CELEX: 32008D0371
Language: fr
Date: 2008-04-29 00:00:00
Title: 2008/371/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2008 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

16.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 128/8
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 29 avril 2008
   modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel
   (2008/371/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l’accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d’engagement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de modifier l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),
            
         DÉCIDENT:
   Article unique
   L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
         
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).
   
      (2)  À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.
   
      ANNEXE
      Cadre financier 2007-2013
      
                  (millions d’EUR — à prix constants 2004)
               
            
                  Crédits d’engagement
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  Total 2007-2013
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Croissance durable
                           
                        
               
                  
                     50 865
                  
               
               
                  
                     53 262
                  
               
               
                  
                     54 071
                  
               
               
                  
                     54 860
                  
               
               
                  
                     55 400
                  
               
               
                  
                     56 866
                  
               
               
                  
                     58 256
                  
               
               
                  
                     383 580
                  
               
            
                  
                              1a
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  8 404
               
               
                  9 595
               
               
                  10 209
               
               
                  11 000
               
               
                  11 306
               
               
                  12 122
               
               
                  12 914
               
               
                  75 550
               
            
                  
                              1b
                           
                           
                              Cohésion pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  42 461
               
               
                  43 667
               
               
                  43 862
               
               
                  43 860
               
               
                  44 094
               
               
                  44 744
               
               
                  45 342
               
               
                  308 030
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Préservation et gestion des ressources naturelles
                           
                        
               
                  
                     51 962
                  
               
               
                  
                     54 685
                  
               
               
                  
                     54 017
                  
               
               
                  
                     53 379
                  
               
               
                  
                     52 528
                  
               
               
                  
                     51 901
                  
               
               
                  
                     51 284
                  
               
               
                  
                     369 756
                  
               
            
                  dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs
               
               
                  43 120
               
               
                  42 697
               
               
                  42 279
               
               
                  41 864
               
               
                  41 453
               
               
                  41 047
               
               
                  40 645
               
               
                  293 105
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  
                     1 199
                  
               
               
                  
                     1 258
                  
               
               
                  
                     1 380
                  
               
               
                  
                     1 503
                  
               
               
                  
                     1 645
                  
               
               
                  
                     1 797
                  
               
               
                  
                     1 988
                  
               
               
                  
                     10 770
                  
               
            
                  
                              3a
                           
                           
                              Liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  600
               
               
                  690
               
               
                  790
               
               
                  910
               
               
                  1 050
               
               
                  1 200
               
               
                  1 390
               
               
                  6 630
               
            
                  
                              3b
                           
                           
                              Citoyenneté
                           
                        
               
                  599
               
               
                  568
               
               
                  590
               
               
                  593
               
               
                  595
               
               
                  597
               
               
                  598
               
               
                  4 140
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              L’Union européenne en tant que partenaire mondial
                           
                        
               
                  
                     6 199
                  
               
               
                  
                     6 469
                  
               
               
                  
                     6 739
                  
               
               
                  
                     7 009
                  
               
               
                  
                     7 339
                  
               
               
                  
                     7 679
                  
               
               
                  
                     8 029
                  
               
               
                  
                     49 463
                  
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Administration
                               (1)
                           
                        
               
                  
                     6 633
                  
               
               
                  
                     6 818
                  
               
               
                  
                     6 973
                  
               
               
                  
                     7 111
                  
               
               
                  
                     7 255
                  
               
               
                  
                     7 400
                  
               
               
                  
                     7 610
                  
               
               
                  
                     49 800
                  
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  
                     419
                  
               
               
                  
                     191
                  
               
               
                  
                     190
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     800
                  
               
            
                  Total crédits d’engagement
               
               
                  117 277
               
               
                  122 683
               
               
                  123 370
               
               
                  123 862
               
               
                  124 167
               
               
                  125 643
               
               
                  127 167
               
               
                  864 169
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,08 %
               
               
                  1,09 %
               
               
                  1,07 %
               
               
                  1,05 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,02 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  1,048 %
               
            
                  Total crédits de paiement
               
               
                  115 142
               
               
                  119 805
               
               
                  112 182
               
               
                  118 549
               
               
                  116 178
               
               
                  119 659
               
               
                  119 161
               
               
                  820 676
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  1,00 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,24 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,24 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
            
         (1)  Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d’EUR aux prix 2004 pour la période 2007-2013.