CELEX: 62016CN0484
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-484/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Taranto (Italie) le 8 septembre 2016 — procédure pénale contre Antonio Semeraro

21.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 428/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Taranto (Italie) le 8 septembre 2016 — procédure pénale contre Antonio Semeraro
   (Affaire C-484/16)
   (2016/C 428/12)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di Pace di Taranto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Antonio Semeraro
   
      Questions préjudicielles
   
   La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1), transposée en Italie par le décret législatif no 212 du 15 décembre 2015, publié à la Gazzetta Ufficiale, série générale, no 3 du 5 janvier 2016, et plus précisément les considérants 9, 66 et 67 ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, dans le respect de l’article 83 TFUE et des articles 2 et 3 de la Constitution italienne ainsi que des articles 49, 51, 53 et 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-elle à l’abrogation de l’infraction prévue à l’article 594 du code pénal, abrogation prévue aux articles [1er] et suivants du décret législatif no 7 du 15 janvier 2016?
   
      (1)  JO 2012, L 315, p. 57