CELEX: 62019CA0450
Language: fr
Date: 2021-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-450/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto / (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/11
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto /
      (Affaire C-450/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Ententes - Manipulation de procédures d’appels d’offres - Détermination de la durée de la période infractionnelle - Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel - Effets économiques du comportement anticoncurrentiel - Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)
      (2021/C 79/12)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Kilpailu- ja kuluttajavirasto
      
         En présence de: Eltel Group Oy, Eltel Networks Oy,
      
         Dispositif
      
      L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie desdits travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier la date à laquelle les caractéristiques essentielles du marché en cause, et notamment le prix global à payer en contrepartie des travaux, ont été définitivement déterminées.
      
         (1)  JO C 280 du 19.08.2019