CELEX: 31965D0027
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/27/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant prorogation de la validité de sa décision arrêtée en date du 31 octobre 1962 à la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers, et mis en libre pratique dans les autres États membres

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                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1964
                    portant prorogation de la validité de sa décision arrêtée en date du 31
                    octobre 1962 à la suite de recours de la république fédérale d'Allemagne
                    à l'article 115 alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communau­
                    taire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires
                    de pays tiers, et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/27/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  rapprochement, vers le tarif douanier commun, des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          droits de douane des États membres pour les pro­
                                                                duits considérés,
    vu les dispositions du traité et notamment ses
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                      vu la décision du 15 avril 1964 (3) des représen­
                                                                tants des gouvernements des États membres de la
    vu sa décision en date du 31 octobre 1962 (x),              Communauté économique européenne, réunis au
par laquelle la république fédérale d'Allemagne a               sein du Conseil, en ce qui concerne le tabac,
été autorisée, à la suite de recours à l'article 115
alinéa 1 du traité, à percevoir un droit de douane                  vu la demande que la république fédérale d'Alle­
supplémentaire à l'importation de feuilles de tabac             magne a introduite auprès de la Commission par
non écotées et de déchets de tabac de la position               note de la représentation permanente auprès de la
n° ex 24.01 du tarif douanier commun, originaires               C.E.E. et de la C.E.E.A. en date du 21 octobre
de pays tiers autres que la Grèce, mis en libre                 1964, afin d'obtenir la prorogation de validité de la
pratique dans les autres États membres et réexportés            décision du 31 octobre 1962,
à destination de la république fédérale d'Allemagne,
                                                                     considérant que la validité de sa décision du
     vu sa décision en date du 28 juin 1963 (2), pro­           28 juin 1963 expirera à la date du 31 décembre
rogeant la validité de la décision visée ci-dessus              1964 ;
jusqu'à la date de l'entrée en vigueur d'une éven­
tuelle organisation de marché dans le secteur du                     considérant que les conditions qui ont justifié
tabac et, au plus tard, jusqu'à la date du prochain             l'adoption des décisions susmentionnées continuent
                                                                à exister, étant donné qu'après le deuxième rappro­
(J) JO n0 119 du 16. 11 . 1962, p. 2698/62.
(2) JO n° 112 du 24. 7. 1963, p. 2028/63.                       (») JO n0 64 du 22. 4. 1964, p. 1033/64.
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chement sur les droits du tarif douanier commun        originaires de pays tiers autres que la Grèce, mis en
des droits de douane des États membres, des dispa­     libre pratique dans les autres États membres et
rités tarifaires subsistent encore qui pourraient pro­ réexportés à destination de la république fédérale
voquer des détournements de trafic ;                   d'Allemagne, est prorogée jusqu'à la date de l'en­
                                                       trée en vigueur d'une éventuelle organisation de
     considérant qu'il n'est pas possible de mettre    marché dans le secteur du tabac et, au plus tard,
en œuvre des méthodes de coopération entre les         jusqu'au 30 décembre 1965 .
États membres et que, dans ces conditions, la répu­
blique fédérale d'Allemagne doit être autorisée à
proroger l'application des mesures de protection né­                          Article 2
cessaires ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                           La présente décision est destinée à la république
                                                       fédérale d'Allemagne.
                    Article premier
     La validité de la décision du 31 octobre 1962         Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1964 .
de la Commission par laquelle la république fédé­
rale d'Allemagne a été autorisée à percevoir un droit                            Par la Commission
de douane supplémentaire à l'importation de feuilles                                Le président
de tabac non écotées et de déchets de tabac de la
position n0 ex 24.01 du tarif douanier commun,                                  Walter HALLSTEIN