CELEX: 62018TO0755
Language: fr
Date: 2020-08-20 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 août 2020.#FL Brüterei M-V GmbH e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non‑disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-755/18.