CELEX: 32019R1928
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (UE) 2019/1928 de la Commission du 19 novembre 2019 adaptant le taux d’ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2019 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/916 de la Commission

20.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 299/49
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1928 DE LA COMMISSION
         du 19 novembre 2019
         adaptant le taux d’ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2019 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/916 de la Commission
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/916 de la Commission (2) a fixé le taux d’ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’année civile 2019. Ce taux d’ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2020, notamment en tenant compte d’un montant de 478 000 000 EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Même si la discipline financière requiert un montant de 478 000 000 EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des informations dont on dispose aux fins de la lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2020 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu’il est nécessaire d’ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d’exécution (UE) 2019/916.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d’adapter le taux d’ajustement conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, avant le 1er décembre de l’année civile pour laquelle l’ajustement s’applique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d’un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l’application du taux d’ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s’appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante. En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d’ajustement à déterminer par le présent règlement ne s’applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de cet État membre.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de prendre en compte le taux d’ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2019. Par souci de clarté, il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2019/916.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de faire en sorte que le taux d’ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er décembre 2019,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Aux fins de la fixation du taux d’ajustement prévu aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013, et conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs dépassant 2 000 EUR effectués au titre des régimes d’aide énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2019, sont réduits d’un taux d’ajustement de 1,432635 %.
            
            
               2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Croatie.
            
         
         
            Article 2
            Le règlement d’exécution (UE) 2019/916 est abrogé.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er décembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/916 de la Commission du 4 juin 2019 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2019 (JO L 146 du 5.6.2019, p. 98).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).