CELEX: 32014R0220
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/101
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 220/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 7 mars 2014
   modifiant le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), et notamment son article 17,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités et dans le règlement (CE) no 479/2009, par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (2).
            
         
               (2)
            
            
               Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») (3) contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le SEC 2010 constitue une révision du SEC 95 et nécessite donc l’introduction de nouvelles références dans le règlement (CE) no 479/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 479/2009 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Pour éviter toute confusion concernant l’application des nouvelles références au SEC 2010, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent à compter du 1er septembre 2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 479/2009 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Toutes les références au «SEC 95» sont remplacées par des références au «SEC 2010».
            
         
               2.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes 2 à 6 sont définis conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé “SEC 2010”). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 2010.»
            
         
               3.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le code «EDP B.9» est remplacé par le code «B.9»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le code «EDP D.41» est remplacé par le code «D.41».
                        
                     
         
               4.
            
            
               À l’article 1er, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement s’applique à compter du 1er septembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.
   
      (3)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.