CELEX: 31987R2484
Language: fr
Date: 1987-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2484/87 de la Commission, du 14 août 1987, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

15. 8 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2484/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 août 1987
                       modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           23 1 8/87 (9), modifie par le règlement (CEE) n" 2396/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               87 C);
péenne,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    le règlement (CEE) n0 2318/87 aux données dont la
                                                                     Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
commune des marchés dans le secteur des matières                     mément à l'annexe du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 191 5/87 (2),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment
son article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­          graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (n) fixés à l'an­
ment (CEE) n0 1953/87 (6),                                           nexe du règlement (CEE) n0 2318/87 modifié, sont modi­
                                                                     fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   présent règlement pour le colza et la navette.
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en           2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (8), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                                  Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation de graines
oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0                Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(>) JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n°  L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
O   JO  n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(<) JO  n0  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO  n0  L 185 du 4. 7. 1987, p. 68 .                              O JO n» L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 30.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               (10) JO n0 L 218 du 7. 8 . 1987, p. 42.
(8) JO  n4  L 176 du 1 . 7 . 1987, p. 30 .                           (") JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 228/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 8 . 87
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 14 août 1987, modifiant les restitutions à l'exportation
                                            pour les graines de colza et de navette
                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                            Courant        1 " terme      2e terme      3e terme     41 terme          S' terme
                                                8               9             10            11           12                 1
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                     \
    — Espagne                                  23,992          23,992         23,992        24,389       24,786            25,183
    — Portugal                                 28,752        . 28,752         28,752        29,149       29,546            29,943
    — autres États membres                     24^250          24,250         24,250        24,647       25,044            25,441
2. Restitutions finales :                                                            \
    Graines récoltées et exportées de :                                \             l
    — RF d'Allemagne (DM)                      58,74           58,74          58,75         59,78        60,73             61,93
    —  Pays-Bas (Fl)                           65,32           65,32          65,32         66,47        67,53             68,85
    —  UEBL (FB/Flux)                       1 159,36       1 162,67       1 162,67      1 181,22     1 200,30          1 215,37
    —  France (FF)                            176,32          176,32        176,10        178,67       181,63            185,19
    —  Danemark (Dkr)                         209,99          209,99        209,99        213,47       216,94            218,92
    —  Irlande (£ Irl)                         19,598           19,598        19,596        19,899       20,229            20,492
    —  Royaume-Uni (£)                         14,167           14,167        14,167        14,427       14,688            14,842
    —  Italie (Lit)                        37 387         37 385         37 273        38 021       38 655           39 077
    — Grèce (Dr)                            2481,15        2 459,52       2 433,90      2 471,79     2 522,74          2 513,67
    — Espagne (Pta)                         3 629,74       3 629,74       3 606,04      3 656,97     3 718,19          3 753,95
    — Portugal (Esc)                        4 788,35       4 783,52       4 751,97      4 810,19     4 878,36          4 906,86