CELEX: 31996R2478
Language: fr
Date: 1996-12-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2478/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 335/22         HFR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2478/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1996
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                       de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
                                                                       nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                       nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                       87/482/CEE du Conseil (% il est nécessaire de différencier
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notam­             la restitution pour les marchandises relevant des codes
  ment son article 13 paragraphe 3 ,                                   NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                        considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
 22 décembre 1995 portant organisation commune du                      point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
 marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe             visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
 3,                                                                    n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                       tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­                 ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission ^, modifié en
 graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence                  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 (8), au
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          période présumée de fabrication des marchandises;
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 par une restitution à l'exportation;                                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                       Article premier
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              Les taux des restitutions applicables aux produits de base
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
 n0 229/96 (5), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels         l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de       exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,                ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92              l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                         comme indiqué en annexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Martin BANGEMANN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 126  du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO   n0 L 329  du  30. 12. 1995, p. 18,                           (6) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
{*) JO   n0 L 136  du  31 . 5. 1994, p. 5.                            O JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
h) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                  (8 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- 24. 12. 96        IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 335/23
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 décembre 1996, fixant les taux des restitutions applicables
             à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux de la restitution
                 Code NC                            Désignation des marchandises (')                    par 100 kg du produit
                                                                                                               de base
                             \
                1001 10 00     Froment (blé) dur:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                            0,493
                               — dans les autres cas                                                            0,759
                1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                            0,818
                               — dans les autres cas :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                             —
                               — — dans les autres cas                                                          1,259
                1002 00 00     Seigle                                                                           3,309
                1003 00 90     Orge                                                                             3,176
                1004 00 00     Avoine                                                                           2,922
                1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                               — amidon :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            2,244
                               — — dans les autres cas                                                          4,509
                               — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                  des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99 ,
                                  1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 (3):
           \                   — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            1,432
                               — — dans les autres cas                                                          3,697
                               — autres (y compris en l'état)                                                   4,509
                               Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                               produit issu de la transformation du maïs:
                               — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                  (CE) n0 1 222/94 (2)                                                          2,244
                               — dans les autres cas                                                            4,509
                1006 20        Riz décortiqué:
                               — à grains ronds                                                                19,375
                               — à grains moyens                                                               17,250
                               — à grains longs                                                                17,250
             ex 1006 30        Riz blanchi :
                               — à grains ronds                                                                25,000
                               — à grains moyens                                                               25,000
                               — à grains longs                                                                25,000
                1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                               — amidon du code NC 1108 19 10 :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
           \                          règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            0,922
                               — — dans les autres cas                                                          3,306
                               — autres (y compris en l'état)                                                   3,306
 ---pagebreak--- N0 L 335/24       ( FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                24 . 12. 96
                                                                                                                 Taux de la restitution
                 Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                        de base
                1007 00 90         Sorgho                                                                                3,176
                1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,007
                                    — dans les autres cas                                                                1,549
                1102 10 00         Farine de seigle                                                                      4,533
                1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 0,701
                                   — dans les autres cas                                                                 1,078
                1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,162
                                   — dans les autres cas                                                                 1,788
          (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
              d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
              1994, p. 5), modifié.
          (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 1 .
              7. 1993, p. 112), modifié .
          (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
              seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.