CELEX: 31977R0170
Language: fr
Date: 1977-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 170/77 de la Commission, du 26 janvier 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux piles électriques, de la position tarifaire 85.03, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

28 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 24/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 170/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                piles électriques, de la position tarifaire 85.03 originaires de Hongkong,
                bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76
                                                       du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de douane peut etre retablie à tout moment a
 EUROPÉENNES,                                                   l'importation des produits en cause originaires de l'un
                                                                ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de
                                                                ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
                                                                que le montant maximal en question est atteint au
 vu le traite instituant la Communauté économique               niveau de la Communauté ;
 européenne,
                                                                considérant que, pour les piles électriques et selon les
                                                                calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                                s'établit à 4 441 000 unités de compte et que, dès lors,
 vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            le montant maximal se situe à 1 332 300 unités de
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         compte ; que, le 21 janvier 1977, les importations dans
 faires pour certains produits originaires de pays en           la Communauté de piles électriques, originaires de
 voie de développement (*), et notamment son article 4          Hongkong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
 paragraphe 2,                                                  atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                                tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                                suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
                                                                3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      de rétablir les droits de douane pour les produits en
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              cause, à l'égard de Hongkong,
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
 la valeur des importations caf des produits en cause
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                                   Article premier
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf         À partir du 31 janvier 1977, la perception des droits
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          la Communauté des produits suivants, originaires de
 cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­         Hongkong :
 tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
 l'année "1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
                                                                    Numéro du
vement dans le premier et le second terme de ladite                tarif douanier           Désignation des marchandises
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­              commun
 tions des produits originaires de l'un ou l'autre des
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­       85.03              Piles électriques
 ment     doivent   être contenues     dans  un   montant
 maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                         Article 2
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 23 .                        des Communautés européennes.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission