CELEX: 31980R2592
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2592/80 de la Commission, du 9 octobre 1980, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 267/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10 . 80
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 2592/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1980
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
  EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2591 /80 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n° 1917/80 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constatés pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                 au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 montants différentiels pour les graines de colza et de         tions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
 n° 1 1 62/80 (6), et notamment son article 9 para­
 graphe 4,                                                   ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
 du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
 colza et de navette ;                                          l'annexe .
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 2053/80 de la Commis­               Le    présent    règlement      entre   en   vigueur     le
 sion, du 31 juillet 1980, fixant le montant de l'aide          10 octobre 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 octobre 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 186 du 19. 7. 1980, p. 1 .
(3) JO  m  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n» L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
(*) JO  n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .                       (7) JO n° L 200 du 1 . 8 . 1980, p. 44.
(*) JO  n" L 118 du 9. 5. 1980, p. 25.                         (8) Voir page 10 du présent Journal officiel.
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                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 octobre 1980, fixant le prix du marche mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (')]
    Numéro
     du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                   Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                             21,079
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier
                        Désignation des marchandises
                                                             octobre    novembre   décembre    janvier      février      mars        avril
    commun
                                                               1980        1980      1980        1981        1981        1981        1981
ex 12.01           Graines de colza et de navette             21,079     21,366     21,366     22,729       22,729     23,519       24,093
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1 Écu   =      2,48208      DM
    1 Écu   =      2,74362      FI
    1 Écu   =     39,7897       FB/Flux
    1 Écu   =      5,84700      FF
    1 Écu   »      7,72336      Dkr
    1 Écu   =      0,668201     £ irlandaise
    1 Écu =        0,578051 £ sterling
    1 Écu =    1 181,46         Lit