CELEX: 31980L0052
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Directive 80/52/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31980L0052

Directive 80/52/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1980 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0197  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0196 

****( 1 ) JO NO C 303 DU 4 . 12 . 1979 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 4 DU 7 . 1 . 1980 , P . 76 .  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 4 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 20 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE  ( 80/52/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 15 LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 4 ), QU ' EN PRINCIPE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISES DANS DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , LA POSSIBILITE A ETE ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ; QU ' EN PRATIQUE , CETTE PROROGATION N ' A ETE APPLIQUEE QU ' A L ' EGARD DU CANADA ;   CONSIDERANT QUE L ' UTILISATION DE CETTE PROROGATION EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DUDIT REGIME , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA NE PEUVENT ACTUELLEMENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE QU ' A TITRE DE DEROGATION DANS DES CONDITIONS STRICTES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ;   CONSIDERANT DES LORS QU ' UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE A L ' EGARD DU CANADA SERAIT SANS OBJET ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA PERIODE DE VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE FAITES PAR LES ETATS MEMBRES , PERMETTANT AINSI LE RECOURS A LA PERIODE LIMITEE SUSVISEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   SANS PREJUDICE DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 5 ), LA DATE DU 30 JUIN 1979 PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . TUNNEY