CELEX: 62021TN0695
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-695/21: Recours introduit le 28 octobre 2021 — Alauzun e.a./Commission

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/45
            
         
      Recours introduit le 28 octobre 2021 — Alauzun e.a./Commission
      (Affaire T-695/21)
      (2022/C 2/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et 774 autres parties requérantes (représentant: F. Di Vizio, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la Commission européenne (CE) s’est illégalement abstenue d’inclure les essais de cancérogénicité et de génotoxicité en phase préclinique pour les vaccins à technologie ARNm;
               
            
                  —
               
               
                  enjoindre à la Commission européenne d’inclure les essais de cancérogénicité et de génotoxicité en phase préclinique pour les vaccins à technologie ARNm non encore autorisées dans le cadre de la procédure de l’EMA;
               
            
                  —
               
               
                  enjoindre à la Commission européenne d’inclure les essais de cancérogénicité et de génotoxicité en phase de pharmacovigilance pour les vaccins à technologie ARNm déjà autorisées dans le cadre de la procédure de l’EMA;
               
            
                  —
               
               
                  demander à la Commission de bien vouloir être communiquées des informations suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              la base réglementaire précise pour laquelle les essais en question n’ont pas été inclus dans les phases d’essais précliniques et de pharmacovigilance;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le règlement établissant les examens obligatoires requis pour l’autorisation des vaccins de technologie ARNm.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne à l’ensemble des dépens des requérantes.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent une violation du droit de l’Union et un défaut d’action de la part de la Commission. Les requérants font valoir, a cet égard, que la Commission n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 168 TFUE d’assurer un «niveau élevé de protection de la santé humaine» en octroyant une autorisation de mise sur le marché conditionnelle aux vaccins de la technologie ARNmde en l’absence d’études de cancérogénicité et génotoxicité.