CELEX: 62014TA0656
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-656/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un verrou de coffrage — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009»]

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/20
            
         Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage)
   (Affaire T-656/14) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un verrou de coffrage - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])
   (2016/C 287/24)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: A. Bognár et M. Eck, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2014 (affaire R 1178/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un verrou de coffrage comme marque de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Peri GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 388 du 3.11.2014.