CELEX: 62008CN0481
Language: fr
Date: 2008-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-481/08 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2008 par Alcon Inc. contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-106/07, Alcon Inc./OHMI

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/15
            
         Pourvoi formé le 10 novembre 2008 par Alcon Inc. contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-106/07, Alcon Inc./OHMI
   (Affaire C-481/08 P)
   (2009/C 19/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alcon Inc. (représentant: M. Graf, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles), *Acri. Tec AG Gesellschaft für ophthalmologische Produkte
   Conclusions de la partie requérante
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt frappé de pourvoi et la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante fait valoir que l'arrêt frappé de pourvoi doit être invalidé pour les motifs suivants:
   
               —
            
            
               Il y a distorsion des faits et des moyens de preuve puisque les consommateurs pertinents sont les consommateurs normaux. Il s'agit d'une question de droit qui doit être tranchée par la Cour, même si cet argument a été soulevé pour la première fois à l'audience, «da mihi facta, dabo tibi ius».
            
         
               —
            
            
               Il existe une erreur d'application et d'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) ainsi qu'une distorsion des faits et des moyens de preuve puisque, apparemment, il n'a été tenu compte que de la prononciation des marques «BioVisc» et «DUOVISC» en langue anglaise et non en langue française.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.