CELEX: 62016CB0323
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-323/16 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Eurallumina SpA / République italienne, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Intervention — Pourvoi incident — Recevabilité — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions — Principe lex specialis derogat legi generali — Caractère sélectif de la mesure — Aide existante ou nouvelle — Règlement (CE) n° 659/1999 — Article 1er, sous b), ii) — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime — Obligation de motivation)

19.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/2
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Eurallumina SpA / République italienne, Commission européenne
   (Affaire C-323/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Intervention - Pourvoi incident - Recevabilité - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions - Principe lex specialis derogat legi generali - Caractère sélectif de la mesure - Aide existante ou nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), ii) - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Obligation de motivation))
   (2018/C 063/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eurallumina SpA (représentants: L. Martin Alegi, L. Philippou et A. Stratakis, Solicitors)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et R. Coesme, agents)
   
      Autres parties à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Grasso, avvocato dello Stato), Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2.
            
            
               Eurallumina SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
               4.
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 270 du 25.07.2016