CELEX: 31993R0524
Language: fr
Date: 1993-03-08
Title: Règlement (CEE) n° 524/93 de la Commission, du 8 mars 1993, portant dérogation au règlement (CEE) n° 308/93 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l'année 1993

Avis juridique important

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31993R0524

Règlement (CEE) n° 524/93 de la Commission, du 8 mars 1993, portant dérogation au règlement (CEE) n° 308/93 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l'année 1993  

Journal officiel n° L 056 du 09/03/1993 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 524/93 DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 308/93 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires  de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l'année 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du  Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 308/93 de la Commission (2) arrête notamment un calendrier pour la délivrance des certificats d'importation;  considérant que, en raison de l'organisation de la production dans les républiques concernées, des périodes traditionnelles d'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté et des quantités traditionnellement  concernées, il convient de modifier ce calendrier pour la délivrance desdits certificats d'importation pendant le deuxième trimestre de 1993;  considérant que, afin d'assurer une gestion satisfaisante et efficace du régime d'importation, des dispositions doivent être prises pour que le présent règlement prenne immédiatement effet;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux délais fixés à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 308/93, les dispositions suivantes sont appliquées pour le deuxième trimestre de 1993:  - les demandes de certificats d'importation sont transmises aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 16 mars 1993,  - les demandes de certificats d'importation, ventilées par produit et par pays, sont transmises par les États membres à la Commission au plus tard le 19 mars 1993,  - les certificats sont délivrés au plus tard le 25 mars 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 3.  (2) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 25.