CELEX: 31978D0237
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/237/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

13 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 70/23
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section
                « garantie », aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exporta­
               tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                          comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (78/23 7/CEEj
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
                                                                        cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
                                                                        effectuées, une fraction des dépenses déclarées s'élevant
                                                                        à 15 972 363,16 francs français, soit 2 875 732,22
vu le traité instituant la Communauté économique                        unités de compte ne répond pas aux conditions d'éligibi­
européenne,                                                             lité précitées et ne peut en conséquence être remboursée
                                                                        au titre de cette période ; que l'État membre a été in­
                                                                        formé en détail de ces déductions et a pu faire connaître
                                                                        sa position à leur sujet ;
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (1), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           considérant que, par décisions des 31 juillet 1970 (s) et
                                                                       29 décembre 1970 (6), la Commission a fixé à
n° 3171/75 (2), et notamment son article 10 paragraphe
5 bis sous b),                                                         361 346 146 unités de compte le total des acomptes à
                                                                       valoir sur le concours du Fonds aux dépenses de la
                                                                       République française remboursables au titre de la sec­
                                                                       tion « garantie » pour la période de comptabilisation
vu la demande de remboursement de la République                        « deuxième semestre 1969 » et qu'il convient d'en tenir
française,                                                             compte dans l'établissement du montant à rembourser
                                                                       au titre du présent concours,
après consultation du comité du FEOGA,
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
5 bis sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­
sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées                                      Article premier
par les États membres et se rapportant à la période de
çomptabilisation « deuxième semestre 1969 » ; que,                     1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
toutefois, en raison des retards importants intervenus                 garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
dans la présentation et la vérification de ces demandes,              la République française pour les restitutions à l'exporta­
il n'a pas été possible de décider dudit concours aVant le             tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
mois de décembre 1977 ;                                               marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                      tabilisation « deuxième semestre 1 969 » est fixé à un
                                                                       montant total de 2 644 920 434,13 francs français, soit
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1               476 202 728,78 unités de compte.
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                 2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­           concours, déduction faite des acomptes décidés les
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil, du             31 juillet 1970 et 29 décembre 1970 pour un total de
i 1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                              (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2) JO n0 L 315 du 5 . 12 . 1975 p. 1 .                               (5) JO n0 L 195 du 2. 9. 1970.
(3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                            (6) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
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361 346 146 unités de compte,            est   fixé   à    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
114 856 582,78 unités de compte.
                      Article 2                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
La République française est destinataire de la présente
décision.                                                                                    Vice-président