CELEX: C2000/211/13
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-177/00: Recours introduit le 11 mai 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

C 211/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      22.7.2000
Recours introduit le 11 mai 2000 contre la Commission                           Selon les services de la Commission, en pareil cas, le droit
des Communautés européennes par la République ita-                              à la restitution n’existerait pas, puisque l’huile d’olive ne
                                 lienne                                         figurerait pas parmi les produits visés à l’article 8, paragra-
                                                                                phe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 (2), concernant le
                                                                                régime des restitutions. Ce point de vue n’est pas partagé
                          (Affaire C-177/00)                                    par les autorités italiennes qui affirment que l’huile mélan-
                                                                                gée ne saurait être considérée comme un produit composé
                           (2000/C 211/13)                                      au sens de l’article 8 précité.
                                                                           c) A u t r e s c o r r e c t i o n s — v e n t e d ’ a l c o o l d e
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     stocks d’intervention — non-saisie des
le 11 mai 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                         garanties
des Communautés européennes et formé par la République
italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en                  La prétention de la Commission d’appliquer une correction
qualité d’agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello                 est tout à fait illégale et injustifiée et elle ne saurait se
Stato, élisant domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade                    fonder sur le refus de rouvrir le dossier après que l’organe
d’Italie, 5, rue Marie-Adélaïde.                                                de conciliation a donné son avis.
                                                                                D’ailleurs, étant donné que la circonstance que le sujet n’ait
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       pas été traité lors de la rencontre bilatérale qui a eu lieu
                                                                                entre la Commission et les autorités italiennes au cours de
                                                                                la procédure de clôture des comptes ne pouvait assurément
— annuler la décision C(2000) 488 final de la Commission, du                    pas affecter un nouvel examen de l’affaire, les affirmations
     1er mars 2000 (1), écartant du financement communautaire                   avancées par l’institution communautaire selon lesquelles
     certaines dépenses effectuées par les États membres au titre              on lui aurait fourni des informations insuffisantes pour
     du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole                    permettre une modification de la proposition de correc-
     (FEOGA), section «garantie», dans la mesure où, pour                       tion, étaient tout à fait spécieuses, puisque, à l’époque, la
     déterminer le total des dépenses italiennes imputées au                    Commission disposait déjà de tous les éléments dont elle
     Fonds pour les exercices 1997 et 1995-1998, elle a                         aurait pu déduire les raisons de la non-saisie, et si la
     effectué des corrections financières au détriment de l’Italie              correction a été néanmoins prévue, cela n’est dû qu’à une
     en excluant certaines sommes de l’imputabilité audit Fonds,                interprétation erronée des faits et de la situation juridique,
     pour les raisons exposées ci-après                                         qui n’est imputable qu’à la Commission.
— condamner la Commission aux dépens.                                      (1) JO L 67 du 15 mars 2000, p. 37.
                                                                           (2) JO L 351 du 14 décembre 1987, p. 1.
Moyens et principaux arguments
a) R e s t i t u t i o n s à l ’ e x p o r t a t i o n — e x a m e n
     des contrôles physiques au moment de
     l’exportation                                                         Recours introduit le 12 mai 2000 contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes par la République ita-
     Le gouvernement italien conteste, en premier lieu, la                                                 lienne
     légalité de la correction, puisque les contrôles effectués par
     les fonctionnaires de la Commission se sont déroulés en                                       (Affaire C-178/00)
     violation manifeste du principe du contradictoire et des
     droits de la défense.                                                                           (2000/C 211/14)
     À titre subsidiaire, la correction en question doit également        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     être contestée en raison du manque de représentativité des            le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
     bureaux de douane et des opérations soumises au contrôle.             des Communautés européennes et formé par la République
                                                                           italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en
                                                                           qualité d’agent, assisté de M. Danilo del Gaizo, avvocato dello
b) R e s t i t u t i o n s   à    l’exportation           —     huile      Stato, élisant domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade
     d’olive                                                               d’Italie, 5, rue Marie-Adelaïde.
     Les services du FEOGA ont constaté que des déclarations               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     d’exportation avaient été acceptées dans lesquelles une
     restitution était demandée pour une quantité d’huile d’olive          — annuler la décision C(2000) 486 final de la Commission,
     communautaire mélangée avec de l’huile d’origine non                       du 1er mars 2000 (1), modifiant la décision 1999/187/CE (2)
     communautaire raffinée sous un régime de perfectionne-                     relative à l’apurement des comptes présentés par les États
     ment actif.                                                                membres au titre du Fonds européen d’orientation et de