CELEX: 31986R0749
Language: fr
Date: 1986-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 749/86 de la Commission, du 13 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 71 / 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 3 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 749/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 mars 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85,
  européenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   pendant une période déterminée, par rapport aux
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                     et du coefficient précité,
  article 13 paragraphe 5,                                            ces cours de change étant ceux constatés le 12 mars 1986 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          le règlement (CEE) n0 720/86 aux prix d'offre et aux cours
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 cole commune (3), et notamment son article 3,                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu l'avis du comité monétaire,                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
 (CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­                                       Article premier
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                      visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
 pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                            Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 mars 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0  L 367 du 31 . 12. 1 985, p. 19.
O   JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n° L  65 du 7. 3 . 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- 14. 3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 71 /7
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 mars 1986, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                    Numéro du                                                                Prélèvements
                   tarif douanier            Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                    Portugal             Pays tiers
            10.01 B I                  Froment (blé) tendre et méteil                                  164,18
            10.01 B II                 Froment (blé) dur                             15,06            216,46(')0
            10.02                      Seigle                                        35,50             149,33 O
            10.03                      Orge                                          30,24             152.98
            10.04                      Avoine                                        71,14             136,87
            10.05 B                    Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                       destiné à l'ensemencement                                       144.99 O O
            10.07 A                    Sarrasin                                                           0
            10.07 B                    Millet                                        30,24              80,14 (4)
            10.07 C                    Sorgho                                                         144,22 0
            10.07 D I                  Triticale                                                          O
            10.07 D II                 Autres céréales                                                    o    o
            11.01 A                    Farines de froment (blé) ou de
                                       méteil                                                         244,83
            11.01 B                    Farines de seigle                             64,67            224,03
            1 1.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       dur                                           37,01            349,18
            1 1 .02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       tendre                                                         262,24
           (>) Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                 et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                 tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                 50 % .
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                 la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                 pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission .
           O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                 prélèvement applicable au seigle.