CELEX: 51998PC0184
Language: fr
Date: 1998-03-25
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 26.03.1998
                                            COM(1998) 184 final
                           Proposition de
                    DECISION DU CONSF.TT
        autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer
 une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1
       de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
               Etats membres relatives aux taxes
                     sur le chiffre d'affaires
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOUES
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 23 janvier 1998, le
gouvernement espagnol a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer un régime particulier
de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres
ont été informés de la demande de l'Espagne par lettre du 18 février 1998.
Le regime particulier que le Royaume d'Espagne envisage d'introduire contient les
dispositions suivantes .
   les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets
   susmentionnés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée Cette exonération
   s'applique uniquement aux assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont réalisé
   des ventes de métaux ferreux jusqu'à concurrence de 200 millions de pesetas, ou de
   déchets de papier, de carton ou de verre pour un montant n'excédant pas 50 millions
   de pesetas. En outre, l'exonération des opérations relatives aux métaux non ferreux
   s'applique sans limitation quantitative. Si les plafonds indiqués sont dépassés pendant
   l'année en cours, l'exonération cesse d'être applicable dès le moment où ces limites
   sont franchies,
-   les assujettis dont les transactions sont exonérées en application du paragraphe
   précédent pourront être autorisés à taxer les livraisons et les acquisitions
   intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qu'ils ont effectuées.
Selon le gouvernement du Royaume d'Espagne, ce régime vise à simplifier la taxation du
secteur concerne ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale.
A cet égard, le gouvernement du Royaume d'Espagne indique que les dispositions
administratives relatives a ce secteur sont généralement déficientes, que la facturation est
souvent défectueuse et que, fréquemment, les négociants concernés - en particulier les
petits marchands, dont les activités sont difficiles à suivre et à contrôler - ne paient pas la
TVA qui est due, tandis que le recouvrement de la taxe se heurte à d'importants
problèmes d'ordre pratique.
Par la disposition prévue au premier tiret susvisé, les petits négociants en matériaux
usages et déchets, autres que les métaux non ferreux, dont le chiffre d'affaires ne dépasse
pas les seuils fixés en fonction des biens commercialisés, sont dispensés de l'obligation
d'acquitter la TVA sur les ventes des biens en question et de la porter en compte sur les
factures qu'ils émettent.
     J() no. L 145 du 13.f). 1977. p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive %/95/CE (JO no.
     L HS du 2N.I2.1WG. p. S9
 ---pagebreak--- La détermination des seuils en fonction des produits vise à éviter que les gros négociants
puissent eux aussi bénéficier de l'exonération.
Les négociants en métaux non ferreux peuvent bénéficier de l'exonération même si leur
chiffre d'affaires total dépasse 200 millions de pesetas. En effet, le prix de vente des
métaux non ferreux est généralement beaucoup plus élevé que celui des autres matériaux
et déchets, de sorte que dans le cas du commerce des métaux non ferreux, ce seuil serait
relativement vite atteint.
En outre, les assujettis concernés ne doivent pas non plus acquitter la TVA pour les
acquisitions intracommunautaires qu'ils effectuent, ce qui implique que les livraisons
intracommunautaires correspondantes soient imposées dans le pays d'origine.
Les opérations exonérées en vertu de ce régime n'ouvrent pas un droit à déduction de la
TVA en amont.
En vertu de la disposition prévue au deuxième tiret susvisé, les négociants en matériaux
usagés et déchets qui devraient en principe être exonérés ont la possibilité d'être autorisés
à soumettre leurs opérations à la TVA et, par conséquent, d'exercer leur droit à
déduction. Le fait de subordonner cette exception à la dérogation à une autorisation
apporte des garanties suffisantes quant au respect par les assujettis des obligations fiscales
qui leur incombent. Par ailleurs, le fait de "récompenser" l'assujettissement au contrôle
fiscal par le droit à déduction est de nature à inciter un plus grand nombre d'opérateurs à
coopérer au système de taxation.
La Commission considère que l'exonération des livraisons et acquisitions
intracommunautaires effectuées par des petites entreprises constitue à la fois une mesure
de simplification et de lutte contre la fraude, car elle permet d'exclure du système de TVA
une catégorie d'assujettis pour lesquels les efforts de contrôle et de recouvrement de la
taxe seraient disproportionnés par rapport aux recettes.
Les règles spécifiques qui s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires
de déchets de métaux non ferreux se justifient, car elles permettent de sécuriser des
transactions pour lesquelles en raison de la valeur de ces biens les risques de fraude sont
plus importants.
 En prévoyant la possibilité pour les assujettis de soumettre leurs opérations, qui en
 principe sont exonérées, à la TVA, moyennant une autorisation de l'administration, une
 surveillance accrue par l'administration est assurée.
 La Commission estime par conséquent que le Royaume d'Espagne peut être autorisé à
 appliquer la derogation proposée jusqu'au 3 I décembre 2000.
 En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
 en place d'un système commun de TVA 2 , qui prévoit une avancée vers le nouveau
 système par étapes. Dès lors, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au
 31 décembre 2000, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure
 dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de
  TVA
     C()M(9(i) YîX final du 22.07.90
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION 1)1) CONSEIL
                        autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer
 une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive
       (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
                                          législations des
                               Etats membres relatives aux taxes
                                     sur le chiffre il'a flaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant a l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre a introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 23 janvier 1998, le Royaume
d'Espagne a sollicite l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et
28 bis, paragraphe I de la directive 77/388/CEE;
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les
autres Etats membres ont été informés le 18 lévrier 1998 de la demande introduite par le
Royaume d'Espagne.
considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer les livraisons et les
acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent en
papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits
que l'assujetti a réalise pendant l'année précédente est inférieur à 50 millions de pesetas;
    JO no. L 145 du 13.00.1977. p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO
    no. L 338 du 2S.12.19VO. p.K9)
 ---pagebreak--- considérant que la mesure vise deuxièmement à exonérer les livraisons et les acquisitions
intracommunautaires tie matériaux usagés et de déchets qui consistent en métaux ferreux
dans la mesure ou le chiffre d'affaires des ventes de ces produits que l'assujetti a réalisé
pendant l'année précédente est inférieur à 200 millions de pesetas;
considérant que la mesure vise troisièmement à exonérer les livraisons et les acquisitions
intracommunautaires de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires des ventes
de ces biens;
considérant que les opérations exonérées en vertu de ces mesures particulières n'ouvrent
pas un droit à déduction de la TVA;
considérant que les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des
exonérations prévues par le régime particulier, peuvent être autorisés à ne pas soumettre
ces opérations au regime particulier en question, sous les conditions prévues par le
Royaume d'Espagne;
considérant que ce regime constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte
contre la fraude, car il permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis
pour lesquels les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient
disproportionnés par rapport aux recettes,
considérant que, des lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la
 sixième directive,
 considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1990 un programme de travail2
 accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
 étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
 considérant que des lors, il y a lieu d'accorder l'autorisation jusqu'au 3 1 décembre 2000,
 ce qui permettra ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec
 l'approche globale du nouveau système commun de TVA;
 considérant que cette derogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
 Communautés européennes provenant de la TVA;
  A AKKETE LA PKESENTE DECISION :
      COMCK») T2K liit.it du 22.07 90.
 ---pagebreak---                                        ArlIçl^JM ÏJllKT
Le Royaume d'Espagne est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2000, à appliquer un régime
particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des
dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.
Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime , sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-
après.
                                           Ar±idc_2
Par dérogation a l'article 2 paragraphe I de la sixième directive 77/388/CEE, sont
exonérées de TVA
   les livraisons de matériaux usagés et de déchets qui consistent en papier, carton et
   verre dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits qu'un assujetti a
   réalisé pendant l'année précédente, est inférieur à 50 millions de pesetas;
   les livraisons de matériaux usagés et de déchets qui consistent en métaux ferreux dans
   la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits qu'un assujetti a réalisé
   pendant l'année précédente, est inférieur à 200 millions de pesetas;
- les livraisons de métaux non ferreux.
                                           Article 3
Par derogation a l'article 28 bis paragraphe I point a) de la sixième directive 77/388/CEE,
sont exonérées de TVA
-  les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent
   en papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces
   produits qu'un l'assujetti a réalisé pendant l'année précédente, est inférieur à 50
   millions de pesetas.
   les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent
   en métaux ferreux dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits
   qu'un l'assujetti a réalisé pendant l'année précédente, est inférieur à 200 millions de
   pesetas,
-   les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.
 ---pagebreak---                                          Artiç/e_J
Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations
prévues par les articles 2 et 3 ci-avant, peuvent être autorisés à nu pas soumettre ces
livraisons et acquisitions intracommunautaires au régime particulier prévu par la présente
décision
                                         Article 5
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait a Bruxelles,
                                                           llar le ( 'oiiseil.
                                                           Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 184 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                09   10   06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-199-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32567-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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