CELEX: 62014TN0223
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-223/14: Recours introduit le 9 avril 2014 — Ewald Dörken/OHMI — Schürmann (VENT ROLL)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/35
            
         Recours introduit le 9 avril 2014 — Ewald Dörken/OHMI — Schürmann (VENT ROLL)
   (Affaire T-223/14)
   2014/C 184/57
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ewald Dörken AG (Herdecke, Allemagne) (représentante: N. Grüger, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Wolfram Schürmann (Neuhausen, Suisse)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2014 dans l’affaire R 2156/2012-4 et réformer la décision attaquée de manière à rejeter dans sa totalité la demande en nullité;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2014 dans l’affaire R 2156/2012-4 en ce qui concerne les produits suivants de la classe 6: «Bandes métalliques pour la construction» et de la classe 7: «Bandes à sous-tendre» et réformer la décision attaquée de manière à rejeter la demande en nullité en ce qui concerne ces produits;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «VENT ROLL» pour des produits des classes 6, 17 et 19 — marque communautaire no 3 817 491
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Wolfram Schürmann
   
      Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de refus, conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, mauvaise foi, conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, et cause de nullité relative d’une marque demandée par l’agent et sans le consentement du titulaire, conformément à l’article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: la demande en nullité a été accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1, sous b) et 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1, sous c) et 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 40, paragraphe 3, du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               violation des articles 76 et 78 du règlement no 207/2009 et de la règle 37, sous b), iv), et de la règle 57, du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 37, sous a), iii), du règlement no 2868/95 en combinaison avec l’article 83 du règlement no 2047/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 37, sous a), iii), et sous b), i), du règlement no 2868/95.