CELEX: 31981R1848
Language: fr
Date: 1981-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1848/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix minimal à payer aux producteurs de cerises ainsi que l' aide à la production pour les cerises conservées au sirop

Avis juridique important

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31981R1848

Règlement (CEE) n° 1848/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix minimal à payer aux producteurs de cerises ainsi que l' aide à la production pour les cerises conservées au sirop  

Journal officiel n° L 183 du 04/07/1981 p. 0025

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 3 DU 1 . 1 . 1981 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/81 DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS DE CERISES AINSI QUE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CERISES CONSERVEES AU SIROP   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS EST CALCULE POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , SUR BASE :   -  DU NIVEAU DU PRIX MINIMAL EN VIGUEUR PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE   ET   -  DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL AUX NIVEAUX CI-DESSOUS DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AUX NIVEAUX CI-APRES POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS GRECS EST ETABLI SUR BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS NATIONAUX PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINI A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 41/81 DU CONSEIL ( 3 ), ADAPTE POUR TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DU PRIX DE LA GRECE ET LE NIVEAU DU PRIX FIXE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL POUR LA GRECE AUX NIVEAUX CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DEFINIT LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AUX NIVEAUX CI-APRES POUR LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , PAR 100 KILOGRAMMES NET DE BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , DEPART CULTURE , A 73,04 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET AU MEME MONTANT POUR LA GRECE .   2 .  POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , DENOYAUTES , CONSERVES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE , PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A 32,25 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET A 20,41 ECUS POUR LA GRECE .   CE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 0,90 POUR OBTENIR L ' AIDE POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES NON DENOYAUTES , CONSERVES AU SIROP .   ARTICLE 2   1 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , PAR 100 KILOGRAMMES NET DE GRIOTTES , DEPART CULTURE , A :   -  82,06 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ,   ET   -  67,815 ECUS POUR LA GRECE .   2 .  POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES GRIOTTES DENOYAUTEES CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DUDIT REGLEMENT , EST FIXE , PAR 100 KILOGAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A :   -  30,15 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ,   ET   -  16,75 ECUS POUR LA GRECE .   CE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT DE 0,83 POUR OBTENIR L ' AIDE POUR LES GRIOTTES NON DENOYAUTEES CONSERVEES AU SIROP .   ARTICLE 3   1 .  L ' AIDE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 2 POUR LA GRECE EST APPLICABLE A TOUTE LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES OBTENUE A PARTIR DE MATIERE PREMIERE CULTIVEE EN GRECE .   2 .  DANS LE CAS OU LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE OU LA MATIERE PREMIERE A ETE PRODUITE , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT AUX ETATS MEMBRES QUI VERSENT L ' AIDE A LA TRANSFORMATION LES ELEMENTS POUR LA CONSTATATION DU RESPECT DU PAIEMENT DU PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU :   -  DU 12 MAI 1981 POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ,   -  DU 20 MAI 1981 POUR LES GRIOTTES CONSERVEES AU SIROP .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN