CELEX: 31973R1583
Language: fr
Date: 1973-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1583/73 de la Commission, du 14 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 158/22                           journal officiel des Communautés européennes                           15 . 6. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1583/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1973
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                     l'alinéa précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                     que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint       considérant que l'application des modalités rappelées
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                dans le règlement ( CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
membres à la Communauté économique européenne                    Commission a eu connaissance, conduit à modifier
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                  les prélèvements actuellement en vigueur comme il
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et              est indiqué à l'annexe du présent règlement,
notamment son article 14 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
                                                                                       Article premier
1443/73 (4 ) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                                 règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
normal du régime des prélèvements il convient de re­
                                                                 indiqués à l'annexe.
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
     sur leur parité effective,                                   1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(!) JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(•) JO no L 73 du 27. 3. 1972, pag. 5.
(«) JO no L 144 du 31 . 5 . 1973 , p. 44 .
 ---pagebreak--- 15 . 6. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 158/23
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication}
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                0110          14,27
                         b) autres                                                         0120           12,27
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 Vo                                0130           12,27
                            2, supérieure à 4 °/o                                          0140          15,32
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 4 °/o                                0150           11,27
                            2, supérieure à 4 %                                            0160           14,32
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o               0200          33,31
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300          70,47
                    III. supérieure à 45 °/o                                               0400         108,90
 04.02          Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       L Lactosérum                                                        0500            3,39
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                            0620          42,72
                              2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 °/o       0720          74,95
                              3, supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %         0820          76,95
                              4, supérieure à 29 %                                         0920           89,79
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                             1020           36,72
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o        1120          68,95
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          70,95
                              4, supérieure à 29 %                                         1320           83,79
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 °/o                                          1420           15,93
                              2 , autres                                                   1520           21,51
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %>                              1620          70,47
                              2 , supérieure à 45 %                                        1720         108,90
 ---pagebreak--- N° L 158 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 6. 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                    Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
     commun
04.02            B  avec addition de sucre :
(suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
                          a) Laits spéciaux, dits * pour nourrissons » (') ; en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (*) .
                              1 , supérieure à 10% et inférieure ou égale a 11 °/o              1810            29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %            1910            33,00
                              3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 °/o              201 U           36,00
                              4, supérieure à 23 °/o et inférieure ou égale à 24 %              2110            38,00
                          b) autres :
                              1 en emballages immediats. d'un contenu net interieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d' une teneur en poids de matieres
                                   grasses •
                                   aa) inférieure ou égale a 1,5 °/o i s >                      2220      par kg 0,3672 (9)
                                   bb) supérieure a 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % I3)   2 > 20    par kg 0,6895 («)
                                   cc ) supérieure à 27 % (*}                                   2420      par kg 0,8379 (9)
                              2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses
                                   aa) inférieure ou égalé à 1,5 % ( s ;                        2520      par kg 0,3672 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % < 3 , 2620      par kg 0,6895 (10)
                                   cc) supérieure a 27 %• (3)                                   2720      par kg 0,8379 (10)
                     II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés .
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810             29,96
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 inférieure ou égalé à 45 %> ( s )                               2910      par kg 0,7047 (10)
                              2, supérieure à 45 % (s)                                          3010      par kg 1,0890 (10)
04.03            Beurre :
                 A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé a
                     85 °/o                                                                     3110           128,12
                 B  autre                                                                       32 1 C         156,31
04.04            Fromages et caillebotte ■
                 A. Emmental. Gruyere . Sbrin* Bergkäse et Appenzell . autres que
                     râpés ou en poudre :
                       i. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a ] en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                              tière i 5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale on supérieure à 151,68 UC ( a ) et inférieure à
                                    171,68 UC ( a )                                             33 14            15,00
                               2, égale ou supérieure à 171,68 ( a)                             3413           104,17 («)
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 158 / 25
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                             (sauf autre indication )
     commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite )
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (6) égale ou supé­
                                        rieure à 171,68 UC ( a) et inférieure à 199,68 UC ( a )
                                        par 100 kg de poids net                                 3514            15,00
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a) par
                                        100 kg de poids net                                     3612           104,17 ( n )
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inferieur ou égal à 250 g ( 8) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a) par 100
                                   kg de poids net                                              3712           104,17 0 >)
                     II . autres                                                                3800           104,17
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2 )                3900           100,37 C 2 )
                 C Fromages a pâte persillée , autres que râpes ou en poudre                    4000            51,61
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                                   4111            30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5 /e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 % pour
                              le      restant                                                   4211            31,00
                          c) supérieure à 48 °/o et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                             43 il           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          al inférieure ou égale a 36 °/G et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                    44 1 C          86,38
                              2, supérieure à 48 %                                              45 I <          93,23
                          b ) supérieure à 36 %                                                 46 K ,        173,23
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matieres grasses intérieure ou égalé à 40% et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                         4710          100,37
 ---pagebreak--- N° L 158/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 6. 73
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.04                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 °/o :
( suite)
                               1 . Cheddar, Chester                                         4810           84,85
                               2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                    poids de la matière sèche (2) :
                                    aa) inférieure ou égale à 48 °/o                        4922           87,46 (13)
                                    bb) supérieure à 48 %>                                  5022           87,46 (14)
                               3. Kashkaval (2)                                             5030           87,46 (15)
                               4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                    contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                    brebis ou de chèvre (z)                                 5060           87,46 (15)
                               5 . autres                                                   5120           87,46
                          c) supérieure à 72 °/o
                               1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                               5210           65,60
                               2 , autres                                                   5250          167,46
                      II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                             5310          100,37
                          b ) autres                                                        5410          167,46
17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 %> ou
                          plus de produit pur) (16)                                         5500           15,49
17.05             Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           15,49
M . 07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                              1
                              2
                              3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 %> et inférieure à 75 °/o               5700           29,54
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                       5800           37,99
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 °/o
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 °/o                                     5900            35,48
 ---pagebreak---  15 . 6. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 158/27
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                     Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
      commun
23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                            à 30% :
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                          6000                  29,04
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                 37,99
Pour les notes de (*) à {•), voir les notes (') à (•) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
      c) 3,10 UC.
(*•} Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 3,10 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(M) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net .