CELEX: 62019TN0016
Language: fr
Date: 2019-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-16/19: Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/45
            
         
      Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU
      (Affaire T-16/19)
      (2019/C 72/58)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Activos e Inversiones Monterroso (Pantoja, Espagne) (représentant: S. Rodríguez Bajón, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction d’un recours en annulation contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique le 31 octobre 2018, dans le cadre de la présente procédure [ARES (2017) 6199539], et, après accomplissement des formalités de rigueur, rendre un arrêt qui annule la décision du 31 octobre 2018 et fasse droit aux conclusions de la requérante, en octroyant l’accès à l’ensemble des documents figurant dans le dossier administratif en cause.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).
      
                  —
               
               
                  La partie requérante invoque l’inapplicabilité en l’espèce de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, de la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, de la protection de la vie privé et de l’intégrité de l’individu, de la protection des objectifs des activités d’enquête ou de l’opposition de celui étant à l’origine des informations, en tant qu’exceptions à la divulgation de documents.
               
            
         (1)  JO 2001, L 145, p. 43.