CELEX: 62011CB0200
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-200/11 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — République italienne/Commission européenne [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1 er , sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) n ° 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale]

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/7
            
         Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — République italienne/Commission européenne
   (Affaire C-200/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Recours en annulation - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous c) - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) no 794/2004 - Article 4, paragraphe 1 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale)
   2012/C 194/11
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l'affaire T-3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 204 du 09.07.2011