CELEX: 31969R0612
Language: fr
Date: 1969-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/69 de la Commission, du 28 mars 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1969, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 80/36                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 4. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 612/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1969
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1969, au sucre
              et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                            fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                        des produits de pays tiers sous le régime du trafic
vu le règlement n° 1009/67 ( CEE) du Conseil, du                        de perfectionnement actif ;
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans île secteur du sucre ( 1 ), modifié
par le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notam­                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                    ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
première phrase,                                                   du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le
                                                                   cas échéant, des restitutions à la production, des
considérant que, conformément à l'article 17 para­                 aides et des autres mesures d'effet équivalent qui
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la différence                sont applicables dans tous les États membres, con­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial                  formément aux dispositions du règlement portant
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous          organisation commune des marchés dans lie secteur
a) et c) de ce règlement et les prix dans la Commu­                considéré en ce qui concerne les produits de base
nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­            repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
tation; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil,               qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
du 28 janvier 1969, établissant, pour certains pro­                tion est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
duits agricoles exportés sous forme de marchandises                brut dans les conditions prévues au règlement (CEE)
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles               n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­         les règles générales applicables à la restitution à la
tation et les critères de fixation de leur montant (3),            production pour ile sucre utilisé dans l'industrie
a rangé ces produits parmi ceux pour lesquels il y                 chimique (4) ;
a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors
de leur exportation sous forme de marchandises                     considérant que, eu égard aux conditions actuelles
reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;                  du marché de la mélasse dans la Communauté, il
                                                                   n'apparaît pas indiqué d'accorder une restitution ,i
considérant que, conformément à d'article 4 para­                  l'exportation de ce produit sous forme de marchan­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                     dises reprises à J'annexe du règlement n° 1009/67/
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­               CEE ;
cun des produits considérés doit être fixé pour
chaque mois ;                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                   du sucre,
ce même article, il y a lieu, pour la determination
de ce taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    ment en produits considérés des industries trans­
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                      Article premier
    mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'expor ­              Les taux ides restitutions applicables, à compter du
    tation des produits agricoles transformés relevant             1 er avril 1969, aux produits figurant à l'annexe A
                                                                   du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
                                                                   paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, expor­
(*) TO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) IO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                (4) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 4. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 80/37
tés sous forme de marchandises reprises à l'an­                                                  Article 2
nexe du règlement n° 1009/67/CEE, sont fixés comme
indiqué aux annexes .                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                        1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         E. SASSEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE 1
            du règlement de la Commission, du 28 mars 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er avril 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
                          mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises ci-après
              N° du tarif
                douanier                                      Désignation des marchandises
                commun
                 29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                    nitrosés :
                                    C. Polyalcools :
                                         II. Mannitol
                                        III. Sorbitol :
                                             a) en solution aqueuse :
                                                 2 , autre :
                                                     — obtenu à partir de saccharose
                                             b ) autre :
                                                 2 , autre
                 29.16              Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                    autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                    anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
                                    génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                    ex A I à VIII — Esters de sorbitol ou de mannitol
                                    ex A VIII —            Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                                           ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac­
                                                           charique, leurs sels et leurs esters.
                 29.35              Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                    ex T. autres :
                                            — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                                 (comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                                 et de l'isomaltol.
                 29.43              Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                    et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                    produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                    ex B. autres :
                                             — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthylglucosides
                38.19               Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                    industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                    produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                    résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                    dénommés ni compris ailleurs :
                                    R.      Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                            synthétiques
                                    ex T. autres :
                                             — Produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak--- N° L 80/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 4. 69
                                             Taux des restitutions en U.C./100 kg
                                             Sucre blanc :                     5,60
                                            Sucre brut :                       5,15
                                             Mélasses, même décolorées : 0
                                                          ANNEXE II
              du règlement de la Commission, du 28 mars 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
              à compter du 1er avril 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
              mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
                      règlement n° 1009/67/CEE, autres que celles visées à l'annexe I du présent règlement
                 N° du tarif                                                                                Taux des
                   douanier                            Désignation des produits                           restitutions
                   commun                                                                               en UC/100 kg
               17.01 B I          Sucre blanc                                                                13,53
               17.01 B II         Sucre brut                                                                 12,45
               17.03              Mélasses, même décolorées                                                     0
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 613/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1969
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1969, à certains
              produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         tant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels
EUROPÉENNES,                                                          il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable
                                                                      lors de leur exportation sous forme de marchan­
vu le traité instituant la Communauté économique                      dises reprises à l' annexe du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                           804/68 ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 4 para­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/
juin 1968," portant organisation commune des mar­                     69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),          des produits considérés doit être fixé pour chaque
et notamment son article 17 paragraphe 4 deuxième                     mois ;
alinéa,
                                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
considérant que, conformément à l'article 17 para­                    ce même article, il y a lieu, pour la détermination
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                  de ce taux, de tenir compte notamment :
entre les prix dans le commerce international des
                                                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de
ce règlement et les prix dans la Communauté peut                           ment en produits considérés des industries trans­
                                                                          formatrices sur le marché de la Communauté et,
être couverte par une restitution à l'exportation ;
que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du                            d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                           mondial ;
28 janvier 1969, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne                     b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
 relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                         tation des produits agricoles transformés relevant
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­                   de l'annexe II du traité dont les conditions de
 portation et les critères de fixation de leur mon­                        fabrication sont comparables ;
 f1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                               (2) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .