CELEX: 52014JC0036
Language: fr
Date: 2014-10-29
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017)

|
			
		
		
		52014JC0036
		
			Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) /* JOIN/2014/036 final - 2014/0316 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La Tunisie et l'Union européenne sont liées
par un accord d'association euro‑méditerranéen, en vigueur depuis
mars 1998, sur la base duquel un plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de
la politique européenne de voisinage (PEV) a été approuvé par les deux parties
en mai 2005, pour une période de cinq ans. Dans ce cadre, les relations
entre l'UE et la Tunisie se sont développées et ont considérablement mûri. La
présentation, en mars 2010, d'une proposition tunisienne concernant
l'octroi du statut avancé[1]
leur a donné un nouvel élan et a marqué leur renforcement significatif dans les
domaines des relations politiques et de la sécurité, de l'économie et du
commerce, ainsi que dans divers secteurs et dans les contacts entre les
peuples.
À l'expiration, en 2010, de l'actuel plan
d'action dans le cadre de la PEV, il a été jugé opportun de négocier et de
conclure un nouveau plan d'action, fondé sur les objectifs et ambitions du
document conjoint relatif au partenariat privilégié. Toutefois, dans l'attente
de la conclusion de ce nouveau plan, les deux parties sont convenues, en
septembre 2010, de continuer à appliquer le plan d'action de 2005.
Les relations entre l'UE et la Tunisie
s'inscrivent dans le contexte d'une situation politique globale en pleine
évolution dans la région depuis le début de 2011.
La communication conjointe intitulée «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[2] a défini une nouvelle
stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire
de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et
capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le
degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la
démocratie et de l'État de droit, ainsi que les capacités à mettre en œuvre les
priorités définies de commun accord. Ce nouveau plan d'action définit
clairement les objectifs prioritaires des relations entre l'UE et la Tunisie en
tenant pleinement compte du partenariat privilégié et de l'exhaustivité
des relations entre les deux parties.
Le service européen pour l'action extérieure (SEAE),
en étroite coopération avec les services de la Commission européenne et les
États membres de l'UE, a mené des discussions exploratoires avec la Tunisie qui
ont débouché sur un accord concernant le projet de plan d'action, notamment la
liste des actions prioritaires à réaliser dans ce cadre. Lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE-Tunisie, qui
s'est tenue le 14 avril 2014, les deux parties ont constaté qu'elles sont
parvenues à un accord. La finalisation
des consultations techniques de chaque côté a été notifiée par un échange de
lettres.
Le nouveau plan d'action UE-Tunisie définit
des mesures spécifiques en vue du respect, par les parties, des obligations qui
leur incombent en vertu de l'accord euro-méditerranéen. Il fournit également un
cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Tunisie
afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la
coopération politique, en conformité avec les objectifs généraux de l'accord
euro-méditerranéen. Conformément au règlement sur l'instrument européen de
voisinage[3],
le plan d'action constitue un élément de référence essentiel pour la définition
des priorités de l'Union dans le cadre de la PEV. La PEV continuera à jouer un
rôle de catalyseur en tant que cadre stratégique unique reposant notamment sur
le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en
fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins. La Commission
européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité (ci-après la «haute représentante») joignent en annexe
le texte d'une proposition conjointe de décision du Conseil concernant la
position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil d’association
UE-Tunisie en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en
œuvre du plan d'action.
En conséquence, la Commission européenne et la
haute représentante invitent le Conseil à adopter la proposition conjointe de
décision du Conseil ci-jointe.
2014/0316 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l'Union au sein du
Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption
d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie
mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 217 en liaison avec
l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition conjointe du haut
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé le
17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(2)       Les parties ont l'intention
d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la politique européenne
de voisinage (PEV) mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017), qui
reflète le partenariat spécial entre les deux parties et contribuera à la mise
en œuvre de l'accord euro‑méditerranéen grâce à l'élaboration et à
l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l'Union au sein du Conseil
d'association institué par l'accord euro‑méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la mise en
œuvre du plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le
partenariat privilégié (2013-2017) repose sur le projet de recommandation du
Conseil d'association annexé à la présente décision.
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Adoptée par le Conseil d'association UE-Tunisie le
11 mai 2010.
[2]               COM(2011) 303 du 25.5.2011.
[3]               Règlement (UE) n° 232/2014 du 11.3.2014.
ANNEXES
à la
Proposition conjointe de DÉCISION DU
CONSEIL
relative à la position de l'Union au
sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui
concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan
d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017)
ANNEXE 1
Projet
de
Recommandation
relative
à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la PEV
mettant
en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017)
Le Conseil d'association UE-Tunisie,
vu l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son
article 80,
considérant ce qui suit:
(1)          L'article 80 de l'accord
euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les
recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de
l'accord.
(2)          Conformément à l'article 90 de
l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou
particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu dudit
accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient
atteints.
(3)          Les parties à l'accord
euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE‑Tunisie dans
le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) mettant en œuvre le
partenariat privilégié (2013-2017).
(4)          Ce plan d'action UE-Tunisie dans le
cadre de la PEV contribuera à la mise en œuvre de l'accord grâce à
l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures
concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.
(5)          Le plan d’action a pour double
objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties,
des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un
cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Tunisie,
afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la
coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro‑méditerranéen,
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article unique
Le Conseil d'association recommande que les
parties mettent en œuvre le plan d'action UE‑Tunisie dans le cadre de la
PEV mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017), qui figure
en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs
de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
tunisienne, d'autre part.
Fait à [...], le
Par le Conseil d'association
Le président
ANNEXE 2
Relations
Tunisie - Union européenne: un partenariat privilégié
Plan
d’action 2013-2017 
sommaire
I.            INTRODUCTION
La Tunisie a entamé, depuis le 14 janvier
2011, une nouvelle page de son histoire moderne, marquée par une révolution
pacifique pour la dignité et la liberté, dont le seul acteur a été le peuple
tunisien. Cette révolution a jeté les bases pour le développement d’une
véritable démocratie, fondée sur l’État de droit et le respect des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales.
Ce sont ces valeurs, désormais partagées avec
l’Union européenne, qui motivent l’aspiration des deux parties à hisser leurs
relations à un niveau supérieur et plus stratégique, à savoir le partenariat
privilégié. Grâce à la révolution, des perspectives radicalement différentes
s’ouvrent aujourd’hui dans les relations entre la Tunisie et l’Union
européenne. L’UE est déterminée à s’engager sur le long terme à côté de la
transition démocratique tunisienne, consciente que sa réussite aura des répercussions
positives à la fois pour la prospérité de la Tunisie mais également pour
l’ensemble de la région. L’appui à la transition
tunisienne constitue, en effet, une opportunité historique pour l’Union
européenne afin de répondre de manière substantielle, efficace et positive aux
défis posés tant à la Tunisie que par le «Printemps arabe», conformément à la
réorientation de la politique de voisinage décidée en 2011.
Une nouvelle politique de voisinage
Face aux défis historiques auxquels son
voisinage est confronté, l’Union européenne a défini une nouvelle approche en
vue d’apporter des réponses mieux adaptées à l’évolution rapide des pays
partenaires et à leurs besoins de réformes pour établir et consolider des
démocraties saines, soutenir une croissance économique durable et inclusive et
gérer les liens et les flux transfrontaliers.
Cette nouvelle approche[1] se base sur une
responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des
droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit. Elle met en œuvre un
niveau de différentiation plus élevé, pour définir son soutien en fonction des
ambitions du pays partenaire en matière de rapprochement avec l’UE, de ses
besoins spécifiques et des capacités dont il dispose, des progrès accomplis dans
la mise en œuvre des réformes, dans la consolidation
de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’en matière de respect des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle permettra
également de traduire le renforcement des relations par une plus large
intégration économique ainsi que par une coopération politique plus étroite
dans les domaines de la gouvernance, de la sécurité, de la résolution de
conflits et dans l’adoption d’initiatives conjointes dans les enceintes
internationales sur des sujets d’intérêt commun.
La nouvelle approche de la politique de
voisinage vise notamment à: a) apporter un appui accru aux partenaires
s’engageant dans l’approfondissement de la démocratie et dans le respect de
l’État de droit, des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de
l’égalité des genres; b) soutenir le développement d’une économie durable et
inclusive, réduisant les inégalités sociales et régionales, en créant des
emplois et en améliorant le niveau de vie des populations; c) établir un partenariat
plus étroit avec les peuples et la société civile des pays partenaires.
Nouvelles priorités pour la Tunisie
La révolution tunisienne porte en elle
l’espoir d’une vie meilleure pour les citoyens tunisiens, marquant la rupture
avec un ancien schéma de développement longtemps affecté par des fractures
structurelles économiques et sociales.
La nouvelle approche est ainsi basée sur
l’édification d’un nouveau projet de société, qui se veut inclusif et
équilibré, fondé sur la bonne gouvernance et la transparence et la répartition
équitable des richesses.
La priorité est accordée à l’emploi et la
cohésion sociale, le développement des régions, la sécurité et la stabilité, et
la justice transitionnelle afin d’ancrer dans le long terme le processus de
transition démocratique.
Ces priorités soulignent par ailleurs
l’engagement à intensifier les réformes nécessaires pour établir des
institutions démocratiques, respectueuses des droits de l’Homme et des droits
fondamentaux et confirment l'attachement de la Tunisie à édifier une société
ouverte et moderne, un espace culturel pluriel et un tissu social agissant.
L’œuvre réformatrice sera également renforcée
dans le domaine économique et social afin de relancer l’économie et favoriser
une croissance durable à haut niveau d’emplois, basée sur la connaissance et
l’innovation.
L’effort portera en particulier sur le
développement d’une politique sociale juste, solidaire et profitable à
l’ensemble des catégories et des régions et la modernisation de la structure de
l’économie en s’orientant davantage vers les activités innovantes, à haut
contenu technologique et respectueuses de l’environnement ainsi que
l’amélioration de la compétitivité et du climat des affaires afin de favoriser
l’initiative privée et le partenariat public-privé.
Un
partenariat privilégie
Dans ce contexte, les conditions sont réunies
pour que la Tunisie et l’Union européenne passent à un niveau supérieur et plus
stratégique d'approfondissement de leurs relations et d’intégration, compte
tenu d’ambitions réciproques plus élevées. Le rapprochement avec l'Union
européenne constitue une constante et un choix fondamental de la politique
extérieure de la Tunisie[2],
en parallèle à la promotion de l'intégration maghrébine et à la consolidation
des relations avec les pays arabes, méditerranéens et africains. La Tunisie et
l'Union européenne partagent également la vision que le renforcement de la
libéralisation économique et de l'intégration économique et sociale constituent
une source de croissance et d'emploi en vue de promouvoir le développement
solidaire et la prospérité partagée.
Dans le cadre du partenariat privilégié, la
Tunisie souhaite accéder à un nouveau palier d’intégration avec l’UE qui soit
le plus élevé possible.
Ce nouveau statut traduit la volonté des deux
parties de s’inscrire dans une dynamique de rapprochement qui dépasse les
frontières du libre-échange et qui inclut une mobilité effective des personnes
mutuellement bénéfique et un meilleur partage du savoir.
La prise en compte de la dimension humaine et
scientifique dans ce partenariat, est essentielle pour favoriser le
rapprochement entre les acteurs de la société civile, les opérateurs privés,
les chercheurs et étudiants et les autorités locales et régionales et
constituera un signal politique fort à l’intention des citoyens et de la
communauté des affaires des deux parties.
Ce plan d'action évolutif, établi
conjointement pour la période 2013-2017, constitue le cadre de référence
appelé à définir les axes prioritaires qui permettront de renforcer les relations
entre les deux parties, à tous les niveaux (politique, économique,
scientifique, social, culturel et humain).
Dans ce cadre évolutif, et sur base de la mise
en œuvre du partenariat privilégié, conformément à l'article 8 du Traité sur
l’Union européenne et aux aspirations de l’UE et de la Tunisie d’approfondir
leurs relations, les parties conviennent d’entamer la réflexion sur la
possibilité de parvenir à un nouvel accord régissant les relations réciproques.
Éléments-clé du partenariat privilégié
entre l’Union européenne et la Tunisie
Le renforcement des relations entre l’Union
européenne et la Tunisie dans le cadre d’un partenariat privilégié suivra les
axes suivants:
a) Une coopération politique approfondie. Les Parties aspirent à donner un nouvel élan au dialogue et à la
coopération politiques. En particulier, sont prévus le renforcement du dialogue
politique de haut niveau, la coopération parlementaire, la coopération sur des
questions de sécurité, la coopération en matière de démocratie et d'État de
droit, ainsi qu'en matière d’égalité des genres, de droits de l'Homme et
libertés fondamentales, le renforcement de la coopération avec le Conseil de
l'Europe et les autres organisations internationales. Cette dimension comprend
également une coopération accrue en ce qui concerne la sécurité, la justice, la
gestion des frontières et la lutte contre le crime organisé.
b) Une intégration économique et sociale
élargie avec l'Union européenne permettant d’édifier un Espace Économique
Commun. Le partenariat privilégié vise également une
intégration plus profonde des partenaires, dans ses aspects économiques,
sociaux et humains. Il tient compte des défis à relever par la Tunisie dans
cette phase de transition démocratique y compris la relance de l’économie et les
impératifs d’un développement solidaire et durable. Dans la perspective du
développement des liens commerciaux et économiques, est prévue la conclusion
d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre la
Tunisie et l'Union européenne qui contribuera à l'intégration progressive de la
Tunisie au marché intérieur de l’Union européenne en vue de parvenir à terme à
l'édification d'un Espace Économique Commun.
La Tunisie souhaite œuvrer vers une
harmonisation réglementaire accrue avec un rapprochement progressif des
législations. À cet effet, en conformité avec ce plan d'action, la Tunisie et
l'Union européenne détermineront ensemble les secteurs sur lesquels l'effort de
rapprochement se portera de manière prioritaire. Ensuite, après avoir identifié
les écarts entre la législation tunisienne et l'acquis communautaire, les
objectifs de rapprochement vis-à-vis de l'acquis communautaire seront fixés par
la Tunisie dans un programme national d’harmonisation et des mesures
d'accompagnement seront mises en place par l'UE afin de soutenir la réalisation
de ces objectifs.
L’intégration bénéficiera d'un dialogue
renforcé sur les réformes socio-économiques y compris la performance
économique, la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), le développement
d'une stratégie d'emploi intégrée et l'inclusion sociale, ainsi que d’une
coopération sectorielle étendue couvrant des domaines clés tels que l’énergie,
les transports, l’industrie, l’agriculture, l’environnement ou les changements
climatiques (voir annexe 2).
c) Un partenariat plus étroit entre les
peuples. Un partenariat privilégié ne saurait
s’envisager sans le renforcement des liens entre les peuples à travers un
rapprochement et des coopérations directes entre individus et organisations.
Dans ce contexte, les coopérations et échanges dans les domaines de l’éducation,
de la formation professionnelle, de l’emploi, de la recherche-innovation,
de la santé, de la culture et de la jeunesse joueront un
rôle déterminant. Le dialogue se développera également en matière de migration,
mobilité et sécurité avec l’objectif de conclure un partenariat pour la
mobilité établissant un cadre de coopération équilibré et responsable en
matière de circulation des personnes, gestion de la migration légale, les liens
entre migration et développement, la protection des droits des migrants et la
lutte contre la migration irrégulière, la criminalité organisée liée à
l’immigration, ainsi que de la réadmission.
De même, le renforcement des relations entre
l’Union européenne et la Tunisie implique une large mobilisation de l'ensemble
des acteurs non étatiques et de la société civile, qui ont un rôle
important à jouer dans la réussite de la
démocratisation. Des mécanismes de consultation seront mis en place pour
assurer que la société civile assume pleinement son rôle d’interlocuteur dans
le dialogue avec les autorités et les instances européennes, notamment dans le
contexte de la finalisation et de la mise en œuvre de ce plan d’action.
Une nouvelle
méthode
Le saut qualitatif envisagé par l’Union
européenne et la Tunisie dans leurs relations s’appuiera sur un certain nombre
de principes et outils en vue de mieux garantir que les objectifs visés soient
atteints.
Des engagements ciblés, précis et concrets
pour une période de 5 ans. Des relations approfondies
impliquent que les partenaires assument des engagements forts sur quelques
secteurs prioritaires en vue de relever les défis associés à la transition
démocratique: relance de l’économie, promotion des PME et développement durable
et inclusif, emploi, amélioration des conditions de vie et lutte contre les
inégalités; la consolidation de l'État de droit, la bonne gouvernance et le
pluralisme démocratique, l'indépendance de la justice, le respect des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales, l’égalité des genres, la réforme du
secteur de la sécurité, l’indépendance des médias et le soutien à la société
civile. Le partenariat privilégié devrait également concourir à un
rapprochement de nos sociétés dans le sens le plus large, à travers un dialogue
interculturel élargi.
La participation dans des agences et
programmes de l'Union européenne. Un autre outil
concourant à la plus grande intégration souhaitée entre la Tunisie et l'Union
européenne est la participation de la Tunisie à un certain nombre d'agences et
de programmes de l'Union, pour lesquels la base juridique prévoit la
participation de pays tiers. Sur cet aspect, le plan d'action précise la marche
pratique à suivre.
Un appui technique et financier plus
ambitieux, adapté aux priorités de la Tunisie et en
ligne avec les nouvelles orientations de la Politique de Voisinage, afin de
soutenir la mise en œuvre des objectifs de l'Accord d'Association et dans le
cadre des perspectives financières de l'Union européenne à partir de 2014. Le
partenariat privilégié comporte l'attente qu'une assistance financière
appropriée sera accordée par l'Union européenne à la Tunisie correspondant à la
hauteur de l'ambition des réformes, de ses besoins spécifiques, des capacités
dont elle dispose, ainsi que des progrès vers la mise en œuvre effective des
réformes.
L’UE a déjà confirmé sa
décision d’augmenter d’une façon significative son appui à la Tunisie, avec un
engagement d’au moins 400 millions d’euros en dons pour la période
2011-2013 (comparé aux 240 millions d’euros prévus avant la
révolution). Les fonds à disposition seront consacrés en
priorité à l’accompagnement des réformes nécessaires à l’établissement
d’un État démocratique (appui à l’organisation
des élections, réforme du secteur de la sécurité, de la justice, des médias,
soutien au processus de justice transitionnelle et au respect des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales), à la poursuite de la relance économique
et au renforcement de la cohésion sociale (réformes économiques, promotion de
l’emploi et du développement régional et lutte contre l’exclusion sociale,
l’inégalité et la pauvreté, renforcement institutionnel, etc.).
D’autre part, certains États membres, la
Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) apporteront
un appui conséquent notamment en matière d’investissement, d‘infrastructures,
de soutien au secteur privé et d’emploi, entre autre via les engagements du G8
(Partenariat de Deauville). La programmation de cet appui suivant les
procédures appropriées, tiendra compte des engagements pris dans ce plan
d’action ainsi que dans tout instrument pertinent, y compris les conclusions de
la Task Force Tunisie-Union européenne des 28 et 29 septembre 2011.
Un caractère adaptatif et une évaluation
intermédiaire. Le plan d'action, adopté pour une
période de cinq ans, pourra être revu par le Conseil d’Association en fonction
des progrès de la mise en œuvre ou d'éventuelles nouvelles nécessités
déterminées par la conjoncture en Tunisie ou dans l'Union européenne. Les
organes établis par l'Accord d'Association seront chargés de faire les
propositions adéquates.
Suivi de la mise en œuvre du plan d'action. La mise en place des réformes dans un grand nombre de secteurs clés
nécessite la fixation d’objectifs précis et la mise à disposition de moyens
adéquats. Afin de garantir la meilleure exécution possible et de faire la
liaison entre, d’une part, les objectifs et les avancées faites dans la
poursuite de ces objectifs et, d’autre part, le soutien apporté, un suivi
régulier sera assuré par le Comité d’Association et les sous-comités établis
dans le cadre de l’Accord d’Association, ainsi que par les rapports de progrès
propres à chaque partie.
Les deux parties procéderont à une revue des
sous-comités afin d’adapter leurs compositions et attributions aux nouvelles
ambitions du statut privilégié.
II.          PLAN D’ACTION
Souhaitant donner à ce plan d’action un
caractère à la fois stratégique et opérationnel, les parties conviennent de
centrer leur coopération sur un nombre limité de domaines et d’objectifs à
atteindre tels que résumés dans le tableau de l’annexe 1.
De plus, la réalisation des objectifs du plan
d’action nécessite un renforcement du dialogue sur les réformes socio-économiques,
notamment la politique d'emploi et l'inclusion sociale et les stratégies de
relance pour l’édification d’une croissance durable basée sur le savoir, ainsi
que d’une coopération sectorielle étendue couvrant des domaines clés tels que
l’énergie, les transports, l'industrie, l’agriculture, le tourisme, le
développement des compétences, l’environnement ou les changements climatiques.
Ce dernier reste le document de référence de
la mise en œuvre de l’Accord d’Association (AA). Il couvre l’ensemble des
domaines faisant partie de l’AA et encadre l’ensemble de la coopération entre
la Tunisie et l’Union européenne y compris les travaux du Comité d’Association
et des sous-comités. Les sous-comités auront la tâche de définir, à partir des
objectifs prioritaires indiqués dans le plan d'action, les actions concrètes
nécessaires à la poursuite de ces objectifs.
Pour la période à venir, les parties
centreront leurs priorités sur les domaines suivants:
État de droit et démocratie
1)           Mise en place d’un système électoral
démocratique, notamment à travers la consolidation de l'indépendance et du
fonctionnement de l’«Instance Publique indépendante» chargée de la gestion et
de l’organisation des élections.
2)           Assurer l'indépendance de la
justice, augmenter son professionnalisme et son efficacité (accès à la justice,
durée des procès), assurer le respect des droits de l'Homme, de la présomption
d'innocence et du droit à un procès équitable.
3)           Réaliser la réforme du secteur de la
sécurité, dans le cadre d'une réforme globale et approfondie, en vue d'assurer
le respect des standards internationaux en termes d'État de droit, des droits
de l'homme et du droit international.
4)           Consolider la protection des droits
de l'Homme, y compris les droits des femmes et des enfants.
5)           Réaliser la réforme des médias et la
professionnalisation du secteur.
6)           Renforcer le rôle et les capacités
de la société civile.
Coopération dans le domaine de la
migration, de la mobilité et de la sécurité
7)           Dialogue sur la migration, la
mobilité et la sécurité et conclusion d’un Partenariat pour la Mobilité.
Intégration économique et sociale élargie
8)           Réforme économique pour la
croissance inclusive, la compétitivité et l’amélioration du cadre des affaires
et des investissements.
9)           Approfondissement de l’intégration
économique et conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi et
rapprochement à l'acquis de l'UE.
10)         Développement des compétences, accès
au savoir et innovation.
11)         Emploi, cohésion et intégration
sociales et développement régional et local.
12)         Développement agricole et rural.
Développement durable
13)         Développement et mise en œuvre des
stratégies et programmes visant à assurer un développement durable, y compris
l’amélioration de la protection de l'environnement conformément à l'intention
manifestée dans la Communication de la Commission sur le Cadre financier
pluriannuel de Juin 2011[3],
d'accroître la part du budget de l'Union allouée au climat à au moins
20 %.
Le tableau en annexe 1 fournit un cadre de
référence pour la révision de ces priorités, tout en indiquant des indicateurs,
un calendrier de mise en œuvre ainsi que des ressources mobilisées.
A.          Coopération politique
I.            Dialogue et coopération politique et stratégique
1.           Renforcement du dialogue politique
et stratégique
            Activités / objectifs spécifiques:
·              
Renforcement du dialogue politique notamment à
travers l’organisation de Sommets Tunisie/Union européenne sur une base ad
hoc, la tenue de réunions régulières aussi bien au niveau Ministériel que
des hauts fonctionnaires. 
·              
Promotion de la participation de représentants de
la Tunisie à des réunions informelles de comités et groupes du Conseil,
responsables pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union
européenne, sur une base ad hoc.
·              
Concertation accrue dans les enceintes
multilatérales (Nations Unies, etc.), en vue d’harmoniser et de coordonner les
positions politiques sur des questions d’intérêt commun.
·              
Coopération dans le domaine diplomatique, notamment
via l’établissement de relations de coopération et d'échanges d'expériences
entre l'Institut Diplomatique pour la Formation et les Études de la Tunisie et
des institutions universitaires et académies diplomatiques des États membres.
2.           Coopération parlementaire
            Activités / objectifs spécifiques:
·              
Développement de la coopération parlementaire,
notamment à travers le soutien à l’Assemblée parlementaire, la mise en place
d'une commission parlementaire mixte entre le Parlement européen et le
Parlement tunisien, le renforcement de la coopération et du partenariat entre
le Parlement tunisien et l'Assemblée Parlementaire de l’Union pour la
Méditerranée et le renforcement des échanges entre des partis politiques et
groupes parlementaires de la Tunisie et de l'UE.
3.           Renforcer le dialogue et la
coopération dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des
crises
            Activités / objectifs spécifiques:
·              
Renforcer la coopération et le dialogue Tunisie-UE
dans le cadre de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC) et de la
Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC).
·              
Contribuer au développement du partenariat pour la
paix et la sécurité en Afrique, en tenant compte des intérêts des deux parties.
·              
Approfondir la participation de la Tunisie au
partenariat méditerranéen de l'Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe (OSCE) à travers le groupe de contact et de
contributions bilatérales sur base volontaire.
4.           Approfondir la coopération en
matière de non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs
vecteurs, de contrôle des transferts d’armes conventionnelles et de lutte
contre la dissémination des armes légères et de petit calibre.
Activités /
objectifs spécifiques:
Armes de
destruction massive et biens à double usage:
·              
Coopérer et contribuer à la pleine mise en œuvre
des obligations internationales existantes en matière de lutte contre la
prolifération des ADM et de leurs vecteurs et soutenir le rôle de l’Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA).
·              
Conformément aux engagements internationaux des
parties, et notamment les résolutions internationales pertinentes, y compris la
résolution 1540/2004 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, poursuite de la
mise en œuvre d’un système permettant un contrôle effectif au niveau national
de biens à double usage et la pénalisation de la prolifération des ADM et de
leurs vecteurs.
·              
Prendre les mesures nécessaires pour la signature,
la ratification ou l’adhésion, aux autres traités et instruments internationaux
de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs.
·              
Adopter une législation nationale permettant la
pénalisation de la prolifération des ADM et de leurs vecteurs.
·              
Mettre en place avec l’appui de l’UE un
système national efficace de
contrôle des exportations et du
transit des biens liés
aux armes de destruction
massive, y compris un
contrôle de l’utilisation finale de technologies à double usage.
Armes
conventionnelles:
·              
Développer le dialogue politique régulier sur les
transferts d'armes conventionnelles et renforcer la coopération en matière de
prévention du trafic illicite.
·              
Renforcer la concertation en vue de l'adoption d'un
traité des Nations Unies qui établisse des normes communes pour le commerce
mondial des armes conventionnelles.
·              
Mettre en place, avec l'appui logistique de l'UE,
un système national efficace de contrôle des exportations d'armes
conventionnelles et de leurs munitions, y compris des contrôles sur
l'utilisateur final.
5.           Coopération dans le domaine de la
protection civile
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Poursuivre la coopération régionale sur la
prévention, la préparation, la formation, la détection, l’alerte précoce et la
réponse aux désastres naturels et ceux causés par l'homme, y compris les
risques technologiques.
·              
Établir des arrangements opérationnels entre les
organismes tunisiens et ceux de la Commission européenne concernant la
coopération avec le centre d'information et de suivi (MIC) pendant les
activations du mécanisme communautaire de protection civile.
II.          Démocratie, État de droit et gouvernance
6.           Rapprochement du cadre législatif de
la Tunisie avec celui de l'UE/Conseil de l'Europe dans ces domaines
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Renforcer la coopération entre la Tunisie et le
Conseil de l’Europe en matière de promotion des droits de l'Homme, de l’État de
droit et de la démocratie, notamment en vue de l'adhésion éventuelle de la
Tunisie à certaines Conventions du Conseil de l'Europe.
7.           Renforcer les institutions
garantissant la démocratie et l'État de droit
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Adoption des dispositions constitutionnelles,
législatives et réglementaires visant à renforcer l’État de droit (rôle du
Parlement, indépendance des partis politiques, etc.).
·              
Renforcement des capacités administratives des
institutions et des acteurs démocratiques (Parlement, partis politiques, etc.).
·              
Adoption d’un cadre électoral démocratique,
établissement d’une Commission indépendante pour l’organisation des élections
et renforcement des capacités des organisations de la société civile tunisienne
en matière d’observation électorale, adoption des dispositions réglementaires
sur l’observation électorale (y compris par les acteurs internationaux).
8.           Renforcer l'indépendance et
l'efficacité de la justice et les efforts pour améliorer les conditions
pénitentiaires
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Réformer et moderniser le secteur de la justice,
afin de garantir l'indépendance, l'impartialité, le professionnalisme, la
responsabilité et un meilleur fonctionnement de la justice, s'inspirant,
lorsqu’approprié, des normes développées par les Nations Unies et par le
Conseil de l'Europe.
·              
Dans le cadre de la réforme de la justice,
accompagner avec de l'appui technique les efforts de la Tunisie de
modernisation du secteur, y compris à travers l’informatisation de son
administration, l’amélioration de l’accès à la justice et le renforcement des
capacités des acteurs du système.
·              
Mettre en place des mécanismes/actions en matière
de justice transitionnelle.
·              
Réformer le code pénal et le code de procédures
pénales afin de les mettre en ligne avec le droit international dans le domaine
des droits de l’Homme.
·              
Renforcer les actions visant à améliorer les
conditions de détention et de vie carcérale, notamment celles relatives aux
mineurs, et assurer les droits des détenus, y compris par la formation et le renforcement
des capacités des responsables de l’application des lois.
III.         Dialogue et coopération sur les questions relatives aux
droits de l'Homme et aux libertés fondamentales
9.           Dialogue et coopération sur les
questions relatives aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales
            Activités / objectifs spécifiques:
·              
Renforcement du dialogue et de la coopération entre
l'UE et la Tunisie concernant le respect et la promotion des droits de l’Homme
et des droits fondamentaux.
·              
Approfondir le dialogue sur la coopération au sein
des institutions internationales, notamment à l’ONU.
10.         Mise en œuvre des conventions
internationales en matière de droits de l'Homme, et coopération avec les
procédures et mécanismes spéciaux des Nations Unies
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Assurer le respect du principe de la primauté des
conventions internationales ratifiées sur le droit national.
·              
Compléter progressivement le processus de
transposition et de mise en œuvre des Conventions internationales ratifiées par
la Tunisie[4] et avec pour objectif la levée des réserves.
·              
Coopération avec le Bureau du Haut-commissariat
aux droits de l’Homme, et les mécanismes spéciaux des Nations Unies sur les
droits de l’Homme, notamment suite à l’invitation permanente faite par les
autorités tunisiennes depuis février 2011.
·              
Suite au passage de la Tunisie à travers le
processus de l’Examen Périodique Universel (mai 2012), appuyer la mise en œuvre
des recommandations acceptées par la Tunisie dans ce cadre.
11.         Respect des libertés d'expression, d'association
et d'assemblée en conformité avec le Pacte International relatif aux Droits
Civils et Politiques des Nations Unies (PIDCP)
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Renforcement de la liberté d'association et de
réunion pacifique ainsi que de la liberté d'expression et d'opinion sur la base
des recommandations pertinentes du Comité issu du PIDCP et de l'Examen
Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, y compris en ce
qui concerne les ONG et acteurs non étatiques. 
·              
Améliorer le nouveau Code de la Presse afin de le
mettre en conformité avec les standards internationaux; supprimer, notamment,
les peines privatives de liberté pour les délits de presse et de diffamation et
garantir la protection des sources.
·              
Assurer un accès libre et sans restrictions aux
nouvelles technologies, y compris Internet, et garantir la liberté d'expression
et la diffusion des informations sur Internet, conformément aux normes
internationales.
·              
Faciliter les échanges et appuyer des initiatives
de coopération entre les milieux associatifs tunisiens et européens.
12.         Promotion et protection des droits
des femmes et des enfants
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et du principe
d’égalité des droits et des libertés civiles, politiques, économiques, sociales
et culturelles.
·              
Consolider le dispositif législatif en vue de
lutter contre toutes les formes de discrimination, de promouvoir l’égalité de
genre et d’accroître la participation et l'intégration des femmes à la vie
publique, politique, culturelle et économique;
·              
Poursuivre les actions entreprises afin d’assurer
l’égalité de genre et de lutter contre la discrimination et la violence à
l'égard des femmes en application des conventions internationales pertinentes;
renforcer le cadre législatif afin d’offrir une meilleure protection aux femmes
contre toutes les formes de violence, y compris la violence conjugale.
·              
Renforcer le rôle de la société civile dans la
promotion et la protection des droits de la femme et de l’enfant et favoriser
le réseautage en la matière.
·              
Consolider les droits de l'enfant sur la base des
recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, en
particulier la protection de l’enfant contre toutes les formes de violence,
contre l’abandon et l’exploitation.
13.         Abolition de la peine de mort et
lutte contre la torture et toutes formes de discrimination
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Maintien du moratoire de facto concernant les
exécutions.
·              
Poursuite du dialogue au sujet de la révision des
dispositions du Code pénal visant l'abolition de la peine de mort.
·              
Envisager de s’associer à
l’initiative transrégionale en matière de peine de mort, soutenue par l’UE dans
le cadre de l’Assemblée Générale des Nations Unies.
·              
Suite à la ratification par les autorités
tunisiennes du «Protocole facultatif de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants», fournir un appui technique à la mise en œuvre du Protocole et
de ses instruments, y compris l’appui à la mise
en place de l’Instance nationale de prévention prévue par le Protocole.
14.         Promotion du rôle de la société
civile et protection des défenseurs des droits de l'homme
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Renforcer la participation de l'ensemble des
composantes de la société tunisienne à la vie publique et politique, notamment
par la consolidation des garanties en matière de libertés fondamentales et la
mise en place de mécanismes de concertation et de dialogue.
·              
Développer l’implication des différents acteurs de
la société civile et des parties prenantes dans la proposition, l'élaboration
et le suivi de la mise en œuvre des réformes constitutionnelle et législatives.
15.         Coopération en vue de l'application
universelle du Statut de Rome concernant la Cour Pénale internationale
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Adoption d’une législation nationale sur la mise en
œuvre du Statut de Rome et échange d'expériences sur les ajustements légaux
requis pour la mise en application du Statut de Rome.
·              
Soutenir la formation des magistrats, des avocats
et des forces de sécurité dans les domaines de compétence de la Cour pénale
internationale (CPI), notamment par l'étude des jurisprudences de la CPI et
nationale dans les domaines couverts par la CPI.
IV.         Coopération et initiatives continentales et régionales
16.         Soutenir la mise en œuvre
d’initiatives et projets d’intégration continentale et régionale
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Favoriser l'intégration intrarégionale y compris
intra-maghrébine, notamment au sein de l'Union du Maghreb Arabe et du processus
d'Agadir.
·              
Intensifier la coopération au sein des institutions
régionales maghrébines, du Forum 5+5, du Forum méditerranéen, de l'Union pour
la Méditerranée, du Partenariat Afrique-UE et des organisations régionales,
telles que l’Observatoire du Sahara et du Sahel.
·              
Entamer un dialogue sur les possibilités de
coopération triangulaire associant des intervenants tunisiens et européens
publics et privés pour l'impulsion du développement en Afrique.
V.          Coopération
en matière de justice et de sécurité
17.         Promouvoir la législation relative à la
coopération juridique et judiciaire entre États et mettre en
place des mesures d'accompagnement appropriées
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Entreprendre dès que possible une réflexion sur les
principales Conventions internationales, en particulier, celles élaborées dans
le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé en
matière de droit de la famille.
·              
Continuer à favoriser des solutions concrètes pour
prévenir, gérer et résoudre les conflits sur la responsabilité parentale y
compris la question des enfants de couples mixtes séparés;
·              
Poursuivre le dialogue sur la protection
internationale des enfants et le droit de la famille dans le contexte de la
participation de la Tunisie à la Conférence judiciaire de Malte sur les
questions transfrontières de droit de la famille (processus de Malte).
·              
Étudier la possibilité de la signature, la
ratification et la mise en œuvre des principales Conventions internationales,
telles que: Convention de La Haye de 1965 sur la notification à l'étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;
Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en
matière civile et commerciale; Convention de La Haye de 1980 sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; Convention de
La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et protection des enfants.
18.         Consolider la coopération judiciaire
et le rapprochement des systèmes juridiques des deux parties
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Faire l'état des lieux de la coopération judiciaire
entre la Tunisie et l'UE et des mesures visant son intensification.
·              
Poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par
les Conventions des Nations Unies (Conventions des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée (UNTOC) et contre la corruption (UNCAC))
ratifiées par la Tunisie.
·              
Mise en place d'un programme d'appui à la
modernisation et à l'indépendance de la justice en Tunisie.
19.         Renforcer la coopération entre les
autorités judiciaires et de police de la Tunisie et des États membres
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Effectuer un état des lieux de la coopération entre
la Tunisie et l'UE, en vue de son intensification, notamment dans le cadre
d’échanges d’expériences entre les écoles de formation existant au niveau des
États membres de l'UE et leurs homologues tunisiennes en matière judiciaire et
de sécurité.
·              
Assurer l'application des mesures prévues par les
Conventions internationales pertinentes
20.         Renforcer la lutte contre la
corruption
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Échanges d'information sur les législations et
stratégies européennes et tunisiennes et sur l'application des instruments
internationaux, échange de meilleures pratiques en matière de lutte contre la
corruption et développement d'une coopération dans ce domaine y compris dans le
cadre de la mise en œuvre de la Convention de l'ONU de 2003 sur la corruption.
·              
Soutenir les efforts des autorités tunisiennes en
matière de lutte contre la corruption, y compris la création d’un pôle
judiciaire spécialisé sur les dossiers de corruption au niveau du Tribunal de 1ère
instance de Tunis.
·              
Étudier la possibilité d’appuyer
l’opérationnalisation du décret-loi n° 120 du 14 novembre 2011 sur
l’instance anti-corruption.
·              
Continuer à appuyer les efforts de la Tunisie via
l'entraide pénale mutuelle visant le rapatriement des avoirs et biens
frauduleusement acquis par le président déchu et les membres de sa famille,
actuellement gelés sous la juridiction d'États Membres de l'UE, et ce dans le
cadre des conventions internationales pertinentes, dont la Convention de l'ONU
de 2003 sur la lutte contre la corruption.
21.         Coopération en matière de lutte
contre le terrorisme et le crime organisé
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Renforcement de la coopération en matière de lutte
contre le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité, entre les
différents organismes judiciaires et de sécurité, y compris sur la base de la
ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux appropriés, et
à travers la promotion de la participation des responsables tunisiens aux
formations spécifiques et spécialisées dans le domaine de la prévention et de
la lutte contre le terrorisme existant au niveau des États membres de l'UE.
·              
Coopérer à travers l'échange de bonnes pratiques et
des échanges techniques et poursuivre les efforts en matière de sensibilisation
des jeunes aux dangers de la radicalisation violente et de l'extrémisme dans
toutes ses formes afin d'ancrer chez eux la culture d'ouverture, de tolérance
et de solidarité, entre autres avec les victimes du terrorisme, et les protéger
contre les dérives criminelles notamment celles en relation avec le terrorisme.
·              
Appuyer les efforts de la Tunisie pour garantir le
respect des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme, y compris
dans le contexte de la réforme du secteur de sécurité.
22.         Instruments internationaux de lutte contre
le crime organisé
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Échange d'informations et d’expériences dans le
domaine de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre le crime
transnational organisé (2000 et de ses Protocoles additionnels).
·              
Développer la législation conformément aux normes
et aux instruments internationaux pertinents dans le cadre de la lutte contre
le crime organisé.
23.         Développer les méthodes et moyens de
lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes de cette
traite
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Adopter un cadre législatif pour lutter contre la
traite des êtres humains et pour protéger les victimes de la traite.
·              
Renforcer les capacités des différents métiers de
justice et des forces de sécurité notamment par des actions ciblées de
formation spécialisée en matière de lutte contre la traite des êtres humains et
la protection des victimes de cette traite.
·              
Initier un dialogue pour la définition d'une
approche de lutte commune visant les recruteurs, les personnes qui transportent
les victimes, les exploitants, les autres intermédiaires, clients et
bénéficiaires;
·              
Renforcer le soutien aux groupes les plus
vulnérables (femmes et enfants).
·              
Développer des actions de prévention de
l'immigration illégale notamment à destination des groupes les plus vulnérables
et ce notamment par la mise à disposition d’un appui, y compris européen,
visant à favoriser le co-développement, la création des moyens de subsistance
et d’emploi et l’amélioration des conditions et cadres de vie dans les
régions à forte pression migratoire.
VI.         Coopération dans les domaines de la Migration, de la
mobilité et de la sécurité
24.         Protection des demandeurs d'asile et
des réfugiés
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Coopération entre la Tunisie et le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, afin de lui permettre de
remplir son mandat.
·              
Développement et mise en œuvre par la Tunisie d'une
législation sur l'asile s'inspirant des principes et des standards
internationaux, ainsi que d'une administration chargée de l'identification, de
la protection et de l'assistance et l'accueil aux demandeurs d'asile et aux
réfugiés.
·              
Soutien de l'UE à la Tunisie pour le développement
et la mise en œuvre d'une législation nationale, ainsi que pour le renforcement
des capacités d'une administration spécialisée dans le domaine de l'asile, y
compris à travers la mise à disposition de conseil, formation et appui
technique.
·              
Échange d'informations entre l'UE et la Tunisie sur
les politiques, les législations et les situations respectives dans le domaine
de l'asile.
25.         Coopérer dans le domaine de la
migration, de la mobilité et de la sécurité
·              
Développement d'un Dialogue sur la migration, la
mobilité et la sécurité ayant pour but de conclure un Partenariat pour la Mobilité.
Mise en œuvre des mesures qui seront prévues au titre du Partenariat pour la
Mobilité
VII.        Drogues
26.         Renforcer la lutte contre le trafic
de stupéfiants et contre la toxicomanie
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Soutien à la mise en œuvre des principes pertinents
contenus dans les Conventions des Nations Unies (1967, 1971, 1988), ainsi que
les principes énoncés par la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des
Nations Unies (UNGASS).
·              
Lancement d'actions de formation spécialisée pour
les organismes en charge de l'application de la loi en la matière.
·              
Développement et mise en œuvre des programmes de
prévention, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes.
VIII.      Blanchiment
d'argent, crimes économiques et financiers
27.         Renforcer les efforts et la
coopération contre le blanchiment de capitaux
Activités /
objectifs spécifiques:
·              
Poursuite du développement d'un cadre législatif
efficace en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
conformément à la législation européenne et aux principes des recommandations
du Groupe d'action financière (GAFI); identification des besoins d'assistance
administrative et technique et de formation.
·              
Intensification de la coopération entre les
services de police et la coopération avec les organisations internationales,
telles que le GAFI et le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les services
correspondants des États membres de l'UE notamment quant à l'échange
d'informations entre «Cellules des renseignements financiers (CRF; Financial
Intelligence Units - FIU)» européens et le CRF tunisien.
B.           Intégration économique et sociale: vers l'instauration
d'un espace économique commun
Pilier 1 - Cadre macroéconomique et finances
publiques:
28.         Stabiliser le cadre macro-économique
·              
Redynamiser la croissance économique et accélérer
son rythme,
·              
Renforcer les capacités de résilience de l’économie
par la consolidation des fondamentaux macroéconomiques, notamment en matière de
paiement extérieur et du budget de l'État;
·              
Veiller à la soutenabilité de la dette publique et
de la dette nationale extérieure;
·              
Poursuivre la mise en œuvre des conclusions de
l'étude sur l'amélioration de la gestion de la dette publique moyennant la
supervision des émissions du Trésor et la maîtrise de la gestion des liquidités
de l'État.
29.         Consolider la gestion des finances
publiques
·              
Engager la réflexion sur la réforme du système des
subventions alimentaires et énergétiques en vue du ciblage des transferts vers
les catégories défavorisées.
·              
Poursuivre la mise en œuvre de la gestion budgétaire
par objectifs;
·              
Améliorer la transparence en matière budgétaire en
convergeant à moyen terme vers la publication des résultats consolidés des
opérations financières de l'État, des collectivités locales, des caisses de
sécurité sociale et des établissements publics à caractère administratif.
30.         Poursuivre la réforme de la fiscalité
·              
Poursuivre la réforme du système fiscal pour une
meilleure équité fiscale;
·              
Poursuivre le processus de modernisation de
l'administration fiscale (formation professionnelle, informatisation et
utilisation des technologies nouvelles de communication, gouvernance de
l'administration fiscale et système d'information);
·              
Poursuivre et approfondir le dialogue sur les
principes de bonne gouvernance fiscale, y compris le Code de conduite de
l'Union européenne sur la fiscalité des entreprises, en vue d'assurer un
environnement équitable au fur et à mesure du processus d'intégration de la
Tunisie dans le marché intérieur;
·              
Promouvoir l’échange d'expérience et d'expertise
sur les systèmes fiscaux des États membres de l'UE.
31.         Consolider la transparence et
l'efficacité des procédures d'attribution des contrats publics, et notamment
des marchés publics et de concessions (cette action sera discutée dans le
sous-comité 'Marché intérieur')
·              
Poursuivre le rapprochement de la législation
tunisienne avec les standards internationaux et les normes européennes pour
garantir l'ouverture progressive, l'efficacité, la responsabilité, la
transparence, l'égalité d'accès à l'information et la mise en concurrence;
·              
Poursuivre la modernisation des procédures
d'administration, de gestion et de suivi de l'exécution des contrats publics et
notamment, la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures pour les
marchés publics
·              
Poursuivre les programmes de formation efficace des
acheteurs/ordonnateurs de l'État et des collectivités locales, ainsi que des
agents chargés de contrôler la passation et l'exécution des contrats;
·              
Renforcer la coopération et l’échange d’expériences
en matière de veille et de gestion des données entre homologues tunisiens et
européens, notamment l’Observatoire National des Marchés Publics et les
services compétents de la Commission européenne, chargés des marchés
·              
Promouvoir la coopération et l’échange
d'expériences et d’informations dans le domaine de règlement des litiges
relatifs à la passation des marchés conformément aux standards internationaux
et européens en vue de les adapter si nécessaire
Pilier 2 - Gouvernance, compétitivité
et environnement des affaires:
2.1: Gouvernance et réforme administrative
32.         Renforcer la gouvernance publique
·              
Mettre en place une stratégie de communication
relative à la gouvernance;
·              
Développer le portail participatif relatif à la
gouvernance;
·              
Mettre en place des enquêtes de perception et
renforcer l'évaluation des politiques publiques et développer des indicateurs
de performance permettant l'évaluation et la prise de décision;
·              
Mettre en place un système national d'intégrité.
33.         Renforcer le contrôle financier
interne au sein du secteur public
·              
Élaborer un document de politique et de stratégie
de contrôle interne des finances publiques (gestion financière, contrôle
financier et audit interne) en se référant aux meilleures pratiques et
standards internationaux, y compris une analyse comparative entre les cadres et
standards internationaux et la pratique actuelle du Contrôle public interne en
Tunisie;
·              
Compte tenu des résultats de l'étude comparative et
du document stratégique, renforcer le cadre législatif et réglementaire et si
nécessaire la coordination en matière de contrôle financier interne au sein du
secteur public et promouvoir le développement d’une capacité
administrative et institutionnelle adéquate (formations, guides, manuels de
vérification, logiciels d’audit, certification etc.);
·              
Procéder à une harmonisation progressive avec les
normes et méthodologies internationalement reconnues ainsi qu'avec les
meilleures pratiques de l'Union européenne pour le contrôle et la vérification
des recettes, des dépenses publiques, des actifs et des passifs.
34.         Renforcer la vérification et l’audit
externe
·              
Rapprocher progressivement les modalités de
contrôle de la Cour des comptes et des Corps de Contrôle Général des standards
internationaux ainsi que des meilleures pratiques de l'UE en matière d'audit
externe;
·              
Renforcer la capacité administrative et procédurale
de la Cour des Comptes en tant qu'Institution supérieure de contrôle (ISC) en
ciblant son rôle uniquement sur les audits externes, en renforçant son
indépendance et en veillant à ce que son budget soit approuvé par le Parlement
et que son rapport soit public;
·              
Renforcer la capacité institutionnelle du haut
comité de contrôle administratif et financier en matière de coordination des
missions de contrôle (programmation, modalités de contrôle, outils de travail)
et suivi des rapports y afférents;
·              
Renforcer la capacité administrative et développer
l'échange d'expérience en matière de détection précoce des irrégularités et
fraudes pouvant affecter l’allocation et la gestion des fonds nationaux et
internationaux y compris communautaires;
·              
Promouvoir les missions d’évaluation des projets,
actions et politiques publiques et développer les outils d'audit et
d'évaluation;
·              
Renforcer les capacités en matière de contrôle de
l’opportunité de l’action et de la gestion publique ainsi que dans l’approche
«value for money» ;
·              
Instaurer un système de certification des auditeurs
publics;
·              
Assurer la coopération avec les institutions et
instances appropriées de l'UE dans les missions de contrôle opérationnel
relatif à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE.
35.         Favoriser le rapprochement des
méthodes statistiques avec les normes européennes (article 60 de l’AA)
·              
Élaborer une stratégie pour consolider
l'harmonisation avec les concepts, les classifications, les normes et les
méthodologies européennes et internationales notamment dans les domaines des
statistiques économiques, sociales et environnementales;
·              
Améliorer la qualité des statistiques (entre autre
la pertinence au vu des objectifs du millénaire pour le développement, du
développement durable et des développements dans les autres domaines),
l'accessibilité et la clarté (diffusion des statistiques et prise de conscience
auprès des utilisateurs), l'actualité et la ponctualité (dans l'exhaustivité de
la transmission des données entre Eurostat et Statistiques Tunisie);
·              
Établir un plan d'action à moyen terme pour la mise
à niveau de «Statistiques Tunisie» et les autres structures statistiques
(aspects institutionnels et juridiques) touchant notamment les ressources
humaines, la programmation et la production statistique, l’analyse et la
diffusion etc.;
·              
Appuyer «Statistiques Tunisie» dans la mise en
œuvre d’un label qualité des statistiques publiques conformément aux meilleures
pratiques au niveau européen;
·              
Renforcer les actions de coopération entre l'UE et
la Tunisie dans le domaine statistique afin de développer le système national
statistique tunisien et assurer sa meilleure intégration dans le système
statistique international;
·              
Participer activement à l'élaboration et à la mise
en œuvre d'une stratégie régionale (maghrébine, méditerranéenne) pour le
développement des statistiques;
·              
Promouvoir la coopération régionale et sous
régionale, ainsi que les échanges de meilleures pratiques afin de contribuer à
l'amélioration de la qualité des données statistiques produites et de garantir
leur comparabilité au niveau international.
36.         Poursuivre la modernisation de
l'administration publique
·              
Poursuivre l’amélioration de la qualité des
prestations administratives et le processus d’allégement des procédures
administratives et la réduction de leurs délais et renforcer l’administration
électronique;
·              
Améliorer la relation avec les usagers et
développer la communication à travers notamment la mise en place de mécanismes
d'écoute et de réalisation des sondages d'opinion etc.;
·              
Instaurer un système d'évaluation participative des
prestations administratives au sein des différentes structures publiques;
·              
Assurer un service de proximité aux usagers à
travers notamment l’extension des maisons de services publics en particulier
dans les régions à faible couverture géographique par les prestations
administratives;
·              
Mettre en place les mécanismes et outils
nécessaires pour assurer l'application du décret-loi sur l'accès aux documents
administratifs;
·              
Contribuer à la lutte contre la corruption à
travers la mise en place des mécanismes de dénonciation des actes de
corruption;
·              
Promouvoir la formation des fonctionnaires
tunisiens en matière de politiques et programmes communautaires.
2.2: Une économie compétitive privilégiant le savoir
37.         Améliorer la performance et la
compétitivité de l’économie tunisienne
·              
Poursuivre les réformes structurelles en vue de
renforcer la compétitivité de l’économie et promouvoir le dialogue économique
entre la Tunisie et l’UE et favoriser la coordination en matière de stratégie
de relance dans l’esprit de l’initiative 2020 (pour une croissance et des
emplois durables) ;
·              
Favoriser la transformation structurelle de
l’économie vers une économie tirée par les secteurs à haute valeur ajoutée,
accroître la productivité et augmenter sa contribution à la croissance
économique;
·              
Poursuivre le programme de mise à niveau
industrielle, assurer la suite des programmes structurants tuniso-européens
ayant pour finalité l’appui à la compétitivité de l’entreprise et à l’innovation,
tels que le programme d'appui à la compétitivité des entreprises
et à la facilitation de l'accès au marché (PCAM) et le projet
d'appui au système de recherche et de l'innovation (PASRI) et
accélérer avec le soutien de l’UE la mise en œuvre des programmes de mise à
niveau du secteur agricole;
·              
Accélérer avec le soutien de l'UE la mise en œuvre
du programme de mise à niveau des services, la mise en place d'un système
d'information et de veille, le développement d'une meilleure adéquation entre
offre et demande d'emploi, ainsi que le renforcement de la coopération en
matière de qualité et de certification et d'entreprenariat, des alliances et du
réseautage;
·              
Mettre en œuvre la stratégie du gouvernement en
matière de développement de l'investissement privé y compris en matière de
privatisation;
·              
Développer la stratégie du gouvernement visant à
ouvrir le secteur de l'infrastructure à la participation du secteur privé et
élaborer la loi-cadre sur le partenariat public-privé.
2.3: Un environnement des affaires plus attractif
38.         Améliorer l'environnement des
affaires
·              
Réviser et renforcer le cadre réglementaire
régissant l’investissement et la pratique des affaires en direction d'une plus
grande simplicité, transparence et efficacité;
·              
Créer une Instance Nationale pour l’Investissement
qui soit l’interlocuteur unique des investisseurs locaux et étrangers et mettre
en place un fonds souverain pour l’Investissement;
·              
Promouvoir un environnement favorable aux
entreprises en s'attelant plus particulièrement à la poursuite de la réforme du
système judiciaire y compris les procédures judiciaires d'exécution, et au
renforcement de la spécialisation des juges et réforme de la législation en
matière de faillite;
·              
Mettre en place des mécanismes permettant
l’observation et le suivi de l'environnement administratif des affaires en
Tunisie et des pratiques internationales dans ce domaine;
·              
Renforcer l’attractivité du site Tunisie pour les
activités à haute valeur ajoutée et innovante et appuyer la promotion de
l’investissement en région y compris par l’identification et la mise en valeur
des potentialités et spécificités régionales.
39.         Promouvoir l'investissement et le
partenariat et améliorer l'ancrage local des investissements
·              
Encourager le développement de partenariats entre
entreprises et clusters tunisiens et européens et favoriser le transfert
technologique;
·              
Mobiliser les entreprises locales autour des
investissements étrangers pour stimuler l'innovation et le développement
économique endogène;
·              
Favoriser et institutionnaliser la coopération
entre associations patronales tunisiennes et européennes et soutenir
l'organisation d'un forum économique Tunisie-UE.
40.         Harmoniser le droit des sociétés pour
assurer une protection de toutes les parties et faciliter les activités des entreprises
·              
Favoriser le rapprochement aux normes européennes
et internationales du droit des sociétés;
·              
S'assurer d'une protection des actionnaires en
accord avec les normes et pratiques européennes en la matière;
·              
En accord avec les normes européennes et internationales,
i) accompagner le secteur privé dans la finalisation des guides de bonne
gouvernance pour les différents types d'entreprise et ii) élaborer des guides
de bonne gouvernance pour les entités publiques;
·              
Moderniser la gestion pratique du registre du
commerce et le système de publicité dans le bulletin officiel pour informer les
tiers.
41.         Adoption des normes européennes et
internationales d'audit financier et réforme du système comptable des
entreprises tunisiennes en convergence avec les normes européennes et
internationales de comptabilité
·              
Poursuivre les efforts en vue de promouvoir la
qualité de l’audit légal des comptes;
·              
Poursuivre les efforts de développement du système
comptable des entreprises vers l'adoption des normes comptables européennes et
internationales;
·              
Assurer la coopération avec les institutions et
instances de l’UE chargées de la normalisation comptable et de la supervision
de l’audit légal des comptes.
42.         Renforcer la coopération en matière
de politique d'entreprise
·              
Renforcer la coopération avec l'UE en matière de
politique favorable aux PME à travers la mise en œuvre de la Charte
euro-méditerranéenne pour l'entreprise, en s'inspirant notamment du Small
Business Act et en comblant les lacunes dans les services de soutien aux PME;
·              
Promouvoir l'intégration plus étroite des PME
tunisiennes au réseau Entreprise Europe Network via la conclusion d'un
protocole d'accord;
·              
Favoriser la participation de la Tunisie au
programme pour la compétitivité des entreprises et des PME;
·              
Appuyer l’amélioration des mécanismes de création
d’entreprises et favoriser l’accès des PME au financement à travers le
renforcement des instruments de financement des fonds propres et les mécanismes
de pré-amorçage en faveur des jeunes promoteurs et des activités innovantes;
·              
Accompagner le renforcement des capacités
institutionnelles des structures d’appui aux PME, notamment en termes
d’encadrement des investisseurs, du marketing et de l’élaboration des plans
d’affaires, etc.;
·              
Développer l’activité des fonds d’investissement et
renforcer leur intervention dans les régions.
Pilier 3: Approfondissement de
l’intégration et conclusion d’un Accord de libre-échange complet et approfondi
Les deux Parties soulignent leur volonté de
poursuivre la mise en œuvre de l'intégration progressive de leurs économies
avec l'objectif de parvenir à terme à un Espace Économique Commun à travers une
facilitation accrue du commerce et le lancement dans les meilleurs délais
possibles de la négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi
(ALECA), dans le contexte de l'engagement de la Tunisie dans un processus de
réformes démocratiques et économiques.
L'accord de libre-échange complet et
approfondi prévoit l’amélioration de possibilités d’accès au marché, du climat
d’investissement et le renforcement de l’appui aux réformes économiques à
entreprendre à cet effet. Ainsi, l’ALECA qui sera partie intégrante de l’AA
couvrirait une gamme élargie de domaines d’intérêt commun (liste non
exhaustive; l'accent sera mis sur les secteurs prioritaires choisis par les deux parties et dans le cadre du
rapprochement législatif):
·                        
Libéralisation accrue pour l’amélioration des
opportunités d’accès au marché pour les produits agricoles, les produits
agricoles transformés, les produits de la pêche et les produits industriels
compte tenu des circonstances propres aux deux parties;
·                        
Réglementation technique sur les produits
industriels, les normes, l’évaluation de conformité et la surveillance du
marché;
·                        
Mesures sanitaires et phytosanitaires;
·                        
Libéralisation du commerce des Services
et protection des investissements; 
·                        
Marchés publics;
·                        
Politique de la concurrence;
·                        
Mouvement de capitaux et paiement;
·                        
Protection des droits de propriété intellectuelle,
y compris la protection des indications géographiques tunisiennes et
européennes;
·                        
Douanes;
·                        
Facilitation des échanges;
·                        
Dialogue sur les instruments de défense
commerciale;
·                        
Commerce et développement durable.
Lors de la négociation de l'ALECA, les parties
prendront en considération la sensibilité de certains secteurs et devront
prévoir une asymétrie des engagements tenant compte
du différentiel de développement entre les deux parties. L’ALECA devrait
également identifier les priorités en vue de rapprochement réglementaire avec
l’acquis communautaire sur la base des intérêts mutuels et en adoptant une
approche dynamique permettant un rapprochement réglementaire supplémentaire
ultérieurement et une progressivité de leur mise en œuvre.
Les deux parties viseront ainsi à travers
l’ALECA:
3.1 Un meilleur accès aux marchés des biens à travers la suppression
des obstacles tarifaires et non tarifaires:
43.         Produits agricoles et questions
sanitaires et phytosanitaires 
·              
Reprendre et finaliser, le cas échéant, les
négociations de libéralisation du commerce des produits agricoles, transformés
et de la pêche;
·              
Renforcer la coopération en vue d’améliorer la
santé animale et végétale ainsi que la sécurité sanitaire des aliments, en
prenant en compte le bien-être animal et en vue de faciliter le commerce des
produits agricoles entre la Tunisie et l'UE;
·               
Poursuivre la mise en œuvre de l'accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des normes
internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex
Alimentarius;
·               
Rapprocher graduellement, sur la base des normes
des organisations pertinentes, les législations et les réglementations
tunisiennes des législations et réglementations de l'UE en application dans les
domaines sanitaires, phytosanitaires et du bien-être des animaux en vue
d'aboutir à une protection équivalente y compris en matière de règles
d’hygiène, d'identification et de traçabilité, des animaux vivants, des
aliments pour animaux et des denrées alimentaires;
·               
Adopter et entamer la mise en œuvre du projet de
loi-cadre relatif à la sécurité sanitaire des aliments;
·               
Renforcer et mettre à niveau les institutions et
les laboratoires, y compris l'accréditation des produits agricoles;
·               
Coopérer en vue d'améliorer les dispositifs de
prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles
aux végétaux; y compris la mise en place des organismes professionnels
sanitaires;
·               
Échanges d'expertise technique et d'expériences, y
inclus par la participation aux ateliers du programme de formation de la
Commission européenne «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires
plus sûres (BTSF)»;
·               
Poursuivre la coopération en matière d'alertes
sanitaires notamment dans le cadre du système d’alerte rapide de l'UE;
·               
Mise à niveau et renforcement du contrôle sanitaire
et phytosanitaire aux frontières, y compris les infrastructures des postes
d’inspection frontaliers (PIF).
44.         Produits industriels 
·              
Finaliser l'alignement de la législation
horizontale en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de
surveillance du marché en vue de l'harmonisation avec le nouveau cadre
législatif horizontal européen (NLF) de 2008;
·              
Finaliser, pour les secteurs prioritaires choisis,
l'alignement de la législation sectorielle et l'adoption des normes européennes
ainsi que l'élimination des normes conflictuelles et identifier des secteurs
potentiels supplémentaires;
·              
Poursuivre et finaliser la mise à niveau des
institutions en charge de l'accréditation, de la normalisation, de l'évaluation
de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, notamment
en mettant en œuvre les recommandations issues des projets du jumelage et
d'assistance technique et par le biais d'échanges d'informations et
d'expertises et par leur intégration dans les structures européennes et
internationales;
·              
Finaliser la préparation pour les secteurs
matériaux de construction et produits électriques, négocier et conclure un
accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits
industriels (ACAA) pour ces deux secteurs prioritaires; les autres secteurs
prioritaires, notamment machines, équipements à pression et instruments de
mesure pourront être ajoutés à l'accord au fur et à mesure de l'alignement
législatif;
·              
Poursuivre la sensibilisation des acteurs
économiques et notamment les PME tunisiennes et mettre à leur disposition
l'appui nécessaire à l'application des directives et normes européennes
adoptées par la Tunisie;
·              
Mettre en œuvre l'ACAA, son extension et sa
pérennisation avec l'appui approprié de l'UE.
45.         Facilitation et développement des
échanges
·              
Procéder à la refonte du régime du commerce
extérieur en vue de réduire les obstacles non tarifaires et renforcer les
instruments et organes de facilitation des échanges de sensibilisation et du
contrôle et d’application de la législation;
·              
Renforcer, dans la mesure du possible, la
coopération notamment à travers l'échange d'information en matière de défense
commerciale;
·              
Renforcer les points de contact «TBT» (technical
barriers to trade) pour améliorer la transmission des informations et la
coopération entre l'UE et la Tunisie et pour servir de relais auprès des
opérateurs.
46.         Révision des règles d’origine
·              
Conclure la Convention régionale sur les règles
d'origine préférentielles pan-Euro-méditerranéennes;
·              
Poursuivre les négociations sur la révision de ces
règles en vue de leur simplification et en tenant compte des nouvelles
mutations techniques et technologiques dans le domaine industriel ainsi
que des priorités de développement dans certains secteurs stratégiques en
Tunisie tels que le textile et l’agroalimentaire afin d'atténuer l'impact de
l'érosion tarifaire dans la zone.
47.         Coopération douanière
·              
Poursuivre la mise en œuvre de mesures douanières
favorisant la facilitation des échanges tout en assurant la sécurité de la
chaîne logistique internationale (utilisation renforcée de l'analyse de risque
informatisée, des contrôles a posteriori, des procédures simplifiées de
dédouanement pour les opérateurs connus et certifiés, transparence de la
législation, extension de l'expérience pilote de guichet unique, etc.);
·              
Poursuivre les travaux en vue d'une gestion
intégrée avec les autres intervenants au niveau de la frontière;
·              
Renforcer le dialogue sur le système de l'opérateur
économique agréé en vue de rapprocher les règles tunisiennes vers celles de
l'UE, dans la perspective, lorsque les conditions seront remplies, d'un accord
sur la reconnaissance mutuelle du statut de l'opérateur économique agréé entre
l'administration des douanes tunisienne et les administrations des douanes de
l'UE;
·              
Poursuivre le renforcement des capacités
institutionnelles de la douane tunisienne;
·              
Participer au programme DOUANE 2020.
48.         Droits de propriété intellectuelle:
Rapprocher d'une manière progressive la législation tunisienne des normes
européennes et renforcer l'application effective de ces dispositions, y compris
au niveau judiciaire
·              
Poursuite du rapprochement de la législation
tunisienne aux normes de l'UE dans les domaines de propriété industrielle, de droit
d'auteur et des droits voisins et finalisation de l'adhésion aux conventions
internationales prévues par l'Accord d'association (analyse de l'écart avec les
normes de l'UE, mise en place d'une législation rapprochée);  
·              
Rapprochement de la législation tunisienne avec la
législation de l'UE en matière de protection des indications géographiques (IG)
et appellations d'origine (AO) (analyse de l'écart avec les normes de l'UE,
mise en place d'une législation rapprochée);
·              
Renforcement des capacités administrative et
judiciaire, en particulier pour la lutte contre le piratage et les contrefaçons
en coordination avec les institutions, les organismes et le secteur privé au
niveau de l'UE (instauration d'actions régulières: plan d'action, dialogue);
·              
Renforcement des moyens en vue d'assurer une
protection efficace et dissuasive des droits de propriété intellectuelle
(renforcement des pouvoirs et des capacités des douanes, du suivi pénal et
judiciaire, de l'évaluation économique de l'incidence de la contrefaçon et du
piratage sur la création et l'innovation nationale);
·              
Poursuite des actions de sensibilisation et de
formation en matière de propriété intellectuelle.
3.2 Un meilleur accès des services et des
fournisseurs des services aux marchés et liberté d’Établissement
49.         Libéralisation du commerce des
services et d’établissement
·              
Poursuivre et finaliser les négociations sur la
libéralisation du commerce des services et d’établissement;
·              
S'assurer que les conditions d'établissement des
entreprises ne deviennent pas plus restrictives qu'au moment de la conclusion
de l'Accord d'association;
·              
Convenir d’un cadre pour faciliter les discussions
sur (i) la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de
faciliter la mise en œuvre des concessions échangées par les deux parties et de
favoriser la mobilité des fournisseurs de services et (ii) la mise en œuvre des
mesures pertinentes du paragraphe 25.
50.         Développement du secteur des services
en Tunisie
·              
Simplification des procédures administratives en
s'assurant que les procédures en matière d'accès et d'exercice des activités de
services soient transparentes, proportionnées, fondées sur des critères
objectifs afin d'offrir prévisibilité et sécurité juridique aux prestataires de
services;
·              
Réforme des services financiers (en matière de
réglementation et de surveillance par un rapprochement aux normes européennes
et internationales) :
·               
Poursuite du renforcement du cadre réglementaire et
prudentiel pour les marchés et acteurs financiers se rapprochant de celui de l'UE
dans la perspective d'une libéralisation progressive;
·               
Renforcement des prérogatives, de l'efficacité et
de l'indépendance des autorités de supervision des marchés financiers
conformément aux standards internationaux;
·               
Consolidation des assises financières des
établissements de crédit et renforcement des dispositifs prudentiels vers plus
de convergence vers les standards internationaux. Développement du système de
garantie des dépôts bancaires;
·               
Développement du secteur de la microfinance,
notamment en milieu rural et développement des services financiers adaptés aux
besoins des agriculteurs travaillant dans les exploitations de petite et
moyenne taille;
·               
Développer l’activité des agences de notation et
mise en œuvre de son cadre juridique en s’inspirant des principes de l’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)
et de la réglementation européenne en la matière.
·              
Poursuite du processus de développement du secteur
postal en Tunisie et facilitation par la mise en place d'un cadre réglementaire
sectoriel approprié;
·               
Échange d'expériences et d'expertise en matière de
réglementation sectorielle postale dans la perspective du rapprochement du
cadre réglementaire avec celui de l'UE;
·               
Œuvrer, avec l'appui de l'UE, vers l'introduction
d'une autorité de régulation dans le marché des services postaux.
51.         Promotion et développement du
commerce électronique
·              
Développer une coopération en matière de promotion
des activités du Network Marketing (vente en réseaux) ;
·              
Adopter les meilleures pratiques au niveau européen
et international;
·              
Mettre en place une réglementation adaptée et
permettre aux jeunes diplômés de s’intégrer dans les activités de l’économie
immatérielle et apportée une valeur ajoutée et ouvrir des perspectives
d’emploi.
52.         Mouvement des capitaux et paiements
courants: Parachever la libéralisation des paiements courants et poursuivre la
libéralisation des opérations en capital:           
·              
Achèvement progressif de la libéralisation des
paiements courants et poursuite de la libéralisation des mouvements de capitaux
conformément à l'article 34 de l'Accord d'association;
·              
Échange d'information sur les bonnes pratiques sur
l'élimination des restrictions à la libre circulation des capitaux.
3.3 Un environnement de concurrence loyale
53.         Politique de la concurrence:
Poursuivre la mise en œuvre et la consolidation des engagements pris sur la
législation et la mise en œuvre d'une politique de concurrence efficace
(articles 36 et 37 de l'Accord d'association)
·              
Évaluer le système actuel (législation cadre en
vigueur et mise en œuvre) et adopter des mesures appropriées notamment dans le
domaine antitrust afin de faciliter le rapprochement de la réglementation
tunisienne avec celle de l’Union européenne tout en assurant les principes de
non-discrimination, de transparence et d'équité des procédures;
·              
Poursuivre le renforcement du statut du Conseil de
la concurrence.
54.         Monopoles d'État: Mettre en œuvre les
engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de l’accord d’association
·              
Échanger des informations sur les monopoles d'État,
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou
exclusifs ont été octroyés en vue de faciliter la progression de la Tunisie
dans la mise en œuvre de l'article 37 de l'Accord d'association.
55.         Aides d'État: Mettre en œuvre les
engagements pris sur les aides d'État, article 36 de l'accord d'association          
·              
Créer des conditions de transparence en ce qui
concerne les aides d'État.
3.4 Une intégration Sud-Sud plus profonde
56.         Contribuer à la réalisation d’une
zone de libre-échange entre l’UE et l’ensemble des partenaires méditerranéens
·              
Poursuivre la mise en œuvre des accords de
libre-échange (ALE) avec les partenaires méditerranéens à l'échelle régionale,
intrarégionale ou bilatérale;
·              
Assurer la mise en œuvre de l'accord arabo-méditerranéen
de libre-échange (Agadir) et son élargissement à d'autres partenaires de la
Méditerranée conformément aux dispositions dudit accord;
·              
Convenir et mettre en place des mécanismes
facilitant les échanges et les investissements et favorisant une intégration
plus profonde au niveau Sud-Sud.
3.5 Rapprochement à l'acquis communautaire 
·              
Poursuivre, de façon graduelle et séquencée, le
rapprochement du cadre juridique et réglementaire tunisien avec l'acquis
communautaire, en s'appuyant notamment sur les instruments communautaires
d'appui institutionnel, en particulier dans les domaines pertinents du marché
intérieur.
·              
À cet effet, un mécanisme conjoint sera mis en
place afin d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels un
rapprochement est nécessaire, les différentes étapes et les ressources
nécessaires pour sa concrétisation. Un programme national de convergence à
l'acquis sera mis en place par la Tunisie avec le soutien de l'UE pour réussir
la mise en œuvre du plan d’action.
Pilier 4 - Coopération en matière d'emploi, de
politique sociale et de sécurité sociale
57.         Mise en œuvre des réformes de la
politique de l'emploi, y compris le renforcement de l'employabilité et du
travail décent
·              
Développer et mettre en œuvre une stratégie
nationale intégrée de l’emploi en tenant compte du programme économique et
social post-Constituante et en considérant les lignes directrices de la
stratégie européenne de l’emploi et les neuf priorités définies dans le cadre
de la coopération euro-méditerranéenne sur l’emploi et le travail;
·              
Assurer une meilleure adaptation des qualifications
compte tenu des besoins du marché du travail et appuyer la mise en place d’un
dispositif d’information et d’orientation et d'aide à l'insertion
professionnelle;
·              
Soutenir le développement d'un système de
certification facilitant la reconnaissance des qualifications et favoriser la
mobilité, le développement de carrière et l'employabilité;
·              
Poursuivre la concertation et le dialogue sur
l’emploi, l’employabilité et le travail décent, notamment dans le cadre de la
Conférence Ministérielle Euro-Med sur l’emploi et le travail, en accord avec
les principes de flexicurité, de justice et d’équité sociale;
·              
Accroître la participation au marché du travail
productif et formel, notamment des jeunes et des femmes et assurer
l’équité des politiques actives de l’emploi particulièrement en renforçant
l’insertion des femmes et des chômeurs de longue durée parmi les jeunes
diplômés de l’enseignement supérieur;
·              
Renforcer le système d’évaluation régulière des
politiques actives de l’emploi en vue d’accroître leur efficacité et leur
adéquation aux besoins du marché du travail;
·              
Renforcer les capacités et moderniser les
prestations des services publics chargés de l’emploi et de l’observation du
marché du travail, notamment en matière de système d'information sur l'emploi
et réseautage des opérateurs publics, privés et de la société civile;
58.         Mettre pleinement en œuvre les droits
sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail et renforcer les
structures du dialogue social
·              
Poursuivre le dialogue et la coopération relatifs à
la mise en œuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des
Conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclaration de
l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998;
·              
Développer la législation du travail dans le sens
de flexibiliser davantage le marché du travail tout en protégeant les droits
des travailleurs;
·              
Dynamiser les transformations économiques et
sociales en Tunisie à travers la conclusion d'un nouveau contrat social et un
dialogue social effectif entre les partenaires sociaux: renforcement des
structures tripartites ainsi que des dialogues bipartites autonomes y compris
les capacités des partenaires sociaux;
·              
Mettre en œuvre le programme de la Tunisie pour le
travail décent après son adoption par la Tunisie et l’OIT, et suivre ses
objectifs et indicateurs.
·              
Renforcer le dialogue social dans le cadre de
l’entreprise et ce, par le biais de la formation continue des membres des
Commissions Consultatives des Entreprises en vue d’améliorer la prévention des
conflits du travail et la productivité et l’employabilité dans l’entreprise;
·              
Renforcer le dispositif de promotion et de
surveillance de la santé des travailleurs, l’hygiène et de la sécurité sur les
lieux de travail y compris par des actions de formation sur ces sujets,
l’institutionnalisation du principe de précaution, la prévention des risques
professionnels liés au maniement de substances dangereuses ou toxiques et
l’échange de bonnes pratiques et d’analyses dans ce domaine;
·              
Développer la législation en matière de sécurité et
de santé au travail, développer une stratégie de prévention pour la réduction
des accidents du travail mortels et graves, élaborer des référentiels et des
guides de certification ainsi qu'une cartographie des risques professionnels;
·              
Renforcer et restructurer l’Institut de Santé et de
Sécurité au Travail en vue de lui permettre de s’adapter aux nouvelles
exigences nationales et internationales de promotion de la santé au travail, de
prévention des risques professionnels et d’appropriation des nouvelles
approches de planification et de programmation en matière de bien-être des
travailleurs;
·              
Mettre en œuvre le Programme National de Gestion
des Risques Professionnels (PNGRP) y compris la mise en place d’une prévention
spécifique à l’exposition aux risques professionnels dans le secteur de
l’agriculture et de la pêche;
·              
Promouvoir la responsabilité sociale des
entreprises et soutenir le développement de pratiques entrepreneuriales
respectueuses du Pacte Mondial des Nations Unies et de la Déclaration
tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique
sociale, ainsi que les pratiques de l’Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) en la matière.
59.         Promouvoir la politique d'inclusion
sociale et poursuivre les réformes en matière de protection sociale
·              
Poursuivre la coopération en vue du renforcement et
de la consolidation d'une politique d'inclusion sociale intégrée et
performante, tout en associant la société civile;
·              
Réduire la proportion de la population se trouvant
dans la pauvreté absolue ou relative ou dans une situation de vulnérabilité au
niveau le plus bas reconnu par les standards internationaux et réduire les
disparités sociales et mettre en place un système d’information sur les
catégories pauvres;
·              
Garantir l’inclusion sociale active de tous en
encourageant la participation au marché du travail et ce en particulier pour
les groupes les plus vulnérables;
·              
Promouvoir le rôle des structures sociales et des
acteurs de la société civile dans le processus d’accompagnement et d’aide à
l’intégration des catégories menacées d’exclusion et poursuivre la mise en
œuvre de la politique d’intégration socioprofessionnelle des personnes en
situation de handicap;
·              
Réformer le système de retraite et assurer la
pérennité financière des régimes de retraite et le renforcement des capacités
institutionnelles des organismes publics chargés de la gestion des régimes de
retraite et des soins de santé;
·              
Œuvrer vers la généralisation de la couverture
sociale et poursuivre le dialogue sur l’amélioration du dispositif régissant la
protection sociale des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons
économiques ou technologiques, notamment dans le cadre de la mise en place par
la Tunisie d'un socle national de protection sociale.
60.         Assurer l'application des principes
d'égalité de traitement en matière de législation sociale et mettre en place
des principes de coordination de la sécurité sociale entre la Tunisie et
l'Union européenne
·              
Veiller à ce que la clause d'égalité de traitement
dans les conditions de travail, les rémunérations et les licenciements soit
pleinement appliquée, tant pour les travailleurs tunisiens que pour les
travailleurs de l'Union européenne légalement employés;
·              
Mettre pleinement en œuvre les engagements
souscrits en vertu des dispositions de l'Accord d'association sur la
coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs et les membres de
leur famille;
·              
Garantir l’application intégrale de la clause de
non-discrimination en matière de sécurité sociale pour les ressortissants
tunisiens et de l’Union européenne et les membres de leur famille.
Pilier 5 - Développement régional et local
équilibré et inclusif:
61.         Accompagner les efforts de
développement régional en vue de réduire les disparités entre les régions et
promouvoir les capacités locales de développement
·              
Appuyer la mise en œuvre des politiques et
programmes visant la réduction des disparités régionales (notamment par la mise
en œuvre d’actions de réhabilitation et de développement des infrastructures
socio-collectives), la lutte contre le chômage, la pauvreté et la précarité, et
le développement de l’investissement particulièrement dans les régions
intérieures défavorisées;
·              
Appuyer la mise en œuvre des programmes de
développement intégrés (rural/urbain) et mener des actions ciblées dans les
régions à problématiques spécifiques (fort potentiel migratoire, taux de
chômage élevé, régions frontalières) ;
·              
Améliorer les capacités locales d'auto-développement
des régions, promouvoir le développement rural et améliorer les conditions de
vie en milieu rural, tout en associant la société civile;
62.         Renforcer la coopération
décentralisée et la coopération transfrontalière
·              
Renforcer la coopération territoriale avec l'UE
notamment en matière de diagnostic et de définition de stratégies régionales de
développement économique, et de marketing territorial et de promotion
économique;
·              
Renforcer les capacités institutionnelles des
organismes chargés du développement au niveau régional et de la gouvernance
économique et favoriser les programmes de modernisation et de renforcement
des capacités des collectivités locales afin d’en faire le moteur du
développement à l’échelle locale,
·              
Enrichir, mobiliser et exploiter l’information
régionale multisectorielle au service de l’expertise territoriale, de la
programmation et de la planification régionale (mutualiser l’usage d’un
«Système territorial d’information économique», développement de cellules de
veille et d'intelligence économique territoriale, création d’un Observatoire
National pour le Développement Régional et le Renforcement de la Coopération
Décentralisée) ;
·              
Favoriser le rapprochement avec le modèle européen
de développement régional et de cohésion et développer la coopération
décentralisée entre institutions de développement régional et local et
favoriser l’échange de connaissances et de compétences et les relations de
coopération dans le cadre de projets élaborés et conduits en partenariat avec
des organismes européens.
63.         Appuyer le processus de
décentralisation et de gouvernance locale
·              
Appui institutionnel pour l’instauration d’une
politique de décentralisation et accompagnement de l'évolution des
missions des services de l'État, au niveau central et régional, dans le cadre
de la mise en place de la décentralisation;
·              
Appui à la réforme des systèmes juridiques et
réglementaires (lois et réglementations), institutionnel et organisationnel
(Compétences et attributions), et de financement (fiscalité locale) régissant les
collectivités locales;
·              
Appui à la définition d’une stratégie de gestion
des ressources humaines et des programmes de renforcement de capacité et de
valorisation du potentiel humain au niveau local à travers des programmes
ciblés de formation, de recyclage et de perfectionnement et la mise en
place des structures de formation et d'appui aux élus;
·              
Appui à l’instauration d’un mode de gouvernance
fondé sur la démocratie participative et favoriser la mise en place de projets
capable de susciter, par le biais des collectivités locales, l’adhésion des
populations;
64.         Développement urbain et aménagement
du territoire
·              
Appuyer la gouvernance en matière d'aménagement et
de gestion spatiale et urbaine et amélioration de l'articulation entre les
niveaux central et local;
·              
Renforcer les capacités des communes en matière de
planification urbaine et d'aménagement du territoire;
·              
Améliorer le dispositif de veille en matière
d’aménagement du territoire et d’urbanisme y compris la création
d’observatoires dédiés.
Pilier 6 - Une infrastructure moderne au
service d'une économie compétitive:
6.1: Transport et
services logistiques
65.         Mettre en œuvre la politique
nationale de transport et de développement du transport durable
·              
Mettre en œuvre une politique des transports
nationale durable pour l'amélioration de tous les modes de transport,
particulièrement en vue d'assurer les systèmes efficaces, sûrs et réduisant
l'impact du transport sur l'environnement et le changement climatique et
appuyer le développement de la recherche;
·              
Poursuivre en particulier les programmes MedaMos et
SafeMed, dans le cadre du dialogue sur le transport Euro-Méditerranéen
(Euromed);
·              
Poursuivre le développement d'une politique
d'infrastructure en identifiant et évaluant des projets d'infrastructure pour
les différents modes de transport, en tenant compte notamment des objectifs
internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre;
·              
Renforcer et moderniser les infrastructures
portuaires et aéroportuaires et mettre à niveau les ports maritimes de
commerce;
·              
Assurer, pour les ports identifiés en tant que
ports «autoroutes de la mer», l’engagement à certains critères de qualité
(infrastructures portuaires, services portuaires, procédures et coordination
administrative des inspections et des services maritimes intermodaux;
·              
Développer des stratégies de secteur de façon à
répondre aux objectifs découlant de l'évolution des échanges commerciaux avec
l'Union européenne et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Union pour la
Méditerranée.
·              
Promouvoir l'application des spécifications
techniques de l'Union européenne pour l'interopérabilité par les réseaux
ferroviaires tunisiens;
·              
Continuer à participer à l'exercice de
planification pour les infrastructures de transport dans la Méditerranée,
notamment le futur Réseau Transméditerranéen de Transport et à l'amélioration
des connexions avec le Réseau Transeuropéen de Transport;
66.         Rapprochement réglementaire et
renforcement institutionnel
·              
Engager les négociations de l'accord aérien
euro-méditerranéen (open sky);
·              
Poursuivre le rapprochement des cadres
réglementaires et législatifs aux normes européennes et internationales pour
tous les modes de transport et renforcement des capacités institutionnelles des
structures tunisiennes chargées du transport;
·              
Renforcer les structures de l’autorité maritime et
appuyer l’harmonisation de ses relations avec l’autorité portuaire;  
·              
 Promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes
pratiques en matière de transport durable et pour tous les modes de transport.
67.         Développer la logistique et
promouvoir l’intermodalité
·              
Poursuivre la modernisation des services et de
l'activité logistique y compris l'appui à la mise en place de l’Observatoire de
la logistique et la mise en œuvre de la stratégie de développement de la
logistique et de création de réseau de plateformes logistiques afin
d'assurer plus de fluidité aux échanges commerciaux entre la Tunisie et l'UE;
·              
Développer la coopération pour l’amélioration du
dispositif national de formation dans le domaine de la logistique et
l’utilisation des nouvelles technologies de communication (e-logistique) ;
·              
Renforcer le dialogue avec l’UE sur la chaîne
logistique afin d’associer la Tunisie aux actions lancées par l’UE sur
l’amélioration de la chaîne logistique et sa sécurisation.
6.2: Énergie
68.         Convergence graduelle vers les
objectifs de la politique énergétique de l'UE;
·              
Développer un document de politique énergétique
convergeant graduellement vers les objectifs énergétiques de l'UE;
·              
Promouvoir la coopération dans le domaine de la
recherche scientifique et du transfert technologique.
69.         Renforcer, développer et optimiser
les réseaux et infrastructures énergétiques
·              
Développer et renforcer des réseaux, infrastructures et interconnexions
(gaz, électricité, pétrole) en Tunisie (notamment dans les régions de
l’intérieur), avec les pays du Maghreb et dans la région euro-méditerranéenne
(notamment gazoduc et interconnexions électriques
avec l'Italie).
70.         Promouvoir l’usage des énergies
renouvelables et la maîtrise de l'énergie
·              
Œuvrer vers la réalisation de l'objectif
d'atteindre 20 % de part d'énergies renouvelables dans le bilan
énergétique d'ici 2020;
·              
Coopérer dans le cadre du Plan Solaire Tunisien
ainsi que d'autres mesures tunisiennes visant la maîtrise de l'énergie, en
cohérence avec le Plan Solaire Méditerranéen;
·              
Renforcer les institutions et converger
progressivement de la législation tunisienne vers la législation et pratique de
l'UE;
·              
Préparer la participation au Programme Énergie
Intelligente de l'UE.
71.         Intégration progressive des marchés
tunisiens de l'électricité et du gaz au marché européen de l'énergie
·              
Poursuivre les réformes des secteurs du gaz et de
l'électricité en convergeant avec l'acquis de l'UE, y inclus par l’adoption des
codes électricité et gaz; mise en place d’un régulateur et élimination
progressive des distorsions des prix;
·              
Intégration progressive des marchés de
l'électricité de la Tunisie, du Maroc et de l'Algérie.
72.         Renforcer la coopération régionale
·              
Poursuivre la coopération énergétique dans le cadre de l'Union pour la
Méditerranéenne y inclus en vue de la réalisation du Plan Solaire pour la
Méditerranée, continuer la coopération dans le cadre du Centre régional pour
l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique
du Caire.
6.3:
Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
73.         Renforcer la coopération sectorielle
·              
Poursuivre la coopération dans le domaine des TIC
pour l'instauration d'une société de l'information inclusive à l'échelle
universelle y compris l'échange d'expériences et d'expertise en matière de
Réglementation sectorielle dans la perspective du rapprochement du cadre
réglementaire avec celui de l'UE (par exemple par le Réseau Euro-Méditerranéen
des Régulateurs - EMERG);
·              
Favoriser la coopération institutionnelle entre
régulateurs/agences Européens et Tunisiens (l’Agence Nationale de Certification
Électronique, l’Agence Nationale des Fréquences, l’Instance Nationale des
Télécommunications), par exemple en intégrant l'ANCE dans les projets sur
l'e-signature;
·              
Développer la coopération dans le domaine de certification
électronique, en commençant par le domaine de l'e-signature, et en évaluant les
possibilités d'un échange d'expertise technique et/ou juridique;
·              
Échange d'expériences dans le domaine de la
sécurité et la confiance du numérique (cyber sécurité)
·              
Échange d’expériences et d’expertises afin de
renforcer les capacités d’évaluation des marchés des télécommunications et les
perspectives de croissance offertes par le commerce électronique;
·              
Développer une coopération plus avancée dans le
domaine de la société d'information et de l’économie numérique sur les thèmes
en commun, en prenant le plan d'action comme référence;
·              
Promouvoir le libre usage de l'internet, y compris
un échange d'expertise et d'expérience sur les développements européens,
internationaux et tunisiens, concernant les principes qui gouvernent l'internet
·              
Continuer à renforcer la compétitivité et les
capacités du secteur des TIC en Tunisie
·              
Poursuivre et assurer la coopération relative aux
réseaux de recherche et d'enseignement, en particulier dans le cadre du réseau
régional méditerranéen (EUROMEDCONNECT), qui permet l'accès aux ressources
électroniques spécifiques de recherche.
74.         Développer l'infrastructure
technologique
·              
Développer une société de l'information inclusive
et favoriser la coopération, le développement des compétences et les échanges
d'expériences dans les domaines liés aux développements des technologies de
l'information dans le secteur public notamment en matière de restructuration
des grandes applications de l'État dans le cadre d’un nouveau modèle économique
se basant éventuellement sur la Technologie du Cloud Computing, l’Open Gov,
l’Open Data et le SaaS «Software as a Service» ;
·              
Faciliter l'échange d’expériences et d’expertises
en matière de définition et mise en œuvre de normes et standards relatifs aux
développements et à l'utilisation des technologies de l'information;
·              
Présentation et discussion de l'objectif tunisien
de s'établir comme Hub régional de télécommunications et d’internet;
·              
Favoriser l’expansion du réseau TNT (Télévision
Numérique Terrestre) à court terme et évaluer les perspectives de la TV
terrestre à long terme.
Pilier 7 - Une coopération sectorielle
renforcée
7.1:
Agriculture et pêche
75.         Soutenir la modernisation du secteur
agricole
·              
Appuyer la mise en place d'un programme pluriannuel
de développement agricole et rural (ENPARD);
·              
Appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale
de développement agricole en cohérence avec les principales orientations en
matière de renforcement de la sécurité alimentaire, de gestion durable des
ressources naturelles, de valorisation des exportations et d’adaptation
aux changements climatiques;
·              
Poursuivre et renforcer la coopération et l’échange
d’informations et d’expertises en matière de politique agricole;
·              
Appuyer le programme de mise à niveau agricole
touchant à la fois les exploitations agricoles, les institutions et structures
d'appui à l'agriculture;
·              
Développer et consolider les organisations
professionnelles tunisiennes en matière agricole à travers l’amélioration de
leur représentativité et leur efficacité dans la promotion et l’organisation
des filières agricoles et agro-industrielles;
·              
Promouvoir des relations de partenariat entre les
structures professionnelles tunisiennes et leurs homologues européennes afin de
renforcer leur rôle d'encadrement en matière de formation, de vulgarisation, de
conseil et de commercialisation;
·              
Mettre en œuvre la stratégie nationale pour
l'agriculture biologique et soutenir la convergence avec la législation et les
politiques de l'UE;
·              
Mettre en œuvre la stratégie nationale du secteur
de la pêche visant une exploitation durable des ressources halieutiques, la
consolidation de l'infrastructure portuaire, la valorisation des produits de la
pêche et l'amélioration de leur compétitivité, ainsi que la promotion de
l'aquaculture marine et d'eau douce;
·              
Développer la coopération avec l’Union Européenne
dans le cadre des Organisations Régionales de gestion de la pêche (ORP) de la
Méditerranée (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique -
CICTA et Commission générale des        pêches             pour la Méditerranée
- CGPM) pour une exploitation durable des ressources.
7.2: Industrie
76.         Soutenir une industrie plus
compétitive, créatrice de valeur et génératrice de croissance
·              
Appuyer la définition et la mise en œuvre des
stratégies industrielles favorisant la remontée en filières et l’émergence des
secteurs, porteurs et à fort potentiel de croissance; ainsi que la création de
réseaux technologiques et industriels thématiques et le développement de
clusters et pôles d’innovation;
·              
Développer et renforcer l'infrastructure
industrielle et technologique (zones industrielles, technopoles, complexes
industriels et technologiques) et promouvoir son attractivité, en particulier à
l’international;
·              
Renforcer la mise à niveau des structures d’appui
aux entreprises et améliorer leur intervention au niveau régional;
·              
Optimiser la participation de la Tunisie à la mise
en œuvre et au suivi des actions et réseaux horizontaux et sectoriels de
coopération industrielle euro-méditerranéenne y compris les réseaux des pôles
de compétitivité;
·              
Favoriser le référencement des entreprises
industrielles auprès des centrales d’achat et des donneurs d’ordre européens et
internationaux et appuyer l’organisation en Tunisie d’un salon de
partenariat industriel et technologique tuniso-européen;
77.         Poursuivre le dialogue sur l'avenir
du secteur textile/habillement    
·              
Appuyer le passage de la sous-traitance à la
co-traitance et au développement de produits et intensifier la coopération
dans la mise en place de labels favorisant l’accès aux marchés;
·              
Développer la coopération et le transfert de
savoir-faire dans le domaine du finissage (Maîtrise de l'énergie, de la
consommation de l'eau)  et favoriser la coopération et l'échange des bonnes
pratiques en matière de logistique, de transport multimodal, de traitement des
eaux usées et de textile technique.
7.3: Tourisme
78.         Développer la coopération avec l'UE
pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur
du Tourisme
·              
Faciliter l'adaptation du secteur touristique et de
ses entreprises aux évolutions du marché et aux nouvelles technologies de
l'information (commerce touristique électronique, Web compatible) ;
·              
Renforcer la qualité et la diversification de
l'offre dans toutes ses dimensions et améliorer les compétences
professionnelles dans le secteur.
·              
Favoriser la restructuration de l'investissement et
du financement du secteur touristique
79.         Promouvoir les relations de
partenariat et l'échange des meilleures pratiques en matière d'investissement
et de promotion touristique, en impliquant le secteur privé du tourisme
·              
Faciliter la participation de la Tunisie aux
différents programmes de l'UE pour l'innovation, la compétitivité, la
labellisation et favoriser le développement de l'offre.
·              
Favoriser l’organisation des Forums sur les
opportunités d'investissements et de partenariat en matière du tourisme et des
actions de promotion.
7.4: Renforcer la
coopération dans le domaine de l'artisanat
80.         Appuyer la Tunisie pour la mise en
œuvre du plan national de développement de l'artisanat qui vise
particulièrement à:
·              
Consolider et moderniser le cadre institutionnel,
professionnel, réglementaire, fiscal et financier des activités artisanales et
développer une stratégie à long terme de communication pour l'artisanat;
·              
Développer les connaissances et les compétences
techniques des artisans et entreprises artisanales à travers une modernisation
des structures et procédures d'éducation, de formation professionnelle,
d'apprentissage, de recherche et d'innovation et l'aide à la création
d'entreprise;
·              
Promouvoir la mise à niveau des entreprises
artisanales, le développement de la qualité, le développement des marchés et
l'investissement en infrastructure de production.
7.5: Renforcer
la coopération en matière de protection des consommateurs
81.         Coopération en matière de protection
des consommateurs
·              
Développer l'échange d'expériences et d'expertise
en matière de protection des consommateurs en vue de renforcer les capacités
administratives pour l'application de la politique de protection du
consommateur;
·              
Mise au point sur le rapprochement de la
législation tunisienne vis-à-vis de l'UE en matière de protection des
consommateurs. Poursuivre, en particulier, l'analyse de la législation tunisienne
relative à l'étiquetage, la composition, la fabrication et la description des
produits pour la rapprocher des principes généraux existant dans l'Union
Européenne;
·              
Renforcer le rôle des associations dans la
protection du consommateur;
·              
Mise en œuvre des recommandations qui seront issues
du projet de jumelage entre les institutions tunisiennes et européennes
chargées de la protection du consommateur.
Pilier 8 - Une économie verte et durable
8.1:
Environnement et Développement durable
82.         Promouvoir le développement durable
et instaurer une politique renforcée de protection de l’environnement
·              
Améliorer la planification stratégique en matière
d'environnement, favoriser les évaluations de durabilité et renforcer les
structures nationales et locales chargées de l'environnement et du
développement durable;
·              
Renforcer les programmes de conservation de la
biodiversité par l’amélioration du cadre juridique et l’application du Plan
stratégique pour la diversité biologique conformément aux 20 objectifs du plan
stratégique de la Convention sur la diversité biologique (CBD) 2011-2020;
·              
Mettre en place un programme de dépollution des
pôles industriels et favoriser la mise en œuvre du plan national de
gestion des déchets, la gestion durable des forêts et les actions de lutte contre
la dégradation du littoral, la désertification et la dégradation de sols;
·              
Renforcer la politique nationale en matière de
mobilisation des ressources en eau par le recours aux ressources non
conventionnelles y compris les eaux usées traitées.
83.         Améliorer la gouvernance
environnementale
·              
Améliorer la participation des différents
partenaires concernés par l'action environnementale (la société civile et le
monde scientifique) en conformité avec le Principe 10 de la Déclaration de Rio;
·              
Renforcer le système de veille, de collecte et de
traitement d'information environnementale et améliorer la capacité
administrative des structures pour la mise en œuvre des mesures de prévention,
contrôle de la pollution et de monitoring de l'état de l'environnement;
·              
Adopter des stratégies de communication dans le
domaine de l'environnement et appuyer les programmes d'éducation pour le
développement durable.
84.         Appuyer la transition à l’économie
verte
·              
Élaborer un cadre juridique pour les
investissements verts et concevoir des outils de planification sectorielle
et territoriale au titre de la transition à l’économie verte;
·              
Appuyer la création de plateformes et de réseaux
d’éco-innovation et d’excellence pour le partage des savoirs scientifiques en
matière d’économie verte, de promotion de la recherche et l’innovation
technologique et de diffusion des technologies vertes; 
·              
Appuyer les programmes de responsabilité sociétale
des entreprises pour la transition à l’économie verte.
85.         Renforcer la coopération régionale
sur les questions environnementales
·              
Renforcer la coopération régionale avec les pays
voisins, et entre autorités régionales et locales, notamment dans le cadre de
l'initiative «Horizon 2020» visant la dépollution de la Méditerranée et en
ce qui concerne les problèmes d'eau et de désertification;
·              
Coopérer pour la mise en œuvre des engagements pris
au sein de la Convention de Barcelone ainsi que la ratification et la mise en
œuvre des Protocoles de cette Convention;
·              
Mettre en place des instruments innovants de
coopération avec l'UE pour la mise en œuvre des conventions et protocoles
relatifs à la protection de l'environnement et notamment en matière de
biodiversité, lutte contre la désertification et gestion des déchets;
·              
Renforcer la coopération entre la Tunisie et l'Agence
Européenne pour l'Environnement.
8.2:
Changement climatique
86.         Développer la coopération dans le
domaine du changement climatique
·              
Renforcer le cadre institutionnel tunisien chargé
des questions climatiques et continuer à mettre en œuvre la Convention Cadre
des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC). Notamment, mise en
œuvre des Accords de Cancun 2010 et Durban 2011. En particulier:
·              
Coopérer dans le développement des stratégies de
développement à faibles émissions de CO2 vers une économie bas carbone et
résiliente au changement climatique.
·              
Établir des inventaires sur les gaz à effet de
serre et mettre en œuvre les mesures de communication, notification et
vérification (système «MRV»)
·              
Coopérer dans le développement et la mise en place
d'un régime post 2012 en matière de changement climatique, y compris les
mesures d'atténuation appropriées au niveau national (NAMA).
·              
Échanger l'expérience et établir et mettre en œuvre
les stratégies et plans d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
·              
Mener les premières actions de préparation d'un
système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
·              
Mettre en place les instruments de suivi et
d'alerte précoce pour une meilleure coopération dans le domaine du changement
climatique à l'échelle euro-méditerranéenne.
8.3: Politique
maritime intégrée
87.         Développer une approche intégrée des
activités relatives ou ayant un impact sur la mer et les zones côtières, tant
au niveau national que régional conformément au droit international
·              
Développer une politique maritime intégrée qui
tient compte des divers intérêts marins et maritimes et sur la base des
conventions internationales/régionales pertinentes;
·              
Renforcer les structures institutionnelles dans
l'administration pour la coordination entre les différents secteurs ayant un
impact sur la mer et renforcer la gouvernance des différentes activités
maritimes aux niveaux appropriés;
·              
Promouvoir la création ainsi que la gestion des
zones protégées/réserves biologiques tout en respectant les recommandations et
les activités actuellement développées dans le cadre de la coopération
internationale et régionale, notamment de la Convention de Barcelone et de la
Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée, ratification et mise en
œuvre du Protocole concernant la gestion intégrée des zones côtières de la
Convention de Barcelone (GIZC).
C.          Dimension humaine et scientifique:
rapprochement entre les peuples
Pilier 1 - Développement des compétences et
accès au savoir:
1.1: Éducation
88.         Améliorer la qualité du système éducatif
et contenu des programmes
·              
Poursuivre l’amélioration de la qualité et la
performance du système éducatif, notamment en ce qui concerne l'échec scolaire,
la formation des enseignants, et les programmes et manuels scolaires;
·              
Instaurer un enseignement technique et
technologique de qualité et encourager l’orientation des élèves vers ces
filières;
·              
Renforcer l’enseignement des langues étrangères et
développer la formation interactive;
·              
Renforcer et généraliser l'utilisation des
technologies de l'information (TIC) dans le système éducatif
1.2: Formation
Professionnelle
89.         Modernisation du système national de
formation professionnelle et valorisation des formations professionnalisantes à
forte employabilité
·              
Renforcer les capacités institutionnelles du
ministère de la Formation professionnelle et de l'emploi (MFPE) dans le
pilotage de la stratégie et la gestion axée sur les résultats.
·              
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de
réforme de la formation professionnelle en articulation avec celle à prévoir de
l'enseignement supérieur vers une plus grande adéquation aux besoins du marché
du travail.
·              
Poursuivre la mise en place du cadre national des
qualifications;
·              
Poursuivre la mise en œuvre de la Charte
euro-méditerranéenne pour l'entreprise en ce qui concerne l'encouragement à la
formation en entreprise le développement de l'esprit d'entrepreneuriat chez les
apprenants de la formation professionnelle et l'amélioration de la formation à
l'internationalisation; évaluer conjointement les progrès réalisés à partir des
indicateurs définis en la matière sur le plan régional.
1.3:
Enseignement supérieur
90.         Soutenir la réforme du système
d'enseignement supérieur tunisien et sa convergence avec les principes du
processus de Bologne
·              
Renforcement du dialogue visant à soutenir la
réforme du système d'enseignement supérieur tunisien et sa convergence avec les
principes du processus de Bologne;
·              
Finalisation de la réforme LMD (Licence, Master,
Doctorat), consolidation du développement des études doctorales, mise en place
d'un système national d'évaluation, d'assurance qualité et d'accréditation et
du Cadre national de qualification (NQF) ;
·              
Renforcement des programmes de co-diplômes et de
cotutelles des thèses entre la Tunisie et les pays de l'UE et favoriser la
mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs;
·              
Introduction d'outils facilitant la transparence,
la comparabilité et la reconnaissance des études comme le système
d'accumulation et de transfert de crédits (ECTS) ; 
·              
Renforcer l'enseignement des langues étrangères.
91.         Améliorer la qualité et la
gouvernance du système d'enseignement supérieur en Tunisie et renforcer
l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur
·              
Renforcement de la gouvernance, de l'autonomie des
établissements d'enseignement supérieur et du processus de certification,
entre autre via l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
·              
Renforcer l'employabilité des diplômés de
l'enseignement supérieur, par l'amélioration du système d'information et
d'orientation en collaboration avec le système de l'éducation, l'enseignement
supérieur et les employeurs.
·              
Amélioration du système d'information et
d'orientation en collaboration avec le système de l'éducation, l'enseignement
supérieur et les employeurs;
·              
Développer les formations professionnalisantes au
niveau de l'enseignement supérieur.
92.         Renforcer la participation de la
Tunisie aux programmes européens de coopération extérieure
·              
Promouvoir la participation de la Tunisie aux
programmes de soutien à la réforme du système d'enseignement supérieur et de
partenariat et de mobilité universitaire existants et aux futurs programmes
européens dans ce domaine;
·              
Poursuivre les campagnes d'information sur ces
programmes à destination des candidats potentiels, étudiants et universitaires;
1.4: Recherche
scientifique et technologique et innovation
93.         Renforcer le rôle du système national
de recherche innovation dans l'édification de l'économie du savoir
·              
Amélioration de la gouvernance du système national
de recherche innovation et de la coordination entre ses différents acteurs;
·              
Renforcer les synergies entre le système de
recherche innovation et les secteurs productifs à travers la mise en place de
structures de valorisation et d'interface, le développement des réseaux
sectoriels thématiques d’innovation regroupant les structures de recherche, les
structures d’interface et les entreprises économiques, et promotion de projets
entre ces réseaux et leurs homologues européens;
·              
Élargissement du réseau tunisien des laboratoires
d'analyse et d'essais
·              
Soutenir le développement des infrastructures de
recherche, technologiques et d'innovation:
·              
Poursuivre la mise en œuvre de la Charte
euro-méditerranéenne pour l’entreprise pour les aspects relatifs à l’innovation
et consolidation des progrès réalisés à partir des indicateurs définis sur le
plan régional;
·              
Promotion de la coopération et des échanges
réciproques d'information relatifs aux brevets et au transfert de la
technologie.
·              
Appui par l'UE du développement des instruments de
financement adaptés à l’innovation;
·              
Renforcer le dialogue politique bilatéral et
régional en matière de recherche et d’innovation, notamment en favorisant le
rapprochement des systèmes nationaux/régionaux d’innovation des deux rives de
la Méditerranée et en renforçant les synergies entre la recherche et le monde
productif ainsi que la capacité d’innovation des entreprises dans toute la
région euro-méditerranéenne; 
94.         Participation de la Tunisie dans
l'Espace Européen de Recherche
·              
Renforcer les connaissances et la capacité des
institutions de recherche et d'innovation Tunisiens afin d'augmenter leur
participation dans l'Espace Européen de la Recherche (FP7, CIP, Horizon2020,
COST et les agences) ;
·              
Identifier les thèmes d'intérêt commun sur le volet
recherche et innovation, renforcer davantage l’échange de chercheurs dans les
projets de recherche et innovation et renforcer la coopération dans le contexte
bilatéral et régional;
·              
Promouvoir les échanges réciproques d’informations
relatives aux stratégies d’innovation et de développement technologique
(notamment celles reprises dans le cadre de la stratégie 2020 de l’UE) ;
·              
Consolider le réseau de points de contact nationaux
et thématiques pour le programme-cadre de recherche;
·              
Faciliter la mobilité et la circulation des
chercheurs et personnels impliqués dans les actions de collaboration
scientifiques et technologiques tuniso-européennes.
Pilier 2 - Développement de la coopération dans
le domaine de la santé
95.         Améliorer le niveau de santé, la
recherche et la veille sanitaires en Tunisie
·              
Promouvoir la réforme du secteur de la santé
favorisant l'amélioration de la performance et la réduction des disparités
interrégionales et la mise en place d’un dispositif de qualité du système
sanitaire tunisien
·              
Appuyer l’informatisation du système d’information
hospitalier médicalisé et la généralisation du système d’évaluation
médico-économique des séjours hospitaliers;
·              
Promouvoir la réforme du système de financement de
la santé: structure de financement, paquets de soins et niveau de solidarité;
·              
Promouvoir les démarches visant une meilleure équité
d’accès à des soins de qualité, la mise en œuvre d’un plan d’aménagement, de
rénovation et de réorganisation hospitalière (carte sanitaire, études de
programmation médicale, architecturale et de Haute qualité environnementale et
financement des plans d’investissement) ;
·              
Renforcer la stratégie nationale de greffe d’organe
par la mise en place d’un registre national des défaillances d’organes
terminales;  
·              
Renforcer la coopération avec les organismes
internationaux et européens, entre autre en matière de recherche et
développement en santé
96.         Prévention et contrôle des maladies
transmissibles et non transmissibles
·              
Mettre en œuvre les instruments internationaux dans
le domaine de la santé tels que le Règlement sanitaire international de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que la mise en œuvre de la
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac;
·              
Promouvoir la coopération dans le domaine des
indicateurs de santé, à travers des réseaux internationaux d’échanges
d’information en matière de prévention et contrôle des maladies transmissibles
et non transmissibles;
·              
Développer et mettre en place une stratégie
nationale de prévention et de traitement des conduites addictives et
appuyer les démarches de promotion d’une bonne santé et des comportements sains
à tous les âges afin de prévenir ou retarder l’apparition de maladies
chroniques;
·              
Renforcement des capacités en détection et
réponses aux menaces à la santé, y inclus la formation, notamment par la
mise en place d’un système de surveillance épidémiologique informatisé,
l’élaboration des stratégies et des programmes de gestion des risques
sanitaires,
Pilier 3 –Rapprochement entre les peuples dans
les domaines de la culture de la jeunesse et des médias:
3.1:
Coopération culturelle
97.         Renforcer la coopération culturelle
·              
Renforcer la politique culturelle de la Tunisie et
la capacité des opérateurs culturels, à travers notamment l’insertion de la
Tunisie dans les programmes et les projets européens, l’appui aux projets de
restructuration et d’institutionnalisation du secteur culturel et la promotion
de l’échange des bonnes pratiques et de l’élaboration d’études et de projets
communs dans le domaine de la gouvernance locale de la culture.
·              
Promouvoir les échanges culturels à travers une
participation renforcée de la Tunisie aux programmes de coopération culturelle
dans la région méditerranéenne;
·              
Promouvoir l’accès de la production culturelle
tunisienne à l’espace européen par la promotion de la mobilité des artistes,
des professionnels et des praticiens tunisiens, l’établissement des réseaux et
des jumelages dédiés et la promotion des industries culturelles.
·              
À travers les actions ci-dessus, promouvoir la mise
en œuvre de la Convention UNESCO de 2005 sur la protection et promotion de la
diversité des expressions culturelle, à laquelle la Tunisie est partie.
3.2: Jeunesse
98.         Renforcer la coopération dans le
domaine de la jeunesse
·              
Renforcer la coopération dans le domaine de
l'éducation non formelle des jeunes et des animateurs socio-éducatifs afin de
promouvoir les échanges d'informations et de bonnes pratiques sur des thèmes
d'intérêt commun, le dialogue interculturel et le développement de la société
civile;
·              
Renforcer la coopération en matière de jeunesse et
consolidation de la vie associative et citoyenne notamment en matière,
protection de l’environnement, le volontariat, lutte contre le tabagisme et les
stupéfiants, prévention des maladies sexuellement transmissibles: Aids/HIV.
3.3:
Coopération dans le domaine de l'audiovisuel et des médias
99.         Renforcer la coopération dans le
domaine des médias
·              
Promouvoir et poursuivre le dialogue et la
coopération dans le domaine de l'audiovisuel et des médias. Une attention
particulière sera accordée pour garantir un système réglementaire transparent,
efficace et prévisible avec une autorité de régulation indépendante dans le
secteur audiovisuel et des médias.
D.          Soutien
et accompagnement de la mise en œuvre du plan d'action
Pilier 1 - Appui technique et financier
1.           La dimension financière du
partenariat entre la Tunisie et l’Union européenne prendra en compte
l’élaboration et la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines
prioritaires établis dans le cadre de la période de mise en œuvre de ce plan
d’action et de ses révisions successives, conformément aux Communications sur
la politique de voisinage élaborées par l’UE en 2011[5] et 2012[6].
Au cours de la période de mise en œuvre du plan
d’action, la Tunisie sera appelée à relever plusieurs défis liés d’une part à
l’instauration d’une démocratie durable, à la relance de la croissance
économique et la promotion de la cohésion sociale et d’autre part à la
conclusion de l’ALECA.
La mise en œuvre de cet accord exigera des efforts
importants pour le rapprochement à l’acquis communautaire, la modernisation des
institutions et la mise à niveau des infrastructures.
L’appui financier de l’UE qui a augmenté à la
suite de la révolution devrait à cet effet poursuivre son évolution afin de
soutenir une véritable politique de convergence avec l’UE et accompagner la
Tunisie dans ses efforts de réformes.
Les domaines d'intervention du futur appui
technique et financier de l’UE seront définis sur la base des priorités
identifiées dans ce plan d’action et seront basés sur les ambitions de réforme
politiques et socio-économiques de la Tunisie, telles que spécifiées dans ce
plan d'action; ces domaines seront arrêtés par les deux parties dans le cadre
de l’exercice de programmation, en dehors des négociations sur le plan
d'action.
Tout au long de ce processus, la Tunisie
bénéficiera de tous les instruments de financement disponibles au titre de
l'action extérieure de l'UE et de la Nouvelle Politique européenne de voisinage
(NPEV) et de l’expertise des institutions de l’UE et des État membres pour
mener à bien cette intégration.
2.           Les deux parties ont convenu
d’examiner les modalités en vue de franchir une nouvelle étape dans l’accès aux
moyens financiers communautaires adéquats pour accompagner la
Tunisie, dans une logique de la politique régionale et de cohésion de l’UE et
d’adoption de nouvelles procédures de mise en œuvre.
Dans le cadre des changements historiques que vit
la Tunisie et des aspirations légitimes de son peuple et de ses jeunes au
progrès et à la prospérité, la Tunisie doit faire face à deux priorités
absolues qui sont, la création d’emplois pour une population jeune et de plus
en plus éduquée et un développement régional plus équitable.
3.           La coopération financière avec la
BEI et la BERD sera également renforcée pour soutenir l’investissement en
infrastructure, le secteur financier et le développement du secteur privé et du
partenariat ainsi que le soutien aux secteurs innovants créateurs d’emplois au
profit des jeunes diplômés.
La coopération avec les deux institutions sera
également recherchée conformément aux orientations de la NPEV pour favoriser
l’accès des PME aux financements et développer les mécanismes de garantie.
Dans le contexte de la réflexion sur l'extension
du mandat du Fonds Européen d'Investissement (FEI) à la Méditerranée envisagée
dans la NPEV, une coopération avec le Fonds Européen d'Investissements sera
entamée conformément aux orientations de la NPEV pour favoriser l’accès des PME
aux financements et développer les mécanismes de garantie.
4.           Au-delà de la consistance de l’appui
financier, les deux parties poursuivront leurs efforts en vue:
·              
d’optimiser la mise en œuvre des instruments
financiers existants, grâce à un ciblage des programmes de coopération et une
meilleure collaboration entre la Tunisie et l’UE afin d’optimiser la capacité
d’absorption de la Tunisie;
·              
de tirer parti de tous les nouveaux instruments et
programmes thématiques pertinents et nécessaires mis en place par l’Union
européenne au titre de son action extérieure en tenant compte des besoins, des
progrès réalisés sur la voie des réformes et de la capacité d’absorption de la
Tunisie, et en respectant les principes de l'efficacité de l'aide, notamment la
programmation conjointe.
Pilier 2 - Participation aux programmes
et agences de l'Union européenne
Participation aux programmes et agences de
l'Union européenne
·              
Promouvoir la participation de la Tunisie aux
agences et programmes de l'Union européenne ouverts aux pays tiers.
·              
Conclure un accord-cadre en vue de la participation
de la Tunisie aux programmes de l'Union européenne ouverts aux pays tiers.
E.           Adoption et Durée
Ce plan sera soumis au Conseil d'Association
Tunisie-UE qui l'adoptera formellement. Il aura une durée de cinq ans.
L'Union européenne et la Tunisie peuvent de
plein droit effectuer leurs propres examens unilatéraux du progrès de mise en
œuvre du plan.
Relations Union européenne-Tunisie: un
partenariat privilégie
Plan d’action 2013-2017
Annexe 1: Matrice des priorités (avril 2014)
 Objectifs || Actions Tunisie || Soutien possible UE[7] || Indicateurs et calendrier 
 1) Mise en place d’un système électoral démocratique, notamment à travers la consolidation de l'indépendance et du fonctionnement de l’Instance Supérieure Indépendante électorale (ISIE) chargée de la gestion et de l’organisation des élections. || -Adopter les normes constitutionnelles ou législatives appropriées et les mesures transitoires adéquates.   -Doter l'Instance Supérieure Indépendante électorale (ISIE) des moyens nécessaires à son fonctionnement autonome.   -Assurer la participation de la société civile à l’élaboration de la législation électorale ainsi qu’au déroulement et à l’observation des élections.   - Promouvoir le partenariat avec la société civile à travers une approche participative.       || -Appui direct à l’Instance Supérieure Indépendante électorale.   -Mise à disposition d’expertise sur toutes les questions relatives au processus électoral, y compris en matière de sécurité.   - Déploiement d'une Mission d'Observation électorale de l'UE. - Soutien aux organisations de la société civile.   || -Loi organique n° 23/2012 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE.   - Fonctionnement effectif de l’ISIE.   -Organisation des élections générales sur la base de l'acquis du scrutin démocratique d'octobre 2011.   - Dialogue sur le processus électoral, y compris sur le suivi des recommandations de la MOE/2011 par les différentes autorités compétentes, en fonction de leurs, prérogatives et compétences spécifiques.   - Publication efficace des résultats exhaustifs des élections et procédure pour la gestion des erreurs en place.   Timing: court terme 
 2) Assurer l’indépendance de la justice, augmenter son professionnalisme et son efficacité (accès à la justice, durée des procès) assurer le respect des droits de l'Homme, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.   || -Renforcement de l’État de droit et appui à la transition démocratique en soutenant le processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire conformément aux normes et standards internationaux.     -Adopter un cadre législatif approprié aux standards internationaux.   - Mettre en place un cadre institutionnel opérationnel/ressources humaines et ressources logistiques approprié.   - Moderniser le système pénitentiaire.   -Promouvoir le partenariat avec la société civile et une approche participative à ces réformes.   -Promouvoir la transparence et l'accès à l’information   - Adoption et mise en œuvre du projet de Loi déposé à l’ANC en novembre 2012 sur la justice transitionnelle.   - Mise en place de l’instance nationale de la justice transitionnelle prévue par la loi (commission vérité et dignité) || - Assistance technique   - Renforcement des capacités   – Appui à la modernisation de l'infrastructure judiciaire   - Soutien aux organisations de la société civile.   - Mise à disposition d’expertise.   - Formation.   - Appui technique à l’instance nationale de la justice transitionnelle. || -Adoption et mise en œuvre de lois relatives à l’indépendance et l'accès à la justice adoptées par l’ANC et par le futur Parlement.   - Adoption de la loi sur le statut des magistrats et adoption de la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.   -Le Conseil Supérieur de la Magistrature est opérationnel   -La société civile est invitée à participer aux réunions du comité de pilotage du programme d'appui à la réforme de la justice (conclu par UE/Tunisie en 2012).   -Réhabilitation progressive des tribunaux selon les moyens et budgets alloués, conformément aux standards internationaux.   -Harmonisation du cadre législatif, réglementaire et institutionnel avec les standards internationaux.   - Mise en œuvre de disposition autorisant et renforçant l'accès des ONG aux prisons.   - Mise en place de mécanisme de veille sur le nombre de détentions préventives et évolution du taux d’incarcération.   -Timing: moyen terme 
 3) Réaliser la réforme du secteur de la sécurité, dans le cadre d'une réforme globale et approfondie, en vue d'assurer le respect des standards internationaux en termes d'État de droit, des droits de l'Homme et du droit international.   || -Adopter les réformes législatives et réglementaires appropriées, y inclus les mécanismes de supervision démocratique et responsabilités.   - Assurer la participation de la société civile à l'élaboration et le suivi des réformes (approche participative). Évaluation des résultats.   - Assurer la formation nécessaire (incluant le respect des droits de l’Homme) aux personnels concernés.   - Doter les forces de sécurité des moyens et équipements nécessaires et appropriés à leurs besoins, dans un esprit de recours minimal à la force. Évaluer les effets de cette action. [- Mise à disposition du public d'organigrammes et des codes de conduites des forces de sécurité intérieure]   || - Accompagnement financier au programme de réforme du secteur de la sécurité.   -Mise à disposition d’expertise et formation.   - Soutien aux organisations de la société civile.   || - Adoption par l'ANC et le futur Parlement et mise en œuvre effective de dispositions législatives intégrant les standards internationaux en matière de gouvernance, respect et promotion du droit international, des droits de l'Homme conformément aux principes de l’État de droit Timing: moyen terme   - Adoption par l'ANC et le futur Parlement de mécanisme de contrôle démocratique sur les organes et forces de sécurité. - Établissement de commissions parlementaires pour le suivi des budgets nationaux de sécurité. Timing: moyen terme   - Validation et lancement de la mise en œuvre des recommandations des examens par les pairs sur les frontières et migrations/ réforme du secteur de la sécurité. Timing: court et moyen terme 
 4) Consolider la protection des droits de l'Homme, y compris des droits des femmes et des enfants.   || -Assurer une application progressive et effective des Conventions internationales.   - Adopter les réformes législatives et réglementaires appropriées.   - Assurer la participation de la société civile à l’élaboration et au suivi des réformes.   - Assurer la formation nécessaire aux personnels concernés     - Confirmer l'invitation permanente au Haut-commissariat aux droits de l'Homme et aux mécanismes spéciaux des NU sur les droits de l'Homme.     -Mise en place d’un mécanisme indépendant pour le suivi des droits de l’Enfant.   Élaboration d’une Loi-cadre sur la violence contre la Femme, en ligne avec les standards internationaux.   - Maintien du moratoire de facto concernant les exécutions.   - Continuer à s'associer à l’initiative transrégionale en matière de peine de mort, soutenue par l’UE dans le cadre de l’Assemblée Générale des NU.   - Promulguer la loi organique relative à l’instance nationale de la prévention contre la torture.   - Mettre en place l’instance nationale de la prévention contre la torture. - Réviser la loi relative à l'Instance des droits de l’Homme conformément aux principes de Paris (1993).     || -Dialogue politique et concertation dans les enceintes des NU.   -Mise à disposition d’expertise. -Formation.   -Soutien aux organisations de la société civile.   -Appui technique et institutionnel || -Promulgation et mise en œuvre progressive et effective des textes législatifs et réglementaires en vue de l’application des conventions internationales ratifiées par la Tunisie Timing: long terme   - Dépôt des instruments de ratification de levée des réserves à la CEDEF (CEDAW). Timing: moyen terme - Révision du code pénal et de procédure pénale notamment en matière de liberté d'expression, et de droits des femmes et des enfants, conformément aux standards internationaux. Timing: moyen terme   - Adoption et mise en œuvre de lois instaurant ce mécanisme indépendant pour le suivi des droits de l’Enfant. Timing: court terme   -Progrès vers la ratification du 3ème protocole optionnel relatif à la convention internationale des droits de l’enfant. Timing: moyen terme   - Adoption et mise en œuvre d'une loi-cadre sur la violence contre la Femme, en ligne avec les standards internationaux. Timing: moyen terme   -Poursuivre le dialogue national sur l’abolition de la peine de mort Timing: moyen terme. -Adoption et mise en œuvre du Projet de Loi déposé à l’Assemblée Nationale Constituante en novembre 2012. Timing: court terme   - Révision de la loi relative à l'Instance des droits de l'Homme et mise en œuvre effective de l'Instance conformément aux Principes de Paris (1993).   - Adoption et mise en œuvre des statuts de l'Instance de droits de l'Homme. Timing: court et moyen terme   -Organisation de formations en matière de droits de l’Homme au profit des personnels concernés Timing: Mise en œuvre sur toute la durée du Plan d'Action   
 5) Réaliser la réforme des médias et la professionnalisation du secteur. || -Adopter les normes constitutionnelles, législatives et réglementaires appropriées.   - Assurer la formation nécessaire aux institutions concernées.   - Assurer la participation de la société civile à l’élaboration et au suivi des réformes et notamment les syndicats et les organisations œuvrant dans le domaine des libertés de presse et d’expression.   || -Mise à disposition d’expertise.   - Formation.   -Soutien aux organisations de la société civile. || - Fonctionnement effectif de l'Instance de la Communication Audiovisuelle. Timing: court terme   - Poursuite du dialogue sur les mécanismes de protection des journalistes dans l'exercice de leur profession entamé Timing: court terme   
 6) Consolider le rôle et les capacités de la société civile. || - Garantir un cadre transparent et ouvert pour l'organisation et l'activité des acteurs de la société civile. || -Mise à disposition d’expertise.   - Formation.   - Soutien aux organisations de la société civile. || -Adoption de lois garantissant la liberté d'association réalisée par décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011   -Adoption de règles transparentes pour le financement public des associations Timing: court terme   - Tenue de consultations thématiques et régionales périodiques avec les composantes de la société civile, notamment dans le cadre du dialogue avec l'UE Timing: mise en œuvre sur toute la durée du Plan d'Action.   
 7) Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité et conclusion d’un Partenariat pour la Mobilité. || - Poursuite du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.   - Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de migration et des Tunisiens à l’étranger.   -Mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du Partenariat de Mobilité (renforcement des capacités, gestion des connaissances, collecte de données...etc.). - Assurer la participation de la société civile à l’élaboration et au suivi des réformes.         -Coopération avec l'UNHCR dans la mise en œuvre du programme régional de protection, adoption d'une loi et mise en place de capacités administratives dans le domaine de l'asile.         -Coopération avec l'UE dans la lutte contre le crime organisé, y inclus le trafic des migrants et la traite des êtres humains.   - Mener des actions destinées à promouvoir les liens entre migrations et développement   -Développer la recherche sur les migrations, notamment les profils de migration - Promouvoir la protection sociale des travailleurs tunisiens et des membres de leur famille et mettre en œuvre la décision du Conseil d'association sur la coordination de la sécurité sociale entre la Tunisie et l'UE dans le cadre des articles 65-68 de l'Accord euro-méditerranéen d'association UE-Tunisie afin d'améliorer la portabilité des droits de pension acquis par les travailleurs tunisiens et les membres de leurs familles dans l'UE en conformité avec les articles 8 du Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'Union Européenne et ses États membres participants.   -Créer l’observatoire national des migrations et le doter de capacités nécessaires pour le développement des études, des profils migratoires, des politiques et de l’expertise dans le domaine de la migration.   -L’instauration d’initiatives et de programmes permettant à l’observatoire d’impliquer davantage les citoyens tunisiens à l'étranger dans le développement du pays. || - Soutien pour la mise en place des mesures prévues au titre du Partenariat de Mobilité.   - Appui technique et formation dans la mise en œuvre de la stratégie.   -Appui technique et institutionnel.   -Renforcement des capacités et mise à disposition d’expertise.   - Échanges d'expériences et d'information avec les institutions et agences de l'UE et les États membres.   - Formation   - Soutien aux organisations de la société civile.       - Soutien en matière de formation et appui technique.             - Formation.   - Soutien aux organisations de la société civile.   - Jumelages et échanges entre institutions.     -Renforcement des capacités à travers la formation des cadres tunisiens en matière de la réglementation communautaire sur la coordination des régimes de sécurité sociale, la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le système européen d’échanges électronique des informations sur la sécurité sociale (EESSI). - Réunion(s) du sous-comité «Migration et Affaires Sociales» pour entamer la discussion d’un projet de décision pour la mise en œuvre des dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Accord d’Association   - Appui technique -Jumelage   || - Mise en place de la stratégie.   -Mise en œuvre des objectifs de la stratégie conformément aux standards internationaux. Timing: moyen terme   - Tenue de consultations périodiques avec les composantes de la société civile, notamment dans le cadre des négociations du Partenariat pour la mobilité. Timing: court terme   - L’annexe du partenariat pour la mobilité définira les actions d’appui de l’UE et des États Membres parties au Partenariat. Timing: mise en œuvre sur toute la durée du Plan d'Action.         -Mise en place d’un Comité interministériel de suivi de la situation sécuritaire et humanitaire suite à la fermeture du camp du Choucha. Timing: court terme   -Le représentant permanent du HCR en Tunisie prend part aux travaux de ce Comité.     - Mise en œuvre des mesures agréées dans le cadre du Partenariat de Mobilité Timing: mise en œuvre pendant toute la durée du Plan d'action                                     -Proposition pour adoption d’un projet de décision au Conseil d’Association. Timing: moyen terme                                   Décret en cours de présentation, adoption et mise en œuvre. Timing: moyen terme       
 8/ Réformes économiques pour la croissance inclusive, la compétitivité et l’amélioration du cadre des affaires et des investissements || - Réformer la gouvernance publique, consolider la modernisation de l’administration et la transparence en matière de gestion des finances publiques.   - Renforcer les capacités de résilience de l'économie par la consolidation des fondamentaux macroéconomiques.   - Engager la réflexion sur la réforme du système des subventions alimentaires et énergétiques.   - Mettre en œuvre la réforme du système fiscal (cadre législatif et institutionnel).   - Renforcer le contrôle interne et externe, la vérification et l'audit au sein du secteur public.   - Renforcer la compétitivité de l’économie par la poursuite des programmes de réforme, de relance et de mise à niveau [et la création d’un cadre propice] (Industrie, agriculture, services, artisanat et tourisme. - Renforcer la croissance verte pour la poursuite de stratégies de promotion d'une économie verte || - Appui notamment à travers la poursuite des programmes d'appui à la relance et à la gestion budgétaire par objectifs.   -Mise à disposition d’expertise, formation, appui institutionnel et jumelage.   - Dialogue sur les stratégies de relance   - Accompagnement des programmes de mise à niveau dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de l'artisanat et du tourisme   - Soutien à la société civile || -Validation et mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption. Timing: long terme   -  Poursuite de la mise en œuvre de la GBO. (Gestion Budgétaire par Objectif): timing moyen terme Timing: long terme   -  Mise en place de la gestion active de la trésorerie de l'État. Timing: moyen terme    -  Une étude sur la réforme du système des subventions alimentaires et énergétiques est lancée. Timing: court et moyen terme   -   Programme de réforme fiscale adopté. Timing: moyen terme  -      -    Plan de dématérialisation des procédures pour les marchés publics est mis en œuvre. Timing: moyen terme    -  Une nouvelle génération des grandes applications de l’État (consacrant e-gov, open data) est, initiée. -  Timing: long terme   -  Conception et mise en place d'un nouveau plan d'action pour la consécration de l'accès à l'information au vu de la nouvelle loi organique y afférente -  Timing: court terme   -  Élaboration d'un cadre stratégique pour la consultation du citoyen. Timing: moyen terme   -Stratégie de restructuration et de renforcement du contrôle interne et externe, de la vérification et de l'audit au sein du secteur public adoptée et mise en œuvre. Timing: long terme   -Programme de mise à niveau du secteur touristique entamé et poursuites des programmes de mise à niveau et de modernisation (agriculture, industrie, services et artisanat. Timing: moyen terme   
   || - Réviser le cadre législatif et réglementaire et renforcer les politiques et les instruments favorables à l’entreprise en matière d’investissement, d’environnement des affaires et de partenariat, notamment en renforçant la protection des investissements étrangers.   - Sensibiliser les acteurs économiques et notamment les PME tunisiennes et mettre à leur disposition l’appui nécessaire à l’application des directives et normes européennes adoptées par la Tunisie || - Mise à disposition d’expertise et de formation   - Appui aux politiques et programmes de financement de l'innovation et du secteur privé   - Appui en matière d’attraction des investissements UE   - Appui institutionnel et jumelage   - Soutien au conseil mixte de l'entrepreneuriat.   - Support à l’internationalisation des Petites et Moyennes Entreprises (PME), entre autre via la coopération entre PME Européennes et Tunisiennes à travers le réseau «Enterprise Europe Network». || -    Cadre juridique et institutionnel des partenariats publics privés finalisé. Timing: court terme   -    Code de l’investissement révisé Timing: court terme -      Instance Nationale pour l’Investissement mise en place. Timing: moyen terme   -Conseil mixte de l'Entrepreneuriat est opérationnel. Timing: court terme   - Taux d’évolution de l’investissement local et étranger en Tunisie. Timing: long terme   - Inclusion des demandes de partenariat avec des PME européennes dans la base de données de l’Enterprise Europe Network. -   Timing: moyen terme   -   Augmentation du nombre de PME participant aux rencontres organisées via «Enterprise Europe Network». Timing: moyen terme   
   || - Améliorer la gouvernance du Système National Statistique, et la qualité et l’accessibilité aux produits statistiques || - Mise à disposition d’expertise et de Formation - Appui aux projets de modernisation du Système National Statistique - Appui institutionnel et jumelage || - Plan d’action adopté pour la modernisation du Système National Statistique. Timing: moyen terme   - Nombre de séries statistiques disponibles sur le site internet de l'INS. -Nombre de publications de séries et méthodologie statistiques officielles selon les normes et standards internationaux disponibles sur le site internet de l'INS. Timing: court terme -Nombre de requêtes au site de l'INS dans le cadre de la refonte du site. Timing: court terme - Existence de rapports de qualité par domaine statistique. Timing: court terme - Existence d'un calendrier de publication des données. Timing: court terme   
   || - Mettre en place une politique de développement des services et des infrastructures de transport et une stratégie nationale pour le transport durable.   - Appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la logistique.   - Favoriser le développement des réseaux et des infrastructures de télécommunications.   - Développer et renforcer les réseaux, les infrastructures et les interconnexions énergétiques. || - Mise à disposition d’expertise et formation.   - Appui en matière d’attraction des investissements UE.   - Appui institutionnel et jumelage. || -Politique de transport adoptée. Timing: long terme -Entamer les négociations d'un Accord sur la libéralisation de l’espace aérien «Open sky». Timing: court terme - Mise en œuvre de la stratégie nationale du développement de la logistique. Timing: court et moyen terme  -Code des télécommunications révisé pour assurer durablement la disponibilité et l’accès à des réseaux/services TIC performants dans toutes les régions. Timing moyen terme -Un document de politique énergétique est élaboré et définissant les objectifs et les stratégies. Timing long terme 
   || - Définir et mettre en œuvre des stratégies sectorielles favorisant le développement des secteurs à fort potentiel de croissance.   - Définir et mettre en œuvre un Plan National Stratégique Tunisie Digitale. || - Mise à disposition d’expertise et formation   - Dialogue institutionnel   - Appui institutionnel et jumelage || - Nouvelle stratégie industrielle favorisant les secteurs à fort potentiel de croissance définie. Timing: moyen et long terme   -Cadre de partenariat sectoriel définissant des objectifs communs (textile-habillement et pièces auto). Timing: moyen terme   -Taux de progression de l'investissement dans l'infrastructure industrielle et technologique. Timing: moyen terme   - Mise en place d’un Plan National Stratégique et d’un plan d’action Tunisie Digitale (2013-2018). Timing: moyen terme   
 9/ Approfondissement de l’intégration, conclusion d’un accord de libre- échange complet et approfondi et rapprochement à l'acquis communautaire || - Finaliser la phase préparatoire à la négociation d’un accord de libre-échange complet et approfondi.   - Entamer la négociation d’un accord de libre-échange complet et approfondi.   - Améliorer les conditions d’accès au marché des biens et services et fournisseurs de services. - Rapprocher la réglementation horizontale (en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché) et sectorielle. - Poursuivre et accélérer la mise à niveau des institutions en charge de l'accréditation, de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché. - Négocier avec l'UE un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) dans les domaines des matériaux de construction et des produits électriques, puis ajouter à l'accord les autres secteurs prioritaires. - Poursuite du rapprochement de la législation tunisienne aux normes de l'UE dans les domaines identifiés comme prioritaires dans le cadre de l’ALECA. - Poursuivre la mise en œuvre de mesures douanières favorisant la facilitation des échanges. - Amélioration du niveau de protection des consommateurs en: - renforçant les capacités administratives pour l’application de la politique de protection du consommateur; - renforçant le rôle des associations dans la protection du consommateur. || - Mise à disposition d’expertise et formation   - Dialogue institutionnel   - Appui financier à travers le programme en cours d’appui à la compétitivité et à la facilitation de l’accès au marché pour la mise à niveau des structures de qualité, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché   - Renforcement de l’infrastructure de contrôle   - Jumelage   - Appui à la société civile   - Assistance technique et accompagnement au travers du Programme en cours d'appui à l’Accord d’Association et à la Transition et d'un programme qui suivrait celui, en appui à la négociation et à la mise en œuvre du plan d'action   || -Lancement des négociations de l'ALECA aux vues des recommandations de la phase exploratoire.   -Consultation de la société civile pendant ces négociations. -Accord ACAA signé pour les secteurs prioritaires.   Timing: moyen terme   -Nombre de projets de jumelage conclus dans les domaines de l'ALECA.    -Nombre de projets de jumelage et d'appuis institutionnels réalisés dans le cadre d'un «programme d'appui à la négociation et à la mise en œuvre du plan d'action». Timing: court et moyen terme     
 10) Développement des compétences, accès au savoir et innovation || - Réformer, améliorer la qualité et renforcer la gouvernance des systèmes nationaux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle   || ·      Mise à disposition d’expertise et échange d’information ·   Appui budgétaire à travers le programme en cours PEFESE ·   Appui institutionnel à travers les projets en cours TEMPUS et jumelage ·   Appui méthodologique de la Fondation Européenne pour la formation. ·   Appui financier via le futur programme Erasmus + dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse   || -Adoption et mise en œuvre de stratégies de gouvernance des secteurs de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle basée sur l'employabilité. Timing: moyen et long terme   -Adoption d'un cadre national de qualification et de validation de l’acquis et de l’expérience, mis en œuvre sur base des indicateurs statistiques ci-après. Timing: moyen terme -Nombre de programmes de co-diplômes et de cotutelles des thèses entre la Tunisie et les pays de l'UE. Timing: moyen terme   Sous réserve de la disponibilité de ces statistiques: -Nombre de sections/domaines techniques créés dans le système scolaire (long terme) -Pourcentage des écoles connectées à Internet -Pourcentage des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ayant trouvé un emploi un an après leur diplôme -Pourcentage des élèves sortant de l’enseignement secondaire ayant bénéficié d’une orientation. Timing: moyen terme   
   || - Renforcer le rôle du système national de recherche innovation   - Promouvoir le rapprochement et l'intégration de la Tunisie à l’Espace Européen de recherche   - Poursuite de la mise en œuvre du programme PASRI (Projet d'Appui au Système de Recherche et Innovation) et sa consolidation au niveau régional ||   || -Nombre d’institutions de recherche et d'innovation participant à l’Espace Européen de recherche et nombre de projets conjoints. Timing: moyen terme   -Nombre plus important d’étudiants et de chercheurs participant aux programmes européens spécifiques de recherche. Timing: moyen terme 
 11/ Emploi, cohésion et intégration sociale et développement régional et local || - Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale intégrée d'emploi et de renforcement de l’employabilité.   - Dynamiser les transformations économiques et sociales à travers la conclusion d’un nouveau contrat social et un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux.   - Promouvoir la politique d’inclusion sociale et mise en place de mesures de lutte contre la pauvreté et d’intégration des catégories vulnérables.   - Développer la législation du travail, afin de la rendre plus transparente et moderne dans le sens de flexibiliser davantage le marché de travail tout en protégeant les droits des travailleurs. - Mise en place d’un socle de protection sociale.   - Mise en œuvre des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévues au niveau des articles 65 et suivants de l’accord en conformité avec les articles 8 du Partenariat de Mobilité. || - Mise à disposition d’expertise et de formation   - Échange d’information et dialogue institutionnel   - Appui institutionnel et assistance technique.   - Appui à la société civile   - Appui institutionnel et jumelage et notamment le renforcement des capacités institutionnelles des caisses de sécurité sociale.   - Assistance technique en matière de protection sociale (réforme de retraites, évaluation du nouveau régime d’assurance-maladie,….)   - Formation, échange d’expérience et d’expertise, campagnes de sensibilisation - Programme thématique et coopération avec les institutions spécialisées de l’UE || Stratégie nationale intégrée d'emploi mise en œuvre. Timing: moyen terme -Un nouveau contrat social est conclu et des sous-comités techniques sont mis en place. Timing: court terme -Institution d’un Conseil National de Dialogue Social Timing: court terme   -Dispositif (s) fonctionnel de réseautage des opérateurs publics d’information sur l'emploi et l’orientation et d'aide à l'insertion professionnelle. Timing: moyen terme   -Système d’évaluation régulière des politiques actives de l’emploi. Timing: moyen terme   -Adoption du Programme de la Tunisie pour le travail décent. Timing: moyen terme   -Mise en place d’un système d’information sur les familles nécessiteuses et à revenus limités. Timing: moyen terme   -Stratégie de lutte contre la pauvreté et d’inclusion sociale est élaborée et mise en œuvre entamée. Timing: moyen terme   -Réunion du sous-comité «migration et affaires sociales» pour entamer la discussion d’un projet de décision pour la mise en œuvre des dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’accord d’association, Timing: court terme   -Proposition pour adoption d’un projet de décision au Conseil d’Association. Timing: moyen terme   
   || - Entamer un processus global de décentralisation et de gouvernance locale, et d'évolution des missions des services de l'État.   - Renforcer les efforts de développement régional et local et de réduction des disparités territoriales.   - Améliorer la gouvernance des institutions chargées du développement régional.   - Améliorer l'efficience des politiques de développement régional et local.   || - Dialogue institutionnel et échanges en vue d'accompagner la Tunisie dans une logique de développement régional et de cohésion de l'UE.   - Mise à disposition d’expertise et de formation.   - Appui budgétaire en cours pour le renforcement des capacités des autorités locales. - Soutien à la société civile - Appui aux politiques et programmes de développement régional.   - Appui institutionnel et jumelage   - Coopération transfrontalière et décentralisée.   - Poursuite de l'appui au renforcement des capacités des collectivités locales et formation d'élus locaux.   - Contribution au développement des organismes chargés du développement au niveau régional.   || Feuille de route pour la décentralisation et de gouvernance locale adoptée. Timing: moyen terme   -Réforme entamée des systèmes juridiques et réglementaires (lois et réglementations), institutionnel et organisationnel (Compétences et attributions), et de financement (fiscalité locale) régissant les collectivités locales.  Timing: long terme   - Stratégie adoptée pour la gestion des ressources humaines au niveau local Timing: long terme   -Les missions des services de l'État, au niveau central et régional, appuyées dans le cadre de la mise en place de la décentralisation Timing: long terme   -Nombre de projets réalisés en partenariat entre les collectivités locales tunisiennes et européennes. Timing court et moyen terme 
   || - Mettre en œuvre une réforme du secteur de la santé favorisant la performance et un meilleur accès à des soins de qualité   || - Mise à disposition d’expertise et de formation.   - Contribution à la mise à niveau de l’infrastructure de santé.   - Appui institutionnel et jumelage || -   Stratégie de réforme de la santé élaborée. Timing: court terme -   Mise en œuvre de la réforme de la santé. -   Timing: moyen et long terme 
 12/ Développement agricole et rural || - Mettre en œuvre un programme pluriannuel de développement agricole et rural, en cohérence avec les orientations stratégiques de l’agriculture nationale et ENPARD   - Renforcer le programme de mise à niveau des exploitations agricoles, des filières, des organisations et des institutions et structures d’appui technique à l'agriculture   - Appuyer le développement de l’agriculture de qualité (produits biologiques et indications géographiques), du secteur de la pêche et de l’aquaculture   || - Mise à disposition d’expertise et de Formation - Appui notamment à travers le futur projet pilote ENPARD - Appui au programme de mise à niveau de l'agriculture - Appui institutionnel et jumelage - Appui à l'organisation de séminaires sur les IG/AOP et produits biologiques   || -    Programme pluriannuel de développement agricole et rural, établi et opérationnel timing mise en œuvre sur toute la durée du Plan d'Action   -    Programme de mise à niveau agricole relancé (nombre d’exploitations et institutions d’appui impliquées). -    Timing: long terme   -    Principales filières agricoles (grandes cultures, fruits et légumes, viandes, lait) réactivées. Timing: court et moyen terme -    Couverture de 20 % de la population par le secteur coopératif. Timing: long terme -      -    Stratégies de développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture et l’agriculture biologique mises en œuvre. Timing: moyen terme   
 13) Développement et mise en œuvre des stratégies et programmes visant à assurer un développement durable || - Améliorer la gouvernance environnementale et promotion d'une approche de proximité (décentralisation, gouvernance locale) notamment à travers le renforcement de la politique et de l'administration nationale en matière d’accès à l’information et la participation du public - Mettre en place un cadre de la planification stratégique relatif notamment au développement durable, (économie verte, politique de changement climatique, responsabilité sociétale des organisations, innovation et écotechnologies). || - Mise à disposition d’expertise et de formation - Renforcement de la coopération institutionnelle et de jumelage. - Soutien à la société civile - Dialogue politique et institutionnel || -   Structures et actions environnementales à l’échelle régionale et locale renforcées. Timing: moyen terme -   Système d’information sur l’environnement et le développement durable mis en place avec la participation de la société civile. Timing: moyen terme Stratégie Nationale de Développement Durable et vision stratégique pour l’économie verte élaborées et validées par les différentes parties prenantes. -   Timing moyen terme 
   || - Mettre en place un programme national de prévention de la pollution, de dépollution, de mise à niveau environnementale et de gestion des déchets ||     || -   Programme national pour la dépollution des pôles industriels défini et mise en œuvre entamée. Timing: moyen terme -     -   Revue stratégique du secteur déchets réalisée. Timing: court terme 
   || - Mettre en œuvre les accords et les conventions régionales internationales pertinents en matière de protection de l’environnement et du climat, de lutte contre la désertification et de préservation de la biodiversité. - Développer les zones défavorisées promouvoir les conditions de vie des habitants à l’intérieur et à proximité des parcs nationaux au sud et des oasis par la promotion d'actions environnementales locales créatrices d'emploi et de valeur ajoutée élaborée et mise en œuvre et notamment l'écotourisme. - Mise en œuvre de stratégies et programmes visant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique   ||   || - Stratégie de promotion de la diversité biologique et des conditions de vie des habitants à l’intérieur et à proximité des parcs nationaux du sud et des oasis élaborée. Timing: moyen terme - Stratégie nationale sur le changement climatique élaborée et validée. Timing: court terme - Inventaire de gaz à effet de serre actualisé élaboré. Timing: court terme - Système MRV (monitoring, reporting, vérification) dans les secteurs énergie, industrie, agriculture et déchets mis en place. Timing: moyen terme 
[1]        Communication conjointe «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un
voisinage en mutation» COM(2011) 303 du 25/05/2011
[2]        La Tunisie et l’UE ont signé un premier accord de coopération
en 1969, suivi par la conclusion d’un Accord d'association en 1995. C’est dans
ce cadre et dans le contexte plus général de la Politique européenne de
voisinage qu’un premier plan d'action a été adopté en 2005.
[3]               «Un budget pour la stratégie Europe 2020» - COM(2011)
500 final du 29.06.2011
[4]               Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
[5]               Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en
mutation - COM(2011) 303 - 25/05/2011
[6]               Politique européenne de voisinage: vers un renforcement
du partenariat - JOIN(2013) 4 final – 20.03.2013
[7]      Le soutien possible
UE est indicatif à ce stade. Les priorités de la coopération financière sont
convenues dans le cadre des exercices conjoints de programmation et inscrites
dans le document «cadre unique d’appui». Le soutien de l’UE peut se traduire à
travers les différentes modalités d’appui et instruments financiers disponibles
(appui budgétaire, jumelage, assistance technique y compris avec la société
civile, et renforcement des capacités matérielles), à déterminer en fonction
des missions d'identification et de formulation dans les différents domaines où
l'UE souhaite mobiliser ses instruments.