CELEX: C2003/007/46
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-336/02: Recours introduit le 6 novembre 2002 par Susan Christensen contre Commission des Communautés européennes

11.1.2003               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 7/23
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         Les requérants demandent en outre, à titre subsidiaire, l’applica-
                                                                         tion de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE)
—      annuler la décision attaquée de la Commission des                 no 2144/87 du Conseil, du 13 juin 1987, relatif à la dette
       Communautés européennes du 28 juin 2002 (dossier                  douanière (2), qui exclut le paiement de droits de douane sur la
       REM 1401), notifiée le 2 septembre 2002, par laquelle             partie des marchandises qui a été confisquée.
       elle a jugé non justifié la remise des droits à l’importation
       pour un montant de 256 983,63 euros;
                                                                         (1 ) JO L 175, du 12 juillet 1979, p. 1.
                                                                         (2 ) JO L 201, du 22 juillet 1987, p. 15.
—      à titre subsidiaire et sous toute autre réserve, déclarer
       en tout état de cause qu’en application de l’article 8,
       paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2144/87
       une remise est due aux requérants eu égard aux 8 010 kg
       de T.L.E. confisqués pour tous les inculpés de la procédure
       pénale;
—      condamner, enfin, la Commission des Communautés
       européennes aux dépens.                                           Recours introduit le 6 novembre 2002 par Susan Chris-
                                                                         tensen contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                           nes
Moyens et principaux arguments                                                                    (Affaire T-336/02)
                                                                                                      (2003/C 7/46)
Le présent recours vise la décision de la défenderesse qui a
considéré comme non justifiée la remise des droits à l’importa-
tion pour un montant de 256 983 euros, laquelle avait été                                  (Langue de procédure: le français)
demandée par la République italienne le 4 juin 2001 (DOSSIER
REM 14/01; CEE C(2002) 2384 final).
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le paiement des droits de douane sur deux lots de cigarettes             nes a été saisi le 6 novembre 2002 d’un recours introduit
représentant plus de deux milliards et demi ITL a en effet été           contre la Commission des Communautés européennes par
réclamé aux requérants depuis 1992. Ils se sont opposés à                Susan Christensen, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par
cette demande devant la justice italienne et ont demandé la              Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
remise à la Commission qui la leur a refusée.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le recours ici introduit est fondé sur l’article 13 du règlement
(CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au               —      annuler la décision du comité de sélection COM/R/A/
remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à                    2000 du 3 décembre 2001 refusant d’inscrire la requé-
l’exportation ( 1). Les requérants estiment que les droits de                   rante sur la liste de réserve du fait qu’elle n’a pas obtenu,
douane ne peuvent pas être mis à leur charge dans la mesure                     lors des épreuves orales, le total minimum des points
où il existe en l’espèce des «circonstances particulières» de                   nécessaires pour y figurer et, pour autant que de besoin,
nature à exclure que le paiement puisse être à leur charge,                     la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats
puisqu’ils se sont eux-mêmes légitimement fiés aux documents                    (AHCC) du 23 juillet 2002 rejetant la réclamation de la
commerciaux et de transport qui leur ont été présentés lors de                  requérante, notifiée le 30 juillet 2002;
la déclaration en douane, dont il ressortait qu’il s’agissait de
cartons d’emballage.
                                                                         —      annuler l’ensemble des opérations et actes du concours
                                                                                ultérieurs aux illégalités contenues dans la décision du
                                                                                3 décembre 2001 et, notamment, la liste de réserve et les
La particularité de la situation qui permet la remise est due au                décisions de nomination intervenues sur la base de cette
fait que le déclarant en douane n’a pas la possibilité de vérifier              liste;
le contenu du camion qui transite à la frontière et, en outre,
qu’en l’espèce les documents semblaient réguliers, au point que
les lots ont été dédouanés par le service des douanes par la             —      condamner la défenderesse, en toute hypothèse, à adopter
procédure du «jugé conforme».                                                   toutes les mesures qui s’imposent afin de réintégrer la
                                                                                requérante dans ses droits;
Il manque par ailleurs en l’espèce l’autre condition relative à la       —      condamner la défenderesse, à défaut, au paiement de
«négligence» ou la «manœuvre» de l’intéressé, prévue par                        dommages et intérêts évalués à la date du recours, à
l’article 13, dans la mesure où les requérants ont régulièrement                22 088,34 euros, sous réserve d’ampliation;
déclaré la marchandise, ainsi qu’il résultait des documents
commerciaux et de transport.                                             —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
 ---pagebreak--- C 7/24                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   11.1.2003
Moyens et principaux arguments                                            —      condamner la défenderesse aux dépens.
La requérante poursuit l’annulation de la décision du comité
de sélection COM/R/A/2000 refusant de l’inscrire sur la liste
de réserve.                                                               Principaux moyens et arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens.            Le présent recours a pour objet l’annulation de la décision
En premier lieu, elle invoque une violation du principe de non-           informant la requérante qu’elle n’était pas admise aux épreuves
discrimination, une violation des formes substantielles, une              du concours COM/A/10/01 au motif qu’elle avait dépassé la
violation des règles régissant l’organisation des épreuves et une         limite d’âge fixée dans l’avis de concours.
violation de l’article 3 de l’annexe III du statut. Selon la
requérante, le comité de sélection n’a pas été composé de façon
stable et n’a pas travaillé de façon impartiale.
                                                                          Les principaux moyens et arguments sont identiques à ceux
                                                                          qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-219/02, Olga Lutz
La requérante invoque comme deuxième moyen une violation                  Herrera/Commission (1).
de l’avis de sélection.
                                                                          (1 ) JO C 233 du 28.9.2002, p. 30.
En troisième lieu, elle invoque une violation de l’intérêt du
service, une violation de l’article 12 du RAA et une erreur
manifeste d’appréciation.
La requérante invoque finalement une violation du principe de
l’égalité de traitement entre femme et homme, une violation
de la politique visant à garantir l’égalité des chances, une
violation des actions positives et une violation du principe
selon lequel l’administration est tenue par les actes qu’elle             Recours introduit le 13 novembre 2002 par association
adopte.                                                                   SEGI, Araitz Zubimendi Izaga et Aritza Galarraga contre
                                                                                           Conseil de l’Union européenne
                                                                                                  (Affaire T-338/02)
                                                                                                    (2003/C 7/48)
Recours introduit le 11 novembre 2002 contre la Com-
mission des Communautés européennes par Mme Olga
                           Lutz Herrera                                                     (Langue de procédure: le français)
                        (Affaire T-337/02)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                           (2003/C 7/47)                                  nes a été saisi le 13 novembre 2002 d’un recours introduit
                                                                          contre le Conseil de l’Union européenne par association SEGI,
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      établie à Baiona (France) et à Donostia (Espagne), Araitz
                                                                          Zubimendi Izaga, domiciliée à Hernani (Espagne), et Aritza
                                                                          Galarraga, domicilié à Senpere (France), représentés par
                                                                          Me Didier Rouget, avocat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Mme Olga Lutz Herrera, domiciliée à Bruxelles, représentée
par Mes Ramón García-Gallardo et Javier Guillem Carrau.
                                                                          —      condamner la partie défenderesse à payer à l’association
                                                                                 SEGI une indemnité de 1 000 000 d’euros et aux deux
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de                    requérants, Araitz Zubimendi Izaga et Aritza Galarraga,
première instance:                                                               une indemnité de 100 000 euros chacun;
—     annuler la décision de la Commission de refuser la                  —      déclarer ces sommes productives d’intérêts moratoires au
      candidature de Mme Olga Lutz au concours COM/A/10/                         taux annuel de 4,5 % à compter de la date de l’arrêt du
      01;                                                                        Tribunal, jusqu’au paiement effectif;