CELEX: 31995D0108
Language: fr
Date: 1995-03-28 00:00:00
Title: 95/108/CE: Décision de la Commission, du 28 mars 1995, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)

Avis juridique important

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31995D0108

95/108/CE: Décision de la Commission, du 28 mars 1995, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)  

Journal officiel n° L 079 du 07/04/1995 p. 0029 - 0031

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 28 mars 1995 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine  africaine en Sardaigne (Italie) (95/108/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et  zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et  produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur  (1), modifiée en dernier lieu  par la directive 92/118/CEE  (2), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires  applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché  intérieur  (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, à la suite de l'apparition d'une épizootie de peste porcine africaine en Italie,  la Commission a arrêté la décision 92/451/CEE, du 30 juillet 1992, relative à certaines mesures de  protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)  (4); considérant que la peste porcine africaine doit être considérée comme une maladie endémique dans la  province de Nuoro, région de Sardaigne (Italie); considérant que la situation créée par cette maladie est susceptible de mettre en péril les  troupeaux dans d'autres régions d'Italie ou d'autres États membres eu égard aux échanges  intracommunautaires de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base  de viandes de porcs; considérant que, dans le cadre du programme d'éradication adopté par la décision 94/881/CE de la  Commission, du 21 décembre 1994, portant approbation du programme d'éradication et de surveillance  de la peste porcine africaine pour l'année 1995 présenté par l'Italie et fixant le niveau de la  participation financière de la Communauté  (5), l'objectif est d'éliminer la peste porcine  africaine des autres zones infectées de Sardaigne; considérant que, à la lumière de la situation zoosanitaire des provinces de Sassari, Oristano et  Cagliari, et dans un souci de clarté, la décision 92/451/CEE devrait être abrogée et un nouveau  texte devrait être adopté; considérant que les autorités italiennes ont pris des mesures interdisant l'introduction sur leur  territoire, en provenance de la région de Sardaigne, de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs  et de certains produits à base de viandes de porcs et que l'adoption de ces mesures garantit  l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie interdit l'introduction sur son territoire d'animaux  de la famille des suidés en provenance de la région de Sardaigne. Article 2 1.  L'Italie interdit l'introduction sur son territoire de viandes fraîches de porcs  provenant d'animaux de la famille des suidés à partir de la région de Sardaigne. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les viandes fraîches de porcs peuvent être  expédiées dans des zones situées à l'extérieur du territoire de la région de Sardaigne à condition  que ces viandes: a)  proviennent de porcs qui ont été introduits sur le territoire de la région de Sardaigne en tant  que porcs d'abattage conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE du Conseil  (6) ou de  la directive 72/462/CEE du Conseil  (7). Les porcs d'abattage en question ont été transportés  directement du port d'entrée vers un abattoir désigné. Ils ont été abattus dans un délai de douze  heures après leur arrivée à l'abattoir ou b)  proviennent de porcs qui -  ont été détenus dans une exploitation agréée par l'autorité vétérinaire compétente;  l'exploitation doit être située dans les provinces de Sassari, Oristano ou Cagliari, -  ont été détenus depuis au moins quatre mois dans l'exploitation d'origine, -  ont été détenus dans une exploitation située à dix kilomètres au moins d'un foyer de peste  porcine africaine apparu au cours des trois derniers mois, -  ont été détenus dans une exploitation dans laquelle aucun porc n'a été introduit au cours des  trente jours précédents, -  ont été introduits dans la population porcine d'une exploitation couverte par le programme de  contrôle sérologique prévu par le programme d'éradication de la peste porcine africaine adopté par  la décision 94/881/CE et dans laquelle aucun anticorps du virus de la peste porcine africaine n'a  été décelé au cours des six derniers mois, -  ont subi un test sérologique dans les quatre jours précédant leur transport à l'abattoir et sur  lesquels aucun anticorps du virus de la peste porcine africaine n'a été décelé, -  ont subi un examen clinique dans l'exploitation d'origine dans les vingt-quatre heures précédant  leur transport. Tous les porcs de l'exploitation d'origine doivent être examinés et les  installations correspondantes inspectées. Les animaux doivent être identifiés à l'aide de marques  auriculaires dans l'exploitation d'origine de manière à pouvoir déterminer leur provenance, -  ont été transportés directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir désigné. Les moyens de  transport doivent être nettoyés et désinfectés avant le chargement et officiellement scellés. Les  porcs doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant qu'ils remplissent les exigences  figurant aux tirets ci-dessus et signé par l'autorité compétente, -  ont été abattus dans un délai de douze heures après leur arrivée à l'abattoir. 3.  Les viandes visées au paragraphe 2 doivent être séparées des viandes ne remplissant pas les  conditions des points a) ou b) dudit paragraphe. Article 3 Les viandes expédiées en provenance du territoire de la région de Sardaigne doivent  être accompagnées d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel. Ce certificat doit être  libellé comme suit: «  Viandes conformes aux dispositions de la décision 95/108/CE de la Commission relative à  certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)  ». Article 4 1.  L'Italie interdit l'introduction sur son territoire de produits à base de viandes  de porcs en provenance de la région de Sardaigne. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits à base de viandes de porcs  peuvent être expédiés dans des zones situées en dehors du territoire de la région de Sardaigne à  condition que les produits en question: a)  aient été soumis à un traitement conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1  point a) de la directive 80/215/CEE du Conseil  (1), ou b)  aient été fabriqués dans un établissement désigné et exclusivement à partir de viandes: i)  remplissant les dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 ou ii)  ayant été introduites sur le territoire de la Sardaigne en tant que viandes fraîches de porcs  conformément aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil  (2). Article 5 Les produits à base de viandes visés à l'article 4 paragraphe 2 point b) expédiés en  provenance du territoire de la région de Sardaigne doivent être accompagnés d'un certificat délivré  par un vétérinaire officiel. Ce certificat doit être libellé comme suit: «  Produits à base de viandes conformes aux dispositions de la décision 95/108/CE de la Commission  relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)   ». Article 6 L'Italie présente à tous les États membres et à la Commission une liste comportant  le(les) nom(s) et emplacement de l'(des) abattoir(s) désigné(s) visé(s) à l'article 2 et le(les)  nom(s) et emplacement de l'(des) établissement(s) désigné(s) visé(s) à l'article 4 paragraphe 2  point b) et agréé(s) par l'autorité vétérinaire centrale. Article 7 1.  L'Italie instaure un comité national de coordination et de surveillance.  L'administration vétérinaire centrale désigne le président du comité qui est chargé de la mise en  oeuvre de la présente décision et de la vérification des mesures d'éradication de la peste porcine  africaine. Ce comité: -  rassemble des données relatives aux activités de surveillance effectuées par les autorités de la  région de Sardaigne, -  dispose de matériel de traitement des données, -  dispose de moyens de communication rapide avec la région de Sardaigne. 2.  En cas de nécessité, l'administration vétérinaire centrale peut introduire d'autres mesures de  protection que celles visées par la présente décision. Article 8 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les  rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 9 La décision 92/451/CEE est abrogée. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission