CELEX: 31983D0037
Language: fr
Date: 1983-01-14 00:00:00
Title: 83/37/CEE: Décision de la Commission du 14 janvier 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1976 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0037

83/37/CEE: Décision de la Commission du 14 janvier 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1976 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 038 du 10/02/1983 p. 0030 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 janvier 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/37/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,  après consultation du comité du Fonds,  considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;  considérant que l'Italie a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;  considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;  considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 26 597 025 164 lires italiennes, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;  considérant que, aux termes de la décision 81/1044/CEE (4), la Commission a encore la faculté de reconnaître un montant de 229 362 596 lires italiennes pour la mise en stock public de viande bovine concernant l'apurement des comptes de l'exercice 1976, si un examen complémentaire démontre que les conditions d'un financement communautaire sont réunies; que le résultat de cet examen permet de reconnaître ce montant qui a été pris en compte dans le montant global reconnu;  considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 15 244 528 866 lires italiennes qui n'a pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné que des examens complémentaires étaient nécessaires; que ce montant peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1978; dans le cadre de la distillation du vin sur base du règlement (CEE) no 1036/75 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1786/75 (6), des dépenses pour 9 287,5 hectolitres ont été reconnues sous réserve, car un examen complémentaire n'était pas alors achevé. Une décision définitive concernant ces dépenses sera prise lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 1978;  considérant que la présente décision ne préjuge pas des résultats des enquêtes en cours dans le secteur des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice 1976 se monte, pour l'Italie, conformément à l'annexe, à 610 886 981 555 lires italiennes.  Article 2  Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à 122 566 830 498 lires italiennes.  Article 3  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.  (4) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 27.  (5) JO no L 103 du 23. 4. 1975, p. 3.  (6) JO no L 182 du 12. 7. 1975, p. 10.  ANNEXE  Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976  1.2,3 //   // (en lires italiennes)  //  1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975  //   // - 7 884 315 047  // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976  //   // 741 388 127 000  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976  //   // 733 453 812 053  // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976  //  //   // a) Dépenses déclarées  // 637 484 006 719  //   // b) Dépenses non reconnues  // 26 597 025 164  //   // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1975  // 229 362 596  //   // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978  //   //   // - pour viande porcine  // 2 086 085 825  //   // - pour produits laitiers  // 6 501 337 156  //   // - pour vin  // 6 657 105 885  //   // c) Dépenses reconnues  //   // 610 886 981 555  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976  //   // 122 566 830 498