CELEX: 31992R1944
Language: fr
Date: 1992-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1944/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

15. 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 196/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1944/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85,
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment            ces cours de           change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                        13 juillet 1992 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­             (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (12), être
                                                                    modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1780/92
de la Commission f7), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 899/92 (8);
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           règlement (CEE) n0 1780/92 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                            Article 2
(4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 juillet 1 992.
O JO n0 L 182 du 2. 7. 1992, p. 34.
(8) JO n° L 191 du 10. 7. 1992, p. 28.
O JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 30.                                 (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (,2) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 196/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                               15. 7. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                                                   Prélèvements (')
                            Code NC                                                                       Pays tiers
                                                                      ACP                                (sauf ACP)
                                                                                                              O
                           2302 10 10                                 56,65                                  62,65
                           2302 10 90                                121,39                                 127,39
                           2302 20 10                                 56,65                                  62,65
                           2302 20 90                                121,39                                 127,39
                           2302 30 10                                 56,65 (l0)                             62,65
                           2302 30 90                                121,39 H                               127,39
                           2302 40 10                                 56,65                                ' 62,65
                           2302 40 90                                121,39                                 127,39
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à I article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n" 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                 français de l'île de la Réunion.