CELEX: 51994PC0386
Language: fr
Date: 1994-09-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' adhésion de la Communauté à l' Accord portant création de la Commission des Thons de l' Océan Indien

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(94) 386 final
                                                          Bruxelles, le 16.09.1994
                                                          94/ 0206(CNS)
                                 P r o p o s i t i o n de
                              DECISION DU CONSEIL
     relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accorcl portant création de
                   la Commission des l i i o n s de l'Océan Indien
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 En tant que membre de la FAO, la Communauté a participé aux travaux qui ont abouti en
novembre 1993 à l'approbation par le Conseil de la FAO d'un Accord portant création de la
Commission des Thons de l'Océan Indien.
Cet Accord vise, conformément aux dispositions du droit de la mer, à renforcer la coopération
internationale pour assurer la gestion et la conservation des thons et des espèces apparentées
 de l'Océan Indien. A cet effet, il est établi une commission habilitée à prendre des mesures
 de conservation et de gestion des stocks.
 Etant établi que des pêcheurs communautaires exercent traditionnellement les activités de
 pêche considérées dans l'Accord, la Commission propose au Conseil de décider l'adhésion de
 la Communauté européenne à l'Accord portant création de la Commission des Thons de
 l'Océan Indien et de déposer rapidement l'instrument d'adhésion auprès du Directeur général
de la FAO.
II convient de préciser que l'Accord traite des matières de conservation et de gestion des
espèces qui relèvent de la compétence exclusive à la Communauté en matière de pêche, de
sorte que c'est exclusivement à la Communauté qu'il revient d'adhérer à l'Accord. Toutefois,
l'adhésion éventuelle de certains Etats membres à l'Accord est possible dans la mesure où ces
Etats membres sont responsables des relations extérieures de certains territoires situés dans
 la région et auxquels le Traité CE ne s'applique pas.
(ctoi\exp-fr\ca)
 ---pagebreak---                                               PROPOSITION DE
                                        DECISION DU CONSEIL
                                                   DU
                 relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de
                               la Commission des Thons de l'Océan Indien
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec
 l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
 vu la proposition de la Commission,
                                        (,)
 vu l'avis du Parlement européen            ,
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la
 mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la
 conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer;
 considérant qu'en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la
 compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de
 contracter dans ce domaine des engagements externes avec des pays tiers au des organisations
 internationales;
 considérant qu'à cette fin la Communauté a participé à des négociations internationales qui
 se sont achevées par l'approbation par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour
 l'Alimentation et l'Agriculture, lors de sa vingt-septième session en novembre 1993, d*un
 accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien;
considérant que cet Accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération
 internationale dans le but d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelles des thons et des
 espèces apparentées de l'Océan Indien;
 considérant que les pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche de ces espèces
 dans l'Océan Indien et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit
 Accord;
      (,)
                 JO nc
(ctoiVdec-frVca)
 ---pagebreak---                                                 i
 DECIDE
                                        Article premier
 L'Accord portant création de la Commission des thons de l'Océan Indien est approuvé au nom
de la Communauté.
Le texte de l'Accord est joint a la présente décision.
                                           Article 2
 Le président du Conseil désigne la personne autorisée à déposer l'instrument d'adhésion auprès
du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture
conformément à l'article XVII, paragraphe 1 de l'Accord.
 Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil,
                                                     Le Président
(ctoiVdoc-frVca)
 ---pagebreak---                ACCORD PORTANT CREATIOJ DE LA COMMISSION
                           DES THONS DE L'OCÉAN INDIEN
PREAMBULE
Les Parties contractantes,
Reconnaissant qu'il est souhaitable de promouvoir les utilisations pacifiques des mers et des
océans, ainsi que l'utilisation équitable et efficace et la conservation de leurs ressources
biologiques;
Souhaitant contribuer à un ordre économique international juste et équitable, compte dûment
tenu des intérêts et besoins particuliers des pays en développement;
Souhaitant coopérer en vue d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans
l'océan Indien, et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable
des pêcheries;
Reconnaissant, en particulier, que les pays en développement de la région de l'océan Indien
ont spécialement intérêt à bénéficier équitablement des ressources halieutiques; i
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10
décembre 1982 et, en particulier, ses Articles 56, 64 et 116 à 119;
Considérant que la conservation des thons et espèces apparentées, ainsi que l'utilisation
durable et rationnelle des ressources en thons de l'océan Indien se trouveraient
considérablement renforcées si des mesures étaient adoptées en coopération par les Etats
côtiers de l'océan Indien et par d'autres Etats dont les nationaux pèchent les thons et espèces
 apparentées dans la région;
 Avant à l'esprit la Convention relative à l'Organisation thonière de la région ouest de l'océan
 Indien qui a été ouverte à la signature le 19 juin 1991;
 Considérant que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs susmentionnés serait de créer une
 commission, en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations
 Unies pour l'alimentation et l'agriculture;
 Conviennent de ce qui suit:
 ---pagebreak---                                                s
                                           Article I
                           CREATION DE LA COMMISSION
         Les parties contractantes conviennent de créer par les présentes la Commission des
thons de l'océan Indien (dénommée ci-après "la Commission") dans le cadre de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (dénommée ci-après
"FAO").
