CELEX: 51993PC0253
Language: fr
Date: 1993-06-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(93)253  final-SYN 415
                                           Bruxelles, le 7   juin 1993
                            Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                 RELATIVE
            AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                          paragraphe 3 du traité CEE)
:
 +-r!
 ---pagebreak---   >ROP03iTïON MODIFIEE D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE
                 AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS
                               EXPOSE DES MOTIFS
L Rappel de la procédure
1. Le 6 mai 1992, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux
    systèmes de garantie des dépôts1, qui a été transmise au Conseil par une lettre du
    14 juin 1992.
    Le Conseil a immédiatement transmis ce texte au Parlement et au Comité
    économique et social, tout en commençant, dès le 14 juillet 1992, l'examen de
    cette proposition.
2. Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, un avis relatif à la
    proposition de la Commission au cours de sa 300ème réunion plénière qui a eu
    lieu à Bruxelles le 22 octobre 19922.
    Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du
    Parlement sur la proposition de la Commission au Conseil lors de sa séance du 10
    mars 1993.
3. La présente proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte des résultats
    de la consultation de ces deux institutions.
4. Le Parlement européen, ainsi que le Comité économique et social, ont accueilli
    favorablement l'harmonisation minimale proposée et ont reconnu le bien-fondé de
    l'option en faveur d'une garantie des déposants des succursales par le système du
    pays d'origine.
'JOC 163, 30.06.1992
2
 JOC 332, 16.12.92.
                                                                                       "I
 ---pagebreak--- IL Commentaire des modifications
Le Parlement européen a suggéré d'amender la directive sur deux points essentiels, à
savoir augmenter le montant minimum de la garantie pour le porter de 15.000 à
20.000 écus et exempter de l'adhésion obligatoire à un système de garantie de dépôts
les établissements agréés qui reçoivent des dépôts du public mais qui bénéficient déjà
d'une protection du fait de leur appartenance à un système qui garantit les
établissements eux-mêmes (donc leurs déposants).
Dans plusieurs Etats membres, l'organisme fédérateur, quand il existe, adhère au
système de garantie national; dans d'autres Etats, du fait d'une organisation différente
à la fois du système de garantie et du réseau lui-même, ceci n'est pas possible.
Le Parlement explique sa proposition dans le nouveau considérant qui est repris en
partie dans la proposition modifiée, en rappelant l'efficacité de ces systèmes et en
observant qu'ils satisfont aux objectifs de la directive même "s'ils poursuivent un but
de protection un peu différent".
Commentaire article par article
Article 1
Dans le souci d'une plus grande clarté, deux définitions ont été ajoutées au point 1 :
ces deux définitions reprennent, sans modification, celles qui figurent déjà à l'article 1
de la première directive bancaire.
La définition du dépôt a été modifiée pour exclure du champ d'application de la
directive des obligations d'une nature particulière dont le titulaire bénéficie déjà d'une
protection due au fait que ces titres sont liés à des sûretés immobilières, ce qui donne
à leur titulaire un droit de priorité pour être remboursé sur le produit de la vente du
bien hypothéqué.
Cette exclusion était également demandée par le Comité économique et social.
                                                                                           1
 ---pagebreak--- Au point 2 de l'article 1, une référence a été ajoutée pour couvrir le cas de banques
qui déposeraient dans une autre banque des "fonds qui lui ont été confiés par un de
ses clients". Selon le Parlement, le client ne doit pas rester sans garantie et "le
principe de l'ayant droit économique exprimé à l'article 5 paragraphe 3 devrait
s'appliquer, à condition que l'existence et l'identité de l'ayant droit puissent être
prouvées"3.
Article 2
L'introduction dans l'article 2 du contenu des amendements 8, 10, 11 et 21 du
Parlement, qui tous portent sur cet article, a exigé une révision de la rédaction allant
au-delà de ce qui était strictement contenu dans les amendements, car il a fallu
expliciter certains éléments devenus nécessaires pour la cohésion de l'ensemble du
texte.
Ainsi, il a fallu préciser les limites de l'exemption et modifier légèrement les modalités
de la procédure d'exclusion pour suivre le Parlement, qui a demandé de préciser dans
l'article que c'est le système de garantie, ou plutôt ses dirigeants, qui procèdent à
l'exclusion. D'où la nécessité d'ajouter qu'ils ne peuvent le faire que si le droit national
l'autorise et avec le consentement des autorités de contrôle, ce qui n'était pas
expressément indiqué dans la version initiale du texte mais n'en change pas le sens.
La formulation adoptée au point 1 de cette proposition modifiée correspond dans son
esprit à celle qui a été suggérée par le Parlement, en précisant de façon plus complète
les conditions de l'exemption (les établissements doivent être protégés par un système
qui garantit leur totale solvabilité).
En ce qui concerne le point 3, après l'exclusion d'un système de garantie, la
Commission proposait que les dépôts (anciens ou nouveaux) soient garantis pendant
une durée d'un an.
Le Comité économique et social a demandé que cette garantie d'un an soit limitée
aux dépôts existant au moment de l'exclusion.
3
 Document PE 202.403 déf (exposé des motifs p. 18).
                                                                                             L,
 ---pagebreak--- Le Parlement a demandé que cette garantie soit limitée aux dépôts existant et à ceux
qui seraient constitués dans un délai d'un mois à compter de l'exclusion.
La Commission, qui souhaite qu'une intervention des autorités de contrôle exclue
toute possibilité pour des établissements de crédit non couverts par un système de
garantie de recevoir de nouveaux dépôts, s'est ralliée à la demande du Parlement en
vue d'une modification de ce point.
Article 3
L'article 3 a principalement été modifié pour introduire une règle précisant que les
Etats tiennent compte de la couverture dont bénéficient éventuellement les
succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la
Communauté si elles adhèrent déjà à un système de garantie (qui doit être au moins
équivalente à celle qui est en vigueur dans l'Etat où elles sont implantées).
Article 4
L'article 4 porte à 20.000 écus le niveau minimal d'indemnisation, prévoit que des
dépôts "d'importance vitale" peuvent être intégralement garantis et ajoute une clause
de révision.
Pour cette clause de révision, un délai de cinq ans a été prévu (au lieu de deux ans
demandés), qui pourrait bien entendu être plus court si c'était nécessaire, mais cela
paraît un temps minimal pour acquérir quelque expérience. Ce délai de cinq ans
pourrait même se révéler insuffisant compte tenu de l'expérience dont il s'agit car il
est très souhaitable que le recours à la garantie des dépôts reste exceptionnel.
Le délai de deux ans prévu par le Parlement est quelque peu irréaliste compte tenu de
la bonne santé et de la surveillance à laquelle sont soumis les établissements
européens. Quant aux réajustements monétaires que les Etats membres pourraient
juger nécessaires, ils sont permis à tout moment, en raison de la possibilité prévue
dans la directive de situer le niveau de couverture au-dessus du minimum harmonisé.
                                                                                       s
 ---pagebreak--- Article 6
L'article 6 précise les modalités de l'information.
Aucune autre modification n'a pu être retenue pami celles qui ont été demandées par
le Parlement et le Comité économique et social. Ces deux Assemblées ont été
informées des raisons qui ont motivé le rejet de leurs demandes d'amendement.
III. Amendements parlementaires non repris dans la proposition modifiée
 17e considérant (amendement n° 4)
Ce considérant est en relation avec l'article 3 (traitement des succursales de pays
tiers), dont le point 1 a été modifié conformément à l'amendement parlementaire
n° 12. Toutefois, la modification demandée, pour ce considérant, porte sur le point 2
de l'article 3, qui n'a pas été modifié; il n'y a donc aucune raison de supprimer pour
satisfaire le Parlement, la justification de l'obligation d'information des déposants, qui
est essentielle dans l'article 3.2.
Article 1
 Six amendements portaient sur cet article. L'amendement n° S ajoute deux définitions
(établissement de crédit et succursale), qui ont pu être reprises sans difficulté dans la
proposition modifiée, ainsi qu'une exception portant sur une catégorie d'obligations,
définie dans une précédente directive, qui peut également être prise en considération
ici. Dans ce même amendement, deux demandes du Parlement n'ont pu être
 satisfaites; le dernier alinéa de l'amendement se réfère en effet à des catégories
 d'obligations qui n'ont pas un statut uniforme sur le plan européen et qui, pour cette
raison, figurent dans l'annexe, certains Etats souhaitant les faire entrer dans le champ
d'application de la directive tandis que d'autres ne l'exigeront pas. Enfin, la référence
aux "intérêts échus et non versés dans le calcul du solde créditeur" pose le problème
de la liberté contractuelle : la modalité de calcul décrite par le Parlement sera la plus
courante, mais les parties doivent avoir la possibilité de prévoir d'autres conditions
(un tel ajout le leur interdirait, ce qui paraît excessif)
                                                                                           G
 ---pagebreak--- L'amendement n° 6 aurait transe.rmé le sens de la proposition de la Commission
relative à la notion d'indisponibilité d'un dépôt en allongeant de façon illimitée le délai
de 10 jours. Ce délai de 10 jours d'indisponibilité doir rester limité sous pein: de
perdre toute efficacité et il est même souhaitable de ne pas attendre que ce délai soit
expiré pour commencer à verser la garantie aux déposants...
L'amendement n° 20 se réfère à des dépôts effectués pour frauder le système. Il
semble inutile de préciser que ces dépôts ne seront pas remboursables dans la mesure
où précisément ils ne sont pas des dépôts restituables "selon les conditions légales et
contractuelles" qui leur sont applicables (Article 1 paragraphe 1). Si la fraude est
découverte avant le paiement, ils ne seront évidemment pas couverts par la garantie
et si lafraudeest découverte après le paiement, ce paiement devra être restitué au
système de garantie, non en vertu de cette directive, mais du droit commun de
chaque Etat.
Article 2
Quatre amendements portent sur cet article, dont deux sont repris dans la proposition
modifiée.
L'amendement n° 8 mentionne les banques postales en référence avec l'article 3 de la
directive 77/780/CEE, qui précisément exclut certaines d'entre elles. Cette inclusion
n'est donc pas correcte.
L'élément essentiel de cet amendement porte sur l'assouplissement de l'exigence
d'adhésion de tous les établissements agréés à un système de garantie des dépôts . La
Commission peut accepter quelques dérogations très limitées aux principes qui
fondent cette directive, mais la limite de ces dérogations doit être précisée de façon
communautaire et ne peut pas dépendre exclusivement de l'appréciation d'autorités de
contrôle nationales. C'est la raison pour laquelle il a pu être tenu compte de
l'amendement n° 21, qui se réfère à des systèmes "axés sur la protection des
établissements" (la proposition modifiée pouvant préciser la portée de cette
exception) et non de l'amendement n° 8 qui se réfère à "une garantie reconnue
comme équivalente par l'autorité de contrôle compétente".
L'amendement n° 9 affirme un principe de non discrimination qui résulte du Traité et
non de cette directive, il n'a donc pas été repris.
                                                                                            "T
 ---pagebreak--- Article 4bis (nouveau) amendement n° 16
Cet amendement ajoute un article à la directive afin de faire bénéficier les déposants
d'une action directe contre le système de garantie des dépôts. Cette action n'est sans
doute pas dépourvue d'intérêt pratique dans les pays où seuls les établissements
membres du système pourraient agir en Justice. Mais, sur le plan communautaire, la
portée pratique de cette modification risque d'être limitée, car les déposants des
succursales devraient nécessairement exercer ce droit dans un autre Etat membre.
Cette modification n'a donc pas été reprise dans la proposition de la Commission.
Article 7 amendement n° 18
Cet amendement réduit le délai de versement à deux mois au lieu de trois. Ceci
touche à un point essentiel de la proposition de la Commission. Ce délai de 3 mois ne
peut être réduit, car il est extrêmement court, compte tenu des opérations de
vérification que comporte le versement de l'indemnité. Les vérifications risquent en
effet d'être rendues longues et difficiles par le désordre qui règne parfois dans la
comptabilité des établissements en crise.
Annexe - point 6 (amendement n° 19)
Cet amendement_propose de supprimer de l'annexe, donc de couvrir obligatoirement,
les fonds de pension, ce qui ne tient pas compte des statuts très divers de ces fonds.
Cela entraîne une opposition radicale de certains pays à les soumettre à la protection
des dépôts bancaires, car dans ces Etats les fonds de pension sont beaucoup mieux
protégés par d'autres réglementations internes.
                                                                                       f
 ---pagebreak---                                                COMMISSION
         Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts
         PROPOSITION INITIALE                                   PROPOSITION MODIFIEE
Le Conseil des Communautés Européennes,
Vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son
article 57 paragraphe 2, première et troisième
phrases,
Vu la proposition de la Commission,
En coopération avec le Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social
               Dixième Considérant                                        Dixième Considérant
Considérant que le niveau harmonisé de garantie           Considérant que le niveau harmonisé de garantie
ne doit cependant pas être trop bas afin de ne pas        ne doit cependant pas être trop bas afin de ne pas
laisser un trop grand nombre de dépôts hors du            laisser un trop grand nombre de déposants hors du
seuil minimal de protection; qu'il a paru                 seuil   minimal     de   protection;  qu'il   paraît
raisonnable, faute de statistique disponible sur le       raisonnable de se fonder sur un montant de 20.000
montant et la distribution des dépôts dans les            écus à titre de niveau harmonisé de garantie;
établissements de crédit de la Communauté, de se
fonder sur le montant médian de garantie offerte
par les systèmes nationaux; que ce montant est de
15.000 écus;
                                                                                                               7
 ---pagebreak---        PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
               Onzième Considérant                                        Onzième Considérant
Considérant que dans les six Etats membres qui se         Considérant que certains Etats membres offrent
situent au-dessus de ce montant médian, les               aux déposants une couverture de leurs dépôts qui
systèmes de garantie offrent aux déposants une            est plus élevée; qu'il n'apparaît pas opportun
couverture de leurs dépôts qui est plus élevée; qu'il     d'exiger que ces systèmes, dont certains viennent
n'apparaît pas opportun d'exiger que ces systèmes,        d'être récemment instaurés en application de la
dont certains viennent d'être récemment instaurés         recommandation 87/63/CEE, soient modifiés sur
en application de la recommandation 87/63/CEE,            ce point;
soient modifiés sur ce point;
                                                                Considérant 14 bis (nouveau)
                                                      Considérant que l'harmonisation des systèmes
                                                      de garantie des dépôts dans la Communauté ne
                                                      doit en aucun cas mettre en péril l'existence des
                                                      systèmes      axés    sur    la    protection    des
                                                      établissements, d'autant plus qu'ils ont fait la
                                                      preuve de leur efficacité; que certains Etats
                                                      membres        peuvent     admettre      que     les
                                                      établissements participant à ces systèmes, qui
                                                      poursuivent un but de protection un peu
                                                      différent, satisfont les objectifs de la directive;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
 ---pagebreak---          PROPOSITION EflTIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
                  Article premier                                      Article premier
 l Au sens de la présente directive, on entend par  1. Au sens de la présente directive on entend par
                                                   établissement de credit        une entreprise dont
                                                   l'activité consiste à recevoir du public des dépôts
                                                   ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des
                                                   crédits pour son propre compte
                                                   Succursale: Un siège d'exploitation qui constitue
                                                   une partie dépourvue de personnalité juridique
                                                   d'un établissement de crédit et qui effectue
                                                   directement en tout ou en partie, les opérations
                                                   inhérentes à l'activité d'établissement de crédit;
                                                   plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même
                                                   Etat membre par un établissement de crédit ayant
                                                   son siège social dan* »« 3"*re Etat membre sont
                                                   considérés comme une seule succursale;
dépôt: les soldes créditeurs résultant de fonds     dépôt: tes soldes créditeurs résultant de fonds
laissés en compte ou de situations transitoires     laissés en compte ou de situations transitoires
provenant d'opérations bancaires normales, que      provenant d'opérations bancaires normales, que
l'établissement de credit doit restituer selon tes  rétablissement de crédit doit restituer selon tes
conditions légales et contractuelles applicables    conditions légales et contractuelles applicables
ainsi que les créancesreprésentéespar des titres    ainsi que les créancesreprésentéespar des titres
cessibles émis par l'établissement de crédit;       cessibles émis par rétablissement de crédit à
                                                    l'exception des obligations, qui répondent aux
                                                    critères énoncés à l'article 22 paragraphe 4 de la
                                                    directive 88/220/CEE relative aux organismes de
                                                    placement     collectif   en   valeurs    mobilières
                                                    (opc.v.m.);
Autres définitions inchangées
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIEE
                   Article 1 (fin)                                      Article 1 (fin)
2)    Sont exclus de tout remboursement par les      2)    Sont exclus de tout remboursement par lés
systèmes de garantie les dépôts suivants :           systèmes de garantie les dépôts suivants :
      les engagements à l'égard des autres                 sous réserve de l'article 5 paragraphe 3. les
établissements de crédit                             engagements à l'égard des autres établissements de
                                                     crédit
      les emprunts subordonnés, à savoir ceux              tes emprunts subordonnés, à savoir ceux
pour lesquels existent des accords contraignants     pour lesquels existent des accords contraignants
aux termes desquels ils ne seront remboursés         aux termes desquels ils ne seront remboursés
qu'après règlement de toutes les autres dettes en    qu'après règlement de toutes les autres dettes en
cas de faillite ou de liquidation de l'établissement cas de faillite ou de liquidation de l'établissement
de crédit.                                           de crédit.
                                                                                                          nt
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIEE
                      Article 2                                            Article 2
1.    Chaque Etat membre veille à l'instauration    1.    Chaque Etat membre veille à l'instauration
sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de
garanties     des    dépôts    auxquels    adhèrent garanties des dépôts. A l'exception des cas
obligatoirement tous les établissements de crédit   envisagés à l'alinéa suivant aucun établissement
agrées dans cet Etat membre au titre de l'article 3 agréé dans cet Etat membre au titre de l'article 3
de la directive 77/780/CEE. Ces systèmes            de la directive 77/780/CEE ne peut accepter de
couvrent les déposants des succursales, créées par  dépôt s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes.
ces établissements, dans d'autres Etats membres.    Ces    systèmes     couvrent     les   déposants  des
                                                    succursales, créées par ces établissements, dans
                                                    d'autres Etats membres.
                                                    Toutefois, les Etats membres peuvent dispenser un
                                                    établissement de crédit d'adhérer à un système de
                                                    garantie des dépôts lorsque cet établissement
                                                    appartient à un système qui protège rétablissement
                                                    de crédit lui-même et notamment garantit ses
                                                    liquidités et sa solvabilité, à condition :
                                                    - qu'une telle protection soit reconnue comme
                                                    équivalente à celle qui est offerte par te ou les
                                                    systèmes agréés
                                                    - et qu'il ne s'agisse pas d'une protection accordée
                                                    à un établissement public de crédit par les Etats
                                                    eux-mêmes       ou   leurs    autorités   locales  ou
                                                    régionales.
2.    Inchangé
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIEE
                  Article 2 (fin)                                    Article 2 (fin)
 3.    Si un des établissements de crédit dont    3.     Si un des établissements de crédit dont
 l'adhésion   est  obligatoire    en  vertu   du  l'adhésion    est   obligatoire    en  vertu  du
paragraphe 1, ou une des succursales ayant        paragraphe 1 premier alinéa, ou une des
bénéficié de l'adhésion facultative prévue au     succursales ayant bénéficié de l'adhésion
paragraphe 2, ne remplit pas les obligations qui  facultative prévue au paragraphe 2, ne remplit
lui incombent en tant que membre d'un système     pas les obligations qui lui incombent en tant
de garantie, l'autorité de contrôle ayant délivré que membre d'un système de garantie, l'autorité
l'agrément en est informée.                       de contrôle ayant délivré l'agrément en est
                                                  informée et. en collaboration avec les dirigeants
                                                  du système de garantie, prend toutes les
                                                  mesures appropriées, v compris des sanctions,
                                                  pour obtenir que l'établissement de crédit
                                                  remplisse ses obligations.
Toutes les mesures nécessaires pour obtenir le     Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le
respect de leurs obligations par l'établissement   respect de leurs obligations par l'établissement
de crédit ou la succursale ayant été prises et     de crédit ou la succursale, les dirigeants du
après prise de connaissance des décisions de       système de garantie, lorsque le droit national
l'autorité de contrôle (assainissement ou retrait  autorise une telle exclusion et avec le
de l'agrément par exemple), l'exclusion de         consentement exprès de l'autorité de contrôle,
l'établissement de crédit ou de la succursale du   peuvent procéder à l'exclusion
système de garantie peut être décidée.
Dans ce cas, la garantie dont bénéficient les      Dans ce cas, la garantie dont bénéficient les
déposants de cet établissement ou de la            dépôts auprès de cet établissement ou de la
succursale est maintenue pendant douze mois.       succursale, qui ont été constitués dans un délai
                                                   maximal d'un mois à compter de la date de
                                                   l'exclusion est maintenue pendant douze mois à
                                                   compter de ladite date de l'exclusion.
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIEE
                     Article 3                                            Article 3
1.    Sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la 1.    Sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la
directive 77/780/CEE, les Etats membres peuvent      directive 77/780/CEE, les Etats membres veillent
prévoir que les succursales, créées par des          à ce que que les succursales, créées par des
établissements de crédit ayant leur siège social     établissements de crédit ayant leur siège social
hors de la Communauté, adhèrent à un système de      hors de la Communauté, bénéficient d'une
garantie des dépote existant sur leur territoire.    couverture équivalente à celle en vigueur dans
                                                     l'Etat membre concerné en vertu d'un système de
                                                     garantie auquel adhère l'établissement dont elles
                                                     dépendent
                                                     A défaut, les Etats membres peuvent prévoir que
                                                     les succursales, créées par des établissement de
                                                     crédit ayant leur siège social hors de la
                                                     Communauté, adhèrent à un système de garantie
                                                     des dépôts existant sur leur territoire.
2.Inchangé
3.Inchangé
                                                                                                          1<
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIEE
                       Article 4                                             Article 4
 1.   Les systèmes de garantie des dépôts prévoient    1    Les systèmes de garantie des dépôts prévoient
que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est      que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est
couvert à concurrence d'un montant de 15.000 écus     couvert à concurrence d'un montant de 20.000 écus
en cas de crisefinancièred'un établissement de crédit en cas de crisefinancièred'un établissement de crédit
rendant les dépôts indisponibles.                     rendant les dépôts indisponibles.
2.   Inchangé
3.    Le présent article ne fait pas obstacle au      3.    Le présent article ne fait obstacle ni au maintien
maintien ou à l'adoption de dispositions augmentant   ou à l'adoption de dispositions offrant une protection
le plafond de la garantie.                            plus complète des         déposants, notamment en
                                                      élargissant les catégories de déposants couverts par
                                                      la garantie ou en augmentant le plafond de
                                                      l'indemnisation ni à l'adoption de dispositions selon
                                                      lesquelles certains types de dépôts d'une importance
                                                      vitale, comme des dépôts d'épargne-retraite, sont
                                                      garantis intégralement.
4.    Les Etats membres peuvent limiter la garantie   4. Les Etats membres peuvent limiter la garantie
prévue au paragraphe 1, ou celle qui est visée au     prévue au paragraphe 1, ou celle qui est visée au
paragraphe 3, à un pourcentage du montant des         paragraphe 3, à un pourcentage du montant des
dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être   dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être
supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant que  supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant que
le montant à verser au titre de la garantie n'atteint le montant à verser au titre de la garantie n'atteint
pas 15.000 écus.                                      pas 20.000 écus.
                                                                                                            /H>
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE             PROPOSITION MODIFIEE
                                         Article 4 (fin)
                     5.     La Commission, au plus tard 5 ans après la
                     date mentionnée à l'article 8.1. présente un rapport
                     au Conseil sur l'application du présent article.
                     accompagné s'il v a lieu de propositions tenant
                     compte notamment de l'évolution du secteur bancaire
                     et de la situation économique et monétaire dans la
                     Communauté.
                                                                        rt
 ---pagebreak---                                                          10
            PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                                Article 5 : inchangé
                         Article 6                                                   Article 6
    1.    Les Etats membres prévoient que les                   1.   Les Etats membres prévoient que les
   dirigeants de l'établissement de crédit informent           dirigeants de l'établissement de crédit informent
   leurs     déposants   des    principaux  éléments           leurs    déposants    des    principaux   éléments
   permettant d'identifier le système de garantie              permettant d'identifier le système de garantie
   auquel adhèrent l'établissement et ses succursales          auquel adhèrent l'établissement et ses succursales
   à l'intérieur de la Communauté. Les limitations ou          à l'intérieur de la Communauté. Les déposants
   plafonds existant dans le système de garantie sont          sont informés du montant de la couverture prévu
   précisés defaçonaisément compréhensible.                    par le système de garantie.
                                                               De plus, des informations sont données sur simple
                                                               demande en ce qui concerne les conditions
                                                               d'indemnisation et tes formahtés à accomplir pour
                                                               être indemnisé.
   2.    Inchangé
                                             Articles 7 à 9 : inchangés
                                                 Annexe : inchangée
ft
 ---pagebreak---                                                                     BSN 0254-1491
                                                              COM(93) 253 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                            10
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-282-FR-C
                                                            ISBN 92-77-56334-6
Office des publications offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg