CELEX: 31975R2392
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2392/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la Jordanie au titre de l'aide alimentaire

20 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 246/9
                                REGLEMENT (CEE) N» 2392/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 septembre 1975
                relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                                              Jordanie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
                                                                     dispositions des règlements (CEE) n0 1347/75 et (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    n° 1348 /75, les frais de livraison d'un lot de 600
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à la Jordanie.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    2.      En ce qui concerne la procédure d'adjudication
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                 ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
                                                                     poudre, les dispositions du règlement (CEE> n0 2557/
                                                                     74 s'appliquent.
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du
Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide                                              Article 2
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (3),
prévoit, entre autres, la fourniture de 600 tonnes de                1.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
lait écrémé en poudre à la Jordanie ; que ce pays a fait             l'organisme d'intervention allemand .
une demar><itP de livraison de la quantité précitée ;
                                                                     2. L'organisme d intervention allemand fait apposer
         . /                                ,                        sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­                 d'au moins 1 cm de hauteur : « Skimmed-milk powder
ment (CEE) n° 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,                    — Gift of the European Economic Community to the
établissant les règles générales relatives à la fourniture           H.K. of Jordan — For free distribution ».
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et certains organismes internationaux (4),                                             Article J
les frais de livraison de cette quantité doivent faire
l'objet d'une procédure d'adjudication ;
                                                                      1 . La livraison est effectuée à un port, à désigner
                                                                     dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
considérant que, en ce qui concerne la procédure                     accessibles aux navires de haute mer et ayant une
d'adjudication , il est indiqué de se référer pour l'essen­          liaison régulière avec la Jordanie.
tiel à celle établie , par le règlement (CEE) n° 2557/74
de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­            2.       La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre               nisme d' intervention concerné et se situant avant le
au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),            10 novembre 1975 .
pour le programme 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire
de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les                                         Article 4
conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;
                                                                     Le délai pour la présentation des offres expire le 7
                                                                     octobre 1975, à 12 heures .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                                 Article 5
  ') JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 -') JO  no  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 3)  JO  n°  L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
 -») JO  n°  L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 1 .                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 5)  JO  n°  L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7.                            n a u tés eu ropéen n es.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975.
                                                                    Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission