CELEX: 31973D0205
Language: fr
Date: 1973-07-13 00:00:00
Title: Décision 73/205/CEE de la Commission, du 13 juillet 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises pour hommes et garçonnets, en coton, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mises en libre pratique au Royaume-Uni

25. 7. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 204/27
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1973
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises
               pour hommes et garçonnets, en coton , de la position ex 61.03 du tarif douanier
                commun , originaires de Hongrie et mises en libre pratique au Royaume-Uni
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (73/205/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­              Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
néa,                                                             bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à ex­
                                                                 clure du traitement communautaire les importations
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           des produits suivants :
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
duit auprès de la. Commission par télex de la représen­              N " du tarif
tation permanente de Belgique auprès des Communau­                    douanier              Désignation des produits
tés européennes, le 9 juillet 1973, en vue d'être autori­             commun
sés à exclure du traitement communautaire les che­
mises pour hommes et garçonnets, en coton, de la po­              ex 61.03         Chemises pour hommes et garçonnets,
sition ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires                              en coton
de Hongrie et mises en libre pratique au Royaume­
Uni ,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         originaires de Hongrie et mis en libre pratique au
tique commerciale appliquées pour ces produits à                  Royaume-Uni, pour lesquelles la date de dépôt des
l'égard de la Hongrie par les pays du Bénélux, d'une             demandes de titres d'importation est postérieure au 26
part, et le Royaume-Uni, d'autre part, provoquent des            juin 1973 .
détournements de trafic ;
                                                                                         Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique commer­              La présente décision est applicable jusqu au 31 dé­
                                                                  cembre 1973 .
ciale adoptées par les pays du Bénélux à l'égard de la
Hongrie ;                                                                                 Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
autres États membres apporteraient la coopération né­             la présente décision .
cessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période          Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1973 .
limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                   Par la Commission
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission , du 12                                           Le président
mai 1971 , notamment en son article !"('),                                                 François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.