CELEX: 62012TA0503
Language: fr
Date: 2015-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-503/12: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Régime de paiement unique — Contrôles clés — Contrôles secondaires»)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/15
            
         Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission
   (Affaire T-503/12) (1)
   
   ((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime de paiement unique - Contrôles clés - Contrôles secondaires»))
   (2015/C 346/16)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, puis E. Jenkinson et M. Holt et enfin M. Holt, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et de V. Wakefield, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Donnelly, P. Rossi et K. Skelly, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/500/UE de la Commission, du 6 septembre 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 244, p. 11), en ce que cette décision concerne quatre postes figurant dans son annexe, relatifs à une correction forfaitaire de 5 % appliquée à des dépenses effectuées en Irlande du Nord (Royaume-Uni) au cours des exercices financiers 2008, s’élevant à 277 231,60 et à 13 671 588,90 euros, et 2009, s’élevant à 270 398,26 et à 15 844 193,29 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.1.2013.