CELEX: 62015CB0394
Language: fr
Date: 2016-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-394/15 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016 — John Dalli/Commission européenne (Pourvoi — Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne — Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné — Recours en annulation et en indemnité)

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/7
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016 — John Dalli/Commission européenne
   (Affaire C-394/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne - Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné - Recours en annulation et en indemnité))
   (2016/C 279/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               M. John Dalli est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015