CELEX: 31995R1540
Language: fr
Date: 1995-06-29
Title: Règlement (CE) n° 1540/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, les prix de base dans le secteur de la viande ovine

Avis juridique important

|

31995R1540

Règlement (CE) n° 1540/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, les prix de base dans le secteur de la viande ovine  

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 1540/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour  la campagne de commercialisation 1996, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans  le secteur de la viande ovineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3 paragraphes 1  et 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de  tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a,  notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de  garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons  aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1996 au niveau prévu  par le présent règlement; considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de  base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993 et 1994 en matière de  stockage privé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996 dans le secteur de  la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus par 100 kilogrammes - poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant  à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). (2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 26. (3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.  ANNEXE CAMPAGNE 1996 >TABLE>