CELEX: C1995/268/28
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division, Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 dans l'affaire Beecham Group plc contre Europharm of Worthing Ltd (Affaire C-268/95)

14 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/ 13
     particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits   destructions et, d'autre part, ne mettent pas à profit les
     et des légumes, la République française a manqué aux           renseignements dont elles sont en mesure de disposer pour
     obligations qui découlent des organisations communes           prévenir des incidents . En outre, les éléments de fait
     de marché des produits agricoles et de l'article 30 du         communiqués ne permettent pas de démontrer que les
     traité CE, en liaison avec l'article 5 dudit traité,           autorités françaises ont pris les dispositions nécessaires pour
                                                                    que les responsabilités des auteurs des destructions et des
— condamner la République française aux dépens .                    menaces soient sanctionnées efficacement .
Moyens et principaux arguments
L' article 30 du traité doit être considéré comme faisant           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
partie des organisations communes de marché des produits            nance de la High Court of Justice, Chancery Division,
agricoles . Le droit à la libre circulation des marchandises        Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 dans l'affaire
garanti par le traité met les États membres dans l'obligation        Beecham Group pic contre Europharm of Worthing Ltd
d' adopter toute mesure de nature à assurer le respect de ce                              (Affaire C-268/95 )
principe , en ce compris des mesures contre des particuliers                                 ( 95/C 268/28 )
qui mettraient en péril l'exercice de ce droit.
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
En 1993 , la Commission a dû constater que , à l'initiative de      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
certains groupes tels que la « coordination rurale », les           ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division,
actions violentes ( déprédations et destructions de cargaisons      Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 dans l'affaire
et de moyens de transport, menaces à l'encontre des                 Beecham Group pic contre Europharm of Worthing Ltd, et
camionneurs et des distributeurs de fruits et légumes ) ont         qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août 1995 .
perdu le caractère d'actes ponctuels et impulsifs du passé
pour s' intégrer dorénavant dans un plan structuré de               La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
contrôle de l' offre des marchandises importées en prove­           les questions suivantes .
nance des autres États membres. Entre les mois d' avril et de
juillet 1993 , des chargements de fruits et légumes espagnols,      1)     Les dispositions de l' article 47 de l'acte d'adhésion de
en particulier les fraises destinées au marché français ou en              l'Espagne et du Portugal doivent-elles être interprétées
transit sur le territoire de la République française, furent               en ce sens qu'elles sont applicables à des produits
l'objet d'une campagne de harcèlement orchestrée par le                    pharmaceutiques:
mouvement de la « coordination rurale ». Durant les mois
                                                                    1.1 ) importés d'Espagne
d' août et de septembre, ce fut au tour d'envois de tomates en
provenance de Belgique d'être la cible de la « coordination                ou
rurale ». Entre avril et mai 1994, une nouvelle campagne de         1.2 ) commercialisés pour la première fois en Espagne
violence a été lancée en France visant à entraver la libre
circulation sur le territoire français de fraises en provenance     jusque :
d' Espagne et du Maroc . De plus, les services de la
                                                                    a ) au 7 octobre 1995
Commission ont reçu des informations à propos de certaines
activités illégales d'organisations telles que la « coordination         ou
rurale », qui a poursuivi ses actions de menaces et de
chantage à l'égard des centres commerciaux de gros et de            b ) au 31 décembre 1995
détail qui auraient présenté à la vente des produits en                  ou
provenance d'autres États membres (par exemple, des
fraises espagnoles ou des tomates belges ).                         c ) au 7 octobre 1996
                                                                         ou
Alors que, face à la répétition d'année en année d'infractions
graves au code pénal français ( destructions et menaces en          d ) au 31 décembre 1996
bande ), la Communauté serait en droit d' attendre des                   ou
autorités françaises, et en particulier des forces de l'ordre et
des autorités judiciaires, qu'elles agissent en vue de prévenir     e ) à la fin de la troisième année à compter de la date à
et de réprimer sur base d' instructions volontaristes et claires         laquelle le produit pharmaceutique en cause, protégé par
de telles infractions au moyen d'un dispositif d'intervention            un brevet de produit dans un ou plusieurs États membres
policier proportionné, actif et rapide permettant d'empê­                de l'Union européenne, et qui auparavant n'était pas
cher efficacement des destructions et des menaces, ainsi                 brevetable en Espagne , y est devenu brevetable ?
qu'au moyen d'enquêtes judiciaires efficaces et déterminées
à poursuivre les coupables, la Commission doit constater            Laquelle de ces dates est applicable en ce qui concerne les
que , structurellement, la réaction des autorités françaises est    opérations susmentionnées ?
insuffisante .
                                                                    2)     Après la date d'expiration de l' article 47, dans
                                                                           l'hypothèse où :
À la lumière des éléments de faits dont dispose la Commis­
sion, il apparaît que, trop souvent, et cela d' une manière         2.1 ) une entreprise ( ci-après dénommée « le titulaire ») est
continue sur plusieurs années, les forces de l'ordre, d' une               titulaire d'un brevet concernant un produit pharma­
part, soit ne sont pas présentes, soit renoncent à agir de                 ceutique ( ci-après dénommé « le produit ») dans un ou
manière active pour empêcher que ne se produisent des                      plusieurs États membres;
 ---pagebreak--- N° C 268/ 14         fFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 10 . 95
2.2 ) le titulaire a commercialisé ce produit pour la première      L' Oberlandesgericht Mùnchen demande à la Cour de
        fois dans un pays après l'adhésion de ce dernier à la       statuer sur les questions suivantes .
        Communauté européenne, mais à une date à laquelle
                                                                    1 ) Un demandeur doit-il aussi être considéré comme un
        le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet de
        produit dans ledit pays;                                         consommateur au sens de l' article 13 paragraphe 1 et de
                                                                         l'article 14 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles,
2.3 ) un tiers importe le produit de ce pays dans l'État                 lorsque la demande porte sur un contrat qu'il a conclu
        membre;                                                          non pas pour les besoins d'une activité commerciale
                                                                         qu' il exerce déjà , mais en vue d' une activité commerciale
2.4 ) la législation relative aux brevets en vigueur dans cet            qui ne sera entamée que plus tard ( il s'agit en l' occur­
        État membre a accordé au titulaire du brevet le droit            rence d' un contrat de franchise conclu en vue de créer
        de s'opposer judiciairement à l'importation du pro­              une entité commerciale propre )?
        duit en provenance dudit pays,
                                                                    2 ) Si la première question appelle une réponse affirmative,
les règles concernant la libre circulation des marchandises,             l'article 13 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles
énoncées dans le traité , interdisent-elles au titulaire de se           ( vente à tempérament d'objets mobiliers corporels )
prévaloir du droit visé au point 2.4 ), en particulier si :              s'applique-t-il aussi à un contrat de franchise compor­
                                                                         tant pour le demandeur l'obligation d'acheter auprès de
a ) le titulaire était et reste juridiquement et/ou moralement           son cocontractant ( sans convention de prêt à tempéra­
     tenu de commercialiser et de continuer à commercialiser             ment) durant plusieurs années ( trois ans ) les objets et
     le produit dans ledit pays                                          marchandises nécessaires à l'équipement et à l'exploita­
                                                                         tion d'un commerce, d' acquitter un droit d'entrée et de
     et/ou                                                               payer à partir de la deuxième année d'activité une
                                                                         redevance égale à 3 % du chiffre d'affaires ?
b ) la législation de ce pays et/ou la législation communau­
     taire exigent, une fois que le produit a été mis sur le        3 ) La juridiction d'un État membre désignée dans une
     marché dans ce pays, que le titulaire fournisse et                  clause attributive de juridiction est-elle aussi exclusive­
     continue à fournir des quantités suffisantes pour satis­            ment compétente en vertu de l'article 17 paragraphe 1
     faire les besoins des patients locaux                               de la convention de Bruxelles lorsque l'action vise
                                                                         notamment à faire constater la nullité du contrat qui
     et/ou                                                               contient ladite clause attributive de juridiction dans les
                                                                         termes suivants : « Les juridictions de Florence sont
c ) la législation de ce pays accorde à ses autorités le droit —         compétentes pour connaître de tout litige portant sur
     que celles-ci exercent — fixer le prix de vente du produit          l'interprétation, l'exécution ou d'autres aspects du
     dans ce pays, et en interdit la vente à tout autre prix             présent contrat », cette clause étant approuvée spéciale­
                                                                         ment au sens des articles 1341 et 1342 du code civil
     et/ou                                                               italien ?
d ) les autorités de ce pays ont fixé le prix du produit à un
     niveau tel que l' on s' attend à des exportations massives
     de ce produit à destination de l'État membre, ce qui           Pourvoi formé le 9 août 1995 par C. Kik contre l'ordon­
     aurait pour effet de réduire sensiblement la valeur
     commerciale du brevet et de compromettre gravement
                                                                    nance prononcée le 19 juin 1995 par la première chambre du
     les travaux de recherche et de développement projetés
                                                                    Tribunal de première instance des Communautés européen­
                                                                    nes dans l' affaire T-107/94 : C. Kik contre Conseil de
     par le titulaire en vue de la mise au point de futurs          l'Union européenne et Commission des Communautés
     produits pharmaceutiques, et cela contrairement à la                   européennes, soutenus par royaume d'Espagne
     logique qui sous-tend la création récente par le Conseil
     du certificat complémentaire de protection .                                         ( Affaire C-270/95 P)
                                                                                               ( 95/C 268/30 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 9 août 1 995 d' un pourvoi formé par C. Kik,
                                                                    représentée par Me G. L. Kooy, avocat à La Haye, ayant élu
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             domicile à Luxembourg au cabinet de Me N. Decker, 16
nance de l'Oberlandesgericht Miinchen, rendue le 5 mai              avenue Marie-Thérèse, contre l'ordonnance prononcée le
1995 , dans l'affaire Benincasa contre Firma Dentalkit              19 juin 1995 par la première chambre du Tribunal de
                                 SRL
                                                                    première instance des Communautés européennes dans
                        ( Affaire C-269/95 )                        l'affaire T-107/94, C. Kik contre Conseil de l'Union
                           ( 95/C 268/29 )                          européenne et Commission des Communautés européennes,
                                                                    soutenus par royaume d' Espagne .
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                La requérante au pourvoi conclut à ce qu' il plaise à la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            Cour :
ordonnance de l' Oberlandesgericht Munchen, rendue le
5 mai 1 995 , dans l'affaire Benincasa contre Firma Dentalkit       — annuler l'ordonnance du 19 juin 1995 par laquelle le
SRL, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août                 Tribunal de première instance a déclaré que le recours en
 1995 .                                                                  annulation de l' article 115 du règlement ( CE) n° 40/94