CELEX: 51989PC0395
Language: pt
Date: 1989-08-08
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de cálcio metal originárias da República Popular da China e da União Soviética e estabelece a cobrança definitiva do direito anti-dumping provisório criado sobre estas importações (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 395
Vol. 1989/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             COM ( 89 ) 395 final
                                             Bruxelas , 8 de Agosto de 1989
                   REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que cria um direito anti-dumping definitivo sobre as importações
 de cálcio metal originárias da República Popular da China e da
  União Soviética e estabelece a cobrança definitiva do direito
      anti-dumping provisório criado sobre estas importações
                    ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par règlement ( CEE ) n° 707/89 ( 1 ), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la
république populaire de Chine ou d' Union soviétique .
2 . Par règlement ( CEE ) n° 2165 /89(2 ), le Conseil a prorogé d' une période ne
dépassant pas deux mois la validité du droit ant I dumping provisoire ainsi
appliqué aux importations chinoises ou soviétiques de calcium-métal . Ce droit
provisoire expire le 21 septembre 1989 .
3 . Après l' Institution du droit provisoire , un Importateur Indépendant ( qui est
aussi transformateur de calcium-métal ) et le seul producteur communautaire ont
demandé et obtenu une audition . Ces deux parties ont exposé leur point de vue
dans des observations écrites et ont été Informées des principaux faits et
considérations qui ont donné lieu à la recommandation d' instituer un droit
définitif . Les exportateurs chinois et soviétiques ont été eux aussi       informés de
l' intention d' instituer des droits définitifs supérieurs aux droits antidumping
provisoires .
4 . En ce qui concerne    la description du produit , un des Importateurs a fait
valoir que le calcium originaire de Chine ou d' Union soviétique n' était pas un
produit similaire à celui fabriqué dans la Communauté . La Commission , ayant
examiné les arguments avancés , a estimé que , même si ie calcium produit dans la
Communauté présentait un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du calcium
Importé , le calcium produit dans la Communauté et les produits importés de Chine
et d' Union soviétique ont des caractéristiques physiques et techniques
suffisamment proches , les mêmes utilisateurs fl nais et les mêmes marchés , pour
être considérés comme des produits similaires .
5 . Au sujet du dumping , la valeur normale définitive a été établie de la même
façon que la valeur normale provisoire , à savoir par référence aux prix de vente
intérieurs pratiqués aux Etats-Unis d' Amérique , pays à économie de marché . Un
des importateurs a contesté ce calcul , en indiquant que les prix retenus
s' appliquaient à des transferts internes du groupe américain , ce qui donnait
( 1 ) JO n° L 78 du 21.3.1989 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 208 du 20.7.1989 , p. 1 .
                                                                                        À
 ---pagebreak--- des marges bénéficiaires excessives . Il a proposé que la valeur normale soit
établie sur    la base de la valeur construite . Cette proposition a cependant été
rejetée , la Commission n' ayant retenu que des opérations de vente à des
utilisateurs flnals Indépendants et ayant constaté que ces ventes permettaient
de dégager un bénéfice raisonnable mais pas excessif .
La comparaison effectuée entre la valeur normale et les prix à l' exportation ,
compte tenu des différences affectant ,     le cas échéant , la comparabilité de ces
prix a montré que les produits chinois et soviétiques faisaient l' objet , à
 l' importation dans la Communauté , d' un dumping dont la marge moyenne pondérée
était de 21,8 % et de 22,0 % dans le cas de la Chine et de l' Union soviétique
respect I vement .
6 . Un importateur a contesté aussi   les conclusions préliminaires formulées au
sujet du préjudice , en faisant valoir que :
- la période retenue pour l' examen du préjudice ne convenait pas ;
- la décision du producteur communautaire d' investir dans      la création de
   capacités supplémentaires n' étalt pas Justifiée et expliquait son faible taux
   d' utilisation de capacité ;
- le producteur communautaire avait choisi      de ne pas approvisionner cet
    importateur et était donc lui-même à l' origine du préjudice subi ;
- la chute des prix de vente du producteur communautaire était due à d' autres
   facteurs que le seul bas niveau des prix des produits importés ;
- d' autres pays tiers sont aussi responsables du préjudice causé ;
- avant 1985 ,   le producteur communautaire avait pratiqué lui aussi des sous-
   cotations de prix , ce qui avait contraint    les exportateurs chinois et
   soviétique à s' aligner sur ces tendances de prix .
L' attention nécessaire ayant été accordée aux arguments exposés cl-dessus qui
ont été avancés par cet importateur ,    la Commission a estimé qu' aucun d' eux ne
justifiait qu' elle modifie les conclusions préliminaires formulées dans le
règlement précité . Ces conclusions sont donc confirmées .
7 . Pour ce qui est de l' intérêt de la Communauté , un Importateur a aussi
contesté les conclusions préliminaires de la Commission en indiquant       :
- que le calcium n' est plus utilisé dans la production de l' uranium ;
- que l' application d' un droit aurait pour effet d' accroître sérieusement ses
   coûts et compromettrait sa capacité de poursuivre son activité ;
                                                                                     2
 ---pagebreak--- - qu' il est dans l' Intérêt de la Communauté qu' elle poursuive le développement
   dans le secteur   Industriel des nouveaux types d' aimants , auquel   l' importateur
   apporte une contribution essentielle en transformant    le calcium importé de
   Chine ou d' Unl on soviétique .
Après un examen approfondi des arguments avancés par cet Importateur , la
Commission ne peut pas les accepter . La Commission considère en effet que ,
compte tenu du préjudice subi par l' Industrie communautaire ,    l' Incidence limitée
d' un tel droit sur   les prix payés par les utilisateurs flnals et    l' Importance
stratégique du maintien d' une production communautaire de calcium exigent que la
Communauté prenne des mesures .
8 . La Commission a procédé au réexamen des prix d' achat des Importateurs
communautaires et du prix de vente nécessaire pour assurer une marge
bénéficiaire suffisante (5 % de marge sur le prix de vente ) au producteur
communautaire , ce prix déterminant le seuil de préjudice . Compte tenu des
conclusions formulées au sujet du préjudice , à savoir qu' il y a eu des sous-
cotations de prix et que le producteur communautaire a subi des pertes
financières considérables par suite de ses ventes à des prix ne couvrant pas son
coût de production , la Commission a conclu qu' il y avait lieu d' instituer sur
les Importations de calcium originaires de la république populaire de Chine ou
d' Unlon soviétique , des droits anti dumping définitifs supérieurs au montant des
droits provisoires et équivalents aux marges de dumping constatées
définitivement , qui sont inférieures au seuil de préjudice . La Commission
propose par conséquent que le Conseil    institue un droit anti dumping définitif ,
s' élevant respectivement à 21,8 % et à 22,0 % du prix net franco frontière
communautaire non dédouané du calcium-métal originaire respectivement de la
république populaire de Chine et d' Union soviétique .
9 . Le Comité anti dumping a été consulté et a émis un avis favorable .
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                           REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que cria um direito anti-dumping definitivo sobre as importações
       de cálcio metal originárias da República Popular da China e da
       União Soviética e estabelece a cobrança definitiva do direito
            anti-dumping provisório criado sobre estas importações
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
 Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 do Conselho , de 11 de Julho de
 1988 , relativo à defesa contra as importações que são objecto de dumpi ng ou
de subvenções por parte de paises não membros da Comunidade Económica Euro­
 peia     ( 1 ) e , nomeadamente , o seu artigo 12Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão , após consultas realizadas no âmbito
do Comité Consultivo tal como previsto pelo referido regulamento ,
 Considerando o seguinte :
                                 A. Medidas provisórias
1 .       Pelo Regulamento ( CEE ) nQ 707 /89 ( 2 ), a Comissão criou um  direito
          anti-dumping     provisório sobre as importações de cálcio metal originá­
          rias da República Popular da China e da União Soviética . 0 prazo de a­
          plicação desse direito foi prorrogado por um período máximo de dois
          meses pelo Regulamento ( CEE ) nQ 2165/89     (3 ) .
 ( 1 ) JO nQ L 209 de 2.8.1988 , p.1 .
 (2 ) JO n<a L 78 de 21.3.1988 , p. 10 .
( 3 ) JO nû L 208 de 20. 7.1989 , p. 1 .
 ---pagebreak---                           B. . Processo subsequente
2 . Na sequência da    criação     do   direito anti-dumping provisório , o pro­
    dutor comunitário e um importador independente ( que é também transfor_
    mador do produto ) solicitaram , tendo -lhes sido concedida , a oportuni­
    dade de serem ouvidos pela Comissão . Apresentaram igualmente as suas
    observações por escrito relativamente às conclusões da Comissão .
