CELEX: 31977R0782
Language: fr
Date: 1977-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 782/77 de la Commission, du 18 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 589/68 relatif aux modalités de mise en vente de l' huile d' olive détenue par les organismes d' intervention

19 . 4 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 95/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 782/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 589/68 relatif aux modalités de mise en vente de
                                   l'huile d'olive par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune des      marchés dans      le  secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 1 1 paragraphe 5,                                        À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 589/
considérant que le règlement (CEE) n0 589 /68 de la              68 , il est ajouté l'alinéa suivant :
Commission , du 14 mai 1968 , relatif aux modalités de                « Le paiement est effectué pour la qualité d' huile
mise en vente de l'huile d'olive détenue par les orga­                livrée , après déduction du poids d'eau et d'impu­
nismes d'intervention (3), modifié par le règlement                   retés dépassant 0,2 % pour les huiles d'olive vierge
(CEE) n0 1 687/76 (4), ne prévoit pas, pour la quantité               et 0,5 % pour les huiles de grignons ».
d'huile vendue, les ajustements retenues lors de l'achat
à l'intervention d'huile ayant une teneur en eau et en
impuretés dépassant les limites admises dans le                                             Article 2
commerce ; que, dans un souci de bonne gestion admi­
nistrative, il convient d'appliquer ces ajustements              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
également lors de la vente d'huile détenue par les orga­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nismes d'intervention ;                                          nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(>) JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n» L 175 du 29. 6 . 1973 , p. 5.
(*) JO n° L 1 12 du 15. 5. 1968 , p. 6.
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .