CELEX: C2006/165/54
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-130/06: Recours introduit le  3 mai 2006  — Drax Power Ltd e.a./Commission

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/27
            
         Recours introduit le 3 mai 2006 — Drax Power Ltd e.a./Commission
   (Affaire T-130/06)
   (2006/C 165/54)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Drax Power Ltd (Selby, Royaume-Uni), Great Yarmouth Power Ltd (Swindon, Royaume-Uni), International Power Plc (Londres, Royaume-Uni), Npower Copgen Ltd (Swindon, Royaume-Uni), RWE Npower Plc (Swindon, Royaume-Uni), Scottishpower Generation Ltd (Glasgow, Royaume-Uni), Scottish and Southern Energy Plc (Perth, Royaume-Uni) (représentants: I. Glick, QC, et M. Cook, Barrister)
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission (2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le 10 novembre 2004, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de modifier son plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La décision de la Commission concluant à l'irrecevabilité de la modification proposée a été attaquée par le Royaume-Uni et annulée par le Tribunal par arrêt du 23 novembre 2005 (1).
   En conséquence de cette annulation, la Commission a adopté une nouvelle décision concluant à l'irrecevabilité de la modification proposée. Cette décision est à présent attaquée par les parties requérantes.
   Les requérantes possèdent, directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales, des installations de production d'électricité relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2). Le projet de modification du plan national d'allocation aurait pour effet d'augmenter nettement les quotas qui leur sont actuellement alloués.
   Au soutien de leur recours, les parties requérantes font valoir que la décision attaquée est contraire à l'arrêt Royaume-Uni/Commission précité et que les questions soulevées dans la décision attaquée ont autorité de chose jugée.
   Selon les requérantes, c'est à tort que la Commission a conclu que la date du 30 septembre 2004 spécifiée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive, est un délai impératif et que les États membres n'ont pas la faculté de proposer de modifications à leur plan national d'allocation passé ce délai à l'exception des modifications exigées par une décision de la Commission.
   Les requérantes soutiennent en outre que les préoccupations exprimées au sujet du fonctionnement du système d'échange de droits d'émission sont exagérées et ne sauraient justifier le rejet de la modification proposée.
   
      (1)  Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni/Commission (T-178/05, non encore publié au Recueil).
   
      (2)  JO L 275, p. 32.