CELEX: 31994D0991
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: 94/991/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

Avis juridique important

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31994D0991

94/991/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté  

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0068 - 0073 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0144 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 21 décembre  1994modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87  établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher  à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté(94/991/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures  techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 1796/94 (2), vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à  perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  3410/93 (4), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux  informations figurant sur la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n°  3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de  l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir  leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations  sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLes informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement  (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la CommissionYannis PALEOKRASSASMembre de la Commission(1) JO n° L 288  du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 1. (3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO > EMPLACEMENT TABLE>