CELEX: 51970PC1204
Language: fr
Date: 1970-11-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 an ce qui concerne certains produits des sous-positions tarifaires 20.06 B II a) et 20.07 A (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1204
Vol. 1970/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70)1204 final
                                                   Bruxelles , le 3 novembre 1970
                                  Proposition d' un
                                       (c as ) DU CONSEIL
         modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 an ce qui
            concerna certaine produits des sous-positions tarifaires
                              20.06 B II a) et 20.07 A                  <  ;
                     (. présentée par la Commission "au Conseil)
                                                                   >
   CCil(70 ) 1204 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          HIELU'SNT ( CH^     COÏTS ETL
modifiant l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 865/68 en ce qui concerne
              certains produits des sous-positions tarifaires
                        20.06 B II a ) et 20.07 A
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                 LE CONSEIL DES COMMJNAUTES EUROPEENNES »
                 vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
                  vu le règlement ( CEE ) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 19685
                 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    (1)
                 produits transformas à base de fruits et légumes       , modifié
                                                                     (p )
                 en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1906/69      , et
                 notamment son article 2 paragraphe 6 ,
                 vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 865/68 , prévoit , dans son article 2
paragraphe 1 , l' application à l' importation des produits visés à l' annexe I
dudit règlement , d' un prélèvement au titre des sucres divers d' addition ;
considérant qu' il convient d' éviter de soumettre à un prélèvement les im­
portations de certains produits transformés à base de fruits des sous-po­
sitions 20.06 B II a et 20.0? A du tarif douanier commun ayant une forte
concentration de sucre naturel ; que ce but peut être atteint dans une large
mesure en prévoyant par une modification de l' annexe I du règlenent ( CEE )
n° 865/68 , des dispositions spéciales pour l' application du prélèvement
en cause ;
considérant que , conformément à l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEJO
n° 865/ 68 , la nomenclature tarifaire prévue dans ce règlement est reprise
dans le tarif douanier commun ;
                  A ARRETE iiE PRESENT REGLEIIENT :
ArtlcT s premier
                  Pour les produits des sous-positions 20 , 06 B II a ) et
20.07 A , le texte de l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 865/68 est rem­
placé par le texte figurant à l' annexe A du présent règlement .
                                                                    ./.
Cl ) J.C. n° L 153 du 1.7.1968 , p. 8                                           /
( 2 ) J.O. n° L 2V7 du 1.10.1969 , p. 2
 ---pagebreak--- Article 2
               La. nomenclature tarifaire résultant des dispositions de
l' article 1er et figurant à l' annexe B est reprise au tarif douanier
commun .
Article 3
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable clans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles ,
                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        ANNEXA A
K° du tarif i
 douanier   !                Désignation des marchandises              1)
   commun   !
20 . Oô       B.II a ) 2 . à      ( inchangé )
                       6 * Pêches , poires et abricots :
                            aa ) en emballages immédiats d' un conte­
                                 nu net de 4,5 kg ou plus :
                                 11 . d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 15 % en poids          10
                            bb ) autres :      ■ >
                                 11 . d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 13 9° en poids         10
                       7 . Prunes et cerises (y compris les
                            quetsches , les mirabelles et les
                            Reine Ciaudés ) î
                          ■ aa ) en emballages immédiats d' un con­
                                 tenu net de 4,5 kg ou plus :
                                 11 . d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 15 % en poids          10
                            bb ) autres                               10
                       8 . autres fruité " :
                            aa ) em emballages immédiats d' un con­
                                 tenu net de 4,5 kg ou plus ;
                                 11 » d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 1.3 % en poids         10
                            bb ) non dénommés                         10
                       9 . Mélanges de fruits :
                            aa ) Mélanges dans lesquels aucun des
                                 fruits composants ne dépasse 50 %
                                 en poids du total des fruits         10
                            bb ) autres                               10
 ---pagebreak---                                         ANNEXE À ( suite )
N° du tarif
  douanier                    Désignation des marchandises    1)
   commun
  20.07     A I                          ( inchangé )
                b ) d' une valeur égale ou inférieure à
                    18 U.C. par 10ûkg poids net :
                    1 .  d' une teneur en sucres d' addition
                         supérieure à J0 % en poids
             II de pommes ou de poires ; mélangés de jus
                de pommes et de jus de poires :
                b ) autres :
                    1 . d' une teneur en sucres d' addition
                         supérieure à 30 % en poids
                        - de pouries                         49
                        - de poires et mélanges de jus
                             de poiïimys et jus de poires    49
            III autres     :
                b ) non dénommés :
                    1 . d' une teneur en sucres d' addition
                         supérieure à 30 % en poias
                        -» de citrons ou de tonates          k9
                        - d' autres fruits et légunes , y
                                                             ^9
                             compris les nélanges de jus
 ---pagebreak---                                       ANNEXE B
N   du tarif                                                        Taux des droits
  douanier                                                            autonomes
  commun                 Désignation des marchandises                     0'
                                                                          70
                                                                    ou prelev^DontK
                                                                         (?)
                                                                    (à titre indica:J.
  20.06      B II a ) 1 . à 5i    ( inchangé )
                      6 . Pêches , poires et abricots :
                          aa ) en emballages immédiats d' un
                               contenu net de 4,5 kg ou plus :
                               11 . d' une teneur en sucres . supé­
                                     rieure à 15 % en poids                    23
                                                                             + (P)
                               22 . autres                                     23
                          bb ) autres :
                               11 . d' une teneur en sucres supé­
                                     rieure à 1 3 % en poids                   23
                                                                               (P)
                               22 . non dénommés                               23
                      7 . Prunes et cerises (y compris les
                          quetsches , les mirabelles et les
                          Reine     Claudes ):
                          aa ) en emballages immédiats d' un
                               contenu net de 4,5. kg ou plus :
                               11 . d' une teneur en sucres supé­
                                     rieure à 15 % en poids                    23
                                                                             + (P)
                               22 . autres                                     23
                          bb ) autres                                          23
                                                                             + (P )
                      8 . autres fruits :
                          aa ) emballages immédiats d' un
                               contenu net de 4,5 kg ou plus :
                               11 . d' une teneur en sucres supé­
                                     rieure à 13 % en poids                    23
                                                                             + (P )
                               22 . autres                                     23
                          bb ) non dénommés                                    23
                      9 . Mélanges de fruits :                               + (P )
                          aa ) Mélanges dans lesquels aucun des
                               fruits composants ne dépasse 50 %
                               en poids du total des fruits                    23
                                                                             + (P )
                          bb ) autres                                          23
                                                                             + (P )
 ---pagebreak---                                          AIIÎÏSXE B ( suite )
N° du tarif                                                       Taux des droits
  douanier                                                          autonomes
   commun                   Désignation des marchandises                /o
                                                                  ou prélèvements
                                                                       (?)
                                                                  (à titre indicatif)
              ι
 20.07      I   A I                ( inchangé )
                    a ) d' une valeur supérieure à 1o U.C. par
              I         100 kg poids net                                     50
                    b ) autres :
                        1 . d' une teneur en sucres d' addition
                            supérieure à 30 % en poids                       50
                                                                           + (P )
                        2 » non dénommés
                                                                I
                                                                î
                                                                             5°
                 II de pommes ou de poires ; mélangés de jus de
                    pommes et de jus de poires :
                    a ) d' une valeur supérieure à 18 U.C. par
                        100 kg poids net                                     42   -
                    b ) autres :
                        1 . d' une teneur en sucres d' addition
                            supérieure à 30 % en pcids                       42
                                                                           + (P
                        2 . non dénommes                                     42
                III autres
                    a ) d' une valeur supérieure a 30 U.C. par
                        100 kg poids net                                     42
                    b ) non dénommés
                        1 . d' une teneur en sucres d' addition
                            supérieure à 30 % en poids                       42
                                                                           +  P)
                        2 . autres                                           42