CELEX: 62017TN0682
Language: fr
Date: 2017-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-682/17: Recours introduit le 2 octobre 2017 — Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — BNP Best Natural Products (khadi Naturprodukte aus Indien)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/52
            
         Recours introduit le 2 octobre 2017 — Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — BNP Best Natural Products (khadi Naturprodukte aus Indien)
   (Affaire T-682/17)
   (2017/C 402/69)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «khadi Naturprodukte aus Indien» — Marque de l’Union européenne no 8 216 343
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 rendue dans l’affaire R 2085/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et constater que la marque de l’Union européenne litigieuse est nulle;
            
         
               —
            
            
               accorder le bénéfice des dépens à la partie requérante.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               La chambre de recours a dénaturé les éléments de preuve;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.