CELEX: 31997R2083
Language: fr
Date: 1997-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2083/97 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

L 291 /22            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2083/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 octobre 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                 introduites en octobre 1997 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                 certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent
                                                       être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30                                  Article premier
juin 1995, portant modalités d'application du régime
d'importation et portant ouverture de contingents tari­           Les quantités de certificats d'importation demandés pour
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),      les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1873/            règlement (CE) n0 1600/95 repris en annexe, introduites
97 (2), et notamment son article 1 4 paragraphe 4,                pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1 997 en
                                                                  vertu du règlement (CE) n0 1600/95, sont affectées par les
considérant que les demandes introduites pour les                 coefficients d'attribution indiqués.
produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                   Article 2
d'attribution pour les quantités demandées pour la
période du 1 er octobre au 31 décembre 1997,                      Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 151 du 1 . 7. 1995, p. 12.
(2) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23.
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                                     ANNEXE
               Numéro d'ordre
                 à l'annexe II
                                        Coefficient d'attribution
                 du règlement
               (CE) n0 1600/95
                       37                        0,0061
                       38                        0,0028
                       40                        0,1107
                       41                        0,0089
                       42                        0,0465
                       43                        0,0097
                       45                        0,0040
                       48                        0,0029