CELEX: 31992R1857
Language: fr
Date: 1992-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1857/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains

Avis juridique important

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31992R1857

Règlement (CEE) n° 1857/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains  

Journal officiel n° L 188 du 08/07/1992 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1857/92 DE LA COMMISSIONdu 7 juillet 1992 fixant, pour  la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide en faveur de certaines  légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en  faveur de certaines légumineuses à grains  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1753/92  (2), et notamment son article 4, considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l'aide  est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement  consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites  cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide  communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement; considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à  grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à  l'article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les  modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains  (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1992/1993,  l'aide pour la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) n°  762/89 est  fixée à 75 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Article 2 Le présent règlement  entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission