CELEX: 62010CA0505
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-505/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet (Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de «navigation» — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/19
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet
      (Affaire C-505/10) (1)
      
      (Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération - Notion de «navigation» - Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)
      (2012/C 25/31)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Højesteret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter
      
         Partie défenderesse: Skatteministeriet
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous c) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Exonération des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation — Notion de «pour la navigation» — Huiles minérales utilisées comme carburant pour un excavateur fixé sur un bateau mais ayant son propre moteur et réservoir d'huile et fonctionnant ainsi indépendamment du moteur de propulsion du bateau
      
         Dispositif
      
      L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d’accises.
      
         (1)  JO C 13 du 15.1.2011