CELEX: C2002/109/21
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2002 dans l'affaire C-386/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Axa Royale Belge SA contre Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL ("Directive 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Information du preneur d'assurance")

4.5.2002                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 109/13
—      un système imposant un prix de référence minimal pour                Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz), ayant pour
       l’ensemble des cigarettes et                                         objet de faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiaire-
—      un système imposant une taxation différenciée des ciga-              ment, en ne communiquant pas à la Commission, dans le
       rettes brunes et des cigarettes blondes, au détriment des            délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
       cigarettes blondes,                                                  administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la
                                                                            directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la
la République française a manqué aux obligations qui lui                    directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences
incombent tant en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de                    de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO
l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 5, de             L 73, p. 5), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                      obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre                   (troisième chambre), composée de Mme F. Macken, président
d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés                 de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha
(JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive                      Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JO L 211, p. 47),                M. R. Grass, a rendu le 19 février 2002 un arrêt dont le
et de l’article 2 de la directive 92/79/CEE du Conseil, du                  dispositif est le suivant:
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes
frappant les cigarettes (JO L 316, p. 8), qu’en vertu de
l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après                   1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les
modification, article 90, premier alinéa, CE) et, à titre subsi-                  dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
diaire, du deuxième alinéa de cet article, la Cour (cinquième                     saires pour se conformer à la directive 97/11/CE du Conseil, du
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                          3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
S. von Bahr (rapporteur) et A. La Pergola, juges, avocat général:                 l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                    sur l’environnement, le grand-duché de Luxembourg a manqué
rendu le 27 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le                       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3,
suivant:                                                                          paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive et en vertu du
                                                                                  traité CE.
1)     En maintenant en vigueur
       —      un système imposant un prix de référence minimal pour         2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
              l’ensemble des cigarettes vendues sous une même marque
              et
                                                                            (1) JO C 316 du 4.11.2000.
       — un système imposant une taxation différente pour les
              cigarettes brunes et les cigarettes blondes, au détriment
              des cigarettes blondes,
       la République française a manqué aux obligations qui lui
       incombent tant en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de
       l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 5, de la
       directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                                         ARRÊT DE LA COUR
       concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires
       frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que
       modifiée par la directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet                                (sixième chambre)
       1999, et de l’article 2 de la directive 92/79/CEE du Conseil,
       du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes                                       du 5 mars 2002
       frappant les cigarettes, qu’en vertu de l’article 95, premier
       alinéa, du traité CE.                                                dans l’affaire C-386/00 (demande de décision préjudicielle
2)     La République française est condamnée aux dépens.                    de la Cour d’appel de Bruxelles): Axa Royale Belge SA
                                                                                  contre Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL (1)
(1) JO C 285 du 7.10.2000.
                                                                            («Directive 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie —
                                                                                          Information du preneur d’assurance»)
                         ARRÊT DE LA COUR
                          (troisième chambre)                                                          (2002/C 109/21)
                           du 19 février 2002
dans l’affaire C-366/00: Commission des Communautés                                            (Langue de procédure: le français)
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Manquement d’État — Transposition incomplète de la
                          directive 97/11/CE»)                              Dans l’affaire C-386/00, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
                             (2002/C 109/20)                                Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir, dans
                     (Langue de procédure: le français)                     le litige pendant devant cette juridiction entre Axa Royale
                                                                            Belge SA et Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL, une
Dans l’affaire C-366/00, Commission des Communautés euro-                   décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
péennes (agents: MM. R. Tricot et P. Panayotopoulos) contre                 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordi-
 ---pagebreak--- C 109/14                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         4.5.2002
nation des dispositions législatives, réglementaires et adminis-          articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du
tratives concernant l’assurance directe sur la vie et modifiant           Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination des
les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive              polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et
assurance vie) (JO L 360, p. 1), la Cour (sixième chambre),               PCT) (JO L 243, p. 31), la République italienne a manqué aux
composée de Mme N. Colneric, président de la deuxième                     obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions, la
chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,             Cour (quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr,
MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha                   président de chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmer-
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,           mans (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le             M. R. Grass, a rendu le 27 février 2002 un arrêt dont le
5 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   dispositif est le suivant:
L’article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du      1)    En n’ayant pas établi et communiqué à la Commission des
10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législati-              Communautés européennes, au plus tard le 16 septembre 1999,
ves, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe           le résumé des inventaires prévu à l’article 4, paragraphe 1, de
sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE                 la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996,
(troisième directive assurance vie), s’oppose à une réglementation              concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
nationale qui prévoit que la proposition d’assurance sur la vie ou, à           chloroterphényles (PCB et PCT), ainsi que les plans et projets
défaut de proposition, la police doit informer le preneur que la                prévus à l’article 11 de la même directive, la République
résiliation, la réduction ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la          italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
vie en cours, en vue de la souscription d’un autre contrat d’assurance          de ces dispositions.
sur la vie, est généralement préjudiciable au preneur d’assurance.
                                                                          2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                          (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                        (quatrième chambre)
                                                                                                  (deuxième chambre)
                          du 27 février 2002
                                                                                                   du 27 février 2002
dans l’affaire C-46/01: Commission des Communautés
          européennes contre République italienne (1)                     dans l’affaire C-140/01: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre Royaume de Belgique (1)
(«Manquement d’État — Gestion de déchets — Directive
96/59/CE — Élimination des polychlorobiphényles et des                   («Manquement d’État — Directive 98/18/CE — Transports
                       polychloroterphényles»)                            maritimes — Règles et normes de sécurité pour les navires à
                                                                                                       passagers»)
                            (2002/C 109/22)
                                                                                                     (2002/C 109/23)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-140/01, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. B. Mongin) contre Royaume de Belgique
                                                                          (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire constater
Dans l’affaire C-46/01, Commission des Communautés euro-                  que, en ne notifiant pas les dispositions législatives, réglemen-
péennes (agents: MM. H. Støvlbaek et R. Amorosi) contre                   taires et administratives nécessaires pour se conformer à la
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. M. Fio-          directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant
rilli), ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas           des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
établi et communiqué à la Commission, au 16 septembre                     (JO L 144, p. 1), ou en n’arrêtant pas les mesures nécessaires
1999, les plans, projets et résumés des inventaires prévus aux            pour se conformer à cette directive, le royaume de Belgique a