CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-09-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 août 1980, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la dixième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

N° L 245/28                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 9 . 80
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 août 1980
              fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la dixième
              adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                             règlement (CEE) n° 1216/80
                                                       (80/850/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la dixième adjudication partielle, les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                 sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du                                      Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans         Pour la dixième adjudication partielle de sucre brut de
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix
                                                                betteraves, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                n° 1216/80, le montant minimal du prélèvement à
paragraphe 1 ,                                                  l'exportation est fixé à 12,600 Écus par 100 kilo­
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    grammes .
n° 1216/80 de la Commission , du 14 mai 1980 ,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                                   Article 2
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut de betteraves (4), modifié          Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 1731 /80 (5), il est procédé à        décision .
des adjudications pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          Fait à Bruxelles, le 13 août 1980 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1216/80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est                                          Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte, notamment, de la situation et                                       Finn GUNDELACH
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                          Vice-président
(>) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L  170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(») JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO n° L  122 du 15. 5. 1980, p. 29 .
(5) JO n» L  170 du 3. 7. 1980, p. 19.