CELEX: 32006D0479
Language: fr
Date: 2006-07-10 00:00:00
Title: 2006/479/CE: Décision de la Commission du  10 juillet 2006  modifiant l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Lettonie  [notifiée sous le numéro C(2006) 3084]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/9
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 10 juillet 2006
   modifiant l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Lettonie
   [notifiée sous le numéro C(2006) 3084]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/479/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, paragraphe 1, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Lettonie pour certains établissements énumérés à l’appendice A (1) de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003. Cet appendice a été modifié par les décisions 2004/460/CE (2), 2004/472/CE (3) et 2005/420/CE (4) de la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               La Lettonie a présenté une déclaration indiquant que tous les neuf établissements qui figurent encore sur la liste des établissements du secteur de la viande en période de transition ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire, ou ont cessé leur activité. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en transition.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu de modifier l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
            
         
               (4)
            
            
               Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:
   Article premier
   Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO C 227 E du 23.9.2003, p. 104.
   
      (2)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 78; rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, p. 58.
   
      (3)  JO L 160 du 30.4.2004, p. 61; rectifié au JO L 212 du 12.6.2004, p. 34.
   
      (4)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 34.
   
      ANNEXE
      Liste des établissements à supprimer de l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003
      ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE
      
                  No
                  
               
               
                  No vét.
               
               
                  Nom de l'établissement
               
               
                  Lacunes
               
               
                  Date de mise en conformité totale
               
            
                  1
               
               
                   
               
               
                  “Talsu gaļa”, Akciju sabiedrība
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 2 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre II, points 14 e) et f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 15
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre IV, point 16 b)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre IV, point 17 b)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre XIV, point 68
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre II, point 3
                           
                        Directive 94/65/CE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 1 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 1 a)
                           
                        
               
                  31.12.2005
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                  “Tukuma gaļas pārstrādes sabiedrība”, Akciju sabiedrība
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, points1 a), b), c), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 2 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre II, points 14 e) et f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 15
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre IV, point 16 b)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre IV, point 17 b)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre XIV, point 68
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre II, point 3
                           
                        Directive 94/65/CE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 1 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 1 a)
                           
                        
               
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                  “Triāls” filiāle “Valmieras gaļas kombināts”, Sabiedrība ar ierobežotu atbildību
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, points 1 a), b), c), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 2 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre II, points 14 e) et f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 15
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre II, point 3
                           
                        Directive 94/65/CE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 1 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 1 a)
                           
                        
               
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                  Gravendāle, Sabiedrība ar ierobežotu atbildību
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 2 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 15
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        Directive 94/65/CE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 1 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre III, point 1 a)
                           
                        
               
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                  Putnu fabrika “Kękava”, Akciju sabiedrība
               
               
                  Directive 71/118/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre I, point 4 c)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre II, points 14 b) et 14 c)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre V, point 18 d)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe I, Chapitre VII, point 43
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d) et e)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        Directive 94/65/CE du Conseil:
                  Annexe I, Chapitre III, point 1 a)
               
               
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                  “Erso7”, Sabiedrība ar ierobežotu atbildību
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre 1, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre 1, point 9
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, point 2 f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
               
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                  “Strautmaļi”, Zemnieku saimniecība
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, points 1 a), b), c) et e)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 9
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), d), e) et f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre II, point 3
                           
                        
               
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                  “Bērzlejas”, Zemnieku saimniecība
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, points 1 a), b), c) et e)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 9
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 a), b), c), e) et f)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 6 et 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
               
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                  GPC “Smārde”, Sabiedrība ar ierobežotu atbildību
               
               
                  Directive 64/433/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, points 1 a), c) et e)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 4 a)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe II, Chapitre I, point 9
                           
                        Directive 77/99/CEE du Conseil:
                  
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, points 2 b) et c)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe A, Chapitre I, point 11
                           
                        
                               
                           
                           
                              Annexe B, Chapitre I, points 1 et 2
                           
                        
               
                  31.12.2005