CELEX: 52013PC0469
Language: fr
Date: 2013-06-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie)

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		52013PC0469
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie) /* COM/2013/0469 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, grâce à un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 euros au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles applicables aux contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 5 novembre 2012, l’Italie a introduit la demande
EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili en vue d’obtenir une contribution
financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise De
Tomaso Automobili S.p.A., en Italie.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2012/008 
 État membre || Italie 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || De Tomaso Automobili S.p.A. 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 5.7.2012 – 28.8.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 15.1.2013 
 Date d’introduction de la demande || 5.11.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 1 030 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 030 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 1 010 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 4 987 732 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 201 613 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,89 
 Budget total (en EUR) || 5 189 345 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 2 594 672 
1.           La demande a été soumise à la Commission le
5 novembre 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été fournies le 5 mars 2013.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu
à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir que la
production automobile mondiale a augmenté de 22,4 % en 2010 (après une
baisse de 9,6 % en 2009[4]).
Au total, 58,3 millions de voitures ont été construites en 2010. L’Union a
été le premier producteur, totalisant 26 % de la production automobile
mondiale, tandis que la Chine, qui occupait la deuxième place, a construit 13,9 millions
d’unités. En 2010, la construction automobile a fait un bond de 33,8 % en
Chine, alors qu’elle n’a augmenté que de 8,3 % en Europe. La même année,
le Japon, troisième producteur mondial, a construit 21,1 % de voitures en
plus par rapport à 2009, devant la Corée du Sud (+ 22,4 %), le Brésil
(+ 9,8 %), l’Inde (+ 29,4 %) et les États-Unis
(+ 24,4 %). Ces chiffres montrent clairement que le secteur européen
de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à
celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part
de marché de l’Union dans ce secteur.
4.           Le demandeur renvoie également à des
statistiques sur la production automobile européenne[5]
pour démontrer la diminution de la part de marché de l’Union entre 2004
et 2010. La part de marché de l’UE-27 dans la production automobile
mondiale a baissé, passant de 28,4 % en 2004 à 26,3 % en 2010.
Pendant la même période, la production de voitures particulières, en valeur
absolue, a augmenté de 6,7 % dans l’UE-27, alors que la croissance
mondiale a été de 32,2 %. Cette diminution de la part de marché de l’Union
s’inscrit dans une tendance à long terme, comme l’indique la Commission dans
ses examens de dossiers FEM précédents concernant le secteur automobile et
fondés sur la mondialisation des échanges (en 2001, la part de l’UE-27 dans la
production automobile mondiale était encore de 33,7 %). Le déclin de la part
de l’Europe sur le marché mondial de voitures particulières est également
confirmé par le rapport final du groupe «CARS 21», publié le 6 juin 2012[6].
Les principales forces motrices de cette redistribution des parts du marché
mondial sont les structures géographiques de la consommation, en particulier la
croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l’Union
bénéficient moins, puisqu’ils sont traditionnellement moins bien positionnés
sur ces marchés.
5.           À ce jour, le secteur automobile a fait
l’objet du plus grand nombre de demandes d’intervention du FEM; en effet, seize
dossiers lui ont été consacrés, dont sept[7]
fondés sur la mondialisation des échanges.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
6.           L’Italie a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement
(CE) nº 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une
entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez
les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La demande fait état de 1 030
licenciements dans l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A. pendant la
période de référence comprise entre le 5 juillet 2012 et le 28 août 2012.
Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième
alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements
auxquels il a été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
8.           Les autorités italiennes expliquent que De
Tomaso S.p.A. est un constructeur automobile fondé en 1959 par l’ingénieur et
pilote de course automobile Alejandro De Tomaso. Après avoir construit des
voitures de course pendant quatre ans, l’entreprise s’est mise à produire des
voitures de sport; au début des années soixante-dix, De Tomaso a mis au point
la Pantera, qui lui a valu sa renommée internationale et est restée en
production pendant vingt ans. Par la suite, une autre ligne de production,
vouée aux voitures de luxe, a été créée.
9.           En 2009, les héritiers de De Tomaso et ses
actionnaires ont cédé la marque De Tomaso à la société Innovation in Auto Industry
S.p.A. (IAI S.p.A.). À la suite de cet accord, IAI a été rebaptisée De
Tomaso Automobili S.p.A. La nouvelle société De Tomaso a racheté une partie
de Pininfarina S.p.A. (une société exerçant ses activités essentiellement dans
les domaines de la conception industrielle et de la mobilité durable) et 900
anciens salariés de Pininfarina ont rejoint la main-d’œuvre de De Tomaso dans
le cadre d’un plan de construction de voitures en aluminium faisant appel à une
technologie innovante.
