CELEX: 51982PC0465
Language: fr
Date: 1982-07-16
Title: PROPOSITION REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert de lait écremé en poudre d'intervention italien par les d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 465
Vol. 1982/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82)465 final
                                                  Bruxelles - le 16 juillet 1982
                                                             b \              -• N-
                                                                    »C>     ^
                                                              *  .   ^    >  \
                                                                 -•    »A *   \:
                                   PROPOSITI PROPOSITIOND'UN    v
                                             E)DUCONSEIL"
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif au transfert de lait écremé en poudre^                    l'organisme
            d' intervention italien par les                                   d'intervention
                                d' autres Etats
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC82 ) 465 final
 ---pagebreak---                                EXPObf DES MOTIFS
 I. Cette proposition prévoit le transfert à L' organisme d' intervention
     italien de 20.000 tonnes de lait écrémé en poudre provenant des stocks
     d' intervention des autres Etats membres et destiné à être utilisé
     en Italie pour l' alimentation des porcs et de la volaille .
     Cette mesure est destinée à remédier à certaines oi "ff i cultés d' approvi­
     sionnement dans le secteur du lait et des produits laitiers en Italie .
     Pour les ventes de ce lait écrémé en poudre ,, l' organisme d' intervention
     italien appliquera les règlements ( CEE ) n° 368 / 77 et 443 / 77 .
II . L' incidence financière de la présente proposition est reprise dans la
     fiche financière ci-jointe .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien
             par les organismes d' intervention d' autres Etats membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu 1® traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement (CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1963 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE ) h° 1183/82 ( 2 ), et notamment son article 7
  paragraphe 4 »
  Vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finarcemer.
  de la politique agricole commune (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 3509/80 ( 4), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que le marché de la Ccxnmunauté est caractérisé par l' existence de
   stocks importants de lait écrémé en poudre ; que ces stocks sont situés essentielle­
  ment dans certains Etats membres tandis que l' Italie n' en dispose pas du fait des
   caractéristiques spécifiques de sa production laitière ;
   Considérant que , aux difficultés d' écoul errent dans les J^orcs merûores excedc:                 .
   correspond une certaine difficulté d * approvisionnerue-r/c       -. xaiie ;       pc-r e–     _r .
    eu égard à la situation ccononsi quo actuelle de 1 * itc-ii 3 , ~x sac révè .<-0 oppor » u. .
   mettre à la disposition de l l orgaaisiae d' intervention ixalica une partie de;; 0 vOO.«:
    de lait écrémé en poudre se trouvant disponibles a l' intervention dans c.'au*i:r-iJ
    Etats membres ; que ce lait écr&aé en poudre est destiné à vire écoulé sur le narch*
  ( 1 ) J,0. n° L 14S du 26, 6.1963 , p. 13
  ( 2 ; J.O. n® L 140 du 20. 5.1962 , p. 1
  ( 3 ) J.O® n° L 94 du 26 . 4«1$70 , p. 13     *
   ( 4 ; J0O0 s® L 367 du 31«12«1S80 » p® 87                                     »••/•••
 ---pagebreak--- italien pour l' aximentation des porcs et des volailles        afin de contri­
buer à une certaine stabilité des priz ;
Considérant qu*il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la
prise en compte de cotte opération selon les :nécani cr.es prévus par le
               ^   x         /  '
règlement ( C-sS ; n® 1883/ 7§&u Conseil , du 2 ao'it 1978 » relatif aux règles
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole » section gaï\-ntie ( 5 ;, modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1262/82 ( 5 ),
A ARRETE LE PPJSLÏÎT RE£ïL2Eî3îT :
                               Article premier
 1 . Il est taia à la disposition de l' organisme d' int srventien italien
      une quantité de    20.000    tonnes de lait écréraé en poudre détenu par
      les organismes d' intervention des autres Etats membres »
 2 . L' organisme d' intervention italien prend en charge le lait écrémé eu
      poudre avant le 1er octobre 1982 et le vend pour 1 " alimentation des
      porcs et des volailles en Italie .
 3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
      la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n® 804/68 » Ces
      modalités déterminent notamment les organismes d' intervention qui
      mettent à disposition le lait écrémé en poudre et les mesures concem
       le transport .
                                  Article 2
  1 . Les organismes d' intervention détenteurs des produits vices à l' &rvic
       1er porteiit en sortie , sur le compte visé à l' article 4 du règlement
       ( CES) a° 1683/78 » les quantités de lait écrémé en poudre cédées à
      valeur zéro»
( 5 ) J.O. nc L 216 du 5 . 8,1978 , p. 1 .                     /
( 6 ) J.O. n° L 148 du 27. 5.1982 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
2 . L' organisme d' intervenxion italien porte en entrée , sur le cc.-ipte An.se
    au paragraphe 1 , Les quantités de Lait écrémé en poudre prises en
    livraison , à valeur zéro et les valorise à la fin cio chaque mois au
    prix fixé en application de l' article 8 du règlement ( CIG ) n° 1833/73
    pour les stocks reportés à l' exercice en question .
3 . Les frais de transport des quantités de lait écrémé en poudre visées à
    l' article 1er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1 .
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième ^ our suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés turopé enn.es .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat sejore .
Fait à Bruxelles - le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                    r j n r.-1 n H r-a            r ~ i ^ p "~i " *                         ~ r3             rca
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                                                                                                         .     «
                                                                                                             '–■"•3                     DATE :   28*6*32
  S 1 . LIGNE 9UDGETAIRE : 2 011-2013                                                                                                CRED1TS S   117 MIO ECU
    ?.. INTITULE DE LA MESURE :                   Proposition de règlement du Conseil relatif au transfert de
     lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes
     d' intervention d' autres Etats membres »
 ΛΠΜ·ΓΪΤΤ~·  "" """  "'" Τ ·*· "■■ "·* ■ ■■■■"■"                           Ι       ■ ■■■■     Τ – "-Ι· *       * Γ>"· Κ
    3 . BASE JURIDIQUE :              Règlement ( CEE ) N° 804 / 68 art » 7 § 4 ,
    4 . OBJECTIFS OE LA MESURE : Transfert de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation
     des animaux à l' organisme d' intervention italien-
    5.   INCIDENCES     FINANCIIRES                                           9<•! PERIODE DE 12 MOIS                     FI EXERCICE EN COURS ( 82) G■ «EXERCICE SUIVANT (8 3)
                                                                                                                   . . __ R,-                                                    R
    5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          -   DU BUDGET      DES    CE
              flSKXXMiXXiX » INTERVENTIONS )
                                                                             1¡1 +        1 ,7 mio               ECU I
                                                                                                                          I                           Ρ
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                                                                                                                                + 1,7 mio ECU
          - {Λ5 &Η;Χ.Κ?£Χ£<ΝΊ ΧΓΧ.Χ 7/Χ X
          • ^       x^x $££ xx1 k-x                                            1                                          i                              «. Mesure limitée
                                                                                                                                                      υ à l 'année 1982 )
    5.1 RECETTES                                                               il                                         i                           i.
          - RESSOURCES PROPRES               DES CE
              ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
                                                                               il                                         Ρ                           ϋ
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                                                                                                                          1
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                                                                      «s
                                                                                                                                                      I
                                                                                      1984                                  1985
    5.0.1       PREVISIONS DES DEFENSES
    5.1.1      xaB&mi&fcXKXxttx
    5.2     MODE DE CALCUL          :                                                                                                                                               i
                                                                                                                                                                                    il
                                                     Voi r annexe
    6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAFT CHEDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET £N COURS D' EXÉCUTION
   6. i     KiMXX                                                                                                                Χ& ΧΧΧ Λ
                                                                                                                                        ' ΧΧΧΆΧΧΧ χ χ χ χ χ χ χ χ χ χ χ χ         χ
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I 6.1 :?£1IT3 A INSCRIRE DANS LES ÛUÛGETS FUTURS                                                                                                                          ÇOJXN-*
 ---pagebreak---                                         Annexe
A. Hypothèses de base
   1 . Sera objet de transfert de L' organisme d' intervention allemand à l' organisme
        d' intervention italien le lait écrémé en poudre entré en stock avant le
        1.1.1980 .
   2 . Valeur du lait écrémé en poudre reporté à l' exercice 1982 : 1096,5 ECU / t
   3 . Hypothèse de frais de transport entre l' allemagne et l' Italie : 40 ECU / t .
   4 . Hypothèse de prix de vente du lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation
        des porcs et volailles : 350 ECU / t .
B. Coût du transfert à l' organisme d' intervention italien .
   1 . Dépense de l' organisme d' intervention allemand
        20.000 T à 1096,5 ECU / T, coeff . DT 1.104 = 24,2 Mio ECU ( S )
   2 . Prise en charge de l' organisme d' intervention italien
        20.000 T à 1096,5 ECU /1; coeff . DT 0,972 = 21,3 Mio ECU ( B )
   3 . Dépense pour le transport
        20.00,0 T à 40 ECU / i; coeff . DT 0,972 = 0,8 mio ECU ( B )
   4 . dépense nette 3,7 mio ECU ( B )
C. Effet du DT sur la vente de lait écrémé en poudre pour les porcs et volailles
   Valeur du lait écrémé en poudre reporté à l' exercice 1982                  1096,5 ECU / T
   Hypothèse de prix de vente pour les porcs et volailles                       350 ,- ECU / T
   Réduction de prix                                                            746,5 ECU / T
   1 . dépenses    dans le cas d' une vente    de l' organisme d' intervention allemand
        20.000 T   à 746,5 ECU / T coeff . DT   1.104                            16,5 Mio ECU ( 3 )
   2 . dépenses    dans le cas d' une vente     de l' organisme d' intervention italien
        20.000 T   à 746,5 ECU / T coeff . DT   0,972                             14,5 Mio ECU ( B )
    3 . moindre dépenses            2 ,- Mio ECU ( B )
D. Incidence nette du transfert de 20.000 T de lait écrémé en poudre de
    l' organisme d' intervention allemand à l' organisme d' intervention italien et
    vente par l' organisme d' intervention italien pour les porcs et volailles
    + 3,7 - 2 = 1,7 Mio ECU ( B ) .