CELEX: 31971R2215
Language: fr
Date: 1971-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2215/71 de la Commission, du 14 octobre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 232 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 10 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2215/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1971
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        2104/71 aux données dont la Commission dispose
                                                                        actuellement conduit à modifier les restitutions à
 européenne,                                                            l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        indiqué à l'annexe du présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE) n° 2554/70 (2),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                              Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
                                                                        Les restitutions à l'exportation vers les pays
                                                                        tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                  règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4 ),                      règlement ( CEE) nH 2104/71 modifié, sont modifiées
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      conformément à l'annexe du présent règlement.
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe
3 deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                         Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE ) n° 2104/71 (6), modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
règlement ( CEE) n° 2178 /71 (7 ) ;                                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              l'ait à Bruxelles, le 14 octobre 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S.L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 14 octobre 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                         ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant de la
                tarif douanier                       Désignation de la marchandise                        restitution
                   commun
              ex 12.01             1 . Colza et navette                                                     7,200
(x) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(5) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
(«) JO no L 221 du 1 . 10. 1971 , p. 41 .
(7) TO no L 230 du 13 . 10. 1971 , p. 10.