CELEX: 31985R0169
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 169/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

24. 1 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 20/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 169/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 janvier 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés            État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),            semaine commençant le 24 décembre 1984 doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 24 décembre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                   Article 2
région pour la semaine commençant le 24 décembre
 1984 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              24 décembre 1984, les montants à percevoir équivalent
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Il est applicable à partir du 24 décembre 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16 . 7 . 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(') JO n 0 L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 20/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 1 . 85
                                                       ANNEXE I
            fixant,   pour la      semaine    commençant le     24   décembre      1984,  le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      34,174 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 20/ 15
                                                            ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                      de la semaine commençant le 24 décembre 1984
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises                Montants
                       commun
            |                             Il                                                          Poids vivant
                01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                      16,062
                                          Il                                                           Poids net
                02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovirie et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                            34,174
                                             2. Casque ou demi-casque                                   23,922
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       37,591
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                                44,426
                                             5 , autres :                                           I
                                                 aa) Morceaux non désossés                              44,426
                                                 bb) Morceaux désossés                                  62,197
                02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                            25,631
                                             2. Casque ou demi-casque                                   17,942
                                             3 . Carré et/ ou selle ou demi-carré et/ ou demi-selle     28,194
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                                33,320
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                              33,320
                                                 bb) Morceaux désossés                                  46,648
                02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                          44,426
                                             2 , désossées                                              62,197
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                            44,426
                                             — désossées                                                62,197