CELEX: 52012PC0073
Language: fr
Date: 2012-03-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

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		52012PC0073
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE /* COM/2012/073 final - 2012/0029 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
Les dépositaires centraux de titres (DCT) (central
securities depositories – CSD) sont des établissements qui revêtent
une importance systémique pour les marchés financiers. Toute opération sur
titres, boursière ou non, est suivie d'un traitement post-marché qui débouche
sur son règlement, à savoir la livraison des titres en échange d'espèces. Les
DCT jouent un rôle clé dans ce règlement en exploitant des systèmes de
règlement des opérations sur titres. Ils assurent aussi l'enregistrement
initial et la tenue centralisée de comptes de titres, qui permettent
d'enregistrer le nombre de titres émis et l'identité de chaque émetteur, ainsi
que chaque changement de détenteur de ces titres.
Ces dépositaires jouent également un rôle crucial pour le
marché des garanties financières, notamment pour les opérations de politique
monétaire. C'est ainsi que presque toutes les sûretés admissibles aux fins des
opérations de politique monétaire des banques centrales dans l’UE, en
particulier dans la zone euro, passent par les systèmes de règlement des
opérations sur titres exploités par ces dépositaires.
Dans l'UE, ces systèmes de règlement ont permis de régler
quelque 920 000 000 000 000 EUR de transactions en 2010, et
détenaient, à la fin de la même année, près de
39 000 000 000 000 EUR de titres. Il existe plus de 30 DCT
dans l'UE, soit à peu près un par pays, et deux dépositaires centraux
internationaux (ICSD), Clearstream Banking Luxembourg et Euroclear Bank,
spécialisés dans l'émission d'obligations internationales dites
«euro-obligations». 
D'un usage généralement sûr et efficace à l'intérieur des
frontières nationales, ces dépositaires ne présentent pas le même degré de
sécurité en ce qui concerne les communications et les connexions
internationales, de sorte que les investisseurs qui souhaitent investir dans un
autre État membre sont exposés à des risques et à des coûts plus importants.
Par exemple, les défauts de règlement (suspens) sont plus fréquents lors
d'opérations transnationales que d'opérations purement domestiques, et les
frais de règlement peuvent être jusqu'à quatre fois plus élevés.
Ces problèmes de sécurité tiennent à plusieurs facteurs,
notamment: 
·      la
durée du cycle de règlement: le délai admis entre l'opération et son règlement
n'est pas harmonisé dans l’UE, ce qui pose des problèmes lors de règlements
transnationaux;
·      un
pourcentage faible, mais non négligeable, de titres sont encore sur papier;
leur règlement prend beaucoup plus de temps, ce qui augmente les risques
encourus par les investisseurs; 
·      les
défauts de règlement, à savoir l'absence de règlement à la date voulue, ne font
pas l'objet de sanctions dissuasives sur tous les marchés, et les mesures
disciplinaires, lorsqu'elles existent, sont très variables d'un marché à
l'autre;
·      la
directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement de titres (directive «règlement»)[1]
réduit les perturbations que ces systèmes peuvent subir en cas de procédure
d'insolvabilité contre l'un de leurs participants, mais elle ne supprime pas
les autres risques auxquels ils sont exposés, ni le problème de la solidité des
DCT qui les exploitent; certains DCT encourent des risques de crédit et de
liquidité supplémentaires liés à la prestation de services bancaires
accessoires aux opérations de règlement;
·      la
conclusion d'accords instaurant des liaisons entre DCT, si elle est considérée
comme un premier pas vers le regroupement des marchés de règlement européens,
n'est pas sans poser des problèmes de sécurité, en l’absence de règles
prudentielles spécifiques pour ces accords; le fait qu'ils renforcent
l’interconnexion entre DCT est un argument supplémentaire pour la définition
d'un cadre prudentiel commun.
L'absence de marché intérieur unique performant pour le
règlement des opérations sur titres pose aussi d'importants problèmes. Le
marché européen du traitement post-négociation se heurte encore à d’importants
obstacles tels que les limites à l'accès des émetteurs de titres aux DCT, le
caractère hétérogène des règles et des régimes d'agrément nationaux auxquels
sont soumis ces dépositaires dans l'UE et le manque de concurrence entre
dépositaires centraux nationaux. Le résultat est un marché très fragmenté. De
ce fait, le règlement transnational de telles opérations repose sur des
circuits de transmission inutilement complexes, comportant souvent plusieurs
DCT et autres intermédiaires, ce qui a des répercussions négatives en termes
d’efficience, mais aussi de risque.
Ces problèmes sont d'autant plus importants que les
opérations transfrontières (qu'il s'agisse d'achats ou de ventes classiques de
titres ou du transfert de sûretés) ne cessent de se développer en Europe et que
les DCT sont de plus en plus interconnectés. Ces tendances devraient même
s'accélérer avec l'entrée en service, prévue pour 2015, du système Target2
Securities (T2S), un projet lancé par l’Eurosystème pour installer en Europe
une plate-forme commune de règlement des titres qui transcendera les
frontières.
Le règlement proposé vise à résoudre les problèmes relevés:
en imposant l'obligation d'inscrire en compte toutes les valeurs mobilières et
de les faire enregistrer auprès de DCT avant de les négocier sur des marchés
réglementés; en harmonisant les règles et les délais de règlement dans l'UE; en
instituant un corpus de règles communes, inspirées des normes internationales,
pour réduire les risques liés aux opérations et aux services proposés par les
DCT. Les DCT étant soumis aux mêmes règles de fond dans toute l'UE, ils
bénéficieront de conditions d'agrément uniformes et d'un «passeport» valable
sur tout son territoire, ce qui contribuera à la levée des restrictions d'accès
existantes. 
Ce règlement rendra donc le système plus sûr et ouvrira le
marché des services de DCT, améliorant ainsi l'efficience du règlement des
opérations sur titres. Il viendra compléter la réglementation applicable aux
infrastructures des marchés de titres, qui englobe déjà la directive 2004/39/CE
concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)[2],
pour les plates-formes de négociation, et la proposition de règlement sur les
instruments dérivés (EMIR), pour les contreparties centrales.
Cette initiative a reçu un large soutien politique. Le
Conseil Ecofin du 2 décembre 2008 a souligné la nécessité de renforcer la
sécurité et la solidité des systèmes de règlement des opérations sur titres
exploités par des DCT et reconnu qu'une législation de l’UE était nécessaire
pour aplanir les obstacles légaux qui entravent les opérations post-marché, notamment
l'accès aux DCT. La nécessité de normes appropriées pour ces dépositaires est
également reconnue à l'échelon international. Les instances internationales de
réglementation (CSPR-OICV) pour les banques et les valeurs mobilières ont ainsi
adopté dès 2001 un ensemble de recommandations sur les systèmes de règlement de
titres, que les régulateurs européens (SEBC-CERVM) ont reprises et adaptées en
2009 sous forme de lignes directrices non contraignantes. En octobre 2010,
le Conseil de stabilité financière a de nouveau appelé à l'adoption de normes
actualisées pour renforcer les infrastructures centrales de marché et demandé
la révision et le renforcement des normes en vigueur.
2.           Résultats des consultations des parties intéressées et
de l'analyse d'impact
La présente initiative est le fruit d’une consultation et
d’un dialogue menés de manière approfondie et continue avec l’ensemble des
principaux intéressés, notamment les régulateurs des banques et des marchés de
titres, la BCE et les différents types de participants aux marchés. Elle tient
compte des points de vue exprimés dans le cadre d'une consultation publique qui
s'est déroulée entre le 13 janvier et le 1er mars 2011,
ainsi que des informations communiquées depuis l'été 2010 par un large éventail
d'intéressés.
En outre, le cabinet Oxera Consulting, chargé d'effectuer
une étude sur les coûts et les prix dans le secteur des opérations post-marché,
a rendu un premier rapport en 2009 et un second en 2011. Ces rapports
renseignent utilement sur les différences de coûts entre opérations de
post-marché nationales et transnationales en Europe.
Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission
a réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes stratégies
possibles. La pertinence de ces différentes options a été évaluée au regard des
principaux objectifs visés, qui consistent à renforcer la sécurité,
l’efficience et l'égalité des conditions de concurrence pour la prestation de
services de DCT en Europe. L'analyse a consisté à examiner l'efficacité de
chaque option du point de vue de la réalisation de ces objectifs et le rapport
coût-efficacité de sa mise en œuvre.
Le comité d'analyses d'impact de la Commission s'est vu
remettre un premier projet de rapport d'analyse d'impact le 16 mars 2011,
puis un projet révisé le 8 août 2011. Ses commentaires ont permis
d'améliorer sensiblement le contenu du rapport: le constat des problèmes est
mieux étayé d'un point de vue factuel, de même que l’analyse des différentes
stratégies possibles, notamment en ce qui concerne les services bancaires
accessoires au règlement; il fournit maintenant une estimation de l'ensemble
des avantages et des incidences de chaque option pour les différents groupes
concernés et propose un cadre plus clair et plus solide pour le suivi et
l'évaluation des mesures prises.
3.           Éléments juridiques de la proposition
3.1.        Base juridique
La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique la plus
appropriée dans ce domaine. Son principal objectif consiste à remédier au
manque de sécurité et d'efficience des opérations de règlement de titres et à
lever les entraves au fonctionnement du marché intérieur qui résultent de
divergences entre les réglementations nationales applicables à ces opérations
et aux activités des DCT, qui assurent le fonctionnement des systèmes de
règlement, en instituant un corpus de règles communes relatives à certains
aspects du processus de règlement et à la discipline à respecter en la matière,
ainsi qu'un ensemble de normes prudentielles communes pour améliorer la
solidité et l'accessibilité de ces dépositaires. En l'absence de ces règles et
obligations communes, il est probable que des mesures divergentes seront prises
au niveau national, ce qui aura une incidence négative directe sur la sécurité,
l’efficience et l'exercice de la concurrence sur les marchés du règlement de
titres dans l’Union. Le règlement est considéré comme l’instrument le plus
approprié pour soumettre tous les acteurs du marché à des obligations uniformes
et directement applicables concernant le processus de règlement et la
discipline qui s'y rattache, et pour soumettre les DCT à des normes
prudentielles uniformes et directement applicables dans l'Union, ce qui devrait
renforcer la fiabilité de ces dépositaires et conforter leur rôle central dans
ce processus et dans la mise à disposition de systèmes d'inscription comptable.
Étant donné que l'objet principal du règlement est d'imposer
directement aux opérateurs un certain nombre d'obligations légales consistant,
entre autres, à faire enregistrer auprès d'un dépositaire central de titres
(DCT), sous forme d'inscriptions comptables, la quasi-totalité des titres
négociables, qu'il prévoit des délais de règlement plus stricts et que les DCT
sont responsables du fonctionnement des systèmes de règlement de titres et de
l’application des mesures visant à assurer la ponctualité des règlements dans
l'Union, il est essentiel que tous les DCT respectent en permanence les normes
prudentielles uniformes et strictes prévues dans ce règlement. Il est donc
nécessaire d'inclure dans la présente proposition un système de règles
uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance
en continu des DCT, comme corollaire aux obligations légales imposées aux
opérateurs du marché.
3.2.        Subsidiarité et proportionnalité
Selon le principe de subsidiarité (article 5,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), l’Union ne devrait
intervenir que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être
atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être
mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau
de l'UE.
La présente proposition vise essentiellement à rendre plus
sûr et plus efficient le marché européen des titres dans l'Union, ce qui
appelle une action coordonnée de l'UE. Cette action est également justifiée par
le caractère systémique des DCT et par leur interconnexion croissante,
notamment après l'introduction du système T2S.
En ce qui concerne l’agrément et la surveillance des DCT, la
proposition de règlement vise à trouver un équilibre entre les compétences
conférées aux autorités nationales et les intérêts des autres autorités
compétentes. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouera un rôle
essentiel dans la résolution des litiges, la mise en place d'accords de
coopération entre autorités nationales et la définition de normes techniques,
en concertation étroite avec les membres du système européen de banques
centrales (SEBC).
Certaines questions sont déjà couvertes par la législation
de l'Union existante. Ainsi, les systèmes de règlement d'opérations sur titres
sont déjà définis par la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif
du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur
titres[3]
et la directive 2004/39/CE (MiFID) définit des règles gouvernant l'accès des
acteurs du marché au système de règlement de leur choix. La présente
proposition de règlement est compatible avec ces textes de l'Union.
Enfin, elle respecte pleinement le principe de
proportionnalité défini à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union
européenne, qui veut que l'action de l'Union soit adaptée et n'excède pas ce
qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Conformément à ce
principe, elle assure un juste équilibre entre l'intérêt général et le rapport
coût-efficacité des mesures proposées. Il a été tenu pleinement compte de la
nécessité de trouver un juste milieu entre, d'une part, la sécurité et
l'efficience des marchés et, d'autre part, les coûts supportés par les parties
prenantes.
3.3.        Explication détaillée de la proposition
Le règlement proposé comporte deux volets principaux, qui
correspondent aux mesures applicables aux opérateurs du marché dans le cadre du
règlement d'opérations sur titres (titre II) et aux mesures spécifiquement
applicables aux DCT (titres III, IV et V). Les autres subdivisions du
règlement, relatives à son champ d'application et aux définitions employées
(titre I) et arrêtant ses dispositions transitoires et finales (titre VI),
s'appliquent à ces deux volets.
3.3.1.     Champ d'application de la proposition (titre I)
La proposition de règlement s'applique à tous les DCT, mais
elle exempte des obligations d'agrément et de surveillance les membres du SEBC
et les autres organismes nationaux ou publics assurant des services similaires,
tels que les organismes des États membres qui participent à la gestion de la
dette publique et seraient, sinon, assimilables à des DCT. Ces entités restent
toutefois soumises à l'ensemble des autres exigences imposées aux DCT. Les
dispositions du titre IV, qui visent à assurer la ségrégation des services
bancaires accessoires au règlement et des autres services de DCT, ne leur sont
pas applicables, puisqu'il est dans leur nature même de proposer ces services
accessoires.
En termes d'instruments financiers, si la proposition
englobe tous les instruments financiers, s'agissant des obligations imposées
aux DCT, ce sont principalement les valeurs mobilières au sens de l’article 4,
paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE (MiFID)
(c'est-à-dire essentiellement les actions et obligations) qui sont concernées
par le titre II sur le règlement des opérations sur titres.
3.3.2.     Règlement des opérations sur titres (Titre II)
L'un des principaux objectifs du texte proposé est
d'accroître la sécurité des règlements. Le titre II comprend trois séries
de mesures à cet effet. Premièrement, il impose ce que l'on appelle la
«dématérialisation/immobilisation» de titres, à savoir l'émission de titres
sous forme d'inscription en compte. Cette mesure a pour but d'accroître
l'efficience du règlement, de permettre un raccourcissement des délais de
règlement et de garantir l’intégrité des émissions, en facilitant le
rapprochement des comptes de titres. Les titres existant sous cette forme ne
doivent pas nécessairement être enregistrés auprès d'un DCT pour pouvoir être
négociés ou donnés en garantie. Ils peuvent, par exemple, être inscrits dans un
registre. Toutefois, à partir du moment où ils sont négociés sur des places
relevant de la directive 2004/39/CE (MiFID), ils doivent être enregistrés
auprès d'un DCT pour bénéficier de la protection prévue par la directive
98/26/CE pour les systèmes de règlement de titres, et pour faciliter
l'appariement des titres enregistrés et des titres négociés. Le texte proposé
prévoit une période de transition suffisamment longue, allant jusqu'au 1er janvier
2018, pour permettre aux opérateurs de marché des États membres où existent
encore d'importantes quantités de titres papier de se mettre en conformité avec
cette mesure.
Deuxièmement, le titre II harmonise les délais de
règlement des opérations sur titres dans l'UE. En Europe, la plupart des
opérations sur titres sont réglées deux ou trois jours après le jour de
cotation, selon le marché. Le délai de règlement sera harmonisé et fixé à deux
jours après le jour de la transaction, mais des délais plus courts seront
autorisés. Troisièmement, le titre II harmonise les mesures de discipline
en matière de règlement à l'échelle de l'UE. Il s'agit de mesures ex ante
destinées à empêcher les défauts de règlement et de mesures ex post
destinées à faire face à d'éventuels défauts. Il s'agit essentiellement de
limiter les défauts de règlement et de décourager toute concurrence qui aurait
pour effet d'abaisser les normes en matière de discipline, comme celle qui
pourrait s'exercer entre des marchés dotés de systèmes de sanction différents.
Les dispositions proposées ne se limitent pas aux DCT et visent à soumettre les
acteurs du marché qui ne livrent pas des titres à la date de règlement convenue
à une procédure harmonisée de «rachat d'office», dont l'exécution peut être
confiée à une contrepartie centrale, lorsqu'il y a compensation, ou être prévue
d'une autre manière dans le règlement des plates-formes de négociation.
3.3.3.     DCT (Titre III)
Agrément et surveillance des DCT (chapitre I)
La directive 98/26/CE définit déjà les systèmes de règlement
des opérations sur titres comme des accords formels permettant le transfert de
titres entre différents participants. En revanche, elle ne réglemente pas les
établissements chargés d'exploiter ces systèmes. Compte tenu des risques liés
au règlement et de la complexité croissante de ces systèmes, il est essentiel
que les établissements qui les exploitent soient légalement définis, agréés et
surveillés sur la base de normes prudentielles communes. Un DCT est défini
comme une personne morale qui exploite un système de règlement d'opérations sur
titres et au moins un autre service de base (service «notarial» d'inscription
comptable, ou service central de tenue de comptes). En outre, les DCT ne
pourraient fournir que certains services «accessoires», se rattachant pour
l'essentiel aux services de base. Si les services accessoires incluent des
services de nature fiscale, les DCT devront veiller à ce qu'ils respectent la
législation fiscale des États membres concernés. Pour les procédures
d'exonération de retenue à la source, les DCT devront respecter toutes les obligations
auxquelles l'État membre d'origine des versements soumis à retenue subordonne
l'autorisation, pour les intermédiaires financiers, d'appliquer des retenues ou
d'en demander l'exonération pour le compte des bénéficiaires effectifs des
versements. Ces obligations peuvent notamment consister à transmettre les
informations relatives aux investisseurs directement à l'État membre d'origine
(en échange de la possibilité de demander l'exonération de retenue à la
source), lequel peut les transmettre à son tour à l'État membre de résidence du
bénéficiaire effectif des instruments financiers.
Les DCT devront être agréés et surveillés par les autorités
nationales compétentes pour leur lieu d'établissement. Toutefois, dans la
mesure où leur activité a un caractère de plus en plus transnational, les
autres autorités compétentes pour les systèmes de règlement de titres qu'ils
exploitent et pour les autres entités de leur groupe devront aussi être
consultées. L’AEMF aura un rôle important à jouer dans l’élaboration de projets
de normes techniques harmonisant les procédures d'agrément et assurant la
coopération entre autorités.
La proposition confère aux DCT agréés une sorte de
«passeport» leur permettant de fournir des services dans d'autres États membres
de l'Union, soit directement, soit en y créant une succursale. Les DCT de pays
tiers pourront exercer leur activité dans l'Union à condition d'être reconnus
par l’AEMF. Cette reconnaissance ne sera possible qu'une fois que la Commission
aura pu s'assurer que le cadre de réglementation et de surveillance du pays
tiers est équivalent à celui de l'Union et que ce pays tiers prévoit
effectivement une reconnaissance équivalente du cadre de réglementation et de
surveillance de l'Union; le DCT concerné devra être agréé et soumis à une
surveillance effective dans le pays tiers, et des accords de coopération
devront être mises en place entre l’AEMF et les autorités de ce pays.
Obligations imposées aux DCT et conflit de lois
(chapitres II et III)
Les DCT revêtant une importance systémique et assurant des
services essentiels pour les marchés de titres, ils doivent être soumis à des
normes prudentielles exigeantes, qui garantissent leur viabilité et la sécurité
de leurs participants. Le chapitre II prévoit à cet effet plusieurs catégories
d'obligations: exigences organisationnelles (section 1), règles de conduite
(section 2), exigences relatives aux services fournis (section 3), exigences
prudentielles (section 4) et exigences en matière de liaisons entre DCT
(section 5).
Conformément aux dispositions de la section 1, les DCT
doivent avoir un dispositif de gouvernance solide, ainsi que des instances
dirigeantes, un conseil d'administration et des actionnaires compétents et
expérimentés, et mettre en place pour chaque système de règlement de titres un
comité d’utilisateurs représentant les émetteurs et les participants.
L'externalisation éventuelle de services ou d’activités ne doit pas dégager le
DCT de ses responsabilités envers les participants ou les émetteurs ni
compromettre l'exercice des missions de contrôle et de surveillance des
différentes autorités. Une exception notable concerne les accords
d'externalisation conclus avec des entités publiques, tels que le projet T2S
géré par l'Eurosystème, qui relèvent de dispositions spécifiques arrêtées par
les autorités compétentes.
La section 2 impose aux DCT d'importantes obligations
consistant à soumettre la participation aux systèmes de règlement de titres à
des critères non discriminatoires, transparents et strictement fondés sur le
risque. Ces exigences sont renforcées par les dispositions du chapitre IV
concernant l'accès aux DCT. Cette section pose aussi des principes de
transparence importants en ce qui concerne la publication des prix et la
communication aux autorités compétentes du coût et du produit de chaque service
fourni.
La section 3 reconnaît, dans l’article 34 sur les exigences
applicables aux services de DCT, l'importance du rôle de ces dépositaires pour
ce qui est de garantir l’intégrité des émissions de titres et leur impose donc
des obligations de rapprochement intrajournalier des comptes. En ce qui
concerne la ségrégation des comptes pour protéger les actifs des participants,
la proposition va au-delà des exigences de la directive 2004/39/CE (MiFID),
puisqu'elle oblige les DCT à séparer les comptes des différents participants et
à permettre à ceux-ci de séparer les comptes de leurs différents clients. Pour
le règlement en espèces, la proposition impose aux DCT d'utiliser dans toute la
mesure du possible des comptes détenus auprès de banques centrales. Le
règlement en monnaie de banque commerciale est autorisé, mais, contrairement à
certaines pratiques en vigueur, il doit se faire par l’intermédiaire d’un
établissement de crédit distinct agissant en tant qu'organe de règlement.
Dans la section 4 sur les exigences prudentielles
applicables aux DCT eux-mêmes figurent d'importantes dispositions sur
l'atténuation du risque opérationnel. Les DCT n'étant pas autorisés à fournir
eux-mêmes des services de type bancaire, le principal risque qu'ils encourront
sera le risque opérationnel. Ces dispositions contiennent des mesures
appropriées pour assurer à tout moment la continuité des opérations, y compris
de règlement. Des exigences de fonds propres sont également définies en fonction
des frais de fonctionnement; les DCT devront détenir suffisamment de fonds
propres, de bénéfices non distribués et de réserves pour couvrir au moins six
mois de frais de fonctionnement.
Les DCT étant de plus en plus interconnectés, un processus
que l'inauguration du système T2S ne fera qu'accélérer, l’article 45 définit
d'importantes exigences prudentielles pour les DCT liés, notamment l'adoption
de règles identiques sur le caractère définitif du règlement. 
Le chapitre III vise à renforcer la sécurité juridique
des opérations sur titres en proposant une règle pour déterminer, en cas de
conflit de lois, le droit applicable aux aspects patrimoniaux des titres
détenus par les DCT.
Accès aux DCT (chapitre IV)
La présente initiative a entre autres objectifs celui
d’ouvrir le marché des services de DCT et de supprimer les entraves à son
accès. Le chapitre IV régit les modalités de cet accès pour trois types
d'acteurs: a) les émetteurs; b) les autres DCT; c) les autres infrastructures
de marché.
Dans de nombreux États membres, la loi oblige les émetteurs
à passer par un DCT national pour émettre certains titres, notamment des
actions. L'article 47 autorise les émetteurs à faire enregistrer leurs titres
par n'importe quel DCT agréé dans l'Union et les DCT à fournir des services
pour des titres émis conformément au droit d'un autre État membre. Les
spécificités nationales sont respectées, puisqu'il est reconnu que ce droit des
émetteurs ne préjuge pas de l'application du droit des sociétés régissant ces
titres.
Les sections 2 et 3 définissent les principes d'accès aux
DCT. Un DCT doit pouvoir participer au système de règlement de titres d'un
autre DCT selon des principes non discriminatoires fondés sur une analyse des
risques. Un DCT doit aussi pouvoir, selon les mêmes principes, demander à un
autre d'assurer des fonctions particulières, qu'il devra facturer selon la
méthode du coût de revient majoré. De même, un DCT doit pouvoir recevoir les
historiques ou relevés de transactions des contreparties centrales et des plates-formes
de négociation, et ces infrastructures avoir accès aux systèmes de règlement de
titres exploités par les DCT. L’AEMF pourrait être saisie en cas de différend
entre autorités compétentes.
3.3.4.     Établissements de crédit désignés en tant
qu’organes de règlement (titre IV)
Comme indiqué supra, lorsque le règlement en monnaie de
banque centrale n'est pas envisageable en pratique, les DCT peuvent proposer à
leurs participants un règlement en monnaie de banque commerciale. Toutefois,
les DCT n'étant pas censés fournir eux-mêmes de services bancaires accessoires
au règlement, ils devraient être autorisés par leurs autorités compétentes à
désigner un établissement de crédit pour agir en tant qu'organe de règlement,
c'est-à-dire pour ouvrir des comptes espèces et accorder des possibilités de
crédit afin de faciliter le règlement, sauf si ces autorités compétentes
démontrent, sur la base des éléments disponibles, que l'exposition de ce seul
établissement à la concentration des risques de crédit et de liquidité n'est
pas suffisamment limitée. Cette séparation entre DCT et organes de règlement
est importante pour renforcer la sécurité des DCT. Les services bancaires
accessoires au règlement accroissent en effet les risques encourus par les DCT
et donc la probabilité que ceux-ci se trouvent en défaut ou connaissent de
graves problèmes. S'il est vrai que les services bancaires fournis par les DCT
le sont habituellement sur une base intrajournalière et se limitent à des
services accessoires, les montants en jeu n'en sont pas moins importants, et
tout défaut de ces DCT aurait des répercussions négatives sur les marchés de
titres et de paiement. L'obligation de fournir ces services bancaires au moyen
d'une entité juridique distincte de celle qui fournit les services de base de
dépositaire empêchera toute propagation des risques entre services bancaires et
services de base, notamment en cas d’insolvabilité ou de graves tensions liées
aux services bancaires. Cette obligation permettra aussi aux DCT et aux
pouvoirs publics de choisir parmi un plus large éventail de solutions en cas de
défaut de l'organe de règlement prestataire des services bancaires. Pour les
DCT qui fournissent déjà des services bancaires, les principaux coûts liés à
cette mesure sont les coûts juridiques de création d'une entité distincte pour
assurer ces prestations; quant aux DCT qui envisagent de proposer de tels
services ultérieurement, la création d'une telle entité n'entraînera pas pour
eux de surcoût notable. Il n'existe pas d'autre solution moins radicale que la
ségrégation des services bancaires pour supprimer complètement le risque de
propagation des risques entre services bancaires et services de DCT de base.
Pour que la prestation de services de DCT et de services
bancaires au sein du même groupe d'entreprises génère bien les gains
d'efficience attendus, l'obligation de confier les services bancaires à un
établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher celui-ci de faire partie du
même groupe d'entreprises que le DCT. Toutefois, si des services de DCT et des
services bancaires sont proposés au sein du même groupe, les activités de
l'établissement de crédit fournissant les services bancaires devront se limiter
à la prestation de services bancaires accessoires au règlement. Cette dernière
restriction a pour but de réduire le risque qu'encourt l'ensemble du groupe du
fait de la présence d'un établissement de crédit en son sein.
L'autorité compétente devrait pouvoir démontrer au cas
par cas que la fourniture de services de DCT et de services bancaires par la
même entité juridique n'entraîne pas de risque systémique. Dans ce cas, une
demande motivée pourrait être adressée à la Commission européenne, qui pourrait
autoriser une dérogation. En toute hypothèse, les activités d'un DCT agréé en
tant qu'établissement de crédit devraient se limiter à la fourniture de
services bancaires accessoires au règlement.
L'établissement de crédit agissant en tant qu’organe de
règlement devrait être agréé conformément à la directive 2006/48/CE concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[4].
Toutefois, étant donné la nécessité de protéger autant que possible les
systèmes de règlement de titres exploités par des DCT contre les risques que
peuvent présenter les organes de règlement, ces organes devraient satisfaire à
des exigences supplémentaires visant à réduire les risques de crédit et de
liquidité pour chacun des systèmes de règlement de titres auxquels ils
fournissent leurs services. 
La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des
risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de
services bancaires accessoires, les établissements de crédit devraient aussi
être soumis à des obligations renforcées et spécifiques de réduction du risque
de crédit et de liquidité, qui devraient s’appliquer à chaque système de
règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.
Les exigences proposées pour les organes de règlement s'inspirent des normes
internationales CSPR-OICV pour les infrastructures de marchés financiers, ainsi
que des pratiques actuellement en vigueur sur ces marchés. Ces organes doivent
notamment garantir intégralement par des sûretés leurs expositions de crédit,
surveiller l'évolution de leur liquidité intrajournalière en tenant compte du
risque de liquidité lié au défaut des deux plus grands participants et
respecter des limites de concentration pour les fournisseurs de liquidités. 
3.3.5.     Sanctions (titre V)
Dans sa communication intitulée «Renforcer les régimes de
sanctions dans le secteur des services financiers»[5],
la Commission a analysé les pouvoirs de sanction existants et leur mise en
œuvre pratique en vue de faire converger les sanctions applicables dans le
cadre des différentes activités de surveillance. Un inventaire des régimes
nationaux existants a ainsi révélé entre autres que les niveaux de sanctions
pécuniaires varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qu’un
certain nombre d’autorités compétentes ne disposent pas de certains pouvoirs de
sanction importants ou ne peuvent infliger des sanctions à des personnes
physiques ou morales. C'est pourquoi la Commission propose maintenant que les
États membres se dotent d'un arsenal approprié de sanctions et de mesures
administratives applicables en cas d’infraction au règlement. À cette fin, les
autorités compétentes devraient disposer d'un socle minimal de sanctions et de
mesures administratives incluant le retrait d'agrément, l'avertissement public,
la révocation des membres de la direction, la restitution des gains tirés de
l’infraction au présent règlement, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés, et
des amendes administratives. Le niveau maximal des amendes administratives ne
doit pas être inférieur au niveau prévu par le règlement (10 % du chiffre
d’affaires annuel ou cinq millions d'euros, pour les personnes morales, ou
10 % du revenu annuel, pour les personnes physiques). Pour décider du type
et du niveau de sanction à appliquer, les autorités compétentes devraient tenir
compte de plusieurs critères définis dans le règlement, notamment l'impact de
l'infraction, la taille et la solidité financière de la personne responsable et
sa volonté de coopérer. Cela étant, le règlement n'empêche pas les États
membres d'imposer des normes plus strictes.
3.3.6.     Respect des articles 290 et 291
du TFUE
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des
propositions de règlements instituant respectivement l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF.
Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du
TFUE qu’elle a faite au moment de l’adoption des règlements instituant ces
autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure
relative à l’adoption de normes de réglementation, la Commission souligne le
caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la
structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39
annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant
sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes
délégués et des actes d’exécution soient conformes aux articles 290
et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE.»
4.           Incidence budgétaire
Les incidences de la proposition sur le budget de l'Union
européenne concernent les missions dévolues à l’AEMF, telles que les définit la
fiche financière législative jointe à la présente proposition.
2012/0029 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant l’amélioration du règlement des opérations sur
titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et
modifiant la directive 98/26/CE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[6],
vu l’avis de la Banque centrale européenne[7],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Les dépositaires centraux de titres (DCT), de même que les contreparties
centrales, apportent une contribution essentielle aux infrastructures de
post-marché qui assurent le bon fonctionnement des marchés financiers et qui
donnent aux acteurs de ces marchés des garanties quant au fait que les
opérations sur titres seront exécutées correctement et en temps voulu, y
compris en période de très fortes tensions. 
(2)              
Étant situés à la fin du processus de règlement, les systèmes de
règlement de titres exploités par les DCT ont une importance systémique pour le
fonctionnement des marchés de titres. Étant donné que par ailleurs, ils se
trouvent au sommet de la chaîne de détention de titres par l'intermédiaire de
laquelle leurs participants identifient les titres détenus par les
investisseurs, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont
également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, jouant ainsi un
rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs. En outre, les
systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont étroitement associés à
la constitution de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi
qu'aux processus de constitution de garanties entre établissements de crédit;
ils sont, par conséquent, d'importants acteurs des marchés des garanties.
(3)              
La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement de titres[8]
permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une
procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il
faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les
systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de
perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ces derniers. Certains DCT
sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la
prestation de services bancaires accessoires aux opérations de règlement.
(4)              
Le nombre croissant de règlements transfrontières, qui découle des
accords de plus en plus nombreux liant les DCT entre eux, remet en question la
capacité de résistance, en l’absence de règles prudentielles communes, des DCT
qui importent des risques supportés par des dépositaires d'autres États
membres. En outre, en dépit du développement des règlements transfrontières,
les marchés du règlement restent fragmentés dans l'Union et les règlements
transfrontières sont plus coûteux en raison des différences entre les règles
nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la
faible concurrence entre ceux-ci. Cette fragmentation constitue une entrave et
crée des risques et des coûts supplémentaires pour le règlement transfrontière.
En l'absence d'obligations identiques pour les opérateurs du marché et de
normes prudentielles communes pour les DCT, il est probable que des mesures
divergentes soient adoptées au niveau national, ce qui aura une incidence
négative directe sur la sécurité, l’efficacité et la concurrence en ce qui
concerne les marchés de règlement dans l’Union. Il est nécessaire de lever ces
importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les
distorsions de concurrence, et d'empêcher que ces obstacles et ces distorsions
se manifestent à l'avenir. En conséquence, la base juridique appropriée pour le
présent règlement devrait être l’article 114 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, tel qu’il est interprété conformément à la jurisprudence
constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
(5)              
Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un
règlement, un certain nombre d'obligations uniformes relatives à certains
aspects du cycle et de la discipline du règlement, et de prévoir un ensemble
d’exigences communes pour les DCT qui gèrent des systèmes de règlement de
titres. Le caractère directement applicable du règlement devrait garantir que
tous les opérateurs du marché et tous les DCT sont soumis à des obligations et
règles identiques et directement applicables. Un règlement devrait accroître la
sécurité et l’efficacité du règlement dans l'Union en évitant toute règle
divergente résultant de la transposition d'une directive. Un règlement devrait
réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs du marché et les DCT
qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux
dépositaires de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à
se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales, telles que
celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance ou les
risques. Un règlement imposant des exigences uniformes aux DCT devrait
également contribuer à éliminer des distorsions de concurrence.
(6)              
Le Conseil de stabilité financière a appelé, le 20 octobre 2010[9],
à la mise en place d'infrastructures centrales de marché plus solides et a
demandé la révision et l'amélioration des normes existantes. Le Comité sur les
systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux
(BRI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières
finalisent actuellement un projet de normes mondiales. Ces normes sont
destinées à remplacer les recommandations de la BRI de 2001, que le Système
européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des
marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont adaptées au niveau européen à partir
de 2009 sous la forme de lignes directrices non contraignantes.
(7)              
Le Conseil, dans ses conclusions du 2 décembre 2008[10],
a souligné la nécessité de renforcer la sécurité et la solidité des systèmes de
règlement de titres, et de s'attaquer aux obstacles juridiques au post-marché
au sein de l'Union.
(8)              
Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon
fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à
bien cette mission de surveillance en assurant l'efficacité et la solidité des
systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d'organes de
règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également
d'importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties
des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du
SEBC devrait être assurée en consultant ces derniers lors des processus
d'agrément et de surveillance des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers
et d'approbation des liaisons entre DCT. Ils devraient également être consultés
au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et
d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations. Les
dispositions du présent règlement devraient s'appliquer sans préjudice des
compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales
nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de
compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays.
(9)              
Il arrive que les banques centrales des États membres et certains
organismes exerçant des fonctions similaires, tels que les organismes nationaux
chargés de gérer la dette publique ou d'intervenir dans sa gestion, fournissent
un certain nombre de services qui pourraient leur donner la qualité de DCT. De
telles institutions devraient être exemptées des exigences d’agrément et de
surveillance, mais rester soumises à l'ensemble des règles prudentielles
applicables aux DCT. Étant donné que les banques centrales font office
d'organes de règlement aux fins des règlements d'opérations, il convient en
outre de les exempter des exigences prévues au titre IV du présent règlement.
(10)          
Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement des opérations sur
tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT, sauf
exception. Le présent règlement devrait également être sans préjudice
d'autres dispositions législatives de l’Union en matière d’instruments
financiers spécifiques, telles que la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
directive 96/61/CE[11]
et les mesures adoptées conformément à cette directive. 
(11)          
L'inscription en compte est un moyen important d'accroître l'efficience
du règlement et de garantir l’intégrité d’une émission de titres, en
particulier dans un contexte où la complexité des méthodes de détention et de
transfert augmente. Pour des raisons de sécurité, le présent règlement prévoit
l'inscription en compte de toutes les valeurs mobilières. Le présent règlement
ne devrait pas imposer de méthode particulière pour l'inscription en compte
initiale, qui peut prendre la forme d'une immobilisation par l'émission d’un
certificat global ou d'une dématérialisation immédiate. Le présent règlement ne
devrait pas imposer qu'un type particulier d’établissement s'acquitte de
l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser
différents acteurs, y compris des registres, à s’acquitter de cette tâche.
Toutefois, une fois que ces titres sont négociés au sein de systèmes de
négociation régis par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers,
modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE et la directive 2000/12/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[12],
ou constitués en garantie dans les conditions prévues par la directive
2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les
contrats de garantie financière[13],
de tels titres devraient être inscrits en compte auprès d'un DCT afin notamment
de garantir que tous pourront être réglés au sein d'un système de règlement de
titres.
(12)          
Afin d’assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système
de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à
savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts
d'entreprises de placement collectif et des quotas d'émission, devrait régler
son obligation à la date de règlement convenue.
(13)          
Un délai de règlement plus long, pour les valeurs mobilières, crée des
incertitudes et accroît les risques pour les participants aux systèmes de
règlement de titres. Les différences de durée des délais de règlement entre
États membres nuisent aux rapprochements et sont source d'erreurs pour les
émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires. Il est donc nécessaire de
prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de
règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline du
règlement. La date de règlement convenue des opérations sur valeurs mobilières
admises à la négociation sur des systèmes de négociation réglementés par la
directive 2004/39/CE devrait être au plus tard le deuxième jour ouvrable après
celui où a lieu la transaction.
(14)          
Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des
mesures pour prévenir les défauts de règlement. Il est essentiel que de telles
règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En
particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être
tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des
mesures appropriées de suspension de tout participant qui provoque
systématiquement des défauts de règlement et de divulguer son identité au
public, un tel participant devant toutefois avoir la possibilité de présenter
des observations avant qu'une telle décision soit arrêtée.
(15)          
L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement
est de soumettre les participants responsables de défaut à une procédure de
rachat d'office, en vertu de laquelle les titres à livrer doivent être achetés
sur le marché après la date de règlement convenue et livrés au participant
destinataire. Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes
concernant certains aspects de la procédure de rachat d'office pour toutes les
valeurs mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de
placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier, le délai de
préavis, la tarification et les sanctions.
(16)          
Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des
obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle
d'inscrire en compte auprès d'un DCT tous les titres dès lors que ceux-ci sont
négociés au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE
ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE,
et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable
après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de
l'exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des
mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est
essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se
conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle,
de règles de conduite et prudentielle instaurées par le présent règlement. Les
obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement
doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables
concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles
constituant un corollaire de ces obligations. Par conséquent, il est nécessaire
de prévoir des règles relatives à l'agrément et à la surveillance des DCT dans
le même acte que celui qui impose des obligations légales aux acteurs du
marché. 
(17)          
Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à un ensemble
d'exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements
transfrontières, tout DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur tout
le territoire de l'Union, soit directement, soit en établissant une succursale.

(18)          
Dans un marché du règlement sans frontières à l'intérieur de l'Union, il
est nécessaire de définir les compétences des différentes autorités participant
à l'application du présent règlement. Les États membres devraient désigner
explicitement les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du
présent règlement et leur déléguer des pouvoirs de surveillance et d'enquête
suffisants pour l'exercice de leurs fonctions. Les DCT devraient être soumis à
l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu
d'établissement, laquelle sera la plus en mesure d'analyser leur fonctionnement
au jour le jour, de procéder à des réexamens réguliers et d'arrêter les mesures
qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
Elle devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités
concernées et coopérer avec celles-ci. Ces autorités sont notamment celles
chargées de la surveillance des systèmes respectifs de règlement de titres
exploités par les DCT et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en
tant qu'organe de règlement de chacun des systèmes de règlement de titres ainsi
que, s'il y a lieu, les autorités compétentes pour d'autres entités du groupe.
Cette coopération implique également d'informer immédiatement les autorités
concernées en cas de situation d'urgence ayant une incidence sur la liquidité
et la stabilité du système financier de tout État membre où le DCT ou ses
participants sont établis. Lorsqu'un DCT fournit ses services dans un autre
État membre que celui où il est établi, soit directement, soit en y
établissement une succursale, les autorités compétentes de son lieu
d'établissement ont la responsabilité principale de sa surveillance.
(19)          
Toute personne morale relevant de la définition d'un DCT doit être
agréée par les autorités nationales compétentes avant de commencer ses
activités. Afin de tenir compte de différents modèles économiques, un DCT
devrait être défini par référence à certains services de base, à savoir le
règlement, qui sous-entend l'exploitation d'un système de règlement de titres,
et la fourniture de services notariaux et de tenue de comptes de titres. Un DCT
devrait au minimum exploiter un système de règlement de titres et fournir un
autre service de base. La définition devrait donc exclure les entités qui
n'exploitent pas de système de règlement de titres, telles que les registres et
les autorités et organismes publics responsables d'un système de registre
instauré en vertu de la directive 2003/78/CE. Cette combinaison est essentielle
pour que les DCT remplissent leur rôle de garants de l'intégrité d'une émission
de titres et assurent leurs fonctions lors du règlement de titres.
(20)          
Afin d'éviter que les DCT prennent des risques lors de l'exercice
d'activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent
règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation
des services prévus par leur agrément. Ils ne devraient pas détenir une
participation, telle que définie par le règlement par référence à la quatrième
directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54,
paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de
certaines formes de sociétés[14],
ni être autrement propriétaires, directement ou indirectement, de 20 % ou
plus des droits de vote ou du capital d'autres établissements que ceux qui fournissent
des services de nature analogue.
(21)          
Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement
de titres, ceux-ci devraient n'être exploités que par des DCT soumis aux règles
prévues par le présent règlement ou par des banques centrales.
(22)          
Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation fiscale
des États membres, les DCT devraient être autorisés à fournir des services
accessoires à leurs services de base contribuant à renforcer la sécurité,
l'efficience et la transparence des marchés de titres. Lorsque la prestation de
ces services se rapporte à des procédures d'exonération fiscale, elle
continuera à se conformer à la législation des États membres concernés. 
(23)          
Un DCT ayant l'intention de faire sous-traiter un service de base par un
tiers ou de fournir un nouveau service de base ou accessoire, d'exploiter un
nouveau système de règlement de titres, d'utiliser une autre banque centrale en
tant qu'organe de règlement ou de mettre en place une liaison entre DCT devrait
suivre la même procédure d'agrément que celle de son agrément initial, à ceci
près que le DCT devrait être informé de l'acceptation ou du rejet de sa demande
d'agrément par l'autorité compétente dans un délai de trois mois.
(24)          
Un DCT établi dans un pays tiers ne peut fournir à des émetteurs et
participants établis dans l'Union des services en rapport avec leurs activités
dans l'Union, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une succursale,
et établir des liaisons avec un DCT établi dans l'Union, qu'à condition d'être
reconnu par l'AEMF.. Compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers,
l’AEMF est la mieux placée pour reconnaître les DCT des pays tiers. L’AEMF ne
devrait pouvoir reconnaître le DCT d'un pays tiers que si la Commission conclut
qu'il est soumis à un cadre juridique et de surveillance équivalent à celui
prévu par le présent règlement, s'il est effectivement agréé et surveillé dans
son pays et si des accords de coopération ont été mis en place entre l’AEMF et
les autorités compétentes du DCT. La reconnaissance par l’AEMF devrait être
subordonnée à une reconnaissance équivalente effective du cadre prudentiel
applicable aux DCT établis dans l'Union et agréés au titre du présent
règlement.
(25)          
Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de
l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence
internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les
dispositions du présent règlement devraient suivre les recommandations
élaborées par le CSPR-OICV et le SEBC-CERVM. L’AEMF devrait tenir compte des
normes existantes et de leur évolution future lorsqu'elle élaborera ou
proposera de réviser les normes techniques de réglementation et d'exécution
ainsi que les orientations et recommandations prévues par le présent règlement.
(26)          
Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT
et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de
gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les
membres du conseil d'administration, les actionnaires et les participants qui
sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la
septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article
54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés[15],
sur le fonctionnement d'un DCT, sont aptes à assurer une gestion saine et
prudente du DCT.
(27)          
Ces règles de gouvernance transparente doivent garantir que les intérêts
des actionnaires, de la direction et du personnel du DCT d'une part, et de ses
utilisateurs, d'autre part, sont pris en considération. Ces principes de
gouvernance devraient s’appliquer quel que soit le modèle de propriété adopté
par le DCT. Des comités d'utilisateurs devraient être établis pour chaque
système de règlement de titres exploité par le DCT afin de conseiller le
conseil d'administration de celui-ci sur les principaux aspects importants pour
ses membres.
(28)          
Compte tenu de l'importance des tâches qui sont confiées aux DCT, le
présent règlement devrait prévoir que ceux-ci ne transfèrent pas leurs
responsabilités à des tiers en sous-traitant leurs activités. Une telle
externalisation devrait être soumise à des conditions strictes maintenant la
responsabilité des DCT à l'égard de leurs activités et garantissant que la
surveillance et la supervision des DCT ne sont pas compromises. Dans certaines
conditions, l'externalisation d'activités d'un DCT à des entités publiques
devrait pouvoir être exemptée de ces exigences.
(29)          
Des règles de conduite professionnelle devraient garantir la
transparence des relations entre le DCT et ses utilisateurs. En particulier, un
DCT devrait établir des critères publics, transparents, objectifs et non
discriminatoires pour la participation au système de règlement de titres, qui
ne lui permettent de restreindre l'accès aux participants que sur la base des
risques qu'ils représentent. Les autorités compétentes devraient disposer d'un
moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de
fournir ses services à un participant. Un DCT devrait publier les prix et les
frais facturés pour ses services. Afin de garantir que l'accès aux services des
DCT soit ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché
important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres
respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés.
Un DCT devrait prévoir des procédures de communication reconnues. Ces
dispositions en matière de participation complètent et renforcent le droit des
acteurs du marché à utiliser un système de règlement dans un autre État membre,
prévu par la directive 2004/39/CE.
(30)          
Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de
titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de
leurs services, assurer la ponctualité des règlements, l'intégrité de
l'émission et la ségrégation des comptes de titres tenus pour le compte de
chacun des participants et offrir en outre, sur demande, la ségrégation des
comptes de chacun des clients du participant. Les DCT devraient veiller à ce
que ces exigences s'appliquent séparément à chaque système de règlement de
titres qu'ils exploitent.
(31)          
Afin d’éviter les risques de règlement dus à l’insolvabilité d'un organe
de règlement, un DCT devrait régler, dans toute la mesure du possible, le volet
espèces des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'une banque
centrale. Si cette option n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait
pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d'un
établissement de crédit établi conformément aux dispositions de la directive
2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[16],
et soumis à une procédure d'agrément et à des exigences prudentielles
spécifiques prévues au titre IV du présent règlement. Celui-ci, lorsqu'il agit
en tant qu’organe de règlement, devrait être en mesure de fournir aux
participants du DCT les services définis dans le présent règlement couverts par
l'agrément, et il devrait être autorisé à fournir d'autres services non
couverts par le présent règlement. 
(32)          
La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques
intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services
bancaires auxiliaires, les établissements de crédit fournissant de tels
services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et
spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient
s’appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la
fonction d'organe de règlement. Afin d'assurer le plein respect des mesures
spécifiques visant à réduire le risque de crédit et de liquidité, les autorités
compétentes devraient pouvoir exiger des DCT qu'ils désignent plusieurs
établissements de crédit dès lors que ces autorités démontrent, à la lumière
des éléments d'information disponibles, que les expositions d'un seul
établissement de crédit à la concentration de risques de crédit et de liquidité
ne sont pas suffisamment limitées.
(33)          
L'obligation selon laquelle le règlement du volet espèces des opérations
sur titres est effectué par une entité juridique distincte faisant fonction
d'organe de règlement est importante pour renforcer la sécurité et la
résilience des DCT. Une telle séparation entre les services de base des DCT et
les services bancaires accessoires au règlement paraît indispensable pour
empêcher que les risques trouvant leur origine dans les services bancaires,
notamment le risque de crédit et le risque de liquidité, se transmettent à la
prestation des services des DCT. Il n'existe pas de moyen moins intrusif
d'éliminer ces risques de crédit et de liquidité eu égard au niveau de sécurité
et de résilience envisagé pour les DCT. Toutefois, pour que la prestation de
services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises
génère bien les gains d'efficience attendus, l'obligation de confier les
services bancaires à un établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher
celui-ci de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT. Si des
services de DCT et des services bancaires sont proposés au sein du même groupe,
il y a lieu, pour renforcer la sécurité et l'efficience des services fournis,
de limiter les activités de l'établissement de crédit fournissant les services
bancaires à la prestation de services bancaires accessoires au règlement. En
outre, il devrait être possible de déroger à l'obligation de séparer les
services bancaires accessoires au règlement des services de base des DCT, s'il
n'existe aucun danger de transmission aux services de base des DCT des risques
de crédit et de liquidité liés à ces services bancaires. Pour que cette
possibilité de déroger à l'interdiction faite aux DCT de fournir des services
accessoires de type bancaire soit utilisée de manière cohérente, la Commission
devrait être habilitée à décider, à la demande d'une autorité nationale
compétente, si une telle dérogation est permise compte tenu du fait que la
fourniture de services de DCT et de services bancaires par la même entité
juridique n'entraîne pas de risque systémique. En toute hypothèse, les
activités d'un DCT bénéficiant d'une telle dérogation et agréé en tant
qu'établissement de crédit devraient se limiter exclusivement à la fourniture
de services bancaires accessoires au règlement.
(34)          
Afin que les services fournis par les DCT offrent un niveau de sécurité
et de continuité suffisant, les DCT devraient être soumis à des obligations
prudentielles et de fonds propres spécifiques, uniformes et directement
applicables qui réduisent leur risque juridique, opérationnel et
d'investissement.
(35)          
La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet
d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder
à d'autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les
services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité
juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels
services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres
exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les
risques liés aux accords de liaison, notamment les risques de crédit, de
liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les
DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liaisons
d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de
titres soient identiques en ce qui concerne les moments d'introduction des
ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère
définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient
s'appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement
commune.
(36)          
En tant qu'opérateurs de systèmes de règlement de titres, les DCT jouent
un rôle clé dans le processus de transfert de titres sur des comptes de titres.
Afin de renforcer la sécurité juridique, en particulier dans un contexte
transfrontière, il est important d'établir des règles claires afin de
déterminer quelle loi s'applique pour trancher les questions de propriété des
titres détenus sur les comptes de DCT. Suivant l'approche des règles existantes
en matière de conflit de lois, le droit applicable devrait être celui du lieu
où sont situés les comptes du DCT.
(37)          
Dans de nombreux États membres, le droit interne oblige les émetteurs à
passer par un DCT national pour émettre certains titres, notamment des actions.
Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché unique de la
post-négociation et de permettre aux émetteurs de choisir les modalités les
plus efficientes pour la gestion de leurs titres, les émetteurs devraient
pouvoir choisir tout DCT établi dans l'Union pour l'enregistrement de leurs
titres et la fourniture de tout service de DCT qu'ils jugent utile. Les
autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de
remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un
émetteur. Afin de protéger les droits des actionnaires, le droit des émetteurs
de choisir un DCT ne devrait pas empêcher l’application des dispositions
nationales de droit des sociétés en vertu desquelles les titres sont constitués
et qui régissent la relation entre les émetteurs et leurs actionnaires.
(38)          
Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement
du 7 novembre 2006[17]
a créé un cadre volontaire pour rendre plus facile l'accès des DCT aux autres
DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement. Toutefois, le
secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage
nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontières. Il est
nécessaire d'appliquer des règles uniformes aux liaisons entre DCT et à l'accès
des DCT aux autres DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement.
Afin que les DCT puissent proposer à leurs participants un accès à d'autres
marchés, ils devraient avoir le droit de devenir participants d'autres DCT ou
de demander à d'autres DCT de développer des fonctions spéciales afin de
pouvoir accéder à ceux-ci. Les autorités compétentes devraient disposer d'un
moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT
d'accorder l'accès à un autre DCT. Les liaisons entre DCT étant susceptibles de
créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être
soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes.
(39)          
Les DCT devraient également avoir accès à l'historique des transactions
des contreparties centrales et des plateformes de négociation, et ces
infrastructures de marché devraient avoir accès aux systèmes de règlement de
titres exploités par les DCT dès lors que cet accès ne représente pas une
menace pour l'activité de ces derniers. Les autorités compétentes devraient
disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié
d'un DCT ou d'une infrastructure de marché de donner l'accès à ses services.
(40)          
Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le
secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance et de sanctions
fort. À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de
compétences suffisantes pour pouvoir agir et pouvoir appliquer des sanctions
dissuasives en cas de comportement illicite. Dans sa communication du 8
décembre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions intitulée Renforcer les régimes de
sanctions dans le secteur des services financiers, la Commission a examiné
les pouvoirs de sanction et leur application pratique en vue de promouvoir la
convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance.
(41)          
Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de
crédit désignés en tant qu'organes de règlements, les membres de leurs organes
de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités,
ainsi que toute autre personne relevant du présent règlement, agissent dans le
respect des règles, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des
sanctions et mettre en œuvre des mesures administratives effectives,
proportionnées et dissuasives.
(42)          
Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir
qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait
prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être
prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et
mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une
liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces
sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires
administratives. Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs
tels que le profit financier constaté résultant de l'infraction, la gravité et
la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la
nécessité d'assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient
faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Les sanctions devraient être arrêtées et publiées dans le respect des droits
fondamentaux tels qu'inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale
(article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel
(article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal
impartial (article 47).
(43)          
Afin de détecter les infractions, il y a lieu de mettre en place des
mécanismes effectifs pour encourager le signalement aux autorités compétentes
des infractions effectives ou supposées au présent règlement. Ces mécanismes
devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les
personnes qui signalent des infractions effectives ou supposées au présent
règlement, et celles qui sont accusées de telles infractions. Des procédures
appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause
bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des
droits de la défense et du droit d'être entendue avant l’adoption d’une décision
définitive la concernant, ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal
contre toute décision ou mesure la concernant. 
(44)          
Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit
national régissant les sanctions pénales.
(45)          
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[18]
régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États
membres en application du présent règlement. Tout échange ou toute
communication de données personnelles effectué par les autorités compétentes
des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à
caractère personnel énoncées dans ladite directive. Le règlement (CE) no 45/2001
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre
circulation de ces données[19]
régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF dans
le cadre du présent règlement. Tout échange ou toute transmission de données à
caractère personnel effectué par l’AEMF devrait respecter les règles concernant
le transfert de données à caractère personnel énoncées par ledit règlement.
(46)          
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les
principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et
familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit
à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas
être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à
la liberté d’entreprise, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits
et principes.
(47)          
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le
règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance
(Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE
et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission[20],
devrait jouer un rôle central dans l'application du présent règlement en
veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités
compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends. 
(48)          
Il serait efficace et approprié de charger l’Autorité, en tant
qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer des projets de
normes techniques de réglementation et d'exécution qui n’impliquent pas de
choix stratégiques et de les soumettre à la Commission. Le cas échéant,
l'Autorité devrait également associer étroitement à ses travaux les membres du
SEBC et de l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (UE) no 1093/2010
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de
la Commission[21].
(49)          
La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de
réglementation, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement
(UE) no 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des
mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres
éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations
que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance
des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays
d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables
aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; le détail
des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des
émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle
des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui
découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres
applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux
risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit
désignés. 
(50)          
La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes
techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution, conformément à l’article
291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure
énoncée à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010,
définissant les formulaires et modèles standard pour les demandes d'agrément
des DCT; pour la transmission d'information entre autorités compétentes aux
fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les
autorités des pays d'origine et d'accueil; pour le format des enregistrements
que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un
participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se
voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à
une autre infrastructure de marché ou l'inverse; et pour la consultation des
autres autorités avant l'octroi d'une autorisation à un organe de règlement.
(51)          
La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 290 du traité. En particulier, des actes délégués
devraient être adoptés pour définir des détails spécifiques relatifs aux
définitions; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un
État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable
pour cet État membre; les services pour lesquels un DCT d'un pays tiers doit
obtenir la reconnaissance de l'AEMF et les informations que le DCT doit fournir
à celle-ci dans sa demande de reconnaissance; les risques qui peuvent justifier
qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la
procédure à laquelle peuvent recourir les participants; l'évaluation des
situations où le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable
en pratique; et les éléments de la procédure applicable pour l'accès des
émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres
infrastructures de marché aux DCT et inversement. 
(52)          
Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du présent règlement, la
Commission devrait disposer de compétences d'exécution pour adopter des
décisions relatives à l'évaluation des règles de pays tiers aux fins de la
reconnaissances des DCT de ces pays et à l'octroi de dérogations à l'obligation
de séparer les services bancaires accessoires au règlement des services de base
des DCT. Cette compétence devrait être exercée conformément au règlement (UE) no 182/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres
de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[22].
(53)          
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement
d'exigences uniformes applicables aux règlements et aux DCT, ne peut pas être
réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des
dimensions de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut
prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(54)          
Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre
conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE,
2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE,
2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité
européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne
des marchés financiers)[23],
quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés ne doivent plus
être notifiés à la Commission, mais à l'AEMF.
(55)          
Il y a lieu de différer la mise en œuvre des obligations d'agrément et
de reconnaissance prévues par le présent règlement afin de laisser aux DCT
établis dans l'Union et dans des pays tiers un délai suffisant pour demander
cet agrément ou cette reconnaissance. 
(56)          
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence
d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de
règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus
tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de
laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou
qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se
conformer à ces exigences,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre I
Objet, champ d'application et définitions
Article premier
Objet et champ d'application
1.                      
Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de
règlement des opérations sur instruments financiers dans l’Union, ainsi que des
règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres et à la
conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr et aisé de ces
opérations. 
2.                      
Le présent règlement s'applique, sauf mention contraire dans ses
dispositions, au règlement des opérations sur tous les instruments financiers
et à toutes les activités des dépositaires centraux de titres.
3.                      
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la
législation de l’Union en ce qui concerne des instruments financiers spécifiques,
et en particulier de la directive 2003/87/CE.
4.                      
Les articles 9 à 18, l'article 20, ainsi que les dispositions du titre
IV ne sont pas applicables aux membres du Système européen de banques centrales
(SEBC), aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation
similaire, ni aux organismes publics des États membres chargés de la gestion de
la dette publique ou intervenant dans cette gestion.
Article 2
Définitions
1.                      
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1)         
«dépositaire central de titres» («DCT»), une personne morale qui
exploite un système de règlement de titres comme visé à la section A, point 3,
de l'annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section
A de l'annexe; 
(2)         
«règlement», le dénouement d’une opération sur titres visant à libérer
les participants de leurs obligations par le transfert de fonds ou de titres;
(3)         
«système de règlement de titres», un système au sens de l'article 2,
point a), premier et deuxième tirets, de la directive 98/26/CE dont l'activité
consiste à exécuter des ordres de transfert tels que définis à l'article 2,
point i), deuxième tiret, de la directive 98/26/CE; 
(4)         
«délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction
et la date de règlement convenue;
(5)         
«jour ouvrable», un jour ouvrable au sens de l'article 2, point n), de
la directive 98/26/CE;
(6)         
«défaut de règlement», le non-règlement d'une opération sur titres à la
date de règlement convenue, en raison de l'absence des titres ou des espèces,
quelle que soit la cause de cette absence;
(7)         
«date de règlement convenue», la date à laquelle les parties à une
opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;
(8)         
«contrepartie centrale», une entité qui s'interpose entre les
contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers,
en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de
tout acheteur; 
(9)         
«autorité compétente», l’autorité désignée par chaque État membre
conformément à l’article 10;
(10)     
«participant», tout participant, au sens de l'article 2, point f), de la
directive 98/26/CE, à un système de règlement de titres, y compris une
contrepartie centrale; 
(11)     
«participation», une participation au sens de l'article 17, première
phrase, de la directive 78/660/CEE, ou le fait de détenir, directement ou
indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une
entreprise;
(12)     
«État membre d'origine», l'État membre dans lequel un DCT a été agréé; 
(13)     
«État membre d'accueil», l'État membre, autre que l'État membre
d'origine, dans lequel un DCT a une succursale ou fournit des services de DCT; 
(14)     
«succursale», un siège d’exploitation autre que l'administration
centrale qui fait partie d’un DCT, qui est dépourvu de la personnalité
juridique et qui fournit des services de DCT pour lesquels le DCT a été agréé; 
(15)     
«contrôle», la relation entre deux entreprises définie à l’article 1er
de la directive 83/349/CEE;
(16)     
«défaillance d'un participant», une situation dans laquelle une
procédure d'insolvabilité, telle que définie à l’article 2, point j), de la
directive 98/26/CE, est engagée à l'encontre d'un participant;
(17)     
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur
titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce
que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a
lieu;
(18)     
«compte de titres», un compte sur lequel des titres peuvent être
crédités ou duquel des titres peuvent être débités; 
(19)     
«liaison entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT
ouvre un compte auprès du système de règlement de titres d'un autre en vue de
faciliter le transfert de titres de ses participants aux participants de ce
dernier. Les liaisons entre DCT peuvent être standard, personnalisées ou
interopérables;
(20)     
«accès par liaison standard», une liaison entre DCT dans le cadre de
laquelle un DCT est connecté à un autre au même titre que tout autre
participant au système de règlement de titres exploité par ce dernier;
(21)     
«accès par liaison personnalisée», une liaison entre DCT dans le cadre
de laquelle un DCT fournit à un autre des services particuliers, distincts des
services fournis aux autres participants à son système de règlement de titres;
(22)     
«liaisons d'interopérabilité», des liaisons entre DCT dans le cadre
desquelles les systèmes de règlement de titres exploités par ces DCT deviennent
interopérables au sens de l'article 2, point o), de la directive 98/26/CE;
(23)     
«valeurs mobilières», les valeurs mobilières au sens de l'article 4,
point 18), de la directive 2004/39/CE;
(24)     
«instruments de marché monétaire», les instruments de marché monétaire
au sens de l'article 4, point 19), de la directive 2004/39/CE;
(25)     
«parts d'organismes de placement collectif», les parts d'organismes de
placement collectif visées à l'annexe I, section C, point 3, de la directive
2004/39/CE;
(26)     
«quotas d'émission», toute unité reconnue aux fins du respect de la
directive 2003/87/CE;
(27)     
«marché réglementé», un marché réglementé au sens de l'article 4, point
14, de la directive 2004/39/CE;
(28)     
«système multilatéral de négociation» (ou «MTF», multilateral trading
facility), un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4,
point 15), de la directive 2004/39/CE;
(29)     
«système organisé de négociation» (ou «OTF», organised trading
facility), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un
MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et
au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d’une manière qui
aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du
titre II de la directive 2004/39/CE;
(30)     
«filiale», une entreprise filiale au sens de l’article 1er de
la directive 83/349/CEE;
(31)     
«organe de règlement», un organe de règlement au sens de l'article 2,
point d), de la directive 98/26/CE.
2.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 64 en ce qui concerne des mesures visant à préciser les aspects
techniques des définitions figurant au paragraphe 1, points 17), 20), 21) et
22), et à préciser les services accessoires visés à l'annexe, section B, points
1 à 4, ainsi que les services visés à l'annexe, section C, points 1 et 2. 
Titre II
Règlement d'opérations sur titres 
Chapitre I
Inscription en compte
Article 3
Inscription en compte
1.                      
Toute société qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation
sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient
inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un
certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après
l'émission directe des titres sous forme dématérialisée. 
2.                      
Lorsque des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 sont négociées sur
des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ou sont transférées à la suite d'un
contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la
directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT avant la
date de transaction, si elles ne l'étaient pas déjà.
Article 4
Contrôle de l'application
1.                      
Les autorités de l'État membre où est établie la société qui émet les
titres sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe
1.
2.                      
Les autorités chargées de la surveillance des marchés réglementés, des
MTF et des OTF veillent à ce que l’article 3, paragraphe 2, soit appliqué
lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, sont négociés sur ces
plateformes.
3.                      
Les autorités des États membres chargées de l’application de la
directive 2002/47/CE sont compétentes pour veiller à l'application de l'article
3, paragraphe 2, du présent règlement lorsque les titres visés à l’article 3,
paragraphe 1, du présent règlement sont transférés à la suite d'un contrat de
garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive
2002/47/CE. 
Chapitre II
Délais de règlement
Article 5
Dates de règlement convenues
1.                      
Tout participant à un système de règlement de titres qui achète ou vend,
pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs
mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif
ou quotas d'émission s'acquitte de son obligation vis-à-vis du système de
règlement de titres à la date de règlement convenue.
2.                      
Pour les valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont négociées
sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, la date de règlement convenue est
au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. 
3.                      
L'autorité concernée de l'État membre dont la législation s'applique au
système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour veiller
à l'application des paragraphes 1 et 2.
Chapitre III
Discipline en matière de règlement
Article 6 
Mesures de prévention des défauts de règlement
1.                      
Tout marché réglementé, MTF ou OTF établit des procédures qui permettent
la confirmation des informations pertinentes sur les opérations sur instruments
financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date où les ordres lui ont
été envoyés. 
2.                      
Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il
exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur
instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date de
règlement convenue. Il encourage le prompt règlement à la date de règlement
convenue par des mécanismes appropriés, tels qu'une structure tarifaire
progressive.
3.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT met en
place des instruments de suivi qui permettent de déceler à l'avance les
opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, pour
lesquelles le défaut de règlement est le plus probable, et impose à ses
participants d'assurer le règlement de ces opérations à la date de règlement
convenue.
4.                      
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élabore, en
consultation avec les membres du Système européen de banques centrales (SEBC),
des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les
modalités des procédures permettant la confirmation de renseignements
pertinents sur les opérations et facilitant le règlement, comme visé aux
paragraphes 1 et 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à
détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 7
Mesures de résolution des défauts de règlement
1.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT
établit un système de suivi des défauts de règlement des opérations sur
instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1. Il transmet
régulièrement à l’autorité compétente et à toute personne justifiant d'un
intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et
leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente. Les
autorités compétentes partagent avec l’AEMF toute information pertinente sur
les défauts de règlement. 
2.                      
Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il
exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur
instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, si celui-ci n'a pas
eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme
de sanctions suffisamment dissuasives pour les participants qui causent les
défauts de règlement. 
3.                      
Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les
instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant
récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de
rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché
quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au
participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe
4. 
4.                      
Les mesures visées au paragraphe 3 indiquent au moins:
(a)         
le montant de l'astreinte journalière payée par le participant
défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement
convenue et la date du règlement effectif; 
(b)         
le délai de préavis donné au participant défaillant avant exécution de
l'opération de rachat d'office;
(c)         
le prix de l'opération de rachat d'office et les coûts y afférents; 
(d)         
le nom de la partie qui exécute l'opération de rachat d'office, le cas
échéant;
(e)         
le montant de l'indemnité destinée au participant récepteur dans le cas
où l’exécution de l’opération de rachat d'office n'est pas possible.
5.                      
Les mesures visées au paragraphe 3 visent à ce que:
(a)         
le participant récepteur reçoive au moins la valeur des instruments
financiers convenue au moment de la négociation;
(b)         
l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit
suffisamment dissuasive pour lui;
(c)         
lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas
possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur
soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la
négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la
plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le
participant défaillant;
(d)         
les parties visées au paragraphe 7, y compris les contreparties
centrales, qui effectuent l'opération de rachat d'office communiquent aux participants
les frais facturés pour ce service;
(e)         
si une partie autre que le participant défaillant exécute l'opération de
rachat d'office, celui-ci rembourse tous les montants payés par l'exécutant au
titre des paragraphes 3 et 4. 
6.                      
Les DCT, contreparties centrales, marchés réglementés, MTF et OTF
mettent en place des procédures qui leur permettent de suspendre un participant
qui manque systématiquement à son obligation de livrer les instruments
financiers visés au paragraphe 1 ou les espèces à la date de règlement
convenue, et, après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter
ses observations, de publier son identité. 
7.                      
Les paragraphes 2 à 6 s'appliquent à toutes les opérations sur les
instruments visés à l'article 5, paragraphe 1, qui sont admis à la négociation
sur des marchés réglementés, qui sont négociés sur des MTF ou OTF ou qui sont
compensés par une contrepartie centrale. 
Pour les opérations compensées par une contrepartie centrale
avant leur règlement dans un système de règlement de titres, les mesures visées
aux paragraphes 3 à 5 sont exécutées par la contrepartie centrale. 
Pour les opérations non compensées par une contrepartie
centrale, les marchés réglementés, les MTF et les OTF incluent dans leurs
règles internes l'obligation pour les participants de se soumettre aux mesures
visées aux paragraphes 3 à 5.
8.                      
L’AEMF élabore, en consultation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système
de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement
visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des
opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures
visées aux paragraphes 3 et 5. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 8
Contrôle de l'application 
1.                      
L'autorité compétente de l'État membre dont la législation s'applique à
un système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour
veiller à l'application des articles 6 et 7 et pour assurer le suivi des
sanctions imposées, en étroite coopération avec les autorités compétentes pour
la surveillance des marchés réglementés, des MTF, des OTF et des contreparties
centrales, comme visé à l'article 7. En particulier, les autorités effectuent
le suivi de l'application des sanctions visées à l’article 7, paragraphes 2 et
4, et des mesures visées à l’article 7, paragraphe 6.
2.                      
Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques
de surveillance au sein de l'Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du
présent règlement, l’AEMF peut émettre des orientations conformément aux
dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1095/2010.
Titre III
Dépositaires centraux de titres
Chapitre I
Agrément et surveillance des dépositaires centraux de titres 
Section 1
Autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des dépositaires
centraux de titres
Article 9
Autorité compétente
L'agrément et la surveillance d'un DCT sont effectués par
l'autorité compétente de l'État membre où celui-ci est établi. 
Article 10
Désignation de l'autorité compétente
1.                      
Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée de mener à bien
les missions résultant de l’application du présent règlement en ce qui concerne
l’agrément et la surveillance des DCT établis sur son territoire, et en informe
l’AEMF.
Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il
détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la
coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les
autorités concernées visées à l’article 11, l’AEMF et l'ABE dans tous les cas
expressément prévus dans le présent règlement. 
2.                      
L’AEMF publie la liste des autorités compétentes désignées conformément
au paragraphe 1 sur son site web.
3.                      
Les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de surveillance
et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article 11
Autorités concernées
1.                      
Les autorités ci-après sont associées à l’agrément et à la surveillance
des DCT dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement:
(a)         
l'autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres
exploité par le DCT dans l'État membre dont le droit s'applique à ce système; 
(b)         
le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure le
règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le
DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux
dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l’Union, émet la monnaie
concernée.
2.                      
L’AEMF publie la liste des autorités concernées visées au
paragraphe 1 sur son site web.
Article 12
Coopération entre autorités
1.                      
Les autorités visées aux articles 9 et 11 et l’AEMF coopèrent
étroitement aux fins de l'application du présent règlement, en particulier dans
les situations d’urgence visées à l’article 13. Chaque fois que cela est
approprié et pertinent, d'autres autorités et organismes publics, en
particulier ceux ayant été institués ou désignés en vertu de la directive
2003/87/CE, participent à cette coopération.
Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des
pratiques de surveillance au sein de l'Union, y compris la coopération entre
les autorités visées aux articles 9 et 11 dans le cadre des différentes
évaluations nécessaires à l’application du présent règlement, l’AEMF peut
émettre des orientations à l'intention des autorités visées à l’article 9,
conformément à l’article 16 du règlement (CE) nº 1095/2010.
2.                      
Dans l'exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes
tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la
stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés et,
en particulier, des situations d'urgence visées à l'article 13, en se fondant
sur les informations disponibles.
Article 13
Situations d’urgence
Les autorités visées aux articles 9 et 11 informent sans
délai l’AEMF et leurs homologues de toute situation d’urgence relative à un
DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers
qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés ou la
stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l'un de
ses participants est établi.
Section 2
Conditions et procédures d'agrément des DCT
Article 14
Agrément des DCT
1.                      
Toute personne morale qui correspond à la définition d'un DCT doit
obtenir l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où elle est
établie avant de commencer ses activités. 
2.                      
L'agrément précise les services pour lesquels le DCT est agréé, parmi
ceux énumérés aux sections A et B de l'annexe. 
3.                      
Les DCT respectent en permanence les conditions de l'agrément.
Ils informent, sans délai indu, les autorités compétentes de
toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de
l'agrément.
Article 15
Procédure d'octroi de l’agrément
1.                      
Le DCT demandeur soumet une demande d’agrément à son autorité
compétente.
2.                      
La demande d'agrément est accompagnée de toutes les informations
nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de s’assurer que le DCT
demandeur a pris, au moment de son agrément, toutes les dispositions
nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu du présent
règlement. La demande d'agrément comporte un programme d'activité décrivant le
type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle du DCT.
3.                      
Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande,
l'autorité compétente vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est
incomplète, l’autorité compétente fixe une date limite avant laquelle le DCT
demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires. Lorsque la
demande est jugée complète, l'autorité compétente en informe le DCT demandeur.
4.                      
À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité
compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux
autorités concernées visées à l'article 11 et consulte ces autorités en ce qui
concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le
DCT demandeur.
5.                      
Avant d’accorder l’agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente
consulte les autorités compétentes de l’autre État membre concerné dans les cas
suivants: 
(a)         
le DCT est une filiale d'un DCT agréé dans un autre État membre; 
(b)         
le DCT est une filiale de l'entreprise mère d'un DCT agréé dans un autre
État membre; 
(c)         
le DCT est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu’un
autre DCT agréé dans un autre État membre.
La consultation visée au premier alinéa concerne les éléments
suivants:
(a)         
la qualité des actionnaires et participants visés à l’article 25,
paragraphe 4, ainsi que l'honorabilité et l'expérience des personnes qui
dirigent effectivement les activités du DCT, lorsque ces actionnaires,
participants et personnes sont communs au DCT et à un DCT agréé dans un autre
État membre; 
(b)         
la question de savoir si les relations, visées au paragraphe 5, qui
existent entre le DCT agréé dans un autre État membre et le DCT demandeur n'ont
pas de répercussions sur la capacité de ce dernier à se conformer aux exigences
du présent règlement. 
6.                      
Six mois au plus tard après le dépôt d'une demande complète, l'autorité
compétente indique au DCT demandeur, par une décision écrite motivée, si
l'agrément est octroyé ou refusé.
7.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser les informations que le
DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente lors de la demande
d'agrément. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

8.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et
procédures normalisés aux fins de la demande d'agrément. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 16
Effets de l'agrément
1.                      
Les activités d'un DCT agréé sont limitées à la prestation des services
couverts par son agrément. 
2.                      
Les systèmes de règlement de titres ne peuvent être exploités que par des
DCT agréés ou des banques centrales.
3.                      
Un DCT agréé ne peut être exposé à aucun risque lié à la fourniture de
services accessoires de type bancaire par l'établissement de crédit désigné
pour fournir de tels services conformément au titre IV.
4.                      
Un DCT agréé ne peut détenir de participations que dans des personnes
morales dont les activités sont limitées à la fourniture de services mentionnés
aux sections A et B de l'annexe.
Article 17
Extension et externalisation d'activités et de services
1.                      
Un DCT agréé soumet une demande d'agrément à l'autorité compétente de
l'État membre dans lequel il est établi lorsqu'il souhaite sous-traiter un
service de base à un tiers conformément à l'article 28 ou étendre ses activités
à l'une ou l'autre des activités suivantes: 
a)      prestation des services de base ou de services
accessoires supplémentaires figurant aux sections A et B de l'annexe et non
couverts par l'agrément initial; 
b)      exploitation d'un nouveau système de règlement de
titres;
c)      règlement des paiements en espèces de tout ou partie de
son système de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d'une autre
banque centrale;
d)      mise en place de tout type de liaison entre DCT.
2.                      
L’octroi de l’agrément visé au paragraphe 1 est soumis à la procédure
prévue à l'article 15. 
L'autorité compétente indique au DCT demandeur si l'agrément a
été octroyé ou refusé dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une
demande complète. 
Article 18
Retrait de l'agrément
1.                      
L’autorité compétente de l’État membre où est établi le DCT retire
l'agrément si l'une des circonstances suivantes se présente: 
(a)         
le DCT n'a pas fait usage de l'agrément pendant 12 mois, renonce
expressément à l'agrément ou n'a fourni aucun service ni exercé aucune activité
au cours des six derniers mois;
(b)         
le DCT a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen illicite;
(c)         
le DCT ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas
pris les mesures correctives demandées par l'autorité compétente dans les
délais fixés;
(d)         
le DCT a enfreint de manière grave et systématique les dispositions du
présent règlement.
2.                      
Dès lors qu'elle a connaissance de l'une des circonstances visées au
paragraphe 1, l'autorité compétente consulte immédiatement les autorités
concernées visées à l'article 11 sur la nécessité de retirer l’agrément, sauf
lorsqu’il est urgent de prendre une telle décision.
3.                      
L’AEMF et toute autorité concernée visée à l'article 11 peuvent exiger à
tout moment que l’autorité compétente de l’État membre où le DCT est établi
vérifie si celui-ci continue de respecter les conditions d’octroi de
l’agrément. 
4.                      
L’autorité compétente peut limiter le retrait à un service, une activité
ou un instrument financier particulier.
Article 19
Registre des DCT
1.                      
Les décisions prises par les autorités compétentes en vertu des articles
14, 17 et 18 sont immédiatement communiquées à l’AEMF.
2.                      
Dès lors qu'elles exploitent un DCT, les banques centrales en informent
sans délai l’AEMF. 
3.                      
Le nom de chaque DCT qui est en activité conformément au présent
règlement et auquel un agrément ou une reconnaissance a été octroyé au titre
des articles 14, 17 ou 23 est inscrit sur une liste, avec mention des services
et catégories d'instruments financiers concernés. La liste mentionne également
les succursales exploitées par les DCT dans d'autres États membres ainsi que
les liaisons entre DCT. L’AEMF publie la liste sur un site web spécial et la
tient à jour.
4.                      
Les autorités compétentes visées à l’article 9 communiquent à l’AEMF le
nom des établissements qui ont des activités de DCT 90 jours au plus tard après
la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Section 3
Surveillance des DCT
Article 20
Réexamen et évaluation
1.                      
L'autorité compétente réexamine au moins une fois par an les
dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes mis en œuvre par
le DCT aux fins du respect des dispositions du présent règlement; elle évalue
les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé. 
2.                      
L'autorité compétente établit la fréquence et l'intensité du réexamen et
de l'évaluation visés au paragraphe 1 compte tenu de la taille et de
l'importance systémique du DCT concerné ainsi que de la nature, de l'ampleur et
de la complexité de ses activités. Ce réexamen et cette évaluation ont lieu au
moins une fois par an.
3.                      
L'autorité compétente peut soumettre le DCT à des vérifications sur
place. 
4.                      
Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, l'autorité
compétente consulte à un stade précoce les autorités concernées visées à
l’article 11 en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement de
titres exploités par le DCT.
5.                      
L'autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an,
les autorités concernées visées à l’article 11 des résultats du réexamen et de
l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure
corrective ou sanction.
6.                      
Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, les autorités
compétentes chargées de la surveillance de DCT qui ont des liens tels que visés
à l'article 15, paragraphe 5, points a), b) et c), se fournissent mutuellement
toutes les informations susceptibles de faciliter leurs travaux. 
7.                      
L’autorité compétente exige du DCT qui ne satisfait pas aux exigences du
présent règlement qu'il prenne sans tarder les actions ou mesures nécessaires
pour redresser la situation.
8.                      
L’AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets
de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments suivants:

(a)         
les informations à fournir par le DCT à l'autorité compétente aux fins
du réexamen visé au paragraphe 1;
(b)         
les informations à fournir par l'autorité compétente aux autorités
concernées visées au paragraphe 5;
(c)         
les informations à échanger entre les autorités compétentes visées au
paragraphe 6.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
9.           L’AEMF élabore, en concertation avec les membres
du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des
formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la fourniture des informations
visées au paragraphe 8, premier alinéa. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Section 4
Prestation de services dans un autre État membre
Article 21
Libre prestation de services dans un autre État membre 
1.                      
Un DCT agréé peut mener ses activités sur le territoire de l'Union, soit
par l'établissement de succursales, soit par la prestation directe de services,
à condition que les types d'activité concernés soient couverts par son
agrément.
2.                      
Tout DCT qui souhaite fournir ses services sur le territoire d'un autre
État membre pour la première fois ou modifier la gamme des services fournis
communique les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre
dans lequel il est établi: 
(a)         
l’État membre dans lequel il envisage de mener des activités;
(b)         
un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les
services qu'il envisage de fournir;
(c)         
dans le cas de l'établissement d'une succursale, la structure
organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion.
3.                      
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations
visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations à
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services
envisagés, elle a des raisons de douter de l’adéquation de la structure
organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses
services dans l’État membre d’accueil.
4.                      
Si elle refuse de communiquer ces informations à l'autorité compétente
de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine
indique les raisons de son refus au DCT concerné, dans les trois mois suivant
la réception de toutes les informations nécessaires.
5.                      
Le DCT peut commencer à fournir ses services dans l’État membre
d’accueil:
(a)         
dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 3;
(b)         
en l'absence de réception d'une communication, deux mois après la date
de transmission de la communication visée au paragraphe 3.
6.                      
En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées
conformément au paragraphe 2, le DCT en avise par écrit l’autorité compétente
de son État membre d’origine au moins un mois avant de mettre ladite modification
en œuvre. L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe celle de
l’État membre d’accueil de la modification.
Article 22
Coopération entre autorités des États membres d’origine et d’accueil 
1.                      
Si un DCT agréé dans un État membre a établi une succursale dans un
autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT
peut, dans le cadre de ses attributions et après information de l'autorité
compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans
la succursale.
2.                      
Les autorités compétentes des États membres d’accueil peuvent exiger que
les DCT qui fournissent des services conformément à l'article 21 leur
transmettent régulièrement des rapports sur les activités qu'ils exercent sur
le territoire de ces États, en particulier aux fins de la collecte de données
statistiques.
3.                      
L’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT, à la demande de
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai approprié,
communique l'identité des émetteurs et des participants liés aux systèmes de
règlement de titres exploités par le DCT qui offre des services dans cet État
membre d'accueil, ainsi que toute autre information pertinente concernant les
activités de ce DCT dans ce dernier État.
4.                      
Lorsque, compte tenu de la situation des marchés de valeurs mobilières
dans l'État membre d'accueil, les activités d'un DCT qui a établi une
succursale ou des liaisons d'interopérabilité avec d’autres DCT ou systèmes de
règlement de titres dans cet État membre d'accueil ont acquis une importance
considérable pour le fonctionnement de ces marchés et pour la protection des
investisseurs dans cet État, les autorités compétentes des États d’origine et
d’accueil concluent des accords de coopération pour la surveillance des activités
du DCT dans l'État membre d'accueil.
5.                      
Si l'autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons
claires et démontrables d'estimer que le DCT qui fournit des services sur son
territoire en application de l'article 21 ne respecte pas les obligations qui
lui incombent en vertu des dispositions du présent règlement, elle en fait part
à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. 
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de
l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le
DCT continue d'agir d'une manière contraire aux obligations qui découlent du
présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en
avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes
les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du
présent règlement sur son territoire. L'AEMF est informée sans délai de ces
mesures.
L’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut en référer
à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées
par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
6.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 64 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les
critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre
d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable
pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et la protection des
investisseurs dans cet État membre.
7.                      
L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à
établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des accords
de coopération visés aux paragraphes 1, 3 et 5.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Section 5
Relations avec les pays tiers
Article 23
Pays tiers
1.                      
Un DCT établi dans un pays tiers ne peut fournir à des émetteurs et
participants établis dans l'Union des services de DCT en rapport avec leurs
activités dans l'Union, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une
succursale, et établir des liaisons avec un DCT établi dans l'Union, qu'à
condition d'être reconnu par l'AEMF. 
2.                      
Après consultation des autorités visées au paragraphe 3, l’AEMF accorde
à un DCT établi dans un pays tiers la reconnaissance demandée pour fournir les
services visés au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies: 
(a)         
la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6;
(b)         
le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément et de surveillance
qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce
pays tiers;
(c)         
des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes de
ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.
3.                      
Lorsqu'elle vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 2,
l'AEMF consulte:
(a)         
les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un
pays tiers a l’intention de fournir des services de DCT;
(b)         
les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l’Union
avec lesquels le DCT d'un pays tiers a établi des liaisons;
(c)         
les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, point a);
(d)         
l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la surveillance
des DCT.
4.                      
Le DCT visé au paragraphe 1 soumet sa demande de reconnaissance à
l’AEMF. 
Le DCT demandeur fournit à l'AEMF toutes les informations jugées
nécessaires en vue de sa reconnaissance. Dans les 30 jours ouvrables suivant la
réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande
est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur
doit lui communiquer des informations complémentaires. 
La décision de reconnaissance est fondée sur les critères
énoncés au paragraphe 2.
Six mois au plus tard après la transmission d'une demande
complète, l'AEMF indique au DCT demandeur, par une décision écrite motivée, si
la reconnaissance est octroyée ou refusée.
5.                      
L’AEMF, en concertation avec les autorités visées au paragraphe 3,
réexamine conformément à la procédure exposée aux paragraphes 1 à 4 la
reconnaissance accordée à un DCT établi dans un pays tiers en cas d'extension
dans l'Union des services visés au paragraphe 1 fournis par ce DCT. 
L’AEMF retire la reconnaissance de ce DCT lorsque les conditions
et exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont plus remplies, ou dans les
circonstances visées à l'article 18.
6.                      
La Commission peut adopter une décision conformément à la procédure
visée à l’article 66, constatant que le cadre juridique et le dispositif
de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays
tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont
équivalentes aux exigences découlant du présent règlement et qu'ils sont soumis
de manière effective et permanente à une surveillance et à une obligation
d'application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre
juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent permettant la
reconnaissance effective des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays
tiers.
7.                      
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1095/2010,
l’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes
concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et prudentiels ont été
reconnus comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément
au paragraphe 6. Ces accords prévoient au moins:
(a)         
un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités
compétentes des pays tiers concernés, y compris l'accès à toutes les
informations relatives aux DCT agréés dans les pays tiers qui sont demandées
par l'AEMF;
(b)         
un mécanisme de notification immédiate à l'AEMF lorsque l'autorité
compétente d'un pays tiers estime qu'un DCT soumis à sa surveillance ne
respecte pas les conditions de son agrément ou d'autres dispositions législatives
auxquelles il est tenu de se conformer;
(c)         
des procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant
notamment, le cas échéant, des inspections sur place.
Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à
caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux
dispositions de la directive 95/46/CE et, s'il prévoit le transfert de données
à caractère personnel par l’AEMF, ces transferts sont conformes aux
dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.
8.                      
La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des
actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un
DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF
conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit
fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4. 
Chapitre II
Exigences applicables aux DCT
Section 1
Exigences organisationnelles
Article 24
Dispositions générales
1.                      
Les DCT disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant
notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des
responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces
de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels
ils sont ou pourraient être exposés et des politiques de rémunération
appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris
des procédures administratives et comptables saines.
2.                      
Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces
pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes
ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.
3.                      
Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et
administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit
d'intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur
personnel, les membres de leur conseil d'administration ou toute personne qui
leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les
clients de ceux-ci. Ils disposent de procédures de résolution adéquates et les
appliquent chaque fois qu’un conflit d’intérêts potentiel se présente. 
4.                      
Les DCT rendent accessibles au public leur dispositif de gouvernance et
les règles qui régissent leur activité.
5.                      
Les DCT disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel
de signaler les infractions potentielles en interne par un canal prévu
spécialement à cet effet. 
6.                      
Les DCT font l’objet d’audits fréquents et indépendants, dont les résultats
sont communiqués au conseil d’administration et mis à la disposition de
l’autorité compétente.
7.                      
Un DCT lié par des liens en capital avec un autre DCT, une compagnie
holding ou un établissement de crédit visé au titre IV adopte des politiques et
des procédures détaillées qui déterminent comment les exigences énoncées au
présent article s'appliquent au groupe et à ses différentes entités.
8.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation précisant les outils de contrôle des
risques pour les DCT visés au paragraphe 1 et les responsabilités des membres
clés du personnel vis-à-vis de ces risques, ainsi que les conflits d'intérêts
potentiels visés au paragraphe 3 et les méthodes applicables aux audits visés
au paragraphe 6, tant au niveau du DCT qu'au niveau du groupe. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 25
Instances dirigeantes, conseil d'administration et actionnaires
1.                      
Les membres des instances dirigeantes d'un DCT possèdent l’honorabilité
et l’expérience requises pour garantir une gestion saine et prudente de cette
entité.
2.                      
Le conseil d’administration d’un DCT est composé pour au moins un tiers
d’administrateurs indépendants, sans que leur nombre puisse être inférieur à
deux. 
3.                      
La rémunération des administrateurs indépendants et des autres membres
non exécutifs du conseil d’administration n’est pas liée aux résultats du DCT. 
4.                      
Le conseil d'administration est composé de personnes idoines et
disposant ensemble de compétences, d'une expérience et d'une connaissance
appropriées de l'entité et du marché. 
5.                      
Les DCT déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur
conseil d’administration et mettent à la disposition de l’autorité compétente
les comptes rendus des réunions de ce dernier.
6.                      
Les actionnaires et participants qui sont en mesure d'exercer, de
manière directe ou indirecte, un contrôle sur les instances dirigeantes du DCT
doivent être aptes à assurer une gestion saine et prudente de celui-ci. 
7.                      
Les DCT:
(a)         
fournissent aux autorités compétentes et rendent publiques des
informations concernant leurs propriétaires, notamment l'identité des personnes
en mesure d'exercer un contrôle sur leur fonctionnement ainsi que le montant
des intérêts détenus par ces personnes;
(b)         
signalent à l’autorité compétente et rendent public tout transfert de
propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant un
contrôle sur leur fonctionnement.
8.                      
Dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de
l’information visée au paragraphe 7, l'autorité compétente prend une décision
sur le projet de modification du contrôle du DCT. L'autorité compétente refuse
d'approuver les propositions de modification du contrôle du DCT lorsqu'elle a
des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé
compromettrait la gestion saine et prudente dudit DCT ou sa capacité à se
conformer au présent règlement. 
Article 26
Comité d'utilisateurs
1.                      
Le DCT met en place, pour chaque système de règlement de titres qu'il
exploite, un comité d'utilisateurs composé de représentants des émetteurs et
des participants à ce système. Les conseils émanant du comité d'utilisateurs
sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes du
DCT.
2.                      
Le DCT définit le mandat de chaque comité d'utilisateurs qu'il met en
place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance
et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d'admission et le
mécanisme d'élection de ses membres. Les dispositifs de gouvernance sont
publiés et garantissent que le comité d'utilisateurs rend compte directement au
conseil d'administration et se réunit régulièrement.
3.                      
Les comités d'utilisateurs conseillent le conseil d'administration du
DCT en ce qui concerne les principales mesures ayant une incidence sur leurs
membres, notamment les critères d'admission d'émetteurs ou de participants au
système de règlement de titres concerné, le niveau de service et la
tarification. 
4.                      
Sans préjudice du droit des autorités compétentes à une information en
bonne et due forme, les membres du comité d'utilisateurs sont tenus à la
confidentialité. Lorsque le président d'un comité d'utilisateurs constate qu’un
membre se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel sur
une question donnée, ce membre n’est pas autorisé à voter sur ladite question.
5.                      
Le DCT informe sans délai l’autorité compétente de toute décision pour
laquelle le conseil d’administration décide de ne pas suivre les conseils d'un
comité d'utilisateurs.
Article 27
Conservation des informations

1.                      
Les DCT conservent pour une durée minimale de cinq ans tous les
enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, pour
permettre à l'autorité compétente de contrôler le respect des exigences du
présent règlement.
2.                      
Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition
de l'autorité compétente et des autorités concernées visées à l'article 11, à
la demande de celles-ci et aux fins de l'accomplissement de leur mandat. 
3.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser le détail des
enregistrements, visés au paragraphe 1, à conserver aux fins du contrôle du
respect des exigences du présent règlement par les DCT. 
L’AEMF soumet ces projets de normes à la Commission au plus tard
six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
4.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution visant à établir le format des enregistrements,
visés au paragraphe 1, à conserver aux fins du contrôle du respect des
exigences du présent règlement par les DCT. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 28
Externalisation
1.                      
Si le DCT externalise des services ou des activités, il reste pleinement
responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du
présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:
(a)         
l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité;
(b)         
la relation du DCT avec ses participants ou émetteurs et ses obligations
envers eux ne subissent pas d'incidence;
(c)         
les conditions d’agrément du DCT ne changent pas;
(d)         
l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de
surveillance et de contrôle, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les
informations nécessaires à l'accomplissement de ces fonctions;
(e)         
l’externalisation n’a pas pour effet de priver le DCT des systèmes et
moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels il est exposé;
(f)           
le DCT conserve l'expertise et les ressources nécessaires pour évaluer
la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l'adéquation
des fonds propres du prestataire de services, pour superviser efficacement les
services externalisés et pour gérer les risques associés à l'externalisation; 
(g)         
le DCT a un accès direct aux informations pertinentes concernant les
services externalisés;
(h)         
le prestataire de services coopère avec l’autorité compétente et les
autorités concernées visées à l'article 11 en ce qui concerne les activités
externalisées; 
(i)           
le DCT veille à ce que le prestataire de services se conforme aux normes
prévues par la législation en matière de protection des données applicable aux
prestataires de service établis dans l'Union. Le DCT est chargé de veiller à ce
que ces normes figurent dans un contrat entre les parties et à ce qu'elles
soient respectées.
2.                      
Le DCT définit par un accord écrit ses droits et obligations et ceux du
prestataire de services. L’accord d’externalisation comporte la possibilité
pour le DCT d'y mettre un terme.
3.                      
Le DCT met à la disposition de l'autorité compétente et des autorités
concernées visées à l'article 11, à la demande de celles-ci, toutes les
informations nécessaires pour qu'elles puissent vérifier la conformité des
activités externalisées aux exigences du présent règlement.
4.                      
L'externalisation d'un service de base est soumise à l'agrément de
l’autorité compétente prévu à l'article 17. 
5.                      
Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas dans le cas où le DCT
externalise certains de ses services ou activités auprès d'une entité publique
et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et
opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par
l'entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes
sur la base des exigences instaurées par le présent règlement. 
Section 2
Règles de conduite professionnelle
Article 29
Dispositions générales
1.                      
Le DCT est conçu pour répondre aux besoins de ses participants et des
marchés au service desquels il opère.
2.                      
Le DCT a des objectifs clairement définis, mesurables et réalisables,
notamment en ce qui concerne les niveaux de service minimum, les exigences en
matière de gestion des risques et les priorités économiques.
3.                      
Le DCT se dote de règles transparentes pour le traitement des plaintes. 
Article 30
Conditions de participation
1.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT
dispose de critères de participation publics qui permettent un accès équitable
et ouvert. Ces critères sont transparents, objectifs, fondés sur les risques et
non discriminatoires, de façon à assurer un accès équitable et ouvert au DCT.
Les critères restreignant cet accès ne sont autorisés que dans la mesure où
leur objectif est de maîtriser le risque auquel le DCT est exposé.
2.                      
Le DCT traite les demandes d'accès rapidement, en y répondant dans un
délai d'un mois, et rend publiques les procédures qu'il applique à cet effet.
3.                      
Les DCT ne peuvent refuser l’accès à des participants qui satisfont aux
critères visés au paragraphe 1 qu’en motivant leur décision par écrit, sur
la base d’une analyse exhaustive des risques.
En cas de refus, le participant demandeur a le droit
d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente pour le DCT qui lui a
refusé l’accès. 
L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en
appréciant les motifs du refus, et transmet au participant demandeur une
réponse motivée. 
L'autorité compétente responsable consulte l’autorité compétente
du lieu d’établissement du participant demandeur sur son appréciation de la
plainte. Si cette dernière autorité n’est pas d’accord avec cette appréciation,
l'affaire est portée devant l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des
attributions que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Si le refus du DCT d'offrir l'accès au participant demandeur est
jugé injustifié, l’autorité compétente responsable enjoint au DCT d'offrir
l'accès au participant demandeur.
4.                      
Les DCT se dotent de procédures objectives et transparentes pour
suspendre les participants qui ne satisfont plus aux critères de participation
visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait. 
5.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 64, en ce qui concerne les mesures visant à préciser les risques qui
peuvent justifier le refus par un DCT d'offrir l'accès à un participant, ainsi
que les éléments de la procédure visée au paragraphe 3.
6.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard
aux fins de la procédure visée au paragraphe 3.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 31
Transparence
1.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, ainsi que
pour chacun des autres services qu’il fournit, le DCT rend publics les prix et
frais facturés pour ses services. Il indique séparément les prix et les frais
pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais,
ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Il permet
à ses clients d'accéder séparément aux différents services proposés.
2.                      
Le DCT publie ses tarifs de façon à faciliter la comparaison des offres
et à permettre aux clients de prévoir le prix qu'ils seront tenus de payer pour
ces services.
3.                      
Le DCT est lié par ses tarifs publiés. 
4.                      
Le DCT fournit à ses clients des informations qui permettent le
rapprochement de la facture et des tarifs publiés.
5.                      
Le DCT informe tous les participants des risques inhérents aux services
fournis.
6.                      
Le DCT comptabilise séparément les coûts et les recettes liés aux
services fournis et communique ces informations à l'autorité compétente.
Article 32 
Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures
de marché
Les DCT utilisent, dans leurs procédures de communication
avec les participants aux systèmes de règlement de titres qu'ils exploitent et
les infrastructures de marché avec lesquels ils sont en relation, des
procédures et normes de communication reconnues pour les données de messagerie
et de référence, l'objectif étant de rationaliser les opérations
d'enregistrement, de paiement et de règlement.
Section 3
Exigences applicables aux services de DCT
Article 33
Dispositions générales
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite,
le DCT dispose de règles et procédures appropriées, y compris des pratiques et
des contrôles comptables solides, visant à garantir l'intégrité des émissions
de titres et à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres et
au règlement d'opérations sur titres. 
Article 34 
Intégrité de l'émission
1.                      
Le DCT prend les mesures de rapprochement appropriées afin de vérifier
que le nombre de titres qui composent une émission ou une partie d’émission qui
lui est confiée est égal à la somme des titres enregistrés sur les comptes de
titres des participants au système de règlement qu'il exploite. Ces mesures de
rapprochement sont appliquées sur une base intrajournalière. 
2.                      
Le cas échéant, et si d'autres entités, par exemple l'émetteur, un
registre, un agent d'émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un
autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement pour
une émission donnée, le DCT impose à ces entités de convenir de mesures
adéquates de coopération et d'échange d'informations afin de maintenir
l'intégrité de l'émission.
3.                      
Les découverts ou soldes débiteurs de comptes de titres et la création
de titres ne sont pas autorisés au sein d'un système de règlement de titres
exploité par un DCT.
4.                      
L’AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets
de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures de
rapprochement à prendre par les DCT au titre des paragraphes 1 à 3. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 35
Protection des titres des participants
1.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT
conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de
distinguer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de
lui, les titres d'un participant de ceux d'un autre participant et, le cas
échéant, des avoirs du DCT lui-même. 
2.                      
Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui
permettent à tout participant de distinguer ses propres titres de ceux de ses
clients. 
3.                      
Le DCT propose de conserver des enregistrements et de tenir une
comptabilité permettant à un participant de distinguer les titres de chacun de
ses clients, à la demande de ce participant et selon les modalités requises par
lui («ségrégation individuelle, par client»). 
4.                      
Le DCT rend publics le niveau de protection et le coût des différents
niveaux de ségrégation qu'il propose et fournit ces services à des conditions
commerciales raisonnables.
5.                      
Le DCT n'utilise les titres d'un participant à aucune fin pour laquelle
il n'a pas obtenu le consentement exprès de ce participant. 
6.                      
L’AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets
de normes techniques de réglementation précisant les méthodes d'inscription en
compte et les types de comptes permettant la distinction entre les différents
titres détenus visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que les méthodes d'évaluation
y afférentes. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 36
Caractère définitif du règlement
1.                      
Le DCT veille à ce que le système de règlement de titres qu'il exploite
offre une protection adéquate à ses participants. Le système de règlement de
titres exploité par un DCT est désigné et notifié conformément aux procédures
visées à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE. 
2.                      
Le DCT établit pour ses systèmes de règlement de titres des procédures
qui assurent la ponctualité des règlements, une exposition minimale des
participants au risque de contrepartie et au risque de liquidité, et un faible
taux de défauts de règlement. 
3.                      
Le DCT définit clairement à partir de quel moment les ordres de
transfert dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent
leurs effets en droit et sont opposables à des tiers. 
4.                      
Le DCT rend public le moment à partir duquel les transferts de fonds et
de titres dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent
leurs effets en droit et sont opposables à des tiers. 
5.                      
Les paragraphes 3 et 4 s’appliquent sans préjudice des dispositions
applicables aux liaisons et aux infrastructures informatiques de règlement
communes visées à l'article 45.
6.                      
Le DCT assure le caractère définitif du règlement au plus tard à l'issue
du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue. À la demande de
son comité d'utilisateurs, il instaure des mécanismes qui permettent le
règlement intrajournalier ou en temps réel.
7.                      
Le produit en espèces des règlements d'opérations sur titres est mis à
la disposition des destinataires au plus tard à l'issue du jour ouvrable
correspondant à la date de règlement convenue. 
8.                      
Toutes les opérations d'échange de titres contre des espèces entre
participants directs à un système de règlement de titres exploité par un DCT
sont réglées par livraison contre paiement. 
9.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments des
procédures, visées au paragraphe 2, qui sont censées assurer la ponctualité des
règlements. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 37
Règlement en espèces 
1.                      
Pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le
règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement
de titres au moyen de comptes ouverts auprès d'une banque centrale opérant dans
ladite monnaie, dans toute la mesure du possible.
2.                      
Lorsqu’il n’est pas envisageable en pratique d'effectuer le règlement
auprès de banques centrales, le DCT peut proposer de régler les paiements en
espèces de tout ou partie de ses systèmes de règlement de titres via des
comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit. Si le DCT propose ce
règlement au moyen de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, il
doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV. 
3.                      
Si le DCT propose ce règlement aussi bien via des comptes ouverts auprès
d'une banque centrale que via des comptes ouverts auprès d'un établissement de
crédit, ses participants ont le droit de choisir entre ces deux possibilités. 
4.                      
Le DCT fournit aux participants au marché des informations suffisantes
pour leur permettre de déterminer et d'évaluer les risques et les coûts liés à
ces services.
5.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 64 en ce qui concerne les mesures visant à définir les cas où le
règlement des paiements en espèces dans une certaine monnaie via des comptes
ouverts auprès d'une banque centrale n'est pas envisageable en pratique, ainsi
que les méthodes d'évaluation y afférentes. 
Article 38
Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant
1.                      
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT
dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire
face à la défaillance d'un participant et permettant au DCT d'agir rapidement
pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir
ses obligations. 
2.                      
Le DCT rend publiques ses règles et procédures en matière de
défaillance.
3.                      
Le DCT procède régulièrement, avec ses participants et les autres
parties concernées, à des tests et au réexamen de ses procédures en cas de
défaillance, afin de s'assurer qu'elles sont applicables et efficaces.
4.                      
Afin de garantir l’application uniforme du présent article, l’AEMF peut
émettre des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement
(CE) n° 1095/2010.
Section 4
Exigences prudentielles
Article 39
Exigences générales 
Un DCT adopte un cadre de gestion des risques solide pour
gérer de manière globale le risque juridique, économique et opérationnel et les
autres risques. 
Article 40
Risque juridique
1.                      
Aux fins de son agrément et de sa surveillance, ainsi que de
l'information de ses clients, un DCT dispose de règles, de procédures et de
contrats clairs et compréhensibles, y compris pour tous les systèmes de
règlement de titres qu'il exploite. 
2.                      
Un DCT conçoit ses règles, procédures et contrats de telle manière
qu'ils puissent être appliqués sur tous les territoires concernés, y compris en
cas de défaillance d'un participant. 
3.                      
Un DCT menant des activités sur différents territoires identifie et
atténue les risques découlant de conflits de lois entre territoires.
Article 41
Risques économiques généraux
Un DCT dispose d'outils informatiques de gestion et de
contrôle solides pour identifier, suivre et gérer ses risques économiques
généraux, y compris en ce qui concerne sa stratégie d'entreprise, ses flux de
trésorerie et ses frais de fonctionnement. 
Article 42
Risque opérationnel 
1.                      
Un DCT identifie toutes les sources potentielles de risque opérationnel,
tant internes qu'externes, et réduit au minimum leur incidence potentielle par
la mise en place d'outils informatiques, de contrôles et de procédures
appropriés, y compris pour tous les systèmes de règlement des opérations sur
titres qu'il exploite. 
2.                      
Un DCT garde opérationnels des outils informatiques appropriés
présentant un degré de sécurité et de fiabilité élevé et une capacité
appropriée. Les outils informatiques gèrent de manière appropriée la
complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités
exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et l’intégrité
et la confidentialité des informations conservées.
3.                      
Pour ses services notariaux et ses services centraux de tenue de
comptes, ainsi que pour chaque système de règlement d'opérations sur titres
qu'il exploite, un DCT établit, met en œuvre et garde opérationnels une
politique de continuité de l'activité et un plan de rétablissement après
sinistre pour garantir le maintien de ses services, le rétablissement rapide de
ses activités et le respect de ses obligations en cas d'événements risquant
sérieusement de perturber ses activités. 
4.                      
Le plan visé au paragraphe 3 prévoit au minimum la reprise de toutes les
transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour permettre
aux participants du DCT de continuer à fonctionner de manière sûre et de
finaliser le règlement à la date programmée. Il comporte la mise en place d'un
deuxième site de traitement muni de ressources-clé, de capacités et de
fonctions adéquates, et notamment de personnel suffisamment compétent et
expérimenté. 
5.                      
Le DCT planifie et mène à bien un programme de mise à l'épreuve des
dispositifs visés aux paragraphes 1 à 4.
6.                      
Un DCT identifie, suit et gère les risques que sont susceptibles de
représenter pour ses activités les participants-clés aux systèmes de règlement
des titres qu'il exploite, les prestataires de services et fournisseurs de
services de réseau, ainsi que les autres DCT et les autres infrastructures de
marché.
7.                      
L’AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets
de normes techniques de réglementation précisant les risques opérationnels
visés aux paragraphes 1 et 6, les méthodes visant à mesurer, à gérer et à
réduire ces risques, y compris les politiques de continuité de l'activité et
les plans de rétablissement après sinistre visés aux paragraphes 3 et 4, et les
méthodes d'évaluation de ces politiques et plans. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 43
Risque d’investissement 
1.                      
Un DCT détient ses actifs financiers auprès de banques centrales ou
d'établissements de crédit agréés mettant en œuvre des pratiques comptables,
des procédures de conservation et des contrôles internes solides qui protègent
pleinement ces actifs.
2.                      
Un DCT peut disposer rapidement de ses actifs en cas de besoin.
3.                      
Un DCT n'investit ses ressources financières qu'en espèces ou dans des
instruments financiers très liquides comportant un risque de marché et de
crédit minimal. Ces investissements doivent être liquidables à bref délai, avec
un effet négatif minimal sur les prix.
4.                      
Un DCT tient compte de ses expositions globales au risque de crédit
vis-à-vis de chacun de ces établissements pour prendre ses décisions en matière
d'investissement et fait en sorte que son exposition globale vis-à-vis de
chaque établissement ne dépasse pas un degré de concentration acceptable. 
Article 44
Exigences de capital
1.                      
Le capital, complété par les bénéfices non distribués et les réserves du
DCT, est proportionnel au risque découlant des activités du DCT. Il doit être
suffisant, à tout moment, pour:
(a)         
garantir que le DCT bénéficie d'une protection adéquate à l'égard du
risque opérationnel, juridique, économique, de garde et d'investissement;
(b)         
couvrir des pertes économiques de nature générale, de telle manière que
la continuité de l'exploitation du DCT soit assurée et qu'il puisse continuer à
fournir ses services;
(c)         
assurer une liquidation ou une restructuration ordonnée des activités du
DCT sur une période appropriée en cas de défaillance;
(d)         
permettre au DCT de faire face à ses frais de fonctionnement actuels et
prévus pendant six mois au moins dans le cadre d'un éventail de scénarios de
crise.
2.                      
Un DCT tient à jour un plan pour:
(a)         
lever des capitaux propres supplémentaires, pour le cas où son capital
approcherait du seuil prévu au paragraphe 1 ou tomberait sous ce seuil; 
(b)         
assurer une liquidation ou une réorganisation ordonnée de ses activités
et services au cas où il ne serait pas en mesure de lever de nouveaux capitaux.

Ce plan est approuvé par le conseil d'administration ou un
comité adéquat du conseil d'administration et est régulièrement mis à jour.
3.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser le capital, les bénéfices
non distribués et les réserves du DCT visés au paragraphe 1, ainsi que les
caractéristiques du plan visé au paragraphe 2. 
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Section 5
Exigences pour les liaisons entre DCT
Article 45
Liaisons entre DCT
1.                      
Avant d'établir une liaison entre DCT, puis de manière continue une fois
cette liaison établie, tous les DCT concernés identifient, évaluent, suivent et
gèrent toutes les sources de risque potentielles que cet accord de liaison fait
naître pour eux-mêmes et pour leurs participants.
2.                      
L'accord de liaison est soumis à agrément conformément à l'article 17,
paragraphe 1, point d).
3.                      
La liaison assure une protection adéquate des DCT liés et de leurs
participants, en particulier en ce qui concerne d'éventuels emprunts contractés
par les DCT et les risques de concentration et de liquidité qui résultent de
l'accord de liaison. 
La liaison fait l'objet d'un accord contractuel approprié, qui
fixe les droits et obligations respectifs des DCT liés et, s'il y a lieu, de
leurs participants. Un accord contractuel ayant des implications
interjuridictionnelles stipule de manière univoque quel droit régit chacun des
aspects du fonctionnement de la liaison.
4.                      
En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit
de retransférer ces titres avant que le premier transfert n'ait un caractère
définitif. 
5.                      
Un DCT faisant appel à un intermédiaire pour exploiter une liaison avec
un autre DCT mesure, suit et gère les risques additionnels liés au recours à
cet intermédiaire.
6.                      
Les DCT liés disposent de procédures de rapprochement solides afin de
garantir que leurs enregistrements respectifs sont exacts.
7.                      
Les liaisons entre DCT permettent un règlement des transactions par
livraison contre paiement entre participants des DCT liés, lorsqu'un tel mode
de règlement est envisageable en pratique. Les motifs de tout règlement autre
que par livraison contre paiement sont notifiés aux autorités compétentes.
8.                      
Les systèmes de règlement de titres interopérables et les DCT qui
utilisent une infrastructure de règlement commune établissent des moments
identiques pour: 
(a)         
l'entrée des ordres de transfert dans le système;
(b)         
l’irrévocabilité des ordres de transfert;
(c)         
le caractère définitif du transfert des valeurs mobilières et des
espèces.
9.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées
au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une
protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier
lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres
exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels,
visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les
méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par
livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme
prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Chapitre III
Conflits de lois
Article 46
Loi applicable aux aspects patrimoniaux
1.                      
Toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments
financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est
situé. 
2.                      
Lorsque le compte est utilisé pour le règlement dans un système de
règlement de titres, la loi applicable est celle qui régit ce système de
règlement de titres. 
3.                      
Lorsque le compte n'est pas utilisé pour le règlement dans un système de
règlement de titres, il est réputé être situé au lieu de résidence habituelle
du DCT, déterminé conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 593/2008
du Parlement européen et du Conseil[24].

4.                      
Lorsque le présent article prescrit l'application de la loi d'un pays,
il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles
de droit international privé.
Chapitre IV
Accès aux DCT
Section 1
Accès des émetteurs aux DCT
Article 47
Liberté d’émettre par l'intermédiaire de tout DCT agréé dans l'UE
1.                      
Sans préjudice du droit des sociétés applicable aux titres concernés, un
émetteur a le droit de faire enregistrer ses titres par tout DCT établi dans un
État membre. 
2.                      
Lorsqu'un émetteur demande l'enregistrement de ses titres à un DCT,
celui-ci traite rapidement cette demande et répond à l'émetteur demandeur dans
un délai de trois mois.
3.                      
Un DCT peut refuser de fournir des services à un émetteur. Ce refus ne
peut être fondé que sur une analyse complète du risque ou sur l’absence d’accès
du DCT à un relevé des transactions du marché où les titres de l'émetteur
demandeur sont ou seront négociés. 
4.                      
Si le DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à
celui-ci tous les motifs de son refus. 
En cas de refus, l’émetteur demandeur a le droit d'introduire
une plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui a refusé de fournir ses
services. 
Ladite autorité compétente examine dûment la plainte en
appréciant les motifs avancés par le DCT pour son refus, et fournit une réponse
motivée à l'émetteur. 
L'autorité compétente du DCT consulte l’autorité compétente du
lieu d’établissement de l’émetteur demandeur sur appréciation de la plainte. Si
cette dernière autorité n’est pas d’accord avec cette appréciation, l'affaire
est portée devant l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui
confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Si le refus du DCT de fournir ses services à un émetteur est
jugé injustifié, l’autorité compétente responsable enjoint au DCT de fournir
ses services à l'émetteur demandeur.
5.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 64, en ce qui concerne les mesures visant à préciser les risques qui
peuvent justifier le refus par un DCT d'offrir l'accès à un émetteur, ainsi que
les éléments de la procédure visée au paragraphe 4. 
6.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard
aux fins de la procédure visée au paragraphe 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Section 2
Accès entre DCT
Article 48
Accès par liaison standard
Un DCT a le droit de devenir participant d’un autre DCT
conformément à l'article 30, sous réserve d’agrément de la liaison entre DCT
conformément à l'article 17.
Article 49
Accès par liaison personnalisée
1.                      
Lorsqu'un DCT demande à un autre DCT de développer des fonctions
spéciales pour l'accès à ce dernier, celui-ci ne peut rejeter cette demande que
sur la base de considérations liées au risque. Son refus ne peut être motivé
par des pertes de parts de marché.
2.                      
Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une
rémunération basée sur le coût de revient majoré de la mise à disposition d'un
accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties.
Article 50
Procédure pour les liaisons entre DCT
1.                      
Lorsqu'un DCT demande à accéder à un autre DCT, celui-ci traite
rapidement cette demande et répond au DCT demandeur dans un délai de trois
mois.
2.                      
Un DCT ne peut refuser l'accès à un DCT demandeur qu'au cas où un tel
accès affecterait le fonctionnement des marchés financiers et causerait un
risque systémique. Un tel refus ne peut être fondé que sur une analyse complète
des risques. 
Si un DCT refuse l'accès, il communique au DCT demandeur tous
les motifs de son refus.
En cas de refus, le DCT demandeur a le droit d'introduire une
plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui a refusé l’accès. 
L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en
appréciant les motifs avancés pour le refus, et transmet au DCT demandeur une
réponse motivée. 
L'autorité compétente responsable consulte l'autorité compétente
du DCT demandeur sur son appréciation de la plainte. Si cette dernière autorité
n’est pas d’accord avec cette appréciation, chacune des deux autorités peut
porter l'affaire devant l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions
que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Si le refus du DCT d'offrir l'accès au DCT demandeur est jugé
injustifié, l’autorité compétente responsable enjoint au DCT d'offrir l'accès
au DCT demandeur.
3.                      
Lorsque des DCT conviennent d'établir une liaison, elles soumettent leur
décision pour agrément à leur autorité compétente respective, conformément à
l'article 17, laquelle apprécie si les risques potentiels résultant de l'accord
de liaison, et notamment les risques de crédit, de liquidité, opérationnels ou
autres, sont pleinement atténués.
Les autorités compétentes des DCT respectifs ne refusent
d'agréer une liaison que si cela risque d'affecter le fonctionnement du système
de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.
4.                      
Les autorités compétentes respectives des DCT se consultent mutuellement
en ce qui concerne l'agrément de la liaison et peuvent, en cas de désaccord, en
référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère
l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. 
5.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 64 en ce qui concerne les mesures visant à préciser les éléments de
la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.
6.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard
aux fins de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Section 3
Accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché
Article 51
Accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché 
1.                      
Les DCT et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, sur sa
demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de
transaction, en contrepartie duquel ils peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération
basée sur le coût de revient majoré, sauf convention contraire entre les
parties.
Les DCT fournissent aux DCT ou aux plates-formes de négociation
un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement de
titres; ils peuvent exiger une rémunération majorée pour cet accès, sauf
convention contraire entre les parties.
2.                      
Lorsqu'une partie demande l'accès à une autre partie conformément au
paragraphe 1, cette demande est traitée rapidement et une réponse est
communiquée au demandeur dans un délai d'un mois.
3.                      
Le destinataire de la demande ne peut refuser l'accès qu'au cas où
celui-ci affecterait le fonctionnement des marchés financiers et créerait un
risque systémique. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de
marché.
Si une partie refuse l'accès, elle communique à la partie qui a
demandé l'accès tous les motifs de son refus, fondés sur une analyse complète
des risques. En cas de refus, la partie qui a demandé l'accès a le droit
d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente de la partie qui a
refusé l’accès. 
L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en
appréciant les motifs du refus, et transmet à la partie qui a demandé l'accès
une réponse motivée. 
L'autorité compétente responsable consulte l'autorité compétente
de la partie qui a demandé l'accès sur son appréciation de la plainte. Si cette
dernière autorité n’est pas d’accord avec cette appréciation, chacune des deux
autorités peut porter l'affaire devant l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions
que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente
responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.
4.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 64 en ce qui concerne les mesures visant à préciser les éléments de
la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.
5.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard
aux fins de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au précédent alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Titre IV 
Établissements de crédit désignés pour fournir des
services accessoires de type bancaire aux participants des DCT
Article 52
Agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire 
1.                      
Un DCT ne fournit directement aucun service accessoire de type bancaire
visé à l'annexe, section C. 
2.                      
Par dérogation au paragraphe 1, si une autorité nationale compétente
visée à l'article 53, paragraphe 1, du présent règlement constate qu'un DCT a
pris toutes les précautions nécessaires pour pouvoir exercer des services
accessoires, cette autorité nationale compétente peut demander à la Commission
d'autoriser ce DCT à exercer aussi les services accessoires visés à la section
C de l'annexe. Cette demande inclut:
a) des justificatifs de la demande, exposant dans le détail les
dispositions prises par le DCT pour faire face à tous les risques liés à ces
activités;
b) une évaluation motivée constatant que cette solution est le
meilleur moyen d'assurer la résilience du système;
c) une analyse des incidences attendues sur le marché financier
concerné et sur la stabilité financière. 
Après avoir procédé à une analyse d’impact détaillée, consulté
les entreprises concernées et tenu compte des avis de l'ABE, de l'AEMF et de la
BCE, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure
prévue à l'article 66. La Commission motive sa décision d'exécution. 
Un DCT bénéfiant d'une dérogation doit être agréé en tant
qu'établissement de crédit conformément au titre II de la directive 2006/48/CE.
Cet agrément se limite exclusivement à la fourniture des services accessoires
de type bancaire qu'il est autorisé à fournir conformément au paragraphe 4 et
implique le respect des exigences prévues en matière prudentielle et de
surveillance par les articles 57 et 58.
3.                      
Un DCT qui entend régler le volet espèces de tout ou partie de son
système de règlement de titres conformément à l'article 37, paragraphe 2, du
présent règlement sollicite un agrément pour désigner à cette fin un
établissement de crédit agréé conformément au titre II de la directive
2006/48/CE, sauf si l'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1,
du présent règlement démontre, à la lumière d'éléments d'information
disponibles, que l'exposition de l'établissement de crédit à la concentration
de risques comme visé à l'article 57, paragraphes 3 et 4, n'est pas
suffisamment réduite. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente visée à
l'article 53, paragraphe 1, peut exiger que le DCT désigne plusieurs
établissements de crédit. Ceux-ci sont considérés comme des organes de
règlement. 
4.                      
L'agrément visé au paragraphe 3 couvre les services accessoires énoncés
à la section C de l'annexe que les établissements de crédit désignés ou les DCT
bénéficiant d'une dérogation en vertu du paragraphe 2 du présent article
souhaitent pouvoir proposer aux participants du DCT. 
5.                      
Lorsque le DCT et l'établissement de crédit désigné appartiennent à un
groupe d'entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime,
l'agrément tel que prévu par le titre II de la directive 2006/48/CE de cet
établissement de crédit désigné se limite exclusivement à la fourniture des
services accessoires de type bancaire qu'il est autorisé à fournir conformément
au paragraphe 3 du présent article. La même règle s'applique aux DCT ayant
obtenu une dérogation au titre du paragraphe 2 du présent article.
6.                      
Le DCT et les établissements de crédit désignés se conforment en
permanence aux exigences conditionnant l'agrément prévues par le présent
règlement.
Le DCT informe sans délai indu les autorités compétentes de
toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de
l'agrément.
Article 53
Procédure d’octroi et de refus d’agrément 
1.                      
Le DCT présente sa demande d'agrément pour la désignation d'un
établissement de crédit, comme prévu à l'article 52, à l'autorité compétente de
l'État membre où il est établi. 
2.                      
La demande contient toutes les informations nécessaires pour permettre à
l'autorité compétente de s'assurer que le DCT et l'établissement de crédit
désigné ont mis en place, au moment de l'agrément, toutes les dispositions
nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du
présent règlement. Elle comporte un programme d'activités précisant les
activités accessoires de type bancaire envisagées, l'organisation structurelle
des relations entre le DCT et l'établissement de crédit désigné, et la manière
dont cet établissement de crédit entend satisfaire aux exigences prudentielles
énoncées à l'article 57, paragraphes 1, 3 et 4. 
3.                      
L'autorité compétente applique la procédure prévue à l'article 15,
paragraphes 3 et 6.
4.                      
Avant d'accorder l'agrément au DCT, l'autorité compétente consulte les
autorités suivantes:
(a)         
l’autorité compétente visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), sur
la question de savoir si la fourniture de services prévue par l'établissement
de crédit désigné affectera le fonctionnement du système de règlement de titres
exploité par le DCT demandeur;
(b)         
l’autorité compétente visée à l’article 58, paragraphe 1, sur la
question de savoir si l'établissement de crédit pourra se conformer aux
exigences prudentielles de l'article 57.
5.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques de réglementation qui précisent les informations que le DCT
demandeur doit fournir à l'autorité compétente.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
6.                      
L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de
normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, des modèles et des
procédures standard aux fins de la consultation des autorités préalable à
l'agrément, visée au paragraphe 4.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 54
Extension des services accessoires de type bancaire 
1.                      
Un DCT qui a l'intention d'étendre les services accessoires de type bancaire
pour lesquels il désigne un établissement de crédit dépose une demande
d'extension à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi. 
2.                      
La demande d'extension est soumise à la procédure prévue à l’article 53.

Article 55
Retrait de l'agrément
1.                      
L’autorité compétente de l’État membre où est établi le DCT retire
l'agrément si l'une des circonstances suivantes se présente: 
(a)         
le DCT n'a pas fait usage de l'agrément dans un délai de 12 mois ou
renonce expressément à l'agrément, ou l'établissement de crédit désigné n'a
fourni aucun service ni exercé aucune activité au cours des six derniers mois;
(b)         
le DCT a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen illicite;
(c)         
le DCT et l'établissement de crédit désigné ne respectent plus les
conditions d'octroi de l'agrément et n'ont pas pris les mesures correctives que
l'autorité compétente leur a demandé de mettre en œuvre dans un délai
déterminé;
(d)         
le DCT et l'établissement de crédit désigné ont enfreint de manière
grave et systématique les dispositions du présent règlement.
2.                      
Avant de retirer l'agrément, l'autorité compétente consulte les
autorités concernées visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), et les
autorités visées à l'article 58, paragraphe 1, sur la nécessité du retrait de
l'agrément, sauf lorsque cette décision doit être prise d'urgence. 
3.                      
L’AEMF, toute autorité concernée visée à l'article 11, paragraphe 1,
point a), et toute autorité visée à l'article 58, paragraphe 1, peut demander à
tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de
vérifier si le DCT et l'établissement de crédit désigné respectent toujours les
conditions relatives à l'octroi de l'agrément. 
4.                      
L’autorité compétente peut limiter le retrait à un service, une activité
ou un instrument financier particulier.
Article 56
Registre des DCT
1.                      
Les décisions arrêtées par les autorités compétentes en vertu des
articles 52, 54 et 55 sont notifiées à l’AEMF.
2.                      
La liste publiée par l'AEMF sur son site web en vertu de l’article 19,
paragraphe 3, contient les informations suivantes:
(a)         
le nom de chaque DCT qui a fait l’objet d’une décision en vertu des
articles 52, 54 et 55; 
(b)         
le nom de tous les établissements de crédit désignés; 
(c)         
la liste des services accessoires de type bancaire qu'un établissement
de crédit désigné est autorisé à fournir aux participants du DCT.
3.                      
Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les noms des établissements
qui fournissent des services accessoires de type bancaire conformément aux
exigences de leur droit national dans un délai de 90 jours à partir de l'entrée
en vigueur du présent règlement.
Article 57
Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit désignés pour
fournir des services accessoires de type bancaire 
1.                      
Un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires
de type bancaire fournit les services visés à la section C de l'annexe qui sont
couverts par l'agrément.
2.                      
Un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires
de type bancaire respecte toutes les dispositions législatives en vigueur et
futures applicables aux établissements de crédit. 
3.                      
Un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires
de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes
en ce qui concerne le risque de crédit lié à ces services pour chaque système
de règlement de titres:
(a)         
il met en place un cadre solide pour gérer le risque de crédit
correspondant;
(b)         
il identifie fréquemment et régulièrement les sources de ce risque de
crédit, il mesure et suit les expositions de crédit correspondantes et utilise
des outils appropriés de gestion du risque pour maîtriser ces risques;
(c)         
il couvre entièrement les expositions de crédit correspondant à chaque
emprunteur par des sûretés et d'autres ressources financières équivalentes;
(d)         
si des sûretés sont nécessaires pour gérer le risque de crédit
correspondant, il n'accepte que des sûretés présentant un faible risque de
crédit, de liquidité et de marché;
(e)         
il définit et applique des décotes et des limites de concentration
suffisamment prudentes en ce qui concerne la valeur des sûretés reçues pour
couvrir les expositions de crédit visées au point c); 
(f)           
il met en place des dispositifs juridiquement contraignants lui
permettant de vendre ou de fournir rapidement des sûretés, notamment en ce qui
concerne les sûretés transfrontières;
(g)         
il fixe des limites pour ses expositions de crédit correspondantes;
(h)         
il effectue des analyses et établit des plans pour la gestion
d'éventuelles expositions de crédit résiduelles, et adopte des règles et des
procédures pour la mise en œuvre de tels plans;
(i)           
il ne fournit de crédit qu'aux participants qui ont ouvert un compte
espèces auprès de lui;
(j)           
il prévoit une procédure de remboursement automatique pour le crédit
intrajournalier et prévient le recours au crédit à vingt-quatre heures en
fixant des taux dissuasifs. 
4.                      
Un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires
de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes
en ce qui concerne le risque de liquidité lié à ces services pour chaque
système de règlement de titres:
(a)         
il dispose d'un cadre solide pour mesurer, suivre et gérer ses risques
de liquidité pour chaque monnaie du système de règlement de titres pour
laquelle il fait office d'organe de règlement; 
(b)         
il assure un suivi permanent du niveau d'actifs liquides qu'il détient
et détermine la valeur de ces actifs en tenant compte d'une décote appropriée; 
(c)         
il mesure en continu ses besoins et ses risques en matière de liquidité,
en tenant compte du risque de liquidité résultant de la défaillance des deux
participants vis-à-vis desquels il présente les plus fortes expositions;
(d)         
il atténue les risques de liquidité correspondants au moyen de
ressources immédiatement disponibles telles que des dispositifs de
préfinancement ou, à défaut, s'efforce d'obtenir les lignes de crédit
nécessaires ou de mettre en place tout autre moyen similaire pour couvrir les
besoins de liquidité correspondants, en ne s'adressant qu'à des établissements
présentant un profil de risque et de marché approprié, et il identifie, mesure
et suit son risque de liquidité lié à ces établissements; 
(e)         
il définit et applique des limites de concentration appropriées pour
chacun des fournisseurs de liquidités correspondants, y compris son entreprise
mère et ses filiales;
(f)           
il détermine le niveau de ressources correspondantes et vérifie qu'elles
sont suffisantes en effectuant des tests de résistance réguliers et rigoureux;
(g)         
il effectue des analyses et établit des plans pour la gestion
d'éventuels déficits de liquidité non couverts, et adopte des règles et des
procédures pour la mise en œuvre de tels plans;
(h)         
il base ses services de crédit intrajournalier sur des ressources
proportionnées et présentant au moins la même échéance, composées de capital,
de dépôts en espèces et d'accords de prêt;
(i)           
il dépose les soldes de trésorerie correspondants sur des comptes
spécialement affectés auprès des banques centrales, lorsque cela est
envisageable en pratique;
(j)           
il veille à pouvoir réutiliser, avec le consentement éclairé du client,
les sûretés que lui a fournies un client défaillant.
5.                      
L'ABE développe, en concertation avec l'AEMF et les membres du SEBC, des
projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments
suivants: 
(a)         
la fréquence et les modalités de mesure et de suivi des expositions de
crédit prévus au paragraphe 3, point b), et les types d'outils de gestion des
risques à utiliser pour maîtriser les risques qui découlent de ces expositions;
(b)         
ce qui constitue des ressources financières équivalentes aux fins du
paragraphe 3, point c); 
(c)         
les types de sûretés réputés présenter un faible risque de crédit, de
liquidité et de marché aux fins du paragraphe 3, point d);
(d)         
ce qui constitue une décote appropriée aux fins du paragraphe 3, point
e), et du paragraphe 4, point b);
(e)         
les limites de concentration en ce qui concerne la valeur des sûretés
visée au paragraphe 3, point e), les expositions de crédit visées au paragraphe
3, point g), et les fournisseurs de liquidité visés au paragraphe 4, point e);
(f)           
ce qui constitue des taux dissuasifs aux fins du paragraphe 3, point j);
(g)         
les détails du cadre de suivi prévu au paragraphe 4, point b), et la
méthode de calcul de la valeur des actifs liquides disponibles aux fins du
paragraphe 4, point b), et la méthode de mesure des besoins et des risques en
matière de liquidité aux fins du paragraphe 4, point c); 
(h)         
ce qui constitue des ressources immédiatement disponibles et un profil
du marché et de risque approprié aux fins du paragraphe 4, point d);
(i)           
la fréquence, le type et la portée temporelle des tests de résistance
aux fins du paragraphe 4, point f);
(j)           
les critères visant à déterminer s'il est envisageable en pratique de
déposer les soldes de trésorerie auprès des banques centrales aux fins du
paragraphe 4, point i).
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure
énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 58
Surveillance des établissements de crédit désignés pour fournir des services
accessoires de type bancaire 
1.                      
L’autorité compétente visée dans la directive 2006/48/CE est responsable
de l’agrément et de la surveillance, dans les conditions prévues dans cette
directive, des établissements de crédit désignés pour fournir des services
accessoires de type bancaire, et veille à ce qu'ils se conforment à l’article
57, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.
2.                      
L’autorité compétente visée à l’article 9, en concertation avec
l’autorité compétente visée au paragraphe 1, analyse et évalue au moins une
fois par an si les établissements de crédit désignés se conforment à l'article
57, paragraphe 1, et si les accords passés entre ces établissements et le DCT
leur permettent de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du
présent règlement.
3.                      
En vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de
règlement de titres qu'il exploite, un DCT s'assure que l'établissement de
crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin
aux fins du présent règlement, et il communique tous les cas de non-respect en
la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 9.
4.                      
Afin de garantir, au sein de l'Union, la cohérence, l'efficience et
l'effectivité de la surveillance des établissements de crédit désignés pour
fournir des services accessoires de type bancaire, l'ABE peut, en concertation
avec l’AEMF et les membres du SEBC, adresser des orientations aux autorités
compétentes conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.
Titre V
Sanctions 
Article 59 
Sanctions et mesures administratives
1.                      
Les États membres établissent les règles relatives aux mesures et
sanctions administratives applicables, dans les circonstances définies à
l’article 60, aux personnes responsables d'infractions aux dispositions du
présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur
mise en œuvre. Ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient
effectives, proportionnées et dissuasives.
Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les règles
prévues au premier alinéa. Ils notifient sans délai à la Commission et à l’AEMF
toute modification ultérieure les concernant.
2.                      
Les autorités compétentes peuvent appliquer des sanctions et mesures
administratives aux DCT, aux établissements de crédit qu'ils ont désignés, aux
membres de leurs organes de direction et à toute autre personne qui en contrôle
effectivement l'activité, ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale
qui est tenue pour responsable d'une infraction. 
3.                      
Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances
définies à l’article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement
afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les
résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action,
conformément à l’article 12, afin d’éviter tout chevauchement ou double
emploi lors de l’application de sanctions et de mesures administratives dans un
contexte transfrontière.
Article 60 
Pouvoirs de sanction
1.                      
Le présent article s'applique aux dispositions suivantes du présent
règlement:
(a)         
la prestation, en infraction aux articles 14, 23 et 52, de services
visés aux sections A, B et C de l'annexe; 
(b)         
l'obtention d'agréments requis par les articles 14 et 52 au moyen de
fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite, comme prévu à l'article
18, paragraphe 1, point b), et à l'article 55, paragraphe 1, point b);
(c)         
le fait pour un DCT de ne pas détenir les capitaux exigés par l’article
44, paragraphe 1;
(d)         
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences
organisationnelles imposées par les articles 24 à 28; 
(e)         
le fait pour un DCT de ne pas respecter les règles de conduite imposées
par les articles 29 à 32;
(f)           
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences imposées par les
articles 34 à 38 en matière de services de DCT;
(g)         
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences prudentielles
imposées par les articles 40 à 44;
(h)         
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences imposées par
l'article 45 en matière de liaisons entre DCT;
(i)           
le fait pour un DCT de refuser abusivement d'accorder les différents
types d’accès prévus aux articles 47 à 51;
(j)           
le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les
exigences prudentielles spécifiques, liées aux risques de crédit, imposées par
l’article 57, paragraphe 3;
(k)         
le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les
exigences prudentielles spécifiques, liées aux risques de liquidité, imposées
par l’article 57, paragraphe 4.
2.                      
Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes,
si l'une des infractions visées au paragraphe 1 est commise, les autorités
compétentes ont, conformément à la législation nationale, le pouvoir d’infliger
au moins les sanctions et mesures administratives suivantes: 
(a)         
une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable
de l'infraction et la nature de l’infraction;
(b)         
une injonction ordonnant à la personne responsable de l’infraction de
mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;
(c)         
le retrait des agréments accordés en vertu des articles 14 et 52,
conformément aux articles 18 et 55; 
(d)         
la révocation des membres de la direction des établissements
responsables de l'infraction;
(e)         
des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal égal à
deux fois l’avantage ou le gain retiré de l’infraction, s’il peut être
déterminé;
(f)           
pour les personnes physiques, des sanctions pécuniaires administratives
d’un montant maximal de 5 millions d'EUR ou 10 % maximum de leur
revenu annuel total pour l'année civile précédente;
(g)         
pour les personnes morales, des sanctions pécuniaires administratives
d'un montant maximal de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total pour
l'exercice précédent; si l'entreprise en cause est la filiale d'une entreprise
mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui
qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime du groupe pour
l'exercice précédent.
3.                      
Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de
sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2, et prévoir des
niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par
ledit paragraphe.
4.                      
Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause
d’infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au
minimum, des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur
l’identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication
de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité
des marchés financiers. Si cette publication est de nature à causer un
préjudice disproportionné aux parties concernées, les autorités compétentes
publient les mesures et sanctions de manière anonyme. 
La publication de sanctions respecte les droits fondamentaux
tels qu’énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le
droit à la protection des données à caractère personnel.
Article 61 
Application effective des sanctions 
1.                      
Les autorités compétentes se fondent sur les critères suivants pour
déterminer le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives à
appliquer: 
(a)         
la gravité et la durée de l'infraction;
(b)         
le degré de responsabilité de la personne en cause; 
(c)         
la taille et l’assise financière de la personne responsable, telle
qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s'il s'agit d'une personne
morale, ou de ses revenus annuels, s'il s'agit d'une personne physique;
(d)         
l'importance des avantages acquis et des pertes évitées par la personne
responsable, ou des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans
la mesure où ils peuvent être déterminés;
(e)         
le degré de coopération de la personne responsable avec l’autorité
compétente, sans préjudice de la nécessité de lui retirer les avantages qu'elle
a obtenus en termes de gains ou de pertes évitées;
(f)           
les infractions commises précédemment par la personne responsable.
2.                      
D’autres éléments peuvent être pris en compte par les autorités
compétentes, s’ils sont précisés dans la législation nationale.
Article 62 
Signalement des infractions 
1.                      
Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces visant à
encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent
règlement.
2.                      
Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
(a)         
des procédures spécifiques de réception et d'analyse des signalements
d'infractions; 
(b)         
une protection adéquate pour les personnes qui signalent des infractions
réelles ou supposées;
(c)         
la protection des données à caractère personnel tant pour la personne
qui signale une infraction réelle ou supposée que pour la personne accusée,
conformément aux principes inscrits dans la directive 95/46/CE;
(d)         
des procédures adéquates garantissant les droits de la défense et le
droit de la personne accusée à être entendue avant l’adoption de toute décision
finale la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un
tribunal contre toute décision ou mesure prise à son encontre.
Titre VI
Actes délégués, dispositions transitoires, modification de la directive
98/26/CE et dispositions finales
Article 63
Délégation de pouvoirs
La
Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article
64, en ce qui concerne les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de
l'article 22, paragraphe 6, de l’article 23, paragraphes 1 et 4, de l'article
30, paragraphes 1 et 3, de l'article 37, paragraphe 1, de l’article 50,
paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 51, paragraphes 2 et 3.
Article 64
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est
soumis aux conditions fixées dans le présent article.
2.                      
La délégation de pouvoirs prévue à l’article 63 est accordée pour
une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement. 
3.                      
La délégation de pouvoir prévue à l’article 63 peut être révoquée à
tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation
met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans la décision. Elle prend
effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel
de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle
n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5.                      
Tout acte délégué adopté conformément à l'article 63 n'entre en
vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont pas exprimé
d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte
au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le
Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne
comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 65
Compétences d'exécution
La Commission est habilité à adopter des actes d’exécution
conformément à l’article 23, paragraphe 6 et à l'article 52,
paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la
procédure d’examen visée à l’article 66, paragraphe 2.
Article 66
Procédure de comité
1.                      
La Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières
institué par la décision 2001/528/CE de la Commission[25].
Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.                      
L'article 5, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique lorsque la
Commission exerce les compétences d'exécution conférées par le présent
règlement.
Article 67
Dispositions transitoires
1.                      
Les établissements déclarés à l’AEMF en tant que DCT dans les conditions
prévues à l’article 19, paragraphe 4, sollicitent tous les agréments
nécessaires aux fins du présent règlement dans un délai de deux ans à compter
de sa date d'entrée en vigueur.
2.                      
Dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement, les DCT établis dans un pays tiers sollicitent soit l'agrément de
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils proposent leurs
services, s'ils ont l’intention de fournir des services en vertu de l'article
14, soit la reconnaissance de l’AEMF, s'ils ont l’intention de fournir des
services en vertu de l'article 23. 
3.                      
Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un DCT établi
dans un pays tiers propose déjà ses services dans un État membre conformément à
la législation nationale de ce dernier, il est autorisé à continuer de fournir
ces services jusqu'à l'octroi ou au refus de l’agrément prévu à l’article 14 ou
de la reconnaissance prévue à l’article 23.
4.                      
Les liaisons existant entre des DCT établis dans un pays tiers et les
DCT agréés dans les États membres sont admis jusqu'à l'octroi ou au refus de
l'agrément prévu à l'article 14 ou de la reconnaissance prévue à l'article 23. 
Article 68
Modification de la directive 98/26/CE
1.                      
L'article 2, premier alinéa, point a), troisième tiret, de la directive
98/26/CEE est remplacé par le texte suivant:
"-       désigné, sans préjudice d'autres conditions
d'application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en
tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par
l'État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre
s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système.»
2.                      
Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement,
les États membres adoptent et publient les mesures nécessaires pour se
conformer aux disposition du paragraphe 1, et les transmettent à la Commission.
Article 69
Rapports et révision 
1.                      
L'AEMF, en coopération avec l'ABE et les autorités visées aux articles 9
et 11, remettent à la Commission des rapports annuels contenant une évaluation
des tendances et des risques et vulnérabilités éventuels et recommandant si
nécessaire des mesures préventives ou correctives pour les marchés de services
relevant du présent règlement. Ces rapports comportent au minimum:
(a)         
une évaluation du degré d'efficience des opérations de règlement
nationales et transfrontières pour chaque État membre de l’UE, basée sur le
nombre et le volume des défauts de règlement, sur le montant des astreintes
visées à l'article 7, paragraphe 4, sur le nombre et le volume des
opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 4, et sur
tout autre critère pertinent;
(b)         
une évaluation de l'ampleur des opérations de règlement réalisées en
dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, basée sur le
nombre et le volume de ces opérations et sur tout autre critère pertinent;
(c)         
une évaluation de l'ampleur des prestations de services transfrontières
relevant du présent règlement, basée sur le nombre et le type de liaisons entre
DCT, sur le nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de
titres exploités par les DCT, sur le nombre et le volume des opérations dans
lesquelles interviennent ces participants, sur le nombre d'émetteurs étrangers
ayant fait enregistrer leurs titres auprès d'un DCT conformément à l'article
47, et sur tout autre critère pertinent.
2.                      
Les rapports prévus au paragraphe 1 et couvrant une année civile sont
transmis à la Commission avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Article 70 
Entrée en vigueur
et application
1.                      
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2.                      
L'article 5 s’applique à compter du 1er janvier 2015.
3.                      
L'article 3, paragraphe 1, s’applique à compter du 1er janvier
2020.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 7.3.2012
Par le Parlement européen                                                           Par
le Conseil
Le président                                                                                  Le
président
                                                                                                      
ANNEXE
Liste des services
Section A
Services de base fournis par les dépositaires centraux de titres
1.                      
l'enregistrement initial de titres dans un système d'inscription
comptable (service «notarial» )
2.                      
la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (service
de tenue centralisée de comptes);
3.                      
l’exploitation d’un système de règlement de titres (service de
règlement).
Section B
Services accessoires de type non bancaire fournis par les dépositaires centraux
de titres 
Services fournis par les DCT et participant au renforcement
de la sécurité, de l'efficience et de la transparence des marchés de valeurs
mobilières, notamment: 
1.                      
les services annexes au service de règlement, tels que:
(a)         
l'organisation, en tant qu'agent, d’un mécanisme de prêt de titres entre
les participants à un système de règlement de titres;
(b)         
la fourniture, en tant qu'agent, de services de gestion des garanties et
sûretés réelles pour les participants à un système de règlement de titres;
(c)         
l'appariement de règlements, la transmission d'ordres, la confirmation
de transactions et la vérification de transactions.
2.                      
les services liés au service «notarial» et au service de tenue
centralisée de comptes de titres, tels que:
(a)         
les services liés aux registres d'actionnaires;
(b)         
la prise en charge initiale d'opérations sur titres, notamment en ce qui
concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication
d'informations;
(c)         
les services liés à une nouvelle émission, notamment l'assignation et la
gestion de codes ISIN et autres codes similaires;
(d)         
la transmission et le traitement d'ordres, la perception et le
traitement de commissions et de frais et la communication d'informations
connexes;
3.                      
la tenue de comptes de titres dans le cadre d'un service de règlement,
d'un service de gestion de sûretés ou de garanties réelles ou d'autres services
accessoires;
4.                      
tous les autres services, tels que:
(a)         
la fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion de
sûretés ou garanties réelles;
(b)         
l'élaboration de rapports réglementaires;
(c)         
la transmission de données et de statistiques aux services économiques
et statistiques compétents;
(d)         
la fourniture de services informatiques. 
Section C
Services accessoires de type bancaire 
1.                      
Services accessoires de type bancaire destinés aux participants à un
système de règlement de titres et liés au service de règlement, tels que: 
(a)         
l'ouverture de comptes espèces;
(b)         
la réception de dépôts en espèces;
(c)         
l'ouverture de lignes de crédit;
(d)         
le prêt de titres. 
2.                      
Services de type bancaire liés aux services de base ou à d'autres
services accessoires énumérés dans les sections A et B, tels que:
(a)         
l'ouverture de comptes espèces pour le règlement et la réception de
dépôts en espèces de titulaires de comptes de titres;
(b)         
le prêt de titres aux titulaires de comptes de titres;
(c)         
les services de type bancaire destinés à faciliter le déroulement d'opérations
sur titres, tels que: 
–              
i) le préfinancement de revenus et de ventes de titres futurs;
–              
ii)            le préfinancement du remboursement de trop-perçus
fiscaux.
ANNEXE
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des
opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de
titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[26]

Marché intérieur
– marchés financiers

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative 

ý La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[27]

¨ La
proposition/l'initiative concerne la prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative concerne une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Rendre les
marchés financiers plus sûrs et plus efficients; dynamiser le marché intérieur
des services bancaires.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
 
 Objectifs spécifiques: À la lumière des objectifs généraux précités, la proposition poursuit les objectifs spécifiques suivants: ·      Rendre plus sûrs les règlements transfrontières ·      Rendre plus efficients les règlements transfrontières ·      Assurer des conditions de concurrence équitables aux prestataires de services de dépositaire central de titres (DCT) 

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
 La proposition vise à: ·      Accroître la sécurité et l'efficience des opérations de règlement en harmonisant les délais de règlement et en faisant en sorte que les valeurs mobilières soient très majoritairement émises sous forme d'inscriptions comptables ·      Améliorer la discipline en matière de règlement, en mettant en place un cadre harmonisé propre à prévenir les défauts de règlement (suspens) et le cas échéant à y remédier ·      Soumettre tous les DCT exerçant dans l’UE à une réglementation appropriée ·      Assurer la cohérence des obligations imposées aux DCT et la coordination des activités de surveillance des régulateurs nationaux ·      Réduire le coût des règlements transnationaux pour les investisseurs ·      Élargir le choix des émetteurs et des investisseurs en améliorant l'accès aux DCT ·      Assurer des conditions de concurrence plus équitables pour les services de DCT, ce qui devrait se traduire, pour les émetteurs et les investisseurs, par des services de meilleure qualité et moins coûteux 

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences 

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
 ·      Un rapport rendra compte du degré d'efficience des règlements pour chaque marché de l'UE. Parmi les indicateurs pourraient figurer le nombre et le volume des défauts de règlement (ventilés entre transactions nationales et transactions transnationales), le volume des sanctions infligées, le nombre de procédures de rachat d'office et le nombre de participations suspendues pour défaut systématique de règlement. ·      Un rapport mesurant le volume de réclamations enregistrées sur les marchés permettra de déterminer si l’harmonisation des délais de règlement a renforcé l'efficience des opérations de sociétés. ·      Un rapport mesurera le degré d’internalisation des règlements par les dépositaires autres que les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT. Cette information est déterminante pour apprécier le risque systémique et décider si une intervention de l'UE se justifierait dans ce domaine. ·      Un rapport déterminera si l’activité transfrontalière est en augmentation en s'appuyant sur des indicateurs tels que le nombre de liens entre DCT, le nombre de participants étrangers aux DCT, le volume des transactions effectuées pour des participants étrangers et le nombre d'émetteurs ayant accès à des DCT étrangers. ·      Un rapport analysera les prix pratiqués dans l'UE pour les services de base des DCT, tels que le règlement et la conservation de dépôts, pour les opérations nationales et transfrontières. ·       Une enquête sera menée auprès des DCT, des émetteurs et des autres infrastructures de marché pour vérifier si les mesures prises ont supprimé les entraves à l'accès aux DCT ou si des obstacles (juridiques ou matériels) subsistent. 

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
 
 L'application du règlement dans les États membres aura les effets suivants: ·      Les délais de règlement seront harmonisés ·      La grande majorité des titres seront émis sous forme d'inscription comptable ·      La discipline en matière de règlement sera renforcée par l'instauration d’un cadre adapté et harmonisé destiné à prévenir les défauts de règlement et le cas échéant à y remédier ·      Tous les DCT opérant dans l’UE seront soumis à une réglementation appropriée, fondée sur les mêmes exigences ·      L’agrément et la surveillance des DCT sera harmonisée et la coordination entre les régulateurs nationaux sera améliorée ·      Les possibilités d'accès aux DCT (pour les émetteurs, les autres DCT et les infrastructures de marché) et les possibilités d'accès des DCT (à d'autres DCT et à d'autres infrastructures de marché) seront améliorées; les conditions d'accès seront harmonisées 

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
 
 ·      Les marchés financiers ont par nature un caractère transfrontière qui ne fait que s'accentuer. Les problèmes constatés au niveau des services de DCT, et en particulier du règlement dans l'UE, concernent essentiellement les opérations transfrontières. Des mesures correctives appliquées de manière autonome sans coordination par chaque État membre ne seraient sans doute guère efficaces dans un contexte transnational. ·      La nature systémique des DCT et leur interconnexion croissante en Europe appellent une action coordonnée. ·      Certains aspects connexes sont couverts par l'acquis communautaire, notamment la directive concernant les contrats de garantie financière, la directive concernant le caractère définitif du règlement, la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID), la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) et la future directive sur le droit des titres. Toute nouvelle proposition devrait être en parfaite cohérence avec ces mesures de l'UE. Le meilleur moyen d'y parvenir réside dans un effort commun. 

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Les DCT sont des
établissements importantes pour les marchés financiers, car ils assurent
l'enregistrement et la conservation des titres ainsi que le fonctionnement des
systèmes servant au règlement des opérations sur titres, qui correspond à la
livraison effective des titres contre des espèces. À ce titre, ils jouent un
rôle essentiel pour les marchés financiers, à l'instar des plates-formes de
négociation, des contreparties centrales (CCP) et des référentiels centraux.
Les plates-formes de négociation sont déjà régies par la directive concernant
les marchés d’instruments financiers (MiFID); les CCP et les référentiels
centraux seront également réglementés au niveau de l'UE, une fois que la
proposition de règlement sur les instruments dérivés, les contreparties
centrales et les référentiels centraux aura été approuvée par le Parlement
européen et le Conseil et sera entrée en vigueur. La MiFID, qui s'applique
depuis novembre 2007, a stimulé la concurrence entre les plates-formes de
négociation d’instruments financiers et élargi l'éventail de choix des
investisseurs en matière de prestataires de services et d'instruments
financiers. 

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
applicables

Certaines
questions sont déjà couvertes par la législation de l'Union existante. Ainsi,
les systèmes de règlement d'opérations sur titres sont déjà définis par la
directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres[28]
et la directive 2004/39/CE (MiFID) définit des règles gouvernant l'accès des
acteurs du marché au système de règlement de leur choix. D'autres aspects sont
couverts par des propositions d'actes présentées par la Commission. À titre
d'exemple, la proposition de la Commission sur la vente à découvert et certains
aspects des contrats d’échange sur risque de crédit impose aussi une discipline
en matière de règlement pour certaines catégories d’instruments financiers; la
proposition de la Commission sur les produits dérivés négociés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux définit des règles
pour la compensation, un processus étroitement lié au règlement. La présente
proposition de règlement est compatible avec ces textes de l'Union. 

1.6.                
Durée et incidence financière 

¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA 
ý Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2013 jusqu’en
2015
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s[29]) 

¨ Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
ý  des organismes créés par
les Communautés[30]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes investis d'une mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
-

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L'article 81 du
règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
prévoit une évaluation de l’expérience tirée du fonctionnement de l’Autorité
dans les trois ans qui suivent le début effectif de son entrée en fonctions. À
cet effet, la Commission publiera un rapport général qui sera transmis au
Parlement européen et au Conseil.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 
 
 Une analyse d’impact relative à la proposition de réforme du système de surveillance financière dans l’UE a été réalisée pour accompagner les règlements instituant l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’AEMF a besoin des ressources supplémentaires prévues par la présente proposition pour pouvoir mener à bien les missions qui lui sont dévolues et qui consistent notamment à: ·      assurer l'harmonisation et l'amélioration des règles de discipline en matière de règlement, en veillant à ce que la surveillance et le signalement des défauts de règlement (suspens) s'effectuent de manière cohérente, et en définissant des normes pour les mesures censées prévenir et régler ces problèmes; ·      assurer l’harmonisation et la coordination des règles applicables aux DCT, en définissant des normes; ·      renforcer les pouvoirs de réglementation nationaux et assurer leur application cohérente en publiant des lignes directrices sur la coopération entre les autorités et en définissant des normes précisant le contenu des demandes d’agrément, les informations à fournir aux autorités compétentes et les informations que doivent se transmettre les autorités à des fins de surveillance; ·      assurer la coordination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers; ·      assurer l’harmonisation et la coordination des règles régissant l'accès aux DCT des participants, des émetteurs et des autres DCT ainsi que les règles d'accès entre les DCT et les autres infrastructures de marché; Sans ces ressources, l’AEMF ne pourra pas remplir sa mission de manière efficiente et en temps voulu. 

2.2.2.          
 Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les systèmes de
gestion et de contrôle prévus par le règlement instituant l’AEMF s’appliqueront
également aux missions confiées à l’AEMF par la présente proposition. 
L'ensemble des
indicateurs à utiliser pour évaluer les performances de l’AEMF sera
définitivement adopté par la Commission au moment où elle procédera à la
première évaluation prévue. Pour l'évaluation finale, les indicateurs
quantitatifs seront aussi importants que les éléments qualitatifs recueillis au
cours des consultations. L’évaluation sera réitérée tous les trois ans.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Afin de prévenir
la fraude, la corruption et toute autre agissement illégal, les dispositions du
règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du
25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction à l’AEMF.
L'AEMF adhère à
l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement
européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés
européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de
lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions appropriées à
l'ensemble du personnel de l'AEMF.
Les décisions de
financement, les accords et les instruments d’application qui en découlent
prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin
est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de
l’AEMF et auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépenses || Participation 
 Numéro [description … … … … … … … … … … … … … … … … ….] || CD/CND ([31]) || de pays AELE[32] || de pays candidats[33] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || 12.0404.01 [AEMF – Subventions aux titres 1 et 2 (dépenses de personnel et de fonctionnement)] || C.D. || OUI || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
-

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Compétitivité pour la croissance et l'emploi 
 DG: MARKT ||   ||   || Année 2013[34] || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 12.0404.01 || Engagements || (1) || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Paiements || (2) || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Crédits de nature administrative financés  par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[35] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total des crédits pour la DG MARKT || Engagements || = 1 + 1a + 3 || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Paiements || = 2 + 2a + 3 || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Paiements || (5) || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total des crédits pour la rubrique 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Paiements || =5+ 6 || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
Remarques
Les crédits opérationnels ci-dessus concernent les tâches
spécifiques assignées à l’AEMF conformément à la proposition:
1) Tâches relatives à la discipline en matière de règlement
(2 normes réglementaires, 1 ligne directrice et des tâches de référentiel)
Ces mesures visent à assurer une surveillance et un
signalement cohérents des défauts de règlement (suspens) et à en limiter le
nombre par des mesures strictes de prévention et de sanction.
L’AEMF devra élaborer deux normes techniques de réglementation
concernant les mesures de prévention des défauts de règlement (suspens), les
instruments de suivi permettant de détecter les probabilités de défaut
(suspens), les mesures destinées à y remédier et les détails du système de
surveillance et de signalement des défauts (suspens).
L’AEMF devra aussi adresser aux autorités des lignes directrices
en vue d'assurer l'application cohérente, efficace et efficiente des mesures
visant à prévenir les défauts de règlement et à y remédier.
L’AEMF recueillera également les données relatives aux défauts
de règlement transmises par les autorités compétentes.
2) Tâches liées à l'agrément et à la surveillance des DCT (3
normes de réglementation, 4 normes d'exécution, 1 ensemble de lignes
directrices, tâches de référentiel et autres tâches permanentes)
Ces mesures visent à mettre en place un cadre cohérent pour
l'agrément et la surveillance des DCT et à renforcer la coopération entre les
autorités, ce qui devrait notamment alléger les contraintes réglementaires des
DCT exerçant des activités transnationales.
L’AEMF devra élaborer quatre trois normes techniques de réglementation
et quatre normes techniques d'exécution concernant le contenu de la demande
d'agrément, les informations que les DCT doivent fournir aux autorités
compétentes, les informations que doivent s'échanger les autorités compétentes
à des fins de surveillance et la coopération entre autorités des pays d'origine
et d'accueil.
L’AEMF devra élaborer des lignes directrices pour assurer une
coopération cohérente, efficace et efficiente entre les autorités dans le cadre
des différentes évaluations nécessaires à l’application du règlement.
L’AEMF devra tenir un registre détaillé des activités des DCT
dans l'Union, indiquant notamment le nom des DCT agréés et des systèmes de
règlement d'opérations sur titres qu'ils exploitent, les services fournis, les
autorités responsables, les DCT de pays tiers, etc.
L’AEMF jouera un rôle important en ce qui concerne les DCT de
pays tiers qui souhaitent fournir des services dans l’Union, que ce soit par
l'intermédiaire d'une succursale ou non, ou établir des liens avec un DCT dans
l'Union. Elle devra notamment vérifier si ces DCT sont soumis à une obligation
effective d'agrément et de surveillance dans leur pays d’origine et instituer
des accords de coopération avec les autorités compétentes de ces pays. 
L'AEMF devra également assumer d'autres tâches permanentes,
notamment intervenir en cas de désaccord entre les autorités des pays d'origine
et d'accueil, et se tenir informée en cas d'urgence.
3) Tâches liées aux obligations imposées aux DCT (8 normes de
réglementation, 4 normes d'exécution, 1 ensemble de lignes directrices et des
tâches permanentes)
Ces mesures visent à imposer aux DCT des obligations
cohérentes concernant l'organisation et la gouvernance d’entreprise, la
conduite des affaires, les services fournis et le cadre prudentiel. Elles
devraient permettre aux services de DCT de s'exercer dans un contexte plus sûr
et alléger les contraintes réglementaires des DCT exerçant des activités
transnationales.
L’AEMF devra élaborer huit normes techniques de réglementation
et deux normes techniques d'exécution précisant certains détails des
obligations réglementaires imposées aux DCT en matière d'organisation, de
conservation des informations, d’accès des participants, de rapprochement des
comptes de titres, de séparation des comptes de titres, de caractère définitif
du règlement, d’atténuation des risques opérationnels, d'exigences de capital
et de liens entre DCT. 
L’AEMF devra également définir des lignes directrices concernant
les règles et procédures à suivre par les DCT pour gérer les défauts de
participants.
L’AEMF devra enfin assumer des tâches permanentes découlant de
son pouvoir d'intervention en cas de désaccords entre autorités sur l’accès de
participants à des DCT.
4) Tâches liées aux obligations en matière d'accès (3 normes
d'exécution, tâches permanentes)
Ces mesures sont censées accroître l'efficience du marché en
permettant aux émetteurs et aux investisseurs d'accéder aux DCT de leur choix.
L’AEMF devra élaborer trois normes techniques d'exécution
concernant la procédure d'accès aux DCT pour les émetteurs et les autres DCT et
l'accès entre DCT et autres infrastructures de marché.
Elle devra aussi assumer des tâches permanentes découlant de son
pouvoir d'intervention en cas de désaccords entre autorités sur des questions
d’accès.
5) Tâches liées au suivi et à l'évaluation de la proposition
(2 rapports annuels)
L’AEMF devra produire deux rapports annuels: l'un évaluera le
degré d'efficience des opérations de règlement pour chaque marché de l’UE, en
se basant sur le signalement normalisé des défauts de règlement des acteurs du
marché; l'autre visera à déterminer si l’activité transnationale est en hausse,
en se basant sur les données du registre de l’AEMF. 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || TOTAL 
 DG: MARKT || 
  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG MARKT || Crédits || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
 Total des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[36] || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || TOTAL 
 Total des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 
 Paiements || 0,385 || 0,354 || 0,354 ||   ||   ||   ||   || 1,093 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Les objectifs spécifiques de la proposition sont décrits à la
section 1.4.2. Ils seront atteints grâce aux mesures législatives proposées, à
mettre en œuvre au niveau national, et à la participation de l’AEMF. Il n'est
pas possible d'attribuer une valeur chiffrée à chaque objectif opérationnel,
mais le rôle de l'AEMF et sa contribution à la réalisation des objectifs de la
proposition sont décrits en détail à la section 3.2.1.

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Résumé 

–     
ý  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
ý  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Remarques:
La proposition n'entraînera aucun besoin supplémentaire en
matière de ressources humaines et administratives pour la DG MARKT. Les
ressources actuellement déployées pour le suivi de la directive 1997/9/CE
continueront de l'être.

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
¨  La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
ý  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
La proposition prévoit l'attribution de tâches
supplémentaires à l'AEMF. Leur exécution nécessitera des ressources
supplémentaires au titre de la ligne budgétaire 12 0404.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[37].

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
¨  La
proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
–     
ý  La
proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || Total 
 États membres via les autorités de contrôle nationales (*) || 0,577 || 0,531 || 0,531 ||   ||   ||   ||   || 1,639 
 TOTAL crédits cofinancés || 0,577 || 0,531 || 0,531 ||   ||   ||   ||   || 1,639 
Estimation fondée sur le
mécanisme de financement actuel prévu dans la proposition de règlement sur
l'AEMF (États membres 60 % , Union 40 %).

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
ý  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
Annexe à la fiche financière législative en vue d'une
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne
et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE
Les coûts liés aux tâches confiées à l’AEMF ont été estimés
pour les dépenses de personnel (Titre 1), conformément aux catégories de coûts
figurant dans le projet de budget pour 2012 soumis à la Commission par l'AEMF.
La proposition de la Commission prévoit l'élaboration par
l’AEMF de 13 normes techniques de réglementation et de 9 normes techniques
d'exécution, afin d'assurer la mise en œuvre cohérente dans toute l'UE de
dispositions de nature extrêmement technique. En outre, l’AEMF doit également
élaborer 3 ensembles de lignes directrices, principalement destinées à assurer
une coopération efficace et efficiente entre les autorités, et 2 rapports annuels
portant sur le suivi et l’évaluation de l’efficacité du règlement; elle devra
également tenir le registre des DCT et assumer un certain nombre d'autres
tâches permanentes. 
En termes de calendrier, il a été supposé que le règlement
entrerait en vigueur au début de l’année 2013 et que l’AEMF aurait donc besoin
de ressources supplémentaires dès 2013. L'on estime qu'elle n'aura besoin de
personnel supplémentaire que pour les normes techniques, les lignes directrices
et les rapports qu'elle doit produire, et qu'elle pourrait remplir ses autres
tâches permanentes, comme celles qui concernent la reconnaissance de DCT de
pays tiers et la médiation entre autorités, avec le personnel dont elle dispose
déjà. En termes de postes, il conviendra, pour assurer la remise ponctuelle des
nouvelles normes techniques, de désigner des responsables supplémentaires pour
les questions politiques et juridiques et pour les analyses d'impact.
Les hypothèses suivantes ont été retenues pour évaluer
l’impact de la proposition en termes d’ETP nécessaires à la mise au point de
normes, lignes directrices et rapports techniques:
·      un
responsable des questions politiques peut élaborer cinq normes techniques par
an, ainsi que les lignes directrices et rapports connexes; quatre responsables
des questions politiques sont donc nécessaires; 
·      un
responsable d’analyse d’impact est nécessaire pour les normes techniques en
question;
·      un
conseiller juridique est nécessaire pour les normes techniques et les lignes
directrices en question.
Il faudra donc 6 ETP supplémentaires à partir de 2013.
Il a été supposé que ce renfort en ETP serait maintenu en
2014 et 2015, dans la mesure où les normes ne seront très probablement
finalisées qu'en 2014 et qu'il pourrait être nécessaire de les modifier en
2015.
Autres hypothèses:
·      selon
la ventilation des ETP dans le projet de budget 2012, les 6 ETP supplémentaires
seraient assurés par 4 agents temporaires (74 %), 1 expert national
détaché (16 %) et 1 agent contractuel (10 %);
·      les
coûts salariaux annuels moyens pour les différentes catégories de personnel se
fondent sur les orientations de la DG BUDG;
·      le
coefficient de pondération des coûts salariaux pour Paris est de 1,27;
·      les
coûts de formation sont estimés à 1 000 EUR par ETP par an;
·      les
frais de mission sont estimés à 10 000 EUR par personne, sur la base
du projet de budget 2012 pour les missions;
·      les
coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens
médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.)
sont estimés à 12 700 EUR par personne recrutée, sur la base du
projet de budget 2012.
Le tableau ci-dessous présente une vue détaillée de la
méthode utilisée pour le calcul de l’augmentation du budget concerné pour les
trois prochaines années. Ce calcul tient compte du fait que le budget de
l’Union finance 40 % des coûts.
 Type de coût || Calcul des émissions || (montants en milliers d'euros) 
   ||   || 2013 || 2014 || 2015 || Total 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Titre 1: Dépenses de personnel ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
 11 Traitement et indemnités ||   ||   ||   ||   ||   
 - dont agents temporaires || =4*127*1,27 || 645 || 645 || 645 || 1,935 
 - dont END || =1*73*1,27 || 93 || 93 || 93 || 278 
 - dont agents contractuels || =1*64*1,27 || 81 || 81 || 81 || 244 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 12 Dépenses de recrutement || =6*12,7 || 76 ||   ||   || 76 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 13 Frais de missions || =6*10 || 60 || 60 || 60 || 180 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 15 Formation || =6*1 || 6 || 6 || 6 || 18 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total du titre 1: Dépenses de personnel ||   || 961 || 885 || 885 || 2,732 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 dont participation de la Communauté (40 %) ||   || 385 || 354 || 354 || 1,093 
 dont participation des États membres (60 %) ||   || 577 || 531 || 531 || 1,639 
Le tableau suivant présente le tableau des effectifs proposé
pour les trois postes d'agents temporaires:
 Groupe de fonctions et grade || Emplois temporaires 
   ||   
 AD 8 || 1 
 AD 7 || 1 
 AD 6 || 1 
 AD 5 || 1 
   ||   
 Total AD || 4 
[1]               JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
[2]               JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.
[3]               JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
[4]               JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
[5]               COM(2010) 716 du 8.12.2010.
[6]               JO C [..] du [..], p. [..].
[7]               JO C [..] du [..], p. [..].
[8]               JO L 166 du 11.06.1998, p. 45.
[9]               Conseil
de stabilité financière: «Reducing the moral hazard posed by systemically
important financial institutions» (Limiter l'aléa moral lié aux
établissements d'importance systémique), 20 octobre 2010.
[10]             Conclusions
de la 2911e réunion du Conseil, Ecofin, 2 décembre 2008.
[11]             JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
[12]             JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.
[13]             JO L 168 du 27.06.2002, p. 43.
[14]             JO L 222 du 14.08.1978, p. 11.
[15]             JO L 193 du 18.07.1983, p. 1.
[16]             JO L 177
du 30.06.2006, p. 1.
[17]             «European
Code of Conduct for Clearing and Settlement», signé par la Fédération des
bourses européennes (Federation of European Securities Exchanges, FESE), l'Association
européenne des chambres de compensation à contrepartie centrale (European
Association of Central Counterparty Clearing Houses, EACH) et l'Association
européenne des dépositaires centraux de valeurs mobilières (European Central
Securities Depositories Association, ECSDA) le 7 novembre 2006.
[18]             JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[19]             JO L 8 du 12.01.2001, p. 1.
[20]             JO L 331 du 15.12.1010, p. 84.
[21]             JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
[22]             JO L 55 du 28.02.2011, p. 13.
[23]             JO L 331 du 15.12.2010, p. 120.
[24]             JO L 177
du 4.7.2008, p. 6.
[25]             JO L 191
du 13.07.2001, p. 45.
[26]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[27]             Tel
que visé à l'article 49, paragraphe 6, points a et b du
règlement financier
[28]             JO
L 48 du 11.6.1998, p. 45.
[29]             Des
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[30]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[31]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[32]             l’Association
Européenne de Libre Echange 
[33]             Les
pays candidats et, le cas échéant, les pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[34]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[35]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[36]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[37]             Voir
les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.