CELEX: 31974R2349
Language: fr
Date: 1974-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2349/74 de la Commission, du 13 septembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide

14. 9 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 251 / 25
                               REGLEMENT (CEE) N» 2349/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 septembre 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                         tendre destinée au royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de la fourniture au royaume hachémite de
européenne,                                                       Jordanie ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié par le règle­          d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
ment (CEE) n0 1 996/74 (2),                                       considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                   l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            considérant que les prix du froment tendre sur le
conjoncuture à prendre dans le secteur agricole à la               marché mondial dépassent en ce moment de manière
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           sensible les prix pratiqués dans la Communauté pour
tuation des monnaies de certains États membres (4),               ce produit ; que, sur base des données actuellement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    disponibles, rien ne permet de prévoir une modifica­
n0 3450/73 (5), et notamment son article 6 para­                   tion prochaine de cette situation ; que, dans ces condi­
graphe 1 ,                                                         tions, les soumissionnaires peuvent raisonnablement
considérant que, le 8 juillet 1971 et le 21 mars 1974,            espérer qu'au moment de la livraison des produits
le Conseil des Communautés européennes a exprimé                  adjugés aucun montant compensatoire monétaire ne
son intention d'octroyer, sous forme de farine, dans le            sera applicable à l'exportation en vertu de l'article 4 bis
cadre d'une action communautaire, l'équivalent de                  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ; que,
 13 500 tonnes de froment tendre, soit 8 940 tonnes de             toutefois, la Commission a proposé au Conseil la
farine de froment tendre au royaume hachémite de                  suppression du paragraphe 2 de l'article 4 bis précité ;
Jordanie au titre de son programme d'aide alimentaire             que cette mesure aurait comme effet l'application en
pour 1970/ 1971 et 1973/ 1974 ;                                   toutes circonstances du montant compensatoire moné­
                                                                  taire dans les échanges avec les États membres à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             monnaie dépréciée, et notamment la perception de ce
du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, les                     montant à l'exportation ; que, afin de ne pas entraver
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    l'exécution de la présente aide alimentaire, il convient
marché communautaire ;                                            de prévoir que le montant compensatoire, le cas
                                                                  échéant applicable à la suite de la supression du para­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           graphe 2 de l'article 4 bis précité, ne sera pas perçu,
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­             pour les produits qui seront livrés en vertu de la
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise              présente adjudication ;
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;»              céréales,
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion ;
(')  JO  n" 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .                                      Article premier
(*)  JO  n° L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
(3)  JO  n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .
(4)  JO  no L 106 du 12. 5. 1971 , p . 1 .                         1.    Est mise en adjudication        la fourniture au
(s ) JO  n» L 353 du 22 . 12 . 1973 , p . 25 .                    royaume hachémite de Jordanie, dans le cadre d'une
 ---pagebreak--- N° L 251 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 9 . 74
action communautaire au titre de 1 aide alimentaire,           2.      La caution visee au paragraphe 1 peut etre Consti­
de 8 940 tonnes de farine de froment tendre .                  tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
2. L'adjudication sera réalisée au royaume de                  par chaque État membre.
Belgique, en un lot.
3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la                                      Article 6
Communauté .
                                                               1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la         ture au royaume hachémite de Jordanie doit répondre
Communauté .
                                                               aux caractéristiques reprises ci-dessous :
5.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en     Farine de froment tendre :
sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kg net au
port d'embarquement, dans le périmètre du navire . La          — humidité : 1 5 % maximum,
marchandise doit être déposée à l'emplacement                  — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la              (calculée sur matière sèche),
cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et      — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
le mandataire du pays destinataire.                                  la matière sèche .
6.      Les sacs seront marqués comme suit par impres­
sion sur l'emballage :                                         Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
                                                               caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
« Wheat flour — Gift of the European Community,                l'adjudicataire .
for free distribution ».
                                                               2.      L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
                          A rticle 2                           de la fourniture au royaume hachémite de Jordanie,
                                                               doit être faite pour les caractéristiques reprises ci­
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27  dessous :
septembre 1974.
                                                                Farine de froment tendre :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
27 septembre 1974 à 12 heures.                                 — humidité : 15% maximum ,
                                                               —1 acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
3. La publication au Journal officiel des Commu­                     (calculée sur matière sèche),
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
remise des offres .
                          Article 3                                                      Article 7
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus          1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
favorable .                                                     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       présent règlement.
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
annuler l'adjudication .                                        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                          Article 4                             dicataire .
 Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits            3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à         membre autre que celui chargé de recueillir les offres
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à         et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
disposition tardive des navires assurant le transport par       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
 mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge      dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
 par l'organisme d'intervention .                               dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
                                                                opérations afférentes à l'adjudication .
                          Article 5
                                                                En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
 1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
 de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle           d'intervention de l'État membre concerné et lui
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles        fournit tous les éléments d'information qui pourraient
 1 er et 6. Cette caution reste acquise si les opérations       lui être nécessaires .
 en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf
 pour les quantités non réalisées pour cas de force             4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
 majeure .                                                      taire la fourniture des renseignements suivants :
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a) après chaque expedition, une attestation faisant état    l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
    des quantités embarquées et la qualité du produit ;     quement.
b) la date de départ des navires.
                                                                                    Article 9
L 'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission .         Le montant compensatoire monétaire n'est pas perçu
                                                            pour les produits livrés dans le cadre du présent règle­
                        Article 8                           ment .
Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­                          Article 10
taire agissant comme mandataire de la Communauté
par le mandataire du pays destinataire à la livraison de    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut          publication au Journal officiel des Communautés
de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de     européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI