CELEX: 31988R1835
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1835/88 de la Commission, du 28 juin 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

29 . 6. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 162/55
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1835/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 juin 1988
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             montant de 1 aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                        ment aux annexes du présent règlement ; *
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                        commercialisation 1988/1989, du prix indicatif valable
                                                                        pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                        maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
                                                                        tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
 vu le règlement n0             136/66/CEE du Conseil, du               que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               du montant de l'aide valables pour la campagne 1987/
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                        1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,              que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                        1988/ 1989 seront connus,
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 887/88 (4),                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                        Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*), et                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 notamment son article 2 paragraphe 3,                                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                       n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       2. Le 'montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                        14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (12) pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                 nexe III .
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n° 1917/                 3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8);                                         ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                       l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 4018/87 de la Commission (9), modifié en                      4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 774/88 (10) ;                 l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
                                                                        1989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                       ou remplacé avec effet au 29 juin 1988 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans             des prix et des mesures connexes pour la campagne
le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la                      1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
Commission       a   connaissance      conduit    à  modifier   le     des quantités maximales garanties.
(') JO  n°  172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 377 du 31 .   12. 1987, p. 30.                                                     Article 2
O   JO  n0  L 164 du 24.    6. 1985, p. 11 .
O   JO  n0  L 88 du 1 . 4.   1988, p. 6.
O   JO  n0  L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1988.
(Ô JO n" L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
f) JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
(8) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                                  (") JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                                 (12) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(10) JO n0 L -.157 du 24. 6. 1988, p. 12.                              H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---         N° L 162/56                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   29 . 6. 88
                            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                            dans tout État membre.
                            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1988.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                 9
                                                                                                        Vice-président
                                                                           ANNEXE I
                                           Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
I                                                            Courant       1 " terme           2' terme            3e terme          4e terme           5' terme
I                                                               6              7 C)               8 (')               9 (')            10 (1)              11 (1)
   1 . Aides brutes (Écus) :                                                              I                  II
        — Espagne                                                0,000 .         0,000              0,000               0,000             0,000               0,000
        — Portugal                                               0,000           0,000              0,000               0,000             0,000               0,000
        — autres États membres                                 11,012            7,733              7,173               7,173             6,993               7,094
  2. Aides finales :                                   I                 lll                                 l                  l
        a) Graines récoltées et transformées en :      Ill                                l                  l
           —   Allemagne (DM)                                  28,25            18,85              17,57               17,76             17,34              18,17
           —   Pays-Bas (Fl)                                   30,50           21,53              20,07               20,27              19,80              20,67
           —   UEBL (FB/Flux)                                 522,83          365,12             338,08              336,85            328,15             323,58
           —   France (FF)                                     71,33           46,63              41,74               40,81             39,39               41 39
           —   Danemark (Dkr)                                  91,29           62,49              57,49               57,49             55,88               53,24
           —   Irlande (£ Irl)                                   7,911           5,164              4,670               4,608             4,450               4,364
           —   Royaume-Uni (£)                                  4,506            2,308              1,889               1,889             1,754               1,545
           —   Italie (Lit)                                13 840          8 535               7314               6 984              6 670              6 395
           —   Grèce (Dr)                                       0,00             0,00               0,00                0,00              0,00                0,00
       b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :
                                                         -
                                                                         I                I                  I                  I
           — en Espagne (Pta)                                   0,00             0,00               0,00                0,00              0,00                0,00
           — dans un autre État membre (Pta)                1 654,95       1 149,23            1 060,35            1 035,63          1 007,69             965,70
       c) Graines récoltées au Portugal et
           transformées :                                                                                    I                  I
           — au Portugal (Esc)                                  0,00             0,00               0,00                0,00              0,00                0,00
           — dans un autre État membre (Esc)                2 134,22       2 205,27            2 090,95           2 057,37           2 022,70           1 940,97
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
       pagne.
 ---pagebreak---  29 . 6. 88                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 162/57
                                                                         ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme          2e terme           3e terme          4' terme           5e terme
                                                              6
                                                                             7o                 8 (')              9 (>)             io (-)             1 1 C)
 1 . Aides brutes (Écus) :                                                              ll                                                      \
      — Espagne                                                2,500            2,500             2,500              2,500             2,500               2,500
      — Portugal                                               2,500            2,500             2,500              2,500             2,500               2,500
      — autres États membres                                  13,512          10,233              9,673              9,673             9,493               9,594
 2. Aides finales :                                  ||IlIl||IIl
      a) Graines récoltées et transformées en :      ||llllIIII
         —   Allemagne (DM)                                  34,21            24,76             23,47              23,66              23,24              24,07
         —   Pays-Bas (Fl)                                   37,18            28,15             26,69              26,89              26,42              27,28
         —   UEBL (FB/Flux)                                 643,00          485,28             458,24             457,01            448,31             443,75
         —   France (FF)                                     90,02            65,32             60,43              59,50              58,08              60,08
         —   Danemark (Dkr)                                 113,18            84,38             79,38              79,38              77,77              75,13
         —   Irlande (£ Irl)                                   9,990           7,243              6,748              6,686             6,529               6,443
         —   Royaume-Uni (£)                                   6,147           3,949              3,529              3,529             3,394               3,185
         —   Italie (Lit)                                17 832         12 528             11 306             10 976             10 662             10 388
         —   Grèce (Dr)                                     320,85          320,85             320,85             320,85            320,85             320,85
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                               \                 l
         — en Espagne (Pta)                                 385,53          385,53             385,53             385,53            385,53             385,53
         — dans un autre État membre (Pta)                2 040,49       1 534,76           1 445,88            1 421,16          1 393,22           1 351,23
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                429,31          470,02             470,02             470,02            470,02             470,02
         — dans un autre État membre (Esc)                2 563,53       2 675,29           2 560,96           2 52739            2 492,72           2 410,99
(') Sous reserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
 ---pagebreak---   N0 L 162/58                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      29 . 6. 88
                                                                            ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg.
    ,
                                                            Courant              1 er terme            2e terme            3e terme              4e terme
                                                               6                        7                 8 (')               9 (')                 10 o
  1 . Aides brutes (Ecus) :
       — Espagne                                                3,440                    3,440              3,440               3,440                  3,440
       — Portugal                                               0,000                    0,000              0,000               0,000                  0,000
       — autres États membres                                 18,795                   18,420              14,959              14,884                 14,809
  2. Aides finales :                                 IIIlII||
       a) Graines récoltées et transformées en
           (2) :                                     ||||                                                              I
          —      Allemagne (DM)                               47,08                   46,21               36,02               36,05                   35,88
          —      Pays-Bas (Fl)                                51,45 '                 50,46               40,80               40,82                  40,63
          —      UEBL (FB/Flux)                              896,08                  877,97              711,58              706,60                 702,97
          —      France (FF)                                 128,07                  125,12               98,64               97,03                  96,44
          —      Danemark (Dkr)                              158,75                  155,41              125,08              124,41                 123,74
          —      Irlande (£ Irl)                              14,219                   13,891              11,001              10,867                 10,802
          —      Royaume-Uni (£)                               9,256                     8,975              6,690               6,634                  6,577
          —      Italie (Lit)                            25 776                 25 125                19 295             18 799                 18 668
          —      Grèce (Dr)                                  481,38                  401,71                 0,00                0,00                   0,00
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 530,49                  530,49              530,49              530,49                 530,49
          — dans un autre État membre (Pta)                1 666,15              1 608,28              1 071,76           1 032,23               1 020,59
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                  0,00                     0,00                0,00                0,00                   0,00
          — en Espagne (Esc)                              3 739,22               3 653,08 .            3 907,33           3 854,17               3 839,30
          — dans un autre État membre (Esc)               3 630,99               3 547,35              3 794,24           3 742,61               3 728,17
 3. Aides compensatoires :                           \                                              \
      — en Espagne (Pta)                                   1 605,55              1 543,82              1 007,30              962,81                951,17
 4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                 3 630,99               3 547,35              3 794,24           3 742,61               3 728,17
 (') Sous reserve, en cas de fixation a 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
      campagne.
 O pPur les              récoltées dans Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
      plier par 1,0298070.                                                                                                                        '
                                                                           ANNEXE IV
                               Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
l                                                Courant
                                                    6
                                                                    1 " terme
                                                                         7
                                                                                           2e terme         3e terme          4e terme            5' terme
                                                                                               8                  9                 10                 11
 DM                                               2,078120             2,073930              2,069610           2,065500        2,065500             2,053290
 Fl                                               2,332940             2,329020              2,325320           2,321530        2,321530             2,310140
 FB/Flux                                         43,449400           43,449500              43,449600        43,441700        43,441700            43,415100
FF                                                7,015800             7,023020              7,030370           7,037510        7,037510             7,059100
Dkr                                               7,900710             7,917770              7,932010           7,945800        7,945800             7,987190
£Irl                                              0,776094             0,776491              0,776896           0,777430        0,777430 .           0,778873
£                                                 0,663252             0,664595              0,665874           0,667157        0,667157             0,671194
Lit                                           1 543,33           1 548,83               1 554,73         1 560,43          1 560,43            1 577,02
Dr                                              166,21500          167,11000              168,37300         169,83600        169,83600           175,02600
Esc                                             169,86700          170,64100              171,43200         172,65600        172,65600           174,86800
Pta                                             137,31700          137,77900              138,20700         138,62100        138,62100           139,84600