CELEX: 62004TA0222
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-222/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Aides existantes ou aides nouvelles — Article 86, paragraphe 2, CE )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/41
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Italie/Commission
   (Affaire T-222/04) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 86, paragraphe 2, CE»)
   2009/C 180/75
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, puis R. Adam et I. Bruni, agents, assistés de M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.9.2002 (anciennement affaire C-290/02)