CELEX: C2005/182/70
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-167/05: Recours introduit le 25 avril 2005 par Greter AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/37
            
         Recours introduit le 25 avril 2005 par Greter AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-167/05)
   (2005/C 182/70)
   Langue dans laquelle la requête a été déposée: anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 avril 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Greter AG, sise à Binningen (Suisse), représentée par V. von Bomhard, A. Pohlmann et A. Renck, avocats.
   Crisgo (Thailande) Co., Ltd, sise à Samutsakorn (Thailande) était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l'ensemble de la décision R250/2002-4, prise le 14 octobre 2004 par la chambre de recours de l'OHMI (marques, dessins et modèles);
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Crisgo Co. Ltd
            
         
               Marque ayant fait l'objet de la demande:
            
            
               marque figurative FL FENNEL pour des produits de la classe 3 — Demande no 903 922
            
         
               Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               La requérante
            
         
               Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               marque verbale communautaire FENJAL pour des produits de la classe 3
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               rejet de l'opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               rejet du recours
            
         
               Moyens:
            
            
               violation des articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que la chambre de recours a fondé sa décision sur plusieurs arguments et faits nouveaux, qui n'avaient été ni soulevés ni discutés par les parties. La requérante soutient en outre que, en concluant à l'absence de risque de confusion, la décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94.