CELEX: C2006/294/85
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission ( Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense )

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission
   (Affaire T-329/01) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Non-rétroactivité - Obligation de motivation - Droits de la défense»)
   (2006/C 294/85)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (Decatur, Illinois, États-Unis) (représentants: C.O. Lenz, avocat, L. Martin Alegi, M. Garcia et E. Batchelor, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et W. Wils, agents)
   Objet
   À titre principal, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à tout le moins, en ce qu'il constate qu'elle a participé à une infraction après le 4 octobre 1994, et une demande d'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 84 du 6.4.2002