CELEX: 51980PC0509
Language: fr
Date: 1980-09-08
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres, et la directive 65/269/CEE du Conseil

N ° C 253/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1. 10.80
             IBN (Belgique-België) BIN       Institut belge de normalisation
                                             Belgisch Instituât voor Normalisatie
                                             29, avenue de la Brabançonne (laan)
                                             B-1040 Bruxelles/Brussel
             IIRS (Irlande)                  Institute for Industrial Research and Standards
                                             Ballymun Road
                                             IRL-Dublin 9
             NNI (Pays-Bas)                  Nederlands Normalisatie-Instituut
                                             Polakweg 5 — Postbus 5810
                                             NL-2280 HV Rijswijk
             UNI (Italie)                    Ente Nazionale Italiano di Unificazione
                                             Piazza Armando Diaz 2
                                             1-20123 Milano
             Proposition de directive du Conseil modifiant
             — la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles
                 communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres, et
             — la directive 65/269/CEE du Conseil
                            (Présentée parla Commission au Conseil le 18 septembre 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        progresser vers la libération des transports interna-
EUROPÉENNES,                                                      tionaux routiers, notamment en assouplissant progres-
                                                                  sivement les mesures restrictives de régulation de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  capacité; que cette progression méthodique implique
européenne, et notamment son article 75 para-                     que les libérations introduites, par paliers, dans les
graphe 1,                                                         réglementations communautaires relatives aux trans-
                                                                  ports de marchandises par route entre États membres
                                                                  soient amplifiées et s'appliquent notamment aux
vu la proposition de la Commission,
                                                                  transports de nature particulière ou nécessitant une
                                                                  manipulation ou du matériel spécial ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant qu'il convient, pour les transports de
vu l'avis du Comité économique et social,                         marchandises par route, de mettre en concordance les
                                                                  mesures instaurées par la Conférence européenne des
                                                                  ministres des transports (CEMT) et celles de la
considérant que l'instauration d'une politique                    première directive du Conseil du 23 juillet 1962 (');
commune des transports comporte, entre autres, l'éta-             que, dans le but de faciliter la réalisation progressive
blissement de règles communes applicables aux trans-              du marché commun, il convient de réaliser cet aligne-
ports internationaux de marchandises par route,                   ment sur les mesures qui favorisent le plus la libre
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un            prestation de services;
État membre, ou traversant le territoire d'un ou
plusieurs États membres;                                          considérant que, pour faciliter l'exécution des trans-
                                                                  ports visés à l'annexe II à la première directive sur
considérant que, pour faciliter les échanges entre les            toutes les relations entre États membres, il convient
États membres et assurer parallèlement au secteur des
transports une souplesse de fonctionnement et d'adap-
tation aux besoins des marchés, il convient de                     (') JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.
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d'instaurer pour les relations de trafic sur lesquelles           18.     Transports d'objets et d'oeuvres d'art à des
une autorisation reste requise, un modèle offrant les             fins d'exposition ou à des fins commerciales.
mêmes possibilités de transport multilatéral que
l'autorisation communautaire instaurée par le règle-              19. Transports occasionnels d'objets et de maté-
ment (CEE) n° 3164/76 du Conseil ('), modifié en                  riel destinés exclusivement à la publicité ou à l'in-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2694/79 (2) ;              formation.
                                                                  20.     Transports de matériel, d'accessoires et
considérant que la directive 65/269/CEE du Conseil,               d'animaux à destination ou en provenance de
du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de                    manifestations théâtrales, musicales, cinématogra-
certaines règles relatives aux autorisations pour les             phiques, sportives, de cirques, de foires ou de
transports de marchandises par route entre les États              kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistre-
membres (*), est à modifier en vue de pouvoir tenir               ments radiophoniques, aux prises de vues cinéma-
compte des dispositions de la présente directive en               tographiques ou à la télévision.»
matière d'introduction d'une autorisation multilaté-
rale;                                                         2. L'annexe II de la première directive du 23 juillet
                                                                  1962 est modifiée comme suit:
considérant qu'il convient d'adapter les dispositions             a) les points 2, 3, 5, 6 et 7 sont supprimés;
de la première directive en ce qui concerne les trans-
ports pour compte propre en fonction des dispositions             b) les points suivants sont insérés:
de la directive 80/49/CEE du Conseil (4), étant
                                                                       «2. Les transports de denrées périssables.
donné que celles-ci ont une portée plus générale et ne
visent plus des catégories de transports déterminés,                    3. Les transports de marchandises par véhi-
                                                                           cules automobiles dont la charge utile auto-
                                                                           risée, y compris celle des remorques, ne
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                            dépasse pas six tonnes.»
                      Article premier
                                                                                         Article 2
1. À l'annexe I de la première directive du 23 juillet        Au paragraphe 3 de l'article 1er de la première direc-
    1962 sont ajoutés les points suivants:                    tive du 23 juillet 1962 sont ajoutés les alinéas
    «14.    Les transports de pièces de rechange et de        suivants :
    produits destinés à Ravitaillement des navires de               «Dans la mesure où ces transports sont soumis à
    mer et des avions.                                              autorisation, leur exécution est effectuée sous le
    15.    Les transports d'animaux vivants au moyen                couvert d'une autorisation multilatérale dont le
    de véhicules spécialisés; sont considérés comme                 modèle figure en annexe III à la présente direc-
    véhicules spécialisés pour le transport d'animaux               tive.
    vivants, les véhicules construits ou aménagés                   L'autorisation multilatérale est délivrée par l'État
    spécialement d'une façon permanente pour assurer                membre du lieu d'immatriculation du véhicule
    le transport d'animaux vivants et admis comme tels              affecté auxdits transports. Elle peut être
    par l'autorité compétente du pays d'immatricula-                "au voyage" ou "à temps" et habilite son titulaire
    tion du véhicule.                                               à effectuer les transports qui font l'objet de l'an-
     16.   Les transports de marchandises de dimen-                 nexe II sur toutes les relations de trafic entre les
    sions ou de poids exceptionnels, à condition que le             États membres, à l'exclusion de tout trafic inté-
    transporteur ait obtenu les autorisations spéciales             rieur sur le territoire d'un État membre et à
    nécessaires conformément aux réglementations                    déplacer à vide le véhicule sur tous les territoires
    nationales en matière de circulation routière.                  des pays membres de la Communauté.»
     17.   Le déplacement à vide d'un véhicule affecté
    au transport de marchandises et destiné à                                            Article 3
    remplacer un véhicule tombé hors d'usage dans un
                                                               1. Le deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 1 de
    autre État membre que celui où il est immatriculé,
                                                                   la première directive du 23 juillet 1962 est
    ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépan-
                                                                   supprimé.
    nage, du transport sous le couvert de l'autorisation
    délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage.             2. Le paragraphe 4 de l'article 1er de la première
                                                                   directive du 23 juillet 1962 est remplacé par le
(') JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.                             texte suivant:
O JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 12.
O JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.                              «4. Les trois annexes font partie intégrante de la
(<) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 23.                               présente directive.»
 ---pagebreak--- N ° C 253/8                            Journal officiel des Communautés européennes                          1. 10. 80
                          Article 4                                doivent être conformes au modèle figurant en
                                                                   annexe III de cette dernière directive.»
À l'article 2 de la directive 6 5 / 2 6 9 / C E E est ajouté
l'alinéa suivant:
                                                                                          Article 5
     «Cependant les autorisations visées à l'annexe II
     de la première directive du 23 juillet 1962 du            Les États membres prennent les mesures nécessaires
     Conseil, relative à l'établissement de règles             pour se conformer à la présente directive au plus tard
     communes pour certains transports de marchan-             le 1 er janvier 1982. Ils en informent la Commission
     dises par route entre États membres ('), modifiée         avant le 1 er juillet 1981.
     en dernier lieu par la directive             ./CEE ( 2 ),
                                                                                          Article 6
(') JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.                        Les États membres sont destinataires de la présente
O JO n° L . . .                                                directive.
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                                                                 Annexe
                                                              ANNEXE III
                                                  MODÈLE D'AUTORISATION
                             (Formulaire de couleur blanche avec bande de couleur diagonale-recto)
          Texte libellé dans les sept langues officielles de la Communauté
          État qui délivre l'autorisation
                                                                           Dénomination de l'autorité ou de l'organisme
              Signe distinctif du pays
                                                                           compétent
                                                         Autorisation à temps
          Autorisation multilatérale CEE n°
          pour certains transports internationaux de marchandises par route
          La présente autorisation habilite
                                        (Nom ou raison sociale du transporteur et adresse complète)
          à effectuer le transport de (')
                                                         (catégorie de transport)
          sur les relations de trafic entre les États membres de la Communauté économique européenne, au
          moyen d'un véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés et à déplacer à vide ces véhicules
          sur tout le territoire de la Communauté.
          La présente autorisation est valable du
          au
          Limitations éventuelles:
           Délivrée à                                                                          le
                                                            (Signature et cachet
                                                 de l'organisme qui délivre l'autorisation)
           (') Indiquer une ou plusieurs catégories, selon le cas, de transports internationaux de marchandises pour compte
               d'autrui énumérés à l'annexe II, de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, modifiée en dernier
               lieu par la directive du 20 décembre 1979, dont la liste figure au verso.
 ---pagebreak--- N ° C 253/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                1. 10. 8 0
                                                       Verso du formulaire
             I. Prescriptions générales
                 La présente autorisation doit se trouver i bord du véhicule et être présentée à toute réquisition
                 des agents chargés du contrôle.
                 Elle ne permet d'effectuer que des transports internationaux de marchandises. Elle n'est pas
                 valable pour des transports nationaux.
                 Elle ne peut être transférée à un tiers.
                 Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions
                 législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de
                 transport et de circulation.
                 La présente autorisation doit être envoyée à l'organisme qui l'a délivrée dans les 15 jours consé-
                 cutifs à sa date d'expiration.
             II. Transports pouvant faire l'objet d'une autorisation multilatérale CEE:
                  1 Transports en provenance d'un État membre et à destination d'une zone frontalière d'un État
                    membre limitrophe, et vice-versa.
                 2. Les transports de denrées périssables.
                 3. Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont la charge utile autorisée, y
                    compris celle des remorques, ne dépasse pas six tonnes.