CELEX: 52011PC0628
Language: fr
Date: 2011-10-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

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		52011PC0628
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune /* COM/2011/0628 final - 2011/0288 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition de la Commission pour le cadre financier
pluriannuel (CFP) 2014-2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1]
établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole
commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements
qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020,
ainsi qu’une analyse de l'impact des différents scénarios possibles pour
l'évolution de cette politique. 
Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la
communication concernant la PAC à l'horizon 2020[2],
qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à
venir pour l'agriculture et les zones rurales et d'atteindre les objectifs
fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une
gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement
climatique, et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les
orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d'un
large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3]
que lors de la consultation des parties prenantes organisés dans le cadre de
l’analyse d’impact. 
Un thème commun s'est dégagé tout au long de ce processus, à
savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue
d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les
zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en
conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des
instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le
pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant
un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et
un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le
pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres
établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4].
Au fil de réformes successives, la PAC a accentué
l'orientation de l'agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux
revenus des producteurs, a amélioré l'intégration des exigences
environnementales et renforcé l'aide au développement rural au titre d'une politique
intégrée en faveur des zones rurales dans toute l'UE. Toutefois, ce même
processus de réforme a suscité des exigences en vue d'une meilleure répartition
de l'aide entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler
les mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la
volatilité accrue du marché. 
Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à
des défis endogènes, qu'il s'agisse des énormes excédents ou des crises de
sécurité des aliments; elles ont servi l'UE à la fois sur le marché intérieur
et sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent
aujourd’hui sont influencés par des facteurs extérieurs à l'agriculture et,
partant, nécessitent une réponse politique plus large.
La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se
poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux,
un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une
augmentation du prix des intrants. Il est donc nécessaire de maintenir un
soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les
risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale
pour l'industrie alimentaire de l'Union européenne et la sécurité alimentaire
mondiale.
Dans le même temps, l'agriculture et les zones rurales sont
appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement
fixés en matière de climat et d'énergie ainsi que de stratégie sur la
biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs,
qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de
terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des
pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le
domaine de l'environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas
compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de
mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de
contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion. 
La future PAC ne sera donc pas une politique traitant
seulement d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais
également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire,
l’environnement et l’équilibre territorial. C'est précisément là que réside la
valeur ajoutée de l'UE à une politique réellement commune qui utilise de la
manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi
une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, s'attaquant à d'importantes
questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant
la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine
flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.

Le schéma défini dans la proposition de cadre financier
pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers,
en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et
en mettant clairement l'accent sur l'obtention de résultats pour les priorités
clés de l'UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable
en affectant 30 % de l'enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui
sont bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les niveaux de paiement
devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être
progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un
cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l'UE en gestion partagée, qui
soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus
claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le
financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du
CFP: 1) une réserve d'urgence pour réagir aux situations de crise, et 2)
l’extension du champ d’application du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation. 
Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif
de la PAC pour la période 2014‑2020 sont énoncés dans les règlements
suivants: 
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement
«paiements directs»); 
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM
unique»);
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) (règlement «développement rural»);
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune
(«règlement horizontal»);
–                        
proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à
la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune
des marchés des produits agricoles;
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne
l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013;
–                        
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le
régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.
Le règlement «développement rural» s'appuie sur la
proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui
établit des règles communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique
commun[5].
Un règlement suivra sur le régime d'aides en faveur des personnes les plus
démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d'une
autre rubrique du CFP.
En outre, de nouvelles règles relatives à la publication
d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la
Cour de justice de l'Union européenne sont également en cours de préparation en
vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des
bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le
principe de transparence.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT
Sur la base de l'évaluation du cadre politique actuel et
d'une analyse des défis et besoins à venir, l'analyse d'impact évalue et
compare les incidences de trois scénarios différents. Elle est l'aboutissement
d'un long processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe
interservices, qui a associé une analyse quantitative et qualitative
approfondie, comprenant notamment la fixation d’indicateurs de référence sous
forme de projections à moyen terme des marchés et revenus agricoles
jusqu'en 2020, et la modélisation de l’incidence des différents scénarios
politiques sur l'économie du secteur.
Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont
les suivants: 1) un scénario d'adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout
en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des
paiements directs; 2) un scénario d’intégration, qui suppose des changements
politiques majeurs sous la forme d'un ciblage plus précis, de l'écologisation
des paiements directs et d'un ciblage stratégique renforcé de la politique de
développement rural dans le cadre d'une meilleure coordination avec les autres
politiques de l'UE, ainsi qu'une extension de la base juridique permettant une
coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui
réoriente la politique exclusivement en faveur de l'environnement, avec une
suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la
capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins
socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d'autres politiques.
Dans le contexte de la crise économique et de la pression
exercée sur les finances publiques, auxquelles l'UE a réagi en présentant la
stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois
scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs
stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l'agriculture plus compétitive
et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d'un meilleur alignement
sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d'utilisation efficace
des ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité
agricole par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la
coopération et l'innovation (y compris par l'intermédiaire du partenariat
européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de
l'agriculture). Considérant que la politique agricole de l'UE n'est plus gérée
au sein d'un environnement caractérisé par la distorsion des échanges, la
libéralisation accrue, notamment dans le cadre du programme de Doha pour le
développement ou de l'application de l'ALE avec le Mercosur, devrait exercer
une pression supplémentaire sur le secteur. 
Les trois scénarios stratégiques ont été élaborés en tenant
compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans
le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à
soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le
25 janvier 2011 et un comité consultatif s'est réuni le
12 janvier 2011. Les points principaux sont résumés ci-après[6].

–     
Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la
nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de
relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des
ressources naturelles et du développement territorial.
–     
La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle
dans la stabilisation des marchés et des prix. 
–     
Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage
de l'aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le
plafonnement des paiements). 
–     
Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle
important pour renforcer l'action en faveur du climat et augmenter les
performances environnementales dans l'intérêt de la société de l'UE. Alors que
de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à
l'heure actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier
pilier peuvent être utilisés plus efficacement.
–     
Les répondants souhaitent que toutes les parties de l'UE, y compris les
zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement
futurs. 
–     
De nombreux répondants ont insisté sur l'intégration dans la PAC des
autres politiques, telles que l'environnement, la santé, le commerce et le
développement.
–     
L'innovation, le développement d'entreprises compétitives et la mise à
disposition des citoyens de l'Union européenne de biens publics sont considérés
comme des moyens d'aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020.
L'analyse d'impact a donc comparé les trois scénarios
possibles.
Le scénario de recentrage accélérerait l'ajustement
structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la
production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et
les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à
l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus
importants, en raison de la portée limitée de l'intervention sur les marchés.
En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné
que les régions les moins compétitives s'exposeraient à une perte de revenu et
à une dégradation de l'environnement considérables, dans la mesure où l'effet
de levier des paiements directs associé aux critères en matière de
conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique. 
À l'autre extrémité du spectre couvert, le scénario
prévoyant l'adaptation est celui qui permettrait le mieux d'assurer la
continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant
sur le plan de la compétitivité de l'agriculture que sur le plan des
performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la
question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis
importants à venir en matière d'environnement et de lutte contre le changement
climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l'agriculture.
Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage
accru et une écologisation des paiements directs. L'analyse montre que
l'écologisation est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs,
même si une certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un
nouvel élan du développement rural est possible, à condition que les États
membres et les régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que
le cadre stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les
synergies avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au
développement rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le
plus approprié pour garantir la durabilité à long terme de l'agriculture et des
zones rurales. 
Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario
d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les
objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la
mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera
également essentiel de mettre au point un cadre d'évaluation afin de mesurer
les performances de la PAC à l'aide d'un ensemble commun d'indicateurs liés aux
objectifs stratégiques.
La simplification a constitué un aspect important tout au
long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par
exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en
établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre,
l'écologisation des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire
au minimum la charge administrative, et notamment le coût des contrôles. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC
en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d'application générale
dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées
aux spécificités nationales et régionales, au titre d'une approche de
programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle
conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le
pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun
visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l'UE en gestion
partagée. 
Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments
juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d'application du
règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions
communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal. 
Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité.
La PAC est une vraie politique commune: il s'agit d'un domaine de compétence
partagée entre l'UE et les États membres qui est géré au niveau de l'UE et qui
vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l'ensemble de
l'UE, à traiter d'importantes questions transfrontalières telles que le
changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres.
Compte tenu de l'ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire,
d’environnement et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d'importance
stratégique pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et
l'utilisation la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est
proposé de maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui
permet aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour
trouver des solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également,
cofinancer aussi le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen
d'innovation et le nouvel ensemble d'instruments de gestion des risques sont
aussi intégrés dans le deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera
mieux alignée sur la stratégie Europe 2020 (y compris par l'établissement
d'un cadre commun avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d'améliorations
et d'éléments de simplification seront introduits. Enfin, l'examen réalisé dans
le cadre de l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de l’inaction
en termes de conséquences économiques, environnementales et sociales négatives.
En sus des dispositions financières, le règlement horizontal
regroupe des règles applicables à tous les instruments, telles que des
dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles et aux sanctions. De
ce fait, le règlement définit à présent des règles relatives au financement, au
système de conseil agricole, aux systèmes de gestion et de contrôle, à la
conditionnalité et à l’apurement des comptes.
L’objectif consiste à adapter les règles de financement en
fonction de l'expérience acquise à ce jour, de rationnaliser et d'améliorer la
conditionnalité et de renforcer le système de conseil agricole. 
Pour ce qui est de la conditionnalité en particulier, les
règles actuelles ont été révisées afin de les simplifier, de renforcer la
dimension du changement climatique au sein des BCAE et d’assurer la cohérence
avec les dispositions relatives à l'écologisation et aux mesures
environnementales pertinentes, prévues dans le cadre du développement rural.
Enfin, le règlement jette les bases d’un cadre commun de
suivi et d’évaluation, destiné à mesurer l'efficacité de la PAC au cours de la
prochaine période.
Le présent règlement comporte divers éléments de
simplification. En premier lieu, il regroupe l'ensemble des règles de
conditionnalité dans un seul acte législatif, améliorant ainsi leur lisibilité.

Par ailleurs, il prévoit de réduire le nombre des organismes
payeurs et de renforcer le rôle de l’organisme de coordination, ce qui rendra
le système plus transparent et allègera la charge pesant sur les administrations
nationales et sur les services de la Commission. Le nombre d'agréments et de
déclarations d'assurance requis au niveau de l'État membre sera moindre et le
nombre d'audits de la Commission pourra être réduit.
Dans un souci de clarté juridique et d’harmonisation des
procédures, les règles en matière de gestion et de contrôles seront alignées,
dans la mesure du possible, pour les deux piliers de la PAC. Le règlement
prévoit en outre de doter la Commission des pouvoirs nécessaires pour permettre
de diminuer le nombre de contrôles sur place dans les États membres ayant des
systèmes de contrôle pleinement opérationnels et de faibles taux d’erreur. Les
contraintes administratives pourraient s’en trouver allégées tant pour les
agriculteurs et que pour les administrations nationales. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie
importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à
l'agriculture, qui constitue une politique commune d’importance stratégique.
Ainsi, en prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses
activités essentielles, avec 317,2 milliards d'EUR alloués au
pilier I et 101,2 milliards d'EUR alloués au pilier II au
cours de la période 2014-2020. 
Le financement du pilier I et du pilier II est
complété par un financement supplémentaire
de 17,1 milliards d'EUR, consistant en un montant de
5,1 milliards d'EUR pour la recherche et l'innovation,
2,5 milliards d'EUR pour la sécurité alimentaire et un montant de 2,8 milliards d'EUR
pour l’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies sous d'autres
rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards d'EUR dans une nouvelle
réserve pour les crises dans le secteur agricole, et jusqu'à
2,8 milliards d'EUR dans le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à
435,6 milliards d'EUR pour la période 2014-2020. 
En ce qui concerne la répartition des aides entre les États
membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les
paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, un tiers
de cet écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement
relatif aux paiements directs sont calculés sur cette base. 
L'aide au développement rural est répartie selon des critères
objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la répartition
actuelle. Comme c'est le cas aujourd'hui, les régions moins développées
devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus élevés, ce qui
concerne également certaines mesures telles que le transfert de connaissances,
les groupements de producteurs, la coopération et le programme Leader. 
Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts
entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du
pilier I vers le pilier II pour permettre aux États membres de
renforcer leur politique de développement rural et du pilier II vers le
pilier I pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements
directs reste inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE. 
Des données détaillées sur l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière
accompagnant les propositions.
2011/0288 (COD)
2011/0288 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne[7],
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[8],
après consultation du contrôleur européen de la protection
des données[9],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des Régions «La PAC à
l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les
défis de l'avenir»[10]
présente les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la
politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette
communication, il convient de réformer la PAC à compter du 1er janvier 2014.
Il importe que cette réforme couvre l’ensemble des principaux instruments de la
PAC, y compris le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du
21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[11],
modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2010) ...(alignement
sur le traité de Lisbonne)][12].
L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement précité montre qu’il
convient d'adapter certains éléments du mécanisme de financement et de suivi.
Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le
règlement (CE) n° 1290/2005 et de le remplacer par un nouveau texte.
Il importe également, dans la mesure du possible, que la réforme harmonise,
rationalise et simplifie les dispositions.
(2)              
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien
existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites
des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peuvent donc
être mieux réalisés au niveau de l’Union grâce à la garantie pluriannuelle des
financements de l’Union qui sont axés sur ses priorités, l’Union peut prendre
des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité, le
présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son
objectif.
(3)              
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du
présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter
des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, en ce qui
concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination,
le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget
de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y
afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États
membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des
Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires
en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux
garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle,
les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans
le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies
permanentes, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à
utiliser par les États membres n’utilisant pas l’euro et le contenu du cadre
commun d’évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Il est
particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il
importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de
façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(4)              
La PAC comporte une série de mesures, y compris des mesures de
développement rural. Il importe d'en assurer le financement afin de contribuer
à la réalisation des objectifs de la PAC. Comme ces mesures ont certains éléments
en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de soumettre
leur financement à un même ensemble de dispositions autorisant, le cas échéant,
des traitements différents. Le règlement (CE) n° 1290/2005 a créé
deux fonds agricoles européens, à savoir le Fonds européen agricole de garantie
(ci-après dénommé «FEAGA») et le Fonds européen agricole pour le développement
rural (ci-après dénommé «Feader»). Il convient de les maintenir.
(5)              
Il convient que le règlement (UE) [RF]/xxx du Parlement européen et
du Conseil du […] relatif aux règles financières applicables au budget annuel
de l’Union[13]
et les dispositions adoptées en conformité avec ce règlement s’appliquent aux
mesures établies dans le présent règlement. En particulier, le règlement prévoit
des dispositions relatives à la gestion partagée entre les États membres, sur
la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de
non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes
agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter
dans le cadre du présent règlement.
(6)              
Il importe que le budget de l’Union finance les dépenses de la PAC, y
compris celles ayant trait au développement rural, par l’intermédiaire des deux
Fonds, directement ou dans le cadre d’une gestion partagée avec les États
membres. Il y a lieu de préciser les types de mesures qui sont finançables au
titre desdits Fonds.
(7)              
Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des
organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de
procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance de gestion
nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que
celle des comptes annuels par des organismes indépendants. En outre, afin
d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui
concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, d'alléger
les charges d’administration et d’audit pour les services de la Commission ainsi
que pour les États membres où l’agrément de chaque organisme payeur est requis,
il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces
responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions
constitutionnelles de chaque État membre. 
(8)              
Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il
désigne un seul organisme de coordination chargé d'assurer la cohérence dans la
gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents
organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la
Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit
rapidement communiquée. Il convient également que l’organisme de coordination
soit chargé de veiller à ce qu’une action corrective soit prise, que la
Commission soit tenue informée du suivi et que les règles et les normes
communes soient appliquées de manière homogène. 
(9)              
Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une
assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant
l'octroi de l'aide de l’Union aux bénéficiaires. C'est pourquoi il convient de
préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés
peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget de l’Union.
(10)          
Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d’une part, au lien entre
les pratiques agricoles et la gestion des exploitations et, d’autre part, aux
normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions
agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale
et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres
mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants
agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune
incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à
l’égard de ces normes. Il appartient aux États membres d’établir une
distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.
(11)          
Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les
exigences et les normes relevant de la conditionnalité et qu’il couvre
également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui
concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement,
ainsi que le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE)
n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les
règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune[14].
Il convient enfin que le système couvre certains éléments ayant trait à
l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la
biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales
et végétales et à l'innovation ainsi qu'au développement durable de l'activité
économique des petites exploitations.
(12)          
L’entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait
se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même
s’ils ne perçoivent pas d’aide au titre de la PAC, soient autorisés à
participer au système. Les critères de priorité sont toutefois établis par les
États membres. De par la nature du système, il est approprié que les
informations obtenues dans le cadre de l’activité de conseil soient traitées de
manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou
des États membres. Afin d’assurer l’efficacité du système, il convient que les
conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.
(13)          
Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses
effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la
disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements
sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les
États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de
leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts
administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés
dans l'exécution de la PAC sont à leur charge. 
(14)          
L'utilisation des données du système agro-météorologique et l’obtention
et l’amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les
moyens de gérer les marchés agricoles et de faciliter le suivi des dépenses
agricoles.
(15)          
En vue de respecter la discipline budgétaire, il est nécessaire de
définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant
compte des montants maximum fixés pour ce Fonds dans le cadre financier
pluriannuel établi dans le règlement (UE) n° xxx/xxx du Conseil du
[…] établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15]
[CFP].
(16)          
La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des
dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous
les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. À cette fin,
il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé
au règlement (UE) n° xxx/xxx [Paiements directs], soit considéré
comme le plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre
concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
La discipline budgétaire impose, en outre, que tous les actes proposés par la
Commission ou adoptés par le législateur ou par la Commission dans le cadre de
la PAC et financés du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des
dépenses financées par ce Fonds.
(17)          
Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent ces plafonds
annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur
des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les
règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE)
n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003[16],
qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs. Dans ce même contexte, il
est nécessaire d’autoriser la Commission à fixer ces ajustements lorsque le
Conseil ne les fixe pas avant le 30 juin de l’année civile à laquelle ils
s’appliquent.
(18)          
Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA
et du Feader, relatives au calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les
compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité. Il convient donc
que ces mesures se fondent sur les montants de référence établis conformément à
l’accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière[17]]
et au règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP].
(19)          
La discipline budgétaire implique aussi un examen continu de la
situation budgétaire à moyen terme. C'est pourquoi, lors de la soumission du
projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses
prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle
propose, le cas échéant, des mesures appropriées au législateur. De surcroît,
il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs
de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si
nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au
Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si à la fin d'un exercice
budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne
permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission
puisse arrêter des mesures assurant, d’une part, une répartition provisoire du
budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de
remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour
l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient
effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le
montant total du financement de l’Union par État membre ainsi qu'une
compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.
(20)          
Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette
en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de
pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du
plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de
gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler
insuffisantes, de proposer d'autres mesures. Il convient que la Commission
transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique comparant
l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les
estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour
le reste de l'exercice budgétaire.
(21)          
Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans
l'établissement des documents budgétaires, compte tenu du délai qui s'écoule
entre l'élaboration des documents et leur transmission, reflète les dernières
informations disponibles.
(22)          
Le règlement (UE) ° RP/xxx du Parlement européen et du Conseil
du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun,
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement
(CE) n° 1083/2006[18]
prévoit les règles applicables à l'aide financière au titre des fonds couverts
par ce règlement, y compris le Feader. Ces dispositions incluent également
certaines règles relatives à l’admissibilité des dépenses, à la gestion
financière ainsi qu’aux systèmes de gestion et de contrôle. En ce qui concerne
la gestion financière du Feader, il convient, à des fins de clarté juridique et
de cohérence entre les Fonds agricoles, de faire référence aux dispositions
pertinentes relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement et au
dégagement du règlement (UE) n° RP/xxx.
(23)          
Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une
participation financière du budget de l’Union sur la base des engagements par
tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise
en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l’Union prévus, il
est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en
place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant
d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la
fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.
(24)          
            Mis à part le préfinancement, il convient de distinguer
parmi les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés les
paiements intermédiaires et le paiement des soldes, et de fixer des modalités
pour leur versement. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à
l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion
financière.
(25)          
Il importe que l'aide de l’Union aux bénéficiaires soit payée à temps
afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États
membres des délais de paiement établis dans la législation de l’Union risque de
créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité
du budget de l’Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des
délais de paiement devraient être exclues du financement de l’Union. Afin de
respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission
puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle
générale. Il est bon que ce principe, énoncé au règlement (CE) n° 1290/2005,
soit maintenu et appliqué à la fois au FEAGA et au Feader. En cas de paiement
tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et
les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires. Une telle
disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de
paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du
moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard. 
(26)          
Le règlement (CE) n° 1290/2005 prévoit des réductions et des
suspensions de paiements mensuels ou intermédiaires pour le FEAGA et le Feader.
En dépit du libellé assez large de ces dispositions, on observe dans la
pratique qu’elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en
cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d’autres aspects
comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les
déclarations de dépenses. Ces dispositions permettent également, en cas de
défaillances graves et persistantes dans les systèmes nationaux de contrôle, de
pratiquer des réductions et suspensions, soumises toutefois à des conditions de
fond assez restrictives et à l’application d’une procédure spéciale en deux
étapes. L’autorité budgétaire a demandé avec insistance à la Commission de
suspendre les paiements aux États membres ne respectant pas les délais
impartis. Dans ce contexte, il est indispensable de clarifier le système prévu
au règlement (CE) n° 1290/2005 et de réunir dans un même article les
règles relatives aux réductions et aux suspensions pour le FEAGA et le Feader.
Il y a lieu de maintenir le système des réductions pour les aspects comptables
et de le formuler plus clairement conformément à la pratique administrative
existante. Il convient d’étendre la possibilité de réduire ou de suspendre les
paiements en cas de défaillances importantes et persistantes dans les systèmes
de contrôle nationaux, en y incluant la négligence dans le recouvrement des
paiements indus; la procédure ad hoc en deux étapes est maintenue.
(27)          
La législation agricole sectorielle oblige les États membres à
communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs
résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à
déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à
vérifier la bonne gestion du FEAGA et du Feader. Elles sont une source
importante pour la Commission qui s’assure ainsi de la gestion correcte des
fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle
d’assurance. Compte tenu de l’importance cruciale de cette information
statistique et afin de garantir que les États membres respectent leur
obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de
toute communication tardive des données requises d’une manière proportionnée à
la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises
en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements
mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises
n’ont pas été transmises dans les délais. 
(28)          
Afin de pouvoir réutiliser les fonds du FEAGA et du Feader, il est
indispensable de définir des règles pour la réattribution de montants
déterminés. Il convient de compléter la liste figurant au règlement (CE)
n° 1290/2005 en y ajoutant les montants correspondant aux paiements
tardifs et à l’apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses dans le
cadre du FEAGA. Le règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil du
20 février 1978 concernant l'attribution des cautions, cautionnements
ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et
restant acquis[19]
prévoit également des règles concernant les destinations des montants résultant
des cautions acquises. Il importe d’harmoniser ces dispositions et de les regrouper
avec celles relatives aux recettes affectées. Il y a donc lieu d’abroger le
règlement (CEE) n° 352/78. 
(29)          
Le règlement (CE) n° 814/2000 du 17 avril 2000
relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole
commune[20]
et ses modalités d’application définissent les actions d'information relatives
à la PAC pouvant être financées au titre de l'article 5, point c), du
règlement (CE) n° 1290/2005. Le règlement (CE) n° 814/2000
présente une liste de ces mesures et de leurs objectifs et établit les règles
relatives à leur financement et à la mise en œuvre des projets correspondants.
Depuis l’adoption de ce règlement, des règles ont été adoptées dans le
règlement (UE) n° xxx/xxx [RF] en ce qui concerne les subventions et
les marchés publics. Ces règles devraient également s’appliquer aux actions
d'information dans le domaine de la PAC. Pour des raisons de simplification et
de cohérence, le règlement (CE) n° 814/2000 devrait être abrogé, tout
en maintenant les dispositions spécifiques ayant trait aux objectifs et aux
types de mesures à financer. Il convient que ces mesures tiennent également
compte de la nécessité d'assurer l'efficience de la communication avec le grand
public et de plus fortes synergies entre les actions de communication menées à
l'initiative de la Commission, et de veiller à ce que les priorités politiques
de l'Union soient efficacement diffusées. Il importe donc qu'elles couvrent
également les mesures d'information relatives à la PAC dans le cadre de la
communication institutionnelle visée dans la communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au conseil économique et social européen et au
comité des régions, intitulée «Un budget pour Europe 2020 – Partie II
: fiches politiques»[21].
(30)          
Le financement des mesures et actions requises par la PAC est effectué
pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin de s’assurer de la
gestion financière correcte des fonds de l’Union, la Commission devrait
contrôler la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des
États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la
nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les
conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière
d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui
incombent aux États membres.
(31)          
Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de
s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des
systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l’Union et sans préjudice
des contrôles effectués par les États membres, il y a lieu de prévoir des
vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la
possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les
États membres.
(32)          
Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à
l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la
Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement
et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur support
papier que sous forme électronique.
(33)          
Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs
agréés et le budget de l’Union, il convient que la Commission procède
annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la
décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la
véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la
législation de l’Union.
(34)          
Il importe que la Commission, chargée de la bonne application de la
législation de l’Union conformément à l'article 17 du traité sur l’Union
européenne, tranche la question de savoir si les dépenses effectuées par les
États membres sont conformes à la législation de l’Union. Il importe de donner
aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiements et de
recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin
de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant
les dépenses effectuées dans le passé, il convient de fixer une période
maximale durant laquelle la Commission peut estimer que le non-respect entraîne
des conséquences financières. Il convient que la procédure d’apurement de
conformité, en ce qui concerne le Feader, respecte les dispositions relatives
aux corrections financières effectuées par la Commission, définies dans la
partie 2 du règlement (UE) n° RP/xxx.
(35)          
En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes
recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de
dépenses non conformes à la législation de l’Union et pour lesquelles il
n'existe aucun droit. Il convient de prévoir un système de responsabilité
financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total
n'a pas été recouvré. À cet effet, il importe d'établir une procédure
permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget de l’Union en
décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné des sommes qui ont été
perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai
raisonnable. Il y a lieu que les règles s'appliquent à tous les montants non
recouvrés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans certains
cas de négligence de la part de l'État membre, il est également justifié
d'imputer la totalité de la somme à l'État membre concerné. Les mêmes règles
devraient s’appliquer au Feader, en maintenant toutefois la spécificité selon
laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à
la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État
membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État. Il convient
également d'établir des dispositions sur l'obligation d'information incombant
aux États membres. 
(36)          
Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres
peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années,
sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts
induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux
perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre,
dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.
(37)          
Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l’Union, il
convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les
opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont
correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent,
détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de
non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à
cette fin que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes[22]
s'applique.
(38)          
Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions
établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux
réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu’à l’imposition de
sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre
juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations
des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les
contrôles sur place, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et
les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le
contrôle du respect d’obligations qui ne sont pas nécessairement liées au
paiement d'une aide.
(39)          
Diverses dispositions de la législation agricole sectorielle exigent la
constitution d’une garantie assurant le paiement d'un montant dû en cas de
non-respect d'une obligation. Il convient qu’une règle horizontale unique
s’applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties. 
(40)          
Il y a lieu que les États membres mettent en œuvre un système de gestion
et de contrôle intégré pour certains paiements prévus dans le
règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et dans le règlement (UE)
n° DR/xxx du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader)[23].
Afin d’améliorer l’efficacité et le suivi du soutien apporté par l’Union, les
États membres devraient être autorisés à utiliser ce système intégré également
pour d’autres régimes d’aide de l’Union.
(41)          
Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré,
et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à
un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou
demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des
droits au paiement.
(42)          
Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en
faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements prévus au titre des
régimes de soutien de l’Union couverts par le système intégré, sous réserve des
réductions prévues par le présent règlement et dans des délais donnés. Pour
rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres
devraient être autorisés à effectuer les paiements couverts par le système
intégré en une ou deux tranches par an.
(43)          
Le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou
redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations
faisant partie du système de financement du FEAGA. Le règlement (CE)
n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les
États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le
Fonds européen agricole de garantie[24]
établit les dispositions relatives à la vérification des documents commerciaux.
Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres.
En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en
matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu’il prévoit. 
(44)          
En vertu du règlement (CE) n° 485/2008, les États membres sont
tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace
des intérêts financiers du budget de l’Union, en particulier pour vérifier
l’authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des
fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions
pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d’abroger le
règlement (CE) n° 485/2008.
(45)          
Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué
devraient être déterminés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix
des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature
des opérations effectuées sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition
par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur
importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.
(46)          
Il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles
ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une
période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les
renseignements qu'ils demandent. Il convient de prévoir des dispositions permettant,
dans certains cas, la saisie des documents commerciaux.
(47)          
Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et
dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire
d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire
qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises
bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau
de l’Union.
(48)          
S'il appartient aux États membres d’adopter leurs programmes de
contrôle, ceux-ci sont toutefois tenus de les communiquer à la Commission afin
qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination; ce
faisant, il est possible de vérifier que les programmes sont adoptés sur la
base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible tout
particulièrement les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de
fraude élevés. 
(49)          
Il est indispensable que chaque État membre dispose d’un service spécial
chargé de superviser le contrôle des documents commerciaux prévu par le présent
règlement ou de coordonner ce contrôle. Il convient que ces services spéciaux
soient indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux
paiements. Il importe que les informations recueillies durant ces contrôles
soient protégées par le secret professionnel.
(50)          
Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE)
n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE)
n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE)
n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE)
n° 2529/2001[25],
qui a été remplacé par le règlement (CE) n° 73/2009, a établi le
principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides
au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres,
de production agricole et d’activité agricole. Ce principe a ensuite été repris
dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du
20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[26]
et dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique)[27].
En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus
d'imposer des sanctions prenant la forme d’une réduction ou d’une exclusion de
la totalité ou d’une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.
(51)          
Le système de conditionnalité intègre les normes de base de la PAC en
matière d’environnement, de changement climatique, de bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres, de santé publique, animale et
végétale et de bientraitance des animaux. Ce lien vise à contribuer à la mise
en place d’une agriculture durable passant par une meilleure sensibilisation
des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Il a
également pour but d’aider la PAC à mieux répondre aux attentes de la société
grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec celles mises en œuvre
dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, animale et végétale
et de la bientraitance des animaux.
(52)          
Le système de conditionnalité fait partie intégrante de la PAC, de sorte
qu'il convient de le maintenir. Toutefois, son
champ d’application, qui consiste jusqu’ici en des listes distinctes
d’exigences règlementaires en matière de gestion et de normes relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, devrait être
rationnalisé afin d’en assurer la cohérence et de le rendre plus visible. À cette fin, il importe que les exigences et les
normes soient présentées dans une seule liste et regroupées par domaine et par
aspect. L'expérience a également montré que
certaines des exigences relevant du champ d'application de la conditionnalité
ne sont pas suffisamment liées à l’activité agricole ou aux terres de
l’exploitation ou qu'elles concernent les autorités nationales plutôt que les
bénéficiaires. Il est par conséquent approprié
de mieux définir ce champ d'application. Il
convient en outre de prévoir des dispositions relatives au maintien des
prairies permanentes pour 2014 et 2015.
(53)          
Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion
soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent
opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de
traitement nécessaire entre les agriculteurs. 
(54)          
Pour ce qui est de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau[28],
les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que
lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment
en imposant des obligations claires aux agriculteurs. Conformément à la
directive, les exigences seront appliquées au niveau des exploitations au plus
tard le 1er janvier 2013.
(55)          
En ce qui concerne la directive 2009/128/CE du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable[29],
les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que
lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment
en imposant des obligations claires aux agriculteurs.
En vertu de la directive, les exigences seront appliquées
progressivement au niveau des exploitations selon un calendrier déterminé et,
plus particulièrement, les principes généraux de la lutte intégrée contre les
ennemis des cultures seront appliqués au plus tard le 1er janvier 2014.
(56)          
Conformément à l'article 22 de la directive 2000/60/CE, la
directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses[30]
sera abrogée le 23 décembre 2013. Afin de maintenir les règles au
titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est
approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la
conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme
de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des
articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.
(57)          
Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes
administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales
étant donné qu’il est indispensable de tenir un registre, d’effectuer des
contrôles et, le cas échéant, d’appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent
être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres
sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l’Union ou
des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les
dispositions pertinentes de l’Union dans un seul instrument juridique. Pour les
agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V
du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le
cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le
bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour
des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de
la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions
y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de
l’obligation de respecter les dispositions applicables de la législation
sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions
en vertu de cette législation.
(58)          
Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi un ensemble de normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans
le cadre duquel les États membres adoptent des normes nationales tenant compte
des caractéristiques spécifiques des régions concernées, y compris des
conditions des sols et du climat, des systèmes d'exploitation agricole
existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques culturales)
et des structures des exploitations. Ces normes relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres visent à favoriser la prévention de
l'érosion des sols et le maintien des matières organiques et de la structure du
sol, à assurer un niveau minimal d'entretien, à éviter la détérioration des habitats
et à protéger et gérer les eaux. Le champ d’application élargi du système de
conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans
lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes
conditions agricoles et environnementales. Le cadre de l'Union devrait
également inclure des règles visant à mieux prendre en compte des questions
telles que l’eau, les sols, le stockage du carbone, la biodiversité et les
paysages ainsi que le niveau minimal d’entretien des terres.
(59)          
Il convient que les bénéficiaires connaissent précisément leurs
obligations en ce qui concerne les règles de conditionnalité. À cette fin, il
importe que toutes les exigences et normes relevant de ces règles soient
communiquées par les États membres de manière exhaustive, compréhensible et
explicative, y compris, le cas échéant, par voie électronique.
(60)          
Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le
respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu’un État membre
décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou
d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il
convient, l’année suivante, que l’autorité de contrôle compétente vérifie sur
un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour
remédier à la situation de non-conformité.
(61)          
Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les
États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en
particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière
par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il
est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la
Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.
(62)          
Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission
et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données
ayant trait aux dépenses, tant sous forme papier que sous forme électronique,
il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation
et à la transmission des données ainsi qu’aux délais applicables.
(63)          
Étant donné que des données personnelles ou des secrets commerciaux
peuvent être communiqués dans le cadre de l'application des systèmes de
contrôles nationaux et de l'apurement de conformité, il convient que les États
membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue
dans ce contexte.
(64)          
Pour assurer une bonne gestion financière du budget de l’Union, dans le
respect des principes d'équité au niveau tant des États membres que des
bénéficiaires, il y a lieu de préciser les règles relatives à l'utilisation de
l'euro.
(65)          
Le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de
modifications pendant la durée au cours de laquelle une opération se réalise.
Il faut que le taux applicable aux montants concernés soit déterminé en tenant
compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est
atteint. Il convient que le taux de change à utiliser soit celui du jour où ce
fait est intervenu. Il est nécessaire de préciser ce fait générateur ou d'y
déroger, en respectant certains critères, et notamment la rapidité de la
répercussion des mouvements monétaires. Ces règles sont définies dans le règlement (CE)
n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime
agrimonétaire de l'euro[31]
et elles complètent les dispositions similaires du règlement (CE)
n° 1290/2005. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu
d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en
conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 2799/98.
(66)          
Il importe de définir des règles particulières qui permettent de faire
face à des situations monétaires exceptionnelles pouvant se présenter tant à
l'intérieur de l’Union que sur le marché mondial et exigeant une réaction
immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le
cadre de la PAC.
(67)          
Les États membres n’ayant pas adopté l’euro devraient avoir la
possibilité d’effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la
législation de la PAC, en euros plutôt que dans leur devise nationale. Des
règles spécifiques sont indispensables pour assurer que cette possibilité ne
crée pas un avantage injustifié pour les bénéficiaires ou redevables.
(68)          
Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l’objet d’un
suivi et d'une évaluation en vue d’en améliorer la qualité et de démontrer son
efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu’une liste d’indicateurs soit
dressée et que l’incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard
d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun
de suivi et d’évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile
des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États
membres. Ce faisant, il importe qu'elle tienne compte des besoins en données et
des synergies entre les sources de données potentielles. En outre, la
communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget
pour Europe 2020» – Partie II a établi que la part des dépenses liées
au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d’au moins
20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission
devrait donc être en mesure d’évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par
l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.
(69)          
Est applicable la législation de l'Union en matière de protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et de la libre circulation de ces données, notamment la directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données[32]
et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et
organes communautaires et à la libre circulation de ces données[33].
(70)          
Dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09[34],
la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré non valables les
dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1290/2005 pour ce
qui concerne l’obligation pour les États membres de publier des informations
sur les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens. Étant
donné qu’il est dans l’intérêt des personnes physiques que leurs données
personnelles soient protégées et en vue de concilier les différents objectifs
sous-tendant l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des
fonds, prévue au règlement (CE) n° 259/2008 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui
concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds
en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader)[35],
ce règlement a été modifié afin de préciser que cette obligation ne s’applique
pas aux personnes physiques. L’adoption par le Parlement européen et le Conseil
de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour devrait
être précédée d’une analyse et d'une évaluation en profondeur, visant à
concilier au mieux le droit à la protection des données personnelles des
bénéficiaires avec la nécessité de transparence. Dans l’attente de cette
analyse et de cette évaluation, il convient de maintenir les dispositions
actuelles concernant la publication des informations sur les bénéficiaires des
fonds agricoles européens.
(71)          
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Il convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission[36].
(72)          
Il convient d’utiliser la procédure consultative pour l’adoption de
certains actes d'exécution. Pour les actes d’exécution prévoyant le calcul de
montants par la Commission, la procédure consultative permet à celle-ci
d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise
une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais
et des procédures budgétaires. Pour les actes d’exécution dans le cadre des
paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement
des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer
pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle
des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d’approuver ces
comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l’Union, de les
exclure du financement de l'Union. Dans les autres cas, il convient d’utiliser
la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution.
(73)          
La Commission devrait en outre avoir le pouvoir de s'acquitter de
certaines tâches d'administration ou de gestion, notamment pour déterminer le
solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. Il convient que le règlement (CE)
n° 182/2011 ne s'applique pas à ces pouvoirs. 
(74)          
La transition des dispositions des règlements abrogés par le présent
règlement vers celles énoncées dans ce dernier pourrait engendrer des
difficultés pratiques et spécifiques. Afin de pouvoir faire face à cette
éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures
nécessaires et dûment justifiées. 
(75)          
Étant donné que la période de programmation des programmes de
développement rural financés sur la base du présent règlement commence le 1er janvier 2014,
il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date. Il
importe toutefois que certaines dispositions ayant notamment trait à la gestion
financière des fonds s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant
au début de l'exercice,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ DES MOTIFS.............................................................................................................. 2
1........... CONTEXTE DE LA PROPOSITION........................................................................... 2
2........... RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT...................................................................................................................................... 4
3........... ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION.................................................... 4
4........... INCIDENCE BUDGÉTAIRE........................................................................................ 4
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune............................................................ Error! Bookmark not defined.
TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS........................................................... 4
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS
AGRICOLES........... 4
Chapitre I Fonds agricoles............................................................................................................ 4
Chapitre II Organismes payeurs et autres entités............................................................................ 4
TITRE III SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE...................................................................... 4
TITRE IV GESTION FINANCIÈRE DES FONDS.................................................................... 4
Chapitre I FEAGA....................................................................................................................... 4
Section 1 Financement des dépenses............................................................................................. 4
Section 2 Discipline budgétaire...................................................................................................... 4
Chapitre II Feader........................................................................................................................ 4
Section 1 Dispositions générales relatives au Feader...................................................................... 4
Section 2 Financement des programmes de développement rural.................................................... 4
Section 3 Contribution financière aux programmes de
développement rural..................................... 4
Section 4 Financement du prix de la coopération locale
innovante.................................................. 4
Chapitre III Dispositions communes.............................................................................................. 4
Chapitre IV Apurement comptable................................................................................................ 4
Section I Dispositions générales..................................................................................................... 4
Section II Apurement.................................................................................................................... 4
Section III Irrégularités.................................................................................................................. 4
TITRE V SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS........................................................ 4
Chapitre I Règles générales........................................................................................................... 4
Chapitre II Système intégré de gestion et de contrôle..................................................................... 4
Chapitre III Contrôle des opérations............................................................................................. 4
Chapitre IV Autres dispositions relatives aux contrôles................................................................... 4
TITRE VI CONDITIONNALITÉ................................................................................................ 4
Chapitre I Champ d'application..................................................................................................... 4
Chapitre II Système de contrôle et sanctions en matière
de conditionnalité...................................... 4
TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES................................................................................ 4
Chapitre I Communication............................................................................................................. 4
Chapitre II Utilisation de l'euro...................................................................................................... 4
Chapitre III Rapports et évaluation................................................................................................ 4
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES...................................................................................... 4
ANNEXE I.................................................................................................................................. 4
ANNEXE II................................................................................................................................. 4
ANNEXE III................................................................................................................................ 4
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE........................................................................................ 4
1........... CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE.................................................... 4
1.1........ Dénomination de la proposition/de l'initiative.................................................................... 4
1.2........ Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB.................................... 4
1.3........ Nature de la proposition/de l'initiative (cadre
législatif de la PAC après 2013).................. 4
1.4........ Objectifs........................................................................................................................ 4
1.4.1..... Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la
Commission visé(s) par la proposition/l'initiative   4
1.4.2..... Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB
concernée(s)........................................ 4
1.4.3..... Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)............................................................................... 4
1.4.4..... Indicateurs de résultats et d'incidences............................................................................. 4
1.5........ Justification(s) de la proposition/de l'initiative................................................................... 4
1.5.1..... Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme................................................................... 4
1.5.2..... Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE.......................................................................... 4
1.5.3..... Leçons tirées d'expériences similaires.............................................................................. 4
1.5.4..... Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres
instruments appropriés.......................... 4
1.6........ Durée et incidence financière........................................................................................... 4
1.7........ Mode(s) de gestion prévu(s)........................................................................................... 4
2........... MESURES DE GESTION............................................................................................. 4
2.1........ Dispositions en matière de suivi et de compte
rendu......................................................... 4
2.2........ Système de gestion et de contrôle................................................................................... 4
2.2.1..... Risque(s) identifié(s)....................................................................................................... 4
2.2.2..... Moyen(s) de contrôle prévu(s)........................................................................................ 4
2.3........ Mesures de prévention des fraudes et irrégularités........................................................... 4
3........... INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE.. 4
3.1........ Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)   4
3.2........ Incidence estimée sur les dépenses.................................................................................. 4
3.2.1..... Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses.............................................................. 4
3.2.2..... Incidence estimée sur les crédits opérationnels................................................................. 4
3.2.3..... Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative................................................. 4
3.2.3.1.. Synthèse......................................................................................................................... 4
3.2.3.2.. Besoins estimés en ressources humaines.......................................................................... 4
3.2.4..... Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel
actuel..................................................... 4
3.2.5..... Participation de tiers au financement................................................................................ 4
3.3........ Incidence estimée sur les recettes.................................................................................... 4
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement
établit les règles régissant:
a)           le
financement des dépenses au titre de la politique agricole commune, y compris
les dépenses de développement rural;
b)           le système de conseil agricole;
c)           les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en
place par les États membres;
d)           le système de conditionnalité;
e)           l’apurement des comptes.
Article 2
Termes utilisés dans le présent règlement
1.           Les définitions des termes «agriculteur»,
«activité agricole», «surface agricole» et «exploitation», établies à
l’article 4 du règlement (UE) xxx/xxx [PD], s’appliquent aux fins du
présent règlement, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.
Le terme «paiements directs» visé à l’article 1er
du règlement (UE) xxx/xxx [PD], s’applique aux fins du présent règlement.
2.           Aux fins du présent règlement en
lien avec le règlement (UE) xxx/xxx [PD], le règlement (UE) xxx/xxx
[OCM unique] et le règlement (UE) xxx/xxx [DR], sont notamment reconnus
comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants:
a)      le décès du bénéficiaire;
b)      l’incapacité professionnelle de longue durée du
bénéficiaire;
c)      une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon
importante l'exploitation;
d)      la destruction accidentelle des bâtiments de
l’exploitation destinés à l’élevage;
e)      une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de
l'agriculteur;
f)       l'expropriation d'une grande partie de l'exploitation
pour autant que cet évènement n'ait pu être anticipé le jour de l'introduction
de la demande.
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS AGRICOLES
Chapitre I
Fonds agricoles
Article 3
Fonds de financement des dépenses agricoles
1.           Afin d'atteindre les objectifs de la
politique agricole commune, définis par le traité, le financement des
différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement
rural, est assuré par:
a)      le Fonds européen agricole de garantie, ci-après
dénommé «FEAGA»;
b)      le Fonds européen agricole pour le développement rural,
ci-après dénommé «Feader».
2.           Le FEAGA et le Feader sont des parties du
budget général de l’Union européenne.
Article 4
Dépenses du FEAGA
1.           Le FEAGA est mis en œuvre en gestion
partagée entre les États membres et l'Union et finance les dépenses suivantes,
effectuées conformément à la législation de l'Union:
a)      les mesures régissant ou soutenant les marchés
agricoles;
b)      les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le
cadre de la politique agricole commune;
c)     la contribution
financière de l’Union aux actions d'information et de promotion en faveur des
produits agricoles sur le marché intérieur de l’Union et dans les pays tiers, dont
la réalisation est effectuée par les États membres sur la base des programmes,
autres que ceux visés à l'article 5, retenus par la Commission;
d)      la contribution financière de l’Union au programme en
faveur de la consommation de fruits à l’école et aux mesures relatives aux
maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs visées aux
articles 21 et 155 du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique]
respectivement.
2.           Le FEAGA finance les dépenses suivantes de
manière directe et conformément au droit de l’Union:
a)      la promotion en
faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par
l'intermédiaire d'organisations internationales;
b)      les mesures,
arrêtées conformément à la législation de l’Union, destinées à assurer la conservation,
la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en
agriculture;
c)      la mise en place et la maintenance des systèmes
d'information comptable agricoles;
d)      les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles;
Article 5
Dépenses du Feader
Le Feader est mis en œuvre en gestion partagée entre les
États membres et l'Union et finance la contribution financière de l’Union aux
programmes de développement rural, exécutés conformément à la législation de
l'Union relative au soutien au développement rural, ainsi que les dépenses
liées au prix de la coopération locale innovante visée au titre III,
chapitre IV, du règlement (UE) n° DR/xxx.
Article 6
Autres dépenses y compris l'assistance
technique
Le FEAGA et le Feader, pour ce qui les concerne
respectivement, peuvent financer, de manière directe, à l'initiative de la
Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d'appui
administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à
la mise en œuvre de la politique agricole commune. Ces actions comprennent notamment:
(a)                   
les actions nécessaires pour
l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre
de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre
des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;
(b)                   
l’obtention par la Commission des images satellite requises pour les
contrôles conformément à l’article 21;
(c)                   
les mesures prises par la Commission grâce à des
applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles
conformément à l’article 22;
(d)                   
les actions nécessaires pour
maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information,
d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds
utilisés pour le financement de la politique agricole commune;
(e)                     
la communication d’informations sur la politique agricole
commune conformément à l’article 47;
(f)                      
les études sur la politique agricole commune et l'évaluation
des mesures financées par le FEAGA et le Feader, y compris l'amélioration des
méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la
matière;
(g)                    
le cas échéant, les agences exécutives instituées
conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[37],
intervenant dans le cadre de la politique agricole commune;
(h)                    
les actions relatives à la diffusion d'informations, à la
sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d'expériences
au niveau de l’Union, effectuées dans le cadre du développement rural, y
compris la mise en réseau des acteurs concernés;
(i)                      
les actions nécessaires pour l’élaboration,
l’enregistrement et la protection des logos dans le cadre des politiques de
qualité de l’Union et pour la protection des droits de propriété intellectuelle
y afférents, ainsi que la mise en place des technologies de l'information
requises.
Chapitre II
Organismes payeurs et autres entités
Article 7
Agrément et retrait d'agrément des
organismes payeurs et organismes de coordination
1.           Les organismes payeurs sont des services ou
des entités spécialisés des États membres, chargés de gérer et de contrôler les
dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5.
À l’exception du paiement, l’exécution de ces tâches peut être déléguée.
2.           Les États membres agréent en tant
qu’organismes payeurs les services ou entités répondant aux critères d’agrément
à fixer par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe a).
En fonction de ses dispositions constitutionnelles, chaque État
membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un au niveau
national ou, le cas échéant, régional. Toutefois, lorsque des organismes
payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres agréent en outre un
organisme payeur au niveau national pour les régimes d’aide qui, de par leur
nature, doivent être gérés à ce niveau.
3.           Au
plus tard le [1er février] de l’année suivant l’exercice
financier concerné, le responsable de l’organisme payeur agréé établit:
a)      les comptes annuels pour les dépenses réalisées dans le
cadre de l'exécution des tâches confiées à leurs organismes payeurs agréés,
assortis des informations nécessaires pour leur apurement conformément à
l’article 53;
b)      une déclaration d'assurance de gestion concernant
l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement
des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière;
c)      un résumé des résultats de l'ensemble des audits et
contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques ou
récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues.
4.           Lorsque plus d'un organisme payeur est
agréé, l'État membre désigne un organisme, ci-après dénommé «l’organisme de
coordination», qu'il charge des missions suivantes:
a)      collecter les informations à mettre à la disposition de
la Commission et lui transmettre ces informations;
b)      rédiger un rapport de synthèse fournissant une vue
d'ensemble, au niveau national, de toutes les déclarations d’assurance de
gestion visées au paragraphe 3, point b) et des avis d'audit les
concernant, visés à l’article 9;
c)      veiller à ce que des mesures correctives soient prises
pour remédier aux insuffisances communes et que la Commission soit tenue
informée du suivi;
d)      encourager et assurer une application harmonisée des
règles de l'Union.
L’organisme de coordination est soumis à un agrément spécial des
États membres en ce qui concerne le traitement des informations financières
visées au point a) du premier alinéa.
5.           Lorsqu'un
ou plusieurs des critères d’agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou
ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre retire
l'agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en
fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
6.           Les
organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à
l’intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et assument une responsabilité
globale dans ce domaine. 
Article 8
Pouvoirs de la Commission
1.           Afin d’assurer le bon fonctionnement du
système prévu à l’article 7, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111, traitant:
a)      des conditions minimales d'agrément des organismes
payeurs portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle,
l’information et la communication, et le suivi, ainsi que des règles concernant
la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément; 
b)      des règles concernant la supervision et la procédure de
révision de l'agrément des organismes payeurs;
c)      des conditions minimales d'agrément des organismes de
coordination ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de
retrait d'agrément.
2            La Commission définit, au moyen d’actes
d’exécution, les règles relatives:
a)      aux obligations des organismes payeurs en ce qui
concerne l'intervention publique, ainsi que la teneur de leurs responsabilités
en matière de gestion et de contrôle; 
b)      au fonctionnement de l’organisme de coordination et la
notification des informations à la Commission visés à l’article 7,
paragraphe 4.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
Article 9
Organismes de certification
1.           L’organisme de certification est un
organisme d’audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis
sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité,
l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur, le bon
fonctionnement de son système de contrôle interne, la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion
financière.
Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant à la
fois de l'organisme payeur concerné et de l'autorité l’ayant agréé.
2.           La Commission définit, au moyen d’actes
d’exécution, les règles relatives au statut des organismes de certification,
aux tâches spécifiques, notamment les contrôles, qui leur sont confiées ainsi
qu'aux certificats et rapports, accompagnés de leurs documents
d’accompagnement, devant être rédigés par ces organismes. Ces actes d'exécution
sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112,
paragraphe 3.
Article 10
Recevabilité des paiements effectués par les
organismes payeurs
Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1,
et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l’Union que
si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.
Article 11
Paiement intégral aux bénéficiaires
Sauf disposition explicitement contraire dans la législation
de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement
sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.
TITRE III
SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE
Article 12
Principe et champ d'application
1.           Les États membres mettent en place, à
l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des
terres et des exploitations, ci-après dénommé «système de conseil agricole»,
géré par un ou plusieurs organismes désignés. Ces organismes désignés peuvent
être publics ou privés.
2.           Le système de conseil agricole couvre au
moins:
a)      les exigences réglementaires en matière de gestion et
les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres visées au titre VI, chapitre I; 
b)      les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et
l’environnement visées au titre III, chapitre 2, du
règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et le maintien de la surface agricole
visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), du
règlement (UE) n° xxx/xxx [PD];
c)      les exigences ou les actions relatives à l'atténuation
du changement climatique ou l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la
protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à
l’innovation, au minimum telles qu’elles sont définies à l’annexe I du
présent règlement;
d)      le développement durable de l'activité économique des
petites exploitations, défini par les États membres, au moins pour les
exploitations participant au régime des petits exploitants visé au titre V
du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD].
3.           Le système de conseil agricole peut
également couvrir:
a)      le développement durable de l'activité économique des
exploitations autres que celles visées au paragraphe 2, point d);
b)      les exigences minimales établies par la législation
nationale visées à l'article 29, paragraphe 3 et à l'article 30,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
Article 13
Exigences spécifiques applicables au système
de conseil agricole
1.           Les États membres veillent à ce que les
conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations
régulières.
2.           Les États membres établissent une
distinction entre le service de conseil et les contrôles. À cet égard et sans
préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux
documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées visées à
l'article 12 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou
individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des
personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation
concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre
de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres
prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas
d'infraction pénale.
3.           L’autorité nationale compétente fournit au
bénéficiaire, le cas échéant par voie électronique, la liste appropriée des
organismes désignés.
Article 14
Accès au système de conseil agricole
Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la
politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent
utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.
Les États membres peuvent toutefois déterminer, conformément
à des critères objectifs, les catégories de bénéficiaires prioritaires pour
l’accès au système de conseil agricole. Les États membres s’assurent cependant
que la priorité est accordée aux agriculteurs dont l'accès à un service de
conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité.
Le système de conseil agricole garantit aux bénéficiaires
l'accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de
leur exploitation.
Article 15
Pouvoirs de la Commission
1.           Afin de garantir le bon fonctionnement du
système de conseil agricole, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111 en ce qui
concerne les dispositions visant à rendre le système pleinement opérationnel.
Ces dispositions peuvent notamment porter sur les critères d’accessibilité
applicables aux agriculteurs.
2.           La Commission peut adopter, au moyen
d’actes d’exécution, des règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système
de conseil agricole. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la
procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
TITRE IV
GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
Chapitre I
FEAGA
Section 1
FIinancement des dépenses
Article 16
Plafond budgétaire
1.           Le
plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux
fixés pour ce fonds par le règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP].
2.           Au cas où la législation de l’Union prévoit
la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission
établit au moyen d’actes d’exécution le solde net disponible pour les dépenses
du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
Article 17
Paiements mensuels
1.                Les crédits nécessaires pour
financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la
disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements
mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs
agréés, pendant une période de référence.
2.                Jusqu'au
versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour
procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des
besoins de leurs organismes payeurs agréés.
Article 18
Modalités relatives aux paiements
mensuels
1.                Les paiements mensuels sont effectués par la Commission,
sans préjudice des actes d’exécution visés aux articles 53 et 54, pour les
dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours du mois de
référence.
2.           Les paiements mensuels doivent être
versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois
qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.
Les dépenses des États membres effectuées entre le 1er
et le 15 octobre sont rattachées au mois d'octobre. Les dépenses
effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre.
3.           La Commission décide, au moyen d'actes
d'exécution, des paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une
déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis,
conformément à l'article 102, paragraphe 1, en tenant compte des
réductions ou des suspensions appliquées conformément à l'article 43 ou de
toute autre correction. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la
procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.
4.           Des paiements complémentaires ou des
déductions peuvent être décidés par la Commission, au moyen d’actes
d’exécution. Dans de tels cas, le comité visé à l’article 112,
paragraphe 1, en est informé lors de sa prochaine réunion.
Article 19
Coûts administratifs et de personnel
Les dépenses concernant les coûts administratifs et de
personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du
concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.
Article 20
Dépenses liées à l’intervention publique
1.           Lorsqu’aucun montant unitaire n’est défini,
dans le cadre de l’organisation commune de marchés, aux fins d’une intervention
publique, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires
uniformes pour toute l’Union, en particulier pour ce qui est des fonds
originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des
opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation
des produits d’intervention.
2.           Afin d’assurer le financement par le FEAGA
des dépenses d’intervention publique, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111, et notamment:
a)      le type de mesures susceptibles de bénéficier du
financement de l’Union et les conditions de leur remboursement;
b)      les conditions d’admissibilité et les modalités de
calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes
payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base
des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation
agricole sectorielle.
3.           Les montants visés au paragraphe 1
sont fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l'article 112, paragraphe 2.
Article 21
Obtention d’images satellite
La liste des images satellite requises pour les contrôles
est approuvée par la Commission et les États membres conformément aux
spécifications préparées par chaque État membre.
La Commission fournit ces images gratuitement aux organismes
de contrôle ou aux prestataires de services autorisés par ces organismes à les
représenter.
La Commission reste propriétaire des images et les récupère
à la fin des travaux. Elle peut également prévoir des travaux visant à
améliorer les techniques et les méthodes de travail en rapport avec le contrôle
des superficies agricoles par télédétection.
Article 22
Suivi des ressources agricoles
Les mesures financées conformément à l’article 6,
point c), visent à donner à la Commission les moyens de gérer les marchés
agricoles de l’Union dans un contexte mondial, d’assurer le suivi
agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures de
manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les
rendements et la production agricole, de partager l’accès à ces estimations
dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les
organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales, de
contribuer à la transparence des marchés mondiaux et d’assurer le suivi
technologique du système agrométéorologique. 
Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat
des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique
agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données
météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un
site informatique, la réalisation d’études spécifiques sur les conditions
climatiques et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.
Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des
laboratoires et des organismes nationaux.
Article 23
Compétences d’exécution
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter
des règles relatives au financement conformément à l'article 6,
points b) et c), les modalités d'exécution des mesures visées aux
articles 21 et 22 en vue d'atteindre les objectifs fixés, le cadre
régissant l'obtention, l'amélioration et l'utilisation d'images satellite et de
données météorologiques, ainsi que les délais applicables. Ces actes
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à
l'article 112, paragraphe 3.
Section 2
Discipline budgétaire
Article 24
Respect du plafond
1.            À tout moment de la procédure budgétaire et
de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent
dépasser le montant visé à l'article 16.
Tous les actes juridiques proposés
par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le
Conseil ou la Commission, et ayant une incidence sur le budget du FEAGA,
respectent le montant visé à l'article 16.
2.           Lorsque, pour un
État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en
euros par la législation de l’Union, les dépenses correspondantes lui sont
remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et ajustées, si
nécessaire, en cas d’application de l'article 43.
3.           Les plafonds nationaux applicables aux
paiements directs visés à l'article 7 du règlement (UE)
n° xxx/xxx [PD], ajustés conformément aux dispositions de
l'article 25 du présent règlement, sont réputés être des plafonds
financiers exprimés en euros.
Article 25
Discipline financière
1.           Afin de garantir le respect des plafonds
fixés dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP] pour le
financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux
d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de
financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un
exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
2.           Le Conseil, statuant sur la base d'une
proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année
civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique,
détermine cet ajustement au plus tard le 30 juin de la même année civile.
3.           Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au
plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un
acte d'exécution et en informe immédiatement le Conseil. Cet acte d'exécution
est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 112,
paragraphe 2.
4.                Au plus tard le 1er décembre, sur
proposition de la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa
possession, le Conseil peut adapter le taux d'ajustement des paiements directs
fixé conformément aux paragraphes 2 et 3.
5.           La Commission peut adopter par acte
d'exécution les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés
conformément à l’article [149, paragraphe 3], du règlement (UE)
n° FR/xxx en vue de financer les dépenses visées à l’article 4,
paragraphe 1, point b), du présent règlement. Ces actes d'exécution
sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 112,
paragraphe 2.
6.           Avant d’appliquer le présent article, il
convient tout d'abord de prendre en compte le montant affecté par l’autorité
budgétaire à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au
point 14 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière.
Article 26
Procédure de discipline budgétaire
1.           La Commission présente au Parlement
européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget pour un exercice
N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1.
2.           Si, lors de l’établissement du projet de
budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16
pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement
européen et au Conseil ou au Conseil les mesures nécessaires pour garantir le
respect de ce montant.
3.           À tout moment, si la Commission estime
qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et
qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser
la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour
assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées par le Conseil sur
la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité ou par le Parlement
européen et le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du
traité.
4.                Si, à la fin de l'exercice budgétaire N, des demandes de
remboursements des États membres dépassent ou sont susceptibles de dépasser le
montant fixé conformément à l'article 16, la Commission:
a)      prend ces demandes en considération au prorata des
demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget
disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le
montant des paiements pour le mois concerné;
b)      détermine, pour tous les États membres, au plus tard le
28 février de l'année suivante, leur situation au regard du financement de
l’Union pour l'exercice précédent;
c)      fixe, par acte d’exécution, le montant total du
financement de l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de
financement de l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les
paiements mensuels;
d)      effectue, au plus tard lors des paiements mensuels
effectués au titre du mois de mars de l'année N + 1, les éventuelles
compensations aux États membres.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa, points a) et
c), sont arrêtés en conformité avec la procédure consultative visée à
l'article 112, paragraphe 2.
Article 27
Système d'alerte
Afin d'assurer que le plafond
budgétaire visé à l’article 16 ne sera pas dépassé, la Commission met en
œuvre un système d'alerte et de suivi mensuel des dépenses du FEAGA.
Avant le début de chaque
exercice budgétaire, la Commission définit à cet effet des profils de dépenses
mensuelles, en se fondant, le cas échéant, sur la moyenne des dépenses
mensuelles au cours des trois années précédentes.
La Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport périodique dans lequel elle examine
l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils et comportant une
appréciation de l'exécution prévisible pour l'exercice en cours.
Article 28
Taux de change de référence
1.           Lorsque la Commission adopte le projet de
budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les
dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du
FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en
moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au
moins 20 jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
2.           Lorsque la Commission adopte un projet de
budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci,
dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions
visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), elle utilise:
a)      d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar
des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août
de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant
au moins 20 jours avant l'adoption par la Commission du document
budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours;
b)      d'autre part, en prévision pour le reste de l'exercice,
ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus
récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du
document budgétaire.
Chapitre II
Feader
Section 1
Dispositions générales relatives au Feader
Article 29
Exclusion du double financement
Sans préjudice de l'admissibilité à l'aide en application de
l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° DR/xxx,
les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre
financement à partir du budget de l'UE.
Article 30
Dispositions communes à tous les paiements
1.           Conformément à l'article 67,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° RP/xxx, les paiements par la
Commission de la contribution du Feader visée à l'article 5 ne dépassent
pas les engagements budgétaires.
Ils sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus
ancien.
2.           L'article [81]
du règlement (UE) n° RF/xxx s'applique.
Section 2
financement des programmes de développement rural
Article 31
Participation financière du Feader
La participation financière du Feader aux dépenses des
programmes de développement rural est déterminée pour chaque programme, dans la
limite des plafonds établis par la législation de l’Union relative au soutien
au développement rural fournir par le Feader.
Article 32
Engagements budgétaires
L’article 66 du règlement (UE) n° RP/xxx
s’applique en ce qui concerne les engagements budgétaires de l'Union pour les
programmes de développement rural. 
Section 3
Contribution financière aux programmes de développement rural
Article 33
Dispositions applicables aux paiements pour
les programmes de développement rural
1.                Les
crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 5 sont
mis à la disposition des États membres sous forme d’un préfinancement, de
paiements intermédiaires et du paiement d’un solde, comme décrit à la présente
section.
2.                Le total cumulé du paiement du préfinancement et des
paiements intermédiaires s'élève au maximum à 95 % de la contribution du
Feader à chaque programme de développement rural.
En application de l’article 70, paragraphe 2, du
règlement (UE) n° RP/xxx, lorsque le plafond de 95 % est
atteint, les États membres continuent de transmettre la demande de paiements à
la Commission.
Article 34
Versement du préfinancement
1.                Après avoir approuvé le programme, la Commission verse un
préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de
programmation. Ce préfinancement initial
représente 4 % de la participation du Feader au programme concerné. Il
peut être divisé en un maximum de trois tranches, en fonction des
disponibilités budgétaires. La première tranche
représente 2 % de la participation du Feader au programme concerné.
2.           Le montant total versé au titre du
préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu’aucune dépense n’a été
effectuée et qu’aucune déclaration de dépenses au titre du programme de
développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du
versement de la première partie du préfinancement.
3.                Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés
au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des
dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.
4.           Le montant versé au titre du préfinancement
est apuré selon la procédure visée à l’article 53, lors de la clôture du
programme de développement rural.
Article 35
Paiements intermédiaires
1.           Les paiements
intermédiaires sont effectués pour chaque programme de développement rural. Ils sont calculés en appliquant le taux
de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de
cette mesure.
2.           La Commission
effectue les paiements intermédiaires sous réserve des disponibilités
budgétaires, pour rembourser les dépenses payées par les organismes payeurs
agréés pour la mise en œuvre des programmes.
3.           Chaque
paiement intermédiaire est effectué par la Commission sous réserve du respect
des obligations suivantes:
a)      la transmission à la Commission d'une déclaration des
dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102,
paragraphe 1, point c);
b)      le respect du montant total de la participation du
Feader octroyé à chacune des mesures pour toute la période couverte par le
programme concerné;
c)      la transmission à la Commission du dernier rapport
annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme de développement
rural.
4.                Si
l’une des conditions prévues au paragraphe 3 n’est pas remplie, la
Commission en informe immédiatement l’organisme payeur agréé ou l’organisme de
coordination, lorsqu’il en a été désigné un. En cas de non-respect d’une des
conditions prévues au paragraphe 3, point a) ou c), la
déclaration de dépenses n’est pas recevable.
5.                La Commission effectue
le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas 45 jours à compter
de l'enregistrement d'une déclaration de dépenses remplissant les conditions
visées au présent article, paragraphe 3, sans préjudice de l’article 39
et des actes d’exécution visés aux articles 53 et 54.
6.                Les
organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit
directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de coordination, lorsqu’il a
été désigné, les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux
programmes de développement rural, dans les délais fixés par la Commission par
des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
l’article 112, paragraphe 3.
Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées
par les organismes payeurs agréés au cours de chacune des périodes concernées. Toutefois, lorsque les dépenses visées à
l’article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/xxx ne
peuvent être déclarées à la Commission durant la période concernée car la
modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles
pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
Les déclarations de dépenses
intermédiaires relatives aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre
sont prises en charge au titre du budget de l'année suivante.
7.                L'article 74
du règlement (UE) n° RP/xxx s'applique.
Article 36
Versement du solde et clôture du programme
1.                Le
paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier
rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de
développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes
annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement
rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des
disponibilités budgétaires. Ces comptes sont présentés à la Commission au plus
tard six mois après la date finale d’admissibilité visée à l’article 55,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP] et couvrent les
dépenses effectuées par l’organisme payeur jusqu’à la dernière date
d’admissibilité des dépenses.
2.                Le
paiement du solde intervient au plus tard six mois après la réception par la
Commission des informations et documents visés au présent article,
paragraphe 1, et l’apurement du dernier compte annuel. Les montants
restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission au
plus tard dans un délai de six mois, sans préjudice des dispositions de
l'article 37, paragraphe 5.
3.           L'absence de
transmission à la Commission avant l’expiration du délai fixé au
paragraphe 1 du dernier rapport annuel d'exécution, et des documents
nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du
programme, entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 37.
Article 37
Dégagement d'office pour les programmes de
développement rural
1.                La
part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui
n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements
intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux
exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à
la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre
de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée
d'office par la Commission.
2.            La part des engagements budgétaires encore
ouverte à la dernière date d’admissibilité des dépenses visée à
l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx
[RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n’a été effectuée dans un
délai de six mois après cette date, est dégagée d’office.
3.                En
cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet
suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient
le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux
opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif,
sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée
au plus tard le 31 décembre de l'année N + 2.
4.           Il n'est pas tenu compte de ce qui suit
dans les calculs du dégagement d'office:
a)      la partie des engagements budgétaires qui a fait
l'objet d'une déclaration de dépenses mais dont le remboursement fait l'objet
d'une réduction ou d'une suspension par la Commission au 31 décembre de
l'année N + 2;
b)      la partie des engagements budgétaires qui n'a pas pu
faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force
majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme
de développement rural. Les autorités nationales qui invoquent la force majeure
doivent démontrer ses conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou
partie du programme.
Au plus tard le 31 janvier, l'État membre transmet à la
Commission des informations sur les exceptions visées au premier alinéa, en ce
qui concerne le montant à déclarer d'ici la fin de l'année précédente.
5.               La
Commission informe en temps utile les États membres lorsqu'il existe un risque
que soit appliqué le dégagement d'office. Elle les informe du montant du
dégagement d'office résultant des informations en sa possession. L'État membre
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information
pour donner son accord sur le montant en cause ou présenter ses observations.
La Commission procède au dégagement d'office au plus tard neuf mois après la
dernière date limite résultant de l’application des paragraphes 1 à 3.
6.           En cas de dégagement d'office, la
participation du Feader au programme de développement rural concerné est
réduite, pour l'année concernée, du montant du dégagement d'office. L'État
membre soumet à l'approbation de la Commission un plan de financement révisé
visant à répartir le montant de la réduction du concours entre les mesures. À
défaut, la Commission réduit au prorata les montants alloués à chaque mesure.
Section 4
Financement du prix de la coopération locale innovante
Article 38
Engagements budgétaires
La décision de la Commission adoptant la liste des projets
auxquels le prix de la coopération locale innovante est attribué, visée à
l’article 58, paragraphe 4, du règlement (UE) n° DR/xxx, est une
décision de financement au sens de l’article [75, paragraphe 2], du
règlement (UE) n° RF/xxx.
Après l’adoption de la décision visée au premier alinéa, la
Commission engage les crédits nécessaires par État membre pour le montant total
des prix décernés à des projets dans cet État membre, dans les limites visées à
l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° DR/xxx.
Article 39
Paiements aux États membres
1.           Dans le cadre des paiements intermédiaires
visés à l'article 35, la Commission effectue des paiements pour rembourser
les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés en décernant les prix
visés à la présente section, dans les limites des engagements budgétaires
disponibles pour les États membres concernés.
2.           Chaque paiement est subordonné à la
transmission à la Commission d'une déclaration de dépenses signée par
l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1,
point c); 
3.           Les organismes payeurs agréés établissent
et transmettent à la Commission, soit directement ou par l’intermédiaire de
l’organisme de coordination, lorsqu’il a été désigné, les déclarations de
dépenses relatives au prix de la coopération locale innovante, dans des délais
fixés par la Commission par des actes d’exécution adoptés conformément à la
procédure d’examen visée à l’article 112, paragraphe 3.
Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées
par les organismes payeurs agréés au cours de chacune des périodes concernées. 
Article 40
Dégagement d'office en ce qui concerne le
prix de la coopération locale innovante
Les montants visés à l’article 38, deuxième alinéa, qui
n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à
l’article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux
exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des
dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la
Commission.
L'article 37, paragraphes 3, 4 et 5 s'applique
mutatis mutandis.
Chapitre III
Dispositions communes
Article 41
Exercice financier agricole
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux
déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique,
établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7,
point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et
les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et
du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier «N» commençant le
16 octobre de l'année «N-1» et se terminant le 15 octobre de
l'année «N».
Article 42
Respect des délais de paiement
1.           Lorsque des
délais de paiement sont prévus par la législation de l’Union, tout paiement
effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date
possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles
au financement de l’Union, sauf dans des cas, conditions et limites à
déterminer en respectant le principe de proportionnalité.
Afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard
constaté lors du paiement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter
des actes délégués conformément à l’article 111 concernant les règles
relatives à la réduction des paiements liée au non-respect des délais.
2.           Lorsque les États membres ne respectent pas
la dernière date possible pour les paiements, ils versent aux bénéficiaires des
intérêts de retard, financés par leur budget national. 
Article 43
Réduction et suspension des paiements
mensuels et intermédiaires
1.           Lorsque les déclarations de dépenses ou les
renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d’établir
que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que
les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par la législation de
l’Union n’ont pas été respectés ou que des dépenses n’ont, d’une manière ou
d’une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, la
Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à
l’État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements
mensuels visée à l’article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des
paiements intermédiaires visés à l’article 35, après avoir permis à l'État
membre de présenter ses observations.
Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés
à l’article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les
dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l’Union, la Commission
demande à l’État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et
de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à
30 jours. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande
de la Commission ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de
conclure que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de
l’Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou
intermédiaires à l’État membre concerné dans le cadre de la décision relative
aux paiements mensuels visée à l’article 18, paragraphe 3, ou dans le
cadre des paiements intermédiaires visés à l’article 35.
2.           La Commission peut, au moyen d’actes
d’exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un
État membre si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)      un ou plusieurs des éléments clés du système de
contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la
gravité ou de la persistance des déficiences détectées, ou des paiements
irréguliers tardent à être recouvrés; 
b)      les déficiences visées au point a) sont
permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d’exécution conformément à
l’article 54, excluant du financement de l’Union certaines dépenses de
l’État membre concerné; ainsi que
c)      La Commission en conclut que l’État membre concerné
n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à
la situation dans l’immédiat.
Les actes d'exécution prévus au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure consultative visée à l'article 112,
paragraphe 2.
La réduction ou la suspension sont appliquées aux dépenses
concernées, effectuées par l’organisme payeur au sein duquel des déficiences
sont constatées, pendant une période à déterminer dans les actes d’exécution
visés au premier alinéa, qui ne dépassera pas douze mois, mais pourra être
prolongée de nouvelles périodes d’une durée maximale de douze mois, si les
conditions de la réduction ou de la suspension persistent. La période n’est pas
prolongée si ces conditions ne sont plus remplies.
Avant d’adopter les actes d’exécution visés au premier alinéa,
la Commission informe l’État membre concerné de son intention et lui demande de
réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Les décisions relatives aux paiements mensuels visés à
l’article 18, paragraphe 3, ou relatives aux paiements intermédiaires
visés à l’article 35 tiennent compte des actes d’exécution adoptées en
vertu du présent paragraphe.
3.           Les réductions et les suspensions prévues
par le présent article sont appliquées conformément au principe de
proportionnalité et sont sans préjudice des actes d’exécution visés aux
articles 53 et 54.
4.           Les réductions et les suspensions au titre
du présent article sont sans préjudice des articles 17, 20 et 21, du règlement (UE)
n° RP/xxx.
Les suspensions visées aux articles 17 et 20, du
règlement (UE) n° RP/xxx sont appliquées selon la procédure établie
au paragraphe 2 du présent article.
Article 44
Suspension des paiements en cas de
soumission tardive
Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États
membres qu’ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le
nombre de contrôles réalisés et leurs résultats et que les États membres ne
respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels
visés à l’article 18 ou les paiements intermédiaires visés à
l’article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n’ont pas
été transmises en temps utile.
Article 45
Affectation des recettes
1.           Sont considérées comme des recettes
affectées, au sens de l'article [18] du règlement (UE)
n° RF/xxx:
a)      les montants qui, en vertu de l'article 42, de
l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54
et 56, doivent être versés au budget de l’Union, y compris les intérêts y
afférents;
b)      les montants qui sont collectés ou recouvrés au titre
de la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE)
n° OCM unique align//xxx du Parlement européen et du Conseil[38];
c)      les montants qui ont été collectés du fait de
sanctions, conformément aux règles spécifiques établies dans la législation
agricole sectorielle, sauf si cette législation prévoit explicitement que ces
montants peuvent être conservés par les États membres;
d)      les montants correspondant à des sanctions appliquées
conformément aux règles de conditionnalité énoncées au titre VI,
chapitre II, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA;
e)      les cautions, cautionnements ou garanties, fournis
conformément à la législation de l’Union adoptée dans le cadre de la politique
agricole commune, à l’exclusion du développement rural, qui sont restés acquis.
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats
d’exportation ou d’importation ou lors d’une procédure d’adjudication dans le
seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d’offres
authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.
2.            Les sommes visées au
paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de
réutilisation, exclusivement utilisées pour financer respectivement des
dépenses du FEAGA ou du Feader.
3.           Le présent règlement s'applique mutatis
mutandis aux recettes affectées visées au paragraphe 1.
4.           En ce qui concerne le FEAGA, les articles
[150 et 151] du règlement (UE) n° RF/xxx s’appliquent mutatis mutandis
à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.
Article 46
Tenue de comptes séparés
Chaque organisme payeur tient une comptabilité séparée pour
les crédits inscrits au budget de l’Union pour le FEAGA et le Feader.
Article 47
Financement des actions d'information
1.           La communication d’informations financée
conformément à l’article 6, point e), vise, en particulier, à
favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la politique
agricole commune et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de
cette politique, à restaurer la confiance des consommateurs après les crises
grâce à des campagnes d'information, à informer les agriculteurs et les autres
acteurs des zones rurales et à promouvoir le modèle agricole européen et sa
compréhension par le grand public.
Elle fournit une information cohérente, objective et globale
aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’Union, afin d'offrir une vue
d'ensemble de cette politique.
2.           Les actions visées au paragraphe 1
peuvent être:
a)      des programmes de travail annuels ou d’autres mesures
spécifiques présentées par des tiers;
b)      des activités mises en œuvre à l'initiative de la
Commission.
Les actions requises par la législation ou celles bénéficiant
déjà d’un financement au titre d’une autre mesure de l’Union sont exclues.
En vue de mettre en œuvre les activités visées au point b), la
Commission peut être assistée par des experts externes.
Les mesures visées au premier alinéa contribuent également à assurer
la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, pour
autant qu'elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.
3.           La Commission publie au plus tard le
31 octobre de chaque année un appel à propositions respectant les
conditions établies au règlement (UE) n° RF/xxx.
4.           Le comité des fonds agricoles visé à
l’article 112, paragraphe 1, est informé des actions envisagées et
adoptées conformément au présent article.
5.           La Commission présente tous les deux ans au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent
article.
Article 48
Pouvoirs de la Commission
1.           Afin de tenir compte des recettes perçues
par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des
paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les
États membres, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter un acte
délégué conformément à l’article 111 concernant les conditions dans
lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes
relatives au FEAGA et au Feader.
2.           Afin d’assurer la bonne gestion des crédits
inscrits au budget de l’Union pour le FEAGA et le Feader, la Commission se voit
conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
l’article 111, énonçant des règles portant sur la valorisation des
opérations relatives à l’intervention publique et les mesures à prendre en cas
de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l’intervention
publique et la détermination des montants à financer.
3.           Afin de fixer équitablement la répartition
des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l’Union
n’est pas arrêté à l'ouverture de l’exercice ou si le montant global des
engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l’article [150,
paragraphe 3], du règlement (UE) n° RF/xxx, la Commission se
voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à
l’article 111 du présent règlement, en ce qui concerne les dispositions
relatives à la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.
4.           Afin de vérifier la cohérence des données
communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres
informations prévues par le présent règlement et pour assurer le respect de
l'obligation de communication telle que prévue à l'article 102, la
Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués,
conformément à l’article 111, en ce qui concerne les conditions de
réduction et de suspension des paiements aux États membres, pour les dépenses
respectives du FEAGA et du Feader.
5.           Afin de veiller au respect du principe de
proportionnalité lors de l'application de l'article 44, la Commission se
voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
l'article 111, en ce qui concerne les règles relatives:
a)      à la liste des mesures qui relèvent de l'article 44;
b)      au taux et à la période de suspension des paiements
visés à l'article précité;
c)      aux conditions requises pour lever la suspension.
6.           La Commission peut, par des actes délégués,
définir d’autres modalités relatives à l’obligation établie à l’article 46ainsi
que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans
la comptabilité tenue par les organismes payeurs. Ces actes d'exécution sont
adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112
paragraphe 3.
7.           La Commission peut, au moyen d’actes
d’exécution, adopter des règles concernant:
a)      les règles relatives au financement et au cadre
comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres
dépenses financées par le FEAGA et le Feader;
b)      les modalités d'exécution des procédures de dégagement
d'office;
c)      les règles relatives au paiement par les États membres
d’intérêts de retard aux bénéficiaires, conformément à l’article 42 paragraphe 2.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112
paragraphe 3.
Chapitre IV
Apurement comptable
Section I
Dispositions générales
Article 49
Contrôles sur place effectués par la Commission
1.                Sans préjudice des
contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions
législatives, réglementaires et administratives nationales, de
l'article 287 du traité, ou de tout contrôle organisé sur la base de
l'article 322 du traité ou du règlement (CE) n° 2185/96[39],
la Commission peut organiser des contrôles sur place dans les États membres
dans le but de vérifier notamment:
a)      la conformité des pratiques administratives avec les
règles de l’Union;
b)      l'existence des pièces justificatives nécessaires et
leur concordance avec les opérations financées par le FEAGA ou le Feader;
c)      les conditions dans lesquelles sont réalisées et
vérifiées les opérations financées par le FEAGA ou le Feader.
Les personnes mandatées par la Commission pour les contrôles sur
place, ou les agents de la Commission agissant dans le cadre des compétences
qui leur ont été conférées, ont accès aux livres et à tous autres documents, y
compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur
support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEAGA ou par le
Feader.
Les pouvoirs associés à la réalisation des contrôles sur place
n'affectent pas l'application des dispositions nationales qui réservent
certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation
nationale. Sans préjudice des dispositions spécifiques des règlements (CE)
n° 1073/1999[40]
et n° 2185/96, les personnes mandatées par la Commission ne participent
pas, en particulier, aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des
personnes dans le cadre de la législation nationale de l'État membre. Ils ont
toutefois accès aux informations ainsi obtenues.
2.                La Commission avise, en
temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre
sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l'État
membre concerné peuvent participer à ce contrôle.
À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre,
des contrôles complémentaires ou enquêtes concernant les opérations visées par
le présent règlement sont effectués par les instances compétentes dudit État
membre. Les agents de la Commission ou les personnes mandatées par celle-ci
peuvent y participer. 
Afin d'améliorer les vérifications, la Commission peut, avec l'accord
des États membres concernés, demander l’assistance des administrations desdits
États membres pour certains contrôles ou certaines enquêtes.
Article 50
Accès à l’information
1.                Les États membres tiennent à la disposition de la
Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAGA
et du Feader et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les
contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la
gestion du financement de l’Union, y compris des contrôles sur place.
2.           Les États
membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour
l'application des actes de l’Union ayant trait à la politique agricole commune,
lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAGA ou le Feader.
3.           Les États
membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations sur
les irrégularités et les cas de fraude présumée détectés ainsi que sur les
mesures prises pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et
fraudes conformément à la section III du présent chapitre.
Article 51
Accès aux documents
Les organismes payeurs agréés détiennent les documents
justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution
des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de
l’Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la
Commission.
Dans le cas où ces documents sont conservés par une
autorité, agissant par délégation d'un organisme payeur, chargée de
l'ordonnancement des dépenses, ce dernier transmet à l'organisme payeur agréé
des rapports portant sur le nombre de vérifications effectuées, sur leur
contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats.
Article 52
Compétences d’exécution
La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution,
des règles relatives: 
a)           aux obligations spécifiques à respecter par les
États membres en ce qui concerne les contrôles prévus par le présent chapitre;
b)           aux obligations de coopération à respecter par les
États membres pour la mise en œuvre des articles 49 et 50;
c)           aux modalités de l'obligation d'information visée
à l’article 50, paragraphe 3.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112,
paragraphe 3.
Section II
Apurement
Article 53
Apurement comptable
1.           Avant le 30 avril de l’année suivant
l’année budgétaire en question et sur la base des informations transmises
conformément à l’article 102, paragraphe 1, point c), la
Commission prend une décision, au moyen d’actes d’exécution, sur l’apurement
comptable des organismes payeurs agréés. Ces actes d'exécution sont adoptés
conformément à la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.
2.           La décision d'apurement des comptes visée
au paragraphe 1 couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des
comptes annuels soumis. La décision est adoptée sans préjudice des décisions
adoptées ultérieurement conformément à l'article 54.
Article 54
Apurement de conformité
1.           La Commission décide, par actes
d’exécution, des montants à exclure du financement de l’Union lorsqu’elle
considère que des dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, et à
l’article 5 n’ont pas été effectuées conformément à la législation de
l’Union et, pour le Feader, à la législation de l’Union et de l'État membre
visée à l’article 77 du règlement (UE) n° RP/xxx. Ces actes
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 112,
paragraphe 2.
2.                La Commission évalue les montants à écarter au vu,
notamment, de la gravité de la non-conformité constatée. La Commission tient
compte de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice
financier causé à l’Union.
3.           Préalablement à l’adoption de toute
décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la
Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de
notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir
à un accord sur les mesures à prendre.
Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander
d’ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans
un délai de quatre mois. Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est
transmis à la Commission, qui l’examine avant de se prononcer sur un refus de
financement.
4.           Un refus de financement ne peut pas porter
sur:
a)      les dépenses
visées à l'article 4, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de
24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre
concerné les résultats des vérifications;
b)      les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles
faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou
des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation
imposée au bénéficiaire est intervenue plus de 24 mois avant que la
Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des
vérifications;
c)      les dépenses
relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 5 autres
que celles visées au point b) du présent paragraphe, pour lesquelles le
paiement ou, le cas échéant, le paiement final, par l'organisme payeur, a été
effectué plus de 24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à
l'État membre concerné le résultat des vérifications.
5.           Le paragraphe 4 ne s'applique pas
lorsqu'il s'agit:
a)      d’irrégularités couvertes par la section III du présent
chapitre;
b)      d’aides nationales ou d’infractions pour lesquelles la
procédure visée à l'article 108 du traité, ou celle visée à son article
258, a débuté.
c)      du
non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu
du titre V, chapitre III, du présent règlement, pourvu que la Commission ait
notifié par écrit l’État membre concerné des conclusions de son inspection dans
les 12 mois suivant la réception du rapport de l’État membre sur les
résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
Article 55
Compétences d’exécution
La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les
règles de mise en œuvre pour:
a)           l’apurement comptable prévu à l’article 53,
en ce qui concerne les mesures à prendre en vue de l’adoption de la décision et
de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission
et les États membres et les délais à respecter;
b)           l’apurement de conformité prévu à l’article 54
pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en
œuvre, y compris les échanges d’informations entre la Commission et les États membres
et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par
cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités
de travail de l’organe de conciliation.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112,
paragraphe 3.
Section III
Irrégularités
Article 56
Dispositions communes 
1.           Pour tout paiement indu résultant
d’irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès
du bénéficiaire dans un délai d’un an à compter de la première indication de
cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des
débiteurs de l’organisme payeur. 
2.           Si le
recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la
demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est
porté devant les juridictions nationales, les conséquences financières du
non-recouvrement sont assumées par l’État membre concerné, sans préjudice de l’obligation
pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en
application de l’article 60.
Lorsque, dans le cadre de la procédure de recouvrement,
l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire
ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA et au
Feader comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier
alinéa.
3.           Pour des motifs dûment justifiés, les États
membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne
peut être prise que dans les cas suivants:
a)      lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être
engagés dépassent au total le montant à recouvrer;
b)      lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de
l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de
l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État
membre concerné.
Lorsque la décision visée au premier
alinéa du présent paragraphe est prise avant que le montant dû ait été soumis
aux règles visées au paragraphe 2, la conséquence financière du
non-recouvrement est à la charge du budget de l’Union.
4.           Les
conséquences financières à la charge de l'État membre en vertu du
paragraphe 2 du présent article sont reprises par l'État membre concerné
dans les comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à
l'article 102, paragraphe 1, point c) iv). La Commission en vérifie l'application correcte et procède, le
cas échéant, aux adaptations nécessaires lors de l'adoption de l’acte d’exécution
prévue à l'article 53, paragraphe 1.
5.           La Commission peut, au moyen d’actes
d’exécution, décider d’exclure du financement de l’Union les montants imputés
au budget de l'Union dans les cas suivants:
a)      si l’État membre n’a pas
respecté les délais visés au paragraphe 1;
b)      si elle considère que la décision de ne pas poursuivre
le recouvrement prise par l'État membre conformément au paragraphe 3 n'est
pas justifiée;
c)         lorsqu'elle
considère que les irrégularités ou l'absence de recouvrement résultent
d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service
ou organisme d'un État membre;
Les actes d'exécution prévus au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure consultative visée à l'article 112,
paragraphe 2. Avant l’adoption de ces actes, la procédure définie à
l’article 54, paragraphe 3, s’applique.
Article 57
Dispositions spécifiques au FEAGA 
Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de
négligences et les intérêts y afférents sont versées aux organismes payeurs et
portées par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur
encaissement effectif.
Lors du versement au budget de l’Union visé au premier
alinéa, l'État membre peut retenir 10 % des montants correspondants, à
titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles
se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations
ou autres organismes de l'État membre en question.
Article 58
Dispositions spécifiques au Feader
Les États membres effectuent les redressements financiers
résultant des irrégularités et négligences détectées dans les opérations ou les
programmes de développement rural par la suppression totale ou partielle du
financement de l’Union concerné. Les États membres prennent en considération la
nature et la gravité des irrégularités constatées, ainsi que le niveau de la
perte financière pour le Feader.
Les montants retirés du financement de l’Union au titre du
Feader et les montants recouvrés ainsi que les intérêts y afférents sont
réaffectés au programme concerné. Toutefois, les fonds de l’Union supprimés ou
récupérés ne peuvent être réutilisés par l'État membre que pour une opération
prévue dans le même programme de développement rural, et sous réserve que ces
fonds ne soient pas réaffectés aux opérations ayant fait l'objet d'un
redressement financier. Après la clôture d’un programme de développement rural,
l’État membre reverse les montants recouvrés au budget de l'Union.
Article 59
Pouvoirs
délégués
Afin de garantir une application
correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés dans la
présente section, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes
délégués conformément à l’article 111, en ce qui concerne les obligations
spécifiques à respecter par les États membres.
TITRE V
SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
Chapitre I
Règles générales
Article 60
Protection des intérêts financiers de
l’Union européenne
1.           Les États membres prennent, dans le cadre
de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour
assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, et en
particulier pour:
a)      s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations
financées par le FEAGA et le Feader;
b)      assurer une prévention efficace de la fraude, en
particulier pour les zones à plus niveau de risque, qui aura un effet
dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des
mesures;
c)      prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les
fraudes;
d)      imposer des sanctions efficaces, dissuasives et
proportionnées conformément à la législation de l’Union ou, à défaut, des États
membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas
échéant;
e)      recouvrer les paiements indus et les intérêts et
engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant.
2.           Les États membres mettent en place des
systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la
législation régissant les régimes d’aide de l'Union.
3.           Les États membres informent la Commission
des dispositions adoptées et des mesures prises en application des
paragraphes 1 et 2.
Toute condition établie par les États membres pour compléter
celles définies par les règles de l’Union en matière d’admissibilité aux aides
financées par le FEAGA et le Feader doit pouvoir être vérifiée.
4.           La Commission peut, au moyen d'actes
d'exécution, adopter des règles visant une application uniforme des
paragraphes 1et 2 du présent article.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
Article 61
Principes de contrôle généraux
1.           Le système mis en place par les États
membres conformément à l’article 60, paragraphe 2, comprend, sauf
disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les
demandes d’aide, auquel s’ajoutent des contrôles sur place.
2.           Pour les contrôles sur place, l’autorité
responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs,
constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la
base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout
en visant également les erreurs les plus graves.
3.           Après chaque contrôle sur place, l’autorité
responsable établit un rapport.
4.           Le cas échéant, tous les contrôles sur
place prévus par les règles de l'Union pour les aides agricoles et le soutien
au développement rural sont effectués simultanément.
Article 62
Clause de contournement
Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des
avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en
faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé
artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces
avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. 
Article 63
Compatibilité des régimes d’aide aux fins
des contrôles
Aux fins de l’application des régimes d’aide dans le secteur
du vin visés au règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], les États
membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de
contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré
visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:
a)           la base de données informatisée;
b)           les systèmes d’identification des parcelles
agricoles;
c)           les contrôles administratifs.
Les procédures permettent un fonctionnement commun ou des
échanges de données avec le système intégré.
Article 64
Compétences de la Commission en matière de
contrôles
1.           Afin d’assurer une application correcte et
efficace des contrôles et que la vérification des conditions d’admissibilité
est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire,
garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission se
voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
l’article 111, en ce qui concerne les cas où les bénéficiaires ou leurs
représentants empêchent la réalisation des contrôles.
2.           La Commission adopte, au moyen d'actes
d'exécution, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme du
présent chapitre dans l'Union, notamment en ce qui concerne:
a)      les règles relatives aux contrôles administratifs et
aux contrôles sur place à réaliser par les États membres eu égard au respect
des obligations, engagements et critères d’admissibilité découlant de
l’application de la législation de l’Union;
b)      les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur
place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions
dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles,
ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent
correctement et que les taux d’erreur sont à un niveau acceptable;
c)      les règles et méthodes applicables pour rendre compte
des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats;
d)      les autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité
ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de
commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;
e)      lorsque les nécessités spécifiques d'une bonne gestion
du système l'exigent, des règles instaurant des exigences supplémentaires eu
égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le
règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil[41];
f)       pour le chanvre visé à l'article 38 du
règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], des règles sur les mesures de
contrôle spécifiques et les méthodes pour déterminer les niveaux de
tétrahydrocannabinol;
g)      pour le coton visé à l'article 42 du
règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], un système de contrôle des
organisations interprofessionnelles agréées;
h)      pour le vin visé au règlement (UE) n° OCM
unique/xxx, des règles relatives à la mesure des superficies, à des contrôles
et à des règles régissant les procédures financières spécifiques destinées à
améliorer les contrôles;
i)       les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer
l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé,
ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres, à la fois pour
l'intervention publique et pour le stockage privé.
Les actes d’exécution prévus au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112,
paragraphe 3, ou à l’article correspondant du règlement (UE)
n° xxx /xxx [PD], du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR] ou du
règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].
Article 65
Retraits, réductions et exclusions des aides
1.           Lorsqu’il est constaté qu’un bénéficiaire
ne respecte pas les critères d’admissibilité ou les engagements relatifs aux
conditions d’octroi de l’aide prévus par la législation agricole sectorielle,
l'aide est retirée en totalité ou en partie.
2.           Lorsque la législation de l'Union le
prévoit, les États membres imposent également des sanctions, sous la forme de
réductions ou d'exclusions du paiement ou d'une partie du paiement accordé ou à
accorder, pour lequel les critères d'admissibilité ou les engagements ont été
respectés.
Le montant de réduction de l’aide est fonction de la gravité, de
l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité
constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes
d'aide ou de mesures de soutien durant une ou plusieurs années civiles. 
3.           Les montants concernés par le retrait visé
au paragraphe 1 et par les sanctions visées au paragraphe 2 sont
recouvrés intégralement.
Article 66
Compétences de la Commission en matière de
sanctions
1.           Afin de concilier, d'une part, un effet
dissuasif des sanctions, notamment financières, à imposer en cas de non-respect
de l'une ou l'autre des obligations découlant de l'application de la
législation agricole sectorielle, et une application souple du système, d'autre
part, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
conformément à l'article 111, en ce qui concerne les règles et conditions
relatives aux points suivants:
a)      la suspension du droit de participer à un régime
d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction
du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions ou toute autre
sanction, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où
le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où
l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu,
est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
b)      la réduction des sommes versées aux États membres
concernant leurs dépenses agricoles au cas où les dates limites fixées pour le
recouvrement de la contribution au prélèvement sur les excédents n'ont pas été
respectées, ou la suspension des paiements mensuels au cas où les États membres
n'envoient pas les informations à la Commission, ne les envoient pas en temps
voulu ou envoient des informations incorrectes;
c)      le montant supplémentaire, les taxes additionnelles ou
le taux d'intérêt à appliquer en cas de fraude, d'irrégularité, d'absence de preuve
qu'une obligation a été remplie ou de déclarations transmises en dehors des
délais;
d)      les conditions de constitution, de libération et
d'acquisition des garanties, ainsi que le taux de réduction à appliquer à la
libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats,
des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques, lorsqu'une
obligation couverte par cette garantie n'a pas, en partie ou en tout, été
remplie;
e)      la conservation par les États membres des montants
recouvrés au titre de sanctions;
f)       l'exclusion d'un opérateur ou d'un demandeur de
l'intervention publique et du stockage privé, du système des demandes de
certificats ou des régimes de contingents tarifaires en cas de fraude ou de
soumission d'informations inexactes;
g)      le retrait ou la suspension d'une autorisation ou d'une
reconnaissance, en particulier lorsqu'un opérateur, une organisation de
producteurs, une association d'organisations de producteurs, un groupement de
producteurs ou une organisation interprofessionnelle ne respecte pas ou ne
respecte plus les conditions exigées, y compris en matière de notifications;
h)      l'application de sanctions nationales appropriées aux
opérateurs qui produisent en dépassement des quotas;
i)       les erreurs manifestes, la force majeure et les
circonstances exceptionnelles.
2.           La Commission adopte, au moyen d’actes
d’exécution:
a)      les procédures et les critères techniques afférents aux
mesures et aux sanctions visées au paragraphe 1 en cas de non-respect des
obligations découlant de l'application de la législation pertinente;
b)      les règles et les procédures en matière de recouvrement
des sommes indûment payées découlant de l'application de la législation
pertinente.
Les actes d’exécution prévus au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112,
paragraphe 3, ou à l’article correspondant du règlement (UE)
n° xxx /xxx [PD], du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR] ou du
règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].
Article 67
Garanties
1.           Lorsque la législation agricole sectorielle
le prévoit, les États membres demandent la constitution d’une garantie assurant
le respect d’une obligation au titre de cette législation.
2.           Sauf cas de force majeure, la garantie
reste acquise en tout ou en partie lorsque l’exécution d’une obligation donnée
n’est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
3.           Afin de garantir un traitement non
discriminatoire, l’équité et le respect de la proportionnalité au moment de
constituer une garantie, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter
des actes délégués conformément à l’article 111, en ce qui concerne:
a)      le sens des termes pour l’application des premier et
deuxième paragraphes;
b)      la partie responsable en cas de non-respect d’une
obligation;
c)      les situations spécifiques où l’autorité compétente
peut déroger à l’obligation de constituer une garantie;
d)      les conditions applicables à la garantie à constituer
et le garant;
e)      les conditions spécifiques applicables à la garantie
constituée dans le cadre des avances;
f)       les exigences principales, secondaires ou subordonnées
en matière de garanties, ainsi que les conséquences d'un non-respect de ces
exigences;
4.           La Commission peut adopter, au moyen
d’actes d’exécution, des règles concernant:
a)      la forme de la garantie à constituer et la procédure à
suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale;
b)      les procédures de libération d'une garantie;
c)      les notifications à charge des États membres et de la
Commission.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 112, paragraphe 3, ou à
l’article correspondant du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], du règlement (UE) n°
xxx/xxx [DR] ou du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].
Chapitre II
Système intégré de gestion et de contrôle
Article 68
Champ d'application
1.           Chaque État membre établit et gère un
système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».
2.           Le système intégré s'applique aux régimes
de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et
à l'aide octroyée conformément à l'article 22, paragraphe 1,
points a) et b), aux articles 29 à 32 et aux articles 34 et 35 du
règlement xxx/xxx [DR] et, le cas échéant, à l’article 28,
paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° RP/xxx.
Le présent chapitre ne s’applique cependant pas aux mesures
visées à l’article 29, paragraphe 9, du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR] ni aux mesures prévues à l’article 22,
paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement en ce qui concerne les
coûts d’installation.
3.           Dans la mesure nécessaire, le système
intégré s'applique également au contrôle de conditionnalité défini au
titre VI.
Article 69
Éléments du système intégré
1.           Le système intégré comprend les éléments
suivants:
a)      une base de données informatisée;
b)      un système d'identification des parcelles agricoles;
c)      un système d'identification et d'enregistrement des
droits au paiement;
d)      les demandes d'aide;
e)      un système intégré de contrôle;
f)       un système unique pour enregistrer l'identité de
chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2,
soumettant une demande d'aide ou de paiement 
2.           Le cas échéant, le système intégré comprend
un système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément
au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil[42]
et au règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil[43].
3.           Sans préjudice des responsabilités des
États membres dans la mise en œuvre et l'application du système intégré, la
Commission peut recourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés,
afin de favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système
intégré, notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techniques
aux autorités compétentes des États membres.
Article 70
Base de données informatisée
1.           La base de données informatisée enregistre
pour chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68,
paragraphe 2, les données contenues dans les demandes d'aide et de
paiement. 
La base de données permet notamment la consultation, auprès de
l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années
civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000.
Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au
moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
2.           Les États membres peuvent créer des bases
de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures
administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces
dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État
membre et compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
Article 71
Système d’identification des parcelles
agricoles
Le système d'identification des parcelles agricoles est
établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références
cartographiques. Les techniques utilisées s’appuient sur un système
d’information géographique informatisé comprenant une couverture
d’ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant
une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle
de 1:5000.
Article 72
Système d’identification et d’enregistrement
des droits au paiement
1.           Le système d’identification et
d’enregistrement des droits au paiement permet la vérification des droits et
les contrôles croisés avec les demandes d’aide et le système d’identification
des parcelles agricoles.
2.           Le système visé au paragraphe 1 doit
permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente
de l'État membre, des données relatives au moins aux quatre dernières années
civiles consécutives.
Article 73
Demandes d'aide et demandes de paiement
1.           Chaque année, un bénéficiaire de l'aide
visée à l'article 68, paragraphe 2, présente une demande de paiement
direct ou une demande de paiement pour les mesures de développement rural liées
à la surface ou aux animaux, en indiquant le cas échéant:
a)      toutes les parcelles agricoles de l'exploitation ainsi
que la surface non agricole pour laquelle l’aide visée à l’article 68,
paragraphe 2, est demandée;
b)      les droits au paiement déclarés en vue de leur
activation;
c)      toute autre information prévue par le présent règlement
ou requise en vue de l'application de la législation agricole sectorielle
pertinente ou par l'État membre concerné.
Pour les paiements à la surface, chaque État membre détermine la
taille minimale des parcelles agricoles pouvant faire l'objet d'une demande.
Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.
Par dérogation au premier alinéa, point a), les États
membres peuvent décider qu’un agriculteur qui ne demande pas un paiement direct
à la surface n'est pas tenu de déclarer ses parcelles agricoles si la
superficie totale de ces parcelles ne dépasse pas un hectare. Dans sa demande,
cet agriculteur indique toutefois qu’il dispose de parcelles agricoles et, à la
demande des autorités compétentes, indique leur localisation.
2.           Les États membres fournissent, entre autres
par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les
superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques
localisant ces superficies. Un État membre peut décider que la demande d'aide
ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d'aide
introduite l'année précédente. Cette possibilité est toutefois offerte à tous
les agriculteurs concernés au sein du régime des petits exploitants visé au
titre V du règlement (UE) n° PD/xxx.
3.           Un État membre peut décider qu'une seule
demande d'aide couvre plusieurs, voire la totalité, des régimes et mesures
d’aide visés à l'article 68 ou d'autres régimes et mesures d’aide.
Article 74
Système d'identification des bénéficiaires
Le système unique d'enregistrement de l'identité de chaque
bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, garantit que toutes
les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire soient
identifiées comme telles.
Article 75
Vérification des conditions d'admissibilité
et réductions
1.           Conformément à l'article 61, les États
membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement ou des
organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande
d'aide afin de vérifier si les conditions d'admissibilité sont remplies pour l'aide
en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place. 
2.           Aux fins des contrôles sur place, les États
membres établissent un plan d'échantillonnage des exploitations agricoles et/ou
des bénéficiaires.
3.           Les États membres peuvent utiliser des
techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite
(GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles. 
4.           En cas de non-conformité avec les
conditions d'admissibilité, l’article 65 s'applique.
Article 76
Paiements aux bénéficiaires
1.           Les paiements au titre des régimes et
mesures d’aide visés à l'article 68, paragraphe 2 sont effectués au
cours de la période comprise entre le 1er décembre et le
30 juin de l’année civile suivante, en une ou deux tranches.
Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant
jusqu'à 50 % pour les paiements directs et 75 % pour l’aide accordée
au titre du développement rural, visée à l’article 68, paragraphe 2,
avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre.
2.           Les paiements visés au paragraphe 1 ne
sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions
d'admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à
l'article 75. 
Article 77
Pouvoirs délégués
1.           Afin d'assurer une application efficace,
cohérente et non discriminatoire du système intégré prévu par le présent
chapitre et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, la Commission se
voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
l'article 111, en ce qui concerne: 
a)      les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la
mise en œuvre harmonisée du système intégré;
b)      des règles relatives à toute autre mesure à prendre par
les États membres aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi
que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les
États membres.
2.           Afin d'assurer une répartition correcte des
fonds résultant des demandes d'aide visées à l'article 73 entre les
bénéficiaires admissibles et de pouvoir vérifier que ceux-ci respectent les
obligations y afférentes, la Commission établit, par actes délégués adoptés
conformément à l'article 111:
a)      des règles relatives à la taille minimale des parcelles
agricoles à déclarer, en vue d'alléger la charge administrative pour les
bénéficiaires et les autorités;
b)      les dispositions requises en vue d’une définition
harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la
manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des
particularités topographiques ou des arbres;
c)      une dérogation au règlement (CEE, Euratom)
n° 1182/71 du Conseil [du 3 juin 1971 portant détermination des
règles applicables aux délais, aux dates et aux termes][44]
afin de préserver les droits des bénéficiaires aux paiements lorsque la date
limite d'introduction des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un
samedi ou un dimanche;
d)      en cas de demande de paiement tardive ou de demande
d’attribution de droits au paiement tardive, le retard maximal autorisé et les
réductions applicables en pareils cas.
3.           Afin de garantir que le calcul et
l’application des refus, réductions, exclusions et recouvrements soient
effectués conformément au principe énoncé à l'article 65 et d'une manière
cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts
financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des
actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne: 
(a)         
les dispositions relatives au refus, aux réductions et aux exclusions
liés à des problèmes d'exactitude ou d'exhaustivité des informations contenues
dans la demande, telles que des surdéclarations de surfaces ou d'animaux ou des
non-déclarations de surfaces, ou liés au non-respect des critères d'admissibilité
ou des engagements relatifs aux conditions d'octroi de l'aide;
(b)         
les dispositions visant à assurer un traitement harmonisé et
proportionné des irrégularités intentionnelles, des erreurs mineures, du cumul
des réductions et de l'application simultanée de différentes réductions;
(c)         
les règles prévoyant la non-application des refus, réductions et
exclusions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de
proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions;
(d)         
des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment
versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués.
Article 78
Compétences d’exécution
La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution: 
a)           les caractéristiques, définitions et exigences de
qualité de base applicables à la base de données informatisée prévue à
l’article 70;
b)           les caractéristiques, définitions et exigences de
qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles
prévu à l'article 71 ainsi qu'à l'identification des bénéficiaires prévue
à l'article 74;
c)           les caractéristiques, définitions et exigences de
qualité de base applicables au système d’identification et d’enregistrement des
droits au paiement prévu à l’article 72;
d)           les modalités applicables aux demandes d’aide et
de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement,
notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les
exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la
modification et le retrait des demandes d’aide, l'exemption de l'obligation
d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres
d’appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
e)           les modalités d’exécution des contrôles destinés à
vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité
des informations fournies dans les demandes d’aide ou de paiement;
f)            les définitions techniques nécessaires aux fins
de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre;
g)           les règles relatives aux cas de transfert
d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations
ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours
pas remplies;
h)           les règles relatives au paiement des avances
visées à l’article 76.
Les actes d’exécution prévus au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112,
paragraphe 3, ou à l’article correspondant du règlement (UE)
n° xxx /xxx [PD] ou du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
Chapitre III
Contrôle des opérations
Article 79
Champ d'application et définitions
1.           Le présent chapitre établit les règles
relatives au contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant
directement ou indirectement partie du système de financement par le FEAGA, sur
la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs
représentants, ci-après dénommés «entreprises».
2.           Le présent chapitre ne s'applique pas aux
mesures couvertes par le système intégré visé au présent titre,
chapitre II.
3.           Aux fins du présent chapitre, on entend
par:
a)      «documents commerciaux», l'ensemble des livres,
registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de
production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité
professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous
quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que
ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les
opérations visées au paragraphe 1;
b)      «tiers»: toute personne physique ou morale présentant
un lien direct ou indirect avec les opérations effectuées dans le cadre du
système de financement par le FEAGA.
Article 80
Contrôles effectués par les États membres
1.           Les États membres procèdent à des contrôles
des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des
opérations à contrôler. Les États membres veillent à ce que la sélection
d'entreprises à des fins de contrôle donne la meilleure assurance possible de
l'efficacité des mesures de prévention et de détection des irrégularités; la
sélection tiendra notamment compte de l'importance financière des entreprises
dans ce système et d'autres facteurs de risque.
2.           Dans les cas appropriés, les contrôles prévus
au paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou morales auxquelles
les entreprises sont associées ainsi qu'à toute autre personne physique ou
morale susceptible de présenter un intérêt dans la poursuite des objectifs
énoncés à l'article 81.
3.           Les contrôles effectués conformément au
présent chapitre sont sans préjudice des contrôles réalisés conformément aux
articles 49 et 50.
Article 81
Objectifs des contrôles
1.           L'exactitude des principales données
soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au
besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de
risque présenté, comprenant: 
a)      des comparaisons avec les documents commerciaux des
fournisseurs, des clients, des transporteurs ou d'autres tiers;
b)      le cas échéant, des contrôles physiques de la quantité
et de la nature des stocks;
c)      des comparaisons avec la comptabilité des mouvements
financiers en amont ou en aval des opérations effectuées dans le cadre du
FEAGA; ainsi que
d)      des vérifications, au niveau de la comptabilité ou des
registres des mouvements financiers qui reflètent, à la date du contrôle,
l’exactitude des documents qui servent de base, à l'organisme d'intervention,
pour le paiement de l'aide au bénéficiaire.
2.           Plus particulièrement lorsque les
entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique
conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de
cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de
celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités
en stock de l'entreprise.
3.           Pour la sélection des opérations à
contrôler, il est pleinement tenu compte du niveau de risque présenté.
Article 82
Accès aux documents commerciaux
1.           Les responsables des entreprises ou un
tiers s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements
complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes
habilitées à cet effet. Les données stockées sous forme informatique sont fournies
sur un support adéquat.
2.           Les agents chargés du contrôle ou les
personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des
copies des documents visés au paragraphe 1.
3.           Lorsque, au cours du contrôle effectué au
titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise
sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise
d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre
responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres
règlements relatifs au secteur concerné.
Les États membres fixent la date à partir de laquelle ces
documents doivent être établis.
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire
l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une
entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la
même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise
contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de
celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des
agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par
l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
4.           Les États membres s'assurent que les agents
chargés des contrôles ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents
commerciaux. Ce droit s'exerce dans le respect des dispositions nationales en
la matière et n'affecte pas l'application de règles régissant la procédure pénale
concernant la saisie de documents.
Article 83
Assistance mutuelle
1.           Les États membres se prêtent mutuellement
l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus au présent
chapitre dans les cas suivants:
a)      lorsqu’une entreprise ou un tiers est établi dans un
État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant
concerné est intervenu ou aurait dû intervenir;
b)      lorsqu’une entreprise ou un tiers est établi dans un
autre État membre autre que celui où se trouvent les documents et informations
nécessaires au contrôle.
La Commission peut coordonner des actions communes comportant
une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres.
2.           Au cours des trois premiers mois suivant
l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États
membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un
pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement du montant en
question sont intervenus ou auraient dû intervenir dans cet État membre.
4.           Si des informations supplémentaires sont
requises dans un autre État membre dans le cadre du contrôle d'une entreprise
conformément à l'article 80, et notamment de vérifications croisées
conformément à l'article 81, des demandes spécifiques de contrôle peuvent
être présentées en indiquant les motifs de la demande. Un aperçu de ces
demandes spécifiques est envoyé à la Commission chaque trimestre, dans le délai
d'un mois suivant la fin du trimestre. La Commission peut réclamer qu'une copie
des demandes individuelles lui soit fournie.
La réponse à la demande est donnée au plus tard dans un délai de
six mois suivant la réception de celle-ci et les résultats du contrôle sont
communiqués sans retard à l'État membre demandeur et à la Commission. La
communication à la Commission est effectuée chaque trimestre dans le délai d'un
mois suivant la fin du trimestre.
Article 84
Programmation 
1.           Les États membres établissent le programme
des contrôles qui vont être effectués, conformément à l'article 80, au
cours de la période de contrôle suivante.
2.           Chaque année, avant le 15 avril, les
États membres communiquent à la Commission leur programme visé au
paragraphe 1 en précisant:
a)      le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur
répartition par secteur compte tenu des montants y relatifs;
b)      les critères qui ont été retenus pour l'élaboration du
programme.
3.           Les programmes établis par les États
membres et communiqués à la Commission sont mis en œuvre par les États membres
si, dans un délai de huit semaines, la Commission n'a pas fait connaître ses
observations.
4.           Le paragraphe 3 s’applique mutatis
mutandis aux modifications apportées au programme par les États membres.
5.           La Commission peut, à n'importe quel stade,
demander que soit incluse dans le programme d'un État membre une catégorie
particulière d'entreprises.
6.           Les entreprises dont la somme des recettes
ou redevances a été inférieure à 40 000 EUR sont contrôlées en
application du présent chapitre uniquement pour des raisons spécifiques qui
doivent être indiquées par les États membres dans leur programme annuel visé au
paragraphe 1 ou par la Commission dans toute modification demandée de ce
programme.
Article 85
Services spéciaux
1.           Dans chaque État membre, un service spécial
est chargé du suivi de l'application du présent chapitre, et notamment de:
a)      l'exécution des contrôles prévus au présent chapitre
par des agents qui dépendent directement de ce service spécial; ou
b)      de la coordination des contrôles effectués par des
agents qui dépendent d'autres services.
Les États membres peuvent également prévoir que les contrôles à
effectuer en application du présent chapitre sont répartis entre les services
spécifiques et d'autres services nationaux, pour autant que les premiers en
assurent la coordination.
2.           Le ou les services chargés de l'application
du présent chapitre doivent être organisés de manière à être indépendants des
services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles
effectués avant ceux-ci.
3.           Afin de veiller à la bonne application du
présent chapitre, le service spécifique visé au paragraphe 1 prend toutes
les mesures nécessaires et se voit conférer par l'État membre concerné tous les
pouvoirs nécessaires à l'exécution des tâches visées au présent chapitre.
4.           Les États membres prennent les mesures
adéquates pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent
pas les obligations prévues par le présent chapitre.
Article 86
Rapports
1.           Avant le 1er janvier
suivant la période de contrôle, les Etats membres communiquent à la Commission
un rapport détaillé sur l'application du présent chapitre.
2.           Les États membres et la Commission
procèdent régulièrement à un échange de vues sur l'application du présent
chapitre.
Article 87
Accès aux informations et contrôles sur
place effectués par la Commission
1.           Conformément aux dispositions législatives
nationales applicables en la matière, les agents de la Commission ont accès à
tous les documents préparés en vue ou à la suite des contrôles organisés au
titre du présent chapitre, ainsi qu'aux données recueillies, y compris celles
qui sont stockées dans des systèmes informatiques. Ces données sont présentées,
sur demande, sur un support adéquat.
2.           Les contrôles visés à l'article 80 sont
effectués par les agents de l'État membre. Les agents de la Commission peuvent
participer à ces contrôles. Ils ne peuvent toutefois exercer eux-mêmes les
compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux. Ils ont cependant accès
aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'État membre.
3.           Lorsque les contrôles se déroulent selon
les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre
demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux
contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux
et aux mêmes documents que les agents de cet État membre.
Les agents de l'État membre demandeur présents lors des
contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment,
justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes
circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.
4.           Sans préjudice des dispositions des
règlements (CE) n° 1073/99 et (CE) n° 2185/96, lorsque des
dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes
à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la
Commission, ni les agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne
participent à ces actes. En tout état de cause, ils ne participent notamment
pas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans
le cadre de la loi pénale de l'État membre. Ils ont toutefois accès aux
informations ainsi obtenues.
Article 88
Pouvoirs de la Commission
1.           Afin d'exclure de l'application du présent
chapitre les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas aux contrôles
ex-post passant par la vérification des documents commerciaux, la Commission se
voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à
l'article 111, afin d'établir une liste d'autres mesures auxquelles le
présent chapitre ne s'applique pas et de modifier le seuil de
40 000 EUR visé à l'article 84, paragraphe 6.
2.           Le cas échéant, la Commission, au moyen
d'actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une
application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce
qui concerne:
a)      l'exécution des contrôles visés à l'article 80 en
ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des
contrôles; 
b)      la conservation des documents commerciaux et les types
de documents à conserver ou les données à enregistrer;
c)      l'exécution et la coordination d'actions communes
visées à l'article 83, paragraphe 1;
d)      les précisions et spécifications concernant le contenu,
la forme et le mode d'introduction des demandes ainsi que le contenu, la forme
et la procédure de notification, de transmission et d'échange d'informations
requises dans le cadre du présent chapitre;
e)      les conditions et moyens de publication ou les
dispositions et conditions spécifiques relatives à la diffusion ou à la mise à
disposition, par la Commission, des informations requises dans le cadre du
présent règlement auprès des autorités compétentes des États membres;
f)       les responsabilités du service spécifique visé à
l'article 85;
g)      le contenu des rapports visés à l'article 86.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112,
paragraphe 3.
Chapitre IV
Autres dispositions relatives aux contrôles
Article 89
Autres contrôles relatifs aux mesures de
marché
1.           Les États membres adoptent des mesures pour
garantir que les produits visés à l'annexe I du règlement (UE)
n° xxx/xxx [OCM unique], qui ne sont pas étiquetés conformément aux
dispositions de ce règlement, ne sont pas mis sur le marché ou en sont retirés.
2.           Sans préjudice de toute disposition
particulière que pourrait adopter la Commission, les importations dans l'Union
des produits visés à l'article 129, paragraphe 1, points a)
et b), du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] font l’objet de
contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1
dudit article sont remplies.
3.           Les États membres effectuent des contrôles,
sur la base d'une analyse de risque, afin de vérifier que les produits visés à
l'annexe I du règlement (UE)n° xxx/xxx [OCM unique] respectent
les règles établies à la partie II, titre II, chapitre I,
section I, du règlement (UE) n° xxx/xxx[OCM unique] et, le cas
échéant, appliquent des sanctions administratives.
4.           Afin de protéger les fonds de l’Union et
l’identité, la provenance et la qualité du vin de l’Union, la Commission se
voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à
l’article 111, en ce qui concerne:
a)      la mise en place, à partir d’échantillons prélevés par
les États membres, d’une banque analytique de données isotopiques qui
facilitera la détection de la fraude, et la définition de règles relatives aux
banques de données des États membres eux-mêmes;
b)      les règles relatives aux organismes de contrôle et
l'assistance mutuelle entre eux;
c)      les règles relatives à l’utilisation commune des
résultats des États membres;
d)       les règles relatives à l’application de sanctions en
cas de circonstances exceptionnelles.
Article 90
Contrôles relatifs aux appellations
d'origine et aux indications géographiques 
1.           Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des appellations d’origine
protégées et des indications géographiques protégées visée au
règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].
2.           L'État membre désigne l'autorité compétente
responsable des contrôles en ce qui concerne les obligations énoncées à la
partie 2, titre II, chapitre I, section II, du
règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], conformément aux critères
établis à l'article 4 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil[45],
et veille à ce que tous les opérateurs respectant ces obligations puissent être
couverts par un système de contrôle.
3.           Au sein de l'Union, la vérification
annuelle du respect du cahier des charges, durant la production et durant ou
après le conditionnement du vin, est confiée à l'autorité compétente visée au
paragraphe 2 ou à un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de
l'article 2, deuxième alinéa, point 5, du règlement (CE)
n° 882/2004, agissant en tant qu'organisme de certification du produit
conformément aux critères établis à l'article 5 de ce règlement.
4.           La Commission adopte, au moyen d’actes
d’exécution:
a)      les communications que les États membres doivent
transmettre à la Commission;
b)      les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier
le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est
située dans un pays tiers;
c)      les actions que les États membres doivent mettre en
œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées
et des indications géographiques protégées;
d)      les contrôles et vérifications à effectuer par les
États membres, y compris les analyses.
Les actes d’exécution prévus au premier alinéa sont adoptés conformément
à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3, ou à
l’article correspondant du règlement (UE) n° xxx /xxx [OCM
unique].
TITRE VI
CONDITIONNALITÉ
Chapitre I
Champ d'application
Article 91
Principe général
1.           Lorsqu'un bénéficiaire visé à
l'article 92 ne respecte pas, sur l'exploitation, les règles de
conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction lui est appliquée.
2.           La sanction visée au paragraphe 1
s'applique dans la mesure où: 
a)      le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission
directement imputable au bénéficiaire concerné; 
b)      le non-respect est lié à l'activité agricole du
bénéficiaire; ainsi que
c)      la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est
concernée.
Pour les zones forestières, cette sanction ne s'applique toutefois
pas si aucune aide n'est demandée pour la zone en question conformément à
l’article 22, paragraphe 1, point a), et aux articles 31 et 35,
du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
3.           Aux fins du présent titre, on entend par
«exploitation» toutes les unités et surfaces de production gérées par le
bénéficiaire visé à l'article 92, situées sur le territoire d'un même État
membre.
Article 92
Bénéficiaires concernés
L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des
paiements directs au titre du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], des
paiements au titre des articles 44 et 45 du règlement (UE) n° xxx/xxx
[OCM unique] et des primes annuelles en vertu de l’article 22,
paragraphe 1, points a) et b), des articles 29 à 32, et des articles 34
et 35, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux
bénéficiaires participant au régime des petits exploitants visé au titre V
du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ni aux bénéficiaires recevant une
aide au titre de l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE)
n° DR/xxx.
Article 93
Règles relatives à la conditionnalité
Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences
réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l'Union et
les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui
concerne les domaines suivants:
a)           environnement, changement climatique et bonnes
conditions agricoles des terres;
b)           santé publique, santé animale et végétale;
c)           bientraitance des animaux.
Les actes juridiques visés à l'annexe II, relatifs aux
exigences réglementaires en matière de gestion s'appliquent dans la version en
vigueur et, dans le cas de directives, telles que mises en œuvre par les États membres.
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau sera considérée comme faisant partie de
l'annexe II une fois que cette directive aura été mise en œuvre par tous
les États membres et que les obligations directement applicables aux
agriculteurs auront été définies. Afin de tenir compte de ces éléments, la
Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués
conformément à l'article 111 afin de modifier l'annexe II dans un
délai de 12 mois, commençant à courir au moment où l'État membre notifie
la mise en œuvre de la directive à la Commission.
La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire
pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable sera considérée comme faisant partie de l'annexe II une fois que
cette directive aura été mise en œuvre par tous les États membres et que les
obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies. Afin
de tenir compte de ces éléments, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 afin de modifier
l'annexe II dans un délai de 12 mois, commençant à courir au moment
où le dernier État membre notifie la mise en œuvre de la directive à la
Commission, y compris les obligations relatives à la lutte intégrée contre les
ennemis des cultures.
En outre, pour les années 2014 et 2015, les règles de
conditionnalité portent également sur le maintien des prairies permanentes. Les
États membres ayant déjà adhéré à l’Union au 1er janvier 2004
veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes à la date
prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet
usage dans des limites déterminées. Les États membres qui sont devenus membres
de l’Union en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies
permanentes au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage
dans des limites déterminées. La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les
terres consacrées aux prairies permanentes au 1er janvier 2007
le restent dans des limites déterminées. 
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées
aux prairies permanentes destinées au boisement, si celui-ci est compatible
avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et
d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.
Afin de prendre en considération les éléments visés dans les
deux précédents paragraphes, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, contenant les
règles relatives au maintien des prairies permanentes, destinées en particulier
à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en prairies
permanentes au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations
individuelles de reconversion des surfaces en prairies permanentes lorsqu'il
est établi que la proportion de ces prairies est en diminution. 
En outre, la Commission adopte, au moyen d’actes
d’exécution, les méthodes à utiliser aux fins de déterminer le rapport qu'il
convient de maintenir entre les prairies permanentes et les terres agricoles.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à
l'article 112, paragraphe 3.
Article 94
Obligations des États membres relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales
Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces
agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de
production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et
environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou
régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de
bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de
l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces
concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes
d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des
cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les
États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues
à l’annexe II. 
Article 95
Information des bénéficiaires
Les États membres communiquent aux bénéficiaires concernés,
le cas échéant par voie électronique, la liste et les informations relatives
aux règles de conditionnalité à respecter.
Chapitre II
Système de contrôle et sanctions en matière de conditionnalité
Article 96
Contrôles de conditionnalité
1.           Le cas échéant, les États membres utilisent
le système intégré établi au titre V, chapitre II, notamment les
éléments visés à l'article 69, paragraphe 1, points a), b), d), e) et
f).
Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et
de contrôle en place, afin d'assurer la conformité avec les règles de
conditionnalité.
Ces systèmes, et en particulier le système d'identification et
d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 2008/71/CE du
Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine[46]
et aux règlements (CE) n° 1760/2000 et (CE) n° 21/2004, doivent
être compatibles avec le système intégré visé au titre V,
chapitre II, du présent règlement.
2.           Selon la nature des exigences, normes,
actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent
décider d’effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont
déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences,
normes, actes ou domaines de conditionnalité.
3.           Les États membres procèdent à des contrôles
sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au
présent titre.
4.           La Commission adopte, au moyen d’actes
d’exécution, des règles relatives à la réalisation des contrôles destinés à
vérifier le respect des obligations visées au présent titre.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
Article 97
Application de la sanction
1.           La sanction prévue à l'article 91 est
appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout
moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile
concernée»), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant
introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires
pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à
tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier
de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre
de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout
moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de
l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de
programmes de soutien à la récolte en vert visés au règlement (UE)
n° [OCM unique] (ci-après dénommées «les années concernées»).
2.           Au cas où les terres sont cédées durant
l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1
s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou
d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres
agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées. Par dérogation,
lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a
introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou
les années concernées, la sanction est appliquée sur la base du montant total
des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne. 
Aux fins du présent paragraphe, on entend par «cession», tout
type de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la
disposition du cessionnaire.
3.           Nonobstant les dispositions du paragraphe 1
et dans le respect des règles devant être adoptées conformément à
l’article 101, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer une
sanction d'un montant inférieur ou égal à 100 EUR par bénéficiaire et par année
civile.
Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue
au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend
les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier
que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée. La
constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action
corrective sont notifiées au bénéficiaire.
4.           La sanction n'a pas d'incidence sur la
légalité et la régularité des paiements sur lesquels portent la réduction ou
l'exclusion. 
Article 98
Application de la sanction en Bulgarie et en
Roumanie
Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions visées à
l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016
en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le
domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.
Article 99
Calcul de la sanction
1.           La sanction prévue à l'article 91 est
appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à
l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour l'année civile
concernée ou les années concernées.
Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu
compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du
non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.
2.           En cas de non-respect dû à la négligence,
le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de
non-respect répété, 15 %.
Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider
de ne pas appliquer de réduction, lorsque, compte tenu de sa gravité, de son
étendue et de sa durée, il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme
mineur. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la
santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs. La
constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action
corrective sont notifiées au bénéficiaire.
3.           En cas de non-respect délibéré, le
pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 %
et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs
régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.
4.           En tout état de cause, le montant total des
réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total
visé au paragraphe 1, premier alinéa.
Article 100
Montants résultant de la conditionnalité
Les États membres peuvent retenir 10 % des montants
résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à
l'article 99.
Article 101
Pouvoirs délégués
1.           Afin d'assurer une répartition correcte des
fonds entre les bénéficiaires admissibles, la Commission se voit conférer le
pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 111, afin d'établir
une base harmonisée pour le calcul des sanctions liées à la conditionnalité,
tenant compte des réductions découlant de la discipline financière.
2.           Afin d'assurer une application efficace,
cohérente et non discriminatoire de la conditionnalité, la Commission se voit
conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à
l'article 111, en ce qui concerne le calcul et l'application des
sanctions.
TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre I
Communication
Article 102
Communication des informations
1.           Outre les dispositions prévues dans les
règlements sectoriels, les États membres transmettent à la Commission les
informations, déclarations et documents suivants:
a)      pour les organismes payeurs agréés et les organismes de
coordination agréés:
i)        leur acte d'agrément;
ii)       leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de
coordination agréé);
iii)      le cas échéant, le retrait de leur agrément;
b)      pour les organismes de certification:
i)        leur dénomination;
ii)       leurs coordonnées;
c)      pour les actions afférentes aux opérations financées
par le FEAGA et le Feader:
i)        les déclarations de dépenses, qui valent également
demande de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de
coordination agréé, accompagnées des renseignements requis;
ii)       les états prévisionnels de leurs besoins financiers,
pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le Feader,
l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront
présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses
pour l'exercice budgétaire suivant;
iii)      au plus tard le 15 février de l'année suivant
l'exercice concerné, lorsqu'un État membre a agréé plus d'un organisme payeur,
un rapport de synthèse comprenant un aperçu au niveau national de toutes les
déclarations d'assurance de gestion et des conclusions d'audit des organismes
de certification s'y rapportant; 
iv)      la déclaration d'assurance de gestion et les comptes
annuels des organismes payeurs agréés;
v)       une synthèse des résultats de tous les audits et
contrôles disponibles effectués conformément au calendrier établi et les
modalités fixées dans les règles sectorielles spécifiques.
Les comptes annuels des organismes payeurs agréés concernant les
dépenses du Feader sont communiqués au niveau de chaque programme.
2.           Les États membres fournissent à la
Commission une description détaillée des mesures prises pour mettre en œuvre
les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 94
ainsi que du système de conseil agricole visé au titre III.
3.           Les États membres informent régulièrement
la Commission de l'application du système intégré visé au titre V,
chapitre II. La Commission organise des échanges de vues sur ce sujet avec
les États membres.
Article 103
Confidentialité
1.                Les
États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le
cadre des actions de contrôle et d'apurement des comptes menées en application
du présent règlement.
Les règles établies à l'article 8 du
règlement (Euratom, CE) n° 2185/96[47]
du Conseil s'appliquent à ces informations.
2.           Sans préjudice des dispositions nationales
relatives aux procédures judiciaires, les informations recueillies au cours des
contrôles conformément au titre V, chapitre III, sont protégées par
le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes
autres que celles qui, de par leurs fonctions dans les États membres ou dans
les institutions de l'Union, sont appelées à les connaître pour l'exercice de
ces fonctions.
Article 104
Pouvoirs de la Commission
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution,
adopter des règles concernant:
a)           la forme, le contenu, la périodicité, les délais
et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:
i)       des déclarations de dépenses et des états
prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes
affectées;
ii)       de la déclaration d'assurance de gestion et des
comptes annuels des organismes payeurs, ainsi que des résultats de tous les
audits et contrôles disponibles ayant été effectués;
iii)      des rapports de certification des comptes;
iv)      des données d'identification des organismes payeurs
agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de
certification;
v)      des modalités de prise en compte et de paiement des
dépenses financées au titre du FEAGA et du Feader;
vi)      des notifications des redressements financiers
effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement
rural et des états récapitulatifs des procédures de recouvrement engagées par
les États membres à la suite d'irrégularités;
vii)     des informations relatives aux mesures prises en
application de l'article 60;
b)           les modalités d’échanges d’informations et de
documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de
systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à
traiter par ces systèmes et les règles applicables à leur conservation;
c)           la notification à la Commission par les États
membres d'informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que
les délais et les modalités de leur notification.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112,
paragraphe 3.
CHAPITRE II
Utilisation de l'euro
Article 105
Principes généraux
1.           Les montants
figurant dans les décisions de la Commission adoptant les programmes de
développement rural, les montants des engagements et des paiements de la
Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et les
montants des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés
en euros. 
2.           Les prix et montants établis dans la
législation agricole sectorielle sont exprimés en euros.
Ils sont versés ou collectés en euros dans les États membres
ayant adopté cette devise et dans la devise nationale dans les autres.
Article 106
Taux de change et fait générateur
1.           Les prix et montants visés à
l'article 105, paragraphe 2, sont convertis, dans les États membres
qui n'ont pas adopté l'euro, en devise nationale au moyen d'un taux de change.
2.           Le fait générateur du taux de change est:
a)      l'accomplissement des formalités douanières
d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les montants perçus ou
octroyés dans les échanges avec les pays tiers;
b)      le fait par lequel le but économique de l'opération est
atteint dans tous les autres cas.
3.           Lorsqu'un paiement direct prévu par le
règlement (UE) n° PD/xxx est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie
autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le
montant de l'aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi
par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de
l'année pour laquelle l'aide est octroyée.
4.           En ce qui concerne le FEAGA, lors de
l'établissement de leurs déclarations de dépenses, les États membres n'ayant
pas adopté l'euro appliquent le même taux de change que celui qu'ils ont
utilisé pour effectuer les paiements aux bénéficiaires ou percevoir les
recettes, conformément aux dispositions du présent chapitre.
5.           Afin de spécifier le fait générateur visé
au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à
l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission se voit
conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
l'article 111, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au
taux de change à utiliser. Le fait générateur spécifique est déterminé en
tenant compte des critères suivants: 
a)      applicabilité effective et dans les plus brefs délais
possibles des adaptations des taux de change;
b)      similitude des faits générateurs relatifs à des
opérations analogues, réalisées dans le cadre de l'organisation de marché;
c)      cohérence des faits générateurs pour les divers prix et
montants relatifs à l'organisation de marché;
d)      praticabilité et efficacité des contrôles de
l'application de taux de change adéquats.
6.           Afin d’éviter l’application, par les États
membres n’ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d’une part
lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes
perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de
l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, la
Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués
conformément à l'article 111, comprenant des règles relatives au taux de
change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de
l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de
l'organisme payeur.
Article 107
Mesures de sauvegarde et dérogations
1.           La Commission peut, au moyen d'actes
d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application de la
législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise
nationale risquent de la compromettre. Ces mesures peuvent, le cas échéant,
déroger aux règles existantes.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
Les mesures visées au premier alinéa sont communiquées sans
délai au Parlement européen et au Conseil et aux États membres.
2.           Lorsque des pratiques monétaires
exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre
l'application de la législation de l'Union, la Commission se voit conférer le
pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en
dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:
a)      lorsqu'un pays recourt à des techniques de change
anormales, telles que taux de change multiples, ou applique des accords de
troc;
b)      lorsque des pays disposent d'une monnaie qui ne fait
pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change, ou risque
d'évoluer en créant des distorsions dans les échanges.
Article 108
Utilisation de l'euro par les États membres
ne l'ayant pas adopté
1.           Au cas où un État membre n'ayant pas adopté
l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole
sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des
mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage
systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
2.           L'État membre communique avant leur prise
d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en œuvre
qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.
CHAPITRE III 
Rapports et évaluation 
Article 109
Rapport financier annuel
Avant la fin septembre de chaque année suivant celle de
l'exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur
l'administration du FEAGA et du Feader au cours de l'exercice écoulé et
l'adresse au Parlement européen et au Conseil.
Article 110
Suivi et évaluation de la politique agricole commune
1.           Un cadre commun de suivi et d'évaluation
est établi en vue de mesurer l'efficacité de la politique agricole commune. Il
comprend tous les instruments relatifs au suivi et à l'évaluation des mesures
de la politique agricole commune, notamment les paiements directs prévus au
règlement (UE) n° PD/xxx, les mesures de marché prévues au
règlement (UE) n° OCM/xxx et les mesures de développement rural
prévues au règlement (UE) n° DR/xxx, ainsi que de l'application de la
conditionnalité prévue par le présent règlement.
Afin d'assurer une évaluation efficace des performances, la
Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués
conformément à l'article 111, en ce qui concerne le contenu et la mise en
place de ce cadre.
2.           L'incidence des mesures de la politique
agricole commune visées au paragraphe 1 est mesuré au regard des objectifs
ci-après:
a)      une production alimentaire viable, en mettant l'accent
sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
b)      une gestion durable des ressources naturelles et la
lutte contre le changement climatique, en mettant l'accent sur les émissions de
gaz à effet de serre, la biodiversité, les sols et l'eau;
c)      un développement territorial équilibré, en mettant
l'accent sur l'emploi rural, la croissance et la pauvreté dans les zones
rurales.
La Commission définit, par des actes d'exécution, l'ensemble des
indicateurs spécifiques aux objectifs visés au premier alinéa. Ces actes
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à
l'article 112, paragraphe 3.
3.           Les États membres fournissent à la
Commission toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et
l'évaluation des mesures concernées. 
La Commission tient compte des besoins en données et des
synergies entre les sources de données potentielles, notamment de leur
utilisation le cas échéant à des fins statistiques.
La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles
relatives aux informations devant être transmises par les États membres, ainsi
qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données
potentielles. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
4.           La Commission présente tous les quatre ans
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent
article. Le premier rapport est présenté au plus tard le
31 décembre 2017.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 111
Exercice de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
2.           La délégation de pouvoir visée au présent
règlement est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement.
3.           La délégation de pouvoir visée au présent
règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir
spécifié dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
ultérieure, qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués
déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Tout acte délégué adopté conformément au
présent règlement n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil
n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de
la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l’expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission qu’ils ne comptaient pas faire opposition. Cette période
peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 112
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité
dénommé «comité des Fonds agricoles». Il s’agit d’un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Dans le cas où il est fait référence au
présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
3.           Dans le cas où il est fait référence au
présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Article 113
Abrogation
1.           Les règlements (CEE) n° 352/78,
(CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE)
n° 485/2008 sont abrogés. 
L'article 44 bis du règlement (CE)
n° 1290/2005 continue toutefois à s'appliquer.
2.           Les références faites aux règlements
abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 114
Mesures transitoires
Afin d'assurer une transition sans heurts des dispositions
prévues dans les règlements abrogés visés à l'article 113 à celles prévues
par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter
des actes délégués conformément à l'article 111.
Article 115
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à partir
du 16 octobre 2013:
a)           articles 7, 8 et 9;
b)           articles 18, 42, 43 et 45 pour les dépenses
encourues à partir du 16 octobre 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Portée minimale du
système de conseil agricole en matière d'atténuation du changement climatique
et d'adaptation à celui-ci, de biodiversité, de protection des eaux, de
notification des maladies animales et végétales et d'innovation, conformément à
l'article 12, paragraphe 2, point c)
Exigences ou actions et conseils au niveau des
bénéficiaires, définis par les États membres le cas échéant, en ce qui
concerne:
l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses
effets: 
–                        
Information sur les effets prévus du changement climatique dans les
régions concernées et des émissions de gaz à effet de serre des pratiques
agricoles concernées, et sur la contribution du secteur agricole à
l'atténuation du changement climatique grâce à de meilleures pratiques
agricoles et agroforestières et au développement de projets sur les énergies
renouvelables dans les exploitations et l'amélioration de l'efficacité
énergétique dans les exploitations.
–                        
Investissements physiques conformément à l'article 18,
paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
–                        
Reconstitution du potentiel de production agricole et mise en place de
mesures de prévention appropriées conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Boisement et création de surfaces boisées conformément à
l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR].
–                        
Mise en place de systèmes agroforestiers conformément à
l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR].
–                        
Prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les
incendies de forêt et les catastrophes naturelles conformément à
l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR].
–                        
Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale
des écosystèmes forestiers conformément à l'article 22, paragraphe 1,
point d), du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
–                        
Investissements dans de nouvelles techniques forestières et dans les
secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits
forestiers conformément à l'article 22, paragraphe 1, point e), du
règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
–                        
Opérations agroenvironnementales visant l'atténuation du changement
climatique et l'adaptation à ses effets conformément à l'article 29 du
règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Agriculture biologique visant l'atténuation du changement climatique et
l'adaptation à ses effets conformément à l'article 30 du
règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Services forestiers environnementaux et conservation des forêts visant
l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses effets
conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
la biodiversité:
–                        
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du
30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
–                        
Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
–                        
Investissements physiques conformément à l'article 18,
paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
–                        
Mise en place de systèmes agroforestiers conformément à
l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR].
–                        
Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale
des écosystèmes forestiers conformément à l'article 22, paragraphe 1,
point d), du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].
–                        
Opérations agroenvironnementales en faveur de la biodiversité
conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Agriculture biologique en faveur de la biodiversité conformément à
l'article 30 du règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Services forestiers environnementaux et conservation des forêts en faveur
de la biodiversité conformément à l'article 35 du règlement (UE)
n° xx/xxx [DR].
la protection des eaux:
–                        
Article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau. 
–                        
Utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques conformément à
l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment le
respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des
cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE instaurant
un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable. 
–                        
Investissements physiques pour la gestion de l'eau conformément à
l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE)
n° xxx/xxx [DR].
–                        
Opérations agroenvironnementales pour la gestion de l'eau conformément à
l'article 29 du règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
–                        
Agriculture biologique et gestion de l'eau conformément à
l'article 30 du règlement (UE) n° xx/xxx [DR].
la notification des maladies animales et végétales:
–                        
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des
mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
–                        
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des
mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales
ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc.
–                        
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des
dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la
fièvre catarrhale du mouton.
–                        
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de
la Communauté.
l'innovation:
–                        
Information sur les actions ciblées visant l'innovation
–                        
Diffusion des activités dans le cadre du réseau [Partenariat européen
d'innovation] prévu à l'article 53 du règlement (UE) n° xx/xxx
[DR].
–                        
Coopération conformément à l'article 36 du règlement (UE)
n° xx/xxx [DR].
ANNEXE II
Règles relatives à
la conditionnalité conformément à l'article 93
ERMG:   exigences
réglementaires en matière de gestion
BCAE:    normes relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
 Domaine || Thème principal || Exigences et normes 
 Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres || Eau || ERMG 1 || Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) || Articles 4 et 5 
 BCAE 1 || Établir des bandes tampons le long des cours d’eau[48]   ||   
 BCAE 2 || Lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation, respecter les procédures d'autorisation ||   
 BCAE 3 || Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE ||   
 Sols et stockage du carbone || BCAE 4 || Couverture minimale des sols ||   
 BCAE 5 || Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion ||   
 BCAE 6 || Maintien des niveaux de matière organique des sols, notamment par l'interdiction du brûlage du chaume ||   
 BCAE 7 || Protection des zones humides et des sols riches en carbone, notamment par l'interdiction du premier labourage[49]   ||   
 Biodiversité || ERMG 2 || Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) || Article 3, paragraphe 1, article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4 
 ERMG 3 || Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) || Article 6, paragraphes 1 et 2 
 Paysage, niveau minimal d'entretien || BCAE 8 || Maintien des caractéristiques paysagères, y compris, le cas échéant, les haies, les étangs, les fossés, les alignements d'arbres, en groupes ou isolés, les bordures de champs et terrasses, notamment grâce à l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification et à d'éventuelles mesures destinées à éviter les espèces envahissantes et les ennemis des cultures ||   
 Santé publique, santé animale et santé végétale || Sécurité des aliments || ERMG 4 || Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1) || Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1[50], et articles 18, 19 et 20   
 ERMG 5 || Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23.5.1996, p.3) || Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7 
 Identification et enregistrement des animaux || ERMG 6 || Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2005, p. 31) || Articles 3, 4 et 5 
 ERMG 7 || Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1) || Articles 4 et 7 
 ERMG 8 || Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). || Articles 3, 4 et 5 
 Maladies animales || ERMG 9 || Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1) || Articles 7, 11, 12, 13 et 15 
 Produits phytopharmaceutiques || ERMG 10 || Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p.1) || Article 55, première et deuxième phrases 
 Bientraitance des animaux || Bientraitance des animaux || ERMG 11 || Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7) || Articles 3 et 4 
 ERMG 12 || Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5) || Articles 3 et 4 
 ERMG 13 || Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23) || Article 4 
ANNEXE III
TABLEAU DE
CORRESPONDANCE
 1. Règlement (CEE) n° 352/78 
 Règlement (CEE) n° 352/78 || Présent règlement 
 Article 1er || Article 45, paragraphe 1, point e) 
 Article 2 || Article 45, paragraphe 2 
 Article 3 || Article 48, paragraphe 1 
 Article 4 || - 
 Article 5 || - 
 Article 6 || - 
 2. Règlement (CE) n° 2799/98 
 Règlement (CE) n° 2799/98 || Présent règlement 
 Article 1er || - 
 Article 2 || Article 105, paragraphe 2, et article 106 
 Article 3 || Article 106 
 Article 4 || - 
 Article 5 || - 
 Article 6 || - 
 Article 7 || Article 107 
 Article 8 || Article 108 
 Article 9 || - 
 Article 10 || - 
 Article 11 || - 
 3. Règlement (CE) n° 814/2000 
 Règlement (CE) n° 814/2000 || Présent règlement 
 Article 1er || Article 47, paragraphe 1 
 Article 2 || Article 47, paragraphe 2 
 Article 3 || - 
 Article 4 || - 
 Article 5 || - 
 Article 6 || - 
 Article 7 || - 
 Article 8 || Article 47, paragraphe 5 
 Article 9 || - 
 Article 10 || Article 47, paragraphe 4, et article 112 
 Article 11 || - 
 4. Règlement (CE) n° 1290/2005 
 Règlement (CE) n° 1290/2005 || Présent règlement 
 Article 1er || Article 1er 
 Article 2 || Article 3 
 Article 3 || Article 4 
 Article 4 || Article 5 
 Article 5 || Article 6 
 Article 6 || Article 7 
 Article 7 || Article 9 
 Article 8 || Article 102 
 Article 9 || Article 60 
 Article 10 || Article 10 
 Article 11 || Article 11 
 Article 12 || Article 16 
 Article 13 || Article 19 
 Article 14 || Article 17 
 Article 15 || Article 18 
 Article 16 || Article 42 
 Article 17 || Article 43, paragraphe 1 
 Article 17 bis || Article 43, paragraphe 2 
 Article 18 || Article 24 
 Article 19 || Article 26 
 Article 20 || Article 27 
 Article 21 || Article 28 
 Article 22 || Article 31 
 Article 23 || Article 32 
 Article 24 || Article 33 
 Article 25 || Article 34 
 Article 26 || Article 35 
 Article 27 || Article 43, paragraphe 1 
 Article 27 bis || Article 43, paragraphe 2 
 Article 28 || Article 36 
 Article 29 || Article 37 
 Article 30 || Article 53 
 Article 31 || Article 54 
 Article 32 || Articles 56 et 57 
 Article 33 || Articles 56 et 58 
 Article 34 || Article 45 
 Article 35 || - 
 Article 36 || Article 50 
 Article 37 || Article 49 
 Article 38 || - 
 Article 39 || - 
 Article 40 || - 
 Article 41 || Article 112 
 Article 42 || - 
 Article 43 || Article 109 
 Article 44 || Article 103 
 Article 44 bis || Article 113, paragraphe 1 
 Article 45 || Article 105, paragraphe 1, et article 106, paragraphes 3 et 4 
 Article 46 || - 
 Article 47 || Article 113 
 Article 48 || Article 114 
 Article 49 || Article 115 
 5. Règlement (CE) n° 485/2008 
 Règlement (CE) n° 485/2008 || Présent règlement 
 Article 1er || Article 79 
 Article 2 || Article 80 
 Article 3 || Article 81 
 Article 4 || - 
 Article 5 || Article 82, paragraphes 1, 2 et 3 
 Article 6 || Article 82, paragraphe 4 
 Article 7 || Article 83 
 Article 8 || Article 103, paragraphe 2 
 Article 9 || Article 86 
 Article 10 || Article 84 
 Article 11 || Article 85 
 Article 12 || Article 106, paragraphe 3 
 Article 13 || - 
 Article 14 || - 
 Article 15 || Article 87 
 Article 16 || - 
 Article 17 || - 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune;
-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune
des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»);
-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader);
-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune; 
-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne l'application des paiements directs aux
agriculteurs pour l’année 2013;
-        Proposition
de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de
certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des
produits agricoles;
-        Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1234/2007 en ce qui concerne le régime du régime de paiement unique et
le soutien aux viticulteurs.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[51]

Domaine politique
05 relevant de la rubrique 2

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC
après 2013)

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[52]

x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante 
x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée
vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Afin de
promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural
de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont
les suivants:
- une production
alimentaire viable;
- une gestion
durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;
- un
développement territorial équilibré.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs
spécifiques pour le domaine politique 05:
Objectif
spécifique n° 1: 
Fournir des
biens publics environnementaux
Objectif
spécifique n° 2: 
offrir une
compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques
Objectif
spécifique n° 3: 
Poursuivre les
actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces
changements
Objectif
spécifique n° 4: 
Gérer le budget
de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles: 
Objectif
spécifique n° 5: 
Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne
d'approvisionnement alimentaire
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:
Objectif
spécifique n° 6:
Contribuer aux
revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus
Objectifs
spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:
Objectif
spécifique n° 7: 
Favoriser la
croissance verte grâce à l'innovation
Objectif
spécifique n° 8: 
Soutenir
l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales
Objectif
spécifique n° 9: 
Améliorer
l’économie rurale et promouvoir la diversification
Objectif
spécifique n° 10: 
Permettre la
diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Il est
impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence
à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux
mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la
politique, dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs
externes, qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus
particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est
en cours et sera prête pour la période après-2013.
En ce qui
concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de
décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des
régimes de paiements directs.
Pour le
développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des
programmes de développement rural que les États membres présenteront à la
Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques
dans leurs programmes. 

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences 

Les propositions
prévoient la mise en place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le
but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre
comprend tous les instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la
PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des
mesures en faveur du développement rural et de l’application de la
conditionnalité.
L'incidence de
ces mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs
suivants:
a)       une
production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu
agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
b)       une
gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat,
avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la
biodiversité, le sol et l'eau;
c)       un
développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi,
la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Au moyen d'actes
d'exécution, la Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour
ces objectifs et domaines.
En outre, en ce
qui concerne le développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation
renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les
réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l'incidence,
l'efficacité, l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de
développement rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au
développement rural, et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun
relatif au contrôle et à l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen
d’un acte d'exécution, une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

Afin de
respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une
transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales
européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les
propositions visent à établir le cadre législatif de la politique agricole
commune pour la période après 2013.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La future PAC ne
sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien
qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique
d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et
l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique
commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires
limitées en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE,
en traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique
et le renforcement de la solidarité entre les États membres.
Comme
l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[53],
la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 27
politiques et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres
regroupent leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne
unique avec un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente
naturellement une part importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche
est à la fois plus efficiente et plus économique qu'une approche nationale non
coordonnée.

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Sur la base de
l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée
auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins
futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus
détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui
accompagnent les propositions législatives.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Les propositions
législatives concernées par la présente fiche financière doivent être
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif
à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du
cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce
règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge
administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en
pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du
cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des contrats
de partenariat à venir qui couvriront également ces fonds.
Le cadre
stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités
de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir
une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs. 
Le cadre
stratégique commun établira également des mécanismes de coordination avec les
autres politiques et instruments pertinents de l’Union.
En outre, en ce
qui concerne la PAC, il sera possible d'obtenir des synergies importantes et de
contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de
gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la
PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être
maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.

1.6.                
Durée et incidence financière 

x Proposition/initiative de durée limitée (pour les
projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au développement
rural et aux règles transitoires) 
–     
x   Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
x   Incidence financière pour la période couverte par le prochain cadre
financier pluriannuel. Pour le développement rural, incidence sur les paiements
jusqu'en 2023.
x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet
de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)
–     
Mise en œuvre à partir de 2014.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[54] 

x Gestion centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion centralisée
indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[55]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
x Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Remarques 
Aucune modification de fond
par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie
des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la réforme
de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres. Toutefois, une
partie infime continuera à relever de la gestion centralisée directe par les
services de la Commission.

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

En ce qui
concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport
au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport
devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.
Cette
disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les
domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de
notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités
d'exécution. 
En ce qui
concerne le développement rural, des règles seront également établies pour le
suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et
associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

Il existe plus
de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de
régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très
précis et parfois complexes.
La réduction du
taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et
déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux
d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive
globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin d'atteindre
un taux d'erreur inférieur à 2 %.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE) n° 1290/2005.
Il est prévu d'établir une structure administrative obligatoire au niveau des
États membres, axée sur les organismes payeurs agréés, qui sont responsables de
l'exécution des contrôles au niveau du bénéficiaire final conformément aux
principes énoncés au point 2.3. Chaque année, le responsable de chaque
organisme payeur est tenu de fournir une déclaration d'assurance de gestion qui
couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement
des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit indépendant est invité à se
prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.
La Commission
continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche
fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines
présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que
les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les
montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du
système d'apurement de conformité.
En ce qui
concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8
de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant
être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques
communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de
chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des
contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des
contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré
approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum
de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus
important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui,
au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses
relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de
contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la
Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.
Le paquet
prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent
les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, dissuasives
et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au droit
national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il
comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui
prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre
ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une
procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge
de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les États membres à
récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible. 

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont
exprimés en prix courants et en engagements.
Outre les modifications résultant des propositions législatives
énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives
impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière.
L'application de la discipline financière ne peut être exclue à
ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas
des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels
que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles.
En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus
pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition concernant
la transition sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués
dans les tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le
maintien de la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les
autres éléments resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité
éventuelle d'appliquer le mécanisme de discipline financière. 
Les propositions de réforme contiennent des dispositions
accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi
des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres
décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions
financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être
quantifiées à ce stade. 
La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel
recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants
pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à
l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans
n'importe quel secteur.

3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris
les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et
les propositions relatives à la réforme de la PAC 
En millions d'euros (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dans le cadre du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) et (4) || 44 939 || 45 304 || 44 830 || 45 054 || 45 299 || 45 519 || 45 508 || 45 497 || 45 485 || 317 193 
 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 
 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) || 45 611 || 45 976 || 45 502 || 45 726 || 45 971 || 46 191 || 46 180 || 46 169 || 46 157 || 321 897 
 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 101 157 
 Total || 60 428 || 60 428 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 
 Rubrique 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.a. || n.a. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 
 Personnes les plus démunies || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
 Total || n.a. || n.a. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 
 Rubrique 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sécurité des aliments || n.a. || n.a. || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 2 450 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réserve pour crises agricoles || n.a. || n.a. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (5) || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 274 || 62 537 || 62 823 || 63 084 || 63 114 || 63 146 || 63 177 || 440 156 
 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 364 || 61 609 || 61 877 || 62 119 || 62 130 || 62 141 || 62 153 || 433 393 
Remarques:
(1)           Compte
tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la
modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136,
les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de
l'année 2013.
(2)           Les
montants concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier.
Toutefois, il convient également de noter qu'il est proposé de déplacer les
dépenses négatives de l'apurement des comptes (actuellement inscrites au poste
budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées
(poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions
de recettes sur la page ci‑dessous. 
(3)           Les
chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et
phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.
(4)           Les
montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans
la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 final du 29 juin 2011]. Toutefois, il reste encore à décider si
le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre
concernant le programme national de restructuration du coton vers le
développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions
d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et
pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont
été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.
(5)           Conformément
à la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM (2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d'EUR aux
prix de 2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation. Dans le tableau ci-dessus, la
ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative. Le projet
d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant
annuel maximum de 429 millions d'EUR, aux prix de 2011. 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses
concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2
En millions d'euros (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 123 || 123 ||   ||   ||   ||   ||   || 246 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 
 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 864 || 864 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 433 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || 2 622 || 2 641 || 2 670 || 2 699 || 2 722 || 2 710 || 2 699 || 18 764 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 43 081 || 43 297 || 43 488 || 43 454 || 43 454 || 43 454 || 303 105 
 05 03 - Aides directes (après plafonnement) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 42 917 || 43 125 || 43 303 || 43 269 || 43 269 || 43 269 || 302 027 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 101 185 
 05 04 – Développement rural (après plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 619 || 14 627 || 14 640 || 14 641 || 14 641 || 14 641 || 102 263 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Total || 60 229 || 60 229 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || 59 212 || 59 436 || 59 682 || 59 901 || 59 890 || 59 879 || 59 867 || 417 867 
Remarques:
(1)           Pour 2013,
estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu
des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il
n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises.
(2)           Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes
en 2012.
Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par
chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne
les recettes et dépenses de la PAC
En millions d'euros (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté ||   || TOTAL 2014-2020 
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || -689 || -670 || -641 || -612 || -589 || -601 || -612 || -4 413 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 
 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement à transférer au développement rural ||   ||   || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 
 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement à transférer depuis les aides directes ||   ||   || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 60 229 || 60 229 || -1 076 || -1 089 || -1 102 || -1 115 || -1 133 || -1 144 || -1 156 || -7 815 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || -1 145 || -1 158 || -1 171 || -1 184 || -1 202 || -1 213 || -1 225 || -8 298 
Remarques:
(1)           Pour 2013,
estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu
des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il
n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises.
(2)           Le montant de 2013
inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au
marché
En millions d'euros (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique ||   || art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho ||   || ex-art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 
 Stockage privé (fibres de lin) ||   || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Aide au coton - restructuration || (3) || ex-art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 
 Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ||   || ex-art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 
 Programme de distribution de fruits à l'école ||   || art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 
 Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon ||   || ex-art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 
 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre ||   || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines ||   || ex-art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Stockage privé facultatif du beurre || (4) || art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] 
 Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait ||   || ex-art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 TOTAL 05 02 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme (5) ||   ||   ||   || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 
Remarques:
(1)           Les besoins
pour 2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission,
excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour
lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives
et b) les adaptations juridiques déjà approuvées.
(2)           Le montant pour
2013 correspond à la proposition COM(2010)486 de la Commission. À compter
de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1.
(3)           L'enveloppe du
programme de restructuration de l'aide au coton pour la Grèce
(4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à
compter de 2014. L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an)
ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).
(4)           Effet estimé en
cas de non-application de la mesure.
(5)           Outre les
dépenses dans le cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon
les prévisions, les dépenses directes dans le cadre des
chapitres 05 01, 05 07 et 05 08 seront financées par les
recettes qui seront affectées au FEAGA.
Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes
En millions d'euros (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 341,0 || 381,1 || 589,6 || 768,0 || 733,2 || 733,2 || 733,2 || 4 279,3 
 - Modifications déjà décidées: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Introduction progressive dans l'UE 12 ||   ||   ||   ||   || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 
 Restructuration de l'aide au coton ||   ||   ||   ||   || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 dont: plafonnement ||   ||   ||   ||   || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 876,4 || 42 916,5 || 43 125,0 || 43 303,4 || 43 268,7 || 43 268,7 || 43 268,7 || 302 027,3 
Remarques:
(1)           Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes
en 2012.
(2)           Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
Tableau 6: Composantes des aides directes
En millions d'euros (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   ||   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Annexe II ||   ||   ||   ||   || 42 407,2 || 42 623,4 || 42 814,2 || 42 780,3 || 42 780,3 || 42 780,3 || 256 185,7 
 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) ||   ||   ||   ||   || 12 866,5 || 12 855,3 || 12 844,3 || 12 834,1 || 12 834,1 || 12 834,1 || 77 068,4 
 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %)   ||   ||   ||   ||   || 857,8 || 857,0 || 856,3 || 855,6 || 855,6 || 855,6 || 5 137,9 
 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif ||   ||   ||   ||   || 28 682,9 || 28 911,1 || 29 113,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 173 979,4 
 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) ||   ||   ||   ||   || 4 288,8 || 4 285,1 || 4 281,4 || 4 278,0 || 4 278,0 || 4 278,0 || 25 689,3 
 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II[56]   ||   ||   ||   ||   || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 
 Plafonnement ||   ||   ||   ||   || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
 Coton ||   ||   ||   ||   || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 
 POSEI/îles mineures de la mer Égée ||   ||   ||   ||   || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 
Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires
pour l'octroi des aides directes en 2014
En millions d'euros (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 
   ||   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) 
 Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 
 Introduction progressive dans l'UE 10 ||   ||   ||   ||   || 616,1 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 
Remarques:
(1)           Le montant de 2013
inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
(2)           Les plafonds
nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013.
Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural
En millions d'euros (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Programmes de développement rural ||   ||   || 14 788,9 || 14 423,4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aide au coton - restructuration || (2) ||   ||   ||   || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 
 Produit du plafonnement des aides directes ||   ||   ||   ||   ||   || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 
 Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (3) ||   ||   ||   || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -59,4 
 Assistance technique || (3) ||   || 27,6 || 27,6 || 8,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 29,4 
 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (4) ||   || n.a. || n.a. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 
 TOTAL 05 04 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 
 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 101 185,5 
 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 619,2 || 14 627,2 || 14 639,8 || 14 640,7 || 14 640,7 || 14 640,7 || 102 263,2 
Remarques:
(1)           Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de
l'exercice 2013.
(2)           Les montants
indiqués dans le tableau 1 (section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 final]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra
en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme
national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de
2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants
pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le
tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris
en compte dans le CFP.
(3)           Le
montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). 
L'assistance technique
pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale pour le
développement rural.
(4)           Couvert par le
montant disponible pour l'assistance technique.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
Remarque:     Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives.
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI || 
  Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
  Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[57]   || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation     || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5: Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Fruits et légumes Commercialisation par l'intermédiaire des organisations de producteurs (OP)[58]   || Proportion de la valeur de produc-tion commercialisée par les OP en valeur de la production totale ||   ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 830,0 ||   || 5 810,0 
 - Vin: Enveloppe nationale - RestructurationError! Bookmark not defined. || Nombre d'hectares ||   || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 ||   || 3 326.0 
 - Vin: Enveloppe nationale - InvestissementsError! Bookmark not defined. ||   ||   || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 ||   || 1 252,6 
 - Vin: Enveloppe nationale – Distillation des sous-produitsError! Bookmark not defined. || Hectolitres ||   || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 ||   || 686,4 
 - Vin: Enveloppe nationale – Alcool de boucheError! Bookmark not defined. || Nombre d'hectares ||   || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 ||   || 14,2 
 - Vin: Enveloppe nationale – Utilisation de moût concentréError! Bookmark not defined. || Hectolitres ||   || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 ||   || 261,8 
 - Vin: Enveloppe nationale - PromotionError! Bookmark not defined. ||   ||   ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 267,9 ||   || 1 875,3 
 - Autres ||   ||   ||   || 720,2 ||   || 739,6 ||   || 768,7 ||   || 797,7 ||   || 820,3 ||   || 808,8 ||   || 797,1 ||   || 5 452,3 
 Sous-total objectif spécifique n° 5 ||   || 2 621,8 ||   || 2 641,2 ||   || 2 670,3 ||   || 2 699,3 ||   || 2 721,9 ||   || 2 710,4 ||   || 2 698,7 ||   || 18 763,5 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6: Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Soutien direct au revenu[59]   || Nombre d'hectares bénéficiant d'un paiement (en millions) ||   || 161,014 || 42 876,4 || 161,014 || 43 080,6 || 161,014 || 43 297,1 || 161,014 || 43 488,1 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 303 105,0 
 Sous-total objectif spécifique n° 6 ||   || 42 876,4 ||   || 43 080,6 ||   || 43 297,1 ||   || 43 488,1 ||   || 43 454,3 ||   || 43 454,3 ||   || 43 454,3 ||   || 303 105,0 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Remarque: Pour les objectifs spécifiques 1 à 4 et 7 à 10,
les réalisations sont encore à déterminer (voir section 1.4.2 ci-dessus).

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après: 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines[60]   || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la
situation en 2011.
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 
 XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[61]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL[62]   || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
x   La proposition/l'initiative est compatible avec les propositions
pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. 
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
X  La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM 
 TOTAL crédits cofinancés[63]   || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir 

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
x   La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–              
x   sur les ressources propres 
–              
x   sur les recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[64]   
 Année N || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Voir les
tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. 
[1]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions «Un budget pour la stratégie Europe
2020», COM(2011) 500 final du 29.6.2011. 
[2]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des Régions «La PAC à l'horizon 2020:
alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de
l'avenir», COM(2010)672 final du 18.11.2010.
[3]               Voir
en particulier la résolution du Parlement européen du 23 juin 2011, 2011/2015
(INI), et les conclusions de la présidence du 18.3.2011.
[4]               Le
cadre législatif actuel comprend le règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil (paiements directs), le règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil (instruments de marché), le règlement (CE) n° 1698/2005 du
Conseil (développement rural) et le règlement (CE) n° 1290/2005 du
Conseil (financement). 
[5]               Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006, COM(2011) 615
du 6.10.2011. 
[6]               Voir
l’annexe 9 de l'analyse d'impact pour un aperçu des 517 contributions
reçues.
[7]               JO C … du …, p. .
[8]               JO C … du …, p. .
[9]               JO
C … du …, p. .
[10]             COM(2010) 672 final du 18.11.2010.
[11]             JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
[12]             JO
L […] du […], p. […].
[13]             JO L […] du […], p. […].
[14]             JO L […] du […], p. […].
[15]             JO L […] du […], p. […].
[16]             JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
[17]             JO L […] du […], p. […].
[18]             JO
L […] du […], p. […].
[19]             JO L 50 du 22.2.1978, p. 1.
[20]             JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.
[21]             COM(2011) 500 final , p. 7.
[22]             JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[23]             JO L […] du […], p. […].
[24]             JO L 143 du 3.6.2008, p. 1.
[25]             JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[26]             JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
[27]             JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[28]             JO
L 327 du 22.12.2000, p. 1.
[29]             JO
L 309 du 24.11.2009, p. 71.
[30]             JO
L 20 du 26.1.1980, p. 43.
[31]             JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
[32]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[33]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[34]             Arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09,
Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert/Land Hessen, Recueil 2010, p.
I-0000.
[35]             JO L 76 du 19.3.2008, p. 28.
[36]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[37]             JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[38]             JO L […] du […], p. […].
[39]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[40]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[41]             JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
[42]             JO
L 204 du 11.8.2000, p. 1.
[43]             JO
L 5 du 9.1.2004, p. 8.
[44]             JO
L 124 du 8.6.1971, p. 1.
[45]             JO
L 165 du 30.4.2004, p. 1.
[46]             JO
L 213 du 8.8.2008, p. 31.
[47]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[48]             Les
bandes tampons BCAE doivent respecter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des
zones vulnérables désignées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la
directive 91/676/CEE, au moins les exigences relatives aux conditions
d'épandage des fertilisants près des cours d'eau visées au point A 4) de
l'annexe II de la directive 91/676/CEE, à appliquer conformément aux
programmes d'action établis par les États membres conformément à l'article 5,
paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE.
[49]             Le
labourage des zones humides et des terres riches en carbone ayant été définies
au plus tard en 2011 comme des terres arables conformément à l'article 2, point
a), du règlement (CE) n° 1120/2009 et répondant à la définition des terres
arables établie à l'article 4, point f), du règlement (UE) n° PD/xxx
n'est pas considéré comme un premier labourage.
[50]             Mis
en œuvre notamment par:
- Règlement (CEE) n° 2377/90: articles 2, 4 et 5;
- Règlement (CE) n° 852/2004: article 4,
paragraphe 1, et annexe I, partie A [II, 4, g), h), j)], 5 f) et h), 6; III, 8
a), b), d), e), 9 a), c)],
- Règlement (CE) n° 853/2004: article 3,
paragraphe 1, et annexe III, section IX, chapitre 1 [I-1 b), c), d), e); I-2 a)
i), ii), iii), b) i), ii), c); I-3; I-4; I-5; II-A 1, 2, 3, 4; II-B 1a), d), 2,
4 a), b), annexe III, section X, chapitre 1, 1),
- Règlement (CE) n° 183/2005: article 5,
paragraphe 1, et annexe I, partie A (I-4 e), g); II-2 a), b), e), article 5,
paragraphe 5, et annexe III, 1 et 2, article 5, paragraphe 6, et
- Règlement (CE) n° 396/2005:
article 18.
[51]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[52]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[53]             COM(2011) 500
final du 29 juin 2011.
[54]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[55]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[56]             Les
aides directes pour la période 2014-2020 comprennent une estimation des
virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions
prises par les États membres pour 2013. 
[57]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[58]             Sur
la base de l'exécution passée et des estimations figurant dans le projet de
budget 2012. Pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits
et légumes, les montants sont cohérents avec la réforme de ce secteur et, comme
déjà indiqué dans les fiches d'activité du projet de budget 2012, les réalisations
ne seront connues qu'à la fin de l'année 2011.
[59]             Sur
la base des zones potentiellement admissibles pour 2009.
[60]             Sur
la base d'un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des
effectifs de fonctionnaires et d'agents temporaires.
[61]             AC
= Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL =
agent local; END= Expert national détaché; 
[62]             Ne
comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.
[63]             Ce
montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être
présentés par les États membres.
[64]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.