CELEX: 52012PC0388
Language: fr
Date: 2012-07-06
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

|
			
		
		
		52012PC0388
		
			Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 /* COM/2012/0388 final - 2011/0177 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIÉE
À la suite de l'adoption de sa proposition de règlement du
Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] («règlement CFP»), la
Commission a présenté des propositions pour l'ensemble des actes législatifs se
rapportant aux programmes pluriannuels de ladite période. Comme il est précisé
au point 2 ci-dessous, deux de ces propositions entraînent des
modifications à la proposition de règlement CFP.
Il est en outre nécessaire d'actualiser le tableau du cadre
financier pluriannuel figurant à l'annexe au règlement CFP afin de tenir compte
des éléments suivants:
(a)         
les dotations en faveur de la République de Croatie, qui doivent être
ajoutées à la proposition de la Commission pour l'UE-27 sur la base de l'acte
d'adhésion, signé le 9 décembre 2011[2];
(b)         
la disponibilité de nouvelles données concernant le PIB régional et le
RNB national, qui modifient les conditions d'éligibilité régionale et nationale
au titre de la politique de cohésion de l'Union, ce qui donne lieu à un nouveau
calcul des dotations régionales et nationales;
(c)         
les prévisions et projections macroéconomiques les plus récentes, qui
doivent être prises en compte pour calculer le montant maximal des dotations
nationales des États membres dont les enveloppes «cohésion» sont écrêtées,
ainsi que pour exprimer les plafonds du tableau du CFP pour 2014-2020 en
pourcentage du RNB de l'UE-28.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
MODIFIÉE
Les changements proposés aux considérants et aux articles sont
soulignés et indiqués en gras dans la proposition modifiée ci-jointe.
2.1     Article 7
Le 15 novembre 2011, la Commission a présenté une
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[3] (règlement «horizontal»),
une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
création du Fonds «Asile et migration»[4],
ainsi qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[5]. Le même jour, la
Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,
de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures
et des visas[6].
Ces trois règlements spécifiques prévoient que les dispositions du règlement
horizontal s'appliquent à eux.
Dans ledit règlement horizontal, la
Commission a annoncé qu'elle modifierait sa proposition de règlement CFP de
manière à étendre les dispositions de son article 7 aux programmes mis en
œuvre en gestion partagée au titre du Fonds «Asile et migration» et du Fonds
pour la sécurité intérieure[7].
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'effort de la Commission visant à
harmoniser les dispositions en matière de gestion partagée. En conséquence,
même si tout est mis en œuvre pour faire en sorte que les programmes nationaux
au titre des deux Fonds soient adoptés en 2014, un transfert aux années
ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2014
devrait être possible afin d'éviter la perte des crédits d'engagement
correspondants.
2.2     Article 8 (et
considérant 7)
Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté une proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1083/2006 («règlement CSC»)[8].
L'article 21 dudit règlement CSC régit les conditions liées
à la coordination des politiques économiques des États membres, prévoyant
notamment la possibilité d'une suspension des engagements et des paiements en
faveur de programmes soutenus par les Fonds relevant du Cadre stratégique
commun.
L'article 21, paragraphe 8, dernier alinéa, de ce
règlement prévoit que, lorsque les conditions sont réunies pour lever une
suspension des engagements ou des paiements, le Conseil décide, au même moment,
sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant
fait l'objet d'une suspension, conformément à l'article 8 du règlement du
Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Par conséquent, l'article 8 (et
le considérant 7) doit être modifié de manière à permettre le transfert et
la réinscription au budget des engagements suspendus.
L'article 6 s'applique aux
décisions relatives à la levée d'une suspension des crédits pour paiements.
2.3     Article 11 et nouvel article 11 bis
(et considérant 7 et article 9, paragraphe 5)
Outre ces deux changements découlant des propositions
législatives sur les programmes pluriannuels, la Commission propose une modification
de l'article 11 de sa proposition de règlement CFP. Pour des raisons de
clarté juridique et de terminologie, elle propose de scinder l'article 11
en deux, afin de faire la distinction entre l'adhésion d'un nouvel État membre
à l'Union et la réunification de Chypre. Il faut pour cela modifier en
conséquence le considérant 7 et l'article 9, paragraphe 5.
