CELEX: 31983R0502
Language: fr
Date: 1983-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/83 de la Commission, du 2 mars 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N° L 56/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 3 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N0 502/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mars 1983
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                   l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente et unième adjudication partielle
                                                                 les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
 concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 sucre ;
                                                                n0 2014/ 82, le montant maximal de la restitution à
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 38,067 Écus par 100 kilo­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                 grammes.
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1983.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.