CELEX: 32020R1367
Language: fr
Date: 2020-10-01 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 du Conseil du 1er octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

1.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 318/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1367 DU CONSEIL
         du 1er octobre 2020
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
            
                         
                     
                     
                        Personnes
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l’inscription
                                 
                                 
                                    Date de l’inscription
                                 
                              
                                    «191.
                                 
                                 
                                    Alexander Nikolaevich GANOV
                                    (Александр Николаевич ГАНОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Date de naissance: 24.10.1974
                                    Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020
                                 
                              
                                    192.
                                 
                                 
                                    Leonid Kronidovich RYZHENKIN
                                    (Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Date de naissance: 10.11.1967
                                    Lieu de naissance: inconnu
                                    Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)
                                 
                                 
                                    Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Entités
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l’inscription
                                 
                                 
                                    Date de l’inscription
                                 
                              
                                    48.
                                 
                                 
                                    Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО «Ленпромтранспроект»)
                                 
                                 
                                    Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint-Pétersbourg 195197, Fédération de Russie
                                    Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054
                                    Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262
                                    Site internet: https://lptp.ru/
                                    Adresse électronique: ptp@sp.ru
                                 
                                 
                                    La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020
                                 
                              
                                    49.
                                 
                                 
                                    Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО «Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск»)
                                 
                                 
                                    Adresse: Ul. Mayakovskogo 14, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie
                                    Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213
                                    Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986
                                    Site internet: https://dsgd.ru/
                                    Adresse électronique: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru
                                 
                                 
                                    La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020
                                 
                              
                                    50.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие «Крымская железная дорога»)
                                 
                                 
                                    Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine
                                    Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738
                                    Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783
                                    Site internet: https://crimearw.ru/
                                    Adresse électronique: ngkkjd@mail.ru
                                 
                                 
                                    L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020
                                 
                              
                                    51.
                                 
                                 
                                    First Crimean Insurance Company
                                    (Крымская первая страховая компания)
                                 
                                 
                                    Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine
                                    Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933
                                    Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047
                                    Site internet: https://kpsk-ins.ru/about
                                    Adresse électronique: info@kspk-ins.ru
                                 
                                 
                                    La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                 
                                 
                                    1.10.2020»