CELEX: 31998R1403
Language: fr
Date: 1998-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1403/98 de la Commission du 1er juillet 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

L 188/20               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 7. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1403/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juillet 1998
                  fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
                                       tion des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                    marché; que doivent également être exclus les prix d’offre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                    la tendance effective du marché;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin d’obtenir des données comparables
1981, portant organisation commune des marchés dans le              relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-         la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi-
ment (CE) no 1599/96 (2),                                           nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli-
                                                                    cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68;
vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d’application pour             considérant qu’un prix représentatif peut être exception-
l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et               nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment            période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base
son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,         pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est
                                                                    pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                    les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être
considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que
                                                                    suffisamment représentatifs de la tendance effective du
le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé
                                                                    marché, entraîneraient des modifications brusques et
«prix représentatif», est établi conformément au règlement
                                                                    considérables du prix représentatif;
(CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du
règlement précité;                                                  considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
                                                                    prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                    représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est             additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                  règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des
Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                droits à l’importation en application de l’article 5 du
calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables       règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou             montants particuliers pour ces droits;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la        considérant que l’application de ces dispositions conduit à
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement           fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
(CEE) no 785/68;                                                    à l’importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                    l’annexe du présent règlement;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit          considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux           sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra-
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter-
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                       Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré-
sentative de la tendance effective du marché;                       Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
                                                                    cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du
considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations            règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale et                   annexe.
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne
(1) JO  L 177 du  1. 7. 1981, p. 4.                                                            Article 2
(2) JO  L 206 du  16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO  L 141 du  24. 6. 1995, p. 12.
(4) JO  L 145 du  27. 6. 1968, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1998.
 ---pagebreak--- 2. 7. 98            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                L 188/21
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
         du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                      l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                      Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l’importation
                                Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel          du fait de la suspension
                Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets      visée à l’article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause             (CE) no 1422/95 en écus
                                                                                                        par 100 kilogrammes nets
                                                                                                          du produit en cause (2)
         1703 10 00 (1)                      6,89                               0,07                                 
         1703 90 00 (1)                      8,30                                                                  0,00
         (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.
         (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
             fixé pour ces produits.