CELEX: 31979R2065
Language: fr
Date: 1979-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2065/79 de la Commission, du 21 septembre 1979, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire en faveur du Cambodge

N° L 240/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 9 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N» 2065/79 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 septembre 1979
                relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire en
                                                 faveur du Cambodge
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                1977, portant modalités générales d application rela­
 EUROPÉENNES,                                                 tives à la fourniture de butteroil et de lait écrémé en
                                                              poudre au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 488/79 (5) ;
                                                              qu'il est nécessaire de préciser notamment les détails
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du               et conditions de livraison ainsi que la procédure à
 27 juin 1968, portant organisation commune des               suivre par les organismes d'intervention pour déter­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­         miner les frais qui en résultent ;
 tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­
                                                              considérant que les mesures prévus au présent règle­
 graphe 5,
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 937/79 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 8 mai 1 979, établissant les règles générales relatives à
 la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
 du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains                               Article premier
 pays en voie de développement et à certains orga­            Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,          l'organisme     d'intervention    luxembourgeois       fait
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide         procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités      titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
 à l'annexe, le comité international de la Croix-Rouge        figurant à l'annexe.
 a fait une demande de livraison de la quantité de lait
 écrémé en poudre reprise à l'annexe ;                                                Article 2
 considérant que, dès lors, il y a lieu de procéder à         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 cette livraison suivant les règles prévues au règlement     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
$ JO n0 L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.                          (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
b) JO n° L 119 du 15. 5. 1979, p. 1 .                        b) JO n» L 181 du 18. 7. 1979, p. 20.
 ---pagebreak--- 22 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 240 / 17
                                                          ANNEXE
             1 . Règlements du Conseil appliqués :
                 a) base juridique :                       (CEE) n° 937/79 (programme 1979)
                 b) affectation :                          (Réserve CICR)
             2 . Bénéficiaire :                            CICR
             3 . Destination :                             en faveur du Cambodge
             4. Quantité totale du lot :                   30 t
             5. Organisme d'intervention chargé de la
                 livraison :                               luxembourgeois
             6. Provenance du lait écrémé en poudre :      stocks d'intervention
             7 . Caractéristiques      et/ou    emballage
                 particuliers :                            sacs de 25 kg
             8 . Inscriptions sur l'emballage :            en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscription
                                                           suivante :
                                                           « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté
                                                           économique européenne / Action du CICR »
             9 . Délai de livraison :                      le 28 septembre 1979
            10 . Stade et lieu de livraison :              aéroport de Luxembourg
            11 . Procédure à appliquer pour déterminer
                 les frais de fourniture :                 gré à gré