CELEX: 32005D0846
Language: fr
Date: 2005-11-29 00:00:00
Title: Décision 2005/846/PESC du Conseil du  29 novembre 2005  mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

30.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/35
            
         
      DÉCISION 2005/846/PESC DU CONSEIL
   
   du 29 novembre 2005
   mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2005/440/PESC du Conseil du 13 juin 2005 (1), et notamment son article 6, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 1er novembre 2005, le comité institué conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures imposées par les paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du CSNU concernant la République démocratique du Congo.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de compléter l’annexe de la position commune 2005/440/PESC en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La liste des personnes et entités figurant en annexe de la présente décision est insérée à l’annexe de la position commune 2005/440/PESC.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. JOHNSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.
   
      ANNEXE
      Liste des personnes et entités visées à l’article 1er
      
      
                  1)
               
               
                  Nom, prénom: BWAMBALE, Frank Kakolele
                  Alias: Frank Kakorere, Frank Kakorere Bwambale
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité:
                  Autres informations: Ancien dirigeant du RCD-ML, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  2)
               
               
                  Nom, prénom: KAKWAVU BUKANDE, Jérôme
                  Alias: Jérôme Kakwavu
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Connu sous le nom de «commandant Jérôme». Ancien président de l’UPC/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l’Ouganda et la RDC, voie de transit essentielle des mouvements d’armes. En tant que président des FAPC, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle de ces forces armées qui ont participé à des trafics d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En décembre 2004, a été promu au rang de général des FARDC.
               
            
                  3)
               
               
                  Nom, prénom: KATANGA, Germain
                  Alias:
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Est assigné à domicile à Kinshasa depuis 2005 en raison de la participation du FRPI à des violations des droits de l’homme. Chef du FRPI. A été nommé général des FARDC en décembre 2004. A participé à des transferts d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  4)
               
               
                  Nom, prénom: LUBANGA, Thomas
                  Alias:
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays): Ituri
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de la participation de l’UPC/L à des violations des droits de l’homme. Président de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  5)
               
               
                  Nom, prénom: MANDRO, Khawa Panga
                  Alias: Kawa Panga, Kawa Panga Mandro, Kawa Mandro, Yves Andoul Karim
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance: 20.8.73
                  Lieu de naissance: (ville pays): Bunia
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Connu sous le nom de «Chief Kahwa» ou de «Kawa». Ancien président du PUSIC, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En prison à Bunia depuis avril 2005 pour sabotage du processus de paix d’Ituri.
               
            
                  6)
               
               
                  Nom, prénom: MPANO, Douglas
                  Alias:
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Basé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la «Great Lakes Business Company», dont les appareils ont servi à prêter main forte aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003). Il se serait également rendu coupable de dissimulation d’informations sur les vols et les cargaisons en vue de permettre la violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  7)
               
               
                  Nom, prénom: MUDACUMURA, Sylvestre
                  Alias:
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: rwandaise
                  Autres informations: Connu sous le nom de «Radja», «Mupenzi Bernard», «General Major Mupenzi». Commandant militaire des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  8)
               
               
                  Nom, prénom: MURWANASHY-AKA, Dr Ignace
                  Alias: Ignace
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: rwandaise
                  Autres informations: Réside en Allemagne. Président des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  9)
               
               
                  Nom, prénom: MUTEBUTSI, Jules
                  Alias: Jules Mutebusi, Jules Mutebutzi
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays): Sud Kivu
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise (Sud Kivu)
                  Autres informations: Actuellement détenu au Rwanda. Connu sous le nom de «colonel Mutebutsi». Ancien commandant militaire adjoint régional de la 10e région militaire des FARDC. Destitué pour indiscipline en avril 2004, s’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RDC-G pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d’armes en dehors des structures des FARDC et de fournitures à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  10)
               
               
                  Nom, prénom: NGUDJOLO, Matthieu
                  Alias: Cui Ngudjolo
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité:
                  Autres informations: «Colonel» ou «général». Chef d’état major du FNI et ancien chef d’état major du FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.
               
            
                  11)
               
               
                  Nom, prénom: NJABU, Floribert Ngabu
                  Alias: Floribert Njabu, Floribert Ndjabu, Floribert Ngabu Ndjabu
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité:
                  Autres informations: Arrêté et assigné à domicile à Kinshasa en mars 2005 pour la participation du FNI à des violations des droits de l’homme. Président du FNI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  12)
               
               
                  Nom, prénom: NKUNDA, Laurent
                  Alias: Laurent Nkunda Bwatare, Laurent Nkundabatware, Laurent Nkunda Mahoro Batware
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance: le 6.2.1967
                  Lieu de naissance (ville, pays): Nord Kivu/Kutshuru
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Localisation actuellement inconnue. Il aurait été repéré au Rwanda et à Goma. Connu sous le nom de «Général Nkunda». Ancien général du RCD-G. S’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RCD pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l’embargo sur les armes.
               
            
                  13)
               
               
                  Nom, prénom: NYAKUNI, James
                  Alias:
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays)
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: ougandaise
                  Autres informations: Partenariat d’affaire avec le commandant Jérôme, notamment pour ce qui est de la contrebande à travers la frontière entre la RDC et l’Ouganda, notamment la contrebande présumée d’armes et de matériel militaire dans des camions qui n’ont pas été inspectés. Violation de l’embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.
               
            
                  14)
               
               
                  Nom, prénom: OZIA MAZIO, Dieudonné
                  Alias: Ozia Mazio
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays):
                  Date de naissance: le 6.6.1949
                  Lieu de naissance (ville, pays): Ariwara, RDC
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Connu sous les noms de: «Omari», «M. Omari». Président de la FEC dans le territoire d’Aru. Montages financiers avec le commandant Jérôme et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l’Ouganda, permettant des fournitures en argent et en matériel au commandant Jérôme et à ses troupes. Violation de l’embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003).
               
            
                  15)
               
               
                  Nom, prénom: TAGANDA, Bosco
                  Alias: Bosco Ntaganda, Bosco Ntagenda
                  Sexe:
                  Titre, fonctions:
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
                  Date de naissance:
                  Lieu de naissance (ville, pays):
                  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
                  Nationalité: congolaise
                  Autres informations: Connu sous le nom de «Terminator» et «Major». Commandant militaire de l’UPC/L. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC.
               
            
                  16)
               
               
                  Nom, prénom: TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG)
                  Alias: TPD
                  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays): Goma, Nord Kivu
                  Lieu d’enregistrement (ville, pays):
                  Date d’enregistrement:
                  No d’enregistrement:
                  Établissement principal:
                  Autres informations: Impliquée dans des violations de l’embargo sur les armes, en fournissant de l’aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d’armes et de troupes et également en transportant au début de 2005 des armes à distribuer à certaines parties de la population à Masisi et Rutshuru, Nord Kivu.