CELEX: 31974R0931
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 931/74 de la Commission, du 19 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 242/73 établissant les règles pour la mise en oeuvre du régime d' importation de sucre au Royaume-Uni dans le cadre de l' accord du Commonwealth sur le sucre

20 . 4 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 107/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N0 931 /74 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 avril 1974
                  modifiant le règlement (CEE) n° 242/73 établissant les règles pour la mise en
                  oeuvre du régime d'importation de sucre au Royaume-Uni dans le cadre de
                                                l'accord du Commonwealth sur le sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           convient de reporter 1 entrée en vigueur des disposi­
EUROPÉENNES,                                                            tions particulières prévues à l'article 7 paragraphe 2 du
                                                                        règlement (CEE) n0 242/73, de sorte que le régime
vu le traité instituant la Communauté économique                        d'importation en question puisse fonctionner sans
européenne,                                                             trop d'inconvénients pour les intéressés et pour l'orga­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                     nisme compétent visé ci-dessus ;
membres à la Communauté économique européenne
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
et à la Communauté européenne de l'énergie                              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
atomique, et notamment l'article 63 paragraphe 1 de                     sucre ,
l'acte ( J ) joint au traité précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 242/73 du
Conseil, du 31 janvier , 1973 , établissant les règles pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la mise en oeuvre du régime d'importation de sucre au
Roayaume-Uni dans le cadre de l'accord du Common­                                             Article premier
wealth sur le sucre (2 ), ainsi que le règlement (CEE) n0
475/73 de la Commission , du 31 janvier 1973 , relatif                  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7
aux modalités nécessaires pour l'importation du sucre                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 242/73 , le calcul
dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le                        des moyennes pondérées visées audit paragraphe est
sucre (3), modifié par le règlement (CEE) n0 342/74 (4),                effectué à partir du 1 er avril 1973 .
prévoient un régime d'importation détaillé nécessaire
notamment          au  fonctionnement            de  la Bourse  de                                Article 2
Londres ; que ce régime n'était connu des intéressés
qu'après que ceux-ci avaient déjà conclu des contrats                    Le ' présent règlement entre en vigueur le troisième
d'achat avec l'organisme compétent pour des importa­                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tions à réaliser à partir du 1 er février 1973 ; qu'il                   des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
 (1)  JO   n° L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (2 ) JO   n» L  29 du  1 . 2 . 1973 , p . 23 .
 (3)  JO   n» L  53 du 26 . 2. 1973 , p. 64.
 (4)  JO   n» L  40 du  12 . 2 . 1974, p . 3 .