CELEX: 22002D0049
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0049

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0004 - 0005

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 49/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2002 du 19 avril 2002(1).(2) La directive 2001/48/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Les tirets suivants sont ajoutés aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/EEC du Conseil): "- 32001 L 0048: directive 2001/48/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 180 du 3.7.2001, p. 26),- 32001 L 0057: directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 36)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil): "- 32001 L 0057: directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 36)."3) Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission): "- 32001 L 0062: directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 (JO L 221 du 17.8.2001, p. 18)."Article 2Les textes des directives 2001/48/CE, 2001/57/CE et 2001/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 12.(2) JO L 180 du 3.7.2001, p. 26.(3) JO L 208 du 1.8.2001, p. 36.(4) JO L 221 du 17.8.2001, p. 18.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.