CELEX: 31976D0060
Language: fr
Date: 1975-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 novembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position 61.04 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

20 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 11 / 15
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est bas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 26 novembre 1975
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de
               dessous, (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position
               61.04 du tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
                                         en république fédérale d'Allemagne
                      ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                       (76/60/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   communautaires à 1 importation de certains produits
EUROPÉENNES,                                                     textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­
                                                                 parts attribuées pour l'année 1975 aux pays du
vu le traité instituant la Communauté économique                 Bénélux et à la république fédérale d'Allemagne s'élè­
européenne, et notamment son article 115 premier                vent respectivement à 27 000 kg et à 198 000 kg ;
alinéa,
                                                                considérant que, en raison de l'impossibilité de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            taire, une uniformisation intégrale des régimes
duit auprès de la Commission par télex de la représen­          d'importation antérieurement appliqués dans les États
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès                membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité
des Communautés européennes, le 19 novembre 1975,               comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­          au principe de l'accès égal et continu de tous les
nautaire les vêtements de dessous pour femmes,                  importateurs aux contingents communautaires en
fillettes et jeunes enfants, de la position 61.04 du tarif      prévoyant que la répartition du contingent en cause
douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en             est    initialement  établie  sur  la   base des volumes
libre pratique en république fédérale d'Allemagne,              d'importation antérieurement admis dans les diffé­
                                                                rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
considérant que l'importation dans la Communauté                vement        aux   besoins    d'approvisionnement    des
des produits en cause originaires de T'ai-wan est               marchés ;
soumise à un contingent quantitatif communautaire,
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                   considérant que, pour ce motif, la répartition du
Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à un régime                contingent en cause comporte encore certaines dispa­
d'importation pour certains produits textiles origi­            rités dans la fixation des quotes-parts des différents
naires de T'ai-wan (') ;                                        États membres par rapport aux besoins d'approvision­
                                                                nement dans les marchés concernés ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­
tion parmi les États membres, arrêtée par règlement             considérant que ces disparités ont créé dans les pays
(CEE) n0 1849/75 de la Commission , du 18 juillet               du Bénélux un courant d'importation des produits en
1975, portant répartition des contingents quantitatifs          cause, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
(') JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p . 2.                          (-') JO n» L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 11 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 76
dans la république fédérale d Allemagne qui risque de             exclure du traitement communautaire les importations
se poursuivre et de se développer ;                               du produit suivant :
considérant que, d'après les informations fournies par
                                                                     Numéro du
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des                tarif douanier              Désignation du produit
difficultés économiques graves dans la branche de                      commun
l'industrie textile en cause, qui se manifestent par une
diminution progressive de la production et par une                61.04            Vêtements de dessous (linge de corps) pour
régression constante du            nombre     de   travailleurs                    femmes, fillettes et jeunes enfants
occupés dans ce secteur ;
considérant que ces difficultés économiques résultent             originaires de T ai-wan et mises en libre pratique en
pour une large part des conditions inégales de concur­            république fédérale d'Allemagne, pour lesquelles la
rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­          date de dépôt des demandes de titres d'importation est
tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à          postérieure au 9 novembre 1975 .
ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
considérant que les importations indirectes en cause                                      Article 2
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées au cours de
cette année sont susceptibles d'aggraver ces difficultés          La présente décision est applicable jusqu'à 1 ouverture
économiques ;                                                     dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la                 concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
ration nécessaire ;
                                                                                          Article 3
considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser, pour une période limitée, l'application de                 Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
mesures de protection , au titre de l'article 1 1 5 premier       bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­        la présente décision .
sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
ment en son article 1 er,
                                                                  Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1975.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                             Par la Commission
                      Article premier
                                                                                              Finn GUNDELACH
 Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 121 (kl 3 . 6 . 1971 , p . 26 .