CELEX: C2006/294/102
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-100/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission ( Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personne directement concernée — Irrecevabilité )

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/48
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission
   (Affaire T-100/05) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Personne directement concernée - Irrecevabilité»)
   (2006/C 294/102)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Compagnie d'entreprises CFE SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Louveaux et J. van Ypersele, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et F. Simonetti, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005