CELEX: 31975R1588
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1588/75 du Conseil, du 24 juin 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous- position EX 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun

26. 6. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 163/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1588/75 PU CONSEIL
                                                     du 24 juin 1975
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
                destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                         II b) 2 du tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nées par des facteurs particuliers, tant géographiques
                                                               que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le
vu le traité instituant la Communauté économique               Danemark ne possèdent pas de régions propices à
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
                                                               de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
vu la proposition de la Commission,                            sauvegarder le caractère communautaire du contingent
vu i'avis de l'Assemblée (1),                                  tarifaire en question, en prévoyant la couverture des
                                                               besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
considérant que, pour les taureaux, vahces et génisses,        ces États membres ; que, à cette fin, ces États
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines          membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du       la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
tarif douanier commun, la Communauté économique                tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à             possible l'évolution du marché en question, être effec­
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel            tuée au prorata des besoins de chacun des États
de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l'admission au            membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen­         données statistiques relatives aux importations en
tation des documents suivants :                                provenance des pays tiers durant une période de réfé­
                                                               rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
— taureaux : certificat d'ascendance,                          pectives économiques pour la période contingentaire
— femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins­      considérée ;
     cription au Herdbook attestant la pureté de la
     race ;
                                                               considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte          races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
                                                               les nomenclactures statistiques des États membres, les
des traités (2), les nouveaux États membres sont tenus         données relatives aux importations éventuellement
                                                               fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
d'appliquer les règlements de politique agricole               rées comme suffisamment précises et représentatives
commune à partir du 1 er février 1973 ; qu'il importe
donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire
                                                               pour servir de base à la repartition dont il s'agit ; que
                                                               l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
communautaire en question, les besoins éventuels qui
                                                               nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
pourraient se manifester dans ces États membres au             Communauté dans sa composition originaire, ainsi
cours de la période contingentaire considérée ; qu'il          que les prévisions effectuées par certains États
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­         membres, permettent d'évaluer comme suit les
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1975 au 30
juin 1 976 au droit de 4 % pour la Communauté dans
                                                               besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
sa composition originaire et à un droit conforme aux           de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
dispositions de l'acte précité, pour les nouveaux États        sagée :
membres ;
                                                                        Allemagne                      250 têtes,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                      France :                       120 têtes,
l'accès égal et continu de tous les importateurs au                     Italie :                     4 630 têtes ;
contingent et l'application, sans interruption, des
droits contingentaires à toutes les importations des           que les besoins de l'Irlande peuvent, en l'absence
animaux en question , jusqu'à épuisement du contin­            d'indications précises, être évalués à 25 têtes ;
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la           considérant que, pour tenir compte de l'évolution
nature communautaire dudit contingent au regard des            éventuelle des importations desdits animaux dans
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­    lesdits États membres, il convient de diviser en deux
sation de ces races alpines sont toutefois condition­          tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la
                                                               première tranche étant répartie entre certains États
(') JO n» C 128 du 9 . 6. 1975, p. 36.                         membres, la deuxième tranche constituant une réserve
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
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États membres, lorsque leur quote-part initiale est          2. L admission au bénéfice de ce contingent tari­
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se          faire est subordonnée à la présentation :
manifester dans les autres États membres ; que, pour
assurer aux importateurs des États membres précités          — pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance,
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la            — pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou
première tranche du contingent communautaire à un                 d'un certificat d'inscription au Herdbook attestant
niveau relativement important qui, en l'occurrence,               la pureté de la race.
pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­
gentaire ;                                                   3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                             cles suivants .
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                   Article 2
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que l'État membre ayant             1.    Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er
utilisé presque totalement sa quote-part initiale            paragraphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour
procède au tirage d'une quote-part complémentaire            les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par         niveau de 4 % .
chacun de ces États membres lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement          2.     Les nouveaux États membres appliquent, dans le
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;    cadre du contingent tarifaire en question, un droit
que les quotes-parts initiales et complémentaires            contingentaire calculé conformément aux dispositions
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­   fixées en la matière dans l'acte d'adhésion .
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                   Article 3
d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;                                  1.    Une première tranche de 3 425 têtes est répartie
                                                             entre les États membres énumérés ci-après. Les
considérant que, si, à une date déterminée de la             quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1975 au 30
période contingentaire, un reliquat important de la          juin 1976, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         quantités suivantes :
membre, il est indispensable que cet État en reverse                  Allemagne :                      1 50 tetes,
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                      France :                         100 têtes,
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire                    Irlande :                          25 têtes,
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                Italie :                       3 150 têtes .
pourrait l'être dans d'autres ;
                                                             2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          de 1 575 têtes, constitue la réserve .
des Pays-Bas et le grand- duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                 Article 4
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
                                                             apparaissent dans l'union économique Bénélux, au
                                                              Danemark ou au Royaume-Uni, ces États membres
                                                             prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve, dans
                                                             la mesure où les disponibilités restant dans cette
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              réserve le permettent.
                                                                                      Article 5
                     Article premier
                                                              1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
1.     Pendant la période du 1 er juillet 1975 au 30 juin    membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
1976, un contingent tarifaire communautaire de 5 000         diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
têtes est ouvert dans la Communauté économique               cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
européenne à l'importation en provenance de pays             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux       procède sans délai, par voie de notification à la
destinés à la boucherie, des races alpines suivantes :       Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
race tachetée du Simmental, races de Schwyz et de            bilités restant dans la réserve le permettent, d'une
Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du          deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part
tarif douanier commun .                                      initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
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2.     Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la     aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d eux, dès que
deuxième quote-part tirée par un de ces États                 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           ment de la réserve .
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­       Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er mai
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        1976, du volume de la réserve après les reversements
éventuellement à l'unité supérieure.                          effectués en application de l'article 7.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
la troisième quote-part tirée par un de ces États             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
cet État membre procède, dans les conditions énon­            tirage .
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote­
part égale à la troisième .
                                                                                       Article 9
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                              Les États membres prennent toutes les dispositions
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
de ces États membres peut procéder au tirage de               mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 4
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     ou de l'article 5 rende possible les imputations, sans
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire .
risquent de ne pas être épuisées . Il informe la
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe .
                                                                                       Article 10
                          Article 6                            1.      Les États membres prennent toute disposition
                                                              utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           faire en question aux animaux qui répondent aux
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1976.      conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
                                                              2.       Les États membres garantissent aux importateurs,
                          Article 7                           établis sur leur territoire,, le libre accès aux quotes­
                                                              parts qui leur sont attribuées .
Si, le 5 avril 1976, un État membre n'a pas épuisé sa
quote-part initiale, telle qu'elle est fixée à l'article 3 ou 3.       L'état d'épuisement des quotes-parts des États
telle qu'elle résulte de l'application de l'article 4, il     membres est constaté sur la base des importations
reverse à la réserve, au plus tard le 25 avril 1976, la       présentées en douane sous le couvert de déclaration de
fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de          mise à la consommation .
20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .                                              Article 11
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats      Les États membres informent périodiquement la
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été             Commission des importations effectivement imputées
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.            sur leurs quotes-parts .
Les États membres communiquent à la Commission ,
au plus tard le 25 avril 1976, le total des importations                               Article 12
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
 1976 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
quantités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuel­      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
lement, la fraction de leur quote-part initiale qu' ils       tement afin que les dispositions du présent règlement
reversent à la réserve .                                      soient respectées .
                          Article 8                                                    A rt ic!e 13
La Commission comptabilise les montants des quotes­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
parts ouvertes par les États membres conformément              1 975 .
 ---pagebreak--- N0 L 163/8                   Journal officiel des Communautés européennes                        26. 6. 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Luxembourg, le 24 juin 1975.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                   M. A. CLINTON