CELEX: 61983CO0010
Language: fr
Date: 1983-04-20 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 1983. # Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 10/83 R.

Avis juridique important

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61983O0010

Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 1983.  -  Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 10/83 R.  

Recueil de jurisprudence 1983 page 01241

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION  ( TRAITE CECA , ART . 39 , ALINEA 2 )    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/83 R , METALGOI SPA , SOCIETE AYANT SON SIEGE A BRESCIA , VIALE S . EUFEMIA 184 , REPRESENTEE PAR M G . A . BERGMANN , AVOCAT A MILAN , M F . MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , ET M G . PELLICANO , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M A . ELVINGER , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,  

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .    2 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS     DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD . CE FAISANT , LA COMMISSION S ' EN TIENT A UNE LIGNE DE CONDUITE , ADOPTEE EN 1981 , ET QUI PEUT ETRE RECONNUE COMME JUSTIFIEE , SAUF A EXAMINER , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS PARTICULIERS QUI SERAIENT DE NATURE A L ' EXCLURE DANS CERTAINS CAS . LA DEMANDERESSE N ' A TOUTEFOIS APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS DE NATURE A ECARTER LA CONDITION A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A EXECUTION . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE DEROGER A CETTE CONDITION .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE , LE PRESIDENT  ORDONNE :   1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 SI LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE D ' ITALIE AUGMENTE DE 1 % .   2)LES DEPENS SONT RESERVES .