CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 juillet 1979, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 30 700 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 197/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 8 . 79
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1979
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                  30 700 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois
                                      (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                          (79/667/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      permettre une meilleure appréciation de 1 offre
EUROPÉENNES,                                                       déposée par le soumissionnaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,                                       Article premier
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­            L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par             les conditions ci-après, à une adjudication permanente
le règlement (CEE) n0 1 687/76 (4), et notamment son               pour l'exportation de blé tendre détenu par lui.
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                             Article 2
considérant que, par sa communication du 1 1 juillet
 1979, le royaume du Danemark a informé la Commis­
sion de l'intention de son organisme d'intervention de             1.    L'adjudication    porte    sur une quantité de
                                                                   30 700 tonnes de blé tendre .
procéder à une adjudication en vue d'une exportation
de 30 700 tonnes de blé tendre ;                                   2.    Les régions dans lesquelles les 30 700 tonnes de
considérant que les 30 700 tonnes de blé tendre à                  blé tendre sont stockées sont mentionnées à l'annexe.
mettre en adjudication seront exportées à partir des
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par                                     Article 3
les soumissionnaires ; que ce blé tendre est entreposé
à d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention               1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
danois, afin de mettre tous les participants à l'adjudica­         est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du
tion dans une même position concurrentielle, doit                  règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants : Kalund­
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette           borg, Nakskov, Odense, Àlborg.
fin , il lui incombe de prendre en charge les frais de
transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie             2. Les offres doivent être faites pour un ou
déterminés ;                                                       plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
                                                                   sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du                 pour lesquels son offre est faite.
règlement (CEE) n° 376/70, il peut être prévu qu'une
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une              Les offres s'entendent pour du blé tendre :
demande de certificat d'exportation et d'une demande
de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­          — se trouvant dans les silos portuaires à partir
tion en cause ; que le but de cette disposition est de                 desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                                       bateau de mer est possible,
C)  JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             ou
(2) JO   n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO   n" L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .                          — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
(") JO   n» L 190 du 14. 7 . 1976, p. 1 .                              le port ou lieu de sortie.
 ---pagebreak---  3 . 8 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 197/43
3. Au cas où une restitution à l'exportation est                  Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
applicable le jour du dépôt des offres, celles-ci ne sont         première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
valables que si elles sont accompagnées d'une                     d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière
demande de certificat d'exportation déposée par les               date à laquelle des offres peuvent être déposées est
soumissionnaires et assortie d'une demande de préfixa­            fixée au 30 septembre 1979.
tion de la restitution pour la destination en cause.
4. Pour les quantités de blé tendre qui ne se trou­                                         Article 5
vent pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­            Le royaume du Danemark est destinataire de la
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­           présente décision.
ment dans les ports ou lieux de sortie visés au para­
graphe 1 , pouvant être atteints aux frais les plus favora­
bles, sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par
l'organisme d'intervention danois.                                Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1979.
                        Article 4
                                                                                               Par la Commission
L'organisme d'intervention danois fixe, dans l'avis                                            Finn GUNDELACH
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
être déposées.                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
                                                                                        (en t)
                                               Région de stockage              Quantité
                                Jutland                                         10000
                                Funen                                          19 800
                                Zealand                                           700
                                Lolland Falster                                 9 200