CELEX: 31977R1172
Language: fr
Date: 1977-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1172/77 du Conseil, du 1er juin 1977, prorogeant l'application du règlement (CEE) n° 194/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques

3. 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 137/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1172/77 DU CONSEIL
                                                    du 1er juin 1977
               prorogeant l'application du règlement (CEE) n° 194/77 fixant certaines mesures
               intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
               aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique
                        allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu l'acte d'adhésion (J),
vu la proposition de la Commission,                            À l'article 7 du règlement (CEE) n0 194/77, la date du
                                                               31 mai 1977 est remplacée par celle du 30 juin 1977.
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains
aspects externes et internes de la politique commune                                   Article 2
de la peche ;
                                                               1 . Les quotas de peche accordes a la Pologne, a la
considérant que, par son règlement (CEE) n° 194/               RDA et à l'URSS pour la période allant du 1 er juin au
77 (2), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier     30 juin 1977 sont les mêmes, proportionnellement
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de
                                                               que ceux qui leur ont été accordés au cours de la
conservation et de gestion des ressources de pêche             période allant du 1 er janvier au 31 mars 1977.
applicables aux navires battant pavillon de la Pologne,
de la République démocratique allemande (RDA) ou               2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
de l'Union des républiques socialistes soviétiques             que soient respectées les mesures de conservation et
(URSS) ;                                                       de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­
considérant que, depuis l'adoption de ce règlement,            vités de pêche dans les zones visées à l'article 1 er du
ces pays ont demandé l'ouverture de négociations avec          règlement (CEE) n0 194/77.
la Communauté en vue de la conclusion d'accords­
cadre sur la pêche et que ces négociations sont encore                                 Article 3
en cours ; que, de ce fait, les consultations qui
devraient intervenir en application des accords-cadre          La validité des licences octroyees aux navires battant
en vue de la définition des modalités d'exercice de la
                                                               pavillon des pays concernés au titre du règlement
pêche, notamment dans la zone de pêche de la                   (CEE) n0 194/77 est prorogée pour la durée d'applica­
Communauté, ne sont pas encore entamées ;                      tion du présent règlement. Le nombre maximal de
considérant dès lors que, dans l'attente de ces consulta­      navires battant pavillon de l'URSS pouvant exercer
tions, l'application du règlement (CEE) n0 1 94/77 et la       l'activité de pêche simultanément dans une zone déter­
validité des licences octroyées aux navires battant            minée pour laquelle une licence a été obtenue est fixé
pavillon des pays en question ont été prorogées pour           en  annexe .
une période de deux mois par le règlement (CEE) n0
745/77 (3), sous réserve des dispositions qui pourraient
                                                                                       Article 4
être arrêtées par le Conseil au vu du résultat des
consultations auxquelles il serait procédé après la            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
conclusion d'accords-cadre ;
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'une nouvelle prorogation du règlement           européennes.
(CEE) n0 194/77 s'avère maintenant nécessaire, en y
apportant les adaptations appropriées,                         Il est applicable jusqu'au 30 juin 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(») JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
$ JO n» L 25 du 29. 1 . 1977, p. 46.
0 JO n» L 90 du 8. 4. 1977, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 137/ 14                 Journal officiel des Communautés européennes                          3. 6. 77
                                                     ANNEXE
            Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 500 tjb pouvant exercer l'activité de peche
              simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                                     Division CIEM ou ICNAF           URSS
                           IV    CIEM                                  6
                           VI    CIEM                                  1
                           VII   CIEM                                  5
                           VIII  CIEM                                  2
                           XIV   CIEM                                  1
                           1     ICNAF                                 2
                                                                      17