CELEX: 32012D0388
Language: fr
Date: 2012-07-16 00:00:00
Title: Décision 2012/388/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

17.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/38
            
         DÉCISION 2012/388/PESC DU CONSEIL
   du 16 juillet 2012
   modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 17 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dans laquelle il a décidé que les États membres feraient le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans la décision 2010/231/PESC, l’article suivant est inséré:
   
      «Article premier bis
      1.   L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.
      L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.
      2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.».
   
   Article 2
   La personne visée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste de personnes figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, 16 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. ALETRARIS
      
   
   
      (1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
   
      ANNEXE
      
         Personne visée à l’article 2
      
      Jim’ale, Ali Ahmed Nur; (alias: a) Jim’ale, Ahmed Ali; b) Jim’ale, Ahmad Nur Ali; c) Jim’ale, Sheikh Ahmed; d) Jim’ale, Ahmad Ali; e) Jim’ale, Shaykh Ahmed Nur)
      Date de naissance: 1954. Lieu de naissance: Eilbur, Somalie. Nationalité: somalienne. Autre nationalité: djiboutienne. Passeport: no A0181988 (délivré par la Somalie), date d’expiration: 23 janvier 2011. Lieu de résidence: Djibouti (République de Djibouti). Date de désignation par les Nations unies: 17 février 2012.
      Ali Ahmed Nur Jim’ale («Jim’ale») a assumé diverses responsabilités au sein de l’ancien Conseil somalien des tribunaux islamiques, ou Union somalienne des tribunaux islamiques, un groupe islamiste radical. Les éléments les plus radicaux de l’Union somalienne des tribunaux islamiques ont formé le groupe connu sous le nom d’Al-Chabaab. En avril 2010, Al-Chabaab a été désigné pour faire l’objet de sanctions ciblées par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (ci-après «le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée»). Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
      Selon le rapport du 18 juillet 2011 établi par le Groupe de contrôle du Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée (document S/2011/433), Jim’ale est décrit comme un homme d’affaires et une personnalité influente impliqué dans les échanges de charbon de bois et de sucre contrôlés par Al-Chabaab et qui entretient des relations privilégiées avec ce mouvement.
      Jim’ale est désigné comme l’un des principaux financiers d’Al-Chabaab, dont il partage l’idéologie. Jim’ale a fourni des fonds et un appui politique essentiels à Hassan Dahir Aweys (ou «Aweys»), qui est également inscrit sur la liste établie par le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée. Au cours de l’année 2011, Muktar Robow, l’ancien Vice-Émir d’Al-Chabaab aurait poursuivi ses manœuvres politiques au sein d’Al-Chabaab. Robow a encouragé Aweys et Jim’ale à promouvoir leurs objectifs communs et à renforcer leur position dans le contexte des divisions à la tête d’Al-Chabaab.
      À l’automne 2007, Jim’ale a ouvert une société écran à Djibouti, appelée «Investors Group» et destinée à dissimuler des activités extrémistes. Le groupe avait pour objectif à court terme de déstabiliser le Somaliland en finançant des activités extrémistes et en achetant des armes. Il a contribué, via Djibouti, à la contrebande d’armes légères provenant d’Érythrée et destinées à la Cinquième région d’Éthiopie où des extrémistes réceptionnaient les envois. Courant 2008, Jim’ale dirigeait toujours Investors Group.
      À la fin de septembre 2010, Jim’ale a créé ZAAD, une société de transfert d’argent par mobile, et s’est entendu avec Al-Chabaab pour rendre les transferts d’argent plus anonymes en supprimant tout besoin d’identification.
      À la fin de 2009, Jim’ale possédait un fonds hawala connu, sur lequel il déposait les montants correspondants à la zakat, lesquels étaient ensuite reversés à Al-Chabaab.