CELEX: C1996/197/14
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 23 mai 1996 dans l'affaire C-331/94: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (TVA - Imposition des transports de personnes, des croisières circulaires et des voyages organisés)

N° C 197/8               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 7. 96
                     ARRET DE LA COUR                                         destinataire n'a formulé aucune observation à cet
                       ( quatrième chambre )                                  égard.
                          du 23 mai 1996
                                                                      f 1 ) JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .
dans l'affaire C-326/94 ( demande de décision préjudicielle           ( 2 ) JO n° L 178 du 12 . 12 . 1980, p. 5 .
du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel ): A. Maas & Co.
NV contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Land­
bouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutie­
                               bureau ( 1 )
(Aide alimentaire — Caution — Obligations de l'adjudica ­                                    ARRET DE LA COUR
                    taire — Prix de référence)                                                 ( cinquième chambre )
                            ( 96/C 197/ 13 )                                                       du 23 mai 1996
                                                                      dans l' affaire C-331 /94 : Commission des Communautés
             (Langue de procédure: le néerlandais)                               européennes contre République hellénique (^
                                                                      (TVA — Imposition des transports de personnes, des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                   croisières circulaires et des voyages organisés)
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                               ( 96/C 197/14 )
Dans l' affaire C-326/94, ayant pour objet une demande                                   (Langue de procédure: le grec)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel et tendant à            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
A. Maas & Co. NV et Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en
Landbouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutie­           Dans l' affaire C-331 /94 : Commission des Communautés
bureau, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation         européennes ( agent: M. D. Gouloussis ) contre République
du règlement ( CEE ) n° 1824/80 de la Commission, du                  hellénique ( agents : M. P. Mylonopoulos et Mme A. Roko­
1 1 juillet 1980 , relatif à l'ouverture d' une adjudication pour     fyllou ), ayant pour objet de faire constater que, en exoné­
la mobilisation de froment tendre destiné à la république du          rant de la taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations de
Bénin à titre d'aide ( 2 ), la Cour ( quatrième chambre ),            transport et en soumettant à cette taxe certaines prestations
composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,                des agences de voyages, la République hellénique a manqué
P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges;               aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 2, de
avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme             l'article 9 paragraphe 2 point b ) et de l'article 26 de la
D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le             sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
23 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .              en matière d'harmonisation des législations des États
                                                                      membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
                                                                      Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
1 ) L'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 824/80           uniforme ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de
     de la Commission, du 11 juillet 1980, relatif à l'ouver­         MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
     ture d'une adjudication pour la mobilisation de froment­         Puissochet ( rapporteur ), P. Jann. L. Sevôn et M. Wathelet,
     tendre destiné à la république du Bénin à titre d'aide,          juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier : Mme L.
     doit être interprété en ce sens que le respect des normes        Hewlett, administrateur, a rendu le 23 mai 1996 un arrêt
     de qualité figurant à l'article 7 dudit règlement constitue      dont le dispositif est le suivant.
     une obligation dont l'adjudicataire doit s'acquitter en ce
     qui concerne la réalisation des opérations visées à
     l'article 6 paragraphe 1 pour que la caution soit                 1 ) En exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les
     libérée.                                                                 croisières utilisant des bateaux battant pavillon national
                                                                              et ne faisant pas escale dans un port étranger, pour la
                                                                              partie du trajet située dans les eaux territoriales, la
2 ) L'article 5 du règlement (CEE) n" 1824/80 doit être                       République hellénique a manqué aux obligations qui lui
     interprété en ce sens que la responsabilité de l'adjudi­                 incombent en vertu de l'article 2 et de l'article 9
     cataire pour un embarquement qui a lieu en dehors du                     paragraphe 2 point b) de la sixième directive 77/
     délai prévu est engagée dès lors que celui-ci n'a pas fixé               388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
     avec le mandataire la cadence de livraison, qu'il a refusé               d'harmonisation des législations des États membres
     à deux reprises les navires que celui-ci lui avait proposés              relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système
     et qu'il a avisé le mandataire le 29 août 1980 que ce                    commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­
     dernier devait mettre à sa disposition un navire afin de                 forme.
     procéder au chargement au plus tard le 1 er septembre
     1980 .                                                            2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
3 ) L'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 824/80            (M JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .
     doit être interprété en ce sens que la caution reste acquise      ( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
     lorsque les normes de qualité figurant à l'article 7 dudit
     règlement ont été légèrement transgressées, même si le