CELEX: 31997R1794
Language: fr
Date: 1997-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1794/97 de la Commission du 17 septembre 1997 portant quatrième modification du règlement (CE) nº 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

L 255/ 12           I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 9 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1794/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 septembre 1997
                      portant quatrième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités
                      d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation
                                commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       toires les délais visés à 1 article 8 paragraphes 4 et 5 du
                                                                     règlement (CE) n0 785/95; qu'il y a lieu, dès lors, de
                                                                     supprimer le deuxième alinéa de l'article 8 paragraphe 5;
   vu le traité instituant la Communauté européenne ,
                                                                     considérant que le comité de gestion des fourrages séchés
   vu le règlement (CE) n0 603/95 du Conseil, du 21 février          n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
    1995, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
   le règlement (CE) n0 1 347/95 (2), et notamment son
   article 18 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   considérant que le règlement (CE) n0 785/95 de la
   Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'applica­                                Article premier
   tion du règlement (CE) n0 603/95 susvisé (3), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 629/97 (4), prévoit à
   l'article 8 que les contrats et déclarations de livraison rela­   L'article 8 du règlement (CE) n0 785/95 est modifié
                                                                     comme suit.
   tifs aux matières premières livrées aux entreprises de
   transformation sont établis, au plus tard, le 14 septembre
   suivant le début de la campagne en cause et que l'entre­          1 ) Au paragraphe 5, le deuxième alinéa est supprimé.
   prise de transformation présente à l'autorité compétente
   copie desdits contrats et déclarations des livraisons, au         2) Le paragraphe 6 suivant est ajouté:
   plus tard le 1 5 septembre suivant le début de la campagne
  en cause ;
                                                                          « 6. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les
                                                                          contrats et les déclarations de livraison peuvent être
                                                                         établis jusqu'au 28 novembre et peuvent être présentés
  considérant que ces dispositions, dictées par le souci de              à l'autorité compétente jusqu'au 30 novembre suivant
  permettre à l'autorité compétente des États membres d'ef­              le début de la campagne en cause. L'autorité compé­
  fectuer les contrôles visant à s'assurer de l'éligibilité des          tente ne peut en aucun cas accepter lesdits documents
  parcelles dont les matières premières sont originaires,                après cette dernière date .
  s'avèrent trop contraignantes notamment lorsque les
  conditions climatiques permettent d'effectuer des trans­               Dans ce cas, leur exécution, en vue de la transforma­
  formations des produits en cause après les dates susvisées;            tion des matières premières concernées, ne peut avoir
                                                                         lieu que lorsque l'autorité compétente, ayant vérifié
                                                                         que la ou les parcelles figurant dans les contrats et/ou
  considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibi­           déclarations de livraison susvisés ne sont pas reprises
  lité pour les entreprises d'établir et de présenter les                dans la comptabilité de l'aide dans les autres régimes
  contrats et les déclarations de livraison jusqu'aux 28 et              d'aide communautaires, et ayant consulté la base de
 30 novembre de chaque campagne respectivement; que,                     données prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
  puisque les contrôles croisés prévus au système intégré de             n0 3508 /92 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
 contrôle et de gestion en matière d'éligibilité des parcelles           le règlement (CE) n0 820/97 ("), confirme par écrit à
 sont en voie          de  déroulement après la date           du        l'entreprise de transformation son accord formel à
  15 septembre, il convient de subordonner l'acceptation                 l'exécution des contrats ou des déclarations de livrai­
 par les autorités compétentes des contrats et des déclara­              son.
 tions de livraison, présentés après cette date, à des
 contrôles ad hoc effectués par lesdites autorités afin d'éta­
 blir l'éligibilité des parcelles d'origine indiquées;                    Q JO L 355 du 5 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                         H JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1 .»
 considérant que, par la prévision des nouveaux délais visés
 ci-dessus, il n'y a plus lieu de considérer comme péremp­                                     Article 2
(') JO L 63 du 21 . 3. 1995, p. 1 .                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 1 .
(-1) JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 5.                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(j JO L 96 du 11 . 4. 1997, p. 4.                                   Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          L 255/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission