CELEX: 51989PC0156
Language: fr
Date: 1989-04-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 156
Vol. 1989/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(89 ) 156 final
                                            Bruxelles , le 19 avril 1989
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire pour des traitements de certains
         produits textiles en trafic de perfectionnement
                         passif de la Communauté
                   ( présentée par la Commission )
                       /   ?'           .         tA
                                     "    \     /   7
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MDTIFS
1.         La Communauté éoonoraiqiîa eurqpéenne s' est engagée , dans un
           arrangement conclu avec la Confédération he Ivétique en date du 1er
           août .1969    ( 1 ),  à ouvrir annue lieront un ccntingent tarifaire
           communautaire , en exerqntion da droits , de 1 870 000 mités de
           canote de valeur ajoutés , partant sur différants traitements de
           perfectionneront de certains produits textiles prevus dans 1s cadre
           d' un trafic de perfectionneront passif de la Cnmnursauté avec la
           Suisse .
           Aux ternes de l' aide-né moire accœpagnant l' arrangeront en cause ,
           ce contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
  *        d' ouvraisons sur       la base du trafic       réalisé   dans   le cactæ  des
           accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la
           Francs , l' Allemagne et l' Italie ) to.it en tenant ccrtpte des
           possibilités à ouvrir aux pays du Pane lux .
           Selon    œtte      réparti tien ,    le  montant   cmtiogentaire     total  de
           1   870    000 unités      ré   ovrac-to   a été   affecté ,   apres diverses
           modifications , à raison de *
           ~   1    520   000     unités     de    ecipte   pour . les   traitements   de
               perfectionnement des tissus ré chapitres 50 -à 57 du tarif
               douanier caïsnun ;
           -   123 000 unités ré ecnpte pan: le tordage ou moulinage ,                 le
               retordage ,     le câblage , la texturisation ( marne oombinés avec
               d' autres traitements de perfectionneront) rés fils des chapitres
               50 à 57 du tarif douanier commun ;
           - 227 000 unités ré compte pour les traitements rés articles
               relevant rés positions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et
               60.01 du tarif douanier oossrtm , sono réserve de la cmstitutior.
               d' une réserve cotiKonantaira , d' un montant de 230 000 unités ré
               compte à pré lever sur cbaoun rés montants contingentaira s
               précités respectivement à raison ré 160 000, 13 000 et 57 000
               mirés da ccapte .
( 1 ) J. O. Mn L 240 du 24.9.1969
                                                                                          2
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2-
2-  la prorogation cte l' arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a
   été examinée à pl.usieurs reprises et notamment au cours de la
   réunion de la Orxtmission Mixte CEE/ Suisse du 3 novembre 1976 en ce
   qui concerna las montants cootingontaires qu' il convient de retenir
   à 3 . 'avenir , compte tenu de l' échéance , le 1er juillet 1977 , de la
   période de transition «de l' Accord libre-échange conclu avec la
   Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
   Suisse du fait des traitements rte perfectionnement tpi' ils y ont
   subis , sont admis en exemption ctes droits de douane .
   Cette question a cte nouveau été discutée au cours d' une réunion de
   la Commission mixte organisée Le 0 mai 1979 , en vue d' examirer , en
   fonction de        l' expérience acquise et des données économiques
   disponibles ,      les modifications à apporter à l' arrangement ,
   notamment sous les aspects suivants :
   - réduction du montant continue ntaire global
   - réparti tien de œ mentant entre les 3 catégories d' ouvra isons
   - répartition entre les Etats membres des montants contingentâmes .
   En C3 qui concerna les 3 points soulevés , la délégation suisse a
   insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
   dans leurs termes actuels , nais a cependant admis , à titre
   provisoire ,      la suppression cte                la répartition du volume
   coo.ting.un Luire global de 1 870 000 (.CE entre Les 3 catégories
   d' ouvrai sons retenues initialement , et ainsi la globalisation des
   Ciiv.tos         attribuées A certains Etai s membres ,
3, la proposition de règlement c-i-annaxée n' a donc d' autre but que
   d' ouvrir en éc:us le i -on ri ncont tari fai ni provu clans 1' erraneprrent
   en qre.st.ion pour la période du 1er saptemtetG 1389 au 31 août 1990
   et de     le   répartir entre       les    Etats      mai rime s salon las éléments
   figurant dans        l' ai<te--rémoira     acocrTtvïqnant est. arrangement ,      en
   tenant, car-pte     dos    rv.n tient ions       mProninô entra temps ,       dr, la
   nécessité cte pcévçi         .la pa rt i erpa i i r-n do bans las liats iroobies ,
   ainsi eue de 1' arrêt cte la Cour cio Justice '‘dns l' aftaira ni /B /.
                                                                                        o
                                                                                        C,
                                                                                        J
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                   RÈGLEMENT (CES) N»                       !>U CONSEIL
                                       du
portant ouverture                      et mode de gestion d'im contingent tarifaire
communeutatee pour des traitements de certaxos produits tattdet en trafic de
                      pcrfeetiorïsîerrsent passif de la Communauté
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
              péenne, et notamment son article 1 13»
              vu la proposition de la Commimon,
              considérant que la Communauté a conclu, le 1 " août
              1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de
              perfectionnement dans le secteur textÿe ; que, en vertu de
              cet arrangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir le
              1 " septembre de chaque année un contingent tarifaire
              communautaire annuel en exemption de droits, d'un
              montant total de 1 S70 000 unités de compte de voleur
              ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de
              perfectionnement se répsrtissant comme suit :
              a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de
                  perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du
                  tarif douanier commun ;
              b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli¬
                  nage, le retordage, le câblage, la texturisation (meme
                  combinés avec d'autres traitements de perfectionne¬
                   ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
                  commun ;
              c) 77 000 unités de compte pour les traitements de
                   perfectionnement des produits relevant des positions
                   53.04, 58:05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif doua ¬
                   nier commun ;
              considérant que, dans le but. de faciliter la gestion de ce
            ■ contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter
              provisoirement un montant contingentaire à chacune des
              trois catégories d'ouvraisons susvisées ; qu'il convient donc
              d'ouvrir, pour la période du 1 " septembre 198? au 3 T août
               19 90 , le contingent en question, selon les modalités
               prévues par l'arrangement précité, tel au'il a été modifié,
              et en respectant les dispositions du règlement (CEE) n‘
              2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant appli ¬
              cation de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes
               pris dans ie domaine douanier (;), et notamment son
               article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n “
               3308 / 80 du Conseil , du ié décembre 1980 , relatif au
               remplacement de l'unité de compte européenne par î'Kcu
               dans les actes communautaires (*) ;
               considéra?', t qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
               égal et continu de tous les intéressés su contingent en
               question et l'application, sans interruption, du taux prévu
               par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les
               États membres jusqu'à épuisement du contingent des
               produits ayant subi l'un ou l'autre des traitements préci­
               tés ; qu' il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d' assurer
    une gestion ccrnitnauta-ire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la
    possibilité pour les Etats membres de t^rer sur le volute contingentai re les
    quantités nécessaires correspondant aux importations réelles;
                 considérant que, le royaume de Belgique, le rcysume de*
                 Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis
                 et , représentés par {'union économique Benelux, toute
                 opération relative à U gestion des quotes-parts attribuées à
                 ladite union économique peut être effectuée par Tua de
                 ses membres,
      (') JO n° L 333 du 39. II . J 97g. p. 5.
      (*) JO n" L 345 du 20. IX 1930. p. 1 .
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            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
                                                           Article premier
            1 . Pour la période du 1 " septembre 1939 au 31 août 1SÇQ, les droits de douane applicables à la
            réimportation des produits repris ci-après sont totalement suspendus dans la limite du contin¬
            gent tarifaire communautaire indiqué en regard :
  Nujrjito                                                                                                               Volume
  <Çor·!-:;
               Cod« NC                                   D&ig!**îii>n des merchandises
                                                                                                                      du conbngrnt
09.2502                      Marchandises issues des traitements de perfectionnement prévus dans l'arran¬
                             gement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur textile,
                             repris ci-après :
                             a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et rie
                                 U sous-position 5809 00 00 de la nomenclature combinée
                             b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et U texturisation (même
                                 combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapi¬
                                 tres 50 à 55 et la sous-position 5605 00 00 de 1a nomenclature combinée
                             c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou
                                 sous-positions suivantes de la nomenclature combinée
               5606 00     ' Fils guipés, lames et formes similaires des n" 5404 ou 5405 guipées, autres
                             que ceux du n° 5605 et autres que 1rs fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils    -
                             dits * de chaînette » :
                             – autres :
    *
               5606 00 91    -- Fils guipés
               5606 00 99    – – autres
               5801          Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du
                             n» 5806 :
               5801 10 00    – de laine ou de poils fins
                             – de coton :
               5801 22 00    – – Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
               5801 23 00     – – autres velours et peluches par la tr>me
               5801 24 00     – – Velours et peluches par la chaîne, éninglés                                          1 870 OOO Écus
               590 ! 25 00    – – Velours et peluches par la chaîne, coupés                                        de valeur ajoutée
               5801 26 00     – – Tissus de chenille
                              –  de   fibres synthétiques ou artificielles :
               5801 32 00     --  –  Velours et peluches par la trame, coupes, côtelés
               5901 33 00     –   –  autres velours et peluches par la trame                                                 •
               5801 34 00     –   –  Velours et peluchrs par la chaîne, épinglés
               5801 35 00     – – Velours et peluches par la chaîne, coupés
               5801 36 00     – – Tissus de crt.iiüe
               5S01 90        – d'autres matières textiles :
               5801 90 10     – – de lin                                              ,
               5801 90 90     –   – autres
               5802          Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n" 5806 ; surfaces
                             textiles touffetées, autres que les produits du r.° 5703
               5804          Tulles, tulles-bnbinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en
                             bandes ou ea motifs
               5806          Rubanerie autre que les articles du n3 5807 ; p'br.r.s sans tiame, en fils ou
                             fibres parallébsés et encollés (bolducs)
               5808          Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analo¬
                             gues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches.
.
                             olives, noix, pompons et articles similaires
               6001          Velours, peluches (y compris les étoffes dites · à longs poils ■) et étoffes
                             bouclées, en bonneterie
                                                                                                                 /
               6002          Autres étoffes de bonnrirriç
 ---pagebreak---                                                                        - 3 -
   2.     Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la                                         Article 4
   République portugaise appliquent des droits de douane
   calculés conformément aux dispositions de l'acte d'adhé¬              1.     Les États membres prennent toutes ies dispositions
   sion et des protocoles conclus en raison de cette adhésion.           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées
                                                                         en application de l'article 3 rende possibles les imputations,
    3.    Pour l'application du présent règlement on entend :            «ans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents
                                                                         communs u ta ires .
   a) par « traitements de perfectionnement » :
                                                                            2.    Chaqtj* État membre garantit aux importateurs des
       – au sens du paragraphe 1 points a) et c) : le blanchi¬              produits en qwüstk*» fe jj'rwe accès aux contingents tant que le
           ment la teinture, l'impression, le flocage, l'impré¬             solde du volume contiaeentaire le permet.
           gnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modi¬
           fient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans
           toutefois en altérer la nature,                                3, Les Etats membres procèdent à l' imputation
                                                                          sur leurs tirages des réimportations dos produits
       – au sens du paragraphe 1 point b) : le tordage ou le
           moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa¬           en question, au fur et à mesure que les produits
           tion même combinés avec le bobinage, la teinture               sont présentés en douane so is le couvert de
           et 'd'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la             déclarations de mise en libre praticue.
           qualité ou le conditionnement de la marchandise
           sans toutefois en altérer la nature ;
                                                                          4.     L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la
    b) par • valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en          base des importations imputées dans les conditions définies
       douane à la réimportation telle qu'elle est définie par            au paragraphe 3 .
       la réglementation communautaire en la matière et la
       valeur en douane qui serait établie au moment de la
       réimportation si les produits, tels qu'ils ont été expor¬                                       Article S
       tés, faisaient l'objet d'une importation.
    4. Les réimportations des produits issus de ces traite¬               À la demande de la Commission, les États membres l'infor¬
    ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice                ment des importations des produits en question effectivement
    d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu¬            imputées sur les contingents .
    tables sur le contingent tarifaire.
                                                                                                       Article 6
                             Article 2
                                                                          Les États membres et la Commission collabore»? émâteimast
Les contingents tarifaires visés à l'article 1K sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative                  afin d'assurer le respect du présent règlement.
utile en vue c'en assurer une gestion efficace.
                              ..                       -ï ' '
                              Article 3                                                               Article 7
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaratif» de mise eu libre pratique comprenant use                     Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                         1er septembre 1989.
 demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le •
 présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
 autorités douanières, l'État membre concerné procède , par              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le               éléments et directement applicable dans tout Etat
 volume contmgentaire, d'une quantité correspondant à ces                membre .
 besoins.              -
 Le* demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
  t*ticn desdites déclarations doivent être transmises à la
 Commission sans retard .
                                                                        Fait à Bruxelles, le
  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de U
                                                                                                                     Par le Conseil
  date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
  par le* autorités douanières de l'État membre concerné , dans                                                       Le président
  la mesure où le solde disponible le permet.
                                                                    l
• St un État membre n'utilise pas les quantités tirées , il les   ‘
   reverse dès que possible dans le volume conringentaire.        1
   Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-     1
   nible du volume cor.tingentaire, l'attribution est faite au      |
   prorata des demandes. Les États membres sont informés par        ^
   U Commission selon les mêmes modalités.                           *
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure      tarifaire   : Proposition de   règlement du
        Conseil portant ouverture       et mode   de  gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits
        textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
4.      Objectif : Ftespecter les engagements de la Communauté
5.      Mode de calcul :
        - No du T. D.C.  :  divers
        - Volume du contingent : 1 870 000 écus
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit du T. D.C. :    diw;rs ( droit moyen 10 % )
6.      ferte de recettes   :
        - si utilisation totale du contingent :
           1 870 000 écus x 10 % = 187 000 écus
        - sur base utilisation prévisible :
           300 000 écus à 10 % = 30 000 écus
        ( pas d' augmentation des pertes de recettes par rapport à la période
        précédente ) .