CELEX: 22002D0092
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0092

Décision du comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0067 - 0068

Décision du comité mixte de l'EEEn° 92/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2002 du 31 mai 2002(1).(2) Les adaptations du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997(2), modifié par le règlement (CE) n° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(3), intégrées à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/1999 du 29 janvier 1999(4) doivent être modifiées,DÉCIDE:Article premierLe point 23 [règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit.1) Le texte de l'adaptation (d) est remplacé par le texte suivant:"Les articles 10, 12 et 13, ainsi que l'annexe II sont sans objet pour l'Islande et le Liechtenstein. L'article 13 est sans objet pour la Norvège."2) Le texte de l'adaptation h) est remplacé par le texte suivant:"Le Liechtenstein et l'Islande ne sont pas tenus de respecter la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement. Cependant, ces États communiquent les données complémentaires nécessaires pour pouvoir procéder à un reclassement sur la base de cette typologie."Article 2La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 36.(2) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.(3) JO L 335 du 24.12.1996, p. 3.(4) JO L 112 du 11.5.2000, p. 67 et supplément EEE 21 du 11.5.2000, p. 1.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.