CELEX: 52011PC0590
Language: fr
Date: 2011-09-20
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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		52011PC0590
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* COM/2011/0590 final - 2011/0251 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie. 
(2)              
Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE)
n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la
Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste
et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en
provenance de ce pays. 
(3)              
Le Conseil est ensuite parvenu à un accord politique sur l’adoption de
mesures supplémentaires, notamment une interdiction d’investir dans le secteur
du pétrole brut, ainsi que sur de nouvelles inscriptions sur la liste. 
(4)              
Le Conseil a également décidé d’interdire la livraison de billets de
banque syriens à la Banque centrale de Syrie et d’adapter les dispositions
visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à
l’application de sanctions. Il a par ailleurs décidé de geler certains actifs
financiers syriens tout en veillant à ce que ce gel n’empêche pas les
opérations licites avec la Syrie.
(5)              
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire
au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment
pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous
les États membres.
2011/0251 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215, 
vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie[2].

(2)              
Par le règlement (UE) n° 878/2011 du 2 septembre 2011[3],
le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue introduire de
nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des
critères d’inscription sur la liste et une interdiction d'achat, d'importation
ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. 
(3)              
Par la décision 2011/…/PESC du [ ] septembre 2011, le Conseil est
convenu d’adopter des mesures supplémentaires, notamment une interdiction
d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la
liste, une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à
la Banque centrale de Syrie, le gel de certains actifs syriens situés hors de
Syrie, ainsi qu’une adaptation des dispositions visant à protéger les
opérateurs économiques contre les demandes liées à l’application de sanctions. 
(4)              
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire
au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment
pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous
les États membres.
(5)              
Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) nº 442/2011 est modifié comme suit:
(1)          À l'article 1er, le point suivant
est inséré:
«j) “personne, entité ou organisme syrien”:
i) l'État syrien ou toute autorité publique de cet État;
ii) toute personne physique ou morale se trouvant ou résidant en
Syrie;
iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant
son siège en Syrie;
iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à
l'intérieur ou à l'extérieur de Syrie, appartenant à ou contrôlé directement ou
indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;»
(2)          L'article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou
d'exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs
libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’UE, à la Banque
centrale de Syrie.»
(3)          L'article 3 quater suivant est
inséré:
«Article 3 quater
1.                      
Sont interdits:
(a)         
l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne physique ou morale,
toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
(b)         
l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne,
toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; 
(c)         
la création de toute coentreprise avec toute personne physique ou
morale, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; 
(d)         
la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour
objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a),
b) et c).
2.                      
Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent à toute
personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme syrien exerçant
des activités d’exploration, de production ou de raffinage de pétrole brut.
3.                      
Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par:
(a)         
“exploration de pétrole brut”, notamment l'exploration, la prospection
et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services
géologiques relatifs auxdites réserves;
(b)         
“raffinage de pétrole brut”, la transformation, le conditionnement ou la
préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de
carburants.
4.                      
Les interdictions visées au paragraphe 1:
(c)         
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de
contrats ou d'accords conclus avant le […/…/… ];
(d)         
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette
augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le […/
… / …].»
(4)          L'article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Tous les fonds et ressources économiques appartenant à des
personnes, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe IIa, ou se
trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, situés hors de Syrie le
[.../ … / 2011], sont gelés.»
(5)          L’article 10 bis est remplacé par le
texte suivant:
«Article 10 bis
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris à des
demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou à toute autre demande de ce
type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière
ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation
ou le paiement d'une garantie ou d'une contre‑garantie financière, y
compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments
similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises
ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son
intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute
opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement,
en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.»
Article 2
L'annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est
modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
L'annexe II
est insérée en tant qu'annexe IIa dans le règlement
(UE) n° 442/2011.
Article 3
L'annexe IV du
règlement (UE) n° 442/2011 est remplacée par l'annexe III
du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
ANNEXE I
Les mentions suivantes sont ajoutées à l’annexe II du
règlement (UE) n° 442/2011:
«[nouveaux noms à proposer par le Conseil]»
ANNEXE II
«ANNEXE IIa
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou
des organismes visés à l'article 4 bis 
[nouveaux noms à proposer par le Conseil]»
ANNEXE III
«ANNEXE IV
Liste des produits
pétroliers 
Code SH         Désignation des marchandises
2709 00           Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux: 
2710    Huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations
non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base; déchets d'huiles: 
2712    Vaseline;
paraffine, cire de pétrole micro‑cristalline, “slack wax”, ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés. 
2713    Coke de
pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux. 
2714    Bitumes et
asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiques. 
2715 00 00      Mélanges
bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”,
par exemple)»
[1]               JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
[2]               JO
L 121 du 10.5.2011, p. 1.
[3]               JO
L 228 du 3.9.2011, p. 1.