CELEX: 62016CA0310
Language: fr
Date: 2019-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-310/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Petar Dzivev e.a. (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA — Principe d’effectivité — Administration des preuves — Écoutes téléphoniques — Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente — Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve — Réglementation nationale — Interdiction)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Petar Dzivev e.a.
      (Affaire C-310/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Article 325, paragraphe 1, TFUE - Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA - Principe d’effectivité - Administration des preuves - Écoutes téléphoniques - Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente - Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve - Réglementation nationale - Interdiction))
      (2019/C 93/02)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      Petar Dzivev, Galina Angelova, Georgi Dimov, Milko Velkov
      
         Dispositif
      
      L’article 325, paragraphe 1, TFUE ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 26 juillet 1995, lus à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’application par le juge national, d’une règle nationale prévoyant que doivent être écartés d’une procédure pénale des éléments de preuve, tels que des écoutes téléphoniques, nécessitant une autorisation judiciaire préalable lorsque cette autorisation a été émise par une autorité judiciaire incompétente, alors même que seuls ces éléments de preuve sont susceptibles de prouver la commission des infractions en cause.
      
         (1)  JO C 310 du 29.08.2016