CELEX: 51979PC0074
Language: fr
Date: 1979-02-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les quotas de capture alloués en 1979 aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté pour certains stocks évoluant à la fois dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces Etats membres et dans celles se trouvant sous la souveraineté ou la juridiction du Canada (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 74
Vol. 1979/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79 ) 74 final
                                                    Bruxelles , le 16 février 1979
                                          \                     -d
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        établissant les quotas de capture alloués en 1979 aux navires
  battant pavillon des Etats membres de la Communauté pour certains stocks
   évoluant à la fois dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté
 ou de la juridiction de ces Etats membres et dans celles se trouvant sous
                  la souveraineté ou la juridiction du Canada
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 74 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 1.          Les délégations de la Communauté et du Canada ont engagé , en
 novembre 1978 , des consultations concernant la gestion de certains stocks
 de poissons et de crevettes évoluant dans les eaux relevant de la juridiction
 des deux parties considérées , situées dans la baie de Baffin et le détroit de
 Davies .
            Elles sont   convenues de recommander à leurs autorités de limiter
 les captures autorisées en 1979 pour trois stocks communs , dans le cadre de
mesures conjointes de gestion .    Les mesures ainsi recommandées par les délé­
 gations figurent dans le "procès-verbal agrée .       du 29 novembre 1978 ,
 reproduit ci-après .
 2.         Dans la sous-zone 3 Ps de l' ICNAF , la France et la Canada ne sont
pas encore sur la délimitation de leur zone de pêche respective .     La Communauté
et le Canada ont toutefois engagé des consultations au sujet des quotas de
capture à allouer pour certains stocks évoluant dans ces eaux .     Selon l' avis
exprimé par la délégation de la Communauté , les stocks en cause doivent être
considérés comme communs . La délégation du Canada estime , en revanche , que la
 zone de pêche française ne s' étend pas au-delà des eaux territoriales du
département de Saint Pierre et Miquelon et qu' en conséquence les stocks d' intérêt
mutuel appartiennent exclusivement au Canada .
            En dépit de ce désaccord , les deux délégations se sont entendues sur
les volumes auxquels il conviendrait de limiter les captures effectuées par les
navires communautaires péchant dans la zone 3Ps . ;
            La Commission estime que , conformément à la position adoptée par la __
Communauté , les stocks en cause . devront être considérés comme des stocks. communs
jusqu' à ce qu' une solution soit trouvée au problème de délimitation préité . •
3.          Le règlement proposé ci-après vise à mettre en oeuvre les recommandât ions
formulées par la délégation de la Communauté , en fixant les quotas à attribuer
aux navires communautaires capturant les stocks communs visés aux points 1 et 2 .
––                                                                         • • •/• * •
     L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ce texte
     original est convenu entre les délégations . La traduction ci–jointe a pour
     but de servir à l' information des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
4.         L' adoption par la Communauté des mesures recommandées par sa délégation
pe devrait pas être retardée par l' examen des problèmes de répartition des
quotas entre les Etats membres .   Le règlement proposé ci–après ne définit par
Conséquent que les quotas convenus pour l' ensemble de la Communauté au cours
des consultations mentionnées ci-dessus .   La Communauté s' engage à présenter
à un stade ultérieur les propositions de règlement concernant la répartition de
ces quotas entre les Etats membres .
5.         La mise en oeuvre par la Communauté des mesures de conservation autres
que l' instauration de quotas , qui ont été recommandées par les deux délégations
sera examinée dans une proposition ultérieure de la Commission .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) _
                DU CONSEIL ,
                établissant les quotas de capture alloués en 1979
                aux navires "battant pavillon des Etats membres de
                la Communauté pour certains stocks évoluant à la
                fois dans les eaux maritimes relevant de la souve­
                raineté ou de la juridiction de ces Etats membres
                et dans celles se trouvant sous la souveraineté ou
                la juridiction du Canada
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité institut ant la Communauté Economique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen (1
                                   v ,
 considérant que la Communauté et le Canada ont négocié un accord de pêche ;
 considérant que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour approbation ;
 considérant qu' aux termes de cet accord, les deux parties s' engagent à. coopérer
afin d' assurer une conservation et line gestion équilibrées des stocks évoluant
à la fois dans les eaux relevant de la juridiction du Canada et dans la zone
 de pêche de la Communauté , appelés ci-après stocks communs ;
 considérant qu' au cours des consultations qui ont été organisées entre le
 Canada et la Communauté au sujet de la pêche dans les eaux du Détroit de Davis ,
 de la baie de Baffin et de la partie nord–est de la mer du Labrador , qui consti­
tuent ensemble les zones -ICNAF 0+1 , les deux délégations sont convenues
 de recommander à leurs autorités de fixer les quotas de capture à allouer en 1979
pour certains stocks communs , à chacune des parties dans sa propre zone et dans
 celle de l' autre partie ;
considérant qu' il convient que la Communauté confirme pour sa part les conclusions
 de ces consultations en établissant pour ses propres pêcheurs des quotas de
 capture conformes aux recommandations de sa délégation ;
  considérant que la délimitation des zones de pêche entre la France et le Canada dans
  la division ICNAP 3Ps n' est pas encore convenue entre ces deux " parties ;
considérant qu' en attendant la fixation d' une ligne de partage errtre le Canada
et la France dans cette zone , des consultations ont été engagées entre la
Communauté et le Canada , afin de définir des mesures intérimaires régissant la
pêche des navires des deux parties dans les eaux considérées ;
considérant qu' il convient que la Communauté confirme pour sa part les conclusions
 de ces consultations en fixant les quotas de capture alloués pour certains stocks
 communs aux navires communautaires péchant dans ces eaux ;
considérant qu' il convient que des dispositions concernant la répartition de
ces quotas entre les pêcheurs de la Communauté ne soient pas arrêtées avant
que la Communauté ait adopté un système général pour la conservation et la
gestion de ses ressources halieutiques ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              #/ • • *
( 1)
 ---pagebreak---                               Article premier
1.         Les captures des espèces énumérées dans l' annexe     que les navires
battant pavillon des Etats membres de la Communauté sont autorisés à faire
en 1979 dans les eaux couvertes par les zones statistiques 0 et 1 et 3Ps de
la . convention internationale des pêches de l' Atlantique de Nord-Ouest ( iCtTAF)
et relevant de la juridiction de ces Etats membres ou du Canada sont limitées
aux quotas fixés dans la colonne 3 de cette annexe .
2.         La fraction des quotas visés au paragraphe 1 , dont la capture est
autorisée dans la zone de pêche canadienne est limitée aux quantités définies
dans la colonne 4 de l' annexe « Au cas où aucun : quota ne figure à la colonne k , le
 fixé au paragraphe 1 peut être péché dans toute la zone indiquée au paragraphe 1 .
                                 Article 2
           Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 20
de chaque mois , les informations concernant les captures effectuées le mois
précédent    pour les espèces soumises aux quotas définis dans le présent règlement ,
dans les eaux visées à l' article 1er , par les navires battant Leur pavillon ,
en précisant la juridiction dont relève la zone de capture .
                                 Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 'suivant celui
de sa publication au JOurnal officiel des Communautés européennes .
           Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                            le Président
 ---pagebreak---              ANNEXE
    Espèce    Zone statisti­ Quota visé à   Quota visé à
              que ICHAF      l' article 1er l' article 1er
                             paragraphe 1    paragraphe 2
                                ( tonnes )      ( tonnes )
       (1)        ( 2)                (3)          ( 4)
Flétan noir     0 + 1              19.600   non déterminé
Crevette        0 + 1 •            18.348       I.56O
Grenadier de
                0+1                 7.500
roche                                       non déterminé
Cabillaud        3 Ps               3.900   non déterminé
Rascasse         3 Ps '             1.220   non détermine
Plie grise       3 Ps                ' 410  non déterminé
                           *
Plie ameri-      3 Ps                  420
cal ne                                      non détermine
 ---pagebreak---                                                                fi VVëKXs JT
                                    AGREED MIK'JTE
            Delegations' from Canada and the EEC , headed by Dr. A. Hay and
     Kr.s.sfconnet respectively , net in Brussels on 27 and 28 November 1973
     to discuss the management in 1979 of certain fish stocks in the Davis
     Strait and Baffin Bay occuring both within the Canadian fishery zone •
     and the fishery zone of the Community .
            The delegations agreed that the stocks under considerat ion should
      be managed jointly for a further year , without prejudice to the possi­
      bility of a longer term arrangement .
                                                           ••
            The delegations agreed to recommend to the"»r authorities that
      the arrangements set out below be implemented in 1979.
* Z. Principles
       1.     The 1979 arrangements will apply to the stocks of Greenland
       halibut , roundnose grenadier and shrimps in XCNAF subarea 1 and
       ICNAF statistical area 0 .
       2.     The total allowable catches ( TAC ) for the stocks referred to in pa­
       ragraph 1 and the allocations thereof to the two parties shall be deter­
                                  «
       mined by agreement between the two parties .     When deciding the TAC and
       the allocatbns to the two parties the parties may also set agreed limits
       for the amounts of the TAC and allocations which may be fished in each
       zone .
       3.     The two parties will consult on the question of allocations to third
       parties and all .such allocations shall be determined by agreement between
       the two parties .    When determining allocations to a third party the parties
    . may set agreed limits for the amounts which may be fished in the zone of
 J     each party . The parties will not give allocations to a third pa<*y in any
  \    part of the area referred to in paragraph 1 untit agreement has been
        reached with the other party .
 ---pagebreak--- 4.      Following agreement on the allocations to third parties the two
parties will consult and agree on the issuing of licences to vessels
of third parties for the purpose'of taking the agreed allocations .
While continuing to work towards a harmonisation of licensing and other
fishing regulations applicable in the area referred to in paragraph 1
( see section III below ), the parties agreed that licensing t*r«s shall
include the following ;
     - a provision stating that the fishery by vessels of tKe country
       concerned shall cease when that country 's allocation has been
       taken in the area referred to in paragraph 1 ;
     - a provision requiring reporting by the vessels licensed on their
       catches in the entire area referred to. «in paragraph 1 according
       to details which will be agreed between the two parties .
5.      Each party will license vessels of the other party to fish
within its zone . The licence will provide that fishing by vessels
of the other party will cease when the total allocation has ceen taken
 in the area referred to in paragraph 1 .- The parties will waive licence
 fees for each others vessels in the area referred to in paragraph 1 .
 6.      The two parties will continue appropriate administrative arran­
 gements to ensure the cooperation required for the implementation of
 the scheme of joint management described above - including reporting of
                                                            %
 catches from third party vessels and each others vessels .
                    »
 Specific decisions
  1.     The total allowable catch for 1979 for the stocks referred to In
 paragraph 1.1 shall be :
         Greenland halibut    : 25 000 tons
         Roundnose Grenadier :   8 000 tons
          Shrimp              : 29 500 tons
  2.      The part of the total allowable catch for shrimp which may be fished
  in the Canadian 2one shall be limited to 3 000 tons and that which cay
  be fished in the Community zone shall be limited to 26 SCO tons , of which
  3 000 tons shall be fished north of 68° N and 23 500 tons south of &t° N.
 ---pagebreak---           Allocations to the two parties shall be as follows :
          Greenland halibut :
          Canada : 2 '000 tons               EEC : 23 000 tons (provisional )
          Roundnose Grenadier s-
          Canada :     500 tons              EEC S   7 500 tons
          Shrvmp
          Canada     2 000 tons              EEC : 27 500 tons ( provisional )
              " of whlch                          of whlch
          250 tons 1n the Canadian zone      2 750 tons 1n the Canadian zone
        1 750 tons 1n EEC zone south of .   21 750 tons In EEC zone south of
                                    68® Ν                                 62° Μ
          The EEC provisional allocations for. greenland halibut and shrir«p
     also include possible allocations to third parties to be made by the
   ' parties in accordance with paragraph Z ( 3) above.
           Allocations to third parties :
           Greenland halibut : Canada proposes
                                       pre       to allocate 1 800 tons of this
                                species to the Faroe Islands . The Community
                                may also propose to allocate an unspecified
                                amount of this species to Norway .
           Shrimp               Norway and the Faroe Islands may, 1n accordance
                                with paragraph I ( 3) above , be granted alloca­
                                tions of this species followinq consultations
                                between these countries and the Community.
III . Fishery regulations
            Following the meeting of a joint working group 00 fishery regu­
      lations and licensing terms and conditions , the record of which is
      annexed, the two parties agreed to pursue discussions at an early
      data with a view to achieving further harmon1»at1on on these matters.
                                                                     •••/ # •
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                               ψ
IV. Seals
    1.    Harp seals :
          The parties noted the advice from STACRES on the status of the
    seal stocks . 'STACRES Indicated that the Northwest Atlantic harp seal
    population currently numbers 1.3 - 1.4 million individuals aged one
    or older with , a long-term sustainable yield in the range 220-240,000 .
    Because of the age structure of the population the replacement yield
    in 1979 was estimated at 198-205,000 .      Ad\/ ice from STACRES indicates
    that the population is growing and that the annual biological yield
    tould be increased by allowing further population .growth .
           It was agreed by the parties that :
          - an interim target- population level of age one and older animals
             be established at 1.6 million and that catches be restricted
              to levels below the replacement yield until this target is achieved
           - the total regulated harvest in 1979 be established at the 1978
              level of 170,000 , not including the estimated annual harvest by .
              Northern indigenous peoples of approximately 10,000 .       A total
              take of 180,000 in 1979 would constitute 90 X of the current
              replacement yield .   Recent .projections indicate that , at this
              annual catch limit , the interim target population level would
              be reached within 5-10 years .
                                                                                /
     2.    Hooded seals :
            The parties noted that STACRES indicated a sustainable yield in
     the range 15-20,000 and advised that it could not recomend any change
     in the TAC of 15,000 .     The parties thus agreed to set the TAC at 15,000
     for 1979 on the understanding that the figure does not include the tra­
     ditional take by Northern indigenous peoples .         The parties also agreed
     to prohibit the hunting of whelping hooded seals in Davis Strait by
     vessels of over 50 gross tons in 1979 .
     Brussels , 2?? November 1978
                                                                  /C^'7
                                                                .(_ t    / /
                                                                             '
  •   R. SIM0NNET                                                 A. MAY  S