CELEX: 31998R2697
Language: fr
Date: 1998-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2697/98 de la Commission du 14 décembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

L 338/20              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                15. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2697/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1998
                     fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                diverses des produits relevant des codes produits
                                                                0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que
                                                                pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré-
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin          sente pas plus d’un tiers;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article
13,                                                             considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es-
                                                                pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                courants commerciaux traditionnels à destination de la
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement        Suisse; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main-
(CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits      tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le       couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les
marché mondial et dans la Communauté peut être                  prix à l’exportation des États membres; que des possibi-
couverte par une restitution à l’exportation;                   lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées,
                                                                séchées et fumées existent pour certains pays tiers d’Af-
                                                                rique, du Proche et du Moyen-Orient; qu’il y a lieu de
considérant que les conditions d’octroi de restitutions         tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
particulières à l’exportation pour certaines viandes            en conséquence;
bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les
règlements (CEE) no 32/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2326/97 (4), (CEE) no 1964/82 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2469/          considérant que, pour certaines autres présentations et
97 (6) et (CEE) no 2388/84 (7), modifié en dernier lieu par     conserves de viandes ou d’abats reprises en annexe sous
le règlement (CEE) no 3661/92 (8);                              les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                la Communauté au commerce international peut être
                                                                maintenue en accordant une restitution d’un montant
considérant que l’application de ces règles et critères à la
                                                                établi en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présent
situation prévisible des marchés dans le secteur de la
                                                                aux exportateurs;
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment          considérant que, pour les autres produits du secteur de la
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu-    viande bovine, la faible importance de la participation de
tions à l’exportation, d’une part, aux bovins destinés à la     la Communauté au commerce mondial rend inopportune
boucherie d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes            la fixation d’une restitution;
mais n’excédant pas 300 kilogrammes et, d’autre part, aux
gros bovins d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-
grammes;
                                                                considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
                                                                Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à        (CE) no 2580/98 (10), a établi la nomenclature applicable
l’exportation, vers certaines destinations, de certaines        pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles;
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le      que dans un souci de clarification, il importe d’identifier
code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises en        les destinations dans une annexe séparée;
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en
annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises en
annexe sous le code NC 1602 50 10;                              considérant que, afin de simplifier les formalités doua-
                                                                nières à l’exportation pour les opérateurs, il convient d’ali-
                                                                gner les montants des restitutions pour l’ensemble des
(1)  JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.                            viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(3)  JO L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.                               fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des
(4)  JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 1.                            gros bovins mâles;
(5)  JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(6)  JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 8.
(7)  JO L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                            (9) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
( 8) JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                           (10) JO L 322 du 1. 12. 1998, p. 31.
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considérant que, dans certains cas, l’expérience a                 instrument juridique est remplacée par une référence à
démontré qu’il est souvent difficile de quantifier les autres      l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
bovine contenues dans les préparations et conserves rele-          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vant du code NC 1602 50; qu’il y a lieu, dès lors, d’isoler        sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une          bovine,
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d’abats;
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mélanges de viandes ou d’abats, il y a lieu de prévoir
que ces produits puissent seulement bénéficier d’une
                                                                                          Article premier
restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime
prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du              1. La liste des produits pour l’exportation desquels est
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance            accordée la restitution visée à l’article 13 du règlement
des restitutions à l’exportation pour les produits agri-           (CEE) no 805/68 et les montants de cette restitution sont
coles (1), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (2);          fixés à l’annexe I du présent règlement.
considérant que, afin d’éviter des abus lors de l’exporta-         2. Les destinations sont identifiées à l’annexe II du
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de        présent règlement.
