CELEX: C1996/210/50
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 mai 1996 par Söktas Pamuk Ve Tarim Ürünlerini Degerlendirme Ticaret Ve Sanayii AS contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-75/96)

20 . 7. 96             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 210/21
numéro de dossier 890588 PI , en invoquant les moyens                 — conformément aux articles 178 et 215 du traité,
suivants :                                                                 condamner la Commission à réparer le dommage qu'elle
                                                                           a causé .
— incompétence, dans la mesure où l'auteur de l' acte ne
      dispose pas du pouvoir de statuer, au nom de la
      Commission, sur les demandes de paiement de solde               Moyens et principaux arguments
      présentées par des organismes bénéficiaires de concours
      du FSE,
                                                                      La requérante, société anonyme de droit turc qui fabrique,
— violation de l' article 190 du traité, dans la mesure où            entre autres, différents types de tissus de coton, destinés au
      l'acte est absolument dépourvu de motivation,                   marché intérieur et à l'exportation, attaque la décision de la
                                                                      Commission d'ouvrir une procédure antidumping concer­
— violation du principe de l'audition préalable des intéres­          nant les importations de tissus de coton écrus originaires de
      sés, dans la mesure où il a été adopté sans que la              la république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indo­
      possibilité ait été donnée à la requérante de se prononcer      nésie, du Pakistan et de Turquie, dans la mesure où cette
      sur son contenu ,                                               décision concerne la requérante .
— violation du principe de la confiance légitime, dans la             La Commission a agi illégalement à l'égard de la requérante,
      mesure où , alors que la demande de paiement de solde           en violant les règles de droit relatives à l' application du traité
      relative au dossier en cause a été présentée en temps utile,
      la Commission n' a arrêté aucune décision sur cette
                                                                      et en commettant un détournement de pouvoir, en ce qu'elle
                                                                      n'a pas appliqué les termes de l'accord créant une associa­
      demande dans un délai raisonnable,
                                                                      tion entre la Communauté et la Turquie et, en particulier, la
— violation de formes essentielles, pour non-respect de               procédure prévue à l'article 47 du protocole additionnel,
      l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n" 2950/83 ,      relative aux affaires antidumping impliquant la Commu­
      dans la mesure où la possibilité n' a pas été donnée à          nauté et la Turquie, dans le contexte de la phase définitive de
      l'État portugais de présenter ses observations,                 l' union douanière entre elles . La requérante souligne à cet
                                                                      égard que, en vertu de l' article 47, c'est le Conseil
— en admettant, par pure hypothèse, que la motivation de              d'association, et non la Commission, qui est compétent pour
      l'acte attaqué soit constituée par les lettres du DAFSE qui     se prononcer sur l'existence de pratiques de dumping.
      contiennent le résultat des audits financiers, violation de
      l'obligation de motivation, du principe du respect des          Selon la requérante, l' approche de la Commission place la
      droits acquis, du principe de la confiance légitime, du         Turquie dans la même catégorie que les pays tiers avec
      principe de proportionnalité, des règles applicables à la       lesquels la Communauté n'entretient pas le même type de
      gestion du Fonds social européen et de la décision              liens juridiques et institutionnels étroits, ce qui rend l' union
      préalable d' agrément du concours en cause .                    douanière établie entre la Communauté et la Turquie vide de
                                                                      sens quant à la résolution des litiges antidumping, en
                                                                      violation de l' accord d' association .
                                                                      Enfin, la requérante critique la récente insertion de la
Recours introduit le 20 mai 1996 par Sôktas Pamuk Ve                  disposition relative à l'échantillonnage, figurant dans l'arti­
Tarim Ûriinlerini Degerlendirme Ticaret Ve Sanayii AS                 cle 17 du règlement antidumping, dans la mesure où :
    contre Commission des Communautés européennes
                          ( Affaire T-75/96 )                         — elle prive la partie qui coopère dans une procédure
                             ( 96/C 210/50 )                               antidumping d' un examen équitable de sa situation
                                                                           individuelle,
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                      — elle permet à la Commission de démontrer plus facile­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     ment que l' «industrie communautaire » a coopéré,
péennes a été saisi le 20 mai 1996 d' un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      — elle autorise la Commission à instituer à l'égard de
Sôktas Pamuk Ve Tarim Ûrunlerini Degerlendirme Ticaret
                                                                           parties non incluses dans l'échantillonnage des droits
Ve Sanayii AS, présentée par Me Izzet M. Sinan, barrister,
                                                                           n'excédant pas la marge moyenne pondérée de dumping
mandaté par le cabinet Morgan, Lewis & Bockius, Bruxel­
                                                                           ou fixés sur la base des données disponibles . D'autre
les, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt
                                                                           part, il résulte de l'article 11 paragraphe 4 point c ) du
& Medernach, 8-10 , rue Matthias Hardt, boîte 39 .
                                                                           règlement antidumping que , lorsqu' il a été recouru à la
                                                                           technique de l'échantillonnage, un réexamen suscité par
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                   des « nouveaux venus », au titre de l'article 11 paragra­
nal :
                                                                           phe 4 n' est pas possible .
— déclarer la décision attaquée nulle et non avenue et,
      conformément à l'article 87 paragraphe 2 du règlement
      de procédure, condamner la Commission aux dépens,