CELEX: 32021R1699
Language: fr
Date: 2021-09-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1699 de la Commission du 22 septembre 2021 modifiant l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 336/42
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1699 DE LA COMMISSION
         du 22 septembre 2021
         modifiant l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 146, paragraphe 2,
         vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (2), et notamment son article 21, paragraphe 5, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3) établit des mesures d’application concernant les règles sanitaires pour la santé publique et animale relatives aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, établies par le règlement (CE) no 1069/2009, y compris les modèles de certificat sanitaire et les conditions régissant la manière dont ils doivent accompagner les envois de ces produits.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 6 du règlement (CE) no 1069/2009 prévoit des restrictions de police sanitaire générales applicables à l’expédition de sous-produits animaux et de produits dérivés d’espèces sensibles au départ d’exploitations, d’établissements, d’usines ou de zones soumis à des restrictions conformément à la législation vétérinaire de l’Union ou en raison de la présence d’une maladie transmissible grave mentionnée à l’annexe I de la directive 92/119/CEE (4). Cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil avec effet au 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, un nouvel ensemble de règles en matière de prévention de certaines maladies et de lutte contre celles-ci.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (5) établit des règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. L’article 22, paragraphe 5, de ce règlement délégué prévoit que les sous-produits animaux provenant d’une zone réglementée et déplacés à l’extérieur de cette zone réglementée, établie lorsqu’un foyer d’une maladie de catégorie A est confirmé pour éviter la propagation de la maladie, doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire officiel, attestant qu’ils sont autorisés à quitter la zone réglementée dans les conditions établies par l’autorité compétente conformément à la partie II, chapitre II, dudit règlement délégué.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 142/2011 prévoit des règles pour la mise sur le marché des sous-produits animaux. L’article 17 du règlement (UE) no 142/2011 dispose que les envois de sous-produits animaux doivent être accompagnés durant le transport des documents commerciaux ou des certificats sanitaires figurant à l’annexe VIII, chapitre III, de ce règlement. La législation sur les sous-produits animaux est un ensemble complet de règles, en particulier des règles relatives à la catégorisation, à la collecte, au transport et à la transformation des sous-produits animaux. En conséquence, un nouveau modèle de certificat, visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687, devrait être introduit à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d’instaurer une période transitoire d’une durée permettant aux États membres et aux parties concernées de s’adapter aux nouvelles règles applicables aux mouvements de sous-produits animaux à partir des zones réglementées établies conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 17 octobre 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
         
            (4)  Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).
         
            (5)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, le point 7 suivant est ajouté:
            
                        «7.
                     
                     
                        Modèle de certificat sanitaire
                     
                  
               Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements de sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci
            
            
               
            
               Sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci
            
            
                         
                     
                     
                        
                                    II.
                                 
                                 
                                    Informations sanitaires
                                 
                              
                     
                        
                                    II.a.
                                 
                                 
                                    Numéro de référence du certificat
                                 
                              
                     
                        
                                    II.b.
                                 
                                 
                                    Numéro de référence local
                                 
                              
                  
                        
                           Partie II: Certification
                        
                     
                     
                        Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:
                        
                                    (1)
                                 
                                 
                                    
                                                [II.1
                                             
                                             
                                                Les sous-produits animaux décrits dans la partie I ont été obtenus à partir d’animaux détenus:
                                             
                                          
                                                (1)ou
                                             
                                             
                                                [mis à mort aux fins de la prévention de la maladie suivante et de la lutte contre celle-ci:
                                                
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [… (indiquer le nom de la maladie de catégorie À concernée) suivant les instructions de l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2020/687, et sont destinés à être transformés par
                                                            
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [méthode 1 à 5.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [incinération.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [coïncinération.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            (1)soit
                                                         
                                                         
                                                            [… (indiquer le nom de la maladie émergente concernée) suivant les instructions de l’autorité compétente conformément aux mesures d’urgence adoptées par la Commission en vertu de l’article 259 du règlement (UE) 2016/429, et sont destinés à être transformés par
                                                            
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [méthode 1 à 5.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [incinération.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                                        (1) soit
                                                                     
                                                                     
                                                                        [coïncinération.]]]
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                (1)ou
                                             
                                             
                                                [ne devant pas être mis à mort par l’autorité compétente aux fins de la prévention de maladies de catégorie A ou de maladies émergentes et de la lutte contre celles-ci, détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées établies aux fins de la prévention de maladies animales et de la lutte contre celles-ci conformément:
                                                
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [au règlement délégué (UE) 2020/687,]
                                                         
                                                      
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [aux mesures spéciales temporaires de lutte contre la maladie visées à l’article 71 du règlement (UE) 2016/429,]
                                                         
                                                      
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [aux mesures d’urgence adoptées par la Commission conformément à l’article 259 du règlement (UE) 2016/429,]
                                                         
                                                      et les sous-produits animaux sont déplacés au départ de cette zone réglementée conformément aux conditions fixées dans ............................................... (2), pour
                                                
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [la transformation au moyen des méthodes 1-5 conformément à l’annexe IV, chapitre II, et en cas d’ensilage de sous-produits obtenus à partir d’animaux aquatiques conformément à l’annexe IV, chapitre IV, section 2, point K, du règlement (UE) no 142/2011.]]]
                                                         
                                                      
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [la transformation ou le traitement au moyen des méthodes visées à l’annexe X, à l’annexe XI ou à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.]]]
                                                         
                                                      
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [la production d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments crus pour animaux familiers visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.]]]
                                                         
                                                      
                                                            (1) soit
                                                         
                                                         
                                                            [la conversion en compost ou en biogaz visée à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.]]]
                                                         
                                                      
                                          
                              
                                    (1)ou
                                 
                                 
                                    
                                                [II.1
                                             
                                             
                                                Les sous-produits animaux décrits dans la partie I ont été obtenus à partir d’animaux sauvages des espèces répertoriées trouvés morts ou mis à mort aux fins de la prévention de… (indiquer le nom de la maladie de catégorie À concernée) et de la lutte contre cette maladie suivant les instructions de l’autorité compétente (3) conformément à l’article 64, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont destinés à être transformés par
                                             
                                          
                                                (1) soit
                                             
                                             
                                                [méthode 1 à 5.]]
                                             
                                          
                                                (1) soit
                                             
                                             
                                                [incinération.]]
                                             
                                          
                                                (1) soit
                                             
                                             
                                                [coïncinération.]]
                                             
                                          
                              Notes
                        Partie I:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Cases I.9 et I.11: supprimer s’il y a lieu.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Cases I.12, I.13 et I.17: numéro d’agrément ou d’enregistrement.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Case I.14: à remplir si le lieu est différent de celui indiqué dans la case “I.1. Expéditeur”.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Case I.25: pour “transformation”, “traitement” ou “conversion”.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Case I.31: nature de la marchandise: “Sous-produits animaux visés à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.”; catégorie: “Catégorie 1”, “Catégorie 2” ou “Catégorie 3”.
                                 
                              Partie II:
                        
                                    (1)
                                 
                                 
                                    Supprimer la ou les mentions inutiles.
                                 
                              
                                    (2)
                                 
                                 
                                    Insérer le numéro du ou des articles concernés, le titre et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’acte juridique énonçant ces conditions adopté par la Commission ou la référence de l’acte juridique ou des instructions énonçant ces conditions approuvés et publiés par l’autorité compétente.
                                 
                              
                                    (3)
                                 
                                 
                                    Voir la législation particulière sur la prévention des maladies transmissibles.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Vétérinaire officiel
                        Nom (en lettres capitales):
                        Unité vétérinaire locale:
                        Date:
                        Sceau:
                     
                     
                        Qualification et titre:
                        No de l’UVL:
                        Signature:»