CELEX: 31974R0144
Language: fr
Date: 1974-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 144/74 de la Commission, du 18 janvier 1974, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République arabe du Yémen à titre d'aide

N0 L 16/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 1 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N" 144/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 janvier 1974
                 relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                            tendre destiné à la république arabe du Yémen à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                       d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                    tions découlant de la participation à l'adjudication en
 vu le traité instituant la Communauté économique                   vue de la fourniture à la république arabe du Yémen ;
 européenne,
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                mandater l'organisme d'intervention français pour
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          l'exécution de l'adjudication considérée ;
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (-),
                                                                    considérant qu'il importe, pour la Commission , d'être
 vu le règlement (CEE) nf* 1693 /72 du Conseil, du 3                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son           l'organisme d'intervention ;
  article 6,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  considérant que, le 23 mai 1973 , le Conseil des Com­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                des céréales,
  troyer, dans le cadre d'une action communautaire,
  4 000 tonnes de froment tendre à la république arabe
  du Yémen au titre de son programme d'aide alimen­
  taire pour 1971 / 1972 ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
  nauté en application du règlement (CEE) n° 3189/73
  de la Commission , du 23 novembre 1973, relatif à l'ou­                                  Article premier
  verture d'une adjudication pour la mobilisation de fro­
  ment tendre destiné à la république arabe du Yémen à               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
  titre d'aide (4), n'a pas été adjugée ; qu'il convient donc        blique arabe du Yémen , dans le cadre d'une action
  de procéder à une nouvelle adjudication ;                          communautaire au titre de l'aide alimentaire , de 4 000
                                                                     tonnes de froment tendre .
  considérant que l'examen de la situation du marché
  des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­             2. L'adjudication sera réalisée en France en 1 lot .
  cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
   règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil , et notam­                nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
   ment à acheter le produit sur le marché communau­                 Communauté .
   taire ;
   considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
   porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
   dire au moment où la marchandise est effectivement                moment où la marchandise est effectivement appré­
   appréhendée dans la cale du navire au port de débar­              hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                     ment , en - vrac .
   quement ;
   considérant que l'adjudication doit être attribuée au              Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
1 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 la livraison de la marchandise y compris les frais de
                                                                      déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
   considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          tion ) ainsi que les frais d'allège éventuels .
   cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
   l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                 Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                      rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
   tion ;
                                                                      la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs
                                                                      taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
   (')  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/ 67 .                     mandataire de la Communauté et le transporteur doi­
   (-') JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
   (3)  JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                          vent avoir été préalablement convenus entre ce manda­
   (4   JO n0 L 323 du 24 . 11 . 1973 , p . 23 .                      taire et le réceptionnaire du pays bénéficiaire .
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                         Article 2                             rance maximale de 3 % pour les grains germés et de
                                                               1 % pour les impuretés diverses étant toutefois admise­
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 1 er
février 1974.
                                                               2.      Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 1 er
                                                               vue de la fourniture à la république arabe du Yémen
février 1974 à 12 heures .
                                                               doivent être faites pour du froment tendre de qualité
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              saine, loyale et marchande, exempt de flair et répon­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         dant au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
tuée 10 jours avant celui de la date limite fixée pour la      le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cepen­
remise des offres .                                            dant pas être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance
                                                               maximale de 3 % pour les grains germés et de 1 %
                          Article 3                            pour les impuretés diverses étant toutefois admise .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus                                     Article 6
favorable .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          du présent règlement.
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
annuler l'adjudication .
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
 1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit     3.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette     taire la fourniture des renseignements suivants :
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­      a) après chaque expédition , une attestation faisant état
tités non réalisées pour cas de force majeure.                     des quantités embarquées, la qualité des produits et
                                                                   de leur emballage,
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­     b) la date de départ des navires, la date prévue pour
tuéé en espèces ou sous forme de garantie donnée par               l'arrivée des produits à destination ,
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'Etat membre .                                            c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                   transport des produits .
                          A rticle 5                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                                tion , les renseignements précités à la Commission .
 1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
ture à la république arabe du Yémen doit être de qua­                                      Article 7
lité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et
 répondre au moins à la qualité type pour laquelle est          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 fixé le prix d'intervention , l'humidité ne pouvant            publication au Journal officiel des Communautés
cependant pas être supérieure à 15,5% et une tolé­              européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
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                                                ANNEXE
                                                       Cadence minimum de
            Numéro du lot  Port de débarquement                               Tonnage à mettre en caf
                                                     déchargement à respecter
                 1             Hodeidah                Coutume du port                4 000
                                                                    ■ 1