CELEX: 11957E/PRO/BEI/17
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 17

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 17  

++++ARTICLE 17  A LA REQUETE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION, OU D'OFFICE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS INTERPRETE OU COMPLETE, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ARRETEES, LES DIRECTIVES FIXEES PAR LUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES PRESENTS STATUTS .