CELEX: 31983D0161
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/161/CECA: Décision de la Commission du 7 avril 1983 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1982/1983

N0 L 100/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 4. 83
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1983
               autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère
                                            au cours de l'exercice 1982/ 1983
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (83/ 1 61 /CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que pour 1 examen de l'aide à la couver­
EUROPÉENNES,                                                          ture des frais de constitution de stocks de charbon et
vu la décision n0 528 /76/CECA de la Commission, du
                                                                      de coke (12,9 millions de livres sterling) il convient de
                                                                      partir du principe que le montant total des stocks sur
25 février 1976, relative au régime communautaire des
interventions des États membres en faveur de l'indus­                 le carreau des mines, ainsi que les stocks complémen­
                                                                      taires chez les consommateurs, qui sont financés direc­
trie houillère ('),
                                                                      tement ou indirectement par les producteurs, s'élèvent
après consultation du Conseil,                                        à quelque 30 millions de tonnes ; que pour une
                                                                      production mensuelle d'environ 10,0 millions de
                               I                                      tonnes, le montant des stocks pouvant bénéficier de
                                                                      l'aide se chiffre à 20 millions de tonnes ; que le
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a,                     montant de l'aide par tonne s'élève donc à 0,6 livre
conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la               sterling ; que les frais réels de constitution de stocks (y
Commission des interventions financières qu'il se                     compris amortissements et intérêts) sont nettement
propose d'effectuer directement ou indirectement en                   supérieurs au montant de l'aide ;
faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice
1982/ 1983 (2) ; que, parmi ces interventions, celles                 considérant que le but et la forme de cette aide
énumérées ci-après, sont susceptibles d'être autorisées               montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les
au titre de la décision précitée :                                    critères de l'article 9 de la décision ;
                                                (en millions
                                                    de £)             considérant que l'aide au charbon-vapeur de 3,8
— aide au recrutement et au maintien de                               millions de livres sterling concerne les livraisons de
     personnel qualifié                              11,3             charbon-vapeur à destination de l'Écosse ; que, d'après
                                                                      les indications fournies par le gouvernement du
— aide aux stocks                                    12,9             Royaume-Uni, le montant et l'objet de l'aide peuvent
— aide au charbon de centrales                        3,8             être considérés comme compatibles avec l'article 1 1 de
— couverture des pertes d'exploitation                                la décision ;
     minière                                       374,3
                                                                      considérant que l'aide pour la couverture des pertes
considérant que les aides précitées répondent aux                     d'exploitation minière (374,3 millions de livres ster­
critères prévus par la décision pour l'admissibilité de               ling) couvrira presque totalement les pertes d'exploita­
telles mesures de soutien de l'État ;                                 tion minière du NCB intervenues en 1982/1983 ; que
considérant que l'aide à la constitution et au maintien               l'aide est accordée, d'une part, pour éviter des troubles
d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en                  économiques et sociaux graves dans les bassins concer­
partie les frais du National Coal Board (NCB) résultant               nés, où les possibilités de remise au travail sont encore
des rationalisations et de la concentration de l'extrac­              insuffisantes et, d'autre part, afin de maintenir les
tion sur les mines ayant la plus haute productivité ;                 capacités de production existantes pour garantir la
qu'il en découle des frais de déménagement, de trans­                 sécurité de l'approvisionnement énergétique ; que, par
port etc. ;                                                           conséquent, l'aide est compatible avec les dispositions
                                                                      de l'article 12 de la décision ;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni
prend à sa charge en 1982/ 1983 une partie de ces frais
s'élevant à 1 1 ,3 millions de livres sterling ;                                                    II
considérant que le but et la forme de cette aide
montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les                considérant que l'examen de la compatibilité des aides
critères de l'article 8 de la décision :                              prévues avec le bon fonctionnement du marché
                                                                      commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe
(') JO n0 L 63 du 11 . 3 . 1976, p. 1 .
                                                                      2 de la décision, que l'on tienne compte également de
                                                                      toutes les autres mesures financières en faveur de la
(2) L'exercice 1982/ 1983 se rapporte à la période s'étendant
    de début avril 1982 à fin mars 1983 .                             production courante en 1982/ 1983 ;
 ---pagebreak--- 19 . 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 100/ 17
considérant que les aides pour la production courante        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1982/ 1983 s'élè­
veront à 718,4 millions d'Écus (5,76 Écus par tonne);                              Article premier
que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce
fait les aides les plus faibles comparativement aux          Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie
autres pays producteurs de charbon de la Commu­              houillère britannique des aides d'un montant total de
nauté ;                                                      402 300 000 livres sterling pour l'exercice 1982/1983.
                                                             Ce montant se compose des aides suivantes :
considérant que l'examen de la compatibilité des aides
prévues avec le bon fonctionnement du marché                 1 , contribution à la couverture des frais occasionnés au
commun ne nécessite ni indications ni enquête détail­            National Coal Board (NCB) par les regroupements
lées :                                                           d'effectifs en vue de la rationalisation de la produc­
— en 1982/ 1983 le marché britannique n'a pas connu              tion, jusqu'à concurrence         d'un   montant de
                                                                 1 1 300 000 livres sterling ;
     de difficultés d'approvisionnement,
— en 1982/ 1983 les livraisons britanniques vers d'au­       2, octroi d'une aide pour la couverture des frais de
     tres pays de la Communauté ont diminué par                  gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à
     rapport à 1981 / 1982,                                      concurrence d'un montant de 12 900 000 livres
— la fermeture de quelques sièges d'extraction margi­            sterling ;
     naux a entraîné une rationalisation et une concen­      3 , octroi d'une aide aux livraisons de charbon de
     tration de l'extraction sur les mines ayant la plus         centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un
     haute productivité,                                         montant de 3 800 000 livres sterling ;
— en 1982/ 1983 les prix britanniques du charbon à
     coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des       4, octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'ex­
     aides indirectes aux utilisateurs industriels de char­      ploitation minière jusqu'à concurrence d'un
     bon ;
                                                                 montant de 374 300 000 livres sterling.
considérant que, dans ces conditions, on peut constater                               Article 2
que les aides prévues pour l'exercice 1982/ 1983 en          Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à
faveur de la production courante de l'industrie char­        la Commission, au plus tard le 30 avril 1983, le détail
bonnière britannique sont compatibles avec le bon            des aides accordées en vertu de la présente décision, et
fonctionnement du marché commun ;
                                                             notamment le montant et la répartition des versements
                                                             effectués.
considérant que cette appréciation vaut également si
 l'on tient compte des aides versées aux entreprises
charbonnières conformément à la décision 73/287/                                      Article 3
 CECA ;
                                                             Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                             sion .
                             III
 considérant que, conformément à l'article 14 para­           Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983 .
 graphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer
 que les aides autorisées répondent aux seules fins                                       Par la Commission
 énoncées aux articles 7 à 1 2 de ladite décision ; que, à                                Étienne DAVIGNON
 cet effet, elle doit être informée notamment du
 montant et de la répartition des versements,                                                 Vice-président