CELEX: 51996PC0194
Language: fr
Date: 1996-05-06
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL portant l' adoption d' un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l' énergie - Programme SYNERGY

RÏSffiP?
                    .A. "AT A.    '   COOISSîQN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                          Bruxelles, le 06.05.10%
                                                                           COM{%) Î94    final
                                                                          95/0126 (CNS)
                                                   Proposition modifiée de
                                              REGLEMENT (EC) PU CONSEIL
                                                    portant     l'adoption
         d'un      programme            pluriannuel ~    destiné        à    promouvoir        la  coopération
         internationale             dans    le   sacteur      de     l'énergie        -    Programme   SYNERGY
                               (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté          le 6 septembre        1995 une proposition            de Règlement
portant     adoption d'un programme pluriannuel          destiné    à promouvoir      la coopération
internationale       dans le secteur    de l'énergie.
Le Parlement       a rendu  son avis  le  15 avril     1996.
La plupart     des préoccupations     du Parlement       rejoignent     celles    de ia Commission
et les amendements votés à ce titre           renforcent      la proposition      initiate.        De ce
fait,    ils ont été acceptés par ia Commission.
Seuls deux amendements qui mettaient           en cause l'organisation          des délégations       de
compétence à la Commission ont été           rejetés;
La Commission présente         la proposition       modifiée     qui   suit    et   qui     reprend   la
plupart     des amendements votés par îe Parlement.
 ---pagebreak--- Proposition           mc^difiée          de    règlement (CE) du Conseil                           portant         J'adoption
                                 piurianŒusl             destiné           à     ^roisioiwoir            lé       coopération
                            dans      !e      secteur           de      rénerafe             -      Programme           SYNERGY
                                 *§&15 - 9»etg§(Cr\!8]
Les modifications            de la proposition             initiale        de la Commission qui suivent                       (les
références         des considérants             et des articles              sont celles             -de la proposition
initiale)        sont approuvées :
Texte      proposé     par la     Commission                                            Modifications
                        Avant    le    premier      considérant.nouveau                considérant
                                                                    considérant            que,        pour     des raisons
                                                                    t enant            à         I a        sécuri t é           de
                                                                    l'approvisionnement.                   à la protection
                                                                    dé l'environnement.                 à l'objectif          d'un
                                                                    développement                 durable         et             la
                                                                    compétitivité              des entreprises              de la
                                                                    Communauté, le domaine de l'énergie
                                                                    doit constituer              un volet important              de
                                                                    l'action        internationale             de l'Union;
                                    Premier      considérant           bis   (nouveau)
                                                                    considérant           que        les conclusions             du
                                                                    Conseil           des        ministres                de     la
                                                                    coopération            au développement                 du 18
                                                                     novembre           1992         sur      les        grandes
                                                                    orientations            pour une coopération                  en
                                                                    matière        de technologie              de l'énergie
                                                                     propre      et efficace            avec les pays en
                                                                    voie        de      développement               soulignent
                                                                    qu'un         objectif            essentiel           de      la
                                                                     coopération           avec tous           les      pays en
                                                                    voie de" développement                  dans" le domaine
                                                                    de l'énergie                implique        la_ mise en
                                                                     oeuvre         de       véritables             politiques
                                                                    énergétiques;
                                               Deuxième considérant
 considérant        que d'après        le Livre Vert                 considérant          que^. comme le souligne                 le
 de la Commission "Pour une politique                                Livre Vert de la Commission "Pour une
 énergétique          de la        Communauté"           la          politique              énergétique                de         la
 coopération            énergétique           interna-               C o n m i n a u t é" x          I a       c o o p é r at i on
 tionale       devient     une exigence du fait                      énergétique            internationale               devient
 de l'augmentation              de la        pollution               une         exi gence               du        f ai t         de
 sous l'effet          de la croissance           de la              l'augmentation              de la pollution               sous
 consommation dans les pays en voie de                               l'effet          de     ia      croissance            de la
 développement,           du rôle de l'énergie                       consommation dans les pays en voie de
 dans la stabilité             des sociétés            que           développement,              du rôle       de l'énergie
 les      pays     soient      consommateurs             ou         dans la stabilité                   des sociétés            que
 producteurs,             de      la        dépendance               les     pays        soient         consommateurs             ou
 énergétique             croissante            de        la          producteurs,                de        la       dépendance
 Communauté et de la croissance                        des           énergétique                croissante             de         la
 mar chés           rrondi aux           pour         I. __
                                                         es          Communauté et de la croissance                             des
 t e c h n o l ogi es        de         pr oduct i o n ,             mar chés             mondiaux               pour           le s
 t r ans po r t ,          di st r i but i on            et         technologies           de production.transport,
 consommation;                                                       distribution           et consommation;
 ---pagebreak---                                    Deuxième considérant             bis   (nouveau)
                                                                considérant          que la ÇomrrMîayté_^rjgage
                                                               des actions             internationales               dans Se
                                                               domaine de l'énergie                 dans le cadre de
                                                               différents            programmes;            qu'aux         fins
                                                                d'assurer         ia complémentarité                   de ces
                                                                actions,           celles-ci           doivent             être .
                                                                coordonnées au sein d'un programme de
                                                                coopération           avec les ' pays tiers                dans
                                                                ië        domaine            de       la           politique
                                                                énergétique;
                                              Troisième     considérant
considérant           que        l'exigence            de       considérant " Que, dans le- cadre cf une
coopérât ion                    é n e r g é t i que             stratégie         énergétique           globale          de la
internationale          peut être          satisfaite           Communauté à l'égard                 des pays tiers,
par la création             d'un       programme de             prenant        en compte la diversité                         des
coopération           et      d'assistance             en       problèmes.. auxquels                 ces * pay:            sont
mat i e r e        de        d é f i ni t i on         et       ËQDÎCPfiiéSj.        î'exige'nce        de coopération
d'application             de        la       politique          énergétique           internationale              peut. être
éiîeroétigue        de      pays       tiers;        que,       satisfaite          par fa création                 d'un tel
compte tenu de l'expérience                        de la        programme;             que,       compte           tenu        de'
Communauté en la                matière,          et en         l'expérience            de la Communauté en la
particulier        de ses actions             engagées          matière,           et       en     particulier                des
depuis      1980, il _y a_ lieu             de fonder           actions       pjotes          engagées depuis 1980
ces       actions        sur       un      instrument           dans le domaine du développement                              des
juridique        gui      permettrait          de les           énergjes         renouvelables              - en accord
adapter aux objectifs              des différentes               avec      les       objectifs            du       programme
 politiques       communautaires;                               Altener       et des initiatives               "telles       jgue
                                                                JiL-iîéçLaratïon           et le pian d'action                  de
                                                                 Madrid de. jmars 1994, la déclaration
                                                                 de      Souse        de      sanvier           1995.         les
                                                                .conférences            euroméditerranéennes                    de
                                                                 Tunis       et      Athènes,          ainsi          que       le
                                                                 programme MEDÂ présenté                      lors       de la
                                                                 cgnférersçe. de Barcelone                    en novembre
                                                                  1995 », . ^instrument •                 s..-w:«..~
                                                                                                                 .,ue         sur
                                                                 îegUêL—^. sê__ fonderait„                &e .„ programme
                                                                 permettrait           d'insérer        l'ensemble*
                                                                                                        .„.•„-....,.-         des
                                                                 actions      menées au "plan international
                                                                 dans Se do'maine de l'énergie
                                                                  notamment ' " 'dans " celui              des énergies
                                                                  renouvelables'            et ""'"de l'utilisation
                                                                 efficace.         de      l'énergie.        . dans           une
                                                                  stratégie
                                                                        de les adapter
                                                                 ^et • ^v           „*,          "aux objectifs               des
                                                                 di f f ér ent es                                          com
                                                                                         __T                  à cet , égard
                                                                           [object IL.*"
                                           Troisième      considérant        bis
                                                                  considérant          que le présent               programme
                                                                  poocdoMê         les      autres       actions          de la
                                                                  Communauté            dans        e        domaine             de
                                                                                   jgyuJiL     ne doit       en aucun cas
                                                                  empiéter _ suT__d.'aut.res            programmes
 ---pagebreak---                                                    la     Communauté, tête                PHARE. TACIS.
                                                   MEDA. 1NCO-COPERNHCUS. ALURE ainsi
                                                   que      le      4e et        ultérieurement                le
                                                   5e programme-cadre               de recherche               et
                                                   qu'il        convient        également            d'éviter
                                                   tout          double        emploi           avec         des
                                                   programmes           des Etats           membres, des
                                                   pays        tiers       et     des        institutions
                                                   internationales;
                                   Quatrième   considérant
considérant      que les   objectifs       du      considérant              que        les        objectifs
programme envisagé       ne peuvent,       en      prioritaires           du programme,, notamment
raison    de leurs     dimensions,      être       la       coordination             des        différents
réalisés    giTau niveau communautaire;            programmes d'action              internationale              et
                                                   le      développement             d'une        stratégie
                                                   énergétigue            globale.          peuvent        être
                                                   réalisés          de manière             optimale.           en
                                                   raison de leurs dimensions,                    au niveau
                                                   communautaire;
                              Considérant     5 bis    (nouveau)
                                                   considérant           gue.     d'après          le     Livre
                                                   vert      de la Commission                     Pour       une
                                                   politigue           énergétigue            de      l'Union
                                                   européenne"                        les         relations
                                                    politiques         et commerciales              sont des
                                                   composantes              essentielles              de        la
                                                    politique           énergétigue             et        qu'il
                                                    convient.        en conséguence.             d'intégrer
                                                    plus      efficacement           les       mesures          en
                                                    matière        de coopération              énergétigue
                                                    internationale           de la Communauté dans
                                                    sa      politigue          extérieure              et       sa
                                                   politigue         énergétigue          globale;
                               Considérant    6 bis     (nouveau)
                                                    considérant              gue         la        politigue
                                                    communautaire               en          matière             de
                                                    c o o p é r â t i on             é n e r g é t i gue
                                                    internationale            devrait        souligner          le
                                                    facteur       de l'interdépendance               avec les
                                                    pays tiers;
 ---pagebreak---                                             Dixième       considérant
considérant          qu'il     est nécessaire         de        considérant           qu'il      est nécessaire              de
coordonner         cette action avec d'autres                   coordonner Taction                 internationale            de
actions        de la Communauté, des Etats                      l'Union        dans le domaine deTenëmië.
membres,          des      pays    tiers     et     des         et           not amrrent            des            énergies
institutions          internationales;                          renouvelables               et      de      l'efficacité
                                                                énergétique,            avec celle              des Etats
                                                                membres,           des      pays       tiers         et    des
                                                                institutions           internationales;
                                    Dixième    considérant         bis     (nouveau)
                                                                considérant _ J I _ i le ^ présent                 programme
                                                                doit...... .être soumis à • une évaluation                      à
                                                                mi-parcours              ainsi           ML         a      une
                                                                ÉyaiUâîiôrj__._J.naie.i_         dont       devront être
                                                                chargés          .des      experts          indépendants
                                                                conformément              aux       dispositions
                                                                 "article          10;
                                                 Article      premier
Un         p r o g r a mme         c o mmu n a u t ai r e       Un          programme           communautaire                de
d'assistance           et de coopération           avec         coopération           avec les pays tiers                 dans
les pays tiers             dans le domaine de la                le          domaine          de        la         politique
d é f i ni t i on        de       la      pol i t i que         énergétique,                  ci-après                dénomré
 énergétique          et de son application,                    "SYNERGY", est adopté.
 ci-après          dénommé        "SYNERGY",        est
 adopté.
                                                      Article
 SYNERGYest          destiné     à l'ensemble       des          SYNERGYest destiné                  à l'ensemble          des
 pays tiers                                                      pays tiers           et. dans ce contexte.                  en
                                                                 premier lieu.           aux pays et régions qui
                                                                 entrent        dans le cadre des priorités
                                                                 quF sont celles               de la Communauté en
                                                                 matière        de relations          extérieures.           eu
                                                                 égard         à     ses       intérêts            au     plan
                                                                 politique.           en ce gui              concerne        sa
                                                                 s é c u r i t é                e n          m  a  t   i  è  r e
                                                                 d'approvisionnement                énergétique          et du
                                                                 point de vue économique
                                           Article      4, paragraphe           1
 1. SYNERGYa pour but la coopération                             1. SYNERGYa pour but la coopération
 et l'assistance             à la définition,           à        et l'assistance               à la définition,                è
 l'élaboration          et à la mise en oeuvre                   l'élaboration           et à la mise en oeuvre
 d'une politique             énergétique      par les            d'une politique               énergétique            par les
 pays        tiers         dans      les    domaines             pays         tiers         dans         les         domaines
 d'intérêt        réciproque.                                    d'intérêt         réciproque.
