CELEX: 31975D0668
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: 75/668/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1975, modifiant les décisions de la Commission du 8 décembre 1972 et du 22 décembre 1972 autorisant certains États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

1 1 . 1 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 291 / 21
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1975
                 modifiant       les   décisions    de  la  Commission      du    8  décembre       1972   et du
                 22 décembre 1972 autorisant certains États membres à vendre du beurre à prix
                                             réduit sous forme de beurre concentré
                   (Les textes en langue allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/668/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pouvant être mis à disposition en vertu de la décision
EUROPÉENNES,                                                        précitée du 22 décembre 1972 ainsi que de la décision
                                                                    de la Commission, du 8 décembre 1972, autorisant le
vu le traité instituant la Communauté économique                    royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
européenne,                                                         et le royaume des Pays-Bas à vendre du beurre à prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   réduit sous forme de beurre concentré ( 10), également
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                modifiée en dernier lieu par la décision du 4 août
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),              1975 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
740/75 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                   lait et des produits laitiers,
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                                            Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 349/                1.    À l'article 1 er de la décision du 22 décembre
73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à                  1972, la quantité de 12 500 tonnes est remplacée par
l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention                 celle de 14 500 tonnes .
destiné à la consommation directe sous forme de
                                                                    2.    À l'article 2 des décisions du 8 décembre 1972 et
beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le                du 22 décembre 1972, la date du 1 er avril 1975 est
règlement (CEE) n0 2586/75 (6), et ayant remplacé le                chaque fois remplacée par celle du 1 er juin 1975.
règlement (CEE) n0 2561 /72 (7), la décision de la
Commission , du 22 décembre 1972, autorisant la répu­
                                                                                             Article 2
blique fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix
réduit sous forme de beurre concentré (8), modifiée en              La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
dernier lieu par la décision du 4 août 1975 (9), fixe la            Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
quantité de beurre à mettre en œuvre par cet État                   royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente
membre à 12 500 tonnes, en tenant compte des possi­                 décision .
bilités d'écoulement déterminées sur la base de précé­
dentes actions ; que cette quantité s'avérera prochaine­
ment insuffisante pour couvrir les besoins existants ;              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975 .
qu'il convient en conséquence de la porter à 14 500
tonnes ;                                                                                        Par la Commission
considérant que, suite à l'évolution de la situation des                                           P. J. LARDINOIS
stocks dans la Communauté, il convient de remplacer
la date limite d'entrée en stock public du beurre                                           Membre de la Commission
(')  JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
i1 ) JO    n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO    n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(")  JO    n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .
(5 ) JO    n° L 40 du 13 . 2. 1973 , p. 1 .
(o)  JO    n° L 263 du 11 . 10 . 1975, p. 18 .
( 7) JO    n» L 274 du 7. 12 . 1972, p. 12.
(8) JO no L 303 du 31 . 12. 1972, p. 41 .
(9) JO n » L 228 du 29 . 8 . 1975, p. 33 .                          C°) JO n° L 303 du 31 . 12. 1972, p. 4.