CELEX: 51982PC0438
Language: fr
Date: 1982-07-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République Algérienne, Démocratique et Populaire#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole financier entre la Communauté économique Européenne et la République Tunisienne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 438
Vol. 1982/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)438 final
                                                           Bruxelles, le 20 juillet 1982
                                                    n   ,
                             RECOMMANDATION^ -
                          REGLEMENT     CONSEIL       ^-
             concernant la la conclusion  d'un
                              conclusion d'     protocole fifinancier
                                            un protocole
                 entre laa Communa  té économique
                            Communauté  économique Européen
                                                      Européenne et
                                                v "■ ^      /•
          la République; Algérienne
                           Algérienne Démoc
                                       Démoc ratique
                                             ratique et et ^o
                                                           Populaire
                                                               ?
                             RECOMMANDATION
                                  DE
                           REGLEMENT DU CONSEIL
              concernant la conclusion d' un protocole financier
                  entre la Communauté économique européenne et
                           la République Tunisienne
                    ( présentées Dar la Commission au Conseil
  C0MC82 ) LZR -fina
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 27 juillet 1981 , le Conseil a autorisé la Commission
è négocier de nouveaux protocoles financiers avec les pays du Maghreb ( Algérie ,
f-'aroc , Tunisie ), les pays du Machrek ( Egypte , Jordanie , Liban , Syrie ) et Israël .
A cet effet , le Conseil a adopté , en même temps , des directives qui ont été
complétées lors de la session des 29 / 30 septembre 1981 .      Sur la base de ces
di rcct'; ves , la Commission avait pu mener à bien les négociations avec tous ces
pays , a L 'exception de l' Algérie et de la Tunisie . Elle avait soumis au Conseil
en cLïte du 23 mars 1982 , des recommandations de règlements portant conclusion
des nouveaux protocoles financiers dont la négociation avait pu être achevée
 ( doc.  COM ( 82 ) 119 final ).
Les négociations avec l' Algérie et la Tunisie sont maintenant conclues . Les
textes des nouveaux protocoles financiers ont été paraphés par les présidents
des délégations respectives .
Il a été convenu , en outre , d' inscrire certaines déclarations dans un procès-
ve'bal des négociations . ( Le texte des procès-verbaux se trouve repris en
arx-if'xe à la présente communication ). Notamment , la délégation tunisienne a
fait une déclaration dans laquelle elle a exprimé son intérêt particulier pour
que soit accordée à l' avenir aux entreprises tunisiennes une marge préférentielle
en matière d' appel à la concurrence pour les marchés de travaux publics et de
 fournitures , comme c' est le cas pour les A.C.P.
La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat des négociations
avec l' Algérie et la Tunisie et d' engager la procédure de signature et de
conclusion des nouveaux protocoles financiers . A cet effet , elle soumet des
recommandations de règlements du Conseil portant conclusion de ces protocoles
 ( les textes des protocoles paraphés sont joints aux recommandations ).
 ---pagebreak---                                       RECOMMANDATION
                                           DE                           /
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                      concernant La conclusion d' un protocole financier
                         entre la Communauté économique européenne et
                     la REPUBLIQUE ALGERIENNE , DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
      article 238 ,
      VU la recommandation de la Commission ,
      VU l' avis du Parlement européen ,
      CONSIDERANT qu' il convient de conclure le protocole financier entre la
      Communauté économique européenne et la République algérienne, démocratique et
       populaire    , signé le          ,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
      Le protocole financier entre la Communauté économique européenne et
       la République algérienne , démocratique et popul'aire       est approuvé
      au nom de la Communauté .
      Le texte de ce protocole est annexé au présent règlement .                *
                                       Article 2
      Le Président du Conseil procède en ce qui concerne la Communauté à la
      notification prévue à l' article 21 , paragraphe 1   du protocole . ( 1 )
                                        Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
      au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et            directement
applicable dans tout l' Etat membre-.–
                                                         Fait à            / le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
( 1 ) La date d' entrée en vigueur du protocole financier sera publiée au Journal Officiel
      des Communautés européennes par les soins du Secrétariat Général du Conseil .
 ---pagebreak---             COMMISSION
                  DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE
                                    ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                                        EUROPEENNE ET LA
                               REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, 8-1040 Bruxelles - Téléphone 35 00 40-35 80 40 - Adresse télégraphique : « COMEUR Bruxelles • -
                                                     Télex : iCOMEURBRU 21 877 .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
d' autre part ,
REAFFIRMANT Leur volonté de mettre en oeuvre une coopération qui contribue
au développement économique et social de l' Algérie et favorise le renforcement
des relations entre la Communauté et l' Algérie ,
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière et technique
prévue à M      accord de coopération ,
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet
comme olénipotenti ai res :
 ---pagebreak---                                     ARTICLE PREMIER
 Dans le cadre de La coopération financière et technique prévue a l' accord
 de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République
 Algérienne Démocratique et Populaire , la Communauté participe , dans les conditions
 indiquées au présent protocole , au financement d' actions destinées à contribuer
 au développement économique et social de l' Algérie .
                                      ARTICLE  2
    Aux fins précisées à l' article 1er et pendant une période expirant le
    31 octobre 1986 , un montant global de        151      - millions d' ECU peut
    être engagé à concurrence de :                                  :
    a)      107    . millions d' ECU sous forme de prêts de la Banaue Européenne
        d' Investissement , ci-après dénommée la " Banque ", accordés sur ses
        ressources    propres   ;
   b)        44   . millions d' ECU sur ressources budgétaires de la Communauté dont :
             16         millions d' ECU sous forme de prêts à conditions spéciales
             28         millions d' ECU sous forme d' aides non   remboursables .
   Des contributions à la formation de caoitaux à risque , à imDuter sur le
   montant indiqué sous b ), 1er tiret , peuvent être prévues ; elles oeuvent
   prendre notamment la forme de prêts subordonnés , de prêts conditionnels
   ou de prises de participation .
2.     Les prêts visés au paragraphe 1 sous a ), à l' exception de c?ux destines
       au financement du secteur pétrolier , sont assortis de bonifications
       d' intérêt de 2 % financés au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1
       sous b ) 2ème tiret .
 ---pagebreak---                                                                                         2.
                                     ARTICLE 3
1 . Le montant global fixé à l' article 2 est utilisé pour le financement ou la
     participation au financement %
     - de projet d' investissements dans les domaines de la production et de
        l' infrastructure économique , visant notamment à diversifier la structure
        économique de l' Algérie et , en particulier , à favoriser son industrialisation
        et la modernisation de son secteur agricole ,
     - d' actions de coopération technique préparatoire ou complémentaire aux projets
        d' investissements élaborés par l' Algérie ,
                              l
     - d' actions de coopération technique dans . le domaine de la formation .
2 „ Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les
     dépenses internes et externes nécessaires pour la réalisation de projets
      (y inclus les frais d' étude , d' ingéhieurs-consei Is et d' assistance technique )
     ou actions approuvés .     Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les
     dépenses courantes d' administration , d' entretien et de fonctionnement .
                                     ARTICLE 4
 1 . Les projets d' investissement sont éligibles au financement soit par des
         t
     prêts de la Banque assortis de bonifications d' intérêts dans les conditions
     prévues à l' article 2 , soit par des prêts à conditions spéciales , soit par
     des aides non remboursables , soit par une combinaison de ces trois moyens .
 2 . Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle
     générale par les aides non remboursables .
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 5
S„               Les montants â engager chaoue « nné « doivent être rénartis d' une
façon aussi régulière que possible sur toute la durée û° application au pré­
sent Protocole .
2.              L® reliquat éventuellement non en&age a la fin de la period® vis ée
a l' article 2 „ paragraphe 1 <>            sera      utilisé jusqu' à son épuisement . Dans le cas
d' un reliquats l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles
prévues par l® présent protocole®
                                                                                          4
                                           ARTICLE 6
 1 » Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés
 suivant les modalités ,, conditions et procédures prévues par ses statuts » Ils sont
assortis de          conditions de durées établies sur La base des caractéristiques économi­
 ques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compta tenu égal.
