CELEX: 31985R1278
Language: fr
Date: 1985-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1278/85 de la Commission, du 20 mai 1985, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

21 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 132/9
                            REGLEMENT (CEE) N» 1278/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mai 1985
              relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                    détenu par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          Article 3
 EUROPÉENNES,
                                                               La date limite pour la remise des offres au siège de la
vu le traité instituant la Communauté économique              Commission des Communautés européennes est fixée
européenne,                                                   au 19 juillet 1985, à 12 heures (heure de Bruxelles).
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
avril 1970, portant organisation commune des marchés
                                                                                        Article 4
dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­
ment son article 7 paragraphe 4,                              La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudica­
                                                              taire visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la           n0 3389/73 est fixée :
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 313/79 (4), fixe les procédures et condi­       a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la
tions de la mise en vente de tabacs détenus par les               publication du résultat de l'adjudication au Journal
organismes d'intervention ;                                       officiel des Communautés européennes, pour au
                                                                  moins le tiers des lots ;
considérant que, en raison des problèmes posés par le         b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                 tabac restant.
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudica­
tion pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le
destiner à l'exportation sans restitution ;                                             Article 5
considérant que le paiement de la totalité de ces lots
est effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de    1 . La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
prévoir que, sur demande de l'adjudicataire, la caution       n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des         l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agri­
exportations pour les quantités de tabac retirées ;           colo, sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via
                                                              Duccio Galimberti 47, 00136 Rome (Italie).
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          2.     La Commission communique immédiatement le
tabac,                                                        résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                              concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des
                                                              soumissionnaires dont les offres n'étaient pas receva­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               bles et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
                                                              taires.
                     Article premier
                                                              Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
Il est procédé à la vente à l'exportation de 3 lots de        alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du
tabac brut emballé provenant de la récolte 1982               ou des adjudicataires sont libérées dès que les condi­
détenus par l'organisme d'intervention italien, d'un          tions prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
poids total de 4 1 37 365 kilogrammes, répartis par           remplies.
variétés comme indiqué à l'annexe.
                                                              3.    Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée
                                                              au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les
                         Article 2
                                                              preuves visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont
                                                              été fournies.
La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3389/73 .
                                                                                        Article 6
(') JO  n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
O   JO  n0 L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(4) JO  n0 L 43 du 20. 2. 1979, p. 5.                         des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                     21 . 5. 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 1985.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
                                                     ANNEXE
                     Lot
                      n°
                                          Variété              Récolte            Poids/kg
                       1        Beneventano                     1982                39 600
                                Forchheimer Havanna             1982               962 325
                                Badischer Geudertheimer         1982               416 323
                                Kentucky                        1982               208 012
                                                                                 1 626 260
                      2         Forchheimer Havanna             1982             1 067 507
                                Badischer Geudertheimer         1982                44 540
                                                                                 1 112 047
                      3         Forchheimer Havanna             1982             1 399 058
                                                                 Total           4 137 365