CELEX: 62021TN0742
Language: fr
Date: 2021-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-742/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/49
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)
      (Affaire T-742/21)
      (2022/C 37/64)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Preventicus GmbH (Iéna, Allemagne) (représentant: J. Zecher, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «NIGHTWATCH» — Demande d’enregistrement no 17 996 007 — Rejet — Requête en transformation d’une demande de marque de l’Union européenne en demande de marque nationale au Royaume-Uni
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 septembre 2021 dans l’affaire R 1241/2020 — 4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal ainsi que lors des procédures de recours et d’examen devant l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 139, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 37 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation du droit de voir ses affaires traitées équitablement et dans un délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation du droit d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.