CELEX: 31972R0875
Language: fr
Date: 1972-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 875/72 de la Commission, du 27 avril 1972, abrogeant les règlements (CEE) n° 315/72 et (CEE) n 721/72 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

28 . 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 101 /33
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 875/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1972
              abrogeant les règlements (CEE) n° 315 /72 et (CEE) n° 721 /72 portant application du
              droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges
                                                 douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1972 inclus ; que, en dehors de cette période, les
EUROPÉENNES ,                                                       dispositions prévues aux paragraphes 2 à 5 de
                                                                     l' article 7 de l' annexe I de l'accord ne sont pas
vu le traité instituant la Communauté économique                    d' application ; qu' il convient, dès lors, d' abroger,
européenne,                                                          avec effet au 1er mai 1972, le règlement ( CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13                  n° 315/72 de la Commission, du 11 février
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                   1972 (3), et le règlement ( CEE) n° 721 /72 de la
originaires d'Espagne (*), et notamment son ar­                     Commission, du 10 avril 1972 (4), portant applica­
ticle 5 ,                                                           tion      du  droit  du tarif      douanier commun    aux
                                                                    importations de certaines variétés d'oranges douces
considérant que l'article 7 de l' annexe I de l' accord             originaires d'Espagne,
entre la Communauté économique européenne et
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les
importations dans la Communauté de certains                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la
période d'application des prix de référence, cette                                          Article premier
réduction est subordonnée au respect d'un prix
déterminé sur le marché intérieur de la Commu­                       Les règlements ( CEE) nos 315 /72 et 721 /72 sont
nauté ;                                                              abrogés .
considérant que le règlement ( CEE) n° 2634/71 de                                               Article 2
la Commission, du 10 décembre 1971 (2), a fixé le
prix de référence valable pour les oranges douces,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
pour la période du 1 er décembre 1971 au 30 avril                    1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                  S L. MANSHOLT
(!) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 2.                              ( 3) JO n" L 38 du 12. 2 . 1972, p. 86.
(2) JO n® L 272 du U. 12. 1971 , p. 20.                              (4 ) JO n® L 85 du 11 . 4. 1972, p. 7.