CELEX: 31975R2401
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2401/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'île Maurice à titre d'aide

20 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 246/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 2401 /75 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                      tendre destinée à l'île Maurice à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique               vue de la fourniture à l'île Maurice ;
européenne,
                                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
juin 1967, portant organisation commune des marchés             tion considérée ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communauté européennes a exprimé son intention                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
4 967 tonnes de farine à l'île Maurice au titre de son          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3,
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                               Art ic!c premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                1.    Est mise en adjudication la fourniture à l'île
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          Maurice, dans le cadre d'une action communautaire au
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                titre de l'aide alimentaire, de 4 967 tonnes de farine
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        de froment tendre .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où
                                                                2.     L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                nauté. Le chargement se fera au départ d'un port fran­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           çais .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                3.     La farine doit être livrée en sacs de jute neufs,
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       d'une contenance maximale de 67 kilogrammes net,
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            au port d'embarquement, dans le périmètre du navire .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               La marchandise doit être déposée à l'emplacement
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
tion ;                                                          cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
                                                                 le mandataire du pays destinataire.
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
( 2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                       (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(J) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                          (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 246/32                          Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 75
4.     Les sacs seront marques comme suit par impres­                                    Article 4
sion sur l'emballage :
« Farine de froment — Don de la Communauté écono­
                                                               L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                               favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
mique européenne ».                                            paragraphe 3 .
                         Article 2                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 3
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
octobre 1975 .
                                                               annuler l'adjudication .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 3
                                                                                         Article 5
octobre 1975 à 12 heures .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la              fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
remise des offres .                                            disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d' intervention .
                         Article 3
 1.    Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la                             Article 6
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           Elle est libérée :
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
produits en cause.                                                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,            délai prévu des opérations en cause et après présen­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  tion dûment imputé et visé par les autorités
applicables le jour de la date limite de remise des                 compétentes de l'État membre indiqué dans
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans                l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
l'offre en application du paragraphe 2.
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 La correction est effectuée en :                                   tités non réalisées en cas de force majeure.
— augmentant les offres indiquant un État membre à             2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre.               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
— diminuant les offres indiquant un État membre à              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
     monnaie valorisée .                                        par l'État membre.
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l' État membre                                     Article 7
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                                La farine de froment tendre visée à l' article 1 er en vue
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­             de la fourniture à l'île Maurice doit répondre aux carac­
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané      téristiques reprises ci-dessous :
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                               — humidité : 14% au maximum ,
     tant de leur taux central ,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                — teneur en protéines : 10,5 %             au   minimum
     change au comptant entre les monnaies concer­                  (N x 6,25 sur matière sèche),
     nées constatés dans l'État membre dans lequel              — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période              à la matière sèche .
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­           Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     ment la date limite de remise des offres .                 précitées, elle est refusée .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 246/ 33
                         Article 8                           tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                             selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
 1 . L'organisme d'intervention français est chargé          cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   deuxième alinéa .
du présent règlement.
                                                             4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           taire la fourniture des renseignements suivants :
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        a) après chaque expédition , une attestation faisant état
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres            des quantités embarquées et de la qualité du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         produit ;
dicataire .
                                                             b) la date de départ des navires .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        tion , les renseignements précités à la Commission .
l'organisme d'intervention de cet État membre est            5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y      chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
compris le paiement à l'adjudicataire .                      pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          taire, il transmet, dans les meilleurs délais , à ce
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
d'intervention de l' État membre concerné et lui             ration de la caution .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                                               Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          publication au Journal officiel des Communautés
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission