CELEX: 31987R2940
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2940/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

1 . 10 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 278/59
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2940/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                  tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                               100 000 tonnes de blé fourrager à exporter vers tous les
                                                                     pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   2.     Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de blé
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               tendre fourrager sont stockées sont mentionnées à l'an­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        nexe I.
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                               Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que         Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
 la mise en vente des céréales détenues par l'organisme              date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
 d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                 (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
                                                                      suivant.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 4
 (CEE) n0 241 8/87 (^ fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention ;                                              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des offres
                                                                      pour la première adjudication partielle est fixé au 7
 considérant que le blé exporté doit être de qualité fourra­          octobre 1987, à 13 heures (heures de Bruxelles).
 gère ;
                                                                      2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            tion partielle expire le 16 décembre 1987, à 13 heures
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               (heure de Bruxelles).
 l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre fourrager
 détenues par l'organisme d'intervention allemand ;                   3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention allemand. Elles doivent porter sur
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             une quantité minimale de 5 000 tonnes.
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                               Article 5
                                                                      Le blé tendre à exporter doit être de qualité fourragère.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 6
                         Article premier                               L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
  L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
  les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à           Elles doivent être transmises conformément au schéma
  une adjudication permanente pour l'exportation de                    figurant à l'annexe II.
  1 00 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par lui.
  (') JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 7
  O   JO n0 L 182  du 3. 7. 1987, p. 40.
  O   JO n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
  O   JO n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  O   JO n° L 223  du 11 . 8 . 1987, p. 5.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 278 /60                           Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 10. 87
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                ANNEXE I
                                                                                                 (en tonnes)
                                              Lieu de stockage                         Quantités
                                  Schleswig-Holstein/Hamburg                            24 909
                                  Niedersachsen/Bremen                                  36 286
                                  Nordrhein-Westfalen                                    10 658
                                  Hessen                                                   9312
                                  Rheinland-Pfalz                                        1 1 208
                                  Bayern                                                   7 401
                                                               ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre fourrager
                                       détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                     [Règlement (CEE) n0 2940/87]
                       1               2               3                4                5               6             7
                                                                                  Bonifications
                Numérotation                                      Prix d'offre         (+)             Frais
                     des            Numéro          Quantité        (en Écus      Réfactions (—)  commerciaux
                                                                                                                  Destination
               soumissionnaires      du lot        en tonnes       par tonne)       (en Écus         (en Écus
                                                                       C)          par tonne)       par tonne)
                                                                                 (pour mémoire)
                      1
                      2
                      3
                     etc.
             ( ) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.