CELEX: 31995R1038
Language: fr
Date: 1995-05-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1038/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

11 . 5. 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 106/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 1038/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (%
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
règlement (CE) n° 283/95 (2), et notamment son article 19           95 0,
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 994/95 de la Commission (3) ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'application dès modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 994/95 aux données dont la                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­          n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
ment à l'annexe du présent règlement ;                              du règlement (CE) n0 994/95, sont modifiées conformé­
                                                                    ment aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                  Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (\ sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 10 mai 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n0 L 101 du 4. 5. 1 995, p. 12.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 106/2  flRl                 Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 5. 95
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mai 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                             40,47    (')
                                  1701  11 90 910                             39,29    (')
                                  1701  11 90 950                                      (2)
                                  1701  12 90 100                             40,47    (■)
                                  1701  12 90 910                             39,29    (»)
                                  1701  1290 950                                       (2)
                                                              — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,4399
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              43,99
                                  1701 99 10 910                              43,90
                                  1701 99 10 950                              43,90
                                                              — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,4399
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.