CELEX: 52001PC0603
Language: fr
Date: 2001-10-17
Title: Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie

Avis juridique important

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52001PC0603

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie  /* COM/2001/0603 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS(1) Le 10 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1367 (2001) stipulant qu'il convenait de lever l'embargo sur les armes pour ce qui concerne la république fédérale de Yougoslavie.(2) En conséquence, le Conseil a adopté une position commune indiquant qu'il convenait d'abroger tant l'embargo sur les armes que l'interdiction de la vente et de la livraison de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.(3) La présente proposition de règlement du Conseil vise à donner effet à cette démarche, pour autant que les mesures considérées aient été mises en oeuvre par des actes communautaires.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de YougoslavieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 2001/719/PESC du Conseil du 8 octobre 2001 modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ancienne Yougoslavie et la position commune 98/240/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie [1] ,[1]  JO L 268, 9.10.2001, p. 49.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Pour donner effet à la résolution 1367(2001) du  Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a indiqué qu'en ce qui concerne la république fédérale de Yougoslavie, l'embargo frappant les armes devait être levé et que l'interdiction de vendre et de livrer du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme était devenue superflue.(2) En conséquence, l'interdiction de la vente et de la livraison de ce matériel à la république fédérale de Yougoslavie doit être levée sans délai,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 926/98  [2] est abrogé.[2]  JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président