CELEX: 31975R1743
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1743/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 178 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 7. 75
                            REGLEMENT (CEE) N0 1743/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               vêtements de dessous pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols,
               plastrons et manchettes, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.03 ,
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil
                                                  du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du 12 juin 1975, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                     nauté desdits produits originaires des pays bénéfi­
                                                                 ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
européenne,                                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2                ment (CEE) n0 3046/74 prévoyant le respect d'un
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            plafond, de rétablir les droits de douane pour les
faires pour certains produits textiles de coton et assi­         produits en cause,
milés, originaires de pays en voie de développe­
ment ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
la limite d'un plafond communautaire égal à 157,5 %              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
du montant résultant de l'addition, d'une part, des              3046/74, du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           à l'importation dans la Communauté des produits
Communauté en 1968, en provenance des pays                       suivants :
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                  Numéro du
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                tarif douanier             Désignation des marchandises
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                   , commun
1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de            ex 61.03             Vêtements de dessous (linge de corps) pour
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                               hommes et garçonnets, y compris les cols,
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                 faux cols, plastrons et manchettes :
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                 — en tissus de coton
Communauté ;
considérant que, pour les vêtements de dessous (linge                                        Article 2
de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les
cols, faux cols, plastrons et manchettes, en tissus de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
coton , et selon les calculs effectués sur la base susrap­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pelée, le plafond s'établit à 315 tonnes ; que, à la date        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 9 .