CELEX: 62007TA0463
Language: fr
Date: 2014-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-463/07: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie”  — Dépenses exclues du financement — Primes aux bovins — Huile d’olive et matières grasses — Fourrages séchés — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions» )

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/23
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission
   (Affaire T-463/07) (1)
   
   ((«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Primes aux bovins - Huile d’olive et matières grasses - Fourrages séchés - Efficacité des contrôles - Régime de sanctions»))
   2014/C 292/27
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. Aiello et F. Bucalo, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et D. Nardi, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 261, p. 28), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.