CELEX: 31974D0629
Language: fr
Date: 1974-11-28 00:00:00
Title: 74/629/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1974, modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

N° L 343 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12 . 74
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 novembre 1974
                 modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la république
                 fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (74/629/ŒE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que cette quantité risque de ne pas
EUROPÉENNES ,                                                          être suffisante pour couvrir les besoins jusqu'à la
                                                                       fin de la présente campagne ; qu'il convient en
vu le traité instituant la Communauté économique                       conséquence de la porter à 11 500 tonnes ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        décision sont conformes à l'avis du comité de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 662/74 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil, du
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales
régissant les mesures d'intervention sur le marché                                            Article premier
du beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72 (4),                    À l'article 1er de la décision du 22 décembre 1972,
et notamment son article 7 bis,                                        la quantité de « 10 000 tonnes » est remplacée par
                                                                       celle de « 11500 tonnes ».
considérant que, en vertu du règlement ( CEE)
n° 349 /73 de la Commission, du 31 janvier 1973,
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'inter­                                          Article 2
vention destiné à la consommation directe sous
forme de beurre concentré (5), modifié en dernier                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
lieu par le règlement (CEE) n° 2570/74 (6 ), et ayant                  la présente décision.
remplacé le règlement ( CEE) n° 2561 /72 (7 ), la
décision de la Commission, du 22 décembre 1972,
 autorisant la république fédérale d'Allemagne à
vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre                    Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974.
concentré (8), modifiée en dernier lieu par la décision
du 2 septembre 1974 (9 ), fixe la quantité de beurre à                                              Par la Commission
mettre en œuvre par cet État membre à 10 000 tonnes,                                                    Le président
 en tenant compte des possibilités d'écoulement
déterminées sur la base de précédentes actions ;                                                  François-Xavier ORTOLI
  *) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  2) JO no L 85 du 29. 3 . 1974, p . 51 .
     (:!) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p . 1
  4) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
  5) JO n° L 40 du 13 . 2. 1973, p. 1 .
  «) JO no L 275 du 10. 10. 1974, p. 6.
  7 ) JO no L 274 du 7. 12. 1972, p. 12.
  8) JO n» L 303 du 31 . 12. 1972, p. 41 .
  ») JO no L 250 du 13 . 9 . 1974, p. 35 .