CELEX: C2001/275/02
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2001 dans l'affaire C-100/99: République italienne contre Conseil de l'Union européenne e Commission des Communautés européennes ("Politique agricole commune — Régime agrimonétaire de l'euro — Mesures transitoires pour l'introduction de l'euro")

29.9.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 275/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1)     En maintenant en vigueur les dispositions de l’article 3 du
                                                                                    décret ministériel du 13 août 1998, portant application de la
                       (deuxiéme chambre)                                           loi no 537, du 24 décembre 1993, modifiée par la loi
                                                                                    no 662, du 23 décembre 1996, lesquelles prévoient des droits
                          du 4 juillet 2001                                         d’embarquement, pour les passagers aériens, différents suivant
                                                                                    qu’il s’agit d’un vol national ou d’un vol de l’Italie vers un autre
dans l’affaire C-447/99: Commission des Communautés                                 État membre, la République italienne a manqué aux obligations
          européennes contre Répulique italienne (1)                                qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des
                                                                                    articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
                                                                                    CE) et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du
(«Manquement d’État — Article 59 du traité CE (devenu,
                                                                                    Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs
après modification, article 49 CE) — Règlement (CEE)
                                                                                    aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommu-
no 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communau-
                                                                                    nautaires.
taires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Droits
                         d’embarquement»)                                    2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                          (2001/C 275/01)                                    (1) JO C 34 du 5.2.2000.
                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             ARRÊT DE LA COUR
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                       (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-447/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. F. Benyon et Mme S. Dragone contre                                                    du 5 juillet 2001
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en             dans l’affaire C-100/99: République italienne contre
maintenant en vigueur les dispositions de l’article 3 du décret              Conseil de l’Union européenne e Commission des Com-
                                                                                                    munautés européennes (1)
ministériel, du 13 août 1998 (GURI no 251, du 27 octobre
1998), portant application de la loi no 537, du 24 décembre                  («Politique agricole commune — Régime agrimonétaire de
1993, modifiée par la loi no 662, du 23 décembre 1996,                       l’euro — Mesures transitoires pour l’introduction de l’euro»)
lesquelles prévoient des droits d’embarquement différents
suivant qu’il s’agit d’un vol national ou d’un vol de l’Italie vers                                       (2001/C 275/02)
un autre État membre, la République italienne a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions                                         (Langue de procédure: l’italien)
combinées de l’article 59 du traité CE (devenu, après modifica-
tion, article 49 CE) et de l’article 3, paragraphe l, du règlement           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons                Dans l’affaire C-100/99, République italienne (agent:
aériennes ïntracommunautaires (JO L 240, p. 8), la Cour                      M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Conseil de
(deuxième chambre), composée de MM. V. Skouris (rappor-                      l’Union européenne (agents: MM. G. Maganza et I. Dı́ez
teur), président de chambre, R. Schintgen et Mme N. Colneric,                Parra) et Commission des Communautés européennes (agents:
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu           MM. K.-D. Borchardt et F. Ruggeri Laderchi), ayant pour objet
le 4 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                l’annulation
 ---pagebreak--- C 275/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     29.9.2001
—      du règlement (CE) no 2800/98 du Conseil, du                        Communautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier, J. In-
       15 décembre 1998, relatif aux mesures transitoires                 ghelram et P. Giusta), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́-
       pour l’introduction de l’euro dans la politique agricole           guez Iglesias, président, C. Gulmann, M. Wathelet et V. Skouris,
       commune (JO L 349, p. 8), et plus particulièrement de              présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet
       ses articles 2 et 3;                                               (rapporteur), P. Jann, L Sevón, R. Schintgen, Mme F. Macken et
                                                                          M. C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
—      du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil, du                        Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire              rendu le 10 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le
       de l’euro (JO L 349, p. 1), et plus particulièrement de ses        suivant:
       articles 4 et 5 ainsi que de son annexe, spécialement les
       paragraphes 1 et 2 de cette dernière;                              1)    Le pourvoi est rejeté.
—      du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission, du                  2)    Ismeri Europa Srl est condamnée aux dépens.
       22 décembre 1998, portant modalités d’application du
       régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole
       (JO L 349, p. 36), et                                              (1) JO C 333 du 20.11.1999.
—      du règlement (CE) no 2813/98 de la Commission, du
       22 décembre 1998, portant modalités d’application relati-
       ves aux mesures transitoires pour l’introduction de l’euro
       dans la politique agricole commune (JO L 349, p. 48),
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                                     ARRÊT DE LA COUR
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann
(rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                                      du 12 juillet 2001
5 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          dans l’affaire C-368/98 (demande de décision préjudicielle
1)     Le recours est rejeté.                                             de la Cour du travail de Mons): Abdon Vanbraekel
                                                                          e.a. contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                                                (ANMC) (1)
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                 («Sécurité sociale — Assurance maladie — Articles 22 et 36
                                                                          du règlement (CEE) no 1408/71 — Libre prestation de
                                                                          services — Article 59 du traité CE (devenu, après modifica-
                                                                          tion, article 49 CE) — Frais d’hospitalisation engagés dans
                                                                          un autre État membre — Refus d’autorisation ultérieuremént
                                                                                                   déclaré non fondé»)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (2001/C 275/04)
                           du 10 juillet 2001
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-315/99 P: Ismeri Europa Srl contre Cour
        des comptes des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-368/98, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(«Pourvoi — Programmes MED — Rapport spécial 1/96               no
                                                                          (devenu article 234 CE), par la Cour du travail de Mons
de la Cour des comptes — Principe du contradictoire —
                                                                          (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
Désignation nominative de tiers — Nécessité et proportion-
                                                                          cette juridiction entre Abdon Vanbraekel e.a, et Alliance
                                 nalité»)
                                                                          nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), une décision à
                                                                          titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 22 et 36 du
                            (2001/C 275/03)                               règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
                                                                          relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                     (Langue de procédure: l’italien)                     travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
                                                                          bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
                                                                          L 230, p. 6), ainsi que de l’article 59 du traité CE (devenu,
Dans l’affaire C-315/99 P, Ismeri Europa Srl, établie à Rome              après modification, article 49 CE), la Cour, composée de
(Italie), (avocats: Mes S. Ristuccia et G-L. Tosato), ayant pour          MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
objet un pourvoi formé contre. l’arrêt du Tribunal de première            Pergola (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, présidents de
instance des Communautés européennes (troisième chambre)                  chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón,
du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes (T-277/97,                R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Sag-
Rec. p. II-1825), et tendant à l’annulation de cet arrêt,                 gio, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
l’autre partie à la procédure étant: Cour des comptes des                 le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: