CELEX: 32000R0651
Language: fr
Date: 2000-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 651/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

30.3.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 79/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 651/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 mars 2000
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
                                                                                  secteur du sucre (4). Le montant de la restitution ainsi
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                  calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18, para-
                                                                          (4)     La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
graphe 5, deuxième alinéa,
                                                                                  ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
considérant ce qui suit:                                                          différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa
                                                                                  destination.
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché           (5)     Dans des cas particuliers, le montant de la restitution
        mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,                 peut être fixé par des actes de nature différente.
        point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans
        la Communauté peut être couverte par une restitution à            (6)     La restitution doit être fixée toutes les deux semaines.
        l'exportation.                                                            Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 2038/1999, les restitu-           (7)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des
        tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et                      marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux
        exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la                  cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le
        situation sur le marché communautaire et sur le marché                    marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
        mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et                    montants indiqués à l'annexe du présent règlement.
        de coûts visés à l'article 19 dudit règlement. Conformé-          (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        ment au même article, il y a lieu de tenir compte égale-                  conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        ment de l'aspect économique des exportations envi-
        sagées.
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)     Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la
        qualité type. Celle-ci est définie à l'article 1er du règle-
        ment (CEE) no 431/68 du Conseil du 9 avril 1968                                              Article premier
        déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
        de passage en frontière de la Communauté pour le calcul           paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2038/1999, en
        des prix caf dans le secteur du sucre (2), modifié par le         l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
        règlement (CE) no 3290/94 (3). Cette restitution est, en          annexe.
        outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,
        du règlement (CE) no 2038/1999. Le sucre candi a été                                            Article 2
        défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission
        du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-             Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.                                       (4) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
 ---pagebreak--- L 79/16         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                30.3.2000
                                                                 ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 29 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
                                                            sucre brut en l'état
                                         Code produit                         Montant de la restitution
                                                                                 — EUR/100 kg —
                                      1701 11 90 9100                               43,23        (1)
                                      1701 11 90 9910                               42,67        (1)
                                      1701 11 90 9950                                            (2)
                                      1701 12 90 9100                               43,23        (1)
                                      1701 12 90 9910                               42,67        (1)
                                      1701 12 90 9950                                            (2)
                                                                       — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                      1701 91 00 9000                                0,4699
                                                                                 — EUR/100 kg —
                                      1701 99 10 9100                               46,99
                                      1701 99 10 9910                               48,60
                                      1701 99 10 9950                               46,39
                                                                       — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                      1701 99 90 9100                                0,4699
                           ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                            1
                               rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                               applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
                               règlement (CE) no 2038/1999.
                           ( ) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255
                            2
                               du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                               309 du 21.11.1985, p. 14).