CELEX: 31972R1311
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1311/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits douaniers communs applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la sous-position tarifaire EX 61.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N 0 L 144/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                        24. 6 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1311 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1972
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton
                de la sous-position tarifaire ex 61.02, originaires des pays en voie de développement
                bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du
                                                  Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       le 21 juin 1972, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                        nauté desdits produits originaires des pays béné­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
européenne,                                                         imputation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès
                                                                    lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
vu le règlement ( CEE ) n° 2797/71 du Conseil, du                   tions dudit règlement ( CEE) n° 2797/71 prévoyant
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences                 le respect d'un plafond, de rétablir les droits du tarif
tarifaires pour certains produits textiles originaires              douanier commun pour les produits en cause,
de pays en voie de développement (*), et notamment
son article 4 paragraphe 2,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits du tarif                                             Article premier
douanier commun est accordée, pour chaque caté­                     A partir du 27 juin 1972, la perception des droits du
gorie de produits, dans la limite d'un plafond com­                 tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
munautaire égal au montant résultant de l' addition ,               glement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décem­
d' une part, des importations, en tonnes, des produits              bre 1971 , est rétablie à l'importation dans la Commu­
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                      nauté des produits suivants :
nance des pays mentionnés à l' annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                         N° du tarif
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                 douanier
                                                                         commun
                                                                                                    Désignation des marchandises
Communauté et, d'autre part, de 5 %> de ces mêmes
importations en provenance des autres pays ainsi que
des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux                 ex 61.02             Vêtements de dessus pour femmes, fil­
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement,                                       lettes et jeunes enfants :
la perception des droits du tarif douanier commun                                         — en tissus de coton
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                                   Article 2
considérant que pour les vêtements de dessus
pour femmes, fillettes et jeunes enfants , en tissus                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de coton et selon les calculs effectués sur la base                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
susrappelée, le plafond s' établit à 100 tonnes ; que,               ciel des Communautés européennes .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 23 juin 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le president
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 i 1 ) JO n« L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 140.