CELEX: 31986R4017
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4017/86 du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31986R4017

Règlement (CEE) n° 4017/86 du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1986 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) N° 4017/86 DU CONSEILdu 16 décembre 1986concernant la conclusion de l'accord  entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension  du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaireLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, à la suite de leur adhésion à la Commu-nauté, le royaume d'Espagne et la  République portugaise sont liés par l'accord entre la Communauté économique européenne, la  Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la  réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977; considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française,  grecque, italienne et néerlan-daise, les sept textes faisant également foi; considérant qu'il se révèle nécessaire de conférer aux textes en langues espagnole et portugaise  une valeur égale à celle des autres textes précités; considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif aux textes en langues  espagnole et portugaise de l'accord du 12 juillet 1977, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise  de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république  d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relativeau transit  communautaire est approuvé au nom de laCommunauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord  (2). Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. Par le Conseil Le présidentG. HOWE (1) JO no L 142 du 9. 6. 1977, p. 1. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.