CELEX: C1996/318/24
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juillet 1996 par Thai Bicycle Industry Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-118/96)

26 . 10 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 318/ 11
La requérante demande l'application de l'article 215 deuxiè­          Moyens et principaux arguments
me alinéa du traité sur la base d' une responsabilité sans faute
engendrée par le fonctionnement des institutions et, à titre          La requérante, une société de droit allemand, qui souhaite­
complémentaire, sur la base d' une responsabilité fautive des         rait faire de la publicité par télécopie, attaque le refus de la
autorités communautaires .                                            Commission de prendre position sur la plainte qu'elle a
                                                                      introduite à l'encontre de la république fédérale d'Allema­
Dans le cadre de la responsabilité sans faute, elle invoque la        gne à la suite de l'arrêt du Bundesgerichtshof du 25 octobre
notion de responsabilité publique pour rupture de l'égalité           1995 , qui limite la publicité par télécopie au seul cas où le
devant les charges publiques en faisant valoir que l'applica­         destinataire accepte expressément ou implicitement de
tion du régime de « l'espace sans frontières », institué par          recevoir de tels courriers .
l'acte unique, lui a causé, en sa qualité de commissionnaire
agréé en douane, un préjudice anormal , spécial et direct. En         La requérante estime que ce refus est incompatible tant avec
effet, la suppression de l'activité du commissionnaire agréé          les règles de concurrence communautaires qu'avec les
en douane a eu pour conséquence une réduction massive du              principes régissant l'établissement et le fonctionnement du
chiffre d'affaires de certaines entreprises du secteur et bien        marché intérieur. Concrètement, la décision précitée renfor­
plus la disparition de certaines d'entre elles .                      cerait la position que les grandes entreprises de l'industrie
                                                                      publicitaire occupent sur le marché ( radio et presse ). Cette
En ce qui concerne la responsabilité fautive des agents               décision serait en outre un obstacle pour la création d'un
communautaires, la requérante soutient que, dans le cadre             marché homogène .
de l'action normative de la Communauté qui a causé le
préjudice, les autorités communautaires ont méconnu les
droits acquis des commissionnaires en douane et le principe
de la confiance légitime .
Se référant à la nature du préjudice, la requérante expose            Recours introduit le 26 juillet 1996 par Thai Bicycle
que, du fait de l'établissement de l' Espace économique                 Industry Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne
européen, elle a subi soudainement, dans les domaines de ses                                 ( Affaire T-118/96 )
activités de transitaire organisées de longue date, un double
préjudice : a ) par la perte pratiquement totale et définitive de                               ( 96/C 318/24 )
son fonds de commerce d'agent en douane et b ) par les
charges exceptionnelles d'exploitation alors qu' il lui a fallu                       (Langue de procédure: l'anglais)
faire face à la soudaineté des événements, d'abord dans le
domaine social, mais également dans le domaine technique              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
et administratif.                                                     péennes a été saisi, le 26 juillet 1 996 , d'un recours formé
                                                                      contre le Conseil de l'Union européenne par Thai Bicycle
                                                                      Industry Co . Ltd, représentée par Mes Jean-François Bellis et
                                                                      Richard Luff, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                      Me A. F. Brausch, 8 , rue Zithe .
Recours introduit le 29 juillet 1996 par société Intertronic­
F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés
                                                                      La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                             européennes
                        (Affaire T-117/96 )                           — annuler le règlement ( CE) n° 648/96 du Conseil ^),
                           ( 96/C 318/23                                   instituant un droit antidumping définitif sur les impor­
                                                                           tations de bicyclettes originaires notamment de Thaïlan­
                (Langue de procédure: l'allemand)                          de, dans la mesure où il frappe d'un droit antidumping
                                                                           définitif les bicyclettes fabriquées par la requérante,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 29 juillet 1996 , d'un recours dirigé         — condamner le Conseil aux dépens .
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société Intertronic-F. Cornelis GmbH, Emden              Moyens et principaux arguments
 ( république fédérale d'Allemagne ), représentée par le pro­
fesseur Schumacher, Brème, et Me Wilhelm Wiltfang, avocat             La requérante, une société anonyme de droit thaïlandais,
à Krummhôrn ( république fédérale d'Allemagne ).                       spécialisée dans la fabrication de bicyclettes et de pièces pour
                                                                       bicyclettes et motos, conteste les droits antidumping dont
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                 ont été frappées ses exportations vers la Communauté
                                                                       européenne .
— juger que la défenderesse s'est illégalement abstenue, en
      violation des règles du traité, de prendre des mesures           La requérante fait valoir que les institutions ont commis
      visant à faire cesser, en tant qu' infraction à l'interdiction   deux erreurs manifestes dans la détermination de sa marge
      des ententes, l'application de la prohibition de la              de dumping.
      publicité par télécopie, telle que mise en œuvre par les
      autorités de la république fédérale d'Allemagne chargées         La marge de dumping de la requérante a été artificiellement
      de l'exécution forcée et les associations de promotion           gonflée, en violation de l'article 2 paragraphe 3 point b ) ii )
      d' intérêts professionnels,                                      du règlement ( CEE) n° 2423/88 du Conseil ( 2 ), en raison du
                                                                       refus des institutions d'utiliser la marge bénéficiaire de la
— condamner la défenderesse aux dépens de l' instance .                requérante pour calculer la valeur normale construite de
 ---pagebreak--- N° C 318/ 12             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 10 . 96
cette dernière . Au contraire, elles ont utilisé la marge            Moyens et principaux arguments
bénéficiaire qu'elles ont calculée pour d'autres producteurs .
Le refus en question doit être considéré comme étant le              La requérante a mis au point un médicament vétérinaire
résultat de plusieurs décisions arbitraires ou illogiques, telles    appelé « Optiflex 640 », qui est une somatotropine bovine de
que :                                                                recombinaison utilisée pour l'administration aux vaches
                                                                     laitières en tant qu'aide à la productivité. Étant donné qu'il
— la décision selon laquelle la marge bénéficiaire dégagée           s'agit d' un produit de biotechnologie, il est soumis à la
      par une société grâce à ses ventes nationales rentables        procédure d'autorisation de mise sur le marché définie par la
      dans le pays d'exportation ne peut pas être utilisée pour      directive 87/22/CEE du Conseil ( J ), ainsi qu' à la procédure
      calculer la valeur normale construite de cette société si les  communautaire pour la fixation des limites maximales de
      ventes nationales en question représentent moins de            résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
      10% en volume ( mais non en chiffre d'affaires ) de ses        d'origine animale, établie par le règlement ( CEE ) n° 2377/90
      ventes nationales totales,                                     du Conseil (2) (ci-après dénommé le « règlement»). Les États
                                                                     membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché d' un
— la décision selon laquelle le coût de production de la             médicament vétérinaire que si, notamment, la substance
      requérante doit être augmenté de quelques points de            pharmacologique active en question est mentionnée à
      pourcentage ( de manière que les ventes nationales             l'annexe I ( substances pour lesquelles des limites maximales
      rentables de la requérante représentent en définitive un       de résidus sont établies ), à l'annexe II ( substances pour
      peu moins de 10% en volume — mais non en chiffre               lesquelles la protection de la santé publique n'impose pas
      d'affaires — de ses ventes nationales totales ), et ce pour    l'établissement d' une limite maximale de résidus ) ou à
      des raisons arbitraires et illogiques .                        l'annexe III ( substances auxquelles des limites maximales
Les institutions ont également enfreint l' article 2 paragra­        provisoires sont applicables ) du règlement.
phe 3 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 en refusant de retenir
l' «ajustement OEM » ( Original Equipment Manufacturer )             La requérante conteste en l'espèce le refus de la Commission
pour déterminer la valeur normale construite de la requé­            d'inclure la somatotropine bovine dans la liste des produits
rante . En effet, bien que, selon la requérante, les conditions      de l'annexe II et fait valoir que la décision attaquée doit être
de fond de l' application de P«ajustement OEM » aient été            annulée pour les raisons suivantes .
réunies, les institutions ont confondu cet ajustement,
                                                                     — Violation de la procédure communautaire d'établisse­
qu'elles sont tenues d'effectuer en vertu de l' article 2
                                                                          ment des limites maximales de résidus, définie à l' arti­
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 avec la
                                                                          cle 6 du règlement
demande d' ajustement ( claim for allowances ) prévue à
l'article 2 paragraphe 10 dudit règlement.                                La décision de la Commission repose sur une confusion
                                                                          entre les notions de limite maximale de résidus et
(M JO n° L 91 du 12 . 4 . 1996 , p. 1 .
( 2 ) JO n" L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .                                d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que sur une
                                                                          interprétation erronée de la décision du Conseil impo­
                                                                          sant un moratoire sur la somatotropine bovine . Rien
                                                                          dans le règlement ne permet de penser que l'établisse­
                                                                          ment d' une limite maximale de résidus soit soumise à la
                                                                          condition que la substance en question bénéficiera
Recours introduit le 1 er août 1996 par Lilly Industries Ltd              immédiatement d' une autorisation de mise sur le mar­
      contre Commission des Communautés européennes                       ché, de sorte qu' une limite maximale de résidus peut être
                         (Affaire T-120/96 )                              obtenue pour des produits qui, à titre purement provi­
                            ( 96/C 318/25 )                               soire, ne peuvent pas être mis sur le marché en raison de
                                                                          l'existence d' un moratoire . A cet égard, la requérante
                  (Langue de procédure: l'anglais)                        souligne que certaines utilisations de la somatotropine
                                                                          bovine demeurent possibles même actuellement et qu' il y
 Le Tribunal de première instance a été saisi, le 1 er août 1996,         a donc déjà une nécessité d'établir une limite maximale
 d' un recours introduit contre la Commission des Commu­                  de résidus .
 nautés européennes par Lilly Industries Ltd, représentée par
 Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, du              — Détournement de pouvoir et violation du principe de la
 cabinet Liedekerke, Wolters, Waelbroeck &c Kirkpatrick,                  sécurité juridique
 boulevard de l' Empereur 3 , B-1000 Bruxelles, ayant élu
 domicile à Luxembourg au cabinet Arendt & Medernach,                     La décision attaquée va à l'encontre des assurances
 boîte postale 39, L-2010 Luxembourg.                                     données dans le passé par la Commission, selon lesquel­
                                                                          les elle appliquerait exclusivement les critères tradition­
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                   nels de sécurité, de qualité et d'efficacité aux fins de
                                                                          l'évaluation des produits vétérinaires dans le secteur de
 — annuler la décision de la Commission, du 22 mai 19 96 ,                la biotechnologie, des assurances spécifiquement don­
       concernant une prise de position au titre de l'article 175         nées à la requérante, selon lesquelles une limite maxi­
       du traité CE, sur l' inclusion de la somatotropine bovine          male de résidus serait bientôt établie pour le « Somido­
       dans la liste de l'annexe II du règlement ( CEE ) n° 2377/          bove », ainsi que des conditions fixées par le règlement,
       90 du Conseil,                                                      dans la mesure où la partie défenderesse n'était pas en
                                                                           droit de refuser d' établir une limite maximale de résidus
 —^ condamner la Commission aux dépens.                                    pour des raisons autres que la sécurité du produit.