CELEX: 31996R1440
Language: fr
Date: 1996-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1440/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

25. 7 . 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 186/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1440/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1996
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         (CE) n0 1378/96 sont modifiées conformément aux
règlement (CE) n0 1378/96 de la Commission (3);                    montants repris en annexe .
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1378/96 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 H JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 186/2  fFR !                Journal officiel des Communautés européennes                             25. 7. 96
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 juillet 1996, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution ^)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                             34,49   (')
                                  1701  11 90 910                             36,15 j1)
                                  1701  11 90 950                                     (2)
                                  1701  12 90 100                             34,49   (')
                                  1701  1290  910                             36,15   0
                                  1701  12 90 950                                     (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3749
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              37,49
                                  1701 99 10 910                              39,30
                                  1701 99 10 950                              39,30
                                                             — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,3749
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          QO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                          n0 462/96.