CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               1.1 Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI)
            
            
               La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) est une organisation internationale ayant des compétences réglementaires en matière de transport fluvial sur le Rhin. Quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CCNR.
            
            
               En 2015, la CCNR a approuvé la création et le fonctionnement du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques (standards) pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces standards et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.
            
            
               Le CESNI est composé d’experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE qui ont un droit de vote en vertu du principe d’une voix par État.
            
            
               L’UE n’est pas partie à la CCNR ou au CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n'a pas de droit de vote.
            
            
               Le CESNI adopte des standards à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. En l’absence de consensus sur la décision d'inscrire l’adoption de standards à l’ordre du jour, le CESNI statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à la réunion. Dans un deuxième temps, le CESNI adopte des standards à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. Une fois adoptés, les standards se voient attribuer un numéro de référence unique et sont publiés.
            
            
               La CCNR a acquis une expérience considérable dans l'établissement des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Créé dans le cadre de la CCNR et avec le concours de tous les États membres de l’UE, le CESNI possède l'expertise et la représentativité géographique nécessaires pour élaborer des standards communs à l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.
            
            
            
               1.2 Le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN)
            
            
               Une des normes techniques établies par le CESNI est le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application de la norme technique.
            
            
               La première version du standard ES-TRIN (ES-TRIN 2015) a été adoptée par le CESNI lors de sa réunion du 26 novembre 2015.
            
            
               L’ES-TRIN est régulièrement mis à jour en tenant compte des travaux des groupes de travail du CESNI.
            
            
               La mise à jour régulière de l’ES-TRIN est nécessaire pour:
            
            
               maintenir le niveau élevé de sécurité de la navigation intérieure;
            
            
               suivre l’évolution technique (par exemple, de la timonerie et des équipements de navigation);
            
            
               assurer la compatibilité avec le cadre juridique de l’UE (par exemple, le règlement sur les engins mobiles non routiers).
            
            
               La version mise à jour du standard ES-TRIN (ES-TRIN 2017/1) a été adoptée par le CESNI lors de sa réunion du 6 juillet 2017. L’ES-TRIN 2017/1 intègre plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne les domaines suivants:
            
         
         
            
               timonerie élévatrice;
            
            
               actualisation de la référence à diverses normes internationales;
            
            
               émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs;
            
            
               exigences applicables aux bâtiments traditionnels;
            
            
               matériel et installations électriques;
            
            
               systèmes de lutte contre l’incendie;
            
            
               plaque du constructeur pour les grues;
            
            
               mise à jour des dispositions relatives à l’équipement de navigation et d’information;
            
            
               corrections des dispositions transitoires concernant les appareils homologués.
            
            
            
               1.3 Cohérence avec les régimes juridiques pour les exigences techniques
            
            
               La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE comprend une référence directe au standard ES-TRIN.
            
            
               Afin d’assurer la cohérence des deux régimes juridiques existants pour les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (Rhin et UE), il est nécessaire de prévoir les mêmes standards. Le droit de l’Union et la réglementation de la CCNR feront référence aux standards établis par le CESNI par «ES-TRIN 2017/01» à partir du 7 octobre 2018 (soit la date limite de transposition de la directive (UE) 2016/1629 et la date d’applicabilité de l’ES-TRIN 2017/01).
            
            
               La cohérence entre le droit de l’Union et la réglementation de la CCNR pour les bateaux de navigation intérieure sera totale à partir du 7 octobre 2018.
            
            
               Outre la modification de l’annexe II (référence à l’ES-TRIN 2017/1), les modifications des annexes III et V sont nécessaires pour assurer la cohérence entre la directive 2016/1629 et l’ES-TRIN 2017/1.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/1629, la Commission, avant l’adoption d’un acte délégué, consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes fixés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Il est prévu de présenter le projet d’acte délégué lors de la réunion du groupe d’experts de la Commission sur les exigences techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure. La réunion s’est tenue le 13 octobre 2017.
            
            
               En outre, afin d’informer largement les experts et de garantir la cohérence entre les activités du CESNI et le cadre légal de l’UE, la Commission européenne a présenté le projet d’acte délégué lors de la réunion du groupe de travail CESNI/PT les 27 et 28 septembre 2017.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               3.1 Mise à jour de la référence à ES-TRIN
            
         
         
            
               L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 fait directement référence au standard ES-TRIN 2015/1 pour les prescriptions techniques applicables aux bâtiments. Conformément à l’article 31, paragraphe 1, de cette directive, la Commission est habilitée à actualiser dans les meilleurs délais la référence à la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application. Considérant la publication du standard ES-TRIN 2017/1 comme la version la plus récente de l’ES-TRIN, le projet d’acte délégué effectue les mises à jour nécessaires. La date d’entrée en application est fixée au 7 octobre 2018.
            
            
            
               3.2 Dispositions de procédure applicables aux bâtiments traditionnels
            
            
               L’ES-TRIN 2017/1 comporte des dispositions spéciales concernant les bâtiments traditionnels. Afin d’assurer la cohérence entre les exigences de la directive (UE) 2016/1629 et l’ES-TRIN, et d’harmoniser les dispositions de procédure, il y a lieu de modifier l’annexe V de la directive concernant les dispositions de procédure détaillées. L’article 2.01, paragraphe 2, de l’annexe V concerne la composition de la commission de visite. Conformément à l’ES-TRIN 2017/1, en cas d’obtention d'un certificat pour bâtiment traditionnel, il y a lieu d’effectuer une visite par un expert ayant des connaissances spéciales des critères applicables aux navires traditionnels. L’expert en bâtiments traditionnels est défini comme suit dans l’ES-TRIN 2017/1: « Une personne désignée par l'autorité compétente ou par une institution autorisée d'un État membre, possédant des connaissances spécifiques dans le domaine des bâtiments traditionnels de par sa formation spécifique et son expérience et possédant une connaissance des prescriptions et règles de la technique correspondantes, y compris celles datant de l'époque des bâtiments traditionnels. » Cet expert doit faire partie de la commission de visite.
            
            
               Conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V en vue d'actualiser et de rationaliser les dispositions administratives. Le projet d’acte délégué prévoit l’adaptation de l’article 2.01, paragraphe 2, de l’annexe V de la directive (UE) 2016/1629 afin de se conformer aux dispositions de l’ES-TRIN 2017/1.
            
            
            
               3.3 Clarification de la liste des domaines dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 et des zones 3 non reliées
            
            
               L’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 comporte une liste limitative de domaines dans lesquels des prescriptions nationales peuvent être adoptées par un État membre en vertu de l'article 23, paragraphes 1 et 2 de ladite directive.
            
            
               Conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la directive (EU) 2016/1629, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe III au progrès scientifique et technique.
            
            
               Il convient d’adapter le paragraphe 2 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 afin d’améliorer la cohérence avec l’ES-TRIN. Ce paragraphe 2 couvre les dispositions relatives à la solidité et à la stabilité, par analogie avec l’article 3.02 de l’ES-TRIN. Le titre actuel du paragraphe 2 ne correspond pas exactement au contenu des tirets. Le projet d’acte délégué apporte les adaptations pertinentes.
            
            
               En juillet 2017, le groupe des sociétés de classification agréées de la navigation intérieure (GERC) a attiré l’attention sur cette occasion d’améliorer la liste de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629.
            
            
            
               L’annexe III énumère les domaines dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 ainsi que des zones 3 non reliées.
            
            
            
               Cette liste est restrictive et n’inclut pas les domaines de l’installation des machines.
            
            
               Pour la navigation dans les zones 1 et 2, il semble aller de soi de demander le renforcement de la structure de la coque afin de résister à une certaine hauteur de vague (paragraphe 2 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629). Il n’est pas prévu de domaines correspondant dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux installations de machines destinées à fonctionner dans de telles zones de navigation, en particulier afin d’assurer une propulsion fiable du bâtiment.
            
            
               L’article 8.01, paragraphe 1, de l’ES-TRIN ne prévoit pas de prescriptions spécifiques pour l’installation de machines, mais seulement que les machines ainsi que les installations auxiliaires doivent être conçues, exécutées et installées suivant les règles de l'art.
            
            
               L’ajout d’un paragraphe « 8. Machines » à l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 autorisera l’adoption de dispositions nationales complémentaires par un État membre à des fins de sécurité.
            
            
               Le projet d’acte délégué apporte les adaptations pertinentes.
            
            
               Les incidences des modifications suggérées pour l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 sont très limitées du fait que ces modifications ne nécessitent aucun changement dans les règles nationales en vigueur, et qu’elles vont au contraire améliorer la sécurité juridique ainsi que les possibilités d’assurer la sécurité dans les zones 1 et 2.
            
         
         
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 18.4.2018
            
            
               modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
                  1
               , et notamment son article 31, paragraphes 1, 3 et 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
                est abrogée avec effet au 7 octobre 2018 par la directive (UE) 2016/1629. L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 établit que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles énoncés dans le standard ES-TRIN 2015/1.
            
            
               (2)L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité dans l'élaboration des prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure devant être appliquées dans l'Union.
            
            
               (3)Le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages.
            
            
               (4)Le CESNI a adopté un nouveau standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, le standard ES-TRIN 2017/1, lors de sa réunion du 6 juillet 2017
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               .
            
            
               (5)Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d'identification automatique), des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application du standard technique.
            
            
               (6)La CCNR modifiera son cadre législatif, le règlement de visite des bateaux du Rhin, afin de faire référence au nouveau standard et de le rendre obligatoire dans le cadre de l’application de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
            
            
               (7)La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil devrait dès lors être modifiée en conséquence.
            
            
               (8)Par souci de cohérence, les dispositions modifiées devraient être transposées et s’appliquer à partir de la même date, comme prévu initialement aux fins de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2016/1629,
            
            
               A ADOPTÉ LA PR‎ESENTE DIRECTIVE
            
            
               Article premier
            
            
               La directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:
            
            
               (1)l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;
            
            
               (2)l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive;
            
         
         
            
               (3)l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 octobre 2018, dispositions qui s’appliqueront à partir de cette date. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 18.4.2018
            
            
               
                     Pour la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 252 du 16.9.2016, p. 118. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Résolution CESNI 2017-II-1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               
            
               «ANNEXE II
            
            
               PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4
            
            
               Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2017/1.».
            
            
               ANNEXE II
            
            
            
               L’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:
            
            
               1) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Solidité et stabilité
            
            
               — renforcement de la structure et stabilité
            
            
               — certification/attestation d'une société de classification agréée»;
            
            
            
               2) Le point 8 suivant est ajouté:
            
            
               «8. Machines 
            
            
               –Installations de gouverne
            
            
               –Arbres d’hélices et accessoires 
            
            
               –Moteurs de propulsion, accouplement et accessoires 
            
            
               –Présence d’un propulseur d’étrave 
            
         
         
            
               –Systèmes d’assèchement et installations d’extinction d'incendie 
            
            
               –Sources d’énergie de secours et installations électriques
            
            
               –Certificat/attestation d'une société de classification agréée».
            
            
               ANNEXE III
            
            
            
               À l’annexe V de la directive (UE) 2016/1629, l'article 2.01, paragraphe 2, est modifié comme suit:
            
            
               1) le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) un expert nautique en possession d’une patente de batelier de navigation intérieure, qui autorise le titulaire à faire naviguer le bateau à contrôler;»; 
            
            
               2) le point d) suivant est ajouté: 
            
            
               «d) un expert en bâtiments traditionnels pour l’inspection de bâtiments traditionnels.».