CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 323 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/48 1/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de
EUROPÉENNES,                                                       gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                           Article premier
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/69 et
                                                                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
 1398/69 (2),
                                                                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   que la république fédérale d'Allemagne compte
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation              entreprendre au cours des mois de décembre 1969,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modifié          janvier et février 1970, avec embarquement aux
par le règlement (CEE) n° 832/69 ( 4 ), reconduit par              ports d'Amsterdam, d'Anvers, de Brème (embou­
le règlement (CEE) n° 2338 /69 (5), et notamment                   chure de la Weser), d'Emden, de Gand, de Ham­
son article 4 paragraphe 1 ,                                       bourg, de Kiel ou de Rotterdam, cette action portant
                                                                   sur la fourniture de 36.000 tonnes de froment
vu la communication de la république fédérale                      tendre à mobiliser sur les stocks détenus par l'orga­
d'Allemagne, du 13 novembre 1969, informant la                     nisme d'intervention allemand (EVSt-G).
Commission de son intention de réaliser une opé­
ration d'aide alimentaire à destination de la ré­                                          Article 2
publique de Turquie, dans le cadre d'une action
nationale et de mobiliser à cette fin 36.000 tonnes                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de froment tendre provenant des stocks de l'Einfuhr­               de la présente décision .
und    Vorratsstelle  für   Getreide     und    Futtermittel
(EVSt-G),
                                                                   Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969.
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre                                                   Par la Commission
provenant des campagnes précédentes;
                                                                                                     Le président
considérant que les mesures prévues à la présente                                                      Jean REY
(M  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 et 13 .
(3) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
(5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.