CELEX: 62009TB0275
Language: fr
Date: 2011-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-275/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission ( «Recours en annulation — Médicaments à usage humain — Substance active eszopiclone — Autorisation de mise sur le marché — Non-reconnaissance de la qualité de nouvelle substance active — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/17
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission
   (Affaire T-275/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Substance active eszopiclone - Autorisation de mise sur le marché - Non-reconnaissance de la qualité de nouvelle substance active - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   2011/C 282/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: I. Dodds-Smith, solicitor, D. Anderson, QC, et J. Stratford, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, puis M. Wilderspin et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 6 mai 2009, dans le contexte de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du Lunivia, dans la mesure où elle concerne la qualification de la substance active eszopiclone.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.9.2009.