CELEX: 31975R0511
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 55/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 511 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1975
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 510/75 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion   commune       des    marchés      dans  le secteur des              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                           sur leur parité effective ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                     constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4 ),                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                        l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de               dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),              graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
3 1 82/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                                                             Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                     tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                          Article 2
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1 975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n» L 175 du 29 .   6 . 1973 , p. 5 .
(3) JO  n» L 167 du 25 .   7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n° L 357 du 28 .   12. 1973, p. 6.
(5) JO  n° L 236 du 24 .   8 . 1973 , p. 28 .                        ( 7) JO no L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
(6) JO  n» L 339 du 18 .   12 . 1974, p. 16 .                        (8) Voir page 28 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 55/31
                                                                    ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 3 mars 1975 pour les graines de colza et de
                                              navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                                UC/100 kg C)
           Prix du marché mondial :                                                                                               21,808
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —     pour    le  mois    de mars 1975                                                                                 21,808
           —     pour    le  mois    d'avril 1975                                                                                 21,236
           —     pour    le  mois    de mai 1975                                                                                  21,236
           —     pour    le  mois    de juin 1975                                                                                 21,021
           —     pour    le  mois    de juillet 1975                                                                              20,806
           — pour le mois d'août 1975                                                                                             20,734
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n»
               2300 /73 , sont les suivants ;
               1  UC   =       3,21978 DM
               1  UC   -       3,35507 FI
               1  UC   =     48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =       5,95174 FF
               1  UC   =       7,57831 Dkr
               1  UC   =      0,580693 £ irlandaise
               1  UC   «       0,580693 £
               1  UC   =    886,698 Lit