CELEX: 62014FA0112
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» — Acte faisant grief — Notion de «responsabilités importantes» — Notion de «responsabilités particulières» — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/51
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission
   (Affaire F-112/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission - Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» - Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 - Promotion au titre de l’article 45 du statut - Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» - Acte faisant grief - Notion de «responsabilités importantes» - Notion de «responsabilités particulières» - Égalité de traitement - Vocation à la promotion au grade AD 14 - Confiance légitime - Principe de sécurité juridique))
   (2015/C 279/64)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EJ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Ehrbar et G. Gattinara, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions individuelles, telles que matérialisées par une mention insérée postérieurement au 1er janvier 2014 dans les dossiers individuels informatisés des requérants, adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne et portant classement de EJ et des autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe dans l’emploi intitulé, au sein de la Commission européenne, «administrateur principal en transition», correspondant à l’emploi type statutaire «administrateur en transition», sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par EJ et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.