CELEX: C1996/180/41
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 avril 1996 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-123/96)

22 . 6 . 96        1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 180/ 19
La demande de décision préjudicielle présentée par la                nance de l' Oberste Gerichtshof, rendue le 11 mars 1996 ,
Pretura circondariale di Ivrea, Sezione di Strambino, par            dans l'affaire Austin Saldanha et MTS Securities Corpora­
ordonnance du 14 décembre 1995 , est irrecevable.                    tion contre HIROSS Holding Aktiengesellschaft, et c,*ui est
                                                                     parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 1996 .
(') JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 .
                                                                     L' Oberste Gerichtshof demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur la question suivante .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Un ressortissant britannique, qui est aussi en même temps
nance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 26 mars 1996,          un ressortissant des États-Unis d'Amérique, où il a son
dans le litige FRUKO-Handelsgesellschaft mbH contre                  domicile ( Floride ), intentant, devant une juridiction civile
                   Hauptzollamt Emmerich                             autrichienne, une action judiciaire à l'encontre d' une société
                      ( Affaire C-120/96 )                           anonyme ayant son siège en Autriche aux fins qu'il soit fait
                                                                     injonction à ladite société de ne pas transférer ou céder de
                          ( 96/C 180/39
                                                                     quelque manière que ce soit à sa filiale italienne ou aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 filiales de celle-ci ayant leur siège en Italie des parts qu' elle
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             détient dans des filiales précisément définies sans l' accord de
ordonnance de la quatrième chambre du Finanzgericht                  l' assemblée générale obtenu à la majorité qualifiée des
Dùsseldorf, rendue le 26 mars 1996 dans le litige FRUKO­             trois-quarts ou (à titre subsidiaire ) à la majorité simple, et
Handelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Emmerich,                n' ayant ni domicile ni avoirs en Autriche, est-il discriminé en
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 1996 .          raison de sa nationalité, en violation de l'article 6 premier
                                                                     alinéa du traité, au motif que la juridiction autrichienne
Le Finanzgericht Diisseldorf demande à la Cour de justice de         compétente ( de première instance ) lui ordonne, en vertu de
statuer sur les questions suivantes .                                l' article 57 paragraphe 1 du code de procédure civile
                                                                     autrichien , de fournir une garantie d' un certain montant
1 ) Quel doit être le degré de gravité de l'atteinte subie pour      pour couvrir les frais de justice ?
     qu'on puisse admettre qu'un dommage irréparable est à
     craindre pour l'intéressé, au sens de l'article 244
     deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n" 291 3/92 ( 1 ) ?
2 ) Quand existe-t-il un dommage au sens de l' article 244
     deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 2913/92 ?               Recours introduit le 17 avril 1996 par royaume d'Espagne
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
3 ) À partir de quel degré de probabilité doit-on admettre la                                ( Affaire C-123/96 )
     possibilité, mentionnée à l'article 244 deuxième alinéa                                    ( 96/C 180/41 )
     du règlement ( CEE ) n° 2913/92, que survienne un
     dommage irréparable ?                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 17 avril 1996 d' un recours dirigé contre la
4 ) Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la
                                                                     Commission des Communautés européennes et formé par le
     première question en ce sens que le dommage est
                                                                     royaume d' Espagne, représenté par Mmc Gloria Calvo Diaz,
     suffisamment important dès lors que, avec la décision
                                                                     Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg au
     des autorités douanières qui est contestée mais dont
                                                                     siège de l' ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard E. Servais .
     l'exécution n'est pas suspendue, une demande de
     déclaration de faillite peut être déposée avec quelque
     chance d' aboutir en raison de la situation financière du       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     redevable des droits, le sursis à exécution doit-il être
                                                                     — annuler les dispositions suivantes de la directive 96/2/CE
     accordé lorsque la demande de déclaration de faillite                 de la Commission ( '):
     pourrait tout aussi bien être déposée sans prendre en
     considération la décision des autorités douanières non
                                                                          — l' article 1 er point 3 en ce qu' il insère les dispositions
     suspendue ?                                                               suivantes dans la directive 90/388/CEE ( 2 ):
(!) JO n" L 302 du 19 . 10 . 1992 , p . 1 .                                    — l'article 3 bis deuxième alinéa ,
                                                                               — l'article 3 bis cinquième ( et dernier ) alinéa,
                                                                               — l'article 3 quater,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de l'Oberste Gerichtshof, rendue le 11 mars 1996,                        — l'article 3 quinquies,
dans l'affaire Stephen Austin Saldanha et MTS Securities
 Corporation contre HIROSS Holding Aktiengesellschaft                     — l'article 2 paragraphes 1 et 2
                     ( Affaire C-122/96 )                                      et
                          ( 96/C 180/40
                                                                          — l'article 4 ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­           — condamner la Commission aux dépens .
 ---pagebreak---  N° C 180/20               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 6 . 96
 Moyens et principaux arguments                                             alinéa lorsque la juridiction d'origine a déjà subordonné
                                                                            l'exécution provisoire de la décision à la constitution
 Incompétence de la Commission [ce moyen est identique à                    d'une garantie déterminée en faveur de la partie contre
 celui qui a été présenté dans l'affaire C-l 1 /96 ( 3 )]                   qui le jugement peut être exécuté ?
 Détournement de pouvoir : par la directive 96/2/CEE, la               Rapport entre l'article 3 8 deuxième alinéa et la décision de la
 Commission a inséré dans la directive 90/388/CEE des
                                                                       juridiction d'origine de subordonner l'exécution à la con­
 articles nouveaux qui comportent des modifications sub­               stitution d'une garantie
 stantielles du régime existant. Ce faisant, elle n' a pas
 respecté la répartition des compétences entre les institutions        3 ) La juridiction saisie du recours au titre de l'article 37
 communautaires tant dans leurs rapports mutuels que dans
                                                                            premier alinéa a-t-elle le pouvoir d'examiner si la
 leurs rapports avec les États membres. Elle n'a pas davan­                 caution ou la garantie qui a été fournie par la partie qui a
 tage respecté la procédure et le calendrier que le Conseil                 obtenu gain de cause est appropriée au regard de la
 avait fixés pour l' adoption des dispositions nécessaires pour             décision rendue par la juridiction d'origine et de tenir
 pouvoir imposer aux États membres les obligations qui                      compte de toute inadéquation éventuelle, lorsqu'elle est
 découlent d'une situation de pleine libéralisation dans le                 amenée à se prononcer sur la mise en œuvre de
 secteur des communications mobiles et personnelles .                       l' article 38 deuxième alinéa ?
 (M JO n" L 20 du 26 . 1 . 1996 , p . 59 .                             4 ) La juridiction saisie du recours au titre de l'article 37
 ( 2 ) JO n° L 192 du 24 . 7. 1990, p . 10 .                                premier alinéa a-t-elle le pouvoir, en vertu de l'article 38
 ( 3 ) JO n° C 95 du 30 . 3 . 1996 , p . 5 .
                                                                            deuxième alinéa, de subordonner l'exécution du juge­
                                                                            ment à la constitution d'une caution ou d' une garantie
                                                                            plus importante que celle décidée par la juridiction
                                                                            d'origine, jusqu' à ce qu'il ait été statué définitivement
 Demande de décision préjudicielle C ) présentée par ordon­                 sur le recours formé dans l'État d'origine ?
 nance de Her Majesty's Court of Session in Scotland rendue
 le 29 mars 1996 dans l'affaire Marie Brizard et Roger                 Moment où la procédure d'exécution peut être suspendue en
 International SA contre William Grant 8t Sons (Internatio­            vertu de l'article 38 premier alinéa
               nal ) Ltd et William Grant & Sons Ltd
                          ( Affaire C-126/96 )                         5 ) Le pouvoir de suspendre l'exécution en vertu de
                                                                            l' article 38 premier alinéa peut-il être exercé par la
                              ( 96/C 180/42 )                               juridiction saisie du recours au titre de l'article 37
                                                                            premier alinéa uniquement au moment où elle rejette le
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                       recours formé en application de l' article 37 premier
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  alinéa ( sans égard à la circonstance qu'un autre recours
 ordonnance rendue le 29 mars 199 6 dans l' affaire Marie
                                                                            peut être formé sur un point de droit devant la
 Brizard et Roger International SA contre William Grant &                   juridiction désignée à l'article 37 paragraphe 2 ), ou bien
 Sons ( International ) Ltd et William Grant & Sons Ltd et qui              peut-il être exercé par cette juridiction avant qu'elle ait
 est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 19 96 . Her                  statué définitivement sur le recours formé devant
 Majesty's Court of Session in Scotland demande à la Cour                  elle ?
 de justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                       Rapport entre l'article 38 premier alinéa et l'article 34
 Rapport entre l'article 38 premier alinéa et l'article 38
deuxième alinéa
                                                                       6 ) Lorsqu'elle décide d'exercer le pouvoir qui lui est
                                                                           reconnu en application de l'article 38 premier alinéa, la
 1 ) a ) Lorsqu' une protection adéquate peut être fournie à               juridiction saisie du recours au titre de l'article 37
            la partie contre qui le jugement peut être exécuté,            premier alinéa peut-elle légitimement prendre en consi­
            l'article 38 doit-il être interprété en ce sens que la         dération :
            juridiction saisie du recours au titre de l'article 37
            premier alinéa a à la fois le pouvoir d'arrêter ou de             i ) uniquement les éléments énumérés aux articles 27
            suspendre la procédure d'exécution en vertu de                         et 28 ;
            l'article 38 premier alinéa et de subordonner cette
            exécution à la constitution d' une garantie qu'elle              ii ) des éléments nouveaux liés à un changement
            détermine ?                                                            important des circonstances de l'espèce depuis que
                                                                                   la décision autorisant l'exécution provisoire a été
        b ) Si la réponse à la question 1 a ) est affirmative,                     prononcée;
            l'exercice de l' un des deux pouvoirs susmentionnés
            doit-il être préféré à l' autre ?                              iii ) des éléments dont les défenderesses ne pouvaient
                                                                                   pas avoir connaissance au moment où la décision
Rapport entre l'article 38 premier alinéa et la décision de la                     autorisant l'exécution provisoire a été pronon­
juridiction d'origine de subordonner l'exécution à la cons­                        cée ;
titution d'une garantie
                                                                           iv ) des éléments dont les défenderesses n'avaient pas
2 ) La juridiction saisie du recours au titre de l' article 37                    connaissance au moment où la décision autorisant
       premier alinéa a-t-elle le pouvoir de suspendre la                          l'exécution provisoire a été prononcée ( que les
       procédure d'exécution en vertu de l'article 38 premier                      défenderesses aient ou non raisonnablement pu