CELEX: 52012PC0273
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/422/EU on the existence of an excessive deficit in Bulgaria

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		52012PC0273
		
			Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/422/EU on the existence of an excessive deficit in Bulgaria /* COM/2012/0273 final */
			
				
		
		
			
			   	.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/422/UE sur l’existence d’un
déficit excessif en Bulgarie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par la décision 2010/422/UE du 13 juillet
2010[1],
adoptée sur proposition de la Commission au titre de l’article 126, paragraphe
6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en
Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en
2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue
par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 %
du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par
le traité[2].

(2)       Le 13 juillet 2010, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer
et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs (PDE)[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités bulgares pour que soit mis un terme à la situation de déficit
excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l’article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
(4)       Pour décider si une décision constatant
l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée, le Conseil se fonde sur
les données communiquées par les États membres. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne
dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er
avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission
justifient les conclusions suivantes:
–              
les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période
qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le
déficit des administrations a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à
2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient,
respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé
principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses,
et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction
publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de
5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence
de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à
1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions
du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du
déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à
1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la
fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes; 
–              
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission
annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des
mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012
et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par
ailleurs, en 2012 et 2013, le taux de croissance des dépenses publiques,
déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes,
ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du
PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement
(CE) nº 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques;
–              
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission
estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de
16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne
tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour
financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant
d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence
le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre
18,4 % du PIB d'ici à 2013.
(6)       Conformément à l’article 126, paragraphe 12,
du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif
doit être abrogée dans la mesure où le Conseil estime que le déficit excessif
dans l'État membre concerné a été corrigé. 
(7)       Le Conseil estime que le déficit excessif a
été corrigé en Bulgarie et qu'il y a donc lieu d'abroger la
décision 2010/422/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Bulgarie.
Article 2
La décision 2010/422/UE est abrogée.
Article 3
La République de Bulgarie est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Pour
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 199 du 31.7.2010, p. 26.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques
pour l'année 2009 atteignent actuellement, respectivement, 4,3 % et 14,6%
du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. 
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil
Ecofin le 24 janvier 2012. Voir (en anglais):      
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf