CELEX: 51993PC0207
Language: fr
Date: 1993-05-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de BULGARIE résultant de la transformation de produits agricoles visés à l' annexe du règlement (CEE) n° 3033/80

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(93) 207 final
                                            Bruxelles, le H Mai 1993
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines
    marchandises
         originaires de BULGARIE résultant de la transformation de
     produits
          agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n" 3033/80
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement établit les modalités de
gestion qui doivent être arrêtées au niveau communautaire pour
permettre l'application uniforme dans toute ta Communauté, de ta
politique commerciale commune, telles que définies par le traité
â certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles dans les échanges avec la Bulgarie et ta
Roumanie/
Les accords d'association entre          ta Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'une part, et ta Roumanie et la Bulgarie d'autre part, signés
respectivement le 1er février 1993 et le 8 mars 1993, prévoient
pour plusieurs marchandises ne relevant pas de l'annexe 11, des
règles particulières applicables aux échanges entre les parties
contractantes visées aux protocoles n* 3 desdits accords;
Les protocoles n* 3 des accords avec la Roumanie et la Bulgarie
prévoient des réductions d'éléments mobiles applicables à partir
du 1er août, dans la limite des contingents fixés dans lesdits
protocoles.
Les réductions d'éléments mobiles applicables pour 1993 sont de
10 % pour chaque produit de base, à l'exception de ceux pour
lesquels   des    prélèvements    réduits   sont   prévus  en   cas
d'importation à l'état brut, auquel cas la réduction applicable
au produit de base est de 20 %.
Les dispositions des propositions de règlements du Conseil
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de
plafonds tarifaires communautaires pour les produits agricoles et
industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie sont
applicables    aux   marchandises    visées    par   les  présentes
propositions de règlements.
 ---pagebreak---                                  - 1 «k-
                   REGLEMENT (CEE) N'    DU CONSEIL
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines
marchandises
     originaires de BULGARIE résultant de la transformation de
produits
      agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n* 3033/80
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n* 3030/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à
certaines marchandises résultant de la transformation de produits
agricolesC), établit le mode de calcul des éléments mobiles
applicables aux marchandises visées à son annexe;
considérant que, aux termes du protocole n' 3 de l'accord
 intérimaire    concernant     le    commerce    et     les   mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
Bulgarie, d'autre part*2*, des réductions d'éléments mobiles
sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A,
dans    la limite des contingents fixés à           l'annexe B dudit
protocole;
considérant que le traité prévoit que la politique commerciale
est une politique communautaire, qu'il est nécessaire d'établir,
pour certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles, les modalités de gestion des éléments mobiles
réduits valables dans toute la Communauté, relatives aux échanges
de ces marchandises avec la Bulgarie;
considérant que, aux termes de l'article 1er du protocole n' 3 de
l'accord intérimaire, le comité mixte peut étendre les listes de
produits agricoles transformés visés par ledit protocole;
considérant que le règlement (CEE) n'        du Conseil, du     1993,
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de
plafonds    tarifaires   communautaires    pour   certains   produits
agricoles et industriels originaires de Bulgarie, établit les
règles nécessaires pour la gestion des contingents visés par le
présent règlement;
(1)    J0 n* L 323 du 29.11.1980, p. 1. Règlement modifié en
       dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90 (J0 n* L 138
       du 31.5.1990, p. 9 ) .
(2)
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considérant que le règlement (CEE) n'     a arrêté les modalités
d'application des articles 25 et 26 de l'accord intérimaire;
qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables
aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II
du traité visés par le présent règlement;
considérant que l'article 5 du protocole n' 3 de l'accord
intérimaire prévoit l'application des éléments mobiles réduits à
partir du 1er août 1993,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1. Du 1er août au 31 décembre 1993, les marchandises originaires
   de Bulgarie, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément
   mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les
   limites des contingents fixés à l'annexe I.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises
   originaires",   les marchandises répondant aux conditions
   établies par     le protocole n* 4 de l'accord     intérimaire
   concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre
   la Communauté     économique européenne    et   la  Communauté
   européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
   Bulgarie, d'autre part.
                             Art icle 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour le trimestre allant
du 1er août au 31 octobre, ainsi que du 1er novembre au 31
décembre 1993, sont calculés de la façon suivante :
a) la différence établie conformément à l'article 6, paragraphe 1
   du règlement (CEE) n' 3033/80 entre la moyenne des prix de
   seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière
   pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception
   de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est
   réduite de 20 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de
   produits de base considérées comme étant entrées dans la
   fabrication des marchandises concernées en application de
   l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3033/80.
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                               Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à
 l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80, mais non visées à
 l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées
à ladite annexe I pour les quantités dépassant les contingents
fixés,    sont   ceux    établis   directement   en    application   de
 l'article 6 du règlement (CEE) n' 3033/80.
                               Article 4
1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est
    assurée conformément au règlement (CEE) n'          , et notamment
    ses art icles 2 et 4.
2. L'annexe II du       règlement   (CEE)   n     est   complétée   par
    l'annexe II du présent règlement.
                               Article 5
Aux   f i ns de l'application des mesures de sauvegarde aux
marchandises     visées    à   l'annexe I    du   présent    règlement,
conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire, les
articles 5 et 6 du règlement (CEE) n'               sont applicables,
nonobstant l'article 8 dudit règlement.
                               Article 6
Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits
agricoles transformés aux annexes du protocole n' 3 de l'accord
intérimaire en application de l'article premier dudit protocole,
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures
nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions.
                               Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directivement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                     Par le ConseiI
                                      le Président
 ---pagebreak---                                           -¥-
         ANNEXE I : LISTE DES MARCHANDISES BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE L'ELEMENT MOBILE.
                                        VISEES A L'ARTICLE 1er                ~*
Code NC                 Désignation des marchandises                          Contingents/tonnes
 1704 10      Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre   "~   ~~      ~5Ô"
1806          Chocolat et autre préparation alimentaire contenant du cacao          150
1806 20 10    - autres préparations sous forme de blocs, tablettes ou barres
                pesant plus de 2 kg ou, sous forme de liquide, de pâte, de
                poudre, de gronulés ou sous une autre forme en vrac,
                présentées dons des conteneurs ou des emballages immédiats
                dont le contenu excède 2 kg :
              - contenant en poids 31 % ou plus de beurre de cacao ou d'un
                mélonge de beurre de cacoo et de Matière grasse du lait
1806 31       - outres, sous forme de blocs, de tablettes ou de barres :
1806 31       - fourrées
1806 32       - non fourrées
1806 90       - autres
1901 10       Préparations pour nourrissons, conditionnées pour la vente
              au détail
1901 90       - autres :
1901 90 90    autres                                                              25
1902 19 00    Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ou préparées
              autrement, ne contenant pas d'oeufs                                 100
1904          Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage        75
              (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
              grains, précuites ou autrement préparées :
1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la               175
              biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides
              des types utilisés pour médicament, pains à cacheter, pâtes
              séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
              produits similaires :
1905 30      - Biscuits sucrés; gaufres et gaufrettes
1905 90      - Autres
ex 2101 10    Extraits, essences et concentrés de café et préparations            50
              â base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base
              de café, autres que tes produits relevant des codes NC 2101
              19 et 2101 10 91
2101          Levures (actives ou inactives); autres micro-organismes             25
              unicellulaires, morts (â l'exclusion des vaccins relevant
              du code 3002); levures artificielles
2105         Glaces de consommation, même contenant du cacao                      25
ex2106        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs      150
              autres que les produits relevant des codes NC 2106 90 10,
             2106 90 30. 2106 90 51 et 2106 90 59
2202         Eaux minérales et gazeuses, eaux additionnées de sucre ou
             d'un autre agent édulcorant, ou aromatisées et autres boissons
             non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes
              relevant du code 2009 :
 ---pagebreak---                                       r
ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - I1APAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE II
                   ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II
   Numéro        CôdigoNC        Origen      Volumen del contingente      Preferencia
                                                      (toneladas)
   de orden
                                            Kontingentmaengde (tons)
 Lobenummer       KN-kode     Oprindelse                                  Preference
                                                 Kontingentsmenge
                                                       (Tonnen)
  Laufende        KN-Code      Ursprung                                    Prâferenz
   Nummer
                                              'YVJ/OC; xr\q 7ioaôaTtùarjç
    AuÇcoo      KcnSitcôç SO  AiKatovx^c                                  Tïpoxi[ir\or\
                                                         (TÔVOI)
   api$(AÔç                      X«peç
                                                    Quota volume
    Order         CN Code                                                 Preference
                                 Origin                 (tonnes)
      No
                                                Volume du contingent
   Numéro         Code CN                                                 Préférence
                                Origine                 (tonnes)
    d'ordre
   Numéro        Côdice NC                                                Prefercnza
                                Origine        Volume del contingente
   d'ordine
                                                      (tonnellate)
 Volgnummer       GN-codc      Oorsprong                                  Preferentia
                                           Omvang van het contingent
                                                         (in ton)
   Numéro        Côdigo NC      Origem                                    Preferencia
                                               Volume do contingente
  de ordem
                                                       (tonelada)
   09.5461    1704 10             BG                        50              MOBR
   09.5463    1806 20 10          BG                       150              MOBR
              1806 31
              1806 32
              1806 90
   09.5465    1901 10             BG                                        MOBR
   09.5467    1901 90 90          BG                        25              MOBR
   09.5469    1902 19 11          BG                       100              MOBR
              1902 19 90
   09.5471    1904                BG                        75              MOBR
 ---pagebreak---                       <r
09.5473 1905 30    BG    175 MOBR
        1905 90
09.5475 2101 10    BG    50  MOBR
09.5477 2102       BG    25  MOBR
09.5479 2105       BG    25  MOBR
09.5481 2106 10 90 BG    150 MOBR
        2106 90 99
09.5483 2202       BG     5  MOBR
 ---pagebreak---                                                  'h
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 207 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i l 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-233-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55747-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg