CELEX: C1999/048/11
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-236/97 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Skatteministeriet contre Aktieselskabet Forsikringsselskabet Codan (Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Taxe frappant le transfert d'actions non cotées en bourse)

C 48/6                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.1999
tions des traiteÂs (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), puis            M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1248/92 du Conseil du           a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est
30 avril 1992 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 7), ainsi que sur          le suivant:
l'interpreÂtation dudit reÁglement, la Cour (cinquieÁme cham-
bre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), preÂ-
sident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-               L'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive
mann, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat                 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les
geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, admi-        impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,
nistrateur, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le          doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il permet de percevoir
dispositif est le suivant:                                          une taxe en cas de transmission d'actions, indeÂpendam-
                                                                    ment du point de savoir si, d'une part, la socieÂteÂ eÂmettrice
L'examen des questions preÂjudicielles n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-   de ces actions est admise aÁ la cote d'une bourse et si, d'au-
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'annexe VI, D,          tre part, la transmission des actions a lieu en bourse ou
point 4, du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du               directement du ceÂdant aÁ l'acqueÂreur.
14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-      (1) JO C 252 du 16.8.1997.
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'in-
teÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil
du 2 juin 1983 tel qu'adapteÂ par l'annexe I, partie VIII,
de l'acte relatif aux conditions d'adheÂsion du Royaume
d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise et aux adapta-
tions des traiteÂs, puis modifieÂ par le reÁglement (CEE)
no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992.                                                  ARREÃT DE LA COUR
                                                                                            (sixieÁme chambre)
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                                          du 17 deÂcembre 1998
                                                                    dans l'affaire C-244/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du Hof van Cassatie): Rijksdienst voor Pensioenen contre
                                                                                            Gerdina Lustig (1)
                                                                    [ReÁglement (CEE) no 1408/71 Ð Prestations de vieillesse
                     ARREÃT DE LA COUR                              Ð Articles 45 et 49 Ð Calcul des prestations lorsque
                        (sixieÁme chambre)                          l'inteÂresseÂ ne reÂunit pas simultaneÂment les conditions
                                                                    requises par toutes les leÂgislations sous lesquelles des
                      du 17 deÂcembre 1998
                                                                      peÂriodes d'assurance ou de reÂsidence ont eÂteÂ accomplies]
dans l'affaire C-236/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de l'éstre Landsret): Skatteministeriet contre Aktiesel-                                      (1999/C 48/12)
             skabet Forsikringsselskabet Codan (1)
(Directive 69/335/CEE Ð Impôts indirects frappant les                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
rassemblements de capitaux Ð Taxe frappant le transfert
                 d'actions non coteÂes en bourse)
                          (1999/C 48/11)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                (Langue de proceÂdure: le danois)
                                                                    Dans l'affaire C-244/97, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    CE, par le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant aÁ obte-
                                                                    nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Dans l'affaire C-236/97, ayant pour objet une demande               Rijksdienst voor Pensioenen et Gerdina Lustig, une deÂci-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 45 et
CE, par l'éstre Landsret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,          49 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Skatte-       1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale
ministeriet et Aktieselskabet Forsikringsselskabet Codan,           aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de        aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur
l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive               de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ
69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les             jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 (JO L 230 du
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux            22.8.1984, p. 6), tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)
(JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), la Cour (sixieÁme cham-             no 1248/92 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 7), et par le
bre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de              reÁglement (CE) no 3096/95 (JO L 335 du 30.12.1995,
chambre, J. L. Murray, H. Ragnemalm (rapporteur),                   p. 10), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:             P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch,