CELEX: 62016TA0626
Language: fr
Date: 2018-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-626/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)

201806150681955372018/C 231/256262016TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180516212222Affaire T-626/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
 ---documentbreak--- C2312018FR2120120180516FR0025212222Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement
   (Affaire T-626/16) (
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      )
   «(«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)»2018/C 231/25Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi, puis F. Wagner, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 56554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Mme Mylène Troszczynski supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
         
      (
         1
      )	JO C 383 du 17.10.2016.