CELEX: C1995/351/37
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 novembre 1995 par Miwon Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-208/95)

30 . 12 . 95        1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 351 / 19
avocat au barreau de Liège, élisant domicile à Luxembourg           En outre, la Commission elle-même a décidé de permettre à
en l'étude de Me Evelyne Korn , 21 , rue de Nassau .                tous les agents temporaires entrés en service après le mois de
                                                                    juillet 1 988 et avant le mois de mars 1 992 , ce qui est le cas de
                                                                    la requérante , de participer à deux concours, à la condition
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :              qu' ils puissent faire valoir trois ans d'ancienneté en tant
                                                                    qu' agent temporaire . Dès lors que la Commission a lié sa
— dire les recours recevables,                                      compétence en affirmant que la catégorie d' agents qui
                                                                    devaient bénéficier d'un traitement égal quant à l' accès aux
                                                                    concours de titularisation était celle des agents entrés en
— constater l'illégalité de l' avis de concours COM/T/B/95          service entre ces deux dates, l' impossibilité pour la requé­
     et le déclarer inapplicable à la requérante,                   rante de se voir proroger le statut d'agent temporaire
                                                                    jusqu' au 30 septembre 1994 ne peut pas constituer une
— annuler la décision du jury du 7 novembre 1994 de ne              raison objective justifiant la différence de traitement .
     pas l' admettre au concours COM/T/B/95 ,
                                                                    La requérante finit en invoquant une violation en l'espèce du
                                                                    principe de sollicitude .
— constater que les décisions par lesquelles la Commission
     a adopté sa politique générale des agents temporaires en
     mars 1992 et février 1994 enfreignent les principes visés
     aux moyens et les déclarer inapplicables à la requé­
     rante ,
— annuler la décision de la Commission du 27 juillet 1995           Recours introduit le 3 novembre 1995 par Miwon Co . Ltd
     de ne pas l' admettre à un concours de titularisation              contre Commission des Communautés européennes
     supplémentaire autre que le concours COM/T/B/95 ,                                     ( Affaire T-208/95 )
                                                                                              ( 95/C 351 /37 )
— condamner la Commission à lui payer des dommages et
     intérêts en raison du caractère fautif et dommageable des
     décisions attaquées, la requérante se réservant le droit de                   ~ (Langue de procédure: l'anglais)
     chiffrer le montant de son préjudice dans la suite de la
     procédure ,                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 3 novembre 1995 , d' un recours dirigé
— condamner la défenderesse aux dépens .                            contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                    formé par Miwon Co . Ltd , représentée par Mc Jean­
                                                                    François Bellis et élisant domicile à Luxembourg, en l'étude
Moyens et principaux arguments                                      de M1' A. F. Brausch, 8 , rue Zithe .
La requérante, ancien agent temporaire de catégorie B et            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
actuellement agent auxiliaire de la même catégorie auprès de
la Commission , attaque le refus du jury du concours interne
COM/T/B/95 de l'admettre aux épreuves dudit concours au             — annuler le règlement ( CE ) n" 1 754/95 de la Commission ,
motif qu' elle n'était pas agent temporaire à la date du dépôt            du 1 8 juillet 1995 ('), instituant un droit antidumping
de sa candidature . Cette décision a été prise sur la base d'un           provisoire sur les importations de glutamate monosodi­
avis de concours qui exigeait trois ans d' ancienneté en tant             que originaire notamment de république de Corée , dans
qu' agent visé au régime applicable aux autres agents des                 la mesure où il considère que la requérante a violé son
Communautés européennes, au plus tard le 30 septembre                     engagement et impose un droit antidumping provisoire
1994 , et d'être agent temporaire de la catégorie B à cette               sur les importations de glutamate monosodique fabriqué
date .                                                                    par elle
                                                                          et
Il est rappelé à cet égard que, en conformité avec les
indications fournies par l'administration, elle a signé un
contrat d'agent auxiliaire d'un mois afin de lui permettre de       — condamner la Commission aux dépens .
participer à un concours de titularisation . En fait, c' est pour
cette raison que la requérante, légitimement persuadée              Moyens et principaux arguments
qu'elle serait admise aux épreuves, n' introduisit pas de
réclamation contre l' avis de concours en cause .
                                                                    La requérante, une société anonyme constituée conformé­
                                                                    ment au droit de la république de Corée, produit une large
La requérante fait tout d'abord valoir une violation du             gamme de produits alimentaires et chimiques, notamment
principe de confiance légitime, dans la mesure où elle avait        du glutamate monosodique ( ci-après dénommé « MSG »),
reçu des assurances précises de la part des services compé­         substance utilisée comme exhausteur de goût dans les
tents de la Commission quant à sa faculté de participer en          produits alimentaires . Elle déclare que, le 27 juin 1990, le
tant qu'agent auxiliaire au concours en question .                  Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n" 1798/90 ( 2 ) insti­
 ---pagebreak--- N" C 351 /20          f_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 95
tuant un droit antidumping définitif sur les importations de           Recours introduit le 3 novembre 1995 par Windstar Sail
MSG originaire d'Indonésie, de république de Corée , de                Cruises Limited, Wind Star Limited et Wind Spirit Limited
T' ai-wan et de Thaïlande et portant réception définitive du                contre Commission des Communautés européennes
droit antidumping provisoire . Le MSG produit et exporté                                        ( Affaire T-209/95 )
dans la Communauté par les sociétés ayant offert des
                                                                                                   ( 95 /C 351 /38 )
engagements qui avaient été acceptés par la Commission
était exempté du droit antidumping définitif. À la suite
d' une demande de réexamen introduite au titre de l' arti­                              (Langue de procédure: l'anglais)
cle 14 du règlement ( CEE ) n" 2423/88 du Conseil (*) par
Orsan , le seul producteur communautaire de MSG , la                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Commission a publié le 9 juillet 1994 l' avis 94/C 187/06 ( 4 )        péennes a été saisi , le 3 novembre 1995 , d' un recours
concernant l' ouverture d' un réexamen de toutes les mesures           introduit contre la Commission des Communautés euro­
antidumping applicables aux importations de MSG origi­                 péennes par Windstar Sail Cruises Limited, Wind Star
naire d' Indonésie , de république de Corée , de T'ai-wan et de        Limited et Wind Spirit Limited, représentées par Alfred
Thaïlande . Le 8 juin 1995 , la Commission a adressé à la              Merckx, avocat au barreau de Bruxelles ( Sinclair Roche &
requérante une lettre annonçant son intention de dénoncer              Temperley ), Broadwalk House , Appold Street 5 , Lon­
son engagement de prix et de le remplacer par un droit                 dres .
antidumping provisoire calculé sur la base des faits établis
avant l' acceptation de cet engagement. La Commission
considérait que « même si les prix à l'exportation correspon­          Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
daient, en valeur nominale, aux termes des engagements, le
                                                                       — annuler, conformément aux articles 1 73 et 1 74 du traité,
niveau des prix de revente du produit dans la Communauté
                                                                            la décision de la Commission du 21 juin 1995 dans la
indique néanmoins clairement que les engagements ont été
                                                                            mesure où elle considère que l'aide accordée par le
violés ». Le 18 juillet, la Commission a adopté le règlement
( CE ) n l> 1794/95 , attaqué en l'espèce .
                                                                            gouvernement français pour la construction du « Tahiti
                                                                            Nui » est une aide au développement en vertu de
                                                                            l' article 4 paragraphe 7 de la directive du Conseil
La requérante affirme que le règlement contesté est mani­                   concernant les aides à la construction navale ( 1 ) et qu'elle
festement illégal , dans la mesure où il est fondé sur des
                                                                            est compatible avec le marché commun,
motifs non valables . Elle explique que la Commission a basé
sa décision sur l'article 1 0 paragraphe 6 du règlement ( CEE )        — condamner la Commission aux dépens .
n " 2423/88 , c'est-à-dire sur la constatation selon laquelle la
requérante avait violé son engagement . La requérante
soutient que cette constatation est manifestement illégale :           Moyens et principaux arguments
1 ) dans la mesure où elle est basée sur des faits qui ne la           Les requérantes, qui effectuent des croisières entre divers
      concernent pas individuellement;                                 ports de la Méditerranée et des ports d'escale dans les
                                                                       Caraïbes et la Polynésie française , attaquent la décision de la
2 ) dans la mesure où elle est basée sur une erreur de droit           Commission de ne pas soulever d'objections à propos de
      fondamentale , à savoir sur l'idée que la constatation de        l'aide d'État accordée à leur concurrent français « Services et
      la violation d' un engagement de prix peut être fondée           Transports » pour la construction, par le chantier naval
      sur une analyse des prix de revente du produit concerné          « Ateliers et Chantiers du Havre », d' un navire devant
      pratiqué par les importateurs indépendants dans la               s' appeler « Tahiti Nui », qui serait exploité en Polynésie
      Communauté ;                                                     française à partir de 1996 . La Commission a considéré que
                                                                       cette aide est une aide au développement au sens de l' article 4
3 ) dans la mesure où elle est basée sur un dossier secret             paragraphe 7 de la directive concernant les aides à la
      dont aucun détail n'a été communiqué à la requérante,            construction navale et qu'elle est dès lors compatible avec le
                                                                       droit communautaire .
      l' empêchant ainsi d'exercer les droits fondamentaux de
      la défense
                                                                       Les requérantes font valoir les éléments suivants à l'appui de
      et
                                                                       leur requête .
                                                                       — La décision viole l'article 93 du traité, dans la mesure où
4 ) dans la mesure où il n'est pas justifié que la Commission
                                                                            la Commission ne peut prendre une décision de ne
      considère que l'importateur établi en Allemagne visé au
                                                                            soulever aucune objection sans ouvrir de procédure au
      point 6 du règlement attaqué avait des liens avec la
                                                                            titre de l'article 93 paragraphe 2 que si , à première vue, il
      requérante au cours de la période d'enquête et où cette
                                                                            apparaît manifestement que l'aide est compatible avec le
      question est, en tout cas, sans relation avec le point de
                                                                            droit communautaire . Dans le cas présent toutefois,
      savoir si la requérante a violé son engagement .
                                                                            alors que l' institution défenderesse avait initialement
                                                                            exprimé des doutes sérieux sur l'ouverture de la procé­
(')  JO   n" L 170 du 20 . 7 . 1995 , p. 4 .                                dure prévue à l' article 93 paragraphe 2 , elle n'a pas fait
(-)  JO   n" L 225 du 4 . 9 . 1990 , p. 1 .                                 relever cette aide de facto du champ d'application de
(■') JO   n" L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .                                 cette procédure et l' a examinée dans le cadre de la
(4)  JO   n" C 187 du  9 . 7 . 1994 , p. 13 .
                                                                            procédure simplifiée de vérification prévue à l'article 93
                                                                            paragraphe 3 . Quoi qu' il en soit, trancher la question de
                                                                            savoir si une aide à la construction navale peut ou non