CELEX: 31995R1044
Language: fr
Date: 1995-05-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1044/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L ÎOÉ/ IO        rm                   Journal officiel des Communautés européennes                                U. 5. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1044/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         refrigerees ou congelees, originaires et en provenance des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour le premier semestre
 vu le règlement (CE) n0 3071 /94' du Conseil, du                   de 1995 ;
 12 décembre 1994, portant ouverture d'un contingent tari­
 faire communautaire pour les viandes bovines de haute              considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des          prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
 codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits rele­            pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 vant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (premier                régimes existant en matière vétérinaire,
 semestre de 1 995) ('), et notamment son article 2,
 considérant que le règlement (CE) n0 3243/94 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 21 décembre 1994, établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévues par
 les règlements (CE) n0 3071 /94 et (CE) n0 3073/94 du                                      Article premier
 Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la
 viande de buffle congelée (2), modifié par le règlement            1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 (CE) n° 498/95 (3), dispose en son article 6 que les               déposée du 1 " au 5 mai 1995 pour les viandes bovines de
 demandes et la délivrance des certificats d'importation des        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 viandes visées en son article 1 er paragraphe 1 point d) ont       l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n0
 lieu conformément aux dispositions des articles 12 et 15           3243/94, est satisfaite intégralement.
 du règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­         conformément à l'article 15 du règlement (CEE)
 cation du régime des certificats d'importation et d'expor­         n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
 tation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en         de juin 1995 pour 3 360 tonnes.
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1084/94 Q ;
 considérant que le règlement (CE) np 3243/94 à son                                            Article 2
 article 1 " paragraphe 1 point d), a fixé à 5 200 tonnes la
 quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 325 du 17. 12. 1994, p. 1 .
(2) JO  n°  L 338 du 28. 12. 1994, p. 62.
(3) JO  n0  L 50 du 7. 3. 1995, p. 2.
(4) JO  n0  L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O   JO  n0  L 120 du 11 . 5. 1994, p. 30.