CELEX: C2003/007/28
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-406/02: Recours introduit le 13 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

11.1.2003               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 7/15
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                         le public en utilisant son propre patronyme, ou lorsque
la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery                           ii) le défendeur, ce faisant, provoque simplement une
Division), rendu le 3 septembre 2002 dans l’affaire Nichols                      confusion non intentionnelle?
               plc contre Registrar of Trade Marks
                                                                         (1 ) Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant
                                                                              les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du
                         (Affaire C-404/02)                                   11.2.1989, p. 1).
                            (2003/C 7/27)
                                                                         Recours introduit le 13 novembre 2002 par la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes contre le royaume
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                            de Belgique
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division),
                                                                                                   (Affaire C-406/02)
rendu le 3 septembre 2002 dans l’affaire Nichols plc contre
Registrar of Trade Marks et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 12 novembre 2002. La High Court of Justice demande                                            (2003/C 7/28)
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.    À quelles conditions une marque (c’est-à-dire un «signe»           La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
      qui satisfait aux conditions de l’article 2 de la directive        13 novembre 2002 contre le royaume de Belgique et formé
      89/104/CEE (1) consistant en un seul nom patronymique              par la Commission des Communautés européennes, représen-
      peut se voit refuser l’enregistrement au motif qu’il est lui-      tée par M. Bruno Stromsky, en qualité d’agent, ayant élu
      même «dépourvu de tout caractère distinctif» au sens de            domicile à Luxembourg.
      l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive?
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2.    En particulier, un tel signe, avant qu’il n’acquière un
      caractère distinctif par l’usage, a) doit-il, ou b) pourrait-il,   (1) constater qu’en ne communiquant pas dans les délais
      être refusé à l’enregistrement s’il s’agit d’un patronyme                  impartis les rapports relatifs aux directives 76/464/
      commun dans l’État membre dans lequel l’enregistrement                     CEE (1), 78/659/CEE (2) et 80/68/CEE ( 3), en ce qui
      de la marque commerciale est demandé, ou s’il s’agit d’un                  concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le royaume de
      patronyme commun dans un ou plusieurs autres États                         Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      membres?                                                                   vertu des directives précitées, telles que modifiées par la
                                                                                 directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991,
                                                                                 visant à la standardisation et à la rationalisation des
3.    En cas de réponse affirmative à la question 2a ou 2b, est-                 rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives
      il approprié pour les autorités nationales de résoudre le                  concernant l’environnement ( 4);
      problème en se référant aux attentes présumées d’un
      consommateur moyen pour les biens/services en cause                (2) condamner le royaume de Belgique aux dépens.
      dans l’État membre, compte tenu du caractère commun
      du patronyme, de la nature des biens/services en cause et
      de l’utilisation répandue (ou non répandue) des patrony-
      mes sur le marché en cause?                                        Moyens et principaux arguments invoqués
4.    Est-il important, aux fins de déterminer si un patronyme           Aux termes de l’article 2 de la directive 91/692/CEE, la Belgique
      est «dépourvu de tout caractère distinctif» au sens de             aurait dû communiquer à la Commission un rapport couvrant
      l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive, que les       la période de 1993 à 1995 inclus, établi sur la base du
      effets de l’enregistrement de la marque commerciale sont           questionnaire établi par la décision 92/446/CEE et adressé à la
      limités en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous a)?            Belgique en temps utile. La Belgique devait communiquer à la
                                                                         Commission le rapport considéré au plus tard le 30 septembre
                                                                         1996. Cependant, ces données n’ont pas toutes été communi-
5.    Si tel est le cas, a) faut-il comprendre le mot «personne»         quées à la Commission dans le délai précité, en ce qui concerne
      figurant à l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive,    la région de Bruxelles-Capitale:
      comme incluant une société ou une firme, et b) qu’entend-
      on par «usages honnêtes en matière industrielle ou                 —       S’agissant de la directive modifiée 76/464/CEE, aucune
      commerciale»; en particulier, cette expression s’applique-                 donnée n’a été transmise pour ce qui concerne les années
      t-elle lorsque i) le défendeur, en pratique, ne trompe pas                 1993-1995;
 ---pagebreak--- C 7/16                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      11.1.2003
—      S’agissant de la directive modifiée 78/659/CEE, toutes les         déjà sa résidence normale dans un autre État membre, peut
       informations requises n’ont pas été communiquées: ainsi,           invoquer la directive pour obtenir de la part de l’État de
       la Commission n’a pas été informée de la surface et de la          résidence la reconnaissance du permis délivré dans l’État
       longueur totale des eaux piscicoles, ni de la conformité           d’origine et échapper à la prévention d’avoir conduit sans
       des eaux avec les paramètres fixés par cette directive;            permis valable?
—      S’agissant de la directive modifiée 80/68/CEE, toutes les
       informations requises n’ont pas été communiquées: ainsi            (1 ) Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au
       la Commission n’a pas reçu les informations demandées                   permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1).
       relatives aux autorisations, au système de mesure et aux
       eaux souterraines.
La Commission relève qu’à la date d’expiration du délai
imparti au royaume de Belgique par l’avis motivé, les données
manquantes n’étaient toujours pas parvenues à la Commission,
le défaut de communication s’expliquant par le fait que les               Recours introduit le 18 novembre 2002 par la Commis-
autorités compétentes n’ont pas assuré la collecte des données                sion des Communautés européennes contre l’Irlande
nécessaires à la confection des rapports considérés.
                                                                                                  (Affaire C-410/02)
( 1) Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
     pollution causée par certaines substances dangereuses déversées                                 (2003/C 7/30)
     dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du
     18.05.1976, p. 23).
( 2) Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant
     la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     améliorées pour être aptes à la vie des poissons (JO L 222 du        le 18 novembre 2002 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
     14.08.1978, p. 1).
                                                                          formé par la Commission des Communautés européennes,
( 3) Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concer-
     nant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée
                                                                          représentée par MM. L. Ström et X. Lewis en qualité d’agents,
     par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980,          ayant élu domicile à Luxembourg.
     p. 43).
( 4) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
                                                                          La partie requérante conclue à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1)     déclarer qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                 conformer à la directive 2001/8/CE (1) de la Commission
                                                                                 du 8 février 2001 remplaçant l’annexe I de la directive
                                                                                 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                        mise sur le marché de certaines substances utilisées pour
la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg,                               la fabrication illicite de stupéfiants et de substances
rendu le 31 octobre 2002, dans l’affaire José Antonio Da                         psychotropes, ou en toute hypothèse, en n’informant pas
             Silva Carvalho contre Ministère public                              la Commission de telles dispositions, l’Irlande a manqué
                                                                                 aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2
                         (Affaire C-408/02)                                      de la directive.
                                                                          2)     condamner l’Irlande aux dépens.
                             (2003/C 7/29)
                                                                          Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le                  L’article 249 CE, en application duquel une directive lie tout
31 octobre 2002, dans l’affaire José Antonio Da Silva Carvalho            État membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
contre Ministère public, et qui est parvenue au greffe de la              l’obligation pour les États membres de respecter le délai qu’elle
Cour le 15 novembre 2002. La Cour de cassation du Grand-                  prescrit. Ce délai a pris fin le 1er mars 2001 sans que l’Irlande
duché de Luxembourg demande à la Cour de justice de statuer               ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la
sur la question suivante:                                                 directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
L’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/439/CEE du
Conseil du 29 juillet 1991 ( 1), doit-il être interprété en ce sens       (1 ) JO L 39 du 9.2.2001, p. 31.
qu’une personne qui a obtenu un permis de conduire lors d’un
bref séjour dans son pays d’origine, à un moment où elle avait