CELEX: 31990R2041
Language: fr
Date: 1990-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2041/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

19 . 7 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 187/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2041 /90 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juillet 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                      de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                      Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mentaire ;
péenne,
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                      3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                      tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                      augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n0 1 235/              de la Commission (J), modifié par le règlement (CEE) n0
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                      3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                      oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse            moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la              dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié           considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68                                        Article premier
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (% les prélèvements à l'importa­                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                                dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission P), modifié en dernier lieu par le règle­                                       Article 2
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                                Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1990.
f3) IO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(<) JO   n0 L 300 du  18 . 10. 1989, p. 10.
O   JO   n" L 107  du 8 . 5. 1968, p. 7.                               f) JO n" L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
(é) JO   n0 L 376  du 31 . 12. 1987, p. 7.                             f) JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
f)  JO   n" L 286 du  14. 11 . 1969, p. 24.                            (10) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 187/14                            Journal officiel des Communautés européennes                              19. 7. 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 juillet 1990, fixant les montants supplémentaires
                                  pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                           Origine des                    Montant
                           Code NC
                                                          importations (')             supplémentaire
                          0207 39 53                           01                          20,00
                          0207 39 75                           02                          20,00
                          0207 43 11                           01                          20,00
                          0207 43 61                           02                          20,00
            (') Origine :
                01 Bulgarie et Israël.
                02 Bulgarie.