CELEX: C1999/020/27
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 6 octobre 1998 dans l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre SAGPOL s.c. Transport Miedzynarodowy i Spedycja (PL) (Affaire C-406/98)

23.1.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 20/17
12 mars 1985 et de l'article 5, paragraphe 5, du reÁglement            Au cas o la question qui vient d'eÃtre poseÂe appelle
(CE) no 2328/91 (2) du Conseil, du 15 juillet 1991 (qui lui            une reÂponse neÂgative: dans quel deÂlai le titulaire du
a succeÂdeÂ) dans le cadre des questions suivantes:                    carnet TIR est-il en droit de faire la preuve du lieu
                                                                       effectif de l'infraction?
1) Dans le silence du leÂgislateur italien, est-il neÂanmoins
     possible de donner une porteÂe concreÁte, pour les per-       2. Dans la mesure o la reÂponse aux questions poseÂes
     sonnes autres que les personnes physiques, et en parti-           sous 1 conduit aÁ conclure que le titulaire du carnet n'a
     culier pour les socieÂteÂs doteÂes de la personnaliteÂ            pas laisseÂ passer le deÂlai pour faire la preuve du lieu
     morale, aux dispositions du droit communautaire en                effectif de l'infraction:
     question?
                                                                       Quelles conditions faut-il exiger de la preuve de lieu
2) Quelles sont, en cas de reÂponse affirmative aÁ la ques-            effectif de l'infraction commise au cours d'un transport
     tion sous 1, les conditions neÂcessaires et suffisantes           sous couvert du carnet TIR, pour qu'elle satisfasse les
     pour que soit reconnu le statut d'exploitant agricole aÁ          autoriteÂs douanieÁres [article 455, paragraphe 3, pre-
     titre principal aux personnes autres que les personnes            mier alineÂa, du reÁglement (CEE) no 2454/93]. Les
     physiques et, en particulier, aux socieÂteÂs doteÂes de la        deÂclarations du titulaire du carnet et le teÂmoignage du
     personnaliteÂ morale?                                             chauffeur du camion qui a effectueÂ le transport pour
                                                                       celui-ci peuvent-ils suffire aÁ eÂtablir cette preuve, ou ne
                                                                       peut-elle eÃtre apporteÂe qu'au moyen de documents
(1) JO L 93 du 30.3.985, p. 1.
                                                                       dont il reÂsulte clairement que les autoriteÂs compeÂtentes
(2) JO L 218 du 6.8.991, p. 1.
                                                                       de l'autre EÂtat membre ont constateÂ que l'infraction
                                                                       avait eÂteÂ commise sur leur territoire?
                                                                   3. Si la Cour devait admettre que la preuve du lieu effec-
                                                                       tif de l'infraction a eÂteÂ apporteÂe dans les deÂlais et si
                                                                       elle eÂtait d'avis que la preuve du lieu effectif de l'in-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-             fraction peut eÃtre fournie de la manieÁre qui a eÂteÂ
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 6 octobre 1998 dans                deÂcrite:
l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre SAGPOL
        s.c. Transport Miedzynarodowy i Spedycja (PL)
                                                                       L'article 454, paragraphe 3, troisieÁme et quatrieÁme ali-
                       (Affaire C-406/98)
                                                                       neÂas du reÁglement (CEE) no 2454/93 doit-il eÃtre inter-
                         (1999/C 20/27)                                preÂteÂ en ce sens qu'il s'applique eÂgalement dans le cas
                                                                       o les droits et autres impositions ont eÂteÂ percËus dans
                                                                       l'EÂtat membre o l'infraction a eÂteÂ constateÂe, bien qu'il
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               ait eÂteÂ prouveÂ de manieÁre satisfaisante dans le deÂlai
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par            prescrit aÁ cette fin en application de l'article 454,
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 6 octobre 1998                paragraphe 3, premier alineÂa, et de l'article 455, pre-
dans l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre SAG-                 mier alineÂa, du reÁglement (CEE) no 2454/93 que le lieu
POL s.c. Transport Miedzynarodowy i Spedycja (PL) et                   effectif de l'infraction se situait dans un autre EÂtat
parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 1998.                     membre?
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
tuer sur les questions suivantes:
1. Est-il compatible avec l'article 454, paragraphe 3, pre-        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     mier alineÂa, et avec l'article 455, paragraphe 1, du         nance de la High Court of Justice (England & Wales),
     reÁglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du               Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le
     2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applica-       15 octobre 1998 dans l'affaire Commissioners of Customs
     tion du reÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil eÂta-                        and Excise contre Mirror Group plc
     blissant le code des douanes communautaire (JO L 253                                 (Affaire C-409/98)
     du 11.10.1993, p. 1) de convenir qu'au cas o un lot
     de marchandises placeÂ sous le reÂgime du transit                                      (1999/C 20/28)
     externe sous couvert d'un carnet TIR n'a pas eÂteÂ preÂ-
     senteÂ au bureau de destination, les autoriteÂs douanieÁres
     de l'EÂtat membre de deÂpart imposent au titulaire du         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     carnet un deÂlai de forclusion de trois mois pour fournir     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     une preuve satisfaisante du lieu effectif de l'infraction     ordonnance de la High Court of Justice (England &
     avec pour conseÂquence que les eÂleÂments de preuve qui       Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue
     sont fournis par la suite n'affectent pas la compeÂtence      le 15 octobre 1998 dans l'affaire Commissioners of Cus-
     de l'EÂtat membre de deÂpart en ce qui concerne la per-       toms and Excise contre Mirror Group plc, et qui est parve-
     ception des taxes?                                            nue au greffe de la Cour le 17 novembre 1998.