CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mars 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume de Belgique pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1967/1968

30 . 4 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 103 / 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du
               royaume de Belgique pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation
                                                            1967/ 1968
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                          (69/ 115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        titre du deuxième semestre de la période de comptabi­
EUROPÉENNES,                                                         lisation 1967/ 1968 se montent à 64.097.622 unités de
                                                                     compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                     la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                la décision finale de concours du Fonds pour ladite
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                   période,
européen d'orientation et de garantie agricole (1),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
                                                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1892/68 (2), et notamment son article 10,
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 4 a) du                                     Article premier
règlement n0 17/64/CEE, la Commission décide avant
le 15 décembre 1968 d'un acompte sur le concours du
                                                                     L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises en
considération au titre du deuxième semestre de la pé­
                                                                     tation et de garantie agricole relatif aux dépenses du
                                                                     royaume de Belgique pouvant être prises en considéra­
riode de comptabilisation 1967/1968 ; que cette date du
                                                                     tion au titre du deuxième semestre de la période de
 15 décembre 1968 a été reportée au 31 mars 1969 par                 comptabilisation 1967/ 1968 est fixé à 48.073.216
l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 552/               unités de compte.
69 du Conseil , du 25 mars 1 969, relatif au concours du
F.E.O.G.A. , section garantie (3) ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1967/1968, le Fonds rembourse les dépenses éligibles                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc, des            sente décision .
œufs, de la viande de volaille, dfes produits laitiers, du
riz, de la viande bovine, des matières grasses, des fruits           Fait à Bruxelles, le 26 mars 1969.
et légumes, du sucre et des produits agricoles trans­
formés en marchandises hors annexe II ;                                                                    Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par le royaume                                                        Le président
de Belgique et pouvant être prises en considération au                                                           Jean REY
i 1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n0 L 289 du 29 . 11 . 1968 , p. 1 .
(3) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1969, p. 5 .