CELEX: C2001/303/38
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-195/01: Recours introduit le 20 août 2001 par le Government of Gibraltar contre la Commission des Communautés européennes

27.10.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 303/23
À l’appui de son recours en annulation, le requérant invoque,         Moyens:                       Application incorrecte de l’ar-
par ailleurs, le non-respect des règles directrices que la                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
Commission a adoptées le 18 septembre 1999, une violation                                            du règlement (CE) no 40/94 du
du principe d’égalité de traitement ainsi qu’un harcèlement                                          Conseil — La marque est suffi-
moral sur le lieu de travail. Enfin, le requérant demande une                                        samment distinctive. La requé-
indemnisation pour un dommage prétendument subi.                                                     rante soutient en outre que la
                                                                                                     charge de la preuve contraire
                                                                                                     repose sur la chambre de recours.
                                                                                                     Ce n’est pas à la requérante qu’il
                                                                                                     incombe de montrer que l’ar-
                                                                                                     ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                                                                                                     du règlement (CE) no 40/94 du
                                                                                                     Conseil n’est pas applicable.
Recours introduit le 14 août 2001 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par Unilever
                                N.V.
                        (Affaire T-194/01)
                          (2001/C 303/37)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Recours introduit le 20 août 2001 par le Government
                                                                       of Gibraltar contre la Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                                (Affaire T-195/01)
par Unilever N.V., dont le siège social se trouve à Rotterdam
(Pays-Bas) et qui est représentée par Verna von Bomhard et
                                                                                               (2001/C 303/38)
Andreas Renck du cabinet Lovells Boesebeck Droste, Alicante
(Espagne).
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     réformer la décision de la première chambre de recours           nes a été saisi le 20 août 2001 d’un recours dirigé contre la
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur          Commission des Communautés européennes et formé par le
      (marques, dessins et modèles) du 22 mai 2001 (affaire            Government of Gibraltar, représenté par MM. Alastair Sutton,
      R 1086/2000-1) et décider que la marque en question est          Michael Llamas et Walter Schuster, du cabinet White & Case,
      apte à être enregistrée comme marque communautaire;              Bruxelles (Belgique).
—     à titre subsidiaire, annuler la décision;
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                       —    annuler la décision de la Commission d’ouvrir la procé-
                                                                            dure visée à l’article 88, paragraphe 2, CE, notifiée au
Moyens et principaux arguments                                              Royaume-Uni par une lettre du 11 juillet 2001;
                                                                       —    condamner la défenderesse au dépens de la procédure.
Demandeur de la mar-           Unilever N.V.
que communautaire:
Marque communautaire           Marque tridimensionnelle (en            Moyens et principaux arguments
concernée:                     forme de galet) — Demande
                               no 1 418 250 pour certains pro-
                               duits de la classe 3                    Le Government of Gibraltar a instauré un régime fiscal en
                                                                       vertu duquel certaines sociétés, sous certaines conditions, sont
Décision de l’examina-         Rejet de la demande                     exemptées d’impôt sur les revenus et ne sont tenues au
teur:                                                                  paiement que d’une taxe forfaitaire (la réglementation sur les
                                                                       sociétés exemptées). Cette réglementation a été modifiée à
Décision de la chambre         Admission partielle du recours          plusieurs reprises tant avant qu’après l’adhésion du Royaume-
de recours:                                                            Uni et de Gibraltar aux Communautés européennes en 1973.
 ---pagebreak--- C 303/24                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
La Commission a décidé d’ouvrir une procédure au titre de              réglementation comme un régime d’aide nouveau constituerait
l’article 88, paragraphe 2, CE, estimant que la réglementation         une violation du principe de sécurité juridique et de confiance
constitue un régime d’aide nouveau non notifié. Selon la               légitime du requérant. Le délai de prescription auquel renvoie
Commission, les modifications apportées à la réglementation            l’article 1er, sous b), iv) du règlement no 659/1999, et à
en 1979 et en 1983, après l’adhésion du Royaume-Uni aux                l’expiration duquel une aide d’État est réputée existante, a pris
Communautés européennes, avaient un caractère matériel, de             fin depuis longtemps. En toute équité, ce principe devrait
sorte que la réglementation dans son ensemble devait être              également, selon le requérant, s’appliquer au contrôle par la
considérée comme un régime d’aide nouveau. Cette décision              Commission de modifications apportées à un régime d’aide
est en l’espèce contestée par le requérant.                            existant, comme c’est le cas en l’espèce.
                                                                       Enfin, le requérant est d’avis que l’enquête menée par la
Selon le requérant, la Commission, parce qu’elle n’a pas               Commission avant d’adopter sa décision a eu une durée trop
suffisamment motivé la décision attaquée ni suffisamment               importante, et constitue par conséquent une violation du
entendu le Government of Gibraltar, qui est la partie directe-         devoir de la Commission d’agir avec toute la diligence requise
ment et individuellement concernée par la décision, a méconnu          ainsi que du principe de bonne administration.
les droits de la défense de celui-ci. En outre, la Commission a
commis une violation des formes substantielles en ne respec-
tant pas les droits de la défense du Royaume-Uni.
Le requérant soutient ensuite que la décision est incompatible
avec l’article 88 CE et que la Commission a enfreint les
principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de             Recours introduit le 14 août 2001 par Société Coopérative
confiance légitime et n’a pas rempli son devoir d’agir avec            Agricole GIPAM contre Commission des Communautés
toute la diligence requise.                                                                       européennes
                                                                                               (Affaire T-197/01)
Selon le requérant, la réglementation en cause ne saurait être
qualifiée d’aide nouvelle étant donné qu’elle existait avant                                    (2001/C 303/39)
même l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté euro-
péenne et parce que les modifications de 1979 et de 1983 n’y
ont pas apporté de changement fondamental. Il convient donc                               (Langue de procédure: le français)
de considérer cette réglementation comme un régime d’aide
existant en application de l’article 88, paragraphe 1, CE.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes par la Société
Poursuivre la présente procédure relative aux aides nouvelles,         Coopérative Agricole GIPAM, établie à Ducos (France), repré-
au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE, reviendrait à              sentée par Me Alain Lorang, Me Hubert Mazingue et Me Patrick
imposer une charge injustifiée avec probablement de graves             Leroyer Gravet avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
conséquences, d’autant plus qu’un examen tel que celui qui est
prévu par l’article 88, paragraphe 1, CE constituerait une
mesure ayant un effet comparable et des conséquences moins             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
graves pour le requérant. En outre, eu égard au délai écoulé
depuis l’adoption des modifications critiquées, le requérant           —      annuler le règlement de la Commission no 896/2001 du
considère que la décision est disproportionnée. À cet égard, le              7 mai 2001;
requérant considère également que ces modifications peuvent
être appréciées séparément par rapport au reste de la réglemen-
                                                                       —      condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
tation fiscale et qu’il n’est donc pas nécessaire de remettre en
                                                                              l’instance.
cause l’ensemble de celle-ci.
Le requérant fait, en outre, valoir que, depuis l’adhésion             Moyens et principaux arguments
du Royaume-Uni et l’adoption des modifications en cause,
l’interprétation de la notion d’aides d’État en droit communau-
taire a évolué, notamment en ce qui concerne les régimes               À l’appui de son recours, le requérant invoque la non-
fiscaux. À l’époque, ce type de mesures n’était, de l’avis du         conformité du règlement en cause (1) avec le règlement
requérant, pas considéré de manière générale comme relevant            no 404/1993 du Conseil (2) dont le règlement attaqué établit
des règles du traité CE concernant les aides d’État. Il n’y avait     les modalités d’exécution. Selon le requérant, ces modalités
par conséquent aucun motif de notifier la réglementation               portent atteinte aux droits acquis par le requérant sous
litigieuse. Considérer à présent, c’est-à-dire respectivement          les précédents règlements pris en exécution du règlement
18 et 23 ans après l’adoption des modifications en cause, la           no 404/1993. Sous ces règlements précédents, le requérant