CELEX: 62010FA0055(01)
Language: fr
Date: 2014-10-15 00:00:00
Title: Affaire F-55/10 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 15 octobre 2014 — Moschonaki/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Recrutement — Avis de vacance interne à l’institution — Conditions d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance — Pouvoir d’appréciation de l’AIPN)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/46
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 octobre 2014 — Moschonaki/Commission
   (Affaire F-55/10 RENV)
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Recrutement - Avis de vacance interne à l’institution - Conditions d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance - Pouvoir d’appréciation de l’AIPN))
   2014/C 421/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chrysanthe Moschonaki (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Renvoi après annulation — La demande d’annuler la décision refusant de prendre en considération la candidature de la requérante pour un poste d'assistant bibliothécaire et de condamner la Commission à lui verser une somme au titre de réparation du préjudice matériel et moral.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de Mme Moschonaki au poste d’«[a]ssistant — [b]ibliothécaire/[d]ocumentaliste» est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à payer à Mme Moschonaki la somme de 5  000 euros.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Moschonaki dans les affaires F-55/10, T-476/11 P et F-55/10 RENV.