CELEX: 62019CA0387
Language: fr
Date: 2021-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-387/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest
      (Affaire C-387/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 6 - Motifs d’exclusion facultatifs - Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif - Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative - Effet direct)
      (2021/C 79/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel
      
         Partie défenderesse: Vlaams Gewest
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique en vertu de laquelle un opérateur économique est tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif visé à l’article 57, paragraphe 4, de cette directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, dès lors qu’une telle obligation ne résulte ni de la réglementation nationale applicable ni des documents de marché. En revanche, l’article 57, paragraphe 6, de ladite directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, ne s’oppose pas à une telle obligation lorsqu’elle est prévue de manière claire, précise et univoque dans la réglementation nationale applicable et qu’elle est portée à la connaissance de l’opérateur économique concerné au moyen des documents de marché.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, doit être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019