CELEX: 51998PC0269
Language: fr
Date: 1998-04-27
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (Intrastat)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 27.04.1998
                                                          COM(1998) 269 final
                                                          97/0162 (COD)
                                     Proposition modifiée de
            REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de
         biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits
                                          (INTRASTAT)
                 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.  La Commission a étudié le rapport du Parlement européen* et les amendements
    adoptés^.
2.  La Commission approuve les amendements du Parlement européen.
3.  La Commission accepte donc l'avis selon lequel les avantages de la simplification
    d'une nomenclature INTRASTAT spécifique, notamment une réduction substantielle
    du nombre des sous-positions, pourraient être contrebalancés, dans l'actuel système
    de collecte, par des coûts supplémentaires dus au maintien de deux nomenclatures
    pour les échanges intra et extracommunautaires. À plusieurs occasions, les
    représentants des fédérations européennes ont souligné cet aspect.
4.  Les amendements proposés par le Parlement européen insistent sur le principe d'une
    nomenclature unique - la nomenclature combinée (NC) - pour les statistiques des
    échanges intra et extracommunautaires, et font référence à la seconde phase de
    l'initiative SLIM dans le cadre de laquelle la NC fait l'objet de simplifications. La
    Commission approuve cette approche.
5.  La Commission partage le point de vue du Parlement européen qui estime que les
    simplifications devraient être conçues, en particulier, pour les PME, grâce à
    l'introduction de seuils ou d'autres mesures, par exemple des outils facilitant le
    classement des marchandises, afin de simplifier la déclaration du code produit.
    La Commission estime que de telles mesures renforceront l'effet "simplification" de
    la proposition révisée et répondront aux doléances des redevables de l'information
    concernant les difficultés de déterminer le code produit correct.
6.  La Commission juge important d'obtenir des résultats législatifs concrets et insiste
    sur le fait que le projet SLIM, dont INTRASTAT fait partie, a bénéficié d'un
    important soutien politique.
1
   A4-01Q2/98 du 19 mars 1998
2
   PE 268.231 du 1er avril 1998
                                               -2-
 ---pagebreak---                                       Proposition modifiée de
                        règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
  modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de
              biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits
                                             (INTRASTAT)
                                                                 Modifications proposées
       Texte proposé par la Commission( )
                                          (Amendement 1)
                                       Quatrième considérant
considérant que la simplification de la             considérant que l'utilisation simplifiée de la
nomenclature des produits à utiliser dans la        nomenclature combinée dans le cadre
cadre d'Intrastat figure parmi ces                  d'Intrastat. ainsi que la mise à la disposition
propositions, la classification des produits        des redevables d'outils facilitant le
étant généralement considérée comme                 classement des marchandises figurent parmi
difficile par les redevables;                       ces propositions, la classification des
                                                    produits dans la nomenclature combinée
                                                    étant généralement considérée comme
                                                    difficile par les redevables;
                                          (Amendement 2)
                                Quatrième considérant bis (nouveau)
                                                    considérant que la simplification de la
                                                    nomenclature combinée est proposée
                                                    comme proiet-pilote dans le cadre de la
                                                    deuxième phase de l'initiative SLIM (-):
                                                    (1)SEC(97)0951
                                         (Amendement 3)
                                      Cinquième considérant
considérant dès lors qu'il convient de              considérant dès lors qu'il convient de
simplifier cette nomenclature tout en               simplifier l'utilisation de cette nomenclature
préservant son lien avec la nomenclature            tout en conservant une nomenclature unique
utilisée pour les échanges de biens avec les        pour les échanges de biens dans le marché
pays tiers ainsi que sa cohérence avec les          unique et pour ceux avec les pays tiers et
autres nomenclatures statistiques;                  qui soit cohérente avec les autres
                                                    nomenclatures statistiques;
Ô JO C 245 du 12.8.1997, p. 12.
 ---pagebreak---                                                                                            H*JP<rcfif^«[i»)Cfrt'gr*!fiKTqp f ^^ 'i—r*.
                                           (Amendement 4)
                                         Sixième considérant
considérant que la Commission juge                    considérant qu'il est opportun d'instaurer un
opportun d'instaurer un partenariat avec les          partenariat    avec     les administrations
administrations      nationales     et     les        nationales et les représentants, au niveau
représentants, au niveau européen, des                européen, des fournisseurs et utilisateurs
fournisseurs et utilisateurs d'information            d'information statistique pour la préparation
statistique pour la préparation des                   des propositions e simplification de la
propositions de simplification de la                  nomenclature combinée;
nomenclature applicable dans le cadre
d'Intrastat;
                                           (Amendement 5)
                                  Sixième considérant bis (nouveau)
                                                      considérant que ce partenariat doit
                                                      permettre     de     préserver un détail
                                                      d'information suffisant pour répondre aux
                                                      besoins particuliers de certains secteurs.
                                           (Amendement 6)
                                        ARTICLE PREMIER
                      Article 21, paragraphes 1 à 5 (règlement (CEE) 3330/91)
1. Dans le support de l'information                   1. Dans le support de l'information
statistique à transmettre aux services                statistique à transmettre aux services
compétents,     les    marchandises      sont         compétents,      les    marchandises              sont
identifiées par les sous-positions de la              identifiées par les sous-positions de la
version en vigueur de la nomenclature                 version en vigueur de la nomenclature
applicable aux échanges de biens entre États          combinée.
membres (nomenclature Intrastate
2. La nomenclature Intrastat est une                  2. Toutefois, selon les modalités visées               au
nomenclature      de     codification     des        paragraphe       3,    les    redevables                de
marchandises basée sur le système                     l'information, dans un souci d'allégement              de
harmonisé     en vigueur.        Elle    peut         leurs charges déclaratives, peuvent                     se
comprendre un nombre limité au minimum                limiter à utiliser la nomenclature                    du
requis, de subdivisions au delà- des sous-            système harmonisé pour l'identification                de
positions du système harmonisé pour tenir             certaines marchandises.
compte des besoins particuliers. Ces
subdivisions, au delà des sous-positions du
système harmonisé, sont identifiées par des
sous-positions de la version en vigueur de la
nomenclature combinée.
                                               <+
 ---pagebreak--- 3. Cette nomenclature est arrêtée par la        3. Les modalités de l'application du
Commission conformément à l'article 30 en       paragraphe 2 ainsi que toutes les autres
tenant compte des résultats des travaux d'un    mesures techniques visant à faciliter la
groupe composé de représentants des             classification des marchandises pour les
fournisseurs et utilisateurs de l'information   statistiques des échanges de biens entre
statistique sur les échanges de bien.           Etats membres sont arrêtées par la
                                                Commission conformément à l'article 30 en
                                                tenant compte des résultats des travaux d'un
                                                groupe composé de représentants des
                                                fournisseurs et utilisateurs de l'information
                                                statistique sur les échanges de biens.
4. Les modalités de fonctionnement de ce        4. Les modalités de fonctionnement de ce
groupe sont arrêtées par la Commission          groupe sont arrêtées par la Commission
conformément à l'article 30.                    conformément à l'article 30.
5. Pour tenir compte de leur organisation       Supprimé
interne, les redevables de l'information
statistique peuvent utiliser la nomenclature
combinée       pour     l'identification  des
marchandises dans le support de
l'information statistique.
                                              S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 269 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              17 06 02 10
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-283-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35463-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 t