CELEX: 32020R1024
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 de la Commission du 14 juillet 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam

15.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 226/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1024 DE LA COMMISSION
         du 14 juillet 2020
         portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 30 juin 2019, conformément à la décision (UE) 2019/1121 du Conseil (2). L’accord a été conclu, au nom de l’Union, le 12 juin 2020 par la décision (UE) 2020/753 du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord dispose que les droits de douane à l’importation dans l’Union de produits originaires du Viêt Nam sont réduits ou éliminés en vertu de la liste tarifaire figurant à l’appendice 2-A-1 de l’annexe 2-A de l’accord. L’annexe 2-A prévoit que, pour certaines marchandises, l’élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe 2-A de l’accord prévoit que le contingent tarifaire s’applique sur une base annuelle et que les importations doivent donc être gérées sur la base d’une année civile. Toutefois, étant donné que l’accord est applicable à partir du 1er août 2020, il convient de fixer les quantités au prorata pour 2020 et les quantités annuelles pour les années suivantes conformément à l’annexe 2-A, section B, de l’accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le protocole 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient du régime préférentiel prévu par le présent règlement sur présentation de l’une des preuves de l’origine visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit protocole.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que le contingent tarifaire soit géré par la Commission selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’accord doit entrer en vigueur le 1er août 2020 (5). Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents fixés à l’annexe de l’accord, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Des contingents tarifaires de l’Union sont ouverts pour les produits originaires du Viêt Nam qui figurent à l’annexe.
         
         
            Article 2
            Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
         
         
            Article 3
            Les marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement doivent être conformes aux règles d’origine définies dans le protocole 1 de l’accord pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires établis par le présent règlement. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des contingents sur présentation d’un certificat d’origine ou d’une déclaration d’origine, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 de l’accord.
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er août 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/1121 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 177 du 2.7.2019, p. 1).
         
            (3)  Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (5)  Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 207 du 30.6.2020, p. 3).
      
      
         
            ANNEXE
            Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, à la fois par les codes NC figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission (2), et par la désignation des marchandises figurant dans la quatrième colonne du tableau de la présente annexe.
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                     
                     
                        Taux de droit
                     
                  
                        09.8200
                     
                     
                         
                     
                     
                        0408 11 80 
                        0408 19 81 
                        0408 19 89 
                        0408 91 80 
                        0408 99 80 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        208,334 tonnes
                        500 tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8201
                     
                     
                         
                     
                     
                        0703 20 00 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Aulx
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        167,668 tonnes
                        400 tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8202
                     
                     
                        ex
                        ex
                     
                     
                        0710 40 00 
                        2001 90 30 
                     
                     
                        99
                        10
                        99
                     
                     
                        Maïs doux (Zea mays var. saccharata), autre qu’en épis, d’un diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        2 083,334  tonnes
                        5 000  tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        2005 80 00 
                     
                     
                        10
                        99
                     
                  
                        09.8203
                     
                     
                         
                     
                     
                        1108 14 00 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fécule de manioc (cassave)
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        12 500  tonnes
                        30 000  tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8204
                     
                     
                         
                     
                     
                        1604 14 21 
                        1604 14 31 
                        1604 14 41 
                        1604 14 28 
                        1604 14 38 
                        1604 14 48 
                        1604 14 90 
                        1604 19 39 
                        1604 20 70 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Thons, listaos, bonites et autres poissons du genre Euthynnus
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        4 791,668  tonnes
                        11 500  tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8205
                     
                     
                         
                     
                     
                        1604 20 05 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Préparations de surimi
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        208,334 tonnes
                        500 tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8206
                     
                     
                         
                     
                     
                        1701 13 10 
                        1701 13 90 
                        1701 14 10 
                        1701 91 00 
                        1701 99 10 
                        1701 99 90 
                        1702 30 50 
                        1702 90 50 
                        1702 90 71 
                        1702 90 75 
                        1702 90 79 
                        1702 90 95 
                        1806 10 30 
                        1806 10 90 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Sucre et autres produits contenant des taux élevés de sucre
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        8 333,334  tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)
                        20 000  tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8207
                     
                     
                         
                     
                     
                        1701 14 90 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Sucres spéciaux
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        166,668 tonnes
                        400 tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8208
                     
                     
                         
                     
                     
                        0711 51 00 
                        2001 90 50 
                        2003 10 20 
                        2003 10 30 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Champignons
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        145,834 tonnes
                        350 tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8209
                     
                     
                         
                     
                     
                        2207 10 00 
                        2207 20 00 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Éthanol
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        416,668 tonnes
                        1 000  tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        09.8210
                     
                     
                         
                     
                     
                        2905 43 00 
                        2905 44 11 
                        2905 44 19 
                        2905 44 91 
                        3505 10 10 
                        3505 10 90 
                        3824 60 19 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mannitol, sorbitol, dextrine et autres amidons et fécules modifiés
                     
                     
                        Du 1.8.2020 au 31.12.2020
                        Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
                     
                     
                        833,334 tonnes
                        2 000  tonnes
                     
                     
                        0 %
                     
                  
               (1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
            
               (2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 280 du 31.10.2019, p. 1).