CELEX: 31971D0179
Language: fr
Date: 1971-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles discontinues, imprimés, de la position Ex 56.07 du Tarif douanier commun, originaires de la Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 4. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 93 / 19
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1971
             autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume
             des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles
             artificielles discontinues, imprimés, de la position ex 56.07 du tarif douanier commun,
                originaires de la Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       ( 71/ 179/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
européenne, et notamment son article 115 premier                   bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
alinéa,                                                            exclure du traitement communautaire les tissus de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que les               fibres textiles artificielles discontinues, imprimés, de
gouvernements des États du Bénélux ont introduit                   la position ex 56.07 du tarif douanier commun,
auprès de la Commission par télex de la représen­                  originaires de la Hongrie et mis en libre pratique
tation permanente des Pays-Bas auprès des Commu­                   dans les autres États membres .
nautés européennes, le 6 avril 1971 , en vue d'être                La présente autorisation vise également les importa­
autorisés à exclure du traitement communautaire les
                                                                   tions de ces produits pour lesquelles des demandes de
tissus de fibres textiles artificielles discontinues,              licences sont actuellement et régulièrement en
imprimés, de la position ex 56.07 du tarif douanier                instance auprès des administrations des États du
commun, originaires de la Hongrie et mis en libre                  Bénélux.
pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                                           Article 2
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de la Hongrie par les États du Bénélux,                    La validité de la présente décision est limitée à la
d'une part, et les autres États membres, d'autre part,             mise en application d'un régime uniforme d'importa­
entraînent des détournements de trafic ;                           tion dans le cadre d'une politique commerciale
                                                                   commune à l'égard de la Hongrie et au plus tard au
considérant que ces détournements de trafic em­                    30 septembre 1971 .
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par les États du Bénélux à l'égard                                         Article 3
de la Hongrie ;
                                                                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 de la présente décision.
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                       Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu                                               Par la Commission
d'autoriser, pour une période limitée, l'application de                                             Le président
mesures de protection au titre de l'article 115 premier
 alinéa,                                                                                      Franco M. MALFATTI