CELEX: 31990R2775
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2775/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires à prendre par le Conseil dans le secteur du vin

Avis juridique important

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31990R2775

Règlement (CEE) n° 2775/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires à prendre par le Conseil dans le secteur du vin  

Journal officiel n° L 267 du 29/09/1990 p. 0028 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2775/90 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1990  relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires à prendre par le Conseil dans le secteur du vin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,  considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;  considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;  considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté une série de propositions d'actes à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen;  considérant que, afin de couvrir la période entre la prise d'effet de l'unification de l'Allemagne et l'adoption desdites propositions par le Conseil, il importe que la Commission prenne des mesures provisoires dans le secteur du vin;  considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. En ce qui concerne l'application du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (2):  a) par dérogation à l'article 13 paragraphe 4 pour les territoires de l'ancienne République démocratique allemande:  - les raisins frais,  - les moûts de raisins,  - les moûts de raisins partiellement fermentés,  - les vins nouveaux encore en fermentation  et  - les vins  provenant des variétés de vigne non reprises au classement peuvent être mis en vente à condition qu'il s'agisse de variétés cultivées traditionnellement sur ces territoires et appartenant à l'espèce Vitis vinifera;  b) par dérogation à l'article 16 paragraphe 7:  - un vin obtenu par le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin issu de raisins récoltés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, effectué avant le 3 octobre 1990,  et  - un vin obtenu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, par le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin originaire de la Communauté, effectué avant le 3 octobre 1990,  peuvent être détenus en vue de la vente ou commercialisés en tant que vin de table ou, le cas échéant, en tant que vin mousseux;  c) les règles concernant les interventions et autres mesures d'assainissement du marché visé aux articles 27 à 51 ne s'appliquent pas aux produits issus des territoires de l'ancienne République démocratique allemande.  2. Jusqu'à l'établissement de la liste des variétés de vigne aptes à la production des v.q.p.r.d. qui peuvent être cultivées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (3), les produits issus des variétés appartenant à l'espèce Vitis vinifera et cultivées traditionnellement sur les territoires de l'ancienne République démocratique allemande sont considérés comme aptes à la production des v.q.p.r.d.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires comme suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990 au plus tard. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.  (2) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.