CELEX: 32013R0127
Language: fr
Date: 2013-02-13
Title: Règlement (UE) n ° 127/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n ° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

14.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 43/28
            
         RÈGLEMENT (UE) No 127/2013 DE LA COMMISSION
   du 13 février 2013
   modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays éligibles sur la base de la liste des pays bénéficiaires d’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); cette liste est modifiée par la Commission en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l’OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d’aide.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de définir quelles sont les personnes habilitées à participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention, l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, qui est publiée et mise à jour en fonction des mêmes changements.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d’une révision de la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, la Commission doit modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. Elle doit également mettre à jour et publier l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en conséquence de supprimer Oman de la liste des pays éligibles au titre de l’article 1er, paragraphe 1, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et de mettre à jour l’annexe II dudit règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Le Parlement européen et le Conseil en seront informés en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1905/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
            
         
               2)
            
            
               L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
   
      ANNEXE I
      
         PAYS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1
      
      
         Amérique latine
      
      
                  1.
               
               
                  Argentine
               
            
                  2.
               
               
                  Bolivie
               
            
                  3.
               
               
                  Brésil
               
            
                  4.
               
               
                  Chili
               
            
                  5.
               
               
                  Colombie
               
            
                  6.
               
               
                  Costa Rica
               
            
                  7.
               
               
                  Cuba
               
            
                  8.
               
               
                  Équateur
               
            
                  9.
               
               
                  El Salvador
               
            
                  10.
               
               
                  Guatemala
               
            
                  11.
               
               
                  Honduras
               
            
                  12.
               
               
                  Mexique
               
            
                  13.
               
               
                  Nicaragua
               
            
                  14.
               
               
                  Panama
               
            
                  15.
               
               
                  Paraguay
               
            
                  16.
               
               
                  Pérou
               
            
                  17.
               
               
                  Uruguay
               
            
                  18.
               
               
                  Venezuela
               
            
         Asie
      
      
                  19.
               
               
                  Afghanistan
               
            
                  20.
               
               
                  Bangladesh
               
            
                  21.
               
               
                  Bhoutan
               
            
                  22.
               
               
                  Cambodge
               
            
                  23.
               
               
                  Chine
               
            
                  24.
               
               
                  Inde
               
            
                  25.
               
               
                  Indonésie
               
            
                  26.
               
               
                  République populaire démocratique de Corée
               
            
                  27.
               
               
                  Laos
               
            
                  28.
               
               
                  Malaisie
               
            
                  29.
               
               
                  Maldives
               
            
                  30.
               
               
                  Mongolie
               
            
                  31.
               
               
                  Myanmar
               
            
                  32.
               
               
                  Népal
               
            
                  33.
               
               
                  Pakistan
               
            
                  34.
               
               
                  Philippines
               
            
                  35.
               
               
                  Sri Lanka
               
            
                  36.
               
               
                  Thaïlande
               
            
                  37.
               
               
                  Viêt Nam
               
            
         Asie centrale
      
      
                  38.
               
               
                  Kazakhstan
               
            
                  39.
               
               
                  République kirghize
               
            
                  40.
               
               
                  Tadjikistan
               
            
                  41.
               
               
                  Turkménistan
               
            
                  42.
               
               
                  Ouzbékistan
               
            
         Moyen-Orient
      
      
                  43.
               
               
                  Iran
               
            
                  44.
               
               
                  Iraq
               
            
                  45.
               
               
                  Yémen
               
            
         Afrique australe
      
      
                  46.
               
               
                  Afrique du Sud
               
            
   
      ANNEXE II
      
         LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’APD ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE
      
      
         Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013
      
      
                  Pays les moins avancés
               
               
                  Autres pays à faible revenu
                  (RNB par habitant < 1 005 USD en 2010)
               
               
                  Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure
                  (RNB par habitant compris entre 1 006 USD et 3 975 USD en 2010)
               
               
                  Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure
                  (RNB par habitant compris entre 3 976 USD et 12 275 USD en 2007)
               
            
                  Afghanistan
               
               
                  Kenya
               
               
                  Arménie
               
               
                  Albanie
               
            
                  Angola
               
               
                  République populaire démocratique de Corée
               
               
                  Belize
               
               
                  Algérie
               
            
                  Bangladesh
               
               
                  République kirghize
               
               
                  Bolivie
               
               
                  
                      (1) Anguilla
               
            
                  Bénin
               
               
                  Soudan du Sud
               
               
                  Cameroun
               
               
                  Antigua-et-Barbuda
               
            
                  Bhoutan
               
               
                  Tadjikistan
               
               
                  Cap-Vert
               
               
                  Argentine
               
            
                  Burkina Faso
               
               
                  Zimbabwe
               
               
                  République du Congo
               
               
                  Azerbaïdjan
               
            
                  Burundi
               
               
                   
               
               
                  Côte-d’Ivoire
               
               
                  Biélorussie
               
            
                  Cambodge
               
               
                   
               
               
                  Égypte
               
               
                  Bosnie-Herzégovine
               
            
                  République centrafricaine
               
               
                   
               
               
                  El Salvador
               
               
                  Botswana
               
            
                  Tchad
               
               
                   
               
               
                  Fidji
               
               
                  Brésil
               
            
                  Comores
               
               
                   
               
               
                  Géorgie
               
               
                  Chili
               
            
                  République démocratique du Congo
               
               
                   
               
               
                  Ghana
               
               
                  Chine
               
            
                  Djibouti
               
               
                   
               
               
                  Guatemala
               
               
                  Colombie
               
            
                  Guinée équatoriale
               
               
                   
               
               
                  Guyana
               
               
                  Îles Cook
               
            
                  Érythrée
               
               
                   
               
               
                  Honduras
               
               
                  Costa Rica
               
            
                  Éthiopie
               
               
                   
               
               
                  Inde
               
               
                  Cuba
               
            
                  Gambie
               
               
                   
               
               
                  Indonésie
               
               
                  Dominique
               
            
                  Guinée
               
               
                   
               
               
                  Iraq
               
               
                  République dominicaine
               
            
                  Guinée-Bissau
               
               
                   
               
               
                  Kosovo (2)
                  
               
               
                  Équateur
               
            
                  Haïti
               
               
                   
               
               
                  Îles Marshall
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
            
                  Kiribati
               
               
                   
               
               
                  États fédérés de Micronésie
               
               
                  Gabon
               
            
                  Laos
               
               
                   
               
               
                  Moldavie
               
               
                  Grenade
               
            
                  Lesotho
               
               
                   
               
               
                  Mongolie
               
               
                  Iran
               
            
                  Liberia
               
               
                   
               
               
                  Maroc
               
               
                  Jamaïque
               
            
                  Madagascar
               
               
                   
               
               
                  Nicaragua
               
               
                  Jordanie
               
            
                  Malawi
               
               
                   
               
               
                  Nigeria
               
               
                  Kazakhstan
               
            
                  Mali
               
               
                   
               
               
                  Pakistan
               
               
                  Liban
               
            
                  Mauritanie
               
               
                   
               
               
                  Papouasie-Nouvelle-Guinée
               
               
                  Libye
               
            
                  Mozambique
               
               
                   
               
               
                  Paraguay
               
               
                  Malaisie
               
            
                  Myanmar
               
               
                   
               
               
                  Philippines
               
               
                  Maldives
               
            
                  Népal
               
               
                   
               
               
                  Sri Lanka
               
               
                  Maurice
               
            
                  Niger
               
               
                   
               
               
                  Swaziland
               
               
                  Mexique
               
            
                  Rwanda
               
               
                   
               
               
                  Syrie
               
               
                  Monténégro
               
            
                  Samoa
               
               
                   
               
               
                  
                      (1) Tokélaou
               
               
                  
                      (1) Montserrat
               
            
                  Sao Tomé-et-Principe
               
               
                   
               
               
                  Tonga
               
               
                  Namibie
               
            
                  Sénégal
               
               
                   
               
               
                  Turkménistan
               
               
                  Nauru
               
            
                  Sierra Leone
               
               
                   
               
               
                  Ukraine
               
               
                  Niue
               
            
                  Îles Salomon
               
               
                   
               
               
                  Ouzbékistan
               
               
                  Palaos
               
            
                  Somalie
               
               
                   
               
               
                  Viêt Nam
               
               
                  Panama
               
            
                  Soudan
               
               
                   
               
               
                  Cisjordanie et bande de Gaza
               
               
                  Pérou
               
            
                  Tanzanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Serbie
               
            
                  Timor-Oriental
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Seychelles
               
            
                  Togo
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Afrique du Sud
               
            
                  Tuvalu
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                      (1) Sainte-Hélène
               
            
                  Ouganda
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
            
                  Vanuatu
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Sainte-Lucie
               
            
                  Yémen
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Saint-Vincent-et-les Grenadines
               
            
                  Zambie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Suriname
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Thaïlande
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Tunisie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Turquie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Uruguay
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Venezuela
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                      (1) Wallis et Futuna
               
            
         (1)  Territoire.
      
         (2)  Cette désignation est sans préjudice du statut du Kosovo en vertu du droit international.