CELEX: 31979R0996
Language: fr
Date: 1979-05-21
Title: Règlement (CEE) n° 996/79 de la Commission, du 21 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2290/78 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de ricin

Avis juridique important

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31979R0996

Règlement (CEE) n° 996/79 de la Commission, du 21 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2290/78 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de ricin  

Journal officiel n° L 125 du 22/05/1979 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0072 

****( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 30 . 9 . 1978 , P . 83 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 996/79 DE LA COMMISSION   DU 21 MAI 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2290/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2290/78 DE LA COMMISSION ( 2 ) PREVOIT A SON ARTICLE 4 QUE LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 15 MAI DE CHAQUE ANNEE ; QUE CETTE DATE LIMITE S ' EST AVEREE TRES DIFFICILE A RESPECTER , COMPTE TENU DE LA PERIODE NORMALE A LAQUELLE CES CONTRATS SONT CONCLUS ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER CETTE DATE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2290/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 4   LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2874/77 SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LES CONTRATS SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1979 .  "   2 . A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA , LE TERME  " ANNEXE  "  EST REMPLACE PAR LE TERME  "  ANNEXE B  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT