CELEX: 51998PC0035
Language: fr
Date: 1998-02-11
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 11.02.1998
                                                     COM(1998) 35 final
 ?i§f
Iff -
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                     RELATIVE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE
      i&
                                     CONCERNANT
testas          LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION
                           ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION
         INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU
           ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
                                     ET L'UKRAINE
                              (présentée par la Commission)
    Site
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.  L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
     européennes et leurs États membres et l'Ukraine prévoit l'institution d'un Conseil de
     coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la
     Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part.
     Son rôle consiste à superviser la mise en oeuvre de l'accord et à examiner tout problème
     important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou
     internationale d'intérêt commun aux fins d'atteindre les objectifs dudit accord.
2.   Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en particulier
     de ses articles 85 à 89, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur ainsi que le
     règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer toutes les
     réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le Conseil de
     coopération dans l'accomplissement de ses tâches.
3.   L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du ...'
     1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la
    position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur
    proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à cette
    disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant que
    position de la Communauté, au moyen d'une décision du Conseil.
4.  Le Conseil de coopération et le Comité de coopération sont des institutions formées sur le
    modèle des conseils d'association et des comités d'association institués en vertu des différents
    accords européens conclus avec les PECO dont les règlements intérieurs sont (quasiment)
    identiques. Les dispositions institutionnelles correspondantes de l'accord avec l'Ukraine (et des
    accords de partenariat et de coopération avec d'autres nouveaux États indépendants), qui
    constituent la "base juridique" des règlements intérieurs, ne diffèrent pas sensiblement de
    celles des accords européens (à l'exception de l'aspect visé au paragraphe 7 ci-après). Dès
    lors, les règlements intérieurs institués dans le cadre des accords européens constituent
    manifestement le point de départ pour la rédaction du règlement intérieur du Conseil de
    coopération et du Comité de coopération avec l'Ukraine.
5.  Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à celui proposé pour la Russie.
    La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de coopération et du Comité de
    coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Néanmoins, il est vraisemblable que les
    autorités ukrainiennes examineront de près le règlement intérieur et les pratiques établis avec
    la Russie à cet égard et y feront référence à l'avenir.
6.  Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre une
    variété de différents types des institutions en question. Les règlements intérieurs institués en
    vertu des accords européens peuvent servir de modèle pour le règlement intérieur avec
    l'Ukraine. En effet, ils constituent un cadre suffisamment souple, se contantant de définir les
    grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les détails.
7.  Une différence notable entre les dispositions institutionnelles des accords européens et celles
    des accords de partenariat et de coopération est que les conseils de coopération ne peuvent
    formuler que des recommandations (non contraignantes) (article 85 de l'accord de partenariat
    et de coopération), alors que les conseils d'association peuvent prendre des décisions. Des
    ajustements appropriés mineurs doivent dès lors être apportés au règlement intérieur type
    pour tenir compte de cet aspect.
        COM x\, non encore formellement adoptée.
 ---pagebreak--- 8.    La pratique dans le cadre des accords européens est que toutes les réunions des Conseils
      d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de l'Union
      européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages
      diplomatiques normaux. Bien que les autorités ukrainiennes n'aient pas sollicité une
      alternance dans l'organisation des événements, l'Ukraine exigera vraisemblablement un
      traitement identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie,
      consistant à organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé
      autrement, pourrait être reprise. Le projet de règlement intérieur en annexe permet d'organiser
      les réunions du Conseil de coopération en alternance dans l'Union européenne et à Kiev, si
      nécessaire.
9.    Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, le projet de règlement intérieur
     joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2,
      paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du ...2 1998 relative à
     la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes
     et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
 10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant la
      position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du
      Comité de coopération avec l'Ukraine.
2
  COM xx, non encore formellement adoptée.
