CELEX: 51967PC0648
Language: fr
Date: 1967-09-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant de nouveau le règlement n° 110/66/CEE autorisant la République italienne à suspendre totalement les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations en provenance des pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 648
Vol. 1967/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM( 67 ) 648 final
                                               Bruxelles , le 26 septembre 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
        prorogeant de nouveau le règlement n° 110/66/CEE autorisant
   la République italienne à suspendre totalement les droits de douane
   et les prélèvements applicables aux importations en provenance des
pays tiers , d' animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques ,
        autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes ,
                          de la position ex 01.02 AU .
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 648 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
Par télex du 19 septembre 1967 la Représentation penuanente de la République
italienne a demandé qi^e le- règlement n° 110/66/CEE du Conseil du 28 juillet
1966 prorogé par le règlement n° 62/67 /CEE du 21 mars 1967 soit à nouveau
prorogé jusqu' au 31 mars 1968 .
Le règlement n° 110/66/CEE a autorisé la République italienne à suspendre
les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations
veaux vivants d' un poids inférieur ou égal à 300 kg .
La justification donnée par la République italienne pour demander la
prorogation du règlement n° 110/66/CEE est qu' il existe à l' heure actuelle
en Italie des excédents de fourrages qui seront résorbés graçe à l' engrais­
sement d' animaux d' élevage importés .
L' autorisation sollicitée par la République italienne lui a été accordée
pour la première fois par Décision du Conseil du 16 juillet 1964 . Elle
concernait des animaux d' un poids inférieur à 3^0 kilos et ne visait que
les pays tiers . Etant donné qu' à l' époque les Etats membres avaient le
souci de reconstituer leur cheptel , le Conseil avait décidé que la mesure
le suspension des droits de douane et des prélèvements éventuels viserait
uniquement les importations en provenance des pays tiers .
Cette décision du Conseil fut prorogée en plusieures reprises sans solution
de continuité . Cependant le règlement n° 36/66 /CEE du Conseil du 30 mars
1966 a fait bénéficier les Etats membres de la suspension des droits et
des prélèvements et le règlement n° 110/66/CEE a ramené à 300 kilos le
poids des animaux pouvant bénéficier à l' importation de la suspension
de la protection .
La Commission estime que les dispositions visées ci-dessus et qui sont en
vigueur depuis plus de trois ans , ont eu un effet   bénéfique sur le dévelop-
                                                 elles
pement du cheptel italien et qu' en conséquence , peuvent être prorogées
jusqu' à la date prévue pour la mise en application du régime des prix
communs dans le secteur de la viande bovine , soit jusqu' au 31 mars 1968 .
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                              REGLEIJEMT^U CONSEIL
prorogeant de nouveau le règlement n° 110/66/CEE autorisant la République
italienne à suspendre totalement les droits de douane et les prélèvements
applicables aux importations en provanance des pays tiers , d' animaux vivants
de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II .
                       (présentée par la Commission au Cohseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°l4/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( l ), et notamment son article 18 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 110/66/CEE ( 2 ), prorogé en dernier lieu par
le règlement n° 62/67/CEE ( 3 ), a autorisé la République italienne à suspendre
totalement , jusqu' au 30 septembre 1967 , les droits de douane et les prélè­
vements applicables aux importations , en provenance des pays tiers , d' animaux
vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids uni­
taire n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II ;
considérant que les raisons ayant conduit à l' adoption du règlement
n° 110/66/CEE , puis à ses prorogations successives , subsistent ; qu' il
importe dès lors de proroger une nouvelle fois la validité de ce règlement ;
considérant qu' il convient toutefois de limiter cette prorogation à la date
envisagée pour la mise en application du régime des prix communs dans le
secteur de la viande bovine »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La date du 30 septembre 1967 figurant à l' article 1er du règlement
n° 110/66/CEE , prorogé en dernier lieu par le règlement n° 62/67/CEE ,
est remplacée par celle du 31 mars 1968 .
                                                                 .../... .
( 1 ) J.O. B° 34 do 27.2.1964 , p.    562/64
( 2 ) J.O. n° 240 du 29.7.1966 , p . 2595/66
( 3 ) J.O. n° 56 du 24.3.1967 , p. 838/67
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                              Article 2 ■ .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le • • . .
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président