2.4     Modifications au considérant 8 et à l'article 5
À des fins de clarification, et compte tenu de la disponibilité
de prévisions macroéconomiques plus récentes, des modifications mineures sont
apportées au considérant 8 et à l'article 5 de la proposition.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
3.1     Intégration de l'enveloppe en faveur de la Croatie
dans le tableau du CFP
Les dotations spécifiques en faveur de la République de Croatie
doivent être intégrées dans la proposition de la Commission pour les Fonds
suivants: Fonds structurels, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le
développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
Fonds «Asile et migration» et Fonds pour la sécurité intérieure.
Ces dotations sont calculées selon la même méthode que celle
appliquée pour l'UE‑27, sous réserve des dispositions transitoires
prévues par l'acte d'adhésion.
En conséquence, pour les Fonds structurels et le Fonds de
cohésion, les montants calculés sur la base de la méthode d'allocation proposée
pour la période 2014-2020 font l'objet d'un double ajustement:
–              
un calendrier d'introduction progressive de 70 % pour 2014 et de
90 % pour 2015;
–              
les dotations pour 2014 et 2015 devraient s'établir respectivement à
2,33 et 3 fois l'enveloppe de 2013 dans la mesure où le nouvel acquis le
permet (c'est-à-dire qu'il ne peut être dérogé au taux d'écrêtement de
2,5 % du PIB national).
Dans le domaine de la PAC:
–              
pour les mesures visant le marché, l'enveloppe est calculée sur la base
d'une application intégrale de l'acquis, sous réserve des conditions
particulières énoncées dans l'acte d'adhésion pour le secteur vitivinicole;
–              
quant aux paiements directs, ils seront introduits progressivement sur
10 ans selon le même calendrier que pour le niveau applicable dans l'UE-15
pour ces paiements, comme cela a été le cas pour les États membres ayant adhéré
le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007;
–              
s'agissant du développement rural, l'allocation est fondée sur la même
méthodologie que celle appliquée par la Commission pour les montants globaux
destinés à l'UE-27. L'acte d'adhésion ne prévoit pas de période d'introduction
progressive.
En ce qui concerne les Fonds européens pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP), l'allocation est soumise au même double
ajustement pour les années 2014-2015 (introduction progressive et coefficient
multiplicateur) que pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.
La Croatie participera pleinement au Fonds «Asile et migration»
à partir de 2014. Elle obtiendra une enveloppe spéciale «Schengen» pour l'année
2014 et, en conséquence, elle ne bénéficiera pas, cette année-là, du volet des
frontières extérieures et des visas du Fonds pour la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la Croatie bénéficiera d'une «facilité de
trésorerie» temporaire visant à améliorer sa position budgétaire nette pour
l'année 2014.
En plus de bénéficier de ces montants préalloués, la Croatie
participera pleinement à toutes les autres politiques internes, ce qui
nécessite d'ajuster en conséquence l'ensemble des enveloppes non préallouées.
L'approche retenue est la même que pour les montants de 2013 pour la clôture
des négociations d'adhésion – à savoir que les montants sont calculés
proportionnellement à la part de la Croatie dans le PIB et la population de
l'UE‑27, ce qui se traduit par une hausse de 0,62 %[9] de toutes les enveloppes
non préallouées qui sont proposées.
Il conviendrait d'actualiser la
rubrique 5 pour tenir compte des besoins supplémentaires en dépenses
administratives résultant de l'adhésion de la Croatie. L'adhésion de la Croatie
et la gestion de l'Union élargie nécessiteront des ressources supplémentaires,
principalement pour les activités linguistiques et juridiques et pour les
tâches de gestion des programmes. Pour la seule Commission, le renforcement net
requis s'établira à 384 équivalents temps plein supplémentaires,
essentiellement sous la forme d'emplois à inscrire progressivement au tableau
des effectifs d'ici à 2014. Les autres institutions auront besoin de ressources
supplémentaires, principalement pour leurs activités linguistiques et
juridiques, leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement, leurs activités
de communication et leurs tâches de gestion informatique, soit un renforcement
net de quelque 274 équivalents temps plein supplémentaires, principalement
sous forme d'emplois. Ces emplois supplémentaires faciliteront aussi
l'intégration des ressortissants croates afin de veiller à l'équilibre géographique.
Le coût supplémentaire sur la période 2014-2020 pour l'ensemble des
institutions est estimé à 536 millions d'EUR (aux prix de 2011).
Enfin, l'incidence de ces engagements supplémentaires doit être
intégrée dans les plafonds annuels globaux des paiements sur la base des mêmes
échéanciers de paiement que pour l'UE-27.
Les montants supplémentaires qui en résultent sont récapitulés
dans le tableau ci-après. Les plafonds proposés pour l'UE-27 doivent être
adaptés en conséquence.
Montants
supplémentaires pour la Croatie dans le CFP 2014-2020
3.2     Actualisation du plafond pour la «Croissance
intelligente et inclusive» et du sous-plafond pour la «Cohésion économique,
sociale et territoriale»
Les dotations en faveur de la cohésion figurant dans les
propositions de la Commission étaient fondées sur les données les plus récentes
disponibles au moment de l'adoption de ces dernières, à savoir: le PIB régional
moyen pour les années 2006 à 2008, les données régionales sur l'éducation et le
marché du travail pour les années 2007-2009, le RNB moyen pour les années 2007
à 2009, ainsi que les prévisions macroéconomiques du printemps 2011 et les
projections à moyen terme qui les accompagnaient.
À la suite de la publication des données régionales sur le PIB
pour 2009, des données régionales sur l'éducation et le marché du travail pour
2010 et des données du RNB pour 2010, ces propositions doivent être mises à
jour. La moyenne sur trois ans qui détermine l'éligibilité porte à présent sur
la période 2007-2009 pour le PIB régional et sur la période 2008-2010 pour le
RNB. En outre, les enveloppes maximales pour les États membres dont le PIB
national fait l'objet d'un écrêtement de 2,5 % sont désormais calculées
sur la base des prévisions du printemps 2012 et des projections à moyen terme
actualisées.
Il en résulte les changements suivants dans la dotation globale
pour l'UE-27:
3.3     Actualisation des plafonds globaux pour les crédits
de paiement
Les plafonds annuels globaux pour les paiements doivent être
actualisés sur la base des informations les plus récentes disponibles, à
savoir:
–              
l'exécution budgétaire pour l'exercice 2011;
–              
le budget adopté pour l'exercice 2012;
–              
le projet de budget pour l'exercice 2013, et les échéanciers de
paiement révisés qui l'accompagnent.
3.4     Actualisation des plafonds annuels globaux pour les
engagements et les paiements, exprimée en pourcentage du RNB de l'UE
Enfin, les plafonds annuels globaux pour les engagements et les
paiements du tableau du CFP, selon les modifications figurant dans les
sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, doivent être exprimés en pourcentage du RNB
de l'UE-28, calculé sur la base des prévisions macroéconomiques de la
Commission du printemps 2012 et des projections à moyen terme actualisées.
2011/0177 (APP)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 312, en liaison avec le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne[10],
vu l'approbation du Parlement européen[11],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       Les plafonds annuels des crédits
d'engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de
paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds des
crédits d'engagement et des ressources propres fixés dans la [décision
XXXX/XX/UE, Euratom du Conseil].
(2)       Étant donné qu'il faut disposer d'un
horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des
investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de
sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre
devrait faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Les résultats de cette
évaluation devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de
la période du cadre financier.
(3)       Des instruments spéciaux, comme la réserve
d'aide d'urgence, le Fonds européen de solidarité, l'instrument de flexibilité,
le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve pour les crises
dans le secteur agricole et la marge pour imprévus, sont nécessaires pour
permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour
permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas
être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs
rubriques telles que définies par le cadre financier. Des dispositions spécifiques sont
donc nécessaires pour prévoir la possibilité d'inscrire dans le budget des
crédits d'engagement au-dessus des plafonds fixés par le cadre financier
lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
(4)       S'il est nécessaire de faire intervenir les
garanties du budget de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de
soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation
financière définis dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du
18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen
terme des balances des paiements des États membres[12] et le règlement (UE)
n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme
européen de stabilisation financière[13],
le montant nécessaire devrait être mobilisé au-dessus des plafonds des crédits
d'engagement et de paiement du cadre financier dans le respect du plafond des
ressources propres.
(5)       Le cadre financier devrait être fixé aux
prix de 2011. Les règles en matière d'ajustements techniques du cadre financier
en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles devraient également
être définies.
(6)       Le cadre financier ne devrait pas tenir
compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au
sens du règlement (UE) n° [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil
du […] portant règlement financier applicable au budget annuel de l'Union[14].
(7)       Des règles devraient être fixées pour
d'autres situations susceptibles de nécessiter l'adaptation du cadre financier.
Ces adaptations peuvent être liées se rapporter à
l'exécution du budget, aux conditions macroéconomiques liées à la
coordination des politiques économiques des États membresà un
déficit public excessif, à la révision des traités, à des élargissements,
à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de
nouvelles dispositions régissant certains domaines politiques.
(8)       Les enveloppes nationales en faveur de la politique
de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les
prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le «PIB») du
printemps 20121. Compte tenu des incertitudes qui
pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à
l'écrêtement, une évaluation devrait être réalisée à mi-parcours afin de
comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le
PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/- 5 % des prévisions
utilisées en 20121, les enveloppes au titre de 2018-2020
pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir
les règles afférentes à cet ajustement.
(9)       Il peut être nécessaire de réviser le cadre
financier en cas de circonstances imprévues auxquelles on ne peut faire face
dans les limites des plafonds établis du cadre financier. Il faut par
conséquent prévoir une révision du cadre financier en pareils cas.
(10)     Il est nécessaire de prévoir des règles
générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la
procédure budgétaire.
(11)     Afin de contribuer au bon déroulement de la
procédure budgétaire, il est nécessaire de prévoir des règles minimales pour la
budgétisation des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune et
un montant global pour la période couverte par le cadre financier.
(12)     Des dispositions détaillées en matière de
coopération interinstitutionnelle durant la procédure budgétaire et de
budgétisation des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune
sont énoncées dans l'accord interinstitutionnel du […] 201x entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[15].
(13)     Des dispositions spécifiques sont en outre
nécessaires pour la gestion des projets d'infrastructures à grande échelle dont
la durée de vie s'étend bien au-delà de la période couverte par le cadre
financier. Il convient de fixer le montant maximal des contributions du budget
de l'Union en faveur de ces projets. Ces demandes ne devraient pas avoir
d'incidence sur les autres projets financés par le budget de l'Union.
(14)     La Commission devrait présenter une
proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier
2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter
avant la mise en place du cadre financier suivant. Le cadre financier défini
dans le présent règlement devrait continuer à s'appliquer si le règlement
régissant le nouveau cadre financier n'est pas adopté avant l'échéance du cadre
financier fixé dans le présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Cadre
financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel pour la période allant de
2014 à 2020 (ci-après dénommé le «cadre financier») figure en annexe.
Article 2
Respect
des plafonds du cadre financier
1.           Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission respectent les plafonds annuels de dépenses, définis par le cadre
financier, au cours de chaque procédure budgétaire et au cours de l'exécution
du budget de l'exercice concerné.
2.           Les crédits
d'engagement peuvent être inscrits au budget au-dessus des plafonds des
rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est
nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds
de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation, de la réserve pour les crises dans
le secteur agricole et de la marge pour imprévus conformément au règlement (CE)
n° 2012/2002[16]
du Conseil, au règlement (CE) n° 1927/2006[17] du Parlement européen et
du Conseil, au règlement n° xxxx/201x[18]
du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel du [...]
201x sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
(ci-après dénommé l'«accord interinstitutionnel»).
3.           En cas d'intervention d'une garantie pour
un prêt couvert par le budget de l'Union en vertu du règlement (CE)
n° 332/2002 ou du règlement (UE) n° 407/2010, cette garantie
intervient au-dessus des plafonds définis dans le cadre financier.
Article 3
Respect
du plafond des ressources propres
1.           Pour chacune des années couvertes par le
cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après
ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions,
ainsi que celles résultant de l'application de l'article 2,
paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources
propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la [décision
XXXX/XX/UE, Euratom].
2.           Si besoin est, les plafonds du cadre
financier sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources
propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom].
Article 4
Ajustements techniques
1.           Chaque année, la Commission, agissant en
amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède aux
ajustements techniques suivants du cadre financier:
(a)     réévaluation, aux prix de l'exercice n+1, des
plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits
pour paiements;
(b)     calcul de la marge restant disponible sous le plafond
des ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom];
(c)     calcul du montant en valeur absolue de la marge pour
imprévus visée au point 15 de l'accord interinstitutionnel.
2.           La Commission procède aux ajustements
techniques visés au paragraphe 1 sur la base d'un déflateur fixe de
2 % par an.
3.           La Commission communique au Parlement
européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques visés au paragraphe 1
ainsi que les prévisions économiques de base.
4.           Il ne peut être procédé ultérieurement à
d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni en cours
d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années
suivantes.
Article 5
Ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion
1.           Lors de l'ajustement technique pour
l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé
d'un État membre soumis à l'écrêtement pour la période 2014-2016
s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 20121
dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de
cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les
montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État
membre concerné pour ladite période.
2.           L'effet total net, positif ou négatif, de
l'ajustement visé au paragraphe 1 ne peut dépasser
3 000 000 000 EUR.
3.           Les ajustements nécessaires sont étalés en
parts égales au cours de la période 2018-2020 et les plafonds correspondants du
cadre financier sont modifiés en conséquence.
Article 6
Adaptation liée aux conditions d'exécution
Lors de la communication des résultats des ajustements
techniques du cadre financier, la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour
paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour
assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Les
décisions relatives à ces propositions sont prises avant le 1er mai
de l'année n.
Article 7
Adaptation
des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le
développement rural et, du Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, du Fonds «Asile et migration» et du
Fonds pour la sécurité intérieure
1.           Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier
2014 d'une nouvelle réglementation ou de nouveaux programmes en gestion
partagée concernantrégissant les Fonds structurels, le Fonds de
cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural,
et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité
intérieure, le cadre financier est adapté en vue du transfert aux
années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des
dotations non utilisées au cours de l'exercice 2014.
2.           L'adaptation concernant le transfert des
dotations non utilisées pour l'exercice 2014 est adoptée avant le 1er mai
2015.
Article 8
Adaptation se rapportant aux conditions macroéconomiques liées à la
coordination des politiques économiques des États membresliée aux
déficits publics excessifs
En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires
pour concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds
social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole
pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche dans le cadre des conditions macroéconomiques liées à la
coordination des politiques économiques des États membresd'une
procédure pour déficit public excessif, le Conseil statue, en vertu du
traité et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des
engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de
l'année n ne peuvent pas être rebudgétisés au-delà de l'exercice n+2.
Article 9
Révision du cadre financier
1.           Le cadre financier peut être révisé pour
faire face à des situations imprévues, dans le respect du plafond des
ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom].
2.           Toute révision du cadre financier
conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités d'une
réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée
par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des
crédits. Dans la mesure du possible, un montant significatif, en valeur absolue
et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée, est dégagé sous le plafond
de la rubrique concernée.
3.           Toute révision du cadre financier
conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités de compenser
tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une
autre rubrique.
4.           Toute révision du cadre financier conformément
au paragraphe 1 assure le maintien d'une relation ordonnée entre
engagements et paiements.
5.           Les adaptations et ajustements visés à
l'article 3, paragraphe 2, et aux articles 6, 7, 8, 10, 11,
11 bis et 16 constituent également une révision du cadre
financier.
Article 10
Ajustement du cadre financier en cas de révision des traités
En cas de révision des traités pendant la période couverte
par le cadre financier, les conséquences budgétaires éventuelles de cette
révision donnent lieu aux ajustements du cadre financier qui conviennent.
Article 11
Adaptation du cadre financier en cas d'élargissement et d'unification de
Chypre
En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union au
cours de la période couverte par le cadre financier, ce dernier est adapté pour
tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations
d'adhésion.
Article 11 bis
Adaptation du cadre financier en cas de réunification de Chypre
En cas de' réunification
de Chypre au cours de la période couverte par le cadre financier, ce dernier
est adapté pour tenir compte du règlement global du problème chypriote et des
besoins financiers supplémentaires découlant de cette réunification.
Article 12
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après
dénommés les «institutions») prennent toutes mesures pour faciliter la
procédure budgétaire annuelle.
Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la
procédure afin de rapprocher leurs positions. Elles coopèrent au moyen de
contacts interinstitutionnels appropriés pour suivre les progrès accomplis et
analyser le degré de convergence atteint à tous les stades de la procédure.
Les institutions veillent à ce que leurs calendriers de travail
respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la
conduite des travaux d'une façon cohérente et convergente, de manière à ce
qu'ils débouchent sur l'adoption définitive du budget.
Des trilogues peuvent se tenir à tous les stades de la
procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature
de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement
intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de
négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des
réunions.
Article 13
Financement de la politique étrangère et de sécurité commune
Le montant total des dépenses opérationnelles de la
politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommée la «PESC») est
inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé PESC. Ce montant
correspond aux besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de
l'élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque
année par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions
non prévues. Aucun montant ne peut être affecté à une réserve.
Article 14
Contribution au financement de projets à grande échelle
Un montant maximal de 7 000 000 000 EUR aux
prix de 2011 est disponible dans le budget de l'UE pour les programmes
européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) durant la période
2014-2020.
Article 15
Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du cadre financier
En 2016, la Commission présente une évaluation de la mise en
œuvre du cadre financier accompagnée, le cas échéant, des propositions qui
conviennent.
Article 16
Transition vers le prochain cadre financier
La Commission présente, avant le 1er janvier
2018, une proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel.
Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre
financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2020, les
plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par
le cadre financier sont prorogés jusqu'à l'adoption d'un règlement fixant un
nouveau cadre financier. En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union
après 2020, le cadre financier étendu est ajusté, si nécessaire, afin que
soient pris en considération les résultats des négociations d'adhésion.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Tableau du
cadre financier pluriannuel (UE‑28)
[1]               COM(2011) 398
final du 29.6.2011.
[2]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
[3]               COM(2011) 752 final.
[4]               COM(2011) 751 final.
[5]               COM(2011) 753 final.
[6]               COM(2011) 750 final.
[7]               COM(2011) 752
final, point 5.1 de l'exposé des motifs, 3e puce,
p. 8.
[8]               COM(2011) 615
final.
[9]               La
part de la Croatie dans la population et le RNB de l'UE-27 est de 0,62 %.
Cette part a servi à déterminer les montants pour 2013 dans la position commune
sur le Chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires.
[10]             JO C […] du […], p. […].
[11]             JO C […] du […], p. […].
[12]             JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
[13]             JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[14]             JO L […] du […], p. […].
[15]             JO C […] du […], p. […].
[16]             JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[17]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[18]             JO L […] du […], p. […].