CELEX: C1996/336/24
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 30 juillet 1996 dans l'affaire C-84/95 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of Ireland): Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy and Communications et autres [Embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - Saisie d'un aéronef]

9 . 11 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 336/13
 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite                  munautaires de produits à base de viande et modifiant la
 directive, la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM .                   directive 64/433/CEE, la République hellénique a man­
 D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P. Puissochet, C.                 qué aux obligations qui lui incombent en vertu de
 Gulmann, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur ), juges;                       l'article 3 de la directive 92/5/CEE .
 avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu
 le 11 juillet 1996 un arrêt dont le dispositif est le                 2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
 suivant .
                                                                       (') JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 .
 1 ) En n 'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions      ( 2 ) JO n° L 57 du 2 . 3 . 1992, p . 1 .
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­
       res pour se conformer à la directive 91 /1 57/CEE du
        Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux piles et accumu­
       lateurs contenant certaines matières dangereuses, la                                  ARRET DE LA COUR
       République italienne a manqué aux obligations qui lui                                    du 30 juillet 1996
       incombent en vertu de ladite directive.
                                                                      dans l'affaire C-84/95 ( demande de décision préjudicielle de
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                 la Supreme Court of Ireland ): Bosphorus Hava Yollari
                                                                      Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy
0 ) JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 .                                                     and Communications et autres ( 1 )
( 2 ) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                           [Embargo à l'encontre de la république fédérative de
                                                                       Yougoslavie (Serbie et Monténégro) — Saisie d'un aéro­
                                                                                                         nef]
                                                                                                   ( 96/C 336/24 )
                       ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )                                             (Langue de procédure: l'anglais)
                         du 11 juillet 1996                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-304/95 : Commission des Communautés                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          européennes contre République hellénique ( 1 )              Dans l' affaire C-84/95 , ayant pour objet une demande
(Manquement — Directive 92/5/CEE — Non-transposition                  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                      dans les délais prescrits)                      par la Supreme Court of Ireland et tendant à obtenir, dans le
                             ( 96/C 336/23 )                          litige pendant devant cette juridiction entre Bosphorus Hava
                                                                      Yollari Turizm ve Ticaret AS et Minister for Transport,
                  (Langue de procédure: le grec)                      Energy and Communications et autres, une décision à titre
                                                                      préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8 du règlement
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         ( CEE) n° 990/93 du Conseil , du 26 avril 1993 , concernant
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               les échanges entre la Communauté économique européenne
                                                                      et la république fédérative de Yougoslavie ( Serbie et
Dans l'affaire C-304/95 , Commission des Communautés                  Monténégro ) (2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodri­
européennes ( agent: Mme Maria Condou-Dturande ) contre               guez Iglesias, président, C. N. Kakouris et D. A. O. Edward,
République hellénique (agents : Mmes Aikaterini Samoni­               présidents de chambre, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de
Rantou et Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire                   Almeida , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ). J. L. Murray, H.
constater que, en'adoptant pas et en ne communiquant pas à            Ragnemalm et L. Sevon, juges; avocat général : M. F. G.
la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions ,             Jacobs ; greffier : Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
législatives, réglementaires et administratives nécessaires           30 juillet 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
pour se conformer à la directive 92/5/CEE du Conseil, du
10 février 1992, portant modification et mise à jour de la            L'article 8 du règlement (CEE) n" 990/93 du Conseil, du
directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en            26 avril 1993 , concernant les échanges entre la Commu­
matière d'échanges intracommunautaires de produits à base             nauté économique européenne et la république fédérative de
de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (2 ), la               Yougoslavie (Serbie et Monténégro), s 'applique à un aéronef
République hellénique a manqué aux obligations qui lui                qui est la propriété d'une personne morale ayant son siège
incombent en vertu du traité ainsi que de la directive                dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
92/5/CEE, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .               Monténégro) ou opérant depuis cette république, alors que
C. N. Kakouris, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H.          ce propriétaire a donné cet aéronef en location pour une
Ragnemalm ( rapporteur ), juges, avocat général : M. C. O.            période de quatre ans à une autre personne morale qui n'a
Lenz; greffier M. R. Grass, a rendu le 1 1 juillet 1996 un arrêt      pas son siège dans cette république ni n'opère depuis cette
dont le dispositif est le suivant.                                    république et dans laquelle aucune personne physique ou
                                                                      morale ayant son siège dans cette république ou opérant
1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions         depuis cette république ne détient de participation majori­
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­      taire ou de minorité de contrôle.
       res pour se conformer à la directive 92/5/CEE du
       Conseil, du 10 février 1992, portant modification et           (') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 14 .
       mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des
       problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­