CELEX: 31974R2684
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2684/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l' année 1974

25 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 288 / 5
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2684/ 74 DU CONSEIL
                                                         du 21 octobre 1974
                 relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ,
                                                section orientation , pour l'année 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                concours du Fonds européen d orientation et de
                                                                       garantie agricole, section orientation , peut atteindre
vu le traité instituant la Communauté économique                       45% du montant de l'investissement pour certains
européenne, et notamment son article 43 ,                              projets introduits pour l'année 1974, répondant aux
vu la proposition de la Commission ,                                   conditions de l'article 1 1 paragraphe 1 sous a) et b)
                                                                       dudit règlement, sans préjudice de l'article 18 para­
vu l'avis de l'Assemblée,                                              graphe 1 premier alinéa troisième tiret du même règle­
considérant qu'il est indiqué de porter comme les                      ment, tel qu'il est modifié à l'article 2 du présent règle­
                                                                       ment .
années précédentes à 45% le concours maximal
possible du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole pour les projets de structure de                                              Art ici c 2
production introduits pour l'année 1974 conformé­
ment au règlement n 0 17/64/CEE du Conseil , du 5
février 1964, relatif aux conditions de concours du                    Le texte de l'article 1 8 paragraphe 1 premier alinéa
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                      troisième tiret du règlement n 0           17/64/ CEE est
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               remplacé par le texte suivant :
n° 2809 /73 (2 ) ; que, toutefois, les difficultés qui exis­
                                                                           « — toutefois, pour les projets introduits au titre
tent actuellement sur les marchés de certains produits                          des années 1971 , 1972, 1973 et 1974, la parti­
agricoles ne justifient un concours supérieur à 25%                             cipation financière du bénéficiaire de l'amélio­
du montant des investissements que pour certains                                ration réalisée doit être d'au moins :
projets ;
considérant qu'il convient de prévoir également que la                           — 20% pour les projets concernant les struc­
participation financière du bénéficiaire sera différente                            tures de production et,
selon que les projets concernent les structures de                               — 38%) pour les projets concernant les struc­
commercialisation ou les structures de production ,                                  tures de commercialisation . »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 3
                         Article premier
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Par dérogation a l'article 18 paragraphe 1 premier                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
alinéa premier tiret du règlement n 0 17/64/ CEE, le                   des C.'onniinnitiites enropéeums.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Luxembourg, le 21 octobre 1974.
                                                                                    Pd r le ('.onset/
                                                                                      Le presitlcnl
                                                                                     Ch . BONNET
(') IO II " M du 27 . 2 . 1964 , p . 5S6 / 64 .
(') "JO il " I. 290 du 17 . K ). 197 ?, p . I.