CELEX: 62011FN0047
Language: fr
Date: 2011-04-15 00:00:00
Title: Affaire F-47/11: Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/56
            
         Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-47/11)
   2011/C 252/123
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ. (représentant: Me W. Bode)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision d’exclure la requérante de la procédure de concours EPSO AST/100/09 et demande d’accès aux informations concernant le déroulement du concours.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal dire que
   
               —
            
            
               La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu’à présent, y compris de la procédure d’évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en
               
                           —
                        
                        
                           lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l’évaluation des épreuves présentées par la requérante.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s’est formée la note qu’elle a obtenue (12 points) lors de l’épreuve pratique (a).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l’examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d’évaluation établis par le jury de concours pour l’évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l’attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d’appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués.
                        
                     
         
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               La décision de la défenderesse du 28 septembre 2010 ainsi que la décision de confirmation du 5 avril 2011 sont annulées avec pour effet que la requérante peut continuer à participer au concours, la première étape consistant à corriger l’épreuve pratique (b) de la requérante
            
         
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               La défenderesse est tenue de rembourser à la requérante les frais extra-judiciaires que celle-ci a exposés dans le cadre des trois réclamations et du présent recours.