CELEX: 62008CO0432
Language: fr
Date: 2009-12-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009. # Luigi Marcuccio contre Commission européenne. # Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais médicaux - Rejet implicite de la demande visant au remboursement intégral des frais médicaux encourus par le requérant - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-432/08 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 9 décembre 2009
      
      
      Affaire C-432/08 P
      
      Luigi Marcuccio
      contre
      Commission européenne
      « Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Rejet implicite de la demande visant au remboursement intégral des frais médicaux encourus par le requérant – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juillet 2008, Marcuccio/Commission (T‑296/05
         et T‑408/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevables la demande d’annulation de deux décisions implicites du bureau
         liquidateur du régime commun d’assurance maladie des Communautés européennes refusant de prendre en charge à 100 % certains
         frais médicaux encourus par le requérant ainsi qu’une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement
         en faveur du requérant des montants de certains frais médicaux.
      
      Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
      
      
      Sommaire
      
      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis
            au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
      (Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)