CELEX: 31978R2428
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2428/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19 . 10. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 293/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 2428/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1978
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                               en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion   commune    des     marchés    dans   le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n0 1419/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1922/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2379/78 (4) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1922/78 aux               1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(>) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 8 .
(3) JO n° L 219 du 10. 8 . 1978, p. 15.
(«) JO n° L 287 du 13. 10. 1978, p. 12.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1978, fixant le montant de l'aide dans le
                                            secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 19 octobre 1978 pour les graines de colza et de navette
            (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                         commun)
                                                                                               (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette         Tournesol
            Montants de laide                                                 12,792               11,067
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le mois d'octobre 1978                                     12,792               11,067
            —   pour  le mois de novembre 1978                                13,102               11,668
            —   pour  le mois de décembre 1978                                13,412               12,669
            —   pour  le mois de janvier 1979                                 13,722               13,337
            —   pour  le mois de février 1979                                 14,282
            —   pour  le mois de mars 1979                                    14,592