CELEX: 22003A0430(02)
Language: fr
Date: 2003-04-24 00:00:00
Title: Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Avis juridique important

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22003A0430(02)

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques  

Journal officiel n° L 107 du 30/04/2003 p. 0040 - 0056

Protocoled'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",d'une part, etLA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,d'autre part,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord européen") a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995(1).(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.(3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 3 mai 2000 et 21 juin 2002.(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(3), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République slovaque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovaques équivalentes.(6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article 1Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République slovaque figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République slovaque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord entre la Communauté et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles pour certains vins, figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République slovaque, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Article 4Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées en temps utile, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovaque, tous ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el veinticuatro de abril del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde april tjugohundratre./V Bruseli dvadsiatchostvrtého apríla dvetisíetri.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2003107FR.004201.TIF">Za Slovenskú republiku>PIC FILE= "L_2003107FR.004202.TIF">(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.(2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3.(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.ANNEXE A a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République slovaque et énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 10 900101 90 190101 90 300101 90 900104 20 100106 19 100106 39 100205 000206 80 910206 90 910207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 890208 10 110208 10 190208 20 000208 30 000208 400208 50 000208 90 100208 90 550208 90 600208 90 950210 99 100210 99 390210 99 590210 99 790210 99 800407 00 900409 00 000410 00 000701 10 000701 90 500703 10 110703 20 000703 90 000709 20 000709 30 000709 40 000709 51 000709 52 000709 590709 70 000709 90 100709 90 200709 90 400709 90 500709 90 900710 10 000710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 510710 80 590710 80 610710 80 690710 80 700710 80 850710 80 950710 90 000711 30 000711 40 000711 59 000711 90 100711 90 500711 90 800711 90 900712 20 000712 31 000712 32 000712 33 000712 39 000712 90 050712 90 300712 90 500712 90 900713 50 000713 900714 90 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 50 000802 90 500802 90 600802 90 850806 200808 20 900809 40 900810 40 300810 40 500810 40 900810 50 000810 60 000810 90 950811 20 590811 20 900811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 850811 90 950812 10 000812 90 100812 90 300812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700812 90 9908130814 00 000901 12 000901 21 000901 22 000901 90 900902 10 000904 12 000904 200905 00 000907 00 000910 20 900910 400910 91 900910 99 991006 10 101007 00 101105 20 001106 10 001106 30 901208 10 001209 10 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 601209 29 801209 30 001209 911209 99 911209 99 9912101211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 051503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 10150715081511 10 901511 90 191511 90 911511 90 991512 11 911512 19 911512 211512 29151315151516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 391518 00 911518 00 951518 00 991522 00 911602 90 101602 90 311602 90 411602 90 721602 90 741602 90 761602 90 781602 90 981603 00 102001 90 202001 90 502003 20 002003 90 002005 60 002005 90 102005 90 502007 91 902007 99 102007 99 912007 99 932008 19 112008 19 192008 19 512008 19 952008 19 992008 92 142008 92 342008 92 382008 92 592008 92 722008 92 742008 92 782008 92 932008 92 982008 99 112008 99 192008 99 232008 99 282008 99 372008 99 402008 99 432008 99 452008 99 492008 99 682008 99 992009 11 192009 11 992009 19 192009 29 112009 29 192009 29 912009 29 992009 31 112009 39 312009 412009 49 192009 49 302009 49 932009 49 992009 80 192009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712302 50 002306 90 192308 00 902309(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 279 du 23.10.2001.ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>ANNEXE À l'ANNEXE A b)Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits ci-après destinés à la transformation et originaires de la République slovaque:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités slovaques afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la République slovaque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.ANNEXE B a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimésCode douanier SLK(1)0101 90 110101 90 190102 90 900103 91 900103 92 900206 10 100206 10 910206 10 990206 21 000206 22 000206 29 100206 29 990206 30 200206 30 310206 30 800206 41 200206 41 800206 49 200206 49 800206 80 100206 80 910206 80 990206 90 100206 90 910206 90 990207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 34 100207 34 900207 35 910207 36 810207 36 850207 36 890209 00 110209 00 190209 00 300210 99 100210 99 710210 99 790210 91 000210 92 000210 93 000210 99 390210 99 590210 99 800407 00 900408 11 200408 19 200408 91 200408 99 200409 00 000410 00 00060701 10 000703 10 110703 90 000709 51 000709 70 000709 90 100709 90 900710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 510710 80 590710 80 700710 80 850710 80 950710 90 000711 40 000711 90 100711 90 500711 90 800711 90 900712 20 000712 90 050712 90 110712 90 300712 90 500712 90 900713 10 100713 10 900713 40 000806 10 100806 200808 20 900809 20 050809 20 950809 30 900809 40 050810 40 100810 40 300810 40 500810 40 900811 20 190811 20 310811 20 590811 20 900811 90 310811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 850811 90 950812 10 000812 90 100812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700812 90 9908130901 11 000901 12 000901 21 000901 22 000901 90 100901 90 900904 20 100904 20 300904 20 901001 10 001105 20 001204 00 901205 10 101205 90 001206 00 101207 50 101207 50 901207 91 101207 91 901209 10 001209 29 601209 21 001209 22 101209 22 801209 23 111209 23 151209 23 801209 24 001209 25 101209 25 901209 26 001209 29 101209 29 501209 29 801210 10 001210 20 101210 20 901302 19 051502 00 101503 00 111503 00 191503 00 301503 00 901510 00 901511 90 191511 90 911511 90 991512 11 911512 19 911513 19 111513 29 191513 29 501513 29 911513 29 991515 11 001515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 90 511515 90 591515 90 911515 90 991516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 391518 00 911518 00 951518 00 991602 90 101602 90 311602 90 411602 90 721602 90 741602 90 761602 90 781602 90 982001 90 202001 90 502001 90 652001 90 912005 60 002005 90 102007 91 902007 99 102007 99 912007 99 932008 20 192008 20 392008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 302008 92 122008 92 142008 92 322008 92 342008 92 362008 92 382008 92 512008 92 592008 92 722008 92 742008 92 762008 92 782008 92 922008 92 932008 92 942008 92 972008 92 982008 99 112008 99 192008 99 232008 99 252008 99 262008 99 282008 99 362008 99 372008 99 382008 99 402008 99 412008 99 432008 99 452008 99 462008 99 472008 99 492008 99 512008 99 612008 99 622008 99 682008 99 992009 61 102009 61 902009 69 112009 69 192009 69 512009 69 592009 69 902009 80 192009 80 362009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712309(1) Tel que défini dans le décret n° 598/2001 du gouvernement de la République slovaque concernant le tarif douanier de la République slovaque.ANNEXE B b)Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:>TABLE>ANNEXE À L'ANNEXE B b)>PIC FILE= "L_2003107FR.005302.TIF">>PIC FILE= "L_2003107FR.005401.TIF">ANNEXE CAccordentre la Communauté européenne et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins1. Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous:>TABLE>2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République slovaque.3. Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:>TABLE>4. La République slovaque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.5. Le présent accord couvre les vinsa) qui ont été fabriqués à partir de raisins frais totalement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée etb) i) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques visés au Titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);ii) originaires de la République slovaque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques en conformité avec la loi slovaque. Les règles oenologiques visées sont en conformité avec la législation de la Communauté.6. Les importations de vin, dans le cadre des concessions prévues par le présent accord, sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 5 b).7. Les parties contractantes examineront les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties.8. Les parties contractantes ont convenu de poursuivre immédiatement les négociations déjà commencées en vue de conclure rapidement un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations des boissons spiritueuses et des vins, y compris le "Slovenske Tokajske Vino" originaire de la partie slovaque de la région de culture viticole du Tokaj.9. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales réciproques ne sont pas remises en question par d'autres mesures.10. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.11. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République slovaque.(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).