CELEX: 31986R2149
Language: fr
Date: 1986-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2149/86 de la Commission, du 7 juillet 1986, relatif à la fourniture d'un lot de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

10 . 7. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 188/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2149/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1986^
                  relatif à la fourniture d'un lot de lait entier en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             butter oil au titre de 1 aide alimentaire (*), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 (*) ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                est nécessaire de préciser notamment la composition du
péenne,                                                               produit, les délais et conditions de fourniture ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de               considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                  produits laitiers,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19 février             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion                               Article premier
de l'aide alimentaire (2),
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                Les organismes d'intervention font procéder à la fourni­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               ture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en              aux conditions particulières figurant à l'annexe.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (4), et                Les dispositions du règlement (CEE) n° 1354/83 sont
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 applicables à la fourniture prévue au présent règlement.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­        Le montant de la caution d'adjudication visée à l'article 12
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                 du règlement précité est fixé à 6 Écus par 100 kilo­
certains pays et organismes bénéficiaires 1 000 tonnes de             grammes.
lait entier en poudre à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de rendre applicables mutatis                                        Article 2
 mutandis pour ces fournitures les modalités prévues au
règlement (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de               Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO   n° L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                             O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 ,
(4) JO   n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.                               (6) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 188 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 86
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication (')
                    Désignation du lot                                                      A
  1 . Programme :                                                                           1985
      a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil
      b) affectation                                               Décision de la Commission du 15 novembre 1985
  2. Bénéficiaire                                                     Société tunisienne d'industrie laitière (STIL)
  3. Pays de destination                                                                  Tunisie
  4. Stade et lieu de livraison                                                             Fob
  5. Représentant du bénéficiaire                           Société Comalait Vichy / France, 2, rue du président Roosevelt
                                                                    Tél. : (70) 31 54 55 — Télex : 990678 COLAI F
  6. Quantité totale                                                                     1 000 t («)
  7. Provenance du lait entier en poudre                                        Marché de la Communauté
  8. Organisme d'intervention •                                                              —
  9. Caractéristiques spécifiques                                                            0
10. Emballage                                                                             25 kg (0
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                           « À LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »
      lage
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 30 novembre 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                            Le 8 septembre 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n" 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                 Avant le 31 décembre 1986
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                  Le 22 septembre 1986
1 5 . Divers                                                                                0 (4)
 ---pagebreak--- 10. 7. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 188/21
          Notes :
          (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
              nautés européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
          (2) Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode
              spray et doit être fabriqué au maximum un mois avant la date d'embarquement. La qualité doit
              être « extra grade » et répondre aux caractéristiques suivantes :
              a) teneur en matières grasses :                         au minimum 26,0 % ,
              b) teneur en eau :                                      au maximum 2,5 % ;
              c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche non
                  grasse) ADMI :
                  — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                      décinormale :                                   au maximum 3,0,
                  — en acide lactique :                               au maximum 0,15 % ;
              d) teneur en lactates (calculée sur la matière sèche
                  non grasse) :                                       au maximum 150 mg/ 100 g ;
              e) additifs :                                           aucun ;
               f) épreuve de la phosphatase :                         négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4
                                                                      microgrammes de phénol par gramme de
                                                                      lait reconstitué ;
              g) indice de solubilité :                               au maximum 0,5 ml ;
              h) indice des parcelles brûlées :                       au maximum 15,0 mg, à savoir au moins
                                                                      disque B ;
               i) teneur en micro-organismes :                        au maximum 50 000 par g ;
              k) recherche des coliformes :                           négative dans 0,1 g ;
               1) recherche de babeurre :                             négative ;
              m) recherche de lactosérum :                            négative ;
              n) goût et odeur :                                      francs ;
              o) aspect :                                             couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                      absence d'impuretés et de parcelles colo­
                                                                      rées ;
          (3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
              les documents d'expédition nécessaires.
          (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
              Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
          (*) À livrer sur palettes standardisées (40 sacs par palette) sous film plastique.
          (*) L'offre peut ne concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes ou d'un multiple de 500 tonnes ;
              voir article 11 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 1354/83.