CELEX: 62020TN0469
Language: fr
Date: 2020-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-469/20: Recours introduit le 21 juillet 2020 — Pays-Bas/Commission

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/22
            
         
      Recours introduit le 21 juillet 2020 — Pays-Bas/Commission
      (Affaire T-469/20)
      (2020/C 348/31)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et M. de Ree, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  d’annuler la décision C(2020) 2998 final de la Commission européenne, du 12 mai 2020, concernant la mesure d’aide SA.54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas;
               
            
                  —
               
               
                  de condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant conclu que Vattenfall a obtenu un avantage.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission s’étant appuyée sur une répartition erronée de la charge de la preuve.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du devoir de motivation imposé par l’article 296 TFUE, la Commission ayant omis d’expliquer pourquoi il existe un doute quant au droit à une compensation et de déterminer le montant de la surcompensation dont Vattenfall aurait bénéficié, et la décision attaquée étant intrinsèquement contradictoire.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission ayant déclaré la compensation octroyée à Vattenfall compatible avec le marché intérieur sans en avoir le pouvoir.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique, la Commission ayant omis de déterminer si la compensation octroyée à Vattenfall doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.