CELEX: 62013CN0221
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-221/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trento (Italie) le 25 avril 2013 — Teresa Mascellani/Ministero della Giustizia

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trento (Italie) le 25 avril 2013 — Teresa Mascellani/Ministero della Giustizia
   (Affaire C-221/13)
   2013/C 207/21
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Trento (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Teresa Mascellani
   
      Partie défenderesse: Ministero della Giustizia
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La clause 5, point 2, de l’accord mis en œuvre par la directive 97/81/CE (1) (qui dispose que «le refus d’un travailleur d’être transféré d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice-versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d’autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l’établissement considéré»), doit-elle s’interpréter en ce sens qu’il n’est pas permis aux législations nationales des États membres de prévoir la possibilité pour l’employeur d’ordonner la transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat à plein temps, même contre la volonté du travailleur?
            
         
               2)
            
            
               La même directive s’oppose-t-elle à ce qu’une disposition nationale telle que l’article 16 de la loi no 183 du 4 novembre 2010 prévoie la possibilité pour l’employeur d’ordonner la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, même contre la volonté du travailleur?
            
         
      (1)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20 janvier 1998, p. 1).