CELEX: 31992R0779
Language: fr
Date: 1992-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 779/92 de la Commission du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0779

Règlement (CEE) n° 779/92 de la Commission du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1992 p. 0017 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 779/92 DE LA COMMISSION  du 27 mars 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que pour les produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 386 tonnes; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan,  bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0370  37 tonnes  5516 11 00  5516 12 00  5516 13 00  5516 14 00  5516 21 00  5516 22 00  5516 23 10  5516 23 90  5516 24 00  5516 31 00  5516 32 00  5516 33 00  5516 34 00  5516 41 00  5516 42 00  5516 43 00  5516 44 00  5516 91 00  5516 92 00  5516 93 00  5516 94 00  5803 90 50  ex 5905 00 70  Tissus de fibres artificielles discontinues       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).