CELEX: C2004/262/24
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-284/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 juin 2004 dans l'affaire T-Mobile Autriche GmbH contre république d'Autriche

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/12
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 juin 2004 dans l'affaire T-Mobile Autriche GmbH contre république d'Autriche
   (Affaire C-284/04)
   (2004/C 262/24)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 juin 2004 dans l'affaire T-Mobile Autriche GmbH contre république d'Autriche, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2004.
   Le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, et de l'annexe D, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après le «sixième directive») (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que l'attribution par un État membre de droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile selon les normes UMTS/IMT-2000, GSM-DCS-1800 et TETRA (ci-après les «droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile») moyennant une redevance d'utilisation des fréquences est une opération relevant du secteur des télécommunications?
            
         
               2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que, dès lors qu'un État membre dont le droit national n'impose pas le critère mentionné à l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive de la portée «non négligeable» d'une opération (règle de minimis) comme condition de la qualité d'assujetti, doit en tout état de cause être considéré comme assujetti pour l'ensemble des activités dans le secteur des télécommunications, qu'elles soient ou non négligeables?
            
         
               3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que l'attribution par un État membre de droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile, moyennant des redevances d'utilisation d'un montant total de 831 595 241,10 EUR (UMTS/IMT 2000), 98 108 326 EUR (canaux DCS-1800) et 4 832 743,47 EUR (TETRA) respectivement, doit être considérée comme une opération non négligeable, de sorte que l'État membre a la qualité d'assujetti pour cette opération?
            
         
               4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que le fait qu'un État membre, lors de l'attribution de droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile moyennant une redevance d'un montant total de 831 595 241,10 EUR (UMTS/IMT 2000), 98 108 326 EUR (canaux DCS-1800) et 4 832 743,47 EUR (TETRA) respectivement, ne soumette pas ces redevances à la taxe sur le chiffre d'affaires, alors que les particuliers offrant ces fréquences doivent soumettre cette opération à la taxe sur le chiffre d'affaires, conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance?
            
         
               5)
            
            
               L'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu'une opération par laquelle un État membre qui attribue à des opérateurs de téléphonie mobile des droits d'utilisation de fréquences pour systèmes de téléphonie mobile de manière telle qu'il détermine tout d'abord une offre maximale pour la rétribution du droit d'utilisation des fréquences, les fréquences étant ensuite attribuées au plus offrant, n'est pas accomplie en tant qu'autorité publique, de sorte que l'État membre est considéré comme un assujetti pour cette opération, indépendamment de la qualification juridique de l'acte portant attribution au regard du droit national de l'État membre?
            
         
               6)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que l'attribution par un État membre de droits d'utilisation de fréquences pour systèmes de téléphonie mobile décrite sous la troisième question doit être considérée comme une activité économique, de sorte que l'État membre est considéré comme un assujetti pour cette activité?
            
         
               7)
            
            
               La sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens que les redevances fixées pour l'attribution de droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile constituent des montants bruts (qui incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée), ou des montants nets (qui peuvent encore être majorés de la taxe sur la valeur ajoutée)?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 1.