CELEX: 51993PC0100
Language: fr
Date: 1993-03-10
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d' accords sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et la république d' Autriche, la république de Finlande, la république d' Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d' autre part, dans le domaine de l' agriculture

'".itîS     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
? :;:^»œ                                                     COM (93) 100 final
?*       -Jl                                                 Bruxelles, le 10 mars 1993
                                       Espace Economique Européen
                 Accords bilatéraux avec 1'Autriche,la Finlande, l'Islande, la Norvège
                                               et la Suède
                                    dans le domaine de l'agriculture
               Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'accords
               sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté             économique
               européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de
:
 î.-f;.^H^^^   Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume
•S#|fM^B       de suède, d'autre part, dans le domaine de l'agriculture
                                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                       Espace Economique Européen
 Accords bilatéraux avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège
                               et la Suède
                    dans le domaine de l'agriculture
1. Par Décision du Conseil en date du ..., La Commission a reçu mandat
de négocier avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la
Suède, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres
concernant l'application provisoire des accords conclus à Oporto le 2
mai 1992 avec ces mêmes pays dans le domaine de l'agriculture.
2. Sur la base de ce mandat, les négociateurs de la Commission sont
parvenus à un accord avec leurs homologues des pays concernés. Les cinq
projets d'accord sous forme d'échange de lettres qui résultent de ces
négociations sont conformes aux directives données à la commission par
le Conseil.
3. Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte
la décision ci-jointe relative à la conclusion d'accords sous forme
d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une
part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la
république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède,
d'autre part, dans le domaine de l'agriculture
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république
d'Autriche, la lépublique de Finlande, la république d'Islande, le
royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, dans le domaine
                              de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant        la  Communauté  économique européenne, et
notamment son ait icle 113,
vu la proposition do la Commission,
considérant que, dans le cadre des négociations sur l'ajustement de
l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) suite à la décision de
la confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible
de négocier des accords sous forme d'échanges de lettres entre la
Communauté   économique européenne, d'une part, et         la république
d'Autriche, la lépublique de Finlande, la république d'Islande, le
royaume de Norvèqe et le royaume de Suède, d'autre part, concernant
l'application provisoire, à partir du 15 avril 1993, des accords
bilatéraux dans le domaine de l'agriculture conclus par les mêmes
parties à Oporto le 2 mai 1992,
considérant que ces accords sous forme d'échanges de lettres font
référence à l'article 15 des Accords de libre échange entre la
Communauté économique européenne et les pays susmentionnés,
considérant qu'il, convient d'approuver ces accords,
DECIDE :
                               Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
et la royaume de suède, d'autre part, dans le domaine de l'agriculture
sont approuvés au nom de la Communauté.
 ---pagebreak--- Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision.
                                Article 2
Le président du conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords qui lieront la Communauté
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le conseil
                                       Le président
 ---pagebreak---                                             X
             Accord sous forme
         d'échange de lettres entre
 la Communauté économique européenne
        et la république d'Autriche
     concernant l'application provisoire
de l'Accord relatif à certains arrangements
         dans le domaine agricole
 ---pagebreak---                                                  Lettre n° 1
Monsieur,
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Autriche, signé à Porto le 2 mai 1992,
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Autriche, dont le texte est reproduit
ci-dessous :
          "Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
                                          dans le domaine agricole
1.       Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
         application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange
        entre la CEE et la république d'Autriche, la CEE et la république d'Autriche conviennent que
         l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république d'Autriche relatif à
        certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué
        provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le
         Ie'janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident
        autrement.
2.       Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
         l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 "et 5 de l'Annexe VI relative aux règles
        d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---         "3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                et la république d'Autriche concernant la définition de la notion de "produits
                originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4.     Lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, les produits originaires
                au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur
                présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du
                protocole 3 de l'accord de libre-échange.
         5.     Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne,
                à la preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont
                applicables. En ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu
                que l'interdiction de ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de
                libre-échange s'applique."
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes confonnément à leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Autriche
marque son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Au nom
                                                        du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                  Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
        "Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Autriche, signé à Porto le 2 mai 1992,
       discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
       l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente
       que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Autriche, dont le texte est
       reproduit ci-dessous :
          "Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
                                         dans le domaine agricole
            Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
            application d'ici au Ie'juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
            échange entre la CEE et la république d'Autriche, la CEE et la république d'Autriche
            conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république
            d'Autriche relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai
            1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas
            entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties
            contractantes en décident autrement.
            Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
            l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles
            d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---          "3. 2)     La preuve que les conditions fixées au point I) ont été remplies est fournie aux
                    autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                    l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                    et la république d'Autriche concernant la définition de la notion de "produits
                    originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, les produits originaires au
             sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une
             preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de
             libre-échange.
         5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
             preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
             ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
             ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
        Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
        propres procédures.
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république
       d'Autriche marque son accord sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                            Pour le
                                                         gouvernement de la république d'Autriche
 ---pagebreak---                                             4o
             Accord sous forme
         d'échange de lettres entre
 la Communauté économique européenne
        et la république de Finlande
     concernant l'application provisoire
de l'Accord relatif à certains arrangements
          dans le domaine agricole
 ---pagebreak---                                                                                             11
                                                  Lettre n" 1
 Monsieur,
 Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
 arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Finlande, signé à Porto le 2 mai 1992,
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
 l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Finlande, dont le texte est reproduit
ci-dessous :
          "Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande
                                          dans le domaine agricole
1.     Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application
       d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE
       et la république de Finlande, la CEE et la république de Finlande conviennent que l'Accord
       sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république de Finlande relatif à certains
      arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué
      provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le
       1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident
      autrement.
2.    Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de
      l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles
      d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                            1*
       "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                   autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                   l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                  et la république de Finlande concernant la définition de la notion de "produits
                  originaires" et les méthodes de coopération administrative.
       4.   1)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande, les produits
                  originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord
                  sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II
                  du protocole 3 de l'accord de libre-échange.
           2)     Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats concernant la vodka et les fromages,
                  visés respectivement à la section IV de l'Accord sous forme d'échange de lettres et
                  à l'Annexe I, sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent
                  accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme
                  indiqué au point 1) ci-dessus.
       5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
           preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
           ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
           ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république de Finlande
marque son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom
                                                        du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                Lettre n° 2
                                                                                            13
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
        "Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Finlande, signé à Porto le 2 mai
        1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant
       adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par
       la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Finlande dont le
       texte est reproduit ci-dessous :
          "Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande
                                        dans le domaine agricole
       1.   Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
            application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
            échange entre la CEE et la république de Finlande, la CEE et la république de Finlande
            conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république
            de Finlande relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le
            2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE
            n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les
            parties contractantes en décident autrement.
       2.   Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
            l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles
            d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                                      !»
         "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                    autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                     l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                    et la république de Finlande concernant la définition de la notion de "produits
                    originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4.   I)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande, les produits
                    originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord
                    sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II
                    du protocole 3 de l'accord de libre-échange.
             2)     Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats concernant la vodka et les fromages,
                    visés respectivement à la section IV de l'Accord sous forme d'échange de lettres et
                    à l'Annexe 1, sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent
                    accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme
                    indiqué au point I) ci-dessus.
         5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
             preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
             ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
             ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
        Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
       propres procédures.
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république de
        Finlande marque son accord sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                             Pour le
                                                         gouvernement de la république de Finlande
 ---pagebreak---                                             is
             Accord sous forme
         d'échange de lettres entre
 la Communauté économique européenne
         et la république d'Islande
     concernant l'application provisoire
de l'Accord relatif à certains arrangements
         dans le domaine agricole
 ---pagebreak---                                                                                                  4£>
                                                  Lettre n° 1
 Monsieur,
 Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
 arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Islande, signé à Porto le 2 mai 1992,
 discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
 l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que
 lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Islande, dont le texte est reproduit
 ci-dessous :
             "Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
                                          dans le domaine agricole
 1.     Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application
       d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE
       et la république d'Islande, la CEE et la république d'Islande conviennent que l'Accord sous
       forme d'échange de lettres entre la CEE et la république d'Islande relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué
       provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le
        1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident
       autrement.
2.     Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de
       l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe II relative aux règles
       d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---       "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                                                                                                  n
                  autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                  l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                  et la république d'Islande concernant la définition de la notion de "produits
                  originaires" et les méthodes de coopération administrative.
       4.  Lors de leur importation dans la Communauté ou en Islande, les produits originaires au
           sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une
           preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de
           libre-échange.
       5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
           preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
           ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
           ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande
marque son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom
                                                       du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                 Lettre n° 2
                                                                                                n
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
       "Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Islande, signé à Porto le 2 mai 1992,
       discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
       l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente
       que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Islande, dont le texte est
       reproduit ci-dessous :
           "Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
                                         dans le domaine agricole
            Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
            application d'ici au Ier juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
            échange entre la CEE et la république d'Islande, la CEE et la république d'Islande
            conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république
            d'Islande relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai
            1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas
            entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties
            contractantes en décident autrement.
            Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
            l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe II relative aux règles
            d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                                  AJ
        "3. 2)       La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                     autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                     l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                     et la république d'Islande concernant la définition de la notion de "produits
                     originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Islande, les produits originaires au
             sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une
             preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de
              libre-échange.
         5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
             preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
             ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
             ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
        \jt présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
       propres procédures
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande
       marque son accord sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                            Pour le
                                                           gouvernement de la république d'Islande
 ---pagebreak---                                             2o
             Accord sous forme
         d'échange de lettres entre
 la Communauté économique européenne
         et le royaume de Norvège
     concernant l'application provisoire
de l'Accord relatif à certains arrangements
          dans le domaine agricole
 ---pagebreak---                                                                                                      Zi
                                                 Lettre n" I
Monsieur,
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Norvège, signé à Porto le 2 mai 1992,
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Norvège, dont le texte est reproduit
ci-dessous :
           "Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
                                         dans le domaine agricole
       Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application
      d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE
      et le royaume de Norvège, la CEE et le royaume de Norvège conviennent que l'Accord sous
       forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Norvège relatif à certains
      arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué
      provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le
       1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident
      autrement.
      Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de
      l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles
      d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                               *l
       "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                   autorites douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                   l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                  et le royaume de Norvège concernant la définition de la notion de "produits
                  originaires" et les méthodes de coopération administrative.
       4.   1)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège, les produits
                  originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord
                  sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II
                  du protocole 3 de l'accord de libre-échange.
           2)     Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant les
                  fromages sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent
                  accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme
                  indiqué au point 1) ci-dessus.
       5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
           preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
           ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
           ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Norvège marque
son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom
                                                       du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                      *3
                                                Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
        "Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Norvège, signé à Porto le 2 mai
        1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant
       adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par
       la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Norvège, dont le
       texte est reproduit ci-dessous :
          "Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
                                        dans le domaine agricole
            Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
            application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
            échange entre la CEE et le royaume de Norvège, la CEE et le royaume de Norvège
            conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de
            Norvège relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai
            1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas
            entré en vigueur, le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties
            contractantes en décident autrement.
            Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
            l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles
            d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                                    H
        "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point I) ont été remplies est fournie aux
                   autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                   l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                   et le royaume de Norvège concernant la définition de la notion de "produits
                   originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4.  1)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège, les produits
                   originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord
                   sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II
                   du protocole 3 de l'accord de libre-échange.
             2)    Nonobstant le point 1) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant les
                   fromages sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent
                   accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme
                   indiqué au point 1) ci-dessus.
         5. Ixs dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
            preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
            ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
            ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
        Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
       propres procédures.
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Norvège
       marque son accord sur le contenu de la présente lettre. "
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                           Pour le
                                                          gouvernement du royaume de Norvège
 ---pagebreak---                                             zs
             Accord sous forme
         d'échange de lettres entre
 la Communauté économique européenne
          et le royaume de Suède
     concernant l'application provisoire
de l'Accord relatif à certains arrangements
         dans le domaine agricole
 ---pagebreak---                                                                                                  *c
                                                 Lettre n° I
 Monsieur,
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Suède, signé à Porto le 2 mai 1992,
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Suède, dont le texte est reproduit
ci-dessous :
            "Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                                         dans le domaine agricole
1.     Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application
      d'ici au lei juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE
      et le royaume de Suède, la CEE et le royaume de Suède conviennent que l'Accord sous forme
      d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Suède relatif à certains arrangements dans
       le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du
       15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement
      prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
2.    Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
      l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles
      d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                                                                23
       "3. 2)      La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                   autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                   l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                  et le royaume de Suède concernant la définition de la notion de "produits
                  originaires" et les méthodes de coopération administrative.
       4.   1)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires
                  au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur
                  présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du
                  protocole 3 de l'accord de libre-échange.
           2)     Nonobstant le point 1) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant la
                  vodka sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord
                  sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué
                  au point 1) ci-dessus.
       5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
           preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
           ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
           ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque
son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom
                                                        du Conseil des Communautés européennes
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                                               Lei tie n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
        "Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains
       arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Suède, signé à Porto le 2 mai 1992,
       discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de
       l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente
       que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Suède, dont le texte est
       reproduit ci-dessous :
           "Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                                       dans le domaine agricole
       1.   Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en
            application d'ici au T" juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
            échange entre la CEE et le royaume de Suède, la CEE, et le royaume de Suède conviennent
            que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Suède relatif
            à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera
            appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en
            vigueur le [" janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes
            en décident autrement.
       2.   Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de
            l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles
           d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant :
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        "3. 2)       La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux
                    autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de
                    l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE
                    et le royaume de Suède concernant la définition de la notion de "produits
                    originaires" et les méthodes de coopération administrative.
         4.   1)    Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires
                    au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur
                    présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du
                    protocole 3 de l'accord de libre-échange.
             2)     Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant la
                    vodka sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord
                    sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué
                    au point I) ci-dessus.
         5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la
             preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En
            ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de
             ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. "
        Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
       propres procédures
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède
       marque son accord sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                            Pour le
                                                             gouvernement du royaume de Suède
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                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 100 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-122-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53734-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg