CELEX: 32017D2187
Language: fr
Date: 2017-11-16 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2017) 7489]

24.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/19
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2187 DE LA COMMISSION
   du 16 novembre 2017
   prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 7489]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la même directive, d'autoriser l'introduction sur leur territoire de boîtes à munitions constituées de matériaux d'emballage en bois et originaires des États-Unis d'Amérique, sous réserve de certaines conditions.
            
         
               (2)
            
            
               Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/179 et eu égard aux informations fournies par l'autorité compétente des États-Unis, il y a lieu de prolonger l'autorisation pour une période de 3 ans.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/179 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/179, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (JO L 30 du 6.2.2015, p. 38).