CELEX: 51969PC0210
Language: fr
Date: 1969-03-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses effectuées par la République italienne pour l'indemnisation de la perte de valeur de l'huile d'olive en stock au moment de la mise en application du règlement n° 136/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 210
Vol. 1969/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           «
                                       COM(69)210 final
                                       Bruxelles , le 27 mars 1969
                            Proposition d'un
                          REGLEMENT PU CONSEIL
        relatif au financement des dépenses effectuées par la
       République italienne pour l' indemnisation de la perte de
         valeur de l' huile d' olive en stock au moment de la
             mise en application du règlement n° 136/66/CEE
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 210 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                       e
1.          Le Conseil , lors de sa 18Ç réunion , tenue les 23 , 29 et 30 juia
     et 1er juillet 1966 » a invité la Commission à proposer en temps utile
     une décision en ce qui concerne les effets financiers qui déeouleront ,
     pour l' ensemble de produits agricoles soumis à organisation commune de .,
     marché , des modifications do v&leur des marchandises en stock au moment
     du passage à un régime de prix communs , étant entendu qu' en ce qui con­
     cerne les matières grasses si cette décision n' intervenait pas avant le
     1er novembre 1966 , elle porterait des effets rétroactifs en ce qui con­
     cerne l' huile d' olive .
                                                                               1
2.         Le règlement n° I36/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
     établissement d' une organisation oommune des marchés dans le secteur des
     matières grasses prévoit effectivement un régime de prix communs . La mi­
     se en application dudit règlement le 10 novembre . 1966 a eu pour conséquen­
     ce que les quantités d' huile d' olive se trouvajrt en stock à ce moment en
     Italie ont subi ime diminution importante de leur valeur du fait que le
     Conseil a fixé le prix indicatif du marché à un niveau sensiblement infé­
     rieur au niveau de prix existant auparavant sur le marché italien .
           En raison de l' ampleur de cette diminution de valeur , le Gouverne­
     ment italien a décidé par le Déoret-Loi n° 912 du 9 novembre 1966 , ( l )
     converti avec modifications en Loi n° 1143 du 23 décembre 1966 (2 ) une
     indemnisation des détenteurs de stocks d' huile d' olive supérieurs à 5
     quintaux .
                                                                • . •/« . •
( l ) Gazzetta Ufficiale n° 279 du 9 novembre 1966 .
( 2 ) Gazzetta Ufficiale n° 328 du 30 décembre 1966 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
3.        Cette dépréciation des stocks étant une conséquence directe de la
   mise en place d' une politique agricole commune dans le secteur des ma­
   tières grasses^ et les effets financiers qui en découlent ayant entrainé
   des charges pour le Gouvernement italien , il apparaît opportun que la
   Communauté participe à son financement , en rendant l' indemnité accordée
   par lui    éligible du F.E.O.G.A. , section garantie .
          En ce qui concerne les autres secteurs , la Commission a constaté
   qu' il n' existe pas de situation comparable .
4.        L' indemnisation des stocks d' huile d' olive a été fixée par le
   Gouvernement italien à 150 lires/kg- ( 24O U.C./T ), montant inférieur
   à la différence entre le prix pratiqué sur le marché italien au cours
   de la campagne 1965/66 et le prix indicatif de marché fixé pour la
 . campagne 1966/67 . Les stocks d' huile d' olive indigène constitués au
   9 novembre 1966 s' élèvent approximativement à 25.8OO tonnes .
     ,/
5-        Le remboursement à l' Italie au titre de la période de comptabi­
   lisation 1966/67 ( fraction éligible 7/lcf ) entrainera une charge totale
   pour la section garantie du P.E.O.G.A. qui peut être estimée à 4 » 33
   millions d' U.C.
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                                règlement du Conseil
relatif au financement des dépenses effectuées par la République italienne
pour l' indemnisation de la perte de valeur de ,l 'huile d' olive en stock au
      moment de la mise en application du règlement n° 136/66/CE3 .. •
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement 136/66/CES du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur des matières grasses ( l ) ? modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2146/68 (2)7 prévoit un régime»                        '
de prix communs ; que ce régime comporte la fixation d' un prix indicatif
de marché à un niveau permettant l' écoulement normal de la production
d' huile d' olive compte tenu des prix des produits concurrents ; que pour
la campagne de commercialisation l$66/67 . ce prix indicatif de marché a
été fixé à un niveau sensiblement inférieur à celui pratiqué pour l' huile
d' olive au cours de la campagne précédente en Italie , principal Etat membre
producteur et consommateur de cette huile ;
considérant que , de ce fait ; la Kiise en application dudit règlement a eu
pour conséquence directe une diminution importante de la valeur de l' huile
d' olive en stock à ce moment en Italie ;
Considérant qu' il est dès lors opportun que , par dérogation aux dispositions
du règlement n° I7/64 /CEË du Conseil , du 5 février 1964 I relatif aux condi­
tions -du concours du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole
( 3 )> modifié en dernier lieu par le règlement ( CES)n° 1892/68
(4 )» les dépenses effectuées par la République italienne pour ^ indemni­
sation des pertes resultatnt de cette modification de valeur soient
éligibles au Ponds ;
                                                                            ./•
( 1 ) J.O. n° 172 du 30 - 9 - 66, p. 3035/66
( 2 ) J.O. n° L 314 du 31.12.68 , p. 314/I
( 3 ) J.O. n° 34 du 27.2.64 , p. 5G6/64 .
 (4)        n° L 289 du 29.11.68 , p. 269/I.
 ---pagebreak---                                         - 4 - ,
   considérant que ces interventions relèvent de la période de comptabili­
   sation 1966/67 et que , par conséquent, le remboursement s' élève à l/lQ 6
   des dépenses éligibles ;                           x
   considérant qu' aucune situation comparable ne s' est rérifiée pour les
. autres produits relevant de l' organisation commune des marchés ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
          Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 8 du règlement
   n° 17/64 /CEE, les, dépenses effectuées par la République italienne pour
   l' indemnisation des pertes résultant de la diminution de valeur de
   l' huile d' olive en stock au moment de la mise en application du règle­
   ment I36/66/CEE sont éligibles au Fonds , section garantie , au titre de
   la période de comptabilisation 1966/67 .
                                    Article 2      .    /         ' '
          La République italienne présente à la Commission , dans le délai
   de trois mois à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement ,
 , une demande de remboursement pour les dépenses visées à l' article 1er,
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président