CELEX: 31974R2585
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2585/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er novembre 1974

N° L 276/ 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 10 . 74
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 2585 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 octobre 1974
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                                     débutant le 1 er novembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                                 sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 122/67/ CEE du Conseil, du 13                             constaté pendant une période déterminée, par
juin 1967, portant organisation commune des marchés                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu                        l'alinéa précédent ;
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté écono­                           considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
mique européenne et à la Communauté européenne
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22                      œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2                   permette la participation de la Communauté au
cinquième alinéa première phrase,                                       commerce international et tienne compte , également,
                                                                        du caractère des exportations de ces produits ainsi que
vu l'avis du comité monétaire,                                          de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­                    considérant que le Comité de gestion de la viande de
ment n0 122/67/CEE, la différence entre les prix des                    volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­               importi par son président,
ment sur le marché mondial et dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 175/67/CEE du
Conseil , du 27 juin 1 967 (4), modifié en dernier lieu                                        Article premier
par le règlement (CEE) n 0 2683/ 72 (5), a établi les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
l'exportation et les critères de fixation de leur                       est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
montant ;                                                               ment n 0 122/ 67/ CEE et les montants de cette restitu­
                                                                        tion sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                                                   Article 2
reterjir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                    I 974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1974.
                                                                                    l\i r 1d Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
  ') JO iv 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293 /67 .
 -) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 ■') 'JO n " L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
 ■>) | O il » 130 du 28 . 6 . 1967 , p . 2610 / 67 .
 s) 'JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 33.
 ---pagebreak--- 11 . 10. 74                Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 276 /27
                                                ANNEXE
             N° du tarif
              douanier                         Désignation des produits             Restitutions
              commun     .
                                                                                    UC/100 kg
          04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                           ment conservés , sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                 b) autres (que les oeufs à couver) ·                 10,00