXE D
   3, Des que les plafonds sont atteints, la Commission                         Les États membres communiquant à la Commission, au
   peut . rétablir
          rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de                     plus tard 'e quinzième jour de chaque mois, les reliés
   l'année civile, la perception des droits de douane visés à                   des importations desdits produirs réalisée s au cours du
   l'article 44 sous
  l'article     sous 00 protocoleprotocole n° n° 11 de
                                                    de l'accord.
                                                       l'accord.                mois précédent ; à cette fin, ne sont pris cri cornui. ra­
                                                                                tion que les produits présentés en douane sous le cou-
  44.. Les
        Les États
             États membres
                        membres communiquent
                                    communiquent àà lala Commission,
                                                            Commission,         Vert déclarations de mise à la consommation et
   au
   au plus
       plus tard
              tard le  le quinzième
                          quinzième jour jour de
                                              de chaque
                                                  chaque mois,
                                                           mois, les
                                                                 les rele-
                                                                     rele­      accompagnes un certi icat de circulation vies utar-
   vés
  vés
    ,
        des
        des\ ,
              imputations
              imputations
                     î
                                 effectuées
                                 effectuées
                              , i , ~
                                              au
                                              au   cours
                                                   cours  du
                                                          du mois
                                                             mois  précé-
                                                                   précé •
                                                                           ­    cian ises con orme aux rtgies énoncées dans le proto­
                                                                                cole n 3 de raccord.
  dent. A la demande de la Commission, ils communi­
   quent les relevés des imputations selon une périodicité
  décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai
  de cinq
  de   cinq jours
             jours francs
                        francs àà compter
                                  compter de  de l'expiration
                                                 l'expiration de
                                                              de chaque
                                                                  chaque                                  rt'C e ^
  décade.                              ■
                                                                               Afin d assurer l'application du présent règlement, la
                  .                  ,                        , .              Commission prend toutes les mesures utiles en coll.ibo-
 5 . Dans le cas où               OU , pour up      4P produit ,               ration étroite avec les États membres,
 visé à l'      L' annexe I , la perception des                                                                    ,
 droits du TDC a été rétablie ou dans le
 cas où il est sursis à l' application                                                                  Article4
 d' un plafond , les Etats membres continuent                                        ,                                   •        ;
 à communiquer à la Commission , au                                              e présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 plus tard le quinzième jour' de cha-                                          1979 .
 que mois , les relevés des importa-                                                      -                    .
 tions de ces produits effectuées au
 cours du mois précédent dans les
 conditions définies au paragraphe
 2 alinéa 1 .
                                    Article 2
   Les importations des produits vises à l'annexe II et ori­
   ginaires de Norvège sont soumises à une surveillance
   communautaire pendant la période s'étendant du
( 1 er janvier au 31 décembre ^ 979
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                                    - 3 -          ■                               ANNEXE D
                                                                              ANNEXE 1
                  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                                                EN 1979
                        Numéro du                                                                                                             Montant du
      Numéro
       j»     i
                     I tarif douanier  I                       Désignation des marchandises                           Code Kimexe         I     plafond
       M wtmv i      !    commun                                                                                                               en tonnes
            r        !        2                                              3                              !               4                      S
                                                                                                               :    λ
                          28.56              Carbures» de constitution chimique définie ou
                                             non :                                           .
       INI                                   A. de silicium                                                      28.56-10                      Plafond
                                                                                                                                                 sursis
                          48.01              Papiers et cartons, y compris T'ouate de cellulose                                                         *
                                             en rouleaux ou en feuilles
                                                  C. Papiers et cartons kraft:
                                                         IL autres :
       I N2                                                  – Papier et carton kraft pour couver-               48.01-15, 21 , 27, 31           20.101
                     Γ . ■                                       ture, dit.    kraftliner     (a)
       I N3                                                  – Papier kraft pour sacs de grande                  48.01-16, 23, 28              Plafond
                                       I                         contenance (a)                                                                  sursis
       ï N4                                                  – non dénommés                                      48.01-08, 09, 11 , 12,     r   Plafond
                                                                                                                        13 , 17, 19, 25,         sursis
                                                                                                                       26, 29, 33
                                             ex F. autres :
       I Ν5                                             – Papier bible, papier pelure ; papier»-              -48.01-58 , 61 , 62, 66           Plafoht
                                                   ^         d'impression et papiers d'écriture, sans                                            sursis
                                                             pare de bois mécanique ou d'une teneur
                                                             en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                                             égale à 5 % (a) -
       l N6                                            – Papiers d'impression et papiers d'écri-                 48.01-64, 65, 69          if  Plafond
                                                             turc avec pâte de bois mécanique (a)          I                                     sursis
       I Ν7                            [               – Papier mi-chimique pour cannelure, I                    48.01-75                  i   Plafond
                                                             dit fluting (a)                               !                                     sursis
       I N8                                            – Papier sulfite d'emballage (a)                    I     48.01-71,73               i   Plafond
                                                                                                                                                 sursis
       IN9         i                                    – non       dénommés,        à    l'exclusion de         48.01-41,43,45,52,            Plafond
                   i                                         l'ouate de cellulose et des nappes de                     53, 54, 55, 56,           sursis
                                      I                      fibres de cellulose dites tissue       '                  77, 82, 84, 86,
                                                                                                                       88 , 91 , 93 , 95,
                                                                                                                       97
      IN 10               48.03              Papiers et cartons parcheminés et • leurs imita-                    48.03 - tous les              Plafond
          /
                                             dons, y* compris le papier dit « cristal », en j                    numéros                    I    sursis
                                             rouleaux ou en feuilles                                       !
