CELEX: 51979PC0367
Language: fr
Date: 1979-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LES EAUX INTERNATIONALES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 367
Vol. 1979/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)367 final
                                                      Bruxelles , le 12 juillet 1979
                                      i      5-Wbî? j5*S np !»*>S
                                            f£p-             3 1 |sj
                                      K               V7
                                      X# /                . ff'V AX
                                          N^ 9l SUX
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               FIXANT    CERTAINES MESURES DE CONSERVATION DES
                RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES
             BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS
          LES EAUX INTERNATIONALES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
                                        ■ ■     ■                    Ι
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 367 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
l«      La convention tiur la future coopération multilatérale dans lea
pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest , communément appelée convention
" NAFD ", est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 *  La Communauté a
été un de ses signataires initiaux *
2*      L' artiole XXIII de cette convention dispose qu' au moment de son
entrée en vigueur , chaque proposition qui a été transmise ou qui a déjà
pris effet aux termes de la convention internationale de 1949 pour les
pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest ( convention ICNAP) devient une
mesure exéoutoire pour chaque partie contractante de la convention NAK)
à l' égard de la zone de réglementation définie dans cette convention,
soit immédiatement si la proposition a déjà pris effet en vertu de la
convention ICNAP, soit au moment auquel elle doit prendre effet en
vertu de ladite oonvention 0    Or, un certain nombre de propositions
introduisant des mesures de conservation des ressources de pêche ont
pris effet en vertu de l' ICNAP#
3»      Etant partie oontraotante à la convention NAïO , la Communauté
est tenue d' arrêter les dispositions garantissant que oes mesures soient
respeotées et qu' elles soient oonnues par les pëoheurs communautaires .
La présente proposition contient les mesures s' appliquant à la zone de
réglementation de la NAFD .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                  REGLEMENT (CEE)        '   DU CONSEIL
         fixant oertaines mesures de conservation des ressources
         de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un
         Etat membre et péchant dans les eaux internationales de
         l' Atlantique du Nord-Ouest
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu lé traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 »
                                                    j
         vu le règlement ( CEE) n® 3179/78 du Conseil , du 28 décembre 1978
concernant la conclusion ,par la Communauté économique européenne, de la
convention sur la future coopération multilatérale dans les pêohes de
l' Atlantique du Nord-Ouest
         vu la proposition de la Commission,
         vu l' avis du Parlement européen ,
         considérant que La convention sur La future coopération multilatérale dan
tes pêches de l' atlantique du Nord-Ouest , ci-après dénommée " convention NAFO ",
est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 .
         considérant que l 'article XXIII de' la convention NAFO dispose qu' à
l' entrée en vigueur de celle-ci , chaque proposition qui a déjà pris effet
aux termes de la convention internationale de 1949 pour les pêcheries de
l 'Atlantique du Nord-Ouest /- ci-après dénommée"convention ICNAF", devient une
mesure exécutoire pour chaque partie contractante de la convention de NAFO à
l' égard de la zone de réglementation définie dans cette convention ,
         considérant qu' un certain nombre de propositions introduisant des
mesures de conservation adoptées danB le cadre de la convention ICNAF
deviennent ,par conséquent , exécutoires en vertu de la convention NAK),
       ■ considérant que la Communauté est tenue d' arrêter les dispositions
garantissant que ces mesures soient applioables aux navires communautaires ,
         A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                                    • ••/
 ( 1 ) JO n° L378 du 30.12.1978 , p. 1
 ---pagebreak---                         Article premier
        Les navires "battant pavillon d' un Etat membre et pochant dans
 la zone de réglementation définie dans l' annexe III de la convention
 sur la future ooopération multilatérale dans les pSohes de l' Atlantique
 du Nord-Ouest sont tenus de se conformer aux mesures de conservation
arrêtées par le présent règlement »
                        Article 2                                  '
        L' utilisation de chaluts ayant sur une de leurs parties des
mailles de dimensions inférieures à 130 mm est interdite pour la pêche
 directe des espèces mentionnées à l' annexe I du présent règlement *
Ces dimensions se rapportent & des filets de manille et sont mesurées
à l' état humide après utilisation * Une oonversion est effeotuée
 lorsqu' elles sont mesurées à seo -avant utilisation* Des équivalences
 sont fixées pour différents matériaux de mailles de chalut dans l' annexe II
du présent règlement *
 ' ■ '                  Article 3
        Les prises accessoires de poissons des espèoes mentionnées dans
 l' annexe I , effectuées par des navires pSohant d' autres espèoes à l' aide
 de filets ayant des mailles de dimensions inférieures à oelles qui sont
 préoiBées à l' artiole 2 ne doivent pas dépasser 2*300 kg par espèoe à bord ou
 10 io du poids de ohacune des espèoes se trouvant à bord, si cette dernière
quantité est la plus importante .
                        Article 4
 1*     L' utilisation de dispositifs ou de procédés autres que oeux mention­
 nés au paragraphe 2       ayant pour but rl 'obstruer les mailles d' un filet ou
 d' en réduire les dimensions . est interdite *
                                                                     • ••/ • ••
 ---pagebreak---                               » 3 -
 2a    Jje la toile à voile , des filets ou d * autres matériaux peuvent être
&,^taoh5a sous le oui du chalut , afin de réduire ou d' éviter l' usure de
ca dernier®
3«     Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du
oui du chalut , à la- condition qu' ils n' obstruent pas les mailles de
celui-ci »   L' utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits dans
l' annexa III du présent règlement®
                              Article 5
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre «
Fait à                                                     Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                  ANÎÏEXE T
                    Espèces mentionnées a l' article 2
                           %
  Morue ( Gad.ua morhua)
  Aiglefin (Melanogrammus aeglefinus )
  Sébaste ( Sebastes ) ( l )
  Flétan ( Hippoglossus hippoglossus )
  Plie grise ( Glyptooephalus oynoglossus )
  Limande à queue jaune ( Limanda ferraginae )
' Plie du Canada (Hippoglossides platessoides )
  Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides )       ^
  Lieu noir ( Pollachius virens )
  Merluche "blanche (lîrophycis tenuie )
  ( l ) A l' exclusion de la sebaste évoluant dans les divisions statistiques
        3NS 30 et 3P .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
               Equivalence des dimensions de s mailles
                     *
T-Vpe de filet                                      Dimensions des mailles
Seine                                                      -110 mm
Toute partie de chalut en chanvre ,
en fibres polyamides ou en fibres
polyesters                                                  120 mm
Toute partie de chalut en manille ou
autres matériaux, à l' exolusion de
ceux mentionnés oi-dessus                                   130 mm
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE III
     Tabliers autorisés à la partie " supérieure des chaluts
1 # Tablier de type ICNAF
        Nappe de filet rectangulaire , attachée à la partie supérieure du
cul du chalut pour réduire ou éviter l' usure de oelui-oi , présentant
les oaraotéristiques suivantes :
a) la nappe ne doit pas avoir des mailles de dimensions inférieures à
    oelles du ohalut proprement dit ;
b ) la nappe ne doit pas être attachée au cul du chalut que par ses bords
    antérieurs et latéraux, à l' exclusion de tout autre endroit » Elle est
    fixée de façon qu' elle ne s' étende pas de plus de quatre mailles au-delà
    de la herse de cul et qu' elle ne se termine pas à moins de quatre mailles
    du raban de cul « En l' absence de herse de cul , la nappe ne doit pas
    recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du ohalut mêsurée à
    partir d' au moins quatre mailles du raban de oui ?
0 ) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s' élever
    à au moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie
    du cul recouverte , ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement
    à l' axe longitudinal du cul *
2 « Tabliers multiples , rabattables
        Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les
dimensions , mesurées à l' état humide ou & sec , sont au moins égales à oelles
des mailles du ohalut auquel elles sont attachées , à la condition
1 ) que ohacune de ces nappes
    a) soit attachée au oui du chalut par son bord antérieur exclusivement ,
        perpendiculairement à l' axe longitudinal du cul ;
    b ) ait une largeur au moins égale à celle du cul ( oette largeur étant
        mesurée perpendiculairement à l' axe longitudinal du chalut , au point
        d' attache );
    o ) n' ait pas plus de 10 mailles da longueur ;
 ---pagebreak---                               - 2 -
                                                               Mims in
il ) que la longueur "totale des nappes ai,-.si attachées ne dépassa pas
     les doux tiers de celle du cul du chalut «
                     *
3# Tablier à mailles larges ( type polonais modifié )
       Nappe de filet rectangulaire , confectionnée à l' aide de fils du
m§ïae matériau que ceux du cul du ohalut ou à l' aide de fils simples ,
épais , sans noeuds et attachée à l' arrière de la partie supérieure du
cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie , ayant sur
toute sa superfioie des mailles dont les dimensions , mesurées à l' état
humide , sont doubles de celles du cul et fixées à ce dernier exclusive­
ment par ses tords antérieurs , latéraux et postérieurs , de façon que
ohaoune de ses mailles ooSnoide avec quatre mailles du cul®