CELEX: 32021R1820
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1820 de la Commission du 18 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/325 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

19.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 369/3
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1820 DE LA COMMISSION
         du 18 octobre 2021
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/325 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les importations dans l’Union de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine sont soumises aux mesures antidumping de 5,1 % à 9,8 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne figuraient pas dans l’échantillon, un taux de droit de 5,3 % a été institué. En outre, le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil a institué un taux de droit à l’échelle nationale de 9,8 % sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité. (2)
                     
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les mesures initiales ont été prolongées pour cinq années supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1706 de la Commission (4) a conclu que la société Wuxi Solead Technology Development Co., Ltd (Wuxi Solead) remplissait les critères pour être considérée comme un nouveau producteur-exportateur et a ajouté son nom à la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite du changement de sa dénomination (5), le 16 janvier 2020, la société a demandé à la Commission, le 26 mai 2020, de confirmer que ce changement n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui a été appliqué sous son nom antérieur.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a examiné les informations fournies par la société et a conclu que le changement de dénomination n’avait pas d’incidence sur les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2019/1706 et, en particulier, sur le taux de droit de dumping applicable à la Wuxi Solead.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 8 juillet 2021, la Commission a informé les parties intéressées des conclusions ci-dessus et les a invitées à lui faire part de leurs observations dans un délai spécifié. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/325, la référence à
               
                  
                              «Wuxi Solead Technology Development Co., Ltd.
                           
                           
                              Yixing City»
                           
                        
               doit être lue comme une référence à:
               
                  
                              «Jiangsu Solead New Material Group Co., Ltd.
                           
                           
                              Yixing City»
                           
                        
            
            
               2.   Le code additionnel TARIC A977 applicable aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon s’applique à Jiangsu Solead New Material Group Co., Ltd, Yixing City’ à compter du 16 janvier 2020. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Jiangsu Solead New Material Group Co., Ltd., Yixing City, qui excède le droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/325 en ce qui concerne Wuxi Solead Technology Development Co., Ltd., est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 315 du 1.12.2010, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission du 24 février 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 25.2.2017, p. 6).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1706 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/325 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 260 du 11.10.2019, p. 42).
         
            (5)  Yixing Market Supervision Administration –Notice on Appoval for Registration of Alternation of Foreign-invested company (02821322-6) Corrigendum of Foreign-invested Company [2020] No. 01160001 Unified Social Credit Identifier: 91320282330802782.