CELEX: 31971R0941
Language: fr
Date: 1971-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 941/71 de la Commission, du 6 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 102/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 5 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 941/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 6 mai 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                               Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l' application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mai 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
0 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg )
                  Numero du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,26
                                           II . sucre brut                                                        11,67 (»)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,26
                                           II . sucre brut                                                        11,67 (»)
              1') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.