3 . Na sequência do pedido apresentado nesse sentido , o produtor comuni­
    tário e o importador foram informados dos factos e observações essen
    ciais com base nos quais se considerou oportuno recomendar a         cria­
    ção de direitos definitivos e a cobrança definitiva dos montantes ga­
    rantidos pelo direito anti-dumping       provisório . Foi -lhes igualmente
    concedido um período durante o qual poderiam        apresentar        novas
    observações nessas reuniões de informação . 0 importador apresentou obse_r
    vações que foram tomadas em consideração antes de a Comissão elaborar as
    suas conclusões finais .
    Os exportadores chinês e soviético foram igualmente informados da inten­
    ção   de propor a   criação     de   direitos definitivos num montante superior
    ao dos direitos anti-dumping       provisórios . 0 exportador chinês respondeu
    renovando a sua alegação relativa ao prejuízo , que foi tomada em conside­
    ração antes de a   Comissão elaborar as suas conclusões finais .
                       C . Descrição do produto
4 . Nas suas conclusões provisórias , ponto 6 do Regulamento ( CEE ) nQ 707 / 89 ,
    a Comissão havia concluído que o cálcio metal ( cálcio ) é essencialmen­
    te utilizado na metalurgia e na indústria do urânio . Esta conclusão foi
    contestada por um importador , que é também transformador do produto em
    questão , alegando que o cálcio deixou de ser utilizado na produção de
    urânio . A Comissão verificou esta alegação , tendo concluído que , não
    obstante o cálcio continuar a ser utilizado na indústria do urânio ,
    esta utilização é efecti vamente limitada , sendo o cálcio essencialmen­
    te utilizado na metalurgia .
5 . 0 mesmo importador alegou igualmente que o cálcio importado da Repúbli
 ---pagebreak---  ca Popular da China e da União Soviética não é um produto similar ao
 cálcio produzido na Comunidade . 0 importador alegou que o cálcio pro­
duzido na Comunidade é     de qualidade inferior e de mais difícil trans_
formação do que o cálcio importado da China ou da URSS e que apenas o
cálcio importado dos referidos . dois países pode ser usado em muitas
das utilizações do cálcio metal .
No que se refere às ca racterísti cas físicas e técnicas , apesar de o
cálcio produzido na Comunidade , sem destilação , apresentar um grau
de pureza ligeiramente inferior ao cálcio importado dos dois países ,
quer o cálcio produzido na Comunidade quer o produto importado neces­
sitam de posterior destilação de modo a produzir cálcio do mais ele­
vado grau de pureza .
 A principal utilização final do cálcio , aplicações metalúrgicas , per
mite que o cálcio produzido na Comunidade seja muitas vezes directamente
substituído por cálcio importado da China e da União Soviética . 0 impor­
tador alegou que apenas o cálcio da China e da União Soviética pode ser
utilizado em determinadas aplicações técnicas na indústria do ferro       e
do aço e para reacções térmicas com cálcio , sendo esta afirmação con­
testada pelo produtor comunitário . 0 importador solicitou igualmente a
nomeação de um perito para efectuar uma análise técnica dos produtos
em questão . Esta pretensão não foi aceite dado que o importador , enquan­
to transformador , apesar de alegar dificuldades na utilização do pro­
duto comunitário , reconheceu que pode tecnicamente utilizar o cálcio
produzido na Comunidade     em substituição do produto importado da Chi­
na e da URSS . 0 importador denunciou inclusivamente o facto de o produ­
tor comunitário lhe ter recusado o fornecimento de cálcio produzido na
Comunidade para sua utilização ( ver ponto 15 infra ).
0 exportador soviético alegou igualmente ,    durante o processo , que o
seu produto não era um produto similar ao produto comunitário , uma vez
que o cálcio produzido na União Soviética era de qualidade inferior . Não
foi solicitada qualquer audição , nem apresentadas quaisquer observações
por escrito por parte dos utilizadores finais de cálcio , contestando as
conclusões da Comissão sobre este assunto .
