CELEX: 51987PC0707
Language: fr
Date: 1987-12-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL sur les montants des transferts à payer aux Iles Falkland et à la Polynésie Française dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportation pour l'année d'application 1986 conformément à la Décision 86/283/CEE. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 707
Vol. 1987/0326
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(87 ) 707 final
                                                                    Bruxelles , le 23 décembre 1987
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         sur   les montants des      transferts à payer                      aux Iles Falkland et à la
         Polynésie Française dans le cadre du système de stabilisation des
         recettes d' exportât Ion pour l' année d' application 1986 conformément à
          la Décision 86/ 283/ CEE .
                                  (présentée par la Commission )
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                                                                        m
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C0M(87 ) 707 final
 ---pagebreak---                                                                    C oh - ? & T
                                   Ъ
         COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
1. Les dispositions de la Décision du Conseil du 30.6.1986
   prévoient une dotation globale commune de 5 millions d'ECU pour
   la gestion des deux instruments STABEZ et SYSMIN pendant sa
   période d'application.
2. Il est donc nécessaire de trouver une solution pragmatique qui
   permette une gestion Individuelle de chacun de ces deux
   Instruments qui n'ont pas une finalité identique.
3. La Commission, en tant que gestionnaire des deux systèmes STABEZ
   et SYSMIN, par conséquent, répartit les fonds disponibles de la
   manière suivante :
   - 1 million d'ECU pour SYSMIN,
   - 4 millions d'ECU pour STABEZ.
4. Les Représentants des Etats Membres, réunis le 6.1 1.1987 au sein
   du Groupe ACP du Conseil ont pris note de cette intention de la
   Commission
5. Enfin, la Commission précise que, pour respecter le cadre annuel
   de Stabex, les 1.800.000 ECU nécessaires aux opérations
   relatives à l'année d'application 1986 de Stabex aux PTOM ont
   été réservées à cette fin le 18 novembre 1987.
6. Un montant de 384.789 ECU à reconstituer par le Royaume-Uni pour
   Kiribati en vertu des dispositions de l'article 109/2 de la
   Décision du 30.6.1986, est déduit des droits à transfert des
   Iles Falkland (voir tableau cl-joint).
 ---pagebreak---                                        3
/. OBJET
1.       L' objet de cette communication est de proposer qu' en appllcat Ion
         de l' article 91 , paragraphe 3 de la Décision du Conseil du 30
         Juin 1986 sur l' association des pays et territoires d' outre-mer
       ■ avec la Communauté Economique Européenne , le Conseil réduise le
         montant des transferts à faire à certains pays et territoires
         d' outre-mer , pour l' année d' application 1986 , parce que la
         somme totale des transferts à payer excède la totalité des
         ressources disponibles .
2.       lia été décidé par la Commission , qu' un montant de 4 millions
         d' ECU devait être attribué au système de stabl I Isat Ion des
         recettes d' exportât Ion pour couvrir tous ses engagements pendant
         la durée de vie de la Décision du Conseil susmentionnée . Ainsi ,
         les ressources disponibles pour l' année d' appl Icat Ion 1986 , se
         montent à un total de 1.600.000 ECU qui comprennent les 800.000
         ECU de la tranche Inutilisée pour l' année d' appl Icat Ion 1985 et
         800.000 ECU de la tranche de l' année d' appl Icat Ion 1986 .
3.       Les   détails  des   demandes  de  transfert   reçues   des   pays et
         territoires d' outre-mer    pour  l' année d' application   1986 , se
         présentent comme suit :
         PTOM              Produit.                 Bas& cle. transfert
                                                    (Article 94 § 2) ( 1 )
         Iles Falkland     Laines en masse              503.034
         Polynésie
         Française         Huile de coprah           3.459.224
                                                     3,962,258
( 1 ) L' article 94 , paragraphe 2 , se lit comme suit :
" La différence entre le niveau de référence et les recettes
effectives , majorée de 2 % pour erreurs et omissions statistiques ,
constitue la base du transfert " .
 ---pagebreak---                                             ч
4. Comme >e total des bases de transfert , soit 3.962.258 ifCU , est
   supérieur aux 7.600.000 EC'J disponibles , Il est .nécessaire connue
   dernière disposition de preridre la mesure prévue à l' article 91 ,
   paragraphe      1,    de   la Décision du Conseil         du 30 Juin       1986 qui
   prévoit le recours automatique chaque année , sauf la dernière , à
   un maximum de 25 % de la tranche de l' année suivante . Ainsi , les
   ressources dlsponl bl as sont accrues de 200 . COQ ECU , soit 25 % de
   ta     tranche     de    l' année   d aop ! Icat Ion    1987 ,   pour    se   monter
   finalement      à    1.800.000    ECU .  Neanmoins ,    ce  montant     est   encore
   Insuffisant pour faire face               aux  engagements       du   système    pour
   l' année d' appt Icat ton 1986 .
5. C' est pourquoi une réduction des deux bases de transfert                         est
   nécessaire en application des dispositions de l' article                          91 ,
   paragraphe 2 , qui se lit comme suit :
   “ SI ,   après    la   mesure visée au paragraphe             1,   le montant     des
   ressources disponibles est             toujours    Inférieur au montant         total
   des bases de transfert relatives à la même année d' appl Icat Ion ,
   le montant de chaque base de transfert est réduit d' un montant
   déterminé par I ' appl Icat Ion au niveau de référence concerné d' un
   pourcentage égal à celui visé à l' article 98 applicable au pays
   ou territoire concerné " .
6. Prenant     en    considération       les  calculs     énoncés      cl-dessus ,   les
   bases de transfert réduites se présentent comme suit :
   PTOU                   Produit                        Base de transfert
                                                         résulte
                                                            ECU
   Iles Falkland          Laines en masse                    118.707
   Polynésie Française Huile de coprah                    3.084.213
   Total                                                  3.202.920
7  La somme totale à payer de 3.202.920 ECU demeure supérieure aux
   ressources disponibles . L' article 91 , paragraphe 3 , de la même
   Décision     du    Conseil     du  30   Juin   1986 permet       au    Conseil ,  sur
   proposition de la Commission , de réduire davantage les montants
   à transférer .
 ---pagebreak--- //. EXPOSE DES MOTIFS
8.     La décision qu' il      est demandé au Conseil           de prendre en
       application de /' article 91 , paragraphe 3 de la Décision du
       Conseil    du   30 Juin     1986 sur    l' association des pays et
       territoires d' outre-mer    avec la Communauté Economique Européenne
       doit prendre en compte      les ressources disponibles pour l' année
       d' appl Icat Ion 1986 et   se  faire dans   le  respect    du traitement
       égal des deux pays et territoire d' outre-mer concernés .
9.     C' est pourquoi   II  est proposé que les deux bases de transfert
       soient réduites davantage en fonction de la différence en
       pourcentage entre la totalité des sommes à payer après
       appl Icat Ion de l' article 91 , paragraphe 2 de la Décision du
       Conseil    susmentionnée    et  les  ressources     disponibles   qui se
       montent à 1.800.000 ECU . Cet écart a été calculé comme étant de
       43,8013 % .
10 .   Après cette ultime réduction , les droits définitifs à transfert
       se présenteront comme suit :
       PTOM               Produit                    Montant du transfert.
                                                             ECU
        Iles Falklands    Laines en masse                  66.712
       Polynésie Française Huile de coprah            1 . 733.288
         Total                                        1.800.000
III . PROPOSITION
11 .   A la lumière de ce qui précède la Commission demande au Conseil
       de prendre la décision proposée en annexe .
 ---pagebreak---              FZQPQSi7!Q¥ DE DECISION DU COHSE I L
sur    iss  mentants  des   transferts   ? payer  aux  lies Falkland et   à  la
Polynésie Française dans        lis cadra ou système de stabi I Isai Ion    des
recettes d' exportât ion pour l' arnee d' appl Icat Ion 1986 conformément à
 la Décision 86/ 283 /CEE .
LE CONSEIL DES COliHUNÂUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu l' accord interne sur le financement et la gestion des aides de la
Communauté signé à Bruxelles         le   19 février   1985 ( ci-après désigné
 " accord Interne "),
Vu la Décision du Consel 86 / 283 / CEE du 30 Juin 1986 sur l' associât Ion
des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté Economique
Européenne et en particulier son article 91 , paragraphe 3 ,
Vu la décision de ta Commission ,
Considérant qu' en appl Icat Ion des articles 88 , 90 et 91 de la décision
susmentionnée , un montant de 1.800.000 ECU a été dégagé pour couvrir
tous     les engagements du système de stabl I Isat Ion de             recettes
d' exportation pour l' année d' appl Icat Ion 1986 en faveur des pays et
territoires d' outre-mer ;
Considérant que les Iles Falkland ont présenté une demande de
transfert dans le cadre du système , pour l' année d' appl Icat Ion 1986 ,
en concernant les laines en masse , pour laquelle la base de transfert
calculée en vertu de l' article 94 , paragraphe 2 , de la décision
susmentionnée et réduite en appl Icat ton de l' article 91 , paragraphe 2 ,
de la même décision , se monte â 118.707 ECU ;
Considérant     que   la  Polynésie     Française   a,   dans   dès  conditions
Identiques , présenté une demande de transfert dans le cadre du
système , pour l' année d' appl Icat ton 1986 , pour l' huile de coprah , pour
laquelle ta base de transfert calculée en appl Icat Ion de l' article
94 , paragraphe 2 , de ta décision susmentionnée et réduite ,                en
appl Icat ton de l' article 91 , paragraphe 2 , de la même décision ,        se
monte â 3.084.213 ECU ;
 ---pagebreak---                                           Ύ
Considérant      que  le   montant    total     des  deux     transferts   cl-dessus
mentionnés     est   de   3.202.920    ECU ,   ce   qui    dépasse   le  montant    de
1.800.000 ECU disponible pour l' année d' appl I cat Ion 1986 ;
Considérant qu' il sera ainsi nécessaire de réduire davantage les bases
de transfert dans une proportion de 43,8013 % .
DECIDE CE QUI SUIT      :
                                    Article 1er
Les droits à transfert des Iles Falkland pour compenser les pertes de
recettes    d' exportation    pour    les    laines     en   masse   durant   l' année
d' appl Icat Ion   1986   qui  s' élèvent    à   118.707    ECU ,  sont  réduits    de
43,8013 % conduisant ainsi à un paiement final de 66.712 ECU .
                                     Article 2
Les droits à transfert de la Polynésie Française pour compenser les
pertes de recettes d' exportation pour l' huile de coprah pendant
l' année d' application 1986 qui se montent à 3.084.213 ECU , sont
réduits de 43,8013 % conduisant ainsi à un paiement final de 1.733.288
ECU .
                                     Article 3
Cette décision entre en vigueur le Jour de son adoption .
Fait à Bruxelles                                           Pour le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                     Annexe
         Tableau montrant les réductions proposées des transferts reçus par les pays et territoires d' outre-mer pour
                                                   l' année d' application 1986
         ( Article 91 de la Décision du Conseil du 30 juin 1986 sur l' association des pays et territoires d' outre-mer
                                              à la Communauté Economique Européenne ^
                                                                                                                        Montants en ECU
                  î
                            Niveau de référence        Base de transfert   Base de transfert      Réduction su^Blé-      Base de transfert
                             1982 - 1985                                   ( Art . 91 - § 2 )    mentai re               finale
                                 ( A)                        (B)           ( B-6% de A-C )        ( 43,8013 X de C )        ( C-D )
                              CEE     destinations                                                      (D)
Iles Falkland
- laines en masse                6.405.456                 503.034 ( 1 )       118.707               51.995                66.712
Polynésie Française
- hui le de coprah               6.250.189               3.459.224           3.084.213        1 . 350.925             1.733.288
Totaux                                                   3.962.258           3.202.920        1 . 402.920             1.800.000
 ( 1 ) Le montant de 384.789 ECU à reconstituer par les autorités du Royaume-Uni pour Kiribati en application des dispositions
        de l 'article 109/ 2 de la Décision est- déduit de la base de transfert des Iles Falkland qui , à l' origine , se montait à
        887.823 ECU .                                                  V
  ( 2*> 3.202.920 - 1.800.000 - 1.402.920
          1.402.920 x 100      - 43.8013 l
                                                                      V,