CELEX: 31985R2420
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2420/85 de la Commission, du 27 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 229/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 8 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2420/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                            à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                      Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                        pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n° 1809/85 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2402/85 (4) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 27 août 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO n0 L 177    du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L 151    du  10. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n0 L 169    du  29. 6. 1985, p. 77.
(*) JO n° L 226    du  24. 8 . 1985, p. 5.
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                Montant
                   douanier
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                                        du prélèvement
                  commun
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants        46,92
                                    B. Sucres bruts                                                        42,54 (')
             (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .