CELEX: 31994R1463
Language: fr
Date: 1994-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1463/94 de la Commission, du 24 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

25. 6 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 158/9
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1463/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juin 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il convient de modifier la restitution appli­
                                                                      cable à l'exportation de tomates à destination de la Suède
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     durant la période comprise entre le 1 er juillet et le
                                                                      30 septembre 1994, en application des engagements pris
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                       avec ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (*) ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
lieu par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment               Conseil (é) a interdit les échanges entre la Communauté
son article 30 paragraphe 4,                                          économique européenne et la république fédérative de
                                                                      Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                      tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                      convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
permettre une exportation économiquement importante,                  tions ;
la différence entre les prix dans le commerce interna­
tional des produits visés audit article et les prix de ces            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
produits dans la Communauté peut être couverte par une                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
restitution à l'exportation ;                                         modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
                                                                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles        que les modalités d'application et de détermination de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par          n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent           ment (CE) n° 547/94 (10) ;
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et          considérant que l'application des modalités rappelées
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                  pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
commerce international ; qu'il doit également être tenu               fruits et légumes dans la Communauté et dans le
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que           commerce international, conduit à fixer les restitutions
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                  conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les           légumes,
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                         Article premier
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de            Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
ce produit ;                                                          légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
                                                                      présent règlement.
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
des catégories Extra, I et II des normes communes de                                                Article 2
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
quement importantes ;
                                                                      O JO n0 L 194 du      28 . 7. 1980, p. 12.
                                                                      (6) JO n0 L 102 du    28 . 4. 1993, p. 14.
(') JO  n° L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .                            O JO n» L 387 du      31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L 338  du  31 . 12. 1993, p. 26.                           (8) JO n0 L 320 du    22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 318  du  18.  12. 1969, p. 17.                           O JO n0 L 108 du       1 . 5. 1993, p. 106.
 4) JO  n° L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                           (10) JO n" L 69 du    12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 158/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          25. 6. 94
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 juin 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  25. 6. 94                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 158/ 11
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 24 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                              le secteur des fruits et légumes
                                                          (en écus/100 kg net)                                                                 (en écus/100 kg net)
                                   Destination                Montants                                                  Destination                Montants
      Code produit              des restitutions (')     des restitutions (2)                Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)
     0702 00 10 100                    04                        4,50 (3)                  0805 10 49 200                    01                       11,00
     0702 00 90 100                    04                        4,50 (3)                  0805 30 10 100                    04                       13,50
     0802 12 90 000                    04                        9,67                     0806 10 11 200                     04                        4,84
     0802 21 00 000                    04                       11,30                      0806 10 15 200                    04                        4,84
     0802 22 00 000                    04                      21,80                       0806 10 19 200                    04                        4,84
     0802 31 00 000                    04                       14,00                     0808 10 31 910                     02                        8,00
     0805 10 11 200                    01                       11,00                      0808 10 33 910                    02                        8,00
     0805 10 15 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 39 910                    02                        8,00
     0805 10 19 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 51 910                    02                        8,00
     0805 10 21 200                    01                      11,00
                                                                                           0808 10 53 910                    02                        8,00
     0805 10 25 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 59 910                    02                        8,00
     0805 10 29 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 81 910                    02                        8,00
     0805 10 31 200                    01                       11,00
     0805 10 35 200                    01                       11,00                      0808 10 83 910                    02                        8,00
     080510 39 200                     01                       11,00                      0808 10 89 910                    02                        8,00
     0805 10 41 200                    01                       11,00                      0809 30 10 100                    03                        5,00
     080510 45 200                     01                       11,00                      0809 30 90 100                    03                        5,00
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la
       Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, ('Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
       Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne
       république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie,
       l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le
       Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
       la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays
       de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn,
       Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran et la Jordanie,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
    04 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Durant la période du 1 " juillet au 30 septembre 1994, la restitution pour les exportations réalisées à destination de la Suède est réduite à 1,19 écu/100 kg.