CELEX: 31985R1113
Language: fr
Date: 1985-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/85 de la Commission, du 30 avril 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 118/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 1113/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1985
                     fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   pour la transformation et 1 exportation, les cours les
EUROPÉENNES,                                                       plus favorables constatés sur les différents marchés des
                                                                   pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
vu le traité instituant la Communauté économique                   sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
européenne,                                                        la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
                                                                   des prix de marché, dans la Communauté, des graines
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               l'aspect économique des exportations envisagées et de
règlement (CEE) n° 683/85 (2),                                     la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                   de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en               considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et             pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
notamment son article 2 paragraphe 3 première                      et le tournesol et du montant de la majoration
phrase,                                                            mensuelle valable pour les mois de septembre et d'oc­
                                                                   tobre 1985 pour le colza et la navette, le montant de la
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                 restitution en cas de fixation à l'avance pour les mois
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              de juillet, d'août, de septembre et d'octobre 1985 pour
le secteur agricole (*), modifié en fermer lieu par le             le colza et la navette et les mois d'août et de septembre
règlement (CEE) n0 855/84 (*),                                     1985 pour le tournesol n'a pu être calculé que provi­
                                                                   soirement sur la base du prix indicatif et de la majora­
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                 tion mensuelle proposées par la Commission au
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié            ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (8),             être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
et notamment son article 2 paragraphe 3,                           la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu l'avis du comité monétaire,                                   . considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­              1971 , relatif à certaines modalités d'application des
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                      restitutions à l'exportation des graines oléagineuses (*),
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de              modifié par le règlement (CEE) n° 1815/84 (10), le
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                montant de la restitution doit être calculé sur la base
que le montant de cette restitution peut être au plus              du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
égal à la différence entre les prix dans la Communauté             ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs              les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement           ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­               laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette            tement, le poids des graines exportées doit être majoré
et de tournesol ;
                                                                   du montant de la différence entre la quantité d'humi­
                                                                   dité et d'impuretés existant effectivement et celle
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement            retenue pour la qualité type si la première quantité est
n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en
                                                                   inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
prenant en considération les prix pratiqués dans la                poids des graines exportées doit être diminué du
Communauté sur les différents marchés représentatifs               montant de cette même différence ;
C) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.                               considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                         définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 102/84 (") ;
O   JO  n° L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
(*) JO  n0 L 132 du 21 .  5. 1983, p. 33.
(«) JO  n0 L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .                            O JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
O   JO  n° L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.                           (1#) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
(8) JO  n0 L 143 du 30.   5. 1984, p. 4.                           (") JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.
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considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement      s écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des          au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
niveaux différents selon la destination lorsque la situa­    le règlement (CEE) n° 181 3/84 ;
tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire ;                  considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
                                                             mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0            nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
                                                             mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
651 /71 prévoit la publication de la restitution finale
résultant de la conversion, dans chacune des monnaies        considérant que, pour la période du 17 au 23 avril
nationales, du montant de la restitution en Écus,            1985, pour certaines monnaies :
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (') a défini les    — pour le mois courant, 1 écart visé à 1 article 2 para­
éléments composant les montants différentiels ; que              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
ces éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif         de plus d'un point par rapport au pourcentage
ou sur la restitution du coefficient dérivé du pourcen­          retenu pour la fixation précédente,
tage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)      — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pour­        paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
centage représente :                                             dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                 certains montants différentiels à terme de plus
a) pour les États membres dont les monnaies sont                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart             la fixation précédente ;
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :
    — le taux de conversion utilisé dans la politique        considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
                                                             dispositions à la situation actuelle des marchés des
         agricole commune
                                                             graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
         et                                                  de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;        ment (CEE) n° 651 /71 , le montant de la restitution en
                                                             Écus et le montant de la restitution finale dans
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart        chacune des monnaies nationales doivent, pour le
    entre :
                                                             colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
                                                             du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé         restitution pour le tournesol ;
         dans le cadre de la politique agricole commune
         pour la monnaie de l'État membre concerné et        considérant que les mesures prévues au présent règle­
         le taux pivot de chacune des monnaies des États     ment sont conformes à l'àvis du comité de gestion des
         membres visés ci-avant sous a)                      matières grasses,
         et
    — le cours de change au comptant pour la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         monnaie de l'État membre concerné par rapport
         à chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une                          Article premier
         période à déterminer ;
                                                             Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du    graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes               l'annexe pour le colza et la navette.
1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé       Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de        tion à l'avance pour les mois de juillet, d'août, de
conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début      septembre et d'octobre 1985 pour le colza et la navette
de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé         et les mois d'août et de septembre 1985 pour le tour­
dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en       nesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai
tenir compte pour les graines de colza et de navette à        1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­     produits pour la campagne 1985/1986 et du montant
nesol à partir du 1 er août 1984 ;                           de la majoration mensuelle pour les mois de
                                                             septembre et d'octobre 1985 pour le colza et la navette.
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différen­            Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
pour une ou plusieurs monnaies communautaires                                         Article 2
(') JO n° L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
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                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 avril 1985, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                       (montants pour 100 kg
                                                 Courant        1 er mois       2e mois         3e mois         4' mois           5e mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                      8,000            8,000         2,150 (>)       2,150 (')       2,670 (')         3,190 (')
2. Restitutions finales                                     l\I
    Graines récoltées et exportées de :      Il                                              I\
    — RF d'Allemagne (DM)                          22,03            22,03          8,11 (')        8,38 (')        9,63 (')        11,70 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                               24,82            24,82          9,10 (')        9,39 (')      10,79 (>)         13,03 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                             371,29          371,29         99,79 (•)       98,09 (')      122,22 (')        133,63 (')
    —  France (FF)                                 44,65            44,65          3,81 (')        2,60 (')        6,17 (')          9,76 (■)
    —  Danemark (Dkr)                              67,32            67,32        18,09 (')       18,09 (')       22,47 (')         25,94 (>)
    —  Irlande (£ Irl)                              6,001            6,001         1,606 0         1,527 (')       1,917 (')         1,734 (')
    —  Royaume-Uni (£)                              5,241            5,241         1,622 (')       1,622 (')       1,944 (>)         1,972 0
    —  Italie (Lit)                             9 109          9 104            399      (')     83      (')   828       (')     574       0
    —  Grèce (Dr)                                 278,66          278,66           0,00 (')        0,00 (')        0,00 (')          0,00 o
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.