CELEX: C2001/118/05
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-214/99 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus): Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky e.a. (Concurrence — Accords d'achat exclusif — Accords de stations-service — Durée — Contribution significative des contrats d'un fournisseur à la fermeture du marché — Distinction en fonction des contrats du même fournisseur)

21.4.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 118/3
Porto (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                                    ARRÊT DE LA COUR
devant cette juridiction entre José Teodoro de Andrade et
Director da Alfândega de Leixões, en présence de: Ministério
Pùblico, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du                                   (sixième chambre)
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302,
p. 1), notamment de ses articles 6, 53 et 243, ainsi que des                                       du 7 décembre 2000
normes communautaires en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
mann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet                  dans l’affaire C-214/99 (demande de décision préjudicielle
(rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat                du Tampereen käräjäoikeus): Neste Markkinointi Oy
général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le                                      contre Yötuuli Ky e.a. (1)
7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          (Concurrence — Accords d’achat exclusif — Accords de
                                                                          stations-service — Durée — Contribution significative des
                                                                          contrats d’un fournisseur à la fermeture du marché —
1)    L’article 53 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du             Distinction en fonction des contrats du même fournisseur)
      12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-
      taire, ne s’oppose pas à l’application automatique, sans notifica-
      tion préalable, d’une procédure telle que celle instaurée par la                                (2001/C 118/05)
      réglementation portugaise, qui prévoit la mise en vente des
      marchandises pour lesquelles ont été dépassés les délais légaux
      fixés pour la déclaration de mise en libre pratique ou la demande
      d’une autre destination douanière.                                                      (Langue de procédure: le finnois)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
2)    L’application d’une procédure prévoyant soit la mise en vente                            de la Jurisprudence de la Cour»)
      desdites marchandises soit la perception d’une majoration ad
      valorem pour la régularisation de la situation de ces marchandi-
      ses n’est pas en elle-même contraire au principe de proportionna-   Dans l’affaire C-214/99, ayant pour objet une demande
      lité. Il appartient au juge national d’apprécier si la majoration   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      prévue dans l’espèce au principal respecte ce principe.             Tampereen käräjäoikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans
                                                                          le litige pendant devant cette juridiction entre Neste Markki-
                                                                          nointi Oy et Yötuuli Ky e.a., une décision à titre préjudiciel sur
                                                                          l’interprétation de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE
                                                                          (devenu article 81, paragraphe 1, CE), la Cour (sixième
3)    Les articles 6, paragraphe 3, et 243 du règlement no 2913/92        chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), prési-
      ne s’opposent pas à l’application d’une procédure, telle que celle  dent de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
      en cause dans le litige au principal, qui ne prévoit aucune         Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
      notification préalable aux intéressés.                              M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 décembre
                                                                          2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4)    Une majoration destinée à sanctionner le non-respect de             L’interdiction visée à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu
      formalités douanières ne peut être soumise à la taxe sur la         article 81, paragraphe 1, CE) ne s’applique pas à l’accord d’achat
      valeur ajoutée.                                                     exclusif conclu par un fournisseur de carburants, que le revendeur a la
                                                                          faculté de dénoncer à tout moment avec un préavis d’un an, lorsque
                                                                          tous les accords d’achat exclusif de ce fournisseur, pris soit séparément,
                                                                          soit globalement, combinés dans le réseau des accords similaires de
                                                                          l’ensemble des fournisseurs, ont un effet sensible sur la fermeture du
                                                                          marché, mais que les accords du même genre que celui en cause au
                                                                          principal de par leur durée de validité ne représentent qu’une part très
(1) JO C 226 du 7.8.1999.                                                 faible de tous les accords d’achat exclusif du même fournisseur, dont
                                                                          la plupart sont des contrats à durée déterminée conclus pour plus d’un
                                                                          an.
                                                                          (1) JO C 246 du 28.8.1999.