CELEX: C1997/094/14
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt, rendu le 10 janvier 1997, dans l'affaire NV Colim contre NV Bigg's - Continent Noord (Affaire C-33/97)

N° C 94/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
sions, scissions, apports d' actifs et échanges d' actions in­       ministration fiscale la restitution des sommes versées en
téressant des sociétés d'Etats membres différents ( 1 ) la Ré­       violation de l'article précité de la directive 69/335/CEE ?
publique hellénique a manqué aux obligations qui lui in­
combent en vertu du traité .                                         (') JO n° L 249 du 3 . 10. 1969, p. 25 .
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l'article 12 paragraphe 1 de la directive, les
Etats membres devaient se conformer aux dispositions de              Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
celle-ci avant le 1 er janvier 1992 , en prenant soin d'en in­       nances du Tribunal Superior de Justicia de Catalunya, pro­
former la Commission. Les autorités helléniques reconnais­           noncées les 3 et 9 décembre 1996, dans les affaires Fuerzas
sent qu'elles n' ont pas encore mis en vigueur les disposi­          Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA) et Autopistas
tions nécessaires, et ce en raison de difficultés internes           Concesionaria Española SA, contre respectivement Tribu-
propres à l'ordre juridique hellénique, ainsi que du retard          Tribunal Econômico-Administrativo Régional de Catalun­
pris par l' adoption, au niveau communautaire, de la                 ya et Departament d'Economîa i Finances de la Generali­
dixième directive sur les fusions transfrontalières des socié­                               tat de Catalunya
tés anonymes ainsi que du règlement relatif au statut de la                          (Affaires C-31/97 et C-32/97)
société européenne .                                                                             ( 97/C 94/13 )
La Commission observe que ces raisons ne peuvent exoné­
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
rer la République hellénique de son obligation d'appliquer           saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
la directive .
                                                                      ordonnances du Tribunal Superior de Justicia de Catalu­
                                                                      nya, prononcées les 3 et 9 décembre 1996 dans les affaires
(') JO n" L 225 du 20 . 8 . 1990 , p . 1 .                            Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA ) — affaire
                                                                      C-31 /97 — et Autopistas Concesionaria Espagñola SA —
                                                                      affaire C-32/97 — contre 1 ) Tribunal Econômico-Adminis­
                                                                      trativo Régional de Catalunya et 2 ) Departament d'Econo­
                                                                      mîa i Finances de la Generalitat de Catalunya, et qui sont
                                                                      parvenues au greffe de la Cour le 23 janvier 1997.
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
nances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                   Le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya demande à
 1996 dans les affaires 1 . IN.CC).GE.'90 SRL, 2. Idelgard            la Cour de justice de statuer sur la question suivante .
 SRL, 3 . Iris'90 SRL. 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6. Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­             Eu égard aux dispositions de la directive 69/335/CEE du
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9. Emoda SRL, 10. Sappesi                Conseil du 17 juillet 1969 ( ] ), et en particulier à son
 SRL, 11 . Ing. Luigi Martini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .           article 11 point b ) et à son article 12 , la prétention de l' ad­
             Mafar SRL contre ministère des finances                  ministration espagnole à soumettre les écritures d'amortis­
                  (Affaires C-10/97 à C-22/97)                        sement d' obligations ( remboursement d' emprunts ) à l' im­
                                                                      pôt sur les actes juridiques instrumentaires est-elle
                            ( 97/C 94/ 12 )                           compatible avec l'ordre juridique communautaire ou doit-
                                                                      elle au contraire être rejetée comme incompatible avec ce
                                                                       dernier ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par or­
 donnances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                H JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
 199 6 dans les affaires 1 . IN.CO.GE.'9û SRL, 2 . Idelgard
 SRL, 3 . Iris'90 SRL, 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6 . Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9 . Emoda SRL, 10 . Sappesi
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 SRL, 11 . Ing. Luigi Maritini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .
 Mafar SRL contre ministère des finances et parvenues au               du président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt,
                                                                       rendu le 10 janvier 1997, dans l'affaire NV Colim contre
 greffe de la Cour le 16 janvier 1997.
                                                                                     NV Bigg's — Continent Noord
 La Pretura di Roma demande à la Cour de justice de sta­                                      ( Affaire C-33/97)
 tuer sur la question suivante .                                                                    97/C 94/14 )
 L' incompatibilité de l' article 3 paragraphes 18 et 19 du dé­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
 cret-loi n° 853 du 19 décembre 1984, converti en loi n° 17            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 du 17 février 1985 , avec l'article 10 de la directive 69/            gement du président du Rechtbank van Koophandel de
  335/CEE du Conseil ('), telle qu'elle a été interprétée par          Hasselt, rendu le 10 janvier 1997, dans l' affaire NV Colim
  l' arrêt de la Cour du 20 avril 1993 ( dans les affaires join­       contre NV Bigg's — Continent Noord, et qui est parvenue
  tes C-71 et C-178 ), a-t-elle pour conséquence qu' il y a lieu       au greffe de la Cour le 24 janvier 1997.
  de ne pas appliquer lesdits paragraphes et que le juge na­
  tional doit s' abstenir de prendre en compte ladite loi natio­        Le président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt de­
  nale, même pour qualifier le rapport juridique, en vertu              demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
  duquel un ressortissant d' un Etat membre demande à l' ad­            suivantes .
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 94/7
1 ) Une disposition légale d'un État membre aux termes                    le marché intérieur de l'électricité (') a-t-il pour effet
     de laquelle                                                          qu'une autorité compétente d'un État membre en vertu
     — les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui               de l' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17 ( 2 ) soit,
          sont rendues obligatoires par la loi nationale,                 en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du traité, aux
                                                                          termes duquel les États membres s'abstiennent de toute
     — le mode d'emploi                                                   mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des
          et                                                              buts du traité, empêchée d' appliquer, par décision ad­
     — les certificats de garantie                                        ministrative, les dispositions de l' article 85 paragra­
                                                                          phe 1 du traité à un accord entre une entreprise four­
     doivent être libellés au moins dans la langue ou les                 nisseur d'électricité et une collectivité territoriale par
     langues de la région où les produits sont mis sur le                 lequel la collectivité territoriale confère à l'entreprise
     marché et en application de laquelle les emballages des              fournisseur d'électricité, moyennant rémunération, le
     produits importés doivent être modifiés est-elle une                 droit exclusif d' utiliser les voies de communication pu­
     « règle technique » au sens de la directive 83/189/CEE               bliques se trouvant sur son territoire aux fins de l' in­
     du Conseil (')?                                                      stallation et de l' exploitation des lignes nécessaires pour
2 ) a ) Lorsqu'il existe une réglementation communautaire                 l' approvisionnement direct en électricité de clients finals
          spécifique concernant les mentions qui doivent fi­              et s'engage à ne pas procéder ou faire procéder, sur le terri­
          gurer sur un produit déterminé, un Etat membre                  toire concédé, à un approvisionnement public propre en
          peut-il exiger pour les produits importés que d'au­             électricité ( contrat de concession ) ?
          tres mentions figurent dans la langue de la région         2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
          où ils sont vendus ou dans une langue aisément
          compréhensible pour le consommateur ?                           Lorsque, dans d'autres États membres, les entreprises
     b) En cas de réponse affirmative à la question qui                   d'électricité locales disposent de zones de vente proté­
          précède, une telle exigence peut-elle porter sur tou­           gées, par contrat ou de fait, contre la concurrence ou
          tes les mentions qui doivent figurer sur l'emballage            qu'il y existe des monopoles légaux pour l' approvi­
          ou bien ne peut-elle concerner que certaines men­               sionnement en électricité, une autorité d'un État mem­
          tions déterminées et lesquelles ?                               bre compétente en vertu de l' article 9 paragraphe 3 du
                                                                          règlement n° 17 viole-t-elle, en raison de l'application
     c ) Lorsqu'aucune réglementation communautaire spé­                  de l'article 85 paragraphe 1 du traité à un contrat de
          cifique n'existe pour certains produits, un Etat                concession dont le contenu est décrit dans la question
          membre peut-il exiger que toutes les mentions ou                1 , conclu entre une entreprise fournisseur d'électricité de
          certaines d'entre elles ( et alors lesquelles ) figurant        cet État et une collectivité territoriale, l'obligation des
          sur l'emballage du produit importé soient libellées             États membres, découlant des dispositions combinées de
          dans la langue de la région où les produits sont                l' article 5 deuxième alinéa et de l' article 3 point g) du
          vendus ou dans une langue aisément compréhen­                   traité, de s' abstenir de toute mesure susceptible de mettre
          sible pour le consommateur ?                                    en péril le but de la Communauté consistant dans la réali­
                                                                          sation d'un régime assurant que la concurrence n' est pas
(') JO n" L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .                                faussée dans le marché intérieur ?
                                                                      3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
                                                                          L' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17, aux ter­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                   mes duquel — aussi longtemps que la Commission n' a
nance du Kammergericht, Berlin, rendue le 23 décembre                     engagé aucune procédure — les autorités des États
1996, dans l'affaire RWE Energie Aktiengesellschaft et                    membres restent compétentes pour appliquer les dispo­
            Stadt Nordhorn contre Bundeskartellamt                        sitions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, est-il illé­
                          (Affaire C-34/97)                               gal au motif que les paragraphes 1 ( interdiction ) et 3
                            ( 97/C 94/ 15 )                                ( exemption ) de celui-ci forment, pour l' application du
                                                                          droit, un tout indivisible, alors que les autorités natio­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       nales, bien que compétentes pour interdire, ne sont pas
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­             également habilitées à accorder des exemptions, la
donnance du Kammergericht, Berlin, rendue le 23 décem­                    compétence pour ce faire étant, au contraire, exclusive­
bre 19 96 , dans l' affaire RWE Energie Aktiengesellschaft et              ment réservée à la Commission ( article 9 paragraphe 1
Stadt Nordhorn contre Bundeskartellamt, et qui est parve­                  du règlement n" 17 )?
nue au greffe de la Cour le 24 janvier 1997 .                         4 ) En cas de réponse négative à la question 3 :
Le Kammergericht demande à la Cour de justice de statuer                   a ) Une autorité d'un Etat membre compétente en ver­
sur les questions suivantes .
                                                                                tu de l' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17
 1 ) Le fait que, dans le secteur de l'électricité, la Commis­                   est-elle dans l'impossibilité d'appliquer à un
      sion procède à l'établissement du marché intérieur par                    contrat les dispositions de l'article 85 paragraphe 1
      le biais de la législation et que, en conséquence, le                      du traité lorsque ce contrat a été régulièrement no­
      Conseil de l'Union européenne a arrêté entre-temps                         tifié à la Commission aux fins d'une exemption au
      une position commune ( CE) n° 56/96, arrêtée par le                        titre de l' article 85 paragraphe 3 , que la Commis­
      Conseil le 25 juillet 1996 , en vue de l' adoption de la                   sion a refusé d' engager une procédure, quer l' au­
      directive 96/.../CE du Parlement européen et du                            teur de la notification attaque ce refus par la voie
      Conseil , du . . ., concernant des règles communes pour                    du recours en carence et que, compte tenu du type