CELEX: 31965R0057
Language: fr
Date: 1965-04-29 00:00:00
Title: Règlement n 57/65/CEE de la Commission, du 28 avril 1965, fixant un montant supplémentaire pour les moitiés ou quarts de poulets et poules

29. 4. 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       1073/65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N° 57/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 avril 1965
                     fixant un montant supplémentaire pour les moitiés ou quarts de poulets
                                                       et poules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 saire de prendre pour les importations de ces pro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         duits, en provenance des pays tiers, des mesures
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               communes consistant à fixer pour tous les États
                                                               membres un montant supplémentaire uniforme ;
mique européenne,
      vu le règlement n° 22 portant établissement                   considérant que les documents dont la Commis­
graduel d'une organisation commune des marchés                 sion dispose indiquent que les prix d'offre pour les
dans le secteur de la viande de volaille (*) et notam­         moitiés ou quarts de poulets et poules sont inférieurs
ment son article 6 paragraphe 4,                               en moyenne de 0,175 unité de compte au prix
                                                               d'écluse, si l'on tient compte non seulement des prix
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif           indiqués dans les déclarations en douane, mais aussi
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                de toutes les autres circonstances qui déterminent
l' article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à                lia politique desdits pays tiers en matière de prix ;
l'article 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),
et notamment son article 6,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
     considérant que, afin d'éviter dans les échanges          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
des produits tombant sous le coup du règlement                 gestion de la viande de volaille et des œufs,
n° 22 des perturbations dues à des offres en pro­
venance des pays tiers faites à des prix inférieurs
aux prix d'écluse, il convient d'augmenter dans tous           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les États membres les prélèvements fixés en vertu
de l'article 4 du règlement n0 22 et diminués le cas
échéant, conformément à l'article 5 dudit règlement,                                Article premier
d'un montant correspondant à la différence entre le
prix d' offre franco frontière et le prix d'écluse ;                Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
                                                                ment n0 22 et diminués, le cas échéant, conformé­
      considérant que, depuis quelque temps, des                ment à l'article 5 dudit règlement, sont majorés d'un
moitiés ou quarts de poulets et de poules sont offerts         montant supplémentaire de 0,175 unité de compte
en provenance des pays tiers à des prix inférieurs au          par kilogramme de moitiés ou de quarts de poulets
prix d'écluse ;                                                et de poules (position ex 02.02 du tarif douanier
                                                               commun) pour les importations en provenance des
      considérant que la baisse continue des prix des          pays tiers.
poules et poulets abattus fait prévoir que des moitiés
ou quarts de poules et poulets continueront à être
offerts, en provenance de ces pays, à des prix infé­                                   Article 2
rieurs au prix d'écluse ; qu'il apparaît donc néces­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur trois jours
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                        après sa publication au Journal officiel des Commu­
(2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62 .                      nautés européennes.
 ---pagebreak--- 1074/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        29. 4. 65
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 28 avril 1965 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 58/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1965
                     majorant l'un des montants supplémentaires applicables aux importations
                                de poulets et poules abattus en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que le contrôle permanent des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          constatations qui sont à la base de la fixation des
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                montants supplémentaires a indiqué que les offres
                                                                en provenance des pays tiers s'effectuent actuelle­
mique européenne,                                               ment à des prix qui sont inférieurs aux prix d'écluse
     vu le règlement n° 22 portant établissement                de 0,120 unité de compte par kilogramme pour les
graduel d'une organisation commune des marchés                  poulets et poules plumés, vidés , sans la tête ni les
dans le secteur de la viande de volaille (*), et notam­         pattes, et sans cœur, le foie et le gésier ;
ment son article 6 paragraphe 4,
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif                  considérant qu'il est donc nécessaire d' augmenter
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                  en conséquence le montant supplémentaire pour
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à                   ce mode de présentation des poulets et poules ;
l'article 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),
et notamment son article 6,                                           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
     considérant que, par le règlement n° 135 (3)                gestion de la viande de volaille et des œufs,
modifié par les règlements n0 4/63/CEE (4), 22/63/
CEE (5), 46/63/CEE (•), 60/63/CEE (7), 112/63/
CEE (8), 128/63/CEE (9), 9/64/CEE H , 147/64/                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
CEE ("), 177/64/CEE (12), 16/65/CEE (13) et 24/65/
CEE (14), les prélèvements applicables aux importa­                                    Article premier
tions de poules et poulets abattus en provenance des
pays tiers ont été majorés d'un montant supplémen­                     A l'article premier alinéa b) du règlement 135,
taire de                                                         modifié pour la dernière fois par le règlement
                                                                 n0 24/65/CEE, le montant de 0,100 unité de compte
     — 0,175 unité de compte par kilogramme pour                 est remplacé par un montant de 0,120 unité de
les poulets et poules, plumes, sans boyaux, avec la              compte .
tête et les pattes, et les poulets et poules plumés ,
vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur,                                      Article 2
le foie et le gésier ;
     — 0,100 unité de compte par kilogramme pour                       Le présent règlement entre en vigueur lie
les poulets et poules, plumés, vidés, sans la tête ni            troisième jour après sa publication au Journal officiel
les pattes et sans le cœur, le foie et le gésier ;               des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 avril 1965.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
 O) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 959/62 .                         (8) JO  n°  149 du  18. 10. 1963,  p. 2507/63.
 (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                         (9) JO  n°  183 du  13. 12. 1963,  p. 2913/63.
 (3) JO n0 112 du 7. 11 . 1962, p. 2621/62.                       (10) JO  n°  23  du  7. 2. 1964,   p.  401/64.
 (4) JO  n0  16 du  30. 1 . 1963, p. 174/63.                      (") JO   n° 169  du 27. 10. 1964,  p. 2679/64.
 (5) JO  n°  41 du  15. 3. 1963,  p. 690/63.                      (12) JO  n0 183  du 13. 11 . 1964, p. 2914/64.
 (6) JO  n0  83 du   1. 6. 1963,  p. 1567/63.                     (I3) JO n0   34  du  3. 3. 1965,   p.  520/65.
 (7) JO  n0  98 du  29. 6. 1963,  p. 1804/63.                     (14) JO  n°  41  du 12. 3. 1965,   p.  629/65.