CELEX: 51980PC0081
Language: fr
Date: 1980-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES FIBRES TEXTILES, DE LA POSITION 56.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS, DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 81
Vol. 1980/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)81 final
                                                Bruxelles , le 28 février 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
       D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES FIBRES
                     TEXTILES, DErTÍÁrPOSITION 56.04 DU TARIF
                 DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980)
                            r-           =>
                           / "-          _
                                 cv . C
                                |* oST* P»
                                             > =
                   PROPOSITION - D!"' REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE REPARTITI^ ET MODE DE GESTION
           D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VETEMENTS DE
           DESSUS POUR HOMMES ET GARÇONNETS , DE LA POSITION 61.01
           DU TARIFA DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1980 )
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
                     É. 0
C0M(80 ) 81 final '! : <■:
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                                    - ■            .    *
L' accord créant une association entre La Communauté économique
européenne et la République de Chypre , modifié par le Protocole
additionnel et prorogé par le Protocole transitoire à cet accord
prévoit l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels en exemption de droits de douane pour les produits ori­
ginaires de Chypre , indiqués ci-après :
N° du tarif     ~                                         Volumes
 douanier           Désignation des produits              annuels
   commun
56.04           Fibres textiles synthétiques et arti -     100 tonnes
                ficielles discontinues et - déchets de
                fibres textiles synthétiques et arti­
                ficielles ( continues ou discontinues ),
                cardés , peignés ou autrement préparés
                pour la fi lature
61.01           Vêteménts de dessus pour hommes et         500 tonnes
              : garçonnets
Toutefois , la Communauté a déjà ouvert , pour la période du 1er janvier
ait xi mpre loan , Hoe C nnt î nn ont s tarifaires communautaires pour ces
produits à raison     respectivement de 25 tonnes et 125 tonnes .     De ce
fait les contingents à ouvrir pour le reste de l' année 1980 doivent
porter sur des volumes respectifs de 75 tonnes et - 375 tonnes .      .
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis -à-vis de Chypre
en 1980 il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions por­
tant ouverture , répartition et mode de gestion de ces contingents
tarifaires communautaires .           J
 ---pagebreak---                                           -2-
2 . Les dispositions des règlements prévoient r comme il est de règle
      la division de chacun des volumes en deux tranches, dont la première
     fcst répartie en quotas entre les Etats membres et la deuxième con-rii *
      tue la réserve .
     La répartition de la première tranche se base habituel terrien" ^ - es
     antériorités statistiques des tro : s r'-ïrnières allées et s ;.;. ies pré­
     visions pogr la période continent ? ire en eues . ion .                   foi s , en
     l 'occurrence, ce principe ne o.'ut être ap>li-'Jé pour, - f- produits en
     question . En effet , au cou r -*' de s trois , ife/m' ères ,-' f- ées / aucune
     importation n' -J eu Heu pc.r lès fibr*> <extilesVe • la position .
    tarifaire 56.04 et les: «importât ir /'••*« vêtement -* de dessus de la
    position tarifaire 6' . 01 so*t ry' - igeables . Oans cette situation
    il paraît également fort ■(' /,ff ■>/-<? de formuler des prévisions
   pour l'année 19^0.           j !'
           ' ' J              '      <                                             '
   Pour procéder néanmov ^ à ut /-' répartition équitable entre Etats
   membres des volume? / -n que .'.:ion il paraît indiqué de prévoir une
   participation sig ^ 'ficativs de chacun des Etats membres au volume r
  contingentai re . '                                                                 *
                    , i                     '            •
   m
  Tel est l' objf.-t des propositions ci-annexées .
 Annexes : deux propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE A
                                                       Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de
                                                            Chypre ( 1980)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              nance ,de Chypre n'a eu lieu dans la Communauté ;
                                                                      qu'aucune prévision ne peut être formulée pour l'année
                                                                       19gQ ; qu'il convient, afin d'assurer une répartition
                                                                      équitable du volume contingentaire entre les États
 vu le traité instituant la Communauté économique                     membres, de prévoir une participation significative de
 européenne, et notamment son article 113,                            chacun des États membres au volume contingentaire ;
                                                                      que celle-ci peut s'établir, en pourcentage, approximati­
                                                                      vement comme suit :                       -
 vu la proposition de la Commission,                                          Bénélux                                   13 ,
                                                                              Danemark ,                                10,
considérant que l'accord créant une association entre la                      Al lemagne                                20,
Communauté économique européenne et la république                             France                                    20,
de Chypre ( '), modifié par le protocole additionnel à cet                    Irlande                                    8,
accord (2), prévoit l'ouverture d' un contingent tarifaire                    Italie ,                                  17,
communautaire annuel en exemption de droits de
                                                                              Royaume-Uni                               12 ;
douane de 100 tonnes de fibres textiles synthétiques et
artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),            considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
cardés, peignes ou autrement préparés pour la filature                importations des produits en question dans les différents
de la position 56.04 du tarif douanier commun, origi­                 États membres, il convient de diviser le volume contin­
naires de Chypre ; que , par Le règlement , ■ ;                       gentaire en deux tranches, la première tranche étant
                                                                      répartie entre les États membres, la deuxième tranche
 ( CEE ) n° . . . / 80 ( 3 ), Lé Communauté a ;                       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 déjà ouvert , pour la période du 1er                                 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 janvier au 31 mars 1980 , un contingent                              quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 tarifaire de 25 tonnes ;                         que , par           de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 conséquent , il convient d' ouvrir un                                qué de fixer la première tranche du contingent commu­
  contingent tarifaire de 75 tonnes pour                              nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait Sé
  la période du 1er. avril au 31 décembre                             situer à 60 % du volume contingentaire ;
  1980 ;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac- -         ment ; que, pour teni&.compte de ce fait et éviter toute
  ces égal et continu de tous les importateurs de la                  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  Communauté audit contingent et l'application, sans                  utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
  interruption, des taux prévus pour ledit contingent à               au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
  toutes les importations des produits en question dans               réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­               membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
  gent ; qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire         mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  communautaire, fondé sur une répartition entre les                  fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia-(v
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature            les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
  communautaire dudit contingent au regard des princi­                fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de         requiert une collaboration étroite entre les États mem­
   représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­           bres et la Commission, laquelle doit, notamment, pou­
   ché des produits en question, être effectuée au prorata            voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
   des besoins des États membres, calculés, d' une part, sur          et en informer les États membres ;
   la base des données statistiques relatives aux importa­
   tions desdits produits en provenance de Chypre au                  considérant que, si à une date déterminée de la période
   cours d'une période de référence représentative et, d'au­          contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
   tre part, sur la base des perspectives économiques pour            l'autre État membre concerné, il est indispensable que
   la période contingentaire considérée ;                   >         cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
                                                                      réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
   considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières
   années, aucune importation desdits produits en prove­
   ") | On°L 133 du 21 . 5 . 1973 , p. 1 .
 ' r , JO n° L 33V il " 28 . J2 . '.-977 , p. 2 .
    (3 ) J.0 . nÇ-.L
 ---pagebreak---  faire reste inutilisée dans un de ces États membres alors       mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 qu'elle pourrait être utilisée drttis d'autres ;                réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             à l'unité supérieure.
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts          deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 attribuées à ladite union économique peut être effectuée        sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 par l'un de ses membres,                                        procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                 au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                                                                 supérieure.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                 troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                 sée à concurrence -de 90 % ou plus, cet État membre
                         Article premier
                                                                 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                 quatrième quote-part égale à la troisième.
 À partir du l"avri L et jusqu'au 31 décembre 198Q ,
 les droits du tarif douanier commun pour les fibres
 texriles synthétiques et artificielles discontinues et les      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                 réserve.
 déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
 (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autre­
 ment préparés pour la filature, de la position 56.04 du         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 tarif douanier commun, .originaires de Chypre, sont             membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 suspendus totalement dans le cadre d'un, contingent             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il existe
 communautaire de 75         tonnes.                             des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 2
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en                           Article 4
 deux tranches.
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 2. La première tranché de 45tonnCs est répartie entre ,         de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19 80 .
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous. réserve de
 l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1980
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                                            . Article 5
          Bénélux                        5,8 tonnes,
          Danemark
                                                                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                        4-5 tonnes,
                                                                  1er octobre 1980,1a fraction non utilisée de leur quote-
                                                                 part initiale qui, à la date du 15 septembre 19g0^excède
            Allemagne                   9,0      tonnes,         20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
          France                        9,0      tonnes,         tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
          Irlande                       3.6      tonnes,         celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Italie                        7.7      tonnes,
          Royaume-Uni                   5,4      tonnes.         Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                 plus tard le 1er octobre 1980, 'e total des importations
                                                                 des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
 3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de             19 gQinclus et imputées sur le contingent communau­
30 tonnes, constitue la réserve.                                 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
                                                                 part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 3
                                                                                           Artide 6
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette         La Commission comptabilise les montants des quotes-
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           parts ouvertes par les États membres conformément aux
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre            fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 procède sans délai, par voie de notification à la Com-          réserve.
