CELEX: 31966D0476
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/476/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

23 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   2799 /66
  N°                            Nom                        Nationalité               Adresse                        Téléphone
   12      Prof. Vincenzo Marazza                           italienne     Pavia                               Pavia
           Veterinario provinciale di Pavia, libero                       Viale Matteotti, 73                 2.10.44
           docente in « Ispezione degli alimenti di                       Italie
           origine animale »
   13      Prof. Igino Martini                              italienne     Como                                Como
           Veterinario provinciale di     Como, libero                    Via Cadorna, 8                      2.80.65
           docente in malattie infettive, profilassi e                    Italie
           polizia veterinaria
   14      Dr Orlopp                                       allemande       23 Kiel 1                          Kiel
           Oberregierungsveterinärrat — Ministerium                       Postfach                            4.07.11
           für Ernährung, Landwirtschaft und For­                         Allemagne (R.F.)
           sten des Landes Schleswig-Holstein
   15      Dr Parnicke                                     allemande       28 Bremen 1                        Bremen
           Schlachthofdirektor — Städt . Schlacht - und                    Schlachthofstraße                  38.92 — 86.97
           Viehhof                                                         Allemagne (R.F. )
   16      K. P. Postma                                        néer­       Aerdenhout                         Aerdenhout
           Keuringsdierenarts                                landaise      Rijnegomlaan 29                    4.04.37
                                                                           Pays-Bas
    17     Dr Emile Schummer                                  luxem­      Luxembourg-Hollerich                Luxembourg
           Directeur des abattoirs municipaux              bourgeoise      1 , av. du X-Septembre             2.70.37
           de Luxembourg                                                   Luxembourg
                                                        Article 2
                    La présente décision est destinée à tous les États membres.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juillet 1966
                portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant
                 la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République
                italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre,
                 ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance
                                              de certains États membres
                                                      (66/476/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             prévoyant la perception de taxes compensa­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 toires sur certaines marchandises résultant de
                                                                  la transformation de produits agricoles, modifiée
      vu le traité instituant la Communauté écono­                en dernier lieu par décision du 26 octobre
mique européenne ,                                                1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),              du 28 juin 1966 (3),
fondée notamment sur l' article 235 du traité,
                                                                  (2) JO n 179 du 27. 10 . 1965 , p . 2801/65 .
(*) JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 999/62 .                         (3) JO n 0 117 du 29 . 6 . 1966, p . 2166/66 .
 ---pagebreak--- 2800/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          23 . 8 . 66
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0 ,    effectuées au cours des mois d' octobre 1965 a
établissant la liste des marchandises auxquelles      mars 1966 , soit 15.080 tonnes, un prix moyen de
peut être appliquée la décision précitée,             62,67 DM, soit 9.792 Lit., peut être retenu pour
                                                      la fécule de pommes de terre incorporée dans
     vu sa décision du 10 novembre 1964 (2) auto­      100 kg de dextrines exportées par la république
risant la perception de taxes compensatoires à        fédérale d'Allemagne à destination de la Ré­
l'importation, en République italienne, de dex­       publique italienne ;
trines fabriquées à partir de la fécule de pommes
de terre ainsi que de fécules de pommes de terre           considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
solubles ou torréfiées, en provenance de certains     provisionnement en fécule de pommes de terre
États membres, modifiée en dernier lieu par           dans la République française, qu'il convient de
décision du 27 mai 1966 (3) et prorogée en der­        retenir, lorsque cette matière première est
nier lieu par décision du 28 juin 1966 (4),           d' origine nationale, un prix moyen qui s'établit
                                                      à 69,63 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
     considérant qu'il résulte des données indi­      d' équivalence moyen de 535 kg de pommes de
quées ci-après que les éléments pris en consi­        terre pour 100 kg de fécule , d'un prix moyen
dération pour la fixation des taxes compensa­         payé au producteur, d'une subvention accordée
toires dont la perception a été autorisée par la      par l'État et de frais d'approche s'établissant
décision susvisée de la Commission ont subi des       respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,84 FF
modifications et qu'il y a lieu de réviser leurs      par 100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen
montants en conséquence ;                             de la transformation de 19 FF par 100 kg de
                                                      fécule et d'une marge moyenne de la féculerie
     considérant que le coût d'approvisionnement      de 8 °/o ; que, d'autre part, aucune importation
en fécule de pommes de terre, dans le royaume         de fécule de pommes de terre, destinée à la
de Belgique et le grand-duché de Luxembourg,          fabrication des dextrines n' a été constatée au
correspond au prix moyen de cette matière             cours de l' année 1966 ; que, dès lors, un prix
première rendue franco frontière belgo-luxem­         moyen de 80,07 FF peut être retenu pour la
bourgeoise et dédouanée, soit 602,30 FB pour le      fécule de pommes de terre incorporée dans
premier trimestre 1966 ; que, dès lors, le coût        100 kg de dextrines ; que, cependant , le coût
de la fécule de pommes de terre incorporée dans       effectif d'approvisionnement en fécule de
100 kg de dextrines s'établit à 692,64 FB , soit      pommes de terre utilisée pour la fabrication
8.658 Lit . ;                                         des dextrines, lorsqu' elles sont destinées à l'ex­
                                                      portation vers la République italienne, corres­
     considérant, en ce qui concerne le coût d'ap­    pond au prix susindiqué, déduction faite du
provisionnement en fécule de pommes de terre          montant de la restitution qui peut être accordée
dans la république fédérale d'Allemagne, qu' il       à l'exportation de la matière première en cause,
convient de retenir, lorsque cette matière pre­       en application des dispositions de l' article 14
mière est d'origine nationale, un prix moyen         du règlement n 0 141/64/CEE du Conseil (5) pro­
qui s'établit à 54,60 DM par 100 kg, compte           rogé et de l' article 1 er du règlement n° 162/64/
tenu d'un rapport d'équivalence de 535 kg de          CEE de la Commission (6) prorogé ; que, dès lors,
pommes de terre pour 100 kg de fécule, d'un           ce coût effectif d' approvisionnement peut, en
prix moyen de 9,01 DM par 100 kg de pommes           l'occurrence, être fixé à 74,37 FF, soit 9.415 Lit.,
de terre rendues féculerie, d'une subvention          par 100 kg de dextrines, compte tenu de la resti­
accordée par l'État, qui, pour 535 kg de pommes       tution à l' exportation s'élevant à 5,70 FF, déter­
de terre d'une teneur forfaitaire de 17%, s' élève    minée sur la base d'un prix de seuil moyen
à 13,64 DM, d'un coût moyen de la transfor­           pour le maïs dans la République française, qui
mation de 16 DM par 100 kg de fécule de pom­          pour les mois de juillet à septembre 1966 s'éta­
mes de terre et d'une marge moyenne de la            blit à 47,78 FF par 100 kg, ainsi que d'une resti­
féculerie de 8 % ; que, d'autre part, le prix         tution accordée à la production en vertu de l'ar­
moyen de la fécule de pommes de terre impor­         ticle 1 er du règlement n° 142/64/CEE du Con­
tée, rendue franco frontière et dédouanée, s' éta­   seil (7) prorogé et qui s'élève à 9 FF par 100 kg
blit, pour les mois d'octobre 1965 à mars 1966 ,     de maïs ;
à 54,37 DM par 100 kg ; que, compte tenu d'une
production nationale annuelle de 40.000 tonnes             considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
de fécule de pommes de terre pour la campagne        provisionnement en fécule de pommes de terre
1965/1966, soit 20.000 tonnes pour six mois, et       dans le royaume des Pays-Bas, qu'il convient de
des importations de fécules de pommes de terre ,      retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
                                                      gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62 .
(2) JO n0 202 du 7. 12 . 1964, p. 3423/64.           (5) JO n0 169 du 27. 10. 1964, p . 2666/64.
(3) JO n0 100 du 7. 6 . 1966, p. 1595/66 .            («) JO n0 173 du 31 . 10 . 1964, p, 2739/64.
(4) JO n0 122 du 7. 7. 1966 p. 2264/66.               (7) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/64 .
 ---pagebreak--- 23 . 8. 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              2801 /66
54,68 FI. par 100 kg, compte tenu d'un rapport            considérant que le cout d approvisionnement
d'équivalence moyen de 510 kg de pommes de           en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le
terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen         royaume de Belgique et le grand-duché de
payé au producteur et de frais d' approche s'éta­    Luxembourg, correspond au prix de seuil fixé
blissant respectivement à 7,40 FI . et 0,37 FI. par  par les deux États membres en cause, majoré
100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen           des frais d'approche , qui s'élèvent en moyenne
de la transformation de 11 FI . par 100 kg de        à 13,95 FB par 100 kg, diminué du montant de
fécule et d'une marge moyenne de la féculerie        la restitution qu'ils accordent à la production
de 8 % ; que, d'autre part, aucune importation       en application de l'article 1 er du règlement
de fécule de pommes de terre n'a été constatée       n° 142/64/CEE du Conseil prorogé, soit 86 FB
au cours du premier trimestre 1966 ; que, dès        par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil
lors, un prix moyen de 62,88 Fl. peut être           moyen de 391 FB par 100 kg calculé pour les
retenu pour la fécule incorporée dans 100 kg de      mois de juillet à septembre 1966, il convient de
dextrines ; que, cependant, le coût effectif d'ap­   retenir un prix moyen de 544,32 FB , soit
provisionnement en fécule utilisée pour la fabri­    6.804 Lit., pour le maïs incorporé dans 100 kg
cation des marchandises en cause, lorsqu'elles       de dextrines exportées par les États membres
sont destinées à l'exportation, correspond au        dont il s' agit à destination de la République
prix susindiqué, déduction faite d'un montant        italienne ;
qui, pour un même poids d'amidon de maïs ou
de fécule de pommes de terre , est égal au mon­           considérant que le coût d'approvisionnement
tant de la restitution que cet État membre ac­       en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la répu­
corde à la production de cette céréale en vertu      blique fédérale d'Allemagne, correspond au
de l'article 1 er du règlement n° 142/64/CEE du      prix de seuil fixé par cet État membre, majoré
Conseil prorogé, soit 9,31 Fl. pour 100 kg de        des frais d'approche, qui s' élèvent en moyenne
dextrines, et du montant de l' aide qu'il accorde    à 1,05 DM par 100 kg, diminué du montant de la
 à l'exportation desdites marchandises vers les      restitution qu'il accorde à la production, en ap­
 autres États membres et qu'il a fixé à 7,53 Fl. par plication des dispositions de l'article 1er du rè­
 100 kg de dextrines pour les mois de juillet à      glement n° 142/64/CEE du Conseil prorogé, soit
 septembre 1966 ; que, dès lors, le coût effectif     17,15 DM par 100 kg ; que, compte tenu d'un
 d' approvisionnement en fécule de pommes de         prix de seuil moyen de 41,63 DM par 100 kg,
 terre incorporée dans les dextrines exportées        calculé pour les mois de juillet à septembre
 par l'État membre considéré vers la République       1966, il convient de retenir un prix moyen de
 italienne peut être fixé à 46,04 Fl. par 100 kg,    43,57 DM, soit 6.808 Lit., pour le maïs incorporé
 soit 7.949 Lit . ;                                   dans 100 kg de dextrines, exportées par la
                                                      république fédérale d'Allemagne à destination
                                                      de la République italienne ;
      considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­       considérant que le coût d' approvisionnement
 provisionnement en fécule de pommes de terre        en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Répu­
 dans la République italienne, qu'il convient de      blique française, correspond au prix de seuil
 retenir, lorsque cette matière est d'origine natio­  fixé par cet État membre , majoré des frais d' ap­
 nale, un prix moyen qui s' établit à 14.342 Lit.     proche, qui s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par
 par 100 kg, compte tenu d'un rapport d' équi­        100 kg, diminué du montant de la restitution
 valence moyen de 770 kg de pommes de terre           qu'il accorde à la production, en application
 pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen de           de l'article 1 er du règlement n 0 142/64/CEE
 1.400 Lit. par 100 kg de pommes de terre rendus      du Conseil prorogé, soit 9 FF par 100 kg ; que,
 féculerie, d'un coût moyen de la transformation      compte tenu d'un prix de seuil moyen de 47,78 FF
 de 2.500 Lit. par 100 kg de fécule et d'une marge    par 100 kg, calculé pour les mois de juillet à
 moyenne de la féculerie de 8 ®/o ; que, d'autre      septembre 1966, un prix moyen de 68,40 FF peut
 part, le prix moyen de la fécule de pommes de        être retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg
 terre importée, rendue franco frontière et dé­       de dextrines ; que, cependant, le coût effectif
 douanée, s'établit, pour les mois de janvier à       d' approvisionnement en maïs utilisé pour la
