CELEX: 51992PC0597
Language: fr
Date: 1992-12-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d' oxyde de magnésium originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92) 597 final
                                        Bruxelles, le 18 décembre 1992
                         Proposi t ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire
            sur les importations d*oxyde de magnésium
         originaire de la république populaire de Chine
                 (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement    (CEE) n 8  2800/92 de la Commission      a institué un
    droit   antidumping   provisoire   sur   les  importations  d'oxyde  de
    magnésium   originaire de la république populaire de Chine.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son   intention   de   proroger  la   validité   du  droit  antidumping
    provisoire   pour une période     supplémentaire    de deux mois.   Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En  conséquence,     conformément   à   l'article 11   paragraphe 5  du
    règlement (CEE) n° 242 3/88 du Conseil, la Commission soumet au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les importations d'oxyde de magnésium
    originaire de la république populaire de Chine pour une période
    supplémentaire de deux mois.
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                                   du ...
           portant prorogation du droit antidumping provisoire
                 sur les importations d'oxyde de magnésiua
              originaire de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le  règlement    (CEE)  n* 2423/88   du  Conseil,  du   11 juillet 1988,
relatif à la défense contre      les importations qui font l'objet d'un
dumping  ou   de  subventions  de   la  part  de  pays  non  membres   de  la
Communauté économique européenne(*), et notamment son article 11,
vu la proposition de la commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2800/92(2), la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde
de magnésium   originaire de la république populaire de Chine ;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission   a informé   les exportateurs    notoirement  concernés   de  son
intention   de   proposer  une   prorogation   de   la  validité   du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n° L 209, du 02.08.1988, p.     1
(2) JO n° L 282, du 26.09.1992, p. 23
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                              Article premier
Le droit    antidumping  provisoire   institué par   le règlement (CEE) n*
2800/92   sur  les importations d'oxyde    de magnésium   originaire  de la
république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux
mois.   Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période,
le conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur        le jour suivant   celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent    règlement  est  obligatoire    dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                              Par le conseil
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 597 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-624-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51360-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg