CELEX: C2005/182/82
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-218/05: Recours introduit le 7 juin 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Bustec Ireland Limited Partnership

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/44
            
         Recours introduit le 7 juin 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Bustec Ireland Limited Partnership
   (Affaire T-218/05)
   (2005/C 182/82)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'espagnol
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par Bustec Ireland Limited Partnership, représentée par Mes Enrique Armijo Chavarri et Antonio Castán Pérez-Gómez.
   L'autre partie devant la chambre de recours était Mustek, S.L.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1.
            
            
               annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 22 mars 2005 dans l'affaire R 1125/2004-2; et
            
         
               2.
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               La requérante.
            
         
               Marque communautaire concernée:
            
            
               Marque figurative «BUSTEC» — demande no 1644939, pour des produits relevant des classes 9, 35 et 42.
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               Mustek S. L.
            
         
               Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               Marque verbale espagnole «MUSTEK» (no 1550684), pour des produits relevant de la classe 9.
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               A fait droit à l'opposition.
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               A déclaré le recours irrecevable au motif que la requérante n'a pas déposé le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai de quatre mois prévu à l'article 59 du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Violation des droits de la défense et interprétation erronée de l'article 59 du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.