CELEX: C2004/094/142
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 février 2004 par Carlos Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/53
            
         Recours introduit le 9 février 2004 par Carlos Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-51/04)
   (2004/C 94/142)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carlos Leite Mateus, domicilié à Zaventem (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 14 mars 2003 établissant le REC 2001-2002 du requérant;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant s'oppose à son rapport d'évaluation de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
   A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
   
               —
            
            
               la violation de l'obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation;
            
         
               —
            
            
               la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut, en ce que, d'une part, la décision de l'évaluateur d'appel de diminuer l'appréciation des aptitudes du requérant se fonderait erronément sur des tâches qui ne font partie ni de ses compétences ni des exigences de son poste, et que d'autre part, il existerait une incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.