CELEX: 31979R0766
Language: fr
Date: 1979-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 766/79 de la Commission, du 19 avril 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 98/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 766/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1979
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                    chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
 vu le traite instituant la Communauté économique                   ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 européenne,                                                        tion ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 21 juin 1976, portant organisation commune du mar­                 nir pour le calcul de ces dernières :
 ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1260/78 (2), et notamment son article 17 para­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
 vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­                 port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures                ret précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur            le correctif applicable le 20 avril 1979 doit être fixé
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                   comme il est indiqué conformément à l'annexe du
 durée de validité du certificat ;                                  présent règlement ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­              Conseil du 29 mars 1979(6) a défini le coefficient de
 fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les            conversion en Écus des montants fixés en unités de
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         compte (UC) ;
 tion du riz et des, brisures ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             céréales,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au second de plus de 0,25 unité de compte par
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                               Article premier
 tée d'un montant au maximum égal à la différence
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 le premier est supérieur au second de plus de                      l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 0,25 unité de compte par tonne ;                                   à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1418 /76 est fixé à l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui determine confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/                                           Article 2
 76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
                                                                     1979 .
(') JO  n° L 166 du 25.   6 . 1976,  p. 1 .
(2) JO  n° L 156 du 14.   6. 1978 ,  p. 11
(3) JO  n° 204 du 24. 8 .  1967, p.  20 .                           (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(<) JO  n" L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6.                          (6) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 4. 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 98 /21
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 avril 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission , du 19 avril 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                  (en ECUS / t)
      Numéro
                                      Désignation des marchandises           Courant   1 « term .   b term . > term . 4»' term .   5e term .
  du tarif douanier
      commun                                                                    4          5           6        7          S           9
 10 .06                 Riz :
                        A. paddy ou décortiqué :
                              I. Riz paddy :
                                 a) à grains ronds                             —          —          —         —                      —
                                 b) à grains longs
                            II . Riz décortiqué :
                                 a) à grains ronds
                                 b) à grains longs                             0           0          0        0          0           0
                        B. semi-blanchi ou blanchi :                                                                             \
                             I. Riz semi-blanchi :                                                                               \
                                 a) à grains ronds                                                             —         —            —
                                 b) à grains longs
                            II . Riz blanchi :                                                                                   \
                                 a) à grains ronds
                                 b) à grains longs                             0           0          0        0          0           0
                        C. en brisures                                        —           —          —        —          —           —