CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2440/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l'application de la décision n 1/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/81 du comité mixte, du 5 juin 1981, modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21981D0831(02)

Décision n° 1/81 du comité mixte CEE-Finlande, du 5 juin 1981, modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0004 - 0004

DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 5 juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,DÉCIDE:Article premierL'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.Fait à Bruxelles, le 5 juin 1981.Par le comité mixteLe présidentÅke WIHTOL