CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

30. 9 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 268/53
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 septembre 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le cadre
                        de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                           (83/488/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donner suite à 1 adjudication que, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                          le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                       formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                       maximal de l'aide ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                      faites lors de la cinquantième adjudication particulière,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       les aides maximales au niveau visé ci-après et de déter­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       miner en conséquence, pour le beurre concentré, la
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      caution de transformation ;
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2543/83 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré ;                                                 Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                   Pour la cinquantième adjudication particulière effec­
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré             tuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et dont le
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                 13 septembre 1983, les aides maximales et les cautions
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                 de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                            (en Êcus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                  Montant maximal
                       [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                           (CEE) n" 262/79]
                   Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                          235,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                       229,00
                   Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          150,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                         —
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
O JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
M JO n° L 250 du 10. 9. 1983, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 268/54                       Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 9. 83
           b) pour le beurre concentré
                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                           Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                     [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]           de l'aide        de transformation
              Formule A et/ou C                                          302,00                330,00
              Formule B                                                  200,00                220,00
                                                          Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission