CELEX: C1995/333/02
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR 24 octobre 1995 dans l'affaire C-266/93 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH [Leasing en matière d'automobile - Activité d'agence exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur spécialisée dans le leasing - Interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE) no 123/85]

9. 12. 95           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 333/ 1
                                                                  I
                                                           (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                  du territoire contractuel du distributeur concerné, ou
                        24 octobre 1995                              d'inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comporte­
                                                                     ment.
dans l'affaire C-70/93 (demande de décision préjudicielle du
Bundesgerichtshof): Bayerische Motorenwerke AG contre                Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du
               ALD Auto-Leasing D GmbH (')                           1 2 décembre 1 984, concernant l'application de l'article 8S
[Système de distribution sélective — Véhicules automobiles           paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
— Refus de livraison — Protection territoriale — Interpré­           distribution et de service de vente et d'après-vente de
tation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du              véhicules automobiles doit être interprété en ce sens qu'il
                 règlement (CEE) n° 123/85J                          n'exempte pas un tel accord.
                         ( 95/C 333/01 )
                                                                     (!) JO n° C 112 du 22 . 4. 1993 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
             (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                         ARRET DE LA COUR
Dans l'affaire C-70/93 , ayant pour objet une demande                                         24 octobre 1995
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité        dans l'affaire C-266/93 (demande de décision préjudicielle
CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le          du Bundesgerichtshof): Bundeskartellamt contre Volks­
litige pendant devant cette juridiction entre Bayerische                          wagen AG et VAG Leasing GmbH ( 1 )
Motorenwerke AG et ALD Auto-Leasing D GmbH, une
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85    [Leasing en matière d'automobile — Activité d'agence
paragraphe 1 du traité CEE et du règlement ( CEE) n° 123/85          exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur
de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant                    spécialisée dans le leasing — Interprétation de l'article 85
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des       paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE)
catégories d'accords de distribution et de service de vente et                                     n° 123/85]
d'après-vente de véhicules automobiles (2), la Cour, compo­                                       95/C 333/02 )
sée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C.N.
Kakouris, D.A. O. Edward, G. Hirsch, présidents de cham­                            (Langue de procédure: l'allemand)
bre, G.F. Mancini, F.A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C.
Moitinho de Almeida, P.J.G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragne­              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
malm et L. Sevón, juges; avocat général: M. G. Tesauro;                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
greffier: M.H.A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
24 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          Dans l'affaire C-266/93 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE doit être interprété         CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le
en ce sens qu'il empêche un constructeur automobile qui              litige pendant devant cette juridiction entre Bundeskartel­
vend ses véhicules par l'intermédiaire d'un système de               lamt et Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH, soutenues
distribution sélective de convenir avec ses distributeurs sous       par VAG-Händlerbeirat eV, une décision à titre préjudiciel
contrat qu'ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de           sur l'interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité
leasing indépendantes lorsque, sans concéder d'option                CEE et du règlement ( CEE ) n0 123/85 de la Commission, du
d'achat, elles les mettent à la disposition de preneurs en            12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
leasing dont le domicile ou le siège social se situe en dehors       paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
 ---pagebreak--- N° C 333/2               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 12 . 95
distribution et de service de vente et d'après-vente de              l'article 39 paragraphes 1 et 5 du règlement ( CEE) n° 1408/
véhicules automobiles ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C.          71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
Rodriguez Iglesias, président, C.N. Kakouris, D.A. O.                régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
Edward, G. Hirsch, présidents de chambre, G.F. Mancini ,             travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
F.A. Schockweiler ( rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida,          se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), dans sa
P.J.G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges;            version modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M.H.A. Riihl,              n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 ( 3 ), la Cour
administrateur principal, a rendu le 24 octobre 1995 un              (cinquième chambre ), composée de MM. D.A.O. Edward
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             ( rapporteur ), président de chambre, J. C. Moitinho de
                                                                     Almeida, C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn, juges; avocat
1 ) L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE doit être                général : M. A. M. La Pergola; greffier: M. H.A. Riihl,
       interprété en ce sens qu'il prohibe l'obligation imposée      administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1 995 un
       par le premier constructeur automobile d'un Etat              arrêt dont le dispositif est le suivant.
       membre à tous ses distributeurs établis dans ce même
       Etat de développer une activité d'agence en matière de        L'article 38 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1408/71
       leasing exclusivement pour le compte de sa propre             du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
       société de leasing.                                           régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                     travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
2) Le règlement (CEE) n" 123/85 de la Commission, du                 se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version
       12 décembre 1984, concernant l'application de l'arti­         modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n0 2001 /83,
       cle 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories            du 2 juin 1 983, doit être interprété en ce sens que, lorsque la
       d'accords de distribution et de service de vente et           législation applicable d'un Etat membre fait dépendre
       d'après-vente de véhicules automobiles doit être inter­       l'octroi de prestations d'invalidité notamment de la condi­
       prété en ce sens qu'il n'exempte pas l'obligation imposée     tion que l'état de santé du travailleur, au moment de
       par le premier constructeur automobile d'un Etat              l'affiliation au régime qu'elle établit, n'ait pas laissé présa­
       membre à tous ses distributeurs établis dans ce même          ger, à bref délai, la survenance de son incapacité de travail,
       État de développer une activité d'agence en'matière de        suivie d'invalidité, l'institution compétente doit tenir
       leasing exclusivement pour le compte de sa propre             compte également des périodes d'affiliation accomplies par
       société de leasing.                                           l'intéressé sous la législation d'un autre Etat membre,
                                                                     comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa­
f 1 ) JO n" C 160 du 12 . 6 . 1993 .
                                                                     tion qu'elle applique.
( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
                                                                     H JO n0 C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
                                                                     (•') JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
                      ARRET DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                        du 26 octobre 1995
dans l'affaire C-481/93 ( demande de décision préjudicielle                              ARRET DE LA COUR
de ^Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): R. Moscato                                     ( cinquième chambre )
contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni­
                               ging C )                                                     du 26 octobre 1995
 (Sécurité sociale — Invalidité — Loi applicable — Législa­          dans l'affaire C-482/93 ( demande de décision préjudicielle
           tion de type A — Etat de santé préexistant)               de ^Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): S,E. Klaus
                                                                     contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni­
                             95/C 333/03 )                                                          ging ( )
                                                                     (Sécurité sociale — Maladie — Etat de santé préexistant —
              (Langue de procédure: le néerlandais)                               Totalisation des périodes d'assurance)
                                                                                                ( 95/C 333/04 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-481/93 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
CEE, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ( Pays­                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre R. Moscato et Bestuur van de Nieuwe
Algemene Bedrijfsvereniging, une décision à titre préjudiciel        Dans l'affaire C-482/93 , ayant pour objet une demande
sur l'interprétation de l'article 13 paragraphe 2 point a ) et de    adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité