CELEX: 62020CN0498
Language: fr
Date: 2020-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-498/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 29 septembre 2020 — ZK, en qualité de successeur de JM, curateur de la faillite de BMA Nederland BV/BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG. Partie intervenante: Stichting Belangbehartiging Crediteuren BMA Nederland

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 29 septembre 2020 — ZK, en qualité de successeur de JM, curateur de la faillite de BMA Nederland BV/BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG. Partie intervenante: Stichting Belangbehartiging Crediteuren BMA Nederland
      (Affaire C-498/20)
      (2020/C 443/14)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Midden-Nederland
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZK, en qualité de successeur de JM, curateur de la faillite de BMA Nederland BV
      
         Partie défenderesse: BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG
      
         Partie intervenante: Stichting Belangbehartiging Crediteuren BMA Nederland
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  
                              a.
                           
                           
                              La notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit» figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (ci-après le «règlement Bruxelles I bis») doit-elle être interprétée en ce sens que «le lieu du fait générateur du dommage» (Handlungsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société grand-mère de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              La notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit» figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis, doit-elle être interprétée en ce sens que «le lieu de la matérialisation du dommage» (Erfolgsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société grand-mère de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers?
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              Des circonstances additionnelles sont-elles requises pour justifier la compétence du juge du lieu d’établissement de la société dont les dettes sont irrécouvrables et, dans l’affirmative, quelles sont ces circonstances?
                           
                        
                              d.
                           
                           
                              La circonstance que le curateur néerlandais de la société dont les dettes sont irrécouvrables a introduit, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte de (mais, non pas, au nom de) l’ensemble des créanciers, une action en dommages et intérêts en matière délictuelle ou quasi délictuelle a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis? Une telle action implique qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation propre à chacun des créanciers individuels et que le tiers dont la responsabilité est mise en cause ne peut pas invoquer à l’encontre du curateur tous les moyens de défense qu’il aurait éventuellement pu opposer à certains créanciers individuels.
                           
                        
                              e.
                           
                           
                              La circonstance qu’une partie des créanciers pour le compte desquels le curateur introduit l’action aient leur domicile en dehors du territoire de l’Union européenne a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La réponse à la question 1 est-elle différente s’il s’agit d’une action introduite par une fondation ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des créanciers qui ont subi un dommage, comme visé dans la question 1? Une telle action collective implique que la procédure n’établira pas a) quels sont les domiciles des créanciers visés ci-dessus, b) quelles sont les circonstances particulières de la naissance des créances des créanciers individuels à l’égard de la société et c) s’il existe à l’égard des créanciers individuels un devoir de diligence, tel que visé ci-dessus, ni si celui-ci a été méconnu.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 8, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis doit-il être interprété en ce sens que, si la juridiction saisie de la demande originaire revient sur sa décision de se déclarer compétente pour connaître de cette demande, cette juridiction perd, de ce fait, de plein droit, également sa compétence pour connaître des demandes introduites par la partie intervenante?
               
            
                  4)
               
               
                  
                              a.
                           
                           
                              L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 (2) du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ci-après le «règlement Rome II») doit-il être interprété en ce sens que le «lieu où le dommage survient» est celui où est établie la société qui n’offre pas de réparation pour le dommage subi par ses créanciers en raison de la méconnaissance susvisée du devoir de diligence?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              La circonstance que les actions ont été introduites par un curateur au titre de sa mission légale de liquidation de la masse ainsi que par une personne assurant la défense collective d’intérêts («collectieve belangenbehartiger») pour le compte de (mais, non pas, au nom de) l’ensemble des créanciers a-t-elle une incidence sur la détermination de ce lieu?
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              La circonstance qu’une partie des créanciers ont leur domicile en dehors du territoire de l’Union européenne a-t-elle une incidence sur la détermination de ce lieu?
                           
                        
                              d.
                           
                           
                              La circonstance qu’il existait, entre la société néerlandaise déclarée en faillite et sa société grand-mère, des conventions de financement assorties d’une élection de for devant le juge allemand et déclarant applicable la loi allemande est-elle une circonstance établissant des liens manifestement plus étroits du fait dommageable prétendument commis par BMA AG avec un pays autre que les Pays-Bas, comme visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II?
                           
                        
            
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.
      
         (2)  JO 2007, L 199, p. 40.