CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3281/73

N0 L 65/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 74
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3281/73
                                                        (74/ 128/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         sur le plan des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                          échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                  — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                       que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   (CEE) n0 3130/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                  ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                            un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             concernée conduit à fixer le prélèvement minimum à
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                  tion s'élèvent à 25 600 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n° 3130/73 de la Commission,
du     16 novembre       1973 , établissant les modalités         considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
d'application concernant la mise en adjudication du               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
prélèvement à l'exportation dans le secteur des
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3281 /73
de la Commission du 5 décembre 1973 (6), une adjudi­                                   Article premier
cation du prélèvement à l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)        Le prélèvement minimum à 1 exportation de froment
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                    tendre est fixé sur base des offres déposées pour le 21
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                 février 1974 à 71 unités de compte par tonne.
l'exportation porte sur environ 200 000 tonnes ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73, la Commis­                 Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             décision .
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
 cette fixation, il doit être tenu compte notamment des            Fait a Bruxelles, le 21 février 1974.
 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 du règlement (CEE) n0 1968/73, à savoir :                                                   Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                   P. J. LARDINOIS
      marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                   Membre de la Commission
 (!) JO  n" 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
P)   JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 40.
 (4) JO  n° L 272 du 29. 9. 1973, p. 18 .
(5)  JO  n° L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(6)  JO  no L 337 du 6. 12. 1973, p. 17.
(7   JO  n° C 106 du 6. 12. 1973, p. 49 .