CELEX: 31968R1522
Language: fr
Date: 1968-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1522/68 de la Commission, du 27 septembre 1968, fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 - 10. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 240/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 1522/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1968
                fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    duction en application des règlements portant orga­
 EUROPÉENNES,                                                     nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  produits de base ; que, conformément à l'article 5
 vu le traité instituant la Communauté économique                 du règlement ( CEE ) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin
 européenne,                                                      1968 , établissant les règles générales applicables à
                                                                  la restitution à la production pour le sucre utilisé
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    dans l'industrie chimique (4), le sucre blanc utilisé
 18 décembre 1967, portant organisation commune                   dans la fabrication des produits visés à l'annexe I
 des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­              dudit règlement est, jusqu'au 31 janvier 1972, mis à
 ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                  la disposition de l'industrie chimique à un prix
 première phrase,
                                                                  égal à 13,30 unités de compte par 100 kg ;
 considérant que, conformément à l'article 17 para­               considérant que le montant de la restitution appli­
 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la diffé­                  cable à l' exportation de 100 kilogrammes de sucre
 rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­             blanc, sous la forme de marchandises figurant à l'an­
 dial pour les produits visés à l' article 1er paragraphe         nexe du règlement n° 1009/67/CEE, doit être uni­
 1 sous a) de ce règlement et le prix dans la Com­
                                                                  forme, quelle que soit par ailleurs la nature de ces
 munauté peut être couverte par une restitution à                 marchandises ;
 l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 troi des restitutions pouvant être accordées à l'ex­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 portation vers les pays tiers, sous la forme de mar­             du sucre,
 chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de certains produits agricoles (2 ), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE ) n° 666/68 (3), a                                   Article premier
.spécifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier
 d' une restitution lors de leur exportation sous la              1.     A compter du 1er octobre 1968 , la restitution
 forme de marchandises visées à l'annexe du règle­                applicable à l'exportation de 100 kilogrammes de
 ment n° 1009/67/CEE ;                                            sucre blanc, visé à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
                                                                  et défini à son paragraphe 2 premier tiret du règle­
 considérant que, conformément à l' article 3 premier             ment n° 1009/67/CEE sous la forme de marchandises
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le               reprises à son annexe, est fixé comme indiqué aux
 montant de cette restitution doit être déterminé cha­
                                                                  annexes du présent règlement .
 que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
 seuil et, d' autre part, des prix pratiqués sur le mar­          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
 ché mondial ;                                                    duits visés au paragraphe 1 et non repris aux an­
                                                                  nexes .
considérant que l' article 3 troisième alinéa du règle­                                   Article 2
ment n° 217/67/ CEE prévoit que, pour la fixation
du montant de la restitution, il est tenu compte, le              Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 cas échéant, des restitutions accordées à la pro­                1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JOn° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            (4) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
(2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  3) JO n° L 124 du 1 . 6. 1968, p. 1 .
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                                                       ANNEXE I
                     Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de mannitol et de sorbitol
            Unités de compte par 100 kg : 9,87 .
                                                       ANNEXE 11
            Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme des autres marchandises reprises en
                                           annexe au règlement n° 1009/67/CEE
            Unites de compte par 100 kg : 17,80.