CELEX: 32014D0439
Language: fr
Date: 2014-07-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

9.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/13
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/439/PESC DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil estime également que huit personnes devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:
                  
                              No 8
                           
                           
                              Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich;
                           
                        
                              No 21
                           
                           
                              Berastau, Valery Vasilievich;
                           
                        
                              No 27
                           
                           
                              Bushnaia, Natallia Uladzimirauna;
                           
                        
                              No 131
                           
                           
                              Mihun, Andrei Arkadzevich;
                           
                        
                              No 164
                           
                           
                              Samaliuk, Hanna Valerieuna;
                           
                        
                              No 195
                           
                           
                              Svorab, Mikalai Kanstantsinavich;
                           
                        
                              No 200
                           
                           
                              Tratsiak, Piotr Uladzimiravich;
                           
                        
                              No 212
                           
                           
                              Varapaev, Ihar Ryhoravich.
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Nom
                              (en biélorusse)
                           
                           
                              Nom
                              (en russe)
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                               
                           
                           
                              Volkov, Vitaliy Nikolayevich
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.
                           
                           
                              9.7.2014