CELEX: 31973R1600
Language: fr
Date: 1973-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1600/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs; transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs: parties et pièces détachées, de la sous-position tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 159/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 6 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1600/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs ; trans­
              formateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.) ; bobines de réactance et
              selfs : parties et pièces détachées, de la sous-position 85.01 C, originaires de You­
              goslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°
                                     2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  les calculs effectues sur la base sus-rappelee, le pla­
EUROPÉENNES,                                                  fond s'établit à 1 299 000 unités de compte et que, dès
vu le traité instituant la Communauté économique              lors, le montant maximum se situe à 649 500 unités
européenne,                                                   de compte ; que, à la date du 31 mai 1973, les importa­
                                                              tions dans la Communauté de machines génératrices,
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19            moteurs et convertisseurs rotatifs ; transformateurs et
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­         convertisseurs statiques (redresseurs, etc.) ; bobines de
faires pour certains produits originaires de pays en          réactance et selfs : parties et pièces détachées, origi­
voie de développement ( 1), et notamment son article 4         naires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tari­
paragraphe 2,                                                  faires, ont atteint par imputation le montant maxi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      mum en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif        tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie            ment (CEE) n0 2762/72 prévoyant le respect d'un mon­
de produits, dans la limite d'un plafond communau­             tant maximum , de rétablir les droits du tarif douanier
taire exprimé en unités de compte, normalement égal            commun pour les produits en cause, à l'égard de la
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         Yougoslavie,
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                   Article premier
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970         A partir du 19 juin 1973, la perception des droits du
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                 ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des          1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
produits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­     des produits suivants, originaires de Yougoslavie :
toires mentionnés à l'annexe B dudit règlement doi­
vent être contenues dans un montant maximum com­                  N° du tarif
                                                                   douanier               Désignation des marchandises
munautaire représentant 50 % dudit plafond, à l'excep­             commun
tion de certains produits pour lesquels le montant
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à                 85.01 C            Machines génératrices, moteurs et con­
l'annexe A dudit règlement ; que, aux termes de l'ar­                             vertisseurs rotatifs ; transformateurs et
ticle 2 paragraphe 2 dudit règlement, la perception                               convertisseurs statiques (redresseurs,
des droits du tarif douanier commun peut être rétablie                            etc.) ; bobines de réactance et selfs :
à tout moment à l'importation des produits en cause                               C. Parties et pièces détachées
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,
dès que le montant maximum en question est atteint
au niveau de la Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que, pour les machines génératrices, mo­
teurs et convertisseurs rotatifs ; transformateurs et          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
convertisseurs statiques (redresseurs, etc.) ; bobines de      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
réactance et selfs : parties et pièces détachées, et selon     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 296 du 30. 12. 1972, p. 15.