CELEX: 62016TN0794
Language: fr
Date: 2016-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-794/16: Recours introduit le 11 novembre 2016 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret c. EUIPO — Zaharieva (emballages pour cornets à glace)

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/42
            
         Recours introduit le 11 novembre 2016 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret c. EUIPO — Zaharieva (emballages pour cornets à glace)
   (Affaire T-794/16)
   (2017/C 022/58)
   Langue de la procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Şehitkamil — Gaziantep, Turquie) (représentant: T. Tsenova)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Elka Zaharieva (Plovdiv, Bulgarie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «emballage pour des cornets de crème glacée» — dessin ou modèle communautaire no 002 343 244-0001
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 dans l’affaire R 1144/2015-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               annuler l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire no 002343244-0001 «Bobo Cornet»
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et Elka Zaharieva aux dépens exposés par Solen dans le cadre de l’instance devant le Tribunal et de la procédure devant l’EUIPO.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 62, du règlement no 6/2002
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002