                                           Article II
                                 ZONE DE COMPETENCE
         La zone de compétence de la Commission (dénommée ci-après "la Zone") comprend
l'océan Indien (correspondant, aux fins du présent Accord, aux zones statistiques 51 et 57
de la FAO comme indiqué sur la carte de l'Annexe A) et les mers adjacentes au nord de la
convergence Antarctique, dans la mesure où elles doivent être prises en compte aux fins de
la conservation et de l'aménagement des stocks qui pénètrent dans l'océan Indien ou en
sortent au cours de leurs migrations.
                                          Article III ~
                                  ESPECES ET STOCKS
         Les espèces couvertes par le présent Accord sont celles indiquées à l'Annexe B. Le
terme "stocks" désigne les populations de ces espèces qui vivent dans la Zone, ou qui y
pénètrent ou en sortent au cours de leurs migrations.
                                           Article IV
                                       COMPOSITION
 1.      La Commission est ouverte aux Membres et Membres associés de la FAO:
         a)     qui sont:
                i)      des Etats côtiers ou des Membres associés situés entièrement ou
                        partiellement dans la Zone;
                ii)     des Etats ou des Membres associés dont les navires pèchent dans la
                        Zone des stocks couverts par le présent Accord; ou
                iii)    des organisations d'intégration économique régionale dont un Etat visé
                        aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre, et auxquelles il a transféré
                        sa compétence pour des questions relevant du présent Accord; et
 ---pagebreak---          b)      qui adhèrent au présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe
                 I de l'Article XVII.
2.       La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la
qualité de membre tous autres Etats qui ne sont pas membres de la FAO, mais qui sont
membres de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de
l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces Etats:
         a)      soient:
                 i)       des Etats côtiers situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ou
                 ii)      des Etats dont les navires pèchent dans la zone des stocks couverts par
                          le présent Accord; et
          b)     aient déposé une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument
                 officiel par lequel ils déclarent adhérer à l'Accord tel qu'il est en vigueur au
                 moment de l'adhésion, conformément au paragraphe 2 de l'Article XVII.
3.        En vue de faciliter la réalisation des objectifs du présent Accord, les membres de la
Commission coopèrent pour encourager tout Etat ou organisation d'intégration économique
régionale qui peut prétendre devenir membre de la Commission, mais qui ne l'est pas encore,
à adhérer au présent Accord.
4.        Si un membre de la Commission cesse de remplir les critères énoncés aux
paragraphes 1 ou 2 pendant deux années civiles consécutives, la Commission peut, après
consultation avec le membre concerné, considérer qu'il s'est retiré de l'Accord, le retrait
prenant effet à la date de cette décision.
5.        Aux fins du présent Accord, l'expression "dont les navires" appliquée à une
Organisation Membre désigne les navires d'un Etat Membre de ladite organisation.
6.        Rien dans le présent Accord, ni aucune action ou activité entreprise en vertu du
présent Accord, ne peut être interprété comme modifiant ou affectant de quelque manière que
ce soit la position de toute partie au présent Accord eu égard au statut juridique de toute zone
couverte par le présent Accord.
                                               Article V
     OBJECTIFS, FONCTIONS ET RESPONSABILITES DE LA COMMISSION
 1.        La Commission doit promouvoir la coopération entre ses membres en vue d'assurer,
 grâce à un aménagement approprié, la conservation et l'utilisation optimale des stocks
 couverts par le présent Accord, et de favoriser le développement durable de leur exploitation.
