CELEX: 51997PC0344
Language: fr
Date: 1997-07-23
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination de ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 23.07.1997
                                                COM(97) 344 final
                                                96/0231 (SYN)
                           Proposition modifiée de
modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les
   navires à destination deports maritimes de la Communauté ou en sortant et
             transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.       Au cours de sa séance plénière des 23-24 avril 1997, le Parlement européen a
approuvé, sous réserve de plusieurs modifications, la proposition de la Commission
d'une directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions
minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté
ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes1.
Les modifications adoptées par le Parlement européen visent à renforcer les obligations
en matière de notification prévues par la directive 93/75/CEE afin d'améliorer la
prévention et l'intervention en cas d'accidents en mer avec des navires transportant des
marchandises dangereuses, et en particulier des substances radioactives.
2.       La Commission peut accepter sans réserve:
- une modification de l'article premier de la directive proposée (ajout d'un point octies),
car cela facilitera les modifications ultérieures des annexes de la directive, dans le cadre
de la procédure de comité prévue par la directive 93/75/CEE, afin de tenir compte des
modifications futures du recueil INF de l'Organisation maritime internationale (OMI)
concernant la sécurité du transport des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium et
des déchets radioactifs de haute activité dans des châteaux de transport à bord des
navires.
- la modification de l'annexe I (ajout d'un paragraphe 9 bis) de la directive proposée, car
elle apporte de la valeur ajoutée à la directive. La Commission considère en effet que
l'indication du nombre de personnes composant l'équipage à bord sera utile aux autorités
compétentes chargées de la planification et de l'exécution des interventions d'urgence en
cas d'accident en mer avec un navire transportant des marchandises dangereuses.
3.       Par contre, et bien que la Commission partage les inquiétudes exprimées par le
Parlement européen, les autres modifications ne sont pas acceptables. Plusieurs d'entre
elles sortent du champ d'application de la directive, car elles concernent des exigences
spécifiques de sécurité en relation avec le transport des matières radioactives, alors que la
directive 93/75/CEE concerne exclusivement les obligations en matière de notification.
Une autre série de modifications ne peut non plus être acceptée, car les obligations de
notification qu'elles imposent sont déjà inscrites dans d'autres propositions législatives
dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement.
3.1      Plus précisément, la Commission n'a pu accepter les modifications suivantes qui
n'entrent pas dans le champ d'application de la directive:
- la modification visant l'ajout d'un nouveau paragraphe 1 bis à l'article premier de la
directive proposée, interdisant le transport de matières radioactives à bord des navires de
passagers. Il faut remarquer qu'aux termes du recueil INF, le transport des matières INF
III (les plus dangereuses) n'est pas autorisé à bord des navires de passagers;
1
     JOL 247 du 5.10.1993, p. 19.
                                             -2-
 ---pagebreak--- - la modification visant l'ajout d'un nouveau point 1 ter à l'article premier de la directive
proposée, stipulant que les matières radioactives ne peuvent être transportées que dans
des conteneurs conformes aux normes les plus récentes de Î'AIEA, car ces normes
portent sur les conditions d'emballage, de marquage, d'étiquetage ainsi que sur des
procédures d'essai, ce qui ne correspond pas à l'objet de la directive 93/75/CEE;
- l'ajout, à l'annexe I de la directive proposée, d'un point 9 ter, qui ajoute aux
informations visées à l'annexe 1 de la directive 93/75/CEE la confirmation que le recueil
INF a été respecté. Cette prescription (qui rend obligatoire la conformité au recueil INF
pour tous les navires à destination ou sortant de ports communautaires) ne devrait pas
faire l'objet d'une modification de la directive 93/75/CEE, mais, si besoin est, d'une
mesure particulière visant à renforcer les exigences techniques de sécurité applicables au
transport de matières radioactives dans la Communauté européenne.
- l'ajout, à l'annexe I de la directive proposée, d'un point 9 quater, qui complète la liste
des informations de l'annexe I de la directive 93/75/CEE par diverses prescriptions de
sécurité et concernant les interventions d'urgence en relation avec le transport de matières
radioactives. Ces prescriptions ne sont pas actuellement en vigueur au niveau
international, mais sont examinées au sein de l'OMI dans le cadre de la révision du
recueil INF.
3.2       Les modifications suivantes n'ont pu être acceptées, car elles portent sur des
situations déjà prises en compte dans d'autres propositions législatives adoptées par la
Commission:
• Extension des obligations de notification aux navires en transit.
    L'objet de ces modifications (nouveaux point 1 quater, 1 quinquies , 1 sexies de
    l'article premier) est d'étendre les obligations de notification de la directive
    93/75/CEE, qui sont applicables aux navires à destination ou sortant d'un port
    communautaire, aux navires en transit sur les eaux territoriales des États membres.
    Une distinction est faite entre trois situations:
                  - nouveau point 1 quater: les navires en provenance d'un port situé en
                  dehors de la Communauté et qui ne sont pas à destination d'un port de la
                  Communauté ("transit pur") notifient les États côtiers de leur itinéraire,
                  avant le début de la traversée;
                  - nouveau point 1 quinquies: les navires sortant d'un port de la
                  Communauté doivent notifier, avant l'appareillage, les États côtiers se
                  trouvant sur leur itinéraire;
                  - nouveau point 1 sexies: les navires en provenance d'un port situé en
                  dehors de la Communauté et à destination d'un port de la Communauté
                  notifient les États côtiers se trouvant sur leur itinéraire ("transit
                  communautaire") avant d'entrer sur leurs eaux territoriales,
          Ces cas sont déjà pris en compte dans la proposition de directive du Conseil
          relative à l'établissement d'un système européen de notification des navires,
                                                 3-
 ---pagebreak---           adoptée par la Commission le 17 décembre 19932. Dans cette proposition, les
          navires qui passent les lignes de notification au large des côtes européennes
          doivent notifier les autorités compétentes des États côtiers concernés.
 • la modification qui obligerait les navires de passagers transportant des marchandises
    dangereuses à posséder à bord une "liste des passagers" conformément à l'annexe II
    ("Fiche de contrôle pour les navires") section C (documents) de la directive
    93/75/CEE. Cette disposition ferait double emploi avec les articles 5, 6 et 8 de la
    proposition de directive du Conseil sur l'enregistrement des personnes voyageant à
    bord des navires de passagers, adoptée par la Commission le 25 novembre 1996.
    En outre, le champ d'application de la proposition de la Commission est plus étendu,
    car il englobe tous les navires de passagers et non pas seulement ceux qui transportent
    des marchandises dangereuses, ainsi que toutes les personnes à bord, y compris les
    membres d'équipage.
 3 en ce qui concerne la modification de l'article premier (nouveau point 1 septies), qui
    obligerait les États membres à transmettre systématiquement toutes les informations
    reçues aux autorités compétentes des autres États membres concernés (États de transit
    et États de destination), la Commission considère que cette obligation nécessiterait la
    transmission systématique de volumes d'informations considérables, qui ne seraient
    utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. La Commission est d'avis que
    ces informations devraient être transmises uniquement lorsque des raisons de sécurité
    ou de protection de l'environnement le justifient.
 Ainsi, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité, la Commission modifie sa
 proposition.
2
    JOC 22 du 26.1.1994, p. 7.
                                               4-
 ---pagebreak---                                    Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions nikiimaies exigées pour les
     navires à destination de ports maritimes de ïa Communauté ou en sortant et
                transportant des marchandises dangereuses ou poHuantes
                  Texte initial                                 Texte modifié
                                Article premier, paragraphe 2
                                                2, L'article 11 est modifié comme suit:
                                                a) Au premier tiret. "e). Q. g), h.) et: il" sont
                                                remplacés gar "e)f f), g}JiXJ) et j>".
                                                h} Le tiret suivant est ajouté:
2. Le tiret suivant est ajouté:
                                                "- adapter les annexes aux évolutions
"- adapter les annexes aux évolutions pertinentes du droit international dans le
pertinentes du droit international dans le domaine de îa sécurité maritime et de la
domaine de la sécurité maritime et de la protection del'environnement, marin".
protection de l'environnement marin".
                                          ANNEXE
I. À l'annexe I, le point 1 est modifié I. L'annexe I est modifiée comme suit:
comme suit:
                                                1. Le point 1 est modifié comme suit:
"1. Nom et code d'appel du navire, et
numéro OMI d'identification, le cas ^ Nom et code d'appel du navire, et
échéant"                                        numéro OMI d'identification, le cas
                                                échéant."
                                                2. Le point 10 suivant est ajouté:
                                                "10. Nombre de iiej^;ipe£_gQl?im&ËIlJ
                                                l'équipage è
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 344 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     07 14
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-334-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21928-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           _6-