CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1981, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation vers la Pologne de 150 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N» L 330/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 11 . 81
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1981
               relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation vers la
               Pologne de 150 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                             l'organisme d'intervention français
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (81 /905/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour assurer le sérieux des offres et
 EUROPÉENNES,                                                         garantir le bon fonctionnement, dans le contexte
                                                                      actuel du marché, de l'opération projetée, la mise en
vu le traité instituant la Communauté économique                      place d'une caution spéciale apparaît nécessaire ; que,
européenne,                                                           pour les mêmes raisons, la caution ne doit être libérée
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       qu'une fois apportée la preuve de l'arrivée de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     marchandise à destination ;
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/8 1 (2), et               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
notamment son article 8 paragraphe 4,                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1146/76 du Conseil, du
 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et
spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (3),           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du
 17 mai 1 977, relatif au stockage et aux mouvements
des produits achetés par un organisme d'interven­                                         Article premier
tion (4), et notamment son article 4,                                 L organisme d'intervention français peut procéder
considérant que, par communication du 15 octobre                     dans les conditions ci-après à une adjudication perma­
 1981 , la République française a fait part à la Commis­             nente pour l'exportation de froment tendre panifiable
sion de son désir de remettre en vente aux fins                      détenu par lui.
d'exportation vers les pays tiers une quantité de
 150 000 tonnes de froment tendre panifiable que son                                          Article 2
organisme d'intervention détient ; que, compte tenu
du niveau des stocks à l'intervention dans la Commu­
nauté, l'opération projetée semble particulièrement                   1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
                                                                     de 1 50 000 tonnes de froment tendre panifiable.
appropriée ;
considérant que le Conseil européen, le 7 octobre                    2. Les régions dans lesquelles les 1 50 000 tonnes de
 1981 , a convenu de faciliter l'achat par la Pologne de             froment tendre panifiable sont stockées sont mention­
certains produits agricoles de la Communauté ; que les               nées à l'annexe .
disponibilités en céréales du marché communautaire
permettent de mettre à la disposition de la Pologne                                           Article 3
une quantité de 1 50 000 tonnes de froment tendre ;
considérant que les 1 50 000 tonnes de froment tendre                 1 . Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
à mettre en adjudication seront exportées à partir des               est fixé sont les suivants : Nantes, Rouen et
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par             Dunkerque.
les soumissionnaires ; qu'une certaine partie de ces
quantités est entreposée à d'autres endroits ; que l'orga­
nisme d'intervention français, afin de mettre tous les               2. Les offres doivent être établies par référence à la
participants à l'adjudication sur le même pied d'éga­                qualité type ' définie par le règlement (CEE)
lité, doit procéder à la vente à des conditions de prix              n0 2731 /75 (5). Lorsque la qualité de la céréale diffère
identiques et que, à cette fin, il lui incombe de                    de la qualité type, le prix d'offre retenu est ajusté par
prendre en charge les frais de transport du lieu de                  l'application des bonifications ou réfactions prévues à
stockage vers les lieux de sortie déterminés ;                       l'article 5 du règlement (CEE) n0 1 629/77 (6). Les
                                                                     offres doivent porter sur une quantité minimale de
                                                                     1 000 tonnes .
(!) JO  n° L 281  du 1 . 11 : 1975,  p. 1.
(2) JO  n° L 198  du 20. 7.   1981 , p. 2.
(3) JO  n« L 130  du 19. 5.   1976,  p. 1.                           (5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(4) JO  n° L 128  du 24. 5.   1977,  p. 1.                           0) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 26.
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3. Les offres doivent etre faites pour un ou plusieurs         taire est augmenté mensuellement d un montant au
ports ou lieux de sortie. Le soumissionnaire spécifie le       moins égal au montant d'une majoration mensuelle
ou les ports ou les lieux de sortie pour lesquels son          appliquée au prix de référence.
offre est présentée.
                                                                                        Article 4
Les offres s'entendent pour du froment tendre pani­
fiable                                                         1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
— se trouvant dans les silos portuaires à partir               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 (2), les
      desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                               certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
      bateau de mer est possible,                              présente adjudication permanente sont, pour la déter­
                                                               mination de leur durée de validité, considérés comme
      ou
                                                               délivrés le jour du dépôt de l'offre.
— rendu non déchargé au lieu d embarquement dans
      le port ou le lieu de sortie.                            2. Les certificats sont valables à partir de la date de
                                                               leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin
4. Les offres ne sont valables que si elles sont               du deuxième mois suivant.
accompagnées :
— d'une demande de certificat d'exportation déposée                                     Article 5
      par le soumissionnaire, assortie d'une demande de
      fixation à l'avance de la restitution ou du prélève­     1.     Pour la premiere adjudication hebdomadaire, les
      ment à l'exportation pour la Pologne et d'une            offres doivent être présentées à l'organisme d'interven­
      demande     de   fixation  à  l'avance  du   montant     tion français au plus tard le 28 octobre 1981 à
      compensatoire monétaire,                                  13 heures (heure de Belgique).
— d'un engagement écrit du soumissionnaire, visé               La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
      par un établissement de crédit, de constituer, au        sées est fixée au 16 décembre 1981 .
      plus tard deux jours ouvrables suivant le jour de la
      réception de l'information que le marché lui a été       2. Après l'expiration du délai prévu pour le dépôt
      attribué, une caution spéciale égale à 50 Écus par       des offres, l'organisme d'intervention soumet à la
      tonne,                                                   Commission une liste anonyme indiquant pour
— de la preuve d'un engagement d'achat de la part
                                                               chaque offre le prix exprimé en Écus par tonne et la
                                                               quantité.
      des autorités polonaises relatif à l'adjudication en
      cause portant sur une quantité déterminée.               La Commission, selon la procédure visée à l'article 26
5. La caution n'est libérée que pour la quantité               du règlement (CEE) n0 2727/75, fixe sur la base de
                                                               ces offres le prix minimal de vente ou décide de ne
pour laquelle l'exportateur adjudicataire apporte la           pas donner suite à l'adjudication.
preuve :
a) soit que les formalités douanières de mise en libre                                  Article 6
     circulation en Pologne ont été accomplies. Cette
     preuve est apportée conformément aux dispositions          L organisme d'intervention français détermine en tant
     de l'article 20 paragraphes 3 à 6 du règlement            que de besoin les clauses et conditions complémen­
     (CEE) n0 2730/79 de la Commission (J) ;                   taires compatibles avec les dispositions de la présente
b) soit que le produit est devenu impropre à la                décision .
     consommation humaine et animale.
                                                                                        Article 7
 6. Pour les quantités de froment tendre panifiable
 qui ne se trouvent pas aux endroits visés au para­             La Republique française est destinataire de la présente
graphe 3 deuxième alinéa premier et deuxième tirets,            décision .
 les frais de transport les plus favorables entre le lieu
 de stockage et le lieu d'embarquement dans les ports
 ou lieux de sortie visés au paragraphe 1 et pouvant            Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1981 .
 être atteints au moindre coût de transport sont
 remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­                                      Par la Commission
 nisme d'intervention français.
                                                                                             Poul DALSAGER
 7.     Si la céréale est enlevée postérieurement au mois
 d'attribution du marché, le prix à payer par l'adjudica­                              Membre de la Commission
 (!) JO n° L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .                       (2) JO n» L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
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                                      ANNEXE
                                                             (en t)
                          Lieu de stockage          Quantité
             Régions administratives
                Orléans                             54 554
                Châlons-sur-Marne                   52 591
                Amiens                              29 332
                Lille                               13 523