CELEX: C2007/247/34
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-291/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI — Biraghi (GRANA BIRAGHI) ( Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale GRANA BIRAGHI — Protection de l'appellation d'origine grana padano — Absence de caractère générique — Article 142 du règlement (CE) n°  40/94 — Règlement (CEE) n°  2081/92 )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI — Biraghi (GRANA BIRAGHI)
   (Affaire T-291/03) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale GRANA BIRAGHI - Protection de l'appellation d'origine “grana padano’ - Absence de caractère générique - Article 142 du règlement (CE) no 40/94 - Règlement (CEE) no 2081/92»)
   (2007/C 247/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano (Desenzano del Garda, Italie) (représentants: P. Perani, P. Colombo et A. Schmitt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Buffolo et O. Montalto, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Biraghi SpA (Cavallermaggiore, Italie) (représentants: F. Antenucci, F. Giuggia, P. Mayer et J.-L. Schiltz, avocats)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 16 juin 2003 (affaire R 153/2002-1), relative à une procédure de nullité entre Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano et Biraghi, SpA.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 juin 2003 (affaire R 153/2002-1) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne et Biraghi SpA supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.