CELEX: 31975R0178
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 178/75 de la Commission, du 24 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

25 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 20 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N» 178 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1975
                         fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rence entre la restitution a la production valable le
 EUROPÉENNES,                                                       jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                    des prélèvements à l'importation applicables les sept
 vu le traité instituant la Communauté économique                   jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
 européenne,                                                        cette différence doit être multipliée, pour les produits
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          68 (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n° 85/75 (2) ;                              n° 88 1 /73 (9) ;
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              considérant que la restitution à la production pour le
 let 1967, portant organisation commune du marché                   maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement               la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
(CEE) n° 1129/74 (4),                                               règlement (CEE) n° 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans          considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
 les secteurs des céréales et du riz (5), modifié par le rè­        du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
glement (CEE) n° 2518 /74 (6), et notamment son ar­                 États membres, les montants à considérer respective­
 ticle 7 paragraphe 2,                                              ment comme prélèvement à l'importation et comme
vu l'avis du comité monétaire,                                      restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                                    lèvement et la restitution à la production du produit
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n° 1 132/74, un prélèvement à l'ex­              applicable ;
 portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B
                                                                    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
de riz, dépassent respectivement les montants de                    traîne une augmentation ou une diminution supé­
8,745 et 10,907 unités de compte ;
                                                                    rieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1981 /
74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n° 2518/74, la Commission a établi les modalités d'ap­              normal du régime des prélèvements il convient de
plication d'un prélèvement à l'exportation pour les                 retenir pour le calcul de ces derniers :
produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce
règlement prévoit que ce prélèvement est institué lors- .           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de                       sur leur parité effective,
la restitution à la production valable le mois en cours,
et que la moyenne des prélèvements valables au cours               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
(•) JO   n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                     considérant que l'application - de l'ensemble des dispo­
(2) JO   n» L 11 du 16. 1 . 1 975, p. 1 .                          sitions précitées aux prix du maïs , du froment tendre
(3) JO   n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            et des brisures de riz et aux prélèvements à l' importa­
(«) JO   n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
(5) JO   n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(o) JO   n° L 270 du 5 . 10 . 1 974, p. 1 .                        (S ) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
  7 JO   n° L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                          O JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 20/ 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                25 . 1 . 75
tion, conduit a instituer un prélèvement à l'exporta­                                                     Article 2
tion pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
                                                                               1975 .
                           Article premier
                                                                              Il est applicable à compter du 25 janvier 1975 pour les
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                         produits amylacés à base de maïs ; à compter du 27
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont                               janvier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                          ment tendre et à compter du 28 janvier 1975 pour les
glement pour les produits y figurant.                                         produits amylacés à base de brisures de riz .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 janvier 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
\\                                                                                          Prélèvement à l'exportation (en UC//100 kg)
     Numéro
      tarifaire                            Libellé simplifié                                                                             Autres
                                                                                   Danemark          Irlande         Royaume-Uni    Ëtats membres
11.08 AI             Amidon de maïs                                                   2,692           2,096             2,180            2,692
 11.08 A II          Amidon de riz                                                    5,563           5,563             5,563            5,563
11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                          4,864           4,864             4,545            4,864
11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                        2,692           2,096             2,180            2,692
 11.08 A V           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                     riz et de froment (blé) et. fécule, autre que la
                     fécule de pommes de terré                                        2,692           2,096             2,180            2,692
11.09 A              Gluten de froment (blé) à l'état sec                             8,844           8,844             8,264            8,844
11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    8,844           8,844             8,264            8,844
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée i 1 )                                                      3,511           2,734             2,843            3,511
17.02 B II b )       Glucose et sirop de glucose, autres que le
                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                     che, même agglomérée (J)                                         2,692           2,096             2,180            2,692
 17.05 B I           Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            3,511           2,734             2,843            3,511
17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            2,692           2,096             2,180            2,692
23.03 A I            Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                     périeure à 40 % en poids                                         3,344           2,604             2,708            3,344
(1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n" 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.