CELEX: 31970R1398
Language: fr
Date: 1970-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1398/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes

17 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 156/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1398 /70 DU CONSEIL
                                                     du 13 juillet 1970
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          duite ni commercialisée durant toute la campagne, les
                                                                 produits ci-après satisfont à ces deux conditions :
vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour la période du 21 au 31 août, les pommes
européenne,                                                          de la catégorie de qualité I des variétés James
                                                                     Grieve et Reine des reinettes ( Goldparmäne, Par­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­                  mena dorata),
tobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour l'organisation commune des marchés dans le                  — pour le mois de septembre, les pommes de la ca­
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le rè­              tégorie de qualité I des variétés James Grieve,
glement ( CEE) n° 2515/69 (2 ), et notamment ses ar­                 Reine des reinettes ( Goldparmäne, Parmena do­
ticles 4 et 14,                                                      rata ) et Golden Delicious,
vu la proposition de la Commission,                              — pour les mois d'octobre à mai, les pommes de la
                                                                     catégorie de qualité I de la variété Golden De­
considérant que la commercialisation des pommes ,                    licious ;
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois               que cependant, pour la période du 21 au 31 août
de juin de l'année suivante ;                                    et pour le mois de septembre, pour un marché déter­
                                                                 miné, il n'y a lieu de prendre en considération, en
considérant que, selon les termes de l' article 4 para­          vue de la fixation du prix de base, que le cours se
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/                 référant à la variété ayant le cours le plus bas ;
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible com­
mercialisation de début et de fin de campagne ; que              considérant que, pour tenir compte de l'évolution sai­
les quantités mises sur le marché au cours de la                 sonnière des cours des pommes, il y a lieu de diviser
période du 1 er juillet au 20 août et au cours du mois           la campagne en plusieurs périodes et de fixer un
de juin de l' année suivante ne représentent qu'un fai­          prix de base et un prix d'achat pour chacune d'elles ;
ble pourcentage du tonnage commercialisé tout au
long de la campagne ; que, en conséquence, il impor­             considérant que les zones de production excédentaire
te de ne pas tenir compte de ces périodes pour déter­            à retenir pour la détermination du prix de base,
miner la durée de la campagne de commercialisation               conformément aux dispositions de l'article 4 para­
qui s'établit ainsi du 21 août au 31 mai de l'année              graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
suivante ;
                                                                 — en août :         la Belgique et la région de pro­
                                                                                      duction italienne de la province
considérant que la production communautaire de                                        de Bolzano ;
pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon les
variétés, des cotations différentes sont enregistrées            — en septembre : la Belgique, les régions de pro­
sur le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de                                    duction françaises du Val de Loire
l'application du régime d'intervention, de choisir,                                   et de Languedoc-Provence, la ré­
selon les périodes, des variétés qui font l'objet d'une                               gion de production italienne de la
appréciation commerciale comparable et sont suffi­                                    province de Bolzano et les Pays-
samment représentatives ; que, aucune variété de                                      Bas ;
pommes suffisamment représentative n'étant pro­
                                                                  — en octobre :      la Belgique, les régions de pro­
                                                                                      duction françaises de Languedoc-
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66 .                                          Provence, Pyrénées-Aquitaine et
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10 .                                            Val de Loire, la région de pro­
 ---pagebreak--- N° L 156/ 2                      Journal officiel des Communautés européennes                            17. 7. 70
                  duction italienne de la province        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                  de Cuneo et le grand-duché de
                  Luxembourg ;
                                                                                Article premier
— en novembre : la Belgique, les régions de pro­
                  duction françaises du Val de
                                                          1.    Pour la période du 21 août 1970 au 31 mai
                  Loire, Languedoc-Provence et
                  Pyrénées-Aquitaine, le grand-du­        1971 , le prix de base et le prix d'achat pour les
                  ché de Luxembourg et les Pays-          pommes ( autres que pommes à cidre) de la position
                  Bas ;
                                                          ex 08.06 A II du tarif douanier commun, exprimés
                                                          en unités de compte pour 100 kilogrammes net,
— en décembre : la Belgique, les régions de pro­          sont fixés comme suit :
                  duction françaises du Val de
                                                                                          Prix de base Prix d'achat
                  Loire, Languedoc-Provence et
                  Pyrénées-Aquitaine, la région de        Août ( du 21 au 31 )                  8,7        4,7
                  production italienne de la pro­         Septembre                             9,3        4,7
