CELEX: 62016CN0230
Language: fr
Date: 2016-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-230/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH
   (Affaire C-230/16)
   (2016/C 260/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Frankfurt am Main
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Coty Germany GmbH
   
      Partie défenderesse: Parfümerie Akzente GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les systèmes de distribution sélective relatifs à la distribution de produits de luxe et de prestige et visant principalement à préserver l’«image de luxe» desdits produits constituent-ils un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1):
               Peut-on considérer comme un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE l'interdiction absolue, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, sans considération de la question de savoir s’il est concrètement porté atteinte aux exigences légitimes du fabricant en termes de qualité?
            
         
               3)
            
            
               L'article 4, sous b), du règlement (UE) no 330/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet de la clientèle du détaillant?
            
         
               4)
            
            
               L'article 4, sous c), du règlement (UE) no 330/2010 doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet des ventes passives aux utilisateurs finals?
            
         
      (1)  Règlement (EU) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 102, p. 1.