CELEX: 22019D2057
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 21/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers), l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) et l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2019/2057]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/41
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 21/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers), l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) et l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2019/2057]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive 2014/59/UE se réfère à des «établissements mères dans l’Union», des «compagnies financières holdings mères dans l’Union» et à des «compagnies financières holdings mixtes mères dans l’Union» qui, dans le contexte de l’accord EEE, s’entendent comme se rapportant à des entités satisfaisant aux définitions pertinentes énoncées dans ladite directive qui sont établies dans une partie contractante de l’EEE et qui ne sont pas des filiales de tout autre établissement créé dans toute autre partie contractante de l’EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes IX, XII et XXII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 14 (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil) et au point 16c (directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est inséré après le point 19a (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «19b
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes “État(s) membre(s)”, “autorités de résolution” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE, à leurs autorités de résolution et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                Les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                Au point 28 de l’article 2, paragraphe 1, les termes “l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par “l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE”.
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                Les références au “cadre des aides d’État de l’Union”, défini au point 53 de l’article 2, paragraphe 1, s’entendent comme des références au cadre des aides d’État établi par le chapitre 2 de la partie IV de l’accord EEE, y compris les annexes et les protocoles pertinents de l’accord EEE et, en ce qui concerne les États de l’AELE, les dispositions pertinentes de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                L’article 68, paragraphe 6, et l’article 93 ne sont pas applicables.
                                             
                                          
                                                f)
                                             
                                             
                                                À l’article 84, paragraphes 1 et 4, et à l’article 128, paragraphe 1, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l’ABE”.
                                             
                                          
                                                g)
                                             
                                             
                                                À l’article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “visé à l’article 93, paragraphe 1,” ne s’appliquent pas.
                                             
                                          
                                                h)
                                             
                                             
                                                À l’article 97:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “visé à l’article 93, paragraphe 1,” et “prévu à l’article 93, paragraphe 1,” ne s’appliquent pas;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 4, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
                                                            “La conclusion de tels arrangements de coopération n’est pas obligatoire pour les autorités compétentes et les autorités de résolution des États de l’AELE.”
                                                         
                                                      
                                          
                                                i)
                                             
                                             
                                                À l’article 102, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “31 décembre 2024” sont remplacés par les termes “31 décembre 2027”.
                                             
                                          
                                                j)
                                             
                                             
                                                À l’article 130, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “à partir du 1er janvier 2016” sont remplacés par les termes “dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 21/2018 du 9 février 2018”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil] et au point 31g [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
                     
                  
         
            Article 3
            L’annexe XXII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil), 3 (directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil), 5 (directive 82/891/CEE du Conseil) et 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 10d (directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 10g (directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
                                 
                              
                  
         
            Article 4
            Les textes de la directive 2014/59/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (UE) 575/2013 et la directive 2013/36/UE dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.