CELEX: 21995D1230(08)
Language: fr
Date: 1995-11-03 00:00:00
Title: Décision n° 5/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 3 novembre 1995, concernant la mise à jour de la liste des États les moins développés figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la quatrième convention de Lomé

Avis juridique important

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21995D1230(08)

Décision n° 5/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 3 novembre 1995, concernant la mise à jour de la liste des États les moins développés figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la quatrième convention de Lomé  

Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0031 - 0031

DÉCISION N° 5/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 3 novembre 1995 concernant la mise à jour de la liste des États les moins développés figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la quatrième convention de Lomé (95/583/CE)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,réuni à Réduit, île Maurice, du 3 au 4 novembre 1995,RAPPELANT que la quatrième convention de Lomé, signée le 15 décembre 1989, prévoit des mesures spéciales afin d'aider les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les moins développés, enclavés et insulaires à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent;RAPPELANT que la résolution qu'il a adoptée à Bruxelles le 19 mai 1993 demande qu'il soit procédé à une évaluation de la coopération entre la Communauté économique européenne et les États ACP les moins développés, enclavés et insulaires, conformément à l'article 326 paragraphe 6 de la convention;RAPPELANT que la résolution qu'il a adoptée à Mbabane le 19 mai 1994 et qui prend acte du rapport conjoint établi sur cette évaluation par le comité pour le financement du développement a demandé qu'il soit procédé, en temps opportun, à une redéfinition de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) en utilisant des critères semblables à ceux utilisés par les Nations unies qui se fondent notamment sur la taille de la population, un indicateur de la qualité de vie et un indicateur économique composite afin d'obtenir une liste cohérente qui sera réactualisée régulièrement et automatiquement selon les modalités relatives à l'inscription des pays sur la liste des PMA des Nations unies et à leur sortie de cette liste;RAPPELANT que les critères et modalités des Nations unies auxquels il est fait référence sont ceux qui ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution n° 46/206 du 20 décembre 1991 et qui figurent dans la décision 1991/275 du 26 juillet 1991 du Conseil économique et social des Nations unies;RAPPELANT que ces critères et modalités ont récemment été confirmés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution n° 49/133 du 19 décembre 1994;CONSIDÉRANT que ces critères et modalités peuvent, par conséquent, être utilisés, sous réserve de leur modification par l'Assemblée générale, pour la révision et la mise à jour régulières de la liste des États ACP figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la convention, telles que demandées par le Conseil des ministres dans sa résolution du 19 mai 1994;CONSIDÉRANT que l'Assemblée générale des Nations unies a également décidé, sur la base de ces critères et modalités (résolution n° 49/133 du 19 décembre 1994), de modifier la liste des PMA en y incluant l'Angola et l'Érythrée et en en retirant le Botswana;VU l'article 330 paragraphe 2 de la convention,DÉCIDE:Article premierL'Angola, le Liberia, Madagascar, le Zaïre et la Zambie sont inclus dans la liste des États ACP figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la convention.Article 2Antigua et Barbuda, le Belize, le Botswana, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, les Seychelles, le Swaziland et les Tonga sont sortis de la liste des États ACP figurant à l'article 330 paragraphe 1 de la convention.Article 3La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Toutefois, en ce qui concerne l'article 189 paragraphe 3, l'article 196 paragraphe 2 et l'article 197 paragraphes 3 et 4 de la convention relatifs au Stabex, la présente décision ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1996.Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1995.Par le Conseil des ministres ACP-CELe présidentL. ATIENZA SERNA