CELEX: 62020TO0455
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2021.#Roxtec AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré orange contenant sept cercles noirs concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-455/20.