CELEX: 31987R3002
Language: fr
Date: 1987-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3002/87 de la Commission, du 7 octobre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

8 . 10 . 87                              Journal officiel des Communautés europeennés                              N0 L 285/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 3002/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 octobre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   14 septembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            dans l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 14 septembre 1987, le montant
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      de la prime est fixé à 81,823 Écus/100 kg du poids estimé
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             ou réel de la carcasse parée, dans les limites de poids
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          (CEE) n0 1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 14 septembre 1987 ;                                                              Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n° 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                              14 septembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                   ceux fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                          Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)               Il est applicable à partir du 14 septembre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
(3) JO   n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO   n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25 .
 ---pagebreak---   N° L 285/ 10                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                              8 . 10. 87
                                                                             ANNEXE
                           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 14 septembre 1987
                                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                                                                             Montants
                                                                                                                    B. Produits visés à l'ar­
             Numéro                                                                                                                             C. Produits visés à l'ar­
         du tarif douanier                                                            A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4
                                            Désignation des marchandises                 l'objet de la prime                premier alinéa          ticle 4 paragraphe 4
             commun
                                                                                            visée à l'article 9          deuxième, troisième            premier alinéa
                                                                                          du règlement (CEE)              et quatrième tirets            premier tiret
                                                                                                n° 1837/80              du règlement (CEE)           du règlement (CEE)
                                                                                                                           n0 1633/84 0                  n" 1633/84 (')
                                                                                             Poids vivant                   Poids vivant               Poids vivant
       01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                           38,457                       19,229                        3,846
                               l                                                               Poids net                     Poids net                   Poids net
       02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :
I                                1 . Carcasses ou demi -carcasses                                81,823                       40,912                        8,182
                                 2. Casque ou demi-casque                                        57,276
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                  90,005
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                     106,370           \
                                 5 , autres :                                         II
                                     aa) Morceaux non désossés                                  106,370
                                     bb) Morceaux désossés                                     148,918
                                                                                                                  ||l
       02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 61,367
                                 2. Casque ou demi-casque                                        42,957
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                  67,504
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                     79,777
                                 5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                   79,777
                                     bb) Morceaux désossés                                     111,688
       02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure, séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                              106,370                                                          •
                                 2, désossées                                                  148,918
                                                                                                                                              I
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                106,370
                                 — désossées                                                    148,918
  (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
      n" 1633/84.