CELEX: 31970R1946
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1946/70 de la Commission, du 29 septembre 1970, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1767/68 relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs

Avis juridique important

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31970R1946

Règlement (CEE) n° 1946/70 de la Commission, du 29 septembre 1970, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1767/68 relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs  

Journal officiel n° L 215 du 30/09/1970 p. 0015 - 0015 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0541  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0614  édition spécial tchèque chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 01 p. 189  - 189

		Règlement (CEE) no 1946/70 de la Commissiondu 29 septembre 1970modifiant la durée de validité du règlement (CEE) no 1767/68 relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleursLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture [1], et notamment son article 7 paragraphe 2,considérant que le règlement (CEE) no 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs [2] a une durée limitée au 31 mai 1971;considérant que l'expérience acquise a démontré l'efficacité du régime des prix minima à l'exportation instauré par le règlement précité; que, de ce fait, il convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa deuxième phrase de l'article 4 du règlement (CEE) no 1767/68 est supprimée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.Par la CommissionLe présidentFranco M. Malfatti[1] JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.[2] JO no L 271 du 7. 11. 1968, p. 7.--------------------------------------------------