CELEX: 31998R2498
Language: fr
Date: 1998-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2498/98 de la Commission du 19 novembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

L 311/4               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 11. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2498/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 novembre 1998
                    fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n’est octroyée que sur le poids net des matières come-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  stibles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                   contenus dans ces préparations;
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             considérant que, au titre de l’article 13 du règlement
dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier       (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les
lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
de la Suède et par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
notamment son article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa,             produits visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 2759/
                                                                   75 suivant leur destination;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits        considérant qu’il convient de fixer les restitutions en
visés à l’article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         tenant compte des modifications à la nomenclature des
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de
couverte par une restitution à l’exportation;                      la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle-
considérant que l’application de ces règles et critères à la       ment (CE) no 2138/98 (4);
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande        considérant que les mesures prévues au présent règlement
de porc conduit à fixer la restitution comme suit;                 sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
considérant que, pour les produits du code NC                      de porc,
0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un
montant qui tienne compte, d’une part, des caractéris-
tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d’autre part, de l’évolution prévisible des coûts de produc-
tion sur le marché mondial; qu’il convient, toutefois, d’as-                               Article premier
surer le maintien de la participation de la Communauté
au commerce international pour certains produits ty-               La liste   des produits pour l’exportation desquels est
piques italiens du code NC 0210 19 81;                             accordée   la restitution visée à l’article 13 du règlement
                                                                   (CEE) no  2759/75 et les montants de cette restitution sont
considérant que, en raison des conditions de concurrence           fixés en  annexe.
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC                                          Article 2
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa-          Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
tion; qu’il convient, toutefois, d’assurer que la restitution      1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.                                 (3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                              (4) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 4.
 ---pagebreak--- 20. 11. 98                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     L 311/5
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 19 novembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                                      dans le secteur de la viande de porc
                                                (en écus/100 kg, poids net)                                    (en écus/100 kg, poids net)
                                                          Montant                                                        Montant
       Code produit            Destination (1)                                   Code produit  Destination (1)
                                                      des restitutions                                               des restitutions
    0203 11 10 9000                  01                    40,00               0203 22 19 9100      01                    40,00
                                     02                    70,00                                    02                    70,00
    0203 12 11 9100                  01                    40,00               0203 29 11 9100      01                    40,00
                                     02                    70,00                                    02                    70,00
    0203 12 19 9100                  01                    40,00               0203 29 13 9100      01                    40,00
                                     02                    70,00                                    02                    70,00
    0203 19 11 9100                  01                    40,00               0203 29 15 9100      01                    25,00
                                                                               0203 29 55 9110      01                    40,00
                                     02                    70,00
                                                                                                    02                    70,00
    0203 19 13 9100                  01                    40,00
                                                                               0210 11 31 9110      01                    90,00
                                     02                    70,00
                                                                               0210 11 31 9910      01                    90,00
    0203 19 15 9100                  01                    25,00
                                                                               0210 12 19 9100      01                    20,00
    0203 19 55 9110                  01                    40,00               0210 19 81 9100      01                    95,00
                                     02                    70,00               0210 19 81 9300      01                    76,00
    0203 19 55 9310                  01                    25,00               1601 00 91 9000      01                    28,00
    0203 21 10 9000                  01                    40,00               1601 00 99 9110      01                    25,00
                                     02                    70,00               1602 41 10 9210      01                    62,00
    0203 22 11 9100                  01                    40,00               1602 42 10 9210      01                    34,00
                                     02                    70,00               1602 49 19 9120      01                    25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 Toutes les destinations
    02 Russie.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission.