CELEX: 51988PC0096
Language: fr
Date: 1988-03-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de Turquie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 96
Vol. 1988/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 96 final
                                                 Bruxelles , le 9 mars 1988
                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire pour des pulpes d' abricots ,
                      originaires de Turquie
                 ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                        6
                                                                                y4
                                  EXPOSE Di 1S ,‘t /TIFS
1.         Le règbiment ( CEE ) n° 4115 /86 .a 22 décembre 1986 , relatif à
           1 1 importation dans la Coinnunauté        certains produits agricoles
           originaires de Turquie ( 1 ), prévoit notaiiment en son annexe , pour
           les pulpes d' abricots , originaires de Turquie , l' ouverture d' un
           contingent tarifaire comnunautaire annuel de 90 tonnes , à droit
           nul , à compter du 1er janvier 1987 .
2-         la présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
           pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 .
3.         Le régime tarifaire en question est encore susceptible de
           modifications en vu des résultats d' une négociation en cours avec
           le pays partenaire pour la conclusion de protocoles d' adaptation de
           l' Accord d' association . Dans l' attente de ces résultats , le
           règlement proposé constitue l' instrument susceptible de permettre
           le respect des engagements contractés par la Conmunautê .
           La Carmission se réserve donc la possibilité de modifier sa
           proposition , en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant ,
           aux Protocoles d ' adaptation .
4.         En ce qui concerne la répartition , il convient de remarquer que les
           importations de ces produits de Turquie , au cours des dernières
           années , ont été nulles ou négligeables . Par ailleurs , des
           prévisions pour la période contingentaire envisagée ne peuvent être
           avancées par les Etats membres .
           la Comnission propose d' affecter la totalité du volume
           contingentaire à la constitution d' une réserve communautaire à
           laquelle auront accès tous les Etats membres participants , à raison
           de leurs besoins immédiats constatés .
( 1 ) J. O. li L 380 du 31.12.1886 , p. 4
                                                                                    X
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
                      portant ouverture                      et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                      communautaire de pulpes d'abricots, originaires de Turquie
                                                                       ог considérant
                                                                           ЖЖ3 1%0Ти;г'|и!е    qu r i l y a
                                                                                                                      „
                                                                                                              lieu de garantir notam
                                                                           ment l' accès égal et continu de tous les
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               importateurs de la„Commu-
                                                                           naute audit contingent et 1 application, sans interruption,
                                                                           du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa¬
    vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                 tions du produit en question dans tous les États membres,
    péenne, et notamment son article 113,                                  jusqu'à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme
                                                                           il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des
                                                                           besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment
    vu la proposition de la Commission,                                    de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition
                                                                           entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
    considérant que le règlement (CEE) n° 4415/86 du                       volume contingentaire, des quantités qui correspondent à
    Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans             leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à
    la Communauté de certains produits agricoles originaires               déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
                                                                            ration étroite entre les États membres et la Commission,
    de la Turquie ('), prévoit, à son annexe, l'ouverture par la
    Communauté d'un contingent tarifaire communautaire                      laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise¬
    annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d'abricots,             ment du volume contingentaire et en informer les États
                                                                            membres ;
                originaires de Turquie ; que ledit contingent a
    été ouvert jusqu'au 30 juin 1988 par le règlement (CEE) n°             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  1639 / 87 (J) ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la              représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
     période allant du 1 " juillet 198 8au 30 juin 1989 ;                   tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
                                                                            ladite union économique peut être effectuée par l'un de
     considérant que , conformément à l' article                           ses membres,
    119 de l' acte d' adhésion de la Grèce ,
     le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )
    n° 3555 / 80 , du 16 décembre 1980 , fixant
     le régime applicable aux importations en                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     Grèce originaires d' Algérie , d' Israël ,
    de Malte , du Maroc , du Portugal , de Syrie ,
    de Tunisie et de Turquie ( 3 ) ; qu' il a                                                     Article premier
     également arrêté le règlement ( CEE )
     n° 2573 / 87 . du 11 août 1987 , fixant 1e                             1.    Pendant la période allant du 1 " juillet 198 8 au 30 juin
     régime applicable aux échanges de                                    19J9 le droit dédouané applicable aux pro ¬
      L' Espagne et du Portugal avec l' Algérie ,
      l' Egypte , la Jordanie , le Liban , la                             duits désignés ci-après , originaires de
     Tunisie et la Turquie ( 4 ) ; que le                                 Turquie , est suspendu , dans la Communauté dans
     présent règlement s' applique donc à la                              sa composition au 31 décembre 1980 , au niveau
     Communau té dans sa composition au 31_ et                                 dans la limite d' in contingent tarifaire coa.unaui ai re
  'd'o rdre!       _ ,71
               Code MC
                                I                                         indiqués en reqard :                   Volume         Droit
                                                          Désignation des marchandises                        du contingent contingentaire
                                                                                                               (en tonnes)     (en %)
09.021        ex 20p8 50 91         Pulpes d' abricots sans addition ni d' alcool ni de
                                     sucre, en entoilages immédiats d' en contenu net de
                                    4,5 kg ou plus                                                                 90
        (1 )  J0   Ne   L  380   du   31.12.1986 ,        p.   4
        (2)   JO   N°   L  153   du   13 . 6.1987 ,       p.   8
        (3 )  J0   N°   L  382   du   31.12.1980 ,        P.   1
        (4)   J0   N°   L  250   du     1 . 9.1987 ,      P-   1
 ---pagebreak---                                                              - s -
 2.   Si un importateur fait état d'importations immi¬           3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
 nentes du produit en question dans un État membre et            importations du pr - 'it en question sur leurs . luges au
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre         fur et à mesure que les produits sont présente» en douane
intéressé procède, par voie de notification à la Commis ¬        sous le couvert de déclarations de mise en libre piatique.
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬        4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
gent le permet.                                                  base des importations imputées dans les conditions défi¬
                                                                 nies au paragraphe 3.
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.                                Article J
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
                           Article 2                             forment des importations effectivement imputées sur le
                                                                 contingent.
1 . Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬                              Article 4
tion de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées        Les États membres et la Commission' collaborent étroite¬
du contingent communautaire.                                     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs du                                     Article 5
produit en question le libre accès au contingent tant que
le solde du volume contingentaire le permet.                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1 988 -
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : article 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire :
        Proposition de règlement du Conseil portant ouverture
        et mode de gestion d' un contingent tarifaire conmuriautaire pour des
        pulpes d ' abricots , originaires de Turquie
4.      Objectif :
        Assurer le respect des engagements contractés par la Conmunauté
5.      Mode de calcul :
        - N° de la NC :             2008 50 91
        - Volume du contingent      90 tonnes
        - Droit à appliquer :       0 %
        - Droit du T. D.C.   :      17 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur des marchandises : 434 écus x 90 = 39 060 écus
        Perte de recettes : 39 060 écus x 17 % = 6 640 écus
        Par rapport à la période précédente ( 1.7.1987 au 30.6-1988 ) : sans
        changement
 ---pagebreak---                                     3
               FICHE D' IMPACT SUR LA CC PETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Coinuunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
ounsidération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1' emploi dans la
Communauté .