CELEX: C2000/176/10
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-91/00: Recours introduit le 8 mars 2000, contre le royaume des Pays-Bas, par la Commission des Communautés européennes

C 176/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       24.6.2000
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 13 mars 2000 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
Eu égard au caractère contraignant des articles 249, troisième                                       française
alinéa, et 10, premier alinéa, CE, les États membres sont tenus
d’adopter les dispositions nécessaires pour se conformer aux                                    (Affaire C-97/00)
directives dont ils sont les destinataires, et cela avant l’expira-
tion du délai fixé dans lesdites directives. Ce délai a expiré le
4 décembre 1998 sans que le royaume des Pays-Bas ait adopté                                      (2000/C 176/11)
des dispositions nécessaires.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
( 1) JO 1997, L 333, p. 1.                                             13 mars 2000 contre la République française et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                       M. Michel Nolin, membre de son service juridique, en qualité
                                                                       d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                       Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Recours introduit le 8 mars 2000, contre le royaume des
Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-                  — constater que, en ne communiquant pas les dispositions
                                nes                                         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                            pour se conformer à toutes les dispositions de la directive
                         (Affaire C-91/00)                                  97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octo-
                                                                            bre 1997 (1) modifiant les directives 92/50/CEE (2),
                                                                            93/36/CEE (3) et 93/37/CEE (4) ou en ne prenant pas les
                          (2000/C 176/10)                                   mesures nécessaires pour s’y conformer, la République
                                                                            française a manqué aux obligations qui lui incombent en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 vertu de cette directive;
le 8 mars 2000, d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés                   — condamner la République française aux dépens.
européennes, représentée par H.M.H. Speyart, membre du
service juridique, en tant que mandataire, élisant domicile à
Luxembourg chez C. Gómez de la Cruz, membre du service
juridique, Centre Wagner, Kirchberg.                                   Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                       à ceux présentés dans l’affaire C-90/00 (5); le délai imparti par
— constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,           l’article 4, paragraphe 1, de la directive a expiré le 13 octobre
      réglementaires et administratives nécessaires pour se            1998 et seules les dispositions prévues aux articles 1, paragra-
      conformer à la directive 98/77/CE (1) de la Commission,          phe 1), a), 2, paragraphe 1) a) et 3, paragraphe 1) a) de la
      du 2 octobre 1998, portant adaptation au progrès techni-         directive 97/52/CE relatives aux seuils à partir desquels les
      que de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le          avis de marchés doivent être publiés au Journal officiel des
      rapprochement des législations des États membres relatives      Communautés européennes ont fait l’objet d’une transposition
      aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les       dans l’ordre juridique français.
      émissions des véhicules à moteur, le royaume des Pays-Bas
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      cette directive;
                                                                       (1) portant coordination des marchés publics de services, des marchés
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                            publics de fournitures et des marchés publics de travaux respecti-
                                                                           vement (JO L 328, du 28.11.1997, p. 1).
                                                                       (2) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
                                                                           de passation des marchés publics de services (JO L 209, du
Moyens et principaux arguments                                             24.07.1992, p. 1).
                                                                       (3) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                   de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, du
présentés dans l’affaire C-90/00 (2); le délai de transposition a          9.08.1993, p. 1).
expiré le 31 décembre 1998.                                            (4) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures
                                                                           de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, du
                                                                           9.08.1993, p. 54).
(1) JO 1998, L 286, p. 34.                                             (5) Voir page 5 du présent Journal officiel.
(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.