CELEX: 31995M0628
Language: fr
Date: 1995-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/09/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.628 - Generale Bank / Crédit Lyonnais Bank Nederland) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 289/ 10      FR                    Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 10 . 95
            4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles
            sur le projet de concentration.
            Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la
            date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier,
            sous la référence n° IV/M.648 — McDermott/ETPM, à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Direction B — Task Force « Concentrations»
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2 ) 296 43 01 ].
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                       (Affaire n° IV/M.628 — Generale Bank/Credit Lyonnais Nederland Bank)
                                                            (95/C 289/06)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 25 septembre 1995, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force «Concentrations»
           Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
            C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).