CELEX: C1996/269/36
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision des Industrial Tribunals, Southampton, rendue le 19 juillet 1996 dans l'affaire Lisa Jacqueline Grant contre South-West Trains Ltd (Affaire C-249/96)

14 . 9 . 96              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 269/ 17
     ii ) elle a droit à une pension de retraite à l' âge de 55 ans,  L'arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice
          au lieu de l' âge normal de 60 ans ;»                       de statuer sur les questions suivantes .
d ) le statut de Mental Health Officer et les prestations             1 ) Les articles 48 et 51 du traité CE doivent-ils être
     complémentaires qui y sont liées sont refusées à ces                  interprétés en ce sens que les dispositions contenues à
     travailleurs féminins, au seul motif qu' ils travaillaient à          l' article 4 points a ) et c ) respectivement de la rubrique J
     temps partiel ;                                                       de l' annexe VI du règlement ( CEE ) n" 1408/71 sont
e ) la juridiction nationale a constaté que les dispositions               incompatibles avec eux, lorsqu'il n'est pas tenu compte
     décrites aux points c ) et d ) constituaient une discrimi­            de certaines périodes de travail lors du calcul d'une
     nation fondée sur le sexe à l'égard des femmes travaillant            prestation « WAO » pro rata temporis accordée aux
     à temps partiel dans le secteur du traitement des malades             travailleurs migrants ?
     mentaux ;
                                                                      2 ) L' article 4 points a ) et c ), respectivement de la rubrique J
f) la pension de retraite que les travailleurs féminins                    de l'annexe VI du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , dans sa
     concernés perçoivent et les prestations complémentaires               version en vigueur respectivement le 20 juillet 1991 et le
     auxquelles ils prétendent ne leur sont payables qu'à                  17 juin 1992 , doit-il être interprété en ce sens que les
     partir de leurs départs respectifs à la retraite, en 1992 et          périodes de travail salarié et périodes assimilées accom­
     1994, après l'introduction de leurs recours devant la                 plies aux Pays-Bas avant le 1 er juillet 1967 incluent:
     juridiction nationale
                                                                           a ) les périodes au cours desquelles une personne a
     et
                                                                                 accompli son service militaire obligatoire en vertu de
g ) le calcul des prestations complémentaires à partir de                        la législation néerlandaise ?
     leurs dates respectives de départ à la retraite , en 1992 et          b ) les périodes au cours desquelles une personne a
     en 1994 , impliquerait la comptabilisation de leurs                         effectué un service militaire volontaire aux Pays-Bas
     années de service antérieures à 1992 ;
                                                                                 et a été soumise de ce fait à un régime légal spécial
     quelle réponse y a -t-il lieu de donner aux questions                       d' assurance contre l'incapacité de travail applicable
     suivantes ?                                                                 aux fonctionnaires et au personnel assimilé ?
     1 ) À partir de quelle date les périodes de service de ces       3 ) La réponse à la deuxième question est-elle différente
          travailleurs féminins doivent-elles être comptabili­             suivant que les périodes pendant lesquelles une personne
          sées aux fins du calcul des prestations complémen­               a effectué son service militaire obligatoire en vertu de la
          taires auxquelles ils ont droit:                                 législation néerlandaise ont été accomplies à l' intérieur
             i ) le 8 avril 1976 ?                                         ou en dehors du territoire de l'Union (à l' époque : la
                                                                           Communauté ) européenne ?
           ii ) le 17 mai 1990 ?
          iii ) une autre date et, dans ce cas, laquelle ?
     2 ) Lorsque, en vertu de la législation nationale appli­
          cable, les effets du droit dans le temps , en cas de
          succès du recours, sont limités à une période dont le       Demande de décision préjudicielle présentée par décision
          point de départ est situé deux ans avant la date            des Industrial Tribunals , Southampton, rendue le 19 juillet
          d'introduction de ce même recours, cela revient-il à        1996 dans l'affaire Lisa Jacqueline Grant contre South-West
                                                                                                      Trains Ltd
          priver ces travailleurs féminins de tout recours
          effectif au regard du droit communautaire , et                                        ( Affaire C-249/96 )
          l' Industrial Tribunal est-il tenu d' écarter une telle                                  ( 96/C 269/36 )
          disposition de droit interne s'il estime nécessaire de
          le faire ?
                                                                      Dans le litige opposant Mmc Lisa Jacqueline Grant à
                                                                      South-West Trains Ltd, la Cour de justice des Communau­
                                                                      tés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre
                                                                      préjudiciel par décision des Industrial Tribunals, Southamp­
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              ton, rendue le 19 juillet 1996 , et qui est parvenue au greffe de
de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                  la Cour le 22 juillet 1996 .
16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et 2 ) L. M.
Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Algemene                      Les Industrial Tribunals demandent à la Cour de justice de
                          Bedrij fsvereniging                         statuer sur les questions suivantes .
                         (Affaire C-248/96 )
                            ( 96/C 269/35 )                           1 ) Est-il contraire ( sous réserve du point 6 ) au principe de
                                                                           l'égalité des rémunérations entre les travailleurs mascu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       lins et les travailleurs féminins , établi par l' article 1 1 9 du
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  traité instituant la Communauté européenne et par
jugement de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                      l' article 1 er de la directive 75/1 17/CEE du Conseil ( '), de
rendu le 16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et           refuser à un employé des réductions sur le prix des
2 ) L. M. Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Alge­                    transports au bénéfice d' un partenaire du même sexe qui
mene Bedrijfsvereniging, et qui est parvenue au greffe de la               cohabite sans être marié alors que des réductions de cet
Cour le 22 juillet 1996 .                                                  ordre sont accordées au bénéfice des conjoints des
 ---pagebreak--- N° C 269/18              [_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
       employés de la même catégorie ou de leurs partenaires               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       de sexe opposé qui cohabitent sans être mariés ?
                                                                           — annuler l'arrêt, contre lequel est formé le pourvoi, rendu
2 ) La « discrimination fondée sur le sexe », visée à l'arti­                  par le Tribunal de première instance le 22 mai 1 996 dans
       cle 119 , englobe-t-elle la discrimination fondée sur                   l'affaire T-140/94 , Enrique Gutiérrez de Quijano y
       l' orientation sexuelle de l'employé ?                                  Llorens contre Parlement européen ,
                                                                           — reconnaître le bien- fondé des arguments présentés par le
3 ) La « discrimination fondée sur le sexe », visée à l'arti­                  Parlement européen en première instance :
       cle 119 , englobe-t-elle la discrimination fondée sur le
       sexe du partenaire de cet employé ?                                     — en rejetant le recours de première instance,
                                                                               — en statuant sur les dépens conformément aux dispo­
4 ) Si la première question appelle une réponse affirmative ,                       sitions applicables
       l'employé qui se voit refuser des réductions de cet ordre
       est-il nanti d'un droit communautaire qu'il peut direc­                 et
       tement invoquer contre son employeur ?
                                                                           — en ce qui concerne les dépens de la procédure devant la
5 ) Un refus de cet ordre heurte-t-il les dispositions de la                   Cour de justice, statuer également conformément aux
       directive 76/207/CEE du Conseil ( 2 )?                                  dispositions applicables .
6 ) Un employeur est-il admis à justifier un refus de cet                  Moyens et principaux arguments
       ordre en démontrant a ) que les réductions en question              — Irrecevabilité du motif du Tribunal de première instance :
       visent à avantager les partenaires mariés ou les parte­                 le moyen d'annulation , fondé sur la différence formelle
       naires qui sont dans une situation équivalente aux                      entre l'avis PE/LA/91 et l'avis PE/ 161/LA, n'a jamais été
       partenaires mariés et b ) que la société n'a traditionnel­              invoqué par la partie requérante en première instance . Il
       lement pas assimilé au mariage les relations entre des                  serait pour le moins peu logique d'interdire à la partie
       partenaires du même sexe qui cohabitent et ne les y                     requérante d' invoquer des moyens nouveaux en cours de
       assimile en général pas, plutôt qu'en invoquant une                     procédure alors que , en revanche, le Tribunal se permet
       raison économique ou d' organisation en rapport avec                    de s' en saisir d' office .
       l'emploi en question ?
                                                                           — Absence d' un acte faisant grief et d' un intérêt à agir :
(') Directive 75/ 117/CEE du Conseil , du 10 février 1975 , concer­            l' intéressé n' a posé sa candidature qu'à l'avis de transfert
      nant le rapprochement des législations des États membres                 PE/LA/91 . Il serait pour le moins surprenant que le texte
      relatives à l' application du principe de l' égalité des rémunéra­       d' un avis de concours auquel le candidat potentiel ne
      tions entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
                                                                               s'est finalement pas présenté puisse constituer un acte
      (JO n" L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 ).
( 2 ) Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1 976 , relative à la     faisant grief. Il est difficile de comprendre de quelle
      mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre               manière, en l'espèce , un concours général auquel le
      hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi , à la          requérant en première instance ne s'est pas présenté,
      formation et à la promotion professionnelles, et les conditions          alors qu' il avait toute possibilité de le faire puisqu'il
      de travail ( JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).                     réunissait toutes les conditions d'admission, a pu modi­
                                                                               fier sa situation juridique d' une façon quelconque .
                                                                           — Absence de conséquences des différences existant entre
                                                                               les deux avis sur l' examen de la candidature de M.
                                                                               Gutiérrez Quijano, ainsi que sur la sélection des candi­
Pourvoi introduit le 22 juillet 1996 par le Parlement                          dats finalement admis .
européen contre l'arrêt rendu le 22 mai 1996 par le Tribunal
de première instance des Communautés européennes
( deuxième chambre ) dans l'affaire T-140/94, Enrique
        Gutiérrez de Quijano y Llorens contre Parlement
                                  européen                                 Pourvoi introduit le 23 juillet 1996 par le Conseil de l'Union
                          ( Affaire C-252/96 P)                            européenne contre l' arrêt rendu le 26 juin 1996 par la
                               ( 96/C 269/37 )                             deuxième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes dans l'affaire T-91 /95 , L. de
                                                                            Nil et Ch. Impens contre Conseil de l'Union européenne
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 22 juillet 1996 d' un pourvoi formé par le Parlement                                    ( Affaire C-259/96 P)
européen, représenté par MM . Manfred Peter, chef de                                                   ( 96/C 269/38 )
division, et José Luis Rufas Quintana , membre du service
juridique, élisant domicile à Luxembourg au Secrétariat                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
général du Parlement, contre l'arrêt rendu le 22 mai 1 996                 saisie le 23 juillet 1996 d'un pourvoi formé par le Conseil de
par le Tribunal de première instance des Communautés                       l'Union européenne, représenté par MM . Jean-Paul Jacqué,
européennes ( deuxième chambre ), dans l' affaire T-140/94 ,               Diego Canga Fano et Mme Thérèse Blanchet, ayant élu
Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens contre Parlement                    domicile à Luxembourg chez M. B. Eynard, Banque
européen .                                                                 européenne d' investissement, contre l' arrêt rendu le 26 juin