CELEX: 31987R1131
Language: fr
Date: 1987-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1131/87 de la Commission du 24 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

Avis juridique important

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31987R1131

Règlement (CEE) n° 1131/87 de la Commission du 24 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/1987 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1131/87 DE LA COMMISSION  du 24 avril 1987  modifiant le règlement (CEE) no 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 698/87 (4), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne, des limites du volume annuel des importations de ces produits, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86;  considérant que les quantités limites ont été fixées par le règlement (CEE) no 152/87 de la Commission (5);  considérant toutefois que, en ce qui concerne l'Espagne, la consommation estimée pour la campagne 1987/1988 d'huile de tournesol s'avère inférieure à la consommation initialement prévue, entraînant ainsi l'apparition d'un excédent de production; que, par conséquent, la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 doit être augmentée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 152/87 est modifié comme suit:  - à l'article 1er paragraphe 1 point a), le chiffre « 330 000 » est remplacé par « 297 000 »,  - à l'article 3, le chiffre « 0 » est remplacé par « 83 000 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.  (3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (4) JO no L 68 du 12. 3. 1987, p. 18.  (5) JO no L 20 du 22. 1. 1987, p. 8.