CELEX: 31987R2551
Language: fr
Date: 1987-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2551/87 de la Commission du 24 août 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1766/87 concernant l' arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d' un État membre à l' exception de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31987R2551

Règlement (CEE) n° 2551/87 de la Commission du 24 août 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1766/87 concernant l' arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d' un État membre à l' exception de l' Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 242 du 26/08/1987 p. 0026 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2551/87 DE LA COMMISSION  du 24 août 1987  abrogeant le règlement (CEE) no 1766/87 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1766/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excepté VIII c par les navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, à partir du 26 juin 1987;  considérant que l'Espagne a transféré le 23 juillet 1987 à la France 1 000 tonnes de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excepté VIII c; que la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excepté VIII c par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger et de remettre en vigueur avec des modifications le règlement (CEE)  no 1766/87 de la Commission;  considérant que la pêche de ce stock par les bateaux battant pavillon de la France ou enregistrés en France reste interdite entre la date de publication du règlement (CEE) no 1766/87 de la Commission et la date de publication du présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excepté VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, pour 1987.  La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excepté VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le règlement (CEE) no 1766/87 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il n'a pas d'effets rétroactifs.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 août 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 19.