CELEX: 31999R0780
Language: fr
Date: 1999-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 780/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 101/48               FR                Journal officiel des Communautés européennes                               16. 4. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 780/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1999
                              fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en ce qui concerne les droits à l’importation dans le
                                                                   secteur des céréales;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que les droits à l’importation sont applicables
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
1992, portant organisation commune des marchés dans le             restent également en vigueur si aucune cotation n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           disponible pour la bourse de référence visée à l’annexe II
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     du règlement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28            précédant la prochaine fixation périodique;
juin 1996, portant modalités d’application du règlement
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
                                                                   normal du régime des droits à l’importation, il convient
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),
                                                                   de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/
                                                                   tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé-
98 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,
                                                                   rence;
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no 1766/
                                                                   considérant que l’application du règlement (CE) no 1249/
92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à
                                                                   96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif
                                                                   ment à l’annexe du présent règlement,
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi-
tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux                               Article premier
des droits du tarif douanier;                                      Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés
considérant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du        à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l’importation caf           92 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          des éléments repris à l’annexe II.
produit en question sur le marché mondial;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92              Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO  L 126  du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO  L 161  du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO  L 135  du 25.11.1998, p. 7.
 ---pagebreak--- 16. 4. 1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          L 101/49
                                                                         ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                                                                         no 1766/92
                                                                                               Droit à l’importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale             Droit à l’importation
                                                                                           ou maritime en provenance             par voie aérienne ou maritime
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,           en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en EUR/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en EUR/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur de haute qualité                                             53,75                                  43,75
                        de qualité moyenne (1)                                                         63,75                                  53,75
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                              58,77                                  48,77
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                    58,77                                  48,77
                        de qualité moyenne                                                             82,84                                  72,84
                        de qualité basse                                                               99,27                                  89,27
      1002 00 00        Seigle                                                                       107,20                                   97,20
      1003 00 10        Orge, de semence                                                             107,20                                   97,20
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                               107,20                                   97,20
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu’hybride                                             105,43                                   95,43
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               105,43                                   95,43
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                             107,20                                   97,20
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit
    applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
     3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule
        ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no
    1249/96 sont remplies.
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                                                                          ANNEXE II
                                                               Éléments de calcul des droits
                                                         (période du 31. 03. 1999 au 14. 04. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                   Cotations boursières                Minneapolis     Kansas-City       Chicago        Chicago   Minneapolis   Minneapolis   Minneapolis
   Produit (% protéines à 12 % humidité)             HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %             SRW2            YC3        HAD2         qualité      US barley 2
                                                                                                                                moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                      113,59          101,19           91,97          79,69      135,50 (**)   125,50 (**)   82,05 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                             21,01            9,12            1,90           8,02                                  
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                          6,91                                                                               
   (*) Prime négative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,90 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 23,88 EUR/t.
3. Subventions visées à l’article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                          0,00 EUR/t (SRW2).