CELEX: C2001/245/45
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-142/01: Recours introduit le 21 juin 2001 par l'Organización de Productores de Tunidos Congelados (OPTUC) contre la Commission des Communautés européennes

C 245/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     1.9.2001
Recours introduit le 21 juin 2001 par l’Organización de                —     ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera
Productores de Tunidos Congelados (OPTUC) contre la                           appropriée pour que la Commission se conforme aux
       Commission des Communautés européennes                                 obligations qui lui incombent en vertu de l’article 233 CE
                                                                              et, concrètement, procède à un nouvel examen de la
                                                                              situation;
                        (Affaire T-142/01)
                                                                        —     condamner la Commission des Communautés européen-
                         (2001/C 245/45)                                      nes à payer aux requérantes la totalité des frais de
                                                                              procédure.
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
l’Organización de Productores de Tunidos Congelados
(OPTUC), domiciliée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée            La requérante est une organisation espagnole de producteurs
par Mes Ramón Garcia-Gallardo et Marta Moya, avocats.                  de thonidés surgelés dont les membres sont des sociétés
                                                                        armant des navires de pêche congélateurs qui capturent le
                                                                        thon en dehors des eaux communautaires. En sa qualité
                                                                        d’organisation de producteurs, elle relève d’un mécanisme
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             communautaire créé pour garantir l’approvisionnement de
                                                                        l’industrie communautaire et la nécessaire protection du
—    déclarer le présent recours recevable;                             revenu des producteurs, qui consiste en l’octroi d’indemnités
                                                                        compensatoires lors des périodes où les prix d’importation de
                                                                        thon dans la Communauté chutent par rapport à l’évolution
—    déclarer la nullité des actes faisant l’objet du présent           des prix du marché mondial. Le système de calcul de ces
     recours, par lesquels la Commission a procédé à la                 indemnités est basé sur le niveau de livraisons trimestrielles de
     réduction des quantités éligibles à l’indemnité compensa-          chaque organisation de producteurs (et, par conséquent, de
     toire en faveur de l’OPTUC, à savoir:                              leurs membres) par rapport à la moyenne vendue et livrée par
                                                                        leurs membres durant le même trimestre des trois campagnes
     a)    le règlement (CE) no 584/2001 de la Commission               de pêche précédentes.
           du 26 mars 2001 modifiant les règlements (CE)
           no 1103/2000 et (CE) no 1926/2000 prévoyant
           l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisa-
           tions de producteurs pour les thons livrés à l’indus-        La requérante attaque une série de règlements de la Commis-
           trie de transformation durant les périodes allant du         sion qui fixent les indemnités compensatoires pour les périodes
           1er juillet au 30 septembre 1999 et du 1er octobre           trimestrielles allant du 1er juillet 1999 au 30 septembre 2000,
           au 31 décembre 1999 (1);                                     dans la mesure où:
     b)    l’article 2, paragraphe 2, et l’annexe du règlement          a)    ils reconsidèrent les quantités initialement accordées à la
           (CE) no 585/2001 de la Commission du 26 mars                       requérante par deux règlements antérieurs, au motif que
           2001 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensa-                   l’un de ses membres s’est affilié à une autre organisation
           toire aux organisations de producteurs pour les                    de producteurs dont les indemnités augmentent au détri-
           thons livrés à l’industrie de transformation durant la             ment de celles accordées à la requérante;
           période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 (2);
                                                                        b)    ils modifient l’un des paramètres de calcul de l’indemnité
     c)    l’article 2, paragraphe 2, et l’annexe du règlement
                                                                              qui revient à chaque organisation de producteurs, en
           (CE) no 808/2001 de la Commission du 26 avril
                                                                              admettant que la moyenne des quantités remises par leurs
           2001 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensa-
                                                                              membres lors des trois campagnes précédentes — qui
           toire aux organisations de producteurs pour les
                                                                              doit être comparée au niveau des livraisons du trimestre
           thons livrés à l’industrie de transformation durant la
                                                                              en question — peut être modifiée du fait de l’affiliation
           période allant du 1er avril au 30 juin 2000 (3) et
                                                                              de l’un des membres à une autre organisation de produc-
                                                                              teurs.
