CELEX: 62008TN0012
Language: fr
Date: 2008-01-04 00:00:00
Title: Affaire T-12/08 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2008 par M contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-23/07, M/EMEA

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/59
            
         Pourvoi formé le 4 janvier 2008 par M contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-23/07, M/EMEA
   (Affaire T-12/08 P)
   (2008/C 64/95)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: M (Broxbourne, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 octobre 2007 M/Agence européenne des médicaments dans l'affaire F-23/07;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l'Agence du 25 octobre 2006 en tant qu'elle rejette la demande du 8 août 2006 de saisir la commission d'invalidité;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l'Agence rejetant la demande d'indemnisation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rejetant comme irrecevable le recours ayant pour objet l'annulation de la décision du 25 octobre 2006 par laquelle l'Agence européenne des médicaments a rejeté sa demande tendant à la constitution d'une commission d'invalidité, ainsi que de la décision du 31 janvier 2007 rejetant sa demande d'indemnité.
   À l'appui de son recours en pourvoi, le requérant invoque un moyen unique tiré du non respect par le Tribunal de la fonction publique du droit communautaire. Il fait valoir que le Tribunal aurait commis une erreur d'interprétation de la portée de son recours en première instance et, en conséquence, aurait statué ultra petita. Il prétend également que le Tribunal aurait en outre violé l'article 33, paragraphes 1 et 2, du RAA.