CELEX: 31972R1613
Language: fr
Date: 1972-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1613/72 de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

28 . 7 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1613 /72 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1972
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes
                                           bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     le règlement ( CEE) n° 651/72 du Conseil, du 30 mars
 EUROPÉENNES,                                                      1972 (4) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix à l'importation est calculé,
 européenne,                                                       pour chacun de ces deux produits, à partir des cours
                                                                   enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                pays tiers ;
 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                  considérant      que,  conformément     à   l'article 1 er
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1024/68 de la
 2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                    Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul du
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                          prix à l'importation pour les veaux et les gros
                                                                   bovins (5), modifié par le règlement ( CEE) n° 863/
 considérant que, aux termes de l'article 10 para­                 69 ( 6), le prix à l'importation des veaux est égal à la
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 805/68, si pour les                moyenne, augmentée de 11,75 unités de compte par
 veaux ou les gros bovins le prix à l'importation,                 100 kg de poids vif, et pondérée préalablement par
 majoré de l'incidence du droit de douane, est                     les coefficients fixés à l'annexe I dudit règlement, des
 inférieur au prix d'orientation, la différence entre ce           cours des veaux enregistrés pour les diverses qualités
 dernier prix et le prix à l'importation majoré de cette           sur les marchés les plus représentatifs du Danemark ;
incidence, est compensée par un prélèvement perçu
 à l'importation de ce produit ; que, toutefois, ce               considérant que, aux termes de l'article 1er
prélèvement est fixé à :                                          paragraphe 2 du règlement précité, le prix à
— 75 °/o de la différence visée ci-dessus, s'il           est     l'importation des gros bovins est égal à la moyenne,
      constaté que le prix du produit en cause sur        les      augmentée de 1,75 unité de compte par 100 kg de
      marchés représentatifs de la Communauté             est     poids vif, et pondérée préalablement par les
      supérieur au prix d'orientation et inférieur        ou      coefficients fixés à l'annexe II dudit règlement, des
      égal à 102 % de ce prix,                                    cours de ce produit enregistrés pour les diverses
                                                                  qualités sur les marchés les plus représentatifs des
— 50 °/o de la différence visée ci-dessus, s'il est               pays tiers visés à ce paragraphe ; que, si un ou
      constaté que le prix du produit en cause sur les            plusieurs des pays indiqués aux paragraphes 1 et 2
      marchés représentatifs de la Communauté est                 dudit article accordent des subventions à l'exporta­
      supérieur à 102 % du prix d'orientation et infé­            tion, les cours visés ci-dessus sont préalablement
      rieur ou égal à 104 % de ce prix,                           diminués de l'incidence de ces subventions ;
— 25 % de la différence visée ci-dessus, s'il est
      constaté que le prix du produit en cause sur les            considérant que, à défaut d'information, les cours
      marchés représentatifs de la Communauté est                 susvisés sont déterminés en tenant compte, notam­
      supérieur à 104 °/o du prix d'orientation et infé­          ment, des derniers cours connus ;
      rieur ou égal à 106 °/o de ce prix,,
— zéro, s'il est constaté que le prix du produit en               considérant que, si un ou plusieurs des pays tiers
      cause sur les marchés représentatifs de la                  visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1024/
      Communauté est supérieur à 106 % du prix                    68 prennent, notamment pour des raisons sanitaires,
      d'orientation ;                                             des mesures affectant les cours enregistrés sur leurs
                                                                  marchés, la Commission peut, soit ne pas tenir
considérant que, pour la campagne 1972/ 1973 , le                 compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
prix d'orientation pour les gros bovins a été fixé par            des pays en cause, soit retenir les derniers cours
le règlement (CEE) n0 672/71 du Conseil du 30 mars                enregistrés sur le ou les marchés de ces pays avant la
1971 ( 3), et le prix d'orientation pour les veaux par            mise en application de ces mesures ;
 t1) JOn° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           (4) JO n° L 79 du 1er 4. 1972, p. 9.
(2) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                          (5) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 7.
 (3) JOn° L 77 du 1.4. 1971, p. 8.                                (6) JOno L 111 du 9.5.1969, p. 26.
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considérant que, aussi longtemps que le prix a               considérant que le prix spécial à l'importation pour
l' importation, selon le cas, des veaux ou des gros          les veaux n'est calculé que si le prix d'offre franco
bovins diffère de moins de 0,50 unité de compte par          frontière des veaux ou des viandes de veaux, converti
100 kg de poids vif de leur prix à l'importation             en prix des veaux, est inférieur d' au moins 3 unités
antérieurement retenu pour le calcul du prélèvement,         de compte/ 100 kg de poids vif au prix à l'impor­
ce dernier prix est maintenu ;                               tation ;
                                                             considérant que le prix spécial à l'importation pour
considérant que, toutefois, pour les veaux et les gros       les gros bovins n'est calculé que si le prix d'offre
bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces produits ,         franco frontière des gros bovins ou des viandes de
importés d'un ou de plusieurs pays tiers autres que          gros bovins, converti en prix des gros bovins, est
ceux dont les marchés ont été retenus pour le calcul         inférieur d' au moins 3 unités de compte/ 100 kg de
du prix à l'importation, ce dernier est remplacé, pour       poids vif aux prix à l'importation ;
les seules importations en cause, par un prix spécial
à l'importation lorsque les conditions définies à            considérant que, tant pour les veaux que pour les
l' article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°            gros bovins, le prix spécial à l'importation est égal au
 805 /68 , sont réunies ;                                    moins élevé des prix d'offre franco frontière résultant
                                                             de l'application de l'article 3 du règlement ( CEE) n°
                                                              1026/68 et calculé pour le produit en cause ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1026/68 de
 la Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul       considérant que le prix spécial susvisé doit être
 du prix spécial à l'importation pour les veaux et les        calculé pour l'ensemble des provenances pour
 gros bovins (*), prévoit que le prix spécial à              lesquelles les conditions définies au règlement (CEE)
 l'importation est calculé sur la base du prix d'offre        n° 1026/68 sont remplies ;
 franco frontière de la Communauté, établi pour
 chacune des catégories et des présentations de               considérant que, aux termes de l'article 10 para­
 viandes visées à son article 2 paragraphe 2, en              graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 , le prix
 fonction des possibilités d' achat les plus favorables       constaté sur les marchés représentatifs de la Commu­
 dans les pays tiers autres que ceux dont les marchés         nauté est le prix établi à partir des prix constatés sur
 ont été retenus pour le calcul du prix à l'importation,      le ou les marchés représentatifs de chaque État
 qui résultent notamment :                                    membre pour les diverses qualités, selon le cas, de
                                                              veaux, de gros bovins, ou de viande de ces animaux,
                                                              en tenant compte, d'une part, de l'importance de
 a) des prix indiqués dans les documents douaniers            chacune de ces qualités et, d'autre part, de
      qui accompagnent les produits importés en               l'importance relative du cheptel bovin de chaque
      provenance de ces autres pays tiers,                    État membre ;
 b ) des autres informations concernant les prix              considérant que le prix des veaux et des gros bovins
      pratiqués à l'exportation de ces autres pays ;          constaté sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                              nauté est égal à la moyenne pondérée par les
                                                              coefficients fixés à l' annexe I du règlement ( CEE)
  considérant cependant que, aux termes de l' article 2       n0 1027/68 de la Commission , du 22 juillet 1968
  paragraphe 3 du règlement précité, pour le calcul de        relatif à la détermination des prix des veaux et des
  ce prix spécial à l'importation, ne sont pas retenus les    gros bovins constatés sur les marchés représentatifs
  prix d'offres qui ne correspondent pas aux possibi­         de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par
  lités d' achat réelles ou qui portent sur des quantités     le règlement ( CEE) n° 628/72 (3), des prix, selon le
  non représentatives ; que doivent être également             cas, des veaux et de gros bovins, constatés sur le ou
  exclus, les prix d'offres pour lesquels l'évolution des      les marchés représentatifs de chaque État membre ;
  prix en général ou les informations disponibles
  permettent de croire qu'ils ne sont pas représentatifs       considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement
  de la tendance réelle des prix du pays de                    susvisé, le prix des veaux et des gros bovins , constaté
  provenance ;                                                 sur le ou les marchés représentatifs de chaque État
                                                               membre, est égal à la moyenne pondérée par des
                                                               coefficients de pondération, des prix qui se sont
  considérant que le prix d'offre franco frontière, doit       formés pour les qualités de veaux, de gros bovins et
  être adopté, s'il s'agit de veaux ou de gros bovins,         des viandes de ces animaux, pendant une période de
  conformément aux règles visées à l'article 3 alinéa a)       sept jours dans cet État à un même stade de
  du règlement ( CEE) n° 1026/68 et, s'il s'agit de            commerce de gros ; que les marchés représentatifs,
  viandes, conformément aux règles visées à l'article 3        les qualités des produits et les coefficients de
  alinéa b) dudit règlement ;                                  pondération sont fixés à l' annexe II dudit règlement ;
                                                                ( 2) JO no L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 14.
    H JOno L 174 du 23.7. 1968 , p. 12 .                        (3) JO no L 76 du 29. 3 . 1972 , p. 25 .
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considérant que, pour les États membres ayant                 considérant que l' article 12 paragraphe 1 du
plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque           règlement ( CEE) n° 805/68 prévoit que, si un
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours          prélèvement est perçu pour les veaux ou pour les
enregistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les         gros bovins, un prélèvement est également perçu
États membres ayant un seul marché représentatif              lors de l'importation des viandes de veaux ou de gros
tenu plusieurs fois pendant la période de sept jours,         bovins reprises à l'annexe section a) dudit règlement
le prix de chaque qualité est égal à la moyenne               sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) et 02.01 A II a)
arithmétique des cours enregistrés lors de chaque             1 bb ) ; que ce prélèvement est égal au prélèvement
marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque qualité        perçu, selon le cas, pour les veaux ou pour les gros
est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients          bovins, affecté d'un coefficient qui tient compte du
de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du                rapport de valeur entre la viande en cause, d'une
règlement précité, des cours enregistrés dans les zones       part, les veaux ou les gros bovins, d' autre part ;
excédentaire et déficitaire ; que le prix enregistré dans
la zone excédentaire est égal à la moyenne                    considérant que, si le prélèvement est perçu pour les
arithmétique des cours enregistrés sur chacun des             gros bovins, aux termes de l'article 12 paragraphe 3
marchés à l'intérieur de cette zone .;                        du règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement est
                                                              également perçu lors de l'importation des viandes
                                                              reprises à l'annexe section b) dudit règlement ; que ce
considérant que, si les cours ne résultent pas de prix,       prélèvement est égal au prélèvement perçu pour les
 « poids vif hors taxe », les cours des différentes           gros bovins , affecté d'un coefficient forfaitaire ;
qualités sont affectés des coefficients de conversion
en poids vif fixés à l' annexe II dudit règlement et, en
ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
                                                              considérant que l'article 12 paragraphe 4 du
diminués des montants de correction fixés à ladite
                                                              règlement ( CEE) n0 805/68 prévoit que, lors de
                                                              l'importation des produits repris à l'annexe section a)
 annexe ;
                                                              sous la position 02.01 A II a) 1 cc) dudit règlement, il
                                                              est perçu un prélèvement égal au plus élevé des
considérant que, si un ou plusieurs États membres
                                                              prélèvements applicables pour les veaux ou les gros
                                                              bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
prennent, notamment pour des raisons sanitaires, des
mesures     affectant l'évolution     normale   des   cours
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne          considérant que les coefficients forfaitaires visés ci­
pas tenir compte des cours enregistrés sur le ou les          dessus sont fixés pour chacun des produits en cause à
 marchés en cause, ou retenir les derniers cours              l'annexe du règlement (CEE) n° 1025/68 (*),
 enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 mise en application de ces mesures ;                         1987/71 (2) ; que ce règlement définit, en outre, les
                                                              exigences auxquelles doivent répondre certains pro­
                                                              duits pour lesquels le prélèvement a été fixé à l'aide
 considérant que, à défaut d'information, les cours           de ces coefficients ;
enregistrés sur les marchés représentatifs de la
 Communauté sont déterminés en tenant compte,                  considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 notamment, des derniers cours connus ;                        respectant les obligations découlant des accords
                                                               internationaux conclus par la Communauté ; que de
                                                               plus, il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)
 considérant que, aussi longtemps que le prix constaté         n° 1474/72 du Conseil , du 10 juillet 1972, concer­
 sur les marchés représentatifs de la Communauté               nant les prélèvements applicables aux importations
 diffère de moins de 0,20 unité de compte, par 100 kg          de gros bovins et de leurs viandes en provenance de
 de poids vif, du prix antérieurement retenu, ce               la Yougoslavie (3 ) ;
 dernier est maintenu ;
                                                               considérant que, conformément à l' article 33 para­
                                                               graphe 2 du règlement ( CEE) n0 805/68 , la
 considérant que, sous réserve des dispositions de             nomenclature prévue au présent règlement est reprise
 l'accord bilatéral visé à l'article 8 du règlement (CEE )     dans le tarif douanier commun ;
 n° 1027/68 , les prélèvements visés à l'article 10
 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 sont
 fixés une fois par semaine et valables à partir du            considérant que dans le cas où un pays tiers a adopté,
 lundi suivant leur fixation ; que, toutefois, le              à la suite des accords de Washington du 18 décembre
 prélèvement résultant du calcul du prix spécial à              1971 , un taux central pour sa monnaie et où, pour le
 l'importation est applicable à partir du lundi suivant        calcul du prélèvement, un prix exprimé dans la
 le jour de sa fixation et jusqu'à la date à laquelle il
 est modifié ou supprimé ; qu'en outre, si la situation        (') JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
