CELEX: 62019TA0024
Language: fr
Date: 2021-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-24/19: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — INC et Consorzio Stabile Sis/Commission («Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général – Plafonnement du coût des péages – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire – Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre – Projet insusceptible d’être mis en œuvre tel qu’approuvé – Annulation ne procurant pas de bénéfice aux requérantes – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — INC et Consorzio Stabile Sis/Commission
      (Affaire T-24/19) (1)
      
      («Aides d’État - Autoroutes italiennes - Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux - Services d’intérêt économique général - Plafonnement du coût des péages - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire - Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre - Projet insusceptible d’être mis en œuvre tel qu’approuvé - Annulation ne procurant pas de bénéfice aux requérantes - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 452/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: INC SpA (Turin, Italie), Consorzio Stabile Sis SCpA (Turin) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis et G. Tzifa, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, D. Recchia et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2435 final de la Commission, du 27 avril 2018, portant sur l’aide d’État octroyée aux fins du plan d’investissement relatif aux autoroutes italiennes [affaires SA.49335 (2017/N) et SA.49336 (2017/N)].
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par INC SpA et par Consorzio Stabile Sis SCpA.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par INC et par Consorzio Stabile Sis.
               
            
                  3)
               
               
                  INC et Consorzio Stabile Sis supporteront la moitié de leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.3.2019.