CELEX: 22000D1019(12)
Language: fr
Date: 1999-03-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1019(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0045 - 0045

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 39/1999du 26 mars 1999modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).(2) La directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"- 398 L 0025: directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 (JO L 133 du 7.5.1998, p. 19)."Article 2Les textes de la directive 98/25/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45.(2) JO L 133 du 7.5.1998, p. 19.