CELEX: 31995R0411
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 411/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

N° L 44/26          f FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 2. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 411/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1995
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires
                                                               d' Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CE) n0 2578/94 de la
                                                                       Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     production pour les oeillets et les roses pour l'application
                                                                       du régime ;
 vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          tion du régime en cause ;
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 2 point b),                                                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
 considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               États membres ; que les modalités d'application et de
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission f),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                      95 (10) ;
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­
 gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            considérant que, sur la base des constatations effectuées
 de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                           n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                        a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
 n° 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et               suspension du droit de douane préférentiel pour les
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             œillets multiflores (spray) originaires d'Israël ; qu'il y a
                                                                       lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 applicable que si le prix du produit importé est au moins
 égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commun instauré pour un produit et une origine donnés :
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                         Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs           Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                      droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou
                                                                      n° 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                      commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
                                                                                                  Article 2
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
     des 85 % du prix à la production communautaire et                Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1995.
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
     du produit importé se sont situés en dessous de ce               (4) JO n° L 273 du 25. 10. 1994, p. 4.
     niveau :                                                         O JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                      (6) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                      O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (■) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                 (10) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 95   MFR                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 44/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission