CELEX: C2007/140/10
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-33/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Dâmboviţa (Roumanie) le 24 janvier 2007 — Ministerul Administraţiei şi Internelor — Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti (Ministère de l'Administration et de l'intérieur — Direction générale des passeports de Bucarest)/M. Gheorghe Jipa

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Dâmboviţa (Roumanie) le 24 janvier 2007 — Ministerul Administraţiei şi Internelor — Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti (Ministère de l'Administration et de l'intérieur — Direction générale des passeports de Bucarest)/M. Gheorghe Jipa
   (Affaire C-33/07)
   (2007/C 140/10)
   Langue de procédure: le roumain
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Dâmboviţa (Roumanie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ministerul Administraţiei şi Internelor — Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti (Ministère de l'Administration et de l'intérieur — Direction générale des passeports de Bucarest).
   
      Partie défenderesse: M. Gheorghe Jipa.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 18 du traité CE (version consolidée publiée au JO C 325 du 24 12.2002) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les dispositions applicables en Roumanie (à savoir, les articles 38 et 39 de la loi 248/2005, relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger) fassent obstacle à la libre circulation des personnes ?
            
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Les dispositions des articles 38 et 39 de la loi roumaine no 248/2005 visant à empêcher une personne (citoyen roumain et dorénavant, citoyen de l'Union européenne) de se rendre librement dans un autre État (en l'espèce, membre de l'Union européenne) constituent-elles un obstacle à la libre circulation des personnes telle que prévue par l'article 18, CE ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Un État membre de l'Union européenne (en l'espèce, la Roumanie) peut-il limiter la libre circulation de ses ressortissants sur le territoire d'un autre État membre ?
                        
                     
         
               3)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           La «situation irrégulière» au sens de l'arrêté no 825/2005 du gouvernement, disposition nationale portant approbation de l'accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (sur le fondement de laquelle a été décidé la réadmission en Roumanie du défendeur qui se trouvait en «situation irrégulière») relève-t-elle des raisons d' «ordre public» ou «de sécurité publique» telles qu'elles figurent à l'article 27 de la directive 2004/38/CE (1) de telle sorte qu'un État membre peut adopter des dispositions restreignant la libre circulation de ces personnes ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           S'il est répondu par l'affirmative à la question précédente, l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres doit-il être interprété en ce sens que des États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour de ressortissants de l'Union européenne pour des motifs «d'ordre public» et de «sécurité publique» de manière automatique, sans analyser le «comportement» de la personne en cause ?
                        
                     
         
      (1)  JO L 158, p.77.