CELEX: 52009PC0003
Language: fr
Date: 2009-01-15
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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52009PC0003

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  /* COM/2009/0003 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 15.1.2009COM(2009) 3 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1) Contexte de la proposition-  Motivations et objectifs de la propositionLe présent projet de règlement du Conseil vise à modifier les paramètres de la suspension des droits autonomes du tarif douanier en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 pour certains types de moniteurs.-  Contexte généralLe règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 59 90. Cette mesure expire le 31 décembre 2008.La Commission, après avoir examiné une proposition déposée par les industriels européens tout en tenant compte des intérêts des consommateurs, a décidé de proposer que soit modifié le champ d'application de la suspension des droits autonomes actuellement en vigueur: cette modification consiste à inclure les moniteurs en couleurs dont la diagonale d'écran n'excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces) et de format 1:1 et 16:10, et les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces).-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.Règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Ce règlement du Conseil expire le 31 décembre 2008.-  Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'UnionLa proposition est conforme aux politiques élaborées dans les domaines du commerce extérieur et de l'industrie.2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact-  Consultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogéesComité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique (secteur mécanique/divers)EICTA (Association européenne des technologies de l'information, des biens de consommation électroniques et des communications)Synthèse des réponses reçues et manière dont elles ont été prises en compteLa proposition est conforme aux avis exprimés par les parties intéressées.-  Obtention et utilisation d’expertiseDomaines scientifiques/d'expertise concernésNomenclature douanière, politiques du commerce extérieur et de l'industrieMéthodologie appliquéeRéunions avec des experts représentant les États membres concernésConsultations avec l'EICTAPrincipales organisations/principaux experts consultésComité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique et EICTASynthèse des avis reçus et pris en comptePour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs et eu égard à la nécessité de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon que la Communauté proroge de deux années supplémentaires, à compter du 1er janvier 2009 la suspension des droits autonomes applicable à certains types de moniteurs.Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du publicPublication de la proposition-  Analyse d’impactFacilitation des échanges3) Éléments juridiques de la proposition-  Résumé de la mesure proposéeProposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.-  Base juridiqueArticle 26 du traité-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.Comme le prévoit le traité, elle favorise les échanges entre États membres et pays tiers et prend en compte les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs concernés (fabricants établis dans la Communauté et importateurs) sans modifier la liste des concessions tarifaires OMC de la CE.-  Choix des instrumentsInstruments proposés: règlement du ConseilD’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.4) Incidence budgétaireDroits de douane non perçus à hauteur de 350 millions EUR.5) CALENDRIERCalendrier indicatif, jugé opportun par les services de la Commission:Approbation par le Conseil: Janvier/février 2009Publication au JO: dès que possible après l'approbation.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  Le règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[2] a suspendu totalement, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 59 90.2.  Cette mesure expire le 31 décembre 2008.3.  Pour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon, d'une part, que la Communauté proroge de deux ans, à compter du 1er janvier 2009, la suspension des droits autonomes en vigueur, et d'autre part, qu'elle fasse passer à 55,9 cm (soit 22 pouces) la diagonale d'écran maximale autorisée et inclue les formats 1:1 et 16:10.4.  Pour des raisons similaires, il serait bon également que la Commission instaure une suspension de deux ans, à compter 1er janvier 2009, pour les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces) et de format identique aux moniteurs en couleurs.5.  Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87[3] en conséquence.6.  Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement revient à proroger la suspension introduite par le règlement (CE) n° 301/2007, qui expire le 31 décembre 2008, et qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté qu'il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2009,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDans la deuxième partie, section XVI, chapitre 85, de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte de la colonne n° 3 correspondant au code NC 8528 59 10 est remplacé comme suit:«14(*)___________________* Droits de douane suspendus, à titre autonome, jusqu'au 31 décembre 2010, pourles moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes avec affichage à cristaux liquides dotés soit d’un connecteur DVI (interface vidéo numérique) soit d'un connecteur de norme VGA, ou des deux,dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces),de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10,et d'une résolution pixel supérieure à 1,92 méga pixels,la distance entre les points n'excédant pas 0,3 mm.(Code TARIC 8528 59 10 10)»Article 2Dans la deuxième partie, section XVI, chapitre 85, de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte de la colonne 3 correspondant au code NC 8528 59 90 est remplacé comme suit:“14(*)___________________* Droits de douane suspendus, à titre autonome, jusqu'au 31 décembre 2010, pourles moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces), et de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10. (Code TARIC 8528 59 90 40)»Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONProposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: Chapitre 12, article 1203. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financièreX Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:Il est difficile d'effectuer une estimation précise de la perte de ressources propres que cette mesure entraînerait: en effet, il n'existe pas de statistiques concernant les importations de moniteurs répondant aux critères définis dans la présente proposition de règlement, étant donné qu'il n'existe pas à ce jour de ligne tarifaire pour ces produits spécifiques.Sur la base des importations de 2007, les pertes de recettes sont estimées à 350 millions EUR au maximum.[en millions EUR (à la première décimale)]Ligne budgétaire | Recettes[4] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1/1/2009 | 350 000 000 |4. MESURES ANTIFRAUDEApplication des mesures habituelles au titre du code des douanes communautaire[1] JO C [..] du [..], p. [..].[2] JO L 81 du 22.3.2007, p. 11.[3] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.