CELEX: 51991PC0358
Language: fr
Date: 1991-11-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités d' harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par des déchets de l' industrie du dioxyde de titane

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91) 358 final - SYN 362
                                     Bruxelles, le 18 novembre 1991
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
   fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction,
  en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets
                  de l'industrie du dioxyde de titane
                      (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
    1. Introduction
       Le 18 avril 1983, la Commission, en conformité avec la directive
       78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets
       provenant de l'industrie du dioxyde de titane(^) et notamment avec
       son article 9, avait présenté au Conseil une proposition de
       directive, fondée sur les articles 100 et 235 du traité CEE, visant
       à harmoniser les programmes de réduction, en vue de sa suppression,
       de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde
       de titane et à améliorer les conditions de concurrence dans ce
       secteur(2).
       La proposition a été modifiée en 1984(3), conformément à l'article
       149, deuxième alinéa du traité CEE et a fait par la suite l'objet de
       multiples discussions au sein du Conseil. Suite à l'entrée en
       vigueur de l'Acte unique européen, la Commission a modifié la base
       juridique de sa proposition en fondant celle-ci sur l'article 100A
       du traité CEE.
       Le Conseil, lors de sa réunion des 24 et 25 novembre 1988, a
       toutefois dégagé une orientation commune tendant à fonder la future
       directive sur l'article 130S du traité CEE. Malgré l'avis du
       Parlement européen qui, consulté par le Conseil sur ce changement,
       avait jugé approprié la base juridique proposée par la Commission,
       le Conseil a arrêté la directive en cause sur la base de l'article
       130S.
       La Commission estimant que l'article 100A constituait la base
       juridique appropriée pour la directive 89/428/CEE(^), a introduit,
       en vertu de l'article 173, premier alinéa du traité CEE, un recours
       en annulation devant la Cour de Justice le 28 septembre 1989.
       Dans son arrêt rendu le 11 juin 1991 en la matière, la Cour a
       considéré que la base juridique à retenir est l'article 100A du
       traité CEE et a annulé la directive 89/428/CEE< 5 ) à défaut d'une
       base juridique appropriée.
       L'arrêt d'annulation de la Cour entraîne des effets juridiques
       importants. En effet, les actes nationaux de transposition de la
       directive 89/428/CEE annulée ont perdu leur support communautaire.
(1) JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 19
(2) JO n° C 138 du 26.5.1983, p. 5
(3) JO n° C 167 du 27.6.1984, p. 9
(4) JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 56
(5) Arrêt du 11.6.1991, aff. C-300/89, Commission-Parlement Européen c
    Conseil (pas encore publié)
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   11 est utile de rappeler que les Etats membres, en vertu de l'art.
   12 de la directive 89/428/CEE annulée auraient dû mettre en vigueur
   les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite directive au
   plus tard le 31 décembre 1989 et que, par ailleurs, la transposition
   comporte à présent une grande part d'acquis dans ceux des Etats
   membres qui se sont acquittés de leurs obligations dans ce domaine.
   Compte tenu du fait qu'en dehors de la base juridique et des
   dispositions qui prévoyaient des dérogations à la mise en oeuvre de
   la directive, les autres dispositions respectent           l'objectif
   recherché de la directive, à savoir l'élimination des distorsions de
   concurrence et la protection de l'environnement, la Commission
   estime qu'aucun EM ne devrait annuler ses mesures de transposition
   prises en vertu de ladite directive.
   Enfin, l'article 176 du traité CEE oblige l'institution dont émane
   l'acte annulé à prendre les mesures que comporte l'exécution de
   l'arrêt.
   A cet effet, la Commission soumet à présent au Conseil et au
   Parlement Européen une nouvelle proposition de directive en la
   matière, basée sur l'article 100A du traité CEE.
   Dans le but de combler rapidement le vide juridique temporaire
   engendré par l'arrêt d'annulation susmentionné, la Commission
   estime approprié de présenter dans sa nouvelle proposition des
   dispositions qui assurent une continuité dans la réalisation
   matérielle des objectifs de la directive 89/428/CEE annulée. Bien
   entendu, cela ne vaut pas pour la base juridique et ces dispositions
   de la directive annulée qui prévoyaient des dérogations au
   calendrier de mise en oeuvre, ce qui serait à présent en conflit
   avec les exigences de l'article 100A du traité CEE.
   En conséquence, la Commission invite les autres institutions à
   prendre toutes les mesures appropriées afin d'accélérer la procédure
   d'adoption en la matière.
2. Base juridique
   La    présente   proposition   de  directive    fixe   les  modalités
   d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa
    suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant des
    établissements industriels anciens du secteur de production du
    dioxyde de titane, conformément à l'art. 9 de la directive
    78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets
    provenant de l'industrie de dioxyde de titane.
    Bien que les programmes nationaux de réduction de pollution dans ce
    secteur aient été introduits pour des motifs de protection de
    l'environnement, le besoin de leur harmonisation résulte de la
    nécessité d'éliminer les distorsions de concurrence causées par les
    divergences qui existent entre ces divers programmes.
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   En effet, l'existence et/ou le maintien des règles nationales
   différentes    applicables   à    des    établissements  industriels
   concurrentiels dans le secteur de production de titane de dioxyde,
   induit d'importantes différences économiques notamment dans les
   investissements que l'industrie concerné est obligé de réaliser, et
   qui se répercutent sur le coût du produit final.
   Il en résulte aussi des différences dans le niveau de protection de
   l'environnement des Etats membres.
   En vue de ces raisons, l'harmonisation de ces programmes s'impose.
   Ayant cet objectif, la présente       proposition de directive est,
   conformément aux motifs avancés       par la Cour dans son arrêt
   d'annulation précité, "de nature à    contribuer à la réalisation du
   marché intérieur et relève de ce     fait du champ d'application de
   l'article 100A".
   Par conséquent, et en exécution de l'arrêt de la Cour de Justice
   rendu le 11 juin 1991 dans l'affaire C-300/89, la base juridique de
   la présente proposition de directive est l'article 100A du traité
   CEE.
3. Contenu de la proposition de directive
   La présente proposition de directive retient les dispositions
   techniques (interdictions d'immersion et de rejets, valeurs limites)
   de la directive 89/428/CEE annulée dans le but d'assurer une
   continuité dans la mise en oeuvre matérielle des objectifs de
   protection de l'environnement tels que retenus par le Conseil en
   1989 dans ce domaine.
   La Commission considère que cette approche est appropriée compte
   tenu, d'une part, du long débat politique communautaire qui a
   précédé l'adoption de la directive 89/428/CEE annulée et, d'autre
   part, des aspects financiers importants liés aux investissements que
   les établissements industriels concernés ont déjà réalisés dans le
   but d'utiliser les dispositifs de traitement appropriés des déchets
   de dioxyde de titane pour atteindre les objectifs et le calendrier
   de mise en oeuvre de la directive 89/428/CEE annulée.
   En outre, l'actuel vide juridique temporaire engendré par l'arrêt
   d'annulation précité, susceptible de causer des effets négatives sur
   l'environnement et sur les conditions de concurrence dans le secteur
   de la production du dioxyde de titane, requiert d'être combler
   rapidement par l'adoption d'une nouvelle directive qui rétablit la
   situation matérielle telle que créée en 1989 dans ce domaine.
   Toutefois, le calendrier de mise en oeuvre, établit par la directive
   89/428/CEE annulée, étant essentiellement dépassé, la présente
   proposition fixe des nouvelles dates-cibles dans une proche avenir.
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Le calendrier proposé est basé sur les considérations suivantes :
   l'essentiel du dispositif de la directive 89/428/CEE annulée
   aurait dû et s'est effectivement mis en place entre le 31/12/89
   et le 30/6/90 dans certains Etats membres (qui dès lors ne
   devraient pas subir un désavantage supplémentaire par rapport aux
   autres Etats membres);
   la sécurité juridique communautaire doit être réetablit dans ce
   domaine au plus vite possible.
Les calendriers pour la réduction des rejets en milieu aquatique et
pour la réduction des rejets dans l'atmosphère sont différentes.
A) Rejets en milieu aquatique
   Le calendrier contenu dans les articles 3 à 6 de la présente
   proposition fixe les dates suivantes:
   - 31 janvier 1993 (31/12/1989 dans la directive 89/428/CEE
                      annulée)
     1. Interdiction des immersions de déchets (rejet en milieu
        aquatique depuis un bateau ou un aéronef tout type)
        (art. 3).
     2. Interdiction des rejets (autres que l'immersion) en milieu
        aquatique des déchets solides et des déchets fortement
        acides   provenant   d'établissements   industriels   anciens
        utilisant soit le procédé au sulfate, soit le procédé au
        chlore (art. 4a-b).
     3. Interdiction des rejets (autres que l'immersion) en milieu
        aquatique des déchets de traitement provenant d'établis-
        sements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate
        (art. 4a).
     4. Date d'effet de la réduction à certaines valeurs de chlorure
        total par tonne de dioxyde de titane produit pour les
        déchets faiblement acides, les déchets de traitement et les
        déchets neutralisés provenant d'établissements industriels
        anciens utilisant le procédé au chlore (art. 5- b ) .
     5. Date limite pour la communication à la Commission par les
        Etats membres du programme de réduction à certaines valeurs
        de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produit pour
        les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés
        provenant d'établissements industriels anciens utilisant le
        procédé au sulfate lorsque lesdits Etats se heurtent à des
        difficultés techniques et économiques sérieuses (art. 6).
   - 31 décembre 1993 (31/12/1992 dans la directive 89/428/CEE
                       annulée)
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        Date cible pour la réduction à certaines valeurs de sulfate
        total par tonne de dioxyde de titane produit pour les déchets
        faiblement acides et les déchets neutralisés provenant
        d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au
        sulfate (art. 5-a).
      - 31 décembre 1994 (idem directive 89/428/CEE annulée)
        Expiration de la dérogation à la date cible pour la réduction à
        certaines valeurs de sulfate total par tonne de dioxyde de
        titane produit pour les déchets faiblement acides et les
        déchets neutralisés (procédé au sulfate seulement) (art. 6).
   B) Rejets dans l'atmosphère
      Le calendrier résulte de l'article 8 de la présente proposition:
      - 31 janvier 1993 (31.12.89 dans la Directive 89/428/CEE annulée)
        Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de
        poussière et de chlore provenant des établissements anciens
        utilisant le procédé au chlore (art. 8b i)-ii).
      - 31 décembre 1993 (31.12.90 dans la Directive 89/428/CEE
                           annulée)
        Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de
        poussière provenant des établissements anciens utilisant le
        procédé au sulfate (art. 8a i).
      - 1 janvier 1995 (idem dans la Directive 89/428/CEE annulée)
        Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de
        SO2 issus des stades de digestion et de calcination dans la
        fabrication du dioxyde de titane provenant des établissements
        anciens utilisant le procédé au sulfate (art. 8a ii).
Les possibilités pour les Etats membres de surseoir à l'application de
certaines dispositions, en particulier celles relatives aux rejets en
milieu aquatique prévues par les articles 5 et 7.2 de la Directive
89/428/CEE annulée n'ont pas été maintenues dans la présente
proposition car elles ont perdu leurs raison d'être.
En vertu de ces articles, les Etats membres pouvaient reporter au
31 décembre 1992 au plus tard la date de mise en application visée aux
articles 3, et 6b de la Directive 89/428/CEE ainsi que celle visée à
l'article 4 (pour laquelle un sursis supplémentaire de 6 mois pouvait
être octroyer par la Commission) à condition que les Etats membres
concernés   aient   soumis   à   la Commission,    au   plus tard    le
31 décembre 1989, un programme de réduction efficace correspondant.
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Etant donné, qu'aucun Etat membre   n'ait utilisé cette possibilité de
dérogation dans les délais stipulés dans l'ancienne directive, et qu'en
outre 10, respectivement 11 Etats   membres avaient déclaré de ne pas
vouloir utilisé cette dérogation,    il n'y a plus lieu de prévoir à
présent de telles dispositions.
Par contre, la dérogation prévue par l'article 7.1 de la Directive
89/428/CEE est maintenue dans l'article 6 de la présente proposition.
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                              Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
    fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction,
  en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets
                   de l'industrie du dioxyde de titane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la        Communauté       économique  européenne,   et
notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission^),
en coopération avec le Parlement européen^)         f
vu l'avis du Comité économique et s o c i a l ^ ) ,
considérant que la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21 juin 1989,
fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en
vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de
l'industrie du dioxyde de titane (4) a été annulée par la Cour de
Justice dans son arrêt rendu le 11 juin 1991( 5 ) à défaut d'une base
juridique appropriée;
considérant que le vide juridique engendré par l'annulation de la
directive    est  susceptible   de   causer        des  effets   négatifs   sur
l'environnement et sur les conditions de concurrence dans le secteur de
la production du dioxyde de titane et qu'il convient de rétablir la
situation matérielle telle qu'elle a été créé par la directive
89/428/CEE annulée;
considérant que cette directive vise à rapprocher les règles nationales
relatives aux conditions de production de dioxyde de titane dans le but
d'éliminer    les distorsions de concurrence qu'existent entre les
différents producteurs du secteur et d'assurer un niveau élevé de la
protection de l'environnement;
(1)  JO n°
(2)  JO n°
(3)  JO n°
(4)  JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 56
(5)  Arrêt du 11 juin 1991, aff. C 300/89, Commission c. Conseil           (non
     encore publié)
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    considérant que, pour les établissements industriels anciens existant
    au 20 février 1978, les Etats membres établissent, en conformité avec
    la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux
    déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(°), modifiée en
    dernier lieu par la directive 83/29/CEE( 7 ), et notamment avec son
    article 9, des programmes de réduction progressive, en vue de sa
    suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant de ces
    établissement;
    considérant que ces programmes fixent des objectifs généraux de
    réduction de la pollution provoquée par les déchets liquides, solides
    et gazeux, à atteindre pour le 1 e r juillet 1987; que, ces programmes
    doivent être transmis à la Commission afin que celle-ci puisse
    présenter au Conseil des propositions appropriées visant à harmoniser
    ces programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue
    de sa suppression et à améliorer les conditions de concurrence dans le
    secteur de l'industrie du dioxyde de titane;
    considérant qu'il convient, en vue de protéger le milieu aquatique,
    d'interdire l'immersion des déchets et le rejet de certains déchets,
    notamment les déchets solides et les déchets fortement acides, ainsi
    que de réduire progressivement le rejet d'autres déchets, notamment les
    déchets faiblement acides et les déchets neutralisés;
    considérant que les établissements industriels anciens doivent utiliser
    les dispositifs de traitement appropriés des déchets de manière à
    atteindre les objectifs requis dans les délais prescrits;
    considérant qu'en ce qui concerne les déchets faiblement acides et les
    déchets    neutralisés    provenant    de    certains    établissements,
    l'installation de ces dispositifs peut entraîner des difficultés
    d'ordre technique et économique; qu'il convient par conséquent de
    permettre aux Etats membres de surseoir à l'application de ces
    dispositions, à condition qu'un programme de réduction efficace de la
    pollution soit élaboré et présenté à la Commission; que, lorsque des
    Etats membres éprouvent ces difficultés particulières, la Commission
    doit pouvoir prolonger les délais correspondants;
    considérant qu'il convient, en ce qui concerne le rejet de certains
    déchets, que les Etats membres puissent appliquer des objectifs de
    qualité établis de telle sorte que leurs effets soient équivalents, à
    tous égards, à ceux des valeurs limites; que cette équivalence doit
    être prouvée dans un programme à présenter à la Commission;
    considérant qu'il convient, sans préjudice des obligations imposées aux
    Etats membres, d'une part, par la directive 80/779/CEE du Conseil, du
    15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides
    de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules
    en   suspension^®),  modifiée   en  dernier   lieu   par   la  directive
    89/427/CEE( 9 ), et, d'autre part, par la directive 84/360/CEE du
    Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution
    atmosphérique en provenance des installations industrielles( 10 ), de
    protéger la qualité de l'atmosphère en fixant des normes d'émission
    appropriées pour les rejets gazeux provenant de l'industrie du dioxyde
    de titane;
(6) JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 19
(7) JO n° L 32 du 3.2.1983, p. 28
(8) JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 30
(9) JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 53
(10) JO n° L 188 du 16.7.1989, p. 20
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considérant qu'il convient, en vue de vérifier l'application efficace
des ces mesures, que les Etats membres se chargent du contrôle de la
production effective de chaque établissement;
considérant qu'il convient d'éviter tous déchets provenant de
l'industrie du dioxyde de titane ou de prévoir leur réutilisation
lorsque cela est possible du point de vue technique et économique et
que ces déchets doivent être réutilisés ou éliminés sans risques pour
la santé humaine ou l'environnement,
A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                             Article premier
La présente directive fixe, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de
la directive 78/176/CEE, les modalités d'harmonisation des programmes
de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par
les déchets provenant des établissements industriels anciens et vise à
améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de la
production du dioxyde de titane.
                                Article  2
1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) en cas d'utilisation du procédé au sulfate:
    - "déchets solides":
              les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous
              par   l'acide sulfurique au cours du processus de
              fabrication,
              les copperes, c'est-à-dire le sulfate de fer cristallisé
               (FeSO47H20);
     - "déchets fortement acides":
              les eaux-mères résultant de la phase de filtration après
              hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle. Si ces
              eaux-mères sont associées avec des déchets faiblement
              acides qui contiennent globalement plus de 0,5% d'acide
              sulfurique libre et différents métaux lourds ( H ) , les
              deux ensemble doivent être considérés comme des déchets
              fortement acides;
(11)    Les déchets fortement acides qui ont été dilués jusqu'à une
        teneur de 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre sont également
         couverts par cette définition
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   - "déchets de traitement":
              les sels de filtration, boues et déchets liquides qui
              proviennent du traitement (concentration ou neutrali-
              sation) des déchets fortement acides et qui contiennent
              différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés
              et filtrés ou décantés qui contienent des métaux lourds
              seulement sous forme de traces et qui, avant toute
              dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5;
   - "déchets faiblement acides":
              les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de
              condensation et autres boues et déchets liquides autres
              que ceux couverts par les définitions précédentes qui
              contiennent 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre;
   - "déchets neutralisés":
              les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5,
              qui contiennent des métaux lourds uniquement sous forme de
              traces et qui sont obtenus directement par filtrage ou
              décantation de déchets fortement ou faiblement acides que
              l'on a traités en vue de réduire leur acidité et leur
              teneur en métaux lourds;
   - "poussières":
              les poussières de toute nature provenant des installations
              de production, et notamment les poussières de minerai et
              de pigment;
   - "SO x ":
              l'anhydride sulfureux et sulfurique gazeux provenant des
              différentes phases des processus de fabrication et de
              traitement interne des déchets, y compris les vésicules
              acides;
b) en cas d'utilisation du procédé au chlore:
   - "déchets solides":
              les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous
              par le chlore au cours du processus de fabrication;
               les chlorures métalliques et les hydroxydes métalliques
               (matières de filtration) provenant, sous forme solide, de
               la fabrication du tétrachlorure de titane,
               les résidus de coke provenant      de  la  fabrication du
              tétrachlorure de titane;
 ---pagebreak---                                     - 12 -
    - "déchets fortement acides":
               les   déchets    qui  contiennent   plus   de   0,5%   d'acide
              chlorhydrique libre et différents métaux lourds< 1 2 );
    - "déchets de traitement":
               les sels de filtration, boues et déchets liquides qui
               proviennent du traitement       (concentration ou neutrali-
               sation) des déchets fortement acides et qui contiennent
               différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés
               et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds
               seulement sous forme de traces et qui, avant toute
               dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5;
     - "déchets faiblement acides":
         les    eaux   de   lavage,  eaux   de   refroidissement,   eaux   de
         condensation et autres boues et déchets liquides autres que
         ceux couverts par les définitions précédentes qui contiennent
         0,5% ou moins d'acide chlorhydrique libre;
     - "déchets neutralisés":
         les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui
         contiennent des métaux lourds uniquement sous forme de traces
         et qui sont obtenus directement par filtrage ou décantation de
         déchets fortement ou faiblement acides que l'on a traités en
         vue de réduire leur acidité et leur teneur en métaux lourds;
     - "poussières":
         les poussières de toute nature provenant des installations de
         production, et notament les poussières de minerai, de pigment
         et de coke;
     - "chlore":
         le chlore gazeux provenant des différentes phases du processus
         de fabrication;
c)   en cas d'utilisation du procédé au sulfate ou du procédé au chlore:
     -    "immersion":
         tout rejet délibéré, dans les eaux intérieures de surface, les
         eaux intérieures du littoral, les eaux territoriales ou la
         haute mer, de substances et matériaux à partir de navires ou
         d'aéronefs( 13 ).
2.   Les expressions définies dans la directive 78/176/CEE ont le même
     sens dans la présente directive.
(12)     Les déchets fortement acides qui ont été dilués jusqu'à une
         teneur de 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre sont également
         couverts par cette définition.
(13)     L'expression "navires et aéronefs" signifie bateaux et aéronefs
         de tout type. Ces termes couvrent les appareils à coussin
         d'air,    les    bâtiments   flottants,   qu'ils   soient   ou   non
         automoteurs, et les plates-formes fixes ou flottantes.
 ---pagebreak---                                  - 13 -
                               Article 3
L'immersion de tous les déchets solides, fortement acides, de
traitement, faiblement acides ou neutralisés définis à l'article 2 est
interdite au 31 janvier 1993.
                               Article 4
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le
rejet de déchets dans les eaux intérieures de surface, les eaux
intérieures du littoral, les eaux territoriales et la haute mer est
interdit:
a)  en ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement
    acides et les déchets de traitement provenant d'établissements
    industriels anciens utilisant le procédé au sulfate:
        au 31 janvier 1993, dans toutes les eaux précitées;
b)  en ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement
    acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le
    procédé au chlore:
        au 31 janvier 1993, dans toutes les eaux précitées.
                               Article 5
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le
rejet de déchets est réduit conformément aux dispositions suivantes:
a)  déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le
    procédé au sulfate:
    -   les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont
        réduits, pour le 31 décembre 1993, dans toutes les eaux, à une
        valeur n'excédant pas 800 kilogrammes de sulfate total par
        tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux
        ions S0 4 contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les
        sulfates métalliques);
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b)   déchets provenant d'établissements industriels ancines utilisant le
     procédé au chlore:
          les déchets faiblement acides, les déchets de traitement et les
          déchets neutralisés sont réduits, pour le 31 janvier 1993, dans
          toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par
          tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux
          ions C 1 contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les
          chlorures métalliques):
               130 kg en cas d'utilisation de rutile naturel,
               228 kg en cas d'utilisation de rutile synthétique,
               450 kg en cas d'utilisation de "slag".
Lorsqu'un établissement utilise plus d'une type de minerai, les valeurs
 s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
                                  Article 6
 Sauf en ce qui concerne les eaux intérieures de surface, les Etats
 membres peuvent reporter au 31 décembre 1994 au plus tard la date de
 mise en application visée à l'article 5 point a), si des difficultés
 techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit
 soumis à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1993, un programme
 de réduction efficace du rejet de ces déchets. Ce programme permettra
 d'atteindre, à la date indiquée, la valeur limite suivante par tonne de
 dioxyde de titane produit:
     déchets faiblement    acides   et  déchets neutralisés:  800  kg  au
     31 décembre 1994.
 Trois mois au plus tard après l'adoption de la présente directive, la
 Commission est informée de ces cas, qui font l'objet d'une consultation
 avec elle. La Commission en informe les autres Etats membres.
                                  Article 7
     Pour ce qui concerne les obligations prévues à l'article 5, les
     Etats membres peuvent choisir de recourir à des objectifs de
     qualité, assortis de valeurs limites appropriées, appliqués de
     telle sorte que leurs effets sur la protection de l'environnement
     et sur la lutte contre les distorsions de concurrence soient
     équivalents à ceux des valeurs limites fixées dans cette directive.
     Si un Etat membre décide de recourir à des objectifs de qualité, il
     présente à la Commission un programme(14) prouvant que les mesures
     en question permettent d'obtenir des effets en matière de
     protection de l'environnement et de lutte contre les distorsions de
     concurrence équivalents à ceux des valeurs limites aux dates où ces
     valeurs limites sont appliqués conformément à l'article 5.
(14)    Ces informations sont fournies dans le cadre de l'article 14 de
         la directive 78/176/CEE ou séparément si les circonstances
         1'exigent.
 ---pagebreak---                                            - 15 -
     Ce programme est soumis à la Commission au moins six mois avant que
     l'Etat membre propose d'appliquer les objectifs de qualité.
     L'évaluation de ce programme est effectuée par la Commission selon
     les procédures prévues à l'article 10 de la directive 78/176/CEE.
     La Commission en informe les autres Etats membres.
                                         Article 8
 1.  Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
     les rejets dans l'atmosphère               sont réduits, conformément aux
     dispositions suivantes:
     a)   pour les établissements             industriels  anciens   utilisant   le
          procédé au sulfate:
          i)   en ce qui concerne les poussières, les rejets sont
               réduits, au 31 décembre 1993, à une valeur n'excédant pas
               50 mg/Nm^(l 5 ), en provenance des sources principales et
               n'excédant pas 150 mg/Nm^fl 5 ), en provenance d'autres
               sources(1^);
          ii)  en ce qui concerne les SO x provenant des stades de
               digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde
               de titane, les rejets sont réduits, au 1er janvier 1995, à
               une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent SO2 par
               tonne de dioxyde de titane produit;
          iii) les Etats membres imposent l'installation de dispositifs
               permettant de supprimer l'émission de vésicules acides;
          iv)  les installations destinées à la concentration de déchets
               acides     ne        rejettent   pas   plus  de   500   mg/Nm^   SO x
               d'équivalent S 0 2 ( 1 7 ) ;
          v)   les installations de grillage des sels produits par le
               traitement des déchets sont équipées selon la meilleure
               technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs
               en vue de réduire les émissions de S 0 X ;
     b)   pour les établissements             industriels  anciens   utilisant   le
          procédé au chlore:
          i)   en ce qui concerne les poussières, les rejets sont
               réduits, au 31 janvier 1993, à une valeur n'excédant pas
               50 m g / N m 3 ( 1 5 ) , en provenance des sources principales
               et   n'excédant           pas   150   mg/Nm^(l^),   en    provenance
               d'autres sources(1^).
(15)    Mètre cube, à une température de 273 K et une pression de 101,3
        KPa.
(16)    Les Etats membres communiquent à la Commission les sources de
        moindre importance qui ne sont pas prises en compte dans leurs
         calculs.
(17)     Pour les nouveaux procédés de concentration, la Commission est
         disposée à accepter une valeur différente si les Etats membres
         peuvent fournir la preuve qu'il n'existe pas de techniques
         permettant d'obtenir cette norme.
 ---pagebreak---                                   - 16 -
         ii)  en ce qui concerne le chlore, les rejets sont réduits, au
              31 janvier 1993, à une concentration moyenne quotidienne
              n'excédant pas 5 mg/Nm 3 ( 18 ), et n'exédant pas 40
              mg/Nm^ à tout moment.
2.  La présente directive      n'affecte   pas   les  dispositions  de  la
    directive 80/779/CEE.
3.  La procédure de contrôle des mesures de référence pour les rejets
    de SO x dans l'atmosphère est décrite en annexe.
                                 Article 9
Les valeurs et réductions indiquées aux articles 5, 7 et 8 sont
contrôlées par les Etats membres en fonction de la production effective
de chaque établissement.
                                Article 10
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
tous les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et, en
particulier, les déchets soumis à l'interdiction de rejet ou
d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère sont:
    évités ou réutilisés chaque fois que cela est techniquement et
    économiquement possible,
    réutilisés ou éliminés sans       risque   pour  la  santé  humaine ni
     atteinte à l'environnement.
Cela vaut également pour les déchets résultant de la réutilisation ou
du traitement des déchets susmentionnés.
                                Article 11
 1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
     pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31
     janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
     officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
     Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
     par la présente directive.
(18)     On estime que ces valeurs correspondent à un maximum de 6
         grammes par tonne de dioxyde de titane produit.
 ---pagebreak---                                  - 17 -
                               Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     - 18 -
                                    ANNEXE
             Procédure de contrôle des mesures de référence
                       pour les rejets gaseux de SO x
Les quantités de S0 2 ainsi que de SO3 et de vésicules acides
exprimées   en équivalent      S0 2   déversées par   des  installations
déterminées sont calculées compte tenu du volume gazeux rejeté pendant
la durée des opérations spécifiques en question et de la teneur moyenne
en SO2/SO3 mesurée pendant cette même période. Le débit et la
teneur en S0 2 /S0 3 doivent être déterminés dans les mêmes conditions
de température et d'humidité.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 358 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-503-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77466-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg