CELEX: 52013PC0569
Language: fr
Date: 2013-08-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

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		52013PC0569
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2013/0569 final - 2013/0274 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)      Contexte de la proposition 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les droits antidumping en vigueur sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition             Un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00 originaires de Thaïlande a été institué par le règlement (CE) n° 682/2007 (JO L 159 du 18.7.2007, p. 14), modifié par le règlement (CE) n° 954/2008 (JO L 260 du 25.9.2008, p. 1). 
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2)      Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties intéressées concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.   
 3)      Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Le 19 juin 2012, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les droits antidumping sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) représentant plus de 50 % de la production de maïs doux dans l’Union. Il ressort de l’enquête de réexamen qu’il existe une probabilité de continuation du dumping et de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. Il en ressort en outre que le maintien des mesures n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Afin de proroger les mesures en vigueur, il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, laquelle devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 septembre 2013 au plus tard. 
   || Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement. 
   || Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. 
 4)      Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2013/0274 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains
originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des
mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1225/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son
article 11, paragraphe 2,
vu la proposition soumise par la Commission européenne après
consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.        PROCÉDURE
1.      Mesures en vigueur
(1)       À la suite d’une enquête antidumping
(ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE)
n° 682/2007[2],
a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des
codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après les
«mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme
d’un droit ad valorem, compris entre 3,1 % et 12,9 %.
(2)       Le règlement (CE) n° 954/2008[3]
a modifié le règlement (CE) n° 682/2007 en ce qui concerne le taux de
droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits
modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations
provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient
été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission[4]
ont été exemptées de droits.
(3)       Par le règlement (CE) n° 847/2009[5],
le Conseil a considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux
à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet
préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en
vigueur a été retirée et les offres d’engagement de dix autres
producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées.
2.       Demande
de réexamen au titre de l’expiration des mesures
(4)       À la suite de la
publication d’un avis d’expiration imminente[6]
des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu le
19 mars 2012 une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par
l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (ci-après le
«requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production
totale de l’Union de préparations ou conserves de maïs doux, en l’occurrence
plus de 50 %.
(5)       La demande faisait valoir que l’expiration
des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du
dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
3.      Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des
mesures
(6)       Ayant déterminé, après consultation du
Comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour
ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a
annoncé, le 19 juin 2012, par un avis publié au Journal officiel
de l’Union européenne[7]
(ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base.
4.      Enquête
4.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée
(7)       L’enquête relative à la continuation du
dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2011 et le
31 mars 2012 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse
des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du
préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à
la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
4.2.   Parties concernées par la procédure
(8)       La Commission a officiellement avisé le
requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les
producteurs-exportateurs en Thaïlande, les importateurs indépendants, les
utilisateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de
l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties
intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis
d’ouverture.
(9)       Toutes les parties intéressées qui l’ont
demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont été entendues.
(10)     En raison du nombre
apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Thaïlande et d’importateurs
indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans
l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article
17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il
était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de
déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été
invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de
l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées
dans l’avis d’ouverture.
(11)     En ce qui concerne la sélection de
l’échantillon des producteurs-exportateurs thaïlandais, la Commission a reçu
des informations complètes de dix-sept producteurs-exportateurs, dont neuf
avaient effectué des exportations vers l’Union européenne pendant la PER. Il a
été décidé de sélectionner un échantillon de trois producteurs-exportateurs
dont les exportations cumulées représentaient 90 % des quantités totales
exportées vers l’Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pendant
la PER.
(12)     Étant donné qu’il n’a été reçu qu’une seule
réponse de la part d’un importateur indépendant, l’échantillonnage n’a pas été
appliqué aux importateurs indépendants.
(13)     Compte tenu du grand
nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était
indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement
sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la
détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.
Cette présélection a été effectuée à partir des informations dont disposait la
Commission au moment de l’ouverture de la procédure, sur la base du volume des
ventes des producteurs, de leur volume de production et de leur situation
géographique dans l’Union. Couvrant 58 % de la production totale de
l’industrie de l’Union, l’échantillon proposé correspond au plus grand volume
représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter
compte tenu du temps disponible. De plus, l’échantillon proposé est
représentatif en termes de situation géographique des entreprises étant donné
qu’il couvre trois États membres différents. Les producteurs de l’Union ont été
consultés à propos de l’échantillon proposé à la date de publication de l’avis
d’ouverture. Étant donné qu’aucun autre producteur ne s’est manifesté et
qu’aucune observation n’a été reçue concernant l’échantillon proposé, celui-ci
a été confirmé.
(14)     Deux parties intéressées ont fait valoir que
seules des entreprises à l’origine de la demande de réexamen avaient été prises
en compte pour la sélection de l’échantillon de producteurs de l’Union et qu’il
aurait fallu s’efforcer d’y inclure des producteurs ne se trouvant pas dans
cette situation.
(15)     Or, tous les producteurs de l’Union connus,
qu’ils aient été ou non à l’origine de la demande, ont été invités à coopérer à
l’enquête. Dix producteurs de l’Union, dont certains étaient étrangers à la
demande, ont communiqué les informations requises pour l’échantillonnage. Comme
l’explique le considérant (13), l’échantillon retenu correspond au plus
grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait
raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et couvre 58 % de
la production totale de l’industrie de l’Union; la Commission le juge
représentatif du point de vue de la situation géographique, que les producteurs
concernés aient été à l’origine de la demande ou non. Cette allégation est donc
rejetée.
(16)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité
d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en
résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. À cette fin, la Commission a
envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux producteurs de
l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi qu’à l’importateur indépendant. Des
visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés
suivantes:
a)      Producteurs de l’Union:
–              
Bonduelle Conserve International SAS, Renescure, France,
–              
Compagnie Générale de Conserve France SA, Theix, France,
–              
Compagnie Générale de Conserve Hongrie, Debrecen, Hongrie,
–              
Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie;
b)      Producteurs-exportateurs
en Thaïlande:
–              
Agri Sol., Ltd., Pathumthani City,
–              
Lampang Food Products co, Ltd., Bangkok,
–              
Sun Sweet Co., Ltd., Chiang Mai City.
(17)     Toutes les parties intéressées qui l’ont
demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont été entendues.
B.         PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.      Produit concerné
(18)     Le produit concerné
est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou
conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement
du code NC ex 2001 90 30, ou préparé ou conservé autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du
n° 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00,
originaires de Thaïlande.
(19)     L’enquête a montré que, malgré les
différences de conservation, les différents types du produit concerné partagent
tous les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et ont
pratiquement les mêmes applications.
(20)     Deux parties intéressées ont affirmé que les
codes NC pour le maïs doux non seulement correspondent au produit concerné,
mais couvrent aussi des quantités considérables de maïs nain en boîte, que l’Union
ne produit pas et qui n’est pas un produit similaire. Elles laissent entendre
que la Commission pourrait avoir inclus les chiffres relatifs au maïs nain dans
ses données.
(21)     L’enquête a cependant porté exclusivement
sur le produit faisant l’objet des mesures, dont le maïs nain ne fait pas
partie, l’analyse ayant été réalisée sur la base des codes TARIC
correspondants. L’allégation, erronée du point de vue factuel, est dès lors
rejetée.
2.      Produit similaire
(22)     Il a été constaté
que le maïs doux produit et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union et le
maïs doux produit et vendu en Thaïlande présentent pour l’essentiel des
caractéristiques physiques et chimiques ainsi que des applications de base
identiques au maïs doux produit en Thaïlande et vendu à l’exportation vers
l’Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de
l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C.        PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE
RÉAPPARITION DU DUMPING
(23)     Conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes
serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.
1.      Remarques préliminaires
(24)     Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus,
en raison du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs qui ont
exprimé leur volonté de coopérer, il a été prévu de procéder par
échantillonnage dans l’avis d’ouverture. Un échantillon de trois
producteurs-exportateurs, représentant environ 90 % des exportations
totales des producteurs-exportateurs ayant exprimé leur volonté de coopérer, a
été sélectionné aux fins de la détermination de la probabilité d’une
continuation ou d’une réapparition du dumping.
(25)     Étant donné que les quantités des
exportations cumulées des trois producteurs-exportateurs inclus dans
l’échantillon représentaient environ 25 % du total des exportations en
provenance de Thaïlande vers l’Union européenne pendant la PER, des
informations tirées d’autres sources, comme la demande de réexamen et les
statistiques commerciales disponibles sur les exportations (établies par les
douanes thaïlandaises) et sur les importations (établies par Eurostat) ont dû
être utilisées pour apprécier la probabilité d’une continuation ou d’une
réapparition du dumping.
(26)     Les ventes aux négociants en Thaïlande, dans
les cas où les destinations d’exportation des marchandises étaient inconnues,
n’ont pas été incluses dans la détermination de la marge de dumping.
(27)     Comme lors de l’enquête initiale, il a été
constaté que certains producteurs-exportateurs s’approvisionnent auprès de
fournisseurs extérieurs pour une partie de leurs ventes du produit concerné.
Aux fins de l’enquête, les ventes du produit concerné dont la fabrication n’a
pas été effectuée par les producteurs-exportateurs eux-mêmes n’ont pas été
prises en compte pour déterminer leurs marges de dumping respectives.
2.      Dumping des importations pendant la PER
2.1.   Détermination de la valeur normale
(28)     Conformément à l’article 2, paragraphe 2,
premier alinéa, du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur
normale, il a d’abord été établi, pour chacun des trois
producteurs-exportateurs, si leurs ventes intérieures totales du produit
similaire pendant la PER étaient représentatives par rapport au total de leurs
ventes à l’exportation vers l’Union européenne, c’est-à-dire si les ventes du
produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur représentaient
5 % ou plus de leurs exportations du produit concerné vers l’Union
européenne.
(29)     Les ventes intérieures du produit similaire
se sont avérées représentatives dans le cas d’une des trois sociétés incluses
dans l’échantillon.
(30)     Il a ensuite été examiné si les types du
produit similaire vendus par cette société et destinés à la consommation sur le
marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types vendus
à l’exportation vers l’Union. Pour chacun des types, il a été établi si les
ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur
étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement de base. Les ventes destinées à la consommation sur le marché
intérieur ont été jugées suffisamment représentatives quand elles
représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable
exporté vers l’Union européenne.
(31)     Il a été constaté que, pour cette société,
un seul des types du produit similaire était directement comparable au type
exporté vers l’Union européenne. En outre, ce type particulier était aussi
vendu en quantités suffisamment représentatives sur le marché intérieur.
(32)     Il a ensuite été examiné si, dans le cas de
la société mentionnée au considérant précédent, le type de produit en question
était vendu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à
l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de
ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur a été
déterminée pour le type de produit concerné.
(33)     Il a été constaté que plus de 80 % du
volume des ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur étaient
bénéficiaires et, conformément à l’article 2, paragraphe 4, toutes
les opérations se rapportant à ce type particulier ont été utilisées pour
déterminer la valeur normale.
(34)     Pour le type du
produit concerné dont les ventes intérieures étaient représentatives et
réalisées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été
établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne
pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées pendant la
PER.
(35)     Pour les deux autres
producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur n’ont pas été
jugées représentatives (dont l’un n’a réalisé absolument aucune vente du
produit similaire destinée à une consommation sur le marché intérieur) et pour
le troisième producteur-exportateur dont les ventes totales ont été jugées
représentatives, mais dans les cas où, pour certains types du produit
similaire, les quantités vendues sur le marché intérieur n’ont pas été jugées
représentatives, la valeur normale a dû être construite conformément à
l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
(36)     La valeur normale a été construite en
additionnant le coût de fabrication de chaque type de produit exporté vers
l’Union européenne et un montant raisonnable correspondant aux frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire.
(37)     Conformément à
l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, pour les deux
producteurs-exportateurs qui ont réalisé des ventes destinées à la consommation
sur le marché intérieur – à des quantités inférieures ou supérieures à 5 %
de leurs ventes respectives vers l’Union européenne – les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont
été obtenus à partir des ventes respectives de la société au cours d’opérations
commerciales normales sur le marché intérieur.
(38)     Pour le troisième producteur-exportateur qui
n’a pas réalisé de ventes du produit similaire destinées à la consommation sur
le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du
règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le cas de ce troisième
producteur-exportateur consistaient dans la moyenne pondérée des frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge
bénéficiaire des deux autres producteurs-exportateurs mentionnés au considérant
précédent.
(39)     Deux parties intéressées ont contesté la
méthode décrite au considérant (37), à savoir l’utilisation de la marge
bénéficiaire pour la construction de la valeur normale lorsque ladite marge est
basée sur des ventes sur le marché intérieur dont le volume est inférieur à
5 % des quantités vendues à destination de l’Union européenne. Elles
estiment que, lorsque les quantités vendues sur le marché intérieur ne sont pas
considérées comme suffisantes pour être dites représentatives, il ne faut pas
non plus utiliser la marge bénéficiaire correspondant à ces ventes.
(40)     Toutefois, la Commission a appliqué la même
méthode que celle suivie durant l’enquête initiale de sorte que, les
circonstances n’ayant pas changé, cette méthode demeure valable pour les
besoins de la présente procédure.
2.2.    Détermination
du prix à l’exportation
(41)     Toutes les ventes des
producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont été faites directement à
des clients indépendants dans l’Union européenne. Le prix de vente a donc été
établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la
base du prix effectivement payé ou à payer par ces clients indépendants dans
l’Union européenne.
2.3.   Comparaison et ajustements
(42)     La comparaison entre la valeur normale et le
prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une
comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base, des différences affectant la comparabilité
des prix.
(43)     Des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils
étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les frais
de transport et d’assurance, les coûts de manutention et de chargement, les
commissions et les frais bancaires.
(44)     En outre, conformément à l’article 2,
paragraphe 10, point d), du règlement de base, et selon la méthodologie
appliquée au cours de l’enquête initiale, des ajustements ont été opérés au
titre d’une différence de stade commercial pour les producteurs-exportateurs
dont les ventes sur le marché intérieur s’effectuent sous leur marque propre,
mais dont les ventes vers l’Union européenne s’effectuent sous la marque de distributeurs.
Le niveau d’ajustement – calculé sous la forme d’une réduction de la marge
bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale mentionnée au
considérant 33 – a été estimé sur la base du rapport entre les marges
bénéficiaires dégagées par l’industrie de l’Union sur ses produits vendus sous
sa marque propre et celles provenant de tous les autres produits. La marge
bénéficiaire a donc été réduite dans des proportions comprises entre 20 %
et 50 %.
(45)     Deux parties intéressées ont estimé que le
marché intérieur en Thaïlande et le marché européen ne pouvaient être comparés
en raison de leur taille respective et eu égard au fait que les producteurs
thaïlandais vendent leurs produits sous leur marque propre sur le marché
intérieur.
(46)     Il convient de rappeler d’une part qu’au
considérant (22), il a été établi que le maïs doux vendu sur le marché
thaïlandais et le maïs doux vendu à l’exportation vers le marché européen étaient
des produits similaires au sens de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement de base.
(47)     D’autre part, du fait des différences de
stade commercial, la marge bénéficiaire a fait l’objet d’un ajustement; elle a
été réduite dans des proportions comprises entre 20 % et 50 % de la
marge réalisée sur les ventes intérieures sous marque propre. Un tel ajustement
est en outre conforme à la méthode appliquée durant l’enquête initiale.
2.4.   Dumping pendant la PER
(48)     Sur la base de ce qui précède, il a été
conclu que les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix franco
frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient comprises entre 8 % et
44 %.
3.      Évolution des importations en cas d’abrogation des
mesures
3.1.   Capacités de production des producteurs-exportateurs
(49)     La production de maïs doux dépend de l’accès
au maïs fraîchement récolté qui est livré à la conserverie directement après la
récolte. Le maïs fraîchement récolté doit être mis en conserve dans les
24 heures qui suivent la récolte et la capacité de production du produit
concerné est donc directement liée à la disponibilité du maïs fraîchement
récolté.
(50)     En Thaïlande, la
période de récolte dure environ 9 à 10 mois sur une année et comprend deux
récoltes par an. Pour évaluer la capacité technique de fabrication disponible,
les contraintes saisonnières en termes de matières premières doivent être
prises en compte dans l’analyse.
(51)     Les trois producteurs-exportateurs inclus
dans l’échantillon disposaient d’une capacité technique cumulée comprise entre
130 000 et 150 000 tonnes. Le taux d’utilisation réelle de la capacité
technique disponible variait entre 50 % et 80 %
(52)     Plusieurs parties intéressées ont pris acte
de la méthode employée pour tenir compte de la question de la disponibilité des
matières premières lors de la détermination de la capacité technique, mais considèrent
que les capacités inutilisées disponibles ont été surévaluées.
(53)     Comme l’indique déjà le considérant (50),
la capacité technique ne peut être pleinement utilisée en raison de l’indisponibilité,
pendant certaines périodes de l’année, de maïs doux fraîchement récolté. Il est
néanmoins apparu durant l’enquête que certains producteurs figurant dans l’échantillon
affichaient des taux d’utilisation des capacités égaux ou supérieurs à
80 %, les chiffres étant nettement inférieurs pour d’autres. Puisque tous
les producteurs ont un accès comparable aux matières premières, cette
utilisation inférieure de la capacité de production ne peut s’expliquer
uniquement par l’indisponibilité, pendant certaines périodes de l’année, de
maïs doux fraîchement récolté.
(54)     D’après les informations fournies par la Thai
Food Processors Association, le volume total des exportations de la
Thaïlande vers le reste du monde a connu un accroissement constant d’environ
20 % durant la période concernée, pour atteindre un volume de
150 000 à 200 000 tonnes durant la PER. Il en découle qu’une
augmentation des quantités disponibles de maïs doux est possible, et se produit
effectivement de manière constante lorsque les producteurs-exportateurs ont
besoin de quantités supplémentaires. À cet égard, il convient de noter que la
production totale de maïs jaune était de 4,1 à 4,5 millions de tonnes en
Thaïlande durant la période considérée. La production ne peut certes pas être
basculée du maïs jaune au maïs doux selon un rapport 1:1 mais, compte tenu de l’ordre
de grandeur de la différence entre les volumes produits, il est évident que
même une légère réorientation de la production du maïs jaune au maïs doux peut
avoir une incidence considérable sur la production totale de maïs doux en Thaïlande.
(55)     Sur cette base, il a été établi que les
trois producteurs retenus dans l’échantillon pouvaient produire un volume
supplémentaire d’environ 40 000 à 60 000 tonnes par an (ce qu’il
convient d’entendre par «capacités inutilisées effectives»), ce qui représente
environ le double, voire le triple, des exportations totales thaïlandaises du
produit concerné à destination de l’Union.
(56)     Les capacités inutilisées effectives des
producteurs inclus dans l’échantillon peuvent dès lors, à elles seules, être
considérées comme importantes. En outre, on dénombre 15 autres producteurs
connus du produit concerné en Thaïlande, qui ont également accès à la
production considérable de maïs doux dans ce pays.
(57)     Sur la base des informations provenant
d’autres sources, à savoir
–     
les informations collectées dans les présentations des
producteurs-exportateurs sur l’internet,
–     
les informations collectées en rapport avec l’échantillonnage et
–     
les informations tirées de la base de données constituée en application
de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base,
il peut être conclu qu’au moins deux grands
producteurs-exportateurs, dont un a coopéré à l’enquête de réexamen mais n’a
pas été sélectionné pour l’échantillon (et n’a donc pas fourni d’informations
détaillées à cet égard), ont une capacité cumulée comprise entre 50 000 et
100 000 tonnes.
(58)     Enfin, rien n’indique que le niveau de
consommation du marché intérieur thaïlandais ou des marchés de pays tiers
augmenterait de façon à pouvoir absorber la production accrue en cas
d’exploitation des capacités inutilisées des producteurs thaïlandais. En
particulier, le marché intérieur thaïlandais est de petite taille; il ne
représente en moyenne que de 1 à 2 % de l’ensemble des ventes de tous les
producteurs thaïlandais inclus dans l’échantillon. Ces chiffres confirment que
toute production supplémentaire de maïs doux est forcément destinée à l’exportation.
3.2.   Attrait du marché de l’Union
(59)     La comparaison des
prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union européenne avec les prix
pratiqués pour le produit similaire sur le marché intérieur a mis deux faits en
évidence: sur le marché intérieur, les prix sont relativement élevés (du fait
des ventes sous une marque propre) et les volumes sont relativement faibles par
rapport aux ventes à l’exportation. Sur cette base, il n’existe pas de risque
apparent de détournement des flux commerciaux des ventes réalisées sur le
marché intérieur vers le marché de l’Union européenne en cas d’abrogation des
mesures.
(60)     La comparaison des prix à l’exportation du
produit concerné vers l’Union européenne avec les prix pratiqués pour le
produit similaire sur les marchés de pays tiers fait ressortir que, pour les
trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, les prix vers l’Union
européenne sont plus élevés de 14 %, en moyenne.
(61)     Les statistiques
commerciales des douanes thaïlandaises confirment aussi cette constatation.
Après conversion du poids logistique (boîte de conserve + maïs
+ liquide) de façon à obtenir le poids net des conserves (maïs
+ liquide) selon la méthodologie figurant dans la demande de réexamen, les
prix au kg pratiqués pour les exportations vers l’Union européenne sont plus
élevés de 5 %, en moyenne, par rapport aux prix pratiqués sur les marchés
de pays tiers.
(62)     Alors que plusieurs
parties ont émis des doutes quant au fait qu’un écart de 5 % ou de
14 % entre les prix soit suffisamment important pour entraîner un
détournement des flux commerciaux vers l’Union, l’enquête a démontré qu’un tel
cas de figure était bel et bien probable sur le marché du maïs doux. Dans la
présente procédure, une société thaïlandaise, à savoir Karn Corn, avait
auparavant obtenu un taux de droit inférieur de 8 à 10 % à celui attribué
à la plupart des autres exportateurs du pays. Cet avantage de 8 à 10 % a
cependant suffi pour entraîner la multiplication par 7 de la part de cette
société dans les exportations de la Thaïlande vers l’Union entre la période
prise en compte dans l’enquête initiale et la PER de l’enquête actuelle.
(63)     De plus, malgré le droit antidumping de
3,1 % en vigueur, Karn Corn a plus que doublé ses volumes exportés vers l’Union
depuis l’institution des droits. Cela démontre le caractère attrayant du marché
de l’Union par rapport à d’autres marchés, même avec un léger écart entre les
prix.
(64)     En conclusion, si le
risque de détournement des flux commerciaux du marché intérieur vers le marché
de l’Union est assez limité en raison de l’existence de ventes sous une marque
propre, il existe un risque important de détournement des flux commerciaux des
ventes sur les marchés de pays tiers vers le marché de l’Union du fait des prix
plus élevés qui prévalent sur ce dernier marché.
(65)     Plusieurs parties intéressées ont fait
valoir que les prix sur le marché européen étaient comparativement moins
intéressants que ceux pratiqués dans d’autres pays, au Japon par exemple. Le
risque de détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures
serait, d’après elles, surestimé.
(66)     Il est rappelé que les ventes aux pays tiers
sont considérées dans leur ensemble et que la conclusion énoncée au considérant
(64) est basée sur la moyenne des prix à destination de tous les pays
tiers. Il est clairement admis que, dans ce groupe de pays tiers, les prix des
exportations sont plus élevés pour certains pays que pour d’autres. De toute
évidence, plus le prix à l’exportation est faible, plus le risque de
détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures est élevé.
