CELEX: 32007R0781
Language: fr
Date: 2007-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  781/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) n o  2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

4.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 781/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 3 juillet 2007
   modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (1) détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.
            
         
               (2)
            
            
               En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33).
   
      ANNEXE
      
         «107.   Régime de TVA
         Le régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:
         
                      
                  
                  
                     Numéro d’ordre 400
                     Code
                  
               
                     BELGIQUE
                  
               
                     Régime normal obligatoire
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime normal sur option
                  
                  
                     2
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     3
                  
               
                     BULGARIE
                  
               
                     Exonéré
                  
                  
                     1
                  
               
                     Enregistré
                  
                  
                     2
                  
               
                     RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                  
               
                     Enregistré
                  
                  
                     1
                  
               
                     DANEMARK
                  
               
                     Moms (= normal)
                  
                  
                     1
                  
               
                     ALLEMAGNE
                  
               
                     Pauschalierender Betrieb
                  
                  
                     1
                  
               
                     Optierender Betrieb
                  
                  
                     2
                  
               
                     Getränke erzeugender Betrieb
                  
                  
                     3
                  
               
                     Betrieb mit Kleinumsatz
                  
                  
                     4
                  
               
                     ESTONIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime spécial
                  
                  
                     2
                  
               
                     IRLANDE
                  
               
                     Agricultural
                  
                  
                     1
                  
               
                     Registered (= normal)
                  
                  
                     2
                  
               
                     GRÈCE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     ESPAGNE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime simplifié
                  
                  
                     2
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     3
                  
               
                     FRANCE
                  
               
                     TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants
                  
                  
                     2
                  
               
                     Remboursement forfaitaire
                  
                  
                     3
                  
               
                     ITALIE
                  
               
                     Regime esonerato
                  
                  
                     1
                  
               
                     Regime speciale agricolo
                  
                  
                     2
                  
               
                     Regime normal
                  
                  
                     3
                  
               
                     CHYPRE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     TVA non applicable
                  
                  
                     3
                  
               
                     LETTONIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     LITUANIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime spécial
                  
                  
                     2
                  
               
                     LUXEMBOURG
                  
               
                     Régime normal obligatoire
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime normal sur option
                  
                  
                     2
                  
               
                     Régime forfaitaire de l'agriculture
                  
                  
                     3
                  
               
                     HONGRIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     MALTE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     PAYS-BAS
                  
               
                     Algemene regeling verplicht
                  
                  
                     1
                  
               
                     Algemene regeling op aanvraag
                  
                  
                     2
                  
               
                     Landbouwregeling
                  
                  
                     3
                  
               
                     AUTRICHE
                  
               
                     Pauschalierender Betrieb
                  
                  
                     1
                  
               
                     Optierender Betrieb
                  
                  
                     2
                  
               
                     POLOGNE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     PORTUGAL
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     2
                  
               
                     ROUMANIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime spécial
                  
                  
                     2
                  
               
                     Régime des petites exploitations
                  
                  
                     3
                  
               
                     SLOVÉNIE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     Régime agricole
                  
                  
                     2
                  
               
                     SLOVAQUIE
                  
               
                     Enregistré
                  
                  
                     1
                  
               
                     Exonéré
                  
                  
                     2
                  
               
                     FINLANDE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     SUÈDE
                  
               
                     Régime normal
                  
                  
                     1
                  
               
                     ROYAUME-UNI
                  
               
                     Exempt
                  
                  
                     1
                  
               
                     Registered
                  
                  
                     2
                  
               
            
         Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)
         
                      
                  
                  
                     Numéro d’ordre 401
                  
               
                     ESPAGNE
                  
               
                      
                  
                  
                     Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
                  
               
                     FRANCE
                  
               
                     Sans TVA obligatoire sur activités connexes
                  
                  
                     0
                  
               
                     Avec TVA obligatoire sur activités connexes
                  
                  
                     1
                  
               
                     ITALIE
                  
               
                     Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire
                  
               
                     Regime speciale agriturismo
                  
                  
                     1
                  
               
                     Regime normale agriturismo
                  
                  
                     2
                  
               
                     HONGRIE
                  
               
                      
                  
                  
                     Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
                  
               
                     POLOGNE
                  
               
                      
                  
                  
                     Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)»