CELEX: 62018TA0039
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-39/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE
      (Affaire T-39/18) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BCE - Rapport d’évaluation de la partie requérante - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration»)
      (2019/C 413/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant en substance, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, deuxièmement, de la décision de ne pas procéder à la requalification du contrat à durée déterminée du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     VF est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.