CELEX: 32017D2356
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

16.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/55
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2356 DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2017
   sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 août 2016, l'Australie a soumis un rapport présentant les résultats de calculs d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de colza en Australie. Les régions statistiques les plus proches du descriptif des régions NUTS2 en Australie sont les États. Des estimations des émissions de gaz effet de serre ont donc été réalisées au niveau des États australiens.
            
         
               (2)
            
            
               Après examen du rapport soumis par l'Australie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un pays tiers d'utiliser des valeurs types pour des zones géographiques (les États australiens) de superficie plus réduite que celles prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultat de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Commission considère que le rapport soumis par l'Australie, pour reconnaissance, le 22 août 2016, contient des données justes pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les États d'Australie pris comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure dans l'annexe.
   Article 2
   La présente décision est valable cinq ans. Si le contenu ou les circonstances du rapport, tel qu'il a été soumis pour reconnaissance à la Commission le 22 août 2016, évoluent d'une manière qui pourrait affecter les conditions requises pour la reconnaissance énoncée à l'article 1er, ces changements sont notifiés sans délai à la Commission. La Commission évalue les changements notifiés afin de déterminer si le rapport présente encore des données justes.
   Article 3
   La Commission peut abroger la présente décision s'il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données justes aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza en Australie.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
   
      ANNEXE
      Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en tonne d’équivalent- CO2/tonne de graines de colza sur matière sèche).
      
                  État
               
               
                  N2O au sol
               
               
                  Résidus de culture
               
               
                  Fabrication
               
               
                  En carburant
               
               
                  Chaux
               
               
                  Semence
               
               
                  Total
               
            
                  Direct
               
               
                  Indirect
               
               
                  Engrais
               
               
                  Pesticide
               
            
                  
                     New South Wales (sols arides)
                  
               
               
                  
                     0,046
                  
               
               
                  
                     0,005
                  
               
               
                  
                     0,115
                  
               
               
                  
                     0,195
                  
               
               
                  
                     0,023
                  
               
               
                  
                     0,079
                  
               
               
                  
                     0,035
                  
               
               
                  
                     0,001
                  
               
               
                  
                     0,500
                  
               
            
                  
                     New South Wales (sols irrigués)
                  
               
               
                  
                     0,276
                  
               
               
                  
                     0,123
                  
               
               
                  
                     0,115
                  
               
               
                  
                     0,275
                  
               
               
                  
                     0,006
                  
               
               
                  
                     0,096
                  
               
               
                  
                     0,053
                  
               
               
                  
                     0,001
                  
               
               
                  
                     0,944
                  
               
            
                  
                     New South Wales
                  
               
               
                  0,051
               
               
                  0,008
               
               
                  0,115
               
               
                  0,197
               
               
                  0,023
               
               
                  0,079
               
               
                  0,036
               
               
                  0,001
               
               
                  0,509
               
            
                  
                     Victoria (sols arides)
                  
               
               
                  
                     0,026
                  
               
               
                  
                     0,005
                  
               
               
                  
                     0,113
                  
               
               
                  
                     0,192
                  
               
               
                  
                     0,020
                  
               
               
                  
                     0,078
                  
               
               
                  
                     0,035
                  
               
               
                  
                     0,001
                  
               
               
                  
                     0,470
                  
               
            
                  
                     Victoria (sols irrigués)
                  
               
               
                  
                     0,271
                  
               
               
                  
                     0,121
                  
               
               
                  
                     0,113
                  
               
               
                  
                     0,268
                  
               
               
                  
                     0,005
                  
               
               
                  
                     0,091
                  
               
               
                  
                     0,052
                  
               
               
                  
                     0,001
                  
               
               
                  
                     0,922
                  
               
            
                  
                     Victoria
                  
               
               
                  0,030
               
               
                  0,007
               
               
                  0,113
               
               
                  0,193
               
               
                  0,019
               
               
                  0,078
               
               
                  0,035
               
               
                  0,001
               
               
                  0,476
               
            
                  
                     Queensland
                  
               
               
                  0,076
               
               
                  0,008
               
               
                  0,118
               
               
                  0,188
               
               
                  0,006
               
               
                  0,351
               
               
                  0,034
               
               
                  0,003
               
               
                  0,784
               
            
                  
                     South Australia
                  
               
               
                  0,013
               
               
                  0,002
               
               
                  0,113
               
               
                  0,184
               
               
                  0,013
               
               
                  0,080
               
               
                  0,034
               
               
                  0,001
               
               
                  0,439
               
            
                  
                     Western Australia
                  
               
               
                  0,013
               
               
                  0,002
               
               
                  0,112
               
               
                  0,237
               
               
                  0,032
               
               
                  0,079
               
               
                  0,034
               
               
                  0,002
               
               
                  0,511
               
            
                  
                     Tasmania
                  
               
               
                  0,270
               
               
                  0,121
               
               
                  0,107
               
               
                  0,265
               
               
                  0,012
               
               
                  0,138
               
               
                  0,052
               
               
                  0,002
               
               
                  0,967
               
            Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en g éq CO2/MJ EMAG).
      
                  État
               
               
                  N2O au sol
               
               
                  Résidus de culture
               
               
                  Fabrication
               
               
                  En carburant
               
               
                  Chaux
               
               
                  Semence
               
               
                  Total
               
            
                  Direct
               
               
                  Indirect
               
               
                  Engrais
               
               
                  Pesticide
               
            
                  
                     New South Wales (sols arides)
                  
               
               
                  
                     1,766
                  
               
               
                  
                     0,192
                  
               
               
                  
                     4,414
                  
               
               
                  
                     7,485
                  
               
               
                  
                     0,883
                  
               
               
                  
                     3,032
                  
               
               
                  
                     1,343
                  
               
               
                  
                     0,038
                  
               
               
                  
                     19
                  
               
            
                  
                     New South Wales (sols irrigués)
                  
               
               
                  
                     10,594
                  
               
               
                  
                     4,721
                  
               
               
                  
                     4,414
                  
               
               
                  
                     10,555
                  
               
               
                  
                     0,23
                  
               
               
                  
                     3,685
                  
               
               
                  
                     2,034
                  
               
               
                  
                     0,038
                  
               
               
                  
                     36
                  
               
            
                  
                     New South Wales
                  
               
               
                  1,958
               
               
                  0,307
               
               
                  4,414
               
               
                  7,561
               
               
                  0,883
               
               
                  3,032
               
               
                  1,382
               
               
                  0,038
               
               
                  20
               
            
                  
                     Victoria (sols arides)
                  
               
               
                  
                     0,998
                  
               
               
                  
                     0,192
                  
               
               
                  
                     4,337
                  
               
               
                  
                     7,37
                  
               
               
                  
                     0,768
                  
               
               
                  
                     2,994
                  
               
               
                  
                     1,343
                  
               
               
                  
                     0,038
                  
               
               
                  
                     18
                  
               
            
                  
                     Victoria (sols irrigués)
                  
               
               
                  
                     10,402
                  
               
               
                  
                     4,644
                  
               
               
                  
                     4,337
                  
               
               
                  
                     10,287
                  
               
               
                  
                     0,192
                  
               
               
                  
                     3,493
                  
               
               
                  
                     1,996
                  
               
               
                  
                     0,038
                  
               
               
                  
                     35
                  
               
            
                  
                     Victoria
                  
               
               
                  1,151
               
               
                  0,269
               
               
                  4,337
               
               
                  7,408
               
               
                  0,729
               
               
                  2,994
               
               
                  1,343
               
               
                  0,038
               
               
                  18
               
            
                  
                     Queensland
                  
               
               
                  2,917
               
               
                  0,307
               
               
                  4,529
               
               
                  7,216
               
               
                  0,230
               
               
                  13,472
               
               
                  1,305
               
               
                  0,115
               
               
                  30
               
            
                  
                     South Australia
                  
               
               
                  0,499
               
               
                  0,077
               
               
                  4,337
               
               
                  7,062
               
               
                  0,499
               
               
                  3,071
               
               
                  1,305
               
               
                  0,038
               
               
                  17
               
            
                  
                     Western Australia
                  
               
               
                  0,499
               
               
                  0,077
               
               
                  4,299
               
               
                  9,097
               
               
                  1,228
               
               
                  3,032
               
               
                  1,305
               
               
                  0,077
               
               
                  20
               
            
                  
                     Tasmania
                  
               
               
                  10,363
               
               
                  4,644
               
               
                  4,107
               
               
                  10,171
               
               
                  0,461
               
               
                  5,297
               
               
                  1,996
               
               
                  0,077
               
               
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