CELEX: 31985R1224
Language: fr
Date: 1985-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1224/85 de la Commission, du 10 mai 1985, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

11 . 5. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 125/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1224/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1985
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                        Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                   ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
 février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
 à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par        sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73              et notamment son    du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                      rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
 considérant que, le 18 avril 1985, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(>) JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89 .
(<) JO   n0 L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
  4 JO n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
(s) JO n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
Q JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            (9) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 125/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 5. 85
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3. Lieu ou pays de destination : Soudan.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 2 920 tonnes (4 000 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main (télex : 41 1 475).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes
                          ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes, ou sacs de polypro­
                           pylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « ETS-176 / WHEAT FLOUR ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port-Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 mai 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 juin 1985.
           16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Soudan, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles .