CELEX: C2000/355/77
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-312/00: Recours introduit le 29 septembre 2000 par Alexandra Tavares contre Commission des Communautés européennes

C 355/36                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        9.12.2000
Recours introduit le 28 septembre 2000 par British                      de raison ni invoquer d’exception aux règles d’accès (2). En
American Tobacco (Investments) Limited contre la Com-                   conséquence, la partie requérante estime que les règles d’accès
          mission des Communautés européennes                           en général, et son droit d’accès en particulier, ont été violés.
                                                                        (1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
                         (Affaire T-311/00)                                  le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                             administratives des États membres concernant la fabrication, la
                                                                             présentation et la vente des produits du tabac (version refondue)
                          (2000/C 355/76)                                    (COM/99/594 Final).
                                                                        (2) Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, de la Commission, du
                                                                             8 février 1994, relative à l’accès du public aux documents de la
                                                                             Commission, JO L 46 de 1994, p. 58.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                  Recours introduit le 29 septembre 2000 par Alexandra
British American Tobacco (Investments) Limited, représentée             Tavares contre Commission des Communautés euro-
par Me Scott Crosby, Solicitor, du cabinet Kemmler Rapp                                                 péennes
Böhlke & Crosby, Bruxelles.
                                                                                                  (Affaire T-312/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (2000/C 355/77)
—     annuler la décision de la Commission du 7 septembre                                   (Langue de procédure: le français)
      2000 refusant l’accès à l’ensemble des travaux de la
      recherche scientifique internationale ayant servi de base à       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      la proposition COM 1999(594) Final, aux comptes                   nes a été saisi le 29 septembre2000 d’un recours introduit
      rendus de l’évaluation de ces travaux par la Commission           contre la Commission des Communautés européennes par
      et aux procès-verbaux du comité de cancérologues, du              Alexandra Tavares, domiciliée à Luxembourg, représentée par
      comité de cancérologues de haut niveau et du comité               Me Louis Tinti, avocat à Luxembourg.
      consultatif pour la prévention du cancer (les comités du
      cancer), évaluant les dits travaux, toutes pièces men-            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      tionnées dans la demande d’accès du 6 juin 2000;
                                                                        —      annuler la décision implicite de rejet de la demande
                                                                               introduite par la requérante conformément à l’article 90
—     condamner la partie défenderesse aux dépens en applica-                  du statut, dans la mesure où elle refuse de lui octroyer
      tion de l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal.              l’indemnité d’installation prévue par l’article 5, paragra-
                                                                               phe er, de l’Annexe VII du statut et les indemnités
                                                                               journalières prévues par l’article 10, paragraphe 1er, de
                                                                               cette annexe;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —      condamner la Commission à régler à la requérante les
                                                                               montants redus au titre de l’indemnité d’installation
La partie requérante est une société qui fait partie du groupe                 ainsi que des indemnités journalières, majorée d’intérêts
British American Tobacco (BAT). Le groupe BAT a pour                           moratoires au taux de 8 % l’an à partir de la date à laquelle
principale activité la fabrication, la distribution et la vente de             les montants étaient dus;
produits du tabac. Le 6 juin 2000, la partie requérante a
demandé accès à deux catégories de documents spécifiques                —      condamner la Commission aux dépens.
ayant trait à la proposition de directive de la Commission sur
les produits du tabac (1). La première catégorie concernait des         Moyens et principaux arguments
documents comportant des données scientifiques sur les
produits du tabac; la seconde, des documents comportant des             À l’appui de son recours, la requérante invoque:
données scientifiques sur le comportement des consomma-
teurs.                                                                  —      La violation de l’article 5, paragraphe 1er, premier alinéa,
                                                                               de l’annexe VII du statut des fonctionnaires. Cette disposi-
                                                                               tion, telle qu’interprétée par la jurisprudence, prévoit que
La partie requérante soutient que la procédure administrative                  le fonctionnaire qui se voit attribuer une indemnité de
a révélé un certain nombre de documents qui existent, ou sont                  dépaysement a automatiquement droit à percevoir une
présumés exister, qui sont des documents de la Commission et                   indemnité d’installation. C’est donc sur base d’une inter-
qui sont compris dans le champ de la demande d’accès. Aucun                    prétation erronée de la disposition susvisée que la décision
de ces documents n’ayant été transmis ou mis autrement à la                    attaquée refuse à la requérante le bénéfice de l’indemnité
disposition de la partie requérante, celle-ci en conclut que la                d’installation, alors que le bénéfice de l’indemnité de
Commission a rejeté sa demande d’accès mais sans en donner                     dépaysement lui a été accordé.
 ---pagebreak--- 9.12.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/37
—     La violation de l’article 10 de l’annexe VII du statut. La        —     la méconnaissance du devoir de sollicitude;
      requérante avait droit aux indemnités journalières prévues
      par cette disposition, dans la mesure où elle a été tenue         —     la violation des règles communautaires relatives à la libre
      de changer sa résidence à Luxembourg aux seules fins de                 circulation des travailleurs;
      pouvoir accomplir le travail pour lequel elle a été engagée,
      alors que son centre d’intérêt est resté au Portugal.             —     la violation de l’obligation de motivation.
                                                                        Recours introduit le 10 octobre 2000 par AgipPetroli SpA
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 29 septembre2000 par Sjoerd Feen-
 stra contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-317/00)
                        (Affaire T-313/00)
                                                                                                 (2000/C 355/79)
                         (2000/C 355/78)
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 10 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              AgipPetroli SpA, représentée et assistée par Mes Mario Siragusa,
nes a été saisi le 29 septembre2000 d’un recours introduit              avocat au barreau de Rome, Matteo Beretta, avocat au barreau
contre la Commission des Communautés européennes par                    de Bergame, Francesca Maria Moretti, avocate au barreau de
Sjoerd Feenstra, domicilié à Bruxelles, représenté par                  Venise et Eduardo De Simone, avocat au barreau de Naples,
Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.            ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger,
                                                                        Hoss & Prussen, 2, Place Winston Churchill.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
      de nomination (AIPN), du 27 septembre1999, classant le            —     annuler en tout ou partie la décision attaquée en ce qu’elle
      requérant au grade A7, échelon 3;                                       concerne la requérante;
                                                                        —     condamner la Commission des Communautés européen-
—     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                                                                              nes aux dépens.
      intérêts évalués, ex aequo et bono, à titre provisionnel, à
      l’Euro;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        Le 9 février 2000, la Commission des Communautés européen-
                                                                        nes a arrêté une décision par laquelle elle a déclaré l’acquisition
Moyens et principaux arguments                                          d’Elf Aquitaine SA par Totalfina compatible avec le marché
                                                                        commun et avec l’accord sur l’Espace économique européen.
                                                                        Cette décision était soumise au respect par Totalfina d’une
Le requérant, lauréat du concours COM/A/764, s’oppose à la              série d’engagements, parmi lesquels figure l’engagement de
décision de l’AIPN de l’avoir classé, lors de sa titularisation, au     céder 70 stations-service situées le long d’autoroutes françaises
grade A7, échelon 3.                                                    et précisément déterminées dans un tableau annexé à la
                                                                        décision.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                        Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
—     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-        sion du 13 septembre 2000 [SG(2000) D/106729] rejetant le
      tion;                                                             plan proposé par Totalfina SA destiné à appliquer la décision
                                                                        précitée, du 9 février 2000, Totalfina/Elf (COMP/M. 1628).
                                                                        Cette décision rejetait la proposition en question en raison du
—     la violation des articles 31, paragraphe 2, et 32 du statut;      fait que deux candidats à l’acquisition, dont l’un était justement
                                                                        la requérante, n’auraient pas été en mesure de développer une
—     la violation du principe de non-discrimination;                   concurrence effective face à Totalfina.