CELEX: 52013PC0889
Language: fr
Date: 2013-12-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement

|
			
		
		
		52013PC0889
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement /* COM/2013/0889 final - 2013/0436 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'un des principaux objectifs de la réforme de
la politique commune de la pêche (PCP)[1]
actuelle est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de
l'Union européenne (UE) en introduisant une obligation de débarquement. Cette
mesure vise à garantir une meilleure utilisation des ressources disponibles et
répond aux attentes du public qui souhaitait voir disparaître la pratique
consistant à rejeter à la mer des poissons commercialisables. L'analyse
d'impact[2]
réalisée pour la proposition de règlement de base de la PCP indique que le
niveau élevé des rejets contribue largement à la durabilité environnementale
insuffisante de la PCP. 
Lors de son vote en plénière en février 2013,
le Parlement européen a approuvé l'introduction progressive de l'obligation de
débarquement à compter de 2014 pour les pêcheries pélagiques, les pêcheries
ciblant les stocks de grands migrateurs et celles ciblant le saumon en mer
Baltique, cette obligation devant être étendue à toutes les pêcheries de
l'Union au cours des années suivantes. Toujours en février, le Conseil a
également exprimé clairement son soutien en faveur de cette approche et
approuvé un calendrier de mise en œuvre similaire. Par la suite, un accord politique
sur le règlement de base a été dégagé entre le Parlement européen et le
Conseil, lesquels sont convenus d'une nouvelle date initiale pour la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement (1er janvier 2015). 
Pour que l'obligation de débarquement soit
opérationnelle, il faut supprimer ou modifier certaines dispositions des
règlements actuels relatifs aux mesures techniques, aux mesures de gestion et
aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent
aux pêcheurs de procéder à des rejets. Le Conseil a formulé lors de sa session
de juin[3]
une déclaration dans ce sens, dans laquelle il engageait la Commission à agir
sans délai pour modifier les règlements existants une fois la réforme adoptée. 
La Commission a l'intention d'élaborer, dans
le contexte de la réforme, un nouveau cadre de mesures techniques qui, à terme,
devrait faciliter la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement
envisagée. Ce cadre intégrerait également la nouvelle approche régionalisée,
avec notamment l'établissement de plans pluriannuels et de plans en matière de
rejets. Toutefois, il est quasiment certain que le nouveau cadre ne sera pas
encore en place au moment de l'entrée en vigueur de l'obligation de
débarquement pour le premier groupe de pêcheries. Dans l'attente de ce nouveau
cadre, il convient dès lors d'adopter, à titre transitoire, des dispositions
législatives éliminant tous les obstacles juridiques et pratiques susceptibles
d'entraver la mise en œuvre de cette obligation. 
En ce qui concerne les règlements relatifs aux
mesures techniques, plusieurs dispositions figurant dans les règlements actuels
vont à l'encontre de l'obligation de débarquement et imposent aux pêcheurs de
procéder à des rejets. Ces dispositions sont celles concernant les tailles
minimales de débarquement (TMD), la composition des captures et les prises
accessoires. 
Les tailles minimales de débarquement (TMD)
sont définies dans le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la
conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de
protection des juvéniles d'organismes marins[4],
modifié notamment par le règlement (UE) n° 227/2013[5], et dans le règlement
(CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures
techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des
Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le
règlement (CE) n° 88/98[6].
Les TMD désignent les tailles réglementaires à partir desquelles les poissons
peuvent être conservés à bord. À l'heure actuelle, les poissons de taille
inférieure ne peuvent être ni conservés à bord ni débarqués. En vertu de
l'obligation de débarquement, les TMD seront remplacées par des tailles
minimales de référence de conservation (TMRC) en dessous desquelles, pour
toutes les espèces faisant l'objet de limites de captures, les poissons devront
être débarqués, mais ne pourront être vendus qu'à des fins autres que la
consommation humaine. La mer Méditerranée, où s'applique le règlement (CE) n° 1967/2006
du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93
et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94[7],
constitue un cas particulier. En vertu du règlement précité, les organismes
marins n'ayant pas la taille requise qui y est spécifiée ne peuvent être
capturés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés,
vendus, exposés ou mis en vente. Établies en 2007, les tailles minimales visent
à améliorer la sélection par taille par rapport aux normes minimales
définissant les caractéristiques des engins de pêche employés dans les
pêcheries concernées. Par souci de cohérence, les tailles minimales de capture
applicables en Méditerranée seront elles aussi remplacées par des tailles
minimales de référence de conservation et, comme ailleurs, les poissons de
taille inférieure à la TMRC devront être débarqués et ne pourront être utilisés
qu'à des fins autres que la consommation humaine.
Les règles de composition des captures sont
définies dans le règlement (CE) n° 850/98 et les règlements associés [règlement
(CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de
cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks[8], règlement (CE) n° 1434/98
spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des
fins industrielles autres que la consommation humaine directe[9], règlement (CE) n° 254/2002
instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer
d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002[10] et règlement (CE) n° 2347/2002
établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau
profonde et fixant les exigences y afférentes[11]].
Des pourcentages similaires de composition des captures sont prévus dans le
règlement relatif à la mer Baltique [règlement (CE) n° 2187/2005], mais pas
dans celui concernant la Méditerranée. 
Les règles de composition des captures fixent
des limites qui doivent être respectées sur une base journalière et à l'issue
d'une sortie de pêche. En cas de dépassement, les pêcheurs sont tenus de
rejeter une partie des captures de manière à ce que les captures conservées
soient conformes aux règles de composition des captures. En vertu de
l'obligation de débarquement, les pêcheurs n'auront plus la possibilité de
procéder à des rejets. Il est par conséquent nécessaire d'éliminer la
contradiction existant entre le fait de continuer à réglementer la composition
des captures et le fait d'imposer aux pêcheurs de débarquer l'ensemble des
captures. À cette fin, il sera exigé que toutes les captures involontaires
d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les
pourcentages de composition des captures autorisés soient débarquées et
imputées sur les quotas. Les règles de composition des captures sont liées à
d'autres dispositions (maillages autorisés, conditions d'utilisation de
certaines combinaisons de maillages, par exemple), et les règles détaillées
concernant le tri des captures à bord des navires reposent elles aussi sur les
pourcentages de composition des captures. Ces règles devront être alignées ou
supprimées afin d'éliminer l'obligation de rejet. 
Les règles de composition des captures et les
restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng figurant dans le
règlement (CE) n° 1434/1998 ne sont plus pertinentes. L'obligation de
débarquement s'appliquera à toutes les pêcheries pélagiques et industrielles
dans les eaux de l'UE à compter du 1er janvier 2015. En vertu de
cette obligation, toutes les captures de harengs devront être débarquées et
imputées sur les quotas, et les harengs de taille inférieure à la taille
minimale de référence de conservation ne pourront être utilisés qu'à des fins
autres que la consommation humaine. Il y a donc lieu d'abroger ledit règlement.
Les règlements relatifs aux mesures techniques
de conservation [le règlement (CE) n° 850/98 et les règlements associés, à
savoir le règlement (CE) n° 1098/2007 et le règlement (CE) n° 254/2002,
pour les eaux UE de l'Atlantique et certaines zones spécifiques, et le
règlement (CE) n° 2187/200510, pour les eaux UE de la mer Baltique]
contiennent également de nombreuses dispositions concernant les prises
accessoires. Ces dispositions s'apparentent aux règles de composition des captures,
mais sont axées sur certaines zones ou certains engins de pêche. Il s'agit
généralement de dérogations visant à autoriser, dans des zones de restriction
des pêches, 5 à 10 % de prises accessoires de certaines espèces capturées
au moyen de types d'engins donnés dans des pêcheries spécifiques. À l'heure
actuelle, les captures dépassant ces limites de captures accessoires doivent
être rejetées. Comme les règles de composition des captures, ces dispositions
vont à l'encontre de l'obligation de débarquement, puisqu'elles imposent
actuellement aux pêcheurs de rejeter les quantités de poissons dépassant les
limites prévues dans les dispositions concernant les prises accessoires, alors
que l'obligation de débarquement exige que ces poissons soient débarqués. Il
convient donc de procéder de la même manière que pour les règles de composition
des captures afin d'éliminer l'obligation de rejet. 
Il est proposé d'apporter au règlement (CE) n°
850/98 une autre modification qui n'est pas liée à l'obligation de débarquement,
mais vise à garantir la sécurité juridique. Plusieurs États membres ont signalé
que les dispositions actuelles prévoyant une fermeture de zone destinée à
protéger l'églefin juvénile dans la division CIEM VI b avaient
été mal interprétées, ce qui suscitait certaines inquiétudes quant à la
protection de l'églefin dans la zone concernée. C'est pourquoi il est proposé
de modifier cet article du règlement (CE) n° 850/98 en revenant au libellé
initial de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 et en éliminant ainsi
toute possibilité d'interprétation erronée.
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96,
(CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005,
(CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE)
n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements
(CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006[12] doit lui aussi être
aligné sur l'obligation de débarquement. Les modifications requises concernent
les éléments suivants: modification des autorisations de pêche, enregistrement
de données pour l'ensemble des captures, en particulier lorsqu'elles sont de
taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation,
introduction d'une plus grande marge de tolérance pour les estimations de
captures inférieures à 50 kg dans les journaux de bord et les déclarations de
transbordement, établissement de règles en matière de surveillance électronique
à distance (SED) pour l'enregistrement des données nécessaires pour contrôler
le respect de l'obligation de débarquement en mer, arrimage séparé des captures
et contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation, définition des conditions dans
lesquelles il est possible de recourir aux observateurs chargés du contrôle aux
fins du suivi, et définition du non-respect de l'obligation de débarquement
comme étant une infraction grave. L'introduction de l'obligation de
débarquement, combinée à de nouvelles règles concernant la flexibilité
interannuelle des quotas, nécessite l'adaptation des règles existantes en matière
de déduction de quotas et d'effort. Toutes ces modifications découlent des
règles prévues dans le cadre de la réforme de la PCP. 
Étant donné que l'obligation de débarquement
sera mise en œuvre pour le premier groupe de pêcheries en 2015, il convient que
le règlement ci-joint modifie les dispositions des règlements relatifs aux
mesures techniques, aux mesures de gestion et aux mesures de contrôle afin que
les obstacles juridiques à l'application de cette obligation puissent être
éliminés en temps voulu.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Il n'a pas été réalisé d'analyse d'impact
spécifique car les incidences de l'introduction d'une obligation de
débarquement ont déjà été évaluées lors de l'analyse d'impact concernant la
réforme de la PCP. Dans le cadre de cette analyse d'impact[13], on a quantifié les
incidences des politiques visant à réduire les rejets, et notamment d'une
interdiction totale des rejets. Cette évaluation s'est déroulée en deux phases.
La première phase a été consacrée à une série d'études documentaires sur
l'ampleur des rejets dans l'UE et à la description des politiques anti-rejets
menées dans un certain nombre de pêcheries (en Islande, en Norvège, en Écosse
et au Danemark). Les auteurs de l'analyse d'impact ont par ailleurs établi une
classification des niveaux de rejets dans les pêcheries de l'UE et réalisé des
études spécifiques portant sur la pratique des rejets en Méditerranée. La
seconde phase de l'analyse a été consacrée à l'évaluation des incidences d'une
série d'options stratégiques anti-rejets dans les pêcheries de l'UE, et
notamment des effets de l'évolution de la sélectivité des engins de pêche et de
l'introduction de nouvelles mesures techniques, comme les fermetures en temps
réel. Cette analyse a indiqué que l'introduction d'une politique anti-rejets
fondée sur des mesures techniques plus efficaces et sur la suppression des
mesures techniques inefficaces encourageant les rejets se traduirait à court
terme par des pertes économiques, mais se révélerait bénéfique à moyen et long
termes, principalement sur les plans environnemental et économique. 
La réalisation d'une nouvelle analyse d'impact
n'ajouterait rien aux informations déjà recueillies dans le cadre de l'analyse
d'impact précédente. Les modifications à apporter aux règlements en vigueur
sont indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle PCP.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé de l’action proposée
La principale action envisagée consiste à
faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue au titre de
la réforme de la politique commune de la pêche en éliminant des règlements
relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle toutes les
dispositions existantes qui vont à l'encontre de ladite obligation.
Base juridique
Article 43, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne.
Principe de proportionnalité
Étant donné que la proposition modifie des
mesures qui existent déjà, la question de la proportionnalité ne se pose pas.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement du Parlement
européen et du Conseil. 
D’autres moyens ne seraient pas appropriés
pour la raison exposée ci-après: un règlement doit être modifié par un
règlement.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La mesure n’entraîne aucune dépense
supplémentaire pour le budget de l’Union. 
2013/0436 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE)
n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE)
n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°
1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social
européen[14],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° [xxxx] a
pour principal objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les
pêcheries de l'UE en introduisant une obligation de débarquement pour les
captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des
espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée. Pour que cette
obligation de débarquement soit opérationnelle, il convient de supprimer ou de
modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures
techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation
et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. 
(2)       Il est prévu qu'un nouveau
cadre de mesures techniques soit élaboré en attendant la réforme de la
politique commune de la pêche (PCP). La forte probabilité que ce nouveau cadre
ne soit pas en place avant l'introduction de l'obligation de débarquement, soit
au début de l'année 2015, justifie que certains éléments des règlements
relatifs aux mesures techniques en vigueur actuellement soient modifiés ou
supprimés afin d'éliminer l'incompatibilité entre ces règlements et
l'obligation de débarquement.
(3)       En particulier, afin
d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de
modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des
ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des
juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires
d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les
pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient
débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de
débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de
débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en
exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains
types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant
les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient
débarquées et imputées sur les quotas.
(4)       En outre, afin de garantir la
sécurité juridique, il convient de modifier les dispositions prévoyant une
fermeture de zone destinée à protéger l'églefin juvénile dans la
division CIEM VI b.
(5)       Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE)
n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques,
des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de
l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement
(CE) n° 88/98 en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes
marins soumis à l'obligation de débarquement en mer Baltique qui dépassent les
quantités autorisées par les règles de composition des captures soient
débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de
débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de
débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en
interdisant la capture de saumon et de truite de mer durant certaines périodes
et dans certaines zones, sauf au moyen de filets pièges. 
(6)       Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement
(CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour
l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant
le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 en
remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins soumis
à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de
conservation, et cela sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des
tailles minimales de capture existantes, et en supprimant les règles régissant
la pêche des alevins de sardine rendues caduques par la mise en œuvre de
l'obligation de débarquement puisque, en raison de cette obligation, la capture
de ces alevins sera évitée dans toute la mesure du possible et les captures
involontaires seront débarquées, mais ne seront plus utilisées pour la
consommation humaine.
(7)       Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement
(CE) n° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux
stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks en
exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes, de
filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des
dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient
débarquées et imputées sur les quotas.
(8)       Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement
(CE) n° 254/2002 du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le
stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002
en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les
captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de
débarquement dépassant les pourcentages de prises accessoires autorisés soient
débarquées et imputées sur les quotas.
(9)       Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement
(CE) n° 2347/2002 du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux
pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes en
exigeant que toutes les captures d'espèces d'eau profonde soient débarquées et
imputées sur les quotas.
(10)     Afin d'assurer la mise en
œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement
(CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle
afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004,
(CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008,
(CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94
et (CE) n° 1966/2006 («règlement relatif au contrôle») de manière à contrôler
le respect de cette obligation. À cette fin, les autorisations de pêche
devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement;
les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être
enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les
captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de
conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la
difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue
à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance
plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord
et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en
matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de
données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement
en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des
captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille
inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il
convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs
chargés du contrôle aux fins du suivi. 
(11)     Étant donné que, d'une part, les
rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation
durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins et que,
d'autre part, le succès de cette exploitation nécessite que tous les opérateurs
respectent l'obligation de débarquement, il convient que toute infraction à
l'obligation de débarquement soit considérée comme une infraction grave.
L'introduction de l'obligation de débarquement, combinée à de nouvelles règles
concernant la flexibilité interannuelle des quotas, nécessite l'adaptation des
règles existantes en matière de déduction de quotas et d'effort.
(12)     Il convient dès lors de
modifier les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil en conséquence.
(13)     Il y a lieu d'abroger le
règlement (CE) n° 1434/1998 du Conseil spécifiant les conditions dans
lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la
consommation humaine directe, étant donné que les règles de composition des
captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues
dans ce règlement ne sont plus pertinentes à la lumière de l'introduction de
l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng capturé devra être
débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation devra être utilisé à des fins
autres que la consommation humaine,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
Mesures techniques
Article premier
Modification du règlement (CE) n° 850/98
Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme
suit:
1)           À l’article 3, le point i)
suivant est ajouté:
«i)        "captures involontaires":
les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans
les circonstances pertinentes.». 
2)           L’article 4 est modifié comme suit: 
a)         au paragraphe 1, l'alinéa suivant
est ajouté:
«La pêche des espèces énumérées aux annexes I
à V au moyen de filets d'un maillage non prévu dans ces annexes pour les
espèces en question est interdite.»;
b)         au paragraphe 4, point a), l'alinéa
suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, les
débarquements ne sont pas interdits lorsque les conditions énoncées à l'annexe
X ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes
marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement
(UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les
quotas.»;
c)         au paragraphe 4, point b), l'alinéa
suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, les
débarquements ne sont pas interdits lorsque les conditions énoncées aux annexes
I à V ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires
d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15
du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et
imputées sur les quotas.»;
d)         au paragraphe 5, point a), l'alinéa
suivant est ajouté:
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], les quantités conservées à bord ou transbordées visées au premier
alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.».
3)           À l’article 5, paragraphe 1,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], les quantités à bord après triage ou lors du débarquement visées au
premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.». 
4)           À l’article 7, paragraphe 5,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque
les crustacés de l'espèce Pandalus sont soumis à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. La pêche de ces
crustacés est toutefois interdite au moyen des filets visés au premier alinéa
lorsque ceux-ci ne sont pas équipés conformément au même alinéa. Les captures
involontaires effectuées à l'aide de ces filets sont débarquées et imputées sur
les quotas.».
5)           À l’article 10, l’alinéa suivant est
ajouté:
«Par dérogation au point b) du premier alinéa,
la conservation à bord et le débarquement ne sont pas interdits lorsque le
pourcentage minimal de mollusques bivalves ne peut pas être atteint en raison
de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures
involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.».
6)           L’article 11 est modifié comme suit:
Au paragraphe 1, point a), l'alinéa suivant
est ajouté:
«Par dérogation au point a) du premier alinéa,
l'utilisation et la conservation à bord de filets maillants de fond, de filets
emmêlants et de trémails ne sont pas interdites lorsque les conditions énoncées
audit point a) ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires
d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15
du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et
imputées sur les quotas.».
7)           À l’article 12,
paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement visés au
premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.».
8)           L'article 15 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 15
1.         Les organismes marins capturés dans
une proportion dépassant les pourcentages autorisés fixés à l'article 20,
paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, point
b), à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29 quinquies,
paragraphe 5, point d), paragraphe 6, point d), et paragraphe 7, point c), à
l'article 29 octies, paragraphe 2, à l'article 34 ter,
paragraphe 3, point c), et paragraphe 11, et aux annexes I à VII, X et XI et
qui ne sont pas soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du
règlement (UE) n° [xxxx] ne sont pas débarqués et sont rejetés à la mer avant
chaque débarquement
2.         Les organismes marins capturés dans
une proportion dépassant les pourcentages autorisés fixés à l'article 20,
paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, point
b), à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29 quinquies,
paragraphe 5, point d), paragraphe 6, point d) et paragraphe 7, point c), à
l'article 29 octies, paragraphe 2, à l'article 34 ter,
paragraphe 3, point c), et paragraphe 11, et aux annexes I à VII, X et XI et
qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du
règlement (UE) n° [xxxx] sont débarqués et imputés sur les quotas.
3.         Avant de commencer à pêcher dans
toute zone de gestion lors d'une sortie de pêche donnée, les capitaines de
navires de pêche s'assurent qu'ils disposent, pour les stocks soumis à des
limites de capture, de quotas suffisants pour couvrir la composition probable
de leurs captures et les pourcentages autorisés durant la sortie en question.».
9)           L’article 17 est modifié comme suit:
«Un organisme marin n'a pas la taille requise
si ses dimensions sont inférieures à la taille minimale de conservation définie
à l'annexe XII pour l'espèce et la zone géographique considérées.».
10)         L'article 19 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 19
1.         Les organismes marins n'ayant pas
la taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être
conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus,
exposés ou mis en vente, et doivent être rejetés immédiatement à la mer.
2.         Les organismes marins n'ayant pas
la taille requise appartenant à une espèce soumise à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont conservés à
bord, débarqués et imputés sur les quotas. Ils ne peuvent être vendus, exposés
ou mis en vente pour la consommation humaine.».
11)         À l’article 20, le paragraphe 4
suivant est ajouté:
«4. Lorsque le hareng est soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent
article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite
dans les zones géographiques et au cours des périodes visées audit paragraphe.
Les captures involontaires de hareng sont débarquées et imputées sur les
quotas.». 
12)         À l’article 20 bis, l’alinéa
suivant est ajouté:
«Lorsque le hareng est soumis à l'obligation
de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de débarquement ou de conservation à bord établie au premier
alinéa du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est
cependant interdite dans la zone géographique et au cours des périodes visées
audit premier alinéa. Les captures involontaires de hareng sont débarquées et
imputées sur les quotas.».
13)         À l’article 21, le paragraphe 3
suivant est ajouté:
«3. Lorsque le sprat est soumis à l'obligation
de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent
article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite
dans les zones géographiques et au cours des périodes visées audit paragraphe.
Les captures involontaires de sprat sont débarquées et imputées sur les
quotas.».
14)         À l’article 22, paragraphe 1,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque le maquereau est soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa du présent
paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite
dans la zone géographique visée audit alinéa. Les captures involontaires de
maquereau sont débarquées et imputées sur les quotas.».
15)         À l’article 23, paragraphe 1,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque l'anchois est soumis à l'obligation
de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa du présent
paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite
au moyen de l'engin de pêche et dans la zone géographique visés audit alinéa.
Les captures involontaires d'anchois sont débarquées et imputées sur les
quotas.». 
16)         À l’article 27, le paragraphe 3
suivant est ajouté: 
«3. Lorsque le tacaud norvégien est soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du
présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant
interdite au moyen de l'engin de pêche et dans la zone géographique visés audit
paragraphe. Les captures involontaires de tacaud norvégien sont débarquées et
imputées sur les quotas.».
17)         À l’article 29 bis,
paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque le lançon est soumis à l'obligation
de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de débarquement ou de conservation à bord établie au premier
alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est
cependant interdite dans la zone géographique visée audit alinéa. Les captures
involontaires de lançon sont débarquées et imputées sur les quotas.».
18)         L'article 29 quater est
remplacé par le texte suivant:
«Article 29 quater
Cantonnement pour l'églefin de Rockall
dans la sous-zone CIEM VI
1.         Toute pêche de l'églefin de
Rockall, à l'exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones
délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées
suivantes, mesurées selon le système WGS84: 
–              
57o00' N, 15o00' O
–              
57o00' N, 14o00' O
–              
56o30' N, 14o00' O
–              
56o30' N, 15o00' O
–              
57o00' N, 15o00' O.».
19)         L’article 29 quinquies est
modifié comme suit:
a)         au paragraphe 3, l'alinéa suivant
est ajouté:
«Lorsque les poissons ou coquillages visés au
point b) du premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à
l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b)
est remplacée par la condition que ces poissons ou coquillages n'appartiennent pas
aux espèces ciblées. Les captures involontaires de ces poissons ou coquillages
sont débarquées et imputées sur les quotas.»; 
b)         au paragraphe 4, l'alinéa suivant
est ajouté:
«Lorsque les poissons visés au point b) du
premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15
du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b) est remplacée
par la condition que ces poissons n'appartiennent pas aux espèces ciblées. Les
captures involontaires de ces poissons sont débarquées et imputées sur les
quotas.». 
20)         À l’article 29 sexies,
paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque les poissons visés au point b) du
premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15
du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b) est remplacée
par la condition que ces poissons n'appartiennent pas aux espèces ciblées. Les
captures involontaires de ces poissons sont débarquées et imputées sur les
quotas.».
21)         À l'article 29 septies,
le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Lorsque la lingue bleue est
soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement
(UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1
du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant
interdite au cours de la période et dans les zones visées audit paragraphe. Les
captures involontaires de lingue bleue sont débarquées et imputées sur les
quotas.» 
22)         À l’article 32, paragraphe 2,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
les captures pouvant légalement être conservées à bord visées au point b) i) du
premier alinéa du présent article comprennent tous les organismes marins
capturés.».
23)         L’article 35 est supprimé. 
24)         Les annexes sont modifiées
conformément à l'annexe I du présent règlement. 
Article 2
Modification du règlement (CE) n° 2187/2005
Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié
comme suit:
1)           À l’article 2, le point p)
suivant est ajouté:
«p)       "captures involontaires":
les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans
les circonstances pertinentes.». 
2)           L’article 3 est modifié comme suit:
a)         au paragraphe 1, l'alinéa suivant
est ajouté:
«La pêche des espèces énumérées aux annexes I
à V au moyen de filets d'un maillage non prévu dans ces annexes pour les
espèces en question est interdite.»; 
b)         au paragraphe 3, l'alinéa suivant
est ajouté: 
«Par dérogation au premier alinéa, la
conservation à bord et le débarquement ne sont pas interdits si les conditions
énoncées audit alinéa ne peuvent pas être remplies en raison de captures
involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue
à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont
débarquées et imputées sur les quotas.»;
c)         au paragraphe 6, l'alinéa suivant
est ajouté: 
«Par dérogation au premier alinéa, le
débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne
peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes
marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement
(UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les
quotas. ».
3)           L’article 4 est modifié comme suit:
a)         au paragraphe 1, l'alinéa suivant
est ajouté: 
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], les quantités conservées à bord après triage ou débarquées visées au
premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.»;
b)         au paragraphe 2, l'alinéa suivant
est ajouté:
«Dans le cas des organismes marins soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], les quantités conservées à bord visées au premier alinéa comprennent
tous les organismes marins capturés.».
4)           L'article 12 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 12
Respect des pourcentages de capture applicables 
«1.       Les captures involontaires
d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15
du règlement (UE) n° [xxxx] effectuées en dépassement des pourcentages
autorisés spécifiés aux annexes II et III sont débarquées et imputées sur les
quotas.
2.         Avant de commencer à pêcher dans
toute zone de gestion lors d'une sortie de pêche donnée, tous les capitaines de
navires de pêche s'assurent qu'ils disposent, pour les stocks soumis à des
limites de capture, de quotas suffisants pour couvrir la composition probable
de leurs captures et les pourcentages indiqués aux annexes II et III.
3.         Les captures d'organismes marins
soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE)
n° [xxxx] dépassant les pourcentages autorisés en vertu des annexes II et III
ne peuvent être débarquées et sont rejetées à la mer avant chaque
débarquement.».
5)           L’article 14, paragraphe 1, est
modifié comme suit:
«1.       «Un organisme marin est considéré
comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures à la
taille minimale de conservation définie à l'annexe IV pour l'espèce et la zone
géographique considérées.».
6)           L’article 15 est modifié comme suit:
a)         le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1.       Les organismes marins n'ayant pas la
taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être
conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus,
exposés ou mis en vente, et doivent être rejetés immédiatement à la mer.»;
b)         le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3.       Les organismes marins n'ayant pas la
taille requise appartenant à une espèce soumise à l'obligation de débarquement
prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont conservés à bord,
débarqués et imputés sur les quotas. Ils ne peuvent être vendus, exposés ou mis
en vente pour la consommation humaine.».
7)           L’article 17 est modifié comme suit:
a)         au paragraphe 1, l'alinéa suivant
est ajouté:
«Lorsque le saumon (Salmo salar) ou la
truite de mer (Salmo trutta) sont soumis à l'obligation de débarquement
prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de
conservation à bord établie pour ces espèces au premier alinéa du présent
article ne s'applique pas. La pêche de ces espèces est cependant interdite dans
les zones géographiques et au cours des périodes visées audit alinéa. Les
captures involontaires de saumon (Salmo salar) ou de truite de mer (Salmo
trutta) sont débarquées et imputées sur les quotas.»;
b)         au paragraphe 3, l'alinéa suivant
est ajouté: 
«3.       Par dérogation aux paragraphes 1 et 3,
il est permis de conserver à bord et de pêcher au moyen de filets pièges du
saumon (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta).». 
