CELEX: 31989R1003
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1003/89 de la Commission, du 18 avril 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois d'avril 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 107/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 4 . 89
                             REGLEMENT (CEE) N° 1003/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1989
            concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix premiers
                    jours du mois d'avril 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
           vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
            modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)(l),
            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/87 (2), et notamment son article 6
            paragraphe 4,
           vu le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
            modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits
            laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu
            par le règlement (CEE) n° 3851 /88 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
            considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/86, la
            Commission a reçu, au cours des dix premiers jours d'avril 1989, communication des demandés
            de certificat « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les
            dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
            Les demandes de certificats « MCE » pour les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
            du règlement (CEE) n° 606/86 déposées au cours des dix premiers jours d'avril 1989 et
            communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du
            coefficient indiqué ci-dessous :
                  Code NC                            Désignation des marchandises                     Coefficient
            ex 0401            Lait et crème de laitr frais, non concentrés ni sucrés :
            ex 0403            — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                   2 litres                                                            0,01124
                               — autres                                                                1,00000
                 0405 00       Beurre et autres matières grasses du lait                               0,01315
            ex 0406            Fromages :                                                           l
                               — catégorie 1 : Emmental, gruyère                                       1,00000
                               — catégorie 2 : Fromages à pâte persillée                               0,88769
                               — catégorie 3 : Fromages fondus                                         0,00728
                               — catégorie 4 : Parmigiano reggiano, grana padano                       0,71937
                               — catégorie 5 : Havarti (60 % de matières grasses)                      0,62510
                               — catégorie 6 : Edam en boules, gouda                                   0,01470
                               — catégorie 7 : Fromages à pâte molle affines provenant de - lait de
                                                vache                                                  0,01023
                               — catégorie 8 : Cheddar, chester                                        0,00389
                               — catégorie 9 : autres                                                  0,01371
             (') JO n° L 57 du 1.3. 1986, p. 1 .
             O JO n0 L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
             0 JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
             (<) JO n° L 343 du 13. 12. 1988, p. 8.
 ---pagebreak--- 19 . 4. 89                        Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 107/ 15
                                                      Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1989.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 avril 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission