CELEX: 62018CN0689
Language: fr
Date: 2018-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-689/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 — XT/Elliniko Dimosio

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 — XT/Elliniko Dimosio
      (Affaire C-689/18)
      (2019/C 25/36)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Dioikitiko Protodikeio Patron
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XT
      
         Partie défenderesse: Elliniko Dimosio
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous b), de la loi 4111/2013, telle qu’en vigueur au cours de l’exercice 2013 (revenus 2012), en vertu desquelles est exempté de la taxe sur les produits de luxe tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier utilisé à des fins privées (dont la cylindrée est égale ou supérieure à 1 929 cm3), âgé de plus de dix ans et dont l’ancienneté est déterminée à compter de sa première mise en circulation en Grèce et non à compter de la date de sa précédente (première) mise en circulation, le cas échéant, dans un autre État membre de l’Union, constituent-elles une taxe d’effet équivalent à des droits de douanes entre États membres de l’Union européenne, au sens des dispositions des articles 28 à 30 TFUE?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, la réglementation susmentionnée constitue-t-elle un impôt intérieur (indirect) sur les produits importés d’autres États membres de l’Union européenne plus élevé que celui qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l’article 110 TFUE?