CELEX: C1997/108/14
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 27 février 1997 dans l'affaire C-220/95 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): Antonius van den Boogaard contre Paula Laumen (Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 1er second alinéa - Notion de régimes matrimoniaux - Notion d'obligation alimentaire)

N° C 108/8             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
       ment des dispositions législatives, réglementaires et ad­              (Serbie et Monténégro), interdit non seulement l'entrée
       ministratives des États membres relatives à la limita­                 effective du trafic à caractère commercial dans la mer
       tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certai­                territoriale de la république fédérative de Yougoslavie,
       nes substances et préparations dangereuses (amiante),                  mais également les comportements mis en œuvre en
       le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui                    haute mer qui donnent raisonnablement à penser que
       lui incombent en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de                  le navire concerné fait route vers cette mer territoriale
       ladite directive.                                                      aux fins d'un trafic commercial.
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                    2 ) Une disposition nationale qui prévoit, en cas de viola­
                                                                              tion établie de l'une des interdictions prévues à
(>) JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .                                            l'article 1 er dudit règlement, la confiscation de la car­
( 2 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1991 , p. 36 .                                 gaison transportée par l'un des moyens de transport vi­
                                                                              sés à l'article 10 second alinéa dudit règlement est
                                                                              compatible avec de dernier, et notamment avec son
                                                                              article 10.
                                                                       C ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 2 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 14 .
                         du 27 février 1997
                                                                       ( 3 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 17.
dans l'affaire C-l 77/95 ( demande de décision préjudicielle
du Consiglio di Stato ): Ebony Maritime SA et Loten Navi­
gation Co. Ltd contre Prefetto della provincia di Brindisi
                              et autres f 1 )
(Sanctions à rencontre de la république fédérative de You­                                     ARRET DE LA COUR
goslavie — Comportement en haute mer — Confiscation                                              ( cinquième chambre)
                   d'un navire et de sa cargaison)
                                                                                                   du 27 février 1997
                           ( 97/C 108/ 13 )
                                                                       dans l'affaire C-220/95 ( demande de décision préjudicielle
                  (Langue de procédure: l'italien)                     de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): Antonius
                                                                                   van den Boogaard contre Paula Laumen (')
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 1er
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               second alinéa — Notion de régimes matrimoniaux — No­
                                                                                            tion d'obligation alimentaire)
Dans l'affaire C- 1 77/95 , ayant pour objet une demande                                              97/C 108/ 14 )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir,                     (Langue de procédure: le néerlandais)
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ebony
Maritime SA, Loten Navigation Co . Ltd, et Prefetto délia
provincia di Brindisi et autres, une décision à titre préjudi­         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
ciel sur l'interprétation de l'article 1 er paragraphe 1                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
points c ) et d ) et de l'article 10 du règlement ( CEE) n° 990/
93 du Conseil, du 26 avril 1993 , concernant les échanges              Dans l' affaire C-220/95 , ayant pour objet une demande
entre la Communauté économique européenne et la répu­                  adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
blique fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténé­                  relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la
gro) ( 2), et de l'article 1 er points c ) et d ) et de l'article 10   convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
de la décision 93/235/CECA des représentants des gouver­               tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­
nements des États membres, réunis au sein du Conseil, du               vile et commerciale, par l'Arrondissementsrechtbank te
26 avril 1993 , concernant les échanges entre la Commu­                Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
nauté européenne du charbon et de l'acier et la république             vant cette juridiction entre Antonius van den Boogaard et
fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ) ( 3 ), la           Paula Laumen, une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, prési­                prétation de l'article 1 er second alinéa de la convention du
dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevon, présidents              27 septembre 1968 , précitée (2 ), telle que modifiée par la
de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rappor­                 convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du ro­
teur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, H.               yaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Ragnemalm et M. Wathelet, juges; avocat général : M. F. G.             Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ) et par la conven­
Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu              tion du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la Répu­
le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.         blique hellénique (4 ), la Cour ( cinquième chambre),
                                                                       composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida , président
1 ) L'article 1 er paragraph 1 points c) et d) du règlement            de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­
       (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concer­           chet et P. Jann ( rapporteur ), juges; avocat général : M. F. G.
