CELEX: 62018CN0025
Language: fr
Date: 2018-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-25/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 janvier 2018 — Brian Andrew Kerr / Pavlo Postnov, Natalia Postnova

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 janvier 2018 — Brian Andrew Kerr / Pavlo Postnov, Natalia Postnova
   (Affaire C-25/18)
   (2018/C 112/28)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okrazhen sad Blagoevgrad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brian Andrew Kerr
   
      Parties défenderesses: Pavlo Postnov, Natalia Postnova
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de communautés de droit — qui sont dépourvues de la personnalité juridique et qui ont été spécialement instituées par la loi pour exercer certains droits — lesquelles ont été adoptées par la majorité de leurs membres mais sont contraignantes pour tous, y compris ceux qui n’ont pas pris part au vote, constituent-elles une source d’«obligations contractuelles» aux fins de la détermination de la compétence internationale de juridiction, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1215/2012 (1)?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la première question est négative, convient-il d’appliquer à ces décisions les règles de détermination de la loi applicable aux relations contractuelles, codifiées dans le règlement (CE) no 593/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)?
            
         
               3)
            
            
               Si les réponses à la première et à la deuxième question sont négatives, convient-il d’appliquer à ces décisions les dispositions du règlement (CE) no 864/2007 (3) du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), ainsi que les règles relatives aux sources de responsabilité non contractuelle spécifiées dans ce règlement?
            
         
               4)
            
            
               Si la réponse à la première ou à la deuxième question est affirmative, les décisions de communautés dépourvues de la personnalité juridique, relatives aux frais d’entretien de bâtiments, doivent-elles être considérées comme des «contrats de prestation de services» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ou encore comme des «contrats ayant pour objet un droit réel immobilier» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012 L 351, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008 L 177, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007 L 199, p. 40).