CELEX: 62019CN0346
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-346/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 mai 2019 — Bundeszentralamt für Steuern/Y-GmbH

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 mai 2019 — Bundeszentralamt für Steuern/Y-GmbH
      (Affaire C-346/19)
      (2019/C 263/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundeszentralamt für Steuern
      
         Partie défenderesse: Y-GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 8, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (1), prévu par la directive 2006/112/CE (2), en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, selon lequel la demande de remboursement inclut notamment le numéro de la facture pour chaque État membre du remboursement et pour chaque facture, doit-il être interprété en ce sens que la mention du numéro de référence d’une facture, indiqué, comme critère de classement supplémentaire, à côté du numéro de la facture sur une quittance, est également suffisante ?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse négative à la question qui précède: une demande de remboursement, qui indique le numéro de référence d’une facture à la place du numéro de la facture, est-elle réputée formellement complète et présentée dans les délais au sens de l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2008/9/CE ?
               
            
                  3.
               
               
                  Dans la réponse à la question 2, convient-il de tenir compte du fait que, du point de vue d’un demandeur avisé, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement pouvait raisonnablement supposer que, en raison de la conception du portail électronique dans l’État de résidence et du formulaire de l’État membre de remboursement, il suffit, pour qu’une demande soit correcte, et, en tout état de cause, pour qu’elle soit formellement complète et présentée dans les délais, d’indiquer un autre numéro d’identification que le numéro de la facture afin de permettre une affectation de la facture faisant l’objet de la demande ?
               
            
         (1)  JO 2008, L 44, p. 23.
      
         (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).