CELEX: 31968R1140
Language: fr
Date: 1968-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/68 de la Commission, du 31 juillet 1968, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

N " L 188 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 68
                                 RÈGLEMENT ( CEE) N° 1140/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1968
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que si le prix caf déterminé le jour
EUROPEENNES ,                                                        de la fixation du barème des primes est égal au
                                                                     prix caf d' achat à terme ou lui est supérieur
                                                                     d' un montant n'excédant pas 0,125 unité de compte
vu le traité instituant la Communauté économique                     par tonne, le taux de la prime est égal à 0 unité de
européenne,                                                          compte ;
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     considérant que, dans des circonstances exception­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment
                                                                     nelles et dans certaines limites déterminées, le taux
son article 15 paragraphe 5 ,                                        de la prime peut toutefois être fixé à un niveau
                                                                     plus élevé ;
considérant que le barème des primes qui s' ajoutent
aux prélèvements fixés à l' avance pour les importa­                 considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement
tions de céréales, doit comporter une prime pour le                   ( CEE) n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet
mois en cours et une prime pour chacun des trois                      1968 , relatif aux modalités de calcul du prélèvement
mois suivants ; que le montant de chaque prime                       applicable aux produits transformés à base de céréa­
doit être le même pour toute la Communauté ;                         les et de riz et à la préfixation du prélèvement pour
                                                                     certains d'entre eux (3), une prime s'ajoute au pré­
 considérant que le règlement n° 140/67/ CEE du                      lèvement fixé à l'avance pour les produits de la po­
Conseil , du 21 juin 1967 (2 ), a établi les règles de               sition 11.07 ; que cette prime doit être égale, pour
fixation à l' avance des prélèvements applicables aux                 100 kg de produit transformé, à celle applicable, le
 céréales ;                                                           jour du dépôt de la demande de certificat, à la
                                                                      quantité de produit de base retenue pour le calcul
                                                                      de l'élément mobile du prélèvement ;
 considérant qu'en vertu de ce règlement, lorsque
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de
 la fixation du barème des primes est plus élevé que                  considérant que conformément à l' article 18 para­
 le prix caf d' achat à terme pour la même céréale,                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomen­
 le taux de la prime doit être fixé en principe à un                   clature prévue au présent règlement est reprise dans
 montant égal à la différence entre ces deux prix ;                   le tarif douanier commun ;
 que le prix caf est celui déterminé conformément
 à l' article 13 du règlement n° 120/67/ CEE, le jour
 de la fixation du barème des primes ; que le prix                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 caf d' achat à terme doit être également déterminé                    tions précitées que le barème des primes applicable
  conformément à l' article 13 du règlement n° 120/67/                 le 1er août 1968 doit être fixé comme il est indiqué
  CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;                  au tableau annexé au présent règlement ; que le
  que, pour une importation à réaliser pendant le                      montant des primes ne doit être modifié que lorsque
  mois au cours duquel a été délivré le certificat                     l'application des dispositions susvisées implique une
 d' importation, ce prix doit être le prix caf vala­                   modification supérieure à 0,125 unité de compte,
  ble pour embarquement pendant ce mois ; que pour
  une importation à réaliser pendant le mois suivant
  celui au cours duquel a été délivré le certificat d'im­
  portation, ce prix doit être le prix caf valable                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pour embarquement pendant ce mois ; que, pour
  une importation à réaliser pendant les deux derniers
  mois de validité du certificat d' importation, ce prix                                    Article premier
  doit être le prix caf valable pour embarquement
  pendant le mois précédent celui au cours duquel
  l' importation est prévue ;                                           Le barème des primes qui s' ajoutent aux prélève­
                                                                        ments fixés à l' avance pour les importations de
  (*) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
  ( 2 ) JO n" 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/67 .                        (3) JO n° L 181 du 27 . 7. 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 188 / 23
céréales et de malt, visé à l' article 15 du règlement                            Article 2
n° 120/67/CEE, est arrêté comme indiqué au tableau
annexé au présent règlement.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                            1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1968 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Le vice-président
                                                                     S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N " L 188 / 24                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           1 . 8 . 68
                                                                  ANNEXE
                     al regolamento della Commissione del 31 luglio 1968 che fissa i supplementi da aggiungere
                                                    prélèvements pour les céréales et le malt
                                                                                                                           (U.C. / tonne métrique,
           Numéro du
                                                                          Courant            1 er term .           2e term .            3 e term .
          tarif douanier            Désignation de la marchandise
             commun                                                          8                    9                   10                     11
              10.01 A          Froment tendre et méteil                       0                    0                    0                     0
              10.01 B          Froment dur                                    0                  1,50                 1,50                  1,50
              10.02            Seigle                                         0                    0                    0                     0
              10.03            Orge                                           0                  0,25                 0,25                  0,25
              10.04            Avoine                                         0                  0,50                 0,50                    0
              10.05 A          Maïs hybride destiné à l'ensemen­              0                    0                    0                     0
                                  cement
              10.05 B          Autre maïs                                     0                    0                    0                     0'
              10.07 A          Sarrasin                                       0                    0                    0                     0
               10.07 B         Millet                                         0                    0                    0                     0
               10.07 C         Graines de sorgho et dari                      0                  0,25                 0,25                    0
               10.07 D         Non dénommés                                    0                   0                    0                     0
                                                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg)
   Numéro du
                                                                  Courant         1 er term .            2e term .           3 e term .            4e term .
 tarif douanier             Désignation de la marchandise
    commun                                                           8                 9                    10                   11                     12
     11.07           Malt de froment ( blé ), non torré­             0                  0                     0                   0                     0
     A I (a)             fié, présenté sous forme de
                         farine
     11.07           Malt de froment ( blé), non torré­               0                 0                     0                    0                    0
     A I (b )            fié, présenté autrement que sous
                         forme de farine
     11.07           Malt autre que de froment (blé),                 0              0,045                 0,045                0,045                0,045
     A II ( a)           non torréfié , présenté sous forme
                         de farine
     11.07            Malt autre que de froment ( blé),               0               0,033                0,033                0,033                 0,033
     A II (b)            non torréfié , présenté autrement
                          que sous forme de farine
      11.07           Malt torréfié                                   0               0,039                0,039                0,039                 0,039
     B