CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 février 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 224/70

N° L 52/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 3 . 70
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième
              adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 224/70
                                                          (70/ 180/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'écoulement sur ie marché mondial, ainsi que des
EUROPÉENNES,                                                         frais afférents à l' exportation de sucre ; que, d' après
vu le traité instituant la Communauté économique                     des critères, il convient de fixer pour la deuxième
européenne,                                                          adjudication partielle le montant maximum au ni­
                                                                     veau visé à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­               décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                 tion du sucre,
notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
224/70 de la Commission, du 5 février 1970, concer­
nant une adjudication permanente pour la déter­                                            Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le
sucre brut de betterave (3), les États membres sont                  Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
tenus de procéder à des adjudications partielles pour                vertu du règlement ( CEE) n° 224/70, le montant
l'exportation de sucre brut de betterave ;                           maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
considérant que, selon les dispositions de l' article 4              12,10 unités de compte par 100 kilogrammes de
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Con­                   sucre brut de betterave de la qualité type.
seil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation                                           Article 2
de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement               Les États membres sont destinataires de la présente
( CEE) n° 2488/69 (5 ), un montant maximum de la                     décision .
restitution est fixé pour l' adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres et                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1970.
sur la base des offres reçues ; que, poaur le calcul                                              Par la Commission
du montant maximum, il est tenu compte de la
situation de la Communauté en matière d'approvi­                                                   Le vice-président
sionnement et de prix, des prix et des possibilités                                                S. L. MANSHOLT
 (») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (3) JO no L 29 du 6. 2. 1970, p. 27.
 (4) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no L 314 du 15. 12. 1969, 12.