CELEX: 31992R0581
Language: fr
Date: 1992-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 581/92 de la Commission du 5 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3809/91 établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) n° 3588/91 du Conseil portant réduction, pour l'année 1992, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement

Avis juridique important

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31992R0581

Règlement (CEE) n° 581/92 de la Commission du 5 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3809/91 établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) n° 3588/91 du Conseil portant réduction, pour l'année 1992, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement  

Journal officiel n° L 062 du 07/03/1992 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CEE) No 581/92 DE LA COMMISSION  du 5 mars 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3809/91 établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) no 3588/91 du Conseil portant réduction, pour  l'année 1992, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3588/91 (2), et  notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3588/91 modifié par le règlement (CEE) no 282/92 (3) proroge en 1992 l'application du règlement (CEE) no 3834/90;  considérant que le règlement (CEE) no 3809/91, du 18 décembre 1991, établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) no 3588/91 du Conseil portant réduction, pour l'année 1992, des prélèvements pour  certains produits agricoles originaires de pays en développement (4) établit à l'article 5 que la validité des certificats d'importation est de 90 jours à partir de la date de leur délivrance effective; qu'il y a lieu, compte tenu de la longueur de la  deuxième période de l'échelonnement des montants fixes établi à l'article 2, de fixer une durée de validité du certificat correspondante;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La première phrase de l'article 5 du règlement (CEE) no 3809/91 est remplacée par le texte suivant:  « En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des certificats d'importation délivrés pour les importations effectuées au cours de la période allant du 1er mars au 30 juin 1992 est de 120 jours à partir de la  date de leur délivrance effective, et les certificats d'importation délivrés pour les importations effectuées au cours des autres périodes définies à l'article 2 est de 90 jours à partir de la date de leur délivrance effective. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 6. (3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1. (4) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 48.