CELEX: 31995D0312
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: 95/312/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Avis juridique important

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31995D0312

95/312/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 187 du 08/08/1995 p. 0014 - 0021

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (95/312/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,DÉCIDE:Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.Par le ConseilLe présidentP. SOLBES MIRA(1) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.