CELEX: 51981PC0495
Language: fr
Date: 1981-09-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LES PRINCIPES GENERAUX A SUIVRE EN CE QUI CONCERNE L' ETABLISSEMENT DANS LES DOMAINES VETERINAIRES, DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DE LA NUTRITION ANIMALE, DE CRITERES MICROBIOLOGIQUES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX, Y COMPRIS LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION

2. 10.81                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/7
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil sur les principes généraux à suivre en ce qui concerne
              rétablissement dans les domaines vétérinaire, de l'alimentation humaine et de la nutrition
              animale, de critères microbiologiques concernant les denrées alimentaires et aliments pour
                                     animaux, y compris leurs conditions de production
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 22 septembre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          communautaires à prendre dans ce domaine; qu'elle a
                                                                 été étendue par la résolution du Conseil du 22 juillet
                                                                 1974 relative aux domaines vétérinaires et phytosani-
vu le traité instituant la Communauté économique                 taires ainsi qu'à la nutrition animale ( 2 );
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 considérant que la résolution du Conseil, du 28 mai
vu la proposition de la Commission,                              1969 (3), telle qu'elle a été modifiée (4), fixe les prin-
                                                                 cipes de base des mesures communautaires à prendre
                                                                 dans le domaine alimentaire;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant que, en vue d'assurer l'application
vu l'avis du Comité économique et social,                        uniforme des réglementations communautaires, les
                                                                 critères microbiologiques des denrées alimentaires et
                                                                 des aliments pour animaux doivent se baser sur des
considérant que la création d'un marché unique pour
                                                                 principes communautaires;
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux,
rend nécessaire l'élimination des entraves techniques
aux échanges et notamment la coordination des                    considérant que le contrôle des denrées alimentaires
mesures concernant les critères microbiologiques                 et des aliments pour animaux microbiologiquement
applicables aux denrées alimentaires et aux aliments             sensibles doit également reposer sur l'application de
pour animaux dans les domaines vétérinaire, de l'ali-            réglementations communautaires;
mentation humaine et de la nutrition animale;
                                                                 considérant que, pour la révision et l'adoption, de
                                                                 dispositions et mesures communautaires, l'échange
considérant que les buts du contrôle microbiologique             d'informations scientifiques entre la Commission et
et des critères microbiologiques applicables aux                 les États membres doit être maintenu et intensifié par
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux                tous les moyens appropriés, y compris les contacts
dans les domaines considérés sont de protéger le                 avec les organisations internationales concernées, avec
consommateur et notamment sa santé;                              l'objectif spécifique de revoir régulièrement les ques-
                                                                 tions relatives à la microbiologie dans les domaines
considérant que la résolution du Conseil du 12 mars              considérés,
1968 sur les mesures à prendre dans le domaine vété-
rinaire (') fixe les principes de base des mesures
                                                                 (2) JO n° C 92 du 6. 8. 1974.
                                                                 O J O n ° C 7 6 d u 17.6. 1969.
(') JO n° C 22 du 18. 3. 1968, p. 18.                            (4) J O n ° C 117 du 31. 12. 1973.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                       2.    Le paragraphe 1 s'applique en particulier pour
                                                                     l'établissement de critères microbiologiques commu-
                                                                     nautaires concernant notamment la liste mentionnée à
                     Article premier                                 l'annexe B.
1.   Dans les domaines vétérinaire, de l'alimentation
humaine et de la nutrition animale, les critères biolo-
giques concernant les denrées alimentaires et les                                               Article 2
aliments pour animaux, y compris leurs conditions de
production, sont fixés conformément aux principes                    Les États membres sont destinataires de la présente
généraux mentionnés à l'annexe A.                                    décision.
                                                          ANNEXE A
               PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ÉTABLISSEMENT DE CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES
             1. Un critère microbiologique, tel qu'il est défini aux fins de la législation communautaire
                comporte:
                — la définition des micro-organismes à rechercher et/ou de leurs toxines ou produits de méta-
                    bolisme, y compris les parasites microscopiques importants,
                — les limites microbiologiques le cas échéant,
                — un plan d'échantillonnage,
                — les méthodes pour leur détection et leur mesure.
             2. Au sens de cette décision:
                a) une «ligne directrice microbiologique» définit un critère microbiologique utilisé à un stade
                    déterminé pendant ou après la transformation, ou pendant la distribution et l'entreposage
                    pour en contrôler l'hygiène. Elle doit être basée sur les données obtenues à partir du
                    contrôle microbiologique en cours de production et doit être compatible avec une bonne
                    pratique industrielle;
                b) une «spécification microbiologique du produit final» définit un critère microbiologique
                    appliqué par l'autorité compétente de contrôle, et est destinée à vérifier que les dispositions
                    de la législation communautaire relatives à l'hygiène sont respectées. Elle doit dériver de
                    critères qui ont été appliqués aux produits ou de données recueillies dans les programmes de
                    contrôle en cours de production;
                c) une «norme microbiologique» définit un critère microbiologique utilisé dans la législation
                    communautaire pour un produit final et qui fixe les limites acceptables de micro-organismes,
                    leurs toxines ou leurs produits de métabolisme qui sont significatifs du point de vue de la
                    santé publique dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux, produits, condi-
                    tionnés, entreposés ou importés dans la Communauté. La norme micro-biologique dérive de
                    critères basés sur des études effectuées en collaboration ou de leur application pratique ou
                    sur l'expérience acquise à la suite de l'application de lignes directrices microbiologiques et
                    spécifications du produit final;
                d) un «plan d'échantillonnage microbiologique» comporte le choix d'un échantillonnage
                    comprenant le nombre d'échantillons à prélever, la manière dont ce prélèvement doit être
                    opéré, les dimensions de chaque échantillon, le lieu et si nécessaire le moment de ce prélève-
                    ment, ainsi que le nombre d'échantillons qui ne doit pas dépasser les limites fixées.
             3. La nécessité d'établir ces critères microbiologiques est basée sur l'appréciation des dangers éven-
                tuels pour la santé et sur la possibilité pratique d'assurer une protection réelle de la santé
                publique par leur application. Pour ce faire, on prendra en considération:
                — les informations provenant des États membres, relatives à la microbiologie de ces denrées et
                    de leurs produits de base, et les résultats d'étude de comparaison appliquant des techniques
                    microbiologiques identiques,
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             — l'effet du traitement de la denrée sur sa microbiologie,
             — la probabilité et les conséquences d'une contamination et/ou d'une modification de la popu-
                  lation microbienne pendant les opérations subséquentes de manutention, de stockage et de
                  distribution,
             — les catégories de consommateurs soumises à un risque, les catégories vulnérables faisant
                  l'objet d'une attention particulière,
             — le bénéfice à retirer d'autres formes de contrôle pendant la production, le stockage et la
                  distribution de ces produits.
          4. Les micro-organismes considérés doivent être reconnus comme importants pour le type particu-
             lier de denrée et pour sa technologie. On doit s'efforcer de fournir au consommateur un
             aliment ou un produit de qualité, saine, loyale et marchande. Les micro-organismes dont le
             caractère significatif pour la denrée alimentaire est douteux ne doivent pas être retenus.
          5. Lors du choix d'un test de détection d'un organisme indicateur, il doit être bien établi que ce
             test de cet organisme est utilisé pour mettre en évidence une méthode de fabrication laissant à
             désirer ou pour déceler la présence éventuelle d'un germe pathogène. Lorsque des germes
             pathogènes peuvent être détectés directement, une méthode spécifique pour ces germes doit être
             utilisée.
          6. Dans une norme ou une spécification de produit final, il faut de préférence :
             a) adopter des méthodes officielles élaborées par des organisations internationales;
             b) utiliser des méthodes dont la fiabilité (précision, reproductibilité, variation entre les labora-
                 toires et à l'intérieur d'un même laboratoire) a été statistiquement établie dans le cadre
                  d'études comparatives ou d'études en collaboration entre plusieurs laboratoires de la
                  Communauté.
                  Les méthodes de référence à prévoir dans les normes et spécifications de produit final
                 doivent être aussi sensibles et aussi reproductibles que possible. Les méthodes figurant dans
                  les lignes directrices microbiologiques peuvent sacrifier, dans une certaine mesure, la sensibi-
                  lité et la reproductibilité à la rapidité et à la simplicité. Il doit cependant être prouvé qu'elles
                 donnent l'information nécessaire sous une forme fiable. Les méthodes de référence doivent
                 servir de base de comparaison lorsqu'on choisit d'autres méthodes. Un critère doit
                 comporter en principe une méthode de référence et éventuellement des méthodes simplifiées
                 pour les examens de routine.
          7. Les méthodes à large champ d'application sont à préférer à celles qui ne-sont applicables qu'à
             des denrées déterminées. Les méthodes de contrôle des denrées rapidement périssables devraient
             être conçues de telle sorte que les résultats soient connus avant que les denrées soient commer-
             cialisées.
          8. Les limites microbiologiques doivent tenir compte du risque lié aux organismes susceptibles d'af-
             fecter l'acceptabilité de la denrée et des conditions dans lesquelles celle-ci doit être utilisée et
             consommée.
             Ces limites doivent également tenir compte de la distribution des micro-organismes dans les
             denrées et de la variabilité inhérente aux méthodes d'analyse.
          9. Si un critère requiem '" ;>sence d'un micro-organisme particulier, la dimension de l'échantillon
             doit être indiquée. Aucun plan pratique d'échantillonnage ne pourrait garantir l'absence
             complète d'un organisme.
             Toutefois, pour qu'un lot puisse être accepté, l'absence sera admise si le critère est respecté.
         10. Les limites microbiologiques pour une denrée ne peuvent être fixées qu'en relation avec le
             moment et le lieu de l'échantillonnage, et non avec le nombre présumé de micro-organismes à
             un stade précédent ou ultérieur. La bonne pratique de fabrication a pour but de produire des
             denrées ayant des caractéristiques microbiologiques meilleures que celle qu'exigent les considé-
             rations de santé publique. Il en résulte qu'une limite microbiologique prévue dans une ligne
             directrice microbiologique peut être plus contraignante que celle prévue dans une norme ou une
             spécification de produit final.
         11. Les plans d'échantillonnage doivent être réalisables du point de vue administratif et économique
             et indiquer sur quels critères de décision est basée l'acceptabilité d'un lot. Ils doivent tenir
             compte en particulier de l'hétérogénéité de la distribution des micro-organismes.
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             12. L'importance des contrôles doit être conforme à celle fixée par le critère et ne pas la dépasser.
             13. Si un produit ne satisfait pas aux critères microbiologiques, les mesures à prendre dépendent du
                  type de critère et des circonstances. Elles doivent, de préférence, être fixées en même temps que
                  les critères. En particulier,
                  a) si la limite dépassée relève d'une norme, le produit concerné doit être refusé comme
                      impropre à sa destination prévue;
                  b) si elle relève d'une spécification microbiologique pour produit fini les mesures à prendre
                      seront déterminées par la législation communautaire relative au produit considéré ;
                  c) si elle relève d'une ligne directrice microbiologique, le refus du produit ne doit pas nécessai-
                      rement être   envisagé. Cependant, cette constatation implique l'identification et la correction
                      des facteurs   responsables lors de la production actuelle et future ou d'erreurs au cours du
                      stockage ou   de la distribution.
                      Lorsqu'un produit est refusé pour son usage prévu, plusieurs options sont possibles selon les
                      constatations et les circonstances. Ces options comprennent la destruction, le tri ou le retrai-
                      tement (par exemple par la chaleur). Le choix d'une option doit avant tout viser à réduire au
                      minimum le risque qu'une denrée inacceptable ne parvienne jusqu'au consommateur. Cepen-
                      dant, les denrées ne doivent pas être détruites inutilement ni déclarées impropres à la
                      consommation.
                                                                ANNEXE    B
             Viande fraîche de poulet, dinde, canard, oie et pintades;
             viande fraîche de bovins domestiques, de porcins, d'ovins, de caprins et de solipèdes;
             viande hachée, broyée ou émincée;
             produits à base de viande;
             lait cru et lait desùné à un traitement thermique;
             produits d'œufs;
             lait cru destiné à être transformé en produits laitiers;
             poissons et mollusques;
             eau minérale;
             jus de fruits et produits similaires;
             caséine et caséinates;
             laits de conserve;
             fruits de mer précuits congelés;
             glace alimentaire;
              additifs alimentaires;
              aliments pour nourrissons et jeunes enfants;
              aliments pour animaux.