CELEX: 31970R0703
Language: fr
Date: 1970-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/70 de la Commission, du 17 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

18 . 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 86/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 703/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 17 avril 1970
                                modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
 EUROPÉENNES,                                                              cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                           en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitu­                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 tion pour les céréales a été fixé par le règlement                        au présent règlement.
 ( CEE) n0 690/70 (») ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                              Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                       1970.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(*) JO n« L 85 du 17. 4. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne >
           Numéro du                                                    Courant         1 er term .      2* term .    3 * term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise              4                5              6             f
             commun
             10.01 A       Froment tendre et méteil                         0                0              u             0
             10.01 B       Froment dur                                      0                0              0             0
            10.02          Seigle                                           0                0              0             0
            10.03          Orge                                             0                0              0             0
            10.04          Avoine                                           0                0              0             0
            10.05 B        Autre maïs                                       0                0              0             0
            10.07 B        Millet                                           0                0              0             0
             10.07 C       Graines de sorgho et dari                        0                0              0             0