CELEX: 62016CJ0132
Language: fr
Date: 2017-09-14
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017.#Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia contre « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti.#Affaire C-132/16.

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