CELEX: 31999R2505
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2505/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, suspendant les achats de beurre dans certains États membres

27. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 304/17
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2505/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 novembre 1999
                                   suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n'est plus
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                remplie en Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Irlande,
                                                                                 Espagne et au Portugal; qu'il est nécessaire d'adapter en
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                       conséquence la liste des États membres où ladite suspen-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      sion s'applique;
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,            (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                                 lait et des produits laitiers,
(1)     considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/
        87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad-
        hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        été établi dans quelles circonstances les achats de beurre
        et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus
                                                                                                   Article premier
        puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-
        natives qui pouvaient être prises;                                Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
(2)     considérant que le règlement (CEE) n 1547/87 de la
                                                 o                        paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en
        Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          Allemagne, en Belgique, au Danemark, en France, en Grèce, en
        (CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base              Irlande du Nord, au Luxembourg, en Autriche, aux Pays-Bas et
        desquels les achats par adjudication de beurre sont               en Suède.
        établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui
        concerne le Royaume-Uni et la République fédérale d'Al-                                       Article 2
        lemagne, dans une région;
                                                                          Le règlement (CE) n 2306/1999 est abrogé.
                                                                                                o
(3)     considérant que le règlement (CE) no 2306/1999 de la
        Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans                                      Article 3
        certains États membres; qu'il résulte des informations sur
        les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er,       Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L  144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L  174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L  280 du 30.10.1999, p. 26.