CELEX: 31966D0667
Language: fr
Date: 1966-11-09 00:00:00
Title: Décision 66/667/CEE de la Commission, du 9 novembre 1966, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume de Belgique et au Grand- Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes, destinés à la conserverie

23 . 11 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          3643/66
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1966
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                      royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg pour certaines
                                espèces de crabes et crevettes, destinés à la conserverie
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (66/667/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      ce volume contingentaire insuffisant, a demandé
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              qu'il soit porté à 215 tonnes,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                       considérant qu'il résulte des données fournies
mique européenne, et notamment son article 25                       par l'Union économique belgo-luxembourgeoise à
paragraphes 3 et 4,                                                 l'appui de sa demande qu'à la date du 30 sep­
                                                                    tembre 1966, soit après six mois seulement d'utili­
      vu sa décision du 29 mars 1966 octroyant à                    sation, le contingent tarifaire primitivement octroyé
l'Union économique belgo-luxembourgeoise, pour la                   était épuisé à concurrence de 95 tonnes ; que l'État
période du 1 er avril 1966 au 31 mars 1967, un con­                 membre demandeur a fait savoir que l'industrie de
tingent tarifaire de 1 15 tonnes au droit de 6 % pour               la mise en boîtes de crabes et crevettes, après avoir
les crabes des variétés « King », « Hanasaki » et « Ke­             eu des débuts difficiles, avait maintenant pris un
gani » et les crevettes de la variété « Pandalus Pla­               bon départ ; que, par ailleurs, il ressort des contrats
ticeros Japonicus », simplement cuits et épluchés ou                d'achats passés par les importateurs que des quan­
décortiqués, même congelés, destinés à la conser­                   tités importantes de crabes et crevettes, dépassant
verie, de la position ex 16.05 du tarif douanier                    très largement le niveau du contingent tarifaire ini­
commun (*),                                                         tialement octroyé, devront être importées avant l'ex­
                                                                    piration de la période contingentaire déjà citée ;
      vu la lettre du 3 octobre 1966 par laquelle                   qu'en l'absence de disponibilités communautaires,
l' Union économique belgo-luxembourgeoise, estimant                 il y a lieu, dès lors, de porter le volume contingen­
                                                                    taire de 115 tonnes octroyé pour la période du
                                                                    1 er avril 1966 au 31 mars 1967 , par la décision du
(J ) JO n0 67 du 14. 4. 1966, p. 980/66 .                           29 mars 1966, au niveau demandé de 215 tonnes,
 ---pagebreak--- 3644/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           23 . 11 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                              Article 2
                                                         Les autres prescriptions de       la décision du
                   Article premier                    29 mars 1966 restent inchangées .
     Le contingent tarifaire octroyé à l'Union écono­                        Article 3
mique belgo-luxembourgeoise pour la période du           La présente décision est destinée au royaume
1 er avril 1966 au 31 mars 1967 pour ses importa­     de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
tions en provenance de pays tiers de crabes des
variétés « King », « Hanasaki », et « Kegani » et
                                                         Fait à Bruxelles , le 9 novembre 1966 .
de crevettes de la variété « Pandalus Platiceros Ja­
ponicus » simplement cuits et épluchés ou décorti­                              Par la Commission
qués, même congelés, destinés à la conserverie, de
                                                                                   Le président
la position ex 16.05 du tarif douanier commun, est
porté de 115 à 215 tonnes .                                                    Walter HALLSTEIN