CELEX: 62015TA0221
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-221/15: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/33
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Arbuzov/Conseil
   (Affaire T-221/15) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))
   (2017/C 277/48)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et V. Fišar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et A. Westerhof Löfflerová, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sergej Arbuzov est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 279 du 24.8.2015.