CELEX: 31974R2734
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2734/74 de la Commission, du 18 octobre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1974, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 292/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 2734/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1974
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1974 , aux
                œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu , pour la détermination de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                   taux, de tenir compte notamment :
européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement ti° 122/ 67/ CEE du Conseil , du 13                    en produits de base considérés des industries trans­
                                                                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des ceufs ('), modifié en dernier lieu                 d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
par l'acte (-') joint au traité relatif à l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté écono­                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
mique européenne et à la Communauté européenne                         tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
de l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22
janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2                  tion sont comparables ;
cinquième alinéa première phrase,                                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que , conformément à l'article 9 para­                     produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n 0 122/ 67/ CEE , la différence                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés                perfectionnement actif ;
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n 0 2682/ 72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établis­            la viande de volaille et des œufs ,
sant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions a l'exportation et les critères de fixation de                             Article premier
 leur montant (4 ), a spécifié ceux de ces produits pour
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­        Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­              novembre 1974, aux produits figurant à l'annexe A du
dises reprises à l'annexe du règlement n0 122/67/                  règlement (CEE) n0 2682/ 72 et visés à l'article 1 er para­
CEE ;                                                              graphe 1 du règlement n0 122/ 67/ CEE, exportés sous
                                                                   forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  ment n 0 122/ 67/CEE, sont fixés comme indiqué à
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                        l'annexe .
 n° 2682/ 72. le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                                        Article 2
 pour une durée identique à celle retenue pour la fixa­
 tion des restitutions applicables à ces mêmes produits             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 exportés en l'état ;                                               1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 18 octobre 1974 .
                                                                              Piir la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') [O n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293 / 67 .
$ (O n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(■') JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(■>) |0 n » L 2X9 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .
 ---pagebreak--- N® L 292/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 74
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 octobre 1974, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1er novembre 1974, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de mar­
                                     chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 Numéro                                                                              Taux
             du tarif douanier                       Désignation des produits                   des restitutions
                 commun                                                                         en UC / 100 kg
                  04.0J         Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                                ment conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                       b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                          — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                             mine liquide ou congelée                                   0
                                          — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                             chandises                                                  0
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                       a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                          ex 1 , séchés, non sucrés                                     0
                                          ex 2, autres non sucrés                                       0
                                       b) Jaunes d'oeufs :
                                          ex 1 , liquides, non sucrés                                   0
                                          ex 2, congelés, non sucrés                                    0
                                          ex 3, séchés, non sucrés                                      0