CELEX: 21979A0628(02)
Language: fr
Date: 1979-12-03 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche

Avis juridique important

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21979A0628(02)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche  

Journal officiel n° L 312 du 08/12/1979 p. 0007

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche  A . Lettre de la Communauté au Canada  Monsieur ...  Me référant à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour , et notamment à son article VIII paragraphe 3 , j'ai l'honneur de confirmer que , pour les années 1978 et 1979 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 degrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du Canada à la Communauté  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " Me référant à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour , et notamment à son article VIII paragraphe 3 , j'ai l'honneur de confirmer que , pour les années 1978 et 1979 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 dégrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "  J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Canada est d'accord sur le contenu de votre lettre et sur le fait que votre lettre et la présente réponse , dont les versions anglaise et française feront également foi , constituent un accord complémentaire à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement du Canada