CELEX: C2000/020/32
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-431/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans l'affaire Nedlloyd Lĳnen B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst Douane, district Rotterdam

C 20/16                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     22.1.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du               4) a) Un régime d’un État membre tel que le régime VBS
Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans l’affaire                           doit-il être considéré comme une aide au sens de
Nedlloyd Lijnen B.V. contre Inspecteur van de Belasting-                          l’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu arti-
                dienst Douane, district Rotterdam                                 cle 87, paragraphe 1, CE) dans la mesure où il exonère
                                                                                  certaines catégories de participants à ce régime, en
                                                                                  particulier la navigation fluviale, de l’obligation d’ac-
                         (Affaire C-431/99)                                       quitter la redevance?
                                                                             b) En cas de réponse affirmative à la question précédente,
                           (2000/C 20/32)                                        cette aide tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction
                                                                                 édictée par cette disposition?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  c) S’il faut également répondre par l’affirmative à la
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
                                                                                 question 4)b), la qualification d’aide interdite en vertu
arrêt du Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans
                                                                                 du droit communautaire a-t-elle également, sur la
l’affaire Nedlloyd Lijnen B.V. contre Inspecteur van de Belas-                   base du droit communautaire, une incidence sur la
tingdienst Douane, district Rotterdam, et qui est parvenu au
                                                                                 rétribution que les participants, à l’exception des
greffe de la Cour le 8 novembre 1999. Le Raad van State
                                                                                 participants exonérés, sont tenus d’acquitter?
demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
1) a) Un régime tel que le régime VBS, en ce qu’il prévoit la
          participation obligatoire à l’assistance à la navigation,
          est-il constitutif d’une entrave à la libre prestation des
          services telle que visée dans les dispositions combinées
          du règlement (CEE) no 4055/86 et de l’article 59 du
          traité CE (devenu article 49 CE)?
     b) En cas de réponse négative à la question précédente,            Recours introduit le 9 novembre 1999 contre la Républi-
          cette réponse doit-elle être différente si une rétribution    que italienne par la Commission des Communautés euro-
          est perçue pour le service fourni à ceux qui participent                                    péennes
          au régime?
                                                                                                 (Affaire C-432/99)
     c) La réponse à la question 1)b) doit-elle être différente si
          cette rétribution est perçue à charge des navigateurs
          qui participent obligatoirement au régime, mais pas à                                    (2000/C 20/33)
          charge des autres usagers, tels que la navigation fluviale
          ou les navires de haute mer d’une longueur inférieure
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
          à 41 mètres?
                                                                        le 9 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
2) a) Si un régime tel que le VBS et l’obligation concomitante          européennes, représentée par MM. Hendrik van Lier, membre
          d’acquitter une redevance sont constitutifs d’une             de son service juridique, et Giacinto Bisogni, magistrat d’appel
          entrave à la libre prestation des services, cette entrave     mis à la disposition dudit service, en qualité d’agents, ayant élu
          relève-t-elle des dérogations prévues par l’article 56 du     domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
          traité CE (devenu article 46 CE) pour les dispositions        Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
          justifiées par des raisons de sécurité publique?
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     b) Aux fins de la réponse à la question sous a), importe-t-il
          de savoir si la redevance dépasse le coût effectif du         — constater que, en ne prenant pas ou, en tout cas, en
          service spécifique fourni à un navire déterminé?                   n’ayant pas communiqué à la Commission, les dispositions
                                                                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 96/57/CE du Parlement
3) Si un régime tel que le VBS et l’obligation concomitante
                                                                             européen et du Conseil, du 3 septembre 1996 (1), concer-
     d’acquitter une redevance sont constitutifs d’une entrave à
                                                                             nant les exigences en matière de rendement énergétique
     la libre prestation des services et si cette entrave n’est pas
                                                                             des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés
     justifiée en vertu de l’article 56 du traité CE (devenu
                                                                             électriques à usage ménager, la République italienne a
     article 46 CE), peut-elle être justifiée soit parce qu’elle ne
                                                                             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     concerne qu’une «modalité de vente» non discriminatoire,
                                                                             ladite directive;
     au sens de l’arrêt Keck et Mithouard, soit parce qu’elle
     remplit les conditions que la Cour a développées dans
     d’autres arrêts, en particulier dans l’arrêt Gebhard?              — condamner la République italienne aux dépens.