CELEX: 52020PC0200
Language: fr
Date: 2020-04-30
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.4.2020
            COM(2020) 200 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après le «règlement») pour un montant de 278 993 814 EUR afin de venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche à la suite d’une série de catastrophes survenues dans ces pays au cours de l’année 2019. Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2020
                  1
               , qui propose d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2020, tant en engagements qu'en paiements.
            
            
               2.1Portugal - Ouragan Lorenzo dans les Açores en octobre 2019
            
            
               L’Ouragan Lorenzo était un cyclone tropical de l’Atlantique, le plus à l’est et le plus proche de l’Europe jamais enregistré. À la fin du mois de septembre, il a évolué d’une tempête tropicale en un ouragan de catégorie 5. En poursuivant sa trajectoire vers le nord-est, l’ouragan Lorenzo est passé par les Açores le 2 octobre 2019, ce qui a engendré de graves dommages aux infrastructures publiques et privées et a eu des répercussions sur la vie quotidienne des populations, des entreprises et des institutions.
            
            
               (1)Le Portugal a demandé une aide financière du FSUE le 8 novembre 2019, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 2 octobre 2019. Cette demande, qui concerne une seule région de niveau NUTS 2 (Região Autónoma dos Açores), a été introduite au titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)Les autorités portugaises estiment à 328,5 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des critères relatifs aux «catastrophes régionales» tels qu’ils sont énoncés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Pour les régions ultrapériphériques – dont les Açores font partie – le seuil est de 1 % du PIB régional. Les dommages directs déclarés représentent 8,4 % du PIB de la région (soit 3 927 millions d’EUR sur la base des données de 2016) et dépassent donc le seuil de 1 %. La demande introduite par le Portugal est dès lors admissible pour une contribution du FSUE.
            
            
               (4)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du Fonds. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.
            
            
               (5)Dans sa demande, le Portugal a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Dans sa décision d’exécution C(2019) 9067 du 11 décembre 2019, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 821 270 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, qu’elle a ensuite versée intégralement au Portugal.
            
            
               (6)Dans leur demande, les autorités portugaises décrivent la nature et l’impact de la catastrophe. Depuis le 26 septembre, les services régionaux de protection civile et d’incendie des Açores étaient préparés au passage de l’ouragan. Les dégâts les plus importants ont donc été causés dans des régions particulièrement exposées au vent et aux vagues, surtout dans les ports. Les réseaux de distribution d’eau, d’énergie et de communications ont également été perturbés. Les routes, les aéroports, les écoles et les hôpitaux ainsi que d’autres biens publics ont été endommagés. Par conséquent, les particuliers, les entreprises et les secteurs de la pêche, de l’agriculture et du tourisme ont subi des pertes. Les infrastructures de protection côtière fortement endommagées ont laissé la population exposée à des risques encore plus élevés.
            
            
               (7)Le Portugal a estimé à 279,3 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La majeure partie des coûts éligibles (près de 270 millions d’EUR) correspond à des coûts liés à la remise en état des infrastructures de transport, en particulier les ports.
            
            
               (8)Les autorités portugaises ont fait savoir qu’elles ne disposaient actuellement d’aucune donnée sur la couverture des coûts éligibles par une assurance.
            
            
               (9)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020). Les autorités portugaises ont indiqué à la Commission qu'elles n’avaient pas l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. La demande du Portugal expose brièvement le fait que la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les possibilités envisageables pour une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe sert de base de référence pour la gestion côtière et la définition des interventions de protection côtière dans les Açores. La mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation ainsi que de la dégradation des côtes est en cours.
            
            
               2.2Espagne - Inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie de septembre 2019
            
            
               À partir du 9 septembre 2019, un phénomène météorologique rare qualifié de «dépression isolée à niveaux élevés» (Depresión Aislada en Niveles Altos, DANA) a touché le sud-est de la péninsule ibérique. Ce phénomène, caractérisé par des pluies diluviennes ayant entraîné des inondations, a atteint son paroxysme entre le 12 et le 16 septembre et a très durement frappé une grande partie du territoire des régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie.
            
            
               (1)L’Espagne a demandé une aide financière du FSUE le 28 novembre 2019, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 9 septembre 2019. La demande, qui concerne quatre régions de niveau NUTS 2 d’Espagne (Comunidad Valenciana, Región de Murcia, Castilla-La Mancha et Andalucía), a été introduite au titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. À la suite d’une demande de la Commission, des informations supplémentaires ont été transmises le 18 décembre 2019 et le 29 janvier 2020 afin de compléter la demande. 
            
         
         
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)Les autorités espagnoles estiment à 2 269,7 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des critères relatifs aux «catastrophes régionales» tels qu’ils sont énoncés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Comme cette catastrophe naturelle concerne plusieurs régions, le PIB moyen pondéré en fonction de la part des dommages dans chacune des régions est appliqué. Par conséquent, le montant des dommages déclarés par l’Espagne représente 2,65 % du PIB régional pondéré.
            
            
               (4)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du Fonds. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.
            
            
               (5)Dans sa demande, l’Espagne a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Dans sa décision d’exécution C(2020) 905 du 13 février 2020, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 5 674 336 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, qu’elle a ensuite versée intégralement à l’Espagne.
            
            
               (6)Dans leur demande, les autorités espagnoles décrivent la nature et l’impact de la catastrophe. Les pluies diluviennes ont dépassé les niveaux enregistrés ces 140 dernières années et ont entraîné de graves inondations qui ont entraîné 8 décès. Des milliers de personnes ont dû être évacuées et placées dans des hébergements d’urgence. Le phénomène DANA a eu de graves répercussions sur les conditions de vie de la population dans les zones sinistrées et a causé des dégâts physiques importants aux infrastructures privées et publiques. Les infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires ont été endommagées et les services ont dû être suspendus. L’érosion a provoqué des dégâts aux réseaux de distribution d’eau et aux infrastructures de protection et a engendré une dégradation de l’environnement. De même, les plages ont subi les effets de l’érosion et les infrastructures côtières ont été endommagées.
            
            
               (7)L’Espagne a estimé à 650,6 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La part la plus importante des coûts éligibles (plus de 385 millions d’EUR) porte sur les coûts liés aux opérations de nettoyage. Le deuxième poste le plus important concerne la réparation des infrastructures, qui s'élève à 247 millions d’EUR.
            
            
               (8)À la demande de l’Espagne, Copernicus a fourni des images satellites à l’appui des mesures d’intervention.
            
            
               (9)Les autorités espagnoles ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               (10)La Communidad Valenciana est une «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020), les trois autres régions étant qualifiées de «régions en transition». Les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission qu'elles n’avaient pas l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (11)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, l’Espagne a indiqué qu’elle avait transposé en droit national la directive «Inondations» de l’UE et venait d’achever la première phase avec une évaluation des risques et l’élaboration de cartes des risques. Les résultats ont été examinés lors de la deuxième phase. Les résultats de cet examen ont été approuvés par le Conseil national de la protection civile. Les nouveaux plans sont attendus pour décembre 2022. Par ailleurs, des plans de protection civile ont été élaborés pour lutter contre le risque d’inondations, tant au niveau national qu'au niveau des communautés autonomes.
            
            
               2.3Italie - Événements météorologiques extrêmes de l'automne 2019
            
            
               À la fin du mois d’octobre et au mois de novembre 2019, la majeure partie du territoire italien du nord au sud a été touchée par une série d’événements météorologiques extrêmes connexes, qui ont provoqué de graves dégâts à la suite d’inondations et de glissements de terrain et qui ont atteint leur paroxysme lors des inondations à Venise.
            
            
               1)
                     L’Italie a demandé une contribution financière du FSUE le 10 janvier 2020, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 20 octobre 2019. 
            
            
               2)
                     La catastrophe est d’origine naturelle et relève du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               3)
                     La demande a été présentée sur la base des critères applicables aux «catastrophes naturelles majeures» tels qu'ils sont énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement. Les autorités italiennes estiment à 5 619,878 millions d'EUR (montant actualisé) le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente plus de 157 % du seuil applicable à l’Italie pour l’intervention du FSUE (plus de 3 milliards d’EUR de dommages aux prix de 2011). La demande de l'Italie est dès lors admissible pour une contribution du FSUE.
            
            
               4)
                     L'Italie n'a pas demandé le paiement d'une avance.
            
            
               5)
                     Dans leur demande, les autorités italiennes décrivent en détail la nature et l’ampleur des destructions causées par ces phénomènes météorologiques extrêmes. La catastrophe a frappé le territoire italien à divers degrés et a eu des répercussions différentes sur la population, l’économie et l’environnement, selon la zone géographique. Dans l’ensemble, 17 régions ont subi des dégâts, les plus touchées étant la Vénétie, le Piémont, la Ligurie, la Sicile et l’Émilie-Romagne. La Vénétie, et notamment les graves inondations survenues dans la ville de Venise, représente à elle seule près d’un tiers (1,8 milliard d’EUR) du total des dommages. Les Abruzzes, la Basilicate, la Calabre, la Campanie, le Frioul-Vénétie Julienne, le Latium, les Pouilles, la Toscane et la province autonome de Bolzano ont subi moins de dégâts. Les Marches, le Val d’Aoste et la province autonome de Trente sont les moins touchés. 
            
            
               La catastrophe a notamment provoqué des perturbations majeures au réseau routier au niveau national, régional, provincial et municipal, à la suite de glissements de terrain et de déracinements d’arbres, qui ont empêché l'accès à un certain nombre de municipalités isolées situées en altitude ou sur la côte. La plupart des régions ont connu des perturbations de leur réseau fluvial, des éboulements, des glissements de terrain et des inondations. Le fonctionnement des écoles et des autres services publics a été interrompu. Des rafales de vent atteignant jusqu’à 200 km/h ont entraîné d’importantes pertes dans les forêts (environ 8,5 millions de mètres cubes de bois d'œuvre), ce qui a eu des conséquences graves pour l’économie et le tourisme sylvestres. En Vénétie, en particulier, quelque 130 sites protégés Natura 2000 ont subi des dommages sur plus de 414 000 hectares de terres. Des inondations ayant frappé des bâtiments publics et privés ont été signalées dans la quasi-totalité des régions. Le secteur agricole a enregistré des pertes importantes en raison des dommages directs aux structures agricoles (serres, machines). Le fonctionnement des installations de traitement des réseaux d’assainissement a été interrompu. La distribution d’électricité et de gaz a été interrompue.
            
            
               En Vénétie, les inondations ont fortement endommagé les propriétés publiques et privées, les activités industrielles commerciales et économiques ainsi que les activités liées aux services tertiaires. Un pic de marée de plus de 187 cm au-dessus du niveau de la mer a provoqué l’inondation de plus de 85 % de la ville de Venise. Les vagues de l’aqua alta ont causé d'importants dégâts au patrimoine artistique et culturel du centre historique de Venise et aux innombrables biens situés sur les principales îles de la lagune, notamment des dommages aux objets d’art et des dégradations importantes des biens en papier tels que des livres, des manuscrits et des archives. À la suite de l’inondation de quelque 75 églises historiques, des dégâts ont été occasionnés aux structures, au mobilier et à un patrimoine d’archives considérable. De plus, le système de transport par voie navigable de Venise a subi des dommages au niveau de nombreuses structures de débarquements, des ferries et des vedettes. Par ailleurs, les équipements électriques et électroniques ont été endommagés.
            
            
               Au Piémont, la catastrophe a touché plus de 800 municipalités. En Ligurie, elle a provoqué des inondations, des affaissements et des glissements de terrain, ce qui a particulièrement endommagé le réseau routier. En Sicile, elle a eu de graves répercussions sur les prestations de services et a engendré des pertes économiques à la suite de l’interruption des activités agricoles et de production. En Émilie-Romagne, les crues fluviales ont entraîné l’érosion des rives, des inondations et des débordements de fossés et de canaux, ce qui a occasionné des dommages importants aux zones résidentielles, aux sites de production, aux structures de protection des rives et aux installations hydrauliques. Les tempêtes ont également causé des dégâts considérables aux ouvrages de défense du littoral et la destruction presque totale de la dune artificielle qui assure la protection de la côte. L’érosion du sol et les glissements de terrain survenus dans les zones de collines et de montagnes ont eu de graves répercussions sur le réseau routier.
            
         
         
            
               6)
                     Selon l’analyse de la Commission, les phénomènes météorologiques survenus au cours de la période couverte par la demande peuvent constituer un événement unique d’un point de vue météorologique et hydrologique. L’étendue géographique et l’ordre de grandeur des dommages mentionnés par les autorités italiennes paraissent en outre vraisemblables.
            
            
               7)
                     L'Italie a estimé à plus de 1 110,1 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La majeure partie (plus de 479 millions d’EUR) des coûts éligibles porte sur les dépenses liées à la remise en état des infrastructures de prévention et à la protection du patrimoine culturel. Le deuxième poste le plus important concerne les coûts de remise en état des infrastructures essentielles, qui s'établissent à 465 millions d’EUR.
            
            
               8)
                     Les autorités italiennes ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               9)
                     Cinq des dix-sept régions sinistrées sont considérées comme des «régions moins développées» au titre des Fonds ESI 2014-2020 (Basilicate, Calabre, Campanie, Pouilles et Sicile), les Abruzzes étant une «région en transition», tandis que les autres régions sont des «régions plus développées». Les autorités italiennes n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               10)
                     L’Italie n’a pas demandé l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union. Une note d’information a toutefois été envoyée au centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) au moyen du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).
            
            
               11)
                     En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.
            
            
               2.4Autriche - Événements météorologiques extrêmes de novembre 2019
            
            
               Entre le 11 et le 23 novembre 2019, le sud-ouest de l’Autriche a été frappé par de fortes inondations, en particulier la Carinthie et le Tyrol oriental. Ces phénomènes ont été déclenchés par les mêmes conditions météorologiques qui ont conduit à une catastrophe majeure en Italie. Des infrastructures publiques essentielles, des logements privés, des entreprises et des zones forestières ont été gravement endommagés par ces conditions météorologiques extrêmes. Ces phénomènes étaient très similaires à ceux survenus un an plus tôt, mais qui avaient été moins dévastateurs.
            
            
               1)L’Autriche a demandé une contribution financière du FSUE le 29 janvier 2020, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 11 novembre 2019. Le 9 mars 2020, l’Autriche a transmis, de sa propre initiative, des informations actualisées comportant des estimations de dommages légèrement supérieures pour les régions touchées.
            
            
               2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               3)Les autorités autrichiennes estiment à 93,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant est nettement inférieur au seuil d’intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Autriche en 2020, qui s’établit à 2 307,9 millions d’EUR (soit 0,6 % du revenu national brut du pays). Il est aussi inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «régionale», à savoir 1,5 % du produit intérieur brut régional pondéré en fonction de la part des dommages dans les régions touchées. Dès lors, la catastrophe ne peut être considérée comme une «catastrophe naturelle majeure», ni comme une «catastrophe naturelle régionale» en vertu des dispositions du règlement. Cependant, l’Autriche ayant été touchée par les mêmes conditions météorologiques que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure en Italie, les autorités autrichiennes ont présenté leur demande au titre du critère dit «de l’État voisin éligible» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement, en vertu duquel un pays éligible touché par une catastrophe qui est considérée comme «majeure» dans un pays voisin éligible peut également bénéficier d’une intervention du FSUE. Cette condition est remplie.
            
            
               4)Les autorités autrichiennes n’ont pas demandé le paiement d’une avance. 
            
            
               5)Les autorités autrichiennes ont fourni une description détaillée de l’impact de la catastrophe. Les dommages les plus importants sont, de loin, ceux qu'ont subis le Land autrichien le plus méridional, la Carinthie, et la province voisine du Tyrol oriental, deux régions alpines limitrophes de l’Italie. Le Land de Salzbourg et le Land de Styrie ont subi des dégâts mineurs. En raison des fortes pluies, de nombreux cours d’eau sont sortis de leur lit, ce qui a occasionné des dégâts essentiellement aux infrastructures de transport et conduit à la fermeture des routes. Plusieurs ponts ont été gravement endommagés. Des chutes de neige inhabituelles et des avalanches ont aggravé la situation et provoqué des dégâts dans le secteur de la sylviculture. Les liaisons ferroviaires ont été interrompues, des habitations et des bâtiments publics ont été inondés, certaines localités se sont retrouvées temporairement isolées et l’approvisionnement en électricité a été interrompu.
            
            
               6)L'Autriche a estimé à 61,3 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La majeure partie (plus de 40 millions d’EUR) des coûts éligibles porte sur les dépenses liées à la réparation des dommages subis par le réseau de transport. Les mesures pour lutter contre l’érosion des sols représentent quelque 13 millions d’EUR. 
            
            
               7)Les autorités autrichiennes ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               8)Les régions sinistrées sont admissibles au bénéfice des Fonds ESI pour la période 2014-2020 en tant que «régions plus développées». Dans leur demande, les autorités autrichiennes ont indiqué qu’elles avaient l’intention d’utiliser des crédits du programme de développement rural autrichien financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural en vue de la recréation de forêts de protection.
            
            
               9)L’Autriche n’a pas demandé l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union.
            
            
               10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.
            
            
               2.5Conclusion
            
            
               Pour les raisons exposées ci-dessus, les catastrophes visées dans les demandes présentées par le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l'Autriche satisfont aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.
            
         
         
            
               3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2020
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  2
                (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 10, permet de mobiliser le FSUE à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  3
                (AII) fixe les modalités de la mobilisation du FSUE.
            
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu du critère dit «de l’État voisin », le taux s'élève à 2,5 %.
            
            
               La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               Sur la base des demandes d’intervention présentées par le Portugal, l’Espagne, l'Italie et l'Autriche, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                        États membres
                     
                  
                  
                     
                        Qualification de la catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué 
                        [1,5 % du PIB/ 
                        1 % du PIB pour les régions ultrapériphériques]  
                           
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % des dommages directs au-dessus du seuil
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l'aide proposée
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Avances versées
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        Régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        328,508
                     
                  
                  
                     
                        39,271
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        8 212 697
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        8 212 697
                     
                  
                  
                     
                        821 270
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        Régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        2 269,734
                     
                  
                  
                     
                        1 287,076
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        56 743 358
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        56 743 358
                     
                  
                  
                     
                        5 674 336
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        Majeure
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 2)
                     
                  
                  
                     
                        5 619,878
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        3 585,278
                     
                  
                  
                     
                        89 631 943
                     
                  
                  
                     
                        122 076 039
                     
                  
                  
                     
                        211 707 982
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        Pays voisin
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 4)
                     
                  
                  
                     
                        93,191
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2 329 777
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2 329 777
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        278 993 814 
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2020 pour l’intervention du FSUE était de 1 150 524 045 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2020 de 597 546 284 EUR, majorée de la dotation restante pour 2019 à hauteur de 552 977 761 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2020.
            
            
               Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2020 est de 1 001 137 474 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2020 pour l’intervention du FSUE (1 150 524 045 EUR), déduction faite d’une retenue de 149 386 571 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2020 jusqu’au 1er octobre 2020, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.
            
            
                     
                        Tableau récapitulatif du financement du FSUE
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2019 reportée à 2020
                     
                  
                  
                     
                        552 977 761
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2020
                     
                  
                  
                     
                        597 546 284
                     
                     
                        -----------------
                     
                  
               
                     
                        Total disponible au début de l’année 2020
                     
                  
                  
                     
                        1 150 524 045
                     
                  
               
                     
                        Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2020
                     
                  
                  
                     
                        -149 386 571
                     
                     
                        -----------------
                     
                  
               
                     
                        Montant maximal actuellement disponible (dotations 2019+2020)
                     
                  
                  
                     
                        1 001 137 474
                     
                  
               
                     
                        Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour le Portugal, l’Espagne, l'Italie et l'Autriche
                     
                  
                  
                     
                        - 278 993 814
                     
                     
                        -----------------
                     
                  
               
                     
                        Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2020
                     
                  
                  
                     
                        722 143 660
                     
                  
               
               
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne
                  4
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  5
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. 
            
         
         
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  6
               .
            
            
               (3)Le 8 novembre 2019, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes dans les Açores.
            
            
               (4)Le 28 novembre 2019, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des pluies diluviennes qui ont entraîné des inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie. 
            
            
               (5)Le 10 janvier 2020, l'Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes dans dix-sept régions à l’automne 2019.
            
            
               (6)Le 29 janvier 2020, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes en novembre 2019.
            
            
               (7)Les demandes du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.
            
            
               (8)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche.
            
            
               (9)Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:
            
            
               a) un montant de 8 212 697 EUR en faveur du Portugal;
            
            
               b) un montant de 56 743 358 EUR en faveur de l’Espagne;
            
            
               c) un montant de 211 707 982 EUR en faveur de l'Italie;
            
            
               d) un montant de 2 329 777 EUR en faveur de l'Autriche.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption]
                  7***.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2020) 190 du 30.4.2020.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (7)
                  ** Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.