CELEX: 62017CA0330
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-330/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Germanwings GmbH (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no1008/2008 — Article 2, point 18 — Article 23, paragraphe 1 — Transport — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne — Information — Indication du prix définitif à payer — Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer — Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale — Choix de la monnaie nationale pertinente — Critères de rattachement)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Germanwings GmbH
      (Affaire C-330/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no1008/2008 - Article 2, point 18 - Article 23, paragraphe 1 - Transport - Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne - Information - Indication du prix définitif à payer - Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer - Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale - Choix de la monnaie nationale pertinente - Critères de rattachement))
      (2019/C 16/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
      
         Partie défenderesse: Germanwings GmbH
      
         Dispositif
      
      L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, lu en combinaison avec l’article 2, point 18, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé. Tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné.
      Ainsi, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal propose sur Internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre.
      
         (1)  JO C 293 du 04.09.2017