CELEX: 31975D0040
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/40/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1972

N0 L 18 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
                italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                légumes pendant l'année 1972
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (75/40/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        règlement (CEE) n0 449/69 ; qu il apparaît par consé­
EUROPÉENNES,                                                        quent indiqué que le Fonds, section orientation,
                                                                     prenne en charge 50 % de ce montant, soit
vu le traité instituant la Communauté économique                     656 595 358 lires italiennes . (1 050 552 UC) ;
européenne,
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, pour l'organisation commune des marchés                   financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 du
Conseil (2), et notamment son article 36,                           A ARRÊTÉ .LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1                                        Article premier
mars     1969 ,   relatif   au  remboursement       des   aides
octroyées par les Etats membres aux organisations de                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son              garantie agricole, section orientation, aux aides
article 7 paragraphe 2,                                             octroyées par la République italienne aux organisa­
                                                                    tions de producteurs de fruits et légumes pendant
considérant que la République italienne a présenté                  l'année 1972 est fixé à un montant de 656 595 358
une demande de remboursement relative aux aides
                                                                     lires italiennes (1 050 552 UC).
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
légumes pendant l'année 1972 ;                                                               Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
                                                                     La République italienne est destinataire de la présente
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                    décision .
Commission ,       du    13   novembre     1969 ,  relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974 .
fruits et légumes (4) ;
                                                                                                Pur ht Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des rensei­
gnements transmis qu'une aide éligible de                                                            Le président
 1 313 190 716 lires italiennes (2101 105 UC) a été
octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO  n» L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO  n» L 61 du 12. 3. 1969, p. 2.
(4) JO  n» L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3 .