CELEX: 32006R1539
Language: fr
Date: 2006-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1539/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 13 octobre 2006
   adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2007 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre ainsi que du riz actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises, respectivement quant à leur vente sur le marché et à leur distribution dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92, et compte tenu du fait qu'aucun achat de ces denrées n'est prévu en 2006, il importe de déterminer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2007. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture.
            
         
               (5)
            
            
               Pour tenir compte des nécessités spécifiques de certains États membres, il convient d'autoriser le prélèvement de céréales en paiement de riz et des produits à base de riz, conformément à l'article 4, paragraphe 1 b), troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2007, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (7)
            
            
               Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2007, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   1.   Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre et du riz requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.
   2.   Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre et du riz visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui-ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.
   Article 3
   Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
   Article 4
   Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2006.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).
   
      ANNEXE I
      PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2007
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
                  
                              (en EUR)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              5 817 428
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              144 453
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              324 813
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              6 267 329
                           
                        
                              España
                           
                           
                              54 836 559
                           
                        
                              France
                           
                           
                              48 890 266
                           
                        
                              Ireland
                           
                           
                              217 997
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              70 764 888
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              348 962
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              3 273 261
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              80 707
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              7 476 638
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              384 792
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              41 343 047
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              14 086 552
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              1 272 606
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              3 383 074
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              258 913 372
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):
                  
                              (tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Céréales
                           
                           
                              Riz (riz paddy)
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              12 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 000
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              270
                           
                           
                               
                           
                           
                              26
                           
                           
                              50
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              3 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              11 760
                           
                           
                              3 900
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              España
                           
                           
                              110 000
                           
                           
                               
                           
                           
                              13 650
                           
                           
                              6 443
                           
                        
                              France
                           
                           
                              82 641
                           
                           
                              23 641
                           
                           
                              6 500
                           
                           
                              3 338
                           
                        
                              Ireland
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              80
                           
                           
                               
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              122 465
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              3 570
                           
                           
                              6 847
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              3 280
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              12 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 760
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              52 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              900
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              1 550
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              120 230
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 400
                           
                           
                              8 298
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              14 000
                           
                           
                              3 300
                           
                           
                              1 435
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              2 610
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              653
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              16 500
                           
                           
                               
                           
                           
                              500
                           
                           
                              500
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              570 306
                           
                           
                              61 541
                           
                           
                              30 026
                           
                           
                              33 224
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Quantités de céréales dont le prélèvement dans les stocks d'intervention est autorisé en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché, dans la limite des montants maximaux fixés au point a):
                  
                              État membre
                           
                           
                              en tonnes
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              4 146
                           
                        
                              France
                           
                           
                              25 590
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              5 000
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              34 736
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
                  a)
               
               
                  Allocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):
                  
                              État membre
                           
                           
                              (en EUR)
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              2 893 618
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              17 469
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              5 190
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              4 192 560
                           
                        
                              France
                           
                           
                              13 494 861
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              39 261 578
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              76 864
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              1 397 520
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              118 789
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              16 770 240
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              527 564
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              78 756 283
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Allocations aux États membres destinées à l'achat de riz sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):
                  
                              État membre
                           
                           
                              (en EUR)
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              300
                           
                        
                              España
                           
                           
                              2 400 000
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              90 750
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              90 000
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              2 581 050
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007
      
                  Produit
               
               
                  Quantité
                  (en tonnes)
               
               
                  Titulaire
               
               
                  Destinataire
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  2 207
               
               
                  MMM, Suomi/Finland
               
               
                  Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  11 760
               
               
                  BLE, Deutschland
               
               
                  OPEKEPE, Elláda
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  110 000
               
               
                  ONIGC, France
               
               
                  FEGA, España
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  103 429
               
               
                  BLE, Deutschland
               
               
                  AGEA, Italia
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  19 036
               
               
                  AMA, Österreich
               
               
                  AGEA, Italia
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  5 637
               
               
                  MMM, Suomi/Finland
               
               
                  Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  1 550
               
               
                  ONIGC, France
               
               
                  National Research and Development Centre, Malta
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                        
               
                  20 000
               
               
                  ONIGC, France
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Blé tendre et autres céréales
                           
                        
               
                  2 610
               
               
                  MVH, Magyarország
               
               
                  AAMRD, Slovenija
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  23 641
               
               
                  OPEKEPE, Elláda
               
               
                  ONIGC, France
               
            
                  
                              11.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  20 000
               
               
                  OPEKEPE, Elláda
               
               
                  Ente Risi, Italia
               
            
                  
                              12.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  14 000
               
               
                  OPEKEPE, Elláda
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              13.
                           
                           
                              Beurre
                           
                        
               
                  3 511
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Ireland
               
               
                  Office de l'élevage, France
               
            
                  
                              14.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  3 338
               
               
                  FEGA, España
               
               
                  ONIGC, France
               
            
                  
                              15.
                           
                           
                              Sugar
                           
                        
               
                  2 760
               
               
                  ARR, Polska
               
               
                  Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva
               
            
                  
                              16.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  1 435
               
               
                  FEGA, España
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              17.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  500
               
               
                  ARR, Polska
               
               
                  MMM, Suomi/Finland