CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1030/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte #Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte #Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 1030/77 DU CONSEIL
                                                      du 17 mai 1977
              portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
                                             et la république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       que les déclarations annexées à l'acte final, sont
EUROPÉENNES,                                                     conclus, approuvés et confirmés au nom de la Com­
                                                                 munauté.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                      Les textes de l'accord intérimaire et de l'acte final
                                                                 sont annexés au présent règlement.
 vu la recommandation de la Commission,
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
 de l'accord de coopération signé à Bruxelles le 18                                        Article 2
 janvier 1977, il convient de conclure l'accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne
 et la république arabe d'Égypte signé à Bruxelles le            Le président du Conseil procède, en ce qui concerne
 même jour,                                                      la Communauté, à la notification prévue à l' article 41
                                                                 de l'accord intérimaire f1).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 3
                      Article premier
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 L' accord intérimaire entre la Communauté économi­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 que européenne et la république arabe d'Égypte, ainsi           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                   J. SILKIN
                                                                 (*) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
                                                                     au Journal officiel des Communautés européennes
                                                                     par les soins du secrétariat général du Conseil .
 ---documentbreak--- N° L 126/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
                                                 ACCORD INTÉRIMAIRE
             entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,
             d'autre part,
                                                          PREAMBULE
             CONSIDÉRANT qu' un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la république arabe d'Égypte a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l' attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre en
             vigueur, dans les meilleurs délais , au moyen d' un accord intérimaire, certaines dispositions de cet
             accord relatives aux échanges de marchandises,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Anthony CROSLAND M.P. ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                   ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                   d' Irlande du Nord ;
                   Claude CHEYSSON ,
                   membre de la Commission des Communautés européennes ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE :
                   Zakareya Tawfik ABDEL-FATTAH ,
                   ministre du commerce extérieur de la république arabe d'Égypte ;
                      TITRE PREMIER                                 rythme de croissance du commerce de l'Egypte et
                                                                    d' améliorer les conditions d'accès de ses produits au
           LES ECHANGES COMMERCIAUX                                 marché de la Communauté.
                        Article premier
                                                                                      A. Produits industriels
 L'objectif du présent accord est de promouvoir les
 échanges entre les parties contractantes, en tenant                                         Article 2
 compte de leurs niveaux de développement respectifs
 et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans            Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6, 7
 leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                   et 9, les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 126/3
 applicables à l'importation dans la Communauté des                                                   Article 4
produits originaires de l'Égypte, autres que ceux
 énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                        1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
 munauté économique européenne et autres que ceux                            élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
 figurant à l' annexe A, sont supprimés selon le rythme                     tions de l' article 2 sont applicables à l'élément protec­
 ci-après :                                                                  teur.
                                                Taux de réduction
                                                                             2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                Calendrier
                                                       %                     à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
                                                                             douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                             dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux condi­
— à la date de l'entrée en vigueur                                          tions d' adhésion et aux adaptations des traités visé à
     de l' accord                                      80
                                                                             l' article 3 .
— à partir du 1er juillet 1977                        100
                                                                                                      Article S
                              Article 3
                                                                             Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
                                                                             Communauté des produits originaires de l'Égypte,
                                                                             autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité insti­
 1.      Pour chaque produit, les droits de base sur                         tuant la Communauté économique européenne et
 lesquels les réductions prévues à l' article 2 doivent                      autres que ceux énumérés à l' annexe B, et les mesures
 être effectuées sont :                                                      d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à
                                                                             l'importation, sont supprimées à la date de l'entrée en
— pour la Communauté dans sa composition origi­                              vigueur de l'accord.
     naire : les droits effectivement appliqués à l'égard
      de l'Égypte à la date du 1 er janvier 1975 , en vertu                                           Article 6
      des dispositions de l'annexe I de l'accord entre la
      Communauté et l'Égypte du 18 décembre 1972 ;
                                                                             Les mesures prévues à l'article 1er du protocole n0 7
 — pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :                           de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
      les droits effectivement appliqués à l'égard de                        adaptations des traités visé à l'article 3 , concernant
      l'Égypte le 1 er janvier 1972.                                          l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
                                                                             montage en Irlande, sont applicables à l'égard de
 2.      Les droits réduits calculés conformément à l' ar­                   l'Égypte.
 ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première
 décimale.                                                                                            Article 7
 Sous réserve de l'application à donner par la Com­                           1 . Les importations des produits énumérés ci­
 munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif                       après sont soumises à des plafonds annuels au-delà
 aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                             desquels les droits de douane effectivement appliqués
 traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques                       à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
 ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs                         dispositions des paragraphes 2 à 5 , les plafonds fixés
 douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l' article 2                       pour l'année d'entrée en vigueur de l' accord étant
 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.                    . indiqués en regard de chacun d'eux.
                    Numéro du
                                                                                                               Plafonds
                   tarif douanier                        Désignation des marchandises                         (en tonnes)
                      commun
                     27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que
                                     les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni
                                     comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile
                                     de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                     égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de
                                     base :
                                     A. Huiles légères :
                                        III. destinées à d' autres usages
                                     B. Huiles moyennes :
                                        III . destinées à d' autres usages
 ---pagebreak--- N° L 126/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 5 . 77
              Numéro du
                                                                                                        Plafonds
             tarif douanier                       Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                      (en tonnes)
               27.10        C. Huiles lourdes :
              (suite)             I. Gas oil :
                                       c) destiné à d'autres usages
                                 II . Fuel oils :
                                       c) destinés à d' autres usages
                                III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                       c) destinées à être mélangées conformément aux
                                          conditions de la note complémentaire 7 du
                                          chapitre 27
                                       d) destinées à d' autres usages
                27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                            A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                     combustible
                            B. autres :
                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                     c) destinés à d'autres usages                                        450 000
                                                                                      *
                27.12       Vaseline :
                            A. brute :
                                III. destinée à d' autres usages
                            B. autre
                27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                            ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                            neux {gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                            B. autres :
                                 I. bruts :
                                      c) destinés à d'autres usages
                                II. non dénommés
                27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                            huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                            C. autres :
                                II. non dénommés
                31.03       Engrais minéraux ou chimiques phosphatés                                       35 000
                55.05       Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                          7 000
                55.09       Autres tissus de coton                                                           3 250
 2.   À partir de l'année suivante, les plafonds indi­                 3.      Pour les produits de la sous-position 28.40 B II
 qués au paragraphe 1 sont augmentés annuellement                      (phosphates, y compris les polyphosphates, autres
 de 5 % .                                                              que d'ammonium) et du chapitre 76 ( aluminium) du
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 126/5
tarif douanier commun, la Communauté se réserve la                        — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
possibilité d'instituer des plafonds .                                        que commerciale commune,
                                                                          — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
4. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                             que commune .
produit relevant du présent article est atteint, 'la per­
ception des droits de douane effectivement appliquée                     2 . Dans cette éventualité, la Communauté assure
à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­                  aux importations de ces produits des avantages de
tion des produits en question jusqu' à la fin de l'année                  portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
civile.
                                                                          Pour l'application des dispositions du présent para­
5 . Lorsque les importations dans la Communauté                           graphe, des consultations auront lieu sur demande de
d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %                        l'autre partie au sein de la commission mixte.
du montant fixé, la Communauté en informe la com­
mission mixte.                                                            3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
                                                                          du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
                                                                          mentations non tarifaires appliquées à l'importation
                             Article 8                                    des produits pétroliers.
1.      La Communauté se réserve de modifier le                                                   Article 9
régime des produits pétroliers relevant des positions                     Pour les marchandises résultant de la transformation
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B
et 27.14 du tarif douanier commun :                                       de produits agricoles, énumérées à l' annexe C, les
                                                                          réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
— lors de l'adoption d'une définition commune de                          fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
     l'origine pour les produits pétroliers,                              tion dans la Communauté.
                                                          B. Produits agricoles
                                                                Article 10
               1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires de l'Egypte, les droits de douane
               à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
               chacun d'eux.
                  Numéro du                                                                                  Taux
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                       de réduction
                    commun                                                                                    %
                   03.03            Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même
                                    séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou
                                    morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ;
                                    crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau :
                                    A. Crustacés :
                                       ex IV. Crevettes :
                                                — fraîches ou congelées                                       50
                   05.04            Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en mor­
                                    ceaux, autres que ceux de poissons                                        80
                   07.01            Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                       A. Pommes de terre :
                                           II. de primeurs :
                                               ex a) du 1 er janvier au 15 mai :
                                                     — du 1er janvier au 31 mars                              40
                                       F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                           II. Haricots :
                                               ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                                                                                               60
                                                     — du 1 er novembre au 30 avril
 ---pagebreak--- N° L 126/ 6                       Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 5 . 77
                Numéro du                                                                       Taux
              tarif douanier                    Désignation des marchandises                de réduction
                 commun                                                                          %
                07.01        ex H. Oignons, échalotes et aulx :
               (suite)               — Oignons, du 1er février au 30 avril                       60
                                     — Aulx, du 1 er février au 31 mai                           50
                                 M. Tomates :
                                     ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                           — du 1er décembre au 31 mars                          60
                             ex S. Piments ou poivrons doux :
                                     — du 15 novembre au 30 avril                                40
                07.05        Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                             B. autres (que destinés à l'ensemencement)                           80
                08.01        Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats ,
                             goyaves, noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou
                             (d' acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                             ex A. Dattes :
                                     — sèches                                                     80
                                 H. autres (mangues, mangoustes et goyaves)                      40
                08.02        Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges :
                                     — fraîches                                                   60
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                     clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                     d' agrumes :
                                     — frais                                                      60
                             ex C. Citrons :
                                     — frais                                                      40
                                 D. Pamplemousses et pomélos                                      80
                             ex E. autres :
                                     — Limes et limettes                                          80
                08.04        Raisins , frais ou secs :
                             A. frais :
                                  I. de table :
                                     ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                            — du 1 er décembre au 30 avril                        60
            ex 08.09         Autres fruits frais :
                             — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                                 50
                08.12        Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                             E. Papayes                                                           50
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 126/7
                   Numéro du                                                                                           Taux
                  tarif douanier                            Désignation dis marchandises                           de réduction
                     commun
                    09.04               Poivre du genre Piper, piments du genre Capsicum et du
                                        genre Pimenta                                                                  80
                     09.09              Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                                        cumin, de carvi et de genièvre                                                 80
                     12.03              Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                        E. autres (a)                                                                   50
                     12.07              Plantes, parties de plantes , graines et fruits des espèces
                                        utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                        usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou
                                        secs, même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                                                                                                        80
                                            A. Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines)
                                                                                                                         80
                                            B. Racines de réglisse
                                                                                                                         80
                                            C. Fèves de tonka
                                        ex D. autres :
                                                 — Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                                     sia amara (bois et écorces), fèves de calabar,
                                                     poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                                     racines et écorces ; mousses, lichens et algues                     80
                      12.08              Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                         sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                         palement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                         compris ailleurs                                                                80
                      16.05              Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                                         parés ou conservés :
                                         ex B. autres :
                                             — Crevettes                                                                 50
                      20.01              Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                         au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel,
                                         épices, moutarde ou sucre :
                                         A. Chutney de mangue                                                           80
                (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commer­
                    cialisation des semences et plantes.
 2.      En ce qui concerne les citrons frais de la sous­                      portation autres que les droits de douane, supérieurs
 position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                             ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence
 dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à                              des droits de douane effectivement appliqués à
 condition que, sur le marché intérieur de la Commu­                           l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une
 nauté, les prix des citrons importés d'Égypte soient,                         somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100
 après dédouannement et déduction des taxes à l'im­                            kilogrammes.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
3 . Les taxes à l'importation autres que les droits                   4. Jusqu' au 1er janvier 1978 et par dérogation au
de douane, visées au paragraphe 2, sont celles pré­                   paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
vues pour les calculs des prix d'entrée visées au règle­              Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­
ment (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­                       tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­                  A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­
mes.                                                                  pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings
                                                                      et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­                   sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,
tion autres que les droits de douane visés au paragra­                des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de                     à l' annexe D.
calculer le montant à déduire, de façon à éviter les
inconvénients résultant éventuellement de l'incidence                                        Article 11
de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.
                                                                      Les produits visés ci-après, originaires de l'Egypte,
Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement                    sont soumis, à l'importation dans la Communauté,
 (CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                              aux droits de douane indiqués ci-après :
                  Numéro du                                                                              Taux
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                     de réduction
                    commun                                                                                %
                  07.04            Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés , même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                      A. Oignons                                                          15
                                   ex B. autres :
                                         — Aulx                                                           14
                           Article 12                                                        Article 13
 1 . La Communauté prend toute mesure nécessaire                      1 . La Communauté prend toute mesure nécessaire
 pour que le prélèvement applicable à l'importation de                pour que le prélèvement applicable à l'importation
 riz, de la position 10.06 du tarif douanier commun,                  dans la Communauté de sons et remoulages et autres
 originaire de l'Égypte,. soit le prélèvement calculé                 résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
 conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n°                    ments des grains de céréales de la sous-position 23.02
 1418/76 portant organisation commune du marché                       A du tarif douanier commun, originaires de l'Égypte,
 du riz, applicable lors de l'importation, diminué d'un               soit le prélèvement calculé conformément aux dispo­
 montant calculé dans les conditions fixées au para­                  sitions de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 2744/75
 graphe 3 .                                                           relatif au régime d'importation et d'exportation de
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz,
2. Le paragraphe 1 est applicable dans les limites                    applicable lors de l'importation, diminué d'un mon­
 d'un volume annuel égal à 32 000 tonnes et à condi­                  tant forfaitaire correspondant à 60 % de l'élément
 tion que l'Égypte applique, à l'exportation des pro­                 mobile du prélèvement.
 duits visés audit paragraphe, une taxe spéciale dont le
 montant, égal à celui dont est diminué le prélève­
 ment, est répercuté sur le prix à l'importation dans la              2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applica­
 Communauté.                                                          bles à condition que l'Égypte applique à l'exporta­
                                                                      tion des produits visés audit paragraphe une taxe
 3 . Le montant dont le prélèvement est diminué est                   spéciale dont le montant, égal à celui dont est dimi­
 fixé chaque trimestre par la Communauté. Il est égal                 nué le prélèvement, est répercuté sur le prix à l'im­
 à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au                    portation dans la Communauté.
 cours d'une période de référence. Celle-ci, ainsi que
 les modalités d'application du présent article, sont                 3 . Les modalités d'application du présent article
 fixées dans un échange de lettres entre les parties                   sont fixées par un échange de lettres entre la Com­
 contractantes .
                                                                       munauté et l'Égypte.
 4.    Des consultations sur le fonctionnement du
  régime prévu au présent article peuvent avoir lieu au                4.     Des consultations sur le fonctionnement du
  sein de la commission mixte.                                         régime prévu au présent article ont lieu sur demande
 ---pagebreak--- 23. 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 126/9
d'une des parties contractantes, au sein de la commis­        nauté peut modifier, pour les produits qui en font
sion mixte.                                                   l'objet, le régime prévu à l'accord.
                                                              Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              manière appropriée, des intérêts de PÉgypte.
                          Article 14
                                                              2. Au cas où la Communauté, en application des
1 . Les taux de réduction prévus à l'article 10 s'ap­         dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
pliquent aux droits de douane effectivement appli­            au présent accord pour des produits relevant de l'an­
qués à l'égard des pays tiers .                               nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              que européenne, elle consent, pour les importations
2.     Toutefois, les droits résultant des réductions         originaires de PÉgypte, un avantage comparable à
effectuées    par    le    Danemark,     l'Irlande  et   le   celui prévu au présent accord.
Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs
à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                3 . Pour l'application du présent article, des consul­
dans sa composition originaire.                               tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                              mixte.
3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­
plication de ce dernier serait susceptible de conduire                        C. Dispositions communes
à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­
ment du sens du rapprochement vers le droit final, le                                 Article 16
Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci              1 . Les produits visés au present accord, originaires
sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le        de PÉgypte, ne peuvent bénéficier d'un traitement
cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­         plus favorable à l'importation dans la Communauté
 chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire         que celui que les États membres s'accordent entre
 atteint ou dépasse ce niveau.                                eux .
4.     Les droits réduits, calculés conformément aux          2. Pour l'application des dispositions du paragra­
 dispositions de l'article 10, sont appliqués en arron­       phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
 dissant à la première décimale.                               et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
                                                               de articles 32, 36 et 59 de Pacte relatif aux conditions
 Toutefois, sous réserve de l'application à donner par         d' adhésion et aux adaptations des traités visé à l'arti­
 la Communauté à l' article 39 paragraphe 5 de Pacte           cle 3 .
 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
 des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
                                                                                       Article 17
 ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
 douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits          1.      Sous réserve des dispositions particulières pro­
 réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième         pres au commerce frontalier, PÉgypte accorde à la
 décimale.
                                                               Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
                                                               tement non moins favorable que le régime de la
 5 . Le prélèvement sur lequel est opéré par les nou­          nation la plus favorisée.
 veaux États membres la réduction prévue à l'article
 12 est le prélèvement qu'ils appliquent à chaque              2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­
 moment à l'égard des pays tiers .                             quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­
                                                               ment d'unions douanières ou de zones de libre
 6. L'élément mobile du prélèvement visé à l'article           échange.
 12 est calculé dans les nouveaux États membres,
 compte tenu des taux effectivement appliqués à                3 . En outre, PÉgypte peut déroger aux dispositions
 l'égard des pays tiers .                                      du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en
                                                               vue d'une intégration économique régionale ou en
                                                               faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
                          Article 15                           res sont notifiées à la Communauté.
  1 . En cas d'établissement d' une réglementation                                     Article 18
  spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
  de sa politique agricole ou de modification de la             1.     Les parties contractantes se communiquent, au
  réglementation existante ou en cas de modification            moment de la signature du présent accord, les dispo­
  ou de développement des dispositions concernant la           sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
  mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­             quent.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
2. L'Egypte a la faculté d'introduire dans son               réglementation du commerce extérieur et des chan­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de            ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent        membre de la Communauté dans lequel réside le
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures        créancier ou vers l'Égypte ne sont soumis à aucune
d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les          restriction .
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­                                Article 24
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque
ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
industrialisation et de son développement. Ces mesu­         L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
res sont notifiées à la Communauté.                          restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
                                                             justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
Pour l'application de ces mesures, des consultations         dre public, de sécurité publique, de protection de la
auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­           santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
tante au sein de la commission mixte.                        préservation des végétaux, de protection des trésors
                                                             nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
                                                             archéologique ou de protection de la propriété indus­
                         Article 19                          trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                             matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
                                                             ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
Lorsque l'Egypte applique pour un produit donné des          discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
restrictions quantitatives sous forme de contingents         dans le commerce entre les parties contractantes .
ou d'allocations de devises, conformément à sa pro­
pre législation, elle traite la Communauté comme une
entité .
                                                                                      Article 25
                         Article 20                          1 . Si l'une des parties contractantes constate des
                                                             pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre
Aux fins de l' application du présent titre, le protocole    partie contractante, elle peut prendre des mesures
annexé au présent accord détermine les règles d'ori­          appropriées contre ces pratiques, conformément à
gine.                                                        l' accord relatif à la mise en œuvre de l' article VI de
                                                              l' accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                                                             merce, dans les conditions et selon les procédures
                         Article 21                          prévues à l'article 27.
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs        2.      En cas de mesures dirigées contre des primes et
douaniers des parties contractantes pour des produits        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
visés à l' accord, la commission mixte peut adapter la       respecter les dispositions de l'article IV de l'accord
nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­         général sur les tarifs douaniers et le commerce.
fications .
                                                                                      Article 26
                         Article 22
                                                             En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de
Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­         l'activité économique ou de difficultés risquant de se
sure ou pratique de nature fiscale interne établissant        traduire par l'altération grave d'une situation écono­
 directement    ou   indirectement   une  discrimination
                                                             mique régionale, la partie contractante intéressée peut
 entre les produits d'une partie contractante et les pro­     prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans
 duits similaires originaires de l'autre partie contrac­      les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­
tante .
                                                             cle 27.
 Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
 ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne                                Article 27
 d'impositions intérieures supérieures aux impositions
 dont ils ont été frappés directement ou indirectement.       1 . Si une partie contractante soumet les importa­
                                                              tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
                                                               cultés auxquelles fait référence l'article 26 à une pro­
                         Article 23                           cédure administrative ayant pour objet de fournir
                                                              rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 Les paiements afférents à des transactions commer­           des courants commerciaux, elle en informe l'autre
 ciales opérées dans le respect des dispositions de la        partie contractante.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/ 11
2.       Dans les cas visés aux articles 25 et 26, avant de    cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que              sion.
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
 sous b), la partie contractante en cause fournit à la         Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­            contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
 mettre un examen approfondi de la situation en vue             que comporte leur exécution.
 de rechercher une solution acceptable pour les parties
 contractantes .                                               2.      La commission mixte peut également formuler
                                                               les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation             opportuns pour la réalisation des objectifs communs
 au fonctionnement de l' accord doivent être choisies           et le bon fonctionnement de l'accord.
 par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la
 portée strictement indispensable pour remédier aux
 difficultés qui se sont manifestées.                           3.     La commission mixte arrête son règlement inté­
                                                                rieur.
 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
 celle-ci, de consultations périodiques, notamment en                                   Article 30
 vue de leur suppression dès que les conditions le
 permettent.                                                    1 . La commission mixte est composée, d'une part,
                                                                 de représentants de la Communauté et, d'autre part,
 3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les                 de représentants de l'Égypte.
 dispositions suivantes sont applicables :
                                                                2.      La commission mixte se prononce du commun
 a) en ce qui concerne les         articles 25 et 26, une       accord de la Communauté, d'une part, et de l'Égypte,
      consultation a lieu au sein de la commission
                                                                d'autre part.
      mixte avant que la partie contractante intéressée
      prenne les mesures appropriées ;
                                                                                        Article 31
  b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
      tant une intervention immédiate excluent un exa­
      men préalable, la partie contractante intéressée            1.    La présidence de la commission mixte est exer­
      peut, dans les situations visées aux articles 25 et       cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
      26, appliquer sans délai les mesures conservatoires        tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
      strictement nécessaires pour remédier à la situa­          intérieur.
      tion .
                                                                 2.     La commission mixte se réunit à l' initiative de
                           Article 28                            son président.
                                                                  Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
  En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de         particulière le requiert, à la demande de l'une des
  difficultés dans la balance des paiements d'un ou de            parties contractantes, dans les conditions à prévoir
  plusieurs États membres de la Communauté ou dans                dans son règlement intérieur.
  celle de l'Égypte, la partie contractante intéressée
  peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
  Les mesures qui apportent le moins de perturbation                                     Article 32
  au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
  par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à
  l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la      1 . La commission mixte peut décider de constituer
  commission mixte, de consultations périodiques,                 tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement
                                                                  de ses tâches .
  notamment en vue de leur suppression dès que les
  conditions le permettent.
                                                                  2.     La commission mixte détermine dans son règle­
                                                                  ment intérieur la composition, la mission et le fonc­
                                                                  tionnement de ces comités .
                            TITRE II
           DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                                                           Article 33
                           Article 29                             Chaque partie contractante communique, sur
                                                                   demande de l' autre partie, toutes informations utiles
   1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la           sur les accords comportant des dispositions tarifaires
   réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les        ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
 ---pagebreak---  N0 L 126/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou                mination entre les États membres, leurs ressortis­
au régime de ses échanges extérieurs.                                sants ou leurs sociétés,
Au cas où .ces modifications ou ces accords auraient           — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
 une incidence directe et particulière sur le fonctionne­            de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimi­
 ment de l' accord, des consultations adéquates auront              nation entre les ressortissants ou sociétés égyp­
lieu sur demande de l'autre partie au sein de la com­                tiens .
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                                                        Article 37
                          Article 34                           Le protocole ainsi que les annexes A, B, C et D font
                                                               partie intégrante de l'accord. Les déclarations et
1.     Les parties contractantes prennent toutes les            échanges de lettres figurent à l' acte final qui fait par­
 mesures générales ou particulières propres à assurer           tie intégrante de l'accord.
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
cord .                                                                                  Article 38
2. Si une partie contractante estime que l'autre               Chaque partie contractante peut dénoncer le present
partie contractante a manqué à une obligation de                accord par notification à l' autre partie contractante.
l' accord, elle peut prendre les mesures appropriées.           Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous           après la date de cette notification .
les éléments utiles pour permettre un examen appro­
fondi de la situation , en vue de rechercher une solu­
tion acceptable pour les parties contractantes.                                         Article 39
Les mesures qui apportent le moins de perturbations
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies            Le présent accord s'applique, d' une part, aux terri­
par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­              toires où le traité instituant la Communauté écono­
fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de         mique européenne est applicable dans les conditions
celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie        prévues dans ce traité et, d' autre part, aux territoires
contractante .                                                  de la république arabe d'Égypte.
                          Article 35                                                    Article 40
Aucune disposition de l' accord n'empêche une partie            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
contractante de prendre les mesures :                           langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
                                                               lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
a ) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la            faisant également foi.
     divulgation de renseignements contraire aux
     intérêts essentiels de sa sécurité ;
b ) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions                                     Article 41
     ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
     développement ou à la production indispensables           1.      Le présent accord est soumis à approbation
     à des fins défensives, à condition que ces mesures        selon les procédures propres aux parties contractan­
     n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce         tes, lesquelles se notifient l' accomplissement des pro­
     qui concerne les produits non destinés à des fins         cédures nécessaires à cet effet .
     spécifiquement militaires ;
c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps          2. Le présent accord entre en vigueur le premier
     de guerre ou en cas de grave tension internatio­          jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
     nale.                                                     été effectuées les notifications prévues au para­
                                                               graphe 1 .
                         Article 36                            11 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
                                                               cord de coopération signé ce même jour et, au plus
Dans les domaines couverts par l'accord :                      tard, jusqu'au 30 juin 1978 . L' accord entre la Com­
                                                                munauté économique européenne et la république
— le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la               arabe d'Égypte du 18 décembre 1972 cesse d'être
     Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­           applicable à cette date.
 ---pagebreak--- 23:5.77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 126/ 13
        Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
        aftale.
        Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
        dieses Interimsabkommen gesetzt.
        In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
        this Interim Agreement.
        En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
        présent accord intérimaire.
        In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
        accordo interinale .
        Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
        Interimovereenkomst hebben gesteld .
         Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds .
        Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
        Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine
        hundred and seventy-seven .
        Fait à Bruxelles , le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
         Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
         Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes 23 . 5 . 77
             For Râdet for De europæiske Fællesskaber
             Fur den Rat der Europâischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             For præsidenten for Den arabiske republik ^Ægypten
             Fur den Prâsidenten der Arabischen Republik Ägypten
             For the Président of the Arab Republic of Egypt
             Pour le président de la république arabe d'Egypte
             Per il présidente délia Repubblica araba d'Egitto
             Voor de Président van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/ 15
                                                         ANNEXE A
                          relative aux produits vises à l'article 2 exclus du régime de l'accord
             Numéro du
            tarif douanier                                    Désignation des marchandises
               commun
               17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                                  sucres et mélasses caramélisés :
                                  A. Lactose et sirop de lactose :
                                      I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                  B. Glucose et sirop de glucose :
                                      I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
               22.03              Bières
               22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
                                  de matières aromatiques
              22.09               Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                  autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites ex­
                                  traits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                  B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                  C. Boissons spiritueuses
               35.01              Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                  A. Caséines
                                  C. autres
               35.02              Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                  A. Albumines :
                                      II . autres :
                                           a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N° L 126/ 16                  Jburnal officiel des Communautés européennes                                   23 . 5 . 77
                                                   ANNEXE B
                                  Produits exclus du régime prévu à l'article 5
              Numéro du
             tarif douanier                             Désignation des marchandises
                commun
                    55.07   Tissus de coton à point de gaze
                   55.08    Tissus de coton bouclés du genre éponge
                   55.09    Autres tissus de coton
                   58.02    Autres tapis , même confectionnés, tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schu­
                            macks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires , même confectionnés :
                            A. Tapis :
                                ex 11 . autres :
                                        — de coton
               ex 58.04     Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                            articles des nos 55.08 et 58.05 :
                            — de coton
               ex 58.05     Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés
                            (bolducs), à l'exclusion des articles du n0 58.06 :
                            — de coton
               ex 58.08     Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis :
                            — de coton
               ex 58.09     Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés ; dentelles
                            (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs :
                            — de coton
               ex 58.10     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs :
                            — de coton
               ejc 59.01    Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boulons) de
                            matières textiles :
                            — de coton
              ex 59.13      Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
                            associées à des fils de caoutchouc :
                            — de coton
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 126/ 17
                Numéro du
               tarif douanier                            Désignation des marchandises
                  commun
               60.01          Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                              ex C. d' autres matières textiles :
                                      — de coton
            ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                              — de coton
               60.04          Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                              A. de coton
            ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                              non élastique ni caoutchoutée :
                              — de coton
            ex 60.06          Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à
                              varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                              — de coton
            ex 61.01          Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                              — de coton
            ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                              — de coton
            ex 61.03          Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                              compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
                              — de coton
            ex 61.04          Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                              — de coton
               61.05          Mouchoirs et pochettes :
                                 A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UC par kg poids net
                              ex B. autres :
                                      — en tissus de coton
            ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                              et articles similaires :
                              — de coton
 ---pagebreak--- N° L 126/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
                 Numéro du
                tarif douanier                             Désignation des marchandises
                   commun
             ex 61.07          Cravates :
                               — de coton
             ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes,
                               empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements
                               féminins :
                               — de coton
             ex 6^.09          Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarre­
                               tières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie,
                               même élastiques :
                               — de coton
             ex 61.10          Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie :
                               — de coton
             ex 61.11          Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets
                               et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons,
                               manches protectrices, etc. :
                               — de coton
                62.01          Couvertures :
                               B. autres :
                                   I. de coton
             ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages
                               et autres articles d' ameublement :
                               — de coton
                62.03
                               Sacs et sachets d'emballage :
                                B. en tissus d' autres matières textiles :
                                   ex II . autres :
                                           — de coton
                62.04          Bâches , voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de
                               campement :
                               A. de coton
                62.05
                               Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements :
                               ex B. Torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes :
                                       — en tissus de coton
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 126/ 19
                                                                ANNEXE C
                                                   relative aux produits vises à l'article 9
                  Numéro du
                 tarif douanier                                       Désignation des marchandises
                    commun
               ex 17.04                 Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids
                                        plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                    18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                    19.01               Extraits de malt
                    19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                        culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même
                                        additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                    19.03               Pâtes alimentaires
                    19.04               Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                    19.05               Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                         corn flakes et analogues
                    19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                         d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                    19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                         addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                    19.08               Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
               ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                        — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                    21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                             II. Levures de panification
               ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales (*)
               ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                        traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n0 20.07 :
                                        — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                    29.04                Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                         C. Polyalcools :
                                              II . Mannitol
                                             III . Sorbitol
            (*) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
                l'imposition prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de
                cette imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- N0 L 126/20                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
             Numéro du
            tarif douanier                             Désignation des marchandises
               commun
             35.05         Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                           colles d'amidon ou de fécule
            38.12          Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                           du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                           l' industrie du cuir ou des industries similaires :
                           A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                I. à base de matières amylacées
            38.19          Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                           connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels),
                           non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                           chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                           T. Sorbitol , autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 126/21
                                                            ANNEXE D
            Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 10 paragraphe 4
                                                         I. DANEMARK
           Numéro du tarif
              douanier                                   Désignation des marchandises      Taux des droits
            du Danemark
                   1                                                   2                           3
               08.02          Agrumes, frais ou secs :
                                 A. Oranges :
                                        I. Oranges douces, fraîches :
                                            a)   du  1 er au 30 avril                           2,6 %
                                            b)   du  1 er au 15 mai                           ' 1,2 %
                                            c)   du  16 mai au 15 octobre                       0,8 %
                                            d)   du  16 octobre au 31 mars                       4%
                                       II . autres :
                                            ex a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                                    — fraîches                                   3 %
                                            ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                    — fraîches                                   4%
                              ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                       clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                       d'agrumes :
                                      — fraîches                                                 4%
                   ♦
                                                            II . IRLANDE
           Numéro du tarif
               douanier                                   Désignation des marchandises      Taux des droits
             de l' Irlande
                     1                                                  2                           3
                08.02         Agrumes, frais ou secs :
                              A. Oranges :
                                   I. Oranges douces , fraîches :
                                        a) du 1er au 30 avril                                   2,6 %
                                        b) du 1 er au 15 mai                                     1,2 %
                                        c) du 16 mai au 15 octobre                               0,8 %
                                        d) du 16 octobre au 31 mars                               4 %
                                  II . autres :
                                        a) du 1er avril au 15 octobre :
                                             1 , fraîches                                         3 %
                                        b) du 16 octobre au 31 mars :
                                             1 , fraîches                                         4%
                               B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ;
                                  clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                  d' agrumes :                                                    4%
                                  I. fraîches
 ---pagebreak--- N0 L 126/22                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
                                                III . ROYAUME-UNI
              Numéro du
             tarif douanier                      Désignation des marchandises              Taux des droits
            du Royaume-Uni
                    1                                            2                                3
             08.02          Agrumes , frais ou secs :
                            A. Oranges :
                                I. Oranges douces, fraîches :
                                    a) du 1 er au 30 avril                                     2,6 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    c) du 16 mai au 15 octobre                                 0,8 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    d) du 16 octobre au 31 mars :
                                       1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4%
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                       2 , du 1 er décembre au 31 mars                         4,4 %
                                                                              •
                               II . autres :
                                    a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                       1 , fraîches                                             3 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere , de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    b) du 16 octobre au 31 mars :
                                       1 , fraîches :
                                           aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                           bb) du 1 er décembre au 31 mars                     4,4 %
                            B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémen­
                               tines , wilkings et autres hybrides similaires d' agrumes :
                               I. fraîches :
                                   a) du 1 er avril au 30 novembre                              4 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                   b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 23. 5. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/23
                                                          PROTOCOLE
                relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                          administrative
                       TITRE PREMIER                               c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                                   d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
      Définition de la notion de produits originaires                   font l'objet d'un élevage ;
                                                                   e) les produits de la chasse ou de la peche qui y sont
                        Article premier                                 pratiquées ;
Pour l' application de l'accord, sous réserve qu'ils               f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
aient été transportés directement conformément aux                      duits tirés de la mer par leurs navires ;
dispositions de l'article 5 , sont considérés :                    g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
                                                                        nes, exclusivement à partir de produits visés sous
 1 , comme produits originaires de l'Égypte :                           f);
     a) les produits entièrement obtenus en Egypte ;               h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
                                                                        pération des matières premières, qui y sont
     b) les produits obtenus en Egypte et dans la fa­                   recueillis ;
         brication desquels sont entrés des produits
         autres    que ceux entièrement obtenus            en      i) les déchets provenant* d'opérations manufacturiè­
         Egypte, à condition que lesdits produits aient                 res qui y ont été effectuées ;
         fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
         suffisantes au sens de l'article 3 . Cette condi­
                                                                   j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
                                                                        ment à partir de produits visés sous a) à i).
         tion n'est toutefois pas exigée en ce qui concer­
         ne les produits originaires de la Communauté,
         au sens du présent protocole ;                                                      Article 3
 2, comme produits originaires de la Communauté :                   1 . Pour l'application des dispositions de l'article
     a) les produits entièrement obtenus dans la Com­               1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b),
                                                                   sont considérées comme suffisantes :
         munauté ;
     b) les produits obtenus dans la Communauté et                  a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
         dans la fabrication desquels sont entrés des                   effet de ranger les marchandises obtenues sous
         produits autres que ceux entièrement obtenus                   une position autre que celle afférente à chacun
         dans la Communauté, à condition que lesdits                     des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­
         produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de                 fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A
         transformations suffisantes au sens de l'ar­                   figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent
         ticle 3 . Cette condition n'est toutefois pas                  les dispositions particulières à cette liste ;
         exigée en ce qui concerne les produits originai­          b) les ouvraisons ou transformations énumérées
         res de l'Égypte, au sens du présent protocole.                  dans la liste B figurant à l' annexe III.
 Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'an­             Par sections, chapitres et positions, on entend les sec­
 nexe IV sont temporairement exclus de l'application                tions, chapitres et positions de la nomenclature de
 du présent protocole.                                             Bruxelles pour la classification des marchandises dans
                                                                   les tarifs douaniers .
                            Article 2                              2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,
                                                                    une règle de pourcentage limite, dans la liste A et
 Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1             dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme entièrement                 susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces
 obtenus en Egypte ou dans la Communauté :                          produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et
 a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de                conditions prévues dans chacune des deux listes,
      leur fond de mers ou d'océans ;                                changé de position au cours des ouvraisons, des
                                                                    transformations ou du montage, ne peut dépasser par
 b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;             rapport à la valeur du produit obtenu celle corres­
 ---pagebreak---   N° L 126/24                           Tournai officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
 pondant soit, si les taux sont identiques dans les deux               en ce qui concerne les produits d'une origine
  listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents,               indéterminée : le premier prix vérifiable payé
  au plus élevé des deux.                                              pour ces produits sur le territoire de la partie
                                                                       contractante où s'effectue la fabrication ;
  3 . Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1
  sous b) et paragraphe 2 sous b ), les ouvraisons ou            — d'autre part :
  transformations suivantes sont toujours considérées
  comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­                le prix départ usine des marchandises obtenues,
                                                                     ' déduction faite des taxes intérieures restituées ou
  naire qu'il y ait ou non changement de position :
                                                                       à restituer en cas d'exportation.
  a) les manipulations destinées à assurer la conserva­
       tion en l'état de marchandises pendant leur trans­
       port et leur stockage (aération, étendage,
       séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, sou­
       frée ou additionnée d'autres substances, extrac­                                      Article 5
       tion de parties avariées et opérations similaires) ;
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­              1.     Pour l'application de l'article 1er, sont considé­
       blage, de triage, de classement, d'assortiment (y         rés comme transportés directement de l'Egypte dans
       compris la composition de jeux de marchandises),          la Communauté, ou de la Communauté en Égypte,
       de lavage, de peinture, de découpage ;                     les produits originaires dont le transport s'effectue
                                                                  sans emprunt de territoires autres que ceux des par­
  c)    i) les changements d'emballage et les divisions et        ties contractantes. Toutefois, le transport des pro­
            réunions de colis ;                                  duits originaires de l'Égypte ou de la Communauté,
       ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en          constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec
           sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et  emprunt de territoires autres que ceux des parties
           toutes autres opérations simples de condition­        contractantes, le cas échéant avec transbordement ou
           nement ;                                              entreposage temporaire dans ces territoires, pour
                                                                 autant que la traversée de ces derniers soit justifiée
 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur               par des raisons géographiques et que les produits
       leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'au­        soient restés sous la surveillance des autorités doua­
      tres signes distinctifs similaires ;                       nières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces                pas été mis dans le commerce ou à la consommation
       différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­           et n'y aient pas subi, le cas échéant, d' autres opéra­
      sants du mélange ne répondent pas aux conditions           tions que le déchargement et le rechargement ou
      établies par le présent protocole pour pouvoir être        toute opération destinée à assurer leur conservation
      considérés comme originaires ;                             en l'état.
 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
       constituer un article complet ;                           2. La preuve que les conditions visées au paragra­
                                                                 phe 1 sont réunies est fournie par la production aux
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises           autorités douanières compétentes dans la Commu­
      sous a) à f) ;                                             nauté ou en Égypte :
 h) l'abattage des animaux.
                                                                 a) soit d'un titre justificatif du transport unique éta­
                                                                      bli dans le pays d'exportation et sous le couvert
                                                                      duquel s'est effectuée la traversée du pays de tran­
                            Article 4                                 sit ;
 Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient       b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
 que les marchandises obtenues en Égypte ou dans la                   douanières du pays de transit et contenant :
Communauté n'en sont considérées comme originai­
res qu'à condition que la valeur des produits mis en                  — une description exacte des marchandises,
œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la                     — la date du déchargement et du rechargement
valeur des marchandises obtenues, les valeurs à pren­                      des marchandises ou, éventuellement, de leur
dre en considération pour la détermination de ce                           embarquement ou de leur débarquement, avec
pourcentage sont :
                                                                            l'indication des navires utilisés,
-— d'une part :
                                                                      — la certification des conditions dans lesquelles
      en ce qui concerne les produits dont il est justifié                 s'est effectué le séjour des marchandises ;
      qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
      moment de l'importation,                                  c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 126/25
                          TITRE II                            revêtu d'une mention spéciale indiquant les condi­
                                                              tions dans lesquelles il a été délivré.
          Méthodes de coopération administrative
                                                              3.      Le certificat de circulation des marchandises
                          Article 6                           EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
                                                              portateur. Cette demande est établie sur la formule
 1 . La preuve du caractère originaire des produits,          dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
au sens du présent protocole, est apportée par un
                                                              cole et qui est remplie conformément à ce protocole.
certificat de circulation des marchandises EUR. 1
dont le modèle figure à l' annexe V du présent proto­         4.      Le certificat de circulation des marchandises
 cole .                                                       EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de
                                                              constituer le titre justificatif pour l'application de
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens         l' accord .
 du présent protocole, des produits qui font l'objet
 d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour         5.      Les demandes de certificats de circulation des
 autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement          marchandises doivent être conservées pendant au
 des produits originaires et que la valeur ne dépasse         moins deux ans par les autorités douanières de l'État
pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être               d'exportation.
 apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle
 figure à l' annexe VI du présent protocole.
                                                                                         Article 8
 L'unité de compte ( UC) a une valeur de 0,88867088
 gramme d'or fin. En cas de modification de l' unité de        1.     La délivrance du certificat de circulation des
 compte, les parties contractantes se mettront en rap­         marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
 port au niveau de la commission mixte pour redéfinir          douanières de l'État d'exportation, si les marchandi­
 la valeur en or .
                                                               ses peuvent être considérées comme produits originai­
                                                               res au sens du présent protocole.
 2. Sans préjudice de l' article 3 paragraphe 3 , lors­
 que, à la demande du déclarant en douane, un article          2.     Afin de vérifier si les conditions visées au para­
 démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et            graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
 85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par           faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
 envois échelonnés, aux conditions fixées par les auto­        procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
 rités compétentes, il est considéré comme constituant
 un seul article et un certificat de circulation des mar­
                                                               3.      Il incombe aux autorités douanières de l'État
 chandises peut être présenté pour l'article complet           d'exportation de veiller à ce que les formules visées à
 lors de l'importation du premier envoi partiel .              l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
                                                               notamment si le cadre réservé à la désignation des
  3.     Les accessoires, pièces de rechange et otftillage     marchandises a été rempli de façon à exclure toute
  qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un          possibilité d' adjonction frauduleuse. À cet effet, la
  véhicule et font partie de son équipement normal et          désignation des marchandises doit être indiquée sans
  dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou       interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
  n'est pas facturé à part, sont considérés comme for­         rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
  mant un tout aVec le matériel , la machine, l' appareil      la dernière ligne, la partie non remplie étant bâton­
  ou le véhicule considéré .                                    née.
                                                                4.      La date de délivrance du certificat doit être indi­
                           Article 7
                                                                quée dans la partie des certificats de circulation des
                                                                marchandises réservée à la douane .
   1.     Le certificat de circulation des marchandises
  EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­
  dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­                                Article 9
  nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposi­
  tion de l'exportateur dès que l'exportation réelle est        Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
  effectuée ou assurée.                                         est établi sur la formule dont le modèle figure à
                                                                l' annexe V du présent protocole. Cette formule est
  2.      À titre exceptionnel, le certificat de circulation    imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
   des marchandises EUR. 1 peut être également délivré          lesquelles est rédigé l' accord. Le certificat est établi
   après l'exportation des marchandises auxquelles il se        dans une de ces langues en conformité avec le droit
   rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exporta­    interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la
  tion, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou       main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
   de circonstances particulières. Dans ce cas, il est           d'imprimerie.
 ---pagebreak--- N° L 126/26                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
Le format du certificat est de 210 millimètres sur 297,        présentation prévu à l'article 11 , peuvent être accep­
une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et            tés aux fins d'application du régime préférentiel, lors­
 de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui              que l'inobservation du délai est due à des cas de force
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier      majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre            2.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de
carré. Il est revêtu d' une impression de fond guillochée     l'État d'importation peuvent accepter les certificats
de couleur verte rendant apparente toute falsification        lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
par moyens mécaniques ou chimiques.                            l'expiration dudit délai.
Les États d'exportation peuvent se réserve l'impres­
sion des certificats ou en confier le soin à des impri­                               Article 14
 meries âyant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
 référence à cet agrément est faite sur chaque certifi­        La constatation de légeres discordances entre les
 cat. Chaque certificat est revêtu d' une mention indi­       mentions portées sur le certificat de circulation des
 quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un             marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­
 signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,     ments produits au bureau de douane, en vue de l'ac­
en outre, un numéro de série, imprimé ou non, des­            complissement des formalités d'importation des mar­
tiné à l'individualiser.                                      chandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
                                                              certificat s'il est dûment établi que ce dernier corres­
                                                              pond aux marchandises présentées.
                         Article 10
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­                                Article 15
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
demander la délivrance d'un certificat de circulation         Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de cir­
des marchandises EUR. 1 .                                      culation des marchandises EUR. 1 par un ou plu­
                                                              sieurs autres certificats EUR. 1 est toujours possible,
2. L'exportateur, ou son représentant, présente               à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où
avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­       se trouvent les marchandises .
tible d'apporter la preuve que les marchandises à
exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un                                     Article 16
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 .
                                                              Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'an­
                                                              nexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa res­
                         Article 1 1
                                                              ponsabilité, par son représentant habilité. Il est établi
                                                              dans une des langues officielles dans lesquelles est
Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1          rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne
doit être produit dans un délai de cinq mois à comp­          de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit
ter de la date de la délivrance par la douane de l'État       être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si
d'exp<prtation, au bureau des douanes de l'État d'im­         les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait
portation où les marchandises sont présentées .               l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au
                                                              regard de la définition de la notion de produits origi­
                                                              naires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique
                         Article 12                           « Observations » du formulaire EUR. 2 les références
                                                              à ce contrôle.
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités             Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 millimètres
douanières, selon des modalités prévues par la régle­         sur 148 , une tolérance maximale de 5 millimètres en
mentation de cet État. Lesdites aurorités ont la              moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en         qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
outre, exiger que la déclaration d'importation soit           papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
complétée par une mention de l'importateur attestant          collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes
que les marchandises remplissent les conditions requi­        par mètre carré.
ses pour l'application de l'accord .
                                                              Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
                                                              sion des formulaires ou en confier le soin à des impri­
                         Article 13                           meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
                                                              référence à cet agrément est faite sur chaque formu­
1.    Les certificats de circulation des marchandises         laire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif
EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières de        attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro
l'État d'importation, après expiration du délai de            de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/27
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi                sées à des fins autres que la démonstration à cette
postal.                                                             exposition.
 Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
 l'accomplissement des autres formalités prévues dans          2.      Un certificat de circulation des marchandises
 les règlements douaniers et postaux.                          EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
                                                               aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'ex­
                                                               position devront y être indiqués. Au besoin, une
                           Article 17                          preuve documentaire supplémentaire de la nature des
                                                               marchandises et des conditions dans " lesquelles elles
 1 . Sont admises comme produits originaires sans              ont été exposées peut être demandée.
 qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation
 des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
 EUR. 2, les marchandises qui font l' objet de petits          3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­
 envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­         tions, foires ou manifestations publiques analogues de
 nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
                                                               caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal
 autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de            autres que celles qui sont organisées à des fins privées
 tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont
                                                               dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont
  déclarées comme répondant aux conditions requises
                                                               pour objet la vente de marchandises étrangères et
                                                               pendant lesquelles les marchandises restent sous
  pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe     contrôle de la douane.
  aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
  2.      Sont considérées comme dépourvues de tout
  caractère commercial, les importations qui présentent                                 Article 19
  un caractère occasionnel et qui portent uniquement
  sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou         1.      Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'arti­
  familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­         cle 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'ex­
  chandises ne devant traduire, par leur nature et leur         portation effective des marchandises auxquelles il se
  quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.            rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à
  En outre, la valeur globale des marchandises ne doit          l' article 7 paragraphe 3 du présent protocole :
  pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui
  concerne les petits envois ou à 200 unités de compte          — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
  en ce qui concerne le contenu des bagages personnels               chandises auxquelles le certificat se rapporte,
  des voyageurs.
                                                                — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat
                                                                      EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en
                            Article 18                                question et en préciser les raisons.
   1 . Les marchandises expédiées de la Communauté
   ou de l'Égypte pour une exposition dans un autre              2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
   pays et vendues, après l'exposition, pour être impor­         posteriori un certificat de circulation des marchandi­
   tées en Égypte ou dans la Communauté bénéficient, à           ses EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications
   l'importation, des dispositions de l' accord sous             contenues dans la demande de l'exportateur sont
   réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues          conformes à celles du dossier correspondant.
   dans le présent protocole pour être reconnues origi­
   naires de la Communauté ou de l'Égypte et pour                Les certificats délivrés a posteriori doivent être
   autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction         revêtus       d'une     des      mentions      suivantes :
   des autorités douanières :
                                                                 « NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ
   a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du            A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIO­
        territoire de la Communauté ou de l'Égypte dans          RI », « AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED
        le pays de l'exposition et les y a exposées ;            RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0L­
                                                                 GENDE », «
    b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou
        les a cédées à un destinataire en Égypte ou dans
         la Communauté ;
                                                                                          Article 20
    c) que les marchandises ont été expédiées durant
         l'exposition ou immédiatement après en Égypte           En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­
         ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont         cat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'expor­
         été expédiées à l'exposition ;
                                                                 tateur peut réclamer aux autorités douanières qui
    d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à        l'ont délivré un duplicata établi sur la base des docu­
         l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­      ments d'exportation qui sont en sa possession. Le
 ---pagebreak--- N° L 126/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 77
duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des men­       ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­
tions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA »,                ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que
« DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICA­                      les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
TE »,                                                         formulaire sont inexactes .
                                                              Si elles décident de surseoir à l'application du titre Ier
                                                              de l'accord, dans l'attente des résultats du contrôle,
                          Article 21
                                                              les autorités douanières de l'État d'importation
                                                              offrent à l'importateur la main-levée des marchandi­
L'Egypte et la Communauté prennent toutes les                 ses, sous réserve de mesures conservatoires jugées
mesures nécessaires pour éviter que les marchandises          nécessaires .
