CELEX: 62021TN0432
Language: fr
Date: 2021-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-432/21: Recours introduit le 16 juillet 2021 — Sushi&Food Factor/EUIPO (READY 4YOU)

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/31
            
         
      Recours introduit le 16 juillet 2021 — Sushi&Food Factor/EUIPO (READY 4YOU)
      (Affaire T-432/21)
      (2021/C 357/47)
      Langue de la procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sushi&Food Factor sp. z o.o. (Robakowo, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «READY 4YOU» — Demande d’enregistrement no 18 209 237
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2021 dans l’affaire R 2321/2020-5
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et statuer définitivement en autorisant l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 18 209 237;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire pour réexamen;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours et le département «Opérations» de l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation des articles 94, paragraphe 1, et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motivation des décisions qui incombe à l’administration, ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.