CELEX: 51974PC0888
Language: fr
Date: 1974-06-19
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un procossus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Comnunauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 888
Vol. 1974/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)888 final
                                                  Bruxelles , le 19 juin 1974
                                   Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive
                 n' ayant pas subi un procossus de raffinage , entière­
                 ment obtenue en Grèce et transportée directement de
                 ce pays dans la Comnunauté
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COÏ.J(74 ) 8C8 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          .  , »iffiS-2ÎLS2KSIi     -■ ' -
     t
relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi un pro­
 cessus de raffinage , entièrement ottarme en Grèce et transportée directement
de ce pays dans la Commune ut é «
LE CONSEIL Dm COIOTvAUTIS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 19^6 , relatif aux
 échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), e-fc notamment
son article 3 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles ,
il y a lieu d' assurer le développement des échanges 4' huile d' olive entre la
Communauté et la Grâce , compte Asnu des disponibilités en huile d' olive sur le
                                                  •        . r ♦ > .
marché hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités
d' écoulement de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte tenu , d'une
part , du volume actuèi des échanges entre la Communauté et la Erèce , et ,
d' autre part , des perspectives d' évolution de ces deux marchég ;
considérant quj le montant forfaitaire doit représenter un pourcentage du prix
indicatif de marché suffisant pour assurer aux huiles grecques une position
pr éférentielle sur le marché de la Communauté par rapport à celles des pays
tiers ; que , toutefois , C9 montant doit être fixé à un niveau tel qu' il ne porte
pas atteinte à la réalisation du pria: indicatifnde marché pour la production
communautaire ;
considérant que le montant forfaitaire , fixé pour les campagnes au cours des­
quelles les prix sur le marohé grec ont permis l' exportation de l' huile de la
Grèce vers la Communauté , a assuré cette préférence , sans eréer de difficultés
pour 1 ' écoulement de la production communautairg ; qu' il y a lieu , dès lors , de
maintenir ce montant pour la campagne 1974/1975»
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue £ l' artiole
3 paragraphe 3 du règlement n° 162/66/CEE,
A ARRE^E TE PR23SLTT REOLEFIELTT :
(1 ) JO r.o 197 du 29.10.1966, p. 3393/66.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                 ■Article premier
Pour la campagne de comqerciali sat ion l974/l975 'f le montant forfaitaire visé
à l*art.icle. 3 paragraphe H. du règlement n° 162/66/CEE est fixe à 0,5 unité de
compte pour 100 kilogrammes de produit importé »
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1974 * •
Le présent règlement est obligatoiis dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat meniïrre •
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président *