CELEX: 31998R1990
Language: fr
Date: 1998-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1990/98 de la Commission du 17 septembre 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98

18. 9. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               L 256/25
                                RÈGLEMENT (CE) No 1990/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation de seigle dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                   suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
1992, portant organisation commune des marchés dans le             pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           maximale ou d’une taxe minimale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7,
                                                                   Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 11
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de         au 17 septembre 1998, dans le cadre de l’adjudication de
la taxe à l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a       la restitution ou de la taxe à l’exportation de seigle visée
été ouverte par le règlement (CE) no 1746/98 de la                 au règlement (CE) no 1746/98.
Commission (5);
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la           Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23          1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  219 du 7. 8. 1998, p. 3.