CELEX: 32005R1785
Language: fr
Date: 2005-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1785/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97

Avis juridique important

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32005R1785

Règlement (CE) n° 1785/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97  

Journal officiel n° L 288 du 29/10/2005 p. 0023 - 0023

		Règlement (CE) no 1785/2005 de la Commissiondu 28 octobre 2005modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [1], et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires [2], le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.(2) Il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission [3], en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CE) no 2571/97.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er janvier 2004."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.[2] JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).[3] JO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1931/2004 (JO L 333 du 9.11.2004, p. 3).--------------------------------------------------