CELEX: 31976R1525
Language: fr
Date: 1976-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1525/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc

Avis juridique important

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31976R1525

Règlement (CEE) n° 1525/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc  

Journal officiel n° L 169 du 28/06/1976 p. 0053 - 0053 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0022  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0173  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0173 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1525/76 DU CONSEIL  du 24 juin 1976  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976;  considérant que l'accord intérimaire (1) destiné à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord de coopération, signé le même jour, entre en vigueur le 1er juillet 1976;  considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc est conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº L 141 du 28.5.1976, p. 98. (2)La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.