CELEX: 32019D0718
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/718 de la Commission du 30 avril 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE» [notifiée sous le numéro C(2019) 3232]

10.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 122/49
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/718 DE LA COMMISSION
         du 30 avril 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 3232]
            
         
         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne d'imposer l'étiquetage simplifié “Nutriscore” sur les produits alimentaires, pour garantir une information nutritionnelle de qualité aux consommateurs européens et protéger leur santé.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «1. Simplifier la lecture et la compréhension de l'étiquetage nutritionnel: comprendre l'intérêt nutritionnel d'un aliment en un coup d'œil face à la diversité de l'offre alimentaire; 2. Agir sur les problématiques de santé publique en incitant les professionnels à améliorer la composition de leurs produits; 3. Harmoniser l'information nutritionnelle au niveau européen en imposant un étiquetage officiel unique, permettant de mettre fin à la confusion des consommateurs européens face à la myriade de logos existants.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union relatifs au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 8 mai 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE», représentés par MM. Cédric MUSSO et Ivo MECHELS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.