CELEX: 51996PC0435
Language: fr
Date: 1996-08-16
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au marché de l' assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 16.08.1996
                                         COM(96) 435 final
                                         94/0325 (SYN)
                   Proposition réexaminée de
                  DIRECTIVE DU CONSEIL
   relative au marché de l'assistance en escale
       dans les aéroports de la Communauté
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                     point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             Exposé de motiff
Lors de son assemblée plénière du 16 juillet 1996, le Parlement européen a approuvé en seconde
lecture la position commune formellement adoptée par le Conseil le 28 mars 1996 et relative à
l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Celui-ci a cependant adopté un certain nombre d'amendements au texte proposé. Ces
amendements se rapportent principalement à la garantie des droits des employés et à la
participation de ceux-ci dans la procédure de sélection des prestataires ainsi qu'à la protection
des droits des prestataires qui exercent déjà des services d'assistance en escale et des
transporteurs ayant un trafic important sur un aéroport déterminé.
La Commission a accepté l'amendement concernant l'article 9.1 a qui permet une meilleure
compréhension du texte en prévoyant la possibilité de demande et d'octroi de dérogation pour
une seule ou plusieurs des catégories d'activités sur la piste pour lesquelles le nombre de
prestataires peut être limité et ceci sur une partie seulement ou sur tout l'aéroport.
La Commission a également repris en partie les amendements relatifs à:
•        l'article 5-1, déjà accepté en première lecture et qui fait obligation aux Etats membres
         de prendre les mesures nécessaires à la création du comité des usagers
•        l'article 14 paragraphe 1 qui rend obligatoire la procédure d'agrément.
La Commission a enfin accepté de reprendre sous une autre rédaction les principes dégagés par
le Parlement en ce qui concerne:
•        l'article 14 paragraphe 2 relatif aux critères de référence pour l'octroi de l'agrément
•        l'article 22 paragraphe 2 en ce qui concerne le contenu du rapport de la Commission et
        les éventuelles propositions visant à réviser certains aspects de la Directive.
Cependant, la Commission n'a pu accepter les amendements qui concernent:
•        l'article 2 (f) car la définition de l'auto-assistance correspond à une approche équilibrée,
        dégagée en accord avec les Etats membres, qui évite une utilisation abusive de l'auto-
        assistance pour fournir sous forme déguisée de l'assistance à des tiers et échapper à la
        procédure de sélection et à l'obligation de séparation des comptes, tout en laissant aux
        transporteurs une liberté d'action suffisante au sein d'un même groupe
         l'article 9.6 (nouveau) parce qu'il est contraire à l'objectif de la Directive qui vise, à
        terme, la suppression totale des monopoles
         l'article 11.1 bis (nouveau) qui aurait pour conséquence de retarder en pratique la mise
        en place de la Directive car le maintien des contrats existants concerne des activités en
        piste où le nombre de prestataires peut être limité
                                                   - 2
 ---pagebreak--- l'article 11.3 (nouveau) parce que, contrairement à l'aéroport qui détient des droits de
propriétaire et qui assure une neutralité du service vis à vis de tous les usagers, le
transporteur doit être considéré comme un prestataire de services indépendant lorsqu'il
exécute ceux-ci pour le compte de tiers, que concéder des avantages au transporteur basé
entraînerait une discrimination vis à vis des prestataires indépendants et des autres
transporteurs et que la Compassion _#e,$au.çgi£ renforcer les droits d'une entreprise déjà
en position dominante sur un marché
l'article 18 parce que des références à la protection des droits des employés ont déjà été
incluses dans la position commune suite aux amendements du Parlement en première
lecture et que des références au niveau de formation et de certification pourraient
refermer l'accès au marché et feraient ainsi obstacle à la libéralisation du secteur
l'article 22 alinéa 2 pour ce qui concerne la date du rapport de la Commission; la date
proposée ne permettant pas une étude suffisante des conséquences d'une libéralisation de
l'assistance aux tiers qui prendra effet au 1er janvier 1999.
                                         3 -
 ---pagebreak---                                        Proposition réexaminée de
                                      P1R£CT1YK PU CONSEIL
                             relative au marché de l'assistance en escale
                                dans les aéroports de la Communauté
                                                Article 5
                                          Comité des usagers
 Douze mois, au plus tard, après l'entrée en              1. Douze mois, au plus tard, après l'entrée
 vigueur de la présente directive, les Etats                  en vigueur de la présente directive, les
 Membres prennent les dispositions nécessaires                Etats membres s'assurent que, pour
 à la création, pour chacun des aéroports visés,              chacun des aéroports visés, un comité
 d'un comité composé des représentants des                    composé des représentants des usagers ou
 usagers ou des organisations représentatives                 des organisations représentatives de ces
 des usagers, étant entendu que tout usager a le              usagers, soit créé.
 droit de faire partie de ce comité ou, à son
choix, d'y être représenté par une organisation          2. Tout usager a le droit de faire partie de ce
q u ' i l charge de cette              mission.               comité ou, à son choix, d'y être représenté
                                                              par une organisation qu'il charge de cette
                                                              mission.
                                               Article 9
                                              Dérogations
1. Lorsque, sur un aéroport, des contraintes                 Lorsque, sur un aéroport, des contraintes
    spécifiques d'espace ou de capacité                      spécifiques d'espace ou de capacité
    disponibles, notamment en fonction de                    disponibles, notamment en fonction de
     l'encombrement et du taux d'utilisation des             l'encombrement et du taux d'utilisation des
    surfaces, entraînent une impossibilité                   surfaces, entraînent une impossibilité
    d'ouverture du marché et/ou d'exercice de                d'ouverture du marché et/ou d'exercice de
    l'auto-assistance au degré prévu par la                  l'auto-assistance au degré prévu par la
    présente directive, l'Etat membre concerné               présente directive, l'Etat membre concerné
    peut décider:                                            peut décider:
a) de limiter le nombre de prestataires pour            a) de limiter le nombre de prestataires pour
    toute catégorie de services d'assistance en              une ou plusieurs catégories de services
    escale autre que celles visées à l'article 6             d'assistance en escale autre que celles
    paragraphe 2; dans ce cas, les dispositions              visées à l'article 6 paragraphe 2 dans
     de l'article 6 paragraphes 2 et 3                       l'ensemble ou une partie de l'aéroport;
     s'appliquent.                                           dans ce cas, les dispositions de l'article 6
                                                             paragraphes 2 et 3 s'appliquent.;
                                                         b) inchangé;
                                                         c) inchangé;
                                                         d) inchangé;
                                                 -4
 ---pagebreak---                                                Article 14
                                               Agrément
1. Les Etats membres peuvent subordonner                     Les Etats membres             subordonnent
    l'activité d'un prestataire de services ou               l'activité d'un prestataire de services ou
    d'un usager se livrant à l'auto-assistance               d'un usager se livrant à l'auto-assistance
    sur un aéroport à l'obtention d'un agrément              sur un aéroport à l'obtention d'un agrément
    délivré par une autorité publique                        délivré par une autorité publique
    indépendante de l'entité gestionnaire de cet             indépendante de l'entité gestionnaire de cet
    aéroport.                                                aéroport.
    Les critères d'octroi de cet agrément                    Les critères d'octroi de cet agrément
    doivent se référer à la sûreté ou à la                   doivent se référer à une situation
    sécurité des installations, des aéronefs, des            financière saine et à une couverture
    équipements ou des personnes, ainsi qu'à                 d'assurance suffisante, à la sûreté ou à
    la protection de l'environnement et à la                 la sécurité des installations, des aéronefs,
    législation sociale pertinente.                          des équipements ou des personnes, ainsi
                                                             qu'à la protection de l'environnement et au
                                                             respect de la législation sociale pertinente.
                                               Article 22
                                 Rapport d'information et de révision
Les Etats membres communiquent à la                      Les Etats membres communiquent à la
Commission les informations nécessaires pour             Commission les informations nécessaires pour
lui permettre d'établir un rapport sur                   lui permettre d'établir un rapport sur
l'application de la présente directive.                  l'application de la présente directive.
Ce rapport, accompagné de propositions de                Ce rapport, accompagné d'éventuelles
révision de la directive, sera établi dans les           propositions de révision de la directive, sera
deux années suivant les dates fixées à l'article         établi le 31 décembre 2001 au plus tard et
1er.                                                     pourra notamment comporter                   une
                                                         description détaillée des règles générales et
                                                         opérationnelles en matière de sûreté et de
                                                         sécurité en vigueur dans les aéroports ainsi
                                                         que de la réglementation des différents Etats
                                                         membres concernant les dispositions sociales
                                                         applicables aux salariés des entreprises se
                                                         livrant à l'activité d'assistance en escale sur
                                                         les aéroports visés par la présente directive.
                                                   5-
 ---pagebreak---       Position commune du Conseil                 Amendements du Parlement
                                 (Amendement 10)
                              Article 2, point f]
f)     auto-assistance    en   escale,     f)    auto-assistance     en   escale,
situation dans laquelle un usager se      situation dans laquelle un usager se
fournit directement à lui-même une ou      fournit directement à lui-même une ou
plusieurs    catégories   de  services    plusieurs    catégories    de  services
d'assistance et ne passe avec un tiers    d'assistance et ne passe avec un tiers
aucun     contrat,     sous    quelque    aucun      contrat,     sous    quelque
dénomination que ce soit, ayant pour      dénomination que ce soit, ayant pour
objet la prestation de tels services.      objet la prestation de tels services.
Au sens de la présente définition, ne
sont pas considérés comme, tiers entre
eux des usaqers:
~ dont l'un détient dans l'autre une
participation majoritaire, ou
- dont la participation dans chacun
d'eux est majoritairement détenue par
une même entité.
 C)  JO C 322 du 4.12.1995, p. 94.
 (2) JO C 142 du 8.6.1995., p. 7.
 (') JO C 124 du 27.4.1996, p. 19.
                                                                    PEJÇ-Çigo
 ---pagebreak---           Position co.?iï?.uns du Conseil                 Amendements àti P&ri^erit
                                        (Amendement 39}
                                           Article 5
 Douas, mois, au. plu-? tare, après               .1^, £ouze mois, au plus tard,, après
 l'entrée en vigueur de la présente               l'entrée en vigueur 'de 'la présente
directive, les États membres prennent             directive f les; États stanbres £g&ÎLJèlL
JLë3-_jêi£££âi£ij^^                               ££I±£_ffiiÊ*. peur chacun dflA aéroports
££É&2:i££< peur chacun des aéroports              visés,     un    comité .•C&sg&me. des
visés,          d'un comité composé des           représentants des usai$prs ou des
représentants des usagers ou des                  organisations      representatives des
organisations         représentatives     des     usagers, soir créé.
usagers, étant entende que tout usager
a le droit de faire partie de- ce
comité ou, à son choix, d'y être                                            -* »••'
représenté par une organisation qu'il
charge de cette mission.                                                          • -
                                                 2.. Tout usager a le droit de faire
                                                 partie de ce comité ou, ê son choix,
                                                d'y      être     représenté .." par      une
                                                organisation av. ' il chargé dé cette
                                                mission. Le personnel de 1-ftércport et
                                                lê£__cjr^^Ligatj,ons,_rej:.r#^pfltfetiyes des,
                                                Eassaggrs^.       ,gu^        die    -telles
                                                organisations existent, ont, le droit.
                                                SE £ârtigjlper à c e çogjité,, .La
                                                pr océcurfe_de _déc is ion du comité ceut
                                                prendre en compte_le_volujne^laojLiY,ité
 •••••/• ;: •'•• '\ ,                               des di fférents usacte r s de,, 1 ',aér opor z
                                                en question, tout, en... s ' assurant crue
                                                tous les intérêts sont représentés.
                                                Le président du comité est désigné oar
                                              :
                                                 l'état membre et_e,st indépendant à la
                                                fois de l'entité ge^.ig.nnajre de
                                                1'aéroport et des usagers.
                                                1^ Le comité des. usagers assiste
                                                l'entité gestionnaire de .-l'aéroport
                                                pour la sélection, des prestataires d_e
                                                services d'assistance en .escale et a
                                                des consultations régulières- avec cet
                                                organisme de façon à assurer crue les
                                                services et -es installions de
                                                l'aéroport sont utilisés çffrjfrapemen- .
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil                 Amendements du Parlement
                           (Amendement 1 2)
                Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau)
                                     6 bis. Ces limites de temps et les
                                     dispositions du paragraphe 2. lettre
                                     b) ne s'appliquent pas si l'entité
                                     gestionnaire    de     l'aéroport     peut
                                     prouver    que    1'extension     et    la
                                     modification    de     l'aéroport     oui,
                                     autrement. seraient nécessaires sont
                                     impossibles     pour      des     raisons
                                     pertinentes .        objectives         et
                                     transparentes.
                           (Amendement 13)
               Article 11, paragraphe 1 bis (nouveau)
                                     1 bis. L'application de l'a directive
                                    n'affecte les décisions existantes en
                                    matière      de     sélection      jusgu'à
                                     1'expiration des contrats, à condition
                                    qu'une      concurrence       suffisante,
                                    conformément à la directive, soit en
                                    vigueur sur l'aéroport et crue la date
                                    d'expiration      des    contrats     soit
                                    raisonnablement        proche.       Cette
                                    disposition s'applique en particulier
                                    aux    contrats     conclus    avant     le
                                     13 décembre 1994. L-ss États membres
                                    notifient     ces     contrats     à     la
                                    Commission. Après expiration de ceux-
                                    ci, la sélection a lieu conformément
                                    au présent article.
                           (Amendement 3)
               Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                         bis.   Lorsque    le    nombre     des
                                    prestataires de services d'assistance
                                    en escale est limité en application
                                    des articles 6. paragraphe 2. et 9.
                                    paragraphe 1. lettre b ) . la compagnie
                                    aérienne orui représente plus de 25 %
                                    du    trafic    de    l'aéroport     - ou.
                                    lorsqu'il s'acit d'aéroports d'îles,
                                    plus de 25 % du trafic régulier de
                                    l'aéroport - est autorisée, soit à
                                    entrer dans le marché de l'aéroport
                                    concerné, soit à continuer de fournir
                                    des service d'assistance à des tiers
                                    sur cet aéroport, sans être soumise à
                                    la procédure de sélection prévue au
                                    paragraphe 1 du présent article.
                                t                                   p T f. a Q 1 CM!
 ---pagebreak---       Position commune du Conseil                Amendements du Parlement
                                 (Amendement 33)
             Article 14, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas
1.    Les   États    membres   peuvent     7*. Les États membres subordonnent
subordonner       l'activité      d'un     l'activité   d'un    prestataire     de
prestataire de services ou d'un usager    services ou d'un usager se livrant à
se livrant à l'auto-Assistance sur un     l'auto-assistance sur un aéroport à
aéroport à lrobtention d'un agrément      l'obtention d'un agrément délivré par
délivré par une autorité publique         une autorité publique indépendante de
indépiendante de 1*entité gestionnaire    l'entité gestionnaire de cet aéroport.
de cet aéroport.
Les critères d''octroi de cet agrément    Les critères d'octroi de cet agrément
doivent se référer à la sûreté oa à la    doivent se référer à une organisation
sécurité des      installations, des      appropriée. à une situation: économique
aéronefs, des équipements ou des          et financière saine, à une couverture
personnes, ainsi qu'à la protection de    d'assurance    suffisante     et   au:-:
l'environnement et à la législation       qualifications    du    personnel    du
sociale pertinente.                       prestataire de services.* ainsi qu'à la
                                          sûreté ou     à    la   sécurité des
                                          installations, des aéronefs, des
                                          équipements ou des personnes, ainsi
                                          qu'à la protection de l'environnemen-
                                          et au respect de la legislation
                                          sociale pertinente-
                                     1
 ---pagebreak---                                   (Amendement 35)
                                    A r t i c l e 18
Protection       sociale      et     de          Protection sociale
1'environnement
Sans préjudice de l'application des              Les dispositions      de la    présente
dispositions de la présente directive            directive ne porteront '* aucunement
et   dans   le  respect   des    autres          atteinte aux droits et aux obligations
dispositions du droir. communautaire,            des   États    membres   d'assurer   la
les États membres peuvent prendre les            protection       des     droits     des
mesures nécessaires pour assurer la              travailleurs. y' compris dans les
protection des droits des travailleurs           domaines des normes de sécurité, de la
et le respect de l'environnement.                compétence technique, de la formation
                                                 et    de    la     certification.    de
                                                 l'affiliation à un syndicat et de la
                                                 représentation par celui-ci.
                                   Ao
 ---pagebreak---                                  (Amendement 36)
                           Article 22, deuxième alinéa
Ce rapport, accompagné, de propositions     Ce r a p p o r t        s e r a é t a b l i avant        le
tie révision Cta la directjye, sera         31 déçem;?r&,,J,,g,êa §_£ gflfflggStftr» vn§,
établi dans les daux années suivant        description               détaillés—^SS             règles
les dates visées à .l'article 1er-         générales              et       opfcra-tjofofclles       <=>-.
                                           m a t i è r e de s é c u r i t é en. viqrueur dans
                                           l e s a é r o p o r t s , a i n s i crue ,dêfs l o i s e t
                                           règlements                des          ÉtaÇs      meures
                                           c o n c e r n a n t l ' a g r é m e n t deq a c t i v i t é s
                                           d ' a s s i s t a n c e en e s c a l e a i n s i g-ue l a
                                           formatjgn et l$$ cmspcgAtfflftff sqcjale;
                                           app;UçagJ.es             aux       g&lafUEfe , -,fa     ces
                                         entreprises. r                Ce         rapport       sftra
                                         accompagné de p r o p o s i t i o n s da r é v i s i o n
                                         de l a d i r e c t i v a compte terni n o t a r o n ^ *
                                         de l a n é c e s s i t é d ' a r r ê t e r d e s récrias
                                         communautaires dans c e s doiaainles. s n » g
                                         r é s e r v e du p r i n c i p e de stibài&Uftrii-é.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 435 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                               07  08 05     10
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-437-FR-C
                                                               ISBN 92-78-08582-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            •u