CELEX: 62016TA0039
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-39/16: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO — Fink (NANA FINK) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative NANA FINK — Marque de l’Union européenne verbale antérieure NANA — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours»]

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/25
            
         Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO — Fink (NANA FINK)
   (Affaire T-39/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative NANA FINK - Marque de l’Union européenne verbale antérieure NANA - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours»])
   (2017/C 161/35)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Nadine Fink (Bâle, Suisse)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 novembre 2015 (affaire R 679/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp et Mme Fink.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2015 (affaire R 679/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Mme Nadine Fink, est annulée pour autant que la chambre de recours a omis de statuer sur le recours formé devant elle en ce qui concerne les «métaux précieux et leurs alliages», relevant de la classe 14 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et visés par la marque figurative ayant fait l’objet de l’enregistrement international no 1111651 désignant l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.3.2016.