CELEX: 32006R0838
Language: fr
Date: 2006-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  838/2006 du Conseil du  20 mars 2006  concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

8.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 838/2006 DU CONSEIL
   du 20 mars 2006
   concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
            
         
               (2)
            
            
               Par sa décision 2006/398/CE du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (2), le Conseil a approuvé ledit accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
   
               a)
            
            
               À la partie 2 («Tableau des droits»), les taux des droits sont modifiés conformément au point a) de l’annexe du présent règlement.
            
         
               b)
            
            
               À la partie 3, section III, annexe 7 («Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes»), les droits sont modifiés et les quantités complétées conformément aux termes et conditions figurant au point b) de l’annexe au présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er, point b), est applicable six semaines à compter de la date de publication du présent règlement.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         U. PLASSNIK
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 1).
   
      (2)  Voir p. 22 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE
      Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
      
                  a)
               
               
                  À l’annexe I, partie 2 («Tableau des droits»), du règlement (CEE) no 2658/87, les taux des droits sont les suivants:
                  
                              Code NC
                           
                           
                              Description
                           
                           
                              Taux du droit
                           
                        
                              Position tarifaire 0304 20 85
                           
                           
                              Filets congelés de lieus d’Alaska (Theragra chalcogramma)
                           
                           
                              Droit consolidé de 13,7 %
                           
                        
                              Position tarifaire 6402 19 00
                           
                           
                              Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
                           
                           
                              Droit consolidé de 16,9 %
                           
                        
                              Position tarifaire 6402 91 00
                           
                           
                              Autres chaussures couvrant la cheville à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
                           
                           
                              Droit consolidé de 16,9 %
                           
                        
                              Position tarifaire 6402 99
                           
                           
                              Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
                           
                           
                              Droit consolidé de 16,8 %
                           
                        
                              Position tarifaire 6404 11 00
                           
                           
                              Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires
                           
                           
                              Droit consolidé de 16,9 %
                           
                        
                              Position tarifaire 6404 19 10
                           
                           
                              Pantoufles et autres chaussures d’intérieur
                           
                           
                              Droit consolidé de 16,9 %
                           
                        
                              Position tarifaire 8482 91 90
                           
                           
                              Autres billes, galets, rouleaux et aiguilles
                           
                           
                              Droit consolidé de 7,7 %
                           
                        
                              Position tarifaire 8521 90 00
                           
                           
                              Autres appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                           
                           
                              Droit consolidé de 13,9 %
                           
                        
                              Position tarifaire 8712 00 30
                           
                           
                              Bicyclettes sans moteur
                           
                           
                              Droit consolidé de 14 %
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  À l’annexe I, partie 3, section III, annexe 7 («Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes»), du règlement (CEE) no 2658/87, les autres termes et conditions sont les suivants:
                  
                              Code NC
                           
                           
                              Description
                           
                           
                              Taux du droit
                           
                        
                              Position tarifaire 0703 20 00
                           
                           
                              Aulx, à l’état frais ou réfrigéré
                           
                           
                              Augmentation de 20 500 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire
                           
                        
                              Position tarifaire 1006 10
                           
                           
                              Riz en paille (riz paddy)
                           
                           
                              Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006 du Conseil (1)
                              
                           
                        
                              Position tarifaire 1006 20
                           
                           
                              Riz décortiqué
                           
                           
                              Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006 du Conseil
                           
                        
                              Position tarifaire 1006 30
                           
                           
                              Riz semi-blanchi ou blanchi
                           
                           
                              Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006 du Conseil
                           
                        
                              Position tarifaire 1006 40
                           
                           
                              Riz en brisures
                           
                           
                              Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006 du Conseil
                           
                        
                              Position tarifaire 2003 10 30
                           
                           
                              Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre
                           
                           
                              Augmentation de 5 200 tonnes (poids net égoutté) de la part affectée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire
                           
                        
                              Position tarifaire 2003 10 20
                           
                           
                              Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre
                           
                           
                               
                           
                        
                              Position tarifaire 0711 51 00
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Positions tarifaires (2)
                              
                           
                           
                              Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises
                           
                           
                              Ouverture d’un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %. Les taux actuels hors contingent de la CE s’appliquent
                           
                        
            
         (1)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 1.
      
         (2)  
      
                   
               
               
                  2008 20 11: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 20 19: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 20 31: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 20 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 20 71: 20,8
               
            
                   
               
               
                  2008 30 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 30 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 30 31: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 30 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 30 79: 20,8
               
            
                   
               
               
                  2008 40 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 40 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 40 21: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 40 29: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 40 31: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 40 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 50 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 50 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 50 31: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 50 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 50 51: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 50 59: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 50 71: 20,8
               
            
                   
               
               
                  2008 60 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 60 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 60 31: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 60 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 60 60: 20,8
               
            
                   
               
               
                  2008 70 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 79 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 70 31: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 70 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 70 51: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 70 59: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 80 11: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 80 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net
               
            
                   
               
               
                  2008 80 31: 24
               
            
                   
               
               
                  2008 80 39: 25,6
               
            
                   
               
               
                  2008 80 70: 20,8