CELEX: 62019CN0580
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-580/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 30 juillet 2019 – RJ/Stadt Offenbach am Main

4.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 30 juillet 2019 – RJ/Stadt Offenbach am Main
      (Affaire C-580/19)
      (2019/C 372/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RJ
      
         Partie défenderesse: Stadt Offenbach am Main
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 2 de la directive 2003/88/CE (1) en ce sens que doivent être considérés comme du temps de travail les temps de garde pendant lesquels le travailleur a l’obligation d’atteindre les limites de sa ville d’affectation, en tenue et dans son véhicule d’intervention, dans un délai de 20 minutes, lorsque l’employeur ne lui impose pas de lieu où il est contraint d’être physiquement présent, mais que le travailleur n’en est pas moins soumis à d’importantes restrictions dans le choix du lieu où il se trouve et dans les possibilités dont il dispose pour se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux ?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
                  
                               
                           
                           
                              Faut-il interpréter l’article 2 de la directive 2003/88/CE en ce sens que, dans un cas de figure tel que celui de la première question préjudicielle, il convient de tenir compte également, dans le cadre de la définition de la notion de temps de travail, du point de savoir si, et dans quelle mesure, pendant les gardes qu’il est tenu d’effectuer dans un lieu non arrêté par l’employeur, le travailleur doit en règle générale s’attendre à être appelé à partir en intervention ?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).