CELEX: C2002/233/50
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-212/02: Recours introduit le 10 juillet 2002 par Commune de Champagne et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

28.9.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 233/27
M. Juan Espadafor Caba, Grenade (Espagne), était également             Moyens du recours:                —    violation de l’article 43 du
partie devant la chambre des recours.                                                                         règlement (CE) no 40/94 (1),
                                                                                                              aucune preuve satisfaisante
                                                                                                              d’un usage sérieux de la mar-
                                                                                                              que concurrente n’ayant été
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                   apportée;
                                                                                                         —    violation de l’article 8, para-
—     d’annuler la décision de la première chambre de recours                                                 graphe 1, sous b), du règle-
      du 8 avril 2002 dans l’affaire R 1046/2000-1;                                                           ment no 40/94 en l’absence
                                                                                                              de risque de confusion avec
                                                                                                              certains produits.
—     de condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                       (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                            la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Moyens et principaux arguments
Déposante de la marque        La partie requérante
communautaire:
Marque communautaire          Marque verbale «VITAFRUIT»
déposée:                      pour certains produits des clas-
                              ses 5, 29 et 32 (notamment: biè-         Recours introduit le 10 juillet 2002 par Commune de
                              res; eaux minérales et gazeuses et       Champagne et autres contre Conseil de l’Union euro-
                              autres boissons non alcooliques;           péenne et Commission des Communautés européennes
                              boissons de fruits et de légumes,
                              jus de fruits; sirops et autres pré-
                              parations pour faire des boissons;                                 (Affaire T-212/02)
                              boissons aux herbes et vitaminées)
Titulaire de la marque ou     Juan Espafador Caba                                                 (2002/C 233/50)
du signe invoqué dans la
procédure d’opposition:
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Marque ou signé opposé:       Marque nationale «VITAFRUIT»
                              pour des produits des classes 30
                              et 32 (notamment: boissons
                              gazeuses non alcooliques et non
                              thérapeutiques; jus de fruits et de      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                              légumes sans fermentation, limo-         nes a été saisi le 10 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                              nades, orangeades, boissons froi-        le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
                              des, eaux gazéifiées)                    Communautés européennes par la commune de Champagne
                                                                       et autres, Canton de Vaud (Suisse), représentés par Me Denis
                                                                       Waelbroeck et Me Annick Vroninks, avocats.
Décision de la division       Recevabilité de l’opposition en ce
d’opposition:                 qu’elle se fondait sur les produits
                              «jus de fruits et de légumes sans
                              fermentation, limonades, oran-           Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                              geades» et en ce qu’elle était dirigée
                              contre les produits «eaux minéra-
                              les et gazeuses et autres boissons       —       annuler l’article 1er de la décision 2002/309/CE, Euratom
                              non alcooliques; boissons de fruits              du Conseil et de la Commission «concernant l’Accord de
                              et de légumes, jus de fruits; sirops             coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002
                              et autres préparations pour faire                relative à la conclusion au nom de la Communauté
                              des boissons; boissons aux herbes                européenne, de sept accords avec la Confédération suisse»
                              et vitaminées».                                  en tant que le Conseil et la Commission y ont approuvé
                                                                               l’article 5, paragraphe 8, du Titre II de l’annexe 7
                                                                               de l’Accord entre la Communauté européenne et le
Décision de la chambre        Rejet du recours de la partie requé-             Confédération suisse relatif aux échanges de produits
de recours:                   rante                                            agricoles (la «clause Champagne»);
 ---pagebreak--- C 233/28                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    28.9.2002
—     pour autant que de besoin, annuler cette même décision            nom «Champagne» est utilisé pour la production du vin dans
      en tant que le Conseil et le Commission approuvent                la région depuis de longues années et constitue ainsi une
      les autres articles de l’accord entre la Communauté               propriété industrielle et commerciale des requérants.
      européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges
      de produits agricoles, ainsi que l’accord sur la reconnais-
      sance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité           En outre, une telle interdiction absolue d’utilisation du nom
      entre la Communauté européenne et la Confédération                «Champagne» pour les requérants ne respecte pas le principe
      suisse, l’accord entre la Communauté européenne et la             de proportionnalité. Les requérants indique que le vin qu’ils
      Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux            produisent est un vin non mousseux qui n’est pas un concur-
      marchés publics, l’accord de coopération scientifique et          rent du Champagne français. Ainsi, il n’y a pas un risque de
      technologique entre la Communauté européenne et la                confusion. En outre, il y a des moyens moins restrictifs pour
      Communauté européenne de l’énergie atomique d’une                 atteindre le même but, comme l’indication du pays d’origine
      part, et la Confédération suisse d’autre part, l’accord entre     sur l’étiquette.
      la Communauté européenne et la Confédération suisse
      sur le transport des biens et des passagers par rail et par
      route, l’accord entre la Communauté européenne et la
      Confédération suisse dans le domaine du transport aérien,
      l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats
      membres d’une part, et la Confédération suisse d’autre
      part, sur la libre circulation des personnes;
                                                                        Recours introduit le 12 juillet 2002 par SNF S.A. contre la
                                                                                Commission des Communautés européennes
—     constater la responsabilité extra-contractuelle de la Com-
      munauté telle que représentée par le Conseil et la
      Commission européenne et condamner les défenderesses                                     (Affaire T-213/02)
      à compenser les requérants-viticulteurs de tout dommage
      en raison de la «clause Champagne»;
                                                                                                (2002/C 233/51)
—     condamner le Conseil et la Commission aux entiers                                    (Langue de procédure: l’anglais)
      dépens de la procédure.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 12 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
Moyens et principaux arguments                                          SNF S.A., représentée par MMes Koen Van Maldegem et Claudio
                                                                        Mereu, du cabinet McKenna Long & Aldridge LLP, Bruxelles
                                                                        (Belgique).
Les requérants sont, d’une part, des propriétaires de vignobles         La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans la commune de Champagne, dans le canton de Vaud en
Suisse et, d’autre part, des défendeurs des intérêts de ces
                                                                        —     d’annuler en partie la vingt-sixième directive 2002/34/CE
viticulteurs.
                                                                              de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation
                                                                              au progrès technique des annexes II, III et VII de la
                                                                              directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rappro-
                                                                              chement des législations des États membres relatives aux
Par la décision contestée, le Conseil et la Commission ont                    produits cosmétiques (1) aux fins de suppression de toutes
approuvé sept accords bilatéraux entre la Communauté et la                    références aux polyacrylamides;
Confédération suisse, dont un accord relatif aux échanges
agricoles. Parmi les annexes à cet accord figure une réglementa-        —     de condamner la Commission aux dépens.
tion interdisant l’utilisation de la dénomination «Champagne»
pour des vins originaires du canton de Vaud.
                                                                        Moyens et principaux arguments
A l’appui de leur recours, les requérants invoquent en premier
lieu une violation des principes généraux de droit dont le droit        La partie requérante dans la présente affaire demande l’annula-
à l’identité, à la propriété et au libre exercice des activités         tion partielle de la directive précitée car la Commission a
professionnelles. La dénomination «Champagne» bénéficie                 introduit des restrictions dans l’utilisation de ses produits, les
aussi d’une protection dans l’ordre juridique suisse, où c’est          polyacrylamides, dans la composition des produits cosméti-
une appellation communale d’origine contrôlée. En plus, le              ques. La partie requérante affirme qu’en agissant ainsi, la