CELEX: 62016CB0515
Language: fr
Date: 2017-03-15 00:00:00
Title: 

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/19
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Enedis, SA/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
   (Affaire C-515/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Articles 107 et 108 TFUE - Aide d’État - Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» - Électricité d’origine solaire - Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché - Compensation intégrale - Absence de notification préalable))
   (2017/C 168/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Enedis, SA
   
      Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
            
         
               2)
            
            
               L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d’une mesure nationale constituant une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d’exécution de cette mesure.
            
         
      (1)  JO C 475 du 19.12.2016