CELEX: 51983PC0405
Language: fr
Date: 1983-07-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RATIONNEMENT DE CARBURANT POUR LES TRANSPORTS UTILITAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES

N° C 195/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22.7.83
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative au rationnement de carburant pour les
                                         transports utilitaires entre États membres
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 11 juillet 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            transport dans le cas où des insuffisances se manifes-
                                                                   teraient dans l'offre de transport par route par
vu le traité instituant la Communauté économique                   rapport à la demande;
européenne, et notamment ses articles 75 et 103,
                                                                   considérant que toute difficulté, même de courte
vu la proposition de la Commission,                                durée, ayant pour effet de réduire l'approvisionne-
                                                                   ment en carburant pour les transports routiers, serait
vu l'avis du Parlement européen,                                   susceptible de causer des perturbations graves dans
                                                                   l'activité économique de la Communauté et qu'il
vu l'avis du Comité économique et social,                          importe de ce fait d'être, à tout moment, en mesure
                                                                   de compenser, ou tout au moins de réduire, les effets
considérant que le Conseil, par sa directive                       dommageables d'une telle éventualité;
73/238/CEE (*), a fixé des procédures et des instru-
ments destinés à assurer la coordination et la mise en             considérant qu'il importe de garantir en toutes
oeuvre rapide des mesures aptes à atténuer les effets              circonstances le respect dans chaque État membre du
des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et             principe de l'égalité de traitement entre les transpor-
produits pétroliers, et créé un organe de consultation             teurs résidents et les autres ;
susceptible de faciliter la coordination des mesures
envisagées ou prises par les États membres dans ce                 considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des
domaine;                                                           procédures et des instruments appropriés au secteur
                                                                   des transports, et notamment des transports par route
considérant que le Parlement européen, dans sa réso-               entre États membres, permettant à la Communauté,
lution du 15 octobre 1981 sur les possibilités de                  dans le cadre de la directive 73/238/CEE et, en
réaliser des économies d'énergie dans le domaine des               concordance, le cas échéant, avec les décisions
transports (2), a invité la Commission à établir sans              77/186/CEE du Conseil, du 14 février 1977, relative
retard un plan d'urgence en cas de crise grave de                  à l'exportation de pétrole brut et de produits pétro-
l'énergie, afin de garantir, conformément aux critères             liers d'un État membre à un autre en cas de difficultés
de priorité communautaires, une répartition optimale               d'approvisionnement (3) et 77/706/CEE, du 7 no-
des carburants devenus rares entre les diverses bran-              vembre 1977, fixant un objectif communautaire de
ches des transports, compte tenu des exigences de la               réduction de la consommation d'énergie primaire en
vie économique, du commerce et du trafic;                          cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut
                                                                   et produits pétroliers (4), d'assurer une mise en oeuvre
considérant que le pétrole et les produits pétroliers              rapide des mesures destinées à atténuer les effets des
représentent la presque totalité de                l'énergie       difficultés d'approvisionnement en carburant des
consommée par les transports dans la Communauté et                 transports routiers;
que les transports par route de marchandises et de
voyageurs en dépendent entièrement;                                considérant que, à cet effet, il est possible de réduire
                                                                   les difficultés spécifiques aux transports par route qui
considérant que, en cas de difficultés d'approvisionne-            résulteraient d'un rationnement de carburant imposé
ment en carburant pour les transports routiers, les                par un ou plusieurs États membres, par une approche
autres modes de transport, et notamment les chemins                communautaire définissant au préalable les procé-
de fer, ne seraient pas en mesure, entre autres pour               dures, et par une concertation systématique entre les
des raisons structurelles et de capacité, de prendre la            États membres;
relève et d'assurer la globalité des prestations de
C) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 1.                               (») JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 23.
(2) JO n° C 287 du 9. 11. 1981, p. 66.                             (4) JO n° L 292 du 16. 11. 1977, p. 9.
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considérant qu'une planification préalable des procé-         l'accès au ravitaillement en carburant aux mêmes
dures à suivre en cas de rationnement du carburant            conditions que celles appliquées aux transporteurs
suppose l'adoption par tous les États membres d'un            résidents.
formulaire commun de demande d'attribution de bons
de carburant pour les transports transfrontières ;
                                                                                        Article 3
considérant qu'il appartient aux États membres de
                                                              1.      Les États membres qui prennent des mesures de
décider du moment à partir duquel un rationnement
                                                              rationnement peuvent limiter le ravitaillement sur leur
du carburant serait introduit, ainsi que des priorités
                                                              territoire des transporteurs non résidents aux seuls
éventuelles pour l'attribution du carburant, tout en se
                                                              transports répondant aux conditions suivantes:
conformant      aux dispositions de la directive
73/238/CEE et, le cas échéant, des décisions
71/186/CEE et 77/706/CEE;                                     — qu'il s'agisse d'un transport entre États membres
                                                                   admis en vertu de mesures communautaires ou
considérant que la concertation systématique entre                 d'accords bilatéraux,
États membres est nécessaire pour faire face aux diffi-
cultés de ravitaillement en carburant du trafic routier       — que soient fournies les indications requises par le
et pour assurer la continuité du transport par route               formulaire de demande d'allocation de carburant,
entre États membres en cas de crise; qu'une telle                  dont le modèle figure en annexe.
concertation doit avoir comme base le principe de
l'égalité de traitement entre véhicules routiers natio-
naux et autres, et qu'il convient, dès à présent, d'éta-      Ils peuvent toutefois exclure du bénéfice du ravitaille-
blir des procédures de consultation susceptibles de           ment les véhicules des transporteurs non résidents qui
faciliter la coordination des mesures concrètes prises        effectuent des transports frontaliers, c'est-à-dire des
ou envisagées par les États membres dans ce domaine;          prestations pour leur territoire situées à moins de 50
                                                              kilomètres de la frontière.
considérant que le trafic frontalier peut être ravitaillé
dans le pays d'origine et que, dès lors, il n'est pas
nécessaire de l'inclure dans le champ d'application de        2.      Les États membres faisant usage de la faculté
la présente directive,                                        prévue au paragraphe 1 appliquent les procédures
                                                              prévues à l'annexe, y compris l'emploi du formulaire
                                                              de demande d'allocation de carburant.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                      Article premier                                                    Article 4
 1.    La présente directive a pour objet de garantir,         La preuve que la première des conditions fixées à l'ar-
 en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole          ticle 3 paragraphe 1 est remplie peut être fournie :
 et produits pétroliers dans un ou plusieurs États
 membres, l'accès au ravitaillement en carburant aux
                                                              — pour les transports de marchandises pour compte
 transporteurs non résidents qui effectuent des trans-
                                                                    d'autrui, par la lettre de voiture «CMR», accom-
 ports par route entre États membres ou qui transitent
                                                                    pagnée, le cas échéant, de l'autorisation commu-
 sur leur territoire, aux mêmes conditions que celles
                                                                    nautaire ou de l'autorisation bilatérale,
 applicables aux transporteurs résidents.
 2.    Dans le cadre de la présente directive, on entend       — pour les transports de marchandises pour compte
 par «transports par route entre États membres» les                 propre, par tout document faisant ressortir qu'il
 transports par route de marchandises effectués au                  s'agit de transports remplissant les conditions
 moyen de véhicules utilitaires et les transports par               prévues par la première directive du Conseil, du
 route de voyageurs effectués au moyen d'autobus et                 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles
 d'autocars comportant au minimum dix places assises,               communes pour certains transports de marchan-
 y compris celle du conducteur.                                     dises par route entre États membres (x),
  3.    La présente directive s'applique aux véhicules         — pour les transports de voyageurs, par le document
  immatriculés dans les États membres.                              de contrôle pour les services occasionnels et par
                                                                    l'autorisation pour les services de navette ou pour
                          Article 2                                 les services réguliers.
  En cas de pénurie de carburant qui ne nécessite pas le
  recours à des mesures de rationnement, les États
  membres assurent aux transporteurs non résidents              C) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.
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                           Article 5                                     2.     L'État qui envisage de prendre de telles mesures
                                                                         doit:
 1.    Les États membres communiquent au préalable à                    — pour les transports admis en vertu de mesures
la Commission les mesures qu'ils envisagent d'adopter                        communautaires, en informer préalablement la
en vertu des articles 2 et 3.                                                Commission qui procédera aux consultations
                                                                             prévues à l'article 5 et proposera les mesures
                                                                             appropriées au Conseil, statuant à la majorité
2.     La coordination des mesures visées au para-                           qualifiée,
graphe 1 est assurée dans le cadre du groupe des délé-                  — pour les transports effectués dans le cadre d'ac-
gués prévu à l'article 3 de la directive 73/238/CEE.                         cords bilatéraux, informer préalablement les États
                                                                             membres concernés et la Commission qui, à la
                                                                             demande de ceux-ci ou de sa propre initiative,
                                                                             pourra procéder aux consultations prévues à l'ar-
                                                                             ticle 5.
                           Article 6
                                                                                                 Article 7
1.     En cas de crise grave, un État membre appli-                     Les États membres, après consultation de la Com-
quant le rationnement par bons de carburant, qui ne                     mission, prennent les mesures nécessaires pour se
serait plus en mesure d'assurer le ravitaillement de la                 conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
totalité des transports visés par la présente directive,                juillet 1984. Ils en informent immédiatement la
peut établir une sélectivité dans l'octroi de ces bons.                 Commission.
Cette sélectivité doit cependant se fonder sur des
critères objectifs et respecter le principe de l'égalité de                                      Article 8
traitement entre transporteurs résidents et non rési-                   Les États membres sont destinataires de la présente
dents.                                                                  directive.
                                                              ANNEXE
                             FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE CARBURANT
               I. COMMENTAIRES RELATIFS AU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE
                  CARBURANT
              1. Le texte du formulaire est libellé dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État qui rationne le
                  carburant.
              2. La couleur du formulaire est rose.
              3. Les dimensions du formulaire sont: 43 cm x 30,5 cm (DIN A 3).
              4. Chaque formulaire.se compose d'un jeu de trois exemplaires:
                  — l'un destiné aux autorités du poste frontière d'entrée qui délivre les bons de carburant,
                  — un autre qui doit être gardé par le conducteur,
                  — le troisième et dernier destiné aux autorités du poste frontière de sortie,
                  de sorte que pour chaque transport dans un pays rationné, il soit prévu que:
                  — le bureau d'entrée puisse disposer d'un exemplaire du formulaire en tant que document de
                      contrôle en vue d'éventuelles vérifications ultérieures,
                  — le bureau de sortie puisse comptabiliser, sur la base du deuxième exemplaire du formulaire, le
                      carburant attribué et effectivement utilisé pour le transport sur son territoire d'un véhicule
                      non résident,
                  — le conducteur puisse avoir un document qu'il pourra adresser, le cas échéant dès son retour,
                      aux autorités compétentes de son pays.
              5. Le texte du formulaire est réparti en quatre parties, chacune ayant une destination spécifique, à
                  savoir:
                  — la première partie doit être remplie par le conducteur du véhicule au poste frontière d'entrée
                      du pays où le carburant est rationné,
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              — la deuxième partie doit être remplie par le bureau qui attribue les bons de carburant,
              — la troisième partie doit être mise à jour lors de chaque approvisionnement de carburant,
              — la quatrième partie, enfin, doit être remplie par le conducteur au poste frontière de sortie et
                  être validée par les autorités dudit poste de frontière.
          II. DISPOSITIONS C O M M U N E S P O U R L'UTILISATION DU FORMULAIRE
          A. Dispositions générales
          Le formulaire doit être utilisé pour demander aux autorités compétentes du pays qui impose le
          rationnement, le carburant nécessaire au véhicule non résident pour effectuer une prestation de
          transport ou transiter sur le territoire du pays rationné.
          La demande doit être introduite aux autorités du poste frontière lorsque le véhicule entre sur le
          territoire du pays rationné.
          Il est admis que, en cas de modifications successives et imprévues de la destination du transport et
          donc du parcours, nécessitant un approvisionnement supplémentaire, deux demandes complémen-
          taires peuvent être introduites auprès des autorités compétentes situées à l'intérieur du territoire du
          pays rationné.
          Les bons d'approvisionnement ne peuvent être utilisés que pour le parcours et le véhicule pour
          lesquels ils ont été demandés; leur cession à des tiers à d'autres fins est strictement interdite.
          B. Dispositions concernant la première partie du formulaire
          La première partie du formulaire doit être remplie et signée par le conducteur du véhicule, et doit
          être présentée aux autorités compétentes pour l'allocation de bons de carburant au poste de fron-
          tière du pays rationné.
          C. Dispositions concernant la deuxième partie du formulaire
          Après avoir vérifié si la première partie du formulaire a été correctement remplie par le conducteur,
          les autorités compétentes doivent indiquer, dans la deuxième partie du formulaire, le nombre de
          bons et la quantité de carburant attribuée, en y apposant leur cachet et leur signature et en deman-
          dant en contrepartie au conducteur de signer la réception des bons.
          Ces opérations terminées, les autorités qui ont délivré les bons, gardent une copie du formulaire
          ainsi rempli.
          D. Dispositions concernant la troisième partie du formulaire
          Lors de chaque approvisionnement en carburant, le conducteur doit inscrire, dans la troisième partie
          du formulaire, la date, le nombre de kilomètres qui figure au compteur, le nombre de litres de
          carburant reçus et le nombre de bons échangés, et doit demander au préposé de la station-service de
          signer et d'y apposer son cachet.
          E. Dispositions concernant la quatrième partie du formulaire
          Au poste frontière de sortie, le conducteur remplit la quatrième partie du formulaire, en y indiquant
          la distance parcourue, le nombre de kilomètres au compteur à l'entrée du territoire rationné et celui
          à la sortie, le contenu en litres des réservoirs à l'entrée et à la sortie, ainsi que les bons de carburant
          reçus, utilisés et restitués.
          Les autorités compétentes du bureau de frontière de sortie, après avoir retiré les bons inutilisés,
           attestent par leur cachet et leur signature la réception des bons non utilisés; elles gardent, en outre,
           un exemplaire du formulaire.
                                                                 (recto)
                          FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE CARBURANT
                                                            Notice explicative
                                                             Première partie
             1. Nature du transport: le conducteur doit indiquer s'il s'agit d'un transport de personnes ou de
                marchandises.
            2. Régime du voyage: le conducteur doit indiquer si le transport est effectué sans ou avec autorisa-
                tion et, dans ce dernier cas, en préciser la nature (bilatérale, communautaire, etc.).
 ---pagebreak--- N° C 195/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 7. 83
             3. Caractéristiques du véhicule: le conducteur doit indiquer:
                  i) la marque et le type du véhicule;
                 ii) la puissance du moteur en kW et la cylindrée en centimètres cubes;
                iii) le poids maximal autorisé du véhicule ou du train routier en tonnes;
                iv) le numéro d'immatriculation du tracteur ou du camion et celui de la remorque ou de la
                     semi-remorque s'il diffère de celui du tracteur ou du camion.
             4. Destination et itinéraire envisagés: le conducteur doit indiquer, au poste frontière d'entrée du
                véhicule dans le pays rationné:
                  i) le nombre de kilomètres qui figure au compteur lors de l'entrée du véhicule dans le pays
                     rationné;
                 ii) une estimation, en litres, de la quantité de carburant contenue dans le réservoir du véhicule
                     lors de son entrée dans le pays rationné;
                iii) s'il transite dans le pays rationné, sans effectuer ni chargement ni déchargement, unique-
                     ment pour atteindre une destination dans un autre pays;
                iv) la localité de destination du transport dans le pays rationné;
                 v) les diverses localités du chargement et déchargement dans le pays rationné, lorsqu'il s'agit
                     d'un transport multiple.
            5. Nature du carburant: le conducteur doit indiquer s'il demande une attribution de carburant en
                essence, en gazole ou en carburant mixte.
            6. Dénomination et siège de l'entreprise: le conducteur doit indiquer le nom, le prénom ou la raison
                sociale du transporteur, ainsi que son adresse.
            7. Distance à parcourir: le conducteur doit fournir une estimation en kilomètres du parcours qu'il
                prévoit pour effectuer son transport dans le pays rationné.
            8. Consommation moyenne par 100 kilomètres: le conducteur doit fournir une estimation, en litres,
                de la consommation moyenne par 100 kilomètres de son véhicule dans les conditions de charge
                avec lesquelles il est entré et il effectuera le parcours dans le territoire rationné.
            9. Quantité de carburant demandée: le conducteur doit indiquer la quantité de carburant
                demandée, en litres, qui doit correspondre, avec une certaine marge de sécurité, au kilométrage
                prévu pour effectuer le transport et à la consommation de carburant par 100 kilomètres indi-
                quée pour son véhicule.
           10. Conducteur du véhicule: le conducteur doit fournir ses généralités, c'est-à-dire ses nom, prénom,
                domicile et numéro du passeport. Il doit ensuite signer l'ensemble des déclarations qu'il a faites
                en précisant le lieu et la date.
           11. Demandes complémentaires de carburant: lorsque cela devient nécessaire, pour des raisons qui
                n'avaient pas été prévues lors de l'entrée du véhicule dans le pays rationné et à la suite d'acci-
                dent ou de changements de parcours successifs, il est possible de procéder à une allocation
                complémentaire de carburant. Dans ce cas, le conducteur doit indiquer ses généralités, c'est-à-
                dire ses nom et prénom, le nombre de kilomètres au compteur, la quantité de litres demandée,
                et signer en précisant le lieu et la date.
           12. Conducteur en cas de remplacement: en cas de remplacement du conducteur, le nouveau conduc-
                teur doit indiquer, dans cette case, ses nom et prénom, son domicile, le numéro de son passe-
                port, ainsi que le nombre de kilomètres au compteur lors du remplacement, en précisant le
                nombre de bons et la quantité de litres équivalente qu'il reçoit du conducteur précédent. Les
                deux conducteurs doivent aussi signer en indiquant le lieu et la date.
                                                           Deuxième partie
           Cette partie doit être remplie par les autorités compétentes du pays qui applique le rationnement,
           lesquelles, après avoir vérifié si la première partie du formulaire a été correctement remplie par le
           conducteur, précisent, dans cette partie, la quantité de carburant attribuée et le nombre de bons
           équivalent, en y apposant le cachet avec leur signature et la date de délivrance des bons.
 ---pagebreak--- 22. 7. 83                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s       N ° C 195/9
          De son côté, le conducteur accuse la réception des bons reçus en apposant sa signature.
          Par la suite, les autorités compétentes gardent un exemplaire du formulaire et, lors de demandes
          complémentaires de carburant, elles répéteront la même opération dans les deux cases prévues de
          cette deuxième partie.
                                                           Troisième partie
          Le conducteur inscrit dans cette partie, lors de chaque approvisionnement de carburant, la date, le
          kilométrage au compteur, le nombre de litres de carburant achetés et le nombre de bons échangés.
          Il demande par la suite au préposé de la station-service d'y apposer son cachet dans lequel doit être
          précisé le lieu où le ravitaillement a été fait, avec signature et date.
                                                           Quatrième partie
          Au poste de frontière de sortie du pays rationné, le conducteur doit remplir cette quatrième partie,
          en indiquant la distance parcourue sur le territoire rationné et en précisant le nombre de kilomètres
          au compteur à l'entrée et celui au moment de la sortie, de même que le contenu, en litres, du
          réservoir à l'entrée et à la sortie ainsi que les bons de carburant reçus, utilisés et restitués.
          Les autorités compétentes du poste de frontière de sortie doivent retirer les bons de carburant inuti-
          lisés, en attestant, par un cachet et leur signature, la réception desdits bons.
          Elles gardent enfin un exemplaire du formulaire.