CELEX: 31982R0191
Language: fr
Date: 1982-01-19
Title: Règlement (CEE) n° 191/82 de la Commission, du 19 janvier 1982, déterminant les montants des éléments mobiles et les montants compensatoires "adhésion", ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er février au 30 avril 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80

Avis juridique important

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31982R0191

Règlement (CEE) n° 191/82 de la Commission, du 19 janvier 1982, déterminant les montants des éléments mobiles et les montants compensatoires "adhésion", ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er février au 30 avril 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80  

Journal officiel n° L 023 du 30/01/1982 p. 0001 - 0046

++++REGLEMENT ( CEE ) N 191/82 DE LA COMMISSION  DU 19 JANVIER 1982  DETERMINANT LES MONTANTS DES ELEMENTS MOBILES ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " , AINSI QUE LES DROITS ADDITIONNELS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1982 INCLUS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3448/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 43 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ECHANGES APPLICABLE AUX MARCHANDISES COUVERTES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 3033/80 ET ( CEE ) N 3035/80 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE L'ACTE , LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE LA GRECE A CHACUNE DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 EST DETERMINE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 61 DUDIT ACTE ET SELON LES REGLES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DE L'ACTE , L'ELEMENT MOBILE EST , A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DIMINUE OU AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE GRECE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE A CHACUNE DE CES MARCHANDISES SONT FIXEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 3034/80 DU CONSEIL DU 11 NOVEMBRE 1980 ( 3 ) A FIXE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 ;   ( 1 ) JO N L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .   ( 3 ) JO N L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 7 .  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1956/81 ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION DE L'AMIDON DE 1,723 ECU PAR 100 KILOGRAMMES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1400/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE SUCRE UTILISE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ( 3 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LE SUCRE BLANC UTILISE DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ; QU'IL Y A LIEU DE RETENIR , LORS DU CALCUL DES ELEMENTS MOBILES , LES PRIX RESULTANT DE L'OCTROI DE CES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 , LES MOYENNES DES PRIX CAF ( A L'EXCEPTION DES PRIX CAF SPECIAUX ) OU DES PRIX FRANCO FRONTIERE , SELON LE CAS , RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CHACUN D'EUX CALCULES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1981 ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DU JANVIER 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :  CEREALES   ( EN ECUS / 100 KG )   * BLE TENDRE * BLE DUR * SEIGLE * ORGE * MAIS * RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS * RIZ EN BRISURES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 15,982 * 18,126 * 17,009 * 13,884 * 11,387 * 34,070 * 23,691  PRODUITS LAITIERS   ( EN ECUS / 100 KG )   * LAIT ECREME EN POUDRE * LAIT ENTIER EN POUDRE * BEURRE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 91,664 * 120,913 * 212,414  SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L'ETAT SOLIDE ; MELASSES   ( EN ECUS / 100 KG )   * SUCRE BLANC * MELASSES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 30,765 * 7,645  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIT , POUR CERTAINES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 , UN MAXIMUM DE PERCEPTION COMPORTANT UN DROIT ADDITIONNEL SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) ; QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE CE DROIT ADDITIONNEL SONT FIXEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT ; QUE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE , LA COMMISSION DETERMINE TRIMESTRIELLEMENT , D'UNE PART , LE MONTANT DES DROITS ADDITIONNELS ET , D'AUTRE PART , LES DIFFERENCES DE PRIX SERVANT AU CALCUL DES DROITS ADDITIONNELS ;   ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .   ( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 13 .   ( 3 ) JO N L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 9 .  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX DE SEUIL DES FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MOIS DE FEVRIER , MARS ET AVRIL 1982 S' ETABLISSENT COMME SUIT :   ( EN ECUS / 100 KG )   * FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  PRIX COMMUNS * 36,616 * 33,966  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX CAF RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX FARINES CONSIDEREES , CALCULEES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1981 ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE JANVIER 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :   ( EN ECUS / 100 KG )   * FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 23,749 * 25,395  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 3448/80 , LA PARTIE MOBILE DU MAXIMUM DE PERCEPTION APPLICABLE A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS CORRESPOND AU DROIT ADDITIONNEL VISE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " AFFERENT A LA QUANTITE DE SUCRE OU DE FARINE A LAQUELLE S'APPLIQUE CE DROIT ADDITIONNEL ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES MOIS DE FEVRIER , MARS ET AVRIL 1982 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES AUX FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE LA GRECE , S'ETABLISSENT COMME SUIT :  ECUS / 100 KG  FARINE DE BLE TENDRE : * 1,388  FARINE DE SEIGLE : * 0,813  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1982 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 :   _ LES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SONT CEUX INDIQUES A L'ANNEXE I ,   _ LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE GRECE SONT CEUX INDIQUES A L'ANNEXE II ,   _ LES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SONT CEUX INDIQUES A L'ANNEXE III .  ARTICLE 2  1 . POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1982 , LES MONTANTS DES DROITS ADDITIONNELS SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) , VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 ET APPLICABLES A L'IMPORTATION :  A ) DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CEUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE IV ;  B ) EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CEUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE V .  2 . POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1982 , LES DIFFERENCES DE PRIX AFFERENTES AU SUCRE BLANC ET AUX FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE , VISEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 , A PRENDRE EN CONSIDERATION A L'IMPORTATION :  A ) DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CELLES INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE VI ;  B ) EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CELLES INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE VII .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J.O . L N 23 DU 30 . 1 . 82