CELEX: 31973R0900
Language: fr
Date: 1973-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 900/73 de la Commission, du 2 avril 1973, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Rwanda à titre d'aide communautaire

N° L 88 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                               4. 4. 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 900/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 avril 1973
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Rwanda à titre d'aide communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES ,
                                                                                            Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                       1.    Conformément aux dispositions du règlement
 européenne,                                                            ( CEE) n0 2721 /72, il est procédé à ila livraison de
                                                                        750 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait l'ob­
                                                                       jet des mesures d'intervention visées à l'article 7
 vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    du règlement ( CEE) n° 804/68 , provenant des stocks
                                                                        de l'organisme d'intervention belge, à destination de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), mo­
 difié en dernier dieu par l'acte (2 ) joint au traité rela­            Kigali ( Rwanda).
 tif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
 Communauté économique européenne et à la Com­                          2.    Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
munauté européenne de l'énergie atomique (3) signé                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                       fixées à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1108/68 de
 article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                             la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux
                                                                        modailités d'application du stockage public du lait
                                                                       écrémé en poudre ( 5), modifié en dernier ilieu par le
considérant que le règlement ( CEE) n° 2721 /72 du                      règlement ( CEE) n " 2267/72 (6).
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                    L'emballage du lait écrémé en poudre porte une ins­
taire ( 4), prévoit la mise à disposition, notamment, de               cription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
                                                                       hauteur :
750 tonnes de lait écrémé en poudre au Rwanda ;
                                                                        « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté
considérant que ledit règlement prévoit dans son                       économique européenne au Rwanda ».
article 3 paragraphe 1 respectivement sous b ) et
sous c), le versement, d'une part, d'un montant cou­                                           Article 2
 vrant les frais de livraison au stade caf et, d'autre                 1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu
part, d'un montant couvrant les frais d'acheminement                   après le 30 avril 1973 et avant le 16 mai 1973 .
du stade caf jusqu'au lieu de destination ; que le
niveau de ces frais doit être déterminé selon la pro­                  2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
cédure d'adjudication ; qu'il y a lieu de prévoir que                  entrepôts dont la liste figure en annexe.
l'organisme d'intervention , chargé de la fourniture en
cause, procède à cette adjudication ;                                                          Article 3
                                                                       L'organisme d'intervention belge procède à une adju­
considérant que, compte tenu des stocks dont dis­                      dication pour déterminer, aux conditions les moins
posent les organismes d'intervention et de la situation                onéreuses, l'indemnité concernant les frais de livrai­
du marché du lait écrémé en poudre, la quantité en                     son de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jus­
cause peut être mise à la disposition du Rwanda par                    qu'au lieu de destination .
l'organisme d'intervention belge ;
                                                                                               Article 4
considérant qu'il est nécessaire de désigner les entre­
pôts où la quantité en cause sera enlevée ;                            1 . L'organisme d'intervention assure un contrôle
                                                                       efficace pour que le lait écrémé en poudre mis à
                                                                       disposition soit effectivement livré au lieu de destina­
considérant que les mesures prévues au présent                         tion .
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion du lait et des produits laitiers,                              2. Il communique dans les meilleurs délais à la
                                                                       Commission les nom, raison sociale et adresse de
                                                                       la firme déclarée adjudicataire ainsi que le montant
                                                                       de l'indemnité visée à l'article 3 .
(!)  JO no  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
( 2) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .                             (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
( 4) JO n"  L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 28 ,                         («) JO no L 244 du 27. 10. 1972 , p. 22 .
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 88/ 15
                         Article S                                 3 . informe au moins deux jours à l'avance le pays
Le royaume de Belgique :                                               bénéficiaire de la date probable de l'arrivée de
                                                                       la marchandise au lieu de la livraison .
1 . adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs
    délais après que la marchandise a quitté le port                                       Article 6
    d'embarquement, un avis indiquant la date du
    chargement, la quantité et la qualité de la mar­               Aucune restitution ni montant compensatoire n'est
    chandise constatées à l'embarquement, le port de               accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du
    débarquement et île ou les moyens de transport                 présent règlement.
    terrestre utilisés pour l'acheminement de la mar­
    chandise jusqu'au lieu de la livraison ;
                                                                                           Article 7
2 , informe le pays bénéficiaire de la date présumée
    d'arrivée de la marchandise au lieu de la livrai­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    son au minimum 10 jours francs avant cette                     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    date :                                                         munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 avril 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
                                                      Liste des entrepôts
                                                S. V. Comelco, Brug Zuid 16,
                                                9880 Aalter