CELEX: 31985R1974
Language: fr
Date: 1985-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/85 de la Commission, du 17 juillet 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2384/84

N0 L 185/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 7. 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 1974/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juillet 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2384/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
                                                               dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2384/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­                                  Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est        Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc,
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2384/84, le
tion de ce sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 45,230 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2384/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet
Communauté et sur le marché mondial :                          1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 16.