CELEX: C2001/303/41
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-202/01: Recours introduit le 30 août 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la société anonyme Free Trade Foods

C 303/26                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       27.10.2001
La partie requérante fait valoir qu’en exerçant son pouvoir                      Communauté au versement de dommages-intérêts d’un
discrétionnaire, la Commission n’a pas tenu compte du fait                       montant provisoirement estimé et à préciser; à titre
que dans l’éventualité de sa disparition du marché, une autre                    subsidiaire, condamner la Communauté au versement
firme acquiert ou renforce une position dominante dans                           d’une indemnisation à fixer par le Tribunal ex aequo et
certains domaines de la production de verre. À son avis, cela                   bono, augmentée de l’intérêt applicable depuis la date de
constitue une erreur manifeste d’appréciation et donc une                        la requête jusqu’à celle du parfait paiement;
violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Elle affirme
en outre que la Commission s’est fondée sur un plan de
restructuration qu’elle savait dépassé.                                   3)     condamner la Commission aux dépens.
Enfin, la partie requérante soulève les griefs de la violation de
son droit à une procédure équitable, de ses droits de la défense
                                                                          Moyens et principaux arguments
et du principe de bonne administration, de la violation de
l’obligation de motivation (article 253 CE) ainsi que d’une
violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement
no 659/1999 (1).                                                          La société anonyme Free Trade Foods a une sucrerie à Curaçao
                                                                          qui se consacre à la transformation de sucre-C provenant de la
                                                                          Communauté et obtenant l’origine PTOM au titre de la règle
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant         du cumul d’origine CE/PTOM. Le sucre peut ensuite être
    modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1). importé dans la Communauté en exemption de droits.
                                                                          Par son règlement no 1325/2001, du 29 juin 2001 (1) (la
                                                                          cinquième mesure de sauvegarde), modifié par le règlement
                                                                          no 1476/2001 de la Commission, du 18 juillet 2001 (2), la
                                                                          Commission a cependant fixé un quota de 4 848 tonnes pour
                                                                          la période du 1er juillet au 1er décembre 2001.
Recours introduit le 30 août 2001 contre la Commission
des Communautés européennes par la société anonyme
                         Free Trade Foods
                                                                          La requérante développe les moyens suivants à l’appui de ses
                                                                          demandes:
                        (Affaire T-202/01)
                                                                          —      Violation de l’article 109 de la décision PTOM;
                          (2001/C 303/41)
                                                                          —      Violation de l’ordre de préférence que le traité CE établit
                (Langue de procédure: le néerlandais)                            en faveur des marchandises PTOM;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                —      Violation de l’article 7, paragraphe 5, de l’accord sur les
nes a été saisi le 30 août 2001 d’un recours dirigé contre la                    sauvegardes conclu dans le contexte de l’accord OMC,
Commission des Communautés européennes et formé par la                           ainsi que de l’article 300, paragraphe 7, CE;
société anonyme Free Trade Foods, établie à Curaçao (Antilles
néerlandaises), représentée par Mes M.M. Slotboom et N.J. Hel-            —      Illégalité du règlement no 2553/97 de la Commission,
der, avocats à Rotterdam.                                                        dont les dispositions sont également déclarées applicables
                                                                                 dans le règlement attaqué.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)    annuler le règlement no 1325/2001 de la Commission,                 (1) Règlement (CE) no 1325/2001 de la Commission, du 29 juin
      du 29 juin 2001, introduisant des mesures de sauvegarde                 2001, continuant l’application des mesures de sauvegarde concer-
      concernant les importations à partir des pays et territoires            nant les importations à partir des pays et territoires d’outre-mer
                                                                              de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM pour
      d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant
                                                                              la période du 1er juillet au 1er décembre 2001 (JO L 177, p. 57).
      l’origine CE/PTOM;                                                  (2) Règlement (CE) no 1476/2201 de la Commission, du 18 juillet
                                                                              2001, modifiant le règlement (CE) no 1325/2001 en ce qui
2)    déclarer que la Communauté est responsable du préjudice                 concerne des mesures de sauvegarde concernant les importations
      subi par la FTF à la suite de la cinquième mesure                       à partir des pays et territoires d’outre-mer de mélanges de sucre et
      de sauvegarde, que les parties se concerteront pour                     cacao cumulant l’origine ACP/PTOM pour la période du 1er juillet
      déterminer l’importance du préjudice de la FTF et que, à                au 1er décembre 2001 (JO L 195, p. 29).
      défaut d’un accord à ce sujet, la procédure reprendra dans
      un délai à fixer par le Tribunal afin de déterminer
      l’étendue dudit préjudice, ou du moins condamner la