CELEX: 31999R0610
Language: fr
Date: 1999-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 610/1999 de la Commission du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

|

31999R0610

Règlement (CE) nº 610/1999 de la Commission du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 075 du 20/03/1999 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 610/1999 DE LA COMMISSION du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2308/98 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées;considérant que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:«Alamo, Alexandra, Arawak, Banjo, Boomerang, Boris, Caddy, Cando, Caprice, Carolus, Caruso, Caviar, Colay, Comodor, Concorde, Consort, Constant, Contiki, Corrus, Credit, CSH 23, Cymbal, Decathlon, Deister (PHP 13096), Dexter (PHP 17096), Dorado (PHP-SH 96013), Eire, Elpaso, Escort, Estrade, Fakir, Filius, Flamingo, Fleche, Geronimo, Gringo, Harmoni, Hektor, Hilda, Homer, Hyola 330, Jesper, Karibe, Kastan, Korea, Krimea, Lenzo (PHP 96096), Libelle, Libranca, Liceo, Licontra, Magnet, Manix, Merlin, Nepal, Niagara, Oberon, Okapi, Olbel, Olympia, Pako, Pollen, Rembrandt, Senator, Smart, Susanna, Triangle, Valle de Oro, Volcano VA 75».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.(4) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 10.