CELEX: 62015TB0274
Language: fr
Date: 2015-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-274/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)

20150731029616882015/C 270/342742015TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150616272711Affaire T-274/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)
 ---documentbreak--- C2702015FR2710120150616FR0034271271Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission
   (Affaire T-274/15 R)
   «(«Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)»2015/C 270/34Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, V. Bottka et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C (2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 — AQUAVIT), ainsi que de sa décision du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.A0244 — Bioéthanol — et AT.A0054 — Oil and Biofuel Markets et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de suspendre tout acte d’enquête dans le cadre des procédures AT.A0054 et AT.A0244.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La demande en référé est rejetée.
         
      
            2)
         
         
            Les dépens sont réservés.