CELEX: 31972R2752
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2752/72 de la Commission, du 27 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 12 . 72                                Tournai officiel des Communautés européennes                                       N0 L 290/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2752/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 décembre 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                  cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                            règlement,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n10 1394/72 (3) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 décem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
(*) JO no I 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg.
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         4,44
                                           II . sucre brut                                                         2,42 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         4,44
                                           II . sucre brut                                                         2,42 (*)
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .