CELEX: 52019PC0253
Language: fr
Date: 2019-06-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 253 final
            2019/0123(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières à verser par les États membres au 11e Fonds européen de développement (FED) en 2019.
               
               
                  Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
               
               
                  L'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     2
                   (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
               
               
                  Le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable. 
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant dont la Commission européenne assure la gestion et celui dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
               
               
                  Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.
               
               
                  L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               2019/0123 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  4
                (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  5
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission européenne doit présenter, d'ici au 15 juin 2019, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2019 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission européenne, le 24 avril 2019, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
            
               (4)Par la décision (UE) 2018/1715
                  6
               , le Conseil a adopté, le 12 novembre 2018, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.
            
            
               (5)La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027 en lieu et place du régime actuel du FED, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant pour 2020,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 est révisé et fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO 307 du 3.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO 307 du 3.12.2018, p. 7.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO 286 du 14.11.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 253 final
            ANNEXE
            de la
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par le s États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        2e tranche 2019 (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                         48 739 050,00
                     
                  
                  
                     
                         3 530 000,00
                     
                  
                  
                     
                         52 269 050,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                         3 277 950,00
                     
                  
                  
                     
                        140 000,00
                     
                  
                  
                     
                         3 417 950,00
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                         11 961 750,00
                     
                  
                  
                     
                        510 000,00
                     
                  
                  
                     
                         12 471 750,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                         29 706 750,00
                     
                  
                  
                     
                         2 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                         31 706 750,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                         308 697 000,00
                     
                  
                  
                     
                         20 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                         329 197 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                         1 295 250,00
                     
                  
                  
                     
                        50 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 345 250,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                         14 100 900,00
                     
                  
                  
                     
                        910 000,00
                     
                  
                  
                     
                         15 010 900,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                         22 610 250,00
                     
                  
                  
                     
                         1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                         24 080 250,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                         118 987 200,00
                     
                  
                  
                     
                         7 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                         126 837 200,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                         267 190 350,00
                     
                  
                  
                     
                         19 550 000,00
                     
                  
                  
                     
                         286 740 350,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                         3 377 700,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                         3 377 700,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                         187 951 350,00
                     
                  
                  
                     
                         12 860 000,00
                     
                  
                  
                     
                         200 811 350,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                         1 674 300,00
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 764 300,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                         1 741 800,00
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 811 800,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                         2 711 550,00
                     
                  
                  
                     
                        120 000,00
                     
                  
                  
                     
                         2 831 550,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                         3 826 350,00
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                         4 096 350,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                         9 218 400,00
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
                  
                     
                         9 768 400,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        570 150,00
                     
                  
                  
                     
                        30 000,00
                     
                  
                  
                     
                        600 150,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                         71 651 700,00
                     
                  
                  
                     
                         4 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                         76 501 700,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                         35 963 550,00
                     
                  
                  
                     
                         2 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                         38 373 550,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                         30 110 100,00
                     
                  
                  
                     
                         1 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                         31 410 100,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                         17 951 850,00
                     
                  
                  
                     
                         1 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                         19 101 850,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                         10 772 250,00
                     
                  
                  
                     
                        370 000,00
                     
                  
                  
                     
                         11 142 250,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                         3 367 800,00
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                         3 547 800,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                         5 642 400,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                         5 852 400,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                         22 636 350,00
                     
                  
                  
                     
                         1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                         24 106 350,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                         44 086 650,00
                     
                  
                  
                     
                         2 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                         46 826 650,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                         220 179 300,00
                     
                  
                  
                     
                         14 820 000,00
                     
                  
                  
                     
                         234 999 300,00
                     
                  
               
                     
                        Total EU-28
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        1 500 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                         100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 600 000 000,00