CELEX: 51980PC0036
Language: fr
Date: 1980-02-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSEMENT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE DISTILLATION DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 36
Vol. 1980/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)36 final
                                              Bruxelles . 1 février 1980
                                 Afc?   .A
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) LU CONSEIL
             ETABLISSEMENT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES
       OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT
          DE DISTILLATION DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
COM(8o) 36 final
 ---pagebreak---      Avec la récolte exceptionnellement élevée de 1979,, ,le marché du vin se
 trouve , dans la Communauté , dans une situation de crise grave qu' il n' avait
 plus connut' depui s la périçde de 1974/75 . L' important ensemble de mesures
 structurelles et de marché,dont le Conseil a . adopté les principes de base
 lors de sa session dés '10 / 11 décembre 1979; suite au "programmé d' action"
 présenté par la Commission en juillet 1978, devrait amener à moyer) terme
 une situation plus équilibrée dans ce secteur . Mais , dans J. ' immédiat , la crise
 du marché qui s' accentue depuis le mois de septembre 1979 en France et en
 Italie ne peut être conjurée que par une action rapidement décidée de
 distillation dite "exceptionnelle " décidée par le Conseil sur base de
 l' article 15 du règlement- de base ( R. 337 / 79 ).
                                * '
     Pour sa part , la Commission a mis en oeuvre depuis le début de la présenfe
 campagne viticole et au fur et à mesure dé l' évolution des prévisions de
 production et des disponibilités tous les instruments d' intervention dont elle
 a la responsabilité : distillation préventive ( art . 11 ), distillation ré­
 servée aux détenteurs de contrats à long terme ( art . 12 ), distillation des
 vins excédentaires de la région des Charentes ( art . 13 ), stockage à court
                                                 -                                *
 terme et stockage à long terme .     \
     On peut estimer que les opérations de distillation ainsi décidées pourraient
 aboutir à un retrait du marché d' environ 12 millions d' hl de vin . Mais le bilan
prévisionnel de la campagne , arrêté par la Commission le 14 décembre 1979 ,
 retient un chiffre de production de 167 mio hl' qui excède d' environ 25 mio
hl les uti lisation " normales " intérieures et extérieures de la Communauté
 compte tenu des importations . Ce bilan a été dressé en prenant en compte les
 seules mesures de distillations déjà décidées . Il s' agit des mesures précédemment
citées mais aussi de la décision d' appliquer en France , la disposition dite
des " superprestations viniques " ( art „ 40 du R. - 337/ 79 ) au taux de 3 % ce qui
correspond à une distillation obligatoire des vins à bas prix (50 % du* prix
d' orientation des vins blancs ) et permet le retrait d' environ 1,2 mio hl
supplémentaire de vin de table à un coût particulièrement limité pour le FEOGA .
 ---pagebreak---      A ce sr,ade , la Commission a donc épuise tous les ^c-jiens île gestion que le
Conseil a mis à sa disposition lors de- la réforme du vilement "vin " en •
1976 pour stabiliser le marché en période normale »            La Comtrnmautô est mainte­
nant confrontée avec une production exceptionnellement élevée qui , déjà , en
chiffres provisoires , I67 mio hl' , est à peirie inférieure au record " "historique "
de celle de 1973 ( 170 mio hl ). Le bilan prévisionnel établi dans les
conditions décrites ci-dessus prévoit un stock de fin de campagne de 87 mio               •
hl , chiffre qui n' a été atteint dans le passé qu' en 1974 en pleine crise
aiguë du marché entre l' Italie et la France .
     De leur côté les cotations ont atteint des niveaxix très bas et le prix
représentatif communautaire a atteint , au début janvier I98O , 85$, 81$ et
67$ du prix d' orientation respectivement pour les types de vin rouge R I ,
R II et de vin blanc AI .
     Pour enrayer cette crise il est donc urgent que le Conseil prenne une
décision montrant sa détermination d' assainir le marché des vins de table
suite à la récolte de 1979 »         C' est pourquoi la Commission propose au Conseil
d' ouvrir une distillation des vins de table au titre de 1 'article 15 du
règlement ( CEE ) n° 337/79 ».
     En ce qui concerne les modalités de cette distillation , il doit être
rappelé que l' introduction d' un système de limitation quantitative des
quantités distillées par le biais de dépôts de demandes , satisfaites en
proportion du "quota" décidé et du total des demandes a constitué en 1975
une très mauvaise expérience ( R. 267/75 /* Îj® Commission s' en tient donc à
proposer la limitation habituelle par le biais de la période de distillation ,
assortie toutefois de la condition que les quantités distillées n' excèdent
pas pour chaque producteur 10$ de la récolte 1979               vin de table , cette
limite étant cependant portée à 20$ pour les petits producteurs . Dans ces
conditions les quantités distillées devraient se situer entre 6 et 8 mio hl .
