CELEX: 31990R2436
Language: fr
Date: 1990-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2436/90 de la Commission, du 22 août 1990, concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains moyens et longs A à destination de l'île de la Réunion

N0 L 229 /48                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 8 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2436/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1990
                   concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à
                   l'expédition de riz décortiqué à grains moyens et longs A à destination de l'île de
                                                         la Réunion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 4
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe
péenne,                                                          1 du règlement (CEE) n° 3719/88 <le la Commission (4),
                                                                 les documents de subvention délivrés dans le cadre de la
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),         présente adjudication sont, pour la détermination de leur
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/          durée de validité, considérés comme délivrés le jour du
89 (% et notamment son article 11 bis paragraphe 4,              dépôt de l'offre.
vu le règlement (CEE) n0 2692/89 de la Commission, du 6                                    Article 5
septembre 1989, portant modalités d'application relatives
aux expéditions de riz à la Réunion (3), et notamment son        Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
article 6 paragraphe 2,                                          des États membres à la Commission au plus tard une
considérant que l'examen de la situation de l'approvision­       heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
nement à l'île de la Réunion démontre un manque de               mensuel des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication.
disponibilité de riz ; que, compte tenu de la disponibilité      Elles doivent être transmises conformément au schéma
de riz sur le marché de la Communauté, il y a lieu de            figurant à l'annexe.
rendre possible à l'île de la Réunion de s'approvisionner
sur le marché de la Communauté ; que la situation parti­
                                                                 En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
culière à l'île de la Réunion rend appropriée la limitation      la Commission dans le même délai que celui visé à
des quantités à expédier et, par conséquent, la fixation du      l'alinéa précédent.
montant de la subvention par voie d'adjudication ;
                                                                                           Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                 de la Belgique.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 7
                         Article premier
                                                                  1 . Sur la base des offres déposées, la Commission
1 . Il est procédé à une adjudication de la subvention à         décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­
l'expédition de riz décortiqué à grains moyens et longs A        ment (CEE) n0 1418/76 :
visée à l'article 1 1 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
1418/76 pour l'île de la Réunion.                                — soit la fixation d'une subvention maximale,
2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte              — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
jusqu'au 2 mai 1991 . Pendant sa durée, il est procédé à         2.     Lorsqu'une subvention maximale est fixée, l'adjudi­
des adjudications mensuelles pour lesquelles les dates de        cation est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudica­        dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale
tion.                                                            ou à un niveau inférieur.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 2692/89 et aux dispositions du                                       Article 8
présent règlement
                                                                 Le délai de présentation des offres pour la première adju­
                            Article 2                            dication partielle expire le 6 septembre 1990, à 10 heures.
Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité       La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.                 sées est fixée au 2 mai 1991 .
                            Article 3
                                                                                           Article 9
La garantie visée à l'article 7 paragraphe 3 point a) du
règlement (CEE) n0 2692/89 est de 20 écus par tonne.             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                  nautés européennes.
(') JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO n" L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .                            O JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 90                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 229/49
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            Adjudication mensuelle de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains moyens
                                            et longs vers l'île de la Réunion
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                    2                                      3
                Numérotation            Quantités                      Montant de la subvention
             des soumissionnaires      (en tonnes)                        (en écus par tonne)
                      1
                      2
                      3           l                          *
                      4
                      5
                     etc.