CELEX: 31995R2126
Language: fr
Date: 1995-09-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2126/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

7 . 9 . 95          | FRl                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 212/21
                                  REGLEMENT (CE) N0 2126/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 septembre 1995
                               modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                   calculée s'écarte de 10 écus par tonne du droit fixé, un
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   ajustement correspondant intervient ; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            lieu ; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'im­
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           portation fixés dans le règlement (CE) n0 2075/95,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/
95 0,
vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du 30            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1 995, portant modalités d'application du règlement
(CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz f), modifié par                            Article premier
le règlement (CE) n0 1818/95 (4), et notamment son article
4 paragraphe 1 ,                                                   Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2075/95 sont
considérant que les droits à l'importation dans le secteur         remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
du riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 2075/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 2107/                                      Article 2
95 0 ;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
(CE) n0 1573/95 prévoit que, si au cours de la période de          1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n" L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 148 du  30. 6. 1995, p. 5.
 (<) JO  n" L 150 du  1 . 7. 1995, p. 53.
 (4) JO  n° L 175 du  27. 7. 1995, p. 25.
 O   JO  n0 L 205 du  31 . 8. 1995, p. 29.
 («) JO  n0 L 207 du  2. 9. 1995, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 212/22                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       7. 9. 95
                                                                         ANNEXE I
                       du règlement de la Commission, du 6 septembre 1995, modifiant les droits a l'importation
                                                           applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                           (en ecus par tonne)
                                                                                    Droit à l'importation f)
                                                                                              Basmati                    Basmati
             Code NC                        Pays tiers                ACP                     Inde 0                   Pakistan (8)          Régime du
                                         (sauf ACP et              Bangladesh              article 4 du               article 4 du        règlement (CEE)
                                         Bangladesh) (3)            mm                   règlement (CE)             règlement (CE)          n0 3877/86(0
                                                                                           n° 1573/95                 n0 1573/95
            1006 10 21                          0                    150,76
            1006 10 23                          0                    150,76
            1006 10 25                          0                    150,76
            1006 10 27                          0                    150,76                                                                     232,65
            1006 10 92                          O                    150,76
            1006 10 94                          O                    150,76
            1006 10 96                          O                    150,76
            1006 10 98                          O                    150,76                                                                     232,65
            1006 20 11                        370                    180,66
            1006 20 13                         370                   180,66
            1006 20 15                         370                   180,66
            1006 20 17                        372                    181,66                     122                        322                 279
            1006 20 92                         370                   180,66
            1006 20 94                        370                    180,66
            1006 20 96                        370                    180,66
            1006 20 98                        372                   181,66                      122                        322                 279
            1006 30 21                         606                  288,09                                      I
            1006 30 23                        606                   288,09
            1006 30 25                        606                   288,09
            1006 30 27                          o                   290,59                                                                     458,25
            1006 30 42                        606                   288,09
            1006 30 44                        606                   288,09
            1006 30 46                        606                   288,09
            1006 30 48                          O                   290,59                                                                     458,25
            1006 30 61                        606                   288,09
            1006 30 63                        606                   288,09
            1006 30 65                         606                  288,09
            1006 30 67                          0                   290,59                                                                     458,25
            1006 30 92                        606                   288,09
            1006 30 94                         606                  288,09
            1006 30 96                         606                  288,09
            1006 30 98                          O                   290,59                                                                     458,25
            1006 40 00                          O                     90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifie.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1418/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 95                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 212/23
(*) Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
      n0 3877/86 du Conseil (JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ), modifié.
(<■) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
Ç) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
      4 du règlement (CE) n° 1573/95].
(») Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
      [article 4 du règlement (CE) n° 1573/95],
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                        ANNEXE II
                                           Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                              Type Indica                       Type Japónica
                                                      Paddy                                                                                    Brisures
                                                                      décortiqué         blanchi         décortiqué          blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par                   (2)              372                0               370                606                (2)
       tonne) (')
 2. Éléments de calcul :
       a) Prix caf Arag ($/T)                          —
                                                                       337,30            394,93             338                375               —
       b) Prix fob ($/T)                               —                  —                —                303                340               —
       c) Frets maritimes ($/T)                        —                  —                —                  35                35               —
       d) Source                                       —               USDA              USDA           Opérateurs        Opérateurs             —
 (') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4
       paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n0 1573/95.
 (2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .