CELEX: C1995/189/14
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 27 avril 1995 contre l'arrêt rendu le 21 février 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-29/92, Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid (SPO) et 28 autres contre Commission des Communautés européennes, et formé par la Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid (SPO) et 28 autres (Affaire C-137/95 P)

22 . 7 . 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 189/7
— Question 3 :                                                        Pourvoi introduit le 27 avril 1995 contre l' arrêt rendu le
                                                                      21 février 1995 par le Tribunal de première instance des
     En cas de réponse aux questions 1 et 2 a ) à 2 d ) en ce sens    Communautés européennes dans l'affaire T-29/92, Vereni­
     que la compensation est possible de manière générale, ou         ging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     possible dans certaines conditions, l'article 15 paragra­        Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres contre Commission des
     phe 3 du règlement ( CEE ) n° 1765/92 du Conseil, du             Communautés européennes, et formé par la Vereniging
     30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux                van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     producteurs de certaines cultures arables f 1 ), doit-il alors                  Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres
     être interprété en ce sens qu'il interdit aux États membres                            (Affaire C-137/95 P )
     de charger l'organe d'intervention national de procéder,
     auprès d' un bénéficiaire, à une compensation avec des                                     ( 95/C 189/14 )
     créances étatiques qui pourraient normalement faire              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l' objet d' une telle compensation ?                             saisie le 27 avril 1995 d'un pourvoi dirigé contre l' arrêt
                                                                      rendu le 21 février 1995 par le Tribunal de première instance
— Question 4 :                                                        des Communautés européennes dans l'affaire T-29/92 ,
                                                                      Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties
     L' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1765/         in de Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres contre Commission
     92 doit-il être interprété en ce sens que les paiements          des Communautés européennes, et formé par la Vereniging
     compensatoires qui y sont visés doivent-être payés dès           van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     que l' organe d' intervention a mené à son terme l'examen        Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres , représentées par Mes
     de la demande du bénéficiaire, ou le versement peut-il            L. H. van Lennep, avocat au barreau de La Haye, et E. H.
     attendre qu'il ait été vérifié si l'État dispose, à l'égard du    Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam, et
     bénéficiaire, de créances que l'État souhaite compenser,          ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me L.
     pourvu que le paiement soit effectué au plus tard le              Frieden, avenue Guillaume 62 .
     31 décembre de l' année concernée ?
                                                                       Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
(') JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                              à la Cour :
                                                                      — ànnuler l'arrêt rendu le 21 février 1995 par le Tribunal
                                                                           de première instance des Communautés européennes
                                                                           dans l' affaire T-29/92 ( l ),
                                                                       — annuler intégralement, ou au moins partiellement, la
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la               décision 92/204/CEE de la Commission, du 5 février
Cour de cassation française ( chambre sociale ) le 28 mars                 1992, relative à une procédure d'application de l' arti­
1995 , dans l' affaire Caisse nationale d'assurance vieillesse             cle 85 du traité CEE ( IV/31.572 et IV/32.571 —
           des travailleurs salariés ( CNAVTS ) contre                     Industrie de la construction aux Pays-Bas ),
                           Evelyne Thibault
                                                                       — condamner la Commission aux dépens exposés dans les
                         ( Affaire C-136/95 )                              deux procédures .
                            ( 95/C 189/ 13 )
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision             — Violation et/ou application erronée de l'article 85
préjudicielle introduite par arrête de la Cour de cassation                paragraphe 3 , de l' article 173 et/ou de l'article 190 du
française (chambre sociale ) du 28 mars 1995 , dans l'affaire              traité, et/ou de l'article 9 paragraphe 1 du règlement
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sala­             n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 , premier règlement
riés ( CNAVTS ) contre Évelyne Thibault, et qui est parvenue               d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2 ), tel que
au greffe de la Cour le 28 avril 1995 .                                    modifié ultérieurement, ou, du moins, des principes
                                                                           généraux du droit communautaire concernant la moti­
La Cour de cassation française ( chambre sociale ) demande à               vation des décisions (judiciaires ) ou les droits de la
la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si                 défense, du fait des affirmations du Tribunal contenues
l'article 1 er paragraphe 1 , l'article 2 paragraphe 1 , l'article 5       dans l'arrêt ici frappé de pourvoi, affirmations qui sont
paragraphe 1 et, éventuellement, l' article 2 paragraphe 4 de              abusives, étant donné que, lorsqu'il a contrôlé l'évalua­
la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 ,                    tion qu' a faite la Commission de la demande d'exemp­
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de                    tion introduite par les requérantes au pourvoi , le
                                                                           Tribunal :
traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
l' accès à l'emploi, à la formation et à la promotion                      a ) a limité son contrôle de la légalité de la décision de la
professionnelles, et les conditions de travail ( ] ), doivent être              Commission à l'évaluation que cette dernière a faite
interprétés en ce sens qu' ils interdisent de priver une femme                  des règlements à la lumière des deuxième et troisième
du droit d'être notée et, par voie de conséquence , de pouvoir                  conditions d'exemption définies à l'article 85 para­
profiter d' une promotion professionnelle, parce qu'elle a été                  graphe 3 du traité, sans déterminer en quoi consis­
absente de l'entreprise à raison d' un congé de maternité .                     tent les avantages et les objectifs de ces règlements et
                                                                                donc sans déterminer les faits pertinents en vue d' une
 (M JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .                                       évaluation faite à la lumière des deuxième et
                                                                                troisième conditions d'exemption définies à l'arti­
                                                                                cle 85 paragraphe 3 du traité;
 ---pagebreak--- N0 C 189/8            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        22 . 7 . 95
   b ) a jugé que c'est à bon droit que la Commission a                         conclut qu'il s'agit d' une ( ou d ') infraction(s ) com­
        estimé que les règlements ne réservaient pas aux                        mise ^) de propos délibéré ou, tout au moins, par
        utilisateurs une partie équitable du profit qu'ils                      négligence grave, tandis que, en ce qui concerne la
        permettent de dégager, cela en se basant sur des                        ( ou les ) seconde(s ), il s'agit d' une ou de plusieurs
        considérations intrinsèquement contradictoires et                       infractions commises intentionnellement ou, tout au
        incompréhensibles et sur l'hypothèse, incompatible                      moins, par négligence
        avec l'article 85 paragraphe 3 du traité, selon
        laquelle: i ) dans le cadre d'une évaluation de                         et/ou
        règlements en matière de concurrence à la lumière de
                                                                           c ) en contradiction avec les faits et les circonstances
        la deuxième condition définie par la disposition
        précitée, les avantages observés sur le plan macro­                     pertinents constatés par elle et avec les dispositions
        économique ne peuvent jouer aucun rôle et/ou selon                      de l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 17, a
        laquelle: ii ) on ne peut estimer qu'il est satisfait à la              décidé que , dans ces circonstances, les requérantes ne
        deuxième condition définie dans cette disposition                       pouvaient avoir aucun doute quant au fait que leurs
        que si les avantages à prendre en considération                         règlements tombaient sous le coup de l'article 85
        profitent à tous les utilisateurs sans distinction;                     paragraphe 1 du traité et que l'attitude relativement
                                                                                bienveillante des autorités néerlandaises à l'égard de
   c ) a jugé que les restrictions de la concurrence résultant                  ces règlements aurait dû inciter les requérantes à les
                                                                                notifier à la Commission afin de bénéficier d' une
        des règlements ne sont pas indispensables pour
        atteindre les objectifs poursuivis par ceux-ci, substi­                 exemption.
        tuant ainsi, en violation de l'article 173 du traité et de
        l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 1 7, sa propre    ( J ) JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 , p. 8 .
                                                                    ( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
        appréciation des règlements à la lumière de l'arti­
        cle 85 paragraphe 3 du traité à celle de la Commis­
        sion .
— Violation et/ou application erronée du droit communau­
                                                                    Pourvoi introduit le 2 mai 1995 par Campo Ebro Industrial
   taire, en particulier de l'article 85 du traité, de l'article 4
                                                                    SA, Levantina Agricola Industrial SA et Cerestar Iberica SA
   et/ou de l' article 15 du règlement n° 17 et/ou de
                                                                    contre l'arrêt rendu le 21 février 1995 par la première
   l'article 190 du traité ou, du moins, des principes
                                                                    chambre du Tribunal de première instance des Communau­
   généraux du droit communautaire concernant la moti­
   vation des décisions (judiciaires ), la sécurité juridique, la   tés européennes dans l'affaire T-472/93 , Campo Ebro
                                                                    Industrial SA, Levantina Agricola Industrial SA et Cerestar
   protection juridique et/ou la proportionnalité, du fait
   des affirmations du Tribunal aux considérants 346 à 388          Iberica SA contre Conseil de l'Union européenne, soutenu
                                                                    par Commission des Communautés européennes, partie
   de l' arrêt ici frappé de pourvoi, lorsqu'il a écarté le                                         intervenante
   moyen invoqué par les requérantes au pourvoi faisant
   valoir que les entreprises concernées n' avaient pas                                       (Affaire C-138/95 P)
   commis les infractions constatées par la Commission de                                         ( 95/C 189/15 )
   propos délibéré ou par négligence et que les amendes
   étaient disproportionnées, affirmations qui sont abusi­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
   ves, étant donné que, concernant l'évaluation par la             saisie le 2 mai 1995 d' un pourvoi formé par Campo Ebro
   Commission de la gravité des infractions constatées par          Industrial SA, Levantina Agricola Industrial SA et Cerestar
   elle, au sens de l' article 15 paragraphe 2 du règlement         Iberica SA, représentées par Me Paul Glazener, avocat au
   n° 17, le Tribunal :                                              barreau de Rotterdam, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde, contre
   a ) a négligé de vérifier dans quelle mesure la Commis­          l'arrêt rendu le 21 février 1995 par la première chambre du
        sion avait, dans chaque cas, décidé qu'il y avait           Tribunal de première instance des Communautés européen­
        infraction commise de propos délibéré ou infraction         nes dans l'affaire T-472/93 , Campo Ebro Industrial SA,
        commise par négligence ( faute ) et il a ainsi méconnu      Levantina Agricola Industrial SA et Cerestar Iberica SA
        le fait que la distinction établie par l'article 15         contre Conseil de l'Union européenne.
        paragraphe 2 du règlement n0 17 entre ces deux types
        d' infraction a une influence décisive sur la détermi­
                                                                     Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la
        nation de la gravité de l'infraction et, par suite, sur la   Cour :
        fixation du montant de l'amende ( ou des amendes ) à
        infliger à l'entreprise ( ou aux entreprises ) concer­          i ) annuler l'arrêt du Tribunal de première instance dans la
        née ^)                                                               mesure où le Tribunal de première instance a rejeté la
                                                                             demande en indemnité
        et/ou
                                                                             et
   b ) n'a pas tenu compte du fait que la Commission a
        établi une distinction entre une ou plusieurs infrac­         ii ) condamner la Communauté à réparer le préjudice subi
        tions concernant l'UPR et une ou plusieurs infrac­                   par les requérantes du fait du règlement ( CEE ) n° 3814/
        tions commises au cours d' une période remontant au                  92 0 et évaluer le dommage à 3 444 403 écus
        moins jusqu'au 1 er octobre 1980 et, en ce qui                       pour Campo Ebro, 1 305 169 écus por Laisa et
        concerne cette ( ou ces ) première(s ) infraction(s ),               2 132 421 écus pour Cerestar, ou à tout autre montant