CELEX: 62010CA0365
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-365/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-365/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Contrôle de la pollution - Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
   2011/C 152/15
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Kukovec, agent)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: N. Pintar Gosenca, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41) et de l'art. 13, par. 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1) — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En dépassant, pour les années 2005 à 2007, les valeurs limites applicables aux concentrations annuelles et journalières de PM10 dans l’air ambiant, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation des valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.
            
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010