CELEX: 62009CN0074
Language: fr
Date: 2009-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-74/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA
   (Affaire C-74/09)
   2009/C 102/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice
   
      Partie défenderesse: Berlaymont 2000 SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'obligation d'être titulaire d'un enregistrement pour se voir attribuer un marché public en Belgique, comme celle qui est imposée par l'article I.G. du cahier spécial des charges applicable en l'espèce, n'est-elle pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) si elle devait être interprétée comme permettant au pouvoir adjudicateur d'exclure du marché le soumissionnaire entrepreneur étranger qui n'est pas titulaire d'un enregistrement mais a produit des attestations équivalentes de ses administrations nationales ?
            
         
               2)
            
            
               N'est-il pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de reconnaître à un pouvoir adjudicateur belge le pouvoir d'imposer aux soumissionnaires étrangers de soumettre à une autorité belge — la commission d'enregistrement des entrepreneurs — l'examen de la validité des attestations qui leur ont été délivrées par les autorités fiscale et sociale de leur État, attestant qu'ils sont en ordre en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales ?
            
         
      (1)  JO L 199, p. 54