CELEX: 51997PC0660(02)
Language: fr
Date: 1997-12-05
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et prorogé par la décision n° 4/96)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 05.12.1997
                                                COM(97) 660 final
                                                97/ 0343 (ACC)
                                                97/ 0344 (ACC)
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
              sur la position à prendre par la Communauté
        au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995,
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République
                   tchèque vers la Communauté Européenne
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la
 République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er
             janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système
 de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et
                         prorogé par la décision n° 4/96)
                         (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels
 détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen
CE-République tchèque * qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une
procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des
courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour
certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 4/96 du conseil
d'association2. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 7/973, adopté la législation de mise
en oeuvre correspondante pour la Communauté.
Lors de sa réunion du 31 octobre 1997, le groupe de contact est convenu de
recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit prorogé pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.
Les propositions ci-jointes visent donc à proroger le système de double contrôle pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1998.
J
  JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 2.
2
  JO n° L 64 du 5.03.1997, p. 13.
3
  JO n° L 4 du 8.01.1997, p. 1 et corrigendum du JO L 71 du 13.03.97, p.46.
 ---pagebreak---                                                                                 ^ > / o 3 V 3 (ÂO$
   Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre par la Communauté
             au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen
     entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
     République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995,
     concernant l'exportation-de certains produits sidérurgiques de la République
                          tchèque vers la Communauté Européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que
son article 228, deuxième paragraphe, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et
notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995^ , s'est réuni
le 31 octobre 1997 pour examiner les tendances des importations de produits CECA et
CE de la République tchèque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver
des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de
veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise ;
considérant que le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil
d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle
introduit en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association^ soit prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République tchèque ;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins
le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de
double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits
sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du 1er janvier au 31 décembre 1998,
1
  JON° L 360 du 31.12.94, p.2.
2
  JO 1ST L 64 du 5.03.97, p. 13.
 ---pagebreak--- DECIDE :
La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits
sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté Européenne, et notamment
la prorogation du système-de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du
conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---           PROJET DE DECISION N° ..../97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
        entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                            et la République tchèque, d'autre part
                                        du           1997
       concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
  de la République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er
       janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle
                 institué par la décision n°2/96 du conseil d'association et
                                 prorogé par la décision n°4/96)
                                         (97/..../CECA)
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le
 1er février 1995, s'est réuni le 31 octobre 1997 et est convenu de recommander au conseil
d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle
institué en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association soit prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1998;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a accepté cette recommandation,
DÉCIDE:
                                        Article premier
1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la
Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de République tchèque sont
subordonnées à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle
reproduit à l'annexe II délivré par les autorités communautaires.
2. Le classement des produits couverts par la présente décision se fonde sur la
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommé la
'Nomenclature combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par
la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la
Communauté.
3. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la
Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de
République tchèque sont en outre subordonnées à la délivrance d'un document
d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée
comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour
l'exportation.
                                                  5
 ---pagebreak---  4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est
valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
 Communauté.
 5. La République tchèque notifie à la Commission des Communautés européennes les
noms et adresses des autorités gouvernementales tchèques habilitées à délivrer et à
 contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un specimen des
 sceaux et des signatures qu'elles utilisent. La République tchèque notifie aussi à la
 Commission tout changement intervenu dans ces éléments.
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double
contrôle figurent à l'annexe IV.
                                          Article 2
 1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de
l'article premier. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le
mois auquel elles se rapportent.
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur
les documents d'importation délivrés par les Etats membres en relation avec les
documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques conformément à l'article
premier. Ces données sont transmises aux autorités tchèques à la fin du mois qui suit le
mois auquel elles se rapportent.
                                          Article 3
Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout
problème découlant de l'exécution de la présente décision. Ces consultations se tiennent
sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté
de régler le différend qui les oppose.
                                          Article 4
Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées :
- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes
(DGI.D.2etDGIII.C.l),
- pour ce qui concerne la République tchèque, à la mission de la République tchèque
auprès des Communautés européennes et au Ministère de l'industrie et du commerce de la
République tchèque.
                                          Article 5
La présente décision a un caractère obligatoire pour la Communauté et pour la République
tchèque, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution.
 ---pagebreak---                                            Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Fait à        ,1e          1997
Par le conseil d'association
Le président
 ---pagebreak---                                       ANNEXE I
                              REPUBLIQUE TCHÈQUE
                 Liste des produits soumis au double contrôle (1998)
    Tôles lourdes                                                     Fil machine
(excepté codes ex-NC)                                                 7213 10 00
     7208 40 10                                                      7213 20 00
     7208 5130                                                       7213 9110
     7208 5150                                                       7213 9120
     7208 5191                                                       7213 9141
     7208 5199                                                       7213 9149
     7208 52 91                                                      7213 91 70
     7208 52 99                                                      7213 9190
     7208 54 10                                                      7213 99 10
     7208 90 10                                                      7213 99 90
     7208 90 90
                                                                     7221 00 10
 Tôles laminées à                         froid                         722100 90
     7209 15 00                                                      7227 10 00
     7209 16 90                                                      7227 20 00
     7209 17 90                                                      7227 90 10
     7209 18 91                                                      7227 90 50
     7209 18 99                                                      7227 90 95
     7209 25 00
     7209 26 90                                                   Poutres et profilés
     7209 27 90
     7209 28 90                                                      7216 3111
                                                                     7216 31 19
     721123 10                                                       7216 3191
     721123 51                                                       7216 3199
     721129 20                                                       7216 32 11
                                                                     7216 32 19
                                                                     7216 32 91
                                                                     7216 32 99
                                                                    Tubes soudés
                                                                Code NC 7306 complet
 ---pagebreak---                                 DECLARATION COMMUNE
Dans le cadre de la décision n°_/97 du conseil d'association, la Communauté et la République
tchèque déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent,
elles communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du
fonctionnement de la présente décision ainsi que les produits concernés pour lesquels les
consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires.
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                DOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)         2. Numéro de délivrance
                                                                     3. Lieu et date prévus pour l'importation
                                                                     4. Autorité compétente de délivrance
                                                                        (nom, adresse et téléphone)
5. Déclarant/représentant (si applicable)                            6. Pays d'origine
   (nom, adresse complète)                                              (et numéro de géonomenclature)
                                                                     7. Pays de provenance
                                                                        (et numéro de géonomenclature)
                                                                     8. Dernier jour de validité
9. Désignation des marchandises                                                        10. Code des marchandises (NC) et catégorie
                                                                                       11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou
                                                                                            en unités supplémentaires
                                                                                       12. Valeur caf frontière CE en écus
13. Mentions complémentaires
14. Visa de l'autorité compétente
        Date:
        Signature:                                           Cachet:
                                                             »o
 ---pagebreak---   15. IMPUTATIONS
       Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée
  16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure            19. Document douanier            20. Nom, État membre, signature et
       avec indication de l'unité)                                         (modèle et numéro) ou           cachet de l'autorité d'imputation
                                                                           numéro d'extrait et
  17. En chiffres                                                          date d'imputation
                          18. En lettres pour la quantité
                               imputée
  1
  2
  1
  2
  1
  2
  1
  2
  1
  2
  1
  2
  1
                                  -
  2
Fixer ici la rallonge éventuelle.
                                                                         \\
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                DOCUMENT DE SURVEILLANCE
    1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)         2. Numéro de délivrance
                                                                         3. Lieu et date prévus pour l'importation
 c                                                                       4. Autorité compétente de délivrance
                                                                            (nom, adresse et téléphone)
 a
 E
 o
 o
S
'C
 o
 3  S. Déclarant/représentant (si applicable)                            6. Pays d'origine
 (Q
       (nom, adresse complète)                                              (et numéro de géonomenclature)
 Q.
                                                                         7. Pays de provenance
 E                                                                          (et numéro de géonomenclature)
 0)
 X
UJ
                                                                         8. Dernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                                        10. Code des marchandises (NC) et catégorie
                                                                                           11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou
                                                                                                en unités supplémentaires
                                                                                           12. Valeur caf frontière CE en écus
    13. Mentions complémentaires
    14. Visa de l'autorité compétente
             Date:
             Signature:                                          Cachet:
                                                                \z
 ---pagebreak---    15. IMPUTATIONS
        Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée
    16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure           19. Document douanier            20. Nom, État membre, signature et
        avec indication de l'unité)                                        (modèle et numéro) ou            cachet de l'autorité d'imputation
                                                                           numéro d'extrait et
                           18. En lettres pour la quantité                 date d'imputation
    17. En chiffres
                                imputée
    1
    2
    1
    2
    1
    2
    1
   2
    1
   2
   1
   2
   1
                                 -
   2
 •
Fixer ici la rallonge éventuelle.
