CELEX: 31978R1402
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1402/78 du Conseil, du 20 juin 1978, arrêtant, pour la campagne sucrière 1978/1979, des mesures destinées à faciliter l' écoulement des sucres produits dans les départements français d' outre-mer

27. 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 170/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1402/78 DU CONSEIL
                                                      du 20 juin 1978
               arrêtant, pour la campagne sucrière 1978/ 1979, des mesures destinées à faciliter
                 l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         saire pour le sucre raffine dans une raffinerie telle que
                                                                 définie à l'article 9 paragraphe 7 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                n0 3330/74, ainsi que du montant différentiel fixé par
 européenne,                                                     le règlement (CEE) n° 1401 /78 du Conseil, du 20 juin
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              1978 , fixant, pour la campagne sucrière 1978/ 1979, la
 décembre 1974, portant organisation commune des                 cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préfé­
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                rentiel brut et le montant différentiel à accorder au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et         sucre de canne brut des départements français d'outre­
 notamment son article 9 paragraphe 5,                           mer (3),
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n° 3330/74 stipule que, en cas de difficultés
 dans l'écoulement des sucres produits dans les départe­                               Article premier
 ments français d'outre-mer, des mesures appropriées             Le présent règlement est valable pour la campagne
 sont prises ; que, dans le passé, l'existence de telles         sucrière 1978 / 1979 .
 difficultés a été reconnue et que des mesures commu­
 nautaires ont déjà été prises à cet effet ; que ces diffi­
 cultés substistent ;                                                                     Article 2
 considérant que les rapports économiques qui existent           1.     Dans le cadre du quota maximal, une subvention
entre les départements français d'outre-mer et les               est accordée pour du sucre produit dans les départe­
 régions européennes de la Communauté nécessitent                ments français d'outre-mer et raffiné dans la Commu­
 l'écoulement de là majeure partie du sucre des départe­         nauté .
 ments français d'outre-mer vers ces régions ;
                                                                 2.     La subvention visée au paragraphe 1 est fxée à
considérant que, pour assurer l'écoulement de ces                1,22 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre
quantités vers lesdites régions, il s'avère dès lors néces­     exprimé en sucre blanc.
saire d'octroyer une subvention pour le raffinage du
sucre en question ; que le montant de la subvention                                       Article 3
est à établir sur la base de la valeur du sucre brut
rendu lieu de raffinage, de la possibilité de valorisation       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
après transformation, de la marge de raffinage néces­            1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               P. DALSAGER
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .                   (3) Voir page 13 du present Journal officiel .