CELEX: 52003PC0217
Language: fr
Date: 2003-04-29
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

Avis juridique important

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52003PC0217

Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture  /* COM/2003/0217 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des décisions récemment arrêtées au vu des accords internationaux.(1) Les possibilités de pêche dont la Communauté bénéficie pour le capelan dans les eaux groenlandaises ont été établies par le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [1]. La Communauté reçoit 70 % de la part groenlandaise du TAC applicable au capelan, les quantités étant arrêtées au mois de juin et accessibles à tous les États membres. L'ouverture de la pêcherie intervient à la fin de juillet, mais la modification du règlement relatif au TAC et aux quotas, y compris le nouveau TAC, ne devrait pas entrer en vigueur avant l'automne. Pour que la saison de pêche estivale puisse commencer plus tôt que de coutume ces dernières années, il conviendrait que la Commission soit habilitée à statuer en la matière.[1]  JO L 209 du 2.8.2001, p. 2.(2) La Communauté européenne et la Norvège ont conclu un accord prévoyant le transfert à la Norvège de 40 000 tonnes de lançon des eaux communautaires de mer du Nord et le transfert à la Communauté de 2 500 tonnes d'églefin et de 1 500 tonnes de plie de mer du Nord.(3) Il a été conclu, dans le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège, signé à Bruxelles le 20 décembre 2002, que le quota communautaire de tacaud norvégien dans la zone IV (eaux norvégiennes) pourrait être exploité à hauteur de 40 000 tonnes par la Communauté européenne au titre de la pêche au lançon. Cette possibilité doit être inscrite dans la législation.(4) La Communauté européenne et la Norvège ont conclu un accord octroyant d'une part à la Communauté la possibilité de pêcher 48 493 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° de latitude Nord et d'autre part à la Norvège la possibilité de pêcher 417 835 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux communautaires situées au nord de 62° de latitude Nord. L'accès de la Norvège aux eaux communautaires situées au nord de 62° de latitude Nord n'aura que très peu d'implications pratiques puisque les harengs ne sont pas présents en grandes quantités dans cette zone. Le nombre de licences dont la Communauté et la Norvège disposent est passé respectivement à 75 et à 18.(5) La Communauté européenne et les îles Féroé ont conclu un accord octroyant d'une part à la Communauté la possibilité de pêcher 6 022 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux féroïennes situées au nord de 62° de latitude Nord et d'autre part aux îles Féroé la possibilité de pêcher 6 022 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux communautaires situées au nord de 62° de latitude Nord. Le nombre de licences reste le même.(6) La Communauté européenne et la Norvège ont conclu un accord en ce qui concerne la ventilation de leur part commune jusqu'alors non divisée et non exploitée du quota CPANE de pêche du maquereau dans les eaux internationales. Cet accord donne à la Communauté 7 520 tonnes de maquereau supplémentaires.(7) Jusqu'à présent, l'attitude de la Communauté en ce qui concerne le merlan bleu a été de suivre les avis scientifiques et d'établir des quotas tenant compte de ces avis et de la part demandée dans les négociations avec les autres États côtiers. Les autres parties ont tiré profit de la limitation unilatérale de ses activités de pêche par la Communauté en accroissant les leurs et en réduisant ainsi la part de la Communauté dans les débarquements. Celle-ci est passée d'environ 50 % au milieu des années 90 à moins de 30 % ces dernières années. Bien que tous les États côtiers n'aient pas fixé leurs quotas totaux pour 2003, les informations reçues jusqu'à ce jour montrent qu'il n'y a pas de réduction par rapport à 2002.Le coup de frein donné par la Communauté à ses activités de pêche n'a pas limité le total des captures au niveau recommandé par le CIEM. Au contraire, les captures mondiales ont atteint des sommets ces dernières années. Afin de rétablir la part de merlan bleu de la Communauté aux niveaux antérieurs à l'augmentation générale et de faire pression sur les autres États côtiers, il convient donc d'introduire pour 2003 un quota supplémentaire de pêche dans les eaux internationales à l'intention des navires communautaires. Un quota de l'ordre de 250 000 tonnes rapprochera la part de la Communauté sur le total du niveau où elle se situait dans les années 90.Il est certain que la pression exercée sur ce stock s'en trouvera renforcée, même s'il n'est pas possible de dire à quel point, compte tenu du caractère incertain des données scientifiques. Toutefois, des mesures doivent maintenant être prises pour montrer aux autres parties que la Communauté souhaite mettre en place un système rationnel et durable de gestion des activités de pêche dirigées sur ce stock. Le non-établissement d'un système de ce type se soldera très certainement par un effondrement du stock. Il vaut dès lors la peine de risquer une augmentation à court terme du risque biologique afin d'envoyer un signal politique clair en direction des autres parties.(8) En janvier 2003, l'OPANO a modifié, moyennant un vote par correspondance, le TAC applicable en 2003 à la crevette nordique dans la division 3 L de l'OPANO. Le TAC a été porté de 6 000 à 13 000 tonnes conformément aux avis scientifiques rendus pour 2003, qui n'ont été publiés qu'au mois de novembre 2002, soit après la réunion annuelle de l'OPANO cette même année. Le quota de la Communauté dans le cadre de cette organisation sera donc de 145 tonnes pour 2003 (contre 67 en 2002).Au niveau communautaire, il avait été décidé ces dernières années de ne pas exploiter ce quota pour des raisons de conservation et parce qu'il n'était pas considéré comme permettant d'assurer une pêche viable économiquement. Par conséquent, malgré l'octroi de 67 tonnes, les possibilités de pêche avaient été établies à zéro. Toutefois, au vu des avis scientifiques favorables concernant cette pêcherie et de l'accroissement du quota de la Communauté, la Commission propose d'ouvrir une pêche directe à l'intention des pêcheurs communautaires.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2], et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,[2]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des décisions récemment arrêtées au vu des accords internationaux.(2) Les possibilités de pêche dont la Communauté bénéficie pour le capelan dans les eaux groenlandaises ont été établies par le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [4]. La Communauté reçoit 70 % de la part groenlandaise du TAC applicable au capelan, les quantités étant arrêtées au mois de juin et accessibles à tous les États membres. Pour que la saison de pêche estivale puisse commencer plus tôt que de coutume ces dernières années, il conviendrait que la Commission soit habilitée à statuer en la matière.[4]  JO L 209 du 2.8.2001, p. 2.(3) La Communauté européenne et la Norvège ont conclu un accord prévoyant le transfert à la Norvège de 40 000 tonnes de lançon des eaux communautaires de mer du Nord et le transfert à la Communauté de 2 500 tonnes d'églefin et de 1 500 tonnes de plie de mer du Nord. De plus, la Communauté aura la possibilité de pêcher 48 493 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° de latitude Nord et la Norvège aura la possibilité de pêcher 417 835 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux communautaires situées au nord de 62° de latitude Nord. La Communauté s'est également vu attribuer 7 520 tonnes de maquereau sur la part commune du quota CPANE de pêche du maquereau dans les eaux internationales.(4) Il a été conclu, dans le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège, du 20 décembre 2002, que 40 000 tonnes de tacaud norvégien de la zone IV (eaux norvégiennes) pourraient être pêchées par la Communauté européenne au titre de la pêche au lançon.(5)  La Communauté européenne et les îles Féroé ont conclu un accord octroyant à chacune des parties la possibilité de pêcher 6 022 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux de l'autre, situées au nord de 62° de latitude Nord.(6) En attendant qu'un accord de gestion à long terme du stock de merlan bleu soit conclu avec les États côtiers concernés, il convient que la Communauté fixe un quota de 250 000 tonnes ouvert à tous les États membres dans les divisions CIEM I, II, V, VI, VII, XII et XIV (eaux internationales).(7) Au mois de janvier 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a fixé le TAC à 13 000 tonnes pour le stock de crevettes nordiques de la division 3 L de l'OPANO et a établi un quota pour la Communauté.(8) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2341/2002 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2341/2002 est modifié comme suit:(1) À l'article 3, la paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à tous les États membres, à 70 % de la part groenlandaise du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.»(2) L'annexe I B est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.(3) L'annexe I C est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.(4) L'annexe I D est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.(4) L'annexe I E est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.(6) L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IÀ l'annexe I B du règlement (CE) n° 2341/2002, les mentions concernant le lançon de la zone II a, du Skagerrak, du Kattegat et de la mer du Nord, l'églefin de la zone II a (eaux communautaires) et de la mer du Nord, la plie de la zone II a (eaux communautaires) et de la mer du Nord et le tacaud norvégien de la zone IV (eaux norvégiennes) sont remplacées par les mentions suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIÀ l'annexe I C du règlement (CE) n° 2341/2002, les mentions concernant le hareng des zones I et II (eaux communautaires, eaux internationales) et le merlan bleu des zones I et II (zone de réglementation de la CPANE) sont remplacées par les mentions suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIIÀ l'annexe I D du règlement (CE) n° 2341/2002, les mentions concernant le merlan bleu des zones V, VI, VII, XII et XIV(1) et le maquereau de la zone II a (eaux communautaires), du Skagerrak et du Kattegat, des zones III b, c, d (eaux communautaires), de la mer du Nord et des zones II a (eaux non communautaires), V b (eaux non communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV sont remplacées par les mentions suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IVÀ l'annexe I E du règlement (CE) n° 2341/2002, la mention concernant la crevette nordique de la zone OPANO 3 L est remplacée par la mention suivante:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE VÀ l'annexe VI, les parties I et II sont remplacées par les parties I et II suivantes:PARTIE ILimitation quantitative des licences etpermis de pêche pour les navires communautaires pêchant dansles eaux des pays tiers&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;PARTIE IILimitation quantitative des licences et permis de pêche pourles navires des pays tiers opérant dans les eaux communautaires&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;