CELEX: 31992R2041
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2041/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de poires en provenance d'Espagne

N° L 207/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 7. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2041 /92 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                               Communauté à Dix de poires en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de marché successifs à un niveau inférieur d eau moins
                                                                   0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire ; qu'un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             montant correcteur doit, dès lors, être institué pour ces
péenne,                                                            produits en provenance de l'Espagne d'un montant égal à
                                                                   la différence existant entre le prix d'offre communautaire
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  1 676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
compensation à l'importation dans la Communauté dans                   règlement (CEE) n" 2205/90 Q,
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                 cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1677/92 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992/ 1993, le
prix d'offre communautaire de poires applicable vis-à-vis                                 Article premier
de l'Espagne ;
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                poires (codes NC 0808 20 31 , 0808 20 33, 0808 20 35 et
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               0808 20 39), en provenance d'Espagne, un montant
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             correcteur de 1,50 écus par 100 kilogrammes net.
légumes en provenance d'Espagne ;
considérant que, pour les poires le prix d'offre du produit                                  Article 2
espagnol calculé conformément aux dispositions du règle­
ment (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant deux jours            Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 13.                               o JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                              O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.