CELEX: 32019H0903(02)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/5
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/02)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      Considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Bulgarie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 15 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré bulgare en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (4)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (6)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (8)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Bulgarie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Bulgarie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (9)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (11)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (12)
               
               
                  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont l’occasion de définir de manière cohérente des politiques et mesures à long terme, en tenant compte des interactions qui en découlent entre les dimensions en termes de synergies ou de risques potentiels. Si les politiques et mesures décrites dans le projet de plan semblent tenir compte de certaines interactions, leur évaluation dans les cinq dimensions devrait être renforcée dans le plan final. L’analyse pourrait comprendre des estimations quantitatives et devrait également porter sur les éventuelles interactions négatives entre les politiques et les mesures, et indiquer comment la Bulgarie compte y remédier. Plus particulièrement, les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» et le principe de primauté de l’efficacité énergétique nécessitent une évaluation plus approfondie. De même, le rôle de l’efficacité énergétique en vue de lutter contre la précarité énergétique devrait être davantage examiné. Un élément important à analyser plus en détail dans le plan final, y compris sous l’angle des coûts et de la compétitivité, est l’interaction entre la poursuite prévue de la production d’électricité à partir du charbon et l’utilisation accrue du gaz avec la dimension «décarbonation». Un autre élément concerne l’effet de l’utilisation de la biomasse sur les absorptions comptabilisées dans le secteur forestier et de l’utilisation des terres. Le lien entre la production d’électricité et le déploiement des technologies sobres en carbone devrait être davantage examiné dans le cadre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité».
               
            
                  (13)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré sur l’énergie et le climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, y compris la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité d’énergie et de carbone. Le plan gagnerait à mettre en lumière les secteurs présentant un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et à définir des objectifs, des politiques et des mesures fondés sur ces derniers, en établissant des liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Les interactions avec l’économie circulaire et son importance dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier, pourraient être davantage soulignées.
               
            
                  (14)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Bulgarie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA BULGARIE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 27 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Bulgarie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à présenter des politiques et mesures pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions supplémentaires et à présenter des mesures sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris la simplification des procédures administratives;
               
            
                  2.
               
               
                  à accroître son niveau d’ambition en matière de réduction de la consommation d’énergie primaire et finale compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à le soutenir par des politiques et des mesures appropriées qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à soutenir les politiques et mesures proposées par une analyse d’impact et des informations plus détaillées sur la quantification des effets en termes d’économies d’énergie escomptées et un calendrier de mise en œuvre; à donner davantage de précisions sur la manière dont l’efficacité de son système d’obligations d’économies d’énergie va être améliorée pour obtenir les résultats escomptés;
               
            
                  3.
               
               
                  à définir une stratégie solide de diversification du gaz comprenant les projets d’infrastructures sous-jacents et leurs contributions respectives; à préciser la stratégie sécurisant l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, en particulier dans la perspective du développement prévu de sa capacité de production nucléaire;
               
            
                  4.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment sur des mesures visant à développer des marchés de gros et de détail compétitifs, à la fois en favorisant la concurrence au sein du pays, notamment en évoluant vers des prix entièrement fondés sur le marché, et en éliminant les obstacles aux échanges transfrontaliers;
               
            
                  5.
               
               
                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;
               
            
                  6.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale avec les États membres voisins et au sein des cadres établis de coopération régionale tels que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), notamment dans les dimensions des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, et en tenant compte des défis et objectifs communs. Il existe un potentiel important de renforcement de la coopération compte tenu de l’évolution prévue du secteur de l’électricité, et notamment de la nécessité d’intégrer des parts plus élevées d’énergies renouvelables et de transports propres, ce qui pourrait avoir une incidence sur les interconnexions électriques et le négoce d’électricité dans la région;
               
            
                  7.
               
               
                  à fournir une vue d’ensemble des investissements nécessaires pour moderniser l’économie en atteignant ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à fournir une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié aux niveaux national, régional et de l’Union; à considérer également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;
               
            
                  8.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  9.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations à l'appui et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;
               
            
                  10.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions concernant les effets des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale, et en tenant particulièrement compte des effets de la transition pour les industries charbonnières et à forte intensité de carbone; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation détaillée comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 225.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1001 final/2.
      
         (5)  COM(2019) 502 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 225.
      
         (7)  SWD(2019) 225.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).