CELEX: 62013CA0653
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-653/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/12/CE — Articles 4 et 5 — Gestion des déchets — Région de Campanie — Arrêt de la Cour — Constat d’un manquement — Inexécution partielle de l’arrêt — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-653/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/12/CE - Articles 4 et 5 - Gestion des déchets - Région de Campanie - Arrêt de la Cour - Constat d’un manquement - Inexécution partielle de l’arrêt - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))
   (2015/C 311/06)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et E. Sanfrutos Cano, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 1 20  000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
            
         
               3)
            
            
               La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 20 millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 93 du 29.03.2014.