CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-03-20 00:00:00
Title: Décision n 8-64, du 18 mars 1964, portant dérogation à la recommandation n 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage (cinquième dérogation)

20. 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          761/64
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                   DÉCISIONS
                                                DÉCISION N° 8-64
                                                   du 18 mars 1964
                     portant dérogation à la recommandation n° 2-64 relative à l'introduction
                     d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage
                                              (Cinquième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ.                                           Communauté ; que de telles dérogations peuvent,
                                                              entre autres, revêtir la forme d'un contingent tari­
    vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité ;            faire pour lequel un État membre est habilité à
                                                              appliquer temporairement, pour la fonte de moulage,
                                                              le droit ad valorem de 5°/o résultant de la recomman­
    vu la recommandation n0 1-64 du 15 jan­
vier 1964 (Journal officiel des Communautés euro­             dation n0 1-64, dans les limites d'un volume con­
péennes du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouverne­           tingentaire fixé ;
ments des États membres relative à un relèvement                   considérant :
de la protection frappant les produits sidérurgiques
à la périphérie de la Communauté,                             1      Qu'en raison de sa production propre de fontes
                                                              de moulage relativement faible et de l'important
    vue la recommandation n° 2-64 du 15 jan­                  éloignement des consommateurs italiens des princi­
vier 1964 (Journal officiel des Communautés euro­             paux centres de production de la Communauté, l'Ita­
péennes du 22 janvier 1964, p. 107/64) aux gouverne­          lie présente des conditions d'approvisionnement struc­
ments des États membres relative à l'introduction             turelles particulières qui rendent nécessaire le main­
d'une protection spécifique frappant les importations         tien, dans une certaine mesure, des liens d'approvi­
de fontes de moulage, et notamment son article 3,             sionnement établis avec des pays tiers ; que l'aug­
                                                               mentation du droit de douane pour les fontes de
    vu la décision n0 7-64 du 4 mars 1964 (Journal            moulage entraîne donc à l'égard de l'Italie des ré­
officiel des Communautés européennes du 10 mars                percussions plus importantes que pour les autres
1964, p, 690/64) portant dérogation à la recom­                États membres et qu'on se trouve ainsi en présence
mandation n" 2-64 relative à l'introduction d'une              d' un cas spécial en matière de politique commer­
protection spécifique frappant les importations de             ciale justifiant l'application d'un contingent tarifaire ;
fontes de moulage (quatrième dérogation),                          que, cependant, un tel contingent tarifaire ne
                                                               peut être octroyé que dans la mesure où il n'y a pas
     considérant qu'en vertu de l'article 3 de la re­          lieu de craindre qu'il affecte le but poursuivi par la
 commandation n0 2-64, la Haute Autorité peut,                 recommandation n" 2-64 ; que, selon les considéra­
 dans des cas justifiés notamment par des raisons de           tions de la recommandation n° 2-64 , le relèvement
 politique commerciale ou des nécessités de technique          supplémentaire de la protection périphérique pour
 douanière, autoriser des dérogations au relèvement            la fonte de moulage est destiné à remédier au désé­
 recommandé de la protection périphérique de la                quilibre actuel de l'offre et de la demande sur le
 ---pagebreak--- 762/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   20 . 3 . 64
marché de la fonte de moulage et à permettre aux          6.000 tonnes, a été octroyé pour la même période aux
entreprises de la Communauté d'effectuer sans trou­       Pays-Bas ; que dans ces circonstances et compte
bles graves les adaptations structurelles qui s'im­       tenu des buts poursuivis par la recommandation
posent ; que, pour atteindre cet objectif, il était       n0 2-64, il paraît approprié d'octroyer des contingents
nécessaire, dans l'intérêt général du marché commun,      d'importations de 15.000 tonnes à la Belgique et de
d'appliquer également aux frontières italiennes le        5.000 tonnes aux Pays-Bas , calculés pour toute
droit spécifique de 7 unités de compte A.M.E. par         l' année civile 1964 :
tonne ;
     qu'une juste appréciation de l'intérêt général de    3.     Considérant que tous les contingents tarifaires
la Communauté, dans lequel il faut également com­         octroyés par cette décision sont calculés pour toute
prendre les intérêts en matière de livraisons en          l'année civile 1964 ; que cependant le relèvement
Italie des producteurs de fonte de moulase de la          de la protection périphérique n'ayant été à mettre
Communauté, ainsi que des conditions et difficultés       en application, en vertu de la recommandation n"
particulières précitées en Italie, fait paraître justifié 2-64, qu'avec effet du 15 février 1964, ces contin­
de donner suite à la demande d'octroi d'un contin­        gents tarifaires doivent être réduits pro rata tem­
gent tarifaire dans une mesure oui atténue pour           poris ; considérant qu'un des trois États membres
l'Italie les conséquences défavorables, mais qui ,        auxquels sont octroyés des contingents par cette
par ailleurs, ne porte pas essentiellement atteinte aux   décision, n'a introduit le relèvement de la protection
effets de la recommandation n° 2-64 sur le marché          douanière que quelque temps après le 15 février
commun de la fonte de mouiace ; que, à cet effet,         1964, il y a lieu, en outre d'assurer que toutes les
il apparaît équitable de fixer le tonnage admissible,     importations effectuées depuis cette date à l'ancien
pour l'année civile 1964, à l'ancien droit de 5°/o à      droit par l'État en cause soient imputées sur son
un volume de l'ordre de la moitié des importations        contingent tarifaire ;
en provenance des pavs tiers effectuées en moyenne
pendant les années 1962 et 1963 ;
                                                                considérant qu'il y a également lieu de garantir
                                                          que les contingents tarifaires accordés ne seront
                                                          utilisés qu'à la couverture des besoins propres des
     considérant :                                        industries du pays importateur et qu'une réexporta­
                                                          tion vers d'autres États membres de la Communauté
 2.    Que les gouvernements belge et néerlandais          de la fonte de moulage importée, en l'état dans le­
ont également sollicité l'octroi de contingents tari­      quel elle se trouvait au moment de l'importation,
faires et que l'examen des conditions constatées dans      sera empêchée ;
 ces pays fait apparaître comme justifié de ne pas
 affecter de manière trop abrupte les relations com­           considérant qu'en raison de la baisse de prix
 merciales existant jusqu'ici avec quelques pays tiers ;   particulièrement prononcée sur le marché de la fonte
                                                           de moulage, le gouvernement de l'État membre au­
     que d'autre part, il y a lieu de tenir compte du      quel est accordé un contingent tarifaire, doit veiller
 but poursuivi par la recommandation n° 2j64 qui           par des mesures appropriées à ce que les répercus­
 rend nécessaire, dans l'intérêt général du marché         sions sur les prix soient rigoureusement limitées aux
 commun, d'appliquer également aux frontières belges       tonnages importés dans le cadre du contingent ;
 et néerlandaises le droit spécifique de 7 unités de
 compte A.M.E. par tonne ;                                     considérant que les gouvernements des États
                                                           membres ont été consultés au sujet des contingents
     que, compte tenu de ces circonstances, il paraît      tarifaires précisés ci-dessus ,
 justifié d'octroyer aux deux États des contingents
 tarifaires d'un volume limité pour lesquels est à
 appliquer, non pas l'ancien droit harmonisé, mais un
 droit ad valorem de 5% tel qu'il résulte de la recom­     DÉCIDE :
 mandation n° 1-64 ;
                                                                                Article premier
     qu'en ce qui concerne la détermination du vo­
 lume des contingents tarifaires il y avait lieu de tenir       Par dérogation à l'article premier de la recom­
 compte tant des importations de fonte de moulage          mandation n0 2-64, des contingents tarifaires sont
 effectuées en provenance des pays tiers au cours des       octroyés à la République italienne, au royaume de
 dernières années, qu'également du fait que la Bel­        Belgique et au royaume des Pays-Bas pour l'impor­
 gique a déjà obtenu par la quatrième décision déro­       tation en provenance de pays tiers, en vue de son
 gatoire n° 7-64 du 4 mars 1964, un contingent tari­       utilisation à l'intérieur du pays , de la fonte de mou­
 faire pour 10.000 tonnes de fontes spéciales pour          lage désignée ci-après, dans les quantités suivantes
 l'année 1964 et qu'un contingent semblable, de            et au droit de douane .indiqué :
 ---pagebreak--- 20. 3. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            763/64
                  Position                                                   États
                  tarifaire              Désignation du produit            membres     Contingent       Droit
              73.01 B II          Fonte hématite de moulage d'une      >
                                  teneur en manganèse représen­            Italie      168.000 t        5%
                                  tant en poids 1,50 % et moins
                                                                         ■ Belgique      15.000 t       5%
              73.01 C II          Fonte phosphoreuse de moulage
                                  d'une teneur en silicium repré­          Pays-Bas       5.000 t       5%
                                  sentant en poids plus de 1 °/o
                            Article 2                             se trouvaient au moment de 1 importation, vers
                                                                  d' autres États membres .
(1 )    Les contingents tarifaires concernent toute
l'année civile 1964. Les États membres sont donc                  (2) Ils doivent en outre veiller à éviter toutes les
tenus de réduire ces contingents de la partie corres­             répercussions préjudiciables des importations effec­
pondant à la période allant du 1er janvier au 15 fé­              tuées à un taux privilégié dans le cadre du contin­
 vrier 1964 .                                                     gent sur la structure des prix des fontes de moulage.
(2) Dans la mesure où le relèvement de la protec­
tion périphérique à effectuer en vertu de la recom­                                           Article 4
mandation ne 2-64 n'a été introduit que provisoi­                 ( 1 ) Cette décision sera notifiée aux gouvernements
rement au 15 février 1964, les importations réalisées             du royaume de Belgique, de la République italienne
 après cette date à l'ancien droit de douane, sont à              et du royaume des Pays-Bas, et publiée au Journal
 imputer sur le contingent tarifaire, réduit conformé­            officiel des Communautés européennes. Elle entre
ment à l'alinéa 1 .
                                                                  en vigueur pour chaque gouvernement par l'effet de
                                                                  sa notification.
 (3)    Les États membres sont tenus de veiller, en
 liaison avec la Haute Autorité, à une répartition non            (2)        Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
 discriminatoire des contingents tarifaires entre les             bre 1964 .
 pays tiers.
                                                                          La présente décision a été délibérée et adoptée
                            Article S                             par la Haute Autorité au cours de sa séance du 18
                                                                  mars 1964 .
 ( 1)   Les États membres qui ont obtenu des contin­
 gents tarifaires en vertu de l'article premier de cette
 décision, sont tenus de prendre toutes dispositions                                           Par la Haute Autorité
 nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­                                               Le président
 tion des fontes de moulage importées dans le cadre
 des contingents tarifaires, en l'état dans lequel elles                                            Dino DEL BO