CELEX: 51973PC1265
Language: fr
Date: 1973-07-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 428/73 du 5 février 1973 concernant l'application des décisions n°s 5/72 et 4/72 du Conseil d'Association prévu par l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1265
Vol. 1973/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(73 ) 1265 'final
                                                       Bruxelles , le 20 juillet 1973
                                ■  • • PROPOSITION
                                           DE                      •
              •)              . REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE) n° 428/73 du 5 février 1973
                j      concernant l' application des décisions
                      n°s 5/72 et 4/72 du Conseil d' Association
                      prévu par l' Accord créant une association
               entre la Communauté économique européenne et la Turquie .
                                                                                i
/
COM ( 73 ) 1265 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
        Le Conseil d' Association CEE-TURQUIE   est appelé a adopter prochainement
 une décision modifiant sa décision n" 5/72 du 29 décembre 1972 concernant les
 méthodes de coopération administrative pour l' application des articles 2 et 3
 du Protocole additionnel à l' Accord d' Ankara. Les modifications prévues ont pour
"but d' assurer l' application correcte des dispositions susvisées compte tenu des "
dispositions du Protocole complémentaire et celles de l' Accord intérimaire ayant
pour objet de mettre en application , par anticipation , certaines dispositions
dudit Protocole .                                                •"
        Afin d' assurer l' exécution de ladite décision par la Communauté , il convient
de modifier le règlement ( CEE) n° 428/73 du Conseil du 5 février 1973 pris en
vertu de l' article 113 du Traité CEE , pour la mise en application des dispositions
de la décision n° 5/72 du Conseil d' Association(l ) .
        Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexée .
 ( 1 ) JO n° L 59 du 5.3.1973 , p. 73
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION
                                       DE
                             REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 428/73 du 5 février 1973
            l       concernant l' application des décisions
                   n°s 5/72 et 4/72 du Conseil d'Association
                   prévu par l' Accord créant une association
            entre la Communauté économique européenne et la Turquie .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 »
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , compte tenu de la nouvelle situation créée par l' entrée en vigueur
 de l' accord intérimaire ( l ) ayant pour objet de mettre en application anticipativement
 certaines dispositions du protocole complémentaire signé le 30 juin 1973 » la déci­
 sion n° 5/72 du Conseil d' Association du 29 décembre 1972 relative aux méthodes
 de coopération administrative pour l' application des articles 2 et 3 du protocole
 additionnel a été modifiée par la décision n° 2 /73 du
                                 (
                                                                       1973 »
 considérant que , de ce fait , il est nécessaire de modifier le règlement ( CEE) n° 428/73
 du 5 février 1973 concernant l' application des décisions n°s 5/72 et 4/72 du
 Conseil d' Association prévu par l' accord créant une association entre la CEE et
 la Turquie ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article 1er
        Le règlement ( CEE) n° 428/73 du 5 février 1973 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa de l' article 1er est supprimé .
"b) Les articles 3^is et 14 libellés comme suit , sont ajoutés à la décision n°5/72
      du Conseil d' Association annexée audit règlement .
 ( 1 ) JO n°                                                             • • ! • «. •
 ( 2 ) JO n° L 59 du 5.3.1973 , p. 73
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                                 11 Article 3 "bis
           Jusqu' au 1er juillet 1977 » les autorités douanières de l' Etat d' exporta­
      tion veillent à ce que les certificats de circulation A.TR.l et A.TR.3 qu c elles
      délivrent , fassent ressortir que les marchandises en faisant l' objet ont obtenu
      le caractère de marchandises remplissant les conditions visées à l' article 2
      ou 3 du Protocole additionnel , selon le cas , soit dans la Communauté dans sa
      composition originaire , soit dans un nouvel Etat membre ".
                                   " Article 14
           Les marchandises remplissant les conditions prévues à 1 'article 2 du
      Protocole additionnel , qui ont été exportées d' un nouvel Etat membre ou de la
     Turquie après la signature du Protocole complémentaire et qui , à la date d' en­
     trée en vigueur de l' Accord intérimaire , se trouvent soit en cours de route ,
     soit placées en Turquie ou dans un Etat membre sous le régime du dépôt provi­
     soire , des entrepôts douaniers ou des zones franches , peuvent être admises
   > au bénéfice des dispositions de l' Accord intérimaire sous réserve     de la pro­
     duction - dans      délai expirant quatre mois à compter de cette date - aux
     services douaniers de l' Etat d' importation d' un certificat A.TR.l , visé a poste­
     riori par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi que des
     documents justifiant du transport direct ".
c ) Dans le titre des modèles des formulaires de certificats de circulation des
     marchandises A.TR.l et A.TR.3 figurant en annexe de la décision n° 5/72 sont
     ajoutés les mots :
     "KOVEMENT CERTIFICATE" et 1 1 GODSTRANS PORTB EVI S " .    '
     Les mots "MALLARIN TEDAVUL BELGESÎ " sont remplacés par : "MLLARIN DOLAÇÏM
     BELGESÎ ".
d ) ( concerne uniquement les textes anglais et danois ) :
     Les modèles des formulaires de certificats de circulation des marchandises
     A.TR.l et A.TR.3 en langue française figurant en annexe des textes anglais et
     danois de la décision n° 5/72 sont remplacés par des modèles respectivement
     en langue anglaise ou danoise annexés au présent règlement .
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                               Article 2
      Les formulaires des certificats de circulation A.TR.l' et A.TR.3 conformes
aux anciens modèles peuvent continuer àv être utilisés jusqu' à épuisement des
stocs existants .
                               Article 3
      Les dispositions de l' article 1er sont applicables à partir de la date
d' entrée en vigueur de l' Accord intérimaire signé le 30 juin 1973 .
                               Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...... .
                                                    Par le Conseil ,
                            '       -               Le Président