CELEX: C2005/193/64
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Affaire T-221/05: Recours introduit le 10 juin 2005 par Huvis Corporation contre le Conseil de l'Union européenne

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/38
            
         Recours introduit le 10 juin 2005 par Huvis Corporation contre le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-221/05)
   (2005/C 193/64)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 juin 2005 d'un recours formé par Huvis Corporation, établie à Séoul (République de Corée), dirigé contre le Conseil de l'Union européenne. La requérante est représentée par Mes J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, avocats.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:
   
               —
            
            
               annuler l'article 2 du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan, dans la mesure où il institue un droit antidumping définitif sur les importations de Corée du produit concerné fabriqué par Huvis Corporation; et, dans la mesure nécessaire, déclarer inapplicables les dispositions du règlement de base sur le fondement desquelles reposaient les déterminations erronées figurant dans le règlement attaqué; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante est une société établie en Corée, spécialisée dans la production de fils de filaments de polyesters, de fibres discontinues de polyesters et de polyéthylène téréphtalate. Par le règlement (CE) no 428/2005 (1), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 5,7 % sur les importations de fibres discontinues de polyesters fabriquées par la requérante et originaires de Corée.
   La requérante soutient que la méthodologie employée par le Conseil pour calculer la marge de dumping de la requérante et, en particulier, pour calculer l'ajustement qu'elle a sollicité, est contraire à l'article 2.4 de l'accord antidumping de l'OMC puisque le Conseil n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à l'exportation de la requérante et la valeur normale, et qu'il a imposé à la requérante une charge de la preuve déraisonnable.
   La méthodologie employée pour calculer l'ajustement de la requérante a également violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration et de proportionnalité puisque, en employant cette méthodologie, le Conseil a illégalement augmenté la marge de dumping de la requérante. En outre, le Conseil a violé l'article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base car, dans la procédure de réexamen en cause, il a appliqué une méthodologie de calcul de l'ajustement différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale. Cette méthodologie viole également le principe de non-discrimination parce que, dans d'autres cas similaires, le Conseil a appliqué une méthodologie plus favorable.
   La requérante soutient en outre que le rejet des coûts du crédit qu'elle a invoqués dans le cadre de la procédure de réexamen est contraire à l'article 2.4 de l'accord antidumping de l'OMC puisque le Conseil n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à l'exportation de la requérante et la valeur normale, et que les éléments de preuve demandés par le Conseil à l'appui de l'ajustement des coûts du crédit reviennent à faire peser sur la requérante une charge de la preuve déraisonnable.
   Le rejet des coûts du crédit invoqués par la requérante a également violé le principe de bonne administration puisque cette détermination était basée sur la constatation que la requérante n'avait pas fourni d'éléments de preuve écrits à l'appui de son allégation alors que les conditions de paiement accordées par la requérante avaient été convenues sur la base de règles commerciales coutumières en vigueur en République de Corée.
   
      (1)  Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (JO L 71, p. 1).