CELEX: 21977D0607(01)
Language: fr
Date: 1977-04-14 00:00:00
Title: Décision n° 1/77 du Conseil des ministres ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la République du Malawi, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

Avis juridique important

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21977D0607(01)

Décision n° 1/77 du Conseil des ministres ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la République du Malawi, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)  

Journal officiel n° L 139 du 07/06/1977 p. 0023

DÉCISION N  1/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 avril 1977 portant  dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation  particulière de la république du Malawi, en ce qui concerne certains articles de pêche  (mouches pour la pêche)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,vu la convention ACP-CEE de  Lomé, signée le 28 février 1975, ci-après dénommée «convention», et notamment son article  9 paragraphe 2,considérant que l'article 27 du protocole n 1 de la convention, relatif à  la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles d'origine,  notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation  d'industries nouvelles;considérant que les États ACP ont présenté une demande du  gouvernement de la république du Malawi visant à obtenir, pour une durée d'une année, une  dérogation à la définition prévue par le protocole n 1, en faveur des articles de pêche  fabriqués dans cet État;considérant que, conformément à l'article 27 du protocole n 1,  le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant cette  demande;considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de la république  du Malawi et afin de permettre au secteur industriel intéressé de développer l' industrie  concernée et de rechercher de nouvelles sources d'approvisionnement pour les matières  premières nécessaires à la fabrication desdits articles, il y a lieu de prévoir, pour une  période maximale d'une année, une dérogation à la définition prévue par le protocole  n 1;considérant qu'il convient d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que ce  but être atteint en fixant un pourcentage maximale de produits non originaires incorporés  dans le produit fini,DÉCIDE:Article premierPar dérogation aux dispositions du  protocole n 1, les articles pour la pêche fabriqués au Malawi et relevant de la position  tarifaire ex 97.07 «mouches pour la pêche» sont considérés comme originaires du Malawi, à  condition que la valeur des hameçons non originaires; mis en  uvre pour leur fabrication  et relevant de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25% de la valeur du produit  fini.Article 2Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente  décision devront être revêtues d'une des mentions suivantes:- «Varer med  oprindelsesstatus i henhold til AVS-EOEF-Ministerraadets afgoerelse n. 1/77»-  «Ursprungswaren gemaess Beschluss Nr. 1/77 des AKP-EWG-Ministerrats»- «Originating products  by virtue of Decision 1/77 of the ACP-EEC Council of Ministers»- «Marchandises  originaires en vertu de la décision n  1/77 du Conseil des ministres ACP-CEE»- «Merci  originarie in virtù della decisione n. 1/77 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»-  «Goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 1/77 van de ACS-EEG-Raad van  Ministers».Cette mention sera apposée sous la rubrique «observations».Article 3Les  autorités compétentes de la république du Malawi transmettent touw les trimestres à la  Commission le relevé des quantités pour lesquelles ont été émis des certificats de  circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la présente décision, avec indication  des États membres de destination.Article 4Les États ACP, les États membres et la  Communauté sont tenus, chacun en ce qui concerne, de prendre les mesures que comporte  l'exécution de la présente décision.Article 5La présente décision entre en vigueur le  1er juin 1977.Elle est applicable jusqu'au 31 mai 1978.Fait à Suva, le 14 avril  1977.Par le Conseildes Ministres ACP-CEELe présidentRatu Sir K.K.T. MARA  K.B.E.