CELEX: 31999R2075
Language: fr
Date: 1999-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2075/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

1. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 256/31
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2075/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1999
               fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
                                                        d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
                                                                                 riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
                                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,                    notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-                   la partie européenne de la Communauté et sur le marché
coles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par               mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des
le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article 3,                    îles Canaries aux montants repris en annexe;
(1)     considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        (CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de                  céréales,
        prix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-
        tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        vement, de riz d'origine communautaire, ce qui implique
        l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-
        nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en                                       Article premier
        considération notamment les coûts des différentes                 En application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92, les
        sources d'approvisionnement, et notamment la base des             montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-
        prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;               taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique
                                                                          des îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
(2)     considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
        (CE) no 1620/1999 (4), prévoit les modalités communes
        d'application du régime d'approvisionnement spécifique            Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  173  du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L  320  du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L  296  du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L  192  du 24.7.1999, p. 19.
 ---pagebreak--- L 256/32          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                               1. 10. 1999
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles
                                  Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                           (en EUR/t)
                   Désignation
                 des marchandises                                       Montant de l'aide
                     (code NC)
         Riz blanchi
            (1006 30)                                                      112,00
         Brisures
            (1006 40)                                                        25,00