CELEX: 51971PC0395
Language: fr
Date: 1971-04-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du système d'intervention prévu par le règlement no. 121/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 395
Vol. 1971/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(71)395 final
                                                       Bruxelles , le 15 avril 1971
                            Proposition a 'un
                       REGLEMENT ( CEE?) DU CONSEIL
     portant modification du système d' intervention prévu par le
  règlement no. 121/67/CEE portant organisation commune des marchés
                    dans le secteur de la viande de porc
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COMl 71 ) 395 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement n° 121/ 67/ CSE portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de porc , a été instauré un système d' intervention sur
le marché de la viande porcine de la Communauté .
Lors de la première intervention communautaire sur ce marché , certains Etats
membres ont limité les achats par les organismes d' intervention de carcasses
de porcs à certaines catégories de poids , une mesure qui semblait raisonnable
pour plusieurs régions de la Communauté étant donné que les autres catégories
de poids ne se trouvaient qu' en faibles proportions sur ces marchés ; toutefois ,
dans d' autres régions , il est indispensable d' acheter plusieurs catégories de
poils .
Afin d' éviter de nouvelles difficultés à l' avenir et de mieux adapter le
système d' intervention à cette situation , la Commission propose , à la demande
des délégations des Etats membres , de modifier le texte de l' actuel article 5
du règlement n° 12l/67/CEE en tenant compte des caractéristiques de la produc­
tion porcine dans les différentes régions de la Coiamunauté .
Cette proposition a pour but :
- de permettre la préparation au moment opportun des mesures d' intervention sur
   le marché de la viande porcine ,
- d' assurer une interprétation uniforme de l' actuel paragraphe 2 de cet
   article 5 »
- de rendre possibles les achats par les organismes d' intervention de carcasses
   de porcs , soit d' une partie seulement des catégories de poids , soit de la
   plupart des catégories de poids .
Les dépenses d' intervention sur le marché de la viande porcine spnt prises en
charge par le FEOGA ( section garantie ) en vertu du règlement ( CEE) n° Ju8/ty .
L' application des mesures proposées n' a aucune incidence financière , en effet ,
il s' agit d' une amélioration de la réglementation communautaire d' ordre
purement technique .
 ---pagebreak--- portant dodi fi cation du système d' intervention prévu par le rig . ement
n' 121/ 6T/ CH3 portant organisation commune des marchés dans le secteur "de
la viande de porc
LS C0N3ZEL DIS CŒUOÎAUIIS ÏEROFETEÏZGS ,
va le traité instituant la Ccmnunaut a économique européenne , et notaient son
article 43 »
va la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' un, système d' intervention ccnnranautaire sur le marcaé de la
viande porcine a été instauré par le règlement n° 12l/f7/'CH3 , du 13 juin 1?£7 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
 (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CES) n° 1253/ 70 ( 2) ;
considérant qu' il s' est avéré que l' application des dispositions de l' article 5
p?i graphe 1 du réglaient n° 12l/ô7/cZ3 peut entraîner des difficultés lorsqu' il
est nécessaire de déclencher rapidement les mesures d' intervention ; qu' il
convient , des lors , de modifier en conséquence l' article 5 î
considérant que du fait qu' il existe des différences importantes entre les
habitudes de production et de consommation sur le marché de la Communauté ,
 l' application de mesures d' intervention uniformes peut nuire à l' efficacité de
 celles-ci ; que , en vue de tenir compte de ces caractéristiques de la production
porcine dans les différentes régions de la Gcaronauté , il conviant , dès lors ,
de prévoir la possibilité de différencier l' application des mesures d' inter­
vention en prenant en considération ces habitudes de production et de consommation
A ART-ETZ LS PHZSEl.T Í3GL3527T :
                                                                              /
–                                                                       • • •/ • • •
 ( l ) J.O. n° 117 du 15.6.1967 , p . 2233/67 .
 ( 2 ) J.G. n° L 143 du 1.7.1970 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                             -2-
                                    Artxclé premier
Le texte de l' article 5         règlement n° 121/67/CEE est remplacé par le texte
suivant :
" 1 . Le prix d' achat pour le porc abattu de la qualité type ne peut être supérieur
      à 92 °/o ni inférieur à 8.5 % du prix de base .
  2 , Pour les produits autres que le porc abattu et d' une qualité type , les pri:-":
      d' achat sont dérivés du prix d' achat pour le porc abattu en fonction du
      rapport existant entre chaci:n des prix d' écluse de ces produits , d' une part ,
      et les prix d' écluse du porc abattu , d' autre part .
  3 . Pour les produits autres que ceux do la qualité type , les prix d' achat son':
      dérivés de ceux valables pour les qualités type concernées , compte tenu des
      différences de qualité par rapport aux qualités type . Ces prix sont valable-:
      pour des qualités définies .
  k » Selon la procédure prévue à l' article Zk
      a ) sont déterminés les produits sur lesquels portent les mesures d' interventA
          ainsi que , en ce qui concerne les achats , les qualités et les catégories
                           dernières/'/
                      ces dernieres             ,                               ,
          de poxds
              poids ;     peuvent etre dxff
                                          dxf f erenexees compte tenu des caractéristiques
          de la production porcine de chaque région de la Communauté ,
      b ) sont fixés les prix d' achat et le montant des aides au stockage privé ,
      c ) sont arrêtées les modalités d' application du présent article , notamment
          les conditions d' achat et de stockage des produits faisant l' objet des
          mesures d' intervention prévues à l' article 3 » "
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publxcatxon
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                               Par le Consexl