CELEX: 62014CN0527
Language: fr
Date: 2014-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-527/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 21 novembre 2014 — Ukamaka Mary Jecinta Oruche et Nzubechukwu Emmanuel Oruche/République fédérale d'Allemagne

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 21 novembre 2014 — Ukamaka Mary Jecinta Oruche et Nzubechukwu Emmanuel Oruche/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-527/14)
   (2015/C 026/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ukamaka Mary Jecinta Oruche, Nzubechukwu Emmanuel Oruche
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Parties appelées à la cause: maire de la ville de Potsdam, Emeka Emmanuel Mary Oruche
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire [de la République fédérale d’Allemagne], un membre de la famille d’un regroupant doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
   
      (1)  JO L 251, p. 12.