CELEX: C1995/074/13
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 février 1995 par Société commerciale des potasses et de l'azote et Entreprise minière et chimique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-30/95)

N° C 74/8                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 3 . 95
       nautaire en matière de déchets, sans que soit établie la                  vue financier et économique, dans une entité, les
       future réutilisation de ce résidu broyé ?                                 entreprises de deux ou de plusieurs sociétés acqui­
                                                                                 ses ?
0 ) JO n° L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
( 2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 20 .                                — Le fait qu'un échange d'actions ait lieu en vue de
t 3 ) JO n° L 30 du 6 . 2 . 1993 , p . 1 .                                       réaliser une compensation fiscale horizontale des
                                                                                 pertes entre les sociétés participantes, dans le cadre
                                                                                 d' une même entité fiscale au sens de l' article 15 de la
                                                                                 « wet op de vennootschapsbelasting 1969 » (loi
                                                                                 néerlandaise de 1969 relative à l'impôt des sociétés ),
                                                                                 constitue-t-il un motif économique valable de cet
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           échange au sens de l'article 11 de la directive ?
nance du Gerechtshof te Amsterdam rendue le 26 janvier
1995 dans l'affaire A. Leur-Bloem contre Inspecteur der
        directe belastingen/Ondernemingen Amsterdam 2
                            (Affaire C-28/95 )
                               ( 95/C 74/12 )                           Recours introduit le 8 février 1995 par Société commerciale
                                                                        des potasses et de l'azote et Entreprise minière et chimique
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        contre Commission des Communautés européennes
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                                        (Affaire C-30/95 )
ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le                                                 ( 95/C 74/13 )
26 janvier 1995 , dans l'affaire A. Leur-Bloem contre
Inspecteur der directe belastingen/Ondernemingen Amster­
dam 2 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 février             La Cour de justice des Communautés européennes a été
1995 .                                                                  saisie le 8 février 1995 d'un recours que la Société
                                                                        commerciale des potasses et de l'azote et l'Entreprise minière
                                                                        et chimique avaient introduit auprès du Tribunal de
Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de statuer
                                                                        première instance . Ce recours, inscrit sous le n° T-88/94, a
sur les questions suivantes.                                            fait l'objet d' une ordonnance de dessaisissement et le
                                                                        Tribunal de première instance l'a transmis à la Cour afin que
1 ) La Cour de justice peut-elle être saisie de questions               celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.
       relatives à l'interprétation des dispositions d'une direc­
       tive du Conseil et à la portée de cette directive même si        Moyens et principaux arguments
       cette directive ne s'applique pas directement à la
       situation concrète soumise à la juridiction de renvoi,           Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait
       alors que le législateur national entend traiter cette           l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communautés
       situation concrète de la même façon qu'une situation à           européennes n° C 103 , du 11 avril 1994, p. 13 .
       laquelle ladite directive se rapporte ?
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 , le
       Gerechtshof souhaite soumettre à la Cour de justice des
       Communautés européennes les questions suivantes.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
       — Peut-il être question d' un échange d'actions au sens          du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire rendu le
           de l'article 2 point d ) de la directive 90/434/CEE du       19 décembre 1994 dans l'affaire SARL Polypièces contre
           Conseil du 23 juillet 1990 (ci-après dénommée                     directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique
            « directive ») lorsque la société acquérante au sens de                             (Affaire C-33/95 )
           la disposition du point h) du même article n'exploite                                    95/C 74/14
           pas elle-même une entreprise ?
       — Le fait que ce soit la même personne physique qui,             La Cour de justice des Communautés européennes a été
           avant l'échange, était l' unique actionnaire et le           sasisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
           directeur des sociétés acquises et, après l'échange,         jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
                                                                        rendu le 19 décembre 1994, dans l'affaire SARL Polypièces
           deviendra le directeur et l'unique actionnaire de la
           société acquérante s'oppose-t-il à un échange d'ac­          contre directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique, et
           tions au sens précité ?
                                                                        qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 1995 .
       — N'y a-t-il échange d'actions au sens précité que si            Le tribunal de grande instance demande à la Cour de justice
           celui-ci tend à rassembler durablement d'un point de         de statuer sur la question suivante .
           vue financier et économique, dans une entité,
           l'entreprise de la société acquérante et celle d'une         Le système actuel de taxation des véhicules à moteur tel qu'il
           autre personne ?                                             résulte de l'article 1 599 G du code général des impôts est-il
                                                                        conforme avec l'article 95 du traité de Rome, alors qu'il
       — N'y a-t-il échange d'actions au sens précité que si            prévoit l'application d'un coefficient de progression sans
           celui-ci tend à rassembler durablement d'un point de         critère objectif plus important et croissant pour les quatre