CELEX: C2005/006/56
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-462/04: Recours introduit le 25 octobre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/30
            
         Recours introduit le 25 octobre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-462/04)
   (2005/C 6/56)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Eugenio de March et Carmel O'Reilly, en qualité d'agents.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001 (1), relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive est arrivé à échéance le 2 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 149, p. 34.