CELEX: 31991R3903
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3903/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons ( 1992 )

Avis juridique important

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31991R3903

Règlement ( CEE ) n° 3903/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons ( 1992 )  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1991 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) N° 3903/91 DU CONSEILdu 18 décembre 1991portant  suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains  filets de poissons (1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de poissons  dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la  Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en  question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans  la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des  industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période  s'étendant du 1er avril au 31 décembre 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Du 1er avril au 31 décembre 1992, les droits autonomes du  tarif douanier commun applicables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué  en regard de chacun d'eux: >TABLE>2.  Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d'Espagne et la République  portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la  matière dans l'acte d'adhésion. 3.  Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1  qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à  l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les  produits ou les catégories de produits considérés. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. BUKMAN(1) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.  ANNEXE   Codes Taric >TABLE>