CELEX: 22001D0023
Language: fr
Date: 2001-02-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0023

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0032 - 0032

Décision du Comité mixte de l'EEEno 23/2001du 23 février 2001modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "- 32000 R 1500: règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1500/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.(2) JO L 172 du 12.7.2000, p. 3.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.