CELEX: 31982R0877
Language: fr
Date: 1982-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 877/82 du Conseil, du 16 avril 1982, suspendant l' importation de tout produit originaire d' Argentine

Avis juridique important

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31982R0877

Règlement (CEE) n° 877/82 du Conseil, du 16 avril 1982, suspendant l' importation de tout produit originaire d' Argentine  

Journal officiel n° L 102 du 16/04/1982 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 877/82 DU CONSEIL  du 16 avril 1982  suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  considérant que la grave situation qui résulte de l'invasion des îles Malouines (Falkland) par l'Argentine, qui a fait l'objet de la résolution 502 du conseil de sécurité des Nations unies, a donné lieu à des délibérations dans le cadre de la coopération politique européenne qui ont conduit notamment à la décision que des mesures économiques seront prises à l'égard de l'Argentine en conformité avec les dispositions pertinentes des traités communautaires;  considérant que, à la suite des mesures déjà prises par le Royaume-Uni, les États membres se sont consultés au titre de l'article 224 du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que, dans le cadre de cette consultation, il s'est avéré qu'il importait de prendre des mesures urgentes et uniformes et que, pour cette raison, les États membres ont décidé de recourir à l'adoption d'un règlement du Conseil en vertu du traité;  considérant que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté et des États membres exigent que l'importation de tout produit originaire de l'Argentine soit provisoirement suspendue;  considérant qu'il convient d'éviter que le présent règlement n'affecte ni les titres d'importation délivrés, ni les contrats conclus avant son entrée en vigueur; que, toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer des dispositions transitoires aux importations au Royaume-Uni ayant fait l'objet des mesures britanniques avec effet au 7 avril;  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation de tout produit originaire d'Argentine en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté est suspendue.  Article 2  1. Le présent règlement ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits originaires d'Argentine:  - accompagnés de titres d'importation délivrés avant la date de son entrée en vigueur et mentionnant l'Argentine comme pays d'origine  ou  - à importer en exécution de contrats conclus avant cette même date  ou  - en cours d'acheminement vers la Communauté à cette date.  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux importations au Royaume-Uni des produits couverts par le présent règlement et ayant fait l'objet des mesures arrêtées par le Royaume-Uni avec effet au 7 avril.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 17 mai 1982.  Avant cette date, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, examinera l'opportunité de proroger, de modifier et, le cas échéant, d'abroger le présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS