CELEX: 51994EC0519
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Proposition de règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                   relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil  du  7  mars  1994  relatif  au
       régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82  et  (CEE)
       no 3420/83[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se
       borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CE) n° 519/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV du règlement codifié.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                   relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux produits agricoles  transformés  adoptés  en  vertu  de
l'article 308 du traité, notamment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon  lequel  toute  restriction
quantitative ou mesure d'effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable  aux  importations  de  certains  pays  tiers  et
      abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE)  no  3420/83[7]  a  été  modifié  à plusieurs  reprises  et  de  façon
      substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 519/94 considérant 1 (adapté)

   2) La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes.

                                            ê 519/94 considérant 2

   3) En vertu de l'article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans  frontières  intérieures  dans
      lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

                                            ê 519/94 considérant 3 (adapté)

   4) L'achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est le seul moyen d'assurer  que  la
      réglementation des échanges commerciaux de la Communauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés.

                                            ê 519/94 considérant 4 (adapté)

   5) Une uniformité accrue du régime à l'importation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui,  compte  tenu
      des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à  celles
      arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.

                                            ê 168/96 art. 1 (adapté)

   6) Le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits Ö du charbon et de l’acier Õ, sans  préjudice  d'éventuelles
      mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur ces produits.

                                            ê 519/94 considérant 6 (adapté)

   7) La libération des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative, doit constituer,  par  conséquent,  le  point  de
      départ du régime communautaire.

                                            ê 519/94 considérant 8 (adapté)

   8) Dans le cas Ö de certains Õ produits, la Commission doit examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que
      les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre.

                                            ê 519/94 considérant 9

   9) Pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d'établir une surveillance communautaire de certaines des importations de ces produits.

                                            ê 519/94 considérant 10

  10) Il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l'intérêt de la Communauté, en  tenant  dûment
      compte des obligations internationales existantes.

                                            ê 519/94 considérant 11

  11) Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une  ou  plusieurs  régions  de  la  Communauté  peuvent  néanmoins  s'avérer  plus
      appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. De telles mesures ne doivent toutefois être  autorisées  qu'à  titre
      exceptionnel et à défaut d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible
      le fonctionnement du marché intérieur.

                                            ê 519/94 considérant 12 (adapté)

  12) En cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subordonnée à  la  présentation  d'un
      document Ö de surveillance Õ conforme à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande de l'importateur,  être  Ö émis Õ  par
      les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l'importateur n'en acquière pour autant un  droit  d'importation.  Il  ne
      doit donc rester valable que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

                                            ê 139/96 considérant 2 (adapté)

  13) Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs communautaires, d'aligner dans la mesure
      du possible le contenu et la présentation du document de  surveillance  sur  les  formulaires  de  licences  d'importation prévus  par  les
      règlements de la Commission (CE) n° 3168/94 du 21 décembre 1994 établissant une  licence  d'importation  communautaire  dans  le  cadre  du
      règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles  en  provenance  de  certains
      pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes  communautaires  spécifiques
      d'importation, et modifiant certaines dispositions dudit règlement[9], (CE) n° 3169/94 du  21  décembre  1994  modifiant  l'annexe  III  du
      règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits  textiles  originaires  des
      pays tiers et portant création d'une licence d'importation communautaire dans le champ d'application dudit règlement[10] et (CE) n°  738/94
      du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de
      gestion communautaire des contingents quantitatifs[11] et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance.

                                            ê 519/94 considérant 13

  14) Il est dans l'intérêt de la Communauté que les États membres et la Commission procèdent à un  échange  aussi  exhaustif  que  possible  des
      informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.

                                            ê 519/94 considérant 14 (adapté)

  15) Il est nécessaire d'adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d'instaurer une procédure d'enquête, tout en
      laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d'urgence les mesures appropriées.

                                            ê 519/94 considérant 15 (adapté)

  16) Il convient, à cet effet, d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis,  sur
      l'audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice.

                                            ê 519/94 considérant 16

  17) Les dispositions en matière d'enquête introduites par le présent règlement  ne  portent  pas  atteinte  à  l'application  des  dispositions
      communautaires ou nationales relatives au secret professionnel.

                                            ê 519/94 considérant 17

  18) Il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de
      veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

                                            ê 519/94 considérant 18 (adapté)

  19) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier et de rendre identiques  les  formalités  à
      accomplir par les importateurs, quel que soit le lieu du dédouanement.  Il  est  dès  lors  souhaitable  de  prévoir  que  des  formulaires
      correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.

                                            ê 519/94 considérant 19 (adapté)

  20) Les documents Ö de surveillance Õ délivrés dans le cadre d'une surveillance communautaire doivent  être  valables  dans  l'ensemble  de  la
      Communauté, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.

                                            ê 519/94 considérant 22

  21) Les produits textiles relevant du champ d'application du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du  7  mars  1994  relatif  au  régime  commun
      applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords,  protocoles  ou  autres
      arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation[12] font l'objet d'un traitement spécifique  tant
      au plan communautaire qu'au plan international. Il convient donc de les exclure entièrement du champ d'application du présent règlement,

                                            ê 519/94 (adapté)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                  Ö CHAPITRE Õ I

                                            ê 519/94

                                                                Principes généraux

                                                                 Article premier

                                            ê 168/96 art. 2

1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés  à  l'annexe  I,  à  l'exception  des  produits
textiles relevant du règlement (CE) no 517/94.

                                            ê 519/94 (adapté)

2. L'importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est donc soumise à aucune  restriction  quantitative,  sans
préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du Ö Chapitre Õ V.

                                                                 Ö CHAPITRE Õ II

                                            ê 519/94

                                             Procédure communautaire d'information et de consultation

                                                                    Article 2

Lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commission  en  est
informée par les États membres. Cette information doit comprendre les éléments de  preuve  disponibles,  déterminés  sur  la  base  des  critères
définis à l'article 8. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.

                                                                    Article 3

1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants de chaque État membre  et
présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les  meilleurs  délais,  tous  les  éléments
d'information utiles.

                                                                    Article 4

1. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.

2. Les consultations doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant  la  réception,  par  la  Commission,  de  l'information  prévue  à
l'article 2 et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde.

3. Les consultations portent notamment sur:

                                            ê 519/94 (adapté)

a)    les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers aspects de la situation économique et  commerciale  en
       ce qui concerne le produit en question;

                                            ê 519/94

b)    les questions relatives à la gestion des accords commerciaux entre la Communauté et les pays tiers visés à l'annexe I;

c)    les éventuelles mesures à prendre.

4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans un délai  de
cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ III

                                            ê 519/94

                                                        Procédure communautaire d'enquête

                                                                    Article 5

1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une  enquête,
la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre et  publie  un  avis  au
Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis:

                                            ê 519/94

a)    fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission;

                                            ê 519/94 (adapté)

b)    fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par  écrit  et  communiquer  des  informations,
       s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;

c)    fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au  paragraphe
       4.

Ö La Commission Õ commence l'enquête en coopération avec les États membres.

                                            ê 519/94

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié,  après  consultation  du  comité,  elle
s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales.

La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour  autant
que cet État membre en ait exprimé le souhait.

                                            ê 519/94 (adapté)

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe  1  Ö , premier alinéa Õ,  de  même  que  les  représentants  du  pays
exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la  Commission  dans  le  cadre  de  l'enquête,  mis  à  part  les
documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents  pour
la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article  7  et  qu'ils  soient  utilisés  par  la  Commission  dans
l'enquête. Ces parties adressent, à cet effet, une demande écrite à la Commission en indiquant les renseignements sollicités.

                                            ê 519/94

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent  sur
l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.

4. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai  fixé
par l'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement  susceptibles  d'être  concernées  par  le
résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la  Commission
en application du présent règlement, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur  la
base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée  ou  un  tiers  lui  a  fourni  un  renseignement  faux  ou
trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.

6. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour  justifier
l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception  de  l'information
fournie par les États membres.

                                                                    Article 6

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure  communautaire  de  surveillance
ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un  délai  d'un  mois,  après  consultation  du  comité.  La  décision  de  clore
l'enquête, qui comporte un exposé des conclusions essentielles de l'enquête et un  résumé  des  motifs  de  celles-ci,  est  publiée  au  Journal
officiel de l’Union européenne.

                                            ê 519/94 (adapté)

3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisions requises  à  cet
effet, conformément aux Ö chapitre Õ s IV et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter  de  l'ouverture  de  l'enquête.  Dans  des
circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. La Commission publie à cet effet un avis au Journal  officiel
de l’Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

4. Les dispositions du présent Ö chapitre Õ n'empêchent pas que soient prises, à tout  moment,  des  mesures  de  surveillance  conformément  aux
articles 9 à 14 ou, lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un préjudice  difficilement  réparable,  rendent
nécessaire une action immédiate, des mesures de sauvegarde conformément aux articles 15, 16 et 17.

                                            ê 519/94

La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête qu'elle estime encore nécessaires. Les résultats de celles-ci sont  utilisés  aux  fins
du réexamen des mesures prises.

                                                                    Article 7

1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui  les  a
fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application  du  présent  règlement  ou  celles  qui  ont  été  fournies
confidentiellement.

3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle.

Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni  l'information  ne  veut  ni  la
rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas  être  prise  en
considération.

4. Une information est en tout cas considérée comme confidentielle si sa  divulgation  est  susceptible  d'avoir  des  conséquences  défavorables
significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

                                            ê 519/94 (adapté)

5. Les paragraphes Ö 1 à 4 Õ ne s'opposent pas à ce que les autorités de la Communauté fassent état d'informations à  caractère  général  et,  en
particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent  règlement.  Ces  autorités  doivent  cependant  tenir
compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

                                            ê 519/94

                                                                    Article 8

1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou de  la
menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:

a)    le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière  significative,  soit  en  chiffres  absolus,  soit  par
       rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;

b)    le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un  produit  similaire  dans
       la Communauté;

c)    l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de produits similaires ou directement  concurrents,  ainsi  qu'il  ressort  des
       tendances de certains facteurs économiques, tels que:

         – production,

         – utilisation des capacités,

         – stocks,

         – ventes,

         – part de marché,

         – prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues),

         – bénéfices,

         – rendement des capitaux,

         – flux de liquidités,

         – emploi.

2. En menant son enquête, la Commission tient compte du système économique particulier des pays visés à l'annexe I.

3. Lorsqu'une menace de préjudice grave  est  alléguée,  la  Commission  examine  également  s'il  est  clairement  prévisible  qu'une  situation
particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que:

a)    le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;

b)    la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir  prévisible,  et
       la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ IV

                                            ê 519/94

                                                             Mesures de surveillance

                                                                    Article 9

1. Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

a)    décider de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités qu'elle définit;

b)    décider, aux fins  d'en  contrôler  l'évolution,  de  subordonner  certaines  importations  à  une  surveillance  communautaire  préalable,
       conformément à l'article 10.

2. Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du  deuxième  semestre  suivant
celui au cours duquel elles ont été prises.

                                                                    Article 10

                                            ê 139/96 art. 2, pt. 1

1. La mise en libre pratique des produits sous  surveillance  communautaire  préalable  est  subordonnée  à  la  présentation  d'un  document  de
surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour  toutes  les  quantités  demandées,
dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale  compétente  d'une  demande  faite  par  tout  importateur
communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf  preuve  contraire,  ladite  demande  est  réputée  reçue  par
l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.

2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II.

Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de  surveillance  de  l'importateur  ne
comporte que les mentions suivantes:

a)    le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et  de  télécopieur  et  l'éventuel  numéro  d'identification
       auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

b)    le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de  téléphone  et
       de télécopieur);

c)    la désignation des marchandises, avec indication:

         – de leur appellation commerciale,

         – du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,

         – de leur origine et de leur provenance;

d)    les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute  autre  unité  supplémentaire  pertinente  (paires,  pièces,
       etc.);

e)    la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises;

f)    la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom en lettres capitales:

      «Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi  et  que  je  suis  établi
       dans la Communauté.»

                                            ê 519/94 (adapté)

3. Le document Ö de surveillance Õ est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré.

4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui  est  indiqué  dans  le  document  Ö de
surveillance Õ, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au  total,  de  moins  de  5 %  celles  qui  sont
mentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question. La Commission, après avoir entendu  les
avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des  transactions  en  question,  peut
fixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10 %.

5. Les documents Ö de surveillance Õ ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur  pour  les
transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé  en  même  temps  et
selon la même procédure que la mise sous surveillance et  qui  tient  compte  de  la  nature  des  produits  et  des  autres  particularités  des
transactions.

                                            ê 519/94

6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 9 le prévoit, l'origine des produits sous surveillance communautaire doit être  justifiée  par
un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.

                                            ê 519/94 (adapté)

7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable  fait  l'objet  d'une  mesure  de  sauvegarde  régionale  dans  un  État  membre,
l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document Ö de surveillance Õ.

                                            ê 139/96 art. 2, pt. 2

8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé  «original
pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente»  et  portant
le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document. À des fins administratives, l'autorité compétente  peut  ajouter  des  copies
supplémentaires au formulaire n° 2.

9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au  mètre  carré.
Leur format est de 210 millimètres sur 297. L'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un  sixième  de  pouce).  La  disposition  des
formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire n° 1, qui constitue le document de surveillance  proprement  dit,  sont  en
outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

10. Il appartient aux États membres de faire  procéder  à  l'impression  des  formulaires.  Ceux-ci  peuvent  également  être  imprimés  par  des
imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément  est  faite  sur  chaque
formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

                                            ê 519/94

                                                                    Article 11

Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa  propre  initiative,  au  cas  où  la
situation visée à l'article 15, paragraphe 1, risque de se présenter:

                                            ê 519/94 (adapté)

     – limiter le délai d'utilisation du document Ö de surveillance Õ éventuellement exigé,

     – subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l'insertion d'une  clause  de  révocation  ou,
       selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d'information et  de  consultation  préalables  visée
       Ö aux articles Õ 3 Ö et 4 Õ.

                                            ê 519/94

                                                                    Article 12

Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations, les importations d'un produit ne sont pas  soumises  à
une surveillance communautaire préalable, la Commission peut établir, conformément à l'article 17, une surveillance limitée  aux  importations  à
destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.

                                                                    Article 13

                                            ê 139/96 art. 2 pt. 3

1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale est subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d'un  document
de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par le ou les États membres  concernés,  sans  frais,  pour  toutes  les
quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une  demande  faite  par
tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est  réputée
reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Les  documents  de  surveillance  ne  peuvent  être
utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.

2. L'article 10, paragraphe 2, s'applique.

                                            ê 519/94

                                                                    Article 14

1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États membres communiquent à la Commission, dans  les  dix  premiers  jours  de  chaque
mois:

                                            ê 519/94 (adapté)

a)    lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés  sur  la  base  des  prix  caf,  pour  lesquels  des
       documents Ö de surveillance Õ ont été délivrés ou visés au cours de la période précédente;

                                            ê 519/94

b)    dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays.

Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance.

2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou  de  sa  propre
initiative, modifier la périodicité des informations.

3. La Commission informe les États membres.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                  Ö CHAPITRE Õ V

                                            ê 519/94

                                                              Mesures de sauvegarde

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                    Article 15

1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues ou à des conditions Ö ou selon des  modalités Õ  telles  qu'un
préjudice grave est porté ou risque  d'être  porté  aux  producteurs  communautaires  de  produits  similaires  ou  directement  concurrents,  la
Commission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, à la demande d'un État membre  ou  de  sa  propre  initiative,  modifier  le
régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique  à  la  présentation  d'une  autorisation  d'importation  à
octroyer selon les modalités et dans les limites définies par la Commission.

                                            ê 519/94

2. Les mesures prises sont communiquées sans délai au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables.

3. Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis  en  libre  pratique  après  leur  entrée  en  vigueur.  Elles  peuvent,
conformément à l'article 17, être limitées à une ou plusieurs régions de la Communauté.

                                            ê 519/94 (adapté)

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits  qui  sont  en  cours  d'acheminement  vers  la  Communauté,  à
condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu  des  articles  10
et 13, subordonnée à la présentation d'un document Ö de surveillance Õ soient effectivement accompagnés d'un tel document.

                                            ê 519/94

4. Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commission, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à  compter
de la réception de la demande.

5. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membre  peut  la
déférer au Conseil dans un délai d'un mois suivant le jour de la communication.

6. Lorsqu'un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut  décider  de
confirmer, de modifier ou d'abroger cette décision.

Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la décision de la Commission est réputée abrogée.

                                                                    Article 16

1. Le Conseil peut, notamment dans la situation visée à l'article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures appropriées.  Il  statue  à  la  majorité
qualifiée sur proposition de la Commission.

2. L'article 15, paragraphe 3, s'applique.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                    Article 17

Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 8, il  apparaît  que  les  conditions  prévues  pour  l'adoption  de
mesures en vertu du Ö chapitre Õ IV et de l'article 15 sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la  Commission,  après  avoir
examiné les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel, l'application de mesures de surveillance ou de  sauvegarde  limitées  à
cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des  mesures  applicables  à
l'ensemble de la Communauté.

                                            ê 519/94

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.

Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement aux articles 9 et 15.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                    Article 18

1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux Ö chapitres Õ IV et V est applicable,  il  est  procédé,  à  la
demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l'article 3. Ces consultations  ont
pour but:

                                            ê 519/94

a)    d'examiner les effets de cette mesure;

b)    de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire.

                                            ê 519/94 (adapté)

2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures  visées  aux
Ö chapitres Õ IV et V s'impose:

                                            ê 519/94

a)    si le Conseil n'a pas statué sur les mesures adoptées  par  la  Commission,  celle-ci  les  modifie  ou  les  abroge  sans  délai  et  fait
       immédiatement rapport au Conseil;

b)    dans les autres cas, elle propose au Conseil l'abrogation ou la modification des mesures qu'il a prises. Le Conseil statue  à  la  majorité
       qualifiée.

Lorsque cette décision concerne des mesures de surveillance régionale, elle s'applique à partir du sixième jour suivant celui de  sa  publication
au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ VI

                                            ê 519/94

                                                               Dispositions finales

                                                                    Article 19

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre  la
Communauté et des pays tiers.

2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par  les  États
membres:

a)    d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par  des  raisons  de  moralité  publique,  d'ordre
       public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou  de  préservation  des  végétaux,  de
       protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la  propriété  industrielle
       et commerciale;

b)    de formalités spéciales en matière de change;

c)    de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au traité.

Les États membres informent la Commission des mesures ou formalités  qu'ils  prévoient  d'introduire  ou  de  modifier  conformément  au  présent
paragraphe. En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur adoption.

                                                                    Article 20

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation commune des marchés  agricoles  ou  des  dispositions
administratives communautaires ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques adoptés au titre de l'article 308  du  traité  et
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s'applique à titre complémentaire.

                                            ê 519/94 (adapté)

2. Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 9 à 14 et l'article 18 ne s'appliquent pas aux produits  pour  lesquels
le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.

                                            ê 519/94

Les articles 15, 17 et 18 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives  à
l'importation.

                                            ê

                                                                    Article 21

Le règlement (CE) n° 519/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                            ê 519/94 (adapté)

                                                                    Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 519/94

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 519/94

                                                                     ANNEX I

                                                               Liste des pays tiers

Arménie

Azerbaïdjan

Belarus

Corée du Nord

Kazakhstan

Ouzbékistan

Russie

Tadjikistan

Turkménistan

Ukraine

Vietnam

                                                                  _____________

                                            ê 139/96 art. 2, pt. 4 et annexe II

                                                                    ANNEXE II

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil                                                 |                                         |
|(JO L 67 du 10.3.1994, p. 89)                                                       |                                         |
|Règlement (CE) no 1921/94 du Conseil                                            |                                              |
|(JO L 198 du 30.7.1994, p. 1)                                                   |                                              |
|Règlement (CE) no 538/95 du Conseil                                             |                                              |
|(JO L 55 du 11.3.1995, p. 1)                                                    |                                              |
|Règlement (CE) no 839/95 du Conseil                                             |                                              |
|(JO L 85 du 19.4.1995, p. 9)                                                    |                                              |
|Règlement (CE) no 139/96 du Conseil                                             |Uniquement l’article 2                        |
|(JO L 21 du 27.1.1996, p. 7)                                                    |                                              |
|Règlement (CE) no 168/96 du Conseil                                             |                                              |
|(JO L 25 du 1.2.1996, p. 2)                                                     |                                              |
|Règlement (CE) no 752/96 du Conseil                                             |                                              |
|(JO L 103 du 26.4.1996, p. 1)                                                   |                                              |
|Règlement (CE) no 1897/96 du Conseil                                            |                                              |
|(JO L 250 du 2.10.1996, p. 1)                                                   |                                              |
|Règlement (CE) no 847/97 du Conseil                                             |                                              |
|(JO L 122 du 14.5.1997, p. 1)                                                   |                                              |
|Règlement (CE) no 1138/98 du Conseil                                            |                                              |
|(JO L 159 du 3.6.1998, p. 1)                                                    |                                              |
|Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil                                           |Uniquement l’article 22, paragraphes 1 et 2   |
|(JO L 65 du 8.3.2003, p. 1)                                                     |                                              |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 519/94                                             |Présent règlement                                                    |
|Article 1er, paragraphes 1 et 2                                      |Article 1er, paragraphes 1 et 2                                      |
|Article 1er, paragraphe 4                                            |_                                                                    |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3, première phrase                                           |Article 4, paragraphe 1                                              |
|Article 3, deuxième phrase                                           |Article 4, paragraphe 2                                              |
|Article 4, paragraphes 1 et 2                                        |Article 3, paragraphes 1 et 2                                        |
|Article 4, paragraphes 3 et 4                                        |Article 4, paragraphes 3 et 4                                        |
|Article 5 paragraphe 1, termes introductifs                          |Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs,        |
|                                                                     |première partie                                                      |
|Article 5, paragraphe 1, point a)                                    |Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs,        |
|                                                                     |deuxième partie et points a), b) et c)                               |
|Article 5, paragraphe 1, point b)                                    |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa                             |
|Article 5, paragraphes 2 à 6                                         |Article 5, paragraphes 2 à 6                                         |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, point a)                                    |Article 7, paragraphe 2                                              |
|Article 7, paragraphe 2, point b), premier alinéa                    |Article 7, paragraphe 3, premier alinéa                              |
|Article 7, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa                   |Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 4                                              |
|Article 7, paragraphe 4                                              |Article 7, paragraphe 5                                              |
|Articles 8 à 14                                                      |Articles 8 à 14                                                      |
|Article 15, paragraphes 1 et 2                                       |Article 15, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 15, paragraphe 3, point a)                                   |Article 15, paragraphe 3, premier alinéa                             |
|Article 15, paragraphe 3, point b)                                   |Article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa                            |
|Article 15, paragraphes 4, 5 et 6                                    |Article 15, paragraphes 4, 5 et 6                                    |
|Articles 16, 17 et 18                                                |Articles 16, 17 et 18                                                |
|Article 19, paragraphe 1                                             |Article 19, paragraphe 1                                             |
|Article 19, paragraphe 2, point a), termes introductifs              |Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs        |
|Article 19, paragraphe 2, point a) i), a) ii) et a) iii)             |Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c)        |
|Article 19, paragraphe 2, point b)                                   |Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Article 20                                                           |Article 20                                                           |
|Article 21                                                           |_                                                                    |
|Article 22                                                           |_                                                                    |
|Article 23                                                           |_                                                                    |
|_                                                                    |Article 21                                                           |
|Article 24                                                           |Article 22                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe IV                                                            |Annexe II                                                            |
|_                                                                    |Annexe III                                                           |
|_                                                                    |Annexe IV                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe III de la présente proposition.
[5]   JO C […] du […], p. […].
[6]   JO C […] du […], p. […].
[7]   JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).
[8]   Voir annexe III.
[9]   JO L 335 du 23.12.1994, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[10]  JO L 335 du 23.12.1994, p. 33.
[11]  JO L 87 du 31.3.1994, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47).
[12]  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. ðRèglement modifié en dernier lieu par le règlem, p. 33.
[13]  JO L 87 du 31.3.1994, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47).
[14]  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 931/2005 de la Commission (JO L  162  du  23.6.2005,
      p. 37)

-----------------------
12.   Valeur caf frontière en euro

12.   Valeur caf frontière en euro