CELEX: 51994PC0010(04)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

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51994PC0010(04)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  /* COM/94/10FINAL - VOL III */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0008

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz (94/C 83/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93 (2), prévoit un régime d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;considérant que, en raison de l'impossibilité pratique d'identifier de manière précise les grains immatures, de tels grains ne peuvent être exclus de la notion de «grains entiers»; que les grains dont la maturité n'est pas complète doivent donc être inclus dans la définition de «grains entiers»;considérant que l'annexe A du règlement (CEE) n° 1418/76 précise la méthode de mensuration des grains et définit ce qu'on entend par brisures de riz;considérant que pour permettre aux importateurs de déterminer le taux de prélèvement à appliquer au riz qu'ils importent, il est nécessaire de simplifier la définition des brisures de riz en spécifiant que seuls des fragments dont la longueur n'excède pas 6 millimètres sont classées comme des brisures; que cette nouvelle définition rend nécessaire la fixation d'une nouvelle méthode selon laquelle le pourcentage en poids des brisures est à déterminer,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit.1) À l'article 13 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée le texte suivant:«En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement.»2) À l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.»3) L'annexe A est modifié comme suit:a) le point 2 d) ii) est remplacé par le texte suivant:«trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers y compris les grains à maturation incomplète.»b) le point 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Brisures: fragments de grains, à l'exception des grains épointés, dont la longueur n'excède pas 6 millimètres.»c) le point suivant est ajouté:«4. Détermination des brisures: le pourcentage en poids de brisures dans un lot donné est déterminé selon la méthode suivante:i) prélever un échantillon d'au moins 40 grammes représentatif du lot;ii) trier l'échantillon y compris les grains à maturation incomplète, en brisures et en grains entiers;iii) déterminer le pourcentage en poids des brisures par rapport au poids total de l'échantillon.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.