CELEX: 51976PC0392
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: PROJET d'une recommandation pour un règlement du Conseil portant conclusion de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date à Genève du 14 novembre 1975 et d'une proposition d'un règlement du Conseil portant application anticipée des dispositions des annexes techniques ainsi que de l'utilisation du modèle du carnet TIR de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 392
Vol. 1976/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)392 final.
                                                     Bruxelles , le 23 juillet 197° *
                                        PROJET
                  d' une recommandation pour un règlement du Conseil
                  portant conclusion de la Convention douanière
                  relative au transport international de marchandises
                  sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR)
                  en date à Genève du 1 + novembre 1975
                et d'une proposition d' un règlement du Conseil portant
                  application anticipée des dispositions des annexes
                  techniques ainsi crue de l' utilisation du modèle du
                  carnet TIR do la Convention douanière relative au
                  transport international de marchandises sous le
                  couvert de carnets TIR ( Convention Tlli.) on date ,
                  à Genève , du 14 novembre 1975
                  ( présentées par la C ornais sion au Conseil )
  CC;.î(7 6 ) 392 final .
 ---pagebreak---                                         i.cc     vtic ,.
                       pour un règlement du Conseil portant conclusion
                       do la Convention douanière relative avi transport
                       international de marchandises sous lo couvert de
                       carnets TIR ( Convention TIR )
 irCPCCfri DES j' iCTIFo
 I . Introduction
             La Conférence de révision de la Convention TIR 1959 s' cet tenue à
       Genève du 3 au 1 | novembre 1975 sous les auspices de la Cor,mission économique
       pour 1 '"urope .                      *
             Par décision en date du \ juin 197'i-j le Conseil reconnaissant l' intérêt
       communautaire de la Convention , a autorisé la Commission à. mener 1er. négo­
       ciations de révision au nom de la Communauté .
II . Résultats dos travau" de la Conférence oc révision
            Une note d' info - mat ion sur le déroulement et les résultats de ces négo­
      ciations a été diffusée par le Secrétariat général du Conseil /cf. document
      s/1723 /75 ( CI® 59 ) ( RKLÏÏX 50 ) du 5 décembre 19757-
            £n ce qui concerne la question présentant un intérêt particulier pour
      la Communauté , à savoir l' insertion dans les dispositions finales d' une clause
      permettant aux Unions douanières et économiques de devenir parties contractante
      à la Convention révisée , la Communauté a obtenu gain de cause .
            Pour le surplus , cotte révision de la Convention TIR s' est traduite notam–
      nrnt par l' introduction , dans le régime du transport international des marchan­
      dises sous le couvert de carnets TIR , de nouvelles facilités qui se sont
      avérées acceptables pour la Communauté et ses Etats membres .
CONCLUSION
        En conclusion la Commission recommande , sur la base do l' article 113 j 2.u
Conseil , do conclure la Convention douanière relative au transport international
de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR ) du l ! novembre 1975
                                       Recommandation
                    pour un règlement du Conseil portant conclusion de la
                   Convention douanière relative au transport international .
                    de marchandises sous le    couvert de carnets TIR
                    ( Convention TIR ) du 14 novembro 1975
LD CONSEIL DÏÏ3 COIffiUNAUTnS IXJROPÏÏENNSS ,
vu le Traité instituant la Communauté économique euroi.             et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion de la Convention douanière relative ou transport
intern .tional de marchandises sous le couvert do carnets TIR ( Convention TIR )
du 1 ; . ;vor.".orc 1975 » introduit de nouvelles dispositions dans lo régime des
tr .... rts internationaux de marchandises par véhicules routiers ; que ces dispo­
sitif : ; sont de nature à contribuer au développement harmonieux du commerce mondial
en conformité avec les objectifs de la Communauté économique européenne :               /
 ---pagebreak--- considérant qu' il s' avorc , dès lors , opportun de conclure la Convention TIR révisée
au non du la Communauté .
A ARRETE LE PRESENT 1EGLM.ENT :
                                                                                         V
                                       Article premier
                                                                              douanière :
      Est conclue au nom de la Communauté économique européenne , la Convention relativo
au transport international de marchandises sous le couvert do carnets TIR (Convention
TIR ) en date du 14 novembre 1 (> 73 «
                                          Article 2
      Le Président du Conneil ont autorisé à dosignor les personnes habilitées à
sigrior la Convention visée à l' article 1er et à leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté ( l ).
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Et -, i; membre .
Fait à Bruxelles                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
(l ) La date d' entrée en vigueur de la Convention TIR 1975 sera publiée au
      Journal Officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                    Proposition
                            pour un règlement du Conseil portât application
                            anticipée des dispositions des annotes techniques
                           ainsi que de l' utilisation du module du carnet TIR
                           de la Convention douanière relative au t^nsport
                            international de marchandises cous le couvert do
                           carnets TIR (Convention TIR) en dato , à Genève , du
                                             1 ). novembre 1975
                                                 »
         EXPOSE DES ZT0TIK3
                  A la fin de ses "travaux la Conférence pour la révision de la Convention
          douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
          de carnets TIR réunie à Genève du 3 au 14 novembre 1975 j a adopté une réso­
         lution recommandant d' appliquer à partir du 1er janvier 1977 les dispositions
         des annexes 1 , 2 , 3 , 4 » 5 ot 7 de la Convention TIR et colles des notes expli­
         catives de l' annexe 3 à ladite Convention qui sont relatives à ces annexes ,
         et on outre , d' accepter en particulier , à partir do la même date , le modèle
         de carnet TIR de la Convention révisée , ce carnet nouveau modèle ayant la ir.Sme
         valeur juridique et los mCmes offets que le carnet TIR de la Convention de
         1959-
                  L' annexe 1 concerne le modèle du carnet TIR , l' annexe 2 , le règlement sur
         les conditions techniques applicables aux véhicules routiers pouvant 8tre admis
         au transport international sous scellement douanior , l' annexe 3,1a procédure
         d' agrément des véhicules routiers répondant aux conditions techniques prévues
         dans le règlement de l' annexe 2 , l' annexe 4 » lo modèle du certificat d' agrément d 1 u
routier, conteneurs
         1 ' anncxu 5 .1 les plaques TIR et l' annexe 7 » est relative à l' agrément des
                  Plusieurs motifs militent on faveur d' un acte communautaire , afin d' assurer
         l' application de la prenante résolution à partir du 1er janvier 1977 sur le
         territoire douanier de la Communauté .
                  Tout d' abord la Communauté ayant négocié avec ténacité la faculté de
         devenir en tant que telle partie contractante à la Convention TIR , SCG parte­
         naires comprendraient mal l' absence de toute action communautaire lorsqu' il
         s' agit d' assurer l' application anticipée d' une partie de cette Convention .
                  Ensuite , s' agissant d' une modification de la réglementation en vigueur
         dans l' ensemble des Etats membres , dans un domaine qui relève sinon intégra­
         lement , au moins partiellement de la compétence communautaire , les nouvelles
         règles , tout comme la Convention ellc-mômo , devront faire l' objet d' un
         règlement du Conseil en vue de leur incorporation dans l' ordre juridique
         communautaire . C' est ainsi que la mise en vigueur des innovations intervenues
         dan .:; le domaine du TIR pourra être assurée sur le plan communautaire sans
         que les Etats membres soient obligés de prendre des mesures législatives ou
         réglementaires sur le plan national .
         (■'  ■ ÏLUrJIOH
                  En conclusion , la Commission recommande au Conseil , sur la base de
         l' article 113 , d' arrCter un règlement portant application anticipée des
         dispositions des annexes techniques ainsi que do l' utilisation du modèle
         du carnet TIR de la Convention douanière relative au transport international
         de marchandises sous le couvert do carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre
         γ: 76 .
                                                                                           • m •/ ■ •
 ---pagebreak---                                                   pnoroîjraoi ;
                              cv mt roulement du C on ne il pointant application
                       anticipée clcs dispositions des annexes techniques
                       ainsi «rue de l' utilisation du modèle du carnet TIR
                       de la Convention douanière relative au transport
                       international do marchandises cous la couvort ûc
                       carnets TIR (Convention Tlk) du 14 novembre 1975
LE C0U3EIL DES COJÏÏIUÎuUTEG ,
vu le Traité instituant la C ommunaut 6 économique européenne , et notamment son article 113
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu 1 il est de l' intérêt du commerce international que les mesures de simpli­
fication ot de facilitation prévues par la Convention TIR révisée ( Genève 1975 ) j
entrent en vigueur dès crue possible ; que tel est particulièrement le cas des dispo­
sitions techniques et du i.odcle de carnet TIK do cette Convention ,
A ARRETE LE PRESENT IOilGLS'TlNT :
                                                   Article premier
1.     coi.tptor du 1er jai.vior 1977 l'-~ dirr.iorjiti'          ùcr, onn< );:cr. 1 ,       Z t v » 5 et 7 à
    la Convonti - .- n Tl ...        t;' ay^li-ruont d.ui;j la Coru.oinaut.': ,'conoi:.i. aie européenne .
    Los dispositions des notes explicatives de l' annexe 6 à ladite Convention relatives
     aux annexes enuméreer: ci–dessus s' appliquent également à partir de la rnCme date .
2 . De môme , à compter du 1er janvier 1977 j le nouveau modèle do carnet TIR figurant à
     l' annexe 1 de la Convention TIR révisée est acceptée dans la Communauté économique
     européenne avec la mCmc valeur juridique et les mornes effots que le carnet Tlk do
     la Convention de 1959 *
                                                    Article 2
        Les véhicules routiers et les conteneurs agréés selon les conditions de la
Convention TIR ^959/" feront acceptés , dans la limite de validité des certificats
d' agrément ou sous réserve de renouvellement , pour le transport international de. marchand!
sous scellement douanier pourvu que ces véhicules et ces contenours continuent
de remplir les conditions selon lesquelles ils avaient été agréés cà l' origine .
                                                    Article 3
        La Commission informe le Secrétaire exéoutif de la Commission économique pour
l' Europe des dispositions arrêtées aux articles 1 et 2. ci–dessus .
        Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                                                              Par le Conseil