CELEX: 31978R0367
Language: fr
Date: 1978-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/78 de la Commission, du 22 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de pâtisserie et de glaces alimentaires

N 0 L 52/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 2. 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 367 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre
                 destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être entré en stock avant le 1 er juin 1977 ; qu il
EUROPÉENNES,                                                      convient, en raison de l'évolution des stocks dans la
                                                                  Communauté, de remplacer cette date par celle du 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique                  novembre 1977 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                                 Article premier
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 232/75, la date
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  du 1 er juin 1977 est remplacée par celle du 1 er
article 7 bis,                                                    novembre 1977 .
considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à                                       Article 2
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    publication au Journal officiel des Communautés
n0 2904/77 (6), prévoit que le beurre mis en vente doit           européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(•) JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(J) JO  n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  no L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(«) JO  n» L 338 du 28 . 12. 1977, p. 16.