CELEX: 31972D0348
Language: fr
Date: 1972-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1972, modifiant la décision du 12 septembre 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400.000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 236/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 10 . 72
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1972
              modifiant la décision du 12 septembre 1972 relative à l'ouverture d'une adjudication
              permanente pour l'exportation de 400 000 tonnes de froment tendre détenues par
                                              l'organisme d'intervention allemand
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (72/348/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                     1.     Dans la décision de la Commission du 12
européenne,                                                          septembre 1972, le chiffre de « 400 000 » est rem­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                     placé par celui de « 500 000 ».
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     2.     L' annexe de la décision de la Commission du
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­             12 septembre 1972 est remplacée par l' annexe
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et                 suivante :
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                                           ANNEXE
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission ,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                                    Régions de stockage              Quantités stockees
conditions de mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70 (4), et                      Schleswig-Holstein/Hamburg                      36 000 t
notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                          Niedersachsen/Bremen                            50 000 t
considérant que, par décision du 12 septembre 1972,                  Nordrhein-Westfalen                             99 000 t
la Commission a décidé l'ouverture d'une adjudica­
tion permanente pour l'exportation de 400 000                         Rheinland-Pfalz/Baden-Württem­
tonnes de froment tendre détenues par l'organisme                    berg/Saarland                                  115 000 t
d'intervention allemand ; que, selon une information                 Hessen                                          65 000 t
de la république fédérale d'Allemagne, des possibili­
                                                                     Bayern                                         135 000 t
 tés de vente existent pour un total de 500 000 tonnes
de froment tendre ;
 considérant que les conditions ayant conduit à la                                                Article 2
 décision du 12 septembre 1972 ne sont pas                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 modifiées ; qu' il est dès lors justifié d'étendre les              de la présente décision .
 dispositions de cette décision à la quantité supplé­
 mentaire de 100 000 tonnes de froment tendre ;                       Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1972 .
                                                                                                     Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente
 décision sont conformes à l' avis du              Comité de                                             Le président
 gestion des céréales,                                                                                S. L. MANSHOLT
  (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO n« L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
  (4) JO no L 283 du 29. 12 . 1970, p. 51 .