CELEX: 62020TA0503
Language: fr
Date: 2021-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-503/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — T i D kontrolni sistemi/EUIPO — Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur – Absence d’incidence – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002»]

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — T i D kontrolni sistemi/EUIPO — Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)
      (Affaire T-503/20) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur - Absence d’incidence - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)
      (2021/C 513/38)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: T i D kontrolni sistemi EOOD (Varna, Bulgarie) (représentant: P. Priparzhenski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Georgieva et A. Folliard-Monguiral, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sigmatron EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2020 (affaire R 956/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Sigmatron et T i D kontrolni sistemi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  T i D kontrolni sistemi EOOD est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 329 du 5.10.2020.