CELEX: 51969PC1310
Language: fr
Date: 1969-12-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord annuel négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République populaire albanaise sur les échanges commerciaux pour l'année 1970#(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1310
Vol. 1969/0235
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69)1310 final
                                         Bruxelles , le 19 décembre 1969
                        PROPOSITION JE DECISION DU CONSEIL
          portant dérogation à la décision , du 9 octobre 1961 , relative
    à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux , pour l' accord
             annuel négocié entre le Gouvernement de la République
                 italienne et le Gouvernement de la République
         populaire albanaise sur les échanges commerciaux pour l' année 1970
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 1310 final
  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
portant dérogation à la décision , du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
de la durée des accords commerciaux , pour l' accord annuel négocié entre le Gouver­
nement de la République itali enne et le Gouvernement de la République populaire
albanaise sur les échanges commerciaux pour l' année 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles
111 et 113 ,                                '
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil , du 9 octobre
              1961 (*) , la durée des accords relatifs aux relations commerciales entre
              les Etats membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la période de
              transition ;
CONSIDERANT que le Gouvernement italien a négocié avec le Gouvernement de la République
              populaire albanaise un accord annuel Relatif aux échanges commerciaux , pour
              l' année 1970 »
CONSIDERANT que le développement au maximum des rapports commerciaux en vue d' obtenir
              tous les avantages mutuels possibles , lequel constitue l' objectif fonda­
              mental de l' accord , n' est pas incompatible avec l' orientation générale de
              la politique commerciale commune ;
CONSIDERANT que les moyens et les modalités de la mise en oeuvre de cet accord , ne
              doivent pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique
              commerciale commune ;
CONSIDERANT que la négociation de listes de contingents doit être précédée de consul­
              tations communautaires en vertu de la décision du Conseil , du 9 octobre
              1961 , instaurant une procédure de consultation (**) î
 (*) J.O. n. 71 du 4.11.1961, p. 1274/61                                  '/*
 (**) J.O. n . 71 du 4.11.1961 , p . 1273/61
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que de telles consultations ont eu lieu au sujet des listes de contingent
            prévus pour 1970 et qu' elles n' ont pas fait apparaître d' incompatibilité
            avec les règles c ommunaut ai re s ;
CONSIDERANT que toute mesure d' applicatien de l' accord intervenant après la fin de
            la période de transition devra être conforme aux règles communautaires dé
            en vigueur ainsi qu' à toute autre décision que le Conseil adoptera en la
            matière ;
CONSIDERANT que la validité de cet accord annuel est limitée au 31 décembre 1970 et
            qu' une tacite reconduction de cet accord n' est pas prévue ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article     1
        Une dérogation à l' article 1er de la décision du Conseil , du 9 octobre 1961 ,
relative à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers e
accordée à la République italienne pour ce qui concerne l' accord annuel relatif aux
échanges commerciaux pour 1970 » entre les Gouvernements de la République italienne et
de la République populaire albanaise .
                                   Article      2
        La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le