                                                                                                         • i
                                                  ■ . . -                        .                         i
(*) Simm fivnf tle répondre aux définitions rrnritct à l'annexe m.
 ---pagebreak---                                                                                   - 4 -                                        ANNEXE      D
                           Numero di )                                                                                                       Montani du
    A III U I'IO
                         l.in ! « I-Mi.iaior                    Dr.signalion des marchandises                        Code Nimexe               plafond
    <! ' • >1 ( lu-
                       I    lornnuin                                                                                                          en lunnos
             1                     1                                                                                                      !       5
                            4S.07            " Papiers et carrons, couches, enduits, imprégnés
                                                ou colories en surface ( marbrés,              indiennes et
                                                similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                                chapitre 4 ^), en rouleaux ou en feuilles :
                                                C. autres :
   J N 11                                           – non dénommés à l'exclusion du papier                      48.07-55 , 56 , 64 , 6S ,       28.078
                                                          couché pour l' impression ou Pccriture                       66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                                                       85 , 91 , 97 , 99
                            73.02               Ferro-alliages :
                                               A. Ferromanganèsc :
                    iI                               II . nutre                                              1
                                                                                                                                              Plafond
  1 N 12                                                                                                      t 73.02-19. 40                   sursis
                    ν
                                               D. Ferrosi ! icomanganèsc
     Ν Π                                       C. Ferrosi icium                                                 73.02-30                      Plafond
                                                                                                                                               sursis
 I N 14                                        E. Fcrrochrome et ferrosilicochrome                              73.02-51 , 55                 Plafond
                                                                                                                                               sursis
                                               G. autres :
 1 Ν 15                                             – rerrovanadium                                             73.02-83                      Plafond
                                                                                                                                               sursis
 I N 16                                             – non       dénommes à         l' exclusion   du  ferro-    73.02-60 , 70, 98               14.740
                                                          molybdcnc
                           76.01               Aluminium brut : dcchcts et débris d' aluminium :
1 N 17                                         A. brut                                                          76.01-11 , 15                251.788
    Ν 18                   76.02               Barres, profilés et fils de section pleine en alu­               76.02 - tous les                16.081
                                               minium                                                           numéros
1 N 19                     76.03               Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium                 76.03 - tous les             Plafond
                                               d' une épaisseur de plus de 0,20 mm                              numéros                        sursis
                                                                                                                                             7*
 ---pagebreak---                                                       "   . *■ 5 -                                   ANNEXE D
                                                      ANNEXE II
                                   LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
            Numéro du
  Numéro
   d'ordre
           lânf douanier                         Désignation des marchandises                       Code Nimexe
             commun ■
                 2                                             3                   '                      4
                         η
   INI        44.18        Bois dits arti ficicls ou reconstitués, formés de copeaux, de       44.18 - tous les
                           sciure, de farine de bois ou d'autres, déchets ligneux, agglo­      numéros
                           mérés avec des résines naturelles' ou artificielles ou d'autres
                           liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
              48.05        Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvre­
                           ment par collage), crêpés, plissés,' gaufrés, estampés ou per­
                           forés, en rouleaux ou en feuilles :
  Il N 2                   B. autres              '         -                                  48.05-21 , 29, 30, 50,
                                                                                                     80
  II N 3   . 44.11         Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, même I   44.11 - tous les
                           agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres numéros
                           liants organiques
              56.01        Fibres textiles synthétiques et , artificielles discontinues en
                           masse :
  II N 4                   B. Fibres textiles artificielles                                    56.01-21 , 23 , 25 , 29
I
 ---pagebreak---                              - 6 -                                      ANNEXE D
                         ANNEXE III
                         DÉFINITIONS
Papier et canon kraft pour couverture, dit     kraftlincr
Sont considérés comme papier ce carton kraft pour couverture, dit kraftliner ,
le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
et d' un indice d' éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
Papier kraft pour sacs de grande contenance
Kst considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en patc chimique au sulfate de bois
résineux égale ou supérieure à 8 0 % de la composition fibreuse totale, d' un poids
au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 gram­
mes, d' un indice d'éclatement Mnlien égal ou supérieur à 38 et dont l' allonge­
ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine supérieur à
2 %.
Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 % .
Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
bois mécanique ou d' une teneur en pire de bois mécanique inférieure ou égale à
5 % les papiers non frictionnés pour l' inprcss'on ou l' écriture , qui ont une te­
neur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de !a composition fibreuse
totale .
Papiers d' impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
 bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui
 ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
 fibreuse totale.
 Papier mi-chimique pour cannelure, dit     fluting
 Est considéré comme papier nii-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
 papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
 obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de
 bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
 dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora
 •Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
 Papier sulfite d'emballage
 Est considéré comme papier sulfite d'imballage le papier frictionné ayant une
 teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
 fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
 d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                           ANNEXE E
                                                 PROPOSITION DE                          y
                                        RÈGLEMENT (CEE)                    '• DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                              des importations de certains produits originaires du Portugal ( 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                                                                    les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                    douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                         considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                    Communauté surseoit à l' application des plafonds indi-
                                                                  . catifs conformément à l'article '2 du protocole rf 1 et
                                                                    pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
 vu la proposition de la Commission,                               fonds, il y a lieu "de suivre l'évolution des importations ;
                                                                    qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
                                                                    produits, 1                                        ç         '
 considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et la République portugaise (*) a été
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : >
 signé le 22 juillet 1972 ;
                                                                                           Article premier    •
 considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1
 annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
sont énumerés, un rythme particulier de suppression
                                                                    1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
 progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­
                                                                    197^ les importations des produits originaires du Por­
 ticle 2 de ce protocole, les importations desdits produits         tugal, énumérées, à l'annexe I du présent règlement,
 sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà            sont soumises à des plafonds indicatifs et à une surveil­
                                                                    lance communautaire.
 desquels les droits de douane applicables à l'égard des
 pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois,' en vertu
 de l'article 2 paragraphe 2, la Communauté doit sur­               Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 seoir à l'application de certains plafonds ; qu'il y a lieu,       leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
 dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour         plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
 l'année 1 979 quet dans cette situation, il est également
 nécessaire que la Commission soit informée régulière­              2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
 ment de l'évolution des importations desdits produits et,          tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
 par voie de conséquence, que l'importation de ces pro­             en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
 duits fasse l'objet d'une surveillance ;                           consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
                                                                    tion des marchandises conforme aux règlçs énoncées
                                                                    dans le protocole n° 3 de l'accord.
 considérant que cet objectif peut être atteint par le re­
 cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 l'échelle communautaire, des importations des produits             indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
 en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure         dises est présenté avant la date de rétablissement de la
 que ces produits sont présentés en douane sous le cou­             perception des droits de douane.
 vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce
 mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les        L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
 droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont          de la Communauté sur la base des importations impu­
 atteints à l'échelle de la Communauté :                            tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
                                                                    Les États membres informent périodiquement la Com­
  considérant que ce mode de gestion requiert une colla­            mission des importations effectuées selon les modalités
  boration étroite et particulièrement rapide entre les             énoncées ci->dessu ^ : . es informations sont fournies dans
• États membres et la Commission, laquelle doit notam­              les conditions prévues au paragraphe 4.
  ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
  plafonds indicatifs et en informer les États membres ;            3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
  que cette collaboration doit être d'autant plus étroite            peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
                                                                     l'année civile, la perception des droits de douane visés à
  (') JO n" L 301 du 31 . 12. 1972, p. 10.                          l'article 2 paragraphe 7 du protocole ne 1 de l'accord.
 ---pagebreak---                                                            - 2 -                                           ANNEXE E
 4. Les États membres communiquent à la Commission,                 mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
 au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­           tion que les produits présentés en douane sous le cou­
 vés des imputations effectuées au cours du mois précé­             vert de déclarations de mise à la consommation et
 dent. A la demande de la Commission, ils communi­                  accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
 quent les relevés des imputations selon une périodicité            chandises conforme aux réglés énoncées dans le proto­
 décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai          cole n° 3 de l'accord.
 de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
 décade.                                      .
                                                                                             Article 3
                                                                   Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
  5 . Dans le cas ou , pour un produit                             Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
  visé à l' annexe I , la perception des                           ration étroite avec les États membres.
  droits du TDC a été rétablie ou dans le
 cas où il est sursis à l' application
 d' un plafond , les Etats membres conti­                                                   Article 4
nuent à communiquer à la Commission,
 au plus tard le quinzième jour de                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  chaque mois , les relevés des impor­                              1979 .
 tations de ces produits effectuées
 au cours du mois précédent dans les
 conditions définies au paragraphe 2
 alinéa 1 .
                         Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et ori­
ginaires du Portugal sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du
 I'r janvier au 31 décembre 1979 .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
des importations desdits produits réalisées au cours du
                 Le présent règlement est obligatoire
                 tout Etat membre.                •
                                                      dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 Fait à Bruxelles, le '
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                      Le président
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                                                                ANNEXE :
        LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                          • .                                    EN 1979
            Numéro du                                                                                               Montant du
Numéro                                                                                   !       Code Nimexe
           tarif douanier                        Désignation des marchandises                                         plafond
d'ordre                                                                                                           !  en tonnes
              commun                                                                     I
    Γ             2                                            3                                       4                 5
   pi         45.02               Cubes, plaques, feuilles et bandes en           liège      45.02 - tous les         Plafond
                                  naturel , y compris les cubes ou- carrés pour la           numéros                   sursis
                                  fabrication de bouchons
 I P2         45.03               Ouvrages en liège naturel                                  45.03 - tous les .       Plafond
                                                                                             numéros                   sursis
 1 P3         55.05               Fils de coton non conditionnés pour la vente               55.05 - tous les          11.311
                                  au détail                                                  numéros            '
 I P4         56.07               Tissus et - fibres textiles synthétiques et artifi-        56.07 - tous les            3.202
                              ,   ciel les discontinues                                      numéros
                                                                                        j
 I P5         59.04               Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non               59.04 - tous les          11.324
                                                                                             numéros
 I P6         60.04               Sous-vctements de bonneterie non élastique ni              60.04 - tous les         Plafond
                                  caoutchoutée .                                             numéros                   sursis
 I P7         60.05               Vêtements de dessus, accessoires du vêtement               60.05 - tous les                975
                                  et autres articles de bonneterie non élastique             numéros
                                  ni caoutchoutée
                                                                              \
 lP8          61.01             - Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets              61.01 - tous les            1.224
                                                                                             numéros
                                                    -*
                                                                                             61.02 - tous les                373
 I P9         61.02               Vêtements de dessus pour femmes fillettes et
                                  jeunes enfants                                             numéros
IP 10         61.03               Vêtements de dessous (linge de corps) pour                 61.03 - tous les         Plafond
                                  hommes et garçonnets, y compris les cols, faux           > numéros                   sursis
                                  cols, plastrons et manchettes • ,
                                                                                (  .    I
i r n          61.04              Vêtements de dessous (linge de corps) pour                 61.04 - tous les       Plafond
                                  femmes, fillettes et jeunes enfants                        numéros                   sursis
   j
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE E
                                                         ANNEXE 11
                                      LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
               NumiTO du
 iNumrro                                                                                                   Code Nimexe
  d'orrlrt*
              tarif douanier                         Désignation des marchandises
                 commun
                      2                                           3                                              4
 Il P \
            I 45.04            Liège aggloméré ( avec ou sans liant) et ouvrages en liège             45.04 - tous les
            ι
            i       .
                             ί
                             i
                               agglomère                                                              numéros
                             ι
II P 2           56.05         Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues     56.05 - tous les
                               (ou de déchets de fibres synthétiques et artificielles), non           numéros
                               conditionnés pour la vente au détail
Il P 3           57.10         Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03     57.10 - tous les
                                                                                                      numéros
II P 4           62.02         Linge de lit , de table, de toilette , d'office ou de cuisine ;        62.02 - tous les
                               rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement                     numéros
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE       F
                                            '       PROPOSITION DE
                                         RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                  portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                                des importations de certains produits originaires de Suède ( 1 979 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                    plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                    que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
   vu te traité instituant la Communauté économique                 qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
   européenne, et notamment son article 113 ,                       les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                    douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
   vu la proposition de la Commissfon,
   considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
                                                                    considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                    Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
   mique européenne et le royaume de Suède ( ') a été signé
                                                                    catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 et
   le 22 juillet 1972 ;          -
                                                                    pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
                                                                    fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
   considérant que les articles 1er et 2 du protocole n° 1          qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
   annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y           produits,
   sont énurnérés, un rythme particulier de 1 suppression
   progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ari
 ■ ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits
. sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   desquels les droits de douane applicables à l'égard des
   pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu
   de l'article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à              - '                  Article premier ~
   l'application de certains plafonds ;■
                                                                    1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                    1979 , les importations des produits originaires de
                                                                    Suède, énurnérés à l'annexe 1 du présent règlement, sont
                                                                    soumises à des plafonds indicatifs et à une surveillance
                                                                    communautaire.
                       qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les
   plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1979;1ue»             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
   dans cette situation, il est également nécessaire que la
   Commission soit informée régulièrement de l'évolution            leurs positions tarifaires et statistiques et' les niveaux des
   des'importations desdits produits et, par voie de consé­         plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
   quence, que l'importation de ces produits fasse l'objet
   d' une surveillance ;                                            2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
                                                                    tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
   considérant que cet objectif peut être atteint par le re­        en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
   cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à             consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
   l'échelle communautaire, des importations des produits           tion des marchandises conforme aux règles énoncées
   en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure       dans le protocole n° 3 de l'accord.
   que ces produits sont présentés en douane sous le cou­
   vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce          Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les      indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
   droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont        dises est présenté avant la date de rétablissement de la
   atteints à l'échelle de la Communauté ;                          perception des droits de douane.
             -                ' ' .                   /     '
                                                                    L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
   considérant que ce mode de gestion requiert une colla­           de la Communauté ir la base des importations impu­
   boration étroite et particulièrement rapide entre les            tées dans les conduits définies aux alinéas précédents.
   États membres et la Commission, laquelle doit notam-
                                                                    Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                    mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                    énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
    (») JO n" L 300 du 31. 12. 1972, p. 96.                         les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                           - 2 -                                   ANNEXE F
   3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission               Les États membres communiquent à la Commission, au
   peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de             plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
   l'année civile, la perception des droits de douane visés à         des importations desdits produits réalisées au cour* du
  l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.                  mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en mnsuiéra-
                                                                      tion que les produits présentes en douane sous le cou­
                                                                      vert de déclarations de mise à la consommation cr
  4. Les États membres communiquent à la Commission,                  accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
  au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­            chandises conforme aux règles énoncées dans le proto­
  vés des imputations effectuées au cours du mois précé­              cole n° 3 de l'accord.
  dent . A la demande de la Commission , ils communi­
  quent les reievés des imputations selon une périodicité
  décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai                                   Article 3
  de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
  décade.
                                                                     Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                     Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                                                                     ration étroite avec les États membres.
  5 . Dans Le cas où , pour un produit
  visé à L' annexe I , La perception çies
  droits du TDC a été rétabLie ou dans
                                                                                              Article 4
  Le cas où iL est sursis à L 'appL i cation .
  d' un pLafond , Les Etats membres conti­                           Le présent règlement entre en vigueur le . 1er janvier
  nuent à communiquer à La Commission , au                            1979 .     ■
  pLus tard Le quinzième jour de
  chaque mois , Les reLevés des impor­
  tations de ces produits effectuées
  au cours du mois précédent dans Les
  conditions définies au paragraphe 2
  aLinéa 1 .
                           Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et ori­
ginaires de Suède sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du
1 er janvier au 31 deembre 1979
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.                                         '     '
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                        - 3 -                              ANNEXE   F
                                                                               ANNEXE I
                   LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                                                 EN 1970
                       Numéro du                                                                                                Montant m »
     Nuirit'-ro
      d'ortirr
                      tarif douanier                            Désignation des marchandises              Code Nimexe             plaionri
                         commun                                                                                                  en imnci
                       48.01               Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en
                                           rouleaux ou en feuilles :                              •
                                                C. Papiers et cartons kraft :
                                                 II. autres :      ""            ■
    IS 1                                             – Papier et carton kraft pour couver-          48.01-15 , 21 , 27, 31       464.068
                                                           turc, dit      kraft) iner  (a)
    IS 2                                             – Papier kraft pour sacs de grande             48.01-16, 23 , 28           Plafond
                                                           contenance (a)                                                        sursis
    IS3                                              – non dénommés                                 48.01-08 , 09 , 11 , 12,    Plafond
                                                                                                          13 , 17, 19, 25 ,      sursis
                                                                                                          26, 29, 33
                                           ex F. autres :
    IS4                                              – Papier bible, papier pelure ; papiers        48.01-58 , 61 , 62, 66          33,927
                                                           d'impression et papiers d'écriture, sans
                                                           pâte de bois mécanique ou d' une teneur
                                                           en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                                           égale à 5 % (a)         •
    IS 5                                              – Papiers d'impression et papiers d'écrit     48.01-64, 65,69               144.209
                                                            ture avec pâte de bois mécanique (aj
    IS6                                               – Papier mi-chimique pour cannelure,          48.01-75                    Plafond
                                                            dit fluting ta)                                                      sursis.
    IS7                                               – non dénommés, à l'exclusion de              48.01-41,43,45 ,     52,    Plafond
                                                            l'ouate de cellulose et des nappes de       . 53 , 54, 55 ,  56,     sursis
                                                            fibres de cellulose dites     tissue          77, 82, 84,    86,
                                                                                                          88 , 91 , 93 , 95 ,
                                                                                                          97
    IS 8               48.04               Papiers et cartons simplement assemblés par              48.04 - tous les            Plafond
                                           collage, non imprégnés ni enduits à la surface,          numéros
                                           même renforcés intérieurement, en rouleaux ou
                                           en feuilles
                       48.05               Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                           avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                           gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                           en feuilles :
                                                                            •4
     IS 9                                  B. autres                                                48.05-21 , 29, 30, 50,          57.030
                                                                                                          80 .
                       48.07               Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                           ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                                           similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                           chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                                           C. autres :        .                                >.
(4) Siw* rrserve de repondre aux définilions reprises 1 l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                               - 4 -                             ANNEXE F
                   Numéro du                                                                                               Montant du
   Num^m
    d'oidiv
                  tarii douanier                          Désignation des marchandises              Code Nimexe              plafond
                     commun                                                                                                 en tonnes
       1
   IS 10             48.07                         Papier couché pour l'impression ou l'écri­  48.07-57, 58 , 59              45.050
                    (suite)                        ture
   IS 11 *                                         non dénommés                                48.07-55 , 56 , 64 , 65,     120.528
                                                                                                      66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                                   . 85 , 91 , 97, 99
                    48.15               Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                        usage déterminé
    S 12                               B. autres                                       ' "     48.15-10, 21 , 29, 30,         13.906
                                                                                                     40, 50, 61 , 65 ,
                                                                                                     95 , 99
                    48.16              Boites, sacs et autres emballages en papier ou
                                       carton ; cartonnages de bureau, de magasin et
                                       similaires :
  1 S 1.5                              A. Boîtes, sacs - ou autres emballages en papier        48.16-10, 91, 95, 96,        Plafond
                                            ou carton                                                 98
                    48.21              Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton
                                       ou ouate de cellulose :
                                       B. Langes et couches pour bébés, conditionnés           48.21-11
  IS   14 {                                 pour la vente au détail
                                       D. autres                                          ' > 48.21-15,21 , 25,31 ,      t    15.258
                                                                                                     33 , 37, 40, 50,
                                                                                                     60, 70, 99
                    73.02              Ferro-alliages
  IS 15                                E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                    73.02-51 , 55                   24.386
                                      G. autres :
  IS 16                                     – Ferromolybdène                                  73.02-81                      Plafond
                    73.15              Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                       formes indiquées aux n°* 73.06 à 73.14 inclus •-
                                       B. Aciers alliés :
  IS 17                                     – inoxydables ou réfractaires (a)                 73.71-13 , 23 , 53 , 93      Plafond
                                                                                              73.72-13 , 33
                                                                                              73.73-13, 23, 33 , 43 ,
                                                                                                     53, 83
                                                                                              73.74-23 , 53, 83
                                                                                              73.75-23 , 33 , 43 , 53,
                                                                                                     63, 73, 83, 93
                                                                                              73.76-1 3
    S 18
                                            – a coupe rapide (a)                              73.71-14, 24, 54, 94         Plafond
                                                                                              73.73-14, 24, 34, 54
                                                                                              73.74-54
                                                                                              73.75-24, 34, 44, 54,
                                                                                                    64,84
                                                                                              73.76-14
M W réwrvf de répondre aux dt/troriom reprises à l'annexe |||,
 ---pagebreak---                                                                                       - 5 -                               ANNEXE F
                      Numéro du                                                                                                Montant du
      Numéro                                                                                                                    plafond
      d'ordre
                     Uni douanier                              Désignation des marchandises              Code Nimexe
                        commun
      IS 19              73.15                                                                    73.71-19, 21 , 29,     55 ,    92.213 ( 1 )
                         (suite)                                                                     "      56 , 59, 99
                                                                                                ' 73 .72-11 , 19, 39
                                                                                                  73.73-1 9, 25 , 26,    29,
                                                                                                            35 , 36, 39, 49,
                                                                                                            55 , 59, 72, 74,
                                                                                                          ■ 89
                                                                                                  73.74-2 i , 29, 51 , 52,
                                                                                                    ■■ 59, ■72,24, 89,
                                                                                                       .    90
                                                                                                  73.75-11 , 19, 29, 39,
                                                                                                            49, 59, 69, 79,
                                                                                                            89, 99
                                                                                                  73.76-15 , 16, 19
                         73.18               Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                             fer ou en acier,- à' l'exclusion des articles du
                                             n° 73.19 :
                                             ex C. autres :
      I S 20                                              – Tubes et tuyaux en acier inoxydable   73.18-44, 51 , 66 , 76        Plafond
                                                             ou réfractaire (a)
                         81.04               Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                                             cermets, bruts ou ouvrés :
                                             K. Titane :.
      IS 21                                           II. ouvré                                   81.04-58                                51
l'1 Y         h prtnjuiiv rHcvjrn du ir^itr (, K(!A .
ii Sou* rocrve Je rcp««ndrc .1   Ji-finmtms reprive» à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                           - 6 -                               ANNEXE F
                                                                     ANNEXE II
                                                LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                  Numéro du
 Nuirtfro                                                                                                            Code Niroexe
 d'mdrc ■-
                 tant douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
       1                 r"T                                                                                                4
  IIS 1              44.15              Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec                 adjonction   44.15 - tous les
                                        d' autres matières ; bois marquetés ou incrustés                       numéros
  II S 2             44.18              Bois Jits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, .    44.18 - tous ies
                                        de sciure , de larme de bois ou d' autres déchets ligneux,             numéros
                                        agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                                        liants organiques, en panneaux, plaques, biocs et similaires
                     48.01              Papiers et cartons, y compris i'ouate de cellulose, en rouleaux ou .
                                        en feuilles :                                        '
                                        ex F. , autres :
  Π $3                                            – Papier sulfite d'emballagr .'-<1                           48.01-71 , 73
   II S 4             48.03              Papiers et cartons parcheminés et leurs imitation».. . - <npris        48.03 - tous les
                                         le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles                  numéros
    II S S            44.11               Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, raeme      44 .i    «.
                                          agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres    numéro.,
                                          liants organiques
                       73.02               Fcrro-alliages :
                                           A. Ferromanganèse :
     Il S 6                                     il. autre                                                        73.02-19, 40
                                           D. Ferrosilicomanganèse
      Il S 7                               C. Ferrosilicium                                                      73.02-30
                                            G. autres
      US 8                                      – Ferrovanadium                                                   73.02-83
       Il S 9                                   – autres, à l'exclusion du ferromolybdène et du ferto-            73.02-60, 70, 98
                                                     vanadium
                         73.15              Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées
                                            aux n"* 73.06 à 73.14 inclus :
      US 10                                  A. Acier fin au carbone! ( ')                                        73.61-10,20,50,90
                                                                                                                  73.62-10. 30
                                                                                                                  73.63-10, 21 , 29, 50,
                                                                                                                        72, 74, 79
                                                                                                                  73.64-20, 50, 72, 75 ,
                                                                                                                         79,90
                                                                                                                  73.65-21 , 23, 25, 53 ,
                                                                                                                         55,70,81,83
                                                                                                                  73.66-40,81 , 86. 89
{«) Sous f«*rn« de ftpuftdf* «ux dcfiwiom fcpfhes ft Camcu 111.
I1 ! Y            ptiidiuH rrirvAflt da     IKlA
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE     F
              Numero nu
Ni.inrm     t.u if tlouiom-r                           DeMtfnal'on des m archano.se s                  Code Nimexe
 tJuiOM-       UlUlMMin
          .                  1
                                                                     3                                      4
                73 . 1 «       Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en
                               acier, à l' exclusion des articles du n° 73.19 :
                                   3 . droits et à paroi d' épaisseur uniforme, autres que        73 . 8-15
                                         ceux compris sous A , d' une longueur maximale de
                                         4,50 m , en acier allie contenant en poids de' 0,90 a
                                         1,15 % inclus de carbone et de 0,50 à 2 % inclus .i    *
                                         chrome et, éventuellement, 0,50 % ou moins de mol ; b- |
                                         dène                                                   i
Il S 11 \                      ex C. autres :
                                         – Tubes et tuyaux droits et à paroi d' épaisseur uni­    73.18-21
                                             forme, autres que ceux compris sous A, en acier ,
                                             allié contenant en poids de 0,90 à 1,15 % inclus
                                             de carbone et de 0,50 à 2 7o inclus de chrome et,
                                             éventuellement, 0,50 % , ou moins de molybdène,
                                             d' une longueur supérieure à 4,50 m
                76.01          Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
Il S 12                        A. brut                                                            76.01-11 , 15
                 81.04         Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts
                               ou ouvrés :
                               K. Titane :
                                                        /
Il b 13                               1. brut ; déchets et débris                                  81.04-56
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE F
                                                                        »,
                                         ANNEXE III
                                        DÉFINITIONS
  ex 48.01 C H  Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                Sont considérés comme papier et carton kraft peur couverture, dit: kraftliner ,
                le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d une teneur
                en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
                composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                et d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 35.
  ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                Est considéré comme papier kraft , pour sacs de grande contenance le papier
                 apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                 résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids
                 au mètre carré égal 014 supérieur à 60 grammeset inférieur ou égal à 115 gram­
                 mes, d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 38 et dont rallonge­
                 ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine supérieur
                 à 2 %.                               .            !
  ex 48.01 F     Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                 teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                 Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte dé
                 bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
                 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
         •       teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition j
                 fibreuse totale.     -
  ex 48.01 F     Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                 Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                  bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                  ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                  fibreuse totale.
   ex 48.01 F     Papier mi-chimique pour cannelure, dit fluting .
                  Est considéré comme papier, mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                  papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                  obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de
                  bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
                  dont la résistant à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora
                  Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
' ex 48.01 F      Papier sulfite d'emballage
                   Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                   teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
                   fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
                   d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 15.
    ex 73.15 B      Aciers alliés inoxydables ou rcfractaires •                         /
    ex 73.18 C
                    Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers alliés
                    contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autres éléments d'allia- '
                    ges, et moins de 1 % de carbone.
    ex 73.15 B      Aciers alliés à coupe rapide
                    Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant,
                    avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éléments suivants :
                - tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une teneur totale en poids
                    égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble et contenant, en
                    poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                                       r'Â--v
                                                                          M
                                                                    •.    M                                                ANNEXE 6 v
                   V                                    • ■•;■ ...
                                 ·.· -ν       .· &"· -    *■   >· «
                                                       RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                         ■ ■ J-.        *
                \-r portant établissement d'une surveillance communautaire à 1 égard des importations
         <    1              V.           , 1 de certains produits originaires de Suisse ( 1979 )                          • 1
   LU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,                                 j'                           Article prmàer
  vu la proposition de la Commissipn,                                               À partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1979 ,
                                                                                    les importations des produits originaires de Suisse,
                                                                                    énumérés à l'annexe du présent règlement, sont soumi­
" considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                               ses à une surveillance communautaire.
  mique européenne et la Confédération suisse ( ') a été
  signé le 22 juillet 1972 ;                                                    > .
                                                                                    Les États membres communiquent à la Commission, au
  considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1                          plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
  annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y                            des importations desdits produits réalisées au cours du
  sont énumérés, un rythmé particulier de suppression .                             mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
  progressive des droits de douane et que,- en vertu de l'ar­                       tion que les produits présentés en douane sous le cou­
                                                                                    vert de déclarations de mise à la consommation et
  ticle 3 dé ce protocole, les importations desdits produits
  sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà                           accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
  desquels les droits de douane applicables à l'égard des                           chandises conforme aux règles énoncées dans le proto­
                                                                                    cole n° 3 de l' accord.                  <  .  >■ ■   ■
  pays tiers peuvent être rétablis.; que, toutefois, en vertu
  de l'article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à
  l'application de certains plafonds ; que, sur la base de la
                                                                                                             Article 2
  situation actuelle des échanges des produits concernés et
  des perspectives de leur évolution en 197? il n'apparaît
  pas opportun d'établir des plafonds indicatifs pour-cette                         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
  année :                                                                           Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                                                                                    ration étroite avec les États membres.
  considérant que, pour certains produits pour lesquels la
  Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­                                                     Article 3
  catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 , il y
  a lieu de suivre- l'évolution des importations ; qu'il                            Le présent règlement entre en vigueur le    1er janvier 1979 .
  convient donc de surveiller les importations desdits
  produits,                                            -                ,
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le
                                                                                                         Par le Conseil
                                                                                                          Le pr '- 'dent
    (■) JO n# L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188.
 ---pagebreak---                                                       - 2 -                                            ANNEXE G
                                                        ANNEXE
            Numéro du
  Numéro
           tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Code mmexe
   d'ordre
              commun
                  2                                             3
                                                                                                            4
 Il CH 1      44.18         Bois dits « artificiels » ou reconstitués », formés de copeaux ,     44.18 - tous les
                          I de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets' ligneux, agglo­   numéros
                            mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                            liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires j
Il CH 2       44.11         Panneaux de fibres de bois ou d' autres matières végétales, même     44.1 1 - tous les
                            agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres numéros
                            liants organiques
              73.02         Ferro-alliages :
II CH 3                     C. Ferrosilicium                                                     73.02-30
              76.0 !        Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
IICH4                       A. brut                                                              76.01-11 , 15
                                                                                   \
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE H
 A   j  *• "
                                                        •   PROJET DE
               DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS PES ÉTATS MEMBRES
               DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l 'AC'-'.ll RÉUNIS AU
                                                        SEIN DU CONSEIL
               portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                          d'Autriche     ( 1979 )
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                                2. Les imputations sur les-plafonds indicatifs sont effec­
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE '                            tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU                             en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
CONSEIL,
                                                                       consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
                                                                       tion des marchandises conforme aux règles énoncées
                                                                       dans l'accord visé au paragraphe 1 .
en accord avec la Commission,
                                                                       Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
DÉCIDENT :                                                             indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
                                                                       dises est présenté avant la date de rétablissement de la
                                                                       perception des droits de douane.
                       Article premier
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre                   L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est constaté
1979 Jcs importations de certains produits originaires                au niveau de la Communauté sur la base des importa­
d'Autriche et énumérés aux articles 1er et 2 du protocole             tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
n° 1 de l'accord entre les États membres de la. Commu­                précédents.
nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la république d'Autriche, d'autre part, sont                 Les États membres informent périodiquement la Com­
soumises à des plafonds indicatifs annuels et à une sur­              mission des importations effectuées selon les modalités
veillance communautaire.                                              énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
                                                                      les conditions prévues au paragraphe 4.
 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des        3. Dès que les plafonds sort atteints, les États membres
 plafonds indicatifs sont indiqués au règlement (CEE) n°            . peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année civile, chacun
           du Conseil, du                   , portant établis­        pour son propre territoire, à la demande de l'un d'entre
 sement de plafonds indicatifs et d'une surveillance                  eux ou de la Commission, la perception des droits de
 communautaire à l'égard des importations de certains                 douane applicables à l'égard de pays tiers, affectés le cas
 produits originaires d'Autriche (*).                                 échéant des pource . '     .-s prévus à l'article 2 sous e) du
                                                                      protocole n° 1 de l'ir N >rd visé au paragraphe 1 .
                                                                      Dans le cadre des dispositions du premier alinéa, la
 ( ) Voir page du présent Journal officiel.                           Commission coordonne les procédures de rétablisse­
 ---pagebreak---                                                         - 2 -                                  ANNEXE H
 ment «Jcs droits de douane applicables aux pays tiers,       vés des importations desdits produits réalisées au cours
 notamment en communiquant la date commune pour               du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considé­
 l'ensemble de la Communauté, directement applicable          ration que les produits présentés en douane sous le
 d.ins tout État membre. Cette communication fait l' ob­      couvert de déclarations de mise à la consommation et
 jet d'une publication au Journal officiel des Communau­      accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
tés européennes.                                              chandises conforme aux règles énoncées dans l' accord.
4 . l es États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­                               Article 3
vés des imputations effectuées au cours du mois précé­
dent . À la demande de la Commission , ils communi­           Afin d' assurer l'application de la présente décision , les
quent les relevés des imputations selon une périodicité       États membres, prennent toutes les mesures utiles en
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai     collaboration étroite avec la Commission .
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
décade.
                                                                                       Article 4
                          Article 2                           Les États membres prennent toutes les dispositions que
                                                              comporte l'exécution de la présente décision .
1 . Les importations des produits originaires d'Autriche,
visés aux articles 1 er et 2 du protocole n° 1 de l'accord
et énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n°
         , sont soumises à une surveillance communau­         Fait à Bruxelles, le
taire.
2. Les États membres communiquent à la Commission,                                                     Le président
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele-
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE IJ
                                                                    PROJET DE
               DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
               DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                            . ; ■■■      SEIN DU CONSEIL
               portanfétabhssement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de
                                                      '      Suède     ( 1979 )
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                                 tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                               précédents. •
DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL,                                ;         .
                                                                        Lès États membres informent périodiquement la Com­
crt accord avec la Commission,                                    \
                                                                        mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                        énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
                                                                        les conditions prévues au paragraphe 4.
DÉCIDENT :
                                                                        3. Dès que les plafonds sont atteints, les États membres
                                                                        peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année civile, chacun
                      Article premier                                   pour son propre territoire, à la demande de l'un d'entre
                                                                        eux ou de la Commission, la perception des droits de
 1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre                    douane applicables à l'égard de pays tiers, affectés le cas
                                                                        échéant des pourcentages prévus à l'article 2 sous e) du
1979 les importations de certains produits originaires                  protocole n° 1 de l'accord visé au paragraphe 1 .
de Suède et énumérés aux articles 1 er et 2 du protocole
n° 1 de l'accord entre les États membres de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­                    Dans le cadre des dispositions du premier alinéa, la
munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une                      Commission coordonne les procédures de rétablisse­
part, et le royaume de Suède, d'autre part, sont soumi­                 ment des droits de douane applicables aux pays tiers,
ses à des plafonds indicatifs annuels et à une surveil­                 notamment en communiquant la date commune pour
lance communautaire.                      ,         •                   l'ensemble de la Communauté, directement applicable
                                                                         dans tout État membre. Cette communication fait l'ob­
Les désignations des produits visés au premier alinéa,                  jet d'une publication au Journal officiel des Communau­
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des           tés européennes.
plafonds indicatifs sont indiqués au règlement. (CEE) n°
          du Conseil, du                         portant établis­       4. Les États membres communiquent à la Commission,
sement de plafonds indicatifs et d'une surveillance                     au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­
communautaire à l'égard des importations de certains                    vés des imputations effectuées au cours du mois précé­
produits originaires de Suède (*).                                      dent. À la demande de la Commission, ils communi­
                                                                        quent les relevés des imputitions selon une périodicité
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­               décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai
tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés                 de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la                   décade."                         "             .
consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
tion des marchandises conforme aux règles énoncées
dans l'accord visé au paragraphe 1.                                                               Article 2
 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 indicatif que si le certificat de circulation des marchan­             1 . Les importations des produits originaires de Suède,
dises est présenté avant la date de rétablissement de la                visés aux articles 1er >■' " du protocole n° 1 de l'accord
perception des droits de douane. '                                      et énumérés à l 'a .n         II du règlement (CEE) n°
                                                                                  sont soumis.-;. - une surveillance communau­
L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est constaté                taire.            ,
au niveau de la Communauté sur la base des importa­                     2. Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                        au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­
                                                                        vés des importations desdits produits réalisées au cours
 ( ) Voir page    du présent Journal officiel.                          du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considé-
 ---pagebreak---                                                            - 2 -                                ANNEXE IJ
 ration que les produits présentes en douane sous le                                 Article 4
couvert de déclarations de mise à la consommation et
accompagnés d'un certificat de circulation des mar­            Les États membres prennent toutes les dispositions que
chandises conforme aux règles énoncées dans l'accord.          comporte l'exécution de la présente décision.
                         Article 3                             Fait à Bruxelles, le
Afin d'assurer l' application de la présente décision, les                                            Le président
P.tats membres prennent toutes les mesures utiles en
collaboration étroite avec la Commission .