CELEX: E2016P0001
Language: fr
Date: 2016-01-06 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 6 janvier 2016 dans l’affaire Synnøve Finden contre Staten v/Landbruks- og matdepartmentet (Affaire E-1/16)

12.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/38
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 6 janvier 2016 dans l’affaire Synnøve Finden contre Staten v/Landbruks- og matdepartmentet
   (Affaire E-1/16)
   (2017/C 9/08)
   Dans l’affaire Synnøve Finden contre Staten v/Landbruks- og matdepartmentet (l’État norvégien représenté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation), la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par l’Oslo tingrett (le tribunal du district d’Oslo) par lettre datée du 6 janvier 2016, parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016. Cette demande porte sur les questions suivantes, relatives au règlement no 832 du 29 juin 2007 concernant un système de péréquation des prix du lait (le «règlement PP»):
   
               1.1.
            
            
               Le mécanisme d’aide mentionné au troisième alinéa de l’article 8 du règlement PP constitue-t-il un mécanisme d’une nature telle que la Cour, dans le cadre de l’examen de sa légalité, doit l’apprécier au regard des règles relatives à la liberté d’établissement énoncées à l’article 31 de l’accord EEE?
            
         
               1.2.
            
            
               Si la Cour est tenue de prendre en considération l’article 31 de l’accord EEE pour apprécier la légalité du troisième alinéa de l’article 8 du règlement PP, l’article 31 de l’accord EEE sera-t-il pertinent uniquement si l’affaire revêt une dimension transfrontière?
            
         
               1.3.
            
            
               Si la Cour est tenue de prendre en considération l’article 31 de l’accord EEE pour apprécier la légalité du troisième alinéa de l’article 8 du règlement PP, l’article 31 de l’accord EEE sera-t-il pertinent uniquement pour ce que l’on appelle communément les «produits visés au protocole 3», ou le mécanisme en question sera-t-il réputé constituer une aide au transport concernant toutes les catégories de produits, même si le transport est limité aux propres produits de la partie concernée?
            
         
               2.1.
            
            
               Le mécanisme d’aide mentionné au troisième alinéa de l’article 8 du règlement PP constitue-t-il un mécanisme nécessitant une notification préalable à l’Autorité de surveillance AELE en application de l’article 60 de l’accord EEE?
            
         
               2.2.
            
            
               Si le mécanisme d’aide mentionné au troisième alinéa de l’article 8 du règlement PP nécessite une notification préalable à l’Autorité de surveillance AELE en application de l’article 60, cela concerne-t-il uniquement ce que l’on appelle communément les «produits visés au protocole 3», ou le mécanisme en question sera-t-il réputé constituer une aide au transport concernant toutes les catégories de produits?