CELEX: 62009CN0174
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-174/09: Recours introduit le 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/6
            
         Recours introduit le 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-174/09)
   2009/C 167/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Kaduczak et S. Schønberg, agents)
   
      Partie défenderesse: la République de Pologne
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (1) et, en tout cas, en n’informant pas la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2005/32/CE expirait le 11 août 2007. Au jour du dépôt du présent recours, la partie défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les dispositions nécessaires pour transposer la directive et, en tout cas, n’en avait pas informé la Commission.
   
      (1)  JO L 191, p. 29.