CELEX: 31996R0649
Language: fr
Date: 1996-04-11
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 649/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 91 / 18           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 4. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 649/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                         niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                     Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                     production pour les œillets et les roses pour l'application
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             du régime;
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier           Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment              (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                   États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          95 n
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            considérant que, sur la base des constatations effectuées
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                       n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                     que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                      a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est           à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de réins­
 applicable que si le prix du produit importé est au moins           taurer le droit du tarif douanier commun ,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                       Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs         Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     à 85 % du prix communautaire à la production                    ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                     droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou
                                                                     n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                     commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                     Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­         Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1996.
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       O JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
                                                                    (<) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                    f7) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO   n0 L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L  79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                           (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L  84 du 3. 4. 1996, p. 8 .                               ") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 4. 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 91 / 19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission