CELEX: 51996PC0527(01)
Language: fr
Date: 1996-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) nº 3759/92

>w*toH$m
                 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       Bruxelles, le 28.10.1996
                                                                       COM(96) 527 final
                                                           Proposition de
                                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                             fixant, pour la campagne de pêche 1997,
                     les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E
                                                  du règlement (CEE) n 3759/92
                                                           Proposition de
                                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                             fixant, pour la campagne de pêche 1997,
                              les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II
                                                  du règlement (CEE) n° 3759/92
                                                           Proposition de
                                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                             fixant, pour la campagne de pêche 1997,
                                         le prix à la production communautaire des thons
                                         destinés à la fabrication industrielle des produits
                                                     relevant du code NC 1604
                                                  (présentées par la Commission)
      ,*" (.<<•'
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
 Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1997 les prix d'orientation pour les produits de
 l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans
 le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour chacun de ces produits,
 un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés
 sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche
précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un
produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également tenu
compte de l'évolution de la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des consommateurs.
 Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 1997
a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1994/1996 (1996 : 6 mois)
et celle de la période 1993/1995, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix d'orientation
pour l'année 1996.
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée au cours de la période 94-96 oscille
pour la plupart des espèces entie -1 et -11% et les prix sont généralement en baisse pour les 6 premiers
mois de 96 par rapport aux 6 premiers mois de 95 à l'exception des plies, soles, églefins et merlans.
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % à 5 % le prix
des différentes espèces de poissons blancs, à l'exception des rascasses, pour lesquelles la Commission
propose le statu quo des prix; pour les plies, roussettes, castagnoles, limandes, flets communs et soles, la
Commission propose une hausse de 1 à 2%.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, les prix enregistrés, pour la période 94-96 (par rapport à 93 95),
sont généralement en hausse, à l'exception des maquereaux espagnols et anchois, la situation s'améliorant
au cours des six premiers mois de 1996. Pour les espèces pélagiques, la Commission propose des prix
compris entre -3 et +3%.
En ce qui concerne les autres espèces: crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission propose le
statu quo pour les crevettes nordiques et les crabes, +5% pour les crevettes grises, -1 pour les langoustines
entières et les seiches et -5 pour les langoustines étêtées.
Il est en conséquence proposé :
         de baisser le prix d'orientation : de l'aiguillât de 1%, de la morue de 5%, du lieu noir de 1%, de
         l'églefin de 1%, du merlan de 1%, de la lingue de 1%, du maquereau espagnol de 3%, de l'anchois
         de 1%, du merlu de 2%, de la cardine de 1%, de la baudroie entière de 1%, de la langoustine
         entière de 1%, de la langoustine étêtée de 5% et de la seiche de 1%.
         de reconduire en 1997, les prix d'orientation valables en 1996 pour les harengs , rascasses,
         baudroies étêtées, crabes tourteaux, et les crevettes nordique.
         d'augmenter de 1% le prix d'orientation des sardines, castagnoles, flets communs et thons blancs,
         de 2% les prix des roussettes, plies, soles et de la limande, de 3% les prix des maquereaux et de
         5% les prix des crevettes grises.
                                                     *L
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT (CE) N°             DU CONSEIL
                                                       du
    fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à
                          l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture l, modifié par le règlement (CEE) n°
3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant,
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et
de la demande;
          1
               J O n ° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
          2
            JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                     3
 ---pagebreak--- considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1997, pour
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, pour les
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
|                   Espèce                            Caractéristiques commerciales ( 1 )                        Prix d'orientation
                                                                                                                (en écus par tonne) I
                                         Catégorie de          Taille                  Présentation
                                            fraîcheur
B 1. Harengs de l'espèce Clupea       Extra, A                    1          Poisson entier             275
| harengus
B    2. Sardines de l'espèce Sardina  Extra                       3          Poisson entier             508
  pilchardus
  3. Aiguillats (Squalus acanthias)   Extra, A                    2          ( Poisson entier           ) 1036
                                                                             ( Poisson vidé, avec tête )
  4. Roussettes (Scyliorhinus spp.)   Extra, A                    l          (Poisson entier           )806
                                                                             (Poisson vidé, avec tête  )
  5. Rascasses du Nord ou sébastes    A                           2          Poisson entier             1121
  (Sebastes spp.)
  6. Morues de l'espèce Gadus morhua  A                 2                    Poisson vidé, avec tête   )
                                      ou                                                               ) 1431
                                      A                 3                    Poisson vidé, avec tête   )
  7. Lieus noirs (Pollachius virens)  A                2                     Poisson vidé, avec tête   )
                                      ou                                                               )762
                                      A                3                     Poisson vidé, avec tête   )
  8. Eglefins (Melanogrammus          A                2                     Poisson vidé, avec tête   )
  aeglefinus)                         ou                                                               ) 1031
                                      A                3                     Poisson vidé, avec tête   )
  9. Merlans (Merlangius merlangus)   A                2                     Poisson vidé, avec tête   )
                                      ou                                                               )893
                                      A                3                     Poisson vidé, avec tête   )
  10. Lingues (Molva spp.)            Extra, A          1.2                  Poisson vidé, avec tête     1117
  11. Maquereaux de l'espèce Scomber- Extra             1                    Poisson entier            )
  scombrus                            ou                                                               )280
                                      A                2                     Poisson entier            )
  12. Maquereaux de l'espèce          Extra             1                    Poisson entier            )
      Scomber japonicus               ou                                                               ) 312
                                      A                2                     Poisson entier            )
  13. Anchois (Engraulis spp.)        Extra            2                     Poisson entier              1156
  14. Plies ou carrelets              A                2                     Poisson vidé, avec tête    1.1.1997 }
   (Pleuronectes platessa)            ou                                                               -> 30.4.1997} 998
                                      A                 3                    Poisson vidé, avec tête    1.5.1997 {
                                                                                                       ->31.12.1997{ 1372
                                                                    5"
 ---pagebreak--- i 15. Merlus de l'espèce Merluccius                 A                        1                        Poisson vidé, avec tête          3623
I merluccius
| 16. Cardines (Lepidorhombus spp.)                 Extra, A                 1, 2                     Poisson entier ou vidé, avec    2289
                                                                                                      tête
   17. Castagnoles (Brama spp.)                     Extra, A                 1                        Poisson entier                   1782
   18. Baudroies (Lophius spp.)                     Extra, A                 2, 3                     Poisson entier ou vidé, avec    2650
                                                                                                      tête
                                                    Extra, A                 2, 3                     Poisson étêté                   5449
   19. Crevettes grises de l'espèce                 A                        1                        simplement cuites à l'eau       2327
        Crangon crangoii
   20. Crabes tourteau (Cancer pagurus)             -                        1                        Entier                           1767
   21. Langoustines                                 E,A                      1,2                      Entier                          5078
  (Nephrops norvegicus)
                                                    E,A                      2                        Queue                           4130
  22. Limande                                       Extra, A                 1                        Poisson vidé, avec tête         933
  (Limanda limanda)
  23. Flets communs                                 Extra, A                 1                        Poisson vidé, avec tête         547
  (Platichthys flesus)
  24. Thons blancs ou germons                       Extra, A                                          Poisson entier                  2103
  (Thunnus alaiunga)                                                                                  Poisson vidé, avec tête         2453
  25. Seiches                                       Extra, A                 1,2                      Entier                          1582
  (Sepia officinalis et Rossia
   macrosoma)
  26. Sole                                         Extra, A                  2,3                      Poisson vidé, avec tête         6142
  (Solea spp.)
  27. Crevettes nordiques (Pandalus                 A                        I                        Simplement cuites à l'eau       6200
   Borealis)
                                                    A                        1                        Fraîches ou réfrigérées          1690
 (1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92.
                                                                                         G
 ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix
d'orientation applicables en 96 des merlus et calmars (Illex et Loligo).
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1997, d'ajuster les
prix d'orientation communautaires aux tendances récentes du marché, et ainsi de les réduire
pour le merlu (-2%), les calmars Illex (-1%) et les calmars Loligo (-9%).
Par contre, les prix ayant augmenté de manière significative, notamment au cours des six
premiers mois de l'année 96, il paraît opportun d'augmenter le prix d'orientation pour le poulpe
de 4%, la seiche de 1%, les crevettes (parapenaeus longirostris) de 2%, les flétans noirs de 1% et
la dorade de 3%.
Pour les calmars encornets et les crevettes (autres penaeidae) la Commission propose le statu
quo des prix.
                                                   V-
 ---pagebreak---                                    REGLEMENT (CE) N°          / DU CONSEIL
                          fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation
                          des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement
                                                (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est
fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1997;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
             l
               JOn°L 388 du 31.12.1992, p. 1.
           2
            JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15.
 ---pagebreak---                                                Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 pour les produits
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
                                                        ^
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                                                                 (en écus/tonnes)
                GROUPE DE PRODUITS                              CARACTERISTIQUES COMMERCIALES                       PRIX D'ORIENTATION
 1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.)   Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des                     1525
                                                     produits homogènes
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica              Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                   1013
                                                     produits homogènes
3. Calmars et encornets (Ommastrepb.es sagittatus)   Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                     961
                                                     produits homogènes
4. Illex argentinus                                  Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                     897
                                                     produits homogènes
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et  Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits                        1968
sépioles (Sepiola rondefetti)                        homogènes
6. Poulpes (Octopus spp.)                             Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                       1875
                                                     homogènes
7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)      Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                        1900
                                                     homogènes
8. Merlus entiers du genre Merluccius spp.           Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                        1290
                                                     homogènes
9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp.          Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                       1593
                                                     homogènes
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits                        4080
  - autres espèces de la famille Penaeidae           homogènes                                                                       7985
                                                     Congelées, en emballages d'origine contenant des produits
                                                                          JJD
 ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours
constatée au cours de ces trois dernières années, mais d'une chute importante durant les six
premiers mois de l'année 1996.
Compte tenu également du décrochage significatif entre le prix à la production communautaire
et le prix moyen de marché, la Commission propose de baisser, pour la campagne de pêche
1997, le prix à la production communautaire du thon de 5%.
                                                   A*
 ---pagebreak---                                       REGLEMENT (CE) N°             DU CONSEIL
                            fixant, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production
                             communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                         des produits relevant du code NC 1604
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
 n°3318/94 : , et notamment son article 17 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission.
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des
produits relevant du code NC 1604 ;
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1997;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
            'jOn°L388 du 31.12.1992, p. 1.
             2
              JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                             A<L
 ---pagebreak--- Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit :
                                                                                      (en écus/tonne)
 Espèce                                Caractéristiques commerciales         Prix à la production
                                                                             communautaire
 Thon à nageoires jaunes               Entier, pesant plus de 10 kg/pièce                                  1168
 (Thunnus albacares)
                                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil
                                                            4^>
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
                                                                                                                          DATE:
                                                                                                                          7/10/96
 1.        LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261                                                     CREDITS:
2.          INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon (annexe III)
           BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92
           OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1997).
5          INCIDENCES FINANCIERES                                                        199.              1997
5.0. DEPENSES                                                                                       32 mio Ecus
           - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (INTERVENTIONS)
5.1.RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE
DOUANE)
       -SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                 ANNEE            ANNEE               ANNEE
                                                                                                                          ANNEE
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES                                    Mesure limitée à la campagne 1997 (16.10.96 - 15.10.97)
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES
5.2.     MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM
         - retraits communautaires:                                                            16 mio Ecus
         - reports communautaires:                                                             3 mio Ecus
         - retraits et répons autonomes :                                                      4 mio Ecus
         - indemnité compensatoire thon :                                                      9 mio Ecus
         - aide stockage privé :                                                               0 mio Ecus
6.0.     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET
EN COURS D'EXECUTION
6.1.     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
D'EXECUTION
 6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                NON
 6.3.    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OUI
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
                                                                   jq
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 527 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-532-FR-C
                                                              ISBN 92-78- 10566-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           /ÏS