CELEX: 62013TN0260
Language: fr
Date: 2013-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-260/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/28
            
         Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission
   (Affaire T-260/13)
   2013/C 189/58
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2013) 1106 final de la Commission, du 27 février 2013, déclarant une fusion incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire no COMP/M.6663 — Ryanair/Air Lingus III);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la requérante avance un moyen de droit, faisant valoir que la Commission a considéré erronément et n’a pas démontré à suffisance de droit que la fusion, telle que modifiée par les engagements offerts par la requérante, ferait substantiellement obstacle à une concurrence effective dans le marché commun. La requérante soutient aussi que la Commission a violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation.
   À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé les principes susmentionnés en ce qui concerne a) les engagements relatifs à la cession à Flybe Group plc des opérations d’Aer Lingus sur 43 liaisons se chevauchant; b) les engagements relatifs aux liaisons Dublin-Londres, Cork-Londres et Shannon-Londres; c) les engagements relatifs aux opérations de Aer Arann’s sur 43 liaisons avec chevauchement, que Flybe exploiterait, et d) les engagements relatifs aux liaisons sur lesquelles la Commission a constaté des problèmes de concurrence potentiels.