CELEX: 31964D0683
Language: fr
Date: 1964-11-30 00:00:00
Title: Décision 64/683/CEE du Conseil du 30 novembre 1964, portant élargissement des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins

3474/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   10 . 12 . 64
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 30 novembre 1964
                     portant élargissement des contingents à ouvrir par la république fédérale
                     d'Allemagne, par la République française et par la République italienne
                                            pour l'importation de vins
                                                    64/683./CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  magne doit être relativement limité, alors qu'il peut
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       être un peu plus élevé pour les contingents à ouvrir
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             par la République française et la République ita­
                                                             lienne,
mique européenne,
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu la décision du Conseil en date du 4 avril 1962
portant fixation des contingents à ouvrir par la                                  Article premier
république fédérale d'Allemagne, par la Républi­                   A compter du 1 er janvier 1964, les contingents
que française et par la République italienne pour            de vins à ouvrir par la république fédérale d'Alle­
l'importation de vins (*) et notamment son article 4,        magne selon les dispositions de l'article premier pa­
                                                             ragraphe 1 de la décision du Conseil en date du
     vu la proposition de la Commission,
                                                             4 avril 1962, sont portés à :
     considérant que l'article 4 de la décision du                480.000 hectolitres de vins de base pour mous­
Conseil du 4 avril 1962 prévoit que l'élargissement          seux ,
des contingents fixés aux articles premier et 2 de                 950.000 hectolitres de vins de table .
ladite décision est décidé annuellement en fonction
de l'avancement de l'organisation commune du mar­                  Le contingent des vins de table comprend au
ché viti-vinicole ;                                          maximum 245.000 hectolitres de vins blancs . La
                                                             part du contingent de vins de table réservée aux
     considérant que la décision du Conseil du               vins de qualité produits dans des régions déter­
30 juillet 1963 (2) a réalisé un premier élargissement       minées est de 30 % .
de ces contingents ; que l'application des disposi­                                   Article 2
tions du règlement n0 26/64/CEE de la Commission
                                                                   A compter du I e janvier 1964, les contingents
portant dispositions complémentaires sur l'établisse­
                                                             de vins à ouvrir par la République française et par
ment du cadastre viticole, son exploitation et sa
                                                             la République italienne selon les dispositions de
tenue à jour (3) ainsi que les progrès effectués dans        l' article 2 de la décision du Conseil en date du
l'étude des propositions présentées par la Commis­           4 avril 1962, sont portés à 330.000 hectolitres de
sion en ce qui concerne les vins de qualité produits         vins de qualité produits dans des régions déter­
dans des régions déterminées, constituent un avan­
                                                             minées . Le contingent de vins à ouvrir par la Répu­
cement de l'organisation commune du marché viti­             blique italienne comprend 323.500 hectolitres de
vinicole ;
                                                             vins de qualité produits dans des régions détermi­
     considérant qu'il y a donc lieu, en fonction de         nées, quel qu'en soit le mode de présentation, à
cet avancement, d'élargir en 1964, par rapport à             l'exception des vins mousseux, et 6.500 hectolitres
1963, les contingents prévus aux articles premier et         de vins mousseux présentés en bouteilles.
2 de la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 ;                                Article 3
     considérant qu'en raison de la situation actuelle             La république fédérale d'Allemagne, la Répu­
du marché, le taux d'élargissement des contingents           blique française et la République italienne sont des­
à ouvrir en 1964 par la république fédérale d'Aile­          tinataires de la présente décision.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1964.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         K. SCHMUCKER
(!) TO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1002/62.
(2) JO n 125 du 17. 8. 1963, p. 2242/63.
(3) JO n" 48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.