CELEX: C2001/331/10
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-340/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la République d'Autriche, rendue le 25 juin 2001 dans l'affaire Carlito Abler e.a., soutenus par Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH, partie intervenante, contre Sodexho MM Catering Gesellschaft

24.11.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 331/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  du Landesgericht Korneuburg, rendue le 4 septembre 2001
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-               dans l’affaire Plato Plastik Robert Frank contre CAROPACK
che, rendue le 25 juin 2001 dans l’affaire Carlito Abler e.a.,          Handelsgesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la
soutenus par Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft                    Cour le 11 septembre 2001. Le Landesgericht Korneuburg
mbH, partie intervenante, contre Sodexho MM Catering                    demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                           Gesellschaft                                 suivantes:
                       (Affaire C-340/01)
                                                                        1.1. Les sacs en plastique à poignées sont-ils des emballages
                                                                              au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen
                         (2001/C 331/10)                                      et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux
                                                                              emballages et aux déchets d’emballages (1), en particulier
                                                                              de son article 3, paragraphe 1,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de
                                                                              a)    lorsque le détaillant les propose comme un article
l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche, rendue le
                                                                                    près de la caisse et les remet à un client, sur sa
25 juin 2001 dans l’affaire Carlito Abler e.a., soutenus par
                                                                                    demande et contre paiement, pour emporter les
Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH, partie interve-
                                                                                    marchandises achetées, ou
nante, contre Sodexho MM Catering Gesellschaft, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 10 septembre 2001. L’Oberster
Gerichtsthof demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                              b)    lorsque le détaillant les remet au client dans le
question suivante:
                                                                                    même but, après paiement du prix des marchandi-
                                                                                    ses achetées, sans qu’il le demande et sans obligation
Y a-t-il transfert d’une partie d’établissement au sens de
                                                                                    d’acquitter un montant distinct, et qu’ils sont donc
l’article 1er de la directive 77/187/CEE (1) du Conseil, du
                                                                                    remplis avec les marchandises achetées?
14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements       1.2.1. Première question subsidiaire, pour le cas où l’une des
ou de parties d’établissements lorsque l’institution gestionnaire               questions précédentes reçoit une réponse affirmative
d’un hôpital, qui a chargé jusque-là une entreprise de restaura-                sur la base de la version allemande:
tion collective de fournir aux patients et au personnel de
l’hôpital les repas et boissons à un prix fixé sur la base d’un
jour de nourriture par personne, en mettant à sa disposition, à                 le résultat est-il différent si, à l’article 3, paragraphe 1,
cette fin, l’eau et l’énergie ainsi que ses locaux (cuisine de                  de la directive 94/62, ce n’est pas la version allemande
l’entreprise) et les équipements nécessaires, transfère, après                  de la définition du terme «emballages», où il est
avoir résilié ce contrat, ces tâches et les éléments d’exploitation             simplement question de «marchandises», qui est rete-
mis jusqu’alors à la disposition de cette première entreprise à                 nue, mais les versions française ou italienne, qui se
une autre entreprise de restauration collective, sans que cette                 fondent sur des marchandises déterminées («marchan-
dernière ne reprenne les éléments d’exploitation — personnel,                   dises données» ou «determinate merci»), de sorte que,
stocks, documents afférents aux calculs de coûts, aux menus,                    dans ce cas, les sacs en plastique fabriqués par la
aux régimes, aux recettes ou à l’expérience acquise — apportés                  demanderesse ne sont pas des emballages au sens de la
par la première entreprise elle-même?                                           directive, parce qu’ils sont remplis avec n’importe
                                                                                quelle marchandise (et non pas avec des marchandises
(1) JO L 61, p. 26.                                                             déterminées à l’avance), et quelle est, dans ce cas, la
                                                                                version pertinente?
                                                                        1.2.2. Deuxième question subsidiaire, pour le cas où l’une des
                                                                                questions précédentes reçoit une réponse négative:
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                         le législateur autrichien ou la Commission sont-ils
nance du Landesgericht Korneuburg, rendue le 4 septem-                          habilités à soumettre des produits qui ne sont pas
bre 2001 dans l’affaire Plato Plastik Robert Frank contre                       des emballages au sens de la directive précitée aux
            CAROPACK Handelsgesellschaft mbH                                    dispositions prévues dans cette directive pour les
                                                                                emballages, ou à des dispositions analogues?
                       (Affaire C-341/01)
                         (2001/C 331/11)                                2.   Est-il conforme au droit communautaire que l’opérateur
                                                                             du système de collecte et de recyclage des emballages
                                                                             instauré en Autriche réclame une rétribution («licence»)
                                                                             même pour les sacs de plastique qui ne relèvent pas de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  directive 94/62, au seul motif qu’ils portent une marque
d’une demande de décision a titre préjudiciel par ordonnance                 («der Grüne Punkt») dont il a le droit de disposer?