CELEX: 62014CN0236
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-236/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/22
            
         Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-236/14)
   2014/C 212/25
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, K. Herrmann et L. Armati, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas adopté de mesures pour transposer les définitions prévues à l’article 2, sous f), h), m), n) et o), et les obligations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 4, à l’article 5, à l’article 13, paragraphe 1, sous a) à e), à l’article 15, paragraphe 6, sous e), à l’article 16, paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7, deuxième phrase, et 8, à l’article 17, paragraphes 1 à 5, à l’article 17, paragraphe 6, concernant les bioliquides, à l’article 17, paragraphe 8, à l’article 18, paragraphes 1 et 3, concernant les bioliquides, à l’article 18, paragraphe 7, à l’article 19, paragraphes 1 et 3, à l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, et aux annexes II à V et VII de la directive 2009/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et qu’en toute hypothèse en ne communiquant pas de telles mesures à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE au paiement d’une astreinte de 25  447,50 euros par jour, avec effet à la date du prononcé de l’arrêt, à verser au compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 5 décembre 2010.
   
      (1)  JO L 140, p. 16.