CELEX: 51971PC0366
Language: fr
Date: 1971-04-01
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion des accords entre la Communauté Economique Européenne d'une part, les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan d'autre part, sur le commerce des produits faits à la main (Handicrafts) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 366
Vol. 1971/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71 ) 366 final
                                                    Bruxelles , le 1er avril 1971
                                     Projet de
                                DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion des accords entre la Communauté Economique
           Européenne d' une part , les Philippines , la Thaïlande , l' Indo­
           nésie , l' Iran et Ceylan d' autre part , sur le commerce des pro­
                                duits faits à la main
                                   (Handicrafts )
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
 CCM(71 ) 366 final
 ---pagebreak---                             Exposé         des     motifs
1.        Suite aux engagements pris en 1967 > lors des négociations multi­
latérales du GATT , la Communauté a procédé à l' ouverture     d'un contingent
tarifaire communautaire autonome , non discriminatoire , en exemption de
droits de douane pour certains produits faits à la main ( handicrafts ). Ce
contingent tarifaire d' un montant maximum annuel de "5 millions d' u.c .,
prévoit une limite maximale de 0,5 million u.c . pour chaque position ou
sous-position tarifaire considérée . L' exemption des droits à l' importa­
tion n' est toutefois accordée que sur présentation aux autorités doua­
nières de la Communauté d' un certificat émanant des autorités du pays béné
ficiaire , reconnu par la Communauté , attestant que les produits concernés
sont faits à la main .
2.        L' Inde et le Pakistan ont été les premiers pays qui ont bénéficié
de ce pontingent tarifaire , la Communauté ayant conclu avec ces deux - •
Etats , deux accords séparés , en 1969 et 1970 respectivement , dans lesquels
ont été précisées les conditions d' admission au "bénéfice de l' exemption
des droits à l' importation .
3.        Dans le courant de l' année dernière , d' autres pays tiers ont
demandé de pouvoir bénéficier , de même que l' Inde et- le Pakistan. -du con­
tingent tarifaire , communautaire en exemption de droit . Il s' agit des
Philippines , de la Tahllande , de l' Indonésie , de l' Iran et de Ceylan .
          Sur la base de la décision prise par le Conseil le 12 janvier
1971 } la Commission --a été autorisée , aux termes de l' article 113 du Traité
a ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec " des pays en vue de
conclure des accords séparés dans lesquels les conditions d' accès au con­
tingent tarifaire communautaire seraient définies .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
           Au cours des mois de janvier et février derniers , la Commission
a procédé aux négociations «,rec les paj^s intéressés .
           Les conclusions de ces négociations font l' objet des projets
d' aocords annexés "au projet de décision du Conseil , ci- joint ( l ). Ces
projets d' accords sont pratiquement analogues à ceux déjà conclus avec
l' Inde et le Pakistan .
4»         En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' adopter le
projet de décision ci-après .
( l ) Annexe I    -  Projet d' accord Communauté/ Philippines
      Annexe II   -  Projet d' accord Communauté/Thaïlande
      Annexe III  -  Projet d' accord Communauté/Indonésie
      Annexe IV   -  Projet d' accord Communauté/Iran
      Annexe V.   –  Projet d' accord Communauté/Ceylan .
      Annexe VI : Liste des produits fai'us à la main
 ---pagebreak---                                  PROJET DE
                           DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion des accorde entre la Comrau--
              nauté Economique Européenne d' une part ,
      les Philippines , la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran et Ceylan
               .  .           d' autre part ,
      sur le commerce des produits faits à la main ( handicrafts )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique eu.*'QpéçB&&, et notamment
Bon article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les Gouvernements des Philippines , de Thaïlande ,
d' Indonésie , d' Iran et de Ceylan ont demandé de pouvoir bénéficier du
contingent tarifaire communaut aire en exemption de droits de douane ,
ouvert par la Communauté à l' importation de certains produits faits à
la main ( handicrafts ),
considérant qu' au cours des négociations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne d' une part , les Philippines , la
Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran , Ceylan, d' autre part , des projets
d' accords sous forme d' échange de lettres ont été ôlaboréa et que      *
ces projets .constituent un résultat acceptable pour la Communauté ,
 ---pagebreak--- DECIDE
                                  Article premier
          Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne
les acoords , sous forme d' échanges de lettres , avec les Philippines ,
la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran et Ceylan sur   le commerce des produits
faits à la main (handicrafts ) .
          Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision.
                                   Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner la       personne
habilitée à signer lesdits accords et à lui confier les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                  ANNEXE I
CEE / PHILIPPINES
 ---pagebreak---                                             Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
            J' ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mis­
sion des Philippines du 13 mai 1970 par laquelle; votre Gouvernement
a demandé de pouvoir., partipip.err au contingen't; tarifaire communau­
taire en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon auto­
nome erga omnes pour certains produits faits à la main ( handicrafts ),
pour . un montant de 5 millions d' unités de compte »
            Après l' examen auquel cette domaîide a cté soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous : communiquer que là Communauté Economique Européenne est prê­
te à faire participer les Philippines c, l' utilisation de ce contin-
£ent tarifaire pour les produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que le montant maximum, pour une seule position ne
    peut 'dépasser '500.Ô"00 unités de compte et                     ,
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
  , subordonnée aux conditions techniques' à déterminer par les auto­
    rités compétentes de la Communauté Economique Européenne »
Monsieur
Président de la délégation
des Philippines
193 , Ch . de la Hulpe
1170    Bruxelles
 ---pagebreak---                                   « 2 -
          Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
à la présentation aux    autorités douanières de la Communauté , d' un
certificat reconnu par ces dernières, délivré par les autorités compé
tentes philippines attestant que les marchandises concernées sont
faites à 'la main au:: Philippines# Toutefois , ce certificat n' engage­
ra pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Commu
nauté •
          La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés Européennes »
          Le contingent tarifaire communautaire ci-de ssu3 .mentionné ,
ouvert par les instances compétentes de la Communauté Economique
Européenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans la
Communauté »                          '                         *
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre »
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur ,, l' assurance de ma
très haute considération »
                                  Le Président de la délégation de la
                                  Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                                             Bruxelles , le
Konr.iôur le Président,          ; .
                           • r N                           i
                                     J
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
              ainsi conçue :
                                          f
          :t J' ai l' honneur de ne référer à la note verbale de la Mis­
sion, des Philippines du 13 nai 1970 par laquelle votre Gouvernement
a demande de pouvoir participer au continrent tarifaire connunau-
                                       ««
taire en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon auto­
nome erga oanss pour certains produits faits à la nain ( handicrafts )
pour un montant de 5 cillions d' unités de compte .
          Apres l' exanen auquel cett ;- domande a été soumise et conpte
tenu des éléments dégagée au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est prêt
à faire participer les Philippines "à l' utilisation de ce contingent
tarifaire pour lès produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que le nontant maximum pour une . seule position ne
  peut dépasner 500.000 unités de compte et
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est sub
  ordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autorités
  compétentes de la Communauté Economique Européenne »
Honcieur
Président de la délégation
ds la Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---            Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
attention sur le fait que le bénéfice de 1 * exemption sera subordonné
à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
certificat reconnu par ces dernières délivre p'ar les autorités compé­
tentes philippines attestant que les marchandises concernées sont
faites à la main aux Philippines » Toutefois , ce certificat'' s' engagera
pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté »
           La mise au point du certificat en cause fera, l' objet d' un ac­
cord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la Com­
mission des Communautés Européennes®
           Le contingent ; tarifaire communautaire ci-dessus mentionné,'
ouvert par les instances compétentes , de la Communauté Economique Euro­
péenne , est réparti, et géré selbn les règles en vigueur dans la Commu­
nauté »
           Je . vous serais , obligé de bien vouloir me confirme ? l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ." ^
           J' ai l' honneur de' Vous confirmer : l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .                                  '     ;
           Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération »
                                ,      Le Président de la délégation
                                           des Philippines
 ---pagebreak---                 ANNEXE II
CEE / THAÏLANDE
 ---pagebreak---                                           Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
           J' ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mis­
sion de Thailandé du 20 juillet 1970 par laquelle votre Gouvernement
a demandé de pouvoir participer au contingent tarifaire communau­
taire en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon auto­
nome erga omnes pour certains produits faits à la main ( handicraf ts) ,
pour un montant de 5 millions d' unités ds compte .            ' ; ...
           Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est prête
à faire participer la Thailandé à l' utilisation de ce contingent ta­
rifaire polir les produits contenus dans la liste annexée : .
- étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
  peut dépasser 500.000 unités de compte et
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
   subordonnée aux conditions techniques à déterminer par les auto­
  rités compétentes de la Communauté Economique Européenne ,
Monsieur
Président de la délégation-
de Thailandé
12 , Av . de Tervueren
10^0   Bruxelles
 ---pagebreak---                                       - 2 -
               Au sujet do ces conditions , je me permets d' attirer votre
    attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
    à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
    certificat reconnu par ces dernières délivre par les autorités compé­
    tentes thaïlandaises attestant que les marchandises concernées sont
    faites à la main en Thaïlande » Toutefois , ce certificat n' engagera
    pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Commu­
    nauté ,
               La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
    accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
, • Commission des Communautés Européennes »
               Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
    ouvert par les instances compétentes de la Communauté Economique
    Européenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans la
    Communauté .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
  " de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre »
               Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
    très haute considération »
                                       Le Président de la délégation de
                                       la Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                                         Bruxelles , le
Monsieur 1 G Président ,
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
                 ainsi conçue :
          " J' ai l' honneur ûe me référer à In note verbale de la Mis­
sion de Thailar.dc- du 20 juillet 1970 par laquelle votre Gouvernement
a demande de pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire
en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon autonome er-
ga omnes pour certains produits faits à la main ( handicraf ts ) , pour
un montant de 5 millions d' unités de compte .
          Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est prête
à faire participer la Thai lande à l' utilisation de ce contingent ta­
rifaire pour les produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
  peut dépasser 50û«000 unités de compte et
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est sub­
  ordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autorités
  compétentes de la Communauté Economique Européenne .
                                                                  •/.
Monsieur
Président de la délégation
de la CorciUïLc.iit'i Economique Europe e?ie
 ---pagebreak---                                      - 2 -
           Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé­
tentes thailanclai se s attestant que les marchandises concernées sont
faites à la main en Thai lande , Toutefois , ce certificat n' engagera
pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté ,
           La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés Européennes .
           Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
ouvert par les instances compétentes de la Communauté Economique Euro­
péenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans la Commu­
nauté ,
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre* Gouvernement sur le contenu de cette lettre » "
           J 'ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède «
           Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération .
                                     Le Président de la délégation
                                            de Thai lande
 ---pagebreak---                 ANNEXE III
CEE / INDONESIE
 ---pagebreak---                                        Bruxelles , ls
Monsieur l' Ambassadeur ,
           J*ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mission
d' Indonésie du 2b avril 1970 par laquelle votre Gouvernement a demandé
do pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire en exemp­
tion de droits ouvert par la Communauté de façon autonome erga omnes
pour certains produits faits à la main ( handicraf ts ) , pour un montant
de 5 millions d' unités de compte »
           Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est prête
à faire participer l' Indonésie à l' utilisation de ce contingent tari­
faire pour les -produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que . le montant maximum pour une seule position ne
    peut dépasser 500.000 unités de compte et                 . -
- eue l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est su­
    bordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autorités
    comptétsntes de la Communauté Economique Européenne .
Monsieur
Président de la délégation
d'- Indonésie
29^, Av . de Tervueren
1150    Bruxelles
 ---pagebreak---                                     - 2 -
             Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
  attention sur le fait que le bénéfice do l' exemption sera subordonné
  à - la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
  certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités ­     compé
  tentes d' Indonésie attestant que les marchandises concernées sont
  faites à la main en Indonésie » Toutefois , ce certificat n' engagera
  pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Commu-
  nauté#
             La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
  accord entre les services compétents de votre' Gouvernement et de la
  Commission, das Communautés Européennes .                   ~
             Le contingent tarifaire communautaire ci-de6sus mentionné ,
  ouvert par les instances compétentes de la Communautés Economique
  Européenne , est réparti, et géré selon les. règles en vigueur dans la
  Communauté .                            ' . , -
           • Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
- de votre Gouvernemènt êur le contenu de cette lettre .
             Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
  très haute considération .
                                                      " 1 • 1        (
                                      Le Président de la délégation de
                                      la Communauté Economioue Européenne
 ---pagebreak---                                         Bruxelles , le
Monsieur le Président ,                        ..  .
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
               ainsi conçue :                            .
          J' ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mission
d' Indonésie du 2b avril 1970 par laquelle votre Gouvernement a deman­
dé de pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire en
exemption de droits ouvert par la Communauté de façon autonome erga
omnes pour certains produits faits à la main ( handicrafts ) , pour un
montant de 5 millions d' unités de compte .
          Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est'-'prSte
à faire participer l' Indonésie à l' utilisation de ce contingent tari­
faire pour les produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que le montant - maximum pour une seule position ne
   peut dépasser 500.000 unités de compte et              '
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est su­
   bordonnée aux conditions techniques ê déterminer par les autorités
   compétentes de la Communauté Economique Européenne .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                                      - 2 -
           Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
 attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
 à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un cer­
 tificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compéten­
 tes d' Indonésie attestant que les marchandises concernées sont faites
 à la main en Indonésie » Toutefois , ce certificat n' engagera pas , d' une
manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté »
           La mise au point du eortificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés Européennes#         '
           Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
ouvert- par les instances compétentes de la Communauté Economique Euro­
péenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans . la Commu­
nauté .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
           j' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
 sur ce qui précède .
-          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération .
        '                              Le Président de la délégation
                                                  d ' Indonésie
 ---pagebreak---            ANNEXE IV
CEE / IRAN
 ---pagebreak---                                             Bruxelles , le
    Monsieur l 'ichassaieur ,
              J' ai l' honneur de ce référer à la note verbale de la
    Xission de l' Iran dn 13 août 1570 , par laquelle votre Gouvernement
    a demandé de pouvoir participer au contingent tarifaire communau­
    taire en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon auto­
    nome erga ornes pour certains produits faits à la main (handicrafts ),
    pour un montant de 5 millions d'unités de compte .
              Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
    tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
    de vous communiquer que la .Communauté économique européenne est
    prête à faire participer l' Iran à l' utilisation de ce contingent
    tarifaire pour les produits contenus dans la liste annexée s
    - étant entendu que le montant maximum pour une seuls position ne
       peut dépasser           unités de compte et
    - que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
       subordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autori­
       tés compétentes de la Communauté économique européenne .
                                                             ... Jm . .
?onsieu
Président de la délégation
de 1 ' Iran
3 , avenue Franklin Bcosevelt
1C50    BHUXZL13S
 ---pagebreak---                                   - 2 -
           Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
attention sur le fait que le bénéfice de l' ëxèmption sera subordonné
à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé­
tentes iraniennes attestant que les marchandises concernées sont -
faites à la main en Iran . Toutefois , ce certificat n' engagera pas ,
d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
           La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre l.es services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés européennes .
           Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
ouvert par les instances compétentes de' la' Communauté économique
européenne , est réparti et géré selon les " règles en vigueur ^ dans la
Communauté .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
           Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
très haute considération .
                                     Le Président de la délégation de
                                     la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                           Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre
du                             ainsi conçue :
          " J' ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mission
de l' Iran du 13 août 1970 > par laquelle votre Gouvernement a demandé
de pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire en exemption
de droits ouvert par la Communauté de façon autonome erga omnes pour
certains produits faits à la main ( handicrafts ), pour un montant de
5 millions d 'mités de compte .
          Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté économique européenne est prête
à faire participer l' Iran à l' utilisation de ce contingent tarifaire
pour les produits contenus dans la liste annexée s
- étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
   peut dépasser $00.000 unités de compte et !
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
   subordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autori­
   tés compétentes de la Communauté économique européenne . ,          .
                                                           . . . j ...
Monsieur
Président de la délégation
de 1 Q Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                                        - 2 -
               Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
  attention sur le fait que le "bénéfice de 1 ' exemptiàn sera subordonné
  à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un cer­
  tificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compétentes
  iraniennes attestant que les marchandises concernées sont faites à la
  main en Iran . Toutefois , ce certificat n' engagera pas , d' une manière
  absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
               La mise au point du certificat en cause fera l' objet
. d' un accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
  Commission des Communautés européennes .
               Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
  ouvert par les instances compétentes de la Communauté économique euro­
  péenne , est réparti, et géré selon les règles en vigueur dans la Communauté .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
  de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
               J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
  sur ce qui précède .
               Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
  très haute considération .
                                         Le Président de la délégation
                                                  de l' Iran
 ---pagebreak---              ANNEXE V
CEE / CEYLAN
 ---pagebreak---                                        Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
          J' ai l' honneur de me référer â la lettré de la Mission de
Ceylan du 7 septembre 1970 par laquelle votre Gouvernement a demandé
de pouvoir participer au continrent tarifaire communautaire en exemp­
tion de droits ouvert par la Communauté • de façon autonome erga omnes
pour certains produits faits à la main ( handicraf ts) , pour un montant
de 5 millions d' unités de compte »
          Après r* examen auquel Cette demande a été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours: des négociations , j' ai l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Européenne est prê­
te à faire participer Ceylan à l' utilisation de ce contingent tari­
faire pour les produits contenus dans la liste annexée :
- étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
  peut dépasser 500*000 unités de compte et
- que l' imputation sur.ee contingent tarifaire communautaire est
   subordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autori­
   tés compétentes dé la Communauté Economique Européenne ,
                                         , : , t. ' : ' J .-, •' ;» ■ ;i ' :
Monsieur
Président de la délégation
de Ceylan
13 , Hyde Park Gardens
L o n d r e s      W.2 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
            Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
   attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
   à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
   certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé­
   tentes de Ceylan attestant que les marchandises Concernées sont fai­
   tes à la main à Ceylan » Toutefois , ce certificat n' engagera pas ,,
   d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
            La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
 . accord entre les services compétents de votre Gouvérnément et do la
■ Commission des Communautés Européennes ,
            Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
   ouvert par les instances compétentes de la Communauté Economique
   Européenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dano la
   Communauté •
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
   de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettré »
            Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , 1' assurance : de ma
   très haute considération .
                                     Ls Président de la délégation de
                                     la Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                                           Bruxelles , le
Monsieur le Président , .                                               :
          J' ai l' honneur1 <?. 'accuser réception de votre, lettre du
               ainsi conçue :
          " J' ai l' honneur, de me référer à la lettre de la Mission
de Ceylan du 7 septembre 1970 par laquelle votre Gouvernement a de­
mandé de pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire
en exemption de droits ouvert prtr la Communauté de façon autonome
erga omnes pour certains pro'duits faits à la main' ( iandicraf ts ) ,
pour un montant de 5 millions ;d' unités de- compte *... .       j
     ' ' Après l' examen auquel cette demande à" été soumise et compte
tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' rfi l' honneur
de vous communiquer que la Communauté Economique Europée'nné est ' frè­
tes faire participer Ce^^lan à ;1 'utilisation de ce contingent tari­
faire pour le 3 produits -contenus dans, lef liste: annexée ;A       •-
- étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
  peut dépasser 500.000 unités de compte et . . ^ ,
                                   r
- que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
  subordonné aux conditions techniques â déterminer par les autori­
  tés compétentes de la Communauté Economique Européenne ,
Monsieur
Président de la délégation
de la Ccramunauté Economique Européenne
 ---pagebreak---           Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre
attention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé­
tentes de Ceylan attestant que les marchandises concernées sont fai­
tes à la main à Ceylan» Toutefois , ce certificat n' engagera pas ,
d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté ,
          La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés Européennes .
          Le contingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné ,
ouvert par les instances compétentes de la Communauté Economique
Européenne , est réparti et géré selon les -règles en vigueur dans la
Communauté ,
         'Je trous serais obligé de bien vouibir me confirmer l' accord
               *                                                    -,
de votre Gouvernement sur le contenu de cette 'lettre * "
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouverne­
ment sur ce qui précède .
          Veuillez agréer , 'Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération .         '                       "
                                     Le Président de la délégation
                                             de Ceylan
 ---pagebreak---                                  -     -                           ANNEXE VI
                        LISTE DES PRODUITS FAITS A LA MAIN
N° du" tarif •
douanier commun                    Désignation des marchandises
   42.02             Articles de voyage (malles , valises , "boîtes à
                     chapeaux , sacs de voyage , sacs à dos , etc. ), sacs
                     à provisions , sacs à main , cartables , serviettes ,
                     portefeuilles , porte-monnaie , trousses de toilette ,
                     trousses à outils , blagues à tabac , gaines , étuis ,
                     boîtes ( pour armes , instruments de musique , jumel­
                     les , bijoux , flacons , cols , chaussures , brosses ,
                     etc. ) et contenants similaires , en cuir naturel ,
                     artificiel ou reconstitué , en fibre vulcanisée ,
                     en feuilles de matières plastiques artificielles ,
                     en carton ou en tissus :
                     ex B. en autres matières que matières plastiques
                            artificielles
   42.03             Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ,
                     artificiel ou reconstitué :
                     ex C. autres accessoires du vêtement
ex 44.24             Ustensiles de ménage en bois
ex 44.27 •           Ouvragés - de tabletterie et de petite ébénisterie
                     ( boîtes , coffrets , étuis , écrins , plumiers , porte­
             -    ' manteaux , lampadaifes ' et : aùtres appareils d' éclairage ,
                     etc. ), objets d' ornement , d' étagère et articles de
                     parure , en bois ; parties en bois de ces ouvrages
                     ou objets
   48.21            Autres ouvrages en pâte â papier , papier , carton
                     ou ouate de cellulose î
                     ex B. autres
   59*02             Feutres et articles en feutre , meme imprégnés ou
           •    •    enduits    –    '   ■■ ■ ■ •                  - :
                     ex B. autres :
                            - Tapis , carpettes
 ---pagebreak---                                    - 2 -
N * du tarif
douanier commun
                                Désignation des marchandises
ex 61.06           Châles , écharpes , foulard , cache-nez , cache-col ,
                   mantilles , voiles et voilettes et articles simi-
                 , laires
ex 64.05           Parties de chaussures (y compris les semelles in­
                   térieures et les talonnettes ) en toutes matières
                   autres que le métal                   '
ex 66.02           Cannes (y compris les cannes d' alpinistes et les
                   cannes-sièges ), fouets , cravaches et similaires
    68.02          Ouvrages en pierre de taille ou de construction , à
                   l' exclusion de ceux du n° 68.01 et de ceux du
                   Chapitre 69 ? cubes et dés pour mosaïques
                   A. Ouvrages en pierre de taille ou de construction
                   ex IV . Sculptés
ex 74.18           Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique
                   et leurs parties , en cuivre            -
ex 74.19           Autres ouvrages, en cuivre     ..  .
ex 83.O6           Statuettes et . autres, objets d' ornement intérieur , en
                • métaux communs             ',
    83.07          Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de
                   lustrerie , ainsi que leurs parties non électriques ,
                   en métaux communs s
                   ex B. autres
ex 83.10           Perles métalliques et paillettes métalliques décou-
           v       pées , en métaux communs
ex 83 . ll         Cloches , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et
                   similaires ( non électriques ) et leurs parties , en
                   métaux communs
ex 94.03           Autres meubles et leurs parties
    95.01          Ecaille travaillée (y compris les ouvrages ) :
                   éx Bi autres
 ---pagebreak---                                - 3 -
rr° du tarif                    .    .            ,
 ,    .
douanier  commun             Désignation
                                  &       des marchandises
    95.02        Nacre travaillée (y compris les ouvrages ) :
                 ex B. autres
    95*03        Ivoire travaillé (y compris les ouvrages ) :
                 ex B. autres
    95.04        Os travaillé (y compris les ouvrages ) :
                 ex B. autres
    95.05        Corne , bois d' animaux , corail naturel ou reconstitué
                 et autres matières animales à tailler , travaillés
                 (y compris les ouvrages ) :
                 C. autres matières animales à tailler , travaillées t
                 ex II . autres
    95.06        Matières végétales à tailler ( corozo , noix , grains
                 durs , etc. ), travaillées (y compris les ouvrages ) :
                 ex B. autres
    95.07        Ecume de mer et ambre ( succin ), naturels ou recon­
                 stitués , jais et matières minérales similaires du
                 jais , travaillés (y compris les ouvrages ) :
                 ex B. autres
    97.02        Poupées de tous genres :
                 ex A. Poupées ( babil       ou non )
                 - poupées décoratives habillées d' une manière fol­
                   klorique caractéristique du pays d' origine
    97*03        Autres jouets 5 modèles réduits pour le divertisse­
                 ment  :
                 ex A. en bois