CELEX: 32013D0685
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil 2013/685/PESC du 26 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

27.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/46
            
         DÉCISION DU CONSEIL 2013/685/PESC
   du 26 novembre 2013
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et en particulier l'article 23, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'arrêt qu'il a rendu le 16 septembre 2013 dans l'affaire T-489/10 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inscrire Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), Bushehr Shipping Co. Ltd, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Irano – Misr Shipping Co., Irinvestship Ltd, IRISL (Malta) Ltd, IRISL Club, IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., ISI Maritime Ltd, Khazar Shipping Lines, Leadmarine, Marble Shipping Ltd, Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Shipping Computer Services Co., Soroush Saramin Asatir Ship Management, South Way Shipping Agency Co. Ltd et Valfajr 8th Shipping Line Co sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Bushehr Shipping Co. Ltd, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Irano – Misr Shipping Co., Irinvestship Ltd, IRISL (Malta) Ltd, IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., ISI Maritime Ltd, Khazar Shipping Lines, Marble Shipping Ltd, Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Shipping Computer Services Co., Soroush Saramin Asatir Ship Management, South Way Shipping Agency Co. Ltd et Valfajr 8th Shipping Line Co. devraient de nouveau être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base de nouveaux exposés des motifs concernant chacune de ces entités.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-392/11 (3), T-404/11 (4) et T-63/2012 (5), Iran Transfo, Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG) et Oil Turbo Compressor Co. ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
   
      (2)  Jugement du 16 septembre 2013 dans l'affaire T-489/10 Islamic Republic of Iran Shipping Lines et autres/Conseil de l'Union européenne.
   
      (3)  Jugement du 16 mai 2013 dans l'affaire T-392/11 Iran Transfo/Conseil de l'Union européenne.
   
      (4)  Jugement du 17 avril 2013 dans l'affaire T-404/11 Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG)/Conseil de l'Union européenne.
   
      (5)  Jugement du 26 octobre 2012 dans l'affaire T-63/12 Oil Turbo Compressor (Private Joint Stock)/Conseil de l'Union européenne.
   
      ANNEXE
      I.   Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
      III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)
      
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)
               
               
                  No. 37, Aseman Tower (Sky Tower), Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran. Iran;
                  Numéros OMI d'IRISL: 9051624; 9465849; 7632826; 7632814; 9465760; 8107581; 9226944; 7620550; 9465863; 9226956; 7375363; 9465758; 9270696; 9193214; 8107579; 9193197; 8108559; 8105284; 9465746; 9346524; 9465851; 8112990.
               
               
                  IRISL a participé au transport de matériel lié à des armes en provenance d'Iran, en violation des dispositions du point 5 de la résolution 1747 (2007) du CSNU. Trois violations manifestes de ces dispositions ont été rapportées au Comité des sanctions contre l'Iran du CSNU en 2009.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  2.
               
               
                  Bushehr Shipping Company Limited (alias Bimeh Iran)
               
               
                  143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 37422; c/o Hafiz Darya Shipping Company, No 60, Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran;
                  No OMI 9270658.
               
               
                  Bushehr Shipping Company Limited est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  3.
               
               
                  Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL)
                  (alias HDS Lines)
               
               
                  No 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue,Téhéran, Iran.
               
               
                  HDSL a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). HDSL agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  4.
               
               
                  Irano Misr Shipping Company
                  (alias Nefertiti Shipping)
               
               
                  6, El Horeya Rd., El Attarein, Alexandrie, Égypte;
                  Inside Damietta Port, New Damietta City, Damiette, Égypte;
                  403, El NahdaSt., Port-Saïd, Port-Saïd, Égypte.
               
               
                  En tant qu'agent d'IRISL en Égypte, Irano Misr Shipping Company fournit des services essentiels à IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  5.
               
               
                  Irinvestship Ltd
               
               
                  10 Greycoat Place, London SW1P 1SB, ROYAUME-UNI;
                  No d'enregistrement # 41101 79.
               
               
                  Irinvestship Ltd est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  6.
               
               
                  IRISL (Malta) Ltd
               
               
                  Flat 1, 143 Tower Road, Sliema SLM 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 33735.
               
               
                  IRISL (Malta) Ltd est détenue majoritairement par IRISL, par l'intermédiaire d'IRISL Europe GmbH, elle-même détenue par IRISL. IRISL Malta Ltd est donc contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  7.
               
               
                  IRISL Europe GmbH (Hambourg)
               
               
                  Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne;
                  numéro de TVA:. DE217283818
                  No d'enregistrement: HRB 81573.
               
               
                  IRISL Europe GmbH (Hambourg) est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  8.
               
               
                  IRISL Marine Services and Engineering Company
               
               
                  Sarbandar Gas Station, P.O. Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran;
                  Karim Khan Zand Avenue (ou: Karimkhan Avenue), Iran Shahr Shomai (ou: Northern Iranshahr Street), No 221, Téhéran, Iran;
                  Shahaid Rajaee Port Road, Kilometer of 8, Before Tavanir Power Station, Bandar Abbas, Iran.
               
               
                  IRISL Marine Services and Engineering Company est contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  9.
               
               
                  ISI Maritime Limited (Malte)
               
               
                  147/1 St. Lucia Street, La Valette, Vlt 1185, Malte;
                  No d'enregistrement C 28940
                  c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, Sedaghat St., opp. Park Mellat vali-e-asr Ave., Téhéran, Iran.
               
               
                  ISI Maritime Limited (Malte) est entièrement détenue par Irano Hind Shipping Company, qui est également majoritairement détenue par IRISL. ISI Maritime Limited (Malte) est donc contrôlée par IRISL. Irano Hind Shipping Company est désignée par les Nations unies comme étant la propriété ou sous le contrôle ou agissant pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  10.
               
               
                  Khazar Shipping Lines (Bandar Anzali)
               
               
                  End of Shahid Mostafa, Khomeini St., Tohid Square, Bandar Anzali 1711-324, Iran, P.O. Box 43145.
               
               
                  Khazar Shipping Lines
                  est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  11.
               
               
                  Marble Shipping Limited
                  (Malte)
               
               
                  143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 41949.
               
               
                  Marble Shipping Limited (Malte) est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  12.
               
               
                  Safiran Payam Darya (SAPID) Shipping Company
                  (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, SAPID Shipping Company)
               
               
                  33241 - Narenjestan 8th ST, Artesh Blvd, Aghdasieh, P.O. Box 19635-1116, Téhéran, Iran.
               
               
                  Safiran Payam Darya (SAPID) a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). SAPID agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  13.
               
               
                  Shipping Computer Services Company
                  (SCSCOL)
               
               
                  No 37, Asseman, Shahid Sayyad Shirazees Ave, P.O. Box 1587553-1351, Téhéran, Iran.
               
               
                  Shipping Computer Services Company est contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  14.
               
               
                  Soroush Saramin Asatir (SSA)
                  (alias Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company, Rabbaran Omid Darya Ship Management Company, Sealeaders)
               
               
                  No 14 (alt. 5), Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, P.O. Box 196365-1114, Téhéran, Iran.
               
               
                  Soroush Saramin Asatir (SSA) exploite et gère un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). SSA agit donc pour le compte d'IRISL et lui fournit des services essentiels.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  15.
               
               
                  South Way Shipping Agency Co. Ltd
                  (alias Hoopad Darya Shipping Agent)
               
               
                  Hoopad Darya Shipping Agency Company, No 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran;
                  Succursale de Bandar Abbas: Hoopad Darya Shipping Agency building, Imam Khomeini Blvd, Bandar Abbas, Iran;
                  Succursale de Bandar Imam Khomieni: Hoopad Darya Shipping Agency building B.I.K. port complex, Bandar Imam Khomeini, Iran;
                  Succursale de Khorramshahr: Flat no 2-2nd floor, SSL Building, Coastal Blvd, between City Hall and Post Office, Khorramshahr, Iran;
                  Succursale de Assaluyeh: Opposite to city post office, no.2 telecommunication center, Bandar Assaluyeh, Iran;
                  Succursale de Chabahar: pas d'adresse disponible;
                  Succursale de Bushehr: pas d'adresse disponible.
               
               
                  South Way Shipping Agency Co Ltd gère des opérations de terminaux à conteneurs en Iran et fournit des services de personnel de la flotte à Bandar Abbas pour le compte d'IRISL. South Way Shipping Agency Co Ltd agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  16.
               
               
                  Valfajr 8th Shipping Line
                  (alias Valjafr 8th Shipping Line, Valfajr)
               
               
                  No 119, Corner Shabnam Alley, Shoaa Square, Ghaem Magam Farahani, Téhéran, Iran P.O. Box 15875/4155;
                  Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave., Téhéran, Iran;
                  Shahid Azodi St., Karim Khan Zand Ave., Abiar Alley, P.O. Box 4155, Téhéran, Iran.
               
               
                  Valfajr 8th Shipping Line est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            II.   La mention relative à l'entité figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC indiquée ci-après est remplacée par la mention suivante:
      I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran.
      
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  MASNA (Modierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction de centrales nucléaires
               
               
                  P.O. Box 14395-1359, Téhéran, Iran
               
               
                  Entité placée sous le contrôle de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.
               
               
                  26.7.2010