CELEX: C1995/315/29
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 septembre 1995 dans l'affaire T-164/94: Ferchimex SA contre Conseil de l'Union européenne (Droits antidumping sur la potasse - Détermination de la valeur normale - Préjudice - Droits de la défense)

N° C 315/ 14           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 11 . 95
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 28 septembre 1995                                                  du 5 octobre 1995
dans l' affaire T-164/94 : Ferchimex SA contre Conseil de          dans l'affaire T-17/95 : Spyridoulia Alexopoulou contre
                     l'Union européenne ( ] )                             Commission des Communautés européennes (')
(Droits antidumping sur la potasse — Détermination de la           (Fonctionnaires — Classement en grade — Article 31
    valeur normale — Préjudice — Droits de la défense)                                 paragraphe 2 du statut)
                          ( 95/C 315/29 )                                                    ( 95/C 315/30 )
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                   Dans l' affaire T-17/95 , Spyridoulia Alexopoulou, fonction­
                                                                   naire de la Commission des Communautés européennes ,
                                                                   demeurant à Bruxelles , représentée par Me Constantin
Dans l' affaire T-164/94, Ferchimex SA, établie à Anvers           Nikis , avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                   Luxembourg en l'étude de Mc Louis Schiltz, 2, rue du Fort
( Belgique ), représentée par M. Alastair Sutton, barrister, du
                                                                   Rheinsheim, contre Commission des Communautés euro­
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Me Aristotelis
Kaplanidis , avocat au barreau de Thessalonique, ayant élu         péennes ( agents : MM . Gianluigi Valsesia et Fabrizio Min­
                                                                   neci ), ayant pour objet l'annulation de la décision de
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 8 ,
rue Zithe , contre Conseil de l' Union européenne ( agents :       l'autorité investie du pouvoir de nomination du 5 avril
                                                                   1994 , dans la mesure où elle nomme la requérante au grade
MM . Ramon Torrent, Jorge Monteiro, Hans-Jürgen Rabe
                                                                   A 7, échelon 5 , et refuse implicitement de la nommer au
et Georg Berrisch ), soutenu par Commission des Commu­
                                                                   grade A 6 , le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M.
nautés européennes ( agent : M. Eric White ) et Association
                                                                   B. Vesterdorf, président, et de MM . D. P. M. Barrington et
des producteurs européens de chlorure de potassium
                                                                   A. Saggio, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 octobre
( APEP ), ayant son siège social à Bruxelles, représentée par
Mcs Dietrich Ehle et Volker Schiller, avocats, Cologne, ayant      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Marc Lucius, 6 ,
rue Michel Welter, ayant pour objet l' annulation du               1 ) ha décision de la Commission du 5 avril 1994, pour
règlement ( CEE ) n" 3068/92 du Conseil, du 23 octobre                  autant qu 'elle a pour objet le classement de la requérante
1992 , instituant un droit antidumping définitif sur les                en grade, est annulée.
importations de chlorure de potassium originaires du
Bélarus, de Russie et d'Ukraine (JO L 308 , p. 41 ), le            2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.
Lenaerts, président, et de MM . R. Schintgen , C. P. Briët, R.     (>) JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
García-Valdecasas et de Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J.
Palacio Gonzalez , a rendu le 28 septembre 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant .
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                          du 11 octobre 1995
2 ) La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que         dans les affaires jointes T-39/93 et T-553/93 : Michael
     les dépens du Conseil et de l'Association des produc­         Baltsavias contre Commission des Communautés euro­
     teurs européens de chlorure de potassium.                                                  péennes (')
                                                                   (Fonctionnaire — Dossier individuel — Devoir d'assistance
                                                                                          — Préjudice moral)
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                                             ( 95/C 315/31 )
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 52 du 23 . 2 . 1993 .
                                                                   Dans les affaires jointes T-39/93 et T-553/93 , Michael
                                                                   Baltsavias, fonctionnaire de la Commission des Commu­
                                                                   nautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par
                                                                   Mcs Francis Herbert et Jimena López-Menchero, avocats au
                                                                   barreau de Bruxelles, et, lors de la procédure orale ,