CELEX: 31963D0367
Language: fr
Date: 1963-06-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République italienne pour certaines variétés de graines de betteraves à sucre

1772/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        26 . 6 . 63
 portations en provenance de pays tiers et en vue de                                      Article 2
 leur utilisation sur son territoire de cédrats, présen­
 tés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres               Ce contingent est valable pour la période du I e
 substances servant à assurer provisoirement leur con­           janvier au 31 décembre 1963 .
 servation, mais non spécialement préparés pour la
 consommation immédiate, de la position ex 08.11 C                                        Article 3
 du tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
 tité de 400 tonnes .
                                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                                 fédérale d'Allemagne.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au                 Fait à Bruxelles, le 6 juin 1963.
 produit importé de pays tiers dans le cadre de ce
 contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui                                         Par la Commission
 appliqué au produit en cause importé en provenance                                              Le président
 des autres États membres ou de la Grèce et accom­
 pagné d'un certificat de circulation.                                                      Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juin 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République
                        italienne pour certaines variétés de graines de betteraves à sucre
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (63/367/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          précier tous les éléments qui méritent d'être pris en
                                                                considération dans l'exécution de sa mission d'assurer
     vu le traité instituant la Communauté écono­               pour sa part le fonctionnement et le développement
mique européenne et notamment son article 25 para­              du marché commun et qu'elle doit s'inspirer des
graphe 3,                                                       lignes directrices définies dans l'article 29 du traité ;
                                                                que toutefois en matière agricole ces lignes direc­
     vu la lettre en date du 11 septembre 1962 par              trices doivent être appréciées à la lumière de l'article
laquelle la République italienne a demandé l'octroi             39 du traité ;
d'un contingent tarifaire à droit nul de 1.500 tonnes
pour les graines de< betteraves à sucre, des variétés               considérant notamment la nécessité d'approvi­
« Eagle Hill », « Maribo », « Buszczinski », « Janaz »,         sionner les utilisateurs agricoles et d'assurer un dé­
« Saroz » et « Helleshog », de la position ex 12.03 A           veloppement rationnel de la production dans la
du tarif douanier commun, comprise dans l'annexe                Communauté ;
II du traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que l'augmentation de la charge
                                                                douanière à la suite du premier rapprochement des
                                                                droits du tarif douanier italien vers ceux du tarif
     vu le télex en date du 8 février 1963 par lequel
la République italienne a fait savoir à la Commis­              douanier commun aggraverait le coût de production,
sion qu'elle était disposée à accepter à la fois l'ex­          déjà élevé, de la culture betteravière italienne dans
clusion de la variété « Helleshog » et une réduction            les zones de cultures intéressées, et serait ainsi de
corrélative de 20% du volume contingentaire deman­              nature à compromettre la rentabilité de ce secteur
dé ;                                                            important de la production agricole italienne ;
     considérant que les produits en cause étaient,                 considérant que les variétés spéciales des graines
antérieurement au 1er janvier 1962, importés par la             de betteraves pdur lesquelles la République italienne
République italienne en exemption de droits de                  demande un contingent tarifaire, sont particulière­
douane ; que, actuellement, à la suite du premier               ment adaptées à certaines régions de l'Italie à carac­
rapprochement des droits nationaux vers ceux du                 tère climatique et géologique spécial ; qu'il ressort
tarif douanier commun, le droit applicable est de               des données fournies par l'État membre demandeur
4,5% ;                                                          et non contestées par les autres États membres, qu'il
                                                                n'existe pas de production suffisante de ces variétés
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­          dans la Communauté, sauf pour la variété «Helles­
ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant           hog » ;
 ---pagebreak--- 26 . 6. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            1773/63
     considérant que pour ces raisons il est indiqué                 deur son nulles ; qu il est impossible à l'heure ac­
d'octroyer à la République italienne un contingent                   tuelle, pour les produits en cause, d'évaluer les be­
tarifaire à droit nul pour les produits en cause, sauf               soins de la République italienne par un moyen autre
pour la variété « Helleshog » ; qu'il convient de                    que l'étude de l'évolution des importations ;
tenir compte, pour la fixation du volume contingen­
taire, des besoins d'importation de la République
italienne pour autant qu' il est à prévoir qu'ils ne                      considérant que les importations des graines des
seront pas couverts par des importations en prove­                   variétés en cause, y compris la variété « Helles­
nance des autres États membres ; que les exporta­                    hog », en République italienne pendant ces dernières
tions des variétés en cause par l'État membre deman­                 années évoluent comme suit :
                                                                                                        (en tonnes)
                                                    Importations en provenance
                          des autres Ét ats membres
                                                                                     des pa ys tiers
                                           .
                                                         1962                                               1962
                    1959       I960          1961      (1 er se­      1959         1960          1961     (1 er se­
                                                       mestre)                                           mestre)
                   2.116      1.976          1.742     1.526         1.345        1.510         1.462      1.047
      considérant que 1 évolution des importations du­               importations de pays tiers ; que, de ce fait, 1 octroi
rant ces dernières années et plus particulièrement                   d'un contingent tarifaire pour les importations en
durant le premier semestre de 1962 conduirait à esti­                provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
mer que le volume contingentaire pour l'année 1963                   droit inférieur à celui appliqué aux importations en
devrait être fixé au moins au même niveau que                        provenance des autres États membres ;
celui retenu pour l'année 1962, soit 1.500 tonnes,
s'il' ne fallait tenir compte pour l'année 1963, d'une
part, de l'exclusion de la variété « Helleshog » du
contingent tarifaire et, d'autre part, de quelques dis­                    considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
ponibilités supplémentaires à l'exportation qui exis­                traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
tent dans la Communauté pour les autres variétés ;                   gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
que, pour l'exclusion de la variété « Helleshog », la                nients qui peuvent résulter pour l'approvisionnement
République italienne a accepté une réduction corré­                  d'un État membre du passage vers le régime com­
lative de 20°/o du volume contingentaire demandé ;                   munautaire, du régime tarifaire national, pratiqué
que, bien que le pourcentage des importations ita­                   avant le premier alignement des droits nationaux
liennes en provenance de pays tiers représenté par                   vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en ré­
la variété en cause ne puisse être chiffré avec pré­                 sulte qu'un contingent tarifaire ne doit être octroyé
 cision, la réduction du volume de 20% proposée par                  que pour la couverture des besoins propres des uti­
la République italienne paraît acceptable pour tenir                 lisateurs agricoles de l'État membre intéressé, à
 compte de l'exclusion de cette variété ; que, par                   l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 conséquent, la fixation du volume contingentaire à
un niveau de 1.100 tonnes, pour tenir compte à la
 fois de l'exclusion de la variété « Helleshog » et des
possibilités d'exportation dans la Communauté pour                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
 d'autres variétés, paraît adéquate ;
                                                                                            Article premier
      considérant que des éléments d'information re­
 cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­                     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
 tant de conclure que l'octroi à la République ita­                   la République italienne, pour ses importations en
 liennè d'un contingent tarifaire dans la limite sus­                 provenance de pays tiers, et en vue de l'utilisation
 visée serait de nature à provoquer des perturbations                 sur son territoire de graines de betteraves à sucre
 sérieuses sur le marché des produits en cause ;                      des variétés « Eagle Hill », « Maribo », « Janaz »,
                                                                      « Saroz » et « Buszczinski », de la position ex 12.03
                                                                      A du tarif douanier commun, dans la limite d'une
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­               quantité de 1.100 tonnes.
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations des autres États mem­
 bres un régime douanier qui offre au moins les                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                      produits importés dans le cadre de ce contingent
 ---pagebreak---  1774/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         26 . 6. 63
 tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                        Article 3
•produits en cg.use importés en provenance des autres
 États membres et accompagnés d'un certificat de                         La présente décision est destinée à la République
 circulation .                                                      italienne .
                                                                         Fait à Bruxelles, le 6 juin 1963.
                            Article 2                                                           Par la Commission
                                                                                                    Le président
       Ce contingent est valable pour la période du 1
 janvier au 31 décembre 1963.                                                                   Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1963
                        portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République
                        italienne pour les mélasses de cannes à sucre destinées à la fabrication
                                                    de succédanés du café
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (63/368/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      loppement du marché commun, et qu'elle doit
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             s'inspirer des lignes directrices définies dans l'arti­
                                                                    cle 29 du traité, tout en tenant compte des buts
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 poursuivis par l'association des États d'outre-mer
 mique européenne et notamment son article 25                       à la Communauté économique européenne et des
 paragraphe 3,                                                      intérêts» de ces États, producteurs de mélasses ; que
                                                                    toutefois en matière agricole ces lignes directrices
                                                                    doivent être appréciées à la lumière de l'article 39
       vu la lettre en date du 11 septembre 1962, par               du traité ;
  laquelle la République italienne a demandé l'octroi
 d'un contingent tarifaire à droit nul de 3.800 tonnes
 pour les mélasses de cannes dont l'extrait sec ren­                     considérant notamment la nécessité d'appro-            '
 ferme moins de 63% de saccharose, destinées à la                   visionner les industries utilisatrices à des conditions
  fabrication de succédanés du café de la position                   susceptibles d'assurer un développement rationnel
  17.03 B II du tarif douanier commun, comprise dans                 de la production :
  l' annexe II du traité        instituant la Communauté
  économique européenne,
                                                                         considérant qu'il ressort des éléments d'informa­
       considérant   que les produits en cause étaient,              tion recueillis que certains États africains associés
  antérieurement     au 1er janvier 1962, importés par               et départements d'outre-mer français ont une produc­
  la République     italienne en exemption de droits de              tion qui pourrait couvrir au moins partiellement les
  douane ; que,     actuellement, à la suite du premier             besoins de la République italienne en mélasses de
                                                                     cannes, destinées à la fabrication de succédanés du
  rapprochement      des droits nationaux vers ceux du
  tarif douanier      commun, le droit applicable est                café ; que l'absence d'importations en Italie au cours
  de 2,7°/o ;                                                        de ces dernières années en provenance de ces États
                                                                     associés et des départements d'outre-mer français
                                                                     est à attribuer aux facteurs d'accessibilité, de facilités
       considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­             commerciales et de transport ;
  ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respec­
  tant la limite y indiquée, la Commission est tenue
  d'apprécier tous les éléments qui méritent d'être                      considérant que dans ces conditions l'augmen­
  pris en considération dans l'exécution de sa mission               tation de la charge douanière (de 0 à 2,7%) à la
  d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le déve­             suite du premier rapprochement du tarif douanier