CELEX: 31983R1583
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1583/83 du Conseil du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1660/81 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984, les montants de l' aide accordée dans le secteur des semences

Avis juridique important

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31983R1583

Règlement (CEE) no 1583/83 du Conseil du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1660/81 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984, les montants de l' aide accordée dans le secteur des semences  

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1983 p. 0027 - 0028

+++++( 1 ) JO N} L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 23 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 71 .  ( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .  ( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  ( 6 ) JO N} L 166 DU 24 . 6 . 1981 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1583/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1660/81 FIXANT , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1982/1983 ET 1983/1984 , LES MONTANTS DE L'AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1581/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1581/83 A ETENDU LA LISTE DES PRODUITS POUVANT BENEFICIER DE L'AIDE A LA PRODUCTION DE CERTAINES GRAMINEES ET LEGUMINEUSES RELEVANT CHACUNE DE LA POSITION 12.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET SON EVOLUTION PREVISIBLE NE PERMETTENT PAS D'ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DES ESPECES VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1581/83 QUI SERONT COMMERCIALISEES PENDANT LA CAMPAGNE 1983/1984 ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE COMPENSER UNE PARTIE DES FRAIS DE LEUR PRODUCTION PAR L'OCTROI D'UNE AIDE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 PREVOIT QUE CETTE AIDE DOIT ETRE FIXEE COMPTE TENU , D'UNE PART , DE LA NECESSITE D'ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE LA PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT DE CETTE PRODUCTION ET , D'AUTRE PART , DES PRIX DES PRODUITS CONCERNES PRATIQUES SUR LES MARCHES EXTERIEURS ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1660/81 ( 6 ) A FIXE , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1982/1983 ET 1983/1984 , LES MONTANTS DE L'AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ; QU'IL CONVIENT DONC DE COMPLETER LEDIT REGLEMENT EN Y INSERANT LES MONTANTS DE L'AIDE RELATIVE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , AUX NOUVELLES ESPECES DE SEMENCES INTRODUITES DANS L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1660/81 EST COMPLETEE COMME SUIT :  ( ECUS / 100 KG )  * * MONTANT DE L'AIDE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * COMMUNAUTE A NEUF * GRECE  * * * 1982-1983 * 1983-1984  * 3 . GRAMINEAE  EX 12.03 C * AGROSTIS CANINA L .  * AGROSTIS GIGANTEA ROTH  * AGROSTIS STOLONIFERA L .  * AGROSTIS TENUIS SIBTH . * 60,8 * * 60,8  * PHLEUM BERTOLINII ( DC ) * 40,9 * * 40,9  * 4 . LEGUMINOSEAE  EX 12.03 C * MEDICAGO LUPULINA L . * 24,3 * * 24,3  * TRIFOLIUM INCARNATUM K .  * TRIFOLIUM ALEXANDRINUM L .  * TRIFOLIUM RESUPINATUM L . * 35 * * 35  * TRIFOLIUM HYBRIDUM L . * 35,1 * * 35,1  ARTICLE 2  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 , LES AIDES FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT NE SONT APPLICABLES QUE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE