CELEX: C1998/258/66
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juin 1998 contre la Commission des Communautés européennes par la société Interporc Im- und Export GmbH (Affaire T-92/98)

C 258/36               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    15.8.98
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL                             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 26 juin 1998                             2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'interven-
dans l'affaire T-262/97 R, Anthony Goldstein contre                       tion.
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     3) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de la partie
                    (ReÂfeÂreÂ Ð IrrecevabiliteÂ)
                                                                          deÂfenderesse.
                           (98/C 258/64)
                                                                     (1) JO C 370 du 6.12.1997.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Dans l'affaire T-262/97 R, Anthony Goldstein, demeurant
aÁ Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,
solicitor, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     Recours introduit le 9 juin 1998 contre la Commission des
ennes (agent: M. Richard Lyal), ayant pour objet une
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes par la socieÂteÂ Interporc Im-
demande de mesures provisoires en rapport avec une deÂci-
                                                                                           und Export GmbH
sion de la Commission refusant d'adopter des mesures
provisoires solliciteÂes par le requeÂrant, le preÂsident du Tri-                           (Affaire T-92/98)
bunal a rendu le 26 juin 1998 une ordonnance dont le dis-
                                                                                              (98/C 258/66)
positif est le suivant:
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens affeÂ-           peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 juin 1998 d'un recours dirigeÂ
     rents aÁ la demande en reÂfeÂreÂ.                               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                     formeÂ par la socieÂteÂ Interporc Im- und Export GmbH,
                                                                     Hambourg (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂsenteÂe
                                                                     par Me Georg M. Berrisch, avocat, du cabinet Schön Nolte
                                                                     Finkelnburg et Clemm, 33, rue PeÁre de Deken, Bruxelles.
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 25 mai 1998                              Ð annuler la deÂcision attaqueÂe;
dans l'affaire T-267/97, Broome et Wellington Ltd contre
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  Ð aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂcision attaqueÂe dans la
                                                                          mesure o la requeÂrante n'a pas deÂjaÁ obtenu dans le
(Recours en annulation Ð Avis d'ouverture d'une proceÂ-                   cadre de la proceÂdure dans l'affaire T-50/96 les docu-
               dure antidumping Ð IrrecevabiliteÂ)                        ments auxquels elle a demandeÂ d'avoir acceÁs;
                           (98/C 258/65)
                                                                     Ð en tout eÂtat de cause, condamner la Commission aux
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         deÂpens.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Dans l'affaire T-267/97, Broome et Wellington Ltd, eÂtablie
aÁ Manchester (Royaume-Uni), repreÂsenteÂe par Mme Fiona
M. Carlin, barrister, du barreau d'Irlande du Nord, ayant            Pour les anteÂceÂdents, il convient de se reÂfeÂrer aÁ l'affaire
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Arendt et             T-124/96, Interporc Im- und Export GmbH/Commission
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission                des CommunauteÂs europeÂennes (1). Par arreÃt rendu le
des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Viktor Kreu-              6 feÂvrier 1998 (2) dans ladite affaire, le Tribunal a notam-
schitz et Nicholas Khan), ayant pour objet une demande               ment annuleÂ la deÂcision de la Commission du 29 mai
d'annulation d'un avis d'ouverture d'une proceÂdure anti-            1996, refusant aÁ la requeÂrante l'acceÁs aÁ certains documents
dumping concernant les importations de tissus de coton               deÂtenus par la Commission.
eÂcrus originaires de la ReÂpublique populaire de Chine,
d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan et de Turquie,
                                                                     Par le preÂsent recours, la requeÂrante conteste la deÂcision
publieÂ le 11 juillet 1997 (JO C 210 du 20.7.1996, p. 12),
                                                                     lui refusant aÁ nouveau l'acceÁs aÁ des documents en la pos-
le Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme
                                                                     session de la Commission.
V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt, K. Lenaerts, A.
Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 25 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif               Dans la deÂcision attaqueÂe, le secreÂtaire geÂneÂral de la
est le suivant:                                                      Commission a diviseÂ les pieÁces demandeÂes en deux cateÂgo-
 ---pagebreak--- 15.8.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 258/37
ries, aÁ savoir 1) documents eÂtablis par les EÂtats membres       La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
ainsi que les autoriteÂs argentines et 2) documents de la
Commission:                                                        Ð accueillir la preÂsente requeÃte;
en ce qui concerne la premieÁre cateÂgorie de documents, il
                                                                   Ð annuler la deÂcision par laquelle le jury du concours
est recommandeÂ aÁ la requeÂrante de demander directement
                                                                        COM/A/17/96 a refuseÂ de l'inscrire sur la liste d'apti-
une copie des pieÁces correspondantes aupreÁs des EÂtats
                                                                        tude, la deÂcision par laquelle l'autoriteÂ compeÂtente de
membres et des autoriteÂs en question. Les documents rele-
                                                                        la Commission a approuveÂ et valideÂ la liste concerneÂe,
vant de la deuxieÁme cateÂgorie concerneraient un litige qui
                                                                        le rejet tacite de la reÂclamation administrative R/056/
est encore pendant (3) et tomberaient de ce fait sous le
                                                                        98 et tout acte d'exeÂcution connexe de la Commission;
coup de l'exception expresseÂment preÂvue par le code de
conduite relative aÁ la protection de l'inteÂreÃt public et
notamment du cours reÂgulier de proceÂdures juridictionnel-        Ð contraindre la Commission aÁ verser 300 000 francs
les.                                                                    belges (BFR) au requeÂrant, aÁ titre de dommage moral;
AÁ ce propos, la requeÂrante expose ce qui suit dans la            Ð condamner la Commission aÁ l'inteÂgraliteÂ des deÂpens.
requeÃte.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Sur la premieÁre cateÂgorie:
                                                                   Le requeÂrant invoque diverses violations des reÁgles de droit
la Commission n'est pas autoriseÂe aÁ refuser l'acceÁs aÁ cer-     reÂgissant l'organisation des concours visant au recrutement
tains documents au motif qu'elle n'en est pas l'auteur. Le         des fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes, interve-
recours aÁ la clause correspondante du code de conduite ne         nues lors de l'organisation du concours interne COM/A/
justifie pas le refus d'acceÁs aux documents. La deÂcision         17/96 (passage de la cateÂgorie B aÁ la cateÂgorie A), auquel
attaqueÂe enfreint par conseÂquent la deÂcision 94/90/CECA,        il a participeÂ. Selon le requeÂrant, les violations en question
CE, Euratom et le code de conduite. AÁ titre subisdiaire, la       impliquent l'annulation du concours et justifient des
requeÂrante fait valoir que la deÂcision attaqueÂe viole           demandes paralleÁles de dommages-inteÂreÃts.
l'article 190 du traiteÂ CE, en ce qu'elle est insuffisamment
motiveÂe.                                                          Les violations en question sont, plus particulieÁrement, les
                                                                   suivantes:
Sur la deuxieÁme cateÂgorie:
                                                                   Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement des can-
selon la requeÂrante, la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe de           didats
nulliteÂ parce qu'elle enfreint le code de conduite et la deÂci-
sion 94/90/CECA, CE, Euratom. AÁ titre subsidiaire, elle
                                                                        Le requeÂrant fait valoir, tout d'abord, une triple viola-
invoque une violation de l'article 176 du traiteÂ CE au
                                                                        tion du principe fondamental de l'eÂgaliteÂ de traitement
regard de l'arreÃt rendu dans l'affaire T-124/96 ainsi qu'une
                                                                        des candidats aux concours visant au recrutement de
violation de l'article 190 du traiteÂ CE.
                                                                        fonctionnaires:
(1) JO C 318 du 26.10.1996, p. 14.
                                                                        a) violation reÂsultant du fait que la composition du
(2) Non encore publieÂ au Recueil.
(3) Affaire pendante T-50/96 (Primex Produkte Import-Export                  jury de concours a fluctueÂ au cours des eÂpreuves
    e.a./Commission) (JO C 180 du 22.6.1996, p. 33).                         orales et du fait que la notation s'est effectueÂe en
                                                                             plusieurs stades
                                                                        b) violation de l'eÂgaliteÂ de traitement pour des raisons
                                                                             linguistiques/discrimation fondeÂe sur la nationaliteÂ
                                                                        c) violation reÂsultant du fait qu'un traitement diffeÂ-
Recours introduit le 30 juin 1998 contre la Commission
                                                                             rent a eÂteÂ appliqueÂ aux candidats en ce qui
     des CommunauteÂs europeÂennes par Christos Gogos
                                                                             concerne le quatrieÁme criteÁre (capaciteÂ de syntheÁse)
                        (Affaire T-95/98)
                          (98/C 258/67)                            Ð violation du principe d'eÂquiteÂ et des reÁgles geÂneÂrales
                                                                        reÂgissant la notation des eÂpreuves de concours
                (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                   Ð violation de l'article 27 du statut des fonctionnaires
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours dirigeÂ        Ð violation de l'article 3 de l'annexe III du statut des
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                   fonctionnaires
formeÂ par Christos Gogos, fonctionnaire de grade B 5 de
la Commission, repreÂsenteÂ par Me Charis Tagaras, avocat
au barreau d'AtheÁnes, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg          Ð violation de l'avis de concours
en l'eÂtude de Me Evelyn Korn, 21 rue Nassau, L-2213
Luxembourg.