CELEX: 31986R1469
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1469/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne d' élevage 1986/1987, le montant de l' aide pour les vers à soie

N° L 133 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        21.5.86
                                             REGLEMENT (CEE) N° 1469/86 DU CONSEIL
                                                               du 13 mai 1986
                     fixant pour la campagne d'élevage 1986/ 1987, le montant de l'aide pour les vers à soie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 considérant que les articles 79 et 246 de l' acte d' adhésion
                                                                         de l' Espagne et du Portugal ont déterminé les critères
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pour la fixation du montant de l' aide pour les vers à soie
péenne , et notamment son article 43 ,                                   dans ces deux États membres ;
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                 considérant que l' application des critères visés ci-avant
notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234                 conduit à fixer le montant de l' aide au niveau indiqué
paragraphe 3 ,                                                           ci-après ,
vu le règlement (CEE) n° 845 / 72 du Conseil , du 24 avril               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972 , prévoyant des mesures spéciales en vue de favo­
riser l' élevage des vers à soie ('), et notamment son                                           Article premier
article 2 paragraphe 3 ,                                                 Pour la campagne d' élevage 1986 / 1987 , le montant de
                                                                         l' aide pour les vers à soie , visée à l' article 2 du règlement
vu la proposition de la Commission (2 ),                                 (CEE) n° 845 / 72 , est fixé , par boîte de graines de vers à
                                                                         soie mise en œuvre :
vu l' avis de l'Assemblée (3),
                                                                         — pour l' Espagne et le Portugal à : 15,52. Ecus ,
vu l' avis du Comité économique et social ( 4 ),                         — pour les autres Etats membres à : 108,67 Ecus .
considérant que l' article 2 du règlement (CEE) n°
845 / 72 prévoit que le montant de l' aide pour les vers à                                           Article 2
soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuelle­
ment de façon à contribuer à assurer un revenu équitable                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
à l' éleveur, compte tenu de la situation du marché des
                                                                          Communautés européennes.
cocons et de la soie grège , de son évolution prévisible et
de la politique d' importation ;                                          Il est applicable à partir du 1 er avril 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                               W. F. van EEKELEN
 C ) JO n " L 100 du 27 . 4 . 1972 , p. I.
 (/) JO n " C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 29 .
 C ) Avis rendu le 17 avril 1986 ( non encore paru au Journal
     officiel ).
 C ) JO n " C 1 18 du 20 . 5 . 1986 , p. I .