CELEX: 31974R0951
Language: fr
Date: 1974-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 951/74 de la Commission, du 22 avril 1974, fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur des oeufs

23 . 4 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 109 /9
                               REGLEMENT (CEE) N" 951 /74 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 avril 1974
               fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le
                                                          secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         regime des montants compensatoires dans le secteur
EUROPÉENNES,                                                          des céréales (5) se présente ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­              considérant que, dans le secteur des œufs, le calcul des
bres à la Communauté économique européenne et à                       montants compensatoires pour les échanges avec le
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),                   Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni conduit à des
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                                 montants minimes ; qu'il y a lieu dès lors de ne pas
                                                                      fixer de tels montants compensatoires,
vu le règlement (CEE) n° 237/ 73 du Conseil , du 31
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­
gime des montants compensatoires dans le secteur des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
œufs (2 ), modifié par le règlement (CEE) n° 2880 /
73 (3 ), et notamment son article 9 paragraphe 3 ,                                          Article premier
considérant que les montants compensatoires pour les                  Les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE) n0
produits du secteur des œufs ont été fixés par les règle­             237/73 , applicables au titre des montants compensa­
ments (CEE) n0 237/ 73 du Conseil et n0 2053/73 de la                 toires dans le secteur des œufs ainsi que de l'ovalbu­
Commission , du 25 juillet 1 973 (4) ; que les montants               mine et de la lactalbumine pour les mois de mai, juin
applicables au titre du montant compensatoire sont                    et juillet 1974, sont fixés à 0 .
toutefois déterminés conformément à l'article 4 du rè­
glement (CEE) n0 237/73, si la situation visée à l'ar­                                           Article 2
ticle 7 du règlement (CEE) n 0 229/73 du Conseil , du
31 janvier 1973 déterminant les règles générales du                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 avril 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(2)  JO  n° L 29 du 1 . 2 . 1973 , p . 9 .
(3)  JO  n° L 297 du 25 . 10 . 1973 , p . 4.
(4 ) JO  n° L 208 du 28 . 7 . 1973, p . 49 .                          (5 ) JO n» L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 25 .