CELEX: 31973D0267
Language: fr
Date: 1973-07-30 00:00:00
Title: Décision 73/267/CEE de la Commission, du 30 juillet 1973, modifiant la décision de la Commission, du 20 juin 1973, autorisant la République française à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle

10 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 253 / 17
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juillet 1973
                 modifiant la décision de la Commission, du 20 juin 1973, autorisant la République
                               française à appliquer des mesures particulières d'intervention
                                                       dans le secteur du seigle
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (73/267/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           du passage d'une campagne à l'autre s'avèrent
EUROPÉENNES ,                                                           beaucoup plus importants qu'initialement prévu ; qu'il
                                                                        convient donc, conformément à la demande de la
                                                                        République française, adressée à la Commission le
vu le traité instituant la Communauté économique                        27 juin 1973, de porter de 2 000 tonnes à 10 000 tonnes
européenne,                                                             la quantité globale jusqu'à concurrence de laquelle
                                                                        l'indemnité forfaitaire de 2,75 unités de compte peut
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                    être accordée ;
1967, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par                considérant que les mesures prévues à la présente
le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment son                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
article 8 deuxième alinéa,                                              des céréales,
vu le règlement n0 174/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, relatif aux mesures particulières d'intervention                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur des céréales (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 445/68 (4), et notamment son article 1er,                                       Article premier
                                                                        A l' article 1er deuxième alinéa de la décision de la
considérant que la République française a été autorisée,                Commission, du 20 juin 1973 , autorisant la République
par décision de la Commission, du 20 juin 1973 , à                      française à appliquer des mesures particulières
appliquer des mesures particulières dans le secteur                     d'intervention dans le secteur du seigle, le chiffre de
du seigle ; que ces mesures consistent en l'octroi d'une                « 2 000 » est remplacé par celui de « 10 000 ».
indemnité forfaitaire de 2,75 unités de compte par
tonne, jusqu'à concurrence d'une quantité globale de                                             Article 2
2 000 tonnes, aux détenteurs dont les stocks de seigle
panifiable répondront aux conditions définies dans                      La République française est destinataire de la présente
le règlement (CEE) n0 1554/73 de la Commission,                         décision .
relatif aux conditions d'octroi des indemnités compen­
satrices pour le froment tendre, le seigle panifiable et                Fait à Bruxelles , le 30 juillet 1973 .
le maïs en stock à la fin de la campagne 1972/1973 (5) ;
                                                                                                            Par la Commission
considérant que, à la suite d'informations plus récentes,
les besoins de la meunerie française en seigle pani­                                                            Le président
fiable pour assurer son fonctionnement normal lors                                                        François-Xavier ORTOLI
(^   JO   n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO   n° L 141 du 28. 5. 1973 , p. 8 .
(8)  JO   n0 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.
(*)  JO   n0 L 91 du 12. 4. 1968 , p. 3 .
(5)  JO   n0 L 156 du 13 . 6. 1973 , p. 13 .