CELEX: 31978R1722
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1722/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à grains longs destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

25. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 201 /5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à
               grains longs destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 tion considérée ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché, du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment (CEE) n0 1260/78(2),                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                             considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil dés              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
1 000 tonnes de riz décortiqué à grains longs à la              appliquer dans le cadre de la politique agricole
Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au titre de son            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Djakarta,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
c'est-à-dire au moment où la marchandise est effective­
ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                                     Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires              1 . Est mise en adjudication la fourniture à la Ligue
différentes dans les différents États membres, le                des sociétés de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­         action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
cation des taux de conversion applicables dans le                de 1 000 tonnes de riz dçcortiqué à grains longs.
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas                   2.    L'adjudication sera réalisée en Ialie en un lot.
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de             Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;             nauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               fourniture du poduit rendu Djakarta, c'est-à-dire au
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          moment où la marchandise est effectivement déposée
tion :                                                           sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                 lité est utilisée .
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                          (4) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre        bonne fin des opérations visées à l'article 1er. Cette
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­         caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
grammes net.                                                  pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                              tités non réalisées pour cas de force majeure.
Poids minimal des sacs : 600 grammes.
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tres sur 1 5 centimètres ainsi que de la mention :            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
« Husked rice / Gift of the European Economic
Community / Action of the League of Red Cross
                                                                                        Article 6
Societies / For free distribution / Jakarta ».
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        Le riz décortiqué à grains longs, visé à l'article 1er en
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        vue de la fourniture à la Ligue des sociétés de la Croix-
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  Rouge doit répondre aux caractéristiques reprises ci-
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     dessous :
                                                              a) riz sain, loyal et marchand, exempt de flair ;
                         Article 2
                                                              b) taux d'humidité : 15 % ;
1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
7 août 1978 .                                                 c) pourcentage admis de grains de riz qui ne sont pas
                                                                  de qualité irréprochable :
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
7 août 1978 à 12 heures .
                                                                  — grains de paddy : 1 % ,
                                                                  — grains brisés : 5 % ,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                 — grains verts ou présentant des déformations
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­                 naturelles : 5 % (dont au maximum 0,5 % de
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la                     grains rouges) ;
remise des offres .
                                                              d) tolérance en matières étrangères constituées par
                                                                  des :
                         Article 3
                                                                  — substances minérales ou végétales, non comesti­
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans  la            bles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                    ques : 0,01 % ,
est ouverte .
                                                                  — grains étrangers ou parties de grains étrangers
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de                   comestibles : 0,10 % ;
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :                                                        e) tolérance, en cas de transformation en riz blanchi,
                                                                  de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                                  irrépochable :
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                          — grains crayeux : 5 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                    — grains tachetés : 1,5 % ,
    change au comptant constatés au cours d'une                   — grains jaunis : 0,05 %,
    période qui s'étend du mercedi d'une semaine au               — grains tachés : maximum 1 % ,
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres .               — grains ambrés : 0,20 % .
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                         Article 4                            tées, il est refusé.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                                             Article 7
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           présent règlement.
annuler l'adjudication .
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                         Article 5                            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         dicataire.
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3.     Lorsque les formalités douanières d exportation      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                transport des produits.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       tion, les renseignements précités à la Commission.
compris le paiement à l'adjudicataire.
                                                             5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
d'intervention de l'État membre concerné et lui              les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       nécessaires en vue de la libération de la caution .
lui être nécessaires.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                    Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
tion après conversion de ce montant en utilisant,            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.            ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudi­        montant égal à celui de l'acompte.
cataire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition une attestation faisant état                               Article 9
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour        publication au Journal officiel des Communautés
    l'arrivée des produits à destination ;                    européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président