CELEX: 32006L0098
Language: fr
Date: 2006-11-20 00:00:00
Title: Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 363/129
            
         
      DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL
   
   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
            
         
               (2)
            
            
               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEE (2), 77/388/CEE (3), 77/799/CEE (4), 79/1072/CEE (5), 83/182/CEE (6), 90/434/CEE (7), 90/435/CEE (8), 2003/48/CE (9) et 2003/49/CE (10),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le Président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
   
      (2)  JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
   
      (3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
   
      (4)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
   
      (5)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.
   
      (6)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.
   
      (7)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.
   
      (8)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
   
      (9)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38
   
   
      (10)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.
   
      ANNEXE
      FISCALITÉ
      
                  1.
               
               
                  31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:
                  «les sociétés de droit bulgare dénommées:
                  
                              —
                           
                           
                              “Акционерно дружество”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “Командитно дружество с акции”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “Дружество с ограничена отговорност”;
                           
                        les sociétés de droit roumain dénommées:
                  
                              —
                           
                           
                              “societăţi în nume colectiv”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “societăţi în comandită simplă”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “societăţi pe acţiuni”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “societăţi în comandită pe acţiuni”
                           
                        
                              —
                           
                           
                              “societăţi cu răspundere limitată”.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26 mars 1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 L 0092: Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 L 0018: Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 28 quaterdecies
                              Taux de conversion des écus
                              Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991. Toutefois, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:
                              Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007».
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          “nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,».
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          pour la Bulgarie et la Roumanie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1999;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»
                                       
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0093: Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0056: Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0106: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
                              «en Bulgarie:
                              данък върху доходите на физическите лица
                              корпоративен данък
                              данъци, удържани при източника
                              алтернативни данъци на корпоративния данък
                              окончателен годишен (патентен) данък
                              en Roumanie:
                              impozitul pe venit
                              impozitul pe profit
                              impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi
                              impozitul pe veniturile microîntreprinderilor
                              impozitul pe clădiri
                              impozitul pe teren».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 1er, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:
                              «en Bulgarie:
                              Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите
                              en Roumanie:
                              Ministerul Finanţelor Publice ou un représentant autorisé»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          Bulgarie: …………;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Roumanie: …………».
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe C, point I, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                              «BGN …
                              RON …».
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
                              «BGN …
                              RON …».
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        L'annexe est complétée comme suit:
                  «BULGARIE
                  
                              —
                           
                           
                              данък върху превозните средства
                           
                        ROUMANIE
                  
                              —
                           
                           
                              taxa asupra mijloacelor de transport (Codul Fiscal — art. 261- 265)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              accize pentru autoturisme şi autoturisme de teren inclusive rulate (Codul Fiscal — art. 208, alin. 5 şi art. 210, alin. 1(b))».
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 L 0019: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          корпоративен данък en Bulgarie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          impozit pe profit en Roumanie,».
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe est complétée comme suit:
                              
                                          «aa)
                                       
                                       
                                          les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
                                       
                                    
                                          ab)
                                       
                                       
                                          les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»
                                       
                                    
                        
            
                  7.
               
               
                  31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0123: Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 2, paragraphe 1, point c), le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          корпоративен данък en Bulgarie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          impozit pe profit en Roumanie,».
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe est remplacée par le texte suivant:
                              
                                 «ANNEXE
                                 LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;
                                          
                                       
                                             c)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
                                          
                                       
                                             d)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;
                                          
                                       
                                             e)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;
                                          
                                       
                                             f)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;
                                          
                                       
                                             g)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;
                                          
                                       
                                             h)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;
                                          
                                       
                                             i)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”);
                                          
                                       
                                             j)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;
                                          
                                       
                                             k)
                                          
                                          
                                             les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;
                                          
                                       
                                             l)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;
                                          
                                       
                                             m)
                                          
                                          
                                             en vertu du droit chypriote: “εταιρείες” telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;
                                          
                                       
                                             n)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;
                                          
                                       
                                             o)
                                          
                                          
                                             les sociétés constituées selon le droit lituanien;
                                          
                                       
                                             p)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
                                          
                                       
                                             q)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;
                                          
                                       
                                             r)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;
                                          
                                       
                                             s)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;
                                          
                                       
                                             t)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;
                                          
                                       
                                             u)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
                                          
                                       
                                             v)
                                          
                                          
                                             les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;
                                          
                                       
                                             w)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit roumain dénommées “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”;
                                          
                                       
                                             x)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;
                                          
                                       
                                             y)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;
                                          
                                       
                                             z)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;
                                          
                                       
                                             aa)
                                          
                                          
                                             les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;
                                          
                                       
                                             ab)
                                          
                                          
                                             les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.».
                                          
                                       
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  32003 L 0048: Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0587: Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 7).
                           
                        À l'annexe, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à l'Espagne:
                  
                              «Bulgarie
                           
                           
                              Общините (municipalités)
                              Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)»
                           
                        et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovaquie:
                  
                              «Roumanie
                           
                           
                              autorităţile administraţiei publice locale (autorités administratives publiques locales)» .
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 3, point a), sous iii), le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          корпоративен данък en Bulgarie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          impozit pe profit, impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi en Roumanie,».
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe est complétée comme suit:
                              
                                          «aa)
                                       
                                       
                                          les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
                                       
                                    
                                          ab)
                                       
                                       
                                          les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»