CELEX: 31970R2441
Language: fr
Date: 1970-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2441/70 de la Commission, du 2 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 262/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 12 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2441/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 décembre 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 3 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1591 /70 aux                   bre 1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                         Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
                7.03               Mélasse, même décolorée                                                   0
 (M JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 '*) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.