CELEX: 52011PC0725
Language: fr
Date: 2011-11-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

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		52011PC0725
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie /* COM/2011/0725 final - 2011/0324 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le contexte de l’adhésion de la Fédération de Russie à
l’OMC, l’incidence du régime russe relatif aux investissements dans le secteur
automobile, tel qu’il a été modifié le 24 décembre 2010, suscite des
préoccupations. Ce régime permet aux investisseurs qui mettent en place des
installations de construction automobile sur le territoire de la Fédération de
Russie de bénéficier de droits réduits sur les importations de pièces et de
composants automobiles à condition de se plier à différentes exigences en
matière de teneur en éléments locaux et de localisation. Conformément aux
conditions d’adhésion acceptées par la Fédération de Russie, ce programme
relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à
l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des
législations, réglementations et autres mesures appliquées sur le territoire
national se rapportant à des mesures concernant les investissements et liées au
commerce avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au
1er juillet 2018. Afin de limiter le risque que ce régime ne
donne lieu à la délocalisation de la production européenne de pièces et de
composants automobiles pendant cette période transitoire, la Commission
européenne a négocié un accord bilatéral sur le commerce des pièces et
composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et le gouvernement
de la Fédération de Russie (ci‑après l’«accord»).
L’accord a pour but la mise en
place d’un mécanisme de compensation visant à garantir que les exportations, de
l’Union à destination de la Fédération de Russie, de pièces et de composants de
véhicules automobiles ne diminuent pas du fait de l’application du programme
relatif aux investissements dans le secteur automobile institué par l’arrêté
n° 73/81/58n du ministère du développement économique et du commerce de la
Fédération de Russie, du ministère de l’énergie et de l’industrie de la
Fédération de Russie et du ministère des finances de la Fédération de Russie du
15 avril 2005 concernant l’approbation de la procédure de définition de la
notion de «montage industriel» et prévoyant l’application de cette notion à l’importation,
sur le territoire de la Fédération de Russie, de composants automobiles en vue
de la fabrication de véhicules automobiles relevant des
postes n° 8701 à 8705 de la Classification par produit des activités
extérieures, ainsi que de leurs unités et ensembles, tel que modifié par
l’arrêté n° 678/1289/184n du 24 décembre 2010.
Conformément à l’accord, toute baisse des exportations
européennes de ces pièces et composants vers la Fédération de Russie doit
donner lieu à l’application, par cette dernière, de droits d’importation
réduits pour les pièces et composants originaires de l’Union, dans des proportions
équivalant à la réduction des exportations européennes. Le mécanisme de
compensation entre en jeu en cas de baisse de 3 % des exportations de
l’Union sur 12 mois par rapport à un seuil calculé d’après la valeur des
exportations européennes vers la Fédération de Russie en 2010. Tout
déclenchement du mécanisme entraîne son application pendant une période de
12 mois au minimum, avec renouvellement ultérieur possible tous les
12 mois à l’issue d’un réexamen. Dans des circonstances économiques
exceptionnelles, attestées par un déclin important du nombre total de ventes de
voitures neuves dans la Fédération de Russie entre l’année de déclenchement du
mécanisme et l’année précédente, selon les dispositions de l’accord, ledit
mécanisme n’est pas mis en œuvre. La Fédération de Russie gérera le contingent
de compensation par un système de licences d’importation. Si le contingent de
compensation est utilisé par des investisseurs qui ont conclu un accord au
titre du programme relatif aux investissements dans le secteur automobile, les
importations en question peuvent être déduites de la production annuelle
globale de ces investisseurs durant l’année concernée, à laquelle s’applique l’exigence
générale relative à la teneur en éléments locaux imposée par ledit programme.
Il convient que l’accord s’applique à titre provisoire à
compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC afin de
garantir le fonctionnement efficace du mécanisme prévu par l’accord dès
l’adhésion. 
2011/0324 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de
l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules
automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison
avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la décision du Conseil XXX
du […][1],
l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules
automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie a été signé le
[…], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)       La négociation et la signature de l’accord s’expliquent
par l’importance économique que représentent, pour l’Union européenne, les
exportations de véhicules automobiles ainsi que de leurs pièces et composants à
destination de la Fédération de Russie.
(3)       Il convient d’approuver cet accord au nom
de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la
Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de
véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie est
approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue dans l’accord
à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par
l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ACCORD
entre l’Union européenne et le gouvernement de la
Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de
véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie
L’Union européenne, d’une part, et le gouvernement de la
Fédération de Russie, d’autre part,
RECONNAISSANT le souhait commun de garantir la stabilité des
flux commerciaux de pièces et composants de véhicules automobiles au sens des
annexes 1 et 2 du présent accord entre l’Union européenne et la Fédération
de Russie après l’entrée en vigueur du nouveau régime relatif aux
investissements dans le secteur automobile adopté par la Fédération de Russie
le 24 décembre 2010,
SOULIGNANT leur volonté de garantir une coopération efficace
dans le domaine de l’échange d’informations et des procédures administratives
de manière à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du présent
accord,
RÉAFFIRMANT leurs droits et obligations au titre de l’accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Objectif et champ d’application
Le présent accord
est destiné à mettre en place un mécanisme (ci‑après le «mécanisme de
compensation») visant à garantir que les exportations, de l’Union européenne
(ci‑après l’«Union») à destination de la Fédération de Russie (ci‑après
la «Russie»), de pièces et de composants de véhicules automobiles, au sens des
annexes 1 et 2 du présent accord, ne diminuent pas du fait de l’entrée en
vigueur du régime relatif aux investissements dans le secteur automobile
institué par l’arrêté n° 73/81/58n du ministère du développement
économique et du commerce de la Fédération de Russie, du ministère de l’énergie
et de l’industrie de la Fédération de Russie et du ministère des finances de la
Fédération de Russie du 15 avril 2005 concernant l’approbation de la
procédure de définition de la notion de «montage industriel» et prévoyant
l’application de cette notion à l’importation, sur le territoire de la
Fédération de Russie, de composants automobiles en vue de la fabrication de
véhicules automobiles relevant des postes n° 8701 à 8705 de la
Classification par produit des activités extérieures, ainsi que de leurs unités
et ensembles, tel que modifié par l’arrêté n° 678/1289/184n du ministère
du développement économique de la Fédération de Russie, du ministère de
l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie et du ministère des
finances de la Fédération de Russie du 24 décembre 2010 (ci‑après
l’«arrêté n° 73»).
Article 2
Définitions
1.           Aux fins du présent accord, on entend par:
«produits couverts»: tout produit visé à l’annexe 1 ou 2 du
présent accord;
«exportations européennes»: les exportations de l’Union à
destination de la Russie; 
«produits originaires de l’Union»: des marchandises originaires
de l’Union conformément aux règles en matière d’origine énoncées à
l’annexe 5 du présent accord;
«exigence générale relative à la teneur en éléments locaux»: le
niveau annuel moyen de localisation de la production défini dans l’annexe 1
de l’arrêté n° 73.
Article 3
Suspension de
l’application ou réduction des droits d’importation
1.           En
cas de diminution de la valeur des exportations européennes de produits
couverts au cours d’une année civile donnée (ci‑après l’«année de
déclenchement») par rapport au seuil applicable défini à l’article 4 du
présent accord, la Russie applique les droits d’importation correspondants fixés
à l’annexe 1 ou 2 du présent accord au montant des importations de
produits couverts originaires de l’Union, déterminé selon les dispositions du
paragraphe 2 du présent article (ci‑après le «contingent de
compensation»).
2.           La valeur de chaque contingent de
compensation correspond à la différence (exprimée en dollar des États-Unis)
entre le seuil fixé pour les produits couverts concernés et la valeur des
exportations européennes des produits couverts concernés durant l’année de
déclenchement, exprimée dans la même devise. 
3.           La Russie veille à ce que tout contingent
de compensation défini conformément au paragraphe 1 du présent article
soit appliqué dans le respect des obligations qui lui incombent dans le cadre
de l’OMC. À cette fin, la Russie s’assure que la part allouée à l’Union d’un
contingent tarifaire plus important appliqué conformément à l’article XIII
du GATT de 1994 est d’une ampleur équivalente à celle du contingent de
compensation.
4.           Bien que l’ampleur du ou des contingents de
compensation soit définie en tenant compte de l’évolution des échanges
commerciaux pour toutes les positions tarifaires visées à l’annexe 1 ou 2
du présent accord, les importations de produits relevant des postes
8707 10 et 8707 90 ne sont pas incluses dans les contingents de
compensation. 
Article 4
Définition des
seuils
1.           Le
mécanisme de compensation entre en application dès lors qu’au moins un des deux
seuils ci‑après est dépassé:
a)      la valeur totale des exportations européennes de
moteurs visés à l’annexe 1 du présent accord à destination de la Russie en
2010, exprimée en dollar des États-Unis; 
b)      la valeur totale des exportations européennes d’autres
pièces et composants (y compris les pièces et composants pour moteurs) visés à
l’annexe 2 du présent accord à destination de la Russie en 2010, exprimée
en dollar des États-Unis. 
2.           Les seuils
visés au paragraphe 1 du présent article sont définis à l’annexe 3 du
présent accord.
Article 5
Déclenchement du mécanisme de compensation
1.           Le
1er mars de chaque année civile, les parties examinent les
statistiques relatives aux exportations européennes des produits couverts
réalisées au cours de l’année civile précédente, communiquées par la Russie en
application de l’article 10 du présent accord. 
Le mécanisme de compensation est activé lorsque la valeur des
exportations européennes des produits couverts durant une année de
déclenchement chute de plus de 3 % sous au moins l’un des seuils
applicables établis à l’annexe 3 du présent accord. 
2.           L’Union
peut déclencher le mécanisme de compensation par une notification écrite
adressée à la Russie sur la base des statistiques communiquées par celle‑ci
en application de l’article 10 du présent accord. Durant la
première période de déclenchement, la Russie adopte des mesures de compensation
au plus tard trois mois après la date de réception d’une telle notification
écrite. Si un contingent de compensation est
déjà en vigueur, l’article 7, paragraphe 2, du présent accord
s’applique. La première année civile
susceptible d’être considérée comme une année de déclenchement du mécanisme au
terme de l’examen des statistiques est 2012. 
Article 6
Circonstances exceptionnelles
1.           Si les conditions de déclenchement du mécanisme
de compensation définies à l’article 5 du présent accord sont remplies
mais que le nombre total de ventes de voitures neuves en Russie (exprimé en
unités) accuse un fléchissement significatif durant l’année de déclenchement
par rapport à l’année précédente, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)      si
le recul, en pourcentage, des ventes de voitures neuves se situe entre
25 % et 45 %, l’ampleur du contingent de compensation normalement
applicable est calculée de la manière suivante:
i)        en cas de baisse de 25 % des ventes de voitures
neuves, la valeur du contingent de compensation est réduite de 25 %; 
ii)       en cas de nouvelle baisse dans une fourchette de 25 %
à 45 %, tout recul de 1 % des ventes de voitures neuves donne lieu à
une nouvelle réduction, de l’ordre de 3,75 %, de la valeur du contingent
de compensation. Par conséquent, si le recul des ventes de voitures neuves
atteint 45 %, la valeur du contingent de compensation est égale à zéro.
2.           Les
autorités russes communiquent à la Commission des statistiques concernant les
ventes de voitures neuves (en nombre d’unités) en Russie conformément à
l’annexe 4 du présent accord.
3.           Les autorités russes informent sans tarder la
Commission de leur intention d’appliquer les dispositions du présent article et
fournissent les statistiques ainsi que les analyses nécessaires pour démontrer
que les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
Des consultations sont engagées à la demande de la Commission concernant
l’intention de la Russie d’ouvrir un ou des contingents réduits ou de ne pas
ouvrir de contingent(s) de compensation. 
Article 7
Portée et durée des mesures adoptées au titre du mécanisme
de compensation
1.           Les
mesures relevant du mécanisme de compensation s’appliquent durant une période
minimale de 12 mois à compter de la date de leur mise en œuvre. Dix mois après l’institution des mesures et, par la
suite, tous les 12 mois, l’ampleur du contingent de compensation est
réexaminée au regard de l’évolution ultérieure des exportations européennes de
produits couverts au cours de l’année civile précédente, selon les modalités
suivantes: 
a)      si les exportations,
par l’UE, des produits couverts ont atteint, sur la dernière année civile
écoulée (ci‑après la «période de référence»), un niveau égal ou supérieur
au seuil correspondant défini à l’annexe 3 du présent accord, la Russie
peut cesser d’appliquer le contingent de compensation dans les deux mois
suivant la date du réexamen;
b)      si les exportations,
par l’UE, des produits couverts sont inférieures au seuil correspondant défini
à l’annexe 3 du présent accord sur la période de référence, le contingent
de compensation reste d’application durant une nouvelle période de
12 mois, pour une valeur correspondant à la différence entre le seuil et
la valeur des importations concernées sur la période de référence. 
2.           Dans le
cas décrit au paragraphe 1, point b), du présent article, la Russie
veille à ce que les mesures administratives nécessaires à la poursuite de l’application
du contingent de compensation, moyennant tout ajustement qui pourrait s’avérer
nécessaire, soient adoptées 30 jours au moins avant la fin de la période
initiale d’ouverture du contingent de compensation.
Article 8
Affectation du contingent de
compensation
1.           Le
contingent de compensation est réparti d’une manière qui garantit un niveau
optimal d’utilisation. La Russie assure à cet
effet l’affectation du contingent au moyen d’un régime de licences
d’importation. 
2.           Toute
personne physique ou morale dûment enregistrée en Russie peut demander une
licence d’importation au titre d’un contingent de compensation. Les produits couverts concernés originaires de
l’Union qui sont présentés au dédouanement bénéficient des droits d’importation
correspondants définis à l’annexe 1 et/ou à l’annexe 2 dans le cadre
du contingent de compensation, sur production d’une licence d’importation et
d’une preuve d’origine conformément à l’annexe 5 du présent accord. La Russie s’abstient de soumettre ces importations
au titre du contingent de compensation, ou l’utilisation ultérieure de tels
produits importés au titre du contingent de compensation, à des conditions
supplémentaires par rapport à celles que doivent respecter les importations de
produits identiques ne relevant pas du contingent de compensation, ou à toute
exigence relative à la teneur en éléments locaux. 
3.           L’affectation
du contingent de compensation aux demandeurs est effectuée rapidement et selon
des modalités définies dans un acte juridique que la Russie doit adopter en
vertu de la législation applicable de l’Union douanière entre la Fédération de
Russie, la République de Biélorussie et la République du Kazakhstan. La Russie notifie à l’Union tout acte juridique en
la matière dès son adoption. Les modalités en
question sont déterminées en tenant compte des intérêts tant des importateurs déjà
bien établis que des nouveaux importateurs, une attention particulière étant
accordée aux demandes émanant d’opérateurs qui ont conclu un accord
d’investissement au titre de l’arrêté n° 73; une fraction de 10 % au
moins du contingent de compensation est réservée aux nouveaux importateurs.
4.           Les procédures de contrôle de l’origine des
produits couverts concernés sont définies à l’annexe 5 du présent accord.
Article 9
Lien avec des accords d’investissement
Le
montant cumulé des importations réalisées chaque année au titre du contingent
par des importateurs ayant conclu un accord d’investissement dans les
conditions énoncées aux annexes 1 et 2 de l’arrêté n° 73 (calculé en valeur
absolue de ces importations pour ce qui est des composants) peut être déduit de
la valeur annuelle globale de la production de ces investisseurs durant l’année
en question, à laquelle s’applique l’exigence générale relative à la teneur en
éléments locaux qui est imposée par ledit arrêté.
Article 10
Suivi
1.           La Russie communique des statistiques commerciales
mensuelles à l’Union selon les dispositions de l’annexe 4 du présent
accord, en commençant par les statistiques relatives aux échanges commerciaux
intervenus en janvier 2012. Les statistiques mensuelles sont transmises au
plus tard 30 jours après la fin de chaque mois. Les
statistiques annuelles relatives à chaque année complète sont communiquées au
plus tard le 28 février de l’année suivante, conformément à
l’annexe 4 du présent accord. S’il est
ouvert un contingent de compensation, et pendant toute la durée d’application
de celui‑ci, la Russie notifie également à la Commission, chaque mois,
les licences d’importation accordées au titre de ce contingent, conformément à
l’annexe 4 du présent accord. 
2.           Les
parties entament des consultations en cas de baisse des exportations
européennes des produits couverts en deçà du seuil correspondant pendant une
période de 12 mois. Après
l’entrée en vigueur du mécanisme de compensation, des consultations entre les
parties ont lieu tous les trimestres.
Article 11
Consultations
1.           Des consultations sont ouvertes, à la
demande de l’une ou l’autre des parties, sur toute question découlant de
l’application du présent accord. Les consultations ont lieu dans un esprit de
coopération et dans un souci de conciliation entre les parties.
2.           Les consultations ont lieu selon les
modalités suivantes:
–              
toute demande de consultation est notifiée par écrit à l’autre partie,
–              
si nécessaire, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, par un
rapport exposant l’objet de la consultation,
–              
les consultations débutent dans le mois suivant la date de réception de
la demande.
3.           Les consultations sont menées dans le but
de parvenir à une solution arrêtée d’un commun accord dans un délai d’un mois
après leur ouverture.
Article 12
Mécanisme de
règlement des litiges
1.           Si une partie à l’accord estime que l’autre
partie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et
que les consultations prévues à l’article 11 n’ont pas permis d’aboutir à
une solution arrêtée d’un commun accord dans le délai fixé au paragraphe 3
dudit article, cette partie peut demander la constitution d’un groupe
d’arbitrage conformément à l’article 3 de la décision du Conseil de
coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de
Russie, d’autre part, du 24 juin 1994, en relation avec l’établissement de
règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet
accord, décision adoptée le 7 avril 2004 (ci‑après la «décision sur
le règlement des différends»).
2.           S’il est constitué un groupe d’arbitrage au
titre du paragraphe 1 du présent article, les dispositions de la décision
sur le règlement des différends s’appliquent, exception faite de
l’article 2 de cette décision concernant les consultations. Toute mention,
dans ladite décision, de différends concernant l’accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et la Fédération de Russie, d’autre part, du 24 juin 1994 (ci‑après
l’«APC») est à lire comme faisant référence à des différends relatifs au présent
accord.
3.           Le groupe d’arbitrage constitué en vertu du
paragraphe 1 du présent article n’est pas compétent pour se prononcer sur
la compatibilité, avec les dispositions de l’APC ou de l’accord sur l’OMC,
d’une mesure prise par une partie dont il serait saisi.
4.           Si la liste indicative des arbitres prévue
à l’article 4, paragraphe 1, de la décision sur le règlement des
différends n’a pas été établie au moment où une partie demande la création d’un
groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de ladite décision en
invoquant une violation du présent accord et si une partie ne désigne pas
d’arbitre ou si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du
président du groupe d’arbitrage dans les délais prévus à cette fin à
l’article 4 de ladite décision, les parties peuvent demander au directeur
général de l’OMC de désigner les arbitres qui n’ont pas encore été choisis. Après avoir consulté les parties au différend, le directeur général de
l’OMC leur communique le nom du ou des arbitres désignés au plus tard
20 jours après la date de réception d’une demande en ce sens.
5.           Les dispositions applicables au règlement
des différends de tout accord conclu entre l’Union et la Russie postérieurement
à l’ACP (ci‑après le «nouvel accord») s’appliquent à tout litige relatif
à une violation présumée des obligations imposées par le présent accord. Il est
entendu que toute mention, dans le nouvel accord, de différends concernant le
nouvel accord est à lire comme faisant référence à des différends relatifs au
présent accord.
Article 13
Entrée en
vigueur et expiration du présent accord
1.           Le présent accord est ratifié par les
parties conformément à leurs procédures internes respectives.
2.           Le présent accord entre en vigueur
30 jours après la date de l’échange, par les parties, de notifications
écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives ou à
toute autre date convenue par les parties mais, en tout état de cause, pas
avant la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale
du commerce.
3.           Dans l’attente de son entrée en vigueur,
l’accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la
Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.
4.           Le présent accord demeure en vigueur
jusqu’au 1er juillet 2018 ou jusqu’à ce que la Russie ait
éliminé toute disposition contraire aux règles de l’OMC de son régime relatif
aux investissements dans le secteur automobile, la date la plus tardive étant
retenue.
Fait
à […], le […] 20[…], en double exemplaire en russe et en français, chacun de
ces textes faisant également foi.
ANNEXES
Annexe 1
Moteurs et droits d’importation
correspondants dans les limites du contingent de compensation
 Marchandises || Code à dix positions du tarif extérieur commun de l’Union douanière || Désignation || Taux du droit d’impor-tation 
 Moteurs (sauf codes «industrie du montage») || 8407 34 910 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8407 34 990 8 || - - - - - - - autres || 0 
   || 8407 90 900 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8408 20 550 8 || - - - - - - autres || 0 
   || 8408 20 510 8 || - - - - - - autres || 0 
   || 8408 20 579 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8408 20 990 8 || - - - - - - autres || 0 
 Moteurs (codes «industrie du montage») || 8407 34 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules automobiles du n° 8703, des véhicules automobiles du n° 8704, à moteur d’une cylindrée inférieure à 2 800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705 || 0 
   || 8407 34 990 2 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 800 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8407 34 100 0 || 0 
   || 8407 90 500 0 || - - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10 000 0, des véhicules automobiles du n° 8703, des véhicules automobiles du n° 8704, à moteur d’une cylindrée inférieure à 2 800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705 || 0 
   || 8407 90 900 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 800 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8407 90 500 0 || 0 
   || 8408 20 100 0 || - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules automobiles du n° 8703, des véhicules automobiles du n° 8704, à moteur d’une cylindrée inférieure à 2 500 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705 || 0 
   || 8408 20 510 2 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 500 cm3 mais ne dépassant pas 3 000 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8408 20 100 0, des tracteurs agricoles et forestiers à roues || 0 
   || 8408 20 550 2 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 500 cm3 mais ne dépassant pas 3 000 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8408 20 100 0, des tracteurs agricoles et forestiers à roues || 0 
   || 8408 20 579 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 500 cm3 mais ne dépassant pas 3 000 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8408 20 100 0, des tracteurs agricoles et forestiers à roues || 0 
   || 8408 20 990 2 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, à moteur d’une cylindrée au moins égale à 2 500 cm3 mais ne dépassant pas 3 000 cm3, exception faite des véhicules automobiles visés au n° 8408 20 100 0, des tracteurs agricoles et forestiers à roues || 0 
Annexe 2
Autres
pièces et composants des véhicules automobiles (y compris les pièces et
composants pour moteurs) et droits d’importation correspondants dans les
limites du contingent de compensation
 Groupe de marchandises || Code à dix positions du tarif extérieur commun de l’Union douanière || Désignation || Taux du droit d’impor-tation 
 Autres pièces et composants (sauf codes «industrie du montage») || 3208 20 900 9 || - - - autres || 0 
   || 3208 90 190 9 || - - - - autres || 0 
   || 3208 90 910 9 || - - - - autres || 0 
   || 3209 10 000 9 || - - autres || 0 
   || 3910 00 000 9 || - autres || 10 
   || 3917 23 100 9 || - - - - autres || 0 
   || 3917 31 000 9 || - - - autres || 0 
   || 3917 32 990 9 || - - - - - autres || 0 
   || 3926 30 000 9 || - - autres || 0 
   || 3926 90 980 8 || - - - - autres || 10 
   || 4009 12 000 9 || - - - autres || 0 
   || 4016 93 000 8 || - - - autres || 0 
   || 4016 99 520 9 || - - - - - - autres || 5 
   || 4016 99 580 9 || - - - - - - autres || 5 
   || 4823 90 909 1 || - - - - cartes non perforées, même présentées en bandes, pour machines à cartes perforées || 5 
   || 4823 90 909 2 || - - - - papiers et cartons perforés pour mécaniques Jacquard et similaires || 5 
   || 4823 90 909 8 || - - - - autres || 5 
   || 7007 11 100 9 || - - - - autres || 3 
   || 7007 21 200 9 || - - - - - autres || 3 
   || 7009 10 000 9 || - - autres || 3 
   || 7209 17 900 9 || - - - - autres || 0 
   || 7209 27 900 9 || - - - - autres || 0 
   || 7210 49 000 9 || - - - autres || 0 
   || 7219 34 900 9 || - - - - autres || 0 
   || 7220 20 490 9 || - - - - autres || 0 
   || 7304 31 200 9 || - - - - autres || 5 
   || 7306 30 770 9 || - - - - autres || 5 
   || 7306 40 800 9 || - - - autres || 5 
   || 7306 90 000 9 || - - autres || 5 
   || 7307 99 900 9 || - - - - autres || 5 
   || 7318 21 000 9 || - - - autres || 5 
   || 7318 22 000 9 || - - - autres || 5 
   || 7318 29 000 9 || - - - autres || 5 
   || 7320 20 200 9 || - - - autres || 0 
   || 7320 20 810 8 || - - - - autres || 0 
   || 7320 20 850 8 || - - - - autres || 0 
   || 7320 20 890 8 || - - - - autres || 0 
   || 7320 90 900 8 || - - - - autres || 5 
   || 7326 90 980 9 || - - - - autres || 5 
   || 7616 99 100 9 || - - - - autres || 0 
   || 8301 20 000 9 || - - autres || 3 
   || 8301 60 000 9 || - - autres || 0 
   || 8302 30 000 9 || - - autres || 3 
   || 8302 60 000 9 || - - autres || 3 
   || 8409 91 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8409 99 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8412 21 800 8 || - - - - - autres || 0 
   || 8412 90 400 8 || - - - autres || 0 
   || 8413 30 200 9 || - - - autres || 0 
   || 8413 30 800 9 || - - - autres || 0 
   || 8413 91 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8414 30 810 6 || - - - - - d’une puissance excédant 0,4 kW mais n’excédant pas 1,3 kW || 5 
   || 8414 30 810 7 || - - - - - d’une puissance excédant 1,3 kW mais n’excédant pas 10 kW || 5 
   || 8414 30 810 9 || - - - - - autres || 5 
   || 8415 20 000 9 || - - autres || 0 
   || 8415 90 000 2 || - - de machines et appareils pour le conditionnement de l’air des nos 8415 81, 8415 82 ou 8415 83, destinés à des aéronefs civils || 0 
   || 8415 90 000 9 || - - autres || 0 
   || 8419 39 900 8 || - - - - autres || 0 
   || 8421 99 000 8 || - - - autres || 0 
   || 8481 80 739 9 || - - - - - - - autres || 5 
   || 8482 10 100 9 || - - - autres || 0 
   || 8482 10 900 1 || - - - d’un prix caf à la frontière douanière ne dépassant pas 2,2 EUR/kg en poids brut || 0 
   || 8482 10 900 8 || - - - - autres || 0 
   || 8482 20 000 9 || - - autres || 0 
   || 8482 40 000 9 || - - autres || 0 
   || 8482 50 000 9 || - - autres || 0 
   || 8482 80 000 9 || - - autres || 0 
   || 8483 10 210 8 || - - - - autres || 0 
   || 8483 10 250 9 || - - - - autres || 0 
   || 8483 10 290 9 || - - - - autres || 0 
   || 8483 30 800 8 || - - - - autres || 0 
   || 8483 90 890 9 || - - - - autres || 0 
   || 8507 10 920 9 || - - - - autres || 5 
   || 8511 30 000 8 || - - - autres || 5 
   || 8511 40 000 8 || - - - autres || 3 
