CELEX: 32003R1577
Language: fr
Date: 2003-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1577/2003 de la Commission du 8 septembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la Communauté

Avis juridique important

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32003R1577

Règlement (CE) n° 1577/2003 de la Commission du 8 septembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la Communauté  

Journal officiel n° L 225 du 09/09/2003 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 1577/2003 de la Commissiondu 8 septembre 2003dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, quatrième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les paiements à la surface s'effectuent à partir du 16 novembre suivant la récolte.(2) Certaines régions de la Communauté ont été affectées par une situation climatologique exceptionnelle pendant l'année 2003. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement réel moyen exceptionnellement réduit.(3) Face à cette situation, les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.(4) Vu la situation dans certaines régions de la Communauté et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser les États membres concernés à effectuer, à partir du 16 octobre 2003, des avances de 50 % au maximum des paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres pour la campagne 2003/2004.(5) Compte tenu du caractère urgent des mesures à adopter, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2003/2004, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, ainsi que des paiements à titre de gel de terres peut être effectué, à partir du 16 octobre 2003, en faveur des producteurs situés dans les États membres indiqués en annexe ou des régions de ceux-ci.2. Le paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 ne peut être effectué que dans la mesure où, le jour du paiement, il est établi que le producteur en cause est éligible.3. Pour le calcul du paiement à la surface final aux producteurs bénéficiant du paiement à l'avance prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente tiendra compte:a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;b) de toute avance versée conformément au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.ANNEXEFrance: Liste des départements concernés01 AIN03 ALLIER04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE05 HAUTES-ALPES07 ARDÈCHE09 ARIÈGE11 AUDE12 AVEYRON13 BOUCHES-DU-RHÔNE15 CANTAL16 CHARENTE17 CHARENTE-MARITIME18 CHER19 CORRÈZE21 CÔTE-D'OR23 CREUSE24 DORDOGNE25 DOUBS26 DRÔME28 EURE-ET-LOIRE30 GARD31 HAUTE-GARONNE32 GERS36 INDRE37 INDRE-ET-LOIRE38 ISÈRE39 JURA40 LANDES41 LOIR-ET-CHER42 LOIRE43 HAUTE-LOIRE44 LOIRE-ATLANTIQUE45 LOIRET46 LOT47 LOT-ET-GARONNE48 LOZÈRE49 MAINE-ET-LOIRE52 HAUTE-MARNE54 MEURTHE-ET-MOSELLE55 MEUSE57 MOSELLE58 NIÈVRE63 PUY-DE-DÔME64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES65 HAUTES-PYRÉNÉES67 BAS-RHIN68 HAUT-RHIN69 RHÔNE70 HAUTE-SAÔNE71 SAÔNE-ET-LOIRE73 SAVOIE74 HAUTE-SAVOIE79 DEUX-SÈVRES81 TARN82 TARN-ET-GARONNE83 VAR84 VAUCLUSE85 VENDÉE86 VIENNE87 HAUTE-VIENNE88 VOSGES89 YONNE90 TERRITOIRE DE BELFORTTout le territoire de l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne