CELEX: 22012D0118
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 118/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 118/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’annexe XXI de l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XXI de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
   
      «32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
      Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II de ce règlement.»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
   
      (2)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.
   
      (3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.