                                                                   13
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I I I
1 Exporter (name, full address, country)
                                                                             ORIGINAL                                   No
                                                                  3 Year                              4 Product group
5 Consignee (name, full address, country)
                                                                                             EXPORT DOCUMENT
                                                                                      (ECSC and EC steel products)
                                                                  6 Country of origin                 7 Country of destination
8 Pljce and dare of shipment — means of transport                 9 Supplementary details
10 Description of goods — manufacturer                                                    11 CN code  12 Quantity!1)         la Fob value(•')
 H CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
 15 Competent authority (name, full address, country)              At
                                                                                  (Signature!                           (Stamp)
                                                             Iff"
 ---pagebreak---                                  DOCUMENT D'EXPORTATION .
                                 (produits sidcruriqucs CECA et CE)
 : 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
    2. Numéro
    3. Année
    4. Catégorie de produits
    5. Destinataire (nom, adresse complète, pays}
   6". Pays d'origine
    7. Pays de destination
    8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport
    9. Indications supplémentaires
 10. Désignation des marchandises — Fabricant
 11. Code NC
 12. Quantité (')
 13. Valeur fob (2)
 H . DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 15. Autorité compétente (nom, adresse complete, pays)
 Fait à                                                            !
                              (signature)                                                    {cachet)
(') Indiquer le poids net en kilui'.rjmmcs ainsi que la o,uaiuitc dans l'imite prévue si cette unité n'est pas le poids net.
(•') D.iiU la monnaie du coiiwai de vente.
                                                 14 (ex)
 ---pagebreak---        1 Exporter (name, full address, country)                                COPY                                   No
                                                                3 Year                              4 Product group
       J Consignee (name, full address, country)
                                                                                           EXPORT DOCUMENT
                                                                                    (ECSC and EC steel products)
                                                                6 Country of origin                 7 Country of destination
       8 Place and date of shipment — means of transport        9 Supplementary details
       10 Description of goods — manufacturer                                           11 CN code  12 Quantity!')         13 Fob value
        14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
 S "3   15 Competent authority (name, full address, country)     At
• £* u
                                                                                (Signature)                           (Stamp)
                                                             \5
 ---pagebreak---                                          ANNEXE IV
                                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
   ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
 1. Les documents d'exportation doivent mesurer 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être
du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et dont le poids ne
doit pas excéder 25 g/m2. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les
inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents
peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels.
Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Cet
exemplaire est revêtu de la mention 'original' et les autres exemplaires de la mention
 'copie'. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour
contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de
double contrôle.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non,
permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants :
- deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : CZ,
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit :
BE = Belgique
DK = Danemark
DE = Allemagne
EL = Grèce
ES = Espagne
FR = France
IE = Irlande
IT = Italie
LU = Luxembourg
NL = Pays-Bas
AT = Autriche
PT = Portugal
FI = Finlande
SE = Suède
GB = Royaume Uni
- un numéro à un chiffre indiquant l'année, correspondant au dernier chiffre de l'année
concernée, par exemple 8 pour 1998,
- un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays
exportateur,
- un numéro à cinq chiffres allant dans l'ordre de 00001 à 99999 réservé à l'Etat membre
prévu pour le dédouanement.
3. Les documents d'exportation sont valables six mois à compter de leur date de
délivrance, sans aller toutefois au-delà du 31 décembre de l'année calendaire mentionnée
dans la case n° 3 du document d'exportation.
                                               16
 ---pagebreak--- 4. Etant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document
d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation
devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales
distinctes et non globales.
5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer des données de prix sur le
document d'exportation s'il existe un réel besoin de protéger la confidentialité
commerciale. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document
d'exportation la raison de la non divulgation de ces éléments et de mentionner qu'ils
peuvent être fournis sur demande aux autorités communautaires compétentes.
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits
auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 'délivré a
posteriori'.
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un
duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata du
document ainsi délivré doit être revêtu de la mention 'duplicata'. Il doit reproduire la date
du document d'exportation original.
8. Les autorités compétentes de la Communauté sont immédiatement informées du retrait
ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des
raisons qui ont motivé cette action.
                                               17
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION DE                  ^    V ° 3 < ^ ( ^C<L)
                           RÈGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL
                                             du          1997
     concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la
     République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er
                     janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système
      de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et
                                   prorogé par la décision n° 4/96)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est
entré en vigueur le 1er février 19951 ;
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../972 du conseil
d'association, de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 4/963
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 7/974 du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
 1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, conformément aux
dispositions de la décision N° ..../97 du Conseil d'association, les importations dans la
Communauté des produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires
de la République tchèque énumérés à l'annexe I sont subordomiées à la présentation d'un
document d'importation délivré par les autorités communautaires.
2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle
reproduit à l'annexe II.
3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la 'Nomenclature
combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par le présent
règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
1
  JON°L 360 du 31.12.1994, p. 2
2
   Voir page ... du présent Journal Officiel
3
  JON°L 64 du 5.03.1997, p. 13
4
  JON°L 4 du 8.01.1997, p. 1 et corigendum du JO L 71 du 13.03.97, p.46.
                                                     18
 ---pagebreak--- 4. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la
Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la
délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes.
L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le
 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le
 document.
 5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen
 de transport utilisé pour l'exportation.
 6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il
 est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
 Communauté.
                                            Article 2
 1. Le document d'importation visé à l'article premier paragraphe 1 est délivré
"automatiquement par l'autorité compétente des Etats membres, sans frais quelles que
 soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt
 de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement
 dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par
l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
 2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes
 énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.
 3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants :
 (a)      le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de
 télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités
 nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA ;
 (b)      s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du
 demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie) ;
 (c)      le nom et l'adresse complète de l'exportateur ;
 (d)      la description précise des marchandises, comprenant :
 - leur désignation commerciale,
 - le(s) code(s) de la Nomenclature combinée (NC),
 - le pays d'origine,
 - le pays de provenance ;
 (e) le poids net exprimé en kg, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque
 celle-ci diffère du poids net, par position de la Nomenclature combinée ;
 (f) la valeur CAF frontière communautaire des marchandises, exprimée en ECU, par
 position de la Nomenclature combinée ;
                                                 19
 ---pagebreak---  (g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés5 ;
 (h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement ;
 (i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le
 même contrat ;
 (j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom
 en lettres majuscules :
 "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont
 exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".
L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture
 pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le
 pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les
mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions
concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en
vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un
contingent :
- la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois,
- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés
pour une période équivalente.
5. L'importateur devra retourner les documents d'importation à l'autorité d'émission à la
fin de leur période de validité.
                                                Article 3
 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui qui est
indiqué dans le document d'importation de moins de 5% ou que la valeur totale ou la
quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée
dans le document d'importation de moins de 5% ne fait pas obstacle à la mise en libre
pratique des produits en question.
2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont
réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
                                                Article 4
 1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la
Commission:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents
d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé sous a).
5
  D'après les critères définis dans le JO N° C 180, du 11.07.1991, p. 4.
                                                     20
 ---pagebreak--- Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC
et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le
cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.
                                            Article 5
Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la
Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le
réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne
rendent nécessaire le recours temporaire à un autre moyen de communication.
                                            Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à           ,1e           1997
Par le Conseil
                                                21
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
                              REPUBLIQUE TCHÈQUE
                 Liste des produits soumis au double contrôle (1998)
    Tôles lourdes                                                     Fil machine
(excepté codes ex-NC)                                                 7213 10 00
     7208 40 10                                                      7213 20 00
     7208 5130                                                       7213 9110
     7208 5150                                                       7213 9120
     7208 5191                                                       7213 9141
     7208 5199                                                       7213 9149
     7208 52 91                                                      7213 9170
     7208 52 99                                                      7213 9190
     7208 54 10                                                      7213 99 10
     7208 90 10                                                      7213 99 90
     7208 90 90
                                                                     7221 00 10
 Tôles laminées à                         froid                         7221 00 90
     7209 15 00                                                      7227 10 00
     7209 16 90                                                      7227 20 00
     7209 17 90                                                       7227 90 10
     7209 18 91                                                      7227 90 50
     7209 18 99                                                      7227 90 95
     7209 25 00
     7209 26 90                                                   Poutres et profilés
     7209 27 90
     7209 28 90                                                      7216 3111
                                                                     7216 31 19
     721123 10                                                       7216 3191
     721123 51                                        -              7216 3199
     721129 20                                                       7216 32 11
                                                                      7216 32 19
                                                                     7216 32 91
                                                                      7216 32 99
                                                                     Tubes soudés
                                                                 Code NC 7306 complet
                                          22
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
COMMUNAUTÉ          EUROPÉENNE                                       DOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)         2. Numéro de délivrance
                                                                     3. Lieu et date p r é v u s pour l'importation
                                                                     4. Autorité c o m p é t e n t e de délivrance
                                                                        (nom, adresse et téléphone)
5. Déclarant/représentant (si applicable)                            6. Pays d'origine
   (nom, adresse complète)                                              (et numéro de géonomenclature)
                                                                     7. Pays de provenance
                                                                        (et numéro de géonomenclature)
                                                                     8. Dernier jour de validité
9. Désignation des m a r c h a n d i s e s                                                10. Code des marchandises (NC) et catégorie
                                                                                          1 1 . Quantité exprimée en kg (masse net*.e) ou
                                                                                                  en unités supplémentaires
                                                                                          12. Valeur caf frontière CE en écus
13. Mentions complémentaires
14. Visa de l'autorité c o m p é t e n t e
         Date:
         Signature:                                          Cachet:
                                                             22
 ---pagebreak---   15. IMPUTATIONS
       Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée
  16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure            19. Document douanier            20. Nom, État membre, signature et
       avec indication de l'unité)                                        (modèle et numéro) ou            cachet de l'autorité d'imputation
                                                                          numéro d'extrait et
  17. En chiffres         18. En lettres pour la quantité                 date d'imputation
                               Imputée
  1
  2
                                                                                                                                             i
                                                                                                                                             i
  1
                                                                                                                                             i
  2
                                                                                                                                             i
  1
                                                                                                                                             I
  2                                                                                                                                          i
                                                                                                                                             i
                                                                                                                                             !
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                                                                                                                                             I
  2
                                                                                          -
  1
  2
                                                                            '
                                                                                                                                             I
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                                                                                                                                             !
  2
  1
  2
Fixer ici la rallonge éventuelle.
                                                                     i<r
 ---pagebreak---    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                DOCUMENT DE SURVEILLANCE
   1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)         2. Numéro de délivrance
                                                                        3. Lieu et date prévus pour l'importation
                                                                        4. Autorité compétente de délivrance
                                                                           (nom, adresse et téléphone)
   5. Déclarant/représentant (si applicable)                            6. Pays d'origine
      (nom, adresse complète)                                              (et numéro de géonomenclature)
JE                                                                      7. Pays de provenance
 a
E                                                                          (et numéro de géonomenclature)
o
 X
ui
                                                                        8. Dernier jour de validité
   9. Désignation des marchandises                                                        10. Code des marchandises (NC) et catégorie
                                                                                          11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou
                                                                                               en unités supplémentaires
                                                                                          12. Valeur caf frontière CE en écus
   13. Mentions complémentaires
   14. Visa de l'autorité compétente
            Date:
            Signature:                                          Cachet:
                                                                 zS
 ---pagebreak---                                                                                                                                              1
  15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée
  16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure           19. Document douanier            20. Nom, État membre, signature et
      avec indication de l'unité)                                        (modèle et numéro) ou            cachet de l'autorité d'imputation
                                                                         numéro d'extrait et
  17. En chiffres         18. En lettres pour la quantité                date d'imputation
                              imputée
  1
  2
                                                                                                                                            l
                                                                                                                                            I
  1
  2
  1
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                                          »
  1
  2
                                                                                                                                            i
  1
  2
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   1
  2
   1
   2
 •
Fixer ici la rallonge éventuelle.
                                                                         26
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE    m
     1 Exporter (name, full address, country)
                                                                              ORIGINAL                                    No
                                                                   3 Year                              4 Product group
     5 Consignee (name, full address, country)
                                                                                              EXPORT DOCUMENT
                                                                                       (ECSC and EC steel products)
                                                                   6 Country of origin                 7 Country of destination
     S Place and djte of shipment — means of transport             9 Supplementary details
     10 Descrip:ion oi goods — manufacturer                                               U C S code   12 Quantity!'!         13 Fob valuei:)
     14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
5* ?
     IS Competent authority (name, full address, country)          Ar
                                                                                  (Signature)                           (Stamp)
                                                                21
 ---pagebreak---                                       DOCUMENT D'EXPORTATION .
                                     (produits sidcruriqucs CECA et CE)
 : I. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
    2. Numéro
    3. Année
    4. Catégorie de produits
    5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)
    6. Pays d'origine
    7. Pays de destination
    8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport
    9. Indications supplémentaires
 10. Désignation des marchandises — Fabricant
 11. Code NC
 12. Quantité (')
 13. Valeur fob (J)
 H. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
 Fait à                                                                      le
                                  (signature)                                                           {cachet)
(') Indiquer le poids "<•< <n kilo|;r.in>n>c* 3 ' " s i <l uf ' 3 <îl|J""tc dans l'utiiié picvue »• cciir untie n'est pas le poids net
(•') Dans la m o n n a i e du coim.il de vcnie.
