CELEX: 31987R2175
Language: fr
Date: 1987-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2175/87 de la Commission, du 22 juillet 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

23 . 7. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 202/61
                                REGLEMENT (CEE) N° 2175/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juillet 1987
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                         sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rêter pour la douzième adjudication partielle les disposi­
                                                                     tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                    Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc,
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
 l'exportation de ce sucre ;                                          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                      à 47,319 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1092/87, un montant                                              Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1987.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
   3 JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9 .