CELEX: 31996R1491
Language: fr
Date: 1996-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1491/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

30 . 7. 96         MFR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 189/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 1491/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juillet 1996
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                                            Article premier
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  règlement (CE) n0 1 292/96 (2), et notamment son article 6          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  paragraphe 1 point c),                                              tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
                                                                      annexe conformément aux dispositions du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                     (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­               cation .
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       le régime du perfectionnement actif.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 311 tonnes d'huile végétale;                  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                      les conditions générales et particulières applicables et les
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve con­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87             tenue dans son offre est réputée non écrite .
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour déterminer les frais qui en résultent,                          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO   n° L 370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 166 du  5. 7. 1996, p. 1 .
O   JO  n0  L 136 du  26. 5. 1987, p. 1 .
(") JO  n0  L 204 du  25. 7. 1987, p. 1 .
M JO n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 189/ 16           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7. 96
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
              1 . Action n° ('): 1028/95
              2. Programme: 1 995
              3. Bénéficiaire (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél.: (41 22) 734 60 01 ; télex: 22269
                   CICR CH]
              4. Représentant du bénéficiaire: ICRC Délégation, Hujnady street, Proyezd 2 House 3A, Douchanbé,
                  Tadjikistan
              5. Lieu ou pays de destination (*): Tadjikistan
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III A 1 a)]
             8. Quantité totale (tonnes net): 71
             9. Nombre de lots: 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (9): JO n° C 1 14-du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                  III A 3)
                  Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                  Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                  Inscriptions complémentaires: «TJ-0052»
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif
           12. Stade de livraison: rendu destination
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: ICRC warehouse, Douchanbé
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement: du 2 au 15. 9. 1996
           18. Date limite pour la fourniture: le 27. 10. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13. 8 . 1 996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 27. 8. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement: du 16 au 29. 9. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 10. 11 . 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                B-1049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 30. 7. 96          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 189/ 17
                                                                LOT B
             1 . Action n° ('): 1024/95
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2J01 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                 copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Haïti
             6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 III A 1 a)]
            8. Quantité totale (tonnes net): 240
            9. Nombre de lots: 1
           10. Conditionnement et marquage (6) f): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                 III A 3)
                 Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                 Langue à utiliser pour le marquage: français
           11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                 nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                 perfectionnement actif.
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 9 au 29. 9. 1996
          18. Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13. 8. 1996, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 27. 8. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement- du 23. 9 au 13. 10. 1996
                c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N0 L 189/18        I FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 7. 96
             Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes). Le fournisseur assure le coût d'empilement
                des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les
                coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conte­
                neurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nD 2200/87 ne sont pas
               applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
               dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
               manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
               des sangles d'arrimage.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          (9) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de 1 5 jours au mini­
               mum .