CELEX: 31993R0224
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 224/93 de la Commission, du 3 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 2. 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 27/9
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 224/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
péenne,                                                                 marché, constaté au cours de la période de référence du 2
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      considérant que l'application des modalités rappelées dans
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  le règlement (CEE) n0 1820/92 aux prix d'offre et aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 5,                                                vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                                               Article premier
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­              Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
cole commune f), et notamment son article 5,                            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                        n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement                                            Article 2
(CEE) n0 3873/92 de la Commission (6) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 fevrier 1993 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
 (3) JO n0 L  164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n0 L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.
 0   JO n0 L 387   du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 h) JO n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 118.
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  4. 2. 93
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                                     Pays tiers (®)
                                     0709 90 60                                                 134,20 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                 1 34,20 O O
                                     1001 10 00                                                 175J09 (1) O (w)
                                     1001 90 91                                                 139,25
                                     1001 90 99                                                 139,25 (»)
                                      1002 00 00                                                1 58,04 (6)
                                      1003 00 10                                                125,36
                                      1003 00 20                                                125,36
                                      1003 00 80                                                1 25,36 (>')
                                      1004 00 00                                                114,58
                                      1005 10 90                                                134,20 (2) (3)
                                      1005 90 00                                                1 34,20 f) (*)
                                      1007 00 90                                                1 35,88 (4)
                                      1008 10 00                                                  47,87 (u)
                                      1008 20 00                                               , 79,93 (4)
                                      1008 30 00                                                  38,26 0
                                      1008 90 10                                                     O
                                      1008 90 90                                                  38,26
                                      1101 00 00                                                208,63 (8) (»')
                                      1102 10 00                                                233,98 (8)
                                      1103 11 30                                                284,75 (8) (10)
                                      1103 11 50                                                284,75 (8)(10)
                                      1103 11 90                                                224,17 (8)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                 sion.
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             O Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
            (n) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.