CELEX: 22021D0229
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 168/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/229]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/64
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 168/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/229]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1515 de la Commission du 31 août 2017 portant application, pour l’année de référence 2018, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 28l [règlement (UE) 2016/2015 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
            
                        «28m.
                     
                     
                        
                           32017 R 1515: règlement (UE) 2017/1515 de la Commission du 31 août 2017 portant application, pour l’année de référence 2018, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 226 du 1.9.2017, p. 6).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1515 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 226 du 1.9.2017, p. 6.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.