CELEX: 32003M2922
Language: fr
Date: 2003-02-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27/02/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2922 - PFIZER / PHARMACIA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 110/24           FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                   8.5.2003
                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire COMP/M.2922 — Pfizer/Pharmacia)
                                                          (2003/C 110/10)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 27 fevrier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
         et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2,
         du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en
         anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible:
         — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
              européennes (voir page 4 de couverture),
         — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
              document 303M2922. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
         Pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:
         EUR-OP
         Information, marketing et relations publiques
         2, rue Mercier
         L-2985 Luxembourg
         [téléphone (+352) 29 29-4 24 55; télécopieur (+352) 29 29-4 27 63].
                                              Communication de la Commission
         Révision des lignes directrices en matières d'aides d'état à finalité régionale pour la période située
                                                    au-delà du 1er janvier 2007
                                                          (2003/C 110/11)
         En mars 1998, la Commission a publié ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régio-
         nale (1).
         Sur la base des lignes directrices (1998), la Commission a approuvé les cartes des aides régionales des États
         membres actuels pour la période 2000-2006, ainsi que de nombreux régimes d'aides à finalité régionale
         expirant à la fin de cette période. En outre, le règlement d'exemption PME (2), et dans une moindre mesure,
         le règlement Emploi (3), reprennent l'approche des lignes directrices.
         Les lignes directrices ont été adoptées pour une durée illimitée. Toutefois, leur point 6.4 précise que la
         Commission les réexaminera dans les cinq ans, après leur mise en œuvre.
         La Commission a effectué ce réexamen et a conclu qu'une révision des lignes directrices à ce stade ne
         paraît pas nécessaire.
         Elle a décidé, toutefois, de procéder à cette révision en temps utile, afin de donner aux États membres ainsi
         qu'à la Commission le temps nécessaire pour établir, notifier et approuver les cartes régionales pour la
         période située à partir du 1er janvier 2007, et ceci avant la fin 2006.
         (1) JO C 74 du 10.3.1998.
         (2) JO L 10 du 13.1.2001.
         (3) JO L 337 du 13.12.2002. Rectificatif (JO L 349 du 24.12.2002, p. 126).