CELEX: 31969R2612
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2612/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro- silicomanganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1970)

29 . 12 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 326/ 13
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 2612/69 DU CONSEIL
                                                      du 15 décembre 1969
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                 de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :                          pecter la nature communautaire dudit contingent
                                                                  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                  répartition , afin de représenter le mieux possible
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'évolution réelle du marché du produit en question,
européenne,                                                       doit être effectuée au prorata des besoins des États
                                                                  membres calculés , d'une part, d' après les données
vu la proposition de la Commission,                               statistiques relatives aux importations en provenance
                                                                  de pays tiers durant une période de référence repré­
considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de                sentative et, d'autre part, d'après les perspectives
la position tarifaire 73.02 D , la Communauté écono­              économiques pour l' année 1970 ;
mique européenne s'est engagée à ouvrir à partir
de l' année 1969 un contingent tarifaire communautaire            considérant que, durant les trois dernières années
de 50.000 tonnes métriques en exemption de droits                 pour lesquelles les données statistiques sont entière­
de douane ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, le                ment disponibles , les importations correspondantes
1er janvier 1970, le contingent tarifaire communautaire           de chaque État membre représentent, par rapport
en cause ;                                                        aux importations dans la Communauté du produit
                                                                  en cause en provenance des pays tiers, les pourcen­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                tages indiqués ci-après ; que l'ouverture du contingent
l' accès égal et continu de tous les importateurs de              tarifaire communautaire, depuis l' année 1968 seule­
la Communauté audit contingent et l' application,                 ment, peut toutefois encore modifier sensiblement
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent            le rapport des échanges des États membres avec les
à toutes les importations du produit en question dans             pays tiers ; que , sur la base des données relatives aux
tous les États membres jusqu' à l'épuisement de ce                premiers mois de 1969, des extrapolations qui en
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent                découlent et des prévisions effectuées, notamment,
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                par les États membres, ces mêmes pourcentages
entre les États membres , paraît susceptible de res­              pourraient se situer, en 1969, aux niveaux suivants :
                                                                                Pourcentage moyen réel
                                                 1966       1967     1968       pour les années 1966 à  1969
                                                                                          1968
                  \llemagne                     79,14      70,824   74,712              73,765         73,808
                  France                         0,04       0,805    0,689                0,518         0,539
                  [Italie                       14,09      18,942   11,919              15,306          9,698
                  Pays-Bas                        0,51      1,649    1,541                1,225         1,271
                  Union économique belgo­
                  luxembourgeoise                 6,22      7,780   11,139                9,186        14,684
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de                considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 l'évolution prévisible du marché du ferro-silico­                 éventuelle des importations dudit produit dans les
 manganèse durant l'année 1970, le pourcentage de                  différents États membres , il convient de diviser en
 participation initiale au volume contingentaire peut              deux tranches le volume contingentaire de 50.000
 approximativement s'établir comme suit :                          tonnes , la première tranche étant répartie entre les
                                                                   États membres, la deuxième tranche constituant une
          Allemagne                      87,3 ,                    réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
          France                          0,2,
                                                                   des États membres ayant épuisé leur quote-part
                                                                   initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque
          Italie                          3,8 ,                    État membre une certaine sécurité, il est indiqué
          Pays-Bas                        1,5 ,                    de fixer la première tranche du contingent tarifaire
          Union économique                                         communautaire à un niveau relativement important
          belgo-luxembourgeoise           7,2 ;                    qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 94% du
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volume contingentaire ; que, sur cette base, la première                                 Article 3
tranche est de 47.000 tonnes, la deuxième tranche,
soit 3.000 tonnes, constituant la réserve ;                      1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
                                                                telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
considérant que les quotes-parts initiales des États            cette même quote-part diminuée de la fraction re­
membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­             versée à la réserve — s'il a été fait application des
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute        dispositions de l' article 5 — est utilisée à concurrence
discontinuité, il importe que tout État membre ayant            de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­          par voie de notification à la Commission, au tirage
cède à un tirage d'une quote-part complémentaire                d'une deuxième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par         initiale dans la mesure où le montant de la réserve
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­             le permet.
parts complémentaires est presque totalement utilisée
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent           deuxième quote-part tirée par un État membre est
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­           utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­              membre procède sans délai, par voie de notification
boration étroite entre les États membres et la Com­             à la Commission, au tirage d'une troisième quote­
mission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre               part égale à 2,5% de sa quote-part initiale dans la
l' état d' épuisement du volume contingentaire et en            mesure où le montant de la réserve le permet.
informer les États membres ;
                                                                3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
considérant que si, à une date déterminée de la période         la troisième quote-part tirée par un État membre est
contingentaire, un reliquat important existe dans               utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­
l'un ou l' autre État membre, il est indispensable              bre procède, selon les dispositions établies au para­
qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la            graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
réserve afin d'éviter qu' une partie du contingent              à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
communautaire ne soit pas utilisée dans un État                 jusqu'à épuisement de la réserve.
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ,
                                                                4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
                                                                État membre peut procéder au tirage de quotes­
                                                                parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient
                                                                de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                motifs qui l'ont déterminé à appliquer les disposi­
                     Article premier                           tions du présent paragraphe.
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1970,
le droit du tarif douanier commun pour le ferro­
silico-manganèse, de la position 73.02 D, est totale­                                     Article 4
ment suspendu dans le cadre d'un contingent tari­
faire communautaire de 50.000 tonnes .                         Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                               des dispositions de l'article 3 sont valables jusqu'au
                                                               31 décembre 1970.
                         Article 2
1 . Une première tranche de 47.000 tonnes de ce
                                                                                          Article 5
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
des dispositions de l' article 5, sont valables du 1er jan­    Si, à la date du 15 septembre 1970, un État membre
vier au 31 décembre 1970, s'élèvent pour chacun des            n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
États membres à la quantité indiquée ci-après :                réserve, au plus tard le 10 octobre 1970, la fraction
                                                               non utilisée de cette quote-part, supérieure à 20%
        Allemagne                    41.000 tonnes ,           du montant initial. Il peut reverser une quantité plus
        France                           100 tonnes ,          importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
        Italie                         1.800 tonnes ,          ci risquerait de ne pas être utilisée.
        Pays-Bas                         700 tonnes,           Chaque État membre communique à la Commission
        Union économique                                       au plus tard le 10 octobre 1970, le total des impor­
        belgo-luxembourgeoise          3.400 tonnes .          tations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 sep­
                                                               tembre 1970 inclus et imputées sur le contingent
2. La deuxième tranche portant sur une quantité                communautaire, ainsi que, éventuellement, la frac­
de 3.000 tonnes constitue la réserve.                          tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
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                        Article 6                              2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations du produit en cause sur leurs quotes­
La Commission comptabilise les montants des quotes­            parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
parts ouvertes par les États membres conformément              en douane sous le couvert de déclaration de mise à
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun         la consommation.
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
l'état d'épuisement de la réserve.                             3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
Elle informe les États membres, au plus tard le 15             du produit en cause établis sur son territoire le
octobre 1970, du volume de la réserve après les reverse­       libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
ments effectués en application de l'article 5.
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve           État membre est constaté sur la base des importations
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise    imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage .                                                                              Article 8
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
                        Article 7                              étroitement afin que les dispositions des articles
                                                               précédents soient respectées.
1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                  Article 9
mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité, sur        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sa part cumulée du contingent communautaire.                   1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    H. T. DE KOSTER
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2613/69 DU CONSEIL
                                                   du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de ferro-chrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à
              90% inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif
                                            douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         munauté économique européenne s'est engagée à
                                                                ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel
                                                                de 3.000 tonnes métriques en exemption de droits
vu le traité instituant la Communauté économique                de douane dès l'entrée en vigueur du protocole de
européenne,                                                     Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce pro­
                                                                tocole est en vigueur actuellement et qu'il convient,
vu la proposition de la Commission,                             dès lors, d'ouvrir pour l'année 1970, le contingent
                                                                tarifaire communautaire en cause ;
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en
poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30%                  considérant qu'un système d'utilisation du contingent
jusqu'à 90% inclus de. chrome (ferro-chrome surraf­             tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
finé), de la position tarifaire ex 73.02 E I, la Com­           entre les États membres, paraît susceptible de res-