CELEX: 51980PC0748
Language: fr
Date: 1980-11-20 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à la République de Vanuatu (anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides) du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 748
Vol. 1980/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)748 final
                                                Bruxelles - le 20 novembre 1980
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
      relative à l' application provisoire à la République de Vanuatu
  ( anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides )
  du régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE relative à l' association
  des pays et territoires d' outre-mer à , La Communauté économique européenne
                                      (• T U --
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(80 ) 748 final .
 ---pagebreak---                                Introduction
1 . Le Condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides
    est devenu indépendant le 30 juillet 1980 en tant que République       '
    de Vanuatu .
2 . La République de Vanuatu a demandé l' accession â la deuxième
    Convention ACP-CEE de Lomé le 24 septembre 1980 .          1
3 . Vu les délais pour les dispositions et procédures qui devront être
    mises en place pour l' accession â la deuxième Convention ACP-CEE d' un pays
  _ qui est devenu indépendant , il devrait être décidé d' appliquer
    provisoirement le régime prévu par la décision d' association des
    pays et territoires d' outre-mer â la Communauté économique européenne
    et la décision qui se substitue â celle-ci .
4 . Les mêmes dispositions ont été prises lorsque la République de Djibouti
    ( anciennement territoires des Afars et des Issas ), les Iles Salomon ,
    Tuvalu , Dominica , Ste . Lucie , la République de Kiribati ( anciennement
    Iles Gilbert ) et St . Vincent sont devenus indépendants .
 ---pagebreak---                           Recommandation de
                         DECISION 10 CONSEIL
          relative â l' application provisoire â la République de Vanuatu
     ( anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides )
du régime prévu par la décision 76/ 568/ CEE relative à l' association des pays
         et territoires d' outre mer à la Communauté économique européenne
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROEEENNES ,
                                             'i
    «vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative
     â l' association des pays et territoires d' outre-mer â la
     Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
     par la décision 80/162/CEE 1( 2 ), et notamment son article 55
     paragraphe 2 alinéa 2 ,
     vu la recommandation de la Commission /
                                                             ■                -A
     ( 1 ) JO no. L 176 du 1.7.1976 , p. 8
     ( 2 ) JO no. L 35 du 12.2.80 , p. 26 -
 ---pagebreak---                                            \
                                                                                   s
                              - 2 -  .
 considérant que , en vertu de l' article 55 paragraphe 2 alinéa 2de la décision
 76/568/CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
 â s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le
 Conseil , aux pays et territoires accédant â l' indépendance ;
    1                                               '
 considérant que le condominium franco-britannique des Nouvelles-
 Hébrides , mentionné â l' annexe I de ladite décision , a accédé à
  l' indépendance le . 30 juilLet 1980 sousle nom de République de
  Vanuatu ;                                                             '
 considérant qu' il convient de décider de continuer l' application â
 cet Etat , â titre provisoire , du régime prévu par ladite déci­
    sion , , ainsi que par la nouvelle décision qui se substituera
 â celle-ci j
 considérant que la deuxième Convention ACF-CEE de Lomé est ouverte ,
 selon la procédure prévue â son article 185 , â l' accession d' un pays
 ou territoire visé dans la quatrième partie du traité accédant â
 1 * indépendance |
 que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande
 de l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
 ACP-CEEj .                                 ^                       -      •
 considérant que la République de Vanuatu a introduit une demande d' accession
 â la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé :
 DECIDE :
                               Article premier
            Le régime prévu par la décision 76/568/CEE et par la nouvelle
 décision qui se substituera â celle-ci , est provisoirement applicable
 â la République de Vanuatu jusqu' à son accession â la deuxième Convention
-ACP-CEE de Lomé .
                                                                                 /
 ---pagebreak---                            - 3 -
                        Article 2
        Les questions afférentes â l' application de la décision
76/5$8/CEE et de la nouvelle décision qui se substituera â celle-ci
â la République de Vianuatu sont traitées , si besoin est , par
relation directe entre les autorités compétentes de cet Etat et
                    s
de la Communauté .
                         Article 3
        La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Elle est applicable â partir du 1er avril 1981 .
                                        Fait â Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président