CELEX: 62014TJ0679
Language: fr
Date: 2018-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Teva UK Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes.#Affaire T-679/14.