CELEX: C2007/269/83
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission ( Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/47
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission
   (Affaire T-136/05) (1)
   
   («Aides d'État - Mesures de reconversion viticole - Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE»)
   (2007/C 269/83)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: EARL Salvat père & fils (Saint-Paul-de-Fenouillet, France); Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) (Perpignan, France); et Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) (Paris, France) (représentants: H. Calvet et O. Billard, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentant: G. de Bergues, agent)
   Objet
   Demande d'annulation de l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision 2007/253/CE de la Commission, du 19 janvier 2005, concernant le plan rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France (JO L 112, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005.