CELEX: 62014CN0181
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-181/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2014 — procédure pénale contre G

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2014 — procédure pénale contre G
   (Affaire C-181/14)
   2014/C 212/17
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   G
   
      Question préjudicielle
   
   L’article premier, point 2), sous b), de la directive 2001/83/CE, du 6 novembre 2001 (1), dans la version modifiée par la directive 2004/27/CE, du 31 mars 2004 (2), doit-il être interprété en ce sens que toute substance ou composition, entendue au sens de cette disposition, modifiant simplement les fonctions physiologiques chez l’homme, c’est-à-dire sans les restaurer ni les corriger, ne doit être considérée comme un médicament que lorsqu’elle apporte un bénéfice thérapeutique ou, en tout état de cause, une amélioration des fonctions physiologiques? Dès lors, toute substance ou composition qui serait consommée uniquement en raison de ses effets psychoactifs provoquant un état d’ébriété, et qui serait en cela de toute façon dangereuse pour la santé, est-elle exclue de la notion de médicament visée par la directive?
   
      (1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2011, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.
   
      (2)  Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 136, p. 34.