CELEX: 31973R2772
Language: fr
Date: 1973-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2772/73 de la Commission, du 11 octobre 1973, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 285 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 10. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2772/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 octobre 1973
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion des frais de livaison au titre de l'aide alimentaire
EUROPÉENNES,                                                        de lait écrémé en poudre détenu par les organismes
                                                                     d'intervention (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que l'application du règlement ( CEE) n0
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­
27 juin 1968, portant organisation commune des                       ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
                                                                     des offres et les conditions de livraison du lait écré­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux            mé en poudre ;
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
tés (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que le règlement ( CEE) n° 2721 /72 du                   du lait et des produits laitiers,
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­
taire (3), prévoit la livraison de certaines quantités               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de lait écrémé en poudre ; que le Programme alimen­
taire mondial a fait une demande de livraison de
                                                                                             Article premier
11 446,8 tonnes de lait écrémé en poudre qui peuvent
être mises à sa disposition par les organismes d'in­                 Sont mis en adjudication, conformément aux dispo­
tervention belge, allemand, français, irlandais et néer­             sitions du règlement ( CEE) n° 1885 /73 , les frais de
landais ; que les frais de livraison correspondant à ces             livraison fob au PAM de 11 446,8 tonnes de lait
fournitures doivent faire l'objet d'une adjudication                 écrémé en poudre, réparties selon les lots suivants,
par chacun des organismes d'intervention concernés,                  et portant sur l'emballage l'inscription visée à l'arti­
conformément au règlement ( CEE) n° 1885 /73 de la                   cle 2 deuxième alinéa dans la langue indiquée ci­
 Commission, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudica­               dessous :
                   à enlever auprès de l'organisme d'intervention belge : 3 092,8 tonnes pour les
                   destinations suivantes, à livrer fob Anvers :
                   Abidjan / Côte-d'Ivoire                    20              inscription en langue    française,
                   Basrah / Irak                            370               inscription en langue    anglaise,
                   Akaba / Jordanie                         150               inscription en langue    anglaise,
                   Beyrouth / Liban                         501               inscription en langue    française,
                   Alexandrie / république arabe
                   d'Égypte                               1 280               inscription en langue anglaise,
                   Lattakia / Syrie
                   Tartous / Syrie
                                                            430
                                                            319  ,8 t\        inscription en langue anglaise,
                   Aden / république démocratique
                   populaire du Yémen                         22              inscription en langue anglaise ;
                b) à enlever auprès de l'organisme d'intervention allemand : 3 425 tonnes pour les
                   destinations suivantes, à livrer fob Brème et/ou Hambourg :
                   Alger / Algérie                          2 536 t — inscription en langue française,
                   Georgetown / Guyane                        10    t     —   inscription en langue    espagnole,
                   Vera Cruz / Mexique                        300   t     —   inscription en langue    espagnole,
                   Assuncion / Paraguay                        79   t     —   inscription en langue    espagnole,
                   Port Soudan                                500   t    —■   inscription en langue    anglaise ;
 (*) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (8) JO n<> L 291 du 28. 12. 1972, p. 28.                             ( 4 ) JO n » L 192 du 13 . 7 . 1973 , p . 31 .
 ---pagebreak---  12. 10. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 285 /29
               c) à enlever auprès de l'organisme d'intervention français : 1 999 tonnes pour les
                  destinations suivantes, à livrer fob Dunkerque et/ou Le Havre :
                  Skikda / Algérie                          800 t ,
                  Oran / Algérie                           450 t         inscription en langue française,
                  Alger / Algérie                           430 t 1
                  Dar es-Salam / in transit to Burundi        20 t       inscription en langue française,
                  Durban / in transit to Lesotho            125 t
                                                                          inscription en langue anglaise,
                  East London / in transit to Lesotho       125 t
                  Mogadiscio / Somalie                        29 t
                                                                          inscription en langue anglaise ;
                  Berbera / Somalie                           20 t
               d) à enlever auprès de l'organisme d'intervention irlandais : 1 253 tonnes pour les
                  destinations suivantes à livrer fob Dublin :
                  Port Soudan / Soudan                    1 180 c — inscription en langue anglaise,
                  Kingstone / Jamaïque                        15 t — inscription en langue espagnole,
                  Alexandrie / république arabe
                  d'Égypte                                    58 t — inscription en langue anglaise ;
               e) à enlever auprès de l'organisme d' intervention néerlandais : 1 677 tonnes pour les
                  destinations suivantes, à livrer fob Rotterdam :
                  Skikda / Algerie                          400           inscription en langue française,
                  Port Elisabeth / in transit to Bostwana     30          inscription en langue anglaise,
                  Bathurst / Gambie                           60          inscription en langue anglaise,
                  Djakarta / Indonésie                      200
                  Surabaja / Indonésie                       180           inscription en langue anglaise,
                  Singapour / in transit to Indonésie         90
                  Durban / in transit to Lesotho              30
                  East London / in transit to Lesotho         37           inscription en langue anglaise,
                  Manila / Philippines                        25           inscription en langue anglaise,
                  Mogadiscio / Somalie                        12
                  Berbera / Somalie                           13           inscription en langue anglaise,
                  Tunis / Tunisie                           600            inscription en langue française.
                           Article 2                                — « Leche desnatada en polvo, Acción del Progra­
                                                                        ma alimentario mundial — Donación de la
 Les organismes d'intervention belge, allemand, fran­                   Comunidad económica europea ».
 çais, irlandais et néerlandais procèdent, pour les
 quantités qui les concernent, à l' adjudication des frais          Ils mettent à disposition en supplément 2 °/o de sacs
 de livraison fob .                                                 vides, identiques à ceux contenant la marchandise et
                                                                    à livrer avec celle-ci .
 Ils font apposer sur l'emballage, dans la langue indi­
 quée à l' article 1 er, le pays de destination et le port                                   Article 3
 de débarquement ainsi que l' inscription suivante
 en lettres d' au moins 1 cm de hauteur, selon le cas :             La livraison fob a lieu à une date fixée par l'orga­
                                                                    nisme d' intervention concerné et se situant :
 — « Lait écrémé en poudre, action Programme ali­
     mentaire mondial — Don de la Communauté                       — après le 10 novembre et avant le 26 novembre
     économique européenne » ;                                          1973 pour les lots visés à l'article 1er sous a) et e),
■— « Skimmed milk powder, World Food Program                       — après le 25 novembre et avant le 11 décembre
     Action — Gift of the European Economic Com­                        1973 pour les lots visés à l'article 1 er sous b),
     munity » ;                                                         c) et d).
 ---pagebreak--- N° L 285 /30                       Journal officiel des Communautés européennes                         12 . 10 . 73
                       Article 4                            forfaitaire de 80 dollars US par tonne de lait écrémé
                                                            en poudre livrée, correspondant aux frais d'achemi­
Le délai pour la présentation des offres expire le          nement et de distribution .
23 octobre 1973 , à 12 heures.
                       Article S                                                    Article 6
Les. organismes d'intervention assurent dans un délai,      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de 60 jours après chaque prise en charge par le PAM,        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
le versement à cet organisme d'une contribution              des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI