CELEX: C2001/150/21
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-93/01 P: Pourvoi introduit le 26 février 2001 par la République française contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-613/97 ayant opposé Union française de l'express (UFEX), DHL International, Federal express international (France), CRIE à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française, Chronopost SA et La Poste

19.5.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 150/11
Moyens et principaux arguments                                          Pourvoi introduit le 26 février 2001 par la République
                                                                        française contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la
—     Violation du principe de droit communautaire de la                quatrième chambre élargie du Tribunal de première
      notion de la compensation de créances: la distinction             instance des Communautés européennes dans l’affaire
      opérée par le Tribunal entre un paiement par «versement           T-613/97 ayant opposé Union française de l’express
      effectif» et un paiement par compensation n’existe pas en         (UFEX), DHL International, Federal express international
      droit, ces deux modes de paiement ayant les mêmes                 (France), CRIE à la Commission des Communautés euro-
      conséquences juridiques et comptables.                            péennes, soutenue par la République française, Chrono-
                                                                                               post SA et La Poste
—     Violation du principe de l’efficacité du droit communau-
      taire: c’est à tort que le Tribunal se concentre sur la bonne
      exécution des actions relatives aux paiements compensés
      sans s’attarder sur l’impératif de la protection des intérêts                             (Affaire C-93/01 P)
      financiers des Communautés. Le Tribunal n’explique
      d’ailleurs pas pourquoi la compensation serait plus préju-
      diciable, au regard de l’exécution des actions litigieuses,                                 (2001/C 150/21)
      qu’un recouvrement forcé. En déclarant que le non-
      versement des sommes destinées aux actions litigieuses,
      mettait en péril l’exécution de celles-ci, le Tribunal            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      dénature les faits, ou omet tout au moins de motiver ses          le 26 février 2001 d’un pourvoi formé par la République
      observations, alors que par ailleurs il souligne que le           française, représentée par M. G. de Bergues et M. F. Million, en
      CCRE n’était pas en état d’insolvabilité.                         qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg contre
                                                                        l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième chambre
—     Violation du principe de la bonne gestion financière et de        élargie du Tribunal de première instance des Communautés
      la bonne administration de la justice: le Tribunal                européennes dans l’affaire T-613/97, ayant opposé Union
      méconnaît la raison d’être principale de la compensation,         française de l’express (UFEX), DHL International, Federal
      qui vise une économie de procédure et de frais, non               express international (France), CRIE à la Commission des
      seulement dans le cadre des échanges financiers récipro-          Communautés européennes, soutenue par la République fran-
      ques mais également dans le cadre d’une bonne adminis-            çaise, Chronopost SA et La Poste.
      tration de la justice.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  —     annuler l’arrêt du Tribunal;
nance du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou
(deuxième chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans
             l’affaire G. Stylianakis contre État grec                 —     condamner l’UFEX aux dépens devant la Cour et statuer à
                                                                              nouveau sur les dépens de la procédure devant le Tribunal.
                          (Affaire C-92/01)
                           (2001/C 150/20)
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou (deuxième
                                                                        —     Interprétation erronée de la notion de «conditions norma-
chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans l’affaire G. Stylia-
                                                                              les de marché»: c’est à tort que le Tribunal cherche à
nakis contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                              imposer à la Commission de prendre en considération,
le 22 février 2001. Le Monomeles Dioikitiki Protodikeio
                                                                              dans son analyse des facteurs économiques censés per-
Irakliou demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                              mettre d’apprécier la normalité de la rémunération perçue,
suivante:
                                                                              l’incidence de la situation structurelle de La Poste (son
                                                                              secteur réservé) sur ses coûts, et donc sur la rémunération
Convient-il d’interpréter les articles 8 A et 59 du traité CE, et
                                                                              exigée de sa filiale.
3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (1)
en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer une
charge fiscale pour les vols intérieurs différente de celle
qu’il impose pour les vols intracommunautaires, entraînant                    La thèse relayée par le Tribunal repose sur une pure
directement pour les vols intracommunautaires une charge                      fiction dès lors qu’un opérateur privé ne disposant pas
double de celle applicable aux vols intérieurs?                               d’un secteur réservé ne souhaiterait jamais se doter
                                                                              d’un réseau comparable à celui de La Poste, qui a
                                                                              été uniquement développé pour les besoins du secteur
(1) JO L 240 du 24.08.1992, p. 8.                                             réservé. Aucun opérateur privé ne souhaite d’ailleurs
                                                                              bénéficier d’un accès au réseau de La Poste, malgré les
                                                                              prix prétendument minorés que celle-ci proposerait.
 ---pagebreak--- C 150/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     19.5.2001
—     Violation de l’article 92 du traité CE, devenu article 87       2)     dans l’affirmative, l’État membre d’origine est-il en droit
      CE: le Tribunal a omis de prendre en considération le                  de refuser:
      contexte juridique qui implique que La Poste est tenue
      d’offrir à tout concurrent de Chronopost qui demanderait               a)     de supprimer tout obstacle préalable à l’entrée du
      à bénéficier de prestations équivalentes, l’accès à son                       conjoint étranger dans cet État membre (en l’espèce
      réseau dans des conditions similaires. La relation entre La                   une ordonnance d’expulsion en cours de validité); et
      Poste et Chronopost ne comporte donc certainement pas
      d’avantage sélectif au bénéfice de Chronopost.
                                                                             b)     d’accorder au conjoint étranger un droit d’entrée sur
                                                                                    son territoire?
—     Violation de l’obligation de motivation: il appartenait au
      Tribunal d’expliquer le raisonnement qui l’a amené à
      considérer que la prise en compte, par La Poste, de
      ses coûts complets était insuffisante au seul motif de
      l’existence d’un secteur réservé.
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                      du Högsta förvaltningsdomstolen, rendue le 8 mars 2001,
                                                                                            dans l’affaire Paranova Oy
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                           (Affaire C-113/01)
nance de l’Immigration Appeal Tribunal (United King-
dom), rendue le 3 octobre 2000 dans l’affaire Secretary of                                        (2001/C 150/23)
  State for the Home Department contre Hacene Akrich
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-109/01)                            d’une demande de décision a titre préjudiciel par décision du
                                                                      Högsta förvaltningsdomstolen, rendue le 8 mars 2001, dans
                         (2001/C 150/22)                              l’affaire Paranova Oy, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                      le 14 mars 2001. Le Högsta förvaltningsdomstolen demande
                                                                      à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      1.     Est-il conforme aux articles 28 et 30 CE qu’une agence
de l’Immigration Appeal Tribunal (United Kingdom), rendue le
                                                                             nationale constate que l’autorisation de mise sur le
3 octobre 2000, dans la procédure opposant le Secretary of
                                                                             marché (AMM) délivrée pour un médicament faisant
State for the Home Department contre Hacene Akrich et
                                                                             l’objet d’importations parallèles perd automatiquement sa
parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2001. L’Immigration
                                                                             validité si le titulaire de l’AMM originale a sollicité le
Appeal Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                             retrait de celle-ci pour des motifs étrangers à l’efficacité
question suivante:
                                                                             ou à l’innocuité de la spécialité pharmaceutique et bien
                                                                             que ladite spécialité fasse l’objet d’une AMM valable dans
Lorsqu’un ressortissant d’un État membre est marié avec un                  l’État membre d’importation?
ressortissant d’un État tiers qui ne remplit pas les conditions
édictées par le droit national pour entrer ou séjourner dans cet      2.     Si le droit communautaire impose des restrictions ou des
État membre, et qu’il déménage vers un autre État membre                   conditions au droit de l’agence nationale de constater la
avec le conjoint étranger, en ayant l’intention d’exercer des                caducité de l’AMM dans la situation visée dans la première
droits conférés par la législation communautaire en travaillant              question, quelle importance convient-il d’accorder aux
sur place pendant seulement une période limitée afin de                      faits que
réclamer ensuite le bénéfice de droits conférés par le droit
communautaire lors du retour sur le territoire de l’État membre
                                                                             a)     le titulaire de l’AMM originale a reçu une nouvelle
dont il est ressortissant avec ledit conjoint:                                      AMM pour une spécialité pharmaceutique destinée
                                                                                    à remplacer la spécialité pharmaceutique originale
1)    L’État membre d’origine est-il en droit de prendre en                        mais que cette nouvelle spécialité ne se présente pas
      compte l’intention du couple, lorsqu’il a déménagé vers                       sous la même forme pharmaceutique (comprimés
      un autre État membre, de réclamer le bénéfice de droits                      entériques au lieu de gélules entériques) et que la
      tirés de la législation communautaire en revenant dans                        substance active n’est pas exactement la même
      l’État membre d’origine, en dépit du fait que l’époux                        (magnésium d’omeprazol au lieu d’omeprazol);
      étranger ne remplit pas les conditions établies par la                        l’agence nationale considérant par ailleurs que les
      législation nationale, et de se prévaloir du droit commu-                     spécialités pharmaceutiques sont bioéquivalentes et
      nautaire afin d’éluder l’application de la législation natio-                 qu’elles permettent de parvenir au même effet théra-
      nale; et                                                                      peutique;