CELEX: 62010TA0499
Language: fr
Date: 2013-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-499/10: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — MOL/Commission ( «Aides d’État — Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures — Modification ultérieure du régime légal des redevances — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Caractère sélectif» )

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/11
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — MOL/Commission
   (Affaire T-499/10) (1)
   
   (Aides d’État - Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures - Modification ultérieure du régime légal des redevances - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Caractère sélectif)
   2013/C 377/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Budapest, Hongrie) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, et C. van der Meer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision 2011/88/UE de la Commission, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. (JO 2011, L 34, p. 55) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision dans la mesure où elle ordonne la récupération des montants concernés auprès de cette dernière.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2011/88/UE de la Commission européenne, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt., est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 346 du 18.12.2010.