CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 janvier 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

2. 2. 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 31 / 17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1983
               relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
               concentré pour la trente-quatrième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                           (83/22/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                         le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                     formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                     maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       faites lors de la trente-quatrième adjudication particu­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                     déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
                                                                     la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;                                                    Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                  Pour la trente-quatrième adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré            effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                11 janvier 1983, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                transformation sont fixées comme suit :
               a) pour le beurre
                                                                                           (en Écus/100 kg de beurre)
                       Destination du beurre
                                                                                                 Montant maximal
                      [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                          (CEE) n° 262/79)
                   Formule A                       Égale ou supérieure à 82 %                          175,00
                                                   Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                   rieure à 82 %                                       170,70
                   Formule B                       Égale ou supérieure à 82 %                          110,00
                                                   Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                   rieure à 82 %                                       107,30
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O JO n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .
13) JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO n" L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 31 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 83
             b) pour le beurre concentre
                                                                         (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]            de l'aide        de transformation
                Formule A et/ou C                                           230,50               253,00
                Formule B                                                   151,00                166,00
                                                             Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission