CELEX: 51972PC0279
Language: fr
Date: 1972-03-22
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 656/71 du Conseil du 30 mars 1971 relatif au régime applicable au maïs originaire de la république unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la république du Kenya (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 279
Vol. 1972/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72 ) 279 final
                                                      Bruxelles , le 22 mars 1972
                     Proposition d' un règlement ( CEE) du Conseil
                 modifiant le règlement (CEE) n° 656/71 du Conseil du
                  30 mars 1971 relatif au régime applicable au maïs
                 originaire de la république unie de Tanzanie , de la
                république de l' Ouganda  et de la république du Kenya
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COI! ( 72 ) 279 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DIS MOTIFS
        Lors de sa réunion du 21 février 1972 à ITaixobi , en vue de
préparer la session du Conseil d' Association avec les pays de l' Afrique
de l' Est , le Conseil des Communautés européennes a accepté de porter
la diminution de prélèvement pour le mais originaire de la République
unie de Tanzanie , de la E^publiq® de l' Ouganda et de la République du
Kenya de 0,75 à, 1.00 U.C. par tonne .
        La proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n* 656/71
du Conseil du 30 nars 1971 ci– joint a pour "but de donner suite à cette
concession »
        Les importations de mais en provenance des pays de 1 ' Afrique de
l' Est fluctuent oonsidérabler.ent et se sont élevées à 0 tonne en 19^5
et 1970 © « à 74.000 tonnes en 1968$ l' incidence financière porte sur
une diminution de la peroeption du prélèvement se situant entre 0 et
74*000 U.C. par an , ce qui représente , par rapport au règlement, déjà
    vigueur , une charge supplémentaire de 18.500 U.C. maximum .
 ---pagebreak---                                 Proposition de règlement
                                     ( CEE ) du Conseil
               modifiant le règlement ( CES) n° 656/7I du Conseil du
                30 mars 1971 relatif au régime applicable au maïs
               originaire de la république" unie de Tanzanie , de la
              république de l' Ouganda et de la république du Kenya
 LE CONSEIL DES C01MUNAUTES EUROPEENNES f
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 ,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l' avis du Parlement européen,
 considérant que le règlement ( CES) n° S56/7I du Conseil du 30 mars 1971 »
 relatif au régime applicable au -, maïs originaire de la république de Tanzanie ,
 de la république de l' Ouganda et de la république du Kenya ( 1) prévoit une
 diminution de 0,75 unité de compte par tonne du prélèvement pour le maïs ori­
 ginaire des dits Etats ; qu' en raison de l' intérêt de ce produit pour le COQ-
mecrcedes dits Etats , il convient d' améliorer le régime particulier existant ;
 qu' il est possible de porter à une unité de oompte par tonne la diminution
 existante du prélèvement sans porter préjudice à l' économie agriooïe de la
 Communauté européenne ;
 considéx-ant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
            A l' article premier du règlement (CEE) n° 656/71 du Conseil , le
 montant de la diminution du prélèvement de 0,75 unité de compte par tonne
 est remplacé par le montant de 1,00 unité de compte par tonne .
                                                                        A­
 (1 ) J.O. n° L 7'S du 31 . 1971 . p. 6
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                                  Article 2
                                                     01*
          Le présent règlement entre en vigueur le 1     mai 1972 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etât membre .
Fait à                                            Par le Conseil ,
le                                                Le Président .