CELEX: 31973R2357
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2357/73 de la Commission, du 30 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

31 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européenne*                           N° L 243 / 29
                                REGLEMENT (CEE) N° 2357/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         change au comptant de chacune de ces monnaies ,
  EUROPÉENNES,                                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
  vu le traité instituant la Communauté économique                      à l' alinéa précédent ;
  européenne,
                                                                   considérant que l'application des règles et modalité*
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2194/73 aux
  juin 1968, portant organisation commune des                      données et cotations dont la Commission a eu
  marchés dans le secteur de la viande bovine H ,                  connaissance conduit à modifier les prélèvement!
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                  actuellement en vigueur comme il est indiqué k
  n° 187/73 (*), et notamment son article 10 para­                 l'annexe du présent règlement,
  graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
  vu l'avis du Comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  considérant que les prélèvements applicables à                                           Article premier
  l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que              Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
  de viandes bovines autres que les viandes congelées              règlement ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
  ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 2194/73 (3)             indiqué à l'annexe du présent règlement.
  et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                              Article 2
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des prélèvements, il convient de                Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
  retenir pour le calcul de ces derniers :                         aa ) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre                    correspondent aux définitions visées aux article*
      elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum            1 er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (4).
      au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion
      basé sur leur parité effective,                                                         Article 3
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion                Le present règlement entre en vigueur le 3 septembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 août 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (*) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  W JO n* L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.
  r» TO n« L 223 du 11 . 8 . 1973, p. 13 .                         («) JOn® L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak---  N° L 243 / 30                             journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 73
                                                                    ANNEXE
               Prélèvements applicables à partir du 3 septembre 1973 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (M
                                                                                                                         ( UCI100 kg)
    Numéro                                                                                            Autriche
    ¿9 tarif                                        Déiignation des marchandise·                       Suède        Autres pays tiers
                                                                                                       Suisse
                                                                                                               Pôids vif
01 02                Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                     genre buffle :
                      A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              a ) Veaux                                                                 0(b )                0(b )
                              b ) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation (a )                     0                    0
                                  2 , non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de rempl; cement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                         0                   0
                                       bb ) non dénommés                                                0(b )               0(b )
                                                                                                              Poids net
ozoï                  Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n'" 01.01 à
                     01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                         II . de l'espèce bovine :
                              a ) domestique :
                                   I . fraîches ou réfrigérées :
                                       aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                            0                   0
                                            22 . Quartiers avant attenants ou séparés                    0                   0
                                            33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                  0                   0
                                       bb) de gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses        et  quartiers  dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                        0                   0
                                                  bbb ) autres                                           0                   0
                                            22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                        0                   0
                                                  bbb ) autres                                           0                   0
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 243/31
                                                                                                                                          ( UC/100 kg)
      Numéro                                                                                                           Autriche
      ém tarif                                       Désignation des marchandises                                       Suède        Autres pays tiers
                                                                                                                        Suisse
                                                                                                                                Poids net
02.01                                        33 . Quartiers arrière :
(suite)
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                                        0                   0
                                                   bbb) autres                                                            0                   0
                                         cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                   0                  0
                                              22 . Morceaux désossés                                                       0                  0
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autre· :
                              I. de l'espèce bovine domestique :
                                 a) Viandes :
                                     1 , non désossées                                                                     0                  0
                                     2, désossées                                                                          0                  0
 (l) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
     dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
      européennes et l'Autriche.
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,
      du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L'admission dans cette suos-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 sous c) du protocole n° 1 annexé
      à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédéra tive de Yougoslavie.