CELEX: 32010D0586
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: 2010/586/UE: Décision de la Commission du 30 septembre 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à disposition au profit des victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010 [notifiée sous le numéro C(2010) 6624]

1.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 259/19
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 septembre 2010
   relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à disposition au profit des victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010
   [notifiée sous le numéro C(2010) 6624]
   (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
   (2010/586/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 76,
   vu la demande formulée par le gouvernement de la République de Pologne, le 2 juin 2010, en vue d’obtenir l’importation en franchise de marchandises destinées à être mises gratuitement à la disposition des victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les inondations sont des catastrophes au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009; il est donc justifié d’autoriser l’importation en franchise des marchandises répondant aux exigences des articles 74 à 80 de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Afin que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, il incombe au gouvernement polonais de communiquer les mesures prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que la Commission soit aussi informée de l’ampleur et de la nature des importations effectuées.
            
         
               (4)
            
            
               Les autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par les organismes nationaux ou par les organisations agréées par les autorités polonaises compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes ou organisations aux victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010, ou mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organismes et organisations en question.
   2.   Sont également admises en franchise de droits les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins durant leur période d’activité.
   Article 2
   Le gouvernement de la République de Pologne communique à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2010, la liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1.
   Article 3
   Le 31 décembre 2010 au plus tard, le gouvernement de la République de Pologne transmet à la Commission, pour chaque grande catégorie de produits, toutes les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l’article 1er.
   Article 4
   Le gouvernement de la République de Pologne informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2010, des mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009.
   Article 5
   L’article 1er de la présente décision s’applique aux importations effectuées à compter du 1er mai 2010 et jusqu’au 30 novembre 2010 inclus.
   Article 6
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.