CELEX: 31976R1165
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1165/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

24. 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 135/39
                                  REGLEMENT ( CEE) N0 1165/76 DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1976
                   modifiant le règlement ( CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             considérant que, parle règlement ( CEE) n°1160 /76 ( ),
EUROPÉENNES ,                                                          l' annexe IV du règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil ,
                                                                       du 28 avril 1970 , portant dispositions complémen­
                                                                       taires en matière d'organisation commune du marché
vu le traité instituant la Communauté économique                       viti-vinicole (4), a été modifiée en ce qui concerne les
européenne, et notamment ses articles 28 et 113 ,                      jus et moûts de raisins ; qu'il convient d' adapter en
vu la proposition de la Commission ,                                   conséquence l'annexe au tarif douanier commun ,
vu l'avis de l' Assemblée (x),
vu l' avis du Comité économique et social (2),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                         Article premier
              Le tableau relatif à la position 20.07 de l' annexe « tarif douanier commun —
              annexe » du règlement ( CEE) n 0 950/68 est remplacé par le tableau suivant :
                 Numéro
                                                                                                      Taux des droits
                 du tarif
                                                    Désignation des marchandises                       conventionnels
                 douanier
                                                                                                             %
                 commun
                  20.07        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes , non
                               fermentés sans addition d' alcool , avec ou sans addition de
                               sucre  :
                               B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                    I. a) 1 , aa) 22. de raisins , d' une valeur supérieure à 18
                                                       UC par 100 kg poids net , concentrés ,
                                                       autres                                           28 ( a ) ( b )
                                    L a) 1 , bb) 22 . de raisins , d' une valeur supérieure à 18
                                                       UC par 100 kg poids net, autres , non
                                                       dénommés                                          28 ( a) ( b)
                                    I. b) 1 , aa) 22. de raisins , d' une valeur égale ou inférieure
                                                       à 18 UC par 100 kg poids net , concentrés ,
                                                       autres                                            28 (a) ( b)
                                    I. b) 1 , bb) 22 . de raisins , d' une valeur égale ou inférieure
                                                       à 18 UC par 100 kg poids net , autres , non
                                                       dénommés                                          28 ( a ) ( b )
 {l) JO n0 C 179 du 6. 8 . 1975, p. 36.                                 (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 (2) JO n0 C 108 du 15 . 5 . 1975, p. 65 .                              (4) JO n0 L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 135 /40                                Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 5 . 76
                    Numéro
                                                                                                               Taux des droits
                   du tarif
                   douanier                                  Désignation des marchandises                       conventionnels
                   commun
                                                                                                                       %
                    20.07                II. a) 1 , d'oranges , d' une valeur supérieure à 30 UC par
                    (suite)                           100 kg poids net                                            19 ( a ) ( b )
                                         II . a) 2 . de pamplemousses et de pomélos , d' une valeur
                                                      supérieure à 30 UC par 100 kg poids net                     15 ( a )
                                         II . b ) 1 , bb) d' oranges , d' une valeur égale ou inférieure à
                                                          30 UC par 100 kg poids net, autres                      19 ( a )
                                          II . b) 2, bb) de pamplemousses ou de pomélos, d' une
                                                          valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                                          poids net, autres                                       15 ( a )
             (a ) Voir note (das ) à la fin de la présente liste .
             ( b ) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous
                   certaines conditions .
                                                                       Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
             au Journal officiel des Communautés européennes .
             U est applicable à partir du 1 er septembre 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 17 mai 1976 .
                                                                                                          Par le Conseil
                                                                                                           Le président
                                                                                                          T. HAMILIUS