 ---pagebreak--- Nestas circunstâncias , a Comissão concluiu que , apesar de o cálcio pr£
duzido na Comunidade apresentar um grau de pureza ligeiramente inferior
ao do cálcio importado da China e da União Soviética , o cálcio produzi­
do na Comunidade e o mesmo produto importado da República Popular da
China e da União Soviética possuiam caracteristi cas físicas e técnicas
suficientemente semelhantes , as mesmas utilizações finais e os mesmos
mercados para poderem ser considerados produtos similares .
À luz das conclusões apresentadas no Regulamento ( CEE ) nQ 707 / 89
 ( pontos   6  a  8)   e  das   considerações acima apresentadas , o Conselho
conclui que as importações originárias da China e da União Soviética cons_
tituem produtos similares ao cálcio produzido na Comunidade na acepção do
nQ 12 do artigo 2Q do regulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 .
                              D. Dumping
Na determinação do valor normal , a Comissão teve de tomar em considera­
ção o facto de nem a República Popular da China nem a União Soviética
terem uma economia de mercado e de ,      por conseguinte , nos termos do Re­
gulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 , o valor normal ser determinado com base nos
preços ou custos de um produtor ou produtores num país com uma economia
de mercado . Deste modo , a Comissão baseou a sua determinação do valor
normal    nos preços do produto similar no mercado interno dos Estados Uni­
dos , apresentando os motivos que conduziram a esta decisão no ponto 11
do Regulamento ( CEE ) nQ 707 / 89 .
Um importador contestou o cálculo do valor normal alegando que os pre­
ços utilizados pela Comissão se baseavam em transacções interempresas
efectuadas pelo produtor americano e que , por conseguinte , o produtor
americano tivera lucros excessivos . Em apoio desta afirmação , o impor­
tador apresentou estatísticas relativas ao consumo nos Estados Unidos
da América     em 1983 , sugerindo , deste modo , que o valor normal  fosse
determinado com base no valor calculado nos termos do nQ 5 , alínea b ),
do artigo 2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 do Conselho .
 ---pagebreak---                                               ?
      Durante o período do inquérito , o ano de 1987 , a Comissão tomou apenas
      em consideração , na determinação dos preços , as vendas a utilizadores
      finais independentes e , tal como referido no ponto 1 1 do Regulamento
       ( CEE ) nQ 707 / 89 , os preços praticados pelo produtor americano durante
     o período de referência permitiram-lhe realizar um lucro razoável mas
     não excessivo . Por conseguinte , o Conselho confirma as conclusões pre^
      liminares da Comissão no que respeita à base de determinação do valor
     norma l .
9 .  No que se refere ao cálculo do valor normal , a Comissão tomou apenas
     em consideração os preços de venda das coroas e dos pedaços de cálcio
     que não exigem por parte do produtor quer destilação quer uma trans­
     formação importante , e determinou a média ponderada do valor normal .
10 . Os preços de exportação foram estabelecidos com base nos preços efectj_
     vamente pagos ou a pagar pelo produto originário da China ou da União
     Soviética vendido para exportação para a Comunidade .
11 . Na comparação do valor normal com os preços de exportação , a Comissão
     teve em conta , sempre que necessário , as diferenças que afectam a com^
     parabilidade dos preços , nomeadamente no transporte , seguro , manuten­
     ção , carregamento e custos acessórios , comissões pagas relativamente
     às vendas em causa e condições de crédito . Todas as comparações foram
     efectuadas no estádio à saida da fábrica .
     Um importador alegou que deveria procedei–se a um ajustamento de modo
     a ter em conta as caracteristicas físicas do produto , uma vez que o cá_l
     cio produzido nos EUA é de qualidade ligeiramente inferior ao produto
     soviético ou chinês . Este pedido não foi aceite dado que o valor normal
     no mercado americano foi determinado considerando apenas os preços de
     venda das coroas e dos pedaços de cálcio que não exigem destilação ou
     uma transformação importante , ou seja , os produtos directamente compará­
     veis e em concorrência directa com os produtos soviético e chinês .
                                                                                  g
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12 . A comparação revelou a existência de práticas de dumpi ng       relativamente
     ás exportações chinesas e soviéticas para a Comunidade durante o perio-
     do de referência . A média ponderada das margens de dumpi ng      calculadas
     em percentagem do preço CIF fronteira comunitária , não desalfandegado ,
     eleva -se a 21,8 % no que respeita ao produto chinês e a 22,0 % no que
      respeita ao produto soviético . 0 Conselho confirma estas margens        de
     dumping    definitivas .
                                     E . Prejuízo
13 . No que diz respeito ao prejuizo causado pelas importações objecto          de
     dumpi ng ,  um importador apresentou seis argumentos contestando as con­
     clusões da Comissão que constam do Regulamento ( CEE ) nQ 707 / 89 .
     Em primeiro lugar , o importador afirma que 1985 não deve        ser utilizado
     como ano de referência no exame do prejuízo ,      uma vez que a produção co_
     munitária em 1985 não acompanhou a evolução da produção verificada entre
     1981 e 1983 .
     Este argumento não pode ser aceite , dado que o período de exame do pre­
     juízo , 1985 a 1987 , foi escolhido uma vez que esses anos correspondem
     ao período mais recente para examinar a evolução das importações na
     Comunidade . Os valores da produção neste período foram verificados pe­
     la Comissão . As      referências feitas pelo importador á evolução em anos
     anteriores , o período compreendido entre 1981 e 1983 , não são , por con­
     seguinte , consideradas relevantes .
14 . Em segundo lugar , afirma -se que a decisão do produtor de investir em no^
     vas capacidades não       era justificada e foi responsável pela quebra da
     utilização das capacidades .
     Esta alegação é considerada sem fundamento . No ponto 20 do Regulamento
     ( CEE ) nQ 707 / 89 , a Comissão referira investimentos efectuados pelo pr£
     dutor comunitário em 1985 e 1986 . Todavia , a decisão de investir em
     novas capacidades , representando um aumento de 35 % , foi tomada em 1984 ,
                                                                                    4
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          quando a taxa de      utilização das capacidades era de 92 % e durante um
          período de expansão do mercado . De qualquer modo , as perspectivas de
          duplicação das capacidades a que se refere o importador não se veri-
          f i caram .
15 .      0 terceiro argumento refere -se a uma alegação de que o produtor comu­
          nitário sofreu um prejuízo auto-inf ligido ao recusar-se a fornecer cá_l_
          cio ao importador ,     que propôs uma acção contra o produtor comunitário
         no Tribunal de um Estado-membro alegando abuso de posição dominante .
          A Comissão sublinha que o produtor comunitário negou essas alegações e
         que ainda não foi pronunciada a sentença final relativa a esta acção pe_
          lo Tribunal do Estado-membro em questão .
         A Comissão considera que o objectivo de um processo anti -dumpi ng não é ,
         nem pode ser desculpar ou encorajar práticas comerciais restritivas             e
         que , por conseguinte , o inicio de um processo anti -dumpi ng não priva uma
         empresa      do   seu  direito   de   dar  origem  a   um    processo por   vio­
         lação     do   disposto   nos   artigos   85Q   e 862    do   Tratado CEE ,
         cujo     resultado não pode ser prejudicado por       um    inquérito anti­
         -dumpi ng . Além disso , no caso de se verificar uma violação do disposto
         nos artigos , 85Q e 86Q e      ter   sido tomada uma decisão ao abrigo do Regu­
          lamento nQ 17 do Conselho ( 4 ), a Comissão pode         proceder ao reexame do
         presente processo anti-dumping         em conformidade com o disposto no n2 1
         do artigo 14Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 .
16 .     Em quarto lugar , afirma -se que a redução do preço de venda do produtor
         comunitário se deveu não só â concorrência por parte de produtos impo_r
         tados mas igualmente à inexistência de concorrência por ausência             de
         quaisquer outros produtores , associada a uma gestão ineficaz e a elev£
         dos custos fixos por parte dóoprodutor comunitário . 0 importador solici_
         tou que a Comissão calculasse de novo os preços de venda do produtor
         comunitário , deduzindo o nível dos seus custos fixos .
         0 pedido não pode ser aceite , dado que a Comissão determinou o preço
( 4 ) JO nQ L 13 de 21.2.1962 , p. 204 / 62
                                                                                           Jo
 ---pagebreak---      de venda efectivo com base nas vendas a compradores independentes .
     Além disso , verificou-se que a diminuição do preço de venda ocorreu
     durante o período em que as importações de cálcio originárias da Chi_
     na e da União Soviética aumentaram tanto em termos de volume como de
     parte do mercado . De qualquer modo , os custos fixos não constituem
     um factor a deduzir na determinação do preço efectivo de venda no mei–
     cado . Nestas circunstâncias , não existe nenhum motivo para voltar a
     calcular os preços de venda .
17 . Em quinto lugar , é alegado que importações originárias de outros pa_í_
     ses terceiros foram responsáveis por todo o prejuízo causado .
     Na sua determinação preliminar , a Comissão havia já examinado se    o
     prejuízo sofrido pelo produtor comunitário fora causado por outros facto^
     res que não as importações objecto de dumping . 0 nível das importações
     originárias de outros países terceiros sofreu uma diminuição superior a
     46 % durante o período compreendido entre 1985 e 1987 , acompanhada por
     uma redução da parte do mercado . Simultaneamente , o preço das outras
     importações durante o período de referência foi consideravelmente supe­
     rior ao do produto importado da China e da União Soviética .
18 . Por último , o importador alega que , antes de 1985 , o produtor comunitá­
     rio subcotava os preços , obrigando os exportadores chineses e soviéti­
     cos a alinhar pelos seus preços . Este facto foi também referido pelo
     exportador chinês .
     Nas suas conclusões preliminares , a Comissão verificara a existência de
     subcotação dos preços por parte dos exportadores chinês e soviético du­
     rante o período de referência . Um novo cálculo das percentagens de sub-
     cotação , baseado na média ponderada dos preços de exportação CIF , reve­
     la uma subcotação dos preços de 6,5 % relativamente ao produto importa­
     do da China e de 9,8 % para o produto importado da União Soviética , ou
     seja , valores inferiores aos estabelecidos provisoriamente ( 10,7 % e
     11,2 % respecti vamente ). A questão de saber quem deu início à subcota-
                                                                                АЛ
 ---pagebreak---  ção dos preços , antes de 1985 , é , neste momento , difícil ou mesmo
 impossível de determinar e , de qualquer modo , o facto de os expoi–
tadores em causa pretenderem inicialmente alinhar apenas os seus
preços pelos do produtor comunitário não é considerado relevante
para a questão da subcotação dos preços durante o período de exame
do prejuízo . 0   novo cálculo da subcotação dos preços        confirmou
que existem elementos de prova que revelam que as exportações chine_
sas e soviéticas subcotaram os preços do produtor comunitário .
Nenhum dos argumentos apresentados pelo importador põe em causa as con­
clusões relativas ao prejuízo à indústria comunitária apresentadas pe­
 la Comissão nas suas conclusões preliminares , que constam dos pontos
16 a 22 do Regulamento ( CEE ) n2    707 / 89 . Consequentemente , o Conselho
confirma estas conclusões .
                       F . Interesse comunitário
Um importador contestou igualmente as conclusões preliminares da
Comissão relativas ao interesse comunitário . Em primeiro lugar , a­
lega -se que o cálcio deixou de ser utilizado na produção de urânio
e que , por conseguinte , não existe qualquer motivo estratégico pa­
ra manter a produção de cálcio na comunidade .
Este argumento , relativo à utilização do cálcio na produção de urâ­
nio , já foi examinado no ponto 4 supra . Todavia , mesmo sem se consi­
derar esta utilização especifica , a Comissão entende ainda , que        na
ausência de protecção contra os efeitos prejudiciais das importações
chinesas e soviéticas objecto de dumpi ng , a viabilidade do único pro­
dutor comunitário poderia ser posta em causa , ficando a Comunidade to­
talmente dependente do exterior no que respeita ao seu abastecimento
em cálcio para utilização na metalurgia .
Em segundo lugar , o importador , que é também transformador do produto
 ---pagebreak--- alegou que o impacte de um direito aumentaria consideravelmente os
 seus custos , ameaçando a viabilidade da continuação do seu negócio .
A Comissão não pode aceitar este argumento . 0 exame da situação apre_
sentada pelo importador revela que este último baseou a sua alegação
num cálculo que inclui , não só o previsto aumento do direito , mas ta£
bém outros aumentos nos custos do produto e alterações das taxas de
câmbio no período 1988 / 1989 . Ao examinar o impacte do direito sobre
as importações de cálcio , a Comissão tem necessariamente de basear a
sua análise nas conclusões estabelecidas durante o período do inqué­
rito . Esta situação revela que as medidas propostas teriam por efei­
to um reduzido aumento nos custos totais de uma empresa que transfoi–
me o produto e um aumento pouco significativo para os utilizadores fi­
nais de cálcio na Comunidade .
Po último , o importador alegou que era do interesse da Comunidade con­
tinuar a desenvolver no sector industrial novos tipos de magnetos ,
actividade para a qual o importador , enquanto transformador de cálcio ,
contribui , de modo significativo , através da utilização de cálcio im­
portado da China e da União Soviética .
A alegação foi já analisada no ponto 5 supra , tendo sido rejeitada , uma
vez que os produtos importados da China e da União Soviética são consi­
derados produtos similares ao cálcio produzido na Comunidade . Além disso ,
tal como já foi discutido no ponto 21 supra , o impacte limitado de di­
reitos anti-dumping definitivos sobre os custos totais de uma empresa
transformadora de cálcio não é considerado um obstáculo económico à
prossecução dessas actividades .
Não foram apresentados quaisquer pedidos de audição nem quaisquer obser­
vações por escrito por parte de utilizadores finais da Comunidade após a
criação    das   medidas provisórias .
Tendo em conta as considerações acima apresentadas , o Conselho conclui
ser do interesse da Comunidade a adopção de medidas e que a protecção
do interesse comunitário exige     a   criação  de um direito anti -dumpi ng
 ---pagebreak--- definitivo sobre as importações de cálcio originárias da República Po_
pular da China e da União Soviética .
Um importador independente solicitou igualmente uma isenção especial
caso fosse tomada a decisão        de  criar   direitos definitivos . 0 Con­
selho não pode atender a este pedido por parte de um importador inde­
pendente     quando é claro ser do interesse da Comunidade a adopção      de
medidas que impeçam o efeito prejudicial das importações chinesas e so_
viéticas e uma vez que este objectivo seria anulado se esta isenção fos­
se concedida e que seria igualmente dificil justificá -la com base na
 igualdade de tratamento de todos os importadores .
                            G  .  Direito definitivo
A Comissão reexaminou os preços de compra dos importadores comunitários
 comparando -os com o preço      de venda necessário para proporcionar um lu­
 cro adequado ( uma margem de 5 % sobre o preço de venda ) ao produtor co­
munitário , o limiar do prejuízo . Tendo em conta as conclusões relativas
ao prejuízo , a existência de subcotação dos preços e o facto de o produ_
tor comunitário ter sofrido perdas financeiras consideráveis ao vender
a um preço inferior ao custo de produção , a Comissão conclui que
devem    ser   criados   direitos anti-dumpi ng    definitivos sobre as import^
 ções de cálcio originárias da República Popular da China e da União So­
viética num montante superior ao montante dos direitos anti-dumpi ng pro­
visórios e equivalente às margens de dumping definitivas verificadas , que
 são inferiores ao limiar do prejuízo . 0 Conselho confirma esta conclusão .
0 Conselho considera que , a fim de assegurar a eficácia das medidas de
protecção e de facilitar o desa Ifandegamento , o direito definitivo de­
ve     assumir a forma de um direito ad valorem .
                   H . Cobrança do direito provisório
Os montantes garantidos pelo direito anti-dumpi ng provisório devem/
por conseguinte , ser cobrados na sua totalidade .
                                                                                A*
 ---pagebreak--- ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                 Artigo   12
1 .  É    criado   um  direito anti-dumping definitivo sobre as importações de
     cálcio metal , correspondente aó código NC 2805 21 00 , originárias da Re­
     pública Popular da China e da União Soviética . A taxa do direito é
     fixada    do seguinte modo :
     a)   A taxa do direito relativamente ao cálcio metal originário da Repúbli­
          ca Popular da China é de 21,8 % do preço liquido franco-fronteira co­
          munitária   do produto não desalfandegado .
     b)   A taxa do direito relativamente ao cálcio metal originário da União
          Soviética é de 22,0 % do preço liquido franco-fronteira comunitária
          do produto não desalfandegado .
2 .  São aplicáveis as disposições em vigor em matéria de direitos aduaneiros .
                                 Artigo   22
Os montantes garantidos pelo direito anti-dumping provisório nos termos do
Regulamento ( CEE ) n2 707 / 89 são definitivamente cobrados
                                 Artigo   32
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directa­
mente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas
                                                          Pelo Conselho
                                                                                 Aí
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0257-9553
                                                             COM (89) 395 final
                                                  DOCUMENTOS
PT                                                                        08 H
                                     N.° de catdlogo : CB-CO-89-349-PT-C
                                                           ISBN 92-77-52416-2
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