CELEX: 51997PC0305
Language: fr
Date: 1997-06-24
Title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil sur le renforcement de la surveillance des situations budgétaires, ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 24.06.1997
                                               COM(97) 305 final
                                               96/0247 (SYN)
                          Proposition réexaminée de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                 SUR LE
RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES SITUATIONS BUDGÉTAIRES,
   AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA COORDINATION DES
                       POLITIQUES ÉCONOMIQUES
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                            point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition qu'a réexaminée la Commission en vue de l'adoption du règlement du
Conseil relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires, ainsi que de
la surveillance et de la coordination des politiques économiques résulte de la seconde
lecture de la position commune du Conseil par le Parlement européen. Cette proposition
réexaminée, qui fait partie du Pacte de stabilité et de croissance, se fonde sur la
proposition initiale adoptée par la Commission le 16 octobre 1996 dans le
document COM(96)496 final. Le 19 mars 1997, la Commission a approuvé, dans le
document COM(97)l 16 final, une proposition modifiée, qui intégrait notamment les
amendements proposés en première lecture par le Parlement européen et qu'elle acceptait,
ainsi que les décisions arrêtées au Conseil européen de Dublin en décembre 1996.
La proposition réexaminée inclut certains des amendements proposés par le Parlement
européen en seconde lecture. En particulier, la Commission a accepté les amendements
impliquant une référence unique à la résolution du Conseil européen dans les considérants
et l'inclusion d'une référence spécifique aux dépenses publiques d'investissement dans les
articles du règlement.
La Commission présente maintenant sa proposition réexaminée afin qu'un accord définitif
sur le Pacte de stabilité et de croissance puisse intervenir au Conseil européen
d'Amsterdam en juin.
 ---pagebreak---                                     Proposition réexaminée de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                           SUR LE
    RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES SITUATIONS BUDGÉTAIRES,
          AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA COORDINATION DES
                                 POLITIQUES ÉCONOMIQUES
La proposition réexaminée par la Commission consiste en la position commune du
Conseil C4-0174/97-96/0247(SYN), à laquelle ont été apportés les amendements
suivants:
Le deuxième considérant se lit maintenant:
                    (2)         considérant que, dans sa résolution du
                     17 juin 1997. le Conseil européen a défini,
                    conformément à l'article D du traité, des
                    orientations politiques fermes afin de mettre en
                    œuvre le pacte de stabilité et de croissance de
                     manière rigoureuse et rapide;
Le quatrième considérant se lit maintenant:
                    (4)         considérant que l'adhésion à l'objectif
                    à moyen terme d'une situation budgétaire proche
                    de l'équilibre ou excédentaire permettra aux
                    États membres de faire face aux fluctuations
                    conjoncturelles normales tout en maintenant le
                    déficit budgétaire dans les limites de la valeur de
                    référence de 3 % du PEB;
Le cinquième considérant se lit maintenant:
                   (5)         considérant qu'il y a lieu de compléter
                   la procédure de surveillance multilatérale prévue
                   à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un
                   système d'alerte rapide, en vertu duquel le
                   Conseil avertira rapidement un Etat membre de
                   la nécessité de prendre les mesures budgétaires
                   correctrices indispensables en vue d'empêcher
                   un déficit public de devenir excessif; que tous
                   les États membres se sont engagés à prendre les
                   mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent
                   nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs
                   programmes de stabilité ou de convergence dès
                   qu'ils disposent d'informations indiquant un
                   dérapage sensible effectif ou prévisible par
                   rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
                                                           -2 -
 ---pagebreak--- r •-. • -vszn*
               Le dixième considérant se lit maintenant:
                                  (10)       considérant que dans sa résolution du
                                   17 juin 1997. le Consul européen a défini
                                  conformément à l'article D du traité, des
                                  orientations politiques en vue d'établir un
                                  mécanisme de change au cours de la troisième
                                  phase de l'UEM: considérant que les monnaies
                                  des États membres non participants qui
                                  s'intégreront au nouveau mécanisme de taux de
                                  change, ci-après dénommé "MTC 2", auront un
                                  taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de
                                   référence pour évaluer l'adéquation de leurs
                                   politiques;
                                                             que, pour permettre une
                                   surveillance appropriée par le Conseil, les États
                                  membres non participants qui ne s'intégreront
                                  pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans
                                  leurs programmes de convergence, des
                                  politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les
                                  distorsions des taux de change réels et les
                                  fluctuations excessives des taux de change
                                  nominaux;
               L'article 3, paragraphe 2, point b), se lit maintenant:
                                  b) les principales hypothèses concernant
                                  l'évolution prévisible de l'économie et les
                                  variables économiques importantes qui sont
                                  susceptibles d'influer sur la réalisation du
                                  programme de stabilité, en particulier les
                                  dépenses publiques d'investissement, la
                                  croissance du produit intérieur brut (PIB) en
                                  termes réels, l'emploi et l'inflation;
               L'article 5, paragraphe 1, se lit maintenant:
                                   1. Sur la base des évaluations effectuées par la
                                   Commission
                                                                              et par le
                                   comité institué à l'article 109 C du traité, et dans
                                   le cadre de la surveillance multilatérale prévue à
                                   l'article 103 du traité, le Conseil examine si
                                   l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le
                                   programme de stabilité prévoit une marge de
                                    sécurité pour prévenir un déficit excessif, si les
                                    hypothèses économiques sur lesquelles se fonde
                                    le programme sont réalistes et si les mesures
                                    mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes
                                    pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue,
                                    qui doit conduire à la réalisation de l'objectif
                                    budgétaire à moyen terme
 ---pagebreak--- L'article 7, paragraphe 2, point b), se lit maintenant:
                      b) les principales hypothèses concernant
                      l'évolution prévisible de l'économie et les
                      variables économiques importantes qui sont
                      susceptibles d'influer sur la réalisation du
                      programme de convergence, en particulier
                      dépenses publiques d'investissement, la
                       croissance du PIB en termes réels, l'emploi et
                       l'inflation;
L'article 9, paragraphe 1, se lit maintenant:
                         1. Sur la base des évaluations effectuées par la
                            Commission
                                                                      et par le
                            comité institué à l'article 109 C du traité, et dans
                            le cadre de la surveillance multilatérale prévue à
                            l'article 103 du traité, le Conseil examine si
                            l'objectif budgétaire à moyen terme assure une
                            marge de sécurité pour prévenir un déficit
                            excessif, si les hypothèses économiques sur
                            lesquelles se fonde le programme sont réalistes
                            et si les mesures mises en œuvre et/ou
                            envisagées sont suffisantes pour réaliser la
                            trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire
                            à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen
                            terme et pour parvenir à une convergence
                            durable.
                                                 4-
 ---pagebreak---      Amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture et non
                                acceptés par la Commission
La Commission n'a pas accepté les amendements n° 4 (seconde partie), n° 6 (première
partie), n° 7, n° 9 (première partie) et n° 10 présentés dans une annexe.
Les rais~ons pour lesquelles la Commission n'a pas accepté ces amendements sont les
suivantes:
Amendements non acceptés                         Justification
Amendement n° 4 (seconde partie)                 La phrase proposée est de nature
                                                 subjective.
Amendement n° 6 (première partie)                L'introduction dans ce règlement, qui traite
                                                 de la partie du Pacte relative à Xalerte
                                                 rapide, d'une référence aux procédures de
                                                 l'article 104 C n'est pas appropriée.
Amendement n° 7                                  Le sens du membre de phrase "un déficit
                                                 public qui soit conforme aux dispositions
                                                 du Traité" n'est pas clair. En outre,
                                                 l'inclusion de l'expression "dans la mesure
                                                 du possible" n'a pas été acceptée parce que
                                                 les États membres tant participants que non
                                                 participants sont tombés d'accord sur le fait
                                                 que l'objectif à atteindre à moyen terme
                                                 pour les finances publiques devait être une
                                                 situation proche de l'équilibre^ ou
                                                 excédentaire.
Amendement n° 9 (première partie)                Même justification que pour l'amendement
                                                 n° 6, mais concernant les progarmmes de
                                                 convergence.
Amendement n° 10                                 L'amendement semble impliquer que si le
                                                 programme         de      convergence    est
                                                 correctement mis en oeuvre, des mesures
                                                 d'urgence pourraient le faire dévier de sa
 ---pagebreak---   trajectoire. Si les pressions sur la monnaie
  ne sont pas justifiées, elles devraient être
  temporaires et pouvoir être combattues
  efficacement au moyen de mesures
  temporaires (par exemple, un relèvement
  des taux d'intérêt domestiques).
-    G -
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
           AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
 Amendement n° 4             (10)        considérant que, dans sa résolution du
      dixième considérant    17 juin 1997. le Conseil européen a défini,
                             conformément à l'article D du traité, des                  Accepté
                             orientations politiques en vue d'établir un
                             mécanisme de change au cours de la troisième
                             phase de l'UEM: considérant que les monnaies,
                             des États membres non participants qui
                             s'intégreront au nouveau mécanisme de taux de
                             change, ci-après dénommé "MTC 2", auront un
                             taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de
                             référence pour évaluer l'adéquation de leurs
                             politiques; que ce mécanisme les aidera aussi à
                             faire front aux pressions intempestives sur les
                             marchés des changes; que, pour permettre une
                             surveillance appropriée par le Conseil, les États
                             membres non participants qui ne s'intégreront
                             pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans
                             leurs programmes de convergence, des
                             politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les
                             distorsions des taux de change réels et les
                             fluctuations excessives des taux de change
                             nominaux;
Amendement n° 6
     article 5, paragraphe 1
                                  1. Sur la base des évaluations effectuées par la
                                 Commission au titre de la procédure prévue à
                                 l'article 104 C. paragraphes 3 et 5. et par le
                                 comité institué à l'article 109 C du traité, et dans
                                 le cadre de la surveillance multilatérale prévue à
                                 l'article 103 du traité, le Conseil examine si
                                 l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le
                                 programme de stabilité prévoit une marge de
                                 sécurité pour prévenir un déficit excessif, si les
                                 hypothèses économiques sur lesquelles se fonde
                                                                                      i  Accepté
                                 le programme sont réalistes et si les mesures
                                 mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes
                                 pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue,
                                qui doit conduire à la réalisation de l'objectif
                                budgétaire à moyen terme
                                            ^
 ---pagebreak--- Amendement n° 7
     article 7, paragraphe 2, point a)
                  a) l'objectif à moyen terme d'une situation
                  budgétaire proche assurant un déficit public qui
                  soit conforme aux dispositions du traité et. dans
                  la mesure du possible, proche de l'équilibre ou
                  excédentaire,     ainsi que la trajectoire
                  d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de
                  cet objectif concernant l'excédent/le déficit du
                  gouvernement général; l'évolution prévisible du
                  ratio d'endettement de l'État, les objectifs à
                   moyen terme de la politique monétaire, le lien
                   entre ces objectifs et la stabilité des prix et des
                   taux de change;
Amendement n° 9
      article 9 paragraphe 1      * ^ur la base des évaluations effectuées par la
                                     Commission au titre de la procédure prévue à
                                     l'article 104 C. paragraphes 3 et 5. et par le
                                     comité institué à l'article 109 C du traité, et dans
                                     le cadre de la surveillance multilatérale prévue à
                                     l'article 103 du traité, le Conseil examine si
                                     l'objectif budgétaire à moyen terme assure une ~|
                                                                                          Acce
                                     marge de sécurité pour prévenir un déficit J              Pt(?
                                     excessif, si les hypothèses économiques sur
                                     lesquelles se fonde le programme sont réalistes
                                    et si les mesures mises en œuvre et/ou
                                    envisagées sont suffisantes pour réaliser la
                                    trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire
                                    à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen
                                    terme et pour parvenir à une convergence
Amendement n° 10                    durable.
     article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa
               En outre, le Conseil suit les politiques
               économiques des États membres non
               participants à la lumière des objectifs du
               programme de convergence afin d'assurer que
               leurs politiques soient axées sur la stabilité et
               vise donc à éviter les distorsions des taux de
               change réels et les fluctuations excessives des
               taux de change nominaux et à tenir compte des
               mesures d'urgence nécessaires pour faire front à
               des pressions abusives, afin de revenir à la
               stabilité et. partant, d'assurer le bon
               fonctionnement des marchés des changes
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 305 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        01   l«
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-292-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21466-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg