CELEX: 62017TA0755
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-755/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Allemagne/ECHA [«REACH – Évaluation des substances – Benpat – Persistance – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Nature du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Attribution de compétences à des agences de l’Union – Principe d’attribution – Principe de subsidiarité – Proportionnalité – Obligation de motivation»]

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Allemagne/ECHA
      (Affaire T-755/17) (1)
      
      («REACH - Évaluation des substances - Benpat - Persistance - Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires - Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 - Recours formé devant la chambre de recours - Mission de la chambre de recours - Procédure contradictoire - Nature du contrôle - Intensité du contrôle - Compétences de la chambre de recours - Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 - Attribution de compétences à des agences de l’Union - Principe d’attribution - Principe de subsidiarité - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
      (2019/C 406/35)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et D. Klebs, puis D. Klebs, agents)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, W. Broere et C. Jacquet, puis W. Broere, C. Jacquet et L. Bolzonello, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers, agents) Envigo Consulting Ltd (Huntingdon, Royaume-Uni) et Djchem Chemicals Poland S.A. (Wołomin, Pologne) (représentants: R. Cana, É. Mullier et H. Widemann, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision A-026-2015 de la chambre de recours de l’ECHA, du 8 septembre 2017, dans la mesure où elle a partiellement annulé la décision de l’ECHA du 1er octobre 2015 exigeant la réalisation d’essais complémentaires concernant la substance benpat (CAS 68953-84-4).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision A-026-2015 de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 8 septembre 2017, est annulée dans la mesure où, au point 3 du dispositif de cette décision, la chambre de recours a décidé que l’affirmation concernant la bioaccumulation figurant dans l’exposé des motifs de la décision de l’ECHA, du 1er octobre 2015, exigeant des essais complémentaires concernant la substance benpat (CAS 68953-84-4), devrait être supprimée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens, les dépens exposés par l’ECHA ainsi que ceux exposés par Envigo Consulting Ltd et Djchem Chemicals Poland S.A.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 32 du 29.1.2018.