CELEX: 31976R3228
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organisation d' une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977

31 . 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 366/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3228/76 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1976
               portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles
                                                           1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que certains résultats de la présente
                                                                enquête doivent, en principe, être présentés sut la base
vu le traité instituant la Communauté économique                d'une typologie communautaire des exploitations agri­
européenne, et notamment son article 43,                        coles ; que ladite typologie est en voie d'élaboration
                                                                mais qu'il n'est pas encore possible de déterminer la
vu la proposition de la Commission,                             date exacte à laquelle cette typologie sera opération­
                                                                nelle ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer séparé­
vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                  ment la date limite de transmission des tableaux rela­
                                                                tifs à la typologie en question ;
considérant que, en vertu de la directive 75/ 108/
CEE (2), une enquête sur la structure des exploitations         considérant que les données recueillies au cours de
agricoles a été effectuée pour l'année 1975 dans le             l'enquête par les services statistiques des États
cadre d'un programme d'enquêtes communautaires                  membres sont transmises à la Commission sous une
exigé pour les besoins de la politique agricole                 forme groupée ; qu'en tenant compte de l'organisation
commune ; qu'il y a lieu d'organiser dans le même               des travaux de dépouillement, il faut néamoins prévoir
cadre une enquête également pour l'année 1977 afin              la possibilité de transmission des données indivi­
de pouvoir constater l'évolution de ladite structure sur        duelles par exploitation ou des données agrégées à un
la base d'informations comparables pour toute la                stade intermédiaire ;
Communauté, étant donné que cette évolution cons­
titue un élément important pour l'orientation de la
politique agricole commune ;                                    considérant que les agriculteurs soumis à l'enquête
                                                                doivent être assurés que les renseignements indivi­
                                                                duels les concernant bénéficieront du secret ;
considérant que cette évolution ne peut être constatée
qu'en recourant à des informations comparables et
qu'il importe donc d'utiliser pour l'enquête 1977 le            considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des
même champ d'enquête que celui de l'enquête struc­              dispositions envisagées, il convient de prévoir une
tures 1975 ; que, par conséquent, les définitions               coopération étroite entre les États membres et la
données, pour l'enquête 1975, par la décision 75/682/           Commission, cette cooopération étant notamment
 CEE (3) sont, en principe, à retenir pour l'enquête            réalisée au sein du comité permanent de la statistique
structures 1977 ; qu'il faut néanmoins prévoir une              agricole, institué par la décision 72/279/CEE (6) ;
 procédure permettant certaines adaptations desdites
définitions pour les besoins spécifiques de la présente         considérant que l'enquête envisagée répond à des
enquête ;                                                       besoins communautaires et qu'en conséquence une
                                                                contribution de la Communauté aux frais est néces­
considérant que la directive 75/268/CEE du Conseil,             saire ; que certains États membres organisent déjà des
du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de           enquêtes annuelles ou périodiques qui peuvent servir
certaines zones défavorisées (4), modifiée par la direc­        de base à l'enquête communautaire ; que d'autres États
 tive 76/400/CEE (5), a défini les zones agricoles défavo­      membres par contre doivent fournir un effort finan­
 risées, et qu'il convient d'en tenir compte dans la            cier plus considérable vu qu'une telle enquête n'est
 présentation des résultats de l'enquête ;                      pas prévue dans leur schéma d'enquêtes ; qu'il est
                                                                donc équitable que la contribution communautaire
(')  Avis rendu le 17. 12 . 1976 (non encore paru au JO).       soit en rapport avec le surcroît des dépenses natio­
(2)  JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 21                           nales occasionnées par cette enquête,
(3)  JO n0 L 301 du 20 . 11 . 1975, p. 8 .
(4)  JO n° L 128 du 19 . 5. 1975, p. 1 .
  5) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 21 .                        (6) JO n» L 179 du 7. 8 . 1972, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              Les définitions y afferentes sont déterminées selon la
                                                             procédure prévue à l'article 8.
                      Article premier
                                                                                       Article 6
Les États membres procèdent à une enquête sur la
structure des exploitations agricoles situées sur leur       1.     Les États membres :
territoire, ci-après dénommée « enquête », portant sur
l'année de mise en culture correspondant à la récolte        a) élaborent les résultats de 1 enquête sous la forme
obtenue en 1977 .                                               d'un programme de tableaux établi selon un
                                                                schéma communautaire. Ce schéma est établi selon
                                                                la procédure prévue à l'article 8 ;
                         Article 2
                                                             b) élaborent les résultats de l'enquête au niveau
L enquête est effectuée en une ou plusieurs phases              national .
entre le l et décembre 1976 et le 31 janvier 1978 .
                                                                Les États membres suivants élaborent les résultats
L'enquête est effectuée sous forme d'enquête exhaus­            également au niveau régional indiqué :
tive ou par sondage aléatoire.
                                                                Allemagne :        Bundesländer
                                                                France :          Régions de programme
                         Article 3                              Italie :          Regioni
                                                                Royaume­
1 . Pour 1 application du présent règlement, on                 Uni :              Irlande du Nord, Ecosse, Pays de
entend par :                                                                      Galles, régions agricoles de l'Angle­
a) exploitation agricole : une unité technico-écono­                               terre .
    mique soumise à une gestion unique et produisant
    des produits agricoles ;
                                                                Les modalités d un éventuel groupement de
b) superficie agricole utilisée : l'ensemble de la super­       plusieurs régions sont déterminées par la Commis­
    ficie des terres arables, des prairies permanentes et       sion en accord avec l'État membre concerné.
    des pâturages, des terres consacrées à des cultures
    permanentes et des jardins familiaux.                       Les résultats extrapolés au niveau régional par les
2.     Le champ d'observation de l'enquête comprend :
                                                                États membres qui effectuent l'enquête par
                                                                sondage aléatoire doivent atteindre un degré d'exac­
a) les exploitations agricoles dont la superficie agri­         titude qui correspond au moins à celui qui était
    cole utilisée est égale ou supérieure à un hectare ;        requis au niveau de la circonscription d'enquête
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée       lors de l'enquête structures 1 975 ;
    est inférieure à un hectare, si elles produisent dans
                                                             c) à l'exception des Pays-Bas, élaborent les résultats de
    une certaine mesure pour la vente ou si leur unité
                                                                l'enquête avec subdivision par zone agricole défavo­
    de production dépasse certains seuils physiques.            risée au sens de l'article 3 de la directive 75/268 /
                                                                CEE ou par groupement de ces zones et avec subdi­
                         Article 4                              vision par zone agricole non défavorisée ou par
                                                                groupement de celles-ci . La Commission déter­
1 . Dans le cas de cultures associees, la superficie            mine, en accord avec l'État membre concerné, les
agricole utilisée est répartie entre les productions végé­      groupements des zones agricoles défavorisées,
tales relevées de telle sorte que la superficie effective­      d'une part, et des zones non défavorisées, d'autre
ment consacrée à chacune d'elles soit connue .
                                                                part ;
Toutefois, dans certains États membres et pour autant        d) transcrivent sur bande magnétique les résultats de
qu'il s'agisse de cultures associées dont au moins une          l'enquête visés sous a), b) et c) selon un schéma
est une culture permanente ligneuse, cette disposition          uniforme pour tous les États membres. Les moda­
ne s'applique que dans certaines régions et à titre expé­       lités de la transcription et le schéma uniforme sont
rimental .
                                                                établis selon la procédure prévue à l'article 8 ;
2. La Commission détermine les modalités d'appli­            e) transmettent à l'Office statistique des Commu­
cation nécessaires, en accord avec les États membres            nautés européennes les bandes visées sous d). La
sur les territoires desquels se situent les régions visées      transmission est effectuée dans les quinze mois qui
au paragraphe 1 deuxième alinéa.                                suivent la fin de l'opération de collecte des
                                                                données sur le terrain et au plus tard le 30 avril
                         Article 5                               1979 . Toutefois, la date limite pour la transmission
                                                                des tableaux relatifs à la classification des exploita­
Les États membres enquêtent sur les caractéristiques            tions agricoles selon une typologie communautaire
dont la liste figure en annexe .                                est fixée selon la procédure prévue à l'article 8 .
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2.     Par dérogation au paragraphe 1 sous a), les États     CEE, ci-apres dénommé « comité », est saisi par son
membres peuvent fournir à l'Office , statistique des         président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
Communautés européennes :                                    demande du représentant d'un État membre.
— des données individuelles par exploitation                 2. Le représentant de la Commission soumet au
     ou                                                      comité un projet de mesures à prendre. Le comité
— des données agrégées à un stade intermédiaire,             émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
                                                             dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
à partir desquelles l'Office statistique élabore des         tion. Il se prononce à la majorité de quarante et une
tableaux à la place de l'État membre concerné.               voix, les voix des États membres étant affectées de la
L'Office statistique détermine, en accord avec l'État        pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
membre concerné, la forme selon laquelle ces                 traité. Le président ne prend pas part au vote.
données doivent être transmises. Elle est en général         3. La Commission arrête des mesures qui sont
celle suivie pour l'enquête structures 1975.                 immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
                                                             pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures
                         Article 7                           sont aussitôt communiquées par la Commission au
                                                             Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer
1.     Les renseignements visés à 1 article 6 doivent être   d'un mois au plus à compter de cette communication
communiqués à l'Office statistique des Communautés           l'application des mesures décidées par elle.
européennes sous une forme qui ne permette pas
d'identifier les exploitations. Seules les personnes char­   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
gées de l'application du présent règlement auprès            prendre une décision différente dans le délai d'un
                                                             mois.
dudit Office peuvent avoir connaissance des données
individuelles visées à l'article 6 paragraphe 2.
                                                                                        Article 9
Les États membres et la Commission prennent les
mesures appropriées afin de sanctionner les infrac­          Les États membres reçoivent une contribution aux
tions au premier alinéa.                                     coûts qui tient compte du surcroît des dépenses occa­
                                                             sionnées par cette enquête. La somme globale ne peut
2.     La Commission assure, en collaboration avec les       pas dépasser 1 million d'unités de compte. Elle est
États membres, la publication des résultats de               imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des
l'enquête.                                                   Communautés européennes.
                         Article 8                                                     Article 10
1 . Au cas où il est fait référencé a la procédure           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
définie au présent article, le comité permanent de la        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
statistique agricole institué par la décision 72/279/        nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                     A. P. L. M. M. van der STEE
 ---pagebreak--- N0 L 366/4                    Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12. 76
                                                     ANNEXE
           LISTE  DES    CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME                        COMMUNAUTAIRE             DE
                                               TABLEAUX 1977 (a)
           Numéro
                   Situation géographique de l'exploitation agricole
                1  Region
               2   Type d exploitation
                   Mode de faire-valoir (C)
                   Superficie agricole utilisée (SAU) :
               3   en faire-valoir direct (C/01 )
               4   en fermage (C/02)
                   Utilisation du sol
                   Terres arables (E)
                   Céréales pour la production de grains (y compris semences) :
               5   Blé tendre et épeautre (E/01 )
               6   Blé dur (E/02)
               7   Seigle (E/03) (b)
               8   Orge (E/04)
               9   Avoine (E/05) (b)
              10   Maïs-grain (E/06)
              11   Riz (E/07) (b)
              12   Autres céréales (E/08) (b)
              13   Légumes secs (y compris semences et mélanges de legumes secs avec des céréales) (E/09)
              14   Pommes de terre (y compris primeurs et plants) (E/ 10)
              15   Betteraves sucrières (non compris semences) (E/ ll )( 1 )
              16   Plantes sarclées fourragères (non compris semences) (E/ 12)(1)
              17   Plantes industrielles (y compris semences pour les plantes oléagineuses herbacées, non
                   compris semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes
                   industrielles) (E/ 13) (b)
                   Légumes frais, melons, fraises :
                   — de plein air : (E/ 14)
              18       a) cultures de plein champ (E/ 14/a) (b)
              19       b) cultures maraîchères (E/ 14/b)
              20   — sous verre (E/ 15) (b)
                   Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) :
              21   — de plein air (E/ 16) (b)
              22   — sous verre ( E/ 1 7) (b)
              23   Plantes fourragères (E/ 18)(>)
              24   Semences horticoles et autres semences et plants de terres arables (non compris cereales,
                   légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) (E/ 19) (b)
              25   Autres cultures de terres arables (E/20) (b)
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 366/5
            Numéro
              26   Jacheres (E/21 ) (b)
              27   Jardins familiaux (F) (b) (2)
                   Prairies permanentes et pâturages (G)
              28   Prairies permanentes et pâturages, y compris les alpages (G/01 )
                   Cultures permanentes (H)
              29   Plantations d arbres fruitiers et baies (H/01 ) (b)
              30   Agrumeraies (H/02) (b)
              31   Oliveraies (H/03) (b)
              32   Vignes (H/04) (b)
              33   Pepinieres (H/05) (b)
              34   Autres cultures permanentes (H/06) (b)
              35   Cultures permanentes sous verre (H/07) (b)
                   Autres superficies (I)
              36   Superficie agricole non utilisee (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées pour des
                   raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement) (I /O 1 )
                   (b)(3)
              37   Superficie boisée (1/02) (b)
              38   Autre superficie (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, carrières, terres stériles,
                   rochers, etc.) (1/03) (b)
                   Effectif des animaux (K)
              39   Équidés (K/01 ) (b)
                   Bovins :
              40   de moins de 1 an (K/02) (b)
                   de 1 an a moins de 2 ans
              41   Mâles (K/03) (b)
              42   Femelles (K/04) (b)
                   de 2 ans et plus
              43   Mâles (K/05) (b)
              44   Génisses (K/06) (b)
              45   Vaches laitières (K/07)
              46   Autres vaches (K/08)
              47   Ovins (tous âges) (K/09)
              48   Caprins (tous âges) (K/ 10) (b)
                   Porcins :
              49   Porcelets d un poids vif de moins de 20 kg (K./ 11 ) (b)
              50   Truies reproductrices de 50 kg et plus (K/ 12)
              51   Autres porcs (K/ 13)
                   Volailles :
              52   Poulets de chair (K/ 14)
              53   Poules pondeuses (K/ 15)
              54   Autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) (K/ 16) (b)
 ---pagebreak--- N° L 366/6                   Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12. 76
           Numéro
                  Utilisation de machines et d'installations (L)(4)
                                                                          appartenant en propre autres (5)
                                                                             à l'exploitation   (cocher)
                                                                                 (nombre)
                  Tracteurs (L/02) :
             55   — de moins de 51 cv
                  dont
             56   — de moins de 35 cv (6)
             57   — de 35 à moins de 51 cv (6)
             58   — de 51 cv et plus
                  dont
             59   — de 51 à moins de 80 cv (6)
             60   — de 80 cv et plus (6)
             61   Moissonneuses-batteuses (L/04)
             62   Machines pour la récolte complètement
                  mécanisée de pommes de terre (L/06)
             63   Machines pour la récolte complètement
                  mécanisée de betteraves (L/07)
             64   Installations (fixes et mobiles) de traite
                  mécanique (L/08)
             65   Superficie de base des serres utilisées (L/ 10, L/ ll )
                  Main-d'œuvre agricole (M)(7)
                  Exploitant (M/01 ) :
             66   — âge (8)
             67   — masculin / féminin (8)
             68   — à temps complet / 50 — < 100 % / < 50 %
                  Membres de la famille de l'exploitant (M/02, M/03) :
             69   — total
             70   — masculin
             71   — a temps complet
             72   — 50 — < 100 % (6)
                  Main-d oeuvre non familiale occupée régulièrement (M/04) :
             73   — total
             74   — masculin
             75   — a temps complet
             76   — 50 — < 100 % (')
             77   Main-d œuvre non familiale occupée irrégulièrement (M/05 M/06) heures de travail (9)
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 366/7
                                                                        Foot-notes
            (a) Les numéros de référence sont ceux de la liste des caractéristiques de la directive 75/ 108/CEE ; les positions sans numéros de
                 référence indiquent un changement par rapport à cette dernière liste des caractéristiques.
            (b) Poste inclus en vue d'établir la classe d'exploitation ou des totaux intermédiaires.
              ') Pour le Royaume-Uni : y compris semences.
             2) Facultatif pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark.
             3) Pour le Royaume-Uni et l'Irlande le poste 36 sera combiné avec le poste 38 .
             4) Facultatif pour l'Allemagne.
             s) Facultatif pour l' Irlande et le Danemark.
             6) Facultatif.
             ') Pour l'Irlande sur la base de la main-d'œuvre masculine avec occupation principale dans l'agriculture.
             ') Facultatif pour le Royaume-Uni .
             ') Oui / non pour les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande ; nombre de personnes pour le Royaume-Uni et le Danemark.