CELEX: 31978R2309
Language: fr
Date: 1978-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2309/78 de la Commission, du 2 octobre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures ainsi que les montants correcteurs y afférents

Avis juridique important

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31978R2309

Règlement (CEE) n° 2309/78 de la Commission, du 2 octobre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures ainsi que les montants correcteurs y afférents  

Journal officiel n° L 278 du 03/10/1978 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0112 

RÈGLEMENT (CEE) No 2309/78 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) no 1613/71 arrêtant les modalités de     détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures ainsi que     les montants correcteurs y afférents  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1260/78 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,  considérant que, aux annexes du règlement (CEE) no 1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, arrêtant les modalités de détermination des. prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 59/78 (4), sont fixés les montants correcteurs représentant les différences de valeur entre les qualités de riz ou de brisures de riz sur le marché mondial et la qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil;  considérant que des offres ont été constatées sur le marché mondial pour le riz short grain en provenance des États-Unis d'Amérique qui n'est pas repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 1613/71;  considérant que, en vue de la détermination des prix caf, il est nécessaire de fixer un montant correcteur pour cette qualité en tenant compte, d'une part, de la qualité type communautaire et, d'autre part, de l'écart de prix et des différences de caractéristiques entre cette qualité et celles énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1613/71;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe I du règlement (CEE) no 1613/71 est complétée, à la colonne «Désignation de la qualité de riz» en ajoutant sous type 3 US short grain.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et     directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président   (1) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 1.  (2) JO no L 156 du 14.6.1978, p. 11.  (3) JO no L 168 du 27.7.1971, p. 28.  (4) JO no L 10 du 13.1.1978, p. 11.