CELEX: C2005/296/55
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-257/05: Recours introduit le  12 juillet 2005  — Deutsche Telekom AG/OHMI

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/25
            
         Recours introduit le 12 juillet 2005 — Deutsche Telekom AG/OHMI
   (Affaire T-257/05)
   (2005/C 296/55)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) [représentant: Me J.-C. Gaedertz, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision du 2 mai 2005 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI (affaire R620/2004-2);
            
         
               —
            
            
               rétablir la requérante dans ses droits (restitutio in integrum) conformément à l'article 78 du règlement sur la marque communautaire.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «t» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39 et 41; numéro de la marque: 2 893 865.
   
      Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de la demande de rétablissement dans ses droits et rejet du recours de la requérante.
   
      Moyens invoqués: le refus de rétablir la requérante dans ses droits dans la procédure de recours est illégale, car l'allégation, selon laquelle les procédures de travail de l'organisation interne de la requérante ne satisferaient pas aux exigences de l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, est fausse.