CELEX: 32012R0560
Language: fr
Date: 2012-06-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 560/2012 du Conseil du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

28.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/14
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 560/2012 DU CONSEIL
   du 26 juin 2012
   clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 2604/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires, entre autres, de l’Inde. Un réexamen effectué conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base concernant South Asian Petrochem Ltd a été mené par la suite et ses résultats et conclusions de nature définitive sont exposés dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (3). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (4), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil (5) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures correspondent à des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,50 et 200,90 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR par tonne (ci-après dénommé «droits actuels»).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a conclu, par l’avis 2010/C 335/06 (6), que les résultats de l’enquête antidumping concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.
            
         
               (3)
            
            
               Par le règlement (CE) no 2603/2000 (7), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d’un réexamen accéléré en application de l’article 20 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (8) (ci-après dénommé «règlement antisubvention de base»), les mesures définitives ont fait l’objet de modifications qui sont exposées dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil (9). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (10), institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR par tonne (ci-après dénommé «mesures compensatoires actuelles»).
            
         
               (4)
            
            
               À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a conclu, par l’avis 2010/C 335/07 (11), que les résultats de l’enquête antisubvention concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision 2005/697/CE (12), la Commission a accepté l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd fixant un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»). À la suite d’un changement de raison sociale, la Commission a conclu, par l’avis 2010/C 335/05 (13), que l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd devait s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.
            
         1.2.   Demande de réexamen
   
   
               (6)
            
            
               Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Dhunseri Petrochem & Tea Ltd, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant à destination de l’Union sont couvertes par l’engagement.
            
         
               (7)
            
            
               Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien du droit à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant a notamment fait valoir que les coûts de production de sa société ont sensiblement évolué, ce qui a entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’institution des mesures existantes. Une comparaison établie par le requérant entre ses prix pratiqués sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union avait suggéré que la marge de dumping serait sensiblement inférieure au niveau actuel des droits.
            
         1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (8)
            
            
               Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, la Commission, le 2 avril 2011, par l’avis 2011/C 102/09 (14), a annoncé l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne le requérant.
            
         1.4.   Réexamen intermédiaire partiel mené en parallèle en ce qui concerne les mesures compensatoires
   
   
               (9)
            
            
               Le 2 avril 2011, par l’avis 2011/C 102/08 (15), la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 19 du règlement antisubvention de base, le champ d’application de ce réexamen étant limité aux pratiques de subvention et au requérant.
            
         
               (10)
            
            
               Le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires a fait apparaître que l’évolution n’est pas de nature durable. Par conséquent, l’enquête de réexamen a été close sans modification des mesures en vigueur.
            
         1.5.   Parties concernées
   
   
               (11)
            
            
               La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (12)
            
            
               Toutes les parties intéressées ont été informées de la possibilité d’être entendues. Une partie a fait usage de cette possibilité et a été entendue.
            
         
               (13)
            
            
               Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant qui y a répondu dans le délai fixé à cet effet.
            
         
               (14)
            
            
               La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant à Kolkata, en Inde, et à Haldia, en Inde.
            
         2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
   
               (15)
            
            
               Dans une lettre du 18 avril 2012 adressée à la Commission, le requérant retire officiellement sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de PET originaires de l’Inde. Ce retrait s’explique essentiellement par l’accroissement continu de la capacité de production du requérant, ce qui montre que les changements intervenus en matière de dumping ne sont pas d’une nature durable en raison de l’imminence d’une nouvelle baisse des coûts de production. Le requérant a déclaré que c’est le processus d’évolution continu qui remet en cause la nature durable des changements attestés par l’enquête. Il a été établi que même si certains des changements observés durant l’enquête étaient de nature durable, l’entreprise elle-même suit un processus d’évolution continu.
            
         
               (16)
            
            
               Compte tenu du retrait de la demande, il a fallu déterminer s’il convenait de poursuivre d’office l’enquête de réexamen. Selon les services de la Commission, aucune raison impérieuse ne donne à penser qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de clore l’enquête. Dans ce contexte, il convient de clore l’enquête.
            
         
               (17)
            
            
               Les parties intéressées ont été informées de l’intention de la Commission de clore l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
            
         
               (18)
            
            
               Il y a donc lieu de conclure que le réexamen concernant les importations de certains types de PET originaires de l’Inde devrait être clos sans modifier les mesures antidumping en vigueur,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de PET originaires de l’Inde, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est clos sans modification des mesures antidumping en vigueur.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.
   
      (3)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 10.
   
      (4)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.
   
      (6)  JO C 335 du 11.12.2010, p. 6.
   
      (7)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.
   
      (8)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
   
      (9)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 1.
   
      (10)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.
   
      (11)  JO C 335 du 11.12.2010, p. 7.
   
      (12)  JO L 226 du 11.10.2005, p. 62.
   
      (13)  JO C 335 du 11.12.2010, p. 5.
   
      (14)  JO C 102 du 2.4.2011, p. 18.
   
      (15)  JO C 102 du 2.4.2011, p. 15.