CELEX: 62019CA0446
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-446/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel]

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure
      (Affaire C-446/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée - Maladie professionnelle - Rupture du lien de confiance - Droit à un procès équitable - Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Devoir de sollicitude - Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux - Dénaturation des faits - Étendue du contrôle juridictionnel)
      (2021/C 19/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stephan Fleig (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R.C. Weiss, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Stephan Fleig est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 337 du 07.10.2019