CELEX: 51975PC0160
Language: fr
Date: 1975-04-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les produits de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des Etats ACP. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 160
Vol. 1975/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                         COM(75)160 final
*                                                       Bruxelles , le 16 avril 1975
V
                                  Proposition d' un
                             REGLAIENT ( CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire pour les produits de la
            sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun ,
            originaires des Etats ACP .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM (75 ) 160 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES lîOTIPS
La Convention entre les Etats ACP et la CEE (article 2 , par. l ). et son
protocole n° 7 prévoient que les produits de la sous–position 22.09 CI
du TDC (rhum , arak , tafia), originaires des Etats ACP , sont admis dans
la Communauté en exemption de droits de douane . Toutefois , ce régime
préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année
par la Communauté sur la base des quantités annuelles les plus impor­
tantes importées des Etats ACP au cours des trois dernières années pour
lesquelles des statistiques sont disponibles , augmentées d' un taux de
croissance annuel de 40 f° sur le marché britannique et de 13 fo sur les
autres marchés de la Communauté .
Bien que la date de l' entrée en vigueur de la Convention ne soit pas
encore connue , l' échange de lettres entre les partenaires effectué le
28 février 1975 à. Lomé , prévoit l' application anticipative de cette me­
sure tarifaire de manière autonome à partir du 1er juillet 1975 e"t
jusqu 1 au 29 février 1976 . Toutefois , afin de ne pas causer des pertur­
bations aux fluctuations saisonnières particulières des échanges propres
à ces produits , il est proposé d' étendre la première d' application
jusqu' au 30 juin 1976 , aussi de façon autonome .
Sur cette base , le volume des importations à retenir pour la période
considérée s' élève à 204»503 hectolitres d' alcool pur .
En outre , la déclaration inscrite au Procès-verbal du Conseil ( session
des 13/l .q . 1.1975 ) prévoit un mode de répartition de la quantité annuelle
fixée entre les Etats membres sous le régime d'un contingent tarifaire
communautaire .
La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire
prévoit – comme il est de règle en la matière – la division du volume
contingent aire en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche , elle
se base sur les quantités annuelles les plus importantes importées par
chaque Etat membre au cours des trois dernières années .
 ---pagebreak--- 5*   Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus ,
Annexe t 1 proposition de règlement (CEE) du Conseil
 ---pagebreak---                                     /    Proposition de
                                  REGLEIETET ' ('6EE)j DU CaCTSETL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tari­
        faire communautaire pour les produits de la sous–position 22.09 C I du
                      . tarif douanier commun , originaires des Etats ACP   ; .    .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ..EUROPEENNES ,                    .... .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' en vertu de l' article 2 paragraphe 1 de la Convention entre
  les Etats ACP et la Communauté économique européenne , signée le 28 février
  1975 » et -de - son' protocole -n 0- 7 y annexé .,, les produits de la sous-position
  22.09 C I ( rhum , arak , tafia ) originaires des Etats ACP , sont admis dans la
  Communauté en exemption de droits de douane jusqu' à 1 'entrée en vigueur d'une
  organisation commune du marché des alcools , dans des conditions qui permet­
  tent* le développement des courants d' échanges traditionnels entre les Etats .
  ACP et la Communauté , d'une part ,- et entre les Etats membres , d' autre part ;
  que la Communauté fixe chaque année les quantités, qui peuvent être importées
  en exemption de droits de douane , sur la "base des quantités annuelles , les
            . , J 7 '  * •- ■«' •
  ÇIUB importantes importées des Etats ACP dans la Communauté au cours , des ■
  trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,
  augmentées d'un taux de croissance annuel de 40 i° s111* 1® marché du Royaume–Uni
  et de 13 ^ sur les autres marchés de la Communauté ; que l' échange de lettres
  relatif à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de la Con­
  vention précitée , effectué le 28 février 1975 à Lomé , prévoit notamment que
  la Communauté économique européenne applique de manière autonome , à partir •
Xi-"' •
- idu ier juillet 1975 . et jusqu'au 29 février 1976 ,- le protocole n° 7 en question
 ---pagebreak---                                        • -J <■ .' *• ry r
que , toutefois , afin de ne pas causer de perturbations aux fluctuations sai–
sonnières particulières des éohangës ;pt,oprës" S. ces produits , il semble op­
portun d' étendre la première période d'application jusqu'au 30 juin 1976 ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des don­
nées statistiques complètes sônt disponibles , les importations des produits
en question s * établissent comme suit :               . _
                                     - en hectolitres d'alcool pur -
                                   1971                         1972 iv--' . 1973 V V>J
Bénélux                            932                       . 1.852         2.420 ..
Danemark                         2.203                         3.243  ;      2 . 604
Allemagne                        7.896                         8.904        10.493
France                          12.291                         5.249         5.397
Irlande                          1.300                         1.900         3.100
Italie                             231                        ' 416              4?6 .
Royaume-Uni :                   95.130                      IO9.64O     126.290
Total CE     - •               120,033                      131.204     1 50.800 "
                                                           '       ■      '          ■ • '*> - 1 '
que dans cette situation et en application des taux de croissance prévus par .
le protocole n° 7 » le volume du contingent tarifaire communautaire pour la ..
période considérée est à fixdrà 204.503 hectolitres- d'alcool pur;
considérant qu' ii y a lieu de garantir, notamment , l'accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans les Etats membres , jusqu'à épuisement du
contingent } qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de res–
pecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dé- ?
gagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux                        f
possible l' évolution réelle du marché des produits en question , être effectuée'
au prorata des besoins des Etats membres , calcules , d'une part , sur la base
des données statistiques relatives aux importations desdits produits origi­
naires des Etats ACP au cours d'une période de référence représentative et ,
d'autre part , sur la base des perspectives économiques pour la période con­
tingentaire considérée ;
 ---pagebreak--- considérant que , toutefois , il y a lieu , en l' occurrence de repartir le .,
contingent tarifaire entre les Etats membres sur la "base des quantités
annuelles les plus importantes importées dans la Communauté au cours .. des
trois dernières années susmentionnées ; que dans ces conditions , les pour­
centages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s' établir
comme suit Ï
              Bénélux      ; 1,5 <                 Irlande        2,0
              Danemark       2,0                   Italie         0,3
              Allemagne      6,6                   Royaume-Uni   79»8
              Prance         7»8
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des pro­
duits en question dans les différents Etats membres , il convient de diviser
le volume contingentaire en deux tranches , la première tranche étant répar­
tie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à 90 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                      - 4 r
                                      • ; H
considérant que si , à /une date déterminée de la période contingentais , ion
reliquat important existe dans l'un ou l'autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d*"éviter qu'une partie du continrent communautaire reste inutilisée ;
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d'autres }
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économi­
que Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attri­
buées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
                                                                   •••/
 ---pagebreak---                                         - 5 -
A ABKETE LE PRESENT REGLEMENT s -       '
                                      "Article premier"
          À partir du 1er juillet 1975 et jusqu'au 30 juin 1976 , le rhum ,
                                             *                 ' ■                     -  -
l'arak et le tafia , de la sous-pbsition 22.09 C I du tarif douanier commun ,
originaires des Etats AGP , sont admis à l' importation dans la Communauté
en exemption do droits de douane dans la limite d'un contingent . tarifaire ■
communautaire de 204.503 hectolitres d' alcool pur .
                                                                                                t
          Sont originaires v*s Etats AGP los produits r^m^lisscuat las eonilitione
fixées       ràglemeat (CSE) .... »             du Conseil ,                                <■.
                                           Article 2
1.        Une première tranche de 184*000 hectolitres d'alcool pur du contin–
gent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est répartie entre ■/
les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 » sont
valables jusqu' à la fin de la période définie à l'article 1er s' élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
Bénélux         2.760 hl d' alcool pur            Irlande         3.680 hl d' alcool pur
Danemark        3»680 hi d'alcool pur             Italie            560 hi d' alcool pur
Allemagne      12.140 hi d'alcool pur             Royaumo-Uni I46.83O hi d'alcool pur
Utance         14.350 hl d'alcool pur
    *  ''  »         . "• '         t
2.        La deuxième tranche , portant sur une quantité de 20.503 hectolitres
d' alcool pur , constitue la réserve .
                                           Article 3 "
                                          •me–ma–      ■*
                                                                     ■■.'■■■■                   • •
1,        Si ,1a quote-part initiale d'un Etat membre , telle qu' elle est fixée
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la - fraction
reversée à la réserve , s' il* a été fait application de l'article 5 » es"t uti­
lisée à concurrence de 90 ou plus , cet Etat membre procède -sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure ou le
montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part égale à 15 $ de
sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
                                                                              • •»/ • • •
 ---pagebreak--- 2»        Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
tirage d'une troisième quote-part égale à 7 » 5 $      sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l ,unité supérieure »
3«        Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
quote-part égalo à la troisième .
          Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4*        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                   )
graphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas
Stre épuisées# Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
à appliquer le . présent paragraphe . :
                                       Article 4                   1
          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu'au 30 juin 1976 .
                                       Article 5                            '
          Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er avril
1976 , la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date
du JL5" mars   1976 , excède 20 je du volume initial » Ils peuvent reverser une
quantité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
          Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
1er avril 1976 , le total des importations des. produits en question réalisées -
jusqu'au 15 mars 1976 . inclus et imputées sur le contingent,, communautaire ,
ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils .
reversent à la réserve .                                         ,   . . .•
 ---pagebreak---                                             Article 6 ■
             La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d f épuisement de
la réserve .                        ..... ,,
             Elle informe les Etats membres , au plus" tard le 5 avril 1976 , de
l' état de la réserve après les reversements effectués en application de
l'article 5 «
             Elle veille à ce que lé tiràgè qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                            Article 7
1.           Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l'ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
de l'article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire .
2.           Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
questions , établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui
leur sont attribuées .
3.           Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces pro­
duits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
la consommation .
4.           L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est cons­
taté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 »
 ---pagebreak---                                    • Article 8                >
     • . Los Etats membres informent périodiquement la Commission des
importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 9
           Les Etats membres , et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté,           • • • ■
                                                                 > •     .
                                     Article 10
           Lé présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Hait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                           Le président