CELEX: 31973R2358
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2358/73 de la Commission, du 30 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 243 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 8 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2358 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                               sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­                néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à           considérant que l'application des modalités rappelées
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                       dans le règlement (CEE) n0 1443 /73 aux prix dont la
nauté économique européenne et à la Communauté                         Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
européenne          de   l'énergie      atomique (3),   signé  à       prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                 indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                     Article premier
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1443/73 (4) et                  Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                      règlement (CEE) n0 804/ 68 sont fixés comme indi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    qués à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                                         Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er sep­
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                 tembre 1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 30 août 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (!)  JO  n°   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (-') JO  n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
 (3 ) JO  n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
 (-») JO  n°   L 144 du 31 . 5 . 1973 , p. 44 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 243/33
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poidi net
  tarif douanier                              Désignation des marchandiae»                         (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé à
                    6% :
                      i. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                0110          14,54
                           b) autres                                                         0120          12,54
                     11 . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 */o                                0130          12,54
                              2, supérieure à 4 ·/#                                          0140           15,73
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 */o                                0150           11,54
                              2, supérieure à 4 %                                            0160           14,73
                 B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                         I. supérieure à 6 e/o et inférieure ou égale à 21 °/o               0200          34,88
                       II. supérieure à 21 e/o et inférieure ou égale à 45 %                 0300          73,78
                     III. supérieure à 45 e/o                                                0400         114,03
 »4 .02          Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                         I. Lactosérum                                                       0500             4,46
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           42,50
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o         0720           74,95
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o          0820           76,95
                               4, supérieure à 29 %                                          0920           89,58
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          36,50
                                2, supérieure à 1,5 e/o et inférieure ou égale à 27 %>        1120          68,95
                                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o          1220          70,95
                                4, supérieure à 29 °/o                                        1320          83,58
                      III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 8,9 %                                            1420           15,93
                                2 , autres                                                    1520           21,51
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45 e/o                             1620          73,78
                                2, supérieure à 45 ·/·                                        1720         114,03
 ---pagebreak--- N° L 243 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 8 . 73
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                   Code     UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
(suite)
                       1 . Lait et crème de lait, en poudte ou granules
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                               métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses (*) :
                               1,   supérieure  à 10°/c et inférieure ou égale a 11 %           1810            29,00
                               2,   supérieure  à 14,5 ·/· et inférieure ou égale à 15,5 °/o    1910            33,00
 •
                               3,   supérieure  à 17% et inférieure ou égale à 18 °/o           2010            36,00
                               4,   supérieure  à 23 e/o et inférieure ou égale à 24 e/o        2110            38,00
                           b) autres :
                               1 en emballages immédiats, d' un contenu net interieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matieres
                                    grasses -
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (')                       2220      par kg 0,3650 (9)
                                    bb) supérieure à 1,5 e/o et inférieure ou égale à 27°/o (') 2320      par kg 0,6895 (·)
                                    cc) supérieure à 27 °/o (*)                                 2420      par kg 0,8358 C)
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses -
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 e/o (8)                       2520     par kg 0,3650 (10)
                                    bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27°/o (3) 2620     par kg 0,6895 ( 10)
                                    cc) supérieure à 27 ·/» (*)                                 2720     par kg 0,8358 (10)
                      11. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                2810            29,96
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 inférieure ou égale à 45 ®/o (')                               2910     par kg 0,7378 ( lu )
                               2, supérieure à 45 ·/· (*)                                       301 G    par kg 1,1403 ('")
04.03             Beurre :
                  A d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85·/.                                                                     3110            134,15
                  B , autre                                                                     32 1 C          163,66
04.04             Fromages et caillebotte ·
                  A. Emmental . Gruyere, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 °/o en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                           a ) en meules       standard (4)      et d'une valeur   franco fron­
                               tière (8), par 100 kg de poids net :
                                1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a ) et inférieure à
                                     171,68 UC ( a)                                             3314             15,00
                               2 , égale ou supérieure à 171,68 ( a)                            3413           107,04 (»)
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 243 /35
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(•uite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale où supé­
                                       rieure à 171,68 UC (a) et inférieure à 199,68 UC ( a)
                                       par 100 kg de poids net                                3514           15,00
                                  bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a) par
                                       100 kg de poids net                                    3612          107,04 (»)
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (®) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a) par 100
                                  ke de poids net                                             3712          107,04 («)
                    il . autres                                                               3800          107,04
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)               3900          102,37 ( 12 )
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                  4000            58,20
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et FAppenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                         la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (a)
                         égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                         d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche (®) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                             ou des tranches                                                  4111           30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 °/o pour les '/# de la totalité des
                             [)ortions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              e      restant                                                  4211           31,00
                         c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                             totalité des portions ou des tranches                            4311           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         al inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410           88,61
                              2, supérieure à 48 %                                            4510           96,13
                         b) supérieure à 36 %                                                 4610          176,13
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matieres grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                         en poids a'eau dans la matière non grasse :
                         a ) inférieure ou égale à 47 %                                       4710          102,37
 ---pagebreak---  N0 L 243 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 8 . 73
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code  UC/100 kg poidi net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
                                                                            *
04.04                     b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                         4810          89,43
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                  poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                          4922          89,88 ( 1S)
                                  bb) supérieure à 48 %                                   5022          89,88 (")
                             3. Kashkaval (*)                                             5030          89,88 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                  contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                  brebis ou de chèvre (*)                                 5060          89,88 (»)
                             5 , autres                                                   5120          89,88
                         c) supérieure à 72 °/o
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                               5210          67,41
                             2 , autres                                                   5250         169,88
                     II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                            5310         102,37
                         b) autres                                                        5410         169,88
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 e/o ou
                         plus de produit pur) (w)                                        5500           15,49
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           15,49
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 °/o              5700          29,38
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                       5800          37,77
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                            à 10 % et inférieure ou égale à 30 ®/o
                            1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 %                                       5900          34,88
 ---pagebreak---                                                                                                  1
   31 . 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 243 /37
                                              Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code         UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
       commun
 23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
  (mire)                            à 30·/# :
                                    1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 ®/o                                                         6000                 27,64
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                 37,77
 Pour les notes de (') i (•), voir les notes (') à (•) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
      c) 4,27 UC .
 (") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 4,27 UC .
 (") Le prélèvement est limité il 7,50 UC par 100 kg de poids net .
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n 0 1054/68 tqodifié)
(u) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, <h
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(»•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.