CELEX: 31972R1124
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1124/72 de la Commission, du 31 mai 1972, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 126/39
                                REGLEMENT (CEE) N0 1124/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1972
                     portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   calculée en prenant en considération les prix
  EUROPÉENNES,                                                    pratiqués dans la Communauté sur les différents
                                                                  marchés représentatifs pour la transformation et
                                                                  l'exportation, les cours les plus favorables constatés
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                  sur les différents marchés des pays tiers importa­
                                                                  teurs et de la Grèce ainsi que les frais d'approche sur
                                                                  le marché mondial ; que, en outre, le montant de la
  vu le règlement n° i3o'66/CEE du Conseil, du 22                 restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­              des prix de marché, dans la Communauté, des graines
 sation commune des marchés dans le secteur des                   oléagineuses visées à l' article 21 du règlement n0
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le            136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de
 règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                                 ces prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir
                                                                  compte de l'aspect économique des exportations
                                                                  envisagées et de la situation, dans la Communauté,
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  des disponibilités de ces graines par rapport à la
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                   demande ;
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1 er du
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                  règlement ( CEE) n0 651/71 de la Commission, du
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         29 mars 1971 , relatif à certaines modalités d'applica­
 graines de colza, de navette et de tournesol (4),               tion des restitutions à l'exportation des graines
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              oléagineuses (6), le montant de la restitution doit
 2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe              être calculé sur la base du poids des graines
 3 première phrase,                                              exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                 des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                 d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
 considérant que, aux termes de l'article 28 du                  pour la définition de la qualité type pour laquelle est
 règlement n0 136/66/CEE, une restitution peut être              fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
 accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de           poids des graines exportées doit être majoré du
 graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;             montant de la différence entre la quantité d'humidité
 que le montant de cette restitution peut être au plus           et d'impuretés existant effectivement et celle retenue
 égal à la différence entre les prix dans la                     pour la qualité type si la première quantité est
 Communauté et les cours mondiaux si les premiers                inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire,
 sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de l'article        le poids des graines exportées doit être diminué du
 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce               montant de cette même différence ;
règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines
 de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement          définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1049/71
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du              du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant pour la campagne
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour              de commercialisation 1971/1972, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions de          les prix d'intervention de base pour les graines
l' accord créant une association entre la Communauté             oléagineuses (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
                                                                règlement n° 142/67/CEE, la restitution peut être
considérant que, aux termes de l'article 3 du                   fixée à des niveaux différents selon la destination
règlement n0 142/67/CEE, la restitution doit être               lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                nécessaire :
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(") JO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
(s) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                       (0) JO no L 75 du 30. 3. 1971, p. 16.
(«) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.                          C) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 1 .
 ---pagebreak--- N(> L 126 / 40                         Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 6 . 72
considérant que l'application de ces règles et critères                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                          Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur les                           Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                  et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
la restitution aux montants repris à l' annexe pour les                 règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants
produits pour lesquels la campagne de commerciali­                      repris à l'annexe.
sation a commencé ;
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
gestion des matières grasses,                                           1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                               ANNEXE
                           Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du
                                                              1« juin 1972
                                                                                                          ( UC / 100 kg )
                  Numéro du                                                                             Montant de la
                 tarif douanier                    Désignation des marchandises                           restitution
                    commun
               ex 12.01            1 . Colza et navette                                                      >,900