CELEX: 31984R2640
Language: fr
Date: 1984-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2640/84 de la Commission, du 18 septembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 250/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2640/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                  Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (*), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n° 1854/84 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2632/84 (4);
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
 données dont la Commission a connaissance, conduit                   1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(♦) JO  n" L 249 du 18. 9. 1984, p. 11 .
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 18 septembre 1984, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/IOO kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                              Montant
                                                    Désignation des marchandises
                   douanier                                                                           du prélèvement
                  commun
              17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         44,34
                                B. Sucres bruts                                                          43,420
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.