CELEX: 51992PC0510
Language: fr
Date: 1992-12-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la Roumanie d' autre part

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(92) 510 final
                                                    Bruxelles, le 21 décembre 1992
                                 Proposi t ion de
                              DECISION PU CONSEIL
                concernant ia conclusion par la Communauté
 économique européenne de l'accord Intérimaire pour le commerce et les
 mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie
 d'autre part
                        COMMUNICATION DE LA COMMISSION
    Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA,
                  au titre de l'article 95 du Traité CECA,
             concernant un projet de Décision de la Commission
                    concernant la conclusion au nom de
 la Communauté européenne du Charbon et de i'acier d'accords intérimaires
 pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
 économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de
 l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part
                        (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument
   juridique pour la conclusion par la Communauté européenne de
   l'Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne, la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la
   Roumanie d'autre part.
2. Comme les accords européens avec la Pologne, la Hongrie et la
   Tchécoslovaquie signés le 16.12.1991, l'accord avec la Roumanie
   prévoit qu'en attendant sa ratification par           les Parlements
   nationaux, il serait possible de conclure un accord intérimaire pour
   l'application provisoire des parties de l'accord relevant de la
   compétence communautaire.
3. Tant    l'accord  européen   que   l'accord  intérimaire permettant
   l'application provisoire des parties de l'accord concernant le volet
   commercial et des mesures d'accompagnement du premier, ont été
   paraphés à Bruxelles le 17 novembre 1992. L'accord intérimaire sera
   conclu pour une durée allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord
   européen.
4. Cet accord suspend les parties commerciales de l'accord de commerce
   et de coopération commerciale et économique signé le 22 octobre 1990
   entre    la Communauté économique européenne et        la Communauté
   européenne de l'énergie atomique d'une part et la Roumanie d'autre
   part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées
   par les deux Communautés (CEE et CECA) différent.
   En ce qui concerne la conclusion:
        le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut
        l'accord au nom de la CEE en vertu des dispositions des articles
        113 du traité de la CEE, en adoptant les décisions figurant sous
        (I);
        la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA,
        sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après
        consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de
        la CECA, en adoptant les décisions figurant sous (II).
6. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite
    le Conseil à adopter les propositions figurant sous (I) et à donner
   son avis conforme pour les décisions figurant sous (II).
 ---pagebreak---                                                                                  si CL.
                                                                        Annexe I
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
                              DU           1992
     RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
        D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART
                        ET LA ROUMANIE D'AUTRE PART
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant        la  Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen
signé à Bruxelles le                     , il convient d'approuver l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, signé à Bruxelles
à la même date.
DECIDE
                              Art icle premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, ainsi que
les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Ces textes    sont joints à la présente décision.
                                  Art icle 2
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à
 l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique
européenne.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                                                                iQ-
                                                                    Ajw
                                  Projet de                             »at* M
                          DECISION DE LA COMMISSION
                               DU           1992
       RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR
     LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE
             ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                    DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART
                         ET LA ROUMANIE D'AUTRE PART
                                (../.../CECA)
LA COMMISSION    DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon           et de
l'acier, et notamment le premier alinéa de l'article 95,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen
signé à Bruxelles le                      , il convient d'approuver l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, signé à Bruxelles
à la même date.
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire
pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas
ouverts par la présente décision,
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil
DECIDE
                               Art icle premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, ainsi que
 les protocoles,les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ces textes    sont joints à la présente décision.
                                   Art icle 2
Le président de la Commission procède à la procédure de notification
prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                     - /le -
                             ACCORD INTERIMAIRE
                                 CE/ROUMANIE
                             TABLE DES MATIERES
                                                Articles
PREAMBULE
TITRE I    PRINCIPES GENERAUX                     1
TITRE M    LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES     2
CHAPITRE I   Produits industriels                  3-12
CHAPITRE II Agriculture                           13- 16
CHAPITRE III Pêche                               17 - 18
CHAPITRE IV Dispositions communes                   19-31
TITRE III     PAIEMENTS, CONCURRENCE ET
              AUTRES DISPOSITIONS ECOOMIQUES     32 - 38
TITRE IV      DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,
              GENERALES ET FINALES               39-52
 ---pagebreak---                               - z-
                              ACCORD INTERIMAIRE
               pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la ROUMANIE d'autre part.
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la ROUMANIE,
d'autre part,
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la Roumanie a été signé à
... le ... 1992;
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre
approprié pour le dialogue politique qu'il régit les relations commerciales
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de
 la coopération dans le domaine culturel;
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à créer des relations
étroites et durables, fondées sur la récirpocité, qui doivent permettre à
 la Roumanie de prendre part au processus d'intégration européenne;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations
commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le
passé, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale
et économique, signé le 22 octobre 1990;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et
 l'instauration du conseil d'association, il importe que la commission mixte
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord
 intérimaire;
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
pi enipotent iaires,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
 ---pagebreak---                              - 3   -
LA ROUMANIE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS des d i spos i t i ons qu i su i vent
                         TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
                                Art icle premier
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par
l'acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe
ainsi que les principes de l'économie de marché le soutien apporté par la
Communauté par le biais du présent accord inspirent les politiques
intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments
essentiels de la présente association.
               TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                        Art icle 2 (Accord européen 8)
1. La Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de
libre-échange fondée sur des obligations réciproques et équilibrées pendant
une période de transition de dix années au maximum à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé l'accord),
conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant
la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au
paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base
respect ifs.
 ---pagebreak---                              - 5  -                                         y
                      Chapitre I : Produits industriels
                               Article 3 (EA 9)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la Roumanie dont les listes figurent
dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des
produits énumérés dans l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux
produits mentionnés aux articles 10 et 11.
                              Article 4 (AE 10)
t.? Les droits de douane à I'importât ion dans la Communauté de produits
originaires de Roumanie, autres que ceux dont la liste figure dans les
annexes lia), M b ) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'Importation dans la Communauté de produits
originaires de la Roumanie, dont la liste figure dans l'annexe M a ) , sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
  à 50 X du droit de base;
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits
  restants sont supprimés.
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises
originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe M b ) , sont
progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement
réduits, au rythme annuel de 15 % du droit de base, à compter de l'entrée
en vigueur de l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de
douane restants sont supprimés.
4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de
Roumanie.
 ---pagebreak---                                 Article 5 (AE 11)
1. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de marchandises
originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont
supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises
originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V sont
progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
   à 80 % du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque
   droit est ramené à 40 % du droit de base;
- c i n q ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits
   restants sont supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises
originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI sont
progressivement éliminés selon le calendrier mentionné dans ladite annexe.
4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises
originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure dans
les annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant :
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit
   de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit
   de base;
- s i x ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 50 % du droit de
   base ;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 35 % du droit
   de base;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit
   de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
5. Les produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à
 l'annexe VII, bénéficient de la suspension des droits de douane à
 l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont
progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les
droits de douane applicables aux quantités importées en excès des
contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au
calendrier fixé à l'article 11 paragraphe 4.
6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de
marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en
vigueur de l'accord.
 ---pagebreak--- 7. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à
l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont
abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles qui
sont énumérées à l'annexe VIII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu
dans ladite annexe .
                              Article 6 (AE 12)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
fiscal.
                              Article 7 (AE 13)
La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute
taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée
en vigueur de l'accord.
La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté
toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès
l'entrée en vigueur de l'accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5%
ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis
conformément au calendrier suivant :
-réduction à 0,25% à la fin de la troisième année;
-élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée
en vigueur de l'accord.
                              Article 8 (AE 14)
1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles,
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure
d'effet équivalent.
3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans
 l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
                              Article 9 (AE 15)
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
 les articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du
secteur économique intéressé le lui permettent.
 ---pagebreak---                             - 7   -
                                                                            ?
La commission mixte visée à l'article 39 (ci-après dénommé "la commission
mixte") peut adresser des recommandations à cette fin.
                             Article 10 (AE 16)
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                             Article 11 (AE 17)
Le protocole n* 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
                              Article 12 (AE 18)
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
marchandises dont la liste figure dans l'annexe X relative aux marchandises
originaires de Roumanie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à
l'introduction par la Roumanie d'un élément agricole dans les droits
applicables aux marchandises dont la liste figure dans l'annexe X relative
aux marchandises originaires de la Communauté.
                          Chapitre 11 - Aoriculture
                              Article 13 (AE 19)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de Roumanie.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche
tels qu'ils sont définis par l« règlement (CEE) n" 3796/81.
                              Article 14 (AE 20)
1. Le protocole n* 3 détermine le régime des échanges applicable aux
produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
                              Article 15 (AE 21)
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
 les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n* 3420/83
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.
 ---pagebreak---                             - 8 -
2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure à
l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite
annexe.
3. La Roumanie supprime progressivement les restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès
l'entrée en vigueur de l'accord.
4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions
prévues dans les annexes XI la"ex XIII, sur une base harmonieuse et
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'Importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie
roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, la Communauté et la Roumanie examinent régulièrement, au sein du
comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions,
produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention
particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à
partir de techniques naturelles.
6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser
davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de
devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du
comité mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques
de leurs politiques respectives.
                              Article 16 (AE 22)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de
son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles,
 les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font
 l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 15, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
                             Chapitre I I I - Pêche
                              Article 17 (AE 23)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le règlement
(CEE) n* 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche.
 ---pagebreak---                             - 9   -
                             Article 18 (AE 24)
1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions
prévues dans les annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque,
conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de
l'article 15 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de
la pêche.
2. La commission mixte examine la possibilité de conclure entre les parties
un accord sur les produits de la pêche lorsque les conditions nécessaires
sont réunies.
                     Chapitre IV - Dispositions communes
                             Article 19 (AE 25)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
les protocoles 1, 2 et 3.
                             Article 20 (AE 26)
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales
entre la Communauté et la Roumanie et ceux qui sont déjà appliqués ne
seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie et les
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ou taxe
d'effet équivalent ou toute nouvelle restriction quantitative à
 l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent introduits
par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée
en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie
et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de
ces politiques.
                              Article 21 (AE 27)
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
 ---pagebreak---                            - 10   -
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                             Article 22 (AE 28)
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la
Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord.
                             Article 23 (AE 29)
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions
des articles 5 et 20 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous
la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
soc i aux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie à des produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent
excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour
les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte.
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période
de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit
produit.
 ---pagebreak---                                11  -
La Roumanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionelle
qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des
consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles
mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente à la commission
mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en
vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive
de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la
fin de la deuxième année après leur introduction. La commission mixte peut
décider d'un calendrier différent.
                              Article 24 (AE 30)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon
 les procédures prévues à l'article 28.
                              Article 25 (AE 31)
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
 la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans
 les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.
                              Article 26 (AE 32)
Si le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne :
 (i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
       la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
      douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
 (ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
      pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
 les procédures prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
 justifient plus leur maintien.
 ---pagebreak---                             - 12    -
                               Article 27 (AE 33)
Les Etats membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les
monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la
fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il
ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la Roumanie. La commission
mixte sera informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet
objectif.
                               Article 28 (AE 34)
1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 25 fait
référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 24 25 et 26, avant de prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels
s'applique le paragraphe 3 d ) , la Communauté ou la Roumanie fournit à la
commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une
solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission
mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques,
notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le
permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicab les :
(a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la
    situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la
    commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre
    fin.
    Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de
    décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de
    solution satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut
    adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures
    ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux
    difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 24, la commission mixte doit être informée
    du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont
    entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune
    autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après
     la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie
     importatrice peut adopter les mesures appropriées.
 ---pagebreak---                            - 13   -
(c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen à la
    commission mixte.
    La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin
    aux difficultés. Si elle n'a pas pris  de décision dans les 30 jours
    suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice
    peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit
    concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
    immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la
    Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux
    articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de
    sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.
                             Article 29 (AE 35)
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des
préférences tarifaires prévues par le présent accord.
                             Article 30 (AE 36)
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties
contractantes.
                             Article 31 (AE 37)
Le protocle n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
 ---pagebreak---                              - 14   -
                 TITRE M l  : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                           DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                               Article 32 (AE 60)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre
les parties.
                               Article 33 (AE 63)
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 35, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la Roumanie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire
international n'a pas été instaurée, la Roumanie peut, dans les
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à
 l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure
où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont
autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La
Roumanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces
mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
                               Article 34 (AE 64)
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la Roumanie :
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
     d'entrapr'««es et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
     pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
      Jeu de la concurrence;
 (b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
     dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la
     Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
 (c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
      favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
 traité instituant la Communauté économique européenne.
 ---pagebreak---                             - 15  -
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c ) ,
      les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant
      l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
      Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est
      considéré comme une zone indent!que aux zones de la Communauté
      décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
      Communauté économique européenne. La commission mixte, tenant compte
      de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période
      doit être prorogée de cinq en cinq ans.
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
      publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du
      montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
      fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A
      la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
      certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du
titre I I :
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée
   conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
   articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
   européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du
   Conse iI.
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique est incompatible
avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
   paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles,
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un
   préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie
   des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité
mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
 limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 ---pagebreak---                             - 16   -
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n* 2.
                              Article 35 (AE 65)
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre
partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Roumanie
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de
balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon
le cas, en informe immédiatement l'autre partie.
                              Article 36 (AE 66)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur
 la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision
des chefs d'entreprises).
                              Article 37 (AE 67)
1. La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété
 intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de
protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la
Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XVI, notamment en ce
qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect.
                          Article 38 (AE 94, par.3)
En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent
mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n' 6.
 ---pagebreak---                             - 17  -
       TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                             Article 39 (AE 106)
La commission mixte instituée par l'accord sur le commerce et la
coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et
la Roumanie le 22 octobre 1990 assume les tâches qui lui incombent en vertu
du présent accord jusqu'au moment où le Conseil d'association visé à
l'article 106 de l'accord européen sera mis en place.
                             Article 40 (AE 108)
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les
cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission
mixte peut également formuler les recommandations utiles.
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord
entre les deux parties.
                             Article 41 (AE 109)
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif
à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
 l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où  il n'est pas possible de régler le différend conformément au
paragraphe 2  du présent article, chaque partie peut notifier la désignation
d'un arbitre  à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième
arbitre dans  un délai de deux mois.
La commission mixte désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
 l'application de la décision des arbitres.
 ---pagebreak---                             - 18  -
                             Article 42 (AE 115)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents de la Communauté et de la Roumanie afin d'y
faire valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs
à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                             Article 43 (AE 116)
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les
mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
    d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
    matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
    production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
    n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
    destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
    internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
    cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
    sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
    acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
    internationale.
                             Article 44 (AE 117)
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne peut
   donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
   ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne peut
   donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou
   ses sociétés.
                             Article 45 (AE 118)
Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation
dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats
membres s'appliquent entre eux.
                             Article 46 (AE 119)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
 l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
 ---pagebreak---                             - 19
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le  choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
le  fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à
la  commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à
la  demande de l'autre partie.
                             Article 47 (AE 12*)
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les annexes I à XVI, font
partie intégrante du présent accord.
                             Article 48 (AE 122)
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord
européen signé le              1992.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
 intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après
cette notification.
                             Article 49 (AE 123)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
 instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
 lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de
Roumanie.
                             Article 50 (AE 124)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.
                             Article 51 (AE 125)
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui
 leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
procédures visées au premier paragraphe.
 ---pagebreak---                              - 20  -
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 2 et 3 paragraphe 1
à 16 de l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et la Roumanie, signé à Luxembourg le
22 octobre 1990 sont suspendus.
                              Article 52 (AE 126)
1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er Janvier mais avant le
30 juin 1993, aux fins des titres il et III du présent accord et des
protocoles n* 1 , 2 , 3, 4, 5, 6 et 7 ci-annexés,, on entend par "date
d'entrée en vigueur de l'accord" :
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant
  effet à cette date, et
- le 1er Janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet
  après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du
protocole n' 7 sont applicables.
 ---pagebreak---                                                                              u
                              ACCORD INTERIMAIRE
                                  CE/ROUMANIE
                               LISTE DES ANNEXES
I         Art. 3, 13                DEFINITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET
                                    AGRICOLES
    (Accord européen Annexe I - Art. 9, 19)
II        Art. 4 par. 1 & 2         CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES
    (Accord européen Annexe II - Art. 10 par. 1 & 2)
III       Art. 4 par. 3             CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES
    (Accord européen Annexe III - Art. 10 par. 1 & 3)
IV        Art. 5 par. 1 & 4         CONCESSIONS TARIFAIRES ROUMAINES
    (Accord européen Annexe IV - Art. 11 par. 1 & 4)
V         Art. 5 par. 2 & 4         CONCESSIONS TARIFAIRES ROUMAINES
    (Accord européen Annexe V - Art. 11 par. 2 & 4)
VI        Art. 5 par. 3 & 4         CONCESSIONS ROUMAINES : VOITURES
    (Accord européen Annexe VI - Art. 11 par. 3 & 4)
VII       Art. 5 par. 5             CONTINGENTS TARIFAIRES ROUMAINS
    (Accord européen Annexe VII - Art. 11 par. 5)
VIII      Art. 5 par. 5             CONCESSIONS ROUMAINES : EFFET EQUIVALENT
                                    A DES RQ A L'IMPORTATION
    (Accord européen Annexe VIII - Art. 11 par. 7)
 IX       Art. 8 par. 3             CONCESSIONS ROUMAINES : RQ A
                                    L'EXPORTATION
    (Accord européen Annexe  IX - Art. 14 par. 3)
X         Art. 12                   PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
    (Accord européen Annexe X - Art. 18)
XI        Art. 15 par. 2            CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES
    (Accord européen Annexe XI - Art. 21 par. 2)
XII       Art. 15 par. 4            CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES
                                    SUPPLEMENTAIRES
    (Accord européen Annexe XII - Art. 21 par. 4)
XIII      Art. 15 par. 4            CONCESSIONS AGRICOLES ROUMAINES
                                    SUPPLEMENTAIRES
    (Accord européen Annexe XIII - Art. 21 par. 4)
XIV       Art. 18                   CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES PECHE
    (Accord européen Annexe XIV - Art. 24)
XV        Art. 18                   CONCESSIONS ROUMAINES PECHE
    (Accord européen Annexe XV - Art. 24)
XVI       Art. 37                   PROPRIETE INTELLECTUELLE
    (Accord européen Annexe XVI - Art. 67)
 ---pagebreak---                                                                             22
                                    Annexe I
                              Accord intérimaire
Liste des produits visés aux articles 3 et 13
Code NC                 Désignation des marchandises
ex 3502                 Albumine, albuminates et autres dérivés des
                        a I bum i nés :
ex 3502 10              - Ova I bumine :
                        —   Autres :
   3502 10 91                Séchée (à feuilles, écailles, cristaux,
                             poudres, etc.)
   3502 10 99                Autres
ex 3502 90              - Autres :
                        —   Albumines, autres que I'oval bumine :
                              Lactalbumine :
   3502 90 51                  Séchée (à feuilles, écailles, cristaux,
                               poudres, etc.)
   3502 90 59                  Autres
   4501                 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets
                        de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
   5201 00              Coton ...
    5301                Lin brut ou travaillé mais non filé, étoupes et
                        déchets de lin (y compris les déchets de fils et
                         les eff iloches)
    5302                 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais
                         non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris
                         les déchets de fils et les effilochés)
 ---pagebreak---                                                        22
                       A N N E X E lia
                        Interim Agreement
                 LISTE DE PRODUITS VISES A
       L'ARTICLE, h PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA
   CODE NC
   2501 00 31
   250100 51
   250100 91
   250100 99
   2503 90 00
   251120 00
   2513 19 00
   2513 29 00
   2516 12 10
   2516 22 10
   2516 90 10
   2518 20 00
   2518 30 00
    2526 20 00
    2530 40 00
    2804 61 00
    2804 69 00
    2805 11 00
    2805 19 00
    2805 21 00
    2805 22 00
    2805 30 10
     2805 30 90
     2805 40 10
ex   2844 30 11    Cermets bruts, déchets et débris
     2844 30 19
ex   2844 30 5 l    Cermets bruts, déchets et débris
     3201 20 00
     3201 30 00
      3201 90 10
ex    3201 90 90    Autres extraits d'origine végétale
 ---pagebreak--- 4104 1091
4105 11 91
4105 11 99
4105 12 10
4105 12 90
4105 19 10
4 105 19 90
4106 11 90
4106 12 00
4106 19 00
4107 10 10
4107 29 10
4107 90 10
4403 10 10
7202 19 00
7202 21 10
7202 21 90
7202 29 00
7202 30 00
7202 41 10
7202 41 90
7202 49 10
7202 49 50
7202 49 90
7202 50 00
7202 70 00
7202 80 00
7202 9100
7202 92 00
7202 93 00
7202 99 30
7202 99 80
7602 00 19
7801
7901
7903
8101 1000
810191 10
8101 91 90
8102 10 00
810291 10
8102 91 90
8103 10 10
8103 10 90
8104 11 00
8104 19 00
8107 10 00
8108 10 10
8108 10 90
8109 10 10
8109 10 90
 8110 00 11
 8110 (X) 19
 ---pagebreak---            ^i"
8111 00 11
8111 00 19
8112 20 31
8112 20 39
8112 30 10
8112 40 11
8112 40 19
8112 91 10
8112 91 31
8112 91 39
8112 91 90
8113 00 10
 ---pagebreak---                                            z<s
                 ANNEXE      lib
               Interim Agreement
           LISTE DE PRODUITS VISES A
  L'ARTICLE A PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA
CODE NC
2818 20 00
2818 30 00
7601
 ---pagebreak---                                                                        A N N E X E            I I I
                                                            LISTE DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
                                                                     (1)            (3)                (2)             (3)
                                                CODE NC          CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE       PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
                                                                     (en mi t tiers d'écus)           (en miniers d'écus)
                                               2523 10 00                15 674
                                                     21 00
                                                     29 00
                                                     30 00
                                                     90 10
                                                     90 30
                                                     90 90
                                               2815 20                                                           232
                                               2836 20 00                 3 859
                                               2836 30 00
                                              2836 60 00                                                      1 036
                                              2841 30 00                    440
                                              2902 50 00                                                      9 840
                                              2903 51                                                           394
(1) Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté applique les droits de douane résultant de l'accord
(2) Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut rétablir les droits de douane résultant de l'accord
(3) Les montants sont augmentés annuellement de 20% à partir de la date d'entrée en vigtueur de l'accord
</x . i. j:ttA*»n„n ^„ „„ „,„• „Pt. nP * VM & t„ nnr» m    re montant est augmenté annuellement de 20% à partir du 1er janvier 1994
 ---pagebreak---  CODE NC    CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
 2905 11 00          9 261
 2905 14 90            811
2914 11 00                                          1 540
2915 31 00                                            532
2917 12 10                                            291
2918 21 00                                            218
2918 22 00                                           197
2921 19 30                                           268
                                                                   Ni
 ---pagebreak---   CODE NC    CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
  2923 10 10                                           301
  2926 10 00                                         3 144
 2933 61 00           1 500 (4)
 2941 30 00                                         5 191
 3102 10 10             419
3102 30 10           1 125
3102 30 90
3102 40 10             2 541
3102 40 90
3102 80 00             1 420
                                                                    NO
                                                                    <0
 ---pagebreak---   I
  I CODE NC      CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
 I
 I
 I 3102 10    91
          10  99                                          290
         21   00
         29   10
         29   90
         50   90
         60   00
         70   00
         90   00
 I
 I 3105
 I                          5 072
 I
I
I
I 3923   21 00                                         4 829
I
I
I
I 4011   10  00                                        6 615
I 4011  20   00
I 4011  30   90
I 4011  91   00
I 4011  99   00
I 4012  10   90
I 4012  20   90
I 4012  90   10
I 4012  90   90
I 4013  10   10
I 4013  10   90
I 4013  90   90
I
                                                                        0
 ---pagebreak---   I
  I CODE NC    CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
  I
  I
  I 4202 11 10                                         6 615
  I 4202 11 90
 I 4202 12 91
 I 4202 12 99
 I 4202 19 91
 I 4202 19 99
 I 4202 21 00
 I 4202 22 90
 I 4202 29 00
 I 4202 31 00
 I 4202 32 90
 I 4202 39 00
 I
 I 4202 91 10
 I 4202 91 50
 I 4202 91 90
 I 4202 92 91
 I 4202 92 95
 I 4202 92 99
I 4202 99 10
I 4202 99 90
I
I
I 4203 10 00                                         6 946
I 4203 21 00
I 4203 29 91
I 4203 29 99
I 4203 30 00
I 4203 40 00
I
I
I 4302 30 10                                         2 536
I
I
I
I
 ---pagebreak---  CODE NC    CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
 4303
 4411                6 300 (4)
4418  10 00                                       10 766
4418  20 10
4418  20 90
4418  30 10
4418  30 90
4418  40 00
4418  90 00
6403                 4 000 (4)
6908                                               4 025
6911                     850 (4)
7004                   2 200 (4)                                   00
 ---pagebreak--- CODE NC       CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
7013                     4 800 (4)
7207 19 39                 476
7207 20 79
7216 60 11
7216 60 19
7216 60 90
7216 90 50
7216 90 60
7216 90 91
7216 90 93
7216 90 95
7216 90 97
7216 90 98
7217 11 10               2 009
7217 11 91*99
7217 12 10
7217 12 90
                                                                     UJ
                                                                     V
 ---pagebreak--- CODE NC    CONTINGENT TARIFAIRE OE BASE I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
7217 13 11
7217 13 19
7217 13 91
7217 13 99
7217 19 10
7217 19 90
7217 21 00
7217 22 00
7217 23 00
7217 29 00
7304 10 10            8 682             I
7304 10 30
7304 10 90
7304 20 91
7304 20 99
7304 31 91
7304 31 99
7304 39 10
7304 39 51
7304 39 59
7304 39 91
7304 39 93
7304 39 99
7304 41 90
7304 49 10
7304 49 91
7304 49 99
7304 51 11
7304 51 19
7304 51 91
7304 51 99
7304 59 10
7304 59 31
 ---pagebreak---   I
  I CODE NC   CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
  I
 I
 I
 I 7304 59 39
 I 7304 59 91
 I 7304 59 93
 I 7304 59 99
 I 7304 90 90
 I
 I
 I
 I
I 7305 11 00
I 7305 12 00
I 7305 19 00
I 7305 20 10
I 7305 20 90
I 7305 31 00
I 7305 39 00
I 7305 90 00
I
I
I 7306 10 11
I 7306 10 19
I 7306 10 90
I 7306 20 00
I 7306 30 21
I 7306 30 29
I 7306 30 51
I 7306 30 59
I 7306 30 71
I 7306 30 78
I 7306 30 90
I 7306 40 91
I
I
                                                                     I»
 ---pagebreak---   I
  I CODE NC   CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
  I
  I
 I 7306 40 99
 I 7306 50 91
 I 7306 50 99
 I 7306 60 31
 I 7306 60 39
 I 7306 60 90
 I 7306 90 00
 I
 i
 I
 I 7318 15 81                                         1 300 (4)
 I
 I
 I
 I 8203 20 10                                        3 087
 I 8203 20 90
 I
I
I 8482 10 10                                         3 500 (4)
I
I
I
I 8527 11 10                                         4 631
I 8527 11 90
I 8527 21 10
I 8527 21 90
I 8527 29 00
I 8527 31 10
I 8527 31 91
I 8527 31 99
I 8527 32 90
I 8527 39 10
I 8527 39 91
I 8527 39 99
I 8527 90 91
I 8527 90 99                                                         00
I
 ---pagebreak--- I CODE NC    I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE  I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
I 8528 10 61 I                              I
I 8528 10 69 I                              I
I 8528 10 80 I                              I
I 8528 10 91 I                              I
1 8528 10 98 I                              I
I 8528 20 20 I                              I
I 8528 20 71 I                              I
1 8528 20 73 I                              I
I 8528 20 79 I                              I
I 8528 20 91 I                              I
I 8528 20 99 I                              I
I 8529 10 20 I                              I
I 8529 10 31 I                              I
I 8529 10 39 I                              !
I 8529 10 40 I                              I
1 8529 10 50 I                              I
I 8529 10 70 I                              I
I 8529 10 90 I                              I
1 8529 90 70 I                              I
I 8529 90 98 I                              I
I 8539 10 90 I                               1    1      968
I 8539 21 30 I                              I
I 8539 21 91 I                              I
I 8539 21 99 I                              I
I 8539 22 10 I                              I
I 8539 22 90 I                              I
I 8539 29 31 I                              I
I 8539 29 39 I                              I
I 8539 29 91 I                              *
I 8539 29 99 I                              I
 ---pagebreak---   I
 I CODE  NC        CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE
 I
 I
 I
 I 8703  21   10                                       84 507
 I 8703  22   11
 I 8703  22   19
 I 8703  23  11
 I 8703  23   19
 I 8703  31  10
 I 8703  32  11
 I 8703  32  19
 I 8703  33  11*10
 I 8703  33  19*10
 I 8703  90  90*11
I
I
I 9401  20   00              23 000 (4>
I 9401  30   10
I 9401  30  90
I 9401  40   00
I 9401  50  00
! 9401  61  00
I 9401  69  00
I 9401  71  00
I 9401  79  00
I 9401  80  00
I 9401  90  90
I
I
I
I 9403  10  10                65 000 (4)
I 9403  10  51
I 9403  10  59
I 9403  10  91
I 9403  10  93
I 9403  10  99
I                                                                         00
I                                                                         oo
 ---pagebreak---             I
            I
CODE NC    I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE I
9403 20 91 I
9403 20 99 I
9403 30 11 I
9403 30 19 I
9403 30 91 I
9403 30 99 I
9403 40 00 I
9403 50 00 I
9403 60 10 I
9403 60 30 I
9403 60 90 I
9403 70 90 I
9403 90 10 I
9403 90 30 I
9403 90 90 I
9405 91 19 I             1 103            I
 ---pagebreak---                                               4o
                  Annexe IV
             Accord intérimaire
Liste des produits visés à l'article 5 par. 1
 ---pagebreak--- 25020000
25031000
25039000
25041000
25049000
25085000
25066000
25111000
25120000
25131100
25131900-
25132100
25132900
25172000
25173000
25281000
25289000
25301000
25302000
260400 0 0
26050000
26100000
26122010
26122090
26140010
26140090
26151000
26159010
2615909O
26171000
26179000
26190091
26190093
26190095
26I90099
27040011
2704009O
27050000
27060000
27079100
 ---pagebreak---           Hi-
27090010
27090090
27100071
27100075
27100079
27111100
27111211
27111219
27111291
27111293
27111299
27111310
27111330
27111390
27111400
27111900
27112100
27112900
27141000
27149000
27150000
27160000
28012000
28013010
28013090
28020000
28051100
28051900
28052100
28052200
28053010
28053090
28054010
28054090
28251000
28252000
 28253000
 28254000
 28256010
 28256090
 28257000
 28258000
 28273400
 28273500
 28273700
 28311000
 28319000
 28342200
 28351000
 28352100
 28352400
 28352510
 28352590
 28352610
 28352690
 28352900
 ---pagebreak--- 2B353100
28353910.
28353930
28353950
28353980
28369100
28369200
28369300
28371100
28371900
28372000
28330000
28411000
28415000
28416000
28417000
28418000
28419010
28419030
28419090
28431010
28431090
28432100
28432900
28433000
28439010
28439090
28441000
28442011
28442019
28442091
28442099
28443011
28443019
28443051
28443o59
28443090
28444000
28445000
28461000
28469000
29269090
29362800
30011010
30011090
30012010
300 i 2090
30019010
30019091
30019099
30021010
30021091
30021095
30021099
30022000
30023100
 ---pagebreak---          w
30023900
30029010
30029030
30029050
30029090
30061010
30061090
30062000
30063000
30064000
30065000
30066011
30066019
30066090
31010000
32011000
32012000
32019010
32019090
32030011
32030019
32030090
33011110
33011190
33011210
33011290
33011310
33011390
33011410
33011490
33011910
33011990
33030090
33074100
33074900
33079000
34060011
34060019
34060090
34070000
37019100
37019900
37023900
37024100
37024200
37024300
37024400
37025110
37025190
37025210
37025290
37025300
37025400
37025500
37025610
37025690
 ---pagebreak--- 3/02VI1U
37029190
37029210
37029290
37029310
37029390
37029410
37029490
37029500
38011000
38012010
38012090
38013000
38019000
38021000
38029000
38030010
38030090
38051010
38051030
38051090
38052000
38059000
38061010
38061090
38062000
38063000
38069000
38151100
38151200
38151900
38159000
38180010
38180090
38210000
38220000
38231000
38233000
38236011
38236019
38236091
38236099
38239010
38239020
38239030
38239040
38239050
38239060
38239070
38239081
38239083
38239085
38239087
38239091
3S239093
3S239095
 ---pagebreak---            Yé
38239096
38239097
38239098
39073000
39131000
39139010
39139090
39140000
39169011
39169013
39169015
39169019
39169051
39169059
39169090
39172191
39172291
39172391
39172991
39173110
39173310
 39173991
 39174010
 39181010
 39181090
 39189000
 39204111
 39204119
 39204191
 39204199
 39269010
 40011000
 40012100
 40012200
 40012910
 40012990
 40013000
 40024100
 40082910
 40095010
 40113010
  40121010
 40I220ÎO
  40141000
  40149010
  40149090
  40151100
  40151910
  40151990
  40159000
  40161010
  40169310
  40169910
  40170091
  41011010
  41011090
 ---pagebreak--- 41012100
41012200
41012900
41013010
41013090
41014000
41021010
41021090
41022100
41031010
41031090
41032000
41039000
41041010
41041030
41041091
41041095
41041099
41042100
41042210
41042290
41042900
41043111
41043119
41043130
41043190
41043910
41043990
41051110
41051191
41051199
41051210
41051290
41051910
41051990
41052000
41061110
41061190
41061200
41061900
41062000
41072100
41072910
41072990
41079010
41079090
41080010
41080090
41090000
41100000
41110000
43017010
43017090
43040000
44011000
44012100
 ---pagebreak---            ys
44012200
44013010
44013090
44020000
44031010
44031091
44031099
44032000
44033100
44033200
44033300
44033410
44033430
44033450
44033470
44033490
44033510
44033590
44039100
44039200
44039910
 44039990
44041000
 44042000
 44050000
 44071010
 44071030
 44071050
 44071071
 44071079
 44071091
 44071093
 44071099
 44072110
 44072131
 44072139
 44072150
 44072190
 44072210
 44072231
 44072239
 44072250
 44072290
  44072310
  44072330
  44072350
  44072390
  44079911
  44079919
  44079931
  44079939
  44079951
  44079959
  44079991
  44079993
  44079999
 ---pagebreak---              H9
44082010
44082030
44082050
44082091
44082099
44121100
45011000
45019000
45020000
45031000
45O39Ô00
45041000
45049010
45049090
47010010
47010090
47020000
47031100
47031900
47032100
47032900
47041100
47041900
47042100
47042900
47050000
47061000
47069100
47069210
47069290
47069300
47071000
47072000.
47073010
47073090
47079010
47079090
48112100
48189010"
48189090
48239010
48239020
48239030
48239051
48239071
48239079
48239090
49011000
49019100
49019900
49021000
49029000
49030000
49040000
51021010
51021030
          10
 ---pagebreak---                SO
51021050
51021090
51022000
51081010
51081090
51082010
51082090
51091010
51091090
51100000
51130000
52021000
52029100
52029900
52030000
52061100
52061200
52061300
 52061400
 52061510
 52061590
 52062100
 52062200
 52062300
 52062400
 52062510
 52062590
 52063100
 52063200
 52063300
 52063400
 52063510
 52063590
 52064 i 00
 52064200
  52064300
  52064400
  52064510
  52064590
  52071000
  52079000
  53031O00
  53039000
  53041000
  53049000
  5305J 100
  53051900
  53052100
  53052900
  53059100
  53059900
   53062011
   53062019
   53062090
   53071010
   53071090
            11
 ---pagebreak---                         SI
53072000
53081000
53089011
53039013
53089019
56021011
56021019
56021031
•!• trio < # * \ T C
56021039
56021090
56022100
56022910
56022990
56029000
56030010
56030091
56030093
56030095
56030099
56081111
56081119
56081191
56081199
56081911
56081919
56081931
56081939
56081991
56081999
56089000
59050031
59050039
59061010
59061090
59069100
59069910
59069990
59070000
59080000
59090010
59090090
59111000
59112000
59113111
59113119
59113190
59113210
59113290
59114000
59119010
59119090
63011000
64023010
64023090
64031100
                     12
 ---pagebreak---                SL
64034000
65069200
65069900
66020000
68041000
68042100
68042212
68042213
68042230
68042250
68042290
68042300
68043000
6805 î 000
68052000
68053010
68053090
68062010
 68062090
 68069000
 68129010
 68131010
 68131090
 68139010
 68139090
 68141000
 68149010
 68149090
 68152000
 69031000
 69032010
 69032090
 69039010
 69039090
 69060000
  70010010
  70010091
  70010099
  70021000
  70022010
  70022090
  70023100
  70023200
  70023900
  70072110
  70171000
  70172000
  70179000
  70200010
   70200030
   70200090
   71011000
   71012100
   71012200
   7I021000
   71022100
            13
 ---pagebreak---             S3
71022900
71023100
71023900
71031000
71039100
71039900
71041000
71042000
71049000
71051000
71059000
71061000
71069110
71069190
71069210
71069291
71069299
71070000
71081100
71081200
71081310
71081330
71081350
71081390
71082000
71090000
71101100
71101910
71101930
71101950
71101990
71102100
71102900
71103100
71103900
71104100
71104900
71110000
71121000
71122000
71129000
72021900
72026000
72027000
72023000
72029100
72029200
72029919
72029930
72029980
72051000
72052100
72052900
72071290
72071919
         14
 ---pagebreak---           r
            v
72071939
72071990
72072019
72072039
72072059
72072079
72072090
72099090
73043110
73043920
73044110
73044930
73045130
73045950
73049010
73063010
73064010
73065010
73066010
73121010
73129010
73192000
73193000
73199000
73201011
73201019
73201090
73202020
73202081
 73202089
 73209010
 73209030
 73209090
 73241010
 73249010
 73262010
 74011000
 74012000
 74020000
 74031100
 74031200
 74031300
 74031900
 74032100
 74032200
 74032300
 74032900
 74040010
 74040091
 74040099
 74050000
 74130010
 74160000
 74191000
 74199100
 74199900
 ---pagebreak---              ss
75011000
75012000
75021000
75022000
75030010
75030090
75040000
75080010
75080090
76031010
76082010
78011000
78019100
78019910
780199.91
78019999
78020010
78020090
78060010
78060090
79011100
79011210
79011230
79011290
79012000
79020000
79031000
79039000
80011000
80012000
80020000
81011000
81019110
 81019190
 81019200
 81019300
 81019900
 81021000
 81029110
 81029190
 81029200
 81029300
 81029900
 81031010
 81031090
 81039010
 81039090
 81041100
 81041900
 81042000
 81043000
 81049010
 81049090
 81051010
 81051090
 81059000
          16
 ---pagebreak--- 81060010
81060090
81071000
81079000
81081010
81081090
81089010
81089030
81089050
81089070
81089090
81091010
81091090
81099000
81100011
81100019
81100090
81110011
81110019
81110090
81121100
81121900
81122010
81122031
81122039
81122090
81123010
81123090
81124011
81124019
81124090
81129110
81129131
81129139
81129190
81129910
81129930
81129990
81130010
81130090
820S3010
82033090
82084000
82089000
82100010
82100090
82121010
82121090
82122000
82129000
83021010
83022010
83024210
83024910
83026010
83026090
 ---pagebreak---              SI
83071010
83071090
83079010
83079090
84011000
84012000
84013000
84014010
84014090
84042000
84049000
84071010
84081070
84081080
84081090
84089010
84091010
84091090
84099100
84111110
84111190
84111211
84111213
84111219
84112110
84112211
84112219
84118110
84118210
84119110
84119910
84121010
84122110
84122910
84123110
84123910
84128091
 84129010
 84131910
 84132010
 84133010
 84135010
 84136010
 84137010
 84138110
 84139110
 84141010
 84141030
 84142010
 84143010
 84145110
 84145190
 84145910
 84148010
 84148021
 84149010
          18
 ---pagebreak---             £%
84158110
84158190
34158210
84158310
84159010
84181010
84183010
84184010
84186110
84186190
84136910
84186991
84186999
84189910
84189990
84193100
84193200
84193900
84195010
84195090
84196000
84198110
84198191
84198199
84198910
84198930
84198980
84199010
84199090
84211910
84212110
84212310
84212910
84213110
84213910
84219900
84241010
84249000
84251110
84251910
84253110
84253910
84254210
84254910
84269910
84281010
84282010
84283310
84283910
84289010
84311000
84313100
84313990
84314920
84314980
84451100
         19
 ---pagebreak--- 84451200
84451300
84451900
84452000
84453010
84453090
84454000
84459000
84461000
84462100
84462900
84463000
84471100
84471200
84472091
84472093
84472099
84479000
84481100
84481900
84483100
84483200
84483310
84483390
84433900
84484100
84484200
84484900
84485110
84485190
84485900
84490000
84521011
84521019
84521090
84522100
84522900
84523000
84524000
84529000
84531000
84532000
84538000
84539000
84561000
84562000
84563000
84569000
84601100
84641000
84642011
84642019
84642090
84649000
84678100
84678900
 ---pagebreak---          o
84679100
84679200
84679900
84691000
84692100
84692900
84693100
84693900
84711010
84711090
84712010
84712040
84712050
84712060
84712090
84719110
84719140
84719150
84719160
84719190
84719210
84719290
84719310
84719340
84719350
84719360
84719390
84719910
84719930
84719990
84733010
84733090
84751000
84752000
84759000
84771000
84772000
84781000
84789000
84791000
84798910
84798930
84793950
84798960
84798980
84799010
84799092
84799098
84319000
84831010
84333010
84334010
84835010
84336010
84839010
84841010
 ---pagebreak--- 84849010
84859010
84859030
84359051
84859053
84859055
84859059
84359070
84859090
85012010
85013110
85013210
85013310
85013410
85013450
85014010
85014090
85015110
85015190
85015210
85015310
85016110
85016210
85016310
85021110
85021210
85021310
85022010
85023010
85024010
85030010
85030091
85030099
85041010
85043110
85043210
85043310
85044010
85045010
85071010
85072010
85073010
85074010
85078010
85079010
85111010
85112010
85113010
85114010
85115010
85118010
85141010
85141091
85141099
85142010
85142090
 ---pagebreak---            6-2,
85143010
85143090
85144000
85149010
85149090
85153100
85153911
85153913
85153919
85153990
85158010
85158090
85159000
85181010
85182110
85182210
85182910
85183010
85184010
 85185010
.85189000.
 85191000
 85192100
 85192900
 85194000
 85201000
 85209010
 85211010
 85219000
 85221000
 85229010
 85229030
 85229091
 85229099
 85251010
 85251090
 85252010
 85252090
 85253010
 85253091
 85253099
 85261011
 85261013
 85261019
 85261090
 85269111
 85269119
 85269190
 85269210
 85269290
 85271110
 85279010
 85279091
 85279099
 85291010
 85299010
 ---pagebreak--- 85301000
B5308000
85309000
85311010
85311090
85312010
85312090
B5318010
65318090
B5319000
85329000
85339000
85391010
85401110
85401130
85401150
B5401180
B5402010
B5402030
B5402090
B5404100
B5404200
85409100
85409900
B543801O
85439010
B5443010
86090010
B6090090
B7021091
B7031010
B7031090
B7032410
B 7 0 333U
B7042110
B7042210
87042310
B7043110
B7043210
87091110
B7091910
B7099010
B7099090
B8011010
B8019010
B8019091
B8019099
B8021110
B8021210
38022010
B8023010
B8024010
B8025000
88031010
B8032010
B8033010
 ---pagebreak---           ci
88039091
88051010
88051090
88052010
88052090
90011010
90011090
90013000
90019010
90019090
90029010
90029091
90029099
90061000
90062000
90063000
90064000
90065100
90065200
90065300
90065900
90066100
9006621O
90066290
90066900
90069110
90069190
90069900
90071100
90071900
90081000
90082000
90083000
90089000
90099010
90099090
90141010
90142011
90142013
90142015
90142019
90142090
90149010
90149090
90181100
90131900
 90182000
90183110
 90183190
 90183210
 90183290
 90183900
 90184100
 90184900
 90185010
 90185090
 ---pagebreak---           6 S
90189010
90189020
90189030
90139041
90189049
90189050
90189060
90189090
90191010
90191090
90192000
90200010
90200090
90211100
90211910
9021lv?û
90212910
90212990
90213010
90213090
90214000
90215000
90219010
90219090
90221100
90221900
90222100
90222900
90223000
90229010
90229090
90249000
90251110
90251910
90252010
90258010
90259010
90259090
90261010
90262010
90268010
90269010
90269090
90271010
90271090
90272010
90272090
90273000
90274000
90275000
9027SOI 1
90273019
90278091
90278099
90279010
90279090
 ---pagebreak---               6G
90291010
90292010
90299010
90301010
90302010
90303110
90303910
90304010
90308110
90308910
90309010
90318010
90319010
90321010
90322010
90323110
90328910
90329010
90330000
91040010
91091910
91099010
92081000
92089000
92099200
92099300
 92099400
 92099910
 92099990
 94011010
 94021000
 94029000
 94032010
 94037010
 94051010
 94056010
 94059210
 94059910
 95063100
 95063200
 95063910
 95063990
 95069100
 95069910
 95069990
 96011000
 96121010
 96121090
 96122000
  97011000
  97019000
  97020000
  97030000
  97040000
  97050000
  97060000
           27
 ---pagebreak---                                               V¥
                  Annexe V
             Accord intérimaire
Liste des produits visés à l'article 5 par. 2
 ---pagebreak--- 25292100
25292200
25293000
27129039
27129090
27132000
27139010
27139090
28011000 •
28046100
28046900
28047000
28048000
28049000
28181000
28332300
28332400
28332500-
28332700
28332910
28332930
28332950
28332970
28332990
28391100
28391900
28392000
28399010
28399090
28500010
28500030
28500050
28500070
28500090
29031200
29031300
29033010
29034069
29034098
29051700
29051990
 ---pagebreak---            69
29053990
29061100
29061300
29061400
29061900
29062100
29062910
29062990
29081010
29081090
29082000
29089090
29142100
29142300
29143000
29144100
29144900
29145000
29151100
29151200
29151300
29152300
29152400
29152900
29153100 '
29153300
29153500
29153910
29153930
29153950
29153990
29156010
29156090
29157015
29157020
29157025
29157030
29157080
29159010
29159090
29181200
29181930
29181990
29214210
29214290
•29214310
29214390
29214400
29214910
29214990
29221100
29221200
29221300
29221900
29222100
29222200
 ---pagebreak---              3o
29222900
29223000
29-224100
29224200
29224910
29224930
29224990
29225000
29291000
29299000
29301000
29304000
29309080
29310010
29310020
29310030
29310090
29321100
29321300
29321900
29322100
29322910
29322990
29329010
29329030
29329050
29329070
29329090
29331110
29331190
29331910
29331990
29332100
29332910
29332990
29333100
29333910
29333990
29334010
29334090
29335110
29335130
29335190
29335910
29335990
29336910
29336990
29337900
29339010
29339030
29339050
29339060
29339070
 29339090
 29341000
 29342010
          30
 ---pagebreak--- 29342030
29342050
29342090
29343010
29343090
29349010
29349030
29349040
29349050
29349060
29349070
29349080
29349090
29350000
29361000
29362100
29362200
2936230O
29362400
29362500
30031000
30032000
30033100
30033900
30034000
30039010
30039090
30049011
30049019
30049091
30049099
32071010
32071090
32072010
32072090
32073000
32074010
32074090
32121010
32121090
32129010
32129031
32129039
32129090
33012110
33012190
33012210
33012290
33012310
33012390
33012410
33012490
33012510
33012590
33012610
33012690
 ---pagebreak--- 33012911
33012931
33012951
330129".:.3
33012955
33012957
33012959
33012991
33013000
33019010
33019090
39033000
39051100
39059000
39061000
39069000
39072011
39092000
39093000
39100000
39111000
39119010
39119090
40070000 .
43018010
43018030
43018050
43018090
43021910
43021920
43021941
43021949
43021970
43021990
43023051
43023055
43023071
43023075
44061000
44069000
48021000
48022000
48112900
48113100
48113900
49051000
49059100
49059900
49060000
49070010
49070030
49070091
49070099
49081000
49089000
49090010
 ---pagebreak--- 49090090
49100000
49111000
49119110
49119180
49119900
68022200
68022900
68029200
68029910
68029990
68030010
68030090
68061000
68151000
73090010
73090030
73090051
73090059
73090090
73121030
73121050
73121071
73121075
73121079 •
73121091
73121095
73121099
73129090
73202085
74071000
74072110
74072190
74072210
74072290
74072900
74091100
74091900
74092100
74092900
74093100
74093900
74094011
74094019
74094091
74094099
74099010
74099090
74151000
74152100
74152900
74153100
74153210
74153290
74153900
74181000
 ---pagebreak---                 3V
74132000
75051100
 75051200
75052100
75052200
 75071100
 75071200
 76032030
 76082091
 76082099
 76161000
 76169091
 76169099
 80051000
 80052000
 80060000
 80070000
 82111000
 821Ï9110
 82119190
. 82119210
  82119290
  82119310
  82119390
  82119400
  82141000
  82142000
  82149000
  83030010
  83030030
  83030090
  83111010
  83111090
  83112000
  83113000
  83119000
   84072111
   84072119
   84072191
   84072199
   84072930
   84072950
   84072970
   84072990
   84082031
   84082035
   84082037
   84082051
   84032055
   84082057
    84089021
    84089031
    840S9033
    84089036
    84089037
    84089051
             34
 ---pagebreak--- 84089055
84039057
84039071
84089075
84145930
84238150
84238190
84238210
84238291
84238299
84238910
84238990
84239000
84511000
84512110
84512190
84512900
84513010
84513090
84514000
84515000
84518010
84518090
84519000
84681000
84682000
84688000
84689000
84761110
84761190
84761910
84761990
84769000
84807100
84811011
84811019
84812010
84812090
84813010
84813091
84813099
84814010
84814090
84818011
84818019
84818031
84818039
84818051
84818059
84818061
84818063
84818069
84818071
84318073
84818079
84818081
 ---pagebreak--- 84818085
84818087
84818099
85015291
85015399
85049011
85049019
85049090
85163190
85165000
85166070
85167100
85167200
85171000
85172000
85173000
85174000
85178110
85178190
85178200
85179010
85179091
85179099
85241000
85242110"
85242190
85242210
85242290
85242310
85242390
85249010
85249091
85249099
85389010
85389090
85394010
85394030
85394090
85401210
85401230
85401290
85403010
85403090
85404900
85408100
85408911
85403919
85408990
85421110
85421130
85421141
85421143
85421145
35421151
85421152
85421153
 ---pagebreak--- 85421155
85421161
85421163
85421165
85421166
85421172
85421176
85421131
85421183
85421185
85421187
85421192
85421193
85421194
85421199
85421910
85421920
85421930
85421950
85421970
85421990
85422010
85422050
85422090
86080030
86030091
86080099
87081010
87082110
89039110
89039191
89039193
89039199
89039210
89039291
89039299
89039910
89039991
89039999
90015020
90015041
90015049
90015080
90021100
90021900
9002201O
90022090
90051010
90051090
90053000
90059000
90072100
90072900
90079110
90079190
90079200
 ---pagebreak---               38
90091100
90091200
90092100
90092210
90092290
90093000
90101000
90102000
90103000
90109000
90171010
90171090
90172011
90172019
90172030
90172090
90173010
90173090
90178010
90178090
90179000
91101200
91101900
91109000
91111000
91112010
 91118000
91119000
 91121000
 91128000
 91129000
 91131010
 91131090
 91132000
 91141000
 91142000
 91143000
 91144000
 91149000
 95041000
 95042010
 95042090
 95043010
 95043030
 95043050
 95043090
 95049010
 95049090
 95061110
 95061190
 95061200
 95061910
  95061990
  95062100
  95062910
  95062990
           38
 ---pagebreak---              ^3
95064010
95064090
95065100
95065910
95065990
95066100
95066210
95066290
95066910
95066990
95067010
95067030
95067090
96081010
96031030
96081091
96081099
96082000
96083100
96083910
96083990
96084000
96085000
96086010
96086090
96089100
 96089910
 96039930
 96089991
 96089999
 96091010
 96091090
 96092000
 96099010
 96099090
 96131000
 96132010
 96132090
 96133000
 96138000
 96139000
 96141000
 96142010
 96142090
 96149000
          39
 ---pagebreak---                                                                            o
                                  Annexe VI
                             Accord intérimaire
1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des
produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés
selon le calendrier suivant :
                        à l'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit
                        de base;
                        trois ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accordt à 70 % du droit de base;
                        cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 60 % du droit de base;
                        sept ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 40 % du droit de base;
                    -   huit ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 20 % du droit de base;
                        neuf ans après la date d'entrée en vigueur de
                         I'accord, à néant.
                        87  03 21 10
                        87  03 22 11
                        87  03 23 11
                        87  03 23 19
                        87  03 31 10
                        87  03 32 11
                        87  03 33 19
                        87  03 90 10
2. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des
produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés
selon le calendrier suivant :
                        trois ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 80 % du droit de base;
                        cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 60 % du droit de base;
                        sept ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 40 % du droit de base;
                        huit ans après la date d'entrée en vigueur de
                         l'accord, à 20 % du droit de base;
                        neuf ans après la date d'entrée en vigueur de
                         I'accord, à néant.
                        87  03 21 90
                        87  03 22 19
                        87  03 22 90
                        87  03 23 90
                        87  03 24 90
                        87  03 31 90
                         87 03 32 19
                        87  03 32 90
                        87  03 33 90
                         87 03 90 90
 ---pagebreak---                                                                        si
                                 Annexe VII
                            Accord intérimaire
               Liste des produits visés à l'article 5 par. 5
CODE NC                 84 07 34 10
                        84 07 34 91
                        84 08 20 10
Pour les produits susmentionnés, le contingent tarifaire annuel visé à
l'article 5 par. 5 est fixé à 20.000 pièces pour 1993. Le contingent
tarifaire sera annuellement majoré de 10% du nombre initial.
 ---pagebreak---                                                                             tl
                                 Annexe VI11
                             Accord intérimaire
La Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en
vigueur de l'Accord, l'interdiction d'importation frappant les voitures
automobiles d'occasions, d'au moins huit années (durée calculée à partir du
1 er janvier de l'année qui suit celle de la production).
Les produits visés par ces mesures sont les suivants :
87  02 10 19
87  02 10 99
87  02 90 19
87  02 90 39
87  03 21 90
87  03 22 90
87  03 23 90
87  03 24 90
87  03 31 90
87  03 32 90
87  03 33 90
87  04 21 39
87  04 21 99
87  04 22 99
87  04 23 99
87  04 31 39
87  04 31 99
87  04 32 99
 ---pagebreak---                                                                             S3
                                  Annexe IX
                             Accord intérimaire
                 Liste des produits visés à l'article $(3)
A. Liste de marchandises faisant l'objet de restrictions à l'exportation
                         (non-admission temporaire pour 1992)
Courant électrique
Charbon énergétique et charbon à coke
Briquettes de charbon
Concentrés non-ferreux, en or et en argent
Gaz naturel et liquéfié
Pétrole brut
Mazout, kérosène et combustible liquide pour chauffage
Hydrocarbures aromatiques (paraxylène, isomères du xylene en mélanges,
cyclohexanone et cyclohexanol
Produits intermédiaires pour fibres et fils artificiels (phénol, propylene)
Ferrailles et matériaux renouvelables contenant des métaux précieux et
rares
Déchets non-ferreux et de papier (à l'exclusion des croûtes en cuivre -
plomb)
Métaux non-ferreux en blocs (plomb, zinc, étain et leurs al Iiages) à
l'exclusion des blocs d'alliages secondaires en laiton et en bronze et des
alliages d'apport sous forme de tiges et fils
Fil laminé et étiré, barres de cuivre filées
Soufre technique
Diamants naturels non ouvrés
Collections de minéralogie (fleurs de minéraux)
Médicaments à usage humain et animal et matières premières utilisées dans
 l'industrie pharmaceutique roumaine sauf ceux énumérés à l'annexe C
Prothèses, produits orthopédiques et ouate médicinale
Rondins, chevrons, bois de construction, traverses pour voies ferrées,
sapins de Noël
Bois de chauffage, bois pour cellulose, panneau de particules et pannneau
de fibres
Bois d'oeuvre en bois dur ou tendre et lames en bois (y compris parquet et
piinthes en chêne)
Placages (de toutes sortes de bois)
Cellulose et semicellu lose
Cocons de soie du type "Bombix Mori"
Peaux brutes de bovins
Peaux brutes de moutons et de chèvres
 ---pagebreak---                                                                             *7
B. Liste de marchandises soumises à des quotas d'exportation en 1992
Câbles et fils isolés en cuivre émail lé
Ferro-alIiages (ferrochrome, ferrosi Iicomanganèse, ferrosi Iicium et
si Iicium métal Iique)
Déchets ferreux récupérés, rails usagés
Aluminium primaire et secondaire en blocs
Alliages secondaires de bronze et de laiton en blocs, y compris les
alliages à souder sous forme de tiges et fils
Croûtes en plomb - cuivre
Cuivre à electrolyse obtenu par concentrés de cuivre importés
Essences (si cela n'entraîne aucune pénurie sur le marché intérieur)
Carburants diesel
Huiles minérales naphténiques
Engrais chimiques obtenus à partir d'azote et d'urée
Contreplaqué en hêtre
Parquet en hêtre
Panneau de particule
Caisses en bois pour agrumes
Bois d'oeuvre et produits semi-finis obtenus à partir de résineux, de hêtre
et de diverses essences de bois tendre (peupliers, e t c . . )
Agendas
Benzène
Toluène
Téréphtalate de diméthyle
Acrylonitrile
Ethylène-glycol
Marbre non traité
 ---pagebreak---                                                                      3J
C. Liste de matières premières et de médicaments soumis à des quotas
                            d'exportation en 1992
Dragées de chloramphenicol
Pantoténate de calcium (en vrac)
Ester diéthyIma Ionique (en vrac)
Vitamine K3 fourragère (en vrac)
Gluconate de calcium injectable
Glucose injectable (dextrose)
Pharyngosept en comprimés
Aspirine (en vrac)
Benzoate sodique
Acide benzoTque à 99%
Ac i de sa Ii cyIi que
Romazulan en flacons
Insuline en ampoules
Acétate d'hydrocortisone 25 mg 5/1
Heligal en pi Iules x 20
Silimarine en pilules x 80
Lanatozid en pilules x 60
Api I a m i I "Potent" x 40
Apilarnil "Potent y" en pilules x 40
Adenostop 100 ml
PéniciIIine G stérile
Pén ici IJ i ne G sod i que
Tetracycline (vrac)
Oxitétracycline fourragère (10%)
Streptomycine en flacons
Streptomycine (vrac)
Nystatine (vrac)
CloxaciIIine (vrac)
Efitard en flacons
Hémisuccinate de chloramphenicol en flacons
Mol danine en flacons
Pell-amar, onguent, crème, gel et en vrac
Vitamine B12 à usage vétérinaire
Oxacilline en flacons x 500 mg
Meticylline en flacons x 1 g
Lactobionate d'érythromycine en flacons
Phosphobion en ampoules
Gerovital H-3 en ampoules
Gerovital H-3 en dragées
Aslavital en ampoules
Aslavital en dragées
Pell-amar en pi Iules
Sulphatiasol (vrac)
PhtaliIsulphatiasol en pilules
Phosphate de chloroquine en pilules
Sulfanilamide (vrac)
Gluconate de calcium en ampoules
DL-Méthionine
Tolbutamide (vrac)
Paracetamol (vrac)
Salicylate méthylique (vrac)
Sulfoquinoxaline (vrac)
 ---pagebreak--- Phénolphtaléine (vrac)
Chloramine B
Saccharine de sodium
Sa Ii cyI am i de
Saprosan
N i cot i ne-ami de
N i pag i ne
Phénacétine
N i pasoI
Sa Ii cyI ate d'IsooctyI
Cyclamate sodique
Chlorsoxazone
Piracétame
Méclophénoxate
Scobut iI
Adipâte de pipérazine
Ditartrate de choline
Nicotinate méthylique
Semen colchici
 ---pagebreak---                                                                            « ?
                                  Annexe X
                             Accord intérimaire
Marchandises visées à l'article 12
Code NC                 Désignation des marchandises
   2905 43              Mannitoi
   2905 44              D-Glucitol (sorbitol)
ex 3505 10              Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à
                        l'exclusion des amidons et fécules ester if lés ou
                        éthérifiés de la sous-position 3505 10 50
   3505 20              Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine
                        ou d'autres amidons ou fécules modifies
   3809 10              Parements préparés et apprêts à base de matières
                        amylacées
   3823 60              Sorbitol autre que celui de la
                        sous-pos i t i on 2905 44
 ---pagebreak---                                                                                                                                   S3
                                                            ANNEXE Xla
                                                       Accord intérimaire
                          Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)
             Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction
                                                 de prélèvement de 50 % (1)
Code NC          DESIGNATION                                  Année 1    Anne* 2   Année 3   Année 4   Année S
                                                              Quantité   Quantité  Quantité  Quantité  Quantité
                                                              Tonnée     Tonnée    Tonnée    Tonnée    Tonnée
    0207107»     Ole                                          100        110       120       130       140
    02072351
    02072359
    02073953
    02074311
    02073961
    02074323
ex  02073965     Allée d'oiee, entières, mêmes eane lo
ex  02074331     pointe, fraîche», réfrigéréee ou congeléee
ex  02073967     Doe. cous, doe avec coue. crouplone et
ex  02074341     pointée d'ailée, d'oies, fraie,
                 réfrigérée ou congelée
    02073971
    02074351
    02073975
    02074361
ex  02073981     "Poletote" d'oiee. fraie, réfrigérée ou
ex  02074371     congelée
ex  02073985     Abate d'oiee. outrée que lee foiee. fraie,
ex  02074390     réfrigérée ou congelés
16010091         Soucieeee et eaucieeone eecs                   600        660       710       760       820
16010099         Autree eaucleeee et eaucieeone
16024110         Conserves de vlondes d'animaux de l'espèce     1000        1090     1180       1270      1360
16024210         porcine
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
 16024950
(1) En dépit dee réglée pour I'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation dee produite doit ttre considéré
     comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
     annexe, par la portée dee codée NC. Donc les cas où dec codée ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est
     déterminée sur la baee du code NC et de la déeignation correspondante, considérés conjointement.
 ---pagebreak---                                                                                                  S3
                                                            ANNEXE Xlb ,
                                                        Accord intérimaire
                                     Liete dee produite vieée 6 l'article IS paragraphe 2 (1)
Code NC     DESIGNATION                                                       Taux dee droite
   01011910 Chevaux vivants, deetlnée o lo boucherie (2)                      EXEMPTION
   01011990 autree                                                                      12
   02031190 Viandes dee animaux de l'eepèce porcine, frafchee,                EXEMPTION
   02031290 réfrigéréee ou congeléee, outrée que domeetiques
   02031990
   02032190
   02032290
   02032990
   02061099 Abats comestibles dee animaux de l'eepèce bovine, frafchee,
   02062100 réfrigéréee ou congeléee
   02062999
   02073100 Foies gros d'oies ou de canarde                                   EXEMPTION (3)
   02075010
   02081010 Autree viandes et abate comestible» de lapine domestiques
   02081090 VIonde» autree que celles de lapine domestiquée                   EXEMPTION
   02082000 Culeeee de grenouille»
   02089030 VIonde» de gibier, outrée que de lapina ou de lièvres             EXEMPTION
   04090000 Miel naturel                                                                25
   06029959 Autree plantée de plein air, autree que vlvacee                                   12
   06039000 Fleurs coupées et boutons de fleurs pour bouquets
   06049110 Feuillogée, feuilles, rameaux et autres partiee de piontee, sane fleure.
            Fraie
   06049910 Simplement séché»                                                             2
   06049990 Autres                                                                       14
   07070019 Concombres, frols ou réfrigérés (du 16 mal au 31 octobre)                    16
ex 07093000 Auberginee. du 1er janvier au 31 mare
   07096099 Pimente
ex 07099090 Courge» et courgettee, du 1er janvier au 31 mare
ex 07099090 Autree, a l'exclueion du persil, du 1er jonvier au 31 mare
   07122000 Oignons, séché*
 ---pagebreak---                                                                                               3°
                                                        ANNEXE Xlb  (suite)
Code NC     DESIGNATION                                                       Taux dee droite
ex 07123000 Champignons. 6 l'exclue Ion dee champIgnone cultivée
ex 07129090 Raifort (Cochlearla armorocla)                                    EXEMPTION
            Légume» o coeee eece, écoeeée, même décortiquée...
   07131090 Autree
   07133390 Haricots commun», autree que deatinée a I'eneemencement           EXEMPTION
   07133990 Autres, outres que deetlnés a l'ensemencement                     EXEMPTION
ex 08071010 Pastèques, du 1er novembre au 30 avril                                      6.5
ex 08092010 Cerises ocidee (prunue ceraeue)                                   (4)     ~"l1
            fraîches, du 1er mai ou 15 Juillet
ex 08092090 Cerlsee ocides (prunue ceraeue)                                              11
            fraîches, du 16 juillet au 30 avril
   08094090 Pruneliée                                                                     7
   08102010 Framboleee (5)
   08102090 Autree fruité a baiec (S)
   08103010 Cassis, frais (5)
   08103030 Groseilles rouges, fraîches (S)
   08104030 Myrtilles (fruits du Vacclnium myrtillus) (S)                     EXEMPTION
   08111090 Fraisée non additionnéee de sucre ou d'autree édulcoronte (5)                13
   08112031 Framboleee (S)                                                               14
   08112039 Caeeis (S)                                                                   10
   08112059 MOree de ronce ou de mûrier                                                   8
   08112090 Autree fruité 6 baiee                                                         6
   08119050 Myrtilles                                                                     7
ex 08119090 Coings                                                                       10
ex 08119090 Fruits relevant dee poeitione n'e 0801, 0803, 0804 (o l'exclusion des         6
            figues et dee ananas). V.O.
ex 08119090 Cynorhodon                                                        EXEMPTION
   08134030 Poires
   09042090 Pimente du genre CapeIcum ou Pimenta, broyés ou pulvérisée
ex 11063090 Farine, semoule et poudre de châtaignes et morrone                          7.5
ex 11063090 Autre que de châtaignes et morrone                                            2
 ---pagebreak---                                                                                                                                9-1
                                                            ANNEXE Xlb  (suite)
Code NC         DESIGNATION                                                       Taux dee droite
   15060000     Autree graieeee et huilée onlmalee et leure fraction»             EXEMPTION
   15220099     Dégroe.autree                                                     EXEMPTION
   16022010     Folee d'oiee ou de canarde                                                   11
   16024190     De l'eepèce porcine, autree que de l'eepèce porcine domestique                8
   16024290
   16024990
ex 16025090     Préporationa et coneervee de langue de boeuf                                 17
ex 16029031     Gibier
ex 20079190     Autree, o l'exclueion dee confituree et marmelade» d'orangée                "Ï9~
   20079910     Puréee et potée de prunee (6)                                                24
   20079931     Confituree. geléee.marmeiodée, puréee et pdtee de cerises d'une              25
                teneur en eucree excédant 30% en poide
ex 20079939     D'une teneur en eucree excédant 30 X en poide
                Fruits relevant dee position» n's 0801. 0803. 0804
                (a l'exclueion dee figue» et dee onanae),
                V.O.
   20086061     Cerieee ocldee. avec addition de eucre, emballage n'excédant pas 1 Kg        18
(1) En dépit des réglée pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la déalgnation des produits doit être considéré
    comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la préeente
    annexe, par la portée dee codée NC. Dane lee cae où dee codes ex NC sont mentionnée, l'applicabilité du régime préférentiel eet
    déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) L'admission dons le préeent code NC eet subordonnée aux condltlone prévues par les dispositions communautaires édictées en la
    matière.
(3) AGR non perçu.
(4) Droit minimal applicable : min 2,2 écus/100 kg net.
(5) Régime des prix minima a l'importation défini dans l'annexe ci-Jointe.
(6) L'admission dons cette sous-position eet eubordonnée oux condltlone prévues par les dispositions communautaires en lo matière.
 ---pagebreak---                                                                            9 e,
                     Annexe à l'annexe XI b et XII b
Régime des prix minimaux applicable à l'Importation de certains fruits
                   baies destinés a la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par          campagne   de
    commercialistion pour les produits suivants:
    Code  NC
    0810  1010   Fraises, du premier mai au 31 Juillet
    0810  1090   Fraises, du premier août au 30 avril
    0810  2010   Framboises
    0810  2090   Autres
    0810  3010   Groseilles à grappes noirs (cassis)
    0810  3030   Groseilles à grappes rouges
    0810  4030   Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtlllus)
    0811  2031   Framboises
    0811  2039   Groseilles à grappes noires (cassis)
    Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation
    avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des
    quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
    Le régime des prix minimaux à       l'importation  est  respecté par
    référence aux critères suivants.
         Pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation,
         la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au
         point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure
         au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré.
         Pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne   des produits
         énumérés au point 1 et importés dans la Communauté  ne doit être
         inférieure à 90% du prix minimal à l'importation    fixé pour le
         produit considéré, dès l'instant où les quantités    importées au
         cours de cette période ne sont pas inférieures à    4% du niveau
         annuel normal d'importation.
3.  En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut
     introduire des mesures garantissant que le prix minimal à
     l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit
     considéré, importé de Roumanie.
 ---pagebreak---                                                                                                                                9 3
                                                                   ANNEXE XI la
                                                               Accord Intérimaire
                                           Llete dee produite vleée a l'article IS paragraphe 4   (1)
Les quantités Importée» eoue lee codes NC mentionnée done la préeente annexe, a l'exclueion dee codec 0104 et 0204, font l'objet d'une
réduction de droite et de prélèvement» de 20 X au coure de la première année, de 40 X au coure de la deuxième année et de 60 X au cour»
dee annéee ultérieure».
Code NC           DESIGNATION                                   Année 1     Année 2  Année 3  Année 4   Année 5
                                                                Ouantlté   Ouantlté  Quantité Ouantlté  Quantité
                                                                Tonnée      Tonnée  Tonnée    Tonnée    Tonnée
0201              Vtandee dee onimoux de l'eepèce bovine,        990         1060     1170      1260     1350
0202              fraîches, réfrigéréee eu congeléee (S)
01041090          Animaux vivante de l'eepèce ovine ou           523         571      618       666      713
01042090          caprine (2) (4)
0204              Viandes dee animaux de l'eepèce ovine            83          91       98      106      113
                  ou coprine (2)(4)(6)
02031110          Vlandee dee onimoux de l'eepèce porcine        9000        9820    10640     11450    12270
                  domeetique
02031211
02031911
02031913
02031915
02031955          (3)
02031959
02032110
02032211
02032219
02032911
02032913
02032915
02032955          (3)
02032959
02071019          "poulets 65X". frais ou réfrigérés               730         800      860       930    1000
02072190          "poulets 65X". congelée
02074151          Morceaux de poulet»
02074171          Morceaux de poulet»
02074190          Morceaux de poulet»
ex  04069029      Kashkaval Soc»le (7)                            1000        1100    1200      1300      1400
ex  04069029      Kaahkaval Penteleu (7)
ex  04069029      Kashkaval Dalla (7)
ex  04069029      Kaehkaval afumât Vidroru (7)
ex  04069029      Kaehkaval ofumat Fetestl (7)
ex  04069089      Brima Moieciu (7)
ex  04069089      Brinza voca (7)
ex  04069089      Brinza de burduf (7)
ex  04069089      Brinza topito Carpoti (7)
    10019099      Froment (8)                                     14400       15710    17020     18330    19640
(1) En dépit dee règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation dee produite doit être considéré
     comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dane le contexte de la présente
     annexe, par la portée dee codée NC. Dane lee cae où dee codée ex NC eont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel eet
     déterminée eur la baee du code NC et de la déaignation correspondant», coneidérée conjointement.
(2) Les conditions flxéee dons l'accord conclu en 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie au eujet
     des échangée done le eecteur ovin et caprin s'appliquent eauf en ce qui concerne les produits et quantité» mentionnée reepectivement
     dane le paragraphe 1 et le porographe 2, auxquele eont eubetituée lee produite et quantItée figurant done la préeente annexe. Il y o
     toutefole lieu de remplacer par "OX" lee "10X" concernant lee animaux vivante et lee vlandee figurant au point cinq de l'accord de
     1981.
 (3) A l'exclueion dee filets présentée séparément.
 (4) Poseibilité de convertir de» quantité» limitée».
 (5) Oans l'hypothèse où la Roumanie bénéficie, au coure d'une onnée déterminée, d'une aasietonce financière communautaire accordée dans
     le cadre d'opération» triangulaire» d'exportotion du produit conaidéré done dee paya qui bénéficient de I'oc»(stance octroyée par le
     G-24. le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quontité dee exportation» admises au bénéfice de cette assistance au
     coure de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefole paa être inférieur o 900 tonnée.
 (6) Dans l'hypothèse ob lo Roumanie bénéficie, ou coure d'une année déterminée, d'une oeeietance financière communautaire accordée dons
      le codre d'opération» triangulairee d'exportation du produit considéré dan» des paye qui bénéficient de I'oeeietance octroyée par le
     G-24, le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quantité dee exportation» admises au bénéfice de cette assistance au
     cours de l'onnée en question. Ce contingent ne doit toutefole pae être inférieur a 75 tonnée.
 (7) Fait de lait de vache
 (8) Dan» l'hypothèee ob la Roumanie bénéficie, au coure d'une onnée déterminée, d'une assistance alimentaire communautaire accordée sous
     forme de froment, le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quontité dee exportations admises au bénéfice de cette
     assistance.
 ---pagebreak---                                                                                                                              9H
                                                              ANNEXE XI lb
                                                          Accord intérimaire
                                       LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 ( 1 )
Code NC      DESIGNATION               Année 1           Année 2           Année 3            Année 4           Année S
                                       Quant. Toux dee   Quant. Taux de»   Quant. Taux dee    Quant. Toux des   Quant. Taux des
                                       Tonnée droite     Tonnée droite     Tonnée droit»      Tonnes droit»     Tonnée droits
   07020010  Tomate» (2)                 3400      9.9     3560      8.8     3720      7,7        3890    7.7     4050    7.7
   07020090  Tomate» (7)                         16.2               14.4              12.6               12.6            12.6
   07031019  Oignons                       130     9.6       140     7.2       ISO     4.8          160   4.8       170    4.8
   07041010  Choux (2)                   1 500   13.6        1650    10,2    1800      6.8          1950    6.8     2100  6.8
   07049010  Choux blancs/rouges (5)             12                  9                 6                  6               6
   07049090  Autre»                              12                  9                 6                  6                6
   07070011  Concombres                   1480   13.6       1620    10.2      1750     6.8        1880    6.8     2020     6.8
   07082010  Haricots, frais (2)           130   10.4        140     7.8       150     5.2          160   5.2       170    5,2
   07082090  Haricot», frai» (2)                  13,6              10.2               6.8                6.8              6.8
   07096010  Poivrons                     1710     7.2      1870     5.4     2020      3.6        2180    3.6     2330     3.6
   07102100  Pois, congelés                110   14.4        120    10.8       130     7.2          140   7.2       150    7.2
   07102200  Haricots, congelés                   14,4              10.8               7.2                7.2              7.2
   07102900  Autree. congelée                     14,4              10,8               7.2                7.2              7.2
ex 07119040  Champignons (9)               320    10.8       340     9.6       350     8.4          370   8.4       380    8.4
   20031020
   20031030
    08023100 Noix commune» en coques       200      6.4      220     4.8       240     3.2          260   3.2       280    3.2
   08023200  Noix communes sans coque»             6,4               4.8               3.2                3.2              3.2
    08081091 Pommes, autres qu'à (3)       100    11.2       110     8.4       120     5.6          130   5.6        140   5.6
    08081093  cidre              (4)                6.4              4.8               3.2                3.2              3.2
    08091000 Abri cote                     820    20         900    15         970    10           1040  10        1120   10
    08094011  Prunes (6)                  1800    12        1960     9        2130     6           2290   6        2460    6
    08094019                                        6.4               4.8              3.2                3.2              3.2
    08111010  Fraisée (6) (8)             1720    12.8      1880     9.6      2030     6.4        2190    6.4      2350    6.4
    08111090  Fralees (8)                  345    11.2       380      8,4      415      4.8         450    4,8      485     4.8
    08121000  Ceriees                       75      8.8       82      6.6       89      4.4          95    4,4       102   4.4
    08131000  Abricots séchés              570      5.6      620      4.2      670      2.8         730    2.8      780    2.8
    08132000  Pruneaux séché»                       9,6               7.2               4.8                4.8              4,8
    08133000  Pomme» séchée»                        6,4               4.8               3.2                3.2              3.2
    08134080  Autree                                4.8               3,6               2.4                2,4              2.4
 ---pagebreak---                                                                                                                                  "'S
                                                            ANNEXE XI Ib(suite)
Code NC       DESIGNATION                 Année 1          Année 2            Année 3          Année 4           Année 5
                                          Quant.  Taux des Quant. Toux de»    Quant. Toux des  Quant. Taux des   Quant. Taux de»
                                          Tonnes  droits   Tonnes   droits     Tonnes droits   Tonnes droits     Tonnes droits
              Graine», fruits et spore»
   12092590                                          3.2       330      2.4       360    1.6      390      1.6       420     1.6
   12092990                                          4                  3                2                 2                 2
   12099190                                          5.6                4.2              2.8               2.8               2.8
   12099991                                          4.8                3.6              2.4               2.4               2.4
   12099999                                          5.6                4.2              2.8               2.8               2.8
   12129910   Racines de chicorée            340     1.6       370      1.2       400    0.8      430      0.8       460     0.8
   15121191   Huiles brutes de tournesol    2700     8        2950      6        3190    4       3440      4       3680      4
   15121991   Huiles de tournesol.autres            12                  9                6                 6                 6
   16023111   Conserve» de viande de dinde   300    13.6       330    10.2        360    6.8      390      6.8       420   . 6,8
   20011000   Conserves de concombres        100    17.6       110    13.2        120    8.8      130      8.8       140.    8,8
   20019090   Autree                                16                 12                8                 8                 8
   20029030   Tomate» préparées              560    16.2              14,4        610   12.6              12.6       670    12.6
   20029090                                         16.2               14.4             12.6              12.6              12.6
   20054000   Pois                           120    19.2       130    14.4        140    9.6      150      9.6       160     9.6
   20097019   Jus de pomme»                 1040    33.6      1140    25.2       1230   16.8     1320     16.8      1420    16.8
   24011060   Tobac (10)                    2500    11.5      2750      9        3000    5.5     3250      5.5     3500      5.5
   24011070
   24012060
   24012070
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré
    comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
    annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC eont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est
    déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, coneidérés conjointement.
(2) Oroit minimum applicable : min 2 écus/100 kg net.
(3) Droit minimum applicable    min 2.4 écus/100 kg net.
(4) Oroit minimum applicable    min 2,3 écus/100 kg net.
(5) Droit minimum applicable    min 0,5 écu/100 kg net.
(6) Droit minimum applicable    min 3 écus/100 kg net.
(7) Droit minimum applicable    min 3.5 écus/100 kg net.
(8) Sous réserve du régime des prix minima & l'importation défini dans l'annexe de l'annexe X i D e t   XIlD
(9) Ce» positions NC sont assujetties au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n* 1796/81 du Conseil.
(10) Droit minimum applicable écus/100 kg net : année 1 -22.5 ; année 2 - 17 ; année 3 et suivantes - 11.
 ---pagebreak---                                                                                         X
                                     ANNEXE XIII
Les importations en Roumanie des produits suivants originaire de la Communauté
bénéficient des concessions ci-après:
                                       QUANTITE     ANNEEI .fNftEE2-A&NEE3-ANNEE4 ANNEES
       CodeNC.                                     DROITS . . DROIIS-DROIIS-DRÛLTS-DROITS
         01011100                      ILLIMITE          2_7_ _ 2.6_         2.4   _2.3_       2.3
                                        ILLIMITE         2        *2.6_      2       2.3       2j3
         01021000                                          J                   â
      : 01029031                        ILLIMITE       22.5 21.3           20.6" 18.8"       18.8
         0Ï031000_                      ILLIMITE      ~~2j"        2.6"      2Â       2.3"     2.3
      !oiÔ410ÏO,                        ILLIMITE       22*5. 21.3          20.6"            T_8
         01042010                       ILLIMITE       22.5      21.3~     20.0"    18.8     18.8
         02109090                        ILLIMITE      22.5      21.3      20.0     18.8     18.8
         04021019                              1500    18.0      17.0      16.0     15.0     15.0
         04022111;                                     22.5      2Ï.3"     2Ô.b"    18.8'    18.8
         04022119;                                     22.5      21,3      20.0     18.8     18.8
         04022191'                                     22.5-     21.3      20.0     18.8     18.8
      i04031002;                       ILLIMITE        22.5. 21.3          20.0              18.8
       5 040310041                     ILLIMITE        22.5: _._3          20.0"    18.8     "I8.8
       ! 04031006                      ILLIMITE        22.5      21,3~     20.0     18.8      18.8
       1040310121                      ILLIMITE        22.5! 21.3           20.0    18.8      18.8
                                       ILLIMITE     j  22.5 i 21.3:         20.0    18.8      18,8
       î04031016!                      ILLIMITE        22.5 • 21.3          20.0    18.8'     18.8
       ! 04031022!                     ILLIMITE        22.51 21.3           20.0     18.8     18.8
         04031024!                     ILLIMITE        22.5 i 21.3         _2O0_     18JL     18.8
       i04031026 S                     ILLIMITE        22.5 i 21.3          20.0     18.8    ~18.8
         04031032*                     ILLIMITE         22.5- 21.3          2O0      18.8     18.8
       104031034i                      ILLIMITE         22.5: "2Ï".3        20.6   "lèTè"     18.8
          04031036!                    ILLIMITE         22.5 \ 21.3         20.0    i_8A     _8_
        ! 04039011                     ILLIMITE         22.5      21.3      20.0     18.8     18.8
                                       ILLIMITE
          04039013
                                       ILLIMITE
                                                        22.5' 21.3          20.0    JM" J 8 - 8
          04039019=                                     22.5      21.3     _uç_ 2__ J 8 - 8
        ! 04039031                     ILLIMITE         22.5      21.3      20.0               18.8
                                                                                     18.8_
        104039033                      ILLIMITE         22.5      21.3      20.0     18.8      18.8
        i04039039                      ILLIMITE         22.5 J ? 1 L        20.0     28.8      18.8
                                       ILLIMITE                                                leV
          04039051
                                       ILLIMITE
                                                        22.5~ _2_3           20.0    l6-8
          04039053                                      22".5" 21.3~         20"0     18.8     18.8
          04039059
                                       ILLIMITE                                      "ié.'s' _8.8
                                                        22Ï5" _2_3
                                       ILLIMITE                              2°_°_
          04039061                                      2Z5        21.3_    ~20_)_ "Ts.8       18J8
                                       ILLIMITE
          04039063_                                      22.5 : ~2l'.3       20.0 "ié"8"        18.8
                                       ILLIMITE
          04039069                                       22.5" ~2l". 3*      20.0     18.8      18.8
          04041011                      ILLIMITE         22.5      21.3      20.0     18.8     .18.*
           04050010                             1500    _ 2 _ _ _ 2 _ 3 _ _ 20.0      18.8      18.8
           04050090                                      22.5      21.3 "20.0          18.8     18.8
                                      Page 1
                                                                                                     \\
 ---pagebreak---                                                                                                    :
                                                                                                     c^
0406101C_                                             1000   18.0;   17.0    16.0.   15.0 15.0
04061090                                                    _1_0_ _ 7 _      16.0    15.0_ 15.0
04062010                                                     18.6    17.6"  "l6.0"  "l5~0 15.Ô
04062090                                                     18.0 17.0       16.0    15.0 15.0
04063039                                                     18.0 17.0       16.0    15.0 15.0
04063090                                                     18.0    17.0    16.0    15.0    15.0
040690_3_                                                    18.0    17.0    16.0    15.0    15_
04069015                                                     18.6" "l7.0_    1~6.o' 'l5~o"   15.0
040690_7                                                     18._ ! 7 0      16.0_ 15.0     J5_0
04069019                                                     18.0    17.6"  Ï6.6    __0~    __0
0406_023_                                                   _ _ 0 _ 17.0     16.0    15.6"   15.6
04069027               "'"_"__ _ _ _      '__~ ___          _18.0_ _7_3"     16.0     15,6"  15X3
64Ô69__29_y'_    '_ """                 "     ""            __o 17.0" _6_0 __5_0             15.0
04069031 i du 1er s e p t e m b r e a u 3 0 a v r i l        i8.b" 17.6"     16.0* 15.0~     15.0
04069033idu 1er s e p t e m b r e a u 3 0 a v r i l          18.0 17.0       16.0 15.0       15.0
04069035 i                                                   18.0 17.0       16.0 15.0      15.0
04069037                                                    J_3j0    IIP     16._ _ 5 / _    15.0
04069039                                                     1 8 . _ V_6_ 16.0 J_i__         1_5_0
04069050                                                    _8.0_ 17.0       16.6 15.0       ~15_6
04069061!                                                    18~0     17.0   16.0' i5!6"    Ï5.0
040690631                                                    18.0     17.0   16.0 15,0       15.0
04069069'                                                    18.0     17.0   16.0 _ 5 _ _    15.0
04069071I                                                    ~Ï87o' 17~o" Të!o" 15.0         15.0
 04069073"                                                   18.0 17.0: 16.0 15.0;          _5_0
04069075!                                                     18.0: 17.0     T6.6" 15.0      15.0
04069077 !                                                    18.0    17.0    16.0 15.0      15.0
04069079!                                                    18.0 ! 17.0: 16.01 15.0:        15.0
04069081i                                                     18.01 17.0; 16.0, 15.0;        15.0
 04069083;                                                    18.0^ 17.0      16.0    15.0   15.0
 04069085:                                                    18.0;   17.0    16.0    15.0   15.0
 04069089!                                                    18.0    17.0    16.0 15.0       15_0
 04069091                                                     18.0    17.0    16.0 15.0       15.6
 04069093 !                                                   18.0 ; 17.0    _6_)     15_    ___0
 04069097 !                                                   18.0 17.0       16_^ 15.0       15.0
 04069099:                                                    18.0    17.0~   Ï6.0     15.0   15.6
 06011010'                                                                              8 8
                                                 ILLIMITE     22.5    21.3   20.0     J-,     18.8
 06011020                                        ILLIMITE     22.5    21.3    20.0 18.8       __8
 06011030                                        ILLIMITE     22.5    21.3    20.0 18.8       18.8
 06011040                                        ILLIMITE     22.5     21.3   20.0 18.8       18.8
 06011090:                                       ILLIMITE
 06021010                                        ILLIMITE
 06021090                                        ILLIMITE
 06023010"                                       ILLIMITE
 06023090                                        ILLIMITE
 06029100 :                                      ilLIMITE
  07019051 :                                          20000    22.5. 21.3. 20.0 18.8 18.8
  07019059                                                     22_5_ 21.3'     20.0 ;__} Ï8_8
  07019090                                                     22.5 2Ï.3 "26.Ô" 18.8" 18.8
                                             Page 2
                                                                                                      "Xi
 ---pagebreak---                                                                                                                          ^
  07091000                                         ILLIMITE             22.5 i    21.3_     20.0 J 8 ! 8 - J L 8 ! 8
  07092000                                         ILLIMITE             22.5 !    21.3     ~20_0_ 18_.8_ 18T8
  07099039                                         ILLIMITE             22.5      21.3      20.0      18.8     18.8
  07108010                                         ILLIMITE             22.5      21.3      20.0      18.8     18.8
  08011010                                          I L L I M I T E :. 22.5       21.3      20.0      18.8     18.8
  0801J090                                          I L L I M I T E ..  22.5      21.3      20.0      18.8     18.8
 "08612600"                                         ILLIMITE            22_T _"lj3"        ~20_6" 18.8         JQà
  08Ô13000"                                         I L L I M I T E '•' _ _ 5     2"l .3"  ~20.Ô" 18.8 _ _ _ _
  08021110                                          I L L I M I T E " 22.5' 21.3            2ao" T e . 8 " 18.8
 "o"802~1190                                        I L L I M I T E _ 22.5 _ _ 3           "2O.6" 18.8 18.8
  08021210                                          ILLIMITE            22.5      21.3"     20.0~ J 8.8        18.8
  08021290                                          I L L I M I T E " 2 2 . 5 " "21~3_      20.0      18.8"    18.8
  68022106"                                         I L L I M I T E ^ 22.5" "21_3"          20_)_ 18.8_ 1__S
  08022200"                                         I L L I M I T E T "22.5" 2 _ _          20.0. _ 8 _        18.8
  08025000                                           I L L I M I T E '" 22.5       21.3     20.0      18.8" 18.8
  08029000                                           ILLIMITE"          22.5, 21.3          20.0      18.8     18.8
  08029030                                           I L L I M I T E " 22.5        21.3     20.0 J 8 - 8 . _ 1 8 ; 8
  08029090                                           ILLIMITE:           2 2 i _ 21.3"      2O.0" 18.8         18.8
  08030010 d u    1 e r
                        nove.au 30 a v r i I         I L L I M I T E - _8.0 _7.0             16.0     15.0     15.0
  08030096 : d u  1 e r noveiau 30 a v r i I         ILLIMITE~           18.6 17.0           16.0     15.0" "15.O
  08041010                                           ILLIMITE~           22.5: 21,3         20.0      18.8     18.8
                                                     I L L I M I T E ? _ 8 . 0 : 1_3         16.0     15.0     15.0
  08042010
                                                     ILLIMITE -
Ï08042090                                                                18.0" "Ï7.0"        Î6.0     15.6 Ï5.6
                                                      ILLIMITE T
 i08043000!                                                              18.0: 17.0          16.0_ 15.0 _5.0
                                                      ILLIMITE -
   GS04"4U10                                                             22.5      21.3      20.0      18.8     18.8
                                                      ILLIMITE 7
   08045000                                                              22.5      21.3      20.0      18.8     18.8
                                                      ILLIMITE r
 i08051041 ;                                                             18.0' 17.0          16.0      15.0^ 15.0
                                                      ILLIMITE \
 J 08051045i                                                             18.01 17.0:         16.0      15.0     15.0
                                                      ILLIMITE ;
   08051049*                                                             18.01 17.0:         16.0      15.0     15.0
                                                      ILLIMITE ;
 ! 08052010 d u    1er   novel   au  30 avr                              18.0       17.0     16.0      15.0     15.0
                                                      ILLIMITE •
 i 08052030 d u    1er   novel   au  30 avr     I !                       18.01 17.0        _ 6 . 0 . l 5 :?    l 5 _i°
                                                      ILLIMITE i
 i 08052050 d u    1er   novei   au  30 avr     l]     ILLIMITE !
                                                                          18.0; 17.0          16.6"- "l5.6" 15.0
 ' 08052070 d u     1er  novel   au  30 avr     I !                       18.01 17.0          16.0 _15_0         15.0
                                                       ILLIMITE !
  108052090; d u   1er   novei   au  30 avr
                                                       ILLIMITE ! _ _ _ _ _                   16.0 JÏL°"_~ 15 ':9
   08053010>                                           ILLIMITE           22.5; 21.3'       ^20_0_ 18.8__"_8.8
    08053090                                           ILLIMITE           22.5      21.3      20.0     18_.8__18"8
    08054000 ; d u 1er n o v e a u   30 a v r i I      ILLIMITE           18.0 "l7X>"         16.6 Ï5.0~~ 15.0
    08059000 : d u 1 e r n o v e a u 30 a v r i I      ILLIMITE           22.51 21.3          26.0" 18.8 18.8
    08062011                                           ILLIMITE           22.5      21.3"    _20.0 JL 8 A 18.8
    08062012                                           ILLIMITE           22.5      21.3"     20.6" TéTÉT J_8__8
    08062018                                           ILLIMITE           22.5 _ 1 . 3        20.0      16.8      18.8
    08062091                                            ILLIMITE          22_5" ~_Ï7G"       "20.6" 18.6 18.8
    08062092"                                           ILLIMITE         "22.5"     21~.3     20.0      18.6      18.8
    08662098"                                           ILLIMITE         __2_T       21.3      20.0     18.8      18.8
    08072000                                            ILLIMITE           22.5      21.3    "20.0" Ï8.8~ 18~.8
   "08109016" du 1er n o v e a u     30 a v r i I       ILLIMITE           2 2 / " 21.3"       20.0     18.8" 18.8
    08109030 du 1 e r n o v e a u    30 a v r i I       ILLIMITE           22.5" 21.3'         20.0 2_8               8
                                                                                                                JA
    08109080 d u 1 e r n o v e a u   30 a v r i I       ILLIMITE           22.5      21.3      20.0     18.8" 18.8
    0813405q :                                          ILLIMITE          _18_0 _7.Ô"          16 0     15.0       15.0
   rÔ813406b"                                            ILLIMITE          18.0      17.0      Ï6.0     15.0 "l5'!o
     08134080                                            ILLIMITE          18.0 "l7.0"        "Ï6.0      15.0 __5.0
                                                                             0.0       0.0      0.0       0.0        o"6
     09012100                                            ILLIMITÉ          22.5" 21.3          20.0      18.8       18.8
                                                                             o'o       0.0      0.0        0.0       0.0
                                                 Page 3
 ---pagebreak---                   ILLIMITE       22.5:    21.3    20.0      18.8    18.8
                                                                            33
10011010
 10019091;             100000    22 1 5_21_3      20018.8           18.8
 10019099                     " "22T5"~21.3       20.0      18.8    18.8
 10020000               30000    22.5'     21.3   20.0      18.8    18.8
 10030010                1000    22.5      21.3   20.0      18.8    18.8
 10030090               50000    22.5      21.3   20.0      18.8    18.8
 10051011                1000     _2.7_     2.6     2.4      _.3      2.3
 10051013                          27       2.6    "2.4       2.3"   __3
 10051015                          2.7"     2.6"    2.4       2.3     2.3
 10063021               10000 __ 223. 21.3        20.0      18.8    18.8
 10063023                   _    22.5 2 1 _       20.0      18.8_   18.8
 16663025"                    ~   22.5: "2I.3               18.8.   18.8
 10063027                        __.5      21_3 : 20.0 J8.8- 18.8
 10063042J                        22.5" "21.3 :    20.0     18.8    18.8
Ï6q630_4                          22.5" 21.3"      20.0     18J5 _8.8
 10663046^                        22.5     21.3    20.6" 18.8       18.8
 10063048                         22.5; 21.3       20.0     18.8     18.8
 10063061i                        22.5 ! 21.3      20.0     18.8    18.8
 10063063.                        22.5     21.3    20.0     18.8     18.8
 10063065:                        22.5 i 21.3      20.0      18.8    18.8
 10063067?                        22.5     21.3   _20_) J_8JB_ 18.8
 10063092:                        22.5     21.3    26.6" 18.8 18.8
1100630941                        22.5; 21.3!      20.0      18.8! 18.8
 100630961                        22.5! 21.3 i     20.0      18.8! 18.8
  10063098:                       22.5; 21.3;      20.0      18.8 : 18.8
  12021090^        ILLIMITE       22.5: 21.3 i     20.0      18.8     18.8
  12022000"        ILLIMITE.      22.5: 21.3       20.0      18.8    18.8
  12040010:        ILLIMITE.      22.51 21.3 i     20.0      18.8     18.8
  12074090         ILLIMITE       22.5? 21.3:      20.0      18.8:    18.8
  12091100'        ILLIMITE        18.0^ 17.0       16.0     15.Q-    15.0
  12092100:        ILLIMITE        18.0     17.0    16.0     15.(f    15~6
  12092210         ILLIMITE        18.0     17.0    _3_5_ 25.0.       15_.0
   12092230        ILLIMITE        18.6" 17.0       16.0 "15.0"       15.0
  _2092290         ILLIMITE        18.0     17__   26_) 15.0         25.0
   12092311        ILLIMITE        18.0 "l7.0       16.0" 15.0.      25 "b
   12092315         ILLIMITE       18.0     17.0    16.0      15.0    15Ï0
   12093090         ILLIMITE       18.0     17.0    16.0      15.0~   Ï5.0
   12092___         ILLIMITE      T8"6" 17.0"      "16.0" 15J0       " 1*5.0
   12092510         ILLIMITE        1 _0    17.0    16.0 " 15.6"'    T5.0
   12092590         ILLIMITE        18.0"' Y__6"   _H_0j 15.0""
   12092950         iTrfMÏTË        18.6    Ï7.0"    16.0     15.0   J5J3"
   12099910         ILLIMITE      2«B.O J7.0        2 6 . 0 ~15.o"    25.Ô
   12119010         ILLIMITE        22.5" 21.3       20.6 "lè'.8~      18.8
  '12119030*        ILLIMITE      "22.5 : 21.3"      20 "o 18 8        1-8.8
   12119090"        ILLIMITE        22.5    2Ï.3:    20.0" 1_8"8:      18.8
    15091010        ILLIMITE        22.5     21.3    20.0      18.8    18.8
    1_5091090_'     ILLIMITE        22.5     2 3
                                              1-    _20.0 28.8         18.8
    15099000        ILLIMITE       "22.5" "21.3      2o"o" 18.8~~"Ï8.8
                Page 4
 ---pagebreak---                                                                         s\z?&
   15151100       ILLIMITE.       22.5     21.3       20.0      18.8     18.8
   15153010       ILLIMITE        22.5     21.3       20.0     _8_3_ _8_3
   15153090       ILLIMITE        22.5     21.3       20.0      18.8     18.8
   16022090       ILLIMITE        22.5     21.3       20.0      18.8     18.8
   16024919       ILLIMITE        22.5    _1_3        _2_0_ 28.8         18.8
   16025010      1 ILLIMITE       22.5     21.3       20.0      18~8     18.8
   16025090        ILLIMITE     _ 22.5     21.3       20_0      18.8     18_8
   17011110               20000   22.5     21.3       20_0_ 28.8         18_8
" 170112_                         2Z5       2         20.0      18.8    TèTë
                                          _ L?
71701Ï210                        ~22.5~    21.3~.     20.0      18.8     18.8
 ,17011290                        22.5     21.3        20.0     18.8     18.8
   17019910                       22.5     21.3       20_0      18.8     18.8
 : 17019996"                      22"5"    21.3'      20.0      18.8     Ï8"8
   18010000         ILLIMITE      22.5     21.3        20.0     18.8     18.8
   20057000                5000   22.5     21.3        20.0     18.8     18.8
   20079120        ILLIMITE       22.5     21.3        20.0     18.8     18.8
   20"079i 30:     ILLIMITE       22.5 _V3_           _____     18.8     18_3
 ; 20079190        ILLIMITE       22.5 _ V 3           20_0     18.8     18.8
220079935          ILLIMITE       22.5_ 21.3           20_0     18.8"    T8.8
 :20679951 :       ILLIMITE       2Z5      21.3"       20.0"    1&8       18~8
                   ILLIMITE
 : 20081110                       22.5: 21_3           20_3     I8-8.    _8_8
 '20081191         ILLIMITE       22.5 21.3"           20__     _8__~     18.8
 120081199         ILLIMITE       22.5: 2V3           "20.0     18.8"     18.8
    20083011       ILLIMITE       22.5 21.3            20.0      18.8     18.8
    20083019!      ILLIMITE        22.5 i 21.3;        20.0      18.8:    18.8
  ! 20083031       ILLIMITE        22.5^ 21.3 :        20.0      18.8     18.8
                    ILLIMITE
  '20083039:                       22.5 ____            20.0    _8_8      18.8
                    ILLIMITE
  ; 20083051i
                    ILLIMITE
                                   22.5; 21.3         ~2<_0      18A      18.8
  ! 20083055 :                     22.5' 21.3         "20.0"     18.8     18.8
                    ILLIMITE
  ! 20083059\                      22.5     21.3       J20__    28.8     _8.8
                    ILLIMITE
  \ 20083071                       22.5 ' 21.3         _20_0_   2_3_"      _S_B
                    ILLIMITE
    20083075 ;                     22.5     21.3        20.0    2__8_      18.8
                    ILLIMITE                                             _
    20083079        ILLIMITE      ___5_ _2.3            20_0     18.8     18_8
    20083091        ILLIMITE      _22.5_ 21.3"          2O.0"    18.8      18.8
    20083099"       ILLIMITE        22~5 "21.3          26.0 _   18.8"     18.8
    20091111        ILLIMITE        22.5 22.3_         "20.0              "Î878
    20091119        ILLIMITE        22.5     2V3        20.0     18.6       18.8
     20091191        ILLIMITE       22.5 ~2V3""         20"0      18.8      18.8
     20091199        ILLIMITE      J22_5 "21 3           20.0     18.6      18
     2009T_V1 '      ILLIMITE       22.5" "21.3"         20.0     18.8      18
    "2009"1919'      ILLIMITE      __2_5_ ' j _ _ ' _    20.0     16.8'     18
     20091992        ILLIMITE       22_5 2 _ 1 - 3      "26.0"    18.8     "1_8
     26691999        ILLIMITE       22.5" "21 "3       ""26.6"    18.8"     fe
     2669261V        ILLIMITE      "225" _ 2 1 _ ^      ___0_     1S"8     2_e
     20092091_       ILLIMITE        22.5     21.3     " 20.0     18.8      18.8
     20092099        ILLIMITE      _?___ _21.3"          20"0     18.8.     16
    "20093011        ILLIMITE        22.5     21.3       20.0"    188"       18.8
     20093019"    .ILLIMITE          22.5" "21'.3"       20.0     _"8__      18.8
     20093031        ILLIMITE        22.5     21.3       20.0      18.8      18.8"
    J20093039        ILLIMITE        22.5     21.3        20 0     18 8      18.8
    "20093051         ILLIMITE       22.5     21.3        20.0     18.8      18.8
                Page 5
    V
 ---pagebreak---                                                                         '7 oi
 20093055       ILLIMITE    22.5 21.3,          20.0     18.8    18.8
 20093059       ILLIMITE    22.5 __V3           20.0     18.8    18.8
 20_09_I01_1    ILLIMITE    22_5 21.3"          20X___8.8        18.8
 26Ô94019       ILLIMITE    22.5" 21.3          20.0     18.8i   18.8
 20094030       ILLIMITE    22.5 21.3           20.0     18.8    18.8
 20094091       ILLIMITE    22__ 21.3           20_0_ _8._      2__8
 20094093       ILLIMITE   "22.5 21.3           20.0 18.8"        18.8
 20094099       ILLIMITE    22.5 21.3           20.0     18.8     18.8
___311000        ILLIMITE   22.5 21.3           20.0     18.8 18_$
 236T2OOO"       ILLIMITE     _)       17.0     16.0     15.0     15_0
 23040000        ILLIMITE  " 2 2 . 5 " 2V3      20.0     18.8 " ' Ï 8 . 8
 24011010             2500  22.5       21.3     20.0     18.8     18.8
 240Ti020                  "2275"      2__f " " _20.6_ ' 2__8      18.8
 24011060                  M-É         21.3" ""2Ô"6      18.8"    18.8
_î40J_107q                  22.5"      21.3     20.0     18.8   "l8.8
 2__i_2C_"0_'               22".5~     21.3 " 2 0 . 0    18.8"    18.8
"24OI2026                   22.5"      21.3     20.0     18.8     18.8
              Page 6
 ---pagebreak---                                      ANNEXE XIV
                                                                             loi
                                 Accord intérimaire
                          CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES PECHE
  Code NC          Désignation des marchandises                       Taux des
                                                                      droits %
   0301 91 00  Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, sajmo clarki,
               salmo aguabonita, salmo gilae), vivantes                 10
   0302 11 00  Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, salmo clarki,
               salmo aguabonita, salmo gilae), fraîches ou réfrigérées
               (à l'exclusion des foies, oeufs et laitances)            10
ex 0302 12 00  Saumons du Danube (hucho hucho), frais ou réfrigérés
               (à l'exclusion des foies, oeufs et laitances)              1,8
   0303 21 00  Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, salmo clarki,
               salmo aguabonita, salmo gilae), congelées                10
ex 0303 22 00  Saumons du Danube (hucho hucho) congelés                   1,8
   0303 31 30  Flétans atlantiques (hippoglossus hippoglossus),
               congelés                                                   4
   0303 71 10
               Sardines de l'espèce sardina pilchardus, congelées       20,7
   0303 71 30  Sardines du genre sardinops et sardinelle (sardinella
               spp), congelées                                           13,5
               Maquereaux des espèces scomber scombrus et scomber
   9393 74 19   japonicus, du 16 Juin au 14 février, congelés            18
               Filets de truite ((salmo trutta, salmo gairdneri,
   0304 10 11  salmo clarki, salmo aguabonita, salmo gilae), frais
               ou réfrigérés                                             10
    0304 20 11  Filets de truite ((salmo trutta, salmo gairdneri,
                salmo clarki, salmo aguabonita, salmo gilae),
                congelés                                                 10
ex 0305 69 50   Saumons du Danube (hucho hucho) salés mais non séchés
                ni fumés et en saumure                                    2
    0306 12 90
                Homards (homarus spp.), congelés, autres qu'entiers       4
    0306 19 10
                Ecrevisses, congelées                                     4
    0306 29 10
                Ecrevisses, non congelées                                 4
    0306 29 30
                Langoustines (nephros norvegicus), non congelées         10,8
    0307 31 10
                Moules (mytilus spp.), vivantes, fraîches ou
                réfrigérées                                                5,5
    0307 39 10  Moules (mytilus spp.), autres que vivantes, fraîches
                ou réfr igérées                                            5,5
    0307 41     Seiches et sépioles (sepia officinalis, rossia macrosoma,
                sepiola spp.), calmars et encornets (ommastrephes spp.,
                 loiigo spp., nototodarus spp., sepioteuthis spp.)
                vivants, frais ou réfrigérés                               4
 ---pagebreak---                                                                      1o3
  Code NC         Désignation des marchandises                        Taux des
                                                                      droits %
   1604 12 90 Harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres
              que "filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
              chapelure (panés), même précuits à l'huile, congelés"     18
   1604 13 10 Sardines, préparées ou conservées, entières ou en
              morceaux (à l'exclusion des sardines hachées)             22,5
   1604 13 90 Sardinelles et sprats ou esprots, préparés ou conservés,
              entiers ou en morceaux (à l'exclusion des poissons
              hachés)                                                    9
   1604 15 10 Maquereaux de l'espèce scomber scombrus et scomber
              Japonicus, préparés ou conservés, entiers ou en morceaux
              (à l'exclusion des poissons hachés)                       19
   1604 15 90 Maquereaux de l'espèce scomber australasicus, préparés
              ou conservés, entiers ou en morceaux (à l'exclusion
              des poissons hachés)                                       9
ex 1604 20 10 Saumons du Danube, préparés ou conservés (à l'exclusion
              des poissons entiers ou en morceaux)                       4
ex 1604 20 50 Sardines et maquereaux de l'espère scomber scombrus
              et scomber Japonicus, préparés ou conservés (à
              l'exclusion des poissons entiers ou en morceaux)          19
   1604 30 10 Caviar (oeufs d'esturgeon)                                12
ex 1605 20 00 Crevettes autres que la variété "crangon", préparées
              ou conservées                                              6
   2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets,
              de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
              d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimen-
              tât ion humaine                                            0
 ---pagebreak---                                                                            lO^f
                                    ANNEXE XV
                               Accord intérimaire
                          CONCESSIONS ROUMAINES PECHE
Code NC          Désignation des marchandises                        Taux des
                                                                     droits %
 0302 40 10  Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), du 15.2
             au 15.10, frais ou réfrigérés (à l'exclusion des
             foies, oeufs et laitances)                                18
 0302 40 90  Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), du 16.6
             au 14.2, frais ou réfrigérés (à l'exclusion des
             foies, oeufs et laitances)                                18
 0302 61 10  Sardines de l'espèce sardina pilchardus, fraîches ou
             réfrigérées                                               18
 0302 61 30  Sardines de l'espèce sardinops et sardinelle
             (sardinella spp.), fraîches ou réfrigérées                18
 0302 64 10  Maquereaux (scomber scombrus, scomber austral asieus,
             scomber japonicus), du 15.2 au 15.6, frais ou réfri-
             gérés                                                     18
 0302 64 90  Maquereaux (scomber scombrus, scomber austral asieus,
             scomber Japonicus), du 16.6 au 14.2, frais ou réfri-
             gérés                                 .                    18
 0303 50 10  Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) du 15.2
             au 15.6, congelés (à l'exclusion des foies, oeufs et
              laitances)                                                18
 0303 50 90  Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) du 16.6
             au 14.2, congelés (à l'exclusion des foies, oeufs et
              laitances)                                                18
 0303 71 10  Sardines de l'espèce sardina pilchardus, congelées         18
 0303 71 30  Sardines de l'espèce sardinops et sardinelle
              (sardinella spp.), congelées                              18
 0303 74 11  Maquereaux (scomber scombrus et scomber japonicus)
             du 15.2 au 15.6, congelés                                  18
  0303 74 19 Maquereaux (scomber scombrus et scomber  japonicus)
             du 16.6 au 14.2, congelés                                  18
  1604 12 10  Filets de hareng crus, simplement enrobés de pâte
             ou de chapelure (panés), même précuits dans
              I'huile, congé lés                                        22,5
  1604 12 90  Harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés,
              autres que "Filets de hareng crus, simplement
              enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits
              dans l'huile, congelés"                                   22,5
  1604 13 10  Sardines, préparées ou conservées, entières ou
              en morceaux (à l'exclusion des poissons hachés)           22,5
 ---pagebreak---                                                                         1
  Code NC        Désignation des marchandises                      Taux des
                                                                   droits %
ex 1604 13 90 Sardinelles, préparées ou conservées, entières ou en
              morceaux (à l'exclusion des poissons hachés)           22,5
   1604 15 10 Maquereaux de l'espèce scomber scombrus et scomber
              japonicus, préparés ou conservés, entiers ou en
              morceaux (à l'exclusion des poissons hachés)           22,5
ex 1604 20 50 Sardines et maquereaux de l'espèce scomber
              scombrus et scomber japonicus, préparés ou conservés
              (à l'exclusion des poissons entiers ou en morceaux)    22,5
ex 1604 20 90 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) préparés
              ou conservés (à l'exclusion des poissons entiers ou
              en morceaux)                                           22,5
 ---pagebreak---                                                           lof
                               Annexe XVI
                          Accord intérimaire
PROPRIETE INTEIXECTUELLE  (Article 37)
    la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
    rapprochant les léguslations des Etats membres sur les marques;
    la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la
    protection juridique des topographes des produits semi-conducteurs;
    la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la
    protection juridique des programmes d'ordinateur;
    règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant
    la création d'un certificat complémentaire de protection pour les
    médicaments;
    règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à
    la protection des indications géographiques et des appellations
    d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
 ---pagebreak---                                                                     lo^.
                       ACCORD INTERIMAIRE
                           CE/ROUMANIE
                            PROTOCOLES
PROTOCOLE cf. art.  INTITULE
N' 1      10       RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT
N* 2      11       RELATIF AUX PRODUITS CECA
N* 3      14       RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
                   TRANSFORMES
N* 4      29       RELATIF AUX REGLES D'ORIGINE
N* 5      31       RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES S'APPLIQUANT
                   AUX ECHANGES ENTRE LA ROUMANIE, L'ESPAGNE ET LE
                   PORTUGAL
N" 6      38       SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
N* 7      52       RELATIF AUX CONCESSIONS ACCORDEES DANS LES LIMITES
                   ANNUELLES
 ---pagebreak---                                                                            -vofc
        PROTOCOLE H' 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT
                  annexé à l'accord intérimaire (l'"accord")
                               Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") définis comme suit :
- pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, les produits
  textiles énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la
  Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits
  textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987
  et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20
  septembre 1991, et ceux énumérés au tableau I de l'annexe à l'accord sous
  forme d'échange de lettres qui fait partie intégrante de l'accord
  bilatéral susmentionné paraphé le 11 juillet 1986;
- pour ce qui concerne les aspects tarifaires, les produits textiles de la
  section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la
  Communauté et du tarif douanier de la Roumanie respectivement.
                                   Art icle 2
1. Les droits appliqués aux importations directes dans la Communauté de
produits textiles originaires de Roumanie relevant de la section XI
(chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole
n* 4 de l'accord, sont réduits, de façon à être éliminés à la fin d'une
période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord;
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année;
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année-,
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année;
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année;
-  les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.
 ---pagebreak--- 2. Les droits appliqués aux importations directes en Roumanie de produits
textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI
(chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Roumanie, conformément au
protocole n* 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'accord.
3. Les droits appliqués aux importations dans la Communauté de produits
textiles compensatoires originaires de Roumanie au sens du protocole n' 4
de l'accord, et qui résultent d'opérations efectuées en Roumanie
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n* 636/82, du Conseil,
sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord sont appliquées au
commerce de produits textiles entre les parties.
                                  ArtIcle 3
1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en
vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature
quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans
 la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie sont régies par
 l'accord bilatéral entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le
commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis
 le 1er Janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles
 le 20 septembre 1991. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin,
 l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour
tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le
1 e r janvier 1993.
Les parties conviennent qu'en ce qui concerne les exportations dans la
Communauté de produits textiles originaires de Roumanie, l'article 20
paragraphe 2 et l'article 25 de l'accord ne s'appliquent pas durant la
période d'application de l'accord bilatéral précité sur les textiles.
2. La Roumanie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole
sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes
relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime
régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des
négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des
obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette
élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée
sera égale à la moitié de celle de la période d'intégration arrêtée durant
 les négociations de l'Uruguay Round à compter du 1er janvier 1994 et ne
pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à
compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le
nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles
visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.
 ---pagebreak---                                                                             Olo
3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties,
le degré d'ouverture de la Roumanie aux exportations de produits textiles
originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales
multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le
nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime
appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux
d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux
restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles
après un examen au cas par cas. Sans préjudice des dispositions de
l'article 20 paragraphe 2 et de l'article 25 de l'accord, un mécanisme
spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le
nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que
le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles
visé au paragraphe 1.
4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées
aux importations de produits textiles communautaires en Roumanie seront
abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour
l'élimination des restrictions quantitatives frappant les importations de
produits textiles roumains dans la Communauté.
                                 Art icle 4
Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur
du nouveau protocole, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune
mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception
des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles.
 ---pagebreak---                                                                         I'M
        DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               CONCERNANT L'ARTICLE 2.3 DU PROTOCOLE N* 1
La Commission des Communautés européennes confirme que le traitement
accordé à la Roumanie par les dispositions de l'Article 2.3 du
Protocole n* 1 est dans sa substance le même que celui accordé dans les
Protocoles agréés avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, et
qu'en principe une éventuelle révision du Règlement 636/82 s'appliquera
de manière uniforme à tous les cinq pays d'Europe Centrale et
orientale.
 ---pagebreak---                                                                          11 z
               DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA ROUMANIE
Les parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives
au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à
l'article 3 par. 2 du protocole n* 1 avant la fin de l'année 1992.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                      ^H3 /Hi/
                PROTOCOLE W 2 RELATIF AUX PRODUITS CECA,
                 annexé à l'accord intérimaire ("i'accord'')
                             Art icle premier
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I.
                  Chapitre premier - Produits "acier" CECA
                                  Article 2
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "acier" CECA originaires de Roumanie, sont progressivement
supprimés selon le calendrier suivant:
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en
   vigueur de l'accord;
2. les réductions ultérieures à 60 X, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de
   base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième,
   quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de
   I'accord.
                                  Article 3
Les droits de douane à l'importation, applicables en Roumanie aux produits
"acier" CECA originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés
selon le calendrier suivant :
1.  les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe M a du
    présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de
    I'accord;
2.  les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe M b du
    présent protocole sont progressivement réduits selon les modalités de
    l'article 5 paragraphe 2 de l'accord;
3.  les droits de douane afférents aux produits qui ne sont énumérés ni à
    l'annexe M a ni à l'annexe I Ib du présent protocole sont
    progressivement réduits conformément aux dispositions de l'article 5
    paragraphe 4 de l'accord.
                                  Art icle 4
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de
   produits "acier" CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures
   d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de
   I'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de produits
   "acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet
   équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                                                           SI'S?
                                  -   2   -
                                  Article 5
Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux
subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les
sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de
produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent
ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits
similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés
sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations
afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette
solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles
des articles 25 et 28, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent
une action immédiate, la partie importatrice peut adopter sans délai des
mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour
aviser à la situation, dans le respect de ses obligations internationales
et multilatérales.
                     Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA
                                  Art icle 6
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "charbon" CECA originaires de Roumanie, sont progressivement
supprimés selon le calendrier suivant :
1.   le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base;
2.   le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés.
                                 Art icle 7
Les droits de douane applicables en Roumanie aux produits "charbon" CECA
originaires de la Communauté sont progressivement supprimés selon le
calendrier suivant :
1.   les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe M a du
     présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de
     I'accord;
2.   les droits de douane afférents aux autres produits sont progressivement
     réduits connformément aux modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4
     de l'accord;
                                   Art icle 8
1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la
   Communauté de produits "charbon" CECA originaires de Roumanie ainsi que
    les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après
    l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les
   produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus
   tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Roumanie
   de produits "charbon" originaires de la Communauté ainsi que les mesures
   d'effet équivalent, sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                             -    3     -
                       C h a p i t r e 3 - D i s p o s i t i o n s communes
                                            Art i c l e 9
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
   mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la
   Communauté et la Roumanie:
   1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises,
   toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
   concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de
   restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
   2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une
   position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de
   la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci-,
   3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en
   vertu du traité CECA.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
   critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65
   et 66 du traité instituant la CECA et aux articles 85 et 86 du traité
    instituant la CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'Etat, y
   compris le droit dérivé.
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
   commission mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des
   paragraphes 1 et 2.
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières
   années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au
   paragraphe 1 point 3 du présent article, la Roumanie est
   exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier"
   CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition
   que -.
   - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans
      des conditions normales de marché à la fin de la période de
      restructurât ion-,
   - le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux
      strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient
      progressivement diminués.
   - le programme de restructuration soit Iié à un plan global de
      rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie-,
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides
   publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie,
   d'informations portant sur le montant, l'importance et le but*des aides
   et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est
    incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié par le
    paragraphe 4, du présent article, et
 ---pagebreak---                                  -   4  -                       A ^
   - qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles
     de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,
   - ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause
     ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un
     préjudice important à sa production intérieure,
   la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution
   n'est trouvée dans les 30 jours au moyen de consultations. Ces
   consultations sont organisées dans les 30 jours.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.
                                 Article 10
Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8 de l'accord s'appliquent
aux échanges de produits CECA entre les parties.
                                 Article 11
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par la
commission mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise
en oeuvre du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                              44 2
                                    -  5  -
                                    ANNEXE I
                LISTE DES PRODUITS "CHARBON" ET "ACIER" CECA
2601 11 OO         7207    11 11             7208 34 10
2601 12 00         7207    11 19             7208 34 90
                   7207    12 11             7208 35 10
2602 00 00         7207    12 19             7208 35 90
                   7207    19 U              7208 41 OO
2619 00 10         7207    19 15             7208 42 10
                   7207    19 31             7208 42 30
2701    11  OO     7207    20 11             7208 42 51
2701    11  90     7207    20 15             7208 42 59
2701    12  10     7207    20 17             7208 42 91
2701    12  90     7207    20 31             7208 42 99
2701    19  00      7207   20 33             7208 43 10
2701    20  00      7207   20 51             7208 43 91
                    7207   20 55              7208 43 99
 2702 10 00         7207   20 57              7208 44 10
 2702 20 OO         7207   20 71              7208 44 90
                                              7208 45 10
 2704 OO 19         7208 11 OO                7208 45 90
 2704 OO 30         7208 12 10                7208 90 10
                    7208 12 91
 7201    10  11     7208 12 95                7209 11 00
 7201    10  19     7208 12 98                7209 12 10
 7201    10  30     7208 13 10                7209 12 90
 7201    10  90      7208 13 91                7209 13 10
 7201    20  00      7208 13 95                7209 13 90
  7201   30  10      7208 13 98                7209 14 10
  7201   30  90      7208 14 70                7209 14 90
  7201   40  00      7208 14 91                7209 21 00
                     7208 14 99                7209 22 10
  7202 11 20         7208 21 10                7209 22 90
  7202 11 80         7208 21 90                7209 23 10
  7202 99 11         7208 22 10                 7209 23 90
                     7208 22 91                 7209 24 10
  7203 10 00          7208 22 95                7209 24 97
   7203 90 00         7208 22 98                7209 24 99
                      7208 23 10                7209 31 OO
   7204 10 00         7208 23 91                7209 32 10
   7204 21 00         7208 23 95                7209 32 90
   7204 29 00         7208 23 98                7209 33 10
   7204 30 OO         7208 24 10                 7209 33 90
   7204 41 10         7208 24 91                 7209 34 10
   7204 41 91          7208 24 99                7209 34 90
    7204 41 99         7208 31 OO                7209 41 00
    7204 49 10         7208 32 10                7209 42 10
    7204 49 30         7208 32 30                7209 42 90
    7204 49 91         7208 32 5 7               7209 43 10
    7204 49 99         7208 32 59                 7209 43 90
    7204 50 10         7208 32 97                 7209 44 10
    7204 50 90          7208 32 99                7209 44 90
                        7208 33 10                7209 90 10
     7206 10 00         7208 33 9 7
     7206 90 00         7208 33 99
                                                             \4-
 ---pagebreak---                                                             u
7210     11    10    7213    41    00    7219    21   90
7210     12    11    7213    -49   00    7219    22   10
7210     12    19    7213    50    10    7219    22   90
72W      20    10    7213    50    90    7219    23   10
7210     31    10                        7219    23   90
7210     39    10    7214    20    00    7219    24   10
7210     41    10    7214    30    00    7219    24   90
7210     49    IO    7214    40    10    7219    31   10
7210     50    10    7214    40    91    7219    31   90
7210     60    11    7214    40    99    7219    32   10
7210     60    79    7214    50     10   7219    32   90
7210     70 37       727* 50 97          7279 33 10
7210     70    39    7214    60 99       7219    33   90
7210     90    31    7214    60 OO       7219    34   10
7210     90    33                        7219    34   90
7210     90    35    7215    90     10   7219    35   70
7270 90 39                               7279 35 90
                     7276     70   00    7219    90   11
                     7216     21   00    7219    90   79
 727 7    1 1   00    7216     22    00
 7211     12    10   7216     31    11   7220     11   00
 7211     12   90    7216     31    19   7220     12   00
 7211     19    10    7216    31   91     7220   20    10
 7211     79   97     7276    37   99     7220   90    11
 7211     79   99     7276    32    11    7220   90    31
 7211     21   OO     7216    32     19
 7211     22    10    7216    32    91    7221    00   10
 7211     22    90    7216    32    99    7221    00   90
 7211     29    10    7216    33     10
 7211     29    97    7276    33    90    7222    10 11
 7211     29    99    7216    40     10   7222    10 19
  7211    30    10    7216    40    90    7222    10 51
  7211    41     10   7216    50     10   7222     10 59
  7211    41    91    7216    50    90    7222     10 99
  7211    49     10   7216    90     10    7222   30 10
  7211    90     11                        7222   40 11
                       7218    10 00       7222   40 19
  7212     10    10    7218    90 11       7222    40 30
  7212     10    91    7218    90 13
  7212     21    11    7218    90 15       7224 10      00
  7212     29    11    7218    90 79       7224 90      01
  7212     30     11   7218    90 50       7224 90      09
   7212    40     10                       7224 90      15
   7212    40    97    7279     77    70    7224 90      30
   7212    50    31    7219     11    90
   7212    50    57    7279     72    10    7225    10 10
   7212    60     11   7219     12   90     7225    10 91
   7212    60     91    7219    13    10    7225    10 99
                        72 7 9 7 3 90         7225 20 10
   7213     10    00    7219    14 10       7225    20 30
    7213    20    OO    7219    14 90       7225    30 OO
    7213    31    OO    7219    21 11       7225    40 10
    7213    39    00    7219    21 19       7225    40 30
 ---pagebreak---                                                  m^=>
                               - 7 -
7225   40  50  ^^27 10 OO            7301 10 00
7225   40  70  7227 20 00
7225   40  90  7227 90 10            7302 10 31
7225   50   10 7227 90 30            7302  10 39
7225   50  90  7227 90 80            7302  10 90
                                     7302 20
7225   90   10                                °°
               7228   10  10         7302 40 10
7226    10 10  7228   10  30         7302 90 10
7226    10 30   7228  20  11
7226   20 10    7228  20   19
7226    20 31   7228  20   30
 7226   20 51   7228  30   10
 7226   20 71   7228  30   30
 7226   91 10   7228  30   80
 7226   97 90   7228  60   10
 7226   92 10   7228  70   10
 7226   99 11   7228   70  31
 7226   99 31    7228  60   10
                 7228  80   90
      ï\'\
 ---pagebreak---                                     -  8   -
                                   ANNEXE I I a
      Liste des produits visés aux articles 3 paragraphe 1 et 7
26.01.11.00                             72.04.10.00
26.01.12.00                             72.04.21.00
26.02.00.00                             72.04.29.00
26.19.00.10                            72.04.30.00
27.01.11.10                             72.04.41.10
27.01.11.90                            72.04.41.91
27.01.12.10                             72.04.41.99
27-01.12.90                             72.04.49.10
27.01.19.00                             72.04.49.30
27.01.20.00                             72.04.49.91
27.02.10.00                             72-04-49-99
27-02.20.00                             72.04.50.10
27-04.00.19                             72.04-50.90
27.04.00.30                             72.06.10.00
72.01-10-11                             72-06.90.00
72.01.10.19                             72.10.12.11
72.01.10.30                             72.10.12.19
72.01.10.90                             72.10.60.11
72.01.20.00                             72.10.60.19
72.01.30.10                             72.10.90.31
72.01.30.90                             72.10.90.33
72.01.40.00                             72.10.90.35
72.02.99.11                             72.10.90.39
72.03.10.00                             72.18.10.00
72.03.90.00                             72.18.90.11
                                        72.18.90-13
                                        72-18.90-15
                                        72.18.90.19
                                        72.18-90.50
                                        73.01.10.00
                                                                \
   kl
 ---pagebreak---                                                                  AL L.
                                   -   9  -
                                  ANNEXE II b
             Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2
72.02.11.20                           72-22.30.10
72-02.11.80                           72-22.40-11
72.07.11.11                           72.22.40-19
72.07.11-19                           72-22.40.30
72.07-12.11                           72.27.10.00
72-07.12.19                           72.27.20.10
72.07.19.11                           72.27.90-10
72.07.19.15                           77.27.90.30
72.07.19.31                           72.27.90.80
72-07.20.11                           72.28.10.10
72.07.20.15                           72.28.10.30
72.07.20.17                           72.28.20.11
72.07.20.31                           72.28.20.19
72.07.20.33                            72.28.20.30
72.07.20.51                            72-28.30.10
72.07.20.55                            72.28.30.30
72.07.20.57                            72.28.30.80
 72-07.20.71                           72.28.60.10
 72-20-11.00                           72.28.70.10
 72.20.12.00                           72-28.70.31
 72.20.20.10                           72.28.80.10
 72-20.90.11                           72.28.80.90
 72-20.90.31
 ---pagebreak---                                  -  10 -                                  *~*
                               ANNEXE I I I
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 8 du
protocole CECA.
Produits
  2601 11  00
  2601 12  00
  2602 00  00
  2619 00  10
  2701  11 00
  2701  11 90
  2701  12 10
  2701 12  90
  2701  19 00
  2701 20  00
  2702 10  00
  2702 20  00
  2704 00  19
  2704 00  30
Régions
Toutes les régions
- de la république fédérale d'Allemagne;
- du royaume d'Espagne.
 ---pagebreak---                                                                         1 "2-
                                    11 -
                                                                              V
                  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 du protocole n*2 relatif aux
produits CECA
La Communauté confirme qu'il est entendu que les aides publiques visées à
l'article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 ont exclusivement pour but
la restructuration telle qu'elle a été définie, et elle insiste sur le fait
que les aides aux transports, qui constituent des subventions directes ou
indirectes à l'industrie sidérurgique, sont exclues.
Article 9 paragraphe 4 du protocole n*2 relatif aux produits CECA
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Roumanie, ne
porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue
au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la
Roumanie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce
processus a été engagé très récemment.
 ---pagebreak---                                                                            4£j~
                                 -  12
                  Déclaration de la Communauté européenne
La Communauté prend note du fait que le gouvernement de Roumanie
n'invoquera pas les dispositions du protocole n* 2 relatif aux produits
CECA, notamment son article 9, d'une manière propre à mettre en cause la
compatibilité, avec le présent protocole, des accords conclus par
l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité
et l'industrie sidérurgique visant à garantir la vente de charbon
communautaire.
 ---pagebreak---                                                                                 12G
                       PROTOCOLS N*3 de I"Accord intérimaire
                   relatif aux échanges entre la Roumanie et la
                   Communauté de produits agricoles          transformés
                          visés à l'article   14 de l'accord.
Article    premier
1.      La Communauté accorde les concessions tarifaires             visées en annexe A
        aux produits originaires de la Roumanie.
        Pour les marchandises pour lesquelles       une réduction de l'élément
        agricole est prévue, selon les dispositions         de l'article   3, cette
        réduction est applicable dans les limites des quantités fixées en
        annexe B.
2.      La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits
        agricoles transformés visés à l'annexe C, les concessions             tarifaires
        établies conformément au présent         protocole.
3.      La Commission mixte peut :
        - étendre la liste des produits       agricoles   transformés visés    par le
           présent protocole
        - augmenter les quantités de produits agricoles           transformés
        bénéficiant des concessions visées à l'annexe B.
4.      La Commission mixte peut remplacer les concessions visées aux
        paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans
        limitation de quantité, établi sur base des différences de prix des
        produits agricoles constatés sur les marchés respectifs            de la
         Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la
         composition des produits agricoles transformés soumis au présent
         protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces
         montants ainsi que la liste des produits de base, il arrête à cette
         fin les modalités générales        d'application.
                                                                                         /
 ---pagebreak---                                                                                                                      4L ^
                                                       - 2 -
Article      2
Au sens des articles             suivants,      on entend par :
-"marchandises"          les    produits     agricoles        transformés         visés      par le       présent
protocole,
-"élément       agricole      de 1'imposition"           la partie        de l'imposition               correspondant
aux quantités         de produits        agricoles       incorporés         et déduite de               l'imposition
applicable       à ces produits          en cas d'importation               en       l'état,
-"élément       non agricole        de 1'imposition"            la partie        de l'imposition            obtenue
en déduisant        de l'imposition          totale      l'élément         agricole      de        l'imposition
-"produits       de base": les produits               agricoles        considérés        comme étant          entrés
dans la composition             des marchandises           au sens du règlement                (CEE)       n*3033/80.
 -"montant de base" : le montant calculé                        pour un produit            de base
conformément à l'article                 6 du règlement           (CEE) n*3033/80             et qui sert à
déterminer       l'élément        mobile applicable           à une marchandise                   particulière
 conformément à ce même                 règlement.
Article       3
 1.      A partir       de la date d'entrée             en vigueur de l'accord,                 la Communauté
         élimine progressivement               l'élément         non agricole         de l'imposition            selon
         le rythme fixé à l'annexe                 A.
 2.      La Communauté applique aux importations                           originaires         de la Roumanie un
         élément agricole            à l'importation           établi      selon les             dispositions
         suivantes :
         a)Pour les marchandises               pour lesquels            l'annexe A prévoit            un élément
         agricole        (MOB) celui-ci         est le même que celui applicable                       aux
          importations         de tout pays            tiers.
          b)Pour les marchandises               pour lesquelles             l'annexe A prévoit             un élément
          agricole       réduit     (MOBR) celui-ci           est calculé         en réduisant         de 20% en
           [1993], de 40% en [1994] et de 60% à partir                            de 1995 les montants de
          base pour les produits              de base pour lesquelles                  une réduction         du
          prélèvement         est accordée en application                   du présent        accord et en
           réduisant       de respectivement           10%, 20% et 30% le montant de base pour
           les autres produits            de base.
           Cette réduction          de l'élément         agricole        n'est    accordée que dans les
           limites     des contingents           tarifaires        fixés à l'annexe             B; pour les
           quantités       dépassant      ces contingents            tarifaires,         1'élément          agricole
           applicable        vis-à-vis      de tout pays tiers               est       rétabli.
        A
 ---pagebreak---                                                                                                                   1Z%
         L'élément      agricole      de 1'imposition         est déterminée         selon les          règles
         applicables        à 1*importation         des produits       agricoles       transformés         ne
         relevant      pas de l'annexe          II du traité       établissant       la Communauté
         Européenne,        compte tenu des réductions               prévues au paragraphe 2 sous
         b).
Article      4
1.       La Roumanie détermine             avant le 01.07.1995           l'élément       agricole       de
         1'imposition        des marchandises           visées par l'annexe C sur base des
         droits     applicables        en 1995 à 1*importation             des produits        agricoles        de
         base originaires           de la Communauté considérés               comme étant entrés              dans
         la composition         de ces marchandises.            Elle communique ces                 informations
          au Conseil             d'association.
2.        Les droits       applicables       par la Roumanie aux marchandises                  visées à
          l'annexe     C à partir       de l'entrée        en vigueur de l'accord               jusqu'au
          31*12.1995 sont ceux en vigueur au 28 février                         1993, toutefois            si
          suite aux réformes de la politique                   agricole      roumaine l'incidence              de
          l'élément      agricole      de l'imposition         définie     à l'article       2 augmente,          la
          Roumanie informe le Conseil                d'association,         lequel peut          accepter
          l'augmentation         du droit concerné à concurrence de cette                           incidence.
 3.       La Roumanie réduit progressivement                   l'imposition       applicable          aux
          marchandises        visées     à l'annexe       c selon le rythme fixé par le                    conseil
           d'association.          L'élimination         de l'élément       non agricole         de
           l'imposition       doit être achevée au plus tard le 1er janvier                          2000. La
           réduction     de l'élément        agricole       de l'imposition        sera établie          par le
           Conseil d'association,             sur base des concessions             applicables          (à
           l'importation        en Roumanie) aux produits              de base.
 Article       5
           Les réductions         des éléments mobiles            visées à l'article           3 paragraphe         2
            sous b) ne s'appliquent             qu'à partir       du *)
    1)       Début du trimestre           (ou de la période de fixation                des      éléméments
             mobiles)     qui suit      1'entrée      en vigueur de 1'accord                  (intérimaire)
                                                                                                                      :.<
 ---pagebreak--- ANNEXE A : Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie
     CODE    NC            D E S I G N A T I O N  DES      M A R C H A N D I S E S                                   TAUX DU DROIT
                                                                                                        de base   a l'entrée | après un. J     final (applicable
                                                                                                                   en vigueur
                                                                                                            3           4     |    5       |     6   | ... ans
     0403           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
                    fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
                    édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
     0403 10        - Yoghourts
  de 0403 10 51     —  Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                                   13 + MOB  6,5 + MOB     0 -I- MOB   0 + MOB
           d 99
     0403 90        - autres
  de 0403 90 71     —  Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                                   13 + MOB  6,5 + MOB     0 + MOB     0 + MOB
           à 99
     0710           Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou d la vapeur, congelés
     0710 40        - MaTs doux                                                                           3 + MOB  0    + MOB    0 + MOB     0 + MOB
     0711           Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
                    salée, soufrée ou additionnée d'autres substancesservant à assurer
                    provisoirement leur conservation par exemple) mais impropres d l'alimentation
                    en l'état
     0711 90        - Autres légumes; mélanges de légumes
                    — Légumes
     0711 90 30     —   MaTs doux                                                                         3 + MOB  0 + MOB       0 + MOB     0 + MOB
     1517           Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles
                    animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
                    présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs
                    fractions du n* 1516
     1517 10       -Margarine, d l'exclusion de la margarine liquide
 ---pagebreak---    CODÉ    NC          D E S I G N A T I O N DES      M A R C H A N D I S E S                            TAUX DU DROIT
   1517 10 10 —  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10%    13 + MOB   6.5 + MOB    0 + MOB    0 + MOB
                 mais n'excédont pas 15%
   1517 90    — autres
   1517 90 10 —  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10%    13 + MOB  6,5 + MOB     0 + MOB     0 + MOB
                 mais n'excédant pas 1 5 %
   1519 12 00 — Aide oléique                                                                                0             0         0
   1519  20   — Alcools gras industriels                                                                   3.3          3,3        3.3
   1704       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
   1704 10    — Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre
de 1704 10 11 —  d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre     2 + MOB  0 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
         d 19    interverti calculé en saccharose)                                            MAX 23     MAX 23       MAX 23      MAX 23
de 1704 10 91 —  d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure d 60% (y compris le  2 + MOB    0 + MOBR   0 + MOBR   0 + MOBR
         d 99    sucre interverti calculé en saccharose)                                      MAX 18     MAX 18       MAX 23      MAX 18
              —  Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans
   1704 90 10    addition d'autres matières
              —  Préparation dite "chocolat blanc"                                           4 + MOB   2 + MOBR     0 -I- MOBR 0 + MOBR
   1704 90 30                                                                                 MAX 27 + MAX 27 +     MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                              AD S/Z   AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
                 Autres
   1704 90 51   - Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un
                  contenu net égal ou supérieur d 1 kg
                — Fondant
                   - d'une teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le      6 + MOB  3 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
                      sucre interverti calculé en saccharose)                                 MAX 27 + MAX 27 +     MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                              AD S/Z   AD S/Z       AD S/Z      AD S/Z
                    - d'une teneur en poids de saccharose supérieure à 70 % (y compris le     6 + MOB    3 + MOB     0 + MOB     0 + MOB
                      sucre interverti calculé en saccharose)                                 MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                              AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z     AD S/Z
                   autres                                                                     6 + MOB   3 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                              MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                              AD S/Z    AD S/Z       AO S/Z     AD S/Z   0
 ---pagebreak---                                                                              3>
   CODE   NC         DESIGNATION            DES     MARCHANDISES                                         TAUX DU DROIT
   1704 90 55      Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux                            6 + M0B  3 + MOBR    0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                                MAX 27 + MAX 27 +    MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                                AD S/Z   AD S/Z      AD S/Z     AD S/Z
   1704 90 61      Dragées et sucreries similaires dragéifiées                                  6 -f M0B 3 + MOBR    0 -I- MOBR 0 -I- MOBR
                                                                                                MAX 27 + MAX 27 +    MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                                AD S/Z   AD S/Z      AD S/Z     AD S/Z
de 1704 90 65      autres                                                                       6 + MOB  3 -I- MOBR  0 + MOBR   0 + MOBR
         d 81                                                                                   MAX 27 + MAX 27 +    MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                                AD S/Z   AD S/Z      AD S/Z     AD S/Z
              — —   autres
   1704 90 99 — —    autres
                   - d'une teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le        6 + MOB  3 + MOBR    0 + MOBR   0 + MOBR
                     sucre interverti calculé en saccharose)                                    MAX 27 + MAX 27 +    MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                                AD S/Z   AD S/Z      AD S/Z     AD S/Z
                   - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 %             6 + MOB  3 + MOB     o + MOT    0 -f MOB
                     (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)                      MAX 27 + MAX 27 +    MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                                AD S/Z   AD S/Z      AD S/Z     AD S/Z
   1803       Pâte de cacao, même dégraissé                                                       11      8,8          6.6
   1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao                                                    8      6,4          4.8
   1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants                      9      7.2          5,4
   1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
   1806 10    - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants
   1806 10 10 -   ne contenant pas ou contenant en poids moins de 65% de saccharose (y compris
                  te sucre interverti calculé en saccharose) ou d*isoglucose calculé également
                  en saccharose
              — — ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y compris
                   le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également
                   en saccharose
              — —   ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose                          3
                    autres                                                                        10
 ---pagebreak---                                                                            </
CODE   NC          DESIGNATION            DES     MARCHANDISES                                          TAUX DU DROIT
                 autres
                * ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose                     3 + MOB    0 -I- MOBR   0 + MOBR 0 + MOBR
                — autres                                                                   10 + MOB    5 + MOBR     0 + MOBR 0 + MOBR
1806 10 30     d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé
               en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou
               supérieure d 65% et inférieure à 80%
              - ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose                       3 + MOB     0 + MOBR    0 + MOBR   0 + MOBR
              - autres                                                                     10 + MOB     5 + MOBR    0 + MOBR   0 + MOBR
1806 10 90     d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé
               en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou
               supérieure d 80%
              - ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose                       3 + MOB     0 + MOBR    0 + MOBR 0 + MOBR
              - autres                                                                     10 + MOB     5 + MOBR    0 + MOBR 0 + MOBR
1806 20      autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant
             2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes
             similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu
             excédant 2 kg
1806 20 10  -d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une    9 + MOB   4,5 + MOBR    0 + MOBR  0 + MOBR
             teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du  MAX 27 +  MAX 27 +    MAX 27 +    MAX 27 +
             lait égale ou supérieure à 31%                                                 AD S/Z    AD S/Z      AD S/Z      AD S/Z
1806 20 30  - d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses        9 + MOB   4,5 + MOBR   0 + MOBR   0 + MOBR
              provenant du lait égale ou supérieure à 25% et inférieure à 31%               MAX 27 +  MAX 27 +    MAX 27 +    MAX 27 +
                                                                                            AD S/Z    AD S/Z      AD S/Z      AD S/Z
            - autres
1806 20 50  - d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18%            9 + MOB   4,5 + MOBR   0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                            MAX 27 +  MAX 27 +    MAX 27 +    MAX 27 +
                                                                                            AD S/Z    AD S/Z      AD S/Z      AD S/Z
1806 20 70      Préparations dites "chocolate milk crumb"                                  19 + MOB  12,7 + MOB   6,3 + MOB   0 + MOB
1806 20 80      Glaçage   au cacao
      00/80
                                                                                                                                        CA)
 ---pagebreak---                                                                              >
   CODE    NC       D E S I G N A T I O N   DES     M A R C H A N D I S E S                             TAUX DU DROIT
   1806 20 80 —    d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le       9 + M0B   4.5 + MOBR 0 + MOBR       0 + MOBR
        10/80      sucre interverti calculé en saccharose)                                   MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 20 80 —— d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure d 70 %              9 + M0B   4.5 + MOB     0 + MOT     0 + MOB
        90/80      (y compris le sucre Interverti calculé en saccharose)                     MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 20 95 — autres
        00/80
   1806 20 95 — d ' u n e teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le      9 -f M0B  4,5 + MOBR 0 + MOBR       0 + MOBR
        10/80      sucre interverti calculé en saccharose)                                   MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 20 95 —    d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 %            9 + MOB   4,5 + MOB    0 + MOT      0 + MOT
        90 80      (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)                     MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 31    -fourrés                                                                        9 + MOB  4,5 -I- MOBR   0 -I- MOBR 0 -I- MOBR
                                                                                             MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
   1806 32    - non fourrés                                                                  AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 90     autres
de 1806 90 11 - Chocolat et articles en chocolat                                              9 + MOB  4.5 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
         d 39                                                                                 MAX 27 + MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 90 50 - Sucreries et leurs succédanés fabriqués â partir de produits de substitution 9 + MOT   4.5 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
                du sucre, contenant du cacao                                                 MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
   1806 90 60 - Pâtes d tartiner contenant du cacao
              — en emballages immédiats d'une capacité nette égale ou inférieure à 1kg       12 + MOT  6 + MOBR       0 -I- MOBR 0 + MOBR
                                                                                             MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
                 autres                                                                      12 + MOB  6 + MOBR       0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                             MAX 27 +  MAX 27 +     MAX 27 +     MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z    AD S/Z       AD S/Z       AD S/Z
                                                                                                                                            0>
 ---pagebreak---                                                                              c
 CODE    NC        D E S I G N A T I O N  DES     M A R C H A N D I S E S                               TAUX DU DROIT
 1806 90 70   — Préparations pour boissons contenant du cacao                                12 + MOT  6 + MOBR      0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                             MAX 27 + MAX 27 +     MAX 27 +    MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z   AD S/Z         AD S/Z    AD S/Z
 1806 90 90   —   autres
              — — d'une teneur en poids de saccharose inférieure â 70 % (y compris le        12 + MOT  6 + MOBR      0 + MOBR  0 + MOBR
                    sucre interverti calculé en saccharose)                                  MAX 27 + MAX 27        MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z   AD S/Z        AD S/Z     AD S/Z
             — - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 %              12 + MOT 6 + MOBR      0 + MOBR   0 + MOBR
                   (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)                     MAX 27 + MAX 27 +      MAX 27 +   MAX 27 +
                                                                                             AD S/Z   AD S/Z        AD S/Z     AD S/Z
 1901       Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
            fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en conte-
            nant dans une proportion inférieure â 50% en poids, non dénommées ni com-
            prises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n*s 0401 d 0404, ne
            contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure
            â 10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
 1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au   0 + MOT  0 + MOT    I 0 + MOT    0 + MOT
               détail
 1901 20    - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la    0 + MOT  0 -I- MOBR   0 + MOBR   0 -l- MOBR
               pâtisserie ou de la biscuiterie du n* 1905
1901 90     - autres
            -    Extraits de malt
 1901 90 11 — — d'une teneur en poids d'extrait sec égale ou supérieure d 90%                 8 + MOB 4 -f MOB      0 + MOT   0 + MOT
 1901 90 19       autres                                                                      8 + MOB 4 + MOB       0 + MOT   0 -f MOB
 1901 90 90 -    autres
                  Préparations â base de farine de légumineuses sous forme de disques séchés
                  au soleil ou pâte, appelées "papad"
                  autres                                                                      0 + MOT 0 + MOB      0 + MOB    0 + MOB
 1902       Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances)
            ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
            gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
            - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées
 1902 11    -    contenant des oeufs                                                         12 + MOT 6 + MOBR      0 + MOBR  0 -f MOBR
 ---pagebreak---                                                                            **
   CODE    NC       D E S I G N A T I O N DES      M A R C H A N D I S E S                                   TAUX DU DROIT
     1
   1902 19    -   autres                                                                         12 + MOT   6 + MOBR     0 -I- MOB* 0 -I- MOBR
   1902 20    - Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées
de 1902 20 91 -   autres                                                                         13 + MOT  7,5 + MOBR    0 + MOBR   0 + MOBR
         d 99
   1902 30    - autres pâtes alimentaires                                                        10 + MOB  5    + MOBR   0 + MOBR   0 + MOBR
   1902 40    - Couscous
   1902 40 10 -  non préparé                                                                     12 -f MOB 6 + MOBR      0 -I- MOBR 0 + MOBR
   1902 40 90 -  autres                                                                          10 + MOT  5 + MOBR      0 + MOBR   0 + MOBR
   1903       Tapioca et ses succédanés préparés â partir de fécules, sous forme de flocons,
              grumeaux, grains perlés, crlblures ou formes similaires
              - Succédanés du tapioca et du sagou obtenus à partir de pommes de terre et autres  10 + MOB  5 + MOB       0 + MOB    0 + MOT
                fécules
              - autres                                                                          2 + MOB    0 + MOB      0 + MOT     0 + MOB
   1904       Produits â base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes,
              par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement
              préparées
   1904 10    - Produits â base de céréales obtenus par soufflage ou grillage                     0 + MOT  0 + MOBR      0 + MOBR   0 + MOBR
   1904 90    - autres
              -  Riz                                                                              3 + MOT  0 + MOBR      0 + MOBR    0 + MOBR
              —autres                                                                             2 + MOT  0 + MOBR     0 + MOBR     0 + MOBR
   1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même ad-
              ditionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
              pains d cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles
              et produits similaires
   1905 10    - Pain croustillant dit "Kndckebrot"                                              0 + MOB    0 + MOBR     0 + MOBR     0 + MOBR
                                                                                                MAX 24 +   MAX 24 +    MAX 24 +      MAX 24 +
                                                                                                AD D/Z     AD S/Z      AD S/Z        AD S/Z
   1905 20    - Pain d'épices                                                                   0 + MOT    0 + MOBR    0 + MOBR      0 + MOBR
                                                                                                                                               I/O
 ---pagebreak---                                                                               6
   CODE   NC        D E S I G N A T I O N  DES     M A R C H A N D I S E S                                    TAUX DU DROIT
ex 1905 30     - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes
de 1905 30 11                                                                                     13 -f MOB  6,5 + MOBR   0 -I- MOBR  0 + MOBR
         d 59                                                                                     MAX 35    MAX 35       MAX 35       MAX 35
         et 99                                                                                    + AD S/Z  + AD S/Z      + AD S/Z    + AD S/Z
               —autres
                   Gaufres et gaufrettes
   1905 30 91       salées, même fourrées                                                        13 + MOBR  6,5 + MOBR   0 + MOBR     0 + MOBR
                                                                                                MAX 30      MAX 30       MAX 30       MAX 30
                                                                                                + AD F/M    + AD F/M     + AD F/M     + AD F/M
   1905 40     - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés                           14 + MOB   7 + MOBR     0 + MOBR     0 + MOBR
   1905 90     - autres
   1905 90 10  -  Pain azyme (mazoth)                                                             0 + MOT     0 + MOBR     0 + MOBR   0 + MOBR
                                                                                                  MAX 20      MAX 20       MAX 20      MAX 20
                                                                                                  + AD F/M    + AD FAI     + AD F/M   + AD F/M
   1905 90 20  — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à cacheter,     0 + MOT     0 + MOBR     0 + MOBR   0 -I- MOBR
                  pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
                  similai res
               —  autres
   1905 90 30  — — Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur 4 + MOT       0 + MOBR     0 + MOBR  0 + MOBR
                   en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune. 5% en poids sur
                   matière sèche
   1905 90 40      Gaufres et gaufrettes d'une teneur en eau supérieure à 10%                   13 -f MOB   6,5 -I- MOBR   0 + MOBR  0 + MOBR
                                                                                                MAX 30      MAX 30       MAX 30        MAX 30
                                                                                                + AD F/M    + AD FAI     + AD F/M     + AD F A
   1905 90 45  — — Biscuits; produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés                 13 + MOT    6,5 + MOBR     0 + MOBR  0 + MOBR
        et 55                                                                                   MAX 30      MAX 30       MAX 30        MAX 30
                                                                                                + AD F/M    + AD F/M     + AD F/M     + AD F/M
               —   autres
   1905 90 60       additionnés d'édulcorants                                                   13 + MOT    6.5 + MOBR     0 + MOBR  0 + MOBR
                                                                                                MAX 35      MAX 35       MAX 35        MAX 35
                                                                                                + AD S/Z    + AD S/Z     + AD S/Z     + AD S/Z
                                                                                                                                                 Go
 ---pagebreak---                                                                             °>
CODE    NC       D E S I G N A T I O N  DES     M A R C H A N D I S E S                                   TAUX DU DROIT
1905 90 90       autres                                                                     13 + MOT     6,5 -I- MOBR 0 + MOBR  0 4- MOBR
                                                                                            MAX 30         MAX 30      MAX 30    MAX 30
                                                                                            + AD F/M    + AD F A      + AD F A   4- AD F A
2001       Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés
           au vinaigre ou d l'acide acétique
2001 90    - autres
2001 90 30 -   MaTs doux (Zea mays var. saccharata)                                          3 + MOT      0 + MOT      0 4- MOB  0 4- MOB
2001 90 40 -   Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
               teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure â 5%               13 + MOT   I 6.5 + MOT    0 4- MOB   0 4» MOB
2004       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou â l'acide
           acétique, congelés
2004 10    - Pommes de terre
2004 10 91      sous forme de farines, semoules ou flocons                                   11 + MOT   5.5 4- MOB     0 4- MOB  0 4- MOB
2004 90 10      MaTs doux (Zea mays var. saccharata)                                          3 4- M0B    0 -h MOB     0 4- MOB  0 4- MOB
2005       Autre* légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou â l'acide
           acétique, non congelés
2005 20    - Pommes de terre
2005 20 10 -   sous forme de farines, semoules ou flocons                                    11 + MOB   5,5 + MOB      0 4- MOB  0 4- MOB
2005 80    - MaTs doux (Zea mays var. saccharata)                                            3 + MOT      0 + MOT      0 4- MOB  0 4- MOB
2008       Fruits et outres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés
           ovee ou sans addition de suer* ou d'autres édulcoronts ou d'alcool, non dénommés
           ni compris ail leurs
           - Fruits d coques, arachides et autre* graine*, même mélangé* entre eux
2008 11    - Arochides
2008 11 10 — — Beurre d'arachide                                                                20         14.1          8,2       8.2
           - outre*, y compris le* mélange*, d l'exclusion d* ceux du n* 2006 19
2008 91 00 -  Coeurs do palmier
                                                                                                                                           •4>
 ---pagebreak---                                                                            ÀO
CODE   NC          D E S I G N A T I O N  DES     M A R C H A N D I S E S                                 TAUX DU DROIT
2008 99    — outre*
                 sons addition d'alcool
               •- sons addition de sucre
2008 99 85 — —     MaTs, â l'exclusion du maTs doux (Zea mays var. saccharata)                 3 4- MOB   0 4- MOB    0 4- MOB  0 4- MOB
2008 99 91 — —     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une 13 4- MOB 6.5 4- MOB    0 4- MOB  0 4- MOB
                   teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure d 5%
           Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations â
2101       base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et
           autres succédanés torréfiées du café et leurs extraits, essences et concentrés
           — Extraits, essences et concentrés de café et préparations â base de ces extraits
2101 10       essences ou concentrés ou à base de café
           — Préparations
2101 10 99 —    autres                                                                        13 4- MOB 6.5 4- MOB  0 4- MOB   0 4- MOB
2101 20    — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations â base de
              ce* extrait», essence* ou concentrés ou â base de thé ou de maté
2101 20 10 —   ne  contenant pas de matières grasses provenant du tait, de protéines du lait,
               de  saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant
               en  poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5%
               d*  protéines du lait, moins de 5% de saccharose ou d*isoglucose, moins de
               5% de glucose ou d'amidon ou de fécule
                                                                                                 0           0          0         0
           — — Préparations â base de thé ou de maté
                                                                                                 6         4.4         4.4       4.4
           —    outres
2101 20 90                                                                                    13 4- MOB   .5 4- MOB  0 4- MOB  0 4- MOB
           — autres
2101 30    — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
              essences et concentrés
           — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                                                                                                                                         00
 ---pagebreak---                                                                           W
CODE    NC        D E S I G N A T I O N  DES      M A R C H A N D I S E S                                   TAUX DU DROIT
  1
2101 30 11   —   Chicorée torréfiée                                                                  18     12.9        7.7        7.7
2101 30 19   — - autres                                                                           2 4- M0B 0 4- MOBR   0 4- MOBR 0 4- MOBR
             —  Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
                torréfiés du café
2101 30 91   —   de chicorée torréfiée                                                               22      15,3        8.6        8,6
2101 30 99   —   autres                                                                           2 4- MOB 0 4- MOBR   0 4- MOBR 0 4- MOBR
2102         Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts
             (â l'exclusion des vaccins du n* 3002); poudres d lever préparées
2102 10      Levures vivantes
2102 10 10   —  Levures mères sélectionnées (levures de culture)                                      8       7.4        7.4        7,4
2102 10 31   —  Levures de panification                                                           4 4- MOB  2 4- M0B    0 4- MOB  0 4- MOB
        d 39
             —  autres                                                                             10         8,8         8.8      8,8
 2102 10 90
             — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts
 2102 20
             —  Levures mortes
 2102 20 11      en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédia s    6
                 d'un contenu net n'excédant pas 1kg
 2102 30 00  — Poudres â lever préparées                                                           3
 2103        Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,
             composés; farine de moutarde et moutarde préparée
2103 10      — Sauce de soja
             —  à base d'huile végétale                                                           12         8,2         4,4       4,4
             —  autres                                                                             5         4.4         4.4       4.4
2103 20      — Tomato ketchup et autres sauces tomates
             —  Sauce d base de purée de tomate                                                                                             3
                                                                                                                                           VU
 ---pagebreak---                                                                           /I IL
CODE    NC     DESIGNATION             DES     MARCHANDISES                                          TAUX DU DROIT
           —autres                                                                          16       11.5
2103 30    - Farine de moutarde et moutarde préparée
2103 30 90 -  Moutarde préparée                                                                       6.5         6.5         6.5
2103 90    - outres
2103 90 90 -  autres
               contenant de la tomate
                â base de tomato ketchup                                                     7        5.9         5.9         5.9
                autres                                                                      12        9           5,9         5.9
           -   autres
                d base d'huile végétale                                                     12        9           5,9         5.9
                autres                                                                       5        5           5           5
2104       Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
           préparés; préparations alimentaires composites homogénéisés :
2104 10    - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
             préparés
             - contenant de la tomate                                                        11                    7           7
             - autres                                                                        11       9            7           7
2104 20 00 - Préparations alimentaires composites homogénéisés                               17      12.8         8.6        8.6
2105       Glaces de consommation, même contenant du cacao                                12 4- MOB  6 4- MOBR   0 4- MOBR 0 4- MOBR
                                                                                          MAX 27    MAX 27 4-   MAX 27       MAX 27
                                                                                          4- AD S/Z AD S/Z      AD S/Z      4- AD S/Z
2106       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10    - Concent rats de protéines et substances protéiques texturées
                                                                                                                                      -C
                                                                                                                                      0
 ---pagebreak---                                                                                A
    CODE   NC      D E S I G N A T I O N   DES      M A R C H A N D I S E S                                     TAUX DU DROIT
    2106 10 10 -  ne  contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait,    20           14.1          8,2        8.2
                  de  saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant
                  en  poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5%
                  de  protéines du lait, moins de 5% de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5%
                  de  glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 10 90  -  autres                                                                            13 4- MOB  6.5 4- MOBR   0 +MOTR    0 4- MOBR
   2106 90     - autres
   2106 90 10  -  Préparations dites "fondues"                                                     13 4- MOB   6,5 4- MOBR   0 4- MOBR  0 4- MOBR
                                                                                                  MAX 35 ECU/ MAX 30 ECU/ MAX 25 ECU/ MAX 25 ECU/
                                                                                                  100kg/netti 100kg/net    100kg/net   100 kg/net
   2106 90 91  -  autres
                   ne  contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait,
                   de  saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant
                   en  poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 %
                   de  protéines du lait, moins de 5% de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5%
                   de  glucose ou d'amidon ou de fécule
ex 2106 90 91       Hydrolysats de protéines, autolysats de levure                                   20        14.8           9.6        4,4
ex 2106 90 91  ——   autres                                                                           20        14,8           9,6        4.4
   2106 90 99  ——   autres
                    d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris                13 4- MOB  6,5 4- MOBR   0 4- MOBR   0 4- MOBR
                     le sucre interverti calculé en saccharose)
               ——   d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure                         13 4- MOB  6,5 4- MOB    0 4- MOB    0 4- MOB
                    â 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
   2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées
               de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés, et autres boissons non
               alccoliques, â l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n* 2009
   2202 10     - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
                 sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés
   2202 90     - autres
   2202 90 10  -  ne contenant pas de produits des n*s 0401 d 0404 ou de matières
                  grasses provenant des produits des n*s 0401 â 0404
                                                                                                                                                   Ok
 ---pagebreak---                                                                      /fcf
ex 2202 90 10    contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti)       6         3         0          0
                 autres                                                    6         6         6          6
   2202 90 91 - autres                                                    8 4- MOB 4 4- MOBR O 4- MOBR 0 4- MOBR
         d 99
 ---pagebreak--- ût^JEXE B: Contingents tarifaires applicables à l'importation dans laCoumunauté de marchandises originaires de Roumanie pour lesquels une réduction de L'éL&nent
mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 1. alinéa b ) .                              _                  ^    lesquels une reouction de I element
     CH CODE                             D E S C R I P T I O N                                                         QUANTITES (x 1000kg)
                                                                                                            1993     1994          1995       1996           1997
                                                                                                                                                        e t op r e s
       1                                                                                                           (1993x1,1)   (1993x1.2)  (1993x1,3)  (1993x1,4)
     1704            Sucreries sons cacao (y compris le chocolat blanc)                                   1200       1320         1440        1560         1680
     1806            Chocolat et autres preparations    alImentolres contenant du cacao                   650         715           780        845          910
     1902            Pâtes alimentaires, même cultes ou farcies (de viande ou d'autres substances         285         314           342        371          399
                     ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
                     gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même prepare
   1904              Produits o base do céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par      180         198          216          234         252
                     exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites ou out rement p r é -
                    parées
   1905             Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même              850          935         1020         1105       1190
                     additionnes de cacao; hosties, cachets vides des types utilises pour m e d i -
                     caments, pains a cacheter, pâtes sechees de farine, d'amidon ou de fécule en
                     feuilles et produits similaires
   2101 30          - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfies du cafe et leurs extraits,       100          110          120          130         140
                       essences et concentres
  2105              Gloces de consommation, même contenant du cacao                                      70            77            84          91          98
  2106             Preparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs                         600         660           720          780        840
  2202             Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazeftees, additionnées de sucre       10            11            12          13          14
                   ou d'autres édulcorants ou aromatises, et autres boissons non olcollques, o
                   l'exclusion des jus de fruits ou de legumes du nr. 2009
 ---pagebreak---                                                               M
ANNEXE C-marchandises visées à l'article premier paragraphe 2
04031051            18061090                 19059040
04031053            18062010                 19059045
04031059            18062030                 19059055
04031091            18062050                 19059060 .
04031093            18062070                 19059090
04031099            18062080                 20019030
04039071            18062095                 21013011
04039073            19019011                 21013019
04039079            19019019                 21013091
04039091            19021110                 21013099
04039093            19021190                 21021010
04039099            19021911                 21021031
07104000            19021919                 21021039
 07119030           19021990                 21021090
 13023100           19022091                 21022011
 17041011           19022099                 21022019
 17041019           19023010                 21023090
 17041091            19023090                21023000
 17041099            19024010                21061010
 17049030            19024090                 21061090
 17049055            19053011
 18Ô31000            19053019
 18032000            19053030
 18040000            19053051
  18050000           19053059
  18061010           19053091
  18061030           19053099
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ms
                                 PROTOCOLE N* 4
                               Accord intérimaire
       relatif à la définition de la notion de "produits originaires-
                 et aux méthodes de coopération administrative
                                  TITRE PREMIER
               DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES -
                                 Article premier
                               Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des
articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme :
1)   produits originaires de la Communauté :
     a)      les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
             l'article 4 du présent protocole;
     b)      les produits obtenus dans la Communauté et contenant des
             matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition
             toutefois que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
             d'ouvraisons   ou    transformations suffisantes    au   sens  de
             l'article S du présent protocole;
2)   produits originaires de Roumanie:
      a)     les produits entièrement obtenus      en   Roumanie  au   sens de
             l'article 4 du présent protocole;
      b)     les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui
             n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition toutefois que
             ces matières aient fait 1*objet en Roumanie d'ouvraisons ou
             transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
              protocole.
                                     Article 2
                                  Cumul bilatéral
 1.   Nonobstant l'article 1er, point 1 ) , lettre b) , les matières qui sont
      originaires de Roumanie au sens du présent protocole sont considérées
      comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé
       que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
       suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet
       d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
       l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole.
 2.    Nonobstant l'article 1er, point 2 ) , lettre b ) , les matières qui sont
       originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont
       considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas
       exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons              ou
       transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait
        l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles
        visées à l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole.
         -i
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                                                                H
                                    Article 3
                 Cumul avec les matières originaires de Bulgarie
1.     Dans la mesure où les échanges effectués entre la communauté et la
       Bulgarie, et entre la Roumanie et la Bulgarie, sont régis par des
       accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole,
       les dispositions des paragraphes 2, 3 et S sont d'application.
2.(a)Nonobstant l'article 1er, point 1) , lettre b ) , et sans préjudice des
       dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires
       de Bulgarie au sens du protocole n* 4 annexé à l'accord entre la
       Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières •
       originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y
       aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à
       condition toutefois qu'elles aient fait l'objet dans la Communauté
       d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
       l'article 4 paragraphe 3 du présent protocole.
   (b)Nonobstant 1 'article 1er, point 2 ) , lettre b ) , et sans préjudice des
       dispositions des paragaphes 3 et 5, les matières qui sont originaires
       de Bulgarie au sens du protocole n* 4 annexé à l'accord entre la
       Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières
       originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient
       fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition
       toutefois qu'elles aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou
       transformations allant au-delà de celles visées à l'article 4,
       paragraphe 3, du présent protocole.
3.     Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en
       vertu des dispositions du paragraphe 2 ne demeurent originaires
       respectivement de la Communauté ou de Roumanie que si la valeur qui y
        a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de
        Bulgarie.
        S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux
        fins de l'application du présent accord ou de l'accord entre la
        Communauté et la Bulgarie, comme originaires de Bulgarie.
 4.     On entend par "valeur ajoutée" le prix départ-usine des produits
        diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne
        sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.
 5.     Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à
        celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges
        effectués entre la Communauté et la Bulgarie et entre la Roumanie et
         la Bulgarie.
     \
    W
 ---pagebreak---                                                                                    14Ï
                                         - 3 -
                                       Article 4
                            Produits entièrement obtenus
1.  Sont considérés, au sens de l'article 1er points 1) lettre a) et 2)
    lettre a) comme "entièrement obtenus" soit dans la communauté, soit en
    Roumanie:
    a)       les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de
             mers ou d'océans;
    b)       les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
    c)       les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
    d)       les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
             élevage;
    e)       les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
    f)       les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la
             mer par leurs navires;
     g)       les   produits    fabriqués   à   bord   de   leurs   navires-usines,
             exclusivement à partir de produits visés au point f ) ;
     h)       les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des
             matières premières, qui y sont recueillis;
     i)       les déchets provenant     d'opérations  manufacturières qui y    sont
              effectuées;
     j)       les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
              produits visés aux points a) à i ) .
 2.  l'expression "leurs         navires"  au  paragraphe  1   f) n'est  applicable
     qu'aux navires:
     -         qui sont immatriculés ou enregistrés en Roumanie ou dans un Etat
              membre de la Communauté;
      -        qui battent   pavillon   de  Roumanie  ou  d'un   Etat membre  de  la
               Communauté;
      -        qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants
               de Roumanie ou des Etats membres de la Communauté, ou à une
               société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou
               en Roumanie, dont le ou les gérants, le président du conseil
               d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de
               ces conseils sont des ressortissants de Roumanie ou des Etats
               membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne
                les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
                limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à
                la Roumanie, à leurs collectivités publiques ou à * leurs
                ressortissants ;
       -        dont l'état major est entièrement composé de ressortissants        de
                Roumanie ou des Etats membres de la Communauté;
       t.
          v
         • i
 ---pagebreak---                                                                               I4<?
                                      - 4 -
    -     dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au
          moins, de ressortissants de Roumanie' ou des Etats membres de la
          Communauté.
3.  Les termes "Roumanie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux
    territoriales qui bordent la Roumanie et les Etats membres de la
    Communauté.
    Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord
    desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits
    de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la
    Communauté ou de la Roumanie, sous réserve qu'ils remplissent les
    conditions énoncées au paragraphe 2.
                                    Article 5
                       Produits suffisamment transformés
1.  Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont
    considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
     suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position
     différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières
     non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
     dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
     Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent
     protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres)
     utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système harmonisé de
     désignation et de codification des marchandises" (dénommé ci-après
     "système harmonisé" ou S H ) .
     Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit       ou  d'une
     matière dans une position déterminée.
 2.  Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste
      figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour
      le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle
      énoncée au paragraphe 1.
      a)   Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application
           d'une    règle   de  pourcentage   pour déterminer  le   caractère
           originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Roumanie,
           la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit
           correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction
            faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la
            Communauté ou en Roumanie.
       b)   Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur
            en douane au moment de l'importation des matières non originaires
            utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie,
            le premier prix verifiable payé pour ces matières dans le
            territoire concerné.
            Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être
            établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être
             appliquées mutatis mutandis.
 ---pagebreak---                                      5 -
                                                                           ma
   c)   L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II
        signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
        effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant
        que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre,
        déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou
        peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
   d)   Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en
        conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article
        VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
        établi à Genève le 12 avril 1979.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou
   transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour
   conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de
   position :
   a)   les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état
        des produits pendant leur transport et leur stockage (aération,
        étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée
        ou additionnée d'autres substances, extraction des parties
         avariées et opérations similaires);
    b)   les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage,
         de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de
        marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
    c)   (i)   les changements d'emballage et les divisions et réunions de
               colis;
         (ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis,
               en boites, sur planchettes, etc., et toute autre opération
               simple de conditionnement.
    d)   l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages,
         de    marques,   d'étiquettes   ou  d'autres  signes   distinctifs
         similaires;
    e)    le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès
          lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas
          les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus
          comme originaires soit de la Communauté, soit de Roumanie.
     f)   la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un
          article complet;
     g)   le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f ) ;
     h)   l'abattage des animaux.
 ---pagebreak---                                                                               Ko
                                      - 6 -
                                   Article 6
                               Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la communauté ou de
Roumanie, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine de l'énergie
électrique, des combustibles, des installations et équipements, des
machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des
matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit.
                                   Article 7
                 Accessoires, pièces de rechange et outillage
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel,
une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et
sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés
comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule
considéré.
                                   Article 8
                                  As sortiments
 Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont
 considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans
 leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé
 d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire
 dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires
 n'excède pas 15 % du prix départ usine.
                                    Article 9
                                Transport direct
  1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement
       aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire
      de la Communauté et celui de la Roumanie sans emprunter aucun autre
       territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de
       Roumanie constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de
       territoires autres que ceux de la Communauté ou de Roumanie,     le cas
       échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces
       territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la
       surveillance   des autorités douanières     du pays de transit       ou
       d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que
       le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à
       assurer leur conservation en l'état.
  2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est
        fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
        a)   soit d'un document de transport unique établi dans le pays
             d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la
             traversée du pays de transit;
 ---pagebreak---                                      - 7 -
     b)     soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du
            pays de transit et contenant :
            -    une description exacte des marchandises,
            -    la date du déchargement ou du rechargement des marchandises
                 ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement,
                 avec indication des navires ou autres moyens de transport
                 utilisés,
            -    la certification des conditions dans lesquelles s'est
                 effectué le séjour des marchandises;
     c)     soit, à défaut, de tous documents probants.
                                   Article 10
                            Continuité territoriale
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
Roumanie, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Roumanie vers
un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles
2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
-     que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
     exportées, et
-     qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
      nécessaire pour assurer leur conservation e , l'état pendant qu'elles
      étaient dans ce pays.
       \
         A-
 ---pagebreak---                                                                                 \11
                                       - 8 -
                                     TITRE II
                               PREUVE DE L'ORIGINE
                                   Article 11
                Certificat de circulation des marchandises EUR.l
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
                                    Article 12
                 Procédure normale de délivrance des certificats
1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur
     demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de
     celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur
     le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli
     conformément au présent protocole.
     Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l
     doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités
     douanières du pays d'exportation.
 2.  L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute
     pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les
     produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
      certificat de circulation des marchandises EUR.l.
      Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes
      les     justifications    supplémentaires    que  celles-ci    jugeraient
      nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des
      produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout
      contrôle     par   lesdites   autorités   de   sa comptabilité    et  des
      circonstances de l'obtention des ces produits.
      L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans         les
      pièces justificatives visées au présent paragraphe.
  3.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut          être
       délivré que s'il       peut constituer     le titre   justificatif  pour
       l'application du présent accord.
  4.   La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est
       effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la
       Communauté économique européenne, si les marchandises à exporter
        peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté
        au sens de l'article 1er point 1) du présent protocole. La délivrance
        du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par
        les autorités douanières de Roumanie, si les marchandises à exporter
        peuvent être considérées comme produits originaires de Roumanie au
        sens de l'article 1er point 2) du présent protocole.
      \
 ---pagebreak---                                        - 9 -
5.    Lorsque les dispositions de l'article 2 concernant le cumul sont
      applicables, les autorités douanières 'des Etats membres de la
      Communauté ou de Roumanie sont habilitées à délivrer des certificats
      de circulation des marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées dans
      le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être
      considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Roumanie
      au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels
      les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent
      se trouvent dans la Communauté ou en Roumanie.
      Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des
      marchandises EUR. 1 est subordonnée à la présentation de la preuve de
      l'origine    délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de
      l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les
      autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6.    Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant         le
      titre    justificatif   pour   l'application   du   régime   tarifaire  et
      contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient          aux
       autorités   douanières    de   l'Etat . d'exportation    de   prendre  les
       dispositions    nécessaires   à   la   vérification   de   l'origine  des
       marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.
7.     Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l
       sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer
       toutes pièces justificatives et de procéder à tout! contrôle qu'elles
       jugent utiles.
 8.    Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller
       à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis.
       Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des
       produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité
       d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits
       doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas
       entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
        la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.
 9.     La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie
        du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.
  10.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors
        de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les
        autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la
        disposition de l'exportateur       dès que l'exportation      réelle est
        effectuée ou assurée.
                                     Article 13
                           Certificats EUR.l à long terme
   1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les
         autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un
         certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une 'partie
         seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un
         certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du
         même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an
         maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé
         "certificat LT".
          \
 ---pagebreak---                                                                                (5<j
                                     - 10 -
2.   Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si el].es
     jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT,
     conformément aux dispositions de l'article            12, que lorsque le
     caractère originaire des marchandises est censé rester constant
     pendant la période de validité du certificat LT. si une ou plusieurs
     marchandises    ne   sont   plus   couvertes     par    le certificat LT,
     l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières
     qui ont délivré l'autorisation.
3.   Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas
     de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation              de
     certificats EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les
     individualiser.
4.   La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon
     l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat
     d'exportation.
5.'  L'une des mentions suivantes doit être dans la case 7 du certificat
     EUR.l:
                 "CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL ...",
                 "LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL ...",
                 "LT-CERTIFICAT GULTIG BIS        ",
                 -nurronoiHTiKON L T IEXYON M E X P I  ",
                 "LT-CERTIFICATE VALID UNTIL -..",
                 "CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU ...*,
                 "CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL ...",
                 "LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET        ",
                 "LT-CERTIFICADO VALIDO ATE ...",
                 -CERTIFICAT LT VALABIL PÎNA LA ...".
                 (date en chiffres arabes).
 6.   Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat
      LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids
      brut (kg) ou autre mesure (1, m3, etc.). La case 8 doit, cependant
      comporter une description et une désignation suffisamment précises des
      marchandises de manière à permettre leur identification.
 7.   Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au
      bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première
      importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où
      l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de
      différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités
      douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat
      LT auprès de chaque bureau concerné.
  8.   Lorsqu'un  certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la
       preuve du  caractère originaire des marchandises importées est, pendant
       la durée   de validité dudit certificat, apportée par des factures
       répondant  aux conditions suivantes:
       a)   au cas où dans une facture figurent des produits originaires de
            la Communauté ou de Roumanie et des produits non originaires,
            l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces
            deux catégories;
                                                                                    \ /
 ---pagebreak---                                                                                  I ft
                                     - 11 -
     b)    l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
           certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que l a
           date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou
           les pays d'où ces marchandises sont originaires.
           L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du
           certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut
           déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées
           dans le présent       protocole    pour    1?obtention de     l'origine
           préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la
           Roumanie.
           Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que
           les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-
           dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de
           l'indication en toutes lettres du nom du signataire;
     c)    la description et la désignation des marchandises sur les
           factures    doivent   être . suffisamment       précisées   pour   faire
           apparaître clairement que les marchandises figurent également sur
            le certificat LT auquel les factures se réfèrent;
     d)     les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
            exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel
            elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au
            bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre
            mois à    compter   de    la   date    de   leur   établissement   par
            1•exportateur.
9.    Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures
      remplissant les conditions visées au présent article peuvent être
      établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs.
      Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation
      en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées,
      selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.
10.   Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent
      qu'un    certificat   et/ou   une   facture     établis   conformément    aux
      dispositions du présent article ne sont pas valables pour les
      marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités
      douanières du pays d'importation.
 11.  Les dispositions du présent          article    ne   font pas obstacle       à
       l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres
       et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi
       des documents douaniers."
                                    Article 14
                            EUR.l délivré a posteriori
       A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises
       EUR.l peut être également délivré après l'exportation des ptoduits
       auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
       exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
       circonstances particulières.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande
    écrite:
    -     indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels
          le certificat se rapporte,
    -     attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation
          des marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en
          question et en préciser les raisons.
3.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un
    certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir
    vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur
    sont conformes à celles du dossier correspondant.
    Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
    mentions suivantes :
     'NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI ', « RILASCIATO A
    POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI',          'ISSUED RETROSPECTIVELY*,
     •UDSTEDT EFTERFOLGENDE',      'EKAGEN EK TQN      YETEPQN', 'EXPEDIDO A
    POSTERIORI ' , 'EMITADO A POSTERIORI', 'EMIS A POSTERIORI'
4.  La mention visée au paragraphe            3 est apposée dans la case
     "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.l.
                                   Article 15
                        Délivrance d'un duplicata EUR.l
     En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de
    circulation des marchandises EUR.l, l'exportateur peut demander par
     écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi
     sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
     Le duplicata    ainsi   délivré   doit  être  revêtu  d'une  des  mentions
     suivantes :
      •DUPLIKAT' ,   ' DUPLICATA',    'DUPLICATO',   'DUPLICAAT',   'DUPLICATE',
      •ANTirPAGO', 'DUPLICADO', 'SEGUNDA VIA', 'DUPLICAT'
     La mention visée au paragraphe           2 est    apposée dans la case
     "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.l.
     Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de
     circulation des marchandises EUR.l original, prend effet à cette date.
                                    Article 16
              Procédure simplifiée de délivrance des certificats
 1.   Par dérogation aux articles 12, 14 et 15 du présent protocole, une
      procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des
      marchandises EUR.l peut être utilisée selon les dispositions qui
      suivent.
 ---pagebreak---                                        - 13 -
                                                                                 Kr-
2.   Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser
     tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant
     fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des
     certificats EUR.l sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la
     satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler
     le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de
     l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire
     d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.l dont
     ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un
     certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 12 du présent
     protocole.
3.   L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités
     douanières, que la case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l
     doit:
     a)     soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du
            bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de
            la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
     b)     soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un
            cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat
            d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du
            présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
            formulaires.
 4.   Dans les cas visés au paragraphe 3 point a ) , la case 7 "Observations"
      du certificat EUR.l porte une des mentions suivantes :
      •PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES
      VERFAHREN',       'AIIAOETYMENH    AIAAIKEIA*, 'SIMPLIFIED     PROCEDURE',
      •PROCEDURE SIMPLIFIEE',        'PROCEDURA SIMPLIFICATA',   'VEREENVOUDIGDE
      PROCEDURE', «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO'
 5.   La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement
      complétée par l'exportateur agréé.
 6.   L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande
      de contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité
      douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.l.
 7.   Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas
      de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats
       EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
  8.   Dans l'autorisation     visée  au pragraphe  2, les autorités   douanières
       indiquent notamment
       a)     les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l
              sont établies;
       b)     les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées      au
              moins pendant deux ans ;
       c)     dans les cas visés au paragraphe 3 point b ) , les autorités
              compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à
              l'article 28 du présent protocole.
          x•5
 ---pagebreak---                                                                                »<;<?
                                      - 14 -
9.   Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des
     facilités    prévues    au   paragraphe    2 < certaines catégories   de
     marchandises.
10.  Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2
     à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent
     utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment
     l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de
     1 * agreement ne sont plus remplies ou lorsque 1'exportateur agréé
     n'offre plus ces garanties.
11.  L'exportateur    agréé    peut   être   tenu  d'informer  les  autorités
     douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il
     envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane
     compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition
     de la marchandise.
12.  Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer
     auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment
     utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
 13. Les    dispositions du présent article        ne   font pas obstacle    à
      l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres
     et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi
     des documents douaniers.
                                    Article 17
                          Remplacement des certificats
 1.   Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
      marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours
      possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par
      d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises.
 2.   Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Roumanie
      importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l
      subissent un traitement        ou   une transformation,   les  autorités
      compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande
      de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a
      été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
  3.  Le certificat de remplacement délivré en application du présent
       article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de
       l'application du présent protocole, y compris des dispositions du
       présent article.
  4.   Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande
       écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues
       dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date de
       délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original.
 ---pagebreak---                                                                                IS
                                                                                 7
                                       _ 15 -
                                    Article 18     , .
                             Validité des certificats
1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit
     dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la
     douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat
     d'importation où les produits sont présentés.
2.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont
     produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après
     expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être
     acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le
     non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des
     circonstances exceptionnelles.
3.   En    dehors    de   ces   cas,    les   autorités douanières de   l'Etat
     d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits
      leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                     Article 19
                                    Expositions
 1.   Les produits expédiés de la. Communauté ou de Roumanie pour une
      exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté ou la
      Roumanie et vendus après l'exposition pour être importés en Roumanie
      ou dans la communauté bénéficient à l'importation des dispositions de
      1*accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par
      le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la
      Communauté ou de Roumanie et pour autant que la preuve soit apportée à
      la satisfaction des autorités douanières:
      a)     qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de
             Roumanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
       b)    que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
             destinataire dans la - Communauté ou en Roumanie;
       c)    que les produits ont été expédiés dans la communauté ou en
             Roumanie durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état
             où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
       d)    que, depuis le moment où ils ont été expédiés          en vue de
              l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés     à des fins
              autres que la présentation à cette exposition.
  2.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit
        dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation
        et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il
        peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature
        des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
           N
                                                                               M
 ---pagebreak---                                                                             I to
                                    - 16 -
     Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
     manifestations    publiques    analogues,   de  caractère  commercial,
     industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont
     organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux
     et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant
     lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
                                  Article 20
                          Production des certificats
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par
la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur
atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
l'application de l'accord.
                                  Article 21
                      Importation par envois échelonnés
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté,
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il
est considéré comme constituant un. seul article et un certificat de
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour l'article
complet lors de l'importation du premier envoi partiel.
                                   Article 22
                         Conservation des certificats
 Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par
 les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en
 vigueur dans cet Etat.
                                   Article 23
                                Formulaire EUR.2
  1.  Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des
      produits, au sens du présent protocole, peut être apportée par un
      formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent
      protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits
      originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
       pas 5110 Ecus.
  2.   Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
       responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément
       au présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                               (M
                                    - 17 -
3.   Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4.   L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à
     la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute
     justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.
5.   Les articles 18,      20  et   22  s'appliquent  mutatis  mutandis  aux
     formulaires EUR.2.
                                  Article 24
                                 Discordances
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire EUR.2
et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de
l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne
pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit. formulaire, • s'il
est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées.
                                  Article 25
                      Exemptions de preuve de l'origine
 1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de
      produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de
      remplir un formulaire EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits
      envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
      contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
      s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès
      lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour
      l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la
      sincérité de cette déclaration.
 2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
      importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
      uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial
      des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire,
      par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre
       commercial.
       En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à
       365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui
       concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.
                                   Article 26
                            Montants exprimés en Ecus
       Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant
        aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et
        communiqués aux autres parties au présent accord. Lorsque ces
        montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation,
        ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie
        de l'Etat d'exportation.
                                                                             . «
           V
 ---pagebreak---                                     -  18 -
                                                                            'U
     Si la marchandise est facturée dans la • monnaie d'un autre Etat,
     lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de la Communauté ou de la Roumanie,
     l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays
     concerné.
     Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale
     d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays
     de l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de
     deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays
     de l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année
     précédant cette période de deux ans.
                                   TITRE III
                    METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                  Article 27
                  Communication des   cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et de Roumanie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire        de la commission des Communautés
européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs
bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises
EUR.l., ainsi que les adresses des autorités douanières compétents pour la
délivrance des certificats de circulation EUR.l et pour la vérification de
ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2.
                                   Article 28
        Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l
                            et des formulaires EUR.2
 1.   Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires
      EUR. 2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités
      douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui
      concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements
      relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
 2.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités
      douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au
      moins des copies des certificats ainsi que de tout document
      d'exportation s'y référant.
 3.    En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la
       Roumanie et les Etats membres de la Communauté se prêtent mutuellement
       assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières
       respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l,
       y compris ceux délivrés en application de l'article 12, paragraphe 5,
       des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs
       à l'origine réelle des produits en cause.
                                                                             M
         ^
 ---pagebreak---                                      - 19 -
                                                                                M
4.    Pour l'application des dispositions du -paragraphe 1/ i e s autorités
      douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le
      formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire,
      aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas
      échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
      Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a
      été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous
      les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les
      mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont
      inexactes.
5.    si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de
      l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
      douanières de l'Etat d'importation        offrent à l'importateur      la
      mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées
      nécessaires.
6.    Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
      délais    à la connaissance     des autorités     douanières de    l'Etat
      d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de
      circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté
       s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement
       donner lieu à l'application du régime préférentiel.
       si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration
       d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a
       posteriori,   ou   si   la  réponse   ne   permet   pas  de   déterminer
       l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits,
       les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou
       de circonstances exceptionelles, le bénéfice des préférences prévues
       par l'accord.
 7.    Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de
       l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il
       soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est
       soumis au Comité de coopération douanière.
 8.    Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les
        autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à
        la législation dudit Etat.
 9.     Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre
        information disponible semble indiquer que les dispositions du présent
        protocole ont été transgressées, la Communauté ou la Roumanie
        effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie,
        les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces
        enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et
        de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Roumanie
        peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes.
  10.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible
         semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été
         transgressées, les produits     ne   seraient   admis   comme  produits
         originaires en vertu du présent protocole qu*après accomplissement des
         procédures de coopération administrative prévues dans le présent
         protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la
         procédure de contrôle a posteriori-
                                                                                A 5
          V
 ---pagebreak---                                      - 20 -
                                                                             U>*+
     Pareillement, les produits ne seraient refusés comme           produits
     originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de
     la procédure de contrôle a posteriori.
                                  Article 29
                                   Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir
un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un
produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                  Article 30
                                Zones franches
Les Etats membres de la Communauté et la Roumanie prennent toutes les
mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le
couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l et qui
séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur
leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation
en l'état.
                                     TITRE IV
                               CEUTA ET MELILLA
                                    Article 31
                           Application du protocole
 1.   L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre
      pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la
      Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
 2.   Le présent protocole s'applique mutatis mutandis         aux produits
      originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions
      particulières définies à l'article 32.
                                     Article 32
                            Conditions particulières
  1.   Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
       l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent
       mutatis mutandis au présent article.
  2.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux
       dispositions de l'article 9, sont considérés comme :
        1)  produits originaires de Ceuta et Melilla :
                                                                             à4
 ---pagebreak---                                                                                ((>)
                                       - 21 -
            a)   les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
            b)   les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des
                 matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à
                 condition que :
                 (i)       ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                            transformations suffisantes au sens de l'article 5
                           du présent protocole, ou que
                 (ii) ces matières soient originaires de Roumanie ou de la
                      Communauté au sens du présent protocole, à condition
                      qu'elles     aient     fait  l'objet   d'ouvraisons   ou
                      transformations allant au-delà de celles visées à
                      l'article 5, paragraphe 3 du présent protocole.
     2)     produits originaires de Roumanie :
                 a)   les produits entièrement obtenus en Roumanie;
                 b)    les produits obtenus en Roumanie et contenant des
                      matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à
                      condition que:
                       (i)  ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                            transformations suffisantes au sens de l'article 5
                            du présent protocole, ou que
                       (ii) ces matières soient originaires de Ceuta et
                            Melilla ou de la Commuv luté au sens du présent
                            protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet
                            d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de
                            celles visées à l'article 5, paragraphe 3 du
                             présent protocole.
3.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les
     mentions "Roumanie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat
      de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas de
      produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire
      doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5.    Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à       Ceuta
      et Melilla l'application du présent protocole.
                                        TITRE V
                                 DISPOSITIONS FINALES
                                      Article 33
                               Amendement du protocole
 La Commission mixte examine tous les deux ans ou à la demande de la
 Roumanie ou de la Communauté l'application des dispositions du présent
 protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.
                                                                                     \J
          \                                                                        i
 ---pagebreak---                                                                              I4É
                                       22 -
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération
la participation des parties contractantes à des zones de libre échange ou
à des unions douanières avec des pays tiers.
                                  Article 34
                       Comité de Coopération Douanière
1.    Il est institué un Comité de coopération Douanière chargé d'assurer la
      coopération administrative en vue de l'application correcte et
      uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le
      domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2.    Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats
      membres et de fonctionnaires des services de la Commission des
      Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs
      attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la Roumanie.
                                  Article 35
                              Produits pétroliers
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du champ
 d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière
 de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.
                                   Article 36
                                     Annexes
 Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                   Article 37
                          Mise en oeuvre du protocole
 La Communauté et la Roumanie prennent, pour ce qui les concerne,         les
 mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                    Article 38
                     Marchandises en transit ou en entrepôt
  Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à
  la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route
  soit placées dans la Communauté ou en Roumanie sous le régime du dépôt
  provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être
  admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la
  production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux
  authorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.l établi
  a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi
  que des documents justifiant du transport direct.
        ,\
                                                                                ML
 ---pagebreak---                                                                      It
                                                                        ï
                        LISTE DES ANNEXES
Annexe I         Notes
Annexe II        Liste des ouvraisons ou transformations visées à
                 l'article 5, paragraphe 2
Annexe III Modèle du formulaire des certificats de circulation des
           marchandises EUR. 1
Annexe IV        Modèle du formulaire EUR.2
Annexe V         Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article
                 14, paragraphe 3, point b)
Annexe VI        Liste des produits auxquels il est fait référence à
                  l'article 33
       \
                                                                        fcL
 ---pagebreak---                                                                              m
                                    ANNEXE I
                                      NOTES
Avant propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui
ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de
position prévue à l'article 5 paragraphe 1.
Note 1
1.1    Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.
       La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
       système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises
       figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face
       des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
       énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le
       numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que
       la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la
       partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
 1.2   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1
       ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits
       figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes
       généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4
       s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
       harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre
       concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
 1.3    Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à
        différents produits relevant d'une même position, chaque tiret
        comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
        l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
 Note 2
  2.1   Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de
        transformation ou de fabrication, y compris 1* "assemblage" ou encore
        des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
         note 3.5 ci-dessous.
  2.2    Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients,
         d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de
         parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
  2.3    Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
         être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de
         fabrication.
   2.4   Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les
          "produits".
                                                                               Al
 ---pagebreak---                                                                                                  Kfl
      t4ote 3
3.1   Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent
      pas dans ta liste, la régie du changement de position énoncée à
       l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
      position. Si la condition du changement de position s'applique aux
      positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste,
      alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
3.2   L'ouvrai son ou la transformation exigée par une régie figurant dans la
      colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui
      sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
       règle de ta colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non
       originaires utilisées.
3.3    Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent
       être utilisées, les matières de la même position que le produit
       peuvent       aussi    être utilisées, sous réserve, toutefois, des
       restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans (a
       règle. Toutefois, l'expression "fabrication â partir de matières de
       toute position, y compris à partir des autres matières du n"                           "
        implique que seulement des matières classées dans la même position que
        le produit dont la désignation est différente de celle du produit
        telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être
       utilisées.
 3.4   Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a
        acquis      le caractère originaire au cours d'un processus de
        transformation par application de la règle du changement de position
        ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en
        tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit,
        dans ce cas. il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
        applicable au produit auquel II est incorporé.
        Par exempte:
        Un moteur du n" 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
        matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas
        excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
         forge en aciers alliés du n* 7224.
         Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage
         d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le
         caractère de produit originaire par application de la régie prévue
         dans la liste pour les produits du n" 7224. Cette ébauche peut, dès
          lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
         calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
         utilisées dans la fabrication du moteur du n* 8407 sans avoir à tenir
         compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que
          le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
          prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur
          des matières non originaires utilisées.
  3.5     Même sî la règle du changement de position ou les autres règles
          énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas
           l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de
           l'article 3 paragraphe 3.
   3.6     L'unité à prendre en considération pour l'application des règles
           d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la
           détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce
           qui ^concerne les a s s o r t i m e n t s de produits qui sont c l a s s é s par
           app I ic.it ion <U: la r <V} I #; oénôt a 1 <; :Î pour I * i m <•« pi ô t ai «on <ht :;y;;i /rl;,.;
 ---pagebreak---                                                                        (Jo
harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au
regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette
disposition est également applicable aux assortiments des n*s 6308.
8206 et 9605.
      A
 ---pagebreak---                                                                                                      iV
                   Il s'ensu i t que :
                   l o r s q u ' u n produit composé d'un groupe ou assemblage d ' a r t i c l e s
                   e s t classé aux termes du système harmonisé dans une seule
                   position,                 l'ensemble     constitue    l'unité  à   prendre     en
                   considération,
                    lorsqu'un envoi est composé d'un c e r t a i n nombre de produits
                    identiques classés sous la même p o s i t i o n du système harmonisé,
                    les règles d ' o r i g i n e s'appliquent à chacun de ces produits
                   cons i dérés i nd i v idue 11 ement.
                    lorsque,              par      application   de   la    règle générale S pour
                    l ' i n t e r p r é t a t i o n du système harmonisé, les emballages sont
                   classés avec les marchandises q u ' i l s c o n t i e n n e n t , i l s doivent
                   ê t r e considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux
                    f i n s de ta détermination de l ' o r i g i n e .
Note 4
4.1   La r è g l e f i g u r a n t dans la l i s t e f i x e le degré minimal d ' o u v r a i son ou
      de transformation à effectuer, i l en résulte que tes ouvraisons ou
      transformations a l l a n t au-delà confèrent e l l e s aussi le caractère
      o r i g i n a i r e , e t , qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
      restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l ' o r i g i n e . En d'autres
      termes, s i une règle prévoit que des matières non o r i g i n a i r e s se
      trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent ê t r e u t i l i s é e s ,
       l ' u t i l i s a t i o n de t e l l e s matières se trouvant à un stade moins avancé
      est e l l e aussi autorisée, alors que l ' u t i l i s a t i o n de t e l l e s matières
      se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
4.2   Lorsqu'une règle de la l i s t e précise qu'un produit peut être-fabriqué
       à p a r t i r de plusieurs matières, cela s i g n i f i e qu'une ou plusieurs de
       ces matières peuvent être u t i l i s é e s . E l l e n'implique évidemment pas
       que toutes ces matières doivent être u t i l i s é e s simultanément.
       Par exemple:                                                       -*•
       La régie applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles
       peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
        peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les
        fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
        simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces
        matières ou même les deux ensemble.
        En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à
        une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces
         restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
         Par exemple:
         La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
         mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent
         être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les
         mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés
          dans la machine.
  4.3     Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être
           fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche
          évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
           nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                  \
 ---pagebreak---                                                                                  l
                                                                                   >
               Par exemple:
      La règle pour         la position n" 1904 qui exclut expressément
      l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment
      pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
      additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
      céréales.
      Par exemple:
      Oans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est
      prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de
      fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
      nontissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent
      normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas. la
      matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
      d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à
       1'état de fibres.
      Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
4.4    S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs
       pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires
       pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être
       additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières
       non originaires utilisées ne peut Jamais excéder le plus élevé des
       pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques
       qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être
       dépassés par suite de ces dispositions.
Note S
5.1    L'expression "fibres naturelles**, lorsqu'elle est utilisée dans la
        liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
        synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où
        elles peuvent se trouver avant.la filature, y compris les déchets, et
        sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre
        les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour
         la filature mais non filées.
 5.2    L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n" 0503, la soie
        des n"s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils
        grossiers des n's 5101 à 5105, les fibres de coton des n's 5201 à 5203
        et les autres fibres d'origine végétale des n's 5301 à 5305.
 5.3     Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières
         destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste,
         désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63. qui
         peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils
         synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
  5.4    L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues"
          utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les frbres
          discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
          discontinues des n's 5501 à 5507.
  Note 6
  6.1     Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet
           dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées
           dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
           différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur
           fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 'X. ou
 ---pagebreak---                                                                   (f)
moins du poids total de toutes les matières textiles      de base
utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
       *,L
 ---pagebreak---                                                                             V
6.2     Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits
        mélangés qui ont été faits a partir de deux ou plusieurs
        matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
-        la soie,
-        la laine,
-        les poils grossiers,
-        les poils fins,
-        le crin,
-        le coton,
-        les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
         le lin.
-        le chanvre,
-        le jute et les autres fibres libériennes,
-        le sisal et les autres fibres textiles dn genre agave.
 -       le coco, l'abaoa, la ramie et les autres fibres textiles
         végétales,
 -       les filaments syntiiétlques,
 -       les filaments artificiels,
 -       les fibres synthétiques discontinnes,
 -       les fibres artificielles discxaitiiiues.
 Bar exemple:
 Un £11 du n" 5205 obtenu à partir de fibres      de coton du n* 8203 et de
 fibres synthétiques discontinues du n 9 8506 est un f i l mélangé. C'est
 pourquoi des fibres synthétiques disoontlnaes qui s e satisfont pas JET**
 règles d'origine (qui exigent l a fabrication à partir de matières
 ^grinrirpAg ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées Jusqu'à une
 ^valeur de 10 % en poids du f i l .
  Par exempte:
  Un tissu de laine du n" 5112 obtenu à partir de fils de laine du
  n" 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n* 5509 est
  un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne
  satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent la fabrication à
  partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de
   laine qui ne satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent la
   fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
  autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux
   types de fils peuvent être utilisés Jusqu'à une valeur de 10 X en
   poids du tissu.
   Par exemple:
   Une surface textile touffetée du n* 5802 obtenue à partir de fils de
   coton du n* 5205 et d'un tissu de coton du n* 5210 est considérée
   comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
    lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés
   dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
    eux-mêmes mélangés.
    Par exemple:
    Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton
    du n* 5205 et d'un tissu synthétique du n" 5407, il est alors évident
    que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et
    que la surface textile touffetée est par conséquent un produit
    méI ange.
 ---pagebreak---                                                                                ty
               Par exemple:
       Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de
       coton, avec un support en Jute, est un produit mélangé parce que trois
       matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui
       sont utilisées â un stade plus avancé de fabrication que celui prévu
       par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids   total
       n'excède pas 10 X du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, (e
       support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent
       être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les
       conditions de poids sont réunies.
6.3    Oans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane
       segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette
       tolérance est de 20 X en ce qui concerne les fils.
6.4    Oans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une
       bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
       5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de
       matière plastique, cette tolérance est de 30 X en ce qui concerne
        cette âme.
Note 7
 7.1    Pour (es produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la
         liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des
        matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur,
        qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste
        pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à
        condition qu'elles soient classées dans une position différente de
        celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 X du prix départ
        usine du produit.
 7.2     Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui
         contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux
         conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas
         couvertes par la note 4.3.
  7.3    Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures,
         accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas
         de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement
         utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des
         matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
          Par exemple:
          Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en
          matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être
          utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel
          que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à
          partir de matières textiles.
   7.4    Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures
          et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la
           valeur des matières non originaires incorporées.
 ---pagebreak---                                                     1^6
                     ANNEXE II
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER
 AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT
 TRANSFORME PUISSE OBTENIR UE CARACTERE ORIGINAIRE
                                                       M
 ---pagebreak---                                                                                                                                         ?-r
        SH
                              D t t î c " * * * 0 * 4 « •u4xJu«»d«*e*     «Ôr.«A*<CC« eo<*feri«* tc o u i o t f t <1< (KxxlwÂ OÔ(<A««rc
  • <0                                               <2)                                              OJ
0201           Viande* <Jct animaux de l'espèce bovine, fraîches        Fabrication â partir 4e matières de coûte position. L
               ou réfrigérées                                           rcrctution 4es viande* 4e* animaux 4 e ("espèce bovine,
                                                                        congelée* 4u a* 0202
0202           Viandes 4 « animaux «le l'espèce bovine, congelées       Fabrication 1 partir de matières de toute position, 1
                                                                        rcxctution des viandes des animaux de respite bovine,
                                                                        fraîches ou réfrigérées du «• 0201
0206           Abats comcstiblct des animaux 4e* espèces bovine,         Fabrication 4 partir de matières 4 c toute position, à
                porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mutas-      l'exclusion des caracasses des «•* 0201 â 020S
                liére, frai*, réfrigérés ou congelés
 0210           Viandes ex abau comestibles, salés ou en saumure,         Fabrication i partir de matières de toute position, 4
                sèches o u fumés; Cannes e t poudre*, comestibles, 4e     fcxctusion des viandes et ^cs abats des «•* 0201 â 0206
                viande* o u 4*abau                                        et 020$ ou des foies de volailles du «f* 0207
 0302 4          Poissons, 4 l'exclusion des poissons vivants              Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
 0305                                                                      utilisées doivent être déj4 originaires
  0402,           Lût et produits de la laiterie                           Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4
  0404 4                                                                   Texcluston du lait o u d e la crème de làk 6cs o** 0401
  0404                                                                     ou 0402
   0403           Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et      Fabrication dans laquelle:
                  autres tans et crimes fermentes ou acidifies, tneme
                  concentres o u additionnés de sucre o u d'autres          — tes matières du chapitre 4 utilisées doivent être déji
                  edukoraots o u aromatises ou additionnés de fruits             originaires,
                  o u d e cacao
                                                                            — les ius de fruits (4 l'exclusion des Jus d'ananas,
                                                                                 de limes, de limettes o u de pamplemousses) du
                                                                                  o* 2009 utilisés doivent être originaires, et
                                                                            — la valeur 6cx matières du chapitre 17 utilisée* ne
                                                                                  doit pas excéder 30 V» du prix départ usine du
                                                                                  produit
    0408           Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et           Fabrication 4 partir de matières de toute position, â
                   jaunes «Tceufs, frais, séché*, cuits 4 feau o u 4 la       l'exclusion da erufs d'oiseaux du n* 0407
                   vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                    même additionnés de sucre ou d'autres éduteorants
 CK 0502            Soies de porc ou de sanglier, préparée*                     Nettoyage, détinfectioo. triage eH redresuge 4c *o»ei
                                                                                4c porc ou de nnglicr
 ex 0SG6             O t et corniUon*. bruu                                     Fabrication dins laquelle Ici maticret do chapttre 2
                                                                                uultscet do<vcm Cire deji originaire!
           O                                                                                                                            Àt-
           . I
 ---pagebreak---                                                                                                            O^o*
       0)_                                (2)                                                     (3)
   0710 à       Légumes, congelés, conservés provisoirement ou         Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   0713         séchés, i l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et  être déjà originaires
                ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                exposées ci-après
ex 0710         Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),   Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                congelé
ex 0711         Maïs doux, conservé provisoirement                     Fabrication 4 partir de maïs doux frais ou réfrigéré
   0811          Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                 congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants:
                 — additionnés de sucre                                 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                        déjà originaires
    0812         Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz       Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-        déjà originaires
                 tionnée d'autres substances servant 2 assurer provi-
                 soirement leur conservation, par exemple), mais
                 impropres i l'alimentation en l'état
    0813         Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 i 0806;     Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                  mélanges de fruits séchés ou de fruits 4 coques du    déjà originaires
                 présent chapitre
    0814          Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                    astèques), fraîches, congelées, présentées dans     déjà originaires
                  P eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
                  tances servant 4 assurer provisoirement leur conser-
                  vation ou bien séchées
 ex Chapitre 11   Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;    Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                  inuline; gluten de froment; à l'exclusion des          tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
                  produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles        utilisés doivent être déjà originaires
                  applicables sont exposées ci-après
 ex 1106           Farines et semoules des légumes 4 cosse secs du n°    Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
                   0713, écossés
     1301          Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                   baumes, naturels                                       n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                               113
        (D                               (2)                                                   (3)
ex 1302     Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,         Fabrication à partir de mucilages et épaississants non
            modifiés                                                 modifiés
    1501    Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
            volailles, fondues, même pressées ou extraites à
            l'aide de solvants:
                 graisses d'os ou de déchets                         Fabrication à partir de matières de toute position, 4
                                                                     l'exclusion des matières des n os 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                     des os du n° 0506
                                                                     Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti-
                                                                     bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou
                                                                     0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                     volailles du n° 0207
    1502    Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
            caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
             extraites à l'aide de solvants:
                 graisses d'os ou de déchets                         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                      l'exclusion des matières des n os 0201, 0202, 0204 ou
                                                                      0206 ou des os du n c 0506
                                                                      Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                      chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
     1504    Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
             de mammifères marins, même raffinées, mais non
             chimiquement modifiées:
             — fractions solides d'huiles de poissons et de           Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                  graisses et d'huiles de mammifères marins           compris 4 partir des autres matières du n° 1504
                                                                      Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                      chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1505      Lanoline raffinée                                        Fabrication 4 partir de graisse de suint du n° 1505
     1506     Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
              même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
              — fractions solides                                      Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                                                                       compris 4 partir des autres matières du n° 1506
                  autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                       chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
  ex 1507 à   Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
      1515    nées, mais non chimiquement modifiées:
              — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de          Fabrication à partir des autres matières des nOÏ 1507 4
                   jojoba                                               1515
              — autres, à l'exclusion des:
                   — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                       d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                   — huiles destinées à des usages techniques ou
                       industriels autres que la fabrication de
                       produits pour l'alimentation humaine
 ---pagebreak---                                                                                                     A%o
        0)                            (2)                                                   (3)
ex 1516    Graisses et huiles animales ou végétales et leurs      Fabrication dans laquelle les matières animales ou
           fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non     végétales utilisées doivent être déjà originaires
           autrement préparées
ex 1517    Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales      Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
           des n°* 1507 4 1515                                    doivent être déjà originaires
ex 1519    Alcools gras industriels ayant le caractère des cires  Fabrication à partir de matières de toute position, y
           artificielles                                          compris à partir des acides gras industriels du n* 1519
    1601   Saucisses, «saucissons et produits similaires, de      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
           taires à base de ces produits
    1602   Autres préparations et conserves de viande, d'abats    Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
            ou de sang
    1603    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus-    Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
            tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-  fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les
            ques                                                  autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                  originaires
    1604    Préparations et conserves de poissons; caviar et ses   Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de
            succédanés préparés à partir d'œufs de poisson         poissons utilisés doivent être déjà originaires
    1605    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati-    Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
            ques, préparés ou conservés                            ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                   déjà originaires
 ex 1701     Sucres de canne ou de betterave et saccharose         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            chimiquement pur, 4 l'eut solide, additionnés          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de colorants                        départ usine du produit
     1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
             glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
             4 l'eut solide; sirops de sucres sans addition
             d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
             caramélisés:
             — maltose ou fructose chimiquement purs               Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                                                                   compris 4 partir des autres matières du n° 1702
                 autres sucres, 4 l'eut solide, additionnés        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                 d'aromatisants ou de colorants                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être déjà originaires
  ex 1703     Mélasses résuiunt de l'extraction ou du raffinage     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
              rants                                                 départ usine du produit
      1704    Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                    i%1
    (1)                           (2)                                                        (3)
1806    Chocolat et autres préparations alimenuires conte-      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        nant du cacao                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                du produit
1901    Extraits de malt; préparations alimenuires de
        farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
        malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
        contenant dans une proportion inférieure 4 50 %
        en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
        préparations alimentaires de produits des nOÏ 0401 4
        0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
        contenant dans une proportion inférieure 4 10 %
        en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
        — extraits de malt                                      Fabrication 4 partir des céréales du chapitre 10
        — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                 celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                 du produit
 1902    Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de          Fabrication dans laquelle les céréales (4 l'exclusion du
         viande ou d'autres substances) ou bien autrement        blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crusucés
         préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,    ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
         lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
         même préparc
 1903    Tapioca et ses succédanés préparés 4 partir de          Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4
         fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains        l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
         perlés, criblures ou formes similaires
 1904    Produits 4 base de céréales obtenus par soufflage
         ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
         autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
          ment préparées:
         — sans addition de cacao:
             — céréales autres que le maïs, en grains,            Fabrication 4 partir de matières de toute position;
                 précuites ou autrement préparées                toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                 conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs
                                                                 doux non cuit ou cuit 4 l'eau ou 4 la vapeur, congelé,
                                                                  de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                                  Fabrication dans laquelle:
                                                                  — les céréales et leurs dérivés (4 l'exclusion du maïs
                                                                       de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                       dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                  — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                       produit
          — additionnées de cacao                                 Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4
                                                                  l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                  valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 30 % du prix départ usine du produit
  1905    Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la    Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4
          biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,         l'exclusion des matières du chapitre 11
          cachets vides des types utilisés pour médicaments,
          pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
          ou de fécule en feuilles et produits similaires
 ---pagebreak---                                                                                                                   i%t
      (D                             (2)                                                      (3)
  2001    Légumes, fruits et autres parties comestibles de          Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
            lantes, préparés ou conservés au vinaigre ou 4          utilisés doivent être déjà originaires
          P acide acétique
  2002    Tomates préparées ou conservées autrement qu'au           Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
          vinaigre ou à l'acide acétique                            être déjà originaires
  2003    Champignons et truffes, préparés ou conservés             Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
          autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique            utilisés doivent être déjà originaires
  2004 et Autres légumes préparés ou conservés autrement            Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
  2005    qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou         être déjà originaires
          non congelés
  2006    Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
   2007   Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           de sucre ou d'autres édulcorants                         départ usine du produit
   2008    Fruits et autres parties comestibles de plantes,
           autrement préparés ou conservés, avec ou sans
           addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
           d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                fruits (y compris les fruits 4 coque), cuits autre-  Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                ment qu'4 l'eau ou 4 ta vapeur, sans addition de     déjà originaires
                sucre, congelés
                fruits 4 coques, sans addition de sucre ou           Fabrication dans laquelle la valeur des fruits 4 coques
                d'alcool                                             et des graines oléagineuses originaires des nOJ 0801,
                                                                     0802 et 1202 4 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                     départ usine du produit
                                                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
ex 2009     Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans          doivent être classées dans une position différente de
            addition de sucre ou d'autres édulcorants                celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                     chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et          Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
             concentrés                                               déjà originaire
ex 2103          Préparations pour sauces et sauces préparées;        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 condiments et assaisonnement composés                doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la farine de mouurde ou la
                                                                      moutarde préparée peuvent être utilisées
                  Moutarde préparée                                    Fabrication à partir de farine de moutarde
 ---pagebreak---                                                                                                               WJ
        (»)                            (2)                                                     (3)
ex 2104          Préparations pour soupes, potages ou bouillons;    Fabrication 4 partir de matières de toute position, os4
                 soupes, potages ou bouillons préparés              l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n
                                                                    2002 4 2005
                 Préparations alimenuires composites homogé-        La règle afférente 4 la position dans laquelle ces prépa-
                 néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                    est applicable
ex 2106     Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            colorants                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
    2201    Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou         Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
            artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées  originaire
            de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées;
            glace et neige
    2202    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-      doivent être classées dans une position différente de
            corants ou aromatisées, et autres boissons non           celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            alcooliques, 4 l'exclusion des jus de fruits ou de       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            légumes du n° 2009                                       départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (4
                                                                     l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                     de pamplemousse) doivent déjà être originaires.
 ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en    Fabrication 4 partir d'autres moûts de raisin
             alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool
     2205    Les produits suivants contenant des matières de la      Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4
 ex 2207     vigne:                                                  l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées
 ex 2208
     et      Vermouths et autres vins de raisins frais préparés 4
 ex 2209     l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques;
             alcool éthyiique et eaux-de-vie, même dénaturés;
             eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
             préparations alcooliques composées des types
             utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208     Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de           Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
              moins de 50 % vol                                       nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 15 % du prix départ usine du produit
  ex 2303     Résidus de l'amidonnerie du maïs (4 l'exclusion des     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
              eaux de trempe concentrées), d'une teneur en            originaire
              protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
              4 40 % en poids
  ex 2306     Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
              de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
              d'olive
      2309    Préparations des types utilisés pour l'alimenution       Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
              des animaux                                              mélasses, la viande ou le tait utilisés doivent être déj4
                                                                       originaires
      2402     Cigares (y compris ceux 4 bouts coupés), cigarillos     Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
               et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac       ubacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                       n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                                                                   1%V
         (1)                                 (2)                                                   (3)
ex 2403           Tabac à fumer                                           Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                          ubacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                          n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504           Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone,         Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                  purifié et broyé                                        broyage du graphite brut crisullin
ex 2515           Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-       Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
                  ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-         si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                  laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                  pas 25 cm
ex 2516           Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                  taille ou de construction, simplement débités, par      déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                  sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                  forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais-
                  seur n'excédant pas 25 cm
 ex 2518           Oolomie calcinée                                       Calcination de dolomie non calcinée
 ex 2519          Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   et mis en récipients hermétiques et oxyde de           doivent être classées dans une position différente de
                   magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie      celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                   électrofondue et de la magnésie calcinée à mort         naturel (magnésite) peut être utilisé
                   (frittée)
 ex 2520           Plâtres spécialement préparés pour l'art denuire        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex 2524           Fibres d'amiante                                        Fabrication 4 partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                           d'asbeste)
  ex 2525           Mica en poudre                                         Moulage de mica ou de déchets de mica
  ex 2530          Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées             Calcination ou moulage de terres colorantes
  ex 2707           Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques    Ces produits sont repris dans l'annexe VI
                    prédominent en poids par rapport aux constituants
                    non aromatiques, similaires aux huiles minérales
                    obtenues par distillation de goudrons de houille de
                    haute température, distillant plus de 65 % de leur
                    volume jusqu'à 250 ° C (y compris les mélanges
                    d'essence de pétrole et de benzol), destinées 4 être
                    utilisées comme carburants ou comme combustibles
      2709          Huiles minérales et produits de leur distillation;     Ces produits sont repris dans l'annexe VI
      4             matières bitumineuses; cires minérales
      2715
   ex Chapitre 28   Produits chimiques inorganiques; composés inor-         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    ganiques ou organiques de méuux précieux,               doivent être classées dans une position différente de
                    d'éléments radioactifs, de méuux de terres rares ou     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                    d'isotopes; 4 l'exclusion des produits des n 05 ex      position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                     2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                    sont exposées ci-après                                  usine du produit
   ex 2 8 l l       Trioxyde de soufre                                      Fabrication 4 partir de dioxyde de soufre
   ex 2833           Sulfate d'aluminium                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                     4%S
        (t)                                  (2)                                                     (3)
ex Chapitre 29   Produits chimiques organiques; 4 l'exclusion des        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 produits des n°» ex 2901, ex 2902, èx 2905, 2915,       doivent être classées dans une position différente de
                 ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 applicables sont exposées ci-après                      position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex 2901          Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant       Ces produits sont repris dans l'annexe VI
                 ou comme combustibles
ex 2902          Cyclanes et cyclènes (4 l'exclusion des azulènes),      Ces produits sont repris dans l'annexe VI
                 benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
                 rants ou comme combustibles
ex 2905          Alcoolates métalliques des alcools de la présente       Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                 position et de l'éthanol ou de la glycérine             compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                         fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                         peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                         n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
    2915         Acides monocarboxyliques acycliques saturés et           Fabrication à partir de matières de toute position.
                  leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916
                  peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,        utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                  nitrés ou nitrosés                                     du produit
 ex 2932          — Éthers internes et leurs dérivés halogènes,           Fabrication à partir de matières de toute position.
                       sulfonés, nitrés ou nitrosés                       Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  — Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et           Fabrication 4 partir de matières de toute position
                       leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                       nitrosés
     2933         Composés hétérocycliques 4 hétéroatome(s) d'azote       Fabrication 4 partir de matières de toute position.
                   exclusivement; acides nucléiques et leurs sels         Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932 et 2933
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                          du produit
     2934          Autres composés hétérocycliques                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
  ex Chapitre 30   Produits pharmaceutiques; 4 l'exclusion des             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     roduits des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels     doivent être classées dans une position différente de
                   E :s règles applicables sont exposées ci-après         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                           position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                           tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
     3002           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                    thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                    sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                    immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
                    toxines, cultures de micro-organismes (4 l'exclusion
                    des levures) et produits similaires:
                    — Produits composés de deux ou plusieurs consti-       Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                        tuants qui ont été mélangés en vue d'usages        compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                         thérapeutiques ou prophylactiques, ou non          fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                         mélangés pour ces usages, présentés sous forme     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                         de doses ou conditionnés pour la vente au deuil    du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                        /lf>&
       (1)                              (2)                                                      (3)
  3002
  (suite)
                  — Sang humain                                       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                       Sang animal préparé en vue d'usages théra-     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       peutiques ou prophylactiques                   compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                       Constituants du sang, à l'exclusion des        Fabrication 4 partir de matières de toute position, y
                       sérums spécifiques d'animaux ou de             compris 4 partir des autres matières du n° 3302. Toute-
                       personnes immunisés, de l'hémoglobine et       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                       des sérum-globulines                           sées qu'4 condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                       Hémoglobine, globuline du sang et sérum-       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       globuline                                      compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                      sées qu'4 condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                                                                       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
   3003        Médicaments (à l'exclusion des produits des nc          Fabrication dans laquelle:
   et          3002, 3005 ou 3006)                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
   3004
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                            et
                                                                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit.
                                                                            Toutefois, des matières des n°* 3003 ou 3004
                                                                            peuvent être utilisées 4 condition que leur valeur,
                                                                            au toul, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                            produit
ex Chapitre 31 Engrais; 4 l'exclusion des produits du n° ex 3105        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après   doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                        position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou         Fabrication dans laquelle:
                trois éléments fertilisants: azote, phosphore et
                potassium; autres engrais; produits du présent          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                chapitre présentés soit en ubieties ou formes simi-          excéder 50 % du prix départ usine du produit
                laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-           et
                dant pas 10 kg, 4 l'exclusion de:                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                — nitrate de sodium                                          dans une position différente de celle du produit.
                — cyanamide calcique                                         Toutefois, des matières de la même position que le
                — sulfate de poussium                                        produit peuvent être utilisées 4 condition que leur
                — sulfate de magnésium et de poussium                        valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                             produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                           -IS 3
          (1)                                          (2)                                                               (3)
ex Chapitre 32            Extraits tannants ou tinctoriaux; unins et leurs                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          dérivés; pigments et autres matières colorantes;                     doivent être classées dans une position différente de
                          peintures et vernis; mastics; encres; 4 l'exclusion                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                          les règles applicables sont exposées ci-après                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3201                   Tanins et leurs sels, ethers, esters et autres dérivés               Fabrication à partir d'extraits unnants d'origine végé-
                                                                                               ule                                            \
      3205                 Laques colorantes; préparations visées 4 la note 3                  Fabrication à partir de matières de toute position, 4
                           du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                l'exclusion des matières des n°* 3203 et 3204 4 condi-
                                                                                               tion que la valeur de toute matière classée sous le n°
                                                                                               3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                               produit
 ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu-                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-                 doivent être classées dans une position différente de
                           tiques; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                           lesquels la règle applicable est exposée ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
      3301                  Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                 Fabrication 4 partir des matières de toute position, y
                           celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;                  compris 4 partir des matières reprises dans un autre
                           solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                 «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                           graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-             matières du même groupe peuvent être utilisées 4
                           gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                            produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                départ usine du produit
                            des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                            solutions aqueuses d'huiles essentielles
  ex Chapitre 34            Savons, agents de surface organiques, préparations                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi-              doivent être classées dans une position différente de
                            cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                            et articles similaires, pâtes 4 modeler, «cires pour                 position peuvent être utilisées 4 condition que leur
                            l'art denuire» et compositions pour l'art denuire 4                  valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du
                            base de plâtre; 4 l'exclusion des produits des n01 ex                produit
                             3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                            bles sont exposées ci-après
  ex 3403                    Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %                   Ces produits sont repris dans l'annexe VI
                             en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
                             partir de minéraux bitumeux
       3404                  Cires artificielles et cires préparées:
                             — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de                    Ces produits sont repris dans l'annexe VI
                                 minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
   (*) La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations i base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
       destinées â entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
       du chapitre 32.
   (') On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise-entre deux points-virgules.
 ---pagebreak---         (1)                               (2)                                                       (3)
                                                                                                                  ^sz
   3404                                                                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
   (suite)                                                                l'exclusion des:
                                                                          — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                n°1516,
                                                                          — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                                des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                cires du n° 1519,
                                                                          — matières du n° 3404.
                                                                          Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées 4 condi-
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits 4 base d'amidons          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu-       doivent être classées dans une position différente de
                sion des produits des n°* 3505 et ex 3507 pour            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
    3505        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés              Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                           compris à partir des autres matières du n° 3505
                                                                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières du n° 1108
 ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ailleurs                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
    Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-          doivent être classées dans une position différente de
                 mables                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                           position que le produit peuvent être utilisées 4 la condi-
                                                                           tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
 ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques,            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 4 l'exclusion des produits des n°* 3701, 3702 et           doivent être classées dans une position différente de
                 3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 sées ci-après                                              position que le produit peuvent être utilisées 4 condi-
                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                            usine du produit
     3701         Plaques et films plans, photographiques, sensibi-         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  lisés, non impressionnés, en autres matières que le       doivent être classées dans une position différente du
                 papier, le carton ou les textiles; films photographi-      n° 3702
                  ques plans 4 développement et tirage insununés,
                  sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
     3702         Pellicules    photographiques      sensibilisées,  non     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  impressionnées, en rouleaux, en autres matières que       doivent être classées dans une position différente des
                  le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo-    n ot 3701 et 3702
                  graphiques 4 développement et tirage insununés,
                  en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704          Plaques, pellicules, films, papiers, canons et            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   textiles, photographiques, impressionnés, mais non        doivent être classées dans une position différente des
                   développés                                                n ot 3701 4 3704
 ---pagebreak---                                                                                                           4o3
       (1)                                (2)                                                   (3)
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l'exclu-   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des n os ex 3801, ex 3803, ex 3805,  doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont      position que le produit peuvent être utilisées à condi-
               exposées ci-après                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex 3801            Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                                         départ usine du produit
                   Graphite en pâte consistant en un mélange de       Fabrication à partir de matières de toute position.
                   graphite dans une proportion de plus de 30 %       Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                   en poids, et d'huiles minérales                    doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                       Raffinage du tall oil brut
 ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée                Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                       d'essence de papeterie au sulfate, brute
 ex 3806        Gommes esters                                          Fabrication à partir d'acides résiniques
 ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)           Distillation de goudron de bois
    3808        Produits divers des industries chimiques:
    à
                — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des     Ces produits sont repris dans l'annexe VI
    3814,
    3818            huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
    à               de minéraux bitumineux du n° 3811
    3820,
    3822 et
    3823        — les produits suivants du n° 3823:                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                    — Liants préparés pour moules ou noyaux de         celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        fonderie, à base de produits résineux natu-    la même position que le produit peuvent être utilisées à
                        rels                                           condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix
                    — Acides naphténiques, leurs sels insolubles       départ usine du produit
                        dans l'eau et leurs esters
                    — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                    — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                        sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                    — Échangeurs d'ions
                    — Compositions absorbantes pour parfaire le
                        vide dans les tubes ou valves électriques
                    — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                         gaz
                     — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                         provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                     — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu-
                         bles dans l'eau et leurs esters
                     — Huiles de fusel et huile de Dippel
                     — Mélanges de sels ayant différents anions
                     — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                         graphiques, même sur un support en papier
                         ou en matières textiles
                                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                        A 3o
          (1)                                         (2)                                                                (3)
    3901                   Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
    à                      rognures et débris de matières plastiques, à l'exclu-
    3915                   sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels
                           la règle applicable est exposée ci-après
                           — produits d'homopolymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle:
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (')
                                                                                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                              20 % du prix départ usine du produit (')
ex 3907                     Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            butadiene — styrène (ABS)                                         sont classées dans une position différente de celle du
                                                                                              produit.
                                                                                              Toutefois, des matières de la même position que le
                                                                                              produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                              valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                              produit
     3916                   Demi-produits et articles en matières plastiques; à
     à                      l'exclusion des produits des numéros ex 3916, ex
     3921                   3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                            sont exposées ci-après
                            — produits plats travaillés autrement qu'en surface                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                ou découpés sous une forme autre que carrée                    matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés              50 °/o du prix départ usine du produit
                                autrement qu'en surface
                            — autres:
                                — produits d'homopolymérisation d'addition                     Fabrication dans laquelle:
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                    sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                    du produit (')
                                                                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                               20 % du prix départ usine du produit (')
 ex 3916                     Profilés et tubes                                                 Fabrication dans laquelle
      et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
 ex 3917
                                                                                                     50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                     et
                                                                                                — la valeur des matières classées dans la même posi-
                                                                                                     tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                                     prix départ usine du produit
 ex 3920                      Feuilles ou pellicules d'ionomères                                Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                                                qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacry-
                                                                                                lique partiellement neutralisé avec des ions métalliques,
                                                                                                essentiellement du zinc et du sodium
  (') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n os 3901 à 3906 et, d'autre pan, dans les n os 3907 i 3911, la présente
       disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---                                                                                                                A91
         (1)                           (2)                                                     (3)
    3922     Ouvrages en matières plastiques                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
    3926                                                            départ usine du produit
ex 4001      Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles           Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005     Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             primaires ou en plaques, feuilles ou bandes            matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                    ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                    produit
     4012    Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;         Fabrication à partir de matières de toute position, à
             bandages, bandes de roulement amovibles pour           l'exclusion des matières des n os 4011 ou 4012
             pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017      Ouvrages en caoutchouc durci                           Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102      Peaux brutes d'ovins, délainées                        Délainage des peaux d'ovins
     4104    Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les         Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
     à       peaux ou cuirs des n os 4108 ou 4109                   ou
     4107                                                            fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit
     4109    Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux        Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nOJ 4104
              métallisés                                             à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                     du prix départ usine du produit
 ex 4302      Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées:
              — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi-   Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                  laires                                             peaux unnées ou apprêtées, non assemblées
                                                                     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                     assemblées
      4303    Yci/rn^nts, accessoires      du vêtement    et autres   Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
              articles en pelleteries                                 assemblées du n° 4302
 ex 4403      Bois simplement équarris                                Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                      simplement dégrossis
  ex 4407     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés      Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
              ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digiule
  ex 4408     Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués     Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
              d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et       digitale
               autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
              déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
               rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
  ex 4409      — Bois (y compris les lames et frises à parquet,        Ponçage ou collage par jointure digitale
                   non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                   bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                   moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                   d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                   poncés ou collés par jointure digitale
               — Baguettes et moulures                                 Transformation     sous   forme  de  baguettes  ou   de
                                                                       moulures
   ex 4410      Baguettes et moulures en bois pour meubles,            Transformation     sous   forme  de  baguettes   ou  de
       à       cadres, décors intérieurs, conduites électriques et     moulures
   ex 4413      similaires
 ---pagebreak---                                                                                                            A9Z.
        (i)                            (2)                                                    (3)
ex 4415     Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages   Fabrication à partir de planches non coupées à dimen-
            similaires, en bois                                     sion
ex 4416     Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de         Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
            tonnellerie et leurs parties, en bois                   deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418     — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pour construction, en bois                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                    bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                    être utilisés
            — Baguettes et moulures                                 Transformation      sous  forme   de   baguettes   ou   de
                                                                    moulures
ex 4421      Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois       Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu-
            pour chaussures                                         sion des bois filés du n° 4409
    4503     Ouvrages en liège naturel                               Fabrication à partir du liège du n° 4501
 ex 4811     Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou         Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
             quadrillés                                              du papier du chapitre 47
     4816    Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et         Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
             autres papiers pour duplication ou reports (autres      du papier du chapitre 47
             que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
             offset, en papier, même conditionnés en boîtes
     4817    Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus-  Fabrication dans laquelle:
             trées et cartes pour correspondance, en papier ou       — toutes les matières utilisées doivent être classées
             carton; boîtes, pochettes et présentations similaires,      dans une position différente de celle du produit
             en papier ou carton, renfermant un assortiment
             d'articles de correspondance                                et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 4818     Papier hygiénique                                       Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                     du papier du chapitre 47
  ex 4819     Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages  Fabrication dans laquelle:
              en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
              fibres de cellulose                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
  ex 4820     Blocs de papier à lettres                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
  ex 4823     Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes   Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
              de fibres de cellulose découpés à format                du papier du chapitre 47
      4909     Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes        Fabrication à partir de matières de toute position, à
               imprimées comportant des voeux ou des messages         l'exclusion des matières des n os 4909 ou 4911
               personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
               loppes, garnitures ou applications
 ---pagebreak---                                                                                                                                        12>3
        (D                                            (2)                                                                 (3)
    4910                Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                        blocs de calendriers à effeuiller
                        — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                       Fabrication dans laquelle:
                             dont le bloc interchangeable est monté sur un                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                             support qui n'est pas en papier ou en carton                         dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
                                                                                             Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des n os 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
     5501                Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                    Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
     5507
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                                Fabrication à partir ('):
     à                                                                                       — de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés
     Chapitre 55                                                                                   ou autrement travaillés pour la filature,
                                                                                              — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
                          Tissus:
                          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
                          — autres                                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de papier
                                                                                               ou
                                                                                               impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                               de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                               ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                               opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                               sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                               que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                               pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 56            Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,              Fabrication à partir ('):
                           cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclu-
                                                                                               — de fils de coco,
                           sion des produits des n os 5602, 5604, 5605 et 5606,
                           pour lesquels les règles applicables sont exposées                   — de fibres naturelles,
                           ci-après
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                     ou
                                                                                                — de matières servant à la fabrication du papier
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                           i S>4
       (1)                                          (2)                                                                  (3)
   5602                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                       stratifiés:
                       — Feutres aiguilletés                                                Fabrication à partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                           Toutefois:
                                                                                            — des fils de filaments de polypropylene du n c 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n os 5503 ou 5506
                                                                                                 ou
                                                                                            — des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                                 n° 5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                            utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
                                                                                            Fabrication à partir ( l ):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                 de caséine
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                        fils textiles, lames et formes similaires des n° $ 5404
                        ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                        de caoutchouc ou de matière plastique:
                        — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                             textiles                                                       non recouverts de matières textiles
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir ('):
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                         similaires des n 01 5404 ou 5405, combinés avec du                  — de fibres naturelles,
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de méul                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
     5606                Fils guipés, lames et formes similaires des n os 5404               Fabrication à partir (') :
                         ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et
                                                                                             — de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                         dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                               A <$S
       (o                                            (2)                                                                 (3)
   Chapitre 57         Tapis et autres revêtements de sol en matières
                       textiles:
                       — en feutre aiguilleté                                               Fabrication à partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            Toutefois:
                                                                                            — des fils de filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n os 5503 ou 5506
                                                                                                 ou
                                                                                            — des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                                 n°5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                            utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
                        — en autres feutres                                                 Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 autrement travaillées pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                        — en autres matières textiles                                        Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles               touffêtées;
                         dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à
                         l'exclusion des produits des n°* 5805 et 5810; la
                         régie applicable aux produits du n° 5810 est
                         exposée ci-après:
                         — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                                                                                             Fabrication à partir ( l ) :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                              sage, imprégnation), à condition que la valeur des
                                                                                              tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 °/a du
                                                                                              prix départ usine de produit
     5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                         196
       (D                                            (2)                                                                 (3)
   5901                Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                    Fabrication à partir de fils
                       des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                       gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
                       transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                       la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                       types utilisés pour la chapellerie
   5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                       partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                       polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                       — contenant 90 % ou moins en poids de matières                       Fabrication à partir de fils
                            textiles
                                                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                            textiles
   5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                        plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                        autres que ceux du n° 5902
   5904                 Linoléums, même découpés; revêtements de sol                        Fabrication à partir de fils (')
                        consistant en un enduit ou un recouvrement
                        appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                Revêtements muraux en matières textiles:
                        — imprégnés, enduits ou recouverts de caout-                        Fabrication à partir de fils
                             chouc, de matière plastique ou d'autres
                             matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                             matière plastique ou d'autres matières
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), à condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
     5906                Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                         — en bonneterie                                                     Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                   13^
          (i)_                                       (2)                                                               (3)
    5906                     en tissus obtenus à partir de fils de filaments              Fabrication à partir de matières chimiques
    (suite)                  synthétiques, contenant plus de 90 °/o en poids
                             Z e matières textiles
                                                                                          Fabrication à partir de fils
    5907                Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                   Fabrication à partir de fils
                        toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                        d'atelier ou usages analogues
ex 5908                 Manchons à incandescence, imprégnés                                Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
     5909                Produits et articles textiles pour usages techniques:
     à                                                                                     Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                        — Disques et couronnes à polir, autres qu'en
     5911
                              feutre, du n° 5911                                           de chiffons du n° 6310
                                                                                           Fabrication à partir ('):
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature,
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 60         Étoffes de bonneterie                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      Chapitre 61         Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne-
                          terie :
                          — obtenus par assemblage par couture ou autre-                    Fabrication à partir de fils (2)
                               ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                               3ui ont été découpées en forme ou obtenues
                                 irectement en forme
                                                                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ex Chapitre 62            Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en               Fabrication à partir de fils (')
                           bonneterie; à l'exclusion des produits des n os ex
                           6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6211,
                           6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
                           règles applicables sont exposées ci-après
 ex    6202,               Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres              Fabrication à partir de fils (')
 ex    6204,               accessoires confectionnés du vêtement, brodés
  ex   6206,
  ex   6209                                                                                  fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
       et                                                                                    n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (')
  ex 6217
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
  (') Voir note 7.
 ---pagebreak---                                                                                                                                 19g
          O)                                          (2)                                                                 (3)
ex 6210,                 Équipements antifeu en tissus recouverts              d'une         Fabrication à partir de fils (')
ex 6216                  feuille de polyester aluminisée                                     ou
     et
ex 6217                                                                                      fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                             valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                             produit (')
     6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
     et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
     6214                 articles similaires:
                          — brodés                                                            Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
                                                                                             ou
                                                                                              fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (')
                                                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
 ex 6217                  Triplures pour cols et manchettes, découpées                        Fabrication dans laquelle:
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
      6301                 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
      à                    articles d!ameublement:
      6304
                           — en feutre, en non-tissés                                          Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                autres :
                                — brodés                                                       Fabrication à partir de fils simples écrus (') (')
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                               non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
                                                                                               Fabrication à partir de fils simples écrus (') (')
       6305                 Sacs et sachets d'emballage                                        Fabrication à partir ( 2 ):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
  (') Voir note 7.
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
  (') Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus
       directement en forme) voir note 7.
 ---pagebreak---                                                                                                                                           /)95>
         (1)                                          (2)                                                                 (3)
    6306                Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                        ou chars â voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                        de campement:
                        — en non-tissés                                                      Fabrication à partir d e ( ' ) :
                                                                                             — fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
     6308                Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,               Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                 la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-               articles non originaires peuvent être incorporés à
                         lages pour la vente au détail                                       condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                             du prix départ usine de l'assortiment
     6401                Chaussures                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
     6405                                                                                    sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                             inférieures du n° 6406
     6503                Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                  Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501,
                          même garnis
      6505                Chapeaux et autres coiffures en bonneterie               ou         Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                          confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre           ou
                          d'autres produits textiles, en pièces (mais non          en
                          bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux       en
                          toutes matières, même garnis
      6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles              matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                           similaires)                                                        départ usine du produit
 ex 6803                   Ouvrages en        ardoise   naturelle    ou    agglomérée         Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                           (ardoisine)
 ex 6812                   Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                           Fabrication à partir de matières de toute position
                           d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de
                           carbonate de magnésium
 ex 6814                   Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                    Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                            reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                aggloméré ou reconstitué)
                            en autres matières
       7006                 Verre des n°$ 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                Fabrication à partir des matières du n° 7001
                            gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                            non encadré ni associé à d'autres matières
       7007                 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou                 Fabrication à partir des matières du n° 7001
                            formés de feuilles contrecollées
       7008                 Vitrages isolants à parois multiples                                Fabrication à partir des matières du n° 7001
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
  (') Voir note 7.
 ---pagebreak---                                                                                                                2oo
       0)                           (2)                                                    (3)
   7009   Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication à partir des matières du n° 7001
          miroirs rétroviseurs
   7010   Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          emballages tubulaires, ampoules et autres récipients  doivent être classées dans une position différente de
          de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à       celle du produit
          conserves en verre; bouchons, couvercles et autres
          dispositifs de fermeture, en verre
                                                                taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
   7013   Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent être classées dans une position différente de
          appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
          des n04 7010 ou 7018
                                                                taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                l'objet en verre non uillé n'excède pas 50 °/o du prix
                                                                départ usine du produit
                                                                décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri-
                                                                graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                 n'excède pas 50 °/o du prix départ usine du produit
ex 7019    Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de:
                                                                — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                     coupés ou non
                                                                     et
                                                                 — laine de verre
ex 7102,   Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103    synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    et
ex 7104
    7106,  Métaux précieux:
    7108
    et     — sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
    7110                                                         dans les nOJ 7106, 7108 ou 7110
                                                                 séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                 méuux précieux des n os 7106, 7108 ou 7110
                                                                 alliage des métaux précieux des n os 7106, 7108 ou 7110
                                                                 entre eux ou avec des méuux communs
           — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                  Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                 brutes
 ex 7107,   Métaux plaqués ou doublés de méuux précieux,          Fabrication à partir de méuux plaqués ou doublés de
 ex 7109    sous formes mi-ouvrées                                méuux précieux, sous formes brutes
    et
 ex 7111
     7116   Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                  départ usine du produit
     7117   Bijouterie de fantaisie                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit
                                                                  fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                  dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                  de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                  prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                            20-1
        (i)                            (2)                                                     (3)
   7207     Demi-produits en fer ou en aciers non alliés              Fabrication à partir des matières des n01 7201, 7202,
                                                                      7203, 7204 ou 7205
    7208    Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,    Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
    à       en fer ou en aciers non alliés                            lingots ou autres formes primaires du n° 7206
    7216
    7217    Fils en fer ou en aciers non alliés                       Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                      aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,    Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,       Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
    7219    barres et profilés en aciers inoxydables                  ou autres formes primaires du n° 7218
    à
    7222
    7223    Fils en aciers inoxydables                                Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxv
                                                                      dablcs du n° 7218
ex 7224,     Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
    7225    machine, barres et profilés, en autres aciers alliés      autres formes primaires du n° 7224
    à
    7227
    7228     Barres et profilés en autres aciers alliés; barres        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
             creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés     formes primaires des n os 7206, 7218 ou 7224
     7229    Fils en autres aciers alliés                              Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                       alliés du n° 7224
 ex 7301     Palplanches                                               Fabrication à partir des matières du n° 7206
     7302    Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:        Fabrication à partir des matières du n° 7206
             rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
             de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
             croisement ou changement de voies, traverses,
             éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
             serrage, plaques et barres d'écartement et autres
             pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
              ment ou la fixation des rails
     7304,   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier       Fabrication à partir des matières des n os 7206, 7207,
     7305                                                              7218 ou 7224
     et
     7306
      7308    Constructions et parties de constructions (ponts et       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,      doivent être classées dans une position différente de
              piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et        celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
              fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,          soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
              rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
              fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
              préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
              tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
              en vue de leur utilisation dans la construction
  ex 7315     Chaînes antidérapantes                                    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  ex 7322      Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               non électrique                                            n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                       (3)
                                                                                                                             ZoZ
        (1)                                  (2)
ex Chapitre 74    Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle:
                  produits des n os 7401 à 7405; la règle applicable      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                  aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après             dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
ex 7403           Alliages de cuivre, sous forme brute                    Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                          ou de déchets et débris
 ex Chapitre 75   Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle:
                  produits des n os 7501 à 7503                           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 76    Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion       Fabrication dans laquelle:
                   des produits des n os 7601 et 7602 et ex 7616; les
                                                                          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                   règles applicables aux produits des n os 7601 et ex
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                   7616 sont exposées ci-après
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
  ex 7601          Aluminium sous forme brute                              Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                           à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                           d'aluminium
  ex 7616          Ouvrages en aluminium autres que toiles méul-           Fabrication dans laquelle:
                   liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                   grillages et treillis, en fils méulliques, de tôles ou
                   bandes déployées, en aluminium                               dans une position différente de celle du produit.
                                                                               Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal-
                                                                                liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                                des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles
                                                                                ou bandes déployées, en aluminium
                                                                                et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
   ex Chapitre 78   Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle:
                    produits des n05 7801 et 7802; la règle applicable
                                                                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                    aux produits du n° 7801 est exposée ci-après
                                                                                 dans une position différente de celle du produit
                                                                                 et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
      7801          Plomb sous forme brute:
                    — Plomb affiné                                          Fabrication à partir de plomb d'œuvre
                    — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                            n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---                                                                                                                               <2o3
         (1)                                (2)                                                       (3)
ex Chapitre 79   Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits      Fabrication dans laquelle:
                 des n os 7901 et 7902; la règle applicable aux            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 produits du n° 7901 est exposée ci-après
                                                                                dans une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
    7901         Zinc sous forme brute                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                           n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 80   Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle:
                 produits des n os 8001, 8002 et 8007; la règle appli-
                                                                           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après
                                                                                dans une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
     8001         Étain sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                            n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
  ex Chapitre 81  Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages               en   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  autres méuux communs                                      matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                            produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                            du produit
      8206        Outils d'au moins deux des n os 8202 à 8205, condi-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  tionnés en assortiments pour la vente au détail           doivent être classées dans une position différente des
                                                                            n os 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n OÎ 8202 à
                                                                            8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                            l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                             15 % du prix départ usine du produit
      8207         Outils interchangeables pour outillage à main,            Fabrication dans laquelle:
                   mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à
                   emboutir, à esumper, à poinçonner, à urauder, à          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                   fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à          dans une position différente de celle du produit
                   tourner, à visser, par exemple), y compris les filières        et
                   pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux,        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                   ainsi que les outils de forage ou de sondage                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
       8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou           Fabrication dans laquelle:
                   pour appareils mécaniques
                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                   dans une position différente de celle du produit
                                                                                   et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---         (1)                                (2)                                                     6>                    2û^|
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes         doivent être classées dans une position différente de
                fermantes                                               celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                        des manches en métaux communs peuvent être utilisés
    8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et        doivent être classées dans une position différente de
                coupe-papier, par exemple); outils et assortiments      celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                d'outils de manucures ou de pédicures (y compris        communs peuvent être utilisés
                les limes à ongles)
    8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,        doivent être classées dans une position différente de
                pinces à sucre et articles similaires                   celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                        communs peuvent être utilisés
ex 8306         Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                communs                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                        n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                        valeur n'excède pas 30 :/o du prix départ usine du
                                                                        produit
 ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-       Fabrication dans laquelle:
                 reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                 positions et extraits de positions suivants pour
                 lesquels les règles applicables sont exposées                et.
                 ci-après:                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                 8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex             sées dans la même position que le produit ne
                 8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441,                peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                 8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à              prix départ usine du produit
                 8472, 8480, 8484 et 8485
     8403        Chaudières pour le chauffage central autres que         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et          celles du n c 8402 et appareils auxiliaires pour chau-  doivent être classées dans une position autre que les
 ex 8404         dières pour le chauffage central                        n os 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n os 8403
                                                                         ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                         valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine
                                                                         du produit
     8406        Turbines à vapeur                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
     8407         Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  par étincelles (moteurs à explosion)                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
      8408        Moteurs à piston, à allumage par compression           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  (moteur diesel ou semi-diesel)                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
      8409        Parties reconnaissables comme é u n t exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ou principalement destinées au moteurs des              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  n os 8407 ou 8408                                       départ usine du produit
      8412        Autres moteurs et machines motrices                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
      8415         Machines et appareils pour le conditionnement de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   l'air comprenant un ventilateur à moteur et des        matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                  dispositifs propres à modifier (a température et        départ usine du produit
                   l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                   hygrométrique n'est pas réglable séparément
 ---pagebreak---        0)                           (2)                                                     (3)                     £o^
   8418   Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres    Fabrication dans laquelle:
          matériel, machines et appareils pour la production
          du froid, à équipement électrique ou autre; pompes      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
          à chaleur autres que les machines et appareils pour        excéder 40 % du prix départ usine du produit,
          le conditionnement de l'air du n° 8415                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                     sées dans la même position que le produit ne
                                                                     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                     prix départ usine du produit
                                                                     et
                                                                  — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                     originaires utilisées
ex 8419   Appareils et dispositifs pour les industries du bois,   Fabrication dans laquelle:
          de la pâte à papier, du papier et du carton
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8420   Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux     Fabrication dans laquelle:
           ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8425   Machines et appareils de levage, de chargement, de      Fabrication dans laquelle:
    à      ciecb "-cément ou de manutention
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    8428
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix départ usine du produit
    8429    Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angtedozers),
            niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
            excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pelleteuses,
            compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
            pulsés:
            — rouleaux compresseurs                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                   Fabrication dans laquelle:
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        «,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---         (i)                           (2)                                                     0/                  ZoG
   8430     Autres machines et appareils de terrassement, nivel-    Fabrication dans laquelle:
            lement, décapage, excavation, compacuge, extrac-        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            tion ou forage de la terre, des minéraux ou des            excéder 40 % du prix départ usine du produit
            minerais; sonnettes de battage et machines pour
            l'arrachage des pieux; chasse-neige                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix départ usine du produit
ex 8431     Parties reconnaissables comme éunt exclusivement        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            ou principalement destinées aux rouleaux compres-       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            seurs                                                   départ usine du produit
   8439     Machines et appareils pour la fabrication de la pâte    Fabrication dans laquelle:
            de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            cation ou le finissage du papier ou du carton              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 °/o du
                                                                       prix départ usine du produit
    8441    Autres machines et appareils pour le travail de la      Fabrication dans laquelle:
             pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             coupeuses de tous types
                                                                       excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
    8444     Machines utilisées     dans   l'industrie  textile des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à        n os 8444 à 8447                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8447                                                            départ usine du produit
 ex 8448     Machines et appareils auxiliaires pour les machines    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             des n° l 8444 et 8445                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
     8452    Machines à coudre, autres que les machines à
             coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
             couvercles spécialement conçus pour machines à
             coudre; aiguilles pour machines à coudre:
             — Machines à coudre, piquant uniquement le              Fabrication dans laquelle:
                  point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg
                  sans moteur ou 17 kg avec moteur                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                     — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne"
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
                                                                         et
                                                                     — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                         crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi-
                                                                         naires
                                                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ
      8456    Machines et machines-outils des n os 8456 à 8466 et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              parties et accessoires reconnaissables comme étant     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
      8466    exclusivement ou principalement destinés aux           départ usine du produit
              machines et machines-outils des nOÎ 8456 à 8466
 ---pagebreak---                                                                                                                        Zo^
        (I)                               (2)                                                     (3)
   8469        Machines et appareils de bureau (machines à écrire,     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           machines à calculer, machines automatiques de trai-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
   8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
   8480        Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les méuux              matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
               (autres que les lingotières), les carbures métalliques, départ usine du produit
               le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
   8484        Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               joints de composition différente présentés en           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballages analogues           départ usine du produit
   8485        Parties de machines ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de            départ usine du produit
               parties isolées électriquement, de bobinages, de
               contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs  Fabrication dans laquelle:
                parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc-
                tion du son, appareils d'enregistrement ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                reproduction des images et du son en télévision, et        excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion     et,
                des produits relevant des positions ou des extraits
                de positions suivants pour lesquels les règles appli-  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                cables sont exposées ci-après:                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,             prix départ usine du produit
                8542, 8544 à 8546 et 8548
    8501        îviot."'"« et machines génératrices, électriques, à    Fabrication dans laquelle:
                l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 %.du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 5 % du prix départ usine du produit
     8502        Groupes électrogènes et convertisseurs routifs élec-   Fabrication dans laquelle:
                 triques
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                            n os 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                              ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                           3  épart usine du produit
 ex 8518          Microphones et leurs supports; haut-parleurs,         Fabrication dans laquelle:
                  même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
                  électriques d'audio-fréquenec; appareils électriques  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  d'amplification du son                                    excéder 40 °/o du prix départ usine du produit,
                                                                        — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                            originaires utilisées
 ---pagebreak---      (1)                           (2)
                                                                                cy.
8519     Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes  Fabrication dans laquelle:
                                                                                                          t-OZ
         et autres appareils de reproduction du son, n'incor-
         porant pas de dispositif d'enregistrement du son      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                               — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                   utilisées
8520     Magnétophones et autres appareils d'enregistrement    Fabrication dans laquelle:
         du son, même incorporant un dispositif de repro-
         duction du son                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                               — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                   utilisées
 8521    Appareils d'enregistrement     ou   de  reproduction  Fabrication dans laquelle:
         vidéophoniques
                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 °/o du prix départ usine du produit,
                                                               — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                    doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                    utilisées
 8522     Parties et accessoires des appareils des n c   8519   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          à 8521                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                départ usine du produit
 8523     Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          pour enregistrements analogues, mais non enregis-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          trés, autres que les produits du chapitre 37          départ usine du produit
  8524     Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
          trement du son ou pour enregistrements analogues,
          enregistrés, y compris les matrices et moules galva-
           niques pour la fabrication des disques, mais à
           l'exclusion des produits du chapitre 37:
           — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               tion des disques                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
                                                                 Fabrication dans laquelle:
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                     n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                     de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                   zo9
     (o                            (2)                                                   (3)
8525    Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
        radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
        même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix départ usine du produit,
        son; caméras de télévision
                                                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8526    Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle:
        (radar), appareils de radionavigation et appareils de
        radioiélécommande                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                  utilisées
8527    Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
         radiotélégraphie ou la radiodiffusion,         même
        combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        d'enregistrement ou de reproduction du son ou à           excéder 40 % du prix départ usine du produit,
        un appareil d'horlogerie
                                                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                  doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                  utilisées
 8528    Appareils récepteurs de télévision (y compris les    Fabrication dans laquelle:
         moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
         combinés, sous une même enveloppe, à un appareil     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
         récepteur de radiodiffusion ou à un appareil             excéder 40 % du prix départ usine du produit,
         d'enregistrement ou de reproduction du son ou des    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
         images                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                  utilisées
 8529     Parties reconnaissables comme é u n t exclusivement
          ou principalement destinées aux appareils des
          n os 8525 à 8528:
          — reconnaissables comme é u n t exclusivement ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               principalement destinées aux appareils d'enre-  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               gistrement ou de reproduction vidéophoniques    départ usine du produit
                                                               Fabrication dans laquelle:
                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                               — ta valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                   sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                   originaires utilisées
  8535     Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la  Fabrication dans laquelle:
  et       protection, le branchement, le raccordement ou la
  8536     connexion des circuits électriques                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                    de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---      (1)                             (2)                                                   (3)                         ^10
8537     Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y     Fabrication dans laquelle:
         compris les armoires de commande numérique) et
         autres supports comportant plusieurs appareils des         la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
         n os 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu-        excéder 40 % du prix départ usine du produit
         tion électrique, y compris ceux incorporant des            et,
         instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
         les appareils de commutation du n° 8517                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                    de 5 % du prix départ usine du produit
8542     Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques    Fabrication dans laquelle:
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                     et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                     n° $ 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                     que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 8544     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces        départ usine du produit
          de connexion; câbles de fibres optiques, constitués
          de fibres gainées individuellement, même compor-
          tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
          de connexion
 8545     Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          pour lampes ou pour piles et autres articles en        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          graphite ou en autre carbone, avec ou sans méul,       départ usine du produit
          pour usages électriques
 8546      Isolateurs en toutes matières pour l'électricité       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
  8548     Parties électriques de machines ou d'appareils, non    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           dénommées ni comprises ailleurs dans le présent        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           chapitre                                               départ usine du produit
  8601     Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
  à        laires et leurs parties                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
  8607                                                            départ usine du produit
  8608      Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-   Fabrication dans laquelle:
            reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
            signalisation, de sécurité, de contrôle ou de         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            commande pour voies ferrées ou similaires,                excéder 40 % du prix départ usine du produit
            routières ou fluviales,, aires ou parcs de sutionne-      et,
            ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs
            parties                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du
                                                                       prix départ usine du produit
 ---pagebreak---         (1)                              (2)                                                     (3)
                                                                                                                              5-11
   8609        Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des positions et     départ usine du produit
               extraits de positions suivants, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées ci-après:
               8709 à 8 7 U , ex 8712, 8715 et 8716
   8709        Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
               pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes distances; chariots-            excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
               parties
                                                                           dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du
                                                                           prix départ usine du produit
    8710       Chars et automobiles blindées de combat, armés ou      Fabrication dans laquelle:
                non; leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
    87U         Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle:
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
                cars; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
 ex 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                billes                                                 l'exclusion des matières du n° 8714
     8715        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le    Fabrication dans laquelle:
                transport des enfants, et leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix départ usine du produit
     8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;       Fabrication dans laquelle:
                 autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                             et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                             prix départ usine du produit
 ---pagebreak---        (1)                                (2)                                                     (3)                   *<£
   8803        Parties des appareils du n° 8801 ou du n° 8802         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               — Rotochutes                                           Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 8804
                                                                      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-  n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
               tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs  départ usine du produit
               similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
               leurs parties
   Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                      peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, de photographie   Fabrication dans laquelle:
                ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou
                de précision; instruments et appareils médico-        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru-       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                ments et appareils; à l'exclusion des produits rele-
                vant des positions et extraits de position suivants       et,
                pour lesquels les règles applicables sont exposées    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                ci-après:                                                  sées dans la même position que le produit ne
                9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033                 prix départ usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                câbles de fibres optiques autres que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en       départ usine du produit
                plaques; lentilles (y compris les verres de conuct),
                prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002         Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 ments ou appareils, autres que ceux en verre non      départ usine du produit
                 travaillé optiquement
    9004         Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 articles similaires                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs   Fabrication dans laquelle:
                 bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou
                 de cosmographie et leurs bâtis                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du
                                                                            prix départ usine du produit
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                            originaires utilisées
 ---pagebreak---         (1)                            (2)                                                     (3)                             *I3
ex 9006     Appareils photographiques; appareils et dispositifs,   Fabrication dans laquelle:
            y compris les lampes et tubes, pour la production
            de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            des lampes et tubes à allumage électrique                  excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                       prix départ usine du produit
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                       sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                       originaires utilisées
    9007    Caméras et projecteurs cinématographiques, même        Fabrication dans laquelle:
            incorporant des appareils d'enregistrement ou de       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            reproduction du son                                        excéder 40 °/o du prix départ usine du produit,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                        prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                        sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                        originaires utilisées
    9011     Microscopes optiques, y compris les microscopes        Fabrication dans laquelle:
             pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
             phie ou ia microprojection                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                        prix départ usine du produit
                                                                         la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                         originaires utilisées
  ex 9014    Autres instruments et appareils de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
     9015     Instruments et appareils de géodésie, de topogra-      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-      départ usine du produit
              logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex-
              clusion des boussoles; télémètres
     9016     Balances sensibles _à_un poids de 5 cg ou moins,       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              avec ou sans poids                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
      9017     Instruments de dessin, de traçage ou de calcul        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs,      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,   départ usine du produit
               par exemple); instruments de mesure de longueurs,
               pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à
               coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
               compris ailleurs dans le présent chapitre
 ---pagebreak---        (I)                           (2)                                                   (3)                        1\
ex 9018    Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour  Fabrication à partir de matières de toute position, y
           l'art denuire ou crachoirs fonuines                   compris à partir des autres matières du n° 9018
   9024    Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           tion, de compression, d'élasticité ou d'autres        matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
           propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,    départ usine du produit
           textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
   9025    Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru-     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           ments flottants similaires, thermomètres, pyromè-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
           tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,       départ usine du produit
           enregistreurs ou non, même combinés entre eux
   9026    Instruments et appareils pour la mesure ou le         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           contrôle du débit, du niveau, de la pression ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           d'autres caractéristiques variables des liquides ou   départ usine du produit
           des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano-
           mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
           l'exclusion des instruments et appareils des n os
           9014, 9015, 9028 ou 9032
   9027    Instruments et appareils pour analyses physiques ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           chimiques (polarimètrcs, réfractomètres, spectromè-   matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
           tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);   départ usine du produit
           instruments et appareils pour essais de viscosité, de
           porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
           similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
           ques ou photoméiriques (y compris les indicateurs
           de temps de pose); microtomes
   9028    Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
           compris les compteurs pour leur étalonnage:
           — Parties et accessoires                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
                                                                 Fabrication dans laquelle:
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                     la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                     sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                     originaires utilisées
    9029    Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            de production, uximètres, toulisateurs de chemin     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de   départ usine du produit
            vitesse et uchvmètrcs, autres que ceux des n os 9014
            ou 9015; stroboscopes
    9030    Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            instruments et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            contrôle de grandeurs électriques; instruments et     départ usine du produit
            appareils pour la mesure ou la détection des radia-
            tions alpha, b ê u , gamma, X, cosmiques ou autres
            radiations ionisantes
    9031    Instruments, appareils et machines de mesure ou de    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            présent chapitre; projecteurs de profils              départ usine du produit
    9032     Instruments et appareils pour la régulation ou le    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            contrôle automatiques                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                  départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                         ^^s
                                        (2)                                                    (3)
       (o
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées ci-après:                          départ usine du produit
               9105, 9109 à 9113
   9105        Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie Fabrication dans laquelle:
               similaires, à mouvement autre que de montre
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
   9109         Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés,      Fabrication dans laquelle:
               autres que de montre                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
    9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle:
                ou partiellement assemblés (chablone); mouvements
                d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                mouvements d'horlogerie                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 5 % du prix départ usine du produit
    9111        Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                          prix départ usine du produit
     9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs  Fabrication dans laquelle:
                 parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
     9113        Bracelets de montres et leurs parties
                 — en méuux communs, même dorés ou argentés,           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     ou en plaqués ou doublés de métaux précieux       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                  (3)
        («)                              (2)
                                                                                                                           ALfe
   Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 9401        Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et         non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403        300 g/m 2                                              celle du produit
                                                                      fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                      des formes déjà prêtes à l'usage des n os 9401 ou 9403 à
                                                                      condition que:
                                                                      — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                      — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                           naires et classées dans une position autre que les
                                                                           nOJ9401 ou 9403
    9405       Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
               lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
               indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
               dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
               leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
    9406       Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9503       Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires   Fabrication dans laquelle:
               pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
               tout genre                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 9506       Têtes de club de golf                                   Fabrication à partir d'ébauches
     9507       Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 >êche à la ligne; épuisettes pour tous usages;        doivent être classées dans une position différente de
                Îeurres (autres que ceux des n os 9208 ou 9705) et     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                articles de chasse similaires                          position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                       usine du produit
 ex 9601        Ouvrages en matières animales, végéules ou miné-       Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
     et         rales à tailler                                        ces positions
 ex 9602
 ex 9603        Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      départ usine du produit
                ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
                main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
                peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
                souples analogues
     9605       Assortiments de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                 personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-       la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                 sures ou des vêtements                                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                        articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                        condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 °/o
                                                                        du prix départ usine de l'assortiment
 ---pagebreak---        (1)                           (2)                                                 (3)                            Z
                                                                                                                          R
   9606    Boutons et boutons-pression; formes pour boutons     Fabrication dans laquelle:
           et autres parties de boutons ou de boutons-
           pression; ébauches de boutons                        — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                    dans une position différente de celle du produit
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9608    Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à  doivent être classées dans une position différente de
           plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs;   celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
           porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles    pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
           similaires; parties (y compris les capuchons et les  d'autres matières de la même position que le produit
           agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
           n° 9609                                              qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 °/o du
                                                                prix départ usine du produit
   9612    Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans     Fabrication dans laquelle:
           encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
           vue de laisser des empreintes, même montés sur       — toutes les matières utilisées doivent être classées
           bobines ou en cartouches; tampons encreurs même          dans une position différente de celle du produit
           imprégnés, avec ou sans boîte
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9614     Pipes y compris les têtes                           Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---                                                                         x\*
                               ANNEXE III
            CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la
   formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule
   est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
   rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et
   en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du
   territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être
   rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance
   maximale de - 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant
   admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
   papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures
   et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
   impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
   toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de
   Roumanie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en
   confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
   dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
    Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et
    1*adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de
    celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
    destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                         2 ft
                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION OES MARCHANDISES
j r p o r t a t e u c (nom. **<***« c o m , ^ , . . p . ^ ,
                                                                                            EUR.1                       No   /v         000.000
                                                                                               C * * * * U« i w ( «           «v*n< «£• r^np*^ *• (ocmuUlm
                                                                                    2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
  « « t k i e t a i r e (nom. *dr««M oompttta. p«ysj («Motion faouttcttwej
                                                                                                                              «t
                                                                                                 (indiquer tes pay*, group** <*• p«r» ou («mtoV«s   conotnit)
                                                                                    4. Pays, groupa do pays ou                   S. Pays, groupa de pays ou
                                                                                       territoire dont tas produits                  territoire de destination
                                                                                       sont considérés comme
                                                                                       originaires
     o e m e t f o n s r e l a t i v e s a u t r a n s p o r t (mention focu(ut«v«) 7. Observations
       oé<o <fordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (*); désignation des marchandises 9. Masse                                           10. Factures
                                                                                                                                    brute (kg)
                                                                                                                                    ou autre                «•oututiv»)
                                                                                                                                    mesure
                                                                                                                                    (I, m', etc.)
                 DELAOOUANE                                                                                  12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                 ation certifiée conforme                                                                        Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                 désignées ci-dessus remplissent les condi-
                 nent d'exportation (*):                                                                         tions requises pour l'obtention du présent cer-
                  e                                        n°                                                    tificat.
                   j de douane
                    u territoire d e délivrance
 ---pagebreak---                                                                                                                                     îu
13. OEMANOE OE CONTRÔLE, à envoyer a:                                 14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis d e constater que le présent
                                                                      certificat (')
                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                       •      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       i—i     ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                       *—'     régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
 Le contrôle de l'authenticité et d e la régularité du présent
 certificat e s t sollicité.
                                          .te
                                                         Cachet                                                              Cachet
                    (Signature)                                                          (Signature)
                                                                        (*) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                  NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées e n biffant les indications erronées et e n ajoutant, te c a s échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2 . Les articles indiqués sur le certificat doivent s e suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les e s p a c e s non utilisés doivent être bâton-
    n é s d e façon & rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les u s a g e s commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
     tification.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                Si
                                   OEMANOE DE CERTIFICAT OE CIRCULATION DES MARCHANDISES
E x p o r t a t e u r (nom. adrvuc compote, pays)
                                                                                   EUR.1                       N° A            000.000
                                                                                      Con*utt*r !•« not** *u * c * M *v*at 4m mnottr te t o m u U I n
                                                                           2. Demande de certificat A utiliser dans les échanges préfé-
                                                                              rentiels entre
O e a t t n a i a f r e (nom. *dr«*se complète. peys) (monCion faoulutive)
                                                                                                                     et
                                                                                        (<no4Qu«< ici pays, groupe* oc p*y» o u tenttoina* o o n o x M i ]
                                                                           4. Pays, groupe de pays ou                   S. Pays, groupe de pays ou
                                                                              territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                               sont considérés comme
                                                                              originaires
 twfaawtlowa relatives au transport (mention ucututive)                    7. Observations
 Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                        9. Masse                  10. Factures
                                                                                                                           brute (kg)
                                                                                                                                                         faoulutive)
                                                                                                                           ou autre
                                                                                                                           mesure
                                                                                                                           (1. m \ etc.)
                                             V
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          211
                                                        DECLARATION D E L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
OÉCLARE          que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé:
PRÉCISE           les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
 PRÉSENTE          les pièces justificatives suivantes (') :
 M'ENGAGE- a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                    nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-ennexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                    lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
  OEMANOE            la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                    Je
                                                                                                                  (Signature)
    (•} Par e x e m p t documents d'importation, ceflrfioit:; de oicuUtion. factuter,. déclarations du fabricant, etc.. se rélcranl aux produits mis en œuvie ou
        nux maicltaiwlises réexpoitéer. en l'état
 ---pagebreak---                                                                           M
                               ANNEXE IV
                            FORMULAIRE EUR-2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure
   dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou
   plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé 1*accord. Le
   formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec
   les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire
   d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à
   l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2. est de 210 X 148 millimètres, une
   tolérance maximale de 5- millimètres en moins et de 8 millimètres en
   plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser
   est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
   écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de
   Roumanie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en
   confier le soin à des Imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
   dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque
    formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le
    nom    et  1* adresse de    l'imprimeur  ou  d'un   signe permettant
    l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
    imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
         \
          V
 ---pagebreak---                                                                                                                                                           2?
FORMULAIRE E U R . 2
Exportateur (nom. adresse complete. pays)
                                          N°                                       ET Formulaire
                                                                                           entre O
                                                                                                         utilise dans les échanges préférentiels
                                                                                    | 3 I Déclaration de f exportateur:
                                                                                                                                   et :          _       H
                                                                                           Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                           ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi-
                                                                                           ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                           acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                           prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                           nés dans la case n* 1
Destinataire (nom. adresse complète, pays)
                                                                                           Lieu et date
                                                                                      € I Signature de l'exportateur
 Observations (*)                                                                     8 | Pays d'origine (*)                  9   Pays de destination (*)
                                                                                                                             10   Masse brute (kg)
 Marque*, numéros de l'envoi et désignation de* marchandises                                              M121 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                tation (') chargé du contrôle m portoHod
                                                                                                                d e la déclaration de rexportateur
  vmt «M pays, groupes de pays ou Kmtoires concernas.
  uer «as eéférenoes eu contrôle éventuellement défi effectué par radministration ou la service compétent.
  >ays d'origine, «a entend le pays, (e groupe de pays ou la territoire dont les produits sont considérés comme originaires
  «y*, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak--- t3    Demande de contrôle
      Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au
                                                                                         M      Résultat du contrôle
                                                                                                Le contrôle effectué a permis de constater que (»)
      recto du présent formulaire est sollicité (*}
                                                                                                • les      indications et mentions portées sur le présent formu-
                                                                                                       latre sont exactes.
                                                                                                       le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                D      d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                       remarques ci-annexées).
                                                  le                          19.                                                                                      19.
                                                              Cachet                                                                                    Cachet
                   (Signature)                                                                                (Signature)
                                                                                                (*) Marquer dun X ta mention applicable.
(*) Le conuote s past«fiot1 <S*% formulaires E.UH2 est effectué é titre de sondage ou chaque (ois que les autorités douanières de relet d'importation ont des doutes fondés en ce qui
    conoeme rautnenticKé du formutaire et TcxactHude des renseignements relatifs * rorigine rée«e de la marchandise en cause.
                                                 Instructions relatives è rétablissement du formulaire EURJ2
 1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EURJ2 les marchandises qui. dans te pays d'exportation, remplissent les
    conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans fa case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être
    soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
 2. L'exportateur attache le formutaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans te coGs lorsqu'il s'agit
    d'un envoi par ta poste aux lettres. En outre. 1 porte, soit sur l'étiquette verte C 1 . soit sur ta déclaration en douane C 2/CP 3. ta mention
    EUR-2 suivie du numéro de série du formulaire.
 3. Ces aistructions ne dispensent pas fexportateur de la<xxxnpfissement des autres formalités prévues dans tes règlements douaniers ou
    postaux.
 4. L'usage du formutaire constitue pour l'exportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
     jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdrtes autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
     marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak---                                   ANNEXE V
                Modèle de l'empreinte de cachet visée à
                   l'article 1 ^ paragraphe 3, point b)
                              «    30 mm    •
                            I   CI   EUR.1
                           e
                           E
                           o
                            il
(1) sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
 ---pagebreak---                                                                                                               îi}
                                                ANNEXE VI
Liste des produits visés à l'article 35 qui sont temporairement exclus du
champ d'application du présent protocole.
         CodcSH                                    Déstgnstîon du produit
       ex 2707  Huiles dans lesquelles les oousrituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux
                constituants non aromatiques, tâoûbûrcs aux huiles minérales obtenues par distillation de
                goudrons de houille de haute temperature, distill ant plus de éS 14 de leur volume jusqu'à
                2 5 0 "C (y compris les mélanges d'essence de pétrole ce de benzol), destines a être utilises
                comme carburants ou comme combustibles
          2709   Huiles minérales et produits de leur distillation; madères bitumineuses; cires minérales
          à
          2715
       ex 2501   Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
       ex 2502   Cydancs ce Cydcacs, à 1cxdusioo des azulènes, benzene, toluene et xylene, destinés a core
                 Utilises comme carburant ou comme combustibles
       oc 3403   Preparations lubrifiantes contenant xnoûxs'de 7 0 % «n poids d'huiles de pétrole ou d'huiles
                 obtenues à partir de minéraux bitumineux
        ex 3404  Ores artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de ares
                 obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
        ex 3811  Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole o u de minéraux bitumi-
                 neux
 ---pagebreak---                                     -  7  -
                                                                    2 2 ^
                          Déclaration de la Roumanie
                       Protocole 4, régies d'origine.
La Roumanie considère que le Conseil d'Association devrait discuter et
trouver une solution concernant l'application du cumul régional avec la
Pologne, la Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque lorsque
les échanges effectués entre la Communauté et ces trois pays et entre la
Roumanie et ces trois mêmes pays seront régis par des accords contenant des
règles identiques à celles du Protocole n" 4.
                              Déclaration commune
                        Protocole 4, règles d'origine.
La Communauté et la Roumanie confirment leur volonté d'envisager plus tard
au sein du Conseil d'Association, la possibilité d'un cumul régional avec
 la Pologne, la Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque,
compte tenu des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et
administratives requises.
Le Conseil d'Association sera informé de l'entrée en vigueur de l'accord
entre la Roumanie et la Bulgarie autorisant l'application de l'article 3.
 ---pagebreak---                                                                           izt
                    PROTOCOLE N* 5 DE L'ACCORD INTERIMAIRE
                                  ("L'ACCORD")
                                   Chapitre I
             Dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges
                        entre l'Espagne et la Roumanie
                                Article premier
Les dispositions du titre 111 de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion").
                                    Article 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas
aux produits originaires de Roumanie un régime plus favorable que celui
qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en
libre pratique dans ceux-ci.
                                    Article 3
1. Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne aux produits
agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et
énumérés dans les annexes Xlb et XIIb de cet accord sont alignés
progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des Dix, selon la
procédure et le calendrier précisés dans l'article 75 paragraphe 2 et 3 de
 I'acte d'adhésion.
2. Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits
agricoles visés à i'article 15 paragraphe 2 de l'accord, originaires de
Roumanie et énumérés dans les annexes Xla et XI la de cet accord, ainsi
qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole n* 3 et
originaires de Roumanie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté
des Dix et corrigés des montants compensatoires adhésion, selon les
modalités précisées dans l'acte d'adhésion.
                                    Article 4
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4
paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats
membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ
d'application des règlements n* 1765/82 et n* 3420/83 relatifs aux régimes
d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat.
                                    Article 5
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en
Espagne de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour
 les produits énumérés dans l'annexe A.
 ---pagebreak---                                                                          2Z3
                                - 2    -
                                  Article ,6
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues
par le règlement (CEE) n" 1911/91 du Conseil, du 26 Juin 1991, relatif à
l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme
d'options spécifiques à I'éloignement et à l'insularité des îles Canaries
(POSE I CAN).
                                 Chapitre 11
              Dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges
                       entre le Portugal et la Roumanie
                                   Art icle 7
Les dispositions du titre IiI de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion de la république de Portugal aux
Communautés européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion").
                                   Art icle 8
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde
pas à la Roumanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres Etats membres.
                                   Art icie 9
1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits
 industriels originaires de Roumanie, visés à l'article 4 de l'accord et
dans ses protocoles n' 1 et n' 2, ainsi qu' aux éléments non agricoles des
produits figurant dans le protocole n' 3 sont éliminés progressivement,
selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits
effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec la
Communauté des Dix au 1er janvier 1985 ; à partir de l'entrée en vigueur de
 l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la
Communauté des Dix.
Toutefois, pour les produits figurant dans l'annexe XXXI de l'acte
d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le môme calendrier et
sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise
dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985.
 ---pagebreak---                                                                            £3
                               - 3   -
                                 Article 10
1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits
agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et
énumérés dans les annexes Xlb et XIIb de cet accord sont alignés
progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des Dix, selon la
procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du
présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur
la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les
pays tiers au 1er Janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et
ceux appliqués par la Communauté des Dix est réduit selon le calendrier
suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2 %
  de l'écart initial;
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1 % de l'écart initial;
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9 % de l'écart initial;
- à partir du 1er Janvier 1996, la République portugaise applique des
  droits identiques à ceux de la Communauté des Dix.
3. La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans
les règlements (CEE) n* 136/66, n* 804/68, n* 805/68, n* 1035/72,
n* 2727/75, n' 2759/75, n* 2771/75, n* 2777/75, n* 1418/76 et n* 822/87, un
droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement perçu au 31
décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9 %
  de l'écart initial;
- au 1er Janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2 % de l'écart initial;
- au 1er Janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5 X de l'écart initial.
Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au
1er janvier 1996.
 ---pagebreak---                                - 4   -
                                                                           m
                                 Article 11
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4
paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats
membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ
d'application des règlements n' 1765/82 et n' 3420/83 relatifs aux régimes
d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat.
                                 Article 12
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au
Portugal de produits originaires de Roumanie Jusqu'au 31 décembre 1995 pour
les produits énumérés dans l'annexe B.
 ---pagebreak---                                                                              23Z
                                      Annexe A
                                                                    Calendrier des
                     Calendrier des                  Code NC  Notes
                                                                    liberalisations
      Code NC  Noies  liberalisations
                                                  0404 10 91        31. 12.    1995
ex 0102 90 10  (1)   31. 12.      1995            0404 90 11        31. 12.    1995
ex 0102 90 31  (1)   31. 12.      1995            0404 90 13        31. 12.    1995
ex 0102 90 33  (1)   31. 12.      1995            0404 90 19        31. 12.    1995
ex 0102 90 35  (1)   31. 12.      1995            0404 90 31        31. 12.    1995
ex 0102 90 37  (1)   31. 12.      1995            0404 90 33        31. 12.    1995
                                                  0404 90 39        31. 12.    1995
   0103 91 10        31. 12. 1995
   0103 92 11        31. 12. 1995                 0405              31. 12. 1995
   0103 92 19        31. 12. 1995
   0201              31. 12. 1995              ex 0406         (A)  31. 12. 1995
   0203 11 10
   0203 12 11
                     31.    12.1995            ex 1001 90 99   (5)  31. 12. 1995
                     31.    12.1995
   0203 12 19        31.    12.1995
   0203 19 11        31.    12.1995            ex 1004 00 90   (6)  31. 12. 1995
   0203 19 13        31.    12.1995
   0203 19 15        31.    12.1995
   0203 19 55                                     1101              31. 12. 1995
                     31.    12.1995
   0203 19 59        31.    12.1995
   0203 21 10        31.    12.1995               1103 11  10       31. 12. 1995
   0203 22 11        31.    12.1995               1103 11  90
   0203 22 19                                                       31. 12. 1995
                     31.    12.1995               1103 12  00
                                                                    31. 12. 1995
   0203 29 11        31.    12.1995                1103 13 10
   0203 29 13                                                       31. 12. 1995
                     31.    12.1995               1103 13  90
                                                                    31. 12. 1995
   0203 29 15
                     31.    12.1995                1103 14 00
                                                                    31. 12. 1995
   0203 29 55
                     31.    12. 1995               1103 19 10
                                                                    31. 12. 1993
   0203 29 59
                     31.    12.1995                1103 19 30
                                                                    31. 12. 1995
                                                   1103 19 90       31. 12. 1995
   0206 30 21        31. 12.     1995
   0206 30 31        31. 12.     1995             1104 11 10         31.   12.1995
   0206 4191         31. 12.     1995             1104 12 10         31.  12.1995
   0206 49 91        31. 12.     1995          ex 1104 19 10  (7)    31.   12.1995
                                               ex 1104 19 30  (7)    31.   12.1995
                                               ex 1104 19 50  (7)    31.   12.1995
   0208 10 10        31. 12. 1995              ex 1104 19 99  (7)    31.   12.1995
                                                  1104 21 10         31.  12.1995
   0209 00 11                                     1104 21 30         31.   12.1995
                     31. 12. 1995
   0209 00 19                                     1104 21 50         31.   12.1995
                     31. 12. 1995
   0209 00 30                                     1104 2190          31.   12.1995
                     31. 12. 1995
                                                  1104 22 10         31.  12.1995
                                                  1104 22 30         31.   12.1995
   0210 11 11        31.    12. 1995              1104 22 50         31.   12.1995
   0210 11 19        31.    12.1995                1104 22 90        31.   12.1995
    0210 1131        31.    12.1995                1104 23 10        31.   12.1995
    0210 11 39       31.    12.1995                1104 23 30        31.   12.1995
    0210 1211        31.    12.1995                1104 23 90        31.   12.1995
    0210 12 19       31.    12.1995                1104 29 11        31.   12.1995
    0210 19 10       31.    12.1995                1104 29 15        31.   12.1995
    0210 19 20       31.    12.1995                1104 29 19        31.   12.1995
    0210 19 30       31.    12.1995                1104 29 31        31.   12.1995
    0210 19 40       31.    12.1995                1104 29 35        31.   12.1995
    0210 19 51       31.    12.1995                1104 29 39        31.   12.1995
    0210 19 59       31.    12.1995                1104 29 91        31.   12.1995
    0210 I9 60       31.    12.1995                1104 29 95        31.   12.1995
    0210 19 70       31.    12.1995                1104 29 99        31.   12.1995
    0210 19 81       31.    12.1995                1104 30 10         31.   12.1995
    0210 19 89       31.    12.1995                1104 30 90         31.   12.1995
    0210 90 31       31.    12.1995
    0210 90 39       31.    12.1995
ex 0210 90 90   (2)  31.    12.1995                1108 11 00         31. 12. 1995
                                                   1109               31. 12. 1995
    0401              31. 12. 1995
    0403 10 22        31. 12.     1995
    0403 10 24        31. 12.     1993
    0403 10 26        31. 12.     1995
 ex 0403 90 51  (3)   31. 12.     1995
 ex 0403 90 53  (3)   31. 12.     1995
 ex 0403 90 59  (3)   31. 12.     1995
 ---pagebreak---                                                                                                          2
                                                                                                           33
                       Code N C      I        No^          I    Çalendner des
                                                                 liberalisations
                    150100 11                                   31. 12. 1995
                    1501 00 19                                  31. 12. 1995
               ex 150100 90                 (8)                 3i. 12. 1995
               ex 1601                      (°)                 31   12    1995
               ex 1602 1000                 (9)                 31     , 2 1995
               ex 1602 20 90                 (9)                   3, , 2 1995
                    1602 41 10                                  31. 12. 1995
                    1602 42 10                                  31. 12. 1995
                    1602 49 11                                   31. 12. 1995
                    1602 49 13                                   31. 12. 1995
                    1602 49 15                                   31. 12. 1995
                    1602 49 19                                   31. 12. 1995
                     1602 49 30                                  31. 12. 1995
                     1602 49 50                                  31. 12. 1995
                ex 1602 90 10               (10)                 31. 12. 1995
                     1602 90 51                                  31. 12. 1995
                ex 1902 20 30               (11)                 31. 12. 1995
                    2009 60 11                                     31. 12. 1995
                     2009 60 19                                    31. 12. 1995
                     2009 60 51                                    31. 12. 1995
                     2009 60 59                                    31. 12. 1995
                     2009 60 71                                    31. 12. 1995
                     2009 60 79                                   31. 12. 1995
                     2009 60 90                                   31. 12. 1995
                 ex  2204 10 11              (12)                 31.   12. 1995
                 ex  2204 10 19              (12)                 31.   12. 1995
                 ex  2204 10 90              (12)                 31.   12. 1995
                 ex  2204 21 10              (12)                 31.   12. 1995
                     2204 21 25                                   31.   12. 1995
                     2204 2129                                    31.   12. 1995
                     2204 21 35                                   31.   12. 1995
                     2204 21 39                                   31.   12. 1995
                 ex 2204 2149                (12)                  31.  12. 1995
                 ex 2204 21 59               '12)                  31.  12. 1995
                 ex 2204 21 90               (12)                  31.  12. 1995
                 ex 2204 29 10               (12)                  31.  12. 1995
                     2204 29 25                                    31.   12. 1995
                      2204 29 29                                   31.   12. 1995
                      2204 29 35                                   31.  12. 1995
                     2204 29 39                                    31.  12. 1995
                 ex 2204 29 49               (12)                  31.   12. 1995
                  ex 2204 29 59              (12)                  31.   12. 1995
                  ex 2204 29 90              (12)                  31.   12. 1995
                      2204 30 10                                   31.   12. 1995
                      2204 30 91                                   31.   12. 1995
                      2204 30 99                                   31.   12. 1995
,Vo/r. La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vu des États membres de la Commu-
       nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des
       marches pour les bananes Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole
 ---pagebreak---                                                                                                                    233&Vo
Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fin de la période transitoire
(') A l'exclusion des animaux pour corridas
(') Uniquement de l'espèce porcine domestique
(')     Uniquement non conservés ni concentrés destinés i la consommation humaine
(")     À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du p a r m i g u n o rcggiano ci du
        grana padano
 O      Uniquement le blé tendre panifiable
 (*)    Uniquement l'avoine époiniée
  (') Uniquement les grains aplatis
  (*) A l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux
   (*) Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles île l'espèce p o u me domes
        tique
 C ) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine
  ( " ) Uniquement
         — les charcuteries i base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique.
         — toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine
            domestique
  (' ) A l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées
 ---pagebreak---                - 8        -
                                   i-l\
                 Annexe B
0 1 0 ) 1000       2204     21 10
0 1 0 3 9 1 10     2204     21 21
010)92 II          2204     21 2)
0 1 0 ) 9 2 19     2204     21 25
                   2204     21 29
                   2204     21  )l
o/oi looo          2 2 0 < 2l  JJ
0 7 0 1 9 0 10     7204 2 1 ) 5
                   2704 29 13
07019051
070! 90 59          270*79 7.
                    2204 29 2)
                    7704 79 75
 080)00 10          2204 29 79
 030)00 90          2204 29 )i
                    2204 29 ))
                    2204 29 )S
 080< 50 00          2204 29 )9
 ---pagebreak---                                                                            ni
                                                           Protocole n" 6
                               PROTOCOLE N' 6
                             Accord intérimaire
                  ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
                                  ARTICLE 1
                                 Déf in it ions
Au sens du présent protocole, on entend par :
a) "légilation douanière", les dispositions applicables sur le territoire
   des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le
   transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime
   douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de
   contrôle adoptées par les parties-,
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
   impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
   parties contractantes en application de la législation douanière, à
   l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
   coût approximitât if des services rendus;
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une
   demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une
   demande d'assistance en matière douanière;
 ---pagebreak---                                   -    2  -                                *M
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que
    toute tentative de violation de cette législation.
                                  ARTICLE 2
                                     Portée
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée,
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation
et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même,
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs
exercés à la demande des autorités Judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                   ARTICLE 3
                            Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
 législation douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
 législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de
 l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
 ---pagebreak---                                    -  3  -
                                                                          m
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
    croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la
    législation douanière;
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner Iieu à des
    infractions graves à la législation douanière;
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire
    qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des
    infractions à la législation douanière.
                                   ARTICLE 4
                             Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de
  constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser
  d'autres parties contractantes;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction
  grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation,
   le transit ou tout autre régime douanier.
 ---pagebreak---                                    -  4   -
                                                                          U$>
                                   ARTICLE 5
                          Commun8cat ion/not ificat ion
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
•- communiquer tout document;
- notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas,
 l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                   ARTICLE 6
                 Forme et substance des demandes d'assistance
 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent
être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article
sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres instruments Juridiques concernés;
 ---pagebreak---                                                                           V_iJ
                                  -   5
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les
   personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
peuvent cependant être ordonnées.
                                  ARTICLE 7
                           Exécut ion des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder
aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la
législation, aux règles et aux autres instruments Juridiques de la partie
contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent,
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité
 ---pagebreak---                                                                           i Ho
                                 - 6 -
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de
cette dernière.
                                 ARTICLE 8
      Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de
documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux
mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
                                 ARTICLE 9
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au
titre du présent protocole si une telle assistance
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
   public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
   réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou
   professionnel.
 ---pagebreak---                                                                           Hi
                                 - 7 -
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                 ARTICLE 10
                     Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des
données ainsi transmises seraient contraires aux principes Juridiques
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite
des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
judiciaires, au ministère public et aux autorités Judiciaires. Toute autre
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
 ---pagebreak---                                   -  8  -
                                                                            Hi
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite,
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de
procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données
stockées et sur l'objet de ce stockage.
                                 ARTICLE 11
                       Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements
dans le cadre d'actions Judiciaires ou administratives engagées par la
suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                             v
                                  - 9 -
                                 ARTICLE 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, dans la Juridiction d'une autre
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                 ARTICLE 13
                             Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui
ne dépendent pas des services publics.
                                  ARTICLE 14
                                 Applicat ion
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
nationales de Roumanie, d'une part, et aux servie s compétents de la
Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres
de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les
mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en
tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
 ---pagebreak---                                  -   10  -                                  ' '
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux
dispositions du présent article.
                                 ARTICLE 15
                              Comolémentar ité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres
de la Communauté et la Roumanie. Il n'interdit pas non plus qu'une
assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux
dispositions communautaires régissant la communication entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de
présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                                * M 4 $A o
                            DECLARATION         COMMUNE
Article 5 du protocole n° 6 de l'accord
Les parties contractantes soulignent que la référence faite i leur législation nationale dans
l'article 5 du protocole n° 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux
qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à
la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                                                             2
                                                              VJ
                   PROTOCOLE N* 7 DE L'ACCORD INTERIMAIRE
                                 "L'ACCORD"
              Concessions accordées dans les limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites
des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des
concessions communautaires figurant dans les annexes III et XI.
En ce qui concerne les annexes III et XI, les produits pour lesquels des
certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du
Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires
généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de
l'accord seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués
dans ces annexes.
 ---pagebreak---                                     _ i _                                    ^ 6
                            DECLARATIONS COMMUNES
                              Accord intérimaire
Article 2. paragraphe 3
L'expression "droits effectivement appliqués" signifie les droits inscrits
au tarif douanier (autonomes, conventionneIs,ainsi que les suspensions et
contingents tarifaires "permanents" qui y figurent). Par contre cette
expression ne couvre pas les suspensions et contingents tarifaires
temporaires.
Article 2. paragraphe 3
La Communauté et la Roumanie s'engagent à entrer en consultation dans le
cas où une des parties prendrait des mesures unilatérales d'application
générale, à titre temporaire ou définitif, de démantèlement tarifaire pour
 les produits repris aux Annexes M a , lib, ill, IV et V, afin d'étudier
 l'impact de telles décisions sur l'équilibre des concessions échangées dans
 le cadre du présent Accord.
Article 2. paragraphe 4
La Communauté et la Roumanie confirment que, si une réduction des droits
est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour
 la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
Article 4. paragraphe 3
Les parties déclarent que les droits réduits prévus par les dispositions du
présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la
deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale
 inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4.
Article 34
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements
dans le domaine de la concurrence.
 ---pagebreak---                                   -  2  -                                î\l
Art icle 37
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de
circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 ---pagebreak---                                                                          2-V8
          Echange de lettres entre la Communauté européenne et
        la Roumanie concernant certaines dispositions applicables
                           aux bovins sur pied.
                        A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la
Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à
l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables
à certains produits agricoles.
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures
nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du
Règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du
présent accord.
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par
 les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du Règlement (CEE) n'
805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la
 Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un
 poids vif inférieur où égal à 80 kg.
 Au cas ou les prévisions indiqueraient que les importations dans la
 Communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et que du fait de ces
 importations le marché communautaire de la viande bovine serait menacé
 de subir des graves perturbations, la Communauté se réserve le droit
 d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au Règlement (CEE)
 N* 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de
 tous autres droits que lui confère l'accord.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
 votre gouvernement sur ce qui précède.
  Je vous prie    d'agréer,   Monsieur,  l'assurance   de  ma très haute
  considération.
                                          Pour la Communauté
 ---pagebreak---                                                                          2-^d
                        B. Lettre de la Roumanie
Mons i eur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée
comme su i t :
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la
Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à
l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables
à certains produits agricoles.
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures
nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime
d'Importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du
Règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du
présent accord.
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par
 les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du Règlement (CEE) n'
805/68 du Conseil, et par les accords européens avec la Hongrie, la
 Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un
 poids vif inférieur où égal è 80 kg.
 Au cas ou les prévisions indiqueraient que les importations dans la
 Communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et que du fait de ces
 importations le marché communautaire de la viande bovine serait menacé
 de subir des graves perturbations, la Communauté se réserve le droit
 d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au Règlement (CEE)
 N' 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de
 tous autres droits que lui confère l'accord.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
 votre gouvernement sur ce qui précède."
 J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
 de cette lettre.
  Je vous prie    d'agréer,  Monsieur,   l'assurance  de ma   très  haute
  considérât ion.
                                    Pour le gouvernement de la Roumanie
 ---pagebreak---                                                                              ZSo
                              Interim Agreement
                          ECHANGE DE LETTRES ENTRE
                LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE")
                     ET LA ROUMANIE RELATIF AU TRANSIT
A.   Lettre de la Communauté
Monsieur,
Entre la Communauté et la Roumanie il a été convenu ce qui suit:
1.   Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter
     négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre
     des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la
     communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui
     concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des
     véhicules et les taxes y afférentes.
2.   La   Communauté   et   la   Roumanie   conviennent   qu'à  défaut    de
     normalisation des conditions de transit par le territoire de
     l'ancienne République socialiste federative de Yougoslavie, elles
     examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications
     qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés sous
     point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la
 Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le
 sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
 votre gouvernement sur ce qui précède.
 Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,  l'assurance   de  ma  très   haute
 cons idération.
                                           Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                                   zsf
                                  Interim Agreement
                              ECHANGE DE LETTRES ENTRE
                    LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE")
                         ET LA ROUMANIE RELATIF AU TRANSIT
B.  L e t t r e de l a Roumanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit:
"Monsieur,
Entre la Communauté et la Roumanie il a été convenu ce qui suit:
1.   Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter
     négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre
     des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la
     Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui
     concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des
     véhicules et les taxes y afférentes.
2.   La       Communauté   et    la   Roumanie   conviennent   qu'à  défaut   de
     normalisation des conditions de transit par le territoire de
     l'ancienne République socialiste federative de Yougoslavie, elles
     examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications
     qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés sous
     point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la
 Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le
 sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
 votre gouvernement sur ce qui précède."
 J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur
 le contenu de cette lettre.
 Je vous prie          d'agréer,    Monsieur,  l'assurance   de  ma  très   haute
 cons idération.
                                         Pour le gouvernement de la Roumanie^
                                                                                     .'V
 ---pagebreak---                                                                         ISL
                             Interim Agreement
                         ECHANGE DE LETTRES ENTRE
                LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE-)
    ET LA ROUMANIE RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DU TRANSPORT TERRESTRE
     Lettre de la Communauté
Mons ieur ,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté,
comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen
entre la Communauté et ses Etats Membres d'une part et la Roumanie
d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et
d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du
transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des
mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des
infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures
routières, ferroviaires et fluviales et         les  infrastructures des
transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Roumanie a déclaré avoir
un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire.
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de
 l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur
permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en
Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets
 intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des
traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la
reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes
entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage
sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des
projets selon les procédures en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer     l'accord de
votre gouvernement sur ce qui précède.
 Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,   l'assurance  de  ma  très   haute
considérât ion.
                                         Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                             z
                                                                              ^3
                               Interim Agreement
                           ECHANGE DE LETTRES ENTRE
                 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE")
    ET LA ROUMANIE RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DU TRANSPORT TERRESTRE
     Lettre de la Roumanie
Mons ieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme su i t:
"Mons ieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté,
comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen
entre la Communauté et ses Etats Membres d'une part et la Roumanie
d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et
d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du
transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des
mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des
infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures
routières, ferroviaires et         fluviales et    les infrastructures des
transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Roumanie a déclaré avoir
un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
terr itoire.
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de
 l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur
permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en
Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets
 intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des
 traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la
reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes
entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage
sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des
 projets selon les procédures en vigueur.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer       l'accord de
 votre gouvernement sur ce qui précède."
 J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur
 le contenu de cette lettre.
 Je vous prie       d'agréer.   Monsieur,   l'assurance  de ma   très   haute
 cons idérat ion.
                                     Pour le gouvernement de la Roumanie
 ---pagebreak---                                   -  3  -                                   '
                        DECLARATIONS DE LA ROUMANIE
                            Accord intérimaire
Art icle 2
Les suspensions de droits totales ou partielles arrêtées à titre temporaire
par la décision n' 812/1991 du gouvernement roumain sont valables Jusqu'au
31 décembre 1992.
Article 8. paragraphe 3
La Roumanie transmet à la Communauté au début de l'année 1993, la liste des
produits faisant l'objet de restrictions quantitatives temporaires à
l'exportation avec leur code NC (8 positions). Toute modification
ultérieure desdites listes sera notifiée en temps utile.
Article 15
La délégation roumaine insiste et maintient son intérêt de voir résolue, le
plus tôt possible, dans le cadre du Conseil d'association, sa demande
visant l'augmentation des contingents pour les produits relevant des codes
NC suivants:
    01041090
    01042090
    0201
    0202
    ex 0203
    0204
    ex 0207
    07020010
    07020090
    07070011
    07096010
    07119040
    07111020
    07111030
    08091000
    08094011
    08094019
    08101010
    08101090
    08121000
    08132000
    08133000
    10019099
 ---pagebreak---                                                                           2 S S
                                   -  4  -
    12129910
    15121191
    15121991
    20011000
    20019090
    20029030
    20029090
    20097019
La Roumanie est intimement persuadée qu'en unissant leurs efforts, la CE et
la Roumanie parviendront à se mettre d'accord sur une question de cette
importance.
Article 37
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
Roumanie demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet européen
du 5 octobre 1973. Elle adhère aussi aux conventions multilatérales
suivantes auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées
de facto par les Etats membres :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
   artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Juillet 1971;
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
   exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
   radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961;
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
   micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé à
   Budapest en 1977 et modifié en 1980;
- protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
   (Madrid 1989).
La Roumanie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales
suivantes :
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans
   l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
   marques dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Madrid);
- traité de coopération en matière de brevets signé à Washington en 1970
   (Union du PCT).
La Roumanie déclare aussi qu'avant la fin de la cinquième année à compter
de l'entrée en vigueur de l'accord, elle conformera son droit interne aux
dispositions fondamentales de l'arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et services aux fins de
 l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979).
 ---pagebreak---                                                                         Z SQ
                                   - 5  -
                  Déclaration de la Communauté européenne
                             Accord intérimaire
Article 15. paragraphe 4
La Communauté confirme son intention d'entamer des négociations dans le
secteur du vin en vue d'aboutir à la conclusion:
-  d'un accord relatif à la protection réciproque des dénominations des
   vins et au contrôle des vins;
   et
-  d'un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions
   tarifaires sous réserve également du respect des dispositions
   d'importation communautaires, et notamment en matière de pratiques
   oenologiques et de certifications.
Article 15. paragraphe 4
La Communauté se déclare d'accord de proroger pour une nouvelle période de
cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel appliqué à
certains fromages prévu par le règlement CEE n* 1767/82.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        2S6 <X
                                  ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et de la
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la
Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la ROUMANIE,    dénommée ci-après "la Roumanie",
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le [           ] mi I neuf cent quatre-vingt-[    ],
pour la signature de l'accord intérimaire relatif au commerce et aux
questions y afférentes entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la ROUMANIE,
d'autre part, dénommé ci-après "l'accord", ont adopté les textes suivants :
l'accord et les protocoles suivants :
Protocole n* 1    relatif aux produits textiles et d'habillement
Protocole n" 2    relatif aux produits couverts par le traité instituant
                   la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Protocole n* 3    relatif aux accords commerciaux concernant les
                  produits agricoles transformés,
Protocole n" 4    relatif aux règles d'origine,
Protocole n* 5    relatif aux dispositions spécifiques s'appliquant aux
                  échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugal,
Protocole n' 6    relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,
Protocole n" 7    relatif aux concessions assorties de limites annuelles.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la
Roumanie ont adopté les déclarations communes suivantes, Jointes au présent
Acte final :
Déclaration commune relat ve à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord
Déclaration commune relat ve à l'article 2 paragraphe 4 de l'accord
Déclaration commune relat ve à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord
Déclaration commune relat ve à l'article 34 de l'accord,
Déclaration commune relat ve à l'article 37 de l'accord,
Déclaration commune relat ve au protocole n* 1, relatif aux produits
textiles et d'habillement,
Déclaration commune relative au protocole n" 4, relatif aux règles
d'or igine,
Déclaration commune relative au protocole n* 6, relatif à l'assistance
mutuelle en matière douanière.
 ---pagebreak---                                                                        2-SÇ, g-
                                   - 2 -
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la
Roumanie ont pris acte de l'échange de lettres ci-après, Jointes au présent
Acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres relatif au transit
Accord sous forme d'échange de lettres relatif aux infrastructures de
transport terrestre
Accord sous forme d'échange de lettres concernant certaines dispositions
applicables aux bovins sur pied.
Les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des déclarations
suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration de la Communauté relative à l'article 2 paragraphe 3 du
protocole n' 1 relatif aux produits textiles et d'habillement,
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphes 1.3 et   4
du protocole n" 2 relatif aux produits CECA
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 4 du
protocole n" 2 relatif aux produits CECA
Déclaration de la Communauté relative au protocole n' 2 relatif aux
produits CECA
Déclaration de la Communauté relative à l'article 15 paragraphe 4 de
l'accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte des déclarations
suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 2 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 8 paragraphe 3 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 15 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 37 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative au protocole n* 4 de l'accord
Fait à Bruxelles, le [        ] mil neuf cent quatre-vingt-[   ].
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes,
Pour la Roumanie
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 510 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-532-FR-C
                                                              ISBN 92-77-50107-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg