CELEX: C2002/084/73
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-460/01: Recours introduit le 28 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas

C 84/42                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      6.4.2002
l’obligation pour les États membres, d’observer le délai de mise           no 1062/87 (1) de la Commission, du 27 mars 1987,
en œuvre prévu par la directive. Ce délai a expiré sans que                 portant dispositions d’application ainsi que des mesures
l’Irlande ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer           de simplification du régime du transit communautaire, de
à la directive à laquelle la Commission se réfère dans ses                  l’article 49, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
conclusions.                                                                (CEE) no 1214/92 (2) de la Commission, du 21 avril 1992,
                                                                            portant dispositions d’application ainsi que mesures
                                                                            d’allégement du régime du transit communautaire, et de
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 à 50.                                     l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1 à 8.                                         (CEE) no 2454/93 (3), fixant certaines dispositions d’appli-
                                                                            cation du règlement (CEE) no 2913/92, ainsi que des
                                                                            articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom)
                                                                            no 1552/89 (4) du Conseil, du 29 mai 1989, portant
                                                                            application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative
                                                                            au système des ressources propres des Communautés;
                                                                       2.   condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Recours introduit le 28 novembre 2001 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre le Royaume
                            des Pays-Bas
                                                                       Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-460/01)
                                                                       —    Violation des articles 11 bis, paragraphe 2, deuxième
                                                                            alinéa, deuxième phrase, du règlement 1062/87, 49,
                           (2002/C 84/73)                                   paragraphe 2, troisième phrase, du règlement 1214/92
                                                                            et 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
                                                                            2454/93 (règlement d’application du code des douanes
                                                                            communautaire): Il résulte des articles 96 du règlement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 2913/92 (5) («CDC») et 356 et 379 de son règlement
le 28 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume                   d’application qu’il existe des délais impératifs pour les
des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                     actes à accomplir par le déclarant et par les bureaux de
européennes, représentée par H.M.H. Speyart et G. Wilms, en                 départ et de destination dans le cadre d’un transport
qualité d’agents.                                                           douanier communautaire externe, en particulier lorsque
                                                                            un envoi, couvert par un tel transport, n’est pas présenté
                                                                            dans les délais au bureau de destination. Les Pays-Bas et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   la Commission sont en désaccord sur l’application cor-
                                                                            recte du délai de trois mois qui commence à courir à la
1.     constater que:                                                       date de la notification de la non-présentation (article 379,
                                                                            paragraphe 2, du règlement d’application du CDC et
       —    en ne procédant pas — lorsque le déclarant d’un                 dispositions similaires antérieures). Ce délai lie en premier
            transport douanier communautaire externe n’a pas                lieu le déclarant, puisqu’il doit apporter dans ce délai la
            fourni, dans le délai de trois mois à compter de la             preuve de la régularité de transport. Or, ce délai lie
            notification, par le bureau de douane de départ, de             également l’État membre dans lequel se situe le bureau de
            ce que l’envoi n’a pas été présenté dans les délais au          départ, en ce sens qu’il résulte de l’avant-dernière phrase
            bureau de douane de destination, la preuve de la                de l’article 317, paragraphe 2, du règlement d’application
            régularité du transport douanier concerné — au plus             du CDC que, au terme de ce délai et si le déclarant n’a pas
            tard le troisième jour suivant l’expiration de ce délai         fourni la preuve concernée, cet État membre doit procéder
            à la prise en compte et au recouvrement de la dette             en temps utile au recouvrement et à la prise en compte
            douanière concernée et d’autres droits, ou en y                 de la dette douanière en cause. Le premier jour du
            procédant postérieurement à ce que prévoit le                   quatrième mois suivant la notification de non-présenta-
            règlement (CEE, EURATOM) no 1182/71 du Conseil,                 tion, le bureau de départ dispose de tous les éléments
            du 3 juin 1971, portant détermination des règles                nécessaires pour calculer la dette douanière concernée
            applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO             (articles 217, paragraphe 1, et 218, paragraphe 3, initio
            1971, L 124, p. 1);                                             et sous a), CDC) et pour déterminer le débiteur concerné,
                                                                            en l’espèce le déclarant (article 218, paragraphe 3, initio
                                                                            et sous b), CDC). En vertu des articles 218 et 219 CDC, la
       —    n’a pas mis en temps utile à la disposition de la               prise en compte doit intervenir dans un délai de deux
            Commission les ressources propres y afférentes, et              jours ou, dans certaines circonstances, dans un délai de
                                                                            quatorze jours. Sous réserve d’une éventuelle prorogation
       —    en refusant de payer les intérêts de retard à ce titre,         de délai au titre de l’article 219 CDC, l’État membre n’a
                                                                            donc aucun pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait de
       le Royaume des Pays-Bas a, entre le 1er janvier 1991 et le           déterminer à quel moment il doit procéder à la prise en
       31 décembre 1995, manqué aux obligations qui lui                     compte de la dette douanière en cause. En vertu de
       incombent en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 2,                l’article 221, paragraphe 1, CDC, l’État membre doit
       deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE)                 procéder au recouvrement dès la prise en compte en
 ---pagebreak--- 6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/43
       communiquant la dette au débiteur. C’est à tort que les          1)   L’article 28 du traité de Rome permet-il à un État membre
       Pays-Bas estiment qu’ils ont tout le temps pour effectuer             d’interdire la culture et toute autre manipulation du
       une appréciation soigneuse, «compte tenu de la quantité               «chanvre industriel», produit autorisé par la réglementa-
       et de la complexité des moyens de preuve apportés dans                tion communautaire?
       un cas déterminé». L’argumentation des Pays-Bas ne peut
       être considérée que comme visant à obtenir l’application
       de l’article 219 CDC. Or, les articles 218 et 219 CDC sont       2)   Dans la négative, une exception est-elle admissible par
       des dispositions destinées à sauvegarder les intérêts                 renvoi à l’article 30 du traité de Rome, dans le sens
       financiers de la Communauté, pour laquelle les recettes               qu’une telle interdiction n’est pas contraire au droit
       douanières constituent une ressource propre et qui a                  communautaire?
       donc un intérêt à ce que ces recettes soient rapidement
       déterminées. Les États membres ne peuvent donc pas
       invoquer sans plus les prorogations au titre de l’article 219    3)   Dans la négative, l’interdiction suédoise peut-elle se
       CDC à l’encontre de la Commission. Au contraire, ils                  justifier par un autre moyen?
       devront toujours démontrer pourquoi les raisons qu’ils
       invoquent rendent nécessaire la prorogation du délai de
       prise en compte.
—      Violation des articles 9 et 10 du règlement 1552/89.
—      Violation de l’article 11 du règlement 1552/89. Les
       infractions incriminées dans les deux derniers moyens
       sont des conséquences nécessaires de l’infraction décrite
       dans le premier moyen. Les Pays-Bas ont omis, pendant
       la période concernée, de mettre à disposition en temps
       utile le montant principal. Ils ont aussi, jusqu’à présent,      Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la républi-
       toujours refusé de verser les intérêts de retard correspon-      que d’Autriche par la Commission des Communautés
       dants. Les services de la Commission ont, dès la fin de                                     européennes
       1996, invité les autorités néerlandaises à virer à la
       Commission 5 323 395,06 HFL au titre des intérêts de
       retard.                                                                                  (Affaire C-465/01)
( 1) JO 1987, L 107, p. 1.                                                                        (2002/C 84/75)
( 2) JO 1992, L 132, p. 1.
( 3) JO 1993, L 253, p. 1.
( 4) JO 1989, L 155, p. 1.
( 5) JO 1992, L 302, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 4 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Jörn Sack, conseiller juridique
                                                                        de la Commission des Communautés européennes, élisant
                                                                        domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du
                                                                        service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Halms-               Luxembourg.
tads Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans
         l’affaire Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten
                         (Affaire C-462/01)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2002/C 84/74)                               1.   reconnaître que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  a)    de l’article 39 CE et de l’article 8 du règlement (CEE)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Halmstads                     no 1612/68 du Conseil (1), du 15 octobre 1968,
Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans l’affaire                      relatif à la libre circulation des travailleurs à l’inté-
Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten, qui est parvenue au                            rieur de la Communauté et de l’article 28 de l’accord
greffe de la Cour le 3 décembre 2001. Le Halmstads Tingsrätt                       EEE, en ce qu’elle exclut de l’éligibilité aux chambres
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                          du travail les travailleurs communautaires et les
suivantes:                                                                         travailleurs des États membres de l’AELE;