CELEX: 51993PC0550
Language: fr
Date: 1993-10-28
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(93) 550 final - SYN 377
                                           Bruxelles, le 28 octobre 1993
                      Proposition réexaminée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                            relative à
         des mesures additionnelles concernant   le contrôle
                       des denrées alimentaires
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
               paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
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                              Exposé des Motifs
La proposition porte sur une directive horizontale relative à des mesures
additionnelles concernant  le contrôle des denrées alimentaires au sens de
l'article 13 de   la directive du Conseil 89/397/CEE   relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires.
La  Commission  a  adopté  la proposition   le 6 février 1992.  Elle a  été
envoyée au Conseil le 10 février 1992.
Le 9 novembre 1992, la commission de l'environnement, de la santé publique
et de la protection des consommateurs a émis son avis, dans lequel figurait
également l'avis de ia commission économique, monétaire et de la politique
Industrielle, émis le 15 avril 1992.
L'avis du Comité économique et social a été voté le 22 octobre 1992.
L'avis du Parlement européen a été adopté le 10 novembre 1992.
La Commission a adopté une proposition modifiée le 11 décembre 1992.
Le Conseil  a arrêté une position commune le 14 juin 1993
Lors de sa séance pléniére du 27 octobre 1993, le Parlement européen a voté
une recommandation (doc. P 205.995) Introduisant trois amendements.
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Amendement n'1
Cet amendement oblige la Commission à faire des propositions en vue de la
fixation  de  niveaux  de compétence  communautaires   pour  les  Inspecteurs
chargés de contrôler les denrées alimentaires.
La  Commission  a  estimé qu'il  ne  serait  pas  conforme  au   principe  de
subsldiarlté d'aller plus  loin que  les exigences générales en matière de
formation énoncées dans la position commune.   En conséquence, elle a rejeté
I'amendement.
Amendement n' 2
Cet amendement invite la Commission à présenter un rapport annuel aux Etats
membres et au Parlement européen sur l'application de l'article 5.
La Commission a accepté cet amendement, car l'Inclusion du Parlement et la
préparation du rapport sur une base annuelle ne lui posent aucun problème.
Amendement n' 3
Cet amendement vise à éviter que la directive n'empêche pas l'utilisation
d'Informations dans le cas d'obligations couvertes par la directive sur la
sécurité des produits ou le système d'échange rapide d'Informations.
La Commission a accepté cet amendement en principe, bien que ce texte soit
partiellement couvert par la position commune (article 6, paragraphe 7 ) .
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                              Proposition réexaminée
                             de directive du çonsetl
                relative à des mesures additionnelles concernant
                       ie contrôle des denrées alimentaires
La  Commission    est d'accord    avec   la position    commune   contenue   dans le
document du Conseil n' 4241/1/93.
1.    Modifier comme suit l'article 5, paragraphe 3 :
       La Commission présente un rapport         annuel   aux Etats membres et au
       Parlement européen sur l'application de l'article 5.
2.     Ajouter    le sous-paragraphe      suivant   à   l'article 7, paragraphe 3,
       sous a ) .
La présente directive n'empêche pas, en cas d'obligations couvertes par la
directive   sur la sécurité des produits ou le système             d'échange   rapide
d'Informations, d'utiliser       toute   Information   obtenue   conformément   à la
présente directive.
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                                                                 COM (93) 550 final
                                                          DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-93-584-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60702-5
Office des publications officielles des (Communautés européennes
Lr29SS Luxembourg
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