CELEX: 31993R0152
Language: fr
Date: 1993-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 152/93 de la Commission, du 28 janvier 1993, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

N° L 21 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 1 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 152/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1993
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         priées par le règlement (CEE) n° 351 1 /92 (5) ; que des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu
péenne,
                                                                   de la situation de marché en Espagne, une augmentation
                                                                   du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               actuelle ;
notamment son article 85 paragraphe 3,
                                                                   considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du                     l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
25 février 1986, déterminant les règles générales d'appli­         confirmer la suspension de la délivrance des certificats
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                  « MCE » prévue au règlement cité ci-dessus jusqu'à la fin
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement             du mois de décembre 1992 ;
(CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 1 ,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la                 produits laitiers,
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance de la Communauté à dix (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (4), a fixé le                             Article premier
plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de
certains produits du secteur du lait et des produits laitiers      La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
pour l'année 1 992 ;                                               Communauté à dix pour les produits visés au règlement
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          (CEE) n0 3511 /92 est définitivement suspendue pour le
                                                                   mois de décembre 1992.
sées dans la Communauté à dix, du 23 au 27 novembre
1992, pour les fromages des catégories 4 et 6, portent sur
des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif                                Article 2
applicable au mois de décembre 1992 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que la Commission a adopté, selon une                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­             Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O   JO n° L  293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO n0 L  58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(4) JO n0 L  75 du 31 . 3 . 1992, p. 29.                           O JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 10.