CELEX: 62016TA0205
Language: fr
Date: 2018-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-205/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Lituanie/Commission [«Fonds de cohésion — Dépenses exclues du financement — Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie — TVA — Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 16/2003 — Réduction du concours financier»]

201806150761955042018/C 231/242052016TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180517212111Affaire T-205/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Lituanie/Commission [«Fonds de cohésion — Dépenses exclues du financement — Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie — TVA — Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 — Réduction du concours financier»]
 ---documentbreak--- C2312018FR2110120180517FR0024211211Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Lituanie/Commission
   (Affaire T-205/16) (
         1
      )
   «[«Fonds de cohésion — Dépenses exclues du financement — Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie — TVA — Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 — Réduction du concours financier»]»2018/C 231/24Langue de procédure: le lithuanien
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė et D. Stepanienė, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et J. Jokubauskaitė, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 969 final de la Commission, du 23 février 2016, relative à la réduction de l’aide au titre du Fonds de cohésion en faveur du projet «Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie», dans la mesure où celle-ci prévoit de réduire l’aide d’un montant de 137864,61 euros correspondant à des dépenses de TVA.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision C(2016) 969 final de la Commission, du 23 février 2016, relative à la réduction de l’aide au titre du Fonds de cohésion en faveur du projet «Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie», est annulée dans la mesure où celle-ci prévoit de réduire l’aide d’un montant de 137864,61 euros correspondant à des dépenses de TVA.
         
      
            2)
         
         
            La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par la République de Lituanie.
         
      (
         1
      )	JO C 251 du 11.7.2016.