CELEX: 32017D0704(01)
Language: fr
Date: 2017-05-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 8 mai 2017 concernant la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

4.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 214/3
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 8 mai 2017
   concernant la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
   (2017/C 214/04)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   vu l’avis du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 20 février 2017, la Hongrie a notifié à la Commission certaines mesures adoptées en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
            
         
               (3)
            
            
               Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel hongrois, notamment en ce qui concerne l’incidence sur le marché de la télévision.
            
         
               (4)
            
            
               La Hongrie a établi la liste des événements d’importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d’audience fournis par les autorités hongroises, que la liste des événements désignés établie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ce type d’événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs.
            
         
               (6)
            
            
               La liste notifiée des événements d’importance majeure pour la société comporte un certain nombre d’événements désignés, qui sont considérés comme des événements d’importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques d’été et d’hiver auxquels participent l’équipe nationale hongroise ou un ou plusieurs athlètes hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, les Jeux olympiques d’été et d’hiver sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Ces événements attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (7)
            
            
               Les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (8)
            
            
               La liste inclut également tous les matches joués par l’équipe nationale hongroise de football masculin lors de la Coupe du monde de la FIFA et du championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les matches de qualifications pour ces événements et les rencontres amicales officielles. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (9)
            
            
               La finale de la Ligue des champions de l’UEFA, ainsi que les matches de la Ligue des champions de l’UEFA et de l’Europa League de l’UEFA auxquels participe une équipe d’un club hongrois, sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Ils trouvent un écho particulier dans la société hongroise, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès des publics traditionnels de matches de football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent également des équipes de clubs hongrois. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (10)
            
            
               Les matches du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de l’EHF auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir qu’ils trouvent un écho particulier en Hongrie, qui s’étend au-delà des amateurs de cette discipline sportive. Ils comportent généralement la participation d’une équipe nationale hongroise, attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (11)
            
            
               La liste comprend également tous les matches de handball masculin et féminin de la Ligue des champions de l’EHF auxquels participent des équipes de clubs hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le handball. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent des équipes de clubs hongrois. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (12)
            
            
               Les matches de la Ligue mondiale de water-polo masculin de la FINA et de la Ligue des champions de la LEN auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir que ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie, qui ne se limite pas à ceux qui suivent habituellement ce sport. L’intérêt particulier qu’ils suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l’équipe nationale hongroise a remporté des succès notables dans ces compétitions. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe l’équipe nationale. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (13)
            
            
               La liste inclut en outre le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie, considéré comme un événement d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, cet événement trouve un écho particulier dans la société hongroise, au-delà de ceux qui suivent habituellement ce sport. Cet événement attire de nombreux téléspectateurs et a toujours été diffusé sur des chaînes de télévision gratuites.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures notifiées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la protection du droit à l’information et la garantie d’un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société. Cette conclusion tient compte des modes de diffusion prévus pour ces événements, de la définition d’un «radiodiffuseur qualifié», du rôle du Conseil hongrois des médias dans la résolution des litiges pouvant survenir pendant la mise en œuvre des mesures, et du fait que la décision établissant la liste des événements s’applique aux manifestations pour lesquelles des contrats de droits exclusifs sont conclus après l’entrée en vigueur de la décision. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (15)
            
            
               Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par la Hongrie semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La raison impérieuse d’intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par la Hongrie n’entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l’encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d’autres États membres.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l’Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la retransmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements. De plus, le nombre d’événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (17)
            
            
               La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures adoptées par la Hongrie et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   1.   Les mesures adoptées par la Hongrie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l’Union.
   2.   Les mesures adoptées par la Hongrie sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Andrus ANSIP
         
            Vice-Président
         
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.