CELEX: 31995R2194
Language: fr
Date: 1995-09-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2194/95 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 220 / 14        fFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 9. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 2194/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 septembre 1995
                     modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                         des gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               États membres ; que les modalités d'application et de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (8),
 notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation          95 0,
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 2186/95 de la Commission f) ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 2186/95 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­                                    Article premier
 mément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 considérant que des possibilités d'exportation existent               à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 pour une quantité de 73 000 tonnes de blé tendre vers                 n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 certaines destinations ; que le recours à la procédure                n0 2186/95, sont modifiées conformément à l'annexe du
 prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE)                   présent règlement, pour les produits y figurant.
 n0 1162/95 de la Commission ^), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 2147/95 f), est approprié ; qu'il
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­                                     Article 2
 tions ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à           Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (%            1995 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L   179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L   219 du  15. 9. 1995, p. 30.
(4) JO   n0 L   117 du  24. 5. 1995, p. 2.                            O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(s) JO   n0 L   215 du  9. 9. 1995, p. 4.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak---  16 . 9 . 95                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 220/ 15
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 15 septembre 199S, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / t)                                                                      (en écus / t)
                                                            Montant                                                                           Montant
       Code produit              Destination (')                                            Code produit           Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                               des restitutions (2)
     0709  90  60  000                                                                    1101 00 11 000
     0712  90  19  000                —                        —                          1101 00  15 100                01                       0
     1001   10 00  200                —                        —                          1101 00  15 130                01                       0
     1001   10 00  400                —                        —                          1101 00  15 150                —                       —
     1001  90  91  000                —                        —                          1101 00  15 170                —                       —
     1001  90  99  000                03                        oo                        1101 00  15 180                —                       —
                                      04                        oo                        1101 00  15 190                —                       —
                                      02                                                  1101 00  90 000                —                       —
     1002  00  00  000                01                        0                         1102  10 00 500                01                    25,00
     1003  00  10  000                —                        —                          1102  10 00 700                —                       —
     1003  00  90  000                01                        0                         1102  10 00 900                —                       —
     1004  00  00  200                —                        —
                                                                                          1103  11 10 200                —
                                                                                                                                                 -0
     1004  00  00  400                —                        —
                                                                                          1103 11 10 400                 —
                                                                                                                                                 -(3)
     1005   10 90  000                —                        —
                                                                                          1103 11 10 900                 —
     1005  90  00  000                —                        —                          1103 11 90 200                 —
                                                                                                                                                 —o
     1007  00  90  000                —                        —                          1103 11 90 800                 —
     1008  20  00  000                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 les autres pays tiers,
    03 l'Égypte,
    04 Cuba.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée .
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95, pour une quantité de 48 000 tonnes de blé
    tendre à destination de l'Égypte.
(*) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95, pour une quantité de 25 000 tonnes de blé
    tendre à destination de Cuba .
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20) modifié.