CELEX: 31994R0244
Language: fr
Date: 1994-02-03
Title: Règlement (CE) n 244/94 de la Commission, du 2 février 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

3 . 2 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/43
                                  REGLEMENT (CE) N° 244/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1994
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conditions sont réalisées,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/
 93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                Des adjudications sont ouvertes en Belgique, au Dane­
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       mark, en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier      Italie, en Espagne, en Grèce, aux Pays-Bas, en Irlande et
 lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), prévoit notam­         en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de l'aide au
 ment des modalités concernant les adjudications ;                 stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
                                                                   d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier      d'intervention des États membres concernés.
 lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 , prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre                                     Article 2
 peut être présentée ;
                                                                   Les offres doivent être présentées au plus tard le 1 1 février
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3         1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
 du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture            tent.
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
 au stockage privé ;
                                                                                             Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.