CELEX: 62012TJ0539
Language: fr
Date: 2015-01-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015.#Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité.#Affaires jointes T-539/12 et T-150/13.