CELEX: 62006CJ0043
Language: fr
Date: 2007-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d’État - Directive 85/384/CEE - Architectes - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Nécessité de passer une épreuve d’admission à l’ordre des architectes. # Affaire C-43/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑43/06)
      «Manquement d’État – Directive 85/384/CEE – Architectes – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Nécessité de passer une épreuve d’admission à l’ordre des architectes»
      Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des
         diplômes et des titres (Directive du Conseil 85/384, art. 2 et 10) (cf. point 31 et disp.)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Violation des art. 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance
                  mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter
                  l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15) - Exigence, pour l'exercice
                  de la profession d'architecte, d'un examen d'admission à l'Ordre des architectes de l'Etat d'accueil pour les architectes
                  d'autres Etats membres non inscrits à l'Ordre national respectif.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En exigeant des titulaires de qualifications professionnelles dans le domaine de l’architecture conférées par d’autres États
                     membres qu’ils présentent une épreuve d’admission à l’ordre des architectes portugais, s’ils n’étaient pas inscrits à l’ordre
                     des architectes d’un autre État membre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
                     2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats
                     et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit
                     d’établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et
                     du Conseil, du 14 mai 2001.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.