CELEX: 31977R2912
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2912/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie

29 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 340/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2912/77 DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1977
              concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres , entre la
              Communauté            économique       européenne    et    la   République       algérienne
              démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté , de
                                      concentrés de tomates originaires d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        question, il semble opportun de prévoir 1 application
                                                               de ce régime d'importation pour toute l'année 1978 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la                                    Article premier
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire a été              L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
signé le 26 avril 1976 ;                                       Communauté économique européenne et la Répu­
                                                               blique algérienne démocratique et populaire concer­
considérant que l'accord intérimaire ('), signé le même        nant l'importation dans la Communauté de concen­
jour, est entré en vigueur le 1 er juillet 1976 pour           trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au
mettre en application anticipée les dispositions               nom de la Communauté .
commerciales de l'accord de coopération ;
                                                               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                                         Article 2
économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire concernant l'importation             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
dans la Communauté de concentrés de tomates origi­             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
naires d'Algérie ; que, toutefois, l'accord intérimaire se     la Communauté .
termine le 31 décembre 1977 ; que la Communauté a
l'intention de maintenir ses relations commerciales                                    Article 3
avec le pays en question ; que les dispositions qui régi­
ront l'année 1978 ne devraient pas être moins favora­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
bles que celles fixées pour 1977 ; que, en vue de ne           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pas perturber les courants d'échanges des produits en          nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             H. SIMONET
O JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976 , p . 2 .