CELEX: 31962R0010
Language: fr
Date: 1961-01-29 00:00:00
Title: Règlement n° 10 de la Commission portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais de matières brutes et de matières fissiles spéciales

116/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                20.1.62
    COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                          LA COMMISSION
                                              RÈGLEMENTS
                                              RÈGLEMENT N° 10
                                               de la Commission
                       portant dispense de l'application des règles du chapitre sur
                       l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de
                       minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales
              Compte tenu du rectificatif publié au Journal officiel des Communautés euro­
              péennes n° 1-62, il a paru opportun de procéder à une nouvelle publication du
              texte de ce règlement qui est entré en vigueur à la date de sa publication au
                             Journal officiel n° 82-61 , soit le 19 décembre 1961 .
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                 ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
v     vu les dispositions du traité instituant la                            Article premier
  Communauté européenne de l'énergie atomique
  et, notamment, les articles 2, litt. d), 74, 77, 124          Sont dispensés de l' application des disposi­
  et 161 ;                                                  tions du chapitre VI du traité pour les minerais
                                                            et matières brutes d'uranium et de thorium :
      considérant que les conditions de l'approvi­
  sionnement    de  la   Communauté     en   matières           — le transfert et l'importation dans la
  nucléaires permettent, d'une part, pour les               Communauté des quantités ne dépassant pas
  minerais et les matières brutes et, d'autre part,         50 kilogs d'uranium et/ou 500 kilogs de thorium
  pour les matières fissiles spéciales produites            contenu par transaction dans la limite d'un
  dans la Communauté, d'édicter la dispense                 maximum de 500xkilogs d'uranium et/ou 5.000
  prévue à l'article 74, selon des modalités assu­          kilogs de thorium contenu par an et par utili­
  rant la sauvegarde d'un approvisionnement                 sateur ;
  réuglier et équitable de tous les utilisateurs ;
                                                                — l'exportation hors de la Communauté des
                                                            quantités ne dépassant pas 50 kilogs d'uranium
      considérant l'ordre de grandeur actuel des            et/ou 500 kilogs de thorium contenu par trans­
  quantités de matières nucléaires couramment               action dans la limite d'un maximum de 500
  utilisées dans la recherche ;                             kilogs d'uranium et/ou 5.000 kilogs de thorium
                                                            contenu par an et par producteur.
      considérant qu'outre la détermination des
  critères quantitatifs régissant la dispense, il
  convient de fixer les modalités selon lesquelles                               Article 2
  là notification des transferts, importations et
  exportations effectués dans ce cadre, sera faite              Est dispensé de l'application des dispositions
  à l'Agence;                                               du chapitre VI du traité ;
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       117/62
     Le transfert à l'intérieur de la Communauté                  d) La nature chimique et/ou physique des
de matières fissiles spéciales produites dans la               produits ;
Communauté, à concurrence de :
                                                                  e) Les quantités,      en   unité   du   système
     — 25 gr de plutonium et d'uranium-233                     métrique (x);
          contenu, par an et par utilisateur ;
                                                                  f) L'usage de ces minerais, matières brutes
     — 50 gr d'uranium-235 contenu dans l'ura­                 et matières fissiles spéciales.
          nium enrichi, par an et par utilisateur.
                                                                  Les relevés trimestriels doivent être adressés
                                                               à l'Agence dans le délai d'un mois à compter
                        Article 3                              de l'expiration de chaque trimestre au cours
                                                               duquel ont été effectuées des opérations visées
     Quiconque effectue une importation ou une                 au présent règlement.
exportation et tout fournisseur effectuant un
transfert à l'intérieur de la Communauté dans
                                                                                    Article 4
le cadre de la dispense fixée aux articles 1 et 2
du présent règlement, sont tenus d'adresser à                      Le présent règlement entrera en vigueur
l'Agence d'approvisionnement un relevé tri­                    à la date de sa publication au «Journal officiel
mestriel des transactions ainsi effectuées, sur                des Communautés européennes».
lequel seront mentionnés :
     a) La date de la conclusion du contrat de                     Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1961 .
fourniture ;
                                                                                           Par la Commission
     b) Le nom des parties contractantes ;
                                                                                               Le président
     c) Le lieu de production de la matiere ;                                                   E. HIRSCH
 O Les communications prevues ci-dessus sont faites en kilogrammes d'uranium ou de thorium contenu pour les
     minerais et matières brutes et en grammes d'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les
     matières fissiles spéciales. Les nombres comportant une partie décimale sont arrondis à l'unité inférieure ou
      supérieure, selon que la partie décimale est inférieure ou supérieure à 0,5. Lorsque la partie décimale est 0,5,
     le nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre précédant la partie décimale
      est pair ou impair.