CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3039/74

24 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° L 19/63
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1974
                relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil
                 dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3039/74
                          (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                           (75/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ques, 1 adjudication concernant le lot A doit être
EUROPÉENNES,                                                       annulée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n °
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                    Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n° 3039/74 de la Commission , du 2 décembre 1974,                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n ° 3039/74
relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil               sont fixés comme suit :
destiné à l' Inde au titre de l'aide alimentaire au
                                                                   lot A : l'adjudication est annulée,
Programme alimentaire mondial (3), les organismes                  lot  B : 1 177 490 unités   de compte,
d'intervention allemand et français ont mis en adjudi­             lot  C : 1 172 365 unités   de compte,
cation les frais de fabrication et de livraison de 2 300
                                                                   lot  D : 937 914 unités     de compte,
tonnes      de   butteroil     au    Programme    alimentaire      lot  E : 937 759 unités     de compte .
mondial destinées à l' Inde ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                                          Article 2
2121 /74, du 9 août 1974, relatif aux fournitures de
                                                                    La république fédérale d'Allemagne et la République
butteroil au titre de l'aide alimentaire au Programme              française sont destinataires de ln présente décision .
alimentaire mondial (4), modifié par le règlement
(CEE) n° 2393/74 (5 ), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé, pour chaque lot mis en adjudi­          Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974.
cation , un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Pur Lt Commission
considérant que, en raison des offres reçues, les                                                 Le président
 montants maximaux peuvent être fixés aux niveaux ci-
après ; que toutefois, en raison de difficultés techni­                                      François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
( 2) JO  n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(J)  JO  n» L  323 du 3 . 12 . 1974, p. 9 .
(■») JO  n» L  222 du 12. 8 . 1974, p. 10 .
(5)  JO  n» L  255 du 20. 9 . 1974, p. 34.