CELEX: 62016CN0292
Language: fr
Date: 2016-05-25 00:00:00
Title: Affaire C-292/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
   (Affaire C-292/16)
   (2016/C 270/35)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Helsingin hallinto-oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A Oy
   
      Autre partie intéressée: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à une législation finlandaise selon laquelle, si une société nationale cède, à titre d’apport d’actifs, un établissement stable situé dans un autre État membre à une société qui y est établie, et reçoit en contrepartie des actions nouvelles de celle-ci, l’apport d’actifs est imposé immédiatement, dès l’année du transfert, alors que, dans une situation nationale équivalente, il ne l’est qu’au moment de sa réalisation?
            
         
               2)
            
            
               Peut-on parler de discrimination indirecte ou directe si la Finlande procède immédiatement à l’imposition, dès l’année où l’apport d’activités a lieu, avant que le revenu ne soit réalisé, alors que l’imposition est différée jusqu’au moment de cette réalisation dans une situation nationale?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, est-il possible de justifier cette restriction à la liberté d’établissement par une raison impérieuse d’intérêt général, ou par la protection de la compétence fiscale nationale? La restriction interdite est-elle conforme au principe de proportionnalité?