CELEX: 31982R2130
Language: fr
Date: 1982-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2130/82 de la Commission, du 29 juillet 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil-

Avis juridique important

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31982R2130

Règlement (CEE) n° 2130/82 de la Commission, du 29 juillet 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil-  

Journal officiel n° L 223 du 31/07/1982 p. 0082 - 0082

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2130/82 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originares de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour le méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun le plafond individuel s'établit à 253 600 Écus; que, à la date du 19 juillet 1982, les importations dudit produit dans la Communauté originaire du Mexique ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Mexique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 août 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Mexique:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.04 A I  // Méthanol (alcool méthylique)  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.