CELEX: C1996/318/31
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 août 1996 par EFIM (Ente partecipazioni e finanziamento industria manifatturiera) en liquidation contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/96)

N° C 318/ 16                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 10 . 96
      Commission, du 29 mai 1995 , relative à certaines aides               la dérogation visée à l'article 223 paragraphe 1 point b )
      d'État prévues par l'Italie en faveur de la société Breda             du traité . Par ailleurs, les interventions patrimoniales
      Fucine Meridionali SpA [COM(96 ) 1643 final ],                        postérieures à 1987 peuvent s'expliquer par des consi­
                                                                            dérations relatives à la « politique de groupe » suivie par
— condamner la Commission aux dépens .                                      la société exerçant le contrôle .
                                                                      — Application incorrecte de l'article 92 paragraphe 3
Moyens et principaux arguments                                              points a ) et c ) du traité .
La requérante est une fonderie de deuxième fusion intégrée                  La requérante souligne à ce sujet que la Commission a
dans le groupe EFIM. Jusqu'en 1986 , deux entreprises                       violé cette disposition, dans la mesure où elle n'a pas
faisant partie du secteur de la défense en étaient actionnai­               apprécié correctement les interventions de la requérante
res . En adoptant la décision attaquée, la Commission a                     en termes d' assainissement et de restructuration ni
déclaré incompatibles avec le marché commun de préten­                      l' importance de sa localisation dans une région particu­
dues aides d'État accordées à la société requérante, ainsi que              lièrement défavorisée .
l' illégalité des aides elles-mêmes dans la mesure où elles
n' avaient pas été notifiées au préalable au sens de l'article 93     0 ) Règlement ( CEE ) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974 ,
paragraphe 3 du traité . La Commission a aussi ordonné la                  relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution
récupération des aides .                                                   dans le domaine du droit des transports et de la concurrence de
                                                                           la Communauté économique européenne (JO n0 L 319 du
                                                                           29 . 11 . 1974 , p. 1 ).
Les moyens de recours suivants sont avancés à ce pro­
pos .
— Violation des règles de procédure et des droits de la
      défense .
                                                                      Recours introduit le 12 août 1996 par EFIM ( Ente
      La requérante soutient que, dans l'avis d'ouverture de          partecipazioni e finanziamento industria manifatturiera ) en
      l'enquête, la Commission s'était limitée à signaler le          liquidation contre Commission des Communautés euro­
      financement reçu par EFIM pour un montant de 52                                                   péennes
      milliards de lires italiennes et des prêts garantis par l'État                             ( Affaire T-127/96 )
      pour un montant de 10 milliards de lires italiennes, sans
      se référer à d'autres transferts prétendus de ressources ni                                    96/C 318/31 )
      aux dates auxquelles ils auraient été réalisés . La partie
      défenderesse n' avait donc fait aucune référence directe                           (Langue de procédure: l'italien)
      ou indirecte dans l' avis précité à une grande partie des
      aides contestées dans la décision .                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 12 août 1 996 d'un recours introduit
— Violation du principe de la sécurité juridique, de la               contre la Commission des Communautés européennes par
      confiance légitime et non-respect du délai quinquennal          EFIM ( Ente partecipazioni e finanziamento industria mani­
      de prescription .                                               fatturiera ) ayant son siège à Rome, représentée par Mes
                                                                      Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti , du barreau de
      Dans la décision, la Commission a contesté l'octroi             Naples, élisant domicile à Bruxelles auprès du cabinet
      d' aides qui remontent à la période 1985-1992 . Elle a          Tizzano, place du Grand-Sablon 36 .
      ainsi déclaré illégaux des actes et rapports remontant à
      des périodes éloignées . La requérante estime que la            La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
      partie défenderesse n' aurait pas dû étendre son appré­
      ciation juridique à des actes et rapports dépassés de la        — annuler en tout ou, à titre subsidiaire, en partie ( pour les
      sorte. En matière d'aides d'État aussi, il importe de                 aspects indiqués dans le présent recours ) la décision de la
      respecter un délai précis de prescription qui, par analogie           Commission, du 29 mai 19 95 , relative à certaines aides
      à ce qui est prévu dans d'autres domaines [article 43 du              d'État prévues par l'Italie en faveur de la société Breda
       statut de la Cour de justice et règlement ( CEE) n" 2988/            Fucine Meridionali SpA [ COM(96 ) 1643 final],
       74 ( 1 )] , devrait avoir une durée de cinq ans.
                                                                      — condamner la Commission aux dépens .
— Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité, dans la
       mesure où la Commission n'a pas établi que les                 Moyens et principaux arguments
       interventions en cause avaient la nature d' aide .
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
                                                                       avancés dans l' affaire T-126/96 Breda Fucine Meridio­
       Concrètement, la partie défenderesse a tout à fait omis
                                                                       nali f 1 ).
       d'apprécier les interventions en cause à la lumière de la
       situation existante au moment où elles ont été réalisées .
       Il importe de souligner à cet égard que les interventions       (') Voir affaire T-126/96 ci-dessus .
       effectuées pendant la période où la requérante produisait
       pour les besoins du « secteur de la défense » bénéficient de