CELEX: 31975R1228
Language: fr
Date: 1975-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1228/75 de la Commission, du 14 mai 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er juin 1975

N0 L 123 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 5 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 1228 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1975
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                            la période débutant le 1 er juin 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                          sur leur parité effective ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil , du 13
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
et aux adaptions des traités (2 ), et notamment son
                                                                     l'alinéa précédent ;
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                         considérant que, en l'absence d'exportation économi­
vu l'avis du comité monétaire,                                  quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­            de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment n 0 123 /67/CEE, la différence entre les prix des          prévoir actuellement une restitution pour ces
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­       produits ;
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté ,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le règlement n0 176/ 67/ CEE du                 la viande de volaille et des œufs ,
Conseil, du 27 juin 1 967 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 2689/72 (4), a établi les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la                                 Article premier
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                 1 . La liste des produits, à l'exportation desquels est
                                                                 accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du          n 0 123 / 67/ CEE , et les montants de cette restitution
présent règlement, il convient de limiter la restitution         sont fixés à l'annexe .
à un montant qui , tout en permettant la participation
de la Communauté au commerce international , tienne              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
compte du caractère particulier des exportations de              visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 123/
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure              67/ CEE non repris à l'annexe .
actuelle ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 mai 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de ht Commission
(>)  JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67 .
(2 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(3 ) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2612/ 67 .
H    JO no L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 41 .
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 123 /15
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                    (UC/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                  Désignation des produits                         Restitutions
                   commun
            02.02                        Volailles mortes <le basse-cour et leurs abats comestibles
                                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                         A. Volailles non découpées :
                                             Pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                             péens [les îles Canaries incluses] (*), de la Jordanie, des
                                             pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                              Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique (*) et
                                             Cuba :
                                             I. Coqs, poules et poulets :
                                                a) présentés, plumés, sans boyaux, avec la        tête et
                                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                            5,00
                                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le        gésier,
                                                    dénommés « poulets 70 % »                                        5,00
                                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                                    pattes, et sans le cœur, le foie ni le         gésier,
                                                   dénommés « poulets 65 % »                                         5,00
             (1) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                  visées à l' article 3 du règlement (CEE) n° 192/75.
             (*) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                 situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, lé Qatar,
            '    le Koweït, le sultanat d' Oman, les émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-
                 Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                  démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).