CELEX: 31987R3127
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3127/87 de la Commission du 20 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

Avis juridique important

|

31987R3127

Règlement (CEE) n° 3127/87 de la Commission du 20 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  

Journal officiel n° L 296 du 21/10/1987 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0165 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3127/87 DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2746/87 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 15 avril 1986;  considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er mars 1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 15 avril 1986 est remplacée par la date du 1er mars 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.  (3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.  (4) JO no L 264 du 15. 9. 1987, p. 10.