CELEX: C1997/142/09
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 mars 1997 dans l'affaire C-96/95: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement d' État - Droit de séjour - Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil)

10 . 5 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 142/5
                      ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                        (cinquième chambre )                                                   ( sixième chambre )
                          du 20 mars 1997                                                       du 20 mars 1997
dans l'affaire C-96/95 : Commission des Communautés eu­               dans l'affaire C-295/95 ( demande de décision préjudicielle
      ropéennes contre république fédérale d'Allemagne (')            de la Circuit Court, County of Dublin): Jackie Farrell
                                                                                            contre James Long ( 1 )
(Manquement d' État — Droit de séjour — Directives 90/
               364/CEE et 90/365/CEE du Conseil)                      (Convention de Bruxelles — Article S point 2 — Notion
                                                                                          de «créancier d'aliments» )
                            ( 97/C 142/09 )
                                                                                                   ( 97/C 142/ 10 )
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-96/95, Commission des Communautés eu­
ropéennes ( agents: MM. Pieter van Nuffel et Horstpeter               Dans l'affaire C-295/95 , ayant pour objet une demande
Kreppel ) contre république fédérale d'Allemagne ( agents :           adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
MM. Ernst Rôder et Bernd Kloke ), ayant pour objet de                 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai prescrit        convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
ou en ne communiquant pas immédiatement à la Commis­                  tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­
sion les dispositions législatives, réglementaires et adminis­        vile et commerciale, par la Circuit Court, County of Du­
tratives nécessaires pour transposer en droit national la di­         blin, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
rective 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative              cette juridiction entre Jackie Farrell et James Long, une dé­
au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés          cision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5
ayant cessé leur activité professionnelle (2 ), et la directive       point 2 de la convention du 27 septembre 1968 , préci­
90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit             tée (2 ), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
de séjour ( 3 ), la république fédérale d'Allemagne a manqué           1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de
aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, la              l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­
Cour (cinquième chambre ), composée de MM . L. Sevôn,                 lande du Nord ( 3 ) et par la convention du 25 octobre
président de la première chambre, faisant fonction de pré­             1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (4 ),
sident de la cinquième chambre ( rapporteur), C. Gulmann,             la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et P. Jann, juges; avocat          cini, président de chambre, C. N. Kakouris ( rapporteur),
général : M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu            G. Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges; avocat
le 20 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           général : M. P. Léger; greffier: M. H. A. Riihl, administra­
                                                                      teur principal, a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant.
1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les disposi­
       tions législatives, réglementaires et administratives né­
                                                                      L'article 5 point 2 premier membre de phrase de la
       cessaires pour transposer en droit national de la direc­
       tive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative          convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
                                                                      tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­
       au droit de séjour, et la directive 90/365/CEE du
       Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour
                                                                      vile et commerciale, telle que modifiée par la convention
                                                                      du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de
       des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur
                                                                      Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­
       activité professionnelle, la république fédérale d'Alle­
       magne a manqué aux obligations qui lui incombent en            Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du
       vertu de l'article 5 de ces deux directives.                   25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République
                                                                      hellénique, doit être interprété en ce sens que le terme
                                                                       « créancier d'aliments » vise tout demandeur d'aliments, y
                                                                       compris celui qui intente pour la première fois une action
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée                   en matière d'aliments.
       aux dépens.
                                                                       H   JO  n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
(') JO n° C 159 du 24. 6 . 1995 .                                      (2) JO  n° L 299 du 31 . 12 . 1972, p. 32 .
( 2 ) JO n° L 180 du 13 . 7. 1990, p . 28 .                            (') JO  n° L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 et — texte modifié — p. 77.
( 3 ) JO n° L 180 du 13 . 7. 1990 , p . 26 .                           (4) JO  n° L 388 du 31 . 12 . 1982, p. 1 .