CELEX: 32006D0114
Language: fr
Date: 2006-02-14 00:00:00
Title: 2006/114/CE: Décision du Conseil du  14 février 2006  prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

18.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/26
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 14 février 2006
   prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
   (2006/114/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu l'accord interne (1) relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la décision 2002/148/CE (3), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été menées à terme, et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de la décision 2005/139/CE (4), l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogées jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (5), puis jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (6), a été prorogée jusqu'au 20 février 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement du Zimbabwe, et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
            
         
               (4)
            
            
               La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2007. Ces mesures sont constamment réexaminées.
   La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.-H. GRASSER
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (3)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.
   
      (4)  JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.
   
      (5)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.
   
      (6)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.
   
      ANNEXE
      Bruxelles, le
      L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      Par un courrier en date du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées» au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c) dudit accord.
      Par des courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004 et du 18 février 2005, l'Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d'application jusqu'au 20 février 2004, au 20 février 2005 et au 20 février 2006 respectivement.
      Après un délai de douze mois, l'Union européenne estime que le gouvernement de votre pays n'a pas accompli de progrès significatifs dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002.
      À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées et a décidé de proroger leur période d'application jusqu'au 20 février 2007. Elle entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait qu'elle ne pénalise pas la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population locale, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, lesquels ne sont pas affectés par les mesures en cause.
      L'Union européenne souhaite rappeler que l'application des mesures appropriées au sens de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE n'empêche pas la conduite d'un dialogue politique tel que défini dans les dispositions de l'article 8 dudit accord. Dans cet esprit, l'Union européenne voudrait souligner qu'elle attache de l'importance à la future coopération CE-Zimbabwe et souhaite exprimer sa disponibilité à se lancer, une fois les conditions remplies, dans l'exercice de programmation post-9e FED et considère que ceci serait l'opportunité d'un dialogue entre les deux partenaires.
      À cet effet, l'Union européenne souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l'accord de partenariat, de façon à permettre la reprise de la coopération lorsque les conditions le permettront.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.
      
         
            Par la Commission
         
         A. PIEBALGS
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         K.-H. GRASSER