CELEX: C2007/211/56
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-340/07: Recours introduit le 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/29
            
         Recours introduit le 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-340/07)
   (2007/C 211/56)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2002/73/CE a expiré le 5 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 269, p. 15.