CELEX: 51988PC0702
Language: pt
Date: 1988-11-25
Title: Proposta alterada de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera as Directivas 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE e 80/154/CEE relativas ao reconhecimento mútuo dos diplomas, certificados e outros títulos de médico, enfermeiro responsável por cuidados gerais, dentista, veterinário e parteira, respectivamente, bem como as Directivas 75/363/CEE, 78/1027/CEE e 80/155/CEE que têm por objectivo a coordenação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas relativas às actividades de médico, de veterinário e de parteira (Apresentada pela Comissão ao Conselho nos termos do n° 3 do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 702
Vol. 1988/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                       m ^ m                 ,   m
                                                               COM(88) 702 final SYN 108
                                                    V~"TV : AS^Bruxe las, 25 de Novembro de 1988
                                                                ruxelas , 25 de Novembro de 1988
                                                     ¡ n\3^
                                                   iyn
                                    Proposta alterada de
                                    DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera as Directivas 75 / 362 / CEE , 77 / 452 / CEE , 78 / 686 / CEE , 78 / 1026 / CEE
         e 80 / 154 / CEE relativas ao reconhecimento mútuo dos diplomas ,
                certificados e outros títulos de médico , enfermeiro
                      responsável por cuidados gerais , dentista ,
       veterinário e parteira , respectivamente , bem como as Directivas
75 / 363 / CEE , 78 / 1027 / CEE e 80 / 155 / CEE que têm por objectivo a coordenação
                   das disposições legislativas , regulamentares e
                administrativas relativas às actividades de médico ,
                               de veterinário e de parteira
                                ( Apresentada pela Comissão
                       ao Conselho nos termos do n° 3 do artigo 149 -
                                       do Tratado CEE )
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Exposés aes
üxposes   des mouis
              motifs                                                            ^     -. .  >
–   -                                                                          L^r          f■
Une proposition de       directive ,  de nature essentiellement technique ,              (1)
modifiant    les  directives   " médecins ",    " infirmiers responsables       des   soins
généraux ", " praticiens de l' art dentaire ", " vétérinaires " et " sages-femmes "
a été présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1987 . Elle était
fondée sur les articles 49 , 57 et 66 du Traité CEE .
Le Parlement européen a pris position en première lecture dans le cadre de
la procédure de coopération le 8 juillet; 1988 ( 2 )
Le Comité économique et social a rendu Son avis le 24 mars 1988 ( 3 )
La présente proposition modifiée de directive a pour but de donner suite à
cette prise de position et cet avis-
1 . La Comission apporte à sa proposition la modification suivante :
    au premier visa il est proposé de ne plus citer l' article 57 (à côté des
    articles 49 et 66 ) du Traité CEE seul , mais de citer suite aux
    modifications apportées à cet article par l' Acte Unique , expressément les
    dispositions dudit article 57 applicables en l' espèce , à savoir les
    paragraphes 1 et 2 , 3ème phrase . Cette précision quant à la base
    juridique dq la proposition a pour but de faire ressortir clairement que
    la proposition est soumise , en ce qui concerne le Conseil , à la procédure
    de vote à la majorité qualifiée ( et non à l' unanimité ) et , en ce qui
    concerne le Parlement européen , à la procédure de coopération . La
    Commission partage en effet l' opinion du Parlement qu' aucune des
    dispositions de la proposition , ce qu' elle avait déjà indiqué dans
    l' exposé des motifs de celle-ci , ne comporte dans un Etat membre " une
    modification     des   principes     législatifs      existants      du   régime des
    professions en ce qui concerne la formation et les conditions de l' accès
    de personnes physiques ", condition exigée par l' article 57 § 2 , 2ème
    phrase du Traité CEE , tel que modifiée par l' Acte Unique , pour qu' il y
    ait nécessité d' un vote à l' unanimité .
2 . Dans le cadre des observations faites , il y a lieu d' examiner plus
    particulièrement celle relative à la reconnaissance des diplômes de pays
    tiers , qui est en lien avec la proposition de la Commission .
    Celle-ci consiste à proposer une extension des systèmes de reconnaissance
    des diplômes institués par les directives sectorielles visées par la
    proposition de la Commission aux diplômes délivrés par des pays tiers et
    détenus par des ressortissants des Etats membres .
    Dans toutes les directives sectorielles visées par la proposition ne sont
    couverts que les diplômes délivrés par les Etats membres à                           des
    ressortissants d' un Etat membre . Les directives ne préjudicient pas                  au
    droit d' un Etat membre de reconnaître des diplômes de pays tiers .                  Une
    telle reconnaissance faite par un Etat membre ne lie cependant pas                   les
    autres Etats membres .
    A ce jour , il n' a pas semblé opportun d' étendre ce système communautaire
    de reconnaissance mutuelle à des diplômes de pays tiers compte tenu
    notamment du fait qu' il n' est pas possible de prévoir une coordination
    des   formations    sanctionnant    ces    diplômes ,   comme    c' est  le   cas    des
    formations    dispensées    dans   les    Etats    membres    et    visées   dans    les
    directives en cause . Par ailleurs une telle extension était loin de faire
    l' unanimité parmi les Etats membres .
                                                                                    .../...
     (1) JO n°C 353 du   30.12.1987 , p. 17
     (2) JO n°C 235 du   12.09.1988 , p. 67
     (3) JO n°C 134 du 24.05.1988 , p. 27
 ---pagebreak--- Une orientation nouvelle s' est cependant dégagée à ce sujet dans la
position commune du Conseil adoptée le 30 juin 1988 sur la proposition de
directive relative à un système de reconnaissance général des diplômes
d' enseignement supérieur . L' article 1er , point a ),  3ème tiret de cette
proposition , dans la version     faisant l' objet de la position commune ,
vise , en effet , les diplômes ,  certificats ou autres titres sanctionnant
une formation acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté ou
des diplômes , certificats ou autres titres délivrés dans un pays tiers ,
dès lors que le titulaire du diplôme à une expérience professionnelle de
trois ans reconnue par l' Etat membre qui a reconnu ce diplôme .
Une fois le système général entré en vigueur ,      la Commission examinera
suivant   quelles modalités   les  directives  sectorielles  pourraient être
adaptées ( pour les mettre en concordance avec les solutions existant dans
le cadre du système général pour la reconnaissance de diplômes de pays
tiers ) en tenant compte de cette orientation nouvelle .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
Proposta inicial                         Proposta alterada
Título                                   Inalterado
Primeira citação
Tendo em conta o Tratado que institui    Tendo em conta o Tratado que institui
a Comunidade                             a Comunidade
Económica Europeia e , nomeadamente ,    Económica Europeia e , nomeadamente ,
os seus artigos 49° , 57° e 66° ,        os seus artigos 49° , 57° , n° 1
                                         e terceira frase do n° 2 o , e 66° ,
0 resto do preâmbulo , considerandos et artigos I o a 27° nao sao alterados