CELEX: C1997/094/42
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 janvier 1997 par Anna Barnett contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-12/97)

N° C 94/20            [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 3 . 97
contre la Commission des Communautés européennes, et                — condamner la partie défenderesse aux dépens.
formé par la société CPL Impérial 2 SpA, représentée par
Me Giuseppe Celona, du barreau de Milan, élisant domi­              Moyens et principaux arguments
cile à Luxembourg auprès du cabinet de Me Georges Mar­
gue, 20, rue Philippe-II .                                          A l'appui de sa requête, la requérante invoque la violation
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :        de l'article 31 paragraphe 2 et de l'article 32 du statut des
                                                                    fonctionnaires, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation.
à titre principal :
                                                                    Elle fait valoir à cet égard qu'elle a acquis, depuis 1981 ,
— déclarer le recours recevable, au motif qu'il tend à
                                                                    une expérience professionnelle exceptionnelle dans les do­
     l' annulation d'une décision qui lèse directement et in­
                                                                    maines de la diplomatie, de la politique agricole et de la
     dividuellement la requérante,                                  politique de l'environnement et que cette expérience a été
— annuler la décision C(96 ) 2780 de la Commission, du              reconnue tant par ses employeurs précédents que par son
     8 octobre 1996 ('),                                            notateur actuel . Elle considère en outre établi qu'elle a été
                                                                    immédiatement opérationnelle et a permis à son unité de
— condamner la partie défenderesse à rembourser à la re­            faire de réels progrès dans le domaine de la politique agri­
     quérante l'intégralité des dépens de la présente ins­          cole .
     tance ;
à titre subsidiaire :                                               La requérante en conclut que la Commission a commis
                                                                    une erreur d'appréciation, d'une part, en considérant que
— constater et déclarer que cette décision n'a pas d'effet          ni son expérience, ni ses qualifications ne sont suffisam­
     sur le droit de la requérante à ce que le droit en ques­       ment exceptionnelles pour justifier son recrutement au
     tion ne soit pas recouvré a posteriori;                        garde supérieur et, d'autre part, en estimant que l'emploi
                                                                    pourvu n'exigeait pas le recrutement d'un titulaire particu­
à titre plus subsidiaire :                                          lièrement qualifié.
— dans l' hypothèse où, pour une raison quelconque, la
     décision précitée ne serait pas annulée, condamner la
     Commission à rembourser à la requérante l'intégralité
     de la somme que la requérante est tenue de payer à ti­
     tre de droit a posteriori, pénalités et frais accessoires;
     en toute hypothèse, annuler la décision attaquée en ce         Recours introduit le 21 janvier 1997 par Sofivo et autres
     qui concerne le bordereau 7338 F, pour lequel les                            contre Conseil de l'Union européenne
     droits ont déjà été acquittés, et en ce qui concerne les                               (Affaire T-14/97)
     intérêts .
                                                                                               ( 97/C 94/43 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont
déjà été invoqués dans l'affaire T-10/97: Unifrigo Gadus
SRL contre Commission des Communautés européennes.                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 21 janvier 1997 d'un recours intro­
(') Non encore publiée au JO .
                                                                    duit contre le Conseil de l'Union européenne par Sofivo
                                                                    établie à Condé-sur-Vire ( France ), Sofivo Production éta­
                                                                    blie à Brece (France ), Sovinor établie à Condé-sur-Vire
                                                                    ( France ), Denkavit France établie à Montreuil-Bellay
                                                                    (France ), Sobeval Viande établie à Périgueux ( France ), Ser­
Recours introduit le 20 janvier 1997 par Anna Barnett               val établie à Sainte-Eanne ( France ), Besnier Industrie éta­
     contre Commission des Communautés européennes                  blie à Bourgbarre ( France ), Sovida établie à Châteaubriant
                         (Affaire T-12/97)                          (France), Sica Ouest Élevage établie à Ploudaniel (France),
                                                                    Guindé établie à Montauban-de-Bretagne ( France ), Tar­
                           ( 97/C 94/42 )                           bouriech établie à Villeneuve-sur-Lot ( France ), Mamellor
                (Langue de procédure: le français)                  établie à Charnay-lès-Mâcon (France ), Coopagri Bretagne
                                                                    établie à Landerneau ( France ) et Collet et Compagnie éta­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              blie à Châteaubourg (France ), représentées par Me Debo­
péennes a été saisi le 20 janvier 1997 d'un recours intro­          rah Kryvian, avocat au barreau de Rouen, élisant domicile
duit contre la Commission des Communautés européennes                à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue
par Anna Barnett, domiciliée à Bruxelles, représentée par            Goethe .
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­           Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Cessange .                                                          — annuler le règlement ( CE) n0 2222/96 ( ! ) pris le 18 no­
                                                                          vembre 1996 par le Conseil , institution de la Commu­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                          nauté, au moins en son article 1 er paragraphe 4 partie
— annuler la décision de l' autorité investie du pouvoir de               de l' acte détachable des autres dispositions,
      nomination fixant le classement de la requérante lors
      de son recrutement au grade A 7,                               — condamner le Conseil aux dépens.