CELEX: 31989R1204
Language: fr
Date: 1989-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1204/89 de la Commission, du 3 mai 1989, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N" L 123/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 5. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1204/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 mai 1989
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                     à l'importation de tomates originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          paragraphe 2 premier et deuxième tirets point a) de 1 ar­
                                                                    ticle 1 " du règlement (CEE) n0 674/89 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les tomates turques, le prix d'entrée
                                                                    ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
                                                                    du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              lors, être instituée pour ces tomates ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, en vertu de l'article 1 " du règlement
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                    produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              règlement (CEE) n0 1 555/84 0, lorsque la Commission
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              institue une taxe compensatoire à l'importation de
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            tomates originaires de Turquie, elle rétablit en même
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           temps le droit de douane conventionnel pour le produit
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
                                                                    en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
                                                                    ces tomates le taux du droit de douane à 11 % avec un
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          minimum de perception de 2 écus par 100 kilogrammes
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        net ;
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                    prix d'entrée :
considérant que le règlement (CEE) n0 674/89 de la
Commission, du 16 mars 1989, fixant les prix de réfé­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
rence des tomates pour la campagne 1989 (3), fixe pour ces                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 1989 et à 136,75 écus par 100 kilogrammes net pour le                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
mois de mai 1989 ;                                                        1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n° 1636/87 (9),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                      pendant une période déterminée, par rapport aux
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
sentatifs pour - lesquels des cours sont disponibles, ce ou               et du coefficient précité,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                  Article premier
3811 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans               1.      Il est perçu à l'importation de tomates , (code NC
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu          0702 00) originaires de Turquie une taxe compensatoire
d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au         dont le montant est fixé à 3,73 écus par 100 kilogrammes
                                                                     net.
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n" L  109 du 20 . 4. 1989, p. 3.                             (<) JO    n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3 .
O   JO  n" L  73 du 17. 3 . 1989, p. 14.                             Q   JO    n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(«) JO  n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                          (*) JO    n" L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
V) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              O   JO    n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 5. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 123/37
2. Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­                                Article 2
tion de ces produits est fixé à 11 % avec un minimum de
perception de 2 écus par 100 kilogrammes net jusqu'au
14 mai 1989 et à 18 % avec un minimum de perception
de 3,5 écus par 100 kilogrammes net à partir du 15 mai
1989 .                                                        Le present règlement entre en vigueur le 5 mai 1989.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission