CELEX: 31982R3193
Language: fr
Date: 1982-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3193/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' exportation déposées au mois de novembre 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers

Avis juridique important

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31982R3193

Règlement (CEE) n° 3193/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' exportation déposées au mois de novembre 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 338 du 30/11/1982 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3193/82 DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1982  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de novembre 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assisance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,  considérant que le règlement (CEE) no 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial dans un pays tiers (3) a prévu que des demandes de certificat d'exportation pouvaient être déposées avant le 24 novembre 1982, dans le cadre du régime ouvert par le règlement (CEE) no 2973/79; qu'il convient, conformément à l'article 15 paragraphe 6 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/82 (5), de déterminer dans quelle mesure il peut être donné suite à ces demandes;  considérant que les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées sont inférieures à celles disponibles; que ces demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégralement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les demandes de certificats d'exportation déposées pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) no 2973/79, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 3066/82, sont satisfaites intégralement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.  (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (3) JO no L 323 du 19. 11. 1982, p. 16.  (4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (5) JO no L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.