échangées sous le couvert d'un certificat de circula­
tion des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au             3.      Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
cours de leur transport dans une zone franche située          dans les meilleurs délais à la connaissance des autori­
sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions     tés douanières de l'État d'importation. Ils doivent
ou de manipulations autres que les manipulations              permettre de déterminer si le certificat de circulation
destinées à assurer leur conservation en l'état.              des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2
                                                              contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                              exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
                          Article 22                           lieu à l'application du régime préférentiel.
                                                              Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
En vue d'assurer une application correcte du présent           les autorités douanières de l'État d'importation et cel­
titre, l'Égypte et la Communauté se prêtent mutuelle­         les de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent
ment assistance, par l'entremise de leurs administra­         un problème d'interprétation du présent protocole,
tions douanières respectives, pour le contrôle de l'au­       elles sont soumises au comité de coopération doua­
thenticité des certificats de circulation des marchandi­       nière .                                     *
ses EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements rela­
tifs à l'origine réelle des produits en cause, des décla­     Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'im­
rations des exportateurs figurant sur les formulaires         portateur et les autorités douanières de l'État d'im­
EUR. 2.                                                        portation reste soumis à la législation de celui-ci.
                          Article 23
                                                                                        Article 25
Des sanctions sont appliquées contre toute personne            La commission mixte peut décider d'amender les dis­
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre          positions du présent protocole.
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel,
 soit un document contenant des données inexactes en
vue d'obtenir un certificat de circulation des mar­                                     Article 26
chandises EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 conte­
nant des données inexactes .
                                                               1.      La Communauté et l'Égypte prennent toutes les
                                                               mesures nécessaires pour que les certificats de circula­
                                                               tion des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulai­
                          Article 24                           res EUR. 2 puissent être produits, conformément aux
                                                               articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du
 1.     Le contrôle a posteriori des certificats de circu­      jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
 lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires
 EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois         2.      Les certificats de modèle A.ET. 1 ainsi que les
 que les autorités douanières de l'État d'importation           formulaires A.ET. 2 pourront continuer à être utilisés
 ont des doutes fondés quant à l'authenticité du docu­         jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jus­
 ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­         qu' au 30 juin 1 977, dans des conditions prévues par
 tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.            le présent protocole.
 2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités         3.      Les certificats de circulation des marchandises
 douanières de l'État d'importation renvoient le certifi­      EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés
 cat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le              dans les États membres avant la date d' entrée en
 formulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat         vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes
 ou de ce formulaire, aux autorités douanières de               aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent
 l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond          protocole pourront continuer à être utilisés jusqu'à
 ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent        épuisement des stocks, dans les conditions prévues
 au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture       par le protocole.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 126/29
                        Article 27                          dans la Communauté ou en Egypte sous le régime du
                                                            dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des
La Communauté et l'Egypte prennent, pour ce qui les         zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
concerne, les mesures que comporte l'exécution du           dispositions de l' accord, sous réserve de la produc­
présent protocole.                                          tion, dans un délai expirant quatre mois à compter
                                                            de cette date, aux autorités douanières de l'État d'im­
                                                            portation d'un certificat A.ET. 1 délivré dans les con­
                        Article 28                          ditions de l' article 26 paragraphe 2 ou d'un certificat
                                                            EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compéten­
Les annexes au présent protocole font partie inté­          tes de l'État d'exportation ainsi que des documents
grante de celui-ci.                                         justifiant du transport direct.
                        Article 29
                                                                                     Article 30
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ac­    Les mentions visees aux articles 19 et 20 sont appo­
cord, se trouvent soit en cours de route, soit placées      sées dans la rubrique « Observations » du certificat.
 ---pagebreak--- N° L 126/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
                                                           ANNEXE I
                                                   NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — ad articles 1 er et 2
             Les termes « la Communauté » ou « l'Egypte» couvrent également les eaux territoriales des États
             membres de la Communauté ou de l'Égypte.
             Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la
            transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de
            l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent îes conditions énoncées dans la note
            explicative 5.
            Note 2 — ad article 1er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de l'Égypte il n'est pas
            recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour
            l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
            Note 3 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, unn critère additionnel
            à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.
             Note 4 — ad article 1 er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
            Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour
            le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépendamment
            de leur fonction d'emballage.
            Note 5 — ad article 2 sous f)
            L'expression « leurs navires» n'est applicable qu'aux navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou en Égypte,
            — qui battent pavillon d'un État membre ou de l'Égypte,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres et de l'Égypte ou
                à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou en Égypte, dont le ou
                les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité
                des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres et de l'Égypte et dont,
                en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée,
                la moitié du capital au moins appartient à des États membres ou à l'Égypte, à des collectivités
                publiques ou à des nationaux des États membres ou de l'Égypte,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres et de l'Égypte,
            — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des
                États membres et de l'Égypte.
            Note 6 — ad article 4
            On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée
            la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
            Par valeur en douane, on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
            marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
 ---pagebreak--- 23. 5. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 126/31
                                                           ANNEXE II
                                                             LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits.qui les subissent,
                                       ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant lé
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif               Désignation
  douanier
    02.06   Viandes et abats comestibles de          Salaison , mise en saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des        séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en         abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                 02.04
    03.02   Poissons séchés, salés ou en sau­        Séchage, salaison, mise en saumure
            mure ; poissons fumés, même cuits        de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage               même accompagné d'une cuisson
    04.02   Lait et crème de lait, conservés,        Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                     du lait ou de la crème de lait du
                                                      n0 04.01 , ou addition de sucre à
                                                      ces produits
    04.03   Beurre                                   Fabrication à partir de lait ou
                                                      de crème
    04.04   Fromages et caillebotte                  Fabrication à partir de produits
                                                      des nos 04.01 à 04.03 inclus
    07.02   Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non, à l'état congelé            potagères
    07.03   Légumes et plantes potagères pré­        Mise, dans l'eau salée ou addi­
            sentés dans l'eau salée, soufrée          tionnée d' autres substances, de
            ou additionnée d' autres substan­        légumes et de plantes potagères
            ces servant à assurer provisoire­         du n0 07.01
            ment leur conservation, mais non
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
    07.04   Légumes et plantes potagères              Séchage, déshydratation, évapora­
            desséchés, déshydratés ou éva­            tion, coupage, broyage, pulvérisa­
            porés, même coupés en morceaux            tion des légumes et plantes pota­
            ou en tranches ou bien broyés             gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
            ou pulvérisés, mais non autrement
            préparés
    08.10   Fruits, cuits ou non, à l'état            Congélation de fruits
            congelé, sans addition de sucre
    08.11   Fruits conservés provisoirement          Mise, dans l'eau salée ou addi­
            (par exemple, au moyen de gaz            tionnée d'autres substances, de
            sulfureux ou dans l'eau salée,            fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d'autres
            substances servant à assurer pro­
            visoirement leur conservation),
            mais impropres à la consomma­
            tion en l'état
 ---pagebreak--- N° L 126/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5. 77
                 Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  du tarif
                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
                           Désignation
 douanier
   08.12   Fruits séchés (autres que ceux des         Séchage de fruits
           nos 08.01 à 08.05 inclus )
   11.01    Farines de céréales                       Fabrication à partir de céréales
   11.02   Gruaux, semoules ; grains mon­             Fabrication à partir de céréales
           dés, perlés, concassés, aplatis (y
           compris les flocons), à l'exception
           du riz pelé, glacé, poli ou en
           brisures ; germes de céréales,
           entiers, aplatis, en flocons ou
           moulus
   11.03   Farines des légumes secs repris            Fabrication à partir de légumes
            au n0 07.05                               secs
   11.04    Farines des        fruits  repris   au    Fabrication à partir de fruits du
           chapitre 8                                 chapitre 8
   11.05   Farine, semoule et flocons de              Fabrication à partir de pommes
           pommes de terre                            de terre .
   11.06   Farines et semoules de sagou, de           Fabrication à partir de produits
            manioc, d'arrow-root, de salep et         du n0 07.06
           d' autres    racines     et  tubercules
           repris au n° 07.06
   ll v07  Malt, même torréfié                       Fabrication à partir de céréales
   11.08   Amidons et fécules ; inuline              Fabrication à partir de céréales
                                                     du chapitre 10, de pommes de
                                                     terre ou d'autres produits du
                                                     chapitre 7
   11.09   Gluten de froment, même à l'état          Fabrication à partir de froment
           sec                                       ou de farines de froment
   15.01   Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
           et graisses de volailles, pressés,        du n° 02.05
           fondus ou extraits à l'aide de sol­
           vants
   15.02   Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
           et caprine) bruts, fondus ou              des n°s 02.01 et 02.06
           extraits à l'aide de solvants, y
           compris les suifs dits « premiers
           jus »
   15.04   Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
           de mammifères marins, même                ou mammifères marins péchés par
           raffinées                                 des bateaux tiers
   15.06   Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits
           (huile de pied de bœuf, graisses          du chapitre 2
           d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 126/33
                  Produits obtenus
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou          Extraction des          produits       des
             concrètes, brutes, épurées ou              chapitres 7 et 12
            raffinées, à l'exclusion des huiles
             de bois de Chine, d'abrasin, de
             tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
             cire de myrica et de la cire du
            Japon et à l'exclusion des huiles
             destinées à des usages techniques
             ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits pour l'alimen­
            tation humaine
     16.01   Saucisses, saucissons et similaires,       Fabrication à partir de produits
             de viandes, d' abats ou de sang            du chapitre 2
     16.02   Autres préparations et conserves          Fabrication à partir de produits
            de viandes ou d' abats                      du chapitre 2
     16.04  Préparations et conserves de                Fabrication à partir de produits
             poissons, y compris le caviar et           du chapitre 3
             ses succédanés
     16.05   Crustacés et mollusques (y com­           Fabrication à partir de produits
            pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
            conservés
     17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
            du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
             naturel ; sucres et mélasses cara­
             mélisés
     17.04   Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres
                                                       produits du chapitre 17 dont la
                                                       valeur excède 30 u/o de la valeur
                                                       du produit fini
     17.05   Sucres, sirops et mélasses aroma­         Fabrication à partir d'autres pro­
            tisés   ou    additionnés     de colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
             rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 °/o de la valeur du
             ou vanilliné), à l'exclusion des jus      produit fini
             de   fruits   additionnés    de sucre
             en toutes proportions
     18.06  Chocolat et autres préparations            Fabrication à partir de produits
            alimentaires contenant du cacao            du chapitre 17 dont la valeur
                                                       excède 30 %> de la valeur du pro­
                                                       duit fini
     19.01  Extraits de malt                           Fabrication à partir de produits
                                                       relevant du n 0 11.07
    19.02   Préparations pour l'alimentation           Fabrication à partir de céréales et
            des enfants ou pour usages diété­          dérivés, viandes et lait, ou pour
            tiques ou culinaires, à base de            laquelle sont utilisés des produits
            farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
            ou extraits de malt, même addi­            excède 30 °/o       de   la   valeur     du
            tionnées de cacao dans une pro­            produit fini
            portion inférieure à 50 % en
            poids
    19.03   Pâtes alimentaires                                                                      Obtention à partir de blé dur
 ---pagebreak--- N0 L 126/34                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
   douanier
     19.04        Tapioca, y compris celui                   de       Fabrication à partir de fécule de
                  fécule de pommes de terre                            pommes de terre
     19.05        Produits       à    base      de     céréales        Fabrication à partir de produits
                  obtenus par le soufflage ou le                       divers (*) ou pour laquelle sont
                  grillage : puffed rice, corn flakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                  et analogues                                        dont la valeur excède 30 °/o de la
                                                                       valeur du produit fini
     19.06        Hosties, cachets pour médica­                        Fabrication à partir de produits
                  ments, pains à cacheter, pâtes                       du chapitre 11
                  séchces de farine, d' amidon ou
                  de fécule en feuilles et produits
                  similaires
     19.07        Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                  produits de la boulangerie ordi­                     du chapitre 11
                  naire, sans addition de sucre, de
                  miel, d'œufs, de matières grasses,
                  de fromages ou de fruits
     19.08        Produits de la boulangerie fine,                    Fabrication à partir de produits
                  de la pâtisserie et de la biscuite­                 du chapitre 11
                  rie, même additionnés de cacao
                  en toutes proportions
     20.01        Légumes, plantes potagères et                       Conservation de légumes, frais ou
                  fruits préparés ou conservés au                     congelés ou conservés provisoire­
                  vinaigre ou à l'acide acétique,                     ment ou conservés au vinaigre
                  avec ou sans sel , épices, mou­
                  tarde ou sucre
     20.02        Légumes et plantes potagères pré­                   Conservation des légumes frais
                  parés ou conservés sans vinaigre                    ou congelés
                  ou acide acétique
     20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                  Fabrication à partir de produits
                  nés de sucre                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                      excède      30 %     de    la  valeur    du
                                                                      produit fini
     20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes                  Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                   du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)              excède      30 %> de       la valeur     du
                                                                      produit fini
  ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                   Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                  du chapitre 17 dont la valeur
                  par cuisson , avec addition de                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                  sucre                                               duit fini
    20.06         Fruits autrement préparés ou
                  conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d' alcool :
(1) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type Y<ea indurata ou de blé dur .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/35
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                              pas le caractère cie « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies'
    du tarif                      Désignation
    douanier
      20.06        A. Fruit? à coques                                                                                  Fabrication, sans addition de
     (suite)                                                                                                           sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                       sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                       naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                       12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                       60 % au moins de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
                   B. autres                                           Fabrication à partir de produits
                                                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                        excède     30 %      de   la   valeur     du
                                                                        produit fini
ex 20.07           Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                   de raisins), non fermentes, sans                     du chapitre 17 dont la valeur
                   addition d'alcool, avec ou sans                     excède 30 % de la valeur du pro­
                   addition de sucre                                    duit fini
 ex 21.01          Chicorée torréfiée et ses extraits                   Fabrication à partir de chicorées
                                                                        fraîches ou séchées
                                                                                                                                          é
      21.05        Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                   ou bouillons ; soupes, potages ou                    du n° 20.02
                   bouillons préparés ; préparations
                   alimentaires composites homo­
                   généisées
      22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                   tisées (y compris les eaux miné­                     fruits H ou pour laquelle sont
                   rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                   boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 %> de
                   l'exclusion des jus de fruits et de                  la valeur du produit fini
                   légumes du n° 20.07
                                                               I
       22.06       Vermouths        et   autres       vins    de       Fabrication à partir de produits
                    raisins frais préparés à l'aide de                  relevant des positions 08.04, 20.07,
                   plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                   tiques
       22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                    80 0 et plus ; alcool éthylique                     relevant des nos 08.04, 20.07,
                   dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
       22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                    moins de 80 0 ; eaux-de-vie,                        relevant des nos 08.04, 20.07,
                    liqueurs et autres boissons spiri­                  22.04 ou 22.05.                                                                •
                    tueuses ; préparations alcooliques
                    composées (dites « extraits con­
                    centrés ») pour la fabrication des
                    boissons
       22.10        Vinaigres     comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                    succédanés comestibles                              relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                                        22.04 ou 22.05
  (x) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak---   N0 L 126/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
  ex 23.03         Résidus de l'amidonnerie du maïs                   Fabrication à partir de maïs ou
                    (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                   concentrées),       d'une     teneur      en
                   protéines, calculée sur la matière
                   sèche, supérieure à 40 % en poids
      23.04        Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                   autres résidus de l'extraction des                 divers
                   huiles végétales, à l'exclusion des
                   lies ou fèces
      23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                   ou sucrées ; autres préparations                   et dérivés, viandes, lait, sucres et
                   du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                   l'alimentation des animaux
  ex 24.02         Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 %
                   tabacs à fumer                                                                                     au moins en quantité de matières
                                                                                                                      du n° 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                      duits originaires
  ex 28.38         Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                      utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                      leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                      valeur du produit fini
      30.03        Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                   humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                      leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini
      31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                   présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                   tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                   formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                   lages d'un poids brut maximal
                   de 10 kg
      32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                     matières des n os 32.04 ou 32.05 (*)
      32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Le mélange d'oxydes ou de sels
                   duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                  ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum , craie,
                   phores »                                          carbonate de baryum et blanc
            4
                                                                     satin {l )
      33.05       Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                   solutions aqueuses d'huiles essen­                du n0 33.01 (»)
                  tielles, même médicinales
      35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                  Fabrication à partir de maïs ou
                  amidons       et fécules solubles         ou                                                        de pommes de terre
                  torréfiés ; colles d'amidon ou de
                  fécule
f r) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 126/37
                         Produits obtenus
                                                                                                                Ouvraison nu rransfpmnrion conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
    douanier
     37.01         Plaques photographiques et films               Fabrication à partir de produits
                   plans, sensibilisés, non impres­               du n 0 37.02 ( J )
                   sionnés, en autres matières que
                   le papier, le carton ou le tissu
     37.02         Pellicules sensibilisées, non im­              Fabrication à partir de produits
                   pressionnées, perforées ou non,                du n 0 37.01 (»)
                   en rouleaux ou en bandes
     37.04         Plaques, pellicules et films im­               Fabrication à partir de produits
                   pressionnés,       non développés,             du n 0 37.01 ou 37.02 (»)
                  négatifs ou positifs
     38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                   cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                         lisés des produits dont la valeur
                  tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                           produit fini
                  dans des formes ou emballages de
                  vente au détail ou présentés sous
                  forme d'articles tels que rubans,
                  mèches et bougies soufrés et pa­
                  piers tue-mouches
     38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                  parés et préparations pour le mor­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                  du papier, l'industrie du cuir ou
                   des industries similaires
     38.13        Compositions pour le décapage                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                   autres compositions auxiliaires                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                 produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                  posées de métal d'apport et
                  d'autres produits ; compositions
                  pour l'enrobage ou le fourrage
                  des électrodes et baguettes de
                  soudage
ex38.14           Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                  additifs anticorrosifs et autres ad­                                                         produit fini
                  ditifs préparés similaires pour hui­
                  les minérales, à l'exclusion des
                  additifs préparés pour lubrifiants
     38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                               produit fini
(*)   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires eo respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---                                                                                                     *
N0 L 126/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5 . 77
                   Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                       caractère de <· produits originaires » lors­
  Numéro                                                 pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                   Désignation
 douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                          lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
   38.18   Solvants et diluants composites                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour vernis ou produits similaires                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                            lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                         produit fini
           duits naturels ), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           dunires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l' exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel
           — des acides naphténiques              et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters des acides naphténi­
                ques
           — des acides sulfonaphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des   esters   des    acides sulfo­
                 naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
                l'exclusion des sulfonates de
                pétrole de métaux alcalins,
                d'ammonium ou d'éthanolami­
                nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles    de   minéraux     bitu­
                mineux, thiophénés , et leurs
                 sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
                naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
                pour parfaire le vide dans les
                tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
                positions similaires réfraçtaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
                pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
                ceux en graphite artificiel du
                n 0 38.01 ) en compositions mé­
                tallographitiques ou autres,
                présentés sous forme de pla­
                quettes, de barres ou d'autres
                demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
                n° 29.04
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/39
                          Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                       caractère de « produits originaires » lors­
      Numero                                                           pas le caractère de « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
       du tarif                      Désignation
      douanier
 ex 39.02           Produits de polymérisation                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
        39.07       Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                    39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
        40.05       Plaques, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                    caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                    que , non vulcanisé, autres que les                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                    feuilles, fumées et les feuilles de                                                                produit fini
                    crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                    nulés en caoutchouc naturel ou
                    synthétique, sous forme de mé­
                    langes prêts à la vulcanisation ;
                    mélanges dits « mélanges maîtres »,
                    constitués par du caoutchouc na­
                    turel ou synthétique, non vulca­
                    nisé, additionné, avant ou après
                    coagulation, de noir de carbone
                    ( avec ou sans huiles minérales ) ou
                    d' anhydride silicique ( avec ou
                    sans huiles minérales ), sous tou­
                    tes formes
        41.08       Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                    Vernissage ou métallisation des
                    lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                       ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                       Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                       des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                       de substances végétales, même
                                                                                                                       ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                       mais      manifestement        non      utili­
                                                                                                                       sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                       tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                       des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                       50 % de la valeur du produit fini
        43.03       Pelleteries ouvrées ou confection­                Confections de fourrures              effec­
                    nées ( fourrures )                                tuées à partir de pelleteries en
                                                                      nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                      laires (ex 43.02) i1 )
        44.21       Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de· planches
                    dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                    plets en bois
        45.03       Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                              *                                        du n° 45.01
 ( l ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractè re de produits originaires
       en respectant les conditions prévues a la lisie B.
 ---pagebreak--- N° L 126/40                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     48.06         Papiers et cartons simplement                                                                         Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                      papier
                   rouleaux ou en feuilles
     48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                   pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                  utilisés des produits dont la valeur
                   cartes-lettres, cartes postales non                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                   illustrées et cartes pour corres­                                                                     produit fini
                   pondance ; boîtes, pochettes et
                   présentations similaires, en papier
                   ou cartons , renfermant un assor­
                   timent d' articles de correspon­
                   dance
     48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                    Fabrication à partir de pâtes à
                   en vue d'un usage déterminé                                                                           papier
     48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont
                    autres emballages en papier ou                                                                       utilisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                         produit fini
     49.09         Cartes postales, cartes pour anni­                 Fabrication à partir de produits
                   versaires, cartes de Noël et simi­                 du n° 49.11
                   laires, illustrées, obtenues par tous
                   procédés, même avec garnitures
                   ou applications
     49.10         Calendriers de tous genres en pa­                  Fabrication à partir de produits
                   pier ou carton, y compris les blocs                du n 0 49.11
                   de calendriers à effeuiller
     50.04 ( 1 )   Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                   la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n0 50.04
     50.050 )      Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente au                                                                    n° 50.03
                   détail
     50.06 ( ] )   Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                   (bourrette) non conditionnés pour                                                                    n° 50.03
                   la vente au détail
     50.070 )      Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                   (schappe) et de déchets de bourre                                                                    nos 50.01 à 50.03
                   de soie ( bourrette), conditionnés
                   pour la vente au détail
ex 50.08 (1)       Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                   à l' aide de fils de soie                                                                            n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                        n° 50.03 non cardés ni peignés
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette réf-le ne s' applique pas á une ou plusieurs des matières textiles melangees si son ou
    leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières tonics incorporées.
 ---pagebreak---   23 . 5 . 77                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 126/41
                            Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                              Ouvraison on """" formation conférant le
                                                                             pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires >· lors­
       Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-aprcs sont réunies
       du tarif                         Désignation
      douanier
        50.09C )      Tissus de soie ou de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                      soie ( schappe)                                                                                          nos 50.02 ou 50.03
        50.100        Tissus de déchets de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                      soie ( bourrette)                                                                                      nos 50.02 ou 50.03
        51.01 (-)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                      et artificielles continues, non con­                                                                    chimiques ou de pâtes textiles
                      ditionnés pour la vente au détail
        51.020        Monofils , lames et formes simi­                                                                        Obtention à partir de produits
                      laires (paille artificielle) et imita­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                     tions de catgut, en matières tex­
                      tiles synthétiques et artificielles
        5 1 . 03 (2)  Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                     et artificielles continues, condition­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                      nés pour la vente au détail
        51.040        Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                     Obtention à partir de produits
                      ques et artificielles continues (y                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
                     compris les tissus de monofils ou
                      de lames des nos 51.01 ou 51.02)
        52.01 0      Fils de métal combinés avec des                                                                         Fabrication à partir de produits
                     fils textiles ( filés métalliques), y                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                     compris les fils textiles guipés de                                                                     fibres textiles naturelles , de fibres
                     métal , et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                              les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                             non cardés ni peignés
       52.020        Tissus de fils de métal , de filés                                                                      Fabrication à partir de produits
                     métalliques ou de fils textiles mé­                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                     tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                     lement, l'ameublement et usages                                                                         textiles synthétiques et artificielles
                     similaires                                                                                               discontinues ou leurs déchets
       53.06 (-)     Fils de laine cardée, non condi­                                                                        Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                         nos 53.01 ou 53.03
       53.07 (-)     Fils de laine peignée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                         nos 53.01 ou 53.03
 (') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit ctre fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste , tant pour la position sous 1 1 quelle le tissu mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu m-'lauge . Toutefois , cette renie ne s' applique pas a une ou plusieurs des matieres textiles
      me'langees si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porte :
     — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyurethane segmenté avec des segments souples de polvéther , même guipes , relevant des n OB ex 51.01 et ex 58 07 ,
     — à 30 7o lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette àine étant inseree-par collage, à l' aide d' une colle transparente ou coloree , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n' excedant pas 5 mm.
(-') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles nielangees si son ou
     feur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N° L 126/42                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                             Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                             caractère de « produits originaires » lors­
    Numero                                                              pas le caractère de « produits originaires »            que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
      53.080        Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                       Obtention à partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                            bruts du n° 53.02
                    vente au détail
     53.09 (1 )     Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                     Obtention à partir de poils gros­
                    non conditionnés pour la vente                                                                          siers du n 0 53.02, ou de crin du
                    au détail                                                                                               n° 05.03 , bruts
     53.100        Fils de laine, de poils (fins ou                                                                         Obtention à partir de matières des
                    grossiers) ou de crin, condition­                                                                       nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                    nés pour la vente au détail
     53.11 (2)      Tissus de laine ou de poils fins                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                            nos 53.01 à 53.05 inclus
     53.120        Tissus de poils grossiers                                                                                Obtention à partir de produits des
                                                                                                                            nos 53.02 à 53.05 inclus
     53.130        Tissus de crin                                                                                           Obtention à partir de crin du
                                                                                                                            n° 05.03
     54.030        Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                        Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                        n0 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                            ou     à partir       de produits          du
                                                                                                                            n 0 54.02
     54.040        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                      Obtention à partir de matières des
                   nés pour la vente au détail                                                                              nos 54.01 ou 54.02
     54.050        Tissus de lin ou de ramie                                                                                Obtention à partir de matières des
                                                                                                                            nos 54.01 ou 54.02
      55.050       Fils de coton           non     conditionnés                                                             Obtention à partir de matières des
                   pour la vente au détail                                                                                  nos 55.01 ou 55.03
     55.060        Fils de coton conditionnés pour                                                                          Obtention à partir de matières des
                   la vente au détail                                                                                       nos 55.01 ou 55.03
     55.070        Tissus de coton à point de gaze                                                                          Obtention à partir de matières des
                                                                                                                            nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.080        Tissus de coton bouclés du genre                                                                         Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                                   n «« 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.090        Autres tissus de coton                                                                                   Obtention à partir de matières des
                                                                                                                            n°s 55.01 , 55.03 ou 55.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant dans la présenté
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois , cette rèele ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles melangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées .
(') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou olusieurs m irières textiles , il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classi? que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette rèiile ne s' applique* pas à une ou plusieurs des matières textiles
     melangées si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polvuréthane segmenté avec des segments souples de polvéther , même guipes , relevant des n 0 » ex 51.01 et ex 58.07 ,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inseree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matiere plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23.5.77                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/43
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
      56.01        Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues en masse                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
      56.02        Câbles pour discontinus en fibres                                                                     Obtention à partir de produits
                   textiles synthétiques et artificielles                                                                chimiques ou de pâtes textiles
     56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                    Obtention à partir de produits
                   tiques et artificielles (continues ou                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   discontinues) en masse, y com­
                   pris les déchets de fils et les effi­
                   lochés
      56.04        Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues et déchets de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles ( continues ou            disconti­
                   nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
     56.05 ( x)    Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
   • 56.06C )      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), conditionnés
                   pour la vente au détail
     56.07 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                   Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                    nos 56.01 à 56.03 inclus
     57.05 (1 )    Fils de chanvre                                                                                       Obtention à partir de chanvre brut
     57.06 (1 )    Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                  Obtention à partir de jute brut,
                   tiles libériennes .du n 0 57.03                                                                       d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n 0 57.03
     57.07 (x)     Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                   Obtention à partir de fibres tex­
                   tales                                                                                                 tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
I*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polvcther, même guipés , relevant des n0 ' ex 51.01 et ex 58.07 ,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N0 L 126/44                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5. 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    57.08        Fils de papier                                                                                          Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                        tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
     57.090      Tissus de chanvre                                                                                       Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n 0 57.01
     57.10 (x)   Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                       Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n° 57.03                                                                       d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n 0 57.03
     57.11 (1 )   Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  n°s 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n 0 57.07
     57.12        Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
     58.01 (2)    Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
     58.02 (2)    Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                      à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                              inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                          fils de coco du n0 57.07
     58.04 (2)    Velours, peluches, tissus bouclés                                                                       Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                   53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
C ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit etre fait application cumulativenient des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n° * ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formes d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 (*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n 0 · ex 51.01 et ex 58.07 ,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 126/45
                            Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                         pas le caractère de « produits originaires »
                                                                                                                           caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                         Désignation
    douanier
      5 S. 05 0    Rubanerie et rubans sans trame en                                                                      Obtention à partir de matières des
                    fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                    lés ( bolducs ), à l'exclusion des ar­                                                                53.05 inclus, 54.01 , 55 .01 à 55.04
                    ticles du n° 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      58.06 (')     Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                Obtention à partir de matières des
                    laires , tissés , mais non brodés, en                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                    pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                          partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
      58.07(i )     Fils de chenille ; fils guipés ( autres                                                               Obtention à partir de matières des
                    que ceux du n° 52.01 et que les                                                                       n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                    fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                    pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                    menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                    mentaux analogues, en pièces ;                                                                        de pâtes textiles
                    glands , floches, olives, noix, pom­
                    pons et similaires
      58.08 (1)     Tulles et tissus à mailles nouées                                                                      Obtention à partir de matières des
                     ( filet ), unis                                                                                      n os 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à
                                                                                                                          53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                           partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                           pâtes textiles
      5S.09 ( 1 )    Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                 Obtention à partir de matières des
                     mailles nouées ( filet), façonnés ;                                                                   n os 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à
                     dentelles (à la mécanique ou à la                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                     main ) en pièces , en bandes ou en                                                                   inclus , 56.01        56.03 inclus, ou à
                     motifs                                                                                               partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
      58.10          Broderies en pièces, en bandes ou                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                     en motifs                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                           du produit fini
       59.01 i 1 )   Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                     tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                     de matières textiles                                                                                  duits chimiques ou de pâtes textiles
      59.020         Feutres et articles en feutre, même                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                     imprégnés ou enduits                                                                                  naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                           chimiques ou de pâtes textiles
i 1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente li^te , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
       matieres textiles melangces si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées Ce pourcentage est porté :
      — à 20 % lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
      — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inserée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 126/46                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                         Désignation
  douanier
ex 59.02 ( 1 )    Feutres à l'aiguille et articles en                                                                     Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                      câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                              dont les fibres simples ont un
                                                                                                                          titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                          la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini
     59.03 ( 1 )  « Tissus non tissés » et articles en                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                  « tissus non tissés », même im­                                                                         naturelles, soit à partir de pro­
                  prégnés ou enduits                                                                                      duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
     59.04 ( 1 )  Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                  sés ou non                                                                                              naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                          les ou des fils de coco du n° 57.07
     59.05 (l)    Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                  tières reprises au n 0 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                  pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                  en forme pour la pêche, en fils,                                                                        les ou des fils de coco du n° 57.07
                  ficelles ou cordes
     59.060       Autres articles fabriqués avec des                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                  fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                  à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                  ticles en tissus                                                                                        les ou des fils de coco du n° 57.07
     59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                        Obtention à partir de fils
                  tières amylacées, du genre utilisé
                  pour la reliure, le cartonnage, la
                  gainerie ou usages similaires (per­
                  caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                  quer ou transparentes pour le des­
                  sin ; toiles préparées pour la pein­
                  ture ; bougran et similaires pour la
                  chapellerie
     59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                         Obtention à partir de fils
                   couverts de dérivés de la cellulose
                   ou d'autres matières plastiques ar­
                   tificielles et tissus stratifiés avec
                   ces mêmes matières
      59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                   ou recouverts d'un enduit à base
                   d' huile
                                               *
      59.10C )     Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                   coupés ou non ; couvre-parquets                                                                         à partir de fibres textiles
                   consistant en un enduit appliqué
                   sur support de matières textiles,
                   découpés ou non
 i1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières texiilcs, il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
       de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
       matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
       — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, me me guipés, relevant des n° " ex 51.01 et ex 58.07,
       — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soir en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l'aide d'une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 126/47
                              Produits obtenus
                                                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                         Ouvraison       transformation ne conférant
                                                                         pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                         Désignation
     douanier
       59.11          Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                      Obtention à partir de fils
                      bonneterie
       59.12          Autres tissus imprégnés ou en­                                                                          Obtention à partir de fils
                      duits ; toiles peintes pour décors
                      de théâtres, fonds d'ateliers ou
                      usages analogues
       59.i3 (1 )     Tissus (autres que de bonneterie)                                                                      Obtention à partir de fils simples
                      élastiques, formés de matières tex­
                      tiles associées à des fils de caout­
                      chouc
                                                                                                                       'V
       59.150         Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                           Obtention à partir de matières des
                      similaires, en matières textiles,                                                                      nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                      même avec armatures ou acces­                                                                          53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                      soires en autres matières                                                                              inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                             à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                             duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                             tiles
       59.16 (1)      Courroies transporteuses ou de                                                                         Obtention à partir de matières des
                       transmission en matières textiles,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                      même armées                                                                                            53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                             à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                             duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                             tiles
       59. 17 i 1)    Tissus et articles pour usages tech­                                                                   Obtention à partir de matières des
                      niques en matières textiles                                                                            nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                             53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                             à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                             duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                             tiles
         ex           Bonneterie , à l'exclusion des arti­                                                                   Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre           cles de bonneterie obtenus par                                                                         relles cardées ou peignées, de ma­
      60 i 1 )       couture ou assemblage de mor­                                                                           tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                      ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                       de produits chimiques ou de pâtes
                      obtenus directement en forme)                                                                          textiles
ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élas­                                                                        Obtention à partir de fils ( 2)
                      tique ni caoutchoutée, obtenue par
                     couture ou assemblage de mor­
                      ceaux de bonneterie (découpés ou
                      obtenus directement en forme)
( l ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
       figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produir
       de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
       matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
       — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthanc segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n 08 ex 51.01 et ex 58.07 ,
       — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l'aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.                                                                                         •
       Les g - rnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N° L 126/48                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                               23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »          caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                  que les conditions α-apres sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
 ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                    Obtention à partir de fils (J )
                   tes, protège-bas et articles similai­
                  res de bonneterie non élastique ni
                   caoutchoutée, obtenus par couture
                   ou assemblage de morceaux de
                   bonneterie ( découpés ou obtenus
                   directement en forme)
 ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                        Obtention à partir de fils (*)
                   élastique ni caoutchoutée, obtenus
                  par couture ou assemblage de
                   morceaux de bonneterie (découpés
                  ou obtenus directement eivforme)
 ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                       Obtention à partir de fils (')
                   du vêtement et autres articles de
                   bonneterie non élastique ni caout­
                   choutée, obtenus par couture ou
                   assemblage de morceaux de bon­
                   neterie ( découpés ou obtenus di­
                   rectement en forme)
 ex 60.06          Autres articles (y compris les ge­                                                                     Obtention à partir de fils (')
                   nouillères et les bas à varices ) de
                   bonneterie élastique et de bonne­
                  terie caoutchoutée, obtenus par
                   couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie (découpés ou
                   obtenus directement en forme)
       61.01       Vêtements de dessus pour hom­                                                                          Obtention à partir de fils (M (2 )
                   mes et garçonnets
 ex 61.01          Équipements antifeu en tissus re­                                                                      Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                    enduits dont la valeur n'excède
                   aluminisée                                                                                            pas 40 °; o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini n n
 ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                       Obtention a partir de fils (') ( 2 )
                   fillettes et jeunes enfants, non
                   brodés
 ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                       Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                   enduits dont           la  valeur n' excède
                  aluminisée                                                                                              pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini (») ( 2 )
ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                        Obtention à partir de tissus non
                  fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                    brodés       dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini ( i )
(') Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur ) utilisés , qui changent de position tarifaire , n' enlèvent pas le caractère
     priginaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
( J) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/49
                           Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
      Numéro                                                                                                                qu : les conditions ci-aprcs sont réunies
      du tarif                       Désignation
     douanier
        61.03        Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (') (s)
                     corps) pour hommes et garçon­
                     nets, y compris les cols, faux-cols,
                     plastrons et manchettes
        61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (') (2)
                     corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                     nes enfants
 ex 61.05            Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                    Obtention à partir de fils simples
                     dés                                                                                                 écrus i1 ) (2) (3)
 ex 61.05            Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                      Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                         brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                         40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini H
 ex 61.06            Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de fils simples
                     nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                               écrus de fibres textiles naturelles
                     voilettes et articles similaires, non                                                               ou de fibres textiles synthétiques
                     brodés                                                                                              et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets ou à partir de produits
                                                                                                                         chimiques ou de pâtes textiles (') (2)
 ex 61.06            Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                     nez , cache-col , mantilles, voiles et                                                              brodés dont          la  valeur n'excède
                     voilettes et articles similaires, bro­                                                              pas 40 °/o de la valeur du produit
                     dés                                                                                                 fini i1 )
        61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils (l ) (2)         .
 ex 61.08            Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de fils (') (2)
                     chets, plastrons, jabots, poignets,
                     manchettes, empiècements et au­
                     tres garnitures similaires pour vête­
                     ments et sous-vêtements féminins,
                     non brodés
 ex 61.08             Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                      chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                 brodés dont la           valeur n'excède
                     manchettes, empiècements et au­                                                                     pas 40 °/o de la valeur du produit
                      tres garnitures similaires pour vête­                                                               fini (»)
                      ments et sous-vêtements féminins,
                      brodés
        61.09         Corsets , ceintures-corsets, gaines,                                                                Obtention à partir de fils C )'(2)
                      soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                      les, jarretières, supports-chausset­
                      tes et articles similaires en tissus
                      ou en bonneterie, même élastiques
         61.10        Ganterie , bas , chaussettes et soc­                                                                 Obtention à partir de fils (') (2)
                      quettes, autres qu'en bonneterie
 (l) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
        originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
  ( a ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
        liste B.
  (3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
        textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 126/50                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant k
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                             que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                              enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                    fini (M (2)
     61.11        Autres     accessoires     confectionnés                                                          Obtention a partir de fils (l ) (2)
                  du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                  turons, manchons, manches protec­
                  trices , etc.
     62.01        Couvertures                                                                                      Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                    des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3 )
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de fils simples
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                écrus (2) (3)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                   blement ; non brodés
ex 62.02           Linge de lit, de table, de toilette,                                                             Obtention à partir de tissus non
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                brodés dont la valeur n'excède
                  vitrages et autres articles d'ameu­                                                               pas 40 °/o de la valeur du produit
                   blement ; brodés                                                                                 fini
     62.03         Sacs et sachets d'emballage                                                                      Obtention à partir de produits
                                                                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                   textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                    discontinues ou leurs déchets (2 ) (3 )
     62.04         Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                               Obtention à partir de fils simples
                   res d'extérieur, tentes et articles                                                              écrus (2) (3)
                   de campement
     62.05         Autres articles confectionnés en                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   tissus, y compris les patrons de                                                                 lisés des produits dont la valeur
                   vêtements                                                                                        n'excède pas 40 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     64.01         Chaussures à semelles extérieures               Obtention à partir d'assemblages
                   et dessus en caoutchouc ou en                   formés de dessus de chaussures
                   matière plastique artificielle                  fixés aux semelles premières ou à
                                                                   d'autres parties inférieures et dé­
                                                                   pourvus de semelles extérieures,
                                                                   en toutes matières autres que le
                                                                   métal
 C ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 •/• du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
 (') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 126/51
                  Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                    caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires »   que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
    64.02   Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel, artificiel ou recons­     formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures (autres que cel­        fixés aux semelles premières ou à
            les du n0 64.01 ) à semelles exté­         d'autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­            pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle               en toutes matières autres que le
                                                       métal
    64.03   Chaussures en bois ou à semelles           Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                       pourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                       métal
    64.04    Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton,        formés de dessus de chaussures
             tissu, feutre, vannerie, etc. )           fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                       pourvus de semelles extérieures, en          i
                                                        toutes matières autres que le métal
     65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                        Obtention à partir de fibres texti­
            feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                     les
             ches et des plateaux du n0 65.01,
             garnis ou non
     65.05  Chapeaux et autres coiffures (y                                                         Obtention soit à partir de fils,
             compris les résilles et filets à che­                                                  soit à partir de fibres textiles
            veux ) en bonneterie ou confection­
             nés à l'aide de tissus, de dentelles
             ou de feutre (en pièces, mais non
             en bandes), garnis ou non
     66.01   Parapluies, parasols et ombrelles,                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
             y compris les parapluies-cannes et                                                     lisés des produits dont la valeur
             les parasols-tentes et similaires                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                    produit fini
 ex 70.07    Verre coulé ou laminé et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
             à vitres » (doucis ou polis ou             coulé ou laminé des n°» 70.04 à
             non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
             carrée ou rectangulaire, ou bien
             courbés ou autrement          travaillés
             (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
             isolants à parois multiples
 ---pagebreak---  N° L 126/52                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                          Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires ·· lors­
      Numéro                                                                                                              que les conditions ci - après sont reünies
      du tarif                       Désignation
     douanier
       70.08       Glaces ou verres de sécurité, mê- .                Fabrication à partir de verre étiré,
                   me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                    trempés ou formés de deux ou                      70.06 inclus
                   plusieurs feuilles contrecollées
       70.09       Miroirs en verre , encadrés ou non ,               Fabrication à partir de verre étiré,
                   y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                      70.06 inclus
       71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   res gemmes ou en pierres synthé­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   tiques ou reconstituées                                                                             n' excede pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini f 1 )
       73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                   brames et largets ; fer et acier                   du n° 73.06
                   simplement dégrossis par forgeage
                   ou par martelage (ébauches de
                   forge )
       73.08       Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à , partir de produits
                   en fer ou en acier                                 du n° 73.07
       73.09       Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                      des nos 73.07 ou 73.08
       73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                   Fabrication à partir de produits
                   nées ou filées à chaud ou forgées                  du n° 73.07
                   (y compris le fil machine) ; barres
                   en fer ou en acier, obtenues ou
                   parachevées à froid ; barres creu­
                   ses en acier pour le forage des
                   mines
       73.11       Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                   ou filés à chaud, forgés, ou bien                  des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                   obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                   palplanches en fer ou en acier,
                   même percées ou faites d'éléments
                   assemblés
       73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                   minés à chaud ou à froid                           des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                      73.13
       73.13       Tôles de fer ou d'acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                   à chaud ou à froid                                 des n os 73.07 à 73.09 inclus
       73.14       Fils de fer ou d' acier, nus ou re­                Fabrication à partir de produits
                   vêtus , à l' exclusion des fils isolés             du n 0 73.10
                   pour l'électricité
f 1 ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  23 . 5 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/53
                         Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
     73.16       Elements dé voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                 te , fer ou acier : rails , contre-rails ,                                                         du n 0 73.06
                 aiguilles, pointes de cœur, croise­
                 ments et changements de voies,
                 tringles d' aiguillage, crémaillères,
                 traverses, éclisses, coussinets et
                 coins, selles d'assise, plaques de
                 serrage, plaques et barres d'ecar­
                 tement et autres pièces spéciale­
                 ment conçues pour la pose, le
                 jointement ou la fixation des rails
     73.18       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication à partir de produits
                 ébauches ) en fer ou en acier, à                                                                   des     nos   73.06 ,    73.07     ou    du
                 l' exclusion des articles du n 1 73.19                                                             n° 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                    aux n " s 73.06 et 73.07
     74.03       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine , en cuivre                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (M
     74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i1 )
     74.05       Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 rées, revêtues, imprimées ou                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini ( J )
                 plastiques artificielles ou supports
                 similaires ), d'une épaisseur de
                 0,15 mm et moins ( support non
                  compris )
    74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
    74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches ) et barres creuses , en                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 cuivre                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i1 )
    74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 chons , brides, etc. )                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit: fini (*)
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/54                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         23 . 5. 77
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
     74.09        Réservoirs,        foudres,      cuves      et                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  autres récipients analogues, pour                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  toutes matières (à l'exclusion des                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                     produit fini (*)
                  cuivre, d'une contenance supé­
                  rieure à 300 litres, sans dispositifs
                  mécaniques ou thermiques, même
                  avec revêtement intérieur ou ca­
                  lorifuge
     74.10        Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                               lisés des produits dont la valeur
                  sion des articles isolés pour l'élec­                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                  tricité                                                                                             produit fini (*)
                                                                    *
     74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  toiles continues ou sans fin), gril­                                                                lisés des produits dont la valeur
                  lages et treillis, en fils de cuivre                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     74.12        Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  ou d' une bande incisée et dé­                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                  ployée                                                                                              produit fini (*)
     74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ties, en cuivre                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la Valeur du
                                                                                                                      produit fini (')
     74.14        Pointes, clous, crampons appoin­                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                               lisés des produits dont la valeur
                  ou avec tige en fer ou en acier et                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  tête en cuivre                                                                                      produit fini (*)
     74.15        Boulons et écrous ( filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vis, pitons et crochets à pas de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  vettes et articles similaires de bou­                                                               produit fini (*)
                  lonnerie et de visserie en cuivre ;
                  rondelles (y compris les rondelles
                  brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
     74.16        Ressorts en cuivre                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des ' produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  son et de chauffage, des types ser­                                                                 lisés des produits dont la valem
                  vant à des usages domestiques,                                                                      n'excède pas 50 °/e de la valeur du
                  ainsi que leurs parties et pièces                                                                   produit fini (')
                  détachées, en cuivre
(: ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/55
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne, conférant        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                           pas le caractère de « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.19       Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     75.02       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     75.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 de toute épaisseur, en nickel :                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 poudres et paillettes de nickel                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     75.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords,                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini (*)
                  etc.), en nickel
     75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (x )
     76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en aluminium, d'une épaisseur de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  pées, perforées, revêtues, impri­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  mées ou fixées sur papier, cartoñ,                                                                 produit fini
                  matières plastiques artificielles ou
                  supports similaires), d'une épais­
                  seur de 0,20 mm et moins (sup­
                  port non compris)
 t1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B*
 ---pagebreak--- N° L 126/56                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  23 . 5 . 77
                  Produits obtenus
                                                                                                      Ou \ raison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires - lors
 Numéro                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                   Désignation
 douanier
   76.05    Poudres et paillettes d' aluminium                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
  76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches ) et barres creuses, en                                                         lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
  76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           minium ( raccords, coudes, joints,                                                        lisés des produits dont la valeur
            manchons , brides, etc. )                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
  76.08    Constructions et parties de cons­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           tructions ( hangars, ponts et élé­                                                       lisés des produits dont la valeur
           ments de ponts , tours , pylônes ,                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
           piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                       produit fini
           tures, cadres tie portes et fenêtres,
           balustrades , etc. ), en aluminium ;
           tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
           en aluminium, préparés en vue de
           leur utilisation dans la construc­
           tion
  76.09    Réservoirs , foudres , cuves et autres                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues , pour toutes                                                       lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                          n'excède pas 50 °,'o de la valeur du
           comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                         produit fini
           minium , d' une contenance supé­
           rieure à 300 litres , sans dispositifs
           mécaniques ou thermiques, même
           avec revêtement inférieur ou calo­
           rifuge
  76.10    luts , tambours , bidons, boîtes et                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
           autres récipients similaires de                                                          lisés des produits dont la valeur
          transport ou d'emballage, en alu­                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           minium , y compris les étuis tabu­                                                      produit fini
          laires rigides ou souples
  76.11   Récipients en aluminium pour gaz                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
          comprimés ou liquéfiés                                                                   lisés des •produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 0 o de la valeur du
                                                                                                   produit fini
 76.12    Câbles, cordages , tresses et simi­                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
          laires , en fils d' aluminium , à l'ex­                                                  lisés des produits dont la valeur
          clusion des articles isolés pour                                                         n'excède pas 50 0 'o de la valeur du
          l'électricité                                                                            produit fini
 76.13    Toiles      métalliques , grillages et                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
          treillis , en fils d' aluminium                                                          lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n' excède pas 50 ° /'o de la valeur du
                                                                                                   produit fini
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/57
                           Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                          Désignation
  douanier
     76.14         Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                   minium , exécutés à l'aide d'une                                                                  lisés des produits dont la valeur
                    tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                    ployée                                                                                           produit fini
     76.1 5         Articles de ménage, d'hygiène et                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                    d'économie domestique et leurs                                                                   lisés des produits dont la valeur
                    parties , en aluminium                                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.16          Autres ouvrages en aluminium                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     77.02           Magnésium en barres, profilés,                                                                   Fabrication pour laquelfe sont uti­
                     fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                          lisés des produits dont la valeur
                     tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                               n'excède pas 50 °/'o de la valeur du
                     barres creuses, poudres, paillettes                                                              produit fini
                     et tournures calibrées
      77.03          Autres ouvrages en magnésium                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      78.02          Barres, profilés et fils de section                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                    -pleine, en plomb                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      78.03     ! Tables ,        feuilles    et  bandes     en                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                      plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                      de 1,700 kg                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini (*)
      78.04           Feuilles et bandes minces en plomb                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                      (même         gaufrées,      découpées,                                                          lisés des produits dont la valeur
                      perforées, revêtues, imprimées ou                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                      fixées sur papier, carton, matières                                                              produit fini (1 )
                      plastiques artificielles ou supports
                      similaires), d'un poids au m' de
                      1,700 kg et moins ( support non
                      compris) ; poudres et paillettes de
                      plomb
                 i
      ' 78.05    I Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                      ébauches), barres creuses et acces­                                                              lisés des produits dont la valeur
                  ! roires de tuyauterie ( raccords, cou­                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  j des, tubes en S pour siphons,                                                                      produit fini i 1 )
                  j joints, manchons, brides, etc.), en
                      plomb
  (l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a parir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
       en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---   N° L 126/58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      78.06       Autres ouvrages en plomb                                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini i1 )
      79.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en zinc                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                               .
                                                                                                                       produit fini
     79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                      Fabrication pour laquelk sont uti­
                  toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  et paillettes de zinc                                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
     79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et ac­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                    produit fini
                  etc. ), en zinc
     79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  pour le bâtiment                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
     79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
     80.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en étain                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                           *
                                                                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 et bandes en étain, d'un poids au                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  m· de plus de 1 kg                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     80.04        Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                 ques artificielles ou supports simi­
                 laires), d'un poids au m* de 1 kg
                 et moins (support non compris) ;
                 poudres et paillettes d'étain
(') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/59
                          Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « .produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci - après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
     80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie ( raccords,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                    produit fini
                  etc. ), en étain
     82.05        Outils interchangeables pour ma­                                                                     Ouvraison , transformation ou
                  chines-outils et pour outillage à                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                  main, mécanique ou non (à em­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                  détachées dont la valeur n' excède
                  fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                pas 40 °/o de la valeur du produit
                  tourner, visser, etc.), y compris les                                                                fini t 1 )
                  filières d'étirage et de filage à
                  chaud des métaux, ainsi que les
                  outils de forage
     82.06        Couteaux          et  lames       tranchantes                                                        Ouvraison , transformation ou
                  pour machines et pour appareils                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  mécaniques                                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                       pas 40 D/o de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (l )
       ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                   Ouvraison ,        transformation           ou
 chapitre         engins mécaniques, à l'exclusion                                                                     montage pour lesquels sont utili­
        84        du matériel , machines et appareils                                                                  sés des produits, parties et pièces
                  pour la production du froid, à                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                  équipement électrique ou autre                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                  ( n° 84.15 ) et des machines à cou­                                                                  fini
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel , machines et appareils                                                                     Ouvraison ,        transformation          ou
                  pour la production du froid , à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                       valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                       des produits , parties et pièces ( 2 )
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
C) Ces dispositions particulières ne s'appliqu<nt pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s' effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  N 0 L 126/60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant             Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »          caractère de ·< produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
   douanier
  ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les                                                                      Ouvraison ,        transformation         ou
                cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 pris les meubles pour machines à                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 coudre                                                                                                  détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                              i1 ) utilisés pour le montage de
                                                                                                                              la fête ( moteur exclu ) soient
                                                                                                                              des produits originaires
                                                                                                                              et
                                                                                                                         — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                              sion du fil , le mécanisme du
                                                                                                                              crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                              soient des produits originaires
      ex         Machines et appareils électriques                                                                       Ouvraison , transformation ou
  chapitre      et objets servant à des usages élec­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
      85         trotechniques, à l'exception des                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     85.14       Microphones et leurs supports,                                                                          Ouvraison ,        transformation         ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/'o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                              originaires
                                                                                                                              et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                               du produit fini ( 2 )
t1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue Pouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(') Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40% .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 126/61
                           Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                        Désignation
     douanier
       85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison ,         transformation        ou
                    réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                    et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                    d'émission et de réception pour la                                                                     détachées non originaires dont la
                    radiodiffusion et la télévision (y                                                                     valeur n'excède pas 40 °/o de la
                    compris les récepteurs combinés                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                    avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                    ou de reproduction du son) et                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                    appareils de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et pièces
                    télévision ; appareils de radiogui- ,                                                                       ( l ) utilisés soient des produits
                    dage, de radiodétection , de radio­                                                                         originaires
                    sondage et de radiotélécommande                                                                             et
                                                                                                                           — que         la   valeur   des    transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
   Chapitre         Véhicules et matériel pour voies                                                                       Ouvraison , transformation ou
          86        ferrées ; appareils de signalisation                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                    non électriques pour voies de                                                                          ses des produits, parties et pièces
                    communication                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
          ex        Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Ouvraison , transformation ou
   chapitre         cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
          87        tres, à l'exclusion des produits du                                                                    sés des produits, parties et pièces
                    n° 87.09                                                                                               détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
       87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                         Ouvraison ,         transformation        ou
                    moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                    side-car ; side-cars pour moto­                                                                        sés des produits, .parties et pièces
                    cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                    tés isolément
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
          ex
                    Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison ,        transformation        ou
    chapitre        de photographie et de cinémato­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
          90        graphie, de mesure, de vérification,                                                                   sés des produits, parties et pièces
                    de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                    pareils médico-chirurgicaux, à                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                    ¡'exclusion des produits des nos                                                                       fini
                    90'. 05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
 C ) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
       a ) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
           pays où s' effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
       b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A du présent protocole déterminant :
           — la valeur des produits importés,
           — la valeur des produits d' origine indéterminée .
( J ) Ce pourcentage ne se cumult pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 62                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                        Désignation
  douanier
    90.05        Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                    Ouvraison ,         transformation          ou
                 sans prismes                                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                      sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (4 )
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
    90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                      Ouvraison,         transformation           ou
                 pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
                 duction       de la     lumière-éclair en                                                            sés des produits, parties et pièces
                 photographie                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (')
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
    90 . OS      Appareils cinématographiques (ap­                                                                    Ouvraison ,         transformation          ou
                 pareils de prise de vues et de                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 prise de son, même combinés ;                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                      détachées non originaires dont la
                 sans reproduction du son)                                                                            valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50°/o au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                      Ouvraison , transformation ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, la microcinématographie                                                                     sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
    90.26         Compteurs de gaz, de liquides et                                                                    Ouvraison, transformation ou
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
                  teurs de production, de contrôle                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  et d'étalonnage                                                                                      détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au irjpins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
 0) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
            — la valeur des produits importés,
            — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak---  23 . 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 126/63
                           Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »          caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
    douanier
       ex          Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                      Ouvraison, transformation ou
   chapitre        duits des nos 91.04 et 91.08                                                                           montage pour lesquels sont utili­
       91                                                                                                                  sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
     91.04         Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                      Ouvraison, transformation ou
                   pareils d'horlogerie similaires à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   mouvement autre que de montre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces i1 )
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
     91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                          Ouvraison,         transformation        ou
                   terminés                                                                                               montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces!
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                          utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                          naires
       ex          Instruments de musique ; appa­                                                                         Ouvraison , transformation ou
   chapitre        reils pour l'enregistrement et la re­                       *
                                                                                                                          montage pour lesquels sont utili­
       92          production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   registrement et la reproduction en                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                   que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                   et accessoires de ces instruments
                   et appareils, à l'exclusion des pro­
                   duits du n° 92.11
     92.11         Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison , transformation ou
                   et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées non originaires dont la
                   tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                   ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                   d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                   tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 °/o au moins en valeur
                   vision, par procédé magnétique                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (') utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          -* que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
( l) Pour la détermination de la valeur des produits; parties et pièces, sont k prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire
          pays où s' etfectue Pouvraison , la translorniation ou le monrape ;
      b ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux vises sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
          -- la valeur des produits d' origine indéterminée .
 (*; Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- N° L 126/64                            Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5 . 77
                 Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
 Chapitre  Armes et munitions                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
    93                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                   du produit fini
   96.02    Articles    de    brosserie  (brosses,                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
           balais-brosses, pinceaux et simi­                                                       lisés des produits dont la valeur
           laires), y compris les brosses consti­                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            tuant des éléments de machines ;                                                       produit fini
            rouleaux à peindre, raclettes en
            caoutchouc ou en autres matières
            souples analogues
   97.03    Autres jouets ; modèles réduits                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour le divertissement                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                   produit fini
   98.01   Boutons, boutons-pression, bou­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            tons de manchettes et similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
            (y compris les ébauches et les for­                                                    n'excède pas 50 %> de la valeur du
           mes pour boutons et les parties de                                                      produit fini
           boutons)
   98.08    Rubans encreurs pour machines à                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           écrire et rubans encreurs similai­                                                      lisés des produits dont la valeur
           res, montés ou non sur bobines ;                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
           tampons encreurs imprégnés ou                                                           produit fini
           non , avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 126/65
                                                           ANNEXE III
                                                              LISTE B
               Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
               mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
            4
                                 Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro
                                                                                           « produits originaires »
     du tarif                               Désignation
     douanier
                                                                          L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                          détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                          machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                          les chaudières et radiateurs du n0 73.37, ainsi
                                                                          que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                          pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                          produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                          que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                          n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
     13.02         Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                   résines, résines et baumes naturels            *       utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
 ex 15.10          Alcools gras industriels                               Fabrication à partir d'acides gras industriels
 ex 21.03          Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
 ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                   50°                                                    vement de la distillation         des    céréales et dans
                                                                          laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                          fini est constituée de produits non originaires
 ex 25.09          Terres colorantes calcinées ou pulvérisées             Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
 ex 25.15          Marbres simplement débités par sciage et d'une         Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                   épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                  cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                          dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
 ex 25.16          Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                   taille ou de construction, simplement débités par      pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                   sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm    débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                           à 25 cm
 ex 25.18          Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
 ex chapitres      Produits des industries chimiques et des industries    Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 28 à 37 inclus     connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­       utilisés des produits non originaires dont la valeur
                   calciques naturels traités thermiquement, broyés et     n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
                   pulvérisés (ex 31.03 ) et des huiles essentielles
                   autres que d' agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N0 L 126/66                        Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5. 77
                           Produits finis
                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                             « produits originaires >
   du tarif                          Désignation
   douanier
ex 31.03     Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­     Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
             miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01     Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Déterpénation des huiles essentielles aigres que
             pénées                                                  d'agrumes
     ex      Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
             de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
ex 38.05     Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07     Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                     d'essence de papeterie au sulfate, brute
      ex     Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
             matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 °/o de la valeur -du produit fini
             ( ex 39.02)
ex 39.02     Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                     plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                     l'acide méthacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                     des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                     sodium
ex 40.01     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                     naturel
ex 40.07     Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                     chouc nus
ex 41.01     Peaux d'ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
ex 41.02     Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
             d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06   buffles)   et   de    peaux      d'équidés, simplement
             à 41.08 inclus, retannées                               tannées
ex 41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
             n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées
ex 41.04     Peaux de caprins, préparées, autres que celles des.     Retannage de       peaux     de caprins, simplement
             n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées                     tannées
ex 41.05     Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
             de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment tannées
ex 43.02     Pelleteries assemblées                                  Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                     de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.03     péchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­    Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
             dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 126/67
                              Produits finis
                                                                       Ouvraison ou transformation    conférant le   caractère de
     Numéro
                                                                                       « produits originaires »
     du tarif                           Désignation
     douanier
ex   50.09
ex   50.10
ex   51.04
ex   53.11
ex   53.12
ex   53.13      Tissus imprimés                                      Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex   54.05                                                           ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage,
ex   55.07                                                           séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 55.08                                                             gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.09                                                             la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex 56.07                                                             valeur du produit fini
ex 59.14        Manchons à incandescence                             Fabrication    à    partir    de    tissus    tubulaires     de
                                                                     bonneterie
ex 68.03      , Ouvrages en ardoise          naturelle ou en ardoise Fabrication d'ouvrages en ardoise
                agglomérée (ardoisine)             ♦
ex 68.13        Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
                base d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­      à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
                nate de magnésium                                    bonate de magnésium
ex 68.15        Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
                papier ou tissu
                                                                                                                          »
ex 70.10        Bouteilles et flacons taillés                        Taille de    bouteilles et      flacons dont        la   valeur
                                                                     n'excède pas 50 %> de la valeur du produit fini
     70.13      Objets en verre pour le service de la table, de la   Taille d'objets en verre dont la valeur
                cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornemen­  n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
                tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
                l'exclusion des articles du n 0 70.19                phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                     en   verre soufflés à la bouche            dont la valeur
                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.20        Ouvrages en fibres de verre                          Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02        Pierres gemmes ( précieuses ou fines), taillées ou    Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                autrement travaillées, non serties ni montées, même
                enfilées pour la facilité du transport, màis non
                assorties
ex 71.03        Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou   Obtention à partir de pierres synthétiques ou
                autrement travaillées, non serties ni montées, même   reconstituées brutes
                enfilées pour la facilité du transport, mais non
                assorties
ex 71.05        Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                doré ou vermeil et l' argent platiné), mi-ouvrés     de l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05        Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
                doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts          des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N° L 126/68                        Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5. 77
                           Produits finis
                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                          « produits originaires »
   du tarif                          Désignation
   douanier
ex 71.06    Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvrés                  Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                  plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07    Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
            ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                  bruts
ex 71.07    Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                  alliages d'or, bruts
ex 71.08    Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou           Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
            sur argent, mi-ouvrés                                 du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                  ou sur argent, bruts
ex 71.09    Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                  du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                  bruts
ex 71.09    Platine et métaux de la mine du platine et leurs      Alliage ou séparation électrolytique du platine et
            alliages, bruts                                       des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                  alliages, bruts
ex 71.10    Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
            mine du platine sur métaux communs ou sur mé­         plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
            taux précieux , mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                  bruts
ex 73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone :
            — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à           Fabrication à partir de produits sous les formes
                73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
            — sous les formes indiquées au n° 73.14               Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                  indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.01    Cuivre pour affinage ( blister et autres)             Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01    Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                  pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                  débris de cuivre
ex 74.01    Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                  des déchets et débris de cuivre
ex 75.01    Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 )   Affinage par electrolyse, par fusion ou par voie
                                                                  chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                  intermédiaires de la métallurgie du nickel
ex 75.01    Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel     Affinage par électrolyse, par fusion OU par voie
                                                                  chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 126/69
                                             Produits finis
                                                                                                         Ouvraison     ou  transformation   conférant le  caractère de
       Numéro                                                                                                              « produits originaires »
       du tarif                                         Désignation
       douanier
 ex 76.01                  Aluminium brut                                                              Fabrication par traitement thermique ou elec­
                                                                                                       trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                       débris
 ex 77.04                  Béryllium ( glucinium ) ouvre                                               Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                       brut dont la valeur n'excède pas 50°/o de la
                                                                                                       valeur du produit fini
 ex 78.01                  Plomb affine                                                                Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                       d' œuvre
 ex 81.01                  Tungstene ouvre                                                              Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                        valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                        fini
 ex 81.02                  Molvbdène ouvre                                                              Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                        Valeur n'excède pas 50 % de Ja valeur du produit
                                                                                                        fini
 ex 81.03                  T antale ouvre                                                               Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
  ex 81.04                 Autres métaux communs ouvres                                                 Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                        bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                        valeur du produit fini
  ex 83.06                 Objets d' ornement d' interieur, en métaux com­                              Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                           muns, autres que les statuettes                                              utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                         n'excède pas 30 °/o de la valeur du produit fini
         84.06             Moteurs a explosion ou à combustion interne, à                               Ouvraison , transformation ou montage pour les­
                            pistons                                                                     quels sont utilisés des produits , parties et pièces
                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                        valeur du produit fini
  ex 84.08                  Autres moteurs et machines motrices , a l'exclusion                          Ouvraison , transformation ou montage pour
                            des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                         détachées non originaires dont la valeur n' excède
                                                                                                         pas 40 n/o de la valeur du produit fini , et à condition
                                                                                                         que 50 °/o au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                        et pièces ( ! )          utilisés    soient des produits
                                                                                                         originaires
         84.16              Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                            métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                            dres pour ces machines                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                         pas 25 % de la valeur du produit fini
   {') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
        a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays
            où s' effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
        b ) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
            —• la valeur des produits importés ,
            —■ la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak--- N° L 126/70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 5 . 77
                                          Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le          caractère  de
      Numéro                                                                                                             « produits originaires »
      du tarif                                     Désignation
     douanier
ex 84.17                Appareils          et     dispositifs,      même           chauffés        Ouvraison, transformation ou montage pour
                        électriquement, pour le traitement de matières par                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        des opérations impliquant un changement de                                 détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        température, pour les industries du bois, des pâtes                        pas 25 %> de la valeur du produit fini
                        à papier, papiers et cartons
      84.31             Machines et appareils pour la fabrication de la                            Ouvraison ,        transformation        ou    montage       pour
                        pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                               lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        fabrication et le finissage du papier et du carton                         détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 "/o de la valeur du produit fini
      84.33             Autres machines et appareils pour le travail de la                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                        pâte à papier, du papier et du carton, y compris                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        les coupeuses de tout genre                                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 °/o de la valeur du produit fini
ex 84.41                Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                       Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                        sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                       sont utilisés des produits, parties et pièces
                        coedre                                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                   — que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                                                                                                        parties et pièces (*) utilisés pour le montage
                                                                                                        de la tête (moteur exclu ) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                        et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil , le méca­
                                                                                                        nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                        soient des produits originaires
      85.14             Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                            Ouvraison , transformation ou montage pour
                        amplificateurs électriques de basse fréquence                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15             Appareils de transmission et de réception pour la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                        radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        d'émission et de réception pour la radiodiffusion                          détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        et la télévision (y compris les récepteurs combinés                        pas 40 % de la valeur du produit fini, et à con­
                        avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                          dition que 50 %> au moins en valeur des produits,
                        tion du son ) et appareils de prise de vues pour la                        parties et pièces utilisés soient des produits
                        télévision ;        appareils de          radioguidage, de                 originaires (2)
                        radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                        commande
      87.06             Parties, pièces détachées et accessoires des                               Ouvraison, transformation ou montage pour
                        véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        inclus                                                                     détachées dont la valeur n'excède pas 15 % de la
                                                                                                   valeur du produit fini
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays où
        s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le raonugc ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3% de transistors non originaires prévu dans la liste A
    pour la même position tarifaire .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/71
                                        Produits finis
                                                                                                   Ouvraison   ou transformation      conférant le caractère de
      Numéro                                                                                                           « produits originaires »
      du tarif                                        Désignation
      douanier
ex 94.01                Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                        de ceux du n0 94.02), en métaux communs                                   sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                  d'un poids de 300 g/m' au maximum sous des
                                                                                                  formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini (x )
ex 94.03                Autres meubles, en métaux communs                                         Ouvraison , transformation, montage pour lesquels
                                                                                                  sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                  d'un poids de 300 g/m! au maximum sous des
                                                                                                  formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini (*)
ex 95.01                Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02                Ouvrages en nacre                                                         Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03                Ouvrages en ivoire                                                        Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04         ·      Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05                Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                        ou reconstitué et autres matières animales à tailler                      de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                  animales à tailler, travaillés
ex 95.06                Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                        noix, grains durs, etc. )                                                 (corozp, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07                Ouvrages en écume de mer et ambre ( succin),                             Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                        naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                      (succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                        similaires du jais                                                        minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11                Pipes, y compris les têtes                                                Fabrication à partir d'ébauchons
(! ) Cette règle ne s applique pas lorsqu' il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces detachées
     non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- N° L 126/72                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
                                                           ANNEXE IV
                                                             LISTE C
                             Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
               Numéro du
              tarif douanier                                         Désignation
            ex 27.07               Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                   lant plus de 65 °/o de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                   d'essences de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme
                                   carburants ou comme combustibles
                27.09
                   à               Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                27.16              cires minérales
            ex 29.01               Hydrocarbures :
                                   — acycliques
                                   — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                  — benzène, toluène, xylenes
                                   destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
            ex 34.03               Préparations lubrifiantes , à l'exclusion de celles contenant en poids 70°, o
                                  ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , contenant des
                                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
            ex 34.04               Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                                   de résidus paraffineux
            ex 38.14               Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE V
                                                         CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur ( nom , adresse complète , pays )                                     EUR . 1                    N° A 000.000
                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                       2 . Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                  3 . Destinataire ( nom , adresse complète , pays !
                      ; mention facultative )
                                                                                                                               et
                                                                                               ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                       4 . Pays , groupe de pays                     5 . Pays , groupe de pays
                                                                                            ou territoire dont les                        ou territoire
                                                                                            produits sont considérés                      de destination
                                                                                            comme originaires
                  6. Informations relatives au transport ( mention facultative )        7 . Observations
 '  Pour les                                                                                                                9 . Poids                 10 . racrures
    marchandi­    8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis C ) ; désignation des
    se   non          marchandises                                                                                              brut ( kg )                ( mention
    emhallees ,                                                                                                                 ou autre                   faculta­
    indiquer le                                                                                                                 mesure                     tive )
    nombre
   d' ob|ets ou                                                                                                                 ( I , m 3 , etc. )
    mentionner
     > en vrac ».
                  11 . VISA DE LA DOUANE                                                                  12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
y A remplir       Déclaration certifiée conforme                                                         Je soussigné déclare que les marchandises
   seulement
   lorsque les    Document d' exportation
                                                                                 (" achet
                                                                                                          désignées ci-dessus remplissent les conditions
   règles na­                                                                                             requises pour l' obtention du présent cer­
   tionales du    Modele                            .         N0                                         tificat .
   pays ou        du
   territoire
   d' exporta­    Bureau de douane                                                                       À                                  , le
   tion J ' exi­
   gent .         Pavs ou territoire de délivrance
                  A                                     ., le
                                              ( Signature ;                                                                          ( Signature )
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                              14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (1)
                                                                       j 1 a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                       I—I      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       I    I   ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                       1—I      gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le
                                                          Cachet                                                              Cachet
                      ( Signature)                                                          (Signature)
                                                                        t1) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                              EUR . 1                 N° A 000.000
                                                                                    Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                 rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     ( mention facultative)
                                                                                                                 et
                                                                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                 ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                 produits sort considérés               de destination
                                                                                 comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
                                                                                                                         *
(') Pour les     8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (') ; désig­                 9. Poids               10. Factures
    marchandi­       nation des marchandises                                                                      brut (kg)                ( mention
    ses non
    emballées,                                                                                                    ou autre                faculta­
    indiquer le                                                                                                   mesure                  tive)
    nombre                                                                                                        (1, m3, etc.)
    d'objets ou
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexe pour ces marchandises.
                                                                          À                                                . , le
                                                                                                                 (Signature)
(x) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE VI
                                                                                                                                             1 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                    FORMULAIRE EUR. 2 N°                                                                        entre (M                             et ..
                     .verso
                                                2 | Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                3 Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                     au
                                                                                                                                               ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          attentivement les instructions
                                                                                                                                               ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                               ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                               conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                            4 | Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                     ges mentionnés dans ^a case n° 1
                                                                                                                                             5 [ Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                      6 j Signature de l'exportateur
                                           I 7 | Observations ( 2)                                                                           8 j Pays d'origine (3)              9    Pays de destination (4)
          ,formulaire lire
                                                                                                                                                                                 10 Poids brut (kg)
                                                                                                                                         »
                                            1 1 Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                12 | Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                 d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                 « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                 l'exportateur
          Avant de
                                           0/    Indiquer les pays, groupes de payft ou territoires concernés.
                                           P)    Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           P)    Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           C)    Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13   Demande de contrôle                                                                    14    Résultat du contrôle
                Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                   Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                recto du présent formulaire est sollicité(*)                                                 I    I les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                             1    1 formulaire sont exactes.
                                                                                                             I    I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                             I    I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                    marques ci-annexées).
                À                                              , le                      19                  À                                               , le            19
                                                                           Cachet                                                                                   Cachet
                                                                                                                            (Signature)
                              (Signature)
                                                                                                             (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
             fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                          Instructions relatives à rétablissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
             doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case U du formulaire.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/79
                                                      ACTE FINAL
            Les plénipotentiaires
            du Conseil des Communautés européennes,
            d'une part, et
            du président de la république arabe d'Egypte,
            d'autre part,
            réunis à Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept, pour la signature
            de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république
            arabe d'Égypte,
            ont, au moment de signer cet accord,
            — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
                1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 7 paragraphe 1
                     de l'accord,
                2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord,
                3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
                4. déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 de l'accord,
                5 . déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                     Communauté de l'accord au GATT,
                6. déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 17 de l'accord ;
            — pris acte .des déclarations énumérées ci-après :
                1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                     régionale de certaines dispositions de l'accord,
                2, déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 10 de
                      l' accord
             — et pris acte des échanges de lettres énumérées ci-après :
                 1 , échange de lettres relatif aux articles 24 et 36 de l'accord,
                2, échange de lettres relatif à l'article 12 de l'accord,
                3 , échange de lettres relatif à l'article 13 de l'accord.
             Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
             acte final.
             Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront
             soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
             conditions que l'accord.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 80                       Journal officiel des Communautés européennes                   23 . 5 . 77
             Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
             dred and seventy-seven.
             Fait a Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
             For Râdet for De europ£eiske Faellesskaber
             Fur den Rat der Europâischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes N0 L 126/81
            For præsidenten for Den arabiske republik ^Ægypten
            Fur den Prâsidenten der Arabischen Republik Ägypten
            For the Président of the Arab Republic of Egypt
            Pour le président de la république arabe d'Égypte
            Per il présidente délia Repubblica araba d'Egitto
            Voor de Président van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- N° L 126/82                       Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 77
            Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 7 paragraphe 1 de
                                                        l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, au cas ou la date d'entrée en vigueur de
            l' accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 7
            paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués pro rata temporis.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
            dispositions de l' article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1035/72,
            les produits énumérés à l' article 10 de l' accord et repris à l' annexe III de ce règlement
            sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
            de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
            En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
             l' accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n0 1035/72, la
            Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
            produits en cause.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
            1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                 politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
                 auxquels ne s' applique pas l'accord.
                 En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
                 leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire
                 de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
            2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient appa­
                 raître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solu­
                 tions qui pourraient leur être apportées .
                   Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 de l'accord
            Les parties contractantes déclarent que, en ce qui concerne les restrictions quantitatives
            pour les produits textiles énumérés à l' annexe B, les dispositions de l'accord entre la
            Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte sur le commerce
            des produits textiles, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, sont applicables .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/ 83
            Déclaration commune des parties contractantes relative a la présentation par la Commu­
                                              naute de l'accord au GATT
            Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et de
            l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans le
            cadre du GATT.
                 Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 17 de l'accord
            L'expression « intégration économique régionale » visée à l'article 17 de l'accord inclut
            tous les États membres de la Ligue arabe.
            Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régio­
                                        nale de certaines dispositions de l'accord
            La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
            pourrait prendre en vertu des articles 25 et 26 de l'accord, selon la procédure et les
            modalités de l'article 27, ainsi qu'en vertu de l'article 28 , pourra être limitée en vertu de
            ses règles propres à une de ses régions.
            Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 10 de l'accord
            La Communauté est disposée à envisager, à la lumière des résultats de l'accord et
            compte tenu de l'évolution des courants d'échanges entre la Communauté et les pays du
            bassin Méditerranéen, en ce qui concerne les oranges, mandarines, y compris tangerines
            et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, une améliora­
            tion de la concession prévue en faveur de ces produits à l'article 10 paragraphe 1 de
            l'accord à partir de la campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
                              Échange de lettres relatif aux articles 24 et 36 de l'accord
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
            ment relative aux articles 24 et 36 de l'accord :
                  « La république arabe d'Égypte précise que, en appliquant les dispositions des ar­
                  ticles 24 et 36 de l'accord, ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et
                  règlements en* vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 84                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
                   à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces
                   lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de
                   l'article 34 paragraphe 1 de l'accord . »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                            s.
                                                                               Président de la délégation
                                                                            de la république arabe d'Êgypte
             Monsieur le Président,
             Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
             votre gouvernement relative aux articles 24 et 36 de l'accord.
             J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté
             économique européenne relative aux articles 24 et 36 de l'accord :
                   « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la
                          république arabe d'Égypte.
                      2. La Communauté économique européenne s'attend à ce que les principes
                          énoncés dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 24 et 36 de
                          l'accord, reçoivent pleine application .
                          La Communauté économique européenne . estime en particulier que l'applica­
                         tion du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte
                         et sans heurts de l' accord . »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                       s .)
                                                                          Président de la délégation
                                                               de la Communauté économique européenne
                                     Échange de lettres relatif à l'article 12 de l'accord
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
             Pour la mise en œuvre de l'article 12 de l'accord, il est convenu d'adopter les disposi­
             tions suivantes :
             1 . Le montant dont le prélèvement est diminué est fixé au plus tard le dixième jour du
                 mois précédant le trimestre au cours duquel il sera applicable. La période de réfé­
                 rence visée à l'article 12 paragraphe 3 est le trimestre précédant le mois de cette
                 fixation .
             2. L'Égypte atteste, par la délivrance d'un document approprié ou par l'apposition
                 d'une mention particulière sur le certificat de circulation accompagnant chaque lot de
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 85
                riz exporté vers la Communauté, que ledit lot a fait l'objet de la perception de la taxe
                spéciale prévue à l'article 12 paragraphe 2. L'Égypte prend les mesures nécessaires
                pour qu'une telle attestation ne soit plus délivrée lorsque le volume de 32 000 tonnes
                prévu à l'article 12 paragraphe 2 est atteint.
                Le modèle du document ou le libellé de la mention particulière attestant le paiement
                de la taxe à l'exportation sera établi d'un commun accord.
            3 . Les importations de riz de l'Égypte sont imputées sur le volume annuel de 32 000
                tonnes, à partir du 1er septembre de chaque année et jusqu'au 31 août de l'année
                suivante. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1976/1977, ce
                volume est établi pro rata temporis pour la période allant de l'entrée en vigueur de
                l' accord au 31 août 1977.
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
            confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  (s.)
                                                                      Président de la délégation
                                                             de la Communauté économique européenne
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                   « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
                   Pour la mise en œuvre de l'article 12 de l'accord, il est convenu d'adopter les
                   dispositions suivantes :
                   1 . Le montant dont le prélèvement est diminué est fixé au plus tard le dixième jour
                       du mois précédant le trimestre au cours duquel il sera applicable. La période de
                       référence visée à l'article 12 paragraphe 3 est le trimestre précédant le mois de
                        cette fixation .
                   2. L'Égypte atteste, par la délivrance d'un document approprié ou par l'apposition
                       d'une mention particulière sur le certificat de circulation accompagnant chaque
                        lot de riz exporté vers la Communauté, que ledit lot a fait l'objet de la percep­
                       tion de la taxe spéciale prévue à l'article 12 paragraphe 2. L'Égypte prend les
                       mesures nécessaires pour qu'une telle attestation ne soit plus délivrée lorsque le
                       volume de 32 000 tonnes prévu à l' article 12 paragraphe 2 est atteint.
                       Le modèle du document ou le libellé de la mention particulière attestant le
                       paiement de la taxe à l'exportation sera établi d'un commun accord.
                   3 . Les importations de riz de l'Égypte sont imputées sur le volume annuel de
                       32 000 tonnes, à partir du 1 er septembre de chaque année et jusqu'au 31 août de
                       l'année suivante. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1976/
                       1977, ce volume est établi pro rata temporis pour la période allant de l'entrée en
                       vigueur de l'accord au 31 août 1977.
 ---pagebreak--- N0 L 126/86                         Journal officiel des Communautés européennes                          23.5.77
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                  confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
            J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord
            de mon gouvernement sur son contenu .
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                      s.
                                                                         Président de la délégation
                                                                     de la république arabe d'Égypte
                                    Echange de lettres relatif à l'article 13 de l'accord
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter a votre connaissance ce qui suit :
            Pour la mise en œuvre de l' article 13 de l'accord, il est convenu d'adopter les disposi­
            tions suivantes :
            1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté, de
                sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements
                des grains de céréales, de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun, origi­
                naires de l'Égypte, est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du
                règlement (CEE ) n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , relatif au régime
                d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz,
                diminué du montant visé au point 3 .
            2. Le point 1 est applicable à condition que l'Égypte applique, à l'exportation des
                produits visés, une taxe spéciale dont le montant, égal à celui dont est diminué
                l'élément mobile du prélèvement, est répercuté sur le prix à l'importation dans la
                Communauté.
            3 . Le montant, dont est diminué l'élément mobile du prélèvement, est égal à 60 % de la
                moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois
                précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé.
                Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois
                précédant le trimestre au cours duquel le montant s'applique.
                 On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1er février, le 1er mai ,
                le 1 er août et le 1 er novembre d' une année .
                Toutefois, au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début
                d'un de ces trimestres, la première réduction du prélèvement est applicable pour le ou
                les mois du trimestre en cours .
            4. La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par
                l'apposition, de la part des autorités douanières, d'une des mentions suivantes, dans
                la rubrique « Observations » du certificat de circulation des marchandises :
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 87
               Taxe spéciale à l'exportation appliquée
                Sserlig udfarselsafgift opkrîevet
               Sonderausfuhrabgabe erhoben
               Special export charge collected
               Applicata tassa speciale all'esportazione
               Bijzondere uitvoerheffing voldaan             «
               (signature et cachet du bureau ).
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
            me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  s.
                                                                      Président de la délégation
                                                             de la Communauté économique européenne
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                 « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
                 Pour la mise en œuvre de l'article 13 de l' accord, il est convenu d'adopter les
                 dispositions suivantes :
                 1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l' importation dans la Commu­
                     nauté, de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
                     traitements des grains de céréales, de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                     commun, originaires de l'Égypte, est celui calculé conformément aux disposi­
                     tions de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre
                     1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à
                     base de céréales et de riz, diminué du montant visé au point 3 .
                 2. Le point 1 est applicable à condition que l'Égypte applique, à l'exportation des
                     produits visés, une taxe spéciale dont le montant, égal à celui dont est diminué
                     l'élément mobile du prélèvement, est répercuté sur le prix à l'importation dans la
                     Communauté.
                 3 . Le montant, dont est diminué l'élément mobile du prélèvement, est égal à 60 %
                     de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois
                     mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé.
                     Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois
                     précédant le trimestre au cours duquel le montant s' applique.
                     On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1 er février, le
                     le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre d'une année.
 ---pagebreak--- N° L 126/88                       Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 5 . 77
                     Toutefois, au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le
                     début d'un de ces trimestres, la première réduction du prélèvement est applicable
                     pour le ou les mois du trimestre en cours.
                  4. La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par
                     l'apposition, de la part des autorités douanières, d'une des mentions suivantes,
                      dans la rubrique « Observations » du certificat de circulation des marchandises :
                      Taxe spéciale à l'exportation appliquée
                      Særlig udførselsafgift opkrævet
                      Sonderausfuhrabgabe erhoben
                      Spécial export charge collected
                      Applicata tassa speciale all'esportazione
                      Bijzondere uitvoerheffing voldaan
                      (signature et cachet du bureau).
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
                  et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
            J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l' accord
            de mon gouvernement sur son contenu.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                      s.
                                                                          Président de la délégation
                                                                       de la république arabe d'Égypte