CELEX: 31997R0707
Language: fr
Date: 1997-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 707/97 DE LA COMMISSION du 21 avril 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 104/26           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 4 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 707/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 599 /96 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423 /95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­            Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                          Article 2
sion (■5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 681 /97 (6);                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 21 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
2)  JO   n0 L 206 du 16.  8. 1996, p. 43.
 ') JO   n0 L 141 du 24.  6. 1995, p. 16.
4)  JO   n0 L 150 du 25.  6. 1996, p. 12.
 5) JO   n0 L 161 du 29.  6. 1996, p. 3.
*)  JO   n0 L 101 du 18 . 4. 1997, p. 34.
 ---pagebreak--- 22. 4. 97        I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 104/27
                                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 avril 1997, modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                     produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                           Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                           Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                du produit en cause                         du produit en cause
                         1701 11  10 (')                                  24,28                                      4,16
                         1701 11 90 (')                                   24,28                                      9,39
                         1701 12  10 (')                                  24,28                                      3,97
                         1701 12  90 (')                                  24,28                                      8,96
                         1701 91 00 (2)                                   26,32                                     12,07
                         1701 99  10 (2)                                  26,32                                      7,55
                         1701 99  90 (2)                                  26,32                                      7,55
                         1702 90  99 0                                      0,26                                     0,39
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
              4. 1968 , p. 3) modifié.
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
              4. 1972, p. 1 ).
          (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .