CELEX: 31997R0662
Language: fr
Date: 1997-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 662/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

17. 4. 97           ( FR I               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 100 /45
                                    REGLEMENT (CE) N° 662/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 avril 1997
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1997 pour les
                    produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                l'importation dans un pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26                                    Article premier
 juin 1995, portant modalités d'application du régime des
 certificats d'importation et d'exportation dans le secteur           Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
 de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n0               déposée pour les viandes bovines visées au règlement
 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           (CEE) n0 2973/79 pour le deuxième trimestre de 1997.
 n0 266/97 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
 considérant que le règlement (CE) n0 1445/95 détermine                                         Article 2
 en son article 12 les modalités relatives aux demandes de
 certificats d'exportation pour les produits visés à l'article        Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
 1 er du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission (3),             les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3434/              12 du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des dix
 87 0;                                                                premiers jours du troisième trimestre de 1997 pour la
                                                                      quantité suivante: 3 713 tonnes.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 a fixé les
 quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
 dudit régime au titre du deuxième trimestre de 1 997; que                                      Article 3
 des certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont
 pas été demandés,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0  L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2)  JO n0  L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .
O    JO n0  L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4)  JO n0  L 327 du 18 . 11 . 1987, p. 7.