CELEX: 51984PC0192(02)
Language: fr
Date: 1984-05-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU RENFORCEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES EN GRECE

N ° C 135/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    23.5.84
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des services de
                                 contrôle de la qualité des produits agricoles en Grèce
                                                    COM(84) 192 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.)
                                                       (84/C135/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour la troisième année, 40 %           pour la quatrième
                                                                 année et 20 % pour la cinquième         année, les dépenses
vu le traité instituant la Communauté économique                 encourues par la Grèce pour la          rémunération et la
européenne, et notamment son article 42 et son                   formation du personnel recruté            après l'entrée en
article 43,                                                      vigueur du présent règlement et         destiné à renforcer
                                                                 l'effectif des services de contrôle :
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para-              — du respect des normes communes de qualité ou de
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton,                       commercialisation des produits agricoles commer-
                                                                      cialisés sur le territoire grec, retirés du marché ou
vu la proposition de la Commission,                                   expédiés en dehors de ce territoire,
vu l'avis du Parlement européen,                                 — du respect des critères qualitatifs minimaux prévus
                                                                      pour les produits agricoles offerts à l'intervention,
considérant que les organisations communes des                   — du respect de l'application des directives commu-
marchés agricoles et la réglementation pour le coton                  nautaires en matière vétérinaire,
confient aux autorités nationales la réalisation d'un
grand nombre de contrôles de la qualité des produits             — du respect des règles sanitaires et qualitatives au
commercialisés ou offerts à l'intervention;                           niveau de la production en Grèce de lait et de
                                                                      produits laitiers,
considérant que l'expérience a montré que, dans
certains domaines, les services grecs ne disposent pas           — de la classification qualitative du coton livré à
d'effectifs suffisants pour assurer l'exécution satisfai-             l'égrenage.
sante de ces contrôles; qu'une telle situation ne faci-
lite pas la bonne application des réglementations
communautaires, ni une meilleure valorisation des                                            Article 2
produits grecs;
                                                                  1.     La participation financière de la Communauté
                                                                 est limitée aux dépenses de rémunération et de forma-
considérant que, pour remédier à ces inconvénients, il
                                                                  tion de:
est opportun de favoriser le renforcement des effectifs
des services grecs de contrôle par une prise en charge            a) 125 contrôleurs du respect des normes communes
par la Communauté (à titre temporaire et dégressif)                   de qualité ou de commercialisation, notamment en
d'une partie des frais encourus pour l'engagement et                  ce qui concerne les fruits et légumes commercia-
la formation de personnel supplémentaire,                             lisés sur le territoire grec ou retirés du marché;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    b) 80 contrôleurs du respect des critères qualitatifs
                                                                      des produits offerts à l'intervention;
                      Article premier                             c) 100 contrôleurs de l'application des directives
                                                                      communautaires en matière vétérinaire ;
Pendant une période de cinq ans à partir de la date
d'entrée en vigeur du présent règlement, la Commu-                d) 20 contrôleurs du respect des règles sanitaires et
nauté prend en charge, à raison de 80 % pour la                       qualitatives au niveau de la production en Grèce
première année, 60 % pour la deuxième année, 50 %                     de lait et de produits laitiers;
 ---pagebreak---  23.5.84                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 135/7
 e) 30 contrôleurs de la classification qualitative du                                      Article 6
     coton livré à l'égrenage.
                                                                   Les modalités d'application du présenjt règlement sont
                          Article 3                                arrêtées, autant que de besoin, selon la procédure
 Au sens du présent règlement, on entend par rémuné-               prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75
 ration des contrôleurs les salaires et les frais de dépla-        du Conseil (') ou, selon le cas, aux articles correspon-
 cement nécessités par l'accomplissement de leurs                  dant des autres règlements portant organisation
 tâches.                                                           commune des marchés agricoles.
                          Article 4
                                                                                            Article 7
 1.    La formation des contrôleurs doit permettre aux
 personnes concernées d'acquérir des connaissances                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 suffisantes en vue de l'accomplissement de leur tâches.           1984.
 2.    Les cours de base doivent comprendre au moins
 trois mois de formation théorique et pratique.                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
                          Article 5                                membre.
 Le montant annuel représentant les dépenses prises en
charge par la Communauté est décidé par la Commis-
 sion, sur la base des indications fournies par la Grèce.          C)JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil autorisant la Grèce à octroyer une aide pour
                                  le transport de moyens de production vers certaines îles
                                                       COM(84) 192 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.)
                                                         (84/C 135/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour remédier aux handicaps natu-
                                                                  rels de ces exploitations, il convient, dans l'attente du
                                                                  développement de l'infrastructure de transport et de
vu le traité instituant la Communauté économique                  la mise en oeuvre d'actions structurelles à arrêter par
européenne, et notamment son article 42 et son                    le Conseil, de prévoir l'octroi, à titre temporaire et
article 43,                                                       dégressif, d'une aide destinée à couvrir une partie des
                                                                  frais de transport de certains moyens de production
                                                                  agricole vers les îles; que, toutefois, cette aide ne doit
                                                                  pas concerner le transport vers la Crète et l'Eubée;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  que, en raison, pour l'une, de ses dimensions et, pour
                                                                  l'autre, de sa proximité du continent, ces îles ne
                                                                  présentent pas les handicaps naturels indiqués
vu l'avis du Parlement européen,                                  ci-avant;
                                                                  considérant que les mesures envisagées revêtent un
considérant que le territoire de la Grèce est caracté-            intérêt communautaire et visent à réaliser les objectifs
risé par son éclatement en un très grand nombre                   définis par l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité;
d'îles; que cette situation de la Grèce, dans son                 qu'elles constituent dès lors une action commune au
ensemble, n'est pas comparable à celle des autres                 sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du
membres;                                                          Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
                                                                  politique agricole commune ('), modifié en dernier
                                                                  lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (2),
considérant que cette configuration du territoire grec
impose aux producteurs agricoles situés dans les îles
des coûts supplémentaires qui affectent la productivité
de leurs exploitations en s'opposant notamment à                  (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
l'amélioration des pratiques culturales;                          O JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.