CELEX: 31977R1752
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1752/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destinés à la République unie de Tanzanie

30 . 7. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 191 /65
                              REGLEMENT (CEE) N» 1752/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                               grains longs destiné à la république unie de Tanzanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                  d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('),                                                       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                  l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
ment son article 6,
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
l'équivalent de 2 500 tonnes de riz décortiqué, soit              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
1 880 tonnes de riz blanchi à grains longs, à la répu­            appliquer dans le cadre de la politique agricole
blique unie de Tanzanie au titre de son programme                 commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                              (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                          Article premier
considérant que , en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                  1.     Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          blique unie de Tanzanie, dans le cadre d'une action
                                                                  communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 880
cation des taux de conversion applicables dans le
cadre de la politique agricole commune puisque les                tonnes de riz blanchi à grains longs.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient             2.      L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
donc de prendre en considération les conséquences de              produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;              nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               3.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                                  sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              mètre du navire . La marchandise doit être déposée à
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                l'emplacement désigné par Je pays destinataire ou son
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           mandataire , la cadence de livraison étant fixée entre
tion ;                                                            l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
(') (O n - L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                         ( J ) JO n ° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62.
(-) [O n - L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .                       (4 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 191 /66                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 77
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                          fixer dans 1 avis d adjudication par suite de la mise à
                                                               disposition tardive des navires assurant le transport par
Les sacs seront marqués comme suit par impression              mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
sur l'emballage : « Rice — Gift of the European                par l'organisme d'intervention .
Economic Community to Tanzania ».
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire                                    Article 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                      est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
                                                               bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
                                                               caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
                          Article 2
                                                               pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
1.    L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 22    tités non réalisées pour cas de force majeure.
août 1977 .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
22 août 1977 à 12 heures.                                      un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­                                    Article 7
tuée avant la date limite fixée pour la remise des
offres .                                                       1 . Le riz blanchi à grains longs visé à 1 article 1 er,
                                                               en vue de la fourniture à la république unie de
                          Article 3                            Tanzanie, doit répondre aux caractéristiques reprises
                                                               ci-dessous :
1.     Les   offres  doivent    etre   effectuées  dans   la
                                                               — humidité : 15% ,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — riz en brisures : 1 5 % maximum,
est ouverte .
                                                               —    grains  crayeux : 5 % maximum,
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              —    grains  tachetés : 1,5% maximum,
adhésion applicable le jour de la date limite de remise        —     grains tachés : 1 % maximum ,
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué            —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
dans l'offre .                                                 —     grains ambres : 0,20 % maximum .
3 . Les taux utilisés pour la conversion en unités de          Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
compte des offres déposées en monnaie nationale                tées, il est refusé.
sont :
                                                                2.     Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
— le taux central dans le cas où les monnaies en               l'article 1 er, en vue de la fourniture à la république
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      unie de Tanzanie, doivent être faites pour les caracté­
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                       ristiques reprises ci-dessous :
-— dans les autres cas, la moyenne des cours de                — humidité : 15% ,
     change au comptant constatés au cours d'une               — riz en brisures : 1 5 % maximum,
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          —     grains crayeux : 5 % maximum,
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         —     grains striés de rouge : 3 % maximum ,
     diatement la date limite de remise des offres .           —     grains tachetés : 1 ,5 % maximum,
                                                               —     grains tachés : 1 % maximum,
                          Article 4                            —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
                                                                —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
 L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
 favorable .
                                                                                          Article 8
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                                1 . L organisme d'intervention italien est chargé des
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            présent règlement.
 annuler l'adjudication .
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 5                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
 conformément à l'article 1 er paragraphe 3 à la date à         dicataire .
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 191 /67
3.     Lorsque les formalités douanières d exportation       b) la date de départ des navires.
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            tion, les renseignements précités à la Commission .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
compris le paiement à l'adjudicataire.                       afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
d'intervention de l'État membre concerné et lui              nécessaires en vue de la libération de la caution .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                                                 Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payée à          Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre ou          taire agissant comme mandataire de la Communauté
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
tion après conversion de ce montant en utilisant,            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embaru­
deuxième alinéa .                                            qement.
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                                                     Article 10
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition , une attestation faisant état    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président