CELEX: C2005/115/14
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (Restrictions à la libre prestation des services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Crédit d'impôt recherche)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (1)
   
   (Restrictions à la libre prestation des services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Crédit d'impôt recherche)
   (2005/C 115/14)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-39/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal administratif de Dijon (France), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 2 février 2004, dans la procédure Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administratreur, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.
   
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004.