CELEX: 31994R0158
Language: fr
Date: 1994-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 158/94 de la Commission, du 27 janvier 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

28 . 1 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 23/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N0 158/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1994
                  portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         temporairement cette fixation à 1 avance des restitutions ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    que, toutefois, il n'apparaît pas nécessaire de refuser les
                                                                    demandes déposées avant le 28 janvier 1994,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CE) n0 361 1 /93
 vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28 juin                                   Article premier
 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 portation et les critères de fixation de leur montant (3),         produits relevant des codes NC 010210, 0201 , 0202,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 427/             0206, 0210 et 1602 visés à l'article 1 er du règlement (CE)
 77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième           n° 3261 /93 de la Commission Q est suspendue le
 alinéa,                                                            28 janvier 1994.
 considérant que la situation sur certains marchés rend
 nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin d'éviter                               Article 2
 des demandes de fixation à l'avance des restitutions à des
 fins spéculatives, il importe de suspendre d'urgence               Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.
(3) JO   n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO   n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                             O JO n° L 293 du 27. 11 . 1993, p. 48.