CELEX: 31996R2217
Language: fr
Date: 1996-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2217/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

21 . 11 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 296/39
                                   REGLEMENT (CE) N° 2217/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 novembre 1996
                    rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                    (spray) originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
                                                                      Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n° 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                      tion du régime en cause;
  vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  lieu par le règlement (CE) n° 539/96 (2), et notamment
                                                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  son article 5 paragraphe 2 point b),
                                                                      Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      96 (>');
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              considérant que, pour les oeillets multiflores (spray) origi­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                    règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                      ment (CE) n0 2167/96 de la Commission (l2);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 1 877/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d' Israël;                                    dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                     remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
 (CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                     rentiel,
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                   Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­              Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
       de ce règlement,                                              le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                     n0 1981 /94 modifié est rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
       de ce règlement;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
Commission (s) a fixé les prix communautaires à la                   1996 .
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                    (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                    O JO n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(')  JO   n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO   n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                           ( 10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(4)  JO   n0 L 249 du 1 . 10. 1996, p. 1 .                          (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
h JO n0 L 264 du 17. 10. 1 996, p. 14.                              H JO n0 L 290 du 13. 11 . 1996, p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 296/40     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 11 . 96
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1 996 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission