CELEX: 31979R2329
Language: fr
Date: 1979-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2329/79 de la Commission, du 23 octobre 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d' intervention et abrogeant les règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 1027/78

Avis juridique important

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31979R2329

Règlement (CEE) n° 2329/79 de la Commission, du 23 octobre 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d' intervention et abrogeant les règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 1027/78  

Journal officiel n° L 266 du 24/10/1979 p. 0011 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0179 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2329/79 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1979  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d'intervention et abrogeant les règlements (CEE) nº 2073/74 et (CEE) nº 1027/78  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que la possibilité d'offrir en permanence de la viande bovine à l'intervention a conduit à la création de stocks importants dans la Communauté;  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 98/69 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) nº 429/77 (4), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées achetées par les organismes d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à l'avance ; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système de vente;  considérant qu'il importe de se conformer aux dispositions du règlement (CEE) nº 2173/79 de la Commission (5) en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance;  considérant que le règlement (CEE) nº 1055/77 du Conseil (6) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE) nº 1805/77 de la Commission (7) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier 1. Il est procédé à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines congelées prises en charge avant le 1er avril 1979.  2. Les organismes d'intervention vendent en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue.  3. Les produits et leurs présentations ainsi que les prix de vente sont fixés à l'annexe I.  4. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 2173/79, et notamment ses articles 2 à 5.  5. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.   Article 2 Les règlements (CEE) nº 2073/74 (8) et (CEE) nº 1027/78 (9) de la Commission sont abrogés.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 2. (4)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 18. (5)JO nº L 251 du 5.10.1979, p. 12. (6)JO nº L 128 du 24.5.1977, p. 1. (7)JO nº L 198 du 5.8.1977, p. 19. (8)JO nº L 216 du 7.8.1974, p. 11. (9)JO nº L 132 du 20.5.1978, p. 53.     ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I Prix de vente en Écus par 100 kg de produits (1)  Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses (1)  Prezzi di vendita in ECU per 100 kg di prodotti (1)  Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt (1)  Selling price in ECU per 100 kg of product (1)  Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne (1) >PIC FILE= "T0012108">   (1)Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1805/77. (1)Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt. (1)Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro de cui dipende l'organismo d'intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77. (1)In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77. (1)Where the products are stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with Regulation (EEC) Nº 1805/77. (1)Såfremt produkterne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor det interventionsorgan, der ligger inde med produkterne, er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.   >PIC FILE= "T0012109">     ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II Adresses des organismes d'intervention - Anschriften der Interventionsstellen - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Addresses of the intervention agencies - Interventionsorganernes adresser >PIC FILE= "T0012110">