CELEX: 32004R0507
Language: fr
Date: 2004-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 507/2004 de la Commission du 18 mars 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

Avis juridique important

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32004R0507

Règlement (CE) n° 507/2004 de la Commission du 18 mars 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement  

Journal officiel n° L 081 du 19/03/2004 p. 0018 - 0018

Règlement (CE) no 507/2004 de la Commissiondu 18 mars 2004déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),vu le règlement (CE) n° 977/2003 de la Commission du 6 juin 2003 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2), et notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 977/2003 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 6 février 2004.(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 279/2004 de la Commission(3), a fixé les quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004.(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 977/2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 977/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,5328 % de la quantité demandée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).(2) JO L 141 du 7.6.2003, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1361/2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 38).(3) JO L 47 du 18.2.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 467/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 30).