CELEX: 31979R2697
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2697/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d'emballage, des sous-positions 62.03 BI a), EX b), EX II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil

Avis juridique important

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31979R2697

Règlement (CEE) n° 2697/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d'emballage, des sous-positions 62.03 BI a), EX b), EX II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 305 du 01/12/1979 p. 0063 - 0063

****( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2697/79 DE LA COMMISSION   DU 29 NOVEMBRE 1979   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGE DES SOUS-POSITIONS 62.03 B I A ), EX B ), EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 A 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 ( A ); QUE , SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D DUDIT REGLEMENT , AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DUDIT PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGE , DES SOUS-POSITIONS 62.03 B I A ), EX B ), EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 196 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 98 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGE , DES SOUS-POSITIONS 62.03 B I A ), EX B ), EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 , PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE SINGAPOUR ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 62.03 //  SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGE : //  //  B . EN TISSUS D ' AUTRES MATIERES TEXTILES : //  //   I . USAGES : //  //  A ) EN TISSUS DE LIN OU DE SISAL //  //  EX B ) AUTRES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS DE COCO //  //  EX II . AUTRES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS DE COCO //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION