CELEX: 62009CA0554
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-554/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger (Transports par route — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogations pour les véhicules transportant du matériel — Notion de matériel — Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger
   (Affaire C-554/09) (1)
   
   (Transports par route - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogations pour les véhicules transportant du matériel - Notion de «matériel» - Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)
   2011/C 298/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Stuttgart
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Andreas Michael Seeger
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation de l'art. 13, par 1, sous d), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Régime dérogatoire dispensant, entre autres, les véhicules utilisés pour le transport de matériel destiné au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, de l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe — Applicabilité de cette dérogation au transport de bouteilles vides consignées dans le véhicule d'un commerçant de vins et de boissons — Notion de «matériel»
   
      Dispositif
   
   La notion de “matériel” figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous d), second tiret, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas le matériel d’emballage, tel que les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste.
   
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010