CELEX: 62015FA0037
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire F-37/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission (Fonction publique — Rémunération — Cessation définitive des fonctions — Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base — Changement de résidence du requérant — Résidence de la fille du requérant — Preuve)

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission
   (Affaire F-37/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Rémunération - Cessation définitive des fonctions - Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base - Changement de résidence du requérant - Résidence de la fille du requérant - Preuve))
   (2016/C 007/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Daniel van der Spree (Eischoll, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision rejetant la demande du requérant de lui payer la double indemnité de réinstallation suite à son déménagement en Suisse.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. van der Spree supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 26.