CELEX: 51978PC0041
Language: fr
Date: 1978-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 41
Vol. 1978/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(78 ) 41 final .
                                                            Bruxelles , le 30 janvier 197°
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      fixant certaines mesures intérimaires de
                      conservation et de gestion des ressources
                      de pêche applicables aux navires battant
                                pavillon de la Suède »
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 41 final .                      ;
 ---pagebreak---                                                     ôiMA ( J' £/ ^ 'f
                                                        *
                              EXPOSE DES MOTIFS
Lors de ta session le 6+7 décembre 1977 le Conseil avait décidé de proroger
tous les arrangements applicables à l' exercice de la pêche pour les navires
de pays tiers dans les zones de pêche de la Communauté jusqu' au 31 janvier 1978 ,
dans l' attente que le Conseil du 16 janvier 1978 prendrait une décision sur
les propositions de la Commission relatifs au régime interne de la pèche .
Etant donné que le Conseil n' aboutissait pas a une telle décision le 16 janvier
il est maintenant nécessaire de proroger encore une fois ces régimes intérimaires
pour éviter une interruption des activités de pêche réciproques .
Le règlement faisant l' objet de la présente proposition a pour but de proroger
le régime intérimaire applicable aux navires de la Suède pour une période de
1 mois .
 ---pagebreak---                                     PROJET DE
                      REGLEMENT (CEE ) No ,     HJ CONSEIL
                                du
                    fixant certaines mesures intérimaires de
                    conservation et de gestion des ressources
                    de pêohe applicables aux navires "battant
                              pavillon de la Suède »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,              c
vu l' acte d' adhésion,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a adopté , le 30 janvier 1978 une réglementation
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des res­
 sources de pêche ;
considérant que , dans le règlement (CEE) N° 373/77(l)» le Conseil a fixé ,
pour la période du 1er janvier acu 31 mars 1977 » certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                                            j
"battant pavillon de certains pays tiers , et notamment de la Suède ;
 considérant que , dans le règlement (CEE) N° 2970/77 ( 2) le Conseil a prorogé
 en dernier lieu l' application de certaines dispositions du règlement (CEE)
N° 373/77 jusqu' au 31 janvier 1978?
 considérant qu'un accord-cadre sur la pêche a été signé par la Communauté
 économique européenne et la Suède et que des consultations engagées selon les
 dispositions prévues dans l' accord signé , en vue de la définition des droits
 de pêche réciproques pour 1978 ne sont pas encore achevées ;
 considérant qu' en attendant l' achèvement de ces consultations et pour éviter
l' interruption des activités de pêohe réciproques, il convient de fixer de
nouvelles mesures intérimaires pour une période supplémentaire d'un mois ;
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                                          ••/•••
  1 JO F L     53 du 25.2.1977 » P 1
  2) JO F L 351 du 31.12.1977 . P 1
 ---pagebreak---                               Article premier
1,         Les seules captures que les navires battant pavillon de la Suède
 sont autorisés à faire dans les zones de pêche des Etats membres s' étendant
jusqu' à 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
Nord et l' Atlantique et faisant l' objet de la réglementation communautaire
de la pêche sont fixées à l' annexe *
2*         Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que soient respectées
les mesures de conservation et de contrôle et les autres dispositions régissant
les activités de pêche dans les zones visées au paragraphe 1 *
                                 Article 2
           Les Etats membres prennent des mesures pour assurer , dans toute la
mesure du possible , la mise en application de l' article 1er en oe qui concerne
les eaux maritimes plaoées sous leur souveraineté ou leur juridiction, com­
prenant notamment des visites régulières des navires *
                                 Article 3
           Les Etats membres communiquent à la Commission, dans les vingt-
quatre heures après la constatation des infractions , le nom du navire concerné
ainsi que les mesures prises à cet égard*
                                 Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1978*
                                                                     N.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      le Président
 ---pagebreak---                        ANNEXE
   Qaotade pêche pour la période allant du 1er février au 28 février 197 8 •
                                       Zone                  Quantité
         Espèces                       ICES                ( en tonnes)
  Eglefin                               IV                     200
  Cabillaud                             IV                      34  .   '
  Esprot                                IV                     833
I Maquerau                              IV                ■    354
  Merlan                                IV                      75
  Plie                                  IV                      17
  Tacaud norvégien et équi lie          IV                   2 000
I Hareng                                IV                   (p.m.)