CELEX: 31991R3353
Language: fr
Date: 1991-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3353/91 de la Commission, du 18 novembre 1991, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 317/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 11 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 3353/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1991
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n° 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                    de canards et oies abattus, originaires et en provenance , de
                                                                    Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mentaire ;
péenne,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                    de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                    tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 21 64/72
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                    oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe, au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                  sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­              qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la            dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 1 6/89 (4);            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs.
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
de la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3986/87 (6), les prélèvements à l'importa­             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                              dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69                                       Article 2
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
0   JO  n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29 .                            1991 .
f)  JO  n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n° L 300 du 18 . 10 . 1989, p. 10.
O   JO  n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                               (8) JO n" L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
(6) JO  n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                             O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3 .
O   JO  n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                            (,0) JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20,
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 317/25
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.                                                                                    1
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 novembre 1991, fixant les montants supplémen­
                                 taires pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                   (en écus/100 kg)
                            Code NC                         Origine des                     Montant
                                                           importations (')              supplémentaire
                           0207 39 1 1                          01                           60,00
                           0207 41 10                           01                           60,00
                           0207 39 31                           02                           10,00
                           0207 42 10                           02                           10,00
                           0207 39 75                           03                           40,00
                           0207 43 61                           03                           40,00
                           0207 39 77                           04                           10,00
                           0207 43 63                           04                           10,00
                           1602 39 11                           05                           70,00
             (') Origine :
                 01  Chine
                 02  Yougoslavie
                 03   Bulgarie
                 04   Bulgarie et Chine
                 05  Hongrie.