CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 octobre 1969, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement (CEE) n 1965/69

23 . 10 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 265 /9
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 octobre 1969
             relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la première adjudi­
             cation partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement
                                                            (CEE) n« 1965/69
                                                              (69/359/CEE)
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité institutant la Communauté économique européenne,
             vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
             commune des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en dernier lieu par les
             règlements ( CEE) n0 1393/69 (2) et n° 1398/69 (3), et notamment son article 17 para­
             graphe 4,
             considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n° 1965/69 de la Commission, du
             3 octobre 1969, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la
             restitution à l'exportation pour le sucre blanc (4), les États membres sont tenus de pro­
             céder à des adjudications partielles pour l'exportation de sucre blanc ;
              considérant que selon les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
              n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales concernant
              l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5), modifié par le règlement (CEE)
              n0 729/69 (6), un montant maximum de la restitution est fixé pour l'adjudication par­
              tielle en cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
              présentation des offres et sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul du montant
              maximum, il est tenu compte de la situation de la Communauté en matière d'appro­
              visionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
              dial, ainsi que des frais afférents à l' exportation de sucre ; que, d' après ces critères,
              il convient de fixer pour la première adjudication partielle le montant maximum au
              niveau visé à l'article 1 er ;
               considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du
               Comité de gestion du sucre,
               (!)  JO n«  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
               (2)  JO no  L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 1 .
               (3)  JO n°  L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 13 .
               (4)  JO n*  L 250 du 4. 10 . 1969 , p. 24 .
               (5)  JO n0  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
                (6) JO n° L 96 du 23 . 4 . 1969 , p. 1 .
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              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
              Pour la première adjudication partielle effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
              1965/69, le montant maximum de la restitution à l'exportation est fixé à 14,95
              unités de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
                                                       Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1969.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Le vice-président
                                                                      S. L. MANSHOLT