CELEX: 31995R2971
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2971/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) nº 3900/92 établissant les modalités d' application particulières du régime communautaire d' importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l' importation

Avis juridique important

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31995R2971

Règlement (CE) nº 2971/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) nº 3900/92 établissant les modalités d' application particulières du régime communautaire d' importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l' importation  

Journal officiel n° L 310 du 22/12/1995 p. 0032 - 0032

RÈGLEMENT (CE) N°  2971/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n°  3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation  de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces  produits admises à l'importationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3318/94  (2), et notamment son article 21 paragraphe 5, considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92 limite les importations annuelles dans  la Communauté des produits conservés mentionnés à l'annexe IV point C pour une période de quatre  ans à partir du 1er janvier 1993; que cette quantité est affectée d'un taux annuel de progression; considérant que le règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3267/94  (4), fixe la quantité des produits concernés admise à l'importation dans  la Communauté en 1993, en 1994 et en 1995; considérant que la quantité admise à l'importation pour l'année 1996 doit désormais être fixée; que  le règlement (CEE) n° 3900/92 doit donc être à nouveau modifié; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai  imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3900/92 le paragraphe 5  suivant est ajouté: «  5.  Pour 1996, le document d'importation visé à l'article 6 est délivré pour les quantités  suivantes: >TABLE>  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission