CELEX: 31989R3166
Language: fr
Date: 1989-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3166/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

24. 10. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 307/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3166/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 octobre 1989
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion, pour un produit determine, suivant la destination de
                                                                   ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
                                                                   douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  des normes communes de qualité, les raisins de table des
                                                                   catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
                                                                   les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    portations économiquement importantes ;
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment
son article 30 paragraphe 4,                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
permettre une exportation économiquement importante,                    pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
la différence entre les prix dans le commerce interna­                  graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tional des produits visés audit article et les prix de ces               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
produits dans la Communauté peut être couverte par une                  règlement (CEE) n0 1636/87 (%
restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   comptant de chacune de ces monnaies constaté
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                        pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et       considérant que 1 application des modalités rappelées
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­             ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
commerce international ; qu'il doit également être tenu             fruits et légumes dans la Communauté et dans le
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que        commerce international, conduit à fixer les restitutions
de l'aspect économique des exportations envisagées ;               conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­              considérant que les obligations résultant des dispositions
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans         3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
le commerce international doivent être établis compte               portant modalités communes d'application du régime des
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3993/88
                                                                   (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
considérant que la situation dans le commerce interna­             les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, dans
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés            ce cas, dé rendre applicables les dispositions de l'article 19
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 3665/87 ;
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
("j JO n» L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                             («) JO   n" L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                              O   JO   n" L  351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                            (8) JO   n0 L  354 du 22. 12. 1988, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 307/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              24. 10. 89
considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­    l'acte d adhésion, de tenir compte de la différence des prix
hésion a institué un régime de transition respectivement        économiquement justifiée, pour chacun des produits
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui       concernés ;
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985              considérant que les mesures prévues au présent règlement
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,          sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,         légumes,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu
de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à main­
tenir, pendant la première phase, à l'exportation à destina­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des pays tiers, le régime en vigueur avant son adhé­
sion pour ces échanges, y compris les aides de subven­
tions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275 prévoit                          Article premier
une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions aux
exportations de la Communauté dans sa composition au             1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en             fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
                                                                 nexe .
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­       2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur          et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides        (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces       oranges douces, des citrons, des noix en coque, des
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions        noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
pour ces exportations dans le présent règlement ;
considérant que, pour les produits espagnols exportés à
partir de la deuxième phase de la période de transition,                                  Article 2
c'est-à-dire à partir du 1 " janvier 1990, il convient lors de
la fixation des restitutions, conformément à l'article 87 de     Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 10. 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 307/27
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 octobre 1989, fixant les restitutions a
                                l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                (en écus/100 kg net)
                                                                            Montants des restitutions
                                           Destination       -, Communauté dans sa
                  Code produit          des restitutions (')       composition au                 Espagne (3)
                                                                31 décembre 1985 0
                0702 00 10 100                                          4,50
                0702 00 10 900                 —                         —                            —
                0702 00 90 100      l                                   4,50                          —
                0702 00 90 900                 —                         —                            —
                080212 90 000       \                                   9,67                          —
                0802 21 00 000      li                                 11,30                          —
                0802 22 00 000      \                                  21,80                          —
                0802 31 00 000                                         14,00                          —
                0805 10 11 100                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 11 300                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 11 900                  —                        —                            —
                0805 10 15 100                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                080510 15 300                   01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 15 900                  —                        —                            —
                 0805 10 19 100                 01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                080510 19 300                   01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                 0805 10 19 900                 —                        —                            —
                 080510 21 100                  01                     1 1,00                        5,88
           l                                    06                     11,00                         5,88
                 0805 10 21 300                 01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                 0805 10 21 900                 —                        —
                                                                                                      —
                 0805 10 25 100                 01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 25 300                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                 0805 10 25 900                 —                        —                            —
                0805 10 29 100                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 29 300                  01                     11,00                         5,88
           1                                    06                     11,00                         5,88
                0805 10 29 900                  —                        —                            —
                0805 10 31 100                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 31 300                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                080510 31 900                   —                        —                            —
                080510 35100                    01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 35 300                  01                     11,00                         5,88
                                                06                     11,00                         5,88
                0805 10 35 900                  —                        —                            —
 ---pagebreak--- N0 L 307/28                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 10 . 89
                                                                                        (en écus/100 kg net)
                                                                    Montants des restitutions
                                      Destination       Communauté dans sa
               Code produit        des restitutions (')    composition au                 Espagne (3)
                                                        31 décembre 1985 (2)
              0805 10 39 100              01                   11,00                         5,88
                                          06                   11,00                         5,88
              0805 10 39 300               01                  11,00                         5,88
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 10 39 900              _     .                —                            —
              0805 10 41 100               01                  11,00                         5,88
                                           06                  1 1,00                        5,88
              0805 10 41 300               01                  11,00                         5,88
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 1041 900                —                     —                            —
              0805 10 45 100               01                  11,00                         5,88
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 10 45 300               01                  11,00                         5,88
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 10 45 900               —                     —                            —
              0805 10 49 100               01                  11,00                         5,88
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 10 49 300               01                  11,00                         5,88
            I
                                           06                  11,00                         5,88
              0805 10 49 900               —                     —                            —
              080520 50 100                —                     —                            —
              0805 20 50 900               —                     —                            —
              0805 30 10 100               01                  1 5,00                         —
                                           09                  10,00                          —
              0805 3010 900                —                     —                            —
              0806 10 11 100                                     4,84                         —
              0806 10 11 300   II                                4,84                         —
              0806 10 11 900               —                     —                            —   .
              0806 10 15 100                                     4,84                         —
              0806 10 15 300                                     4,84                         —
              0806 10 15 900               —                     —                            —
              0806 10 19 100                                     4,84                         —
              0806 10 19 300                                     4,84                         —
              0806 10 19 900               —                     —                            —
              0808 10 91 100               —                     —                            —
              0808 10 91 910               02                  14,00
                                           03                    4,50                         —
                                           04                  14,00                          —
              0808 10 91 990               —                                                  —
              0808 10 93 100               —                     —                            —
              0808 10 93910                02                  14,00
                                           03                    4,50                         —
                                           04                  14,00                          —
              0808 10 93 990               —                     —                            —
              0808 10 99 100               —                     —                            —
              0808 10 99910                02                  14,00
                                           03                    4,50                         —
                                           04                  14,00                          —
              0808 10 99 990                                     —                            —
              0809 30 00 110               05                    —                            —
              0809 30 00 190               —                     —                            —
              0809 30 00 900               05                    —                            —
 ---pagebreak--- 24. 10 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 307/29
            Notes :
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
                02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                    Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                    république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
                    Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                    Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
                03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                    économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                    Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande,
                    le Groenland et Malte,
                04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Tai-wan,
                05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
                06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège et l'Islande,
                09 les autres destinations.
            t2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
                — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                    gal,
                — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.
            (3) Ces restitutions sont applicables pour les exportations opérées d'Espagne à destination des pays tiers, à partir du
                1 " janvier 1990.