CELEX: 31980R0813
Language: fr
Date: 1980-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 813/80 de la Commission, du 28 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France

Avis juridique important

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31980R0813

Règlement (CEE) n° 813/80 de la Commission, du 28 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France  

Journal officiel n° L 088 du 01/04/1980 p. 0028 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0093 

++++( 1 ) JO NO L 106 DU 29.4.1977, P . 27 .  ( 2 ) JO NO L 85 DU 29.3.1980, P . 45 .  ( 3 ) JO NO L 134 DU 22.5.1978, P . 40 .  ( 4 ) JO NO L 320 DU 15.12.1979, P . 59 .  ( 5 ) JO NO L 188 DU 1.8.1968, P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 25 DU 31.1.1975, P . 10 .  ( 7 ) JO NO L 246 DU 29.9.1979, P . 76 .  ( 8 ) JO NO L 309 DU 5.12.1979, P . 9 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 813/80 DE LA COMMISSION  DU 28 MARS 1980  MODIFIANT LE REGLEMENT(CEE ) NO 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR LA FRANCE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, RELATIF AUX TAUX DE CHARGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 779/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/77 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2836/79 ( 4 ), A PREVU A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ), NE S'APPLIQUENT, EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DES MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU'AU 31 MARS 1980;  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 779/80, L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 A ETE MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA FIXATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR LE FRANC FRANCAIS, PRENANT EFFET EN PRINCIPE LE 1ER AVRIL 1980; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78, LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :  "2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE S'APPLIQUENT QU'AUX FIXATIONS A L'AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT DELIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 6 ),  - AVANT LE 22 JUIN 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L'ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1265/79 POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES INDIQUEES,  - AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L'ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHES 3 A 5, 6 ET 8 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 7 ) POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES INDIQUEES . TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS, LE DELAI PREVU DANS L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DEBUTERA LE 1ER AVRIL 1980 POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AINSI QUE DE LA VIANDE BOVINE,  - AVANT LE 30 NOVEMBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE VISE A L'ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 8 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2722/79 ( 8 ) POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES INDIQUEES,  - AVANT LE 12 DECEMBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DE LA LIRE ITALIENNE ET DE LA LIVRE ANGLAISE VISES A L'ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2835/79 POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES INDIQUEES ."  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78, LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :  "3 . EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D'ACHAT ET LES AUTRES MONTANTS VISES AU PARAGRAPHE 1, LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 :  - AUX PARAGRAPHES 3 SOUS B ) PREMIER TIRET, 4 SOUS B ) PREMIER TIRET ET 5 PREMIER TIRET, SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979,  - AUX PARAGRAPHES 3 SOUS C ) CINQUIEME TIRET, 4 SOUS C ) CINQUIEME TIRET ET 5 DERNIER ALINEA PREMIER TIRET, SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 ."  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 28 MARS 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT