CELEX: C2005/093/47
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Recours en indemnité — Règlement n° 2362/98 — Accord instituant l'OMC et accords annexés — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC)

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/24
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 3 février 2005
   dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Organisation commune des marchés - Bananes - Recours en indemnité - Règlement no 2362/98 - Accord instituant l'OMC et accords annexés - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC)
   (2005/C 93/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., établie à Trenton, New Jersey (États-Unis), Chiquita Banana co. BV, établie à Breda (Pays-Bas), Chiquita Italia, SpA, établie à Rome (Italie), représentées par M. C. Pouncey, solicitor, et Me L. Van Den Hende, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. C. Van der Hauwaert, C. Brown, puis MM. L. Visaggio, Brown, M. Niejahr et enfin MM. Visaggio et Brown, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption et du maintien en vigueur du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 293, p. 32), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de, Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas, J. D. Cooke, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 3 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 108 du 7.4.2001