CELEX: 31984R1851
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1851/84 de la Commission, du 29 juin 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 172/48                           Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 6 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1851 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1984
                                       fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
européenne,                                                      présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                              Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 462/84 (2), et notamment son article 5           Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         25,574 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 2156/83 (3), modifié en                                  Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 665/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2156/83 aux                 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L  211 du  31 . 7. 1981 , p.  2.
(2) JO n° L  142 du  29 . 5. 1984,  p.  1.
(3) JO n0 L  206 du  30 . 7. 1983 , p.  45 .
(4) JO n0 L  158 du  14.  6. 1984,  p.  24.