procéder à une différenciation de la restitution pour les
animaux femelles en fonction de l’âge de ces animaux;                                        Article 2
considérant qu’il existe des possibilités d’exportation vers       L’octroi de la restitution pour le produit du code
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à      0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de         pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10
fixer des critères de contrôle permettant de s’assurer qu’il       figurant à l’annexe II du présent règlement est subor-
s’agit d’animaux d’un âge non supérieur à 36 mois;                 donné à la présentation, lors de l’accomplissement des
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature          formalités douanières d’exportation, de l’original et d’une
combinée pour les préparations de conserves autres que             copie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaire
non cuites du code NC 1602 50, l’expérience a démontré             officiel et attestant qu’il s’agit effectivement de génisses
qu’il est possible de supprimer dans la nomenclature des           d’un âge inférieur ou égal à 36 mois. L’original du certi-
restitutions plusieurs produits relevant du code NC                ficat est restitué à l’exportateur et la copie, certifiée
1602 50 31 et d’adapter la liste des produits du code NC           conforme par les autorités douanières est jointe à la
1602 50 80;                                                        demande du paiement de la restitution.
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97                                     Article 3
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
relatives à l’introduction de l’euro (3), dispose qu’à partir      Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un       1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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                                                             ANNEXE I
                  du règlement de la Commission, du 14 décembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                            dans le secteur de la viande bovine
                                                (en écus/100 kg)                                                  (en écus/100 kg)
                                             Montant des                                                       Montant des
     Code produit         Destination                                   Code produit       Destination
                                            restitutions (7)                                                  restitutions (7)
                                            — Poids vif —                                                     — Poids net —
0102 10 10 9120               01                 63,00             0201 20 20 9120             02                  51,00
0102 10 10 9130               02                 24,50                                         03                  35,00
                              03                 16,50                                         04                  18,00
                              04                   8,50            0201 20 30 9110 (1)         02                  94,00
0102 10 30 9120               01                 63,00                                         03                  65,00
0102 10 30 9130               02                 24,50                                         04                  31,50
                              03                 16,50             0201 20 30 9120             02                  36,50
                              04                   8,50                                        03                  26,00
0102 10 90 9120               01                 63,00                                         04                  13,00
0102 90 41 9100               02                 60,50             0201 20 50 9110 (1)         02                163,00
0102 90 51 9000               02                 24,50                                         03                109,00
                              03                 16,50                                         04                  54,00
                              04                   8,50
                                                                   0201 20 50 9120             02                  65,00
0102 90 59 9000               02                 24,50                                         03                  44,50
                              03                 16,50                                         04                  22,00
                              04                   8,50
                              10                 60,50 (9)         0201 20 50 9130 (1)         02                  94,00
                                                                                               03                  65,00
0102 90 61 9000               02                 24,50
                                                                                               04                  31,50
                              03                 16,50
                              04                   8,50            0201 20 50 9140             02                  36,50
0102 90 69 9000               02                 24,50                                         03                  26,00
                              03                 16,50                                         04                  13,00
                              04                   8,50            0201 20 90 9700             02                  36,50
0102 90 71 9000               02                 60,50                                         03                  26,00
                              03                 39,50                                         04                  13,00
                              04                 20,00
                                                                   0201 30 00 9050             05 (4)              53,00
0102 90 79 9000               02                 60,50                                         07 (4a)             53,00
                              03                 39,50
                              04                 20,00             0201 30 00 9100 (2)         02                227,50
                                                                                               03                156,00
                                           — Poids net —                                       04                  78,50
                                                                                               06                201,00
0201 10 00 9110 (1)           02                 94,00
                              03                 65,00             0201 30 00 9120 (2)         08                125,50
                              04                 31,50                                         09                116,50
0201 10 00 9120               02                 36,50                                         03                  86,00
                              03                 26,00                                         04                  43,00
                              04                 13,00                                         06                110,00
0201 10 00 9130 (1)           02               129,00              0201 30 00 9150 (6)         08                  33,00
                              03                 86,50                                         09                  30,00
                              04                 43,50                                         03                  26,00
0201 10 00 9140               02                 51,00                                         04                  13,50
                              03                 35,00                                         06                  29,50
                              04                 18,00             0201 30 00 9190 (6)         02                  51,00
0201 20 20 9110 (1)           02               129,00                                          03                  33,50
                              03                 86,50                                         04                  16,00
                              04                 43,50                                         06                  41,00
 ---pagebreak--- 15. 12. 98          FR             Journal officiel des Communautés européennes                      L 338/23
                                            (en écus/100 kg)                                    (en écus/100 kg)
                                         Montant des                                         Montant des
     Code produit      Destination                                Code produit  Destination
                                        restitutions (7)                                    restitutions (7)
                                       — Poids net —                                        — Poids net —
0202 10 00 9100            02                36,50           1602 50 10 9120        02           59,00 (8)
                           03                26,00                                  03           47,00 (8)
                           04                13,00                                  04           47,00 (8)
0202 10 00 9900            02                51,00           1602 50 10 9140        02           52,50 (8)
                           03                35,00                                  03           41,50 (8)
                           04                18,00                                  04           41,50 (8)
                                                             1602 50 10 9160        02           41,50 (8)
0202 20 10 9000            02                51,00                                  03           33,50 (8)
                           03                35,00                                  04           33,50 (8)
                           04                18,00
                                                             1602 50 10 9170        02           28,00 (8)
0202 20 30 9000            02                36,50                                  03           22,00 (8)
                           03                26,00                                  04           22,00 (8)
                           04                13,00
                                                             1602 50 10 9190        02           28,00
0202 20 50 9100            02                65,00                                  03           22,00
                           03                44,50                                  04           22,00
                           04                22,00           1602 50 10 9240        02            —
                                                                                    03            —
0202 20 50 9900            02                36,50                                  04            —
                           03                26,00
                           04                13,00           1602 50 10 9260        02            —
                                                                                    03            —
0202 20 90 9100            02                36,50                                  04            —
                           03                26,00
                                                             1602 50 10 9280        02            —
                           04                13,00
                                                                                    03            —
0202 30 90 9100            05 (4)            53,00                                  04            —
                           07 (4a)           53,00           1602 50 31 9125        01         100,00 (5)
0202 30 90 9400 (6)        08                33,00           1602 50 31 9135        01           38,00 (8)
                           09                30,00           1602 50 31 9195        01           18,50
                           03                26,00
                           04                13,50           1602 50 31 9325        01           89,00 (5)
                           06                29,50           1602 50 31 9335        01           33,50 (8)
0202 30 90 9500 (6)        02                51,00           1602 50 31 9395        01           18,50
                           03                33,50
                                                             1602 50 39 9125        01         100,00 (5)
                           04                16,00
                           06                41,00           1602 50 39 9135        01           38,00 (8)
                                                             1602 50 39 9195        01           18,50
0206 10 95 9000            02                51,00
                           03                33,50           1602 50 39 9325        01           89,00 (5)
                           04                16,00
                                                             1602 50 39 9335        01           33,50 (8)
                           06                41,00
                                                             1602 50 39 9395        01           18,50
0206 29 91 9000            02                51,00
                                                             1602 50 39 9425        01           38,00 (5)
                           03                33,50
                           04                16,00           1602 50 39 9435        01           22,00 (8)
                           06                41,00
                                                             1602 50 39 9495        01           16,00
0210 20 90 9100            02                42,50           1602 50 39 9505        01           16,00
                           04                25,50
                                                             1602 50 39 9525        01           38,00 (5)
0210 20 90 9300            02                53,00           1602 50 39 9535        01           22,00 (8)
0210 20 90 9500 (3)        02                53,00           1602 50 39 9595        01           16,00
 ---pagebreak--- L 338/24                     FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        15. 12. 98
                                                              (en écus/100 kg)                                                                     (en écus/100 kg)
                                                           Montant des                                                                          Montant des
        Code produit               Destination                                               Code produit              Destination
                                                          restitutions (7)                                                                     restitutions (7)
                                                         — Poids net —                                                                        — Poids net —
1602 50 39 9615                        01                      16,00                  1602 50 80 9495                       01                      16,00
1602 50 39 9625                        01                        7,50                 1602 50 80 9505                       01                      16,00
1602 50 39 9705                        01                       —                     1602 50 80 9515                       01                        7,50
1602 50 39 9805                        01                       —                     1602 50 80 9535                       01                      22,00 (8)
1602 50 39 9905                        01                       —                     1602 50 80 9595                       01                      16,00
1602 50 80 9135                        01                      33,50 (8)              1602 50 80 9615                       01                      16,00
1602 50 80 9195                        01                      16,00                  1602 50 80 9625                       01                        7,50
1602 50 80 9335                        01                      30,00 (8)              1602 50 80 9705                       01                       —
1602 50 80 9395                        01                      16,00                  1602 50 80 9805                       01                       —
1602 50 80 9435                        01                      22,00 (8)              1602 50 80 9905                       01                       —
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l’attestation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié.
(2) L’admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l’exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d’analyse reprise à l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de
     la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39).
(7) En vertu de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits importés des
     pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L’octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
(9) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l’article 2 du présent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 15. 12. 98             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            L 338/25
                                                              ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                   Zone 03                                       Zone 07                             Zone 09
 022    Ceuta et Melilla                        404   Canada                          224 Soudan
 024    Islande                                                                       228 Mauritanie
 028    Norvège                                                                       232 Mali
                                                                                      236 Burkina Faso
 041    Îles Féroé
                                                                 Zone 08              240 Niger
 043    Andorre                                                                       244 Tchad
 044    Gibraltar                                                                     247 Cap-Vert
                                                046   Malte
 045    Cité du Vatican                                                               248 Sénégal
                                                052   Turquie
 053    Estonie                                                                       252 Gambie
                                                072   Ukraine
 054    Lettonie                                                                      257 Guinée-Bissau
                                                073   Bélarus
                                                                                      260 Guinée
 055    Lituanie                                074   Moldova                         264 Sierra Leone
 060    Pologne                                 075   Russie                          268 Liberia
 061    République tchèque                      076   Géorgie                         272 Côte-d’Ivoire
 063    Slovaquie                               077   Arménie                         276 Ghana
 064    Hongrie                                 078   Azerbaïdjan                     280 Togo
 066    Roumanie                                079   Kazakhstan                      284 Bénin
                                                080   Turkménistan                    288 Nigeria
 068    Bulgarie
                                                081   Ouzbékistan                     302 Cameroun
 070    Albanie                                                                       306 République centrafricaine
                                                082   Tadjikistan
 091    Slovénie                                083   Kirghizstan                     310 Guinée équatoriale
 092    Croatie                                 204   Maroc                           311 Sao Tomé et Prince
 093    Bosnie-Herzégovine                      208   Algérie                         314 Gabon
 094    République fédérale de Yougoslavie      212   Tunisie                         318 Congo (république)
                                                216   Libye                           322 Congo (république démocratique)
 096    Ancienne république yougoslave de
        Macédoine                               220   Égypte                          324 Rwanda
                                                                                      328 Burundi
 109    Communes de Livigno et de               604   Liban
                                                                                      329 Sainte-Hélène et dépendances
        Campione       d’Italia,    l’île   de  608   Syrie
        Helgoland                                                                     330 Angola
                                                612   Irak
                                                                                      334 Éthiopie
 406    Groenland                               616   Iran                            336 Érythrée
 600    Chypre                                  624   Israël                          338 Djibouti
 950    Avitaillement et soutage                625   Cisjordanie/Bande de Gaza       342 Somalie
        (destinations visées à l’article 34 du  628   Jordanie                        350 Ouganda
        règlement (CEE) no 3665/87 de la        632   Arabie saoudite                 352 Tanzanie
        Commission, modifié)                    636   Koweït                          355 Seychelles et dépendances
                                                640   Bahreïn                         357 Territoire britannique de l’océan
                                                644   Qatar                               Indien
                   Zone 04
                                                647   Émirats arabes unis             366 Mozambique
                                                649   Oman                            373 Maurice
 039    Suisse                                                                        375 Comores
                                                653   Yémen
                                                662   Pakistan                        377 Mayotte
                                                669   Sri Lanka                       378 Zambie
                   Zone 05                                                            386 Malawi
                                                676   Myanmar (Birmanie)
                                                                                      388 Afrique du Sud
 400    États-Unis d’Amérique                   680   Thaïlande
                                                                                      395 Lesotho
                                                690   Viêt-nam
                                                700   Indonésie
                   Zone 06                      708   Philippines
                                                720   Chine                                          Zone 10
 809    Nouvelle Calédonie                      724   Corée du Nord
 822    Polynésie française                     740   Hong-kong                       075 Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).