CELEX: 62018CN0288
Language: fr
Date: 2018-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

201807200622012842018/C 276/262882018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180425191911Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
 ---documentbreak--- C2762018FR1910120180425FR0026191191Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-288/18)2018/C 276/26Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   Les sous-catégories 8528 51 00 et 8528 59 40 de la Nomenclature combinée (dans la version en vigueur du 1er janvier 2007 au 25 octobre 2013) doivent-elles être interprétées en ce sens que les écrans plats à cristaux liquides (LCD) conçus et fabriqués pour afficher l’information provenant d’une machine automatique de traitement de l’information ainsi que les signaux vidéos composites provenant d’autres sources sont classés dans la sous-position 8528 59 40 de la NC s’ils ne conviennent pas au travail à proximité en raison de leur taille, de leur poids et de leur fonctionnalité indépendamment des autres caractéristiques et propriétés objectives du moniteur spécifique? Importe-t-il à cet égard de savoir s’il y a identité entre l’utilisateur (le lecteur) de l’écran et la personne qui traite ou introduit l’information dans la machine automatique de traitement de l’information?