CELEX: 31965S0003
Language: fr
Date: 1965-02-17 00:00:00
Title: Décision n° 3/65, du 17 février 1965, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère

480/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 25. 2 . 65
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                         HAUTE AUTORITE
                                                DECISIONS
                                              DÉCISION N0 3-65
                                               du 17 février 1965
                    relative au régime communautaire des interventions des États membres
                                        en faveur de l'industrie houillère
LA HAUTE AUTORITE,                                         marché de 1 énergie qu'entraînent la pression crois­
                                                           sante des charbons importés, favorisée notamment
                                                           par le niveau où se situent désormais les frêts mari­
    vu les dispositions du traité et notamment ses         times, ainsi que la progression constante d'autres
articles 2, 3, 4, 5, 47, 64, 67, 68 et 95 alinéas 1        sources d'énergie telles que le pétrole et le gaz
et 2,                                                      naturel ; que ces transformations structurelles l'obli­
                                                           gent à des efforts exceptionnels de rationalisation ;
    vu le protocole d'accord intervenu entre les gou­
vernements des États membres réunis au sein du
Conseil spécial de ministres le 21 avril 1964 (Jour­
nal officiel des Communautés européennes du 30                  considérant en outre qu'à plusieurs titres, et en
avril 1964, pp. 1099/64 et s. ),                           particulier au regard des réglementations relatives
                                                           aux prestations sociales, ces transformations struc­
                                                           turelles entraînent, pour l'industrie houillère, des
1.    considérant que, dans le protocole du 21 avril       charges présentant un caractère anormal par rapport
1964, les gouvernements des pays membres se sont           aux conditions dans lesquelles évoluent les autres
mis d'accord sur certains principes destinés à cons­       industries ; qu'une telle situation est de nature à
tituer le fondement d'une politique énergétique            contrarier les efforts de rationalisation des entre­
commune englobant la houille, le pétrole, le gaz na­       prise » et à faire obstacle à une gestion rationnelle
turel et l'énergie atomique ; qu'en se référant à leur     de celles-ci ;
décision du 24 février 1964 tendant à rëaliser la
fusion des Communautés ils y ont affirmé leur vo­          2.     considérant que toute action de la Haute Au­
lonté d'élaborer et de mettre en œuvre, dans ce            torité tendant à contrôler ou à coordonner les me­
cadre, une politique commune de l'énergie, notam­          sures susceptibles d'alléger les charges financières
ment en ce qui concerne la politique commerciale,          de l'industrie houillère suppose d'abord une con­
le régime des aides des États et les règles régissant      naissance précise et complète de ce que les gouver­
la concurrence pour les différentes sources d'énergie ;    nements envisagent de faire dans ce domaine ; et
    considérant cependant que certains problèmes           que la Haute Autorité est donc fondée à demander
urgents se posent dès à présent pour les mines de          aux États membres de lui notifier toutes les inter­
houille ; et qu'il convient de les résoudre sans tar­      ventions de caractère financier qu'ils se proposent
der dans le cadre des possibilités offertes par le         d'effectuer directement ou indirectement en faveur
traité instituant la Communauté européenne du              de l'industrie houillère ;
charbon et de l'acier ;
    considérant en effet que l'industrie de la houille     3.     considérant qu' après avoir fixé les objectifs
doit faire face aux transformations structurelles du       et les éléments essentiels du marché commun, le
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traité, dans son article 5, fait obligation à la        blir des conditions assurant par elles-mêmes la ré­
Communauté d'assurer l'établissement, le maintien       partition la plus rationnelle de la production au
et le respect de conditions normales de concurrence ;   niveau de productivité le plus élevé est un objectif
qu'une contribution publique au financement des         que la Communauté doit réaliser progressivement,
prestations sociales en vue de compenser les char­      tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en
ges anormales qui pèsent sur l'industrie houillère ne   évitant de provoquer, dans les économies des États
fait que rétablir pour celle-ci des conditions de       membres, des troubles fondamentaux et persistants ;
concurrence conformes aux articles premier à 4 du       que, dans les conditions qui viennent d'être décrites,
traité ;                                                l'exécution de cette mission justifie un soutien tem­
                                                        poraire des pouvoirs publics aux efforts de rationa­
                                                        lisation de l'industrie houillère ;
     considérant que le traité donne à la Haute Au­
torité le moyen d'intervenir lorsque les modifications
apportées par les États membres à la réglementation
des prestations sociales et de leur financement sont           considérant que 1 article 4 c) du traité vise à
de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le     empêcher les États membres de fausser les condi­
marché commun ; mais que ces dispositions ont été       tions de concurrence à l'intérieur du marché com­
rédigées à une époque où n'apparaissaient pas l'éven­   mun ; et qu'à cet effet, il leur a ôté le pouvoir
tualité de profondes transformations de structure sur   d'accorder des aides ou subventions aux entreprises
le marché de l'énergie et l'intérêt d'initiatives coor­ productrices de charbon ou d'acier ; que cette in­
données en vue de rétablir des conditions norma­        terdiction ne s'applique pas à un régime commu­
les de concurrence ;                                    nautaire d'aides destiné à permettre la réalisation
                                                        des objectifs du traité ; que la Haute Autorité ne
                                                        trouve pas dans le traité des moyens d'action spé­
      considérant que, sous ce rapport et dans cette     cifiques pour établir un tel régime ; et que, dans ce
mesure, la Communauté se trouve aujourd'hui dans        cas non prévu, il faut recourir aux dispositions de
 un cas non prévu au traité, qu'il apparaît néces­      l'article 95 alinéa 1 pour assurer la poursuite des
 saire de régler conformément aux dispositions de        objectifs énoncés par les premiers articles du traité ;
 son article 95 alinéa 1 ;
                                                               considérant que l'établissement d un régime com­
      considérant que, dans ce domaine, les charges      munautaire d'aides à l'industrie houillère ne sup­
 anormales qui pèsent sur l'industrie de la houille      pose pas nécessairement que les fonds provien­
 résultent en particulier de la diminution considé­      nent d'une source communautaire ; mais que le ca­
 rable du nombre de mineurs actifs et se traduisent      ractère communautaire du régime doit résulter :
 par le fait que le rapport de la charge par mineur
 actif à la prestation par bénéficiaire est devenu sen­
 siblement plus élevé que le rapport correspondant
                                                               — de l'existence de critères susceptibles de ga­
 dans les autres industries ; que des interventions des
 États membres tendant à ramener le premier rap­         rantir que les aides répondent bien à l'intérêt com­
                                                         mun et se limitent à ce qui est strictement néces­
 port au niveau du second peuvent certainement être
                                                         saire ;
 considérées comme compatibles avec le marché com­
 mun ; qu'en dégageant ce principe, la présente dé­
 cision doit apporter, dans ce domaine, une contri­            — de l'obligation faite aux États membres d'ob­
 bution essentielle à la remise en ordre des condi­
                                                         tenir l'autorisation préalable de la Haute Autorité
 tions de concurrence de l'industrie houillère :
                                                         avant tout versement d'aides ;
 4.     considérant que les efforts exceptionnels de           — de l'octroi à la Haute Autorité des pouvoirs
 rationalisation qu'imposent aux entreprises les pro­    de contrôle et d' intervention nécessaires pour garan­
 fondes transformations de structure intervenues sur     tir l'utilisation correcte des aides :
 le marché de l'énergie sont conformes aux objectifs
 énoncés par les premiers articles du traité et répon­
 dent à « l'intérêt commun » visé à l' article 3 de ce­        considérant que, dans cette perspective, il con­
 lui-ci ; mais qu'ils entraînent des charges trop im­    vient d'exclure d'une manière générale la possi­
 portantes pour que les entreprises puissent les sup­    bilité d'accorder des aides dont l'importance rela­
 porter entièrement par elles-mêmes ;                    tive ou les modalités particulières seraient de na­
                                                          ture à compromettre le bon fonctionnement du
                                                         marché commun, en particulier en altérant les con­
      considérant que, d'après l'article 2 alinéa 2 du    ditions des échanges dans une mesure contraire à
  traité, la mission impartie à la Communauté d'éta­      l' intérêt commun ;
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       considérant que, dans le domaine de la rationa­       sure de s opposer à ce que des entreprises rece­
lisation positive, les aides doivent servir à financer       vant des aides pratiquent, soit par application de
partiellement les dépenses de caractère exception­           leurs barèmes de vente, soit par voie d'alignement,
nel contribuant à l'augmentation de la rentabilité ;         des prix artificiellement bas qui troubleraient le bon
que ces dépenses peuvent se rapporter non seule­             fonctionnement du marché commun ;
ment à l'amélioration des conditions d'exploitation
mais aussi à une meilleure valorisation du charbon ;                après consultation du comité consultatif et sur
mais qu'elles n'ont naturellement de sens que si les         avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
entreprises disposent de réserves de charbon ap­
 propriées ;
                                                             DÉCIDE :
       considérant que les efforts de rationalisation po­
 sitive risquent d'être compromis si l'industrie houil­                              Article premier
 lère ne dispose pas d'une main-d'œuvre suffisam­
 ment qualifiée et stable ; qu'il convient donc égale­
 ment de prévoir la possibilité d'accorder des aides          1.       Les États membres doivent notifier chaque
 destinées à faciliter le financement des dépenses            année à la Haute Autorité au plus tard pour le
                                                              l ' r novembre toutes les interventions de caractère
 contribuant au recrutement, à la formation, à l'adap­
 tation et à la stabilisation du personnel, lorsque cel­      financier qu'ils se proposent d'effectuer directement
                                                              ou indirectement en faveur de l'industrie houillère
 les-ci complètent ou favorisent la réalisation de pro­
                                                              au cours de l' année calendaire suivante .
  grammes de rationalisation positive ;
                                                                     La raison d'être et la portée exacte de ces inter­
        considérant que les aides à la rationalisation né­    ventions doivent être précisées . Pour 1965, cette
  gative doivent servir à couvrir les dépenses entraî­        notification doit avoir lieu avant le 15 avril 1965 .
  nées par la fermeture d'installations ; qu'il importe
  de veiller à ce que cette limite ne puisse être
  dépassée et, qu'à cet effet, il faut préciser les dif­      2.       En ce qui concerne les interventions de carac­
  férentes catégories de dépenses pouvant résulter des        tère financier dans le domaine des prestations so­
  fermetures ; mais qu'il n'y a pas d'objection à ce           ciales dans l'industrie houillère, les États membres
  que, dans cette limite, l'aide revête en pratique un         devront, en outre, notifier à la Haute Autorité pour
  caractère forfaitaire ;                                      le 15 avril 1965 :
                                                                     — les prescriptions législatives et réglementaires
        considérant que, dans la mesure où les possibi­        en vigueur au 1 er janvier 1965,
  lités de développement d'une région ne sont pas
  encore suffisantes, l'adaptation des entreprises aux               — le montant des prestations sociales, distin­
   conditions nouvelles du marché charbonnier peut              guées par catégories, qui ont été versées au cours
   être de nature à entraîner des troubles graves dans          de l' année 1964 aux travailleurs et anciens travail­
   sa vie économique et sociale ; que, pour écarter un          leurs de l' industrie houillère et à leurs familles ainsi
   tel risque, il peut apparaître nécessaire d'aménager         que le nombre de bénéficiaires de ces prestations,
   le rythme des mesures de rationalisation et d'oc­
   troyer des aides destinées à couvrir les charges                   —- les  différentes   ressources et leur   montant
   en résultant pour les entreprises ;                          ayant assuré le financement des prestations à l'alinéa
                                                                précédent .
         considérant que les perspectives actuelles d'évo­
   lution de l'industrie houillère permettent de penser
    que, dans le domaine des interventions financières,               Les prévisions de financement notifiées chaque
   les différentes catégories d'aides ainsi prévues cons­        année conformément au paragraphe 1 ci-dessus de­
    tituent un moyen efficace de faire face aux impé­            vront être accompagnées, en matière de finance­
    ratifs tant économiques que sociaux qui découlent            ment des prestations sociales, de la mise à jour
    des objectifs énoncés par les premiers articles du           des renseignements énumérés au présent para­
    traité ;                                                     graphe .
         considérant que la bonne exécution d'une telle          3 . Si, au cours de l'année calendaire, les États
    décision doit être assurée par des dispositions per­         membres envisagent d' effectuer des interventions de
     mettant à la Haute Autorité d'exercer utilement son         caractère financier n'ajoutant à celles précisées aux
     pouvoir d'autorisation, d'assortir celle-ci de toute        paragraphes 1 et 2, ils doivent les notifier à la
     condition appropriée, de procéder ultérieurement             Haute Autorité en temps utile pour que celle-ci
     aux contrôles nécessaires et de révoquer l'autorisa­         puisse étudier les mesures envisagées et se pro­
     tion dès que celle-ci n'est plus justifiée ; que , dans      noncer sur elles conformément aux procédures pré­
     le même esprit, la Haute Autorité doit être en me­           vues ci-dessous .
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                        Article 2                         nel et complétant ou favorisant la réalisation de
                                                          programmes de rationalisation positive répondant
1.     Peuvent être autorisées par la Haute Autorité,     aux critères du paragraphe 1 ci-dessus .
après consultation du Conseil, les aides prévues aux
articles 3 à 5 ci-dessous à condition qu'elles ne soient                            Article 4
pas de nature à compromettre le bon fonctionne­
ment du marché commun .                                         La Haute Autorité peut autoriser 1 octroi d'aides
                                                          des États aux entreprises pour la fermeture totale ou
                                                          partielle d'installations (rationalisation négative) ;
     L'État membre intéressé ne peut mettre à exé­        l'aide ne peut servir qu'à la couverture des dé­
cution les mesures visées à l' alinéa ci-dessus sans
                                                          penses suivantes :
autorisation préalable de la Haute Autorité.
                                                          1.       Dépenses à la charge des seules entreprises
2.      Sont considérées comme compatibles avec le                 qui procèdent à une fermeture :
marché commun les interventions de l'État dans le
financement des prestations sociales qui ont pour               — charges exceptionnelles de paiement des
effet de ramener, pour les entreprises de l'industrie     prestations sociales entraînées par la mise à la re­
houillère, le rapport de la charge par mineur actif       traite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint
à la prestation par bénéficiaire au niveau du rap­        l'âge légal de la mise à la retraite ;
port correspondant dans les autres industries .
                                                                — autres dépenses exceptionnelles pour les tra­
3.      Sur toutes les autres aides et interventions fi­
                                                          vailleurs privés de leur emploi à la suite de fer­
                                                          metures ;
nancières relevant du traité, la Haute Autorité se
prononce suivant les procédures et les règles du                — paiement de retraites, en dehors du système
traité .                                                  légal, aux travailleurs privés de leur emploi par
                                                          suite de fermetures et à ceux qui y avaient droit
                                                           avant la fermeture ;
                        Article 3                               — livraisons gratuites de charbon aux travail­
                                                           leurs privés de leur emploi à la suite de fermetures
 1.     La Haute Autorité peut autoriser 1 octroi d'ai­    et à ceux qui y avaient droit avant la fermeture ;
 des des États aux entreprises ayant pour objet
                                                                — charges résiduelles résultant de dispositions
 d'aider partiellement au financement de dépenses
                                                           fiscales ;
 de caractère exceptionnel contribuant à l'augmen­
 tation de la rentabilité par rationalisation positive,          — travaux supplémentaires de sécurité au fond
 en particulier des dépenses entraînées par la concen­     provoqués par la fermeture ;
 tration des sièges d'exploitation, des dépenses d'in­
 vestissement tendant à accroître la mécanisation de             — dégâts miniers ultérieurs ;
 l'exploitation, des dépenses d'investissement tendant           — charges résiduelles résultant des contribu­
 à une meilleure valorisation du charbon et des dé­
                                                           tions à des organismes chargés de l' approvisionne­
 penses d'investissement permettant d'assurer une          ment en eau et de l'évacuation " des eaux usées .
 meilleure sécurité dans les mines.
                                                           2.      Dépenses à la charge des entreprises visées en
      L'aide ne peut être accordée que si les entre­                1 et d' autres entreprises :
 prises intéressées apportent la preuve :
                                                                 — augmentation, résultant de la diminution due
      — qu'elles disposent de découverts correspon­         aux fermetures du nombre des cotisants, des con­
  dant à au moins trois années d'exploitation normale       tributions afférentes, en dehors du système légal, à
  et de réserves pour au moins vingt années d'exploi­       la couverture des charges sociales,
 tation,
                                                                 — augmentation de dépenses provoquées par
      — que la réalisation des programmes d'inves­          les travaux d'exhaure,
  tissements, pour le financement desquels l'aide des
  États est demandée, aboutira à un abaissement                  —- augmentation des contributions à des orga­
  substantiel des coûts de production à prix constants      nismes chargés de l'approvisionnement en eau et de
  ou à une augmentation substantielle de la valorisa­       l'évacuation des eaux usées, pour autant que cette
  tion des produits charbonniers .                          augmentation découle d'une diminution, après fer­
                                                            meture, des productions houillères soumises à coti­
                                                            sation .
  2.     La Haute Autorité peut autoriser l'octroi d' ai­
  des des États destinées à faciliter le financement des         L'aide peut prendre la forme d'une aide forfai­
  dépenses contribuant au recrutement, à la forma­           taire restant dans la limite des dépenses de ferme­
  tion, à l'adaptation et à la stabilisation du person­     ture .
 ---pagebreak--- 484/ 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   25 . 2. 65
                       Article 5                            2.    En vue de garantir que les aides qu'elle auto­
                                                            rise sont utilisées conformément aux fins énoncées
1.     Si l'adaptation des entreprises aux conditions       aux articles 2 à 5 de la présente décision :
nouvelles du marché charbonnier est de nature à
entraîner des troubles graves dans la vie écono­
mique et sociale d'une région parce que les possi­              a) La Haute Autorité peut assortir son autori­
bilités de développement régional n'y sont pas en­          sation de toutes conditions appropriées,
core suffisantes, la Haute Autorité peut autoriser des
aides financières de l'État destinées à permettre un            b) Elle peut limiter, pour les entreprises intéres­
rythme approprié des mesures de rationalisation à           sées, le droit d'alignement prévu par l'article 60 du
mettre en oeuvre.                                           traité et leur imposer le respect de prix minima. En
                                                            cas d'infraction de la part d'une entreprise, les dis­
2.     L'autorisation ne peut être octroyée que pour        positions de l'article 64 sont applicables .
la durée d'un an. Elle peut être renouvelée. Un re­
nouvellement concernant des aides à octroyer au             3. La Haute Autorité peut procéder aux contrôles
cours de l'année 1968 ne peut être accordé que sur          appropriés auprès des entreprises.
avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité .
                                                            4.      La Haute Autorité révoque l'autorisation ou
                                                            en modifie les termes, si elle reconnaît que l'aide
                        Article 6
                                                            ne répond plus aux conditions prévues aux articles 2
1.     Les gouvernements des États membres doivent          à 5 de la présente décision, ou que les conséquences
                                                            effectives de cette aide ou de son utilisation sont
joindre à leur demande les documents faisant appa­
raître que les conditions énoncées aux articles 2 à 5       contraires aux conditions requises pour son auto­
                                                            risation . L'État membre intéressé est tenu de se
de la présente décision sont remplies et, en particu­
lier, communiquer les renseignements suivants :             conformer dans les délais prescrits par la Haute
                                                            Autorité à la décision comportant révocation de
     a) Pour les aides relatives à la rationalisation       l'autorisation ou modification de ses termes .
négative :
     — les dates prévues pour le début et la fin des
opérations de fermeture,                                                            Article 7
     — le coût de la rationalisation,
     b) Pour les aides relatives à la rationalisation po­        La présente décision entre en vigueur le 1 er mars
sitive :                                                     1965. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre
                                                             1967 .
     — les dates prévues pour le début et la fin des
 opérations en cause,
                                                                 Des autorisations données avant cette date pour­
     — les coûts des investissement projetés ainsi que       ront couvrir l' octroi d'aides au cours de l'année
les modalités et le montant des aides envisagées .           1968 .
                    La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
               de sa séance du 17 février 1965 .
                                                                     Par la Haute Autorité
                                                                          Le président
                                                                         Dino DEL BO