CELEX: 31962D0241P1331
Language: fr
Date: 1962-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, de maintenir jusqu'au 7 août 1962 les droits de douane en vigueur au 2 mars 1960 à l'égard des États membres de la Communauté économique européenne et des pays tiers pour les déchets et débris de plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B) et pour les déchets et débris de zinc (position du tarif douanier italien 79.01 B)

30 . 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1331 / 62
                Décision de la Commission relative à l' autorisation accordée à la République
                italienne, en application de l'article 226 du traité, de maintenir jusqu' au
                7 août 1962 les droits de douane en vigueur au 2 mars 1960 à l'égard des
                 États membres de la Communauté économique européenne et des pays tiers
                pour les déchets et débris de plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B )
                et pour les déchets et débris de zinc (position du tarif douanier italien
                                                            79.01 B ) O
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                                        considérant que les prix des déchets et débris
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   de plomb et de zinc, en Italie et ailleurs, dépendent
      vu les dispositions du traité et notamment son                  du niveau des prix appliqués au plomb et au zinc
                                                                      bruts ;
article 226 ;
                                                                           considérant que, dans ces conditions le débouché
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants                  en Italie du plomb et du zinc bruts nationaux est
des gouvernements des États membres de la Com­                        susceptible d'être compromis aussi bien par l'impor­
munauté économique européenne réunis au sein                          tation de déchets et débris de plomb et de zinc
du Conseil, concernant l'accélération du rythme                       que par l'importation de plomb et de zinc bruts ;
de réalisation des objectifs du traité ;
                                                                           considérant que les autres États membres sont
      vu la décision de la Commission du 27 juillet                   tenus de supprimer, à la fin de la première étape,
1961 , relative à l'autorisation accordée à la Répu­                  les restrictions et les droits de douane à l'expor­
blique italienne, en application de l'article 226                     tation des déchets et débris de plomb et de zinc ;
du traité, de maintenir pour une période d'un an
à compter de la date de la notification de cette                           considérant que pour ces raiçons une protection
décision les droits spécifiques minima en vigueur                     douanière à l'égard de l'importation des déchets
au 2 mars 1960 pour le plomb brut (position du                        et débris de plomb et de zinc est tout aussi néces­
tarif italien 78.01 A) et le zinc brut (position du                   saire qu'une protection douanière à l'égard de
tarif italien 79.01 A);                                               l'importation du plomb et du zinc bruts afin d'éviter
                                                                      des difficultés graves et susceptibles de persister
      vu les lettres du 27 juillet et du 13 novembre                  dans le secteur de la production du plomb et du
1961 par lesquelles le gouvernement italien a,                        zinc bruts en Italie ;
en application de l'article 226 du traité, demandé
à la Commission, l'autorisation d'adopter des                              considérant que cette protection douanière
mesures de sauvegarde afin de maintenir inchangé                      ne peut produire l'effet souhaité que si elle est
le rapport de prix existant, en ce qui concerne le                    appliquée conjointement à la protection douanière
plomb et le zinc, entre les métaux primaires et les                   à l'égard de l'importation du plomb et du zinc
métaux secondaires ;                                                  bruts ;
      considérant que, par suite de la grande diffé­                  A PRIS LA DÉCISION SUIVANTE :
rence entre les prix italiens et les prix étrangers
du plomb brut et du zinc brut, il est nécessaire
d'assurer à la production italienne de ces métaux                                        Article premier
leurs débouchés sur le marché national pour éviter                         La République italienne est autorisée à main­
que des difficultés graves et susceptibles de per­                    tenir jusqu'au 7 août 1962 les droits de douane
sister n'apparaissent dans ce secteur ;                               en vigueur au 2 mars 1960 à l'égard des autres
      considérant que pour cette raison la République                  États membres de la Communauté économique
italienne a été autorisée, par la décision susmen­                     européenne et à l'égard des pays tiers pour les
tionnée du 27 juillet 1961 , à maintenir jusqu'au                      déchets et débris de plomb (position du tarif
 7 août 1962 les droits spécifiques minima en vigueur                  douanier italien 78.01 B) et pour les déchets et
 au 2- mars 1960 pour le plomb brut et pour le zinc                    débris de zinc (position du tarif douanier italien
brut ;                                                                 79.01 B).
                                                                                              Article 2
       considérant que les déchets et débris de plomb
 et de zinc sont utilisés dans les usines et dans les                      La présente décision est destinée à la République
 fonderies pour obtenir des métaux et des alliages                     italienne .
 de deuxième fusion (métaux secondaires) et
 qu'une partie toujours plus importante de ces                             Fait à Bruxelles, le 28 février 1962.
 produits est utilisée pour remplacer le plomb et le
 zinc bruts (métaux primaires);                                                                       Pour   la   Commission
                                                                                                            Le président
 i 1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.                                              W. HALLSTEIN