CELEX: 31999M1574
Language: fr
Date: 1999-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1574 - KIRCH/MEDIASET) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

8.9.1999                     FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                C 255/3
                                                                                                                                                             Échéance du
        Référence (1)                                                                Titre                                                                     Statu quo
                                                                                                                                                           de trois mois (2)
1999/375/F                    Décret relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des                         3.11.1999
                              véhicules dans les stations-services
1999/377/NL                   Projet de décret portant modification de la loi sur la qualité des produits, produits laitiers                                  3.11.1999
1999/378/NL                   Règlement relatif à l'homologation de plantes ornementales NAKB                                                                 3.11.1999
1999/379/NL                   Projet de décret portant réglementation en matière d'abri, de détention et de soins des oiseaux                                 3.11.1999
                              coureurs (décret sur les oiseaux coureurs)
1999/380/DK                   Notification relative au marquage, etc., des médicaments                                                                        3.11.1999
(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.
(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.
(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.
(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er point 9 deuxième alinéa troisième
    tiret de la directive 83/189/CEE.
(5) Clôture de la procédure d'information.
                   La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94,
                   aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE doivent
                   être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il
                   incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à
                   ladite directive.
                   Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986,
                   p. 4).
                   Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques
                   concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.
                   Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste a été
                   publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 324 du 30 octobre 1996.
                                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                                                           (Affaire no IV/M.1574  Kirch/Mediaset)
                                                                             (1999/C 255/03)
                                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                   Le 3 août 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
                   de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
                   point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
                   seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
                   disponible:
                    en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                        européennes (voir page de couverture),
                    en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                        document 399M1574. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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