CELEX: 31973R0247
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 247/73 de la Commission, du 30 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

1 . 2. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 30/7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 247/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 janvier 1973
                                      fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            tants correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                             1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, arrê­
                                                                         tant les modalités de détermination des prix caf et
vu le traité instituant la Communauté économique                         des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que
européenne,
                                                                         les montants correcteurs y afférents ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune des                        considérant en outre que, pour les riz décortiqués
marchés du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par                        à grains ronds et à grains longs, les riz blanchis
l'acte (2 ) joint au traité relatif à l 'adhésion de nou­                à grains ronds et à grains longs, le prix caf est cal­
veaux États membres à la Communauté économique                           culé sur la base des cours ou des prix du marché
européenne et à la Communauté européenne de                              mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux pro­
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                  duits visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1613/
1972, et notamment son article 11 paragraphe 2,                          71 ; que ce calcul doit être effectué en utilisant, le
                                                                         cas échéant, les conversions résultant du règlement
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/                        n° 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967,
67/CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu                         fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et
lors de l'importation de riz paddy, de riz décor­                         la valeur des sous-produits afférents aux divers stades
tiqué, de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de                          de transformation du riz ( 10), modifié en dernier lieu
brisures ; que pour les riz décortiqués ou blanchis                      par le règlement ( CEE) n° 1499/72 ( u ) ;
et les brisures, ce prélèvement est égal à la diffé­
rence entre le prix de seuil et le prix caf ; que, pour                   considérant que, lors des conversions visées ci­
les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement doit                      dessus, la Commission doit prendre en considéra­
être dérivé du prélèvement applicable respectivement                     tion le fait que certaines offres de riz contiennent
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                      des pourcentages en brisures supérieurs au pourcen­
                                                                         tage toléré dans la qualité type déterminée au règle­
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,                    ment n0 362/67/CEE et, dans ce cas, ajuster les
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la                   offres conformément à la valeur du kilogramme
campagne 1972/ 1973 , par les règlements ( CEE) n0                       de brisures fixée au règlement n° 467/67/CEE ; que
 1408.72 ( 4 ) et n° 1500/72 (5 ) ;                                      cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque
considérant que pour calculer les prix caf, la Com­                      les prix du riz décortiqué et les prix du riz semi­
mission doit prendre en considération les éléments                        blanchi ou blanchi pris en considération sont infé­
d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement                         rieurs aux montants prévus à l'article 4 dernier
n° 359/67/CEE et au règlement ( CEE) n° 1613/                            alinéa du règlement n0 467/67/CEE ;
 71 (8 ), modifié par le règlement ( CEE) n0 363/72 (7 ),                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
et notamment les possibilités d'achat les plus                            1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
favorables sur le marché mondial, suffisamment re­
présentatives de la tendance réelle de ce marché,
                                                                          que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
                                                                          ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter
                                                                          cas, ajuster ces offres par application des taux ou
des variations brusques susceptibles de provoquer
des perturbations anormales sur le marché de la                           montants retenus au règlement précité pour que
                                                                          l'offre soit comparable à une offre exprimée en caf
Communauté, ainsi que de la qualité des marchan­
dises offertes, soit que celle-ci corresponde à la qua­                   ou concernant un produit en vrac ;
lité type déterminée dans le règlement n0 362/67/                         considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
 ( CEE ) ( 8), modifié en dernier lieu par le règlement                   éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
 ( CEE ) n° 1555 / 71 ( 9), soit qu'il faille effectuer les               offres faites pour d'autres ports étant ajustées,
ajustements nécessaires par l'application des mon­                        compte tenu des corrections nécessitées par les diffé­
                                                                          rences de frais de transport par rapport à Rotter­
 (*)   JOn°   174 du 31.7.1967, p. 1 .                                    dam ;
  (2)  JO no  1 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
 ( 3)  JO n°  L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
  (4)  JO no  L 150 du 4 . 7. 1972 , p. 10 .                              considérant que le prix caf peut être calculé en
  (5)  JO no  L 158 du 14 . 7 . 1972, p. 23 .                             prenant en considération les offres à terme pour le
  t «\  m no I   1 Aft Hi , 11 7 1971   n   9R
 ( 7 ) JO no L 46 du 22 . 2 . 1972, p. 9 .
(8) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                                     (10) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
 («) JO n " L 164 du 22 . 7 . 1971 , p. 11 .                              ( u ) JO n " L 158 du 14.7.1972 , p. 22 .
 ---pagebreak--- N° L 30/8                                Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 2 . 73
mois suivant ou .être maintenu inchangé pendant une               considérant que les prélèvements sont fixés une fois
période limitée si les conditions prévues à l'article             par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
1er paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1613 /71                  compte des variations des prix de seuil ou des élé­
sont remplies ;                                                   ments de détermination des prix caf ; que, pour le
                                                                  riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les pré ¬
considérant que, afin de tenir compte des intérêts                lèvements ne sont modifiés que lorsque la variation
des États africains et malgache associés et des payys             des éléments de calcul entraîne une augmentation
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard           ou une diminution du montant en vigueur d'au moins
doit être, conformément au règlement (CEE) n°                     0,10 unité de compte par 100 kilogrammes ;
540/70 (*), diminué d'un montant fixe et d'un mon­
tant correspondant à 45 °/o du prélèvement envers                 considérant qu'il résulte de l'application de l'en­
les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz               semble des dispositions précitées que les prélèvements
semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'ob­          doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
jet d'une diminution supplémentaire ; que, en vertu
                                                                  annexé au présent règlement,
de l'article 2 du règlement (CEE) n0 540/70, l'ap­
plication de ce prélèvement est soumise à des
conditions dont certaines sont précisées au règlement
(CEE) n° 430/72 de la Commission, du 29 février
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, relatif à des mesures d'application concernant
les importations de riz et brisures originaires des
États africains et malgache associés ou des pays et
territoires d'outre-mer (2) ;                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1553/71 du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
Conseil, du 19 juillet 1971 (3 ), a modifié les défini­           des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
tions figurant à l'annexe A du règlement n° 359/67/               et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au
CEE et reprises dans les notes complémentaires nos                tableau en annexe.
2 et 3 E du chapitre 10 du tarif douanier commun ;
considérant que, conformément à l'article 20 para­                                        Article 2
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans              Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
le tarif douanier commun :                                        1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO n» L 68 du 25. 3 . 1970, p. 1 .
 (*) JO n» L 52 du 1 . 3 . 1972 , p. 41 .
 (*) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
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                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                               au riz et aux brisures
                                                                                                                           (UC / 100 kg ,
               N°                                                                                                           EAMA/
             du tarif                                Désignation des marchandises                           Pays tier*    PTOM (l) H
         10.06                          Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                             I. riz paddy :
                                                 a) à grains ronds                                            1,592          0,636
                                                 b) à grains longs                                           3,896           1,903
                                           II. riz décortiqué :
                                                 a) à grains ronds                                            1,990          0,795
                                                 b) à grains longs                                           4,870           2,379
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                             I. riz semi-blanchi
                                                 a) à grains ronds                                           6,441           2,889
                                                 b) à grains longs                                          13,321           6,674
                                            II . riz blanchi :
                                                 a) à grains ronds                                           6,860           3,081
                                                 b) à grains longs                                          14,280           7,162
                                       C. en brisures                                                           0              0
        (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
            PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer.
        (*) Ce prélèvement n' est applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n° 540/70 .