CELEX: 51984PC0291
Language: fr
Date: 1984-05-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES

N° C 1 6 8 / 4                          Journal officiel des Communautés européennes                               28.6.84
                                                 COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et contrôles
                                                 sanitaires des viandes fraîches
                                                       COM(84) 291 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 4 juin 1984.)
                                                         (84/C 168/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la responsabilité de ces inspections et
EUROPÉENNES,                                                        contrôles incombe à la puissance publique; que toute-
                                                                    fois, il convient de prévoir, afin de participer au
vu le traité instituant la Communauté économique                    financement des ces inspections et contrôles la percep-
européenne, et notamment son article 43,                            tion d'une contribution à la charge de la personne
                                                                    pour le compte de laquelle l'abattage est effectué; que
                                                                    cette contribution doit se substituer à toute charge
vu la proposition de la Commission,
                                                                    perçue dans les États membres, à l'exclusion de
                                                                    charges trouvant leur source dans certaines situations
vu l'avis du Parlement européen,                                    particulières;
vu l'avis du Comité économique et social,                           considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne
                                                                    que les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet
considérant que, afin notamment de rendre uniformes                 d'échanges intracommunautaires; que toutefois, les
les garanties sanitaires offertes au consommateur, la               autorités des États membres ont mis en place des
directive 64/433/CEE du Conseil ('), modifiée en                    régimes nationaux de contrôles des viandes fraîches
dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), a prévu                destinées uniquement au machré national;
pour les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet
d'échanges intracommunautaires, la mise en œuvre
                                                                    considérant que les mêmes principes doivent être
d'inspections et de contrôles sanitaires;
                                                                    retenus à l'égard du financement de ces contrôles
                                                                    nationaux; que toutefois, il importe que la contribu-
considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil                  tion perçue n'excède pas le coût réel des inspections
(3), modifiée en dernier lieu par la directive                      et contrôles effectués dans ce cadre;
83/91/CEE (4), prévoit, dans le but de sauvegarder la
santé humaine et animale à l'intérieur de la Commu-
nauté, l'accomplissement par les autorités compé-                   considérant que, pour les viandes importées des pays
tentes des États membres de contrôles sanitaires à                  tiers, le principe de la perception d'une contribution
l'importation de viandes fraîches, et par des experts               destinée " à financer les frais d'inspection et de
vétérinaires des États membres et de la Commission,                 contrôles doit être également prévu; que le montant
des contrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;            des contributions perçues doit correspondre aux frais
                                                                    de contrôle visés aux articles 5 quatrième alinéa,
                                                                    23 paragraphe 4 et 26 de la directive 72/462/CEE,
considérant que le financement des inspections et
contrôles découlant de la directive 64/433/CEE, est
actuellement assuré de façon diverse dans les États                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
membres; que cette divergence est susceptible d'af-
fecter les conditions de concurrence entre des produc-
tions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisa-                                 Article premier
tions communes de marché;
                                                                    Afin de participer au financement des inspections et
                                                                    contrôles sanitaires des viandes fraîches provenant
considérant que, afin de remédier à cette situation, il             d'animaux domestiques appartenant aux espèces
importe de prévoir des règles harmonisées de finance-               bovine, porcine, ovine, caprine et de solipèdes domes-
ment de ces inspections et contrôles;                               tiques, les États membres perçoivent ou prescrivent la
                                                                    perception lors de l'abattage de ces animaux sur leur
                                                                    territoire et lors de l'importation de ces viandes des
(') JO n°  121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                          pays tiers, d'une contribution fixée selon les principes
(2) JO  n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                               et la procédure prévus à l'article 3. Cette contribution
(») JO  n° L 302 du 31.  12. 1972, p. 28.                           est à la charge de la personne pour laquelle l'abattage
(4) JO  n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.                               ou l'importation sont effectués.
 ---pagebreak--- ^DS^t                                      tournai officiel des communautés européennes                                         ^oetD^
                                                                     pouvant faire l'objet d'écban^es intracommunautaires^
                                                                     les États membres sont autorisés à moduler cette
La contribution se substitue à toute cbar^e perçue                   contribution afin de tenir compte du coût réel des
dans les États membres en liaison avec l'inspectionet                inspections et contrôles effectués.
le contrôle sanitaire des viandes fraîcbes mentionnées
àl'articlet^àl'e^clusion des cbar^es prévues^
                                                                     ^.      La c o n t r i b u t i o n e ^ i b l e pour les viandes impor
— en cas d'abattage et de destruction imposés par les                tées des pavs tiers correspondra de façon forfaitaire
      services d'inspection et notamment celles mention              au^é frais visés au^ articles ^ quatrième alinéas
      néesàl'article^D de la directive ^B^D^BÔeEE^                   ^ p a r a ^ r a p b e ^ t e t ^ D de la directive ^B^D^BC^EE
— lors de contrôles de viandes fraîcbes destinées à
      l'exportation vers les pavstiers^ qui entraînent des
      frais supplémentaires^                                         Les États membres veillent à prendre des mesures
— en cas de résultats positifs à un contrôle de                      d'inspection et de contrôle sanitaires adéquates en
      résidus^                                                       allouant à cette fin des ressources au moins équiva
                                                                     lentes au montant global des contributions.
— en cas de prestations supplémentaires demandées
      par les intéressés^
^ à l ' a r t i c l e ^ D de la directive ^B^D^BCEE en cas
      de stockage des viandes.                                       Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                     législatives^ réglementaires et administratives néces
                                                                     saires pour se conformer à la présente directive au
                                                                     plus tard pour le r^ janvier t986. Ils en informent
t.       Le niveau et les modalités d'application de la              immédiatement laôeommission.
contribution sont fnéés par le conseil statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la commission.
^.       En ce qui concerne la contribution e^i^ible au              Les États membres sont destinataires de la présente
titre des viandes mentionnées à l'article rm rnais ne                directive.