CELEX: 51991PC0284
Language: fr
Date: 1991-07-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89/299/CEE CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(91)2,84 final
                                         Bruxelles, le 26 juillet 1991
                            Proposi t ion de
                        PIRECTIVE PU CONSEIL
             portant application de la directive 89/299/CEE
       concernant les fonds propres des établissements de crédit
                    (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE PE? MOTIF?
1. Le 17 avril 1989, le Conseil a adopté une directive concernant les fonds
propres des établissements de crédit (89/299/CEE) qui donne une définition
des fonds en question et indique notamment la manière dont leur montant
total   doit  être  calculé.  En  revanche,  ladite directive   ne  fixe  pas
définitivement   l'affectation des "fonds pour risques bancaires généraux"
(FRBG). L'article 6 paragraphe 2 est rédigé en ces termes :
"L'élément visé à l'article 2 paragraphe 2 point 4) (en l'occurrence, les
FRBG) forme une catégorie séparée. A titre provisoire, il est inclus dans
 les fonds propres sans limite, mais n'entre pas dans la fixation de la base
servant de limite aux éléments visés aux points 3) et 5) à 8 ) . Dans les six
mois à compter de     l'entrée en vigueur des mesures d'application de la
présente directive, la Commission propose, selon      la procédure prévue à
 l'article 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds
propres de base ou dans les fonds propres complémentaires."
2. Plusieurs raisons plaident en faveur de la prise d'une décision sur
 l'affectation définitive des FRBG :
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    le Comité de Baie (Comité des régies et pratiques de contrôle bancaire)
    a décidé, lors de sa réunion du 13 décembre 1990, d'inclure les FRBG en
    tant  que  "capital  de première catégorie" et          cette décision   a été
    approuvée par le comité des gouverneurs de banques centrales du G-10.
    Les "discussions menées à une échelle internationale" ont donc produit
    le résultat escompté, et une décision peut être prise au niveau de la
    Communauté  qui tienne compte des recommandations formulées dans ces
    instances concernant   le traitement des fonds en question et qui s'y
    conforme. La Commission participait      pleinement      à ces discussions et
    elle en partage entièrement      les conclusions;       le Comité   consultatif
    bancaire a lui aussi émis un avis favorable à l'unanimité;
    les Etats membres procèdent     actuellement      à   la transposition   de la
    directive sur les fonds propres des établissements de crédit dans leur
    droit interne et la communauté bancaire se familiarise peu à peu avec
    les nouvelles règles. Il importe donc de convenir au plus tôt d'une
    solution   définitive   afin  de    donner    aux    agents   économiques   des
    informations exactes et durablement valables;
    le calcul   du  ratio de solvabilité       comme    celui   des  autres  ratios
    prudentiels (participations, grands risques) devrait être effectué sur
    une base aussi stable que possible et        les modifications limitées au
    strict minimum, etc.
3. Pour toutes ces raisons, la Commission recommande l'inclusion des FRBG
dans la catégorie des fonds propres de base aux côtés du "capital" et des
"réserves apparentes" (le "noyau" des fonds propres). Les FRBG devraient
par conséquent être inclus lorsque la base servant de limite aux "fonds
propres complémentaires" est fixée conformément à l'article 6 paragraphe 1
de la directive concernant les fonds propres des établissements de crédit.
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 4. Bien    que   la Commission     ait   proposé, par    le biais d'une       directive
 modifiant   la directive concernant       les fonds propres des établissements de
 crédit, l'introduction de la "procédure de comitoiogie" à l'article 8 de
 ladite directive, pour        la raison     indiquée au point 2,      il convient     de
 décider de l'affectation définitive des FRBG sans attendre l'adoption de la
 modification proposée. Le Parlement sera tenu parfaitement               informé de la
 question.
  II. Examen des articles
 Article 1er paragraphe 1
 Cet    article,    qui  modifie     l'article 6    paragraphe 1    de     la  directive
 concernant     les   fonds   propres    des    établissements   de    crédit,     inclut
 définitivement     les fonds pour risques bancaires généraux dans             les fonds
 propres de base aux côtés des deux autres éléments,               le capital     et  les
 réserves apparentes.
 Art'Çle 1er Paragraphe 2
 Cet   article   prévoit    la suppression     de   l'article 6  paragraphe 2 de       la
 directive, qui résuite de l'article 1er paragraphe 1 commenté ci-dessus.
 Article Z
 Cet article prévoit, premièrement, que les Etats membres doivent mettre en
 vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive avant
 le 1er Janvier 1993, deuxièmement, qu'ils doivent se référer expressément à
 la   présente    directive     dans    les   dispositions    qu'ils     adoptent    et,
troisièmement, qu'ils doivent communiquer ces dispositions à ia Commission.
Article 3
Cet article      indique   que   les   Etats   membres   sont  destinataires      de  la
directive.
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                                proposition de directive du Conseil
                         portant application de ia directive 89/299/CEE
                  concernant les fonds propres des établissements de crédit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu la directive du Conseil 89/299/CEE du 17 avril 1989 concernant les fonds
propres des établissements de crédit* 1 ), et en particulier ses articles 6
paragraphe 2 et 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant    que   ie   17 avril 1989,      le   Conseil   a   adopté    la   directive
concernant   les fonds propres des établissements de crédit (89/299/CEE) qui
donne une définition desdits fonds et qui prescrit               la manière dont      leur
montant total doit être calculé;
considérant que, l'affectation des fonds pour risques bancaires généraux au
sens     de    l'article 38       de     la     directive     du     Conseil 86/635/CEE
du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés
des    banques    et    autres      établissements      financiers (2)     n'étant     pas
définitivement     fixée,    il  est   prévu    à   l'article 6    paragraphe 2     de  la
directive susmentionnée que dans           les six mois à compter de          l'entrée en
 vigueur   des   mesures    d'application,       la  Commission     propose,    selon    la
 procédure prévue à      l'article 8,     le mode de traitement        définitif   de cet
 élément   dans   les   fonds    propres    de   base   ou  dans     les  fonds    propres
 complémentaires;
 considérant que vu l'avis du Comité consultatif bancaire, compte tenu des
 résultats des discussions menées à une échelle internationale plus vaste et
 conformément   au traitement      des fonds pour risques bancaires généraux au
 niveau   international, ceux-ci       sont    inclus dans    la catégorie      des  fonds
 propres de base,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
  (1) JO n' L 124 du 5.5.1989, p.16.
  (2) JO n' L 372 du 31.12.1989, p.1.
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                                                                             tf"
                               Article premier
1. L'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE est remplacé par le
paragraphe suivant :
"1. Les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3) et points 5)
à 8) sont soumis aux limites suivantes :
a)   le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant
     à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;
b)   le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum de 50 % des
     éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;
c)    le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments."
 2. L'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/299/CEE est supprimé.
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                                 Article 2
1. Les Etats membres mettent en vigueur      les dispositions législatives,
réglementaires et   administratives nécessaires   pour  se conformer  à   ia
présente directive au plus tard le 1er janvier 1993.
2. Les dispositions ainsi adoptées se réfèrent expressément à ia présente
directive ou sont accompagnées de cette référence à l'occasion de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par
 les Etats membres.
3. Les Etats membres communiquent é la Commission le texte des dispositions
de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
                                 Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
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                             FICHE FINANCIERE
La présente proposition  n'entratne  aucun coût à charge du budget des
Communautés européennes.
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                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
 I. Quelle est la Justification principale <*e fa mesure ?
 Il y a deux raisons d'appliquer la directive sur les fonds propres au stade
actuel :
a)   ladite directive prévoit que dans un délai de six mois à compter de son
     entrée  en   vigueur,  la  Commission   propose   le mode    de  traitement
     définitif des "fonds pour risques bancaires généraux";
b)   le traitement des "fonds pour risques bancaires généraux" au niveau
     international   permet  leur   affectation  définitive    conformément  aux
     critères adoptés dans les enceintes internationales.
II. Caractéristiques çjes entreprises concernées
Les   entreprises   concernées  par   la  présente   directive   sont  tous  les
établissements de crédit agréés dans la Communauté.
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Selon la proposition, les Etats membres peuvent Inclure les "fonds pour
risques bancaires généraux" dans la catégorie des fonds propres de base des
établissements de crédit.
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IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
aux entreprises via les autorités locales 7
Aucune.
V. Y a-t-ll    des mesures spéciales pour    les PME ? Dans   l'affirmative.
lesquelles 7
Aucune.
VI. Quel est l'effet prévisible 7
a)sur la compétitivité des entreprises ?
b)sur l'emploi ?
a)   Une  définition   unique des   fonds propres de  base  assure  que   les
établissements de crédit pourront se faire directement concurrence sur un
marché bancaire commun.
b) Un traitement adéquat des fonds propres des établissements de crédit
permet   d'assurer   la continuité  de ces établissements et,   partant,   de
protéger l'épargne et l'emploi.
VII. Les partenaires sociaux onj-iIs été consultas ? Quels sont         leurs
avis, ?
Non. Les mesures proposées n'ont aucun impact sur les relations entre les
partenaires sociaux ni sur le niveau de l'emploi.
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                                                                                 0
                                                              COM (91) 284 final
                                                      DOCUMENTS
                                                                                   \\
FR                                                                             08
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-352-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74890-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg