CELEX: 31969R0538
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 538/69 de la Commission, du 24 mars 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à la transformation

N° L 72/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 3 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 538/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1969
                relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                     d'intervention français et destiné à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à un niveau suffisant pour assurer, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                        les adjudications concernées, le respect des exigences
                                                                    prescrites pour la transformation du beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 371/69 de                                         Article premier
la Commission, du 27 février 1969, relatif à des
adjudications pour la vente à l'industrie de beurre                 Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­
détenu par les organismes d'intervention (2) prévoit                sitions du règlement ( CEE) n° 371 /69, les quantités
la mise en adjudication périodique de quantités de                  de beurre détenues par l'organisme d'intervention
beurre qui ne peuvent être vendues pour la consom­                  français entrées en stock avant le 1 er janvier 1968 .
mation directe et qui sont détenues par les organismes
d'intervention aux fins de transformation dans la
Communauté en produits autres que ceux relevant                                             Article 2
de la position 04.02 ou 04.03 du tarif douanier                     La caution de transformation est fixée à 300 unités
commun ;
                                                                    de compte par tonne.
considérant que l'organisme d'intervention français
                                                                                            Article 3
dispose de stocks de beurre qui , en raison de leur
âge sont destinés à la transformation ; qu'étant donné              Le délai pour la présentation des offres expire le
cette qualité de beurre, il est indispensable de le                 10 avril 1969 à 12 heures .
vendre rapidement ; que cette adjudication doit être
effectuée en appliquant les dispositions particulières                                      Article 4
définies pair le règlement ( CEE) n° 371 /69 ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le montant de la caution prévu à                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l' article 6 de ce dernier règlement doit être fixé                 munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 mars 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 50 du 28. 2. 1969, p. 30.