CELEX: 31992R2379
Language: fr
Date: 1992-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2379/92 de la Commission, du 13 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 41 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français à Gand

N° L 232/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 8 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2379/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                  de 41 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                              d'intervention français à Gand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        port de Gand au stade caf, non débarqué (ex-ship), au port
                                                                  albanais de Durres.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                     Article 3
vu le règlement (CEE) n0 1567/92 du Conseil, du 15 juin           Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la             41 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­          l'article 13 du règlement (CEE) n° 1616/92, confor­
tions d'Albanie ('),                                              mément aux spécifications de livraison prévues à l'annexe
                                                                  III.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                           Article 4
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment          adjudication partielle est fixé au 20 août 1 992, à 1 1 heures
son article 7 paragraphe 6,                                       (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la               2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                    adjudication partielle expire le 3 septembre 1992, à
n0 2098/92 (*), prévoit que l'attribution de la fourniture        11 heures (heure de Bruxelles).
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 1 567/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                              3. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE) n0
                                                                  1616/92 de la Commission, l'organisme d'intervention
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la               concerné publie un avis d'adjudication au moins trois
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement          jours avant la date fixée pour la première adjudication
(CEE) n0 606/92 Q, fixe, entre autres, des critères de            partielle.
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­                                Article 5
vention ;
                                                                  Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication          d'intervention français.
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention           L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
français ;                                                        Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                  nexe I.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                                  Article 6
                                                                  Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                  graphe 3 du règlement (CEE) n° 1616/92, est indiqué à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   l'annexe II.
                                                                  Le certificat est délivré après le déchargement de la
                       Article premier                            marchandise .
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                       Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­            L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
banie de froment tendre panifiable détenu par lui à Gand.         les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                  sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                  ganisme d'intervention français.
                           Article 2
                                                                                            Article 8
L'adjudication porte sur une quantité de 41 000 tonnes de
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du           Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
                                                                  valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
(') JO n0 L 166 du 20. 6. 1992, p. 1 .                            52 écus par tonne.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
V) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 170 du 25. 6. 1992, p. 18.                                                      Article 9
O   JO  n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 15.
(é) JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                           cation au Tournai officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 14. 8 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 232/21
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 août 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
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                                                     ANNEXE I
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 41 000 tonnes de ble tendre
                       panifiable détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
                                            [Règlement (CEE) n° 2379/92]
                                                                              Frais de fourniture
                     Numérotation                       Quantité                   demandés
                  des soumissionnaires                (en tonnes)            (en écus par tonne)
                           I                               2                           3
                           1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
 ---pagebreak--- 14. 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 232/23
                                                            ANNEXE II
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu u a ete pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
                nom du bateau :
                lieu et date de la prise en charge :
                produit :
                tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                           ANNEXE III
                                                    Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-sbip), au port albanais de Durres.
           Un lot de 41 000 tonnes en quatre livraisons :
           —    11 000  tonnes : départ  le 24 août 1992, arrivée entre le 3 et le 4 septembre 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 3 septembre 1 992, arrivée entre le 13 et le 14 septembre 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 11 septembre 1992, arrivée entre le 21 et le 22 septembre 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 18 septembre 1 992, arrivée entre le 28 et le 29 septembre 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 20 août 1 992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours,
           le même report est d'application en cas de non-acceptation le 27 août 1992.