CELEX: 62008CA0239
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-239/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2006/100/CE — Libre circulation des personnes — Adaptation de certaines directives en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne — Non-transposition dans le délai prescrit)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-239/08) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Libre circulation des personnes - Adaptation de certaines directives en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2009/C 32/17)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Huvelin, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 19.7.2008.