CELEX: C2002/017/07
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2001 dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Viadana): Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99) ("Article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE — Notion de consommateur — Entreprise concluant un contrat type avec une autre entreprise pour l'acquisition de biens ou de services au bénéfice exclusif de ses propres agents")

19.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 17/5
4)    Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et                                       ARRÊT DE LA COUR
      Esbensen Consulting Engineers sont condamnées solidairement
      aux dépens.
                                                                                                   (troisième chambre)
(1) JO C 160 du 5.6.1999.
                                                                                                 du 22 novembre 2001
                                                                          dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99 (demandes
                                                                          de décision préjudicielle du Giudice di pace di Viadana):
                                                                          Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice
                       ARRÊT DE LA COUR                                             MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99) (1)
                         (sixième chambre)
                                                                          («Article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE — Notion de
                                                                          “consommateur” — Entreprise concluant un contrat type
                       du 22 novembre 2001                                avec une autre entreprise pour l’acquisition de biens ou de
                                                                                services au bénéfice exclusif de ses propres agents»)
dans l’affaire C-147/99: République italienne contre Com-
         mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                       (2002/C 17/07)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Blé dur non
éligible — Quantités manquantes en stock — Révocation de
l’agrément aux entreprises de conditionnement d’huile d’olive                                  (Langue de procédure: l’italien)
— Gestion et contrôles inadéquats des primes ovine et
                                caprine»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2002/C 17/06)
                    (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99, ayant pour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                          l’article 234 CE, par le Giudice di pace di Viadana (Italie) et
                                                                          tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                                                                          juridiction entre Cape Snc et Idealservice Srl (C-541/99), et
Dans l’affaire C-147/99, République italienne (agent:                     entre Idealservice MN RE Sas et OMAI Srl (C-542/99), une
M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission               décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2,
des Communautés européennes (agent: M. F. P. Ruggeri                      sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
Laderchi, assisté de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet                   concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec
l’annulation partielle de la décision 1999/187/CE de la Com-              les consommateurs (JO L 95, p. 29), la Cour (troisième
mission, du 3 février 1999, relative à l’apurement des comptes            chambre), composée de Mme F. Macken (rapporteur), président
des États membres au titre des dépenses financées par le                 de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges, avocat
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section             général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef
«garantie», pour l’exercice 1995 (JO L 61, p. 37), dans sa partie         de division, a rendu le 22 novembre 2001 un arrêt dont le
concernant la République italienne, la Cour (sixième chambre),            dispositif est le suivant:
composée de Mme F. Macken, président de chambre,
Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann (rapporteur), V. Skouris et
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-                La notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b),
Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 novembre 2001 un              de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
                                                                          doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes
1)    Le recours est rejeté.                                              physiques.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 47 du 19.2.2000.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.