CELEX: 31997R0949
Language: fr
Date: 1997-05-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 949/97 DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

29 . 5 . 97            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 138 /21
                                     REGLEMENT (CE) N° 949/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 mai 1997
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                        du riz;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
   décembre 1995, portant organisation commune du                       jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
   marché du riz ('),                                                   restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                        disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
   vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                 du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
   29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
' droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   le règlement (CE) n0 703/97 (3), et notamment son article            normal du régime des droits à l'importation, il convient
   4 paragraphe 1 ,                                                    de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
   considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
   prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant      que   l'application  du   règlement    (CE)
   ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
   nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
   tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
   produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                          Article premier
  commun ;
                                                                       Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
  considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du            l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
  règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf              n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
  sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le            sur la base des éléments repris à l'annexe II.
  produit en question sur le marché mondial ou sur le
  marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                                  Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
  modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1997.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 28 mai 1997 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
 (2) JO n0 L 189 du 30 . 7. 1996, p. 71 .
 b) JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---     N° L 138/22             IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        29 . 5. 97
                                                                             ANNEXE I
                      du règlement de la Commission, du 28 mai 1997, fixant les droits a l'importation applicables au
                                                                         riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en ecus par tonne)
\                                                                                            Droit à l'importation (*)
                     Code NC                           Pays tiers                       ACP                          Basmati
                                                     (sauf ACP et                   Bangladesh                         Inde                     Égypte (8)
                                                    Bangladesh) (■') (7)             C)(2)(3)(4)                  et Pakistan (6)
I
                    1006 10 21                             0                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 23                             O                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 25                             0                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 27                             O                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 92                             0                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 94                             0                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 96                             o                          140,81                                                     217,73
                    1006 10 98                             o                          140,81                                                     217,73
                    1006 20 11                             o                          177,31                                                     272,48
                    1006 20 13                             o                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 15                              o                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 17                           262,94                        127,13                          12,94                      197,21
                   1006 20 92                              O                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 94                              0                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 96                              0                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 98                           262,94                        127,13                          12,94                      197,21
                   1006 30 21                             0                          271,09                                                      429,00
                   1006 30 23                             O                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 25                             o                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 27                             0                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 42                             o                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 44                             o                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 46                             0                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 48                             o                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 61                             0                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 63                             0                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 65                             O                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 67                             0                          271,09                                                     429,00
                   1006 30 92                             0                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 94                              o                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 96                              o                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 98                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 40 00                              o                            84,38                                                    132,00
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifié .
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(-1) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
     cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
     88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié .
0 L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n" 1503/96,
     modifié].
f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(s) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
     (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---  29 . 5. 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138 /23
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                                 Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           262,94           572,00     363,30           572,00        C)
     tonne)
 2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                377,07           330,27     286,56           329,98       —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —              —                 —
                                                                                            256,56           299,98       —
                                            I
     c) Frets maritimes (écus par tonne)                          —                 —
                                                                                             30,00            30,00       —
     d) Source                                                  USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs     —
(') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .