CELEX: 31961D1234P0337
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour le tartrate de calcium brut

15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  337/62
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour                 Les importations dans le cadre de ce contingent
la couverture des besoins propres de l' industrie            tarifaire doivent être subordonnées à la condition
utilisatrice de l' État membre intéressé à l'exclu­          qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
sion de toute réexportation « en l' état »;                  « en l' état ».
                                                                                Article 2
A ARRÉTÉ LA PRESENTE DECISION :
                                                                  Ce contingent est valable pour la période du 1er
                                                             janvier 1962 au 30 juin 1962 .
                        Article Premier
                                                                                    Article 3
      Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
importations en provenance des pays tiers de zinc                 La présente décision est destinée au royaume
                                                             des Pays-Bas .
brut de la position 79.01 A du tarif douanier com­
mun dans la limite d'une quantité de 4.800 tonnes .
                                                                  Fait å Bruxelles, le 20 decembre 1961 .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­                                       Par la Commission
duit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                 Le président
circulation .                                                                                W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                 d'Allemagne, d'un contingent tarifaire pour le tartrate de calcium brut (!)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que cet approvisionnement insuf­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        fisant est de nature à entraîner des conséquences
                                                              dommageables pour les industries transforma­
                                                             trices de la république fédérale d'Allemagne, les­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­       quelles doivent recourir à des importations en pro­
munauté économique européenne et notamment                   venance de pays tiers, grevées de droits de douane
 celles de son article 25, paragraphe 2;                      à la suite du premier rapprochement vers le tarif
                                                              douanier commun, tandis que dans d'autre États
      vu la lettre en date du 5 septembre 1961 par           membres principaux producteurs, la production de
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­             tartrate de calcium brut y est essentiellement auto­
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul         consommée par leurs industries transformatrices,
 pour le tartrate de calcium brut de la position              celles-ci jouissant dès lors de conditions d'appro­
 29.16 A III a du tarif douanier commun - et com­            visionnement plus favorables que celles de la ré­
 prise dans la liste E annexée au traité instituant la        publique fédérale d'Allemagne;
 Communauté économique européenne;
                                                                  considérant que le tartrate de calcium brut était ,
      considérant qu'il ressort des données fournies          antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par
 par la république fédérale d'Allemagne et confir­           la république fédérale d'Allemagne en exemption de
 mées par les autres États membres principaux pro­            droits de douane;
 ducteurs que la production de tartrate de calcium
 brut dans la Communauté ne suffit pas; qu'il en                  considérant qu'il convient de tenir compte,
 résulte un approvisionnement insuffisant dans la             pour la fixation du volume contingentaire, d'une
 Communauté;                                                  part, de l'augmentation des besoins des industries
                                                              tran formatrices en liaison avec l' élévation éven­
                                                              tuelle des possibilités d'approvisionnement dans la
 t 1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .  Communauté, d' autre part , de l' obligation d' éviter
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des transferts d'activités au détriment d'autres           que les chiffres d'importation pendant ces der­
États membres;                                        nières années se sont développés comme suit :
                                                                                                (en tonnes)
                                                         1958         1959         i960         1961
       Importations en provenance des pays tiers               5      1.300       2.000         1.158
                                                                                             (en 9 mois)
       Importations en provenance de la C.E.E.                —            —          —             —
    qu'il n'y a pas de production du produit en       portations en provenance de pays tiers de tartrate
cause dans la république fédérale d'Allemagne,        de calcium brut de la position 29.16 A III a du tarif
                                                      douanier commun, dans la limite d'une quantité de
    que le volume annuel de 2.200 tonnes calculé      2.200 tonnes.
en fonction des chiffres susmentionnés, apparaît le
plus adéquat;                                              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
                                                      produit importé dans le cadre de ce contingent
    considérant qu'il résulte de l'établissement      tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
progressif du marché commun que les États mem­        au produit en cause importé en provenance des
bres appliquent aux importations des autres États     autres États membres et accompagné d'un certi­
membres un régime douanier qui offre au moins         ficat de circulation.
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent
aux importations des pays tiers; que, de ce fait,          Les importations dans le cadre de ce contingent
l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les im­    tarifaire doivent être subordonnées à la condition
portations en provenance des pays tiers n'est pas     qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux  « en l' état ».
importations en provenance des autres États
membres;
                                                                             Article 2
    considérant que le paragraphe 2 de l'article 25
du traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des         Ce contingent est valable pour la pénode du 1er
contingents tarifaires qu'afin d'éliminer les incon­  janvier 1962 au 31 décembre 1962.
vénients qui peuvent résulter de l'alignement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mun pour les industries transformatrices d'un État                           Article 3
membre; qu'il en résulte qu'un contingent tari­
faire ne doit être ouvert que pour la couverture           La présente décision est destinée à la république
des besoins propres de l'industrie transformatrice de fédérale d'Allemagne.
l'État membre intéressé à l'exclusion de toute ré­
exportation « en l'état »;
                                                           Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
A ARRÉTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Par la Cowimission
                  Article -premier
                                                                                         Σβ ρ^έύά^η^
    Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
à la république fédérale d'Allemagne pour ses im­                                      W. HALLSTEIN