CELEX: 62019CN0044
Language: fr
Date: 2019-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-44/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado
      (Affaire C-44/19)
      (2019/C 155/27)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Repsol Petróleo, S.A.
      
         Partie défenderesse: Administración del Estado
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de soumettre à un droit d’accise sur les huiles minérales les opérations d’autoconsommation de produits énergétiques effectuées dans les installations du producteur, à concurrence de la proportion de produits non énergétiques obtenus ?
      La finalité de cette disposition, consistant à exonérer du droit d’accise l’utilisation de produits énergétiques réputée nécessaire à l’obtention des produits énergétiques finaux, empêche-t-elle au contraire d’imposer des droits d’accise sur la part de cette même autoconsommation aboutissant à l’obtention d’autres produits non énergétiques, même lorsque cette obtention est résiduelle et constitue une conséquence inévitable du processus de production lui-même ?
      
         (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).