(67)     En outre, une partie intéressée a fait
valoir que les relations contractuelles avec les importateurs dans les pays
tiers ne permettent pas de passer aisément d’un client à l’autre dans des pays
différents.
(68)     S’il est effectivement possible que des
relations contractuelles existent et soient maintenues à court terme entre des
producteurs-exportateurs en Thaïlande et des importateurs dans différents pays
tiers, rien ne permet de penser qu’il ne pourrait pas être progressivement mis
un terme à ces obligations pour permettre des ventes sur des marchés où les
prix sont plus élevés, tels que l’Union européenne.
(69)     Enfin, certaines parties intéressées ont
affirmé que les exportations vers certains pays tels que la Cordée du Sud ne
pouvaient être utilisées à titre de comparaison en raison de possibles différences
concernant l’assortiment de produits (la taille des boîtes de conserve, par
exemple) et les conditions de vente (les conditions d’expédition, notamment).
(70)     Il est rappelé que les résultats des
comparaisons indiqués aux considérants (59) à (61) sont des indicateurs des
différences entre les prix à l’exportation observés à destination de tous
les pays tiers. Partant, l’incidence, sur la comparaison globale, de tout
aspect particulier des exportations thaïlandaises à destination d’un petit
nombre de marchés ne peut qu’être limitée. De plus, étant donné que les
chiffres des exportations thaïlandaises sont enregistrés sur une base fab, l’incidence
de toute différence quant aux conditions ou aux coûts d’expédition est limitée
au coût du transport sur le territoire thaïlandais et n’est par conséquent pas
significative.
(71)     Faute du moindre élément démontrant que le
prix moyen à destination de tous les pays tiers et le prix à l’exportation vers
l’Union européenne ne peuvent être comparés, la conclusion exposée au
considérant (64) demeure valable.
4.         Conclusion concernant la probabilité
d’une continuation ou d’une réapparition du dumping
(72)     Il paraît probable qu’en cas d’abrogation
des mesures, le niveau de prix relativement plus élevé sur le marché de l’Union
européenne attirera des volumes importants du produit concerné qui sont
actuellement vendus à moindre prix sur les marchés de pays tiers.
(73)     Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont
continué de pratiquer leur dumping pendant la PER.
(74)     De plus, les capacités inutilisées
disponibles en Thaïlande et le fait que les prix pratiqués sur le marché de
l’Union européenne sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués sur les
marchés de pays tiers incitent à conclure qu’il existe un risque d’augmentation
des exportations du produit concerné en cas d’abrogation des mesures.
(75)     En conclusion, il existe une forte
probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.
D.        DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
(76)     Pendant la PER, le produit similaire a été
fabriqué par environ 20 producteurs dans l’Union. Leur production (établie sur
la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et,
pour les autres producteurs de l’Union, sur la base des données figurant dans
la demande de réexamen) est donc considérée comme constituant la production de
l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
(77)     Comme indiqué précédemment au
considérant 13, en raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, un échantillon
a été sélectionné. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été
établis aux deux niveaux suivants:
- les facteurs macroéconomiques (production, capacités, volume
des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix unitaires
moyens et ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite de
pratiques de dumping antérieures) ont été évalués, au niveau de la production
totale de l’Union, sur la base des informations collectées auprès des
producteurs ayant coopéré; pour les autres producteurs de l’Union, une
estimation sur la base des données figurant dans la demande de réexamen a été
utilisée;
- l’analyse des facteurs microéconomiques (stocks, salaires,
rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à
mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée, pour les
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des informations
qu’ils ont données.
E.         SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
1.      Consommation de l’Union
(78)     La consommation de l’Union a été établie sur
la base des volumes des ventes de la production propre de l’industrie de
l’Union destinée au marché de l’Union, des données sur les volumes
d’importation sur le marché de l’Union tirées de la base de données constituée
en application de l’article 14, paragraphe 6, et, en ce qui concerne les autres
producteurs de l’Union, des informations disponibles dans la demande de
réexamen.
(79)     Sur l’ensemble de la
période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de 9 %. Si elle
a baissé de 5 % de 2008 à 2009, elle a augmenté en 2010 et en 2011,
respectivement de 6 et 9 points (par rapport à l’année qui
précédait). Elle s’est ensuite plus ou moins stabilisée pendant la PER, à
un niveau d’environ 350 000 tonnes.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Consommation totale de l’UE (en tonnes) || 318 413 || 301 594 || 320 027 || 351 279 || 347 533 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 101 || 110 || 109 
2.      Importations en provenance du pays concerné
a) Volume
(80)     Le volume des importations du produit
concerné dans l’Union en provenance du pays concerné a diminué de 43 %,
passant d’environ 38 000 tonnes en 2008 à environ 22 000 tonnes
pendant la PER. Il a reculé de 15 % en 2009, puis de 20 points en 2010 et
encore de 11 points en 2011, avant de remonter légèrement de 3 points
pendant la PER.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Volume des importations en provenance de Thaïlande || 38 443 || 32 616 || 24 941 || 20 710 || 21 856 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 85 || 65 || 54 || 57 
 Part de marché des importations en provenance de Thaïlande || 12 % || 11 % || 8 % || 6 % || 6 % 
 Prix des importations en provenance de Thaïlande (EUR/tonne) || 835 || 887 || 806 || 775 || 807 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 106 || 96 || 93 || 97 
Source:
Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6
b) Part de marché
(81)     La part de marché
correspondante détenue par les exportateurs thaïlandais sur le marché de
l’Union dans le pays concerné a diminué progressivement d’environ 50 %,
soit 6 points, durant la période considérée, passant de 12 % en 2008
à 6 % dans la PER. De façon plus détaillée, la part de marché thaïlandaise
était de 12 % en 2008, de 11 % en 2009, de 8 % en 2010 et de
6 % en 2011/pendant la PER.
c) Prix
i) Évolution des prix
(82)     Entre 2008 et la
PER, le prix moyen des importations du produit concerné originaires du pays
concerné a baissé de 3 %, passant de 835 EUR/tonne en 2008 à 807 EUR/tonne
pendant la PER. Plus précisément, les prix ont augmenté de 6 % en 2008
avant de diminuer de 10 points en 2010 et encore de 3 points en 2011.
De 2011 à la PER, ils ont remonté de 4 points.
ii) Sous-cotation des prix
(83)     Une
comparaison portant sur des types de produits similaires a été opérée entre les
prix pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l’industrie de
l’Union pour les ventes effectuées dans l’Union. À cet effet, les prix départ
usine de l’industrie de l’Union, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés
aux prix caf frontière de l’Union des producteurs-exportateurs du pays
concerné, dûment ajustés pour tenir compte des droits conventionnels ainsi que
des frais de déchargement et de dédouanement. La comparaison a montré que,
pendant la PER, les prix du produit concerné originaire du pays concerné vendu
dans l’Union étaient dans l’ensemble plus élevés que ceux de l’industrie de
l’Union. En outre, d’après les statistiques d’importation (base de données
constituée en application de l’article 14, paragraphe 6), il n’y avait pas de
marge de sous-cotation pour l’ensemble des importations thaïlandaises dans
l’Union (tant pour les exportateurs ayant coopéré que pour ceux n’ayant pas
coopéré, quel que soit l’assortiment de produits).
3.      Situation de l’industrie de l’Union
(84)     Conformément à
l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous
les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie
de l’Union.
(85)     Ce marché est, entre
autres, caractérisé par l’existence de deux circuits de vente, à savoir les
ventes sous marque propre du producteur et les ventes sous marque de
distributeur. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du premier circuit,
comparées à celles qui passent par le deuxième circuit, génèrent habituellement
des coûts de vente supérieurs, liés notamment aux frais de commercialisation et
de publicité, et se traduisent également par des prix de vente plus élevés.
(86)     L’enquête
a montré que toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais
ayant coopéré relevaient du deuxième circuit, à savoir le circuit de vente sous
marque de distributeur. Il a donc été jugé opportun de distinguer dans
l’analyse du préjudice entre les ventes sous marque propre de l’industrie de
l’Union et les ventes sous marque de distributeur, le cas échéant, car la
concurrence exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping affecte
en premier lieu les produits similaires de l’industrie de l’Union vendus sous
marque de distributeur. Cette distinction a été notamment opérée pour le calcul
des volumes de ventes, des prix de vente et de la rentabilité. Toutefois, par
souci d’exhaustivité, les totaux (incluant à la fois les ventes sous marque
propre et sous marque de distributeur) sont également présentés et commentés
dans les tableaux ci-dessous. Pendant la PER, les ventes de l’industrie de
l’Union sous marque de distributeur représentaient environ 70 % du volume
total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 60 % de la valeur de
ces ventes.
(87)     Étant donné que, dans l’Union, le maïs doux
n’est transformé que pendant les mois d’été, plusieurs indicateurs de préjudice
sont quasiment identiques pour 2011 et pour la PER (du 1er avril 2011 au 30
mars 2012). Cela s’applique en particulier à la production et aux capacités de
production.
3.1. Facteurs macroéconomiques
a) Production
(88)     Partant
d’un niveau d’environ 372 000 tonnes en 2008, la production de l’industrie
de l’Union a baissé de 8 % durant la période considérée. Plus
précisément, elle a diminué de 25 % en 2009 et de 13 points en 2010 et
elle est remontée de 31 points en 2011/pendant la PER.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Production (en tonnes) || 371 764 || 279 265 || 231 790 || 344 015 || 343 873 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 75 || 62 || 93 || 92 
b) Capacités et taux d’utilisation des capacités
(89)     Les capacités de
production étaient d’environ 488 000 tonnes en 2008, 2009 et 2010, et ont
diminué de 9 % en 2011/pendant la PER. Cette baisse est due au fait qu’un
des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a fermé une de ses usines.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Capacités de production (en tonnes) || 488 453 || 488 453 || 488 453 || 444 055 || 444 055 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 100 || 91 || 91 
 Utilisation des capacités || 76 % || 57 % || 47 % || 77 % || 77 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 75 || 62 || 102 || 102 
Source:
Enquête
(90)     Le taux
d’utilisation des capacités était de 76 % en 2008. Il est descendu à
57 % en 2009 et à 47 % en 2010, avant de remonter à 77 % en
2011/pendant la PER. Sur l’ensemble de la période considérée, l’utilisation des
capacités est restée stable, dès lors que le déclin de la production est allé
de pair avec une réduction des capacités de production.
c) Volume des ventes
(91)     Les
ventes de la production de l’industrie de l’Union destinée à être écoulée sous
marque de distributeur auprès de clients indépendants sur le marché de l’Union
ont d’abord diminué de 6 % en 2009, avant d’augmenter de 17 points en
2010 et encore de 24 points en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau
diminué de 4 points. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont
augmenté d’environ 31 %.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Volume des ventes de l’UE (marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) || 161 544 || 151 058 || 179 562 || 218 876 || 212 425 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 94 || 111 || 135 || 131 
 Volume des ventes de l’UE (marque propre et marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) || 262 902 || 248 995 || 280 586 || 318 237 || 312 623 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 107 || 121 || 119 
Source:
Enquête
(92)     Les ventes totales
(sous marque propre et sous marque de distributeur) de la production de
l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont
connu une évolution plus ou moins similaire, mais moins prononcée. Elles ont
d’abord baissé de 5 % en 2009, avant d’augmenter de 12 points en 2010 et
encore de 14 points en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau
diminué de 2 points. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont
augmenté d’environ 19 %.
d) Part de marché
(93)     La part de marché
détenue par l’industrie de l’Union était de 83 % en 2008 et en 2009. Elle
a augmenté à 88 % en 2010 et à 91 % en 2011, avant de baisser
légèrement à 90 % pendant la PER. Dans l’ensemble, la part de marché
détenue par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a augmenté
de 7 points.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Part de marché de l’industrie de l’Union (marque propre et marque de distributeur) || 83 % || 83 % || 88 % || 91 % || 90 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 106 || 110 || 109 
Source:
Enquête
e) Croissance
(94)     Entre 2008 et la PER, alors que la
consommation de l’Union a augmenté de 9 %, le volume des ventes de
l’industrie de l’Union sous marque de distributeur sur le marché de l’Union a
augmenté de 31 %, tandis que le volume des ventes de l’industrie de
l’Union sous marque propre et sous marque de distributeur sur le marché de
l’Union a augmenté de 19 %. Entre 2008 et la PER, l’industrie de l’Union a
gagné environ 7 points de part de marché, tandis que les importations faisant
l’objet d’un dumping ont perdu environ 6 points de part de marché. Il est donc
conclu que l’industrie de l’Union a pu bénéficier de la croissance du marché.
f) Emploi
(95)     Le niveau de l’emploi dans l’industrie de
l’Union a d’abord reculé de 17 % entre 2008 et 2009, a encore diminué de 5
points en 2010, avant d’augmenter de 11 points en 2011/pendant la PER. Au
total, l’emploi dans l’industrie de l’Union a décliné de 11 % au cours de
la période considérée, passant d’environ 2 300 personnes occupées à
quelque 2 000 personnes.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Emploi (en personnes occupées) || 2 278 || 1 896 || 1 786 || 2 038 || 2 035 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 83 || 78 || 89 || 89 
Source:
Enquête
g) Productivité
(96)     La productivité de la main-d’œuvre de
l’industrie de l’Union, mesurée en termes de production annuelle (en tonnes)
par salarié, partant d’un niveau initial de 163 tonnes, a d’abord diminué de
10 % en 2009 et encore de 10 points en 2010, pour augmenter ensuite de 23
points en 2011 et de 1 point pendant la PER. Dans l’ensemble, la productivité
de l’industrie de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période
considérée. Cette évolution reflète le fait que la réduction de la main-d’œuvre
a été plus marquée que la baisse de la production.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Productivité (en tonnes par salarié) || 163 || 147 || 130 || 169 || 169 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 90 || 80 || 103 || 104 
Source:
Enquête
h) Facteurs influençant les prix de vente
(97)     Les
prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous
marque de distributeur à des clients indépendants ont augmenté de 7 % en
2009 et diminué de 8 points en 2010, puis encore de 5 points en 2011. De 2011 à
la PER, ils ont augmenté de 3 points. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de
3 % au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 073
EUR/tonne à 1 041 EUR/tonne pendant la PER.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Prix unitaire sur le marché de l’UE (marque de distributeur) (en EUR/tonne) || 1 073 || 1 152 || 1 057 || 1 008 || 1 041 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 107 || 99 || 94 || 97 
 Prix unitaire sur le marché de l’UE (marque propre et marque de distributeur) (en EUR/tonne) || 1 248 || 1 305 || 1 219 || 1 182 || 1 215 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 105 || 98 || 95 || 97 
Source:
Enquête
(98)     Les prix de vente
totaux (sous marque propre et sous marque de distributeur) de l’industrie de
l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une
évolution plus ou moins similaire. Ils ont augmenté de 5 % en 2009 et
diminué de 7 points en 2010, puis encore de 3 points en 2011. De 2011 à la PER,
ils ont augmenté de 2 points. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de 3 %
au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 248 EUR/tonne
à 1 215 EUR/tonne pendant la PER.
i) Ampleur de la marge de dumping
(99)     L’enquête a constaté une continuation du
dumping et l’ampleur des marges de dumping effectives (à savoir jusqu’à
44 %) ne peut être considérée comme négligeable.
j) Rétablissement à la suite de pratiques de dumping
antérieures
(100)   Les indicateurs macroéconomiques examinés
ci-dessus et les indicateurs microéconomiques examinés ci-dessous montrent que,
si les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés
d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union, l’industrie
reste dans une situation vulnérable et fragile. En effet, la rentabilité du
segment des ventes sous marque de distributeur, qui est en concurrence directe
avec les importations thaïlandaises, est faible. Les prix de vente de
l’industrie de l’Union dans ce segment du marché ont diminué de 3 % au
cours de la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté
d’environ 10 % sur la même période. De toute évidence, l’industrie de
l’Union n’a pas été en position de couvrir ses coûts, ce qui a engendré des
pertes considérables. Compte tenu de l’importance des produits vendus sous
marque de fournisseur dans le secteur du maïs doux de l’industrie de l’Union
(qui représentent 70 % du volume total et 60 % de la valeur totale de
ses ventes), la rentabilité générale s’en est ressentie. Par conséquent, aucun
rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être
constaté et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste
vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un
dumping sur le marché de l’Union.
3.2. Facteurs microéconomiques
a) Stocks
(101)   Le niveau des stocks de clôture de
l’industrie de l’Union a constamment diminué au cours de la période considérée.
Il a baissé de 2 % en 2009, de 27 points en 2010, de 2 points en 2011 et
de 24 points supplémentaires pendant la PER. Il faut cependant noter que le
niveau des inventaires n’est pas un indicateur de préjudice significatif pour
ce secteur particulier. Le niveau élevé des inventaires à la fin de chaque
année est lié au fait que la récolte et la mise en conserve se terminent
généralement en octobre de chaque année. Les stocks sont donc constitués de
marchandises attendant d’être expédiées pendant la période allant de novembre à
juillet.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Stocks de clôture (en tonnes) || 193 834 || 189 741 || 136 703 || 133 884 || 88 108 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 98 || 71 || 69 || 45 
Source:
Enquête
b) Salaires
(102)   Entre 2008 et la PER, les coûts de la
main-d’œuvre ont diminué de 7 %. Plus précisément, ils ont baissé de
16 % en 2009, puis de 1 point supplémentaire en 2010, avant d’augmenter de
10 points en 2011/pendant la PER. La diminution générale observée au cours de
la période considérée est la conséquence de la baisse de l’emploi.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Coût annuel de la main-d’œuvre (EUR) || 34 343 788 || 28 850 250 || 28 370 188 || 31 952 596 || 31 923 505 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 84 || 83 || 93 || 93 
Source:
Enquête
c) Rentabilité et rendement des investissements
(103)   Pendant
la période considérée, la rentabilité des produits de l’industrie de l’Union
vendus sous marque de distributeur, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a
reculé pour passer d’un bénéfice de 5,6 % en 2008 à une perte de
5,4 % pendant la PER.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Rentabilité de l’UE (marque de distributeur) (% des ventes nettes) || 5,6 % || 9,6 % || -3,3 % || -8,2 % || -5,4 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 169 || -59 || -145 || -95 
 Rentabilité de l’UE (marque propre et marque de distributeur) (% des ventes nettes) || 8,5 % || 10,8 % || 0,7 % || -0,5 % || 1,6 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 127 || 8 || -6 || 19 
 Rendement des investissements (marque propre et marque de distributeur) (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) || 24,3 % || 40,4 % || 2,9 % || -3,0 % || 4,4 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 166 || 12 || -13 || 18 
Source:
Enquête
(104)   La rentabilité des
produits de l’industrie de l’Union vendus sous marque propre et sous marque de
distributeur a aussi diminué, passant de 8,5 % en 2008 à 1,6 %
pendant la PER. La baisse est donc moins marquée que dans le cas des seules
ventes réalisées sous marque de distributeur. La baisse de rentabilité
s’explique par le fait que les prix de vente ont diminué de 3 % au cours
de la période considérée, tandis que les coûts de production (essentiellement
ceux du maïs doux non transformé et des boîtes de conserve) ont augmenté de
5 % durant la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas
été en position de répercuter l’augmentation des coûts de production sur ses
clients.
(105)   Le rendement des investissements, qui
correspond au bénéfice (de la vente sous marque propre et sous marque de
distributeur) exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des
investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé
pour passer d’un niveau d’environ 24,3 % en 2008 à 4,4 % pendant la
PER, perdant ainsi 82 % au cours de la période considérée.
d) Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux
(106)   Les flux nets de liquidités résultant des
activités d’exploitation représentaient environ 27 000 EUR en 2008.
Ils ont augmenté pour atteindre environ 23 millions d’EUR en 2009 et
quelque 58 millions d’EUR en 2010, avant de redescendre à environ
8 millions d’EUR en 2011. De 2011 à la PER, ils sont remontés à environ 11
millions d’EUR. Aucun des producteurs de l’Union ayant coopéré n’a indiqué
avoir rencontré de difficultés à mobiliser des capitaux.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Flux de liquidités (marque propre et marque de distributeur) (en EUR) || 26 698 || 23 239 572 || 58 654 064 || 7 845 330 || 11 077 815 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 87 047 || 219 698 || 29 386 || 41 494 
Source:
Enquête
e) Investissements
(107)   Les investissements annuels de l’industrie de
l’Union dans la production du produit similaire ont augmenté de 45 % de
2008 à 2009, puis diminué de 34 points de 2009 à 2010, augmenté de 57 points en
2011 et enfin diminué de 4 points de 2011 à la PER. Dans l’ensemble, au cours
de la période considérée, les investissements ont augmenté de 64 %; ils
ont servi à l’entretien et au renouvellement des équipements et non à
l’augmentation des capacités.
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || PER 
 Investissements nets (en EUR) || 6 590 078 || 9 545 749 || 7 329 354 || 11 093 136 || 10 802 751 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 145 || 111 || 168 || 164 
Source:
Enquête
4.      Conclusion relative au préjudice
(108)   Plusieurs indicateurs ont évolué de façon
négative entre 2008 et la PER. Le rendement des investissements a reculé, le
volume de production a diminué de 8 %, les capacités de production ont
baissé de 9 % et l’emploi a régressé de 11 %. En ce qui concerne la
baisse des niveaux de production, il est à noter que le rendement des cultures
en 2008 a été meilleur que prévu et s’est traduit par une production plus
élevée qu’attendu pour l’industrie de l’Union cette année-là. Durant la même
période, les importations en provenance de Thaïlande (qui sont principalement
facturées en dollars des États-Unis) sont devenues plus attrayantes du fait de
la faiblesse du dollar. Cette augmentation de l’offre de maïs doux (tant
européenne que thaïlandaise) a coïncidé avec la crise économique et financière
dans l’Union, qui a eu une incidence sur la consommation. En conséquence, la
production accrue de l’Union n’a pas pu être écoulée entièrement sur le marché
de l’Union. Il s’en est suivi une réduction du niveau de production et un
déstockage au cours des années suivantes, qui ne peuvent toutefois expliquer
entièrement le préjudice subi.
(109)   La rentabilité des ventes de maïs doux de
l’industrie de l’Union (sous marque propre et sous marque de distributeur) a
sensiblement baissé au cours de la période considérée. Le segment de la vente
sous marque de distributeur, où l’industrie de l’Union est confrontée à la
concurrence des importations thaïlandaises, est manifestement déficitaire (la
rentabilité a décliné d’un bénéfice de plus de 5 % en 2008 à une perte de
plus de 5 % pendant la PER). Les producteurs de l’Union ont réduit leurs
prix de vente sur le marché de l’Union de 3 % et sont parvenus à récupérer
des parts de marché au détriment de leur rentabilité. L’industrie a besoin des
ventes sous marque de distributeur, puisque la demande de produits vendus sous
marque propre n’est pas suffisante et, dès lors que les ventes sous marque de
distributeur représentent environ 60 % de la valeur totale des ventes, la
rentabilité générale a chuté de 8,5 % à 1,6 % au cours de la période
considérée.
(110)   Certains indicateurs donnent à penser que,
grâce aux mesures en vigueur, l’industrie a retrouvé sa position. Le volume des
importations thaïlandaises et leur part de marché correspondante ont presque
diminué de moitié, passant de 12 % en 2008 à 6 % seulement pendant la
PER. La part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 83 % en
2008 à 90 % pendant la PER. De plus, pendant la PER, les prix moyens des
importations thaïlandaises n’ont pas été inférieurs à ceux de l’industrie de
l’Union, mais en même temps, ils ont empêché l’industrie de l’Union de
répercuter les augmentations de coûts sur les clients. Par ailleurs, d’autres
indicateurs ont fait apparaître une évolution positive. L’utilisation des
capacités a augmenté de 2 % au cours de la période considérée et se
situait à un niveau assez élevé de 77 % pendant la PER. Le volume des
ventes sous marque de distributeur de l’industrie de l’Union, qui sont en
concurrence directe avec les importations thaïlandaises, a augmenté de
31 % et les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté de
19 %. Les investissements ont augmenté de 64 %. Ces facteurs semblent
indiquer que l’industrie a pu se rétablir. Cependant, afin de conserver une
part importante d’un marché où seules l’industrie de l’Union et les
importations sont en concurrence (les importations en provenance d’autres pays
tiers sont dispersées et insignifiantes), elle n’a pas été en mesure
d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants.
(111)   En matière de concurrence la situation sur le
marché de l’Union est en fait délicate. D’un côté, pour une partie du marché –
le segment des ventes sous marque propre – l’industrie de l’Union n’est pas
confrontée à une concurrence extérieure. Le pouvoir de négociation des
titulaires de marques vis-à-vis des distributeurs est fort. Ce sont eux qui
fixent les prix. Le marché est d’ailleurs consolidé et les quatre producteurs
inclus dans l’échantillon détiennent 54 % de part de marché. D’un autre
côté, les distributeurs ont l’avantage sur le segment des marques privées. Du
fait de la concurrence extérieure et de la concurrence au sein de l’Union, la pression
sur les prix est constante. En conséquence, il est plus difficile pour les
producteurs de l’Union de répercuter l’augmentation des coûts de production
(essentiellement ceux du maïs doux ou des boîtes de conserve) sur leurs clients
(les coûts de production de l’industrie de l’Union ont augmenté de 5 % au
cours de la période considérée) en raison de la pression exercée sur les prix
par les importations thaïlandaises.
(112)   Il est clair que
l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché en privilégiant les
volumes au détriment des prix. D’un autre côté, il ne peut être ignoré que,
pour une majorité de ses activités dans le secteur du maïs doux (les produits
vendus sous marque de distributeur), elle n’a pas été en mesure de couvrir ses
coûts. Par conséquent, il peut être conclu que la situation de l’industrie de
l’Union reste vulnérable et fragile.
(113)   Plusieurs parties intéressées ont fait
observer que l’industrie de l’Union s’était rétablie étant donné l’amélioration
relevée pour plusieurs indicateurs et, en particulier, eu égard à la part de
marché importante de l’industrie de l’Union et à la sous-cotation négative.
(114)   Le tableau est certes contrasté en ce qui
concerne le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les mesures antidumping
ont partiellement fait leur office en supprimant une partie du préjudice subi
par l’industrie de l’Union du fait des importations en dumping provenant de
Thaïlande. Dans l’ensemble toutefois et, en particulier, si l’on tient compte
de la rentabilité faible et en baisse, la situation de l’industrie de l’Union
demeure délicate.
(115)   La sous-cotation négative et la part de
marché importante de l’industrie de l’Union ne signifient pas forcément l’absence
de préjudice. La poursuite des importations en dumping en provenance de
Thaïlande (avec des marges de dumping pouvant atteindre 44 %) s’est
traduite par un blocage des prix sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union,
soucieuse de récupérer les parts de marché perdues, n’a pas pu augmenter ses prix,
au détriment de sa rentabilité.
(116)   Une partie intéressée a fait valoir que, pour
évaluer le préjudice, il fallait se fonder sur les résultats de l’industrie de
l’Union dans son ensemble et non sur ceux d’un seul segment du marché.
(117)   Comme lors de l’enquête initiale, le
préjudice a été déterminé d’après les résultats globaux de l’industrie de l’Union
(ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) ainsi que, pour un
certain nombre d’indicateurs de préjudice (rentabilité, volume des ventes et
prix de vente), sur les ventes sous marque de distributeur. Aucun changement de
circonstance de nature à justifier l’adoption d’une autre méthode n’est
intervenu, de sorte que la méthode précitée reste valable pour ce qui est de l’appréciation
de la situation de l’industrie de l’Union. Comme l’indiquent les
considérants (85) et (86), le marché du maïs doux demeure caractérisé par
l’existence de deux circuits de vente et toutes les importations provenant des
exportateurs thaïlandais ayant coopéré relevaient du circuit de vente sous
marque de distributeur. De plus, même s’il n’était tenu compte que des
résultats globaux de l’industrie de l’Union, il n’en resterait pas moins,
compte tenu du faible niveau de rentabilité – en baisse de
surcroît –, que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation
précaire. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’allégation est rejetée.
(118)   Deux parties intéressées soutiennent que les
difficultés de l’industrie de l’Union pourraient être le fait de la concurrence
interne à l’Union.
(119)   Or, la situation sur le marché de l’Union en
ce qui concerne la concurrence ne diffère pas fondamentalement de celle
observée durant la période prise en compte dans l’enquête initiale (existence
de deux circuits de vente et environ 20 producteurs de l’Union). En 2002
néanmoins, avant l’arrivée des exportations thaïlandaises à des prix de dumping
sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union affichait une marge
bénéficiaire de plus de 20 % dans l’ensemble (ventes sous marque propre +
sous marque de distributeur) et de 17 % pour ce qui est des ventes sous
marque de distributeur. Ces chiffres démontrent que ce n’est pas la concurrence
interne qui empêche l’industrie de l’Union de réaliser de saines marges
bénéficiaires. C’est en revanche la présence persistante des importations en
dumping et le blocage des prix qui en découle qui empêchent l’industrie de l’Union
d’augmenter ses prix.
F.         PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(120)   Sur la base des tendances décrites ci-dessus,
il apparaît que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets
escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. D’un
autre côté, comme en atteste l’évolution négative de plusieurs indicateurs de
préjudice, l’industrie reste dans une situation vulnérable et fragile.
(121)   Comme indiqué
précédemment, les exportateurs thaïlandais disposent de capacités inutilisées
qui leur permettraient d’augmenter très rapidement leurs exportations. De plus,
les statistiques commerciales thaïlandaises confirment que la Thaïlande a
exporté environ 140 000 tonnes vers des pays tiers en 2011, ce qui représente
environ 7 fois le volume des exportations de ce pays vers l’Union. Compte tenu
des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés
de certains pays tiers, il est probable que des quantités importantes
actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de
l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer. Une
évolution aussi abrupte avait déjà été constatée dans l’enquête initiale, quand
la part de marché des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande
avait presque doublé en trois années seulement, passant de 6,8 % en 2002 à
12,7 % en 2005.
(122)   Par conséquent, sur la base de ce qui
précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition du
préjudice en cas d’abrogation des mesures.
(123)   Plusieurs parties intéressées s’interrogent
sur la validité de la conclusion concernant la probabilité de réapparition du
préjudice. Elles estiment notamment qu’une différence de prix de 5 % entre
le marché de l’Union et ceux des pays tiers est trop faible pour que les
exportations de maïs doux soient redirigées vers l’Union. Cet argument a déjà
été examiné au considérant (62) ci-dessus ci-dessus. De plus, il est fait
valoir que le maïs doux n’est pas une denrée qui peut aisément passer d’un
marché à l’autre. Cet argument n’a cependant pas été étayé et ne correspond par
ailleurs pas aux constatations effectuées durant l’enquête.
(124)   Bien que la probabilité de réapparition du
préjudice ait un caractère prospectif, cette conclusion repose sur les éléments
factuels indiqués au considérant (121). Cette allégation est donc rejetée.
G.        INTÉRÊT DE L’UNION
(125)   Conformément à l’article 21 du règlement de
base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait
ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de
l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes
les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de
vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
1.      Intérêt de l’industrie de l’Union
(126)   Comme indiqué
ci-dessus, l’industrie de l’Union reste dans une situation assez fragile et
vulnérable. Elle utiliserait le répit résultant de la prorogation des mesures
pour accroître ses prix de ventes (en particulier sous marque de distributeur)
afin de couvrir l’augmentation de ses coûts de production. Cela lui permettrait
d’améliorer sa situation financière.
2.      Intérêt des détaillants et des consommateurs
(127)   Il a été tenté d’obtenir la coopération de
plus de 40 importateurs/détaillants et de deux organisations représentant les
intérêts des consommateurs/des négociants. Seul un détaillant a coopéré. Ses
importations représentaient une petite fraction du total des importations en
provenance de Thaïlande pendant la PER. La part de son chiffre d’affaires liée
au maïs doux était négligeable par rapport à son chiffre d’affaires total. De
plus, les reventes de maïs doux ont engendré des bénéfices très élevés pendant
la PER. Ces facteurs donnent à penser que les détaillants ne seraient pas
touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être étendues.
(128)   Parallèlement, plusieurs associations
représentant les négociants ont présenté des observations et ont été entendues.
Elles soutiennent qu’il convient de mettre fin aux mesures antidumping en
raison de la part de marché faible et déclinante des importations
thaïlandaises, coïncidant avec la part de marché forte et croissante de
l’industrie de l’Union.
(129)   En ce qui concerne les consommateurs, les
dépenses moyennes par ménage pour l’achat de maïs doux sont très limitées et ne
dépassent pas 5 € par an. Compte tenu du niveau modéré des mesures en
vigueur, l’incidence du maintien des mesures serait probablement négligeable
pour les consommateurs.
(130)   Compte tenu de ce qui précède et du faible
degré de coopération en général, il est donc considéré que la situation des
détaillants et des consommateurs dans l’Union ne risque pas d’être grandement
affectée par les mesures proposées.
3.      Risque de pénurie d’approvisionnement/concurrence
sur le marché de l’Union
(131)   Il y a lieu tout d’abord de rappeler que les
mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des
importations visées par ces mesures, mais à éliminer les distorsions de la
concurrence consécutives à la présence d’importations faisant l’objet de
dumping.
(132)   La consommation de l’Union a augmenté de
9 % pendant la PER, atteignant quelque 350 000 tonnes. Les capacités
de l’industrie de l’Union ont constamment excédé la demande de l’Union au cours
de la période considérée, atteignant un niveau d’environ 440 000 tonnes
pendant la PER. Il existe une concurrence suffisante entre les producteurs de
l’Union. L’industrie de l’Union, qui fonctionnait à un taux d’utilisation de
ses capacités de 77 % pendant la PER, semble disposer de capacités
inutilisées suffisantes pour augmenter encore sa production en cas de hausse de
la demande. Les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment les
États-Unis et la RPC, peuvent aussi satisfaire une partie de la demande. Comme
indiqué ci-dessus, il faut souligner que les mesures antidumping ne visent pas
à interdire l’accès dans l’Union des importations en provenance de Thaïlande.
Étant donné le faible niveau des mesures, il est probable que les importations
en provenance de Thaïlande continueront à représenter une certaine part du
marché de l’Union.
(133)   Compte tenu des considérations qui précèdent,
il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait
d’entraîner une pénurie d’approvisionnement ou une restriction de la
concurrence sur le marché de l’UE.
4.      Conclusion relative à l’intérêt de l’Union
(134)   Sur la base de ce qui précède, il apparaît
que les effets négatifs d’une prorogation des mesures seraient limités et ne
seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets
positifs pour l’industrie de l’Union.
H.        MESURES ANTIDUMPING
(135)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a aussi été
accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les
arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.
(136)   Il résulte de ce qui précède que,
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures
antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves
de maïs doux en grains originaires de Thaïlande doivent être maintenues. Il est
rappelé que ces mesures consistent en un droit ad valorem à taux
individuel.
(137)   Les taux des droits antidumping par société
visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit
concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques
spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute
société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le
dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises
au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(138)   Toute demande d’application de ces taux
antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de
l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit
être immédiatement adressée à la Commission[8]
et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce
changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et
de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise
à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
1.         Il est institué un droit antidumping définitif
sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains
préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant
actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001 90 30 10) et de maïs
doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du
n° 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code
TARIC 2005 80 00 10), originaires de Thaïlande.
2.         Le taux du droit antidumping définitif applicable
au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme
suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les
sociétés ci-après:
 Société || Droit antidumping (%) || Code additionnel TARIC 
 Karn Corn Co Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, Thaïlande || 3,1 || A789 
 Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd, 236 Krung Thon Muang Kaew Building, Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, Thaïlande || 14,3 || A890 
 Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, Thaïlande || 12,8 || A790 
 River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st Floor, Silom Rd., Bangrak, Bangkok 10500, Thaïlande || 12,8 || A791 
 Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiang Mai 50120, Thaïlande || 11,1 || A792 
 Fabricants énumérés en annexe I || 12,9 || A793 
 Toutes les autres sociétés || 14,3 || A999 
3.         Sauf indication contraire, les dispositions en
vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
L’article 1er, paragraphe 2,
peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés
ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit
moyen pondéré de 12,9 % lorsque tout nouveau producteur-exportateur
de Thaïlande apporte à la Commission la preuve suffisante:
a) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le
produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête
de réexamen (du 1er avril 2011 au 30 mars 2012);
b) qu’il n’est lié à aucun des
exportateurs ou producteurs de Thaïlande soumis aux mesures instituées par le
présent règlement; et
c) qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit
concerné après la période d’enquête de réexamen ou qu’il s’est engagé d’une
manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers
l’Union.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Liste des fabricants ayant coopéré à l’enquête visés à
l’article 1er, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC A793:
 Nom || Adresse 
 Agro-On (Thailand) Co., Ltd. || 50/499-500 Moo 6 Baan Mai, Pakkret, Monthaburi 11120, Thaïlande 
 B.N.H. Canning Co., Ltd. || 425/6-7 Sathorn Place Bldg., Klongtonsai, Kongsan Bangkok 10600, Thaïlande 
 Boonsith Enterprise Co., Ltd. || 7/4 M.2, Soi Chomthong 13, Chomthong Rd., Chomthong, Bangkok 10150, Thaïlande 
 Erawan Food Public Company Limited || Panjathani Tower 16th floor, 127/21 Nonsee Rd., Chongnonsee, Yannawa, Bangkok 10120, Thaïlande 
 Great Oriental Food Products Co., Ltd. || 888/127 Panuch Village Soi Thanaphol 2, Samsen-Nok, Huaykwang, Bangkok 10310, Thaïlande 
 Lampang Food Products Co., Ltd. || 22K Building, Soi Sukhumvit 35, Klongton Nua, Wattana, Bangkok 10110, Thaïlande 
 O.V. International Import-Export Co., Ltd. || 121/320 Soi Ekachai 66/6, Bangborn, Bangkok 10500, Thaïlande 
 Pan Inter Foods Co., Ltd. || 400 Sunphavuth Rd, Bangna, Bangkok 10260, Thaïlande 
 Siam Food Products Public Co., Ltd. || 3195/14 Rama IV Road, Vibulthani Tower 1, 9th Fl., Klong Toey, Bangkok, 10110 Thaïlande 
 Viriyah Food Processing Co. Ltd. || 100/48 Vongvanij B Bldg, 18th Fl, Praram 9 Rd., Huay Kwang, Bangkok 10310 Thaïlande 
 Vita Food Factory (1989) Ltd. || 89 Arunammarin Rd., Banyikhan, Bangplad, Bangkok 10700, Thaïlande 
[1]               JO
L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO
L 159 du 20.6.2007, p. 14.
[3]               JO
L 260 du 25.9.2008, p. 1.
[4]               JO
L 159 du 20.6.2007, p. 42.
[5]               JO
L 246 du 18.9.2009, p. 1.
[6]               JO
C 258 du 2.9.2011, p. 11.
[7]               JO
C 175 du 19.6.2012, p. 22.
[8]               Commission
européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles,
Belgique.