CELEX: 62013CA0603
Language: fr
Date: 2016-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-603/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 — Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, Galp Energia, SGPS, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Article 261 TFUE — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 31 — Compétence de pleine juridiction — Article 264 TFUE — Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 — Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, Galp Energia, SGPS, SA/Commission européenne
   (Affaire C-603/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 81 CE - Ententes - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Article 261 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 31 - Compétence de pleine juridiction - Article 264 TFUE - Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission))
   (2016/C 098/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, Galp Energia, SGPS, SA (représentants: M. Slotboom, advocaat, G. Gentil Anastácio, advogado)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents, J. Rivas Andrés, avocat, G. Eclair-Heath, solicitor)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Galp Energía España e.a./Commission (T-462/07, EU:T:2013:459) est annulé en ce qu’il fixe, au point 3 de son dispositif, le nouveau montant des amendes infligées à GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA, en tenant compte du constat, effectué erronément par le Tribunal au titre de sa compétence de pleine juridiction dans les motifs de cet arrêt, selon lequel GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA avaient eu connaissance de la participation des autres membres de l’entente au mécanisme de compensation, qu’elles pouvaient également prévoir la participation de ces derniers au système de surveillance et, partant, qu’elles pouvaient en être tenues pour responsables.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le montant de l’amende solidaire infligée à GALP Energía España SA et à Petróleos de Portugal SA à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], est fixé à la somme de 7,7 millions d’euros, dont GALP Energía SGPS SA est tenue solidairement responsable à hauteur de 5,72 millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA supportent deux tiers des dépens de la Commission européenne et deux tiers de leurs propres dépens exposés dans le cadre du pourvoi ainsi que leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supporte un tiers de ses propres dépens et un tiers de ceux de GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA liés à la procédure de pourvoi ainsi que ses propres dépens afférents à la procédure de première instance.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014