CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

N° L 14/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1970
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la huitième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                au règlement (CEE) n° 1680/70
                              (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (71 /37/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, par ailleurs, pour la huitième
EUROPÉENNES ,                                                         adjudication particulière, l'organisme d'intervention
                                                                      français a reçu des offres pour du lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique                      poudre de l'année 1968 pris en masse par suite d'une
européenne,                                                           longue période de stockage, et ne répondant plus aux
                                                                      exigences de la première qualité ; que, pour ces
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     quantités, un prix minimum de vente se situant au­
juin 1968, portant organisation commune des                           dessous du prix d'intervention peut être fixé ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,                                                        gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif
à une adjudication permanente de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d'intervention (3 ),                                       Article premier
modifié par le règlement ( CEE) n° 2039/70 (4), les                   Pour la huitième adjudication particulière, effectuée
organismes d'intervention ont mis en adjudication                     au titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le
permanente certaines quantités de lait écrémé en                      délai pour la présentation des offres a expiré le 18
poudre qu'ils détiennent ;                                            décembre 1970, Je prix minimum de vente à retenir
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce                        pour l'attribution de l'adjudication
règlement prévoit que, compte tenu des offres                         a ) est fixé à 37,80 U.C./ 100 kg pour les quantités de
reçues pour chaque adjudication particulière, un                          lait écrémé en poudre reprises en annexe et faisant
prix minimum de vente est fixé ou il est décidé de                        l'objet d'offres parvenues à l'organisme d'interven­
ne pas donner suite à l'adjudication ;                                    tion français,
considérant que, en vertu des dispositions de l' article              b ) est fixé, par ailleurs, à 43,25 U.C./ 100 kg pour le
5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68 du                          lait écrémé en poudre de première qualité.
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles
générales régissant le stockage public du lait écrémé                                          Article 2
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2434/69 (6), le prix de vente                     La république fédérale d'Allemagne et la République
du lait écrémé en poudre de première qualité doit                     française sont destinataires de la présente décision .
être supérieur au prix d'intervention d'un montant à
déterminer en tenant compte de certains critères y                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.
indiqués ; que, par conséquent, le prix minimum de
                                                                                                   Par la Commission
vente pour le lait écrémé en poudre de première
qualité pour lequel des offres ont été présentées pour                                                Le président
la huitième adjudication particulière, est à fixer au
niveau sous-mentionné ;                                                                          Franco M. MALFATTI
 *) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 3) JO no   L 185 du 19. 8. 1970, p. 8.
 4) JO no   L 226 du 13 . 10. 1970, p. 8.
 5) JO no   L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.
 «) JO no   L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.
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                                               ANNEXE
                  Quantité                                     Entrepots
                   20 t         SCAC, 33 Bordeaux
                   20 t         Entrepôts frigorifiques et magasins généraux, 36 Châteauroux
                   40 t         SARSO chez Société Malingue et Personnaz, 31 Colomiers
                  140 t         Société Delmas Vieljeux, 17 La Rochelle-Pallice
                  260 t         Docks Sursol, 33 Bordeaux-Bastide
            Total 480 t