CELEX: C2006/224/33
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-208/06: Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-208/06)
   (2006/C 224/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Medion AG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg.
   Question préjudicielle
   Un caméscope qui, lors de son importation (1), n'est pas en mesure d'enregistrer des signaux vidéophoniques externes, doit-il être classé dans la sous-position 8525 4099 NC lorsqu'il est possible d'en régler postérieurement le port vidéo comme entrée vidéo en appuyant sur certaines touches, même si le fabricant et le vendeur n'ont pas signalé cette possibilité et ne la cautionnent pas?
   
      (1)  Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).