       nant les échanges entre la Communauté économique                Jacobs; greffier: H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu
       européenne et la république fédérative de Yougoslavie           le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 97            I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 108/9
Une décision, rendue dans le contexte d'une procédure de                 L'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
divorce, qui ordonne le paiement d'une somme forfaitaire                 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législa­
ainsi que le transfert de la propriété de certains biens d'un            tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée                  d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajou­
comme portant sur des obligations alimentaires et donc                   tée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que le
comme relevant du champ d'application de la convention                   lieu de prestation des services principalement et habituelle­
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                 ment effectués par les vétérinaires est réputé se situer à
et l'exécution des décisions en matière civile et commer­                l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité
ciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre                 économique ou un établissement stable à partir duquel la
1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de                    prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège
l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­                  ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile
lande- du Nord et par la convention du 25 octobre 1982                   ou de sa résidence habituelle.
relative à l'adhésion de la République hellénique, dès lors
qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint.           (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
Le fait que le juge d'origine ait écarté, dans le cadre de sa            ( 2 ) JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
décision, l'application d'un contrat de mariage est sans im­
portance à cet égard.
W JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO n" L 299 du 31 . 12 . 1972 , p. 32 .
( 3 ) JO n° L 304 du 30. 10. 1978 , p. 1 , texte modifié p. 77.          Recours introduit le 4 février 1997 par République fédé­
(4 ) JO n° L 388 du 31 . 12 . 1982, p . 1 .                              rale d'Allemagne contre Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
                                                                                                   (Affaire C-44/97)
                                                                                                      ( 97/C 108/ 16 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                     ARRET DE LA COUR                                    saisie le 4 février 1997 d'un recours dirigé contre la
                         ( sixième chambre )                              Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          la république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst
                           du 6 mars 1997                                Rôder, Ministerialrat, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat,
                                                                         ministère fédéral de l' économie .
dans l'affaire C-167/95 ( demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): Maatschap M. J. M.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Linthorst, K. G. R Pouwels en J. Scheres c.s. contre In­
specteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond (')                  — annuler la décision C(96 ) 3274 finale (') de la
 (Sixième directive TVA — Article 9 — Prestation de servi­                      Commission, du 20 novembre 1996 , modifiant la déci­
                        ces des vétérinaires)                                   sion 96/311/CE ( 2 ) relative à l'apurement des comptes
                                                                                des Etats membres au titre des dépenses financées par
                             ( 97/C 108/ 15 )                                   le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
                                                                                ( FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier
              (Langue de procédure: le néerlandais)                             1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice
                                                                                1993 , en ce que, en vertu de son article 2, un montant
                                                                                de 19 591 000 marks allemands au titre du « stockage
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                  public de la viande bovine » n'est pas repris par le
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                         FEOGA, mais mis à la charge de la république fédérale
                                                                                d'Allemagne,
Dans l'affaire C-167/95, ayant pour objet une demande                     — condamner la partie défenderesse aux dépens.
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
traité, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ( Pays-Bas )               Moyens et principaux arguments
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette ju­
ridiction entre Maatschap M. J. M. Linthorst, K. G. P.                    La Commission a reproché aux autorités allemandes de ne
Pouwels en J. Scheres c. s. et Inspecteur der Belastingdienst/            pas avoir effectué de contrôles adéquats lors de la mise en
 Ondernemingen Roermond, une décision à titre préjudiciel                 stock, du stockage et du déstockage de viande bovine d' in­
sur l'interprétation de l'article 9 de la sixième directive 77/           tervention, et, notamment, de ne pas avoir prouvé que
 388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­                    tous les contrôles prescrits à l'entrée ont été effectués par
monisation des législations des Etats membres relatives                   des agents du Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Markt­
 aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun de                 ordnung ( Office fédéral pour l'organisation du marché
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (2 ), la Cour              agricole, ci-après « BALM »), La Commission prétend que
 ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­                 le contrôle des inventaires n' a pas été effectué conformé­
 sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rappor­                ment aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement
teur ), P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat général :            ( CEE) n° 618/90 . Elle n' a cependant, que ce soit au cours
 M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,                de la correspondance préalable, lors de l'entretien bilatéral
 a rendu le 6 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le                ou au cours de la procédure de conciliation, pas été en me­
 suivant .                                                                sure d'apporter suffisamment d'éléments prouvant que le