CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 avril 1976, relative à la fixation du prix minimal des fromages Grana Padano pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 699/76

5 . 5 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 118/ 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1976
                 relative à la fixation du prix minimal des fromages Grana Padano pour
                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 699/76
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                           (76/438/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres faites lors de
 EUROPÉENNES,                                                       l'adjudication et de la situation du marché, il convient
                                                                    de fixer le prix minimal au niveau ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
559/76 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                        Article premier
n0 699/76 de la Commission, du 26 mars 1976, relatif
                                                                    Le prix minimal à retenir pour 1 attribution de 1 adjudi­
à une troisième adjudication de fromages Grana                      cation visée au règlement (CEE) n0 699/76 est fixé à
Padano        détenus    par    l'organisme     d'intervention      368,84 unités de compte par 100 kg.
italien (3), cet organisme a mis en adjudication environ
 1 730 tonnes desdits fromages ;                                                             Article 2
considérant que l'article 1 1 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1107/68 de la Commission, du 27                       La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                    décision .
juillet 1968, relatif aux modalités d'application des
interventions sur le marché des fromages Grana
Padano et Parmigiano Reggiano (4), modifié en dernier               Fait a Bruxelles, le 27 avril 1976 .
lieu par le règlement (CEE) n0 250/76 (5), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
                                                                                               Par la . Commission
minimal de vente pour chaque catégorie de fromage ;
que les lots mis en vente appartiennent à une seule                                               P. J. LARDINOIS
catégorie au sens de l'article 11 paragraphe 2 dudit
règlement ;                                                                                Membre de la Commission
(!) JO   no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n»  L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(>) JO   n«- L 83 du 30. 3 . 1976, p. 13.
(4) JO   n»  L 184 du 29. 7. 1968 , p. 29 .
(5) JO   n»  L 30 du 5. 2. 1976, p. 11 .