CELEX: 31966R0203
Language: fr
Date: 1966-12-06 00:00:00
Title: Règlement n 203/66/CEE de la Commission, du 5 décembre 1966, modifiant les montants supplémentaires pour les poules et poulets abattus et pour les moitiés ou quarts de poules et poulets

6 . 12 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           3835/66
                                  REGLEMENT N0 203/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1966
                      modifiant les montants supplémentaires pour les poules et poulets abattus
                                      et pour les moitiés ou quarts de poules et poulets
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     le règlement n0 151/66/CEE, les prélèvements ap­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             plicables aux importations de poules et poulets
                                                                   abattus en provenance des pays tiers ont été aug­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  mentés d'un montant supplémentaire de 0,1250
mique européenne,                                                  unité de compte par kilogramme pour les poules
                                                                   et poulets plumés, vidés , sans la tête ni les pattes,
     vu le règlement n° 22 portant établissement                   et sans le cœur, le foie ni le gésier ;
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille (*), et no­                    considérant qu'en vertu du règlement n0 57/65/
tamment son article 6 paragraphe 4,                                CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   n0 151 /66/CEE, les prélèvements applicables aux
     vu le règlement n° 154/ 66/CEE de la Commis­                  importations de moitiés ou quarts de poules et
sion, du 25 octobre 1966, relatif à la fixation du                 poulets en provenance des pays tiers ont été aug­
montant supplémentaire pour les importations de                    mentés d'un montant supplémentaire de 0,1250
produits avicoles en provenance des pays tiers et                  unité de compte par kilogramme ;
abrogeant le règlement n° 109 (2), et notamment
son article 6,                                                          considérant que le contrôle régulier des données
     considérant que, dans le cas où les prix d'offre              sur lesquelles est basée la fixation du montant sup­
franco frontière à l'importation tombent au-dessous                plémentaire, a révélé que les offres en provenance
du prix d'écluse, le montant des prélèvements dé­                  des pays tiers s'effectuent actuellement à des prix
terminés conformément aux dispositions de l'arti­                  qui sont inférieurs au prix d'écluse de :
cle 4 et diminués le cas échéant conformément aux                       — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
dispositions de l'article 5 du règlement n0 22 est                 les poules et poulets plumés, sans boyaux, avec la
augmenté, dans chaque État membre, d'un montant                    tête et les pattes, et les poules et poulets plumés,
égal à la différence entre le prix d'offre franco fron­            vidés, sans la tête ni les pattes , mais avec le cœur,
tière et le prix d'écluse ;                                        le foie et le gésier ;
     considérant que le prix d'offre est déterminé                      — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
pour toutes les importations en provenance de tous                 les poules et poulets plumés, vidés, sans la tête ni
les pays tiers ; que toutefois, si les exportations d'un           les pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier, origi­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                 naires de la Hongrie, de la Pologne et de la Rou­
anormalement bas, au-dessous des prix pratiqués                    manie ;
par les autres pays tiers, un second prix d'offre
est déterminé en vertu de l'article 1er paragraphe 3                    — 0,1000 unité de compte par kilogramme pour
du règlement n0 154/66/CEE pour les exportations                   les poules et poulets plumés, vidés , sans la tête ni
de ces autres pays ;                                               les pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier origi­
                                                                   naires des autres pays tiers ;
     considérant qu'en vertu de l'article 1er alinéa a)
du règlement n0 135 (3), modifié en dernier lieu par                    — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
le règlement n° 151/66/CEE (4), les prélèvements                   les moitiés ou quarts de poules et poulets, originai­
applicables aux importations de poules et poulets                  res de la Hongrie, de la Pologne et de la Rouma­
abattus en provenance des pays tiers ont été aug­                  nie ;
mentés d'un montant supplémentaire de 0,1500                             — 0,1000 unité de compte par kilogramme pour
unité de compte par kilogramme pour les poules                     les moitiés ou quarts de poules et poulets, origi­
et poulets plumés, sans boyaux, avec la tête et les                naires des autres pays tiers ;
pattes, et les poules et poulets plumés, vidés, sans
la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le foie et                     considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
le gésier ;                                                        difier en conséquence les montants supplémentaires
                                                                   pour ces modes de présentation de poules et poulets ;
     considérant qu'en vertu de l'article 1 er alinéa b)
du règlement n° 135, modifié en dernier lieu par                         considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
0)  JO   n° 30 du 20.4. 1962, p. 959/62.                           gestion de la viande de volaille et les œufs,
(2) JO   n° 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.
(3) JO   n° 112 du 7. 11 . 1962, p. 2621/62.
(4) JO   n° 188 du 21 . 10. 1966, p. 3234/66.                       (5) JO n° 72 du 29. 4. 1965, p. 1073/65.
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A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article 2
                    Article premier                             L article I er du règlement n° 57/65/CEE , mo­
   L article 1 er du règlement n° 135, modifié en           difié en dernier lieu par le règlement n0 151 /66/
dernier lieu par le règlement n0 151 /66/CEE , est          CEE , est remplacé par les dispositions suivantes :
remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                    « Les prélèvements déterminés conformé­
        « Les prélèvements déterminés conformé­                 ment à l'article 4 du règlement n° 22 et dimi­
   ment à l'article 4 du règlement n° 22 et dimi­               nués , le cas échéant, conformément à l'article 5
   nués, le cas échéant, conformément à l'article 5             dudit règlement, sont augmentés d'un montant
   dudit règlement, sont augmentés d'un montant                 supplémèntaire par kilogramme pour les impor­
   supplémentaire par kilogramme pour les impor­                tations en provenance des pays tiers de moitiés
   tations en provenance des pays tiers de poules               ou de quarts de poules et poulets (position
   et poulets abattus (position ex 02.02 du tarif               ex 02.02 du tarif douanier commun) de :
   douanier commun) de :
        a) 0,1750 unité de compte pour les poules                   a) 0,1750 unité de compte pour les moitiés
   et poulets plumés, sans boyaux, avec la tête et              ou quarts de poules et poulets, originaires de la
   les pattes, et les poules et poulets plumés, vi­             Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie ;
   dés , sans la tête ni les pattes , mais avec le cœur,
   le foie et le gésier ;                                           b) 0,1000 unité de compte pour les moitiés
                                                                ou quarts de poules et poulets, originaires
        b) 0,1750 unité de compte pour les poules               des autres pays tiers . »
   et poulets plumés, vidés, sans la tête ni les pattes
   et sans le cœur, le foie ni le gésier, originaires
   de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie ;                                Article 3
        c) 0,1000 unité de compte pour les poules
    et poulets plumés, vidés, sans la tête ni les pattes        Le présent règlement entre en vigueur le troi­
   et sans le cœur, le foie ni le gésier, originaires       sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
    des autres pays tiers . »                               nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 5 décembre 1966 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN