CELEX: 31984R0692
Language: fr
Date: 1984-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 692/84 de la Commission, du 14 mars 1984, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 984/81

N0 L 74/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 3 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 692/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1984
              reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                      organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 984/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le comité de gestion de la viande
EUROPÉENNES,                                                    bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
                                                                président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                                  Article premier
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                La date du 1 er septembre 1983 figurant à l'article 1 er
considérant que le règlement (CEE) n0 984/81 de la              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 984/81 est
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­           remplacée par la date du 1 ér novembre 1983 .
ment (CEE) n0 3346/83 ('), fixe certains prix de vente
de la viande bovine prise en charge par les organismes
d'intervention avant le 1 er septembre 1983 ; que la                                   Article 2
situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun
de remplacer cette date par celle du 1 er novembre              Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
 1983 ;                                                         1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n 0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n0 L 99 du 10 . 4 . 1981 , p. 34.
 (') JO n " L 334 du 29 . 11 . 1983 , p. 1 1 .