CELEX: 31995R1014
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1014/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 102/ 16          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 5. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1014/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mai 1995
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                     que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 dans le secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par        95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 4,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^),
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera       95 (7) ; .
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
 cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;             présent règlement ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (2), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3304/94 (3), a permis
 la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                             Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 2 du règlement (CEE)         pour les exportations des produits visés à l'article 1 " para­
n0 1533/93 ;                                                        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation :                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1995.
                 • Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 4 mai 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                    (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(2) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                              (j JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 3 JO n0 L 341 du 30. 12. 1994, p. 48 .                             f) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  5. 5. 95                   FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 102/ 17
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 4 mai 1995, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en ecus / 1)
                                                          Courant     1 er terme 2e terme 3e terme 4e terme     5e terme      6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             5              6        7        8        9            10           11
      0709 90 60 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      0712 90 19 000                     —                  _______
      1001 10 00 200                     —                  ____                                      ___
      1001 10 00 400                     —                  _____                                                  __
      1001 90 91 000                     —                  ________
      1001 90 99 000                     01                  0              0    - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1002 00 00 000                     01                  0              0    - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1003 00 10 000                     —                  _______
      1003 00 90 000                     01                  0        - 35,00    - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1004 00 00 200                     —                  _______
      1004 00 00 400                     01                  0              0    - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1005 10 90 000                     —                  _______
      1005 90 00 000                     —                  _______
      1007 00 90 000                     —                  _______
      1008 20 00 000                     —                  —              _        _        _        _            _             _
      1101 00 11 000                     —                  _______
      1101 00 15 100                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1101 00 15 130                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1101 00 15 150                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1101 00 15 170                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1101 00 15 180                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1101 00 15 190                     —                  _______
      1101 00 90 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1102 10 00 500                     01                  0             0     - 35,00  - 35,00  - 35,00         —             —
      1102 10 00 700                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1102 10 00 900                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1103 11 10 200                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 10 400                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 10 900                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1103 11 90 200                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 90 800                     —                  —             —         —        —        —            —             _
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.