 du marché l'exige, il peut être décidé un autre jour          (2) IO n<> L 209 du 15 . 9 . 1971 , p. 28 .
 de mise en application de ce dernier prélèvement ;             (3) JO n« L 157 du 13 . 7. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 170/28                      Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 7 . 72
monnaie de ce pays est pris en considération, il          les prélèvements pour les veaux, les gros bovins et les
convient d'appliquer ce taux central pour la con­         viandes bovines autres que la viande congelée,
version de cette monnaie en unités de compte ;            doivent être fixés comme indiqué à l'annexe du
qu'en effet, la prise en considération de l'ancienne      présent règlement,
parité théorique ne correspond plus à la situation
nouvelle ainsi créée, et peut mettre en danger le bon
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fonctionnement des organisations communes des
marchés, surtout à partir du moment où, pour le
dollar des États-Unis d'Amérique, la nouvelle                                  Article premier
parité a été désormais déclarée au Fonds monétaire        Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
international et est, de ce fait, appliquée pour les      règlement (CEE) n° 805/68 sont fixés comme
conversions à opérer, que l'avis du comité moné­          indiqué à l'annexe du présent règlement.
taire a été demandé ;
considérant que par ailleurs, dans le cas où la                                   Article 2
monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de fluc­
tuation convenues lors des accords de Washington          Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consultation     aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
                                                          correspondent aux définitions visées aux articles 1
du comité monétaire, de retenir, pour le calcul des
                                                           bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 .
prélèvements, un taux de conversion basé sur le
cours du marché de cette monnaie ;
                                                                                  Article 3
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et               Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
cotations dont la Commission a eu connaissance, que        1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1972.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ---pagebreak--- 28 . 7. 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N-0 L 170/29
                                                             ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 31 juillet 1972 à l'importation en provenance des
                                                            pays tiers (*)
             Numéro                                                                                      Montant
              du tarif                             Désignation des marchandises                        en UC/100 kg
                                                                                                         Poids vif
           01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a) Veaux                                                                   0      (b)
                               b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation ( a)                       0
                                   2 , non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                           dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                           férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           420 kg pour les animaux femelles (c)                            0
                                       bb) non dénommés                                                   o       (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n° 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                            22.  Quartiers avant attenants ou séparés                        0
                                            33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                      0
                                       bb) de    gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                             0
                                                  bbb ) autres                                                «)
                                            22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                            0
                                                  bbb) autres                                                 0
 ---pagebreak--- N° L 170/ 30                                 Journal officiel tics Communautés européennes                                          28 . 7 . 72
                Numéro                                                                                                 Montant
                du tarif                                   Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                       Poids net
             02.01                                 33 . Quartiers arrière :
             [suite)
                                                         aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales ^, dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                  0
                                                         bbb ) autres                                                      0
                                               cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                   22 . Morceaux désossés                                                  0
             02.06             Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                               foies de volailles ), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                               C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a ) viandes :
                                          1 , non désossées                                                                0
                                          2 , désossées                                                                    0
             (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre- mer.
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche .
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
             (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                   sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .