CELEX: 51990PC0406
Language: fr
Date: 1990-10-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION AU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE OU VENANT D' ACCOUCHER

9. 11.90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 281/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil concernant la protection au travail de la femme enceinte ou
                                                       venant d'accoucher
                                                 COM(90) 406 final — SYN 303
                                      (Présentée par la Commission le 18 septembre 1990.)
                                                         (90/C 281/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que onze chefs d'État ou de gouvernement
                                                                    des États membres de la Communauté européenne,
                                                                    réunis à Strasbourg le 9 décembre 1989, ont adopté la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
péenne, et notamment son article 118 A,                             des travailleurs;
vu la proposition de la Commission, présentée après
                                                                    considérant que cette charte prévoit en son article 19 que
consultation du comité consultatif pour la sécurité,
                                                                    tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
                                                                    de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et
                                                                    de sécurité et que des mesures adéquates doivent être
en coopération avec le Parlement européen,                          prises pour poursuivre l'harmonisation dans le progrès
                                                                    des conditions existantes dans ce domaine;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que la Commission dans son programme
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le            d'action pour la mise en œuvre de la charte communau-
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions            taire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-               s'est fixé, entre autres objectifs, l'adoption par le Conseil
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur                d'une directive portant sur la protection de la femme
niveau de protection de la sécurité et de la santé des              enceinte au travail;
travailleurs;
                                                                    considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil du
considérant que la présente directive ne peut justifier un          12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures
abaissement éventuel des niveaux de protection déjà                 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
atteints dans chaque État membre, les États membres                 santé des travailleurs au travail (2), prévoit en son article
s'attachant, en vertu du traité CEE, à promouvoir                   15 que les groupes à risques particulièrement sensibles
l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et           doivent être protégés contre les dangers les affectant
se fixant pour objectif leur harmonisation dans le                  spécifiquement;
progrès;
                                                                    considérant que les travailleuses enceintes ou venant
considérant que, selon ledit article, les directives évitent        d'accoucher doivent être considérées à maints égards
d'imposer des contraintes administratives, financières et           comme étant un groupe à risques spécifiques et que des
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le        mesures doivent être prises en ce qui concerne leur santé
développement des petites et moyennes entreprises;                  et leur sécurité;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE du              considérant que la fatigue inhérente à la condition des
Conseil ( l ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion       travailleuses enceintes ou venant d'accoucher requiert
de l'Espagne et du Portugal, le comité consultatif pour la          qu'elles puissent bénéficier d'une période d'arrêt de leurs
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu        activités professionnelles et que, dès lors, il convient de
de travail est consulté par la Commission en vue de                 leur accorder la faculté de ne pas travailler pendant une
l'élaboration de propositions dans ce domaine;                      telle période;
C) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.                                (2) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
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considérant que les difficultés d'adaptation ergonomique         considérant que le risque d'être licenciées pour des
des travailleuses en fin de grossesse à leur poste de           raisons liées à leur état peut avoir des effets dommagea-
travail d'une part, ainsi que leurs besoins spécifiques liés    bles sur l'état physique et psychique des travailleuses
à leur état, d'autre part, sont telles qu'il convient de        enceintes ou venant d'accoucher; que, par conséquent, il
prévoir, en leur faveur, un arrêt d'activité pendant une        est nécessaire d'interdire des licenciements des travail-
période appropriée précédant leur accouchement;                 leuses enceintes ou venant d'accoucher pour des raisons
                                                                liées à leur état;
                                                                considérant la détermination des mesures de protection
                                                                appropriées à prendre afin de protéger la santé et la
                                                                sécurité des travailleuses enceintes, il convient que les
considérant que la fragilité des travailleuses en post-         États membres prennent les dispositions nécessaires pour
partum immédiat les rendent vulnérables aux risques             qu'une évaluation préalable des risques affectant particu-
présents sur le lieu de travail, et que les dispositions de     lièrement ces travailleuses soit effectuée, conformément à
prévention technique peuvent être dans ce cas insuffi-          l'article 6 de la directive 89/391 /CEE, et qu'il est dans
santes pour assurer leur santé et leur sécurité, il convient    l'intérêt de tous que les résultats de cette évaluation
donc de prévoir, en leur faveur, un arrêt d'activité            soient communiqués aux partenaires sociaux;
pendant une période appropriée après l'accouchement;
                                                                considérant le fait que certains types d'activité et
                                                                certaines conditions de travail peuvent altérer la santé
                                                                des travailleuses enceintes ou allaitantes; qu'il convient
                                                                dès lors d'assurer à celles-ci un aménagement adéquat de
                                                                leurs conditions et temps de travail;
considérant qu'une protection de la santé, par arrêt de
travail, des travailleuses enceintes ou venant d'accoucher
serait illusoire si elle n'était pas assortie d'un maintien     considérant, par ailleurs, que le travail de nuit peut être
des droits, sans lequel, certaines d'entre elles seraient       nuisible à la santé physique et psychique des travailleuses
obligées à renoncer à une grande partie de leur arrêt de        enceintes affectées à un travail comportant des risques
travail pour ne pas perdre leur rémunération et que, par        particuliers ou une tension physique ou mentale impor-
conséquent, le maintien des droits liés au travail, y           tante et qu'il convient donc de prévoir des dispositions
compris de la rémunération, doit être assuré pendant cet        alternatives évitant ces risques;
arrêt;
                                                                considérant par ailleurs que l'exposition des travailleuses
                                                                enceintes et des travailleuses allaitantes à certains agents
                                                                physiques, chimiques ou biologiques ainsi qu'à certains
                                                                procédés peut altérer la santé de ces travailleuses; qu'il
                                                                convient dès lors d'interdire la pratique de travaux expo-
considérant que l'objectif de cette directive est de            sant ou susceptibles d'exposer à ces agents et procédés
protéger dans son milieu de travail la santé de la travail-     les travailleuses enceintes et allaitantes;
leuse enceinte ou venant d'accoucher et qu'il convient à
cet égard de tenir compte de la relation de travail entre       considérant que les mesures de protection de la santé des
la bénéficiaire potentielle et son employeur; que, dans cet     travailleuses enceintes ou venant d'accoucher ne doivent
esprit, il convient de laisser aux États membres la faculté     pas conduire à défavoriser la place des femmes sur le
de soumettre l'éligibilité au maintien de la rémunération       marché du travail; que, dans cette perspective, les dispo-
ou au versement de l'allocation soit à l'existence d'une        sitions de la présente directive ne portent pas atteinte aux
relation de travail depuis le début de la grossesse, soit à     dispositions des directives du Conseil en matière d'égalité
l'inscription au chômage par extension, depuis le début         de traitement entre hommes et femmes,
de la grossesse;
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                   SECTION PREMIÈRE
considérant par ailleurs que les dispositions de la
présente directive relatives à l'arrêt de travail obligatoire                Champ d'application et définition
avant la date présumée de l'accouchement (et après
celui-ci) seraient sans effets si cet arrêt de travail ne                              Article premier
s'accompagnait pas du maintien de la rémunération ou
du versement d'une allocation équivalente; que, par             La présente directive, qui est une directive particulière au
conséquent,     la condition d'éligibilité       mentionnée     sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive
ci-dessus ne s'applique pas à la période d'arrêt de travail     89/391/CEE, a pour objet la mise en œuvre de mesures
obligatoire et qu'il convient que les États membres pren-       visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
nent les dispositions nécessaires à cet effet;                  santé des travailleuses enceintes ou venant d'accoucher.
 ---pagebreak--- 9. 11.90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 281/5
                          Article 2                              b) sur présentation d'un certificat médical qui en atteste
                                                                     la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant,
Aux fins de la présente directive, on entend par «travail-           pendant d'autres périodes se situant:
leuse enceinte» et «travailleuse venant d'accoucher»,
toute travailleuse, enceinte ou venant d'accoucher, qui
informe l'employeur de son état soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité médicale               i) au cours de la grossesse;
compétente, conformément aux dispositions légales ou                 ii) durant un laps de temps au-delà de la période
pratiques nationales.                                                    après la naissance d'un enfant fixée conformément
                                                                         au point a) dont la durée est déterminée par
                                                                         l'autorité compétente après consultation des orga-
                                                                         nisations les plus représentatives des employeurs et
                                                                         des travailleurs.
                         SECTION II
                    Conditions de travail
                                                                 4.     Les mesures visées au paragraphe 3 peuvent
                                                                 comporter le transfert à un travail de jour lorsque cela
                                                                 est possible, l'octroi de prestations de sécurité sociale ou
                                                                 une prolongation du congé de maternité. Les droits liés
                           Article 3                             au travail sont maintenus dans ce cas.
1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la
directive 89/391/CEE, les États membres prennent les
mesures nécessaires pour assurer la protection des
travailleuses enceintes contre les risques les affectant                                    Article 4
particulièrement pendant le travail. À cet effet, les États
membres s'assurent que les autorités compétentes en              1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
matière de santé et de sécurité évaluent les répercussions       pour que les travailleuses enceintes ne soient pas affec-
sur la grossesse des activités auxquelles ces travailleuses      tées à des travaux exposant ou susceptibles d'exposer aux
sont employées, en ce qui concerne d'une part la nature          agents ou procédés cités à l'annexe I. En aucun cas les
et le degré d'exposition à tout agent chimique, physique         travailleuses enceintes ne seront exposées à des dépasse-
ou biologique et, d'autre part, les mouvements et                ments prévisibles des valeurs limites d'exposition profes-
postures, des déplacements et de la fatigue mentale et           sionnelle aux autres agents.
physique liés à l'activité de ces travailleuses. Ces évalua-
tions doivent être portées à la connaissance des
employeurs et des travailleurs en vue de les informer des
risques possibles.                                               2.     Les États membres prennent les mesures pour que
                                                                 les travailleuses allaitantes ne soient pas affectées à des
                                                                 travaux les exposant ou susceptibles de les exposer aux
                                                                 agents et procédés cités à l'annexe IL
2.     Les États membres prennent des mesures pour que
les travailleuses enceintes ou allaitantes bénéficient,
                                                                 3.     Dans le cas où le transfert à une autre activité n'est
lorsque leur type d'activité peut mettre en péril leur santé
                                                                 pas techniquement et objectivement possible, les travail-
et leur sécurité, d'un aménagement de leurs conditions
                                                                 leuses concernées bénéficient d'un arrêt de travail rému-
et/ou de leur temps de travail, pouvant aller, le cas
                                                                 néré pendant toute la période jugée nécessaire pour la
échéant, jusqu'à un changement de poste. Le maintien de
                                                                 protection de leur santé. Les droits liés au travail sont
la rémunération et des droits liés au travail est assuré
                                                                 maintenus pendant cette période.
dans ce cas.
                                                                                           SECTION III
 3.    Les États membres prennent des mesures pour
assurer qu'une alternative au travail de nuit existe pour        Arrêt de travail, durée du travail et droits liés au travail
les travailleuses qui, sans cela, seraient appelées à accom-
plir un tel travail:
                                                                                             Article 5
                                                                  1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
a) avant et après la naissance d'un enfant pendant une           pour que les femmes visées à l'article 2 bénéficient d'un
    période d'au moins seize semaines dont au moins huit          arrêt de travail comportant le maintien de la rémunéra-
    avant la date présumée de l'accouchement;                    tion ou/et le versement d'une allocation équivalente d'au
 ---pagebreak---  N ° C 281/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 11. 90
 moins quatorze semaines ininterrompues, réparties avant                                  SECTION IV
 et après l'accouchement, cette répartition étant laissée au
 choix de la bénéficiaire conformément aux législations et                            Dispositions finales
pratiques nationales.
                                                                                            Article 7
 Les périodes de maladie éventuelles survenant pendant
 cet arrêt de travail ne sont pas prises en compte dans ces       En cas de différend concernant l'application des disposi-
 quatorze semaines et restent soumises au régime appli-           tions de la présente directive, survenant endéans les
cable en cas de maladie.                                          périodes de protection prévues par la présente directive,
                                                                  les États membres veillent à ce que les règles de procé-
                                                                  dure tiennent compte de la situation spécifique des
2.     Les États membres ont la faculté d'accorder un
                                                                  travailleuses concernées notamment en ce qui concerne
arrêt de travail supérieur à quatorze semaines non inté-
                                                                  la charge de la preuve.
gralement rémunéré pourvu qu'un niveau de protection
équivalent soit assuré; dans ce cas, la rémunération et/ou
l'allocation correspondante pour toute la période de                                        Article 8
repos ne devra pas être inférieure à 80 % du salaire de la
bénéficiaire, le cas échéant, dans la limite d'un plafond        Les adaptations de nature strictement technique des
défini par la réglementation nationale.                          annexes en fonction du progrès technique, de l'évolution
                                                                 de réglementations ou spécifications internationales et
3.     Les États membres prennent les mesures nécessaires        des connaissances dans le domaine couvert par la
pour que toute travailleuse enceinte bénéficie d'un arrêt        présente directive, sont arrêtées selon la procédure
de travail obligatoire rémunéré, qui comprend une                prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
période d'au moins deux semaines avant la date
présumée de l'accouchement.
                                                                                            Article 9
4.     Les États membres ont la faculté de soumettre le           1.    Les États membres doivent se conformer à la
droit à la rémunération ou/et au versement de l'alloca-          présente directive au plus tard le 31 décembre 1992, en
tion définie au paragraphe 1 à la condition que les              mettant en vigueur les dispositions législatives, réglemen-
travailleuses concernées aient travaillé ou soient inscrites     taires et administratives nécessaires ou en s'assurant que
au chômage depuis au moins le début de leur grossesse,           les partenaires sociaux mettent en oeuvre les dispositions
cette faculté ne s'appliquant pas à la période d'arrêt obli-     nécessaires par voie d'accord, sans décharger les États
gatoire défini au paragraphe 3.                                  membres de l'obligation d'atteindre les résultats fixés par
                                                                 cette directive. Ils en informent immédiatement la
5.     Les États membres prennent les mesures nécessaires        Commission.
pour que les travailleuses enceintes bénéficient d'un
congé sans perte de rémunération pour se rendre aux              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
examens prénataux dans le cas où ces examens ne                  celles-ci contiennent une référence à la présente directive
peuvent avoir lieu que pendant le temps de travail.              ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                 publication officielle. Les modalités de cette référence
                                                                 sont arrêtées par les États membres.
                          Article 6
1.     Le maintien des droits liés au travail doit être assuré   2.     Les États membres communiquent à la Commission
pendant toute la durée de l'arrêt de travail visé à l'article    le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
5 paragraphe 1.                                                  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                 directive.
2.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour interdire le licenciement des femmes visées à                                         Article 10
l'article 2 pour des raisons liées à leur état pour la
période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme         Les États membres sont destinataires de la présente
de l'arrêt de travail défini à l'article 5 paragraphe 1.         directive.
 ---pagebreak--- 9. 1 1 . 9 0                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N ° C 281/7
                                                                    ANNEXE       I
                          LISTE DES AGENTS ET PROCÉDÉS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
              1) Agents
                 a) Agents physiques
                     Travaux entraînant ou pouvant entraîner une mobilisation préjudiciable à l'embryon ou au foetus.
                     Travaux entraînant ou pouvant entraîner une exposition corporelle supérieure à la pression atmos-
                     phérique.
                 b) Agents biologiques
                     Agents biologiques des groupes III et IV au sens de l'article . . . de la directive 90/. . ./CEE, ainsi
                     qu'aux agents biologiques suivants, sauf si la preuve existe que la femme est suffisamment protégée
                     contre ces agents par son état d'immunisation:
                     — toxoplasme,
                     — virus de la varicelle,
                     — virus de la rubéole,
                     — listéria,
                     — Neisseria gonorrhae,
                     — cytomegalovirus,
                     — Treponema pallidum,
                     — Myxovirus et Paramyxovirus,
                     — entérovirus (Echo-coxsackie),
                     — virus d'Epstein-barr.
                 c) Agents chimiques
                    Agents chimiques suivants:
                    — substances étiquetées R 40 , R45, R46 et R 47 par la directive 67/548/CEE (étiquetage des substances
                         chimiques),
                    — les agents chimiques figurant dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE, concernant la protec-
                         tion des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le
                         travail,
                    — ester thiophosphoriques,
                    — mercure,
                    — dérivés nitrés et chlorés des hydrocarbures benzéniques,
                    — amiante,
                    — médicaments antimitotiques.
             2) Procédés
                 Les femmes enceintes ne doivent pas être exposées aux procédés industriels énumérés à l'annexe I de la
                 directive 90/394/CEE, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux
                 agents cancérigènes pendant le travail.
 ---pagebreak--- N ° C 281/8                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            9. 11.90
                                                                  ANNEXE       II
            LISTE DES AGENTS ET PROCÉDÉS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 (femmes allaitantes)
            1) Agents
               a) Agents physiques
                   — Travaux en atmosphère hyperbare (caissons et plongées sous-marines),
                   — travaux souterrains (mines).
               b) Agents biologiques
                   Agents biologiques des groupes III et IV au sens de l'article . . . de la directive 90/. . ./CEE, ainsi
                   qu'aux agents biologiques suivants, sauf si la preuve existe que la femme est suffisamment protégée
                   contre ces agents par son état d'immunisation:
                   — myxovirus et paramyxovirus,
                   — entérovirus (Echo-coxsackie).
               c) Agents chimiques
                   Agents chimiques suivants:
                   — substances étiquetées R40, R45 par la directive 67/548/CEE (étiquetage des substances chimi-
                       ques),
                   — les agents chimiques figurant dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE, concernant la protec-
                       tion des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le
                       travail,
                  — plomb et ses composés,
                  — mercure et ses composés,
                  — médicaments antimitotiques,
                  — solvants chlorés,
                  — disulfure de carbone,
                  — benzène et ses dérivés,
                  — pesticides organochlorés,
                  — PCB,
                  — agents chimiques à pénétration cutanée formelle et dangereuse.
            2) Procédés
               Les femmes allaitantes ne doivent pas être exposées aux procédés industriels énumérés à l'annexe I de la
               directive 90/394/CEE, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des
               agents cancérigènes pendant le travail.