CELEX: 41976D0570
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: 76/570/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 20 janvier 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté

Avis juridique important

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41976D0570

76/570/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 20 janvier 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté  

Journal officiel n° L 176 du 01/07/1976 p. 0099 - 0100

+++++( 1 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1976 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 76/570/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;  CONSIDERANT QUE LE TITRE IER DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS ;  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SONT SUSPENDUS , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX .  IL N'EST PAS TENU COMPTE , POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT RESIDUELS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 32 , 36 ET 59 DE L'ACTE D'ADHESION .  ARTICLE 2  LES PRODUITS SUSVISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DE LA DECISION 76/568/CEE .  ARTICLE 3  DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UN D'ENTRE EUX , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE .  ARTICLE 4  LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DECISION 76/568/CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE SAUVEGARDE EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 6  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1980 .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 8  LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION VISEE AU PREMIER ALINEA .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1976 .  LE PRESIDENT  G . THORN