CELEX: C2007/096/43
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-237/06 P: Ordonnance de la Cour du 8 mars 2007 — Guido Strack/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Décision de clôturer une enquête de l'OLAF — Allégations de fraude portées par un fonctionnaire — Qualité pour agir de ce dernier)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/24
            
         Ordonnance de la Cour du 8 mars 2007 — Guido Strack/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-237/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier)
   (2007/C 96/43)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Guido Strack (représentant: L. Füllkrug, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Kraemer et C. Ladenburger, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 mars 2006, Strack/Commission (T-4/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision sur la clôture d'une enquête de l'OLAF, engagée suite aux allégations de fraude portées par le requérant, et du rapport final d'enquête, ainsi que, d'autre part, la réouverture de ladite enquête et l'établissement d'un nouveau rapport final d'enquête — Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation — Notion «d'acte faisant grief »du statut des fonctionnaires des Communautés européennes — Obligation de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Strack est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.7.2006.