CELEX: 51977PC0534
Language: fr
Date: 1977-10-31
Title: Propostition de Règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n. 1279/77 du Conseil portant sursis à l'application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n. 3230/76, (CEE) n. 3231/76, (CEE) n. 3233/76, (CEE) n. 3234/76 et (CEE) n. 3235/76 à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, du Portugal et de Suède. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 534
Vol. 1977/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)534 final.
                                                      Bruxelles , le 31 octobre 1977 .
                                             Propostition de
                                      Règlement ( CEE ) du Conseil
                 portant modification du règlement ( CEE ) n . 1279/ 77 du Conseil
                      portant sursis à l' application des plafonds indicatifs
               établis par les règlements ( CEE ) n . 3230/ 76 , ( CEE ) n . 3231 / 76 ,
                    ( CEE ) n . 3233/ 76, ( CEE) n . 3234/ 76 et ( CEE) n .V 3235/ 76 à
                    l' égard des importations de certains produits originaires
                 d' Autriche , de Finlande , de Norvège , du Portugal et de Suède .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 534 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L' accord conclu par la Communauté avec le Portugal prévoit dans
le protocole n° 1 y annexé que dès l' entrée en vigueur de cet
accord en 1973 , les importations de certains produits originaires
de ce pays et auxquels s' appliquent des réductions successives
des droits de douane , sont soumises à des plafonds indicatifs
annuels au-delà desquels les droits de douane peuvent etre rétablis .
Ce même protocole prévoit également que si , au cours de deux années
successives , les imputations d' un produit soumis à plafond sont
inférieures à 90 % du montant fixé , la Communauté surseoit à
l' application de ce plafond. Etant donné qu' il ressortait des bilans
communautaires des imputations sur les plafonds en 1975 et 1976 ,
établis sur la base des communications mensuelles des Etats membres ,
que , au cours de ces années , les importations de certains produits
n' avaient pas atteint le niveau de 90 % , la Communauté avait , par
règlement (CEE) n . 1279/7? du Conseil , sursis à l' application des
plafonds déjà fixés pour l' année 1977 .
Des recherches entreprises ont toutefois démontré^ que en 1976,163
 communications de certains Etats membres pour un produit étaient
 erronnées et que , pour ce produit , le niveau de 90 % avait e e
 dépassé .
 En conséquence , la Communauté est tenue d' établir de nouveau le pla^on
 pour ce produit et de modifier le règlement précité en conséquence .
 Tel est l' objet de la présente proposition de règlement .
 Annexe : Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                     Règlement ( CEE )                  du Conseil
          portant modification du règlement (CEE) n . 1279/ 77 du Conseil
            portant sursis à l' application des plafonds indicatifs
        établis par les règlements (CEE) n . 3230/76 , (CEE) n . 3231 /76 ,
           (CEE) n . 3233 / 76 , ( CEE) n . 3234 / 76 et ( CEE) n . 3235 / 76 à
           l' égard des importations de certains produits originaires
       d' Autriche , de Finlande , de Norvège , du Portugal et de Suède .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu du protocole n° 1 annexé à l' accord entre la
Communauté économique européenne , d' une part , et la République portugaise
d' autre part , la Communauté a sursis pour l' année 1977 , par règlement
(CEE) n . 1279 /77 du Conseil ( 1), à l' application des plafonds valables
pour les importations de certains produits ;
considérant qu' il s' est avéré que , en 1976 , les communications émanant
des Etats membres et relatives aux quantités imputées sur le plafond
établi pour un certain produit , étaient erronnées ; que , sur la base des
chiffres corrigés , le sursis à l' application du plafond en question arrête
par le règlement (CEE) n. 1279/ 77 du Conseil n' est pas justifié ; qu' il
convient donc de modifier en conséquence le règlement précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
A l' article premier paragraphe 4 , premier alinéa du règlement (CEE) n. 1279/77
le numéro d' ordre I P 5 est supprimé .
 ( l)J.O. N. L 148 DU 16.6.1977 , P. 2 .
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                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .              ^
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,