CELEX: 62005CA0402
Language: fr
Date: 2008-09-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Nations unies — Conseil de sécurité — Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies — Mise en œuvre dans la Communauté — Position commune 2002/402/PESC — Règlement (CE) n o  881/2002 — Mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies — Gel de fonds et de ressources économiques — Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions) — Inclusion de ces personnes et entités dans l'annexe I du règlement (CE) n o  881/2002 — Recours en annulation — Compétence de la Communauté — Base juridique combinée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Nations unies - Conseil de sécurité - Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies - Mise en œuvre dans la Communauté - Position commune 2002/402/PESC - Règlement (CE) no 881/2002 - Mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies - Gel de fonds et de ressources économiques - Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions) - Inclusion de ces personnes et entités dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Compétence de la Communauté - Base juridique combinée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE - Droits fondamentaux - Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif)
   (2008/C 285/03)
   Langues de procédure: l'anglais et le suédois
   Parties
   
      Parties requérantes: Yassin Abdullah Kadi (représentants: I. Brownlie, D. Anderson QC, P. Saini, Barrister, G. Martin, Solicitor, Al Barakaat International Foundation (représentants: L. Silbersky et T. Olsson, advokater)
   
      Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et E. Karlsson, agents),Commission des Communautés européennes (représentants: C. Brown, J. Enegren et P.J. Kuijper, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell, E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents et C. Greenwood QC, A. Dashwood, Barrister)
   
      Parties intervenantes au soutien du Conseil de l'Union européenne: Royaume d'Espagne (représentant: J. Rodríguez Cárcamo, agent), République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et S. Gasri, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et M. de Mol, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la Commission des Communautés européennes: République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et S. Gasri, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005, Kadi/Conseil et Commission (T-315/01), par lequel le Tribunal a décidé a) qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de la partie requérante d'annuler le règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO L 277, p. 25), dans la mesure où il ajoute le requérant à la liste des personnes et des entités auxquelles s'applique le gel des fonds imposé par le règlement sus-visé, et b) de rejeter comme non fondée la demande de la partie requérante d'annuler le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 (JO L 139, p. 9), dans la mesure où ces actes le concernent
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005, Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (T-306/01), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 21 septembre 2005, Kadi/Conseil et Commission (T-315/01) ainsi que Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (T-306/01), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, est annulé pour autant qu'il concerne M. Kadi et Al Barakaat International Foundation.
            
         
               3)
            
            
               Les effets du règlement no 881/2002, pour autant qu'il concerne M. Kadi et Al Barakaat International Foundation, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder trois mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, chacun la moitié des dépens exposés par M. Kadi et Al Barakaat International Foundation tant en première instance qu'à l'occasion des présents pourvois.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens exposés tant en première instance qu'à l'occasion des présents pourvois.
            
         
               6)
            
            
               Le Royaume d'Espagne, la République française ainsi que le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.
   
      JO C 48 du 25.2.2006.