CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

3 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 51 / 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-huitième
                 adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                           nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                          ( 71 / 112/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES,                                                          possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                      que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                      d'après ces critères, il convient de fixer pour la dix­
européenne,                                                           huitième adjudication partielle le montant au niveau
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1253 /70 (2 ),               gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission , du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                   Pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée
2462/70 (4), les États membres procèdent à des                        en vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le
adjudications partielles pour l'exportation de sucre                  montant maximum de la restitution à l'exportation
 blanc ;                                                              est fixé à 9,900 unités de compte par 100
                                                                      kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                    Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles
génerales concernant l'octroi des restitutions a                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                   Fait à Bruxelles, le 17 février 1971 .
 tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                               Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
 tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                             Le vice-président
 pour le calcul du montant maximum, il est tenu
                                                                                                     S. L. MANSHOLT
 compte de la situation de la Communauté en matière
  (!) JO no   308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
   (2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3) JO no   L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
  (4) JO n°   L 264 du 5. 12. 1970, p. 16.
  V5) JO n°   L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
  («) JO no   L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.