CELEX: 31987R4146
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4146/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine

31 . 12. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 388 / 23
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4146 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 21 décembre 1987
                    concernant l'application de la décision n 0 2 / 87 du comité mixte CEE-Islande complétant et
                    modifiant le protocole n 0 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                    méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire
                                             de la documentation relative à la preuve de l'origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en
                                                                          application dans la Communauté ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                 Article premier
considérant que l'accord entre la Communauté économique
européenne et la république d'Islande (*) a été signé le                  La décision n° 2 / 87 du comité mixte CEE-Islande est
22 juillet 1972 et qu'il est entré en vigueur le 1 er avril               applicable dans la Communauté .
 1973 ;
                                                                          Le texte de la décision est joint au présent règlement .
considérant que , en vertu de l'article 28 du protocole n 0 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie                                          Article 2
intégrante dudit accord , le comité mixte a adopté la décision
n 0 2 / 87 complétant et modifiant ledit protocole ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                   B. HAARDER
                                                   Q
1 1 ) JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 2 .