8)           Les annexes sont modifiées conformément
à l'annexe II du présent règlement. 
Article 3
Modification du règlement (CE) n° 1967/2006
Le règlement (CE) n° 1967/2006 est modifié
comme suit:
1)           À l’article 2, le point 18)
suivant est ajouté:
«18)     "captures involontaires",
les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans
les circonstances pertinentes.».
2)           L’article 15 est modifié comme suit:
a)         le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1.       Il est interdit de pêcher les
organismes marins appartenant à une espèce énumérée à l'annexe III dont la
taille est inférieure à la taille minimale de conservation définie à ladite
annexe pour cette espèce (ci-après les «organismes marins n'ayant pas la taille
requise».
Les captures involontaires d'organismes marins
n'ayant pas la taille requise qui sont soumis à l'obligation de débarquement
prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont détenues à bord et
débarquées. Les organismes marins en question ne peuvent être vendus, exposés
ou mis en vente pour la consommation humaine.
Les captures involontaires d'organismes marins
n'ayant pas la taille requise qui ne sont pas soumis à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être
détenues à bord, transbordées, débarquées, transportées, stockées, vendues,
exposées ou mises en vente.»;
b)         le paragraphe 3 est supprimé.
3)           L'article 16, paragraphe 1, est
remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1,
des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent être pêchés,
détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés
ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de
transplantation, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent
les activités considérées.».
4)           Les annexes sont modifiées
conformément à l'annexe III du présent règlement. 
Article 4
Modification du règlement (CE) n° 1098/2007

Le règlement (CE) n° 1098/2007 est modifié
comme suit:
1)           À l’article 3, le point g)
suivant est ajouté:
«g)       "captures involontaires":
les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans
les circonstances pertinentes.».
2)           À l’article 8, paragraphe 2,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque le cabillaud est soumis à
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa ne s'applique
pas. La pêche de cette espèce au moyen de lignes flottantes est cependant
interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées au
paragraphe 1. Les captures involontaires de cabillaud sont débarquées et
imputées sur les quotas.». 
3)           À l’article 9, paragraphe 3,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque le cabillaud est soumis à l'obligation
de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx],
l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa ne s'applique
pas. La pêche de cette espèce au moyen des types d'engins visés au paragraphe 2
est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours de la période
visée au paragraphe 1. Les captures involontaires de cabillaud sont débarquées
et imputées sur les quotas.». 
Article 5
Modification du règlement (CE) n° 254/2002
Le règlement (CE) n° 254/2002 est modifié
comme suit:
1)           À l’article 3, paragraphe 1,
l’alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, le
débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne
peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes
marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement
(UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les
quotas.». 
2)           À l’article 4, l’alinéa suivant est
ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, le
débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne
peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes
marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement
(UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les
quotas.».
Article 6
Modification du règlement (CE) n° 2347/2002
Le règlement (CE) n° 2347/2002 est modifié
comme suit:
1)           À l’article 2, le point f)
suivant est ajouté:
«f)       "captures involontaires",
les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans
les circonstances pertinentes.».
2)           À l’article 3, paragraphe 1,
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est toutefois interdit aux navires de
pêche qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde de pêcher
les espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer.
Les espèces d'eau profonde capturées par ces navires en quantité supérieure à 100
kg ne peuvent pas être conservées à bord, transbordées ou débarquées.
Par dérogation au second alinéa, la
conservation à bord, le transbordement et le débarquement ne sont pas interdits
si la limite de 100 kg fixée audit alinéa est dépassée en raison de captures
involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement
prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires
sont débarquées et imputées sur les quotas.». 
CHAPITRE 2
Mesures de contrôle
Article 7
Modification du règlement (CE) n° 1224/2009

Le règlement (CE) n° 1224/2009 est modifié
comme suit: 
1)           L’article 7, paragraphe 1, est
modifié comme suit:
a)         le point e) est remplacé par
le texte suivant:
«e)       sont soumises à une obligation de
débarquement dans une partie ou dans l'ensemble des pêcheries, conformément à
l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx].»;
b)         le point f) suivant est inséré:
«f)       relèvent d’autres cas prévus par la
législation de l'Union.».
2)           L’article 14 est modifié comme suit:
a)         le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1.       Sans préjudice des dispositions
spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de
pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un
journal de pêche de leurs activités, en indiquant expressément toutes les
quantités de chaque espèce capturées et conservées à bord.»;
b)         au paragraphe 2, le point f)
est remplacé par le texte suivant:
«f)       les quantités estimées de chaque
espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le
nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou
individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de
conservation applicable;»; 
c)         le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«La tolérance autorisée dans les estimations,
consignées dans le journal de pêche, des quantités en kilogrammes de poisson
conservées à bord est de 10 % pour toutes les espèces. Lorsque, pour une ou
plusieurs espèces, les captures totales respectives sont inférieures à 50 kg,
la tolérance autorisée est de 20 %.»;
d)         le paragraphe 4 est remplacé par le
texte suivant: 
«4.       Les capitaines de navires de pêche
de l'Union consignent également dans leur journal de pêche toutes les
estimations des rejets en mer en volume pour toutes les espèces.».
3)           À l'article 17,
paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
«e)       les quantités de chaque espèce
enregistrées dans le journal de pêche, y compris, dans une mention séparée,
celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
applicable; 
f)         les quantités de chaque espèce à
débarquer ou à transborder, y compris, dans une mention séparée, celles de
taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
applicable;».
4)           L’article 21 est modifié comme suit:
a)         le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1. Sans préjudice des dispositions
spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de
pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins participant à
une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement
indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce transbordées ou
reçues.»;
b)         au paragraphe 2, le point c) est
remplacé par le texte suivant:
«c)       les quantités estimées de chaque
espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de
présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y
compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille
inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»;
c)         le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«La tolérance autorisée dans les estimations
consignées dans la déclaration de transbordement des quantités, en kilogrammes
de poisson, transbordées sur le navire est de 10 % pour toutes les espèces.
Lorsque, pour une ou plusieurs espèces, les captures totales respectives sont
inférieures à 50 kg, la tolérance autorisée est de 20 %.».
5)           À l’article 23, paragraphe 2,
le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)       les quantités de chaque espèce, en
poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des
produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une
mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation applicable;»;
6)           L'article 25 bis suivant est
inséré après l'article 25:
«Article 25 bis
Surveillance électronique à distance
1. Les navires de pêche qui, en vertu de la législation
de l'Union ou d'une décision adoptée par un État membre, sont tenus d'utiliser
la surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de
l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]
doivent avoir installé les appareils nécessaires pour utiliser un système de
surveillance électronique à distance. Ce système garantit l'enregistrement
permanent, au moyen de caméras, des données relatives aux activités de pêche et
aux activités connexes, y compris la transformation des captures.
2. Les navires de pêche visés au paragraphe 1 sont
également équipés de:
a)      dispositifs amovibles de stockage des
données approuvés par les autorités compétentes, sur lesquels toutes les images
des activités de pêche sont sauvegardées en permanence, ainsi que de
b)      capteurs reliés aux systèmes commandant
les engins de pêche et au treuil ou au tambour, qui enregistrent tous les
mouvements liés à la pose et au relevage des engins de pêche.
3.         Les systèmes de surveillance électronique à
distance installés à bord des navires de pêche sont entièrement automatiques,
ne permettent aucune falsification des positions et sont protégés contre tout
dérèglement manuel. 
4.         Les États membres veillent à disposer des
capacités techniques nécessaires pour analyser et exploiter efficacement les
informations fournies par le système de surveillance électronique à distance.
5.         Le pouvoir d'adopter des
actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 119 bis
en ce qui concerne:
a)      les données à enregistrer et à traiter
par les systèmes de surveillance électronique à distance;
b)      les responsabilités des capitaines de
navires concernant les systèmes de surveillance électronique à distance;
c)      les mesures à prendre en cas de
défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes de surveillance
électronique à distance;
d)      les obligations de notification des États
membres concernant l'utilisation des systèmes de surveillance électronique à
distance.
6.         La
Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les modalités concernant:
a)      les exigences applicables aux systèmes de
surveillance électronique à distance;
b)      les spécifications des systèmes de
surveillance électronique à distance;
c)      les mesures de contrôle à adopter par
l'État membre du pavillon;
d)      l'accès aux données des systèmes de
surveillance électronique à distance par la Commission.
Ces
actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à
l'article 119, paragraphe 2.».
7)           L’article 33 est modifié comme suit:
a)         au paragraphe 2, le point a) est
remplacé par le texte suivant:
«a)       concernant les quantités de chaque
stock ou groupe de stocks soumis à des TAC ou à des quotas qui ont été
débarquées au cours du mois précédent, y compris, dans une mention séparée,
celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
applicable; et»;
b)         le paragraphe 6 est remplacé par le
texte suivant:
«6.       Les captures effectuées dans le
cadre de la recherche scientifique qui sont commercialisées et vendues, y
compris, le cas échéant, celles de taille inférieure à la taille minimale de
référence de conservation applicable, sont imputées sur le quota applicable à
l’État membre du pavillon dès lors qu’elles représentent plus de 2 % des quotas
en question. L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 199/2008 du
Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire
pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la
pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche[15] ne s’applique pas aux
voyages de recherche scientifique au cours desquels ces captures sont
effectuées.». 
8)           Les articles 49 bis, 49 ter
et 49 quater suivants sont insérés:
«Article 49 bis
Arrimage séparé des captures de taille
inférieure à la taille minimale de référence de conservation
1.         Toutes les captures de taille
inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable
conservées à bord d’un navire de pêche de l'Union sont placées dans des
caisses, compartiments ou conteneurs séparément pour chaque stock, de manière à
pouvoir être distinguées des autres caisses, compartiments ou conteneurs. 
2.         Il est interdit de conserver à bord
d’un navire de pêche de l'Union, dans une caisse, un compartiment ou un
conteneur, des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence
de conservation applicable, en quelque quantité que ce soit, mélangées à
d'autres produits de la pêche.
3.         Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas
applicables: 
–              
lorsque les captures sont composées à plus de 80 %
de tacaud norvégien et de lançon capturés à des fins autres que la consommation
humaine ou d'une ou plusieurs des espèces suivantes: 
–              
maquereau;
–              
hareng;
–              
chinchard;
–              
merlan bleu;
–              
sanglier;
–              
anchois;
–              
argentine;
–              
sardine;
–              
sprat;
–              
aux navires de pêche d'une longueur hors tout
inférieure à 12 mètres, lorsque les captures de taille inférieure à la taille
minimale de référence de conservation ont été triées, pesées et enregistrées
dans le journal de bord. 
4.         Dans les cas visés au paragraphe 3,
les États membres surveillent la composition des captures par échantillonnage.
Article 49 ter
Règle de minimis
Les États membres veillent à ce que les
captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5,
point c), du règlement (UE) n° [xxxx] ne dépassent pas le pourcentage faisant
l'objet de l'exemption établi dans la mesure de l'Union en question.».
Article 49 quater
Débarquement des captures de taille
inférieure à la taille minimale de référence de conservation
Lorsque des captures de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation applicable sont débarquées, les
autorités compétentes veillent à ce que ces captures soient stockées de manière
à pouvoir être distinguées des produits de la pêche destinés à la consommation
humaine.».
9)           À l’article 56, le paragraphe 1
est remplacé par le texte suivant:
«1.       Il appartient à chaque État membre
d’assurer le contrôle, sur son territoire, de l’application des règles de la
politique commune de la pêche à tous les stades de la commercialisation des
produits de la pêche et de l’aquaculture, de la première vente à la vente au
détail, y compris le transport. Les États membres veillent en particulier à ce
que les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de
référence de conservation applicable qui sont soumis à l'obligation de
débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] soient
uniquement utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe.».
10)         À l’article 58, paragraphe 5, le
point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)       les quantités de chaque espèce, en
poids net exprimé en kilogrammes,ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y
compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure
à la taille minimale de référence de conservation applicable;».
11)         À l’article 64, le paragraphe 1 est
modifié comme suit:
a)         Le point f) est remplacé par
le texte suivant:
«f)       les quantités de chaque espèce, en
poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des
produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une
mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation applicable;»;
b)         Le nouveau point h) bis
suivant est inséré:
«h bis   le cas échéant, la destination
des produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence
de conservation applicable qui, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) n°
[xxxx], doivent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine
directe.».
12)         À l’article 66, paragraphe 3, le
point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)       les quantités de chaque espèce, en
poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des
produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une
mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la
taille minimale de référence de conservation applicable;»;
13)         À l’article 68, paragraphe 5, le
point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)       les quantités de chaque espèce
transportées, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de
présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y
compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille
inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»;
14)         L’article 73 bis suivant est
inséré:
"Article 73 bis
Recours aux observateurs chargés du
contrôle aux fins du suivi de l'obligation de débarquement
Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 1,
les États membres peuvent déployer des observateurs chargés du contrôle à bord
des navires de pêche battant leur pavillon aux fins du suivi des pêcheries
soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE)
n° [xxxx]. L'article 73, paragraphes 2 à 9, s'applique à ces observateurs
chargés du contrôle.».
15)         À l’article 90, paragraphe 1, le
point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)       le fait de ne pas amener et
conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures
d'espèces soumises à des quotas ou à l'obligation de débarquement prévue à
l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], sauf dans le cas où ces actions
iraient à l'encontre des obligations prévues par les règles de la politique
commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles
s’appliquent.»
16)         À l’article 92, le paragraphe 1
est remplacé par le texte suivant:
«1.       Les États membres appliquent, pour
les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du
règlement (CE) n° 1005/2008 et en cas de non-respect de l'obligation d'amener
et de conserver à bord d'un navire de pêche et de débarquer toutes les captures
d'espèces soumises à un quota ou à l'obligation de débarquement prévue à
l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], un système de points sur la base
duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de
points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune
de la pêche.»
17)         L’article 105 est modifié comme suit:
a)         au paragraphe 2, le tableau est
remplacé par le tableau suivant:
«
 Importance du dépassement par rapport aux débarquements autorisés || Coefficient multiplicateur 
 Jusqu'à 10 % inclus || Dépassement *1,0 
 De 10 % à 20 % inclus || Dépassement *1,2 
 De 20 % à 40 % inclus || Dépassement *1,4 
 De 40 % à 50 % inclus || Dépassement *1,8 
 Tout dépassement de plus de 50 % || Dépassement *2,0 
».
b)         le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«3.       Outre les coefficients
multiplicateurs visés au paragraphe 2, et pour autant que l'importance du
dépassement par rapport aux débarquements autorisés dépasse 10 %, un facteur
multiplicateur de 1,5 s’applique si:
1)      un État membre a dépassé à plusieurs
reprises, au cours des deux années précédentes, son quota, son allocation ou sa
part pour un stock ou un groupe de stocks et si ces dépassements ont fait
l’objet des déductions visées au paragraphe 2;
2)      il ressort des avis scientifiques,
techniques et économiques disponibles et, en particulier, des rapports établis
par le CSTEP que le dépassement constitue une menace grave pour la conservation
du stock concerné; ou
3)      le stock fait l’objet d’un plan
pluriannuel.»; 
c)         Le paragraphe 3 bis
est supprimé.
18)         L’article 106 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, le tableau est remplacé
par le tableau suivant:
«
 Importance du dépassement de l'effort de pêche disponible || Coefficient multiplicateur 
 Jusqu'à 10 % inclus || Dépassement *1,0 
 De 10 % à 20 % inclus || Dépassement *1,2 
 De 20 % à 40 % inclus || Dépassement *1,4 
 De 40 % à 50 % inclus || Dépassement *18 
 Tout autre dépassement de plus de 50 % || Dépassement *2,0 
 ».
19)         L’article 119 bis suivant est
inséré:
«Article 119 bis
Exercice de la délégation 
1.         Le pouvoir d’adopter des actes
délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent
article. 
2.         La délégation de pouvoirs visée à
l'article 25 bis, paragraphe 5, est conférée pour une période
indéterminée. 
3.         La délégation de pouvoirs visée à
l’article 25 bis, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment
par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un
terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La
révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la
validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.         Aussitôt qu'elle adopte un acte
délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au
Conseil. 
5.         Un acte délégué adopté conformément
à l’article 25 bis, paragraphe 5, n’entre en vigueur que s’il n’a
donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux
mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est
prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Abrogations
Le règlement (CE) n° 14234/98 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent
comme faites au présent règlement.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le [xxx]e
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Il est applicable à partir du …
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil 
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2011) 425 final. Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
[2]               http://ec.europa.eu/fisheries/reform/sec_2011_891_en.pdf
[3]               «Le Conseil note avec satisfaction que la Commission a
l'intention de revoir les mesures de contrôle et les mesures techniques
associées et, le cas échéant, de proposer leur suppression, en temps utile
avant l'entrée en vigueur des obligations de débarquement».
[4]               JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.
[5]               JO L 78 du 20.3.2013, p. 1.
[6]               JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.
[7]               JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.
[8]               JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.
[9]               JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.
[10]             JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.
[11]             JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.
[12]             JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
[13]             SEC(2011) 891. 
[14]             JO C du , p. .
[15]             JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.