CELEX: 31977R2967
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2967/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, portant dérogation, pour les pays de l' association des nations de l' Asie du Sud-Est, aux articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 2966/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

N L 350 /56                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 77
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2967/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1977
                portant dérogation, pour les pays de l'association des nations de l'Asie du Sud-Est, aux
                articles 1 er, 6 et 13 du règlement (CEE) n0 2966 de la Commission, du 23 décembre 1977,
                relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences
                tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays
                                                   en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits originaires de l'Indonésie, de Malaysia, des
EUROPÉENNES,                                                        Philippines, de Singapour ou de Thaïlande (ci-après
                                                                    dénommés pays de l'ANASE), les produits qui ont ac­
vu le traité instituant la Communauté économique                    quis le caractère de produits originaires dans l'un ou
européenne,                                                         l'autre de ces pays, conformément aux dispositions de
                                                                    l'article 1 er cité ci-dessus, et qui, après avoir été exportés
considérant que, pour l'application des dispositions                de ce pays, n'ont subi, dans l'un ou l'autre des pays de
relatives aux préférences tarifaires octroyées par la               l'ANASE, aucune ouvraison ou transformation ou y ont
                                                                    subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes
Communauté à certains produits originaires de pays en
voie de développement, des règles d'origine ont été défi­           pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'au­
nies en ce qui concerne tant les conditions dans les­               tre d'entre eux, en vertu des dipositions de l'article 1 er
quelles ces produits acquièrent le caractère de produits           cité ci-dessus et à condition que :
originaires que la justification de ce caractère et les
modalités de son contrôle, par le règlement (CEE) n°                a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre des
2966/77 de la Commission du 23 décembre 1972 ( 1),                        pays de l'ANASE aient été utilisés au cours de ces
 ci-après dénommé le règlement de base ;                                  ouvraisons ou transformations ;
considérant qu'une coopération économique très étroite               b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans les lis­
est établie dans le cadre de l'association des nations de                  tes A et B visées à l'article 3 du règlement cité ci­
l'Asie du Sud-Est entre l'Indonésie, la Malaysia , les Phi­                dessus, la proportion en valeur de produits non
lippines, Singapour et la Thaïlande ( ci-après dénommés                    originaires susceptibles d'être incorporés dans cer­
pays de l'ANASE) ; que les dispositions relatives à l'ac­                  taines conditions, la plus-value ait été acquise en
quisition du caractère de produits originaires, prévues à                  respectant dans chacun de ces pays le règles de
l'article 1 er du règlement de base pourraient, moyennant                  pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans
les adaptations nécessaires, contribuer à faciliter cette                  lesdites listes sans possibilité de cumul d'un pays à
coopération en encourageant dans un pays de l'ANASE                        l'autre .
l'utilisation de produits originaires des autres pays de
l'ANASE ; qu'il est opportun de modifier en consé­
quence lesdites dispositions et de prévoir des règles par­           2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1
ticulières relatives à la justification du caractère de              sous a), le fait d'avoir utilisé des produits autres que
produits originaires et aux modalités de son contrôle ;              ceux visés par lesdites dispositions dans une proportion
qu'à cette fin il est nécessaire de centraliser les deman­           n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle des
des de contrôle auprès d'un organe administratif                    produits obtenus importés dans la Communauté est
commun de ladite association ;                                       sans incidence sur la détermination de l'origine de ces
                                                                     derniers produits dès lors que les produits ainsi utilisés
considérant que les dispositions du présent règlement                n'auraient pas enlevé le caractère originaire aux pro­
sont conformes à l'avis du comité de l'orgine,                       duits primitivement exportés d'un des pays de l'ANASE,
                                                                     s'ils .y avaient été incorporés.
                                                                     3 . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b ), aucun
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       produit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne
                                                                     subissant que les ouvraisons ou transformations prévues
                         Article premier                             à l'article 3 paragraphe 2 du règlement de base.
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du
règlement de base sont également considérés comme                   4. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve que
                                                                    toutes les conditions prévues à ce paragraphe soient
                                                                    cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent
                                                                    originaires du premier pays de l'ANASE d'exportation
                                                                    que si la valeur des produits mis en œuvre originaires de
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel .                       ce pays représente le plus fort pourcentage de la valeur
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des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers     — dans la case 4 « pour usage officiel » le pays de
produits sont considérés comme produits originaires du               l'ANASE dont les produits sont originaires ainsi
pays de l'ANASE où la plus-value acquise représente le               qu'une des mentions suivantes :
plus fort pourcentage de leur valeur.
                                                                                « CUMULATION ASEAN >>
                         Article 2                                                  « CUMUL ANASE »
1 . Pour l'application des dispositions de l'article 1 er, les  — dans la case 12 « déclaration de l'exportateur » que
dispositions de l'article 4 du règlem*ent de base sont               les produits remplissent les conditions d'origine
applicables.                                                         requises par le système généralisé de préférences
                                                                     pour être exportés à destination de la Communauté
                                                                     économique européenne.
2 . Pour l'application des dispositions de l'article 1 er
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 4, on entend par
plus-value acquise la différence entre, d'une part, le prix
départ-usine des marchandises obtenues, déduction faite                                    Article 6
des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas
d'exportation du pays concerné et, d'autre part, la va­         1 . Les dispositions reprises aux articles 1 er à 5 ci-des­
leur en douane de tous les produits importés et mis en          sus ne sont applicables que dans la mesure où les règles
œuvre dans ce pays.                                             régissant les échanges entre chacun des pays visés ci-des­
                                                                sus, dans le cadre du présent règlement, sont identiques
                                                                aux dispositions prévues au règlement de base ainsi
                         Article 3                              qu'au présent règlement.
1 . En cas d'application de l'article 1 er, la preuve du        2 . En outre, chacun des pays de l'ANASE s'engage
caractère originaire, au sens de l'article 1 er du règlement    auprès de la Commission des Communautés européen­
de base, des produits obtenus dans le premier pays de           nes, par l'entremise du Special Coordinating Committee
l'ANASE et exportés vers un autre pays de l'ANASE, est          of ASEAN (ci-après dénommé SCCAN), à respecter ou
apportée par un certificat d'origine formule A, dont le         à faire respecter les règles concernant l'établissement et
modèle figure à l'annexe du règlement de base. Ce certi­        la délivrance des certificats d'origine formule A ainsi
ficat est délivré par les autorités gouvernementales du         que celles relatives à la coopération administrative re­
pays d'exportation compétentes pour la délivrance des           prises aux articles 7 et 8 suivants.
certificats d'origine dans le cadre du règlement de base.
2 . En cas d'application de l'article 1 er, la preuve du                                   Article 7
 caractère originaire au sens de cet article des produits
 ayant séjourné ou n'ayant fait l'objet, dans un des pays       1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
 de l'ANASE, que des transformations visées à cet article       visés à l'article 3 est effectué à titre de sondage et cha­
 et exportés de ce pays vers un autre pays de l'ANASE,          que fois que les autorités visées audit article des pays de
 est apportée par le certificat visé au paragraphe 1 et         l'ANASE où les produits ont soit séjourné avant leur
 délivré dans les conditions prévues audit paragraphe,          réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou trans­
 sur la base des certificats d'origine formule A délivrés       formations visées à l'article 1 er ont des doutes fondés en
 antérieurement.                                                ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exacti­
                                                                tude des renseignements relatifs à l'origine réelle des
                                                                produits en cause.
                          Article 4
                                                                2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,
 Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règle­        les autorités visées à ce paragraphe renvoient le certifi­
 ment de base, les produits visés à l'article 1 er sont admis   cat d'origine formule A au SCCAN, en indiquant, les
 dans la Communauté au bénéfice des dispositions rela­          motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
 tives aux préférences tarifaires visées à cet article, sur     Elles fournissent tous les renseignements qui ont pu être
 présentation d'un certificat d'origine formule A délivré       obtenus et qui font penser que les mentions portées
                                                                audit certificat sont inexactes.
 par l'autorité du pays de l'ANASE d'où les produits
 sont exportés vers la Communauté, sur la base des certi­
 ficats d'origine formule A délivrés antérieurement.
                                                                                           Article 8
                         Article 5                               1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
                                                                visés à l'article 4 est effectué dans les cas prévus à l'arti­
Les certificats visés aux articles 3 et 4 indiquent :           cle 13 du règlement de base. Toutefois, par dérogation
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aux dispositions du paragraphe 2 dudit article, les auto­                                           Article 9
rités douanières compétentes dans la Communauté
renvoient le certificat d'origine formule A au SCCAN.                   La note explicative qui est annexée au présent règlement
                                                                        fait partie intégrante de celui-ci.
                                                                                                   Article 10
2 . Les pays de l'ANASE communiquent à la Commis­
sion l'adresse du SCCAN. La Commission communique
cette information aux autorités douanières des États                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
membres.                                                                 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                      Note explicative ad article 1er
               Pour l'application des dispositions de l'article lei paragraphe 1 sous b), la règle de pourcentage doit être
               respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions particulières prévues dans les listes A
               et B visées à l'article 3 du règlement de base.
               Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans ladite liste A, un critère additionnel à celui
               du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement utilisé.