CELEX: 31998M1142
Language: fr
Date: 1998-05-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 06/05/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1142 - COMMERCIAL UNION/GENERAL ACCIDENT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

7.7.98                   FR                        Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                                C 211/3
                                                                                                                       Date
                                                                                                                                 Date de
                                                                                                                   d’adoption               Nombre de
          Code               Num~ro de catalogue                                Titre                                          transmission
                                                                                                                      par la    au Conseil    pages
                                                                                                                  Commission
COM(1998) 390               CB-CO-98-405-FR-C         Proposition de d~cision du Conseil concer-                     25.6.1998    26.6.1998   27
                                                      nant la conclusion de l’accord sous forme
                                                      d’~change de lettres relatif { l’application
                                                      provisoire du protocole fixant, pour la
                                                      p~riode allant du 21 mai 1998 au 20 mai
                                                      2001, les possibilit~s de pðche et la contre-
                                                      partie financire pr~vues dans l’accord entre
                                                      la Communaut~ europ~enne et la r~publique
                                                      de Madagascar concernant la pðche au large
                                                      de Madagascar
                                                      Proposition de rglement (CE) du Conseil
                                                      relatif { la conclusion du protocole fixant les
                                                      possibilit~s de pðche et la contrepartie finan-
                                                      cire pr~vues dans l’accord entre la Commu-
                                                      naut~ europ~enne et la r~publique de
                                                      Madagascar concernant la pðche au large de
                                                      Madagascar pour la p~riode du 21 mai 1998
                                                      au 20 mai 2001
(Î)ÙCe document contient une fiche d’impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(Ï)ÙCe document fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
(Ð)ÙTexte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE.
NB:ÙLes documents COM sont disponibles par abonnement global ou th~matique ainsi que par num~ro; dans ce cas, le prix est proportionnel
      au nombre de pages.
                                                     Non-opposition { une concentration notifi~e
                                         (Affaire  no IV/M.1142 — Commercial Union/General Accident)
                                                                         (98/C 211/03)
                                                         (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                     Le 6 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmen-
                     tionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur
                     l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
                     de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppression des
                     secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
                     —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                          Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
                     —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                          num~ro de document 398M1142. Celex est le systme de documentation automatis~e du
                          droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                          s’adresser {:
                          EUR-OP
                          Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
                          2, rue Mercier
                          L-2985 Luxembourg
                          [t~l~phone (352) 29Ø29-42455; t~l~copieur (352) 29Ø29-42763].