CELEX: 31969R0897
Language: fr
Date: 1969-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 897/69 du Conseil, du 13 mai 1969, relatif aux règles générales en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc

15 . 5 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 116/3
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 897/69 DU CONSEIL
                                                          du 13 mai 1969
                relatif aux règles générales en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la
                                                           viande de porc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             diqué de permettre la suspension totale ou par­
                                                                     tielle du prélèvement ; que le choix des produits
vu le traité instituant la Communauté économique                     sur lesquels porte cette suspension doit dépendre de
européenne,                                                          l'examen de la situation du marché,
 vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 chés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié
par le règlement ( CEE) n0 830/68 (2), et notamment
 son article 11 deuxième alinéa,
                                                                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                     1 . Une hausse sensible des prix au sens de l'ar­
considérant qu'aux termes de l'article 11 du règle­                  ticle 11 du règlement n° 121/67/CEE existe lorsque,
 ment n0 121 /67/CEE, lorsqu'il est constaté sur le                  à la suite d'une élévation généralisée des prix dans
marché de la Communauté une hausse sensible des
                                                                     toutes les régions de la Communauté, la moyenne
prix, que cette situation est susceptible de persister               arithmétique des prix du porc abattu constatée sur
et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé                 les marchés représentatifs de la Communauté figu­
d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être                rant à l'annexe du règlement n° 213/67/CEE se
prises ;                                                             situe à un niveau supérieur à la moyenne de ces
                                                                     prix établie pour la période précédente de trois
considérant que la hausse sensible des prix peut être                campagnes, allant du 1er novembre au 31 octobre,
définie à partir du niveau des prix de base du porc                  éventuellement ajustée en fonction de l'évolution cy­
abattu et de l'évolution des prix de marché, constatés               clique des prix en cause, cette moyenne étant ma­
sur les marchés représentatifs de ' la Communauté                    jorée de la différence existant entre ladite moyenne
figurant à l'annexe du règlement n0, 213/67/CEE du                   et la moyenne des prix de base en vigueur pendant
Conseil , du 27 juin 1967, établissant la liste des                  la période considérée, en tenant compte de toute
marchés représentatifs pour le secteur de la viande                  modification du , prix de base par rapport à celui
de porc dans la Communauté (3), modifié en dernier                   résultant de la moyenne de ladite période.
lieu par le règlement ( CEE) n° 1705/68 (4) et ce
pendant une période suffisamment représentative ;                    2.     La situation de hausse sensible des prix est
                                                                     susceptible de persister lorsqu'il existe un déséqui­
considérant qu'en vue d'apprécier la persistance                     libre entre l'offre et la demande en viande de porc
éventuelle de cette hausse, il convient de tenir                     et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger
compte notamment de l'évolution conjoncturelle du                    compte tenu notamment :
marché des porcelets ainsi que des enquêtes et
estimations effectuées en application de la direc­                   a ) de l'évolution conjoncturelle du nombre des
tive du Conseil, du 27 mars 1968, concernant les                         saillies et de celle des prix des porcelets,
enquêtes à effectuer par les États membres dans le                   b) des enquêtes et des estimations effectuées en
domaine de la production des porcs (5) et de l'évo­                      application de la directive du Conseil, du 27 mars
lution prévisible des prix de marché du porc abattu ;                    1968 , concernant les enquêtes à effectuer par les
                                                                         États membres dans le domaine de la production
considérant qu'afin d'éliminer la perturbation ou                        de porcs,
la menace de perturbation sur le marché résultant
de la hausse persistante des prix, il est nécessaire                 c) de l'évolution prévisible des prix de marché du
d'augmenter l'offre ; que, dans ce but, il est in­                       porc abattu.
H    JO n°  117 du 19. 6. 1967, p . 2283/67.                                                 Article 2
(2)  JO n°  L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
(»)  JO n"   135 du 30 . 6. 1967, p . 2887/67.
(4)  JO n°  L 267 du 31 . 10. 1968 , p. 1 .                          1 . Lorsque les conditions visées à l'article 11 pre­
f5)  TO n#  L 76 du 28 . 3 . 1968 , p . 13 .                         mier alinéa du règlement n° 121/67/CEE sont rem­
 ---pagebreak--- N° L 116/4                        Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 5 . 69
plies, conformément aux critères définis à l'article 1er                            Article 3
du présent règlement, la suspension totale ou par­
tielle du prélèvement fixé en application de l'article 8   Les données sur la base desquelles les mesures visées
du règlement n° 121/67/CEE peut être décidée selon         à l'article 2 peuvent être prises, sont examinées régu­
la procédure prévue à l'article 24 du même règlement.      lièrement selon la procédure prévue à l'article 25 du
                                                           règlement n0, 121/67/CEE.
                                                                                    Article 4
2. Compte tenu de la situation du marché, les
mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pour un ou plusieurs des produits figurant à l'article      jour suivant celui de sa publication au Journal
 1er paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE.              officiel des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 13 mai 1 969.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         J. P. BUCHLER