CELEX: 62012CA0335
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-335/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Ressources propres — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Responsabilité financière des États membres — Stocks excédentaires de sucre non exportés)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-335/12) (1)
   
   ((Manquement d’État - Ressources propres - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Responsabilité financière des États membres - Stocks excédentaires de sucre non exportés))
   2014/C 315/04
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: A. Caeiros, agent)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Gomes, P. Rocha et A Cunha, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République portugaise, en refusant de mettre à la disposition de la Commission européenne un montant de 7 85  078,50 euros, correspondant aux droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées à la suite de son adhésion à la Communauté européenne, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE, de l’article 254 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de l’article 7 de la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3332/86 de la Commission, du 31 octobre 1986, ainsi que des articles 2, 11 et 17 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 06.10.2012