CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 janvier 1985, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

20 . 2. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 50/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 janvier 1985
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                            (85/ 133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 article 1 6 dudit règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                            que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                        prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                        selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traite instituant la Communauté économique                        matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
européenne,                                                             ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                        de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                        minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                        minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés jdans le secteur du lait et des produits                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  faites lors de la quatre-vingt-treizième adjudication
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                 particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                               ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                        de transformation :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                   lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                          Article .premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (*), modifié en                  Pour la quatre-vingt-treizième adjudication particu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2927/84 (é), les                 lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
organismes d'intervention ont mis en adjudication                       et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                 le 22 janvier 1985, les prix minimaux de vente et les
nent ;                                                                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                 (en Ecus/1 00 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                         Teneur en matières grasses      Prix minimal          Caution de
                   [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3              du beurre                 de vente         transformation
                    du règlement (CEE) n0 262/79]
                Formule A et/ou C, et/ou D             Égale ou supérieure à 82 %            1 1 5,00            230,00
                                                       Inférieure à 82 %                     112,00              230,00
                Formule B                              Égale ou supérieure à 82 %            200,00              137,00 ,
                                                       Inférieure à 82 %                        —                  —
(') JO   n°  L 148 du   28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n°  L 150 du   6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO   n°  L 169 du   18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO   n0  L 352 du   15. 12. 1983, p. 4.
(4 JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
h) JO n0 L 276 du 19. 10. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 50/20                      Journal officiel des Communautés européennes          20 . 2. 85
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                              Membre de la Commission