                  vince de Cuneo, le grand-duché          Octobre                               9,5        4,8
                  de Luxembourg et les Pays-Bas ;         Novembre                              9,8        4,9
— en janvier :     la Belgique, les régions de pro­       Décembre                             10,5        5,3
                   duction françaises du Val de           Janvier                              11,8        6,4
                   Loire, Languedoc-Provence et           Fevrier                              12,2        6,7
                   Pyrénées-Aquitaine, les régions de
                                                          Mars                                 12,9        7,1
                   production italiennes des provin­
                   ces de Cuneo, Verona et Ferrara        Avril                                14,1        7,7
                   et le grand-duché de Luxem­             Mai                                 16,4        8,5
                   bourg ;
— en février :     la Belgique, les régions de pro­        2.    Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent :
                   duction françaises du Val de
                   Loire, Languedoc-Provence et            a) pour la période du 21 août au 31 août :
                   Pyrénées-Aquitaine et les régions           — aux pommes de la variété James Grieve, caté­
                   de production italiennes des pro­              gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur
                   vinces de Cuneo, Verona et Fer­                à 70 mm,
                    rara, le grand-duché de Luxem­
                    bourg et les Pays-Bas ;                    — aux pommes de la variété Reine des reinettes,
 — en mars :        la Belgique, les régions de pro­
                                                                  catégorie de qualité I, calibre égal ou supé­
                                                                  rieur à 65 mm ;
                    duction françaises du Val de
                    Loire, Languedoc-Provence et           b)   pour le mois de septembre :
                    Pyrénées-Aquitaine, les régions
                    de production italiennes des pro­          — aux pommes des variétés James Grieve et
                    vinces de Cuneo et de Ferrara et              Golden Delicious, catégorie de qualité I, cali­
                    les Pays-Bas ;                                bre égal ou supérieur à 70 mm,
 — en avril :        la Belgique, les régions de pro­          — aux pommes de la variété Reine des reinettes,
                    duction françaises du Val de                  catégorie de qualité I, calibre égal ou supé­
                    Loire, Languedoc-Provence et                  rieur à 65 mm ;
                    Pyrénées-Aquitaine, la région de
                    production italienne de la pro­        c) pour les mois d'octobre à mai inclus, aux pom­
                    vince de Cuneo et les Pays-Bas ;           mes de la variété Golden Delicious, catégorie de
 — en mai :          la Belgique, les régions de pro­          qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm
                     duction italiennes des provinces
                     de Cuneo, Verona et Bolzano et         présentées en emballage.
                     les Pays-Bas ;
                                                                                     Article 2
 considérant que, pour tenir compte des conditions
 spécifiques de production dans certaines régions de        Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­
 la Communauté, il convient d'admettre que les              prennent pas l'incidence du coût de l'emballage
 constatations prévues à l' article 5 paragraphe 1 du       dans lequel le produit est présenté.
 règlement n° 159/66/CEE portent sur des produits
 appartenant à d'autres variétés, plus représentatives      Si, dans les cours relevés pour un produit sur les
 sur le plan régional que la variété retenue pour           marchés représentatifs conformément aux disposi­
 l'ensemble de la Communauté,                               tions de l' article 5 du règlement n° 159 /66/CEE et,
 ---pagebreak--- 17 . 7. 70                         Journal officie! des Communautés européennes                       N° L 156 /3
le cas échéant, de l'article 3 du présent règlement,            coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés
est inclus tout ou partie du coût de l'emballage                du coefficient 2,0 .
dans lequel le produit est présenté, ces cours sont
diminués du coût d'emballage qui y est inclus .                                       Article 4
                        Article 3                           1.     Les communications prévues à l'article 5 para­
                                                            graphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent
Les constatations visées à l'article 7 paragraphes 1 et     porter sur les cours, emballage non compris, consta­
3 du règlement n° 159/66/CEE, sont également                tés pour chacune des variétés visées à l'article 1er
effectuées :                                                paragraphe 2 et, le cas échéant, pour la variété visée
                                                            à l' article 3 .
a ) pendant les mois de décembre, janvier et février,
    sur la base des cours relevés sur les marchés
    représentatifs à la production, pour les pommes         2. Si, pour les périodes du 21 août au 30 sep­
    de la variété Imperatore, catégorie de qualité I,       tembre et du 1 er décembre au 31 mai et pour un
    calibre égal ou supérieur à 70 mm, présentées           marché représentatif déterminé, les cours commu­
    en emballage ; ces cours, diminués éventuellement       niqués conformément au paragraphe 1 se réfèrent
    du coût d'emballage qui y est inclus, sont affec­       à plusieurs variétés, le cours à prendre en considéra­
    tés du coefficient 1,75 ;                               tion pour effectuer les constatations prévues à l'ar­
                                                            ticle 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/
b) pendant les mois de mars, avril et mai, sur la           CEE est le cours le plus bas.
    base des cours relevés sur les marchés représen­
    tatifs à la production, pour les pommes de la                                     Article 5
    variété Imperatore, catégorie de qualité I, calibre
    égal ou supérieur à 70 mm, présentées en em­            Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
    ballage ; ces cours, diminués éventuellement du          1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               J. ERTL