CELEX: C1996/388/09
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 8 octobre 1996, dans la procédure de recours Clean Car Autoservice Ges.m.b.H. contre Landeshauptmann von Wien (Affaire C-350/96)

21 . 12 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 388/5
— condamner la défenderesse aux dépens.                                 Recours introduit le 25 octobre 1996 par République
                                                                                italienne contre Conseil de l'Union européenne
Moyens et principaux arguments                                                                 (Affaire C-352/96 )
Le caractère contraignant des dispositions de l'article 5                                         ( 96/C 388/10 )
premier alinéa et de l'article 189 troisième alinéa du traité
oblige les États membres à transposer une directive qui                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
leur est adressée dans le droit interne de telle manière                saisie, le 25 octobre 1996 , d'un recours dirigé contre le
qu'elle produise son plein effet à l'expiration du délai de             Conseil de l'Union européenne et formé par la République
transposition. Ce délai a expiré le 5 mai 1994 en ce qui                italienne, représentée par M. le professeur Umberto Lean­
concerne la directive 94/3/CE, et le 30 juin 1994 en ce qui             za, en qualité d'agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, av­
concerne les autres directives mentionnées dans les requê­              vocato dello Stato, élisant domicile à Luxembourg, au
tes, sans que la république fédérale d'Allemagne ait adopté             siège de l'ambassade d'Italie, 5 , rue Marie-Adélaïde.
les mesures nécessaires .
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour dé­
(M   JO  n° L  250 du 7. 10 . 1993 , p. 29 .                            clarer nul et non avenu le règlement ( CE) n° 1522/96 du
(2)  JO  n° L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 31 .                             Conseil, du 24 juillet 1 996, portant ouverture et mode de
(3)  JO  n° L  250 du 7. 10. 1993 , p. 33 .                             gestion de certains contingents tarifaires d'importation de
(4)  JO  n° L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 19 .                           riz et de brisures de riz ( ] ), et notamment ses articles 3 , 4
(5 ) JO  n° L  256 du 14 . 10 . 1993 , p. 25 .                          et 9 .
(6)  JO  n0 L  32 du 5 . 2 . 1994, p. 37.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        La République italienne soutient que, en adoptant le règle­
                                                                        ment ( CE ) n° 1522/96, et notamment les articles 3 , 4 et 9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  dudit règlement, le Conseil de l'Union européenne a en­
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 8 octobre                    freint l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur
1996, dans la procédure de recours Clean Car Autoservice                les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), l'article 43 du
         Ges.m.b.H. contre Landeshauptmann von Wien                     traité et le principe général de proportionnalité. Elle sou­
                           ( Affaire C-350/96 )                         tient en outre qu' il y a eu violation des formes substantiel­
                                                                        les eu égard notamment au défaut de motivation, ainsi
                              ( 96/C 388/09 )                           qu'un détournement de pouvoir.
Le Verwaltungsgerichtshof a saisi la Cour de justice des                0 ) JO n° L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .
Communautés européennes par ordonnance du 8 octobre
1996, parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 1 996,
d'une demande de décision préjudicielle, dans la procédure
de recours Clean Car Autoservice Ges.m.b.H. contre Lan­
deshauptmann von Wien, portant sur les questions suivan­                Recours introduit le 29 octobre 1996 par Commission des
tes .                                                                              Communautés européennes contre Irlande
                                                                                               (Affaire C-353/96 )
1 ) L'article 48 du traité et les articles 1 er à 3 du règlement
      ( CEE ) n° 1612/68 0 ) doivent-ils être interprétés en ce                                   ( 96/C 388/ 11
      sens que ces dispositions confèrent également aux em­
      ployeurs nationaux le droit d'occuper des travailleurs            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      qui sont ressortissants d'un autre État membre, sans              saisie, le 29 octobre 1996, d'un recours dirigé contre l'Ir­
      que ces travailleurs soient tenus de satisfaire à des             lande et formé par la Commission des Communautés euro­
      conditions qui, bien qu'elles ne visent pas la nationa­           péennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil­
      lité, sont typiquement liées à la qualité de ressortis­           ler juridique principal, en qualité d'agent, élisant domicile
      sants d'un État ?                                                 à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre
                                                                        de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 ,
      l'article 48 du traité et les articles 1 er à 3 du règlement       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
      ( CEE) n° 1612/68 doivent-ils être interprétés en ce
      sens que ces dispositions ne font pas obstacle à une rè­          — déclarer que, en ne se conformant pas aux dispositions
      gle telle que celle de l' article 39 paragraphe 2 GewO                 de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
      1994 ( Gewerbe Ordnung — code des professions arti­                     1976, portant coordination des procédures de passa­
      sanales, commerciales et industrielles ), selon laquelle le            tion des marchés publics de fournitures (*), dans sa ré­
      propriétaire de l'entreprise qui exerce l'activité artisa­             daction modifiée par la directive 88/295/CEE (2 ) et, en
      nale, commerciale ou industrielle ne peut désigner                     particulier, en ne publiant pas son appel d'offres pour
      comme gérant légal qu'une personne qui a sa résidence                   la fourniture d'engrais pour le compte du Irish Fores­
      en Autriche ?                                                          try Board ( Coillte Teoranta ) au Journal officiel des
                                                                              Communautés européennes, l'Irlande a manqué aux
 (!) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                                   obligations qui lui incombent en vertu du traité,
                                                                         — condamner l'Irlande aux dépens.