CELEX: 32004D0731(01)
Language: fr
Date: 2004-07-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission déclarant que la compensation accordée à Česká spořitelna, a.s., au titre de la reprise des créances sur AB Banka, a.s., constitue une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Les autres mesures en faveur de Česká spořitelna, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion  Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

31.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/2
            
         Décision de la Commission déclarant que la compensation accordée à Česká spořitelna, a.s., au titre de la reprise des créances sur AB Banka, a.s., constitue une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Les autres mesures en faveur de Česká spořitelna, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion
   (2004/C 195/02)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
               
                  Date d'adoption de la décision
               
            
            
               :
            
            
               28.01.2004
            
         
               
                  État membre
               
            
            
               :
            
            
               République tchèque
            
         
               
                  Numéro de l'aide
               
            
            
               :
            
            
               CZ 14/2003
            
         
               
                  Titre
               
            
            
               :
            
            
               Česká spořitelna, a.s.
            
         
               
                  Objectif [secteur]
               
            
            
               :
            
            
               Aide en faveur du secteur bancaire
            
         
               
                  Base juridique
               
            
            
               :
            
            
               NN
            
         
               
                  Budget
               
            
            
               :
            
            
               NN
            
         
               
                  Intensité ou montant de l'aide
               
            
            
               :
            
            
               (le cas échéant: «mesure ne constituant pas une aide»); NN
            
         
               
                  Durée
               
            
            
               :
            
            
               NN
            
         
               
                  Autres informations
               
            
            
               :
            
            
               décision de la Commission déclarant que la compensation accordée à Česká spořitelna, a.s., au titre de la reprise des créances sur AB Banka, a.s., constitue une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Les autres mesures en faveur de Česká spořitelna, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
            
         Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids