CELEX: 31969R0397
Language: fr
Date: 1969-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 397/69 de la Commission, du 28 février 1969, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 51 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 3 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 397/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1969
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                         à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                                 Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers i1 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,                     visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                   fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 245/69 modi­
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                   fié, sont modifiées conformément à l'annexe du pré­
par le règlement ( CEE) n° 245/69 (2), modifié en                        sent règlement.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/69 (3) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 245/69                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
aux données dont la Commission dispose actuel­                            1969 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 févriierl969.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         J. DENIAU
                                                                                Membre de la Commission
 H JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 H JO n° L 32 du 8 . 2 . 1969 , p . 10.
 (3) JO n° L 46 du 25 . 2. 1969, p. 6.
                                                               ANNEXE
 Après la 3e rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 245/69 modifié sont insérés la rubrique et le montant
 suivants :
                                                                                                                           Montant
  N° de la nomenclature                                                                                                de la restitution
     utilisée pour les                                     Désignation de la marchandise                                 U.C./100 kg
        restitutions                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                         indication)
 ex 04.01 B                  Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni sucrés,
                             d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et inférieure ou
                             égale à 17 %                                                                                    13,40