CELEX: 31979R0584
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 584/79 de la Commission, du 28 mars 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 77/24                             Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 584/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1979
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                      ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 562/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                               Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­          ment n 0 136/ 66/ CEE est fixé à l' annexe .
ment (CEE) n0 3048/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 524/79 (4) ;                               2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
                                                                 à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1979 pour
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                  effet au 29 mars 1979 pour tenir compte du prix indi­
navette , le montant de l'aide, en cas de fixation à             catif fixé pour ces produits pour la campagne 1979/
l'avance pour les mois de juillet et d'août 1979 pour             1980 .
ces produits, n'a pu être calculé que provisoirement
sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
de juillet et d'août 1978 ; que ce montant ne doit donc                                   Article 2
être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
campagne 1979 / 1980 sera connu ;                                 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 mars 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO  n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2)   lO n» L 185 du 7 . 7 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n0 L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(4 ) JO  n» L 70 du 21 . 3 . 1979 , p. 7 .
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 77/25
                                                                          ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 28 mars 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                           secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                      (en VC / 100 kv)
            Numéro du
           tarif douanier                       Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
              commun
         ex 12.01          Graines de colza et de navette                                                            12,863
         ex 12.01          Graines de tournesol                                                                      12,316
                                                                                                                                      U n VC / 100 k v)
                               -*      -   —  —
                                                                                   Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
            Numéro du                                                                              pour le mois de
           tarif douanier         Désignation des marchandises
              commun
                                                                             mars  avril          mai          juin           juillet       août
                                                                             1979  1979          1979          1979            1979         1979
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                  12,863 12,863       12,863        12,863       11,179 ( Î ) 11,149 (')
        ex 12.01           Graines de tournesol                            12,316 12,316       12,316        12,195
        (') Sous reserve .