CELEX: 32020D1134
Language: fr
Date: 2020-07-30 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/1134 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/915 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

31.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 247/24
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/1134 DU CONSEIL
         du 30 juillet 2020
         modifiant la décision (PESC) 2017/915 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/915 (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (PESC) 2017/915 prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion des conventions de financement visées à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les 22 et 29 juin 2020 respectivement, l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) et Expertise France, en leur qualité respective d’entités chargées de la mise en œuvre, ont demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/915 jusqu’au 30 juin 2021, en raison des difficultés résultant de la pandémie persistante de COVID‐19.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/915 n’a, jusqu’au 30 juin 2021, aucune implication en termes de ressources financières.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/915 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’article 5 de la décision (PESC) 2017/915 est remplacé par le texte suivant:
            
               «Article 5
               
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               Elle expire le 30 juin 2021.».
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).