CELEX: 51981PC0809
Language: fr
Date: 1982-01-15
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suéde en matière d'exécution d'un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 809
Vol. 1981/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(81)809 final
                                                         Bruxelles » le 15 janvier 1982
                        PROJET    DE DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté
   économique européenne et le Royaume de Suéde en matière d' exécution d' un pro­
       gramme européen de recherche et de développement dans le domaine du
                recyclage des déchets municipaux et industriels
                                     Sorti u
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 809 final
 ---pagebreak---                          COMMUNICATION 10 LA COMMISSION AU CONSEIL
Obje-fr ï' Accord de coopération concernant un programme européen de recherche
           et de développement dans le domaine du recyclage des déchets
           municipaux et industriels , à conclure entre la CES et la Suède *
Par sa décision 79/968/CEE du 12 novembre 1979» le Conseil a adopté un
programme pluriannuel de recherche et développement ( 1979-3.983 ) dans le
domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (matières
premières secondaires).       * '■               '
L' article 7 cLe cette décision prévoit la conclusion d' accords de coopération
entre la Communauté et les pays tiers , notamment ceux qui participent à la
coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique ( COST) , afin de les associer à ce programme * La Commission a été
habilitée , en conséquence , à entamer des négociations à cette fin *
La Suède ayant exprimé le souhait de participer au programme , la Commission
a mené des négociations avec cet Etat tiers *
Les négociations ont pris fin et ont conduit au projet d' accord annexé au
projet de décision du Conseil ci-joint * Cet accord prévoit ce qui suit :
– la contribution financière de la Suède à ce programme      sera de
   285*000 ECU jusqu' au 31 octobre 1983 ;
– le Comité consultatif en matière de gestion du programme pluriannuel de
   recherche et de développement dans le domaine du recyclage des déchets
   municipaux et industriels mentionné à l' article 3 de la décision
   précitée comptera parmi ses     membres des représentants suédois ;
– en ce qui concerne les contrats à frais partagés , les personnes ou
  entreprises suédoises seront mises sur un pied d' égalité avec celle de
   la Communauté *             '
La Commission prie le Conseil d' adopter le projet de décision ci–joint *
 ---pagebreak---                     PROJET     DE DECISION DU CONSEIL
Concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et le Royaume de Suède en matière d' exécution d' un
programme européen de recherche et de développement dans le domaine du
recyclage des déchets municipaux et industriels .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 79 /968 /CEE du Conseil , du 12 novembre 1979 , arrêtant un pro­
gramme pluriannuel de recherche et développement dans le domaine du recyclage
des déchets municipaux et industriels (matières premières secondaires ) ( 1 ),
et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
vu le projet de décision soumis par La Commission ,
considérant que , conformément à l' article 7 paragraphe 2 de la décision 79 /968 /CEE
la Commission a négocié un accord avec la Suède en vue de l' associer au programme ,
considérant qu' il convient d' approuver cet accord ,
DECIDE   :
                               Article premier
L' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
                                   f
Royaune de Suède en matière d' exécution d' un programme européen de recherche
et de développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et
industriels est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
( 1 ) J.O. N° L 293 du 20.11.1979 , p. 19
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé a désigner les personnes habilitées
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté »
Fait à Bruxelles .                               Par le Conseil
                                                  Le     président
                                       ■ r
 ---pagebreak---                              PROJET D' ACCORD LE COOPERATION
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suede relatif a
un programme de recherche et de développement dans le domaine du recyclage d
des déchets municipaux et industriels »
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénotée " Communauté ",
et
LE GGUVSRIÎE>II£\TT EU ROYAUKE U3 SUEDE , ci–après dénommé " Suède ",
considérant qu' un programme européen de recherche dans le domaine du
recyclage des déchets municipaux et industriels devrait, contribuer à
l' exploitation plus économique des ressources naturelles , de même qu' à
la réduction de la pollution de 1 'environnerr-o/it grâce à la solution des
problèmes techniques posés par la gestion des déchets ?
considérant que par sa décision du 12 novembre '! 97 9 ? le Conseil des
Communautés européennes , ci-après dénommé " Conseil ", a adopté un progra/nme
pluriannuel ( 1979–1933) de recherche et déve 1 ->ppeinent dans la domaine du
recyclage des déchets municipaux et industriel s (natières premières secon­
daires) , ci-après dénommé "programme coracronautaire " ;
considérant que par sa décision du 27 mai            le parlement suédois a.
adopté un troisième programme pluriannuel ( I98l«19?4) de recherche et
développement dans le domaine de l' énergie y compris celui du recyclage des
déchets municipaux et industriels ;
considérant que la Communauté et la Suède comptent tirer parti mutuellement
de la coordination de la recherche et du développement qu' elles effectuent
dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels }
considérant que le Conseil a convenu le 18 juillet 1978 de certaines moda­
lités et procédures de coopération dans le cadre de La Coopération européenne
dans Le domaine de La recherche scientifique et technique ( COST ).
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---                                   Article premier
La Communauté et La Suède , ci-après dénommées    parties contractantes ,
coopèrent pendant une période allant jusqu' au 31 octobre 1983 à l' exécution
du programme européen de recherche et de développement dans le domaine du
recyclage des déchets municipaux et industriels ( actions indirectes et
activités coordonnées ), qui est décrit dans les annexes A et B.
                                   Article 2
La contribution financière maximale des parties contractantes à la mise en
oeuvre de ce programme est fixée à 9.285.000 ECU réparties comme suit :
9 millions d' ECU  de la part de la Communauté pendant une période de quatre
                   ans à compter du 1er novembre 1979 ;
285.000 ECU        de la part de la Suède pendant la période visée à
                   l' article 1er . Ce montant est calculé en appliquant à la
                   contribution de la Communauté le rapport existant entre
                   le produit intérieur brut de l' année 1979 de la Suède et
                   les produits intérieurs bruts de l' année 1979 de la
                   Communauté et de la Suède et en tenant compte du rapport
                   existant entre la durée de l' accord et la durée du
                   programme communautaire .
L' ECU est celle définie par le règlement financier en vigueur ,
applicable au budget général des Communautés européennes , et par les
dispositions financières prises en application de ce règlement . Les règles
qui régissent le financement de l' accord font l' objet de l' annexe C.
                             I
                                   Article 3 -
Pour les personnes et entreprises suédoises les termes et conditions de
présentation et d' évaluation des propositions ainsi que les termes et les
conditions d' octroi et de conclusion des contrats à frais partagés sont
les mêmes que pour les personnes et entreprises de la Communauté .
                               i.
                                !
                                   Article 4
La Commission assure l' exécution du programme en ce qui concerne les
actions indirectes énumérées à l' annexe A et la coordination des activités
énumérées à l' annexe B.
 ---pagebreak---                                      -6-
Le Comité consultatif du programme communautaire , ci–après dénommé
" Comité ", est élargi pour inclure les représentants désignés par la
Suède dont le nombre ne peut dépasser trois »
Le mandat et la composition du Comité sont définis conformément à la.
résolution du Conseil du 18 juillet 1977 concernant les comités consulta­
tifs en matière de gestion des programmes , qui fait l' objet de l' annexe D.
                                   Article 5
Le programme est réexaminé fin 1932 ; ce réexamen peut entraîner une révision
du programme conformément aux procédures appropriées     et après consultation
du Comité »
                                   Article 6
Les informations résultant de l' exécution des actions indirectes du
programme sont diffusées conformément au règlement du Conseil du
17 septembre 1974 concernant la diffusion de 1 'information relative aux
programmes de recherche de la Communauté économique européenne . Pour les
besoins de ce règlement , les droits et les obligations de la Suède et des
personnes et entreprises suédoises sont les mêmes 'que ceux des Etats
membres et des personnes et entreprises se livrant à des activités de
recherche ou de production sur le territoire d' un Etat- membre »
                                   Article 7
1.     Conformément à une procédure arrêtée par la Commission après consul­
tation du Comité , la Suède et les Etats membres de la Communauté participant
aux activités coordonnées ( ci-après dénommés "Etats participants "), de même
que la Communauté , échangent régulièrement toutes informations utiles décou­
lant de    la recherche couverte par lesdites activités » Les Etats partici­
pants communiq-uent à la Commission toutes les informations utiles à la
coordination » Ils s' efforcent en outre de fournir à la Commission les
informations relatives aux recherches projetées ou exécutées en la matière
par d 'autres organismes » Les informations sont traitées comme confiden­
tielles si l'Etat participant qui les communique le demande »
 ---pagebreak---                                      -7 -
 2 . La Commission établit des rapports d' activités annuels sur la base
des informations fournies et les transmet aux Etats participants .
3 . A la fin de la période de coordination , la Commission , après consultation
du Comité , transmet aux Etats participants un rapport de synthèse sur
 l' exécution et les résultats des activités coordonnées . La Commission publie
ce rapport six mois après la communication aux Etats participants sauf si
un Etat s' y oppose . Dans ce cas , le rapport est considéré comme confiden­
tiel et est diffusé après consultation du Comité , aux seules institutions
et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient
 l' accès aux résultats de recherche faisant partie des activités coordonnées .
                                   Article 8
Tout problème rencontré par les parties contractantes lors de la mise en
oeuvre du présent accord est traité par la voie diplomatique .
                                                            i
                                   Article 9                >•
1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé Iç présent accord ,
notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans
les meilleurs délais , l' accomplissement des procédures nécessaires en
vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent
accord .
2 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui
au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à cette
notification .
Avant l' entrée en vigueur du présent accord , la Suède peut participer aux
travaux du comité .
3 . Pendant une période de six mois après la date de son entrée en vigueur ,
le présent accord est ouvert' à l' adhésion des autres Etats européens ayant
pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23
novembre 1971 . Les instruments d' adhésion sont déposés auprès du secrétariat
général du Consëil des Communautés européennes .
L' Etat qui adhère à l' accord devient partie contractante au sens de l' article
1er à la date de dépôt de l' instrument d' adhésion . Il contribue à la mise
en oeuvre du programme dans les conditions prévues à l' article 2 à l' égard
de la Suède .
 ---pagebreak---                                       - ? -
4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à
chacune des parties' contractantes le dépôt des notifications visées au para­
graphe 1 , la date d' entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des
instruments d' adhésion visés au paragraphe 3 .
                                   Article 10
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les
textes faisant également foi , est déposé dans les archives du secrétariat
général du Conseil des Communautés européennes , qui en reiriet une copie
certifiée conforme à chacune des parties contractantes ,      \
                                                              «>
                                              C               1
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE A
                                      PROGRAMME Dfi RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
                                                                                                                                                  Α<Λ»ΟΛΪ5
                                                      *Pi.-mcï de icchffrcïic
                                                                                                                          í.ooruònní-r          < OtJirc\.ies
 DOM Ai Ν l > Dit ΚΚαίΠΚαίΕ I
Tri                O ''■ ''·,ί·'<. . íritn.i^trcs
  1.     '.v;í!¡i.ií!í>t; i'os projet ; í<- tri                                                                                 X
 2.      Méthodes dVchantiUonnajtc et d'anasyse dei ordure; ménagères                                                           *                    –
 3.      Î:/>;v!u:ù;on liivñ íssquc ?. s-mtsírts                                                                                y                    –
«.       Technologic da tri des ordufss en vrac                                                                                 κ                     Χ
 Λ . Récupération de matières
 SA . Papier                                                                                                                    κ                     Η
 5.2 , M-aitTts p!a>l>ques                                                                                                      Κ                     Κ
 5.3 . iV>c!;'.uï non ft freu χ                                                                                                 χ
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7.       Nuuvcai.·,: systi-încs ti'." eolkctî « de 'írtóspc-.t                                                                  ;*ί
 DOMAINE DE KBCHERCHE II
Traitement thermique des déchets
 1 . Utilisation de combustible dérivé des déchets                                                                    {voir domíúne {ν<4ΐ Romaine
                                                                        1
                                                                                                                       de recherche        de ne h«rch$
                                                                                                                        .     Ié)                   X.é)
 1 . Pyrolyse et gazeifiestion                                                                                                  κ
 Ì. Recuperation de métaux eî vene âuat ks résidus                                                                              κ                    –
 DOMAIN' ?. DE RECHERCHE IH
 ferm ¿ mation et hydroSyse
 1 . D-.trrstion aniérobique                                                                                                   κ                      κ
2 . Hydrolyse des hydrates de carbone                                                                                          κ                     κ
3. Coiiipostsge                                                                                                                κ
DOMAINE DE RECHERCHE IV («)                                                                                                                              .....
Récupération des déchets de caoutchouc
S. Rech<ip.i,(;e                                                                                                               χ                    –
2 . Réduction dimcnsionncHe                                                                                                    χ
 Ì. Régénération ·.» recyclage de poudre de caoutchouc                                                                         κ                    –
4. Pyroiyie                                                                                                                    κ                    –
AlrcvuifiV.n j. rç-.* " urcrs donnée à titre indicatif & la Cosnmissior- e> au comité peur î e>6cut;f>st du
'ii'.'iM'jihmc :
l>ornau-ie <"•                    S *. chc l :              45 s 50% . '
             -V             - ■■ : . J,c II :               ! 5 s 25 %,
! λνη -4ι,.: Λ· .^· ·              :-..·'.νΚο ΠΙ :          20 2 40 % .
iw>o»7 a ; ne ue f\ .                  fv ne IV t 1 » :       5 & 15 % .
(' ; i -     .. i..i.ir . If -. fk-vo.r il,-v                          cc dom^nt t^ rà fc ;         è> t * lum.'cr? tir l cuptr.cttcc acquiV . S » Ton <Ucttteiî
     ne tci-nvfir * « l <                 «t.tum*, lï niopur».            tlfriic  ooff>«ur>c Je ;e<.ticfch « fV dcvfAst ci.-t svA/nfnié a i0 ~/c .
 ---pagebreak---                                              ANNEXE R
                                   ACTIVITÉS À COORDONNER
        PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES Et DE LA SUEDE PAR THEMES
                                          DE RECHERCHE
                                                            Répartition de» tcùvifes i coordonner
                      Thèmes de recherche                                      –β"–
                                                       Brt. DK.     D      F
                                                                                 ψ       ι    NL  UK
                                                                                                     JS
DOMAINE DE RECHERCHE I                                                           ν,
Tri des ordures ménagères
1.    Évaluation des projets de tri                     X           X             χ      χ     χ  χ
2.    Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des
                                                                                                      χ
      ordures ménagères                                 X    X      X      X      χ      χ     X   Κ
3.    Évaluation des risques sanitaires                             X
                                                                                 f       χ        Κ
4.    Technologie du tri des ordures en vrac            X    X      X                    χ     χ
4.1 . Séparation pneumatique                                               X             χ
4.2.  Fragmentation-séparation                                             X             κ         χ
4.3.  Techniques nouvelles de séparation                                   X             χ
                                                                                                      χ
5.    Récupération de matières                     ' '                                   χ     χ
5.!.  Papier                                            X           X      X             χ     χ      χ
5.2.  Matières plastiques                               X    X      X      X             χ     χ      χ
S3. Métaux non ferreux                                  X           X      X             χ     χ      χ
6.    Récupération d'énergie                            X           X             χ      X     χ      χ
7.    Nouveaux systèmes de collecte et' de transport                X                    χ     χ
DOMAINE DE RECHERCHE II
Traitement thermique des déchets
I. Utilisation de combustible dérivé des décheis        X           X             χ      χ     χ      χ
2. Pyrolyse et gazéification .                          X           X                    χ     χ   χ  Λ
3. Récupération de métaux et verre dans ies résidus     X           X      X             χ     χ
DOMAINE DE RECHERCHE III
fermentation et hydrolyse
1 . Digestion anaerobique                               X    X      X      X      χ      χ         χ
2. Hydrolyse des hydrates de carbone                    X    X      X             χ      X         χ
3. Compostage                                           X    X      X      X             χ         χ
DOMAINE DE RHCHERCHE VI
Récupération des déchets de caoutchouc
I. Rcch.ipage                       '                        X      X      X             χ     χ
2. Réduction dimcnsionnelle          !           >                  X      X             χ     χ
3. Régénération et recyclage de poudre de caoutchouc                X     X              χ     χ
4. Pyrolyse                                             X           X                    χ     χ
 ---pagebreak---                                     ÂMEXE C
                              I
                            HEGLES m PINMGE35SNT
                                Article premier
Les présentas dispositions fixent les règles de financement visées à
l' article 2 de l' accord relatif sa programme européen à© ye cherche et
développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux: si
industriels .
