CELEX: 31986R0726
Language: fr
Date: 1986-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 726/86 de la Commission, du 11 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 69/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 726/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 mars 1986
                   fixant lès prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
européenne,                                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par            pendant une période déterminée, par rapport aux
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
article 13 paragraphe 5,                                                 et du coefficient précité,
                                                                     ces cours de change étant ceux constatés le 10 mars 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            le règlement (CEE) n0 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­                                       Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 mars 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 69/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 3 . 86
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 mars 1986, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                                            (en Écus / 1)
                  Numéro du                                                                 Prélèvements
                 tarif douanier           Désignation des marchandises
                    commun                                                         Portugal             Pays tiers
          10.01 B I                  Froment (blé) tendre et méteil                                   164,18
          10.01 B II                 Froment (blé) dur                              15,06            216,46 (') O
          10.02                      Seigle                                         35,50             148,51 (6)
          10.03                      Orge                                           30,24             1 52,98
          10.04                      Avoine                                         71,14             136,87
          10.05 B                    Maïs,    autre  que   maïs
                                     destiné à l'ensemencement
                                                                   hybride
                                                                             \                        144,99 (2) (3)
                                                                                                         0
          10.07     A                Sarrasin                                        —
          10.07     B                Millet                                         30,24               80,14 (4)
          10.07     C                Sorgho                                          —
                                                                                                      1 46,26 H
          10.07     D I              Triticale                               Il                          O
          10.07     D II             Autres céréales                                 —
                                                                                                         o     o
          11.01     A                Farines de froment (blé) ou de
                                     méteil                                                           244,83
           11.01 B                   Farines de seigle                              64,67             222,89
           1 1 .02 A I a)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     dur                                            37,01             349,18
           11.02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     tendre                                          —
                                                                                                      262,24
          (!) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outrè-mer
                et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                tonne .
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                50 % .
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1 i 80/77 du Conseil et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission .
          O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                prélèvement applicable au seigle.