CELEX: 51973PC0070
Language: fr
Date: 1973-01-29
Title: PROJET DE DECISION du Conseil d'association portant dérogation pour les années 1973 et 1974 à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 70
Vol. 1973/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73 ) 70 final
                                               , Bruxelles , le 29 janvier 1973
                                    /
                               PROJET DE DECISION   ,
          du Conseil d' association portant dérogation pour les années
   1973 et 1974 à la définition de la notion de "produits originaires " pour
           tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice
            en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 70 final
 ---pagebreak---                                                                         1370/VIII/72/B~1/F
                                  EXPOSE DES MOTIFS
                   L' Acoord d' Association portant accession de l' Ile Maurice a la
   Ccnveniic» d' Association entré la Communauté Economique Européenne et les
   Etats africains et malgache associés ( EAMA ); a été signé le Ï2 mai 1972 et en­
   trera en vigueur dès quô les instruments de ratification auront été déposés •
   par tous les Etats intéressés .1 A cette même date , les décisions prises par
  .la Censé il d' Association seront d' application dans les relations entre la Com-
 jamaatéi et- LIaurice ; il eh est ainsi , en particulier , de la décision définis­
   sait la notion de produits originaires j il s' ensuit que pour obtenir de la part
   daa Etats membres de la Communauté le traitement préférentiel prévu par le Ti­
   tre I de la Convention d'Association , les produits exportés par l' Ile Maurice
   devront répondre aux règles fixées par la décision en cause .
                •  En considération de cet état de choses , les représentants de
   l' Ile Maurice ont appel! l' attention sur le fait que certains' produits de
   leurs induètriS3 ; à vocation exportatrice ne seraient pas en mesuré , dès l' en­
.vtrée en vigueur de l' accord , de satisfaire entièrement aux Britérés définis­
   sant la qualité de "produits originaires ". '-" a '                '
         v~ ; ' - En - conséquence , l' Ile Maurice a demandé à la Communauté qu'une
   période de transition relativement courte lui soit accordée pour permettre à
  certaines industries de procéder à ;une reconversion de leurs sources d' appro­
  visionnement afin que leurs produits exportables répondent aux exigences de
   la définition de la notion "produits originaires*1 .        " ' '*
           ,    ,  Cettje demande ayant été, .agréée * la délégation de la Communauté
   et celle de Maurice ont dépidé {l' annexer à vl' acpord d' association une. décla­
   ration commune élaborée dans ce sens . Le. deuxième paragraphe de cette décla­
   ration commune test' ainsi rédigé «                       •
 ---pagebreak---                                                             I370AIII/72/B-I/P
                                    - 2 -
"Les parties contractantes conviennent de mettre à l' étude , dès la signature
de l' accord , la possibilité de prévoir une période d' adaptation n' allant pas ,
en tout état de cause , au-delà du 31 décembre 1974 pour régler ces difficul­
tés ,  Elles conviennent de soumettre les résultats de leurs travaux au Con­
seil d' Association dès l' entrée en vigueur de l' accord".
                A la suite de cette déclaration commune le Gouvernement de
l' Ile Maurice a fait connaître aux services de la Commission qu ! après une
étude approfondie de la question , il était apparu que quelques industries
textiles seulement , parmi les industries installées sur le territoire mau­
ricien et qui sont susceptibles d' exporter une partie de leurs productions
vers la Communauté , n' étaient pas immédiatement en mesure de fabriquer des
produits satisfaisant les règles établies en matière de définition de pro­
duits originaires dans les échanges CEE-EAMA . Ces industries appartiennent
au seoteur de la bonneterie et de l' habillement .
                Le Gouvernement de l' Ile Maurice a précisé , à cette occaoion ,
que le délai pour lequel la dérogation est sollicitée , sera suffisant pour
permettre aux industries concernées de modifier l' orientation de leurs
sources d' approvisionnement , de telle sorte que les produits fabriqués puis­
sent répondre aux exigences de la définition de la notion de "produits ori­
ginaires " dans les relations CEE-EAMA .
                Après un échange de correspondance entre les services de la
Commission et le Gouvernement de l' Ile Maurice , et à la suite de la venue
à Bruxelles d' une  mission présidée par le Ministre de l' Economie de l' Ile
Maurioe , il a été  envisagé , pour tenir compte de tous les intérêts en pré­
sence , de prendre  en considération la requête du Gouvernement mauricien
dans la limite de   "plafonds " qui ont été déterminés par groupes de produits
de façon à éviter,  que la totalité des produits admis en dérogation soit
concentrée sur une ou deux catégories d' artioles .                      ■ *
                Le projet de règlement ci-joint a pour objet la réalisation
de la mesure .
 ---pagebreak---                                                                  1370 Alii/7 2/B~1/F'
                           PROJET DE DECISION
LU CONSEIL D' ASSOCIATION PORTANT DEROGATION POUR LES; ANNEES 1973 ET 1974
A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES " POUR TENIR COMPTE DE
LA SITUATION PARTICULIERE DE L' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRO­
                       DUITS DE L' INDUSTRIE TEXTILE
LE CONSEIL D' ASSOCIATION,                       ^
vu la Convention d' Association entre la Communauté Economique Européenne et
les Etats africains et malgache associés à cette Communauté , signée le 29
juillet 1969 » et notamment son article 10 , paragraphe -2 ,
vu le projet de la! Commission des Communautés Européennes ,
considérant qu' un accord d' association portant accession de l' Ile Maurice
à la Convention d' Association a été signé à Pbrt-Louis lé 12 mai 1972 ;
que cet accord comporte l' application à l' Île Ilaurice des décisions du
Conseil d' Association relatives à la définition de la notion de "produits
origi-naire-s1' et -notamment de la décision n° "'36/71 i"
considérant toutefois que pour tenir compte de la situation particulière
de l' Ile Màurioé , 'et afin de permettre avuç., secteurs industriels intéressés
d' adapter leurs productions aux conditions requises par la définition de
la notion de ; ''produits originaires ", il y a lieu de prévoir au profit de
cet Etat associé une dérogation , à . la définition...prévue par la décision vi­
sée ci-dessus , . ' '*                                              "
DECIDE s
                                  ARTICLE I *
     *        –Par dérogation aux" dispositions ''particulières' de la liste A
annexée à la déoiBion n® 36/71 relative à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative , les
 ---pagebreak---                                                               1370Aih/72-B-1/B
                                           2
 produits textiles fabriqués a l' Ile Maurice et relevant des positions tari­
 faires 60.01 , 60.02 , 60.04 , 60.05 , 61.01 , 61.02 , 61.03 , 61.04 , 61.07 , 61.09
 et 61.10 sont oonsidérés oomme produits originaires de l' Ile Maurice aux con­
ditions ci-après :
                                      AZPICIE 2
               Cette dérogation porte pour l' année 1973 sur un montant , fixé com­
me indiqué ci-après , pour chacune des productions considérées s
n° 60.01 : Etoffes de bonneterie non élastique ti caoutchoutée )
                                                                         /   » 470 Τ
    60.02 î Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutohoutée (
    60.04 ï Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni eaou- )
               tchoutée                                                  (
    60.05 : Vêtements de dessous , accessoires du vêtement ét au- )
               très articles de bonneterie non élastique ni oaou- ( « 500 T
               tohoutée                                                  ) .
    61.01 t Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets           .' (
    61.02 : Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes )
               enfant*                    ^                         _ ( . 2f0  260 TT
    61.03 ï Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour hommes et )
               garçonnets , y compris les cols , faux cols , plastrons ('
    61.04 ï Vêtements de dessous (linge de oorps) pour femmes," )
               fillettes ou jeunes enfants                               (
    61.07 * Cravates                                            ; *      )
    61,09 * Corsets , ceintures-oorsets , gaines , soutiens-gorge , (
               bretelles , jarretelles , jarretières , supports chaus- ) « 20 ï1
           • settes et articles similaires en tissu ou en bonnete-(
            .. rie , même élastiques                                     )          .
    61.10. t Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres .       (
               qu' en bonneterie                                         )
Pour l' année 1974 » ces quantités sont portées respectivement à 510 T.
(n° 60.01 , 60.02 et 60.04), 540 T (n° 60. 05 ), 280 T (n° 61.01 , 61.02 ,
61.03 et 61.04) et 22 T (n° 61.07 , 61.09 et 61. 10)                       i
 ---pagebreak---                                                              1370/VIII/72-B-1/P
                                        - 3 -
                                   ABTICLS 3
              Si le montant fixé à l' article 2 n' a pas été atteint pendant l' an­
 née 1973 » les - quantités non utilisées au cours de cette dernière année peuvent
 être utilisées en 1974 »
                                   ARTICLE! 4
              Les dispositions nécessaires seront prises par les autorités de
l' Ile îlaurice en vue du contrôle qualitatif et quantitatif des exportations
des produits visés à l' article 2 .
              Les certificats de circulation AYI délivrés en vertu de la pré­
sente décision , devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
              "marchandises originaires en vertu de la décision n®         du
               Conseil dissociation "
              "(même mention en allemand )"
              "( même mention en italien )"
              "(même mention en néerlandais )"
              Cette mention sera apposée à l' encre rouge sous la rubrique
" observations ".
                                   ARTICLE 5
              Si les importations effectuées au bénéfice de la présente déro­
gation provoquent , ou menacent de provoquer , dos difficultés se traduisant par
l' altération d' une situation économique d' une région de la Communauté , celle-
ci peut prendre ou autoriser l' Etat membre intéressé à prendre , en application
de l' article 16 , paragraphe 2 de la Convention d' Association , les mesures de
sauvegarde nécessaires .
                                    ARTICLE 6
              Les Etats associés , les Etats membres et la Communauté sont tenus ,
pour ce qui les concerne , de prendre les mesures que comporte l' exécution de
la présente décision .
                                    ARTICLE 7
              La présente décision entre en vigueur le
              Elle est applicable jusqu' au 31 décembre 1974
                                                Fait à                 le ,