                                   Article 2
Au début de chaque exercice , la Commission adresse â la ^.ède un appel de
fends correspondant à sa participation mxs. frais annuels da 1-* accord cal­
culée au prorata des montants maximaux fixas à ï»arti ©3r«-2 "da - 1 " accord®
Cette contribution est exprimée à la fois en EOT et dans la monnaie de cet
Etat , la valeur de l'ECU étant définie par le règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes et fixée à la da.te de l 'appel
de fonds .
L' ensemble de ces contributions couvre , outre les frais de coordination
proprement dits , les frais de voyage et ds séjour des délégués au sein du
comité »
La Suède effectue le versement de sa contribution annuelle aux frais de
l' accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars® Tout retard
dans le versement de la contribution annuelle donne lieu au paiement , par
la Suède , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d' escompte le plus
élevé appliqué dans les Etats participants au jour de l' échéance . Ge taux
est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux majoré est applicable
à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant percevable
que si le versement est effectué plus de trois mois après l' appel de fonds
par la Commission .
                                    Article 3
Les fonds versés par la, Suède sont portés au crédit de l' action concertée ,
en tant que recettes budgétaires affectées à vas peste prévu dans l' état
des recettes du budget de la Commissions
 ---pagebreak---                                                             Annexe G
                                   Articl e 4
L' échéancier indicatif des frais de coordination •visés à l' artiele S de
l' accord figure en annexe *
                                   Article 5
Le règlement financier- en vigueur applicable au budget général des
Communautés européennes s 8 applique à la gestion des eréditSo
                                   Article 6
Après la clôture de chaque exercice » Mne situation des crédits relatifs à
l' action concertée est établie et transmise à la Suède pour information©
 ---pagebreak---                                                              les a l' annexe C
                                  SOBNEBS FIMFGIEHES
1 » CHAPITRE IIJ BUDGET s 7359*4
2* TITRE s Sc«s~prograame ? s Recyclage de® déchets municipaux ©t
    industriels
3 « BASE JURIDIQUE î
    - Application de 1 • article 235 du traité instituant la Communauté
      économique européenne
    - Décision du Conseil du 12 ®11 . 1979 » J»0® h 293
    - Décision du Conseil sur 1 'accord de coopération
A* INSCRIPTION , OBJECTIFS ET JUSTIFICATION KB L' ACTIOIT
    4ol * Description
          lise en oeuvre d'un programme de recherche sur le recyclage des
           déchets municipaux et industriels ( dits précédemment "matières
           premières secondaires ") au moyen de contrats à frais partagés
           conclus avec des organismes de recherche dans les Itata Mèrss
           et en Suède pour %
          a) le tri des déchets municipaux
          "b) le traitement thermique des déchets
           c) la fermentation/l 'hydrolyse (déchets agricoles ©t industriels)
          d) la récupération des déchets ë& caoutchouc
    4®2® Ob.jectifs
          H & B en vue î
          « d' améliorer les connaissances technologiques tons le domaine d©
             la récupération et du recyclage
          - d' encourager l 'économie de .matériaux grf.rse à l 'accéléraiAoa du
             recyclage »
    4®3 « Justification
          Le recyclage des déchets municipaux et industriels au niveau
          européen aidera à économiser les ressources rares et à mieux
          utiliser l' énergie et les avantages économiques associés®
           Outre la coordination de la recherche en cours dans les Etats
          membres et en Suède ? il est nécessaire de compléter les travaux
           par une action indire et© au - ®!>y©a de eântrsis de resfeerch© à frais ;
          partagés »                       '     ~
 ---pagebreak---                                                      -
                                                  π
5» Incidences financières totales de 1 actiœ an uCs
   5.0. Incidences sur les dépenses
   5.0.0. Cofit total au cours de la yéricâa en*;1 mj£$%                     19? 9-1983         1984-1965 (a)
          ■=» pour le budget oommtuaautaise s                                9,000,, 000          P.M.
          • pour le ? adainistr&tieeM &»t£onal«s                             Tcsa.ooo             p.».
          – pour la Suède .                                                     285.000
                                          Total   >                       * lé.826.000            p.».
          Engagements
                    1979-81            1982            1983      1984             1985      Total
 Personnel                           245>000        264.000      p.Be             p.m .
 Gestion                             245.000        264.ΟΟΟ      p.m.             ρ- α .     –
 Contrats               -=·      1,548.000          943.000      P.»o             Pelle      –
 TOTAL             5.7760OOO     2.038.000        1,471=000      P.O.             ρ.Βο    9.285.000
         Paiements
                    1979-81            1982            1983      1984             1985       1986         Total
 Personnel                           245.000    •    264.ΟΟΟ     P0B0             P«B «
 Gestion                             245.000        264 . ΟΟΟ    P.m .            PeO#
 Contrats                        1.348.000        2.472.000   1.521.000           Ρ·Β·       peBo
 TOTAL             2.926.000     1 ,>838.000      3.000.000   lc52a.0OO           p«a «      P*B«      99 285o000
    (s) « 1984^-85 t «redits suppl*n*ate£r*s à ts*aafêr%v9 le e&s échéant# da po®t* 3§9«5
 ---pagebreak---                                        – -/ 5*~
                                                           Appendice à 1 * annexe C
5®0»2a - Héthode d * évaluation.
          (y compris prévisions pluriarrauelles )
          a) Frai s de personnel
              Ce programme requiert 5 fonctionnaires %
              2 de la catégorie A
              1 de la catégorie B
             2 de la catégorie C
              Outre ces estimations » les calculs tiennent cora^te des taux
             d 4 accroissement des salaires du personnel de la Commission qui
              ont servi à l' établissement du budget 1982 ainsi que des
             augmentations estimatives globales de 1 * indice général des prix
             ds la Communauté utilisées pour les estimations triennales ,
             soit 7,7 $ par an»
          b) Frais administratifs et /ou te chniques
             Ces frais couinant les missions et 1 Organisation de réunions »
             Ils ont été estimés sur la base d'une moyenne *
          o) Frais afférents air-: contrats
             Ces frais couvrent la participation, financière de la Communauté
             à la rechercha exécutée au Moyen de contrats à frais partagés
              ( études , travaux de recherche ? etc. s ») à conclure avec les
             établissements de recherche dans les Etats membres et en Suède ,
             qui sont spécialisés dans les domaines en question® Etant donné
             que la spécificité des divers thèmes et les qualifications des
             parties contractantes peuvent varier , il n' a pas été possible
             de concevoir une méthode de calcul uniforme » Par conséquent ,
             l' estimation des besoins est .hypothétique et fondée sur le
             nombre de contrats à négocier ainsi que sur une participation
             financière moyenne ds la Communauté à raison d,e 5'0 % des coûts
             totaux® En tout état de cause , le CCMGF sera consulté à propos
             de l' affectation des crédits »
6 8 IffCIEESTCES FINANCIERES IE3 GHlQI'ITS AFggC'IgS AU PSRSQMBL ET A .
    L ' ADMINT STRATIOïI CGORABTE ;
    (voir le point 5/
 ---pagebreak---                                     IV
                                                      Appendice a l' annexe C
                                                              ^π«»ΟιΚ=ΓΤηΚ:<ΟΚ·^·?:.^Τ1·ΓΤΐΤΤ<·Μ –ι η«»
FiMifcniMEarT les HSFBNSES t
7 a 4 » Les crédits requis pour- couvrir la participation de la
        Communauté à oe projet doivent être inscrits aux budgets?
        fvtturs •
CTCIIEarCEiS SUR LES RECETTE S
– Impôt communautaire sur les salaires &©s fonc-t ioime.ire s
– Contribution des Etats non membres
TYPE DE COFTROLE Ï
– Vérifications administratives par la DG " Contrôle financier" en ce
   qui concerne l' exécution du "budget et pour veiller à la régularité
   et à ^ opportunité des dépenses » plus vérifications par le Service
   des contrats de la DG XII »
– Contrôle scientifique : CCMGP
                             fonctionnaires compétents de la DG XII »
 ---pagebreak---                                              - 4+ ~
                                                                                                                Annexe D
                                                     (Communications)
                                                     CONSEIL
                                             RESOLUTION DU CONSEIL
                                                      du 18 juillet 1977
                    relative aux comités consultatifs et? matière de gestion de programmes d« fedte&fe-
LE CONSEiL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 C. ACTIONS DIRECTES {*} ET INDIRECTES («) *
ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:
                                                                             – énergie solaire,
    1. Des comités consultatifs en matière de gestion de                     – production et utilisation de l'hydrogène,
       programmes sont crées ou, le cas échéant, mafxi=
       tenus dans le domaines suivants :
                                                                            ™ environnement et ressources,
       A. ACTIONS DIRECTES ( ' ) :                                               matériaux et méthodes de référence,
           – sûreté des réacteurs,                                          1– gestion et stockage des déchets radioactif»,
           – combustibles au plutonium et recherche                         –- fusion et physique des plasmas.
             sur les actinides,
           – mesures, étalons et techniques de référence
              ( METRE) – domaine nucléaire,                             La partie non nucléaire du programme « mesures,
                                                                        étalons et techniques de référence (METRE) »
           – exploitation du réacteur HFR,                              (action directe) est affectée au comité consultatif
           – matériaux à haute température,                             en matière de gestion du programme « matériaux
                                                                        et méthodes de référence » (action indirecte).
           – informatique,           ,
         ' – contrôle des matières fissiles,
                                                                        Le programme « gestion des matériaux nucléaires
                                                                        et des déchets radioactifs » (action directe) est
       B. ACTIONS INDIRECTES ( ' ) :                                    affecté au comité consultatif en matière de ges­
                                                                        tion du programme « gestion et stockage des
           – recyclage du plutonium dans les réacteurs                  déchets radioactifs » (action indirecte).
             à eau légère,
           – économie de l'énergie,
           – énergie géothermique,                                 (*) Programmes arrêtés par les décisions :
                                                                       – 74/642/Euratorn (JO n° L 349 du 28 . 12.. 1974,
           – analyse de systèmes ; élaboration de me-                      p. 61 ).
             dèles,                                                    –   75/406/Euratom (JO   n° L 178 du 9. 7. 1975, p. 28 ).
                                                                       –   75/510/CEE (JO n<>   L 231 du 2, 9, 1975: p. 1 ).
           – biologie – protection sanitaire (radio»
                                                                       –   76/309/ Euratom (JO  n° L 74 du 20. 3, 1976t p. 32).
             protection ).
                                                                       –   76/310/CEE (JO       L 74 du 2*0. 3. 1976, p. 34 ).
                                                                       –   76/311 /CF.F. (JO n» L 74 du 20. 3. 1976, p. 36).
(' ) Programme arrêté par la dér-ien 77/488/C.Ei! . Eura­                  76/34S/Eura:om (JO   n° L 90 du 3,. 4. 1976. p, 1
     tom (JO n<> L 20û du 3 . 8 , 1977).                               – 77/J4/CEE (JO n® L 10 du 13= l, 19771             m.
 ---pagebreak---                                                   - y/-
                                                          IL
          Le programme « tccnnologic de la fusion ïhermo-       6. Chaque comité émet des avis, qui sont préparés
         muiéairc » ( action directe) est affecté au groupe        par le secrétariat et soumis à l' approbation du
          de liaison pour l'aainn indirecte « fusion et phy­        comité. Tout membre d'un comité peut deman­
          sique des plasmas », groupe dont ic centre com­          der que son opinion soit consignée dans ces avis.
          mun de recherche est membre et qui, tout en              Ces avis sont transmis à la Commission et une
          continuant à exécuter les tâches qui lui ont été         copie en est adressée au Conseil.
          confiées par ailleurs, est soumis aux dispositions
          de la présente résolution.
                                                                7. Chaque comité comprend au maximum : •
          La partie du programme « environnement et - res­
         sources » ( action directe) concernant les « res­         a) pour la délégation de la commission, trois
         sources renouvelables » est affectée au comité                fonctionnaires désignés par cette institution ;
         permanent de la recherche agricole (CPRA) (').
                                                                   b) pour les délégations des États membres, trois
    2. Sans préjudice de la responsabilité qu'assume la                experts désignés, selon ies critères qu'il consi­
         Commission dans l'exécution des programmes,                   dère comme les plus appropriés, par chacun
         chaque comité a pour tâche de contribuer, dans                des gouvernements des P.tats membres partici­
         le cadre de son rôle consultatif, A l'exécution                pant au programme considéré, l'absence d'ex­
         optimale du programme relevant de sa compé­                    perts d'un gouvernement n'empêchant pas un
         tence, et notamment à la définition détaillée des             comité de siéger valablement.
         projets, ainsi que d'évaluer les résultats et d'assu­
         rer une meilleure liaison (2) entre l'exécution des       À titre exceptionnel, les délégations peuvent
         programmes sur le plan communautaire et les               déroger d'un commun accord à ces dispositions.
         travaux de recherche et de développement corres­
         pondants effectués dans les États membres.
                                                                8. Chaque comité désigne son président pour une
                                                                   période d'un an sur proposition de la délégation
   3 . Les comités dans le domaine des actions directes            de la Commission .
         peuvent être consultés par le comité consultatif
        général (CCG ) créé par la décision 71 /57/Eura­
         tom de la Commission (s), sur les projets de révi­     9, Le secrétariat des comités est assuré, sous l'auto­
         sion des programmes en cours ainsi que sur les            rité du président de chaque comité, par des fonc­
        projets de futurs programmes de recherche.                 tionnaires de la Commission mis à cet effet à la
                                                                   disposition du comité.
   4. I.cs comités dans le domaine des actions indirec­
        tes sont consultés sur les projets de révision des
        programmes en cours ainsi que sur les projets de       10. Chaque comité se réunit, en principe, trois fois
                                                                   Dar an .
        futurs programmes de recherche et, en outre, sur
        le choix des « chefs de projet » et le choix des
        laboratoires auxquels les travaux sont confiés.        11. La présente résolution annule et remplace les
                                                                   résolutions du Conseil des 30 juin 1969, 22 juillet
   5 . Les comités dans les domaines où l'action directe           1972, 19 novembre 1973, 10 décembre 1973, 17
        et l' action indirecte coexistent exécutent leurs          décembre 1974, 26 juin 1975 et 22 août 1975!
        tâches, notamment en vue d'assurer un traitement           créant des comités consultatifs en matière de ges­
        homogène de ces deux actions.                              tion de programmes. ■
( ' ) JO n" L 200 du 8 . 8 . 1977.
(') I..i notion « liaison » vise uniquement l'exécution de#
       programmes communautaires et non pas la coordina*
     . sion des programmes nationaux.         N
(') JO n<> L 16 du 20. 1. 1971, p. 14.      ,