CELEX: E2019P0013
Language: fr
Date: 2019-12-18 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics, le 18 décembre 2019, dans l’affaire Hraðbraut ehf. contre mennta- og menningarmálaráðuneytið, Verzlunarskóli Íslands ses., Tækniskólinn ehf., et Menntaskóli Borgarfjarðar ehf. (Affaire E-13/19) 2020/C 110/10

2.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 110/11
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics, le 18 décembre 2019, dans l’affaire Hraðbraut ehf. contre mennta- og menningarmálaráðuneytið, Verzlunarskóli Íslands ses., Tækniskólinn ehf., et Menntaskóli Borgarfjarðar ehf.
      (Affaire E-13/19)
      (2020/C 110/10)
      Dans l’affaire Hraðbraut ehf. contre mennta- og menningarmálaráðuneytið, Verzlunarskóli Íslands ses., Tækniskólinn ehf., et Menntaskóli Borgarfjarðar ehf., la Cour AELE a été saisie, le 18 décembre 2019, d’une demande du comité chargé des réclamations en matière de marchés publics (kærunefnd útboðsmála), parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2019, en vue d’obtenir un avis consultatif sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Un contrat que conclut un ministère avec une entité agréée en tant qu’établissement d’enseignement secondaire supérieur, par lequel l’entité en question s’engage à fournir aux élèves et aux enseignants des services et des installations habituels pour le degré secondaire supérieur, et dans lequel des contreparties financières sont prévues, doit-il être considéré comme un marché public de services au sens de la directive 2014/24/UE (voir notamment l’article 2, paragraphe 9)?
               
            
                  2.
               
               
                  Les services du type décrit à la question 1 constituent-ils des services sociaux ou d’autres services spécifiques au sens de l’article 74 de la directive 2014/24/UE et, dans l’affirmative, les dispositions du chapitre I du titre III de la directive doivent-elles s’appliquer en ce qui concerne le système de passation de marchés?
               
            
                  3.
               
               
                  Est-il pertinent, pour trancher les questions 1 et 2, que la contrepartie pour les services en question soit déterminée par la législation budgétaire du Parlement islandais ou conformément à une décision d’un ministre sur la base du droit et de la réglementation internes applicables?
               
            
                  4.
               
               
                  Le ministre de l’éducation, de la science et de la culture est-il tenu d’appliquer une procédure de passation de marchés fondée sur la directive 2014/24/UE dans le cas d’une passation de marchés de services portant sur le fonctionnement d’écoles et l’instruction dans l’enseignement secondaire supérieur effectuée en contrepartie de contributions financières?