CELEX: 31991R2791
Language: fr
Date: 1991-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2791/91 de la Commission, du 24 septembre 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

N0 L 269/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 9 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2791/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 septembre 1991
                    arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                     dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu
                                                                    de la situation de marché en Espagne, une augmentation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure
  péenne,                                                           actuelle ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               considérant que, au titre des mesures définitives visées à
 notamment son article 85 paragraphe 3,                             l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                    confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                  « MCE » prévue au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
  février 1986, déterminant les règles générales d'applica­         ment (CEE) n0 2518/91 jusqu'à la fin du troisième
                                                                    trimestre de 1991 ;
  tion du mécanisme complémentaire applicable aux
 échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 graphe 1 ,                                                         produits laitiers,
 considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux
 échanges des produits laitiers importés en Espagne en
 provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3),                                    Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 334/
 91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en     1.     La délivrance des certificats « MCE » demandés dans
 Espagne de certains produits du secteur du lait et des             la Communauté à dix et le Portugal pour les produits
 produits laitiers pour l'année 1991 ;                              visés au règlement (CEE) n0 2518/91 est définitivement
                                                                    suspendue pour le troisième trimestre de 1991 .
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
                                                                    2.     De   nouvelles  demandes      de  certificats  « MCE »
 sées dans la Communauté à dix et le Portugal, du 12 au
 16 août 1991 pour le lait, le babeurre et le lactosérum en         peuvent être introduites à partir du 23 septembre 1991
 emballages d'un contenu net n'excédant pas deux litres,            pour tous les produits au titre de la fraction du plafond
 portent sur des quantités supérieures à la fraction du             indicatif applicable au quatrième trimestre de 1991 .
 plafond indicatif applicable au troisième trimestre de
 1991 ;                                                                                       Article 2
 considérant que la Commission a adopté, selon une                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 priées par le règlement (CEE) n0 2518/91 H ; que des               Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
(2) JO   n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
(3) JO   n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(4) JO   n0 L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.
O   JO   n0 L 234 du 23. 8 . 1991 , p. 9 .