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                    RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ
                                           CONCERNANT
             LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION
                             ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION
 INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU
     ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
                                           ET L'UKRAINE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom),
vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du ... 1998" relative à la
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européemies et leurs
États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de
coopération,
considérant que l'article 87 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de
coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 86 dudit accord dispose, en outre,
que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur;
considérant que l'article 87 dudit accord prévoit également que le Conseil de coopération détermine
dans son règlement intérieur le fonctionnement du Comité de coopération et qu'il peut lui déléguer
tout ou partie de ses compétences;
considérant que l'article 88 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut
décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement
de ses tâches,
DÉCIDE :
La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil de coopération institué en vertu de
l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés
Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant le règlement
intérieur dudit Conseil de coopération ainsi que du Comité de coopération visé à l'article 87 de
l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des
modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Fait à Bruxelles, le
                                                   6-
 ---pagebreak---                                                 PROJET DE
                                        RÈGLEMENT INTÉRIEUR
                                                      DU
                                      CONSEIL DE COOPÉRATION
                                                   ENTRE
        LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
                                    ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART
LE CONSEIL DE COOPÉRATION
vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et en particulier ses articles 85 à 87,
considérant que l'accord est entré en vigueur le        ,
ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT:
                                              Article premier
                                                 Présidence
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour des périodes de douze mois par un
représentant du Conseil de l'Union européenne au nom des Communautés et de leurs États membres et
par un représentant du gouvernement ukrainien. Néanmoins, la première période commence à la date du
premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.
                                                   Article 2
                                                  Réunions
Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Des sessions
spéciales du Conseil de coopération peuvent se tenir à la demande de chacune des parties, si les parties le
décident.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération se tient
au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties.
Le Conseil de coopération se réunit sur convocation conjointe des secrétaires du Conseil de coopération.
                                                   Article 3
                                               Représentation
Les membres du Conseil de coopération peinent se faire représenter s'ils sont empêchés d'assister à la
réunion.
Chaque membre peut normalement être représenté par le chef de la mission ou de la représentation
permanente auprès de l'Union européenne ou par un haut fonctionnaire ayant un statut équivalent.
Dans tous les autres cas, un membre qui souhaite être représenté doit communiquer le nom de son
représentant au président avant la réunion à laquelle il sera représenté.
Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits de ce membre.
 ---pagebreak---                                                     Article 4
                                                  Délégations
Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés par des fonctionnaires.
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie
ainsi que du nom du chef de la délégation.
Le Conseil de coopération peut inviter des personnes qui ne sont pas membres à assister à ses réunions
afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.
                                                    Article 5
                                                   Secrétariat
Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la
mission de l'Ukraine à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de
coopération.
                                                    Article 6
                                                   Documents
Lorsque les délibérations du Conseil de coopération se fondent sur des documents écrits, ces documents
sont numérotés et diffusés comme documents du Conseil de coopération par les deux secrétaires.
                                                    Article 7
                                                 Correspondance
La correspondance adressée au Conseil de coopération ou à son président est transmise à chacun des
secrétaires du Conseil de coopération.
Les deux secrétaires font en sorte que la correspondance soit transmise au président du Conseil de
coopération et, le cas échéant, qu'elle soit diffusée en tant que document visé à l'article 6 aux autres
membres du Conseil de coopération. La correspondance diffusée est envoyée au secrétariat général de la
Commission, aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne, à la mission de
l'Ukraine à Bruxelles et à ia délégation de la Commission européenne à Kiev.
Les communications du président du Conseil de coopération sont envoyées aux destinataires par les
secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées en tant que documents visés à l'article 6 aux autres
membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent.
                                                    Article 8
                                           Ordre du jour des réunions
1.       Les secrétaires du Conseil de coopération établissent, en accord avec les deux parties, un ordre
          du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 7 au
          plus tard 15 jours avant le début de la réunion.
         L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels l'une ou l'autre partie a reçu une
          demande d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois
          être inscrits que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux
          secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour.
          Le Conseil de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que
          ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux
          parties.
2.        En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir
          compte des exigences d'un cas particulier.
 ---pagebreak---                                                    Article 9
                                                 Procès-verbal
Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi conjointement par les deux secrétaires.
En règle générale, il indique pour chaque point de l'ordre du jour:
         les documents soumis au Conseil de coopération;
         les déclarations qui, à la demande d'un membre du Conseil de coopération, doivent figurer au
         procès-verbal;
         les recommandations adoptées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions
         adoptées sur des points particuliers.
Le procès-verbal comporte une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui
ont participé à la réunion.
Le projet de procès-verbal est soumis pour accord au Conseil de coopération à sa prochaine réunion.
Lorsqu'il est approuvé, deux exemplaires authentiques du procès-verbal sont signés par les deux
secrétaires et classés par les parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des
destinataires visés à l'article 7 ci-avant.
                                                   Article 10
                                               Recommandations
1.        Le Conseil de coopération prend ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
          Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, avec l'accord des parties, formuler des
          recommandations. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux
          secrétaires, agissant en accord avec les parties.
2.        Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 85 de l'accord de partenariat
          de coopération portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur
          adoption et d'une description de leur objet.
          Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et par
          deux copies authentiques signées par les chefs de délégation des deux parties.
          Les recommandations sont communiquées à chacun des destinataires visés à l'article 7 ci-avant
          en tant que documents du Conseil de coopération.
                                                   Article 11
                                                    Publicité
 1.       Sauf décision contraire, les réunions du Conseil de coopération ne sont pas publiques.
2.        Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du Conseil de
          coopération dans ses publications officielles respectives.
                                                   Article 12
                                                    Langues
Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties.
Les délibérations du Conseil de coopération sont normalement fondées sur les documents préparés dans
ces langues.
                                                       -9
 ---pagebreak---                                                   Article 13
                                                  Dépenses
Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison
de leur participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de
voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.
Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de
réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à
l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant
supportées par l'Ukraine.
Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie
qui organise ces dernières.
                                                  Article 14
                                            Comité de coopération
1.        Il est institué un Comité de coopération conformément à l'article 87 de l'accord de partenariat et
          de coopération afin d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 11
          est composé de représentants de la Commission des Communautés européennes et de membres
          du Conseil de l'Union européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement ukrainien, de
          l'autre, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
2.        Le Comité de coopération prépare les réunions et les délibérations du Conseil de coopération,
          assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de coopération le cas
          échéant et, en règle générale, assure la continuité des relations de partenariat et le bon
          fonctionnement de l'accord de partenariat et de coopération. Il examine tous les problèmes que
          lui a soumis le Conseil de coopération ainsi que toute autre question pouvant surgir au cours de
          l'application au jour le jour de l'accord de partenariat et de coopération. Il soumet les
          propositions de tout projet de recommandation au Conseil de coopération en vue de leur
          adoption.
3.        Les consultations prévues aux articles 18 et 49 ainsi qu'à l'annexe 2 de l'accord de partenariat et
          de coopération ont lieu au sein du Comité de coopération. Ces consultations peuvent se
          poursuivre au sein du Conseil de coopération avec l'accord des parties.
4.        Le règlement intérieur du Comité de coopération est joint en annexe du présent règlement
          intérieur.
Fait à             , le
                                     Par le Conseil de coopération
Chef de la délégation de l'UE                                             Chef de la délégation de l'Ukraine
                                                     - 10-
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE
                    RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION
                                               , Article premier
                                                  Présidence
La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par
un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs
États membres, et par un représentant du gouvernement ukrainien. La première période commence à la
date du premier Conseil de coopération et s'achève le 31 décembre de la même année.
                                                    Article 2
                                                   Réunions
Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des
parties.
Chaque session du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
Le Comité de coopération se réunit sur convocation du président.
                                                    Article 3
                                                  Délégations
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.
                                                    Article 4
                                                   Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement
ukrainien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération.
Toutes les communications au président ou du président au Comité de coopération, prévues dans la
présente annexe, sont envoyées aux secrétaires du Comité de coopération et aux secrétaires et au président
du Conseil de coopération.
                                                    Article 5
                                                    Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques.
                                                    Article 6
                                          Ordre du jour des réunions
1.       Les secrétaires du Comité de coopération établissent un ordre du jour provisoire de chaque
         réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard 15 jours avant le
         début de la réunion.
         L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels le président a reçu une demande
         d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois être inscrits
         que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux secrétaires au
         plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour.
                                                        11
 ---pagebreak---           Le Comité de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que
          ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux
          parties.
2.        En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir
          compte des exigences d'un cas particulier.
3.        Le Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de fournir
          des informations sur des sujets déterminés.
                                                    Article 7
                                                  Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion est établi sur la base d'une récapitulation, par le président, des
conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération.
Après avoir été approuvé par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par
les secrétaires, puis archivé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est envoyé à chacun des
destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe.
                                                    Article 8
                                                  Délibérations
Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas spécifiques où il y est
habilité par le Conseil de coopération, au titre de l'article 87, paragraphe 2; ces actes portent le titre de
"recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur
objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties.
Les recommandations du Comité de coopération sont communiquées aux destinataires visés à l'article 4
de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication de ces recommandations.
Les recommandations du Comité de coopération sont signées par le président et par les secrétaires.
                                                    Article 9
                                                    Dépenses
Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison
de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses comités et organes spéciaux, en ce
qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier
postal et aux télécommunications.
Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de
réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à
l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant
supportées par l'Ukraine.
Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie
qui organise ces dernières.
                                                    Article 10
                                        Sous-comités et groupes de travail
Le Comité de coopération peut établir une liste de sous-comités et de groupes de travail. Ceux-ci sont
réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils doivent faire rapport après chacune
de leurs réunions.
                                                        12-
 ---pagebreak--- Le Comité de coopération peut modifier les attributions des sous-comités et des groupes de travail, ou
instituer d'autres sous-comités ou groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses lâches.
                                                      13- /V
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
1 INTITULÉ DE L'ACTION
          Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par
          l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et
          leurs Etats membres et l'Ukraine : institution et fonctionnement d'un Conseil de coopération
          UE-Ukraine, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités et autres organes
          spéciaux.
2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
          A-130 : Frais de missions
          A- 2510 : Frais de réunions de comités
3 BASE LÉGALE
          Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de
          partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États members
          et l'Ukraine (à adopter).
4 DESCRIPTION DE L'ACTION
        4.1        Objectif général
                   Application des dispositions institutionnelles de l'accord de partenariat et de
                   coopération.
        4.2        Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
                    10 ans (= durée de validité de l'accord, article 101, avec possibilité d'extension).
5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
        5.1        Dépense obligatoire/non obligatoire
                   Dépense non obligatoire.
        5.2         Crédits dissociés/non dissociés
                   Crédits non dissociés.
        5.3         Type de recettes visées
                   Pas de recettes.
6 TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
          Subvention à 100 % (missions de fonctionnaires, organisation de conférences, interprétation,
          traduction, reproduction de documents).
                                                        15
 ---pagebreak--- 7 INCIDENCE FINANCIÈRE
         7.1       Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût
                   total)
                   Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement.
         7.2       Ventilation par éléments de l'action
                                                        Credits d'engagement en millions d' ecus
                                                                           (a prix courant)
      Ventilation      année n      n+1         n+2        n+ 3         n+4         n + 5et     Total
                                                                                    suiv.
   Total                                                                                            -
  7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en partie B du budget
                                                    Crédits d'engagement en millions d'écus (à prix courant)
                           annee n      n+ 1        n+ 2        n+3          n+ 4         n + 5 et    Total
                                                                                          suiv.
    - Etudes
    - Reunions
    d'experts -
    - Conferences et
   congres
    - Information et
    publications
    Total
                                                       16
 ---pagebreak---           7.4    Échéancier des crédits d'engagement et de paiement
                                                                                en millions d'écus
                            annee n    n+1         n+2          n+3         n+4           n + 5 et    Total
                                                                                           suiv.
Credits d'engagement
Credits de paiement
        anneen
         n+1
         n+2
         n+3
         n+4
     n + 5 et suiv.
Total
       DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE
       Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables.
       ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
          9.1    Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
                 Le dialogue institutionnalisé entre l'UE et l'Ukraine sera une condition préalable
                 essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à
                 savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien
                 des réformes politiques et économiques en Ukraine et la mise en oeuvre d'une
                 coopération étroite dans de nombreux domaines d'action.
                 Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en Ukraine
                 et dans l'UE.
          9.2    Justification de l'action
                 Les Communautés européennes et leurs États membres adoptent une approche
                 coordonnée de la coopération avec l'Ukraine, ce qui évite les double-emplois et fait
                 officiellement de l'UE l'un des principaux interlocuteurs de l'Ukraine. L'approche est
                 semblable à celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec
                 d'autres NEI et dans les accords européens conclus avec les PECO.
          9.3    Suivi et évaluation de l'action
                 Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par la Commission et le
                 Conseil.
                                                    17-
 ---pagebreak---  10    DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET)
       La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision
       annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des
       effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.
          10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
Types d'emplois            Effectifs a affecter a la gestion    Source                            Duree
                           de Taction
                           Emplois               Emplois       Ressources         Ressources
                           permanents            temporaires   existantes dans    supplementa
                                                                la DG ou le       ires
                                                                service
                                                               concerne
Fonctionnaire      A       2                     0              2                 0
s ou agents        B       0                     0             0
                                                                                                -
temporaires        C       0,5                   0             0.5
Autres ressources          0                     0              0                 0
        Total              2,5                   0              2,5               0
          10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                             Ecus
                                                   Montants                    Mode de calcul
Fonctionnaires                                     0           Pas de ressources humaines supplementaires
                                                               necessaires.
Agents temporaires                                 0
AutreS reSSOUrceS (indiquer la ligne budgetaire)   0
                                          Total 1 0
                                                           18-
 ---pagebreak---           10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
                                                                                        Écus
 Ligne budgetaire          Montants                       Mode de calcul
                                         Conseil de cooperation
                                         N. B. : toutes les reunions se tiennent une fois par an a
                                         Bruxelles. Le Conseil les organise, la Commission ne fait qu'y
                                         participer avec ses fonctionnaires mais ne supporte aucun
                           p.m.          cout (organisation de la conference, interpretation, etc.)
         A-130 :                         Comite de cooperation
                                         N. B. : reunions (normalement 1 fois par an) alternativement
                                         a Bruxelles et a Kiev.
                                         Reunions a Kiev (une tous les deux ans)
                           30.000        • mission de 4 jours pour 15 fonctionnaires de la
                                            Commission de differentes DG.
                                         Sous-comites et autres organcs
                                         N. B. : estimation : 6 reunions par an, moitie a Kiev, moitie a
                                         Bnixelles.
                                         Reunions a Kiev (3 par on)
                           20.000        * 1 mission de 4 jours par an pour 10 fonctionnaires
                                            (groupe de travail questions commerciales).
                           12 000        * ^ missions de 4 jours pour 3 fonctionnaires (autres sous-
                                            comites).
         A-2510 :
                                            Les frais de deplacement des representants du Conseil
                                            participant aux reunions du Comite de cooperation et des
                                            sous-comites ou autres groupes sont a la charge du
                                            Secretariat general du Conseil.
                                         TOTAL
         A-130 :           62.000        = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Kiev
                           32.000        = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Bruxelles
        A-2510:            p.m.
N. B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront
obtenues par le redéploiement des ressources existantes.
                                                  19-
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                                                             COM(98) 35 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 02 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-035-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30348-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
i ^ 'S5 Luxembourg
                                            O4D