CELEX: 31991R1733
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1733/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne d' élevage 1991/1992, le montant de l' aide pour les vers à soie #

Avis juridique important

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31991R1733

RÈGLEMENT (CEE) No 1733/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne d' élevage 1991/1992, le montant de l' aide pour les vers à soie  -   

Journal officiel n° L 163 du 26/06/1991 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 1733/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne d'élevage 1991/1992, le montant de l'aide pour les vers à soieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4005/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la  situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;  considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne d'élevage 1991/1992, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre:  - pour l'Espagne et le Portugal, à 95,80 écus,  - pour les autres États membres, à 111,81 écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 48.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 33.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.