CELEX: 22005D0460
Language: fr
Date: 2005-04-13 00:00:00
Title: 2005/460/: Décision n° 4/2005 du Conseil des Ministres ACP-CE du 13 avril 2005 concernant l’affectation de la réserve de l’enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme

24.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/46
            
         DÉCISIONNo 4/2005 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
   du 13 avril 2005
   concernant l’affectation de la réserve de l’enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme
   (2005/460/CE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
   vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les crédits disponibles pour l’Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme et pour la coopération et l’intégration régionales sont épuisés.
            
         
               (2)
            
            
               Pour assurer une continuité dans la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 17 de l’accord de partenariat ACP-CE (Assemblée parlementaire paritaire), il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Pour contribuer aux efforts de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de l’environnement et de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, à la mise en place d’un plan d’action ACP-CE sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), ainsi qu’au renforcement de la gestion de la pêche dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour assurer un soutien aux producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières, améliorer la compétitivité et réduire la vulnérabilité, ainsi que promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans les pays ACP, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour assurer un appui méthodologique et renforcer les capacités dans le domaine des migrations et de la coopération régionale, axé sur les flux migratoires Sud-Sud, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.
            
         
               (6)
            
            
               Pour assurer une coopération plus étroite avec les organisations des Nations unies dont les missions et les capacités correspondent aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans le domaine de la gouvernance et des situations d’après-conflit, et pour améliorer l’impact des actions intra-ACP, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Assemblée parlementaire paritaire
   Un montant de 2 millions EUR est transféré de la réserve de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme à la dotation réservée à l’Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l’enveloppe consacrée au développement à long terme, conformément aux objectifs fixés à l’article 17 et au protocole no 1 de l’accord de partenariat ACP-CE.
   Article 2
   Coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la coopération régionale
   Un montant de 170 millions EUR est transféré de la réserve de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme à la dotation réservée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la coopération et à l’intégration régionales, conformément aux objectifs fixés dans les articles 28, 29 et 30 de l’accord de partenariat ACP-CE. Ce montant peut être affecté aux objectifs suivants:
   
               a)
            
            
               ressources naturelles (60 millions EUR): actions dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles (y compris des évaluations scientifiques et techniques, le contrôle et la surveillance de la pêche);
            
         
               b)
            
            
               appui au secteur privé et aux technologies de l’information et de la communication (65 millions EUR): actions destinées à appuyer les producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières et à promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans les pays ACP;
            
         
               c)
            
            
               appui méthodologique et renforcement des capacités (25 millions EUR): entre autres, création d’un instrument intra-ACP de renforcement des capacités dans le domaine des migrations;
            
         
               d)
            
            
               partenariat stratégique avec les Nations unies et appui à la mise en œuvre des programmes intra-ACP (20 millions EUR): renforcement de la coopération avec les organisations des Nations unies dont la mission correspond le plus aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans les domaines de la gouvernance et des situations d’après-conflit, et des nouveaux besoins afin d’améliorer l’impact des actions intra-ACP.
            
         Article 3
   Entrée en vigueur
   L’ordonnateur principal du FED est invité à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la présente décision, qui entrera en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 avril 2005.
      
         
            Le président du Comité des ambassadeurs ACP-CE par délégation, pour le Conseil des ministres ACP-CE
         
         F. J. WAHNON FERREIRA