CELEX: 62021TN0314
Language: fr
Date: 2021-06-04 00:00:00
Title: Affaire T-314/21: Recours introduit le 4 juin 2021 — TA/Parlement

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/50
            
         
      Recours introduit le 4 juin 2021 — TA/Parlement
      (Affaire T-314/21)
      (2021/C 289/67)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TA (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la présente requête recevable;
               
            
                  —
               
               
                  prononcer l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante au titre de l’exercice 2019 et, en tant que de besoin, l’annulation de la décision du 29 mars 2021 de M. Welle, en réponse à la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse en tout dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de l’article 5 paragraphe 2 et de l’article 6 paragraphe 11 des règles internes relatives à l’application des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, ainsi que de la violation des articles 15, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. La requérante fait notamment valoir qu’en ne prenant pas en compte l’absence d’objectifs fixés pour l’année 2019, les notateurs ont méconnu les dispositions susvisées.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’inexactitude matérielle des faits conduisant à une erreur manifeste d’appréciation.