CELEX: 31972R0888
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 888/72 de la Commission, du 28 avril 1972, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 102/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 888/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1972
                      portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    calculée en prenant en considération les prix
 EUROPEENNES,                                                      pratiqués dans la Communauté sur les différents
                                                                   marchés représentatifs pour la transformation et
                                                                   l'exportation, les cours les plus favorables constatés
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   sur les différents marchés des pays tiers importa­
 européenne,                                                       teurs et de la Grèce ainsi que les frais d'approche sur
                                                                   le marché mondial ; que, en outre, le montant de la
 vu le règlement nr J3G* 66/CEE du Conseil, du 22                  restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
 septembre 1966, portant i rabaissement d'une organi­              des prix de marché, dans la Communauté, des graines
 sation commune des marchés dans le secteur des                    oléagineuses visées à l' article 21 du règlement n0
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de
 règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                                  ces prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir
                                                                   compte de l' aspect économique des exportations
                                                                  envisagées et de la situation, dans la Communauté,
 vi le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  des disponibilités de ces graines par rapport à la
 octobre 1966, relatif aux échanges de matieres                    demande ;
 grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),
                                                                   considérant que, conformément à l'article 1 er du
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                   règlement ( CEE) n0 651 /71 de la Commission, du
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          29 mars 1971 , relatif à certaines modalités d'applica­
 graines de colza, de navette et de tournesol (4),                tion des restitutions à l'exportation des graines
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0               oléagineuses (6), le montant de la restitution doit
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe                être calculé sur la base du poids des graines
 3 première phrase,                                               exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                  des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                  d'humidité et d' impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du                    pour la définition de la qualité type pour laquelle est
règlement n0 136/66/CEE, une restitution peut être                fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de             poids des graines exportées doit être majoré du
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;               montant de la différence entre la quantité d'humidité
que le montant de cette restitution peut être au plus             et d'impuretés existant effectivement et celle retenue
égal à la différence entre les prix dans la                       pour la qualité type si la première quantité est
Communauté et les cours mondiaux si les premiers                  inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire,
sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de l' article         le poids des graines exportées doit être diminué du
21 du règlement n0 136/66/CEE, l' article 28 de ce                montant de cette même différence ;
règlement ne s'applique actuellement qu' aux graines
de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1049/71
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du                du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant pour la campagne
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                de commercialisation 1971 / 1972, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions de            les prix d'intervention de base pour les graines
l' accord créant une association entre la Communauté              oléagineuses (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, aux termes de l' article 2 du
                                                                  règlement n0 142/67/CEE, la restitution peut être
considérant que, aux termes de l'article 3 du                     fixée à des niveaux différents selon la destination
règlement n0 142/67/CEE, la restitution doit être                 lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire :
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                        («) JO no L 75 du 30. 3 . 1971, p. 16.
(5) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.                           C) JOno L 115 du 27. 5. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 102/33
considérant que l'application de ces règles et critères                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                         Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur les                          Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                 et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
la restitution aux montants repris à l'annexe pour les                 règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux montants
produits pour lesquels la campagne de commerciali­                     repris à l'annexe.
sation a commencé ;
                                                                                               Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
gestion des matières grasses,                                          1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                  Far la Commission
                                                                                   A. BORSCHETTE
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du
                                                            1 er mai 1972
                                                                                                         (U C / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant de la
                tarif douanier                   Désignation des marchandises                            restitution
                   commun
              ex 12.01            1 . Colza et navette                                                     9,000