CELEX: 51986PC0409(01)
Language: fr
Date: 1986-07-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' APPLICATION PROVISOIRE DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE L' ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU

N° C 197/12                            Journal officiel des Communautés européennes                         6. 8. 86
            Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant
            deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
            gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de
                                      Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980
                                                      COM(86) 409 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 22 juillet 1986.)
                                                         (86/C 197/12)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
            vu la proposition de la Commission (x),
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont négocié conformément à l'article 17
            deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), pour
            déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la
            deuxième période de trois ans d'application de l'accord;
            considérant que, à la suite de ces négociations, un projet d'accord portant deuxième modifica-
            tion de l'accord de pêche précité a été paraphé le 22 mai 1986;
            considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure cet accord,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                         Article premier
            L'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique euro-
            péenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
            la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord.
                                                            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre.
            (') JO n° C 36 du 9. 2. 1983, p. 10.
            (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 34.