CELEX: 31979R0838
Language: fr
Date: 1979-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 838/79 de la Commission, du 27 avril 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 106/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 4 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N" 838/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 avril 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      constaté pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
                                                                considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,              Conseil du 29 mars 1979 (9) a défini le coefficient de
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            conversion en Écus des montants fixés en unités de
montants différentiels pour les graines de colza et de          compte (UC) ;
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­               tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                de colza et de navette doit être fixé conformément à
graphe 4,
                                                                l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                                   Article premier
colza et de navette ;
                                                                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
considérant que le prix du marché mondial est fixé              graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
conformément aux règles générales et critères rappelés          l'annexe.
dans le règlement (CEE) n0 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                          Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
n° 81 7/79(8);                                                   1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 avril 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 •) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 2) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4) JO n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
 5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
 6) JO n° L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .
 7) JO n° L 361 du 23. 12. 1978 , p. 18 .
 8) JO n° L 104 du 26 . 4. 1979 , p. 28 .                       (9) JO n« L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 4. 79                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 106/9
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 27 avril 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                              les graines de colza et de navette
                                                                                                                                        un lieus / 100 kg (')
             Numéro
              du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                                    Prix du marché mondial
             commun
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                      22,090
                                                                                                                                       /m liens / 100 t ;; (')]
                                                                                        Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
             Numéro
              du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
             douanier
                                     Désignation des marchandises
             commun
                                                                                 avril      mai           juin         juillet        août       septembre
                                                                                 1979       1979          1979          1979          1979          1979
       ex 12.01            Graines de colza et de navette                      22,090     22,090       22,015        21,865         21,865        21,865
       (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n" 2300/7.1, sont les suivants :
           ! Ecu =          2, S 1 064  DM
           I   Écu  =       2,72077     FI
           1   Écu  =      39,4582      FB/ Flux
           I   Écu  =       5,79831     FF
           1   Écu  =       7,08592     Dkr
           I   Écu  =       0,662638    £ irlandaise
           I Écu =          0,640332 £ sterling
           I Écu =     1 1 18,21        Lit