CELEX: 51982PC0676
Language: fr
Date: 1982-10-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 676
Vol. 1982/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMAAUN AUTES EUROPEENNES
                                     COM(82)676 final
                                          i-
                                                 Le 26 octobre^^
                                     Bruxelles , Le 26 octobre o982
                                                 *J             :A
                                                    du         .-{y
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant cinquième modification du règlement ( CEE ) n° 351 / 79
      concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du
                           secteur viti-vinicole
                ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 676 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En l 'absence d' une organisation commune de marché dans le secteur de l 'alcool
et en l 'absence également de dispositions harmonisant les définitions des
vins aromatisés il y a lieu de proroger d' une année les Dispositions exis­
tantes concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti­
vinicole sachant par ailleurs que la situation actuelle ne soulève aucune diff
culté d' application .
Aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                                                                                                                N° L 366/1
    22. 12. 81                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité')
                                                            Proposition ae_
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                     portant cinquilae mofidication du règlement (CEE) n° 351 /79 concernant
                            l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne,                                                        A L' article 4 paragraphe 2 du règlement
     vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du                      ( CEE ) n° 351 / 79, la date - du 31 décembre
     5 février 1979, portant organisation commune du                    1982 est remplacée par celle du 31 décembre
     marché viti-vinicole (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n° 2144/82 (2), et notamment son                                                                              1983 .
     article 42 paragraphe 2,
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que, dans l'attente de l adoption des dispo­                                        Article 2
     sitions complétant ou harmonisant les définitions des
     vins pétillants et des produits relevant de la position                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
     22.06 du tarif douanier commun, il convient de                            publication au Journal officiel des Communautés
     proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2       européennes.
ci»* règlement (CEE) n° 351 /79 (3), modifié en dernier lieu                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      par le règlement (CEE) n° 3658/81 ■ (4) ; que, par                      directesent applicable dans tout Etat «eabrs.
      ailleurs, l'expérience acquise montre qu aucun inconvé­
      nient ne risque de se présenter a la suite de cette                     Fait à                                     Par le Conseil
      prorogation ;
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
        (1 )   JO n° L        54 du     5 . 3.1979,      Ρ-    1
        (2)    JO n° L 227 du           3 . 8.1982 ,     Ρ-    1
        (3)    JO n° L        54 du     5 . 3.1979,      P·  90
        (4)    JO n° L      366 du 22.12.1981 ,          P-    1