CELEX: 62012CN0378
Language: fr
Date: 2012-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-378/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 3 août 2012 — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 3 août 2012 — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-378/12)
   2012/C 295/45
   Langue de procédure: anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nnamdi Onuekwere
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Existe-t-il des circonstances, et quelles sont-elles, dans lesquelles une période d’emprisonnement sera considérée comme un séjour légal aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38 (1)?
            
         
               2)
            
            
               Si une période d’emprisonnement ne peut pas être qualifiée de séjour légal, une personne qui a purgé une peine d’emprisonnement peut-elle additionner les périodes de séjour qui précèdent et qui suivent son emprisonnement, aux fins du calcul de la période de cinq ans requise pour fonder un droit de séjour permanent en vertu de la directive 2004/38?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).