CELEX: 62007TJ0312
Language: fr
Date: 2011-10-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011. # Dimos Peramatos contre Commission européenne. # Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - LIFE - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé - Confiance légitime - Obligation de motivation. # Affaire T-312/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011 – Dimos Peramatos/Commission(affaire T-312/07)
      « Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – LIFE – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé – Confiance légitime – Obligation de motivation »
      1.                     Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration
            - Concours financier octroyé dans le domaine de l'environnement - Décision de recouvrement partiel du montant versé, déterminé
            après un contrôle technique réalisé postérieurement au contrôle comptable de la Commission - Connaissance de l'intéressé -
            Absence de violation du principe (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. points 50-52, 57, 64-67)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires -
            Conditions - Respect des termes énoncés par la Commission et de ceux de la demande de concours - Réduction du montant du concours
            financier approuvé dans le budget initial en cas de violation de cette obligation (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point
            73)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales
            - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier – Portée (Règlement
            du Conseil nº 1973/92) (cf. point 75)
      4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 113-118)
      5.                     Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Recours dirigé contre une décision de la Commission de recouvrer partiellement
            un montant versé pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'environnement - Absence de compétence de pleine juridiction
            (cf. point 121)
      Objet 
      
         
               Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission,
                  du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le
                  recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par
                  la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens
                     afférents aux procédures de référé.