                                                        27 (c\)
 ---pagebreak--- 1 Exporter (name, full address, country)                             COPY                                    No
                                                      3 Year                              4 Product group
5 Consignee (name, full address, country)
                                                                                 EXPORT DOCUMENT
                                                                          (ECSC and EC steel products)
                                                      6 Country of origin                 7 Country of destination
8 Place and date of shipment — means of transport     9 Supplementary details
10 Description of goods — manufacturer                                        11 CN code  12 Quantity!1)         13 Fob value( : )
 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
 15 Competent authority (name, full address, country)
                                                                      (Signature)                           (Stamp)
 ---pagebreak---               APÉNDICE IV — TILLfcG IV — ANLAGE IV — nPOIAPTHMA IV — APPENDIX IV —
              APPENDICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV — APÉNDICE IV — LISÀYS IV —
                                                       TILLÂGG IV
                                 LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
                                   LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
                              LISTE DER ZUSTÀNDIGEN BEHÔRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
                            AIEY9YNSEI2 TilN APXftN EKAOIHI AAEIftN TS1N KPATS1N MEAfiN
                                     LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
                                     LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
                                    ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
                                        LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
                                    LISTA DAS AUTORIDADES NAÇIONAIS COMPETENTES
                             LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
                                  LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË                                               FRANCE
Administration des relations économiques                      SERIBE
Quatrième division: Mise en oeuvre des politiques             3-5 rue Barbet-de-Jonv
commerciales internationales — Services «Licences»            F-75357 Paris 07 SP '
Rue Général Léman 60                                          Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69
B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (32 2) 230 83 22                                 IRELAND
                                                              Licensing Unit
Bestuur van de Economische Berrekkingen                       Department of Tourism and Trade
Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal            Kildare Street
Handelsbeleid — Dienst Vergunningen                           IRL-Dublin 2
Generaal Lemanstraat 60                                       Fax: (353 1) 676 61 54
B-1040 Brussel
Fax: (32 2) 230 S3 22
                                                              ITALIA
                                                              Ministero del Commercio con l'estero
DANMARK                                                       Direzione générale per la politica commerciale e per la
Erhvervsfremme Styrelsen                                      gestione del regime degli scambi
Sondergade 25                                                 Viale America 341
DK-86Ô0 Silkeborg                                             1-00144 Roma
Fax: (45) 87 20 40 77                                         Telefax: (39 6) 59 93 22 35/59 93 26 36
DEUTSCHLAND
                                                              LUXEMBOURG
Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01
                                                              Ministère des affaires étrangères
Postfach 51 71
                                                              Office des licences
D-65762 Eschborn 1
                                                              Boîte postale 113
Fax: (49) 6196-40 42 12
                                                              L-2011 Luxembourg
                                                              Télécopieur: (352) 46 61 38
EAAAI
Ynoi'QYEÎo EGvixf)ç Oix.ovouiaç
Tevixi] rçafi^iateia AOI.                                     NEDERLAND
AtEvBi'vor) Ataôixaorœv ESoTegi/oi 1                          Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
EIUIOQÎOU                                                     Postbus 30003
KoQvdoou 1                                                    Engelse Kamp 2
GR-105 63 AGi'iva                                             NL-9700 RD Groningen
Té>.sq:a;: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39                Fax: (31-50) 526 06 98
ESPANA                                                        OSTERREICH
Ministerio de Economfa y Hacienda                             Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten
Direcciôn General de Cômercio Exterior                        Auf?enwirtschaftsadministration
Paseo de la Castellana, 162                                   Landstrasser Hauptstrafêe 55-57
E-28046 Madrid                                                A-1030 Wien
Fax: (34 1) 5 63 18 23/349 38 31                              Fax: (43-1) 715 83 47
                                                       1°\
 ---pagebreak--- PORTUGAL                                 SVERIGE
Direcçâo-Geral do Comércio Externo       Kommerskollegium
Avenida da Repûblica, 79                 Box 6803
P-1000 Lisboa                            S-113 86 Stockholm
Telefax: (351-1) 793 22 10               Fax: (46 8) 30 67 59
                                         UNITED KINGDOM
                                         Department of Trade and Industry
SUOMI                                    Import Licensing Branch
Tullihallitus                            Queensway House, West Precinct
PL 512                                   Billingham, Cleveland
FIN-00101 Helsinki                       UK-TS23 2NF
Telekopio: +358-9 614 2852               Fax: (44) 1642 533 557
                                   :
                                     >'0
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 660 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 10 02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-677-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28611-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              3/