CELEX: 31977R0482
Language: fr
Date: 1977-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 482/77 du Conseil, du 8 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine

Avis juridique important

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31977R0482

Règlement (CEE) n° 482/77 du Conseil, du 8 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1977 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0154  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0154  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0040 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 482/77 DU CONSEIL  du 8 mars 1977  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976; considérant que l'accord intérimaire [1] signé le même jour est entré en vigueur le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée les dispositions commerciales de l'accord de coopération; [1] JO nº L 141 du 28.5.1976, p. 98. considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord intérimaire précités et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu auxdits articles pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation marocaine, admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord intérimaire, pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation marocaine, admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté [2].[2] La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1977. Par le Conseil Le président