CELEX: 22018D0361
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 139/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/361]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/9
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 139/2016
      du 8 juillet 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/361]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/704 de la Commission du 30 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l’aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) sauvage capturé (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des critères de performance des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/705 abroge la directive 80/891/CEE (3) de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0704: règlement (UE) 2015/704 de la Commission du 30 avril 2015 (JO L 113 du 1.5.2015, p. 27).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 107 [règlement (UE) 2015/1898 de la Commission]:
                  
                              «108.
                           
                           
                              
                                 32015 R 0705: règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des critères de performance des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (JO L 113 du 1.5.2015, p. 29).»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le texte du point 27 (directive 80/891/CEE de la Commission) est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/704 et (UE) 2015/705 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 113 du 1.5.2015, p. 27.
      
         (2)  JO L 113 du 1.5.2015, p. 29.
      
         (3)  JO L 254 du 27.9.1980, p. 35.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.