 2.       Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission a les fonctions et responsabilités
 suivantes, conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de la
 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:
 ---pagebreak---        a)
                                               i
               suivre en permanence l'état et l'évolution des stocks et recueillir, analyser et
               diffuser des informations scientifiques, des statistiques des prises et de l'effort
               de pèche, et d'autres données utiles pour la conservation et l'aménagement
               des stocks couverts par le présent Accord et pour les pêcheries fondées sur
               ces stocks;
        b)     encourager, recommander et coordonner des activités de recherche et de
               développement concernant les stocks et les pêcheries couverts par le présent
               Accord, et autres activités que la Commission pourrait juger appropriées, y
               compris des activités liées au transfert de techniques, à la formation et à la
               valorisation, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer la participation
               équitable des membres de la Commission aux pêcheries, ainsi que des intérêts
               et besoins particuliers des membres de la région qui sont des pays en
               développement;
        c)     adopter, conformément à l'Article IX et sur la base de données scientifiques
               probantes, des mesures de conservation et d'aménagement propres à assurer
               la conservation des stocks couverts par cet Accord et à promouvoir l'objectif
               de leur utilisation optimale dans l'ensemble de la Zone;
        d)     suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries fondées sur les stocks
               couverts par le présent Accord, en ayant plus particulièrement à l'esprit les
                intérêts des Etats côtiers en développement;
        e)     examiner et approuver son programme et son budget autonome, ainsi que les
                comptes de l'exercice précédent;
        0       transmettre au Directeur général de la FAO (dénommé ci-après le "Directeur
                général") des rapports sur ses activités, son programme, ses comptes et son
                budget autonome, ainsi que sur toute question susceptible de justifier une
                action du Conseil ou de la Conférence de la FAO;
        g)      adopter son Règlement intérieur, son Règlement financier et autres règles
                administratives internes dont elle pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses
                fonctions; et
         h)     exécuter toutes autres activités qui peuvent être nécessaires pour atteindre les
                objectifs énoncés ci-dessus.
3.       La Commission peut adopter, selon que de besoin, des décisions et recommandations
de nature à favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord.
                                            Article VI
                              SESSIONS DE LA COMMISSION
1.       Chaque membre de la Commission est représenté aux sessions de la Commission par
un unique délégué qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers. Les
suppléants, les experts et les conseillers peuvent prendre part aux débats de la Commission,
 ---pagebreak--- mais n'ont pas le droit de vote, sauf dans le cas d'un suppléant dûment autorisé à remplacer
le délégué.
2.       Chaque membre de la Commission dispose d'une voix. Excepte dans le cas où le
présent Accord en dispose autrement, les décisions et recommandations de là Commission
sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. La majorité des membres de la
Commission constitue le quorum.
3.       La Commission peut adopter et amender, selon les besoins, à la majorité des deux
tiers de ses membres, son Règlement intérieur, qui ne doit pas être incompatible avec le
présent Accord ou avec l'Acte constitutif de la FAO.
4.        Le Président de la Commission convoque la session ordinaire annuelle de la
Commission.
5.        Le Président de la Commission peut convoquer des sessions extraordinaires de la
Commission, à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
6.        La Commission élit son Président et au maximum deux Vice-Présidents; chacun a
un mandat de deux ans et peut être réélu, sans toutefois pouvoir exercer ses fonctions
pendant plus de quatre années consécutives. Lors de ces élections, la Commission s'efforce
comme il convient d'assurer une représentation équitable des Etats de l'océan Indien.
7.        La Commission peut adopter et, amender, selon les besoins, à la majorité des deux
tiers, son Règlement financier, qui doit être compatible avec les principes énoncés dans le
Règlement financier de la FAO. Le Règlement financier et les amendements y relatifs sont
communiqués au Comité financier de la FAO qui a pouvoir de les désavouer s'il estime
qu'ils sont incompatibles avec les principes énoncés dans le Règlement financier de la FAO.
 8.       Afin d'assurer une étroite coopération entre la Commission et la FAO, cette dernière
 peut participer sans disposer du droit de vote à toutes les réunions de la Commission et de
 ses organes subsidiaires créés en conformité du paragraphe 5 de l'Article XII.
