CELEX: 31974R0917
Language: fr
Date: 1974-04-19
Title: Règlement (CEE) n 917/74 de la Commission, du 18 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

19 . 4 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 106/ 29
                                  REGLEMENT (CEE) N» 917 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 avril 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                           présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                           Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­               Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et no­                ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
tamment son article K) paragraphe 7 deuxième alinéa,                   l'annexe du présent règlement.
et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                                Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes                Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1 aa)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés                 et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspondent aux
par le règlement (CEE) n° 742/ 74 (3 ) et par les règle­               définitions visées à l'article 2 du règlement (CEE)
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   n0 2249/73 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                           Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 742/74 aux don­
nées et cotations dont la Commission a eu connais­                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
sance conduit a modifier les prélèvements' actuelle­                   1 974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 18 avril 1974 .
                                                                                  Pur ht Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de ht Commission
 (') (O 11 " L 1 48 du 28 . 6 . 196,8 , p . 24 .
 ( J ) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1 973 , p . 23 .
       JO n " L S6 du 30 . 3 . 1974 , p . 42 .                         (4 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 106/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 4. 74
                                                                 ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 22 avril 1974 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers (*)
                                                                                                                      ( UC / 100 k*)
    Huméro                                                                                        Autriche
    du tarif                                    Désignation des marchandises                       Suède          Autres pays tiers
                                                                                                   Suisse
                                                                                                           Poids rif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                   A. des espèces domestiques :
                        II. autres :
                            a) Veaux                                                               0 ( b)                 0(b)
                            b) autres :
                               1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                   viande est destinée à la transformation (a)                    13,246                 —
                               2, non dénommées :
                                   aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                        dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                        férieur ou égal à 450 kg pour les animaux måles,
                                       égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                        420 kg pour les animaux femelles (c)                                           21,100
                                   bb) non dénommés                                               13,246 ( b )        21,100 (b )
                                                                                                           Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n** 01.01 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                               1 , fraîches ou réfrigérées :
                                   aa) de veau :
                                         11 . Carcasses et demi-carcasses                             0                   0
                                        22. Quartiers avant attenants ou séparés                      0                   0
                                        33. Quartiers arrière attenants ou séparés                    0                   0
                                   bb) de gros bovins :
                                        11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                              compensés :
                                              aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                    rieur k 180 kg et inférieur ou égal i
                                                    270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                    compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                    rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                    135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                    séification des cartilages (notamment de
                                                    ceux de la symphyse pubienne et des
                                                    apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                    rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                    mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                    clair(c)                                                           40,090
                                              bbb) autres                                         25,167               40,090
                                        22. Quartiers avant :
                                              aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                    et inférieur ou égal jà 68 kg, présentant
                                                    un faible degré d'osséification des carti­
                                                    lages (notamment de ceux des apophyses
                                                    vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                    rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                    mement fine, de couleur blanche k jaune
                                                    clair(c)                                                           32,072
                                              bbb) autres                                          20,134       1      32,072
 ---pagebreak---  19. 4. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 106/31
                                                                                                                                           fUC/ 100 àij
      Numéro                                                                                                            Autriche
      du tarif                                        Désignation des marchandises                                       Suède        Autres pays tiers
                                                                                                                         Suisse
                                                                                                                                 Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arrière :
'autre)
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                        48,108
                                                    bbb) autres                                                         30,201             48,108
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                               37,751             60,135
                                              22. Morceaux désossés                                                     43,182             68,786
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                 37,751             60,135
                                      2 , désossées                                                                     43,182             68,786
C) En vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires de» EAMA et des PTOM et importé»
    dans les départements français d'outre-mer.
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour k bétail de fabrication entre les Communauté*
     européennes et l'Autriche.
(b) Le prélèvement applicable 1 ces produits, importés dans les conditions prévues par        l'article 11 du règlement (CEE) n® 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou   bien n'est pas perçu conformément à oes dispositions.
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée i la présentation du certificat      visé à l'annexe 1 paragraphe 2 sous c) de l'accord
    commercial entre 1« CEE et 1« république socialiste federative de Yougoslavie.