CELEX: 51980PC0232
Language: fr
Date: 1980-05-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS ET DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 232
Vol. 1980/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)232 final
                                                    Bruxelles , le 8 mai 1980
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                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES      A
                   CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS
                        ET DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
                        (présentée par la Commission au Conseil )
     COM ( 80 ) 232 final
                                                  ι
 ---pagebreak---                                                                         »
                                     EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement ( CEE ) n° 453 / 80 du Conseil ( 1 )/ modifiant le règlement ( CEE )
 n° 337/ 79 portant organisation commune du marché viti-vini cote , adopté dans
                                                     a
 le cadre du "paquet vin" le 18 février 1980, apporté des changements à des
articles du règlement de base concernant certaines distillations . Il
convient donc d' adapter les règles générales y afférentes .
Par ailleurs, un accord n' a toujours pas pu être trouvé au Conseil sur la
proposition faite en 1977 par la Commission(2 ) visant à améliorer les règles
générales de distillation des vins et à remplacer le règlement ( CEE )
n° 1931 / 76 ( codifié depuiacomme règlement ( CEE ) n° 343/ 79 ). Les principales
                                           '          9 ''
difficultés rencontrées nécessitaient , pour être surmontées , certaines
                                                    ! 1
modifications du. règlement de base qui lui ont été maintenant apportées .
Enfin, plus récemment , à l' occasion de l' adoption du règlément ouvrant une
opération de distillation exceptionnelle (3 ), le Comité Spécial Agriculture
                     - -                              I
a chargé le Groupe de travail "vins de reprendre l' examen de la proposi­
tion de règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 sur la base
d' éventuelles nouvelles propositions de la Commission ."                   • .
C' est dans ces circonstances que la Commission présente une nouvelle propo­
sition de règlement établissant les règles générales relatives à certaines
opérations de distillation des vins et des sous-produits de la vinification,
règlement destiné à remplacer les actuels règlements n° 343/ 79 et n° 349/ 79 .
Dans le même temps elle retire la proposition faite en 1977 et devenue sans
objet ( 2 ).
                         "  » '                                              *
L' adoption de cette proposition de règlement n' entraîne pas de conséquences
financières pour le budget de la Communauté .;
                                                  I « » -            _         -
                                                                          ./.
( 1 ) J0 n° L   57 du 29 . 2.1980, p. 32
( 2 ) C0M(77 ) 667 final du 13 décembre 1977
( 3) R. 564/ 80 du 3.3.1980 - J0 n° L 62 du 7.3.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
        établissant les règles générales relatives à certaines opérations
           de distillation des vins et des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant organi­
sation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernièr lieu par le
règlement ( CEE ) n° 459/ 80    ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 ,
son article 12 paragraphe 3 , son article 13 paragraphe 3, son article 39
paragraphes 2 et 6, son article 40 paragraphe 4 et son article 41 paragraphe 3 ,
vu»la proposition de la Commission,
                                                    ■
considérant que le règlement ( CEE ) n° 343 / 79 du Conseil , du 5 février 1979,
établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distilla­
tion de vins ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1709/ 79 ( 4 ), ainsi que le
règlement ( CEE ) n° 349/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, relatif à la'distilla-
tion des sous-produits de la vinification ( 5 ), ont fixé les conditions dans
lesquelles doivent avoir lieu les opérations de distillation visées aux
articles 11 , 12 , 13, 39, 40 et 41 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ; que , compte-tenu
d' une part , des modifications de ce dernier règlement intervenues après l' adoption
des règlements susvisés et , d' autre part , de l' expérience acquise , il s' impose de
modifier ces règles générales ;         qu' à cette occasion , il convient de regrouper
dans un seul texte la matière régie par les règlements ( CEE ) n° 343 /79 et
n° 349 /79 ;                                   '  '   .
                                                                          . ./.
(1 ) J0  n° L   54 du   5. 3.1979,   P.   1
(2)  J0  rï° L  57 du 29 . 2.1980,   P.  32
(3 ) J0  n° L   54 du   5. 3.1979,   P. 64
(4 ) J0  n° L 198 du    4. 8.1979,   P.   3
(5)  J0  n° L   54 du   5. 3.1979,   P. 84
 ---pagebreak---  considérant qu' il y a Lieu de préciser quels sont les produits pouvant être
 obtenus par les différentes distillations ; que toutefois, pour éviter le
 risque de perturbations graves sur le marché de certains de ces produits , il
 convient de prévoir la possibilité d' en exclure l' obtention par ces distillations
 notamment pour ce qui est des distillations de vins aptes à produire certaines
 eaux-de-vie à appellation d' origine ;
 considérant qu' il est nécessaire que les producteurs ayant l' intention
 de livrer du vin à la distillation dans le cadre des dispositions des articles
 11 , 12 et 13 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79, concluent avec les distillateurs
 des contrats soumis à l' agrément de l' organisme d' intervention, afin de per­
 mettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect des obligations
 incombant aux deux parties ; qu' un tel système permet , en outre , de mieux suivre
 les effets quantitatifs des distillations sur le marché ; que , lorsqu' un .
 producteur a l' intention de procéder à la disti l lation dans ses propres
 installations ou de faire distiller son vin à façon, le but poursuivi par le
                                                i                                  »
 contrat peut être également atteint par une déclaration le remplaçant et
   *                                        *
 permettant un contrôle équivalent ;
 considérant que des contrôles et des vérifications sont nécessaires pour per­
 mettre aux organismes d' intervention de procéder à l' agrément des contrats,
 de suivre le déroulement des opérations de distillation, de calculer . l' aide
 et de la verser au distillateur ; que pour ce faire , l' organisme d' inter­
 vention doit pouvoir disposer de certains éléments communiqués par les
 intéressés ;                 '
 considérant qu' il convient que le prix minimal assuré au produc­
 teur lui soit versé dans des délais comparables à ceux qui sont normalement
                                                  :                           -  s
 d' usage dans les ventes commerciales ;
 considérant que les différents prix des vins à distiller qui sont prévus aux
"articles 11 , 12 et Î3 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79, ne permettent pas nor­
 malement une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus
 par la distillation ; qu' il faut donc déterminer les critères à retenir pour
 la fixation du montant de l' aide de façon à permettre l' écoulement des pro­
 duits obtenus ;
 ---pagebreak---  considérant qu' il est nécessaire d' admettre une tolérance pour la quantité
de vin figurant dans les contrats de livraison ; que l' expérience acquise montre
que cette tolérance devrait être fixée à 5 % en règle générale , avec une possi­
bilité de dérogation de la part des organismes d' intervention si les circonstances
 le justifient " ;
considérant qu' il est nécessaire de déterminer , d' une part , les conditions
dans lesquelles les producteurs doivent remplir l' obligation visée à l' ar­
ticle 39 paragraphe 2 , à l' article 40 ou à l' article 41 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 et , d' autre part , les obligations des distilla­
teurs ;                            '
considérant qu' il est nécessaire de préciser les obligations des organismes
d' intervention en matière d' achat des produits obtenus des distillations
obligatoires ;
considérant que le prix à payer aux producteurs pour l' alcool contenu dans
 les produits soumis à l' obligation de distillation doit/ compte tenu de la
valeur des sous-produits , être inférieur aux prix applicables dans le cadre
des distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement ( CEE ) n° 337 /79 ;
considérant que du fait de la fixation d' un prix à payer par le distillateur au pro­
ducteur pour les produits soumis à l' obligation de distillation il faut
que les organismes d' intervention rachètent l' alcool d' origine vinique
résultant de cette distillation à un prix tenant compte des frais de trans­
formation des produits eh question ; que, pour les produits distillés dans
le cadre de la distillation visée à l' articl'e 39 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , .
ce prix peut être différencié selon qu' il s' agit de marcs , de lies , ou de vins
de façon à tenir compte , le cas échéant , de frais ou pertes différents ;
considérant que , dans certaines régions de 'la Communauté, le rapport entre les
                           i                                       ■                    ' '
quantités de marcs d' une part et de vin et de lies de l' autre est tel que
les frais moyens de distillation sont différènts de ceux retenus pour la
fixation du prix forfaitaire ; que cette situation conduit ou risque de
conduire dans certaines de ces régions, à l' impossibilité économique d' attein­
dre le but ;final de l' obligation de distiller les sous-produits de la vini - .
fication ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il est dès lors indispensable de prévoir la possibilité
de fixer en même temps un prix forfaitaire et des prix différenciés selon
l' origine de , l' alcool , tout en laissant aux Etats membres la possibilité de
décider l' application de ces derniers dans des régions où l' application du
prix forfaitaire entraîne les difficultés évoquées ci-dessus ;
considérant que -le recours à cette possibilité ne doit pas entraîner une          '
augmentation des dépenses de l' organisme d' intervention et partant , du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole ; qu' il est nécessaire
d' établir une correspondance entre le niveau des prix différenciés en
fonction de l' origine de l' alcool et le prix forfaitaire ; que cette corres­
pondance doit être telle que la moyenne pondérée des prix différenciés selon
l' origine de l' alcool ne* soit pas supérieure au prix fixé forfaitairement ;
considérant qu' en l' absence d' un marché organisé de l' alcool éthylique à l' échelon
communautaire , les organismes d' intervention chargés de la commercia­
lisation de cet alcool risquent d' être obligés de le revendre à un prix
inférieur au prix d' achat ; qu' il est nécessaire de faire en sorte que , dans ce
cas , la différence entre le prix d' achat et le prix de vente de cet alcool
puisse être prise en charge , dans le cadre .d' un montant maximal , par le
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section "garantie 1', sans
que la participation du Fonds ne soit supérieure à cette différence >
considérant que le prix d' achat de l' alcool issu des différentes distillations
diffèrent , et que les pertes que les organismes d' intervention risquent de
 supporter diffèrent donc aussi selon les distillations ; qu' il faut donc que
 la comptabilité des organismes d' intervention fasse ressortir les quantités et
 les prix des produits achetés et                  <„
vendus au titre de chacune des distillations obligatoires ;
considérant que la fixation des prix d' achat des produits soumis à la distil­
lation visée à l' article 39 paragraphe-2 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 et de
     *             ,                f
l' alcool , ainsi que du montant maximal de lai participation du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole, sectiôn "garantie ", aux dépenses
incombant à ces organismes, est étroitement^ liée à la fixation du prix
d' orientation ; qu' il convient donc de retenir pour ces opérations la même
                                               . >    J .
périodicité et la même date limite ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a Lieu d' étendre aux distillations visées aux articles
39, 40 et 41 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 les dispositions concernant le
financement des interventions prévues dans | le règlement ( CEE ) n° 729/ 70
du Conseil , du 21 avri 11970, relatif au financement de la politique agricole
commune ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 929 / 79 ( 7 );
considérant que , conformément à l' article 39 paragraphe 4 premier tiret du
règlement ( CEE ) n° 337 / 79, le producteur peut se libérer de l' obligation
de distiller en produisant de l'eau-de-vie ; que le paragraphe 2 du même
article exige la distillation du vin à défaut de marcs de raisins ou de
lies de vin ; que , dans, ces conditions , il est logique de permettre , lors-,
qu' il est fait usage de cette possibilité , la production aussi bien d' une
eau-de -vie de vin que d' une eau-de-vie autre que de vin ; qu' il convient
toutefois de s' assurer que l'eau-de-vie de vin ne soit pas produite en
utilisant des sous-produits de la vinification pour les fins interdites
                                                               ·>
à l' article 39 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 ;
                                               i • «
considérant que lorsqu' un taux supplémentaire à celui prévu à l' article 39
du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 est fixé, il est normal de permettre
aux producteurs soumis à l' obligation visée à l' article 40 du même règle­
ment , de se libérer par la production d' une eau-de-vie de vin ;                /
considérant que, pour que la production d'eau-de-vie ne soit pas de qualité
 médiocre , il faut que les eaux-de-vie produites soient
conformes aux dispositions communautaires ou, en l' absence de celles-ci ,
                                                       /
 aux dispositions nationales en vigueur ; que , pour assurer le respect de
ces dispositions , il est nécessaire de prévoir la possibilité d' un contrôle ;
                                                                          /.
 ( 6 ) J0 n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
 ( 7 ) J0 n° L 117 du 12.5.1979, p. 4
 ---pagebreak---      'considérant que , conformément a l' article 39 paragraphe 4 deuxième tiret
      du règlement ( CEE ) n° 337 / 79, le producteur peut se libérer de l' obligation
      de distiller par le retrait , sous contrôle, de ses sous-produits de la vini­
      fication ; que cette possibilité est justifiée par le fait que les marcs ,
     et les lies ne peuvent être conservés qu' en grandes quantités et sous cer­
     taines conditions techniques et que le coût de leur transport pourrait être
     disproportionné pour les producteurs éloignés des distilleries ;
     considérant que les producteurs qui livrent leurs marcs de raisins à la
     fabrication d' oeno-cyani ne fournissent , en général , des marcs de raisins
     non fermentés ;) que les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour
      l' extraction de l' oenocyanine les rendent ensuite impropres#à la fermenta­
     tion et à la distillation ; qu' il y a donc lieu d' exonérer ces producteurs
     au prorata de leur production de marcs de raisins ; que cette détermination
     ne peut être faite avec précision ; qu' il est dès lors préférable de
     prévoir une réduction forfaitaire du taux général ;           .
     considérant que , 1 conformément à l' article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
     n° 338/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, établissant des dispositions parti­
     culières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
      ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°459 / 80   ( 9 ), il est
     fixé un rendement à l' hectare pour chacun des v.q.p.r.d ., ce qui rend plus
                                                       M
     aisé l' observation de l' interdiction de pressurer les lies de vin et de sur-
     pressurer les raisins ; qu' en outre , les marcs et les lies des v.q.p.r.d .
                                                     » i ;
     blancs contiennent peu d' alcool ; qu' il est donc utile d' appliquer à ces
     produits un taux réduit ;
      considérant qu' un taux réduit , correspondant à la quantité d' alcool contenue"
     dans les sous-produits , est justifié pour tés producteurs de vins issus de
      raisins de table étant donné que ces vins sont , en     tout cas distillés ;
( 8 ) JO n° L 54 du 5 . 3.1979, p. 48
( 9 ) JO n° L 57 du 29 . 2.1980, p. 32
 ---pagebreak---  considérant que L' utilisation des vins Livrés au titre des prestations
 viniques pour L' élaboration de vinaigre de vin est de nature à réduire Le
volume de L' alcool Livré aux organismes d' intervention et par conséquent les
pertes de ceux-ci pour lesquelles une participation du FEOGA est prévue ;
 qu' il convient donc de permettre aux producteurs de se libérer de
 l' obligation de distiller Le vin éventuel Lement nécessaire pour compléter Les
prestations viniques , par l' utilisation de ce vin pour l' industrie de la
vinaigrerie ;
considérant que l' obligation de distiller représente une sujétion importante
pour le producteur isolé qui n' obtient qu' une faible quantité de vin ; que
cette obligation l' amènerait à engager, pour te transport de ses marcs de
raisins et ses lies de vin, des frais disproportionnés par rapport à la recette
qu' il- pourrait espérer de l' alcool qui en serait retiré ; qu' il convient
donc de libérer ce producteur de l' obligation de distiller ; qu' il importe
de prévoir la possibilité d' étendre cette exonération dans des conditions
à déterminer ;
considérant que l' êxpérience acquise a montré que le respect de l' obligation
visée à l' article 40 du règlement (CEE ) n° 337/ 79, par les producteurs isolés
pour lesquels le taux supplémentaire visé audit article correspond à une
quantité d' alcool égale ou inférieure à 10 litres d' alcool pur , amène ceux
ci à engager des frais de transport et l' autorité de contrôle à des charges
                                              •i •
administratives excessives eu égard au        •c
                                                résultat quantitatif de la mesure ;
qu' il convient donc de libérer ces producteurs de l' obligation susvisée ;
considérant qu' il convient de limiter autant que possible la prise
en charge de l' alcool par les organismès d' intervention ; qu' il
paraît donc utile , dans le cas où les produits obtenus par distillation
des vins issus de raisins de table peuvent être commercialisés par les
distillateurs qui les ont obtenus , de créer Les conditions économiques requises p<
que cette possibilité puisse être exploitée ^ qu' il s' avère par conséquent
                 '                                 Y
nécessaire de prévoir ta possibilité pour les distillateurs de bénéficier
                                                   »,
d' une aide, lorsqu' ils n' ont pas l' intention d' offrir les produits qu' ils
obtiendront par distillation des vins issus de raisins de table à l' organisme
d' intervention ; que le montant de cette aide doit être connu en temps utile
et qu' il doit donc être fixé par le Consei l 1 selon les critères retenus
pour Les distillations facultatives, en même temps et pour la même campagne ,
que le    "prix de L' alcool des vins issus de raisins de table" ;
 ---pagebreak---                                      >8 -
 considérant que pour faciliter un déroulement normal des opérations de
 distillation et dans le but de pouvoir utiliser toutes les capacités de
 distillation disponibles , il convient de permettre qu' un distillateur
agréé ayant conclu un contrat de distillation avec un producteur transféré
à un autre distillateur agréé .les droits- et, obligations découlant de ce
contrat ;
considérant que pour assurer un contrôle approprié des opérations de
distillation visées aux présent règlément il convient de soumettre le
distillateur à un , système d' agrément ;
considérant qu' il s' est avéré utile pour le transport sur de longues distances
et pour la bonne conservation des vins destinés à la distillation c( ' ajouter à
ceux-ci un distillât de vin pour les transformer ainsi en vin viné ; qu' il *
 faut que l' élaboration des vins vinés soit surveillée pour éviter
des manipulations non admises par les dispositions communautaires ; que
l' aide à verser , ou , le cas échéant , la participation du FE0GA,doit •
être calculée pour le vin avant l' opération, du vinage ;
considérant que l' adjonction d' un révélateur au vin destiné à la distillation
constitue un élément efficace de contrôle ; diu'il y a lieu de préciser que
la présence d' un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces
                                                                          *
vins ni des produits obtenus à partir de ceux-ci
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
 ---pagebreak---                                      Article premier
                                                 i "
Le présent règlement établit :
a) au Titre premier les règles générales relatives aux opérations de distillation
     suivantes :
     «• la distillation préventive des vins prévue à l' article 11 du règlement
        ( CEE) n» 337/79 ,
     – la distillation des vins de table dans le cadre de l' application des mesures
        complémentaires visées à l' artiole 12 du règlement ( CEE ) n° 337/79 *
     – la distillation des vins aptes à produire oertaines eaux-de-vie de vin, prévue
        à l' article 13 du règlement ( CEE) il® 337/79 1
b ) au Titre II les règles générales relatives à
                            ♦
   « – la distillation des marcs de raisins ôt des lies de vin provenant de la
        vinification , ou à défaut , des vins , prévue à l' article 39 du règlement ( CEE )
        n° 337/79 et
     – la distillation - additionnelle    oelle des marcs de raisins et des lies de vin
        provenant de la vinification, prévue à l' article 40 du règlement .( CEE ) n° 337/")
     – la distillation d.es vins issus des rafsins de table, prévue à l' article 41 du
        règlement ( CEE) n° 337/79 ?            1,1
c ) au Titre III les dispositions générales -.opmmunes aux opérations de distillation
     visées aux titres I et II .
 ---pagebreak---                                                    τ 10 -
                              ..    '-     "" Article g •
  Au sens du présent règlement il faut entendre par :
  a ) producteur : toute personne physique ou morale ou groupement de personnes
        procédant à la vinification telle qu' elle est définie à l' article 3 du
        règlement ( CEE ) n° 3282 / 73 de la Commission/                  sa version en vigueur le 1er
        septembre 1980 ,
  b ) distillateur : toute personne physique ou morale ou groupement de
        personnes qui diçtille pour son propre compte ou pour le compte d' autrui
        des vins , des lies ou des marcs de raisins ,
  c ) distillateur agréé : le distillateur agréé par les autorités compétentes
        de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouvent les installations de
        disti llàtion ,
                              \  N                                                , --             ' *
  d ) organisme d' intervention compétent :
                                                               ι ..                    · -
        - pour l' agrément des contrats' dé livraison et pour le contrôle de l' éla­
           boration des vins vinés : l' organisme d' intervention désigné par l' Etat
           membre sur le territoire duquel se trouve le vin au moment de la conclu­
           sion des contrats ;                                    v
        - dans tous les autres cas : l' organisme d' intervention désigné par l' Etat
           membre sur le territoire duquel ta distillation est effectuée .
                                                                  I
                  "                         -   Article 3           a -
                                                                     9
  Par les distillations visées à l' article premier, seul peut être obtenu
  a ) un alcool neutre de vin, ayant un titre alcoométrique d' au moins 96% vol ,
        ou                                                            . _
  b ) une eau-de-vie de vin dont la qualité es't 'conforme aux dispositions commu­
        nautaires 014, à défaut, aux dispositions nationales, ou
                                                               * ri
. c ) un alcool brut de vin présentant un titre alcoométrique d' au moins 52% vol
                                         ,          •.-           i
        et qui doit                .                                            .
         i ) soit , être utilisé sous contrôle officiel pour la production d' une '
              boisson alcoolique ,
                        y              ,             '
        ii ) soit subir , sous contrôle officiel également , les opérations
               susceptibles de le transformer en un des produits visés sous a ) ou
                                                              ■ '    "*
               sous b ).
    ( 1 ) J.O. N° L 337 du 6.12.1973, p. 20 .                                                ./. '
            ■"              •        '        ■        ■    ■ "i"          '               -
                                                '■       '•         |V       ••
 ---pagebreak---                                    Article A 1
 Toute disti llation visée à l' article premier peut être limitée à l' obtention
 d' un ou deux des produits visés à l' article 3 .
 En cas de' disti llation de vin apte à produire certaines eaux -de-vie à
 appellation d' origine il peut être décidé que> par cette di sti l lation , i l ne
 peut être obtenu qu' un alcool neutre de vin ayant un titre alcoométrique
 d' au moins 96 X vol.
                                    TITRÉ I                                ;
              Les règles générales relatives à la distillation
                             facultative des vins
                    -              Article 5 1
 Tout producteur ayant l' intention de livrer du vin de sa propre production
 à la disti llation dans le cadre d' une des 'opérations visées à l' article
^premier sous a ) conclut un contrat de livrai son, ci-après dénommé " contrat ",
 avec un distillateur agréé et le présente, pour agrément , avant une date à
 fixer, à l' organisme d' intervention compétent .
 Sauf en ce qui concerne la distillation visée à l' article 12 du règlement
 ( CEE ) n° 337 / 79, les contrats portent sur une quantité minimum à déterminer
 et en tout cas non inférieure à 10 hl . Ils contiennent au moins les indi­
 cations nécessaires pour l' identification du vin à distiller ainsi que
 celles relatives aux obligations respectives des parties contractantes .
 Le contrat n' est valable que s' il est agréé par l' organisme d' intervention
 compétent avant une date à fixer .            (.
 Si les chais du producteur se trouvent darijS un autre Etat membre que les
 installations du distillateur, un exemplaire  • ' i
                                                     du contrat agréé par
  l' organisme d' intervention compétent est ^ ransmis à l' organisme d' inter­
 vention de l' Etat membre sur le territoire duquel la distillation est
                                               ; ' 1
 effectuée .                  ,
 En cas de résolution du contrat , les parties en informent sans délai
 l' organisme d' intervention qui a agréé le contrat .
 ---pagebreak---                                     Article 6
1 . Tout producteur
     - disposant lui-même , en tant que distillateur agréé, d' une installation de
        distillation , et ayant l' intention de procéder , pour tout ou partie du vin
        provenant de sa propre production , à une distillation visée à l' article
        premier sous a ), ou
     - ayant l' intention de procéder à une distillation à façon dans les
        installations d' un distillateur agréé,          ;
     en avise l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire               '
     duquel se trouve son chai par une déclaration de livraison à la distilla­
     tion , ci-après dénommée " déclaration ". Celle-ci contient au moins les in­
     dications nécessaires pour l' identification du vin à distiller . Si les
     installations de distillation se trouvent dans un autre Etat membre , il
     avise en outre l' organisme d' intervention de ce deuxième Etat membre au moyen
     d' une copie de la déclaration .                                     , ■ ■  -
2 . Les producteurs ayant déposé une déclaration sont obligés de distiller ou
   %                         }                  '      t
     de faire distiller le'vin faisant l' objet de celle-ci .
3 . Aux fins du présent règlement , le contrat visé à l' article 5 paragraphe 1
     est remplacé :
     - dans le cas visé au paragraphe 1 premier Γ        Λ.
                                                             tiret , par la déclaration ,  ,
     - dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret , par la déclaration
        assortie d' un contrat de livraison pour , la distillation à façon , conclu
        entre le producteur et le disti llateurr. „                                -
           ^                         Article 7    *
Le contrôle des caractéristiques du vin faisant l' objet du contrat et notamment
de la quantité et du titre alcoométrique volumique acquis est effectué au moment
de l' entrée du vin en distillerie par les instances désignées par les Etats
membres .                                            1
Des contrôles supplémentaires peuvent être prévus pour le vin faisant l' objet
                                                                     . .
de la déclaration visée à l' article 6 .           :       ;
                                     Article 8       ir
1 . Le distillateur paye au producteur, pour                 vin livrés, au moins le prix visé,
      selon le cas , à l' article 11 paragraphe              à l' article 12 paragraphe 2 ou
      à l' article 13 paragraphe Z du règlement ( CEE ) n° 337/ 79, ce prix s' appli-
                                                   I
     quant à une marchandise nue » départ exploitation du producteur .
 ---pagebreak---                                           13
2 * Le aistiilateup paye au producteur i
    - pour chaque livraison de vin , au moins la différence entre le prix d' achat
        convenu et l' aide visée à l' article 10               dans tin délaide trente jours
        après l' entrée du vin dans la distillerie ou dans les installations de
        stockage gérées par lui .                  . '       1    -
    - le reliquat , pour la totalité du vin , dans un délai à déterminer après la
                                                          >
        dernière livraison de vin »    –                 –J
                                       Article 9            ^
Le distillateur communique , -par écrite dans un - délai de sept jours , à l' organisme
d' intervention compétent :         j
    a) la date à laquelle la totalité du vin fourni en exécution du contrat , est
         entrée dans la distillerie ou dans les installations de stockage gérées par
         lui en présentant
         – s' il s' agit d' une seule livraison, ; I une copie du document d' accompagnement
           prévue par l' article 53 du règlement ( CEE ) n° 337 /79 ,
         - s' il s' agit d' une livraison échelonnée , un relevé 'indiquant , pour chaque
           livraison/ l' expéditeur , la quantité de vin , la couleur du vin , le titre
           alooométrique volumique acquis et le numéro du dooument d' accompagnement
           prévu par l' article 53 du règlement ( CEE ) n° 337/79/
    "b ) la date à laquelle la totalité de vin visé sous a) a été distillée en
                                                                                 /■
         indiquant la quantité et le titre alcoométrique volumique acquis du produit
         obtenu.
                                                      *
    En outre , le distillateur fournit à l' organisme d' intervention compétent la
    preuve du paiement visé à l' article 8 paragraphe 2 premier tiret .
                                                     ' I
                                               ' ι η
                                       Article ! 0
1 . L' organisme d' intervention effectue les vérifications nécessaires et , sauf
     irrégularité ou infraction au présent . règlement , il verse l' aide prévue pour
     l' opération de distillation en cause ay plus tard trente jours après avoir reçu
     toutes les communications et la preuve visée à l' article 9 .
                                                                             ./•
                                                    • I
                                              'I    11
 ---pagebreak---                                      - 14 -
  Le montant de t' aida « et fixé par hectolitre . de vin et par % vol d' alcool
  acquis sur la base du prix minimal d' achat prévu pour
 la distillation en cause, des frais forfaitaires de transport et de trans­
 formation , des pertes techniques et du prix des produits obtenus .
 Il peut être différencié selon le produit obtenu*
 Le montant de l' aide octroyée en, cas d' obtention d'eau-de-vie ou d' alcool
 brut de vin ne peut pas dépasser le montant de l' aide octroyée en cas
 d' obtention d' alcool neutre de vin .
 Pour la fixation du montant de l' aide à octroyer en cas d' obtention d' une
 eau-de-vie de vin ou d'un alcool brut de 'vin, il est tenu compte :
 - du fait que cette aide ne doit pas affecter d' une façon sensible et
    constante le rapport de concurrence entrée les boissons spiritueuses à
    base de distillats de vin et celles obtenues à partir d' autres matières
    premières ,                               ' '
v des estimations de disponibilités de distillât de vin,en évitant tout
« risque de déséquilibre sur le marché de ce produit.'
 Pour la quantité de vin effectivement fournie au distillateur en exécution
 du contrat , une tolérance de 5 X est admise par rapport à la quantité de
 vin figurant dans le cpntrat ; la tolérance peut être de 10 X en moins si
 l 'organi sme d' intervention estime que cela se justifie dans les circonstances
  données .                                    ,
 L' aide à verser au distillateur est calculée par hectolitre de vin et par
 X vol d' alcool acquis pour la quantité de 'vin qui a été effectivement
 distillée dans la limite des tolérances visées au paragraphe 5 .
Toutefois , en ce qui concerne la distillation visée à l' article 12 du règle­
ment ( CEE ) n° 337/79 » l'aide n' est versée que dans la limite de la quantité
figurant au contrat .                            r
 Lorsque.
            la distillation a     lieu dans uniriEtat membre¬ autre que celui ou
 se trouve le chai du producteur, les organismes d' intervention compétents
 des deux Etats membres concernés collaborent par un échange d' informations
                                              n *.
 directe afin de procéder aux vérifications visées au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                         TITRE II
Règles générale » relative ! à la diatillation obligatoire de » aoua-preduita de la
vinification ainsi qu' à la distillation des vins issus des raisins de table
                                       Article 11
1 . Les producteurs assujettis à l' obligation de faire distiller
     - les marcs de raisins et les lies de vin qu' ils ont obtenus en tant que
        sous-produits de la vinification ou, à défaut , une quantité correspondante
       de vin de leur propre production conformément à l' article 39 paragraphe 2
       du règlement ( CEE ) n° 337/ 79
       ou
     - du vin de leur propre production conformément à l' article 40 dudit règlement
      satisfont à leur obligation en livrant ces produits avant une date à déterminer
      à un distillateur agréé, franco ses installations .
     Les producteurs étant tenusde faire distiller des vins issus de raisins de
 %
      table conformément à l' article 41 paragraphe 1 du règlement précité satisfont
      à leur obligation en livrant ces vins à; un distillateur agréé .
                                                 m      •
2 . Le distillateur est tenu :
      a ) de fournir au producteur la preuve que celui-ci a livré les produits en
                                                 '• *
          cause ,
                                                    M
      b ) de payer au producteur,pour le produit livré, au moins le prix visé à
                                                 r
          l' article 1 2 sous c )                                                  .   .
   ^ c ) de distiller avant une date à déterminer les produits qui lui ont été livrés .
      En outre lorsqu' il s' agit d' une des distillations visées au paragraphe 1
      premier alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article 1 5, le
      distillateur est tenu
                    Γ
    a ) de transformer le produit livré en ur>i produit dont le titre alcoométrique
             acquis" n' est pas inférieur à 96 X vol , ou pour autant qu' il n' est
             pas équipé techniquement pour obtenir un tel produit , de livrer, sous
             le contrôle de t' organisme d' intervention ; ■ le produit qu' il a obtenu à
          un autre distillateur agréé afin d' obtenir un produit dont le titre <
             alcoométrique acquis n' est pas inférieur à" 96 % vol.
                                                      ■                            /.
 ---pagebreak---      b)   de livrer à L' organisme d' intervention compétent le produit obtenu par
          la disti llation .
3 . L' organisme d' intervention compétent achète au distillateur le produit qu' il
     a obtenu par une des distillations visées au paragraphe 1 premier alinéa et il
      lui paye le prix visé à l' article 13 .
     Le distillateur peut également offrir à l' organisme d' intervention compétent
                 le produit obtenu par la distillation visé au paragraphe 1 deuxième
     alinéa . L' organisme d' intervention est tenu d' acheter ledit produit pour autant
     qu' il s' agisse d' alcool neutre de vin ayant un titre alcoométrique d' au moins
     96 X vol.
                                                 I , , ' - :     ι
                                       Article 12
Le prix à payer par le distillateur au producteur dans le cadre des distillations
visées dans- le titre II
   %
                                                 ' est au moins ;                        -
a ) en ce qui concerne la distillation des marcs de raisins , des lies de vin et
     éventuellement des vins visés     à l' article 39 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
     n° 337/ 79/ le prix qui est fixé annuellement avant' le 1er août pour la cam­
     pagne suivante*. par le Conseil , statuant ià la majorité qualifiée sur •
                                                                               proposition
     de la Commission . Ce prix est fixé en fonction du titre alcoométrique volumiqué
     acquis des produits en question . Il ne peut être inférieur à 30 % du prix d' ori­
     entation du vin de table du type A I applicable à partir du 16 décembre suivant ,
     ni supérieur à 40 X de ce prix . Il est ci-après dénommé "prix d' achat des
     prestations vi niques".                      ;
b ) en ce qui concerne la distillation du vir», effectuée conformément à l' article 40
     paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79,le' prix visé    à l' article 40
     paragraphe 3 dudit règlement .
                                    /            - n         • ■
c ) en ce qui concerne la distillation de vin issu de raisins de table visée à
     l' article 41 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79, le prix visé à
     l' article 41 paragraphe 2 dudit règlement .
 ---pagebreak---                                   π -
                              Article 13 .
Les prix à payer par l' organisme d' intervention compétent au distillateur
pour l' achat du produit obtenu par les distillations visées au titre II
                        sont fixés annuellement en même temps et pour la
même campagne que le prix d' achat des prestations viniques par le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
Ils sont fixés par hectolitre et par % vol d' alcool pur compte tenu des
prix à payer au producteur^ visés à l' article 1 ^ des frais forfaitaires
de transport et de transformations ainsi que des pertes techniques .
Ils sont applicables à une marchandise nue franco entrepôt de l 'organisme
d' intervention compétent . Ils sont ci-après dénommés :
a ) en ce qui concerne la distillation des marcs de raisins , des lies de vin
    et éventuellement des vins visée à l' article 39 paragraphe 2 du
    règlement ( CEE) n° 337/79^ "prix de l' alcool des prestations viniques";
b ) en ce qui concerne la distillation d« vin visée à l' article 40 paragraphe
                                                 " Τ".
    1 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79* ■ "prix ■ • de
                                                   11
                                                       l' alcool du taux supplémentaire
    des prestations viniques'^        ,
                      j                        "• n                           '
c ) en ce qui concerne^ la distillation du vin , visée à l' article 40 paragraphe
    1 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 dans le cadre de l' application du para-
                               ΠΙ6Π16
    graphe 2 premier tiret du           article, "prix spécial de l' alcool du taux
    supplémentaire des prestations viniques";
d ) en ce qui concerne la distillation du rvin issu de raisins de table visée
    à l' article 41 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 337/ 79, "prix de l' alcool
    des vins issus de raisins de table ". r            •     i■ •
Le prix de l' alcool des prestations viniques est fixé forfaitai rement .
En outre# il peut être différenciés selon ,Jqu' il s' agit de marcs de raisins,
de lies de vin ou de vins^pour tenir compte, le cas échéant, des différents
frais et pertes .                                  1
                                                                          /
 ---pagebreak---        Les prix différenciés sont fixés en meme temps que le prix forfaitaire .
       L' application des prix différenciés peut être décidée par les Etats membres
       lorsque l' application du prix forfaitaire conduit ou risque de conduire
      à l' impossibilité, dans certaines régions de la Communauté , de faire
   , distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification . Le niveau
      des prix fixés pour le produit obtenu par la distillation des différents
      sous-produits doit être tel - que leur moyenne pondéré e ne soit pas supérieure
      au prix de l' alcool des prestations viniques visé au premier alinéa .
                                      Article 14.
1.      Les montants maximaux de la participation du FEOGA , section garantie , aux
      dépenses incombant aux organismes d' intervention pour chacune des opérations
     de distillation visées au Titre II       '                              sont fixés , annuellement ,
     en même temps et pour la même campagne que le prix d' achat des prestations
     viniques . Ce montant est fixé par hectolitré par X volume d' alcool pur .
2 . La participation du FEOGA , section garantie , n' intervient , dans                les limites du
 I                                                   '
     montant visé au paragraphe 1 , que dans le cas où, au cours de                  l' année bud­
     gétaire en cause ,      les dépenses d' un organisme d' intervent-ion pour l' achat
     des produits obtenus par chacune des distillations visées au présent - titre
     sont supérieures aux recettes résultant des ventes sur le marché de ces produits
     .         xu'i - u- ij        •     ... ,     ..         ,            . de manière . distincte .
     La comptabilité des organismes d' intervention doit faire ressortir/ les quanti­
     tés et les prix des produits achetés et vendus au titre de chacune des
                                                    r-    1
     distillations visées au présent titre .
         ' .    •                                    •"           ■■■)..
     Si la différence visée au premier alinéa est inférieure au montant maximal
     multiplié par le nombre d' hectolitres du produit vendu ,, exprimés en alcool
     pur , la participation est égale à cette différence.'
3 . Les articles 4 et 5 du          '   règlement ( CEE ) n° 729/ 70 s' appliquent à la
     participation du FEOGA visée au présent article .               ,
                                                         ;=     •  1 !1
                                                         'i             ••
                                                            I
                                                     ·' ■'
                                                       τ Λ         .1 ·
                       , · .                           · Π          Μ -
                                                       1 ή
                                 «          "            ''
 ---pagebreak---                                       - 1? -
                                   Article 15
1 . Les producteurs sont Libérés des obligations visées à l' article 39
                                              t
     paragraphe 2 et à l' article 40 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
     par la production, à partir de leurs propres produits , par un distillateur
     agréé :
     - d' une eau-de-vie obtenue à partir de marc de raisin, avec ou sans ad­
        jonction de lies de vin
                                                 i '9                   |
     - et , le cas échéant , d' une eau-de-vie obtenue directement à partir de vin .
2 . Pour chaque unité administrative dont la production viticole est tradi­
     tionnellement destinée à la transformation en eau-de-vie de vin, les
     Etats membres déterminent quel pourcentage minimal d'eau-de-vie autre
     que de vin doit être produit lorsqu' il est fait usage de la faculté visée
  , au paragraphe 1 .
   S
                                                  ' T      •      I           ,   •
     Ce pourcentage doit correspondre à la quantité d' alcool pur contenue en
     moyenne dans les marcs et les lies provenant de l' unité administrative
     concernée .
                                        1       <"* r    '   • r  ■
        '                                            1
3 . La quantité d' alcool , exprimée en alcool pur, qui est contenue dans les
     sous-produits de la vinification ou dans | le vin utilisés pour la production
     d'eaux-de-vie en application du paragraphe 1 est déduite de la quantité
     d' alcool qui doit être livrée en vertu de 1 l' article 39 paragraphe 2 du
     règlement ( CEE ) n° 337/79.                  ! »'
                                                ι ··
4 . Lorsqu' il est fait usage de la faculté visée au paragraphe        1 , le
     distillateur est tenu :
     a)   de fournir au producteur la preuve que celui-ci a livré les produits
                                                tl M             : .
          en cause ,
                 "                               r \
     b)   de payer au producteur au moins le prix visé à l' article 12 , points a )
          et b )                                 | ,
     c ) de faire connaître à l' organisme d' intervention les quantités globales
          d'eaux-de-vie produites conformément au présent article , ventilées
                                                 . 1   I             i
          en eaux-de-vie de vin et eaux-de-vie autres que ae vin .
 ---pagebreak---                                                   20 -
 5 . La production d'eau-de -vie ne peut avoir l' effet visé au paragraphe 1 que si :
     a ) La qualité de l'eau-de-vie obtenue est conforme soit aux dispositions
           communautaires, soit, en l' absence de telles /^ Si$?\lïVfPoVitions nationales
           en la matière , le distillateur en fournissant la preuve à l' organisme -
           compétent ,                   >                                      ~
     b ) elle a lieu sous le contrôle de l' organisme d' intervention compétent , le
           distillateur étant tenu de permettre ce contrôle à tout mement au cours
           de la distillation .
                                              Article 16
1 . Les producteurs sont libérés de l' obligation visée à l' article 39 paragraphe 2 .
     du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 dans le cas où les sous-produits de la vinification
     sont retirés sous contrôle .
         %
2 . La quantité et la qualité des marcs et des lies retirés doivent se trouver
     dans une relation/ CcPeVe^r1ni née par les Etats membres, avec la quantité du vin
     produit pour laquelle l' obligation de distillation des marcs et des lies
     n' est pas remplie .                                ^
3 . Ne peuvent faire usage de la faculté visée au paragraphe 1 que les producteurs
     dont le vignoble est situé dans les aires de production où la distillation
     représente pour eux une charge • excessive .                  La liste de ces aires de
     production est établie par les autorités ' compétentes des Etats membres qui la
     communiquent à la Commission*                            "
        ^              '                                 'M     '■   '^      .
                              - -- _  :       Article 17                                 _           _
1 . Sont soumis à un taux réduit :             .
     a ) les producteurs qui livrent leurs marcs à la fabrication d' oenocyanine,
     b ) les producteurs de v.q.p.r.d . blancs poûr' la partie de leur récolte qui est
           susceptible de bénéficier de cette menti.orjij
     c ) les producteurs de vins^ssus de raisins de table pour la partie de leur
           production qui fait l' objet de la distillation visée à l' article 41 paragraphe 1
           du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .
2 . Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à l' industrie de la
     vinaigrerie, la quantité d' alcool , exprimée en alcoot pur ,                est contenue dans
     les vins destinés à la production de vinaigré , est déduite de la quantité d' alcod
     qui doit être livrée en vertu de l' article 39 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
                                                            i                          n° 337 / 79 .
                                                                                                ?/.
 ---pagebreak---                                            - 21  "
3 . Ne sont pas soumis à L' obligation visée à l' article 39 paragraphe 2 du
    règlement ( CEE ) n° 337/ 79 les prodacteurs isolés qui , au cours de la
    campagne viticole en cause,i
                                     n' obtiennent pas une quantité de vin supérieure
    à 10   hectolitres .           ;
    Toutefois , il peut être décidé que l' exonération visée au premier alinéa
    s' applique , dans des conditions à déterminer , aux producteurs isolés qui ,
    au cours de la campagne viticole en cause, obtiennent une quantité de vin
    comprise entre 10 et 25 hectolitres .
4 . Ne sont pas soumis à l' obligation visée à l' article 40 paragraphe 1 du
    règlement ( CEE ) n° 337/ 79, les producteurs isôlés pour lesquels le taux
    supplémentaire visé audit article correspond à une quantité d' alcool égale
    ou inférieure à 10 litres d' alcool pur .
                                                                       I
       *
                                        Article 18
                                                     r M                  ~
1 . Le distillateur qui n' a pas l' intention d' offrir le produit qu' il obtiendra
    par distillation des vins issus de raisins dé table à l' organisme d' intervention
                                                               1   '
    compétent , conformément aux dispositions de l' article Hparagraphe 3 deuxième
    alinéa, bénéficie d' une aide .
                                                                                         \
2 . Le montant de cette aide est fixé par le Conseil , statuant à la majorité
    qualifiée sur proposition de la Commission, e"h même tëmps et pour la même
    campagne que le prix de l' alcool de . vins i^su de raisins de table , con­
    formément aux dispositions de l' article 10paragraphes 2,' 3 et 4 .
3 . Le distillateur ayant l' intention de "bénéficier de l' aide visée au paragraphe 1
    en informe l' organisme compétent par une déclaration . Celle ci contient au
    moins les indications nécessaires pour l' identification du vin à distiller .
                                                       < :   ■   , ,
4 . Le contrôle des              caractéristiques du^Vin faisant l' objet de la déclara­
    tion et notamment du titre alcoométrique volumique acquis est effectué au
    moment de l' entrée en distillerie par les instances désignées par les Etats
    membres .
                                                           !     .      .
                                                         >l      !                    '
                                        **            A :i        i r*
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                           - 22 -
5 . Le distillateur communique par écrit , dans un délai de sept jours , à l' organisme
     d' intervention compétent , les informations visées à l' article ? premier alinéa .
6 . L' aide est versée par l' organisme d' intervention compétent conformément aux
     dispositions de l' articlelQ' paragraphe 1 ; elle est calculée par hectolitre
     de vin et par X vol d' alcool acquis pour la quantité de vin qui a été
     effectivement distillée .
7 . Lorsque la distillation a lieu dans un Etat membre autre que celui où se trouve
     le chai du producteur, les organismes d' intervention compétents des deux Etats
     membres concernés collaborent par un échange d' informations directe afin de
     procéder aux vérifications nécessaires pour l' application du présent article .
                                      TITRE III
                          *r-                                                             -
                                DISPOSITIONS COMMUNES
                                               –      r-j       .
                                      Article 19
                                                      '   Γ3
Les opérations de distillation visées au présent règlement doivent avoir lieu
pendant des périodes à déterminer .         '       -     Γ ■     Γ  "*      -     - -
                                     Article 20           '
                            -                  -          fi      " ■               •
1 . Lorsque, dans un cas fortuit ou pour des raiso,ns de force majeure , la
     totalité ou une partie du produit à distiller ne peut l' être, le distillateur
     ou le producteur en informe sans délai ;
     - l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire duquel se
    ' trouvent les installations de distillation                               .      .
                                                        ■   .
        et                                                               .
     - si le chai du producteur se trouve dans un autre Etat membre, l' organisme
        d' intervention de ce deuxième Etat membre .
2 . Si le produit ne pouvant être distillé est déjà entré dans la distillerie ou
     dans les installations de stockage gérées par le distillateur, l' organisme        x
     d' intervention compétent peut , sur demande du distillateur, l' autoriser à
                                          ...               (|
     transférer à un autre distillateur agréé ses droits et -obligations pour la
     quantité de produit non encore distillé .                i     i
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3 . Si en raison d' un cas fortuit ou de force majeure le producteur ou le
    distillateur ne peut respecter les délais fixésy                                   *
    l' organisme d' intervention compétent peut lui accorder un délai supplémentaire .      '>
4 . Dans les cas visés au paragraphe 1 , l' organisme1 d' intervention verse l' aide          i
    prévue pour la quantité de vin qui a été effectivement distillée .
                                                m                                              •
                                         Article 2j
                   s                                      '                 •
1 . Une liste des distillateurs agréés est établie par les autorités compétentes
    des Etats membres . Celles-ci la transmettent à la Commission au plus tard le
    31 décembre 1980 et elles lui communiquent toutes les modifications successives .
    La Commission assure la publication de ces communications         dans le Journal
    officiel            ' des Communautés européennes .
2 . L' agrément d' un distillateur peut être retiré par l' autorité^compétente si
    celui-ci ne satisfait pas aux obligations lui-, incombant en vertu des disposi­
    tions communautaires .                         - ,,
                                         Article 22
          ",                                              _                      •
1 . Le vin destiné à la distillation peut être transformé         en vin viné .
                     .                             I   <
                                                   >    ί     . -
2 . Dans le cas visé au paragraphe 1 le ou les dotiument(s) et le ou les registre(s ) prévu(s )
    en application de l' article 53 du règlement - ( CEE ) n° 337 / 79 font apparaître
    l' augmentation du titre alcoométrique acquis exprimé en X vol en indiquant /
    le titre correspondant avant et après l' adjonction du distillât au vin .
3 . L' aide à verser , ou le cas échéant , la participation du FEOGA sont calculés
    par hectolitre et par % vol acquis du vin avant la transformation en vin vine .
    A cet effet , un échantillon est prélevé par un représentant d' une instance
    officielle pour la détermination analytique du titre alcoométrique acquis par
    un laboratoire officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle
    officiel . Deux bulletins de cette analyse sdnt transmis au distillateur qui
    en fait parvenir un à l' organisme d' intervention compétent .
4 . L' élaboration du vin viné est effectué sous contrôle officiel .
                                                                                   /
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                                       Article 23
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l' application
    du présent règlement , et notamment les mesures de contrôle qui empêchent le
                     livre à une distillerie
    détournement du vin    /       . de sa destination de distillation . Les Etats
    membres peuvent prévoir à cette fin l' uti lisation d' un révélateur .
    Les Etats membres ne peuvent faire obstac.le , à cause de la présence d r un
    révélateur, à la circulation      sur leur territoire d' un vin de table destiné
    à la distillation ou des produits distillés obtenus à partir de ce vin .
2 . Les Etats membres qui    -jont usage de la faculté visée au paragraphe 1 premier
    alinéa en informent la Commission en communicant les dispositions qu' ils
    ont prises è ces fins . La Commission assure Information des autres Etats
    membres .                                       ,
                                       Article 24
Les règlements ( CEE ) nos 343 / 79 et 349/ 79 sont , abrogés .                .
                                       Article 25     <                                        -
              .                            •           • r                          *        *
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous , ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                            -
                                                ' •                                    ' ■■■."•
Fait à Bruxelles , le            *                    r *             Par le Conseil
                                                                         Le' Président
                  v                      '             •.         ■
                                                      n V                    1n
                                                           "i                G P
                                                        r I     '     -,
                                                    , HI
                                                           !        :
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                                                                    ■        n r
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