CELEX: C2003/070/44
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-13/03: Recours introduit le 16 janvier 2003 par Nintendo Co., Ltd. et Nintendo of Europe GmbH contre la Commission des Communautés européennes

22.3.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 70/27
Recours introduit le 15 janvier 2003 par Mme Elizabeth                       —      Violation du principe de la proportionnalité de la sanc-
         Afari contre la Banque centrale européenne                                 tion.
                                                                             —      Violation de la directive 2000/43/CE du Conseil du
                          (Affaire T-11/03)                                         29 juin 2000 du Conseil relative à la mise en oeuvre du
                                                                                    principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans
                           (2003/C 70/43)                                           distinction de race ou d’origine ethnique (1).
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         (1 ) JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 22.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
Banque centrale européenne et formé par Mme Elizabeth Afari,
                                                                             Recours introduit le 16 janvier 2003 par Nintendo Co.,
Francfort-sur-le-Main          (Allemagne),      représentée      par
                                                                             Ltd. et Nintendo of Europe GmbH contre la Commission
M es Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                                              des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                            (Affaire T-13/03)
—     annuler la décision disciplinaire du 5 novembre 2002 de                                           (2003/C 70/44)
      la BCE d’infliger à la partie requérante une réprimande
      écrite;                                                                                    (Langue de procédure: l’anglais)
—     condamner la BCE à un euro de dommages-intérêts pour
      le dommage moral;                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 16 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
—     condamner la BCE aux dépens.                                           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                             Nintendo Co., Ltd., Kyoto, Japon, et par Nintendo of Europe
                                                                             GmbH, Großostheim, Allemagne, représentées par M. Ian
                                                                             Forrester, QC, M. John Pheasant, Solicitor, M. Mark Powell,
Moyens et principaux arguments
                                                                             Solicitor, Mme Ciara Kennedy-Loest, Solicitor et M. James
                                                                             Killick, Barrister.
La partie requérante en l’espèce conteste la décision de
l’administration de la partie défenderesse d’arrêter contre elle             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
une mesure disciplinaire consistant dans une réprimande
écrite. Il lui était essentiellement reproché d’avoir invoqué des            —      annuler l’article 3 de la décision prise par la Commission
griefs de racisme et d’avoir accusé des membres de la direction                     dans la mesure où il inflige à Nintendo une amende dont
de la BCE d’encourager la xénophobie.                                               l’ampleur est telle qu’elle est illégale;
                                                                             —      réduire (le cas échéant) l’amende à un montant inférieur
Elle fait grief de ce que, dès l’ouverture de la procédure                          dans la mesure de ce que la Cour estime approprié dans
disciplinaire, il a existé une relation difficile avec un collègue                  le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire
qui exerçait sur elle une pression très forte, la harcelait et se                   illimité en vertu de l’article 229 CE;
livrait envers elle à une discrimination sous de nombreuses
formes. Le conflit s’est aggravé en débouchant sur une plainte               —      condamner la Commission aux dépens des requérantes;
écrite, car elle avait appelé sans succès l’attention de sa
direction sur cette situation.                                               —      ordonner toute autre mesure exigée par la justice.
La partie requérante invoque les moyens de droit suivants:                   Moyens et principaux arguments
—     Violation de l’obligation de motivation, du droit à une
      bonne gestion et de l’obligation de diligence.                         Les requérantes attaquent la décision de la Commission doc.
                                                                             C(2002) 4072 définitive, du 30 octobre 2002, dans les affaires
—     Violation des droits de la défense, dans la mesure où la               COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo
      charge de la preuve aurait été illégalement transférée à la            Distribution et COMP/36.321 Omega-Nintendo, relative à une
      partie requérante, et méconnaissance de son droit d’être               infraction à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, dans la
      entendue, ainsi que du principe d’impartialité.                        mesure où elle inflige aux requérantes une amende dont
                                                                             l’ampleur est telle qu’elle est illégale.
—     Erreur manifeste d’appréciation du fond de l’affaire. En
      particulier, la partie requérante soutient qu’elle n’a violé           À l’appui de leur demande, les requérantes invoquent la
      ni l’article 4, paragraphe 1, des conditions d’emploi du               violation par la Commission de formes substantielles, telles
      personnel de la BCE, ni le code de conduite de la BCE.                 que les droits de la défense, les principes d’impartialité et
 ---pagebreak--- C 70/28                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         22.3.2003
d’équité, l’obligation de motiver et de rendre une décision dans           Recours introduit le 15 janvier 2003 contre l’Office de
un délai raisonnable. Les requérantes invoquent aussi la                   l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par José
violation de principes généraux du droit tels que les principes                                  Luis Zuazaga Meabe
de proportionnalité, d’égalité de traitement, le principe non bis
in idem, les principes de confiance légitime et de transparence,
de cohérence et de non-discrimination.                                                            (Affaire T-15/03)
                                                                                                    (2003/C 70/45)
D’après les requérantes, l’amende qui leur a été infligée était
illégale en ce sens que son montant est manifestement
exhorbitant et que plusieurs composantes de la procédure de                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
calcul de l’amende étaient, à titre individuel, illégales. Les
requérantes invoquent le fait que la fixation du montant
de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction s’est
manifestement fondée à tort sur la part de ventes des produits             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Nintendo réalisée par les requérantes. Dans l’hypothèse où il a            nes a été saisi le 15 janvier 2003 d’un recours dirigé contre
été tenu compte d’autres considérations, les requérantes font              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
valoir qu’elles n’étaient pas suffisamment exposées.                       formé par José Luis Zuazaga Meabe, établi à Bilbao (Espagne)
                                                                           et représenté par Me José Antonio Calderón Chavero.
Ensuite, d’une part, la décision a également augmenté l’amende
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à des fins de dissuasion alors que, selon les requérantes, aucune
majoration ne s’imposait, et d’autre part, contrairement à la
politique antérieure, elle est basée sur une erreur de droit, elle         —     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
a pris en compte deux fois les mêmes montants et violé les                       recours de l’OHMI le 24 octobre 2002 dans l’affaire R-
droits de la défense. Les requérantes font également valoir                      918/2001;
qu’un coefficient multiplicateur de trois à des fins de dissuasion
était contraire au principe de l’égalité de traitement, insuffisam-        —     admettre en totalité l’opposition soulevée dans la procé-
ment motivé et fondé sur une méthode inappropriée.                               dure B 290157;
                                                                           —     juger fondées les allégations de la partie requérante et
Les requérantes soutiennent également que la décision a majoré                   ordonner au groupe de la division d’opposition de l’OHMI
l’amende de 10 % par année complète d’infraction alors que                       concerné de refuser l’enregistrement de la marque en
l’intensité de l’infraction n’était pas de nature continue. Selon                cause;
les requérantes, la majoration de l’amende pour la première
année complète d’infraction est également contraire aux lignes             —     condamner l’OHMI aux dépens.
directrices de la Commission.
En ce qui concerne la majoration de l’amende à concurrence                 Moyens et principaux arguments
de 75 % en raison de facteurs aggravants, les requérantes
font valoir qu’elle est fondée sur des erreurs manifestes
d’appréciation quant à situation et au comportement des                    Demandeur de la mar-           BANCO BILBAO             VIZCAYA
requérantes et qu’elle est contraire à la politique et aux                 que communautaire:             ARGENTARIA SA.
pratiques antérieures de la Commission.
                                                                           Marque communautaire           Marque verbale «BLUE» —
                                                                           concernée:                     demande no 1345974, pour des
                                                                                                          produits et services des classes 9,
Enfin, les requérantes invoquent le fait que l’octroi d’une
                                                                                                          36 et 38.
diminuation de 25 % en raison de circonstances atténuantes
n’a pas suffisamment tenu compte des critères mentionnés
dans la communication sur les mesures de clémence ainsi que                Titulaire du droit sur la      La partie requérante.
dans la politique et les pratiques antérieures de la Commission            marque ou sur le signe
dans le cadre de ladite communication. Cette réduction est                 invoqué par voie d’op-
également incompatible avec le traitement réservé à d’autres               position:
entreprises dans cette affaire et n’a pas tenu correctement
compte du comportement des requérantes qui se sont adressées               Marque ou signe invo-          Marque verbale espagnole «BIL-
spontanément à la Commission pour l’informer du comporte-                  qué par voie d’opposi-         BAO BLUE», distinguant des servi-
ment délictueux. L’appréciation biaisée de la coopération                  tion:                          ces de la classe 36.
des requérantes au cours de la procédure administrative a
également porté atteinte, selon les requérantes, à leurs droits            Décision de la division        Rejet partiel de la demande d’enre-
de la défense.                                                             d’opposition:                  gistrement pour certains services
                                                                                                          de la classe 36 (assurances, affaires
                                                                                                          financières, monétaires et immo-
                                                                                                          bilières).