CELEX: 31984R0597
Language: fr
Date: 1984-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 597/84 de la Commission, du 7 mars 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

N0 L 66/22                          Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 3. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 597/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 mars 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la vingt-cinquième adjudication partielle
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à    Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n0 1882/83, le montant maximal de la restitution à
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9        l'exportation est fixé à 37,649 Écus par 100 kilo­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1882/83, un                grammes.
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                          Le present règlement entre en vigueur le 8 mars 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 mars 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 15.