CELEX: 31964R0009
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Règlement n° 9/64/Euratom du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission

3682/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  28 . 12 . 64
     COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                                  REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 9/64/EURATOM DU CONSEIL
                                                  du 22 septembre 1964
                       portant modification du règlement n0 14 du Conseil fixant le régime
                                        pécuniaire des membres de la Commission
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                                  Président                              90.750 FB
PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE                                       Vice-president                         81.850 FB
                                                                   Commissaire                            73.050 FB
       vu le traité instituant la Communauté euro­
 péenne de l' énergie atomique et notamment son               b) L' article 4 paragraphe 2 est abrogé et rem­
 article 123 ainsi que le protocole sur les privi­                 placé par la disposition ci-après :
 lèges et immunités de la Communauté et notam­                     « Les membres de la Commission perçoivent
 ment son article 19,                                              une indemnité mensuelle de représentation
                                                                   s' élevant à :
       vu le règlement n0 14 du Conseil du 18 dé­
 cembre 1961 (1) portant fixation du régime pécu­                  Président                              18.375 FB
 niaire des membres de la Commission,                               Vice-president                        11.800 FB
                                                                   Commissaire                             7.875 FB
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                                   Les pensions et les indemnités acquises à la
                       Article premier                         date d'entrée en vigueur du présent règlement
                                                               en application des articles 7 , 8 , 10 , 15 et 20 du
       Le règlement n° 14 du Conseil est modifié               règlement susvisé sont révisées sur la base des
  ainsi qu'il suit:                                            traitements fixés par le présent règlement.
 a) L' article 2 est abrogé et remplacé par la dispo­                                  Article 3
       sition ci-après :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le
        « Le traitement mensuel de base est ainsi fixé :       1 er janvier 1964 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                  applicable dans tout État membre.
                      Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1964 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                  R. HUTTEBRAIJKER
   C ) JO no 62 du 19. 7 . 1962. p . 1730/64 .