CELEX: 31972R0601
Language: fr
Date: 1972-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 601/72 de la Commission, du 24 mars 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à la République arabe égyptienne à titre d'aide

N° L 72/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 3 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 601/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1972
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                                    destinée à la République arabe égyptienne à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
EUROPÉENNES,                                                      mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                  bre intéressé pour l'exécution de l'adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérée ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
juin 1967, portant organisation commune des                       informée rapidement sur les offres présentées à
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),              par l'organisme d' intervention ;
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
février 1969, fixant les critères de mobilisation des             considérant que les mesures prévues au présent
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modifié en          règlement sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),               gestion des céréales,
reconduit par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5)
et ( CEE) n° 2046/70 (6), et notamment son article                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
4 paragraphe 2,
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                        Article premier
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 15 100 tonnes               1.     Est mise en adjudication la fourniture à la
de froment tendre, soit 10 000 tonnes de farine de                République arabe égyptienne, dans le cadre d' une
froment tendre à la République arabe égyptienne au                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
titre de son programme d'aide alimentaire pour                    de 10 000 tonnes de farine de froment tendre .
1970/ 1971 ;
considérant que l'examen de la situation du marché                2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
des céréales en France conduit à faire application des            lots .
critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, et notam­                   3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
ment à acheter les produits sur le marché de la                   Communauté .
Communauté ;
considérant qu'il convient que l' adjudication envisa­            4.     La farine de froment tendre visée au paragraphe
gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;               1 doit être mise en fob, en sacs de jute neufs, d' une
                                                                  contenance de 67,485 kilogrammes net, par l' adjudi­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             cataire dans les ports repris à l' annexe, tous les frais
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               de bardis et d'arrimage étant à charge de la
                                                                  République arabe égyptienne .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui             5.     Les sacs de jute seront marqués comme suit par
incombent     les  frais     éventuels    résultant de   cette     impression sur l'emballage extérieur :
situation ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution              « WHEAT FLOUR — GIFT                OF   THE     EURO­
d'une caution destinée à garantir le respect des                   PEAN COMMUNITY »
obligations découlant de la participation à l' adjudica­
tion en vue de la fourniture à la République arabe
égyptienne ;                                                                                Article 2
 H JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 /67.                         1.    L'adjudication visée à l' article 1 er aura lieu
(s) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                          le 6 avril 1972 .
 («) JO no L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2.
 (4) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                            2.     La date limite de remise des offres est fixée au 6
'(») ÎO n" L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
 («) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                           avril 1972 à 12 heures .
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 72/ 11
3 . La publication au journal officiel des Commu­             — humidité : 14 % maximum,
nautés européennes des avis d'adjudication est
effectuée dix jours au moins avant la date limite             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 625
fixée pour la remise des offres.                                   sur matière sèche),
                         Article 3                            — teneur en cendres : 0,52 °/o maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable.                                                    Si le produit visé à l'article 1er ne correspond pas
                                                              aux caractéristiques précitées, il est refusé et est
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent         acquis à l'adjudicataire.
pas correspondre aux prix et aux frais normalement
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention           2. L'offre pour le produit visé à l'article 1er, en
peut annuler l'adjudication .                                 vue de la fourniture à la République arabe
                                                              égyptienne, doit être faite pour les caractéristiques
                         Article 4                            reprises ci-dessous :
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en        — humidité : 14 °/o maximum ,
fob à la date à fixer dans l'avis d' adjudication par
suite de la mise à disposition tardive des navires            — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 625
assurant le transport par mer, les frais résultant de ce           sur matière sèche),
retard sont pris en charge par l'organisme d'interven­
tion .                                                        — teneur en cendres : 0,52 °/o maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche .
                         Article 5
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne                                    Article 7
de produit est constituée par l'adjudicataire, elle
garantit la bonne fin des opérations visées aux               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
articles 1 er et 6. Cette caution reste acquise si les        des opérations afférentes à l'adjudication faisant
opérations en cause ne sont pas réalisées dans le délai       l'objet du présent règlement.
prévu, sauf pour les quantités non réalisées pour cas
de force majeure.                                             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être                 d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres?
constituée en espèces ou sous forme de garantie               remises ainsi que le nom et la raison sociale de
donnée par un établissement de crédit répondant aux           l' adjudicataire.
critères fixés par l'État membre.
                         Article 6                                                     Article 8
 1.    Le produit visé à l'article 1er, en vue de la          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fourniture à la République arabe égyptienne, doit             publication au Journal officiel des Communautés
répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mars 1972 .
                                                                          Var la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N° L 72/ 12                   Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 3 . 72
                                                  ANNEXE
                                                      Tonnage à mettre          Cadence minimum de
            N0 du lot        Port d' embarquement         en fob       !     chargement à respecter/jour
               1      )                                    5 000         )
                      / Ports méditerranéens                             / Coutume du port
               f      )                                    5 000