CELEX: 31974R2826
Language: fr
Date: 1974-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2826/74 de la Commission, du 11 novembre 1974, relatif à une adjudication de lait écrémé détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

12. 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 302/5
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2826/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 novembre 1974
                 relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme
                                                 d'intervention du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       — entre en stock avant le 1 er juin 1973,
EUROPÉENNES,                                                        — ne répondant plus aux exigences prévues à l'article
                                                                         1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 1108 /68 ,
vu le traite instituant la Communauté économique                    — emballé conformément à l'annexe du présent règle­
européenne,                                                              ment .
vu le règlement (CEE) ti° 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                             Article 2
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                  1 . En ce qui concerne la procédure de l'adjudica­
662/74 (-), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,               tion , les dispositions des articles 4 et suivants du règle­
                                                                    ment (CEE) n 0 1 108 / 68 sont appliquées, à l'exclusion
                                                                    de ses articles 7 et 10 .
considérant que l'organisme d'intervention britan­
nique détient certaines quantités de lait écrémé en                 2.      Les dispositions suivantes sont appliquées en
poudre qui , en raison de son âge et de son emballage               lieu et place des dispositions prévues à l'article 7 du
qui avait été admis à titre dérogatoire, se présente                règlement (CEE) n0 1 108 / 68 :
actuellement dans des conditions difficiles de conser­
vation et ne répond plus aux exigences prévues à                    a) les intéressés participent à l'adjudication soit par
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1108 /                dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'inter­
68 de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux                  vention contre accusé de réception , soit par lettre
modalités d'application du stockage public du lait                      recommandée ou par télex adressé à l'organisme
écrémé en poudre ('), modifié en dernier lieu par le                    d'intervention ;
règlement (CEE) n0 1 636/74 (4) ; qu'il est donc néces­             b) l'offre indique :
saire de procéder à la vente de ces stocks de lait
écrémé en poudre ;                                                      — le nom et l'adresse du soumissionnaire,
                                                                        — le prix offert par tonne, exprimé en livres ster­
considérant que, pour assurer l'égalité d'accès à tous                        ling, impositions intérieures exclues, départ
les intéressés, il est indiqué de vendre le lait écrémé                       entrepôt,
en poudre concerné selon la procédure d'adjudica­                       — le nom de l'entrepôt et le numéro du lot faisant
tion ; que, pour cette procédure, les dispositions du                         l'objet de l'offre.
règlement (CEE) n° 1108 / 68 peuvent être reprises
pour l'essentiel ; qu'il y a toutefois lieu de préciser                 Une offre portant sur plusieurs lots est considérée
certaines modalités de la participation à l'adjudication                comme comportant autant d'offres qu'elle
et de l'attribution de celle-ci ;                                       concerne de lots ;
                                                                    c) l'offre n'est valable :
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                    — que si elle porte sur la totalité d'un lot,
lait et des produits laitiers,                                          — que si elle est accompagnée d'une déclaration
                                                                              du soumissionnaire selon laquelle il renonce à
                                                                              toute réclamation concernant la qualité et les
                                                                              caractéristiques du lait écrémé en poudre éven­
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                               tuellement vendu ,
                                                                        — que si la preuve est apportée, avant l'expiration
                                                                              du délai pour la présentation des offres, que la
                        Article premier                                       caution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n 0
                                                                               1108 / 68 a été constituée ,
Est mise en adjudication , une quantité de lait écrémé
en poudre détenue par l'organisme d'intervention                    3.      Les dispositions suivantes sont appliquées en
britannique :                                                       lieu et place des dispositions de l'article 10 du règle­
                                                                    ment (CEE) n 0 I 108 /68 :
(')  JO  n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        a ) si le prix proposé est inférieur au prix minimal fixé
(2)  JO  n" L  8 5 du 29 . 3 . 1974 , p . 51 .
(3 ) JO  n° L  184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34 .                          conformément à l'article 9 du règlement ( CEE ) n°
(4)  JO  n» L  173 du 28 . 6 . 1974 , p . 60 .                           1108 / 68 , l'offre est refusée ;
 ---pagebreak--- N0 L 302/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 11 . 74
b) sans préjudice des dispositions visées sous a), 1 adju­              4.    Le délai pour la présentation des offres expire le
   dicataire est celui qui offre le prix le plus élevé                  25 novembre 1974 à 12 heures .
   pour le lot concerné ;
c) si plusieurs offres concernant le meme lot indi­                                               Article J
   quent le même prix, le lot concerné est attribué
   par tirage au sort ;                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
d) les droits et obligations découlant de la participa­                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   tion à l'adjudication ne sont pas transmissibles .                    nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 11 novembre 1974 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
                                                                ANNEXE
                                               Emballage du lait écrémé en poudre
              1 . 3 sacs en papier « Kraft », d une résistance correspondant à un poids de HO g par m 2 ;
                  1 sac en papier « Kraft » « poly-coated », d'une résistance correspondant à un poids de 75 g par
                  m -' ;
                   1 sac en papier « Kraft » « wax-coated », d'une résistance correspondant à un poids de 80 g par m -1 .
              2. Le sac est fermé par un ruban de papier crêpe et scellé par une couture à double point de coton et
                  à cordelette de jute de remplissage .