CELEX: 62002TA0309
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-309/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Acegas/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/39
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Acegas/Commission
   (Affaire T-309/02) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   2009/C 180/71
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas) (Trieste, Italie) (représentants: F. Devescovi, F. Ferletic, L. Daniele, F. Spitaleri et S. Gobbato, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Acegas-APS SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 23.11.2002.