CELEX: 62020TB0050
Language: fr
Date: 2021-03-12 00:00:00
Title: Affaire T-50/20: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/53
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE
      (Affaire T-50/20) (1)
      
      («Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Procédure d’insolvabilité - Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement - Compétence de l’auteur de l’acte - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2021/C 182/71)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 19 novembre 2019 refusant d’enjoindre à l’administrateur judiciaire de la requérante d’octroyer à l’avocat mandaté par le conseil d’administration de cette dernière l’accès à ses locaux, aux informations qu’elle détient ainsi qu’à son personnel et à ses ressources.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République de Lettonie.
               
            
                  3)
               
               
                  PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  PNB Banka, la BCE et la République de Lettonie supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 114 du 6.4.2020.