CELEX: 51988PC0838
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 115/1
                                                                II
                                                       (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier
                    du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
                                                        COM(88) 838 final
                                       (Présentée par la Commission le 16 décembre 1988)
                                                           (89/C 115/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              retenu l'objectif d ' u n e révision générale d u   règlement
                                                                     financier p o u r la fin de 1 9 8 8 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 78nono,              considérant qu'il convient de prévoir une structure du
                                                                     budget appropriée pour l'ensemble des dépenses, afin
                                                                     d'améliorer la transparence politique des crédits et de créer
vu le traité instituant la Communauté             économique         ainsi les conditions indispensables permettant une gestion
européenne, et notamment son article 209,                            efficace; qu'il s'impose ainsi de réserver l'actuelle Section
                                                                     III du budget aux crédits de personnel et de fonctionnement
                                                                     de la Commission et de créer une nouvelle section destinée
vu le traité instituant la Communauté européenne de                  aux dépenses communes aux Institutions, d'une part, et de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,                    mettre en œuvre, compte tenu de l'évolution intervenue
                                                                     dans le contenu du budget et des perspectives de son
vu la proposition de la Commission,                                  développement, plusieurs sections destinées aux crédits
                                                                     opérationnels, d'autre part;
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant qu'il s'avère nécessaire de réaliser une
                                                                     présentation plus transparente des crédits des activités de
vu l'avis de la Cour des comptes,                                    recherche et développement technologique, et d'assortir
                                                                     cette présentation des dispositions réglementaires appro-
                                                                     priées ;
considérant que la concertation prévue par la Déclaration
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du                     considérant que le règlement financier, en vue de couvrir
Conseil et de la Commission (!) a eu lieu au sein d'une              l'ensemble des crédits inscrits au budget général des
commission de concertation ;                                         Communautés européennes, doit être complété en prévo-
                                                                     yant les dispositions spécifiques nécessaires pour la gestion
considérant que l'article 107 du règlement financier du              budgétaire de l'aide extérieure de la Communauté;
21 décembre 1977 (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 (3), (ci-après             considérant que les modifications réglementaires interve-
dénommé règlement financier), prévoit que le Parlement               nues en matière d'aide alimentaire ne nécessitent plus de
européen et le Conseil examinent ce même règlement                   dispositions particulières à inscrire dans le Règlement
financier à la lumière d'une proposition de la Commission ;          financier;
                                                                     considérant que les spécificités de la gestion budgétaire des
considérant que le développement du budget général des               crédits administratifs relatifs au personnel hors Commu-
Communautés, ainsi que l'application concrète du règle-              nauté et au fonctionnement administratif correspondant
ment financier, font apparaître la nécessité de procéder sur         requièrent l'insertion de dispositions particulières destinées
de nombreux points à une adaptation de ses dispositions;             à être complétées par des modalités d'exécution, pour
que le Conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988 a              répondre aux exigences de ce domaine;
                                                                     considérant qu'il convient de présenter de façon plus
(!) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.                                 homogène les crédits budgétaires en réservant les crédits
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                               non dissociés à l'ensemble du fonctionnement administra-
(3) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3.                                tif, au Fonds européen d'Orientation et de Garantie
 ---pagebreak--- N° C 115/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
agricole (FEOGA), section «garantie», ainsi qu'à certains         2.    À l'article 1 er paragraphe 2, le second alinéa est
crédits techniques, d'une part, et de recourir à la                     remplacé par le texte suivant:
dissociation des crédits relatifs aux politiques opérationnel-
les destinés à couvrir des opérations de caractère plurian-             « Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une
nuel, d'autre part;                                                     période excédant l'exercice. »
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise depuis
l'entrée en vigueur du règlement financier, il semble             3.    À l'article 1 er , le paragraphe 3 est remplacé par le
opportun de préciser ou de réviser certaines dispositions,              texte suivant:
notamment en ce qui concerne le régime des douzièmes
provisoires et les virements;                                           «3.     Les dépenses de fonctionnement résultant:
considérant qu'il convient d'améliorer les relations                    — soit de contrats qui sont conclus, conformément
interinstitutionnelles en introduisant, notamment dans le                   aux usages locaux,
règlement financier, des dispositions relatives à la procédu-
re des budgets rectificatifs et supplémentaires, à l'établisse-         — soit de dispositions contractuelles relatives,
ment de la fiche financière accompagnant les propositions,                  notamment, à la fourniture de matériel d'équipe-
à une meilleure organisation des relations entre les                        ment,
institutions et la Cour des comptes, ainsi qu'à l'information
de l'autorité budgétaire sur l'utilisation des avances dans le          pour des périodes dépassant la durée de l'exercice,
domaine du FEOGA, section «garantie»;                                   sont imputées au budget de l'exercice au cours
                                                                        duquel elles sont effectuées. »
considérant que, en matière de reversements d'aides
communautaires, il s'impose d'inscrire dans le règlement
financier des dispositions relatives au paiement d'intérêt;       4.    À l'article 1 er , les paragraphes 3bis, 4 et 5 sont
                                                                        remplacés par le texte suivant :
considérant qu'il convient de prévoir, dans le cadre des
                                                                        « 4. Les dépenses de personnel et de fonctionne-
développements technologiques des outils de gestion et de
                                                                        ment administratif, les dépenses du FEOGA, section
comptabilisation, des dispositions réglementaires permet-
                                                                        «garantie», et les dépenses de remboursement aux
tant de réaliser l'exécution du budget dans un environne-
                                                                        États membres, ainsi que les garanties d'emprunts
ment informatisé;
                                                                        sont inscrites au budget sous forme de crédits non
                                                                        dissociés.
considérant qu'il est devenu indispensable, compte tenu de
l'évolution permanente du coût de la vie, de renvoyer aux
                                                                        Les autres dépenses sont inscrites sous forme de
modalités d'exécution du présent règlement, pour la
                                                                        crédits dissociés.
détermination de certains montants dans le domaine de la
passation des marchés et des inventaires, de manière à
assurer l'adaptation desdits montants dans le cadre d'une               Les crédits d'engagement couvrent, pendant l'exer-
procédure législative techniquement plus appropriée;                    cice en cours, le coût total des obligations juridiques
                                                                        contractées pour des actions dont la réalisation
                                                                        s'étend sur plus d'un exercice.
considérant qu'il y a lieu, après entrée en vigueur du présent
règlement, de publier au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, une version consolidée du règlement               Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui
financier tenant compte des différentes modifications                   découlent de l'exécution des engagements contractés
intervenues depuis son adoption,                                        au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.
                                                                        5. Les crédits dissociés figurent au budget selon les
                                                                        modalités suivantes:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                        — le crédit d'engagement autorisé pour l'exercice
                                                                            concerné et le montant de crédit de paiement
                        Article premier                                     pour le même exercice sont inscrits à la ligne
                                                                            budgétaire correspondante,
Le règlement financier est modifié comme suit:
                                                                        — les montants annuels prévisionnels des crédits de
                                                                            paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs
1.     À l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa, le                    par rapport aux crédits d'engagement figurent, à
       troisième tiret est remplacé par le texte suivant :                  titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les
                                                                            commentaires du budget.
       «—les dépenses et les recettes de la Communauté
            européenne de l'énergie atomique, susceptibles              6. L'ensemble des crédits non dissociés et des
            d'être imputées au budget en vertu du traité                crédits d'engagement représente les «crédits pour
            Euratom et des actes pris pour son application. »           engagements».
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/3
      L'ensemble des crédits non dissociés et des crédits de          — les participations de pays tiers ou organismes
      paiement représente les «crédits pour paiements».                   divers à des activités de la Communauté,
      7. Les obligations juridiques, contractées pour des             — les ressources provenant de tiers pour des travaux
      actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un                   effectués sur leur demande.
      exercice, comportent une date limite d'exécution qui
      doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la
      forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide.                   3. L'ensemble des crédits prévus au paragraphe 2
                                                                      est représenté par les crédits pour paiements.
      La détermination de cette date limite tiendra dûment
      compte de l'exigence de réalisation pluriannuelle des           4. La Commission peut accepter toutes libéralités
      opérations financées, ainsi que des conditions                  en faveur des Communautés, notamment des
      spécifiques d'exécution par rapport aux différents              fondations, des subventions, ainsi que des dons et
      domaines d'intervention.                                        legs.
      La Commission peut, dans des circonstances parti-
      culières, adapter la date limite d'exécution de ces             L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner
      obligations, sur la base de justifications appropriées          des charges quelconques est soumise à l'autorisation
      fournies par les bénéficiaires. »                               du Parlement et du Conseil, qui se prononcent dans
                                                                      un délai de deux mois à compter de la date de
                                                                      réception de la demande de la Commission. Si
5.    L'article 3 suivant est inséré:                                 aucune objection n'est formulée dans ce délai, la
                                                                      Commission statue définitivement sur l'acceptation.
      « Article 3
      Pour les propositions soumises au Conseil et au                 (!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. »
      Parlement, qui sont susceptibles d'avoir une inciden-
      ce budgétaire y compris une incidence importante
      sur le nombre d'emplois, la Commission établit une        7.    L'article 4 devient l'article 5: le texte actuel devient
      fiche financière.                                               le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté :
      Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, cette fiche          « 2. Aucune dépense ne peut être engagée ni
      financière comporte l'échéancier prévisible des                 ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans
      besoins annuels en crédits et en effectifs. »                   préjudice des dispositions de l'article 27, para-
                                                                      graphe 2. »
6.    L'article 3 devient l'article 4 et est remplacé par le
      texte suivant :
                                                                 8.   L'article 5 devient l'article 6 et est remplacé par le
       « Article 4                                                    texte suivant:
       1. Sous réserve de l'article 27, les recettes et les           «Article 6
      dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au
       budget et dans les comptes sans contraction entre
                                                                      L'exercice budgétaire commence le 1 er janvier et
      elles.
                                                                      s'achève le 31 décembre.
       2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des
       crédits sans affectation entre eux.                            Les recettes d'un exercice sont prises en compte au
                                                                      titre de cet exercice sur la base des montants perçus
       Cependant, conservent leur affectation       certaines          au cours de l'exercice, exception faite des ressources
       recettes et notamment:                                         propres du mois de janvier de l'exercice suivant, dont
                                                                       le versement anticipatif peut intervenir aux termes
                                                                      de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE,
      — les contributions financières des États membres
                                                                      Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, du 19 dé-
          relatives à certains programmes de recherche en
                                                                       cembre 1977, portant application de la décision du
          vertu de l'article 6 alinéa 2 et de l'article 11
                                                                       21 avril 1970, relative au remplacement des contri-
          paragraphe 2 sous c) de la décision 88/376/CEE,
                                                                       butions financières des États membres par des
          Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au
                                                                       ressources propres aux Communautés (1).
          système des ressources propres des Communau-
          tés (!), ci-après dénommée «décision du 24 juin
           1988»,                                                      Le réajustement des inscriptions de ressources
                                                                       propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et,
       — les recettes correspondant à une destination                  le cas échéant, des contributions financières inter-
          déterminée, telles que les revenus de fondations,            vient conformément à l'article 10 paragraphe 3
          les subventions, les dons et legs,                           troisième alinéa du règlement précité.
 ---pagebreak--- N° C 115/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
     Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour               par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la
     couvrir les dépenses régulièrement engagées et                      Cour des comptes et par elle-même.
     payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été
     accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et
     104, et pour couvrir les dettes qui remontent à des                 Le Conseil consulte le Parlement et statue à la
     exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit                majorité qualifiée sur les demandes de report
     n'avait été reporté.                                                relatives aux dépenses découlant obligatoirement
                                                                         des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
     Les engagements sont comptabilisés sur la base des
     engagements contractés jusqu'au 31 décembre.                        Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les
                                                                         demandes de report relatives aux dépenses autres
     Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au                 que celles découlant obligatoirement des traités
     titre de cet exercice sur la base des dépenses dont                 ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
     l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan-
     cier au plus tard le 31 décembre, au comptable au
     plus tard le 10 janvier suivant, et dont le paiement a              À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire
     été exécuté par le comptable au plus tard le                        dans un délai de six semaines, les demandes de
     15 janvier suivant.                                                 report sont réputées approuvées. »
     Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les               c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
     dépenses du FEOGA, section « garantie » sont prises
     en compte au titre d'un exercice selon les règles
     fixées à l'article 102.                                             « 4. Les recettes non utilisées et les crédits
                                                                         disponibles au 31 décembre au titre de recettes
                                                                         spécifiques visées à l'article 4 paragraphe 2 font
     (!) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. »                            l'objet d'un report de droit. »
                                                                      d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
9.   L'article 6 devient l'article 7:
     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :              «5.    À la fin de l'exercice, sont annulés:
         « 1. Sur les lignes budgétaires ne comportant                   a) les crédits de l'exercice précédent:
         pas de distinction entre crédits d'engagement et
         crédits de paiement:
                                                                             — les crédits qui ont fait l'objet d'une
         a) ne peuvent faire l'objet d'un report, les crédits                    décision de report de l'autorité budgétaire,
             relatifs aux rémunérations et indemnités des                        aux termes du paragraphe 1 sous b),
             membres et du personnel des institutions ;                          lesquels n'ont été ni engagés ni payés,
         b) peut faire l'objet d'une décision de report,                     — les crédits reportés de droit, aux termes du
             limité au seul exercice suivant, la partie des                      paragraphe 1 sous c), qui n'ont pas fait
             autres crédits non engagée à la clôture de                          l'objet d'un paiement,
             l'exercice ;
                                                                             — les crédits d'engagement et les crédits de
         c) font l'objet d'un report de droit, limité au seul                    paiement reportés par la Commission aux
             exercice suivant, les crédits qui correspondent                     termes du paragraphe 2, demeurés inutili-
             à des paiements restant dus en vertu d'engage-                      sés à la fin de l'exercice;
             ments régulièrement contractés avant la
             clôture de l'exercice. »
                                                                         b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait
     b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :                  l'objet d'un report. »
          « 3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet             e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
         d'une décision de report, aux termes du paragra-
         phe 1 sous b), la Commission soumet à l'autorité
         budgétaire au plus tard le 15 février, les demandes             « 7. Le compte de gestion fait ressortir les
         de reports de crédits dûment justifiées présentées              reports de droit, les crédits reportés sur décision
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/5
          de l'autorité budgétaire, ceux reportés sur                      b) les opérations de paiement peuvent être
          décision de la Commission, ainsi que les crédits                     effectuées mensuellement par chapitre
          reconstitués, suite à des dégagements, sur déci-
          sion de la Commission. »
                                                                               — dans la limite du douzième de l'ensemble
                                                                                   des crédits, autorisés au chapitre en
                                                                                   question pour l'exercice précédent, comp-
10.   L'article 7 devient l'article 8:
                                                                                   te tenu des virements effectués,
      — le premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent
          les paragraphes 1 et 2,                                              — sans que cette mesure puisse avoir pour
                                                                                   effet de mettre à la disposition de la
                                                                                   Commission, mensuellement, des crédits
      — le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe                         supérieurs au douzième de ceux qui sont
          suivant:                                                                 prévus dans le projet de budget ou, à
                                                                                   défaut, dans Pavant-projet de budget.
      «3. Les dépenses relatives aux baux ou certaines
      dépenses connexes et analogues qui, par suite des
                                                                       3. Le projet de budget visé au paragraphe 2 sous a)
      dispositions légales ou contractuelles doivent être
                                                                       et sous b) est constitué par le projet dans son état à
      effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à
                                                                       l'ouverture de l'exercice au début duquel le régime
      paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les
                                                                       des douzièmes est appliqué.
      crédits prévus pour l'exercice suivant. »
                                                                       4. Dans le cas où l'absence de budget est due au
11.   L'article 8 devient l'article 9 et est remplacé par le           rejet par le Parlement du projet de budget, conformé-
      texte suivant:                                                   ment aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 78
                                                                       du traité CECA, de l'article 203 du traité CEE et de
                                                                       l'article 177 du traité Euratom, la limite des crédits,
      « Article 9                                                      dont il est question au paragraphe 2 sous a)
                                                                       deuxième tiret et aux dispositions correspondant au
      1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à                paragraphe 2 sous b), deuxième tiret, est représentée
      l'ouverture de l'exercice, l'article 78ter du traité             par les crédits prévus au projet du budget rejeté ou, le
      CECA, l'article 204 du traité CEE et l'article 178 du            cas échéant, par le projet de budget établi après la
      traité Euratom s'appliquent aux opérations d'enga-               décision de rejet et avant l'ouverture de l'exercice.
      gement et de paiement relatives à des dépenses dont
      le principe a été admis dans le dernier budget
      régulièrement arrêté.                                            5. Si la continuité de l'action de la Communauté et
                                                                       les nécessités de la gestion l'exigent :
      Une dépense doit être considérée comme ayant été
      admise dans son principe dans le dernier budget                  a) pour les dépenses obligatoires, le Conseil peut,
      régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne                statuant à la majorité qualifiée, à la demande de
      budgétaire spécifique, avait été possible au titre de                la Commission et après avoir consulté le Parle-
      l'exercice de référence.                                             ment, autoriser simultanément deux ou plusieurs
                                                                           douzièmes provisoires, tant pour les opérations
                                                                           d'engagement que pour les opérations de paie-
      2. a) les opérations d'engagement peuvent être                       ment au-delà de ceux rendus automatiquement
              effectuées, par chapitre:                                    disponibles par les dispositions du paragraphe 2
                                                                           sous a) et sous b) ;
              — dans la limite du quart de l'ensemble des
                  crédits autorisés au chapitre en question
                                                                       b) pour les dépenses non obligatoires, le deuxième
                  pour l'exercice précédent, augmenté d'un
                                                                           alinéa de l'article 7Ster paragraphe 2 du traité
                  douzième pour chaque mois écoulé, comp-
                                                                           CECA, le troisième alinéa de l'article 204 du
                  te tenu des virements effectués,
                                                                           traité CEE et le troisième alinéa de l'article 178
                                                                           du traité Euratom s'appliquent.
              — sans que la limite des crédits prévus dans le
                  projet du budget ou, à défaut, dans l'avant-
                  projet de budget puisse être dépassée.                   Les douzièmes additionnels sont autorisés par
                                                                           entiers et ne sont pas fractionnables.
              Les engagements provisionnels globaux du
              FEOGA, section «Garantie», visés à l'arti-                   Lorsque cette procédure doit être appliquée, le
              cle 100, sont assimilés aux opérations d'enga-               montant annuel autorisé pour chaque chapitre au
              gement aux fins de l'application des présentes               titre des douzièmes ne peut excéder le montant du
              dispositions.                                                chapitre du budget de l'exercice précédent,
 ---pagebreak--- N° C 115/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 5. 89
         compte tenu des virements, ni le montant du                    Toute modification de la composition de l'écu,
         chapitre du projet de budget ou, à défaut, de                 décidée en application du règlement (CEE) n° 3180/
         Pavant-projet de budget.                                       78, est automatiquement applicable à la présente
                                                                       disposition.
     6. Si pour un chapitre déterminé le recours aux
                                                                       La valeur de l'écu en une monnaie quelconque est
     procédures visées par les paragraphes 2 à 5 ne permet
                                                                       égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie
     pas de faire face aux dépenses nécessaires pour
                                                                       des montants de monnaies constituant l'écu.
     assurer la continuité de l'action de la Communauté
     dans le secteur en cause, il peut être procédé, sur
     proposition de la Commission, à un virement entre                 3. Les droits et les obligations financiers des
     chapitres des crédits disponibles au titre du régime              communautés sont libellés et exécutés en écus.
     des douzièmes.
                                                                       4. Lorsque le principe du paragraphe 3 ne peut être
                                                                       respecté en raison de dérogations particulières
     Il est statué sur cette proposition de virement selon la          découlant de l'application des réglementations
     procédure prévue à l'article 7Ster paragraphe 2 du                sectorielles, régissant soit le domaine des créances
     traité CECA, à l'article 204 du traité CEE et à                   soit le domaine des dépenses, les conversions entre
     l'article 178 troisième alinéa du traité Euratom.                 l'écu et les monnaies nationales sont effectuées
                                                                       conformément aux modalités d'exécution prévues à
     Toutefois, si, en cas de virements concernant à la fois           l'article 128.
     les dépenses découlant obligatoirement des traités ou
     des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres               (!) JO n ° L 379 du 30.12.1978, p. 1, modifié en
     dépenses, le Conseil et le Parlement prennent des                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2626/84
     décisions divergentes, en ce qui concerne le montant                  (JO n ° L 247 du 16.9.1984, p. 1).
     des crédits virés, est réputé approuvé le virement au             (2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, ces
     montant le moins élevé accepté par les deux                           montants sont les suivants:
     institutions. Si une des deux institutions refuse le                  —      0,719      mark allemand,
     principe d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effec-                 —      0,0878 livre sterling,
     tuer.                                                                 —       1,31      franc français,
                                                                           — 140,00          lires italiennes,
     7. Les décisions visées aux paragraphes précédents                    —      0,256      florin néerlandais,
     prévoient les mesures nécessaires en matière de                       —      3,71       francs belges,
     ressources pour l'application du présent article.                     —      0,14       franc luxembourgeois,
                                                                           —      0,219      couronne danoise,
                                                                           —      0,00871 livre irlandaise,
     8. L'autorité budgétaire fait diligence pour limiter                  —      1,15       drachme grecque. »
     la durée d'application du régime des douzièmes
     provisoires. »
                                                                 14.   Titre II : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
12.  L'article 9 devient l'article 10 et le second alinéa
     suivant est ajouté:                                                                     « TITRE II
                                                                     ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET»
     « Cette publication est normalement effectuée dans
     un délai d'un mois après la date de l'arrêt définitif du
     budget. »                                                   15.   Section première : l'intitulé est remplacé par l'intitulé
                                                                       suivant :
13.  L'article 10 devient l'article 11 et est remplacé par le
     texte suivant:                                                                   «SECTION PREMIÈRE
                                                                               ÉTABLISSEMENT DU BUDGET»
     « Article 11
                                                                 16.   L'article 11 devient l'article 12 et est remplacé par le
     1.   Le budget est établi en écus.                                texte suivant:
     2. L'écu se compose d'une somme de montants de                    «Article 12
     monnaies des États membres, telle qu'elle est
     précisée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du                     Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la Cour
     Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur                 des comptes dressent, avant le 1 er juillet de chaque
     de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de            année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de
     coopération monétaire (*) (2).                                    leurs recettes pour l'exercice à venir.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 115/7
      Le Comité économique et social transmet au                        b) quant aux subventions destinées aux organismes
      Conseil, avant le 1 er juin, un état prévisionnel de ses              créés en vertu des traités ou des actes arrêtés en
      dépenses et de ses recettes pour l'exercice à venir.                  vertu de ceux-ci, et dotés de la personnalité
                                                                            juridique, ainsi qu'aux Écoles européennes, un
      Les états prévisionnels sont transmis à la Commis-                    état prévisionnel des recettes et des dépenses,
      sion et, pour information, au Parlement et au                         précédé d'un exposé des motifs établi par les
      Conseil au plus tard le 1 er juillet. »                               organismes intéressés.
                                                                        5. En outre, la Commission joint à Pavant-projet
17.   L'article 12 devient l'article 13 et est remplacé par le
                                                                        de budget:
      texte suivant:
      «Article 13                                                       — l'analyse de la gestion financière de l'année
                                                                            écoulée, visée à l'article 81, et le bilan financier
                                                                            qui décrit l'actif et le passif des Communautés au
      1. La Commission, dans Pavant-projet du budget
                                                                            31 décembre de l'exercice écoulé, visé à l'arti-
      dont elle saisit le Conseil au plus tard le 1 er septembre
                                                                            cle 82,
      de chaque année, établit un état général des recettes
      des Communautés et groupe les états prévisionnels
      visés à l'article 12.                                             — un avis sur les états prévisionnels des autres
                                                                            institutions, cet avis pouvant comporter des
      Elle transmet en même temps Pavant-projet de                          prévisions divergentes, dûment motivées. »
      budget au Parlement.
                                                                   18.  L'article 14 suivant est inséré:
      2. La Commission établit l'introduction générale à
      l'avant-projet de budget. Cette introduction com-
      porte notamment:                                                  «Article 14
      a) des tableaux financiers de l'ensemble du budget;               La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas
                                                                        échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de
      b) en ce qui concerne les sections de la Commission :             la Cour de justice ou de la Cour des comptes, quant à
                                                                        leur Section respective, saisir le Conseil d'une lettre
                                                                        rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur
           — la définition des politiques justifiant les
                                                                        la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas
               demandes de crédits,
                                                                        connus au moment de son établissement. »
           — l'explication des variations de crédits d'un
               exercice à l'autre,                                 19.  L'article 15 suivant est inséré:
           — un exposé détaillé sur la politique d'emprunts
                                                                        «Article 15
               et de prêts.
      3. Chacune des sections de l'avant-projet de                       1. En cas de circonstances inévitables, exception-
       budget est précédée d'une introduction établie par               nelles ou imprévues, la Commission peut présenter
       l'institution intéressée. La Commission établit une              des avant-projets de budget supplémentaire et/ou
       introduction commune à ses sections.                             rectificatif.
       4. À l'appui de Pavant-projet de budget, il est                  Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut
       produit comme documents de travail :                             entendre tout avant-projet, soit ayant pour effet
                                                                        d'augmenter le montant global des crédits et, par
       a) quant aux effectifs:                                          voie de conséquence, des recettes, soit ayant pour
                                                                        effet de financer une ou plusieurs actions nouvelles
                                                                        sans pour autant qu'il y ait augmentation globale des
           — pour chaque catégorie de personnel, un                     crédits.
               organigramme des emplois budgétaires et des
               effectifs en place à la date de présentation de
               l'avant-projet de budget, indiquant leur                 Par avant-projet de budget rectificatif, il faut
               répartition par grade et par unité administra-            entendre tout avant-projet ayant soit pour effet de
               tive, ou par grande unité opérationnelle en ce            maintenir inchangé le montant global des crédits ou
               qui concerne les établissements du Centre                 des recettes, soit ayant pour effet de les diminuer, et
               commun de recherches,                                     dont la portée réside notamment dans des aménage-
                                                                         ments internes au budget de nature financière ou
                                                                         technique.
           — en cas de variation des effectifs et notamment
               de création d'emplois, de revalorisation et de
               transformation d'emplois, un état justificatif            2. Les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs
               motivant ces variations ;                                 sont soumis aux dispositions prévues par l'article 78
 ---pagebreak--- N ° C 115/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
      du traité CECA, l'article 203 du traité CEE et                    textes portant application de la décision relative au
      l'article 177 du traité Euratom.                                  système des ressources propres des Communautés. »
      Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés            22.   L'article 18 suivant est inséré:
      définitivement sous la même forme et selon la même
      procédure que le budget, dont ils modifient les
                                                                        «Article 18
      prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce
      dernier.
                                                                        La Commission et l'autorité budgétaire peuvent
                                                                        convenir d'avancer certaines dates relatives à
      3. Tout avant-projet de budget supplémentaire et/                 l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du
      ou rectificatif doit être soumis au Conseil, en règle             projet de budget, sans que cet accord puisse avoir
      générale au plus tard à la date prévue pour le dépôt              pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes
      de l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.                d'examen de ces textes prévues par l'article 78 du
                                                                        traité CECA, l'article 203 du traité CEE et l'arti-
      Les autorités compétentes délibèrent en tenant                    cle 177 du traité Euratom. »
      compte de l'urgence.
                                                                  23.   Section II: l'intitulé est remplacé par l'intitulé
      4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou                    suivant :
      rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la
      Cour de justice ou de la Cour des comptes sont
      transmises par la Commission à l'autorité budgétai-
      re. Elle peut y joindre un avis divergent.                                          «SECTION II
      5. Lorsque la Commission propose un avant-                       STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET»
      projet de budget rectificatif et/ou supplémentaire, le
      Conseil est tenu d'établir un projet de budget              24.   L'article 15 devient l'article 19 et est remplacé par le
      rectificatif et/ou supplémentaire. Toutefois, lorsque             texte suivant:
      le Conseil estime ne pas devoir établir un projet de
      budget, il se concerte avec le Parlement et la
                                                                        «Article 19
      Commission.
                                                                        1.   Le budget comporte:
      6. Les avant-projets et les projets de budgets
      supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être
                                                                        — un état général des recettes,
      accompagnés de justifications et d'informations sur
      l'exécution budgétaire de l'exercice en cours,
      disponibles au moment de leur établissement.                      — un état général des dépenses qui comprend:
                                                                            — une « partie » consacrée aux dépenses de
      7. Les avant-projets de budgets supplémentaire et/
                                                                               personnel et de fonctionnement administratif
      ou rectificatifs sont proposés en tenant compte des
                                                                               des institutions, divisée en sections compor-
      virements décidés jusqu'à leur établissement. »
                                                                               tant respectivement un état des recettes et des
                                                                               dépenses du Parlement, du Conseil, de la
                                                                               Commission, de la Cour de justice et de la
20.   L'article 13 devient l'article 16.
                                                                               Cour des comptes, ainsi qu'une section
                                                                               relative aux dépenses communes aux Institu-
                                                                               tions.
21.   L'article 14 devient l'article 17 et est remplacé par le
      texte suivant:
                                                                               Les recettes et les dépenses du Comité
                                                                               économique et social sont inscrites en annexe
      « Article 17                                                             à la section du Conseil et présentées sous la
                                                                               forme d'un état des recettes et des dépenses.
      1. Le budget est arrêté conformément à l'article 78
      du traité CECA, à l'article 203 du traité CEE et à                       Les recettes et les dépenses de l'Office des
      l'article 177 du traité Euratom.                                         publications officielles des Communautés
                                                                               européennes figurent en annexe à la section
      2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat                     relative aux dépenses communes aux institu-
      du Président du Parlement, entraîne, à partir du                         tions, conformément à l'article 125 paragra-
      1 er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date               phe 2 ;
      du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 1 er
      janvier, l'obligation pour chaque État membre de                      — une « partie » consacrée aux dépenses opéra-
      mettre à la disposition de la Communauté les                             tionnelles comportant plusieurs sections en
      versements dus dans les conditions fixées par les                        fonction des besoins.
 ---pagebreak--- ^ 5  ^                                         journal officiel des Communautés européennes                                  ^C115^
    2. A l'intérieur de chaque section, les recettes et les                    1.    Poans l'état général des recettesD
    dépenses sontclassées,suivantleur nature ou leur
    destination, en titres, chapitres, articles et postes.                     — les prévisions de recettes des communautés pour
                                                                                   l'exercice concerne, réparties en titres, chapitres,
                                                                                   articles et postes,
    ^. La nomenclature budgétaire est fi^ée, en ce qui
    concerne la répartition des recettes et des dépenses,
    en titres, chapitreset articles, d a n s l e c a d r e d e l à             — lesrecettesdel'e^erciceprécédent,répartiesen
    procédure budgétaire.                                                          titres, chapitres, articles et postes,
                                                                               — les commentaires appropriés pour chaque subdi
    ^. Chaque section du budget de la partie relative                              visions
    au^ crédits de personnel et fonctionnement adminis
    tratifpeut comporter un chapitre^crédits provision                         2. lôans les sections de laCommission et dansla
    nels^et un chapitre^reserve pour imprévus^. Les                            section correspondantachacune des autres institu
    crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que                      tions^
    p a r v o i e d e virement,selon l a p r o c e d u r e p r é v u e a
    l'article 26.
                                                                               a^ en ce qui concerne l'état des recettes^
    5. Ca partie du budget relative au^ dépenses                                        les recettes de chaque institution prévues pour
    opérationnelles comporteunesectiondestinéeau^                                       l'exercice concerné, reparties en titres, chapi
    ^crédits provisionnels^ et a une préserve pour                                      très, articles et postes selon un svstème de
    imprévus^.                                                                          classification décimale,
                                                                                        réparties de la même manière, les recettes
    Cette sectionpeutcomporter une ^reservené^ati                                       inscrites au budget pour l'exercice précédent
    ve^,dont le montant maximal est Iimitea200 mil                                      et lesrecettes constatées dudermer exercice
    lions d'écus. Cetteréservequiest inscrite d a n s u n                               clos,
    chapitre particuher,peutconcerneraussibiendes
    crédits pour engagements que des crédits pour
    paiements.                                                                          les commentaires appropriés pour chaque
                                                                                        h^ne de recettes^
    L'utilisation des crédits de cette section et la mise en                   b^ en ce qui concerne l'état des dépenses^
    ceuvre de la reservené^ative ne peuvent être réalisées
    que selon la procédure de virement prévue à                                ba^ pour les différents postes, articles, chapitres et
    l'article 26                                                                      titres^
    6. La section relative au^ dépenses du l^LOC^A,                                  — les crédits ouverts pour l'exercice concerné,
    section^^arantie^,comporte une réserve monétaire                                       ces crédits étant les crédits d'engagement et
    dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de                                 les crédits de paiement pour les lignes
    financement sont déterminées respectivement par la                                     budgétaires pour lesquelles cette distinction
    décision ^ B ^ ^ C L L du Conseil, du 2^ ^ u m l ^ ^ ,                                 entre creditsaété acceptée,
    concernant la discipline b u d g é t a i r e s et par la
    décision du 2^ ^um 1 ^ ^ , ainsi que par les                                     — les crédits ouverts pour l'exercice précédent,
    dispositions arrêtées en application de celleci.
                                                                                     — les dépenses effectives du dernier exercice
                                                                                           clos qui sont déterminées de la façon
    B5 L n o u t r e , l e b u d ^ e t c o m p o r t e e n a n n e ^ e , à l a             suivantes
    partie relative au^ crédits opérationnels, le docu
    ment retraçant l'ensemble des operationsd'emprunt
                                                                                          — pour les lignes ne comportant pas la
    etdeprêt,viséal'article20pomt5.
                                                                                              distinction entre crédits d'engagement et
                                                                                               crédits de paiements
     ^]On^Lt^dul5^1^^,p                                 2^^
                                                                                              — paiements effectifs du dernier e^erci
                                                                                                  ce clos, augmentés des reports vers
                                                                                                  l'exercice suivant,
25. L'article 16devient l'article 20 et est remplace par le
    te^te suivant                                                                         — pour les lignes comportant la distinction
                                                                                               entre crédits d'engagement et crédits de
                                                                                               paiements
    ^Ar^^2(^
                                                                                              — en en^a^ements^ engagements con
    Le budget fait apparaît^e^                                                                    tractés au cours de l'exercice, sur les
 ---pagebreak--- ^CM^tO                                      journal officiel des Communautés européennes                                   D.^    ^
                         crédits de l'exercice et sur les crédits               — le Centre européen pour le développement de
                         reportes de l'exercice précèdent,                            la formation professionnelle,
                                                                               — la fondation européenne pour l'amélioration
                   — en paiements^paiements effectués au
                                                                                     des conditions de vie et de travail.
                         cours del'exercicesurles crédits de
                         l'exercice et sur les crédits reportés de
                         l'exercice précédente                              Les tahleaux des effectifs comportent, en regard du
                                                                            nomhredesemploisautonsés au titrede l'exercice, le
                                                                            nomhre des emplois autorisés au titre de l'exercice
   hh^ pour les actions comportant des crédits d'enga                      précèdent.
         gement et des crédits de paiements dans les
         commentaires, un échéancier indicatif des                         ^. Le tahleau des effectifs constitue, pour chaque
         paiementsrelatifsal'exercice concerne et aux                       institution,unehmiteimpérative^aucune nomma
         exercices ultérieurs^                                             tion ne peut être faite au-delà de cette limite.
                                                                           lô^ns des cas d'exercice d'activité à mi-temps
   hc^ les commentaires appropriés pour chaque
                                                                           autorises par l'autorité investie du pouvoir de
         subdivision. Ces commentaires comportent
                                                                           nomination, conformément aux dispositions de
         notamment les éléments suivants^
                                                                           l'article ^ ^ du statut des fonctionnaires des
                                                                           Communautés européennes,unemploi d'un grade
              l'acte de hase, l o r s q u ' i l v e n a u n ,              détermine peut servir à l'affectation de deux
                                                                           fonctionnaires du même grade ou d'un grade
                                                                           inférieur. Cette affectation prend automatiquement
              des explications appropriées sur la nature et                final'expiration de l'autorisation donnée.
              la destination des crédits.
                                                                           é^. Ln ce qui concerne les opérations d'emprunt et
                                                                           deprêt^
   3.   Ln ce qui concerne les effectifs^
                                                                           a^ dans la partie relative aux dépenses opérationnel
   — un tahleau d'effectifs fixant, pour chaque section                        l e s , a l a section appropriées
      du hudget, de la partie relative aux crédits de
      personnel et de fonctionnement administratif, le                         — les lignes hudgétaires correspondant aux
      nomhre des emplois, par grade dans chaque                                     catégories d'opérations dotées de la mention
      c a t e g o n e e t d a n s chaque cadre, l e n o m h r e d e s                ^pour mémoires ^ m . ^ , tant qu'aucune
      emplois permanents et temporaires, dont la prise                              charge effective devant être couverte par des
      en charge est autorisée dans la limite des crédits                            ressources defimtivesn'estapparueàce titre,
      hudgetaires.Les effectifs del'agenced'approvi
      sionnementfigurentdefaçondistincte,dansle                                — des commentaires indiquant la référenceàla
      cadre du tahleau des effectifs de la Commission,                              hase mndique et, le cas échéant, le volume des
                                                                                    opérations envisagées, ainsi que la garantie
                                                                                    financière que les Communautés assument
  — un tahleau des effectifs rémunères sur les crédits
                                                                                    pour le déroulement de ces opérations^
      de recherche et de développement technologique,
      répartis par catégories et grades, en distinguant
      les emplois permanents, et non permanents, dont                      h^ dans un document annexéàla partie relative aux
      la prise en charge est autorisée dans la limite des                      dépenses operationnelles,àtitre indicatifs
      crédits hudgetaires.
                                                                               — les opérations en capital et la gestion de
                                                                                    l'endettement en cours,
      Ln cequiconcerne lepersonnel scientifiqueet
      techmque,la répartition peutêtre indiquée par                            — les opérations en capital et la gestion de
      groupe dégrades, dans lesconditionsdetermi                                    l'endettement pour l'exercice hudgétairecon
      nées par chaque hudget.ee tahleau des effectifs                               cerne.^
      doit spécifier l'effectif en agents de haute
      qualification scientifique ou technique auxquels
      sont attnhues des avantages spéciaux prévus par                 2D. L'article ^ d e v i e n t l'article 2t.
      les dispositions particuheresdu statut apphcahles
      àcesfonctionnaires,                                             27. L'article t^devient l'article 22 et le paragraphe^est
                                                                          remplacé par le texte suivante
  — un tahleau des effectifs fixant le nomhre des
      emplois par grade dans chaque catégorie, notam                      ^ 3 . Al'exception des cas relatifs aux décisions de
      ment,pomu                                                           passer outre, prévus aux articles ^0, ^0 et ^ 3 , la
                                                                          Commission et chacune des autres institutions
                                                                          peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du
      — l'office des puhhcations,                                         budget, dans les conditions déterminéespar leurs
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/11
      règlements intérieurs et dans les limites qu'elles               prévues à l'article 128, sont fixées de manière à
      fixent dans l'acte de délégation.                                garantir l'indépendance de leur fonction. Les
                                                                       mesures relatives à leur nomination, à leur avance-
      Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite              ment, aux sanctions disciplinaires ou mutations et
      des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.                aux diverses modalités d'interruption ou de cessa-
                                                                       tion des fonctions doivent faire l'objet de décisions
                                                                       motivées, qui sont communiquées pour information
      Les délégations doivent être notifiées à toutes les
                                                                       au Parlement, au Conseil, à la Commission et à la
      instances intéressées conformément aux modalités
                                                                       Cour des comptes.
      d'exécution prévues à l'article 128. »
                                                                       Les intéressés, ainsi que les institutions dont ils
28.   L'article 23 suivant est inséré:                                 dépendent, ont la possibilité de former un recours
                                                                       devant la Cour de justice. »
      « Article 23
                                                                 30.   L'article 20 devient l'article 25 et est remplacé par le
      En cas de gestion des recettes et dépenses par des               texte suivant:
      systèmes informatiques intégrés, les dispositions des
      sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte
      tenu des possibilités et nécessités d'une gestion                « Article 25
      informatique. À cet effet, notamment:
                                                                       Dans chaque institution, l'encaissement des recettes
      — les pièces justificatives peuvent demeurer auprès              et le paiement des dépenses sont effectués par un
          de l'ordonnateur à des fins de vérification,                 comptable.
      — les signatures et visa peuvent être apposés par                Le comptable est nommé par l'institution.
          procédure informatisée appropriée.
                                                                       Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du
      Les conditions d'exécution du présent article sont               règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
      déterminées par les modalités d'exécution prévues à              1970, relatif au financement de la politique agricole
      l'article 128. »                                                 commune ( ! ), et sous réserve de l'article 54 second
                                                                       alinéa, relatif aux modalités de paiement, de
                                                                       l'article 55 relatif aux régies d'avances et de
29.   L'article 19 devient l'article 24 et est remplacé par le         l'article 112 relatif au financement des aides exté-
      texte suivant:                                                   rieures, le comptable est seul habilité pour le
                                                                       maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable
      « Article 24                                                     de leur conservation.
      Chaque institution nomme un contrôleur financier.                Le comptable est chargé de la préparation des états
                                                                       financiers prévus aux articles 79, 80, 81 et 82.
      Il est chargé du contrôle
                                                                       Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
      — de l'engagement et de l'ordonnancement de                      comptables subordonnés, nommés dans les mêmes
          toutes les dépenses,                                         conditions que le comptable.
      — de la constatation et du recouvrement de toutes                Les règles particulières applicables au comptable et
          les recettes.                                                aux comptables subordonnés sont arrêtées dans le
                                                                       cadre de modalités d'exécution prévues à l'arti-
                                                                       cle 128.
      Le contrôleur financier est obligatoirement consulté
      sur la mise en place des systèmes comptables de
      l'institution à laquelle il est attaché. Il a accès aux          (!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. »
      données de ces systèmes.
      Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les          31.   L'article 21 devient l'article 26 et est remplacé par le
      dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes, ainsi            texte suivant:
      que sur place en cas de besoin.
                                                                       « Article 26
      Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche
      par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordon-             1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et par
      nés.                                                             article.
      Les règles particulières applicables à ces agents, qui           2. Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la
      sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution            Cour des comptes peuvent procéder, à l'intérieur de
 ---pagebreak--- N° C 115/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 5. 89
     leur section du budget, à des virements de chapitre à                  temps utile pour permettre au Parlement d'en
     chapitre et d'article à article.                                       prendre connaissance et de statuer dans le délai
                                                                            indiqué. À défaut d'une décision dans ce délai, les
                                                                           propositions de virement sont réputées approu-
     La Cour de justice et la Cour des comptes informent                    vées;
     l'autorité budgétaire et la Commission trois semai-
     nes avant de procéder à ces virements.
                                                                       c) les propositions de virement concernant à la fois
                                                                            les dépenses découlant obligatoirement des
     3. La Commission peut procéder, à l'intérieur de
                                                                           traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et
     ses sections du budget,
                                                                            les autres dépenses sont réputées approuvées si, ni
                                                                            le Conseil, ni le Parlement, n'ont pris de décision
     a) à des virements d'article à article à l'intérieur de               contraire dans un délai de six semaines à compter
         chaque chapitre;                                                  de la réception des propositions par les deux
                                                                           institutions;
     b) à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur
         de chaque titre concernant les dépenses de                    d) si, dans le cas des propositions de virement visées
         personnel et de fonctionnement. Elle informe                      sous c), le Parlement et le Conseil réduisent le
         l'autorité budgétaire trois semaines avant de                     montant d'une proposition de virement d'une
         procéder à ces virements;                                         façon divergente, est réputé approuvé le montant
                                                                           le moins élevé accepté par l'une des deux
                                                                           institutions. Si l'une des deux institutions refuse
     c) à des virements de chapitre à chapitre de crédits                  le principe du virement, celui-ci ne peut s'effec-
         de paiement;                                                      tuer.
     d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au
                                                                       6. Pour l'application du présent article, les sections
         chapitre comportant les crédits provisionnels du
                                                                       du budget de la Commission sont considérées
         budget, les virements vers les lignes budgétaires
                                                                       comme une seule section.
         initialement prévues peuvent être effectués par la
         Commission, dès lors que se trouve réalisée la
         condition suspensive à l'origine de l'inscription à
                                                                       7. Seuls les crédits de l'exercice peuvent faire
         ce chapitre particulier. Elle informe l'autorité              l'objet de virements. À titre exceptionnel, les crédits
         budgétaire trois semaines avant de procéder à ces             reportés peuvent faire l'objet de virements, sur
         virements.                                                    décision de l'autorité budgétaire, conformément au
                                                                       paragraphe 5.
     4. Sans préjudice des virements que la Commission
     peut décider elle-même, conformément aux disposi-
                                                                       8. Peuvent également être effectués, sur décision de
     tions du paragraphe 3, elle peut proposer à l'autorité
                                                                       l'autorité budgétaire, des virements de crédits entre
     budgétaire des virements de chapitre à chapitre.
                                                                       les lignes comportant la distinction entre crédits
                                                                       d'engagement et crédits de paiement et les lignes
     5. L'autorité budgétaire décide des virements de                  comportant des crédits non dissociés.
     crédits dans les conditions suivantes :
                                                                       9. Toute proposition de virement à l'intérieur d'un
     a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement                   chapitre et de chapitre à chapitre est soumise au visa
         relatives aux dépenses découlant obligatoirement              du contrôleur financier qui atteste la disponibilité
         des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci,         des crédits.
         le Conseil, après consultation du Parlement,
         statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six
         semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement                 10. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de
         rend son avis en temps utile pour permettre au                virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le
         Conseil d'en prendre connaissance et de statuer               budget autorise un crédit ou porte la mention « pour
         dans le délai indiqué. À défaut d'une décision du             mémoire» (p.m.).
         Conseil dans ce délai, les propositions de
         virement sont réputées approuvées;
                                                                       11. Le présent article n'est applicable aux crédits
                                                                       correspondant à des recettes affectées au sens de
     b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement                   l'article 4, paragraphe 2, que pour autant que ces
         relatives aux dépenses autres que celles découlant            recettes conservent leur affectation.
         obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en
         vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation
         du Conseil, statue, dans un délai de six semaines,            12. Les virements à l'intérieur des titres du budget
         sauf en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis en            consacrés aux crédits du FEOGA, section « garan-
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 115/13
      tie», font l'objet de dispositions particulières                     Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre
      prévues à l'article 105.                                             permettant de suivre les opérations de réemploi
                                                                           tant en recettes qu'en dépenses. »
      13. En ce qui concerne la section relative aux
      dépenses communes aux institutions, la Commission
      peut, sans préjudice des dispositions de l'article 125,           c) au paragraphe 3, les termes « l'article 3 » sont
      procéder aux virements de chapitre à chapitre, au                    remplacés par les termes « l'article 4 » ;
      sein d'un même titre, et d'article à article. Elle
      informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de
      procéder à ces virements. »                                       d) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte
                                                                           suivant:
32.   L'article 22 devient l'article 27:
                                                                           « 4. Par dérogation à l'article 4, peuvent être
      a) Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «à
                                                                           compensées les différences de change enregistrées
          l'article 3 » sont remplacés par les termes « à
                                                                           au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat
          l'article 4».
                                                                           final, positif ou négatif, est repris au solde de
                                                                           l'exercice.
      b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
          « 2. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent                 5. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous c) et
          donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté               au paragraphe 2 sous b), d), e), g) et h), le
          la dépense initiale:                                             réemploi et la déduction ne sont possibles que
                                                                           s'ils sont prévus dans les commentaires au
          a) les recettes provenant de la restitution des                  budget.
              sommes payées indûment sur crédits budgé-
              taires;
                                                                           6. Les recettes provenant du reversement
          b) le produit de fournitures, prestations de                     d'avances effectué par les bénéficiaires d'aides
              services et travaux effectués en faveur d'autres             communautaires, sont inscrites sur des comptes
              institutions ou organismes, y compris le                     d'ordre.
              montant des indemnités de mission payées
              pour le compte d'autres institutions ou
              organismes et remboursées par ceux-ci;                       Au début de chaque exercice, la Commission
                                                                           examine le volume de ces recettes et apprécie, en
          c) le montant des indemnités           d'assurances              fonction des besoins, la nécessité d'une réutilisa-
              perçues;                                                     tion éventuelle sur la ligne qui a supporté la
                                                                           dépense initiale.
          d) les recettes provenant de la vente d'un
              immeuble ou d'indemnités locatives;
                                                                           La Commission prend cette décision avant le
          e) les recettes provenant de la vente de publica-                15 février de chaque exercice et informe l'autorité
              tions et de films;                                           budgétaire, le 15 mars, de la décision prise.
          f) le montant de remboursements effectués par
              les États membres en vertu du protocole sur                  Les recettes non réutilisées sont inscrites en
              les privilèges et immunités des Communautés                  recettes diverses de l'exercice au cours duquel
              européennes, en ce qui concerne les charges                  elles ont été comptabilisées. »
              fiscales incorporées dans le prix des produits
              ou prestations fournis aux Communautés;
                                                                  33.   L'article 23 devient l'article 28:
          g) les recettes provenant de fournitures, de
              prestations de service et de travaux effectués à
              titre onéreux;                                            a) Au paragraphe 1, premier alinéa, la deuxième
                                                                           phrase est remplacée par la phrase suivante:
          h) le produit provenant de la vente de véhicules,
              des matériels et des installations, ainsi que
              d'appareils, de matériels et de matières à des               « Ces propositions sont transmises au contrôleur
              fins scientifiques et techniques, cédés à                    financier de l'institution pour visa et au compta-
              l'occasion de leur renouvellement, ou de leur                ble en vue de l'enregistrement pour mémoire. »
              réforme.
          Les opérations de réemploi doivent intervenir                 b) Au paragraphe 1, dernier alinéa, dernière phrase :
          avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours               le terme « trimestriellement » est remplacé par les
         duquel la recette a été encaissée.                                termes «dans le délai d'un mois».
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34.   L'article 24 devient l'article 29:                          39.   L'article 29 devient l'article 34 et est remplacé par le
                                                                        texte suivant:
      a) Au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase
          suivante est ajoutée:                                         « Article 34
                                                                        Quatre fois par an, la Commission soumet au
          « Il entame, le cas échéant, la procédure de                  Parlement et au Conseil un rapport sur l'exécution
          récupération. »                                               du budget, compte tenu, le cas échéant, des budgets
                                                                        supplémentaires et rectificatifs, ainsi que sur la
      b) Au paragraphe 2, troisième alinéa, dernière                    situation financière des Communautés, tant pour ce
          phrase, le terme « trimestriellement » est remplacé          qui concerne les recettes que les dépenses. Le rapport
          par les termes «dans le délai d'un mois».                    en question comporte aussi les renseignements
                                                                       relatifs à l'exécution des crédits reportés des
                                                                       exercices précédents.
35.   L'article 25 devient l'article 30.
                                                                       Ce rapport est, en même temps, transmis à la Cour
                                                                       des comptes. »
36.   L'article 26 devient l'article 31 et les termes « l'arti-
     cle 4 paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril         40.   L'article 30 devient l'article 35 et est remplacé par le
      1970» sont remplacés par les termes « l'article 2                texte suivant:
     paragraphe 7 de la décision du 24 juin 1988».
                                                                       « Article 35
37.  L'article 27 devient l'article 32 et est remplacé par le          Les contributions visées à l'article 11 paragraphe 2
     texte suivant:                                                    sous c de la décision du 24 juin 1988 (achèvement des
                                                                       programmes complémentaires de recherche) sont
     « Article 32                                                      converties au taux de change de l'écu de l'avant-
                                                                       dernier jour ouvrable du mois précédant l'échéance
                                                                       de celui au cours duquel l'inscription a lieu. »
     Le solde de chaque exercice, calculé conformément à
     l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
     n° 2891/77, est inscrit, selon qu'il s'agit d'un            41.   L'article 31 devient l'article 36.
     excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense par
     recours à la procédure de budget supplémentaire ou          42.   L'article 32 devient l'article 37:
     rectificatif de l'exercice suivant. »
                                                                       a) Au paragraphe 2, les termes « article 96 » sont
                                                                           remplacés par les termes «article 100»;
38.  L'article 28 devient l'article 33:
                                                                       b) au paragraphe 3, les termes «article 106» sont
                                                                           remplacés par les termes «article 128».
     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                                                 43.   L'article 33 devient l'article 38 : À la dernière ligne,
         « 1. Les contributions pour le financement de
                                                                       les termes «article 106» sont remplacés par les
         certains programmes complémentaires de recher-
                                                                       termes «article 128».
         ches et prévues à l'article 11 paragraphe 2 sous c)
         de la décision du 24 juin 1988 sont versées:
                                                                 44.   L'article 34 devient l'article 39:
         — à concurrence de sept douzièmes de la somme                 a) Le premier alinéa devient le paragraphe 1
              figurant au budget, au plus tard le 31 janvier,
                                                                       b) le paragraphe 2 suivant est ajouté :
         — à concurrence des cinq douzièmes restant dus,
             au plus tard le 15 juillet.                                   « 2.   Le visa ne peut être conditionnel. »
                                                                       c) Le deuxième alinéa devient le paragraphe 3.
         2. Lorsque le budget n'est pas arrêté définitive-
         ment avant le début de l'exercice, les contribu-
         tions prévues au premier paragraphe se font sur la      45.   L'article 35 devient l'article 40:
         base de la somme figurant au projet du budget, tel
         qu'il est visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9          a) au premier alinéa, les termes « article 34 » sont
         du présent règlement, ou, à défaut, à Pavant-                     remplacés par les termes « articles 39 paragra-
         projet de budget. »                                               phe 1 » ;
                                                                       b) au deuxième alinéa, les termes « aux premier et
     b) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 ;                          deuxième alinéas de l'article 18» sont remplacés
                                                                           par les termes « aux premier et deuxième
     c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.                           paragraphes de l'article 22 » ;
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 115/15
      c) au dernier alinéa, dernière phrase: le terme            54.    L'article 43 devient l'article 49.
          « trimestriellement » est remplacé par les termes
          «dans le délai d'un mois».                             55.    L'article 44 devient l'article 50 et les termes « article
                                                                        35» sont remplacés par les termes «article 40».
46.   L'article 36 devient l'article 41.
                                                                 56.    L'article 45 devient l'article 51.
47.   L'article 37 devient l'article 42:                         57.    L'article 46 devient l'article 52.
      a) au paragraphe 1, les termes «l'article 106» sont        58.    L'article 47 devient l'article 53.
          remplacés par les termes « l'article 128 » ;
                                                                 59.    L'article 48 devient l'article 54: au deuxième alinéa,
      b) le paragraphe 2 est supprimé;                                  les termes «à l'article 106» sont remplacés par les
                                                                        termes «à l'article 128».
      c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.
                                                                 60.    L'article 49 devient l'article 55:
48.   L'article 38 devient l'article 43.                                a) au premier alinéa, les termes «à l'article 106»
                                                                            sont remplacés par les termes «à l'article 128»;
49.   L'article 39 devient l'article 44.                                b) le nouveau deuxième alinéa suivant est inséré:
                                                                             « Seul le comptable de l'institution peut alimenter
50.   L'article 40 devient l'article 45 : le 3 è m e tiret est               les régies d'avances, sauf dans les circonstances
      remplacé par le texte suivant:                                        particulières prévues dans les modalités d'exécu-
                                                                            tion du présent règlement. »
      «—la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres,
            exprimée en écus ou en monnaie nationale, »                 c) le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
                                                                 61.    La section suivante est insérée:
51.   L'article 41 devient l'article 46: au premier alinéa,
      les termes « article 106 » et « article 59 » sont rempla-
      cés respectivement par « article 128 » et « article 66 ».                            «SECTION IV
                                                                                    GESTION DES EMPLOIS »
52.   L'article 42 devient l'article 47:
                                                                 62.    L'article 56 suivant est inséré:
      a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte
          suivant:                                                      «Article 56
          « L'ordonnateur peut octroyer des avances si le               Il est établi au sein de chaque institution :
          statut ou la réglementation relative aux politi-              a) un tableau des emplois;
          ques opérationnelles le prévoient expressément. »
                                                                        b) un organigramme avec plan d'organisation des
      b) au troisième alinéa, les termes « article 106 » sont                services. »
          remplacés par les termes «article 128»;
                                                                 63.    Au Titre IV, l'intitulé de la section première est
      c) au quatrième alinéa, les termes « article 49 » sont            remplacé par l'intitulé suivant:
          remplacés par les termes «article 55».
                                                                                       « SECTION PREMIÈRE
53.   L'article 48 suivant est inséré:
                                                                         MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX
       « Article 48                                                   ET DE SERVICES, D'ACHATS ET DE LOCATIONS»
                                                                  64.   L'article 50 devient l'article 57 et le paragraphe 1 est
      Tout montant, versé aux bénéficiaires             d'aides
                                                                        remplacé par le texte suivant:
      communautaires :
                                                                         « 1. Les marchés portant sur les achats et locations
      — soit à titre d'avances,                                         d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de
                                                                        matériel, les prestations de services ou l'exécution de
      — soit dans le cadre de la procédure normale de                   travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits.
           liquidation,                                                 Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur
                                                                        l'achat d'un immeuble construit ou sur la location
       qui donne lieu à reversement en faveur du budget                 d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la
      général, est productif d'intérêts conformément aux                concurrence, soit par procédure d'adjudication, soit
       modalités d'exécution visées à l'article 128. »                  par procédure d'appel d'offres.
 ---pagebreak--- N° C 115/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
     Toutefois, il peut être procédé à des marchés par           72.   L'article 58 devient l'article 65 et est remplacé par le
     entente directe dans les cas visés à l'article 59.                texte suivant:
     Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire                «Article 65
     ou facture dans les cas prévus à l'article 64. »
                                                                       Lors de la passation des marchés visés par le présent
65.  L'article 51 devient l'article 58 et au paragraphe 3,             règlement financier, chaque institution, sans préjudi-
     les termes «à l'article 106» sont remplacés par les               ce des dispositions fixées par le présent règlement
     termes «à l'article 128».                                         financier, doit se conformer aux directives du
                                                                       Conseil (!) en matière de travaux publics et en
                                                                       matière de fournitures, lorsque les montants attei-
66.  L'article 52 devient l'article 59 :                               gnent ou dépassent les seuils prévus par les directives
                                                                       en question.
     a) sous a), les termes « lorsque le montant du
         marché ne dépasse pas 6 500 écus » sont rempla-
         cés par les termes «dans la limite fixée par les              Les modalités d'exécution prévues à l'article 128
         modalités d'exécution prévues à l'article 128 » ;             comportent les dispositions complémentaires qui
                                                                       peuvent s'avérer nécessaires pour l'application du
                                                                       présent article. »
     b) sous b), les termes «à l'article 51» sont remplacés
         par les termes «à l'article 58».
                                                                       (*) Au moment de l'établissement du présent texte,
67.  L'article 53 devient l'article 60.                                    les directives ci-après sont d'application :
                                                                           a) travaux publics :
                                                                               Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 (JO
68.  L'article 54 devient l'article 61 et est remplacé par le                  n°L 185 du 16. 8. 1971, p. 5) modifiée par la
     texte suivant:                                                            directive 78/669/CEE du 2 août 1978 (JO n° L
                                                                               225 du 16. 8. 1978, p. 41).
     «Article 61                                                           b) fournitures:
                                                                               Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976
     Chaque institution constitue en son sein une com-                         (JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1) modifiée par
     mission consultative des achats et des marchés                            la directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 (JO
     compétente pour émettre un avis sur les marchés,                          n°L 215 du 18.8. 1980, p. 1).
     préalablement à la décision de l'ordonnateur.
     Il peut être institué, en fonction des besoins, une         73.   L'article 59 devient l'article 66:
     commission consultative des achats et des marchés
     commune aux institutions.                                         a) au premier alinéa, les termes « Il est tenu en
                                                                           nombre » sont. remplacés par les termes « Il est
     Les conditions de fonctionnement de ces commis-                       tenu en nombre et en valeur».
     sions, ainsi que la détermination des seuils de leur
     compétence, sont fixées par les modalités d'exécu-                b) au dernier alinéa, le membre de phrase suivant est
     tion prévues à l'article 128».                                        ajouté:
69.  L'article 55 devient l'article 62 : au premier alinéa, les            « conformément aux modalités d'exécution pré-
     termes « à l'article 54 » sont remplacés par les termes               vues à l'article 128. »
     «à l'article 61 ».
                                                                 74.   L'article 60 devient l'article 67 et au premier alinéa,
70.  L'article 56 devient l'article 63 : le troisième alinéa           les termes « à l'article 106 » sont remplacés par les
     est remplacé par le texte suivant:                                termes «à l'article 128».
     « Au-delà du seuil fixé par les modalités d'exécution
     prévues à l'article 128, le cautionnement est               75.   L'article 61 devient l'article 68 et au premier alinéa,
     obligatoire. Une retenue de garantie peut être opérée             les termes «la cession» sont remplacés par les termes
     jusqu'à la réception définitive. »                                «la cession, à titre onéreux ou gratuit,».
71.  L'article 57 devient l'article 64 et est remplacé par le    76.   L'article 62 devient l'article 69 et au premier alinéa,
     texte suivant:                                                    les termes « à l'article 59 » sont remplacés par les
                                                                       termes «à l'article 66».
     «Article 64
     Dans les limites fixées par les modalités d'exécution       77.   L'article 63 devient l'article 70 et à la dernière
     prévues à l'article 128, il peut être traité sur simple           phrase, les termes «en unités de comptes européen-
     facture ou sur mémoire. »                                         nes» sont remplacés par les termes «en écus».
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                Journal officiel des       es européennes                              N° C 115/17
78.   L'article 64 devient l'article 71 et est remplacé par le      b) aux paragraphes 3 et 5, les termes « l'article 106 »
      texte suivant:                                                   3 et 5 sont remplacés par les termes «l'article
                                                                        128 » ;
      «Article 71
                                                                    c) les troisième et quatrième alinéas du paragra-
      Le plan comptable établit une distinction entre
                                                                       phe 3 deviennent le paragraphe 4;
      comptes budgétaires et comptes de bilan.
      Il comprend deux parties:                                     d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
      a) les comptes de produits et de charges budgétaires
          qui permettent de suivre le détail de l'exécution    85.  L'article 71 devient l'article 77.
          du budget;
      b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la      86.  L'article 72 devient l'article 78.
          situation patrimoniale des institutions.
          Ces comptes font apparaître l'incidence prévi-
                                                               87.  L'article 73 devient l'article 79:
          sionnelle des obligations juridiques des Commu-
          nautés.
                                                                    a) le liminaire et le point 1 sont remplacés par le
      Les conditions détaillées d'établissement et de                  texte suivant:
      fonctionnement du plan comptable, tant pour les
      opérations patrimoniales que pour les opérations
      budgétaires, sont déterminées par les modalités                  «La Commission établit, pour le 1 er mai de
      d'exécution prévues à l'article 128.                             l'année suivante au plus tard, un compte de
                                                                       gestion consolidé du budget général des Commu-
                                                                       nautés pour l'exercice clôturé. Le compte de
      La comptabilité doit permettre l'établissement d'une
                                                                       gestion consolidé comporte:
      balance patrimoniale annuelle et d'une situation
      mensuelle par chapitre et article des recettes et
      dépenses budgétaires.                                            1. un tableau des recettes comprenant:
      Ces situations sont transmises au contrôleur finan-
      cier, à l'ordonnateur et à la Cour des comptes. »                    — les prévisions de recettes de l'exercice,
79.   L'article 65 devient l'article 72:                                   — les modifications des prévisions de recettes
                                                                               résultant de budgets supplémentaires ou
      a) au premier alinéa, les termes « aux articles 96 et                    rectificatifs, ainsi que les recettes supplé-
          102» sont remplacés par les termes «à l'article                      mentaires visées à l'article 4 paragraphe 2
          100».                                                                deuxième alinéa,
      b) au second alinéa, les termes « à l'article 42 » sont              — les droits constatés au cours de l'exercice,
          remplacés par les termes «à l'article 47».
                                                                           — les droits restant à recouvrer de l'exercice
80.   L'article 66 est abrogé.                                                 précédent,
81.   L'article 67 devient l'article 73.
                                                                           — les recettes perçues au cours de l'exercice,
                                                                               et les recettes reportées en application de
82.   L'article 68 devient l'article 74 et la phrase suivante                  l'article 7 paragraphe 4,
      est ajoutée:
      « Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans               — les montants restant à recouvrer à la fin de
      justification, l'émission d'ordres de paiement pou-                      l'exercice.
      vant entraîner une responsabilité civile de l'institu-
      tion à l'égard des tiers. »                                          Il est joint à ce tableau un état faisant
                                                                           apparaître les recettes reportées en applica-
83.   L'article 69 devient l'article 75.                                   tion de l'article 7 paragraphe 4, et, le cas
                                                                           échéant, un état faisant apparaître les soldes et
                                                                           les montants bruts des opérations visées à
84.   L'article 70 devient l'article 76:                                   l'article 27 paragraphe 2 ; »
      a) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes
          «l'article 46, troisième alinéa» sont remplacés           b) au point 2, dernier tiret : les termes « article 6 »
          par les termes « l'article 52, troisième alinéa. » ;         sont remplacés par les termes «article 7»,
 ---pagebreak--- N° C 115/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 5. 89
      c) au point 3 :                                                   délais, de toutes leurs décisions   et de tous leurs actes
                                                                        pris en exécution de l'article      4 paragraphe 4, de
          — quatrième tiret : les termes « de l'article 6 »             l'article 7 paragraphes 2, 3 et      6, de l'article 9, de
              sont remplacés par les termes « de l'article 7 »,         l'article 17 paragraphe 1 et de     l'article 26.
          — cinquième tiret : les termes « article 6 » sont             3. Les institutions transmettent à la Cour des
              remplacés par les termes «article 7»,                     comptes les réglementations internes qu'elles arrê-
                                                                        tent en matière financière.
          — au deuxième alinéa, les termes « à l'article 22
              paragraphe 2 » sont remplacés par les termes              4. La désignation des ordonnateurs, des contrô-
               «à l'article 27 paragraphe 2».                           leurs financiers, des comptables et des régisseurs
                                                                       d'avances, ainsi que les délégations ou désignations
88.   L'article 74 devient l'article 80 et est remplacé par le         faites en vertu des articles 22, 24, 25 et 55 sont
      texte suivant :                                                  notifiées à la Cour des comptes. »
      «Article 80
                                                                 93.   L'article 79 devient l'article 85 et les termes à
                                                                        «l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
      Chaque institution communique à la Commission,
                                                                       n° 2891/77 et de l'article 80 du présent règlement
      pour le 15 février au plus tard, les données qui lui
                                                                       financier » sont remplacés par les termes « l'article 18
      sont nécessaires en vue de l'établissement du compte
                                                                       du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 et
      de gestion et du bilan financier, après les avoir
                                                                       de l'article 86 du présent règlement financier».
      soumises à son contrôleur financier, ainsi qu'une
      contribution à l'analyse de la gestion financière visée
      à l'article 81. »                                          94.   L'article 80 devient l'article 86:
89.   L'article 75 devient l'article 81 et les termes «des             a) au premier alinéa, les termes « la vérification »
     opérations de recette et de dépense » sont remplacés                   sont remplacés par les termes «le contrôle».
     par les termes « des opérations de recettes et de                      « Elle » est remplacée par « Il » ;
     dépenses. »
                                                                       b) au deuxième alinéa, les termes « article 82 » sont
90.  L'article 76 devient l'article 82 et est remplacé par le               remplacés par les termes «article 88»;
     texte suivant :
                                                                       c) au troisième alinéa, les termes «articles 18 et 19
      « Article 82                                                          du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/
                                                                            77 » sont remplacés par les termes « articles 17 et
      1. La Commission établit, pour le 1 er mai de                         18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 2891/
     l'année suivante au plus tard, le bilan financier                      77»;
     consolidé qui décrit l'actif et le passif des Commu-
     nautés au 31 décembre de l'exercice écoulé. Elle y                d) le quatrième alinéa suivant est ajouté:
     joint une balance des comptes en mouvements et en
     soldes, établie à la même date.                                        « À la demande de la Cour des comptes, chaque
                                                                            institution autorise des tiers à permettre à la Cour
     2. Ces documents sont soumis au contrôleur                             des comptes de procéder à d'éventuelles vérifica-
     financier. »                                                           tions, afin de s'assurer de la correspondance des
                                                                           données externes avec la situation comptable. »
91.  L'article 77 devient l'article 83 et la date du
     « 1 er juin» est remplacée par celle du « 1 er mai».        95.   L'article 81 devient l'article 87.
92.  L'article 78 devient l'article 84 et est remplacé par le
                                                                 96.   L'article 82 devient l'article 88 :
     texte suivant:
     « Article 84                                                      a) au deuxième alinéa sous b) les termes « l'article 80
                                                                           premier alinéa» sont remplacés par les termes
     1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes                    « article 86 premier alinéa » ;
     et les membres de celle-ci peuvent être assistés par
     des agents de la Cour des comptes. Les tâches, qui                b) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
     sont confiées à ces agents, doivent être notifiées par
     la Cour des comptes elle-même, ou par un de ses                       « Tout octroi de subventions communautaires à
     membres, aux autorités auprès desquelles l'agent                      tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est
    délégué est appelé à accomplir ses travaux.                            subordonné à l'acceptation, par écrit, par les
                                                                           bénéficiaires, de la vérification effectuée par la
    2. Le Parlement, le Conseil et la Commission                           Cour des comptes sur l'utilisation du montant des
    informent la Cour des comptes, dans les meilleurs                      subventions octroyées. »
 ---pagebreak--- 8 5 89                                         journal otticieldesCommunautés européennes                                  ^CM5B19
97. L'article 83 devient l'article 89 et est remplacé par le                ^. Lesmstitutions adoptent toutesmesures utiles
    te^te suivante                                                          pout donner suiteau^ observations d u r a n t dans les
                                                                            décisions de décbar^e.
    ^Ar^^^9
                                                                            5. A la demande duP^arlement ou du Conseils elles
    Le rapport annuel de l a C o u r des comptes prévuà                     tont rapport sur les mesures prisesala suite de ces
    l'article 78 du traité C L C A ^ à l ' a r t i c l e ^ O ^ ^ du         observations et notamment sur les instructions
    traité CLLetàl'article 180^^ du traité Luratom est                      qu'elles ont adressées a ceu^ de leurs services qui
    re^i par les dispositions suivantes^                                    interviennent dans l'exécution du budget. Ces
                                                                            rapports sont également commumquesala Cour des
                                                                            comptes.
    t. La Cour des comptes p o r t e a l a connaissance de
    la Commission et des institutions intéressées^ le
    15 millet au plus tard^ les observations qui lui                        D. Au cas ou le parlement décide l'ajournement de
    paraissent de natureàdevoirti^urer dans le rapport                      la décbar^e^laCommissiondoit^ aussi rapidement
    annuel. Ces observations doivent rester confidentiel                    que possibles lever les obstacles éventuels à la
    les.toutes les institutions adressent leurs reponsesà                   décision de décnar^e.
    la Cour des comptes^ le31 octobre au plus tard.Les
    institutions autres que la Commission adressent leur
    réponse simultanementacelleci.                                          7. Les pièces mstiticativesrelativesàlacomptabili
                                                                            té etàl'établissement des comptes de gestion et du
                                                                            bilan tinancier sont conservées pendant une période
    ^.. Le rapport annuel comporte uneappréciation de                       decmqans^acompterdeladatedeladecisionde
    labonne gestion tmancière.                                              décbar^e sur l'exécution du budget.
    3. Lerapport annuelcontientautantdesections                             ^Loutet^ois^lespiecesrelativesades opérations non
    qu'il v a d'institutions. Cnaque section regroupe                       détinitivement clôturées sont conservées a u d e l à d e
    toutes les observations de la Cour des comptes                          cette périodes et msqu'ala tin de l'année suivant celle
    relativesàunemêmemstitutionetlesteponsesde                              de laclôtute desdites opérations.^
    cbaquemstitutiomlcsquellessontpubliéesimmédia
    tementapresles observations quiconcernentcette
    institution.
                                                                       100. L'article 91 suivant est insères
    ^. La Cour des comptes transmet au^ autorités
    responsables de la décnar^e et au^ autres institu                       ^A^^9^
    tions^ le 30 novembre au plus tard^ son rapport
    annuel assorti des réponses^ et en assure la publica                    1. Ln debors du rapport annuels la Cour des
    tionau^o^r^o^^^^^Co^^^^^^^^^ro^^^                                       comptes peut présenteratout moment ses observa
    ^^.^                                                                    tions^ sous torme de rapports spéciaux sur des
                                                                            questions particulières^ et rendre des avis à la
                                                                            demande d'une desinstitutions desCommunautés.
98. L'article 8^ est abrogé.
                                                                            ^.. Les rapports spéciaux sont communiqués à
99. L'article 85 devient l'article 90 et est remplacé par le                l'institution ou organe concerne.
    te^te suivante
                                                                            L'institutionconcernée dispose d ' u n d é l a i d e d e u ^
    ^Ar^^9(^                                                                mois et demi pour communiquer a la Cour des
                                                                            comptes les remarques qu'appelleraient les rapports
    L Avant le 30 avril de l'année suivantes le                             speciau^en question.
    ^arlement^ sur recommandation du Conseil qui
    s t a t u e à l a majorité qualitiée^donnedécnar^eàla                   Si la Cour des comptes décide de publier a u ^ o ^ ^
    Commission de l'exécution du budget. Si cette date                      o^é^^A^ Co^^^^^^^^^ro^^^^^certamsde
    n e p e u t êtrerespectee^ le^arlement ou le Conseil                    ses rapports^ ceu^ ci sont accompagnés des réponses
    intorme la Commission des motits pour lesquels                          de l'institution ou des institutions concernées.
    cette décisionadû être digérée.
                                                                            3. Les avis vises a u p a r a ^ r a p n e P n e portant pas
    ^. Le^arlement s e p r o n o n c e s u r l a d é c n a r ^ en           surdespropositionsoudespro^etsdanslecadredela
    particulier sur la base des comptes de la totalité des                  consultation législatives ne peuvent être publiés par
    recettes e t d é p e n s e s d e l a C o m m u n a u t é examinées      la Cour des comptes que si l'institution qui a
    par l a C o u r d e s comptes.                                          demandél'avis et sil'mstitutionconcernéeont donné
                                                                            leur accordacette publication.LeDans ce cas^ ces avis
    3. Le contrôleur tmanciei^ tient compte des obser                       sontaccompa^nesdesréponsesdel'mstitutionou
    varions ti^urant dans les décisions de déebar^e.                        des institutions concernées.^
 ---pagebreak--- N° C 115/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 5. 89
101. Titre VII: le texte de l'intitulé est remplacé par le                 des pays tiers ou des organisations internationa-
     texte suivant:                                                        les telles que prévues à l'article 130N du traité
                                                                           CEE;
                         « TITRE VII                                   e) autres activités menées par le CCR telles que
                                                                           recherche exploratoire, travaux de support
  «DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES                                  scientifique et technique à la Commission,
      AUX CRÉDITS DE RECHERCHE ET DE                                       activités pour le compte de tiers.
  DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (RDT) »
                                                                       2. L'inscription des crédits de cette section fait
102. Les articles 86 à 94 sont remplacés par le texte                  apparaître, de façon distincte, les crédits consacrés à
     suivant:                                                          la réalisation des actions prévues au « programme-
                                                                       cadre des activités de RDT».
     «Article 92
                                                                       Article 94
     Les dispositions des titres Ier à VI et XII s'appliquent
     aux crédits de recherche et de développement
     technologique inscrits à la section particulière visée à          1. La nomenclature de la section particulière visée
     l'article 93, sauf dérogations ou pour autant qu'elles            à l'article 93 est établie en fonction de la destination
     ne soient pas incompatibles avec les dispositions                 des dépenses, telle qu'elle résulte de la réalisation des
     particulières du présent titre.                                   objectifs de recherche et de développement technolo-
                                                                       gique ou des autres activités visées audit article.
     Article 93
                                                                       Les commentaires appropriés pour chaque subdivi-
     1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent           sion font, en outre, apparaître :
     titre sont inscrits dans une section particulière de la
     partie du budget consacrée aux crédits opération-
     nels.                                                             — les effectifs affectés pour l'exercice en cours,
     Cette section comprend les crédits destinés à la                  — les indications relatives à des programmes
     réalisation des objectifs de recherche et de dévelop-                 complémentaires, à des programmes entrepris
     pement technologique par l'exécution des actions                      par plusieurs États membres, à la coopération
     suivantes :                                                           avec des pays tiers ou organisations internationa-
                                                                           les précisant la participation financière éventuelle
     a) actions directes, qui consistent en des program-                   de la Communauté.
         mes de recherches exécutés dans les établisse-
         ments du Centre commun de recherche (CCR) et
         financés en principe intégralement par le budget              2. Toutefois, pour ce qui concerne le CCR, les
         général des Communautés;                                      crédits de personnel sont inscrits de manière
                                                                       distincte dans un seul chapitre.
     b) actions indirectes, qui consistent en des program-
         mes exécutés dans le cadre de contrats à conclure             Article 95
         avec des tiers et financés en principe partielle-
         ment par le budget général des Communautés
         (actions à frais partagés) ;                                  À la section particulière visée à l'article 93, sont
                                                                       annexés :
     c) actions concertées, qui consistent en des efforts
         entrepris par la Communauté en vue de coordon-                — un tableau de correspondance comportant la
         ner les actions individuelles de recherche qui sont               ventilation des crédits ouverts à la section, à la
         menées dans les États membres, et pour lesquelles                 fois par destination et par nature de dépenses,
         seules les dépenses ayant un caractère administra-                telle que définie dans les modalités d'exécution
         tif sont financées par le budget général des                      prévues à l'article 128. Pour les besoins de la
         Communautés;                                                      gestion, la Commission peut créer des comptes
                                                                           d'affectation correspondant aux moyens de
     d) participations financières éventuelles de la Com-                  réalisation,
         munauté à des programmes complémentaires,
         conformément aux dispositions de l'article 130L
                                                                       — un échéancier indicatif des engagements et des
         du traité CEE, ou à des programmes de recherche
                                                                           paiements, montrant le rythme prévu pour
         et de développement entrepris par plusieurs États                 l'utilisation des crédits d'engagement et des
         membres, y compris la participation aux structu-                  crédits de paiement correspondants.
         res créées pour l'exécution de ces programmes,
         conformément aux dispositions de l'article 130M
         du traité CEE, ou des actions de coopération avec                 L'échéancier est sujet à révision annuelle.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/21
      Article 96                                                  103.  L'article 95 devient l'article 99 et est remplacé par le
                                                                        texte suivant:
      Par dérogation à l'article 26, la Commission peut
      procéder, à l'intérieur de la section particulière visée          «Article 99
      à l'article 93, à des virements de chapitre à chapitre
      dans la limite de 15 % pour les crédits d'engagement              Le présent titre s'applique aux dépenses financées au
      concernant les actions visées à l'article 93 paragra-             titre du FEOGA, section « garantie », conformément
      phe 1 sous a) et e), et pour autant qu'elles relèvent du          au règlement (CEE) n° 729/70, effectuées par
      programme-cadre.                                                  l'intermédiaire des services ou organismes visés à
                                                                        l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement, et confor-
                                                                        mément aux dispositions prises en application de
      Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmen-
                                                                        l'article 5 paragraphe 3 de ce même règlement.
      ter les crédits relatifs à la « recherche exploratoire »
      de plus de 5 % de la dotation primitive inscrite sur
      l'ensemble des crédits relevant pour le CCR du                    Les opérations particulières que la Commission gère
      programme-cadre.                                                  directement sont exécutées selon les règles fixées au
                                                                        titre III du présent règlement».
      Les crédits de personnel du CCR ne sont pas
      concernés par cette disposition particulière.               104.  L'article 96 devient l'article 100:
                                                                        a) les premier et deuxième alinéas deviennent le
      Article 97
                                                                            paragraphe 1 ;
      1. La Commission peut effectuer des prestations                   b) le paragraphe suivant est ajouté :
      pour tiers, conformément aux commentaires budgé-
      taires des chapitres et articles concernés.                           « 2. La Commission fait rapport mensuellement
                                                                            au Parlement et au Conseil. Elle assortit cette
      Par dérogation à l'article 5, les recettes y relatives                communication sur l'évolution des dépenses
      peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplé-                  effectives, des informations qu'elle juge appro-
      mentaires :                                                           priées dans le cadre du système d'alerte prévu à
                                                                            l'article 6 de la décision 88/377/CEE. »
      — en engagements, à concurrence du montant des
          remboursements prévus dans les contrats conclus         105.  L'article 97 devient l'article 101 et au paragraphe 2,
          avec les tiers demandeurs,                                    les termes « article 96 » sont remplacés par les termes
                                                                        «article 100».
      — en paiements, à concurrence des droits constatés
          de ces remboursements.                                  106.  L'article 98 devient l'article 102.
      2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2, les           107.  L'article 99 devient l'article 103 et au paragraphe 3,
      crédits supplémentaires sont maintenus jusqu'à leur               les termes « articles 97 et 98 » sont remplacés par les
      annulation par la voie du compte de gestion.                      termes «articles 101 et 102».
      3. Lorsque les dispositions figurant dans les
      commentaires budgétaires prévoient une procédure            108.  L'article 100 devient l'article 104 et est remplacé par
      de remboursement en faveur du budget général pour                 le texte suivant :
      certaines catégories de dépenses, ces rembourse-
      ments sont imputés à l'état des recettes, conformé-               «Article 104
      ment aux modalités d'exécution, sur les lignes
      spécifiques ouvertes à cette fin.                                 Les engagements provisionnels globaux, effectués au
                                                                        titre d'un exercice conformément à l'article 100 et
                                                                        qui n'ont pas donné lieu avant le 1 er février de
      Article 98                                                        l'exercice suivant aux engagements détaillés selon la
                                                                        nomenclature budgétaire, conformément à l'article
      En matière de passation des marchés, pour le                      101, font l'objet d'un dégagement au titre de
      domaine relevant du présent titre, il peut être fixé par          l'exercice d'origine. »
      les modalités d'exécution prévues à l'article 128 des
      dispositions particulières relatives :
                                                                  109.  L'article 101 devient l'article 105 et est remplacé par
                                                                        le texte suivant:
      — aux seuils déterminant les conditions de conclu-
          sion des marchés,                                             «Article 105
      — au fonctionnement et à la détermination de                      1. À l'intérieur de chaque chapitre, les virements
          compétence de la commission consultative des                  d'article à article sont effectués par décision de la
          achats et marchés. »                                          Commission, prise au plus tard le 31 janvier, selon la
 ---pagebreak--- N° C 115/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 5. 89
      procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE)                3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir,
      n° 729/70.                                                        notamment, des aides non remboursables, des prêts
                                                                        spéciaux, des capitaux à risques et des bonifications
                                                                        d'intérêt, et sont exécutés par la Commission, qui,
      La Commission informe l'autorité budgétaire de ces
                                                                        pour partie peut en confier la gestion soit à la Banque
      virements.
                                                                        européenne d'investissement, dans le cadre d'un
                                                                        mandat au nom de la Communauté, soit, sous sa
      2. La Commission peut proposer à l'autorité                       responsabilité, à d'autres organismes.
      budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier
      de l'exercice suivant, des virements de crédits de
                                                                        Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de
      chapitre à chapitre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                       contrôle de la Cour des comptes, en vertu de l'article
      qualifiée dans un délai de trois semaines, après avis
                                                                       206bis du traité CEE.
      du Parlement, conformément à l'article 26. S'il n'a
      pas statué dans ce délai, les virements de crédits sont
      réputés approuvés.                                               4. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés par la
                                                                       Commission, les dispositions définies ci-après sont
                                                                       applicables.
      3. Les virements relatifs à la réserve monétaire,
      visée à l'article 19 paragraphe 6, sont décidés par
      l'autorité budgétaire, conformément à l'article 26               5. Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à
      paragraphe 5 sous a).                                            risques octroyés apparaissent au bilan prévu à
                                                                       l'article 82.
      4. La Commission décide les virements entre les
                                                                       Article 107
      lignes du FEOGA, section « garantie », sur lesquelles
      sont imputées les restitutions relatives aux dons de
      l'aide alimentaire et le chapitre de l'aide alimentaire,          1. Tout projet ou toute action de coopération
      dans la mesure où ils sont rendus nécessaires par les            retenu par la Commission peut donner lieu :
      variations des besoins par rapport aux crédits
      autorisés des parties des dépenses imputables aux                — soit à l'établissement d'une convention de
      lignes respectives.                                                  financement entre la Commission, agissant au
                                                                           nom de la Communauté, et le gouvernement du
      La Commission informe l'autorité budgétaire quinze                   pays bénéficiaire ou les autorités des organismes
      jours avant de procéder à ces virements. »                           ou institutions bénéficiaires, ci-après dénommés
                                                                            «Bénéficiaire»,
110.  Le Titre IX et son article 102 sont abrogés.                     — soit à un contrat avec des organisations interna-
                                                                           tionales, des personnes morales ou physiques,
                                                                           chargées de sa réalisation.
111.  Le Titre IX suivant est inséré:
                                                                       2. La convention de financement ou le contrat fixe
                                                                       le montant de l'engagement financier de la Commu-
                                                                       nauté pour l'action considérée. Aucune dépense
                         « TITRE IX                                    excédant ce montant ne peut être mise à charge du
                                                                       budget, si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement
   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES                              supplémentaire.
               AUX AIDES EXTÉRIEURES
                    SECTION PREMIÈRE                                   3. Tout projet d'investissement financé par un prêt
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                 spécial donne lieu, en outre, à l'établissement d'un
                                                                       contrat de prêt entre la Commission, agissant au
                                                                       nom de la Communauté, et l'emprunteur.
      Article 106
      1. Les dispositions des titres Ier à VI et XII
      s'appliquent aux aides antérieures financées sur le                                 SECTION II
      budget des Communautés, sauf dérogations ou pour
     autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec les                              MISE EN ŒUVRE
     dispositions particulières du présent titre.
                                                                       Article 108
     2. Les crédits affectés par la Communauté à sa
     politique de coopération sont mis en œuvre dans le                Dans le cadre de projets ou actions couverts par une
     cadre soit d'accords de coopération comportant un                 convention de financement, la mise en œuvre est
     protocole financier, ci-après dénommés «accords                   réalisée par le « Bénéficiaire » en étroite collabora-
     préférentiels», soit d'aides octroyées de façon                   tion avec la Commission, qui demeure responsable
     autonome.                                                         de l'exécution des crédits.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115/23
      Article 109                                                       Communauté et l'État bénéficiaire et pour les crédits
                                                                        dont elle est ordonnateur, la Commission peut être
                                                                        représentée auprès de l'État bénéficiaire par son
      1. La fonction de la Commission peut être définie                 « Représentant » agréé par cet État.
      dans les accords préférentiels ou dans les Conven-
      tions comme celle d'«Ordonnateur Principal».
                                                                        2. En cours d'exécution des opérations, le « Repré-
      2. La Commission, en étroite coopération avec le                  sentant » de la Commission vérifie sur pièces et sur
      « Bénéficiaire », veille à ce que soient assurés l'égalité        place la conformité des réalisations ou prestations
      des conditions dans la participation aux appels                   avec leur description telle qu'elle figure dans les
      d'offres, l'élimination des discriminations et le choix           conventions de financement, dans les marchés,
      de l'offre économiquement la plus avantageuse. À ce               contrats et devis.
      titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant
      le lancement de celui-ci, reçoit le résultat du
      dépouillement des offres et approuve la proposition               Article 112
      d'attribution du marché.
                                                                        1. Pour l'exécution des paiements en monnaie
      Article 110                                                       autre que la monnaie de l'État bénéficiaire, le
                                                                        règlement des prestations, auxquelles ont donné lieu
                                                                        les projets financés sur des aides non remboursables,
      1. Dans le cadre, notamment des accords préféren-                 est effectué directement par la Commission.
      tiels, le « Bénéficiaire » peut désigner un « Ordonna-
      teur national», qui représente les autorités nationa-
      les pour toutes les opérations relatives aux projets              2. Pour l'exécution des paiements dans la monnaie
      financés par la Communauté et faisant l'objet d'une               de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en écus
      convention entre l'État bénéficiaire et la Commu-                 peuvent être ouverts dans l'État bénéficiaire, au nom
      nauté.                                                            de la Commission ou au nom du «Bénéficiaire»,
                                                                        auprès d'une institution financière.
      2. Le « Bénéficiaire » soumet pour accord à la
      Commission les dossiers d'appels d'offres avant leur
      lancement. Sur base des décisions ainsi approuvées et             Dans le cadre des accords préférentiels, les tâches
      en étroite coopération avec la Commission, le                     visées aux paragraphes 5 et 6 peuvent être confiées à
      « Bénéficiaire » lance les appels d'offres, reçoit les            une institution financière appelée « Payeur délégué ».
      soumissions, préside à leur dépouillement et arrête
      les résultats des appels d'offres.
                                                                        3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont alimen-
                                                                        tés en fonction des besoins réels de trésorerie. Les
      3. Le «Bénéficiaire» transmet, pour accord, à la                  transferts sont effectués en écus ou, exceptionnelle-
      Commission le résultat de dépouillement des offres                ment, dans la monnaie de l'un des États membres et
      et une proposition d'attribution du marché. Il signe              sont convertis en devise de l'État bénéficiaire au fur
      les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie           et à mesure de l'exigibilité des paiements à effectuer,
      à la Commission. La Commission procède, le cas                    au taux du jour du paiement.
      échéant, pour les marchés, avenants et devis à des
      engagements individuels selon les procédures pré-
      vues aux articles 37 à 40. Les engagements indivi-                4. Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2
      duels sont à valoir sur les engagements au titre des              portent intérêts au bénéfice exclusif des projets, sauf
      conventions de financement prévues à l'article 107                s'il en est convenu autrement, lorsque la fonction de
      paragraphe 2.                                                     «Payeur délégué» est exercée par une institution
                                                                        financière publique.
      4. Dans le cadre des engagements de crédits établis
      par la Commission, le « Bénéficiaire » procède, le cas            Le service rendu par le « Payeur délégué » n'est pas
      échéant, à la liquidation et à l'ordonnancement des               rémunéré.
      dépenses faisant l'objet d'une convention entre l'État
      bénéficiaire et la Communauté. Sa responsabilité
      financière demeure engagée devant la Commission,                  5. Dans la limite des fonds disponibles, le « Payeur
      jusqu'à la régularisation par celle-ci des opérations             délégué», après visa du «Représentant» de la
      dont l'exécution lui est confiée.                                 Commission, effectue les paiements ordonnancés
                                                                        après avoir vérifié l'exactitude et la régularité
      Article 111                                                       matérielle des pièces justificatives.
      1. Pour les besoins de la mise en œuvre de l'accord               6. Le « Payeur délégué » transmet périodiquement
      préférentiel ou de la convention conclus entre la                 à la Commission, et au moins une fois par trimestre,
 ---pagebreak--- N° C 115/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
     un état des dépenses et des recettes exécutées,                      de l'État bénéficiaire, la publication préalable des
     accompagné des pièces justificatives.                                appels à la concurrence dans des délais satisfai-
                                                                          sants;
     7. Avant l'imputation définitive sur les crédits
     budgétaires des paiements et des recettes réalisés               b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou
     dans la monnaie de l'État bénéficiaire, il est procédé               spécification technique de nature à faire obstacle
     à leur régularisation. La régularisation consiste dans               à une participation, dans des conditions égales,
     le contrôle par la Commission de l'exactitude de la                  de toutes personnes, physiques et morales des
     liquidation et de la régularité de l'ordonnancement                  États membres et de l'État bénéficiaire.
     et du paiement ainsi que du recouvrement des
     recettes, suivant les prescriptions du présent règle-            Article 117
     ment financier.
                                                                      Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la
                                                                      faible importance ou les caractéristiques particuliè-
                        SECTION III                                   res de certains travaux ou fournitures le justifient, la
                                                                      Commission ou le « Bénéficiaire » sur accord motivé
               PASSATION DES MARCHÉS
                                                                      de la Commission, peuvent autoriser, à titre
     Article 113                                                      exceptionnel :
     Par dérogation aux dispositions du titre IV, la                  — la passation de marchés après appel d'offres
     passation et l'attribution des marchés financés par la               ouvert, délimité géographiquement,
     Communauté, au bénéfice des destinataires des aides
     extérieures, sont régies par les dispositions suivantes.         — la passation de marchés après appel à la
                                                                          concurrence restreint,
     Article 114
                                                                      — la conclusion de marchés par entente directe,
     La procédure à appliquer pour la passation des
     marchés de travaux, de fournitures ou de services                — l'exécution en régie administrative.
     ainsi qu'à la conclusion des contrats de coopération
     technique est déterminée dans la convention de
                                                                      Article 118
     financement, compte tenu des principes énoncés ci-
     après.
                                                                      La Commission et le « Bénéficiaire » s'assurent, pour
     Article 115                                                      chaque opération, que les articles 116, 117 et 119
                                                                      sont respectés et que l'offre choisie est économique-
     1. La participation à la concurrence est ouverte à               ment la plus avantageuse, compte tenu notamment
     égalité de conditions à toutes les personnes physi-              du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de
     ques et morales relevant du domaine d'application                leur valeur technique, des qualifications et des
     des traités et à toutes les personnes physiques et               garanties présentées par les soumissionnaires, de la
     morales de l'État bénéficiaire.                                  nature et des conditions d'exécution des travaux ou
                                                                      des fournitures.
     À cet égard, le cahier des charges prescrit aux
     soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils sont                 La Commission et le «Bénéficiaire» prennent soin
     ressortissants, en présentant les preuves habituelles            que tous les critères de choix soient mentionnés dans
     en la matière selon leur loi nationale.                          le dossier d'appel à la concurrence.
     2. À titre exceptionnel, la participation de ressor-             Le résultat des appels à la concurrence est publié
     tissants de pays tiers aux marchés financés par la               dans les meilleurs délais au Journal officiel des
     Communauté peut être retenue, suivant les disposi-               Communautés       européennes.
     tions spécifiques prévues dans les actes de base
     régissant le domaine de la coopération.                          Article 119
     Article 116                                                      1. Les marchés de services et les actions de
                                                                      coopération technique sont passés après appel
     La Commission et le «Bénéficiaire» prennent les
                                                                      d'offres restreint.
     mesures d'application propres à assurer l'égalité des
     conditions dans la participation aux appels à la
     concurrence et aux marchés financés par la Commu-                2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés
     nauté.                                                           par entente directe, notamment dans les cas
                                                                      suivants :
     À cet effet, et sans préjudice des articles 117 et 119, il
     est veillé notamment :                                           — actions de faible importance ou de courte durée,
     a) à assurer par la voie du Journal officiel des                 — actions confiées à des institutions ou associations
         Communautés européennes et du journal officiel                   sans but lucratif,
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/25
      — actions en prolongation d'actions déjà engagées,                le régime des régies d'avances peuvent être prises en
                                                                        compte au titre de l'exercice écoulé jusqu'au
      — lorsque l'appel d'offres est demeuré infructueux.               15 février de l'exercice suivant.
      3. Les marchés de services et les actions de
      coopération technique sont en règle générale élabo-               Article 124
      rés, négociés et conclus par la Commission.
                                                                        La Commission, conformément à l'article 128,
      4. Dans le cadre des accords préférentiels, ainsi que             arrête les modalités d'exécution relatives notam-
      dans les cas où cela est explicitement prévu par les              ment:
      conventions de financement, les tâches prévues au
      paragraphe 3 sont déléguées au « Bénéficiaire » en
      accord et avec la participation du « Représentant » de            — à la passation des marchés,
       la Commission.
                                                                        — à la tenue des inventaires,
      Article 120
      Seuls les marchés de prestations de services passés               — à la comptabilité,
      dans l'intérêt de la Commission sont régis par les
      dispositions des articles 57 à 65.                                — aux régies d'avances. »
                         SECTION IV
                                                                   113. Le Titre X devient le Titre XI.
               VÉRIFICATION DES COMPTES
       Article 121                                                 114. L'article 103 devient l'article 125:
       1. Chaque convention de financement prévoit
       expressément le pouvoir de contrôle de la Cour des               a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
       comptes.
                                                                            « 2. Les crédits de l'Office, dont le montant
       2. Les vérifications envisagées par la Cour des                      total est inscrit sur une ligne budgétaire particu-
       comptes sur le territoire des États bénéficiaires ou                 lière à l'intérieur de la section relative aux
       des États sur le territoire desquels se trouvent les                 dépenses communes aux institutions, figurent en
       bénéficiaires s'effectuent en accord avec les autorités              détail dans une annexe de cette section. Les
       compétentes de ces États. Elles se limitent aux                      crédits de cette ligne budgétaire particulière
       modalités de contrôle mises en œuvre dans le cadre                   peuvent faire l'objet d'un virement dans les
       des dispositions régissant l'intervention de la                      conditions définies à l'article 26.
       Communauté, et non aux modalités d'exécution
       relevant de la compétence de l'ordonnateur natio-
       nal. »                                                               Cette annexe est présentée sous la forme d'un état
                                                                            des recettes et des dépenses, subdivisé de la même
112.   Le Titre X suivant est inséré:                                       manière que les sections du budget.
                                                                            Les crédits inscrits à cette annexe couvrent
                           «TITRE X                                         l'ensemble des besoins financiers de l'Office dans
                                                                            l'exercice de sa tâche au service des institutions de
   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
                                                                            la Communauté.
     À LA GESTION DES CRÉDITS RELATIFS AU
     PERSONNEL HORS COMMUNAUTÉ ET AU
        FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF                                        3. En cours d'exercice, les prévisions peuvent
                    CORRESPONDANT                                           être modifiées, en cas de besoin, par le comité de
                                                                            direction de l'Office, qui décide les virements à
       Article 122                                                          l'intérieur de l'annexe, rendus nécessaires par ces
                                                                            modifications. Il informe l'autorité budgétaire
       Les dispositions des titres Ier à VI et XII s'appliquent             trois semaines avant de procéder aux virements
       aux activités de ce domaine, pour autant qu'elles ne                 de chapitre à chapitre. »
       soient pas incompatibles avec les dispositions
       particulières du présent titre.
                                                                        b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le
       Article 123                                                          troisième alinéa est supprimé;
       Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
       titre de cet exercice, sur la base des dépenses dont             c) le paragraphe 4 est supprimé ;
       l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan-
       cier au plus tard le 31 décembre et payées avant le              d) au paragraphe 6, deuxième alinéa, les termes
        15 janvier. Toutefois, les dépenses correspondant                   «l'article 22» sont remplacés par les termes
       aux paiements effectués jusqu'au 31 décembre sous                     « l'article 27 » ;
 ---pagebreak--- N° C 115/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 5. 89
      e) au paragraphe 8, deuxième alinéa, la phrase « Ces         120.   L'article 108 est abrogé.
         versements ne peuvent excéder le montant total
         des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la     121.  L'article 130 suivant est inséré:
         Commission » est remplacée par « Ces versements                  «Article 130
         ne peuvent excéder le montant total des crédits
         inscrits à cet effet dans la section relative aux               Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécu-
         dépenses communes des institutions reprenant le                 tion prévues à l'article 128, les seuils relatifs aux
         total des crédits de l'Office des publications » ;              articles 59, 61, 63, 64 et 98 sont fixés comme suit:
      f) au paragraphe 9, les termes « articles 73 et 76 »               — article 59 premier alinéa sous a : le seuil en deçà
         sont remplacés par les termes « articles 79 et 82 ».                duquel il peut être traité par entente directe est
                                                                             fixé à 15 000 écus,
115. L'article 126 suivant est inséré:                                   — article 6 1 : le seuil au-delà duquel s'ouvre la
                                                                             compétence de la commission consultative des
      «Article 126                                                           achats et des marchés est fixé à 50 000 écus,
                                                                         — article 63, troisième alinéa : le seuil déterminant le
      « La réglementation financière des organismes
                                                                             cautionnement obligatoire est fixé à 350 000
     communautaires dotés de la personnalité juridique
                                                                             écus,
     et recevant des subventions du budget général doit
     reprendre, dans toute la mesure du possible, les                    — article 64 : les seuils en deçà desquels il peut être
     dispositions du présent règlement financier et ne s'en                  traité sur facture ou sur simple mémoire sont
     écarter que lorsque les exigences spécifiques de leur                   fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus,
     fonctionnement respectif le nécessitent. »                              pour les dépenses effectuées en dehors des lieux
                                                                             de travail provisoires,
116. L'article 104 devient l'article 127.                                — article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être traité
                                                                             par entente directe est fixé à 75 000 écus pour les
117. L'article 105 est abrogé.                                               matériels scientifiques et techniques, ainsi que
                                                                             pour les travaux,
118. L'article 106 devient l'article 128 et est remplacé par             — le seuil de compétence de la commission consulta-
     le texte suivant :                                                      tive des achats et des marchés est porté :
     «Article 128                                                            — pour les marchés scientifiques et techniques et
                                                                                 les acquisitions immobilières, à 350 000 écus,
     La Commission, après consultation des autres                            — pour les marchés de fournitures et de matériel,
     institutions, dont l'avis doit être donné dans un délai                     sans caractère scientifique et technique à
     de deux mois, arrête les modalités d'exécution du                           75 000 écus,
     présent règlement financier. Elle porte ces disposi-
     tions à la connaissance de toutes les institutions. »                   — pour les marchés de fournitures et de matériel,
                                                                                 sans caractère scientifique et technique,
                                                                                 auxquels il est fait application de l'article 59
119. L'article 107 devient l'article 129 et est remplacé par
                                                                                 sous c), d) et e), à 25 000 écus. »
     le texte suivant :
     «Article 129                                                                             Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le ...
     Les modifications du présent règlement financier,
     proposées par la Commission, sont adoptées par le            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     Conseil après concertation avec le Parlement. »              et directement applicable dans tout État membre.