CELEX: 62015CN0333
Language: fr
Date: 2015-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-333/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón
   (Affaire C-333/15)
   (2015/C 302/26)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Pilar Planes Bresco
   
      Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Aragón
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 43 et 44 du règlement (CE) no 1782/2003 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut de la catégorie des hectares admissibles toutes les superficies de pâturages permanents déclarées par un agriculteur au-delà de la superficie qui avait auparavant été prise en compte pour déterminer le montant des droits normaux auxquels il avait droit, subordonnant ainsi la prise en compte de ces pâturages permanents et, partant, la substitution de pâturages à des terres arables à la condition que ceux-ci soient effectivement consacrés à l’élevage de bétail au cours de l’exercice pour lequel cet agriculteur souhaite bénéficier du droit de percevoir des aides?
               En cas de réponse négative:
            
         
               2)
            
            
               L’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003, qui exclut les paiements au titre des régimes de soutien lorsqu’«il est établi que les bénéficiaires ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question», doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’adopter des dispositions générales réduisant le nombre d’«hectares admissibles» (de pâturages permanents) en définissant objectivement des situations générales dans lesquelles il est présumé que le bénéficiaire a créé artificiellement les conditions d’obtention des paiements sans prouver concrètement, concernant un agriculteur déterminé, l’activité et le comportement de ce dernier?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, JO L 270, p. 1.