CELEX: 31984R0982
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 982/84 de la Commission, du 10 avril 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 99 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 982/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 19 au 25 mars 1984, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en       Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                            Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           variable à l'abattage au cours de la période du 19 au 25
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           mars 1984, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 19 au 25 mars 1984 ;                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                              du règlement (CEE) n0 1837/ 80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             19 au 25 mars 1984, les montants à percevoir équiva­
                                                               lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 19 mars 1984.
C) JO n° L 183 du 16. 7. 1980 , p. 1 .
11) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                        O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
(4) JO n0 L 352 du 15 . 12. 1983, p. 37.                       (6) JO n 0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 99 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 4 . 84
                                                              ANNEXE I
            fixant,     pour     la      semaine    commençant         le    19   mars     1984,   le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                               Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                83,356 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                            la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 19 mars 1984
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                               \
            \                                                                                               Poids vivant
            01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                 39,177
                                                                                                             Poids net
            02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            83,356
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   58,349
            I                       3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       91,692
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                               108,363
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                            108,363
                                         bb) Morceaux désossés                                                151,708
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            62,517
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   43,762
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       68,769
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                                81,272
                                    5 , autres :
                                          aa) Morceaux non désossés                                             81,272
                                          bb) Morceaux désossés                                               113,781
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                        108,363
                                    2 , désossées                                                             151,708