CELEX: 62018CN0449
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-449/18 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2018 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/3
            
         
      Pourvoi formé le 6 juillet 2018 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos
      (Affaire C-449/18 P)
      (2018/C 392/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Lionel Andrés Messi Cuccittini et J.M.-E.V. e hijos, S.R.L.
      
         Conclusions
      
      La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie requérante devant le Tribunal aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      L’EUIPO considère que l’arrêt attaqué devrait être annulé en ce que le Tribunal a enfreint l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne pour les raisons suivantes:
      
                  —
               
               
                  Le Tribunal commet une erreur de droit en examinant la similitude conceptuelle des signes, car il ne prend en considération que la perception d’une partie significative du public pertinent et n’établit pas l’importance du reste du public pertinent, pour lequel la différence conceptuelle entre les marques ne peut pas neutraliser leur similitude visuelle ou phonétique.
               
            
                  —
               
               
                  Par conséquent, le Tribunal commet une erreur de droit en écartant l’existence d’un risque de confusion sur le fondement de la perception conceptuelle des marques litigieuses par une «partie significative» du public, au lieu d’apprécier s’il existe ledit risque de confusion dans l’esprit d’une partie non négligeable du public pertinent, comme l’exige la jurisprudence.