CELEX: 62015CB0001
Language: fr
Date: 2015-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-1/15 SA: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/16
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne
   (Affaire C-1/15 SA) (1)
   
   ((Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne))
   (2016/C 038/23)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL (représentant: J.-Y. Steyt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               La Chaîne hôtelière La Frontière, Shotef SPRL, est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 73 du 02.03.2015