CELEX: 51997PC0711
Language: fr
Date: 1997-12-15
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

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                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             •it -ir
                                                              Bruxelles, le 15.12.1997
                                                              COM(97)711 final
                                              Proposition de
                                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                     répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté
                                         dans les eaux du Groenland
                                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
du Groenland, d'autre part, se sont accordés pour proroger leur accord de pêche de 1994 pour une
période de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000. Les parties à l'accord ont ensuite adopté de concert un
troisième protocole fixant, pour ces six mêmes années, les périodes et conditions de pêche des
bateaux communautaires dans les eaux du Groenland, et notamment des quotas annuels pour la
Communauté. Elles ont également décidé de permettre la constitution d'entreprises mixtes et
d'associations temporaires d'entreprises.
L'accord autorise l'utilisation de ces quantités par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État
membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords de pêche
conclus par la Communauté avec d'autres parties.
Conformément aux dispositions du troisième protocole concernant la pêche, les autorités
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année au plus tard le 15
novembre de chaque année, les possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de
l'accord, supposées, à cette date, disponibles pour l'année suivante. Le 7 novembre 1997, le
gouvernement local du Groenland a offert des quantités supplémentaires pour 1998 :
Cabillaud                       NAFO 0,1 ; CIEM V,XIV                                   2 0001
Sébàste (demersal)              CIEM V, XIV                                            15 0001
Sébaste (pélagique)             CIEM V, XIV                                           11 5001
Flétan noir                     NAFO 0,1                                                1 7501
Flétan noir                     CIEM V, XIV                                             1 8001
Flétan                          NAFO 0,1                                                  4001
Flétan                          CIEM V, XIV                                               4001
Loup                            NAFO 0,1                                                5 000t
Poutassou                       CIEM V, XIV                                            10 0001
Grenadier de roche              NAFO 0,1                                                1 7751
Grenadier de roche              CIEM V, XIV                                             1 5751
En fonction des résultats des négociations entre la Communauté et la Norvège et compte tenu des
quantités des espèces visées déjà disponibles pour la Communauté en 1998 au titre du troisième
protocole en matière de pêche, on peut estimer que la Communauté a intérêt à accepter une ou
plusieurs des quantités supplémentaires offertes par le gouvernement local du Groenland. A cette fin,
la Commission complétera sa proposition dès que possible.
La Commission propose par conséquent que le Conseil accepte de répondre de manière appropriée
face aux possibilités de captures supplémentaires visées ci-dessus et de répartir les quotas de captures
annuels dans les eaux du Groenland en adoptant le règlement du Conseil ci-joint.
                                                           ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N°.../98
                                              du... décembre 1997
                    répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté
                                           dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part2, a été prorogé pour
une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000;
considérant que la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième protocole en
matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de captures attribués aux
bateaux communautaires dans les eaux du Groenland pour la période du 1er janvier 1995 au 31
décembre 2000;
considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon
d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords
en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers;
considérant que la Communauté informe les autorités responsables du Groenland de sa réaction aux
offres concernant les possibilités de capture supplémentaires, visées à l'article 8 de l'accord en matière
de pêche, au plus tard six semaines après leur réception;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il
convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du
règlement (CEE) no 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3;
considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec les autorités responsables du Groenland à propos de
l'assujettissement ou non des stocks de poisson visés aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96
 1
     JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
     JO no L 29 du 1.2.1985, p. 9.
3
     JOnoL261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                                    3
 ---pagebreak--- du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des
totaux admissibles des captures et quotas4;
considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement entrera
en application le 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
Pour l'année 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis
comme indiqué à l'annexe.
                                                Article 2
Les quotas de pêche indiqués à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions énoncées aux articles 2, 3
et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                                Article 3
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures
supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines
suivant sa réception.
                                                Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes et est applicable à compter du 1er janvier 1998.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le Président
4
     JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3.
                                                       H
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                    Répartition des quotas de captures de la Communauté
                                          dans les eaux du Groenland pour Tannée 1998
         Espèces               Zone           Quotas de            Quotas attribués aux États    Quantités       Quantités           Quotas
                          géographique        captures de la               membres               allouées à      allouées à      féringiens sur
                                              Communauté                                         la Norvège      l'Islande(9)        base du
                                                                            (tonnes)             (9)                              protocole de
                                                  (tonnes)                                                                            pêche
                                                                                                                                 CE/Groenland
                                                                                                                                        (9)
   Cabillaud            Toutes zones                  31 000     Allemagne              25 360
                                                                 Royaume-Uni             5 640
    Sébaste             NAFO 0/1                        6 000   Allemagne                5 395                                                500
                                                                Royaume-Uni                105
                        CIEM XIV/V0*                  47 820    Allemagne               46 270       1 000(8)
                                                                France                     330
                                                                Royaume-Uni                220
   Flétan noir          NAFO 0/1                        1700    Allemagne                  550        1000                                    150
                        CIEM XIV/V                      5 550   Allemagne                4 040        1 150                                   150
                                                                Royaume-Uni                210
                                        w
   Crevette             CIEM XIV/V                      5 674   France                   1 012       2 500                                  1 150
                                                                Danemark                 1012
   Flétan de            NAFO 0/1                          200                                        200^
   l'Atlantique(2)      CIEM xrv/v                        200                                        200(7)
  Loup atlantique       NAFO 0/1                        1000    Allemagne                1000         p.m.
                        CIEM XIV/V                      1000    Allemagne                1000
  Poutassou             CIEM XIV/V                    30 000    Danemark                 3 000        p.m.
                                                                France                   3 000
                                                                Allemagne               24 000
  Capelan               CIEM XIV/V                 111 150 w    Communauté              55 150       16 000            30 000              10 000
   Grenadier de         NAFO 0/1                        1350    Allemagne                  550        800
   roche                CIEM XIV/V                      5 150   Allemagne                4 400        500
                                                                Royaume-Uni                250
  Grenadier de          Toutes zones                   2 000    Communauté               2 000
  roche(3)
  Saïda w               Toutes zones                   2 000    Communauté               2 000
(1)    20.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de la
      pêche au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément.
(2)     Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent des
      dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire de
      cabillaud et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs.
(3)
      Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1.500 mètres. Les prises accessoires de flétan noir
      seront de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question.
(4)
        Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à l'exception
       des crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question.
(5)
        10.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de
       licences du Groenland.
(6)
      70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan. Lors de la révision du TAC au cours de l'année 1998, le quota
       communautaire devra être révisé en conséquence.
(7)
      Doivent être pêchées uniquement à la palangre.
(8)
      Peuvent être pêchées au chalut pélagique.
(9)
      Uniquement pour information.
                                                                                   S
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIERE
 1. TITRE :
     Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures de
     la Communauté dans les eaux du Groenland.
2. LIGNE BUDGETAIRE : B7-800
3. BASE JURIDIQUE : Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil.
4. OBJECTIF GÉNÉRAL :
         4.1 Objectif général :
         Fixer les quotas de pêche définitifs pour la Norvège dans les eaux du Groenland, afin
         d'équilibrer les arrangements en matière d'accès réciproque aux droits de pêches, convenus
         entre la Communauté et la Norvège pour 1998.
         4.2     Période couverte :
         Du 1er janvier au 31 décembre 1998.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE : CD. Dépense obligatoire
6. TYPE DE DÉPENSE :
    Compensation financière au titre de l'article 9, paragraphe 2, du troisième protocole ( cf.
    règlement (CE) n° 3354/94 du Conseil), pour les possibilités de capture supplémentaires
    offertes par le Groenland en vertu de l'article 8 de l'accord en matière de pêche ( cf. règlement
    (CE) n° 223/85 du Conseil).
7. MONTANT DE LA DÉPENSE :
    Montant minimum: 958 740 écus
    Montant maximum: 1 757.690 écus
    Le montant à engager en 1998 est déterminé sur la base d'une contribution de 319, 58 écus par
    tonne d'équivalent-cabillaud. Le calcul est le suivant:
    Montant minimum:
    3 000 tonnes d'équivalent-cabillaud                              x 319,58 =    958 740 écus.
    Montant maximum:
    5, 500 tonnes d'équivalent-cabillaud                             x 319,58 = 1 757 690 écus
 ---pagebreak---    8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE :
   L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la
   contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à l'utilisation
   finale des fonds.
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES :
   L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une base
   annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaires dans les eaux
   norvégiennes et les possibilités de capture norvégiennes dans les eaux communautaires étant
   calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier d'année en année en fonction de l'état
   des divers stocks de poissons en cause. Pour 1998, les arrangements avec la Norvège sont
   particulièrement difficiles à établir en raison de la précarité des stocks les plus importants dans
   les eaux communautaires. Ce problème est aggravé par la situation du stock de hareng en mer
   du Nord, qui demeure critique, et par l'état encore insatisfaisant des stocks de cabillaud,
   d'églefin et de maquereau en mer du Nord et dans les zones de pêche occidentales de la
   Communauté. Il est par conséquent très difficile de compenser l'accès des navires de la
   Communauté aux ressources norvégiennes en permettant aux Norvégiens d'accéder aux faibles
   ressources communautaires. Cela dit, le TAC pour le cabillaud de l'Arctique a été réduit. De
   même, la part communautaire de                "cabillaud de cohésion" sera réduite en 1998, mais
   continuera à donner lieu à une compensation. Les navires de la Communauté sont tributaires du
   maintien de l'accès aux espèces de valeur dans les eaux norvégiennes, comme, par exemple, le
   cabillaud, l'églefm et la plie dans la mer de Barents.
   Pour cette raison, il convient d'attribuer une compensation à la Norvège en lui offrant certaines
   possibilités de captures dont la Communauté dispose en vertu de l'accord en matière de pêche
   conclu avec le Groenland. La seule manière d'arriver à un arrangement équilibré en matière
   d'accès mutuel avec la Norvège en 1998, sans compromettre la conservation des stocks de
   poisson dans les eaux communautaires et en préservant dans la mesure du possible les activités
   de pêche des États membres, consiste à acheter des possibilités de pêche supplémentaires au
   Groenland.
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES
   Néant.
                                                     1
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 711 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     03 n
                                       N" de catalogue : CB-CO-97-731-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29680-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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