CELEX: 31986R1432
Language: fr
Date: 1986-05-14
Title: Règlement (CEE) n° 1432/86 de la Commission, du 14 mai 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 129/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 5. 86
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1432/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                           (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 ment (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                 notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
péenne,                                                          que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3               résultent ;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)               considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CEE) n0 3768/85 (3), et notamment son
article 28,                                                      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                 de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à       fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la
                                                                 (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à cet organisme 20 000 tonnes de             nexe I.
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                    Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n° 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (<) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                           h JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 5. 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 129/31
                                                            ANNEXE I
          . 1 . Programme : 1985.
            2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 20 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 (en 3 parties : A : 7 000 tonnes ; B : 7 000 tonnes ; C : 6 000 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                 OFIBLE 200 490 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                 pond :
                 — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                     l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                     21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 L 203 du 31 . 7.
                      1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                 — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                     (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
           10. Conditionnement : en vrac, plus
                 — 315 000 sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes, d'une capacité
                     de 50 kilogrammes, 200 aiguilles et le fil nécessaire,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF
                     WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                 de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : —.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 mai 1986, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : avant le 20 juin 1986.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Note
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'éxpédition
                nécessaires .
           2. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la. livraison, les documents
                suivants :
                — certificat d'origine,
                — certificat phytosanitaire.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                          — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                     Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                     Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                     'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                                Address of store               Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                          Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio ,                   Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Número do lote      Tonelagem                       Nome e direcção do armazenista         Local de armazenagem
            1            3 487,16        Sica Le Havre                                  Le Havre 76
                                         quai Herman du Pasquier                        k76902
                                         F-76600 Le Havre
                         3 512,84        Capbn                                          Deols 36
                                         122, avenue Aristide Briand                    d36002
                         7 000           F-76650 Petite-Couronne
                         5 800           Capbn                                          Deols 36
                                         122, avenue Aristide Briand                    d36002
                                         F-76650 Petite-Couronne
                         1 000           Paysanne de l'Indre                            Dun-le-Polier 36
                                         boîte postale 297                              e36796
                                         1 , boulevard des Marins
                                         F-36006 Châteauroux Cedex
                           200           Paysanne de l'Indre                            Saint-Lactencin 36
                                         boîte postale 297                              e36790
                         7 000           1 , boulevard des Marins
                                         F-36006 Châteauroux Cedex
                           500           Éts Maitrat                                    Pessais-le-Fromental 18
                                         F-18210 Pessais-le-Fromental                   el8683
                         1 700           Agri Indre                                     Agry 36
                                         boîte postale 97                               e36782
                                         33, avenue de la Gare
                                         F-36002 Châteauroux Cedex
                           500           Paysanne de l'Indre                            Lucay-le-Mâle
                                         boîte postale 297                              e36789
                                         1 , boulevard des Marins
                                         F-36006 Châteauroux Cedex
                         1 500           Éts Tessier                                    Herbault 41
                                         rue de Touraine                                e41372
                                         F-41190 Herbault
                         1 000           Éts Tessier                                    Herbault 41
                                         rue de Touraine                                e41373
                                         F-41190 Herbault
                           800           Paysanne de l'Indre                            Saint-Lactencien 36
                                         boîte postale 297                              e36790
                         6 000            1 , boulevard des Marins
                                         F-36006 Châteauroux Cedex