10.         En 2011, De Tomaso automobili S.p.A.
a présenté son nouveau véhicule, la De Tomaso Deauville 2011, au Salon
international de l’automobile de Genève.
11.         Comme l’indiquent la presse[8],
le marché de l’automobile de haut de gamme n’est pas aussi durement touché par
la récession que les constructeurs de voitures destinées au marché de masse; pour
autant, aucune croissance n’est attendue en 2011.
12.         La faible croissance, les difficultés
générales frappant le secteur automobile et le durcissement des conditions
d’accès au crédit à la suite de la crise économique et financière ont fait
peser une charge supplémentaire sur l’entreprise, qui n’a pas réussi à trouver
de solution rentable et a entamé une procédure de liquidation en avril 2012.
En juillet 2012, les tribunaux de Livourne et de Turin ont déclaré
l’entreprise en faillite.
Liste des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
13.         La demande concerne 1 030 salariés
licenciés par la société De Tomaso Automobili S.p.A., dont 1 010
devraient participer aux mesures.
14.         Les travailleurs censés participer aux
mesures sont répartis comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 890 || 88,12 
 Femmes || 120 || 11,88 
 Citoyens de l’UE || 978 || 96,83 
 Ressortissants de pays tiers || 32 || 3,17 
 15-24 ans || 0 || 0,00 
 25-54 ans || 898 || 88,91 
 55-64 ans || 112 || 11,09 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,00 
15.         Sept des travailleurs ciblés souffrent d’un
problème de santé ou d’un handicap de longue durée.
16.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intermédiaires || 8 || 0,79 
 Employés de type administratif || 48 || 4,75 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 11 || 1,09 
 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 943 || 93,37 
17.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
18.         Les territoires touchés par les
licenciements sont les régions du Piémont et de la Toscane (niveau NUTS 2), et
notamment les provinces de Turin et Livourne (niveau NUTS 3), où étaient
situées les usines de production de De Tomaso Automobili S.p.A.
19.         L’activité économique est variable dans les
huit provinces du Piémont, mais elle est majoritairement liée au secteur
automobile (par exemple avec le groupe Fiat) ou à l’industrie textile. En 2009,
le PIB régional du Piémont a reculé de 3,9 %, principalement en raison des
répercussions de la crise économique et financière sur l’industrie automobile
et ses secteurs auxiliaires. La baisse de la valeur ajoutée de l’industrie
manufacturière a frôlé les 17 %. En 2010, la croissance a commencé à se
redresser (+ 2 %), avant d’être presque interrompue en 2011
(+ 0,7 %). En 2012, le Piémont comptait 415 219 entreprises,
soit près de 8 % du nombre total d’entreprises en Italie. La plupart de
ces entreprises exercent des activités dans le commerce de gros et de détail
(24,5 %), la construction (17,2 %), l’agriculture, la sylviculture et
la pêche (14,5 %) ainsi que l’industrie manufacturière (9,9 %).
20.         En 2009, le PIB régional de la Toscane
également diminué, mais moins que celui du Piémont (- 2 %), grâce principalement
aux bons résultats du secteur des services qui caractérisent l’économie
régionale. En 2012, la Toscane comptait 365 629 entreprises, soit 7 %
du nombre total d’entreprises en Italie. La répartition des entreprises par
secteur est très semblable à celle du Piémont: commerce de gros et de détail
(25,4 %), construction (17,2 %), agriculture, sylviculture et pêche
(13,3 %) et industrie manufacturière (11,5 %).
21.         Les principaux actionnaires sont les régions
du Piémont et de la Toscane, les pouvoirs publics de Turin et de Livourne (NUTS
3), et notamment les autorités locales de Turin et de Grugliasco, ainsi que
Confindustria Livourne et SIT (représentants des employeurs) et les syndicats
suivants: Confederazione Italiana del lavoro (CISL) et FIM CISL, Confederazione
Generale Italiana del Lavoro (CGIL) et FIOM CGIL, Unione Italiana
del Lavoro (UIL) et UILM UIL ainsi que FISMIC, Sindacato autonomo
metalmeccanici e industrie colegate.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional et national
22.         Au Piémont, environ 36 millions
d’heures ont été prises en charge par la CIG[9]
en 2008; ce nombre a quadruplé en 2011, atteignant jusqu’à 146 millions. 
En Toscane, le nombre d’heures a augmenté de 58,8 % en 2010 par rapport à 2008,
et a reculé de 12 % en 2011 par rapport à l’année précédente. Malgré cette
diminution, 48 millions d’heures ont été prises en charge par la CIG en
2011.
23.         Les 1 030 anciens salariés de De
Tomaso Automobili S.p.A faisant l’objet de la présente demande et auxquels
a été accordée la CIG Straordinaria pour cessation d’activité à la suite
d’une faillite vont encore aggraver la situation dans les territoires touchés
par les licenciements.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
24.         Toutes les mesures ci-après se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer
les travailleurs licenciés sur le marché du travail:
–     
Orientation professionnelle, aide au reclassement et à la recherche
d’emploi: Cette première mesure, adressée à tous les participants, comprend
des informations sur les services et les programmes de formation disponibles, l’établissement
du profil des travailleurs et l’évaluation de leurs compétences, l’élaboration
d’un projet individuel et d’un plan d’action, ainsi qu’une aide à la recherche
d’emploi assortie d’informations sur les emplois disponibles, d’un passage en
revue actif des possibilités d’emploi au niveau local et régional et de mesures
de placement.
–     
Formation, recyclage et formation professionnelle: Cette mesure
prend en compte l’expérience antérieure (évaluation des connaissances et de
l’expérience de chaque travailleur et détermination des domaines dans lesquels
une formation est nécessaire) et comprend plusieurs voies de formation qui
peuvent s’intégrer au catalogue régional des formations ou formations ad hoc
organisées pour répondre aux besoins des travailleurs. Les travailleurs
reçoivent une indemnité qui leur permet de payer la formation nécessaire. Cette
mesure prévoit également des accords avec les entreprises qui sont prêtes à
embaucher d’anciens salariés de Tomaso, de sorte que celles-ci reçoivent une
contribution pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour couvrir les frais
de formation en entreprise, sous réserve qu’elles réembauchent des salariés en
contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 12
mois.
–     
Mesures d’accompagnement à la création d’entreprise: Les
travailleurs qui souhaitent créer leur propre entreprise bénéficieront de
mesures d’accompagnement spécifiques, par exemple en matière d’élaboration d’idées
commerciales, de mise au point d’un projet d’entreprise, de financement, etc.
–     
Contribution à la création d’entreprise: Les travailleurs qui
créent leur propre entreprise recevront une contribution de 5 000 euros
destinée à couvrir les frais engagés à cet effet.
–     
Subvention à l’embauche: Les entreprises qui réembauchent un
ancien salarié de De Tomaso en contrat à durée indéterminée recevront jusqu’à
6 300 euros. Pour toute embauche d’un travailleur handicapé ou ayant
une personne handicapée à sa charge, 1 350 euros compléteront la
subvention à l’embauche, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant maximal
de 6 300 euros. La contribution sera octroyée sur demande de la
société après le recrutement, conformément aux règles et procédures établies
par la région.
–     
Allocation de recherche d’emploi: Les travailleurs participant
aux mesures cofinancées par le FEM percevront une allocation de recherche
d’emploi dont le montant sera fonction du nombre réel d’heures de participation
active aux mesures. La participation moyenne par travailleur est estimée à 86 heures.
–     
Contributions à des dépenses particulières: Elles sont au nombre
de deux. La première s’adresse aux travailleurs ayant des personnes dépendantes
à leur charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) et leur permettrait de
se faire rembourser leurs frais de prise en charge à hauteur de 1 000 euros,
à condition qu’ils participent aux mesures proposées. Ce montant doit couvrir
les frais supplémentaires que les travailleurs concernés encourent pour
bénéficier des formations et autres mesures proposées. La seconde consiste en
une contribution aux frais de déplacement: les travailleurs participant aux
mesures qui feront la navette entre leur ville de résidence et la ville dans
laquelle sont appliquées les mesures obtiendront le remboursement de leurs
frais de déplacement à hauteur de 1 000 euros.
25.         Les dépenses liées à la mise en œuvre du
FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.
26.         Les services personnalisés présentés par les
autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de
l’intervention à 5 189 345 euros, soit
4 987 732 euros pour les services personnalisés et
201 613 euros pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à
3,89 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
2 594 672 euros (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Orientation professionnelle, aide au reclassement et à la recherche d’emploi (Orientamento professionale, outplacement e assistenza alla ricerca attiva) || 1 010 || 1 351 || 1 364 975 
 Formation, recyclage et formation professionnelle (Attività di formazione e riqualificazione) || 1 010 || 1 565 || 1 580 500 
 Mesures d’accompagnement à la création d’entreprises (Promozione dell’auto-imprenditorialità) || 20 || 3 000 || 60 000 
 Contribution à la création d’entreprises (Contributo all’auto-imprenditorialità) || 20 || 5 000 || 100 000 
 Subvention à l’embauche (Contributo per l’assunzione dei lavoratori svantaggiati) || 200 || 4 500 || 900 000 
 Allocation de recherche d’emploi (Indemnità per la ricerca attiva) || 1 010 || 811 || 819 257 
 Contributions à des dépenses particulières (Voucher integrativo e voucher di conciliazione) || 135 || 1 207 || 163 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 4 987 732 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 18 064 
 Gestion ||   || 95 786 
 Information et publicité ||   || 27 329 
 Activités de contrôle ||   || 60 434 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 201 613 
 Estimation du coût total ||   || 5 189 345 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 2 594 672 
(*) Pour éviter les décimales, les coûts estimés par
travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur
le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la
demande présentée par l’Italie.
(**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison
des arrondis.
27.         L’Italie confirme la complémentarité des
mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et
s’engage à ce que tout double financement soit évité.
Dates auxquelles des services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
28.         C’est le 15 janvier 2013 que l’Italie a
commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
29.         Les partenaires sociaux intervenant dans la
gestion de la crise de De Tomaso S.p.A. ont également participé à la conception
de l’ensemble coordonné de mesures. Un comité directeur composé d’un
représentant des autorités régionales, des syndicats et de la RSU[10]
assurera le suivi des mesures cofinancées par le FEM.
30.         Les autorités italiennes ont confirmé que
les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives
aux licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
31.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités italiennes:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
32.         L’Italie a fait savoir à la Commission que
la contribution financière du FEM serait gérée comme suit: le Ministerio del
lavoro e delle politiche sociali – Direzione Generale per le Politiche attive e
Passive del lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l’autorité de gestion, de
certification et d’audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant
qu’autorité de gestion, le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu’autorité
de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu’autorité
d’audit). Les Régions Piémont et Toscane seront les organismes intermédiaires
pour l’autorité de gestion.
Financement
33.         Au vu de la demande de l’Italie, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 2 594 672 euros,
soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du
Fonds repose sur les informations fournies par l’Italie.
34.         Compte tenu du montant maximal des
contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour
la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds
à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a du
cadre financier.
35.         Avec la contribution proposée, plus du quart
du montant maximal annuel affecté au FEM restera disponible pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
36.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous une forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.
37.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
38.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de
2 594 672 euros requis pour la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[12],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[13],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure
du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces
travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 euros.
(3)       Le 5 novembre 2012, l’Italie a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus
au sein de l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A.; elle l’a complétée
en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 5 mars 2013. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
2 594 672 euros.
(4)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 2 594 672 euros en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Organisation
internationale des constructeurs d’automobiles (OICA), www.oica.net.
[5]               Association
des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), www.acea.be.
[6]               http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf.
[7]               EGF/2012/008
De Tomaso (dossier faisant l'objet de la présente proposition de décision),
ainsi que
EGF/2007/001 Peugeot SA [COM(2007) 415], EGF/2007/010 Lisboa-Alentejo
[COM(2008) 94], EGF/2008/002 Delphi [COM(2008) 547], EGF/2008/004
Castille-León et Aragon [COM(2009) 150], EGF/2009/013 Karmann
[COM(2010) 007] et EGF/2012/005 Saab [COM(2012) 622].
[8]               http://www.examiner.com/article/global-luxury-car-crisis
http://www.spiegel.de/international/business/crisis-hits-carmakers-daimler-and-porsche-cut-expectations-for-2013-a-857183.html
http://www.bloomberg.com/news/2012-09-27/ferrari-to-lamborghini-can-t-outrun-crisis-as-sales-slow.html.
http://images.forbes.com/forbesinsights/StudyPDFs/automotive-outlook_report.pdf.
[9]               La CIG [Cassa integrazione guadagni (Caisse pour les
compléments de gains)] est un régime du droit italien prévoyant le versement,
par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut
national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs
suspendus ou qui travaillent suivant un horaire réduit.
[10]             Une Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU) est
un organe de représentation des travailleurs qui existe dans tous les lieux de
travail publics et privés. Tout RSU se compose d’au moins trois membres élus
par tous les travailleurs (qu’ils soient syndiqués ou non).
[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1
[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[13]             JO C […] du […], p. […].