CELEX: 31981R1062
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1062/81 de la Commission, du 15 avril 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment dur vers les pays des zones I, V et VI

N0 L 111 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1062/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 avril 1981
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                         l'exportation de froment dur vers les pays des zones I , V et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
EUROPÉENNES,                                                     présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                 obligation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour assurer un traitement égal à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  tous les intéressés il est nécessaire de prévoir que la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),              considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                 d'adjudication en vue d'exportations impose de
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du                  prévoir une quantité minimale ainsi que le délai et la
29 octobre 1975, définissant les règles générales à              forme de la transmission des offres déposées auprès
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­         des services compétents ;
bation (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 1 ,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant (5), et notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                                 Article premier
sur les marchés des céréales, il se révèle opportun
d'ouvrir pour le froment dur une adjudication du prélè­           1.   Il est procédé à une adjudication du prélèvement
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à           à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement              tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)             tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains
                                                                 (CEE) n° 2746/75.
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication
à l'exportation soit limitée aux pays des zones I, V et          2.    L'adjudication porte sur le froment dur à
VI ;                                                             exporter vers les pays des zones I, V et VI visées à
                                                                 l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 124/77 (n).
considérant que les modalités d'application de la
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .
 tion du prélèvement à l'exportation par le règlement            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (6), modifié par               hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont
 les règlements (CEE) n° 278 /75 (7), et (CEE)                   déterminées dans l'avis d'adjudication.
 n0 771 /75 (8), et pour la fixation de la restitution à
 l'exportation par le règlement (CEE) n0 279/75 de la
 Commission (9), modifié par le règlement (CEE)                                           Article 2
 n° 2944/78 ( 10) ; que, parmi les engagements de l'adju­
 dicataire, figure l'obligation de déposer une demande            Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
 de certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudica­         1 000 tonnes .
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                                                 Article 3
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 82.
(4) JO n0 L 303 du 28 11 . 1977, p. 1 .
(*) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
(6) JO no L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .                        n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
(7) JO n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 7 .
(») JO n° L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.                             n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
(9) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(10) JO n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                          (") JO n» L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- 23 . 4. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 111 / 19
                          Article 4                           des soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau de
                                                              la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21           inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 (1), les           porte sur un prélèvement à l'exportation.
certificats d'exportation délivrés conformément à
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                   Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
n0 3130/73 et du règlement (CEE) n0 279/75 sont,             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
pour la détermination de leur durée de validité, consi­      soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.             prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
                                                             supérieur.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
cadre de la présente adjudication sont valables à partir                             Article 6
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.                      Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
                                                             diaire des États membres à la Commission, au plus
                          Article 5                          tard une heure et demie après l'expiration du délai
                                                             pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à
1 . En dérogation aux articles 5 des règlements              l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission           conformément au schéma figurant à l'annexe.
décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n° 2727/75 :                                 En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
— soit de la fixation d'une restitution maximale à           ment la Commission dans le même délai que celui
                                                             visé à l'alinéa précédent.
     l'exportation tenant compte notamment des
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                                     Article 7
     (CEE) n° 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à             Les heures fixees pour le dépôt des offres sont les
     l'exportation tenant compte notamment des               heures de la Belgique.
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2747/75,                                               Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(!) JO n° L 388 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 / 20                   Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 4. 81
                                                      ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prelèvement/de la restitution à l'exportation de froment
                                       dur vers les pays des zones I, V et VI
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                  2                                        3
               Numération des         Quantités                 Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/ tonne
                       1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.
                                                          II
                       1                  2                                       3
               Numération des         Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/ tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.