CELEX: 32020R1572
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1572 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de produits laitiers et d’insectes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 359/5
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1572 DE LA COMMISSION
         du 28 octobre 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de produits laitiers et d’insectes est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 127, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution. Il prévoit notamment que certains animaux et biens ne doivent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625. En particulier, l’article 3 dudit règlement délégué établit des règles relatives à certains animaux et biens qui ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur la liste relative à ces animaux et biens établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 établit ces listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, ou fait référence à ces listes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (4). Avant la date de mise en application du règlement d’exécution (UE) 2019/626, l’importation d’envois de certains produits laitiers en provenance d’autres pays tiers était également autorisée sur la base d’exigences de santé publique, par des références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010. Par erreur, ces références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010 n’ont pas été intégrées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et devraient être ajoutées. L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 devrait donc être modifié en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois d’insectes destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si ces denrées alimentaires sont originaires et sont expédiées d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant à l’annexe III bis dudit règlement d’exécution. Les pays tiers et régions de pays tiers ne devraient être autorisés pour l’entrée d’insectes dans l’Union et dûment inscrits sur la liste que s’ils offrent des preuves et des garanties appropriées quant au respect des exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/625.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 4 décembre 2019, la Thaïlande a soumis à la Commission le questionnaire destiné à l’évaluation des exportations vers l’Union européenne d’insectes destinés à la consommation humaine.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 6 avril 2020, la Thaïlande a fourni des preuves et des garanties suffisantes à la Commission pour pouvoir figurer sur la liste de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne d’envois d’insectes est autorisée. Il convient donc d’inclure la Thaïlande sur la liste figurant à l’annexe III bis du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et de modifier cette annexe en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 10
                           
                           Liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum sont autorisés à entrer dans l’Union
                           L’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément aux articles 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 605/2010.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe III bis est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).
         
            (4)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe III bis du règlement d’exécution (UE) 2019/626, l’entrée suivante est ajoutée après celle de la Corée du Sud:
            
               
                           «TH
                        
                        
                           Thaïlande»