CELEX: 51983PC0292
Language: fr
Date: 1983-07-08
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE SUR L' INFORMATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS

12. 8. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 217/3
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
                 Proposition modifiée de directive sur l'information et la consultation des travailleurs (')
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                 CEE le 13 juillet 1983.)
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,                                                     EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                 visas et 5 premiers considérants inchangés
européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le Conseil a adopté, le 21 janvier
1974, la résolution concernant un programme d'ac-
tion sociale ( 2 );
considérant que, dans un marché commun où les
économies nationales s'interpénétrent étroitement, il
est essentiel, pour un développement harmonieux des
activités économiques, que les entreprises soient
soumises aux mêmes obligations vis-à-vis des travail-
leurs de la Communauté affectés par leurs décisions,
qu'ils soient employés dans l'État membre de la légis-
lation duquel l'entreprise relève ou dans un autre État
membre;
considérant que les systèmes d'information et de
consultation des travailleurs existant en vertu des
législations et pratiques des États membres ne coïnci-
dent toujours pas avec les structures complexes de
l'entité qui prend des décisions affectant les travail-
leurs; qu'il peut en résulter une différence de traite-
 ment des travailleurs affectés par les décisions d'une
 même entreprise; que de telles différences peuvent
 notamment résulter de la limitation territoriale de ces
 systèmes d'information et de consultation;
(«) JO n° C 297 du 15. 11. 1980, p. 3.
O JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 217/4            ,             Journal officiel des Communautés européennes                              12.8.83
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que ces différences de traitement ont une
incidence directe sur le fonctionnement du marché
commun et qu'il est, dès lors, nécessaire d'y remédier
par un rapprochement des législations dans le progrès
au sens de l'article 1-17 du traité;
considérant que la présente directive s'inscrit dans le
contexte des directives et propositions de directive
dans le domaine du droit des sociétés et du droit du
travail,
                                                             considérant que la directive 75/129/CEE du Conseil,
                                                             du 17 février 1975, concernant le rapprochement des
                                                             législations des États membres relatives aux licencie-
                                                             ments collectifs (*) et la directive 77/187/CEE du
                                                             Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapproche-
                                                             ment des législations des États membres relatives au
                                                             maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
                                                             d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse-
                                                             ments (z) comportent une procédure obligatoire d'in-
                                                             formation et de consultation des représentants des
                                                             travailleurs concernés par les opérations respective-
                                                             ment visées; que la directive 83/000/CEE du Conseil,
                                                             du          , sur la structure des sociétés anonymes et les
                                                             pouvoirs et obligations de leurs organes organise une
                                                             participation des travailleurs dans le cadre de cette
                                                             structure;
                                                             considérant que les informations et consultations des
                                                             représentants des travailleurs ainsi prévues ne visent
                                                             pas toutes les situations susceptibles d'affecter les inté-
                                                             rêts des travailleurs; qu'elles ne portent notamment
                                                             pas de façon spécifique sur les décisions qui ne sont
                                                             pas prises de manière autonome au niveau de l'entre-
                                                             prise qui emploie les travailleurs mais émanent de l'en-
                                                              treprise mère dont cette entreprise est une filiale;
                                                             considérant qu'il convient de définir les notions
                                                              d'«entreprise mère» et d'«entreprise filiale» selon les
                                                              mêmes critères que ceux retenus dans la directive
                                                              83/000/CEE du Conseil relative aux comptes conso-
                                                              lidés; qu'un État membre de la législation duquel
                                                              relève une entreprise mère doit dès lors veiller à ce
                                                              que celle-ci remplisse les obligations qui lui incombent,
                                                              en vertu de la présente directive, à l'égard de toutes
                                                              ses entreprises filiales dans la Communauté et que, par
                                                              voie de conséquence, un État membre de la législation
                                                               duquel relève une entreprise qui est à considérer
                                                               comme entreprise filiale doit veiller à ce que celle-ci
                                                               remplisse toutes les obligations qui lui incombent à ce
                                                               titre en vertu de la présente directive;
                                                               considérant que des dispositions appropriées doivent
                                                               être prévues pour assurer l'information et la consulta-
                                                               tion des travailleurs des entreprises à l'intérieur de la
                                                               Communauté qui sont filiales d'une entreprise mère à
                                                               l'extérieur de la Communauté;
                                                               (') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29.
                                                               O JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.
 ---pagebreak--- 12.8.83               Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 217/5
        PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                considérant qu'il convient de veiller à ce que les
                                                travailleurs d'une entreprise filiale, située dans la
                                                Communauté, soient informés des opérations et des
                                                perspectives de l'entreprise mère et de l'ensemble de
                                                ses filiales, pour pouvoir en évaluer l'incidence éven-
                                                tuelle sur leurs intérêts; qu'il convient de prévoir à cet
                                                effet la communication aux représentants des travail-
                                                leurs des informations d'ordre général, analogues à
                                                celles prévues dans la directive 83/000/CEE, mais
                                                modulées en fonction des intérêts des travailleurs, ainsi
                                                que des informations traitant plus spécialement des
                                                activités et perspectives qui sont de nature à affecter
                                                les intérêts des travailleurs;
                                                considérant qu'il convient de veiller à ce que les repré-
                                                sentants des travailleurs soient informés et invités à
                                                donner leur avis en temps utile avant qu'une décision
                                                affectant substantiellement leurs intérêts ne soit
                                                arrêtée et de veiller à ce que des consultations soient
                                                engagées avec eux en vue de tenter de parvenir à un
                                                accord sur les mesures prévues à leur égard dans le
                                                contexte de la décision envisagée;
                                                considérant que la direction de chaque entreprise
                                                filiale doit être mise en mesure de communiquer aux
                                                représentants des travailleurs toutes les informations
                                                ainsi requises et qu'elle doit avoir les pouvoirs néces-
                                                saires pour mener de bonne foi les consultations
                                                prévues avec les représentants des travailleurs;
                                                 considérant qu'il convient d'appliquer des règles équi-
                                                valentes aux informations et consultations des repré-
                                                 sentants des travailleurs employés dans la Commu-
                                                 nauté dans des établissements géographiquement
                                                 distincts du centre de décision de l'entreprise dont ils
                                                 font partie;
                                                 considérant que des sanctions appropriées devront être
                                                 prises par les États membres en cas de violation de
                                                 l'obligation d'informer et de consulter prévue par la
                                                 présente directive;
                                                 considérant qu'il convient de veiller à ce que cette
                                                 obligation puisse être remplie dans toute la mesure du
                                                 possible dans le cadre des institutions représentatives
                                                 des travailleurs existant en vertu des lois et pratiques
                                                 des États membres;
                                                 considérant qu'il convient de prévoir une dérogation à
                                                 l'obligation d'informer prévue par la présente directive
                                                 en ce qui concerne certaines informations à caractère
                                                 secret et de veiller à ce que les travailleurs et leurs
                                                 représentants s'abstiennent de divulguer les informa-
                                                 tions qui leur seront communiquées à titre confiden-
                                                 tiel; qu'il importe cependant que les litiges portant sur
                                                 le caractère secret ou confidentiel d'une information
                                                 déterminée soient tranchés par un tribunal ou une
                                                 autre instance nationale,
 ---pagebreak--- N ° C 217/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              12.8.83
                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                  SECTION PREMIÈRE                                               SECTION PREMIÈRE
             Champ d'application et définitions                           Champ d'application et définitions
                       Article premier                         Supprimé et fusionné avec l'article 4 ancien dans le
La présente directive vise :                                   nouvel article 2.
— dans sa section II, les procédures d'information et
     de consultation des travailleurs employés dans un
     État membre de la Communauté par une entre-
     prise dont le centre de décision est situé dans un
     autre État membre ou un pays tiers,
— dans sa section III, les procédures d'information
     et de consultation des travailleurs applicables lors-
     qu'une entreprise a plusieurs établissements ou
     une ou plusieurs filiales dans un seul État membre,
     et que son centre de décision est situé dans le
     même État membre.
                          Article 2                                                 Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:               Au sens de la présente directive, on entend par:
a) représentants des travailleurs:                             a) entreprise mère et entreprise filiale:
    les représentants des travailleurs visés à l'article 2        — une entreprise mère à l'intérieur de la Commu-
    sous c) de la directive 77/187/CEE du Conseil, du                 nauté est une entreprise dont une autre entre-
    14 février 1977, concernant le rapprochement des                  prise est une entreprise filiale selon la législa-
    législations des États membres relatives au main-                 tion applicable à l'entreprise mère et selon les
    tien des droits des travailleurs en cas de transferts             mêmes critères que ceux de l'article 1 er de la
    d'entreprises, d'établissements ou de parties d'éta-              directive 83/000/CEE,
    blissement (*) ;                                              — une entreprise mère à l'extérieur de la Commu-
                                                                      nauté est une entreprise dont une autre entre-
                                                                      prise est une entreprise filiale selon la législa-
                                                                      tion applicable à cette dernière et selon les
                                                                      mêmes critères que ceux de l'article 1 er de la
                                                                      directive 83/000/CEE;
b) direction:                                                  b) établissement: une entité, en particulier un atelier,
    le ou les dirigeants d'une entreprise selon la légis-         une succursale, une agence, une usine, un bureau,
    lation de l'État dont elle relève;                            géographiquement distincte mais non juridique-
                                                                  ment indépendante de l'entreprise dont elle fait
                                                                  partie;
c) centre de décision:                                         c) centre de décision: le lieu où l'entreprise a son
    le lieu où la direction d'une entreprise exerce               administration centrale;
    effectivement ses fonctions.
                                                               d) directions: le ou les dirigeants d'une entreprise
                                                                  selon la législation de l'État dont elle relève;
                                                               e) représentants des travailleurs: les représentants des
                                                                  travailleurs prévus par la législation ou la pratique
                                                                  des États membres, à l'exception des membres des
                                                                  organes d'administration, de direction ou de
                                                                  surveillance de sociétés siégeant dans ces organes
                                                                  dans certains États membres en tant que représen-
                                                                  tants des travailleurs.
C) JO n° L 61 du 5. 3. 1977.
 ---pagebreak---   12.8.83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 217/7
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 3                           Supprimé.
 1. Au sens de la présente directive, une entreprise
 est considérée comme entreprise dominante de toutes
 les entreprises qu'elle contrôle, dites entreprises
 filiales.
 2. Sont présumées entreprises filiales les entreprises
 dans lesquelles l'entreprise dominante, directement ou
 indirectement:
 a) dispose de la majorité des voix attachées aux parts
     émises par l'entreprise,
     ou
 b) peut désigner au moins la moitié des membres de
     l'organe d'administration, de direction ou de
     surveillance de l'entreprise, pourvu que ces
     membres disposent de la majorité des droits de
     vote.
                        SECTION II
Information et consultation dans les entreprises à
                   caractère transnational
                          Article 4                                                   Article 2
La direction d'une entreprise dominante ayant son             1. La présente directive vise les procédures d'infor-
centre de décision dans un État membre de la                 mation et de consultation des travailleurs:
Communauté et une ou plusieurs entreprises filiales          — dans toute entreprise filiale, située dans la Commu-
dans au moins un autre État membre doit informer,                nauté, lorsque le nombre total des travailleurs
par l'intermédiaire de la direction des entreprises              employés par l'entreprise mère et l'ensemble de ses
filiales, les représentants des travailleurs de toutes les       entreprises filiales s'élève à mille travailleurs au
entreprises filiales employant au moins cent travail-            moins dans la Communauté,
leurs dans la Communauté conformément à l'article 5
et les consulter conformément à l'article 6.                 — dans toute entreprise ayant, dans la Communauté,
                                                                 un ou plusieurs établissements, lorsque mille
                                                                 travailleurs au moins sont employés au total dans
                                                                 la Communauté par l'entreprise dans son
                          Article 8                              ensemble.
Lorsque la direction de l'entreprise dominante dont le
                                                             2. Lorsque le centre de décision d'une entreprise est
centre de décision est situé en dehors de la Commu-
                                                             situé dans un pays tiers, sa direction peut être repré-
nauté et qui contrôle une ou plusieurs entreprises
                                                             sentée dans la Communauté par un agent responsable
filiales dans la Communauté n'assure pas la présence
                                                             de l'exécution des obligations d'information et de
dans la Communauté d'au moins un responsable en
                                                             consultation prescrites par la présente directive. À
mesure d'exécuter les obligations d'information et de
                                                             défaut, la direction de chaque entreprise filiale
consultation prescrites par la présente directive, la
                                                             concernée dans la Communauté est tenue pour
direction de l'entreprise filiale qui emploie dans la
                                                             responsable des obligations prévues aux articles 3 et 4.
Communauté le plus grand nombre de travailleurs est
responsable de l'exécution des obligations mises à la
charge de la direction de l'entreprise dominante par la                              SECTION II
présente directive.                                                Procédures d'information et de consultation
                          Article 5                                                   Article 3
1. La direction d'une entreprise dominante visée à            1. Au moins une fois par an, à une date fixée, la
l'article 3 doit transmettre au moins chaque semestre,       direction de l'entreprise mère doit transmettre à la
à la direction de ses entreprises filiales dans la           direction de chacune de ses entreprises filiales dans la
Communauté, des informations pertinentes donnant             Communauté des informations générales mais expli-
 ---pagebreak---  N°C 217/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              12. 8. 83
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
une image claire des activités de l'entreprise domi-          cites donnant une image claire des activités de rentre-
nante et de ses entreprises filiales dans leur ensemble.      prise mère et de celles de l'ensemble de ses entreprises
                                                              filiales, en vue de la communication de ces informa-
                                                              tions aux représentants des travailleurs, prévue au
                                                              paragraphe 4. Dans le même but, la direction de l'en-
                                                              treprise mère doit transmettre à la direction de chaque
                                                              entreprise filiale les informations spécifiques relatives
                                                              au secteur de production ou à la zone géographique
                                                              dans lesquels l'entreprise filiale concernée exerce ses
                                                              activités.
2. Les informations doivent porter notamment sur:             2. Les informations doivent porter notamment sur:
a) la structure et les effectifs;                             a) la structure;
b) la situation économique et financière;                     b) la situation économique et financière;
c) la situation et l'évolution probable des affaires, de      c) l'évolution prévisible des affaires, de la production
   la production et de la vente;                                  et de la vente;
d) la situation et l'évolution probable de l'emploi;          d) la situation et l'évolution prévisible de l'emploi;
e) les programmes de production et d'investisse-              e) une indication sur l'évolution prévisible concernant
    ments;                                                        les investissements.
f) les projets de rationalisation;
g) les méthodes de fabrication et de travail, en parti-
   culier l'introduction de nouvelles méthodes de
   travail;
h) toutes procédures et tous projets pouvant affecter
   substantiellement les intérêts des travailleurs.
3. La direction de chaque entreprise filiale est              3. Lorsque les informations visées au paragraphe 2
tenue de communiquer sans délai ces informations              sont mises à jour après la date fixée pour la communi-
aux représentants des travailleurs de cette entreprise.       cation prévue au paragraphe 1 et sont communiquées,
                                                              en vertu de la législation applicable, aux actionnaires
                                                              ou aux titulaires de créances, la direction de l'entre-
                                                              prise mère doit également les transmettre à la direc-
                                                              tion de ses entreprises filiales en vue de leur communi-
                                                              cation aux représentants des travailleurs.
4. Lorsque la direction des entreprises filiales n'est        4. La direction de chaque entreprise filiale est tenue
pas en mesure de communiquer aux représentants de             de communiquer sans délai les informations visées aux
ses travailleurs les informations visées aux paragra-         paragraphes 2 et 3 aux représentants des travailleurs,
phes 1 et 2, la direction de l'entreprise dominante doit      à l'exception des informations secrètes définies à l'ar-
communiquer ces informations aux représentants des            ticle 7 paragraphe 1.
travailleurs qui en auront fait la demande.                   Les représentants des travailleurs peuvent demander à
                                                              la direction des explications orales sur les informations
                                                              communiquées. La direction est tenue de donner ces
                                                              explications, mais en indiquant, le cas échéant, quelles
                                                              informations revêtent un caractère confidentiel au sens
                                                              de l'article 7 paragraphe 2.
5. Les États membres prévoient des sanctions                  5. Si la direction de l'entreprise filiale manque à son
appropriées en cas de violation de l'obligation               obligation de communiquer les informations requises
prescrite par le présent article.                             aux représentants des travailleurs dans un délai de
                                                              trente jours à compter de la date fixée visée au para-
                                                              graphe 1 ou à compter de la date de communication
                                                              dans le cas des informations mises à jour visées au
                                                              paragraphe 3, les représentants des travailleurs de l'en-
                                                               treprise filiale peuvent s'adresser par écrit à la direc-
                                                               tion de l'entreprise mère. Cette entreprise est tenue de
 ---pagebreak--- 12. 8. 83                         Journal officiel des           es européennes                            N°C 217/9
                    PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
                                                           transmettre sans délai les informations en question à la
                                                           direction de l'entreprise filiale.
                                                           6. Les dispositions du présent article s'appliquent
                                                           également lorsque l'entreprise mère est en même
                                                           temps une entreprise filiale d'une autre entreprise
                                                           mère, pour autant que cette dernière ne remplisse pas
                                                           les obligations découlant du présent article.
                                                           7. Les États membres prévoient les sanctions appro-
                                                           priées en cas de violation des obligations prescrites par
                                                           le présent article.
                          Article 6                                                  Article 4
1. La direction d'une entreprise dominante qui             1. La direction d'une entreprise mère qui envisage
envisage de prendre une décision concernant l'en-          de prendre une décision concernant l'ensemble ou
semble ou une partie importante de l'entreprise domi-      une partie importante de l'entreprise mère ou d'une
nante ou d'une entreprise filiale, pouvant affecter        entreprise filiale dans la Communauté, susceptible
substantiellement les intérêts des travailleurs, est tenue d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des
de transmettre à la direction de chacune de ses entre-     travailleurs de ses filiales dans la Communauté, est
prises filiales dans la Communauté, au plus tard           tenue de transmettre à la direction de chaque entre-
quarante jours avant l'adoption de la décision, des        prise filiale concernée, en temps utile, avant que la
informations précises portant en particulier sur:          décision ne soit arrêtée, des informations précises en
                                                           vue de leur communication aux représentants des
                                                           travailleurs, prévue au paragraphe 3. Ces informations
                                                           doivent porter notamment sur:
— les motifs de la décision envisagée,                     — les motifs de la décision envisagée,
— les conséquences juridiques, économiques et              — les conséquences juridiques, économiques et
     sociales de cette décision pour les travailleurs           sociales de cette décision pour les travailleurs
     concernés,                                                 concernés,
— les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs.    — les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs.
2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont               2. Les décisions susceptibles d'avoir des consé-
 notamment celles portant sur:                             quences graves peuvent être notamment celles portant
                                                           sur:
a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement       a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement
    ou de parties importantes d'un établissement;              ou de parties importantes d'un établissement;
b) des restrictions, extensions ou modifications           b) des restrictions importantes ou modifications
    importantes d'activité;                                    importantes d'activité;
c) d'importantes modifications dans l'organisation;        c) d'importantes modifications dans l'organisation,
                                                               les méthodes de travail, ou les procédés de fabrica-
                                                               tion, y compris les modifications résultant de l'in-
                                                                troduction de nouvelles technologies;
 d) l'établissement d'une coopération durable avec          d) l'établissement d'une coopération durable avec
    d'autres entreprises ou la cessation d'une telle            d'autres * entreprises ou la cessation d'une telle
    coopération.                                                coopération;
                                                            e) les mesures ayant un effet sur la santé des travail-
                                                                leurs ou la sécurité sur le lieu de travail.
 3. La direction de chaque entreprise filiale est           3. La direction de chaque entreprise filiale
 tenue de communiquer sans délai ces informations           concernée est tenue de communiquer sans délai et par
 aux représentants des travailleurs de cette entreprise     écrit aux représentants des travailleurs les informa-
 et de solliciter leur avis dans un délai qui ne peut être  tions visées au paragraphe 1, à l'exception des infor-
 inférieur à trente jours.                                  mations secrètes définies à l'article 7 paragraphe 1, de
                                                             solliciter leur avis en leur accordant un délai d'au
                                                            moins trente jours à partir du jour où ces informations
 ---pagebreak--- N° C 217/10                             Journal officiel des Communautés européennes                               12. 8. 83
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                ont été communiquées et d'engager des consultations
                                                                avec eux en vue de tenter de parvenir à un accord sur
                                                                les mesures prévues à l'égard des travailleurs. L'article
                                                                3 paragraphe 4 deuxième alinéa s'applique par
                                                                analogie.
4.      Lorsque les représentants des travailleurs esti-        4.      Lorsque les obligations prévues au paragraphe 3
ment que la décision envisagée est susceptible d'af-            ne sont pas respectées, les États membres veillent à ce
fecter directement leurs conditions d'emploi ou de              que les représentants des travailleurs aient le droit de
travail, la direction de l'entreprise filiale doit procéder     demander à un tribunal ou à une autre instance natio-
avec eux à des consultations en vue de rechercher un            nale habilitée de prendre, dans un délai maximal de
accord sur les mesures envisagées à leur égard.                 trente jours, des mesures visant à contraindre la direc-
                                                                tion de l'entreprise filiale à s'acquitter desdites obliga-
                                                                tions.
5.      Lorsque la direction des entreprises filiales ne        5.      La décision envisagée visée au paragraphe 1 ne
communique pas aux représentants de ses travailleurs            peut pas être exécutée avant que l'avis des représen-
les informations visées au paragraphe 3 ou ne procède           tants des travailleurs n'ait été communiqué ou, à
pas aux consultations prévues au paragraphe 4, lesdits          défaut, avant l'expiration du délai accordé conformé-
représentants sont autorisés à engager, par délégués            ment au paragraphe 3.
mandatés, des consultations avec la direction de l'en-
treprise dominante en vue d'obtenir ces informations
et, le cas échéant, de rechercher un accord sur les
mesures envisagées à l'égard des travailleurs
concernés.
6.      Les États membres prévoient les sanctions               6.      Lorsque des informations concernant une déci-
appropriées en cas de violation des obligations                 sion au sens du paragraphe 1 ne sont pas communi-
prescrites par le présent article. Ils donnent, en parti-       quées parce qu'elles sont qualifiées de secrètes au sens
culier, aux représentants des travailleurs concernés            de l'article 7 paragraphe 1, la direction de l'entreprise
par la décision, le droit de demander aux tribunaux             filiale est néanmoins tenue d'engager des consultations
ou autres autorités nationales habilitées, la prise de          avec les représentants des travailleurs au moins trente
mesures conservatoires de leurs intérêts.                       jours avant l'exécution de toute décision affectant
                                                                directement les conditions d'emploi et de travail, en
                                                                vue de tenter de parvenir à un accord sur les mesures
                                                                prévues à l'égard des travailleurs.
                                                                 7.     Les dispositions du présent article s'appliquent
                                                                également lorsque l'entreprise mère est en même
                                                                temps une entreprise filiale d'une autre entreprise
                                                                 mère, pour autant que cette dernière ne remplisse pas
                                                                les obligations découlant du présent article.
                                                                 S.     Les États membres prévoient les sanctions appro-
                                                                 priées en cas de violation des obligations prescrites par
                                                                 le présent article.
                          Article 7                                                       Article 5
 1.     Lorsque, dans un État membre, une institution            1.     Lorsque, dans un État membre, une institution
représentative des travailleurs existe à un niveau supé-         représentative des travailleurs existe à un niveau supé-
 rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations         rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations
visées à l'article 5 sont données à cette institution            visées à l'article 3 sont données à cette institution
 pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les             pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les
 filiales ainsi représentées.                                    filiales ainsi représentées.
 2.     Les consultations prévues à l'article 6 ont lieu         2.     Les consultations prévues à l'article 4 ont lieu
 dans les mêmes conditions avec l'institution représen-          dans les mêmes conditions avec l'institution représen-
 tative des travailleurs visée au paragraphe 1.                  tative des travailleurs visée au paragraphe 1, si les
                                                                 représentants des travailleurs, dont les conditions d'em-
                                                                 ploi ou de travail sont directement affectées par la
 ---pagebreak--- 12. 8. 83                          Journal officiel des          es européennes                           N°C217/11
                     PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
                                                            décision, acceptent de transférer leur droit de consul-
                                                            tation au niveau supérieur.
3. Une institution représentative de l'ensemble des         3. Une institution représentative de l'ensemble des
travailleurs de l'entreprise dominante et de ses entre-     travailleurs de l'entreprise mère et de ses entreprises
prises filiales à l'intérieur de la Communauté peut être    filiales à l'intérieur de la Communauté peut être créée
créée par voie d'accords à conclure entre la direction      par voie d'accords à conclure entre la direction de
de l'entreprise dominante et les représentants des          l'entreprise concernée et les représentants des travail-
travailleurs. Si une telle institution est créée, les para- leurs. Si une telle institution est créée, les paragraphes
graphes 1 et 2 s'appliquent.                                1 et 2 s'appliquent.
                                                            4. Les États membres peuvent limiter les obliga-
                                                            tions prévues aux articles 3 et 4 aux entreprises filiales
                                                            qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des
                                                            travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou
                                                            la désignation d'une institution collégiale représentant
                                                            les travailleurs.
                                                            5. Les États membres peuvent prévoir que les procé-
                                                            dures d'information et de consultation visées à l'article
                                                            3 paragraphes 4 et 5 et à l'article 4 paragraphes 3 à 6
                                                            peuvent être mises en place directement avec les
                                                            travailleurs, sans préjudice de l'application des autres
                                                            dispositions de la présente directive.
                           Article 9                                                   Article 6
 1. La direction d'une entreprise ayant son centre           1. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent
de décision dans un État membre de la Communauté            par analogie aux procédures d'information et de
et un ou plusieurs établissements dans au moins un           consultation des représentants des travailleurs dans les
 autre État membre doit informer, par l'intermédiaire        entreprises visées à l'article 2 paragraphe 1 deuxième
de la direction des établissements, les représentants        tiret.
des travailleurs de tous les établissements employant
 au moins cent travailleurs dans la Communauté,
 conformément à l'article 5 et les consulter conformé-
 ment à l'article 6.
 2. La direction d'une entreprise ayant son centre           2. Aux fins de l'application du présent article, les
 de décision dans un pays tiers et ayant au moins un         termes «entreprise mère» et «entreprise filiale» sont
 établissement dans un État membre de la Commu-              remplacés respectivement par les termes «entreprise»
 nauté est soumise aux obligations visées au para-           et «établissement».
 graphe 1.
 3. Pour l'application du présent article, il faut aux
 articles 4 à 8 substituer respectivement les mots
 «entreprise» et «établissement» aux mots «entreprise
 dominante» et «entreprise filiale».
                          SECTION III
  Information et consultation des travailleurs des entre-
 prises à structure complexe dont le centre de décision
  est situé dans le même pays que celui où ils sont
                            employés
                            Article 10                                             Articles 10 à 14
  La direction d'une entreprise dominante ayant son           Supprimés et fusionnés avec les articles 2 paragraphe
  centre de décision dans un État membre de la                1 et 3 à 6.
 ---pagebreak--- N°C 217/12                             Journal officiel des Communautés européennes               12.8.83
                    PROPOSITION INITIALE                                     PROPOSITION MODIFIÉE
Communauté et une ou plusieurs entreprises filiales
dans le même État membre, doit informer, par l'inter-
médiaire de la direction des entreprises filiales, les
représentants des travailleurs de toutes les entreprises
filiales employant au moins cent travailleurs dans cet
État, conformément à l'article 11 et les consulter
conformément à l'article 12.
                         Article 11
 1. La direction d'une entreprise dominante doit
transmettre au moins chaque semestre, à la direction
de ses entreprises filiales dans la Communauté, des
informations pertinentes donnant une image claire des
activités de l'entreprise dominante et de ses entre-
prises filiales dans leur ensemble.
2. Les informations doivent porter notamment sur:
a) la structure et les effectifs;
b) la situation économique et financière;
c) la situation et l'évolution probable des affaires, de
     la production et de la vente;
d) la situation et l'évolution probable de l'emploi;
e) les programmes de production et d'investisse-
     ments;
f) les projets de rationalisation;
g) les méthodes de fabrication et de travail, en parti-
     culier l'introduction de nouvelles méthodes de
     travail;
h) toutes procédures et tous projets pouvant affecter
     substantiellement les intérêts des travailleurs.
3. La direction de chaque entreprise filiale est
tenue de communiquer sans délai ces informations
aux représentants des travailleurs de cette entreprise.
4. Lorsque la direction des entreprises filiales n'est
pas en mesure de communiquer aux représentants de
ses travailleurs les informations visées aux paragra-
phes 1 et 2, la direction de l'entreprise dominante doit
communiquer ces informations aux représentants des
travailleurs qui en auront fait la demande.
5. Les États membres prévoient les sanctions
appropriées en cas de violation de l'obligation
prescrite par le présent article.
                         Article 12
 1. La direction d'une entreprise dominante qui
envisage de prendre une décision concernant l'en-
semble ou une partie importante de l'entreprise domi-
nante, ou d'une entreprise filiale, pouvant affecter
substantiellement les intérêts des travailleurs, est tenue
de transmettre à la direction de chacune de ses entre-
 ---pagebreak--- 12. 8. 83                        Journal officiel des Communautés européennes                   N°C 217/13
                    PROPOSITION INITIALE                                   PROPOSITION MODIFIÉE
prises filiales, au plus tard quarante jours avant
l'adoption de la décision, des informations précises
portant en particulier sur:
— les motifs de la décision envisagée,
— les conséquences juridiques, économiques et
     sociales de cette décision pour les travailleurs
     concernés,
— les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs.
2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont
notamment celles portant sur:
a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement
    ou de parties importantes d'un établissement;
b) des restrictions, extensions ou modifications
    importantes d'activité;
c) d'importantes modifications dans l'organisation;
d) l'établissement d'une coopération durable avec
    d'autres entreprises ou la cessation d'une telle
    coopération.
3. La direction de chaque entreprise filiale est
tenue de communiquer sans délai ces informations
aux représentants des travailleurs de cette entreprise
et de solliciter leur avis dans un délai qui ne peut être
inférieur à trente jours.
4. Lorsque les représentants des travailleurs esti-
ment que la décision envisagée est susceptible d'af-
fecter directement leurs conditions d'emploi ou de
travail, la direction de l'entreprise filiale doit procéder
avec eux à des consultations en vue de rechercher un
accord sur les mesures envisagées à leur égard.
5. Lorsque la direction des entreprises filiales ne
communique pas aux représentants de ses travailleurs
les informations visées au paragraphe 3, ou ne
procède pas aux consultations prévues au paragraphe
4, ces représentants seront autorisés à engager, par
délégués mandatés, des consultations avec la direction
de l'entreprise dominante en vue d'obtenir ces infor-
mations et, le cas échéant, de rechercher un accord
sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs
concernés.
6. Les États membres prévoient les sanctions
appropriées en cas de violation des obligations
prescrites par le présent article. Ils donnent, en parti-
culier aux représentants des travailleurs concernés par
la décision, le droit de demander aux tribunaux ou
autres autorités nationales habilitées la prise de
mesures conservatoires de leurs intérêts.
                         Article 13
 1. Lorsque, dans un État membre, une institution
 représentative des travailleurs existe à un niveau supé-
 ---pagebreak--- N ° C 217/14                           Journal officiel des Communautés européennes                             12.8.83
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations
visées à l'article 11 sont données à cette institution
pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les
filiales ainsi représentées.
2.      Les consultations prévues à l'article 12 ont lieu
dans les mêmes conditions avec l'institution représen-
tative des travailleurs visée au paragraphe 1.
3.      Lorsqu'elle n'est pas prévue par la législation
nationale, une institution représentative de l'ensemble
des travailleurs de l'entreprise dominante et de ses
entreprises filiales peut être créée par voie d'accords à
conclure entre la direction de l!entreprise dominante
et les représentants des travailleurs. Si une telle insti-
tution est créée, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent.
                         Article 14
 1.     La direction d'une entreprise ayant son centre
de décision dans un État membre de la Communauté
et un ou plusieurs établissements dans le même État
membre, doit informer par l'intermédiaire de la direc-
tion des établissements les représentants des travail-
 leurs de tous les établissements employant au moins
cent travailleurs, conformément à l'article 11 et les
consulter conformément à l'article 12.
 2.     Pour l'application du présent article, il faut, aux
 articles 10 à 13, substituer respectivement les mots
 «entreprise» et «établissement» aux mots «entreprise
 dominante» et «entreprise filiale».
                        SECTION IV                                                    SECTION III
                    Obligation de secret                                Obligation de secret et confidentialité
                          Article 15                                                    Article 7
  1.    Les membres et les anciens membres des institu-        1.    La direction d'une entreprise est autorisée à
 tions représentatives des travailleurs et les délégués        s'abstenir de communiquer toute information secrète.
  mandatés par eux sont tenus à la discrétion à l'égard        Une information ne peut être qualifiée de secrète que
  des informations présentant un caractère confidentiel.       si sa divulgation est susceptible de porter gravement
  S'ils communiquent des informations à des tiers, ils         préjudice aux intérêts de l'entreprise ou de faire
  doivent tenir compte des intérêts de l'entreprise et ne      échouer ses.projets.
  doivent notamment pas divulguer des secrets d'entre-
  prise ou d'affaires.
  2.     Les États membres doivent charger un tribunal         2.     Les travailleurs, leurs représentants ainsi que les
  ou une autre instance nationale de trancher les litiges      experts auxquels ils ont recours ne doivent pas divul-
  portant sur l'appréciation du caractère confidentiel de      guer à des tiers les informations qui leur ont été
  certaines informations.                                      communiquées à titre confidentiel.
                                                                3.    Les États membres veillent à ce qu'un tribunal
                                                                ou une autre instance nationale habilitée puisse tran-
                                                                cher les litiges portant sur l'appréciation du caractère
                                                                secret des informations non communiquées en applica-
 ---pagebreak--- 12.8.83                            Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 217/15
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                              tion du paragraphe 1 ou du caractère confidentiel de
                                                              celles visées au paragraphe 2.
3.     Les États membres prévoient les sanctions              4.      Les États membres prévoient les sanctions appro-
appropriées en cas de violation de l'obligation de            priées en cas de violation des obligations prescrites par
secret.                                                       le présent article.
                        SECTION V                                                     SECTION IV
                   Dispositions finales                                            Dispositions finales
                          Article 16                                                    Article 8
La présente directive ne porte pas atteinte aux               1.      La présente directive ne porte pas atteinte aux
mesures à prendre en vertu de la directive                    mesures prises en vertu de la directive 75/129/CEE et
75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concer-            de la directive 77/187/CEE ni à la faculté des États
nant le rapprochement des législations des États              membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions
membres relatives aux licenciements collectifs (') et de      législatives, réglementaires ou administratives plus
la directive 77/187/CEE (2), ni à la faculté des États        favorables aux travailleurs.
membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives plus
favorables aux travailleurs.                                  2.      Pour la mise en vigueur de la présente directive,
                                                              les États membres peuvent prévoir des dispositions
                                                              spéciales pour les entreprises ou les établissements qui
                                                              servent des buts directement et essentiellement:
                                                              a) politiques, religieux, humanitaires, charitables,
                                                                   pédagogiques, scientifiques, artistiques,
                                                                   ou
                                                              b) liés à l'information du public ou à l'expression
                                                                   d'opinion.
                                                              Ces dispositions spéciales doivent être limitées à ce qui
                                                              est nécessaire pour garantir à ces entreprises l'usage
                                                              effectif de leurs libertés respectives selon les réglemen-
                                                              tations nationales qui leur sont applicables.
                                                               3.     La présente directive ne fait pas obstacle à l'ap-
                                                              plication du droit national concernant les procédures
                                                               de faillite, concordat ou autres procédures analogues,
                                                              pour autant que ces diverses procédures résultent
                                                               d'une décision de justice.
                          Article 17                                                     Article 9
                                                               Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                               législatives, réglementaires et administratives néces-
                                                              saires pour se conformer à la présente directive, au
                                                              plus tard le 1 er juillet 1987. Ils en informent immédia-
                                                              tement la Commission.
 2. * Les États membres communiquent à la Commis-              2.     Inchangé
 sion le texte des dispositions législatives, réglemen-
 taires et administratives qu'ils adoptent dans le
 domaine régi par la présente directive.
                          Article 18                                                    Article 10
 Dans un délai de deux ans à compter de la date fixée          Dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à
 à l'article 17, les États membres transmettent à la           l'article 9, les États membres transmettent à la
 0) JO n° L 48 du 22. 2. 1975.
 (2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977.
 ---pagebreak--- N°C 217/16                           Journal officiel des Communautés européennes                         12.8.83
                   PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
Commission toutes les données utiles pour lui                Commission toutes les données utiles pour lui
permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil        permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil
sur l'application de la présente directive.                  sur l'application de la présente directive.
                        Article 19                                                   Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente          Inchangé.
directive.