CELEX: C2002/109/10
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 février 2002 dans l'affaire C-32/00 P: Commission des Communautés européennes contre Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH e.a. ("Pourvoi — Médicaments vétérinaires — Annulation partielle du règlement (CE) n° 1312/96 dans la mesure où, en fixant les limites maximales de résidus de chlorhydrate de clenbutérol, il mentionne en outre les indications thérapeutiques admises pour cette substance — Possibilité pour la Commission de tenir compte, lors de la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires, de la directive 96/22/CE concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances")

4.5.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 109/7
3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la          1)    Les points 2 et 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de
      Commission des Communautés européennes, la Fédération                     première instance du 1er décembre 1999, Boehringer/Conseil et
      européenne de la santé animale (Fedesa) et la Stichting                   Commission (T-125/96 et T-152/96), sont annulés.
      Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) supportent leurs
      propres dépens.                                                     2)    Le recours en annulation introduit par Boehringer Ingelheim
                                                                                Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn contre le règlement
                                                                                no 1312/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, modifiant
(1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                       l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil
                                                                                établissant une procédure communautaire pour la fixation des
                                                                                limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
                                                                                les aliments d’origine animale, est rejeté.
                                                                          3)    Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer
                                                                                Sohn supportent, tant dans la procédure devant le Tribunal
                      ARRÊT DE LA COUR                                         pour l’affaire T-152/96 que dans celle devant la Cour, leurs
                                                                                propres dépens ainsi que la totalité des dépens exposés par la
                        du 26 février 2002                                      Commission des Communautés européennes.
                                                                          4)    Le Conseil de l’Union européenne supporte les dépens qu’il a
dans l’affaire C-32/00 P: Commission des Communautés                            exposés dans la procédure devant le Tribunal pour l’affaire
européennes contre Boehringer Ingelheim Vetmedica                               T-152/96.
                             GmbH e.a. (1)
                                                                          5)    La Fédération européenne de la santé animale (Fedesa) et la
(«Pourvoi — Médicaments vétérinaires — Annulation par-                          Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) suppor-
tielle du règlement (CE) no 1312/96 dans la mesure où, en                       tent les dépens qu’elles ont exposés tant dans la procédure
fixant les limites maximales de résidus de chlorhydrate de                      devant le Tribunal pour l’affaire T-152/96 que dans celle
clenbutérol, il mentionne en outre les indications thérapeuti-                  devant la Cour.
ques admises pour cette substance — Possibilité pour la
Commission de tenir compte, lors de la fixation des limites               (1) JO C 102 du 8.4.2000.
maximales de résidus de médicaments vétérinaires, de la
directive 96/22/CE concernant l’interdiction d’utilisation de
                      certaines substances»)
                          (2002/C 109/10)
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                du 27 février 2002
                                                                          dans l’affaire C-37/00 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-32/00 P, Commission des Communautés                      du Hoge Raad der Nederlanden): Herbert Weber contre
européennes (agent: M. X. Lewis), ayant pour objet un pourvoi                             Universal Ogden Services Ltd (1)
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre) du                             («Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal
1er décembre 1999, Boehringer/Conseil et Commission                       du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle — Contrat
(T-125/96 et T-152/96, Rec. p. II-3427), et tendant à l’annula-           de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement
tion partielle de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:     son travail — Notion — Travail exercé en partie sur une
Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, C. H. Boehringer                     installation établie au-dessus du plateau continental adjacent
Sohn, établies à Ingelheim am Rhein (Allemagne), (avocats:                à un État contractant et en partie sur le territoire d’un autre
Mes D. Waelbroeck et D. Fosselard), Conseil de l’Union                                              État contractant»)
européenne, Fédération européenne de la santé animale
(Fedesa), établie à Bruxelles (Belgique), (avocat: Mes A. Vanden-                                    (2002/C 109/11)
casteele et D. Brinckman), Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskal-
verensector (SKV), établie à La Haye (Pays-Bas) (advocats:                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Mes G. van der Wal et L. Parret) et Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Cour, composée de
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents de chambre,                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
MM. A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet, M. Wathelet,
R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le              Dans l’affaire C-37/00, ayant pour objet une demande adressée
26 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à