CELEX: 21994A0103(27)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État

Avis juridique important

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21994A0103(27)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0193 - 0193

PROTOCOLE 26concernant les pouvoirs et les fonctions de  l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'ÉtatUn accord conclu entre les États  de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des  fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission  des CE aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans  le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de  surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e), à  l'article 49 et aux articles 61 à 64 de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE dispose  également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de concurrence applicables aux aides  d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.