CELEX: 62010TN0497
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-497/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Divandari/Conseil

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/56
            
         Recours introduit le 7 octobre 2010 — Divandari/Conseil
   (Affaire T-497/10)
   ()
   2010/C 328/87
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le point 1 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le point 2 du tableau A de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Dans cette affaire, le requérant demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où le requérant figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte.
   Les quatre moyens invoqués par le requérant sont identiques ou analogues au premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.
   
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.
   
      (2)  Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.