CELEX: C1996/133/08
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 15 février 1996 dans l'affaire C-226/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce d'Albi): Grand garage albigeois SA et autres contre Garage Massol SARL [Concurrence - Distribution d'automobiles - Règlement (CEE) no 123/85 - Opposabilité aux tiers - Revendeur indépendant]

4 . 5 . 96           1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 133/5
1 ) Le pourvoi est rejete.                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                            ( deuxième chambre )
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                                      du 15 février 1996
                                                                     dans l'affaire C-309/94 (demande de décision préjudicielle
0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .                                   du tribunal de commerce de Lyon ): Nissan France SA et
                                                                     autres contre Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto et
                                                                                                      autres ( l )
                                                                     [Concurrence — Distribution d'automobiles — Règlement
                                                                     (CEE) n" 123/85 — Opposabilité aux tiers — Importateur
                                                                     parallèle — Cumul des activités de mandataire et de
                                                                                          revendeur indépendant]
                    ARRET DE LA COUR                                                              ( 96/C 133/09 )
                       ( deuxième chambre )
                        du 15 février 1996
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire C-226/94 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce d'Albi ): Grand garage albigeois SA
           et autres contre Garage Massol SARL ( 1 )
[Concurrence — Distribution d'automobiles — Règlement                Dans l'affaire C-309/94, ayant pour objet une demande
(CEE) n" 123/85 — Opposabilité aux tiers — Revendeur                 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                             indépendant]                            par le tribunal de commerce de Lyon ( France ) et tendant à
                                                                     obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                            ( 96/C 133/08 )                          Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL,
                                                                     Garage Gambetta SA, Lyon Automobiles SA, et Jean-Luc
                                                                     Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL et
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Aqueducs Automobiles SARL, une décision à titre préjudi­
                                                                     ciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n° 123/85 de la
Dans l'affaire C-226/94, ayant pour objet une demande                Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'applica­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       tion de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des
par le tribunal de commerce d'Albi ( France ) et tendant à           catégories d'accords de distribution et de service de vente et
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       d'après-vente de véhicules automobiles ( 2 ), la Cour ( deu­
Grand garage albigeois SA et autres et Garage Massol SARL,           xième chambre ), composée de MM. G. Hirsch, président de
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du             chambre, G. F. Mancini et F. A. Schockweiler ( rapporteur),
règlement ( CEE ) n° 123/85 de la Commission, du 12 dé­              juges; avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier:
cembre 1984, concernant l'application de l'article 85                Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 15 février 1996
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
distribution et de service de vente et d'après-vente de
véhicules automobiles ( 2 ), la Cour ( deuxième chambre ),
composée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F.               Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du
Mancini et F. A. Schockweiler ( rapporteur), juges; avocat           12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme L.                paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
Hewlett, administrateur, a rendu le 15 février 1996 un arrêt         distribution et de service de vente et d'après-vente de
dont le dispositif est le suivant.                                   véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu'il ne
                                                                     fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur
Le règlement (CEE) n0 123/85 de la Commission, du                    agréé du réseau de distribution du constructeur d'une
12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85           marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de             sens de l'article 3 point 1 1 dudit règlement, se livre à une
distribution et de service de vente et d'après-vente de              activité d'importation parallèle et de revente indépendante
véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu'il ne      de véhicules neufs de cette marque. Ce règlement ne
fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur       s'oppose pas davantage à ce qu'un opérateur indépendant
                                                                     cumule les activités d'intermédiaire mandaté et celles de
agréé du réseau de distribution du constructeur d'une
marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au             revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations
sens de l'article 3 point 1 1 dudit règlement, se livre à une        parallèles.
activité de revente indépendante de véhicules neufs de cette
marque.
                                                                      0 ) JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .