CELEX: 62012TJ0203
Language: fr
Date: 2014-07-03
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014. # Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée. # Affaire T-203/12.