                                                                 Il contribue           à l'élaboration               et à la
                                                                 coordination                de         la         stratégie
                                                                 énergétique           de la Communauté vis-à-
                                                                 vis des pays tiers
 ---pagebreak---                                                 Article      4, paragraphe          2
2.       SYNERGY         vise      en     particulier,              2.        SYNERGY         vise        en       particulier.
selon         les      modalités          définies            à     selon          les      modalités              définies
l'article         6,    à                                           l'article          6, 1 à
       la      promotion         du     développement               :       la_ promotion              du       développement
durable,         notamment par la réduction                         durable.          notamment par la réduction
de rémission              des gaz à effet                   de      de l'émission               des gaz à effet                       de
serre        et des polluants                liés       à la        serre         et des polluants                    liés            la
consommation de l'énergie,                                          consommation                de         l'énergie.                 en
                                                                     pr o m o u v a n t           en           particulier
       l'amélioration             de     la       sécurité           I ' ut i I i sat i on           r a t i onnel I e                de
d'approvisionnement               énergétique,                         énergie.          la combustion                propre         des
                                                                    énergies           fossiles         et      les        énergies
        l'amélioration            de      l'efficacité               renouvelables.              la      cogénération                 et
énergétique.                                                         l'utilisation            de la déperdition                       de
                                                                     chaleur        industrielle.
A cet effet,          la Communauté peut aussi
entretenir           des relations               avec les           - l'organisation               d'actions             intégrées
organisations           internationales             dans le          corrport ant              la         sel ecLi on                 et
secteur        de l'énergie.                                         l'exécution           de projets              destinés           au
                                                                    dével opperrent                 de           t e c h n o l o g i es
                                                                     recourant          aux énergies            renouvelables
                                                                    dans          des      régions            et         localités
                                                                    déterminées.             afin       de prouver                 leur
                                                                     efficacité          dans l'amélioration                     de la
                                                                    qualité         de la vie.
                                                                     - la création            de réseaux spécialisés
                                                                     dans le développement                     et la mise en
                                                                     oeuvre de" technologies                  appliquées             aux
                                                                     énergies"" renouvelables.
                                                                            l'amélioration              de        la       sécurité
                                                                     d'approvisionnement                 énergétique,
                                                                             l'amélioration             de         l'efficacité
                                                                     énergétiquea
                                                                           la     sûreté       des installations                      de
                                                                     production          d'énergie.
                                                                               cet       effet.            la           Communauté
                                                                     entretiendra           des relations                soutenues
                                                                     avec              I es         o r g a n i sat i ons
                                                                     internationales              dans le secteur                     de
                                                Article       4, paragraphe         3
 3. Pour atteindre            les objectifs             visés        3. Pour atteindre              les objectifs                visés
 au        paragraphe         2,     la        Communauté            au         paragraphe         2,        la         Communauté
 contribue,             en       particulier,               au       contribue,              en        particulier,                    au
 financement         d'actions:                                      financement          d'actions:
         d'assistance          technique             et     de       z          de       programmât i on                   et         de
 formation,                                                          planification            énergétique,
 -         de       programrat i on               et        de       - de création              d'institutions                 telles
 planification           énergétique,                                que les centres             de l'énergie.
 - d'organisation            de conférences             et de       z         d'assistance           technique                et      de
 séminaires,                                                         formation,
 ---pagebreak--- :    de création           d'institutions             telles          - d'organisation            de conférences          et de
que les centres             d_énergie_.                               séminaires.
Le financement couvre également                            les        Le financement couvre également                        les
frais     relatifs        à Sa préparation,               à Sa        frais    relatifs        à la préparation,            à la
mise en oeuvre,                 au contrôle              eî à         mise en oeuvre,                au contrôle          et à
l'évaluation         • de ces actions             ainsi que           l'évaluation         de ces actions           ainsi que
les frais        relatifs        à l'information             et       les frais       relatifs        à l'information          et
à sa diffusion.             Les taxes, les droits                     à sa diffusion.            Les taxes, les droits
et l'achat          de biens           immobiliers           ne       et l'achat          de biens         immobiliers         ne
sont pas financés.                                                    sont pas financés.
Aucun        financement              ne      peut        être       Aucun        financement             ne     peut      être
accordé à des projets                    de recherche,                accordé à des projets                   de recherche,
développement            et démonstration.                            développement           et démonstration.
Les fonds du programme peuvent être                                   Les fonds du programme peuvent être
également           utilisés           pour        soutenir           également          utilisés          pour      soutenir
provisoirement             le fonctionnement                 du       provisoirement            le fonctionnement              du
Secrétariat          du Traité          sur Sa Charte                 Secrétariat         du Traité          sur la Charte
européenne de l'Energie.                                              européenne de l'Energie.
                                                 Article       6t paragraphe       1
 1. Un programme indicatif                   portant       sur        1. Un programme indicatif                  portant     sur
la     période         prévue         à l'article                     ia     période       prévue        à l'article           3,
paragraphe           1 est         établi        selon       la       paragraphe        1, est établi           en annexe.
procédure           prévue          à     l'article            8
paragraphe         2 sans que cela constitue
un engagement budgétaire, pkiriannuel.
Ce programme définit                   les principaux                 Ce programme définit                  les principaux
objectifs,         orientations            et priorités               objectifs,        orientations           et priorités
de l'assistance                communautaire              dans        de l'assistance               communautaire          dans
les domaines visés à titre . indicatif                                les     domaines         visés       à l'article           4
à l'article               4 paragraphe                2.     Il       paragraphe            2.        Il       prévoit         [a
indique            les          objectifs               jugés         possibilité           de mener des               actions
prioritaires.                                                         d'urgence       en fonction          des engagements
                                                                      politiques        de la Communauté. '
 Le programme peut                 être       modifié        au
 cours     de son application                     selon      la
 même procédure
                                                 Article       6, paragraphe       4
4.     Des contrats              peuvent         également            4.     Des contrats             peuvent       également
être        conclus           avec        des        réseaux          être     conclus..         dans le         cadre         du
 internationaux           de centres d'études                et       programme            indicatif             pluriannuel
de recherches               afin       de définir            la       établi      en annexe,            avec des réseaux
 contribution            de ces réseaux                  à la         Internationaux           de centres d'études             et
 réalisation           des      objectifs           décrits           de recherches              afin      de définir          la
dans le 'programme indicatif.                                         contribution            de ces réseaux              à la
                                                                      réalisation           des      objectifs         décrits
                                                                      dans le • programme indicatif.
                                Article        7, paragraphe        2, troisième          alinéa
 Des marchés de gré à gré peuvent être                                Des marchés de gré à gré peuvent être
 passés pour les               interventions              d'un        passés pour les               interventions           d'un
 montant inférieur               à 50 000 écus. Ce                    montant inférieur              à 50 000 écus.
 montant        peut       être       révisé        par      ie
Conseil          sur        proposition              de      la
 Co nui ssi on,             conrpt e           t enu         de
 ---pagebreak--- l'expérience           acquise       dans     des    cas
similaires.
                              Article      7, paragraphe      2, cinquième            alinéa
La        participation            des       personnes          La       participation                 des        personnes
physiques          et morales        d'autres       pays       physiques           et morales            d'autres          pays
peut être          autorisée       au cas par cas              peut être           autorisée           au cas par cas
par la Commission si les programmes                             par la Commission pour la durée des
ou projets          concernés      nécessitent       des        projets.        le financement se faisant                       à
formes spécifiques              d'assistance         qui        partir      des crédits             mis à disposition
existent         tout    particulièrement           dans        pour ces actions.                 si les programmes
ces        pays       et     sous       réserve        de       ou projets          concernés          nécessitent          des
réciprocité          de la part de ces autres                  formes spécifiques                    d'assistance           qui
pays.                                                           existent         tout       particulièrement               dans
                                                                ces       pays         et       sous         réserve          de
                                                                réciprocité           de la part de ces autres
                                                                pays.
                                            Article      9, paragraphe        3
3. La Commission               examine également                3. La Commission                  examine également
 les       différentes          possibilités           de       les       différentes               possibilités              de
 promouvoir         les cofinancements             entre        promouvoir           les cofinancements                  entre
 le    programme SYNERGY, l'assistance                          le     programme SYNERGY, l'assistance
 bilatérale           des    États       membres et             bilatérale             des       États        membres et
d'autres        programmes de la Communauté.                    d'autres       programmes de la Communauté.
 Elle     veille      en particulier          à éviter          Elle veille           en particulier             à garantir
 les doubles          emplois      possibles       entre        la coordination              et la complémentarité
 SYNERGYet ces autres programmes.                               entre      l'assistance              dont bénéficient
                                                                les     pays non membres au titre                             de
                                                                SYNERGY et              les      autres        instruments
                                                                communautaires             de coopération              dans le
                                                                domaine de la coopération                      énergétique
                                                                internationale.                 pour        éviter         tout
                                                                double emploi.
                                                      Article      10
                                                                JL La Commission informe chaque année
                                                                le Parlement européen sur l'exécution
                                                                du programme SYNERGY au cours                                 de
                                                                l'année       précédente.             en prenant          comme
                                                                critère             la          progression                dans
                                                                I ' él aborat i on               d' une           st rat eqi e
                                                                énergétigue            globale         et le degré de
                                                                coordination            avec d'autres            programmes
                                                                e i actions             de la         Communauté, des
                                                                Etats membres et des pays tiers.
  La Commission            présente,         avant     le       2. La Commission présente,                         avant le
  30 juin      1998. un rapport           sur la mise           31 décembre                 1999.           un         rapport
  en oeuvre du programme au cours des                           intérimaire            et. avant le 31 décembre
  exercices        précédents.       Le rapport       est       2001. un rapport               final      sur la mise en
  adressé        au Parlement          européen,       au       oeuvre du programme ainsi eue sur ses
  Conseil       et au Comité économique et                      effets       dans _les pays tiers                    et dans
  social.                                                        les     Etats          membres au cours                     des
                                                                exercices          précédents.             accompagné de
                                                                 l'évaluation              externe          des        experts
                                                                 indépendants             sur      laguelle         i!     sera
                                                                fondé.        Le rapport               est     adressé        au
                                                                 Parlement        européen,           au Conseil          et au
                                                                 Comité économique et social.
 ---pagebreak--- ANNEXE (nouvelle)
            PROGRA&IM&IPiCATiF               D'ACTION
            Dans la mise en oeuvre du programme
            SYNERGY et pour l'établissement                       des
            programmes d'action              annuels,      il sera
            tenu compte des orientations                  définies
            dans la présente            annexe.
            Les missions             de SYNERGY sont                de
            contribuer          à Sa         réalisation          des
            objectifs       de ia Communauté en matière
            d'énergie       tels     que présentés         dans la
            résolution         du Conseii          sur le Livre
            vert "Pour une politique                  énergétique
            pour       i'Union         européenne"          du      13
            novembre 1995 à savoir:
             . la compétitivité             globale,
             . la sécurité          d'approvisionnement,
             . i'environnement.
            Ces objectifs         ont tous une composante
            extérieure           importante,            mise        en
            évidence dans le Livre Blanc. SYNERGY
            a sa propre logique              de mise en oeuvre
            de la politique            énergétique.
             Il doit également être complémentaire
            des          actions           de        coopération
             internationale           menées par ailleurs
            dans la Communauté.
             Les orientations            de SYNERGYpour la
             période      1996-2000        sont définies          sur
             cette base.
             I.     THEMESDE COOPERATIOI«ATTACHESA
                    LA STRATEGIE ENERGETIQUE DE LA
                    COMMUNAUTE
             a) Actions       répondant        aux 3     objectifs:
             . développement              d'un       concept        de
                politique          énergétique           dans       la
                perspective          de l'élargissement             de
                l'Union;
              . promotion               de          l'efficacité
                énergétique         dans les      pays tiers,
              . développement          des énergies          locales
                 et    en particulier              des    énergies
                 renouvelables;
              . promotion              de         l'intégration
                 énergétique        régionale;
              . actions      favorisant         la cohérence de
                 la mise en oeuvre des programmes de
                 la      Communauté           dans       certaines
                 régions       (ex:      Mer noire,           Golfe-
                 Bassin méditerranéen);
 ---pagebreak---    . actions             favorisant              le       dialogue
       énergétique            et les           échanges Sud-
       Sud.
   h) Compétitivité                 globale:
   . appui            de       la        pénétration              des
       technologies               et      des       entreprises
       européennes                 sur         les         marchés
       porteurs         du secteur            énergétique          en
       particulier         ' l'Asie           et     l'Amérique
       latine.
