CELEX: 22002D0021
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0021

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0021 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEno 21/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 2 (règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord: "2a. 32001 R 0586: règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).2b. 32001 R 0588: règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables (JO L 86 du 27.3.2001, p. 18)."Article 2Les textes des règlements (CE) nos 586/2001 et 588/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.(2) JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.(3) JO L 86 du 27.3.2001, p. 18.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.