CELEX: 31995R0968
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 968/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 97/48          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4. 95
                                     REGLEMENT (CE) N0 968/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1995
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportes
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                        caséinates (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      (CEE) n0 1435/90 0 ;
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 17                   alimentaires (% modifié en dernier lieu par le règlement
 paragraphe 4,                                                         (CE) n0 455/95 f), autorisent la livraison, aux industries
                                                                        fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1              à prix réduit ;
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­              considérant que. le règlement (CEE) n0 990/93 du
 ticle 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les       Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 leur montant (2), modifié en dernier lieu par le règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 (CE) n0 2296/94 (3), a spécifié ceux de ces produits pour              produits laitiers,
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                                       Article premier
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
                                                                       et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            en annexe .
restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
les États membres, conformément aux dispositions du                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
règlement portant organisation commune des marchés                     annexe .
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                     3.     Les restitutions à l'exportation vers la république -
produits qui y sont assimilés ;                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                                           Article 2
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1er           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                       (4) JO  n0 L  169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                       O   JO  n0 L  138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
{) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  («) JO  n0 L  55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 O   JO  n0 L  46 du 1 . 3. 1995, p. 31 .
(3) JO n° L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                                  f)  JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 28 avril 1 995.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                      Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                           pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus/îOO kg)
                                                                                                  Taux des
               Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, dune teneur en
                              matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 3501
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          70,28
          ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                56,76
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        1 17,90
          ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                15,00
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00