CELEX: 31962D1202P2885
Language: fr
Date: 1962-12-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 3 décembre 1962 visant à l'introduction de certaines modifications au Tarif douanier commun

17 . 12 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2885/62
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                LE CONSEIL
                                             INFORMATIONS
                                          DECISION     DU   CONSEIL
                                         en date du 3 décembre 1962
                visant à l'introduction de certaines modifications au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                              Article premier
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              Le tarif douanier commun de la Communauté
mique européenne et notamment son article 28 ;
                                                          économique européenne est modifié conformément
      vu le tarif douanier commun de la Communauté        aux indications figurant aux tableaux A, B et C
économique européenne ;                                   annexés à la présente décision .
      vu le projet de décision présenté par la Commis­                           Article 2
sion et relatif à l'introduction de certaines modi­
                                                              Les mesures à adopter par les États membres,
fications au tarif douanier commun ;
                                                          en application de la présente décision, prendront
                                                          effet :
      considérant que pour les positions tarifaires
mentionnées aux tableaux A et B de l'annexe                   a) Le 1 er janvier 1963, en ce qui concerne les
à la présente décision, les modifications sont            modifications reprises aux tableaux A et C ;
justifiées par des raisons économiques inspirées              b) Le 1er juillet 1963, en ce qui concerne
notamment par le souci, d'une part, d'établir             les modifications reprises au tableau B.
une taxation harmonieuse des produits selon leur
degré d'ouvraison et, d'autre part, de favoriser                                 Article 3
les échanges commerciaux de la Communauté
avec les pays tiers ;                                         Les États membres sont destinataires de la
                                                          présente décision .
      considérant que les modifications relatives
à la position tarifaire 07.01 reprise au tableau C            Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1962 .
de ladite annexe ont pour but d'éliminer dans la
version      allemande   du   tarif douanier   commun                                         Par le Conseil
des imperfections ou des inexactitudes rédaction­
nelles et d'aligner cette version sur les autres                                               Le président
versions officielles dudit tarif,                                                             E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 2886/ 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    17 . 12 . 62
                                                               ANNEXE
                                                              Tableau A
                   a) La note complémentaire 1 du Chapitre 22 est à modifier comme indiqué ci-apres :
                   1 . Pour l'application du n0 22.05 :
                       A. On considère comme vins mousseux (n0 22.05 A) les produits :
                            a) présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu
                               à l'aide d'attaches ou de liens ;
                            b) autrement présentés et ayant une pression minimum de 2 atmosphères mesurée
                               à la température de 20° C.
                       B. et C. (texte inchangé).
                   b) Les positions tarifaires 10.05, 12.07, 15.04, 16.03, 20.06, 27.07, 33.01 , 53.11 et 75.05 sont
              à modifier comme indiqué ci-après :
                                                                                                                 Taux des droits
  N° du tarif                                      Désignation des marchandises                                    ( autonomes)
    10.05       Maïs :
                A. hybride, destiné à l' ensemencement (a)                                                        exemption
                B. (inchangé)
                (a) (Maintien de la note existante)
     12.07      Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfu­
                merie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                même coupés, concassés ou pulvérisés :
                A. (inchangé)
                B. Écorces de quinquina                                                                            exemption
                C. à K. (inchangé)
     15.04      Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées :
                A. Huiles de foies de poissons :
                      I. de morue                                                                                       6 %
                     II . autres                                                                                   exemption
                B. et C. (inchangé)
     16.03      Extraits et jus de viande, en emballages immédiats d' un contenu net :
                A. de 20 kg ou plus                                                                                exemption
                B. et C. (inchangé)
     20.06      Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool :
                A. (inchangé)
                B. autres :
                         I. et II . (inchangé)
                     III . autrement préparés ou conservés, en emballages immédiats d'un contenu net :
                            a) de 4,5 kg ou plus :
                               1 , à 5, (inchangé)
                            b) de moins de 4,5 kg                                                                   (inchangé)
      27.07      Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute
                 température et produits assimilés :
                 A. à E. (inchangé)
                 F. Anthracène                                                                                      exemption
                 G. (inchangé)
 ---pagebreak--- 17. 12. 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                    2887/62
                                                                                                             Taux des droits
  N° du tarif                                     Désignation des marchandises                                  (autonomes)
     33.01     Huiles essentielles (déterpénées ou non) , liquides ou concrètes, et résinoïdes :
               A. Huiles essentielles, non déterpénées :
                     I. d'agrumes                                                                               (inchangé)
                    II . autres :
                         a) de géranium, de girofle, de niaouli , d'ylang-ylang                                      5 %
                         b) non dénommées                                                                       exemption
               B. et C. (inchangé)
     53.11     Tissus de laine ou de poils fins :
               A. contenant au moins 85 % en poids de ces textiles                                                  13 %
               B. (inchangé)
     75.05     Anodes pour nickelage, coulées, laminées ou obtenues par électrolyse, brutes ou
               ouvrées :
               A. brutes de coulée ou d' électrolyse quelle que soit leur forme, y compris celles simple­
                   ment tronçonnées ou découpées de forme carrée ou rectangulaire                                    5 %
               B. et C. (inchangé)
                                                              Tableau B
                  a) Introduire au chapitre 22 une nouvelle note complémentaire 2 libellée comme suit :
                  2. Pour l'application des n08 22.05 B III a) et B IV à), sont seuls considérés comme vins
                      à appellation d'origine les vins : de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et Szamo­
                      rodni) et le moscatel de Setubal .
                      L'admission dans ces sous-positions est, en outre, subordonnée à la présentation d'un
                      certificat d'origine reconnu par les autorités compétentes.
                  b) Numéroter 3 la note complémentaire 2 actuelle au chapitre 22 .
                                                              Tableau C
                  La position tarifaire 07.01 est à modifier dans la version allemande comme indiqué ci-après :
                   (Les versions française, italienne et néerlandaise du tarif douanier commun restent inchangés.)
                                                                                                                     Zollsatz
   Tarifnummer                                          Warenbezeichnung
                                                                                                                  ( autonom)
      07.01     Gemüse und Küchenkräuter, frisch oder gekühlt :
                A. bis F. (unverändert)
                G. Karotten und Speisemöhren, Speiserüben, Rote Rüben, Schwarzwurzeln , Knollen­
                    sellerie, Rettiche und andere ähnliche genießbare Wurzeln :
                     I. (unverändert)
                    II . Karotten und Speisemöhren , Speiserüben :
                         a) (unverändert)
                         b) (unverändert)
                  III . (unverändert)
                H. bis O. (unverändert)
                P. Pilze und Trüffeln :
                     I. Zuchtpilze                                                                             (unverändert)
                    II . (unverändert)
                Q. bis S. (unverändert)