CELEX: 51988PC0778
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES SERVICES D' INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES

22. 2. 89                             •Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 43/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des
                                                        valeurs mobilières
                                               COM(88)      778 final — SYN 176
                                       (Présentée par la Commission le 3 janvier      1989.)
                                                          (89/C 43/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              autorités compétentes puissent assumer pleinement cette
                                                                     responsabilité, une nouvelle directive devra être arrêtée
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               en vue de coordonner les règles applicables dans le
péenne, et notamment son article 57,                                 domaine du risque de marché;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant qu'il est essentiel pour la création du
                                                                     marché intérieur que les autorités de contrôle du pays
en coopération avec le Parlement européen,                           d'origine surveillent tous les aspects des activités des
                                                                     entreprises d'investissement dans les États membres
vu l'avis du Comité économique et social,                            d'accueil, que ces activités soient exercées par voie de
                                                                     prestation de services ou au moyen de l'établissement de
                                                                     succursales;
considérant que la présente directive doit constituer un
instrument essentiel pour la réalisation du marché inté-
rieur décidée par l'acte unique européen et programmée               considérant que les États membres doivent veiller à ce
par le Livre blanc de la Commission, sous le double                   qu'aucun obstacle ne s'oppose aux activités relevant de la
aspect de la liberté d'établissement et de la libre presta-          présente directive et qui sont exercées selon les techni-
tion des services financiers, dans le secteur des entre-              ques financières en usage dans l'État membre d'origine,
 prises d'investissement;                                             pour autant que celles-ci ne soient pas contraires aux
                                                                      dispositions légales d'intérêt public en vigueur dans l'État
                                                                      membre d'accueil;
 considérant que la démarche retenue consiste à ne
 réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et
 suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle               considérant que les demandes d'agrément d'une filiale,
 des agréments et des systèmes de contrôle, qui permette              dont la société mère est régie par le droit d'un pays tiers,
 l'application du principe du contrôle par le pays d'origine          ou l'acquisition d'une participation par cette société mère
 et l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la               sont soumises à une procédure visant à garantir que les
 Communauté;                                                          entreprises d'investissement de la Communauté bénéfi-
                                                                      cient de la réciprocité dans les pays tiers en question;
 considérant que, pour garantir l'égalité des conditions de
 concurrence, il est nécessaire que les entreprises d'inves-          considérant que le fonctionnement harmonieux du
 tissement autres que les établissements bancaires dispo-             marché intérieur dans le domaine des services financiers
 sent de la même liberté de créer des succursales et de               nécessitera, au-delà de normes juridiques communes, une
 fournir des services par-delà les frontières que celle que           coopération étroite et régulière entre les autorités
 prévoit la proposition de deuxième directive du Conseil              compétentes des États membres;
 dans le domaine des établissements de crédit;
                                                                      considérant que, pour ce qui est des problèmes concer-
 considérant qu'il est nécessaire et souhaitable de libéra-           nant les entreprises d'investissement, un comité de
 liser l'accès aux bourses de valeurs mobilières et aux               contact est l'enceinte appropriée pour la discussion et la
 marchés d'instruments financiers à terme et d'options des            consultation;
  États membres d'accueil pour les entreprises d'investisse-
  ment autorisées à fournir les services concernés dans leur          considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la
  État membre d'origine;                                               réalisation des objectifs poursuivis par la présente direc-
                                                                      tive et de tenir compte de l'évolution rapide des marchés
  considérant qu'il incombera aux autorités compétentes de             financiers nationaux et internationaux, d'instituer une
  l'État membre d'origine de veiller à la solidité financière          procédure permettant l'adaptation de certains points
  des entreprises d'investissement, et que, afin que ces               techniques; que, en raison de l'importance et du carac-
 ---pagebreak---  N° C 43/8                                         J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                    22. 2. 89
 tère sensible de cette adaptation, la p r o c é d u r e III                                                                    Article  2
variante a), définie à l'article 2 de la décision
 8 7 / 3 7 3 / C E E du Conseil ('), est la plus appropriée,                           La présente directive est applicable à toutes les e n t r e -
                                                                                      prises d'investissement. C e p e n d a n t , seuls les articles 3, 4,
                                                                                      5, 8, 9, 10 et 21 sont applicables aux entreprises d'inves-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                       tissement qui sont des institutions de crédit.
                                TITRE PREMIER                                                                                   Article  3
                    Définitions et champ d'application                                Les États membres doivent exiger que les entreprises
                                                                                      d'investissement qui sont des personnes morales aient
                                                                                      leur administration centrale dans le m ê m e État m e m b r e
                                  Article  premier
                                                                                      que celui où se trouve leur siège statutaire.
Les termes suivants s'entendent c o m m e suit aux fins de la
présente directive:
                                                                                                                               TITRE II
— «établissement de crédit»: un établissement de crédit
       au sens de l'article 1 e r premier tiret de la directive                                     H a r m o n i s a t i o n des conditions d'agrément
      7 7 / 7 8 0 / C E E du Conseil (2),
— «entreprise              d'investissement»:     soit une           personne                                                  Article   4
      physique, soit une personne morale, d o n t la profes-                          1.        Les entreprises d'investissement qui se p r o p o s e n t
      sion consiste à exercer une ou plusieurs des activités                          d'exercer une ou plusieurs des activités é n u m é r é e s à
      énumérées à l'annexe de la présente directive,                                  l'annexe dans un ou plusieurs États membres se feront,
                                                                                      au préalable, délivrer un a g r é m e n t dans leur État
— «Etat membre                 d'origine»:                                            m e m b r e d'origine. Cet a g r é m e n t est accordé p a r les
                                                                                      autorités compétentes de l'État m e m b r e d'origine dési-
      — lorsque l'entreprise d'investissement                        est une          gnées c o n f o r m é m e n t à l'article 14. À la suite de l'octroi
            p e r s o n n e physique, l'État m e m b r e            où cette          de        l'agrément,               l'entreprise      d'investissement     peut
            personne a sa résidence,                                                  c o m m e n c e r sur le c h a m p l'activité d'investissement en
                                                                                      question ainsi que toutes les activités auxiliaires.
      — lorsque l'entreprise d'investissement est une
            personne morale, l'État m e m b r e où est situé son
            siège statutaire ou, s'il n'y a pas de siège statu-                       2.        Sans préjudice d'autres conditions d'application
            taire, l'État membre où l'administration centrale                         générale prévues par les réglementations nationales,
            est située,                                                               l'autorité c o m p é t e n t e n ' a c c o r d e l'agrément que si:
— «Etat membre d'accueil»: l'État m e m b r e dans lequel                             — l'entreprise d'investissement a des ressources finan-
      une entreprise d'investissement a une succursale ou                                   cières initiales suffisantes eu égard à la n a t u r e de
      fournit des services,                                                                 l'activité en question,
— «succursale»: un établissement commercial juridique-                                — les personnes qui dirigent en fait l'activité de l'entre-
      ment d é p e n d a n t d ' u n e entreprise d'investissement,                         prise d'investissement remplissent les conditions
      fournissant des services d'investissement p o u r lesquels                            requises d'honorabilité et d'expérience,
      l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément,
                                                                                     — les titulaires d ' u n e participation qualifiée dans l'entre-
— «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une                                    prise sont des personnes honorables.
      entreprise d'investissement une participation, directe
      ou indirecte, d'au moins 10 % du capital ou des                                 3.        Les États membres doivent également exiger que les
      droits de vote ou p e r m e t t a n t d'exercer une influence                   d e m a n d e s d ' a g r é m e n t soient accompagnées par un
      notable sur cette entreprise au sens de l'article 33 de                         p r o g r a m m e d'activités décrivant, entre autres, les types
      la directive 8 3 / 3 4 9 / C E E du Conseil ( 3 ),                              d'activités envisagées et l'organisation structurelle de
                                                                                      l'entreprise d'investissement.
— «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des
      articles 1 e r et 2 de la directive 8 3 / 3 4 9 / C E E ,                       4.        Le d e m a n d e u r est informé, dans les trois mois qui
                                                                                      suivent l'introduction d ' u n e d e m a n d e complète, de ce
— «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1 e r                        que l'agrément est ou n o n accordé. Le refus de l'agré-
      et 2 de la directive 8 3 / 3 4 9 / C E E .                                      m e n t doit être motivé. Si a u c u n e décision n'est notifiée
                                                                                      dans les six mois qui suivent l'introduction de la
                                                                                      d e m a n d e complète, l'absence de décision vaut refus.
(') J O n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                                               5.        L ' a g r é m e n t visé au p a r a g r a p h e 1 n'est pas exigé des
(3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                                                 entreprises d'investissement qui sont des institutions de
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crédit dont l'agrément comme institution de crédit, par          5.     La Commission examine, dans un délai de trois
les autorités compétentes visées à l'article 3 de la direc-      mois suivant la réception des informations prévues aux
tive 77/780/CEE, inclut l'autorisation d'exercer l'acti-         paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises d'investisse-
vité d'investissement considérée.                                ment de la Communauté bénéficient d'un traitement de
                                                                 réciprocité, notamment en ce qui concerne la création de
6.     Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agré-      filiales ou l'acquisition de participations dans des entre-
ment à une entreprise d'investissement soumise à la              prises d'investissement dans le pays tiers considéré.
présente directive que lorsque l'entreprise d'investisse-
ment:
                                                                 6.     Si la Commission constate que la réciprocité n'est
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de
                                                                 pas assurée, elle peut prolonger, selon la procédure
    douze mois, y renonce expressément ou a cessé
                                                                 prévue à l'article 20, la suspension de la décision visée au
    d'exercer son activité pendant une période supérieure        paragraphe 4.
    à six mois, à moins que l'État membre concerné ne
    prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations          7.     La Commission soumet au Conseil les propositions
    ou par tout autre moyen irrégulier;                          appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le
                                                                 pays tiers considéré.
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément
    est lié;
d) ne possède plus de ressources financières suffisantes
    ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obli-                               TITRE III
    gations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier,
                                                                 Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité des
    n'assure plus la sécurité des avoirs qui lui ont été
    confiés;                                                                      entreprises d'investissement
e) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par
    la réglementation nationale.                                                            Article 7
                          Article 5                              1.     Les États membres prévoient que toute personne
                                                                 physique ou morale qui envisage d'acquérir une partici-
Les États membres s'abstiennent d'accorder aux succur-           pation qualifiée dans une entreprise d'investissement doit
sales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statu-     en informer préalablement les autorités compétentes et
taire à l'extérieur de la Communauté, au début ou au             leur communiquer le montant de cette participation.
cours de l'exercice de leurs activités, des conditions leur      Ladite personne doit, de la même manière, informer les
permettant de bénéficier d'un traitement plus favorable          autorités compétentes lorsqu'elle envisage d'augmenter sa
que celui accordé aux succursales d'entreprises d'investis-      participation qualifiée de manière à ce que l'entreprise
sement ayant leur siège statutaire dans un État membre.          d'investissement devienne sa filiale. Les autorités compé-
                                                                 tentens apprécient l'honorabilité desdites personnes.
                          Article 6
 1.    Toute demande d'agrément d'une filiale ou
                                                                 2.     Les entreprises d'investissement communiquent
d'acquisition d'une participation définie au paragraphe 3
                                                                 chaque année aux autorités compétentes de leur État
d'une entreprise mère qui relève du doit d'un pays tiers
                                                                 membre d'origine la liste des noms des principaux
fait l'objet de la procédure prévue au présent article.
                                                                 actionnaires et associés visés au paragraphe 1 ainsi que
2.     Les autorités compétentes de l'État membre                les montants de leurs participations qualifiées, tels qu'ils
                                                                 résultent des présences enregistrées à l'assemblée géné-
concerné informent de la demande d'agrément les auto-
                                                                 rale annuelle des actionnaires et associés, ou tels qu'ils
rités compétentes des autres États membres ainsi que la
                                                                 résultent des informations reçues conformément aux
Commission.
                                                                 réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse
3.     De même, lorsqu'elles sont informées, au titre de         de valeurs.
l'article 7, qu'une entreprise qui relève du droit d'un pays
tiers envisage d'acquérir une participation dans une
entreprise d'investissement de la Communauté de                  3.     Les États membres prévoient que, au cas où les
manière à ce que celle-ci devienne sa filiale, les autorités     personnes visées au paragraphe 1 exercent leur influence
compétentes de l'État membre concerné informent les              d'une manière qui risque d'être préjudiciable à une
autorités compétentes des autres États membres ainsi que         gestion prudente et saine des activités de l'entreprise
la Commission.                                                   d'investissement, les autorités compétentes prennent des
                                                                 mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situa-
4.     Les autorités compétentes de l'État membre                tion. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, des
concerné doivent suspendre leur décision en ce qui               injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la
concerne les demandes visées aux paragraphes 1 et 3              suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux
jusqu'à l'achèvement de la procédure prévue aux para-            actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou
graphes 5 et 6.                                                  associés en question.
 ---pagebreak---  N° C 43/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 89
                           Article 8                                  évaluer sa solidité financière, et notamment l'adéqua-
                                                                      tion des provisions prévues pour se prémunir contre
 1.     Les autorités compétentes de l'État membre                    le risque du marché,
 d'origine exigent que l'entreprise d'investissement,
 qu'elles ont agréée, respecte à tout moment les condi-
tions visées à l'article 4 paragraphe 2. Dans des circons-       — à veiller à ce que les opérations effectuées soient
tances adéquates, les autorités compétentes peuvent                   dûment enregistrées, de manière à permettre pour le
accorder un certain délai limité à une entreprise d'inves-            moins aux autorités de l'État membre d'origine de
tissement pour porter ses ressources financières au                   contrôler l'observation des règles prudentielles pour
minimum convenu. Les autorités compétentes de l'État                  l'application desquelles elles sont responsables, y
membre d'origine exigent aussi que les entreprises                    compris les règles relatives au risque de marché. Ces
d'investissement qu'elles ont agréées prennent les disposi-           données enregistrées sont conservées pendant une
tions suffisantes pour se prémunir contre le risque du                période à fixer par les autorités compétentes,
marché conformément aux règles qui seront arrêtées
dans une directive de coordination ultérieure.                   — à être organisée de telle façon que les conflits
                                                                      d'intérêts entre elle-même et ses clients, ou entre ses
                                                                      clients, soient réduits au minimum.
2.     La surveillance du respect des conditions définies à
l'article 4 paragraphe 2 relève de la compétence régle-
mentaire exclusive des autorités compétentes de l'État           2.     Si les règles prévues au paragraphe 1 ne sont pas
membre d'origine, que l'entreprise d'investissement crée         appropriées eu égard à la nature du service d'investisse-
ou non une succursale ou fournisse ou non des services           ment en question, les États membres peuvent les adapter
dans un autre État membre.                                       ou ne pas les appliquer.
                           Article 9                             3.     Les États membres peuvent ne pas appliquer les
                                                                 règles exposées aux deuxième et troisième tirets du para-
1.     Les États membres établissent des règles pruden-          graphe 1 lorsque le service est fourni à des investisseurs
tielles que les entreprises d'investissement agréées par         d'affaires ou professionnels.
leurs autorités compétentes sont tenues d'observer en
toutes circonstances. La surveillance de l'observation de
ces règles prudentielles relève de la compétence exclusive
des autorités compétentes de l'État membre d'origine,                                       TITRE IV
que l'entreprise d'investissement crée ou non une succur-
                                                                 Dispositions relatives au libre établissement et à la libre
sale ou fournisse ou non des services dans un autre État
                                                                                      prestation de services
membre. Ces règles obligent l'entreprise d'investissement:
— à avoir une bonne organisation administrative et                                          Article 10
     comptable et des mécanismes de contrôle internes
     adéquats,                                                   1.     Les États membres d'accueil veillent à ce que au
                                                                 moins les activités dont la liste figure en annexe et toutes
— à conserver les valeurs mobilières appartenant aux             les activités auxiliaires puissent être exercées sur leur
     investisseurs séparément de celles qui lui appartien-       territoire conformément aux dispositions des articles 11,
     nent et à placer les fonds appartenant aux investis-        12 et 13, soit par la création d'une succursale, soit par
     seurs dans un ou plusieurs comptes qui sont séparés         voie de prestation de services, par toute entreprise
     et distincts des comptes propres de l'entreprise,           d'investissement agréée par les autorités compétentes de
                                                                 l'État membre d'origine, conformément aux dispositions
— à être membre d'un système de garantie général                 de la présente directive, et dont l'agrément n'interdit pas
     destiné à protéger les investisseurs dont les droits ne     l'exercice de ces activités.
     seront pas satisfaits du fait de la faillite ou du
     manquement de l'entreprise d'investissement ou à
                                                                 2.     Les États membres d'accueil ne peuvent soumettre
     prendre individuellement des dispositions qui assurent
                                                                 l'établissement d'une succursale ou la prestation de
     aux investisseurs une protection équivalente. En
                                                                 services visés au paragraphe 1 ni à l'exigence d'un agré-
     attendant une harmonisation ultérieure des systèmes
                                                                 ment, ni à l'exigence de fourniture d'un capital de dota-
     de garantie, les succursales de toute entreprise
                                                                 tion ou à toute mesure d'effet équivalent.
     d'investissement sont soumises au système de garantie
     en vigueur dans l'État membre d'accueil, à condition
     que le paiement ou la contribution à un tel système         3.     Les États membres d'accueil veillent à ce que les
     de garantie soit calculé par référence à leurs revenus      entreprises d'investissement qui sont autorisées à fournir
     concernant l'activité d'investissement réalisée dans cet    des services de courtage, à effectuer des opérations pour
     État,                                                       compte propre ou à exercer la profession de teneur de
                                                                 marché dans leur État membre d'origine puissent bénéfi-
— à fournir aux autorités compétentes de l'État membre           cier de l'ensemble des privilèges dans le domaine des
     d'origine les informations qu'elles requièrent, et ce       transactions qui sont réservés aux membres des bourses
     avec la périodicité qu'elles fixent (celle-ci ne pouvant    et des marchés organisés de titres des Etats membres
     être inférieure au trimestre), afin qu'elles puissent       d'accueil où des services similaires sont fournis.
 ---pagebreak--- 22. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 43/11
4.     Aux fins de remplir l'obligation énoncée au para-         les conditions d'agrément dans le pays membre d'origine
graphe 3, les États membres d'accueil veillent à ce que          n'interdisent pas l'exercice et qui ne figurent pas sur la
les entreprises d'investissement visées audit paragraphe         liste en annexe.
aient le choix de devenir membres des bourses ou des
marchés organisés de titres de l'État membre d'accueil
soit en créant sur leur territoire une succursale ou filiale                                 Article 12
qui respecte les règles qui fixent la structure et l'organi-     1.     Tout établissement de crédit qui désire exercer,
sation de la bourse d'accueil concernée ou du marché             pour la première fois, ses activités sur le territoire d'un
organisé de titres, soit en acquérant une entreprise exis-       autre État membre dans le cadre de la libre prestation
tante.                                                           des services, notifie à l'autorité compétente de l'État
                                                                 membre d'origine celles des activités comprises dans la
5.      Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les        liste en annexe qu'il envisage d'exercer.
États membres d'accueil qui interdisent aux institutions
de crédit de devenir membres d'une bourse ou d'un
marché organisé de titres sur leur territoire ne sont pas        2.     Un mois après la notification, les entreprises
tenus d'accepter, comme membres, les succursales des             d'investissement concernées peuvent commencer la pres-
entreprises d'investissement au sens du paragraphe 3 qui         tation desdits services et toutes les activités auxiliaires
sont des institutions de crédit.                                 dans l'État membre d'accueil.
6.      De même, les États membres d'accueil veillent à ce                                   Article 13
que les entreprises d'investissement, qui sont autorisées
à faire le commerce d'instruments financiers à terme et           1.    Si les autorités compétentes de l'État membre
d'options dans leur État membre d'origine, jouissent de          d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement
l'ensemble des possibilités de transactions sur les marchés      ayant une succursale ou fournissant des services sur son
d'instruments financiers à terme ou d'options dans l'État        territoire ne respecte pas les dispositions légales en
membre d'accueil dans les mêmes conditions que celles            vigueur dans cet État et fondées sur des raisons d'intérêt
prévues aux paragraphes 3, 4 et 5.                               public, elles exigent que l'entreprise d'investissement
                                                                 concernée mette fin à cette situation irrégulière.
                            Article 11
                                                                  2.     Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend
 1.     Toute entreprise d'investissements qui désire établir
                                                                  pas les mesures nécessaires, les autorités compétentes de
une succursale sur le territoire d'un autre État membre
                                                                  l'État membre d'accueil en informent les autorités
 notifie son intention aux autorités compétentes de l'État
                                                                  compétentes de l'État membre d'origine. Les autorités
 membre d'origine et de l'État membre d'accueil
                                                                  compétentes de l'État membre d'origine prennent, dans
 concerné. Elle fera, en même temps, parvenir aux auto-
                                                                  les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour
 rités de l'État membre d'accueil:                                que l'entreprise d'investissement concernée mette un
 a) une attestation des autorités compétentes de l'État           terme à sa situation irrégulière. La nature de ces mesures
     membre d'origine confirmant que l'entreprise d'inves-        est communiquée aux autorités compétentes de l'État
     tissement y est dûment autorisée en ce qui concerne          membre d'accueil.
     les services d'investissement qu'elle se propose d'offrir
     et qu'elle remplit par ailleurs les conditions énoncées      3.     Si, en dépit des mesures prises par l'État membre
     dans la présente directive;                                  d'origine conformément au paragraphe 2, ou parce que
                                                                  ces mesures sont inadéquates ou ne sont pas prises par
 b) un programme d'activités dans lequel sont notamment
                                                                  l'État membre en question, l'entreprise d'investissement
     indiqués le genre des opérations envisagées et la
                                                                  continue d'enfreindre les dispositions légales visées au
     structure de l'organisation de la succursale;
                                                                  paragraphe 1 et en vigueur dans l'État membre d'accueil,
 c) le nom des dirigeants responsables de la succursale;          celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compé-
                                                                  tentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures
 d) l'adresse, dans l'État membre d'accueil, à laquelle les       appropriées afin d'éviter de nouvelles irrégularités; il
     documents peuvent lui être réclamés.                         peut notamment, autant que de besoin, empêcher cette
                                                                  entreprises d'investissement d'entamer de nouvelles
 2.     Une entreprise d'investissement peut établir une          opérations sur son territoire. Les États membres veillent
 succursale dans l'autre État membre un mois après la              à ce que, sur leur territoire, les documents juridiques
 notification prévue au paragraphe 1.                              nécessaires à l'adoption de telles mesures puissent être
                                                                   remis aux entreprises d'investissement.
  3.    Une entreprise d'investissement qui souhaite modi-
 fier le contenu de l'une des informations notifiées
  conformément au paragraphe 1 notifie par écrit la modi-          4.    Toute mesure prise en application des dispositions
  fication proposée aux autorités compétentes de l'État            des paragraphes 1, 2 et 3 et comportant des sanctions ou
  membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer la           des restrictions à la prestation de services doit être
  modification. En cas de besoin, ces autorités peuvent se         dûment motivée et communiquée à l'entreprise d'investis-
  prononcer sur la question de savoir s'il n'est pas possible,     sement concernée. Chacune de ces mesures peut faire
  dans l'intérêt public, que l'entreprise d'investissement         l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre par
  exerce certaines activités supplémentaires envisagées dont       les autorités duquel la mesure a été adoptée.
 ---pagebreak--- N° C 43/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 89
5.     Avant de suivre la procédure prévue aux para-             surveillance des activités des entreprises d'investissement
graphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes de l'État           en cause. Elles se communiquent mutuellement et sur
membre d'accueil peuvent, dans des cas exceptionnels,            demande toutes les informations concernant les diri-
prendre les mesures nécessaires à la protection des inves-       geants et les propriétaires de ces entreprises d'investisse-
tisseurs et autres à qui les services sont fournis. La           ment qui sont de nature à faciliter leur surveillance et
Commission et les autres États membres sont informés de          l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que
ces mesures dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la          toutes les informations qui sont de nature à faciliter le
Commission peut, après consultation des États membres            contrôle de ces entreprises.
intéressés, décider que l'État membre en question doit
modifier ou supprimer ces mesures.                                                         Article 16
6.     En cas de retrait de l'agrément, les autorités            1.     Les États membres d'accueil prévoient que,
compétentes de l'État membre d'accueil en sont infor-            lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un
mées et prennent les mesures appropriées pour empêcher           autre État membre exerce son activité par le moyen
l'entreprise d'investissement concernée d'entreprendre           d'une succursale, les autorités compétentes de l'État
d'autres opérations sur le territoire dudit État membre.         membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement
                                                                 informé les autorités compétentes de l'État membre
7.     Les États membres communiquent à la Commission            d'accueil, procéder elles-mêmes à la vérification sur place
le nombre et la nature des cas, par État membre, dans            des informations visées à l'article 15 paragraphe 3.
lesquels des mesures ont été prises conformément aux
dispositions du paragraphe 3. Tous les deux ans, la              2.     Le présent article n'affecte pas le droit des autorités
Commission adresse un rapport sur ces cas au comité              compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la
consultatif institué par l'article 20.                           vérification sur place des succursales établies sur leur
                                                                 territoire lorsqu'elles exerceront les responsabilités qui
                                                                 leur incombent au titre de la présente directive.
                           TITRE V
                                                                                           Article 17
Dispositions relatives aux autorités chargées de l'octroi de
               l'agrément et de la surveillance                  1.     Les États membres veillent à ce que toutes les
                                                                 personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès
                                                                 des autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux
                           Article 14                            comptes ou les experts agissant pour le compte des auto-
1.     Les États     membres désignent les autorités qui         rités compétentes, soient liées par le secret professionnel.
doivent exercer      les fonctions prévues par la présente       Cela signifie que ces personnes ne peuvent divulguer à
directive. Ils en   informent la Commission, en indiquant        aucune personne ou autorité des informations confiden-
toute répartition    éventuelle de ces fonctions.                tielles qu'elles peuvent recevoir dans l'exercice de leur
                                                                 activité, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
2.     Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être
                                                                 2.     Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités
des autorités publiques ou des organismes désignés par
                                                                 compétentes des différents États membres et les autorités
celles-ci.
                                                                 publiques chargées de la surveillance des établissements
                                                                 de crédit et des autres établissements financiers sont
3.     Les autorités concernées doivent disposer de tous
                                                                 autorisées à échanger des informations, conformément
les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission.
                                                                 aux dispositions de la présente directive, lorsqu'un tel
                                                                 échange d'informations est utile pour permettre à ces
                           Article 15                            autorités de s'acquitter avec efficacité de leurs responsa-
                                                                 bilités respectives. Ces informations sont soumises aux
 1.    Lorsqu'il y a plusieurs autorités compétentes dans le
                                                                 mêmes conditions de secret professionnel que celles indi-
 même État membre, celles-ci collaborent étroitement
                                                                 quées au paragraphe 1.
dans la surveillance des activités des entreprises d'inves-
tissement qui opèrent dans cet État membre.
                                                                 3.     Les États membres ne peuvent conclure des accords
                                                                 de coopérations prévoyant l'échange d'informations avec
2.     Les États membres doivent également permettre             les autorités compétentes de pays tiers que si les informa-
qu'une telle collaboration se fasse entre les autorités          tions communiquées bénéficient de garanties de secret
compétentes et les autorités publiques chargées de la            professionnel équivalentes à celles prévues dans le
surveillance des établissements de crédit et des autres          présent article.
 établissements financiers ainsi que des sociétés d'assu-
 rance, en ce qui concerne les organismes respectivement         4.     Les autorités qui reçoivent les informations prévues
 surveillés par chacune d'elles.                                  aux paragraphes 1 ou 2 ne les utilisent que:
 3.    Lorsque des services d'investissement sont fournis        — pour examiner les conditions dans lesquelles peut
 au-delà des frontières ou par la création de succursales             commencer l'activité des organismes qu'elles surveil-
 dans un ou plusieurs États membres autres que l'Etat                 lent et pour faciliter la surveillance de l'exercice de
 membre d'origine, les autorités compétentes des États                ces activités, de l'organisation administrative et
 membres intéressés collaborent étroitement dans la                   comptable et des mécanismes de contrôle interne, ou
 ---pagebreak--- 22. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 43/13
— lorsque les décisions des autorités font l'objet d'un                                  TITRE VI
     recours administratif,
                                                                                     Dispositions finales
     ou
                                                                                         Article 20
— dans les actions en justice intentées conformément à
     l'article 18.                                              1.     Les modifications techniques à apporter         à la
                                                                présente directive en ce qui concerne
5.      Les paragraphes 1 et 4 n'excluent pas les échanges
d'informations, à l'intérieur d'un État membre ou entre         — l'étendue des activités énumérées dans la liste figurant
États membres, entre les autorités compétentes et les                en annexe,
personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d'investissement.
                                                                — les domaines énumérés à l'article 15, dans lesquels les
                                                                     autorités compétentes doivent échanger des informa-
Les autorités et institutions auxquelles ces informations            tions,
sont adressées ne peuvent les utiliser que dans l'exercice
de leurs fonctions de surveillance. Les informations
reçues sont soumises à l'obligation de secret profes-           sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2.
sionnel qui lie ces autorités et institutions.
                                                                2.     La Commission est assistée par un comité composé
6.      Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres       de représentants des États membres et présidé par un
peuvent autoriser, en vertu des dispositions prévues par        représentant de la Commission.
la loi, la divulgation, lorsque cela est nécessaire pour le
contrôle prudentiel, de certaines informations à d'autres       Le représentant de la Commission soumet au comité un
services de leur administration centrale. Les États             projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
membres veillent à ce que les informations reçues confor-       sur ce projet dans un délai que le président peut fixer
mément au paragraphe 2 ne soient pas divulguées en              selon l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue à
pareil cas sans l'accord explicite des autorités qui ont        l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que
communiqué ces informations.                                    le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
                                                                Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
7.      Les États membres veillent à ce que les dispositions    des représentants des États membres sont affectées de la
en matière de secret professionnel prévues par le présent       pondération indiquée dans ledit article. Le président ne
article s'appliquent aux informations communiquées par          prend pas part au vote.
les autoritées compétentes aux personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'investisse-        La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont
ment.                                                           conformes à l'avis du comité.
                          Article 18                            Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
                                                                du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à      immédiatement au Conseil une proposition relative aux
l'égard d'une entreprise d'investissement en application        mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
des dispositions législatives, réglementaires et administra-    fiée.
tives adoptées conformément à la présente directive puis-
sent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Cette dispo-
sition vaut également dans les cas où une demande               Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque
d'agrément est réputée rejetée conformément aux dispo-          acte à adopter par le Conseil en vertu du présent para-
sitions du paragraphe 4 de l'article 4.                         graphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois
                                                                mois à compter de la saisie du Conseil, celui-ci n'a pas
                                                                statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
                          Article 19                            Commission.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires
pour que leurs autorités compétentes respectives puissent                                 Article 21
prendre, à l'encontre des entreprises d'investissement ou
 à l'encontre de ceux qui contrôlent de fait les activités de    1.     Les entreprises d'investissement ayant déjà reçu
 ces entreprises qui enfreignent les dispositions législa-      l'agrément nécessaire pour fournir des services d'investis-
 tives, réglementaires ou administratives régissant le           sement dans leur État membre d'origine avant l'entrée en
 contrôle de leur entreprise ou l'exercice de leurs activités,  vigueur des dispositions d'application de la présente
 les sanctions ou mesures visant expressément à mettre fin      directive sont réputées agréées aux fins de la présente
 aux infractions constatées ou à la cause de celles-ci. Ces      directive si l'agrément a été délivré dans des conditions
 sanctions comprennent les procédures de suspension ou           équivalentes à celles qui sont énoncées à l'article 4 para-
 de retrait des agréments.                                       graphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 43/14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         22. 2. 89
2.     Les succursales qui ont commencé à exercer leurs                                                Article 22
activités conformément aux dispositions de l'État
membre d'accueil avant l'entrée en vigueur des disposi-                      1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions d'application de la présente directive sont censées                    tions législatives, réglementaires et administratives néces-
avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 11                     saires pour se conformer à la présente directive pour
paragraphes 1 à 3. Elles sont régies, à compter de la date                   le 1 er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la
d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en applica-                    Commission.
tion de la présente directive, par les dispositions de                       2.     Les États membres communiquent à la Commission
l'article 10, de l'article 11 paragraphe 3 et de l'article 13.               le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
3.     L'article 12 ne porte pas atteinte aux droits acquis                  adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
avant l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en
                                                                                                       Article 23
application de la présente directive par les entreprises
d'investissement opérant par voie de prestation de                           Les États membres sont destinataires de la présente
services.                                                                    directive.
                                                                    ANNEXE
               ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
                                                                   SECTION A
                                                                   Des activités
                1. Le courtage, c'est-à-dire l'acceptation des ordres des investisseurs portant sur un ou plusieurs des instru-
                   ments visés à la section B ci-après et/ou l'exécution de ces ordres en bourse ou sur le marché en tant
                   que commissionnaire, contre paiement d'une commission.
               2. Les opérations pour compte propre, c'est-à-dire l'achat ou la vente d'un ou de plusieurs des instruments
                   visés à la section B ci-après, pour compte propre et à risque propre en vue de tirer profit de la marge
                   entre les prix acheteurs et vendeurs.
                3. L'activité de teneur du marché, c'est-à-dire la tenue du marché d'un ou plusieurs des instruments visés
                   à la section B ci-après, par l'achat et la vente de ces instruments.
               4. La gestion de portefeuille, c'est-à-dire la gestion, contre paiement, de portefeuilles composés d'un ou de
                   plusieurs des instruments visés à la section B ci-après, gestion assurée pour des investisseurs et autrement
                   que sur une base collective.
                5. La négociation et l'offre de services de prise ferme en ce qui conerne les émissions des instruments visés
                   au point 1 de la section B ci-après et le placement de telles émissions dans le public.
               6. Les conseils en investissements dispensés à titre professionnel aux investisseurs sur une base individuelle
                   ou sur la base d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs des instruments visés à la
                   section B.
                7. La garde et l'administration d'un ou de plusieurs des instruments visés à la section B, autrement qu'en
                   relation avec la gestion d'un système de compensation.
                                                                   SECTION B
                                                                 Des instruments
                1. Les valeurs mobilières, y compris les parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
                2. Les instruments du marché monétaire y compris les certificats de dépôt et l'euro-papier commercial.
                3. Les instruments financiers à terme et les options.
                4. Les instruments sur taux de change et taux d'intérêt.