CELEX: 31994R0636
Language: fr
Date: 1994-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 636/94 de la Commission du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

Avis juridique important

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31994R0636

Règlement (CE) n° 636/94 de la Commission du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique  

Journal officiel n° L 079 du 23/03/1994 p. 0012 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0128 

RÈGLEMENT (CE) No 636/94 DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en BelgiqueLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,  considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no  3337/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 334/94 (4);  considérant qu'il est nécessaire d'adapter le prix d'achat à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix du marché à partir du 7 mars 1994;  considérant que, suite à l'apparition d'un nouveau cas de peste porcine classique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies par les autorités belges à la fin du mois de février 1994 à une nouvelle zone; qu'il y a lieu d'inclure à  partir du 7 mars 1994 les animaux en provenance de cette zone dans le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 3337/93;  considérant que la région autour de la commune de Wingene n'est plus soumise aux restrictions vétérinaires et commerciales et qu'il faut donc exclure cette région du régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 3337/93;  considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe I du règlement (CE) no 3337/93 appliquée à partir du 9 février 1994; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 3337/93 est modifié comme suit.  1) L'article 4 est modifié comme suit:  a) au paragraphe 1, le montant de « 105 écus » est remplacé par celui de « 110 écus » et le montant de « 89 écus » par celui de « 94 écus »;  b) au paragraphe 2, le montant de « 30 écus » est remplacé par celui de « 36 écus » et le montant de « 25,5 écus » par celui de « 31 écus »;  c) au paragraphe 3, le montant de « 23 écus » est remplacé par celui de « 29 écus » et le montant de « 19,5 écus » par celui de « 25 écus ».  2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 7 mars 1994. Toutefois, l'inclusion du produit i) dans l'annexe I du règlement (CE) no 3337/93 est applicable à partir du 9 février 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.  (3) JO no L 299 du 4. 12. 1993, p. 23.  (4) JO no L 43 du 16. 2. 1994, p. 1.      ANNEXE  « ANNEXE I a) La partie du territoire de la commune de Maldegem située:  1) au sud des routes suivantes: F. De Meeuslaan, Schautenstraat, Bogaardestraat et N 9;  2) à l'est des routes suivantes: Stationsstraat, Noordstraat et Aardenburgsekalseide jusqu'au canal Léopold;  3) au sud du canal Léopold.  b) La partie du territoire de la commune de Sint-Laureins située:  1) au sud du canal Léopold;  2) à l'ouest de Sint-Jansstraat.  c) La partie du territoire de la commune de Kaprijke située à l'ouest de la N 456.  d) La partie du territoire de la commune d'Evergem située à l'ouest des routes suivantes: N 456 jusqu'au carrefour avec Zevekotestraat, Zevekotestraat, Kromvelde jusqu'au carrefour avec Oosteindestraat, Belzeledorp, Kuitenbergstraat et Kuitenberg.  e) La partie du territoire de la commune de Lovendegem située à l'ouest des routes suivantes: Pyramidestraat, Kuitenbergstraat, Appensvoorde, Larestraat, Vaarstraat, Koning Leopoldstraat, Lobrug et Lostraat.  f) La partie du territoire de la commune de Nevele située:  1) à l'ouest de Lostraat, Eikendreef, Veldestraat, Stationsstraat, Landegemdorp et Vosselarestraat jusqu'à l'autoroute E 40;  2) au nord de l'autoroute E 40.  g) La partie du territoire de la commune d'Aalter située au nord de l'autoroute E 40.  h) la partie du territoire de la commune de Berneem située:  1) au nord de l'autoroute E 40 jusqu'au carrefour avec Wingenesteenweg;  2) à l'est de Wingenesteeweg, Stationsstraat, Perkstraat, Scherpestraat, Beernemstraat, Hoogstraat jusqu'à la frontière de la province.  i) Le territoire de la commune de Knesselare.  j) Le territoire des communes d'Eeklo, Waarschoot et Zomergem. »