CELEX: 22002D0028
Language: fr
Date: 2002-04-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0028

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0006 - 0007

Décision du Comité mixte de l'EEEno 28/2002du 19 avril 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/96 du 26 mars 1996(1).(2) La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2000/14/CE abroge, avec effet à compter du 3 janvier 2002, les directives 79/113/CEE(3), 84/532/CEE(4), 84/533/CEE(5), 84/534/CEE(6), 84/535/CEE(7), 84/536/CEE(8), 84/537/CEE(9), 84/538/CEE(10) et 86/662/CEE(11) du Conseil, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent dès lors être abrogées dans le cadre de l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe II de l'accord est modifiée comme suit.1) Le point 10.A suivant est inséré après le point 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI: "10A. 32000 L 0014: directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1)."2) Le texte des points 1 (directive 79/113/CEE du Conseil), 2 (directive 84/532/CEE du Conseil), 3 (directive 84/533/CEE du Conseil), 4 (directive 84/534/CEE du Conseil), 5 (directive 84/535/CEE du Conseil), 6 (directive 84/536/CEE du Conseil), 7 (directive 84/537/CEE du Conseil) et 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI est supprimé.3) Le texte du point 1 (directive 84/538/CEE du Conseil) du chapitre VII est supprimé.Article 2Les textes de la directive 2000/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 23.(2) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.(3) JO L 33 du 8.2.1979, p. 15.(4) JO L 300 du 19.11.1984, p. 111.(5) JO L 300 du 19.11.1984, p. 123.(6) JO L 300 du 19.11.1984, p. 130.(7) JO L 300 du 19.11.1984, p. 142.(8) JO L 300 du 19.11.1984, p. 149.(9) JO L 300 du 19.11.1984, p. 156.(10) JO L 300 du 19.11.1984, p. 171.(11) JO L 384 du 31.12.1986, p. 1.(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.