CELEX: 62007CO0500
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2008. # Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste. # Affaire C-500/07 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
      25 novembre 2008 (*)
      
      «Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d’application personnel d’une décision de la Commission
         – Incompétence manifeste»
      
      Dans l’affaire C‑500/07 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 14 novembre 2007,
      Territorio Energia Ambiente SpA (TEA), établie à Mantoue (Italie), représentée par Mes E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati,
      
      partie requérante,
      l’autre partie à la procédure étant:
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mme E. Righini et M. G. Conte, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (huitième chambre),
      composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et G. Arestis, juges,
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. R. Grass,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (ci-après «TEA») demande l’annulation et/ou la réformation de l’ordonnance
         du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 septembre 2007, TEA/Commission (T‑175/07, ci-après l’«ordonnance
         attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant à faire constater, à titre principal, qu’elle n’est pas visée
         par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts
         à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement
         public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, qu’elle n’a pas bénéficié d’une aide d’État illégale ainsi qu’à obtenir
         l’annulation de cette décision, pour autant que de besoin, c’est-à-dire si et dans la mesure où ladite décision peut être
         interprétée en ce sens qu’elle lui serait applicable. 
      
       Le cadre juridique
      2        En 1997, la Commission des Communautés européennes a reçu une plainte concernant une aide d’État prétendument accordée par
         la République italienne à plusieurs entreprises de services publics sous la forme d’une exonération temporaire de l’impôt
         des sociétés et d’un accès à des prêts consentis à des conditions préférentielles. À cet égard, la Commission a décidé d’ouvrir
         la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE et a invité les tiers intéressés à présenter des observations sur l’aide
         en question (JO 1999, C 220, p. 14). Après avoir reçu les observations de quelques entreprises et de la République italienne,
         la Commission a adopté la décision 2003/193.
      
      3        L’article 2 de cette décision dispose:
      
      «L’exonération triennale de l’impôt des sociétés prévue à l’article […] et les avantages découlant des prêts accordés au titre
         de l’article […], en faveur des sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées au sens de la loi 142
         du 8 juin 1990, constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. 
      
      Ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun.»
      4        L’article 3, premier alinéa, de la décision 2003/193 énonce:
      
      «L’Italie prend toutes les mesures qui s’imposent pour exiger du bénéficiaire qu’il restitue l’aide décrite à l’article 2
         qui lui a été accordée illégalement.»
      
      5        Selon l’article 5 de la décision 2003/193, la République italienne est destinataire de cette décision.
      
       Les faits à l’origine du litige
      6        TEA, qui est active dans le domaine des services publics locaux, a été fondée en 1998 à la suite de la transformation en société
         par actions de l’Azienda Servizi Municipalizzati di Mantova. Son capital est intégralement détenu par 41 municipalités. Elle
         a bénéficié des exonérations fiscales faisant l’objet de la décision 2003/193.
      
      7        En vue de l’exécution de cette décision, qui n’a pas été notifiée à la requérante, les autorités italiennes ont ouvert une
         procédure de récupération de l’aide versée à la requérante et lui ont notifié, le 29 mars 2007, un avis de recouvrement.
      
       Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
      8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mai 2007, TEA a demandé:
      
      –        à titre principal, de prendre acte du fait qu’elle n’est pas visée par la décision 2003/193, puisque celle-ci s’adresse aux
         sociétés par actions à capital public majoritaire et non aux sociétés intégralement constituées par capital public, et que,
         en conséquence, elle n’est pas assujettie à la réglementation régissant l’utilisation abusive d’une aide d’État ni à celle
         concernant la récupération du bénéfice fiscal obtenu;
      
      –        à titre subsidiaire, de déclarer qu’elle n’a pas été bénéficiaire d’une aide d’État, au sens de l’article 87 CE, et
      –        d’annuler la décision 2003/193, pour autant que de besoin.
      9        Par l’ordonnance attaquée, prise en application de l’article 111 de son règlement de procédure, le Tribunal a, sans ouvrir
         la procédure orale, rejeté le recours.
      
      10      Le Tribunal a jugé, au point 6 de l’ordonnance attaquée, que la déclaration, visée par la requérante, relative au champ d’application
         ratione personae d’un acte communautaire, ne relève pas des compétences reconnues au Tribunal par le traité CE et le statut
         de la Cour de justice.
      
      11      S’agissant de la demande tendant à l’annulation de la décision 2003/193, le Tribunal a, aux points 7 à 11 de l’ordonnance
         attaquée, constaté qu’il appartient au juge communautaire de vérifier d’office si le délai de recours a été respecté et, en
         l’espèce, il a jugé que le recours a été introduit presque quatre années après l’expiration du délai de recours tel que déterminé
         en vertu des dispositions des articles 230, cinquième alinéa, CE et 102, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du
         Tribunal. Par ailleurs, TEA n’a pas établi ni même invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure permettant de
         déroger au délai en cause. 
      
      12      Le Tribunal a, dès lors, conclu que le recours devait être rejeté en partie pour cause d’incompétence manifeste et en partie
         comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.
      
       Les conclusions des parties 
      13      Par son pourvoi, TEA demande à la Cour: 
      
      –        d’annuler et/ou de réformer l’ordonnance attaquée;
      –        de faire droit aux conclusions présentées dans la requête de première instance, et
      –        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
      14      La Commission conclut à ce que la Cour:
      
      –        rejette le pourvoi comme manifestement non fondé, et
      –        condamne la requérante aux dépens.
       Sur le pourvoi
      15      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter
         le pourvoi, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale. 
      
      16      À l’appui de son pourvoi, TEA invoque deux moyens. Le premier est tiré de ce que le Tribunal aurait déterminé de manière erronée
         le point de départ du délai de recours en annulation selon l’article 230, cinquième alinéa, CE. Le second moyen est tiré de
         ce que le Tribunal aurait violé l’article 225 CE en déclinant sa compétence pour les deux premières conclusions de la requête.
      
       Sur le premier moyen, tiré de l’application erronée de l’article 230, cinquième alinéa, CE
       Argumentation des parties
      17      Par son premier moyen, TEA fait valoir que le recours ne peut pas être considéré comme tardif. La décision 2003/193 ayant
         pour seul destinataire formel un État membre, le point de départ du délai de recours pouvait être non pas le jour de la publication
         de cette décision au Journal officiel de l’Union européenne, mais seulement la date de prise de connaissance effective de ladite décision par la requérante. Cette interprétation de l’article
         230, cinquième alinéa, CE serait confirmée par l’arrêt du 23 février 2006, Atzeni e.a. (C‑346/03 et C‑529/03, Rec. p. I‑1875).
      
      18      En l’espèce, TEA n’aurait appris que par la notification de l’avis de recouvrement des autorités italiennes, le 29 mars 2007,
         qu’elle était négativement affectée par la décision 2003/193. L’existence ou non d’un cas fortuit ou de force majeure serait
         donc sans importance.
      
      19      La Commission soutient que la date de la prise de connaissance effective de l’acte attaqué par un requérant n’est qu’un critère
         subsidiaire, qui ne devrait être retenu que si l’acte en question n’a fait l’objet ni d’une notification ni d’une publication.
         L’arrêt Atzeni e.a., précité, concernant une situation procédurale différente ne pourrait pas être invoqué en l’occurrence.
      
       Appréciation de la Cour
      20      À titre liminaire, il y a lieu de relever que le Tribunal a constaté à bon droit qu’il est habilité à examiner d’office le
         respect du délai de recours, celui-ci étant d’ordre public (voir arrêts de la Cour du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70,
         Rec. p. 689, point 6, et du 8 mai 1973, Gunnella/Commission, 33/72, Rec. p. 475, point 4). 
      
      21      Aux termes de l’article 230, cinquième alinéa, CE, les recours prévus à cet article doivent être formés dans un délai de deux
         mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci
         en a eu connaissance.
      
      22      Il découle clairement du libellé même de cette disposition que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte attaqué
         en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou
         de la notification de cet acte (voir arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C‑122/95, Rec. p. I‑973, point 35). 
      
      23      Compte tenu de ce que les délais de recours visent à sauvegarder la sécurité juridique, en évitant la remise en cause indéfinie
         des actes communautaires entraînant des effets de droit (voir, notamment, arrêts du 12 octobre 1978, Commission/Belgique,
         156/77, Rec. p. 1881, point 20; du 30 janvier 1997, Wiljo, C‑178/95, Rec. p. I‑585, point 19, et du 22 octobre 2002, National
         Farmers’ Union, C‑241/01, Rec. p. I‑9079, point 34), la date de la publication, s’il y en a une, est le critère décisif pour
         déterminer le point de départ du délai de recours. Un requérant ne peut pas invoquer avoir pris connaissance de l’acte attaqué
         postérieurement à sa publication afin de retarder ce point de départ. 
      
      24      En l’espèce, la décision 2003/193 a été publiée le 24 mars 2003 au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 26 du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de
         l’article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1). Dans ces circonstances, force est de constater que le fait que TEA n’aurait eu
         connaissance de cette décision qu’au cours du mois de mars 2007 n’est pas pertinent pour déterminer le point de départ du
         délai de recours. 
      
      25      Ce résultat n’est pas infirmé par l’arrêt Atzeni e.a., précité, invoqué par TEA. Il est vrai que dans cet arrêt la Cour a
         décidé qu’une demande de décision préjudicielle, relative à la validité d’une décision, est, dans certaines circonstances,
         recevable même après le rejet pour tardiveté d’un recours en annulation dirigé contre cette même décision. Cependant, dans
         cet arrêt, il est question d’une décision préjudicielle et non pas d’un recours direct. Étant donné les natures propres de
         ces deux procédures et les conditions différentes dans lesquelles elles peuvent se dérouler, la jurisprudence émanant de cet
         arrêt n’est pas transposable au recours direct en annulation, qui fait l’objet de la présente affaire.
      
      26      De plus, TEA n’a pas invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure qui permettrait une dérogation au délai de recours.
         
      
      27      Dès lors, le Tribunal a retenu à bon droit que le recours direct, introduit le 16 mai 2007, et donc plus de quatre années
         après la publication de la décision 2003/193 au Journal officiel de l’Union européenne, a, en tout état de cause, été formé tardivement. 
      
      28      Par conséquent, le premier moyen est manifestement non fondé.
      
       Sur le second moyen, tiré d’une application erronée de l’article 225 CE
       Argumentation des parties
      29      Par son second moyen, TEA reproche au Tribunal d’avoir décliné sa compétence pour les constatations visées par les deux premières
         conclusions de la requête, bien que toutes les conclusions ne soient évidemment que des facettes différentes de la même question,
         c’est-à-dire le non-assujettissement des sociétés à capital entièrement public à la décision 2003/193. Si le Tribunal est
         compétent pour une demande en annulation d’un acte communautaire, il devrait l’être également pour les aspects connexes et
         préalables tels que la déclaration relative au champ d’application ratione personae dudit acte. 
      
      30      La Commission estime que ce moyen est inopérant. Soit les constatations sollicitées par TEA sont liées à la demande en annulation,
         auquel cas le recours serait tardif dans son ensemble. Soit TEA souhaite obtenir une décision déclaratoire, auquel cas le
         Tribunal ne serait pas compétent.
      
       Appréciation de la Cour
      31      Comme il ressort de l’ordonnance attaquée ainsi que du pourvoi, TEA, par les deux premiers chefs de ses conclusions en première
         instance, cherchait à obtenir du Tribunal la constatation qu’elle n’est pas visée par la décision 2003/193, afin de pouvoir
         refuser aux autorités italiennes la restitution des aides reçues de la République italienne.
      
      32      Toutefois, le traité ne prévoit pas une telle voie de recours direct permettant à un particulier de saisir la Cour pour statuer
         sur l’interprétation d’un acte communautaire. Il ressort clairement du libellé des articles 230 CE, 231 CE et 234 CE que la
         Cour n’est compétente pour statuer sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté européenne que
         sur demande d’une juridiction nationale, à titre préjudiciel, tandis que les recours introduits par des particuliers en vertu
         de l’article 230, quatrième alinéa, CE visent le contrôle de la légalité des actes des institutions communautaires et l’annulation
         de l’acte en cause. 
      
      33      Étant donné que, selon l’article 240 CE, la Cour ne dispose que de compétences d’attributions, le Tribunal a jugé à juste
         titre que la déclaration demandée par TEA concernant le champ d’application personnel de la décision 2003/193 ne relève pas
         de sa compétence et que cette partie du recours doit être rejetée pour cause d’incompétence manifeste. 
      
      34      Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter ce second moyen également comme étant manifestement non fondé et, partant,
         de rejeter le pourvoi dans sa totalité.
      
       Sur les dépens
      35      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Commission ayant
         conclu à la condamnation de TEA et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne:
      1)      Le pourvoi est rejeté. 
      2)      Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.