CELEX: 32018R0724
Language: fr
Date: 2018-05-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

17.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 122/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/724 DE LA COMMISSION
   du 16 mai 2018
   concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 mars 2018, les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium, prenant effet le 23 mars 2018 pour une durée illimitée. Le 22 mars, la date d'entrée en vigueur de cette hausse en ce qui concerne l'Union européenne a été reportée au 1er mai 2018.
            
         
               (2)
            
            
               Bien que qualifiées de mesures de sécurité par les États-Unis, ces mesures constituent, en substance, des mesures de sauvegarde. Il s'agit de mesures correctives qui perturbent l'équilibre entre concessions et obligations résultant de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC») et limitent les importations dans le but de protéger contre la concurrence étrangère l'industrie nationale et d'assurer ainsi son essor commercial. Les exceptions concernant la sécurité prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994») ne s'appliquent pas à de telles mesures de sauvegarde ni ne les justifient, et sont sans incidence sur le droit de rééquilibrage au titre des dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que tout membre exportateur affecté par une mesure de sauvegarde a le droit de suspendre l'application au commerce du membre de l'OMC ayant introduit cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes, si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée lors des consultations et si la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC.
            
         
               (4)
            
            
               Les consultations menées entre les États-Unis et l'Union conformément à l'article 8 et à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'ont pas permis de trouver une solution satisfaisante (2).
            
         
               (5)
            
            
               La suspension, par l'Union, de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes devrait prendre effet à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le Conseil du commerce des marchandises aura été informé de cette suspension, sauf objection de la part de celui-ci. L'accord de l'OMC autorise à exercer le droit de suspension a) immédiatement, à condition que cette mesure n'ait pas été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus ou qu'elle ne soit pas conforme aux dispositions pertinentes dudit accord, ou b) à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'application de la mesure de sauvegarde.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission exerce le droit de suspension de l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes en vue d'un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec les pays tiers, sur la base de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 654/2014. Les mesures appropriées prennent la forme de mesures de politique commerciale qui peuvent consister, entre autres, en la suspension de concessions tarifaires et en l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus.
            
         
               (7)
            
            
               Lorsqu'elle élabore et sélectionne des mesures de politique commerciale appropriées, la Commission applique des critères objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, tels que, le cas échéant, la proportionnalité des mesures, leur capacité à dédommager les industries de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde et la volonté de limiter autant que possible tout impact économique négatif sur l'Union, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 654/2014, la Commission a permis aux parties intéressées d'exprimer leur avis et de fournir des informations concernant les intérêts économiques de l'Union à cet égard (3).
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions économiques négatives sur les industries concernées de l'Union. Elles limiteraient considérablement les exportations des produits en acier et en aluminium concernés de l'Union vers les États-Unis. Les importations des États-Unis des produits en acier et en aluminium concernés en provenance de l'Union, touchées par ces mesures, se chiffraient, en 2017, à au moins 6,41 milliards d'euros (dont 5,30 milliards d'euros pour les importations totales d'acier et 1,11 milliard d'euros pour les importations totales d'aluminium).
            
         
               (10)
            
            
               Dès lors, une suspension des concessions commerciales pour certains produits à hauteur, et pas au-delà, du montant qui résulterait de l'application des droits de douane imposés par les États-Unis sur les importations des produits en acier et en aluminium en provenance de l'Union représente une suspension appropriée de l'application de concessions commerciales substantiellement équivalentes, en conformité avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
            
         
               (11)
            
            
               Ultérieurement, la Commission peut, au moyen d'un acte d'exécution distinct, décider de mettre en œuvre la suspension de l'application de concessions commerciales, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en appliquant des droits de douane additionnels sur les importations dans l'Union de certains produits originaires des États-Unis. La Commission devrait déterminer le champ d'application, dans les délais indiqués au considérant 5, selon que les États-Unis excluent ou pas certains produits ou certaines entreprises des mesures de sauvegarde.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément aux délais indiqués au considérant 5, les droits de douane additionnels devraient s'appliquer, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en deux étapes. Lors de la première étape, des droits ad valorem d'un taux maximal de 25 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe I peuvent s'appliquer immédiatement et jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l'Union.
            
         
               (13)
            
            
               Le montant total des droits ad valorem, dans la première étape, correspond à l'augmentation des droits de 25 % imposée par les États-Unis sur les importations de «produits plats en acier au carbone et en acier allié» et de «produits longs en acier au carbone et en acier allié» (4) en provenance de l'Union (la valeur totale des importations des États-Unis en provenance de l'Union s'élevant à 2,83 milliards d'euros en 2017). Il s'agit des produits en acier pour lesquels les mesures de sauvegarde des États-Unis n'ont pas été prises à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus.
            
         
               (14)
            
            
               Lors de la seconde étape, d'autres droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 %, de 25 %, de 35 % et de 50 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe II peuvent s'appliquer à compter du 23 mars 2021 ou après l'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou la notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure, jusqu'à ce que lesdites mesures de sauvegarde cessent de s'appliquer.
            
         
               (15)
            
            
               Le montant total des droits ad valorem, dans la seconde étape, correspond à l'augmentation des droits de 10 % imposée par les États-Unis sur les importations des produits en aluminium (5) et à la hausse de 25 % sur les importations de «tubes et tuyaux en acier au carbone et en acier allié», de «produits semi-finis en acier au carbone et en acier allié» et de «produits en acier inoxydable» (6) en provenance de l'Union (la valeur totale des importations des États-Unis en provenance de l'Union s'élevant à 3,58 milliards d'euros en 2017, dont 2,47 milliards sont des importations d'acier et 1,11 milliard des importations d'aluminium). Il s'agit des produits pour lesquels il semble y avoir eu un accroissement des importations en termes absolus.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures de politique commerciale et les produits concernés ont été sélectionnés conformément aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014.
            
         
               (17)
            
            
               En n'excédant pas la valeur des importations en provenance de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde des États-Unis, comme décrit aux considérants 9 et 10, les mesures de politique commerciale sont proportionnelles aux effets des mesures de sauvegarde américaines et non excessives. Il convient également de noter que, dans un premier temps, le rééquilibrage portera uniquement sur un pourcentage du montant total concerné, comme expliqué aux considérants 12 et 13.
            
         
               (18)
            
            
               Les mesures de politique commerciale devraient permettre de dédommager quelque peu les industries de l'acier et de l'aluminium de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis.
            
         
               (19)
            
            
               Les mesures de politique commerciale devraient s'appliquer aux importations de produits originaires des États-Unis, dont l'Union n'est pas fortement dépendante pour son approvisionnement. Les mesures de politique commerciale peuvent également s'appliquer aux secteurs de l'acier et de l'aluminium. Cette approche permet d'éviter, autant que possible, tout impact négatif sur les différents acteurs du marché de l'Union, y compris les consommateurs.
            
         
               (20)
            
            
               Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels.
            
         
               (21)
            
            
               Les produits pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application des droits de douane additionnels ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels.
            
         
               (22)
            
            
               Le présent règlement est sans préjudice de la question de la compatibilité des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC.
            
         
               (23)
            
            
               Compte tenu des délais applicables de l'OMC et du caractère préliminaire du présent acte, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (24)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (7),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La Commission informe immédiatement, et en tout état de cause au plus tard le 18 mai 2018, le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, par un avis écrit, qu'en l'absence de désaccord de sa part, l'Union suspend, à compter du 20 juin 2018, l'application au commerce des États-Unis de concessions de droits à l'importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, de manière à permettre une application de droits de douane additionnels sur l'importation de ces produits originaires des États-Unis.
   Article 2
   L'application de droits de douane additionnels sur ces produits, au moyen d'un acte d'exécution ultérieur de la Commission, suit les étapes suivantes et tient compte de toute exclusion ultérieure, par les États-Unis, de certains produits ou de certaines entreprises des mesures de sauvegarde:
   
               a)
            
            
               Lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 25 % peuvent s'appliquer sur les importations des produits énumérés à l'annexe I à compter du 20 juin 2018.
            
         
               b)
            
            
               Lors de la seconde étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 %, 25 %, 35 % ou 50 % peuvent s'appliquer sur les importations des produits énumérés à l'annexe II:
               
                           —
                        
                        
                           à compter du 23 mars 2021, ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à compter du cinquième jour suivant la date d'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou de notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce dernier cas, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis indiquant la date d'adoption ou de notification de cette décision.
                        
                     
         Article 3
   La suspension prévue à l'article 1er peut être maintenue aussi longtemps que, et dans la mesure où, les États-Unis appliquent ou réappliquent leurs mesures de sauvegarde d'une manière susceptible d'affecter les produits en provenance de l'Union. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis indiquant la date à laquelle les États-Unis ont cessé d'appliquer leurs mesures de sauvegarde.
   Article 4
   1.   Les produits énumérés dans les annexes, pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels.
   2.   Les produits énumérés dans les annexes, pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application d'un droit de douane additionnel pour ledit produit, ne sont pas assujettis aux droits additionnels.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 50.
   
      (2)  L'Union a présenté une demande de consultations le 16 avril 2018. Aucun accord n'est intervenu et le délai de trente jours prévu pour les consultations à l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes a expiré.
   
      (3)  http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=253
   
      (4)  Produits visés dans le rapport du ministère américain du commerce (U.S. Department of Commerce Report) du 11 janvier 2018 (https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_security_-_with_redactions_-_20180111.pdf).
   
      (5)  Produits visés dans le rapport du ministère américain du commerce (U.S. Department of Commerce Report) du 17 janvier 2018 (https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_security_-_with_redactions_-_20180117.pdf).
   
      (6)  Idem note de bas de page 4.
   
      (7)  Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Produits susceptibles d'être soumis à des droits additionnels à compter du 20 juin 2018
      
      
                  NC 2018 (1)
                  
               
               
                  Droit additionnel
               
            
                  0710 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  0711 90 30 
               
               
                  25 %
               
            
                  0713 33 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  1005 90 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 21 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 23 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 25 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 27 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 42 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 44 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 46 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 48 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 61 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 63 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 65 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 67 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 92 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 94 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 96 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 30 98 
               
               
                  25 %
               
            
                  1006 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  1904 10 30 
               
               
                  25 %
               
            
                  1904 90 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2001 90 30 
               
               
                  25 %
               
            
                  2004 90 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2005 80 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 11 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 12 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 19 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 19 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 19 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 19 98 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 59 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 95 
               
               
                  25 %
               
            
                  2009 81 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 82 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 88 
               
               
                  25 %
               
            
                  2402 10 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2402 20 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2402 20 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  2402 90 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 11 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 19 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 19 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 91 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 99 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  2403 99 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  3304 20 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  3304 30 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  3304 91 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  6109 10 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  6109 90 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  6109 90 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  6203 42 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  6203 42 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  6203 43 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  6204 62 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  6204 62 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  6302 31 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 95 
               
               
                  25 %
               
            
                  7210 12 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7210 12 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 12 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 12 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 13 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 13 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 32 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 32 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 33 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 33 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 34 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 34 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7219 35 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 21 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 29 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 81 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 20 89 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 40 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 40 50 
               
               
                  25 %
               
            
                  7222 40 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7223 00 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  7223 00 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  7223 00 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  7226 92 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 41 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 49 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 61 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 69 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 70 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 30 89 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 50 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 50 40 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 50 69 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 50 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7229 90 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7229 90 50 
               
               
                  25 %
               
            
                  7229 90 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7301 20 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7304 31 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7304 31 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7304 41 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 41 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 49 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 72 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 77 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 30 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 40 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7306 40 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7307 11 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7307 11 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7307 19 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7307 19 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7308 30 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7308 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7308 90 51 
               
               
                  25 %
               
            
                  7308 90 59 
               
               
                  25 %
               
            
                  7308 90 98 
               
               
                  25 %
               
            
                  7309 00 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7309 00 51 
               
               
                  25 %
               
            
                  7309 00 59 
               
               
                  25 %
               
            
                  7310 29 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7310 29 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7311 00 13 
               
               
                  25 %
               
            
                  7311 00 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  7311 00 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  7314 14 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7314 19 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7314 49 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 11 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 11 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 12 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 19 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 89 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7315 90 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 14 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 14 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 14 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 16 40 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 16 60 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 16 92 
               
               
                  25 %
               
            
                  7318 16 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  7321 11 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7321 11 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7322 90 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7323 93 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7323 99 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7324 10 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7325 10 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7325 99 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7325 99 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 30 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 40 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 50 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 60 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 92 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 96 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 11 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 11 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 12 20 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 12 92 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 12 93 
               
               
                  25 %
               
            
                  8711 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  8711 50 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 91 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 91 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 92 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 92 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 92 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 99 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 99 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 99 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  9504 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
         (1)  Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
   
   
      ANNEXE II
      
         Produits susceptibles d'être soumis à d'autres droits additionnels à compter du 23 mars 2021 ou dès lors qu'une incompatibilité des mesures de sauvegarde américaines avec les règles de l'OMC a été constatée
      
      
                  NC 2018 (1)
                  
               
               
                  Droit additionnel
               
            
                  2008 93 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 93 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 93 29 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 93 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 93 93 
               
               
                  25 %
               
            
                  2008 93 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 19 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 82 
               
               
                  25 %
               
            
                  2208 30 88 
               
               
                  25 %
               
            
                  3301 12 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  3301 13 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  3301 90 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  3301 90 30 
               
               
                  10 %
               
            
                  3301 90 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  3302 90 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  3302 90 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  3304 10 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  3305 30 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  4818 20 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  4818 20 91 
               
               
                  35 %
               
            
                  4818 20 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  4818 30 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  4818 50 00 
               
               
                  35 %
               
            
                  4818 90 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  4818 90 90 
               
               
                  35 %
               
            
                  5606 00 91 
               
               
                  10 %
               
            
                  5606 00 99 
               
               
                  10 %
               
            
                  5907 00 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 10 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 20 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 31 11 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 31 19 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 31 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 32 11 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 32 19 
               
               
                  10 %
               
            
                  5911 32 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  6203 42 11 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 42 33 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 42 35 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 42 51 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 42 59 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 43 19 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 43 31 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 43 39 
               
               
                  50 %
               
            
                  6203 43 90 
               
               
                  50 %
               
            
                  6204 62 11 
               
               
                  50 %
               
            
                  6204 62 33 
               
               
                  50 %
               
            
                  6204 62 39 
               
               
                  50 %
               
            
                  6204 62 51 
               
               
                  50 %
               
            
                  6204 62 59 
               
               
                  50 %
               
            
                  6205 30 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6301 30 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  6301 30 90 
               
               
                  50 %
               
            
                  6402 19 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  6402 99 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 39 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 50 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 93 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 96 
               
               
                  25 %
               
            
                  6402 99 98 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 05 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 11 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 31 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 35 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 39 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 50 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  6403 59 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  6601 10 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6911 10 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6911 90 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 21 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 23 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 25 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 29 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 81 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 83 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 85 
               
               
                  50 %
               
            
                  6912 00 89 
               
               
                  50 %
               
            
                  6913 10 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6913 90 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  6913 90 93 
               
               
                  50 %
               
            
                  6913 90 98 
               
               
                  50 %
               
            
                  6914 10 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  6914 90 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  7005 21 25 
               
               
                  25 %
               
            
                  7005 21 30 
               
               
                  25 %
               
            
                  7005 21 80 
               
               
                  25 %
               
            
                  7007 19 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  7007 19 20 
               
               
                  10 %
               
            
                  7007 19 80 
               
               
                  10 %
               
            
                  7007 21 20 
               
               
                  10 %
               
            
                  7007 21 80 
               
               
                  10 %
               
            
                  7007 29 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  7009 10 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7009 91 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  7013 28 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  7013 28 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  7102 31 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  7113 11 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7113 19 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7113 20 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  7228 50 61 
               
               
                  25 %
               
            
                  7326 90 98 
               
               
                  10 %
               
            
                  7604 29 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 11 93 
               
               
                  25 %
               
            
                  7606 11 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  8422 11 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  8450 11 11 
               
               
                  50 %
               
            
                  8450 11 19 
               
               
                  50 %
               
            
                  8450 11 90 
               
               
                  50 %
               
            
                  8450 12 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  8450 19 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  8506 10 11 
               
               
                  10 %
               
            
                  8506 10 18 
               
               
                  10 %
               
            
                  8506 10 91 
               
               
                  10 %
               
            
                  8506 10 98 
               
               
                  10 %
               
            
                  8506 90 00 
               
               
                  10 %
               
            
                  8543 70 01 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 02 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 03 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 04 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 05 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 06 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 07 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 08 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 09 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 30 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 50 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 60 
               
               
                  50 %
               
            
                  8543 70 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  8704 21 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  8704 21 31 
               
               
                  10 %
               
            
                  8704 21 39 
               
               
                  10 %
               
            
                  8704 21 91 
               
               
                  10 %
               
            
                  8704 21 99 
               
               
                  10 %
               
            
                  8711 40 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  8711 50 00 
               
               
                  25 %
               
            
                  8901 90 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  8901 90 90 
               
               
                  50 %
               
            
                  8902 00 10 
               
               
                  50 %
               
            
                  8902 00 90 
               
               
                  50 %
               
            
                  8903 10 10 
               
               
                  10 %
               
            
                  8903 10 90 
               
               
                  10 %
               
            
                  8903 92 91 
               
               
                  25 %
               
            
                  8903 92 99 
               
               
                  25 %
               
            
                  9401 61 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  9401 69 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  9401 71 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  9401 79 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  9401 80 00 
               
               
                  50 %
               
            
                  9404 90 10 
               
               
                  25 %
               
            
                  9404 90 90 
               
               
                  25 %
               
            
                  9405 99 00 
               
               
                  25 %
               
            
         (1)  Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).