CELEX: C2004/059/35
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-21/04: Recours introduit le 23 janvier 2004 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

6.3.2004             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 59/21
Recours introduit le 23 janvier 2004 contre l’Irlande par                       conformer à la directive 2002/50/CE de la Commission,
     la Commission des Communautés européennes                                  du 6 juin 2002, portant adaptation au progrès technique
                                                                                de la directive 1999/35/CE du Conseil, relative aux
                       (Affaire C-21/04)                                        équipements sous pression transportables (1), ou en tout
                                                                                état de cause en ne les ayant pas communiquées à la
                        (2004/C 59/35)                                          Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de cette directive;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               2.    condamner l’Irlande aux dépens.
le 23 janvier 2004 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Wouter Wils, en qualité d’agent, ayant élu
domicile à Luxembourg.                                                    Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés conclut à ce qu’il plaise à la              Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er janvier
Cour:                                                                     2003.
1.   déclarer que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se                (1) JO L 149 du 7 juin 2002.