CELEX: C1996/370/32
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juillet 1996 par Italo Telchini contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-116/96)

N° C 370/ 14          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 12 . 96
vie, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à         Il y a lieu de rappeler à ce propos que, lors de son départ à la
Luxembourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                  retraite, en décembre 1983 , le requérant avait décidé de
Ermesinde contre Commission des Communautés euro­                  rentrer en Italie, en faisant usage de la troisième des
péennes ( agent: M. Xavier Lewis ), ayant pour objet une           possibilités visées au troisième alinéa de l'article 45 de
demande de sursis à l' exécution d' une « décision » de la         l' annexe VIII du statut, c' est-à-dire qu'il avait opté pour le
Commission contenue dans la lettre adressée, le 25 juin            paiement des prestations dans la monnaie du pays dans
1996 , au représentant permanent de la république de               lequel l' institution de référence a son siège . Aucune modi­
Finlande auprès de l'Union européenne et communiquée à la          fication n' était ainsi nécessaire par rapport à la situation
requérante par l' Office national finlandais de surveillance       antérieure à la prise d'effet de la pension ( même monnaie,
des aliments, dans la mesure où elle concerne les marques          même banque, même numéro de compte sur lequel créditer
« Voilevi » et « Voimariini », le président du Tribunal a rendu    les versements mensuels ).
le 14 octobre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant .                                                          En juin 1 995 , le requérant a toutefois reçu une communi­
                                                                   cation ayant pour objet la « récupération de montants versés
1 ) La demande en référé est rejetée.                              en trop dans le cadre de l'examen annuel des rémunérations
                                                                   pour 1995 ». Il est important de souligner que , alors qu'en
2 ) Les dépens sont réservés.                                      décembre 1994, un montant de 228 215 francs belges avait
                                                                   été porté au crédit de son compte, c'est un montant de
                                                                    163 270 francs belges qui a été inscrit au crédit de ce compte
                                                                   en juin 1 996 . Se fondant sur ces prémisses de fait, le
                                                                   requérant fait valoir les moyens de recours suivants .
Recours introduit le 26 juillet 1996 par Italo Telchini contre     — Violation des articles 63 et 64 du statut pour illégalité de
        la Commission des Communautés européennes                        l'application aux rétributions d'un coefficient correcteur
                      (Affaire T- 1 16/96 )                              calculé arbitrairement. Il ne fait pas de doute que ce
                                                                         coefficient ne peut pas être déterminé arbitrairement ou
                         ( 96/C 370/32 )                                 de façon purement discrétionnaire pour ce qui est des
                                                                         critères applicables, même dans l' intention déclarée
                 (Langue de procédure: l'italien)                        d' attribuer à tous les intéressés une équivalence corres­
                                                                         pondante de pouvoir d' achat . En revanche, en l'espèce et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   du moins pendant les derniers temps, c'est le critère du
péennes a été saisi le 26 juillet 1996 d'un recours dirigé               rapport entre taux de change des différentes monnaies
contre la Commission des Communautés européennes et                      qui a été privilégié par rapport à celui du coût de la vie,
formé par M. Italo Telchini , ancien fonctionnaire de la                 éléments qui ne sont pas prévus par les dispositions
 Commission des Communautés européennes, résidant à                      statutaires .
 Bolzano ( Italie ), représenté et défendu par Mc Bruno
Telchini , du barreau de Bolzano, élisant domicile à Luxem­         — Violation des principes de protection de la confiance
 bourg auprès du cabinet de Mcs Becker & Cahen , 3 , rue des             légitime et des droits revendiqués en terme de montants
 Foyers .                                                                de pension, dans la mesure où le requérant n' a pas
                                                                         obtenu ce qui lui revient au titre de ses droits à pension .
 Le requérant demande à ce qu' il plaise au Tribunal :                   Le requérant souligne que, pendant sa période d' activité ,
                                                                         il a toujours été rémunéré en francs belges et qu' il a donc
 — annuler les bulletins mensuels de pension communiqués                 acquis ses droits à pension dans cette monnaie . Le priver
     au requérant définis le mois de janvier 1996 et ordonner            d' une partie de cette rémunération en invoquant le coût
     à la Commission d' adapter les rétributions précitées aux           de la vie du lieu où il habite constitue une discrimination
     montants dus à l' avenir, en application du règlement                injuste à laquelle correspond une injustice de la part de la
     ( CE, Euratom , CECA ) n" 2963/95 , du Conseil , du                  Commission .
      18 décembre 1995 , adaptant les rémunérations et les
     pensions des fonctionnaires et autres agents des Com­          — Application erronée et contradictoire du principe de la
     munautés européennes ainsi que les coefficients correc­             sécurité juridique en ce qui concerne la révocation
     teurs dont sont affectées ces rémunérations et pen­                  rétroactive d'actes légaux et de répétition d'un prétendu
     sions ('),                                                           indu . Le comportement de la partie défenderesse au
                                                                          détriment de ses pensionnés est devenu encore plus
 — condamner la partie défenderesse au paiement des                       préjudiciable et arbitraire par l'exécution donnée au
      intérêts courants et aux dépens .                                   règlement ( CE, Euratom , CECA ) n" 2963/95 avec
                                                                          récupération rétroactive . Lorsque, dans le passé, le
 Moyens et principaux arguments                                           montant de la pension était modifié , la Commission ne
                                                                          récupérait pas la différence négative . Aujourd'hui , en
 Le requérant, fonctionnaire à la retraite de nationalité                 revanche, elle l' a retenue, en fixant même le nombre des
 italienne, conteste la façon dont la partie défenderesse a               mensualités à un niveau inférieur à celui permis par le
 appliqué à son égard le règlement ( CE, Euratom , CECA )                 règlement du Conseil .
 n° 2693/95 qui adapte les rémunérations et les pensions des
 fonctionnaires et autres agents des Communautés européen­           0 ) JO n" L 310 du 22 . 12 . 1995 , p . 1 .
 nes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées
 ces rémunérations et pensions .