CELEX: 31992R3092
Language: fr
Date: 1992-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3092/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d' ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3092

Règlement (CEE) n° 3092/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d' ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 311 du 28/10/1992 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 3092/92 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d'ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960) originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d'ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit respectivement à 13, 3 et 78 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les importations  desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0620  62  (tonnes)  5606 00 91  5606 00 99  Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métalisés et fils de crin guipés);    5804 10 11  5804 10 19  5804 10 90  5804 21 10  5804 21 90  5804 29 10  5804 29 90  5804 30 00  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs    5807 10 10  5807 10 90  Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés    5808 10 00  5808 90 00  Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires    5810 10 10  5810 10 90  5810 91 10  5810 91 90  5810 92 10  5810 92 90  5810 99 10  5810 99 90  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs       40.0840  84  (tonnes)  6214 20 00  6214 30 00  6214 40 00  6214 90 10  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles       40.0960  96  (tonnes)  5603 00 10  5603 00 91  5603 00 93  5603 00 95  5603 00 99  ex 5807 90 10  ex 5905 00 70  6210 10 91  6210 10 99  ex 6301 40 90  ex 6301 90 90  6302 22 10  6302 32 10  6302 53 10  6302 93 10  6303 92 10  6303 99 10  ex 6304 19 90  ex 6304 93 00  ex 6304 99 00  ex 6305 39 00  6307 10 30  ex 6307 90 99  Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits           Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).