CELEX: 51993PC0110
Language: fr
Date: 1993-03-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX

O M I S S I O N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93)110 final
                                             Bruxelles, le 23 mars 1993
                            Proposition de
                         nipprrpvp DU CONSEIL
      MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS
                        L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                ~A -
                           Exposé des motifs
Les mesures envisagées ont pour objet de compléter les dispositions
préconisées par la Commission dans la proposition de décision du
Conseil permettant aux Etats membres d'admettre provisoirement, au plan
national, l'utilisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs
préparations dans l'alimentation des animaux, en attendant qu'il soit
statué sur l'autorisation communautaire de ces produits, conformément
aux dispositions de la Directive 70/524/CEE du Conseil concernant les
additifs dans l'alimentation des animaux.
Plusieurs dossiers ayant déjà été soumis par des Etats membres à la
Commission en vue d'obtenir une autorisation communautaire, il apparait
nécessaire d'adapter les dispositions d'étiquetage des additifs prévues
par le Directive 70/524/CEE à ces nouvelles catégories de produits en
vue de permettre leur identification et leur contrôle à tous les stades
de leur utilisation.
 ---pagebreak---                             DIRECTIVE Q0 CONSEIL
                                      du
     modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
                         l'alimentation des animaux
                                 (../../CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant        la Communauté   économique européenne,  et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission^1),
vu 1•avis du Parlement(2)r
vu 1'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la Directive 70/524/CEE du Conseil concernant les
additifs dans l'alimentation des animaux^4), modifiée en dernier lieu
par la Directive 92/113/CEE(5) a établi les principes relatifs à
l'autorisation et à l'utilisation des additifs;
considérant     que le progrès       scientifique   et technique   permet
l'utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs
préparation dans la nutrition animale afin d'améliorer la digestibilité
des nutriments ou de stabiliser la flore de l'appareil digestif des
animaux ou de réduire la quantité de certaines substances dangereuses
pour l'environnement;
considérant que la décision 93/.../CEE<6) permet aux Etats membres
d'admettre provisoirement et sous certaines conditions l'utilisation et
la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs
préparations au plan national en attendant que ces produits puissent
faire l'objet d'autorisations communautaires conformes aux dispositions
de la Directive 70/524/CEE;
(1)
(2)
<3>
f4)     J ô n ' L 270 du 14.12.1970, p. 1
fSfc    JOn* L 16 du 25.01.1993, p. 2
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considérant que l'octroi de telles autorisations impliquent que des
dispositions d'étiquetages particulières soient              introduites dans la
Directive précitée pour cette nouvelle génération d'additifs ainsi que
pour les prémélanges et les aliments auxquels ils seront incorporés;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                  Article premier
La Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant                  les
additifs dans l'alimentation des animaux est modifiée comme suit :
1.  L'article 14 paragraphe 1 est modifié comme suit :
    a)   L' intitulé du point A est remplacé par l'intitulé suivant :
    N
      A. pour tous les additifs à l'exception des enzymes et des micro-
         organismes :"
    b)   Sous le point B, l'alinéa d) est rédigé comme suit :
         d)   les oligo-éléments, matières          colorantes y compris           les
              pigments, agents conservateurs         et les autres additifs à
              l'exception de ceux appartenant        aux groupes des enzymes et
              des micro-organismes : la teneur       en substances actives.
                   N
    c)   Le point    C N ci-après est ajouté :
         "C. pour les additifs appartenant aux groupes :
    N
      a) des enzymes : le nom spécifique du ou des composantes) act if(s)
         selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) conformément aux
         annexes I ou II le numéro d'identification selon              l'International
         Union of Biochemistry,       les unités d'activité (unités d'activité
         par g ou unités d'activité par m l ) , le nom ou la raison sociale
         et l'adresse ou le siège social du responsable des indications
         visées au présent paragraphe, et le nom ou la raison sociale et
         l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas
         responsable des indications d'étiquetage, la date limite de
         garantie ou la durée de conservation à partir de la date de
         fabrication, le numéro de référence du lot et la date de
         fabrication,       l'indication      "réservé    exclusivement       à     la
         fabrication d'aliments pour animaux",             le mode d'emploi         et
         éventuellement      une    recommandation     concernant    la     sécurité
         d'emploi    quand ces additifs font           l'objet   de dispositions
         particulières dans les annexes, colonne "autres dispositions",
         le poids net et pour les additifs liquides soit le volume net
         soit le poids net;
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    b)  des micro-organismes : l'identification de la ou des souche(s)
        conformément aux annexes I ou II, le numéro de dépôt de la ou de
        souche(s), le nombre d'unités formant des colonies (CFU par g)
         le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du
        responsable des indications visées au présent paragraphe, le nom
        ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du
        fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications
        d'étiquetage, la date limite de garantie ou la durée de
        conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de
        référence du lot et la date de fabrication,                l'indication
        "réservé exclusivement         à   la fabrication     d'aliments   pour
        animaux", le mode d'emploi et éventuellement une recommandation
        concernant la sécurité d'emploi quand ces additifs font l'objet
        de dispositions particulières dans les annexes, colonne "autres
        dispositions", le poids net et pour les additifs liquides soit
        le volume net, soit le poids net;
2.  A l'article 15 paragraphe 1 sous B
    a)  les alinéas h) et i) ci-après sont ajoutés :
    "h) enzymes : le nom spécifique du ou des composant(s) act if(s)
        selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) conformément aux
        annexes       I ou     II,     le   numéro    d'identification    selon
        \'International    Union   of   Biochemistry,   les unités   d'activité
        (unités d'activité par g ou unités d'activité par m l ) , la date
        limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la
        date de fabrication, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou
        le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable
        des indications d'étiquetage;
    i) micro-organismes : l'identification de la ou des souche(s), le
        numéro de dépôt de la, ou des souche(s) conformément aux annexes
        I ou 11, le nombre d'unités formant des colonies (CFU par g ) , la
        date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de
        la date de fabrication, ou le nom ou la raison sociale et
        l'adresse où le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas
        responsable des indications d'étiquetage";
 b) L'alinéa h) devient l'alinéa j) et il est rédigé comme suit :
        "J) autres additifs appartenant aux groupes visés aux lettres b)
        à i), à l'égard desquels aucune teneur maximale n'est prévue, et
        additifs appartenant à d'autres groupes prévus aux annexes I ou
        Il : le nom spécifique de l'additif conformément aux annexes I
        ou II et la teneur en substances actives, pour autant que ces
        additifs excercent une fonction au niveau de l'aliment et qu'ils
        soient dosables selon des méthodes d'analyse officielles ou, à
        défaut, selon les méthodes scientifiquement valables".
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3. A l'article 16 paragraphe 1 les alinéas h) et î) ci-après sont
    ajoutés i
    h) pour les enzymes : le nom spécifique du ou des composantes)
         act if(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatïque(s)
         conformément aux annexes I ou II, le numéro d'identification
         selon    ['International   Union   of  Biochemistry, les unités
         d'activité (unités d'activité par g où unîtes d'activité par
         ml), la date limite de garantie ou la durée de conservation à
         partir de la date de fabrication.
     ï) pour les micro-organismes : l'identification de la ou des
         souche (s) conformément aux annexes l ou II, le numéro de dépôt
         de la, ou des souche(s), le nombre d'unités formant des colonies
         (CFU par g ) , la date limite de garantie ou la durée de
         conservation à partir de la date de fabrication.
4. AUX Articles 23 paragraphe 4 deuxième alinéa et 24 paragraphe 4
    deuxième alinéa, ie membre de phrase "sauf dans le cas où le Conseil
    s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" est
    chaque fois supprimé.
                                  Article 2
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
    dispositions de la présente directive au plus tard le 30 Juin 1994.
     lis en Informent immédiatement la Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
    contiennent une référence à la présente directive ou sont
    accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
    officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
    Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine
    couvert par ia présente directive. La Commission en informe les
    autres Etats membres.
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive,
Fait à
                                          Par le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---                                            - < S _
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 110 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-132-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53816^3
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg