CELEX: 31997R0885
Language: fr
Date: 1997-05-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 885/97 DE LA COMMISSION du 16 mai 1997 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

17. 5. 97             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 126/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 885/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mai 1997
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires, d'indi­
                                                                     quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas, le cas
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
                                                                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     cation .
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du lait
                                                                    Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 en poudre à certains bénéficiaires;                                point d) du règlement (CEE) n° 2200/87, l'offre peut indi­
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
                                                                    nécessairement à la même zone portuaire .
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission , du 8 juillet 1987, portant modalités            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                     les conditions générales et particulières applicables et les
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        contenue dans son offre est réputée non écrite .
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre                                      Article 2
pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, pour un lot donné, compte tenu de la               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
multitude de destinations des fournitures, il convient de           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 126/4           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       17 . 5 . 97
                                                               ANNEXE
                                                                 LOT A
             1 . Actions n°s ('): 236/96 (partie 1 ); 258/96 (partie 2)
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70)33 05 757;
                 télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Niger; partie 2: Mauritanie
             6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (■1) (5): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
             8 . Quantité totale (tonnes): 120
             9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 105 tonnes; partie 2: 15 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage f) ("): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 6 3 A et B 2);
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 3)
                 langue à utiliser pour le marquage: français
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                 La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (')
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 30. 6 au 20. 7. 1997
           18. Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 2. 6. 1997 [ 12 heures (heure de
                 Bruxelles)]
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 16. 6. 1997 [12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 14. 7 au 3. 8 . 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; fax : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 7. 5. 1997, fixée
                 par le règlement (CE) n" 730/97 de la Commission (JO n0 L 108 du 25. 4. 1997, p. 26)
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            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
               articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
               applicables à ce montant.
          (ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
               — un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans
                    d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit
                    préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la
                    tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation,
               — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait
                    cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                    que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
          (6) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
               deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
          (7) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
          (s) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL, chaque conteneur
               devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes. Le fournisseur assure le coût d'empilement des
               conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les
               coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conte­
               neurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne
               sont pas applicables .
               Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
               d'adjudication .
               Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.