CELEX: 31968R1280
Language: fr
Date: 1968-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1280/68 de la Commission, du 22 août 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

23 . 8 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 210/ 17
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1280/68 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 août 1968
                       portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                               tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                           à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du                                                  Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,                     visés à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
                                                                           fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 ,
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                  sont modifiées conformément à l'annexe du présent
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                     règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1218/68 (2) ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1218/                      Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                          1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 août 1968 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         B. HERINGA
                                                                                  Directeur général adjoint
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(*) JO n° L 200 du 12. 8 . 1968, p. 1 .
La 6e rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/ 68 et les montants correspondants de la restitution se
lisent comme suit :
                                                                                                                            Montant
 N° de la nomenclature                                                                                                  de la restitution
     utilisée pour les                                     Désignation de la marchandise                                  U.C. /100 kg
        restitutions                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                          indication)
ex 04.02 A II                 Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                              pour les exportations vers :
                             — les pays de la zone B (à l'exclusion du Chili), de la zone C et le Japon                       23,00
                             — le Chili                                                                                       28,75
                             — les autres pays tiers                                                                          20,00