CELEX: 31992R2477
Language: fr
Date: 1992-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2477/92 de la Commission, du 26 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27. 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 246/31
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2477/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment                                Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres         que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                   sont fixés à l'annexe.
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 1637/92 de la Commission (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 2105/92 (4);                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
le règlement (CEE) n0 1637/92 aux données et cotations             1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO  n° L 215  du 30. 7. 1992, p. 49.
(3) JO  n0 L 171  du 26. 6. 1992, p. 18.
O   JO  n0 L 210  du 25. 7. 1992, p. 29.
 ---pagebreak--- N° L 246/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                               27. 8 . 92
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 août 1992, fixant les prélèvements à
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                 congelées
                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                  Croatie, Slovénie,
                                 Bosnie-Herzégovine,                                Suède/Suisse
                                                                                                                  Autres
                 Code NC             Macédoine,              Autriche (4)                                      pays tiers (2)
                                   Monténégro (3)
                                                                       — Poids vif —
                0102 90 10                                     17,116                   0,000                 131,663 (') 0
                0102 90 31             23,099                  17,116                   0,000                 131,663 (') C)
                0102 90 33                                     17,116                   0,000                 131,663 (')O
                0102 90 35             23,099                  17,116                   0,000                 131,663 C)(6)
                0102 90 37             23,099                  17,116                   0,000                 131,663 ('H6)
                                                                       — Poids net —
                0201 10 10                                     32,521                    0,000                250,160 (■) 0
                0201 10 90             43,888                  32,521                    0,000                250,160 (') H
                0201 20 21                                     32,521                    0,000                250,160 (') 0
                0201 20 29             43,888                  32,521                    0,000                250,160 (') Q
                0201 20 31                                     26,017                    0,000                200,128 (')O
                0201 20 39             35,110                  26,017                    0,000                200,128 (')O
                0201 20 51             52,665                  39,025                    0,000                300,192 0 0
                0201 20 59             52,665                  39,025                    0,000                300,192 O 0
                0201 20 90                                     48,781                    0,000                375,240 O 0
                0201 30 00                                     55,799                    0,000                429,221 O 0
                0206 10 95                                     55,799                    0,000                429,221 O
                0210 20 10                                     48,781                    0,000                375,240
                0210 20 90                                     55,799                    0,000                429,221
                0210 90 41                                     55,799                    0,000                429,221
                0210 90 90                                     55,799                    0,000                429,221
                1602 50 10                                     55,799                    0,000                429,221
                1602 90 61                                     55,799                    0,000                429,221
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifie, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements
                 français d'outre-mer.
             (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE) n" 859/92 de la
                 Commission .
             (4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche
                 (JO n° L 111 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
             (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 898/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.
             (6) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 981 /92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.