CELEX: C2003/158/32
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-218/03: Recours introduit le 19 mai 2003 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 158/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                      5.7.2003
Recours introduit le 19 mai 2003 contre la République                                     Radiation de l’affaire C-339/01 ( 1)
hellénique par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                                                    (2003/C 158/33)
                        (Affaire C-218/03)
                          (2003/C 158/32)                                  Par ordonnance du 19 mars 2003 le Président de la Cour de
                                                                           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                           de l’affaire C-339/01 (demande de décision préjudicielle de
                                                                           l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg): Kurt
                                                                           Beck.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 mai 2003 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Maria Patakia, conseil juridique,             (1 ) JO C 3 du 5.1.2002.
et Nicola Yerrell, membre du service juridique.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en ne prenant pas et, en tout état de
       cause, en ne communiquant pas à la Commission les
       dispositions législatives, réglementaires et administratives                       Radiation de l’affaire C-343/01 ( 1)
       appropriées pour se conformer à la directive 97/80/CE (1)
       du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de
       la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le                                       (2003/C 158/34)
       sexe, la République hellénique a violé les obligations qui
       lui incombent en vertu de cette directive;
—      condamner la République hellénique aux dépens.                      Par ordonnance du 19 mars 2003 le Président de la Cour de
                                                                           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                           de l’affaire C-343/01 (demande de décision préjudicielle de
                                                                           l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg):
Moyens et principaux arguments                                             Christian Kröll.
Conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-           (1 ) JO C 3 du 5.1.2002.
ves lient tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre.
Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
membres prennent toutes les mesures générales ou particuliè-
res propres à assurer l’exécution des obligations découlant
dudit traité ou résultant des actes des institutions de la
Communauté.                                                                               Radiation de l’affaire C-357/01 ( 1)
                                                                                                    (2003/C 158/35)
La République hellénique ne conteste pas son obligation de
prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la
directive précitée.
                                                                           Par ordonnance du 19 mars 2003 le Président de la Cour de
La Commission constate que, jusqu’à présent, la République                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-           de l’affaire C-357/01 (demande de décision préjudicielle de
sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique            l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg):
hellénique.                                                                Manfred Laaber.
( 1) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.                                           (1 ) JO C 3 du 5.1.2002.