CELEX: 22005D0291
Language: fr
Date: 2005-03-07 00:00:00
Title: 2005/291/CE: Décision n° 1/2005 du Comité du 7 mars 2005 institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

12.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/40
            
         
      DÉCISION
      N
      o 1/2005 DU COMITÉ
   
   du 7 mars 2005
   institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
   (2005/291/CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
   considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
   DÉCIDE:
   1.   L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité suisses figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord.
   2.   Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
   La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
   
      Fait à Berne, le 2 mars 2005.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Heinz HERTIG
         
      
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Joanna KIOUSSI
         
      
   
   
      ANNEXE A
      Organisme d'évaluation de la conformité suisse inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord
      
                  QS SCHAFFHAUSEN AG
               
            
                  Wiesengasse, 20
               
            
                  8222 Beringen
               
            
                  Suisse
               
            
                  Téléphone (41) 52 687 20 10
               
            
                  Télécopieur (41) 52 682 18 02.