CELEX: 31971R1049
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1049/71 du Conseil, du 25 mai 1971, fixant, pour la campagne de commercialisation 1971/1972, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses

27. 5 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1049/71 DU CONSEIL
                                                       du 25 mai 1971
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1971/1972, les prix indicatifs et les
                                 prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          s'adapter aux fluctuations normales dues à la
                                                                 conjoncture, sans pour autant compromettre la
vu le traité instituant la Communauté économique                 stabilité des prix à la consommation ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                 considérant que, eu égard aux éléments mentionnés
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  ci-dessus, il convient, pour la campagne 1971/1972,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              de maintenir les prix indicatifs et les prix d'interven­
sation commune des marchés dans le secteur des                   tion de base pour les graines oléagineuses à un
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le           niveau inchangé par rapport à celui de la campagne
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                précédente ;
article 22 paragraphe 1 ,
                                                                considérant que, afin de permettre aux graines
vu la proposition de la Commission,                             oléagineuses produites dans les principales régions
                                                                productrices de la Communauté d'affronter dans les
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                   principales zones déficitaires la concurrence des
                                                                graines importées, il convient de déterminer le prix
considérant qu'il y a lieu de tenir compte, lors de la          d'intervention de base pour un centre d'intervention
fixation du prix indicatif et du prix d'intervention de         situé dans une zone fortement déficitaire de la
base pour les graines oléagineuses, tant des buts de la          Communauté ;
politique agricole commune que de la contribution
que la Communauté désire apporter au développe­                 considérant que les prix des graines oléagineuses
ment harmonieux des échanges mondiaux ; que la                  doivent être fixés pour des qualités type détermi­
politique agricole commune a notamment pour                     nées ; qu'il convient que les qualités type soient
objectif d'assurer à la population agricole un niveau           établies en tenant compte des qualités moyennes des
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvi­          graines récoltées dans la Communauté ; que les
sionnement et d'assurer des prix raisonnables dans               qualités définies pour la campagne de commercialisa­
les livraisons aux consommateurs ;                              tion 1970/ 1971 correspondent à ces exigences ; qu'il
                                                                est, dès lors, indiqué de les retenir également pour la
considérant que le prix indicatif doit être fixé à un            campagne suivante,
niveau équitable pour les producteurs, compte tenu
de la nécessité de maintenir le volume de production
nécessaire dans la Communauté ; que cet objectif                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peut être atteint en fixant ce prix à un niveau
déterminé en fonction, d'une part, de la rémunéra­                                     Article premier
tion obtenue par les producteurs pendant la
campagne précédente et, d'autre part, de la nécessité           Pour la campagne de commercialisation 1971/1972,
de maintenir un rapport équilibré entre les prix des            les prix suivants sont fixés pour 100 kilogrammes des
principaux produits agricoles ;                                  graines de colza, de navette et de tournesol :
                                                                 a) prix indicatif :
considérant que l'écart entre le prix indicatif et le
prix d'intervention de base doit permettre aux prix                 20,25 unités de compte,
du marché, compte tenu de l'aide éventuelle prévue à
l'article 27 du règlement n° 136/66/CEE, de                      b) prix d'intervention de base :
                                                                     19,65 unités de compte.
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       Les prix d'intervention de base sont valables pour
(2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3) JO no C 30 du 31. 3 . 1971, p. 5 .                           Gênes .
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                        Article 2                          b) avec 2 % d'impuretés et, sur graine telle quelle,
                                                              10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des            de tournesol .
graines en vrac, de qualité saine, loyale et mar­
chande :
                                                                                  Article 3
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graine telle quelle,
   10 % d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
   de colza et de navette :                                1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                       M. COINTAT