CELEX: 31970R0556
Language: fr
Date: 1970-03-26
Title: Règlement (CEE) n 556/70 de la Commission, du 25 mars 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26 . 3 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 69/ 17
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 556/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 mars 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                          règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                      ment n° 1018 /67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                      pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                           tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                          pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                      effectuée l'exportation ;
marché du riz H , modifié en dernier lieu par le                      considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7 )
règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son                     du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                               sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                    dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                     l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                     être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                 tions précitées que le correctif applicable le 26 mars
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                   1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi                 tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à                   considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                          Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                      visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                      67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                   règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                    1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (!) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               H JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
 H   JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                             (8) JO no 311 du 21 . 12 . 1967, p. 12 .
 (*) JO no  204 du 24 . 8 . 1967, p. 20.                              (7) JO n<> L 202 du 12 . 8 . 1969 , p. 1 .
 (4) TO no  L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6 .
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                                                                        ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 25 mars 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             ( U.C. / 100 kg .
     Numéro                                                     Courant      1er term.       2e term . 3 ** term . 4e term .    5* term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             3             4               S          6         7             8
     commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0             0               0           0         0            0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                             (a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieur à 2            0             0               0           0         0            0
                             (b) autre                             0             0               0           0         0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             1  .
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0             0               0           0         0            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0             0               0           0         0            0
                      (II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0             0               r>          o         o            u
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0             0                           c         0            y
                  C. en brisures                                   0             0               0