CELEX: C2006/326/15
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-36/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit de location et de prêt — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-36/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droit d'auteur - Droit de location et de prêt - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 326/15)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.R. Vidal Puig et W. Wils, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: I. del Cuvillo Contreras, agent))
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En exemptant de l'obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par la quasi-totalité, si ce n'est la totalité, des catégories d'établissements effectuant des prêts publics d'œuvres protégées par des droits d'auteur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
            
         
               2)
            
            
               le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.03.2005.