CELEX: 51974PC0474
Language: fr
Date: 1974-04-16
Title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relative aux mesures à prendre en vue de simplifier les tâches administratives douanières (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 474
Vol. 1974/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)474 final
                                              Bruxelles , le 16 avril 1974
                                   Projet de
                             RESOLUTION PU CONSEIL
               relative aux mesures à prendre en vue de simplifier
               les tâches administratives douanières
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                                           \
  CC54(74) 474 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        La multiplicité des - régimes gouvernant les échanges entre la
Communauté et un grand nombre de pays tiers , la complexité même de ces
régimes fondés pour la plupart sur des règles d' origine d , application
difficile , l' établissement d' une politique agricole commune comportant
un système de prélèvements et do restitutions susceptibles de variations
journalières , la persistance de difficultés importantes dans le domaine
monétaire , ont accru et compliqué à l' extrême les tàchoe des administra­
tions douanières nationales chargées de l' application des dispositions de
toute nature en vigueur dans les échanges entre la Communauté et les pays
qui n' en font pas partie . La suppression progressive des droits de douane
entre les Etats membres n' a allégé la tf.che de ces administrations que
dans une très faible mesure , leur intervention dans tous les autres
domaines de la réglementation des échanges ( dont la douane a tradition­
nellement pour mission d' assurer l' application) étant demeurée nécessaire .
faute de progrès suffisamment importants dans la voie de l' harmonisation .
Au contraire , l' rihésion de trois nouveaux Etats à le. Communauté a créé
pour les administrations douanières des problèmes nouveaux qui no prendront
fin qu' à l' issue de la période de transition .
        La situation actuelle est devenue si compliquée que les chefs des
administrations douanières eux-mêmes avouent ne plus être en mesure de
garantir dans tous les cas la correcte application de la réglementation
communautaire et par conséquent les objectifs économiques poursuivis par
cette réglementation . Faute d' un contrôle suffisamment efficace , les
tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses , avec les consé­
quences qui peuvent en résulter sur le plan du budget des Communautés .
C' est pourquoi les administrations douanières insistent pour que les
institutions de la Communauté se préoccupent davantage des questions
d' applicabilité des réglementations communautaires .
         Assurément , une simplification importante des dispositions commu­
nautaires en vigueur est difficile à obtenir et demandera un certain temps .
Mais il est évident que de nombreuses difficultés pourraient déjà être
 ---pagebreak--- supprimés si une certaine discipline était respectée a l' ooeasion de
l' adoption tant de la législation douanière communautaire , et notamment
de celle relative à l' application du Tarif douanier commun , que des autres
réglementations communautaires que les services douaniers sont chargés
d' appliquer . Les administrations douanières nationales se plaignent de se
voir presque toujours communiquer au tout dernier moment les textes qu' elles
ont mission d' appliquer et pour lesquels elles ne peuvent établir des ins­
tructions à leurs services qu' après leur mise en application . Il est donc
indispensable de prévoir qu'un délai raisonnable - il est proposé six semaines -
s' écoule entre la date de la publication d' un acte communautaire au Journal
Officiel et la date fixée pour sa mise en oeuvre . Bien entendu , ce délai de six
semaines ne saurait concerner les actes périodiques arrêtés par la Commis­
sion dans le cadre de la politique agricole commune .
                                                               i
               La Commission s' interroge , par ailleurs , sur la nécessité de
maintenir une nomenclature tarifaire si diversifiée , notamment en ce qui
concerne les produits relevant de l' Annexe II du Traité . A cet égard , il
conviendrait de procéder à une révision du Tarif douanier commun en vue
d'une diminution éventuelle du nombre de sous-positions .
               En conséquence , la Commission propose au Conseil d' adopter
la Résolution dont le projet est joint .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                           Résolution du Conseil
           relative au:: mesures à prendre en me de simplifier
                 les tâches des administrations douanières
LE CONSEIL DE3 COMMUNAUTES EUIiOPEENKDS .
vu le projet de la Commission ,
conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les administra­
tions douanières nationales en raison de l' ampleur et de la complexité des
tâches qu' elles ont à accomplir à l' occasion des échanges de marchandises effectuées
tant au sein de la Communauté qu' entre cette dernière et les pays tiers ;
désireux d' apporter des améliorations à cette situation en vue de garantir
l' application correcte des dispositions communautaires dont l' exécution
eet confiée aux administrations douanières et d' assurer en mSme temps la
sauvegarde des intérêts des milieux économiques concernés ,
ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION s
             ........               1
              Le Conseil souligne la nécessité do veiller à cc que les
réglementations comuiunautaires que les services douaniers sont chargés
de mettre en oeuvre puissent être appliquées sans difficultés excessives .
 ---pagebreak---               Le Conseil attache la plus grande importance à co que les
dispositions tarifaires soient arrêtées en temps voulu pour per­
mettre aux administrations douanières de prendre les mesures administra­
tives nécessaires pour assurer leur application correcte . A cette fin :
              a ) sauf cas exceptionnels justifiés par des motifs impérieux
d' ordre économique , il veillera à arrêter toutes dispositions de carac­
tère autonome ou cenventionnel en matière tarifaire (modifications des
droits du tarif douanier commun , modifications de la nomenclature tari­
faire et des dispositions qui en régissent l' application et l' interpré­
tation , suspensions do droits , contingents tarifaires ) de telle manière :
              – que leur publication     au Journal officiel des Communautés
européennes intervienne six semaines au moins avant la date prévue pour leur
application ;
              – qu' elles prennent effet au plus à deux reprises chaque
année , au 1er janvier et , le cas échéant , au 1er juillet ;
              – qu' aucune de ces dispositions n' aient d' effet rétroactif#
              Pour autant que de besoin { une priorité devra être fixée par la
Présidence,©» vue cle l'examen , par le Comité des Représentants Permanents
et les autres comités et groupes compétents , des projets ou propositions
de la Commission en cette matièrei
 ---pagebreak---                                     3
          "b ) Le Conseil souhaite- que les messes--communautaires comportant
une modification de la nomenclature soient accompagnées , dans le domaine
de la nomenclature statistique , de masures telles que les doux nomencla­
tures demeurent harmonisées .
               Le cas échéant , les mSmes principes sont applicables en
matière de législation douanière .
                                   III
               Le Conseil estime nécessaire de simplifier autant que possible
le nomenclature du tarif douanier commun , qui a connu au cours des der­
nières annSes des développements considérables, par suite notamment de la, mise en
oeuvre de la. politique agricole commune et de la politique commerciale
commune .
               Afin d' éviter toute source de difficultés et de retards dans
le dédouanement des marchandises , ainsi que le développement de situations
particulièrement propices à la fraude , il invite la Commission à lui
soumettre dans les meilleurs délais des propositions tendant à simplifier
la nomenclature ac tuelle du -tarif douanier commun .
               Il émet ; en outre  le voeu que , dans le cadre des prochaines
négociations conanerciales multilatérales , il soit tenu compte de la né­
cessité de simplifier cette nomenclature , notamment par une diminution
des sous positions actuelles .