CELEX: 31983R0873
Language: fr
Date: 1983-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 873/83 de la Commission du 12 avril 1983 abrogeant les mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au Royaume-Uni et instituant un régime d' autorisations d' importation automatiques pour les produits en question originaires ou en provenance de Corée du Sud

Avis juridique important

|

31983R0873

Règlement (CEE) no 873/83 de la Commission du 12 avril 1983 abrogeant les mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au Royaume-Uni et instituant un régime d' autorisations d' importation automatiques pour les produits en question originaires ou en provenance de Corée du Sud  

Journal officiel n° L 096 du 15/04/1983 p. 0008 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 873/83 DE LA COMMISSION  du 12 avril 1983  abrogeant les mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au Royaume-Uni et instituant un régime d'autorisations d'importation automatiques pour les produits en question originaires ou en provenance de Corée du Sud  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment ses articles 15 et 18,  après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,  considérant que, par son règlement (CEE) no 3528/82 (2), la Commission a institué des mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès, relevant de la sous-position 69.12 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 69.12-20, importés en France et au Royaume-Uni;  considérant que des consultations se sont ensuite déroulées avec le gouvernement de la Corée du Sud, principal pays exportateur de ces articles vers la Communauté;  considérant que, à l'occasion de ces consultations, les autorités de Corée du Sud se sont engagées, par lettre adressée à la Commission, d'une part, à subordonner à compter du 16 avril 1983 l'exportation de ces articles vers les deux États membres concernés à un certificat d'exportation, d'autre part, à délivrer ces certificats de manière à respecter les limites quantitatives suivantes pour les exportations de ces produits vers la France et le Royaume-Uni pendant les années civiles 1983, 1984 et 1985:  (en t)  1.2.3.4 //   //   //   //   //   // 1983  // 1984  // 1985  //   //   //   //   // France  // 4 800  // 4 869  // 4 994  // Royaume-Uni  // 2 110  // 2 152  // 2 195  //   //   //  //  considérant que l'engagement pris par le gouvernement de la Corée du Sud, principal pays exportateur de ces produits vers la Communauté ne rend plus nécessaire le maintien des mesures de protection instituées par le règlement (CEE) no 3528/82; qu'il est cependant opportun de prévoir à l'importation, dans les deux États membres concernés, les mesures appropriées à la vérification du bon fonctionnement du mécanisme mis en place par les autorités de Corée du Sud; qu'il convient donc de substituer aux mesures de protection instituées par le règlement (CEE) no 3528/82 un régime d'autorisations d'importation automatiques en France et au Royaume-Uni pour les produits en question originaires ou en provenance de Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'importation en France et au Royaume-Uni de vaisselle et des articles de ménage ou de toilette en grès, relevant de la sous-position 69.12 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 69.12-20, originaires ou en provenance de la Corée du Sud, est subordonnée à une autorisation d'importation délivrée respectivement par les autorités françaises ou britanniques. Cette autorisation d'importation n'est valable que dans l'État membre qui l'a délivrée.  2. L'autorisation d'importation visée au paragraphe 1 est délivrée automatiquement, sans frais, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original du certificat d'exportation correspondant aux quantités demandées, émis par les autorités de Corée du Sud à concurrence de limites quantitatives annuelles à destination de l'État membre en question.  3. Pour les produits qui ont été expédiés de Corée du Sud avant le 16 avril 1983, l'autorisation d'importation est délivrée par les autorités françaises ou britanniques, sur présentation par l'importateur de l'original d'une attestation des autorités de Corée du Sud certifiant que le volume des produits en question a été imputé sur la limite quantitative correspondante.  Article 2  Le règlement (CEE) no 3528/82 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est d'application à compter du 16 avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 27.