CELEX: 62009TB0517
Language: fr
Date: 2012-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-517/09: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — Alstom/Commission ( «Concurrence — Marché des transformateurs de puissance — Lettre du comptablede la Commission — Refus d’accepter la constitution d’une garantie bancairecomme mode de couverture provisoire de l’amende — Disparition de l’intérêt àagir — Non-lieu à statuer» )

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — Alstom/Commission
   (Affaire T-517/09) (1)
   
   (Concurrence - Marché des transformateurs de puissance - Lettre du comptablede la Commission - Refus d’accepter la constitution d’une garantie bancairecomme mode de couverture provisoire de l’amende - Disparition de l’intérêt àagir - Non-lieu à statuer)
   2012/C 174/37
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande en annulation de la décision C(2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/39.129 — Transformateurs de puissance), imposant une amende à la requérante, et, d’autre part, demande en annulation de la lettre du comptable de la Commission du 10 décembre 2009 refusant le dépôt d’une garantie bancaire comme moyen de recouvrement provisoire de cette amende.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en annulation de la lettre du comptable de la Commission européenne du 10 décembre 2009 refusant le dépôt d’une garantie bancaire comme mode de couverture provisoire de l’amende imposée par la décision C(2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/39.129 — Transformateurs de puissance).
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.2.2010.