CELEX: C1996/318/18
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 septembre 1996 dans l'affaire T-57/91: National Association of Licensed Opencast Operators contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA - Concurrence - Entreprise nationale propriétaire des réserves de charbon et détentrice du monopole légal d'accorder des licences d'extraction - Contrepartie de l'exploitant sous licences constituée par le paiement d'une redevance ou par la livraison du charbon au donneur de licences - Taux des redevances prélevées - Prix du charbon livre - Compatibilité au regard des dispositions du traité CECA)

26 . 10. 96           L™                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 318/9
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                           du 24 septembre 1996
C ) JO n° L 333 du 31 . 12 . 1993 , p. 67.
( 2 ) JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994 .
                                                                             dans l'affaire T-l 85/95 : Giovanni Sergio contre
                                                                             Commission des Communautés européennes ( 1 )
                                                                     (Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Dispo­
                                                                     sitions générales d'exécution du statut — Délai de présen­
                                                                                            tation de la demande)
                                                                                                 ( 96/C 318/ 19 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 24 septembre 1996                                           (Langue de procédure: le français)
dans l' affaire T-57/91 : National Association of Licensed
Opencast Operators contre Commission des Communautés                 Dans l'affaire T-185/95 : Giovanni Sergio, fonctionnaire de
                          européennes ( ] )                          la Commission des Communautés européennes, représenté
(Traité CECA — Concurrence — Entreprise nationale                    par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,
propriétaire des réserves de charbon et détentrice du                ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Évelyne
monopole légal d'accorder des licences d'extraction —                Korn , 21 , rue Nassau , contre Commission des Communau­
Contrepartie de l'exploitant sous licences constituée par le         tés européennes ( agents : M. Gianluigi Valsesia et Mme Ana
paiement d'une redevance ou par la livraison du charbon au           Maria Alves Vieira ), ayant pour objet une demande d'an­
donneur de licences — Taux des redevances prélevées —                nulation de la décision de la Commission rejetant la
Prix du charbon livre — Compatibilité au regard des                  demande de transfert des droits à pension de la partie
                   dispositions du traité CECA)                      requérante, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de
                                                                     M. C. P. Briët, président, et de MM. B. Vesterdorf et A.
                           ( 96/C 318/ 18 )                          Potocki , juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 septembre
                                                                     1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant
Dans l' affaire T-57/91 : National Association of Licensed                  qu'il vise à ce que des injonctions soient adressées à la
Opencast Operators ( association nationale des producteurs                  Commission.
de charbon à ciel ouvert sous licences ), établie à Newcastle
upon Tyne ( Royaume-Uni ), représentée par MM . Nicholas             2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
Green, barrister, et David James Malcolm Wilson, solicitor,                 surplus.
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Victor
Gillen, 13 , rue Aldringen, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : MM. Julian Currall, Stephen            3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Kon et Léonard Hawkes ), soutenue par British Coal
Corporation, établie à Londres, représentée par MM. David            f 1 ) JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
Vauhan, QC, et David Lloyd Jones, barrister, ainsi que par
M. Peter J. Sigler et Mme Rebekah M. Gershuny, solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Loesch ,
8 , rue Zithe, ayant pour objet une demande d'annulation
partielle de la décision SG(91)D/9467 de la Commission, du
23 mai 1991 , rejetant la plainte de la requérante concernant            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
le marché du charbon destiné à la production d'électricité, le
Tribunal ( troisième chambre élargie ), composé de M. C. P.                                 du 26 septembre 1996
Briët, président, et de MM . K. Lenaerts, B. Vesterdorf, Mme         dans l'affaire T-192/94 : Henry Maurissen contre Cour des
P. Lindh et M. A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor,                      comptes des Communautés européennes ( : )
administrateur principal, a rendu le 24 septembre 1996 un            (Recours en annulation — Rapport de notation — Receva­
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                    bilité — Motivation — Contrôle juridictionnel —
                                                                                                     Limites)
1 ) Les deuxième, septième et neuvième chefs de conclu­                                            96/C 3 1 8/20
       sions de la requête sont irrecevables.
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
2 ) Le surplus des conclusions de la requérante est rejeté.
3 ) La partie requérante supportera l'ensemble des dépens            Dans l'affaire T-192/94 : Henry Maurissen, ancien fonction­
       de l'instance, y compris ceux de la partie intervenante       naire de la Cour des comptes des Communautés européen­
       British Coal.                                                 nes, demeurant à Schuttrange ( Luxembourg ), représenté par
                                                                     Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                     élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
(!) JO n° C 243 du 18 . 9 . 1991 .                                   SARL, 1 , rue Glesener, contre Cour des comptes des
                                                                     Communautés européennes ( agents : MM . Jean-Marie Ste­
                                                                     nier et Jan Inghelram ), ayant pour objet une demande