CELEX: 32015D1947
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1947 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

30.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/1947 DU CONSEIL
   du 1er octobre 2015
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé le cycle de négociations commerciales de Doha, appelé programme de Doha pour le développement, en novembre 2001. Les négociations sur la facilitation des échanges ont démarré en juillet 2004 avec pour mandat l'engagement de clarifier et d'améliorer plusieurs articles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»): l'article V (liberté de transit), l'article VIII (redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et l'article X (publication et application des règlements relatifs au commerce), en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. En outre, le mandat prévoit l'adoption de dispositions pour une coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de conformité douanière.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en concertation avec le comité spécial institué par l'article 207, paragraphe 3, du traité.
            
         
               (3)
            
            
               La 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l'examen juridique du texte. La décision ministérielle a également mis en place le comité préparatoire de la facilitation des échanges et a chargé le Conseil général de l'OMC d'adopter un protocole visant à insérer l'accord dans l'annexe 1A de l'accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'ouvrir à l'acceptation par chaque membre de l'OMC conformément à ses procédures internes.
            
         
               (4)
            
            
               Lors de sa réunion du 27 novembre 2014, le Conseil général de l'OMC a adopté le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l'a ouvert à l'acceptation par les membres de l'OMC.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole comporte l'accord sur la facilitation des échanges et les engagements des pays en développement qui y sont annexés et en font partie intégrante. Un nombre important de pays en développement ont déjà notifié leurs engagements de catégorie A en application de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la facilitation des échanges. Le Comité de la facilitation des échanges sera destinataire des notifications des engagements relevant de la catégorie A pour les pays les moins avancés, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'accord sur la facilitation des échanges, ainsi que des notifications d'engagements au titre des catégories B et C pour les pays en développement et les pays les moins avancés, conformément à l'article 16, paragraphe 5, de l'accord sur la facilitation des échanges. Les engagements feront partie intégrante de l'accord sur la facilitation des échanges.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que le protocole soit approuvé au nom de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est approuvé au nom de l'Union européenne.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 4 du protocole (1).
   Article 3
   Le présent protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         É. SCHNEIDER
      
   
   
      (1)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.