CELEX: 21989A0519(04)
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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21989A0519(04)

Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0014 - 0016

DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la CommunautéLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,d'une part,LE ROYAUME DE NORVÈGE,d'autre part,VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le14 mai 1973, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,CONSIDÉRANT que, conformément au règlement (CEE) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ;CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ;CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour le royaume de Norvège la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ;CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le royaume de Norvège et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Norvège, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Norvège, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, etDE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :Article premier 1. La perception des droits de douane applicables en Norvège, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins.2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem.Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, a diecinueve de abril de mil novecientos ochenta y nueve.Udfærdiget i Bruxelles, den nittende april nitten hundrede og niogfirs.Geschehen zu Brüssel am neunzehnten April neunzehnhundertneunundachtzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åííÝá Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.Done at Brussels on the nineteenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.Fait à Bruxelles, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Gedaan te Brussel, de negentiende april negentienhonderd negenentachtig.Feito em Bruxelas, em dezanove de Abril de mil novecentos e oitenta e nove.Utferdiget i Brussel, den nittende april nittenhundreogåttini.Por el Consejo de las Comunidades EuropeasFor Rådet for De Europæiske FællesskaberFür den Rat der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council of the European CommunitiesPour le Conseil des Communautés européennesPer il Consiglio delle Comunità europeeVoor de Raad van de Europese GemeenschappenPelo Conselho das Comunidades EuropeiasFor Rådet i De Europeiske FellesskapPor el Reino de NoruegaFor Kongeriget NorgeFür das Königreich NorwegenÃéá ôï Âáóßëåéï ôçò ÍïñâçãßáòFor the Kingdom of NorwayPour le royaume de NorvègePer il Regno di NorvegiaVoor het Koninkrijk NoorwegenPelo Reino da NoruegaFor Kongeriket Norge