CELEX: 61983CO0276
Language: fr
Date: 1985-09-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 18 septembre 1985. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Radiation. # Affaire 276/83.

Avis juridique important

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61983O0276

Ordonnance de la Cour du 18 septembre 1985.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Radiation.  -  Affaire 276/83.  

Recueil de jurisprudence 1985 page 02751

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/83 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  REPUBLIQUE HELLENIQUE ,   PARTIE DEFENDERESSE .    

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1985 , LA REQUERANTE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET DEMANDE QUE LES DEPENS DE L ' AFFAIRE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .   PAR TELECOPIE DU 23 AOUT 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INFORME LA COUR DE CE QU ' IL MARQUE SON ACCORD AVEC LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION ET DE CE QU ' IL S ' EN REMETTE AU JUGEMENT DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .    

Dispositif

LA COUR , COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT , G . BOSCO , O . DUE ET C . KAKOURIS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , T . KOOPMANS , U . EVERLING K . BAHLMANN , Y . GALMOT , R . JOLIET ET T . F . O ' HIGGINS , JUGES ,   AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ  GREFFIER : M . P . HEIM  ORDONNE :   1 ) L ' AFFAIRE 276/83 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .   2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .