CELEX: 31992R0248
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 248/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 24/84                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 248/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1992
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
péenne,                                                               afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
son article 1 1 bis paragraphe 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars
 1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du                                 Article premier
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3655/90 (4), et notamment son article 6,                           La restitution à la production à payer dans les secteurs des
                                                                      céréales et du riz conformément aux dispositions du
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86             règlement (CEE) n° 1009/86 et calculée conformément
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                 aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié,
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la            est fixée à 129,98 écus par tonne.
production dans les secteurs des céréales et du riz (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1398/
91 (6), prévoit que la restitution à la production soit fixée                                   Article 2
une fois par mois ; que le même article prévoit que la
restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
(0  JO   n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
(6) JO   n0 L 134 du 29. 5. 1991 , p. 19.