CELEX: 52013PC0388
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2004/918/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Hongrie

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		52013PC0388
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2004/918/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Hongrie /* COM/2013/0388 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2004/918/CE sur l’existence d’un
déficit excessif en Hongrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par une décision du 5 juillet 2004, le
Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité
instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif
en Hongrie et a adopté une recommandation conformément à l'article 104,
paragraphe 7, du TCE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif
en 2008 au plus tard[1].
(2)       Le 18 janvier 2005, conformément à
l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a considéré que la Hongrie
n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation et,
le 8 mars 2005, il a formulé une nouvelle recommandation, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, confirmant le délai de 2008 pour la
correction du déficit excessif. Le 8 novembre 2005, le Conseil a établi que la
Hongrie ne s'était pas, pour la deuxième fois, conformée aux recommandations
formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Dès lors,
le 10 octobre 2006, il a adressé une troisième recommandation à la Hongrie
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, repoussant le
délai de correction du déficit excessif à 2009. Le 7 juillet 2009, le
Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une
action suivie d'effets en réponse à la recommandation d'octobre 2006 et, dans
un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une
recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
fixant un nouveau délai de correction à 2011. Le 27 janvier 2010, la Commission
a conclu que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en réponse aux
dernières recommandations du Conseil, un constat confirmé par le Conseil dans
ses conclusions du 16 février 2010, mais a également attiré l'attention sur
certains risques considérables. 
(3)       Le 24 janvier 2012, conformément à
l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a établi que la Hongrie
n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du
Conseil de juillet 2009 dans la période prescrite par ladite recommandation. Si
la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité n'a pas été
dépassée en 2011, ce n'est pas grâce à une correction structurelle et durable,
mais grâce à des recettes ponctuelles substantielles. Dans le même temps, le
solde structurel a connu une détérioration estimée à plus de 2 % du PIB au
total en 2010 et 2011, alors que les recommandations préconisaient une
amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les
autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en
grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence de 3 %
du PIB prévue par le traité ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que
grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait
dépassée à nouveau en 2013. 
(4)       Le 13 mars 2012, le Conseil a adopté une
nouvelle recommandation, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE,
enjoignant à la Hongrie de mettre un terme à la situation de déficit excessif
en 2012 au plus tard. Il était demandé aux autorités hongroises de prendre
notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de
déficit public au plus tard en 2012 d’une manière crédible et durable;
ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB
afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en
2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires
nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement
inférieur au seuil de 3 % du PIB. Dans le même temps, il était recommandé
de ramener dans les plus brefs délais le ratio de la dette publique sur une
trajectoire descendante pour afficher des progrès suffisants vers la conformité
avec le critère de réduction de la dette. L'ajustement budgétaire devait
également être soutenu par les améliorations proposées du cadre de la
gouvernance budgétaire. Le Conseil fixait la date limite du 13 septembre 2012
pour que le gouvernement hongrois engage une action suivie d’effets. Toujours
le 13 mars 2012, le Conseil a décidé de suspendre une partie des crédits
d'engagement au titre du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie pour l'année
2013 (conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 du
Conseil).
(5)       Le 30 mai 2012, sur la base de la version
de 2012 du programme de convergence et d'autres précisions sur les mesures
d'économie arrêtées, la Commission a conclu que la Hongrie avait pris des
mesures suivies d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En
particulier, le déficit public semblait devoir s'établir à 2,5 % du PIB en
2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB
fixée par le traité en 2013, comme recommandé en mars par le Conseil. De plus,
des progrès étaient constatés dans le renforcement du cadre de la gouvernance
budgétaire, même si globalement, sur ce point, ils pouvaient être qualifiés de
lents. Dans ces circonstances, la Commission a adopté le 30 mai une proposition
de levée de la suspension des crédits d'engagement au titre du Fonds de
cohésion. Le 22 juin 2012, la Conseil a souscrit à ce point de vue et a
adopté une décision levant la suspension des crédits d'engagement du Fonds de
cohésion. 
(6)       Conformément à l'article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[2],
les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
(7)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger ou
non une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne pour base les données notifiées. En outre, une telle décision ne peut
être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne doit
pas dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au
cours de la période de prévision[3].
(8)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Hongrie avant le 1er
avril 2013, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et
l'examen des mesures correctives supplémentaires adoptées le 13 mai 2013
par décret du gouvernement justifient les conclusions suivantes.
–              
En 2012, au prix d'un effort budgétaire considérable, le déficit public
a atteint 1,9 % du PIB. Ce résultat est dû également à des recettes
ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes
ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au
budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers
le régime de retraite public. Le budget adopté pour 2012 tablait sur un déficit
de 2,5 % du PIB sur la base d'une croissance de 0,5 %. Le budget
contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses
mesures d'assainissement, dont en particulier: i) des mesures de nature à
accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses
marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale;
ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du
PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une
diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public,
comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs. Pour
faire contrepoids à la détérioration constante des perspectives de croissance,
le gouvernement a adopté principalement deux nouveaux trains de mesures
correctives en avril et octobre (pour 0,7 % du PIB au total), qui
prévoyaient pour l'essentiel de nouvelles réductions des crédits des
institutions budgétaires, dont la moitié environ ont été appliquées. De plus,
le solde des administrations locales a gagné quelque 0,7 % du PIB par
rapport aux prévisions budgétaires, principalement en raison de faibles
activités d'investissement. Dans le rapport d'avancement présenté en octobre
2012 dans le cadre de la PDE, l'objectif de déficit officiel pour 2012 a été
revu à la hausse, passant de 2,5 % à 2,7 % du PIB. Au total, les
mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises
en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des
administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 %
du PIB, soit 0,6 % de mieux que l'objectif de déficit initial. La
mobilisation des réserves extraordinaires inscrites au budget a permis de rattraper
les dérapages budgétaires, dus en partie à l'environnement macroéconomique
moins favorable que prévu.
–              
Selon le programme de convergence de la Hongrie pour 2013, le déficit
public devrait se maintenir à 2,7 % du PIB tant en 2013 qu'en 2014. Les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent en
revanche un déficit de 3 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014,
laissant entendre qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif d'une manière
durable. Le 13 mai 2013, à la suite de la publication des prévisions du
printemps 2013 des services de la Commission, le gouvernement hongrois a adopté
de nouvelles mesures correctives représentant en termes bruts environ
0,3 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014. L'évaluation budgétaire
actualisée de la Commission, qui tient compte de l'effet favorable de ces
mesures correctives supplémentaires sur le déficit net, anticipe un déficit de
2,7 % en 2013 et de 2,9 % en 2014. Dans ces conditions, le déficit
devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par
le traité au cours de la période de prévision. De plus, selon l'estimation de
la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors
éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s'établira à -¾ % du
PIB en 2013 et -1½ % du PIB en 2014, un résultat compatible avec
l'objectif à moyen terme de la Hongrie, qui est de ‑1,7 % du PIB. 
–              
Après avoir culminé à près de 82 % en 2010, le ratio de la dette au
PIB a été ramené à 79,2 % en 2012, sous l'effet d'importants transferts
exceptionnels en capital liés à la suppression du pilier de retraite privé
obligatoire, et de plusieurs mesures d'assainissement. Selon la version de 2013
du programme de convergence, le ratio de la dette au PIB poursuivra son recul,
retombant à 78,1 % en 2013 et à 77,2 % en 2014, pour demeurer ensuite
sur une trajectoire descendante. Même en tenant compte de l'effet des nouvelles
mesures d'assainissement adoptées le 13 mai 2013, la Commission situe la
trajectoire du ratio de la dette au PIB à environ 1 point de pourcentage
au-dessus de ces valeurs, tant en 2013 qu'en 2014.
(9)       En ce qui concerne la gouvernance
budgétaire, le Conseil a demandé aux autorités hongroises d'établir un cadre
réellement contraignant à moyen terme et d'élargir les compétences analytiques
du conseil budgétaire eu égard à son droit de veto sur le budget annuel. Le
programme de convergence pour 2013 annonce l'intention de progresser dans ce
domaine à l'automne 2013. Une étroite surveillance des progrès accomplis demeurera
assurée dans le cadre du semestre européen.
(10)     Le Conseil rappelle que, à partir de 2013,
c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie
doit conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif à moyen
terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès
suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à
l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE)
n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier
la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[4].
(11)     Conformément à l’article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence
d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil,
le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. 
(12)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été
corrigé en Hongrie, et la décision 2004/918/CE devrait donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Hongrie.
Article 2
La décision 2004/918/CE est abrogée.
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif de la Hongrie peuvent
être consultés sur le site suivant: 
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/hungary_en.htm
[2]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
[3]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le comité
économique et financier le 3 septembre 2012. Voir (en anglais):             
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

[4]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.