CELEX: 51997PC0211
Language: fr
Date: 1997-05-13
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 13.05.1997
                                                     COM(97)211 final
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de
 conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                               pavillon de la Norvège
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroë, l'Islande, la Norvège
et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre
1996, à un accord concernant la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de
Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997. Conformément à cet accord, un total de
130.000 tonnes est attribué à la Communauté, tandis qu'un quota de 854.000 tonnes est
attribué à la Norvège.
À la suite de cet accord, un autre accord a été adopté au sujet des conditions d'accès
réciproque prévoyant, pour la Communauté, la possibilité de pêcher un maximum de
40.000 tonnes de sa part dans les eaux norvégiennes (30.000 tonnes dans la zone
économique norvégienne et 10.000 tonnes dans la zone de pêche autour de Jan Mayen)
et, pour la Norvège, la possibilité de pêcher un maximum de 10.000 tonnes dans les eaux
de pêche communautaires.
De nouvelles consultations entre la Communauté et la Norvège ont permis, le 19 février
1997, de spécifier les conditions d'octroi des licences de pêche se rapportant à l'accord
précité concernant les conditions d'accès.
La présente proposition vise à régler le problème de l'accès des navires norvégiens aux
eaux de pêche communautaires en modifiant le règlement (CEE) n° 391/97 du Conseil.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N°.../97 DU CONSEIL
                                           du ...1997
  modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de
    conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                                    pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'Acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 391/972 du Conseil fixe, pour l'année 1997,
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux
navires battant pavillon de la Norvège;
considérant que la Communauté, les îles Féroë, l'Islande, la Norvège et la Fédération de
Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision
de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la
répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlanto-scandinave) en
 1997;
considérant qu'à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès
réciproque a été adopté par la Communauté et la Norvège aux termes duquel la Norvège
est autorisée à pêcher 10 000 t de sa part dans les eaux de pêche communautaires au nord
de 62°N;
considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à de nouvelles consultations
au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce
qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon de
la Norvège, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 391/97 du
Conseil;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1
       JO n°L 389 du 31.12.1992, p. 1.
2
       JOn°L 66 du 6.3.1997, p. 49.
 ---pagebreak---                                        Article premier
Le règlement (CE) n° 391/97 est modifié comme suit :
1.       L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 1 de l'article premier :
         "Par dérogation à l'alinéa 1, dix licences et permis de pêche spéciaux valables
         pour une journée quelle que soit sont délivrés par la Commission au nom de la
         Communauté pour des navires pratiquant la pêche au hareng dans la division
         CIEM lia (au nord de 62° N)".
2.       Le tableau figurant dans l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I.
                                            Article 2
Le présent règlement entre le vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le... 1997
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le Président
                                                   H
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
       Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1997
                                                               (en tonnes métriques, poids vif)
ïEsp&ès             Zone dans laquelle la pêche est                     Quantités
                                  autorisée
                   sxssssneasssaasBsessaasasesssaatsaessasssss
 Hareng                           CIEM Ha                                 10.000
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 211 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    03 11 14
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-198-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19532-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg