CELEX: 32016L0774
Language: fr
Date: 2016-05-18 00:00:00
Title: Directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/4
               
            DIRECTIVE (UE) 2016/774 DE LA COMMISSION
      du 18 mai 2016
      modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.
               
            
                  (2)
               
               
                  La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe II de la directive 2000/53/CE. Les exemptions 8 e), 8 f), 8 g), 8 h), 8 j) et 10 d) de l'annexe II feront l'objet d'un réexamen en 2014.
               
            
                  (3)
               
               
                  Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que le plomb ne devrait plus être utilisé dans les applications couvertes par les exemptions 8 h), 8 j) et 10 d) car l'utilisation du plomb dans ces applications est désormais évitable.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'évaluation des progrès techniques et scientifiques a également montré que l'utilisation de plomb dans les applications couvertes par les exemptions 8 e), 8 f) et 8 g) reste inévitable, étant donné qu'on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement. Toutefois, puisqu'il existe des informations sur d'éventuels futurs substituts de plomb pour ces applications, il convient de fixer une date de réexamen permettant d'établir si l'utilisation du plomb dans ces applications peut être abandonnée.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      L'annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
      Article 2
      1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard six mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
      Article 3
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mai 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
      
         (2)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
      
         ANNEXE
         
            
               «ANNEXE II
               
                  Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a)
               
               
                           Matériaux et composants
                        
                        
                           Portée et date d'expiration de l'exemption
                        
                        
                           Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) iv)
                        
                     
                           
                              Plomb comme élément d'alliage
                           
                        
                     
                           
                                       1 a)
                                    
                                    
                                       Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       1 b)
                                    
                                    
                                       Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       2 a)
                                    
                                    
                                       Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       2 b)
                                    
                                    
                                       Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       2 c)
                                    
                                    
                                       Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           
                               (1)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           
                               (1)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       4 a)
                                    
                                    
                                       Coussinets et bagues
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       4 b)
                                    
                                    
                                       Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Plomb et composés de plomb dans des composants
                           
                        
                     
                           
                                       5.
                                    
                                    
                                       Piles
                                    
                                 
                        
                           
                               (1)
                           
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                                       6.
                                    
                                    
                                       Amortisseurs
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                                       7 a)
                                    
                                    
                                       Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       7 b)
                                    
                                    
                                       Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       7 c)
                                    
                                    
                                       Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       8 a)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 b)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 c)
                                    
                                    
                                       Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 d)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 e)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)
                                    
                                 
                        
                           
                               (2)
                           
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 f) a)
                                    
                                    
                                       Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 f) b)
                                    
                                    
                                       Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules
                                    
                                 
                        
                           
                               (2)
                           
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 g)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
                                    
                                 
                        
                           
                               (2)
                           
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 h)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 i)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilleté
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       8 j)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les soudures de verre feuilleté
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X (3)
                           
                        
                     
                           
                                       9.
                                    
                                    
                                       Sièges de soupape
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       10 a)
                                    
                                    
                                       Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique
                                       Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   le verre des ampoules et la glaçure des bougies,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).
                                                
                                             
                                 
                        
                            
                        
                        
                           X (4) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)
                        
                     
                           
                                       10 b)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       10 c)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V DC
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       10 d)
                                    
                                    
                                       Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       11.
                                    
                                    
                                       Initiateurs pyrotechniques
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       12.
                                    
                                    
                                       Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappement
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                              Chrome hexavalent
                           
                        
                     
                           
                                       13 a)
                                    
                                    
                                       Revêtements anticorrosion
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       13 b)
                                    
                                    
                                       Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       14.
                                    
                                    
                                       Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s'il est possible d'utiliser d'autres technologies de refroidissement (c'est-à-dire disponibles sur le marché en vue d'une utilisation dans les autocaravanes) n'ayant pas d'incidences négatives sur l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                              Mercure
                           
                        
                     
                           
                                       15 a)
                                    
                                    
                                       Lampes à décharge dans les phares
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                                       15 b)
                                    
                                    
                                       Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage
                                    
                                 
                        
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules
                        
                        
                           X
                        
                     
                           
                              Cadmium
                           
                        
                     
                           
                                       16.
                                    
                                    
                                       Batteries pour véhicules électriques
                                    
                                 
                        
                           Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008
                        
                        
                            
                        
                     
                  Remarques:
               
               Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
               La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a).
               Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a) (*).
            
         
         
            (1)  Cette exemption sera réexaminée en 2015.
         
            (2)  Cette exemption sera réexaminée en 2019.
         
            (3)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
         
            (4)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
         
            (*)  Cette clause ne s'applique pas aux masses d'équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»