CELEX: C2007/129/16
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-188/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 avril 2007 — Commune de Mesquer/Total France SA, Total International Ltd

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 avril 2007 — Commune de Mesquer/Total France SA, Total International Ltd
   (Affaire C-188/07)
   (2007/C 129/16)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Commune de Mesquer
   
      Parties défenderesses: Total France SA, anciennement dénommée Total raffinage distribution, Total International Ltd
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 (1), modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 (2) relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 (3), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 (4) et codifiée par la directive 2006/12/CEE (5)?
            
         
               2)
            
            
               Une cargaison de fioul lourd, transportée par un navire et accidentellement déversée dans la mer constitue-t-elle par elle-même, ou du fait de son mélange à l'eau et à des sédiments, un déchet au sens de la rubrique Q 4 de l'annexe I de la directive 2006/12/CE?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question et positive à la deuxième, le producteur du fioul lourd (Total raffinage) et/ou le vendeur et affréteur (Total international Ltd) peuvent-ils être considérés au sens des articles 1er, sous b) et c), de la directive 2006/12/CE et pour l'application de l'article 15 de la même directive comme producteur et/ou détenteur du déchet alors qu'au moment de l'accident qui l'a transformé en déchet le produit était transporté par un tiers?
            
         
      (1)  Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (J0 L 308, p. 14).
   
      (2)  Directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 358, p. 100).
   
      (3)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39).
   
      (4)  Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).
   
      (5)  Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9).