CELEX: 31985R0072
Language: fr
Date: 1985-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 72/85 de la Commission, du 10 janvier 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 10 /42                              Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 1 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 72/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1985
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits transformés à base de céréales et de riz
EUROPÉENNES,                                                       conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le traité instituant la Communauté économique                   ceux sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et
notamment son article 1 6 paragraphe 2 quatrième                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                            normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux1 termes de l'article 16 du règle­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tution à l'exportation ;                                                 (CEE) n0 855/84 (7),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              constatés pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­              tiret précédent, et du coefficient précité ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          considérant que la restitution doit être fixée une fois
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           considérant que les mesures prévues au présent règle­
le marché mondial ; que, conformément au même                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article, il importe également d'assurer aux marchés des            céréales,
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                           Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n° 1 027/84               a défini les      au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour            montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la                                           Article 2
situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 janvier
                                                                   1985 .
(') JO   n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n0 L   107 du 19 . 4.  1984, p.  1.
(3) JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  65 .                     (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n° L   107 du 19 . 4.  1984, p.  15 .                     O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 10/43
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 janvier 1985, fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                            1330
            11.07 A II b)                                                           70,73
            11.07 B                                                                 82,43