CELEX: 31973R2663
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2663/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

29 . 9 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 273/85
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2663/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tation pour l'ensemble des produits transformés à
EUROPÉENNES ,                                                      base de froment tendre et d'orge ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,*                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
                                                                   Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                   des. céréales pour la campagne de commercialisation
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   1973 / 1974 ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2 ),              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                   ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
vu le règlement ( CEE ) n° 1968 /73 du Conseil, du                 doit être fixé en prenant en considération la situation
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                   nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n°               de la Communauté et, d'autre part, des prix des
2632/73 (4 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,             céréales et des produits du secteur des céréales sur
vu l'avis du Comité monétaire,                                     le marché mondial ; que, conformément au même
                                                                   texte, il importe également d'assurer aux marchés de
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­             céréales une situation équilibrée et un développement
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  outre, de tenir compte de l'aspect économique des
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                   exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
cette situation est susceptible de persister et que,               sur le marché de la Communauté ;
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
ou menacé d'être perturbé ;                                        considérant que pour les produits visés à l'article 1er
                                                                    sous c) et d ) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°                  sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le
                                                                   compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
prix caf dépasse le prix de seuil d' au moins deux
                                                                   ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
pour cent ; que la persistance du dépassement est
définie par la constatation d' un déséquilibre entre
l'offre et la demande et par le risque de prolongation             considérant que le prélèvement à l'exportation peut
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible             être différencié lorsque la situation du marché mon­
de la production et des prix de marché ;                           dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                   le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce international est de nature à entraver
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'importation dans la Communauté, du froment ten­
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient dé
dre et de l'orge ou à provoquer la sortie de la
Communauté ;
                                                                   retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d' assurer la sécu­                 à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
rité des approvisionnements dans la Communauté,                         comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                     sur leur parité effective,
pour ces produits ;
considérant que les relations existant entre la céréale            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de base et ses produits transformés ainsi que la                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
situation du marché de ces produits rendent néces­                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
saire d'établir également un prélèvement à l'expor­                    constaté pendan une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                        à l' alinéa précédent ;
 f 1 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 C-) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
f 8) JOn° L 201 du 21 - 7. 1973 , p. 10 .
<*) JO no L 272 du 29 . 9 , 1973 , p. 18                           f5) JO n® L 201 du 21 . 7. 1973, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 273/86                         Journal officiel des Communautés européennes                          29. 9 . 73
considérant que l'application des règles rappelées ci­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                             Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
ché mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'ex­        Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
portation comme il est indiqué à l'annexe du présent         paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
règlement ;                                                  1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
                                                             figurant.
                                                                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion           Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
des céréales,                                                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 29. 9. 73                            journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 273/87
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
                                    Numéro tarifaire                                          UC/tonne
          ex 10.01 A (!)                                                                        60,00
          ex 10.03 ( 1 )                                                                         7,00
              11.01 c                                                                            8,40
              11.02 AIII                                                                         8,40
              11.02 B I a) 1                                                                     8,40
              11.02 B I b) 1                                                                     8,40
              11.02 B II a)                                                                     66,50
              11.02 C I                                                                         70,00
              11.02 C III                                                                        8,40
              11.02 D I                                                                         51,00
              11.02 D III                                                                        6,12
              11.02 E I a) 1                                                                     6,12
              11.02 E I b ) 1                                                                    8,40
              11.02 E II a)                                                                     70,00
              11.02 F I                                                                         51,00
              11.02 G I                                                                         12,50
              11.07 A I a)                                                                      89,00
              11.07 A I b)                                                                      66,50
              11.07 A II a)                                                                     10,68
              1 1 .07 .A II b)                                                                   7,98
              11.07 B                                                                            9,30
              23.02 A I a)                                                                       4,48
              23.02 A I b) 1                                                                     4,48
              23.02 A I b) 2                                                                     4,48
              23.02 A II a)                                                                      4,48
              23.02 A II b)                                                                      4,48
          C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement
             fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
             reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
             directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
             du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
             semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).