CELEX: C1996/064/22
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le 16 janvier 1996, dans l'affaire Procédure pénale, partie civile: État belge, en les personnes de M. le Vice-premier ministre et Ministre des communications et des entreprises publiques et M. le Ministre de la politique scientifique contre Paul Denuit (Affaire C-14/96)

N0 C 64/ 10                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 3 . 96
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                     il est question a son siège sur le territoire dudit État
Conseil d'État du royaume de Belgique, rendu le 4 décembre                    membre et que des activités réelles de direction, de
 1995 , dans l'affaire Bic Bénélux SA contre État belge,                      composition ou de montage du programme sont exer­
                représenté par le ministre des finances                       cées sur ce territoire ?
                            ( Affaire C-13/96 )                         2 ) À supposer que des émissions émanant d'un organisme
                                ( 96/C 64/21 )                                de radiodiffusion télévisuelle autorisé par un État
                                                                              membre ne soient pas à considérer comme des émissions
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                la compétence d'un État membre au sens de cette
du Conseil d'État du royaume de Belgique, rendu le                           directive, un autre État membre peut-il, et à quelles
4 décembre 1995, dans l'affaire Bic Bénélux SA contre État                   conditions au regard spécialement des articles 59 et
belge, représenté par le ministre des finances, et qui est                   suivants du traité, interdire ou limiter leur retransmis­
parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 1 996 .                          sion sur un territoire ?
Le Conseil d'État demande à la Cour de statuer sur la
                                                                        3 ) L'article 2 de cette même directive doit-il être interprété
question suivante .
                                                                             en ce sens que si un organisme de radiodiffusion
L'obligation d'apposer un signe distinctif déterminé sur des                 télévisuelle relève de la compétence d'un État membre,
produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des                      un autre État membre ne peut s'opposer à la retrans­
nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, préalable­                mission sur son territoire des émissions de radiodiffu­
ment à leur enlèvement pour la mise à la consommation, et                    sion télévisuelle en provenance de cet organisme même si
celle d'apposer un autre signe distinctif sur les mêmes                      les règles inscrites aux articles 4 et 5 de la même directive
produits lorsqu'ils sont livrés en franchise de la même taxe                 ne sont pas respectées ?
dans le cadre des franchises diplomatiques, constituent-elles
des « spécifications techniques » au sens de l'article 1 er             0 ) JO n" L 298 du 17. 10 . 1989 , p. 23 .
paragraphe 1 de la directive 83/ 189/CEE du Conseil, du
28 mars 1983 , prévoyant une procédure d' information dans
le domaine des normes et réglementations techniques ('),                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
modifiée par la directive 88/182/CEE du 22 mars 1988 ( 2 ),             nance de l'Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 1 er décembre
ou des « règles techniques », au sens de l'article 1 er paragra­        1995 dans l'affaire Dr. Kalliope Schôning-Kougebetopou­
phe 5 de la même directive ?                                                       lou contre Freie und Hansestadt Hamburg
                                                                                                 ( Affaire C-15/96 )
C ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
( 2 ) JO n0 L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .                                                         ( 96/C 64/23 )
                                                                        La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision à
                                                                        titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbeitsgericht Ham­
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision               burg — troisième chambre —, rendue le 1 er décembre 1995 ,
du tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le                dans l'affaire Dr. Kalliope Schoning-Kougebetopoulou
16 janvier 1996, dans l'affaire Procédure pénale, partie                contre la Freie und Hansestadt Hamburg et qui est parvenue
civile: État belge, en les personnes de M. le Vice-premier              au greffe de la Cour le 19 janvier 1996 .
ministre et Ministre des communications et des entreprises
publiques et M. le Ministre de la politique scientifique                L'Arbeitsgericht Hamburg — troisième chambre —
                          contre Paul Denuit                            demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                        suivantes .
                           ( Affaire C-14/96 )
                               ( 96/C 64/22 )                           1 ) Y a-t-il une violation de l'article 48 du traité et de
                                                                             l'article 7 paragraphe 1 et paragraphe 4 du règlement
La Cour de         justice des Communautés européennes a été                 ( CEE ) n" 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 ,
saisie d'une       demande de décision à titre préjudiciel par               relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur
décision du        tribunal de première instance de Bruxelles,               de la Communauté (') lorsqu' une convention collective
rendue le 16       janvier 1996 , dans l'affaire Procédure pénale,           applicable au service public ne prévoit un avancement à
partie civile: État belge, en les personnes de M. le Vice­                   l'ancienneté après huit années de travail que dans une
premier ministre et Ministre des communications et des                       catégorie de rémunérations déterminée de la convention
entreprises publiques et M. le Ministre de la politique                      collective BAT en vigueur pour tous les employés du
scientifique contre Paul Denuit, et qui est parvenue au greffe               service public en république fédérale d'Allemagne, sans
de la Cour le 19 janvier 1 996 .                                             par conséquent tenir compte d' un travail comparable
Le tribunal de première instance demande à la Cour de                        effectué dans le service public d'un autre État mem­
                                                                             bre ?
justice de statuer sur les questions suivantes .
1 ) Quelles sont les conditions pour qu'un organisme de                 2 ) Au cas où la question 1 appelle une réponse affirma­
                                                                             tive :
       radiodiffusion télévisuelle soit considéré comme rele­
       vant de la compétence d'un État membre au sens de                     Les dispositions combinées de l'article 48 du traité et du
       l' article 2.1 de la directive 89/552/CEE du Conseil du               règlement ( CEE ) n° 1612/68 imposent-elles, quand des
       3 octobre 1989 ( 1 ) ? Dans quelle mesure la circonstance             médecins ont exercé des activités médicales dans le
       de l'origine non européenne d' une partie plus ou moins               service public d'un autre État membre, que cette période
       grande des œuvres diffusées joue-t-elle un rôle si le juge            soit également prise en compte pour l' avancement à
       national constate par ailleurs que l' organisme dont                  l'ancienneté de la BAT ou eu égard à une autonomie