CELEX: C2004/300/40
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-193/03 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart): Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland (Sécurité sociale — Remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre — Article 34 du règlement (CEE) n° 574/72 — Caisse de maladie appliquant une procédure simplifiée de remboursement intégral pour des factures d'un faible montant)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire C-193/03 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart): Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland (1)
   
   (Sécurité sociale - Remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre - Article 34 du règlement (CEE) no 574/72 - Caisse de maladie appliquant une procédure simplifiée de remboursement intégral pour des factures d'un faible montant)
   (2004/C 300/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-193/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 19 mars 2003, parvenue à la Cour le 9 mai 2003, dans la procédure Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 34 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une pratique d'une caisse de maladie s'inscrivant dans le cadre de l'application d'une réglementation interne et consistant à rembourser intégralement les frais médicaux exposés par ses affiliés à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre lorsque ces frais n'excèdent pas un montant de 200 DEM.
   
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003