CELEX: 31974R1292
Language: fr
Date: 1974-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/74 de la Commission, du 22 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 140/40                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 5 . 74
                              REGLEMENT ( CEE) N° 1292/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                        portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/ 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                   aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 274/74 (5) ;                Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 mai 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(i)  JO n0 308 du 1 K. 12 . 1967 , p . 1 .
(i)  JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO no L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(s ) JO no L 139 du 22 . 5 . 1974, p . 18
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 140/41
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              ( VC/ 100 ku )
                                                                                                           Montant du
                 Numéro                                                                                    prélèvement
            du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     spécial à
                commun                                                                                    l'exportation
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                   26,00
                                          II . sucres bruts                                                   23,00 ( l )
                                     li . non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                              26,00
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                23,00 (»)
            C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition»
               de l'article 2 du rigtement (CEE) n° 1076/72 .