CELEX: 62004CA0525
Language: fr
Date: 2007-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-525/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, Lenzing AG (Pourvoi — Aides d'État — Non-recouvrement de contributions, surtaxes de retard et intérêts dus — Recevabilité — Critère du créancier privé)

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, Lenzing AG
   (Affaire C-525/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Non-recouvrement de contributions, surtaxes de retard et intérêts dus - Recevabilité - Critère du créancier privé)
   (2008/C 8/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: J.M Rodríguez Cárcamo, agent)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. L. Buendía Sierra, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt), Lenzing AG (représentants: U. Soltész, Rechtsanwalt)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004, Lenzing/Commission (T-36/99), en ce que le Tribunal a annulé l'art. 1er, par. 1, de la décision 1999/395/CE de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'Etat accordée par l'Espagne à Sniace, SA, située à Torrelavega, Cantabrique (JO 1999, L 149, p. 40), telle que modifié par la décision 2001/43/CE de la Commission, du 20 septembre 2000 (JO L 11, p. 46) — Recevabilité d'un recours en annulation dirigé par une entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide — Notion de personne individuellement concernée par la décision attaquée — Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes — Critères du créancier privé
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supporte, outre ses propres dépens, les dépens de Lenzing AG.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.3.2005.