CELEX: 32009D0721
Language: fr
Date: 2009-09-24 00:00:00
Title: 2009/721/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2009) 7044]

30.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/28
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 24 septembre 2009
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2009) 7044]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2009/721/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 6 janvier 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le GrandDuché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des PaysBas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6701
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montants
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  AT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006-2007
               
               
                  Déficiences concernant le système d'application de réductions. Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004 pour les éleveurs de bovins et d'ovins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 981 349,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 981 349,96
               
            
                  AT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004 pour les éleveurs de bovins et/ou d'ovins et de caprins
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 530 810,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 530 810,86
               
            
                  Total AT
               
               
                  –1 512 160,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 512 160,82
               
            
                  BE
               
               
                  Certification
               
               
                  2004
               
               
                  Extrapolation erreur aléatoire
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –98 303,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –98 303,45
               
            
                  BE
               
               
                  Certification
               
               
                  2005
               
               
                  Extrapolation erreur aléatoire
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 260 740,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 260 740,00
               
            
                  Total BE
               
               
                  – 359 043,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 359 043,45
               
            
                  CZ
               
               
                  Lait en poudre pour caséine
               
               
                  2004
               
               
                  Calendrier inapproprié pour la prise d'échantillons et stockage inapproprié des produits
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  CZK
               
               
                  –2 653 522,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 653 522,92
               
            
                  CZ
               
               
                  Lait en poudre pour caséine
               
               
                  2005
               
               
                  Calendrier inapproprié pour la prise d'échantillons et stockage inapproprié des produits
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  CZK
               
               
                  –2 723 245,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 723 245,64
               
            
                  Total CZ
               
               
                  –5 376 768,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 376 768,56
               
            
                  DE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 051,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 051,60
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier - Retards de paiement
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 908,59
               
               
                  –65 908,59
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des allocations de développement rural et correction résultant de décisions d'apurement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 286 683,79
               
               
                  –1 286 683,79
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement concernant des cas d'irrégularités
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  104 567,45
               
               
                  0,00
               
               
                  104,567,45
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données centrale «cheptel» dans le cas de demandes de mesures agroenvironnementales avec limitation de la densité du cheptel comme condition d'admissibilité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 418 300,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 418 300,00
               
            
                  Total DE
               
               
                  –1 748 376,53
               
               
                  –1 352 592,38
               
               
                  – 395 784,15
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2003
               
               
                  Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 071 611,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 071 611,91
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 021 847,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 021 847,48
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 008 918,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 008 918,46
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles sur place pendant le 1er mois de détention et leur piètre qualité en général
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 512,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 512,05
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 571 890,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 571 890,92
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 493 167,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 493 167,92
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2003
               
               
                  Calcul erroné de sanctions à la suite d'une application inadéquate des marges de tolérance techniques en Andalousie
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 804 696,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 804 696,43
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 470 563,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 470 563,99
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 120 076,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 120 076,26
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 127 706,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 127 706,94
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 516,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 516,52
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires en Andalousie
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 102 574,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 102 574,75
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la Production
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 813,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 813,23
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2003
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –56 556,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –56 556,66
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2004
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 247 607,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 247 607,45
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2005
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 158 115,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 158 115,39
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Restitution conserves
               
               
                  2006
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 199 478,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 199 478,40
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Restitution conserves
               
               
                  2007
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur de Galice donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 508,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 508,41
               
            
                  ES
               
               
                  DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place et des rapports de contrôle. Seuls deux engagements de bonnes pratiques agricoles ont été contrôlés.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 727 721,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 727 721,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place et des rapports de contrôle. Seuls deux engagements de bonnes pratiques agricoles ont été contrôlés.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 019 192,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 019 192,00
               
            
                  Total ES
               
               
                  –40 255 076,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –40 255 076,17
               
            
                  FI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 902,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 902,49
               
            
                  FI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Démarrage tardif des contrôles en 2003. Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 722,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 722,18
               
            
                  FI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 472,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 472,54
               
            
                  FI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Calcul erroné de sanctions concernant les vaches allaitantes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 225,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 225,89
               
            
                  Total FI
               
               
                  –60 323,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –60 323,10
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Année de demande 2006: système d'application des réductions et exclusions non D98conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –74 768,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –74 768,22
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Année de demande 2005: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 865 398,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 865 398,47
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Année de demande 2006: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –48 018 996,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –48 018 996,45
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Année de demande 2005: système d'application des réductions et exclusions non conforme avec le règlement (CE) no 796/2004. Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 305,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 305,52
               
