CELEX: 52013PC0470
Language: fr
Date: 2013-06-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l’Italie)

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		52013PC0470
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l’Italie) /* COM/2013/0470 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un
montant maximal annuel de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté la
demande EGF/2011/025 IT/Lombardia en vue d’obtenir une contribution financière
du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises relevant de
la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques»)[3]
implantées en Lombardie (ITC4), région italienne de niveau NUTS II.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/025 
 État membre || Italie 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 2 
 Région NUTS II || Lombardie (ITC4) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») 
 Période de référence || 20.3.2011 – 20.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 30.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 529 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 480 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 687 200 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 105 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 5,9 
 Budget total (en EUR) || 1 792 200 
 Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 1 164 930 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont
les dernières ont été fournies le 12 mars 2013.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre, d’une part, les licenciements et, d’autre
part, les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant
de la mondialisation ou la crise financière et économique mondiale
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait
valoir que la contraction de la demande en TIC émanant des consommateurs et la
baisse des investissements des entreprises dans ce domaine ont contribué de
façon significative au ralentissement qu’affiche le secteur italien des TIC et
des composants électroniques (NACE 26)[5]
depuis 2009[6].
4.           Selon les autorités italiennes, le secteur
des TIC en Italie avait enregistré des résultats plutôt satisfaisants de 2005 à
2008 et atteint un niveau raisonnable d’activité économique, notamment par
rapport à d’autres secteurs de l’économie italienne, et ce malgré la forte
concurrence exercée depuis dix ans par des entreprises situées dans des pays à
faibles coûts de production (voir point suivant). La crise a toutefois inversé
la tendance positive observée jusqu’en 2008 et les différentes branches des TIC
ont affiché des taux de croissance négatifs; la branche informatique, par
exemple, a reculé de 9 % en 2009, de 2,5 % en 2010 et de 4,1 %
en 2011 (taux de croissance négatifs par rapport aux années précédentes
respectives).
5.           Selon Assinform, le secteur italien des TIC
souffre de la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, et la
nécessité de réorganiser le secteur en raison de la rapide émergence de
nouvelles technologies telles que l’«informatique en nuage», de divers types de
services électroniques, de réseaux sociaux, etc. est reconnue comme un
défi depuis quelques années. Le fossé numérique entre l’Italie et les pays
européens dominants et d’autres pays du monde s’est encore élargi du fait du
ralentissement économique engendré par la crise. Toutes ces évolutions ont
conduit, depuis 2009, à une réduction des effectifs dans les entreprises
italiennes spécialisées dans les TIC.
6.           La forte décélération que connaît le
secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des
répercussions sur les deux entreprises qui font l’objet de cette proposition:
Anovo Italia S.p.A. (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l. (province de
Milan). Leur situation déjà difficile s’est aggravée et leurs efforts de
reconversion et de réorganisation des dernières années sont restés vains, ce qui
a provoqué au bout du compte leur fermeture et le licenciement de leurs
salariés.
7.           Lors de l’évaluation des demandes
EGF/2011/016 IT Agile (NACE 62)[7]
et EGF/2010/012 NL Noord Holland ICT (NACE 46)[8],
la Commission avait déjà établi l’incidence de la crise économique et
financière sur les entreprises opérant dans le secteur des TIC. Ces arguments
sont toujours valables. [9]
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
8.           L’Italie a introduit sa demande au titre du
critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région
ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
9.           La demande fait état de
529 licenciements survenus dans deux entreprises de la
division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4),
région de niveau NUTS II, pendant la période de référence de
neuf mois comprise entre le 20 mars et le 20 décembre 2011. Les
322 licenciements survenus dans l’entreprise Jabil CM S.r.l. ont été calculés
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006 (les télécopies notifiant aux
travailleurs leur licenciement ont été envoyées par l’employeur le
28 septembre 2011). Les 207 licenciements survenus dans l’entreprise
Anovo Italia S.p.A. ont été calculés conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE)
n° 1927/2006. Le 29 janvier 2013, la Commission a reçu la
confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement FEM,
que les 207 personnes relevant du troisième alinéa avaient été effectivement
licenciées.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.         Selon les autorités italiennes, les
licenciements survenus dans les deux entreprises concernées par cette demande,
Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l., étaient imprévus: la crise financière
et économique a sévèrement frappé les deux entreprises, annihilé tous les
efforts de reconversion et de réorganisation déployés par celles-ci au cours
des dernières années et entraîné au bout du compte le licenciement de
l’ensemble de leurs salariés: Anovo Italia S.p.A a fait faillite (15.12.2011)
et Jabil CM S.r.l. a fermé après avoir interrompu toutes ses activités (annonce
de la fermeture et licenciement des travailleurs: 28 septembre 2011; fin
des négociations entre les partenaires sociaux, sans possibilité de parvenir à
un accord: 13 décembre 2011, après quoi les travailleurs licenciés
ont occupé les locaux de Jabil).
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
11.         La demande porte sur 529 licenciements (dont
480 doivent donner lieu à la mise en place de mesures d’aide) survenus dans
deux entreprises:
Jabil CM
S.r.l. (Cassina de Pecchi, province de Milan)                          322
Anovo
Italia S.p.A. (Saranno, province de Varèse)                                207
L’entreprise Jabil CM S.r.l. a été
établie en 2007 à partir d’une ancienne entité de Nokia Siemens. Sa
spécialisation était la production, l’assemblage et la réparation de cartes de
circuits pour matériels télécoms (NACE 26.1). Elle a été détenue ces dernières
années par une série successive de propriétaires. Depuis 2010, elle était aux
mains du groupe américain Competence-Mercatech.
L’entreprise Anovo Italia S.p.A.
appartenait à la multinationale française Anovo S.A[10]
et opérait sur le marché italien depuis 1998. Elle a fait faillite le
15 décembre 2011. Sa spécialisation était la conception et la
réalisation d’activités en rapport avec les systèmes informatiques intégrés, en
particulier la fabrication de composants électroniques (NACE 26.1). 
12.         Les travailleurs licenciés se répartissent
comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 290 || 60,4 
 Femmes || 190 || 39,6 
 Citoyens de l’Union || 473 || 98,5 
 Ressortissants de pays tiers || 7 || 1,5 
 15-24 ans || 0 || 0,0 
 25-54 ans || 450 || 93,8 
 55-64 ans || 22 || 4,6 
 Plus de 64 ans || 8 || 1,6 
13.         Aucun des travailleurs ne présente un
problème de santé de longue durée ou un handicap.
14.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intermédiaires (niveau 3 de la CITP) || 37 || 7,7 
 Employés de type administratif (niveau 4 de la CITP) || 57 || 11,9 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal (niveau 7 de la CITP) || 153 || 31,9 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage (niveau 8 de la CITP) || 233 || 48,5 
15.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM et, en particulier, pour l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
16.         Le territoire concerné est celui de la
Lombardie[11] – qui, avec près de 10 millions
d’habitants, est la plus peuplée des vingt régions de l’Italie – et, plus
précisément, celui des provinces de Varèse et de Milan.
17.         L’autorité responsable est, au niveau
national, le ministère du Travail et des Politiques sociales et, au niveau
régional, la Région Lombardie (Direzione Generale Istruzione, Formazione e
Lavoro), dont le siège est à Milan. Parties prenantes représentant les
employeurs: Federazione Regionale Lombarda delle
Associazioni Artigiane (CLAAI), Confederazione Nazionale dell’Artigianato e delle piccole e
medie imprese (CNA Lombardia), Confapindustria Lombardia, Confartigianato
Lombardia, Confcommercio Lombardia-Imprese per l’Italia, Confcooperative
Lombardia. Parties prenantes représentant les travailleurs: Confederazione
generale italiana del lavoro (CGIL), Confederazione
italiana sindacati lavoratori (CISL), Unione italiana del lavoro (UIL), Confederazione
Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (CISAL).
Effets attendus des licenciements sur
l’emploi local, régional et national
18.         La Lombardie est la région la plus riche de
l’Italie. Sa diversité économique[12]
est soutenue par un grand nombre de petites et moyennes entreprises, ainsi que
par quelques grands groupes industriels. Environ un cinquième du PIB italien
est produit dans cette région. Toutefois, face au déclin des secteurs
manufacturiers, la région doit faire face à d’importants défis structurels et,
comme ailleurs, la crise financière mondiale a aggravé la situation économique
et celle du marché du travail. Les autorités italiennes ont indiqué que la
production industrielle de la Lombardie s’était contractée de 9,4 % en
2009 et que cette situation avait eu une conséquence directe sur le marché du
travail: l’emploi total a reculé de 1,2 % en 2009 et de 0,7 % en 2010
(quand une timide reprise a été constatée). Selon ISTAT, le taux de chômage en
Lombardie est en augmentation depuis 2008: 3,7 % en 2008, 5,4 % en 2009, 5,6 %
en 2010, 5,8 % en 2011 et 7,5 % en 2012[13].
19.         Afin de limiter les effets de la crise
économique et financière sur le secteur des TIC en Lombardie, des filets de
protection sociale ont été utilisés largement. Le Fonds de compensation
salariale (CIG) est l’un de ces filets. Instrument établi de longue date par le
droit italien, il assure aux travailleurs le versement d’une compensation
salariale lorsque des circonstances défavorables le demandent. L’Italie a
présenté le tableau ci-dessous pour illustrer l’utilisation accrue de ce
dispositif d’absorption des chocs depuis le début de la crise. En 2009, en
raison des difficultés du secteur, le nombre d’heures autorisé par les
autorités a été presque huit fois supérieur au nombre autorisé en 2008.
Total d’heures
autorisé par le CIG dans le secteur des TIC en Lombardie (NACE 26) 
Source: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)

 Total des heures || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 
 3 025 840 || 2 261 676 || 2 541 117 || 2 049 268 || 16 003 158 || 15 145 734 
20.         Selon les autorités italiennes, la crise est
particulièrement aiguë dans la zone industrielle «distretto tecnologico di
Milano (Vimercatese)», zone où ont en lien les 322
licenciements de chez Jabil CM S.r.l. Au niveau
national, régional et local, l’Italie s’efforce de redévelopper et de soutenir
cette zone afin de stimuler son économie et d’accroître son volume d’emplois.
Les mesures cofinancées par le FEM permettront aux autorités italiennes de
poursuivre ces efforts de développement et de reconversion.
21.         Au niveau NUTS II, la Lombardie a également
pâti d’une autre vague de licenciements collectifs pour lesquels une demande
d’intervention du FEM a été présentée à la Commission: 1 816 licenciements
dans 190 entreprises du secteur textile en 2006/2007[14].
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
22.         Plusieurs types de mesures sont proposés
ci-dessous; leur combinaison forme un ensemble coordonné de services
personnalisés destinés à permettre la réinsertion sur le marché du travail des
480 travailleurs concernés. Les autorités italiennes ont précisé que les
programmes de formation et de requalification grâce auxquels les travailleurs
pourront envisager une réinsertion réussie sur le marché du travail seront
financés par des sources régionales (par conséquent, les frais liés à ces
programmes ne seront pas cofinancés par le FEM).
–     
Accueil et accès au service d’assistance (accoglienza e accesso al
servizio di assistenza): informations et services administratifs
pour les travailleurs licenciés, y compris signature d’accords de services.
–     
Techniques d’entretien (colloquio specialistico): cette
mesure inclut des entretiens approfondis avec les travailleurs afin de définir
leur profil actuel, la détermination de moyens de réinsertion possibles et une
aide sur les techniques de recherche d’emploi (actualisation de CV).
–     
Bilan de compétence (bilancio di competenze): ensemble
d’outils ciblés destinés à analyser le parcours professionnel et social de
chaque travailleur et à mettre en lumière toute compétence ou connaissance
utile, le tout en tenant également compte des motivations et des attentes du
travailleur.
–     
Définition du parcours (definizione del percorso):
établissement d’un plan de carrière personnalisé présentant les besoins de
chaque travailleur en matière de formation et de perfectionnement. Ce plan est
signé par le travailleur et son conseiller et doit cadrer avec les engagements
respectifs de ceux-ci.
–     
Contrôle, coordination et gestion du plan d’intervention personnalisé
(monitoraggio, coordinamento e gestione del piano di intervento
personalizzato): cette mesure prévoit le suivi et le contrôle du
soutien personnalisé conformément au plan de carrière défini. Un ajustement des
mesures fixées peut être effectué si nécessaire.
–     
Tutorat et orientation professionnelle (tutoring e counselling
orientativo): cette mesure inclut des conseils sur les mécanismes du
marché du travail, une préparation à la recherche d’emploi et un accompagnement
aux entretiens d’embauche.
–     
Analyse des possibilités d’emplois auprès de nouveaux employeurs (scouting
aziendale): cette mesure inclut la recherche de possibilités d’emploi
au niveau local et régional, la mise en relation avec des employeurs
potentiels, une aide à l’évaluation des offres d’emploi et un accompagnement
tout au long de la procédure de sélection.
–     
Adéquation entre compétences et emplois (preselezione e incontro
domanda offerta): cette mesure vise à faire coïncider la demande sur le
marché du travail et les compétences des travailleurs à l’aide de bases de
données spécialisées. Les travailleurs reçoivent des indications personnalisées
sur les vacances de postes et bénéficient d’une aide pour postuler à un nouvel
emploi. Les conseillers contribuent à faciliter la prise de contact des
travailleurs avec les employeurs potentiels; ils prêtent leur assistance
jusqu’à la signature d’un contrat de travail.
–     
Parrainage pendant la première phase d’un nouvel emploi (accompagnamento
al lavoro): l’objectif de cette mesure est de favoriser la
viabilité d’un nouvel emploi: le travailleur et le nouvel employeur bénéficient
d’un soutien sous forme de parrainage pendant la première phase d’un stage. Un
rapport de stage est signé par le travailleur, l’objectif étant de contribuer à
garantir à ce dernier une réinsertion réussie. Les autorités italiennes ont
prévu le financement de cette mesure pour tous les travailleurs concernés, ce
qui reflète l’importance qu’elles attachent à la viabilité des nouveaux
contrats de travail.
–     
Conseils et soutien à l’emploi indépendant (consulenza e supporto
all’autoimprenditorialità): cette mesure prévoit un ensemble d’actions
ciblées destinées à analyser la position des travailleurs par rapport à
l’emploi indépendant et à la création d’entreprises, ainsi que leur aptitude à
occuper ce type d’emploi, l’établissement d’un plan d’entreprise, des conseils
sur les problèmes pratiques liés à la création d’entreprise et le recensement
des possibilités de financement.
–     
Tutorat et assistance pendant un stage (tutoring e accompagnamento
al tirocinio): soutien des travailleurs et des nouveaux employeurs
potentiels pendant un stage.
23.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.
24.         Les services personnalisés présentés par les
autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de ces
services à 1 687 200 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à
105 000 EUR (soit 5,9 % du montant total). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 1 164 930 EUR (soit 65 %
du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil et accès au service d’assistance (Accoglienza e accesso al servizio di assistenza) || 480 || 33 || 15 840 
 Techniques d’entretien (Colloquio specialistico) || 480 || 66 || 31 680 
 Bilan de compétence (Bilancio di competenze) || 480 || 330 || 158 400 
 Définition du parcours (Definizione del percorso) || 480 || 78 || 37 440 
 Contrôle, coordination et gestion du plan d’intervention personnalisé (Monitoraggio, coordinamento e gestione del piano di intervento personalizzato) || 480 || 216 || 103 680 
 Tutorat et orientation professionnelle (Tutoring e counselling orientativo) || 480 || 155 || 74 400 
 Analyse des possibilités d’emploi auprès de nouveaux employeurs (Scouting aziendale) || 480 || 648 || 311 040 
 Adéquation entre compétences et emplois (Preselezione e incontro domanda offerta) || 480 || 693 || 332 640 
 Parrainage pendant la première phase d’un nouvel emploi (Accompagnamento al lavoro) || 480 || 528 || 253 440 
 Conseils et soutien à l’emploi indépendant (Consulenza e supporto all’autoimprenditorialità) || 273 || 768 || 209 664 
 Tutorat et assistance pendant un stage (Tutoring e accompagnamento al tirocinio) || 207 || 768 || 158 976 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 687 200 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 15 000 
 Gestion ||   || 40 000 
 Information et publicité ||   || 15 000 
 Activités de contrôle ||   || 35 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 105 000 
 Estimation du coût total ||   || 1 792 200 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 164 930 
25.         L’Italie confirme la complémentarité des
mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et
s’engage à ce que tout double financement soit évité. Une partie de la mesure
cofinancée par le FEM, dans le domaine de l’aide à la création d’entreprises,
par exemple, n’a pu être financée par le Fonds social européen (FSE).
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
26.         C’est le 1er mars 2012 que
l’Italie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement
par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité
pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
27.         Selon les autorités italiennes, des
discussions avec les partenaires sociaux ont eu lieu à plusieurs reprises au
niveau régional. Les événements ci-après ont également été organisés.
3 février 2012: l’Agenzia Regionale per l’Istruzione, la Formazione e
il Lavoro (ARIFL) a rencontré des représentants des employeurs et des
travailleurs afin d’étudier la possibilité de créer un groupe de travail
«entreprise sociale» pour les travailleurs d’Anovo Italia S.p.A. (la discussion
n’a donné lieu à aucun accord); 15 février 2012: réunion de la «cellule de
crise centrale» de la région (note verbale[15]);
17 février 2012: table ronde régionale sur les TIC réunissant des
représentants des employeurs et des travailleurs et la Région Lombardie (note
verbale[16]).
28.         Les autorités italiennes ont confirmé que
les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union en ce qui
concerne les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
29.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités italiennes:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
30.         L’Italie a fait savoir à la Commission que
la contribution financière serait gérée au niveau national par le Ministerio
del Lavoro e delle Politiche Sociali - Direzione Generale per le politiche
attive e passive del lavoro (MLPS -
DG PAPL). Le MLPS - DG PAPL Ufficio
A est l’autorité de gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B est
l’autorité de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C est
l’autorité d’audit. La Région Lombardie sera l’organisme intermédiaire pour
l’autorité de gestion au niveau régional. Dans sa demande d’aide au FEM
(partie I), l’Italie a décrit un système détaillé de gestion et de contrôle
en spécifiant les responsabilités respectives des acteurs concernés au niveau
national et régional.
Financement
31.         Au vu de la demande de l’Italie, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
1 164 930 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide
proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l’Italie.
32.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire
intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la
rubrique 1a du cadre financier.
33.         La contribution proposée laissera plus du
quart du montant maximal annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
34.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous une forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.
35.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
36.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du
FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de
1 164 930 EUR requis pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l’Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[17],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[18],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[19],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du
commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces
travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le
licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 30 décembre 2011, l’Italie a
présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus
dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de
produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie
(ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations
complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
1 164 930 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice de 2013, une somme de 1 164 930 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques
spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               Le
secteur 26 de la NACE comprend un grand nombre d’activités, y compris la
fabrication de produits informatiques et électroniques, d’appareils optiques et
électriques et d’instruments de mesure et d’horlogerie, ainsi que des activités
de services en rapport avec la production de logiciels, l’assistance-conseil et
d’autres activités connexes.
[6]               Sources
citées par l’Italie: Assinform – Association italienne des technologies de
l’information et de la communication (www.assinform.it); rapport de 2009 de l’Osservatorio
ICT & PMI della School of Management del Politecnico di Milano (www.osservatori.net);
ISTAT (http://www.istat.it/).
[7]               COM(2013) 120 final.
[8]               COM(2010) 685 final.
[9]               De
plus amples informations sur les demandes d’intervention du FEM par secteur
sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr
(Portrait statistique du FEM 2007-2011 et mises à jour ultérieures).
[10]             Créée
en 1987, Anovo S.A. possédait une vingtaine de bureaux en Europe, en Amérique
du Sud et en Amérique centrale. L’entreprise française a été placée en
liquidation en 2011.
[11]             Région
NUTS II au nord l’Italie (capitale régionale: Milan)
[12]    Sont
compris les secteurs manufacturiers, tels que la mécanique, l’électronique, la
métallurgie, la chimie et l’agro-alimentaire, ainsi que les secteurs des
services bancaires, des transports et de la communication.
[13]             http://www.bancaditalia.it/pubblicazioni/econo/ecore/2010/analisi_s_r/1046_lombardia/Lombardia_2009.pdf;
http://www.istat.it/it/lombardia
[14]             EGF/2007/007
IT/Lombardia, JO L 330 du 9.12.2008.
[15]             https://arifl.box.com/s/d9994b938ecb153700d7
[16]             https://arifl.box.com/s/ea34733bb72d514b5404
[17]             JO C 139
du 14.6.2006, p. 1
[18]             JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[19]             JO
C […] du […], p. […].