CELEX: C2001/331/48
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-227/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque

24.11.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 331/29
     —     Si la Commission appliquait ce raisonnement à                  Moyens et principaux arguments
           l’ensemble de la réglementation fiscale, elle parvien-
           drait à la conclusion absurde que toute divergence
           en matière de pression fiscale constitue une aide              Dans la présente affaire, la société requérante attaque la
           d’État.                                                       Commission pour obtenir l’indemnisation du prétendu préju-
                                                                          dice subi en raison des décisions prises dans le cadre de
                                                                          l’exécution de l’appel d’offres relatif à la fourniture de jus de
     —     Si elle poussait son raisonnement jusque dans ses              fruits et de confitures destinées aux populations de l’Arménie
           dernières conséquences logiques, toute différence              et de l’Azerbaïdjan, régi par le règlement (CE) no 228/96 de la
           affectant le cadre réglementaire dans lequel évoluent          Commission, du 7 février 1996, relatives à la fourniture de jus
           les entreprises constituerait une aide d’État.                de fruits et de confitures destinés aux populations de l’Arménie
                                                                          et de l’Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18) et, en particulier, des
c)   Quant au caractère sélectif et spécifique des mesures en             décisions du 22 juillet 1996 (C(96) 1916) et du 6 septembre
     cause, il n’existe pas, car, d’une part, nous sommes en              1996 (C(96) 2208).
     présence d’une réglementation de nature générale, qui ne
     favorise aucune entreprise ou aucun secteur particulier et,
     d’autre part, l’autorité compétente pour l’appliquer ne              Ces décisions auraient introduit un principe de substituabilité
     jouit d’aucune marge d’appréciation, mais se borne à                 des fruits visés dans l’avis d’appel d’offres, qui, d’une part,
     vérifier si, dans chaque cas d’espèce, les conditions                n’aurait aucun fondement juridique et, de l’autre, ne répondrait
     prévues pour l’octroi de l’avantage fiscal sont réunies.             à aucune exigence survenue entre-temps.
                                                                          Les deux décisions ont été attaquées par la requérante (affaires
                                                                          jointes T-191/96 et T-106/97 (1)) devant le Tribunal de pre-
                                                                          mière instance qui, par arrêt de 14 octobre 1999, a annulé la
                                                                          décision du 6 septembre 1996, déclarant que le recours
                                                                          introduit dans l’affaire T-106/97 était irrecevable car tardif.
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
mission des Communautés européennes par la société                        invoqués dans les deux affaires précitées.
                    C.A.S. Succhi di Frutta SpA
                                                                          (1) Rec. p. II-3181.
                         (Affaire T-226/01)
                          (2001/C 331/47)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
                                                                          mission des Communautés européennes par le Territorio
                                                                          Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava et la
                                                                          Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                               basque
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé
par la société C.A.S Succhi di Frutta, SpA, représentée par                                       (Affaire T-227/01)
Mes Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone
                                                                                                   (2001/C 331/48)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
—    établir la responsabilité extracontractuelle de la Commis-
     sion pour avoir adopté les décisions du 22 juillet et du
     6 septembre 1996;                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
—    établir le préjudice subi par la requérante en raison de ces         la Commission des Communautés européennes et formé par
     décisions, qui est évalué à 2 682 049 410 ITL;                       le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,
                                                                          ayant son siège dans la province d’Álava (Espagne), et par la
                                                                          Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
—    condamner la Commission aux dépens.                                  basque, représentés par Me Ramón Falcón.
 ---pagebreak--- C 331/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        24.11.2001
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal                —     la récupération de l’aide ne peut être imposée de
de première instance:                                                                manière obligatoire de préférence à d’autres solu-
                                                                                     tions visant à rétablir la situation antérieure.
—     annuler dans son intégralité la décision de la Commission
      faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,
                                                                        (1) Ce crédit d’impôt, dans les modalités qui font l’objet de la décision
      annuler l’article 3 de ladite décision;
                                                                            attaquée, a été instauré pour l’année 1995 par la sixième
                                                                            disposition additionnelle de la Norma Foral no 22/1994, du
—     condamner la Commission aux dépens.                                   20 décembre 1994, et prorogé pour 1996 (Norma Foral
                                                                            no 33/1995) et 1997 (Norma Foral no 31/1996). Cette disposition
                                                                            a été modifiée par la Norma Foral no 24/1996, relative à
                                                                            l’impôt sur les sociétés. Pour 1998 et 1999, les Normas Forales
                                                                            nos 33/1997 et 36/1998 ont instauré des mesures similaires.
Moyens et arguments principaux
Les parties requérantes contestent la décision C(2001) 1759
final de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides
d’État incompatibles avec le marché commun les déductions
fiscales résultant de diverses Normas Forales (1) prévoyant un
crédit d’impôt de 45 % du montant des investissements dans              Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
des actifs fixes matériels neufs, excédant 2,5 milliards de ESP         mission des Communautés européennes par le Territorio
(15 025 303 euros) et réalisés par des entreprises du Territorio        Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya et la
Histórico de Álava.                                                   Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
                                                                                                        basque
Les parties requérantes invoquent trois moyens à l’appui de                                      (Affaire T-228/01)
leurs prétentions.
a)    Inexistence de l’«aide» au sens de l’article 87 CE. Les                                     (2001/C 331/49)
      parties requérantes soutiennent que, contrairement à ce
      qui ressort de la décision attaquée:                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
      —     l’existence d’un seuil quantitatif minimal ne rend pas
            la mesure sélective;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
      —     le pouvoir d’appréciation est inexistant en l’espèce;
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de
      —     la Commission n’a pas motivé l’affirmation selon            Vizcaya, ayant son siège dans la province de Vizcaya (Espagne),
            laquelle la mesure fiscale menace de fausser la             et par la Communauté autonome du Pays basque — gouverne-
            concurrence; en outre, la décision est dispropor-           ment basque, représentés par Me Ramón Falcón.
            tionnée, car elle n’exclut même pas les secteurs qui
            ne sont pas ouverts à la concurrence, ni la partie de la
            prétendue aide qui pourrait être considérée comme           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal
            acceptable.                                                 de première instance:
b)    Détournement de pouvoir: la Commission exerce ses                 —      annuler dans son intégralité la décision de la Commission
      compétences en matière d’aides pour poursuivre l’objectif                faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,
      de l’harmonisation fiscale.                                              annuler l’article 3 de ladite décision;
c)    Caractère inopportun de la récupération de l’aide, tout           —      condamner la Commission aux dépens.
      au moins selon les modalités prévues par la décision
      attaquée:
                                                                        Moyens et arguments principaux
      —     l’obligation de récupérer l’aide viole le principe de
            confiance légitime;
                                                                        Les parties requérantes contestent la décision C (2001) 1765
      —     la récupération aurait dû être exclue dans le cas           final de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides
            des entreprises dont la production est destinée au          d’État incompatibles avec le marché commun les déductions
            marché local ou dans les secteurs fermés à la               fiscales résultant de la quatrième disposition additionnelle de
            concurrence, ainsi que pour la partie du crédit             la Norma Foral no 7/1996, du 26 décembre 1996, et de la
            d’impôt n’excédant pas 25 % en équivalent-subven-           dixième disposition additionnelle de la Norma Foral no 4/1998,
            tion net (ESN);                                             du 2 décembre 1998, qui prévoient un crédit d’impôt de 45 %