CELEX: 31969R2389
Language: fr
Date: 1969-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2389/69 de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 301 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2389/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1969
               fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                         et certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
 EUROPÉENNES,                                                        de la restitution doit être égal au centième d'un mon­
                                                                     tant établi compte tenu, d'une part, de la diffé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     rence entre le prix d'intervention pour le sucre
 européenne,                                                         blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
                                                                     la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       le montant de base, et les cours ou prix du sucre
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'uti­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),                 lisation des produits de base de la Communauté en
 et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    vue de l'exportation de produits de transformation à
 alinéa première phrase,                                             destination des pays tiers et l'utilisation des produits
                                                                     de ces pays admis au trafic de perfectionnement ;
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
 n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou                      considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
les prix sur le marché mondial des produits visés à                   Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines
l'article 1er paragraphe 1 sous d) dudit règlement                    mesures relevant de la politique de conjoncture à
et les prix de ces produits dans la Communauté                       prendre dans le secteur agricole à la suite de la
peut être couverte par une restitution à l'expor­                    dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
tation ;                                               . . . J       l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                          être prise en considération ;
1968, établissant les règles générales concernant l'oc­
troi des restitutions à l'exportation de sucre (s),                  considérant que le montant de base de la restitution
modifié par le règlement (CEE) n° 729/69 (4), la                     doit être fixé chaque mois ; qu'il n'est modifié entre
restitution pour 100 kilogrammes des produits                        deux fixations mensuelles que si la condition prévue
visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règle­                 à l'article 7 paragraphe 4 premier alinéa du règle­
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                     ment (CEE) n° 766/68 se trouve remplie ;
portation est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose constatée pour                      considérant que l'application du montant de base
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                   peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose ;                ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                     1009/67/CEE ;
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la                       considérant que les mesures prévues au présent
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être égal au montant de base de la restitution, di­                  gestion du sucre,
minué du centième de la restitution à la production
valable en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rales applicables à la restitution à la production pour
le sucre utilisé dans l'industrie chimique pour les
produits énumérés à l'annexe I dudit règlement (s) ;                                     Article premier
considérant que pour les autres produits visés à                     1 . Le montant de base de la restitution à l'expor­
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                  tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
                                                                    paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                    est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                               ment.
(') JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13,
(*)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(«) JO n# L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.
(•) PB nr. L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                             (6) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 301 /23
t.. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                        Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                     1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant le montant de base de la
             restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                     (U.C. par 100 kg)
                                                                                                      Montant de base
                  Numéro
             du tarif douanier                      Désignation des marchandises                          par 1 %
                                                                                                        de teneur en
                 commun
                                                                                                         saccharose
             17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                 langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                  0,1433
                                     E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                 0,1433
                                 ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                 0,1433
             17.05               Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                 l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                 proportions :
                                 ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                   0,1433
                                         additionnées de colorants