CELEX: 31971R1572
Language: fr
Date: 1971-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1572/71 de la Commission, du 22 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 165 / 26                           journal officiel des Communautés européennes                               23 . 7 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N " 1572/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1971
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
EUROPÉENNES ,                                                        mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                     d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                     tation de sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
décembre 1967, portant organisation commune des                      restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en der­                 être égal au montant de base de la restitution, di­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et                 minué du centième de la restitution à la production
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
première phrase,                                                     Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
                                                                     nérales applicables à la restitution à la production
                                                                     pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement              modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                     ! es produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  considérant que, pour les autres produits visés à
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                     1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                   de la restitution doit être égal au centième d'un
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
 règles générales concernant l' octroi des restitutions à            férence entre le prix d'intervention pour le sucre
l'exportation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu par             blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
le règlement ( CEE ) n° 1048/71 (4 ), a défini les élé­              la Communauté, durant le mois pour lequel est
ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                    fixé le montant de base, et les cours ou prix du
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                   sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                  d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                  entre l'utilisation des produits de base de la Com­
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                    munauté en vue de l'exportation de produits de
économique des exportations envisagées ;                             transformation à destination des pays tiers et l'uti­
                                                                     lisation des produits de ces pays admis au trafic de
considérant que la situation du marché mondial ou                    perfectionnement ;
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution               considérant que l' application du montant de base
pour la mélasse, suivant sa destination ;                            peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                      ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                   1009/67/CEE ;
glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                      considérant que les restitutions visées ci-dessus
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                  doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                   modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                   de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                 paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
saccharose, constatée pour le produit en cause, est                  n' est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                    les que si la condition prévue à l'article 7 paragra­
                                                                     phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
                                                                      se trouve remplie ;
(l ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (s) JOn°   L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16 .                           f 5) TO no L 50 du 4, 3 . 1970, p. 1 .
 (3) JO n°  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                              (6) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
 {*) JO n°  L 114 du 26. 5 . 1971 , p. 10.                            (7) JO n° L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 165 / 27
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c ) et d ) du règlement n° 1009/67/ CEE est fixée
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                              2.      Il n' est pas fixé de restitutions pour les pro­
                                                                              duits visés au paragraphe précédent et non repris
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               à l' annexe .
                         Article premier                                                                   Article 2
!.     La restitution à accorder lors de l'exportation,                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
en l' état, des produits visés â l'article 1 er paragraphe 1                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 22 juillet 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                      en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       ( UC / 300 kg '
                    Numéro                                                                                        1     Montant
                du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          1 de base par 1 %
                                                                                                                       de teneur
                    commun
                                                                                                                    en saccharose P )
                      17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,1085
                                           E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                   0,1085
                                       ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                         0,1085
                      17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                       colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                       clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                       ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                 0,1085
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                      17 03            Mélasses, même décolorées                                                            0
               (<) Le montant de base n' est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                   La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEË) n° 394/70.