CELEX: 31987R1384
Language: fr
Date: 1987-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/87 de la Commission, du 20 mai 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1328/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 132/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 5. 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 1384/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1328/87 instituant une taxe compensatoire à
                   l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      la première phase de la période de transition, le régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le          considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu      prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
                                                                de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
                                                                l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 1328/87 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe, instituée en application de l'article 25 dudit règle­     Le montant de 14,78 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces        ment (CEE) n° 1328/87 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à           8,05 Écus.
l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant      Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 125 du 14. 5. 1987, p. 30.
b) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.