CELEX: 51992PC0210(02)
Language: fr
Date: 1992-05-25
Title: Projet modifié de RESOLUTION DU CONSEIL sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(92) 210 final
                                                  Bruxelles, le 4 5 mai 1992
                           Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
   relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de
          suite destinées à être exportées vers des pays tiers
                              Projet modi f ié de
                            RESOLUTION DU CONSEIL
              sur la commercialisation de substituts du
                lait maternel par des fabricants de la
                    Communauté dans les pays tlers
         (présentés par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
En novembre 1991, la Commission a soumis au Conseil une proposition de
directive du Conseil relative aux préparations pour nourrissons et aux
préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers, et un
projet de résolution du Conseil sur la commercialisation de substituts du
lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays en vole de
déveIoppement C1).
Ces propositions étaient fondées sur l'article 113 du Traité, qui ne
prévoit pas la consultation du Parlement européen. Le Parlement a cependant
été consulté, et il a émis un avis sur la question^ 2 ). Il a approuvé les
propositions de la Commission moyennant un certain nombre de modifications.
En ce qui concerne la directive, la Commission a accepté le principe des
modifications 1 à 14, pour assurer qu'aucun produit autre que les
préparations pour nourrissons destinées à être exportées vers des pays
tiers ne soit présenté comme adapté aux nourrissons âgés de 4 à 6 mois, et
certaines parties de la modification 4, de façon à assurer que l'étiquetage
soit effectué dans une langue appropriée, et soit conçu de façon à éviter
toute confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations
de suite. Elle n'a pu accepter la modification 2, qui n'est pas conforme à
l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine. En outre, elle n'a
pu accepter la modification 3 ni certaines parties de la modification 4,
qui proposent, en matière d'étiquetage, une nouvelle exigence déjà couverte
par le droit communautaire. Elle a également rejeté la modification 15,
parce qu'elle ne peut légiférer quant à des pratiques ayant cours dans le
territoire de pays tiers, ainsi que la modification 16, qui porte sur des
produits non réglementés au niveau communautaire.
En ce qui concerne la proposition de résolution, la Commission a accepté
les modifications 6, 7 et 9, moyennant certains aménagements de pure forme,
en vue d'étendre l'application de la résolution proposée à tous les pays
non membres de la Communauté, et de renforcer l'engagement de la
Communauté. La Commission n'a pas accepté les modifications 8 et 10,
relatives aux accords non obligatoires entre les Etats membres et les
entreprises, sur lesquels elle ne pourrait exercer aucun contrôle, la
modification 11, afin de préserver son indépendance et sa liberté d'action,
la modification 12, parce qu'elle ne serait pas appropriée sur le plan
 institutionnel, ni la modification 13, parce qu'elle entraînerait une
charge   inutile pour les ressources limitées de la Commission.
Suite à cet avis, la Commission a décidé de modifier    les deux propositions
précitées.
Pour des raisons pratiques, les modifications sont présentées sous la forme
d'un texte codifié, dans lequel les modifications sont soulignées.
(1)
(2)
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                            Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE PU CONSEIL
       relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations
           de suite destinées à être exportées vers des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 113,
vu la proposition de la Commission^1),
considérant que les règles communautaires relatives aux préparations pour
nourrissons et aux préparations de suite sont fixées par la directive de la
Commission 91/321/CEE*2);
considérant qu'eu égard à la nature de ces produits, il est souhaitable que
les règles communautaires ou les normes Internationales relatives à leur
composition soient rendues applicables aux produits de ce type destinés à
être exportés vers des pays tiers;
considérant qu'afln de prévenir tout emploi Inadéquat de ces produits qui
pourrait être préjudiciable à la santé des nourrissons, Il est également
souhaitable d'étendre l'application des règles communautaires sur
l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite
aux produits de ce type destinés à être exportés vers des pays tiers,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(1)  ...
(2)  JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35.
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                                ArtIcle premier
La présente directive concerne les préparations pour nourrissons et les
préparations de suite au sens de l'article 1er, paragraphe 2, points c)
et d ) , de la directive 91/321/CEE destinées à être exportées vers des pays
t iers.
                                   Article 2
1. Les Etats membres s'assurent que les produits visés à l'article 1er ne
puissent être exportés à partir de la Communauté que s'ils sont conformes à
la présente directive.
2. Aucun autre produit que les préparations pour nourrissons ne peut être
présenté comme apte à satisfaire à lui seul    les besoins nutritifs de
nourrissons normaux en bonne santé en cours des quatre à six premiers mois
de leur vie.
3. En outre, les produits visés à l'article 1er doivent être conformes :
a)    aux articles 3, 4, 5 et 6 de la directive 91/321/CEE ou aux normes
       internationales applicables à cet égard établies par le
      Codex AlImentarlus,
b)    à l'article 7, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/321/CEE,
sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays
 importateur.
4. Ces produits doivent être étiquetés en une langue adéquate, et de façon
à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons
et les préparations de suite.
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                                 Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en Informent immédiatement la Commission. Ces
mesures sont appliquées de manière
- à permettre l'exportation de produits conformes à la présente directive
  d'Ici au 1er décembre 1992,
- à interdire les exportations des produits non conformes à la présente
  directive à dater du 1er juin 1994.
Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus qu'adoptent les Etats membres
font référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces
références sont fixées par les Etats membres.
                                 Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à     Par le Conseil
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                              Projet modifié de
                            RESOLUTION DU CONSEIL
         sur la commercialisation de substituts du lait maternel par
             des fabricants de la Communauté dans les pays t iers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne,
considérant que la directive du Conseil .../.../CEE relative aux
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être
exportées vers des pays tiers rend applicable aux produits de ce type un
certain nombre de dispositions communautaires relatives à la composition et
à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de
suite;
considérant qu'en mai 1981, la trente-quatrième assemblée de l'Organisation
mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code
international de commercialisation des substituts du lait maternel;
considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue à des
pays t iers par des fabricants de la Communauté;
considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques
commerciales en usage dans les pays tIers ne découragent pas l'allaitement
au sein;
considérant que l'application du code International constitue sans acun
doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays ;
considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdlts pays; qu'II
est néanmoins nécessaire d'encourager   le respect du code jnternatjonal de
commercialisation des substituts du lait maternel sur les marchés
d'exportation, dans la mesure où cela n'est pas Incompatible avec les
dispositions en vigueur dans les pays Intéressés;
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considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des
autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer le code
international sur leur territoire,
A ARRETE LA PRESENTE RESOLUTION :
1. La Communauté contribue à l'application de méthodes appropriées de
commercialisation de substituts du lait maternel dans les pays tiers.
2. Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission Invite ses délégations
dans les pays tlers à servir de lien avec les autorités compétentes.  Toute
plainte ou critique relative aux méthodes de commercialisation d'un
fabricant de la Communauté peut leur être notifiée.
3. La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher
une solution satisfaisante pour toutes les parties intéressées.
4. La Commission communique la présente résolution aux pays Intéressées par
les voles officielles.
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                                                                COM(92) 210 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-223-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44313-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg