CELEX: 31992R2420
Language: fr
Date: 1992-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2420/92 du Conseil, du 18 août 1992, portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide

Avis juridique important

|

31992R2420

Règlement (CEE) n° 2420/92 du Conseil, du 18 août 1992, portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide  

Journal officiel n° L 237 du 20/08/1992 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 2420/92 DU CONSEIL  du 18 août 1992  portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes  de maïs obtenus par voie humideLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que des divergences ont surgi entre les autorités des États-Unis d'Amérique et celles de la Communauté au sujet de la mise en oeuvre des résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce sur la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation des droits à l'importation des résidus de l'amidonnerie de maïs, et qui ont fait l'objet du « Memorandum of understanding » du 15 octobre 1991;  considérant que, dans l'attente d'une solution du problème, il est opportun de suspendre temporairement la perception des droits à l'importation des marchandises en question, et ce pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La perception des droits à l'importation du tarif douanier commun relative aux produits décrits ci-après est suspendue à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 octobre 1992:  ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en poids, calculée sur la matière sèche,  - en protéine, inférieure ou égale à 40 %,  et  - en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode A indiquée à l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission (1);  ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en poids, calculée sur la matière sèche,  - en amidon, inférieure ou égale à 28 %,  - en protéine, inférieure ou égale à 40 %,  et  - en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode A indiquée à l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.