CELEX: 31987R2809
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2809/87 du Conseil du 17 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31987R2809

Règlement (CEE) n° 2809/87 du Conseil du 17 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 268 du 19/09/1987 p. 0062 - 0062

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2809/87 DU CONSEIL  du 17 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 2194/85 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2133/87 (4), prévoit la possibilité de recourir à des mesures transitoires lors du passage du régime en vigueur durant la campagne 1984/1985 au nouveau système prévu par ledit règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 2194/85 prévoit à son article 5 paragraphe 3 que des méthodes d'analyse autres que la méthode unique telle que définie au règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2435/86 (6), sont admises pour les campagnes 1985/1986 et 1986/1987; qu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques et économiques, d'appliquer la méthode unique dès la campagne 1987/1988; qu'il convient dès lors de proroger cette disposition pour une campagne; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2194/85,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 2194/85, le paragraphe 3 est modifié comme suit:  1) au premier alinéa, les termes « campagnes 1985/1986 et 1986/1987 » sont remplacés par les termes « campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 »;  2) au troisième alinéa, la date « 1987/1988 » est remplacée par la date « 1988/1989 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  K. E. TYGESEN  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 19.  (3) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.  (4) JO no L 200 du 13. 7. 1987, p. 2.  (5) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2.  (6) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 55.