CELEX: C1995/315/36
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 septembre 1995 par Erich Biedermann, Walter W. Hedderich et Alfred Wienrich contre Cour des comptes des Communautés européennes (Affaire T-173/95)

N° C 315/ 18          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       25 . 11 . 95
Recours introduit le 19 septembre 1995 par Valentino              Alfred Wienrich , domiciliés en Allemagne, représentés par
Chesi, Margot Jost et Ralph Loebisch contre Conseil de            Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
                     l'Union européenne                           barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
                      ( Affaire Τ-1 72/95 )                       de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener .
                         ( 95/C 315/35 )
                                                                  Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
              (Langue de procédure: le français)                  — annuler les bulletins de pension des requérants de
                                                                        décembre 1994 , exécutant le règlement ( CECA, CE,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  Euratom ) n" 3161 /94 du Conseil du 19 décembre 1994 ,
péennes a été saisi le 19 septembre 1995 d' un recours                  dans la mesure où ce règlement ne fixe l'application d'un
introduit contre le Conseil de l'Union européenne par                   coefficient correcteur pour l'Allemagne au niveau de sa
Valentino Chesi , Margot Jost et Ralph Loebisch, domiciliés             capitale Berlin qu' à partir du 1 er juillet 1994 et non du
en Allemagne, représentés par Mes Georges Vandersanden et               3 octobre 1990 et, pour autant que de besoin, annuler la
Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile           décision de la Cour des comptes du 18 juillet 1995
à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                rejetant la réclamation des requérants,
Glesener .
                                                                  — restituer les requérants dans l' intégralité de leurs droits à
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :               pension, affectés d' un coefficient correcteur fixé au
                                                                        niveau de Berlin depuis le 3 octobre 1990,
— annuler les bulletins de pension des requérants de
    décembre 1994 , exécutant le règlement ( CECA, CE,            — condamner la défenderesse au paiement d'intérêts de
    Euratom ) n" 3161 /94 du Conseil du 19 décembre 1994,               retard sur les arriérés de pension relatifs à la période du
    dans la mesure où ce règlement ne fixe l'application d' un          3 octobre 1990 au 30 juin 1994 , calculés pour la même
    coefficient correcteur pour l'Allemagne au niveau de sa             période, au taux de 10% l' an ,
    capitale Berlin qu'à partir du 1 er juillet 1994 et non du
    3 octobre 1990 et, pour autant que de besoin, annuler la      — condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .
    décision du Conseil du 19 juin 1995 rejetant la récla­
    mation des requérants,                                        Moyens et principaux arguments
— restituer les requérants dans l'intégralité de leurs droits à   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
    pension, affectés d'un coefficient correcteur fixé au         invoqués dans l' affaire T- 1 71 /95 .
    niveau de Berlin depuis le 3 octobre 1990 ,
— condamner le défendeur au paiement d'intérêts de retard
    sur les arriérés de pension relatifs à la période du
    3 octobre 1990 au 30 juin 1994 , calculés pour la même
    période , au taux de 10% l' an,                               Recours introduit le 25 septembre 1995 par BASF Lacke +
                                                                  Farben      AG      contre     Commission      des  Communautés
— condamner le défendeur à l'ensemble des dépens .                                              européennes
                                                                                           ( Affaire T-1 75/95 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                              ( 95/C 315/37 )
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T- 1 71 /95 .                                             (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi le 25 septembre 1995 d' un recours dirigé
                                                                  contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                  formé par BASF Lacke + Farben AG, représentée par M 1
Recours introduit le 19 septembre 1995 par Erich Bieder­          Ferdinand Hermanns, avocat, Meerbusch ( RFA ), ayant élu
mann, Walter W. Hedderich et Alfred Wienrich contre Cour          domicile à Luxembourg au cabinet de Mes Loesch &
       des comptes des Communautés européennes                    Wolters, 11 , rue Goethe .
                      ( Affaire Τ-1 73/95 )
                         ( 95/C 315/36 )                          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                  nal :
              (Langue de procédure: le français)                  — annuler, dans la mesure où elle concerne la partie
                                                                        requérante, la décision de la partie défenderesse du
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  12 juillet 1 995 , notifiée le 21 juillet 1995 , relative à une
péennes a été saisi le 19 septembre 1995 d'un recours                   procédure d' application de l'article 85 du traité ( affaire
introduit contre la Cour des comptes des Communautés                    IV/33.802 ) BASF Lacke + Farben AG et SA Acci­
européennes par Erich Biedermann, Walter W. Hedderich et                nauto ,