CELEX: 31984D0141
Language: fr
Date: 1984-03-05 00:00:00
Title: 84/141/CEE: Décision du Conseil du 5 mars 1984 modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie

Avis juridique important

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31984D0141

84/141/CEE: Décision du Conseil du 5 mars 1984 modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie  

Journal officiel n° L 072 du 15/03/1984 p. 0026 - 0026

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 5 mars 1984  modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie  (84/141/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 82/437/CEE (4) et applicable jusqu'au 31 décembre 1983;  considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s'élève à 19,5 % et dépasse ainsi de 6,1 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE;  considérant que l'application d'un taux d'intérêt de 19,5 % et d'une bonification du taux d'intérêt respectivement de 9 %, 11 % et 12 % aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1984, l'article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.  (3) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 39.  (4) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 38.