CELEX: 22003D0126
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0126

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0056 - 0057

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 126/2003du 26 septembre 2003modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).(2) La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:1) l'actuel point 2ef (décision 1999/476/CE de la Commission) devient le point 2efa;2) le point suivant est inséré après le point 2ee (décision 94/925/CE de la Commission):"2ef. 32003 D 0200: décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (JO L 76 du 22.3.2003, p. 25)."3) l'alinéa suivant est ajouté au point 2efa (décision 1999/476/CE de la Commission):"- 32003 D 0200: décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 (JO L 76 du 22.3.2003, p. 25)."4) le point 2efa est supprimé à compter du 31 août 2004.Article 2Les textes de la décision 2003/200/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.(2) JO L 76 du 22.3.2003, p. 25.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.