CELEX: 62003TJ0419
Language: fr
Date: 2011-03-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 mars 2011. # Altstoff Recycling Austria AG contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité - Décision d’exemption individuelle - Charges imposées - Principe de proportionnalité. # Affaire T-419/03.

Affaire T-419/03
      Altstoff Recycling Austria AG
      contre
      Commission européenne
      « Concurrence — Ententes — Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche — Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité — Décision d’exemption individuelle — Charges imposées — Principe de proportionnalité »
      Sommaire de l'arrêt
      1.      Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance — Conditions
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)
      2.      Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Réseau d'accords de partenariat contenant des clauses d'exclusivité territoriale
            — Accessibilité du marché — Accords ayant pour effet cumulatif le cloisonnement du marché — Prise en considération du contexte
            économique spécifique
      (Art. 81, § 1, CE)
      3.      Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Réseau d'accords concernant la collecte et le tri d'emballages ménagers
            usagés et contenant des clauses d'exclusivité territoriale — Justification — Effet restrictif potentiel sur le marché en amont
            des systèmes d'élimination des emballages ménagers — Octroi d'une exemption individuelle assortie de charges
      (Art. 81, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 8, § 1)
      1.      Aux termes de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de nouveaux
         moyens en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se
         sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement
         ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.
      
      (cf. point 44)
      2.      Dans le cadre de l'examen du bien-fondé de l’appréciation de la Commission quant à l'existence d’une restriction sensible
         de la concurrence, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, imputable à des accords de partenariat contenant des clauses
         d'exclusivité territoriale, le Tribunal ne saurait se limiter aux effets de l’exclusivité considérés isolément et en se référant
         uniquement aux restrictions imposées par lesdits accords de partenariat.
      
      En effet, afin de savoir si ces accords tombent sous le coup de l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE, il convient
         d’examiner si l’ensemble des accords similaires conclus sur le marché pertinent et des autres éléments du contexte économique
         et juridique dans lequel s’inscrivent ces accords font apparaître qu’ils ont pour effet cumulatif de fermer l’accès de ce
         marché à de nouveaux concurrents.
      
      S’il résulte de cet examen que tel n’est pas le cas, les accords individuels constituant le faisceau d’accords ne sauraient
         porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. En revanche, si l’examen révèle que l’accès
         au marché est difficile, il conviendra ensuite d’analyser dans quelle mesure lesdits accords de partenariat contribuent à
         l’effet cumulatif produit, étant entendu que ne sont interdits que les contrats qui contribuent de manière significative à
         un éventuel cloisonnement du marché.
      
      (cf. point 56)
      3.      S'agissant d'un réseau d'accords de partenariat conclus entre, d'une part, une entreprise de recyclage sectoriel, opérant
         sur le marché de l'élimination des emballages ménagers usagés, et, d'autre part, des partenaires régionaux (tels que des entreprises
         ou des collectivités territoriales) assurant concrètement la collecte, le tri, le transport et la valorisation desdits emballages
         ménagers usagés et bénéficiant, pendant une période de trois à cinq ans, d'une exclusivité territoriale de facto, par région
         de collecte et de tri, la conséquence pratique de la mise en place de ce réseau d’accords est la fermeture de l’accès au marché
         aux entreprises de collecte et de tri exclues et la restriction de la concurrence, du côté de l’offre, sur le marché de la
         collecte et du tri d’emballages ménagers, pendant la durée de l’accord.
      
      En effet, dans la mesure où lesdits accords de partenariat sont conclus par le plus important demandeur de services d’élimination
         de déchets et couvrent l'ensemble du territoire d'un État membre, la restriction de la concurrence qu'une telle exclusivité
         entraîne sur le marché de la collecte et du tri aura des effets sur tout le territoire national et, partant, sur l'ensemble
         du marché de la collecte et du tri géographiquement pertinent. Ainsi, les entreprises exclues auront des difficultés tant
         pour contourner ce réseau d’accords et entrer dans le marché national de la collecte et du tri d’emballages ménagers que pour
         subsister dans ledit marché.
      
      De tels accords peuvent néanmoins être justifiés par des raisons de gestion et d’efficience, par le besoin d’assurer une prestation
         fiable des services de collecte, ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité de l’organisation et des investissements
         devant être réalisés pour mettre en œuvre l’accord de collecte et de tri. L'obligation d’exclusivité peut dès lors constituer
         une restriction indispensable à la réalisation de l’objectif d’organisation rationnelle des activités de collecte et de tri
         sur le marché de l'État membre concerné, au sens de  l’article 81, paragraphe 3, CE.
      
      Toutefois, l’engagement d'une entreprise de recyclage sectoriel de ne se lier qu’avec un seul partenaire de collecte et/ou
         de tri par région de collecte pourrait lui permettre de bloquer l’accès aux infrastructures de collecte et de tri en place
         à ses concurrents potentiels dans la mesure où elle réussirait à imposer à ses partenaires une exclusivité de facto dans la
         prestation des services de collecte et de tri. Dans une telle situation, ceux-ci n’auraient pas de possibilité réelle et concrète
         de contourner le réseau de contrats mis en place par ladite entreprise, car, sur le marché de la collecte et du tri d’emballages
         ménagers, il n’existerait pas d’autre entreprise de collecte et de tri qui pourrait leur offrir ces services, à des conditions
         compétitives, dès le début de leur activité. Dès lors, la restriction de la concurrence constatée sur le marché de la collecte
         et du tri des emballages ménagers pourrait aboutir à une restriction de la concurrence sur le marché en amont, c'est-à-dire
         le marché des systèmes d’élimination des emballages ménagers. Cette restriction se traduirait immédiatement par une limitation
         de la demande des services de collecte et de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers.
      
      Ainsi, la Commission ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que, afin d'éviter qu'une entreprise de
         recyclage sectoriel puisse éliminer la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination des emballages ménagers, il convient
         d'assortir l'exemption individuelle accordée de certaines charges, en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement
         nº 17.
      
      (cf. points 58-59, 63-65, 80)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
      22 mars 2011(*)
      
      « Concurrence – Ententes – Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche – Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité – Décision d’exemption individuelle – Charges imposées – Principe de proportionnalité »
      Dans l’affaire T‑419/03,
      Altstoff Recycling Austria AG, anciennement Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH, établie à Vienne (Autriche),
         représentée par Me H. Wollmann, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée initialement par M. W. Mölls, puis par M. Mölls et Mme H. Gading, et enfin par MM. Mölls et R. Sauer, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH, établie à Vienne, représentée par Mes A. Reidlinger et I. Hartung, avocats,
      
      et par
      Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte, établie à Vienne, représentée par Me K. Wessely, avocat,
      
      parties intervenantes,
      ayant pour objet une demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2004/208/CE de la Commission, du 16 octobre 2003,
         relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 – ARA
         et COMP D3/35473 – ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59),
      
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
      composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso (rapporteur), juges,
      
      greffier : Mme K. Andová,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 juin 2010,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1        Altstoff Recycling Austria AG (ci-après « ARA ») est une société anonyme à capitaux privés qui a été constituée en 1993 et
         dont le propriétaire et actionnaire unique est Altstoff Recycling Austria Verein (ci‑après le « groupement ARA »). Le groupement
         ARA regroupe des entreprises relevant du secteur de l’emballage, du conditionnement et de l’embouteillage, ainsi que du commerce.
      
      2        ARA gère en Autriche, à l’échelle nationale, un système de collecte et de valorisation d’emballages. À l’époque des faits,
         dans le cadre de ce système, elle concluait avec des entreprises de recyclage sectoriel économiquement indépendantes (ci‑après
         les « ERS ») des contrats de gestion de déchets qui leur transféraient l’organisation de la collecte, du tri, du transport
         et de la valorisation des emballages. Chaque ERS était compétente pour des catégories données de matériaux d’emballage. Les
         ERS concluaient à leur tour des contrats de prestation de services avec des partenaires régionaux, c’est-à-dire des entreprises
         ou des collectivités territoriales qui assuraient concrètement la collecte, le tri, le transport et la valorisation des emballages
         (ci-après les « accords de partenariat »). Ensemble, ARA et les ERS constituent le « système ARA ».
      
      3        Le système ARA comprenait, au moment des faits, huit ERS, à savoir ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH (ci-après
         « ARGEV »), qui était responsable de la collecte, du tri et du recyclage d’emballages métalliques (métaux ferreux, aluminium)
         et d’emballages légers (bois, céramique, plastiques, composites, textiles) ; Österreichischer Kunststoff Kreislauf AG (ci‑après
         « ÖKK »), qui était responsable de la valorisation des emballages plastiques et textiles ; Aluminium-Recycling GmbH (ci‑après
         « Alurec »), qui était responsable de la valorisation des emballages en aluminium collectés par ARGEV ; Arbeitsgemeinschaft
         Verbundmaterialien GmbH, qui était responsable de la valorisation d’emballages en matières composites, à l’exception des cartons
         composites pour boissons ; Verein für Holzpackmittel (ci‑après « VHP »), qui était responsable de la valorisation d’emballages
         en bois et, en partie, aussi, de leur collecte ; Ferropack Recycling GmbH (ci‑après « Ferropack »), qui était responsable
         de la valorisation des emballages en métaux ferreux collectés par ARGEV ; Altpapier-Recycling-Organisationsgesellschaft mbH
         (ci‑après « ARO »), qui était responsable de la collecte et de la valorisation d’emballages en papier, en carton et en carton
         ondulé, et, enfin, Austria Glas Recycling GmbH (ci‑après « AGR »), qui était responsable de la collecte et de la valorisation
         d’emballages en verre. Le 14 septembre 2009, ARA a absorbé ARGEV ainsi que les autres ERS du système ARA, à l’exception d’AGR.
      
      4        ARGEV gérait, au moment des faits, trois systèmes de collecte, un pour les emballages légers des ménages, un pour les emballages
         métalliques des ménages et un pour les emballages légers et métalliques de l’industrie. Les associés d’ARGEV, au moment des
         faits, étaient ARA, avec une participation de 11 %, et le groupement ARGEV, lequel comptait une centaine d’adhérents, comprenant
         des fabricants et des importateurs, des sociétés du secteur du commerce, des sociétés du secteur de l’emballage et des entreprises
         de collecte et de valorisation des déchets.
      
      5        ARA propose ses services à toutes les entreprises autrichiennes et étrangères qui sont directement concernées par le Verordnung
         über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen und bestimmten Warenresten und die Einrichtung von Sammel- und
         Verwertungssystemen (décret du ministre de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille autrichien relatif à la prévention
         et à la valorisation des déchets d’emballages et de certains résidus de produits et à la mise en place de systèmes de collecte
         et de valorisation) (BGBl., 648/1996), entré en vigueur le 1er décembre 1996 (ci-après le « décret »). Le décret est fondé sur la Abfallwirtschaftsgesetz (loi autrichienne sur la gestion
         des déchets) (BGBl., 434/1996), telle que modifiée (BGBl., 102/2002) (ci-après la « loi »), et porte transposition de la directive
         94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO
         L 365, p. 10). ARA exerce, aussi, en qualité de mandataire, les droits des licenciés à l’égard des ERS.
      
      6        Le 24 mars 1994, la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (Chambre fédérale des ouvriers et employés, ci‑après la « BAA »)
         a formé une plainte contre le système ARA auprès de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre‑échange
         (ci‑après l’« Autorité AELE »). Cette plainte a ensuite été transférée à la Commission européenne.
      
      7        Le 30 juin 1994, ARA et ARGEV ont notifié certains accords à l’Autorité AELE en vue d’obtenir une attestation négative ou,
         le cas échéant, une décision d’exemption par catégorie. Par lettre du 21 mars 1995, la compétence pour l’examen des accords
         notifiés a été transférée à la Commission.
      
      8        Le 8 mai 1996, FRS Folien-Rücknahme-Service GmbH & Co. KG et Raiffeisen Umweltgesellschaft mbH ont saisi la Commission d’une
         plainte à propos du projet de constitution d’une entreprise commune en vue de la mise en place d’un système de collecte et
         de valorisation d’emballages. Néanmoins, les plaignantes n’ont pas maintenu cette plainte.
      
      9        Par lettre du 28 août 2001, ARA a notifié de nouveaux accords à la Commission et, en outre, a sollicité avec ARGEV la jonction
         de leurs procédures de notification afin d’obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d’exemption,
         conformément à l’article 81, paragraphe 3, CE. Simultanément, ARO a demandé à être jointe à la procédure en tant que partie
         notifiante. Cette procédure concernait tous les accords sur lesquels repose le système ARA, c’est-à-dire :
      
      –        les accords de décharge et de licence conclus entre ARA et les entreprises soumises au décret (sans tarif) ; 
      –        le contrat de gestion conclu entre ARA et ARGEV à titre de modèle des contrats de gestion conclus entre ARA et les autres
         ERS (Arbeitsgemeinschaft Verbundmaterialien GmbH, ARO, AGR, Alurec, VHP, Ferropack et ÖKK) ; 
      
      –        les contrats de gestion ou de coopération conclus entre ARGEV et ÖKK et entre ARGEV et Alurec à titre de modèles des contrats
         conclus entre ARGEV et ÖKK, Alurec, Ferropack et VHP ;
      
      –        les contrats conclus par ARGEV et ARO avec leurs partenaires régionaux respectifs.
      10      Par lettres du 19 février 1996 et du 22 mars 2002, la BAA a présenté à la Commission des observations relatives au système
         ARA, en faisant référence à la plainte qu’elle avait déposée à cet égard le 24 mars 1994 auprès de l’Autorité AELE. Par ailleurs,
         par lettre du 27 avril 2000, EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH (ci‑après « EVA ») a introduit une plainte contre
         les sociétés du système ARA, laquelle reprenait et complétait la plainte initiale formée le 8 mai 1996 par FRS Folien-Rücknahme-Service
         et Raiffeisen Umweltgesellschaft.
      
      11      Le 24 juillet 2002, la Commission a adopté la décision d’engager la procédure dans la présente affaire. 
      
      12      Par communication de la Commission du 19 octobre 2002 (JO C 252, p. 2), celle-ci a donné aux tiers intéressés l’occasion de
         faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février
         1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié.
      
      13      À la suite des remarques formulées par la Commission dans ladite communication, ARA et ARGEV ont communiqué quatre engagements,
         parmi lesquels il convient de relever les suivants :
      
      –        engagement n° 1 : à partir du 29 novembre 2000, ARGEV et ARO renoncent à l’application des clauses de traitement préférentiel
         convenues avec les entreprises de collecte ;
      
      –        engagement n° 3 : ARGEV n’empêche pas les partenaires régionaux de travailler avec des concurrents du système ARA ni de conclure
         et d’exécuter avec ceux-ci des contrats relatifs à l’utilisation partagée de conteneurs ou d’autres installations destinées
         à la collecte et/ou au tri des emballages usagés provenant des ménages ; néanmoins, cet engagement ne limite pas le droit
         d’ARGEV d’imposer ses possibilités contractuelles d’organisation pour le système de collecte et de valorisation utilisé conjointement
         et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour être en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu
         de la loi et de la décision d’agrément ; 
      
      –        engagement n° 4 : ARGEV et ARO résilieront leurs contrats avec les partenaires régionaux à l’expiration d’une durée contractuelle
         de trois ans, si les parties n’ont pas décidé d’un commun accord la reconduction du contrat pour une durée maximale de deux
         ans ; au plus tard après l’expiration d’une durée contractuelle de cinq ans, ARGEV et ARO attribueront de nouveaux contrats
         de services au moyen d’une procédure de mise en concurrence, transparente et objective (appels d’offres en tout genre, demande
         d’offres, etc.).
      
      14      Le 16 octobre 2003, la Commission a adopté la décision 2004/208/CE, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE
         et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 – ARA et COMP D3/35473 – ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59, ci‑après
         la « décision attaquée »).
      
      15      Dans le cadre de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les différents marchés en cause ont été identifiés dans
         la décision attaquée. Tout d’abord, le marché sur lequel opèrent les systèmes collectifs et les systèmes individuels de reprise
         et de valorisation est désigné comme le « marché des systèmes ». Les systèmes collectifs visent des entreprises soumises aux
         obligations imposées par le décret afin de les décharger desdites obligations, en mettant en place un service de reprise et
         de valorisation commun. Les systèmes individuels organisent des services particuliers de reprise et de valorisation pour chacune
         des entreprises qui ne veulent pas adhérer aux systèmes collectifs en place. Au vu des obligations imposées par le décret,
         le marché en question est limité aux déchets d’emballages.
      
      16      Il est précisé dans la décision attaquée que, lorsque les services ne sont pas fonctionnellement interchangeables, il convient
         d’effectuer une distinction, au sein du marché des systèmes, entre le marché des systèmes d’élimination des emballages ménagers
         et celui des emballages de grandes entreprises et de l’industrie.
      
      17      Ensuite, dans la mesure où les ERS ne se chargent pas elles-mêmes d’éliminer les emballages usagés, la décision attaquée fait
         état de l’existence d’un second niveau de marchés, les marchés de la collecte et du tri d’emballages usagés, sur lesquels
         les ERS agissent en tant que demandeurs de services de collecte et de tri, et les entreprises ainsi que les collectivités
         locales, en tant que fournisseurs desdits services. Lorsque les services en question ne sont pas fonctionnellement interchangeables,
         une distinction est faite en fonction du lieu de production des déchets entre, d’une part, le marché de la collecte et du
         tri des emballages usagés des ménages et, d’autre part, celui des emballages usagés de l’industrie. De même, dans le secteur
         des emballages ménagers, en prenant en compte les particularités de certains matériaux, il est possible de distinguer trois
         marchés, à savoir celui de la collecte de vieux papiers, celui de la collecte du verre usagé et celui de la collecte et du
         tri des emballages légers.
      
      18      Enfin, il est effectué une distinction, dans la décision attaquée, entre les marchés de la collecte et du tri et les marchés
         des services de valorisation des matériaux collectés et des matières premières secondaires, dès lors que l’organisation de
         la valorisation des matériaux collectés et l’offre de matières premières secondaires sont des niveaux différents d’un même
         marché de produits. Il est également considéré, dans la décision attaquée, qu’il existe autant de marchés de services de valorisation
         et de matières premières secondaires que de catégories de matériaux. En outre, il est précisé que, pour une même catégorie
         de matériaux, aucune distinction ne peut être établie entre les emballages ménagers et les emballages industriels.
      
      19      Du point de vue géographique, concernant le marché des systèmes et ceux de la collecte et du tri, le territoire de l’Autriche
         est le territoire pris en considération selon la décision attaquée. En revanche, concernant les marchés des services de valorisation
         et des matières premières secondaires, l’Espace économique européen (EEE) est le territoire pris en considération.
      
      20      Une fois définis les marchés en cause, la Commission a examiné les accords de partenariat et a considéré qu’ils entraînaient
         une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, d’une part, sur les marchés de la collecte
         et du tri d’emballages ménagers, à l’exception du contrat entre ARO et les collectivités territoriales, et, d’autre part,
         sur les marchés de la collecte et du tri des emballages industriels. Cette restriction découlait de l’existence d’une clause
         d’exclusivité territoriale en faveur de chaque partenaire régional d’ARGEV ou d’ARO. En effet, compte tenu de la position
         dominante d’ARGEV et d’ARO sur le marché de la demande, pendant la validité des contrats, tout autre prestataire de services
         de collecte et de tri de déchets d’emballages ménagers et industriels se verrait refuser l’accès à des marchés importants
         ou se verrait privé de débouchés non négligeables.
      
      21      En ce qui concerne les emballages ménagers, selon la décision attaquée, la restriction identifiée était sensible au sens de
         l’article 81, paragraphe 1, CE. Étant donné que, au moment des faits, ARGEV était le principal demandeur de services de collecte
         et de tri, le réseau des contrats de services, qui comprenaient une clause d’exclusivité, provoquait dans l’ensemble du marché
         géographique l’effet cumulatif de fermer le marché aux entreprises de collecte et de tri exclues. Du côté de l’offre, des
         raisons relevant de l’aménagement du territoire et de la logistique nécessaire à la gestion des déchets s’opposaient à la
         mise en place d’une deuxième infrastructure de collecte. Ainsi, selon la décision attaquée, il était réaliste de considérer
         que tout système collectif susceptible d’entrer en concurrence avec le système ARA devrait travailler avec les partenaires
         régionaux du système ARA, ce qui rendait improbable toute possibilité d’implantation sur le marché pour les entreprises de
         collecte et de tri exclues. En conséquence, des débouchés vitaux seraient fermés pour une période pouvant aller jusqu’à cinq
         ans, durée maximale des contrats.
      
      22      En ce qui concerne les emballages industriels, il est constaté dans la décision attaquée que, au moment des faits, ARGEV et
         ARO n’étaient pas les demandeurs principaux des services de collecte et de tri. Dans ce domaine, il existait d’autres systèmes
         présents sur le marché de la demande de services de gestion des déchets, et les entreprises d’élimination des déchets pouvaient
         également offrir leurs services aux gros producteurs de déchets. Néanmoins, selon la décision attaquée, les systèmes concurrents
         et les gros producteurs de déchets n’étaient pas comparables, sur le plan de l’importance économique, au système ARA et, dans
         ce contexte, la restriction identifiée privait les entreprises exclues, pendant la validité des accords, de débouchés non
         négligeables, et avait donc des effets sensibles sur la concurrence.
      
      23      Selon la décision attaquée, la clause d’exclusivité figurant dans les contrats de services était néanmoins nécessaire au fonctionnement
         et à la mise en place des infrastructures de collecte et de tri, qui exigeaient des investissements considérables de la part
         des partenaires régionaux et permettaient la mise en œuvre directe de dispositions environnementales. De même, le fait de
         confier l’ensemble de la collecte à une seule entreprise par zone de collecte pendant une période maximale de cinq ans permettait
         aux parties, d’une part, de planifier et d’organiser à long terme les prestations à fournir et, d’autre part, de réaliser
         des économies d’échelle et de gamme, ce qui entraînait des gains d’efficience. Dès lors, l’exclusivité en faveur des partenaires
         régionaux contribuait à améliorer la production et à promouvoir le progrès technique ou économique et était favorable aux
         utilisateurs, qui recevaient une part équitable du profit qui en résultait, au sens de l’article 81, paragraphe 3, CE. De
         même, une clause d’exclusivité d’au moins trois ans s’avérait indispensable pour des raisons économiques, afin de garantir
         une prestation durable et fiable des services de collecte et de tri et d’assurer les investissements qui devaient être réalisés
         par les partenaires régionaux pour mettre en œuvre les accords de collecte et de tri.
      
      24      Selon la décision attaquée, la restriction identifiée n’était pas susceptible d’éliminer la concurrence sur les marchés concernés.
         Néanmoins, s’agissant des services de collecte et de tri des déchets ménagers, la Commission a apporté les précisions exposées
         ci-après. 
      
      25      Concernant, premièrement, la collecte des déchets ménagers, il est reconnu dans la décision attaquée que l’attribution, au
         plus tard après cinq ans, de nouveaux contrats de services au moyen d’une procédure d’appel d’offres garantira une situation
         de libre concurrence pour l’obtention des zones de collecte. Toutefois, il est constaté que, dans la pratique, il ne serait
         pas possible de mettre en place une deuxième infrastructure de collecte ménagère en raison de problèmes de place, de problèmes
         juridiques liés à la protection de l’environnement et du paysage et en raison des habitudes des consommateurs en matière de
         collecte des déchets. Compte tenu de cette spécificité de l’offre sur le marché en cause, la Commission a estimé que les conteneurs
         pour emballages usagés implantés à proximité des ménages constituaient un élément pour lequel toute concurrence était impossible.
      
      26      Au vu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’un accès totalement libre aux infrastructures de collecte déjà en place
         constituait une condition indispensable à l’intensification de la concurrence non seulement, sur le plan de la demande, dans
         le secteur des services de collecte ménagère, mais aussi sur le marché vertical en amont de l’organisation de la reprise et
         de la valorisation des emballages usagés déposés par les particuliers. Dès lors, selon la décision attaquée, il ne pourrait
         exister une concurrence, sur le plan de la demande, dans le domaine des services de collecte que si ARGEV n’empêchait pas
         les partenaires régionaux de conclure des contrats concernant une utilisation partagée des conteneurs avec des concurrents
         du système ARA.
      
      27      Néanmoins, il est constaté dans la décision attaquée que, dans l’engagement nº 3, ARGEV souhaitait assortir cette utilisation
         partagée de restrictions importantes. La Commission a donc estimé nécessaire d’imposer certaines charges, afin de garantir
         que les conditions permettant d’accorder une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE seront remplies. En premier
         lieu, ARGEV ne pouvait empêcher les entreprises de collecte de conclure et d’exécuter, avec des concurrents d’ARA et d’ARGEV,
         des contrats concernant l’utilisation partagée des conteneurs ou d’autres installations de collecte et de tri d’emballages
         de vente usagés. En second lieu, afin d’éviter qu’ARGEV s’attribue la totalité des emballages collectés et empêche les concurrents
         de respecter les taux prescrits, celle-ci ne pouvait réclamer des justificatifs aux partenaires régionaux que pour les quantités
         d’emballages correspondant à la part détenue par le système ARA dans l’ensemble des emballages collectés sous licence par
         les différents systèmes de collecte. Cette seconde charge concernait l’ensemble des entreprises ayant conclu un accord de
         partenariat pour la collecte avec ARGEV et s’appliquait dans la mesure où un système concurrent demandait à bénéficier d’une
         utilisation partagée dans la zone de collecte concernée, et à partir de la date à laquelle l’agrément avait été délivré au
         système en cause.
      
      28      Concernant, deuxièmement, les services de tri de déchets ménagers, il est constaté dans la décision attaquée que la séparation
         des emballages en fonction des matériaux utilisés nécessitait des processus techniques complexes, ainsi que des investissements
         qui ne pouvaient être exploités que dans une mesure limitée pour d’autres opérations de tri. Les importants investissements
         nécessaires pour mettre en place de nouvelles installations constitueraient pour les concurrents du système ARA une entrave
         non négligeable à leur entrée sur le marché.
      
      29      Bien qu’ARGEV ait déclaré que les entreprises de gestion des déchets pouvaient librement mettre les installations de tri à
         la disposition de systèmes concurrents, la Commission a considéré que, dans le cadre de l’engagement nº 3, celle-ci souhaitait
         néanmoins imposer des restrictions considérables à l’utilisation partagée. Compte tenu de l’importance du libre accès aux
         installations de tri aux fins de l’existence d’une concurrence, la Commission a donc estimé nécessaire de subordonner l’exemption
         au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE à une charge en vertu de laquelle ARGEV ne devait pas empêcher les entreprises
         de gestion des déchets de conclure et d’exécuter des contrats concernant une utilisation partagée des installations de tri.
      
      30      La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes :
      
      « Article 2
      Les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, […] CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE sont déclarées inapplicables,
         conformément à l’article 81, paragraphe 3, […] CE et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, aux différents contrats
         de collecte et de tri conclus par ARGEV et ARO avec leurs partenaires régionaux respectifs, qui contiennent une clause d’exclusivité
         et expireront au plus tard au 31 décembre 2006. 
      
      L’exemption sera valable du 30 juin 1994 au 31 décembre 2006.
      Article 3
      L’exemption mentionnée à l’article 2 est assortie des charges suivantes :
      a)      ARGEV n’empêchera pas les entreprises de collecte de conclure, avec des concurrents du système ARA, des contrats sur l’utilisation
         partagée des conteneurs ou d’autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés déposés par les ménages,
         ni d’exécuter ces contrats ;
      
      b)      ARGEV ne peut demander aux entreprises de collecte de lui fournir une attestation que pour les quantités d’emballages correspondant
         à la part détenue par le système ARA dans l’ensemble des emballages ménagers concédés à des systèmes pour certaines catégories
         de matériaux. Dans ce cas, ARGEV pourra réduire la rémunération mentionnée au paragraphe 3.1.1 de l’accord de collecte dans
         les proportions mentionnées dans la première phrase du présent point. Pour les rémunérations mentionnées aux paragraphes 3.1.2
         et 3.1.3 de l’accord de collecte, ce sont les quantités pour lesquelles une preuve aura été fournie à ARGEV qui seront déterminantes.
         Cette charge s’applique à toutes les entreprises de collecte avec lesquelles ARGEV a signé un accord de partenariat. »
      
       Procédure et conclusions des parties
      31      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 décembre 2003, ARA et ARGEV ont introduit le présent recours.
      
      32      Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le même jour, ARA et ARGEV ont introduit une demande de sursis à l’exécution
         de l’article 3, sous b), de la décision attaquée (affaire T‑419/03 R). Par lettre du 11 mars 2004, elles ont retiré cette
         demande. Par ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2004, l’affaire T‑419/03 R a été radiée du registre du Tribunal
         et les dépens afférents ont été réservés.
      
      33      Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, les 19 février et 23 avril 2004, EVA et la BAA ont demandé à intervenir
         dans la présente procédure au soutien de la Commission. Par ordonnance du 20 janvier 2005, le président de la première chambre
         du Tribunal a admis l’intervention d’EVA et de la BAA. Les intervenantes ont déposé leurs mémoires le 17 mai 2005.
      
      34      Le 16 septembre 2007, l’affaire a été réattribuée à la deuxième chambre du Tribunal à la suite d’un renouvellement partiel
         de celui-ci et un nouveau juge rapporteur a été désigné.
      
      35      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé le 8 juillet 2009 d’ouvrir la procédure orale. Le
         12 août 2009, le rapport d’audience a été signifié aux parties, la date de l’audience étant fixée au 29 septembre 2009.
      
      36      Le 14 septembre 2009, ARA (ci-après la « requérante ») a informé le Tribunal qu’elle avait absorbé ARGEV ainsi que les autres
         ERS du système ARA, à l’exception d’AGR.
      
      37      Le 21 septembre 2009, le Tribunal a été saisi d’une demande de suspension de la procédure présentée par la requérante conformément
         à l’article 77 du règlement de procédure du Tribunal. Par ordonnance du 22 septembre 2009, le Tribunal a suspendu la procédure
         pour une période de six mois.
      
      38      La procédure a repris le 23 mars 2010 et l’audience a eu lieu le 15 juin 2010.
      
      39      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée ;
      –        à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision attaquée ; 
      –        condamner la Commission aux dépens.
      40      La Commission, EVA et la BAA concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        condamner la requérante aux dépens.
       En droit
      41      Lors de l’audience, la Commission a déclaré renoncer à la demande d’irrecevabilité du recours en ce qu’il a été formé par
         ARA, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
      
      42      La requérante invoque six moyens à l’appui de son recours. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 81 CE et
         de l’article 2 du règlement nº 17. Le deuxième moyen est tiré de la conformité des contrats de services aux conditions du
         règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3,
         [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21). Le troisième moyen est tiré du fait
         que les articles 2 et 3 de la décision attaquée ne respectent pas les exigences de la théorie des « facilités essentielles ».
         Le quatrième moyen est pris du fait que les charges prévues dans la décision attaquée ne sont pas réalisables. Le cinquième
         moyen est tiré du caractère disproportionné des charges prévues dans la décision attaquée et le sixième moyen est tiré des
         contradictions existant entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée.
      
      43      À titre liminaire, la Commission considère que les arguments concernant l’absence de lien entre la restriction de la concurrence
         et la charge imposée, le droit de la requérante d’aménager son système et le manque de précision de la décision attaquée constituent
         des moyens nouveaux soulevés au stade de la réplique qui sont, par conséquent, irrecevables. De même, elle considère que l’argument
         soulevé par la requérante concernant la distribution des coûts constitue un moyen nouveau soulevé lors de l’audience et est,
         donc, irrecevable.
      
      44      À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, la production
         de nouveaux moyens en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de
         fait qui se sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d’un moyen énoncé antérieurement,
         directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêts du Tribunal
         du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, Rec. p. II‑1677, points
         33 et 34, et du 24 mai 2007, Duales System Deutschland/Commission, T‑151/01, Rec. p. II‑1607, point 71).
      
      45      En l’espèce, il y a lieu de constater que les moyens considérés comme nouveaux constituent une ampliation des arguments développés
         par la requérante en réponse à l’argumentation présentée par la Commission dans son mémoire en défense au titre du quatrième
         moyen, concernant le caractère réalisable des charges, du cinquième moyen, concernant la proportionnalité des charges, et
         du sixième moyen, concernant l’existence de contradictions entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée. 
      
      46      Dès lors, l’allégation par la Commission de l’irrecevabilité de moyens nouveaux doit être rejetée.
      
       Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE et de l’article 2 du règlement n° 17
       Arguments des parties
      47      La requérante estime que les accords de partenariat ne comprennent aucune disposition permettant de conclure qu’il existe
         explicitement ou implicitement une obligation d’exclusivité à sa charge. Elle considère que, bien qu’elle se soit limitée
         et ait décidé de coopérer avec un seul partenaire régional par zone de collecte, rien ne l’empêche de confier à d’autres entreprises
         la collecte et/ou le tri des emballages dans chaque zone contractuelle. Ainsi, les prétendus effets restrictifs de la concurrence
         résulteraient de l’existence d’un contrat commutatif par lequel un consommateur privé ou professionnel couvre ses besoins
         et ne relèveraient donc pas du champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE.
      
      48      La requérante considère aussi que sa décision de se limiter n’aurait pas pour effet de ne laisser subsister qu’un seul partenaire
         par zone de collecte qui pourrait exercer ses activités dans le cadre d’un système collectif alternatif. À l’appui de cette
         considération, elle soutient que, en pratique, le choix de partenaires potentiels sera accru par le fait que, lors de l’élimination
         des emballages industriels, le producteur de déchets peut librement choisir l’entreprise de collecte qui transportera les
         emballages vers les centres de prise en charge du système ARA. Cela signifierait que, dans les différentes régions de collecte,
         hormis le partenaire régional de la requérante pour la collecte ménagère, plusieurs autres entreprises de collecte seraient
         actives. La requérante ajoute que, lors de l’élimination des déchets ménagers, AGR et ARO organisaient, dans chaque zone de
         collecte, des systèmes de collecte qui faisaient souvent appel à d’autres partenaires régionaux. Ainsi, il n’existerait pas
         de « monopoles locaux des entreprises de collecte », et la Commission aurait dû accorder une attestation négative à ces contrats
         en application de l’article 2 du règlement n° 17.
      
      49      La Commission et les intervenantes contestent l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      50      Selon la requérante, les accords de partenariat ne comprennent aucune disposition permettant de conclure qu’il existe explicitement
         ou implicitement une obligation d’exclusivité à sa charge. Il convient d’examiner cet argument à titre liminaire.
      
      51      Il résulte de l’examen des accords de partenariat qu’ils ne contiennent aucune clause d’exclusivité territoriale formelle
         en faveur des partenaires de collecte et/ou de tri. En effet, aucune disposition n’engageait la requérante à ne se lier qu’avec
         un seul partenaire de collecte et/ou de tri par région. Il incombe donc au Tribunal d’examiner si la Commission a prouvé à
         suffisance, dans les circonstances particulières du marché pertinent, que ces contrats conclus pour une période donnée, avec
         un seul partenaire de collecte et/ou de tri, opèrent en réalité comme une exclusivité constitutive d’une restriction de concurrence.
         Il conviendra, ensuite, de vérifier, le cas échéant, si la restriction de la concurrence identifiée est suffisamment importante
         pour constituer une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE. À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence,
         le contrôle juridictionnel des actes de la Commission impliquant des appréciations économiques complexes doit se limiter à
         la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu’à celle de l’exactitude matérielle des faits,
         de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du Tribunal du 23 octobre 2003, Van
         den Bergh Foods/Commission, T‑65/98, Rec. p. II‑4653, point 80, et la jurisprudence citée).
      
      52      Selon l’examen de ces accords par la Commission, la requérante n’envisage de se lier qu’avec un seul partenaire de collecte
         et/ou de tri par région de collecte pendant une période de trois à cinq ans (voir considérants 95, 111 et 220 de la décision
         attaquée), ce qui s’explique, selon la requérante, dans la mesure où ses besoins relatifs aux services en cause sont suffisamment
         couverts par un seul partenaire. 
      
      53      En effet, des accords de partenariat ressort la volonté de la requérante d’attribuer la prestation de services de collecte
         et de tri d’emballages ménagers à un seul partenaire par région de collecte pendant une période allant de trois à cinq ans.
         Aucun élément dans lesdits accords ne permet de conclure que la requérante pourrait s’écarter, pendant cette période, de la
         limitation qu’elle s’est imposée et demander à d’autres entreprises de collecte et de tri de lui fournir simultanément lesdits
         services dans la région de collecte en cause, par exemple, pour faire face à une augmentation des quantités d’emballages sous
         licence. 
      
      54      Par ailleurs, d’autres éléments relatifs aux accords de partenariat permettent d’établir que la participation d’un partenaire
         supplémentaire dans le territoire concerné est exclue. Ainsi, la modification de la rétribution des partenaires régionaux
         est prévue lorsque le système de collecte ou le barème quantitatif sont modifiés, mais le cas de l’entrée d’un nouveau partenaire
         de collecte n’est pas envisagé. De même, les offres standard à présenter par les entreprises voulant se voir attribuer le
         contrat doivent toujours porter sur l’ensemble de la région de collecte concernée.
      
      55      Il résulte de ce qui précède que, pendant la durée des accords de partenariat, les entreprises exclues ne peuvent pas faire
         d’offres à la requérante (voir considérants 221 à 223, 228 et 236 de la décision attaquée). Par conséquent, même sans contenir
         une clause formelle en ce sens, les accords de partenariat ont les mêmes effets que l’inclusion d’une clause d’exclusivité
         territoriale en faveur de chaque partenaire de collecte et/ou de tri. Dès lors, l’argument soulevé par la requérante concernant
         l’inexistence d’une obligation d’exclusivité est sans fondement.
      
      56      En ce qui concerne l’analyse des effets restrictifs de la concurrence des accords de partenariat, il convient de préciser
         que, conformément à la jurisprudence, dans le cadre de l’examen du bien-fondé de l’appréciation de la Commission concernant
         l’existence d’une restriction sensible de la concurrence, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal ne saurait
         se limiter aux effets de l’exclusivité considérés isolément et en se référant uniquement aux restrictions imposées par les
         accords de partenariat dans les différentes régions de collecte (voir, en ce sens, arrêt Van den Bergh Foods/Commission, précité,
         point 82). En effet, s’agissant de la question de savoir si les accords de partenariat de la requérante tombent sous le coup
         de l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE, il convient, conformément à la jurisprudence, d’examiner si l’ensemble
         des accords similaires conclus sur le marché pertinent et des autres éléments du contexte économique et juridique dans lequel
         s’inscrivent les accords en cause font apparaître qu’ils ont pour effet cumulatif de fermer l’accès de ce marché à de nouveaux
         concurrents. S’il résulte de cet examen que tel n’est pas le cas, les accords individuels constituant le faisceau d’accords
         ne sauraient porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. En revanche, si l’examen
         révèle que l’accès au marché est difficile, il conviendra ensuite d’analyser dans quelle mesure les accords litigieux contribuent
         à l’effet cumulatif produit, étant entendu que ne sont interdits que les contrats qui contribuent de manière significative
         à un éventuel cloisonnement du marché (arrêt de la Cour du 28 février 1991, Delimitis, C‑234/89, Rec. p. I‑935, points 23
         et 24, et arrêt Van den Bergh Foods/Commission, précité, point 83).
      
      57      La Commission a constaté au considérant 176 de la décision attaquée que, dans le domaine des emballages ménagers, le système
         ARA est le seul système de collecte et de valorisation qui couvre l’ensemble du territoire national autrichien et tous les
         types de matériaux, à l’exception des cartons composites pour boissons. Comme il résulte du considérant 182 de la décision
         attaquée, sans que la requérante l’ait contesté, il est le plus important demandeur de services d’élimination de déchets.
         
      
      58      Dans la mesure où les accords de partenariat sont conclus par le plus important demandeur de services d’élimination de déchets,
         c’est-à-dire la requérante, la conséquence pratique de la mise en place de ce réseau d’accords est la fermeture de l’accès
         au marché aux entreprises de collecte et de tri exclues et la restriction de la concurrence, du côté de l’offre, sur le marché
         de la collecte et du tri d’emballages ménagers pendant la durée de l’accord, c’est-à-dire entre trois et cinq ans.
      
      59      Étant donné que le réseau d’accords de partenariat mis en place par la requérante couvre tout le territoire autrichien, cette
         restriction de la concurrence ne saurait se limiter à une région de collecte. Celle-ci aura des effets sur tout ce territoire
         et, partant, sur l’ensemble du marché de la collecte et de tri géographiquement pertinent (voir considérant 226 de la décision
         attaquée). Ainsi, les entreprises exclues auront des difficultés tant pour contourner le réseau d’accords et entrer dans le
         marché autrichien de la collecte et du tri d’emballages ménagers que pour subsister dans ledit marché.
      
      60      Cette situation est aggravée par l’existence d’obstacles supplémentaires à l’accès au marché de la collecte et du tri d’emballages
         ménagers. En effet, des motifs relevant de l’aménagement du territoire et de la logistique nécessaire à la gestion des déchets
         s’opposent à l’installation d’autres infrastructures de collecte de déchets ménagers (voir considérant 227 de la décision
         attaquée), ce qui est confirmé par les observations faites à cet égard par les autorités autrichiennes (voir considérant 285
         de la décision attaquée). Ainsi, afin de s’assurer la prestation des services de collecte et de tri dès le début de leur activité,
         les éventuels concurrents du système ARA ne pourront conclure des accords avec d’autres entreprises de collecte pour l’installation
         d’infrastructures de collecte supplémentaires à côté des conteneurs déjà en place et seront donc contraints de s’associer
         avec les partenaires de collecte de la requérante. Par exemple, le système concurrent Öko-Box doit utiliser en partie les
         infrastructures de collecte de la requérante afin de développer son activité de collecte et de valorisation de cartons composites
         pour boissons (voir considérants 177 et 227 de la décision attaquée), ce qui n’est pas contesté par celle-ci. 
      
      61      En ce qui concerne les infrastructures de tri, la requérante ne conteste pas la constatation de la Commission selon laquelle
         l’accès au marché est entravé par le fait que la mise en place de nouvelles installations de tri nécessite des investissements
         importants, ce qui constitue une entrave non négligeable à l’entrée sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers
         (voir considérant 318 de la décision attaquée).
      
      62      Toutes ces circonstances ont conduit la Commission à conclure, aux considérants 227 de la décision attaquée, qu’« il est improbable
         que, pendant la durée de validité des accords de partenariat régional, les entreprises de collecte exclues se voient offrir,
         sur le marché en cause, dans les différents territoires contractuels, de nouveaux débouchés d’une importance sensible, c’est-à-dire
         considérable ». Selon le considérant 236 de la décision attaquée, cette conclusion vaut également pour les entreprises de
         tri.
      
      63      Il résulte de ce qui précède que la limitation que s’impose la requérante n’a pas pour seul effet de limiter sa propre liberté
         d’action. En effet, elle restreint, du côté de l’offre, l’accès au marché de la collecte et du tri des emballages ménagers
         aux entreprises de collecte et de tri exclues, dès lors qu’elle limite les possibilités pour lesdites entreprises d’agir sur
         ce marché. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, ces effets vont au-delà de ceux d’un contrat commutatif par
         lequel un consommateur privé ou professionnel couvre ses besoins. C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation
         que la Commission a estimé que le réseau d’accords de partenariat fermait le marché pertinent auxdites entreprises, établissant
         ainsi une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Dès lors, le réseau d’accords
         de partenariat notifiés à la Commission ne peut obtenir une attestation négative en vertu de l’article 2 du règlement nº 17.
      
      64      Une fois constatée l’existence d’une restriction sensible de la concurrence, la Commission a admis, aux considérants 275,
         276 et 316 de la décision attaquée, que les accords de partenariat étaient justifiés du point de vue de l’organisation des
         activités de collecte et de tri par des raisons de gestion et d’efficience, par le besoin d’assurer une prestation fiable
         des services de collecte, ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité de l’organisation et des investissements devant
         être réalisés pour mettre en œuvre l’accord de collecte et de tri. Selon la Commission, cette obligation d’exclusivité est
         donc une restriction indispensable à la réalisation de l’objectif d’organisation rationnelle des activités de collecte et
         de tri sur le marché autrichien, au sens des dispositions de l’article 81, paragraphe 3, CE (voir considérants 268 à 287 et
         316 de la décision attaquée).
      
      65      Cependant, la Commission a considéré que cette restriction de la concurrence sur le marché de la collecte et du tri des emballages
         ménagers pourrait aboutir à une restriction de la concurrence sur celui situé en amont, c’est-à-dire le marché des systèmes
         d’élimination des emballages ménagers, si la requérante réussissait à imposer à ses partenaires une exclusivité de facto dans
         la prestation des services de collecte et de tri (voir considérants 230, 234 et 286 de la décision attaquée). En effet, cette
         exclusivité lui permettrait de bloquer l’accès aux infrastructures de collecte et de tri en place à ses concurrents potentiels.
         Dans une telle situation, ceux-ci n’auraient pas de possibilité réelle et concrète de contourner le réseau de contrats mis
         en place par la requérante, car, sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers, il n’existerait pas d’autre
         entreprise de collecte et de tri qui pourrait leur offrir ces services, à des conditions compétitives, dès le début de leur
         activité. Ainsi, l’engagement de la requérante de ne se lier qu’avec un seul partenaire de collecte et/ou de tri par région
         de collecte pourrait donner lieu à une restriction de la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination des emballages
         ménagers, qui se traduirait immédiatement par une limitation de la demande des services de collecte et de tri sur le marché
         de la collecte et du tri d’emballages ménagers (voir considérant 287 de la décision attaquée). 
      
      66      Dès lors, contrairement à ce qu’affirme la requérante, le problème ne réside pas dans le fait que les accords de partenariat
         donnent lieu à des « monopoles locaux des entreprises de collecte » contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE, mais dans
         le fait que la restriction de la concurrence sur le marché de la collecte et du tri des emballages ménagers permettrait, dans
         les circonstances mentionnées au point 65 ci-dessus, d’éliminer la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination des
         emballages ménagers, limitant ainsi la demande des services de collecte et de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages
         ménagers.
      
      67      En l’espèce, la Commission a reconnu, aux considérants 231, 234 et 236 de la décision attaquée, que la requérante n’interdit
         pas l’utilisation partagée des infrastructures de collecte et de tri. Néanmoins, la Commission a estimé que certaines facultés
         que la requérante s’était octroyées, en vertu de l’engagement nº 3, pourraient être utilisées pour rendre plus difficile l’accès
         au marché de ses concurrents potentiels. Afin de neutraliser ce risque, la Commission a décidé d’imposer à la requérante les
         deux charges prévues à l’article 3 de la décision attaquée, mentionnées au point 27 ci-dessus, en vertu de l’article 8, paragraphe
         1, du règlement nº 17 (voir considérants 287, 288 et 318 de la décision attaquée). 
      
      68      En effet, selon la Commission, la possibilité que la requérante puisse profiter de l’existence d’un seul partenaire par région
         de collecte et des facultés qu’elle s’est octroyées dans l’engagement nº 3 pour éliminer la concurrence sur le marché des
         systèmes d’élimination d’emballages ménagers justifiait l’imposition des charges mentionnées à l’article 3 de la décision
         attaquée. Ces charges, visant en substance à empêcher la requérante d’interdire l’utilisation partagée des infrastructures
         de collecte et de tri, ainsi que de s’approprier, dans les cas d’utilisation partagée, la partie des emballages collectés
         ne relevant pas d’elle, permettront d’éviter que la requérante empêche l’accès des systèmes concurrents aux infrastructures
         de collecte et de tri déjà en place et qu’elle puisse ainsi restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination
         d’emballages ménagers et, donc, limiter la demande des services de collecte et de tri sur le marché de la collecte et du tri
         des emballages ménagers.
      
      69      La requérante conteste cette conclusion en affirmant que le choix de partenaires potentiels est étendu, étant donné que, concernant
         l’élimination des emballages industriels, les producteurs de déchets choisissent librement leurs partenaires régionaux et
         que, concernant l’élimination des déchets ménagers, AGR et ARO organisaient, dans chacune des régions de collecte, des systèmes
         de collecte faisant souvent appel à d’autres partenaires régionaux.
      
      70      En premier lieu, en ce qui concerne le marché de la collecte des emballages industriels, d’une part, il convient de souligner
         que, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier et contrairement aux affirmations de la requérante, il existe un accord de
         partenariat unique pour la collecte des emballages industriels et ménagers par lequel un seul partenaire de la requérante
         assure les services de collecte des deux types d’emballages. Selon ledit accord, ces deux types d’emballages pourraient même
         être ramassés simultanément. Le fait qu’un seul partenaire doit assurer la collecte des deux types d’emballage exclut ainsi
         toute possibilité pour les entreprises qui ne sont spécialisées que dans la collecte d’un desdits emballages de devenir partenaire
         de collecte. Néanmoins, selon la requérante, cette circonstance ne les empêcherait pas d’entrer sur le marché, car elles pourraient
         proposer des services de transport ou de ramassage des emballages industriels aux producteurs desdits déchets dans les termes
         indiqués au point 75 ci-dessous.
      
      71      D’autre part, il convient de préciser que les marchés de la collecte et du tri d’emballages ménagers et industriels présentent
         des différences suffisamment importantes pour que les prestations des entreprises de collecte et de tri spécialisées sur l’un
         des ces deux marchés ne soient pas interchangeables et que lesdites entreprises ne puissent pas fournir leurs services sur
         l’autre marché. Comme la Commission l’a constaté, sans que la requérante ait présenté de preuve contraire, les services de
         collecte et de tri doivent être aménagés de manière différente, compte tenu des différents besoins spécifiques à la collecte
         et au tri (voir considérant 161 de la décision attaquée). 
      
      72      En effet, concernant le tri, les grandes entreprises produisent de plus grandes quantités d’emballages, qui sont déposés sur
         les lieux de production une fois triés par type de matériau. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de mettre en place
         une infrastructure de tri pour les emballages industriels, comme celle prévue pour les emballages ménagers, et, d’ailleurs,
         l’accord de partenariat permet au partenaire de collecte de pénaliser les fournisseurs d’emballages qui présentent des emballages
         mélangés. 
      
      73      De même, concernant la collecte, ainsi qu’il résulte de l’accord de partenariat, la collecte des emballages industriels présente
         certaines particularités par rapport à celle des emballages ménagers. Ainsi, dans le cas des emballages industriels, le partenaire
         de collecte agit en tant que gérant du centre régional de prise en charge. Son activité principale est de recevoir les matériaux
         livrés par les grands producteurs de déchets industriels, qui agissent comme fournisseurs de déchets, et d’enregistrer tous
         les bons de pesage des matériaux livrés conformément à la législation autrichienne, afin de vérifier si les quantités minimales
         sont atteintes (voir aussi considérant 166 de la décision attaquée). Les producteurs des déchets ont donc l’obligation d’acheminer
         les matériaux triés jusqu’au centre de prise en charge. De façon accessoire, dans le cas de régions fortement industrialisées,
         le partenaire de collecte propose également un service de ramassage permettant de collecter les emballages sous licence sur
         les lieux de production, lequel peut, comme la requérante l’a indiqué, être refusé par les producteurs de déchets. En revanche,
         dans le cas des emballages ménagers, il résulte de l’accord de partenariat que la prestation de collecte comprend le vidage
         systématique des conteneurs de collecte et le ramassage des sacs de collecte, fournis par le partenaire de collecte, conformément
         à un plan précis de jours de ramassage élaboré par celui-ci, ainsi que le transport des déchets collectés auprès des ménages
         jusqu’à l’installation de tri, le partenaire de collecte étant responsable vis-à-vis d’ARA de la qualité des emballages collectés.
      
      74      Il existe par conséquent de fortes différences entre les services de collecte et de tri d’emballages ménagers et industriels.
         Dès lors, comme il a été constaté dans la décision attaquée, il n’existe pas de substituabilité fonctionnelle entre les services
         de collecte et de tri des emballages ménagers et ceux des emballages industriels (voir considérant 162 de la décision attaquée).
      
      75      Certes, la requérante considère que les entreprises de collecte exclues pourraient proposer leurs services sur le marché de
         la collecte et du tri des emballages industriels aux producteurs de déchets qui doivent transporter leurs déchets jusqu’au
         centre de prise en charge ou même leur proposer des services de ramassage en concurrence avec ceux proposés par le partenaire
         de collecte dans les régions fortement industrialisées. Néanmoins, étant donné l’absence de substituabilité fonctionnelle
         entre la collecte des emballages ménagers et industriels, il y a lieu de considérer que les entreprises spécialisées dans
         le secteur ménager ne seront pas, en principe, en mesure de fournir des services de collecte d’emballages industriels. Dès
         lors, le fait que les producteurs de déchets industriels peuvent choisir librement leur partenaire ne saurait jouer aucun
         rôle en l’espèce.
      
      76      En deuxième lieu, en ce qui concerne l’élimination des vieux papiers ménagers, la Commission a constaté, au considérant 157
         de la décision attaquée, sans que la requérante l’ait contesté, qu’« ARO n’achète que des quantités déterminées aux systèmes
         de collecte municipaux de vieux papiers », lesquels préexistaient à la mise en place du système ARA. Selon le considérant
         158 de la décision attaquée, la situation est identique en ce qui concerne l’élimination du verre usagé. 
      
      77      Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas envisageable que les entreprises de collecte et de tri d’emballages ménagers
         exclues, d’une part, puissent aisément accéder au marché de la collecte et du tri des emballages industriels et, d’autre part,
         puissent fournir leurs services, que ce soit sur le marché de la collecte des vieux papiers ou sur celui de la collecte du
         verre usagé, car ces marchés fonctionnent grâce à l’existence des systèmes de collecte municipaux et sont donc fermés à l’entrée
         d’éventuels concurrents. Par conséquent, contrairement aux arguments soulevés par la requérante, l’existence de ces marchés
         n’est pas pertinente afin d’élargir la demande des services de collecte et de tri d’emballages ménagers et d’assurer la subsistance
         des entreprises concurrentes des partenaires régionaux de la requérante.
      
      78      Ces conclusions ne sauraient être infirmées par l’argument de la requérante invoqué lors de l’audience, selon lequel une restriction
         de la concurrence pourrait être mise en doute si un accord apparaissait nécessaire à la pénétration d’une entreprise dans
         une zone où elle n’intervenait pas [arrêt du Tribunal du 2 mai 2006, O2 (Germany)/Commission, T‑328/03, Rec. p. II‑1231, point
         68].
      
      79      À cet égard, il convient de souligner que, en l’espèce, contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt O2 (Germany)/Commission,
         précité, il n’a pas été établi que le réseau d’accords de partenariat mis en place par la requérante permettait l’entrée sur
         le marché d’une entreprise concurrente. Au contraire, comme il a été relevé au point 65 ci-dessus, l’effet cumulatif dudit
         réseau était susceptible de fermer aux concurrents du système ARA l’accès au marché des systèmes d’élimination des emballages
         ménagers. Il y a donc lieu d’écarter cet argument.
      
      80      Ainsi, la Commission a pu conclure sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, d’une part, qu’il existait une restriction
         de la concurrence sur le marché de la collecte et du tri des emballages légers ménagers et que cette restriction pouvait bénéficier
         d’une exemption individuelle au vu de ses effets positifs sur l’organisation de la collecte et du tri des emballages ménagers
         et, d’autre part, que cette restriction pourrait avoir des effets sur le marché des systèmes d’élimination des emballages
         ménagers et, donc, sur la demande des services de collecte et de tri sur le marché des emballages ménagers. Par ailleurs,
         la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que, afin d’éviter que la requérante puisse
         éliminer la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination des emballages ménagers, il convenait d’assortir l’exemption
         des deux charges citées au point 27 ci-dessus. Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de la conformité des accords de partenariat aux conditions du règlement n° 2790/1999
       Arguments des parties
      81      La requérante estime que, même si les accords de partenariat comportent une obligation d’exclusivité à sa charge, celle-ci
         sera exemptée de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3,
         paragraphe 1, du règlement nº 2790/1999, lequel n’admet en outre pas l’imposition de charges aux bénéficiaires de l’exemption.
         En effet, selon la définition du marché pertinent établie par la Commission aux considérants 155 et suivants de la décision
         attaquée, aucun partenaire régional de la requérante en Autriche n’aurait une part supérieure à 30 % sur le marché de la collecte
         et/ou du tri des emballages légers. De plus, la requérante souligne que le règlement nº 2790/1999 accorde une exemption aux
         systèmes de distribution qui réservent des territoires exclusifs à certains distributeurs et considère donc qu’il ne peut
         en aller autrement dans le cadre d’un réseau d’accords de partenariat, dans lequel le pouvoir adjudicateur réserve à ses partenaires
         des territoires exclusifs. 
      
      82      La requérante conteste également la définition de la Commission du marché géographique pertinent en argumentant que les régions
         de collecte ne correspondent à aucune zone d’activité économique, car elles ont été définies par elle lors de ses appels d’offres.
         De même, elle considère que le critère décisif pour déterminer la part de marché d’un fournisseur est la situation existant
         avant la conclusion des accords de partenariat, et non celle postérieure à leur conclusion.
      
      83      Enfin, la requérante soutient que la raison pour laquelle elle n’a pas fait référence au règlement nº 2790/1999 avant le dépôt
         de la requête est que la Commission n’avait pas publié de communication des griefs. 
      
      84      La Commission et les intervenantes contestent l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      85      Il convient d’examiner, à titre liminaire, les allégations de la requérante selon lesquelles elle n’a pas eu la possibilité
         d’invoquer plus tôt les arguments tirés du règlement nº 2790/1999.
      
      86      À cet égard, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, par lettre du 28 août 2001, ARA et ARGEV ont sollicité une attestation
         négative pour les accords notifiés ou, le cas échéant, une décision d’exemption, conformément à l’article 81, paragraphe 3,
         CE. Cette demande a été présentée conformément aux exigences de l’article 2 du règlement (CE) nº 3385/94 de la Commission,
         du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application
         du règlement nº 17 (JO L 377, p. 28), ainsi que du formulaire A/B qui y est annexé, sans que la Commission ait formulé aucune
         observation à cet égard.
      
      87      En deuxième lieu, selon le paragraphe 139 de la communication du 19 octobre 2002 (voir point 12 ci-dessus), la Commission
         a envisagé de ne pas formuler de griefs à l’encontre des accords notifiés sur la base de l’article 81 CE et de l’article 53
         de l’accord EEE ou d’accorder aux parties une exemption individuelle en application de l’article 81, paragraphe 3, CE et de
         l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, éventuellement assortie de contraintes.
      
      88      En troisième lieu, la Commission a adressé à la requérante une lettre le 1er avril 2003 dans laquelle elle indiquait envisager la possibilité d’adopter une décision positive au titre de l’article 81 CE
         et, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 17, d’assortir cette décision de certaines charges concernant
         l’utilisation partagée des installations de collecte. Dans la partie intitulée « Motivation », la Commission a exposé de façon
         détaillée les raisons pour lesquelles il était possible d’accorder une exemption individuelle en faveur de l’accord de partenariat,
         ainsi que celles pour lesquelles elle considérait que certains accords du système ARA pourraient avoir un effet d’élimination
         de la concurrence qui justifierait l’imposition desdites charges. Enfin, cette lettre informait la requérante de la possibilité
         de présenter des observations dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre. Dans une deuxième lettre,
         du 6 juin 2003, la Commission a informé la requérante de la modification des charges prévues afin de répondre à ses interrogations
         ainsi qu’à celles des autorités autrichiennes.
      
      89      Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la requérante a pu prendre connaissance au cours de la procédure administrative
         des possibles effets d’élimination de la concurrence des accords notifiés ainsi que des charges que la Commission envisageait
         de lui imposer dans le cadre d’une exemption individuelle. Pourtant, comme il ressort des lettres du 16 mai et du 25 juin
         2003, envoyées par la requérante à la Commission en réponse à celles du 1er avril et du 6 juin 2003, elle n’a pas demandé expressément l’application du règlement nº 2790/1999 ni émis aucune objection
         concernant l’absence d’application en l’espèce de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement ou la définition du marché pertinent
         à cet égard. Cette circonstance explique, comme la Commission l’a relevé, que les arguments tirés du règlement nº 2790/1999
         ne trouvent pas de réponse dans la décision attaquée. Dès lors, l’absence de toute référence à ces arguments dans la décision
         attaquée ne saurait remettre en  cause sa légalité.
      
      90      En tout état de cause, même à supposer que la requérante, en demandant de bénéficier d’une exemption au titre de l’article
         81, paragraphe 3, CE, ait implicitement demandé l’application du règlement nº 2790/1999, le moyen tiré en substance de la
         non-application dudit règlement ne saurait entacher d’illégalité la décision attaquée.
      
      91      En effet, les accords de partenariat sont des contrats de prestation de services qui lient la requérante de manière exclusive
         pour chaque région de collecte à un partenaire de collecte et/ou de tri, chacun d’eux opérant à un niveau différent de la
         chaîne d’élimination des emballages ménagers. Par ces contrats, les parties établissent les conditions dans lesquelles devront
         être effectués la collecte et le tri des emballages ménagers relevant de la requérante dans chaque région de collecte. Il
         s’agit donc d’accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes qui relèvent du champ d’application de l’article
         2, paragraphe 1, du règlement nº 2790/1999.
      
      92      Comme il ressort du considérant 173 de la décision attaquée, sans que la requérante l’ait contesté, le marché géographique
         pertinent aux fins d’apprécier l’existence d’une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe
         1, CE est, dans les cas du marché des systèmes et des marchés de la collecte et du tri, l’ensemble du territoire autrichien,
         car les conditions objectives de la demande et de l’offre sur ce marché sont sensiblement différentes de celles prévalant
         dans d’autres régions du marché intérieur. En effet, la législation autrichienne en matière d’élimination d’emballages citée
         au point 5 ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles doit se développer ladite activité sur l’ensemble du territoire
         autrichien, et ces conditions constituent donc des conditions particulières par rapport à celles d’autres territoires au sein
         du marché intérieur. Par ailleurs, c’est sur l’ensemble de ce territoire que la requérante met en place son réseau d’accords
         de partenariat, lequel, du fait de l’effet cumulatif des contrats concernant chaque région de collecte, est susceptible d’affecter
         la concurrence tant sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers que sur le marché de la collecte et du
         tri desdits emballages.
      
      93      En revanche, le territoire pertinent afin d’apprécier si, en l’espèce, le seuil de 30 % prévu à l’article 3, paragraphe 1,
         du règlement n° 2790/1999 est dépassé est la région de collecte, en tant que territoire sur lequel les partenaires de collecte
         et/ou de tri s’engagent avec la requérante et en tant que lieu où ils fournissent leurs services. En effet, la requérante
         lance ses appels d’offres pour chacune de ces régions et les partenaires proposent leurs services en organisant des infrastructures
         de collecte et de tri dans chacune de ces régions. En outre, le point 7 de l’appel d’offres standard révèle l’existence de
         spécificités par région de collecte, qui seraient décrites dans un document nommé « Select Regional, Teil L ». De même, le
         rapport d’activité de la requérante concernant l’année 2002 indique de façon plus précise que les arrondissements et les communes
         sont regroupés au sein des régions de collecte pour chacune desquelles la requérante a développé un concept de ramassage approprié
         et tout à fait spécifique.
      
      94      Il résulte de ce qui précède que chaque région de collecte présente des conditions homogènes de prestation de services et
         peut se distinguer des régions voisines en raison de ses particularités et des conditions de prestation de services, conformément
         aux critères fixés au paragraphe 90 de la communication 2000/C 291/01 de la Commission – Lignes directrices sur les restrictions
         verticales (JO 2000, C 291, p. 1), pour déterminer le marché géographique pertinent aux fins du calcul du seuil prévu par
         le règlement nº 2790/1999.
      
      95      Le fait que la Commission a considéré que le marché géographique pertinent afin d’examiner les effets anticoncurrentiels des
         accords notifiés est l’ensemble du territoire autrichien n’infirme pas cette conclusion. En effet, cette circonstance n’empêche
         pas de trouver, au sein de celui-ci, des marchés géographiques plus limités du point de vue des fournisseurs des services
         de collecte et de tri, dans lesquels les conditions de prestation de services sont homogènes et différentes de celles des
         régions voisines. Dès lors, comme il a été indiqué au point 93 ci-dessus, ce sont les régions de collecte qui constituent
         les marchés pertinents afin de déterminer si la requérante peut bénéficier de l’exemption par catégorie prévue dans le règlement
         nº 2790/1999.
      
      96      Concernant l’affirmation de la requérante selon laquelle l’élément décisif pour déterminer la part de marché d’un fournisseur
         est la situation existant avant la conclusion des accords de partenariat, et non celle postérieure à leur conclusion, il convient
         de rappeler que, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 2790/1999, aux fins de l’application de
         l’article 3, « la part du marché est calculée sur la base de données relatives à l’année civile précédente ». Il convient
         également de souligner, comme la Commission l’a relevé, que, dans le cas des marchés nouveaux, il doit être tenu compte du
         moment auquel le marché a été créé. C’est seulement à partir de ce moment qu’il peut être établi dans quelle mesure le fournisseur
         jouit d’un pouvoir de marché, en calculant la part de marché qui lui correspond, conformément à l’article 9, paragraphe 2,
         sous a), du règlement n° 2790/1999. 
      
      97      En l’espèce, cela signifie que, afin de calculer la part de marché de chacun des partenaires de collecte et/ou de tri, il
         convient de tenir compte de la situation postérieure à la conclusion des accords de collecte et de tri d’emballages ménagers,
         et non, contrairement à ce que soutient la requérante, de la situation antérieure.
      
      98      En tant que fournisseurs des services de collecte et de tri avec lesquels la requérante se lie exclusivement, les partenaires
         de collecte et de tri dépassent sensiblement le seuil de 30 % de part de marché établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement
         nº 2790/1999. D’une part, selon le considérant 225 de la décision attaquée, qui n’a pas été contesté par la requérante, dans
         le domaine des emballages ménagers légers, seule Öko-Box a mis en place un système concurrent pour un type d’emballages ménagers,
         à savoir les cartons composites pour boissons. D’autre part, comme la requérante l’a reconnu dans ses écritures, Öko-Box a
         développé un système qui n’utilise des infrastructures de collecte que pour une partie des emballages, en faisant appel dans
         ce cas aux partenaires de collecte de la requérante. Dès lors, la part de marché des partenaires régionaux de collecte et/ou
         de tri peut facilement atteindre 100 % et l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 2790/1999 ne permet donc pas d’octroyer
         aux accords notifiés une exemption par catégorie libre de toute charge.
      
      99      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce moyen.
      
       Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance par les articles 2 et 3 de la décision attaquée de la théorie des « facilités
            essentielles »
       Arguments des parties
      100    La requérante considère que la Commission a accordé une importance décisive à un accès libre et sans entraves des autres systèmes
         collectifs à ses infrastructures de collecte en vue d’intensifier la concurrence et soutient que l’article 2 et, surtout,
         l’article 3 de la décision attaquée constituent une tentative d’imposer une obligation au système ARA sans respecter les exigences
         de la théorie des « facilités essentielles ».
      
      101    À l’appui de ce moyen, d’une part, la requérante affirme que, en principe, ses accords de partenariat ne s’opposent pas à
         une utilisation partagée des conteneurs et qu’il ne résulte donc desdits contrats aucune exclusivité en sa faveur eu égard
         aux conteneurs. Dans ces circonstances, il n’existerait pas de restrictions matérielles de la concurrence et les charges imposées
         par la Commission ne pourraient pas se fonder sur l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 8, paragraphe 1, du règlement
         n° 17.
      
      102    D’autre part, la requérante soutient que, en réalité, la décision attaquée lui impose une obligation de « céder » des capacités
         à des concurrents, ce qui relèverait du champ d’application de l’article 82 CE. Une telle charge ne pourrait être légitime,
         au regard de la jurisprudence de la Cour, que si les installations de collecte organisées pour la requérante étaient des installations
         essentielles (arrêt de la Cour du 26 novembre 1998, Bronner, C‑7/97, Rec. p. I‑7791). Or, cela ne serait pas le cas en l’espèce,
         car, d’un point de vue technique, il serait possible de dédoubler les structures existantes du système de collecte de la requérante
         en permettant à des systèmes de ramassage concurrents de mettre en place un système de ramassage aux endroits où elle gère
         un système de dépôt et inversement.
      
      103    La Commission conteste l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      104    Conformément à une jurisprudence bien établie, a été jugé abusif le fait, pour une entreprise détenant une position dominante
         sur un marché donné, de refuser de fournir à une entreprise avec laquelle elle se trouve en concurrence sur un marché voisin
         soit les matières premières, soit les services indispensables à l’exercice de celle-ci, dans la mesure où le comportement
         en cause était de nature à éliminer toute concurrence de la part de cette entreprise (arrêts de la Cour Bronner, précité,
         point 38, et du 29 avril 2004, IMS Health, C‑418/01, Rec. p. I‑5039, points 40 à 45). Dans ces cas, ayant constaté l’existence
         d’une infraction, notamment celle d’un abus de position dominante, la Commission peut, en vertu de l’article 3 du règlement
         nº 17, assurer l’effet utile de sa décision en imposant certaines obligations (arrêt de la Cour du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission,
         C‑241/91 P et C‑242/91 P, Rec. p. I‑743, points 90 et 91).
      
      105    Conformément aux accords de partenariat, les partenaires de collecte et de tri sont chargés de mettre en place les infrastructures
         nécessaires à la mise en œuvre de leurs obligations contractuelles (voir considérant 98 de la décision attaquée). Lesdites
         infrastructures appartiennent aux partenaires de collecte et de tri, et non à la requérante, qui se limite à négocier leur
         emplacement avec les collectivités territoriales. Ainsi, la requérante affirme qu’elle ne possède aucun droit de propriété
         ou de contrôle sur ces installations qui lui permettrait de refuser d’une façon abusive la prestation des services de collecte
         à ses concurrents afin de les exclure du marché de l’élimination des emballages.
      
      106    Cependant, en vertu des accords de partenariat et des facultés d’organisation qu’elle s’est octroyées dans l’engagement nº 3,
         la requérante est en mesure de contrôler, conjointement avec ses partenaires, l’accès aux infrastructures mises en place dans
         chaque région de collecte. De cette manière, la requérante est en mesure de bloquer l’accès de ses concurrents aux infrastructures
         de collecte et de tri appartenant à ses partenaires.
      
      107    En effet, comme la Commission l’a souligné au considérant 234 de la décision attaquée, le problème qui se pose en l’espèce
         est que, en vertu des facultés d’organisation que la requérante s’est octroyées dans l’engagement nº 3, celle-ci peut empêcher
         l’utilisation partagée des infrastructures de collecte et de tri. En profitant de ces facultés d’organisation, la requérante
         peut, notamment, empêcher les partenaires de collecte qui le souhaitent d’ouvrir leurs infrastructures aux concurrents du
         système ARA et rendre ainsi plus difficile leur entrée sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers. Ce
         comportement risque de donner lieu à une restriction de la concurrence sur ce marché et de limiter ainsi la demande des services
         de collecte et de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers. 
      
      108    Comme il a été indiqué au point 67 ci-dessus, afin d’éliminer ledit risque la Commission a estimé nécessaire d’assortir l’exemption
         individuelle des charges prévues à l’article 3 de la décision attaquée, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement
         nº 17.
      
      109    Dès lors, en l’espèce, il ne s’agit pas d’un refus unilatéral de la part de la requérante de fournir aux entreprises concurrentes
         un service nécessaire pour le développement d’un marché voisin, qui serait contraire à l’article 82 CE et qui légitimerait
         donc l’application de la théorie des « facilités essentielles ». Il s’agit d’un cas où la position que la requérante se réserve
         en vertu des accords de partenariat avec les entreprises de collecte et de tri peut donner lieu à une restriction de la concurrence
         sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers, limitant ainsi la demande des services de collecte et de tri
         sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers. En conséquence, c’est à juste titre que la Commission n’a pas
         appliqué dans le cas d’espèce la théorie des « facilités essentielles » et la jurisprudence de la Cour s’y rapportant.
      
      110    Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la Commission n’a pas essayé d’appliquer, en l’espèce, la théorie des « facilités
         essentielles » et, d’autre part, que la théorie des « facilités essentielles » ainsi que la jurisprudence de la Cour s’y rapportant
         ne sont pas d’application dans le cas d’espèce afin d’examiner la légalité des charges qui accompagnent l’exemption individuelle
         accordée par la Commission à la requérante. Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
      
       Sur le quatrième moyen, tiré du caractère irréalisable des charges prévues par la décision attaquée
       Arguments des parties
      111    La requérante affirme que les charges imposées par la décision attaquée méconnaissent la jurisprudence de la Cour relative
         au principe de proportionnalité, car elles ne sont pas appropriées pour atteindre le but recherché et ne représentent pas
         la charge la plus petite possible.
      
      112    La requérante estime en outre que la Commission n’a pas tenu suffisamment compte des particularités du système ARA, car, à
         la différence du système d’élimination des déchets existant en Allemagne, la collecte, le tri et la valorisation sont en grande
         partie effectués par différentes entreprises et ces partenaires ne peuvent fournir des preuves a posteriori établissant le
         volume d’emballages collecté, trié et valorisé mais sont tenus de remettre les emballages physiquement collectés de manière
         continue aux centres de prise en charge de la requérante. En conséquence, la charge imposée à l’article 3, sous b), de la
         décision attaquée aurait pour seul objectif d’empêcher la requérante de demander une quote-part des produits collectés plus
         importante que celle qui lui correspond. Cette charge impliquerait donc que la requérante soit informée de la part de marché
         du système ARA au moment de la remise des emballages collectés, ce qui ne serait pas possible pour deux raisons. La première
         est que les systèmes collectifs extérieurs, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas d’intérêt à une utilisation partagée des infrastructures
         de collecte, ne sont pas tenus d’informer la requérante de leurs volumes sous licence, ce qui rend impossible le calcul de
         la quote-part de la requérante au regard de l’ensemble des volumes d’emballages ménagers. La seconde raison est que les informations
         relatives aux parts de marché ne sont disponibles qu’a posteriori, après les déclarations périodiques des volumes sous licence
         effectuées par les fabricants et les importateurs. Ainsi, la requérante considère qu’afin de pouvoir répartir les produits
         collectés entre les différents exploitants du système, il faudrait utiliser des méthodes de répartition qui seraient connues
         au préalable, dès le moment de la fourniture d’un volume d’emballage déterminé.
      
      113    Enfin, la requérante ajoute qu’il n’existe aucun lien entre la restriction de la concurrence et la charge imposée à l’article
         3, sous b), de la décision attaquée et souligne qu’elle a adressé le 28 août 2003 à la Commission une proposition en vue de
         déterminer une autre méthode de répartition, qui prévoit que les différents systèmes de collecte réservent chaque année de
         manière préalable une capacité de reprise déterminée auprès de l’entreprise de collecte en fonction des volumes sous licence
         attendus. Néanmoins, la Commission n’aurait pas pris en considération ce modèle.
      
      114    La Commission et les intervenantes contestent l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      115    Il convient, tout d’abord, d’observer que la requérante invoque le principe de proportionnalité tant à l’appui de son quatrième
         moyen, relatif au caractère réalisable des charges prévues dans la décision attaquée, qu’en tant que moyen autonome (cinquième
         moyen). Il convient, dès lors, d’examiner dans le cadre du cinquième moyen la proportionnalité des charges, et notamment celle
         de la charge prévue à l’article 3, sous b), de la décision attaquée, et d’examiner dans le cadre du présent moyen le caractère
         réalisable de la charge en question. 
      
      116    Afin de répondre aux arguments soulevés par la requérante, en premier lieu, et ainsi qu’il ressort des pièces du dossier,
         il convient de relever que les volumes sous licence des systèmes extérieurs ne jouent, en l’espèce, aucun rôle pour calculer
         la quote-part de la requérante dans l’ensemble des volumes d’emballages ménagers. En effet, il convient de souligner que le
         problème de la répartition des emballages collectés ne se pose que dans le cas d’une utilisation partagée des infrastructures
         de collecte. Dans ce cas, la requérante ne pouvant prétendre s’approprier la totalité des emballages collectés, il conviendra
         de calculer la partie des emballages correspondant à chacun des systèmes collectifs qui partagent lesdites infrastructures
         afin de répartir entre eux les emballages collectés. Par conséquent, l’argument soulevé par la requérante concernant la disponibilité
         des données relatives aux volumes sous licence des systèmes extérieurs est dépourvu de tout fondement. 
      
      117    En second lieu, malgré ses affirmations, la requérante n’a pas réussi à établir les raisons pour lesquelles il ne sera pas
         possible de calculer sa quote-part dans l’ensemble des volumes d’emballages ménagers au moment de la remise des emballages
         collectés aux centres de prise en charge, la répartition des emballages collectés exigeant une méthode de répartition fixée
         au préalable et valable pour une durée d’un an. Au contraire, il ressort de l’accord de décharge et de licence qui lie la
         requérante aux producteurs de déchets que, afin de calculer le montant de la redevance annuelle due à la requérante, les producteurs
         des déchets doivent déclarer les quantités exactes d’emballages mises sur le marché mensuellement ou trimestriellement, au
         plus tard, le dixième jour du deuxième mois suivant la fin de la période qui fait l’objet du décompte, selon qu’il s’agisse
         d’un grand ou d’un petit producteur. Cela signifie que les volumes d’emballages couverts par les contrats de licence et de
         décharge peuvent être calculés par la requérante sur la base de ces contrats et des données qu’elle reçoit de façon périodique.
      
      118    Certes, les données définitives concernant l’année civile écoulée ne seront disponibles que dans les dix premiers jours du
         deuxième mois après la fin du dernier mois ou du dernier trimestre de ladite année. Cependant, cela ne signifie pas, comme
         la requérante le prétend, que la répartition des emballages ne pourra se faire que quinze mois après le début de l’exercice
         commercial, empêchant la « répartition en continu » des emballages collectés. La répartition des emballages collectés pourra
         se faire au fur et à mesure de la collecte sur la base des volumes réels d’emballages sous licence mis sur le marché dans
         les mois précédents. Le résultat de cette répartition sera corrigé à la fin de l’année par compensation sur la base des volumes
         réels définitifs communiqués par les producteurs de déchets. Comme la Commission l’a indiqué, la répartition pourrait également
         se fonder systématiquement sur des quantités escomptées qui ne pourront être adaptées qu’à certains moments précis. Ainsi
         qu’il ressort des pièces du dossier, cette dernière possibilité a été proposée par la requérante et acceptée par la Commission
         lors de la procédure de référé qui a eu lieu devant le Tribunal. 
      
      119    En troisième lieu, il convient de relever, ainsi qu’il ressort de l’audience, que la décision attaquée a été provisoirement
         exécutée de manière satisfaisante pour les parties.
      
      120    Il résulte de ce qui précède que la répartition en continu des emballages collectés ne constitue pas un obstacle au caractère
         réalisable de la charge prévue à l’article 3, sous b), de la décision attaquée et, contrairement à ce que prétend la requérante,
         n’impose donc pas l’utilisation d’une méthode de répartition fixée au préalable et valide pour une durée d’un an.
      
      121    Les autres arguments présentés par la requérante ne sauraient infirmer cette conclusion.
      
      122    S’agissant, en premier lieu, de l’argument selon lequel il n’existe aucun lien entre la restriction de la concurrence et la
         charge imposée, il y a lieu de le considérer comme dépourvu de tout fondement. Il ressort des considérants 290 et 293 de la
         décision attaquée qu’il existe un lien clair entre, d’une part, la charge imposée et, d’autre part, le risque de fermeture
         du marché vertical en amont aux concurrents de la requérante ainsi que de réduction de la demande de services de collecte
         et de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers. Ledit risque résulterait de l’accord d’une exemption
         individuelle aux accords par lesquels la requérante ne se lie qu’avec un seul partenaire par région de collecte et s’octroie
         des facultés qui pourraient empêcher l’utilisation partagée des infrastructures de collecte et de tri. L’objectif de cette
         charge est donc d’éviter que la requérante puisse obtenir des attestations ou des justificatifs relatifs aux quantités d’emballages
         correspondant aux systèmes concurrents qui partagent avec elle les infrastructures de collecte et s’approprie des quantités
         qui correspondent à ces systèmes, notamment à l’égard de l’autorité autrichienne de surveillance. Un tel comportement de la
         part de la requérante empêcherait les systèmes concurrents de respecter leur taux de reprise et rendrait plus difficile leur
         subsistance sur le marché. Leur disparition du marché mènerait à une réduction de la demande des services de collecte et de
         tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers. Ainsi, contrairement aux arguments soulevés par la requérante
         et au vu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 17, c’est à juste titre que la Commission a imposé la charge en cause
         afin d’éviter que l’exemption individuelle accordée à la requérante puisse donner lieu à une restriction de la concurrence
         sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers et, donc, à une réduction de la demande des services de collecte
         et de tri d’emballages ménagers.
      
      123    S’agissant, en second lieu, de l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait copié une grande partie du
         texte de la charge mentionnée à l’article 3, sous b), de la décision relative au système allemand d’élimination des déchets,
         sans tenir compte des spécificités du système ARA, il y a également lieu de la considérer comme dépourvue de tout fondement.
         En effet, l’examen des deux décisions en cause met en évidence que leurs paragraphes ne coïncident pas entre eux. En outre,
         contrairement à ce que prétend la requérante, l’examen de la décision attaquée montre que les attestations ou les justificatifs
         auxquels fait référence la charge imposée à l’article 3, sous b), de ladite décision ne servent pas à remplacer la remise
         physique des emballages collectés, mais à certifier quelle partie des emballages collectés relève de la requérante. Selon
         l’article 11, paragraphe 8, du décret, et la charge nº 2 de l’agrément en vue de la mise en place et de l’exploitation d’un
         système de collecte et de valorisation, ces attestations servent à démontrer devant l’autorité autrichienne de surveillance
         que la requérante remplit ses taux de collecte. Selon le considérant 291 de la décision attaquée, elles peuvent aussi être
         utilisées pour réduire la rémunération des partenaires dans les cas d’utilisation partagée des infrastructures de collecte.
         
      
      124    Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les méthodes de répartition proposées par la Commission sont fondées sur des
         données qui sont facilement accessibles à la requérante au moment de la répartition des emballages collectés, telles que les
         quantités escomptées ou les volumes sous licence concernant les mois antérieurs, et que ces méthodes tiennent donc compte
         des particularités du système ARA de la même façon que la méthode proposée par la requérante. La seule différence réside dans
         le fait que, dans les méthodes proposées par la Commission, les quantités escomptées ou les volumes sous licence concernant
         les mois antérieurs peuvent être corrigés a posteriori, par exemple sur la base des quantités réelles et définitives d’emballages
         sous licence mises sur le marché et notifiées par les producteurs de déchets. Comme il a été relevé au point 118 ci-dessus,
         cette correction a posteriori n’est pas incompatible avec une répartition en continu des emballages collectés entre les systèmes
         collectifs qui partagent les infrastructures de collecte. Dès lors, contrairement aux allégations de la requérante, la charge
         n’est pas irréalisable.
      
      125    Par conséquent, il y a lieu de rejeter ce moyen.
      
       Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
       Arguments des parties
      126    La requérante affirme que la charge prévue à l’article 3, sous b), de la décision attaquée est disproportionnée au motif qu’elle
         lui impose des charges qui pourraient l’empêcher de respecter les taux prescrits et menaceraient donc son existence. En effet,
         ladite charge réduirait l’accès de la requérante aux capacités de collecte dont elle dispose. C’est pour cette raison que
         la requérante s’est octroyé le droit d’aménager son système, interdisant contractuellement aux entreprises de collecte d’agir
         de leur propre autorité. La disproportion serait particulièrement évidente dans deux cas, celui de l’acquisition de volumes
         sous licence supplémentaires par un autre système collectif et celui de la mise en place par les autres systèmes collectifs
         d’installations de collecte qui leur sont, en tout ou en partie, propres.
      
      127    Dans le premier cas, la requérante estime que l’arrivée sur le marché d’un autre système collectif réduirait la part du système
         ARA dans l’ensemble des volumes d’emballages ménagers et, donc, sa part de marché. En effet, les concurrents ne se borneraient
         pas à détourner les clients du système ARA, mais ils introduiraient en outre sur le marché des volumes d’emballages sous licence
         supplémentaires qui, actuellement, ne sont repris ni par les fabricants ni par les distributeurs, et qu’elle dénomme « volumes
         d’emballages des entreprises parasites ». Dans cette situation, la part des produits collectés par les partenaires régionaux
         pouvant être revendiquée par la requérante serait limitée, ce qui ne lui permettrait pas de respecter les taux prescrits,
         de sorte que le Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie (ministère de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille
         autrichien) pourrait lui retirer son agrément. Ainsi, la charge imposée par la Commission réduirait l’accès de la requérante
         aux capacités de collecte.
      
      128    Elle considère en outre que la solution proposée par la Commission, consistant à adapter les volumes des conteneurs afin de
         pouvoir faire face à des volumes de collecte plus importants, n’est pas satisfaisante. Ainsi, la requérante ne pourrait savoir
         qu’a posteriori que les capacités de collecte ne sont pas suffisantes et les mesures correctives ne pourraient pas être effectivement
         adoptées avant deux ans. C’est la raison pour laquelle elle estime que, afin de pouvoir partager les conteneurs, les systèmes
         collectifs concurrents devraient fixer chaque année, au préalable, les volumes de conteneurs nécessaires ainsi que les volumes
         de collecte correspondants.
      
      129    La requérante précise que la disposition des capacités de collecte et l’accès aux quantités collectées constituent une même
         problématique et que, si la charge en cause l’obligeait à céder des volumes de collecte à des concurrents, l’ensemble des
         prévisions de ses capacités deviendrait lettre morte.
      
      130    En ce qui concerne le second cas, la requérante relève que les systèmes concurrents sont surtout des fournisseurs spécialisés
         dans certains types précis d’emballages, qui sont en mesure de mettre en place d’autres installations de collecte faisant
         appel à titre complémentaire aux installations exploitées par elle. Cela est notamment le cas des systèmes Öko-Box et Bonus.
         Selon la requérante, ce comportement des systèmes concurrents est tout à fait prévisible, car l’utilisation partagée des infrastructures
         de collecte ne crée pas une réelle concurrence des prix, laquelle ne peut naître que lors de la mise en place d’infrastructures
         de collecte propres. Elle estime dès lors que, même en cas d’utilisation partagée seulement partielle des infrastructures
         de collecte, elle serait obligée, de par la charge imposée, de renoncer à la prise en charge de volumes collectés dans une
         proportion supérieure à celle qui correspond aux besoins du système concurrent, ce qui serait manifestement déraisonnable.
      
      131    Par ailleurs, la requérante se plaint du fait que la Commission n’ait offert aucune solution au problème de l’utilisation
         partagée partielle des infrastructures de collecte et qu’elle n’ait même pas examiné la proposition de compromis présentée.
      
      132    Enfin, la requérante affirme que la charge figurant à l’article 3, sous b), de la décision attaquée la forcerait à réorganiser
         la collecte d’emballages, ce qui entraînerait une augmentation des coûts de la collecte et, par conséquent, une perte de l’efficacité
         du système ARA. Dès lors, elle estime que ces coûts devront être répercutés sur ceux qui bénéficieront de l’utilisation partagée
         des infrastructures de collecte, à savoir les systèmes concurrents et les partenaires de collecte. De même, elle considère
         que les coûts de fonctionnement du système (ou coûts systémiques) devraient également être répercutés sur les systèmes concurrents.
      
      133    La Commission et les intervenantes contestent l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      134    Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire,
         exige, selon une jurisprudence constante, que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié
         et nécessaire pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées,
         il convient de recourir à la moins contraignante (arrêts de la Cour du 11 juillet 2002, Käserei Champignon Hofmeister, C‑210/00,
         Rec. p. I‑6453, point 59 ; du 9 septembre 2004, Espagne et Finlande/Parlement et Conseil, C‑184/02 et C‑223/02, Rec. p. I‑7789,
         point 57, et du 7 juillet 2009, S P C M e.a., C‑558/07, Rec. p. I‑5783, point 41). 
      
      135    En l’espèce, le but recherché par la Commission au moyen de l’imposition de la charge figurant à l’article 3, sous b), de
         la décision attaquée est d’éviter l’élimination de la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers
         qui pourrait se produire s’il était accordé une exemption individuelle aux accords de collecte et de tri communiqués par la
         requérante et qui réduirait la demande des services de collecte et de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages
         ménagers. En effet, il ressort des considérants 290 et 292 de la décision attaquée que, dans les cas d’utilisation partagée
         des infrastructures de collecte, la requérante pourrait essayer de s’approprier la totalité des emballages collectés et empêcher
         ainsi les systèmes concurrents de respecter leur taux de reprise. Comme il a été relevé au point 122 ci-dessus, interdire
         à la requérante de demander des attestations ou des justificatifs relatifs aux quantités d’emballages correspondant à la part
         détenue par ses concurrents dans l’ensemble des emballages ménagers permettrait d’éviter qu’elle s’approprie la totalité des
         emballages collectés, notamment à l’égard de l’autorité autrichienne de surveillance, à laquelle elle devra démontrer par
         la présentation de justificatifs qu’elle a atteint son taux de reprise. De même, comme il ressort du point 123 ci-dessus,
         cette interdiction est compatible avec les spécificités du système ARA. 
      
      136    Afin d’éviter que la requérante essaie de s’approprier la totalité des emballages collectés, une répartition desdits emballages
         doit être établie. À cet égard, la Commission a proposé des méthodes de répartition fondées sur des parts exactes correspondant
         aux quantités sous licence de chaque système, ce qui neutralise le risque de monopolisation des emballages collectés de la
         part de la requérante. En effet, ces méthodes de répartition empêchent la requérante d’essayer de diluer la position des systèmes
         concurrents en augmentant artificiellement les quantités communiquées aux partenaires de collecte. Ces méthodes apparaissent
         donc comme satisfaisantes au regard de l’objectif poursuivi, à savoir éviter toute élimination de la concurrence sur le marché
         des systèmes d’élimination d’emballages ménagers et, ainsi, éviter la réduction de la demande des services de collecte et
         de tri sur le marché de la collecte et du tri d’emballages ménagers.
      
      137    Dès lors, la charge figurant à l’article 3, sous b), de la décision attaquée n’est pas inappropriée à la lumière du but recherché
         par la Commission (voir, en ce sens, arrêt Käserei Champignon Hofmeister, précité, points 60 à 64).
      
      138    Cette conclusion ne saurait être infirmée par les arguments soulevés par la requérante concernant l’acquisition de volumes
         sous licence supplémentaires par un autre système collectif et l’utilisation partielle des installations de collecte mises
         en place par elle.
      
      139    En premier lieu, s’agissant de l’argument relatif à l’acquisition de volumes sous licence supplémentaires par un autre système
         collectif, d’une part, il convient de souligner que l’article 11, paragraphe 7, du décret, dans la version pertinente dans
         cette affaire, établit que les pourcentages doivent être définis de manière qu’au moins 50 % de la quantité de chaque matériau
         d’emballage pour lequel la participation à un système est prévue soit collectée. D’autre part, en vertu de la charge nº 1
         de l’agrément en vue de la mise en place et de l’exploitation d’un système de collecte et de valorisation, les taux minimaux
         de collecte et de valorisation pour la requérante seront calculés « par rapport aux quantités d’emballages qui, au cours d’une
         année civile, font l’objet d’un contrat, conformément à l’article 11, paragraphe 7, du [décret] ». Dès lors, l’entrée des
         « emballages parasites », c’est-à-dire des emballages qui, jusqu’à présent, n’étaient pris en charge par aucun système d’élimination,
         n’aura aucune influence sur les taux de collecte de la requérante, lesquels continueront à être calculés de la façon indiquée
         ci-dessus. Par ailleurs, il est certes vrai que le fait que les emballages parasites puissent devenir des emballages sous
         licence des systèmes concurrents de la requérante a comme résultat que ces emballages ne seront pas à sa disposition pour
         atteindre son taux de collecte. Toutefois, au vu de l’économie de la législation nationale applicable, dans une situation
         d’utilisation partagée des infrastructures de collecte, afin de collecter la quantité d’emballages nécessaire pour atteindre
         leur taux de collecte, les systèmes ne doivent pas compter sur les emballages parasites, mais augmenter leurs capacités de
         collecte, par exemple en augmentant la fréquence de l’enlèvement des conteneurs.
      
      140    L’affirmation selon laquelle la requérante ne pourra savoir qu’a posteriori que les capacités de collecte prévues ne sont
         pas suffisantes ne saurait infirmer cette conclusion. En effet, comme il est indiqué au point 118 ci-dessus, la requérante
         peut estimer au préalable le volume d’emballages sous licence et peut, à partir de ce chiffre, établir quels sont ses besoins
         de collecte et décider s’il convient d’augmenter les capacités de collecte. De même, elle pourra corriger les capacités de
         collecte prévues en fonction des volumes d’emballages effectivement mis sur le marché et communiqués en continu par les licenciés.
         
      
      141    Enfin, contrairement aux affirmations de la requérante, l’utilisation partagée des infrastructures de collecte ne constitue
         pas une cession réelle des capacités de collecte en faveur des nouveaux concurrents, qui lui serait préjudiciable. En réalité,
         l’utilisation partagée ne réduit pas ses capacités de collecte, car les capacités de collecte sont fonction du volume d’emballages
         sous licence que chaque système de collecte communique aux partenaires de collecte et tiennent donc compte de l’augmentation
         du volume d’emballages sous licence dans chaque territoire de collecte. Dès lors, comme il a été déjà indiqué au point 139
         ci-dessus, la requérante devra, afin d’assurer le respect des taux de collecte, adapter la collecte aux nouveaux besoins,
         par exemple en demandant aux partenaires d’augmenter la capacité des conteneurs ou en augmentant la fréquence des enlèvements.
         
      
      142    Par conséquent, l’argument relatif à l’acquisition de volumes sous licence supplémentaires par un système collectif concurrent
         doit être rejeté.
      
      143    En second lieu, l’argument concernant l’utilisation partielle des infrastructures de collecte mises en place par la requérante
         par des systèmes qui ont leurs propres infrastructures de collecte ne saurait remettre en cause la proportionnalité de la
         charge en question. Ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, la charge imposée à la requérante à l’article 3, sous b), de
         la décision attaquée ne donne pas le droit aux systèmes concurrents qui demandent une utilisation partielle des infrastructures
         de collecte de s’approprier une quantité d’emballages équivalant au volume total d’emballages sous licence mis sur le marché
         dont ils sont titulaires. Au contraire, les systèmes concurrents devront notifier au préalable la partie du volume d’emballages
         sous licence dont ils sont titulaires pour laquelle ils veulent recourir à une utilisation partagée et c’est seulement cette
         partie qui sera prise en compte pour répartir les emballages collectés. D’ailleurs, il convient de souligner que cette possibilité
         a été proposée par la requérante et acceptée par la Commission lors de la procédure de référé qui a eu lieu devant le Tribunal.
         
      
      144    Quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle l’utilisation partagée des infrastructures de collecte, totale ou partielle,
         ne crée pas une réelle concurrence des prix, il convient de rappeler que la décision attaquée permet à la requérante de réduire
         la rémunération prévue dans les accords de partenariat. Ainsi, ses concurrents supporteront tant les coûts concernant la mise
         à disposition des conteneurs et des sacs de collecte que ceux concernant la collecte auprès des ménages et des utilisateurs
         ayant un volume d’emballages similaire et le transport des emballages sous licence qui relèvent d’eux. Certes, cette circonstance
         les place, du point de vue de certains coûts, dans la même situation que la requérante. Néanmoins, au vu des différences possibles
         en ce qui concerne l’organisation et la gestion du système, la valorisation et la commercialisation rentables des matières,
         ainsi que la politique commerciale des différentes entreprises, une concurrence en matière de prix ne peut pas être exclue.
      
      145    En ce qui concerne le caractère nécessaire de la charge en question, il ressort des considérants 290 et 293 de la décision
         attaquée que, sans cette charge, la requérante serait en mesure d’essayer de contrôler la répartition des emballages collectés,
         s’appropriant une partie des emballages qui en réalité ne relève pas d’elle. Même si la requérante a proposé une autre méthode
         de répartition fondée sur une capacité de reprise déterminée, fixée chaque année et au préalable, en fonction des volumes
         sous licence attendus, elle n’a pas réussi à établir l’existence d’autres mesures qui rendraient cette charge inutile. En
         effet, étant donné la position forte de la requérante sur le marché, la méthode de répartition proposée par celle-ci ne l’empêcherait
         pas de modifier les quantités demandées chaque année, en augmentant artificiellement les quantités sous licence attendues
         afin de diluer la position des systèmes concurrents et de réduire ainsi la partie des conteneurs disponible pour les concurrents.
         Comme la Commission l’a indiqué dans ses écritures, sans que la requérante ait réussi à contester cet argument, les systèmes
         concurrents essaieront de répondre à leur tour en augmentant les quantités demandées, ce qui donnera lieu à une course aux
         parts entre les systèmes concurrents, surtout dans les régions économiquement plus attrayantes, dans lesquelles la requérante
         sera très bien placée au vu de sa forte position dans le marché. En revanche, la répartition envisagée à l’article 3, sous
         b), de la décision attaquée est fondée sur des méthodes appropriées, objectives et vérifiables, qui protègent les intérêts
         des nouveaux concurrents, tout en respectant la position de la requérante sur le marché. 
      
      146    Par conséquent, il n’existe pas d’autre mesure permettant d’éviter l’élimination de la concurrence sur le marché vertical
         en amont de manière aussi efficace. Dès lors, la charge figurant à l’article 3, sous b), de la décision attaquée est nécessaire
         pour atteindre le but recherché [voir, en ce sens, arrêts de la Cour Käserei Champignon Hofmeister, précité, point 66, et
         du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, C‑491/01, Rec. p. I‑11453, point 139].
      
      147    Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la charge en question ne viole pas le principe de proportionnalité, dès lors
         qu’elle constitue une mesure susceptible de réaliser l’objectif poursuivi par la décision attaquée, à savoir éviter la restriction
         de la concurrence sur le marché des systèmes d’élimination d’emballages ménagers et la réduction consécutive de la demande
         de services de collecte et de tri d’emballages ménagers, et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
         cet objectif. 
      
      148    L’argument tiré de la perte d’efficacité du système ARA, découlant du fait que, dans les cas d’utilisation partagée des infrastructures
         de collecte, la requérante n’est pas autorisée à répercuter certains coûts sur les systèmes concurrents et sur les partenaires
         de collecte, ne saurait infirmer cette conclusion. D’une part, en ce qui concerne les coûts systémiques, selon les considérants
         139 et 304 de la décision attaquée, ils résultent de la mise en place du système ARA et répondent aux particularités dudit
         système. Dans le cas d’une utilisation partagée, la requérante n’a pas établi que les concurrents qui bénéficient d’une utilisation
         partagée des infrastructures de collecte profitent aussi de l’intégralité du système ARA afin de développer leur activité
         d’élimination des déchets. En revanche, il peut être envisagé que, sur la base d’une utilisation partagée des seules infrastructures
         de collecte, les concurrents mettent en place leur propre technologie d’élimination des déchets. Dès lors, le fait que la
         requérante doive supporter ces coûts n’entraîne aucune perte d’efficacité pour le système ARA et il n’est donc pas justifié
         de les répercuter sur des tiers. D’autre part, concernant les coûts résultant de l’utilisation partagée des infrastructures
         de collecte, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas réussi à établir dans quelle mesure l’utilisation partagée
         des infrastructures de collecte modifierait les coûts par kilo d’emballages collectés. Partant, ne peut être établie la proportion
         dans laquelle elle pourrait réduire l’efficacité du système ARA si la requérante n’était pas autorisée à les répercuter sur
         des tiers.
      
      149    En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen. 
      
       Sur le sixième moyen, tiré des contradictions existant entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée
       Arguments des parties
      150    La requérante affirme qu’il existerait une contradiction entre les considérants 301 et 313 de la décision attaquée et son
         dispositif, en particulier, l’article 3, sous b). Cet article n’envisagerait pas la possibilité de ne pas appliquer la charge
         dans le cas où les systèmes concurrents ne sollicitent pas l’utilisation partagée des infrastructures de collecte et ne donnerait
         aucune indication quant au moment auquel la charge devrait être appliquée. Selon elle, le dispositif de la décision attaquée
         devrait être corrigé de façon que son libellé mette en évidence le lien existant entre l’imposition de la charge, l’utilisation
         partagée des installations de collecte et le moment à partir duquel la charge serait d’application. La requérante conclut
         en affirmant que la décision attaquée n’est ni suffisamment précise ni pertinente.
      
      151    La Commission conteste l’ensemble des arguments avancés par la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      152    Il y a lieu de constater que, s’il est vrai que l’article 3, sous b), de la décision attaquée prévoit que la requérante « ne
         peut demander aux entreprises de collecte de lui fournir une attestation que pour les quantités d’emballages correspondant
         à la part détenue par le système ARA dans l’ensemble des emballages ménagers concédés à des systèmes pour certaines catégories
         de matériaux », il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence, le dispositif d’une décision doit être lu à la lumière
         des motifs qui lui servent de support, à savoir en l’espèce, les considérants 301 et 313 de la décision attaquée (voir, en
         ce sens, arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et
         T‑388/94, Rec. p. II‑3141, point 211). Or, il ressort du considérant 301 de la décision attaquée que, « [l]orsqu’un système
         concurrent ne demande pas d’utilisation partagée, mais installe sa propre infrastructure de collecte, les charges ne sont
         pas applicables » et du considérant 313 qu’« [i]l n’y aura diminution de la rétribution que si un système concurrent demande
         l’utilisation partagée dans une région de collecte donnée et uniquement à compter de la date d’agrément du système ».
      
      153    De même, s’il est vrai que l’article 3, sous b), de la décision attaquée indique que « [c]ette charge s’applique à toutes
         les entreprises de collecte avec lesquelles ARGEV a signé un accord de partenariat », il n’en demeure pas moins que, selon
         la jurisprudence citée au point 152 ci-dessus, cette partie dudit article doit également être lue à la lumière du considérant
         292 de la décision attaquée. Ce considérant précise, d’une part, que la charge concerne toutes les entreprises ayant conclu
         un accord de partenariat avec la requérante indépendamment du fait qu’elles autorisent une utilisation partagée des infrastructures,
         afin de les inciter à conclure des accords avec des systèmes concurrents, et d’autre part, que la charge prévue à l’article
         3, sous b), de la décision attaquée vaut uniquement dans les cas où un système concurrent demande à bénéficier d’une utilisation
         partagée des infrastructures de collecte conformément à la charge prévue à l’article 3, sous a), de ladite décision.
      
      154    Par conséquent, contrairement aux affirmations de la requérante, le dispositif de la décision attaquée, lu à la lumière de
         ses motifs, indique clairement et précisément que, d’une part, la charge en question n’est imposée qu’au cas où un système
         concurrent demande l’utilisation partagée des infrastructures de collecte et, d’autre part, la date pertinente pour appliquer
         la charge est celle de l’agrément du système. Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen et le recours dans son intégralité.
      
       Sur les dépens
      155    Selon l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est
         conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission, EVA et la BAA ayant conclu à la condamnation
         de la requérante aux dépens, il y a lieu de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés
         par la Commission, EVA et la BAA, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Altstoff Recycling Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, EVA Erfassen
            und Verwerten von Altstoffen GmbH et la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte, y compris ceux afférents à la procédure
            de référé.
      
               Pelikánová 
            
            
                Jürimäe 
            
            
                Soldevila Fragoso
            
         Signatures
      Table des matières
      Antécédents du litige
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE et de l’article 2 du règlement n° 17
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le deuxième moyen, tiré de la conformité des accords de partenariat aux conditions du règlement n° 2790/1999
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance par les articles 2 et 3 de la décision attaquée de la théorie des « facilités
         essentielles »
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le quatrième moyen, tiré du caractère irréalisable des charges prévues par la décision attaquée
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le sixième moyen, tiré des contradictions existant entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : l’allemand.