CELEX: 62006CA0504
Language: fr
Date: 2008-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-504/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/57/CEE — Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles — Article 3, paragraphe 1 — Transposition incorrecte)

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-504/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 92/57/CEE - Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles - Article 3, paragraphe 1 - Transposition incorrecte)
   (2008/C 236/02)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et W. Ferrante, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245, p. 6) — Désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises seront présentes
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas correctement en droit italien l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.