CELEX: 21996A0711(05)
Language: fr
Date: 1996-07-11 00:00:00
Title: Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie - Procès-verbal agréé

Avis juridique important

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21996A0711(05)

Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie - Procès-verbal agréé  

Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0024 - 0025

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république d'Indonésie PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république d'Indonésie et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 13 janvier 1995, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.Pour le gouvernement de la république d'IndonésiePour la Communauté européenneANNEXE Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >TABLE>