CELEX: 52002PC0593
Language: fr
Date: 2002-10-31
Title: Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen

Avis juridique important

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52002PC0593

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen  /* COM/2002/0593 final */  

Journal officiel n° 045 E du 25/02/2003 p. 0191 - 0193

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) L'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen conclu avec la République tchèque dispose que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), du même article, la République tchèque est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués, et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités.(2) Pour la République tchèque, cette période initiale a expiré le 31 décembre 1996.(3) La République tchèque a demandé une prorogation de la période précitée en février 1998.(4) Un programme de restructuration réaliste, comportant des plans de viabilité établis pour chaque entreprise et respectant les critères fixés à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, constitue le fondement nécessaire pour accéder à la demande de prorogation de la période durant laquelle la République tchèque est autorisée à octroyer des aides publiques à la restructuration.(5) En mai 2002, la Commission a proposé de proroger la période pendant laquelle la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie sont autorisées à octroyer des aides publiques à la restructuration de leur secteur sidérurgique, compte tenu de l'urgence de trouver une solution acceptable pour faire avancer le processus de restructuration de la sidérurgie dans les pays candidats concernés et de s'engager sur la voie d'une conclusion du chapitre «Concurrence» dans le cadre des négociations d'adhésion.(6) Cette prorogation constituerait la base juridique sur laquelle reposerait l'octroi de cette aide durant la période de préadhésion dans le cadre des plans de restructuration requis (l'aide accordée devrait être limitée et proportionnelle à la réduction des capacités); elle aurait également pour effet de régulariser rétroactivement les aides qui auraient été octroyées illicitement depuis l'entrée en vigueur de l'accord européen.(7) La prorogation ne prendra effet qu'après l'adoption et l'évaluation d'un programme de restructuration et de plans d'entreprise satisfaisant aux critères énoncés au protocole n° 2 de l'accord européen.(8) Pour ce faire, compte tenu du fait que, contrairement à l'accord européen conclu avec la Pologne, le protocole n° 2 de l'accord européen conclu avec la République tchèque n'habilite pas le Conseil d'association à prendre une décision concernant cette prorogation, un protocole additionnel a été élaboré.(9) Ce protocole additionnel à l'accord européen a été signé par la Communauté et la République tchèque le 9 octobre 2002. L'article 1er de la décision 2002/.../CE du Conseil du 29 juillet 2002 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord européen prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur officielle, ainsi que le permet l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.(10) Le protocole additionnel autorise la prorogation de la période prévue par le protocole n° 2 de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche, pour autant que certaines conditions soient remplies.(11) La République tchèque a satisfait à la première condition, qui consistait à soumettre à la Commission un programme de restructuration et des plans d'entreprise évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides d'État (Office pour la protection de la concurrence économique).(12) La seconde condition est l'évaluation finale de ce programme et de ces plans par la Commission en vue de déterminer s'ils satisfont aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.(13) La Commission a procédé à cette évaluation et en a conclu que le programme de restructuration et les plans d'entreprise présentés par la République tchèque satisfaisaient aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.(14) La Commission propose donc une décision du Conseil portant approbation de son évaluation finale, ainsi que le prévoit l'article 3 du protocole additionnel. Une fois que le Conseil aura marqué son approbation, les conditions fixées aux articles 2 et 3 du protocole additionnel étant remplies, la prorogation de la période prévue par le protocole n° 2 prendra effet.(15) Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de proposition de décision relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2002/.../CE du Conseil du 29 juillet 2002 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen [Réf. Conseil 10752],vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part [1], a été signé le 4 octobre 1993.[1]  JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) L'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen conclu avec la République tchèque dispose que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii) du même article, la République tchèque est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués, et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans la République tchèque.(3) La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1996.(4) La République tchèque a demandé une prorogation de la période précitée en février 1998.(5) Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche.(6) À cet effet, un protocole additionnel à l'accord européen a été signé par la Communauté et la République tchèque le 9 octobre 2002; il s'applique à titre provisoire depuis cette date.(7) Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, la prorogation de la période précitée est subordonnée à la présentation à la Commission, par la République tchèque, d'un programme de restructuration et de plans d'entreprise satisfaisant aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen et évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office pour la protection de la concurrence économique).(8) En juin, juillet et septembre 2002, la République tchèque a soumis à la Commission un programme de restructuration et des plans d'entreprise ayant été évalués et acceptés par l'Office pour la protection de la concurrence économique.(9) Conformément à l'article 3 du protocole additionnel, la prorogation de la période précitée est subordonnée à une évaluation finale, par la Commission, du programme de restructuration et des plans d'entreprise.(10) La Commission a procédé à cette évaluation et en a conclu que le programme de restructuration et les plans d'entreprise présentés par la République tchèque satisfaisaient aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen,DÉCIDE:Article premierLe programme de restructuration et les plans d'entreprise soumis à la Commission par la République tchèque conformément à l'article 2 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen satisfont aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2.Article 2La période durant laquelle la République tchèque est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux dispositions prévues par l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 est prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche, ainsi que le prévoit l'article 1er du protocole additionnel.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président