CELEX: E2007P0009
Language: fr
Date: 2007-10-31 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Follo tingrett en date du 24 octobre 2007 dans l'affaire L'Oréal Norge AS contre Per Aarskog AS et consorts (Affaire E-9/07)

14.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 40/15
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Follo tingrett en date du 24 octobre 2007 dans l'affaire L'Oréal Norge AS contre Per Aarskog AS et consorts
   (Affaire E-9/07)
   (2008/C 40/06)
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie par lettre du 24 octobre de Follo tingrett (tribunal de district de Follo) parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2007 d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire L'Oréal Norge AS contre Per Aarskog AS et consorts sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu'il confère au propriétaire d'une marque le droit d'empêcher des importations de pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE lorsque ces importations ont lieu sans le consentement du propriétaire de la marque?
            
         
               2)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE doit-il être interprété en ce sens que l'épuisement international du droit conféré par une marque est autorisé?