CELEX: 31980D0998
Language: fr
Date: 1980-10-06 00:00:00
Title: 80/998/CEE: Décision de la Commission, du 6 octobre 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les tentes originaires de Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0998

80/998/CEE: Décision de la Commission, du 6 octobre 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les tentes originaires de Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 298 du 07/11/1980 p. 0047

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 OCTOBRE 1980   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TENTES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/998/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 26 SEPTEMBRE 1980 , L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TENTES DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATE- GORIE 91 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 3 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 3,542 TONNES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 17 TONNES EN 1979 A 32 TONNES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 90 TONNES EN 1978 A 40 TONNES EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 62.04  ( CODES NIMEXE : 62.04-23 , 73 )  ( CATEGORIE 91 ) //  TENTES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT