CELEX: 22011A0618(02)
Language: fr
Date: 2008-02-28 00:00:00
Title: Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

18.6.2011          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              L 160/21
                                                               PROTOCOLE
          entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
          Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne,
          la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à
                       la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
          L’UNION EUROPÉENNE
          et
          LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
          et
          LA CONFÉDÉRATION SUISSE
          et
          LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
          ci-après dénommées «parties contractantes»,
          VU l’accord signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
          sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
          Schengen (1) («accord d’association»),
          RAPPELANT que son article 16 prévoit la possibilité pour la Principauté de Liechtenstein d’adhérer à l’accord d’association
          par un protocole,
          CONSIDÉRANT la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,
          CONSIDÉRANT les liens étroits qui unissent la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, concrétisés par un
          espace sans contrôles aux frontières intérieures entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,
          CONSIDÉRANT le souhait de la Principauté de Liechtenstein de maintenir ou d’établir un espace sans contrôles aux
          frontières avec l’ensemble des pays Schengen et, par conséquent, d’être associée à l’acquis de Schengen,
          CONSIDÉRANT que, par l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union européenne avec la République
          d’Islande et le Royaume de Norvège (2), ces deux États ont été associés à la mise en œuvre, à l’application et au
          développement de l’acquis de Schengen,
          CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande, la
          Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,
          CONSIDÉRANT qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération
          suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la Principauté de Liechtenstein des droits et des
          obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, ainsi
          que la Suisse, d’autre part,
          CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et les actes adoptés sur la
          base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé
          au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et que les décisions visant à
          développer l’acquis de Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne
          sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres États membres,
          (1) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
          (2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
 ---pagebreak--- L 160/22                  FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             18.6.2011
                CONSIDÉRANT que l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent, conformément aux
                décisions prises en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité
                sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (1), à certaines dispositions de l’acquis de
                Schengen,
                CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de s’assurer que les États avec lesquels l’Union européenne a créé une association
                visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans
                leurs relations mutuelles,
                CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une application simultanée du présent
                protocole avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de
                l’acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles,
                VU le protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la
                Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande
                d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2),
                RAPPELANT le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et
                mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États
                membres et portant sur la création du système «Eurodac»,
                CONSIDÉRANT que ce lien demande une application simultanée de l’acquis de Schengen avec l’acquis communautaire
                portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande
                d’asile présentée dans l’un des États membres et portant sur la création du système «Eurodac»,
                SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                   Article 1                                        fiant ou complétant les dispositions de l’acquis de Schengen
                                                                                    auxquels les procédures prévues dans l’accord d’association, en
Conformément à l’article 16 de l’accord entre l’Union euro­                         liaison avec le présent protocole, ont été appliquées sont égale­
péenne, la Communauté européenne et la Confédération                                ment acceptés, mis en œuvre et appliqués par le Liechtenstein.
suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen («l’accord d’association»), la Principauté de Liechten­
stein (ci-après dénommée «Liechtenstein») adhère à l’accord                                                         Article 3
d’association aux conditions stipulées dans le présent protocole.                   Les droits et obligations prévus à l’article 3, paragraphes 1 à 4,
                                                                                    aux articles 4 à 6, aux articles 8 à 10, à l’article 11, paragraphes
                                                                                    2 à 4, et à l’article 13 de l’accord d’association s’appliquent au
Cette adhésion crée des droits et obligations réciproques entre                     Liechtenstein.
les parties contractantes, conformément aux règles et aux procé­
dures qui y sont prévues.
                                                                                                                    Article 4
                                   Article 2                                        La présidence du comité mixte institué par l’article 3 de l’accord
                                                                                    d’association est assurée, au niveau des experts, par le représen­
1.     Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres                       tant de l’Union européenne. Au niveau des hauts fonctionnaires
de l’Union européenne, les dispositions de l’acquis de Schengen                     et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une durée
énumérées aux annexes A et B de l’accord d’association sont                         de six mois, par le représentant de l’Union européenne et,
mises en œuvre et appliquées par le Liechtenstein aux condi­                        respectivement, le représentant du gouvernement du Liechten­
tions prévues dans ces annexes.                                                     stein ou de la Suisse.
2.     En outre, les dispositions des actes de l’Union européenne
                                                                                                                    Article 5
et de la Communauté européenne énumérés dans l’annexe au
présent protocole qui ont remplacé ou développé les disposi­                        1.     L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux ques­
tions de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre et appliquées                     tions visées à l’article 2 est réservée aux institutions compétentes
par le Liechtenstein.                                                               de l’Union européenne. Sous réserve du paragraphe 2 du
                                                                                    présent article, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur
                                                                                    simultanément pour l’Union européenne, la Communauté euro­
3.     Sans préjudice de l’article 5, les actes et les mesures pris                 péenne et leurs États membres respectifs concernés et pour le
par l’Union européenne et la Communauté européenne modi­                            Liechtenstein, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À
                                                                                    cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par le
(1) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20, et JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, respectivement.     Liechtenstein au sein du comité mixte pour lui permettre de
(2) Voir page 39 du présent Journal officiel.                                       satisfaire à ses exigences constitutionnelles.
 ---pagebreak--- 18.6.2011               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                     L 160/23
2.     a) Le Conseil de l’Union européenne («Conseil») notifie                    de référendum, dans le délai de dix-huit mois fixé au para­
          sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou des                 graphe 2, point b), ou ne procède pas à la mise en œuvre
          mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures                   provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date
          prévues dans le présent protocole ont été appliquées. Le                fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure
          Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur                     concernée,
          contenu et sur leur transposition dans son ordre juri­
          dique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à
          la Commission des Communautés européennes («la
                                                                             le présent protocole cesse d’être applicable, sauf si le comité
          Commission») dans un délai de trente jours suivant
                                                                             mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de le
          l’adoption des actes ou des mesures concernés.
                                                                             maintenir, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le
                                                                             présent protocole cesse d’être applicable trois mois après l’expi­
                                                                             ration de la période de 90 jours.
       b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne
           peut lier le Liechtenstein qu’après l’accomplissement
           d’exigences constitutionnelles, le Liechtenstein en
           informe le Conseil et la Commission lors de sa noti­              5.      a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle
           fication. Le Liechtenstein informe sans délai et par écrit                    mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États
           le Conseil et la Commission de l’accomplissement de                           membres à soumettre aux conditions posées à
           toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un                         l’article 51 de la Convention d’application de
           référendum n’est pas demandé, la notification a lieu au                       Schengen (1) l’exécution d’une demande d’entraide judi­
           plus tard trente jours après l’échéance du délai référen­                     ciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un
           daire. Si un référendum est demandé, le Liechtenstein                         mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de
           dispose, pour faire la notification, d’un délai de dix-                       preuve émanant d’un autre État membre, le Liechten­
           huit mois à compter de la notification du Conseil. À                          stein peut notifier au Conseil et à la Commission, dans
           partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte                    le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2,
           ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et                        point a), qu’il n’acceptera pas, ni ne transposera ces
           jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences                      dispositions dans son ordre juridique interne dans la
           constitutionnelles, le Liechtenstein met en œuvre                             mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des
           provisoirement, dans la mesure du possible, le                                mandats de perquisition et de saisie relatifs à des
           contenu de l’acte ou de la mesure en cause.                                   enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière
                                                                                         de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises
                                                                                         au Liechtenstein, ne seraient pas punissables, selon le
Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre                           droit du Liechtenstein, d’une peine privative de liberté.
l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des                            Dans ce cas, le présent protocole ne cesse pas d’être
difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération                               applicable, contrairement aux dispositions du
Schengen, la situation est examinée par le comité mixte.                                 paragraphe 4.
L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent
prendre à l’égard du Liechtenstein des mesures proportionnées
et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopé­                       b) À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se
ration Schengen.                                                                          réunit dans les deux mois qui suivent cette requête et,
                                                                                          prenant en considération les développements au
                                                                                          niveau international, discute de la situation résultant
3.     L’acceptation par le Liechtenstein du contenu des actes et                         de la notification faite conformément au point a).
mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et obligations
entre le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, la
Communauté européenne et les États membres, dans la
mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, et la                  Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un
Suisse, d’autre part.                                                        accord selon lequel le Liechtenstein accepte et transpose pleine­
                                                                             ment les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la
                                                                             nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et les paragraphes
4.     Au cas où:                                                            3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence
                                                                             au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans les
                                                                             trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.
a) le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le
    contenu d’un acte ou d’une mesure visé au paragraphe 2,
    auquel les procédures prévues dans le présent protocole ont                                                  Article 6
    été appliquées, ou
                                                                             Pour remplir son obligation liée au système d’information
                                                                             Schengen et au système d’information sur les visas, le Liechten­
b) le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai           stein peut recourir aux infrastructures techniques de la Suisse
    de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a), ou au               pour accéder à ces systèmes.
    paragraphe 5, point a), ou
                                                                             (1) Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
                                                                                 gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République
                                                                                 fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression
c) le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard                graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000,
    trente jours après l’échéance du délai référendaire ou, en cas               p. 19).
 ---pagebreak--- L 160/24               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            18.6.2011
                              Article 7                                     tions visées à l’article 2, après consultation du comité mixte et
                                                                            après s’être assuré que le Liechtenstein a rempli les conditions
En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en               préalables à la mise en œuvre des dispositions pertinentes.
œuvre du présent protocole, le Liechtenstein apporte au
budget général de l’Union européenne une contribution
annuelle s’élevant à 0,071 % d’un montant de 8 100 000 EUR,
sous réserve d’un ajustement annuel en fonction du taux d’infla­
tion à l’intérieur de l’Union européenne.                                   Les membres du Conseil représentant respectivement le gouver­
                                                                            nement de l’Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-
                                                                            Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de cette
                              Article 8                                     décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de
                                                                            l’acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y
1.     Le présent protocole n’affecte pas l’accord sur l’Espace             rapportent, auxquels ces deux États membres participent.
économique européen ni aucun autre accord conclu entre la
Communauté européenne et le Liechtenstein.
2.     Le présent protocole n’affecte pas les accords liant le              Les membres du Conseil représentant les gouvernements des
Liechtenstein, d’une part, et un ou plusieurs États membres,                États membres auxquels, conformément à leur traité d’adhésion,
d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le                seule une partie des dispositions mentionnées à l’article 2 est
protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le                 applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure
présent protocole, ce dernier prévaut.                                      où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen qui sont
                                                                            déjà applicables à l’égard de leurs États membres respectifs.
3.     Le présent protocole n’affecte en rien tous les futurs
accords conclus par la Communauté européenne avec le Liech­
tenstein, ou entre la Communauté européenne et ses États                    2.     La mise en application des dispositions visées au para­
membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, ou les              graphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse et le
accords conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur             Liechtenstein, d’une part, et le Liechtenstein et, selon le cas,
l’Union européenne.                                                         l’Union européenne, la Communauté européenne et les États
                                                                            membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces disposi­
                                                                            tions, d’autre part.
4.     Le présent protocole n’affecte pas les accords entre le
Liechtenstein et la Suisse, dans la mesure où ils sont compati­
bles avec le présent protocole. En cas d’incompatibilité entre ces
accords et le présent protocole, ce dernier prévaut.
                                                                            3.     Le présent protocole ne s’applique que si les accords à
                                                                            conclure par le Liechtenstein et visés à l’article 13 de l’accord
                              Article 9                                     d’association sont également mis en application.
1.     Le présent protocole entre en vigueur un mois après la
date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de
dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme
concernant l’expression du consentement par les parties, ou                 4.     En outre, le présent protocole ne s’applique que si le
au nom de celles-ci, d’être liées par le présent protocole ont              protocole entre la Communauté européenne, la Confédération
été remplies.                                                               suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la
                                                                            Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté
                                                                            européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et
2.     Les articles 1 et 4 et l’article 5, paragraphe 2, point a),          mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen
première phrase, du présent protocole ainsi que les droits et               d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en
obligations énoncés à l’article 3, paragraphes 1 à 4, et aux                Suisse est également mis en application.
articles 4, 5 et 6 de l’accord d’association s’appliquent provisoi­
rement au Liechtenstein à compter de la signature du présent
protocole.
                                                                                                          Article 11
3.     En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après            1.     Le présent protocole peut être dénoncé par le Liechten­
la signature du présent protocole mais avant son entrée en                  stein ou par la Suisse, ou par décision du Conseil statuant à
vigueur, la période de trente jours mentionnée à l’article 5,               l’unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au
paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le               dépositaire et prend effet six mois après la notification.
jour de l’entrée en vigueur du présent protocole.
                             Article 10
                                                                            2.     En cas de dénonciation par la Suisse du présent protocole
1.     Les dispositions visées à l’article 2 sont mises en applica­         ou de l’accord d’association, ou si l'accord d'association cesse
tion par le Liechtenstein à une date qui sera fixée par le Conseil,         d’être applicable à l’égard de la Suisse, l’accord d’association et le
statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouver­              présent protocole demeurent en vigueur en ce qui concerne les
nements des États membres qui appliquent toutes les disposi­                relations entre l’Union européenne et la Communauté
 ---pagebreak--- 18.6.2011              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          L 160/25
européenne, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part. Dans ce                                     Article 12
cas, le Conseil décide, après consultation du Liechtenstein, des
mesures à prendre. Ces mesures ne lient toutefois le Liechten­             Le présent protocole est établi en triple exemplaire en langues
stein que s’il les accepte.                                                allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne,
                                                                           finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua­
                                                                           nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
                                                                           slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes
3.    Le présent protocole est considéré comme dénoncé si le               faisant également foi.
Liechtenstein dénonce l’un des accords visés à l’article 13 de
l’accord d’association qui ont été conclus par le Liechtenstein,           En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
ou le protocole visé à l’article 10, paragraphe 4.                         signature au bas du présent acte final.
 ---pagebreak--- L 160/26          FR                           Journal officiel de l’Union européenne              18.6.2011
         Съставено в Брюксел на двадесет и осми февруари две хиляди и осма година.
         Hecho en Bruselas, el veintiocho de febrero de dos mil ocho.
         V Bruselu dne dvacátého osmého února dva tisíce osm.
         Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende februar to tusind og otte.
         Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Februar zweitausendacht.
         Kahe tuhande kaheksanda aasta veebruarikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες οκτώ.
         Done at Brussels on the twenty-eighth day of February in the year two thousand and eight.
         Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.
         Fatto a Bruxelles, addì ventotto febbraio duemilaotto.
         Briselē, divtūkstoš astotā gada divdesmit astotajā februārī.
         Priimta du tūkstančiai aštuntų metų vasario dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év február huszonnyolcadik napján.
         Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta’ Frar tas-sena elfejn u tmienja.
         Gedaan te Brussel, de achtentwintigste februari tweeduizend acht.
         Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego lutego roku dwa tysiące ósmego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Fevereiro de dois mil e oito.
         Încheiat la Bruxelles, la douăzeci și opt februarie în anul două mii opt.
         V Bruseli dňa dvadsiateho ôsmeho februára dvetisícosem.
         V Bruslju, dne osemindvajsetega februarja leta dva tisoč osem.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä helmikuuta vuonna
         kaksituhattakahdeksan.
         Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde februari tjugohundraåtta.
 ---pagebreak--- 18.6.2011         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                    L 160/27
                      За Европейския съюз                                                 За Европейската общност
                     Por la Unión Europea                                               Por la Comunidad Europea
                       Za Evropskou unii                                                  Za Evropské společenství
                 For Den Europæiske Union                                             For Det Europæiske Fællesskab
                  Für die Europäische Union                                         Für die Europäische Gemeinschaft
                      Euroopa Liidu nimel                                                 Euroopa Ühenduse nimel
                   Για την Ευρωπαϊκή Ένωση                                              Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                   For the European Union                                              For the European Community
                   Pour l'Union européenne                                          Pour la Communauté européenne
                     Per l'Unione europea                                                 Per la Comunità europea
                   Eiropas Savienības vārdā                                                Eiropas Kopienas vārdā
                   Europos Sajungos vardu                                                 Europos bendrijos vardu
                   Az Európai Unió részéről                                            Az Európai Közösség részéről
                     Għall-Unjoni Ewropea                                                 Għall-Komunità Ewropea
                    Voor de Europese Unie                                            Voor de Europese Gemeenschap
                W imieniu Unii Europejskiej                                         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                      Pela União Europeia                                                Pela Comunidade Europeia
                  Pentru Uniunea Europeană                                            Pentru Comunitatea Europeană
                       Za Európsku úniu                                                  Za Európske spoločenstvo
                       Za Evropsko unijo                                                   Za Evropsko skupnost
                  Euroopan unionin puolesta                                             Euroopan yhteisön puolesta
               På Europeiska unionens vägnar                                       På Europeiska gemenskapens vägnar
                За Конфедерация Швейцария                                                За Княжество Лихтенщайн
                 Por la Confederación Suiza                                         Por el Principado de Liechtenstein
                  Za Švýcarskou konfederaci                                             Za Lichtenštejnské knížectví
                For Det Schweiziske Forbund                                         For Fyrstendømmet Liechtenstein
          Für die Schweizerische Eidgenossenschaft                                  Für das Fürstentum Liechtenstein
               Šveitsi Konföderatsiooni nimel                                         Liechtensteini Vürstiriigi nimel
               Για την Ελβετική Συνομοσπονδία                                       Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
                 For the Swiss Confederation                                       For the Principality of Liechtenstein
                Pour la Confédération Suisse                                       Pour la Principauté de Liechtenstein
               Per la Confederazione svizzera                                       Per il Principato del Liechtenstein
                 Šveices Konfederācijas vārdā                                           Lihtenšteinas Firstistes vārdā
              Šveicarijos Konfederacijos vardu                                     Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
              A Svájci Államszövetség részéről                                     A Liechtensteini Hercegség részéről
               Għall-Konfederazzjoni Żvizzera                                         Għall-Prinċipat ta’ Liechtenstein
                Voor de Zwitserse Bondsstaat                                       Voor het Vorstendom Liechtenstein
           W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej                                     W imieniu Księstwa Liechtensteinu
                   Pela Confederação Suíça                                           Pelo Principado do Liechtenstein
                Pentru Confederația Elvețiană                                         Pentru Principatul Liechtenstein
                Za Švajčiarskou konfederáciu                                          Za Lichtenštajnské kniežatstvo
                  Za Švicarsko konfederacijo                                              Za Kneževino Lihtenštajn
                  Sveitsin valaliiton puolesta                                   Liechtensleinin ruhtinaskunnan puolesta
                För Schweiziska edsförbundet                                          För Furstendömet Liechtenstein
 ---pagebreak--- L 160/28          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                  18.6.2011
                                                                   ANNEXE
         Annexe au protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la
         Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
                                 œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
         Le Liechtenstein appliquera le contenu des actes suivants, visés à l’article 2, paragraphe 2, à partir de la date fixée par le
         Conseil conformément à l’article 10:
         — Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la
            gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
            (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
         — Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité
            et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
            (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1); décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications
            techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les
            passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres [C(2005) 409 final]; décision de la Commission
            du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les
            éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
            [C(2006) 2909 final].
         — Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au
            Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 68 du 15.3.2005,
            p. 44).
         — Décision 2005/719/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la
            décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y
            compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 271 du 15.10.2005, p. 54).
         — Décision 2005/727/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la
            décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y
            compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 25).
         — Décision 2006/228/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision
            2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris
            dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 45).
         — Décision 2006/229/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision
            2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris
            dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 46).
         — Décision 2006/631/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la
            décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y
            compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 18).
         — Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé
            connecté à l’Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du
            1.4.2005, p. 48).
         — Décision de la Commission du 15 décembre 2005 fixant les règles particulières pour la mise en œuvre de la décision
            2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à
            l’Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires [C(2005) 5159 final].
         — Règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des
            pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de
            ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).
         — Décision 2005/451/JAI du Conseil du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement
            (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y
            compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 158 du 21.6.2005, p. 26).
         — Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention
            d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
            communes en ce qui concerne l’accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d’imma­
            triculation des véhicules au Système d’information Schengen (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).
         — Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la
            délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se
            déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).
         — Décision 2005/687/CE e la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les
            activités des réseaux d’officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière
            d’immigration illégale (JO L 264 du 8.10.2005, p. 8).
 ---pagebreak--- 18.6.2011         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                L 160/29
          — Décision 2005/728/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du
            règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information
            Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 26).
          — Règlement (CE) no 2046/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à des mesures
            visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique
            participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’hiver de 2006 à Turin (JO L 334 du 20.12.2005, p. 1).
          — Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code commu­
            nautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du
            13.4.2006, p. 1).
          — Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes
            ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais
            administratifs de traitement de la demande de visa (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77).
          — Décision 2006/628/CE du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du
            règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information
            Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 15).
          — Décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes
            relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS) (JO L 267 du 27.9.2006,
            p. 41).
          — Rectificatif à la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les
            visas (VIS) (JO L 271 du 30.9.2006, p. 85).
          — Décision 2006/757/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317
            du 16.11.2006, p. 1).
          — Décision 2006/758/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317
            du 16.11.2006, p. 41).
          — Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires
            communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de
            service indonésiens (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).
          — Décision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d’information sur
            les visas pendant la phase de développement (JO L 305 du 4.11.2006, p. 13).
          — Recommandation de la Commission du 6 novembre 2006 établissant un «Manuel pratique à l’intention des gardes-
            frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des
            personnes aux frontières [C(2006) 5186 final].
          — Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations
            et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006,
            p. 89, et rectificatif au JO L 75 du 15.3.2007, p. 26).
          — Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des
            États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération
            (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).
          — Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le
            fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du
            28.12.2006, p. 4).
          — Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives
            au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la
            convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1; version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 3).
          — Règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la
            liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des
            États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 405 du 30.12.2006,
            p. 23; version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 10).
          — Règlement (CE) no 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2424/2001 relatif au
            développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 1;
            version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 3).
          — Décision 2006/1007/JAI du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant la décision 2001/886/JAI relative au dévelop­
            pement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 78;
            version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 43).
          — Décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système
            d’information Schengen II (1er pilier) (JO L 79 du 20.3.2007, p. 20).
 ---pagebreak--- L 160/30        FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                         18.6.2011
         — Décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système
           d’information Schengen II (3e pilier) (JO L 79 du 20.3.2007, p. 29).
         — Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les
           frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux
           migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).
         — Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système
           d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).
         — Décision 2007/472/CE du Conseil du 25 juin 2007 modifiant la décision du comité exécutif institué par la conven­
           tion de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la
           fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (JO L 179 du 7.7.2007, p. 50).
         — Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de
           création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour
           ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007,
           p. 30).
         — Décision 2007/519/CE du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant la partie 2 du réseau de consultation Schengen
           (JO L 192 du 24.7.2007, p. 26).
         — Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du
           Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013
           (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).
         — Décision 2007/866/CE du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant la partie 1 du cahier des charges du réseau de
           consultation Schengen (JO L 340 du 22.12.2007, p. 92).
 ---pagebreak--- 18.6.2011            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                         L 160/31
                                                                   ACTE FINAL
          Les plénipotentiaires de
          l’UNION EUROPÉENNE
          et de
          la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
          et de
          la CONFÉDÉRATION SUISSE
          et de
          la PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
          ci-après dénommées «parties contractantes»,
          réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la signature du protocole entre l’Union européenne, la
          Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de
          Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association
          de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ont adopté le
          protocole.
          Les plénipotentiaires des parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-dessous et jointes au présent
          acte final:
          — Déclaration commune des parties contractantes concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération
               opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
          — Déclaration commune des parties contractantes sur l’article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000
               relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (1)
          — Déclaration de la Communauté européenne et du Liechtenstein relative aux relations extérieures
          — Déclaration du Liechtenstein relative à l’entraide judiciaire en matière pénale
          — Déclaration du Liechtenstein relative à l’article 5, paragraphe 2, point b)
          — Déclaration du Liechtenstein relative à l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
               pénale et de la Convention européenne d’extradition
          — Déclaration de la Communauté européenne sur le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013
          — Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions
          — Déclaration commune sur les réunions conjointes
          (1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- L 160/32         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       18.6.2011
                     За Европейския съюз                                                     За Европейската общност
                    Por la Unión Europea                                                   Por la Comunidad Europea
                      Za Evropskou unii                                                      Za Evropské společenství
                For Den Europæiske Union                                                 For Det Europæiske Fællesskab
                 Für die Europäische Union                                             Für die Europäische Gemeinschaft
                     Euroopa Liidu nimel                                                     Euroopa Ühenduse nimel
                  Για την Ευρωπαϊκή Ένωση                                                  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                  For the European Union                                                  For the European Community
                  Pour l'Union européenne                                              Pour la Communauté européenne
                    Per l'Unione europea                                                     Per la Comunità europea
                  Eiropas Savienības vārdā                                                    Eiropas Kopienas vārdā
                  Europos Sąjungos vardu                                                     Europos bendrijos vardu
                  Az Európai Unió részéről                                                az Európai Közösség részéről
                    Għall-Unjoni Ewropea                                                     Għall-Komunità Ewropea
                   Voor de Europese Unie                                                Voor de Europese Gemeenschap
               W imieniu Unii Europejskiej                                            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                     Pela União Europeia                                                    Pela Comunidade Europeia
                 Pentru Uniunea Europeană                                                Pentru Comunitatea Europeană
                      Za Európsku úniu                                                      Za Európske spoločenstvo
                      Za Evropsko unijo                                                       Za Evropsko skupnost
                 Euroopan unionin puolesta                                                 Euroopan yhteisön puolesta
              På Europeiska unionens vägnar                                          På Europeiska gemenskapens vägnar
               За Конфедерация Швейцария                                                    За Княжество Лихтенщайн
                Por la Confederación Suiza                                            Por el Principado de Liechtenstein
                 Za Švýcarskou konfederaci                                                 Za Lichtenštejnské knížectví
               For Det Schweiziske Forbund                                             For Fyrstendømmet Liechtenstein
         Für die Schweizerische Eidgenossenschaft                                      Für das Fürstentum Liechtenstein
              Šveitsi Konföderatsiooni nimel                                             Liechtensteini Vürstiriigi nimel
              Για την Ελβετική Συνομοσπονδία                                           Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
                For the Swiss Confederation                                          For the Principality of Liechtenstein
               Pour la Confédération suisse                                          Pour la Principauté de Liechtenstein
              Per la Confederazione svizzera                                           Per il Principato del Liechtenstein
                Šveices Konfederācijas vārdā                                               Lihtenšteinas Firstistes vārdā
             Šveicarijos Konfederacijos vardu                                         Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
             A Svájci Államszövetség részéről                                         A Liechtensteini Hercegség részéről
              Għall-Konfederazzjoni Żvizzera                                             Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein
               Voor de Zwitserse Bondsstaat                                          Voor het Vorstendom Liechtenstein
           W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej                                       W imieniu Księstwa Liechtensteinu
                  Pela Confederação Suíça                                               Pelo Principado do Liechtenstein
               Pentru Confederația Elvețiană                                             Pentru Principatul Liechtenstein
                Za Švajčiarsku konfederáciu                                              Za Lichtenštajnské kniežatstvo
                 Za Švicarsko konfederacijo                                                  Za Kneževino Lihtenštajn
                 Sveitsin valaliiton puolesta                                      Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta
               För Schweiziska edsförbundet                                              För Furstendömet Liechtenstein
 ---pagebreak--- 18.6.2011           FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                     L 160/33
                                  DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES
          DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT L’AGENCE EUROPÉENNE POUR LA
          GESTION DE LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES DE
                                                         L’UNION EUROPÉENNE
          Les parties contractantes prennent acte que des accords supplémentaires seront conclus en vue d’associer la
          Suisse et le Liechtenstein à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
          frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, à l’exemple des accords signés avec la
          Norvège et l’Islande
          DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DE LA
          CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS
                                                MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
          Les parties contractantes conviennent que le Liechtenstein peut, sous réserve des dispositions de l’article 23,
          paragraphe 1, point c), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États
          membres de l’Union européenne, selon le cas d’espèce, exiger que, sauf si l’État membre concerné a obtenu
          le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux
          fins visées à l’article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette Convention qu’avec l’accord préalable du
          Liechtenstein dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou
          l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette Convention ou des
          instruments visés à l’article 1er de celle-ci.
          Si, dans un cas d’espèce, le Liechtenstein refuse de donner son consentement à la suite d’une demande
          formulée par un État membre en application des dispositions susmentionnées, il doit motiver sa décision par
          écrit.
 ---pagebreak--- L 160/34         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                  18.6.2011
                                                       AUTRES DECLARATIONS
         DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DU LIECHTENSTEIN RELATIVE AUX RELATIONS
                                                              EXTÉRIEURES
         La Communauté européenne et le Liechtenstein conviennent que la Communauté européenne s’engage à
         inciter les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un
         domaine lié à la coopération Schengen, notamment la politique des visas, à conclure des accords similaires
         avec la Principauté de Liechtenstein, sans préjudice de la compétence de celui-ci de conclure de tels accords.
                   DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
         Le Liechtenstein déclare que les infractions fiscales poursuivies par ses autorités nationales ne peuvent pas
         donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
                     DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT B),
                            sur le délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen
         Le délai maximal de dix-huit mois figurant à l’article 5, paragraphe 2, point b), couvre tant l’approbation que
         la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:
         — la phase préparatoire,
         — la procédure parlementaire,
         — le délai référendaire de 30 jours,
         — le cas échéant, le référendum (organisation et vote),
         — la promulgation par le prince régnant.
         Le gouvernement du Liechtenstein informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplissement de
         chacune de ces phases.
         Le gouvernement du Liechtenstein s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire
         en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.
         DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’ENTRAIDE
                     JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’EXTRADITION
         Le Liechtenstein s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification
         de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d’entraide
         judiciaire du 20 avril 1959 dans la mesure où elles sont incompatibles avec le présent accord.
 ---pagebreak--- 18.6.2011          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          L 160/35
          DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES POUR
                                                        LA PÉRIODE 2007-2013
          La Communauté européenne met actuellement en place un fonds pour les frontières extérieures pour la
          période 2007-2013, qui donnera lieu à la conclusion d’accords supplémentaires avec les pays tiers associés à
          l’acquis de Schengen.
                    DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
          Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen des propositions se
          rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci au Liechtenstein.
          Participation aux comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs
          Le 1er juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Islande,
          le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de conclure un
          accord sur l’association de ces pays aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans
          l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du dévelop­
          pement de l’acquis de Schengen.
          Jusqu’à la conclusion d’un tel accord, l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union
          européenne et la Confédération suisse sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exer­
          cice de ses pouvoirs exécutifs s’applique au Liechtenstein étant donné que, en ce qui concerne la directive
          95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
          physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
          données (1), la participation du Liechtenstein est prévue à l’article 100 de l’accord sur l’Espace économique
          européen.
          (1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement
              européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
                                     DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES
          Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l’Union européenne,
          La délégation de la Commission européenne,
          Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,
          La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,
          La délégation représentant le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,
          prennent acte que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l’accord sur l’association de la Suisse
          à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, via un protocole au présent
          accord,
          ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association
          de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
          Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au
          développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion,
 ---pagebreak--- L 160/36         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                 18.6.2011
         constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne
         la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de
         l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association
         de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, complété
         par le protocole sur l’association du Liechtenstein, ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union euro­
         péenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en
         œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,
         prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de
         l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leurs noms, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord
         entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette
         dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et de l’entrée en
         vigueur du protocole sur l’association du Liechtenstein.