CELEX: 31992D0582
Language: fr
Date: 1992-12-14 00:00:00
Title: 92/582/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

Avis juridique important

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31992D0582

92/582/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce  

Journal officiel n° L 394 du 31/12/1992 p. 0028 - 0028

DÉCISION DU  CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du  système d'enquêtes agricoles en Grèce (92/582/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 85/360/CEE (3), il se révèle  opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prolonger de trois ans la durée du plan prévu, de  façon à permettre la mise en place effective du nouveau système d'enquêtes agricoles en Grèce; considérant que cette prolongation conduit à modifier et à compléter le calendrier prévu à  l'article 3 paragraphe 2 de ladite décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase «et s'étalera sur une période de huit années  (1986-1993)» est remplacé par «et s'étalera sur une période de onze années (1986-1996)». 2) À l'article 3, le paragraphe 2 est modifié et complété par le texte suivant: «1993 - huitième année: - création d'une base de sondage axée sur les résultats du recensement général de l'agriculture  1991, - extension de la télédétection à l'ensemble du territoire continental et à l'île de Crète; 1994 - neuvième année: mise en oeuvre des synergies entre l'infrastructure technico-administrative centrale et régionale  développée respectivement par l'Office statistique et par le ministère de l'agriculture dans  l'exécution du programme d'enquêtes effectuées par l'Office statistique; 1995 - dixième année: mise à régime du nouveau système pour l'ensemble de la Grèce; 1996 - onzième année: suivi et analyse critique des résultats acquis au cours de la première année d'application  effective.» 3) À l'article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, la République hellénique adresse à la Commission, au mois d'avril de chaque année, les  programmes des actions à réaliser de 1994 jusqu'à la fin du programme. Le programme des actions à réaliser en 1993 est à communiquer au plus tard avant la fin du mois de  décembre 1992.» 4) À l'article 5 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «En novembre 1997, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et  notamment sur les résultats obtenus.» 5) À l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la période «1991-1993» est remplacée par la période  «1991-1996». Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil, Le président J. GUMMER    (1) JO n° C 273 du 22. 10. 1992, p. 8.  (2) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.  (3) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. Décision modifiée par la décision 90/386/CEE (JO n° L 190 du  21. 7. 1990, p. 47).