CELEX: 31995R0433
Language: fr
Date: 1995-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 433/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 3 . 95         lFRi                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 45/21
                                   REGLEMENT (CE) N° 433/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n° 195/95 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n° 1 554/93 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            48,641 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81" a été fixé
par le règlement (CE) n° 195/95 de la Commission (4),                                       Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 318/
95H ;                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2)  JO  n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3)  JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4)  JO  n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 109.
O    JO  n0 L 36 du 16. 2. 1995, p. 32.