CELEX: 62016TB0746
Language: fr
Date: 2017-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-746/16: Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2017 — Andreassons Åkeri e.a./Commission («Recours en annulation — Sécurité sociale — Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité manifeste — Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction — Incompétence manifeste»)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/37
            
         Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2017 — Andreassons Åkeri e.a./Commission
   (Affaire T-746/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Sécurité sociale - Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste - Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction - Incompétence manifeste»))
   (2017/C 424/53)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Andreassons Åkeri i Veddige AB (Veddige, Suède), Luke Transport AB (Laholm, Suède), Zimit Transportförmedling AB (Veddige) (représentant: C. von Quitzow, professeur)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et K. Simonsson, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 10 août 2016 concernant l’issue de la procédure EU Pilot 7504/15/EMPL.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Andreassons Åkeri i Veddige AB, Luke Transport AB et Zimit Transportförmedling AB sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 38 du 6.2.2017.