CELEX: C2000/020/21
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-410/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Kantongerecht de Groningue (aux Pays-Bas) le 19 octobre 1999, dans l'affaire Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Groningen contre Challenger Trading Company Ltd., société constituée selon le droit d'un pays étranger

22.1.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 20/11
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   Moyens et principaux arguments
nance du Kantongerecht de Groningue (aux Pays-Bas) le
19 octobre 1999, dans l’affaire Kamer van Koophandel en
Fabrieken voor Groningen contre Challenger Trading                        L’article 13 de la directive imposait au royaume d’Espagne
Company Ltd., société constituée selon le droit d’un pays                 d’effectuer les désignations requises par l’article 3, premier
                                étranger                                  alinéa, au plus tard le 21 mai 1998. Or, malgré l’adoption de
                                                                          la directive 1999/30/CE du Conseil (2), qui est la première des
                         (Affaire C-410/99)                               directives d’application de la directive 96/62/CE, il n’a toujours
                                                                          pas notifié le nom des autorités et organismes chargés de
                            (2000/C 20/21)                                mettre en œuvre ladite directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Kantongerecht de Groningue (aux Pays-Bas), rendue le
                                                                          (1) JO L 296, du 21 novembre 1996, p. 55.
19 octobre 1999, dans l’affaire Kamer van Koophandel en                   (2) JO L 163, du 29 juin 1999, p. 41.
Fabrieken voor Groningen contre Challenger Trading Com-
pany Ltd., société constituée selon le droit d’un pays étranger,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 octobre 1999. Le
Kantongerecht de Groningue demande à la Cour de statuer sur
la question suivante:
Les dispositions des articles 43 et 48 CE font-elles obstacle à
ce qu’une société étrangère du point de vue formel, au sens de
l’article 1er de la Wet op de formeel buitenlandse vennoot-
schappen, soit soumise aux Pays-Bas aux dispositions des
articles 2 et suivants de cette loi (1)?
                                                                          Recours introduit le 29 octobre 1999 par la Commission
( 1) Les articles 2 et suivants soumettent les sociétés étrangères du     des Communautés européennes contre la République
     point de vue formel à un certain nombre de dispositions du droit                                  italienne
     néerlandais des sociétés, qui visent à la protection des intérêts de
     tiers, notamment aux dispositions relatives à l’inscription au
     registre de commerce, au capital minimum, aux obligations                                    (Affaire C-418/99)
     comptables ainsi qu’à l’obligation d’établir et de publier des
     comptes annuels.
                                                                                                    (2000/C 20/23)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
Recours introduit le 29 octobre 1999 contre le royaume                    italienne et formé par la Commission des Communautés
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                         européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana,
                                péennes                                   membre de son service juridique, et Giacinto Bisogni, magistrat
                                                                          d’appel mis à la disposition de ce même service juridique, en
                         (Affaire C-417/99)                               qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès
                                                                          de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique,
                            (2000/C 20/22)                                Centre Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre le royaume                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana, en
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                — déclarer que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner.                                    communiquant pas à la Commission les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      pour se conformer à la directive 97/68/CE du Parlement
                                                                               européen et du Conseil, du 16 décembre 1997 (1), sur le
— déclarer que, en ne désignant pas les autorités compétentes                  rapprochement des législations des États membres relatives
      et les organismes auxquels se réfère l’article 3, premier                aux mesures contre les émissions de gaz et de particules
      alinéa, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septem-               polluants provenant des moteurs à combustion interne
      bre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité            destinés aux engins mobiles non routiers, la République
      de l’air ambiant (1), le royaume d’Espagne a manqué à l’une              italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
      des obligations qui lui incombent en vertu de ladite                     vertu de cette directive;
      directive;
— condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                              — condamner la République italienne aux dépens.