CELEX: 31990D0467
Language: fr
Date: 1990-09-12 00:00:00
Title: 90/467/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1990 modifiant la décision 90/231/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République fédérale d'Allemagne

Avis juridique important

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31990D0467

90/467/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1990 modifiant la décision 90/231/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République fédérale d'Allemagne  

Journal officiel n° L 250 du 13/09/1990 p. 0018 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1990  modifiant la décision 90/231/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne  (90/467/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/423/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (4), et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7,  considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la république fédérale d'Allemagne;  considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc;  considérant que, dans la mesure où il est possible d'identifier une zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;  considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/231/CEE (6), du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne;  considérant qu'il est nécessaire d'adapter les mesures restrictives à l'évolution de la maladie;  considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne se sont engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l'application efficace de la décision;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 90/231/CEE est modifiée comme suit:  1. À l'article 2 paragraphe 1, 2 et 3, la mention prévue est complétée par les mots suivants:  « telle que modifiée par la décision 90/467/CEE ».  2. Le tiret suivant de l'annexe est supprimé:  « - Mayen-Koblenz Kreis ».  Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (6) JO no L 128 du 18. 5. 1990, p. 17.