CELEX: 31982R3456
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3456/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82

N0 L 362/38                          Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 12. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 3456/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1982
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre brut pour la
              dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la dix-septième adjudication partielle les
                                                              dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à   Pour la dix-septieme adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce         brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                              n0 2013/82, le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 32,519 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le present règlement entre en vigueur le 23 décembre
Communauté et sur le marché mondial ;                          1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10 .