CELEX: C1996/354/01
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-306/94 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon): Régie dauphinoise, Cabinet A. Forest SARL contre ministre du budget (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 19 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations accessoires financières - Calcul du prorata de déduction)

23.11.96            | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 354/ 1
                                                                  I
                                                           (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                 dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de
                                                                      déduction .
                      ( cinquième chambre )
                         du 11 juillet 1996                           (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
 dans l' affaire C-306/94 ( demande de décision préjudicielle         ( 2 ) JO n " L 14.5 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
 de la cour administrative d'appel de Lyon ): Régie dauphi­
 noise, Cabinet A. Forest SARL contre ministre du bud­
                                get ( )
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 19                               ARRET DE LA COUR
 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE —
 Déduction de la taxe payée en amont — Opérations                                           du 10 septembre 1996
 accessoires financières — Calcul du prorata de déduc­                dans l' affaire C-61 /94 : Commission des Communautés
                                 tion)                                   européennes contre république fédérale d'Allemagne ( ] )
                           ( 96/C 354/01 )                            (Manquement d'Etat — Arrangement international concer­
                                                                                             nant le secteur laitierj
                                                                                                  ( 96/C 354/02 )
               (Tangue de procédure: le français)
                                                                                      (Tangue de procédure: l'allemand)
 Dans l' affaire C-306/94, ayant pour objet une demande
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité, '     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
par la cour administrative d'appel de Lyon ( France ) et                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Régie dauphinoise, Cabinet A. Forest               Dans l' affaire C-61 /94 : Commission des Communautés
 SARL et ministre du budget, une décision à titre préjudiciel        européennes ( agent: M. Jôrn Sack ) contre république
sur l'interprétation de l' article 19 paragraphe 2 de la sixième     fédérale d'Allemagne ( agent: M. Bernd Kloke ) ayant pour
directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en                 objet de faire constater que, en autorisant l' importation de
matière d'harmonisation des législations des États membres           produits laitiers dans le cadre du régime du perfectionne­
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système              ment actif alors que leur valeur en douane était inférieure
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ),      aux prix minimaux fixés conformément à l'arrangement
la Cour (cinquième chambre ), composée de MM . D. A. O.              international concernant le secteur laitier, approuvé par la
Edward, président de chambre , J. -P. Puissochet, J. C.              Communauté par la décision 80/271 /CEE du Conseil , du
Moitinho de Almeida ( rapporteur ), C. Gulmann et M.                 10 décembre 1979 , concernant la conclusion des accords
Wathelet, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: Mmc       multilatéraux résultant des négociations commerciales de
L. ITewlett, administrateur, a rendu le 11 juillet 1996 un           1 973-1979 ( 2 ), et en omettant ainsi de prendre en considé­
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             ration , d'abord, l' obligation de coopération visée à l'arti­
                                                                     cle 6 paragraphe 1 point a ) de l' annexe I et à l'article 6
                                                                     point a ) des annexes II et III de l'arrangement, ensuite,
T'article 19 paragraphe 2 de la sixième directive 77/                l'obligation visée à l'article 3 paragraphe 1 des trois annexes
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1 977, en matière d'harmo­             précitées et, enfin , s' agissant des conditions économiques
nisation des législations des États membres relatives aux            relatives à l'octroi de l'autorisation du régime douanier, les
taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur         articles 5 à 8 du règlement ( CEE ) n° 1999/85 du Conseil , du
la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce     16 juillet 1985 , relatif au régime du perfectionnement
sens que les produits financiers perçus par une entreprise de        actif ( '), la république fédérale d'Allemagne a manqué aux
gestion d'immeubles en rémunération de placements, effec­            obligations qui lui incombent en vertu du traité , la Cour,
tués pour son propre compte, de fonds versés par les                composée de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président,
propriétaires ou les locataires, sont à inclure dans le              D. A. O. Edward , J. -P. Puissochet ( rapporteur ) et G. Hirsch,