CELEX: C1997/252/40
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 juin 1997 par République française contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-235/97)

N° C 252/20             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    — 103 286 730 francs français de dépenses éligibles
nance du Juzgado de lo Social número 4 de Madrid,                              correspondant aux mesures d'intervention dans le
rendue le 30 mai 1997, dans l'affaire Teresa Fernández                         secteur du stockage public des céréales,
de Bobadilla contre 1 . Museo Nacional del Prado,
2, ministère public et 3 . Comité de Empresa del Museo                    — 720 720 francs français de dépenses éligibles au
                        Nacional del Prado                                     titre du régime des restitutions à l'exportation
                                                                               pour une opération d'exportation de 73,5 tonnes
                        ( Affaire C-234/97)
                                                                               de fromage fondu en Arabie Saoudite,
                           ( 97/C 252/39 )
                                                                    — considérer à titre subsidiaire que le montant de la cor­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      rection de 103 286 730 francs français dans le secteur
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                  du stockage public des céréales est disproportionné,
ordonnance du Juzgado de lo Social nûmero 4 de Madrid,
rendue le 30 mai 1997, dans l' affaire Teresa Fernândez de          — condamner la défenderesse aux dépens.
Bobadilla contre 1 . Museo Nacional del Prado, 2 , minis­
                                                                    Moyens et principaux arguments
tère public et 3 . Comité de Empresa del Museo Nacional
del Prado, et parvenue au greffe de la Cour le 26 juin              ( Quant aux dépenses dans le secteur des céréales )
1997.
                                                                    — La France développe les mêmes moyens que dans
Le Juzgado de lo Social número 4 de Madrid demande à                      l'affaire C-23H96 (2).
la Cour de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                    ( Quant à l'application du régime des restitutions pour un
La règle par laquelle la convention collective d' un orga­          lot de fromage fondu exporté en Arabie Saoudite )
nisme autonome de l'État espagnol exige que, pour exercer
la profession de restaurateur (qui est une profession non           — Violation du règlement ( CEE ) n0 729/70 du Conseil,
réglementée ), le titre académique obtenu dans un autre                   du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
État membre soit préalablement homologué ou validé,                       agricole commune ( 3 ): l' opération d'exportation s'est
cette homologation ou validation étant accordée au terme                  déroulée conformément aux règles communautaires en
d'une comparaison des programmes d'études applicables                     vigueur, et notamment dans le respect des articles 5 et
en Espagne et dans l' autre Etat membre ainsi qu' au terme                13 du règlement ( CEE) n° 3665/87 de la Commission,
d'examens théoriques et pratiques portant sur les matières                du 27 novembre 1987, portant modalités communes
du programme d' études espagnol qui ne figurent pas dans                  d' application du régime des restitutions à l'exportation
le programme d'études de l'État membre en cause, est-elle                pour les produits agricoles (4). En l'absence de normes
incompatible avec le droit à la libre circulation des travail­           communautaires, les États membres sont compétents
leurs ?
                                                                         pour définir la qualité « saine, loyale et commerciale »
                                                                          des produits . Or, la commission interministérielle de
                                                                         coordination des contrôles ( française ) a estimé que les
                                                                         critères selon lesquels le produit en question ne serait
                                                                         pas de qualité saine, loyale et commerciale n'étaient
                                                                         pas remplis . La destruction du fromage a été effectuée
Recours introduit le 27 juin 1997 par République fran­                    après l' accomplissement des formalités douanières, et
  çaise contre Commission des Communautés européennes                    sans que les autorités saoudiennes aient émis de réserve
                        (Affaire C-235/97)                               à l' importation, par souci de préserver l'image de
                           ( 97/C 252/40 )                               marque du produit.
                                                                    C)  JO   n0 L 139 du 30. 5 . 1997, p. 30 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                (2) JO   n° C 269 du 14 . 9 . 1996 , p . 9 .
saisie, le 27 juin 1997, d' un recours dirigé contre la             (3) JO   n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
Commission des Communautés européennes et formé par                 (4) JO   n° L 351 du 14 . 12 . 1987, p. 1 .
la République française, représentée par Mme Kareen Ris­
pal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juri­
diques au ministère des affaires étrangères, et M. Frédéric
Pascal, attaché d' administration centrale à la même direc­
tion, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II.          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de l'0stre Landsret, rendue le 24 juin 1997,
La République française conclut à ce qu'il plaise à la                   dans l'affaire Skatteministeriet contre Aktieselskabet
Cour :                                                                                 Forsikringsselskabet Codan
                                                                                             (Affaire C-236/97)
— déclarer la décision 97/333/CE de la Commission, du
     23 avril 1997, relative à l'apurement des comptes des                                      ( 97/C 252/41 )
     États membres au titre des dépenses financées par le
     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole           La Cour de justice des Communautés européennes a été
     (FEOGA ), section « garantie », pour l'exercice financier      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     1993 ( ] ), nulle et non avenue, en ce que cette décision      ordonnance de l' 0stre Landsret, rendue le 24 juin 1997,
     rejette, pour la France:                                       dans l'affaire Skatteministeriet contre Aktieselskabet Forsi­