CELEX: 62012TN0542
Language: fr
Date: 2012-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-542/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/17
            
         Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil
   (Affaire T-542/12)
   2013/C 55/30
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution no 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-196/11, AX/Conseil (1).
   
      (1)  JO 2012, C 165, p. 19.