CELEX: 51988PC0138
Language: fr
Date: 1988-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales applicables à l'octroi d'une compensation financière au Royaume d'Espagne et à la République portugaise au titre de leur participation au financement de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 138
Vol. 1988/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 138 final
                                                    Bruxelles , le 16 mars 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant les règles générales applicables à l' octroi
              d' une compensation financière au Royaume d' Espagne
         et à la République portugaise au titre de leur participation
   au financement de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles
                         (présentée par la Commission )
                                           va
 ---pagebreak---                                                                            £ oh, 43?
REGLEMENT ( CEE ) N°                 Du CONSEIL du                      fixant
les règles générales applicables à l' octroi d' une compensation
financière au Royaume d' Espagne et à la République Portugaise au titre
de leur participation au financement de la dépréciation de certains
stocks    de produits agricoles .
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu   le    traité   instituant   la  Communauté   économique  européenne    et
notamment son article 43
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement Européen
considérant que pour rétablir un équilibre entre l' offre et la demande
pour les produits agricoles des mesures exceptionnelles ont été
engagées en vue d' accélérer l' écoulement des stocks de beurre
accumulés par l' intervention publique ; que des mesures de dépréciation
des stocks sont envisagées dans les autres secteurs ;
considérant que les articles 187 et 374 , troisième alinéa de l' Acte
d' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise aux
Communautés européennes prévoient une restitution dégressive au cours
de la période de transition à ces deux Etats membres ;
considérant que ,       compte tenu du niveau des stocks des produits
agricoles excédentaires à déprécier , il convient de traiter le Royaume
d' Espagne et la République portugaise comme si cette dépréciation
avait été financée intégralement par la Communauté en 1987 ;
considérant que les dépenses prévisibles au titre de l' écoulement et
de la dépréciation des stokcs de produits agricoles excédentaires sur
la période 1988-1992 , soit 6.800 Millions d' ECU , incluent , à partir de
1989    les  montants   de  3.200 Millions   d' ECU à  rembourser   aux  Etats
membres au titre du programme d' écoulement de beurre exécuté en 1987
et 1988 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article Premier
Une compensation financière est accordée       au Royaume d' Espagne et à la
République portugaise au titre de leur         participation au financement
des dépenses d' écoulement de beurre et          de dépréciation des stocks
agricoles excédentaires actuels , pour les      montants suivants :
        1988 :        1200 Millions d' ECUs
        1989-1992 :   1400 Millions d' ECUs par an (à prix 1988 )
 ---pagebreak---                                 Artide 2
Cette compensation est calculée en multipliant         le montant de leur
participation au financement , par la ressource complémentaire des
dépenses visées à l' article premier , par la différence entre le taux
de remboursement de 70% pour 1987 , d' une part , et , d' autre part , les
taux prévus pour les années ultérieures à l' article 187 troisième
alinéa  et  à l' article 374  troisième  alinéa   de   l' Acte    relatif  aux
conditions d' adhesion du Royaume d' Espagne        et   de   la    République
portugaise et aux adaptations des traités .
                                Article 3
La compensation financière est versée au cours du mois suivant la date
du versement par la Commission , conformément à l' Art . 5 §2 point a ) du
Règlement du Conseil CEE N° 729 / 70, de " l' avance sur prise en compte "
couvrant la dépense visée à l' article premier .
Le présent règlement est obligatoire dans          tous   ses    éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                              Par le Conseil
                                                                 Le président