CELEX: 31984R0414
Language: fr
Date: 1984-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 414/84 de la Commission, du 17 février 1984, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

18 . 2 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 48 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 414/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1984
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,
EUROPÉENNES,                                                        pouvant être importées à des conditions spéciales pour
                                                                    l'année 1984 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les demandes déposées au début de
                                                                    février 1984 portent sur des quantités inférieures à
vu le règlement (CEE) n0 2693/83 du Conseil, du 26                  celles disponibles ; qu'elles peuvent en conséquence
septembre 1983, portant ouverture d'un contingent                   être satisfaites intégralement,
tarifaire communautaire pour les viandes bovines de
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douanier commun ('), et notamment son article 2,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3660/83 de la
Commission , du 23 décembre 1983 , établissant les                  Chaque demande de certificat d'importation déposée
modalités d'application des régimes d'importation                   au titre du mois de février 1984 pour les viandes
prévus par les règlements (CEE) n0 2693/83 et (CEE)                 bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
n0 2694/83 dans le secteur de la viande bovine (2),                 congelées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
dispose en son article 7 que les demandes et la déli­               règlement (CEE) n0 3660/83, est satisfaite intégrale­
vrance des certificats d'importation des viandes visées             ment.
en son article 1 er paragraphe 1 point d) ont lieu confor­
mément aux dispositions des articles 12 et 15 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4
septembre 1980, portant modalités particulières d'ap­               Des demandes de certificats peuvent être déposées
plication du régime des certificats d'importation et                pour les viandes visées à l'article 1 er, conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3),              aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      au cours des dix premiers jours du mois de mars 1984
n0 3578 /82 (4) ;                                                   pour la quantité suivante : 9 772 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 3660/83, en son                                        Article 3
article l et paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­              Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­            1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 17 février 1984 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0  L 267 du 29 .  9 . 1983 , p. 3 .
(2) JO   n0  L 361 du 24 .  12. 1983 , p. 38 .
(3) JO   n0  L 241 du  13 . 9 . 1980 , p. 5 .
(4) JO   n0  L 373 du 31 .  12. 1982, p. 59 .