CELEX: 51987PC0628
Language: fr
Date: 1987-12-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les filets de certaines morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, relevant du code n° 03.05.30-19 de la nomenclature combinée, originaires de Norvège (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 628
Vol. 1987/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 628 final
                                                 Bruxelles , le 3 décembre 1987
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                       d' un contingent tarifaire communautaire
                pour les filets de certaines morues et de poissons
         de l' espèce Boreogadus saida , relevant du code n * 03.05.30-19
                              de la nomenclature combinée ,
                             originaires de Norvège (1988 ),.I-J^\\,12, .|^S
                                                        (1988)^
                                                                 l>
                                                        le^?      \s>
                                                                              A*
                                                                             A*  .
                                                        m, ^> : å
                             (présentée par la Commission )
C0MC87 ) 628 final
 ---pagebreak---                                                                         ( * ''T tv
                                                                                   /
                                      EXPOSE DES MOriFS
1.    Les accords , sous forme d' échange de lettres , entre la Communauté
      économique carq)œraie et la Norvège , dans le danaine de l' agriculture
      et de la pêche , approuvés par la décision du Conseil du 15 septembre
      1986 ( 1 ), prévoient nobanment l' ouverture annuelle d' un contingent
      tarifaire cotnnunau taire de 400 tonnes à 10 % pour les autres
      préparations et conserves de poissons , à l' exclusion de celles de
      liens noirs fumés , originaires de Norvège et relevant de la
      sous-position ex 16.04 G II du tarif douanier corrmun ou des codes ex
      16 . 04 . 13-90,\A6 . 04 . 15-90 , ex 16.04.19-99 et ex 16.04.20-90 de la
      nomenclature combinée qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
      La Cannission est consciente du fait que la transposition de
      certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
      Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
      mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc la
      possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure , pour
      l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
 2.    la présente proposition vise la mise en application de ce
       contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 .
 3.    Pour ces produits , la proposition de la Comnisstor s' inspire
        largement de celles présentées habituellement dns le dcanaine des
       contingents tari fai res , en ce sens que :
       - le volume contingentaire est subdivise en deux tranches , dont
           la première , portant sur une quantité relativement importante ,
           est répartie entre certains Etats membres importateurs
           habituels , et la seconde constitue une réserve destinée à
           couvrir les besoins supplénentaires éventuels de ces derniers ,
           ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
           autres Etats membres ,
( 1 ) 7.0 . n° L 328 du 22.11.1986 , p. 76
 ---pagebreak---                                       2
  - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats marbres est
     fondée sur les antériorités d' importations de chacun d' eux en
    provenance de Norvège au cours des 3 dernières années pour
     lesquelles des données statistiques sont disponibles , et sur
     les besoins prévisibles de ces Etats membres pour la période
     contingentaire .
I    importations de la Corrmunauté en provenance de Norvège ont évolué de la
façon suivante au cours des 3 années considérées :
Etats marbres                1984        1985    1986
Benelux                         0          11      4
banemark                       41           7       2
Al lemagne                     15          22      3
Espagne                         0           3      0
Grèce                           0           0       1
France                      1 690       1 604  1 354
Irlande                         0           0      0
Italie                          0         106    309
Portugal                        0           0      0
Royaume-Uni                   500         354    161
                            2 246       2 107  1 834
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
participation initiale des Etats membres :
Etats membres
Benelux                0,24
Eanemark               0,81
Allemagne              0,65
France                75,13
Italie                 6,71
Royaume-Uni           16,40
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION DE
                                           RÈGLEMENT (CEE) N-                DU CONSEIL
                                                          du
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                     pour certaines préparations et conserves de poissons originaires de Norvège et relevant des codes
                 ex 16.04.13-90,116.04.15-90, ex 16.04.19-99 et ex 16.04.20-90 de la nomenclature combinée
                                                         ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 113 ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai
1973 ; que suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la
Communauté, in accord sous forme d' échange de lettres a été
conclu et approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 ( 1 ); .
   considérant que l'accord précité prévoit notamment l'ouver¬
   ture d'un contingent tarifaire communautaire à droits réduits
   pour certaines préparations et conserves de poissons origi¬
   naires de Norvège; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent
   tarifaire en question , pour la période allant du 1" janvier au
   31 décembre 198 8;
 considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir du
  1.1.1988, une nomenclature combinée des marchandises qui
  répond à la fois aux exigences du tarif douanier commun et
 des statistiques du Commerce extérieur de la Communauté et du commerce
 entre ses Etats membres; que, pour couvrir en même temps des
  règlementations communautaires spécifiques, ladite nomenclature
  a été élargie par l' établissement d' un tarif intégré des
  Communautés européennes (TARIC ); qu' à partir de cette date,
  il y a donc lieu d' utiliser la nomenclature combinée et,
  le cas échéant , les numéros de code TARIC, pour la désignation
 des produits visés par le présent règlement;
      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès égal
      et continu de tous les importateurs audit contingent et
      l'application, sans interruption, à toutes les importations du
      taux prévu pour ledit contingent jusqu à épuisement de ce
      dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
      communautaire, fondé sur une répartition entre les États
      membres, paraît susceptible de respecter la nature commu¬
      nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
      ci-avant; que cette répartition , afin de représenter le mieux
       possible l'évolution réelle du marché du produit en question,
       doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part ,
       d'après les données statistiques relatives aux importations en
       provenance de Norvège durant une période de réference
       représentative et, d'autre part, d'après les perspectives éco¬
       nomiques pour l'année contingentaire considérée;
 ( 1 ) J.0. n° L 328 du 22.11.1986, p. 76.
 ---pagebreak---                                                             2
  considérant que , durant les dernières années pour lesquelles
  des données statistiques sont disponibles , les importations
  des Etats membres ont évolué comme suit :
                                               (en tonnes )
                                        1984      19R5         1986
  Benelux                                  0        Il            4
  Danemark                                41         7            2
  Allemagne                               15        22            3
  Grèce                                    0         0            0
  Espagne                                  0         3            1
  France                               1 690     i 604        1 354
  Irlande                                  0         o            0
  Italie                                   0       106          309
  Portugal                                 0         o            0
  Royaume-Uni                            500       354          161
                           Total      2 246     2107          1 834
considérant que , au cours de années considérées , les produits
en question n'ont été importés que par certains Etats
membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les
autres Etats membres ; que , dans cette situation , il est
opportun , d'une part , de prévoir l'attribution de quotes-parts
initiales aux États membres importateurs et , d'autre part , de
garantir aux États membres l'accès au bénéfice des contin¬
gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces
derniers ; que ce système de répartition permet également
d'assurer l'uniformité d'application des droits de La nomenclature combinée;
considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcen¬
tages de participation initiale au volume contingentaire
s'établissent approximativement comme suit :
         Benelux                                       0,24
         Danemark                                      0,81
         Allemagne                                     0,65
         France                                       75,13
         Italie
                                                       6,71
         Royaume-Uni                                  16,40
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle
des importations desdits produits il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire , la première tranche
étant répartie entre les États membres , la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent tarifaire communautaire à un niveau important
qui , en l'occurence, pourrait se situer à 67% du volume
contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                                   3
     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
     sées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce
     fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
     membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
     initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
     sur la réserve; que ce tirage doit être effectué , par chaque État
     membre, lorsque chacune de scs quotes-parts complémentai¬
     res est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complé¬
     mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
     contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
     ration étroite entre les États membres et la Commission,
     laquelle doit, notamment , pouvoir suivre l'état d'épuisement
     du volume contingentaire et en informer les États mem¬
     bres ;
     considérant que si , à une date déterminée de la période
     contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
     l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
     reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
     d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu¬
    nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
    pourrait être utilisée dans d'autres ;
    considérant que, le royaume de Belgique, la royaume des
    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    représentés par l'union économique Benelux , toute opération
    relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
    économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
            A ARRÊTÉ l.E PRÉSENT RÉGL EMENT:
                                    Article premier
            1.    Du 1 " janvier au 31 décembre 198£, le droit de douane applicable à l' importation
                                     des produitsdésignésci-après , origi-
            nairjde Norvège , est suspendu au niveau et dans la limite du
            contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
                                                                                                  Volume      Taux
   Numero         Code de la nomen¬
   d'ordre                                                   Désignation des marchandises     contingentaire du droit
                  clature combinée                                                              (en tonnes)    (% )
  09.0711                                    Préparations et conserves de poissons;         1
                                             caviar et ses succédanés préparés à
                                             partir d' oeufs de poissons :
                   ex 16.04.13-90            Autres :
                                             - sardinel les, sprats ou esprots, à
                                                l' exclusion des filets crus, simplement
1                                               enroués de pâtes ou de chapelure (panés),      > t+CO        'fO
                                                congelés
                 ÏX 16.04.15-90              Maquereaux de l' espèce Scomber australasiciJS ,
                                             à l' exclusion des filets crus, simplement
                                             enrobés de pâte ou de chapelure (panés ),
                                             congelés
                 ?x 16.04.19-99              Autres, à l' exclusion des lieus noirs fumé:
                 2X 16.04.20-99              D' autres poissons que de harengs
                                                                                           -
    Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le royaume d' Espagne et la République
    portugaise appliquent respectivement un droit de 12,4 % et de 22,5 %.
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   2.     Les importations des produits en question ne bénéfi¬
   cient du contingent visé au paragraphe 1 que , à la condition
   que le prix franco-frontière , établi par les États membres
   conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) n" 2796 / 81
   du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant organisation
   commune des marchés dans le secteur des produits de la
   pêche ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n"
   2315 / 86 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence
   éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou
   catégories de produits concernés .
   3.     Le protocole relatif à la définition de la notion de
   produits originaires et aux méthodes de coopération admi ¬
   nistrative , annexé à l'accord entre la Communauté économi¬
   que européenne et le royaume de Norvège , est applicable .
                                Article 2
   1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " paragraphe 1
   est divisé en deux tranches .
   2.     Une première tranche de ce contingent est répartie
   entre certains États membres . Les quotes-parts qui , sous
   réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
   1988 s'élèvent aux quantités ci-après:
                                                        (en tonnes)
           Benelux                                         1
           Danemark                                        2
           Allemagne                                       2
           France                                       203
           Italie                                         18
           Royaume-Uni                                   44
  3.     La deuxième tranche du contingent , soit 130tonnes
  constitue la réserve .
  4.     Si un importateur fait état d'importations imminentes
  des produits en question dans l'État membre qui ne participe
  pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du
  contingent , l'État membre intéressé procède , par voie de
  notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
  correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde de la
  réserve le permet .
                                Article 3
   1.    Si la quote-part initiale d'une État membre , telle qu'elle
  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-par
  diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait
  application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
  ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie de
  notification à la Commission , au tirage dans la mesure où le
  montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
  égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle¬
  ment à l'unité supérieure .
0 ) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .
( 2 ) JO nu L 202 du 25 . 7 . 1986 , p. 1 .
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 2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quotre-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
 délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote part
 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe.
                              Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                              Article S
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard
le 1 er octobre 1988,1a fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , au 15 septembre 1988, excède 20 % du volume
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission , au plus
tard le ^'octobre 1 988 , le total des importations du produit
en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .
                              Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux disposi¬
tions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux dès que les
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1988, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage.
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                             Article 7
  1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
  ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
  imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
  contingent communautaire .
  2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
  produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
  attribuées .
  3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
  quotes-parts des importations du produit en question , au fur
  et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
  couvert de déclarations de mise en libre pratique .
  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
  bres est constaté sur la base des importations imputées dans
  les conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 8
  À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
  ment des importations effectivement imputées sur leurs
  quotes-parts .
                             Article 9
  Les États membres et la Commission collaborent étroitement
  afin que le présent règlement soit respecté .
                             Article 10
  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président