m«.'ns <iî'S rond i t i ons oui prévalent sur l«s marchés d«»a capi taux nxtr lesquels
 m s?anqis«* jp               ses ressource-*.' te tau» d ! 1 ncé'fC:'t est etahi i selon les
or.-îf i<fit«v <«• la fcmqup «»n - ç«»tte tnafci£re au moment de l a signature de cba<jiu»
f«n { rat «j«r nr«*t , « ous réserve a « aa bonification <fc # insérât vs®£e a 1/ article 2
paragraphe t .                                   ■
2«               Le a prêts à condition » spéciales a ont accordés pouv une durée de AO
ans «c assortis é'un différé d' a?ricrt is3«ment de 10 ans . Leur taux d' intérêt
est # k® à 1 lî'aii . Le * conditions et réuni al i tés des contributions à la f onna-
e£©n des capitaux à risque sont étabi ies cas pat cas ,
3„               htB prêts peuveftt être octroyés par 1 ' intermédiaire de l' Etat ou
d 'cruan S «mes algériens            appropriés » â charge pour ceux-'C x «Se reprêter l«s
fends «sjx bénéficiaires s des condition® déterminées ,, ®k& accord avec la CoBuau-"
n.tuté , sur la bas® des caracséffiaîiqua# éc©&ô®£«ïu«8 «6 £lis«i&eiôr«e «î«» projet»
auxquels Ils sar&g d®eÊir*ê® e
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 7
                   I.e concours apporté par la Communauté pour la réalisation de
corcaios projets peut , avec l' accord de l ' Algéri e,prendre la forme d' un
Cl ,f r, r. .inclinent „ auquel participeraient notamment Les organes et instituts de crédit
de développement de l' Algérie , des Etats membres ou d' Etats tiers ou les organismes
financiers internationaux .
                                          ARTICLE 8
                    Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :
a ) di: f . icon génerale :
      - 1 Etat         algérien    ;
b ) avec l' accord du gouvernement algérien , pour des projets ou actions approuvés
       par celui-ci :
       - l ,. s organismes publics de développement de l' Algérie      •
       - les organismes privés oeuvrant en Algérie          au développement économique
             et social    ;
       - Us entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
             industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de
              L' article 12   :
       - les groupements de producteurs ressortissants de l' Algérie ou , à défaut de
             tels groupement s et" à titre exceptionnel , les producteurs eux-mêmes ;
       - les boursiers et stagiaires envoyés par l' Algérie dans le cadre des actions
             de formation visées à l' article 3 .
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 9
   ]*           -T 'ès 1 entrée en vigueur de l' accord , la Communauté et L' Algérie
  établissent de commun accord les objectifs spécifiques de la coopération fi-
  nancièrt et technique , en fonction des priorités fixées par le plan de déve­
  loppement de L' Algérie .
               Ces objectifs peuvent être révisés d' un commun accord pour tenir
 compte des changements survenus dans la situation économique de L' Algérie
ou dans les objectifs et priorités f '.*■**> par son plan de »Jêveïcp ;- «=- .-.:ciît .
2.             Dans le cadre aiabil en application du paragraphe 1 , la coopération
financière et technique s' applique à des projets et actions élaborés par
 L' Algérie ou par d' autres bénéficiaires agréés par ce pays .
                                        ARTICLE 10
î.            î.'Ftar algérien       ou , avec l' accord de son gouvernement , les autres
 bénéficiaires possibles indiqués à l' article 8 présentent à la Communauté leurs demandes
de concours financiers .
 2.            La Communauté instruit Les demandes de financement en col. laboraticn avec
 les autorités algériennes compétentes et les autres bénéf i ci ai res , en conformité avec
  les objectifs définis à L' article 9 § 1 , et les informe de la suite donnée à ces
 demandes .
                                        ARTICLE
 1.           L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations faisant
l' obîet d' un financement au titre du présent Protocole sont de la responsabilité
 de l 'Algérie <">u des autres bénéficiaires visés à l' article 8 du présent Proto-
co1e .
              La Communauté s' assure nue l' utilisation de rpc conrnur ? financière
est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les mei ( leurs conditions
 économi aues .
2.             Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par
                                                                            V
 la ComîlUjr.awt * fon' L' obiet d' un érhanop Ho I O M PPS entr-p l.a Cnmmi's^ion pt L' Algérie
          ■ lors de la conclusion du présent protocole .
 ---pagebreak---                                                                                       6.
