CELEX: 31995R0876
Language: fr
Date: 1995-04-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 876/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 89/24         | FR j              Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 4. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 876/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 avril 1995
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5             Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          45,464 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                      Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 815/
 95 e ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
11) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
0 JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 109.
H JO n0 L 82 du 12. 4. 1995, p. 19.