 mars 1966, à 8.779 Lit. par 100 kg ; que, compte     fabrication de dextrines, lorsqu'elles sont des­
 tenu d'une production nationale moyenne de           tinées à l'exportation vers la République ita­
  1.000 tonnes de fécule de pommes de terre au        lienne, correspond au prix susindiqué, déduction
 cours de ces mêmes mois et des importations de       faite du montant de la restitution qui peut être
 fécule de pommes de terre effectuées au cours        accordée à l' exportation de la matière première
  de la même période, soit 4.754 tonnes, un prix      en cause, en application des dispositions de l'ar­
 moyen de 11.208 Lit. peut être retenu pour la        ticle 14 du règlement n0 141/64/CEE du Conseil
  fécule de pommes de terre incorporée dans           prorogé ; que, dès lors, ce coût effectif d'appro­
  100 kg de dextrines dans la République ita­          visionnement peut, en l'occurrence, être fixé
 lienne ;                                             à 63,14 FF, soit 7.993 Lit. par 100 kg de dextrines,
 ---pagebreak--- 2802/ 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       23 . 8 . 66
compte tenu de la restitution à l' exportation de             par 100 kg de dextrines, pour les mois de juillet
5,26 FF par 100 kg de dextrines ;                             à septembre 1966 ; que, dès lors, le coût effectif
                                                              d' approvisionnement en maïs incorporé dans les
     considérant que le coût d' approvisionnement             marchandises en cause, exportées par l'État
en maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume              membre considéré à destination de la Répu­
des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé                blique italienne , peut être fixée à 40,17 FI . par
par cet État membre, majoré des frais d' approche ,           100 kg, soit 6.935 Lit. ;
qui s'élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg,
                                                                  considérant que le coût d' approvisionnement
diminué du montant de la restitution qu' il ac­
                                                              en maïs, rendu amidonnerie, dans la République
corde à la production, en application de l' article
                                                              italienne, correspond au prix indicatif fixé par
1 er du règlement n0 142/64/CEE du Conseil pro­               cet État membre ; que, compte tenu d' un prix
rogé, soit 5,03 Fl. par 100 kg ; que, compte tenu
                                                              indicatif moyen de 4.520 Lit. par 100 kg de maïs ,
d'un prix de seuil moyen de 31,63 Fl. par 100 kg ,            calculé pour les mois de juillet à septembre 1966 ,
calculé pour les mois de juillet à septembre 1966,
                                                              il convient de retenir un prix moyen de 7.714
un prix moyen de 47,12 Fl. peut être retenu pour
                                                              Lit. pour le maïs incorporé dans 100 kg de dex­
le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines ; que ,            trines dans la République italienne ;
cependant, le coût effectif d' approvisionnement
en maïs utilisé pour la fabrication des marchan­                  considérant, compte tenu des données ci­
dises en cause, lorsqu' elles sont destinées à l'ex­          dessus , que l'incidence, sur les coûts de produc­
portation vers la République italienne, corres­               tion des dextrines , des disparités de prix des
pond au prix susindiqué, déduction faite du                   matières premières incorporées dans 100 kg de
montant de l' aide que cet État membre accorde                ces marchandises importées dans l'État membre
à l'exportation desdites marchandises vers les                demandeur en provenance des autres États
autres États membres et qu'il a fixé à 6,95 Fl.               membres s' établit comme suit :
                                                                                            (Lit . /100 kg)
                    État membre exportateur       U. E. B. L.     Allemagne      France     Pays-Bas
                                                                     (R. F. )
             Fécule de pommes de terre              2.550             1.416       1.793       3.259
             Maïs                                     910               906        —
                                                                                                779
                 considérant que les prix moyens hors taxes compensatoires, pratiqués par
             les États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause, rendues
             franco frontière italienne, non dédouanées, s'établissent comme suit, pour les
             mois de janvier et février 1966 :
                                                                                            (Lit . /100 kg)
                    État membre exportateur       U.E.B. L.        Allemagne     France     Pays-Bas
                                                                     (R. F. )
             Dextrines                             11.353            25.686      10.448      12.371
     considérant, en ce qui concerne les importa­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions en République italienne de dextrines à base
de maïs en provenance de l'Union économique                                      Article premier
belgo-luxembourgeoise et du royaume des Pays­
Bas, que la somme de l' incidence de la disparité                 Les montants des taxes compensatoires, fixes
des prix des matières premières et de la protec­              par décision de la Commission du 10 novembre
tion maximum de 1,5 ^/o de la transformation                  1964, modifiée en dernier lieu par décision du
n'est plus couverte par l'incidence du droit de                27 mai 1966 et prorogée en dernier lieu par
douane intracommunautaire ; qu' il convient, dès              décision du 28 juin 1966, en ce qui concerne les
lors, d' autoriser la République italienne à perce­           importations en République italienne de dex­
voir une taxe compensatoire sur les importations              trines fabriquées à partir de la fécule de pommes
desdites marchandises en provenance de ces deux                de terre et de fécule de pommes de terre soluble
États membres,                                                 ou torréfiée (position n° ex 35.05 A du tarif
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                             2803 /66
douanier commun) en provenance des autres                                quées a partir de maïs en provenance du
États membres sont modifiés comme indiqué                                royaume de Belgique, du grand-duché de Luxem­
dans le tableau ci-après ; en outre, la Ré­                              bourg et du royaume des Pays-Bas, des taxes
publique italienne est autorisée à percevoir                             compensatoires dont les montants sont égale­
sur les importations de dextrines fabri­                                 ment indiqués dans le tableau ci-après :
                                                          Montant de la taxe
                                     U. E. B. L.         Allemagne ( R. F. )           France                  Pays-Bas           Pays tiers
   Produits et positions                                                                                                               Taxe
          tarifaires                                                                                                              prévue à
                              Import .       Export .   Import .    Export .   Import .     Export .    Import .       Export.     l' impor­
                             Lit./100 kg    FB/100 kg  Lit./100 kg DM/100 kg Lit./ lOO kg  FF/100 kg   Lit./100 kg    Fl. /100 kg    tation
                                                                                                                                  Lit. /100 kg
Dextrines ;      amidons
et fécules solubles
ou torréfiés                                                                                                                          2.294
(pos . n° 35.05 A)
— dextrines à base
     de fécules de
     pommes de terre
     solubles     ou  tor­
     réfiées                    2.016         151,84       208        1,25      1.302         9,68        2.678         14,61
     (pos. n° ex 35.05 A)
— dextrines à base
     de maïs, amidons
     de maïs solubles
     ou torréfiés                 376          28,32       —           —         —            —
                                                                                                             198           1,08
     (pos . n0 ex 35.05 A)
                                                                 Article 2
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1966
                 portant modification de sa décision du 1er avril 1966 autorisant la perception
                 de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de
                 dextrines, d'amidon et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements
                 préparés et apprêts préparés à base de matières amylacées, en provenance
                                                      des autres États membres
                                                              (66/477/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                    prévoyant la perception d'une taxe compensa­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                        toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                         transformation de produits agricoles, modifiée
     vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                          en dernier lieu par décision du 26 octobre
nomique européenne,
                                                                         1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                     du 28 juin 1966 (3),
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                         (2) JO n 179 du 27. 10 . 1965, p . 2801/65.
(!) JO n0 30 du 20 . 4. 1962, p. 999/62.                                 (») JO n° 117 du 29 . 6 . 1966, p . 2166/66 .