   || 8511 50 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8511 90 000 8 || - - - autres || 5 
   || 8512 20 000 9 || - - autres || 0 
   || 8512 30 100 9 || - - - autres || 0 
   || 8512 30 900 9 || - - - autres || 0 
   || 8512 40 000 9 || - - autres || 0 
   || 8512 90 900 9 || - - - autres || 0 
   || 8526 92 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8527 21 200 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8527 21 520 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8527 21 590 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8527 29 000 9 || - - - autres || 0 
   || 8531 90 850 8 || - - - autres || 5 
   || 8533 40 100 9 || - - autres || 0 
   || 8534 00 110 9 || - - - autres || 0 
   || 8536 20 100 8 || - - - autres || 0 
   || 8536 20 900 8 || - - - autres || 0 
   || 8536 50 110 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8536 50 150 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8536 50 190 8 || - - - - - - autres || 0 
   || 8536 90 100 9 || - - - autres || 0 
   || 8539 21 300 9 || - - - - autres || 0 
   || 8539 29 300 9 || - - - - autres || 0 
   || 8541 30 000 9 || - - autres || 0 
   || 8542 39 900 1 || - - - - - disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes, lingots || 0 
   || 8542 39 900 5 || - - - - - - autres || 0 
   || 8542 39 900 7 || - - - - - photorécepteurs à microplaquette et émetteurs infrarouge IR‑60 sur la fréquence 30, 33, 36 kHz; circuits intégrés de synchronisation à grande échelle, avec stabilisation par quartz de la fréquence, sans commande || 0 
   || 8542 39 900 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8543 70 200 9 || - - - autres || 0 
   || 8544 30 000 8 || - - autres || 3 
   || 8544 49 800 8 || - - - - - - autres || 10 
   || 8544 49 800 9 || - - - - - autres || 10 
   || 8544 60 900 9 || - - - autres || 10 
   || 8547 20 000 9 || - - autres || 0 
   || 8706 00 910 9 || - - - autres || 0 
   || 8707 10 900 0 || - - autres || 0 
   || 8707 90 900 9 || - - - autres || 15 
   || 8708 10 900 9 || - - - autres || 0 
   || 8708 21 900 9 || - - - - autres || 0 
 8708 29 900 9 || - - - - autres || 0 
 8708 30 910 9 || - - - autres || 0 
   || 8708 30 990 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 40 500 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 40 600 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 40 800 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 50 300 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 50 500 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 50 700 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 50 800 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 70 500 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 70 910 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 70 990 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 80 300 3 || - - - - - de minivoitures répondant aux caractéristiques suivantes: force max - H (kg.p): course de compression - 235-280; course de rebond - 1150-1060 || 0 
   || 8708 80 300 8 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 80 400 8 || - - - - autres || 0 
   || 8708 80 500 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 80 800 2 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 91 300 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 91 500 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 91 800 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 92 300 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 92 500 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 92 800 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 93 900 9 || - - - - autres || 0 
   || 8708 94 300 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 94 500 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 94 800 9 || - - - - - - autres || 0 
   || 8708 95 500 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 95 900 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 99 910 9 || - - - - - autres || 0 
   || 8708 99 990 9 || - - - - - autres || 0 
   || 9025 19 800 9 || - - - - autres || 0 
   || 9025 90 000 9 || - - autres || 0 
   || 9026 20 200 9 || - - - autres || 0 
   || 9026 80 200 9 || - - - autres || 0 
   || 9026 90 000 9 || - - autres || 0 
   || 9029 20 310 9 || - - - - autres || 3 
   || 9029 90 000 9 || - - autres || 5 
   || 9032 90 000 9 || - - autres || 0 
   || 9104 00 000 9 || - autres || 0 
   || 9401 20 000 9 || - - autres || 5 
   || 9401 90 800 9 || - - - - autres || 0 
   || 9603 50 000 9 || - - autres || 0 
 Autres pièces et composants (codes «industrie du montage») || 3208 20 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3208 90 190 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3208 90 910 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3209 10 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 3910 00 000 9 || – autres || 10 
   || 3917 23 100 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3917 31 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3917 32 990 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3926 30 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 3926 90 980 3 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 10 
   || 4009 12 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 4016 93 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 4016 99 520 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 4016 99 580 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 4823 90 909 3 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7007 11 100 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 3 
   || 7007 21 200 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 3 
   || 7009 10 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 3 
   || 7209 17 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7209 27 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7210 49 000 1 || - - - de 1 500 mm ou plus de large, pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7219 34 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7220 20 490 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7304 31 200 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7306 30 770 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7306 40 800 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7306 90 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7307 99 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7318 21 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7318 22 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7318 29 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7320 20 200 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7320 20 810 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7320 20 850 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7320 20 890 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 7320 90 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7326 90 980 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 7616 99 100 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8302 60 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 3 
   || 8301 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 3 
   || 8301 60 000 1 || - - serrures destinées à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8302 30 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 3 
   || 8409 91 000 1 || - - - pour les moteurs destinés à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8409 99 000 1 || - - - pour les moteurs destinés à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8412 21 800 6 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8412 90 400 3 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8413 30 200 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8413 30 800 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8413 91 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8414 30 810 5 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles: || 5 
   || 8415 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8415 90 000 1 || - - des machines et appareils pour le conditionnement de l’air destinés à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8419 39 900 2 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8421 99 000 2 || - - - des équipements permettant le filtrage ou le nettoyage de liquides ou de gaz, destinés à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8481 80 739 1 || - - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 8482 10 100 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8482 10 900 2 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8482 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8482 40 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8482 50 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8482 80 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8483 10 210 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8483 10 250 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8483 10 290 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8483 30 800 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8483 90 890 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8507 10 920 2 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 8511 30 000 2 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 8511 40 000 2 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 3 
   || 8511 50 000 2 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8511 90 000 2 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 8512 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8512 30 100 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8512 30 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8512 40 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8512 90 900 1 || - - - des dispositifs d’éclairage, de signalisation visuelle ou sonore, des essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée, destinés à l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8526 92 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8527 21 200 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8527 21 520 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8527 21 590 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8527 29 000 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8531 90 850 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 8533 40 100 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8534 00 110 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 20 100 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 20 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 50 110 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 50 150 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 50 190 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8536 90 100 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8539 21 300 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8539 29 300 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8541 30 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8542 39 900 4 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8543 70 200 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8544 30 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 3 
   || 8544 49 800 2 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 10 
   || 8544 60 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 10 
   || 8547 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 8706 00 910 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles du no 8703 || 0 
   || 8707 10 100 0 || - - pour l’industrie du montage || 0 
   || 8707 90 100 0 ||  - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules automobiles à usages spéciaux du n° 8705 || 15 
   || 8708 10 100 0 || - - pour l’industrie du montage: des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 10 900 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 10 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 21 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 21 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 21 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 29 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 29 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 29 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 30 100 0 || - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 30 910 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 30 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 30 990 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 30 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 40 200 1 || - - - boîtes de vitesses || 0 
   || 8708 40 200 9 || - - - pièces || 0 
   || 8708 40 500 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 40 200 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 5) || 0 
   || 8708 40 600 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 40 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 40 800 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 40 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 50 200 1 || - - - ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, et essieux porteurs; parties d’essieux porteurs || 0 
   || 8708 50 200 9 || - - - autres || 5 
   || 8708 50 300 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 50 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 50 500 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 50 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 50 700 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 50 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 50 800 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 50 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 70 100 0 || - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10, des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 70 500 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 70 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 70 910 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 70 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 70 990 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 70 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 80 150 1 || - - - amortisseurs de suspension || 0 
   || 8708 80 150 9 || - - - autres || 0 
   || 8708 80 300 2 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 80 150; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 80 400 3 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 80 150; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 80 500 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 80 150 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 80 800 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 80 150; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 91 200 1 || - - - - radiateurs || 0 
   || 8708 91 200 9 || - - - - parties || 5 
   || 8708 91 300 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 91 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 91 500 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 91 200 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 91 800 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 91 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 92 200 1 || - - - - silencieux et tuyaux d’échappement || 0 
   || 8708 92 200 9 || - - - - parties || 0 
   || 8708 92 300 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 92 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 92 500 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 92 200 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 92 800 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 94 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 93 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10 000 0, des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 93 900 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 30 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 94 200 1 || - - - - volants, colonnes et boîtiers de direction || 0 
   || 8708 94 200 9 || - - - - parties || 0 
   || 8708 94 300 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 94 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 94 500 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 94 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 94 800 1 || - - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 94 200; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 95 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 95 500 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 95 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 95 900 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 95 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 99 100 0 || - - - pour l’industrie du montage: des motoculteurs du n° 8701 10 000 0, des véhicules du n° 8703, des véhicules du n° 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm³, des véhicules du n° 8705 || 0 
   || 8708 99 910 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 99 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 8708 99 990 1 || - - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, sauf les véhicules automobiles du n° 8708 99 100 0; pour l’industrie du montage des unités et ensembles des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 || 0 
   || 9025 19 800 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9025 90 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9026 20 200 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9026 80 200 1 || - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9026 90 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9029 20 310 1 || - - - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités || 3 
   || 9029 90 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 9032 90 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9104 00 000 1 || - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9401 20 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 5 
   || 9401 90 800 1 || - - - - de sièges pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités et ensembles || 0 
   || 9603 50 000 1 || - - pour l’industrie du montage des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, de leurs unités || 0 
Annexe
3
Seuils
de déclenchement
 Valeur totale des exportations européennes, en 2010, de moteurs visés à l’annexe 1 du présent accord || 896,1 millions de dollars des États‑Unis 
 Valeur totale des exportations européennes, en 2010, d’autres pièces et composants (y compris des pièces et composants pour moteurs) visés à l’annexe 2 du présent accord || 8 253,2 millions de dollars des États‑Unis 
Annexe
4 
Données
statistiques
Les statistiques mensuelles et annuelles visées à l’article
10, paragraphe 1, de l’accord comprennent:
a)      les statistiques des importations mensuelles, en
Russie, de l’ensemble des produits couverts provenant de l’UE ainsi que des
importations mensuelles, en Russie, des produits couverts provenant du reste du
monde, en dollars des États-Unis dans les deux cas.
En cas d’ouverture d’un contingent de compensation, les
statistiques comprennent la valeur des importations, en Russie, de l’ensemble
des produits couverts provenant de l’Union concernés par le contingent de
compensation ainsi que la valeur des importations russes de l’ensemble des
produits couverts relevant du contingent tarifaire plus important visé à
l’article 3, paragraphe 2, du présent accord. 
b)      le cas échéant, des données mensuelles sur la valeur et
le nombre des licences d’importation délivrées au titre d’un contingent de
compensation au cours du mois précédent. 
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
présent accord, les autorités russes doivent fournir des statistiques annuelles
concernant les ventes de voitures neuves (nombre d’unités) en Russie dès que
ces données sont disponibles et, au plus tard, le 1er mars de
l’année suivante. 
Annexe 5
Règles en matière
d’origine
Section 1 
Détermination de
l’origine
Article premier
1.           Aux fins de l’application d’un contingent
de compensation, tel que décrit à l’article 3 du présent accord, les
produits couverts sont considérés comme originaires du pays où ils sont:
a)      entièrement produits, au sens du paragraphe 2 du
présent article ou;
b)      produits à partir de matières qui n’ont pas été
entièrement obtenues dans ce pays pour autant qu’ait eu lieu, dans ce pays, la
dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,
effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la
fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication
important.
2.           On entend par «bien entièrement produit»,
un bien qui a été fabriqué dans un pays exclusivement à partir de marchandises
entièrement obtenues ou produites dans ce pays ou de leurs dérivés, à quelque
stade de la production que ce soit. 
Article 2
En ce qui concerne les produits couverts énumérés à
l’appendice 1, sont considérées comme ouvraisons ou transformations
conférant l’origine, au titre de l’article 1er de la présente
annexe, les ouvraisons ou transformations visées dans la colonne 3 dudit
appendice.
Article 3
Lorsque la liste de l’appendice 1 indique que l’origine
est acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utilisées
ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine des produits
obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:
–                        
le terme «valeur» signifie la valeur en douane au moment de l’importation
des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue ou ne peut
être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le pays de
transformation,
–                        
l’expression «prix départ usine» signifie le prix départ usine du
produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou
peuvent être, restituées lorsque ce produit est exporté,
–                        
la «valeur acquise du fait des opérations de montage» est l’addition de
valeurs résultant des opérations de montage proprement dites, en y incluant
toute opération de finition et de contrôle, et, éventuellement, de l’incorporation
de pièces originaires du pays où ces opérations sont effectuées, y compris le
bénéfice et les frais généraux supportés dans ce pays du fait des opérations
précitées.
Article 4
1.           Les accessoires, les pièces de rechange et l’outillage
livrés en même temps qu’un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et
faisant partie de son équipement normal sont réputés avoir la même origine que
le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
2.           Les pièces de rechange essentielles
destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, précédemment
importés en Russie, sont réputées avoir la même origine que le matériel, la
machine, l’appareil ou le véhicule considérés, sous réserve que les conditions
prévues dans la présente annexe soient remplies. 
Article 5
La présomption d’origine visée à l’article 4 de la
présente annexe n’est admise que:
–                        
si elle est nécessaire pour l’importation en Russie,
–                        
dans le cas où l’utilisation desdites pièces de rechange essentielles au
stade de la production du matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule
considérés n’aurait pas été de nature à empêcher que l’origine en question soit
conférée auxdits matériel, machine, appareil ou véhicule.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 4 de la présente
annexe, on entend par:
a)           «matériels, machines, appareils ou véhicules», les
marchandises reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII du système
harmonisé;
b)           «pièces de rechange essentielles», celles qui, à
la fois:
–              
constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement des
marchandises visées au point a) importées ou exportées précédemment ne peut
être assuré,
–              
sont caractéristiques de ces marchandises,
–              
sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même espèce
endommagées ou devenues inutilisables.
Article 7
Si l’une ou l’autre partie adopte ou modifie une législation
concernant les règles relatives à l’origine non préférentielles applicables aux
produits couverts, les parties peuvent, à la demande de l’une d’entre elles, entamer
des consultations afin d’examiner s’il y a lieu de modifier la présente section
de l’annexe.
Section 2
Preuve de l’origine
Article 8
1.           Les produits originaires de l’Union, au
sens de l’article 2 du présent accord, qui sont destinés à être exportés
en Russie au titre d’un contingent de compensation sont accompagnés d’un
certificat d’origine UE établi d’après le modèle figurant à l’appendice 2
de la présente annexe. Le certificat d’origine UE peut être établi dans
n’importe quelle langue officielle de l’Union. Toutefois, lorsqu’un certificat
d’origine a été délivré dans une langue autre que l’anglais, il est assorti
d’une traduction en anglais.
2.           Le certificat d’origine est délivré par les
autorités compétentes ou les organismes agréés à cet effet dans l’État membre
exportateur de l’Union (ci‑après les «instances compétentes de l’Union»)
et établit que les produits en question peuvent être considérés comme des
produits originaires de l’Union conformément aux dispositions de la
section 1 de la présente annexe.
Article 9
Le certificat d’origine n’est délivré que sur demande écrite
de l’exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son mandataire.
Il incombe aux instances compétentes de l’Union de veiller à ce que le
certificat d’origine soit rempli correctement; à cet effet, elles peuvent
exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu’elles
jugent utile.
Article 10
La constatation de légères discordances entre les mentions
portées sur le certificat d’origine et celles portées sur les documents
présentés au bureau de douane russe en vue de l’accomplissement des formalités
nécessaires d’importation des produits n’a pas pour effet, ipso facto,
de jeter le doute sur les énonciations du certificat. Le certificat d’origine est
accepté lorsqu’il peut être établi que les documents présentés correspondent
aux produits concernés. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes
de frappe, dans un certificat d’origine n’entraînent pas le refus du document
si ces erreurs ne sont pas de nature à faire douter de l’exactitude des
déclarations contenues dans ledit document.
Article 11
1.           En cas de vol, de perte ou de destruction d’un
certificat d’origine, l’exportateur peut demander à l’instance compétente de
l’Union qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents
d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit porter la
mention «duplicata».
2.           Le duplicata doit mentionner la date du
certificat original.
Section 3
Assistance
mutuelle
            Article 12        
Afin de garantir la bonne application de la présente annexe,
l’Union et la Russie se prêtent mutuellement assistance aux fins du contrôle de
l’authenticité des certificats d’origine délivrés en vertu du présent accord.
Article 13
La Commission européenne envoie aux autorités douanières
russes les nom et adresse des instances compétentes de l’Union, ainsi que les
spécimens des empreintes des cachets originaux utilisés par celles‑ci. La
Commission européenne notifie en outre aux autorités douanières russes toute
modification de ces informations.
Article 14
1.           Le contrôle a posteriori des certificats d’origine
est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités douanières russes
ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou sur l’exactitude des
informations relatives à l’origine réelle des produits en question.
2.           Dans de tels cas, les autorités douanières
russes renvoient le certificat d’origine ou une copie de celui‑ci à la
Commission européenne en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de
forme qui justifient l’ouverture d’un examen. Elles joignent au certificat ou à
la copie de celui‑ci, la facture ou une copie de celle-ci si la facture a
été présentée. Les autorités douanières russes fournissent aussi tous les
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions
portées sur le certificat sont inexactes.
3.           Sans préjudice de toute disposition
applicable d’un protocole additionnel adopté conformément à l’article 15
de la présente annexe, les résultats des contrôles a posteriori effectués en vertu
des paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués aux autorités
douanières russes dans les trois mois en général et, en tout état de cause,
dans les six mois au plus tard suivant l’examen mentionné au paragraphe 2.
Les informations communiquées indiquent si le certificat litigieux se rapporte
aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être
exportées en Russie sous le régime établi par le présent accord. Sous réserve
que la protection des renseignements commerciaux confidentiels soit assurée,
les informations communiquées comprennent, à la demande des autorités
douanières russes, des copies de tous les documents nécessaires à la
reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l’origine
véritable des marchandises.
4.           Aux fins des contrôles a posteriori des
certificats d’origine, des copies de ces certificats ainsi que de tout document
d’exportation s’y rapportant doivent être conservées par les instances
compétentes de l’Union pendant au moins trois ans après la fin du contrôle.
5.           Le recours à la procédure de contrôle prévue
par le présent article ne doit pas faire obstacle à l’importation des produits
en question.
Article 15
Des dispositions plus détaillées
sur la coopération administrative concernant la preuve de l’origine entre les
autorités douanières russes et les instances compétentes de l’Union, ainsi que
des procédures relatives à la preuve de l’origine, sont établies, si
nécessaire, dans un protocole additionnel au présent accord dans les neuf mois
au plus tard suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Appendice
1
Liste
des produits et des ouvraisons ou transformations qui confèrent le caractère de
produit originaire de l’Union
 1)   SH || 2)   Désignation du produit || 3)   Opérations qualifiantes (ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire de l’Union) 
 ex 8482 || Roulements à billes, à galets ou à aiguilles, montés || Montage précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et intérieures 
 ex 8527   || Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie || Fabrication lorsque l’augmentation de valeur résultant des opérations de montage et, le cas échéant, de l’incorporation de pièces originaires de l’Union représente au moins 45 % du prix départ usine des produits 
 8542   || Circuits intégrés   || Opération de diffusion (lorsque les circuits sont formés sur un substrat semi-conducteur par l’introduction sélective d’un dopant approprié) 
 ex 9401   || Sièges en céramique (à l’exclusion de ceux du code NC 9402), même transformables en lits ou autres meubles, et leurs parties, avec décoration || Décoration des articles en céramique concernés, pour autant que cette décoration entraîne le classement des produits obtenus dans une position tarifaire différente de celle dont relèvent les produits utilisés 
Appendice 2
Formulaire
 1. Expéditeur/exportateur (nom et adresse) || 4. № ________   Certificat d’origine Formulaire 
 2. Destinataire/importateur (nom et adresse) || Délivré en ____________________________ (pays)   Pour être présenté en _________________________________ (pays) 
 3. Moyen de transport et itinéraire (si connu)   || 5. Pour usage officiel 
 6. № || 7. Nombre et type de colis || 8. Description des marchandises || 9. Critère d’origine || 10. Quantité de marchandises || 11. Numéro et date de la facture 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 12. Certificat Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration du demandeur est exacte.                 ………………………………………….     Signature          Date     Cachet || 13. Déclaration du demandeur Le soussigné déclare:   que les mentions et indications ci‑dessus sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites ou ont fait l’objet d’une transformation suffisante en ____________________________________ (pays) et qu’elles remplissent les conditions d’origine définies pour ces marchandises.   ……………………………………………………     Signature          Date     Cachet 
[1]               JO L […]
du […], p. […].