CELEX: 31978R1296
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1296/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d' objectif des graines de ricin

Avis juridique important

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31978R1296

Règlement (CEE) n° 1296/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d' objectif des graines de ricin  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0007 - 0007

+++++( 1 ) JO NO L  332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1296/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE D'UN PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX POUVANT ETRE OBTENU PAR DES PRODUCTEURS DANS LE CAS DE CULTURES DE SUBSTITUTION , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ;  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D'OBJECTIF POUR LES GRAINES DE RICIN EST FIXE A 42 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :  - EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,  ET  - AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D'HUMIDITE ET 45 % D'HUILE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN