CELEX: 62006TO0345
Language: fr
Date: 2008-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 2008. # Complejo Agrícola, SA contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-345/06.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Complejo Agrícola/Commission(affaire T-345/06)
      « Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
            230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et
            annexes 1, 2 et 3) (cf. points 25-29)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 40-45)
      Objet 
      
         Demande d’annulation partielle de l’article 1
               er
                et de l’annexe 1 de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive
                  92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259,
                  p. 1), dans la mesure où ils désignent le site dénommé « Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz », sur lequel se situe une
                  exploitation agricole dont la requérante est propriétaire, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique
                  méditerranéenne.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Complejo Agrícola, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.