CELEX: 31991R3727
Language: fr
Date: 1991-12-20
Title: Règlement (CEE) n° 3727/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N° L 351 /46                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 12. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 3727/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1991
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                        certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation décrite ci-dessus conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    suspendre temporairement l'application des dispositions
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour les
péenne,                                                             produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­                                    Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
produire ;                                                          les produits visés à l'article 1 " points a), b), c) et d) du
                                                                    règlement (CEE) n° 2727/75 est supendue du 20
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard au           décembre 1991 au 6 janvier 1992.
rythme irrégulier des fixations pendant la période de fin
d'année et à l'incertitude de l'évolution des prix pendant
cette période, risque d'entraîner la préfixation, à court                                       Article 2
terme, des prélèvements pour des quantités, considérable­
ment plus grandes que celles pouvant être envisagées dans           Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
des conditions plus normales ;                                      1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles* le 19 décembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.