CELEX: 31972R0654
Language: fr
Date: 1972-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 654/72 de la Commission, du 29 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 79 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 4 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 654/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mars 1972
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                        Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                 au présent règlement.
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
 n° 631 /72 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu dé                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n" L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (*) JO no L 77 du 30. 3 . 1972, p. 5.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( uC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .        2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise                                                 6           7
             commun
                                                                           4                 5
         10.01 A          Froment tendre et méteil                         0                 0                0          0
         10.01 B          Froment dur                                      0                 0                0          0
        .10.02             Seigle                                          0                 0                0          0
         10.03             Orge                                            0                 0                0          0
         10.04             Avoine                                          0                 0                0          0
         10.05 B           autre maïs                                      0                 0                0          0
         10.07 B           Millet                                          0                 0                0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                                0                0                0          0