CELEX: C1997/199/91
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mai 1997 par David T Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Affaire T-148/97)

28 . 6 . 97               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/39
      choses avaient suivi leur cours normal, des quantités              — condamner le Conseil aux dépens.
      de lait qu' il aurait livrées s'il avait disposé de la quan­
      tité de référence de lait à laquelle il avait droit durant
                                                                         Moyens et principaux arguments
      la période allant du 1 er avril 1984 [date de l'entrée en
      vigueur du règlement ( CEE) n° 857/84] et le 31 mars
      1994 ( date de l'expiration de la période de prélève­              Champion Stationery Mfg Co. Ltd et Sun Kwong Métal
      ment 1993/1994 ) et d'autre part les revenus dont il a             Manufacturer Co . Ltd fabriquent des mécanismes pour re­
      effectivement joui au cours de ladite période ,                    liure à anneaux en république populaire de Chine . Les
                                                                         deux sociétés vendent des mécanismes pour reliure à an­
— déterminer que les montants des indemnités dues au                     neaux à une société liée aux États-Unis d'Amérique, US
      requérant porteront à compter du jour du prononcé de               Ring Binder Corporation qui revend ces mécanismes dans
      votre arrêt un intérêt annuel de 8 % , à tout le moins à           la Communauté .
      un taux que la Cour fixera en bonne justice, jusqu'au
      jour du parfait paiement,
                                                                         Le 20 janvier 1997, le Conseil a arrêté le règlement at­
— condamner les défendeurs aux dépens.                                   taqué, qui a fixé le droit antidumping définitif sur les im­
                                                                         portations originaires de la république populaire de Chine
Moyens et principaux arguments                                           à 39,4% , à l'exception des importations de World Wide
                                                                         Stationery qui ont été soumises à un droit définitif de
Le requérant, qui en 1982 avait pris à bail une exploita­                32,5% .
tion grevée d' un engagement de non-commercialisation
qui expirait le 9 juin 1984, s'est vu en définitive attribuer            Les parties requérantes soutiennent que, en omettant de
un quota laitier le 18 février 1994 à la suite du règlement              donner une information définitive, les institutions commu­
( CEE ) n° 2055/93 (4 ), qu'il n'a toutefois pu utiliser qu' à           nautaires les ont privées de la possibilité de faire connaître
compter de la période de prélèvement 1994/ 1995 .                        utilement leur point de vue . Le fait d'adopter un droit net­
                                                                         tement plus élevé sans donner préalablement aucune infor­
(')  JO n" L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 13 .                                mation définitive ni la possibilité de présenter des observa­
(2)  JO n" L 84 du 29 . 3 . 1989, p. 2 .                                 tions a eu pour effet, conformément à la jurisprudence de
(')  JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .
(4 ) Règlement ( CEE) n° 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,         la Cour de justice des Communautés européennes, de por­
     attribuant une quantité de référence spécifique à certains pro­     ter atteinte au droit fondamental des parties requérantes
     ducteurs de lait ou de produits laitiers ( TO n° L 187 du 29 . 7.   d' être informées des faits et considérations sur la base des­
     1993 , p. 8 ).                                                      quels l' autorité entend agir. Les institutions communautai­
                                                                         res n'ont pas cherché dans toute la mesure possible à
                                                                         communiquer aux parties requérantes des indications uti­
                                                                         les à la défense de leurs intérêts .
Recours introduit le 30 avril 1997 par Champion
                                                                         Pour ces motifs, le règlement attaqué devrait être annulé,
Stationery Mfg Co. Ltd, Sun Kwong Métal Manufacturer                     puisque les institutions communautaires ont violé des
                                                                         formes substantielles et, partant, commis une infraction au
Co. Ltd et US Ring Binder Corporation contre Conseil
                        de l'Union européenne
                                                                         droit communautaire qui affecte la validité du règlement
                                                                         attaqué .
                          ( Affaire T-147/97 )
                             ( 97/C 199/90 )                             (') JO n° L 22 du 24 . 1 . 1997, p. 1 .
                    (Langue de procédure: l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
Champion Stationery Mfg Co . Ltd, Sun Kwong Métal                        Recours introduit le 5 mai 1997 par David T Keeling
Manufacturer Co . Ltd et US Ring Binder Corporation, re­                 contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
présentées par Me Richard Luff, du cabinet Van Bael et                                    ( marques, dessins et modèles )
Bellis, élisant domicile à Luxembourg en l'étude Loesch et                                       (Affaire T-148/97)
Wolter, 11 , rue Goethe .
                                                                                                    ( 97/C 199/91 )
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tri­
bunal :
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
— annuler le règlement ( CE) n° 119/97 du Conseil, du
      20 janvier 1997, instituant un droit antidumping défi­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      nitif sur les importations de certains mécanismes pour             péennes a été saisi, le 5 mai 1997, d'un recours introduit
      reliure à anneaux originaires de Malaysia et de la                 contre l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur
      république populaire de Chine (') dans la mesure où il             ( marques, dessins et modèles ) par David T Keeling, repré­
      concerne les parties requérantes                                   senté par le professeur A. A. Dashwood, et Edward Lewis,
                                                                         élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène
      et                                                                 Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde.
 ---pagebreak--- N° C 199/40            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                  Radiation de l'affaire T-259/94 (M
                                                                                                ( 97/C 199/92 )
— annuler la décision n0 ADM-97-3 du président de l'Of­
      fice, du 21 février 1997, portant sur l'organisation des                       (Langue de procédure: le français)
      chambres de recours, telle que modifiée le 27 février
                                                                     Par ordonnance du 30 avril 1997, le président de la deu­
      1997, et notamment son article 2
                                                                     xième chambre du Tribunal de première instance des
      et                                                             Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                     l'affaire T-259/94: Michel Pouzol contre Cour des comptes
— condamner l' Office aux dépens .                                   des Communautés européennes.
Moyens et principaux arguments                                        H JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .
Le requérant, membre de la première chambre de recours
de l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur
( marques, dessins et modèles ), attaque la décision de l' Of­
fice, adoptée le 21 février 1997.                                                    Radiation de l'affaire T-300/94 (M
                                                                                                ( 97/C 199/93 )
La décision porte sur certains aspects de l'organisation des
chambres de recours créées en application de l' article 130                          (Langue de procédure: le français)
du règlement ( CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre                Par ordonnance du 11 mars 1997, le président de la cin­
1993 , sur la marque communautaire ( J ):                             quième chambre du Tribunal de première instance des
Le requérant soutient que la décision, et notamment son               Communautés européennes a prononcé la radiation de
article 2, doit être annulée pour les motifs suivants.                l' affaire T-300/94 :   Henri     Maurissen contre  Cour des
                                                                      comptes des Communautés européennes .
Tout d'abord, l' article 2 de la décision est contraire à
l'article 112 paragraphe 1 et à l'article 131 paragraphe 2            (') JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994.
dudit règlement. Il enfreint par conséquent une règle de
droit relative à l' application du traité au sens du deuxième
alinéa de l' article 173 du traité .
En deuxième lieu, la décision est illégale parce que le pré­                         Radiation de l'affaire T-l 15/95 (')
sident a omis de consulter les deux tiers des membres des                                        ( 97/C 199/94 )
chambres de recours désignés par le Conseil de ministres                             (Langue de procédure: le français)
et parce que les membres qui ont été consultés ( c'est-à-dire
les présidents) ne se sont pas vu accorder un délai suffisant         Par ordonnance du 30 avril 1997, le président de la deu­
pour examiner la question correctement. Cette omission                xième chambre du Tribunal de première instance des
de procéder aux consultations appropriées est constitutive            Communautés européennes a prononcé la radiation de
 d' une violation de formes substantielles au sens du deu­            l' affaire T-l 15/95 : Michel Pouzol contre Cour des comptes
 xième alinéa de l' article 173 du traité .                           des Communautés européennes .
 En troisième lieu, la décision ne comporte pas d' énoncé             O JO n0 C 159 du 24 . 6 . 1995 .
 adéquat des motifs sur lesquels se fonde l'article 2 .
 Enfin, le président n'est pas compétent pour adopter une
 décision instituant un rapport hiérarchique au sein des
 chambres de recours (comme il prétend le faire à l' article 2                         Radiation de l'affaire T-8/96 (M
 paragraphe 2 de la décision ) ni pour soumettre l'ensemble                                      ( 97/C 199/95 )
 des membres des chambres de recours à l' autorité hiérar­
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
 chique du vice-président chargé des affaires juridiques et
 du président lui-même . L'article 2 est par conséquent nul           Par ordonnance du 28 avril 1997, le président de la deu­
 pour incompétence au sens du deuxième alinéa de                       xième chambre du Tribunal de première instance des
 l' article 173 du traité .                                            Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                       l'affaire T-8/96 : Antonia Carparelli contre Commission
 O JO n° L 11 du 14 . 1 . 1994 , p. 1 .                                des Communautés européennes .
                                                                       H JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .