CELEX: 51974PC1086
Language: fr
Date: 1974-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (année 1975). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1086
Vol. 1974/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  /                                                                      t.
                                                  COM(74)1086 final
                                                  Bruxelles , le " 15 juillet 1974
    i ••
                             Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères , de la position
ex 44.15 du tarif douanier commun ( année 1975 ).
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 1086 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
 1. Le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
     adaptations des traités ( l ), prévoit l' ouverture par la Communauté , à
     partir du 1er janvier 1974 » de contingents tarifaires communautaires autonomes
     à droit nul pour certains bois contre–plaqués de conifères dont les volumes
     sont décidés annuellement lorsqu' il est établi que toutes les possibilités
     d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté seront épuisées
     pendant la période pour laquelle les coniiigents sont ouverts . Par ailleurs , au
     cours des dernières négociations au sein du GATT , la Communauté s' est engagée à
     ouvrir , pour ces produits , ùn contingent tarifaire, communautaire de 400.000 mètres
     cubes en exemption du droit de douane .
 2 . La présente proposition de règlement concerne les contingents tarifaires communautai­
res en question à ouvrir pour l' année 1975 ♦ e"t à répartir entre les Etats membres .
 3 . Ce problème a été évoqué au cours d' une réunion de consultation des experts
     des Etats membres organisée le 31 mai l$74i au cours de laquelle il est
     apparu que compte tenu des possibilités d r approvisionnement sur le marché
     communautaire , qui sont d' ailleurs assez limitées , et sur la base des
     prévisions avancées par les Etats membres ,         les contingents tarifaires
     en question pouvaient , comme en 1974 » être groupés en un seul contingent ,
     dont le volume pourrait s' élever à 742.000 mètres cubes . Il reste entendu
     que ce volume , fixé sur la base d' estimations provisoires , n' exclut pas un
     nouveau réexamen de la situation en cours d' exercice .
 4. Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles retenues
     habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
     autonomes , o'est -àr-dire essentiellement :
     – l' institution d' une part de réserve , d' un volume de 100.000 mètres cubes ;
     – la répartition de la première tranche au prorata des besoins avancés par
        les Etats membres ;
     – l' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à mesure que
        les produits sont présentés en douane sous le couvert de      déclarations
        de mise à la consommation.
     Ces modalités de gestion ont d' ailleurs recuilli l' accord unanime des différentes
     délégations , au cours de la réunion précitée .
     ( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 170.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                        REGLEMENT (C.E.E. ) N° .../74 DU CONSEIL
                                    du
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                   contingent tarifaire communaut aire pour certains bois
                   contre-plaqués de conifères , de la position ex 44»15
                   du tarif douanier commun (année 1975 )
LE CONSEIL DES COMUNâUTES EUROPEENNES ,
                      '                                        /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 113,            ."
vu la proposition de la Commission,
considérant quo , aux .termes du protocole n° 11 annexé à l' acted' adhésion ( l ),
la Communauté doit ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires
à droit nul pour certains bois contre-plaqués de conifères do la position
ex 44.I5 du tarif douanier commun, dont les volumes sont décidés annuellement
lorsqu' il est établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur le
marché intérieur de la Communauté seront épuisées pendant la période pour
laquelle ces contingents sont ouverts ; que , compte tenu des possibilités
 d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté et en fonction
 des prévisions &Q besoins , avancées par les Etats membres , le volume du contingent
 tarifaire à ouvrir pour l' année 1975 peut être fixé au niveau de 742*000 mètres
 cubes ; que l' ouverture d'un contingent tarifaire à raison du volume précité couvre •
 aussi l' engagement contracté par la Communauté au' sein du GATT d' octroyer pour les
  mêmes produits un contingent tarifaire annuel de 400.000 mètres cubes'/ en exemption
  de droits ; que les bêsoins précités ne comprennént pas les importations qui peu­
  vent bénéficier d'un autre régime tarifaire préférentiel et notamment de celui prévu
  dans Ion accords de libre échange ; que compte tenu des quantités relativement
• faibles produites dans la Communauté , il n' est pas indiqué de subdiviser ce
  volume selon les catégories de bois contre–plaqués dont question' au protocole
  n° 11 précité ;
 ( 1) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 170.
 ---pagebreak--- considérant que pour tenir cômpte plus exactêment de l' évolution éventuelle
des importations des produits en question, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentais , la première tranche étant répartie entre
tous les Etats membres , la deuxième constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les "besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement
important qui pourrait se situer à 86 % environ du volume contingent aire } que
                          de besoins
sur la base des prévisions/ avanoees par les Etats membres , les quotes-parts
de participation initiale , peuvent s' établir comme suit :
                                                    – en mètres cubes –
                     Bénélux                                 75 . 000 .
                     Danemark                             " 85 . 000
                     Allemagne                           ' 110.000
                     Franoe                            '     25 « 000
                     Irlande     ■"                        " 25.000 .
       ■'■           Italie                  '               22.000
                     Royaume–Uni                            300.000
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale , procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire' sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectue , par chaque Etat membre , lorsque bhaoune de sés" quotes-parts com­
plémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le
permet la réserve ; quë , les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
 ---pagebreak--- et la Commission, laquelle doit , notamment , pouvoiv suivre l' état
d' épuisement du volume oont ingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si, à une date déterminée do la période contingent aire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie
du volume contingentaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                                       )
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t                                   "
                                 Article premier
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 » u*1 contingent
tarifaire communautaire de 742 » 000 mètres cubes est ouvert dans la Communauté
pour les produits suivants , relevant de la position ex 44*15 du tarif
douanier commun s
a) bois oontre-plaqués de conifères , sans adjonction d' autres matières , d' une
    épaisseur supérieure à 9 mm, dont les faces sont brutes .de .déroulage ;
b ) bois contre–plaqués de conifères , sans adjonction d' autres màiières , poncés
    et d' une épaisseur supérieure à 18,5 mm.
Les importations des produits en question bénéficiant déjà de l' exemption
de droit de douane au titre d' un autre régime préférentiel accordé par
certains Etats membres – notamment dans le cadre de . l' association de libre
échange – ne sont pas imputables , sur Ce contingent tarifaire* s--. ;
 ---pagebreak--- 3 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier
    oomraun et les droits applicables dans lea nouveaux Etats membres sont tota­
    lement suspendus .
                                         Article 2
1. Le volume contingent aire visé à l' article premier, paragraphe 1 , est
    divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de ce volume contingentaire qui s' élève à 642.000
    mètres oubes est répartie entre les Etats membres ; les . quotes-parts qui ,
    sous réserve des dispositions de l' article 5 » s®11"'' valables jusqu' au
    31 décembre 1975i s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées
    oi-après :
                                 Bénélux        : 75*000 mètres cubes
                                 Danemark       t 85 . 000 mètres cubes
                                 Allemagne      ? 110. 000 mètres cubes
                                 Franoe         : 25»000 mètres cubes . .
                                 Irlande        t 25*000 mètres cubes
                                 Italie ..      t 22.000 mètres cubes
                                 Royaume-Uni    t 300 . 000 mètres oubes      -  •
3 . La deuxième tranche portant sur une quantité de- 100.000 mètres cubes ,
    constitue- la. réserve . . .
                                                                              -,   >I
                                        Article 3
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la fraotion
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 – ®st utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet -Etat membre
 ---pagebreak---                                          - 5 -
    prooède sans délai, par voie de notification a la Coniiiiiseion, au tirage ,
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
    quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement
    à l'unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à oonourrenoe de 9° i° ou plus ,
    cet Etat membre prooède sans délai, dans les conditions énoncées au
    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa
    quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f° ou plus , cet
    Etat membre prooède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s^applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Far dérogation aux paragraphes 1 à 3 ,   les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures    à celles fixées dans ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que  oelles-ci risquent de ne pas être
    épuisées. Ils informent la Commission    des motifs qui les ont déterminés à
    appliquer les dispositions du présent    paragraphe .
                                        Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                        Article 5
    Si, à la date du 15 septembre 1975 f 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa
    quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
                                                                         • • •/• • •
 ---pagebreak--- 1>75 » la fraction non utilisée deœtte quote-part , au-delà de 20 j> du montant
 initial. Il peut reverser une quantité plus importante s * il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1975 » 1® "total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le oontingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraotion de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe ohacun d' eux , dès que les notificationâ lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
                                   1
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 1 ^u volume
de la réserve après les reversements effeotués en application de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                      /
                                      Article 7 '
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en àpplioation de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée du
oontingent communautaire.
 ---pagebreak---                                         - 7 -
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leur quote-part des importations
    des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                       Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                       Artiole 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                    éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                     Le président