CELEX: 22001D0111(09)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0019 - 0020

Décision du Comité mixte de l'EEEno 94/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 69/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).(2) La directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 56g (directive 97/70/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"56h. 399 L 0095: directive 1999/95/CE du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29)."Article 2Les textes de la directive 1999/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 52.(2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 29.(3) Obligations constitutionnelles signalées.