CELEX: 52001PC0236
Language: fr
Date: 2001-05-02
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

Avis juridique important

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52001PC0236

Proposition de Décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre  /* COM/2001/0236 final - ACC 2001/0100 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord international sur le sucre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1995; il a été prorogé trois fois pour une période de deux ans et il viendra donc à échéance le 31 décembre 2001.2. Lors de la réunion du Conseil international du sucre qui aura lieu le 31 mai 2001, il sera probablement proposé de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord.3. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre, inscrite à la ligne budgétaire B7-821 du budget de l'Union européenne, ne sera pas affectée par la décision proposée.4. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation de l'accord au nom de la Communauté.2001/100 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JOconsidérant ce qui suit:L'accord international de 1992 sur le sucre a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil [2] et a été prorogé en 1999 pour une période supplémentaire de deux ans. Cet accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001, à moins qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du sucre pour une période ne dépassant pas deux ans. La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,[2]  JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.décide:Article premier1. La Communauté européenne est favorable à une prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.2. La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine politique: Volets externes de certaines politiques communautairesActivité: Accords internationaux en matière agricoleDénomination de l'action : Contribution de la Communauté européenne à l'Organisation internationale du sucre1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ : Article B7-821: Accords agricoles internationaux2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,771 million d'euros en crédits d'engagement2.2. Période d'application: du 1.1.2002 au 31.12.20032.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions d'euros):&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresX Proposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettesX Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUE- Article 133 du traité en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,- Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 [3].[3]  JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaireEn raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l'un des moyens de suivre l'évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.Le paiement des contributions communautaires permet d'atteindre les objectifs de l'accord sur le sucre. Chargée de gérer l'accord, l'Organisation internationale du sucre sert les objectifs de l'accord que sont la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc. L'intérêt de la Communauté européenne est donc d'être partie à ces accords.Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie à l'accord.Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l'Organisation internationale du sucre, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa Communauté européenne s'acquitte de sa contribution annuelle en sa qualité de membre à l'accord international sur le sucre.Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.La Commission européenne et les États membres participent pleinement aux activités de l'Organisation internationale du sucre et profitent de tous les avantages de leur statut de membre.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie BCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLes services de la Commission participeront activement au comité de gestion et au conseil de l'Organisation internationale du sucre, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises est publié et mis à la disposition des membres.9. MESURES ANTIFRAUDELes paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l'Organisation internationale du sucre, dès réception d'une demande écrite et après vérification de ce que la somme demandée correspond au montant approuvé par cette organisation.