CELEX: C1996/336/42
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-316/96)

9 . 11 . 96           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 336/21
      agent » ( agence de voyages ) ou un « tour operator »           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      ( organisateur de circuits touristiques ) au sens générale­     nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 12 août 1996,
      ment donné en anglais à ces termes, fournit aux                       dans l'affaire Firma Lopex Export GmbH contre
      voyageurs des prestations de services que fournissent                            Hauptzollamt Hamburg-Jonas
      généralement des agences de voyages ou des organisa­                                      ( Affaire C-3 15/96 )
      teurs de circuits touristiques ?
                                                                                                   ( 96/C 336/41 )
2 ) Eu égard à la réponse à la première question, les
      dispositions en cause s' appliquent-elles à des opérations      La Cour de justice des Communautés européennes a été
      du type de celles dont il s' agit dans la présente espèce où    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      les propriétaires d'un hôtel au sud de l'Angleterre             ordonnance de la chambre du Finanzgericht Hamburg
      proposent aux clients pour un prix forfaitaire unique,          commune à la ville libre et hanséatique de Hambourg et aux
      dans le cadre de leur activité d'hôteliers, un séjour d'une     Lânder de Niedersachsen et de Schleswig-Holstein —
      semaine à l'hôtel, le transport en car entre l'hôtel et         quatrième chambre — rendue le 12 août 1 996 , dans l'affaire
      certains endroits au nord de l'Angleterre, ainsi que, sur       Firma Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Ham­
      place, une visite touristique en car au cours de leur           burg-Jonas, qui est parvenue au greffe de la Cour le
      séjour à l'hôtel ( le transport étant acheté par les            26 septembre 1996 .
      propriétaires de l'hôtel auprès d' une société de location
      de cars )?                                                      Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de statuer sur
                                                                      les questions suivantes .
(') JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                      1 ) L' article 13 premier alinéa premier tiret du règlement
                                                                           ( CEE ) n° 1715/90 du Conseil ( J ) est-il compatible avec le
                                                                           droit communautaire, du point de vue des principes de
                                                                           confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu'il
                                                                           dispose qu' un renseignement tarifaire contraignant
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     cesse immédiatement d'être valide par suite de l'adop­
nance de la Pretura Circondariale de Rome ( sezione                        tion d'un règlement modifiant la nomenclature doua­
distaccata di Tivoli ) rendue le 9 septembre 1996 dans                     nière, sans prévoir de régime transitoire ?
l'affaire Daniele Annibaldi contre Comune di Guidonia et
                     Presidente Regione Lazio                         2 ) En cas de réponse négative à la première question,
                        ( Affaire C-309/96 )                               quelles conséquences doit-on en tirer, notamment dans
                                                                           l'hypothèse de la délivrance d'un renseignement tarifaire
                           ( 96/C 336/40 )
                                                                           contraignant dérogeant à la nomenclature modifiée
                                                                           et/ou de l'existence d'un certificat d'exportation accom­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       pagné d' un certificat de préfixation encore valable pour
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   six mois ?
ordonnance de la Pretura Circondariale de Rome ( sezione
distaccata di Tivoli ) rendue le 9 septembre 1996 dans                     Convient-il d' apprécier la décision relative au maintien
l' affaire Daniele Annibaldi contre Comune di Guidonia et                  temporaire de la validité du renseignement tarifaire
Présidente Regione Lazio et parvenue au greffe de la Cour le               contraignant au regard des exigences développées de
23 septembre 1 996 . La Pretura Circondariale de Rome                      façon générale pour la protection de la confiance
( sezione distaccata di Tivoli ) demande à la Cour de justice de           légitime; en particulier, une décision en ce sens requiert­
statuer sur les questions suivantes .                                      elle, face à l' intérêt communautaire , une confiance digne
                                                                           de protection de l'exportateur ? Les mêmes considéra­
1 ) Une disposition de droit national qui impose aux                       tions s'appliquent-elles à l'égard de l'article 14 paragra­
      entreprises englobées dans un parc naturel et archéolo­              phe 4 troisième tiret du règlement précité, en ce qu'il
      gique de s'abstenir de toute activité, quelle qu'elle soit,          prévoit que le certificat de préfixation doit avoir été
      dans les zones concernées — mesure impliquant, en                    délivré « sur la base dudit renseignement »?
      substance, une expropriation de ces entreprises sans que
      soit prévue aucune indemnité pour les particuliers              (■) JO n° L 160 du 26 . 6 . 1990 , p . 1 .
      expropriés — viole-t-elle les droits fondamentaux liés à
      la propriété, à l'entreprise et à l'égalité de traitement par
      les autorités nationales ?
2 ) En faisant même abstraction de la réponse que la Cour
      de justice estimera devoir donner à la première question,       Recours introduit le 26 septembre 1996 par Commission
      les mesures prévues par l'article 7 de la loi régionale en           des Communautés européennes contre République
      question ( assimilable, aux fins de la décision commu­                                           italienne
      nautaire, à toute autre disposition nationale ) violent­
      elles le principe d'égalité et l'interdiction de discrimina­                              ( Affaire C-3 16/96 )
      tion connexe prévue par l'article 40 paragraphe 3                                            ( 96/C 336/42 )
      deuxième alinéa du traité de Rome ?
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie, le 26 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- N° C 336/22             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 96
République italienne et formé par la Commission des                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Communautés européennes, représentée par M. Paolo
Ziotti, membre de son service juridique, en qualité d'agent,              — constater que, en omettant d' adopter dans le délai fixé
et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                          les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                      tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                                 93/60/CEE du Conseil ( J ), la République italienne a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                        cette directive et du traité,
— constater que, en omettant d'adopter dans le délai fixé                 — condamner la République italienne aux dépens.
      les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
      tratives nécessaires pour se conformer aux directives
       93/53/CEEC ), 93/54/CEE ( 2 ), 93/113/CEE ( 3 ) et 93/             Moyens et principaux arguments
       114/CEE ( 4 ) du Conseil, la République italienne a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de               L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout État
       ces directives et du traité ,                                      membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
                                                                          l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
                                                                          transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le
— condamner la République italienne aux dépens .
                                                                           1 er juillet 1994 , sans que la République italienne ait adopté
                                                                          les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                          mentionnée dans les conclusions de la Commission .
Moyens et principaux arguments
                                                                           ( ] ) JO n° L 186 du 28 . 7 . 1993 , p . 28 .
L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout Etat
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le
 1 er juillet 1994 en ce qui concerne les directives 93/53/CEE et
 93/54/CEE, le 1 er janvier 1995 en ce qui concerne l' article 7
de la directive 93/113/CEE et le 1 er octobre 1994 en ce qui
concerne la directive 93/114/CEE et les autres dispositions
 de la directive 93/1 13/CEE, sans que la République italienne             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer                 nance du Verwaltungsgerichtshof, Wien, rendue le 18 sep­
 auxdites directives .                                                     tembre 1996, dans l'affaire SPAR Ôsterreichische Waren­
                                                                           handels AG, Salzburg, contre Finanzlandesdirektion fur
                                                                                                             Salzburg
 (•)  JO   n" L 175 du 19 .  7 . 1993 , p. 23 .                                                       ( Affaire C-318/96 )
 (2)   JO  n" L 175 du 19 .  7 . 1993 , p. 34 .
 (3)   JO  n" L 334 du 31 .  12 . 1993 , p. 17.                                                          ( 96/C 336/44 )
 (4)   JO  n° L 334 du 31 .  12 . 1993 , p. 24 .
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                            ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Wien, rendue le
                                                                            18 septembre 1996, dans l'affaire SPAR Ôsterreichische
                                                                            Warenhandels AG, Salzburg, contre Finanzlandesdirektion
                                                                            fur Salzburg, qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            30 septembre 1996 .
 Recours introduit le 26 septembre 1996 par Commission
        des Communautés européennes contre République                       Le Verwaltungsgerichtshof, Wien, demande à la Cour de
                                  italienne                                 justice de statuer sur les questions suivantes .
                          ( Affaire C-3 17/96 )
                              ( 96/C 336/43 )                                1 ) L'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du
                                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
                                                                                   des législations des États membres relatives aux taxes
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                             sur le chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur
  saisie, le 26 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la                    la valeur ajoutée : assiette uniforme (') interdit-il à un
  République italienne et formé par la Commission des                              État membre de prélever une taxe , à taux fixe, dont
                                                                                   l' assiette est la suivante :
  Communautés européennes, représentée par M. Paolo
  Ziotti, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
  et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                          a ) la taxe sur le chiffre d' affaires due en vertu des
  Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                            livraisons ou autres prestations fournies au rede­