CELEX: 31970R0348
Language: fr
Date: 1970-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 348/70 de la Commission, du 26 février 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 2. 70                            Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 46 /°
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 348/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                      tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67 '
vu le traité instituant la Communauté économique                  CEE («) ;
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en             pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et            considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (6)
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                           sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                   être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales les règles générales            tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (8), les              à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,            produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs            dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­                pour les céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                  Article premier
de la Communauté ;                                                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                  à l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               l' annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, Ja restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant            Le présent règlement entre en vigueur de 27 février
compte de la quantité de céréales nécessaire à la                 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        («) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                           (#) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 (®) JO no 125 du 26.6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 février 1970, fixant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            (U.C. / tonne!
          Numéro                                                                                                             Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                     des restitutions
          10.01 A             Froment tendre (1) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                 — la zone I a)                                                                               44,00
                                  — le Royaume-Uni                                                                            46,00
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 41,00
                                 — les autres pays tiers                                                                      47,00
                              — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                  tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                  tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — la Suisse                                                                                 45 ,OU
                                  — les autres pays tiers                                                                     48,00
          10.01 B            Froment dur :
                             — pour des exportations vers :
                                 — la Tunisie                                                                                 43,00
                                 — les autres pays tiers                                                                      36,50
         10.02                Seigle (*)                                                                                     41,50
         10.03                Orge :
                             — pour des exportations vers :
                                 — la zone V c)                                                                               53,75
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                     44,75
                                 — les autres pays tiers                                                                      48,05
         10.04               Avoine                                                                                          26,94
    (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
        du règlement n° 120/67/CEE .
    N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
    du règlement n° 587/67/ CEE, est de 2 U.C./tonne.
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          Numéro                                                            Montant
          tarifaire
                                          Désignation de la marchandise  des restitutions
          10.05 B   autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           30,25
                       — les autres pays tiers                               35,75
          10.07 B   Millêt                                                    19,95
          10.07 C   Sorgho — dari                                            34,00
       ex 11.01 A   Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone I et II                                 86,35
                           — la zone III                                     91,35
                           — la zone IV                                      89,35
                           — les autres pays tiers                            80,85
                    — teneur en cendres de 521 à 600                         77,15
                    — teneur en cendres de 601 à 900                          72,45
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone IV                                       76,95
                           — les autres pays tiers                            68,35
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                        63,45
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                        57,95
       ex 11.01 B   Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de     0 à 700                        41,20
                    — teneur en cendres de 701 à 850                          41,20
                    — teneur en cendres de 851 à 1150                         41,20
                    — teneur en cendres de 1151 à 1400                        32,20
                    — teneur en cendres de 1401 à 1600                        32,20
                    — teneur en cendres de 1601 à 1800                        27,20
                    — teneur en cendres de 1801 à 2000                        27,20
 ---pagebreak--- N° L 46/ 12                Journal officiel des Communautés européennes              27 . 2. 70
                                                                          (U.C. / tonne)
         Numéro                                                            Montant
         tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution»
     11.02 A I a   Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                   — pour des exportations vers :
                      — la zone II                                          88,15
                      — la zone IV b)                                       90,95
                      — les autres pays tiers                               80,55
     11.02 A I b   Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                   teneur en cendres de 0 à 520 :
                   — pour des exportations vers :
                      — la zone I                                           86,35
                      — la zone IV b)                                       89,35
                      — les autres pays tiers                               80,85