CELEX: 31973D0145
Language: fr
Date: 1973-05-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission 73/145/CEE, du 23 mai 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de soie grège, de la position Ex 50.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 6 . 73                       journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 158/37
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mai 1973
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus
              de soie grège, de la position ex 50.09 du tarif douanier commun, originaires de la
              république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Ëtats membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (73/ 145/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     conditions qui sont définies par la décision de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
                                                                  ticle 1 er (*),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                                    Article premier
 que le gouvernement italien a introduit auprès ide la            La République italienne est autorisée à exclure du
Commission par télex d<e sa représentation perma­                 traitement communautaire les importations des pro­
nente auprès des Communautés européennes, le 14                   duits suivants :
mai 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les tissus de soie grège, de la                   N " du tarif
                                                                      douanier
position ex 50.09 du tarif douanier commun, origi­                    commun
                                                                                                  Désignation des produits
naires (de la république populaire de Chine et mis en
libre pratique dans les autres États membres,                     sx 50.09           Tissus de soie grège
considérant que iles disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                originaires de la république populaire de Chine et
à l'égard de la république populaire de Chine par                 mis en libre pratique dans les autres États membres,
l'Italie, d'une part, et les autres États membres,                pour lesquelles la date de dépôt des demandes de ti­
d'autre part, provoquent des détournements de tra­                tres d'importation est postérieure au 3 mai 1973 .
fic ;
                                                                                              Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                 La présente décision est applicable jusqu' au 30 avril
chent l'exécution des mesures de politique commer­                1974 .
ciale adoptées par l'Italie à l'égard de la république
populaire de Chine ;                                                                          Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure ac­              La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision .
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
quelles les autres États membres apporteraient la
coopération nécessaire ;                                          Fait à Bruxelles, le 23 mai 1973 .
                                                                                                 Par la Commission
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
riode limitée, l' application de mesures de protection ,                                             Le président
au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                            François-Xavier ORTOLI
                                                                  H JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .