CELEX: 21999D0729(06)
Language: fr
Date: 1998-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0729(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0057 - 0057

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 105/98/COLdu 30 octobre 1998modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 96/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);considérant que la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(2) doit être intégrée à l'accord,considérant que les adaptations de la directive 92/14/CEE du Conseil(3) doivent être supprimées à la suite de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierLe point 32d de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "392 L 0014: directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23.3.1992, p. 21), corrigé par le JO L 168 du 23.6.1992, p. 30, modifiée par:- 398 L 0020: directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4)."Article 2Les textes de la directive 98/20/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 70.(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.(3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.