CELEX: E2003C0198
Language: fr
Date: 2003-11-05 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 198/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la quarantième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la suppression des chapitres concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides de minimis, les aides à la formation et les aides à l’emploi

12.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/39
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 198/03/COL
   du 5 novembre 2003
   modifiant pour la quarantième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la suppression des chapitres concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides de minimis, les aides à la formation et les aides à l’emploi
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),
   CONSIDÉRANT que, le 12 janvier 2001, la Commission a adopté le règlement (CE) no 68/2001 (5) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation,
   CONSIDÉRANT que, le 12 janvier 2001, la Commission a adopté le règlement (CE) no 69/2001 (6) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis,
   CONSIDÉRANT que, le 12 janvier 2001, la Commission a adopté le règlement (CE) no 70/2001 (7) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises,
   CONSIDÉRANT que, le 12 décembre 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2204/2002 (8) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi,
   CONSIDÉRANT que ces règlements présentent également de l'intérêt pour l'Espace économique européen et ont été intégrés à l'annexe XV de l’accord EEE par des décisions du Comité mixte (9),
   CONSIDÉRANT que les règlements concernant les aides à la formation, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises et les aides à l’emploi indiquent expressément, dans leur considérant 4, que les lignes directrices et encadrements existant dans les domaines qu’ils régissent seront abrogés à la date de l’entrée en vigueur desdits règlements,
   CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les chapitres concernés de l’encadrement des aides d’État, à savoir le chapitre 10 sur les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, le chapitre 18 sur les aides à l’emploi et le chapitre 18 A sur les aides à la formation, cessent de s’appliquer et doivent être supprimés,
   CONSIDÉRANT que, en dépit de l'absence d'une telle mention explicite dans le règlement (CE) no 69/2001, il en va de même pour le chapitre 12 de l’encadrement des aides d’État, étant donné que ce règlement couvre toutes les règles applicables aux aides de minimis,
   CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 20 juin 2003,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L’encadrement des aides d'État est modifié par la suppression des chapitres suivants:
               
                           —
                        
                        
                           chapitre 10 sur les aides en faveur des petites et moyennes entreprises,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 12 sur la règle de minimis et son application,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 18 sur les aides à l’emploi,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 18 A sur les aides à la formation.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision.
            
         
               3.
            
            
               La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision.
            
         
               4.
            
            
               La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               5.
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Einar M. BULL
         
         
            Président
         
         Hannes HAFSTEIN
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».
   
      (4)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 197/03/COL du 5 novembre 2003, non encore publiée.
   
      (5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).
   
      (6)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
   
      (7)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 363/2004.
   
      (8)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.
   
      (9)  Le règlement (CE) no 68/2001 concernant les aides à la formation a été inséré comme point 1 d) de l’annexe XV, le règlement (CE) no 69/2001 concernant les aides de minimis a été inséré comme point 1 e) de l’annexe XV, le règlement (CE) no 70/2001 concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises a été inséré comme point 1 f) de l’annexe XV, par la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42). Le règlement (CE) no 2204/2002 concernant les aides à la formation a été inséré comme point 1 g) de l’annexe XV par décision du Comité mixte no 83/2003 (JO L 257 du 9.10.2003, p. 39).