CELEX: 21989A1218(03)
Language: fr
Date: 1989-11-06 00:00:00
Title: Arrangement entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier (traduction)

18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 368 / 165
                                                           (Traduction)
                                                        ARRANGEMENT
                                       concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier
             Monsieur Frans Andriessen
             Vice-président
             Commission des Communautés européennes
             Rue de la Loi 200
             B-1049 Bruxelles
             Monsieur le Vice-président,
             Comme suite aux négociations qui ont eu lieu entre les représentants du gouvernement des
             États-Unis d'Amérique et de la Communauté économique européenne, j'ai l'honneur de confirmer
             que l'arrangement concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier qui est joint à la présente
             lettre et qui en fait partie intégrante reprend les dispositions convenues entre nous.
             Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que l'arrangement en annexe et la présente lettre
             reprennent correctement les dispositions convenues entre nous.
             Je suggère qu'après approbation par la Communauté économique européenne des dispositions de
             l'arrangement en annexe, la présente lettre et votre réponse constituent un arrangement entre le
             gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne qui entrera
             en vigueur à la date de votre réponse.
             Veuillez agréer, Monsieur le Vice-président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                             Caria A. HILLS
 ---pagebreak--- N° L 368 / 166                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 12 . 89
            Madame l'Ambassadeur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui est reproduite ci-après :
                 « Monsieur le Vice-président,
                 Comme suite aux négociations qui ont eu lieu entre les représentants ou gouvernement des
                 États-Unis d'Amérique et de la Communauté économique européenne, j'ai l'honneur de
                 confirmer que l'arrangement concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier qui est joint à
                 la présente lettre et qui en fait partie intégrante reprend les dispositions convenues entre
                 nous .
                 Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que l'arrangement en annexe et la présente lettre
                 reprennent correctement les dispositions convenues entre nous.
                 Je suggère qu'après approbation par la Communauté économique des dispositions de l'arrange­
                 ment en annexe, là présente lettre et votre réponse constituent un arrangement entre le
                 gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne qui
                 entrera en vigueur à la date de votre réponse.
                 Veuillez agréer, Monsieur le Vice-président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                     Caria A. HILLS »
            J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne approuve les dispositions
            de l'arrangement en annexe et que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un
            arrangement entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis
            d'Amérique conformément à votre proposition.
            Veuillez accepter, Madame l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                            Par le Conseil et la Commission
                                                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 368 / 167
                                                           ARRANGEMENT
              entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
                                          concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier
              Considérant la politique du gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés
              « États-Unis ») et son programme de libéralisation des échanges de produits sidérurgiques, ainsi que
              la politique définie par la Communauté économique européenne (ci-après dénommée « Commu­
              nauté européenne ») pour son industrie sidérurgique et ses réalisations quant à l'élimination des
              aides étatiques ; *
              considérant l'objectif des États-Unis et de la Communauté européenne consistant à libéraliser
              l'ensemble des échanges de produits sidérurgiques ;
              considérant les politiques des États-Unis et de la Communauté européenne qui confient un rôle
              majeur aux forces du marché dans l'adaptation et la modernisation de leur industrie sidérurgi­
              que ,
              et
              considérant que l'un des objectifs du présent arrangement est de contribuer à l'ouverture des
              marchés et de rétablir la loyauté et la transparence du commerce des produits sidérurgiques,
             la Communauté européenne et les États-Unis sont convenus des dispositions suivantes :
                1 . Base de l'arrangement
                    a) Il importe de poursuivre énergiquement le cycle des négociations commerciales multilaté­
                         rales de l'Uruguay Round en vue d'éliminer les distorsions de concurrence et d'assurer
                         l'ouverture des marchés des produits sidérurgiques,
                         et
                    b) la Communauté européenne restreint les exportations des produits visés à l'article 3
                         point a ) (ci-après dénommés les « produits de l'arrangement ») originaires de son territoire
                         à destination ou à usage des États-Unis d'Amérique (les « États-Unis ») jusqu'au
                         31 mars 1992, date de la fin de la période de restriction des exportations.
                2. Conditions : actions menées en application de la législation des États-Unis
                    Durant la période d'application de l'arrangement, en cas d'enquête dans le cadre de la loi
                    antidumping ou de la loi sur les droits compensateurs, section 201 de la loi sur le commerce de
                    1974, section 301 de la loi sur le commerce de 1974 (à l'exception des requêtes de la section
                    301 relatives aux ventes réalisées à l'étranger par des exportateurs des États-Unis), section 232
                    de la loi sur l'expansion du commerce de 1962 ou section 337 de la loi tarifaire de 1930 (*) ou
                    en cas de litige (y compris les litiges antitrusts) au sujet des produits de l'arrangement, la
                    Communauté européenne est en droit, après consultation des États-Unis, de mettre fin à
                    l'arrangement en ce qui concerne les produits en cause dans l'enquête ou le litige, au plus tôt
                    quinze jours après les consultations. En outre, si ces consultations font apparaître que
                    l'enquête ou le litige menace de compromettre la réalisation des objectifs du présent
                    arrangement, la Communauté européenne est en droit de mettre fin à l'arrangement en ce qui
                    concerne une partie ou l'ensemble des produits, au plus tôt quinze jours après les consulta­
                    tions .
                    Les consultations prennent en compte la nature de l'enquête ou du litige, l'identité du
                    requérant ou du plaideur, le montant des échanges, l'importance des réparations demandées et
                    autres facteurs pertinents.
             i 1) À l'égard des enquêtes de la section 337, les parties se consultent pour déterminer la base de l'enquête.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 168                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12 . 89
              3 . Désignation des produits et plafonds d'exportation
                  a) La Communauté européenne restreint les exportations des produits de l'arrangement
                      désignés à l'annexe A originaires de son territoire et à destination ou à usage des
                      États-Unis à un niveau correspondant à 8,82 % de la consommation apparente des
                      États-Unis pendant la période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 (la période
                      initiale), pendant l'année 1991 et pendant la période allant du 1 er janvier 1992 au 31 mars
                      1992 (la période finale). Durant ces périodes, les produits de l'arrangement nécessitent une
                      licence d'exportation.
                      Aux fins du présent arrangement, les quantités maximales de produits pouvant être
                      exportées de la Communauté européenne aux États-Unis en vertu du point a) constituent
                      les « plafonds d'exportation ». La « consommation apparente des États-Unis » équivaut aux
                      envois (livraisons) diminués des exportations et augmentés des importations comme
                      indiqué à l'appendice C.
                  b) Dans les limites définies au point a), les exportations de la Communauté européenne de
                      matériels tubulaires d'exploitation pétrolière désignées à l'appendice A ne dépassent pas
                      9 % de la consommation apparente des États-Unis de ces matériels.
                  c) Nonobstant les points a) et b), les produits de l'arrangement exportés par la Communauté
                      européenne du 1 er octobre 1989 jusque et y compris la date de publication au Journal
                      officiel des Communautés européennes des réglementations visées à l'article 5 point a )
                      (ci-après dénommée « période intérimaire ») sont admis aux États-Unis sans être munis de
                      licence d'exportation ni de certificat. Ce tonnage est pris en compte pour déterminer le
                      plafond d'exportation de chaque produit de l'arrangement pendant la période initiale.
                      Ce tonnage est déterminé sur la base des factures d'importation ventilées par date
                      d'exportation . La date d'exportation de tous les envois effectués dans le cadre du
                      présent arrangement est établie par les services douaniers des États-Unis. Au plus tard le
                      1er mars 1990, les États-Unis communiquent à la Communauté européenne le montant du
                      tonnage exporté à partir du 1er octobre 1989 sans certificat.
                  d) Aux fins du présent arrangement, on entend par États-Unis d'Amérique tant le territoire
                      douanier que les zones franches des États-Unis. Il en résulte que l'introduction de
                      marchandises aux États-Unis couvre leur admission en zone franche. En conséquence,
                      l'introduction sur le territoire douanier des États-Unis des produits de l'arrangement qui
                      ont déjà pénétré dans une zone franche n'est pas comptabilisée à nouveau en tant
                      qu'importation.
                  e) Lorsque des produits de l'arrangement introduits aux États-Unis en sont réexportées sans
                      avoir subi de transformation substantielle, les plafonds d'exportation de ces produits sont
                      augmentés du tonnage réexporté pour la période où a lieu la réexportation .
                  f) Lorsque des produits de l'arrangement introduits aux États-Unis en sont réexportés après y
                      avoir subi une double transformation substantielle au sens de l'appendice D tout en restant
                      des produits de l'arrangement, les plafonds d'exportation de ces produits sont augmentés
                      dudit tonnage réexporté jusqu'à un montant maximal de 100 000 tonnes métriques pour la
                      période où a lieu la réexportation. Les États-Unis et la Communauté européenne se
                      consultent sur demande afin d'introduire les modifications appropriées à l'appendice D et
                      d'adapter les tonnages maximaux précités.
             4. Calcul et révision des prévisions de la consommation apparente des États-Unis et des plafonds
                  d'exportation
                  a) Les États-Unis, avec l'accord de la Communauté européenne, désignent une entreprise
                      indépendante de prévision qui procède à l'estimation de la consommation apparente des
                      États-Unis aux fins du présent arrangement. Une première estimation de la consommation
                      apparente des États-Unis pendant la période initiale est réalisé dès que possible et de toute
                      manière avant le 1er novembre 1989 pour chacune des catégories, en vue d'établir les
                      plafonds d'exportation y afférents.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 368 / 169
                b) Les chiffres correspondant à l'estimation de la consommation apparente des États-Unis en
                    1990 sont revus par l'entreprise indépendante de prévisions en décembre 1989 et en février,
                   mai, août et octobre 1990 , les corrections nécessaires étant apportées aux plafonds
                   d'exportation compte tenu des licences déjà délivrées. Les plafonds d'exportation de la
                   période initiale se fondent sur les prévisions de mai , août et octobre 1990 et sur la
                   consommation apparente effectivement constatée d'octobre à décembre 1989 .
                   Pour 1991 , une première estimation de la consommation apparente des États-Unis par
                   catégorie est réalisée en octobre 1990 . Ces chiffres sont revus en décembre 1990 et en
                   février, mai, août et octobre 1991 .
                c) Pour la période finale, une première estimation de la consommation apparente des
                   États-Unis par catégorie est réalisée en octobre 1991 . Ces chiffres sont revus en décembre
                    1991 .
                d) Le 1er mai 1991 au plus tard, les plafonds d'exportation de 1991 de chaque catégorie sont
                   corrigés en fonction des différences apparues pour chaque catégorie durant la période
                   initiale entre la consommation apparente prévue et 1» consommation apparente effective.
             5 . Licences d'exportation et certificats
                 a) La Communauté européenne impose des licences d'exportation et des certificats pour tous
                     les produits de l'arrangement et publie les réglementations en la matière au Journal officiel
                     des Communautés européennes . Les licences d'exportation et les certificats continuent à
                     être délivrés de manière à éviter toute concentration anormale des exportations des
                     produits de l'arrangement aux États-Unis, compte tenu des structures commerciales
                     saisonnières. La Communauté européenne prend toutes les mesures nécessaires, y compris
                     des sanctions, pour mettre en œuvre les obligations découlant des licences d'exportation et
                     des certificats. La Communauté européenne informe les États-Unis de toute contravention
                     constaté au sujet des licences d'exportation et des certificats et des mesures prises à cet
                     égard.
                     Les États-Unis informent la Communauté européenne des contraventions constatées au
                     sujet des licences d'exportation et des certificats et des mesures prises à cet égard.
                     Les licences d'exportation stipulent que les envois sont à effectuer dans un délai de trois
                     mois .
                     Les licences d'exportation sont délivrées sur la base du plafond d'exportation de la période
                     initiale, de 1991 et de la période finale. Les licences d'exportation de 1991 ou de la période
                     finale peuvent être utilisées dès le 15 novembre de la période précédente jusqu'à un
                     maximum de 8 % du plafond d'exportation de 1991 et de la période finale respectivement.
                     Les licences d'exportation délivrées pour la période initiale et 1991 ne peuvent être utilisées
                     après le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991 respectivement que durant les deux
                     premiers mois de la période suivante jusqu'à un maximum de 8 % du plafond d'exporta­
                     tion de la période en cours.
                     La Communauté européenne et les États-Unis peuvent augmenter les pourcentages
                     maximaux précités par accord mutuel.
                 b) La Communauté européenne exige que les produits de l'arrangement soient accompagnés
                     d'un certificat du modèle présenté à l'appendice B avec référence à la licence et indication
                     du jour, du mois et de l'année d'exportation des produits de l'arrangement, du nom et du
                     numéro des produits et du tonnage exporté. Si l'une de ces informations n'est pas rédigée
                     en anglais, elle doit être accompagnée d'une traduction en anglais.
                     Les États-Unis subordonnent l'entrée des produits de l'arrangement sur leur territoire à la
                     présentation des certificats. Les États-Unis interdisent l'entrée des produits non munis de
                     certificats.
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             6 . Adaptations techniques
                  a) La Communauté européenne peut adapter les plafonds d'exportation des produits de
                     l'arrangement moyennant avis préalable aux États-Unis. Les adaptations vers le haut ou
                     vers le bas des limites prévues à l'article 3 points a ) et b) doivent être compensées par une
                     modification équivalente d'un ou de plusieurs plafonds d'exportation des catégories visées
                     par l'arrangement conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne au sujet de
                     certains produits sidérurgiques , importés en 1989 , pendant la même période . Toutefois ,
                     aucune adaptation ne peut être faite en vertu du présent article si elle a pour effet
                     d'augmenter ou de diminuer un plafond d'exportation spécifique de plus de 5 % en volume
                     du plafond d'exportation de la période en cause. La Communauté européenne et les
                     États-Unis peuvent convenir d'augmenter les pourcentages maximaux précités.
                  b) Normalement, l'application des dispositions du point a ) ou l'utilisation de licences en
                     novembre-décembre ou janvier-février en vertu de l'article 5 point a ) ne peut donner lieu
                     qu'à une seule modification du plafond d'exportation d'un produit spécifique. En
                     conséquence , les modifications des plafonds d'exportation introduites durant la période
                     initiale, en 1991 ou durant la période finale , par suite de l'application de l'une de ces trois
                     dispositions, ne peuvent avoir lieu qu'après accord entre la Communauté européenne et les
                     États-Unis .
              7 . Pénurie
                  a) Si les États-Unis établissent, en consultation avec la Communauté européenne, que des
                     anomalies de l'offre ou de la demande (notamment par des informations objectives et
                     substantielles telles que la répartition , l'allongement des périodes de livraison , la volonté
                     des producteurs nationaux de vendre des produits sidérurgiques à des prix qui ne sont pas
                     excessifs par rapport aux prix couramment pratiqués sur le marché intérieur ou d'autres
                     facteurs pertinents) empêcheront l'industrie sidérurgique des États-Unis de répondre à la
                     demande intérieure d'un produit particulier , un tonnage supplémentaire sera attribué à ce
                     produit par délivrance extraordinaire de licences .
                  b) Les États-Unis établissent des prévisions au titre du présent article dans un délai de trente
                     jours en mettant en œuvre une procédure transparente basée sur des informations
                     objectives provenant de toutes les sources pertinentes. En outre, une procédure rapide de
                     quinze jours est utilisée pour les demandes soumises durant les périodes au cours
                     desquelles les capacités sont utilisées à 90 % ou plus. Dans les procédures rapides , la
                     présomption de pénurie est réfutable.
                  c) Les licences d'exportation spéciales dont la délivrance est autorisée et les certificats qui en
                     découlent doivent porter une mention à cet effet. Les licences de ce type doivent être
                     utilisées dans les cent quatre-vingts jour suivant la date de l'autorisation de la délivrance
                     sauf si les États-Unis acceptent de prolonger cette période.
                  d) Nonobstant les points a ), b) et c), les procédures de pénurie sont aussi favorables que celles
                     prévues dans la législation pouvant être arrêtée par les États-Unis.
              8 . Surveillance
                  a) Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre ou sur demande, la Communauté
                     européenne transmet aux États-Unis les informations non confidentielles relatives aux
                     licences d'exportation et aux certificats délivrés pour les produits de l'arrangement qui sont
                     nécessaires au bon fonctionnement du présent arrangement. Ces informations compren­
                     nent au moins les numéros des licences et des certificats, les quantités, dates d'exportation,
                     numéros de catégorie et sous-catégorie.
                  b) Les États-Unis recueillent et transmettent, trimestriellement ou sur demande, à la
                     Communauté européenne toutes les informations non confidentielles relatives aux certifi­
                     cats reçus durant le trimestre précédent pour les produits de l'arrangement. Les États-Unis
                     recueillent et transmettent en outre les informations non confidentielles relatives aux
                     mesures prises à l'égard des produits de l'arrangement pour violation de la législation
                     douanière des États-Unis .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 368 / 171
              9 . Consultations
                  Des consultations ont lieu entre la Communauté européenne et les États-Unis sur toute
                  question posée par l'application du présent arrangement.
                  Des consultations ont lieu également s'il apparaît que des importations en provenance de pays
                  tiers remplacent les importations en provenance de la Communauté européenne.
                  Si les importations d'un produit dans certaines limites ou sous-limites augmentent de manière
                  significative, en termes relatifs ou absolus et par rapport à la consommation apparente des
                  États-Unis de manière à modifier les structures traditionnelles des échanges, des consultations
                  ont lieu sur demande pour trouver une solution adéquate.
             10. Champ d'application
                  Le présent arrangement s'applique aux États-Unis et aux territoires relevant du traité
                  instituant la Communauté économique européenne dans les conditions fixées dans ce traité.
             11 . Notifications
                  Toutes les communications et notifications sont à envoyer aux représentants dont l'adresse
                  figure ci-après :
                  pour la Communauté européenne :
                  direction générale des relations extérieurs (DG I) et direction générale du marché intérieur et
                  des affaires industrielles (DG III),
                  rue de la Loi 200 ,
                  B-1049 Bruxelles,
                  pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique :
                  Bureau du représentant commercial des États-Unis
                  représentant commercial adjoint des États-Unis pour l'industrie,
                  Washington, DC 20506 ,
                  Ministère du commerce des États-Unis,
                  secrétaire adjoint à l'importation,
                  administration internationale du commerce ,
                  Washington , DC 20230.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 172                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  18 . 12 . 89
                                                                           ANNEXE A
                                      Catégorie de produits                                          Consommation apparente
                                                                                                       Prévision [Sar catégorie
               Total des tubes et tuyaux                                               Total dés tubes et tuyaux
               OCTG                                                                    OCTG
                                                                           Appendice A
                                                                  Importations par catégorie
                                 Produit                                      HTS (*)                            Nomenclature combinée
              OCTG                                             7304.20                                    7304 20
                                                               7305.20                                    7305 20
                                                               7306.20                                    7306 20 00
              Autres tubes et tuyaux                           7304.10            (>)                     7304 10        ( V)
                                                               7304.31            (»)                     7304 31         (')
            \                                                  7304.39            (»)                     7304 39         (»)
                                                               7304.41            (i )                    7304 41         (i )
                                                               7304.49            (»)                     7304 49         H
                                                               7304.51            (>)                     7304 51         (')
                                                               7304.59            (>)                     7304 59         (>)
            l                                                  7304.90            0)                      7304 90         (»)
                                                              7305.11                                     7305 11 00
                                                              7305.12                                     7305 12 00
            l                                                 7305.19                                     7305 19 00
                                                              7305.31.40          (')                     7305 31 00 (».) (*)
                                                              7305.31.60          (»)                     7305 39 00 (*)
                                                              7305.39            (>)                      7305 90 00 (>)
                                                              7305.90            H
                                                            !                                             7306 10
                                                              7306.10            (')                      7306 30        (>)('*)
                                                              7306.30.10          (»)                     7306 40        (»)
                                                              7306.30.50          (»)                     7306 50        (»)( 2 )
                                                              7306.40            (»)                      7306 60        (>)
                                                              7306.50.10          (»)                     7306 90
                                                              7306.50.50          (»)
                                                              7306.60            (»)                      8547 90 00 ( J )
                                                              7306.90            (»-)
                                                              8547.90.0020 (>)
              (*) Les sous-positions et codes indiqués sont susceptibles d'être révisés si la Communauté européenne, ou les États-Unis
                  modifient leurs nomenclatures d'importation respectives. Lorsque de telles, modifications sont adoptées , l'autre partie doit
                  en être informée au préalable. HTS est l'abréviation de Harmonized Tariff Schedule of the United States.
              (') Exlcus s'il s'agit de tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction des matières minérales et des minerais.
              (2) Exclus s'il s'agit de tubes et tuyaux effilés utilisés essentiellement comme éléments d'articles d'éclairage.
              (3) Couverts s'il s'agit de tubes isolateurs.
 ---pagebreak--- EUROPEAN COMMUNITY                                                                                                                                                  Appendice B
   1 Exporter (full name and address)
                                                                                                                         CERTIFICATE
                                                                                                             FOR THE EXPORT OF IRON AND STEEL PRODUCTS
                                                                                                                    TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                               No                                                              ORIGINAL
  2 Consignee (full name and address)                                                        3 Export licence
                                                                                               No        /
                                                                                               issued in                                                  (Member State)
                                                                                             4 Extract No        /
                                                                                               issued in                                                  (Member State)
                                                                                               of export licence No        /
                                                                                               issued in                                                  (Member State)
NOTES
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities for export to the
    United States of America are completed.
C- This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box no 7 . must be produced to the competent authorities in the United States of America at the time
    of importation.
  S Marks and numbers - Number and kind of packages - Category and detailed description of iron and steel products                       6 Quantity (metric tonnes)
  7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNITY
     The quantity (metric tonnes) of iron and steel products shown above has been attributed          to the export licence shown in box no 3
             to the extract shown in box no 4 . *)
     Customs export document :                                                            Signature :                                 Stamp :
          type :
          number :
          date :
     Customs office :
     Member State :
     *) The appropriate box to be indicated like this :
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 368 / 175
                                                                         Appendice C
                                  Concordance entre les envois, les exportations et les importations des États-Unis
                                                                       Envois            Exportations (**)           Importations (**)
                                                    Type (*)         (Catégorie)             ( Tarif B )                   (HTS )
               Total des tubes et tuyaux                C             18                 7304.10                     7304.10
             I                                          C             19                 7304.20                     7304.20
                                                        c            20                  7304.31                     7304.31
                                                        c             21A                7304.39                     7304.39
             .I                                         c             21B                7304.90                     7304.90
                                                        c             22A                7305.11                     7305.11
                                                        c             22B                7305.12                     7305.12
                                                        c        \\                      7305.19                     7305.19
             I                                          c        \                       7305.20                     7305.20
             I                                          c        ||                      7305.31                     7305.31
                                                        c        \\                      7305,39                     7305.39
                                                        c        ll                      7305.90                     7305.90
                                                        c        ll                      7306.10                     7306.10
             I                                          c        ll                      7306.20                     7306.20
                                                        c        ll                      7306.30                     7306.30
             l                                          c        ll                       7306.60                    7306.60
                                                        c                                 7306.90                    7306.90
                                                        c        ll                      7307.92.3010                7307.92.30
                                                        c                                 7307.92.3030               8547.90.0020
             I                                                                            8547.90.0020
                                                        A             18                  7304.51                    7304.51
                                                        A             19 , 20             7304.59                    7304.59
             l                                          A             21A , 21B           7306.50                    7306.50
             l                                          A             22A, 22B            7307.22.1000               7307.22.10
                                                        S             21C                 7304.41                    7304.41
                                                        S             21D                 7304.49                    7304.49
                                                        S                                 7306.40                    7306.40
                OCTG ( inclus dans                      C             19                  7304.20                    7304.20
               le total des tubes et                    C                                 7305.20                    7305.20
               tuyaux)                                  c                                 7306.20                    7306.20
                Tuyau d'oléoduc (inclus                 c             20                  7304.10                    7304.10
                dans le total des tubes et              c                                 7305.11                    7305.11
                tuyaux)                                 c                                 7305.12                    7305.12
             l                                          c                                 7305.19                    7305.19
             l                                          c
                                                                 li                       7306.10                    7306.10
               Acier inoxydable (inclus                 s             21C                 7304.41                    7304.41
               dans le total des tubes                  s             21D                 7304.49                    7304.49
               et tuyaux)                               s                                 7306.40                    7306.40
               Autres tubes et tuyaux                   c             18                  7304.31                    7304.31
               (inclus dans le total des                c             21A                7304.39                     7304.39
               tubes et tuyaux)                         c             21 B                7304.90                    7304.90
                                                        c             22k                7305.3,1                    7305.31
                                                        c             22B                7305.39                     7305.39
             l                                          c                                7305.90                     7305.90
             l                                          c        l                       7306.30                     7306.30
                                                        c                                7306.60                     7306.60
             I                                          c        \                       7306.90                     7306.90
             I                                          c                                7307.92.3010                7307.92.30
             I                                          c        \                       7307.92.3030                8547.90.0020
                                                                                         8547.90.0020
                 (*■) C   = carbone
                      S   = acier inoxydable
                      A   = acier allié
               (**) Ces numéros sont susceptibles d'être révisés si les États-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation OU (J'çxpOTtâ ­
                      tion. Les adaptations tCChWQUCS S0IK fâîtêS Selon les besoins.
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 176                            Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 12 . 89
                                                              Envois             Exportations        Importations
                                                Type                              (Tarif B )
                                                            (Catégorie)                                ( HTS)
                                                 A           18                7304.51             7304.51
             l                                   A          21A                7304.59             7304.59
                                                 A          21B                7306.50             7306.50
             \                                   A          22B                7307.22.1000        7307.22.10
                                            I               22B
               Tubes et tuyaux standard          C           18                7304.39             7304.39.0010
               (inclus dans les autres           C                             7306.30.1500        7304.39.0015
               tubes et tuyaux )                 C                             8547.90.0020        7304.39.0025
                                                 C      ||II                                       7304.39.0060
                                                 C      ||II                                       7304.39.0090
                                            I           \                II                        7306.30.5025
                                            I           IlII                                       7306.30.5030
                                            I           \                ||                        7306.30.5040
                                            I           IIIl                                       7306.30.5055
                                            I           llIl                                       7306.30.5580
                                            I           I                I                         8547.90.0020
               Tubes et tuyaux à usage           C           22A               7304.90.4000        7304.90.1000
               structurel (inclus dans les       C          22B                7305.39             7305.31
               autres tubes et tuyaux )          C                             7305.90             7305.39
                                                 C      I                      7306.60.2500        7305.90
                                                 C      II                     7306.90             7306.30.3000
                                                 C      II||                                       7306.60.1000
                                                 C      II                                         7306.90
                                                 A          22A                7305.31             7304.90.3000
                                                 A          22B          ||                        7306.50.3000
                                                 A
                                                        I                                          7306.60.3000
               Tubes à usage mécanique           C          21A                7304.31             7304.31.3000
               (inclus dans les autres           C                             7304.51             7304.31.6050
               tubes et tuyaux )                 C                                                 7304.90.5000
                                                 C      I                II                        7306.30.1000
                                                 C      IIII                                       7306.30.5015
                                                 C      I                II                        7306.30.5020
                                                 C      IIII                                       7306.30.5035
                                                 C      ||                                         7306.60.5000
                                                 A          21A                7304.59             7304.51.1000
                                                 A                             7304.90.6000        7304.51.5090
             \                                   A      Il                     7306.50.4500        7304.59.1000
                                                 A                             7306.60.6500        7304.59.6000
                                                 A                       ||                        7304.59.8000
                                                 A                       ||                        7304.90.7000
                                                 A      ||||                                       7306.50.1000
                                                 A      ||||                                       7306.50.5030
                                                 A                       ||                        7306.50.5050
                                                 A      IIII                                       7306.50.5070
                                                 A
                                                                         I                         7306.60.7000
               Tubes pour appareils à            C          21B                7306.30.1000        7304.31.6010
               pression ( inclus dans les        C                             7306.50.1000        7304.39.0005
               autres tubes et tuyaux)           C                                                 7306.30.5010
                                                 A          21B          I                         7304.51.5030
                                                 A      I                II                        7304.51.5050
                                                 A      ||I                                        7304.59.2030
                                                 A      IlI                                        7304.59.2050
                                                 A
                                                                         ||                        7306.50.5010
                                                              APPENDICE D
                                           (À déterminer lors des consultations entre les parties)
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 368 / 177
                                                           CONSENSUS
              Dear Mr Vice-President
             In the course of discussions between the Government of the United States of America ( the 'US') and
             the European Coal and Steel Community and the European Economic Community (collectively ,
              the 'EC'), both parties have agreed to the following concerning steel trade:
                                                             Article 1
              1 . The US and the EC recognize that there is a need to achieve efficient new general disciplines in
             the context of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations to avoid trade distorting
             practices .
             2 . The US and the EC recognize the economic importance of the steel sector for their economies,
             the history of public support and barriers to market access which have distorted trade in steel for
             many years, and the other specific characteristics of this sector.
             3 . To cover the period prior to the establishment of new GATT disciplines during the Uruguay
             Round , the US and EC have agreed to conclude this bilateral agreement , the basic objectives of
             which are :
             — to provide a transition toward the more liberal conditions for steel trade which will result from
                  the rules and disciplines of the GATT negotiated in the Uruguay Round,
             — to reduce distorting practices in steel , and
             — to establish a trading environment for steel that is fair and open.
             4 . This Agreement, while facilitating the achievement of the objectives described in paragraph 3 ,
             shall not prejudice the negotiating positions of the US or EC with respect to general disciplines on
             subsidies , dispute settlement or tariff and non-tariff measures in the GATT or in the Agreement on
             Interpretation and Application of Articles VI , XVI ^nd XXIII of the General Agreement on Tariffs
             and Trade. The US and EC recognize that this Agreement cannot predetermine the results of the
             Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations or the techniques or modalities for achieving
             disciplines under negotiation in the Uruguay Round that may apply to the steel sector under
             general rules or otherwise.
             5 . The US and EC confirm that their mutual interests will be served by working together in the
             Uruguay Round to achieve multilateral agreement on rules imposing effective disciplines on public
             support, and limitations on tariff and non-tariff measures, that are consistent with the aims and
             principles of this Agreement . To obtain this objective , the US and EC agree that they will both seek
             such agreement in the Uruguay Round and coordinate their efforts to this end.
                                                            Article 2
             1 . The US and EC reaffirm , for purposes of this Agreement, their obligations under existing
             multilateral rules not to grant any export subsidy identified in the Illustrative List of Export
             Subsidies in the Annex to the Agreement on Interpretation and Application of Articles VI , XVI and
             XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade.
             2» The US and the EC agree that other public support shall not be granted to their steel industries
             except as provided in Appendix A.
             3 . For purposes of this Agreement 'Public Support' to the steel industry means intervention
             specifically provided by law or in fact to that sector by the US or EC, their Member States or
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 178                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 12 . 89
              States, or any regional or local authorities or through public resources in any form whatsoever. It
              shall in particular cover the foregoing of receipts, such as fiscal concessions, and the transfer of
              public resources to steel undertakings in the form of acquisitions of shareholdings or provisions of
              capital or similar financing which cannot be regarded as a genuine provision of risk capital
              according to usual investment practice in a market economy.
              4 . Public support commitments taken by the US or EC before the entry into force of this
              Agreement and described in Appendix B shall not be affected by this Agreement.
                                                              Article 3
             Because tariff and non-tariff measures can restrict and distort steel trade flows, the US and the EC
             agree to implement liberalization of both tariff and non-tariff measures as follows:
              1 . Tariffs: Through negotiations in the Uruguay Round , thé US and the EC agree to seek from all
                  participants substantial reductions, harmonization , or, as appropriate, elimination of tariffs on
                  steel , as well as a substantial increase in the scope of bindings.
             2. Non-tariff measures: The US and the EC agree not to introduce any steel trade restrictive or
                  distorting measures inconsistent with the provisions of the GATT or the instruments negotiated
                  within the framework of GATT or under its auspices. Further, the US and EC agree not to take
                  trade restrictive measures for balance of payments reasons . In addition , the US and EC agree to
                  phase out all steel voluntary restraint agreements with third parties by 31 March 1992.
                                                              Article 4
             At a time when the US and EC have made, and will need to continue to make, structural
             adjustments to their steel capacities, they confirm their determination not to foster overcapacities in
             steel production through official export credits or tied aids. Therefore , the US and EC agree to seek
             expeditiously increased discipline over tied aid credits and other forms of subsidized official export
             credit support for steel plant and equipment in the OECD .
             When guaranteeing or granting such credits, the US and EC will take into consideration the
             viability of the projects and examine the possible repercussions on the stability of the steel market
             of the US or EC .
             The US and EC:
                  Acknowledge that the interests of both parties are best served if agreement can be reached at an
                  early stage on a common attitude on official facilities for a particular transaction ;
                  Reaffirm , therefore, the need to promote common attitudes , particularly on important
                  transactions ;
                  Recognize that in certain instances, notably when existing exchange of information procedures
                  are perceived to be functioning in an unsatisfactory manner,' face-to-face consultations could
                  facilitate the adoption of a common line;
                  Undertake, in such circumstances, to respond favourably to any such request for early
                  face-to-face consultations and to attend any meeting arranged in order to reach a common
                  attitude in conjunction with other interested participants;
                  and
                  Confirm moreover the importance they attach to a strict observation of the arrangement on
                  guidelines for officially supported export credits.
                                                              Article S
             1 . The US and EC shall enter into consultations with each other concerning such representations
             as either party may make with respect to any matter affecting the operation of this Agreement.
             2. If a dispute arises between the US and EC arising out of, or related to, the interpretation or the
             application of this Agreement, and if such dispute cannot be settled by means of consultation
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 368 / 179
              within 15 days after a request therefor made by cither party, then the US or EC may notify the
              other party that it is referring the dispute to binding arbitration and appoint an arbitrator. Within
              15 days of such notice, the other party must appoint a second arbitrator. Such arbitrators shall not
              have a financial interest in the dispute and shall not take instructions from either party.
              The two arbitrators appointed by the US and EC shall appoint a third arbitrator, selected from a
              list of arbitrators complied by the US and EC , or by random selection if necessary, within 15 days
              after the appointment of the second arbitrator. The third arbitrator shall not be a national of either
              party , shall not have a financial interest in the dispute, and shall serve as Chairman of the
              arbitration panel .
              The rules of procedure shall be established by the EC and the US or, failing that, by the arbitrators.
              The procedures shall assure a right to at least one hearing before the panel as well as the
              opportunity to provide written submissions and rebuttal arguments.
              Each party shall bear the cost of its own arbitrator and its presentation in the proceedings. The
              cost of the Chairman and the remaining cost of the proceeding shall be borne equally by the US and
              EC .
              3 . The panel shall make its decisions by majority vote.
             4 . Within three months after the Chairman is appointed, the panel shall determine whether there
             has been an infringement of this Agreement. The panel shall also determine the appropriate
             measures to remedy such infringement.
             In extraordinary circumstances that prevent the panel from meeting the required deadline, the
             parties may agree to extend the deadline but only to the extent necessary .
             5 . In the case of a clear and significant violation of Article 2 or 3 , the adversely affected party may
             propose a preliminary remedy to offset the effects of such a violation pending a final arbitral
             determination. The preliminary remedy shall be subject to the same guidelines as a final remedy .
             The procedures for establishing a preliminary remedy shall be as follows:
             ( a) If the matter has not been resolved through consultations within 15 days, and notice has been
                   given by the adversely affected party that it considers the matter to be a clear and significant
                   violation , the parties shall within five days appoint the Chairman of the arbitration panel by
                   agreement or by random selection from the mutually compiled list.
             (b) After selection of the Chairman , the adversely affected party may submit to the Chairman a
                  proposed preliminary remedy to offset effects of such a violation . Within 15 days, the
                   Chairman must decide whether to authorize the proposed preliminary remedy , or to modify or
                  disapprove such proposed remedy. The decision of the Chairman on the existence , scope,
                  nature and duration of the preliminary remedy shall be made taking into account the clarity
                  and significance of the violation and the reasonableness of the preliminary remedy in light of
                  the guidelines for a remedy.
             (c) The preliminary remedy authorized by the Chairman may be applied by the adversely affected
                  party until extended , modified or terminated by the arbitration panel's final determination .
             6 . (a) In making its interim relief and final remedy determinations under paragraphs 4 and 5 , the
                      panel shall take into account the following guidelines:
                       ( i) Preference shall be given to measures that are (A) related to the product or products
                            associated with the violation , and ( B) that increase or decrease export ceilings under
                            the Arrangement between the European Coal and Steel Community and the European
                            Economic Community, and the Government of the United States of America
                            concerning trade in certain steel products and the Arrangement on pipes and tubes
                            entered into in 1989.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 180                               Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12 . 89
                      ( ii ) If necessary to achieve the objectives of this Agreement with respect to an
                             infringement , the panel may authorize the imposition of temporary duties , or security
                             therefor , on imports of products originating in the territory of the infringing party into
                             the territory of the non-infringing party .
                             In designing such measures , the following shall be taken into account:
                             ( A ) the gravity and nature of the infringement
                             ( B) the duration thereof
                             ( C ) the adverse effects on the interests of the other party
                             and
                             ( D ) the proportion of US-EC trade in the product or products directly concerned by the
                                   infringement.
                 ( b) Measures decided by the arbitrators should not be applied cumulatively with national or
                      other provisions in respect of the same factual elements which constitute the infringement
                      whether they have already been decided or are decided subsequently .
            7. The US and EC must take measures specified by the panel in its determinations. If the US or
            EC fails to implement such measures and they are unable to agree on appropriate compensation or
            other remedial action , then the other party may propose to the panel suspension of equivalent
            benefits under this Agreement to the non-complying party. Such suspension shall take effect 30
            days after it is proposed to the paner unless the panel disapproves such action .
                                                                 Article 6
            1 . This Agreement shall enter into force on the date of its acceptance by both parties and shall
            remain in force until 31 March 1992 .
            2 . This Agreement may be amended by mutual consent of the US and EC to take into account any
            new situation which may arise , in particular the results of the Uruguay Round negotiations .
            3 . Each party shall have the right to terminate this Agreement in the event of termination of the
            Arrangement concerning trade in certain steel products and the Arrangement on pipes and tubes
            entered into in 1989 .
            4 . The provisions of this Agreement only concern steel and for the purpose of this Agreement ,
            'steel' shall mean those products described in Article 3 of the Arrangement concerning trade in
            certain steel products and the Arrangement on pipes and tubes entered into in 1989 .
            5 . This Agreement shall be of application in the territories described in Article 11 of the
            Arrangement concerning trade in certain steel products and the Arrangement on pipes and tubes
            entered into in 1989 .
            6 . This Agreement does not affect the rights and obligations of the parties under the GATT or
            other multilateral instruments negotiated under the auspices of the GATT .
            I shall be grateful , Mr Vice-President, if you would kindly confirm that the foregoing correctly sets
            out the understanding reached between us.
            Please accept , Mr Vice-President , the assurance of my highest consideration .
                                                                                              Sincerely,
                                                                                            Carla A. HILLS
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 368 / 181
                                                                   Appendix A
               AH public support to the steel industry is prohibited under the terms of this Agreement with the following
               exceptions:
             . 1 . Public support for research and development
                   Up to a maximum of 35 % net grant equivalent of the eligible costs as regards basic industrial research and
                   25 % in the case of applied research and development.
                   Eligible costs are only those which are directly related to research and development, excluding those related
                   to industrial application or commercial exploitation of the results.
               2. Public support for environmental protection
                   Up to a maximum of 15 % net grant equivalent of the investment costs directly related to the environmental
                   measures concerned .
               3 . Public support for social purposes
                   Aid to costs of payment to workers made redundant or accepting early retirement by the permanent
                   discontinuance, curtailment or change of activities of steel undertakings .
               4 . Public support for closure
                   Aid to meet closure costs additional to social costs mentioned in paragraph 3 to steel cpmpanies which for a
                   period of not less than four consecutive years have been engaged in the production of steel products
                   described in Article 3 of the Arrangement concerning trade in certain steel products and the Arrangements
                   concerning trade in steel pipes and tubes between the US and EC and which permanently cease all such steel
                   production by the entire company up to a maximum of the higher of the following two values:
                   ( a) the discounted value of the contribution to fixed costs obtainable from the plants over a three year
                        period less the advantages obtained by the firm from the closure; or
                   (b) the residual book value of the plants.
                                                                  Appendix B
              EC:        The commitments deriving from Commission Decision 89 / 218 / ECSC of 23 December 1988
                         concerning aid that the Italian Government proposes to grant to the public steel sector as consented to
                         unanimously by the Council at its meeting of 13 December 1988 , and from the Protocol No 20 to the
                         Act of Accession of Portugal to the European Communities .
              USA :      The benefits provided by Section 9303 (e) ( 3 ) of the Omnibus Budget Reconciliation Act of 1987 ( 24
                         USC 412) concerning reduced pension funding requirement for steel companies.
                         Any cost reduction or benefits under Chapter 11 of Title 1 1 of the United States Code, ( 11 USC
                         Sections 1101-1146 ), concerning voluntary bankruptcy proceedings.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 182                           Journal officiel des Communautés européennes                        18 . 12 . 89
            Dear Madame Ambassador,
            I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date, which reads as follows:
                   '        T)
                 I have the honour to confirm the agreement of the European Communities to the content of
                 your letter.
                 Please accept, Madame Ambassador, the assurance of my highest consideration .
                                                                                      Sincerely,
                                                                         For the Council and the Commission
                                                                            of the European Communities
            (') See pages 139-143 of this Official Journal.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 368 / 183
             Information on the signing of the Arrangements and the Consensus between the European
                            Economic Community and the United States in the steel sector
             The Arrangements and the Consensus in the steel sector which the Council decided, on
             6 November 1989 , to conclude with the United States were signed on 20 November 1989 .
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 184                              Journal officiel des Communautés européennes                     18 . 12 . 89
                                                   ASSENTS No 24 / 89 and No 25 / 89
              Acting pursuant to Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community
              the Council gave its assent, as requested by the Commission on 6 November 1989 , to:
              — the Commission Decision on the conclusion of an Arrangement and a Consensus with the
                    United States of America concerning trade in certain steel products ('),
              — the Commission Decision on the restriction of exports of certain steel products to the United
                    States of America (2 ).
                                                                                             For the Council
                                                                                              The President
                                                                                               R. DUMAS
             ( ] ) See page 98 of this Official Journal .
             ( 2) See page 21 of this Official Journal.