CELEX: 52007SC0139
Language: fr
Date: 2007-02-07 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010

Avis juridique important

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52007SC0139

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010  /* SEC/2007/0139 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 139 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. La Hongrie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Hongrie, présentée le 1er décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l’économie hongroise a connu un croissance relativement forte dont la composition est de plus en plus équilibrée depuis 2003. Toutefois, les taux d’emploi et de participation au marché du travail restent parmi les plus bas de l’Union européenne et plusieurs déséquilibres ont commencé à apparaître ces dernières années en raison de l’orientation expansionniste de la politique budgétaire. Le déficit budgétaire très élevé et croissant s’est traduit par une hausse significative de la dette publique. Dans ce contexte et compte tenu également de la hausse prévisible à long terme des dépenses liées au vieillissement de la population, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Hongrie. L’accroissement des coûts salariaux, surtout depuis 2001, a contribué à la stagnation de l’emploi. De plus, les programmes d’incitation n’ont pas suffi à encourager les travailleurs à rester sur le marché du travail et les qualifications fournies par les systèmes éducatif et de formation ne répondent pas de manière satisfaisante aux exigences des nouvelles structures de production. La politique budgétaire expansionniste semble également avoir freiné l’investissement privé. Simultanément, elle a contribué au maintien de déficits extérieurs élevés et a provoqué une hausse sensible de l’encours de la dette extérieure nette. Ce phénomène s’est accompagné dernièrement d’une augmentation des passifs en devises étrangères non couverts détenus par les ménages, ce qui a accru leur vulnérabilité aux fluctuations des taux de change.2.2. La procédure de déficit excessif pour la HongrieLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait que la Hongrie présentait un déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle remédie à cette situation en 2008 au plus tard, conformément à la trajectoire d’ajustement établie dans son programme de convergence de mai 2004. Toutefois, le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, que, malgré l’adoption de mesures destinées à réduire le déficit en 2004 et 2005, la Hongrie ne respectait pas les recommandations de juillet 2004, puisque les objectifs retenus pour 2004 et 2005 étaient probablement loin d’être atteints.Le 8 mars 2005, le Conseil a émis une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, car la Hongrie ne fait pas encore partie de la zone euro et ne peut donc être soumise aux deux étapes suivantes de la procédure de déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 9 et 11. Le Conseil a recommandé aux autorités hongroises d’«engager une action suivie d'effets d'ici au 8 juillet 2005 en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre l'objectif de déficit pour 2005 fixé dans le programme de convergence actualisé». En outre, la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts devraient être subordonnées à la réalisation des objectifs de déficit fixés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004.Le 8 novembre 2005, le Conseil a de nouveau constaté, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie ne respectait pas les nouvelles recommandations formulées au titre de l’article 104, paragraphe 7. Il a notamment pris en compte le fait que les objectifs de déficit pour 2005 et 2006 seraient loin d’être atteints et que la mise en œuvre de réductions d’impôts à partir de 2006 était contraire à sa recommandation de mars 2005.Le 10 octobre 2006, le Conseil a adressé une troisième recommandation à la Hongrie au titre de l’article 104, paragraphe 7, qui proroge d’un an, c’est-à-dire jusqu’en 2009, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Cette décision semble appropriée, compte tenu de l’ampleur de la correction (plus de 6½ % du PIB sur trois ans). Le Conseil a demandé à la Hongrie de réduire le déficit d’une manière crédible et durable, et de diminuer rigoureusement le ratio d’endettement brut, conformément à la trajectoire de réduction pluriannuelle du déficit établie dans la version corrigée du programme de convergence actualisé de septembre 2006. De plus, la Hongrie était invitée à adopter et mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles planifiées en vue notamment d’améliorer durablement les finances publiques. Enfin, la Hongrie était invitée à améliorer le contrôle budgétaire en renforçant les règles budgétaires ainsi que le cadre institutionnel. La Hongrie a jusqu’au 10 avril 2007 pour prendre des mesures suivies d’effet en réponse à ces recommandations. Après l’expiration de ce délai, la Commission procédera à une évaluation des mesures prises par les autorités hongroises.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 10 octobre 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la mise à jour corrigée du programme de convergence de septembre 2006 (concernant la période 2005-2009), qui a été présentée à la suite de l’évaluation, par le Conseil, de la mise à jour de décembre 2005. Le Conseil estimait que «la réduction prévue du déficit dépend donc de la mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles envisagées, de l’application du contrôle des dépenses dès les premières années du programme et d’un renforcement du cadre institutionnel des finances publiques en Hongrie, des aspects sur lesquels le Conseil exhorte le gouvernement hongrois à consentir un maximum d’efforts». Dans son avis, le Conseil n’a pas invité la Hongrie à suivre des orientations spécifiques puisqu’il lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7 (voir partie 2.2 ci-dessus).2.4. Évaluation du programme national de réforme par la CommissionLe 13 octobre 2006, la Hongrie a présenté, sous la forme d’un programme national de réforme corrigé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans cette version corrigée, la Hongrie rappelle les principaux défis répertoriés dans son programme national de réforme de 2005. Qui plus est, elle fait de l’énergie et l’environnement une nouvelle priorité, met l’accent sur des politiques actives en faveur de l’emploi et ébauche des plans visant à établir à court terme une position budgétaire durable, génératrice de croissance et d’emplois sur le moyen terme.L’évaluation de ce programme par la Commission (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que la Hongrie a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme de 2005. D’importants dérapages budgétaires ont contraint le gouvernement a revoir nettement sa trajectoire d’ajustement budgétaire puis à adopter et mettre en œuvre des mesures d’assainissement budgétaire. Si des réformes ont été engagées dans les domaines de l’emploi et de la microéconomie, il reste toutefois fort à faire dans ces secteurs ainsi que pour améliorer la stabilité macroéconomique.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Hongrie a été invitée à prendre des mesures destinées à réduire de manière crédible le déficit public et les ratios d’endettement brut, à réformer l’administration publique ainsi que les systèmes des soins de santé et des retraites et le système éducatif, à mettre en œuvre des politiques actives pour l’emploi et de nouvelles mesures d’incitation au travail, et à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité ainsi que la capacité d'adaptation des systèmes éducatif et de formation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réformes présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réformes devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2006-2010.6.  Le scénario macroéconomique prévu dans le programme table sur un ralentissement de l’activité économique en 2007 et 2008, en raison des mesures d’assainissement budgétaire, puis sur une reprise vers des taux de croissance équivalents à ceux enregistrés avant l’application des mesures d’assainissement en 2009 au plus tard. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble globalement plausible, voire légèrement prudent, jusqu’en 2008, alors qu’il semble quelque peu optimiste pour les années suivantes. Le programme prévoit une poussée soudaine de l’inflation en 2007 puis une baisse rapide par la suite. Toutefois, les prévisions d’inflation sur l’ensemble de la période de programmation sont assez optimistes.7.  Pour 2006, le déficit des administrations publiques est estimé à 10,1 % du PIB dans les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006, conformément à l’objectif révisé dans la mise à jour de septembre 2006[6], et par rapport à un objectif de 6,1 % du PIB dans la mise à jour du programme de convergence de décembre 2005. Le dépassement de l’objectif de départ pour le déficit découle presque exclusivement du dépassement des dépenses (environ 5 % du PIB), essentiellement des coûts d’exploitation des institutions budgétaires centrales, des dépenses de retraites et de soins de santé et des investissements réalisés par les collectivités locales. Ce dépassement s’explique également par la prise en compte de l’investissement des administrations publiques dans le secteur autoroutier (1,1 % du PIB). L’ensemble de mesures d’ajustement budgétaires, de l’ordre de 1½ % du PIB, adopté durant l’été 2006, comprend des mesures d’accroissement des recettes, accompagnées de réductions immédiates des dépenses de soins de santé, des subventions des prix du gaz et des dépenses des administrations publiques. Les effets de ces mesures (à l’exception de la suppression de la réserve budgétaire générale de 0,3 % du PIB) devraient nettement se faire sentir en 2007 et au-delà.8.  L’objectif principal de la mise à jour est la correction du déficit excessif en 2009 au plus tard (en le faisant passer de 10,1 % du PIB en 2006 à 3,2 % du PIB en 2009)[7], conformément à la mise à jour de septembre 2006 dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement similaire, avec une poursuite de la réduction en 2010. Le solde primaire devrait s’améliorer au même rythme. L’ajustement envisagé se produira en début de période, le ratio de déficit devant être réduit de près de la moitié en 2007. L’ajustement nominal planifié sur la période de programmation doit passer par un accroissement du ratio des recettes au PIB de près de 1 point de pourcentage et une réduction du ratio des dépenses au PIB de 6,5 points de pourcentage. Une hausse initiale de la charge fiscale de 1,6 point de pourcentage du PIB en 2007 est progressivement remplacée par des mesures de réduction des dépenses. Outre les réductions des dépenses et les gels budgétaires adoptés depuis l’été 2006, les autorités ont commencé à renforcer le contrôle des dépenses ainsi que le cadre institutionnel des finances publiques. De plus, le programme définit un calendrier global de réformes structurelles visant à garantir la réalisation des objectifs de déficit, en particulier durant les dernières années de la période de programmation.9.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de 9¾ % du PIB en 2006 à 3 % environ à la fin de la période de programmation. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Cet objectif est un peu plus ambitieux que celui de la mise à jour précédente du programme, qui prévoyait un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB. L’OMT reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit structurel de 1½ % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif.10.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, surtout à partir de 2008. Les risques qui pèsent sur l’évolution annoncée du déficit en raison des perspectives macroéconomiques tendent à s’équilibrer mutuellement jusqu’en 2008, mais une croissance du PIB plus faible que prévu durant les dernières années pourrait aboutir à un déficit plus élevé. Bien que les réductions de dépenses à court terme et les gels budgétaires provisoires aient été intégrés dans le budget 2007 comme prévu, l’incertitude plane toujours sur l’application effective du gel planifié des dépenses (en raison notamment des mauvais résultats enregistrés sur la période 2004-2006 dans ce domaine). Il conviendra d’apprécier l’efficacité avec laquelle les nouvelles règles budgétaires et les premières mesures prises en vue d’établir un cadre budgétaire pluriannuel peuvent inverser le cycle des dépassements réguliers des dépenses. Le gouvernement s’est prononcé sur un certain nombre de réformes de l’administration publique, des systèmes de soins de santé et des retraites, des subventions des prix et du système éducatif. Sur la base de ces mesures, les résultats budgétaires pourraient être plus proches des objectifs de déficit pour 2007 et 2008 que prévu par les services de la Commission durant l’automne 2006. Toutefois, les autres réformes structurelles, nécessaires pour remplacer les mesures de réduction des dépenses qui expirent fin 2008, doivent encore être intégralement précisées et mises en œuvre. De plus, le risque d’un relâchement budgétaire plane sur les dernières années de la période de programmation en raison des élections, comme l’expérience le montre. Enfin, si les plans de restructuration des entreprises de transport public ne produisaient pas les résultats escomptés, les pertes accumulées par ces entreprises risqueraient de creuser provisoirement le déficit.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, dans l'ensemble, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2009 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement exécutées, et notamment que les mesures d’assainissement annoncées dans le budget 2007 et dans le nouveau programme soient pleinement mises en œuvre et que les réformes structurelles supplémentaires annoncées soit précisées et adoptées en temps voulu. En 2010, après la correction prévue du déficit excessif, le rythme de progression vers l’objectif à moyen terme décrit dans le programme devrait s’accélérer. Il s’agirait également d’une première étape en vue de garantir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, qui n'existe pas pour le moment.12.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 67½ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait augmenter pour s’établir à 71¼ % en 2008. Après 2008, il devrait recommencer à baisser pour retomber à 67½ % en 2010. L’évolution du ratio de la dette sera probablement moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement ne se rapprocherait pas suffisamment de la valeur de référence avant la fin de la période de programmation.13.  Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l’Union européenne, nettement plus importants en Hongrie, notamment en raison d’une augmentation significative des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB à long terme. Bien que de premières mesures importantes aient été prises, la mise en œuvre intégrale de nouvelles mesures de réforme destinées à freiner la nette hausse des dépenses liées au vieillissement, conformément au programme, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, et plus particulièrement, la situation budgétaire de départ, fragile compte tenu de la nette dégradation par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. La poursuite prévue de l’assainissement des finances publiques contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Hongrie.14.  Le programme de convergence comporte une évaluation qualitative de l’incidence globale de la version corrigée du programme national de réforme présentée par la Hongrie en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des indications sur les coûts budgétaires ou les économies découlant directement des principales réformes prévues par le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires ne tiennent pas explicitement compte de toutes les implications de l'ensemble des actions qui y sont définies sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les plans de réforme structurelle et les mesures récemment adoptées décrites dans le programme de convergence correspondent parfaitement au calendrier de réformes présenté dans le programme national de réforme, notamment dans les domaines de l’administration publique, des soins de santé, des retraites, de l’éducation et des divers systèmes de subvention.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[8].En conclusion, le programme prévoit une réduction des déficits élevés accumulés ces dernières années grâce à un ajustement en début de période et est globalement compatible avec la correction du déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil, soit en 2009 au plus tard. Certaines mesures d’accroissement des recettes et de restriction des dépenses, ainsi que des premières réformes dans les domaines de l’administration publique, des soins de santé, des retraites et de l’éducation, ont été adoptées depuis l’été 2006. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs fixés pour le déficit et la dette, surtout à partir de 2008.Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 10 octobre 2006 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, la Hongrie est invitée à:(i) exécuter rigoureusement le budget 2007 et prendre des mesures appropriées pour corriger son déficit excessif en 2009 au plus tard, si nécessaire en adoptant des mesures complémentaires, et veiller à ce que le ratio de la dette brute au PIB soit durablement réduit, de préférence avant 2009;(ii) améliorer le contrôle budgétaire en renforçant les règles budgétaires et le cadre institutionnel des finances publiques, sur la base des premières mesures prises dans le cadre du budget 2007;(iii) réduire les dépenses de manière permanente par l'adoption et la mise en œuvre rapide de la rationalisation annoncée de l’administration publique et des systèmes de soins de santé et la réforme envisagée du système éducatif;(iv) compte tenu du niveau de la dette et de l’augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en accomplissant des progrès suffisants en vue d’atteindre l’OMT et en adoptant de nouvelles mesures de réforme du système des retraites comme il a été annoncé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 4,2 | 4,0 | 2,2 | 2,6 | 4,2 | 4,3 |COM nov. 2006 | 4,2 | 4,0 | 2,4 | 2,7 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 4,1 | 4,1 | 2,2 | 2,6 | 4,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 4,2 | 4,3 | 4,1 | 4,1 | n.d. | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 3,6 | 3,9 | 6,2 | 3,3 | 3,0 | 2,8 |COM nov. 2006 | 3,5 | 3,9 | 6,8 | 3,9 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 3,6 | 3,5 | 6,2 | 3,3 | 3,0 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,5 | 2,1 | 3,0 | 2,4 | n.d. | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | 0,5 | 0,9 | -0,4 | -1,2 | -0,5 | 0,4 |COM nov. 20065 | 0,6 | 1,0 | 0,1 | -0,5 | n.d. | n.d. |PC sep. 20061 | 0,3 | 0,8 | -0,3 | -0,9 | 0,0 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,0 | -0,5 | -0,1 | 0,4 | n.d. | n.d. |Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PC déc. 2006 | -7,8 | -10,1 | -6,8 | -4,3 | -3,2 | -2,7 |COM nov. 2006 | -7,8 | -10,1 | -7,4 | -5,6 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -7,5 | -10,1 | -6,8 | -4,3 | -3,2 | n.d. |PC déc. 20056 | -7,4 | -6,1 | -4,7 | -3,4 | n.d. | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC déc. 2006 | -3,7 | -6,2 | -2,4 | 0,0 | 0,9 | 1,1 |COM nov. 2006 | -3,7 | -6,1 | -2,9 | -1,4 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -3,4 | -6,3 | -2,4 | -0,2 | 0,8 | n.d. |PC déc. 20056 | -3,8 | -2,9 | -1,7 | -0,7 | n.d. | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC déc. 20061 | -8,0 | -10,5 | -6,6 | -3,8 | -3,0 | -2,9 |COM nov. 2006 | -8,1 | -10,5 | -7,4 | -5,4 | n.d. | n.d. |PC sep. 20061 | -7,6 | -10,5 | -6,7 | -3,9 | -3,2 | n.d. |PC déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PC déc. 20063 | -8,0 | -9,8 | -5,6 | -3,7 | -3,0 | -2,9 |COM nov. 20064 | -8,5 | -10,3 | -6,5 | -5,1 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -7,6 | -9,7 | -5,8 | -3,6 | -3,2 | n.d. |PC déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC déc. 2006 | 61,7 | 67,5 | 70,1 | 71,3 | 69,3 | 67,5 |COM nov. 2006 | 61,7 | 67,6 | 70,9 | 72,7 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 62,3 | 68,5 | 71,3 | 72,3 | 70,4 | n.d. |PC déc. 20056 | 61,5 | 63,0 | 63,2 | 62,3 | n.d. | n.d. |Remarques: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,7 % du PIB en 2006, 1,0 % en 2007 et 0,1 % en 2008, ce qui a pour effet d’accroître le déficit). |4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (0,4 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet de réduire le déficit; 0,3 % en 2006, 0,9 % en 2007 et 0,3 % en 2008, ce qui a pour effet d’accroître le déficit). |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,6 %, 3,4 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Par souci de comparaison, les données budgétaires contenues dans le programme de convergence de décembre 2005 ont été modifiées pour tenir compte des coûts liés à la réforme des retraites. |Sources: |programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] Dans son avis au sujet de la mise à jour du programme de convergence présentée en décembre 2005, le Conseil a considéré que la réduction prévue des dépenses, de l’ordre de 7,5 %, ne s’appuyait sur aucune mesure concrète. Il a donc invité la Hongrie à présenter le 1er septembre 2006 au plus tard une version corrigée de son programme de convergence actualisé qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec sa trajectoire d’ajustement à moyen terme. Conformément à cette demande, la Hongrie a présenté une version corrigée de son programme au Conseil et à la Commission le 1er septembre 2006.[7] L’objectif de déficit de 3,2 % du PIB en 2009 dépasserait encore le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité. Le programme suppose que le Conseil et la Commission prendront en compte 20 % de la charge annuelle que la réforme des retraites fait peser sur le budget (qui devrait s’élever à 0,3 % du PIB cette année-là) lorsqu’ils évalueront la possibilité de mettre un terme à la procédure de déficit excessif engagée à l’égard de la Hongrie (conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil tel que modifié, qui dispose que si le déficit « a diminué de manière substantielle et constante et qu ’ il a atteint un niveau proche de la valeur de référence », le Conseil et la Commission devraient prendre en considération, sur une base dégressive pendant une période transitoire de cinq ans, le coût net d’une réforme des retraites comprenant un pilier intégralement financé ainsi que les dispositions d’exécution du code de conduite).[8] Font notamment défaut, pour ce qui est des administrations publiques, les informations relatives aux dépenses par fonction, aux heures travaillées, aux actifs financiers et à l’endettement. Certaines données concernant la viabilité à long terme des finances publiques ne sont pas non plus fournies.