CELEX: 62014TN0609
Language: fr
Date: 2014-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-609/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

13.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 361/24
            
         Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)
   (Affaire T-609/14)
   2014/C 361/36
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
   
      Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 123/2014-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22  986
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
            
         
               —
            
            
               détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.