CELEX: 52011PC0840
Language: fr
Date: 2011-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument de financement de la coopération au développement

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		52011PC0840
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument de financement de la coopération au développement /* COM/2011/0840 final - 2011/0406 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le nombre de personnes vivant dans la
pauvreté reste un problème majeur dans les pays en développement. Bien que des
progrès significatifs aient été accomplis, les objectifs du millénaire pour le
développement (OMD) restent hors d’atteinte de la plupart des pays en
développement, qui ne parviennent pas à s'engager avec succès sur la voie d'un
développement durable sous tous ses aspects, qu'ils soient économiques, sociaux
et environnementaux, ces derniers englobant l'atténuation des effets du
changement climatique et l'adaptation à celui-ci.
La situation est exacerbée par les défis
mondiaux, qui restent importants, et par le fait que les pays en développement
ont été durement touchés par les crises qui se sont succédé récemment,
entraînant, entre autres, une instabilité économique et sociale, une
augmentation des flux migratoires, une insécurité alimentaire et une
vulnérabilité accrue aux chocs extérieurs. Il est de plus en plus largement
admis que le changement climatique et la croissance démographique rapide font
peser une menace toujours plus lourde sur les ressources naturelles et
environnementales, indispensables pour une croissance socio‑économique
durable, ce qui pourrait aggraver la situation, déjà précaire, de nombreux pays
en développement et mettre à mal certains acquis en matière de développement.
L'UE reste déterminée à aider les pays en
développement à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté. Pour atteindre
cet objectif, elle a établi, pour la période 2007-2013, un instrument de
financement de la coopération au développement (ICD) qui a pour vocation
première et essentielle d'éradiquer la pauvreté dans les pays et régions
partenaires. Cet instrument consiste en trois catégories de programmes: i) des
programmes géographiques bilatéraux et régionaux couvrant la coopération avec
l'Asie, l'Amérique latine, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Afrique du
Sud; ii) des programmes thématiques portant sur le développement social et
humain, l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y
compris l’énergie, les acteurs non étatiques et les autorités locales, la
sécurité alimentaire, ainsi que sur les migrations et l’asile; et iii) des
mesures d'accompagnement pour les pays producteurs de sucre.
Le règlement ICD actuel expire le
31 décembre 2013. Les divers examens dont l’ICD a fait l’objet ont
reconnu sa valeur ajoutée globale et sa contribution à la réalisation des OMD,
mais ont aussi mis en lumière un certain nombre de lacunes. L'apparition de
nouveaux défis, de même que les priorités fixées par la stratégie Europe 2020
et les dernières évolutions de la politique de développement de l’UE, ont
poussé la Commission à présenter une proposition visant à revoir et à adapter
le règlement ICD en fonction des communications des 29 juin et
13 octobre 2011 respectivement intitulées «Un budget pour la
stratégie Europe 2020» et «Accroître l'impact de la politique de développement
de l'UE: un programme pour le changement».
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation publique
Entre le 26 novembre 2010 et le
31 janvier 2011, la Commission a tenu une consultation publique sur
le financement futur de l’action extérieure de l’UE, fondée sur un
questionnaire en ligne accompagné d’un document d’information intitulé «Quels
instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?». De
manière générale, les réponses n'ont pas fait ressortir la nécessité de
modifier profondément la structure actuelle des instruments existants, mais
elles ont néanmoins permis de mettre le doigt sur plusieurs problèmes. Ceux-ci
ont été pris en compte lors de la rédaction du nouveau règlement ICD:
·                        
une majorité de répondants (quelque 70 %) a affirmé que les
interventions financières de l’UE apportaient une valeur ajoutée substantielle
et que l’UE devrait exploiter l’avantage comparatif que lui procurent sa
présence sur le terrain à travers le monde, l'étendue de ses compétences
techniques, sa nature supranationale et le rôle qu'elle joue en matière de
facilitation de la coordination;
·                        
presque tous les répondants (92 %) se sont montrés
favorables à une approche plus différenciée, adaptée à la situation du pays
bénéficiaire, afin d'augmenter l’impact des instruments financiers de l’UE. La
différenciation entre les pays bénéficiaires est, par conséquent, renforcée;
·                        
un grand nombre des répondants souhaitaient voir la
conditionnalité reposer sur le respect des droits de l’homme et des minorités,
la bonne gouvernance et la diversité des expressions culturelles dans le pays
bénéficiaire (78 %), de même que sur la qualité des politiques de ce
dernier et sur sa capacité et sa volonté de mettre en œuvre des politiques
judicieuses (63 %). La proposition de règlement reconnaît l’importance qu'il
y a à fonder la coopération sur des plans de développement nationaux et des
stratégies élaborées conjointement avec l’UE. Elle met également l’accent sur
les valeurs et principaux fondamentaux de l’UE et renforce ainsi la
conditionnalité et la responsabilisation réciproque;
·                        
une grande majorité des répondants s'est déclarée favorable à une
plus grande flexibilité dans la mise en œuvre, notamment lorsqu'il s'agit de
lutter contre des problèmes transrégionaux, les «limites géographiques» des
différents instruments étant perçues comme une entrave (le FED étant réservé
aux pays ACP, l’ICD à l’Amérique latine, à l’Asie, à l’Asie centrale, au
Moyen-Orient et à l’Afrique du Sud et l’IEVP aux pays qui constituent le
voisinage de l’UE). La proposition de règlement prévoit des activités
transrégionales et regroupe les différents axes thématiques de manière à
introduire plus de flexibilité et à simplifier la mise en œuvre;
·                        
une majorité de répondants convient que la programmation
conjointe et le cofinancement avec les États membres (et, si possible, avec les
pays bénéficiaires) pourraient augmenter l’impact et la cohérence de l’action
extérieure de l’UE, simplifier la fourniture de l'aide et réduire les coûts de
transaction globaux. Il en est dûment tenu compte dans la proposition de
règlement.
Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a procédé à un examen interne de différents
rapports (évaluations, audits, études, examens à mi-parcours) afin de
déterminer ce qui fonctionnait ou pas et de tirer des enseignements pour
l’élaboration des instruments financiers.
L'examen a montré que l’ICD actuel a contribué aux progrès
accomplis vers la réalisation des OMD dans les pays en développement. Les
modalités d'application de l’ICD, telles que l’appui budgétaire et l’approche
sectorielle, ont permis d'approfondir la coopération avec les pays partenaires
et de répartir le travail plus efficacement grâce au cofinancement entre
donateurs.
Il a cependant permis de relever certaines lacunes:
·                        
plusieurs politiques internes de l’UE font de plus en plus partie
de l'action extérieure de l'UE. Conformément à la stratégie Europe 2020 et au
traité de Lisbonne, les actions intérieures et extérieures doivent se renforcer
mutuellement. L’architecture existante ne permettait pas à la Commission
d'intervenir de manière efficace à une échelle suffisante. Le fait de regrouper
différents axes thématiques sous une seule et même rubrique améliorera
grandement la situation;
·                        
dans certains cas, les programmes thématiques étaient trop
fragmentés pour faire face aux crises mondiales (telles que la crise des prix
alimentaires ou l'épidémie de grippe aviaire) ou pour donner suite aux
engagements internationaux pris au plus haut niveau politique (en matière de
biodiversité et de changement climatique, par exemple). Par conséquent,
l’utilisation de l’enveloppe thématique réclamait davantage de flexibilité, ce
qui nécessitait un regroupement des différents programmes thématiques, afin de
permettre un engagement à long terme plus cohérent et plus global à l’égard des
biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent et de pouvoir réagir
aux divers chocs touchant les plus démunis;
·                        
le règlement ICD actuel couvre un large éventail de pays en
développement, allant des pays les moins développés aux pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure. L’accentuation récente des disparités
économiques et sociales entre les pays partenaires et la définition de nouveaux
objectifs appellent une meilleure différenciation. Le nouveau règlement proposé
fournit davantage d'orientations sur la différenciation en permettant à l'UE de
concentrer l'aide sous forme de subventions là où elle est la plus nécessaire
et où elle aura le plus d’impact. Pour parfaire la combinaison de politiques,
la Commission propose de créer un nouvel instrument (instrument de partenariat)
pour réaliser les objectifs qui dépassent l'aide au développement pure et
simple;
·                        
l’architecture actuelle des instruments d’aide extérieure n'a que
difficilement permis de soutenir des initiatives transrégionales, comme
l'atteste tout particulièrement la réalisation de la stratégie commune
Afrique-UE. Le nouveau règlement ICD offre une meilleure base juridique pour la
mise en œuvre de cette dernière;
·                        
Les dispositions du règlement ICD actuel applicables aux États en
situation de fragilité ou d'après-crise sont insuffisantes: elles sous-estiment
la nécessité de soutenir des processus politiques permettant de renforcer
l'État de droit et la gouvernance. Relever le difficile pari de la transition
exige de prendre toute une série de mesures, à la fois adaptées aux besoins
spécifiques des pays concernés et relevant d’une stratégie commune (approche
holistique). Le nouveau règlement tient mieux compte de cette nécessité et tend
à assouplir le processus de décision en matière d’affectation des fonds, de
programmation et de mise en œuvre;
·                        
le règlement ICD actuel fixe des dotations indicatives pour
chaque région, sans prévoir de fonds non alloués, ce qui réduit la possibilité
de mobiliser des ressources pour faire face à des besoins imprévus (nouvelles
priorités politiques, catastrophes naturelles ou causées par l’homme, etc.). Le
nouveau règlement propose de garder des fonds disponibles, qui pourront être
utilisés en cas d'imprévu;
·                        
enfin, le processus actuel de programmation et de mise en œuvre
de l’ICD a été jugé trop complexe. Il ne permet pas d’aligner le cycle de
programmation de l’UE sur ceux de ses partenaires, il ne facilite pas la
programmation conjointe avec les États membres et il ne permet pas de procéder
rapidement aux ajustements nécessaires. Le nouveau règlement ICD pallie
directement toutes ces faiblesses.
Analyse d'impact
La Commission a procédé à une analyse d’impact (AI) sur la
base de trois grandes options stratégiques: le maintien du règlement ICD sous
sa forme actuelle (option 1) et deux variantes prévoyant de modifier le
règlement pour remédier à chacun des problèmes qui y ont été relevés (options
2A et 2B).
L’option 1 n’a pas été retenue, car elle ne réglerait pas
les problèmes qui ont été mis en lumière. Les variantes A et B de l’option 2,
qui pallient à des degrés divers les faiblesses constatées, ont chacune leurs
implications politiques et autres. L’AI a conclu que la variante B était
préférable, car elle:
·                        
aligne les objectifs de l’ICD sur les orientations les plus
récentes de la politique de développement de l'UE;
·                        
introduit clairement une différenciation entre les pays
partenaires;
·                        
inscrit la bonne gouvernance, la démocratie, les droits de
l’homme et l’État de droit parmi les principes de l’aide européenne;
·                        
facilite la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE;
·                        
rationalise les programmes thématiques de manière à garantir la
flexibilité nécessaire;
·                        
met en place des mécanismes souples qui permettront à l'UE de
réagir plus efficacement à l’évolution rapide des événements dans les pays en
situation de crise, d'après‑crise ou de fragilité; 
·                        
permet une plus grande souplesse dans l'affectation des fonds; et

·                        
améliore l’efficacité de l'aide fournie par l’UE en simplifiant
et en assouplissant les procédures de programmation et de mise en œuvre, en
facilitant la programmation conjointe et en prévoyant un alignement sur les
cycles de programmation des pays partenaires.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le cadre juridique de la
coopération avec les pays et régions partenaires. La proposition de règlement
ICD se fonde en particulier sur l’article 209, paragraphe 1, du traité et
est présentée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article
294 dudit traité. La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement
européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union
européenne intitulée «Le consensus européen», du 20 décembre 2005, la
communication du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la
politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», de même
que toute communication à venir énonçant les grands principes et orientations
de la politique de développement de l’Union, et leurs éventuelles conclusions
ou modifications ultérieures, définissent le cadre général d'action, les
orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent
règlement.
L’UE occupe une position unique en terme d’impartialité qui la
désigne tout spécialement pour fournir une partie de l'aide extérieure de l'UE,
pour le compte des États membres et conjointement avec ceux-ci, ce qui renforce
sa crédibilité dans les pays où elle opère. De nombreux États membres n'ont pas
la capacité et/ou la volonté de développer des instruments de politique
extérieure à l’échelle mondiale. Une intervention au niveau de l’UE constitue
donc le meilleur moyen de promouvoir les valeurs et les intérêts généraux de
l'UE à l’échelle de la planète et d’assurer sa présence à travers le monde.
Forte de 27 États membres agissant dans le cadre de politiques et de stratégies
communes, l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour relever les défis
qui se posent au niveau mondial, notamment en rapport avec la réalisation des
OMD. Étant donné que les objectifs de la proposition de règlement ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent
donc, en raison de l’ampleur et de la portée de l’action, être mieux réalisés
au niveau de l’UE, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au
principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
Le nouveau règlement proposé renforce également la capacité
de coordination et facilite la programmation conjointe avec les États membres,
en assurant une répartition efficace des tâches et une fourniture efficace de
l'aide. La politique de développement de l’UE et celles des États membres
doivent se compléter et se renforcer mutuellement. Pour ce faire, l'aide
devrait être concentrée là où elle peut être la plus profitable, compte tenu de
la capacité de l'UE à agir à l’échelle de la planète et à faire face à des
problèmes de dimension mondiale. Conformément au principe de proportionnalité
énoncé à l’article 5 du traité, le nouveau règlement proposé ne va pas
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
Le nouveau règlement proposé s’appliquera en tenant compte de
la dimension extérieure des priorités sectorielles de l’UE, en assurant la
coordination et en renforçant les synergies, conformément aux objectifs qui y
sont définis et dans le respect de la structure juridique et du cadre d’action
visés plus haut. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La Commission propose d'allouer 96 milliards d’EUR
aux instruments de politique extérieure pour la période 2014-2020[1]. La dotation proposée pour
l’ICD est de 23 294,7 millions d’EUR. Les engagements budgétaires
annuels indicatifs pour l'ICD sont précisés dans le tableau ci‑dessous.
Les dotations financières indicatives pour les différents programmes relevant
de l’ICD sont indiquées à l’annexe VII du règlement. Il est prévu de
consacrer pas moins de 50 % du budget du programme concernant les
biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent aux objectifs en
matière de changement climatique et d'environnement[2] et pas moins de 20 % à
l'inclusion sociale et au développement humain. De manière générale,
conformément à la communication intitulée «Accroître l'impact de la politique
de développement de l'UE: un programme pour le changement», il est prévenu de
maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant
à au moins 20 % de l'aide au développement de l’Union. Enfin, le présent
règlement contribuera à l’effort consistant à consacrer 20 % au moins du
budget de l'Union au développement de sociétés sobres en carbone et résilientes
au changement climatique, ainsi que le prévoit la communication de la Commission
intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
Afin de garantir sa prévisibilité, le financement
d’activités en faveur de l’enseignement supérieur dans les pays tiers au titre
du programme «Erasmus pour tous» sera assuré, conformément aux objectifs qui
sous-tendent l’action extérieure de l’UE, par deux dotations pluriannuelles
seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières
années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative
pluriannuelle de l’ICD en fonction des besoins et des priorités établis pour
les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances
imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux
priorités extérieures de l'UE. Les dispositions du règlement (UE) n° [--] du
Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous»[3] s'appliqueront à
l'utilisation de ces fonds.
 Instrument de financement de la coopération au développement* || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2014-2020 
 2 716,7 || 2 903,1 || 3 100,3 || 3 308,7 || 3 525,3 || 3 751,7 || 3 989 || 23 294,7 
*Prix courants en millions
d’EUR
5.           ÉLÉMENTS PRINCIPAUX
Simplification
Un des objectifs prioritaires poursuivis par la Commission,
dans ce nouveau règlement comme dans d’autres programmes relevant du cadre
financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l’environnement réglementaire et
de faciliter l'accès à l'aide de l'Union pour les pays et régions partenaires,
les organisations de la société civile, les PME, etc., dans la mesure où ils
contribuent à la réalisation des objectifs du règlement.
La simplification passera par une délimitation plus nette des
différents instruments d’aide extérieure et une réduction des chevauchements
entre eux, de sorte que chacun puisse être associé à des objectifs stratégiques
clairement définis.
La simplification et la réduction des coûts de transaction
pour les pays et régions partenaires seront également obtenues grâce à des
procédures de programmation souples permettant l'application des principes
d'efficacité de l'aide. Ainsi, l’Union peut s'aligner sur les plans nationaux
de développement des pays partenaires, ce qui évite à ces derniers de devoir
négocier des documents de stratégie spécifiques à l'UE qui devront être adoptés
par la Commission et permet une analyse plus ciblée qui pourrait être incluse
dans le document de programmation pluriannuelle. De la même manière, la
coordination des donateurs et la répartition des tâches peuvent être renforcées
par la programmation conjointe avec les États membres.
Les règles de mise en œuvre sont fixées dans le règlement (UE)
n° [--] du Parlement européen et du Conseil du [--] instituant des règles et
des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action
extérieure de l'Union.
Différenciation
L’approche différenciée prévue dans la communication
intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un
programme pour le changement» vise à renforcer les effets de la coopération au
développement de l’UE en concentrant les ressources là où elles sont le plus
nécessaires pour faire reculer la pauvreté et où elles pourraient avoir le plus
d’impact. Elle devrait s’appliquer, tout d’abord, aux conditions
d’admissibilité aux programmes bilatéraux de coopération au développement et, ensuite,
à l’affectation de l’aide.
En principe, les pays à revenu élevé, les pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure et certains grands pays à revenu
intermédiaire qui sont engagés sur la voie du développement durable et/ou qui
ont accès à des ressources nationales ou extérieures importantes pour financer
leurs propres stratégies de développement ne pourraient plus bénéficier de
programmes d’aide bilatéraux. Le
développement est en marche: il ressort de la liste des bénéficiaires
d'aide publique au développement établie par le CAD de l’OCDE (et révisée en
2011) que, sur la base de leur RNB par habitant, plus de 20 pays sont passés du
statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire ou du
statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure à celui de pays
à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Il ne s’agit bien évidemment
que d’un indicateur parmi d’autres et l’application du principe de
différenciation doit aussi tenir compte du développement humain, de la
dépendance à l’égard de l’aide et d’autres aspects, tels que la dynamique du
processus de développement.
En particulier, de nombreux pays à revenu intermédiaire
jouent un rôle nouveau et de plus en plus actif au niveau régional et/ou
mondial. L’UE devrait donc adapter la nature des relations qu’elle entretient
avec ces pays, notamment revoir ses priorités et instruments de coopération. Il
ne s’agit pas d’affaiblir les relations, mais plutôt de mettre en place une
panoplie d’instruments plus modernes. L’UE devrait établir, avec les pays qui
ne peuvent plus bénéficier des programmes d’aide bilatéraux, des nouveaux
partenariats fondés, notamment, sur les programmes thématiques et régionaux
relevant du nouvel ICD, sur les instruments financiers thématiques de l’action
extérieure de l’UE et sur le nouvel instrument de partenariat.
Actes délégués
Il est proposé de renforcer la flexibilité en recourant aux
actes délégués, conformément à l’article 290 du traité, pour modifier certains
éléments non essentiels du règlement qui influent sur la programmation
ultérieure (par exemple, les annexes relatives aux pays admissibles, les
domaines de coopération et les dotations financières indicatives par programme
pour la période 2014-2020).
Explication détaillée
La présente partie fournit des informations détaillées,
commentant et expliquant, article par article, les principaux éléments du
nouveau règlement ICD.
(0)          Objet et champ d’application
(Titre I) - article 1er
La seule modification proposée à l’article 1er
est d’inclure le programme panafricain dans le champ d’application du
règlement.
Le règlement couvre donc l'ensemble des pays, territoires et
régions en développement à l’exception des pays qui peuvent bénéficier de
l’instrument de préadhésion.
(1)          Objectifs et principes généraux
(Titre II) – articles 2 et 3
L’article 2 (Objectifs et critères d’admissibilité)
énonce les objectifs premiers et essentiels du règlement, ainsi que les
caractéristiques des volets géographique et thématique de la coopération au
développement de l’UE. Les objectifs sont conformes à l’article 208 du traité
et aux communications, déjà mentionnées, de la Commission intitulées «Un budget
pour la stratégie Europe 2020» et «Accroître l'impact de la politique de
développement de l'UE: un programme pour le changement».
L’article prévoit de soutenir toutes les formes de
coopération avec les pays en développement. Il exige le respect des critères
applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de
l'OCDE sous réserve d’éventuelles exceptions pour les programmes thématiques et
le programme panafricain. Pour ces programmes, une certaine flexibilité, de
l’ordre de 10 %, est prévue pour des activités hors APD afin de couvrir
des dépenses qui, bien que ne répondant pas à proprement parler aux critères applicables
à l’APD, peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre des
actions.
L’article 3 (Principes généraux) énonce les grands
principes qui sous-tendent la mise en œuvre du règlement, à savoir la
démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
l’État de droit, une approche différenciée à l’égard des pays partenaires
tenant compte de leurs besoins, de leurs capacités, de leurs engagements et de
leurs résultats, ainsi que de l’impact potentiel de l’aide de l’UE, les grandes
questions transversales (telles que l’égalité des sexes et l’émancipation des
femmes), une cohérence renforcée de l’action extérieure de l’UE, une
coordination améliorée avec les États membres et les autres donateurs,
bilatéraux ou multilatéraux, ainsi qu’un processus de développement que les
pays et régions s’approprient et dirigent et qui s’inscrit dans une démarche
inclusive et participative, caractérisée par la responsabilisation réciproque,
s’appuyant sur des modalités de coopération efficaces et innovantes, conformes
aux bonnes pratiques du CAD de l’OCDE, et permettant ainsi d’améliorer l’impact
de l’aide et de réduire les chevauchements et les répétitions inutiles
d’activités.
(2)          Programmes géographiques et thématiques
(Titre III) – articles 4 à 9
L’article 4 (Mise en œuvre de l’aide de l’Union)
décrit le type de programmes au moyen desquels l'aide de l'UE sera fournie.
L’article 5 (Programmes géographiques) mentionne les
domaines de coopération possibles et établit une distinction entre coopération
régionale et coopération bilatérale. Le principe de différenciation visé à
l’article 3 sera appliqué. En conséquence, l’aide bilatérale au
développement devrait s’adresser aux pays partenaires qui en ont le plus besoin
et qui ne disposent pas des capacités financières nécessaires à leur
développement. Le principe de différenciation tient également compte de
l’impact potentiel de l’aide de l’Union dans les pays partenaires. Les pays
partenaires qui bénéficieront d’une aide bilatérale au développement sont
énumérés à l’annexe III. Celle-ci ne comprend pas les pays qui ne peuvent plus
prétendre à ce type d’aide sur la base du critère suivant: les pays partenaires
qui comptent pour plus de 1 % du PIB mondial et/ou les pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des bénéficiaires d'aide
publique au développement (APD) établie par le CAD de l’OCDE sont en principe
exclus. Toutefois, d’autres critères, en rapport avec leurs besoins et leurs
capacités, tels que l’indice de développement humain, l’indice de vulnérabilité
économique, la dépendance à l’égard de l’aide ou encore la croissance
économique et l’investissement étranger direct, sont appliqués. La fiabilité
des données disponibles est également prise en compte.
Tous les pays partenaires figurant à l’annexe I
continueraient néanmoins à bénéficier des programmes régionaux et thématiques.
Le règlement ne limite pas les domaines d’intervention ou de
coopération de l’UE. Toute liste de domaines est purement indicative. Les
domaines peuvent être retenus, parce qu’ils sont utiles pour atteindre les
objectifs définis par le traité, pour donner suite aux obligations et aux
engagements internationaux de l’UE ou pour réaliser les objectifs spécifiques
fixés dans les accords conclus avec des pays et régions partenaires. Il importe
cependant de toujours tenir compte de l’objectif de l’UE consistant à
concentrer l’aide, en vue d’assurer la complémentarité des politiques de l’UE
et des États membres, ainsi que l’exige l’article 208 du traité[4] et comme le préconisent les
communications de la Commission (notamment la communication établissant un
programme pour le changement) et les résolutions pertinentes du Conseil et du
Parlement.
L'article 6 (Programmes thématiques) couvre les
programmes thématiques, dont l’objectif général et le champ d’application
seront compatibles avec ceux du règlement, et définit les conditions dans
lesquelles ces programmes thématiques seront mis en œuvre.
L’article 7 (Biens publics mondiaux et défis qui les
accompagnent) décrit le programme thématique concernant les biens publics
mondiaux et les défis qui les accompagnent, lequel abordera les aspects
essentiels de cette problématique d’une manière souple et transversale. Les
principaux domaines d’activité couverts par ce programme sont présentés de
manière plus détaillée à l’annexe V et englobent, entre autres,
l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable[5], le développement humain
(en particulier la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes,
le travail, les qualifications, la protection et l'inclusion sociales et des
aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le
commerce et la participation du secteur privé), la sécurité alimentaire, ainsi
que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra de réagir
rapidement à des événements imprévus et à des crises mondiales (crise des prix
alimentaires et grippe aviaire, par exemple). Il contribuera à réduire la
fragmentation de la coopération au développement de l’UE et permettra de
renforcer les actions intérieures et extérieures et d'en assurer la cohérence.
L’article 8 (Organisations de la société civile et
autorités locales) décrit le programme thématique en faveur des
organisations de la société civile et des autorités locales, qui s’appuie sur
l’ancien programme relatif aux acteurs non étatiques et aux autorités locales.
L’axe principal du programme a été défini avec plus de précision, en accordant
davantage d'attention au développement des capacités des organisations de la
société civile et des autorités locales. Le programme favorisera l’ouverture et
l’autonomie de la société civile et des autorités locales, contribuera à les
sensibiliser et à les mobiliser davantage en faveur des questions de développement
et renforcera leur capacité à mener un dialogue stratégique sur le
développement.
L’article 9 (Programme panafricain) décrit le
programme panafricain actuellement mis en place pour mener à bien la stratégie
commune Afrique-UE. Le programme sera compatible avec les autres instruments
financiers, notamment l’IEV, le FED et les programmes thématiques relevant de
l’ICD, qu’il viendra compléter. Alors que l’IEV et le FED privilégient les
actions réalisées à l’échelon régional ou national en Afrique, le programme
paneuropéen apportera un soutien spécifique aux objectifs de la stratégie
commune Afrique‑UE et appuiera plus particulièrement des activités de
nature transrégionale, continentale ou transcontinentale, ainsi que des
initiatives importantes menées sur la scène internationale dans le cadre de la
stratégie commune Afrique-UE. Le programme panafricain sera mis en œuvre en
étroite coopération/concertation avec les autres instruments et se concentrera
sur des initiatives relevant spécifiquement de la stratégie commune Afrique-UE
et de ses plans d’action pour lesquelles aucune autre source de financement ne
peut être mobilisée, assurant ainsi la cohérence et les synergies nécessaires
et évitant les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités.
(3)          Programmation et affectation des fonds
(Titre IV) – articles 10 à 14
L’article 10 (Cadre général de programmation et
d'affectation des fonds) fixe le cadre général de la programmation
géographique et thématique et de l’affectation des fonds au titre du règlement,
lequel prévoit l’application des critères d’affectation énoncés à
l’article 3, paragraphe 2. Pour garantir la complémentarité et les
synergies entre les mesures de l'Union et celles des États membres, ces
derniers seront pleinement associés au processus de programmation. Le processus
de consultation sera également ouvert aux autres donateurs et acteurs du
développement, ainsi qu’à la société civile et aux autorités régionales et
locales.
Le paragraphe 4 prévoit de laisser un certain montant
non alloué afin d'accroître la flexibilité de l'instrument et la possibilité de
réagir à des événements imprévus (nouvelles priorités, catastrophes naturelles
ou causées par l'homme, etc.).
L’article 11 (Documents de programmation pour les
programmes géographiques) fixe l’obligation d'élaborer des documents de
stratégie pour les pays et régions qui reçoivent une dotation indicative au
titre du règlement et, sur la base de ceux-ci, des programmes indicatifs
pluriannuels et énonce les principes à respecter en la matière. Il dresse
également la liste des exceptions à l’obligation d'élaborer un document de
stratégie, prévues pour simplifier le processus de programmation et favoriser
la programmation conjointe avec les États membres de même que l’alignement sur
les programmes nationaux des pays en développement.
Pour garantir l’appropriation par les pays partenaires et le
respect des principes d’efficacité de l’aide, les documents de stratégie seront
établis en concertation avec les pays et régions partenaires, avec la participation
de la société civile et des autorités régionales et locales. Les États membres,
de même que les autres donateurs, seront associés au processus, conformément à
l'article 10, paragraphe 3.
L’article introduit également la possibilité d’établir un
document-cadre conjoint qui définirait une stratégie globale de l’Union dont
relèverait la politique de développement.
Les programmes indicatifs pluriannuels (PIP) pourraient se
fonder sur n’importe quels documents de programmation visés dans l'article,
sauf dans les cas où la dotation totale ne dépasse pas 30 millions d'EUR.
Les PIP peuvent être adaptés au moyen d'un examen à mi-parcours ou d’un examen
ad hoc, pour tenir compte de la réalisation de certains objectifs ou de
l’apparition de nouveaux besoins, tels ceux qui résultent d’une situation de
crise, d’après-crise ou de fragilité. 
L’article 12 (Programmation pour les pays en situation de
crise, d’après-crise ou de fragilité) met l’accent sur les besoins
spécifiques et les réalités des pays en situation de crise, d’après-crise et de
fragilité, dont il faudrait tenir compte au moment de l'élaboration de tous les
documents de programmation. Son paragraphe 2 attire l'attention sur le
fait qu'il pourrait s’avérer nécessaire d’agir rapidement dans ces pays et
prévoit une procédure spéciale (comitologie ex post, article 14,
paragraphe 3) d’examen ad hoc du document de stratégie et du programme
indicatif pluriannuel.
L’article 13 (Documents de programmation pour les
programmes thématiques) décrit les conditions à respecter et la procédure à
suivre pour rédiger les documents de programmation thématique. L’article
prévoit également la possibilité de procéder, si nécessaire, à un examen à
mi-parcours ou ad hoc.
L’article 14 (Approbation des documents de stratégie et
adoption des programmes indicatifs pluriannuels) dispose que les documents
de programmation pluriannuelle (c'est-à-dire les documents de stratégie, les
programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires et les
documents de stratégie thématiques) seront adoptés par la Commission après avis
d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission (le comité institué par l’article 24 du
règlement).
L’article prévoit également un certain degré de flexibilité
et de simplification dans les cas pouvant déroger aux procédures types de la
comitologie (aucune procédure de comitologie ne s’applique, par exemple, aux
adaptations techniques ou aux modifications mineures apportées aux dotations
globales) et dans les cas où les procédures de comitologie pourraient être
appliquées après l'adoption et la mise en œuvre des modifications de la
Commission (par exemple, dans les situations de crise, d’après-crise et de
fragilité ou lorsque la démocratie et les droits de l'homme sont menacés).
(4)          Dispositions finales (Titre V) –
articles 15 à 22
Pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’aide
fournie par l’Union, et plus particulièrement pour éviter que des programmes ne
soient scindés et ne relèvent simultanément de plusieurs instruments, l’article
15 (Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement)
prévoit la possibilité d’étendre l’admissibilité au règlement à l’ensemble
des pays, territoires et régions tiers, pour autant que cela contribue à la
réalisation des objectifs généraux du règlement.
L’article 16 (Suspension de l’aide) fixe la
procédure applicable en cas de non-respect des principes énoncés au
titre II, laquelle peut aboutir à la suspension de l'aide accordée au titre
du règlement.
Les articles 17 et 18
(Délégations de pouvoir à la Commission) prévoient la possibilité
d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour modifier ou
compléter les annexes I à VI(I) du règlement. L’article 28
décrit les caractéristiques de cette délégation de pouvoir, de même que la
procédure à suivre. Le Parlement européen et le Conseil seront avertis
simultanément et sans délai de l’adoption d’un acte délégué par la Commission.
L'acte en question n'entrera en vigueur que si les deux institutions ne
formulent aucune objection dans les deux mois qui suivent la notification
(période pouvant être prorogée de deux mois).
L’article 19 (Comité) institue le comité chargé
d’aider la Commission à mettre le règlement en œuvre[6].
L’article 20 (Montant de référence financière) fixe
le montant de référence financière pour la mise en œuvre du règlement.
L’article 21 (Service européen pour l’action
extérieure) précise que le règlement doit être appliqué conformément à la
décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service
européen pour l'action extérieure[7],
notamment à l’article 9 de celle‑ci.
L'article 22 (Entrée en vigueur) prévoit l'entrée en
vigueur du règlement et son application à partir du 1er janvier
2014, sans fixer de date d'expiration.
2011/0406 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant un instrument de financement de la coopération
au développement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,
vu la proposition de la
Commission européenne,
après transmission du projet
d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la
procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les
politiques extérieures de l’Union européenne. Il remplacera le règlement (CE)
n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au
développement[8],
qui expire le 31 décembre 2013.
(2)              
Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD)[9], ou à d’autres objectifs
acceptés par l’Union européenne et ses États membres, la lutte contre la
pauvreté reste l’objectif premier de la politique de développement de l’Union,
telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l’Union
européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)              
Le consensus européen pour le développement[10] et les communications de
la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement
de l'UE: un programme pour le changement»[11]
et «La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»[12], de même que toute
communication à venir énonçant les grands principes et orientations de la
politique de développement de l’Union, et leurs conclusions ultérieures,
définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes
destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.
(4)              
L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de
droit, l'universalité, l’indivisibilité et le respect des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes
d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations
unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer
l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du
dialogue et de la coopération.
(5)              
L’Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets
de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors
de la formulation et de la planification stratégique de la politique de
coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de
l’exécution des mesures.
(6)              
Une aide plus efficace, une complémentarité et une harmonisation
accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires et une meilleure
coordination des procédures, aussi bien entre l’Union et ses États membres que
dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont
indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant
de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée,
dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les
conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide adoptée par le Forum
de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Paris, le 2 mars 2005, le
programme d’action d’Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration
adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011.
La programmation conjointe entre l’Union et ses États membres est un objectif
qui demande à être renforcé. Ces engagements sont à l’origine d’un certain
nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du Conseil, telles que le «code de conduite de
l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de
développement»[13]
et le «cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide»[14].
(7)              
L’aide de l’Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE[15] et ses plans d’action
successifs qui définissent les grands axes d'une coopération vaste et
mutuellement bénéfique s’inscrivant dans le cadre d'un partenariat stratégique
caractérisé par la poursuite d'objectifs communs sur un pied d'égalité.
(8)              
L’Union et les États membres devraient améliorer la cohérence et la
complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au
développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions
partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de
coopération au développement de l'Union et celle des États membres se
complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures
de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible
et souhaitable.
(9)              
La politique et l’action internationale de l’Union en matière de
coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour
le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim,
et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs
et principes de développement approuvés par l’Union et ses États membres,
notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les
autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la
coopération au développement.
(10)          
L’Union devrait promouvoir l’adoption d’une approche globale pour
aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et
de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait
plus particulièrement s’inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et
le développement[16],
sur une réponse de l’UE aux situations de fragilité[17] et sur la prévention des
conflits[18]
ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce
domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes
stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre
entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide
humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l’aide à long
terme.
(11)          
L’Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact,
compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui
se posent à l'échelle de la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le
développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la
bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde,
de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au
développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres.
Afin de garantir l’impact voulu, il convient d'appliquer le principe de
différenciation, au niveau non seulement de l’affectation des fonds, mais aussi
de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au
développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment
les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d’un accès
limité à d’autres sources de financement pour soutenir leur développement, en
tenant compte de l’impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays
partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces
pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs
capacités, ainsi que sur l’impact de l’aide de l’UE.
(12)          
Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la
programmation, qui permettra d’améliorer la cohérence des politiques de l'Union
en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait
permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en
s’appuyant, le cas échéant, sur les plans nationaux de développement ou
d’autres documents d’ensemble similaires dans ce domaine et rechercher une
meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses
États membres, par la voie d’une programmation conjointe. 
(13)          
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison
des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci
peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de
proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le
présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(14)          
Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE,
telles que l’environnement, le changement climatique, l'emploi (y compris un
travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie,
l'eau, les transports, la santé, l’éducation, la justice et la sécurité, la
recherche et l’innovation, la société de l’information, les migrations,
l’agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure
de l'UE. La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[19] souligne la détermination
de l’Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans
ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont
les dimensions économique, sociale et environnementale.
(15)          
La lutte contre le changement climatique et la protection de
l’environnement comptent parmi les grands défis que l’Union doit relever et qui
exigent d'urgence une action au niveau international. Conformément à
l’intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin
2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[20], le présent règlement
devrait contribuer à l’objectif de consacrer 20 % au moins du budget de
l’UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au
changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme
concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent
devraient être affectés au changement climatique et à l’environnement. Dans la
mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient
s’appuyer mutuellement de sorte que leur impact s’en trouve renforcé. 
(16)          
La communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact
de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»[21] prévoit de maintenir un
soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins
20 % de l'aide au développement de l’Union. Pour ce faire, 20 % au
moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et
les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect
du développement.
(17)          
Il y a lieu d’adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent
règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel
qu’établi par le comité d’aide au développement de l’Organisation pour la
coopération économique et le développement (CAD de l’OCDE), ainsi que des
changements importants concernant le développement humain, la dépendance à
l’égard de l’aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d’autres
aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Ces
actualisations, les révisions de la liste des pays partenaires pouvant
bénéficier d’une coopération bilatérale au développement, les modifications
apportées aux définitions des activités et des domaines détaillés de
coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives
par programme constituent des éléments non essentiels du présent règlement. En
conséquence, afin d’adapter le champ d’application du présent règlement à
l’évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer
à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne
l'adaptation des annexes, ce qui englobe la liste des pays et régions
partenaires pouvant bénéficier d'un financement par l’Union, la définition des
domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et
thématiques et les dotations indicatives par programme. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son
travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que,
lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce
que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et
de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(18)          
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(19)          
Les compétences d’exécution liées aux documents de stratégie et aux
programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du
présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission[22].
Compte tenu de la nature de ces actes d’exécution, en particulier de
l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires,
la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption,
sauf pour les mesures d’importance financière limitée. La Commission devrait
adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas
dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons
d'urgence impérieuse le requièrent.
(20)          
Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments
pour l'action extérieure de l’Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/…
du Parlement européen et du Conseil du … [23],
ci-après «le règlement commun de mise en œuvre».
(21)          
L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action
extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil[24],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
INTRODUCTION
Article premier
Objet et champ
d’application
1.                      
En vertu du présent règlement, l'Union européenne peut financer:
(a)         
des programmes géographiques visant à soutenir la coopération avec les
pays, territoires et régions en développement énumérés à l’annexe I (ci‑après
«les pays et régions partenaires»), qui figurent sur la liste des bénéficiaires
d'aide publique au développement (APD) établie par le CAD de l’OCDE reproduite
à l’annexe II. Les pays partenaires qui bénéficient d’une aide bilatérale
au développement sont énumérés à l’annexe III;
(b)         
des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les
défis qui les accompagnent et soutenant les organisations de la société civile
et les autorités locales dans les pays, territoires et régions pouvant
bénéficier d’un financement par l’Union au titre des programmes géographiques,
conformément à l’annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../…] du
Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage[25] et à la décision [2001/822/CE
du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la Communauté européenne[26]], ainsi que dans les pays
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l’accord de
partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000;
(c)         
un programme paneuropéen visant à soutenir la stratégie commune
Afrique-UE dans les pays, territoires et régions couverts par cette stratégie.
2.                      
Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité
géographique englobant plus d'un pays en développement.
TITRE II
OBJECTIFS ET
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 2
Objectifs et
critères d’admissibilité
1.                      
Dans le respect des principes et objectifs de l’action extérieure de
l’Union,
(a)         
la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier
la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté; 
(b)         
la coopération prévue par le présent règlement contribue aussi à la
réalisation des autres objectifs de l’action extérieure de l’UE, notamment:
i)           en favorisant un développement économique, social
et environnemental durable, et
ii)          en promouvant la démocratie, l’État de droit, la
bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.
La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide
d’indicateurs pertinents, notamment l’OMD 1 pour le point a) et les
OMD 1 à 8 pour le point b) et d’autres indicateurs fixés par
l’Union et ses États membres.
2.                      
Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon
à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
Les actions relevant du programme panafricain et des programmes
thématiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD
définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:
(a)         
les caractéristiques du bénéficiaire s'y opposent, ou
(b)         
l’action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique
de l’Union, ou une obligation ou un engagement international de l’Union, au
sens de l'article 6, et qu’elle n'est pas de nature à satisfaire aux
critères applicables à l’APD.
Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses
prévues dans le cadre du programme panafricain et des programmes thématiques
satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
3.                      
Les actions relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin
1996 concernant l'aide humanitaire[27]
et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient
pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf
lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin
d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au
développement.
Article 3
Principes généraux
1.                      
L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes
de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de
la coopération avec les pays et régions partenaires. 
2.                      
Dans le but d’optimiser l’impact de l’aide de l’Union, une approche
différenciée des pays partenaires est adoptée, lors de la mise en œuvre du
présent règlement, pour assurer qu’ils bénéficient d’une coopération spécifique
et adaptée, fondée sur:
(a)         
leurs besoins;
(b)         
leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et
leurs capacités d’absorption; et 
(c)         
leurs engagements et leurs résultats.
L’approche différenciée tient également compte de l’impact
potentiel de l’aide de l’Union dans les pays partenaires.
Dans le cadre du processus d’affectation des ressources, la
priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, en particulier
aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu’aux pays en
situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.
3.                      
Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales
suivantes: la promotion des droits de l'homme, l’égalité entre les hommes et
les femmes, l’émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la
bonne gouvernance, les droits de l’enfant et les droits des populations
autochtones, l’inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la
durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement
climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida.
4.                      
Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de
droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société
civile, aux échanges et au développement durable, à l’accès aux technologies de
l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire,
ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la
réconciliation et au renforcement des institutions.
5.                      
Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée
avec les autres volets de l’action extérieure de l’UE et les autres politiques
de l’Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent
règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de
coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des
déclarations et des plans d’action entre l’Union et les pays tiers et régions
concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes
priorités et les stratégies de l’Union.
6.                      
La Commission et les États membres procèdent à des échanges
d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et
encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre
les donateurs par la recherche d’une programmation pluriannuelle conjointe,
fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies
équivalentes des pays partenaires, par l’adoption de mécanismes communs de mise
en œuvre, y compris le partage des analyses, par l’organisation de missions
conjointes à l’échelle de l’ensemble des donateurs et par le recours aux
mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.
7.                      
Dans leurs domaines de compétence respectifs, l’Union et les États
membres favorisent une approche multilatérale des défis qui se posent à
l’échelle mondiale et encouragent, s’il y a lieu, la coopération avec les
organisations et les organismes internationaux et les autres donateurs
bilatéraux.
8.                      
L’Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions
partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Elle aligne
sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement nationales ou
régionales, sur les procédures et sur les politiques de réforme de ses
partenaires. Elle contribue à renforcer le processus de responsabilisation
réciproque entre les gouvernements et institutions partenaires et les donateurs
et agit en faveur de l’emploi et de l'émergence de compétences au niveau local.
À cette fin, elle promeut:
(a)         
un processus de développement que le pays ou la région partenaire
s’approprie et dirige;
(b)         
des approches inclusives et participatives du développement et une large
participation de toutes les composantes de la société au processus de
développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue
politique;
(c)         
des modalités et des instruments de coopération efficaces et innovants,
visés à l’article 4 du règlement commun de mise en œuvre, tels que des
mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et d’autres mécanismes
de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu’une
participation du secteur privé, conformément aux bonnes pratiques du CAD de
l'OCDE. Ces modalités et instruments sont adaptés aux particularités de chaque
pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en
mettant l’accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement
de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, sur la mise au point et
l'utilisation de systèmes nationaux et sur des approches du développement axées
sur les résultats, y compris, lorsqu’il y a lieu, sur des objectifs et des
indicateurs adoptés au niveau international, tels ceux relatifs aux OMD; 
(d)         
un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par
une coordination et une harmonisation entre les donateurs afin de réduire les
chevauchements et les répétitions inutiles d’activités, d'améliorer la
complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des
donateurs;
(e)         
une coordination dans les pays et régions partenaires, conformément aux
lignes directrices et aux bonnes pratiques adoptées dans le domaine de la
coordination et de l'efficacité de l'aide.
9.                      
L’Union européenne soutient, entre autres, la mise en œuvre d’un
dialogue et d’une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral,
d’accords de partenariat et d’une coopération triangulaire.
10.                  
La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la
société civile.
TITRE III
PROGRAMMES
GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES
Article 4
Mise en œuvre de
l’aide de l’Union
Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application
ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l’aide
de l’Union est mise en œuvre au moyen des programmes géographiques, thématiques
et panafricain et conformément aux dispositions du règlement commun de mise en
œuvre.
Article 5
Programmes
géographiques
1.                      
Les activités de coopération de l’Union au titre du présent article sont
de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.
2.                      
Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, point a),
un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d’activité
pertinents,
(a)         
au niveau régional avec les pays partenaires énumérés à l’annexe I, et
(b)         
au niveau bilatéral avec les pays partenaires énumérés à l’annexe III.
3.                      
Les programmes géographiques peuvent porter, entre autres, sur les
domaines de coopération énoncés dans le «consensus européen», pour réaliser les
objectifs définis à l’article 2, paragraphe 1.
Les domaines communs de coopération et les domaines de
coopération propres à chaque région sont définis à l’annexe IV.
4.                      
L’aide accordée par l’Union dans le cadre des programmes par pays se
concentre en principe sur trois secteurs.
Article 6
Programmes
thématiques
Dans le respect de l'objectif général et du champ
d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent
règlement, les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques
apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes
géographiques, qu’elles viennent compléter.
Les conditions suivantes s’appliquent à la programmation des
actions thématiques:
(a)                   
les objectifs stratégiques de l’Union poursuivis par le présent
règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le
cadre de programmes géographiques;
(b)                   
les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d’objectifs
fixés au niveau international, ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui
les accompagnent, auxquels cas elles peuvent, par dérogation à l’article 9 du
règlement commun de mise en œuvre, prévoir des activités dans les États membres,
les pays candidats et les candidats potentiels et dans d’autres pays tiers,
selon ce que prévoit le programme thématique correspondant;
et/ou
(c)                   
les actions sont de nature suivante:
–              
actions multirégionales et/ou transversales
–              
politiques et/ou initiatives innovantes destinées à orienter des actions
futures; 
–              
actions en l’absence d’accord avec le(s) gouvernement(s) partenaire(s);
–              
actions résultant d’une priorité stratégique de l’Union, ou d’une
obligation ou d’un engagement international de l’Union; et 
–              
le cas échéant, actions en l'absence de programme géographique ou en cas
de suspension d'un tel programme.
Article 7
Biens publics
mondiaux et défis qui les accompagnent
1.                      
L’aide fournie par l’Union dans le cadre du programme concernant les
biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de
soutenir des actions dans des domaines tels que l’environnement et le
changement climatique, l’énergie durable, le développement humain, la sécurité
alimentaire, ainsi que les migrations et l’asile.
2.                      
L’annexe V détaille les domaines d’activité couverts par l’aide de
l’Union au titre du présent article.
Article 8
Organisations de
la société civile et autorités locales
1.                      
Le programme à l’appui du rôle joué par les organisations de la société
civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de
financer des initiatives de développement menées par des organisations de la
société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l’Union, de
pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur.
2.                      
L’annexe V contient une description détaillée des domaines d’activité
couverts par l’aide de l’Union au titre du présent article, de même qu’une
liste indicative de catégories d’organisations de la société civile et
d’autorités locales.
Article 9
Programme
panafricain
1.                      
L’aide de l’Union soutient la mise en œuvre de la stratégie commune
Afrique-UE, en particulier de ses plans d’action successifs, en vue de réaliser
des activités à l’échelle transrégionale, continentale ou mondiale.
Le programme panafricain favorise en outre la complémentarité et
la cohérence avec les autres instruments financiers au service de l’action
extérieure de l’Union, notamment avec le Fonds européen de développement et
l’instrument européen de voisinage.
2.                      
L’annexe VI détaille les domaines d’activité couverts par l’aide de
l’Union au titre du présent article.
3.                      
Le programme indicatif pluriannuel pour le programme panafricain est
établi sur la base de la stratégie commune Afrique-UE et de ses plans d’action.
TITRE IV
PROGRAMMATION ET
AFFECTATION DES FONDS
Article 10
Cadre général de
programmation et d'affectation des fonds
1.                      
En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes
indicatifs pluriannuels sont établis pour les pays et régions partenaires sur
la base de documents de stratégie, conformément à l’article 11. 
En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes
indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l’article 13.
La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à
l’article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents
de programmation visés aux articles 11 et 13. Dans certaines
circonstances, toutefois, l’aide de l’Union peut également prendre la forme de
mesures sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit le règlement
commun de mise en œuvre.
2.                      
L’Union et ses États membres se consultent et consultent les autres
donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la
société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du
processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la
cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir
à une programmation conjointe entre l’Union et ses États membres.
3.                      
La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans
le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de
chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à
l’article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux
spécificités des différents programmes, des difficultés particulières
auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en
crise, en conflit ou exposés aux catastrophes.
4.                      
Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur
(ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11,
paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par
la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre.
Article 11
Documents de
programmation pour les programmes géographiques
1.                      
Les documents de stratégie sont des documents établis par l’Union pour
fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l’Union et le
pays ou la région partenaire concerné, dans le respect de l'objectif général,
du champ d’application, ainsi que des objectifs et des principes du présent
règlement et de la politique de l’Union.
L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie
obéissent aux principes d'efficacité de l'aide, à savoir l’appropriation
nationale, le partenariat, la coordination, l’harmonisation, l’alignement sur
les systèmes mis en place dans le pays ou la région bénéficiaire, la
responsabilisation réciproque et la priorité aux résultats, énoncés à l'article
3, paragraphes 5 à 8.
À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en
principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et, s’il y a lieu, les États
membres concernés, d’une part, et le pays ou la région partenaire, d'autre
part, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales
sont associées, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie
suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de
développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
2.                      
Les documents de stratégie peuvent faire l'objet d'un examen à
mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s’il y a lieu,
les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de
coopération conclus avec les pays et régions partenaires.
3.                      
Des documents de stratégie sont établis pour les pays ou régions
partenaires concernés, à moins qu’un document-cadre conjoint définissant une
stratégie globale de l'Union, notamment une politique de développement, n’ait
été adopté à l’égard de ces pays ou régions partenaires.
Aucun document de stratégie n’est requis pour:
(a)         
les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la
forme d’un plan national de développement ou d’un document similaire relatif au
développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif
pluriannuel correspondant lors de l’adoption de ce dernier;
(b)         
les pays ou régions pour lesquels l’Union et les États membres ont
adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;
(c)         
les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'UE.
4.                      
Aucun document de stratégie n’est requis pour les pays ou régions qui
bénéficient d’une dotation au titre du présent règlement n’excédant pas
50 000 000 EUR pour la période 2014-2020.
5.                      
Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays
ou chacune des régions bénéficiant d’une dotation indicative de l’Union au
titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au
paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou
les documents similaires visés au présent article.
Aux fins du présent règlement, le document de programmation
pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, point b), peut faire office
de programme indicatif pluriannuel pour autant qu’il respecte les principes et conditions
énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations
financières indicatives, et les procédures prévues à l’article 14.
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines
prioritaires retenus en vue d'un financement par l’Union, les objectifs
spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les
dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine
prioritaire. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de
fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants.
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si
nécessaire, en tenant compte des éventuels examens à mi-parcours ou ad hoc des
documents de stratégie sur lesquels ils reposent.
Conformément au principe de responsabilisation réciproque
applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en
matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme
et d’État de droit, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse
ou à la baisse à l'issue d’examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels
ceux résultant d’une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, ou en
cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants.
Article 12
Programmation pour
les pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité
1.                      
Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de
programmation pour des pays en situation de crise, d’après-crise ou de
fragilité, de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances
propres aux pays ou aux régions concernés.
Il convient de prêter l’attention nécessaire à la prévention des
conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l’État, ainsi
qu’aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits.
Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires
sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise
ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la
coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement,
afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la
situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de
pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont
régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré
à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs
conséquences.
2.                      
Dans les situations de crise, d’après-crise ou de fragilité ou en cas de
menaces pour la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme ou les
libertés fondamentales nécessitant une réaction rapide de la part de l’Union,
la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement
commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à
l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération
avec le pays ou la région.
Au terme d'un tel examen, une stratégie spécifique et adaptée
peut être proposée pour assurer l’évolution vers une coopération à long terme
et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une
transition plus harmonieuse entre les instruments d’aide humanitaire et les
instruments de développement.
Article 13
Documents de
programmation pour les programmes thématiques
1.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes
thématiques décrivent la stratégie de l’Union à l’égard du thème concerné, les
priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs
spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, la
situation internationale et les activités des principaux partenaires. S’il y a
lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour
la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs
pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l’article 11,
paragraphe 3.
2.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations
financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire.
S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes
et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes
indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s’avère nécessaire pour assurer la
bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi‑parcours
ou ad hoc.
3.                      
La Commission et les États membres se consultent et consultent les
autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la
société civile et les autorités locales, à un stade précoce du processus de
programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de
coopération.
Article 14
Approbation des
documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels
1.                      
La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les
programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’examen visée à
l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre.
Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour
effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.
2.                      
La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux
modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux
programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations
techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations
indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction
inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour
autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les
objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont
communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.
3.                      
Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées concernant,
entre autres, les situations visées à l'article 12, paragraphe 2, la
Commission peut modifier les documents de stratégie et les programmes
indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’urgence prévue à l'article 15,
paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre.
TITRE V
DISPOSITIONS
FINALES
Article 15
Participation d'un
pays tiers non admissible en vertu du présent règlement
Dans certaines circonstances dûment justifiées et pour
assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’UE ou pour stimuler la
coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut, sans
préjudice de l’article 2, paragraphe 3, décider d’étendre l’admissibilité
à une action à des pays, territoires et régions qui, autrement, ne pourraient
pas bénéficier d’un financement au titre de l’article 1er, lorsque
l’action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou
transfrontalière. Nonobstant les dispositions de l’article 8,
paragraphe 1, du règlement commun de mise en œuvre, les personnes
physiques et morales des pays, territoires et régions concernés peuvent
participer aux procédures visant à mettre cette action en œuvre.
Article 16
Suspension de
l'aide
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de
l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec
les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les
principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l’invite à tenir des
consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties,
sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays
partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux
parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence
particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à
l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou
totale de l'aide de l'Union. 
Article 17
Délégation de
pouvoir à la Commission
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en
conformité avec l’article 18 afin de modifier ou de compléter les
annexes I à VII du présent règlement.
Article 18
Exercice de la
délégation
1.                      
La délégation de pouvoir visée à l'article 17 est conférée pour la
période de validité du présent règlement.
2.                      
La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la
délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle
n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.                      
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
4.                      
Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5, un acte délégué
adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas
exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de
cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce
délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission
de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5.                      
Le délai de non-objection pour l’alignement des annexes I, II
et III sur les décisions du CAD de l’OCDE révisant la liste de
bénéficiaires visée à l’article 1er, point a), est d’une semaine.
Article 19
Comité
La Commission est assistée d'un comité au sens du règlement
(UE) n° 182/2011, le comité ICD. 
Article 20
Montant de
référence financière
1.                      
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent
règlement est de 23 294 700 000 EUR pour la période
2014-2020.
2.                      
Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux
articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces
montants peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué
conformément à l'article 18. Les montants alloués au programme concernant les
biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent peuvent être
réaffectés entre sous-rubriques par décision de la Commission communiquée au
Parlement européen et au Conseil dans un délai d’un mois suivant son adoption. 
3.                      
Comme indiqué à l’article 13, paragraphe 2, du règlement
établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale
de l'enseignement supérieur, un montant indicatif
de 1 812 100 000 EUR provenant des différents
instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la
coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument
d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de
développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage
de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les
autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement
«Erasmus pour tous» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles
seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières
années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative
pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités
établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de
circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs
conformément aux priorités extérieures de l'UE.
Article 21
Service européen
pour l’action extérieure
L'application du présent règlement est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement
du service européen pour l'action extérieure.
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Il s'applique à compter du 1er janvier
2014.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
PAYS
ET RÉGIONS PARTENAIRES ADMISSIBLES EN VERTU DE L’ARTICLE 1ER,
PARAGRAPHE 1, POINT A)
Amérique latine
1. Argentine
2. Bolivie
3. Brésil
4. Chili
5. Colombie
6. Costa Rica
7. Cuba
8. El Salvador
9. Équateur
10. Guatemala
11. Honduras
12. Mexique
13. Nicaragua
14. Panama
15. Paraguay
16. Pérou
17. Uruguay
18. Venezuela
Asie
19. Afghanistan
20. Bangladesh
21. Bhoutan
22. Cambodge
23. Chine
24. Inde
25. Indonésie
26. Laos
27. Malaisie
28. Maldives
29. Mongolie
30. Myanmar/Birmanie 
31. Népal
32. Pakistan
33. Philippines
34. République populaire
démocratique de Corée
35. Sri Lanka
36. Thaïlande
37. Viêt Nam
Asie
centrale
38. Kazakhstan
39. Ouzbékistan
40. République
kirghize
41. Tadjikistan
42. Turkménistan
Moyen-Orient
43. Iran
44. Iraq
45. Yémen
Afrique du Sud
46. Afrique du Sud
ANNEXE II
LISTE
DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ADP ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE
 Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013 

ANNEXE III
PAYS
ET RÉGIONS PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN VERTU DE
L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2
Les pays partenaires ci-après bénéficient d’une aide
bilatérale au développement au titre du présent règlement, en vertu de son
article 5, paragraphe 2:
1. Bolivie
2. Cuba
3. El Salvador
4. Guatemala
5. Honduras
6. Nicaragua
7. Paraguay
8. Afghanistan
9. Bangladesh
10. Bhoutan
11. Cambodge
12. Laos
13. Mongolie
14. Myanmar/Birmanie
15. Népal
16. Pakistan
17. Philippines
18. République populaire
démocratique de Corée
19. Sri Lanka
20. Viêt Nam
21. Ouzbékistan
22. République kirghize
23. Tadjikistan
24. Turkménistan
25. Iraq
26. Yémen
27. Afrique du Sud
ANNEXE IV
DOMAINES
DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES
A DOMAINES COMMUNS DE
COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES
Les programmes géographiques
peuvent porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après, qu’il
convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies
conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un
programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures des institutions
du Conseil.
I. Droits de l'homme,
démocratie et autres aspects essentiels de la bonne gouvernance
a)           Démocratie, droits de l'homme et État de droit;
b)           Égalité entre les hommes et les femmes et
émancipation des femmes;
c)           Gestion du secteur public;
d)           Politique et administration fiscales;
e)           Corruption;
f)            Société civile et autorités locales;
g)           Ressources naturelles; et 
h)           Corrélation entre le développement et la sécurité.
II. Une croissance
inclusive et durable au service du développement humain
a)           Protection sociale, santé, éducation et emploi;
b)           Environnement des entreprises, intégration
régionale et marchés mondiaux; et 
c)           Agriculture et énergie durables.
III. Autres domaines
importants pour la cohérence des politiques au service du développement
a)           Changement climatique et environnement;
b)           Migrations et asile; et 
c)           Transition entre l'aide humanitaire et la réaction
aux crises, d'une part, et la coopération au développement à long terme,
d’autre part.
B. DOMAINES DE COOPÉRATION
SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS
L'aide de l’Union européenne
soutiendra des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l’article 5,
ainsi qu’avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les
principes généraux du présent règlement. Il sera dûment tenu compte des
domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des
partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront
établies conformément à la communication intitulée «Un programme pour le
changement» et aux conclusions ultérieures du Conseil.
Amérique latine
a)           Promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion
sociale, du travail décent et de l’équité, de l’égalité entre les hommes et les
femmes et de l’émancipation des femmes;
b)           recherche de solutions aux problèmes de
gouvernance et appui aux réformes, en particulier dans les domaines des
politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité,
de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la
corruption), du renforcement de la bonne gouvernance et des institutions
publiques (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de
coopération technique, tels que TAIEX ou le jumelage), de la protection des
droits de l'homme, notamment des droits des populations autochtones et des
populations d’ascendance africaine, de l’environnement, de la lutte contre les
discriminations, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et
le trafic de stupéfiants; 
c)           appui aux différents processus d'intégration
régionale et à l’interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en
veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la Banque
européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions;
d)           examen des questions liées à la corrélation entre
le développement et la sécurité;
e)           soutien des politiques dans le domaine de
l'éducation et appui à la création d'un espace commun latino-américain de
l'enseignement supérieur;
f)            lutte contre la vulnérabilité économique et
contribution à la transformation structurelle en établissant des partenariats
solides en matière de commerce, d’investissements, de savoir-faire et de
recherche ou encore d'innovation et de technologie et en promouvant la
croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention
particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la
sécurité alimentaire (notamment l’agriculture et la pêche durables), le
changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et
l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis,
notamment, par l'eau et les forêts, ainsi qu’aux investissements productifs
créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de
l'économie verte;
g)           suivi adéquat des mesures d’urgence à court terme
visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d’une crise ou
d’une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d’autres instruments
financiers.
Asie
a)           Promotion de la cohésion sociale, notamment de
l’inclusion sociale, du travail décent et de l’équité, ainsi que de l’égalité
entre les hommes et les femmes;
b)           établissement de partenariats ouverts en matière
de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche,
d'innovation et de technologie;
c)           création et renforcement d’institutions et
d’organismes publics légitimes, efficaces et responsables, en appuyant des réformes
institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre
la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et
d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives
et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les
États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d’après-conflit; 
d)           appui en faveur d’une société civile active et
organisée au service du développement et promotion des partenariats public-privé;
e)           contribution aux efforts d'atténuation du
changement climatique et d'adaptation à celui-ci, promotion de la production et
de la consommation durables, soutien aux investissements dans les technologies
propres et dans les énergies durables, les transports, l’agriculture et la
pêche durables, appui à la protection et à l'amélioration de la biodiversité et
des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et à
la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;
f)            promotion d’une intégration et d’une coopération
régionales accrues, en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien aux
différents processus d'intégration et de dialogue au niveau régional;
g)           contribution à la prévention et à la lutte contre
les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal‑homme‑environnement;
h)           dans le contexte de la corrélation entre le
développement et la sécurité, lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants,
ainsi que contre les autres formes de trafic et soutien à une gestion des
frontières et une coopération transfrontalière efficaces;
i)            soutien à la préparation aux catastrophes et au
redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de
la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’aide aux populations
déracinées.
Asie centrale
Conformément aux objectifs
communs énoncés dans la stratégie pour un nouveau partenariat avec l'Asie
centrale adoptée en 2007:
a)           promotion des réformes constitutionnelles et du
rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires
sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et
l’organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne
gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes
nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la
réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques; 
b)           promotion d’une croissance économique inclusive et
durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales,
en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la
recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, l'énergie
durable, l'agriculture et le développement rural et en favorisant les PME tout
en stimulant le développement de l'économie de marché, les échanges et les
investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à
l’adhésion à l'OMC;
c)           appui à une gestion des frontières et à une
coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement
économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières;
dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutte
contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment
contre la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que contre leurs
effets négatifs, en particulier le VIH/sida;
d)           promotion de la coopération, du dialogue et de
l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays
couverts par l’instrument européen de voisinage et d’autres instruments de
l’Union en vue de soutenir les réformes, notamment en renforçant les capacités
des pouvoirs publics par un renforcement des institutions, une assistance
technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d’informations et des
jumelages et en réalisant des investissements essentiels par le truchement de
mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières de
l’Union pour les secteurs de l’éducation, de l’environnement et de l’énergie,
et plus particulièrement pour l’eau/l’assainissement, le développement sobre en
carbone/la résilience au changement climatique, ainsi que l’amélioration de la
sécurité et de la sûreté des opérations internationales de fourniture et de
transport d'énergie, les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, y
compris dans le cadre d’activités soutenues par la BEI.
Moyen-Orient
a)           Recherche de solutions aux problèmes relatifs à la
gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), aux droits de l'homme et à
l’égalité politique, notamment dans les États fragiles, en vue de soutenir la
création d’institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et
responsables et l’émergence d’une société civile active et organisée;
b)           promotion de la cohésion sociale, notamment de
l’inclusion sociale, du travail décent et de l’équité, ainsi que de l’égalité
entre les hommes et les femmes;
c)           promotion d’une réforme et d’une diversification
durables de l'économie, des échanges, du développement de l’économie de marché,
des investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels
que l’énergie, y compris les énergies renouvelables), des partenariats public-privé
et de l’adhésion des pays partenaires à l’OMC;
d)           promotion de la coopération, du dialogue et de
l'intégration à l'échelle régionale, notamment avec les pays relevant de
l’instrument européen de voisinage et les États du Golfe couverts par l’instrument
de partenariat et d’autres instruments de l’UE, en soutenant, entre autres, les
efforts d’intégration dans la région en ce qui concerne, par exemple,
l’économie, l’énergie, l’eau, les transports et les réfugiés; 
e)           optimisation des ressources utilisées au titre du
présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans
le cadre d’autres instruments de l’UE, lesquels peuvent viser une intégration
régionale plus large, favorisant les intérêts de l’UE dans des domaines tels que
l’économie, l’énergie, la recherche, l’innovation et la technologie, la lutte
contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le
contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité ou encore la
gestion des migrations et l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans
le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations.
Afrique du Sud
a)           Appui à la consolidation d’une société
démocratique, de la bonne gouvernance et de l’État de droit et contribution à
la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du
continent;
b)           soutien aux efforts d’ajustement engagés à la
suite de la création de diverses zones de libre‑échange;
c)           promotion du travail décent, soutien de la lutte
contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en répondant aux
besoins fondamentaux des communautés précédemment défavorisées;
d)           lutte contre la vulnérabilité économique et
achèvement de la transformation structurelle, en privilégiant l’emploi décent, ce
qui passe par une croissance économique inclusive et durable, une économie
verte sobre en carbone et un développement durable sous tous ses aspects
(notamment une agriculture et une pêche durables), ainsi que par l’amélioration
de la biodiversité et des services écosystémiques;
e)           lutte contre les violences sexuelles et à
caractère sexiste, ainsi que contre les problèmes de santé publique, notamment
contre le VIH/sida et ses conséquences pour la société.
ANNEXE V
DOMAINES D’ACTION
COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES
A. PROGRAMME CONCERNANT LES
BIENS PUBLICS MONDIAUX ET LES DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT
Conformément aux conditions
énoncées à l’article 6, le programme concernant les biens publics mondiaux et
les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l’échange de
connaissances et d’expériences et les capacités des pays partenaires. Le
programme peut porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après,
en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre
eux:
Environnement et
changement climatique
a)           Contribution à la mise en œuvre des aspects
internationaux du volet «environnement et climat» de la vision de l'UE pour
2020;
b)           actions en amont visant à aider les pays en
développement à atteindre les OMD liés à l’utilisation durable des ressources
naturelles et à la durabilité environnementale;
c)           création de conditions propices à la mise en œuvre
des initiatives de l’Union et à l’exécution de ses engagements au niveau
régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le
domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies visant à
améliorer la résilience aux chocs climatiques, et plus particulièrement de
stratégies d’adaptation présentant des avantages pour la biodiversité, ainsi
que dans les domaines de la biodiversité et des services écosystémiques, des
forêts (initiative FLEGT, notamment), de la désertification, de la gestion
intégrée des ressources hydriques, de la gestion des ressources naturelles, de
la gestion saine des déchets et des substances chimiques, de l’utilisation
efficace des ressources et de l’économie verte; 
c)           contribution à une meilleure intégration et prise
en compte des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique
dans l’aide à la coopération de l’UE, par le soutien aux travaux
méthodologiques et aux travaux de recherche portant, notamment, sur les
mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie
des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le
renforcement des compétences environnementales, l’appui à des actions
innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;
d)           renforcement de la gouvernance environnementale et
appui à l'élaboration de politiques au niveau international, entre autres en
œuvrant à la cohérence entre le pilier «environnement» et les autres piliers de
la gouvernance internationale du développement durable, en contribuant à la
surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international
et en encourageant la mise en œuvre et l’application effectives des accords
environnementaux multilatéraux.
Énergie durable
a)           Promotion de l'accès à des services énergétiques
sûrs, abordables, propres et durables, déterminants pour l'éradication de la
pauvreté et une croissance inclusive, en privilégiant l'utilisation de sources
d'énergie locales;
b)           incitation à recourir davantage aux technologies
fondées sur des sources d'énergie renouvelables et promotion de l'efficacité
énergétique et des stratégies de développement sobres en carbone; 
c)           promotion de la sécurité énergétique, par exemple
en diversifiant les sources d’approvisionnement et les voies d'acheminement, en
tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction
des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions
et les échanges d'énergie.
Développement humain
a)           Croissance, emploi et participation du secteur
privé
Promotion d’actions visant à créer des emplois plus nombreux et
de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des
micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en
favorisant leur intégration dans l'économie mondiale, en aidant les pays en
développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral, en
développant le secteur privé et en améliorant l'environnement dans lequel les
entreprises évoluent, en soutenant l'élaboration et la mise en œuvre de
politiques en faveur de l'innovation et des technologies industrielles, ainsi
que de politiques et d'accords commerciaux, en appuyant les efforts
d'intégration régionale, en encourageant les relations d'investissement entre
l'UE et les pays et régions partenaires et en incitant, au moyen d’instruments
financiers innovants, les secteurs public et privé à coopérer et à investir
davantage. Promotion de l'économie verte, de l'utilisation efficace des
ressources et des processus de production et de consommation durables.
Incitation à utiliser les communications électroniques pour soutenir la
croissance dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique,
à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine,
à encourager la création de l'infrastructure nécessaire et à favoriser
l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies
de l’information et de la communication.
b)           Emploi, compétences, protection sociale et
inclusion sociale:
i) appui en faveur de taux élevés d'emplois décents et
productifs, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques de
l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et
aux perspectives du marché du travail qui améliorent l’aptitude à l’emploi, une
amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle,
la promotion du travail décent, notamment de la lutte contre le travail des
enfants, du dialogue social et de la mobilité de la main d'œuvre dans le
respect des droits des migrants;
ii) amélioration de la cohésion sociale, en particulier par la
mise en place/le renforcement de régimes durables de protection sociale, y
compris au moyen d’une réforme budgétaire dans ce domaine;
iii) renforcement de l’inclusion sociale par la coopération en
matière d’accès équitable aux services de base, d’emploi pour tous,
d’émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, en particulier
des jeunes, des personnes handicapées, des femmes et des minorités, afin de
permettre à l’ensemble de la population de participer à la création de richesse
et à la diversité culturelle et d’en bénéficier.
c)           Égalité entre les hommes et les femmes et
émancipation des femmes:
i) appui aux programmes nationaux visant à promouvoir
l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie
politique;
ii) soutien aux initiatives menées à l’échelle nationale,
régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de cette problématique
dans le programme sur l’efficacité de l’aide. 
d)           Santé
i) amélioration de la santé et du bien-être des populations des
pays en développement par un accès plus aisé, à des conditions équitables, à
des services essentiels de santé publique de bonne qualité et, plus
spécifiquement:
ii) définition et soutien des priorités politiques des
initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les
pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de
l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus
particulièrement, promotion d’une participation accrue des pays partenaires à
ces initiatives;
iii) soutien d’initiatives spécifiques menées, notamment, au
niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les
pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses
et fondées sur des éléments concrets dans des domaines prioritaires (tels que
la santé maternelle, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes,
l'accès aux services de planification familiale, les biens publics mondiaux et
la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale). 
e)           Éducation, connaissance et compétences:
i) soutien de la réalisation des objectifs fixés au niveau
international en matière d'éducation dans le cadre d'initiatives et de
partenariats à l'échelle mondiale, l’accent étant mis sur la promotion des
connaissances, des compétences et des valeurs à l’appui du développement
durable et inclusif;
ii) promotion des échanges d’expériences, de bonnes pratiques et
d’innovations, sur la base d’une approche équilibrée du développement des
systèmes éducatifs;
iii) amélioration de l’égalité d’accès à l'éducation et de la
qualité de l'enseignement, notamment pour les groupes vulnérables, les femmes
et les filles et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux. 
Sécurité alimentaire et
agriculture durable
Le programme renforcera la
coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les
capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la
sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production),
l’accès aux aliments (notamment marchés, filets de sécurité alimentaire et
sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes), l’utilisation des
aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension
sociale), ainsi que la stabilité de l’approvisionnement, en privilégiant quatre
aspects: l’agriculture à petite échelle, la gouvernance, l'intégration
régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.
a)           Promotion du développement d’une agriculture à
petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux
technologies de l'information et de la communication) axées sur les
écosystèmes, sobres en carbone et résilientes aux chocs climatiques, ainsi que
par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de
développement rural, des mesures en faveur de l’investissement productif, la
gestion des terres et des ressources naturelles et la protection de la
diversité génétique, dans un environnement économique favorable;
b)           soutien à des processus de décision et de
gouvernance responsables d'un point de vue environnemental et social et au rôle
joué par les acteurs publics et non publics dans l’utilisation des biens
publics et la régulation des secteurs concernés; appui au renforcement des
capacités organisationnelles de ces secteurs, à leurs associations
professionnelles et à leurs institutions;
c)           renforcement de la sécurité alimentaire et
nutritionnelle par des politiques appropriées, notamment par la protection de
la biodiversité et des services écosystémiques, des politiques d'adaptation au
changement climatique, des systèmes d'information, la prévention et la gestion
des crises et des stratégies en matière de nutrition axées sur les populations
vulnérables;
d)           promotion de pratiques sûres et durables tout au
long de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Migrations et asile
a)           Promotion de la gouvernance des migrations à tous
les niveaux;
b)           amélioration de la gestion des flux migratoires
dans tous leurs aspects;
c)           optimisation des effets d'une mobilité régionale
et mondiale accrue des personnes sur le développement tout en promouvant et en
protégeant les droits des migrants, grâce à un appui à la formulation et à la
mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de
migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la
migration dans les autres politiques nationales et régionales;
d)           amélioration de la compréhension commune de la
corrélation entre le développement et les migrations, notamment des
conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu’elles portent
sur les migrations/l’asile ou sur d’autres secteurs.
B. PROGRAMME EN FAVEUR DES
ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTORITÉS LOCALES
Conformément au soutien
réaffirmé de l'UE à la démocratie, aux droits de l'homme et à la bonne
gouvernance, le programme en faveur du rôle joué par les organisations de la
société civile et les autorités locales dans le développement renforcera la
coopération, les échanges de connaissances et d'expériences, ainsi que les
capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans
les pays partenaires, de manière à soutenir les objectifs de développement
fixés au niveau international.
Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le
programme contribuera à:
a)           mettre en place une société inclusive et autonome
dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile
et les autorités locales et en améliorant les services de base fournis aux
populations dans le besoin;
b)           sensibiliser davantage les citoyens européens aux
questions de développement et à recueillir le soutien actif de l'opinion
publique, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en
faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de
développement durable dans les pays partenaires;
c)           améliorer la capacité des réseaux d’organisations
de la société civile et d'autorités locales d'Europe et des pays du Sud à
assurer un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement.
Les activités soutenues par le
programme engloberont:
a)           des interventions dans les pays partenaires visant
à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés des pays les
moins développés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire
des organisations de la société civile et des autorités locales;
b)           des actions destinées à renforcer les capacités
des acteurs visés, qui viendront compléter l'aide accordée dans le cadre du programme
national, dans le but de:
i) renforcer la capacité des organisations de la société civile
à participer efficacement au processus de développement;
ii) faciliter et d'améliorer l'interaction entre les
organisations de la société civile, l'État et les autres acteurs du
développement dans le contexte du développement;
ii) renforcer la capacité des autorités locales à participer
efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle
spécifique et leurs particularités;
c)           la sensibilisation de l'opinion publique aux
questions de développement et la promotion d’une éducation formelle et
informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats
potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes,
de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté
et de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et
les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les
problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire
face et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;
d)           la coordination, le développement des capacités et
le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités
locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d'acteurs
participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la
coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel
des réseaux d’organisations de la société civile, d’autorités locales et
d'organisations de coordination des pays du Sud.
Les organisations de la société civile sont des
acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et
vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les
organisations représentant les populations autochtones, les organisations
représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les groupements citoyens
et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les
syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts
économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la
fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense
des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations
locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération
et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de
consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les
organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et
scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés
religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation
indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles
d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent
règlement.
Les autorités locales englobent toutes les variétés
de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les
communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.
***
ANNEXE VI
DOMAINES D’ACTION
COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN
Le programme panafricain
soutiendra les objectifs et les principes généraux de la stratégie commune
Afrique-UE. Plus particulièrement, il:
a)           soutiendra les objectifs, les initiatives et les
activités convenues dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE et ses
plans d’action successifs, qui couvrent entre autres les domaines suivants: la
paix et la sécurité, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, le
commerce, l’intégration régionale et les infrastructures (en particulier les
transports), les OMD, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les
migrations, la mobilité et l’emploi, la science, la société et l’espace de
l’information, ainsi que les questions transversales;
b)           fournira un appui à d'autres initiatives et
activités importantes décidées dans le cadre des dispositifs mis en place au titre
de la stratégie commune;
c)           appliquera le principe consistant à «traiter
l’Afrique comme une entité», favorisera la cohérence des actions entreprises au
niveau des régions et du continent, en mettant plus particulièrement l’accent
sur les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale, et
appuiera les initiatives communes adoptées par l’UE et l’Afrique sur la scène
internationale.
ANNEXE VII
DOTATIONS
FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020
(EN
MILLIONS D'EUR)
Programmes géographiques  13 991,5
Programme concernant les
biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent     6 303,2 
Dont:
 –                         Environnement et changement climatique –                         Énergie durable –                         Développement humain –                         Sécurité alimentaire et agriculture durable –                         Migrations et asile || 31,8 %[28] 12,7 % 20,0 % 28,4 % 7,1 % 
Au moins 50 % des fonds,
avant l’utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l’OCDE
(marqueurs de Rio), seront consacrés à la réalisation d’objectifs liés à la
lutte contre le changement climatique et à l’environnement. 
Programme en faveur des
organisations de la société civile et des autorités locales       2 000
Programme panafricain         1 000
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 

1.                      
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de
financement de la coopération au développement

1.2.                
Domaine(s) d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[29][30]

Titre 19:
Relations extérieures
19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et
de l'asile
19 09: Relations avec l'Amérique latine
19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq,
Iran, Yémen)
Titre 21:
Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP)
21 02: Sécurité alimentaire
21 03: Acteurs non étatiques du développement
21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y
compris l’énergie
21 05: Développement humain et social

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative

x La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[31]
¨ La proposition/l'initiative
est relative à la prolongation d'une action existante
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action

1.4.                
Objectif(s)
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative

Le présent
règlement vise à soutenir le développement durable et inclusif dans les pays et
régions partenaires, avec pour objectif premier d'éradiquer la pauvreté, et à
promouvoir la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect
des droits de l’homme, ainsi que le prévoit le TUE, en Amérique latine, en
Afrique et en Asie, tout en veillant à la cohérence avec la communication de la
Commission sur la politique de développement de l’UE intitulée «Accroître
l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le
changement».

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le présent
règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE.
Les grands objectifs poursuivis par le règlement au travers des différents
programmes (programmes géographiques, programme thématique concernant les
biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, programme thématique
en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales et
programme panafricain) sont traduits en objectifs spécifiques dans le cadre
d’une programmation pluriannuelle et de programmes d’action annuels qui
détaillent les activités que l’UE devra mener, en précisant, notamment, les
résultats et les effets attendus de celles-ci. Les objectifs spécifiques sont
arrêtés à ce stade, en tenant compte des particularités de l’action en
question.
Les objectifs du
millénaire pour le développement, ou les objectifs internationaux en matière de
réduction de la pauvreté qui les remplaceront après 2015, fourniront des
indicateurs de performance bien établis:
N°. 1: OMD
1 – Éradiquer la pauvreté et la faim
–              
Réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est
inférieur à 1 USD par jour;
–              
assurer le plein-emploi et la possibilité pour chacun, y compris les
femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif;
–              
réduire de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim.
N°. 2: OMD
2 - Une éducation pour tous
Donner à tous
les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un
cycle complet d’études primaires.
N°. 3: OMD
3 – Égalité des sexes
Éliminer les
disparités entre les sexes dans les écoles primaires et secondaires et à tous
les niveaux de l’enseignement.
N°. 4: OMD
4 – Santé infantile
Réduire de deux
tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans.
N°. 5- OMD 5 –
Santé maternelle
–              
Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle;
–              
rendre l’accès à la médecine génésique universel d’ici 2015.
N°. 6: OMD
6 - Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies
–              
 Enrayer la propagation du VIH/sida et commencer à inverser la tendance;
–              
assurer à tous ceux qui en ont besoin l’accès aux traitements contre le
VIH/sida;
–              
maîtriser le paludisme et d’autres maladies graves et commencer à
inverser la tendance.
N°. 7- OMD 7 –
Préserver l'environnement
–              
Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et
programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des
ressources environnementales;
–              
réduire la perte de biodiversité et atteindre une diminution
significative du taux de perte;
–              
réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de
façon durable à un approvisionnement en eau potable ni à des installations
sanitaires de base;
–              
améliorer sensiblement, d’ici 2020, les conditions de vie d'au moins
100 millions d’habitants de bidonvilles
N°. 8 - OMD 8 –
Partenariat mondial pour le développement
–              
Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier ouvert,
réglementé, prévisible et non discriminatoire;
–              
répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés, des pays
sans littoral et des petits États insulaires en développement;
–              
traiter globalement le problème de la dette des pays en développement;
–              
en coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments
essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement;
–              
en coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les nouvelles
technologies, en particulier celles de l’information et des communications,
soient à la portée de tous.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
19 02:
Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile
19 09: Relations
avec l'Amérique latine
19 10: Relations
avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)
21 02: Sécurité
alimentaire
21 03: Acteurs
non étatiques du développement
21 04:
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie
21 05:
Développement humain et social

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Le présent
règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE.
Les actions précises sont définies dans le cadre d'une programmation
pluriannuelle et de programmes d'action annuels qui détaillent les activités
que l'UE devra mener en indiquant, notamment, les résultats et les effets
attendus de celles-ci. Les indicateurs spécifiques sont arrêtés à ce stade, en
tenant compte des particularités de l’action en question.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Le présent
règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE.
Les actions précises sont définies dans le cadre d'une programmation
pluriannuelle et de programmes d'action annuels qui détaillent les activités
que l'UE devra mener en indiquant, notamment, les résultats et les effets
attendus de celles-ci. Les indicateurs spécifiques sont arrêtés à ce stade, en
tenant compte des particularités de l’action en question.
Les objectifs et
indicateurs fixés au niveau international pour les OMD et le changement
climatique sont déjà connus. Il y a lieu de définir des critères précis et des
règles en matière de suivi et de compte rendu pour tous les instruments
stratégiques de l'UE concernés. Il importera de désagréger les indicateurs pour
vérifier que des résultats équitables en matière d’inclusion sociale sont
obtenus pour les groupes les plus vulnérables de la société.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Voir l'analyse
d'impact et l'exposé des motifs.
L’UE reste
déterminée à aider les pays et régions partenaires en développement à réduire
et, à terme, à éradiquer la pauvreté conformément aux objectifs de la
coopération au développement définis dans les traités.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

L’UE occupe une
position unique, en termes de neutralité et d’impartialité, qui la désigne tout
spécialement pour dispenser une aide extérieure, pour le compte des États
membres et conjointement avec ceux-ci, ce qui renforce sa crédibilité dans les
pays dans lesquels elle est présente. Seule l’UE dispose de la masse critique
nécessaire pour relever les défis qui se posent à l’échelle mondiale, tels que
la réduction de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique. Son
envergure et le réseau d’accords internationaux qu’elle a tissé lui permettent
d’atteindre les populations démunies de certaines des régions les plus
excentrées de la planète en mettant l’aide en œuvre et en la coordonnant.
De par son rôle
moteur en faveur de l’inclusion et du multilatéralisme, l’Union peut faire plus
que d’autres organisations internationales.
En agissant en
parfaite osmose, l’Union peut peser et influer davantage sur le dialogue
stratégique et la coopération entre les donateurs.
Travailler avec
l’UE est aussi plus avantageux du fait de coûts administratifs inférieurs à la
moyenne. 

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Les évaluations,
les rapports de la Cour des comptes, de même que les examens à mi-parcours des
programmes géographiques montrent que l’aide fournie au titre de l’ICD a permis
de progresser sur la voie de la réalisation de plusieurs OMD dans les pays en
développement couverts par cet instrument. Toutefois, conformément au principe
d’appropriation, c’est aux gouvernements bénéficiaires qu’il est revenu
d’adopter et de mettre en œuvre les réformes et les politiques nécessaires qui
ont été les moteurs des progrès accomplis.
Les nouvelles
modalités d’application de l’ICD, telles que l’appui budgétaire et l’approche
sectorielle, ont permis d’approfondir la coopération avec les pays partenaires:
il existe un lien direct entre le niveau du dialogue stratégique avec les pays
bénéficiaires et les modalités d’octroi de l’aide. Ces nouvelles modalités
d’application ont également permis une répartition plus efficace des tâches en
autorisant le cofinancement entre donateurs.
Les programmes
thématiques ont offert à la Commission une plus grande souplesse pour relever
des défis spécifiques et ont complété de manière utile les programmes
géographiques. 
Dans un
environnement mondialisé, actions intérieures et extérieures doivent se
renforcer mutuellement, en partant du principe que le maître mot est
«intégration» et non «répétition». L’architecture existante ne permettait pas à
la Commission d'intervenir rapidement à une échelle suffisante, ce qui était
pourtant essentiel pour assurer l’efficacité des politiques internes de l’UE.
Les programmes
thématiques n’ont pas toujours offert une souplesse suffisante pour faire face
aux crises mondiales récentes (crises des prix alimentaires, épidémie de grippe
aviaire, par exemple) ou pour donner suite aux engagements internationaux pris
au plus haut niveau politique (en matière de biodiversité et de changement
climatique, par exemple). L’enveloppe thématique doit donc gagner en
flexibilité pour permettre un engagement à long terme plus prévisible à l’égard
des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent et pour pouvoir
réagir aux divers chocs touchant les populations les plus démunies.
La coopération
au développement reste trop fragmentée et trop ambitieuse. De plus, la
complémentarité des programmes géographiques et thématiques demande à être
renforcée.
Les besoins
spécifiques des pays en situation de crise, d’après-crise et de fragilité
n'étaient pas suffisamment pris en compte et la rigidité du processus de
décision en matière d’affectation des fonds, de programmation et de mise en
œuvre permettait difficilement à l’UE de réagir avec la vitesse voulue à
l’évolution rapide de la situation.
L’ICD fixait des
dotations indicatives par région, mais ne prévoyait aucune enveloppe non
affectée, ce qui laissait peu de possibilités de mobiliser des ressources en
cas de besoins imprévus.
Enfin, le
processus actuel de programmation et de mise en œuvre de l'ICD est trop
complexe, ne permet pas d'aligner le cycle de programmation de l'UE sur ceux de
ses partenaires et ne facilite pas assez la programmation conjointe avec les
États membres. De plus, il n’existe pas de cadre juridique bien défini pour
l'utilisation des instruments innovants auxquels les autres donateurs ont
recours, tels que les financements combinant prêts et subventions et les
partenariats public-privé.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

L'instrument
révisé fait partie intégrante de l'architecture générale des instruments
financiers au service de l'action extérieure qui s'articulent autour de quatre
grands chapitres: un chapitre d'orientation visant principalement la
coopération avec les pays partenaires dans le cadre du budget et en dehors de
celui-ci et des chapitres respectivement consacrés aux valeurs et aux priorités
transversales, à l’aide humanitaire et à la protection civile, ainsi qu'à la
gestion des crises.
De plus, pour
chaque pays, la coopération au développement viendra compléter le nouvel
«instrument de partenariat». L’interaction entre l’ICD, le FED et l’IEV sera
particulièrement forte dans le cadre des enveloppes thématiques de l’ICD
correspondant respectivement au programme en faveur de la société civile/des
autorités locales et au programme concernant les biens mondiaux et les défis
qui les accompagnent, dans la mesure où ces enveloppes couvriront et/ou
compléteront des actions menées dans les zones géographiques relevant de ces
différents instruments dans les domaines de l’aide à la société civile et aux
autorités locales, du changement climatique, de l’énergie, de la sécurité
alimentaire, du développement humain et des migrations.
L’interaction
avec la politique commerciale, notamment avec les régimes SPG/SPG plus et
l’initiative «Tout sauf des armes», mais aussi avec les accords commerciaux,
restera particulièrement forte en ce qui concerne les actions d’aide au
commerce/d'assistance liée au commerce financées, tant au niveau bilatéral que
régional, par l’ICD.
Dans un
environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE (telles que
l'environnement, le changement climatique, l'emploi - y compris le travail
décent - l'égalité des sexes, l'énergie, l'eau, les transports, la justice et
la sécurité, la recherche, la société de l’information, l’immigration et la
pêche) font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE et,
conformément à la stratégie UE 2020 et au traité de Lisbonne, les actions
extérieures et intérieures doivent se renforcer mutuellement. L’idée de base consiste
à accorder la priorité à l’intégration et non à la répétition, les principaux
arguments en ce sens étant: 1) la cohérence de l’action extérieure; ii)
l’efficacité de l’aide, notamment la volonté de réduire le nombre d'acteurs et
de programmes; et iii) l’exploitation maximale des synergies entre les
objectifs stratégiques.

1.6.                
Durée et incidence financière

x Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative
–     
x Incidence financière du
1.1.2014 au 31.12.2020
–     
x Proposition/initiative
à durée illimitée en vigueur à partir du 1.1.2014
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[32]

x Gestion
centralisée directe par la Commission
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
x des agences exécutives
–     
x des organismes créés par
les Communautés[33]
–     
x des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
x Gestion
décentralisée avec des pays tiers
x Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Les actions financées au
titre du présent règlement seront exécutées en gestion centralisée directe par
la Commission à partir du siège et/ou par l’intermédiaire des délégations
déconcentrées de l’Union et selon tout autre mode de gestion prévu par le
règlement financier permettant de mieux réaliser les objectifs poursuivis par
le règlement. 
S’il y a lieu, une gestion
conjointe peut être prévue pour des actions spécifiques avec des agences et
organismes des Nations unies, des institutions financières européennes ou
internationales, telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale ou la
Banque africaine de développement, et d’autres organisations internationales
œuvrant dans le secteur du développement.

2.                      
MESURES DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les mécanismes de
suivi et d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur
les résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu’à des experts
externes.
Les gestionnaires
de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en
œuvre des projets et des programmes, et ce de multiples façons, notamment et
dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Ce suivi permet de
disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les
gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à
prendre des mesures correctives.
Des experts
externes indépendants sont chargés d'évaluer l'efficacité des actions
extérieures de l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations
contribuent à la responsabilisation et à l'amélioration des interventions en
cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience
acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions.
Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères d'évaluation du CAD de
l'OCDE, reconnus au niveau international, y compris en matière d'impact
(potentiel).
Au niveau du
projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège,
fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En
s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, des experts
indépendants spécialisés dans le suivi axé sur les résultats attribuent des
notes qui mettent en évidence les forces et les faiblesses du projet et
formulent des recommandations sur la manière d'améliorer l'efficacité.
Les évaluations au
niveau du projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable du
projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident
les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à
préparer celles à venir. Des experts externes, indépendants, dotés de compétences
thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et
recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès
de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.
La Commission
procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant
de la programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des
interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays
ou une région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle
important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et
des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un
résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la
Commission au Conseil et au Parlement européen.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s)

Environnement de
risque
L'environnement
opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent
instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des
objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous optimale et/ou de
non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la
conformité):
–              
une instabilité économique/politique et/ou une catastrophe naturelle
peuvent entraîner des difficultés et des retards dans la conception et la mise
en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles;
–              
un manque de capacités institutionnelles et administratives dans les
pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la
conception et la mise en œuvre des interventions;
–              
des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de
nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des
problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de
tout suivi sur place des activités;
–              
la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels, ainsi que de
leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une
fragmentation des ressources de la Commission disponibles pour appuyer et
suivre la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;
–              
la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles
sur les résultats et l'incidence de la mise en œuvre de l'aide extérieure/du
plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la
capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre.
Niveau probable
de risque de non-respect des règles applicables
Sur ce point,
l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de
non-respect historique (taux d'erreur) du portefeuille d'EuropeAid, soit un
niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de
tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats
clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une
fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un
échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes
européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). EuropeAid
considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être
obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge
administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de
conformité.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Architecture de
contrôle interne d'EuropeAid
Le processus de
contrôle interne/gestion d'EuropeAid est conçu pour fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et
d'efficience de ses interventions, de fiabilité de ses rapports financiers et
de respect du cadre législatif et procédural applicable.
Efficacité et
efficience
Pour garantir
l'efficacité et l'efficience de ses interventions (et atténuer le niveau élevé
de risque que présente son environnement d'aide extérieure), en plus de tous
les éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la
Commission, de l'environnement d'audit interne et d’autres exigences imposées
par les normes de contrôle interne de la Commission, EuropeAid continuera de
s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments,
qui comprendra notamment:
–              
une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par
les délégations de l'UE sur le terrain;
–              
des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de
l’ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de
l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation;
–              
des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE
(rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration
d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;
–              
la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège
et dans les délégations;
–              
un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment
par internet);
–              
des visites régulières de «vérification» aux délégations
«déconcentrées», tous les 3 à 6 ans;
–              
une méthode de gestion du cycle de projet et de programme comprenant:
–              
des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses
modalités d’exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion,
l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.;
–              
une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de
notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe
régulier des projets sur le terrain;
–              
des éléments d'évaluation et d'audit importants.
Information financière
et comptabilité
EuropeAid
continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière
les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la
Commission ainsi qu'à des instruments propres à l'aide extérieure tels que le
système commun d'information Relex (CRIS).
Pour ce qui est
du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la
conformité sont définies au point 2.3 (Mesures de prévention des fraudes
et irrégularités).

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Compte tenu de
l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent
anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles
(irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de
détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du
processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de
conformité d'EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles
ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par
des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les
derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et
de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties
financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité
d'EuropeAid se compose, entre autres, des éléments principaux suivants:
Mesures préventives
-  Formation de
base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux
personnes chargée de gérer l'aide et aux auditeurs;
- fourniture de
conseils (y compris par internet), notamment dans le guide pratique des
procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série d'outils de gestion
financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre);
- évaluation ex
ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d'une
gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude
appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de
l'UE;
- analyse
ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays
partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère d'admissibilité à un
appui budgétaire relatif à la gestion des finances publiques (engagement actif
à lutter contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection compétentes,
capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de réaction et de sanction
efficaces);
- la Commission
a signé l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) à
Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence de l'aide reposant
sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide
et de documents plus détaillés;
- la Commission
met en œuvre, depuis le 14 octobre 2011, la première phase de la norme
IITA pour la publication d'informations transparentes sur l'aide avant
le prochain Forum de haut niveau consacré à l’efficacité de l’aide, qui se
tiendra à Busan, en novembre 2011. En outre, elle travaillera en
concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une
application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide
de l'UE provenant de l'IITA et d'autres sources en informations sur l'aide
faciles d'accès.
Mesures de
détection et de correction 
- Audits et
vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une analyse des
risques), notamment par la Cour des comptes européenne;
- contrôles a
posteriori (fondés sur une analyse des risques) et recouvrements;
- suspension du
financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande
échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour
corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir;
EuropeAid
renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle
stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011,
afin notamment de garantir, que:
- ses contrôles
internes de détection de la fraude sont pleinement conformes à la nouvelle
stratégie;
- son approche
de la gestion des risques de fraude est conçue de manière à permettre la
détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des
moyens appropriés d’y faire face;
- les systèmes
utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'en
extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion des risques de fraude
(comme le double financement, par exemple);
- des réseaux et
des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au
secteur de l'aide extérieure sont mis en place s'il y a lieu.

2.4.                
Estimation des coûts et des avantages des contrôles

Pour l'ensemble
du portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle interne/de gestion
représentent un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 millions
d'EUR pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre
couvre la gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure
de gestion d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 %
de la moyenne annuelle estimée de 10,2 milliards d'EUR
prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs)
effectués par la DG DEVCO concernant les dépenses financées par le budget général
de l'UE et le Fonds européen de développement pour la période 2014‑2020.
Ces coûts de
gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans
les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des
contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par
les bénéficiaires).
EuropeAid
prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités
opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des
nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être
induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de
ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs
stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en
œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport
coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des
fonds.
Même si les
améliorations de la nature et de l'orientation des activités de gestion et des
contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivent, ces
coûts sont dans l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et
efficacement aux objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non‑conformité
(erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux
coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la
baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.

3.                      
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s)

·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Rubrique IV - L'Europe dans le monde || CD/CND ([34])   || de pays AELE[35]   || de pays candidats[36]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 19 || 19 01 04 Dépenses administratives du domaine politique «relations extérieures» - ICD || CND || NON || NON || NON || NON 
 19 || 19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile || CD || NON || NON || NON || NON 
 19 || 19 09: Relations avec l'Amérique latine || CD || NON || NON || NON || NON 
 19 || 19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen) || CD || NON || NON || NON || NON 
 19 || 19 11: Stratégie politique et coordination du domaine politique «relations extérieures» || CD || NON || NON || NON || NON 
 21 || 21 01 04 Dépenses administratives du domaine politique «développement et relations avec les États ACP» || CND || NON || NON || NON || NON 
 21 || 21 02: Sécurité alimentaire || CD || NON || NON || NON || NON 
 21 || 21 03: Acteurs non étatiques du développement || CD || NON || NON || NON || NON 
 21 || 21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie || CD || NON || NON || NON || NON 
 21 || 21 05: Développement humain et social || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée[37]
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: 4 || Numéro ||   
 DG: DEVCO ||   ||   || Année N[38] 2014   || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Instrument de coopération au développement (19 02, 19 09, 19 10, 21 02, 21 03, 21 04, 21 05, 21 06) || Engagements || (1) || 2 606,815 || 2 788,125 || 2 980,045 || 3 182,977 || 3 390,185 || 3 614,782 || 3 846,274 || 22 409,105 
 Paiements || (2) || 411,383 || 579,190 || 1 206,218 || 1 765,760 || 2 383,491 || 3 257,677 || 12 805,385 || 22 409,105 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[39]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 19 01 04 01 et 21 01 04 01 ||   || (3) || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595 
 TOTAL des crédits pour la DG DEVCO || Engagements || =1+3 || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,700 
 Paiements || =2+3 || 521,268 || 694,165 || 1 326,472 || 1 891,483 || 2 518,606 || 3 394,595 || 12 948,111 || 23 294,700 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 2 606,815 || 2 788,125 || 2 980,045 || 3 182,977 || 3 390,185 || 3 614,782 || 3 846,274 || 22 409,105 
 Paiements || (5) || 411,383 || 579,190 || 1 206,218 || 1 765,760 || 2 383,491 || 3 257,677 || 12 805,385 || 22 409,105 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,700 
 Paiements || =5+ 6 || 521,268 || 694,165 || 1 326,472 || 1 891,483 || 2 518,606 || 3 394,595 || 12 948,111 || 23 294,700 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 DG: DEVCO || 
  Ressources humaines || 85,041 || 84,182 || 83,329 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 582,473 
  Autres dépenses administratives || 3,909 || 3,818 || 3,781 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 26,528 
 TOTAL DG DEVCO || Crédits || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2 805,650 || 2 991,100 || 3 187,410 || 3 394,935 || 3 611,535 || 3 837,935 || 4 075,235 || 23 903,701 
 Paiements || 610,218 || 782,165 || 1 413,582 || 1 977,718 || 2 604,841 || 3 480,830 || 13 034,346 || 23 903,701 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Années N+4 à N+7 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
   ||   ||   || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût total 
 Programmes géographiques[40]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || . 
 Sous-total || 1 631,732 || 1 743,689 || 1 862,134 || 1 987,305 || 2 117,402 || 2 253,384 || 2 395,938 || 13 991,50 
 Programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total || 735,099 || 785,536 || 838,895 || 895,285 || 953,894 || 1 015,154 || 1 079,375 || 6 303,20 
 Programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total || 233,246 || 249,250 || 266,181 || 284,073 || 302,670 || 322,108 || 342,485 || 2 000,00 
 Programme panafricain ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total || 116,623 || 124,625 || 133,090 || 142,037 || 150,335 || 161,054 || 171,242 || 1 000,00 
 COÛT TOTAL || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,70 

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Résumé

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N[41] 2014   || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2107 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 85,041 || 84,182 || 83,329 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 582,473 
 Autres dépenses administratives || 3,909 || 3,818 || 3,781 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 26,528 
 Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001 
 Hors RUBRIQUE 5[42] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 97,417 || 101,668 || 106,059 || 110,589 || 115,154 || 119,788 || 124,527 || 775,203 
 Autres dépenses de nature administrative || 12,467 || 13,307 || 14,195 || 15,134 || 19,961 || 17,129 || 18,199 || 110,392 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595 
 TOTAL || 198,835 || 202,976 || 207,364 || 211,958 || 221,350 || 223,152 || 228,961 || 1 494,596 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 357,2 || 353,6 || 350,1 || 346,6 || 346,6 || 346,6 || 346,6 
 || XX 01 01 02 (en délégation) || 157,8 || 156,2 || 154,6 || 153,0 || 153,0 || 153,0 || 153,0 
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[43]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 24,1 || 23,9 || 23,6 || 23,4 || 23,4 || 23,4 || 23,4 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [44]   || - au siège[45]   || 146,3 || 143,5 || 140,6 || 137,9 || 135,2 || 132,5 || 129,9 
 || - en délégation || 985,7 || 1 032,7 || 1 081,2 || 1 131,2 || 1 181,7 || 1 232,9 || 1 285,3 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 1 671,1 || 1 709,8 || 1 750,1 || 1 792,1 || 1 839,8 || 1 888,4 || 1 938,1 
XX est le domaine d’action ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020

–     
ý  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
2014-2020.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[46].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement

–     
ý La proposition/l'initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–     
¨ La proposition/l'initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
ý  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[47]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser
la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.
[1]               Le FED, le
Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la
biodiversité et la réserve pour aides d’urgence complètent cette dotation tout
en restant hors du budget de l'UE.
[2]               Les activités
en rapport avec l’énergie durable seront l’un des principaux domaines de
dépenses liées au changement climatique. De la même manière, vu l’importance
que revêt la qualité des services écosystémiques pour la production
alimentaire, la biodiversité, surtout lorsqu'elle contribue à la résilience au
changement climatique, sera l’un des aspects essentiels du volet «sécurité
alimentaire et agriculture durable».
[3]               JO L …
[4]               «La politique
de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se
complètent et se renforcent mutuellement» (article 208).
[5]               Pour ce qui
concerne l’approvisionnement en énergie et la coopération internationale, voir
la communication du 7 septembre 2011 intitulée «La politique
énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières»
- COM(2011) 539.
[6]               Règlement
(UE) n° 182/2011
[7]               Décision
2010/427/UE du Conseil
[8]               JO L 378
du 27.12.2006, p. 41.
[9]               Déclaration
du millénaire des Nations unies, résolution adoptée par l’Assemblée générale
des Nations unies le 18 septembre 2000.
[10]             Déclaration
conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres
réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la
politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus
européen», JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
[11]             Communication
du 13 octobre 2011 (non encore publiée au Journal officiel).
[12]             Communication
du 13 octobre 2011 (non encore publiée au Journal officiel).
[13]             Conclusions du
Conseil du 15 mai 2007 sur un «code de conduite de l’UE sur la complémentarité
et la division du travail dans la politique de développement» (document
9558/07).
[14]             Conclusions du
Conseil du 17 novembre 2009 sur un cadre opérationnel concernant l’efficacité
de l’aide (doc 15912/09), complétées et consolidées le 11 janvier 2011 (doc.
18239/10).
[15]             PARTENARIAT
STRATÉGIQUE AFRIQUE-UE – Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du
sommet de Lisbonne, le 9 décembre 2007.
[16]             Sécurité et
développement - Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2007 (doc.
15097/07).
[17]             Réponse de
l'UE aux situations de fragilité - Conclusions du Conseil et des représentants
des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 novembre
2007 (doc. 11518/07).
[18]             Conclusions du
Conseil sur la prévention des conflits, 3101e session du Conseil
«Affaires étrangères», Luxembourg, 20 juin 2011.
[19]             COM(2010)
2020 final
[20]             COM(2011)
500 final
[21]             COM(2011)
637 final
[22]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[23]             JO
L ….
[24]             JO
L 201 du 3.8.2010, p. 30.
[25]             JO L …
[26]             JO
L 314 du 30.11.2001, p. 1.
[27]             JO
L 163 du 2.7.1996, p. 1.
[28]             En principe,
les fonds seront répartis de manière égale entre l’environnement et le changement
climatique.
[29]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[30]             La DG DEVCO
demandera parallèlement une modification des domaines d'action pour l’exercice
budgétaire 2014.
[31]             Tel(le) que
visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[32]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[33]             Tels que visés
à l'article 185 du règlement financier.
[34]             CD = crédits
dissociés / CND = crédits non dissociés.
[35]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[36]             Pays candidats
et, le cas échéantpays (Corinne et JP ont laissé pays
comme dans le modèle) candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[37]             à compléter à
un stade ultérieur
[38]             L'année N est
l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[39]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[40]             Tels quedécrits
dans la partie (je sais c'est moche, mais c'est
dans le modèle) 1.4.2. «Objectif(s) spécifiques(s) – Seuls les différents
programmes établis par le règlement sont inclus dans le tableau…»
[41]             L'année N est
l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[42]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[43]             AC = agent
contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[44]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[45]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[46]             Voir les
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[47]             En ce qui
concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations
sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets,
c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.