CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trentième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 51 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 3 . 70
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1970
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trentième
                     adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                              (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                          ( 70/ 173/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        à l' article 1 er paragraphe 2 sous b ) du règlement
EUROPÉENNES ,                                                        ( CEE) n° 1286/69 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     considérant que les stocks de lait écrémé en poudre
                                                                     visé sous b ) de ladite disposition sont épuisés et que,
européenne,
                                                                     dès lors, il convient de ne plus fixer un prix mini­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      mum de vente pour ce lait écrémé en poudre ; que, en
27 juin 1968, portant organisation commune des                       outre, en raison des offres faites lors de la trentième
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 adjudication particulière, de la situation des marchés
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  et de la destination particulière du lait écrémé en
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7                    poudre, il convient de fixer le prix minimum de
                                                                     vente au niveau visé ci-dessous ;
paragraphe 5 ,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que, au titre de l' article 1 er du règlement            décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                    tion du lait et des produits laitiers,
1969, relatif à des adjudications permanentes pour
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
en aliments composés pour les porcs ou la volaille                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et détenu par les organismes d'intervention belge,
allemand, français et néerlandais (3 ), modifié en der­                                     Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (4), ces                 Pour la trentième adjudication particulière, effectuée
organismes d'intervention mettent en adjudication                    au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69, et dont le
permanente certaines quantités de lait écrémé en pou­                délai pour la présentation des offres a expiré le
dre qu'ils détiennent ;                                              17 février 1970, le prix minimum de vente à retenir
                                                                     pour l'attribution de l'adjudication est fixé, pour les
considérant que cette mise en adjudication est effec­                deux destinations du lait écrémé en poudre visé à
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                    l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/
règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dis­                   69 à 10,50 unités de compte par 100 kg de lait
positions du règlement ( CEE) n° 1285 /69 de la Com­                 écrémé en poudre visé à l' article 1 er paragraphe 2
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                 sous a) du règlement ( CEE) n° 1286/69 .
pour l' adjudication permanente de lait écrémé en
poudre destiné à la transformation en aliments com­                                             Article 2
posés pour l' alimentation des porcs ou de la volaille
 et détenu par les organismes d'intervention ( 5), modi­              La république fédérale d'Allemagne et la République
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2482/                 française sont destinataires de la présente décision.
 69 (6) ; que l' article 4 a) du règlement ( CEE) n° 1286/
 69 prévoit que, compte tenu des offres reçues pour                   Fait à Bruxelles, le 20 février 1970 .
 chaque adjudication particulière, un prix minimum
 de vente doit être fixé pour chaque destination visée                                             Par la Commission
 à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                                                       Le président
 1285/69, tant pour le lait écrémé en poudre visé à
 l'article 1er paragraphe 2 sous a) que pour celui visé                                                  Jean REY
  (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)  JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
  (3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
  (4) JO no L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
  (5) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
  (6) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 39.