CELEX: 31985R1895
Language: fr
Date: 1985-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1895/85 de la Commission, du 9 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de Yougoslavie

10 . 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 178 / 11
                            REGLEMENT (CEE) N» 1895/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de
                                                        Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n° 311 0/83       les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les poires yougoslaves, le prix
                                                                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
mai 1972, portant organisation commune des marchés                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           ces poires ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n0 974/71 (*■), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 855/84 0,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 1848/85 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 2 juillet 1985, fixant les prix de réfé­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des poires pour la campagne 1985/ 1986 (3), fixe                tiret précédent, et du coefficient précité,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 44,86 Écus par 100 kilogrammes net pour
le mois de juillet 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                        Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à l'importation de poires (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           08.06 B II du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Yougoslavie une taxe compensatoire dont le montant
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          est fixé à 33,25 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
                                                                  1985.
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5 . 1984, p. 1 .                          O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
O JO n0 L 174 du 4. 7. 1985, p. 16.                              («) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président