CELEX: C1999/352/31
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-330/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento - Sezione VI -, rendue le 29 avril 1999, dans l'affaire Hotel Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc, Cattoni Hotel Plaza Snc, Villa Luti Srl., contre Ufficio Imposte Dirette di Tione et Trento et Centro di Servicio delle Imposte Dirette et Indirette di Trento

4.12.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 352/21
Recours introduit le 1er septembre 1999 par la République             La décision est erronée pour violation et fausse application des
italienne contre la Commission des Communautés euro-                  articles 87 et 88 CE et des dispositions correspondantes de
                              péennes                                 l’accord EEE, sous l’angle du fond et de la procédure, et
                                                                      défaut de motifs en ce qui concerne la récupération des
                                                                      aides présumées.
                        (Affaire C-328/99)
                         (1999/C 352/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 1er septembre 1999 d’un recours dirigé contre la            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
Commission des Communautés européennes et formé par la                nance de la Commissione Tributaria di primo grado di
République italienne, représentée par M. Umberto Leanza, son          Trento — Sezione VI —, rendue le 29 avril 1999, dans
agent, assisté de M. Oscar Fiumara; avvocato dello Stato, et          l’affaire Hotel Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc,
ayant élu domicile à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie-Adélaïde.      Cattoni Hotel Plaza Snc, Villa Luti Srl., contre Ufficio
                                                                      Imposte Dirette di Tione et Trento et Centro di Servicio
                                                                               delle Imposte Dirette et Indirette di Trento
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                             (Affaire C-330/99)
— annuler la décision no C(1999) 1524 final de la Commis-                                     (1999/C 352/31)
     sion des Communautés européennes, du 2 juin 1999, pour
     les parties attaquées par le présent recours;                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
— à titre subsidiaire, annuler cette décision dans la partie dans     de la Commission Tributaria di primo grado di Trento —
     laquelle elle dispose la récupération auprès de Seleco des       Sezione VI —, rendue le 29 avril 1999, dans l’affaire Hotel
     sommes constituant une aide non compatible en ce qui             Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc, Cattoni Hotel Plaza
     concerne l’intervention REL de 1996;                             Snc, Villa Luti Srl., contre Ufficio Imposte Dirette di Tione et
                                                                      Trento et Centro di Servicio delle Imposte Dirette et Indirette
                                                                      di Trento et qui est parvenue au greffe de la Cour le
— à titre également subsidiaire, annuler cette même décision          2 septembre 1999. La Commissione Tributaria di primo grado
     dans la partie dans laquelle elle dispose la récupération des    di Trento — Sezione VI — demande à la Cour de justice de
     sommes constituant une aide non compatible auprès de             statuer sur la question suivante:
     Seleco Multimedia Srl et de toute autre entreprise ayant
     bénéficié de transferts dans les opérations en question;         «S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net
                                                                      constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà
                                                                      soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement
— condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                      pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du
     nes aux dépens.
                                                                      décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
                                                                      avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la
                                                                      directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»
Moyens et principaux arguments
                                                                      (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
La décision est erronée, pour violation et fausse application
des articles 87 et 88 du traité CE (ex articles 92 et 93 du traité
CE) et des dispositions correspondantes de l’accord EEE, parce
qu’elle a considéré comme des aides non compatibles les
interventions précitées réalisées par REL (la société Ristruttura-
zione Elettronica SpA) et par Friula, en dépit du fait que celles     Demande de décision préjudicielle présentée par décision
de Friula ne pouvaient pas être considérées comme des                 du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 1er sep-
interventions publiques et que, en tout état de cause, les unes       tembre 1999 dans l’affaire Energie Steiermark Holding
et les autres étaient conformes à celles qu’auraient pu réaliser            AG contre Finanzlandesdirektion für Steiermark
(et ont effectivement réalisé parallèlement) des investisseurs
privés opérant dans les conditions normales d’économie                                       (Affaire C-339/99)
de marché.
                                                                                              (1999/C 352/32)
La décision est erronée pour défauts de motifs (insuffisance,         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
caractère contradictoire et illogisme manifeste) parce qu’elle a      d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
considéré comme des aides incompatibles lesdites interven-            Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 1er septembre
tions sans donner d’explication adaptée et cohérente, compte          1999 dans l’affaire Energie Steiermark Holding AG contre
tenu des interventions effectuées en synergie non seulement           Finanzlandesdirektion für Steiermark et parvenue au Greffe de
par des investisseurs privés, mais encore par des investisseurs       la Cour le 13 septembre 1999. Le Verwaltungsgerichtshof
considérés comme publics, sans différences stratégiques appré-        demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
ciables entre les uns et les autres.                                  suivantes: