CELEX: 52017PC0808
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 808 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
            
            
               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel. 
            
            
               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               . 
            
            
               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               . 
            
            
               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région. 
            
            
               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec le Maroc, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
                  8
                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.
            
            
               À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec le Maroc sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération UE-MENA entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord
                  9
               . Ces mesures ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.
            
            
               Contexte politique 
            
            
               Le partenariat historique entre l’UE et le Royaume du Maroc repose sur une série d’accords politiques et économiques. Les relations entre l’UE et le Maroc ont été marquées par l’entrée en vigueur, en 2000, de l’accord euro-méditerranéen d’association
                  10
               . Le Maroc bénéficie d’un «statut avancé» dans le cadre de la politique européenne de voisinage depuis 2008. L’un des objectifs se rapporte au renforcement du dialogue et de la coopération dans les domaines de la politique et de la sécurité.
            
            
               Les relations politiques avec le Maroc, y compris les pourparlers en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ont été suspendues dans le contexte entourant l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal
                  11
               . Toutefois, à la suite du pourvoi formé devant la Cour de justice
                  12
               , certaines discussions politiques ont eu lieu, qui ont porté principalement sur la façon d’appréhender les implications juridiques de l’arrêt sur les relations bilatérales UE-Maroc. Le Maroc a fait savoir officieusement l’importance qu’il attachait à la coopération avec l’UE en matière de sécurité. Il a été le premier pays de la région MENA à se voir proposer d’engager un dialogue sur la lutte contre le terrorisme, dont les préparatifs étaient déjà bien avancés à la mi-2015 avant que ce dialogue ne soit finalement reporté.
            
            
               Le Maroc développe une coopération bilatérale étroite en matière de lutte contre le terrorisme avec les États membres de l’UE, dont l’Espagne et la France, et démantèle régulièrement des réseaux terroristes. Il co-préside le Forum mondial de lutte contre le terrorisme et fait partie de la coalition internationale de lutte contre Daech. Il accueille sur son territoire l’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE.
            
            
               Besoins opérationnels
            
            
               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  13
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  14
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec le Maroc est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.
            
            
               Le terrorisme constitue une grave menace pour le Maroc et l’UE, qui ont tous deux été la cible d’attentats terroristes. Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers (y compris en ce qui concerne les personnes soupçonnées qui ont une double nationalité ou dont le séjour est légal dans l’UE et au Maroc) et pour détecter et empêcher efficacement les déplacements à des fins de terrorisme, l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, le financement du terrorisme ainsi que le lien avec la criminalité organisée, et pour engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.
            
            
               Le trafic d’armes à feu: l’instabilité qui règne actuellement dans la région MENA, et notamment les conflits en Libye, ont considérablement accru le trafic d’armes à feu dans la région. Cela représente une menace sur la sécurité à court et à long termes. Le Maroc est un partenaire essentiel tant pour ralentir le flux d’armes à feu illicites vers les pays voisins que pour en empêcher le trafic vers l’UE à bord de navires porte-conteneurs, transbordeurs et petites embarcations traversant la Méditerranée.
            
            
               Les problèmes liés aux migrations: le Maroc demeure un important partenaire de l’UE pour développer la coopération en matière de prévention de la migration irrégulière, alors que les flux migratoires vers l’UE ont récemment augmenté. Ce pays est à la fois le point de départ de flux d’immigration irrégulière et une importante voie de transit empruntée également par les ressortissants de pays d’Afrique subsaharienne. Dans son rapport sur l’analyse des risques pour 2017, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a mis en évidence les risques importants que constituent la fraude documentaire et la traite des migrants.
            
            
               Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et la voie de contrebande du Sahel dans sa partie méridionale, et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques. Le Maroc est un producteur de cannabis de premier plan et un pays source essentiel pour les produits à base de cannabis qui pénètrent sur le marché de l’UE. La production de drogues de synthèse à partir de médicaments est également problématique.
            
         
         
            
               En 2016, le programme «route de la cocaïne» (volet «programme de communication aéroportuaire» - AIRCOP), financé par l’UE, y a créé une cellule aéroportuaire anti-trafic.
            
            
               La cybercriminalité: Étant prioritaire pour bénéficier des programmes UE-Conseil de l’Europe de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité, y compris dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants et du tourisme sexuel les impliquant, le Maroc progresse dans la lutte contre les menaces relevant de la cybercriminalité. Le développement de la capacité de coopération du Maroc amplifiera probablement la nécessité de partager les informations pour faire face aux menaces transnationales en matière de cybercriminalité et d’exploitation sexuelle des enfants.
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs. 
            
            
               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.
            
            
               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne, 
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  15
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017. 
            
            
               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. 
            
            
               (3)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
            
            
               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil]. 
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2015) 185 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2017) 608 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol, 
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020
                   
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Plusieurs initiatives dans ce contexte sont intégrées dans la priorité relative aux armes à feu du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi que dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs, du 2.12.2015, COM(2015) 624 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, JO L 70 du 18.3.2000.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Affaire T-512/12, Front Polisario/Conseil.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Affaire C-104/16, Conseil/Front Polisario.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53). 
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 808 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
            
               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.
            
            
               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes du Royaume du Maroc respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
            
            
               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.
            
            
               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes marocaines.
            
            
               En particulier:
            
            
               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.
            
            
               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.
            
            
               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.
            
            
               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.
            
            
               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel. 
            
            
               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données. 
            
            
               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.
            
            
               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes du Maroc à d’autres autorités au Maroc ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.
            
            
               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes du Maroc à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.
            
            
               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques du Maroc qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.
            
            
               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues. 
            
            
               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.
            
         
         
            
               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.
            
            
               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.
            
            
               (8)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.