CELEX: 31971R2697
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2697/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc

18 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 278 /27
                              REGLEMENT (CEE) N° 2697/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1971
                   relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent re­
EUROPÉENNES,                                                  glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
                                                              tion des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du 1er                                     Article premier
mars 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive       Le prélèvement à percevoir lors de l' importation,
du Maroc ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n°            calculé conformément aux dispositions de l'article 1er
2277/71 (2), et notamment son article 6,                      du règlement ( CEE) n° 463 /71 , est diminué d'un
                                                              montant égal à la taxe spéciale à l'exportation visée
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 463 /71 ,         à l' article 2 du même règlement dans la limite :
le Conseil a adopté des règles d'application du ré­           a ) de 5 unités de compte par 100 kilogrammes, si le
gime spécial à l'importation des huiles d'olive du                prélèvement, calculé conformément aux disposi­
Maroc prévu dans l'accord entre la Communauté                      tions de l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 463 /71 ,
économique européenne et le Maroc, que ces règles                  est égal ou supérieur à 5 unités de compte par
nécessitent l'adoption de modalités d' application ;               100 kilogrammes ;
                                                              b ) du montant du prélèvement, calculé conformé­
considérant que, si l'incidence de la taxe sur le prix             ment aux dispositions de l' article 1 er du règlement
du produit importé est supérieure iau montant dont                 ( CEE) n° 463 /71 , si celui-ci est inférieur à 5 uni­
le prélèvement peut être diminué en vertu de l'article             tés de compte par 100 kilogrammes .
2 du règlement ( CEE) n° 463/71 , il en résulte des
conséquences défavorables pour les importateurs de                                          Article 2
la Communauté ; que, dans le cas contraire, Ja réa­
lisation par le Maroc de l'avantage économique pré­            1.      L' article 1 er est appliqué si la preuve est appor­
vu par l'accord est compromise ; que, dans ces con­           tée par l'importateur qu'il a remboursé à l'exporta­
ditions, il est nécessaire de prévoir des dispositions        teur la taxe spéciale à l'exportation visée à l' article 2
assurant l'égalité entre l'incidence de la taxe sur le        du règlement ( CEE) n° 463/71 à concurrence du mon­
prix du produit importé et la diminution du prélève­          tant déductible lors de l'importation de l'huile dans
ment ;                                                        la Communauté .
considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement        2.       Au sens du présent règlement, on entend par
 ( CEE) n° 463/71 , le régime de diminution du pré­           « exportateur » la personne indiquée en tant que
lèvement est appliqué à toute importation pour la­             telle dans le certificat AMA 1 .
 quelle la preuve est apportée que la taxe spéciale à
 l'exportation a été acquitée par l'exportateur ; que,        3.       La preuve visée au paragraphe 1 n'est apportée
 par ailleurs, en vertu de l' accord, le montant de la         que par la présentation d'un reçu délivré par une
 taxe doit être répercuté sur le prix du produit im­           banque agréée à cet effet, auprès de laquelle le mon­
 porté ; que, de ce fait, aux fins de l' application du        tant visé au paragraphe 1 a été versé comportant au
 régime précité, il convient de prévoir que l'importa­         moins :
 teur apporte la preuve du remboursement à l'expor­
 tateur de la taxe visée ci-dessus ;                           — la désignation de l'exportateur,
                                                              — le numéro du document AMA 1 relatif à l'opé­
 considérant que, afin d'assurer le fonctionnement                   ration,
 correct du régime, il est nécessaire que l'importateur        — le montant de la somme versée .
 puisse informer l'exportateur du montant du prélè­
 vement, ainsi que du montant de la taxe, applicables
 aux produits importés ;                                                                    Article 3
                                                               Les organismes des États membres chargés de la
 (!) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.                        perception du prélèvement à l'importation délivrent
  (2 ) JO n° L 241 du 27.10.1971 , p. 2 .                       à l' importateur un document comportant :
 ---pagebreak--- N° L 278 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                        18 . 12 . 71
a ) les indications concernant le document d'expor­                                    Article 4
    tation reprises dans le cadre « visa de la douane »
    du certificat AMA 1 , relatif au produit en cause           Les dispositions du règlement ( CEE) n° 596/71 conti­
    ou bien le numéro dudit certificat,                         nuent à s'appliquer aux huiles exportées du Maroc
                                                                avant le 1 er novembre 1971 mais importées dans la
                                                                Communauté après cette date.
b) le poids net d'huile d'olive constaté par les auto­
    rités compétentes lors de l'accomplissement des
                                                                                       Article 5
    formalités d' importation,
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
c) le taux du prélèvement calculé conformément aux              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    dispositions de l' article 1 er du règlement ( CEE) n°      munautés européennes.
    463/71 applicable au produit en cause,                      Il est applicable aux huiles d'olive exportées du
                                                                Maroc à partir du 1er décembre 1971 et importées
d ) le montant de la taxe spéciale à l'exportation              dans la Communauté à partir de la date d'entrée
    remboursé par l' importateur à l'exportateur.               en vigueur du présent règlement.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI