CELEX: 51982PC0711
Language: fr
Date: 1982-10-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CÊE) DU CONSEIL instituant la perception définitive de droits anti-dumping provisoires sur Le trichloréthylène originaire de la République Démocratique Allemande et de Pologne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 711
Vol. 1982/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)711 final
                                                   Bruxelles , le 23 octobre 1982
                                                                                     ■ ·Λ
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                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CÊE ) DU CONSEIL
                 instituant La perception définitive de droits anti-dumping
                 provisoires sur Le trichloréthylène originaire de La Répu­
                 blique Démocratique Allemande' et de Pologne
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 C 0M < 82 ) 711  final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . En juillet 1982 , la Commission a institué des droits anti-dumping
      provisoires sur le trichloroéthylène originaire de la République
      démocratique allemande et de Pologne .
      ( 1 ). Les droits expirent au plus tard le 30 novembre 1982 .
2 . A la suite de l' institution des droits provisoires , les deux
      exportateurs concernés ont proposé à la Commission de souscrire
      des engagements de prix qui apparaissent être suffisants pour
      éliminer , à l' avenir , les effets préjudiciables des importations en
      question .
3 . Dans ces conditions , il est proposé que le Conseil décide de
      clôturer la procédure sarxs l' imposition de droits anti-dumping
      définitifs .
4 . En raison du préjudice important subi par la branche de l' industrie
      communautaire en question , il est également proposé que le Conseil
      décide de percevoir définitivement les sommes déposées en garantie
      au titre du droit provisoire .
 ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 2127 / 82 de la Commission - JO n° L 223 du
         31.7.1982 , p. 76
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      Règlement ( CEE)              du Conseil
         instituant la perception définitive de droits anti -dumping
         provisoires sur le trichloréthylène originaire de la
         République démocratique Allemande et de Pologne.
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE) n° 3017/79 du Conseil , du 20 décembre 1979 , relatif
  à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de
  subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
  européenne ( l ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1580/82 ( 2), et
  notamment son article 12 ,
  vu la, proposition que la Commission a présentée après avoir entendu le
  comité consultatif créé par l' article 6 du règlement ( CEE) n° 3017/79 ,
  considérant que la Commission a institué , par le règlement ( CEE) n° 2127/82 (3 )
  un droit anti-dumping provisoire sur le trichloréthylène relevant de la
 sous–position 29.02 AU ex b) du tarif douanier commun et correspondant
 au code Nimexe 29.02-33 , originaire de la République démocratique allemande
 et de Pologne ; que le montant du droit a été fixé comme suit , par pays
 d' origine , en pourcentage , du prix franco frontière de la Communauté non
 dédouané :
 - République démocratique allemande : 26,2 %
- Pologne                                  j 29,5
 considérant que , conformément à l' article 2 dudit règlement , la Commission
a donné aux parties intéressées l' occasion de faire connaître leur point de
vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant
l' expiration d' un délai d' un mois a compter de l' entroe en vigueur du droit
provisoire , et ce sans préjudice de l' article 7 paragraphe 4 sous b ) et c )
du règlement ( CEE) n° 3017/79 » Çjue l' exportateur de la République démocratique
allemande , L' exportateur Polonais et certains importateurs concernés ont fait
usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par
écrit ; que , après avoir procédé à un examen approfondi des arguments
( 1 ) J.O. n° L 339 du 31.12.1979 , r -, 1
( 2 ) J.O. n° L 178 du 22.06.1982 , p0 9
( 3 ) J.O. n° L 223 du 31.07.1982 , p*76
 ---pagebreak---  présentes , correspondant en substance a ceux deja exposés au stade préliminaire
 de L' enquête , la Commission n' a pas estimé devoir modifier les moyennes
 pondérées des marges de dumping provisoirement établies ;
considérant que , pour ce qui concerne le préjudice subi , la Commission n' a
pas reçu d' autres renseignements , depuis que le règlement ( CEE) n° 2127/ 82
a été arrêté , qui motiveraient une révision des conclusions que la Commission
formule dans ledit règlement ;
considérant que , confrontés à ces résultats , l' exportateur de la République
démocratique allemande , AHB – Chemie ( Berlin , DDR ), et l' exportateur de Pologne
CIECH-Organi ca , ( Varsovie ) ont proposé de souscrire des enqaqements de Drix
qui apparaissent être suffisants pour éliminer à l' avenir les effets préjudi­
ciables des importations en question ;
considérant que la procédure peut donc être clôturée sans l' imposition
d' un droit anti-dumping définitif ;
  considérant que , au vu des arguments déjà exposés par la Commission dans le
  Règlement ( CEE ) n° 2127 / 82 , et compte tenu du dumping pratiqué par les
  exportateurs de la RéDubliaue démocratique allemande et de Pologne , et iu
 préjudice important subi par la branche de l' industrie communautaire en
  question , les intérêts de la Communauté nécessitent la perception définitive
  du droit provisoire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
 Les sommes déposées en garantie au titre des droits anti-dumping provisoires
 institués par le règlement ( CEE ) n° 2127/82 sont perçues définitivement .
                                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                          Le Président