CELEX: 62018TN0488
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-488/18: Recours introduit le 17 juin 2019 — XC/Commission

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/29
            
         
      Recours introduit le 17 juin 2019 — XC/Commission
      (Affaire T-488/18)
      (2019/C 270/31)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XC (représentant: C. Bottino, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, en application de l’article 270 TFUE, l’acte excluant le requérant du concours général EPSO/AD/338/17;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, en application de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, la décision de la Commission européenne C(2018) 3969;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, en application de l’article 270 TFUE, la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation du préjudice dans la mesure jugée équitable par le Tribunal et condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      Sur la demande d’annulation, en application de l’article 270 TFUE, de l’exclusion du requérant du concours général EPSO/AD/338/17
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen fondé sur une violation alléguée des articles 3 et 7 de l’annexe III du Statut tel qu’interprété en particulier par l’arrêt qui a tranché les affaires T-361/10 Pachitis/Commission et T-587/16 HM/Commission.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen fondé sur le fait que selon la partie requérante, la procédure de préparation de l’épreuve e-tray constitue une violation de l’obligation de confidentialité des travaux du jury prévue par l’article 6 de l’annexe III du statut.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen fondé sur le fait que le déroulement de l’épreuve e-tray selon les modalités prévues par l’EPSO aurait constitué pour la partie requérante une discrimination indirecte en matière d’accès et une violation de l’obligation de fournir un aménagement raisonnable.
                  Sur la demande d’annulation, en application de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, de la décision de la Commission européenne C(2018) 3969
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen fondé sur la violation des principes posés dans les arrêts qui ont tranché les affaires T-516/14 Alexandrou/Commission et C-491/15 P Typke/Commission.
                  Sur la demande d’annulation, en application de l’article 270 TFUE, de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen fondé sur le défaut de compétence de l’EPSO pour ne pas avoir transmis au jury sa demande de réexamen au sens du point 4.2.2 des dispositions générales du concours ou pour s’être substitué à celui-ci dans les décisions et/ou les motivations.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen fondé sur la violation des dispositions du statut et de la directive en matière de discrimination fondée sur le handicap.