CELEX: 32008D0374
Language: fr
Date: 2008-04-29 00:00:00
Title: 2008/374/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire

17.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/46
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 29 avril 2008
   modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
   (2008/374/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (1),
   vu l’initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l’ensemble des États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Les pays du Benelux, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants ghanéens et nigérians, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d’un visa en cours de validité délivré par un État membre de l’Union européenne ou valable pour un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les États-Unis d’Amérique. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
            
         
               (4)
            
            
               En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) relative à certaines modalités d’application dudit accord.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (5) et de la décision 2008/149/JAI du Conseil (6).
            
         
               (6)
            
            
               En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (8) et de la décision 2008/262/CE du Conseil (9).
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (11). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
            
         
               (10)
            
            
               En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Concernant le Ghana, il est ajouté une note de bas de page, libellée comme suit:
               «Pour les pays du Benelux, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie:
               sont dispensés du VTA:
               
                           —
                        
                        
                           les ressortissants titulaires d’un visa valable pour un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, la Suisse, le Japon ou les États-Unis d’Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Concernant le Nigeria, il est ajouté une note de bas de page, libellée comme suit:
               «Pour les pays du Benelux, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie:
               sont dispensés du VTA:
               
                           —
                        
                        
                           les ressortissants titulaires d’un visa valable pour un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les États-Unis d’Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Concernant l’Érythrée, la note 3 de bas de page est remplacée par le texte suivant:
               
                           «(3)
                        
                        
                           Pour l’Italie:
                           sont dispensés du VTA:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les ressortissants titulaires d’un visa valable pour un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les États-Unis d’Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2008.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.
   
      (2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
   
      (3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   
      (4)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
   
      (5)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
   
      (6)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 50.
   
      (7)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
   
      (8)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
   
      (9)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 5.
   
      (10)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
   
      (11)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.