CELEX: C2007/297/85
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-27/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er  octobre 2007 — US Steel Košice/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité )

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/42
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission
   (Affaire T-27/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)
   (2007/C 297/85)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, et C. Thomas, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et Ü. Wölker, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.