     d)    l’article 2, paragraphe 2, et l’annexe du règlement
           (CE) no 1163/2001 de la Commission du 14 juin
           2001 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensa-
           toire aux organisations de producteurs pour les              La requérante estime que deux types de vices peuvent être
           thons livrés à l’industrie de transformation durant la       reprochés à la Commission du fait de ce changement d’appro-
           période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000 (4).      che et surtout de la manière dont il a été mis en œuvre:
 ---pagebreak--- 1.9.2001                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 245/29
—       Absence de base légale                                             Moyens et principaux arguments
        Le règlement (CE) no 142/98 de la Commission, du                   Le requérant a participé au concours COM/TB/99. Il s’oppose
        21 janvier 1998, qui contient les dispositions en vigueur          à sa non-inscription sur la liste de réserve pour le recrutement
        sur les indemnités compensatoires (5), ne prévoit aucune           d’assistants adjoints, d’assistants et d’assistants principaux.
        règle spécifique sur laquelle la Commission puisse se
        fonder pour revoir «à la baisse» les moyennes de produc-
        tion des trois dernières campagnes de pêche lorsque l’un           À l’appui de son action, le requérant invoque:
        des membres quitte une organisation de producteurs.
                                                                           —     la violation du principe d’égalité de traitement;
—       Violation du principe de confiance légitime
                                                                           —     la violation des garanties procédurales conférées par
                                                                                 l’ordre juridique communautaire;
        Conformément à la réglementation en vigueur au
        moment de l’approbation et l’entrée en vigueur des                 —     la violation des formes substantielles et, notamment, des
        règlements attaqués, la requérante espérait légitimement                 règles régissant le fonctionnement des concours telle que
        recevoir un montant d’indemnités compensatoires supé-                    précisées par l’article 3, premier alinéa, de l’Annexe II au
        rieur, confiance qui a été trompée par la modification                   statut et par le «Guide pour les jurys et comités de
        des règles applicables prévue dans les réglementations                   sélection»;
        litigieuses.
                                                                           —     la violation du cadre légal de l’avis de concours, et
( 1) JO L 86, p. 4.
( 2) JO L 86, p. 8.                                                        —     la violation de l’obligation de motivation.
( 3) JO L 118, p. 12.
( 4) JO L 159, p. 10.
( 5) Règlement (CE) no 142/98 de la Commission du 21 janvier 1998
     établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de
     l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de
     la transformation (JO L 17, p. 8).
                                                                           Recours introduit le 20 juin 2001 par Benito Latino
                                                                               contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-145/01)
Recours introduit le 22 juin 2001 par Raymond Maxwell                                               (2001/C 245/47)
   contre la Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-143/01)                                                 (Langue de procédure: le français)
                           (2001/C 245/46)                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 20 juin 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes par Benito
                     (Langue de procédure: le français)                    Latino, domicilié à Lauzun (France), représenté par
                                                                           Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 juin 2001 d’un recours introduit contre la           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes par Raymond
Maxwell, domicilié à Lasne ( la Belgique), représenté par Mes              —     annuler la décision de l’autorité investie de pouvoir de
Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile                  nomination (AIPN) du 10 août 2000 de ne pas reconnaî-
à Luxembourg.                                                                    tre au requérant l’origine professionnelle à ses pathologies
                                                                                 arthrosiques;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        —     annuler les décisions conséquentes de mettre à charge du
                                                                                 requérant les honoraires et frais accessoires du médecin
—       annuler la décision du jury du concours COM/TB/99                        désigné par le requérant au sein de la commission
        d’attribuer au requérant pour l’épreuve orale une cote                   médicale et la moitié des honoraires et frais accessoires
        insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve;                    du troisième médecin;
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.                       —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.