CELEX: 61963CO0015(01)
Language: fr
Date: 1963-03-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963. # M. Claude Lassalle contre Parlement européen. # Affaire 15-63 R.

Avis juridique important

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61963O0015(01)

Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963.  -  M. Claude Lassalle contre Parlement européen.  -  Affaire 15-63 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00115 édition néerlandaise page 00121 édition allemande page 00125 édition italienne page 00115 édition spéciale anglaise page 00057

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-63 R , CLAUDE LASSALLE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE , 13 , RUE DE VIANDEN , A LUXEMBOURG , REQUERANT , CONTRE PARLEMENT EUROPEEN , 19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , DEFENDEUR ,  

Motifs de l'arrêt

P . 118 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ; QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI , DONT S ' AGIT , SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE , MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ; ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .