CELEX: C1999/265/22
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 mars 1999 dans l'affaire T-273/97, Pierre Richard contre Parlement européen (Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 1, du statut - Recrutement d'une personne figurant sur la liste de réserve d'un concours général réservé aux ressortissants des nouveaux États membres - Rejet de candidature)

C 265/12                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   18.9.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 15 juin 1999
                          du 9 mars 1999
                                                                         dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl contre Cour des
                                                                                   comptes des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-273/97, Pierre Richard contre Parlement                 (Responsabilité non contractuelle — Programmes MED —
                             européen (1)                                Rapport de la Cour des comptes — Critiques concernant la
                                                                                                     requérante)
                                                                                                   (1999/C 265/23)
(Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application
de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Recrutement d’une
personne figurant sur la liste de réserve d’un concours général                              (Langue de procédure: l’italien)
réservé aux ressortissants des nouveaux États membres —
                        Rejet de candidature)                            Dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl, établie à Rome,
                                                                         représentée par Mes Sergio Ristuccia et Gian Luigi Tosato,
                                                                         avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                         en l’étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, contre
                          (1999/C 265/22)                                Cour des comptes des Communautés européennes (agents:
                                                                         MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghelram et Paolo Giusta), ayant
                                                                         pour objet une demande, au titre des articles 235 CE et 288,
                                                                         deuxième alinéa CE (ex-articles 178 et 215), visant à obtenir la
                                                                         réparation du préjudice prétendument subi par la société
                   (Langue de procédure: le français)                    requérante à la suite des critiques formulées à son égard par la
                                                                         Cour des comptes dans le rapport spécial no 1/96, relatif aux
                                                                         programmes MED accompagné des réponses de la Commission
                                                                         (présenté en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxième
Dans l’affaire T-273/97, Pierre Richard, fonctionnaire du                alinéa, du traité CE) (JO 1996, C 240, p. 1), le Tribunal
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par               (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et
Me André Lutgen et, lors de la procédure orale, par Me Jeanne            de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. A. Mair,
Feltgen, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile            administrateur, a rendu le 15 juin 1999 un arrêt dont le
à Luxembourg en l’étude de ces derniers, 1, rue Jean-Pierre              dispositif est le suivant:
Brasseur, contre parlement européen (agent: M. João
Sant’Anna), ayant pour objet, d’une part, une demande d’annu-            1) Le recours est rejeté.
lation de la décision du Parlement européen portant rejet de la
candidature du requérant au poste visé par l’avis de vacance             2) La requérante est condamnée aux dépens.
no 8011 et, d’autre part, une demande d’annulation de la
nomination de Mme S. audit poste ainsi que de la procédure
ayant conduit à cette nomination, le Tribunal (cinquième                 (1) JO C 7 du 10.1.98.
chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R.
Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges: greffier: M. A. Mair,
administrateur, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1) La procédure de nomination de Mme S. au poste de chef de                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     division A 3 et la décision du 9 janvier 1997 sont annulées.
                                                                                                   du 27 avril 1999
2) Les décisions des 11 février et 23 juillet 1997 portant rejet,        dans l’affaire T-283/97, Germain Thinus contre Commis-
     respectivement, de la candidature et de la réclamation du                       sion des Communautés européennes (1)
     requérant sont annulées.
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen compara-
                                                                         tif des mérites — Autres critères à prendre en considération
3) Le Parlement supportera l’ensemble des dépens.                                                   — Motivation)
                                                                                                   (1999/C 265/24)
(1) JO C 387 du 20.12.97.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-283/97, Germain Thinus, fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, représenté par
                                                                         Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Françoise Parmentier
                                                                         et, initialement, Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,