CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 483/69

30. 4. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 103/21
                          Article 5                                 Fait à Bruxelles, le 26 mars 1969.
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­                                                  Par la Commission
magne, la République française et le royaume des Pays­                                                      Le président
Bas sont destinataires de la présente décision.
                                                                                                              Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                        (CEE) n0 483/69
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
EUROPÉENNES,                                                        vention allemand, français et néerlandais (5), l'organis­
                                                                     me d'intervention français a mis en adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                     6.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
européenne,
                                                                     considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       l'adjudication et de la situation des marchés, il convient ,
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 985/
68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention sur            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
le marché du beurre et de la crème de lait (2), prévoit
qu'il est fixé un prix minimum de vente du beurre
détenu par l'organisme d'intervention ;                                                     Article premier
considérant que l'article 9 du règlement (CEE)                       Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
n° 1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif            l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 483/69 est
aux modalités d'application des interventions sur le                 fixé à 160,01 unités de compte/100 kg.
marché du beurre et de la crème de lait pendant
la campagne laitière 1968/1969 (3), modifié en dernier                                         Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
 catégorie de beurre, une catégorie correspondant à un               La République française est destinataire de la présente
 ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                    décision .
 communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des
 offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1969.
                                                                                                         Par la Commission
 considérant que, conformément à l'article 1er du règle­
 ment (CEE) n° 483/69 de la Commission, du 14 mars                                                           Le président
 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement du                                                        Jean REY
  i1) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
  (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
  (4) JO n0 L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.                              (5) JO n° L 65 du 15. 3. 1969, p. 15,