CELEX: 31990R1247
Language: fr
Date: 1990-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1247/90 de la Commission, du 11 mai 1990, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

N° L 121 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 5. 90
                                REGLEMENT (CEE) Ne 1247/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mai 1990
                   relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                                                compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          période de temps limitée ; que les dates et les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              cause doivent être déterminés en prenant en considéra­
péenne,                                                             tion les conditions spécifiques de la commercialisation de
                                                                    ces produits ;
vu le règlement (CEE) n0 3156/85 de la Commission, du               considérant que les mesures prévues au présent règlement
11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires
                                                                    sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
concernant l'application de montants compensatoires
monétaires ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3521 /            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
88 (2), et notamment son article 11 ,
considérant que le règlement (CEE) n" 3156/85 a établi                                     Article premier
un cadre pour des mesures destinées à éviter les trafics            Le règlement (CEE) n0 3156/85 est applicable à partir du
artificiels lors de la modification des montants compensa­          14 mai 1990 dans les conditions suivantes :
toires ;
                                                                    a) la date dé modification est le 1 4 mai 1 990 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1179/90 du                    b) la date initiale est le 1 er avril 1990 ;
Conseil (3) a fixé de nouveaux taux de conversion agricoles         c) les produits et périodes visés à l'annexe I du règlement
prenant effet au début de la campagne de commercialisa­                 (CEE) n° 3156/85 sont ceux indiqués à l'annexe I du
tion 1990/ 1991 pour le secteur du lait et des produits                 présent règlement ;
laitiers ainsi que pour le secteur de la viande bovine ;            d) l'application de l'annexe II du règlement (CEE)
considérant que ces nouveaux taux ont eu pour effet de                  n0 3156/85 est étendue à son point A ; les mouve­
modifier sensiblement l'ampleur des montants compensa­                  ments ainsi que les produits y visés sont ceux indiqués
toires monétaires (MCM) applicables, notamment en                       à l'annexe II du présent règlement.
Grèce et au Royaume-Uni ;                                           Toutefois, dans le cas où le taux de marché retenu pour le
considérant que, compte tenu de cette situation, des                calcul des montants compensatoires monétaires visé à l'ar­
mouvements spéculatifs risquent de se produire et de                ticle 3 bis du règlement (CEE) n0 3152/85 (4) est devenu
provoquer des détournements de trafic ; que, toutefois,             supérieur, au moins pendant trois semaines consécutives,
                                                                    à :
l'évolution du taux de marché retenu pour le calcul des
MCM peut réduire sensiblement ces risques de détourne­              1 écu -       0,889146 £
ment ; qu'il convient, dès lors, de suspendre l'application         1 écu = 253,939          Dra,
des mesures transitoires dans le cas où les écarts moné­
                                                                    le règlement (CEE) n0 3156/85 n'est plus applicable pour
taires applicables restent dans certaines limites ;                 le secteur du lait et des produits laitiers et l'État membre
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il            concerné à partir du lundi suivant ladite période de trois
convient de prévoir que, pour les produits susceptibles             semaines.
d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensa­                                    Article 2
toires monétaires applicables avant la fixation de ces
nouveaux taux restent applicables, au-delà de la date de            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cette fixation, aux produits concernés pendant une                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 mai 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 27.
O JO n0 L 307 du 12. 11 . 1988, p. 28 .
(3) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 1 .                             (4) JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 5. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 121 /23
                                                          ANNEXE /
                                       Produits concernés                                        À appliquer
                                           (code NC)                                              jusqu'au
          A. Secteur du lait et des produits laitiers :
             0402
             0403                                                                    II
             0404 90                                                                 \\
             0405                                                                    Il > 14 octobre 1990
             0406                                                                    II
             2309 d'une teneur en poids de produits laitière égale ou supérieure à   II
                   50%                                                                 i
          B. Secteur de la viande bovine :
             0201                                                                         27 mai 1990
             0202
             1602 50 10                                                                   17 juin 1990
             1602 90 61
                                                          ANNEXE II
                                                               A
                                                      2                                           3
          Exportations de          Produits concernés                         Destinations
          Grèce                    Les produits visés à l'annexe I            Vers les autres États membres et les
          Royaume-Uni                                                         pays tiers