CELEX: C1996/016/24
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova - première chambre civile - rendue le 16 novembre 1995 dans l'affaire Cesare Regnoli & Figlio Srl contre Ministero delle Finanze dello Stato (Affaire C-376/95)

20 . 1 . 96           I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 16/ 11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        peut exclure le paiement des créances de travail nées
nance de la Pretura Circondariale di Venezia rendue le                        avant le licenciement lorsqu'une prestation différente
3 novembre 1995 dans l'affaire Federica Maso et autres,                       ( en l'espèce l'indemnité de mobilité prévue par les
Graziano Gazetta et autres contre Istituto nazionale della                    articles 4 et 16 de la loi n° 223 du 23 juillet 1991 )
                   previdenza sociale ( INPS )                                subvient aux besoins du travailleur licencié dans les mois
                                                                              suivant le licenciement ?
                          ( Affaire C-3 73/95 )
                              ( 96/C 16/23 )                           4 ) L'expression « trois derniers mois du contrat de travail »
                                                                              contenue dans l'article 4 paragraphe 2 doit-elle être
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          entendue comme visant les « trois derniers mois solai­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      res » ou comme visant les « trois mois précédant la
ordonnance de la Pretura Circondariale di Venezia rendue le
3 novembre 1995 dans l' affaire Federica Maso et autres et
                                                                              cessation du rapport de travail, même si elle est
                                                                              intervenue en cours de mois »?
Graziano Gazetta et autres contre Istituto nazionale délia
previdenza sociale ( INPS ), et qui est parvenue au greffe de la       (') Affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Recueil 1991 , p. 1-5357 .
Cour le 29 novembre 1995 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 283 du 20 . 10 . 1980 , p. 23 .
La Pretura Circondariale di Venezia demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes .
1 ) Une disposition interne ( article 2 paragraphe 7, en               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     relation avec le paragraphe 4 , du décret-loi italien n° 80       nance du Tribunale di Genova — première chambre civile —
     du 27 janvier 1992 ) qui réduit a posteriori le montant de        rendue le 16 novembre 1995 dans l'affaire Cesare Regnoli
     l'indemnisation du préjudice déjà subi est-elle compati­              & Figlio Sri contre Ministero delle Finanze dello Stato
     ble avec le système du traité, tel que défini dans l'arrêt
     Francovich ( J ), en matière de responsabilité envers les                                 ( Affaire C-3 76/95 )
     particuliers de l'État membre ayant violé ses obligations                                      96/C 16/24 )
     communautaires ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
2 ) Les termes « survenance de l'insolvabilité » visés à               saisie d' une demande décision à titre préjudiciel par ordon­
     l'article 3 paragraphe 2 premier tiret et à l'article 4           nance du Tribunale di Genova — première chambre civile —
     paragraphe 2 premier tiret de la directive 80/987/CEE             rendue le 16 novembre 1995 dans l'affaire Cesare Regnoli
     du Conseil ( 2 ) correspondent-il à la date de la demande         & Figlio Sri contre Ministero delle Finanze dello Stato, et qui
     d'ouverture de la procédure de concours de créanciers             est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 .
     ou à la date d'ouverture de cette même procédure ( l'une
     et l'autre mentionnées à l'article 2 )?                           Les questions sont identiques à celles posées dans les affaires
                                                                       jointes C-47/95 et suivantes (*).
3 ) L'article 4 paragraphe 3 et l' article 10 de la directive
     peuvent-ils être interprétés en ce sens que l'État membre         (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden,
                        ( quatrième chambre )                          avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
                       du 23 novembre 1995                             Glesener, contre Commission des Communautés européen­
dans l' affaire T-64/94 : Dimitrios Benecos contre Commis­             nes ( agents : MM . Gianluigi Valsesia et Denis Waelbroeck et,
            sion des Communautés européennes ( J )                     lors de la procédure orale, M. Alexandre Vandencasteele ),
 (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Invalidité                ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commis­
permanentepartielle — Principe de bonne gestion et de saine            sion, du 15 mars 1993 , rejetant la demande de reconnais­
administration — Devoir d'assistance — Détournement de                 sance d'une maladie professionnelle dans le chef du requé­
               pouvoir — Recours en indemnité)                         rant et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du
                                                                       préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi, le
                               ( 96/C 16/25 )                          Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,
                                                                       président, et de M. R. Garcîa-Valdecasas et Mme P. Lindh,
               (Langue de procédure: le français)                      juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 novembre 1995 un
                                                                       arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l'affaire T-64/94 : Dimitrios Benecos, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant                    1 ) Le recours est rejeté.