CELEX: 22020D0342
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 324/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/342]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/82
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 324/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/342]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 21ay [règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0986: règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 (JO L 160 du 18.6.2019, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 21aya [règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0987: règlement d’exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 (JO L 160 du 18.6.2019, p. 8).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2019/986 et du règlement d’exécution (UE) 2019/987 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 160 du 18.6.2019, p. 3.
         
            (2)  JO L 160 du 18.6.2019, p. 8.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.