CELEX: 22000D1221(21)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 121/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(21)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 121/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0038 - 0038

Décision du Comité mixte de l'EEEno 121/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision no 122/1998 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).(2) La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 7c (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:"7d. 398 L 0027: directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêtes des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51)."Article 2Les textes de la directive 98/27/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 56.(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.