                                  ARTICLE 12
La participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
 susceptibles d' être financés est ouverte , à égalité de conditions , à toutes
 les personnes physiques et morales relevant du domaine d' application du Traité
 instituant la CEE et à toutes les personnes physiques et morales de l' Algérie .
Ces personnes morales , constituées en conformité avec la législation d' un Etat
membre de la CEE ou de l ' Algérie, doivent avoir leur siège statutaire , leur               j
administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le           |
Traité instituant la Communauté économique européenne est d' application , ou en              !
Algérie ; toutefois , dans le cas oùelles n' ont dans lesdits territoires ou en Algérie !
que leur siège statutaire , leur activité doit présenter un lien effectif et continu            '
avec l' économie desdits territoires ou de l' Algérie .
                                   ARTICLE 13
  En vue de favoriser la participation des entreprises       algériennes      à l' exécution
  de marchés de travaux , une procédure accélérée de lancement des appels à la
  concurrence , comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions , peut
  être organisée lorsqu' il s' agit d' exécuter des travaux qui , en raison de leur
  taille , intéressent principalement les entreprises algériennes .
  Cette procédure accélérée peut être organisée pour des appels d' offres dont
  l' estimation est inférieure à 2.000.000 ECU .
                                   ARTICLE 14-
  1 . L' Algérie     fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l' exécution
      de projets ou d' actions financés par la Communauté d' un régime fiscal et
      douanier qui n' est pas moins favorable que celui appliqué vis - à - vis de
      l' organisation internationale er matière de développement la plus favorisée .
  2 . La définition de ce régime fiscal et douanier fait l' objet d' un échange de
      lettres entre les parties .
                                   ARTICLE  15
  L' Algérie       prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes
  autres sommes dus à la Communauté au titre des prêts accordés en vertu du présent
   Protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 16
             Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que        l' Etat
algérien       l' octroi du prêt peut être         subordonné de la part de la Commu­
nauté à la garantie de ce dernier ou à d' autres garanties suffisantes .
                                       ARTICLE   17
             Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu des dispositions du
Drésent Protocole , l' Algérie        s' engage à mettre à la disposition des débiteurs
bcncl ic i aires ou dos t' .ir.ints de ces prêts , les devises nécessaires au service des
intérêts , commissions et autres charges et au remboursement en capital .
                                       ARTICLE   18
             Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseî L de coopération . Celui-ci définit ,
le cas échéant , les orientations générales de cette coopération .
                                      ARTICLE  19
             Un an avant 1 expiration du présent Protocole , les Parties contrac­
 tantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine
 de la coopération financière et technique nour une éventuelle nouvelle période .
 ---pagebreak---                                                                                    8.
                              ARTICLE   20
Le présent protocole est annexé à L' accord de coopération conclu entre
la Communauté économique européenne et l-'Algérie .
                                                                 i
                              ARTICLE , 21                       !
                                                                    /'
1 . Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures
    propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient
    l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième
    mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications
    prévues au paragraphe 1 .
                              ARTICLE   22
Le présent protocole est rédigé /     en deux exemplaires originaux , en langues, allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et  arabe ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- ANNEXE ---pagebreak---            COMMISSION
  e COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              Prccès~verbal des négociations g' 1, v -je d e La conclusion
                               d' un protocole relaiiî" à la cocpératic -. -fi nancière et
                               technique entre la Communauté économique européenne et
                                la République Algérienne Démocratique et Populaire
              Déclaration .-•^.mune relative à l' article 2 § 1 , dernier alinéa du protocole
              Il est entendu que la définition des différentes formes possibles de capitaux
              à risques , telle qu' elle est indiquée à l' article 2 § 1 , n' est pas limitative
              e . -î'j'elle ne constitue ni pour L' Algérie , ni pour la Communauté , un engagement
               sur une           L' autre de ces formes . La Communauté comprend l' expression
               " prises de po t-icipation " comme se référant à des                               participations temporaires
               et minoritaires .
               Dé claration commune relative à l' article 2 § 2
               Il est entendu que par les mots " secteur pétrolier ", on veut dire " La
               prospection . L' extraction , Le transport (à l' exclusion de La distribution
                en Algérie ) et le' raffinage <à L' exclusion de La transformation pétro­
                chimique ) des hydrocarbures ".
                Déclaration commune relative à L' article 3 § 1
                Les dispositions de l' article 3 § 1 n' excluent pas que soient éligibles
                au financement de la Communauté des projets visant l' objectif de développement
                social mentionné au préambule et à L' article 1 .
               Déclaration commune relative à L' article 5 § 2
               IL est entendu que L' application de L' article 5 i 2 est subordonnée à la
               présentation par Le gouvernement algérien de projets reconnus mutuellement
               acceptables .
                                                                                                          ν
<"r««w prov.o.rs     d. I. Loi 200. B-1049 8rux.ll.» - Téléphor.. 735 00 40 / 735 80 40 - Adrnn télégraphique : "COMEUR Brux.IlM " -
                                                      T«i«x : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                 - 2 -
  Déclaration de la délégation de ta Communauté relative à L' article 12
  Les dispositions du protocole financier ne préjugent pas la question générale
 de l' origine des prestations finançables par la Banque sur ses ressources
 propres et ne portent pas atteinte à cet égard à l' exercice par les organes
 de la Banque de leurs compétences , conformément aux statuts de celle-ci .
En ce qui concerne les dons destinés au financement de la coopération
technique et les prêts spéciaux , ils peuvent financer des prestations ayant
 leur origine en dehors de la Communauté et de l' Algérie en cas de
participation > de la Communauté à des co-f inancements conjoints en application
des articles 7 et 10 du protocole .                         \
 ---pagebreak---                                            RECOMMANDATION
                                                 DE
                                        REGLEMENT DU CONSEIL
                         concernant la conclusion d' un protocole financier
                               entre la Communauté économique européenne et
                                         la REPUBLIQUE TUNISIENNE
    LE C0M5F.IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
    a-tic le 238 ,
    VU la recommandation de la Commission ,
    VU l 'avis du Parlement européen ,
    CONSIDERANT qu' il convient de conclure le protocole financier entre la
    Communauté économique européenne et La République tunisienne
                       , si 90 é Le •         ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
    Le protocole financier entre la Communauté économique européenne et
                                 la République tunisienne     •           est approuvé
    ou nom de la Communauté .
                                                                                       Q>
    Le texte de ce protocole est annexe au présent règlement .
                                               Article 2
    Le Président du Consei l - procède en ce qui concerne la Communauté à la
    notification prévue à l' article 21 , paragraphe 1            du protocole » ( 1 )
                                               Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur Le jour suivant celui de sa publication
    au JourriùL Officiel des Communautés européennes .
le présent " èçieaent est obligatoire dans tous ses éléments et                 directement
applicôû'. e cians tout l' Etat membre .
                                                                Fait à           , le
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le Président
-■     u i i v •; ' er •; .jft en vigueur du protocole financier sera publiée au Journal Officiel
                              européennes par les soins du Secrétariat Général du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                , le
                           PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE
                             ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
1.K-V' .- o.re Rue do Ici Loi 200 , Û-lOiÛ Bruxelles - Tclcor-one 35 00 10 - 35 80 10 - Adresse télégraphique . « COMfcUR Bruxelles » -
                                                Télex : « COMEURBRU 21 877 .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
d' autre part ,
REAFFIRMANT Leur volonté de mettre en oeuvre une coopération qui contribue
au développement économique et social de la Tunisie et favorise le renforcement
des relations entre la Communauté et la Tunisie ,
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière et technique
prévue à l *    accord de coopération ,
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                                 I
 ---pagebreak---                                     ARTICLE PREMIER
 Dans Le cadre de la coopération financière et technique prévue à l' accord de coopéra­
 tion conclu entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
 la Communauté participe , dans les conditions indiquées au présent protocole ,
 au financement d' actions destinées à contribuer aù développement économique
et social       de la Tunisie .
                                       ARTICLE 2
1 . Aux fins précisées à l' article 1er et pendant une période expirant le
    31 octobre 1986 , un montant global de          139     millions d' ECU peut
    être engagé à concurrence de :
    a)      78     . millions d' ECU sous forme de prêts de la Banque Européenne
         d' Investissement , ci-après dénommée la "Banque ", accordés sur ses
         ressources propres ;
    b)      61       millions d' ECU sur ressources budgétaires de la Communauté dont :
               24       millions d' ECU sous forme de prêts à conditions spéciales
               37       millions d' ECU sous forme d' aides non remboursables .
    Des contributions à la formation de capitaux à risque , à imputer sur le
    montant indiqué sous b ), 1er tiret , peuvent être prévues ; elles peuvent
    prendre notamment la forme de prêts subordonnés , de prêts conditionnels
    ou de prises de participation .
2.   ' Les prêts visés au paragraphe 1 sous a ), à l exception de ceux destinés
       au financement du secteur pétrolier , sont assortis de bonifications
       d' intérêt de 3% financés au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1
       sous b ) 2ème tiret .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 3
                                                                  l
 1 . Le montant global fixé à l' article 2 est utilisé pour le financement ou
      la participation qu financement :
      - de projets d' investissements dans les domaines de la production e$ de
        l' infrastructure économique , visant notamment à diversifier la structure
        économique de la Tunisie        et , en particulier , à favoriser son
        industrialisation et la modernisation de son secteur agricole ,
      - d' actions de coopération technique préparatoire ou complémentaire aux
        projets d' investissements élaborés par la Tunisie ,
      - d' actions de coopération technique "ians le domaine de la formation .
 2 . Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir
      les dépenses internes et externes nécessaires pour la réalisation de
      projets (y inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-conseils et d' assistance
      technique ) ou actions approuvés . Elles ne peuvent être utilisées pour
      couvrir les dépenses courantes d' administration, d' entretien et de
      fonctionnement .
                                  ARTICLE 4
1 . Les projets d' investissement sont éligibles au financement soit par des prêts
    de la Banque assortis de bonifications d' intérêts dans les conditions prévues
    à l' article 2 , soit par des prêts à conditions spéciales , soit par des aides
    non remboursables , soit par une combinaison de ces trois moyens .
2 . Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle
     générale par les aides non remboursables .
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 5
 1.               Les mon tan r » à engager charme année doivent etre répartis d' une
 fa^un aussi reguliere que possible sur toute la durle d' application au pre­
sent Protocole .
2.                Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée
a l' article 2 , paragraphe 1 , sera                   utilisé jusqu' à son épuisement . Dans le cas
d' un reliquat ^ l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que pelles
prévues par le présent protocole .
                                             ARTICLE 6
 1 . Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés
 suivant les modalités / conditions et procédures prévues par ses statuts . Ils sont
assortis de            conditions de durées établies sur la base des caractéri st i aues économi­
 ques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compts tenu égale-
mont d*-s conditions nui prévalent sur les marchés d«-s capitaux sur lesquels
 ta K.inqiM' se procure ses ressource » . l.c taux d' Int^rft est établi selon l^s
nr.if            mc lj ft.itxjiK» en çpr.re matière au mome"nt oc la signature de ch /xpu *
font r.it o «- pr^tj nous reserve oe la bonification d' intérêt visée 6 L' article 2
paragraphe 1 .
2.                Les prêts à conditions spéciales sont accordés poux* une durée de .40
ans et assortis d' un différé d' amortissement de 10 ans . Leur taux d' intérêt
est fixé à 1 %1'an . Les conditions et modalités des contributions k la forma­
tion des capitaux à risque sont établies cas par cas .
 3.               L«- s prêts peuvent être octrovéa par l' intermédiaire de l' Etat ou
d ' or k*,an i « mes tunisiens          appropriés , à charge pour ceux-ci de reprêter les
 fend * aux bénéficiaires è dea conditions déterminées , en. accord avec la Comreu-
n.iuté , sur la b^e des caractéristiques éconooiqu«® et fiaaneièra » des projet »
 auxquels ils sont destinés .
 ---pagebreak---                                                                                     4.
                                     ARTICLE 7
 Le concours apporté par La Communauté pour La réaLisation de certains projets
 peut , avec L' accord de La Tunisie prendre La forme d' un cof inancement , auqueL
 participeraient notamment Les organes et instituts de crédit et de développement
 de La Tunisie, des Etats membres ou d' Etats tiers ou des organismes financiers
 internationaux .
                                    ARTICLE 8
              Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :
a ) de façon générale :
    - l' Etat     tunisien   ;
                                                                      A
b) avec l' accord du gouvernement tunisien , pour des projets ou actions approu­
    vés par celui-ci :
    - les organismes publics de développement de La Tunisie ;
    - les organismes privés oeuvrant en Tunisie      au développement économique
       et social ;
    - les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
       industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de
        L' article 12 :
    - les groupements de producteurs ressortissants de La Tunisie ou , à défaut de
       tels groupements et à titre exceptionnel , les producteurs eux-mêmes ;
    - les boursiers et stagiaires envoyés par La Tunisie dans Le cadre des actions
       de formation visées à L' article 3 .
 ---pagebreak---                                                                                    5.
                                     ARTICLE 9                        !
                                                                       !
1.           Dès l' entrée en vigueur de l' accord , la Communauté et La Tunisie
établissent de commun accord les objectifs spécifiques de la coopération fi­
nancière et technique , en fonction des priorités fixées par le plan de déve­
loppement de la' Tunisie .
             Ces objectifs peuvent être révisés d' un commun accord pour tenir
compte des changements survenus dans la situation économique de La Tunisie
ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement .
2.           Dans le cadre établi en application du paragraphe 1 , la coopération
financière et technique s' applique à des projets et actions élaborés par La
Tunisie      ou par d' autres bénéficiaires agréés par ce pays .
                                     ARTICLE 10
!• L' Etat tunisien ou . avec L' accord de son qouvernement . Les autres bénéficiaires
possibles indiqués a l 'article 8 présentent à la Communauté leurs demandes
de concours financiers .
 2 . La Communauté instruit Les demandes de financement en collaboration a\/e c l ** autnri
 tunisiennes compétentes et les autres bénéficiaires , en conformité a^o l^c nhjoctifs
 définis à L' article 9 § 1 , et les informp de la suite donné'1 à ces demandes .
                                     ARTICLE 11
 1.          L' exécution , la gestion et 1 entretien des réalisations faisant
l' objet d' un financement au titre du présent Protocole sont de la responsabilité
de la Tunisie ou des autres bénéficiaires visés à l' article 8 du présent Proto­
cole .
             La Communauté s assure due l' utilisation de ces concours, financier ?
est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleurs conditions
économi ques .
2.           Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par
 la Communauté font l' objet d' un érhanrjp de lettres pntre la Commission pt la
Tunisie lors de la conclusion du présent protocole .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 12
La participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
susceptibles d' être financés est ouverte , à égalité de conditions , à toutes
les personnes physiques et morales relevant du domaine d' application du Traité
instituant la CEE et à toutes les personnes physiques et morales de la Tunisie .
Ces personnes morales , constituées en conformité avec la législation d' un Etat
membre de la CEE ou de la Tunisie , doivent avoir leur siège statutaire , leur admini­
stration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le Traité
instituant là Communauté économique européenne est d' application , ou en Tunisie ;
toutefois , dans le cas où elles n' ont dans lesdits territoires ou en Tunisie que
leur siège statutaire , leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec ,
l' économie desdits territoires ou de la Tunisie .
                                  ARTICLE 13
En vue de favoriser la participation des entreprises tunisiennes             à l' exécution
de marchés de travaux , une procédure accélérée de lancement des appels à la
concurrence , comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions , 'peut
être organisée lorsqu' il s' agit d' exécuter des travaux qui , en raison de leur
taille , intéressent principalement les entreprises tunisiennes .
Cette procédure accélérée peut être organisée pour des appels d' offres dont
l' estimation est inférieure à 2.000.000 ECU .
                                • ARTICLE 14 .
1 . La Tunisie    fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l' exécution
    de projets ou d' actions financés par la Communauté d' un régime fiscal et
    douanier qui n' est pas moins favorable que celui appliqué vis -à -vis de
  \ l' organisation internationale en matière de développement la plus favorisée .
2 . Le contenu du régime mentionné au paragraphe ci-dessus fait l,' . ob i et d' un
    échange de lettres entre les parties .
                                  ARTICLE 15
La Tunisie      prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes
autres sommes dus à la Communauté au titre des prêts accordés en vertu du présent
Protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .
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                                   ARTICLE 16
            Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que    l' Etat
tunisien , l' octroi du prêt peut être        subordonné de la part de la Commu­
nauté à la garantie de ce derniet oU à d' autres garanties suffisantes .
                                   ARTICLE 17
           Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu des dispositions du
présent Protocole , La Tunisie 's'engage â mettre à la disposition des débiteurs
bénéficiaires ou dus garants de ces prêts , les devises nécessaires au survice des
ineérëts , commissions et autres charçcs et au remboursement en capital .
                                   ARTICLE 18
            Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseil de coopération . Celui-ci définit ,
le cas échéant , les orientations générales de cette coopération .
                                  ARTICLE  19
            Un an avant l' expiration du présent Protocole , les Parties contrac­
 tantes ex.imi noront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine
 de la coopération financière et technique oour une éventuelle nouvelle période .
   ι
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                                                                                    8.
                            ARTICLE 20
Le présent protocole est annexé à L' accord de coopération conclu entre
la Communauté économique européenne et la Tunisie .
                            ARTICLE 21
1 . Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures
    propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient
    l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième
    mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications
    prévues au paragraphe 1 .
                                                                      A
                            ARTICLE 22
Le présent protocole est rédigé , en deux exemplaires originaux en lanques allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et . arabe ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---        ν
ANNEXE
 ---pagebreak---                                                                                         ; *
        COMMISSION   .
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     16
                       Procès-verbal des négociations en vue de ta conclusion
                       d' un protocole relatif à la coopération financière et
                       technique entre 1a Communauté économique européenne et
                                       la République tunisienne
          Déclaration commune relative à l' article ? S 1 , dernier alinéa du protocole
          Il est entendu que la définition des différentes formes possibles de capitaux
          à risques , telle qu' elle est indiquée à l' article 2 § 1 , n' est pas limitative
         et qu' elle ne constitue ni pour la Tunisie , ni pour la Communauté , un
         engagement sur une ou l' autre de ces formes . La Communauté comprend
          l' expression "prises de participation " -comme se référant à      des participations
         temporaires et minoritaires .
         Déclaration commune relative à l' article 2 § 2
         Il est entendu que par les mots " secteur pétrolier ", on veut dire " la
         prospection , l' extraction , le transport (à l' exclusion de la distribution
         en Tunisie ) et le raffinage (à l' exclusion de la transformation pétro­
         chimique ) des hydrocarbures ".
         Déclaration commune relative à l' article 3 § 1
         Les dispositions de l' article 3 § 1 n' excluent pas que soient éligibles
         au financement de la Communauté des projets visant l' objectif de développement
         social mentionné au préambule et à l' article 1 .
                                                                        " rnfutPijn
 ---pagebreak---    Déclaration commune relative à l' article 5 § 7
   Il est entendu que l' application de l' article 5 § 2 est sy'.'-J'donnér- à la
   présentation par le gouvernement tunisien de projets r / ~r '<::us mutuellement
  acceptables .
  Déclarjtion de la délégat i on de la Communal cé revive à l' article 12
  Les dispositions du protocole financier m /véjugent pas la question
  générale de l' origine des prestations f-r.^ncables par la Banque sur ses
 ressources propres et ne portent pas prC.s inte à cet égard à l' exercice
 par les organes de la Banque de leurs compétences , conformément aux statuts
 de celle-ci .
En ce qui concerne les dons destinés au financement de la coopération
technique et les prêts spéciaux , ils peuvent financer des prestations
ayant leur origine en dehors de la Communauté et de la Tunisie en cas
de participation à des co-f inancements conjoints et lorsque l' opportunité
de recourir à cette forme de co-f inancement aura été démontrée .
Déclaration de l a délégation tun isienne relative è l' article 13
La délégation tunisienne considère que la marge préférentielle         - procédure
accélérée plafonnée à 2 millions d' Ecu - accordée aux entreprises tunisiennes
en matière d' appel à la concurrence    ne tient pas compte suffisamment des
niveaux respectifs de compétitivité des entreprises européennes et tunisiennes .
Aussi voudrait -elle réaffirmer l' intérêt particulier qu' elle attache à cette
question pour qu' à l' avenir une solution fondée sur la non-discrimination
entre la Tunisie et d' autres pays tiers ,et en tout cas compatible avec l' esprit
et la lettre des paragraphes 3 et 4 du préambule de l' accord de coopération
Tunisie-CEE - soit trouvée à ce problème .