CELEX: 51996PC0510
Language: fr
Date: 1996-10-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n 3355/94, (CE) n 3356/94 et (CE) n 3357/94, relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

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                       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        Bruxelles, le 29.10.1996
                                                        COM(%) 510 final
                                                        96/0246 (ACQ
                                         ProDQsition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          modifiant lesrèglements(CE) n° 3355/94, (CE) nf 3335/94 et (CE) n° 3357/94,
          relatifs au Fégime applicable aux importations, â®m la Communauté,
          de produits originaires des répiMques de Bosnie-Beizégcsvim,
          de Croatie, <te Slovénie cl de VancieraierépubliqueyoiagDslave de Macédoine.
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
 1.      Après la dénonciation le 25 novembre 1991 de l'accord de coopération entre la
Communauté et la république socialiste de Yougoslavie, le Conseil a décidé, le 2 décembre
 1991, d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties au conflit dans l'ex-
Yougoslavie qui contribuaient au progrès vers la paix.
2.       Ces mesures autonomes positives reprenant les concessions commerciales
préférentielles qui étaient prévues dans l'Accord de coopération CEE-Yougoslavie de 1980
s'appliquent à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie et à l'ancienne république
yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie étant exclue. Elles consistent
à accorder à ces quatre républiques le bénéfice des dispositions commerciales équivalant à
celles de l'accord de coopération dénoncé.
3.       Ces mesures commerciales comportent pour l'essentiel la franchise des droits et la
suppression des restrictions quantitatives pour l'ensemble des produits industriels (à l'exception
d'une trentaine de produits soumis à plafonds tarifaires) et des concessions spécifiques pour
divers produits agricoles (franchise de droits, contingents tarifaires, réductions du
prélèvement).
4.       Etant donné l'attitude constructive de la République fédérale de Yougoslavie dans le
processus de paix et la mise en oeuvre des accords de Dayton, l'inclusion de la République
fédérale de Yougoslavie dans le régime applicable aux importations défini par règlements
(CE) No. 3355/94, (CE) No. 3356/94, (CE) 3357/94, modifié en dernier lieu par règlement
(CE) No. 3032/95 est considérée opportune.
5.       L'extension du régime autonome préférentiel à la République fédérale de Yougoslavie
est l'objet de la présente proposition de décision.
                                                 L
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CE) N°              /    DU CONSEIL
        modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3356/94 et (CE) n° 3357/94,
        relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté,
        de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine,
        de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les règlements (CE) n° 3355/941, (CE) n° 3356/942 et (CE) n° 3357/94\
modifiés en dernier lieu par règlement (CE) n° 3032/954, qui définissent le régime applicable
aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-
Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie de l'ancienne
république yougoslave de Macédoine ne sont pas applicable aux importations dans la
Communauté de produits originaires de la république fédérale de Yougoslavie;
considérant qu'il convient d'étendre ce régime à !a république fédérale de Yougoslavie compte
tenu de son attitude constructive dans le processus de paix et de la mise en oeuvre des
accords de paix signé le 14 décembre 1995 à Paris.
                                        Article premier
 1.     Dans les titres des trois règlements sont insérés après le mot "Croatie," les mots "de
la république fédérale de Yougoslavie,".
2.      Dans l'article 1er des règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n°3356/94 et (CE) n° 3357/94
sont insérés après le mot "Croatie" les mots ",de la république fédérale de Yougoslavie"
3.      Dans la note (4) en bas de page (L 353/53) de l'Annexe D du Règlement (CE) n°
3355/94 sont insérés après le mot "Croatie," les mots "de la république fédérale de
Yougoslavie".
4.      Les produits textiles soumis à restrictions quantitatives en vertu du règlement 517/94
du Conseil5 sont importés en franchise de droits dans les limites quantitatives fixées à
l'annexe IIIB et VI dudit règlement.
    1
        JO n° L 353 du 31.12.1994, p. 1
    2
        JOn°L 353 du 31.12.1994, p. 55
    3
        JO n° L 353 du 31.12.1994, p. 63
    4
        JO n°L 316 du 30.12.1995, p. 4
    5
        JO rf L 67 du 7.3.1994, p. 1
                                                 • )
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Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
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                                                           COM(96) 510 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         ll  02
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-514-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10170-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg