CELEX: 62008TA0020
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaires jointes T-20/08 et T-21/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE) [ Marque communautaire — Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques — Requête en restitutio in integrum — Reformatio in pejus — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) n o  40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) n o  207/2009] ]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/62
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE)
   (Affaires jointes T-20/08 et T-21/08) (1)
   
   («Marque communautaire - Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques - Requête en restitutio in integrum - Reformatio in pejus - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»)
   2009/C 267/110
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evets Corp. (Irvine, Californie, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2007 (affaires R 603/2007-4 et R 604/2007-4) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Evets Corp. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.