CELEX: 51991PC0146
Language: fr
Date: 1991-04-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ABROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3690/86 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES FORMALITES DOUANIERES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TIR A LA SORTIE D' UN ETAT MEMBRE LORS DU FRANCHISSEMENT D' UNE FRONTIERE COMMUNE A DEUX ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4283/88 RELATIF A LA SUPPRESSION DE CERTAINES FORMALITES A LA SORTIE LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE - BANALISATION DES POSTES FRONTIERES

1. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 143/11
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant abrogation du règlement (CEE) n° 3690/86
               concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la
               sortie d'un État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres
               et du règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors
               du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes
                                                           frontières
                                                        (91/C 143/08)
                                               COM(91) 146 final — SYN 338
                                        (Présentée par la Commission le 17 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             fication supplémentaires aux opérations effectuées sous le
                                                                    couvert du formulaire OTAN n° 302;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                             considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 du
                                                                    Conseil (4) relatif au carnet communautaire de circula-
                                                                    tion, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu la proposition de la Commission,                                 718/91 (5), prévoit son abrogation à partir de la date de
                                                                    mise en application du règlement (CEE) n° 2726/90 du
                                                                    Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit commu-
en coopération avec le Parlement européen,                          nautaire (6) ;
vu l'avis du Comité économique social,                              considérant que le règlement (CEE) n° 3690/86 et le -'
                                                                    règlement (CEE) n° 4283/88 deviendront sans objet aux
                                                                    dates auxquelles les mesures qu'ils prévoient cesseront de
considérant que les règlements (CEE) n° 3690/86 (*) et
                                                                    s'appliquer; qu'il convient de les abroger à ces dates,
(CEE) n° 4283/88 du Conseil (2) ont pour objet
d'instaurer pour les marchandises qui franchissent une
frontière intérieure de la Communauté respectivement
sous le couvert d'un carnet TIR ou sous le couvert d'un             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
carnet ATA, d'un carnet communautaire de circulation
ou d'un formulaire OTAN n° 302, des mesures de
simplification, grâce à la banalisation des postes fron-                                    Article premier
tières de manière à éviter la répétition des mêmes
                                                                    Le règlement (CEE) n° 3690/86 est abrogé.
contrôles des deux côtés desdites frontières et à ne main-
tenir à cet effet qu'une intervention administrative au
seul bureau d'entrée de l'État membre où les marchan-
dises pénètrent;                                                                               Article 2
                                                                    1.    Lorsque, conformément aux dispositions en
                                                                   vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un
considérant que, en ce qui concerne l'application des               autre de la Communauté est effectué sous le couvert du
règles d'utilisation des carnets TIR et des carnets ATA,            formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention
le règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil (J) a instauré              entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur
des mesures de simplification supplémentaires applicables           le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin
à partir du 1 er janvier 1992 et, consistant à considérer la        1951, la Communauté est considérée, pour ce qui
Communauté comme formant un seul territoire doua-                   concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux
nier, ce qui a pour effet d'éliminer entièrement, lors du           fins de ce transport, comme formant un seul territoire,
franchissement des frontières intérieures, les formalités et        lequel est défini par le règlement (CEE) n° 2151/84 du
les contrôles inhérents à l'utilisation des carnets TIR et          Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier
ATA;                                                                de la Communauté (7).
considérant que dans la perspective de l'élimination                2.    Lorsqu'un transport visé au paragraphe 1 s'effectue
complète des frontières intérieures liée à la mise en place         en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, les
du Marché unique, il est opportun d'étendre, également              modalités d'utilisation du formulaire OTAN n° 302 sont
dès le 1 er janvier 1992, ces mesures de simpli-
                                                                    (4) JO n°  L 2 du 4. 1. 1984, p. 1.
O JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 1.                                 (5) JO  n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 4.
O JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 1.                                (6) JO n°  L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
O JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 6.                                  O   JO n°  L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 143/12                          Journal officiel des Communautés européennes                              1. 6. 91
applicables aux points par lesquels le transport quitte                                 Article 4
provisoirement le territoire douanier de la Communauté
et pénètre à nouveau sur ce territoire.                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                              Communautés européennes.
                         Article 3
Le règlement (CEE) n° 4283/88 est abrogé.                     Il est applicable à partir du 1 er janvier 1992.
Toutefois, dans la mesure où il concerne le carnet
communautaire de circulation, il reste applicable jusqu'à     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
la date de mise en application du règlement (CEE) n°          éléments et directement applicable dans tout État
2726/90.                                                      membre.