CELEX: 32020D1310
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Décision d’exécution (PESC) 2020/1310 du Conseil du 21 septembre 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

21.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 305/5
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1310 DU CONSEIL
         du 21 septembre 2020
         mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 27 mars 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait, au nom de l’Union, une déclaration sur la Libye, dans laquelle toutes les parties étaient appelées à respecter les droits de l’homme et le droit international.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 mai 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que l’Union restait déterminée à voir l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye pleinement respecté. Il soulignait en outre qu’il ne fallait ménager aucun effort pour assurer la mise en œuvre intégrale et effective des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment via les frontières terrestres et aériennes avec la Libye.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La déclaration rappelait par ailleurs aux parties qu’elles devaient respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire, et que ceux qui le violaient auraient à répondre de leurs actes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Libye et en particulier par les actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du pays, y compris les violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies et les tentatives de faire passer en fraude du pétrole libyen, ainsi que les violations des droits de l’homme.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans ce contexte, et compte tenu de l’escalade continue de la violence en Libye, il convient d’ajouter deux personnes responsables de violations des droits de l’homme et trois entités impliquées dans des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
      
      
         
            ANNEXE
            
               1)   
               Dans la décision (PESC) 2015/1333, à l’annexe II, partie A (Personnes), les mentions suivantes sont ajoutées:
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «17.
                        
                        
                           AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf
                           Alias: AL-WARFALLI, Mahmud
                        
                        
                           Date de naissance: 1978
                           Lieu de naissance: tribu Werfalla, ouest de la Libye ou Elrseefa (Bani Walid)
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Mahmoud al-Werfalli est commandant (lieutenant) de la brigade al-Saiqa, basée à Benghazi. À ce titre, al-Werfalli est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres et d’exécutions, et y a participé de manière directe ou indirecte.
                           Al-Werfalli a été lié aux meurtres de trente-trois personnes perpétrés lors de plusieurs incidents entre juin 2016 et juillet 2017, ainsi qu’à une exécution de masse survenue le 24 janvier 2018 qui a fait dix victimes.
                        
                        
                           21.9.2020
                        
                     
                           18.
                        
                        
                           DIAB, Moussa
                           Alias: DIAB, Mousa
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe.
                           Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention.
                        
                        
                           21.9.2020»
                        
                     
            
               2)   
               Dans la décision (PESC) 2015/1333, annexe IV, partie A (Personnes), les mentions suivantes sont ajoutées:
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «22.
                        
                        
                           AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf
                           Alias: AL-WARFALLI, Mahmud
                        
                        
                           Date de naissance: 1978
                           Lieu de naissance: tribu Werfalla, ouest de la Libye ou Elrseefa (Bani Walid)
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Mahmoud al-Werfalli est commandant (lieutenant) de la brigade al-Saiqa, basée à Benghazi. À ce titre, al-Werfalli est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres et d’exécutions, et y a participé de manière directe ou indirecte.
                           Al-Werfalli a été lié aux meurtres de trente-trois personnes perpétrés lors de plusieurs incidents entre juin 2016 et juillet 2017, ainsi qu’à une exécution de masse survenue le 24 janvier 2018 qui a fait dix victimes.
                        
                        
                           21.9.2020
                        
                     
                           23.
                        
                        
                           DIAB, Moussa
                           Alias: DIAB, Mousa
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe.
                           Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention.
                        
                        
                           21.9.2020»
                        
                     
            
               3)   
               Dans la décision (PESC) 2015/1333, annexe IV, partie B (Entités), les mentions suivantes sont ajoutées:
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «17.
                        
                        
                           Sigma Airlines
                           Alias: Sigma Aviation; Air Sigma
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       Markov Str. 11
                                    
                                 
                                       050013, Almaty, Kazakhstan
                                    
                                 Tél. +77272922305
                           Site internet: https://airsigma.pro/
                           Enregistrée sous la dénomination: Kenesbayev Umirbek Zharmenovich
                        
                        
                           Sigma Airlines est une compagnie aérienne commerciale de fret qui exploite des aéronefs dont il a été établi qu’ils ont violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333.
                           Les Nations unies ont identifié Sigma Airlines comme étant l’une des compagnies aériennes commerciales de fret qui ne respectent pas l’embargo instauré par les Nations unies sur le transfert de matériel militaire à la Libye.
                        
                        
                           21.9.2020
                        
                     
                           18.
                        
                        
                           Avrasya Shipping
                        
                        
                           Adresse:
                           Liman Mh. Gezi Cd. No:22/3 İlkadım, Samsun, Turquie
                           Tél. +90 5497201748
                           Courriel: info@avrasyashipping.com
                           Site internet: http://www.avrasyashipping.com/iletisim
                        
                        
                           Avrasya Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Cirkin dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333.
                           Le Cirkin a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en mai et juin 2020.
                        
                        
                           21.9.2020
                        
                     
                           19.
                        
                        
                           Med Wave Shipping
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       Office 511, 5th Floor, Baraka Building, Dauwar Al-Waha, Jordanie;
                                    
                                 
                                       Adel Al-Hojrat building no 3, 1st Floor, opposite Swefieh, Mall-Swefieh Po Box 850880 Amman, 11185 Jordanie;
                                    
                                 
                                       Ground Floor, Orient Queen Homes Building, John Kennedy, Ras Beirut, Liban
                                    
                                 Tél. +962787064121; +96265865550; +96265868550
                           Courriel: operation@medwave.co
                        
                        
                           Med Wave Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Bana dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333.
                           Le Bana a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en janvier 2020.
                        
                        
                           21.9.2020»