CELEX: 31984D0198
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/198/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0198

84/198/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .  ( 6 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 26 .  ( 7 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 49 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/198/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA FRANCE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 89 393 391,86 FRANCS FRANCAIS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 7 638 213,48 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE AINSI QU'UN MONTANT DE 234 030,82 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , DE 1 145 426,92 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE COMPLEMENTAIRE DES VINS DE TABLE ET DE 56 071 227,57 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ; QUE LES ELEMENTS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LA COMMISSION N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PUISSENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES POURRONT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " , QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENCORE LA FACULTE DE RECONNAITRE , AUX TERMES DE LA DECISION 83/35/CEE ( 6 ) CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1976 , UN MONTANT DE 703 469 405,27 FRANCS FRANCAIS POUR LE SECTEUR DU VIN , ET , AUX TERMES DE LA DECISION 83/46/CEE ( 7 ) CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1977 , UN MONTANT DE 210 985 409,27 FRANCS FRANCAIS , EGALEMENT POUR LE SECTEUR DU VIN , SI UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DEMONTRE QUE LES CONDITIONS D'UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES ; QUE LE RESULTAT DE CET EXAMEN PERMET DE RECONNAITRE A POSTERIORI UN MONTANT PARTIEL DE 604 192 500,10 FRANCS FRANCAIS PORTANT SUR LA RESERVE CONTENUE DANS LA DECISION 83/35/CEE ET UN MONTANT PARTIEL DE 148 005 812,75 FRANCS FRANCAIS PORTANT SUR LA RESERVE CONTENUE DANS LA DECISION 83/46/CEE ; QUE CES MONTANTS ONT ETE PRIS EN COMPTE DANS LE MONTANT GLOBAL RECONNU ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA FRANCE , POUR L'EXERCICE 1978 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 10 488 638 659,06 FRANCS FRANCAIS .  2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 222 292 070,48 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 758 745 484,88 FRANCS FRANCAIS , ET SELON L'ANNEXE II A 31 419 075,52 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978  ( EN FRANCS FRANCAIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 1 872 384 143,94  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 9 375 000 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 11 247 384 143,94  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )  A ) DEPENSES DECLAREES 9 825 833 738,07  B ) DEPENSES NON RECONNUES 89 393 391,86  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 65 088 898,79  C ) DEPENSES RECONNUES SUITE A L'ELIMINATION DE RESERVES DES EXERCICES 1975 , 1976 ET 1977 752 198 312,85  D ) DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE 1978 10 488 638 659,06  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 758 745 484,88  ( 1 ) A L'EXCLUSION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .  ANNEXE II  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77  ( EN FRANCS FRANCAIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 49 711 146,00  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 204 000 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 253 711 146,00  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 222 292 070,48  - POUR LA SECTION " GARANTIE " 133 375 242,29  - POUR LA SECTION " ORIENTATION " 88 916 828,19  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 31 419 075,52