CELEX: C2006/331/110
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-78/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e  chambre) du 19 décembre 2006 — Suhadolnik/Cour de justice (Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Stage — Stagiaire — Titularisation — Classement en grade et échelon — Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut — Recevabilité du recours)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/49
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 décembre 2006 — Suhadolnik/Cour de justice
   (Affaire F-78/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Stage - Stagiaire - Titularisation - Classement en grade et échelon - Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut - Recevabilité du recours)
   (2006/C 331/110)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Simona Suhadolnik (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Rodrigues, A. Jaume, et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentant: M. Schauss, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio et I. Sulce, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de la Cour de justice du 22 juillet 2005 titularisant la requérante et fixant son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut et son échelon en application de la nouvelle version de l'article 32 du statut et, d'autre part, une demande de reclassement ainsi qu'une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006, p.17.