CELEX: 11992M/PRO/DE/01
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 1

Avis juridique important

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11992M/PRO/DE/01

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 1  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084

 Article 1  Les valeurs de référence visées à l'article 104 C paragraphe 2 du traité sont les suivantes:  -  3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché;  -  60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.