CELEX: 51981PC0315
Language: fr
Date: 1981-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions, à la suite de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 315
Vol. 1981/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)315 final
     s
                                     Bruxelles , le 19 juin 1981
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) 1360 / 78 concernant les groupements
   de producteurs et leurs unions , à la suite de l' adhésion de la
   Grèce aux Communautés européennes
            ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
L' offre des produits agricoles en Grèce est caractérisée par dès
déficiences structurelles d' une gravité extrême à cause de l' existence
dans ce pays d' un nombre très élevé d' exploitations de faible dimension
et insuffisamment organisées »    Seulement 6 % de la valeur de la
production agricole grecque est mise en marché d' une manière organisés »
En conséquence les marges bénéficiaires disponibles pour une grande
partie des exploitants peuvent être améliorées substantiellement par
une ..meilleure organisation de l' offre® L' application en Grèce du
Règlement ( CEE) No 136o/'78 concernant les groupements de producteurs
et leurs unions serait un grand avantage pour remédier à de telles
déficiences structurelles comme il en existe dans le domaine de l' offre ,
                                                         I           -
et qui , sous réserve de quelques exceptiohs , s' appliquent à l' entièreté
du pays .
Selon l' article 22 de l' acte d' adhésion , il est donc nécessaire de
modifier le Règlement ( CEE) No 1360/78 pour permettre son application
                                                                   v
efficace en Grèce .
 ---pagebreak--- LE   CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment .
son article 43 ,
vu l' acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son article 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen , ( 1 )
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1360 / 78 du Conseil ( 2 )
indique les produits agricoles auxquels s' applique ce règlement , et qu' il
est nécessaire de définir son champ d' application en Grèce ,
consédérant qu' en Grèce l' offre des produits agricoles se caractérise par des
problèmes structurels d' une gravité extrême ; qu' elle est , en effet , présentée
sur le marché par un nombre très élevé d' exploitations de faible dimension et
insuffisamment organisées ; qu' en particulier , selon les informations disponi­
bles , environ 16 % seulement des exploitations grecques adhèrent à des orga­
nisations qui s' occupent de la mise en marché de la production agricole et
environ 6 % seulement de la valeur de la production agricole du pays est
commercialisée par de telles organisations ; qu' à quelques exceptions près ,
ces déficiences structurelles de l' offre concernent l' ensemble de l' agriculture
grecque ; qu' en raison de leur caractère limité , ces exceptions n' empêchent
pas de prendre en considération la situation grecque dans son ensemble ;
( 1 ) J0 n° L 166 du 23.6.1978 , p. 1
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                    Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1360 / 78 du Conseil est modifié comme suit :
1 . A la première ligne de l' article 3 paragraphe 1 , les'mots "et la Grèce "
    sont insérés après le mot " Italie ".                                 ' ■    '
2 . A la troisième ligne de l' article 3 paragraphe 1 , les mots "dans ce pays "
    sont remplacés par les mots "dans ces pays ".
3 . A l' article 13 paragraphe 3 , le montant " 24 millions d' unités de compte "
    est remplacé par le montant " 29,65 mio Ecus ".
4 . La phrase suivante est ajoutée à l' article 13 paragraphe 3 :
    " ce montant a une valeur indicative ".
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                         -
Fait à Bruxelles ,                             Par le Conseil ,
                                               le président
 ---pagebreak---                  f s f m p» r p a a h rj p s p r? r3
                 t-    i                 Mmm \
                 1 i Lai IL a i IU i i i \ La si iLa k\£a                                                                          1 DATE :                       8.4.1981
I 1 . L IGNE PUDGETA IRE :          8300                                    *                            *                      CREDITS :                         4 M i 0 ECU
    2 . intitule Dt .a ■it:uRL : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
         n° 1360 / 78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions , suite
         à l' adhésion de la Grèce aux Communautés Européennes .
    3 . BASE JURIDIQUE :           Article 6 du règlement 729 / 70
    U. OBJECTIFS DF LA MESURE : Etendre la mesure en faveur de la formation des groupements
         de producteurs et leurs unions à la Grèce .
    5 . INCIDENCE " N.\A:KUEF S SUPPLEMEN- I N«>IOI>I DE 12 MOIS I I XC »C ICE EN COI;# ; C G -| J «T RC ICE SUIVANT C FI ?>
    5.0 DEPENSES A LA CHARGE                 TAIRES                    I                       71                                                                          1
            DU BUDGET DES CE                                           I                 / \                                          _                                    I            N 1A MIN PFLL
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                           G                /          \                                  ~                                                 U ' IO 1 10 CLU
         - DES BUDGET : -ATIONALX                                      8               /           I 0,62 MIO ECU                                                                       0,63 "
         - D' AUTRES SECTEURS              ,                           |             /             8                                  _                                                       -
    5.1 RECETTES                                                                /                  G
         - RESSOURCES PROGRES DES C6                                           /                   G                                  -                                                       -
            ( PRELEVE"TR;T$ / C»:->IT3 CE DOUANE )                            /                     1
         - SUR'LE PLAN NATIONAL                                           S                         \                                  -                                                      –
                                                                         /                          I
                                                                          1983            I              1984                                   !                1985                         !   1986 _
                                               MÍOS                                       I
    5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
    5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
                                               EC (J                II    0,16            8!             0,14                                   JI              0,11                          I!  0,05
                                                                     I                     I    II IHIII MM I IIIIIIII I II N ■■ IMIIBIIII I LIN
                                                                                                                                                 8                                             3
                                                                                                                                                       I NIWNWIINIWIII TIIN II–■IITIIFNRIININ NRMMNRMMWR–IRN– –11–
    5.2   MODE DE CALCUL      :         VOIR   ANNEXE .
    6.0    FXTF.XXEXXTTXIXXX^XSXXXOA^XXRXXXX^X^XIXX^XIXÍXX^FCXXTFXMXM^XX&XXIMXIKXXFXÍÍTTM                                                                                                          CXXMX
    6.2   ΝΚΛΧΧΪΧΚΜΧΧΧΧΧ^ΧΧΧΧΧΧ·ΧΛΧ:ΧΧ                                                                                    %                                                                        ΜΜΎΙΧ
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                                               0UI / &&X
 [r                -     IMI    –    -,              1 III! Il I ■ uri        Minili     Il II        I – 1 Hill          –IBI 1 | IpillM I 1 1   llll –r--                   II*,»»..""–              Limi...
 j OBSERVATION :
                                                                                                                                                                                                                  fi
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                      Valeur ,        Taux                                 Remboursement
          Nombre      oe   La                        Coût de l' aide        -  FEOGA
'Année       de     product ion  d * aide                                      25 %
       groupement s
                      Mio DR .         %          Mio DR .   Mio ECU          Mio ECU
 1981        43       1.280 .      "3 %            38,4           0,62               •
 1982        43       1.280          2 %       .   25,6           0,42
           - 15 :        420         3 %           12,6           0,21
                                                                . 0,63         0,16
 1983        43       1.280          1 %         . 12,8          0,21
             15'        420          2 %            8,4          0,14
             15         420         3 %            12,6       ' 0,21
                                                                  0,56         0,16
 1984        15         420         1 %             4,2          0,07
             15         420         2 %             8,4          0,14
             15         420         3 %            12,6          0,21
                                                                 0,42          0,14    -
 1985        15         420          1 '/.          4,2          0,07
             15         420         2 %             8,4 .        0,14
                                                                 0,21          0,11
 1986        15         420         1 %             4,2          0,07          0,05
                                                       *
 1987         -            -        -
                                                             ■ - /             0,02
                            COUT TOTAL
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