CELEX: 51987PC0468
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: DEUXIEME MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/62/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/767/CEE

13.11. 87                                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 303/3
                                                                                      II
                                                                           (Actes    préparatoires)
                                                                      COMMISSION
                      Deuxième modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive
                      7 7 / 6 2 / C E E p o r t a n t coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
                                        et a b r o g e a n t certaines dispositions de la directive 8 0 / 7 6 7 / C E E (') (2) (3)
                                                                           COM(87)      468     final
                      (Présentée par la Commission                au Conseil, en vertu de l'article          149 paragraphe    3 du traité    CEE,
                                                                            le 2 octobre 1987.)
                                                                              (87/C 303/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   considérant que l'exclusion du secteur de la défense du
                                                                                          champ d'application de la directive doit être explicitée par
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     référence aux dispositions du traité CEE;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                                          considérant qu'il est nécessaire de modifier les directives
vu la proposition de la Commission,
                                                                                          afin d'y i n c o r p o r e r les modifications apportées à l'accord
                                                                                          général sur les tarifs douaniers et le c o m m e r c e ( G A T T )
en coopération           avec le Parlement            européen,
                                                                                          sur les marchés publics, approuvées en d é c e m b r e 1986;
vu l'avis du C o m i t é é c o n o m i q u e et social,
                                                                                          considérant qu'il convient de fixer dans une seule disposi-
considérant que les conseils européens successifs ont formulé                             tions les seuils applicables, y compris le seuil au titre du
des conclusions concernant la nécessité de réaliser un marché                              GATT;
intérieur        unique;
                                                                                          considérant qu'il est nécessaire, p a r un accroissement de
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du
                                                                                          la transparence des procédures et pratiques de passation
m a r c h é intérieur fixe un p r o g r a m m e d'action et un
                                                                                          des marchés publics de fournitures, d'améliorer et
calendrier p o u r réaliser l'ouverture des marchés publics
                                                                                          d ' é t e n d r e l'application des directives et de mieux
de fournitures;
                                                                                          contrôler le respect de l'interdiction de restreindre la
                                                                                          libre circulation des produits qui en constitue la base;
considérant que le r a p p o r t sur l'application des directives
7 7 / 6 2 / C E E (4) et 8 0 / 7 6 7 / C E E (5) du Conseil, soumis
par la C o m m i s s i o n . a u Conseil le 14 d é c e m b r e 1984 en                    considérant que la p r o c é d u r e ouverte garantit le mieux
réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976,                                   l'égalité des conditions de participation aux marchés
portait sur l'application d e ces directives et sur leur inter-                           publics de fournitures dans tous les États m e m b r e s et
prétation;                                                                                qu'il importe d o n c de faire en sorte que l'utilisation de
                                                                                          cette p r o c é d u r e soit la règle et que le recours à d'autres
considérant qu'il est nécessaire de développer les condi-                                 procédures nécessite une justification et l'établissement
tions d ' u n e mise en c o n c u r r e n c e effective des marchés                       de rapports y relatifs;
publics de fournitures, afin de bénéficier des avantages
é c o n o m i q u e s , budgétaires et industriels qui en résultent;
                                                                                          considérant q u e , p o u r limiter le recours à la p r o c é d u r e
considérant qu'il est nécessaire de réduire l'étendue des                                 de gré à gré, il est souhaitable de créer une p r o c é d u r e
                                                                                          négociée semblable à celle qui est déjà appliquée dans
exemptions sectorielles et de fixer une date limite pour l'in-
                                                                                          certains États membres et, d ' a u t r e part, de définir les
troduction d'une réglementation                      communautaire      applicable
                                                                                          conditions dans lesquelles l'extrême u r g e n c e p e u t être
aux marchés publics dans les secteurs considérés;
                                                                                          invoquée et la période p e n d a n t laquelle des fournitures
                                                                                          complémentaires peuvent être effectuées;
(')  J O n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4.
(2)  J O n° C 161 du 19. 6. 1987, p. 10.                                                  considérant qu'il est nécessaire d ' a d a p t e r la r é g l e m e n t a -
(3)   Les modifications sont indiquées en italique.                                       tion c o m m u n a u t a i r e dans le d o m a i n e t e c h n i q u e à la
(4)  J O n ° L 13, du 15. 1. 1977, p. 1.                                                  nouvelle politique c o m m u n a u t a i r e en matière de n o r m a -
(5)  J O n ° L 2 1 5 d u 18. 8. 1980, p. 1.                                               lisation;
 ---pagebreak--- N ° C 303/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     13.11.87
considérant qu'il importe que l'ensemble des opérations                 ci-dessous, en vue de l'achat, de la prise à bail, de la
et des procédures de passation des marchés publics de                   location ou de la location-achat, avec ou sans option
fournitures soit rendues plus transparentes; que, à cette               d'achat, de produits. La livraison des produits peut
fin, il convient que les pouvoirs adjudicateurs fassent                 accessoirement inclure des travaux de pose et d'ins-
connaître leurs programmes d'achat au niveau commu-                     tallation.»
nautaire et que ceux qui utilisent la procédure de gré à
gré fassent connaître leurs intentions d'achat de la même
manière, permettant ainsi à d'autres fournisseurs poten-                                      Article 3
tiels de manifester leur intérêt pour ces marchés, et que           ,
tous les renseignements essentiels sur les conditions            .L'article 2 paragraphe 2 de la directive est remplacé par
auxquelles les marchés ont été attribués soient rendus            le texte suivant:
publics par la même voie, afin qu'un plus grand nombre
de fournisseurs communautaires soient amenés à s'inté-
                                                                      «2.      Sans préjudice du paragraphe 3, la présente
resser et à participer aux marchés publics de fournitures;
                                                                      directive ne s'applique pas:
considérant qu'il est nécessaire de fixer des dates limites
                                                                      a) aux marchés publics de fournitures passés par des
pour éviter des retards dans la transmission des rensei-
                                                                           pouvoirs adjudicateurs assurant des transports par
gnements sur les programmes d'achat et sur les marchés
                                                                           terre, par air ou par mer;
attribués;
considérant qu'il est nécessaire d'allonger les délais de             b) aux marchés publics de fournitures passés par des
réception des demandes de participation et des soumis-                     pouvoirs adjudicateurs dont l'activité principale est
sions afin de faciliter l'accès et la participation aux                    la production, le transport et la distribution d'eau
marchés publics de fournitures d'un plus grand nombre                      potable ou d'énergie, ou la fourniture de services
de fournisseurs;                                                           de télécommunications.»
considérant qu'il convient que les règles nationales visant le
                                                                                              Article 4
développement régional s'inscrivent dans un cadre commu-
nautaire;                                                        Le ]paragraphe 3 de l'article 2 de la directive est remplacé
                                                                 par le texte suivant:
considérant que le Conseil prendra, dans un délai déter-
miné, une décision sur la proposition de directive de la
                                                                      «3.      Dans les secteurs exlus du champ d'application de
 Commission concernant l'adoption de dispositions en vue
                                                                      la présente directive en vertu du paragraphe 2 ci-dessus,
de surveiller et d'assurer la mise en œuvre des directives
                                                                      les achats de produits non spécifiques de ces secteurs relè-
communautaires sur la passation des marchés publics;
                                                                      vent, avec effet immédiat, de la présente directive.
considérant que, eu égard aux conclusions des conseils
européens susvisés, aux dispositions du Livre blanc et au             Pour les autres achats dans les secteurs visés, le Conseil
rapport susmentionné, il convient de modifier la directive            arrête, sur proposition de la Commission et après
77/62/CEE      et d'abroger certaines dispositions de la              consultation du Parlement, des dispositions visant à
directive 80/767/CEE,                                                 ouvrir intégralement les adjudications publiques dans
                                                                      ces secteurs à la concurrence intracommunautaire; à
                                                                      défaut de telles dispositions, la présente directive s'appli-
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                      quera également à ces secteurs au plus tard le 1er juillet
                                                                      1990 sous une forme techniquement adaptée à ces
                                                                      secteurs.»
                      TITRE PREMIER
     Modifications apportées à la directive 77/62/CEE            L'article
                                                                 L'a         2 paragraphe 3 devient l'article 2 paragraphe 4.
                       Article premier
                                                                                              Article 5
La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux
dispositions du présent titre.          .                        Un nouvel article 3 est ajouté à la directive.
                          Article 2                                   «Article 3
            er
L'article 1 point a) de la directive est remplacé par le
texte suivant:                                                        Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, la présente
                                                                      directive s'applique à tous les produits au sens de l'ar-
«a) par "marchés publics de fournitures", il faut                     ticle 1er point a), y compris ceux qui font l'objet de
     entendre les contrats écrits, à titre onéreux, passés            marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le
     entre un fournisseur (personne physique ou morale)               domaine de la défense, à l'exception des produits visés à
     et un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b)             l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité.»
 ---pagebreak--- 13.11.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 303/5
                              Article 6                                                         Article 8
                                                                   L'article 5 de la directive devient après modification l'ar-
L'article 3 de la directive devient l'article 4.                   ticle 6 au libellé suivant:
                              Article 7
                                                                        «Article 6
L'article 4 de la directive devient après modification l'ar-
ticle 5 au libellé suivant:
                                                                        1. a) Les dispositions des titres II, III et IV, ainsi que
                                                                               de l'article 7, sont applicables, dans les condi-
     «Article 5                                                                tions prévues au titre I er et à l'article 5, aux
                                                                               marchés publics de fournitures:
                                                                              — passés, selon les modalités prévues par la
     1.      Pour la passation de leurs marchés de fourni-                          directive 80/767/CEE, par les pouvoirs
     tures, les pouvoirs adjudicateurs utilisent la procédure                       adjudicateurs énumérés dans l'annexe I de
     ouverte.                                                                       cette directive et dont le montant estimé
                                                                                    hors TVA n'est pas inférieur à 139 000
                                                                                    Écus, à l'exception des marchés passés par
     Les procédures nationales dans lesquelles tout four-
                                                                                    les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine
     nisseur intéressé peut présenter une offre sont
                                                                                    de la défense pour des produits non
     soumises aux dispositions concernant les procédures
                                                                                    énumérés dans l'annexe II de cette direc-
     ouvertes au sens de la présente directive.                                     tive,
                                                                              — passés par des pouvoirs adjudicateurs au
     2.      Par dérogation au paragraphe 1, les pouvoirs                           sens de l'article 1 er de la présente directive
     adjudicateurs peuvent utiliser une procédure de passa-                         et dont le montant estimé hors TVA n'est
     tion de marchés dans laquelle seuls les fournisseurs                           pas inférieur à 200 000 Écus, à l'exception
     invités à ce faire peuvent soumissionner (procédure                            des marchés passés par les pouvoirs adjudi-
     restreinte), au cas où:                                                        cateurs énumérés dans l'annexe I de la
                                                                                    directive 80/767/CEE,
                                                                              — passés par des pouvoirs adjudicateurs dans
          il y aurait autrement disproportion inévitable entre                      le domaine de la défense pour des produits
          le montant du marché et le coût de la procédure,                          non énumérés dans l'annexe II de la direc-
                                                                                    tive 80/767/CEE et dont le montant estimé
                                                                                    hors TVA n'est pas inférieur à 139 000
          en raison de leur nature particulière, les produits à
                                                                                    Écus.
         fournir ne peuvent être produits que par un seul
         producteur ou un nombre restreint de producteurs.
                                                                           b) La directive est applicable aux marchés publics
     3.      Par dérogation au paragraphe 1, les pouvoirs                     de fournitures dont le montant estimé est égal
     adjudicateurs peuvent, dans les conditions définies à                    ou supérieur au seuil valable au moment de la
     l'article 7, utiliser une procédure dans laquelle la passa-              publication de l'avis prévue à l'article 10 para-
     tion du marché est négociée avec un ou plusieurs four-                   graphe 2.
     nisseurs (procédure de gré à gré ou procédure négociée).
