CELEX: 62013TB0650
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-650/13: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — Lomnici/Parlement ( «Recours en annulation — Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque — Pétition déclarée recevable — Décision de clore la procédure — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/42
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — Lomnici/Parlement
   (Affaire T-650/13) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque - Pétition déclarée recevable - Décision de clore la procédure - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
   2014/C 409/60
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Zoltán Lomnici (Budapest, Hongrie) (représentant: Z. Lomnici, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Pospíšilová Padowska et T. Lukácsi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 17 octobre 2013 de déclarer close la pétition no 1298/2013.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande de non-lieu à statuer du Parlement européen est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République slovaque et la Hongrie.
            
         
               4)
            
            
               M. Zoltán Lomnici supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
            
         
               5)
            
            
               La République slovaque et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 8.3.2014.