CELEX: 31962D0410P1533
Language: fr
Date: 1962-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour le N- dodécylmercaptane

27 . 6. 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1533/62
                      Article 2                                                        Article 3
     Ces contingents sont valables pour la période                  La présente décision est destinée          a la
du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                       république fédérale d'Allemagne.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1962 .                          Par la Commission
                                                                                 Le vice-president
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                   Décision de la Commission portant octroi au royaume des Pays-Bas
                         d'un contingent tarifaire pour le N-dodécylmercaptane f1)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                           considérant que le N-dodecylmercaptane
EUROPÉENNE,                                                     était, antérieurement au 1er janvier 1961 ,
                                                                importé en provenance de pays tiers par le
     vu les dispositions du traité instituant la                royaume des Pays-Bas en exemption de droits
Communauté économique européenne et notam­                      de douane ;
ment celles de son article 25 , paragraphe 2 ;
                                                                    considérant :
     vu la lettre en date du 15 septembre 1961 par
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé                          — qu'il résulte de ce qui précède qu'il con­
l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul pour             vient d' octroyer un contingent tarifaire de
le N-dodécylmercaptane, destiné à la fabrication                volume adéquat ;
du caoutchouc synthétique, de la position ex
29.31 B du tarif douanier commun et comprise                        — qu'il convient de tenir compte, pour la
dans la liste E annexée au traité instituant la                 fixation du volume contingentaire, d'une part,
Communauté économique européenne ;                              de l'augmentation des besoins de l'industrie
                                                                transformatrice en liaison avec l' élévation éven­
     considérant qu'il ressort des données statisti­            tuelle des possibilités d'approvisionnement dans
ques fournies par le royaume des Pays-Bas et                    la Communauté, d'autre part, de l'obligation
non contredites ou confirmées par les autres                    d' éviter des transferts d' activités au détriment
États membres qu'il n'y a pas de production de                  d'autres États membres ;
N-dodécylmercaptane dans la Communauté ;
                                                                    — que les chiffres d'importations en prove­
     qu'il en résulte un approvisionnement insuf­               nance de pays tiers pendant ces dernières années
fisant dans la Communauté ;                                     ont évolué comme suit :
                                                                                                           (en tonnes)
     considérant que cet approvisionnement insuf­
fisant est de nature à entraîner des conséquences                     1958        1959           1960      1961
dommageables pour l'industrie transformatrice                          —            3             !0        5,1
néerlandaise du caoutchouc synthétique laquelle
 doit recourir à des importations de la matière
 de base considérée en provenance de pays tiers,                     — que les importations en provenance des
 grevées de droits de douane à la suite du premier               autres États membres sont nulles et qu'il n'y a
 rapprochement vers le tarif douanier commun,                    pas de production propre du produit en cause
 tandis que d'autres États membres producteurs                   dans le royaume des Pays-Bas ni de réexporta­
 de caoutchouc synthétique jouissent de condi­                   tions ;
 tions d'approvisionnement plus favorables que
 l'industrie transformatrice néerlandaise, notam­                    — que le volume annuel de 7,5 tonnes cal­
 ment à la suite de l' octroi d'un contingent                    culé en fonction des chiffres susmentionnés ,
 tarifaire pour un produit similaire ;                           paraît adéquat ;
 f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .
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    considérant :                                   en provenance de pays tiers de N-dodecylmer­
                                                    captane, de la position ex 29.31 B du tarif doua­
    — qu'il résulte de l'établissement progressif   nier commun, destiné à la fabrication du
du marché commun que les États membres              caoutchouc synthétique, en vue de sa transfor­
appliquent aux importations en provenance des       mation sur son territoire, et dans la limite d'une
autres États membres un régime douanier qui         quantité de 7,5 tonnes.
offre au moins les même avantages que celui
qu'ils appliquent aux importations en prove­            Toutefois, eh aucun cas, le droit applicable
nance des pays tiers ;                              au produit importé dans le cadre de ce contin­
                                                    gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
    — que, de ce fait, l'ouverture d'un contin­     appliqué au produit en cause importé en pro­
gent tarifaire pour les importations en prove­      venance des autres Etats membres et accom­
nance des pays tiers n'est pas concevable à un      pagné d'un certificat de circulation.
droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres États membres ;
                                                                         Article 2
    considérant :
    — que le paragraphe 2 de l'article 25 du             Ce contingent est valable pour la période du .
traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des     1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962 .
contingents tarifaires qu'afin de remédier aux
inconvénients qui peuvent résulter de l' aligne­
ment des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun pour les industries transfor­                            Article 3
matrices d'un État membre ;
    — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire        La présente décision est destinee au royaume
ne doit être ouvert que pour la couverture des      des Pays-Bas.
besoins propres de l'industrie transformatrice de
l'Etat membre intéressé à l' exclusion de toute
réexportation « en l'état»;
                                                         Fait à Bruxelles, le 13 avril 1962.
DÉCIDE :
                  Article premier                                               Par la Commission
    Un contingent tarifaire a droit nul est octroyé                              Le vice-président
au royaume des Pays-Bas pour ses importations                                      S. L. MANSHOLT