CELEX: 31996R1884
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1884/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 249 / 16          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 10 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 1884/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 septembre 1996
                       fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             convient, des lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                          dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                       sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                          restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                rents objectifs;
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                  considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
  paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                  point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
                                                                          visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes                n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
   1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre             tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  les prix dans le commerce international des produits visés              restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit     ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil ( 5), modifié en dernier
  règlement et les prix dans la Communauté peut être                     lieu par le règlement (CE) n0 1126/96, au produit de base
  couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces               mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de
  produits sont exportés sous forme de marchandises                      fabrication des marchandises;
  reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (7) a
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,               interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  les modalités communes d'application du régime d'octroi                la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 des restitutions à l'exportation et des critères de fixation            négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 ment (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits                articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution               Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 applicable lors de leur exportation sous forme de                       fixation des restitutions;
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
  1785/ 81 ;                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
  100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
 rés, doit être fixé pour chaque mois;
 considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                                         Article premier
 (CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur               1.     Les taux de restitution applicables aux produits de
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­              base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution
                                                                         et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
 une marchandise ne peut être supérieure à la restitution
 applicable à ce produit exporté en l'état;                              reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
                                                                         fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les restitutions fixées au présent règle­              2.      Les restitutions à l'exportation vers la république
 ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 situation de marché pour les mois à venir ne peut être                 peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
établie dès à présent;                                                  prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
considérant que les engagements pris en matière de resti­               (CE) n0 2815/95.
tution pouvant être octroyées à l'exportation           de produits
agricoles incorporés dans des marchandises              ne relevant                                  Article 2
pas de l'annexe II du traité peuvent être mis           en péril par
la fixation à l'avance de taux de restitution           élevés; qu'il   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996 .
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                  (*)  JO  n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
$ JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                                   (6)  JO  n0 L 102 du 28 . 4 . 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                  O    JO  n0 L 138 du 21 . 6 . 1995, p. 1 .
(«) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                    8   JO  n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10. 96            1 FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 249/ 17
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                 Martin BANGEMANN
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 septembre 1996, fixant les taux de restitution applicables à
              certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                  l'annexe II du traité
                                                                                             Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                           Produit                                         En cas de
                                                                                      fixation à l'avance                   Autres
                                                                                        des restitutions
              Sucre blanc :
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                7,10                           7,10
                   b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                      41,67                          41,67
             Sucre brut:
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                6,53                           6,53
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                      38,33                          38,33
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
             l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
             plus de saccharose (y compris le sucre interverti
             calculé en saccharose):
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                         7,10 (4) x S (')               7,10 (4) x S (')
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                            100
            — dans tous les autres cas                                                41,67 (4) x S (')               41,67 0 x S (')
                                                                                              100                            100
             Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion :
            Mélasses                                                                          —                              —
            Isoglucose (2):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                7,10 (3)                       7,10 0
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      41,67 (3)                      41,67 0
            (') «S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                     égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                     98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
                ne dépasse pas 8,5 % .
           (■') Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).