CELEX: 62020CA0303
Language: fr
Date: 2021-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-303/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/14
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM
      (Affaire C-303/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Risque de surendettement - Article 8 - Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur - Article 23 - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)
      (2021/C 297/13)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy w Opatowie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.
      
         Partie défenderesse: KM
      
         Dispositif
      
      L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l’obligation d’examiner la solvabilité du consommateur prévue à l’article 8 de cette directive, doit être effectué en tenant compte, conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l’article 23 de celle-ci.
      
         (1)  JO C 329 du 05.10.2020