   c) Sécurité            d'approvisionnement
   . dialogue            avec les pays, producteurs
       et exportateurs                   d'énergie:            Golfe
       Arabo-Persique,                      Russie,              pays
        producteurs            d'Amérique,            d'Asie       et
       d'Afrique;
   . promotion               du dialogue                entre      la
       Communauté européenne et entre les
        pays de transit                  d'énergie          et les
        pays       de       transit           et       les       pays
        producteurs           en particulier,                par le
        biais     de la contribution                    à la mise
        en      oeuvre         des        dispositions             du
        Traité       sur la Charte européenne de
        l'énergie;
    . participation                 aux et soutien                des
        travaux                  des             organismes
        internationaux                       du          secteur:
        conférences                    rri ni st é r i el I e s ,
        producteurs/consommateurs,                            Agence
        Internationale              de l'Energie;
    . appui           à la          réalisation              et     au
        financement              des         investissements
        nécessaires           dans les pays tiers                  en
        matière de production                    et de transit
    * de l'énergie,               en particulier              par le
        biais      de la contribution                   à la mise
        en oeuvre               des       dispositions              du
        Traité       sur la Charte européenne de
         l'énergie;
    . appui          à la         libéralisation                et à
         l'ouverture                 du         secteur             de
         I ' é n e r g i e,           c o n t r i but i on            à
         l'élaboration                de       la        politique
         énergétique          des pays tiers                dans ce
         cadre nouveau.
    d) Environnement:
     . formation                des           décideurs             et
         professionnels                       du           secteur
         énergétique           des pays tiers,                visant
         à les sensibiliser                    au respect           de
         l'environnement;
     . transfert                    des            techniques,
         expériences                  et          informations
         européennes en matière                    d'énergie        et
         d'environnement;
10
 ---pagebreak---        promotion                des          technologies
       "propres",          en particulier                 de la
       combustion du charbon dans les pays
       gros consommateurs comme la Chine,
       en tenant         compte des conséquences
       pour la politique               énergétique;
       renforcer         et appuyer            la prise          en
       compte des aspects environnementaux
       dans la politique              énergétique           et la
       programmation             énergétique          des pays
       tiers;
       contribuer          à l'amélioration                de la
       sûreté      nucléaire          des installations
       existantes          en Europe centrale                    et
       orientale        et dans la CEI;
       promotion        et soutien          des pays tiers
       lors       de        la      planification                de
       politigues          énergétiques            nationales
       durables         et      de l'élaboration                 de
       concepts                 d'approvisionnement
       énergétique            qui sont          en harmonie
       avec l'environnement                  local.
   II.     PRIORITES               GEOGRAPHIQUES                  ET
           COSvPLEMENTARI TE                    AVEC            LES
           PROGRAMMES                DE         COOPERATI ON
           INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE
   a) Rôle et           objectifs
   SYNERGYa un rôle directeur                          du volet
   des relations             internationales             dans le
   domaine énergétique.
   C'est ainsi           que SYNERGYpromouvra la
   coopération              énergétique             dans        les
   relations         avec les pays tiers                 et fera
   prendre          en       compte        ses       objectifs
   énergétiques                dans       le      cadre         des
   actions         de coopération                  extérieure
   menées par les autres                      programmes de
    la Communauté (Objectif                    1).
    D'autre       part,        SYNERGY assistera                les
    pays       tiers           occupant           une        place
    importante            sur        le       plan       de       la
    production          ou de la consommation de
    l'énergie          dans la           mise en oeuvre
    d' une          pol i t i que              é n e r g é t i que
    compatible              avec         celle          de        la
    Communauté et renforcera                     le dialogue
    et      la    coopération             avec       ces       pays
    (Objectif        2).
    Enfin,      SYNERGYveillera                 à ce que les
     projets      qu'il       finance       au titre         de la
    poursuite                de         ses          objectifs
    énergétiques                 n'entrent             pas        en
    contradiction             ou en compétition                avec
    des actions             menées au titre                 de la
     coopération             internationale               de      la
     Communauté.            La complémentarité                    de
     SYNERGY par                rapport          aux       autres
11
 ---pagebreak---    instruments           de coopération                     de ia
   Communauté se traduit                   surtout           par le
   fait          que          SYNERGY                  permettra
   l'émergence           et      la     préparation                de
   projets        énergétiques               financés             par
   d'autres         instruments             communautaires
   de coopération            (Objectif            3).
   b) Zones prioritaires                d'intervention:
   Pour atteindre            ces objectifs,                SYNERGY
   se concentrera                sur       les          priorités
   géographiques                    des               relations
   extérieures            de      la      Communauté et
   contribuera            à la          réalisation                de
   certains        thèmes prioritaires                      de ces
   relations.
   Les zones prioritaires                   d'intervention
   de SYNERGYsont indiquées                             ci-après,
   de même que l'objectif                     correspondant
   poursuivi           par       cette           intervention
   (entre      parenthèses)
   . Europe           centrale           et           orientale,
      coopération             préparant               l'adhésion
      des pays associés,                     y compris             le
      rapprochement                      des                cadres
      législatifs               de        la            politique
      énergétique          et l'interconnexion                    des
      réseaux            (Objectif'                  3);          ex-
      Yougoslavie           (Objectif           1);
    . Ex-Union        Soviétique           (Objectif            2 et
      3);
    . Pays du Bassin                 méditerranéen,                 en
      liaison        avec les pays producteurs
      du golfe        Arabo-Persique                  (Objectifs
      2 et 3); Territoires                       palestiniens
      (Objectif         1);
    . Amérique latine:               le Mercosur et ses
      Etats membres, le Chili,                        le Mexique
       (Objectifs         2 et 3);              le Venezuela
      sera         également             un           partenaire
       privilégié           mais au titre                    de la
      stratégie        énergétique             (Objectif          2);
    . Asie:          Chine,           Inde            et       ASEAN
       (Objectifs        2 et 3);
    . Afrique:        notamment l'Afrique                     du Sud
       avec,      en particulier,                   l'appui        au
       développement           de ses relations                  avec
       les autres pays africains                        (Objectif
    c) Actions        d'urgence
    SYNERGYpeut en outre                      initier          toute
    action     exigée par l'évolution                        rapide
    de la situation            internationale.
12
 ---pagebreak---    III.      MOYENSFINANCIERS DE SYNERGY
   a) Montant de référence
   Le      montant          de     référence,        pour
   rétablissement             du tableau en annexe,
   s'élève         pour      la    durée    totale      du
   programme à 50 millions               d'écus.
   Ce montant        n'affecte       pas les   pouvoirs
   de l'autorité           budgétaire
   b) Affectation            des moyens
   Le tableau        qui suit traduit         en termes
   financiers           (en       pourcentage)        les
   orientations             décrites       selon      les
   actions        correspondant         aux objectifs
   fixés        et     en fonction          des     zones
   prioritaires          d'intervention.
   Il        n'est        qu'indicatif           et     ne
   correspond          pas à un engagement              de
   répartition            des     fonds.      Certaines
   actions        peuvent       concerner     plusieurs
   thèmes: c'est           ainsi    que l'efficacité
   énergétique          ou le développement           des
   ressources         locales      peuvent déboucher
   sur      la     promotion        des    entreprises
   européennes.
   Cette       ' répartition            concerne        la
   totalité        de la durée        du programme.
13
 ---pagebreak---                               REPARTITION INDICATIVE    DES CREDITS (EN %) PAR ACTION ET ZONES D'INTERVENTION
                                                                                    ZONES D WTERVENTDN
 THEMESD ACTDN                       GENERAL                                                                               TOTAL
                                    OU UTER-       PECO       PAYS DE LEX-      REGDN M EDITER-        ASE AMERBUE AFRJ3UE
                                    REGDNAL                  USDN SOVJETJBUE  RANEENNEET PAYS DU            LATKE
                                                                                 GOLFE ARABO-
                                                                                   PERSBUE,
                                                                                  TERRITOIIES
                                                                                 PALESTMJEHS
 Dialogue      producteurs-            4                                                                                     4
 consommateurs
d'énergie
 Efficacité       énergétique                       5               5                  5                2     2       1     20
et utilisation          des
énergies       renouvelables
Développement         des              1            4               8                 10                1     2      3      29
ressources        locales    et
investissements
Préparation         adhésion                        6                                                                        6
Intégration                            3                            1                  1                1     1       1      8
Promotion de                                                        4                  1                1     2      2      10
technologies         et
entreprises
Formation       et                                  3               3                 3                .1     2      2      14
information         des
décideurs
Sûreté      nucléaire                               2               3                                   1                    6
Autres:      évaluation,               3                                                                                     3
etc.
TOTAL                                 11           20              24                20                 7     9      9     100
                                                                           14
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN0254-149Î
                                                            COM(96) 194 final
FR                                                                         12 11
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-203-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03506-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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