CELEX: 31963D0508
Language: fr
Date: 1963-07-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2338/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   4 . 9 . 63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 31 juillet 1963
                   relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                  traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                  originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                       membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/508/CEE)
           LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
           articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                 vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
           le gouvernement français a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
           représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
           dates des 28 juin, 9 octobre et 13 novembre 1962,
                 vu la réponse du gouvernement français à la lettre de la Commission du
           27 juillet 1962, communiquée par lettre de la représentation permanente de la France
           auprès des Communautés européennes en date du 4 octobre 1962,
                 considérant que l'importation des produits suivants :
               N"  du T.D.C.                            Produits                            Origine
           29.25 A I                Urée                                               U.R.S.S., Pologne
           31.03 A II               Superphosphates                                         Pologne
           36.05 ex B               Artifices pour divertissement et signalisation
                                    lumineuse, autres que allumettes-bengales,
                                    allumettes-neige et tous articles présentés sous
                                    la forme d'allumettes s'enflammant au frotte­
                                    ment                                                     Chine
           55.09                    Autres tissus de coton                                Roumanie
           81.04 I J I              Antimoine brut ; déchets et débris                  Chine, U.R.S.S,
           93.04 ex A               Fusils de chasse                                   Tchécoslovaquie
         . originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise à des restrictions quantitatives
           dans la République française dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
           avec ces pays ou, en absence de tels accords ou de tels contingents, sur la base de
           dispositions appliqués en voie unilatérale par la République française à l'égard desdits
           pays tiers ;
                 considérant que des demandes d'importation en libre pratique ont été présentées
           aux services français pour les produits susindiqués ;
                 considérant que l'acceptation de telles demandes provoquerait des détournements
           de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale prises
           par la République française en conformité avec le traité à l'égard des pays tiers en
        * question ;
                 considérant que certains États membres n'ont pas été à même d'accepter les
           méthodes de coopération envisagées et que, dans ces conditions, la République
           française doit être autorisée à prendre les mesures de protection nécessaires ;
 ---pagebreak--- 4 . 9. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     2339/63
                  considérant que l'application desdites mesures de protection doit être limitée dans
            le temps, afin de permettre d'examiner la possibilité de trouver des solutions aptes
            à éliminer les difficultés qui ont surgi,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
                  Le gouvernement de la République française est autorisé à ne pas accorder le
            traitement communautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique
            dans les autres États membres et réexportés à destination de la République française,
            pour autant que ces produits soient originaires des pays mentionnés ci-dessous :
                 N» du T.D.C.                           Produits                               Origine
             29.25 A I              Urée                                                 U.R.S.S., Pologne
             31.03 A II             Superphosphates                                           Pologne
             36.05 ex B             Artifices pour divertissement et signalisation
                                    lumineuse, autres que allumettes-bengales,
                                    allumettes-neige et tous articles présentés sous
                                    la forme d'allumettes s'enflammant au frotte­
                                    ment                                                       Chine
             55.09                  Autres tissus de coton                                   Roumanie
            81.04 I J I             Antimoine brut ; déchets et débris                    Chine, U.R.S.S.
             93.04 ex A             Fusils de chasse                                      Tchécoslovaquie
                                                        Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1964.
                                                        Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française.
                   Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                    relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                    traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (63/509/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la demande d'engager la procédure de 1 arti­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          cle 115 alinéa 1 du traité que le gouvernement fran­
                                                                 çais a introduite auprès de la Commission par la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                lettre de la représentation permanente de la France
 mique européenne et notamment ses articles 155 et               auprès des Communautés européennes en date du
 115 alinéa 1 ,                                                  9 octobre 1962,