CELEX: 31990R3818
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3818/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres

Avis juridique important

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31990R3818

Règlement (CEE) n° 3818/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CEE) N° 3818/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 fixant certains plafonds  indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux  échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le  Portugal et les autres États membres  (1), et notamment son article 8, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990,  relatif aux produits soumis au mécanisme aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du  Portugal  (2), notamment les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre sont soumis au  mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du 1er janvier 1991; considérant que le règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission  (3) a déterminé la modalité  d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal  et les autres États membres; considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3651/90, il convient d'établir  des plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les périodes  pendant lesquelles le marché portugais peut être considéré comme sensible au sens de l'article 2  dudit règlement, pour les produits en cause; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une  augmentation progressive des courants d'échanges entre la Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985 et l'Espagne, d'une part, et le Portugal, d'autre part; considérant qu'il convient de déterminer le montant de la garantie relative aux certificats «MCE»  visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3651/90, de manière à assurer le bon fonctionnement de ce  régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT,Article premier Pour les oranges relevant des  codes NC 0805  10  11, 0805  10  15, 0805  10  19, 0805  10  21, 0805  10  25, 0805  10  29, 0805   10  31, 0805  10  35, 0805  10  39, 0805  10  41, 0805  10  45 et 0805  10  49, et les pommes  autres que les pommes à cidre relevant des codes NC 0808  10  93 et 0808  10  99, 1)  les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésionet2)les  périodes sensibles du marché portugais, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3651/90sont  fixés à l'annexe. Article 2 Le montant de la garantie relative aux certificats «MCE» visée à  l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3651/90 et fixé à 8 écus par 100 kilogrammes poids  net des produits mentionnés à l'article 1er. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le  1er janvier 1991.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission  (1)  JO n° L 362  du 27. 12. 1990, p. 24.   (2)  JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38.   (3)  Voir page 41 du présent Journal officiel.  ANNEXE   Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion   Période du 1er janvier au 31 mai 1991 >TABLE>