CELEX: 32016R0100
Language: fr
Date: 2015-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

28.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/45
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/100 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2015
   définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 20, paragraphe 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu'elles vérifient si les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles sont complètes afin de décider s'il y a lieu ou non d'accorder les autorisations visées à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées devraient coopérer entre elles de manière rapide et efficace et se mettre d'accord sur la réception d'une demande complète ou sur les points de la demande qu'elles jugent incomplets.
            
         
               (2)
            
            
               L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait confirmer la date de réception de la demande complète au demandeur et aux autorités compétentes concernées, afin d'éviter tout malentendu quant à la date exacte à laquelle commence à courir le délai de six mois pour prendre une décision commune et de réduire autant que possible les risques de désaccord concernant cette date.
            
         
               (3)
            
            
               La vérification du caractère complet de la demande devrait se baser sur les éléments à partir desquels les autorités compétentes doivent décider d'accorder ou non l'autorisation demandée. Le lien entre l'évaluation des autorités compétentes et les informations censées figurer dans ces demandes est essentiel pour améliorer la qualité des demandes et assurer une cohérence, entre les différents collèges d'autorités de surveillance, tant en ce qui concerne le contenu des demandes que l'évaluation de leur caractère complet ou non.
            
         
               (4)
            
            
               Afin que le processus visant à aboutir à une décision conjointe soit appliqué de manière cohérente, il est important que chacune de ses étapes soit bien définie. Un processus clairement défini facilite l'échange rapide d'informations, permet une allocation proportionnée et une gestion efficace des ressources en matière de surveillance, favorise la compréhension mutuelle, crée des relations de confiance entre autorités de surveillance et accroît l'efficacité de la surveillance.
            
         
               (5)
            
            
               L'évaluation du caractère complet de la demande ne devrait pas empiéter sur l'évaluation de la demande à laquelle procèdent les autorités compétentes et lors de laquelle elles se forgent une opinion sur l'opportunité ou non d'accorder l'autorisation. Le temps alloué à chaque étape du processus de décision commune devrait donc être proportionnel à la complexité et à la portée de cette étape, compte tenu de l'impossibilité de prolonger ou de suspendre le délai pour l'adoption d'une décision commune.
            
         
               (6)
            
            
               L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait pouvoir vérifier si, et de quelle manière, le modèle sur lequel porte la demande d'autorisation inclut les expositions détenues en dehors de l'Union. Il convient donc d'encourager les interactions entre autorités compétentes et autorités de surveillance des pays tiers, afin de permettre aux premières de procéder à une évaluation complète de l'adéquation du modèle.
            
         
               (7)
            
            
               Une planification rapide et réaliste est essentielle au processus de décision commune. Chaque autorité compétente impliquée devrait transmettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée sa contribution à la décision commune de manière efficace et rapide.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d'assurer des conditions d'application uniformes, il convient de définir les étapes à suivre pour procéder à l'évaluation et parvenir à une décision commune, en tenant compte du fait que certaines tâches peuvent être effectuées en parallèle et d'autres consécutivement.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de faciliter la prise de décisions communes, il est important que les autorités compétentes participant au processus décisionnel dialoguent les unes avec les autres, notamment avant d'arrêter les décisions communes.
            
         
               (10)
            
            
               Pour que le système mis en place soit efficace, la responsabilité finale de la définition des étapes à suivre pour prendre une décision commune sur l'approbation de modèles internes devrait incomber à l'autorité de surveillance sur base consolidée.
            
         
               (11)
            
            
               La définition de dispositions claires sur le contenu des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et contribueront à un contrôle efficace du respect des conditions attachées à l'autorisation.
            
         
               (12)
            
            
               Afin de clarifier la procédure à suivre une fois que la décision commune est prise, d'assurer la transparence quant à la suite qui lui est donnée et de faciliter, si nécessaire, l'adoption de mesures de suivi appropriées, il convient d'établir des normes pour la communication des décisions communes.
            
         
               (13)
            
            
               Le calendrier de la procédure de décision commune sur les demandes d'autorisation visant l'extension ou la modification significative d'un modèle, ainsi que la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées, devraient être adaptés à la portée de ces extensions ou modifications.
            
         
               (14)
            
            
               La procédure de décision commune prévue par l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013 indique aussi la marche à suivre en l'absence de décision commune. Pour garantir des conditions uniformes d'application de ce volet de la procédure, notamment l'articulation de décisions dûment motivées, et pour clarifier le traitement à appliquer aux points de vue et réserves éventuels des autorités compétentes concernées, il convient de définir des normes relatives aux délais de prise de décision en l'absence de décision commune et à la communication de ces décisions.
            
         
               (15)
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) à la Commission européenne.
            
         
               (16)
            
            
               L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécutions sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      OBJET ET DÉFINITIONS
   
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement définit le processus de décision commune visé à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 pour les demandes d'autorisation visées à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, et à l'article 363 dudit règlement, dans le but de faciliter les décisions communes.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «autorité compétente concernée», une autorité compétente, autre que l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui est chargée de surveiller des filiales prenant part à l'introduction d'une demande conjointe d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, et qui est tenue de participer à une décision commune conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 sur la demande visée à l'article 20, paragraphe 1, point a) de ce même règlement.
            
         
               2)
            
            
               «demandeur», un établissement mère dans l'Union et ses filiales, ou les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui introduisent une demande;
            
         
               3)
            
            
               «rapport d'évaluation», un rapport contenant l'évaluation d'une demande, conformément à l'article 6.
            
         CHAPITRE II
   
      PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
   
   Article 3
   Participation d'autorités de surveillance de pays tiers au processus d'évaluation
   1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut décider d'associer à l'évaluation des demandes présentées au titre de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 les autorités de surveillance d'un pays tiers qui sont membres du collège des autorités de surveillance en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission (3) si le demandeur exerce des activités dans ce pays tiers et entend appliquer les méthodes concernées à ses expositions dans ce pays. Dans ce cas, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités de surveillance du pays tiers s'accordent sur la portée de la participation de ces dernières, qui vise les objectifs suivants:
   
               a)
            
            
               fournir à l'autorité de surveillance sur base consolidée leur contribution au rapport d'évaluation qu'elle doit établir;
            
         
               b)
            
            
               annexer au rapport d'évaluation élaboré par l'autorité de surveillance sur base consolidée les contributions visées au point a).
            
         2.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer les autorités de surveillance d'un pays tiers, elle ne leur fournit pas les rapports d'évaluation d'une autre autorité de surveillance sans l'accord exprès de cette dernière.
   3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée tient les autorités compétentes concernées pleinement informées de la portée, du niveau et de la nature de la participation au processus d'évaluation des autorités de surveillance du pays tiers, en indiquant dans quelle mesure le rapport d'évaluation qu'elle a élaboré a bénéficié de leurs contributions.
   Article 4
   Évaluation du caractère complet de la demande
   1.   Lorsqu'elle reçoit une demande d'autorisation visée à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée la transmet aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours.
   2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées ont six semaines, à compter de la réception de la demande par l'autorité de surveillance sur base consolidée, pour évaluer si elle est complète.
   3.   Une demande est réputée être complète si elle contient toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes pour l'évaluer conformément aux exigences définies par le règlement (UE) no 575/2013, en particulier aux articles 143, 144, 151, 283, 312 et 363.
   4.   Les autorités compétentes concernées transmettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée l'évaluation indiquant si elles jugent la demande complète.
   5.   L'évaluation prévue au paragraphe 4 signale tout élément de la demande jugé incomplet ou manquant.
   6.   Si une autorité compétente concernée ne transmet pas à l'autorité de surveillance sur base consolidée son évaluation du caractère complet ou non de la demande dans le délai précisé au paragraphe 2, elle est réputée juger la demande complète.
   7.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes concernées estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, l'autorité de surveillance sur base consolidée indique au demandeur les points de la demande qui sont jugés incomplets ou manquants et lui donne la possibilité de fournir les informations manquantes.
   8.   Lorsqu'un demandeur fournit les informations manquantes visées au paragraphe 7, l'autorité de surveillance sur base consolidée les transmet aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours à compter de leur réception.
   9.   À compter du moment où l'autorité de surveillance sur base consolidée reçoit ces informations supplémentaires, les autorités compétentes concernées disposent de six semaines pour évaluer le caractère complet ou non de la demande conformément à la procédure décrite aux paragraphes 3 à 6, en tenant compte de ces informations.
   10.   Si une demande complète a précédemment été jugée incomplète, le délai de six mois visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est réputé commencer à courir à la date où l'autorité de surveillance sur base consolidée a reçu les informations qui ont permis de compléter la demande.
   11.   Dès qu'une demande est jugée complète, l'autorité de surveillance sur base consolidée en informe le demandeur et les autorités compétentes concernées en lui indiquant la date de réception de la demande complète, ou la date de réception des informations qui ont permis de la compléter.
   12.   En tout état de cause, il est possible à l'autorité de surveillance sur base consolidée ou à toute autorité compétente concernée d'exiger du demandeur des informations supplémentaires pour leur permettre d'évaluer la demande et de parvenir à une décision commune la concernant.
   Article 5
   Planification des étapes du processus de décision commune
   1.   Avant le début du processus de décision commune, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées s'entendent sur le calendrier des étapes à suivre et sur la répartition des tâches. En cas de désaccord, c'est l'autorité de surveillance sur base consolidée qui fixe ce calendrier, après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités compétentes concernées. Ce calendrier est arrêté dans les six semaines à compter de la réception d'une demande complète. L'autorité de surveillance sur base consolidée le transmet immédiatement aux autorités compétentes concernées.
   2.   Le calendrier précise la date de réception de la demande complète, conformément à l'article 4, paragraphe 9, et prévoit au moins les étapes suivantes:
   
               a)
            
            
               accord sur le calendrier et la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées;
            
         
               b)
            
            
               accord sur la portée de la participation des autorités de surveillance du pays tiers, conformément à l'article 3;
            
         
               c)
            
            
               dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les autorités compétentes concernées et le demandeur sur les détails de la demande, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées le jugent nécessaire;
            
         
               d)
            
            
               remise à l'autorité de surveillance sur base consolidée des rapports d'évaluation des autorités compétentes concernées, conformément à l'article 6, paragraphe 2;
            
         
               e)
            
            
               dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur les rapports d'évaluation, conformément à l'article 7, paragraphe 2;
            
         
               f)
            
            
               élaboration et présentation du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes, conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4;
            
         
               g)
            
            
               consultation du demandeur sur le projet de décision commune, si la législation d'un État membre l'exige;
            
         
               h)
            
            
               dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur le projet de décision commune, conformément à l'article 7, paragraphe 4;
            
         
               i)
            
            
               transmission du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes concernées, pour accord, et adoption d'une décision commune, conformément à l'article 8;
            
         
               j)
            
            
               communication au demandeur de la décision commune, conformément à l'article 9.
            
         3.   Ce calendrier satisfait à toutes les exigences suivantes:
   
               a)
            
            
               il est adapté à la portée de la demande;
            
         
               b)
            
            
               il tient compte de la portée et de la complexité de chacune des tâches des autorités compétentes concernées et de l'autorité de surveillance sur base consolidée, ainsi que de la complexité des établissements du groupe auxquels doit s'appliquer la décision commune;
            
         
               c)
            
            
               il tient compte, autant que possible, des autres activités exercées par l'autorité de surveillance sur base consolidée et par les autorités compétentes concernées dans le cadre du programme de surveillance prudentielle collégiale visé à l'article 16 du règlement délégué (UE) 2016/98.
            
         4.   La répartition des tâches est fonction de ce qui suit:
   
               a)
            
            
               la portée et la complexité de la demande;
            
         
               b)
            
            
               la portée concrète de la demande pour chaque établissement;
            
         
               c)
            
            
               le type d'expositions ou de risques visé par la demande, et leur localisation;
            
         
               d)
            
            
               la mesure dans laquelle les expositions ou les risques assumés dans chaque territoire contribuent au caractère significatif que revêtent les modifications ou extensions des modèles lorsqu'elles sont évaluées au niveau consolidé;
            
         
               e)
            
            
               la capacité de l'autorité de surveillance sur base consolidée et de chaque autorité compétente concernée à exécuter les tâches nécessaires à l'évaluation et à la formulation d'un avis dûment motivé.
            
         Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque la localisation géographique des expositions ou des risques ne correspond pas au lieu de gestion, de crédit ou de négociation des expositions ou des risques, la répartition des tâches confère des responsabilités distinctes aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situent les expositions ou les risques et aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces expositions ou ces risques sont gérés, crédités ou négociés.
   5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée indique au demandeur une date indicative pour le dialogue prévu au paragraphe 2, point c), et une date estimative pour la communication prévue au paragraphe 2, point i).
   6.   S'il s'avère nécessaire d'actualiser le calendrier ou la répartition des tâches, c'est l'autorité de surveillance sur base consolidée qui s'en charge, en concertation avec les autorités compétentes concernées.
   Article 6
   Élaboration des rapports d'évaluation
   1.   Les autorités compétentes concernées et l'autorité de surveillance sur base consolidée évaluent la demande selon la répartition des tâches décidée conformément à l'article 5, paragraphe 1. Ces évaluations prennent la forme de rapports d'évaluation.
   2.   Chaque autorité compétente concernée transmet son rapport d'évaluation à l'autorité de surveillance sur base consolidée, au plus tard à la date indiquée dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d).
   3.   Chaque rapport d'évaluation comprend au moins:
   
               a)
            
            
               un avis, indiquant s'il y a lieu ou non d'accorder l'autorisation demandée, sur la base des exigences définies à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, avis qui doit être motivé;
            
         
               b)
            
            
               les conditions qui devraient éventuellement être attachées à cette autorisation, les motifs le justifiant et un calendrier pour leur réalisation;
            
         
               c)
            
            
               les évaluations relatives aux éléments que les autorités compétentes sont tenues d'évaluer conformément aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 concernant les autorisations visées aux articles 143, 144, 151, 283, 312 ou 363 dudit règlement;
            
         
               d)
            
            
               le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière.
            
         Article 7
   Préparation du projet de décision commune
   1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique à une autorité compétente pertinente tout rapport d'évaluation visé à l'article 6 qui est pertinent dans le cadre de l'évaluation que celle-ci doit effectuer.
   2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée entame le dialogue prévu dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point e), avec les autorités compétentes concernées, sur la base des rapports d'évaluation établis par ses soins et par les autorités compétentes concernées, en vue de préparer un projet de décision commune.
   3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée prépare un projet de décision commune dûment motivé. Le projet de décision commune contient l'ensemble des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées ayant participé à l'élaboration du projet;
            
         
               b)
            
            
               le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune concerne et auxquels il s'applique, ainsi qu'une description détaillée du champ d'application du projet;
            
         
               c)
            
            
               les références aux lois nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application du projet de décision commune;
            
         
               d)
            
            
               la date du projet de décision commune et de toute mise à jour pertinente, en cas d'extensions ou de modifications significatives au sens de l'article 13;
            
         
               e)
            
            
               un avis sur la délivrance de l'autorisation demandée, basé sur les rapports d'évaluation visés à l'article 6;
            
         
               f)
            
            
               si l'avis visé au point e) est favorable à la délivrance de l'autorisation demandée, la date à partir de laquelle cette autorisation est accordée;
            
         
               g)
            
            
               une brève description du résultat des évaluations pour chaque établissement du groupe;
            
         
               h)
            
            
               le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière.
            
         
               i)
            
            
               le cas échéant, les conditions, motivation à l'appui, que doit remplir le demandeur pour pouvoir se prévaloir de l'autorisation visée à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013;
            
         
               j)
            
            
               la date de référence concernant les points g), h) et i);
            
         
               k)
            
            
               le délai pour respecter les conditions visées au point i) ou donner suite aux recommandations visées au point h), selon le cas;
            
         
               l)
            
            
               le délai de mise en œuvre du projet de décision commune sous forme d'autorisation nationale, le cas échéant.
            
         4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le projet de décision commune aux autorités compétentes, aux fins du dialogue visé à l'article 5, paragraphe 2, point h), le cas échéant.
   Article 8
   Prise de décision commune
   1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des conclusions du dialogue visé à l'article 7, paragraphe 4, et établit un projet final de décision commune.
   2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée envoie le projet final de décision commune aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et avant l'expiration du délai indiqué dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point i), en leur fixant un délai pour donner leur accord écrit, qu'elles peuvent transmettre par voie électronique.
   3.   Les autorités compétentes concernées qui reçoivent un projet final de décision commune et ne sont pas en désaccord avec celui-ci donnent leur accord écrit à l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le délai fixé.
   4.   Une décision commune n'est réputée avoir été prise que si toutes les autorités compétentes concernées ont donné leur accord écrit.
   5.   La décision commune se compose de la décision commune elle-même et des accords écrits qui y sont annexés. L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet la décision commune à toutes les autorités compétentes concernées.
   Article 9
   Communication de la décision commune
   1.   Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique au demandeur, dans le délai prévu au calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point j), la décision commune visée à l'article 8, paragraphe 5, en même temps que les informations relatives à la mise en œuvre de cette décision sous forme d'autorisations nationales, le cas échéant.
   2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée confirme aux autorités compétentes concernées qu'elle a communiqué la décision commune au demandeur.
   3.   Le cas échéant, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées discutent de la décision commune avec les établissements de leur ressort qui relèvent de cette décision, afin d'en expliquer les détails et modalités d'application.
   CHAPITRE III
   
      DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
   
   Article 10
   Processus de décision en l'absence de décision commune
   1.   Si aucun accord n'est conclu dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sur demande de l'une quelconque des autorités compétentes concernées, consulte l'Autorité bancaire européenne (ABE). L'autorité de surveillance sur base consolidée peut consulter l'ABE de sa propre initiative.
   2.   Si aucune décision commune n'est prise dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, la décision de l'autorité de surveillance sur base consolidée visée à l'article 20, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement est consignée par écrit et prise au plus tard à la dernière des dates suivantes:
   
               a)
            
            
               un mois après l'expiration du délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, si aucune des autorités compétentes concernées n'a saisi l'ABE en vertu de l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, dudit règlement;
            
         
               b)
            
            
               un mois après la communication de tout avis de l'ABE en application du paragraphe 1 du présent article, si l'autorité de surveillance sur base consolidée a saisi l'ABE dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013;
            
         
               c)
            
            
               un mois après toute décision prise par l'ABE conformément à l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.
            
         3.   Si l'ABE a été consultée conformément au paragraphe 1, la décision de l'autorité de surveillance sur base consolidée visée au paragraphe 2 comprend une explication justifiant tout écart par rapport à l'avis de l'ABE.
   Article 11
   Élaboration des décisions prises en l'absence de décision commune
   La décision prise par l'autorité de surveillance sur base consolidée en l'absence de décision commune comprend tous les éléments visés à l'article 7, paragraphe 3 qui ont lieu d'y figurer.
   Article 12
   Communication des décisions prises en l'absence de décision commune
   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique sans délai sa décision au demandeur et aux autorités compétentes concernées conformément à l'article 20, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.
   CHAPITRE IV
   
      ACTUALISATION DES DÉCISIONS EN CAS D'EXTENSION OU DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE D'UN MODÈLE, ET ENTRÉE EN VIGUEUR
   
   Article 13
   Extension ou modification significative d'un modèle
   1.   Si la demande d'autorisation porte sur une extension ou une modification significative d'un modèle, conformément à l'article 143, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphes 4 ou 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes chargées de surveiller les établissements concernés par ces extensions ou modifications significatives joignent leurs efforts, de manière pleinement concertée, pour décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation demandée conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013, à l'issue du processus défini aux articles 3 à 9 du présent règlement.
   2.   Le calendrier du processus de décision commune pour la délivrance d'une autorisation d'extension ou de modification significative d'un modèle remplit l'ensemble des exigences suivantes:
   
               a)
            
            
               il est proportionné à la portée de l'extension ou de la modification;
            
         
               b)
            
            
               il est proportionné aux tâches et à leur répartition entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées chargées de surveiller les établissements touchés par l'extension ou la modification.
            
         Aux fins du premier alinéa, point b), si les établissements affectés par l'extension ou la modification sur laquelle porte la demande ne sont établis que dans un seul État membre, le délai imparti à l'autorité de surveillance sur base consolidée pour l'ensemble des étapes du processus défini aux articles 3 à 9 est maintenu à un minimum.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges des autorités de surveillance (voir page 2 du présent Journal officiel).