CELEX: 51978PC0435
Language: fr
Date: 1978-08-31
Title: Modifications à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant pour 1978 les mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche comportant l'instauration de quotas. (présentées par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 § 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 435
Vol. 1978/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  3MMISSI0N DIS COMMUNAUTES
                                                COM(78)435 final
                                                Bruxelles , «.e 31 août 1971
                       Modifications à la proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   définissant pour 1978 les mesures de conservation ez de gestion des
   ressources de pêche comportant l' instauration de quotas .
        ( présentées      »a Commission au Conseil , e :. verte: de
          l' article 149 s 2 du Traité CEE )
75) 435 final
 ---pagebreak---                                  »
                         EXPOSE DES MOTIFS
        La présente proposition modifiée de règlement , présentée
  conformément à L' article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E. , modifie
  la proposition modifiée de règlement du Conseil du 15 . juin 1978 ( 1 ) -
 polir tenir compte des évaluations scientifiques les plus récentes
  recommandant , au titre des mesures de conservation à appliquer au
 stock de maquereaux de la Mer du Nord et dq Skagerrak ( Zones IV et'
 Illa Nord de l' ICES ), une réduction du TAC à 145.000 t .
       L' ajustement des possibilités de capture des Etats membres qu' elle
 comporte a été opéré à la suite des consultations qui viennent de
 s' achever le 4 août entre la Communauté , la Norvège et les Iles Féroé
à l' issue desquelles les délégations concernées sont convenues de
 recommander à leurs autorités respectives une nouvelle répartition
des quantités pouvant être pêchées .
< 1 ) C0M(78 ) 282 final
 ---pagebreak---    Remplacer Les " TAC " et " Parts de La Communautés pour 1978 prévus à La
   page 2 , Annexe I , dans La proposition C0MC78 ) 282 finaL du 15 juin 1978
   pour Le stock suivant par :
 n                 :
                                       FAC ou capture                    Parts de  la :
                          Zone                               TAC 1978
 j
 !
      Espèce
      CresA                             totaLe , 1976                     Communauté !
                     . CIEM / ICNAF                        ( en torres )
 i                                      ( en tonnes )                     pour 1978 |
 1    'i
                                                                                      i
                                                   (1 )
   ■ Maquereau         Illa Nord ,  IV     311 076     ,      145 000       16.000    (
                                                                                      î
 I                                                    v  .
.< 1 ) Capture totaLe ( pas de TAC )
 ---pagebreak---        i
                                                           - x-
                     Remp lacer L'ancienne répartition prévue pour Le stock maquereau zones IV et                          1
                    Illa Nord , à la    page 20 de l 1 annexe II dans la proposition C0MC78 ) 282 final
                   du 15 juin 1978 ,, par la distribution suivante :
                                                                                                                  !
                                                                                                                  à
     f                      STOCK                             Etat membre       f           Quota   1978
                           Régions       Zone CIEM /
   j     tspece        géographiques        ICNAF
                                                                                             en tonnes
                                                                                  \
   I
       MAQUEREAU       Skagerrak         Illa Nord
                                                       j BELGIQUE                       166   ■           57(2 )
                       Mer du Nord       IV
                                                       | DANEMARK                   12.138            4.172(2 )
  I
                                                      | ALLEMAGNE               !
                                                                                l
                                                                                     .  166               57(2 )      1
                                                      j FRANCE -                     1.655               569(2 )
                                                         IRLANDE
 1
 I                   I                                   ITALIE
 i                   I
I                                                        LUXEMBOURG
ι
                       *              I                  PAYS-BAS                    T7379              Λ74Γ21      "1
                                                         ROYAUME-UNI                   496               171(2 )    ,
                                                                                                  i                   *
                                                         Di sponible . pour Les                   I           • ■        !
                                                         Etats membres                                                   I
                                                                                                                         I
                                                         Total' CEE                 16.000(1 )        5.500(2 )
_ ^                '
                C1 ) Dont au maximum 4.000 tonnes peuvent être pêchées dans Le Skagerrak ( Illa Nord)
             , ( 2) Dont quantités maximales pouvant être pêchées dans les eaux maritimes sous                         I
                         souveraineté ou juridiction du Royaume de Norvège .                                         *!I