CELEX: E2020P0012
Language: fr
Date: 2020-08-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 août 2020 par Telenor ASA et Telenor Norge AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-12/20) 2020/C 343/15

15.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 343/19
            
         
      Recours introduit le 28 août 2020 par Telenor ASA et Telenor Norge AS contre l’Autorité de surveillance AELE
      (Affaire E-12/20)
      (2020/C 343/15)
      Le 28 août 2020, Telenor ASA et Telenor Norge AS, représentées par Siri Teigum, avocate, Advokatfirmaet Thommessen AS, Postboks 1484 Vika, 0116 Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.
      Les parties requérantes demandent qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler dans son intégralité la décision du 29 juin 2020 dans l’affaire n° 71480 Telenor;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision en ce qui concerne deux ou une des infractions distinctes contestées; et
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision relative aux fournisseurs de services pour 2011 et 2012;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler ou réduire les amendes infligées aux parties requérantes dans l’exercice de sa pleine juridiction; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Autorité de surveillance AELE aux frais et dépens exposés par les parties requérantes en lien avec la présente procédure.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
      
      
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                  Telenor ASA est un opérateur mondial de télécommunications, qui exerce ses activités dans les pays nordiques et en Asie. Telenor Norge AS, qui est présente sur le marché norvégien des services de télécommunications, est sa filiale. La décision estime que Telenor ASA et Telenor Norge AS (ci-après dénommées conjointement «Telenor» ou «la partie requérante») sont solidairement responsables des amendes en question.
               
            
                  —
               
               
                  Le 29 juin 2020, l’Autorité de surveillance AELE a adopté une décision dans l’affaire n° 71480 (ci-après «la décision»), dans laquelle elle concluait que Telenor avait enfreint l’article 54 de l’accord EEE en appliquant des tarifs inéquitables ne permettant pas à des concurrents tout aussi efficaces, utilisant les services de gros d’accès et de départ de Telenor sur son réseau public de téléphonie mobile en Norvège, de reproduire les services mobiles à haut débit autonomes fournis par Telenor Norge AS aux clients résidentiels en Norvège sans subir de pertes, y compris les tarifs de gros des opérateurs d’itinérance nationale facturés à Network Norway (NwN) entre le 1er août 2008 et le 31 août 2010, les tarifs de gros des opérateurs de réseau mobile virtuel facturés à Ventelo AS entre le 1er janvier 2008 et le 30 novembre 2010 et les tarifs de gros facturés aux fournisseurs de services entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
               
            
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                  L’Autorité de surveillance AELE a infligé trois amendes distinctes d’un montant respectif de 32 562 000 EUR (concernant NwN), 27 783 000 EUR (concernant Ventelo) et 51 606 000 EUR (concernant les fournisseurs de services), soit un montant total de 111 951 000 EUR à Telenor, et lui a demandé de mettre immédiatement fin à ces agissements si tel n’était pas encore le cas. L’Autorité de surveillance AELE a en outre ordonné à Telenor de s’abstenir de réitérer ce comportement, ainsi que tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.
               
            
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                  Selon la requérante, la décision ne justifie pas le constat d’infraction aux dispositions de l’article 54 de l’accord EEE (voir article 1er).
               
            
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                  La requérante affirme que la décision est fondée dès le départ sur une définition inédite et illégale du marché de détail, qui n’est pas étayée par son analyse. Elle considère que l’Autorité de surveillance AELE fonde ensuite à tort son évaluation des marges et l’analyse des effets sur ce marché excessivement restreint. Par conséquent, elle n’a pas tenu compte de la situation réelle de la concurrence sur le marché. Cependant, l’Autorité de surveillance AELE a adopté une approche extensive pour fixer les amendes; elle a pris en compte des montants importants du chiffre d’affaires de gros réalisé hors de ce marché et a comptabilisé trois fois les recettes de Telenor en aval. La requérante soutient que cette démarche a conduit à infliger une amende totalement disproportionnée et contraire aux propres orientations de l’Autorité de surveillance AELE.