CELEX: C2002/068/31
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-335/01: Recours introduit le 27 décembre 2001 par Colette di Marzio contre Commission des Communautés européennes

C 68/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     16.3.2002
Recours introduit le 27 décembre 2001 par Colette di                   Recours introduit le 10 janvier 2002 par Guillermo
Marzio contre Commission des Communautés européen-                     Balmori Abella contre la Commission des Communautés
                               nes                                                                 européennes
                       (Affaire T-335/01)                                                        (Affaire T-2/02)
                         (2002/C 68/31)
                                                                                                  (2002/C 68/32)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 décembre 2001 d’un recours introduit             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contre la Commission des Communautés européennes par                   nes a été saisi le 10 janvier 2002 d’un recours contre
Colette di Marzio, domiciliée à Ginasservis (France), représentée      la Commission des Communautés européennes formé par
par Me Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.                    Guillermo Balmori Abella, domicilié à Madrid, et représenté
                                                                       par Me D. Valentı́n Playá Serra.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du 18 juillet 2001, notifiée le              Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      5 septembre 2001, annulant et remplaçant une décision
      du 4 janvier 2001 ayant le même objet de réaffecter la           —     annuler l’avis de concours général COM/A/12/01 en
      requérante, au sein de la même Direction Générale                      vue de la constitution d’une réserve de recrutement
      (Direction Générale Personnel et Administration) de                    d’administrateurs dans le domaine des gestions immobi-
      l’Unité Sécurité extérieure au sein de la Direction Service            lière, logistique et opérationnelle, publié par la Commis-
      Protocole et Sécurité à l’Unité Systèmes d’Information et              sion des Communautés européennes le 23 octobre 2001.
      Infrastructure Informatique de la Direction Générale
      Ressources avec un changement de lieu d’affectation de
      Cadarache en France à Bruxelles, pour autant que de
      besoin, annuler la décision du 4 janvier 2001 ainsi
      qu’annuler la décision de rejet de la réclamation de la          Moyens et principaux arguments
      requérante, prise en date du 17 septembre 2001;
—     condamner la défenderesse au paiement de dommages et             Le requérant attaque l’avis de concours général
      intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à       COM/A/12/01 (1), dans la mesure où il exige, au point III, sous
      25 000 euros;                                                    B), intitulé «conditions particulières», que «les candidats [soient]
                                                                       nés après le 30 novembre 1955». Le requérant fait valoir
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.               que cette disposition impose des conditions discriminatoires
                                                                       fondées sur l’âge, puisque cette limite n’est justifiée par aucune
                                                                       caractéristique particulière des postes à pourvoir qui permette
                                                                       de penser que le travail ne puisse être effectué par les personnes
Moyens et principaux arguments                                         constituant le groupe traité de manière discriminatoire. En
                                                                       conséquence, cette condition enfreint la convention euro-
                                                                       péenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
À l’appui de son recours, la requérante invoque le non-respect        (articles 5, 8 et 14), que l’Union européenne s’est engagée à
de l’intérêt du service, une erreur manifeste d’appréciation,          respecter (article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union), ainsi
ainsi qu’une violation de principe de sollicitude et du principe       que l’article 13 CE et la jurisprudence de la Cour de justice. Le
général du respect à la vie privée et à la vie familiale. En           requérant ajoute que cette discrimination non seulement est
plus, la requérante invoque un détournement de pouvoir.                illégale mais qu’elle est également gravement préjudiciable aux
Finalement, la requérante invoque une violation du principe            travailleurs âgés de plus de 45 ans, car cette approche des
de bonne gestion et de saine administration et du principe de          institutions communautaires contribue à créer dans l’opinion
sollicitude. Selon la requérante, la décision contestée ne prend       publique un sentiment défavorable à l’embauche de ces
pas du tout en compte son intérêt personnel et sa situation            travailleurs.
familiale. La mutation n’est pas non plus prise pour des besoins
de service. La requérante prétend par contre que sa mutation
est la conséquence d’une bataille des postes entre les services        (1) JO C 269 A, p. 13.
concernés.