CELEX: C1998/378/36
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 septembre 1998 par Société Internationale de Diffusion et d'édition (SIDE) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-155/98)

5.12.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/19
Recours introduit le 20 septembre 1998 par De Haan                    Le Royaume des Pays-Bas a formeÂ le 24 avril 1998 un
Beheer BV contre la Commission des CommunauteÂs euro-                 recours contre cette deÂcision (affaire C-157/98). La partie
                              peÂennes                                requeÂrante se rallie aux arguments du gouvernement neÂer-
                       (Affaire T-150/98)                             landais et les reprend aÁ son compte.
                           (98/C 378/35)
                                                                      La partie requeÂrante invoque notamment les moyens sui-
                                                                      vants:
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                      1. aÁ titre principal, violation de l'article 13, paragraphe 1,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                   du reÁglement (CEE) no 1430/79, aÁ titre subsidiaire,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 septembre 1998 d'un recours                   violation de l'article 239, paragraphe 2, du code des
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs euro-                        douanes communautaire:
peÂennes et formeÂ par De Haan Beheer BV, ayant son sieÁge
aÁ Alblasserdam (Pays-Bas), repreÂsenteÂe par C. F. W. A.                  Le service neÂerlandais de recherche des douanes eÂtait
Hamm, avocat aÁ Dordrecht, en sa qualiteÂ de curateur aÁ la                au courant de la fraude avant, et au plus tard apreÁs le
faillite de De Haan Beheer BV.                                             premier envoi. Il n'a toutefois rien fait, de sorte que
                                                                           les expeÂditions se sont poursuivies et qu'une dette
                                                                           douanieÁre importante non neÂcessaire est neÂe dans le
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              chef de la partie requeÂrante, sans que celle-ci ait eÂteÂ au
                                                                           courant de la fraude.
Ð annuler la deÂcision REM 15/97 de la Commission du
     18 feÂvrier 1998;                                                     En faisant reÂfeÂrence aÁ l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
                                                                           instance dans l'affaire T-42/96 (Eyckeler et Malt, arreÃt
                                                                           du 19 feÂvrier 1998, point 132), la partie requeÂrante
Ð constater qu'il existe une situation particulieÁre qui jus-              reproche aÁ la Commission de ne pas avoir satisfait au
     tifie la remise viseÂe par l'article 13 du reÁglement (CEE)           principe du devoir de diligence, ce qui devrait eÃtre
     no 1430/79 du Conseil (1);                                            consideÂreÂ comme une situation particulieÁre au sens de
                                                                           l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79.
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      2. Violation de l'obligation de motiver:
Moyens et principaux arguments
                                                                           La Commission affirme de manieÁre non motiveÂe que
                                                                           l'implication d'un fonctionnaire belge des douanes
La partie requeÂrante a eÂtabli en 1993, en qualiteÂ d'expeÂdi-            dans la fraude n'est pas suffisamment eÂtablie et que
teur agreÂeÂ, des documents de transit communautaire                       pour ce motif, il n'est pas question d'une situation par-
interne pour des envois de cigarettes avec Anvers comme                    ticulieÁre.
bureau de destination.
                                                                      (1) ReÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil du 2.7.1979 relatif aÁ
                                                                          la remise ou au remboursement des droits aÁ l'implication ou aÁ
Ces marchandises n'ont cependant pas eÂteÂ preÂsenteÂes au                l'exportation (JO L 175 du 12.7.1979, p. 1).
bureau de douane de destination; les documents de trans-
port eÂtaient pourvus de cachets et de signatures falsifieÂs.
Par la non-preÂsentation des marchandises, une dette doua-
nieÁre est neÂe.
La partie requeÂrante a deÂclareÂ avoir agi de bonne foi et           Recours introduit le 29 septembre 1998 par SocieÂteÂ
avoir eÂteÂ la victime de comportements frauduleux d'orga-            Internationale de Diffusion et d'eÂdition (SIDE) contre
nisations criminelles. Elle a demandeÂ la remise des droits aÁ                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes
l'importation en se fondant sur l'article 13, paragraphe 1,
                                                                                              (Affaire T-155/98)
du reÁglement (CEE) no 1430/79, qui preÂvoit la possibiliteÂ
de cette remise dans des situations particulieÁres qui reÂsul-                                  (98/C 378/36)
tent de circonstances n'impliquant ni manúuvre ni neÂgli-
gence manifeste de la part de l'inteÂresseÂe.                                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
La Commission a rejeteÂ cette demande par deÂcision du                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
18 feÂvrier 1998, au motif que le deÂclarant est responsable          peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 septembre 1998 d'un recours
du deÂroulement correct du transit communautaire, que des             introduit contre la Commission des CommunauteÂs euro-
comportements frauduleux de tiers font partie du risque               peÂennes par la SocieÂteÂ Internationale de Diffusion et d'eÂdi-
commercial normal, que le deÂclarant est responsable de               tion (SIDE), ayant son sieÁge social aÁ Bagneux (France),
son collaborateur impliqueÂ dans la fraude et que l'implica-          repreÂsenteÂe par Me Nicole Coutrelis, avocat au barreau de
tion d'un fonctionnaire des douanes belge n'eÂtait pas prou-          Paris, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
veÂe.                                                                 Marc Loesch, 11, rue Goethe.
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Le requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              d'appreÂciation, pour ce qui est notamment de la deÂfinition
                                                                    du marcheÂ, de la proportionnaliteÂ de l'aide et sur la situa-
Ð annuler l'article 1er, dernieÁre phrase, de la deÂcision de       tion de la concurrence dans le secteur.
     la Commission du 10 juin 1998 «relative aÁ l'aide
     d'EÂtat en faveur de la coopeÂrative d'exportation du          Elle invoque aussi une violation du principe de non-discri-
     livre francËais»;                                              mination, dans la mesure o la Commission aurait auto-
                                                                    riseÂ une aide qui n'est accordeÂe qu'aÁ un seul opeÂrateur,
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                              sans que la diffeÂrence de traitement ainsi imposeÂe aux
                                                                    autres opeÂrateurs preÂsents sur le marcheÂ ne soit objective-
Moyens et principaux arguments                                      ment justifieÂe.
La socieÂteÂ requeÂrante, la meÃme que dans l'affaire T-49/93       En dernier lieu, la requeÂrante fait valoir une violation de
SIDE/Commission (1), s'oppose aÁ la deÂcision de la                 l'article 93, paragraphe 2, point d, du traiteÂ.
Commission qui a deÂclareÂ compatible avec le marcheÂ
commun, en conformiteÂ avec l'article 92, paragraphe 3,             (1) ArreÃt du 18 septembre 1995 (Rec. 1995; p. II-2501).
point d, du traiteÂ, l'aide d'EÂtat dont aurait beÂneÂficieÂ la
coopeÂrative d'exportation du livre francËais (CELF). AÁ
l'appui de cette affirmation, la Commission expose, dans
sa deÂcision, que l'aide en cause a un but culturel et qu'elle
n'alteÁre pas les conditions des eÂchanges de manieÁre
contraire aÁ l'inteÂreÃt commun.
                                                                    Recours introduit le 30 septembre 1998 par GracËa
La requeÂrante rappelle aÁ cet eÂgard que, par arreÃt du 18 sep-                  Oliveira contre Parlement europeÂen
tembre 1995, preÂciteÂ, le Tribunal de premieÁre instance des                              (Affaire T-157/98)
CommunauteÂs europeÂennes avait annuleÂ une deÂcision de la
Commission, concernant l'aide exclusivement accordeÂe au                                     (98/C 378/37)
CELF pour le traitement des petites commandes, au motif
que la Commission n'avait pas respecteÂ son obligation                             (Langue de proceÂdure: le francËais)
d'engager la proceÂdure contradictoire preÂvue aÁ l'article 93,
paragraphe 2, du traiteÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
AÁ l'appui de ses conclusions, elle fait tout d'abord valoir        peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 septembre 1998 d'un recours
un vice de proceÂdure, en ce qu'il serait aÁ constater un           introduit contre le Parlement europeÂen par GracËa Oliveira,
deÂfaut de proceÂder aÁ un examen diligent et impartial de la       domicilieÂe aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl
plainte et des observations de tous les inteÂresseÂs. Elle          Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
invoque sur ce point une ineÂgaliteÂ de traitement dans le          xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-
deÂroulement de la proceÂdure preÂcontentieuse, dans la             ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
mesure o la CELF aurait eÂteÂ eÂtroitement associeÂe aÁ cette
proceÂdure et aurait ainsi eu la possibiliteÂ de faire valoir       La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
son point de vue sur la proportionnaliteÂ de l'aide dont elle
est le beÂneÂficiaire. D'ailleurs, compte tenu du fait qu'un
des eÂleÂments les plus importants mis en avant par la requeÂ-      Ð annuler la deÂcision du Parlement de ne pas promou-
rante dans ses observations est preÂciseÂment la reÂfutation             voir la requeÂrante au grade B4 pour l'exercice de pro-
de la notion meÃme de petite commande, il apparaît                       motion 1997;
contraire au principe d'impartialiteÂ que ce soit finalement
la seule CELF qui ait eÂteÂ inviteÂe par la Commission aÁ lui
fournir des informations sur ce sujet crucial.                      Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
En outre, il serait frappant de constater aÁ la lecture de la       Moyens et principaux arguments
deÂcision attaqueÂe que la Commission n'a pas pris position
sur les eÂleÂments fondamentaux du dossier, aÁ savoir: la veÂri-
table nature du beÂneÂficiaire de l'aide, l'analyse du marcheÂ,     Selon la requeÂrante, la deÂcision attaqueÂe a eÂteÂ adopteÂe en
la notion de petite commande et la proportionnaliteÂ de             violation de l'article 45 du statut. L'AIPN n'a pas proceÂdeÂ
l'aide. De ce point de vue, il serait eÂgalement aÁ constater       aÁ une appreÂciation effective des meÂrites des fonctionnaires
un deÂfaut de motivation, qui serait d'autant plus grave en         promouvables dans la mesure o elle n'a pas tenu compte
l'espeÁce que l'aide en cause fait partie de celles qui, a          de criteÁres tels que la recommandation prioritaire de son
priori, ne peuvent beÂneÂficier d'aucune deÂrogation, puisqu'il     directeur geÂneÂral ainsi que le niveau des responsabiliteÂs
s'agit d'une aide aÁ une seule entreprise, au fonctionne-           effectivement assumeÂes par la requeÂrante.
ment, aÁ l'exportation et qui n'est pas destineÂe aÁ disparaître
ou aÁ diminuer dans le temps.                                       En omettant de fournir aÁ la requeÂrante une motivation
                                                                    preÂcise et pertinente de sa deÂcision de ne pas suivre la
La partie requeÂrante soutient eÂgalement que la deÂcision          recommandation du comiteÂ paritaire de promotion,
attaqueÂe serait entacheÂe de plusieurs erreurs manifestes          l'AIPN a violeÂ l'article 25 du statut.