CELEX: 22007D0095
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  95/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/48
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 95/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 45/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0068: directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 (JO L 264 du 25.9.2006, p. 32).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/68/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 82.
   
      (2)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 32.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.