CELEX: 21977A0208(03)
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Acte final concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ainsi que du protocole relatif à la coopération financière - Déclaration commune - Déclaration de la Communauté économique européenne - Déclaration du représentant du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne - Échanges de lettres

Avis juridique important

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21977A0208(03)

Acte final concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ainsi que du protocole relatif à la coopération financière - Déclaration commune - Déclaration de la Communauté économique européenne - Déclaration du représentant du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne - Échanges de lettres  

Journal officiel n° L 270 du 27/09/1978 p. 0015 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 8 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 8 p. 0017  édition spécial tchèque chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale estonienne chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale lituanienne chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale lettone chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale maltaise chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale polonaise chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale slovaque chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265 édition spéciale slovène chapitre 11 tome 13 p. 261  - 265

		Acte finalLes plénipotentiaires deSa Majesté le roi des Belges,Sa Majesté la reine de Danemark,le président de la République fédérale d'Allemagne,le président de la République française,le président d'Irlande,le président de la République italienne,Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg,Sa Majesté la reine des Pays-Bas,Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nordet du Conseil des Communautés européennes,d'une part,de l'État d'Israël,d'autre part,réunis à Bruxelles, le huit février mil neuf cent soixante-dix-sept, pour la signature du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ainsi que du protocole relatif à la coopération financière,ont, au moment de signer ces protocoles:- adopté la déclaration commune relative à la notion de parties contractantes,- pris acte des déclarations énumérées ci-après:1. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 du protocole financier;2. déclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin du protocole additionnel et du protocole financier;3. déclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands,- pris acte des échanges de lettres énumérés ci-après:1. échange de lettres relatif à la mise en application des protocoles avant leur entrée en vigueur;2. échange de lettres sur la coopération dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l'environnement.Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans les mêmes conditions que les protocoles.Déclaration commune relative à la notion de parties contractantesLes parties contractantes conviennent d'interpréter le protocole additionnel et le protocole financier en ce sens que l'expression "parties contractantes" qui figure dans ces protocoles signifie, d'une part, la Communauté et les États membres ou uniquement soit la Communauté, soit les États membres et, d'autre part, l'État d'Israël. Le sens à donner dans chaque cas à cette expression sera déduit des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne.Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 du protocole financier1. L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 du protocole financier est définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres de la Communauté économique européenne:Mark allemand | 0,828 |Livre sterling | 0,0885 |Franc français | 1,15 |Lire italienne | 109 |Florin néerlandais | 0,286 |Franc belge | 3,66 |Franc luxembourgeois | 0,14 |Couronne danoise | 0,217 |Livre irlandaise | 0,00759 |2. La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au paragraphe 1. Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change.Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes.Déclaration de représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin du protocole additionnel et du protocole financierLe protocole additionnel et le protocole financier sont également applicables au land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur desdits protocoles, une déclaration contraire.Déclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemandsSont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.Échange de lettres relatif à la mise en application des protocoles avant leur entrée en vigueurBruxelles, le 8 février 1977Monsieur le Président,J'ai l'honneur de vous faire savoir que, dès la signature des protocoles et des textes internes à la Communauté y relatifs, la Communauté est disposée, avec la collaboration de votre gouvernement, à:- entreprendre des travaux préparatoires à la mise en œuvre de la coopération de manière à ce que des actions concrètes puissent intervenir dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel,- poursuivre dans ce sens les travaux dont a été chargé le groupe de travail institué par la commission mixte CEE-Israël le 7 juin 1976, en vue de recueillir et d'analyser les éléments permettant d'indentifier les possibilités d'une coopération sur la base des demandes présentées par Israël à cette occasion,- procéder, dans le cadre des dispositions de la coopération financière, à l'instruction de projets soumis par Israël ou, avec l'accord d'Israël, par les autres bénéficiaires de l'aide, étant entendu que ces projets ne pourront faire l'objet d'une approbation définitive qu'après l'entrée en vigueur du protocole financier.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.(s.) Maurice FoleyPrésident de la délégation de la Communauté économique européenneBruxelles, le 8 février 1977Monsieur le Président,Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante:"J'ai l'honneur de vous faire savoir que, dès la signature des protocoles et des textes internes à la Communauté y relatifs, la Communauté est disposée, avec la collaboration de votre gouvernement, à:- entreprendre des travaux préparatoires à la mise en œuvre de la coopération de manière à ce que des actions concrètes puissent intervenir dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel,- poursuivre dans ce sens les travaux dont a été chargé le groupe de travail institué par la commission mixte CEE-Israël le 7 juin 1976, en vue de recueillir et d'analyser les éléments permettant d'identifier les possibilités d'une coopération sur la base des demandes présentées par Israël à cette occasion- procéder, dans le cadre des dispositions de la coopération financière, à l'instruction de projets soumis par Israël ou, avec l'accord d'Israël, par les autres bénéficiaires de l'aide, étant entendu que ces projets ne pourront faire l'objet d'une approbation définitive qu'après l'entrée en vigueur du protocole financier.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.".J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.(s.) Eliashiv Ben-HorinPrésident de la délégation israélienneÉchange de lettres sur la coopération dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l'environnementBruxelles, le 8 février 1977Monsieur le Président,J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en ce qui concerne la coopération dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l'environnement, visée à l'article 4 du protocole additionnel, il est dans l'intention du gouvernement d'Israël de présenter au conseil de coopération des demandes visant notamment:- la participation d'Israël à certaines actions de recherche d'intérêt communautaire pour lesquelles Israël possède une compétence spécifique,- l'échange d'informations scientifiques et technologiques dans l'intérêt réciproque,- la réalisation de programmes communs de recherche entre Israël et la Communauté dans les domaines de la technologie, des sciences appliquées et de la recherche-développement industrielle,- l'inclusion d'institutions scientifiques israéliennes parmi les contractants d'actions indirectes de recherche scientifique de la Communauté.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.(s.) Eliashiv Ben-HORINPrésident de la délégation israélienneBruxelles, le 8 février 1977Monsieur le Président,Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante:"J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en ce qui concerne la coopération dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l'environnement, visée à l'article 4 du protocole additionnel, il est dans l'intention du gouvernement d'Israël de présenter au conseil de coopération des demandes visant notamment:- la participation d'Israël à certaines actions de recherche d'intérêt communautaire pour lesquelles Israël possède une compétence spécifique,- l'échange d'informations scientifiques et technologiques dans l'intérêt réciproque,- la réalisation de programmes communs de recherche entre Israël et la Communauté dans les domaines de la technologie, des sciences appliquées et de la recherche-développement industrielle;- l'inclusion d'institutions scientifiques israéliennes parmi les contractants d'actions indirectes de recherche scientifique de la Communauté.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.Je peux vous préciser que les demandes présentées au conseil de coopération seront examinées selon leurs mérites propres conformément aux procédures et aux dispositions prévues par l'accord et son protocole additionnel dans le domaine de la mise en œuvre de la coopération.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.(s.) Maurice FoleyPrésident de la délégation de la Communauté économique européenne--------------------------------------------------