CELEX: 31972R0646
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 646/72 du Conseil, du 30 mars 1972, relatif à la limitation de l'exportation de lait en poudre

1 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                             N°L79 / 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 646/72 DU CONSEIL
                                                        du 30 mars 1972
                            relatif à la limitation de l'exportation de lait écrémé en poudre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant que ces dispositions doivent être arrêtées
                                                                  par dérogation aux règles prévues à l' article 19
vu le traité instituant la Communauté économique                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin     1968 ,  portant   organisation     commune       des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                           Article premier
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 19
                                                                   1.     Si, compte tenu des quantités de lait écréme en
paragraphe 2,
                                                                  poudre disponibles sur le marché de la Communauté
vu la proposition de la Commission,                               et sur le marché mondial et aussi du volume
                                                                  prévisible des importations et des exportations, il est
considérant que le marché du lait écrémé en poudre                 à craindre qu'il n'y ait une situation déficitaire sur le
de la Communauté sera affecté, jusqu' au milieu de                marché de ce produit dans la Communauté, les
l'année 1972, d'une part, par la livraison de quantités           mesures suivantes pourront être décidées selon la
importantes aux pays en voie de développement et,                 procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE)
d' autre part, par l' absence de stocks d'intervention             n0 804/ 68 :
auxquels il pourrait être fait recours ; que des                  a) la perception de taxes à l'exportation de lait
importations plus importantes de lait écrémé en
                                                                      écrémé en poudre ;
poudre ne sont pas à attendre durant cette période,
étant donné qu'aucun indice ne laisse prévoir un                  b ) la suspension totale ou partielle des exportations
changement, dans un proche avenir, dans la situation                  de lait écrémé en poudre.
actuelle des offres limitées sur le marché mondial ;
                                                                  2.      L' application des mesures prévues au présent
considérant que, pour éviter une situation déficitaire             règlement est limitée au 30 juin 1972.
sur le marché du lait écrémé en poudre de la
Communauté, il est nécessaire de créer la possibilité
de limiter les exportations de lait écrémé en poudre à                                       Article 2
des quantités appropriées, aussi longtemps que
persistera la situation précitée sur le marché de la              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
Communauté ;                                                       1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1972.
                                                                                  Far le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  T. P. BUCHLER
(i) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
f2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .