CELEX: 31986R0456
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 456/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne 1985/1986, les prix d' objectif des graines de lin applicables en Espagne et au Portugal

1.3.86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N    L 53 /9
                                     REGLEMENT (CEE) N° 456/86 DU CONSEIL
                                                        du 25 février 1986
                  fixant, pour la campagne 1985/1986, les prix d'objectif des graines de lin applicables en
                                                    Espagne et au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              considérant que, en vertu de l' article 394 de l'acte, les
                                                                     prix fixés par le présent règlement sont applicables à
vu le traité instituant la Communauté économique                     partir du 1 er mars 1986,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,                                                        Article premier
considérant que les articles 93 et 291 de l' acte prévoient         Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de la
que, pour les graines de lin, les prix d' objectif applica­         campagne 1985 / 1986, le prix d'objectif des graines de
bles respectivement en Espagne et au Portugal au                    lin est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
 1 er mars 1986 sont fixés en fonction de l' écart existant
entre les prix des produits concurrentiels dans l' assole­          a) en Espagne : 45,85 Écus pour 100 kilogrammes ;
ment selon les cas en Espagne ou au Portugal et dans                b) au Portugal : 55,41 Écus pour 100 kilogrammes.
la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 , au cours d' une période de référence ; que, confor­
mément aux déclarations communes annexées à l' acte,
il convient de retenir les prix de la campagne 1985 /                                          Article 2
1986 ; que toutefois le prix d' objectif applicable au Por­
tugal ne peut dépasser le prix commun ;                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               G. BRAKS