CELEX: 62021TN0393
Language: fr
Date: 2021-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-393/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Max Heinr. Sutor/CRU

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/43
            
         
      Recours introduit le 5 juillet 2021 — Max Heinr. Sutor/CRU
      (Affaire T-393/21)
      (2021/C 349/59)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Max Heinr. Sutor OHG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Glos, M. Rätz et T. Kreft, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, pour autant qu’elles concernent la requérante, la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) ainsi que la communication explicative de la partie défenderesse du 14 avril 2021 relative aux données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/24);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: violation de l’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) parce que les sommes gérées à titre fiduciaire par la requérante pour ses clients n’ont pas été exclues du calcul du montant versé ex-ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. L’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 devrait être appliqué au moins à de telles sommes des clients protégées en cas d’insolvabilité.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: violation du principe de proportionnalité d’après l’article 70, paragraphe 2, alinéa 2, sous b), du règlement (UE) no 806/2014 (2) en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) en ce que la décision fixe une contribution 100 fois plus élevée sur la seule base des passifs fiduciaires — sans risque — inscrits par la requérante dans le bilan.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: violation du principe de l’égalité de traitement parce que la décision, sans justification objective, traite différemment la requérante par rapport aux établissements de crédit dont les standards comptables nationaux n’exigent pas de preuve des passifs fiduciaires ou les compensent d’après les standards IFRS, et par rapport aux entreprises d’investissement qui gèrent les fonds de leurs clients.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) parce que l’intégration des passifs fiduciaires sans risques dans la base de calcul conduit à une augmentation de la contribution de la requérante pour l’année 2021 par un facteur de 100 sans qu’une telle atteinte ne soit justifiée.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE parce que la décision limite la requérante dans la liberté d’exercer une activité professionnelle dans l’État membre de son principal établissement, cette restriction étant disproportionnée et discriminatoire pour la requérante par rapport aux autres établissements de crédit.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: violation de l’article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que la partie défenderesse n’a pas tenu compte des données déclaratives révisées a posteriori par la requérante pour les années 2018 à 2020 lors de la fixation de la contribution annuelle pour la période de contribution de 2021 et n’a pas réduit la contribution de la requérante pour 2021 en conséquence.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: violation du droit d’être entendu en vertu de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte dans la mesure où la requérante ne s’est vue accorder qu’un délai effectif de trois jours pour examiner dans le cadre de la consultation le projet de communication individuelle pour la collecte de la contribution pour 2021 et transmettre ses remarques à la partie défenderesse.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen: violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte ainsi que de l’article 296, alinéa 2, TFUE dans la mesure où la requérante n’est pas en mesure sur la base de la motivation de la décision attaquée de contrôler le montant de sa contribution.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen: violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte étant donné que la motivation ne permet pas à la requérante de contrôler s’il est opportun de saisir la juridiction compétente.
               
            
                  10.
               
               
                  Dixième moyen (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que du fait de l’interdépendance des contributions et du recours aux données confidentielles de tiers, ils contraignent la partie défenderesse à adopter une décision qui porte atteinte à l’obligation de motivation.
               
            
                  11.
               
               
                  Onzième moyen: (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte.
               
            
                  12.
               
               
                  Douzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE et du principe de l’égalité de traitement.
               
            
                  13.
               
               
                  Treizième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 16 de la Charte.
               
            
                  14.
               
               
                  Quatorzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE.
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
      
         (2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
      
         (3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).