CELEX: 31983R2582
Language: fr
Date: 1983-09-16
Title: Règlement (CEE) n 2582/83 de la Commission, du 15 septembre 1983, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16 . 9 . 83                         Journal, officiel des Communautés européennes                           N0 L 256/ 5
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 2582/83 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 septembre 1983
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                  des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                              les règles générales relatives au régime de fixation par
                                                              voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  d'huile d'olive (' '), prévoit que le taux du prélèvement
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­         minimal doit être fixé pour chacun des produits
nisation commune des marchés dans le secteur des              concernés sur la base d'un examen de la situation du
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          marché mondial et du marché communautaire, ainsi
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et ' notamment son            que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
article 16 paragraphe 2,                                      sionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du               considérant que, lors de la perception du prélèvement
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement       dans les accords entre la Communauté et certains pays
(CEE) n0 3488/82 (4), et notamment son article 5,             tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
                                                              pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
                                                              prélèvement à percevoir pour les importations des
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du              autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant que l'application des modalités rappelées
(CEE) n0 3488/82 et notamment son article 5,                  ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
                                                              soumissionnaires les 12 et 13 septembre 1983 conduit
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du               à fixer les prélèvements minimaux comme il est
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de     indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3488 /82 et notamment son article 5,                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                              A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
                                                               tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
nauté de certains produits agricoles originaires de            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie Q, modifié en dernier lieu par le règlement            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
(CEE) n0 3489/82 (8), et notamment son article 10              pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
paragraphe 2,                                                  rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive     fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (9),                                                  II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
 du 28 décembre 1978 (I0), la Commission a décidé le
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p: 6.
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                                Article premier
 (4) JO n0 L 372 du 30. 12. 1982, p. 13.
 O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
 (6) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
 O JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                          fixés à l'annexe I.
 (8) JO n0 L 372 du 30. 12. 1982, p. 14.
 O JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (10) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                      (") JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 256/6                        Tournai officiel des Communautés européennes                           16. 9 . 83
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 septembre
nexe II .                                                  1983 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1983.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 9 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 256/7
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                   37,00 (')
            15.07 A I b)                                                                    40,00 (■)
           15.07 A I c)                                                                     33,00 (')
           15.07 A II a)                                                                    48,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                   56,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement
                   ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la
                   preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                   remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                         8,80
           07.03 A II                                                                         8,80
            15.17 B I a)                                                                     20,00
           15.17 B I b)                                                                      32,00
           23.04 A II                                                                         2,64