                                           Article VII
                                       OBSERVATEURS
 1.       Tout Membre ou Membre associé de la FAO qui ne fait pas partie de la Commission
 peut, sur sa demande, être invité à se faire représenter par un observateur aux sessions de
 la Commission. Il peut présenter des mémorandums et participer aux débats sans disposer
 du droit de vote.
 2.       Les Etats qui, sans être membres de la Commission ni Membres ou Membres
 associés de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque
 de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peuvent,
 sur leur demande, avec réserve de l'assentiment de la Commission donné par l'intermédiaire
 de son Président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de la FAO
 relativement à l'octroi du statut d'observateur des Etats, être invités à suivre en tant
 qu'observateur les sessions de la Commission.
 ---pagebreak---                                                 3
3.        La Commission peut inviter des organisations intergouvemementales ou, sur
demande, des organisations non gouvernementales ayant des compétences particulières dans
son domaine d'activité à suivre telle ou telle de ses réunions.
                                           Article VIII
                                      ADMINISTRATION
1.        Le Secrétaire de la Commission (dénommé ci-après le "Secrétaire") est nommé par
le Directeur général avec l'accord de la Commission ou, au cas où la nomination a lieu dans
l'intervalle des sessions ordinaires de la Commission, avec l'accord des membres. Le
personnel de la Commission est nommé par le Secrétaire et placé sous son autorité directe.
Le Secrétaire et le personnel de la Commission ont le même statut et les mêmes conditions
d'emploi que le personnel de la FAO; ils sont responsables administrativement devant le
Directeur général.
2.        Le Secrétaire est chargé de mettre en oeuvre les politiques et les activités de la
Commission et lui rend compte à ce sujet. Il fait également fonction de Secrétaire des autres
organes subsidiaires créés par la Commission selon les besoins.
3.        Les dépenses de la Commission sont couvertes par son budget autonome, à
l'exception de celles afférentes au personnel et aux moyens matériels que la FAO peut mettre
à disposition. Les dépenses à la charge de la FAO sont fixées et payées dans le cadre du
budget biennal préparé par le Directeur général et approuvé par la Conférence de la FAO,
conformément au Règlement général et au Règlement financier de la FAO.
 4.       Les frais afférents à la participation des délégués, suppléants, experts et conseillers,
 en qualité de représentants des gouvernements, aux sessions de la Commission, de ses sous-
 commissions et de ses comités, de même que les frais afférents à la participation des
 observateurs aux sessions, sont payés par leurs gouvernements et organisations respectifs. Les
 frais des experts invités par la Commission, ses sous-commissions ou ses comités à assister
 aux réunions à titre personnel sont couverts par le budget de la Commission.
                                             Article EX
        PROCEDURES RELATIVES AUX MESURES DE CONSERVATION ET
                                       D'AMENAGEMENT
  1.       Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la Commission peut adopter, à la
 majorité des deux tiers de ses membres présents et votant, des mesures de conservation et
 d'aménagement ayant force obligatoire pour les membres de la Commission, conformément
 au présent Article.
 2.        Les mesures de conservation et d'aménagement des stocks pour lesquels une sous-
 commission a été établie en vertu du paragraphe 2 de l'Article XII ci-après sont adoptées sur
 proposition de la sous-commission compétente.
 ---pagebreak--- 3.        Le Secrétaire informe sans retard les membres de la Commission de toutes, mesures
de conservation et d'aménagement adoptées par la Commission.
4.        Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 6, les mesures de conservation
et d'aménagement adoptées par la Commission conformément au paragraphe 1 ci-dessus
deviennent obligatoires pour les membres 120 jours après la date indiquée dans la notification
du Secrétaire ou toute autre date indiquée par la Commission, le cas échéant.
5.        Tout membre de la Commission peut, dans les 120 jours suivant la date indiquée ou
dans le délai qu'aura fixé la Commission en vertu du paragraphe 4, présenter une objection
à une mesure de conservation et d'aménagement adoptée en vertu du paragraphe 1. Un
membre de la Commission qui a fait objection à une mesure n'est pas tenu de l'appliquer.
Tout autre membre de la Commission peut présenter également une objection dans un délai
supplémentaire de 60 jours à compter de l'expiration du délai de 120 jours. Un membre de
la Commission peut aussi à tout moment retirer son objection; il est alors lié par la mesure,
soit immédiatement si celle-ci est déjà en vigueur, soit au moment où elle entrera en vigueur
en vertu du présent Article.
6.        Si des objections à une mesure adoptée en vertu du paragraphe 1 sont présentées par
plus du tiers des membres* de la Commission, les autres membres ne sont pas liés par cette
mesure; cela n'empêche pas tous ces membres, ou certains d'entre eux, de convenir d'y
donner effet.
7.        Le Secrétaire notifie, dès réception, à tous les membres de la Commission toute
objection ou retrait d'objection.
8.        La Commission peut, à la majorité simple de ses membres présents et votant,
adopter des recommandations en matière de conservation et d'aménagement des stocks en
vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord.
                                           Article X
                                     MISE EN OEUVRE
 1.        Chaque membre de la Commission veille à ce que soient prises dans le cadre de sa
 législation nationale les mesures, y compris l'imposition de sanctions appropriées en cas
 d'infractions, qui peuvent être nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent
 Accord et mettre en oeuvre les mesures de conservation et d'aménagement devenues
 contraignantes en vertu du paragraphe 1 de l'Article IX.
 2.        Chaque membre de la Commission communique un exposé annuel des mesures qu'il
 a prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Cet exposé est adressé au Secrétaire de la
 Commission au plus tard 60 jours avant la date de la session ordinaire suivante de la
 Commission.
 ---pagebreak--- 3.       Les membres de la Commission coopèrent, dans la cadre de la Commission, en vue
de mettre en place un système approprié pour suivre de près l'application des mesures de
conservation et d'aménagement adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'Article IX, en prenant
en considération des instruments et techniques appropriés et efficaces pour suivre les activités
de pêche et pour réunir les informations requises aux fins de l'application du présent Accord.
4.       Les membres de la Commission coopèrent pour échanger des informations sur la
pêche de stocks visés par le présent Accord pratiquée par les nationaux d'Etat ou d'une entité
qui ne sont pas membres de la Commission.
                                           Article XI
                                       INFORMATION
1.       A la demande de la Commission, les membres de la Commission lui fournissent les
données et informations statistiques et autres informations disponibles et accessibles dont elle
peut avoir besoin aux fins de l'application du présent Accord. La Commission détermine le
contenu et la forme de ces statistiques, et les intervalles auxquels elles doivent être fournies.
Elle s'efforce aussi d'obtenir des statistiques des opérations de pêche menées par des Etats
ou des entités qui ne sont pas membres de la Commission.
2.        Chaque membre de la Commission fournit à la Commission le texte ou, le cas
échéant, un résumé des lois, règlements et instructions administratives en vigueur qui
concernent la conservation et l'aménagement des stocks couverts par le présent Accord, et
l'informe de tout amendement ou abrogation de ces lois, règlements et instructions,
administratives.
                                           Article XII
                                  ORGANES SUBSIDIAIRES
 1.       La Commission crée un Comité scientifique permanent.
 2.       La Commission peut créer des sous-commissions chargées de s'occuper d'un ou de
 plusieurs des stocks couverts par le présent Accord.
 3.       Ces sous-commissions sont ouvertes aux membres de la Commission qui sont, soit
 des Etats côtiers dont les eaux sont traversées, au cours de leurs migrations, par les stocks
 dont ces sous-commissions s'occupent, soit des Etats dont les navires participent à la pêche
 desdits stocks.
 4.       Une sous-commission sert de cadre aux consultations et à la coopération en ce qui
 concerne l'aménagement des stocks dont elle s'occupe, en particulier pour:
          a)       surveiller les stocks et recueillir à leur sujet des informations scientifiques
                   et autres données Utiles;
          b)       évaluer et analyser l'état et l'évolution des stocks en cause;
 ---pagebreak---          c)        coordonner les recherches et les études sur ces stocks;
         d)        faire part à la Commission de ses conclusions;
         e)        recommander aux membres de la Commission des actions appropriées,
                   notamment des actions visant à recueillir les informations nécessaires sur
                   les stocks, et proposer des mesures de conservation et d'aménagement;
          0        examiner toute question qui lui est renvoyée par la Commission.
5.        La Commission peut, sous réserve des dispositions du présent Article, créer les
comités, groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui peuvent être nécessaires aux
fins de l'application du présent Accord.
6.        La création par la Commission d'une sous-commission qui a besoin de moyens
financiers fournis par la Commission, et de tout comité, groupe de travail ou autre organe
subsidiaire, est subordonnée à la disponibilité des fonds nécessaires dans le budget autonome
approuvé de la Commission ou dans le budget de la FAO, selon le cas. Lorsque les dépenses
correspondantes sont à la charge de la FAO, il incombe au Directeur général d'établir si les
fonds sont disponibles. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la
création d'organes subsidiaires, la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire ou du
Directeur général, selon le cas, sur les incidences administratives et financières de cette
décision.
7.        Les organes subsidiaires fournissent à la Commission les informations concernant
leurs activités dont elle peut avoir besoin.
                                          Article XIII
                              CONTRIBUTIONS FINANCIERES
 1.       Chaque membre de la Commission s'engage à verser tous les ans une contribution
au budget autonome conformément à un barème à adopter par la Commission.
2.        A chaque session ordinaire, la Commission adopte son budget autonome par
consensus, étant entendu toutefois que si, tout ayant été tenté, un consensus ne peut être
dégagé au cours de la session, la question sera mise aux voix et le budget sera adopté à la
majorité des deux tiers de ses membres.
3.        a) Le montant des contributions de chaque membre de la Commission est calculé
          selon une formule que la Commission adopte et amendé par consensus.
          b) Pour l'adoption de cette formule, il y a lieu de prendre dûment en considération
          l'assignation à chaque membre d'une cotisation de base fixe et d'une cotisation
          variable calculée, entre autres, d'après les quantités totales d'espèces visées par le
          présent Accord que chaque membre capture et débarque dans la Zone, et d'après son
          revenu par habitant.
 ---pagebreak---           c) La formule adoptée ou amendée par la Commission figure dans le Règlement
          financier de la Commission.
4.        Tout non membre de la FAO qui devient membre de la Commission est tenu de
verser, afin de couvrir les dépenses encourues par la FAO pour les activités de la
Commission, une contribution déterminée par la Commission.
5.        Les contributions sont payables en monnaies librement convertibles, à moins que la
Commission n'en décide autrement en accord avec le Directeur général.
6.        La Commission peut également accepter des dons et autres formes d'assistance
d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins liées à l'exercice de l'une
quelconque de ses fonctions.
7.        Les Contributions, dons et autres formes d'assistance reçus sont déposés dans un
fonds de dépôt que gère le Directeur général conformément au Règlement financier de
l'Organisation.
8.        Un membre de la Commission qui est en retard dans le paiement de ses contributions
financières à la Commission n'a pas le droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou
supérieur au montant des contributions qu'il doit pour les deux années civiles précédentes.
Va Commission peut cependant autoriser ce membre à prendre part au vpte si elle estime que
le défaut de paiement est dû à des facteurs indépendants de la volonté dudit membre.
                                           Article XIV
                                              SIEGE
           La Commission fixe le lieu de son Siège après consultation du Directeur général.
                                            Article XV
      COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS
 1.        La Commission coopère, et prend dans ce but les arrangements voulus, avec les
organisations et institutions intergouvernementales, notamment avec celles qui travaillent dans
 le secteur des pêches, susceptibles de contribuer à ses travaux et de promouvoir la réalisation
de ses objectifs, et plus particulièrement avec toute organisation ou instimtion
 intergouvernementale s'occupant des thons dans la Zone. La Commission peut conclure des
 accords avec ces organisations et institutions. Ces accords visent à favoriser la
complémentarité et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à éviter les doubles
 emplois et les conflits entre les activités de la Commission et de ces organisations.
 2.        Le présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits et responsabilités d'autres
 organisations ou institutions intergouvernementales s'occupant des thons ou d'une espèce
 particulière de thon dans la Zone, ni à la validité de toute mesure adoptée par cette
 organisation ou instimtion.
 ---pagebreak---                                              4tf
                                         Article XVI
                             DROITS DES ETATS COTDERS
          Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits souverains d'un Etat côtier
conformément au Droit international de la mer pour ce qui concerne l'exploration et
l'exploitation, ainsi que la conservation et l'aménagement des ressources biologiques, y
compris les espèces de grands migrateurs, dans une zone d'une étendue maximum de 200
milles marins relevant de sa juridiction nationale.
                                        Article XVII
                                         ADHESION
1.        L'adhésion au présent Accord de tout Membre ou Membre associé de la FAO
s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général.
2.        L'adhésion au présent Accord des Etats visés au paragraphe 2 de l'Article IV ci-
dessus s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général. Elle
prend effet à la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission.
3.        %jç Directeur général informe tous les membres de la Commission, tous les Membres
de la FAO & te Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toutes les
adhésions qui ont pris effet.
                                        Article X V m
                                   ENTREE EN VIGUEUR
          Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception du dixième instrument
 d'adhésion par le Directeur général. Puis, pour tout Membre ou Membre associé de la FAO,
 ou Etat mentionné au paragraphe 2 de l'Article IV qui dépose ultérieurement un instrument
 d'adhésion, il entre en vigueur à la date à laquelle cette adhésion prend effet ou devient
 effective conformément à l'Article XVII ci-dessus.
                                         Article XIX
                                         RESERVES
           L'adhésion au présent Accord peut être assortie de réserves, conformément aux
 règles générales du droit international public telles que reflétées dans les dispositions de la
 Convention de Vienne sur le droit des traités (Partie II, Section 2) adoptée en 1969.
 ---pagebreak---                                              4£
                                          Article XX
                                      AMENDEMENTS
1.         Le présent Accord peut être amendé à la majorité des trois quarts des membres de
la Commission.
2.         Des propositions d'amendement peuvent être présentées par les membres de la
Commission ou par le Directeur général. Les premières doivent être adressées à la fois au
Président de la Commission et au Directeur général et les secondes au Président de la
Commission 120 jours au plus tard avant l'ouverture de la session de la Commission au cours
de laquelle elles doivent être examinées. Le Directeur général informe immédiatement tous
les membres de la Commission de toute proposition d'amendement.
3.         Tout amendement au présent Accord est transmis au Conseil de la FAO, qui peut
le désavouer s'il est manifestement incompatible avec les objectifs et les buts de la FAO ou
avec les dispositions de l'Acte constitutif de la FAO.
4.         Les amendements qui n'entraînent pas de nouvelles obligations pour les membres de
la Commission entrent en vigueur pour tous les membres à la date de leur approbation par
la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
5.         Les amendements qui entraînent de nouvelles obligations pour les membres de la
Commission après avoir été adoptés par la Commission et sous réserve des dispositions du
paragraphe 3 ci-dessus, n'entrent en vigueur pour chaque membre qu'à compter de.leur
acceptation par ce dernier. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de
nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général. Le Directeur général informe
de cette acceptation tous les membres de la Commission et le Secrétaire général de
 l'Organisation des Nations Unies. Les droits et obligations des membres de la Commission
 qui n'acceptent pas un amendement entraînant de nouvelles obligations continuent d'être régis
 par les dispositions de l'Accord qui étaient en vigueur avant l'amendement.
 6:        Des amendements aux annexes du présent Accord peuvent être adoptés à la majorité
des deux tiers des membres de la Commission; ils entrent en vigueur à la date de leur
 approbation par la Commission.
 7.        Le Directeur général informe de l'entrée en vigueur des amendements tous les
 membres de la Commission, tous les Membres et Membres associés de la FAO et le
 Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
                                          Article XXI
                                           RETRAIT
  1.       Tout membre de la Commission peut, à l'expiration d'une période de deux ans à
 compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui le concerne,
  se retirer du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Directeur général qui, à son
  tour, en informe aussitôt tous les membres de la Commission, les Membres et les Membres
 associés de la FAO et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait
 ---pagebreak---                                                4é
devient effectif à la fin de l'année civile suivant l'année pendant laquelle le Directeur général
a revu la notification.
2.        Un membre de la Commission peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires
dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité. Lorsqu'un membre notifie son
propre retrait de la Commission, il indique le ou les territoires auxquels il s'applique. En
l'absence d'une telle notification, le retrait est considéré comme s'appliquant à tous les
territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la
Commission intéressé, à l'exception des territoires appartenant à un Membre associé qui est
lui-même membre de la Commission.
3.        Tout membre de la Commission qui notifie son retrait de la FAO est réputé se retirer
simultanément de la Commission et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont
les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la Commission, à
l'exception des territoires appartenant à un Membre associé qui est lui-même membre de la
Commission.
4.        Le retrait peut également s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe
4 de l'Article IV.
                                            Article XXII
                                 EXTINCTION DE L'ACCORD
          Le présent Accord prend automatiquement fin à partir du moment où, à la suite de
retraits, le nombre des membres de la Commission tombe au-dessous de dix, à moins que
 les membres restants de ta Commission n'en décident autrement à l'unanimité.
                                           Article XXIII
      INTERPRETATION DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
          Tout différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, s'il n'est
 pas réglé par la Commission, est soumis à une procédure de conciliation qu'elle adopte. Les
 résultats de ladite procédure, sans avoir un caractère contraignant, constituent la base d'un
 réexamen par les parties intéressées de la question qui est à l'origine du différend. Si cette
 procédure n'aboutit pas au règlement du différend, celui-ci peut être porté devant la Cour
 internationale de justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les parties en
 cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.
 ---pagebreak---                                    4f
                               Article XXIV
                              DEPOSITAIRE
Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent Accord, l^e dépositaire.
a)      adresse des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque
        Membre et Membre associé de la FAO, et aux Etats non membres qui
        peuvent devenir parties à l'Accord;
b)      fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du
        Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'Article
         102 de la Charte des Nations Unies;
c)      informe chacun des Membres et Membres associés de la FAO qui a adhéré
        à l'Accord et tout Etat non membre admis à la qualité de membre de la
        Commission:
        i)      des demandes d'admission à la qualité de membre de la Commission
                présentées par des Etats non membres de la FAO; et
         ii)    des propositions d'amendement du présent Accord ou de ses
                annexes;
d)       informe chaque Membre et Membre associé de la FAO et les Etats non
         membres de la FAO qui peuvent devenir parties au présent Accord:
         i)     du dépôt d'instruments d'adhésion conformément à l'Article XVII;
         ii)    de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à
                l'Article XVIII;
         iii)   des réserves aux dispositions du présent Accord conformément à
                l'Article XIX;
         iv)    de l'adoption d'amendements au présent Accord conformément à
                l'Article XX;
          v)    des retraits du présent Accord conformément à l'Article XXI; et
          vi)    de l'extinction du présent Accord conformément à l'Article XXII.
 ---pagebreak--- Zones de pèche de la FAO dans la région indo-pacifique
 30°  40°   50° 60°   70°  80°   90°  IO0°  110°  120° 130° 140° 130°
 ---pagebreak---                 Anglais                      Français                 Espagnol                Appellation
         (Terminologie FAO)           (Terminologie FAO)        (Terminologie FAO)            scientifique
 1.    Yellowfin (una                        Albacore                   Rabil            Thunnus albarcares
 2.   Skipjack tuna                            Listao                  Listado           Katsuwonus pelamis
 3.    Bigeye tuna                          Thon obèse                 Patudo               Thunnus obesus
 4.    Albacore                              Germon                 Atun bianco            Tfwnnus alalunga
 5.   Southern bluefin tuna            Thon rouge du sud            Alun del sur           Thunnus maccoyii
 6.   LongUil tuna                         Thon mignon              Atûn tongol             Thunnus tonggol
 7.    Kawakawa                         Thonine orientale         Bacorela oriental        Euthynnus ajjlnis
8.    Frigate tuna                            Auxide                   Mclva                 Alexis thazard
9.    Bullet tuna                             Bonite             Melva ( = Melvera)           Aaxis rochei
 10.  Narrow-barred Spanish mackerel  Thazard rayé (Indo-      Carite estriado (Indo-       Scomberomorus
                                            Pacifique)                Pacffico)                commerson           •sç>
11.   Indo-Pacific king mackerel     Thazard ponctué (Indo-    Carite (Indo-Pacffico)  Scomberomorus guttatus
                                            Pacifique)
12.  Indo-Pacific blue marlin         Thazard bleu (Indo-        Aguja azul (rndo-          Maknira   maiara
                                            Pacifique)                Pacffico)
13.  Black marlin                          Makaire noir             Aguja negra             Makaira indica
14.  Striped marlin                        Marlin rayé             Marlfn rayado           Tetrapturus audaj.  zz>
15.  Indo-Pacific sailfish           Voilier (Indo-Pacifique) Pcz vcla (Indo-Pacffico) Istiophorus plarypterus m
16.  Swordflsh                               Espadon                 Pcz espada             Xiphias glad ILLS
 ---pagebreak---                                              2o
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 386 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1103
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-403-FR-C
                                                            ISBN 92-77-80532-3
OfSce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg