CELEX: 31981R0812
Language: fr
Date: 1981-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 812/81 de la Commission, du 30 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n 2043/75 et le règlement (CEE) n 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs

N« L 84/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 3 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 812/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mars 1981
              modifiant le règlement (CEE) n0 2043/75 et le règlement (CEE) n° 149/80 en ce
              qui concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la
                                             viande de volaille et des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                L article 2 bis troisième alinéa du règlement (CEE)
29 octobre 1975, portant organisation commune des               n° 2043/75 est remplacé par le texte suivant :
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et              « Pour l'application du présent article, sont consi­
notamment son article 15,                                           dérés comme une seule destination les pays
                                                                    suivants : Égypte, Iran, Irak et ceux de la péninsule
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                     arabique ainsi que les territoires s'y rattachant.
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    Au sens du présent article, on entend par pénin­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3),
                                                                    sule arabique :
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son               l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
article 15,                                                         le sultanat d'Oman, les émirats arabes unis (Abu
considérant que le règlement (CEE) n0 149/80 de la                  Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn,
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­               Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du
ment (CEE) n0 3330/80 (5), a modifié le régime de                   Yémen (Yémen du Nord) et la république démo­
préfixation des restitutions à l'exportation dans les               cratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).»
secteurs de la viande de volaille et des œufs prévu par
le règlement (CEE) n0 2043/75 de la Commission (6)                                       Article 2
pour une période allant jusqu'au 31 mars 1981 ; que
les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption de ce
règlement subsistent ; qu'il apparaît par conséquent            La date du 31 mars 1981 figurant à 1 article 3 du règle­
nécessaire de proroger l'application du règlement               ment (CEE) n0 149/80 est remplacée par celle du
                                                                30 juin 1981 .
(CEE) n0 149/80 jusqu'au 30 juin 1981 , tout en facili­
tant dans certains cas l'établissement des certificats de
préfixation ;                                                                            Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de            Le present règlement entre en vigueur le 31 mars
la viande de volaille et des œufs,                              1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 mars 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 12.
 2) JO  n» L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 3) JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 <) JO  n» L 19 du 25. 1 . 1980, p. 37.
 *) JO  n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 17.
 *) JO  n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 12.