            
                  Total FR
               
               
                  –70 968 468,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –70 968 468,66
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier - Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 732 301,16
               
               
                  –5 732 301,16
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des allocations de développement rural
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 784 708,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 784 708,59
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des allocations de développement rural et correction des prélèvements sur le lait
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 423 891,69
               
               
                  –4 423 891,69
               
               
                  0,00
               
            
                  Total GB
               
               
                  –10 940 901,44
               
               
                  –10 156 192,85
               
               
                  – 784 708,59
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier - Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 553 141,32
               
               
                  –4 553 141,32
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier - Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers, des crédits, et correction des prélèvements sur le lait
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 746 881,86
               
               
                  –8 746 881,86
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier - Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 841 695,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 841 695,81
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et lég. - Transformation des tomates
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des surfaces, les contrôles comptables et administratifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 517 924,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 517 924,28
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive - Amélioration de la qualité de l'huile d'olive
               
               
                  2004
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 337 272,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 337 272,64
               
            
                  GR
               
               
                  Stockage public- Riz
               
               
                  2006
               
               
                  Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 459,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 459,51
               
            
                  GR
               
               
                  Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs
               
               
                  2007
               
               
                  Délai inadéquat pour peser le stock et évaluer les quantités manquantes, ce qui a entraîné des coûts de stockage excessifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –55 227,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –55 227,40
               
            
                  Total GR
               
               
                  –17 162 602,82
               
               
                  –13 300 023,18
               
               
                  –3 862 579,64
               
            
                  HU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  HUF
               
               
                  – 159 697 460,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 697 460,46
               
            
                  HU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles, contrôle insuffisant des BCAE
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  HUF
               
               
                  –1 565 085 360,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 565 085 360,96
               
            
                  HU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  HUF
               
               
                  – 974 468,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 974 468,50
               
            
                  HU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Année de demande 2004 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles, contrôle insuffisant des BCAE
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  HUF
               
               
                  –2 111 378,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 111 378,44
               
            
                  HU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Année de demande 2005 — Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et du SIG
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  HUF
               
               
                  –1 874 226 638,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 874 226 638,20
               
            
                  HU
               
               
                  DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles croisés avec la base de données «animaux» pas satisfaisants
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  HUF
               
               
                  –42 638 662,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –42 638 662,00
               
            
                  Total HU
               
               
                  –3 644 733 968,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 644 733 968,56
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 707 810,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 707 810,71
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect de l'article 47 du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 117,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 117,53
               
            
                  Total IE
               
               
                  – 714 928,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 714 928,24
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles physiques
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 620 190,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 620 190,92
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2003
               
               
                  Paiements effectués pour le sucre importé des Balkans
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 460,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 460,42
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles physiques
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 521 176,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 521 176,14
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements effectués pour le sucre importé des Balkans
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 149 226,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 149 226,45
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles physiques
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 075,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 075,80
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des agrumes
               
               
                  2005
               
               
                  Diverses faiblesses en matière de contrôles, et notamment qualité insuffisante des contrôles administratifs, comptables et sur place réalisés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 434 173,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 434 173,33
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des agrumes
               
               
                  2006
               
               
                  Diverses faiblesses en matière de contrôles, et notamment qualité insuffisante des contrôles administratifs, comptables et sur place réalisés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 105 506,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 105 506,48
               
            
                  IT
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement concernant des cas d'irrégularités
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  44 226,30
               
               
                  0,00
               
               
                  44 226,30
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2003
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –52 085,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –52 085,75
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2004
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 175,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 220 175,36
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2005
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 470,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 470,02
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2006
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –85 920,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 920,81
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Restitutions conserves
               
               
                  2007
               
               
                  Instructions relatives aux contrôles et supervision insuffisantes de la part de l'organisme payeur SAISA donnant lieu à une qualité et quantité inappropriées de contrôles.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 378,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 378,19
               
            
                  Total IT
               
               
                  –5 405 613,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 405 613,38
               
            
                  LT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles sur place et contrôle insuffisant des BCAE
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  LTL
               
               
                  –8 187 386,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 187 386,50
               
            
                  LT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles sur place et contrôle insuffisant des BCAE
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  LTL
               
               
                  – 329,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 329,75
               
            
                  Total LT
               
               
                  –8 187 716,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 187 716,25
               
            
                  LU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Calcul erroné des droits pour les paiements uniques à la surface utilisant une moyenne régionale inappropriée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 834,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 834,18
               
            
                  LU
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul erroné des droits pour les paiements uniques à la surface utilisant une moyenne régionale inappropriée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 513,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 513,28
               
            
                  Total LU
               
               
                  –4 347,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 347,46
               
            
                  MT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 690,38
               
               
                  –16 690,38
               
               
                  0,00
               
            
                  Total MT
               
               
                  –16 690,38
               
               
                  –16 690,38
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place, et dans l'application des sanctions réglementaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 538 453,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 538 453,00
               
            
                  NL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place, et dans l'application des sanctions réglementaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 866 224,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 866 224,00
               
            
                  NL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles et le SIG, les contrôles administratifs et sur place et dans l'application des sanctions réglementaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 226 404,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 226 404,00
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2001
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 392 282,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 392 282,80
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2002
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 601 293,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 601 293,13
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2003
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 215 943,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 215 943,72
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE
               
               
                  2001
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 829,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 137 829,09
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE
               
               
                  2002
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 968 021,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 968 021,91
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE
               
               
                  2003
               
               
                  Quantité insuffisante des contrôles de substitution dans les bureaux de douane du district de Rotterdam
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 427 223,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 427 223,47
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 871 229,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 871 229,37
               
            
                  Total NL
               
               
                  –28 244 904,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 244 904,49
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux» jusqu'à la fin 2005. Qualité médiocre des rapports de contrôle. Tous les engagement agroenvironnementaux n'ont pas été contrôlés. Absence de sanctions.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  PLN
               
               
                  –47 152 775,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 152 775,00
               
            
                  Total PL
               
               
                  –47 152 775,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 152 775,00
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2001
               
               
                  Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 073 170,00
               
               
                  –2 848 206,87
               
               
                  775 036,87
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2002
               
               
                  Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 768 014,18
               
               
                  0,0
               
               
                  –1 768 014,18
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2002
               
               
                  Erreurs systématiques
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 455 084,30
               
               
                  0,0
               
               
                  – 455 084,30
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2003
               
               
                  Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 056 200,00
               
               
                  0,0
               
               
                  –2 056 200,00
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2004
               
               
                  Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 226 000,00
               
               
                  0,0
               
               
                  – 226 000,00
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                  2005
               
               
                  Erreur la plus probable pour les paiements excédentaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 147 000,00
               
               
                  0,0
               
               
                  –2 147 000,00
               
            
                  PT
               
               
                  Certification
               
               
                   
               
               
                  Recouvrements déjà remboursés au budget communautaire en ce qui concerne la certification 2001-2005
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  134 701,72
               
               
                  0,0
               
               
                  134 701,72
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 727 228,53
               
               
                  0,0
               
               
                  – 727 228,53
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles tardifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 952,69
               
               
                  0,0
               
               
                  –1 952,69
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2003
               
               
                  Nombre minimum de contrôles de substitution en 2003 pas atteint dans deux bureaux de douane
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 434,84
               
               
                  0,0
               
               
                  –16 434,84
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2004
               
               
                  Nombre minimum de contrôles de substitution en 2003 pas atteint dans deux bureaux de douane
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 112,11
               
               
                  0,0
               
               
                  –28 112,11
               
            
                  PT
               
               
                  DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Sélection erronée des échantillons pour les contrôles sur place et champ d'application limité ne permettant pas de garantir au minimum 5 % de bénéficiaires contrôlés chaque année
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 264 084,00
               
               
                  0,0
               
               
                  –1 264 084,00
               
            
                  PT
               
               
                  DR «garantie» — Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Sélection erroné des échantillons pour les contrôles sur place et champ d'application limité ne permettant pas de garantir au minimum 5 % de bénéficiaires contrôlés chaque année
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 399 863,00
               
               
                  0,0
               
               
                  –1 399 863,00
               
            
                  Total PT
               
               
                  –12 028 441,93
               
               
                  –2 848 206,87
               
               
                  –9 180 235,06
               
            
                  SI
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 173,87
               
               
                  –11 173,87
               
               
                  0,0
               
            
                  SI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 688,91
               
               
                  –14 688,91
               
               
                  0,0
               
            
                  Total SI
               
               
                  –25 862,78
               
               
                  –25 862,78
               
               
                  0,0
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6711
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montants
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007 DE06RPO 020)
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données centrale «cheptel» dans le cas de demandes de mesures agroenvironnementales avec limitation de la densité du cheptel comme condition d'admissibilité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 800,00
               
               
                  0,0
               
               
                  – 350 800,00
               
            
                  Total DE
               
               
                  – 350 800,00
               
               
                  0,0
               
               
                  – 350 800,00