CELEX: 21973A0705(01)
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des textiles de coton

N° L 182/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 7. 73
                                                      ACCORD
            entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de
                                 Yougoslavie sur le commerce des textiles de coton
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE
            DE YOUGOSLAVIE,
            d'autre part,
            DÉSIREUX d'assurer le développement ordonné du commerce des textiles de coton entre
            la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté» et la Yougoslavie,
            CONSCIENTS des droits et des obligations des parties contractantes découlant de l'accord
            général sur les tarifs douaniers et le commerce,
            CONSCIENTS de ce que les dispositions qui suivent visent à résoudre les problèmes relatifs
            aux échanges de textiles de coton entre la Yougoslavie et la Communauté et ne doivent pas
            être considérées comme se prêtant à une application dans d'autres domaines,
            ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord, et ont
            désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
            Monsieur Wolfgang ERNST,
            directeur à la direction générale du commerce extérieur de la Commission des Communautés
            européennes ;
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE
            DE YOUGOSLAVIE :
            Madame Milica ZIBERNA,
            secrétaire fédéral adjoint pour le commerce extérieur;
            LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                   Article premier                              l'article 3 , à ne pas introduire de restrictions quanti­
                                                                tatives aux importations de textiles de coton origi­
Le présent accord s'applique aux textiles de coton              naires et en provenance de la Yougoslavie et à
originaires et en provenance de la Yougoslavie                  suspendre l'application des restrictions existantes.
mentionnés à l' annexe I.
                                                                                         Article 3
                        Article 2
                                                                1 . Le plafond global faisant l'objet du présent
La Yougoslavie s'engage à prendre les mesures                   accord est de 17 280 tonnes par an, étant entendu
appropriées pour que ses exportations de textiles               que le trafic de perfectionnement passif de la Commu­
de coton vers la Communauté ne dépassent pas les                nauté est exclu de ce plafond.
plafonds fixés à l'article 3 .
                                                                 2. Ce plafond global annuel est subdivisé en
La Communauté s'engage, pour autant que ces                     plafonds par groupe de catégories de produits comme
exportations ne dépassent pas les plafonds visés à               suit :
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 182/3
                                        tonnes metriques     possible des exportations des textiles de coton de
Groupe 1                                                     toutes catégories pendant chaque période annuelle,
                                                             compte tenu notamment des facteurs saisonniers. Les
(tissus de coton écrus ou blanchis,                          importations ainsi autorisées sont imputées sur le
mercerisés ou non )                                         plafond correspondant de la période annuelle
— destinés au marché intérieur                    10 406     suivante .
— destinés à la réexportation                      3 794
                                            total 14 200                            Article 5
                                                             La gestion des plafonds qui figurent dans l'accord
Groupe U                                                    s'effectue suivant le système du double contrôle.
( autres tissus de coton, articles
confectionnés et articles divers, en coton )       3 080                            Article 6
3.      Pour éviter une concentration excessive du
commerce sur certains produits, les parties contrac­        Les parties contractantes se communiquent toutes
tantes peuvent convenir des plafonds spécifiques par         informations utiles sur les échanges de produits
sous-catégories dans les limites des plafonds visés         textiles entre la Communauté et la Yougoslavie. Elles
au paragraphe 2.                                            appliquent à cette fin leur propre classification et
                                                            coopèrent pour faoiliter la comparaison des infor­
Si, au cours de l'une des périodes annuelles , la           mations échangées.
Communauté constate un développement rapide et
important des livraisons de certaines sous-catégories
de produits qui ne font pas l'objet de plafonds                                     Article 7
spécifiques, elle peut demander la fixation d'un
plafond spécifique. Dans ce cas, une consultation est
ouverte sans délai entre les deux parties pour convenir     Les parties contractantes prennent, en coopération
du montant d'un plafond spécifique pour la sous­            mutuelle, les mesures appropriées pour éviter que le
catégorie visée.                                            présent accord ne soit éludé par le jeu de la réex­
                                                            portation ou du déroutement.
                                                            Lorsque la Communauté a des raisons de douter
                                                             que des importations en provenance de la Yougo­
                        Article 4                            slavie ne sont pas originaires de ce pays, elle peut
                                                            demander une consultation avec la Yougoslavie en
                                                            vue de faciliter la détermination de l'origine des
1.      La Yougoslavie peut virer au maximum 10°/o          produits concernés .
des quantités fixées pour le plafond du groupe II
vers celui du groupe I.
Elle peut virer les quantités inutilisées d'un plafond                              Article 8
spécifique vers un autre plafond spécifique, dans la
limite de 10 °/o de ce dernier, ou vers les autres sous­    1.     Si les importations dans la Communauté de
catégories de la même catégorie qui ne font pas             certains textiles de fibres directement concurrentes
l'objet de plafonds spécifiques.                            du coton causent ou menacent de causer une dés­
                                                            organisation du marché et notamment lorsque ces
2.     La Yougoslavie peut reporter les quantités d'un      importations augmentent de manière telle que le
des plafonds par catégories, qui n'ont pas été utilisées    présent accord pourrait être éludé, la Communauté
au cours de l'année d'application du plafond, sur le        peut demander à la Yougoslavie qu'une consultation
plafond du même groupe de catégories pour l'année           ait lieu afin de convenir des mesures à prendre pour
suivante, dans la limite de 10 °/o de ce plafond, pour      y remédier. La demande de consultation sera accom­
autant que ce plafond n'a pas fait l'objet d'autres         pagnée d'un exposé détaillé et circonstancié des
reports ou virements .                                      raisons et de la justification de sa présentation .
3.     La Communauté autorise, dans la limite de            2. Si la consultation n'aboutit pas à un accord dans
10% de chacun des plafonds, des importations par            les 60 jours qui suivent la demande, la Commu­
anticipation sur le plafond de la période annuelle          nauté pourra prendre des mesures de protection
suivante, si la Yougoslavie en fait la demande par          telles que prévues à l'article III paragraphe 2 de
écrit en temps utile. La Yougoslavie s'efforce cepen­       l' accord commercial entre la Communauté et la
dant d'assurer un échelonnement aussi régulier que          Yougoslavie.
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                        Article 9                              Il entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle
                                                               les parties contractantes se sont notifié l' accomplis­
Si l'une des parties informe l'autre que l'application         sement des procédures nécessaires à cet effet.
du présent accord a donné lieu à des difficultés
mettant en cause le maintien des relations commer­             Il sera reconduit pour une année si aucune des
ciales existant entre les importateurs et leur four­           parties ne le dénonce un mois avant son expiration .
nisseurs, les deux parties prennent toutes les dis­
positions nécessaires pour assurer le maintien de ces          2.     Chaque partie se réserve d'en adapter les
relations commerciales.                                        dispositions aux résultats des futures négociations
                                                                commerciales multilatérales .
                        Article 10                             3.     Les annexes font partie intégrante du présent
                                                               accord .
Les parties contractantes se consultent, à la demande
de l'une d'elles, sur tous les problèmes que soulèverait
l'application de l'accord.                                                             Article 12
                        Article 11                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                               langues allemande, anglaise, danoise, française,
1.    Le présent accord est conclu pour une durée               italienne, néerlandaise et serbo-croate, chacun de ces
d'un an à partir du 1er janvier 1973 .                          textes faisant foi .
              Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Abkommen gesetzt.
              In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures
              below this Agreement.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent 'accord.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in, calce al
              presente accordo.
              Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Overeenkomst hebben gesteld.
              Upotvrdu eega dole potpisani, propisno ovlasceni u tu svrhu, potpisali su ovaj Sporazum .
              Udfærdiget i Bruxelles, den attende april nitten hundrede og treoghalvfjerds .
              Geschehen zu Brüssel am achtzehnten April neunzehnhundertdreiundsiebzig.
              Done at Brussels on the eighteenth day of April in the year one thousand nine
              hundred and seventy-three.
              Fait a Bruxelles, le dix-huit avril mil neuf cent soixante-treize.
              Fatto a Bruxelles, addì diciotto aprile millenovecentosettantatré.
              Gedaan te Brussel, de achttiende april negentienhonderd-drieënzeventig.
              Sacinjeno u Brislu, osamnaestoga aprila hiljadu devet stotina sedamdeset i trece godine.
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          For Rådet for De europæiske Fællesskaber
          Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
          For the Council of the European Communities
          Pour le Conseil des Communautés européennes
          Per il Consiglio delle Comunità europee
          Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
          Za Savet Evropskih Zajednica
          Med det forbehold, at Det europæiske økonomiske Fællesskab først vil være endeligt
          forpligtet, efter at det er blevet meddelt den anden kontraherende part, at de fremgangs­
          måder, der er foreskrevet i traktaten om oprettelse af Det europæiske økonomiske
          Fællesskab er gennemført.
          Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann end­
          gültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei notifiziert hat,
          daß die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
          vorgeschriebenen Verfahren abgeschlossen sind .
          Provided that the European Economic Community will be finally committed only after
          notifying the other Contracting Party of the completion of the procedures required by
          the Treaty establishing the European Economic Community .
          Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
          qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures
          requises par le traité instituant la Communauté économique européenne.
          Con la riserva che la Comunità economica europea sarà definitivamente impegnata solo
          dopo notifica all'altra parte contraente dell'espletamento delle procedure richieste dal
          trattato che istituisce la Comunità economica europea .
          Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap slechts definitief zal
          zijn gebonden na kennisgeving aan de andere Partij bij de Overeenkomst van de
          voltooiing van de procedures die noodzakelijk zijn uit hoofde van het Verdrag tot
          oprichting van de Europese Economische Gemeenschap .
          Uz rezervu da cé Evropska Ekonomska Zajednica biti definitivno angazovana tek posle
          notifikacije drugoj Strani Ugovornici o izvrsenju procedura koje zahteva Ugovor o
          osnivanju Evropske Ekonomske Zajednice.
          For regeringen for Den Socialistiske føderative republik Jugoslavien
          Im Namen der Regierung der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien
          For the Government of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
          Pour le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
          Per il governo della Repubblica socialista federativa di Iugoslavia
          Voor de Regering van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
          Za Vladu Socijalisticke Federativne Republike Jugoslavije
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                                                       ANNEXE 1
           LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
           Sont considérés comme « textiles de coton» les produits énumérés ci-après dans lesquels
           le coton représente plus de 50°/o (en poids) de la teneur en fibres, à l'exception des
           tissus de fabrication artisanale sur métiers à main
                Groupe                    Sous­
                                                                        Désignation des produits
             de catégories Catégories   catégories
             GROUPE I                                 TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS,
                                                      MERCERISÉS OU NON
                               B                      TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                            B 1       Tissus bouclés du genre éponge
                                            B 2       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du
                                                      genre éponge, contenant moins de 85 % en poids
                                                      de coton
                                            B 3       Tissus autres qu'à points       de gaze ou bouclés du
                                                      genre éponge, contenant au      moins 85 % en poids de
                                                      coton, à armure toile, d'un     poids au m2 supérieur à
                                                      70 g et égal ou inférieur à      130 g, d'une largeur su­
                                                      périeure à 115 cm jusqu'à       165 cm inclus, composés
                                                      uniquement de fils d'un numéro métrique inférieur à
                                                      55 000 m au kg (n° 32 anglais)
                                            B4        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                      à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                      au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                            B5        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                      à armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur
                                                      à 130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                      d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                            B 6       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du
                                                      genre éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de
                                                      coton, à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à
                                                      130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                      supérieure à 115 cm
                                            B 7       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                      d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                      toile
                                            B 8       Autres tissus
                              C                       TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÊCRUS
                                           Cl         Blanchis, mercerisés ou non
            GROUPE II                                 AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CON­
                                                      FECTIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                           C2         Tissus à points de gaze autres qu'écrus et que blanchis
                                           C3         Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                      blanchis
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/7
             Groupe                  Sous -­
                        Catégories catégories                      Désignation des produits
          de catégories
                                      C 4        Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille,
                                                 à l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                       C5        Tissus, autres qu' à points de gaze ou bouclés du
                                                 genre éponge, teints
                                       C6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                 éponge, imprimés
                                       C7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du
                                                 genre éponge, fabriqués avec des fils de diverses
                                                 couleurs
                           D                     ARTICLES DE MÉNAGE, DE CONFECTION
                                                 SIMPLE, EN COTON
                                      D 1        Linge de lit
                                      D 2        Linge de table
                                      D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                 éponge
                                      D 4        Autres articles de ménage
                            E                    VÊTEMENTS EN COTON
                                       El        Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                       E2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                 choutée
                                       E3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                 articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                 Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                 élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                       E4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                 garçonnets
                                       E5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes
                                                 et garçonnets
                                       E6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillet­
                                                 tes et jeunes enfants
                                       E7        Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                 garçonnets
                                       E 8       Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hom­
                                                 mes et garçonnets
                                       E9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                 et jeunes enfants
                                       E 10      Mouchoirs et pochettes
                                       E 11      Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                            F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                 EN COTON
                                       FI        Couvertures
                                       F2        Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                       F3        Matelas pneumatiques
                                       F4        Autres
 ---pagebreak--- N° L 182/8        Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 73
                                     ANNEXE II
           Lettre n° 1 — Double contrôle
           Lettre n° 2 — Réexportation
           Lettre n° 3 — Transit — Libre commerce
           Lettre n° 4 — Clause 105 %
           Lettre n° 5 — Produits de substitution
           Lettre n° 6 — Territoire d'application
           Lettre n° 7 — Consultations
           Lettre n° 8 — Évolution des échanges
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/9
                                                       Lettre n° 1
                                                                         Bruxelles, le
           Madame le Président,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
          Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
          de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
          L'administration des importations de produits textiles de coton venant de Yougoslavie sera
          fondée sur un système de double contrôle.
          Les autorités des États membres de la Communauté autoriseront — automatiquement et sans
          délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
          l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
          d'exportation seront délivrées par les autorités yougoslaves jusqu'à concurrence du montant
          total des plafonds convenus.
          L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités yougoslaves est applicable aux produits
          indiqués dans l'article 1 er de l' accord.
          L'autorisation d'exportation devra préciser:
          1,  la destination,
          2,  le numéro d'ordre,
          3,  les nom et adresse de l'importateur,
          4,  les nom et adresse de l'exportateur,
          5,  le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
          6, la catégorie et la classification du produit,
          7, le certificat délivré par les autorités yougoslaves indiquant que la quantité est débitée du
              montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
          Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
          différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
          importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
          autorités yougoslaves s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles.
          En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités yougoslaves
          notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités des
          États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
          existantes, les mesures appropriées.
          Les autorités yougoslaves communiqueront aux autorités des États membres de la Communauté,
          via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement, à la Commission, des
          relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations d'exportation délivrées par
          rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la Communauté pour chaque
          catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories tombant dans le groupe I seront considérées
          comme     un  tout.
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                 Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
          Son Excellence
          Madame
          Président de la délégation
          de la république socialiste
          fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- N0 L 182/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 7. 73
                                                             Lettre n° 1
                                                                               Bruxelles, le
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
                  «En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
                  Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
                 textiles de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:
                  L'administration des importations de produits textiles de coton venant de Yougoslavie sera
                  fondée sur un système de double contrôle.
                  Les autorités des États membres de la Communauté autoriseront — automatiquement et sans
                  délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
                 l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
                  d'exportation seront délivrées par les autorités yougoslaves jusqu'à concurrence du montant
                 total des plafonds convenus.
                  L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités yougoslaves est applicable aux produits
                  indiqués dans l'article 1 er de l'accord.
                  L'autorisation d'exportation devra préciser:
                  1 , la destination,
                  2,  le numéro d'ordre,
                  3,  les nom et adresse de l'importateur,
                 4,   les nom et adresse de l'exportateur,
                 5,   le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                 6,   la catégorie et la classification du produit,
                  7,  le certificat délivré par les autorités yougoslaves indiquant que la quantité est débitée du
                      montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                  Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
                  différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le
                 poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de
                 leur côte, les autorités yougoslaves s'efforceront de réduire au minimum les différences
                 éventuelles.
                 En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités yougoslaves
                  notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités des
                 États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
                  existantes, les mesures appropriées.
                 Les autorités yougoslaves communiqueront aux autorités des États membres de la Commu­
                  nauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement, à la
                 Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
                  d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
                 Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories tombant dans
                 le groupe I seront considérées comme un tout.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre.»
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de cette
             lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                      Président de la délégation
                                                                                      de la république socialiste
                                                                                      fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/ 11
                                                     Lettre n° 2
                                                                         Bruxelles, le
          Madame le Président,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
          Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
          de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des dispositions
          suivantes :
          Toutes les exportations yougoslaves vers la Communauté visées à l'article 2 de l'accord sont à
          imputer sur les plafonds convenus.
          En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation vers les pays tiers, après transformation
          dans la Communauté, les autorités des États membres de la Communauté pourront délivrer des
          autorisations d'importation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation
          sans imputation sur les plafonds convenus.
          La Commission en informera trimestriellement le gouvernement yougoslave.
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
          Son Excellence
          Madame
          Président de la délégation
          de la république socialiste
          fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- N0 L 182/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 7. 73
                                                         Lettre n° 2
                                                                           Bruxelles, le
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue :
                 «En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave
                 et la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
                 textiles de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des
                 dispositions suivantes :
                 Toutes les exportations yougoslaves vers la Communauté visées à l'article 2 de l'accord sont
                 à imputer sur les plafonds convenus.
                 En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation vers les pays tiers, après trans­
                 formation dans la Communauté, les autorités des États membres de la Communauté
                 pourront délivrer des autorisations d'importation spéciales qui donneront lieu à la délivrance
                 de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds convenus.
                 La Commission en informera trimestriellement le gouvernement yougoslave.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre.»
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de cette
             lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                   Président de la délégation
                                                                                   de la république socialiste
                                                                                   fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 182/ 13
                                                       Lettre n° 3
                                                                        Bruxelles, le
          Madame le Président,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
          Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
          de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des dispositions
          suivantes :
          L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commerçants
          des États membres de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
          Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
          pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier
          de la Communauté.
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
          Son Excellence
          Madame
          Président de la délégation
          de la république socialiste
          fédérative de Yougoslavie
                                                       Lettre no 3
                                                                        Bruxelles, le
          Monsieur le Président,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
               «En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et
               la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
               textiles de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des
               dispositions suivantes :
               L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commer­
               çants des États membres de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
               Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous les régime du transit
               que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
               douanier de la Communauté.
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
               contenu de cette lettre.»
           J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de
           cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                Président de la délégation
                                                                                de la république socialiste
                                                                                fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- N° L 182/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 7. 73
                                                          Lettre n° 4
                                                                             Bruxelles, le
             Madame le Président,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
             Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
             de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des dispositions
             suivantes :
             1 . Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée comme affectant l'état actuel de
                 libération des produits textiles de coton qui existe dans les relations entre les États membres
                 de la Communauté et la Yougoslavie.
             2. Il demeure entendu que la Communauté ne demandera la fixation d'un plafond spécifique
                 en vertu de l'article 3 de l'accord que si le développement rapide et important des livraisons
                 des produits visés cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché.
             En attendant les résultats des consultations aux termes de cet article, le gouvernement
             yougoslave maintiendra, à partir de la date de la demande, ses exportations des produits en
             question à un niveau correspondant, prorata temporis, à 105 °/o des exportations effectuées
             pendant la période de douze mois la plus récente pour laquelle des données statistiques seront
             disponibles.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre.
             Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                     Au nom du Conseil
                                                                               des Communautés européennes
             Son Excellence
             Madame
             Président de la délégation
             de la république socialiste
             fédérative de Yougoslavie
                                                          Lettre n° 4
                                                                            Bruxelles, le
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et
                 la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
                 textiles de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues des
                 dispositions suivantes :
                 1 . Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée comme affectant l'état actuel de
                     libération des produits textiles de coton qui existe dans les relations entre les États
                     membres de la Communauté et la Yougoslavie.
                 2. Il demeure entendu que la Communauté ne demandera la fixation d'un plafond spécifique
                     en vertu de l'article 3 de l'accord que si le développement rapide et important des
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 182/ 15
                  livraisons des produits vises cause, ou menace de causer, une désorganisation du
                  marché.
              En attendant les résultats des consultations aux termes de cet article, le gouvernement
              yougoslave maintiendra, à partir de la date de la demande, ses exportations des produits en
              question à un niveau correspondant, prorata temporis, à 105 °/o des exportations effectuées
              pendant la période de douze mois la plus récente pour laquelle des données statistiques
              seront disponibles.
              Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
              contenu de cette lettre.»
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de
          cette lettres,
          Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                              Président de la délégation
                                                                              de la république socialiste
                                                                              fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- N° L 182/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 7. 73
                                                            Lettre n° 5
                                                                                 Bruxelles, le
              Madame le Président,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et
              la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
             textiles de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues de
             ce qui suit:
              L'article 8 de l'accord sera d'application pour les produits mentionnés dans la liste jointe
             en   annexe .
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
              contenu de cette lettre.
             Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                          Au nom du Conseil
                                                                                    des Communautés européennes
              Son Excellence
              Madame
             Président de la délégation
              de la république socialiste
              fédérative de Yougoslavie
                                                   Annexe à la lettre n° 5
                      N* du
                 tarif douanier                                 Désignation des marchandises
                    commun
                 54.05            Tissus de lin ou de ramie
                 56.05            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
                                  déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles) non conditionnés
                                  pour la vente au détail :
                          Ë       de fibres textiles artificielles
                 56.07            Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues:
                          B       de fibres textiles artificielles
             ex 58.04             Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                                  articles des nos 55.08 et 58.05
                 58.10            Broderies en pièces, en bandes ou en motifs:
                          A       Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé:
                     ex II           autres
                          B       autres :
                     ex II           non dénommées
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 182/ 17
                   N» du
              tarif douanier                             Désignation des marchandises
                 commun
              60.01           Étoffes de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, en pièces :
                       B        de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                   ex C         d'autres matières textiles
               60.06          Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et bas à
                              varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                   ex A          Étoffes en pièces
           ex 61.01           Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
               61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                   ex B         autres
           ex 61.03           Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                              compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes
               61.05          Mouchoirs et pochettes :
                   ex B          autres
               62.02          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages
                              et autres articles d'ameublement:
                   ex  B         autres
               62.03          Sacs et sachets d'emballage :
                       B      en tissus d'autres matières textiles :
                            I usagés :
                      ex b )     autres
                      ex II      autres
               62.04          Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de
                              campement :
                       B      d'autres matières textiles
               63.01          Articles et accessoires d'habillement, couvertures, linge de maison et
                              articles d'ameublement (autres que les articles visés aux nos 58.01 , 58.02
                              et 58.03 ), en matières textiles, chaussures et coiffures en toutes matières,
                              portant des traces appréciables d'usage et présentés en vrac ou en balles,
                              sacs ou conditionnements similaires :
                   ex A          Vêtements usages
 ---pagebreak--- N° L 182/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 7. 73
                                                               Lettre n° S
                                                                                   Bruxelles, le
              Monsieur le Président,
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue :
                   «En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave
                   et la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce
                   des textiles de coton, j'ai l'honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues
                   de ce qui suit:
                   L'article 8 die l'accord sera d'application pour les produits mentionnés dans la liste
                   jointe en annexe.
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur
                   le contenu de cette lettre.»
              J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de
             cette lettre.
              Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                            Président de la délégation
                                                                                            de la république socialiste
                                                                                            fédérative de Yougoslavie
                                                     Annexe à la lettre «o 5
                       N» du
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                  54.05              Tissus de lin ou de ramie
                  56.05             Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
                                    déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles) non conditionnés
                                    pour la vente au détail :
                           B        de fibres textiles artificielles
                 56.07              Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues:
                           B        de fibres textiles artificielles
             ex 58.04               Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                                    articles des nos 55.08 et 58.05
                 58.10              Broderies en pièces, en bandes ou en motifs :
                           A        Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé:
                      ex II            autres
                           B        autres :
                      ex II            non dénommées
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 182/ 19
                 N» du
            tarif douanier                               Désignation des marchandises
               commun
             60.01           Étoffes de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, en pièces :
                     B          de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                 ex C           d'autres matières textiles
             60.06           Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et bas à
                             varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                 ex A           Étoffes en pièces
          ex 61.01           Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
             61.02           Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                 ex B           autres
          ex 61.03           Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                             compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes
             61.05           Mouchoirs et pochettes :
                  ex B          autres
             62.02           Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages
                             et autres articles d'ameublement:
                  ex B          autres
              62.03          Sacs et sachets d'emballage :
                       B     en tissus d'autres matières textiles :
                           I usagés:
                     ex b)       autres
                     ex II       autres
              62.04          Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de
                              campement:
                       B      d'autres matières textiles
              63.01          Articles et accessoires d'habillement, couvertures, linge de maison et
                              articles d'ameublement (autres que les articles visés aux nos 58.01 , 58.02
                              et 58.03 ), en matières textiles, chaussures et coiffures en toutes matières,
                              portant des traces appréciables d'usage et présentés en vrac ou en balles,
                              sacs ou conditionnements similaires :
                   ex A          Vêtements usagés
 ---pagebreak--- N° L 182/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 7. 73
                                                         Lettre n° 6
                                                                          Bruxelles, le
             Madame le Président,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave et la
             Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
            de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
            En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire européen
            du royaume.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre.
            Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
             Son Excellence
             Madame ...
             Président de la délégation
             de la république socialiste
            fédérative de Yougoslavie
                                                         Lettre n0 6
                                                                          Bruxelles, le
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement yougoslave
                 et la Communauté et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce
                 des textiles de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire européen
                 du royaume.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre.»
            J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement yougoslave sur le contenu de cette
            lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  Président de la délégation
                                                                                  de la république socialiste
                                                                                  fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 182/21
                                                        Lettre n° 7
                                                                         Bruxelles, le
          Monsieur le Président,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre la Communauté et le gouvernement
          yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
          de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
          Étant donné les clauses de sauvegarde prévues dans l'accord, les deux parties expriment leur
          intention d'éviter de prendre des mesures qui peuvent avoir pour effet de rendre l'accord
          inopérant.
          Si l'une des deux parties constate que ses intérêts sont gravement lésés par de telles mesures
          adoptées par l'autre, elle peut demander l'ouverture de consultations en vue de trouver des
          solutions mutuellement acceptables.
          Je vous serais obligée de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
          de la présente lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                 Président de la délégation
                                                                                 de la république socialiste
                                                                                 fédérative de Yougoslavie
                                                      Lettre n0 7
                                                                              Bruxelles, le             *
          Madame le Président,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
              « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre la Communauté et le gouverne­
              ment yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
              textiles de coton, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:
              Étant donné les clauses de sauvegarde prévues dans l'accord, les deux parties expriment leur
              intention d'éviter de prendre des mesures qui peuvent avoir pour effet de rendre l'accord
              inopérant.
              Si l'une des deux parties constate que ses intérêts sont gravement lésés par de telles « mesures
              adoptées par l'autre, elle peut , demander l'ouverture de consultations en vue de trouver des
              solutions mutuellement acceptables.
              Je vous serais obligée de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur le
              contenu de la présente lettre.»
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de la présente lettre.
          Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                 Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
          Son Excellence
          Madame
          Président de la délégation
          de la république socialiste
          fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak--- N° L 182/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 7.73
                                                        Lettre n<> 8
                                                                           Bruxelles, le
            Monsieur le Président,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre la Communauté et le gouvernement
            yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des textiles
            de coton, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le développement des échanges dans le
            secteur des textiles entre la Communauté et la Yougoslavie.
            En effet, ayant en vue le développement économique de la Yougoslavie et ses efforts tendant à
            l'ouverture du marché intérieur, les échanges' de produits de textiles entre la Communauté et la
            Yougoslavie démontrent un développement toujours plus dynamique et diversifié. Dans le
            domaine des textiles, la Communauté participe avec 34 °/o dans les exportations yougoslaves vers
            le monde entier et avec 40 %> dans ses importations.
            La coopération industrielle dans le domaine des textiles représente un facteur important des
            modifications structurelles des échanges ainsi que du développement complémentaire des
            industries intéressées.
            Le tableau statistique annexé fait état de ces courants d'échanges et de la coopération industrielle
            dans le domaine des textiles.
            Le gouvernement yougoslave exprime l'espoir que l'accord sur le commerce des textiles de
            coton contribuera au développement ultérieur des échanges entre la Communauté et la
            Yougoslavie en général, et dans le domaine des textiles en particulier.
            Je vous serais obligée de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son annexe.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                   Président de la délégation
                                                                                   de la république socialiste
                                                                                   fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak---  5 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/23
                                                      Annexe à la lettre n° 8
                      La structure des importations et des exportations des produits textiles en Yougoslavie
                                                            — 1971 —
                                                                                                                 (en millions de S)
                                                              Total         CEE   Royaume -­                 CEE
                         Groupes SITC                         RSFY          «6»       Uni      Danemark      «9»             •/.
IMPORTATIONS
Groupe      26 Fibres textiles et déchets                   118,2         17,7        2,2                  19,9            16,8
            65 Fils, tissus, articles confectionnés en
               textiles                                     139,1         80,0        2,4                  82,4            59,2
           841 Vêtements                                     17,5          7,2        0,1                   7,3            41,7
                                                  Total     274,8       104,9         4,7                 109,6
                                                            100,0 %       38,2 %                           39,9 %
 EXPORTATIONS
 Groupe     26 Fibres textiles et déchets                     9,5          2,1                               2,1           22,1
            65 Fils, tissus, articles confectionnés en
               textiles                                      79,0         30,4        0,8         1,2      32,4            41,0
           841 Vêtements                                     93,6         24,9        2,0         0,4      27,3            29,1
                                                  Total     182,1       • 57,4       2,8          1,6      61,8
                                                            100,0 %       31,5 %                           33,9 %
Source : OECD
Trafic de perfectionnement
IMPORTATIONS                                                 73,2         55,5                             55,5            75,8
EXPORTATIONS                                                 89,4         76,9                             76,9            86,0
Source: statistiques yougoslaves
Total global
IMPORTATIONS                                                348,0       160,4        4,7                 165,1             47,4
EXPORTATIONS                                                271,5       134,3        2,8          1,6    138,7             52,0
 ---pagebreak--- N° L 182/24                         Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 7. 73
                                                          Lettre n0 8
                                                                            Bruxelles, le
            Madame le Président,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
                «En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre la Communauté et le gouverne­
                ment yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de l'accord sur le commerce des
                textiles de coton, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le développement des échanges
                dans le secteur des textiles entre la Communauté et la Yougoslavie.
                En effet, ayant en vue le développement économique de la Yougoslavie et ses efforts
                tendant à l'ouverture du marché intérieur, les échanges de produits de textiles entre la
                Communauté et la Yougoslavie démontrent un développement toujours plus dynamique et
                diversifié. Dans le domaine des textiles, la Communauté participe avec 34% dans les
                exportations yougoslaves vers le monde entier et avec 40°/o dans ses importations.
                La coopération industrielle dans le domaine des textiles représente un facteur important des
                modifications structurelles des échanges ainsi que du développement complémentaire des
                industries intéressées.
                Le tableau statistique annexé fait état de ces courants d'échanges et de la coopération
                industrielle dans le domaine des textiles.
                Le gouvernement yougoslave exprime l'espoir que l'accord sur le commerce des textiles de
                coton contribuera au développement ultérieur des échanges entre la Communauté et la
                Yougoslavie en général, et dans le domaine des textiles en particulier.
                Je vous serais obligée de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son
                annexe.»
            Veuillez agréer, Madame le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                    Au nom du Conseil
                                                                              des Communautés européennes
            Son Excellence
            Madame
            Président de la délégation
            de la république socialiste
            fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak---  5 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/25
                                                     Annexe à la lettre n0 8
                     La structure des importations et des exportations des produits textiles en Yougoslavie
                                                           — 1971 —
                                                                                                                (en millions de S)
                                                              Total      CEE     Royaume - ­                CEE
                         Groupes SITC                         RSFY        « 6»      Uni       Danemark      «9»             •/.
IMPORTATIONS
Groupe      26 Fibres textiles et déchets                  118,2        17,7         2,2                  19,9            16,8
            65 Fils, tissus, articles confectionnés en
               textiles                                    139,1        80,0)        2,4                  82,4            59,2
           841 Vêtements                                     17,5        7,2         0,1                    7,3           41,7
                                                  Total    274,8       104,9         4,7                 109,6
                                                           100,0 %      38,2 %                            39,9 %
EXPORTATIONS
Groupe      26 Fibres textiles et déchets                     9,5        2,1                                2,1           22,1
            65 Fils, tissus, articles confectionnés en
               textiles                                      79,0       30,4         0,8         1,2      32,4            41,0
           841 Vêtements                                     93,6       24,9         2,0         0,4      27,3            29,1
                                                   Total   182,1        57,4         2,8         1,6      61,8
                                                            100,0 %     31,5 %                            33,9 %
 Source : OECD
 Trafic de perfectionnement
IMPORTATIONS                                                 73,2       55,5                              55,5            75,8
EXPORTATIONS                                                 89,4       76,9                              76,9            86,0
 Source: statistiques yougoslaves
Total global
IMPORTATIONS                                               348,0       160,4         4,7                 165,1            47,4
EXPORTATIONS                                                271,5      134,3         2,8         1,6     138,7            52,0