CELEX: 31981R0288
Language: fr
Date: 1981-02-04
Title: Règlement (CEE) n 288/81 de la Commission, du 3 février 1981, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

4. 2. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 32/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 288/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1981
                déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                               reglement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­
EUROPÉENNES,                                                      taires ^), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n0 925/80 (6), le beurre mis en vente doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                  en stock avant une date à déterminer ; qu'il convient
européenne,                                                       de fixer cette date en fonction de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    stocks de beurre et des quantités disponibles ;
27 juin 1968, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­          lait et des produits laitiers,
sion de la Grèce (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                               Article premier
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier             Le beurre visé à 1 article 1 er du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 1272/79 (4), et notam­             n0 262/79 doit être entré en stock avant le 1 er mars
ment son article 7 bis,                                            1980 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­                                   Article 2
ment (CEE) n° 262/79 de la Commission, du
12 février 1 979, relatif à la vente à prix réduit de             Le présent règlement entre en vigueur le 4 fevrier
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­              1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n°  L 291 du 19.  11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n»  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                         (5) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(♦) JO   n°  L 161 du 29.  6. 1979, p. 13.                         (<) JO n° L 99 du 17. 4. 1980, p. 13 .