CELEX: C2004/059/51
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-443/03: Recours introduit le 31 décembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Retecal Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León, S.A., Euskaltel, S.A., Telecable de Asturias, S.A., R Cable y Telecomunicaciones Galicia, S.A. et Tenaria, S.A.

C 59/32                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         6.3.2004
2.    condamner la défenderesse au paiement des intérêts                   Recours introduit le 31 décembre 2003 contre la Commis-
      légaux au taux de 8 % sur tous les montants jugés dus;               sion des Communautés européennes par Retecal Sociedad
                                                                           Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León,
                                                                           S.A., Euskaltel, S.A., Telecable de Asturias, S.A., R Cable y
3.    condamner la défenderesse aux dépens.                                     Telecomunicaciones Galicia, S.A. et Tenaria, S.A.
                                                                                                  (Affaire T-443/03)
Moyens et principaux arguments                                                                      (2004/C 59/51)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
Les requérantes déclarent avoir subi un préjudice à la suite du
règlement no 2362/98 (1) parce que les bananes en provenance
de l’Équateur ne sont pas prises en compte pour le contingent
réservé aux bananes traditionnelles ACP et en raison du                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
système d’«allocation par pays» («country allocation»).                    nes a été saisi le 31 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                           la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           Retecal Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla
                                                                           y León, S.A. (établie à Valladolid, Espagne), Euskaltel, S.A.
Les requérantes font valoir que, en dépit de l’intention explicite         (établie à Zamudio, Biscaye, Espagne), Telecable de Asturias,
de la Communauté de s’adapter à partir du 1er janvier 1999                 S.A. (établie à Oviedo, Espagne), R Cable y Telecomunicaciones
aux accords AGCS et aux accords du GATT de 1994, comme                     Galicia, S.A. (établie à La Corogne, Espagne) et Tenaria, S.A.
l’ont décidé et préconisé les organes de règlement des différends          (établie à Cordovilla, Navarre, Espagne), représentées par
de l’OMC, les règlements no 2362/98 et 1637/98 (2) compor-                 Me José Ma Jiménez Laiglesia.
tent une violation suffisamment caractérisée de règles supérieu-
res de droit. D’après les requérantes, les modifications appor-
tées par ces règlements, qui ont été maintenues jusqu’à la fin             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
de 2001, méconnaissent les accords AGCS et les accords du
GATT de 1994, le droit communautaire, le principe de
confiance légitime, le principe de bonne foi, la coutume                   —     annuler la décision du 21 octobre 2003; et
internationale telle qu’elle est codifiée par la convention de
Vienne sur le droit des traités et l’effet contraignant de l’issue         —     condamner la Commission aux dépens.
d’une procédure de règlement des différends inscrite dans un
accord international conclu par la Communauté.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Les requérantes invoquent aussi une violation du principe
d’égalité et font valoir que la Commission a excédé les limites
de ses compétences d’exécution en maintenant jusqu’à la fin                Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
de 2001 le règlement no 2362/98 assorti des dispositions                   sion de classer la plainte des requérantes relative à une
d’exécution du règlement no 404/93 incompatibles avec les                  prétendue violation par le royaume d’Espagne de l’article 9,
accords AGCS et les accords du GATT de 1994. Les requérantes               paragraphe 8, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil,
invoquent enfin une violation du principe de la confiance                  du 21 décembre 1989, sur le contrôle des opérations de
légitime et du principe général de droit «patere legem quam                concentration entre entreprises (1), en ce qui concerne l’opéra-
ipse fecisti» en n’ayant pas attribué de certificats d’importation         tion de concentration entre Vía Digital et Sogecable (affaire
au véritable importateur, comme elle l’a déclaré au Conseil.               COMP/M.2845 Sogecable/Canal Satélite Digital/Vía Digital) et
                                                                           les conditions mises par les autorités espagnoles à son
                                                                           approbation. Les requérantes affirment que cet article impose
                                                                           une obligation de contrôle et de vérification que la Commission
(1) Règlement de la Commission, du 28 octobre 1998, portant                aurait méconnue en l’espèce.
    modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil
    en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la
    Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 293,
    p. 32.                                                                 Les requérantes rappellent que, le 22 avril 2003, elles ont
(2) Règlement du Conseil, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement       adressé à la Commission une lettre dans laquelle elles soute-
    (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés               naient, en substance, que les conditions fixées par les autorités
    dans le secteur de la banane, JO L 210, p. 28.                         espagnoles n’étaient pas de nature à préserver une concurrence
                                                                           effective dans le secteur concerné, car, au vu des affirmations
                                                                           de la Commission figurant dans la décision de renvoi, elles
                                                                           permettaient à Sogecable de se maintenir dans une situation
                                                                           de monopole.
 ---pagebreak--- 6.3.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 59/33
À l’appui de leurs demandes, les requérantes soutiennent que,                    dans la mesure où elle a confirmé le refus d’enregistrement
dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation non                    du terme VELOCITY en tant que marque sur la base de
discrétionnaire, la Commission était tenue, conformément au                      l’article 7, paragraphe 1, lettres b) et c), du règlement sur
principe de bonne administration, de traiter la plainte en                       la marque communautaire;
question avec diligence et impartialité. Elles affirment, en
rapport avec ce dernier point, que la marge d’appréciation                 —     condamner l’OHMI aux dépens.
dont dispose la Commission en la matière doit répondre à
l’objectif d’établir un régime garantissant que la concurrence
n’est pas faussée dans le marché commun, de telle sorte que
les États n’adoptent pas, en faveur d’une entreprise, des
                                                                           Moyens et principaux arguments
mesures pouvant entraîner l’élimination ou la restriction de la
concurrence effective sur le marché concerné.
                                                                           Marque concernée:                Marque verbale «VELOCITY» —
                                                                                                            demande 1661842.
Par ailleurs, les requérantes invoquent le fait que la Commission
a elle-même examiné les conditions de concurrence dans la                  Produits ou services:            Produits et services des classes 9,
décision de renvoi, de sorte qu’elle dispose de tous les éléments                                           16, 37 et 42.
d’appréciation permettant de déterminer si les mesures en
question ont pour effet de maintenir ou de préserver la                    Décision           querellée     Refus d’enregistrement par l’exa-
concurrence sur les marchés concernés, ainsi que le fait que la            devant la chambre de             minateur.
Commission a accepté des engagements substantiellement                     recours:
différents dans une affaire en cours très similaire (M.2876,
Newscorp/Telepiú) et qu’elle ne peut donc en aucun cas                     Moyens de droit:                 Violation de l’article 7, paragra-
prétendre que les mesures prises par le gouvernement espagnol                                               phe 1, lettres b) et c), du règlement
ont pour effet de maintenir ou de préserver la concurrence sur                                              (CE) no 40/94.
les marchés concernés.
(1) JO L 395, p. 1.
                                                                           Recours introduit le 7 janvier 2004 par Simonds Farsons
                                                                           Cisk Plc. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Recours introduit le 2 janvier 2004 par la société Electro-                                          (Affaire T-3/04)
nics for Imaging, Inc., contre l’Office d’harmonisation du
       marché intérieur (marques et dessins) (OHMI)
                                                                                                      (2004/C 59/53)
                         (Affaire T-1/04)
                                                                           (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                           paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                          (2004/C 59/52)                                                        requête est rédigée: l’anglais)
                    (Langue de procédure: anglais)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 7 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
                                                                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 dessins et modèles) (OHMI) et formé par Simonds Farsons Cisk
nes a été saisi le 2 janvier 2004 d’un recours dirigé contre               Plc., Mriehel, Malte, représentée par Ms M. Bagnall et Mr
l’Office d’harmonisation du marché intérieur (marques et                   I. Wood, Solicitors et Mr R. Hacon, Barrister. S.A. Spa
dessins) (OHMI) par Electronics for Imaging, Inc., Foster City,            Monopole, Compagnie fermière de Spa, en abrégé S.A. Spa
Californie (États-Unis d’Amérique), représentée par Me S. Maly-            Monopole N.V., était aussi partie à la procédure devant la
nicz, Barrister.                                                           chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision que la quatrième chambre de recours              —     annuler la décision rendue par la première chambre de
      a rendue le 25 août 2003 dans l’affaire R 0793/2002-4                      recours le 4 novembre 2003;