CELEX: 51989PC0097
Language: fr
Date: 1989-03-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION GLOBALE SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 97
Vol. 1989/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM (89 ) 97 final
                                                 Bruxelles , le 15 mars 1989
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
      CONCERNANT LA SIGNATURE D' UNE CONVENTION GLOBALE SUR LE
   CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX
                 ( présentée par la Commission )
                                           A          y
                            pjl    *- 1 ; ifini ilk>9 pg>l
                                   Sorti du Secrétariat
                             V&Vÿv        Général
                                          Général
                                          \ гг \
 ---pagebreak---                   Signature du Projet de Convention Global sur
     Le Contrôle des Mouvement Transfrontaliers des Déchets Dangereux
                                                      «  T-
1 .   Le' -A novembre 1988 le Conseil a autorisé la Commission à participer
      au nom de la Communauté à la négociation ; au sein du PNUE , d' une
      Convention complète sur -Le contrôle des mouvements transfrontaliers
      de déchets dangereux .              La Commission fa *•* participé à ces
      négociations conformément aux directives 'oui      'qui * lui avaient
                                                                     ava      été
      données par le Conseil .
2.    L' origine de ce projet de Convention Globale et la raison de la
      participation de la Communauté ont été exposées' dans le Mémorandum
      Explicatif de la Recommandation de la Commission pour une d|cision
      du Conseil sur le mandat de négociation mentionné ci-dessus .
3.    Depuis la décision du Conseil mentionnée ci-dessus ,           le Projet de
      Convention Globale concerné a été discuté plus avant dans les
      Troisième et Quatrième Sessions du Groupe ? de Travail ad-hoc
      d 1 Experts Juridiques et Techniques avec .le mandat de préparer une
      Convention Globale sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers
      de Déchets Dangereux , respectivement en date des 7-16 novembre 1988
      à Genève et des 30 janvier - 3 février 1989 à Luxembourg .
4.    A ce stade ,     il n' est pas possible de présenter un texte définitif
      de la Convention au Conseil , étant donné que le projet de texte
      sera discuté à une Cinquième Session du " Groupe de Travail ad-hoc
      mentionné au § 3 ,        le 13-17 mars à Bâle, ^ et sera ouverte à la
      signature directement après cette Sessipn . v du Groupe de Travail
      pendant une      Conférence Diplomatique qui aura         lieu à Bâle    les
      20-22 mars 1989 .       Une coordination sur place devrait permettre aux
       Etats Membres et à la Communauté d' être en mesure de signer la
       Convention dès le 22 mars à Bâle à 't'issue de la Conférence
      Diplomatique .
 5.   Aussi ,    et compte tenu du bref laps de temps,, la Commission propose
      qu' à ce stade le Conseil ne se prononce - pas encore sur l' étendue
      des compétences de la Communauté à l' égard de la Convention , ; étant'
      entendu / qu ' en tout état de cause la Communauté dispose d' une
       compétence certaine dans les domaines couverts par la Convention ,
       qu' il s' agisse de politique commerciale ou d' autres domaines plus
      directement liés à l' environnement , et que les Etats membres
       disposent également de compétences en ce qui concerne notamment les
       dispositions f inancièrés.,.. les mesures -propr.es., à . réduire la
       production de déchets ainsi que les dipositions touchant au droit
       de la Mer .                 ”                        :
 6.    En conséquence il est demandé que le Consei l autori se le Président
       à désigner les personnes habilitées à signer la Convention
       ci-dessus mentionnée au nom de la Communauté . :>■
 7.    L.a Commission saisira,       bien entendu , le Conseil en temps opportun
       en vue de la conclusion de la Convention ...
    doc . 8318 / 88 ENV 147 , & Add 1
    8093 / 88 ENV 141 ; SEC ( 88 ) 1067 Final .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            CONCERNANT LA SIGNATURE D' UNE CONVENTION GLOBALE SUR LE
         CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,        et
    notamment ses articles 113 et 116
    Vu la proposition de la Commission ,
    Considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté
    aux négociations          intervenues au sein d' un Groupe de Travail
    ad-hoc réuni sous les auspices du Programme des Nations Unies pour
     l' Environnement ( PNUE ) en vue de préparer une Convention Globale
    sur     le  Contrôle   des   Mouvements  Transfrontaliers  de   Déchets
    Dangereux ;
    Considérant que le projet de texte final de cette Convention sera
    soumis à la négociation des Plénipotentiaires lors d' une Conférence
    Diplomatique qui doit se tenir à Bâle ( Suisse ) du 20 au 22 mars
    1989 ;
    Considérant qu' il est essentiel que cette Convention puisse être
    signée par la Communauté,          lors de la Conférence Diplomatique
    précitée concomitamment avec les Etats Membres pour ce qui est des
    matières relevant de leur compétence .
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
1)
   Décision du Conseil du 28 octobre 1988 , non publiée au J.O. des C.E.
 ---pagebreak---                             ARTICLE 1
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes qui
pourront signer la Convention Globale sur le                 Contrôle   des
Mouvements Transfrontaliers de Déchets Dangereux .
Le Président du Conseil est autorisé à conférer aux personnes qu' il
désigne les pouvoirs nécessaires pour signer la Convention au nom
de la Communauté , à l' issue de la Conférence diplomatique .
                               ARTICLE .2
les   Etats membres   signent   la    Convention   concomitamment  avec   le
 représentant désigné de la Communauté .
                              AK l' ICLE 3
 les Etats Membres sont                     de la présente décision
 Fait à Bruxelles , le
                                           Pour le Consei l
                                             Le Président