CELEX: 32012R0612
Language: fr
Date: 2012-07-09 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 612/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 178/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 612/2012 DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2012
   modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Au début de l’annexe II du règlement (CE) no 1072/2009, le modèle de licence communautaire est défini comme étant de «couleur bleu clair Pantone».
            
         
               (2)
            
            
               Au début de l’annexe III du règlement (CE) no 1072/2009, le modèle d’attestation de conducteur est défini comme étant de «couleur rose Pantone».
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de préciser davantage les couleurs afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu’une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1072/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 15 du règlement (CE) no 1072/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1072/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’annexe II, quatrième ligne, la phrase «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant:
               «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone 290, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.»
            
         
               2)
            
            
               À l’annexe III, quatrième ligne, la phrase «Papier cellulosique de couleur rose Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant:
               «Papier cellulosique de couleur rose Pantone 182, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.