                                                                           c) La contrevaleur des seuils dans les monnaies
     4.     Les pouvoirs adjudicateurs établissent un
                                                                              nationales, ainsi que le seuil de l'accord du
     procès-verbal écrit au sujet de chaque marché passé
                                                                              GATT en Écus, sont révisés tous les deux ans,
     par procédure restreinte, par procédure négociée ou
                                                                              la première fois avec effet au 1 er janvier 1988.
     par procédure de gré à gré. En l'établissant, ils s'assu-
                                                                              Le calcul de ces contrevaleurs se fait sur la base
     rent qu'y sont mentionnés: le nom et l'adresse du
                                                                              de la moyenne de la valeur journalière de ces
     pouvoir adjudicateur, la valeur, la quantité et la
                                                                              monnaies en Écus et de l'Écu en DTS au cours
     nature des marchandises achetées, ainsi que le pays
                                                                              des 24 mois se terminant le dernier jour
     d'origine, tel qu'indiqué par l'adresse du fournisseur,
                                                                              du mois d'octobre précédant la révision au
     le nombre de demandes de participation reçues, le
                                                                               1 er janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au
     nombre de candidats invités à soumissionner et, le cas
                                                                              Journal officiel des Communautés européennes au
     échéant, le nombre de candidats non retenus et les
                                                                              début du mois de novembre.
     raisons du rejet de leur candidature. En ce qui concerne
     les procédures négociées et de gré à gré, le procès-verbal
     mentionne également les circonstances visées à l'article 7
     qui justifient le recours à ces procédures. Ce rapport                d) La méthode de calcul fixée au point c) sera
     sera, sur demande, communiqué à la Commission.»                          examinée, à l'initiative de la Commission, par
 ---pagebreak---  N ° C 303/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    13.11.87
             le comité consultatif pour les marchés deux ans            2.     Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs
             après sa première application.                             marchés de fournitures par procédé de gré à gré dans
                                                                        les cas suivants:
      2.    Pour les marchés portant sur la prise à bail, la
      location ou la location-vente de produits, le calcul du           a) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques
      montant estimé du marché se fait sur les bases                        ou pour des raisons liées à la protection de droits
      suivantes :                                                           d'exclusivité, les produits fournis ne peuvent être
                                                                            fabriqués ou livrés que par un fournisseur déter-
      — pour les marchés d'une durée déterminée égale ou                    miné;
          inférieure à 12 mois, le montant total correspon-
          dant à cette durée et, pour les marchés d'une                 b) lorsqu'il s'agit d'objets qui sont fabriqués unique-
          durée supérieure à 12 mois, le montant total,                      ment à des fins de recherche, d'expérimentation ou
          montant résiduel inclus,                                          de mise au point et non dans des quantités permet-
                                                                            tant d'assurer leur rentabilité ou le recouvrement des
      — pour les marchés d'une durée indéterminée ou
                                                                            coûts de recherche et de développement;
          lorsqu'il y a doute sur la durée du marché, le
          paiement mensuel multiplié par 48.
                                                                        c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque,
                                                                            pour des raisons d'extrême urgence dues à des
      3.    Pour les marchés à caractère répétitif ou à
                                                                            événements qui ne pouvaient être prévus par les
      renouveler dans un laps de temps déterminé, l'appli-
                                                                            pouvoirs adjudicateurs, les délais nécessités par les
      cation du paragraphe 1 se fera sur la base soit du
                                                                            procédures ouvertes ou restreintes ne peuvent être
      montant cumulé des marchés semblables passés au
                                                                            respectés. Les circonstances invoquées pour justi-
      cours de l'exercice fiscal ou des 12 mois précédents,
                                                                            fier l'extrême urgence ne doivent en aucun cas
      corrigé si possible pour tenir compte des modifica-
                                                                            être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
     tions en quantité ou en valeur prévues au cours des
      12 mois suivants, soit le montant cumulé des marchés
     prévus au cours des 12 mois suivants ou pendant la                 d) pour des livraisons complémentaires par le four-
      durée du contrat si celle-ci est supérieure à 12 mois.                nisseur initial qui sont destinées soit au renouvel-
     Le choix de la méthode d'évaluation ne peut se faire                   lement partiel de fournitures ou d'installations
     en vue d'éluder l'application du présent article.                      normales soit à l'extension de fournitures ou d'ins-
                                                                            tallations existantes, lorsqu'un changement de
                                                                           fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à
     4.     Lorsqu'un marché envisagé de fournitures
                                                                            acquérir du matériel présentant des caractéristi-
     homogènes peut donner lieu à la passation simultanée
                                                                            ques techniques différentes, ce qui entraînerait
     de marchés en lots séparés, le montant estimé de l'en-
                                                                           une incompatibilité ou des difficultés techniques
     semble de ces lots doit servir de base à l'application
                                                                           disproportionnées sur le plan du fonctionnement
     des paragraphes 1 et 2.
