CELEX: C2003/213/20
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-265/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Audiencia Nacional, chambre du contentieux administratif, troisième section, rendue le 9 mai 2003, dans l'affaire Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol

C 213/12                   FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.9.2003
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       l’application par une fédération sportive à un sportif profes-
qu’il plaise à la Cour:                                                      sionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un
                                                                             club de football espagnol, tel que celui en cause dans le recours
1.    constater que, en soumettant à une condition de récipro-               au principal, d’une règle selon laquelle les clubs ne sont
      cité l’octroi d’une carte de séjour permanente aux ressor-             autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle
      tissants des autres États membres visés à l’article 1er,               nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires de pays
      littera a, c, f, h, i, j du décret no 94-221 du 11 mars 1994           tiers qui ne sont pas [Or. 16] parties à l’accord sur l’Espace
      réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France            économique européen?
      des ressortissants des États membres de la Communautés
      européennes bénéficiaires de la libre circulation des
      personnes, la République française a manqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 12 CE;
2.    condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                             Högsta Domstol rendu le 10 avril 2003 dans l’affaire Lars
                                                                                      Erik Staffan Lindberg contre Riksåklagaren
La réglementation française organisant les conditions de
délivrance des cartes de séjour permanentes aux ressortissants
des Etats membres et aux membres de leur famille subordonne                                          (Affaire C-267/03)
l’octroi de ces cartes à une condition de réciprocité, à savoir
celle d’être ressortissant d’un État membre qui délivre une carte
de séjour à validité permanente aux ressortissants français                                           (2003/C 213/21)
ayant exercé leur droit à la libre circulation. Une telle condition
est manifestement contraire à l’article 12 CE, lu en combinaison
avec les articles 17 et 18, paragraphe 1, 39 et 43 CE.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                             Högsta Domstol (Suède) rendu le 10 avril 2003 dans l’affaire
                                                                             Lars Erik Staffan Lindberg contre Riksåklagaren (Procureur
                                                                             Général), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin
                                                                             2003. Le Högsta Domstol demande à la Cour de justice de
                                                                             répondre aux questions suivantes concernant l’interprétation
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                      de la directive 83/189/CEE ( 1) (modifiée par la directive 88/
nance de l’Audiencia Nacional, chambre du contentieux                        182/CE (2) et par la directive 94/10/CE ( 3) du Parlement et du
administratif, troisième section, rendue le 9 mai 2003,                      Conseil) au regard des modifications de la loi suédoise sur les
dans l’affaire Igor Simutenkov contre Ministerio de Educa-                   loteries entrées en vigueur le 1er janvier 1997:
   ción y Cultura et Real Federación Española de Fútbol
                                                                             1.    L’introduction, dans une réglementation nationale, d’une
                           (Affaire C-265/03)                                      interdiction d’utiliser un produit peut-elle constituer une
                                                                                   réglementation technique qu’il faut notifier en vertu de la
                             (2003/C 213/20)                                       directive 83/189/CEE?
                                                                             2.    L’introduction, dans une réglementation nationale, d’une
                                                                                   interdiction d’un service qui a une incidence sur l’utilisa-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        tion d’un produit peut-elle constituer une réglementation
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       technique qu’il faut notifier en vertu de la directive 83/
de l’Audiencia Nacional, chambre du contentieux administratif,                     189/CEE?
troisième section, rendue le 9 mai 2003, dans l’affaire Igor
Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real
                                                                             3.    La re-définition, dans une réglementation nationale, d’un
Federación Española de Fútbol, et qui est parvenue au greffe de
                                                                                   service lié à la construction d’un produit peut-elle consti-
la Cour le 17 juin 2003. L’Audiencia Nacional demande à la
                                                                                   tuer une réglementation technique devant être notifiée en
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                   vertu de la directive 83/189/CEE, si la nouvelle définition
                                                                                   a une incidence sur l’utilisation du produit?
L’article 23 de l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes                 4.    Pour l’obligation de notification prévue par la directive,
et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie,                    quel sens faut-il donner au fait suivant — passage, dans
d’autre part, fait à Corfou le 24 juin 1994, s’oppose-t-il à                       la réglementation nationale, d’un régime d’autorisation à