CELEX: 31987R3981
Language: fr
Date: 1987-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3981/87 du Conseil du 15 décembre 1987 répartissant, pour l' année 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 375 / 51
                                             RÈGLEMENT (CEE) N0 3981 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 15 décembre 1987
                   répartissant, pour l'année 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les
                                                navires péchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent
                                                                          être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
péenne ,                                                                 possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
                                                                          tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
                                                                          ment à l'article 4 du règlement ( CEE ) n 0 170 / 83 ;
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte             considérant que les activités de pêche visées par le présent
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment               règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
son article 1 1 ,                                                        tes prévues par le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 du Conseil ,
                                                                         du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de contrôle
                                                                          à l'égard des activités de pêche ( 3 ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , suivant la procédure prévue par l'accord               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
de pêche entre la Communauté économique européenne,
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver­
nement local des îles Féroé, d'autre part , les deux parties se                                    Article premier
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques
pour 1988 ;                                                              Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
                                                                         État membre du 1er janvier au 31 décembre 1988 dans les
                                                                         eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
considérant que , à l'issue de ces consultations , les deux              Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro­
parties sont convenues d'un arrangement pour 1988 por­                   ques de pêche en 1988 entre la Communauté et les îles
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de                    Féroé , sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de
pêche des îles Féroé ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
( CEE ) n 0 170 / 83 , il incombe à la Communauté de fixer les           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1987 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                       Lars P. GAMMELGAARD
(') JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 1 .                             ( 3 ) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 375 / 52                             Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 87
                                                                ANNEXE
            Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour l'année 1988, visés à
                                                                l'article 1 er
                                                                                                                     (en tonnes)
                                                  Quotas de captures              Quotas attribués aux États membres
                             Espèces              de la Communauté
            Cabillaud et églefin                          500            France                                            60
                                                                         Allemagne                                         10
                                                                         Royaume Uni                                      430
            Lieu noir                                   2 400            Belgique                                       p. m.
                                                                         France                                         1 510
                                                                         Allemagne                                        310
                                                                         Pays-Bas                                       p. m.
                                                                         Royaume-Uni                                      580
            Rascasse                                    7 400            Belgique                                       p. m.
                                                                         France                                           465
                                                                         Royaume Uni                                       75
                                                                         Allemagne                                      6 860
            Lingue bleue et lingue                      3 600            France                                         2 340
                                                                         Royaume-Uni                                      205
                                                                         Allemagne                                      1 055
            Merlan poutassou                          25 000             Danemark                                     11 000
                                                                         France
                                                                         Allemagne        r                             3 000
                                                                         Pays-Bas        J
                                                                         Royaume-Uni                                  11 000
            Poissons plats                              1 000 (>)        France                                           140
                                                                         Allemagne                                        180
                                                                         Royaume-Uni                                      680
            Autres sortes                                 500            France                                           180
                                                                         Royaume-Uni                                      120
                                                                         Allemagne                                        200
            Maquereau                                   5 000            Danemark                                       5 000
            (') Y compris le flétan noir.