CELEX: 62017CN0608
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-608/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 — Skatteverket/Holmen AB

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 — Skatteverket/Holmen AB
   (Affaire C-608/17)
   (2018/C 005/32)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   le Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante et défenderesse: Skatteverket
   
      Partie défenderesse et requérante: Holmen AB
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Le droit — découlant notamment de l’arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C-446/03, EU:C:2005:763) — pour une société mère établie dans un État membre de déduire, en vertu de l’article 49 TFUE, les pertes définitives d’une filiale établie dans un autre État membre présuppose-t-il que la filiale soit détenue directement par la société mère?
            
         
            
               2)
            
            
               Convient-il également de considérer comme définitive la partie d’une perte qui, du fait de la réglementation de l’État de la filiale, n’a pas pu être imputée sur les bénéfices réalisés dans cet État au cours d’une année donnée, mais a pu en revanche être reportée afin de pouvoir être éventuellement déduite une année ultérieure?
            
         
            
               3)
            
            
               Aux fins d’apprécier si une perte présente un caractère définitif, faut-il tenir compte des restrictions, prévues par la réglementation de l’État de la filiale, à la possibilité pour une entité autre que celle ayant subi elle-même la perte de déduire cette dernière?
            
         
            
               4)
            
            
               S’il convient de tenir compte d’une restriction telle que celles qui sont visées dans la troisième question, faut-il prendre en considération la mesure dans laquelle la restriction a effectivement eu pour conséquence qu’une partie quelconque des pertes n’a pas pu être imputée sur les bénéfices réalisés par une autre entité?