                                                                                            *
     Enfin la Commission propose que le prix payé pour le vin distillé se
situe à 85$ du prix d' orientation des vins rouges R ï et R II et à 80$ de
celui des vins blancs A I,soit respectivement 2,16 EOV par $ vol et par
hôctolitre et 1,90 ECU par $ vol et par hectolitre , Lss difficultés sur le
marché , exprimées par le niveau des cotations , étant plus sensibles pour
les vins blancs du -type A I qv.e pour les vins roa^.-;^, los opérations . de
distillation seront orientsss , as préférence - vsrs 1*9 "Tins blancs . Les-
aidas à la àistil .vô ,tiss go .ai "îx?.sé®s    las pv i:c <lu *4     i.e ''."alcool tn
x t al ie ,                                                                    –        -
 ---pagebreak---           établissant les règles générales relatives a des opérations de
         distillation des vins de table dont 19 contrat de distillation
         doit être agréé avant le 1R avril IJSO         '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                               '           '             '                     '   .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 » portant
 .organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ) , modifié en dernier lieu
  par le règlement ( CEE ) n°        ( 2 ) , et notamment son article 15 paragraphe
■ 1,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que l' article 15 du règlement ( CEE) n® 337/79 prévoit qu' il
  peut être décidé des opérations de distillation de vin de table dans le cas
  où la mise en oeuvre des mesures de soutien prévues par oe règlement
  risque d' être inefficace pour obtenir un redressement des cours ;
  considérant qu' un tel risque se présente à l' heure actuelle à cause du fait
  crue la récolte abondante de la campagne en cours et les stocks importants
  provenant de la campagne précédente ont créé des disponibilités qui
  dépassent largement les besoins normaux de cette campagne vinicole ; qu' en
  outre toutes les mesures de soutien ont déjà été prises mais qu' elles n 'ont
  pas enoore abouti à un redressement sensible des cours ;           '
                                                                         ./.
  ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , P. 1
  ( 2 ) JO n° L
 ---pagebreak---              mi ? ii « tri       g usa p~'->o\r i«é ?.-, adit i«i.B ciana i^gqaaUea
les opérations ûe distillation doivent sa dérouler . ; que , en           , ■* .
particulier, le prix des vins destinés à être distillés ne doit pas constituer
un encouragement à la production de vins principalement destinés à la
distillation , tout en devant être suffisamment attrayant pour que l' opéra­
tion soit efficace ;
considérant qu' il convient d' éviter que la commercialisation de l' alcool
produit dans le cadre du présent règlement ait une influence néfaste sur le
marché de ce produit ;                             -
considérant qu' il convient de limiter la quantité maximale de vin de table
pouvant être distillée par chaque producteur ainsi que la dur>5e de l' opéra­
tion de distillation , afin de limiter le coût global .de l' opération ;
considérant qu' il convient de prévoir que le prix minimal assuré au producteur
lui soit versé, en règle générale , dans les délais lui permettant d' en tirer
un bénéfice comparable à celui qu' il obtiendrait s' il s' agissait d' une
vente commerciale ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les producteurs
ayant souscrit un contrat de distillation de renoncer à celui-ci dans le cas
où la situation du marché permettrait une meilleure valorisation du vin pour
les producteurs ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que les producteurs concluent avec les
distillateurs des contrats soumis à l' agrément de l' organisme d' intervention,
afin de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect
des obligations incombant aux deux parties ; que ce système permet , en outre ,
de mieux suivre les effets quantitatifs des distillations sur le marché;
considérant que , pour assurer un contrôle approprié des opérations cfe distil­
lation » il convient de soumettre le distillateur à un système d' agrément ;
considérant que le-prix des vins destinés à la distillation ne permet
pas une commercialisation, dans des conditions normales , /des produits obtenus
à la suite de cette opération ; qu' il est donc nécessaire de verser une aide
et d' en fixer le montant , compte tenu des frais normaux , à un niveau per­
mettant la commercialisation des produits obtenus »
 ---pagebreak--- trats de - Livraison oei v*»n » ;
                qu' il, convient par ailleurs de prévoir , dans un cas fortuit ,
ou pour des raisons de force majeure , la possibilité de verser l' aide pour
la quantité de vin qui a été effectivement distillée ;
considérant qu' il est nécessaire que , dans chaque Etat membre intéressé ,
un organisme soit chargé de l' application des dispositions en cause /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               l
                                      Artide premier
1 . Les producteurs qui désirent faij?e distiller une partie.de l'e;ur récolte
    de vins de table au titre de .l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337/79
    concluent des contrats de livraison de vins' de table ave o un distillateur
    agréé avant le 1er avril 1980 .              1
2 . Pour l' application du présent règlement la quantité des vins de table
    distillée par un producteur ne peut être inférieure à 10 hl et ne peut
    dépasser les pourcentages suivants de la quantité de vin de table figurant
    dans la déclaration de récolte de ce producteur pour la oampagne 1979/80 î
    - 20% pour les 150 premiers hectolitres déclarés ;
                              ι                .
    - 10% pour le reste de la production déclarée .                      ••
                                                         '•*
                                   "ν      - '                            '   -
                                        Article 2                                '
Les contrats de livraison ne sont valables que s' ils sont agréés par
l' organisme d' intervention avant le 15 avril 1980 »
Ces contrats comportent :
a) l' achat par le distillateur de la quantité de vin de table inscrite
    dans le contrat ;
  \           *                  N       "                                  '
b ) l' obligation pour le distillateur de transformer le vin en un produit
    ayant un titre alcoométrique volumique de 86% ou plus ou en un produit
    ayant un titre alcoométrique volumique de 85$ ou moins et de le pay^r
    au moins au prix visé à l' article 3 »
                                 Λ»                                    · /·
 ---pagebreak---                                     Article 3
1 . Le prix minimal d' achat des vins de table destinés a la distillation est
    fixé à :
    - 2,16 ECU par % vol et par hectolitre pour les vins de table rouges du
      type R I et R II ; et à<
    - 1,90 ECU par $ vol et par hectolitre pour les vins de table blancs du
      type AI .
2 . Les prix visés s' appliquent à une marchandise nue , départ exploitation
    du producteur .
                                    Article 4
1 . Pour chaque hectolitre de vin distillé , une aide est versée par l' organis­
    me d' intervention de l' Etat membre où la distillation a eu lieu .
2 . Le montant de l' aide est fixé en ce qui concerne les vins visés à l' article
    3 paragraphe 1 premier tiret à
    - 1,31 ECU par $ vol et par hectolitre si le vin a été transformé en
       un produit titrant 86% vol ou plus ,
    - 1,13 ECU par fo vol et par hectolitre si le vin a été transformé en un
      produit titrant 85$ vol ou moins .
    Le montant de l' aide est fixé , en ce qui concerne les vins visés à l' ar­
    ticle 3 paragraphe 1 deuxième tiret à :
    - 1,05 ECU par ^ vol et par hectolitre si le vin a été transformé en un
      produit titrant 86% vol ou plus ,
    - 0,87 ECU par $ vol et par hectolitre si le vin a été transformé en un
      produit titrant 85$ vol ou moins .
                                                                    •/-
 ---pagebreak--- Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le contrat entre dans
la distillerie , le distillateur ver33 au producteur. au moins la différence
vis«e a +. art-i ;- A -
Dan» les deux semaines suivant l' entrée dana la distillerie de la quantité
totale de vin figurant dans le contrat , l' organisme d' intervention verse
au producteur un montant égal à 40$ du prix d' achat visé à l' article 3 ,
à valoir sur l' aide visée à l' article 4 »
                                     f'
Lorsque la preuve est apportée que la quantité totale de vin figurant
dans le contrat a été distillée , l' organisme d' intervention verse au
producteur la différence entre l' aide visée à l' artiole 4 et le montant
visé au paragraphe 2 »
                                                           /
 ---pagebreak---                                           _ δ „
 4 . Les Etrts membres peuvent prévoir que Le montant visé au paragraphe 2 :
     - est versé par L' organisme d' intervention aux producteurs dans Les deux
        semaines suivant L' agrément du contrat ,
     - est versé par Le di sti L Lateur ; dans ce dernier cas , L' organisame d' in­
        tervention rembourse ce montant au distiLLateur Lorsque La preuve
        prévue au paragraphe 3 est apportée .
 5 . Lorsque La distiLLation a Lieu dans un autre Etat membre que ceLui où Le
     producteur se trouve , Le prix minimaL d' achat visé a L' articLe 3 est
     payé par Le distiLLateur .
 6 . Par dérogation aux paragraphe 1 à 4 , le paiement du prix minimaL
     d' achat peut être effectué par l' organisme d' intervention ou / par le
     distiLLateur, en une seule , fois , après distillation de la quantité totale
     de vin figurant au contrat .
                                  Article 6
Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu ni avant Le 1er avril
1980 ni après le 31 mai - 1980 . Toutefois il peut être décidé d' avancer la date
de la fin des opérations de distillation , notamment dans le cas où les prix
représentatifs              de "tous les types de vins de table à l' exception
des types A II , A III et R III se situeraient à un niveau supérieur au prix
de déclenchement respectif pendant deux         semaines consécutives »
                                  Article 7
Dans le cas où le prix représentatif du vin de table du type A I d' un certain
nombre de cotations dépassant 50$ des quantités cotées est supérieur à $0%
du prix de déclenchement , il peut être décidé que des contrats de livraison
soient résiliés en tout ou partie sur demande du producteur .
                                  Â3?*bd.cl6 0
Pour la quantité de vin figurant dans Les contrats de Livraison visés à
L' articLe 1er, une toléranc'e de 10 % en plus ou en moins est admise .
L' organisme d' intervention verse l' aide prévue à l' article 4
pour la quantité de '/ in qui a été effectivement dist-' !      dans La limite de la
tolérance visée à i'aUn' î précédent .
 ---pagebreak---                                           -7 -
                                      Article 9
Lorsque, dans un cas fortuit ou pour des raisons de "force majeure , la totalité
ou une partie du vin faisant l' objet d' un contrat visé à l' article 1er ne
peut être distillée, le distillateur ou le producteur en informe sans délai :
- l'organisme d' intervention de l' Etat membre sur* le territoire duquel se
  trouvent les installations de distillation
  et
- si le chai du producteur se trouve dans un autre Etat membre , l '.organi sme .
  d' intervention de ce deuxième Etat membre .
Dans les cas visés à l' aLinéa précédent , l' organisme d' intervention verse
l' aide prévue à l' article 4 pour la quantité de vin qui a été
effectivement distillée .     -                                   _
                                               '                       ;           '     V'
                                      Article 10
                                           111    .                                  ' i  . v.
 Au sens du présent règlement , on entend par disti llateur agréé le distillateur
 figurant sur une liste à établir par les autorités compétentes des Etats
 membres .                                                          r  "
 Dans des conditions à déterminer dans le cadre . des' modalités d' application,
 l' agrément peut être retiré par ces autorités aux disti llateurs qui ne satis­
 font pas aux obligations qui lèur incombent en vertu du . présent règlement .
                                       Article 11
 1 . Les Etats membres désignent un organisme d' intervention chargé de l' appli­
     cation du présent règlement .                   "
 2 . L' organisme d' intervention compétent est , dans chaque cas , celui sur le
     territoi re duquel a eu lieu la disti llation .                         ' . ■       •;
                            ^ (          • ■ - ;;                ~~~~
               • ... y ":.     >    •       "'              _  -         • -■ .
                                      Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable"' dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le             A                       Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---   1 . LIGNE BUDGETAIRE : 6912 distillation du vin                                     CREDITS :               PrOV^-S°^rQ8 :|
                                              .            x                    ."' """ "!      1                             ' ■!
  2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil établissant les règles                                           |
       générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont
       le contrat de distillation doit être agréé .
  3 . BASE JURIDIQUE : art . 15 du Règlement n® 337/ 79
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE : La récolta 1979 de vin est exceptionnellement abondante® Il
       convient donc de suppléer aux mesures traditionnelles de soutien du . marché par
       une distillation exceptionnelle , prévue à l' article 15 du Règlement de base .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                       | PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE. EN COURS (80 ) »   RCIU. SUIVAU7 < 8l )
   5.0 DFPrr.i' A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS                              89,0 MECU                 89 .0 MEX3U
   5.1 RECETTES                                           soit                       soit
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ' ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
                                                          82,8 MUCE                 82,8 MUGE
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                         1980
   5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                     82,8 MUGE
   XX3KJB6XiMXXXXXXX3SOQQt
   5.2 MODE DE CALCUL :                                                 ,                           "
         Hypothèses : - 8 Mio hl dont 60 # de vin blano et 40 $ de vin rouge
                               - aide moyenne : vin blanc 0,96 ECU/d°/hl ; vin rouge 1,22 EGU/d°/
                                                                                                                             hl
                               - titre alcoométrique moyen : vin rouge 11° ; vin blano 10°
         Coût total            0,96 ECU/d°/hl x 10 x 4,8 Mió hl » 46,08 MECU
                               1,22 ECü/d°/hl x 1Í x 3,2 Mió hl - 42.94 MECU
                                                     .         ■                    89,02 MECU ,
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CMTOITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTIOI
  6.1     FINANCEMENT POSSfSLE
                         ) S£fSLE PAR
                                  PA VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET
  6.2 - NECESSI^D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        xmsmu
^
  6^//CREDITS A INSCRIR^J^lÇ^ÉT^UDGETSLES BUDGETS FUTURS                                                         XXH/ NON
| ΟΒ^&β«ΛΥΤθΝ5 ;
  Il ?!s'' Αοή
ϊ ΐΤ        agitΗ: d'une aotion d*urgenoe pour laquelle des crédits n'avaient pas été pré­
  vus . Son effioacité est liée non seulement au dégagement du marché , mais aussi
  à l' effet psychologique sur les opérateurs. En outre , une aotion rapide réduit
  la néoessité de dépenses de stookage et est de nature à limiter las dépenses
  ultérieures.
                                                 *                                         ■          ■
  ( l ) La Commission proposera la couverture budgétaire nécessaire lors "de ses
          nouvelles propositions pour le budget 1980 . •