                                                                           et de l'entretien. La durée de ces marchés, ainsi
                                                                           que celle des contrats répétitifs, ne doit pas être
     5.     Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressé-                    supérieure à trois ans;
     ment des options, le calcul du montant estimé du
     marché se fait sur la base du montant le plus élevé
     possible de l'achat, de la prise à bail, de la location           e) lorsque les fournitures sont déclarées secrètes ou
     ou de la location-achat, options incluses.                            lorsque leur livraison doit être accompagnée de
                                                                           mesures de sécurité spéciales conformément aux
                                                                           dispositions législatives, réglementaires ou admi-
     6.     Aucun achat d'une certaine quantité de fourni-
                                                                           nistratives en vigueur dans l'État membre consi-
     ture ne peut être scindé avec l'intention d'éluder l'ap-              déré ou lorsque la protection des intérêts essentiels
     plication du présent article.»                                        de sécurité de cet État l'exige.»
                            Article 9
                                                                                              Article 10
L'article 6 de la directive devient après modification l'ar-
ticle 7 au libellé suivant:                                        L'article 7 de la directive devient l'article 8 dont le para-
                                                                   graphe 1 est modifié ainsi :
     «Article 7
                                                                       «1.      Les spécifications techniques visées à l'an-
     1.     Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs            nexe II figurent dans les documents généraux ou
     marchés de fournitures par procédure négociée s'il                dans les documents contractuels propres à chaque
     n'y a pas d'offres ou s'il n'y a que des offres irrégu-           marché. Sans préjudice de la force obligatoire des règles
     lières en réponse à une procédure ouverte ou                      techniques nationales obligatoires, telles que compatibles
     restreinte ou si les offres sont inacceptables au regard          avec la législation communautaire, ces spécifications
     de dispositions nationales conformes aux dispositions             techniques sont définies par le pouvoir adjudicateur
     du titre IV, pour autant que les conditions initiales            par référence à des normes nationales transposant les
     du marché ne soient pas fondamentalement modi-                    normes européennes ou par références à des spécifica-
     fiées.                                                            tions techniques communes.
 ---pagebreak--- 13.11. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 303/7
    En l'absence de normes européennes ou de spécifica-                6.     Les avis sont publiés in extenso au Journal offi-
    tions techniques communes, les spécifications techni-              ciel des Communautés européennes et introduits dans
    ques peuvent, sans préjudice des principes d'équivalence           la banque de données TED dans la langue originale.
     et de reconnaissance mutuelle des spécifications techni-          Un résumé des éléments importants de chaque avis
     ques nationales, être définies par référence à d'autres           est publié dans les autres langues officielles de la
    documents. Dans ce cas, il convient de se rapporter par            Communauté, seul le texte original faisant foi.
     ordre de préférence:
                                                                       L'Office des publications officielles des Commu-
     1) aux normes nationales transposant les normes inter-            nautés européennes publie les avis au plus tard 12
         nationales acceptées dans le pays du pouvoir adjudi-          jours après leur renvoi. Dans le cas de la procédure
         cateur;                                                       accélérée prévue à l'article 13, ce délai est ramené à
                                                                       5 jours.
     2) aux normes nationales;
     3) à toute autre norme.»                                          7.     La publication dans les journaux officiels ou
                                                                       dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne
                                                                       doit pas avoir lieu avant la date d'envoi qui doit y
L'article 7 paragraphe 2 de la directive devient l'article 8           être mentionnée. Cette publication ne doit pas
paragraphe 2.                                                          contenir de renseignements autres que ceux publiés
                                                                        au Journal officiel des Communautés européennes.
                           Article 11
L'article 8 de la directive devient l'article 9.                        8.    Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en
                                                                        mesure de faire la preuve de la date d'envoi.
                           Article 12
                                                                        9.    Les frais de publication des avis de marché au
L'article 9 de la directive devient après modification l'ar-           Journal officiel des Communautés européennes sont à
ticle 10 au libellé suivant:                                            charge des Communautés. La longueur de l'avis ne
                                                                        peut dépasser une page dudit journal, soit environ
     «Article 10                                                        650 mots. Chaque numéro du Journal officiel des
                                                                        Communautés européennes dans lequel figurent un ou
                                                                        plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se
     1.     Les pouvoirs adjudicateurs font connaître au                réfèrent le ou les avis publiés.»
     début de chaque année fiscale, au moyen d'un avis,
     les marchés de fournitures qu'ils ont l'intention de
     passer pendant les douze mois à venir.                                                   Article 13
     2.     Les pouvoirs adjudicateurs qui envisagent de           L'article 10 de la directive devient après modification
     passer un marché public de fournitures par procédure          l'article 11 dont le paragraphe 1 est rédigé ainsi:
     ouverte, restreinte, négociée ou de gré à gré font
     connaître leur intention au moyen d'un avis.                       «1.     Dans les procédures ouvertes, le délai de
                                                                        réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica-
     3.     Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un                 teurs ne doit pas être inférieur à 52 jours à compter
     marché en font connaître le résultat au moyen d'un                 de la date d'envoi de l'avis.»
     avis.
                                                                                               Article 14
     4.     Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont
     envoyés, dans les meilleurs délais et par les voies les       L'article 11 de la directive devient après modification
     plus appropriées, à l'Office des publications officielles     l'article 12 dont les paragraphes 1, 2 et 3 sont libellés
     des Communautés européennes. Dans le cas de la                ainsi:
     procédure accélérée prévue à l'article 13, les avis sont
     envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.
                                                                        «1.     Dans les procédures restreintes et négociées, le
      a) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé au plus                délai de réception des demandes de participation fixé
         tard le dernier jour de l'année fiscale précédente.            par les pouvoirs adjudicateurs ne doit pas être infé-
                                                                        rieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
     b) L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus
         tard 30 jours après la passation du marché en                  2.    Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultané-
         question.                                                      ment et par écrit les candidats retenus à présenter
                                                                        leurs offres. La lettre d'invitation est accompagnée du
      5.    Les avis sont établis conformément au modèle                cahier des charges et des documents complémen-
      qui figure à l'annexe III.                                        taires.
 ---pagebreak--- N ° C 303/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                     13.11.87
     3.     Dans les procédures restreintes, le délai de                                        Article 20
     réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica-
     teurs ne doit pas être inférieur à 40 jours à compter          Les articles 21 à 25 de la directive deviennent les articles
     de la date d'envoi de l'invitation écrite.»                    19 à 23.
                                                                                                Article 21
                           Article 15
                                                                    L'article 26 de la directive devient, après modification,
L'article 12 de la directive devient après modification             l'article 24 au libellé suivant:
l'article 13 dont le paragraphe 1 est libellé ainsi:
                                                                         «Article 24
     «1.     Dans les cas où l'urgence rend impraticables
     les délais prévus à l'article 12, les pouvoirs adjudica-            1.     La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au
     teurs peuvent fixer les délais suivants :                           31 décembre 1992, à l'application des dispositions
                                                                         nationales en vigueur et dont l'objectif est de réduire
     a) un délai de réception des demandes de participa-                 l'écart entre les diverses régions et le retard des régions
         tion qui ne doit pas être inférieur à 15 jours à                les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel,
         compter de la date d'envoi de l'avis;                           sans préjudice de la compatibilité de ces dispositions
                                                                         avec le traité et avec les obligations internationales de
                                                                         la Communauté.
     b) un délai de réception des offres qui ne doit pas
         être inférieur à 10 jours à compter de la date de
         l'invitation à soumissionner.»                                  2.     Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice d'une
                                                                         initiative de la Commission, notamment dans le cadre
                                                                         des articles 130 A à 130 E du traité, ou, dans le cadre
                           Article 16                                    d'une politique communautaire visant les objectifs du
                                                                         paragraphe 1, en vue de proroger les dispositions natio-
Les articles 13, 14 et 15 de la directive sont supprimés.                nales en vigueur.»
                           Article 17                                                           Article 22
Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles        Les articles 27 et 28 de la directive deviennent les articles
14 à 16.                                                            25 et 26.
                                                                                                Article 23
                           Article 18
                                                                    L'article 29 de la directive devient après modification
L'article 19 de la directive devient après modification             l'article 27 au libellé suivant:
l'article 17 dont le paragraphe 1 est libellé ainsi :
                                                                         «Article 27
     «1.     Dans les procédures restreintes ou négociées,
     les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des
     renseignements fournis concernant la situation                      En vue de l'évaluation des résultats de l'application
     personnelle des fournisseurs, ainsi que des renseigne-              de la présente directive, les États membres communi-
     ments et formalités nécessaires à l'évaluation des                  quent à la Commission au plus tard le 30 juin de
     conditions minimales de nature économique et tech-                  chaque année un relevé statistique des marchés passés
     nique à remplir par ceux-ci, parmi les candidats qui                au cours de l'année civile précédente. Ce relevé
     présentent les qualifications requises par les articles             contient au moins les précisions suivantes:
     18 à 22 ceux qu'ils inviteront à soumissionner ou à
     négocier.»                                                          a) le nombre et le montant des marchés passés par
                                                                             chaque pouvoir adjudicateur              au-dessus   et
                                                                             au-dessous du seuil;
                           Article 19
                                                                         b) le nombre et le montant des marchés passés par
L'article 20 de la directive devient après modification                      chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil,
l'article 18 dans lequel un nouveau point e) libellé ainsi                   ces marchés étant subdivisés par procédure,
est ajouté au paragraphe 1 :                                                 produit et nationalité du fournisseur attributaire
                                                                             du marché et, dans le cas de la procédure de gré à
«e) qui n 'est pas en règle avec ses obligations relatives au                gré, subdivisés sur la base de l'article 7 paragraphe 2
      droit du travail et à la sauvegarde de l'égalité des                   points a) à e), le nombre et le montant des
      chances selon les dispositions légales du pays où il est               marchés attribués à chaque État membre ou à des
      établi;»                                                               pays tiers et, en application de la directive
                                                                             80/767/CEE, le nombre et le montant des
                                                                             marchés attribués aux différents pays signataires
Les points e), f) et g) deviennent f), g) et h).                             de l'accord du GATT sur les marchés publics.
 ---pagebreak--- 13.11.87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 303/9
        La Commission détermine la nature des informa-            3) norme européenne: les normes approuvées par le Comité
        tions statistiques complémentaires à fournir, après           européen de normalisation (CEN) ou par le Comité
        consultation du comité consultatif pour les                   européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en
        marchés publics.»                                             tant que normes européennes (EN) ou documents d'har-
                                                                      monisation (HD) conformément aux règles communes de
                           Article 24                                 ces organismes;
                                                                  4) spécification technique commune: la spécification tech-
Un nouvel article 29 est ajouté à la directive:
                                                                      nique élaborée en vue d'en assurer l'application
                                                                      uniforme dans tous les États membres de la Commu-
    «Article 29
                                                                      nauté.»
    Sur proposition de la Commission et après consultation
    du Parlement européen, le Conseil arrête au plus tard le                                Article 27
    1er juillet 1988 des dispositions en vue de pouvoir           L'annexe III de la directive 77/62/CEE est remplacée
    surveiller et assurer l'application de la présente direc-     par la nouvelle version jointe à la présente directive.
    tive.»
                                                                                             TITRE II
                           Article 25
                                                                  Abrogation de certaines dispositions de la directive
Les articles 31 et 32 de la directive deviennent les articles                              80/767/CEE
30 et 31.
                                                                                            Article 28
                           Article 26
                                                                  Les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la directive 80/767/CEE
L'annexe II de la directive est remplacée par le texte            sont abrogés.
suivant:
                                                                                            TITRE III
                          «ANNEXE II                                                    Dispositions finales
      Définition de certaines spécifications techniques                                     Article 29
Au sens de la présente directive, on entend par:                  Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires
                                                                  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
1) spécification technique: la définition, en particulier
                                                                  1er mars 1988 et en informent immédiatement la
   dans le cahier des charges, de l'ensemble des caracté-
                                                                  Commission.
   ristiques que les fournitures doivent présenter — par
   exemple: qualité, performances, sécurité, dimensions,                                    Article 30
   dénomination, symboles, essais et méthodes d'essai,
   emballage, marquage et étiquetage — en vue de                  Les États membres communiquent à la Commission le
   l'usage auquel elles seront destinées par le pouvoir           texte des dispositions législatives, réglementaires et admi-
   adjudicateur;                                                  nistratives essentielles qu'ils adoptent en application de la
                                                                  présente directive.
2) norme: une spécification technique approuvée par un                                      Article 31
   organisme de normalisation reconnu en tant que
   garantissant un usage répété ou continu, cette spécifi-        Les États membres sont destinataires de la présente
   cation n'ayant cependant pas un caractère obligatoire;         directive.
 ---pagebreak--- N ° C 303/10                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           13.11.87
                                                                   ANNEXE       III
                                     MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES
                                                              A. Procédures ouvertes
              1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
                 adjudicateur:
              2. Mode de passation choisi:
              3. a) Lieu de livraison:
                 b) Nature et quantité des produits à fournir:
                 c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou
                    pour l'ensemble des fournitures requises :
              4. Délai de livraison éventuellement imposé:
              5. a) Nom et adresse du service auquel les documents pertinents peuvent être demandés:
                 b) Date limite pour effectuer cette demande:
                 c) (Le cas échéant) Montant et modalités.de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir
                    ces documents:
              6. a) Date limite de réception des offres:
                 b) Adresse où elles doivent être transmises:
                 c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
              7. a) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres:
                 b) Date, heure et lieu de cette ouverture:
              8. (Le cas échéant) Cautionnements et garanties demandés:
              9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
             10. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
                 marché :
             11. Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère
                 économique et technique à remplir par le fournisseur:
             12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
             13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas
                 sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges :
             14. Autres renseignements:
             15. Date d'envoi de l'avis:
             16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- 13.11.87                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N ° C 303/11
                                                         B. Procédures restreintes
          1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
             adjudicateur:
          2. a) Mode de passation choisi:
             b) Motivation pour l'utilisation de la procédure restreinte:
             c) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée :
          3. a) Lieu de livraison:
             b) Nature et quantité des produits à fournir:
             c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou
                 pour l'ensemble des fournitures requises:
          4. Délai de livraison éventuellement imposé:
          5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
             marché :
          6. a) Date limite de réception des demandes de participation:
             b) Adresse où elles doivent être transmises:
             c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées:
          7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner:
          8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma-
             lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à
             remplir par celui-ci:
          9. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invi-
             tation à soumissionner:
         10. Autres renseignements:
         11. Date d'envoi de l'avis:
         12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- N° C 303/12                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s         1 3 . 1 1 . 87
                                                            C.   Procédures négociées
             1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
                adjudicateur:
             2. a) Mode de passation choisi:
                b) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée:
             3. a) Lieu de livraison:
                b) Nature et quantité des produits à fournir:
                c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou
                    pour l'ensemble des fournitures requises:
             4. Délai de livraison éventuellement imposé:
             5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
                marché :
             6. a) Date limite de réception des demandes de participation:
                b) Adresse où elles doivent être transmises:
                c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées:
             7. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma-
                lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à
                remplir par celui-ci:
             8. (Le cas échéant) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur:
             9. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes:
            10. Autres renseignements:
            11. Date d'envoi de l'avis :
            12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- 13. 11. 87                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s       N° C 303/13
                                                          D. Procédures de gré à gré
           1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur:
           2. a) Mode de passation choisi:
               b) Motivation pour l'utilisation de la procédure de gré à gré:
           3. a) Lieu de livraison:
               b) Nature et quantité des produits à fournir:
           4. Nom et adresse du fournisseur prévu:
           5. Invitation à d'autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir adjudicateur:
           6. Autres renseignements:
           7. Date d'envoi de l'avis:
           8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                      E. Procédures de pré-information
           1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur
               ainsi que du service auquel les renseignements complémentaires peuvent être demandés:
           2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir:
           3. Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marché(s):
           4. Autres renseignements:
           5. Date d'envoi de l'avis:
           6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                               F. Marchés passés
             1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur:
            2. Mode de passation choisi:
            3. Date de la passation du marché:
            4. Critères d'attribution du marché:
            5. Nombre des offres reçues:
            6. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) :
            7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur:
            8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s):
            9. Autres renseignements:
           10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes:
           11. Date d'envoi du présent avis :
           12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: