CELEX: 51984PC0399
Language: fr
Date: 1984-07-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, EURATOM ) NO DU CONSEIL PORTANT MESURES COMPLEMENTAIRES POUR LA COUVERTURE DES BESOINS DE L' EXERCICE BUDGETAIRE 1984

N° C 193/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                21. 7. 84
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant, compte tenu de
              l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice
                                                     budgétaire 1984 (')
                                                     COM(84) 399 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE le 9 juillet 1984.)
                                                       (84/C 193/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans l'intervalle, la Communauté
                                                                  doit recourir au financement exigé par cette situation;
vu le traité instituant la Communauté économiques                  considérant que les États membres sont tenus, confor-
européenne, et notammet son article 235,                          mément aux articles 5 du traité CEE et 192 du traité
                                                                  Euratom, de prendre toutes mesures générales ou
                                                                  particulières propres à assurer l'exécution des obliga-
vu le traité instituant la Communauté européenne de»              tions découlant du présent traité ou résultant des
l'énergie atomique, et notamment son article 203,                 actes des institutions de la Communauté et de faciliter
                                                                  à celle-ci l'accomplissement de sa mission; que, en
                                                                  outre, conformément à l'article 199 du traité CEE,
                                                                  toutes les recettes et dépenses de la Communauté
vu la proposition de la Commission,                               doivent être inscrites au budget, qui doit être équilibré
                                                                  en recettes et en dépenses;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de
                                                                  s'adresser directement aux États membres pour qu'ils
                                                                  avancent le versement des ressources propres,
considérant que les ressources propres attribuées aux<
Communautés par la décision du 21 avril 1970 sontt
insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoinss                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
nécessaires pour l'exécution des politiques et actionss
communautaires, dont la couverture budgétaire doitt
néanmoins être assurée;                                                                 Article premier
                                                                  Les États membres mettent à la disposition de la
considérant que la Commission a présenté au Conseil1               Communauté, aux conditions précisées ci-après, à
un projet de décision tendant à l'attribution dee                  titre d'avances sur les ressources propres de la
nouvelles ressources propres à la Communauté;                      Communauté, un montant jusqu'à concurrence de
                                                                  2 071 467 011 Écus. Le montant formel définitif résul-
                                                                  tera de l'arrêt final du budget rectificatif et supplé-
                                                                  mentaire n° 1 de l'exercice 1984. Ces fonds sont
considérant que ce projet est en cours d'examen et
                                                                   exclusivement destinés à compléter la couverture des
que les dispositions que le Conseil arrêtera ne pour-
                                                                   dépenses de l'exercice budgétaire 1984.
ront entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées par
les États membres conformément à leurs règles consti-
tutionnelles respectives;                                                                  Article 2
                                                                  Les demandes de la Commission seront adressées à
                                                                  tous les États membres, chacun de ceux-ci contri-
(l) JO n° C 126 ou 12. 5. 1984, p. 5.                             buant à l'opération envisagée conformément à sa
 ---pagebreak--- 21.7.84                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 193/5
quote-part pour 1984 dans l'assiette harmonisée de                                            Article 4
TVA (l) de la Communauté, à savoir:
        Belgique                              3,45                  Le remboursement s'effectue en huit tranches semes-
        Danemark                              1,99                  trielles égales, et ce à partir du 30 juin 1986.
        Allemagne                            28,76
        Grèce                                  1,53 O                                         Article 5
        France                               22,79
                                                                    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
        Irlande                               0,86                  sition de la Commission, arrête les modalités d'appli-
        Italie                               15,33                  cation du présent règlement.
        Luxembourg                            0,25
        Pays-Bas                              4,99                                            Article 6
        Royaume-Uni                          20,05.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                           Article 3                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
Les fonds sont mis à la disposition par les États                   nautés européennes.
membres aux dates indiquées par la Commission, en
fonction des besoins, avant le 31 décembre 1984.                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                    éléments et directement applicable dans tout État
(') Pour la Grèce il s'agit d'une contribution financière.          membre.
               Proposition modifiée de décision du Conseil sur le système des ressources propres des
                                                         Communautés (')
                                                        COM(84) 384 final
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                          CEE et de l'article 119 deuxième alinéa traité Euratom le 10 juillet 1984.)
                                                           (84/C 193/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             propres aux Communautés (2), ci-après dénommée
                                                                    «décision du 21 avril 1970», a introduit un système
                                                                    communautaire de ressources propres;
vu la traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 201,
                                                                    considérant que, pour étendre le système des
                                                                    ressources propres tout en maintenant les sources de
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 recettes existantes instituées par la décision du 21
l'énergie atomique, et notamment son article 173,                   avril 1970, il y a lieu de relever la limite de 1 % dont
                                                                    est assorti le taux appliqué à l'assiette uniforme de la
                                                                    taxe à la valeur ajoutée;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de
vu l'avis du Parlement européen,                                    douane sur les produits relevant du traité de la
                                                                    Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                                                    dans les ressources propres communautaires;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que tout État membre supportant une
considérant que la décision du Conseil, du 21 avril                 charge budgétaire excessive par rapport à sa prospé-
 1970, relative au remplacement des contributions                   rité relative devrait bénéficier d'une correction en
financières des États membres par des ressources                    temps opportun;
(') JO n° C 145 du 3. 6. 1983, p. 5.                                 O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.