CELEX: 31992R3145
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3145/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d' ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3145

Règlement (CEE) n° 3145/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d' ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0044 - 0045

RÈGLEMENT (CEE) No 3145/92 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d'ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) originaires d'Inde,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d'ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 112, 3 675 et 310 tonnes; que, à la date du 30 avril 1992, les importations  desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0180  18  (tonnes)  6207 11 00  6207 19 00  6207 21 00  6207 22 00  6207 29 00  6207 91 00  6207 92 00  6207 99 00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit: pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie    6208 11 00  6208 19 10  6208 19 90  6208 21 00  6208 22 00  6208 29 00  6208 91 10  6208 91 90  6208 92 10  6208 92 90  6208 99 00  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie        40.0580  58  (tonnes)  5701 10 10  5701 10 91  5701 10 93  5701 10 99  5701 90 10  5701 90 90  Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés       40.0590  59  (tonnes)  5702 10 00  5702 31 10  5702 31 30  5702 31 90  5702 32 10  5702 32 90  5702 39 10  5702 41 10  5702 41 90  5702 42 10  5702 42 90  5702 49 10  5702 51 00  5702 52 00  ex 5702 59 00  5702 91 00  5702 92 00  ex 5702 99 00  5703 10 10  5703 10 90  5703 20 11  5703 20 19  5703 20 91  5703 20 99  5703 30 11  5703 30 19  5703 30 51  5703 30 59  5703 30 91  5703 30 99  5703 90 10  ex 5703 90 90  5704 10 00  5704 90 00  5705 00 10  5705 00 31  5705 00 39  ex 5705 00 90  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).