CELEX: 22009D0183
Language: fr
Date: 2008-11-21 00:00:00
Title: 2009/183/CE: Décision n o  2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse du 21 novembre 2008 portant modification de l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

13.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/14
            
         
      DÉCISION N
      o 2/2008 DU COMITÉ STATISTIQUE COMMUNAUTÉ/SUISSE
   
   du 21 novembre 2008
   portant modification de l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
   (2009/183/CE)
   LE COMITÉ STATISTIQUE COMMUNAUTÉ/SUISSE,
   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique.
            
         
               (2)
            
            
               De nouveaux actes juridiques dans le domaine statistique ont été adoptés et doivent être ajoutés à l’annexe A. Il y a donc lieu de réviser l’annexe A,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe A de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2008.
      
         
            Pour le comité mixte
         
         
            Le chef de la délégation de la CE
         
         Walter RADERMACHER
         
         
            La cheffe de la délégation suisse
         
         Adelheid BÜRGI-SCHMELZ
         
      
   
   
      (1)  JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE A
            ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L’ARTICLE 2
            ADAPTATION SECTORIELLE
            
                        1.
                     
                     
                        Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord.
                     
                  ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
            STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES
            
                        —
                     
                     
                        397 R 0058: règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 0410: règlement (CE, Euratom) no 410/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 2056: règlement (CE) no 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 1;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de communiquer les données prescrites par le présent règlement pour les unités d’activité économique.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 2700: règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1670: règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 2701: règlement (CE) no 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1669: règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 57).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 2702: règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1668: règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 32),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 1618: règlement (CE) no 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 1225: règlement (CE) no 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 1227: règlement (CE) no 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 1228: règlement (CE) no 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1668: règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 32), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1669: règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2701/98 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 57).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1670: règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1158: règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        La Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 1.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 0586: règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0656: règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        393 R 2186: règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        dans le cas de la Suisse, le paragraphe 1, point k), de l’annexe II du règlement ne s’applique pas.
                     
                  STATISTIQUES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
            
                        —
                     
                     
                        398 R 1172: règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    399 R 2691: règlement (CE) no 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 2163: règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0833: règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 185 du 17.7.2007, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0006: règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        393 D 0704: décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0091: règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1192: règlement (CE) no 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif au format technique de transmission des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0437: règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0158: règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        380 L 1119: directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO L 339 du 15.12.1980, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        395 L 0064: directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 320 du 30.12.1995, p. 25), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 D 0385: décision 98/385/CE de la Commission du 13 mai 1998 (JO L 174 du 18.6.1998, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32000 D 0363: décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32001 D 0423: décision 2001/423/CE de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 151 du 7.6.2001, p. 41).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 D 0366: décision 2005/366/CE de la Commission du 4 mars 2005 relative aux modalités d’application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive (JO L 123 du 17.5.2005, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        395 L 0057: directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6.12.1995, p. 32).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 D 0035: décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d’application de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                     
                  STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
            
                        —
                     
                     
                        395 R 1172: règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    397 R 0476: règlement (CE) no 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 (JO L 75 du 15.3.1997, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 0374: règlement (CE) no 374/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 6).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour la Suisse, le territoire statistique correspond au territoire douanier;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la classification visée à l’article 8, paragraphe 2, est appliquée, au moins au niveau des six premiers chiffres;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    l’article 10, paragraphe 1, points h) et j), n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    article 10, paragraphe 1, point i): la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière ne s’applique qu’au transport routier.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1917: règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du 9.9.2000, p. 14), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1669: règlement (CE) no 1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0179: règlement (CE) no 179/2005 de la Commission du 2 février 2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 6).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 6, paragraphe 1, la référence au règlement (CE) no 2454/96 est sans objet;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 7, paragraphe 1, point a):
                                    “Pour la Suisse, l’expression ‘pays d’origine’ est réputée désigner le pays d’où les marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales.”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 9, paragraphe 2:
                                    “Pour la Suisse, ‘la valeur en douane’ est définie dans le cadre des règles nationales respectives.”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    l’article 11, paragraphe 2, n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    le chapitre 2 (articles 16 à 19) n’est pas applicable.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 1779: règlement (CE) no 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 1833: règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
                     
                  PRINCIPES ET SECRET STATISTIQUES
            
                        —
                     
                     
                        390 R 1588: règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point suivant est ajouté à l’article 2:
                                    
                                                “11.
                                             
                                             
                                                Agents du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE: agents du secrétariat de l’AELE travaillant dans les locaux de l’OSCE.”;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à la deuxième phrase de l’article 5, paragraphe 1, le terme “OSCE” est remplacé par “OSCE et du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 5, paragraphe 2:
                                    “Les données statistiques confidentielles transmises à l’OSCE par l’intermédiaire du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE sont également accessibles aux agents de ce bureau.”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’article 6, le terme “OSCE” est réputé, à ces fins, inclure le bureau du conseiller statistique des États de l’AELE.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        397 R 0322: règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 0831: règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 D 0234: décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création d’un comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 D 0235: décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).
                     
                  ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
            Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:
            
                        —
                     
                     
                        52005 PC 0217: recommandation COM(2005) 217 de la Commission du 25 mai 2005 sur l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (JO C 172 du 12.7.2005, p. 22).
                     
                  STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES
            
                        —
                     
                     
                        2007 R 0862: règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 0577: règlement (CE) no 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998, relatif à l’organisation d’une enquête annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1991: règlement (CE) no 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        pour la Suisse, indépendamment des dispositions de l’article 2, paragraphe 4, l’unité d’échantillonnage est un individu et les informations concernant les autres membres du ménage peuvent inclure au moins les caractéristiques mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1575: règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1897: règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l’éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14), mis en œuvre par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 0246: règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 0530: règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    399 R 1726: règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 du Conseil du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1916: règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0450: règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1), mis en œuvre par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1216: règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1177: règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1553: règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0676: règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 (JO L 118 du 3.5.2006, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0315: règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du 23.2.2006, p. 16).
                     
                  STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
            
                        —
                     
                     
                        395 R 2494: règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).
                        Dans le cas de la Suisse, le règlement s’applique à l’harmonisation des indices des prix à la consommation pour les comparaisons internationales.
                        Il est sans objet en ce qui concerne l’objectif explicite de calcul des IPC harmonisés dans le contexte de l’Union économique et monétaire.
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’article 2 quater ainsi que les références à l’IPCUM à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11 ne sont pas applicables;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’article 5, paragraphe 1, point a), n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’article 5, paragraphe 2, n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la consultation de l’IME visée à l’article 5, paragraphe 3, n’est pas applicable;
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        396 R 1749: règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 1687: règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 1688: règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        396 R 2214: règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    399 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    399 R 1749: règlement (CE) no 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié au JO L 267 du 15.10.1999, p. 59,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié au JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        397 R 2454: règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        398 R 2646: règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 R 2166: règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 2601: règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix d’achat dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 2602: règlement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié au JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié au JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié au JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0601: règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 1445: règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        396 R 2223: règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 0448: règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32000 R 1500: règlement (CE) no 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32000 R 2516: règlement (CE) no 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 0995: règlement (CE) no 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 2558: règlement (CE) no 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 0113: règlement (CE) no 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1267: règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse est autorisée à établir des données par unités institutionnelles lorsque les dispositions du présent règlement font référence à la branche d’activité;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation UE/pays tiers des exportations et des importations de services, prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’annexe B, Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire “SEC 95” par pays, le passage suivant est inséré après le point 15 (Islande):
                                    “16.   SUISSE
                                    16.1   Dérogations pour les tableaux
                                    
                                                Tableau no
                                                
                                             
                                             
                                                Tableau
                                             
                                             
                                                Dérogation
                                             
                                             
                                                Jusqu’en
                                             
                                          
                                                1
                                             
                                             
                                                Principaux agrégats, annuels et trimestriels
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                2
                                             
                                             
                                                Principaux agrégats des administrations publiques
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 8 mois
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                Périodicité: annuelle
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                3
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                4
                                             
                                             
                                                Exportations/importations de et vers l’Union européenne/les pays tiers
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                5
                                             
                                             
                                                Dépense de consommation finale des ménages par fonction
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                6
                                             
                                             
                                                Comptes financiers par secteurs institutionnels
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                2006
                                             
                                          
                                                7
                                             
                                             
                                                Comptes de patrimoine financier (actifs et passifs)
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                2006
                                             
                                          
                                                8
                                             
                                             
                                                Comptes non financiers par secteurs institutionnels
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 18 mois
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                9
                                             
                                             
                                                Impôts et cotisations sociales détaillés par secteur
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 18 mois
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                10
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS II, A17
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                11
                                             
                                             
                                                Dépenses des administrations publiques par fonction
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 2005
                                                Pas de rétropolations
                                             
                                             
                                                2007
                                             
                                          
                                                12
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS III, A3
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                13
                                             
                                             
                                                Comptes des ménages par région, NUTS II
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                14-22
                                             
                                             
                                                Conformément à la dérogation (a) prévue par le présent règlement, la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les tableaux 14 à 22.”
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        —
                     
                     
                        397 D 0178: décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (JO L 75 du 15.3.1997, p. 44).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        398 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).
                        Aux fins de l’accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                        l’article 3 (Classification des méthodes par produit) n’est pas applicable à la Suisse.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 1722: règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du 21.10.2005, p. 5).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        399 D 0622: décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l’application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 245 du 17.9.1999, p. 51).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0601: règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).
                     
                  NOMENCLATURES
            
                        —
                     
                     
                        390 R 3037: règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    393 R 0761: règlement (CE) no 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1).
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 0029: règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        393 R 0696: règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        393 R 3696: règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 R 1232: règlement (CE) no 1232/98 de la Commission du 17 juin 1998 (JO L 177 du 22.6.1998, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 0204: règlement (CE) no 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1059: règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
                     
                  STATISTIQUES AGRICOLES
            
                        —
                     
                     
                        396 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par la présente directive.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        397 D 0080: décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    398 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        388 R 0571: règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 relatif à l’organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (JO L 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    396 R 2467: règlement (CE) no 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 (JO L 335 du 24.12.1996, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 143: règlement (CE) no 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32004 R 2139: règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 4, le passage commençant par “et, dans la mesure où elles sont localement importantes…” et se terminant par “… les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite décision” n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 6, paragraphe 2, le passage “marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE” est remplacé par:
                                    “marge brute standard (MBS) totale au sens de la décision 85/377/CEE, ou à la valeur de la production agricole totale”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les articles 10, 12 et 13, et l’annexe II ne sont pas applicables;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’appliquer la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9, et à l’annexe I du présent règlement. Toutefois, elle transmet les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour permettre une reclassification sur la base de cette typologie;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    indépendamment des dispositions du règlement, la Suisse est autorisée à effectuer l’enquête en mai et à transmettre les données au plus tard dix-huit mois après l’enquête.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32000 D 0115: décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (JO L 38 du 12.2.2000, p. 1), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1444: règlement (CE) no 1444/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 (JO L 216 du 12.8.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32004 R 2139: règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        390 R 0837: règlement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (JO L 88 du 3.4.1990, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        393 R 0959: règlement (CEE) no 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0306: règlement (CE) no 306/2005 de la Commission du 24 février 2005 (JO L 52 du 25.2.2005, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0909: règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 0212: règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 (JO L 65 du 8.3.2008, p. 5).
                                 
                              
                  STATISTIQUES DE LA PÊCHE
            
                        —
                     
                     
                        391 R 1382: règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 133 du 28.5.1991, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    393 R 2104: règlement (CEE) no 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 191 du 31.7.1993, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        391 R 3880: règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1637: règlement (CE) no 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        393 R 2018: règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du 28.7.1993, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1636: règlement (CE) no 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        395 R 2597: règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique Nord (JO L 270 du 13.11.1995, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1638: règlement (CE) no 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        396 R 0788: règlement (CE) no 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (JO L 108 du 1.5.1996, p. 1).
                     
                  STATISTIQUES DE L’ÉNERGIE
            
                        —
                     
                     
                        390 L 0377: directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16).»