CELEX: 62018TB0362
Language: fr
Date: 2018-09-07 00:00:00
Title: Affaire T-362/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/36
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens
      (Affaire T-362/18 R)
      ((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))
      (2018/C 399/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alain Robert (Le Mans, France) (représentant: J.-M. Viala, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil national de l’ordre des pharmaciens
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens français du 3 octobre 2017, validée par le Conseil d’État français par arrêt du 7 février 2018, prononçant une interdiction à l’encontre de la partie requérante d’exercer la pharmacie pour une durée d’un an.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Alain Robert supportera ses propres dépens.