CELEX: 22014D0060
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 60/2014 du 10 avril 2014 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 60/2014
   du 10 avril 2014
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 21alg (décision 2013/448/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
   
               «21alh.
            
            
               
                  32013 R 1123: règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1123/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2014 du 10 avril 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 9.11.2013, p. 32.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  Voir page xx du présent Journal officiel.