CELEX: 31971Q0332
Language: fr
Date: 1971-09-20 00:00:00
Title: Règlement financier portant dispositions particulières applicables aux crédits de recherches et d'investissement

N° L 218 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 9 . 71
                                                                II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                 REGLEMENT FINANCIER
                       portant dispositions particulières applicables aux crédits de recherches et
                                                        d'investissement
                                                (71/332/CEE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          1966 (4), s' appliquent aux crédits de recherches et
EUROPÉENNES,                                                        d'investissement figurant à l'annexe au budget définie
                                                                    à l'article 2, sauf dérogation ou pour autant qu'elles
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 ne soient pas incompatibles avec les dispositions
charbon et de l'acier, et notamment son article 78                  particulières du présent règlement.
septimo,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article 2
européenne, et notamment son article 209,
                                                                    Les crédits de recherches et d'investissement, dont le
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 montant total en crédits de paiement à financer
l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,                  conformément à la décision, du 21 avril 1970,
                                                                    relative au remplacement des contributions finan­
vu la proposition de la Commission (!),                             cières des États membres par des ressources propres
                                                                    aux Communautés (5), est inscrit à un chapitre
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                       particulier à l'intérieur de la section du budget
considérant qu'il est opportun de prévoir, dans le                  afférente à la Commission, figurent en détail dans
budget des Communautés européennes, un système                      une annexe à cette section .
de présentation fonctionnel applicable aux crédits de
recherches et d'investissement ;                                    Cette annexe, faisant partie intégrante du budget des
                                                                    Communautés européennes, est établie selon une
considérant que les dispositions concernant ce                      structure et une nomenclature qui lui sont propres et
système devront être insérées ultérieurement dans le                dont les critères sont fixés par le présent règlement.
règlement financier actuellement en cours d'examen,
                                                                                             Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    1 . Une attribution globale et pluriannuelle, appelée
                     Article premier                                tranche, est ouverte au chapitre budgétaire corres­
                                                                    pondant à chaque objectif de recherches et d'investis­
Les dispositions du règlement financier, du 23                      sement, défini par le Conseil dans des décisions de
octobre 1961 , relatif à l'établissement et à l'exécution           programme ou des décisions correspondantes .
du budget de recherches et d'investissement de la
CEEA et à la responsabilité des ordonnateurs et                     La tranche représente la traduction budgétaire du
comptables ( article 183 a) et c) du traité) (3),                   montant total de chaque dotation par objectif de
modifié par le règlement financier du 23 juillet                    recherches et d'investissement, compte tenu des
                                                                    réserves financières éventuelles et sauf si la définition
(!) JO no C 7 du 26. 1 . 1971 , p. 8 .
(2) JO no C 78 du 2. 8. 1971 , p. 29. -                             (4) JO no 137 du 27. 7. 1966, p. 2561/66.
(3) JO no 74 du 16. 11 . 1961 , p. 1433/61 .                        (5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 218/9
de l'objectif comprend plusieurs étapes distinctes,            des chapitres et des comptes d'affectation, en
chacune constituant un ensemble cohérent.                      fonction de la destination des dépenses telle qu'elle
                                                               résulte principalement de la réalisation des objectifs
2.     Les montants autorisés annuellement dans le             de recherches et d'investissement. Un schéma de cette
cadre du budget pour la couverture des dépenses de             nomenclature figure à l'annexe I au présent règle­
recherches et d'investissement comprennent des                 ment. Ce schéma est contraignant dans ses principes,
crédits d'engagement et des crédits de paiement.               notamment dans sa subdivision en titres, et indicatif
                                                               dans sa subdivision en chapitres .
3.     Les crédits d'engagement, ouverts à l'intérieur
de chaque tranche, sont destinés à permettre la                En outre, à l'intérieur de ces chapitres et comptes
couverture totale des obligations juridiques que la             d'affectation, les dépenses sont classées en fonction
Commission peut contracter.
                                                               de leur nature, conformément à l'annexe II au
                                                               présent règlement, étant entendu que, dans le budget,
Ils constituent la limite supérieure des dépenses que           cette classification n'est employée qu'au niveau des
la Commission est autorisée à engager pendant                   catégories.
l'exercice considéré pour l'exécution des opérations
correspondantes.
 Les crédits d'engagement demeurent valables jusqu'à                                     Article 6
ce qu'il soit procédé à leur annulation par procédure
budgétaire.
                                                                1.    Les comptes d'affectation, visés à l'article 4 sous
4.     Les crédits de paiement constituent la limite           b ), enregistrent les emplois et les ressources des
supérieure des dépenses susceptibles d'être payées ou          principaux moyens de réalisation des objectifs de
                                                               recherches et d'investissement .
ordonnancées, au cours de chaque exercice budgé­
taire, pour la couverture des engagements contractés
au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs .            Ces moyens de réalisation sont : le personnel,
                                                               l'infrastructure : services généraux et frais généraux,
                                                               le support scientifique et technique, ainsi que les
                          Article 4                            grandes installations.
L'annexe au budget visée à l'article 2 comprend deux           En outre, des comptes d'affectation pourront être
parties :                                                      ouverts afin de suivre l'exécution de prestations
a) La première partie, dont le total en crédits de             effectuées pour le compte de tiers.
    paiement est repris à un chapitre particulier à
    l'intérieur de la section du budget afférente à la         2 . A la rubrique des emplois, les comptes
    Commission, comprend :                                     d'affectation enregistrent la contre-valeur de l'utilisa­
    — les crédits destinés à l'exécution de chaque             tion des moyens de réalisation ainsi que les dépenses
         objectif de recherches et d'investissement,           effectuées pour le compte de tiers .
    — les crédits correspondant aux autres activités,          A la rubrique des ressources, les comptes d'affecta­
        notamment celles prévues à l' article 174              tion enregistrent, d'une part, la contrepartie de
        paragraphe 2 sous b), c) et d) du traité               l'utilisation de ces moyens de réalisation imputée soit
        instituant la Communauté européenne de                 à des objectifs de recherches, soit à d'autres comptes
        l'énergie atomique,                                    d'affectation, d' autre part, le produit de leur
    — les crédits destinés à couvrir les soldes des            utilisation pour le compte de tiers.
        comptes d'affectation, s'il y a lieu.
                                                               Les soldes des comptes d'affectation provenant d'un
b) La deuxième partie comprend les comptes d'affec­            excédent des emplois par rapport aux ressources sont
    tation, notamment ceux concernant :                        imputés aux chapitres correspondants de la première
                                                               partie de l'annexe au budget visée à l'article 2.
    — le personnel ,
    — l'infrastructure générale : services généraux et         Le solde de chaque compte d'affectation représente le
        frais généraux,                                        maximum des dépenses nettes à inscrire au chapitre
                                                               correspondant de la première partie de l'annexe au
    — le support scientifique et technique,                    budget visée à l' article 2.
    — les grandes installations,
                                                               Les soldes des comptes d'affectation provenant d'un
    — les prestations pour le compte de tiers.                 excédent des ressources par rapport aux emplois sont
                                                               portés à l'état de recettes du budget.
                          Article 5
La nomenclature de l'annexe au budget visée à                  3.     Les emplois et dépenses imputés sur les comptes
l'article 2 est établie, en ce qui concerne la définition      d'affectation    doivent     rester dans la   limite   des
 ---pagebreak--- N°L 218 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9 . 71
montants autorises sur ces comptes, sauf dans les cas         devant être réalisées dans les monnaies des pays tiers,
où, à la suite de virements à l'intérieur des chapitres       avec la mention spéciale des opérations d'emprunts et
de la première partie de l' annexe au budget visée à           de prêts effectuées dans ces monnaies.
l'article 2, ou d'ouvertures de crédits supplémentaires
pour le compte de tiers, des ressources supérieures
aux prévisions permettraient d'augmenter dans la
                                                                                       Article 9
même mesure les emplois et dépenses .
En ce qui concerne les comptes d'affectation relatifs         Si le budget n'est pas voté à l'ouverture de l'exercice,
aux prestations pour le compte de tiers, des montants         il est procédé aux dépenses de la façon suivante :
supplémentaires pourront être inscrits au cours de
l'exécution budgétaire afin de couvrir des dépenses           a) en ce qui concerne les comptes d'affectation visés
supplémentaires à effectuer spécifiquement pour la                à l'article 6, les dispositions de l'article 178 du
fourniture de prestations à ces tiers. Ces montants               traité instituant la Communauté européenne de
supplémentaires sont inscrits :                                   l'énergie atomique s'appliquent aux opérations
                                                                  d'engagement et de paiement relatives à des
— en engagement, à concurrence du montant des                     dépenses dont le principe a été admis dans le
     remboursements prévus dans les contrats conclus              dernier budget régulièrement approuvé.
     avec les tiers demandeurs,
— en paiement, à concurrence des recettes effective­              En ce qui concerne les opérations de paiement, de
     ment encaissées provenant des remboursements                 telles dépenses pourront être effectuées mensuelle­
     desdites dépenses par les tiers demandeurs .                 ment par chapitre et dans la limite du douzième
                                                                  de l'ensemble des crédits de l'exercice précédent,
                                                                  sans que cette mesure puisse avoir pour effet de
                          Article 7                               mettre à la disposition de la Commission des
                                                                  crédits supérieurs au douzième de ceux prévus
Les transferts de matériel scientifique et technique              dans le budget.
entre objectifs de recherches et d'investissement
donnent lieu à une imputation en dépenses corres­                 En ce qui concerne les opérations d'engagement, il
pondant à la valeur résiduelle à la charge de l' objectif         peut y être procédé dans la limite du quart de
acquéreur et à la reconstitution d'un crédit du même              l'ensemble des crédits de l'exercice précédent, sans
montant au profit de l'objectif cédant par voie                   toutefois excéder la limite des crédits prévus dans
d'imputation en atténuation de dépenses. Cette                    le budget en préparation .
valeur résiduelle est fixée selon des modalités établies
au préalable par la Commission.                                   A la demande de la Commission, et sans préjudice
                                                                  des dispositions de l'alinéa précédent, le Conseil
Les opérations visées au présent article sont suivies,            statuant à la majorité qualifiée peut, en fonction
pour ordre, dans un compte spécial.                               des nécessités de la gestion, autoriser simultané­
                                                                  ment deux ou plusieurs douzièmes provisoires.
                          Article 8                           b ) En ce qui concerne les chapitres de la première
                                                                  partie de l'annexe au budget visée à l'article 2,
                                                                  concernant les objectifs de recherches et d'investis­
1 . A la première partie de l'annexe au budget visée              sement, les opérations de paiement pourront être
à l'article 2 est joint un échéancier des engagements             effectuées mensuellement par chapitre dans la
et des paiements, faisant partie intégrante du budget             limite du douzième des prévisions annuelles
et établi, par chapitre et par article, comme suit :              inscrites pour cet exercice dans l'échéancier des
a) pour chaque tranche, l'échéancier fait ressortir le            paiements applicables aux prévisions de crédits
    rythme prévu pour l'utilisation des crédits d'enga­           d'engagement.
    gement ; il sera sujet à révision annuellement,               En ce qui concerne les opérations d'engagement, il
b ) par rapport à chaque prévision de crédit                      peut y être procédé dans la limite du quart de
    d'engagement, l'échéancier indique le rythme                  chaque crédit figurant à l'échéancier des engage­
    annuel prévu pour les paiements.                              ments prévisibles pour l'exercice considéré, sans
                                                                  toutefois excéder la limite des crédits prévus dans
                                                                  l'avant-projet de budget.
2.     En ce qui concerne les opérations d'emprunts et
de prêts, un échéancier est établi sur la base des
paiements d'intérêts et d'amortissements convenus
dans les contrats correspondants pour le service                                      Article 10
desdits emprunts et prêts.
                                                              1.     Toute   décision   en   matière  de   virement     à
3 . . En outre, le budget fait apparaître, à titre            l'intérieur des chapitres ou de chapitre à chapitre est
indicatif, une prévision des recettes et des dépenses         subordonnée au visa du contrôleur financier, qui
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atteste la disponibilité des crédits, ainsi que la                   financier dans un compte d'affectation, il informe
régularité et la conformité de ces opérations au                     l'ordonnateur de cette situation .
regard des dispositions applicables .
2. Toutefois, lorsque le contrôleur financier estime                                          Article 1 1
ne pas pouvoir vérifier au préalable les conséquences
de ces virements sur l'équilibre financier des comptes
d'affectation, il se limite à émettre un avis.                       Le présent règlement financier est applicable à
                                                                     compter du début de la procédure budgétaire
Dans ce cas, et dans la limite de ses pouvoirs,                      concernant l' année 1972.
l'ordonnateur peut procéder au virement sous sa
responsabilité exclusive, étant entendu qu'il mettra
mensuellement à la disposition du contrôleur finan­                  Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1971 .
cier toute information utile permettant de constater                                            Par le Conseil
les conséquences financières des virements effectués .
                                                                                                 Le président
Lorsque, à l'aide de ces informations, le contrôleur
financier constate l'apparition          d'un déséquilibre                                         A. MORO
                                                          ANNEXE 1
                                            NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                                                   PRÉVUE À L'ARTICLE 5
                                                   A. ÉTAT DES RECETTES
             TITRE 4 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL
             Chapitre 40 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires
                                et autres agents
                                Art. 400 — Produits de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités
                                              des fonctionnaires et autres agents
                                              — programmes communs
                                Art. 401 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités
                                              des fonctionnaires et autres agents
                                              — programmes complémentaires
             Chapitre 41 — Contribution du personnel au financement du régime de pension
             TITRE 5 — CONTRIBUTIONS
             Chapitre 51 — Contributions prévues à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 4 paragraphe 6
                                de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions
                                financières des États membres par les ressources propres aux Communautés
             TITRE 9 — RECETTES DIVERSES
             Chapitre 90 — Produit de la vente de biens meubles et immobiliers
                              • Art. 900 — Produit de, la vente de biens meubles
                                Art. 901 — Produit de la vente de biens immobiliers
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             Chapitre 92 — Recettes et indemnisation de services fournis à titre onéreux
                            Art. 920 — Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales
                                         (article 6 du traité CEEA )
                            Art. 921 — Rémunération des services fournis à titre onéreux dans le cadre
                                         de l'exécution du programme de recherches de la Communauté
                                         ( article 10 du traité CEEA )
                            Art. 922 — Indemnisation des services fournis à titre onéreux à des États
                                         membres, personnes ou entreprises (article 6 du traité CEEA )
                            Art. 923 — Recettes de licences concédées par la Commission sur brevets ou
                                         dossiers techniques
                            Art. 925 — Recettes provenant d'excédents sur travaux pour compte de tiers
                            Art. 929 — Autres recettes provenant de services fournis à titre onéreux
             Chapitre 94 — Emprunts et prêts
                            Art. 940 — Produit des emprunts contractés dans le cadre de l'accord Eura­
                                         tom — États-Unis
                            Art. 941 — Remboursement des prêts accordés dans le cadre de l'accord
                                         Euratom — États-Unis
                            Art. 942 — Remboursement des frais financiers et bancaires relatifs aux opé­
                                         rations d'emprunts et de prêts dans le cadre de l'accord Euratom
                                         — États-Unis
             Chapitre 99 — Autres recettes diverses
                                                B. ÉTAT DES DÉPENSES
             TITRE 1 — SOLDES DES COMPTES D'AFFECTATION
             Chapitre 1.10 — Personnel
                             Art. 1.10.1 — Dépenses relatives au personnel — CCR
                             Art. 1.10.2 — Dépenses relatives au personnel — Siège et actions indirectes
             Chapitre 1.20 — Infrastructure générale : services généraux et frais généraux
                             Art. 1.20.1 — Dépenses générales de fonctionnement administratif — CCR
                             Art. 1.20.2 — Dépenses générales de fonctionnement administratif — Siège
                                               et actions indirectes
                             Art. 1.20.3 — Direction et services administratifs — CCR
                             Art. 1.20.4 — Gestion des installations sociales — CCR
                             Art. 1.20.5 — Entretien et aménagement des bâtiments et du site — CCR
                             Art. 1.20.6 — Dépenses d'investissement immobilier — CCR
                             Art. 1.20.7 — Protection, médecine et sécurité du travail •— CCR
                             Art. 1.20.8 -^- Documentation, bibliothèque et édition — CCR
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            Chapitre 1.30 — Support scientifique et technique — CCR
                            Art. 1.30.1 — Magasins
                            Art. 1.30.2 — Bureaux d'études
                            Art. 1.30.3 — Ateliers
                            Art. 1.30.4 — Laboratoire d'électronique
                            Art. 1.30.5 — Laboratoire de chimie
                            Art. 1.30.9 — Autres
                                                  Grandes installations
            Chapitre 1.40 — Centre de calcul
            Chapitre 1.41 — Réacteur HFR
            Chapitre 1.42 — Réacteur ISPRA 1
            Chapitre 1.43 — Réacteur ECO
            Chapitre 1.44 — Réacteur ESSOR
            Chapitre 1.45 — Installations spéciales
                            Art. 1.45.1 — Laboratoire moyenne activité
                            Art. 1.45.2 — Euracos
            Chapitre 1.46 — Grandes installations du BCMN (accélérateurs et spectrométrie)
            Chapitre 1.47 — Grandes installations (Institut des transuraniens)
                                          Prestations pour le compte de tiers
            Chapitre 1.90 — Prestations pour le compte de tiers
            TITRES 2, 3, 4 ET S — (PROGRAMMES COMMUNS ET PROGRAMMES COMPLE­
                                       MENTAIRES       —   ACTIONS      DIRECTES   ET ACTIONS INDI­
                                       RECTES)
            TITRE 6 — ACHÈVEMENT DE L'EXÉCUTION DES ACTIONS AUTORISEES SUR LES
                         PROGRAMMES ANTERIEURS
            Chapitre 6.10 — Programmes antérieurs à 1969
                            Art. 6.10.1 — Participation aux réacteurs de puissance
                            Art. 6.10.2 — Autres
            Chapitre 6.20 — Programmes communs 1969 — 1971
                            Art. 6.20.1 — Réacteur à eau lourde ESSOR
                            Art. 6.20.2 — Accord DRAGON
                            Art. 6.20.3 — Plutonium et transplutoniens
                            Art. 6.20.4 — Fusiôn et physique des plasmas
 ---pagebreak--- N°L 218 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9 . 71
                             Art. 6.20.5 — Biologie et protection sanitaire
                             Art. 6.20.6 — Mesures et étalons nucléaires
                             Art. 6.20.7 — Enseignement et formation
             Chapitre 6.30 — Programmes complémentaires 1969 — 1971 (B/A/I/L/N)
                             Art. 6.30.1 — Réacteurs rapides — action directe
                             Art. 6.30.2 — Réacteurs à gaz à haute température
                             Art. 6.30.3 — Problèmes technologiques liés au développement de réacteurs
                                             (sécurité des réacteurs et détermination teneur matières fissiles)
                             Art. 6.30.4 — Plutonium et transplutoniens
                             Art. 6.30.5 — Physique des réacteurs
                             Art. 6.30.6 — Physique de l'état condensé
                             Art. 6.30.7 — Recherches matériaux nucléaires
                             Art. 6.30.8 — Conversion directe d'énergie
                             Art. 6.30.9 — CETIS informatique
             Chapitre 6.40 — Programmes complémentaires 1969 — 1971 (A/F/I/L/N)
                             Art. 6.40.1 — Réacteurs à eau lourde — recherches polyvalentes
                             Art. 6.40.2 — Réacteurs à eau lourde — recherches spécifiques
             Chapitre 6.50 — Programme complémentaire 1969 — 1971 (A/I/N)
                             Art. 6.50.1 — Biologie — application à la recherche agronomique
             Chapitre 6.60 — Programme complémentaire 1969 — 1971 (B/A/l/L/N)
                             Art. 6.60.1 — Exploitation réacteur HFR
             TITRE 7 — AUTRES ACTIVITÉS, NOTAMMENT CELLES PRÉVUES A L'ARTICLE 174
                          PARAGRAPHE 2b),c)ETd) DU TRAITÉ CEEA
             Chapitre 7.01 — Prêts accordés dans le cadre de l'accord Euratom — États-Unis
             Chapitre 7.02 — Remboursement des emprunts contractés dans le cadre de l'accord Euratom
                             — États-Unis
             Chapitre 7.03 — Frais financiers et bancaires relatifs aux opérations d'emprunts et de prêts
                             dans le cadre de l'accord Euratom — États-Unis
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 218 / 15
                                                                ANNEXE 11
                   CLASSIFICATION DES DÉPENSES EN FONCTION DE LEUR NATURE
                                               (ARTICLE 5 — DEUXIÈME ALINÉA )
                                                     I. IMPUTATIONS PRIMAIRES
                 Categorie          Rubrique                                        Intitule
                                                        DÉPENSES CONCERNANT LE PERSONNEL
                    il                                  PERSONNEL
                                                        Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi
                                                        prévu au tableau des effectifs
                                     1100               Traitement de base
                                     1101               Allocations familiales
                                     1102               Indemnités de dépaysement
                                     1103               Indemnités forfaitaires temporaires
                                     1104               Agents d'établissement
                                                        Autres agents
                                     1110               Agents auxiliaires
                                     1111               Interprètes auxiliaires
                                     1112               Agents locaux
                                     1113               Conseillers spéciaux
                                    rill4               Contractuels] (')
                                                        Pensions et allocations de départ
                                     1120               Pensions d' ancienneté
                                     1121               Pensions d'invalidité
                                     1122               Pensions de survie
                                     1123               Allocations de départ
                                                        Couverture des risques de maladie et d'accident
                                     1130               Couverture des risques de maladie
                                     1131               Couverture des risques d'accident
                                     1132               Couverture des risques d'accident nucléaire
                                                        Allocations et indemnités diverses
                                      1140              Allocations à la naissance et en cas de décès
                                     1141               Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                                     1142               Indemnités de logement et de transport
                                     1143               Indemnités forfaitaires de fonctions
                                      1144              Indemnités forfaitaires de déplacement
            0 ) Sous réserve d' un examen ultérieur.
 ---pagebreak--- N°L 218/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 71
                 Catégorie         Rubrique                                       Intitulé
                                      1149           Autres indemnités et remboursement
                                      1150           Heures supplémentaires
                                      1160           Coefficients correcteurs
                                                     Prestations d'appoint
                                      1170           Interprètes free-lance et opérateurs de conférence
                                      1171           Correcteurs free-lance
                                      1172           Autre personnel rémunéré à la prestation et travaux de
                                                     traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur
                                                     Primes et indemnités diverses
                                      1180           Primes pour brevets
                                      1181           Primes pour services exceptionnels
                                      1182           Indemnités pour travaux pénibles
                                      1183           Indemnités pour service en continu
                                    [ 1184           Indemnités pour astreintes sur le site et à domicile] {*)
                     12                              INDEMNITÉS         ET   FRAIS      RELATIFS    A   L'ENTRÉE
                                                     EN FONCTIONS, A LA CESSATION DES FONC­
                                                     TIONS ET AUX MUTATIONS
                                      1200           Frais divers de recrutement du personnel
                                      1211           Frais de voyage (y compris les membres de la famille)
                                      1221           Indemnités d'installations, de réinstallation et de muta­
                                                     tion
                                      1231           Frais de déménagement
                                      1241           Indemnités journalières temporaires
                                      1250           Indemnité en cas de mise en disponibilité, de retrait
                                                     d'emploi et de licenciement
                                      1290           Autres frais
                     13                              DÉPENSES RELATIVES             AUX    MISSIONS      ET    AUX
                                                     DÉPLACEMENTS
                                      1301           Frais de mission, de déplacement et autres dépenses
                                                     accessoires
                                      1302           Équipements spéciaux pour missions
                     14                              DÉPENSES DE SERVICE SOCIAL ET DE PERFEC­
                                                     TIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL
                                      1400           Secours extraordinaires
                                      1410           Foyers et cercles de personnel
                                      1420           Restaurants, mess et cantines
                                                     Service médical
                                      1430           Équipement des laboratoires médicaux
                                      1431           Médicaments et matériels pour soins divers
                                      1432           Frais d'examens et visites dépistages
            0 ) Sous réserve d'un examen ultérieur .
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            Categorie Rubrique                                    Intitule
                                    Cours de langue et de perfectionnement professionnel du
                                    personnel
                       1440         Cours de langue
                       1441         Cours de perfectionnement
                       1442         Recyclage du personnel
                       1443         Formation professionnelle
                       1444         Reconversion
                                    Autres interventions
                       1490         Autres interventions
                                    DÉPENSES         CONCERNANT               LE   FONCTIONNE­
                                    MENT ADMINISTRATIF
               20                   DÉPENSES D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
                       2000         Acquisition de biens immobiliers
                       2010         Construction d'immeubles
                       2020         Autres dépenses préliminaires à la construction d'im­
                                    meubles ou à l'acquisition de biens immobiliers
                       2090         Autres dépenses
               21                   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                       2100         Loyers
                                    Assurances
                       2110         Assurances conventionnelles
                       2111          Assurances responsabilité civile
                       2112         Assurances couvrant les biens de la Communauté contre
                                     les dommages matériels d'origine nucléaire
                       2113         Assurances couvrant les responsabilités de la Commu­
                                    nauté contre les dommages d'origine nucléaire causés à
                                     des tiers
                       2114          Assurances     responsabilité     civile   pour transport de
                                     matières radioactives
                        2119         Assurances diverses
                        2120         Eau, gaz, électricité et chauffage
                        2130         Nettoyage et entretien
                        2140         Aménagement des locaux
                        2190         Autres dépenses
                22                   BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                                     Machines de bureau
                        2200         Premier équipement
                        2201         Renouvellement
                        2202         Location
                        2203         Entretien, utilisation et réparation
 ---pagebreak--- NÜ L 218/ 18                Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 9 . 71
             Catégorie Rubrique                                     Intitule
                                      Mobilier
                        2210          Premier équipement
                        2211          Renouvellement
                        2212          Location
                        2213          Entretien, utilisation et réparation
                                      Matériels et installations à usage administratif
                        2220          Premier équipement
                        2221          Renouvellement
                        2222          Location
                        2223          Entretien, utilisation et réparation
                                      Matériel de transport
                        2230          Premier équipement
                        2231          Renouvellement
                        2232          Location
                        2233          Entretien, utilisation et réparation
                                      Dépenses de documentation et de bibliothèque
                        2250          Fonds de bibliothèque, achats de livres
                        2251          Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et
                                      de reproduction
                        2252          Abonnements aux journaux et périodiques
                        2253          Abonnements aux agences de presse
                        2254          Frais de reliure et de conservation des ouvrages de
                                      bibliothèque
               23                     DÉPENSES ADMINISTRATIVES COURANTES
                        2300          Papeterie et fourniture de bureau
                                      Affranchissement et télécommunications
                        2310          Affranchissement de correspondance et frais de port
                        2311          Téléphone, télégraphe, télex
                                      Frais financiers
                        2320          Frais bancaires
                        2329          Autres frais financiers
                        2330          Frais de contentieux
                        2340          Dommages et intérêts
                                      Autres dépenses de fonctionnement
                        2390          Assurances diverses
                        2391          Tenues de service et vêtements de travail
                        2392          Frais divers de réunions internes
                        2393          Déménagement de services
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 71              journal officiel des Communautés européennes                            N°L 218 / 19
            Catégorie Rubrique                                    Intitulé
                       2394         Menues dépenses
                       2395         Matériel de lutte contre l' incendie
                       2399         Autres dépenses de fonctionnement
               24                   FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION
                       2401         Frais de réception et de représentation
               25                   FRAIS DE RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
                       2500         Réunions et convocations en général
                       2510         Comités
                       2551         Frais divers d'organisation de conférences et de congrès
                       2552         Frais divers de participation à des conférences et à des
                                    congrès ainsi qu'aux réunions organisées en dehors des
                                    lieux de travail de l'institution
               26                   FRAIS D'ÉTUDES, D'ENQUÊTES ET DE CONSUL­
                                    TATIONS
                       2600         Consultations, études et enquêtes de caractère limité
                       2620         Études et enquêtes d'ensemble présentant un caractère
                                    communautaire
                       2660         Frais de médecins vacataires dans le cadre des activités
                                    du. CCR
               27                   DÉPENSES       DE    PUBLICATION          ET  DE    L'INFOR­
                                    MATION
                                    Publications
                       2710         Publications de caractère général
                       2718         Frais de publication de travaux scientifiques et techniques
                       2719         Autres publications et dépenses de vulgarisation
                                    Dépenses d'information et de participation aux manifes­
                                    tations publiques
                       2720         Dépenses d'information, de vulgarisation et de participa­
                                    tion aux manifestations publiques
                       2721         Participation des Communautés aux expositions
               30                   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT TECHNIQUE
                                    Matières et équipements
                       3010         Équipements et matières non inventoriables
                       3011         Équipements inventoriables
                                    Matières fissiles et matières spéciales
                       3020         Matières fissiles (location , pertes, achats)
                       3021          Retraitement du combustible
                       3022         Fabrication éléments de combustible
 ---pagebreak--- N° L 218 /20                Journal officiel des Communautés européennes                28 . 9 . 71
             Catégorie  Rubrique                                   Intitulé
                         3023          Eau lourde (location, pertes, achats)
                         3024          Radio-isotopes (location, pertes, achats)
                                      Électricité industrielle
                         3030         Électricité industrielle
                                      Entretien appareils
                         3040         Entretien appareils
                                      Location appareils
                         3050         Location appareils
                                      Software
                         3060         Software (location, achats)
                                      Entretien immobilier
                        3070          Entretien bâtiments
                        3071          Entretien voirie et site
                        3072          Entretien installations
               40                     DEPENSES D'INVESTISSEMENT
                                     Achats immobiliers
                        4000          Achats d'immeubles
                        4001         Achats de terrain
                                     Constructions
                        4010         Constructions bâtiments
                        4011         Constructions installations
                                     Construction voirie
                        4020         Voirie
                        4021         Frais de raccordement
                       4022          Aménagement du site
              50                     DEPENSES PAR CONTRATS
                                     Contrats d'appui de la part d'organismes nationaux
                       5000          GKF
                       5001          RCN
                       5002          CEN
                       5003          Belgonucléaire
                                     Contrats de prestations de service
                       5010          Contrats de prestations de service
                                     Contrats de recherches
                       5020          Contrats de recherches
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 71             Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 218/21
            Catégorie Rubrique                                   Intitulé
                                   Contrats à frais partagés
                       5030        Contrats à frais partagés
                                   Contrats d'association
                       5040        Contrats d' association
                                   Contrats d'irradiation
                       5050        Contrats d'irradiation
               60                  DÉPENSES DIVERSES
                                   Enseignement et formation non destinés au personnel
                       6001        Stages de niveau technique et universitaire
                       6002        Bourses
                       6003        Visiteurs scientifiques ( Visiting scientists)
                       6004        Écoles professionnelles
 ---pagebreak--- N° L 218 /22              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 71
                                 II . IMPUTATIONS SECONDAIRES
             Catégorie Rubrique                                     Intitulé
                                       UTILISATION DU PERSONNEL, DU SUPPORT
                                       SCIENTIFIQUE           ET      TECHNIQUE           ET    DES
                                       GRANDES INSTALLATIONS
                91                     PERSONNEL
                        9101           Dépenses relatives au personnel —■ CCR
                        9102           Dépenses relatives au personnel — Siège et actions indirectes
                93                     SUPPORT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE — CCR
                        93 01          Magasins
                        9302           Bureaux d'études
                        9303           Ateliers
                        9304           Électronique
                        9305           Chimie
                        9309           Autres laboratoires
                94                     GRANDES INSTALLATIONS
                        9401           Centre de calcul — Travaux scientifiques et techniques
                        9402           Centre de calcul — Travaux administratifs
                        9410           Réacteur HFR
                        9420           Réacteur Ispra I
                        9430           Réacteur Eco
                        9440           Réacteur Essor
                                       Installations spéciales
                        9451           Laboratoire moyenne activité
                        9452           Euracos
                        9460           Grandes installations du BCMN
                        9470           Grandes installations de l'institut des transuraniens