CELEX: 31977D0040
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/40/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

11 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 8/ 17
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1976
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni
                 des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production
                                   de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                        (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                            (77/40/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il sera nécessaire d effectuer pour la
 EUROPÉENNES,                                                        deuxième fraction un nouveau calcul avec application
                                                                     du taux de conversion valable au moment de l'octroi
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     de la prime ; que dès lors il y a lieu de procéder à une
 européenne,
                                                                     fixation provisoire en prenant en considération seule^
 vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                   ment les dépenses effectuées pour la première fraction
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­            concernant un montant de 8 097 671,14 livres sterling
 cole commune ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­            (19 434 395,19 unités de compte); qu'il y a lieu par
 ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7               conséquent que le Fonds européen d'orientation et de
 paragraphe 1 ,                                                      garantie agricole, section orientation, rembourse 50 %
                                                                     de ce montant, soit 4 048 835,57 livres sterling
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                   (9 717 197,59 unités de compte);
 mai 1973, instituant un régime de primes à la
 reconversion, vers la production de viande, de trou­                considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 peaux bovins à orientation laitière et de primes au                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
développement de l'élevage bovin spécialisé vers la                  financiers disponibles,
 production de viande (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 266/75 (4), et notamment son                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 article 16 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 2,
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                                             Article premier
demande de remboursement relative aux dépenses                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
effectuées dans le courant de l'année 1975 pour les                  garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 primes octroyées ;                                                  effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
considérant que cette demande est conforme aux                       l'année 1975 pour les primes à la reconversion, vers la
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                    production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
Commission,         du    15    octobre      1974, relatif aux       tion laitière est fixé provisoirement à un montant de
demandes de remboursement par le FEOGA, section                      4 048 835,57 livres sterling (9 717 197,59 unités de
orientation, des primes à la reconversion, vers la                   compte).
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                                           Article 2
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;             Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                     sion .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant
                                                                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
global de 13 218 500,14 livres sterling ont été versées
aux conditions fixées par les articles 1 er à 4 du règle­                                        Par la Commission
ment (CEE) n° 1353/73 et par ses modalités d'applica­
tion, et notamment 8 097 671,14 livres sterling                                                    P. J. LARDINOIS
comme première fraction et 5 120 829,00 livres ster­
ling comme deuxième fraction ;                                                              Membre de la Commission
(!) JO    n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO    n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(3) JO   n»  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
(4) JO   n»  L 30 du 4. 2. 1975, p . 1 .
(5) JO   n°  L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5 .