CELEX: 31976R2910
Language: fr
Date: 1976-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2910/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, relatif à l'ajustement de la répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre, les déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

1 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 332/41
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2910/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1976
                relatif a l'ajustement de la repartition des contingents quantitatifs
                communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de
                        cuivre, les déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   États membres par un prélèvement sur la réserve
EUROPÉENNES,                                                    communautaire de 600 tonnes instaurée par le règle­
                                                                ment de la Commission (CEE) n0 229/76 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que les pays du Bénélux et la république
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25              fédérale d'Allemagne ont fait état de la nécessité d'aug­
mai 1970, portant établissement d'une procédure                 menter les exportations de déchets et débris de cuivre
commune de gestion des contingents quantitatifs (1),            de la position ex 74.01 (autres) du tarif douanier
et notamment son article 2,                                     commun, qu'il convient dès lors pour ces produits
                                                                d'augmenter la quote-part de ces Etats membres par
vu le règlement (CEE) n0 3342/75 du Conseil, du 18              un prélèvement sur la réserve communautaire de 735
décembre 1975, portant fixation de contingents quanti­          tonnes instaurée par le règlement de la Commission
tatifs communautaires à l'exportation pour certaines            (CEE) n° 229/76 ;
cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour
certains déchets et débris de cuivre et d'aluminium (2),        considérant que les pays du Bénélux et le Royaume­
et notamment son article 2,
                                                                Uni ont fait état de la nécessité d'augmenter les expor­
                                                                tations de déchets et débris d'aluminium de la sous­
vu le règlement (CEE) n0 570/76 du Conseil, du 15
mars 1976, portant fixation d'un contingent quanti­             position 76.01 B du tarif douanier commun ; qu'il
tatif communautaire à l'exportation pour certains               convient dès lors pour ces produits d'augmenter la
déchets et débris de plomb (}), et notamment son                quote-part de ces Etats membres par un prélèvement
                                                                sur la réserve communautaire de 550 tonnes instaurée
article 2,
                                                                par le règlement de la Commission (CEE) n° 229/76 ;
considérant que les règlements (CEE) n0 3342/75 et
(CEE) n0 570/76 ont fixé, pour l'année 1976, des                considérant que les pays du Bénélux ont fait état de la
contingents quantitatifs communautaires à l'exporta­            nécessité d'augmenter les exportations de déchets et
tion respectivement de 1 6 1 00 tonnes pour lés cendres         débris de plomb de la sous-position 78.01 B du tarif
et résidus de cuivre de la position ex 26.03 du tarif           douanier commun ; qu'il convient dès lors pour ces
douanier commun, de 17 665 tonnes pour les déchets              produits d'augmenter la quote-part de ces États
et débris de cuivre de la position ex 74.01 (autres) du         membres par un prélèvement sur la réserve commu­
tarif douanier commun, de 3 408 tonnes pour les                 nautaire de 25 tonnes instaurée par le règlement de la
déchets et débris d'aluminium de la sous-position               Commission (CEE) n0 776/76 ;
76.01 B du tarif douanier et de 1 445 tonnes pour les
déchets et débris de plomb de la sous-position 78.01
B du tarif douanier commun qui ont été répartis par             considérant que les mesures prévues au présent règle­
le règlement de la Commission (CEE) n0 229/76 du 2              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
février 1976 (4), modifié par les règlements de la             contingents,
Commission (CEE) n0 1852/76 (5), (CEE) n0 2292/
76 (6), et par le règlement de la Commission (CEE) n0
776/76 du 5 avril 1976 (7);
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les pays du Bénélux, la république
fédérale d'Allemagne et la République italienne ont
fait état de la nécessité d'augmenter les exportations
de cendres et résidus de cuivre de la position ex 26.03                             Article premier
du tarif douanier commun ; qu'il convient dès lors
pour ces produits d'augmenter la quote-part de ces
                                                               Pour les cendres et résidus de cuivre de la position ex
(»)  JO n»  L 124 du 8. 6. 1970, p. 1 .                        26.03 du tarif douanier commun, les quotes-parts attri­
(*)  JO  n» L 330 du 24. 12. 1975, p. 2.                       buées aux pays du Bénélux, à la république fédérale
(J)  JO n»  L 71 du 17. 3. 1976, p. 1 .                        d'Allemagne et à la république italienne sont, par un
(«)  JO no  L 28 du 3. 2. 1976, p. 5.                          prélèvement sur la réserve communautaire instaurée
d \ TO no T. 204 rhi m 7    1976   n   14
(») JO n» L 259 du 29. 9. 1976, p. 7.                          par le règlement (CEE) n0 229/76 de la Commission,
(7) JO n° L 91 du 6. 4. 1976, p. 11 .                          augmentées comme suit :
 ---pagebreak--- N0 L 332/42                       Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 12. 76
— la quote-part actuelle des pays du Bénélux est            parts attribuées aux pays du Bénélux et au Royaume­
    portée de 870 à 893 tonnes,                             Uni sont, par un prélèvement sur la réserve commu­
— la quote-part actuelle de la république fédérale          nautaire instaurée par le règlement (CEE) n0 229/76
    d'Allemagne est portée de 7 100 à 7 259 tonnes,         de la Commission, augmentées comme suit :
— la quote-part de la République italienne est portée       — la quote-part des pays du Bénélux est portée de
    de 950 à 1 098 tonnes.                                       375 à 625 tonnes,
                                                            — la quote-part du Royaume-Uni est portée de 488 à
                       Article 2                                 688 tonnes.
Pour les dechets et débris de cuivre de la position ex
74.01 (autres) du tarif douanier commun, les quotes­                                Article 4
parts attribuées aux pays du Bénélux et à la république
fédérale d'Allemagne sont, par un prélèvement sur la        Pour les dechets et débris de plomb de la sous-posi­
réserve communautaire instaurée par le règlement            tion 78.01 B du tarif douanier commun, la quote-part
(CEE) n0 229/76 de la Commission, augmentées                attribuée aux pays du Bénélux est, par un prélèvement
comme suit :                                                sur la réserve communautaire instaurée par le règle­
— la quote-part actuelle des pays du Bénélux est            ment (CEE) n0 776/76 de la Commission, augmentée
                                                            de 100 à 125 tonnes.
    portée de 2 250 à 2 598 tonnes,
— la quote-part actuelle de la République fédérale
    d'Allemagne est portée de 6 450 à 6 637 tonnes.                                 Article 3
                       Article 3                            Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Pour les déchets et débris d aluminium de la sous-posi­     des Communautés européennes. Il est applicable
tion 76.01 B du tarif douanier commun, les quotes­          jusqu'au 31 décembre 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                  Membre de la Commission