CELEX: 32004R1335
Language: fr
Date: 2004-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1335/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1201/2004

21.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1335/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 20 juillet 2004
   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1201/2004
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1201/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1201/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, n’excédant pas 80 kilogrammes relevant du code 0102 90 05, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés au mois de juillet 2004 dépassent les quantités disponibles. En vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1201/2004, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificats d'importation, déposée au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1201/2004, est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,7965 % de la quantité demandée.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 12.