CELEX: C2002/156/37
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans l'affaire T-212/00, Nuove Industrie Molisane Srl contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision déclarant une aide compatible avec le marché commun — Recours en annulation — Entreprise bénéficiaire — Intérêt à agir — Irrecevabilité)

C 156/20                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.6.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 30 janvier 2002                                                         du 5 mars 2002
dans l’affaire T-212/00, Nuove Industrie Molisane Srl                    dans l’affaire T-241/00, Azienda Agricola «Le Canne» Srl
  contre Commission des Communautés européennes (1)                        contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Agriculture — Réduction d’un concours financier commu-
(Aides d’État — Décision déclarant une aide compatible avec                          nautaire — Obligation de motivation)
le marché commun — Recours en annulation — Entreprise
        bénéficiaire — Intérêt à agir — Irrecevabilité)
                                                                                                    (2002/C 156/38)
                           (2002/C 156/37)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Dans l’affaire T-241/00, Azienda Agricola «Le Canne» Srl,
                                                                         établie à Porto Viro (Italie), représentée par Mes G. Carraro,
Dans l’affaire T-212/00, Nuove Industrie Molisane Srl, établie           F. Mazzonetto et G. Arendt, avocats, ayant élu domicile à
à Sesto Campano (Italie), représentée par Mes I. Van Bael et             Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
F. Di Gianni, avocats, contre Commission des Communautés                 péennes (agents: MM. E. de March, L. Visaggio et A. Dal Ferro),
européennes (agents: MM. V. Di Bucci, A. Abate et G.B. Conte),           ayant pour objet, d’une part, une demande en annulation de la
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la                décision C (2000) 1754 de la Commission, du 11 juillet 2000,
décision SG(2000)D/103923 de la Commission, du 30 mai                    réduisant le concours financier communautaire accordé à la
2000, relative à l’autorisation d’une aide d’État d’un montant          requérante au titre du projet I/16/90/02, et, d’autre part,
de 29 176,69 millions de lires italiennes en faveur de la société        une demande en indemnité, le Tribunal (première chambre),
Nuove Industrie Molisane, en vue de la réalisation d’un                  composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N.J. For-
investissement à Sesto Campano (Molise, Italie), le Tribunal             wood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González,
(première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,                 administrateur, a rendu le 5 mars 2002 un arrêt dont le
président, et de MM. M. Vilaras, J. Pirrung, A.W.H. Meij                 dispositif est le suivant:
et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 30 janvier 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                         1)    La décision C (2000) 1754, du 11 juillet 2000, est annulée.
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                           2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
2)    La requérante est condamnée aux dépens.                            3)    La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux
                                                                               afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 302 du 21.10.2000.                                              (1) JO C 355 du 9.12.2000.