CELEX: 31972R0784
Language: fr
Date: 1972-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 784/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 4 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 93 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 784/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 avril 1972
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement:
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                            1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 avril 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                ( UC 1 100 kg )
                Numéro du                                                                                         Montant
               tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                  commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       7,77
                                             II . sucre brut                                                       6,54 ( J )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       7,77
                                             II. sucre brut                                                        6,54 (!)
              H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .