CELEX: 32019D1291
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1291 de la Commission du 30 juillet 2019 relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2019) 5532] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 203/8
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1291 DE LA COMMISSION
         du 30 juillet 2019
         relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 5532]
            
         
         (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après l'«accord») (1),
         vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (2), et notamment son article 15, paragraphe 4,
         vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), et notamment son article 17, paragraphe 1, point d),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence de 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application de l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2019 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2018, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d'exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a effectué son évaluation du taux unitaire pour 2019 avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres et la Suisse avant le 1er novembre 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sur la base de cette évaluation, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de performance du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe central» (FABEC) conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et sans préjudice de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires de route pour 2019 soumis par la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision devraient donc être exprimés en francs suisses.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission a informé la Suisse de la présente décision et lui a donné la possibilité de présenter ses observations sur celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le taux unitaire de 106,33 CHF pour 2019 fixé pour la zone tarifaire de route de la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
         
         
            Article 2
            La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Violeta BULC
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.
         
            (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
         
            (3)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
         
            (4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (JO L 196 du 31.3.2004, p. 1).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
         
            (6)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).