 ---pagebreak---                                                     – 3 ~
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­       3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des
bre 19gg^dc l'état de la réserve après les reversements        importations des produits en question sur leurs quotes-
effectués en application de l'article 5.                       parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                               en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                               en libre pratique .               ' ,
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve toit      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      membres est constaté sur la base des importations impu­
 montant à l'Etat membre qui procède à ce dernier
                                                               tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 tirage.
                                                                                      - Article 8
                          Article 7                            A la demande dé la Commission, les États membres l'in­
                                                               forment des importations effectivement imputées sur
1 . ' Les États membres prennent toutes les dispositions       leurs quotes-parts.
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen- ,                               Article 9
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
part cumulée du contingent communautaire.
                                                               tement afin que . le présent règlement soit respecté.
                                                                                        Article 10       v
2.- Les Etats membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le 1" avr> L
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.          1980 .                                 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                              Propos Tt %on de                                                       ANNEXE B
                                      REGLEMENT ( CEE)                 DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               (le vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                          commun, originaires de Chypre ( 1*80 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        États membres, de prévoir une participation significative
                                                               de chacun des États membres au volume contingentai­
                                                               re ; que celle-ci peut s'établir, en pourcentage, approxi­
                                                               mativement comme suit i
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                             Bénélux                                   7,
                                                                       Danemark        \         ■               7,
vu la proposition de la Commission,
                                                                        Allemagne
                                                                       France
                                                                       France                                   lQ
                                                                        Irlande                                  2,
considérant que l' accord créant une association entre la :             Italie                                   9,
Communauté économique européenne et la république                       Royaume-Uni                           5Q;
de Chypré ( '), modifié par le protocole additionnel à cet
accord ( 2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
communautaire annuel en exemption de droits de                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
douane de 500 tonnes de vêtements de dessus pour : '           importations des produits en question dans les différents
hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif            États membres, il convient de diviser le volume contin­
                                                               gentaire en deux tranches, la première tranche étant
douanier commun, originaires de Chypre ; que A                 répartie entre les États membres, la deuxième tranche
 par règlement ( CEE ) n° ,../ 8Q (3'), la                     constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 Communauté a déjà ouvert , pour la                            ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 période du 1er janvier au 3î mars                             quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 1980 ,, un contingent tarifaire de                            de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 125 tonnes ; que , par conséquènt ^                           qué de fixer la pemière tranche du contingent commu­
 il convient d' ouvrir un contingent                           nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 tarifaire de 375 tonnes pour la                               situer à5 0 % du volume contingentaire ;
 période du 1er avril au 31 décembre
 1980 ;                                             .   *      considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­      discontinuité, il importe que tout État membre ayant"
cès égal et continu de tous les importateurs de la             utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
Communauté audit contingent et l'application, sans             au tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à          serve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
toutes les importations des produits en question dans .        membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contins          mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
gent ; qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire    fois que le permet ia réserve ; que les quotes-parts ini­
communautaire, fondé sur une répartition entre les             tiale» et complémentaires doivent être valables jusqu'à
États membres, paraît susceptible de respecter la nature    -. la fin de la période contingentaire *r que ce mode de ges­
communautaire dudit contingenr au regard des prin­             tion requiert une collaboration étroite entre les États
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin,    membres et la Commission,, laquelle doit, notamment,
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
marché des produits en question, être effectuée au pro­        taire et en informer les États membres ;
rata des besoins des États membres, calculés, d'une part,
sur la base des données statistiques relatives aux impor­      considérant que si, à une date déterminée de la période
tations desdits produits en provenance de Chypre au            contingentaire, un reliquat important exisre dans l'un ou
cours d'une période de référence représentative et, d'au­      l'autre État membre concerné, il est indispensable que
tre part, sur la base des perspectives économiques pour        cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
la période contingentaire considérée                           réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
                                                               faire reste inutilisée dans un de ces États membres alors
                                                               qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières
années, un seul État membre a importé les produits en
question ; qu'aucune prévision ne peur être formulée ,
pour l' année 19 g0; qu'il convient, afin d'assurer une
répartition équitable du volume contingentaire entre les
(V JO n L 133 du 21 . 5. 1973 , p. î.
(J) JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.
( 3 ) J.0 . n° L .....
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                       sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                        procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                     au tirage d'une troisième quote-part égale k 7,5 % de sa
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts                 - quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
  attribuées à ladite union économique peut être effectuée                  supérieure,
  par l'un de ses membres,                          -       "
                                                         ■           ,      3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est utili-
                        _                                                   sée à concurrence de 90 % où plus, cet État membre
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           procède, dans ies mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                            quatrième quote-part égale à la troisième.
                i         Article premier                                   Ce processus s'applique . jusqu'à épuisement de la
                                                                          . réserve.                                      ■         -
  À partir du 1 er a Vri let jusqu'au 31 décembre 198Q,le              ■'                                             ■ .'
  droit du tarif douanier commun pour les vêtements de                      4 Paf dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
  dessus pour hommes et garçonnets, de la posiaon 61.01                     membres peuvent procéder au "tirage de quotes-parts
  du tarif douanier commun, originales de Chypre, est                       inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
  suspendu totalement dans le cadre d un contingent -                       jcs rajsons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  communautaire de 3 75tonnes.                                              épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                            ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
    ' '      -          '    Article 2                                                    ,                     '"      .         "
  1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en .                                    Article 4               ■
  deux tranches.
                                                        ...                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application
  2. La première tranche d'un volume de 188 tonnes est                      de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1%0 .
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                                                   i.   '
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
  31 décembre 1 SgQ, s'élèvent aux quantités indiquées                           '                    Article S
  ci-après :          ~     -                    ■            •    .
          Bénélux                           13 tonnes,                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
          Danemark                 .
                                         ' <13 tonnes]                       1" octobre 1980, |a fraction non utilisée de leur quote­
                                                                            part initiale qui, a la date du 15 septembre 1330 » excede ,
                                                                            20% du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
             Allemagne                  . 28 tonnes, .                      plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
          France                            20     tonnes,                  celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Irlande                            4     tonnes,                                                                  •
          Italie               V            16 tonnes,          *           Les États membres communiquent à la Commission, au
          Royaume-Uni                     ? 94 tonnes!                      plus tard le 1er octobre 1%0> 'e total des importations
                                                                            des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
  , ' .     , ■                                                  ,           ISO inclus , et imputées sur le contingent communau-
  3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de . ^ ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
187 tonnes, constitue la reserve.              ^                            part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                              Article 3                                                                                               . . 1
     ,              •                                                                                 Article 6
• 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre,, telle               •            »
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette                   La Commission comptabilise les montants des quotes-
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                     parts ouvertes par les États membres conformément aux
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti-            articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti- _
  lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                       fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  procède sans délai, par voie de notification à la Com-                    réserve,
  mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
   réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à                     Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo-
   15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement                   bre 1980, de l'état de la réserve après les reversements
   à l'unité supérieure.- .                                                 effectués en application de l'article 5 .           .
                                                                               \
   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utili-                   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 ---pagebreak---  montant à l'Etat membre qui procède à ce dernier                 4, L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
 tirage.                                                           membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                                  tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                           Article 7
                                                                                          Article 8
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­          À la demande de la Commission, les États membres l' in­
 taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende    forment des importations effectivement imputées sur
 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur          leurs quotes-parts.
 part cumulée du contingent communautaire. ,
                                                                                          Article 9
 2 . Les États membres garantissent aux importateurs
 des produits en question, établis sur leur territoire, le      < Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.           tement afin que le présent règlement soit respecté.
 3. Ler États membres procèdent à l'imputation des
 importations des produits en question sur leurs quotes-                                 Article 10
 parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
 en douane sous le couvert de déclarations de mise               Le présent règlement entre* en vigueur le ler ct_wt'L
                                                                  1980 .
en Libre pratique .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.                          ;
                Fait à Bruxelles, le
                                                   f '' '                                              ' -
                                                                                      Par le Conseil
                                                              -                        Le président
 ---pagebreak---   FICHE FINANCIERE                                               Data :
  1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art , 120
                                      %–          •                      .•       •
  2 . Base juridique : Art . 113                                                .
  3 . Intitulé de la mesure tarifaire :                          ; ■ ,
      propositions de règlements ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
      et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certaines ■
      fibres textiles et de certains vêtements de dessus-originaires cte Chypre'
 A. Objectif : .                 - ; , ■' ;     ' - •                                    '
      Exécution d' un obligation contractuelle ( Accord CEE / Chypre ).             V
                      ~        '     O" % !                    • '    ' ' -
                                   ι                        ■>                \       ·
 5'. Mode de calcul :                    •"   :
;     - N° du T.D.C.      .            . : 56.04 ; •      .              61.01 " '
      - Volume dix/des contingent ( s) : 75 t _                          375 t .
  » - Droits à appliquer ■ .                : 0 %                        0 %        ■ '.
      J Droits du T.D.C.                    : 8,5 e^ 10 %           , : 17 %
 6 . Perte de recettes :
                            ./                                                             '
      - 1.270.000 UCE      /                              r                              ~
      - Selon le niveau des importations durant les dernières années : 700.000 UCE
      - Les mêmes , mesures tarifaires étaient en application en 1979 , donc pas de
        perte de recettes à inscrire pour 1980 .