CELEX: 62010TJ0535
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012. # Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim - Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-535/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012 —Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI —Garmo (GAZI Hellim)(affaire T-535/10)
      « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
      Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques
         ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 36-40)
      
      Objet 
      
         Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l
               ’ :
                  														
               
               OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4), relative à une procédure d
               ’ :
                  														
               
               opposition entre l
               ’ :
                  														
               
               Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.