CELEX: 31995R2139
Language: fr
Date: 1995-09-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2139/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 214/24           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 9. 95
                                 REGLEMENT (CE) N" 2139/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1995
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il
                                                                  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                  ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                   considérant qu il convient de graduer la restitution à
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés            accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                  suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son               lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                         grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                  significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                  incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
n0 1 530/95 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2         et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
quatrième alinéa,                                                 farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
                                                                  raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
                                                                  nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)            que, pour certains produits transformés à base de céréales,
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le      la faible importance de la participation de la Commu­
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces         nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­             nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil (*), établissant pour le             produits, suivant leur destination ;
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                  considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
prenant en considération la situation et les perspectives         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu        Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et        la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
un développement naturel sur le plan des prix et des              négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­         certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter        tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                   considérant que certains produits transformes a base
Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation     de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
des produits transformés à base de céréales et de riz a,          de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
                                                                  pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
(') JO n" L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
j») JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                            peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation ;
(j JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              o JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                             f) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 214/25
considérant que le comité de gestion des céréales n a pas         et à 1 article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              n0 1418/76 et soumis au règlement (CE) n0 1518/95 sont
                                                                  fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article   Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92          1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 214/26             I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      8 . 9 . 95
                                                                           ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 7 septembre 1995, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                  Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                         restitutions (')                            Code produit
                                                                                                                                 restitutions (')
         1102 20 10 200 (2)                            77,00                               1104 23 10 100                             82,50
         1102 20 10 400 (2)                            66,00                               1104 23 10 300                             63,25
         1102 20 90 200 (2)                            66,00                               1104 29 11 000                               0,00
         1102 90 10 100                                69,41                               1104 29 51 000                               0,00
         1102 90 10 900                                47,20                               1104 29 55 000                               0,00
         1102 90 30 100                                45,00                               1104 30 10 000                               0,00
         1103 12 00 100                                45,00                               1104 30 90 000                             13,75
         1103   13 10 100 (2)                          99,00                               1107 10 11 000                               0,00
         1103   13 10 300 (2)                          77,00                               1107 10 91 000                             82,36
         1103   13 10 500 (2)                          66,00                               1108 11 00 200                               0,00
         1103   13 90 100 (2)                          66,00                               1108 11 00 300                               0,00
         1103 19 10 000                                37,70                               1108 12 00 200                             88,00
         1103 19 30 100                                71,72                               1108 12 00 300                             88,00
         1103 21 00 000                                  0,00                              1108 13 00 200                             88,00
         1103 29 20 000                                47,20                               1108 13 00 300                             88,00
         1104 11 90 100                                69,41                               1108 19 10 200                             97,28
         1104 12 90 100                                50,00                               1108 19 10 300                             97,28
         1104 12 90 300                                40,00                               1109 00 00 100                               0,00
         1104 19 10 000                                  0,00                              1702 30 51 000 (3)                         86,21
         1104 19 50 110                                88,00                               1702 30 59 000 (3)                         66,00
         1104 19 50 130                                71,50                               1702 30 91 000                             86,21
         1104 21 10 100                                69,41                               1702 30 99 000                             66,00
         1104 21 30 100                                69,41                               1702 40 90 000                             66,00
         1104 21 50 100                                92,54                               1702 90 50 100                             86,21
         1104 21 50 300                                74,03                               1702 90 50 900                             66,00
         1104 22 10 100                                40,00                               1702 90 75 000                             90,34
         1104 22 30 100                                42,50                               1702 90 79 000                             62,70
         1104 22 99 100                                  0,00                              2106 90 55 000                             66,00
C) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
f) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.