CELEX: 31994R2067
Language: fr
Date: 1994-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2067/94 de la Commission du 17 août 1994 portant troisième modification du règlement (CE) n° 1393/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays- Bas

Avis juridique important

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31994R2067

Règlement (CE) n° 2067/94 de la Commission du 17 août 1994 portant troisième modification du règlement (CE) n° 1393/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays- Bas  

Journal officiel n° L 213 du 18/08/1994 p. 0009 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0166 

RÈGLEMENT (CE) No 2067/94 DE LA COMMISSION du 17 août 1994 portant troisième modification du règlement (CE) no 1393/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-BasLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,  considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions en Belgique situées dans la zone frontalière avec les Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour  les zones de surveillance situées aux Pays-Bas par le règlement (CE) no 1393/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1794/94 (4);  considérant qu'il est nécessaire d'adapter le prix d'achat des porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix du marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 1393/94 est modifié comme suit.  À l'article 4 paragraphe 2, le montant de 31 écus est remplacé par celui de 26 écus et le montant de 26 écus par celui de 22 écus.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 août 1994.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.  (3) JO no L 152 du 18. 6. 1994, p. 27.  (4) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 35.