CELEX: 51989PC0518
Language: fr
Date: 1989-11-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES

N° C 1/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 1. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                  Proposition de directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
                                                      COM(89) 518 final
                                     (Présentée par la Commission le 9 novembre 1989.)
                                                          (90/C 1/10)
              Ce texte complète la proposition de directive publiée dans le «Journal officiel des Communautés
                                       européennes» n° C 300 du 29 novembre 1989.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les eaux usées industrielles qui pénètrent
                                                                   dans les systèmes de collecte ainsi que les décharges
                                                                   d'eaux résiduaires et de boues d'épuration provenant des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             stations de traitement des eaux usées devraient faire
péenne, et notamment son article 130 S,                            l'objet d'une autorisation;
                                                                   considérant que des exigences de traitement similaires à
vu la proposition de la Commission,
                                                                   celles qui concernent les eaux urbaines résiduaires
                                                                   devraient être appliquées aux décharges directes d'eaux
                                                                   industrielles usées, lorsque celles-ci sont de nature simi-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   laire à celle des eaux urbaines résiduaires;
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant que le recyclage des boues devrait être
                                                                   encouragé; que, lorsque celles-ci servent à des fins agri-
                                                                   coles, leur utilisation doit être conforme aux dispositions
considérant que la résolution du Conseil, du 28 juin               de la directive 86/278/CEE du Conseil (2); que le rejet
1988 ('), invite la Commission à présenter des proposi-            des boues d'épuration en mer devrait être progressive-
tions portant sur les mesures nécessaires à tous les éche-         ment supprimé";
lons en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines
usées;                                                             considérant la nécessité de surveiller les stations d'épura-
                                                                   tion, les eaux réceptrices et les terres d'épandage, afin de
                                                                   contrôler les techniques de traitement et de veiller à ce
considérant que la pollution due à un traitement insuffi-          que le déversement des eaux usées ne détériore pas
sant des eaux usées dans un État membre influence                  l'environnement;
souvent les eaux d'autres États membres et que, par
conséquent, en conformité avec l'article 130 R para-
                                                                   considérant l'importance de l'information du grand
graphe 4 du traité, une action au niveau de la Commu-
                                                                   public au travers de la publication de rapports et de la
nauté est nécessaire;
                                                                   possibilité pour le public d'accéder à toutes informations
                                                                   et données de surveillance relatives aux stations d'épura-
                                                                   tion des eaux urbaines résiduaires;
considérant que, pour éviter une détérioration de l'envi-
ronnement suite à l'élimination d'eaux urbaines rési-
duaires insuffisamment traitées, un traitement secondaire          considérant que la mise en place de programmes natio-
de ces eaux est généralement requis;                               naux par les États membres et leur présentation à la
                                                                   Commission assurera la coordination des mesures néces-
                                                                   saires pour atteindre les objectifs de la présente directive;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un traitement
plus rigoureux dans les zones sensibles, tandis qu'un trai-        considérant que, pour améliorer et accélérer l'application
tement primaire pourrait s'avérer suffisant dans des               concrète de la présente directive, le contenu technique
zones mannes moins vulnérables;                                    des annexes doit, si nécessaire, être rapidement élaboré
                                                                   ou modifié; que, pour faciliter l'application des mesures
(') JO n° C 209 du 9. 8. 1988, p. 3.                               O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- 4. 1. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1/21
nécessaires à cette fin, il convient de prévoir une procé-      2.     Les décharges des stations d'épuration d'eaux
dure uniforme établissant une étroite coopération entre         urbaines résiduaires décrites au paragraphe 1 doivent
les États membres et la Commission;                             satisfaire aux prescriptions de l'annexe II B. Ces prescrip-
                                                                tions peuvent être élaborées ou modifiées selon les
considérant que, pour faciliter davantage la mise en            modalités prévues à l'article 18.
oeuvre de la présente directive, il convient également de
prévoir un comité chargé d'aider la Commission, à titre
                                                                3.     La charge exprimée en équivalents habitants est
consultatif, pour toute question qui relève des compé-
                                                                calculée sur la base de la charge quotidienne maximale
tences d'exécution de la Commission et que la Commis-
                                                                qui pénètre dans la station d'épuration au cours de
sion lui soumettrait;
                                                                l'année, en excluant les situations exceptionnelles telles
                                                                que les chutes de pluie abondantes.
considérant qu'il est utile que la Commission puisse
prendre des mesures afin que les États membres s'entrai-
dent dans le domaine de la formation du personnel et de                                    Article 5
l'échange d'informations techniques et/ou scientifiques
en vue d'accroître l'efficacité du traitement des eaux          1.     Aux fins du paragraphe 2, les États membres identi-
urbaines résiduaires;                                           fient au plus tard le 31 décembre 1991 les zones considé-
                                                                rées comme sensibles sur la base des critères stipulés à
                                                                l'annexe III.
considérant que les États membres peuvent prendre des
mesures plus strictes que celles prévues dans la présente
directive,                                                      2.     Les États membres veillent à ce que, dans le délai
                                                                prévu à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui pénè-
                                                                trent dans les systèmes de collecte subissent, avant d'être
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 déversées dans des zones sensibles, un traitement plus
                                                                rigoureux que celui décrit à l'article 4 dans les cas
                       Article premier                          suivants:
La présente directive concerne le traitement des eaux
urbaines résiduaires et les questions connexes.                 — décharges en eau douce et estuaires, provenant de
                                                                    municipalités de 2 000 équivalents habitants ou
                                                                    davantage,
La directive a pour objet d'empêcher la détérioration de
l'environnement par les décharges d'eaux urbaines rési-
duaires.                                                        — décharges en eaux côtières, provenant de municipa-
                                                                    lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage.
                          Article 2
                                                                3.     Les Etats membres réexaminent au moins tous
Aux fins de la présente directive, les définitions prévues      les quatre ans la liste des zones considérées comme
à l'annexe I sont applicables.                                  sensibles.
                          Article 3                             4.     Les décharges provenant des stations d'épuration
                                                                d'eaux urbaines résiduaires décrites au paragraphe 2
 1.    Les États membres veillent à ce que toutes les muni-
                                                                doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II B. Ces
cipalités soient équipées de systèmes de collecte des eaux
                                                                prescriptions peuvent être élaborées ou modifiées selon
urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 1998.
                                                                les modalités prévues à l'article 18.
2.     Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1
répondent aux prescriptions de l'annexe II A. Ces pres-                                    Article 6
criptions peuvent être élaborées ou modifiées selon les
modalités prévues à l'article 18.                               1.     Les États membres peuvent identifier, aux fins du
                                                                paragraphe 2 et dans*le délai prévu à l'article 5 para-
                                                                graphe 1, des zones moins sensibles selon les critères
                          Article 4                             stipulés à l'annexe III.
1.     Les États membres veillent à ce que, dans le délai
indiqué à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui        2.     Les décharges d'eaux urbaines résiduaires en eaux
pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises         côtières situées dans les zones décrites au paragraphe 1
avant leur déversement à un traitement secondaire, ou           peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que
procédé équivalent, dans les cas suivants:                      celui décrit à l'article 4 à la condition que:
— décharges en eau douce et estuaires, provenant de
    municipalités de 2 000 équivalents habitants ou             — ces décharges aient subi au minimum un traitement
    davantage,                                                      primaire,
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa-            — des études approfondies indiquent que ces décharges
    lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage.             ne détériorent pas l'environnement.
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 3.     Les États membres réexaminent au moins tous les                                     Article 11
 quatre ans la liste des zones considérées comme moins
 sensibles.                                                       1.    Les autorités compétentes veillent à ce que, dans le
                                                                 délai prévu à l'article 3, le rejet des eaux usées et des
                                                                 boues provenant des stations d'épuration fasse l'objet
                           Article 7                             d'une autorisation.
 Les États membres veillent à ce que, dans le délai prévu
 à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent
                                                                 2.     L'autorisation relative aux décharges provenant des
 dans les systèmes de collecte subissent, avant d'être
                                                                 stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et
 déversées, un traitement approprié dans les cas suivants:
                                                                 accordée conformément au paragraphe 1 définit les
— décharges en eaux douces et estuaires, provenant de            conditions requises pour satisfaire aux prescriptions de
     municipalités de moins de 2 000 équivalents habi-           l'annexe II B. Ces prescriptions peuvent être élaborées ou
     tants,                                                      modifiées selon les modalités décrites à l'article 18.
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa-
     lités de moins de 10 000 équivalents habitants.             3.     Les autorités compétentes veillent à ce que les auto-
                                                                 risations soient réexaminées au moins tous les quatre ans.
                           Article 8
 Lorsque des eaux qui relèvent du domaine de juridiction                                   Article 12
d'un État membre sont détériorées par les décharges             Les États membres veillent à ce que, dans le délai prévu
d'eaux urbaines résiduaires provenant d'un autre État           à l'article 3, les eaux industrielles usées qui:
membre, l'État membre dont les eaux sont touchées
informe l'autre État membre et la Commission de cette
situation.                                                      — sont de nature similaire à celle des eaux urbaines rési-
                                                                     duaires,
L'État membre dont proviennent les décharges prend
alors les mesures permettant d'identifier, sur son terri-       — ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des
toire, les décharges concernées et agit comme si les eaux            eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans
ainsi touchées se trouvaient dans son propre domaine de              les eaux réceptrices
juridiction.
                          Article 9                             soient considérées aux termes de la présente directive
                                                                comme des eaux urbaines résiduaires et soumises aux
Les État membres veillent à ce que les stations d'épura-        dispositions y relatives de la présente directive.
tion des eaux urbaines résiduaires décrites aux articles 4
à 7 soient conçues et construites de manière à bien fonc-
tionner dans des conditions climatiques normales. Il                                       Article 13
convient de tenir compte des variations saisonnières de la
charge lors de la conception de ces installations.              1.     Les boues d'épuration doivent être recyclées dans la
                                                                mesure du possible. Lorsqu'elles servent à des fins agri-
                                                                coles, leur utilisation doit être conforme aux dispositions
                          Article 10                            de la directive 86/278/CEE. Les itinéraires de rejet
1.      Les États membres veillent à ce que, dans le délai      doivent limiter au maximum les répercussions sur l'envi-
prévu à l'article 5 paragraphe 1, les eaux industrielles        ronnement.
usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte et les
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires fassent
                                                                2.     Les États membres suppriment, dans le délai
l'objet d'une autorisation préalable de la part des auto-
                                                                indiqué à l'article 3, le rejet des boues d'épuration en
rités compétentes.
                                                                mer par déversement à partir de bateaux, par décharge à
                                                                partir de conduites ou par tout autre moyen.
2.     Les autorisations se conforment aux prescriptions
de l'annexe II C. Ces prescriptions peuvent être élaborées
ou modifiées selon les modalités prévues à l'article 18.        3.     Jusqu'à la suppression du type de rejet décrit au
                                                                paragraphe 2, les États membres veillent à ce que:
3.     Les autorités compétentes veillent également à ce
que les autorisations mentionnées au paragraphe 1 soient
conformes à toute autre directive communautaire                 — la quantité totale des matières sèches qui se trouvent
concernée.                                                           dans les boues déversées en mer n'augmente pas,
4.     Les autorités compétentes veillent à ce que les auto-    — la quantité de substances toxiques persistantes et
risations soient réexaminées au moins tous les quatre ans            bio-accumulables qui y sont contenues soit progressi-
afin de permettre notamment l'application d'autres enga-             vement diminuée afin de satisfaire notamment aux
gements internationaux.                                              engagements internationaux pris en la matière.
 ---pagebreak---  4. 1. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 1/23
                            Article 14                            3.    Dans le cas cité au paragraphe 1 troisième tiret, le
                                                                  public local sera également tenu informé par les moyens
 1.     Les autorités compétentes surveillent:                    les mieux adaptés et, notamment, par la presse locale, ou
— les décharges provenant des stations d'épuration des            par affichage dans des lieux publics ou dans les bureaux
     eaux urbaines résiduaires, afin d'en vérifier la confor-     des organismes d'exploitation concernés.
     mité avec les prescriptions de l'annexe II B,
— les quantités et la composition des boues d'épuration.          4.    Les États membres veillent à ce que les autorités
                                                                 concernées fassent paraître et diffusent chaque année un
2.      Les autorités compétentes surveillent les eaux qui       rapport de situation concernant le rejet des eaux urbaines
reçoivent les déversements provenant des stations                résiduaires et des boues d'épuration dans leur secteur.
d'épuration des eaux urbaines résiduaires, ainsi que les         Ces rapports sont transmis par les États membres à la
décharges directes conformes à l'article 12, afin de véri-       Commission dès leur publication.
fier que l'environnement ne subit pas de détérioration.
3.     En cas de décharge soumise aux dispositions de                                      Article 16
l'article 6 et en cas de rejet de boues soumises aux dispo-
sitions de l'article 13, les États membres établissent une        1.    Les États membres établissent, dans le délai
surveillance et effectuent toute étude éventuellement            indiqué à l'article 5 paragraphe 1, un programme
requise pour garantir que la décharge ou le rejet ne dété-       exhaustif de mise en oeuvre de la présente directive.
riorent pas l'environnement.
                                                                 2.     Les États membres communiquent à la Commis-
4.     Les informations recueillies par les autorités compé-
                                                                 sion, dans le délai indiqué à l'article 5 paragraphe 1, les
tentes conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 et toutes
                                                                 informations relatives au programme.
autres informations utiles sont conservées par l'État
membre et mises à la disposition de la Commission dans
les trois mois qui suivent la réception d'une demande à
                                                                 3.     Les États membres transmettent à la Commission,
cet effet.
                                                                 au 30 juin de chaque année au plus tard, une mise à jour
                                                                 des informations décrites au paragraphe 2.
5.     Les principes directeurs en matière de surveillance
cités aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être élaborés
selon les modalités prévues à l'article 18.                      4.     Les informations décrites aux paragraphes 2 et 3
                                                                 sont préparées sur la base de l'annexe IV. Cette annexe,
                            Article 15                           ainsi que les formulaires de présentation de ces informa-
                                                                 tions, peuvent être élaborés ou modifiés selon les moda-
1.     Les États membres veillent à ce que, dans le délai        lités prévues à l'article 18.
prévu à l'article 5 paragraphe 1, les informations
suivantes relatives aux stations d'épuration des eaux
urbaines résiduaires soient rapidement mises à la disposi-       5.     Les États membres conservent et mettent à la dispo-
tion du public en cas de demande, sous une forme qui             sition de la Commission toute autre information utile
soit à la fois accessible et compréhensible:                     demandée par elle.
— un catalogue, éventuellement complété de cartes,
     permettant de localiser une décharge ou un endroit
                                                                 6.     La Commission procède à un examen et une
     particulier, avec mention du type de traitement
                                                                 évaluation des informations relatives à la présente direc-
     appliqué,
                                                                 tive, et fait régulièrement paraître des rapports.
— les autorisations relatives aux décharges provenant
     des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires
    vers des eaux réceptrices ou des terrains d'épandage,                                  Article 17
     et relatives au rejet de boues d'épuration en mer,
                                                                 1.    Un comité de réglementation, appelé ci-après «le
— les résultats de la surveillance des décharges prove-          comité», est créé par la présente directive afin d'effectuer
     nant de stations d'épuration des eaux urbaines rési-        les travaux d'élaboration et de modification prévus aux
    duaires, ainsi que la quantité et la composition des         articles 3, 4, 5, 10, 11 et 16. Il est composé de représen-
    boues,                                                       tants des États membres et présidé par le représentant de
                                                                 la Commission.
— les résultats de la surveillance des eaux recevant des
    décharges provenant de stations d'épuration des eaux
     urbaines résiduaires, et des zones maritimes soumises       2.     Le comité assiste également la Commission pour
    au rejet de boues.                                           toute question que celle-ci lui soumettrait. Le comité agit
                                                                 alors à titre consultatif et sans recourir au vote.
2.     Les dispositions détaillées concernant la fourniture
des informations décrites au paragraphe 1 seront déter-
minées par les autorités compétentes.                            3.    Le comité adopte son règlement intérieur.
 ---pagebreak--- N° C 1/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 1. 90
                          Article 18                                                      Article 20
1.    Lorsque la procédure prévue au présent article doit        1.   Les États membres veillent à ce que les responsables
être suivie, la question est soumise au comité par son          de la conception, de la construction, de l'exploitation et
président.                                                      du support technique/scientifique des stations d'épura-
                                                                tion des eaux urbaines résiduaires et des équipements
2.    Le représentant de la Commission soumet au                connexes soient dûment qualifiés pour cette tâche.
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut      2.    À cette fin, la Commission peut consulter le comité
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.         sur des mesures destinées à ce que les États membres
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-      s'entraident en matière de formation du personnel à tous
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le         les niveaux et toutes autres initiatives visant l'améliora-
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la              tion des performances des stations d'épuration des eaux
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix          urbaines résiduaires et équipements connexes.
des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.                                                                   Article 21
                                                                1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées si
                                                                tions législatives, réglementaires et administratives néces-
       elles sont conformes à l'avis du comité;
                                                                saires pour se conformer à la présente directive au plus
   b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas                tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiate-
      conformes à l'avis du comité, ou en l'absence             ment la Commission.
      d'avis, la Commission soumet sans tarder au
       Conseil une proposition relative aux mesures à           2.    Les États membres veillent à communiquer à la
      prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;       Commission le texte des principales dispositions de droit
   c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter     interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
      de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les    présente directive.
       mesures proposées sont adoptées par la Commis-
      sion.                                                     3.    Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1
                                                                se réfèrent explicitement à la présente directive.
                          Article 19
                                                                                          Article 22
Le cas échéant, un ou plusieurs États membres peuvent
prendre, à titre individuel ou collectif, des mesures plus      Les États membres sont destinataires de la présente
rigoureuses que celles prévues par la présente directive.       directive.
 ---pagebreak--- 4. 1. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 1/25
                                                           ANNEXE      I
                                                        DÉFINITIONS
         Au sens de la présente directive, on entend par:
          1) traitement approprié, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus qui, après décharge,
             permet aux eaux réceptrices de répondre aux objectifs de la présente directive ou de toute autre direc-
             tive communautaire concernée;
          2) système de collecte, un système de canalisation qui recueille et conduit les eaux urbaines résiduaires vers
             une station d'épuration des eaux usées;
          3) eaux ménagères usées et eaux-vannes, les eaux usées provenant des bâtiments d'habitation et d'origine
             essentiellement humaine;
          4) eutrophisatwn, l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, composés de l'azote et du phosphore en
             particulier, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui
             entraîne une dégradation indésirable de l'équilibre des organismes et de la qualité de l'eau;
          5) eaux industrielles usées, les eaux usées autres que les eaux ménagères usées et les eaux urbaines de
             ruissellement;
          6) municipalité, une zone d'habitations suffisamment concentrées dans laquelle il est concrètement
             possible de collecter les eaux urbaines résiduaires et de les acheminer vers une station d'épuration;
          7) eaux urbaines résiduaires, le mélange des eaux ménagères usées, des eaux industrielles usées et des eaux
             urbaines de ruissellement qui pénètrent dans les systèmes de collecte;
          8) station d'épuration des eaux urbaines résiduaires, une installation qui traite les eaux urbaines résiduaires
             avant que celles-ci ne soient déversées dans des eaux réceptrices ou sur des terrains d'épandage;
          9) équivalents habitants, la charge organique dégradable ayant une demande biochimique d'oxygène
             (DBO 5) de 60 g 0 2 en 5 jours;
         10) traitement primaire, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus physique comprenant
             la décantation des matières organiques en suspension, ou par d'autres processus par lesquels la DBO
             en 5 jours des eaux résiduaires entrantes est réduite de 20 à 40 % ;
         11) traitement secondaire, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus comprenant un trai-
             tement biologique avec décantation secondaire;
         12) boues, les boues résiduaires, traitées ou non traitées, provenant des stations d'épuration des eaux
             urbaines résiduaires, ou de fosses septiques.
 ---pagebreak--- N° C 1/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 1. 90
                                                          ANNEXE      II
                         PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES
          A. Systèmes de collecte
             Les systèmes de collecte tiennent compte des prescriptions actuelles et futures en matière de traitement
             des eaux usées.
             La conception des systèmes de collecte sera entreprise sur la base des connaissances techniques les plus
             avancées, en particulier en ce qui concerne:
             — le volume et les caractéristiques des eaux urbaines résiduaires,
             — la prévention des fuites,
             — la limitation de la pollution des eaux réceptrices suite aux débordements causés par les pluies
                 d'orage ou au fonctionnement défectueux des stations d'épuration des eaux usées.
          B. Décharge provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans les eaux réceptrices
             1) Les décharges provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et traitées conformé-
                ment aux articles 4 et 5 répondent aux prescriptions de composition et de réduction du pourcentage
                des paramètres figurant au tableau 1.
             2) Les décharges des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans les zones sensibles sujettes
                à l'eutrophisation répondent aux prescriptions de composition et de réduction du pourcentage des
                paramètres figurant au tableau 2.
             3) Des prescriptions plus rigoureuses ou visant des paramètres autres que ceux repris aux tableaux 1
                et/ou 2 sont appliquées, si nécessaire, pour garantir que les eaux réceptrices satisfont à toute autre
                directive en la matière.
             4) Les stations d'épuration des eaux usées sont conçues ou modifiées de manière à ce que des échantil-
                lons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être obtenus avant
                décharge dans les eaux réceptrices.
          C. Eaux industrielles usées
             Les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des
             eaux urbaines résiduaires sont soumises au traitement préalable requis pour:
             — protéger la santé du personnel qui travaille dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration,
             — assurer que les systèmes de collecte, les stations d'épuration des eaux usées et équipements connexes
                ne soient pas endommagés,
             — assurer que l'exploitation de le station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues ne
                soient pas entravés,
             — veiller à ce que les décharges des stations d'épuration ne détériorent pas l'environnement ou n'empê-
                chent pas les eaux réceptrices d'être conformes à d'autres directives communautaires,
             — permettre en toute sécurité le rejet des boues dans d'autres milieux.
 ---pagebreak--- 4. 1. 90                                  Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                         N ° C 1/27
                                                                  TABLEAU 1
         Prescriptions relatives aux décharges provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et
         soumises aux dispositions des articles 4 et 5. La valeur de la concentration moyenne ou du pourcentage de
                                                           réduction est d'application.
                                                               Concentration
                     Paramètres                  Résultats      quotidienne    Pourcentage
                                               exprimés en       maximale      de réduction         Méthode de mesure de référence
                                                                 moyenne
         Demande biochimique                    mg/1 0 2             25            70-90          Détermination        de      l'oxygène
         d'oxygène ( D B 0 5 à 20 °C)                                                             dissous avant et après une incu-
         sans nitrification (')                                                                   bation de 5 jours à 20 °C ±
                                                                                                   1 °C, dans l'obscurité complète.
                                                                                                  Addition d'un inhibiteur de nitri-
                                                                                                  fication
         Demande chimique                       mg/1 O ,            100            75 O           Méthode       au    bichromate      de
         d'oxygène (DCO)                                                                          potassium
         Total des matières en                  mg/1                 30                           — Filtrage au travers d'une
         suspension                                                                                   membrane de 0,45 (im.
                                                                                                      Séchage à 105 °C et pesée
                                                                                                  — Centrifugation (pendant 5
                                                                                                      min au moins avec accéléra-
                                                                                                      tion de 2 800 à 3 200 g),
                                                                                                      séchage à 105 °C, pesée
         (') Ce paramètre peut être remplacé par un autre paramètre: carbone organique total ou demande totale d'oxygène si une
             relation peut être établie entre la DBO 5 et le paramètre de substitution. La relation sera contrôlée tous les six mois.
         (') Pourcentage minimal de réduction.
                                                                  TABLEAU 2
         Prescriptions relatives aux décharges provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et
         déversées dans des zones sensibles sujettes à l'eutrophisation. Un paramètre ou les deux paramètres sera
                                             (seront) appliqué(s) selon les conditions locales.
                                                 Résultats     Concentration   Pourcentage
                     Paramètres                                  maximale       minimal de         Méthode de mesure de référence
                                               exprimés en       moyenne         réduction
         Phosphore total                         mg/1 P             l(')             80           Spectrophotométrie par adsorp-
                                                                                                  tion moléculaire
         Azote total                             mg/1 N            îo o              80           Spectrophotométrie par adsorp-
                                                                                                  tion moléculaire
         (') Concentration quotidienne moyenne.
         (') Concentration annuelle moyenne; la moyenne quotidienne ne doit pas dépasser 20 mg/1.
 ---pagebreak--- N° C 1/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 1. 90
                                                             ANNEXE III
                   CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES ZONES SENSIBLES ET MOINS SENSIBLES
          A. Zones sensibles
             Une masse d'eau sera identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes suivants:
             a) lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires, eaux côtières et mers dont il est
                 établi qu'ils (elles) sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures
                 de sauvegarde ne sont pas prises.
                 Il est tenu compte des éléments suivants lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par traite-
                 ment ultérieur:
                  i) lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenues/baies fermées où l'échange
                     d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une
                     élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il puisse être démontré que cette élimina-
                     tion sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il convient d'envisager également l'élimination
                     de l'azote aux endroits où arrivent les décharges des grosses communes;
                 ii) estuaires, baies et autres eaux côtières et mers dans lesquel(le)s il est établi que l'échange d'eau
                     est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les décharges provenant des
                     petites communes sont généralement d'importance mineure dans ces zones, mais, en ce qui
                     concerne les grandes villes, l'élimination du phosphore et de l'azote doit être prévue à moins qu'il
                     ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation;
             b) eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable qui pourraient contenir plus de 50 mg/1
                 d'azote si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises;
             c) zones dans lesquelles le traitement décrit à l'article 4 ne suffit pas à protéger l'environnement ou
                 permettre l'utilisation de l'eau à des fins spécifiques, ou pour lesquelles un traitement supplémentaire
                 à celui prévu à l'article 4 est nécessaire pour satisfaire aux directives du Conseil et autres engage-
                 ments internationaux;
             d) zones de qualité écologique supérieure en raison de la flore et de la faune qu'elles contiennent et
                 autres zones importantes au point de vue scientifique ou écologique.
          B. Zones moins sensibles
             Une masse ou une zone d'eau marine peut être identifiée comme zone moins sensible si le rejet d'eaux
             usées ne détériore pas l'environnement en raison de la morphologie, de l'hydrologie ou des conditions
             hydrauliques spécifiques de la zone en question.
             Lors de l'identification des zones moins sensibles, les États membres tiennent compte du fait que la
             charge déversée risque d'être transférée vers des zones adjacentes où elle pourrait détériorer l'environ-
             nement. Les États membres reconnaissent la présence de zones sensibles en dehors de leur juridiction
             nationale.
             II est tenu compte des éléments suivants lors de l'identification des zones moins sensibles:
             a) baies ouvertes et autres eaux côtières et mers avec un bon échange d'eau et sans risque d'eutrophisa-
                 tion ou de déperdition d'oxygène, ou dont on considère qu'elles ne deviendraient probablement pas
                 eutrophes ou ne subiraient pas de déperdition d'oxygène par suite de la décharge d'eaux urbaines
                 résiduaires;
             b) zones marines côtières qui n'exigent pas de traitement très poussé des eaux urbaines résiduaires en
                 raison de l'utilisation spécifique de la zone.
 ---pagebreak--- 4. 1. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 1/29
                                                          ANNEXE       IV
                                RAPPORTS RELATIFS AUX PROGRAMMES NATIONAUX
         La Commission élabore les méthodes et formulaires de présentation des rapports relatifs aux programmes
         nationaux.
         Il est tenu compte des points suivants:
         1) Les Etats membres résument les dispositions existantes en matière de traitement des eaux urbaines rési-
             duaires ainsi que les mesures qu'ils comptent prendre pour la mise en oeuvre de la présente directive.
         2) Le programme indique certains détails de la stratégie nationale, et notamment les principaux
             programmes et calendriers des mesures envisagées, ainsi que toute autre information utile. Le calendrier
             couvre des périodes de 5 ans.
         3) Des informations sont fournies quant aux coûts des programmes avec indication des investissements de
             capitaux et des frais d'exploitation relatifs à la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines
             résiduaires et des boues d'épuration.
         4) L'identification des zones sensibles et des zones moins sensibles, accompagnée d'une courte explication.
             La localisation de ces zones est indiquée sur des cartes.
         5) Un bref aperçu des charges réelles d'eaux urbaines résiduaires déversées en eaux douces, estuaires, eaux
             côtières et sur terre ferme. En l'absence de données chiffrées suffisantes, des estimations peuvent être
             fournies sur la base des informations disponibles.
         6) Toutes autres questions considérées par la Commission comme utiles à la mise en oeuvre de la présente
             directive.
         7) Il convient d'utiliser un maximum de tableaux, canes et autres moyens destinés à simplifier la présenta-
             tion des données.