CELEX: 62016CB0505
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-505/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Adaptation des conclusions — Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé)

11.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/8
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   (Affaire C-505/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Adaptation des conclusions - Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé))
   (2017/C 300/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et J. Norris-Usher, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Mme Olga Stanislavivna Yanukovych est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3.
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 441 du 28.11.2016