CELEX: 51978PC0656
Language: fr
Date: 1978-11-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2327/78 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 656
Vol. 1978/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78 ) 656 final
                                                          Bruxelles , le 28 novembre 1978
                           y   ;*              ,  \
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                                  PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 2327 / 78 fixant
  certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
     pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
      pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 656 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. L' objet du présent projet est de compléter le règlement fixant les droits
   de peche des pécheurs espagnols dans la zone communautaire pour la période
   du 1er octobre au 31 décembre 1978 .
2. La mise en application de ce règlement qui a pris effet début octobre , a
   engendré des difficultés concernant la substitution de l' ancien régime
   autonome par le nouveau régime qui est basé sur l' accord de pêche avec
   l' Espagne paraphé le 23 septembre »
3» L' article 8 dudit règlement a été rédigé dans le souci de créer un mécanisme
   de remplacement de licences susceptibles de faciliter le contrôle , sans
   compromettre l'utilisation effective des quotas de captures .   Or , des
   difficultés ont surgit à l' égard des dates fixées à l' article 8 lors du
   remplacement des licences délivrées en vertu des règlements antérieurs
   ainsi que de l' établissement des plans de pêche qui tiennent compte de la
   durée des marées .
4» Par ailleurs , les services de la Commission ont été prives , jusqu' ici , de
   moyens pour refuser des licences pour des navires à l' égard desquels n' ont
   pas été remplies les obligations découlant de l' octroi d'une licence antérieure .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                  modifiant Le règlement ( CEE ) N° 2327/ 78 fixant certaines
                  mesures de conservation et de gestion des ressources de
                  pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
                  pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a arrêté , le 4 octobre 1978 , le règlement ( CEE ) N° 2327/ 78 ,
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche appli­
cables aux navires battant pavillon de l' Espagne pour la période allant du 1er octobre
au 31 décembre 1978 ( 1 ) ;
considérant que lors de la mise en application dudit règlement , certaines difficultés
de transition vers le nouveau régime ont surgi notamment dans le cadre de l' établis­
sement de plans de pêche pour les ports espagnols concernés ; qu' il convient d' y
remédier dans une mesure qui n' affecte pas l' équilibre de l' accord négocié ;
considérant qu' il convient de prévoir' la possibilité d' un refus temporaire d' une
licence pour les navires n' ayant pas respecté les obligations découlant du régime
prévu par le règlement ( CEE ) N° 2327/ 78 ;
considérant que ces mesures doivent être prises sans délai et qu' il est donc néces­
saire de les arrêter à titre intérimaire , sur la base de l' article 103 du Traité ,
sous réserve de les inclure ultérieurement dans la politique agricole commune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                         •• ■/• •
 ( 1 ) J.O. L 280 du 5.10.1978, pag . 16 .
 ---pagebreak---                                        Article premier
      Le texte de l' article 8 du règlement (CEE) n° 2327/78 est remplacé par
le texte suivant :
                                      "Article 8
1 . Sous réserve des dispositions des alinéas suivants , les licences délivrées
en vertu du présent règlement sont valables à partir d'un premier jour d'un
mois et jusqu' à un dernier jour d'un mois »     Les demandes sont introduites au
plus tard vingt jours avant le début de validité envisagé .
Toutefois , au .giois d' octobre 1978 , les licences peuvent être valables à
partir d'un autre jour . Dans ce cas , 'les demandes sont introduites au plus
tard dix jours avant le début de validité envisagé .
La validité d'une licence délivrée au mois d' octobre 1978 peut expirer le
20 novembre 1978 .    Une licence délivrée au mois de novembre 1978 peut être valable
à partir du 21 novembre 1978 .
2.   La validité des licences , sauf celle des licences visées au paragraphe 4 »
peut être prorogée dans les conditions prévues au paragraphe 1 premier alinéa.
3.   Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles
licences .  L' annulation prend effet le premier jour du mois suivant la remise
des licences à la Commission .
Toutefois , pour les licences visées au paragraphe 4 » l' annulation prend effet
le jour de leur remise à la Commission .
Les nouvelles licences sont délivrées conformément au paragraphe 1 .
4*    Sous réserve de l 'application du paragraphe 3 » les licences valables le
30 septembre 1978 restent valables jusqu' au. 31 octobre 1978 .
5 * Pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent
règlement ne sont pas respectées , aucune licence n' est délivrée pendant une
période de trois mois ."
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                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                          Le Président .