CELEX: 31972D0179
Language: fr
Date: 1972-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les couteaux et les couverts en acier inoxydable, des positions Ex 82.09 et 82.14 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 108 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 5 . 72
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1972
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
              Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les couteaux et les couverts en acier
              inoxydable, des positions ex 82.09 et 82.14 A du tarif douanier commun, originaires du
                              Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        ( 72/ 179/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       conditions qui sont définies par la décision de la
EUROPÉENNES,                                                        Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                    article 1 er (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    considérant que, pour les produits en cause, un
alinéa,                                                             régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                    dans le cadre d'une politique commerciale commune
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité             à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
que les gouvernements des pays du Bénélux ont                       devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
introduit auprès de la Commission par télex de la
représentation permanente des Pays-Bas auprès des
Communautés européennes, le 16 mars 1972, en vue                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d' être autorisés à exclure du traitement communau­
taire les couteaux et les couverts en acier inoxydable                                     Article premier
des positions ex 82.09 et 82.14 A du tarif douanier
commun, originaires du Japon et mis en libre                        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
pratique dans les autres États membres,                             bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                    exclure du traitement communautaire les importa­
considérant que les disparités dans les mesures de                  tions des produits suivants :
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par les pays du Bénélux, d'une part,                   N° du tarif
et les autres États membres, d'autre part, pro­                          douanier                  Désignation des produits
voquent des détournements de trafic ;                                    commun
considérant que ces détournements de trafic em­                      ex 82.09          Couteaux à lame tranchante ou dentelée,
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                      y compris les serpettes fermantes, en
                                                                                       acier inoxydable
merciale adoptées par les pays du Bénélux à l'égard
 du Japon ;                                                              82.14 A       Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
                                                                                       tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à
                                                                                       beurre,, pinces à sucre et articles similai­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                              res, en acier inoxydable
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                        originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                                                     autres États membres, pour lesquelles la date de
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
 période limitée, l'application de mesures de protec­
 tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les            (») JO n« L 121 du 3 . 6. 1971 .
 ---pagebreak--- S. 5 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 108 / 7
dépôt des demandes de titres d'importation est                                    Article 3
postérieure au 9 mars 1972.
                                                         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
                                                         de la présente décision.
                      Article 2
La validité de la présente décision est limitée à la     Fait à Bruxelles, le 23 mars 1972
mise en application d'un régime uniforme d'importa­                                 Par la Commission
tion dans le cadre d'une politique commerciale
commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31                                         Le président
décembre 1972 .                                                                       S. L. MANSHOLT