CELEX: 62013CO0242
Language: fr
Date: 2014-10-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2014.#Commerz Nederland NV contre Havenbedrijf Rotterdam NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Rectification d'arrêt.#Affaire C-242/13.

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
      23 octobre 2014 (*)
      
      «Rectification d’arrêt»
      Dans l’affaire C‑242/13 REC,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
         (Pays-Bas), par décision du 26 avril 2013, parvenue à la Cour le 29 avril 2013, dans la procédure
      
      Commerz Nederland NV
      contre
      Havenbedrijf Rotterdam NV,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. M. Wathelet,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Le 17 septembre 2014, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Commerz Nederland (C‑242/13, EU:C:2014:2224).
      
      2        Cet arrêt contient, dans sa version en langue néerlandaise, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article
         103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne:
      1)      À la première page de l’arrêt Commerz Nederland (C‑242/13, EU:C:2014:2224), dans sa version en langue néerlandaise, les termes
            «Begrip steun», figurant dans les indicateurs, doivent être remplacés par les termes «Begrip ,steun’».
      2)      À la première page de la version en langue néerlandaise de cet arrêt, la virgule figurant à la suite de la mention, en tant
            que membre de la formation de jugement, de M. le juge J.‑C. Bonichot doit être supprimée.
      3)      Au point 2 des motifs de la version en langue néerlandaise dudit arrêt, les termes «gemeente Rotterdam» doivent être suivis
            de la précision «(Nederland)».
      4)      Au point 18 des motifs de la version en langue néerlandaise du même arrêt, le terme «voordeel» doit être remplacé par le terme
            «„voordeel”».
      5)      Au point 25 des motifs de la version en langue néerlandaise de l’arrêt Commerz Nederland (C‑242/13, EU:C:2014:2224), les termes
            «van een van de twee door de verwijzende rechter voorgestelde alternatieve uitleggingen» doivent être remplacés par les termes
            «van een van de door de verwijzende rechter voorgestelde alternatieve uitleggingen».
      6)      Au point 26 des motifs de la version en langue néerlandaise de cet arrêt, les termes «Statuut van het Hof van Justitie» doivent
            être suivis de la précision «van de Europese Unie».
      7)      Au point 29 des motifs de la version en langue néerlandaise de l’arrêt Commerz Nederland (C‑242/13, EU:C:2014:2224), à la
            première phrase du point 39 des motifs de cette version et à la première phrase du dispositif de ladite version, la virgule
            figurant à la suite des termes «de statuten van zijn bedrijf heeft genegeerd» doit être supprimée.
      8)      Au point 35 des motifs de la version en langue néerlandaise dudit arrêt, les termes «Zoals met name de Commissie en het Havenbedrijf
            Rotterdam hebben aangevoerd» doivent être remplacés par les termes «Zoals met name het Havenbedrijf Rotterdam en de Commissie
            hebben aangevoerd».
      9)      La seconde phrase du point 39 des motifs de la version en langue néerlandaise du même arrêt et la seconde phrase du dispositif
            de cette version doivent être rectifiées comme suit:
      «Die omstandigheden op zich kunnen in een situatie als in het hoofdgeding een dergelijke toerekenbaarheid echter niet uitsluiten.»
      10)    La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de l’ordonnance de rectification
            est faite en marge de la minute dudit arrêt.
      Signatures
      * Langue de procédure: le néerlandais.