CELEX: 31976R3125
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3125/76 de la Commission, du 16 décembre 1976 portant fixation des prix de référence valables pour l'année 1977 dans le secteur des produits de la pêche

23 . 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 353/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N» 3125/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 décembre 1976
                portant fixation des prix de reférence valables pour l'annee 1977 dans le secteur
                                                    des produits de la peche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     le niveau des prix de retrait, dans la mesure ou ceux-ci
 EUROPÉENNES,                                                      se situent à l'intérieur des limites définies à cette fin,
                                                                   et dans les autres cas au niveau le plus bas admis ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que, pour les produits énumérés à
                                                                   l'annexe II du règlement (CEE) n0 100/76, les prix de
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19                  référence doivent être dérivés de leur prix d'orienta­
janvier 1976, portant organisation commune des                     tion et fixés en fonction du niveau du prix retenu
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (')              pour le déclenchement des mesures d'intervention
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/76 (2), et                 pour ces produits ; qu'il convient, dès lors, de fixer les
notamment son article 19 paragraphe 6 premier                      prix de référence pour ces produits à 85 % des prix
alinéa,                                                            d'orientation fixés pour la campagne de pêche 1977
                                                                   par le règlement (CEE) n0 3121 /76 du Conseil du 16
considérant que l'article 19 paragraphe 1 du règle­                décembre 1 976 (4) ;
ment (CEE) n0 100/76 prévoit, entre autres, la fixation
annuelle des prix de référence valables pour la
 Communauté, pour les produits énumérés à l'annexe I               considérant que, pour les produits énumérés à
sous A et C, à l'annexe II et à l'annexe IV sous B de              l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n0 100/76 les
ce règlement ;                                                     prix de référence sont déterminés sur la base du prix
                                                                   de référence du produit frais ;
considérant que l'article 19 paragraphe 2 du règle­
 ment précité prévoit que, pour les produits énumérés              considérant que la situation constatée sur les marchés
à l'annexe I sous A et C du même règlement, ce prix                de la Communauté, relative à l'importation des
est égal à un pourcentage au moins égal à 60 % et ne               produits congelés énumérés à l'annexe IV sous B du
dépassant pas 90 % du prix d'orientation ;                         règlement (CEE) n0 100/76, peut éventuellement
                                                                   nécessiter l'application des mesures en vue de la
considérant que les prix d'orientation, pour les                   protection de la production communautaire, notam­
produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et               ment du fait que les produits congelés peuvent se
 C du règlement (CEE) n0 100/76, ont été fixés pour la             substituer au produit frais ; qu'il convient dès lors de
campagne de pêche 1977 par le règlement (CEE)                      fixer pour ces produits un prix de référence plus élevé
 n0 3120/76 du Conseil du 16 décembre 1 976 (3) ;                  que celui des produits frais ;
considérant que la fixation du prix de référence est               considérant que les mesures prévues au présent règle­
une condition essentielle pour l'application éventuelle            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
des mesures appropriées en vue de la protection de la              produits de la pêche,
 production communautaire ; que la mise en œuvre de
ces mesures est étroitement liée à celles qui sont
 prises à l'intérieur de la Communauté, en vue
d'exercer une action stabilisatrice sur les marchés,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment par l'application du système des prix de
retrait en dessous desquels les organisations de produc­
teurs ne mettent pas en vente les produits de leurs                                      Article premier
adhérents ; que le prix de référence doit être fixé en
appliquant au prix d'orientation un pourcentage situé              Les prix de référence valables jusqu au 31 décembre
à l'intérieur des limites retenues pour la fixation du              1977 pour les produits de l'annexe I sous A et C, de
prix de retrait ; que, dans ce dernier cas, le pourcen­            l'annexe II et de l'annexe IV sous B du règlement
tage doit être déterminé en prenant notamment en                   (CEE) n° 100/76 sont fixés à l'annexe.
considération la structure de la demande et de l'appro­
visionnement des marchés ;
                                                                                            Article 2
considérant que, eu égard aux motifs énoncés ci­
dessus, il y a lieu de retenir pour les prix de référence
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
                                                                    1977 .
(') JO no L 20 du 28 . 1 . 1976, p . 1 .
(2 ) JO n « L 27 6 du 7 . 10 . 1976, p . 5 .
(3 ) Voir page 1 du present Journal officiel .                     (4 ) Voir page 3 du présent Journal officiel .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 353/ 13
                                                             ANNEXE
                 I. Prix de reference pour les produits enumeres a l'annexe I sous A et C du règlement
                     (CEE n° 100/ 76
                                                                                                    (en UC/tonne)
                                                                                               Prix de
                                                    Produits
                                                                                             référence
                 1 . Harengs                                                                    178
                 2 . Sardines :
                     a) de l'Atlantique                                                         318
                     b) de la Méditerranée                                                      208
                 3 . Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes marinus)                           407
                 4 . Cabillauds                                                                 380
                 5 . Lieus noirs                                                                235
                 6. Églefins                                                                    273
                 7 . Merlans                                                                    274
                 8 . Maquereaux                                                                 160
                 9 . Anchois                                                                    319
               10 . Plies ou carrelets                                                          373
               11 . Merlus (Merluccius sp.p.)                                                   785
              12. Crevettes grises du genre Crangon sp.p.                                       601
               II. Prix de référence pour les produits enuméres à l'annexe II du règlement (CEE)
                     n° 100 / 76
                                                                                                    (en UC/tonne)
                                                                                              Prix de
                                                   Produits
                                                                                            référence
              1 . Sardines                                                                       268
             2. Dorades de mer des espèces Detitex dentex et Pagellus                            618
             3 . Calmars (Lo 11go sp.p., Ommastrephes sagittatus, Todarodes sagittatus,
                     Illex coindetti)                                                         1 227
             4. Seiches des espèces Sepia officinalis Rossia macrosoma, Sepiola
                    rondeletti                                                                   813
             5. Poulpes des espèces Octopus                                                      636
             III . Prix de référence pour les produits à l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 100/76 :
                                                                                                   (en (JC/tonne)
                                                                                             Prix de
                                    Produits                          Présentation
                                                                                            référence
             1 . Cabillauds                                   entier                             397
                                                              filets                          1 026
             2 . Lieus noirs                                  entier                             258
                                                              filets                             564
             3 . Églefins                                     entier                             294
                                                              filets                             790
             4 . Rascasses du Nord ou sébastes                entier                             430
                   (Sebastes marinus)                         filets                          1 046
             5. Maquereaux                                    entier                             196
                                                              filets                             400
             6 . Merlus                                       entier                             361
                   {Merluccius sp.p)                          filets                             644