CELEX: 51985PC0021(01)
Language: fr
Date: 1985-02-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38.000 TETES DE GENISSES ET VACHES, AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

20.2.85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N°C48/7
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de
               gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches,
               autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la
                                sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
                                                    COM(85) 21 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 5 février 1985.)
                                                      (85/C 48/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     droits contingentaires à toutes les importations des
EUROPÉENNES,                                                   animaux en question, jusqu'à épuisement du contin-
                                                               gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari-
vu le traité instituant la Communauté économique               faire communautaire fondé sur une répartition entre
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                               nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                               principes dégagés ci-avant; que les possibilités d'utili-
vu la proposition de la Commission,                            sation de ces races de montagne sont toutefois condi-
                                                               tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi-
vu l'avis du Parlement européen,                               ques que zootechniques; que le Danemark ne possède
                                                               pas de régions propices à l'élevage de ce type de
considérant que, pour les génisses et vaches, autres           bétail; que, en tenant compte de ces éléments particu-
que celles destinées à la boucherie, de certaines races        liers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du              communautaire du contingent tarifaire en question,
tarif douanier commun, la Communauté économique                en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT                pourraient se manifester dans cet État membre; que, à
(accord général sur les tarifs douaniers et le                 cette fin, cet État membre peut procéder à des tirages
commerce), à ouvrir un contingent tarifaire commu-             adéquats sur la réserve communautaire constituée;
nautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que          que la répartition initiale devrait, afin de représenter
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor-            le mieux possible l'évolution réelle du marché en
donnée aux conditions à déterminer par les autorités           question, être effectuée au prorata des besoins de
compétentes de l'État membre de destination; que,              chacun des États membres concernés, calculés, d'une
dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21              part, d'après les données statistiques relatives aux
juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à              importations en provenance de pays tiers durant une
titre autonome d'augmenter le volume du contingent             période de référence représentative et, d'autre part,
tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et              d'après les perspectives économiques pour la période
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que,           contingentaire considérée;
entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté
à 38 000 têtes; qu'il convient donc d'ouvrir le contin-
gent tarifaire susmentionné pour la période allant du
1 er juillet 1985 au 30 juin 1986 au droit de 4 % et à         considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
raison d'un volume de 38 000 têtes;                            races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
                                                               les nomenclatures statistiques des États membres, les
                                                               données relatives aux importations éventuellement
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar-         fournies par ces derniers ne pourraient être considé-
ticle 64 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion de         rées comme suffisamment précises et représentatives
1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de         pour servir de base à la répartition dont il s'agit; que
la politique agricole commune depuis le 1 er janvier           l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu-
 1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les       nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
droits du tarif douanier commun pour les animaux en            Communauté ainsi que les prévisions effectuées par
question; qu'il importe donc de couvrir les besoins            certains États membres permettent d'évaluer comme
d'importation qui pourraient se manifester dans cet            suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
État membre en provenance des pays tiers; que, dans            provenance de pays tiers, pour la période contingen-
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli-       taire envisagée:
quer par la Grèce se situent également au niveau de
4%;
                                                                        Allemagne                   20 000 têtes,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                       France                      1 800 têtes,
l'accès égal et continu de tous les importateurs au                      Italie                     14 000 têtes,
contingent et l'application, sans interruption, des                      Grèce                       2 000 têtes;
 ---pagebreak--- N° C 48/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20.2. 85
que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni et de               pays tiers de vaches et génisses, autres que celles
l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises,        destinées à la boucherie, des races de montagne
être évalués respectivement à 100, 50 et 50 têtes;             suivantes: races grise, brune, jaune, tachetée du
                                                               Simmental et tachetée du Pinzgau, de la sous-
considérant que, pour tenir compte de l'évolution              position ex 01.02 A II du tarif douanier commun.
éventuelle des importations desdits animaux dans
lesdits États membres, il convient de diviser en deux          2.    Pour l'application du présent règlement, sont
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la          considérés comme non destinés à la boucherie les
première tranche étant répartie entre certains États           animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
membres, la deuxième tranche constituant une réserve           de quatre mois à compter du jour de leur importation.
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale est            Des dérogations peuvent toutefois être accordées
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se            dans des cas de force majeure, dûment prouvée par
manifester dans les autres États membres; que, pour            une attestation d'une autorité locale mentionnant les
assurer aux importateurs des États membres précités            raisons qui ont motivé l'abattage.
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un              3.    Ledit contingent est géré conformément aux
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à              articles suivants.
environ 79 % du volume contingentaire;
                                                                                        Article 2
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para-
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute        graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les
discontinuité, il importe que l'État membre ayant              animaux visés audit paragraphe est suspendu au
utilisé preque totalement sa quote-part initiale               niveau de 4 %.
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué pour                                   Article 3
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement            1.    Une première tranche de 30 000 têtes est
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve;       répartie entre les États membres énumérés ci-après.
que les quotes-parts initiales et complémentaires              Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1985 au
doivent être valables jusqu'à la fin de la période             30 juin 1986, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une            aux quantités suivantes :
collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                      Bénélux                          100 têtes,
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                      Allemagne                    16 000 têtes,
informer les États membres;                                             Grèce                         2 100 têtes,
                                                                        France                         1 700 têtes,
                                                                        Irlande                           50 têtes,
considérant que si, à une date déterminée de la                         Italie                       10 000 têtes,
période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                        Royaume-Uni                       50 têtes.
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse           2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
un pourcentage appréciable dans la réserve afin                de 8 000 têtes, constitue la réserve.
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                                       Article 4
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
                                                               Si un importateur fait état d'importations imminentes
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            d'animaux en question au Danemark et qu'il y
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             demande le bénéfice du contingent, l'État membre
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          intéressé procède, par voie de notification à la
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         Commission, à un tirage d'une quantité correspon-
attribuées à ladite union économique peut être effec-          dant à ses besoins, dans la mesure où le solde dispo-
tuée par l'un de ses membres,                                  nible du contingent le permet.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                          Article 5
                      Article premier                           1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
                                                               membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
1.     Pendant la période du 1 er juillet 1985 au 30 juin      diminuée de la fraction reversée à la réserve dans le
 1986, un contingent tarifaire communautaire de                cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono-              à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
mique européenne à l'importation en provenance de              procède sans délai, par voie de notification à la
 ---pagebreak--- ^Omù^                                           tournai officiel des Communautés européennes                                                ^C^B^
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponP                      dès que les notifications lui parviennent, de l'état
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une                      d'épuisement de la réserve.
deuxième quote-part é^ale à tO^Bo de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellementàl'unité supérieure.                     Elle informe les États membres, au plus tard l e ^ m a r s
                                                                          t ^ D , d u volume d e l à réserve aprèslesreversements
^.     ^i, après épuisement de sa quote-part initiale, la                 effectués en application de l'article^.
deuxième quote-part tirée par un de ses États
membres est utiliséeàconcurrence de ^ O ^ o o u plus,                     Elle v e i l l e à c e que le tirage qui épuise la réserve soit
cet État membre procède, dans les conditions énon                         limité au solde disponible e t , à c e t effet, en précise le
cées au para^rapbe 1, au tirage d'une troisième                           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
quote-part é^ale à ^^Bo de sa quotepart initiale,                         tirage.
arrondie éventuellementàl'unité supérieure.
^.     ^i, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quotepart tirée par un de ces Etats                          Les États membres prennent toutes les dispositions
membres estutiliséeàconcurrencede^O^Bo ouplus,                            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé
cet État membre procède, dans les conditions énon                         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article^
cées au para^rapbe 1, au tirage d'une quatrième                           o u d e l ' a r t i c l e s rendepossibleslesimputations,sans
quotepart é ^ a l e à l a troisième.                                      discontinuité, sur leurspartscumulées ducontin^ent
                                                                          communautaire.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
^.     Rar dérogation au^é para^rapbes t, ^ et ^,                         P       Les États membres prennent toute disposition
cbacun de ces États membres peut procéder au tirage                       utile en vue de réserver le bénéfice du continrent tarP
de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces                       faire en question au^ animaux qui répondent au^
paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que                        conditions p r é v u e s à l ' a r t i c l e t ^ p a r a ^ r a p b e s t e t ^ .
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. 11 informe la
Commission des motifs qui l'ont déterminé à applP                         ^.     Les États membres garantissent au^ importateurs
quer le présent para^rapbe.                                               le libre accès au^ quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                          ^.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                          membres est constaté sur la base des importations
Les quotes-parts complémentaires tirées en applicaD                       présentées en douane sous couvert des déclarations de
tion de l'article^sont valables jusqu'au ^0 juin t ^ D .                  mise en libre pratique.
                                                                          ^.     Mans le cas où il est fait utilisation de titres
                                                                          d'importation pour la gestion du continrent, ces titres
LesÉtats membres reversentàla réserve, au plus tard                       d'importation doivent être renvovés à l'organisme
le t^ mars t ^ D , la fraction non utilisée de leur                       émetteur leplus rapidementpossible et, en t o u t é t a t
quotepartinitialequi, à l a d a t e d u 1^ février t ^ D ,                de cause,àl'e^piration de leur durée de validité.
e^cède^^Bo du volume initial.Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'esD                                                    A^cA^
timer que celle ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                          À la demande de la Commission, les États membres
L^outefois,lesquantitéspourlesquelles descertificats                      l'informent des importations effectivement imputées
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été                         sur leurs quotes-parts.
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
Pes États membres communiquent à la Commission,                                                           A^AA^^
au plus tard l e l ^ m a r s t ^ D , l e total des importations           Les États membres et la Commission collaborent
desanimau^enquestionréaliséesiusqu'au l^février                           étroitement afinquelesdipositionsduprésentrè^leD
 l ^ D inclus et imputées sur le continrent, les quantités                ment soient respectées.
visées au deuxième alinéa, ainsiqu'éventuellementla
fraction de leur quote-part initiale qu'il reversentàla                                                   A^cAA^
réserve.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1^ juillet
                                                                          r^^
La Commission comptabilise les montants des                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
quotes-parts ouvertes par les États membres conformée                     éléments et directement applicable dans tout État
m e n t a u ^ a r t i c l e s ^ , ^ e t ^ et informe cbacund'eu^,         membre.