CELEX: 62005CA0389
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-389/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Liberté d'établissement et libre prestation des services — Police sanitaire — Centre d'insémination artificielle des bovins — Réglementation nationale conférant à des centres agréés le droit exclusif de fournir le service d'insémination artificielle des bovins sur un territoire donné et subordonnant la délivrance des licences d'inséminateur à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-389/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d'établissement et libre prestation des services - Police sanitaire - Centre d'insémination artificielle des bovins - Réglementation nationale conférant à des centres agréés le droit exclusif de fournir le service d'insémination artificielle des bovins sur un territoire donné et subordonnant la délivrance des licences d'inséminateur à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres)
   (2008/C 223/04)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et E. Traversa, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Colomb et G. Le Bras, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Exercice des activités liées à l'insémination artificielle des bovins réservé aux seuls «centres de mise en place» autorisés en France
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En réservant le droit de fournir le service d'insémination artificielle des bovins à des centres d'insémination artificielle agréés, disposant d'une exclusivité géographique, ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 10 du 14.1.2006.