CELEX: 51987PC0058
Language: fr
Date: 1987-02-20
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) n° 3495/86 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 58
Vol. 1987/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 58 final
                                                            Bruxelles , le 20 février 1987
                                   Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
       reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d' importation
                de viandes bovines de haute qualité ouvert par
                         le règlement ( CEE ) n " 3495 / 86
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 58 final
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                   EXPOSE DES MOTIFS
Suite à une vente d' une quantité i n-. ÿort ?: , ',e- de viandes bovines de s
stocks d' intervention publics , U régler rt ''CFE ) n® 3495 / 86
a ouvert un contingent e >:c ■. , -t i o ; me L de viande de haute qualité .
Ce contingent n' est entré en vigueur que le 21 novembre 1986 .
La période pour réaliser- Us importations était donc très courte .
Suite à la demande du Brésil ce projet de règlement vise la reconduction
de ta partie du contingent réservée à ce pays tiers , pendant 4 mois
dans l' année 1987 , compte tenu notamment de l' intérêt de la Communauté
à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers .
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                                           Proposition de
                                        Règlement du Conseil
               reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d' importation
                           de viandes bovines de haute qualité , ouvert
                                 par le règlement ( CEE ) n° 3495/86
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
       articles 43 et 113 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que le règlement ( CEE ) n° 3495 /86 du Conseil
       ( 1 ) a ouvert pour l' année 1986 , à titre autonome , un contingent tarifaire
       exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité , fraîches ,
       réfrigérées ou congelées , relevant des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A
       II b ) du tarif douanier commun ; que ce règlement n' est entré en vigueur que le
       18 novembre 1986 ; que par conséquent , la période pour réaliser les
       importations concernées était très courte et n' a pas permis d' utiliser les
       quantités disponibles en ce qui concerne certaines qualités de viande : qu' il
       est dès lors opportun pour ces qualités de reconduire la période d' application de
       ce contingent , compte tenu notamment de l' intérêt de la Communauté à maintenir
       des relations commerciales harmonieuses avec les pay3 tiers ;
       A ARRETE' LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
       En ce qui concerne la quantité de 5.000 tonnes visée à l' article 1er lettre c
       du règlement ( CEE ) n° 3538 /86 de la Commission ( 2 ) le contingent tarifaire
       communautaire exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité ,
       fraîches , réfrigérées ou congelées , relevant des sous-positions 02.01 A II a )
       et 02.01 A II b ) du tarif douanier commun ouvert pour l' année 1986 , par le
       règlement ( CEE ) n° 3495 / 86 est reconduit pour la période comprise entre le
       jour d' entrée en vigueur du présent règlement jusqu' à la fin du 4ème mois
       suivant celui de son entrée en vigueur .
                                              Article 2
       Les modalités d' application du présent règlement sont déterminées selon la
       procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil (3 ).
                                              Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
       officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout Etat membre .
( 1 ) JO n° L 323 du 18.11.1986 , p. 3
( 2 ) J0 n° L 326 du 21.11.1986 , p. 21
( 3 ) JO n° L 148 du 28.06.1968 , p. 24
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                                i (J U
1.  LIGNE BUDGETA IPC       :                                                     G 1 ri.jTs ;     Pf: 1 VS7     :   1 * 54 7
                               î;l 0
2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil prolongeant le contingent
   tarifaire exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité ,
   ouvert par le règlement ( CEE ) n° 3495 / 86
3.  BASE JURIDIQUE       :    Article 43 du Traité
A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Etendre la période d' application du contingent ouvert par le
   R. 3495 / 86 pour réaliser les importations concernées
                                                     PERIODE OE 12 MOIS
                                                                        1 EXERCICE EN COURS ( 87 ) EXERCICE SUIVANT ( 88 )
5.  INCIDENCES      FINANCIERES
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     -  DU BUDGET     DES CE
        ( RESTITUTIONS / IsrCFRWTJTTWS*                                       + 8,6 MioECU                               -
     - DES BUDGETS NATIONAUX
     -  D' AUTRES SECTEURS
5.1  RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )                                      P-m .       (1 )                       -
     -  SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                    1                      1 _1__
5.0.1      PREVISIONS   DES DEPENSES                       Mesure "limitée à 198^
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                                    1                      i                       1
5.2    MODE CE CALCUL       :
        Restitution : Cuite à la situation excédentaire dans ce secteur ,
        une quantité équivalente devrait être exportée
      . 5.000 t x 1.600 Ecu / t = 8 ,- Mio ECU ( A )
        8 Mió ECU ( A ) x 1,080 = 8,6 Mió ECU ( B )
L      FINANCEMENT
                                                                              pro i et de budaet 1987
                       POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU » HDGSX *K DOBrøbXOfSXBCMKI»«                 χ<^ / Ν0Ν
                                                                  projet de budget 1987
6.1    FINANCEMENT     POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU (WMWx R*                                                   X&**ICN
6.2    NECESSITE D UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                 OUIJM6K
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                          XtfM / NON
OBSERVATIONS      :
         ( 1 ) Une perte potentielle de prélèvement peut être ainsi estimée :
                5.000 t avec suspension du prélèvement de 3.170 Ecu/ t = 15,9 Mio ECU
 ---pagebreak---                               FICHE P.M.E.
  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
  LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES         NON
 AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
 - 511 / NON
 - LESQUELLES
 INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
  ' i c û t su paie .TI entai res )
 - III / NON
 - CON5EGUENCES
 EEFEiS SUR L' EMPLOI               aucun
 •' A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
SOCIAUX       ?
- (il / NON
- AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
v A - i - lL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
NON