CELEX: 51989PC0675(02)
Language: fr
Date: 1989-12-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES AYANT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

3. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 26/19
              Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour des travailleurs salariés
                                  et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (')
                                               COM(89) 675 final — SYN 200
                     (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE,
                                                     le 21 décembre 1989.)
                                                         (90/C 26/18)
              (') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 3 [COM(89) 275 final].
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 49 et 54,                        péenne, et notamment ses articles 49 et 54,
vu la proposition de la Commission,                                vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,                         en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                          vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce          considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce
que l'action de la Communauté comporte l'abolition,                que l'action de la Communauté comporte l'abolition,
entre les États membres, des obstacles à la libre circula-         entre les États membres, des obstacles à la libre circula-
tion des personnes;                                                tion des personnes;
considérant que l'article  8 A prévoit que le marché inté-         considérant que l'article   8 A prévoit que le marché inté-
rieur doit être établi au  plus tard le 31 décembre 1992;          rieur doit être établi au   plus tard le 31 décembre 1992;
que le marché intérieur     comporte un espace sans fron-          que le marché intérieur     comporte un espace sans fron-
tières intérieures dans    lequel la libre circulation des         tières intérieures dans    lequel la libre circulation des
personnes est assurée;                                             personnes est assurée;
considérant que les articles 48 et 52 du traité CEE       EE       considérant que les articles 48 et 52 du traité CEE
prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et        prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et
non salariés, ce qui implique un droit de séjour dans     ans      non salariés, ce qui implique un droit de séjour dans
l'État membre dans lequel ils passent leur vie profession-an-      l'État membre dans lequel ils passent leur vie profession-
nelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement être  :tre     nelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement être
accordé pendant la partie active de leur vie profession-  an-      accordé pendant la partie active de leur vie profession-
nelle, mais aussi pendant la partie inactive de leur vie           nelle, mais aussi pendant la partie inactive de leur vie
professionnelle, même s'ils n'ont pas exercé le droit àl la        professionnelle, même s'ils n'ont pas exercé le droit à la
libre circulation pendant la première partie de leur vie           libre circulation pendant la première partie de leur vie
professionnelle;                                                   professionnelle;
 ---pagebreak--- N° C 26/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 2. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement             considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil ('), tel que modifié par le          (CEE) n° 1408/71 du Conseil O , tel que modifié par le
règlement (CEE) n° 1390/81 (2), les bénéficiaires de             règlement (CEE) n° 1390/81 (2), les bénéficiaires de
prestations en espèces d'invalidité ou de vieillesse et de       prestations en espèces d'invalidité ou de vieillesse et de
rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle       rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ont le droit de continuer à toucher ces prestations et           ont le droit de continuer à toucher ces prestations et
rentes même s'ils résident sur le territoire d'un État           rentes même s'ils résident sur le territoire d'un État
membre autre que celui où se trouve l'institution débi-          membre autre que celui où se trouve l'institution débi-
trice;                                                           trice;
                                                                 considérant que les mesures visant à atteindre la dimen-
                                                                 sion sociale du marché intérieur contribueront à réduire
                                                                 les disparités existant entre les États membres en matière
                                                                 de pensions et d'indemnités, mais que, dans l'intervalle,
                                                                 ces disparités ne devraient pas pouvoir constituer un
                                                                 obstacle à la libre circulation et au droit de séjour des
                                                                 ressortissants pensionnés de la Communauté;
                                                                 considérant que la présente directive constitue un
                                                                 premier pas vers l'obtention, par tous les ressortissants
                                                                 pensionnés de la Communauté, du droit de séjourner
                                                                 dans l'État membre de leur choix;
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient         considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux            une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux
membres de la famille;                                           membres de la famille;
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires         considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires
de la présente directive le même régime administratif que        de la présente directive le même régime administratif que
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) n°          celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE)
1612/68 du Conseil O , la directive 68/360/CEE du                n° 1612/68 du Conseil (3), la directive 68/360/CEE du
Conseil (4) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5),           Conseil (4) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                        Article premier                                                  Article premier
Les États membres accordent le droit de séjour à tout            Les États membres accordent le droit de séjour à tout
ressortissant d'un État membre qui a exercé dans la              ressortissant d'un État membre qui a exercé dans la
Communauté une activité en tant que travailleur salarié          Communauté une activité en tant que travailleur salarié
ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa famille tels          ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa famille tels
qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle-        qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie               ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie
d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse      d'une pension d'invalidité, de préretraite, de vieillesse ou
ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie               de survivant, ou d'une rente d'accident du travail ou de
professionnelle, et qu'ils disposent d'une assurance             maladie professionnelle, et qu'ils disposent d'une assu-
maladie.                                                         rance maladie ou d'autres ressources suffisantes.
(') JO n°  L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                            (l) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.
O   JO  n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.                           O JO n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.
(') JO n°  L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.                          (5) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(4) JO  n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.                         (4) J O n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.
(') JO n°  56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.                          (5) J O n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.
 ---pagebreak--- 3. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 26/21
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  La pension ou les autres ressources peuvent être considé-
                                                                  rées comme suffisantes si elles garantissent que les
                                                                  personnes bénéficiant du droit de séjour ne deviennent
                                                                  pas, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance
                                                                  sociale de l'État membre d'accueil.
                            Article 2                                                         Article 2
 1.    Le droit de séjour est constaté par la délivrance           1.    Le droit de séjour est constaté par la délivrance
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu-                 d'un document dénommé «carte de séjour des Commu-
nautés européennes», dont la validité peut être limitée à         nautés européennes», dont la validité peut être limitée à
cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la famille            cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la famille
n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré       n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré
un document de séjour ayant la même validité que celui            un document de séjour ayant la même validité que celui
délivré au ressortissant dont il dépend.                          délivré au ressortissant dont il dépend.
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour,          Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour,
l'État membre ne peut demander au requérant que de                l'État membre ne peut demander au requérant que de
présenter un document d'identité et de fournir la preuve          présenter un document d'identité et de fournir la preuve
qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1 er .            qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1 er .
2.     Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a)    2.     Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a)
et 2 et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE,          et 2, et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE,
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles        l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles
2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux             2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux
bénéficiaires de la présente directive.                           bénéficiaires de la présente directive.
                                                                  Les bénéficiaires de la présente directive jouissent de tous
                                                                  les droits découlant du règlement (CEE) n° 1612/68, des
                                                                  directives 68/360/CEE et 64/221 /CEE, et des dispos-
                                                                  tions législatives les modifiant.
                                                                                              Article 3
                                                                  Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en
                                                                  vigueur de la présente directive, puis tous les trois ans, la
                                                                  Commission élabore un rapport sur l'application de la
                                                                  présente directive et présente ce rapport au Conseil et au
                                                                  Parlement européen.
                            Article 3                                                         Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires       législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le         pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement              31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement
à la Commission.                                                  à la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se           Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
réfèrent explicitement à la présente directive.                   réfèrent explicitement à la présente directive.
                            Article 4                                                         Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente               Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                        directive.