CELEX: 31995R0064
Language: fr
Date: 1995-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 64/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

18 . 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 12/ 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N° 64/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 janvier 1995
                    supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                               Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          portant dérogation aux normes fixées à 1 article 26 para­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 pour les
                                                                     pommes et les poires, sont remplies pour l'abrogation de
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              la taxe compensatoire à l'importation de pommes origi­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              naires de Pologne,
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n° 11 /95 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­                                Article premier
 portation de pommes originaires de Pologne ;
                                                                     Le règlement (CE) n0 11 /95 est abrogé.
 considérant que, pour ce produit originaire de Pologne,
 les cours ont fait défaut pendant quatre jours ouvrables                                   Article 2
 successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
 1 er point b) du règlement (CE) n0 1165/94 du Conseil (4),          Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 349 du  31 . 12. 1994.
(3)  JO   n» L 3 du 5.  1 . 1995, p. 10.
(4)  JO   n° L 130 du  25. 5. 1994, p. 14.