CELEX: 31991D0032
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: 91/32/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1990 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail

Avis juridique important

|

31991D0032

91/32/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1990 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail  

Journal officiel n° L 017 du 23/01/1991 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1990  concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à  l'installation et à la mise au travail  ( 91/32/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et  des autres instruments financiers existants ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre  celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 2 ),  vu le règlement (CEE ) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,  considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire  1991, telles que visées à l'ar - ticle 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 4255/88,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier  Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1991, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c ) du  règlement ( CEE ) no 4255/88, sur la base desquels le concours du Fonds social européen est calculé sont fixés par personne et par semaine comme suit :   - Belgique : 3 696  francs belges,  - Danemark : 1 113  couronnes danoises,  - Allemagne : 253  marks allemands,  - Grèce : 10 794  drachmes grecques,  - Espagne : 9 638  pesetas espagnoles,  - France : 539  francs français,  - Irlande : 70  livres  irlandaises,  - Italie : 124 698  lires italiennes,  - Luxembourg : 4 841  francs luxembourgeois,  - Pays-Bas : 234  florins néerlandais,  - Portugal : 4 908  escudos portugais,  - Royaume-Uni : 73  livres sterling .  Article 2  Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet . En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 . Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 9 . ( 2 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 1 . ( 3 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 21 .