CELEX: 31995R1197
Language: fr
Date: 1995-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et Suède

Avis juridique important

|

31995R1197

Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et Suède  

Journal officiel n° L 119 du 30/05/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 1197/95 DU CONSEIL du  22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les  coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et SuèdeLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68  (1) et modifiés  en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94  (2), et notamment les articles 63,  64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article  64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion au 1er janvier 1995 des nouveaux États, des coefficients  correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des  Communautés européennes doivent être calculés, en accord avec l'annexe XI du statut, pour  l'Autriche, la Finlande et la Suède; considérant que, lors de l'adoption du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94, les valeurs  définitives n'étant pas disponibles, les coefficients correcteurs applicables dans ces trois pays  ont été décidés provisoirement avec valeur 100; considérant qu'Eurostat a complété son rapport annuel de l'année 1994 avec les parités économiques  correspondantes pour ces trois pays; qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CECA, CE,  Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, en  Finlande et en Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6 du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 est  modifié comme suit: a)  au paragraphe 2, les chiffres sont remplacés par les chiffres suivants: «  >TABLE> »; b)  au paragraphe 4, la deuxième phrase est complétée par les termes suivants: «  sauf en ce qui  concerne les personnes visées par lesdits articles et résidant en Autriche, Finlande et Suède  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995. Par le Conseil Le président A. MADELIN