CELEX: 62008TA0561
Language: fr
Date: 2011-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-561/08: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Gutknecht/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Produits biocides — Recensement des substances actives sur le marché — Adoption de règlements par la Commission en vertu de la directive 98/8/CE — Lien de causalité» )

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/28
            
         Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Gutknecht/Commission
   (Affaire T-561/08) (1)
   
   (Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Produits biocides - Recensement des substances actives sur le marché - Adoption de règlements par la Commission en vertu de la directive 98/8/CE - Lien de causalité)
   2011/C 347/42
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jürgen Gutknecht (Kirchheimbolanden, Allemagne) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et G. Wilms, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi, à titre principal, à la suite de l’adoption prétendument illégale par la Commission de divers règlements en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), ou, à titre subsidiaire, à la suite du prétendu défaut de la part de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder le droit à la protection des informations fournies en application de ladite directive.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jürgen Gutknecht est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.