CELEX: 31992R3231
Language: fr
Date: 1992-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3231/92 de la Commission, du 5 novembre 1992, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées le 2 novembre 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal

6. 11 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 321 /9
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 3231/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1992
                 concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 2 novembre 1992
                     dans le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        d arrêter des mesures particulières pour tenir compte de
                                                                   cette situation,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 252 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1351 /92 de la                                    Article premier
Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'appli­
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                  1 . Les demandes de certificats < MCE » déposées le
échanges dans le secteur des céréales pour les importa­            2 novembre 1992 et communiquées à la Commission
tions au Portugal pendant la campagne 1992/ 1993 ('),              sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un
prévoit une quantité indicative de 345 000 tonnes pour             coefficient de :
le maïs à répartir en parts égales par mois ;                      — 0,09 pour le maïs relevant du code NC 1005 90 00.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du                     2.    La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
28 février 1986, déterminant les modalités d'application           tion de maïs au Portugal est suspendue pour les demandes
du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                  introduites à partir du 3 jusqu'au 30 novembre 1992.
ges (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 2 novembre 1992                                    Article 2
communication des demandes de certificats < MCE » pour
l'importation de maïs au Portugal dépassant de loin la             Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
quantité indicative susmentionnée ; qu'il convient donc            1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
O JO n" L 14S du 27. 5. 1992, p. 47.
O JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.