CELEX: 31975R3248
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3248/75 de la Commission, du 11 décembre 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour de nouvelles quantités de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement, pendant la période d'application de mesure de sauvegarde

13 . 12 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 322/ 17
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 3248 / 75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1975
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour de nouvelles quantités
               de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement, pendant la
                                      période d'application de mesures de sauvegarde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      supérieur à 220 kilogrammes et inférieur ou égal a
EUROPÉENNES,                                                       300 kilogrammes, de la race alpine tachetée du
vu le traité instituant la Communauté économique                   Simmental, n'ayant pas de dents de remplacement,
européenne,                                                        ainsi que des races alpines grise, brune ou du Pinzgau,
                                                                  sont délivrés dans les conditions particulières définies
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  par le présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                2.      La demande de certificat d'importation porte sur
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et           des animaux vivants dont la quantité est exprimée en
notamment son article 21 paragraphe 2,                             têtes .
considérant que le régime de suspension de la déli­
vrance de certificats d'importation a été assoupli par le          3 . Chaque demande porte sur une quantité mini­
règlement (CEE) n0 1090/75 de la Commission, du 23                 male de 100 têtes et est accompagnée de :
avril 1975, concernant la délivrance de certificats
d'importation pour certains produits du secteur de la              a) l'engagement écrit du demandeur que les jeunes
viande bovine (Exim) au titre des mesures de sauve­                    bovins seront engraissés dans l'État membre impor­
garde (3), modifié en dernier lieu par le règlement                    tateur pendant une période de 120 jours à partir du
(CEE) n0 3241 /75 (4) ; que ce régime ne permet toute­                 jour de la mise en libre pratique ;
fois pas l' importation de jeunes bovins ;
                                                                  b) la constitution d'une caution égale à 60 unités de
considérant qu'il existe une demande particulière dans                 compte par tête .
certaines régions de la Communauté pour des jeunes
bovins de certaines races alpines destinés à l'engraisse­
ment, à laquelle le marché communautaire ne peut
                                                                                              Article 2
que difficilement répondre ; que cette demande se
justifie par la situation structurelle de l'élevage dans
ces régions ;                                                      1.      Les demandes de certificats d'importation sont
                                                                   déposées auprès des organismes compétents des États
considérant qu'il a dès lors admis l'importation des
                                                                   membres au cours des dix premiers jours de chaque
animaux en question par le règlement (CEE) n0 2475/                mois. Toutefois, aucune demande de certificat ne peut
75 de la Commission , du 29 septembre 1975, concer­               être déposée à partir du mois d'avril 1976.
nant la délivrance de certificats d'importation pour de
nouvelles quantités de certains jeunes bovins de races
alpines destinés à l'engraissement, pendant la période             La demande de certificat et le certificat comportent :
d'application de mesures de sauvegarde (5) ; que l'appli­
cation de cette mesure est limitée aux demandes de                 a) dans la case n0 1 2, l'une des mentions suivantes :
certificats d'importation déposées jusqu'au mois de
décembre 1975 ; que les raisons qui ont conduit à                      — « valable pour jeunes bovins mâles destinés à
l'adoption du règlement (CEE) n0 2475/75 persistent ;                        l'engraissement (règlement (CEE) n0 3248/75) »,
qu'il y a lieu par conséquent de continuer le régime                   — « gültig für männliche Jungrinder für die Mast
particulier d'importation pour les jeunes bovins                            (Verordnung ( EWG) Nr. 3248 /75) »,
jusqu'au mois de mars 1976,
                                                                       — « valido per giovani bovini maschi destinati
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                            all'ingrasso (regolamento (CEE) n . 3248/75) »,
                                                                      — « geldig voor jonge mannelijke runderen,
                       Article premier                                      bestemd voor de mesterij (Verordening (EEG)
                                                                            nr. 3248 / 75) »,
 1.     Des certificats d'importation pour les jeunes
bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids                    — « gyldig for ungtyre bestemt til opfedning
                                                                            (forordning (EØF) nr. 3248 /75) »,
(')  JO  n0 L 148 du 28 .  6. 1968, p. 24.                             — « valid for young male bovine cattle intended
(2)  JO  n0 L 195 du  18 . 7. 1974, p. 14.
(3 ) JO  n° L 108 du 26 .  4. 1975, p. 1 .                                   for fattening (Regulation (EEC) No 3248 /75) » ;
(4)  JO  n° L 321 du  12.  12. 1975, p. 26.
(5 ) JO  n» L 253 du 30 .  9 . 1 975, p. 25.                       b) dans la case n0 14, 1 indication du pays d'origine.
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Le certificat oblige a importer du pays indiqué.               2.    Ce tatouage et cette marque sont conçus de
                                                               façon à permettre, le cas échéant, par leur enregistre­
2.     Les États membres communiquent à la Commis­             ment lors de la mise en libre pratique, la constatation
sion , par message télex, au plus tard le deuxième jour       de la date de la mise en libre pratique et de l'identité
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt       de l'importateur.
des demandes, la quantité globale faisant l'objet des
demandes visées au paragraphe 1 pour chacun des
pays tiers concernés.                                                                    Article 5
La Commission décide, dans le cadre d'un volume
mensuel global de 5 000 têtes, dans quelle mesure il          Le prélèvement applicable aux jeunes bovins importés
peut être donné suite aux demandes.                           au titre du présent règlement est égal à 75 % du prélè­
                                                              vement entier.
Si les demandes de certificats dépassent le volume
prévu, la Commission fixe des pourcentages de réduc­
tion des quantités demandées.                                                            Article 6
3.     La délivrance des certificats a lieu le vingtième
jour suivant le premier jour de la période de dépôt des        1 . Le certificat d'importation délivré au titre du
demandes .                                                    présent règlement est valable 30 jours à partir de la
                                                              date de délivrance effective .
4. L'importation est surbordonnée, outre la présenta­
tion du certificat d'importation , à la présentation d'un     2.     Le certificat comporte, dans la case n0 20, l'une
document officiel établi par les autorités compétentes        des mentions suivantes :
du pays tiers figurant à la case n0 14 du certificat
d'importation , attestant que les jeunes bovins remplis­      — « Prélèvement applicable : 75 % du prélèvement
sent les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1 .        entier »,
                                                              — « Geltende Abschöpfung : 75 % der vollen
                           Article 3                               Abschöpfung »,
 1.    La caution est libérée immédiatement :                 — « Prelievo applicabile : 75 % del prelievo intero »,
                                                              — « Toe te passen heffing : 75 % van de volle
a) lorsque l'intéressé prouve aux autorités compé­
    tentes de l'État membre importateur que le jeune               heffing »,
    bovin :                                                   — « Gældende afgift : 75 % af hele afgiften »,
    — n'a pas été abattu avant l'expiration du délai          — « Applicable levy : 75 % of full levy ».
         prévu à l'article 1 er paragraphe 3 sous a),
         ou                                                   En outre, il comporte également dans la case n0 20,
    — a péri à la suite de maladie ou d'accident avant        lorsqu'il a été fait application des dispositions de
         l'expiration de ce même délai ;                      l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa, l'une des
                                                              mentions suivantes :
b) pour la quantité pour laquelle le certificat d'impor­
    tation n'a pas été délivré.                               — « Certificat valable pour (quantité en lettres et en
                                                                   chiffres) têtes »,
2.     Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 1
sous a) n'a pas été fournie dans un délai de 30 jours à       — « Lizenz gültig für (Menge in Buchstaben und
                                                                   Zahlen) Stück Vieh »,
compter de l'expiration du délai prévu à l'article 1 er
paragraphe 3 sous a), la caution reste acquise .              — « Titolo valido per (quantità in lettere e in cifre)
                                                                   capi »,
Toutefois, pour les animaux pour lesquels les certifi­
cats d' importation n'ont pas été utilisés, un montant        — « Certificaat geldig voor (hoeveelheid in letters en
égal seulement à 5 unités de compte par tête reste                 cijfers) stuks vee »,
acquis.                                                       — « Licens gyldig for (mængde i bogstaver og tal)
                                                                   stk »,
                           Article 4                          — « Licence valid for (quantity in words and figures)
                                                                   head ».
1.     Chaque animal importé sous le régime visé à
l'article 1 er est identifié :
— soit par un tatouage indélébile,                                                       Article 7
— soit par une marque auriculaire officielle ou agréée
     officiellement, apposés sur au moins l'une des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     oreilles de l'animal .                                   1976 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission