CELEX: 51972PC0748
Language: fr
Date: 1972-06-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant dispositions générales relatives à la différenciation régionales de certaines mesures prévues par les directives sur la réforme de l'agriculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 748
Vol. 1972/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)748 final
                                                   Bruxelles , le 28 juin 1972 .
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         portant dispositions générales relatives à la différenciation
            régionales de certaines mesures prévues par les direc­
                     tives sur la réforme de l' agri-   , ""
                               culture
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 748 final
                                                           /
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES IÏOTIFS
1 . Les directives du Conseil du 17 avril 1972 concernant respectivement
    la modernisation des exploitations agricoles ( directive n° 72/l59/CSE)
    l' encouragement à la cessation de l' activité agricole et à l' affectation
    de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des struc­
    tures ( directive n° 72/16O/CEE) , l' information socio-économique et la
     qualification professionnelle des personnes travaillant dans l' agricul­
    ture ( directive n° 72/l6l/CEE), ouvrent aux Etats membres la possibilité ,
    dans le cadre de dispositions générales arrêtées par le Conseil , de
    différencier selon les régions , dans le cadre des^ limites prévues , le
    montant des incitations et encouragements financiers et de ne pas appli­
    quer , dans certaines régions , l' ensemble ou certaines de ces mesures .
2 . Ces dispositions ont été introduites pour tenir compte de la diversité
    considérable des situations structurelles de l' agriculture dans les
    différentes régions agricoles de la Communauté .
3 . Cette diversité concerne notamment la situation démographique , le
    revenu des agricultaurs , l' écart de ce revenu par rapport aux autres
    catégories professionnelles et par conséquent l' importance de 1 effort
    de modernisation à réaliser .
4 . Lorsqu' une part très largement prépondérante du potentiel agricole
    d' une région se trouve d' eres et déjà dans des exploitations qui satis­
    font aux conditions de l' article 4 § 1 de la directive n° 72/159
    du Conseil , témoignant ainsi de structures agricoles déjà très évoluées ,
    la non-application de certaines ou de l' ensemble des mesures prévues dans
    les directives n° 72/l59/CEE, 72/160/CEE et 72/l6l/CEE peut s' avérer sans
    danger du point de vue de la réalisation des objectifs de la réforme des
    structures agricoles et être même considérée comme souhaitable car elle
    permet une concentration des moyens financiers publics dans les régions
    présentant les difficultés les plus importantes .
                                                                            ./■
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5 « Afin de tenir compte des difficultés particulières , notamment financières ,
    des régions dont le revenu agricole est inférieur au revenu agricole
    moyen national et d' atténuer la disparité régionale des revenus agricoles ,
    il paraît nécessaire d' affirmer que l' octroi des montants les plus élevés
    et la mise en oeuvre la plus intense de certaines des actions prévues doi­
    vent être subordonnées à une première condition qui est la constatation
    que la région concernée dispose d' un niveau moyen de revenu du travail
    agricole inférieur à la moyenne nationale .
6 . Cependant , la différenciation régionale prévue doit permettre une adéqua­
    tion plus précise encore des actions à l' importance des progrès à réaliser
    par l' agriculture de chaque région. Il est en conséquence souhaitable
    que les montants les plus élevés et la mise en oeuvre la plus intense
    de certaines des actions prévues soient réservées , paraii les régions
    satisfaisant à la condition précédente , à celles dont l' écart entre le
    revenu moyen du travail agricole et le revenu non-agricole est particu­
    lièrement important .
7 . De plus , pour ce qui concerne la différenciation des mesures prévues
    par la directive n° 72/160/CEH , il faut tenir compte de la nécessité
    de réétablir ou de conserver tin équilibre adéquat entre les différentes
    catégories d' âge d' agriculiairs . Le rapport existant entre le nombre
    d' agriculteurs âgés de plus de 50 ans et ceux de moins de 5^ ans , succes­
    seurs potentiels compris , permet de déterminer s' il convient d' accroître
    les incitations visant le départ des agriculteurs jeunes ou celui des
    agriculteurs âgés .
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Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son     article 43 »
vu la directive n° 72/l59/CES du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant la
modernisation des exploitations agricoles ^et notamment son article premier,
paragraphe 2 ,
vu la directive n° 72/160/CEE du Conseil ,du 17 avril 1972 , concernant l' en­
couragement à la cessation de l' activité agricole et à l' affectation de la
                                                                         2)
superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des structures / et
notamment son article premier , paragraphe 2 ,
vu la directive n° 72/l6l/CE3 du Conseil ,du 17 avril 1972 »concernant l' in­
formation socio-économique et la qualification professionnelle des personnes
travaillant dans l'agriculture^ et notamment son article premier , paragraphe
2 et son artiale 5i paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen
considérant que lorsque les Etats membres font usage de la faculté de ne pas
appliquer dans certaines régions l' ensemble ou certaines des mesures prévues
par la directive n° 72/159/C2E 011 par la directive n° 72/loO/CEÉ , il convient
qu' ils le fassent uniquement dans les régions où une part très largement
dominante de l' agriculture a déjà atteint les objectifs de revenu comparable ;
considérant que la faculté de ne pas appliquer l' ensemble ou certaines des
mesures prévues par la directive n° 72/l6l/CEE doit , en raison de son carac­
tère complémentaire par rapport aux directives n° 72/159/CE3 et 72/lôO/CEE ,
être limitée aux régions dans lesquelles les Etats membres n' appliquent
aucune de ces deux directives ;
  ( 1 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , p.l
  ( 2 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , p. 9
  ( 3 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , p,15
                                                                    •A
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considérant que lorsque les Etats membres différencient selon les régions
le montant des incitations financières prévues dans la directive n° 72/l59/C3E »
il est nécessaire qu' ils tiennent compte de l' importance de l' effort de
modernisation à réaliser par l' agriculture des différentes régions et qu' à
cet effet , ils prennent particulièrement en considération les difficultés
financières des exploitations des régions dont le revenu moyen agricole est
inférieur à la moyenne nationale et celles résultant de l' importance de
l' écart existant entre le revenu agricole actuel de ces exploitations et
l' objectif de revenu à atteindre ;
considérant que lorsque les Etats membres différencient selon les régions
le montant des incitations financières prévues dans la directive n° 72/l60/CSE ,
il est nécessaire qu' ils tiennent compte à la fois du besoin de terres à
libérer dans chaque région résultant de l' importance de l' effort de moder­
nisation à réaliser par l' agriculture des diverses régions et de la néces­
sité de rétablir un équilibre axiéquat entre les différentes catégories d' âge
d' exploitants agricoles ;                                          >
considérant que lorsque les Etats membres accentuent selon les régions les
actions prévues dans la directive n° 72/l6l/C3E , visant la création et le
développement des services d' information socio-économique et la qualifi­
cation professionnelle des personnes travaillar-t dans l' agri culture , il
est nécessaire qu' ils tiennent compte de l' importance de l' effort à réaliser
par les différentes régions en vue d' atteindre les objectifs de la réforme
de l' agriculture ;
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A ARR5JTE LA. PRESUNTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
1 . Lorsque les Etats membres appliquent la disposition de l' article 1
    paragraphe 2 , deuxième tiret de la directive n° 72/l59/CEE ou la dispo­
    sition de l' article 1 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive
    n° 72/l60/CEE ,
    les régions concernées doivent satisfaire la condition qu' au moins 85 fo
    de la surface agricole utilisée de la région exploitée par les exploitants
    à titre principal se trouve d' ores et déjà dans dos exploitations qui
    remplissent les conditions de revenu fixées à l' article 4 paragraphe 1
    de la directive n° 72/159/CEE.
2 . L' application de la disposition de l' article 1 paragraphe 2 , deuxième
    tiret et de l' article 5 paragraphe 2 , deuxième tiret de la directive
    n° 72/l6l/CEE est limitée aux régions dans lesquelles les Etats membres
    n' appliquent pas l' ensemble des mesures prévues par les directives
    n° 72/159/CES et n° 72/l6o/CEE.
 ---pagebreak---                                   Articie 2
 Lorsque les Etats membres appliquent la disposition de l' article 1 para­
graphe 2 premier tiret de la directive n° 72/l59/CEE , ils tiennent compte
de l' importance de l' effort de modernisation à réaliser par l' agriculture
des diverses régions , et octroient les montants d' aides les plus élevés
dans les régions caractérisées simultanément par
- un revônu de travail agricole moyen inférieur au revenu agricole moyen
   national et
- un écart particulièrement important entre le revenu du travail moyen
   obtenu dans les exploitations agricoles exploitées à titre principal et le
   revenu de travail comparable au sens de l' article 4 paragraphe 1 de ladite
   directive
                                  Article 3
Lorsque les Etats membres appliquent la disposition de l' article 1 paragraphe
2 premie? tiret de la directive n° 72/l60/CEE, ils tiennent compte du besoin
de terres à libérer résultant de l' importance de l' effort de modernisation
à réaliser par l' agriculture des diverses régions et octroient les montants
les plus élevés dans les régions caractérisées simultanément par
- un revenu de travail agricole moyen inférieur au revenu agricole moyen
   national et
- un écart particulièrement important entre le revenu de travail moyen
   obtenu dans les exploitations agricoles exploitées à titre principal et le
   revenu de travail comparable au sens de l' article 4 paragraphe 1 de la
   directive n° 72/l59/CEE.
La fixation différenciée des montants selon les régions s' applique soit aux
mesures prévues dans la directive n° 72/l60/CEE au bénéfice des exploitants
âgés de plus de 55 ans , soit à la mesure prévue par ladite directive "       •
v    CI _■ r i   C.    (L»C-
 ---pagebreak--- au bénéfice des exploitants âgés de moins de 55 ans , soit simultanément
à ces mesures .
Les Etats membres fixent ces montants en tenant compte du rapport entre
le nombre de chefs d' exploitation à titre principal âgés de plus de 50 ans
et celui de chefs d' exploitation à titre pnncipal âgés de moins de 50 ans ,
augmenté du nombre de sueesseurs potentiels dans la région .
                                 Article 4
Lorsque les Etats membres appliquent les dispositions de l' article 1
paragraphe 2    premier tiret et de l' article 5 paragraphe 2 , premier tiret
de la directive nr 72/l6l/CEE , ils accentuent les actions visant la créa­
tion et le développement de services d' information socdo-économique et la
qualification professionnelle des personnes travaillant dans l' agriculture
en faveur des régions caractérisées simultanément par •
- un revenu du travail agricole moyen inférieur au revenu agricole moyen
  nationd. et
- un écart particulièrement important entre le revenu du travail moyen
  obtenu dans les exploitations agricoles exploitées à titre principal
  et le revenu de travail comparable au sens de l' article 4 paragraphe 1
  de la directive n° 72/l59/CES du Conseil du 17 avril 1972 .
                                Article 5
Pour la mise en oeuvre des dispositions visées aux articles précédents »
les Etats membres retiennent les mêmes délimitations régionales que celles
retenues pour la mise en oeuvre de l' article 4 paragraphe 1 de la directive
n° 72/159/CEB .
 ---pagebreak---                                Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a              le                                 Par le Conseil