CELEX: C1996/064/15
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1995 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-396/95)

2 . 3 . 96              FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 64/7
     lors des matches des compétitions qu'elles organisent,                           AVIS 3/94 DE LA COUR
     les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre                             du 13 décembre 1995 { l )
     limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres
     Etats membres.                                                     (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes)
                                                                                              96/C 64/ 14 )
3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être
     invoqué à l'appui de revendications relatives à une           Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de
     indemnité de transfert, de formation ou de promotion          l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république
     qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est        fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la
     encore due en exécution d'une obligation née avant cette      compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes
     date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant    entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa
     cette date, engagé une action en justice ou soulevé une       Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de
     réclamation équivalente selon le droit national applica­      la demande suivante :
     ble.
0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars
                                                                        1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié
                                                                        sur le plan de la procédure, c'est-à-dire:
                                                                        — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil
                                                                            suffisant
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            et
                       ( première chambre )
                     du 14 décembre 1995                                — dans le respect des instructions de négociation
                                                                            arrêtées par le Conseil ?
dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de
           justice des Communautés européennes ( 1 )
                                                                   b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le
(Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non                 fond avec les dispositions du traité ?
                              fondé)
                            96/C 64/ 13 )
                                                                   La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias,
                                                                   président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch,
                 (Langue de procédure: l'italien)                  présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler
                                                                   ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée      C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L.
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier
                                                                   avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G.
                                                                   Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz­
Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du            Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que :
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée
par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa­
Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God­            Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis.
chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt
rendu par le Tribunal de première instance des Communau­           (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 ,
Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et
tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la
procédure étant: Cour de justice des Communautés euro­
péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow),
la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.
Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M.
                                                                   Recours introduit le 18 décembre 1995 par république
Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier:               fédérale d'Allemagne contre Commission des
M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance
                                                                                     Communautés européennes
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                         (Affaire C-396/95 )
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                                  ( 96/C 64/15 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la
                                                                   Commission des Communautés européennes et formé par la
(!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                   république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
                                                                   Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft,
                                                                   D-53107 Bonn .
 ---pagebreak--- N° C 64/8                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 3 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              — accorder au requérant réparation du préjudice moral
                                                                            qu'il a subi, par l'octroi d'une indemnisation équitable,
— annuler l'article 1 er paragraphe 2 et les articles 2 à 5 du              supérieure à 2 000 écus,
      règlement ( CE) n° 2358/95 de la Commission, du
       6 octobre 1995 C ),                                             — subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de
                                                                            première instance afin que celui-ci rouvre les débats,
— condamner la défenderesse aux dépens de l' instance.                      procède à de nouvelles mesures d'instruction et statue à
                                                                            nouveau ,
Moyens et principaux arguments                                         — condamner la défenderesse aux dépens, les frais nés de la
                                                                            procédure préliminaire et les frais afférents au pourvoi
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                     inclus,
de l'affaire C-23/95 (2 ). La requérante invoque de surcroît           — subsidiairement, réserver les dépens .
l'existence d'une violation du principe de non-discrimina­
tion, au motif que le règlement attaqué a pour effet, en               Moyens et principaux arguments
contravention à l'objectif déclaré du marché unique, de
                                                                       Violation du droit communautaire : dans la mesure où le
cristalliser la répartition traditionnelle du marché des
bananes en favorisant les relations traditionnelles qu'entre­          requérant réitère ses demandes initiales ( 2 ), il maintient les
tiennent certains négociants avec certains producteurs.                moyens présentés en première instance dans le cadre du
                                                                       pourvoi .
(!) JO n0 L 241 du 10 . 10. 1995 , p. 5 .                              0 ) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 , p . 11 .
( 2 ) JO n0 C 74 du 25 . 3 . 1995 , p. 6 .                             (2 ) JO n0 C 388 du 15 . 12 . 1993 , p. 16 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
Pourvoi formé le 27 décembre 1995 par Dieter Obst contre               Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés               l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
européennes ( deuxième chambre) du 19 octobre 1995 dans                et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 : Dieter Obst contre Commission des                                                Ireland
                    Communautés européennes                                                     (Affaire C-4/96 )
                        (Affaire C-403/95 P)                                                      ( 96/C 64/17)
                             ( 96/C 64/16 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
saisie le 27 décembre 1 995 d' un pourvoi formé contre l'arrêt         Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                 l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
péennes ( deuxième chambre ) du 19 octobre 1995 dans                   et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 , Dieter Obst contre Commission des                 Ireland, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 1 janvier
Communautés européennes, par Dieter Obst, représenté par               1 996 .
Me Lothar Mahlberg, avocat, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de Mme Marianne Moritz, 25 A, rue de                      La High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's
Schônfels, Bridel.                                                     Bench Division, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                       les questions suivantes .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       1 ) La validité de l' attribution au Royaume-Uni de ses
                                                                             quotas de cabillaud et de merlan dans la zone VII a en
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des                       application de l'article 3 du règlement ( CE) n° 3362/94
       Communautés européennes ( deuxième chambre ) du                       du Conseil, du 20 décembre 1994 , fixant, pour certains
       19 octobre 1995 ( affaire T-562/93 ) i 1 ), en ce qu'il rejette
                                                                             stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux
       la requête et condamne le requérant à supporter ses                   admissibles des captures pour 1995 et certaines condi­
       propres dépens,                                                       tions dans lesquelles ils peuvent être péchés ( x ) est-elle
                                                                             subordonnée à la régularité de l'adoption de l'an­
— annuler la décision de la défenderesse, communiquée par                    nexe VII à la résolution du Conseil du 3 novembre
       lettre du 22 mars 1993 et rejetant sa candidature pour le             1976 ?
       poste litigieux,
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
— constater que le rejet de la candidature du requérant                      l'annexe VII a-t-elle été régulièrement adoptée ?
       pour le poste précité s'est fait en violation du droit,
                                                                       3 ) Les réponses aux deux premières questions sont-elles
— constater que la défenderesse est tenue d'indemniser le                    influencées par le caractère secret de l'annexe VII,
       requérant pour tout préjudice matériel qu'il est, à                   laquelle n'a pas été publiée ou autrement mise à la
       l'avenir, susceptible de subir de ce fait,                            disposition des parties ?