CELEX: C2004/118/111
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-138/04: Recours introduit le 7 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cementir Cementerie del Tirreno SpA

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/51
            
         Recours introduit le 7 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cementir Cementerie del Tirreno SpA
   (Affaire T-138/04)
   (2004/C 118/111)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 avril 2004 d'une recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Cementir Cementerie del Tirreno SpA, représentée et assistée par Mes Denis Fosselard et Piero Fattori, avocats.
   La partie requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision figurant dans la lettre du 28 janvier 2004 en ce qu'elle fixe un montant de 4 770 949,89 euros les intérêts moratoires sur l'amende que la requérante est tenue de payer,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Dans la décision attaquée, la Commission a appliqué un taux fixe de 7,25 % pour la fixation des intérêts moratoires dus sur le montant de l'amende infligée à Cementir par une décision du 30 novembre 1994, telle que modifiée par le Tribunal par un arrêt du 15 mars 2000 et ultérieurement confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes par un arrêt du 7 février 2004.
   La requérante conteste la décision et fonde sa demande sur deux moyens.
   Par le premier moyen, elle dénonce la violation des principes généraux du droit communautaire et en particulier du droit à une protection juridictionnelle effective, étant donné que l'application d'un taux fixe de 7,25 % pendant une période de neuf années a entraîné la fixation d'un montant d'intérêts exorbitant et particulièrement lourd. Selon la requérante, le recours à un taux fixe, calculé en fonction de la situation du marché existant en 1995, est totalement déraisonnable s'il est appliqué à une période extrêmement longue, telle qu'un laps de temps de plus de neuf ans. Par ailleurs, au cours de la période en question, les taux de marché ont fortement diminué et cela a provoqué une situation dans laquelle le droit de Cementir à la protection juridictionnelle a été soumis à des conditions particulièrement pénalisantes.
   Par le second moyen, la requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal d'annuler la décision figurant dans la lettre du 28 janvier 2004 pour violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 3, sous B, du traité CE. Cementir estime, en effet, que l'application d'un taux d'intérêt variable (majoré d'un écart de change raisonnable) constituerait une mesure tout aussi efficace pour atteindre les objectifs poursuivis par la Commission, sans imposer des restrictions injustifiées au droit à la pleine protection juridictionnelle.