CELEX: C1999/188/57
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-227/98

C 188/24                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     3.7.1999
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 1999. Le tribunal
nance de la Bundesgerichtshof, rendue le 25 mars 1999,                 administratif de Melun (5e chambre) demande à la Cour de
dans l’affaire Hans Schwarzkopf GmbH & Co. KG contre                   justice de se prononcer sur la validité, au regard du principe de
   Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV                   proportionnalité, de la décision du Conseil du 28 juillet 1989
                                                                       autorisant la République française à appliquer une mesure
                        (Affaire C-169/99)                             dérogatoire à l’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la
                                                                       sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des
                                                                       législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                         (1999/C 188/53)                               d’affaires (89/487/CEE) (1).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            (1) JO L 239 du 16.8.1989, p. 21.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Bundesgerichtschof — première chambre civile —,
rendue le 25 mars 1999 dans l’affaire Hans Schwarzkopf
GmbH & Co. KG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren
Wettbewerbs eV, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
5 mai 1999. La Bundesgerichtshof demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                       Radiation de l’affaire C-25/98 (1)
Convient-il d’interpréter la notion d’«impossibilité pratique»                                  (1999/C 188/55)
figurant à l’article 6, paragraphe 1, sous d), deuxième phrase,
de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives aux              Par ordonnance du 22 mars 1999 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
produits cosmétiques (1) en ce sens qu’elle autorise également
                                                                       de l’affaire C-25/98 (demande de décision préjudicielle du
la présentation des avertissements prescrits en plusieurs lan-
                                                                       Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela): Dorinda
gues, telle que jugée utile — pour des considérations d’ordre
économique et en vue de faciliter la circulation à l’intérieur de      Teresa López Tourı́s contre Instituto Nacional de Empleo
la Communauté — par une entreprise de production ou de                 (INEM) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).
distribution de produits cosmétiques, si, du fait de cette
présentation, le libellé complet de l’avertissement n’apparaı́t        (1) JO C 94 du 28.3.1998.
clairement que sur la notice jointe et que, en raison du peu
d’espace disponible, on ne peut porter qu’une indication
abrégée sur l’emballage et le récipient? Concrètement: est-il
permis à une entreprise d’omettre, sur l’emballage et le
récipient, l’indication du libellé complet de l’avertissement et
de n’y faire figurer qu’une indication abrégée, si, en raison de
l’impossibilité pratique précitée, cette entreprise juge qu’il est                     Radiation de l’affaire C-32/98 (1)
utile de commercialiser ses produits sous une présentation
uniforme en neuf langues dans différents États (dont huit sont
                                                                                                (1999/C 188/56)
membres de l’Union européenne)?
                                                                       Par ordonnance du 11 février 1999 le Président de la Cour de
(1) JO L 262 du 27 septembre 1976, p. 69, dans la version de la        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
    directive 88/667/CEE du Conseil, JO L 382 du 31 décembre 1988,     de l’affaire C-32/98: Commission des Communautés européen-
    p. 46.                                                             nes contre République fédérale d’Allemagne.
                                                                       (1) JO C 94 du 28.3.1998.
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal administratif de Melun (5e chambre),
rendu le 3 décembre 1998, dans l’affaire Sanofi Winthrop                              Radiation de l’affaire C-227/98 (1)
SA contre Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne
                                                                                                (1999/C 188/57)
                        (Affaire C-181/99)
                                                                       Par ordonnance du 15 mars 1999 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                         (1999/C 188/54)                               de l’affaire C-227/98: Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes contre Irlande.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement             (1) JO C 278 du 5.9.1998.
du tribunal administratif de Melun (5e chambre), rendu le
3 décembre 1998, dans l’affaire Sanofi Winthrop SA contre
Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, et qui est