CELEX: C2006/190/34
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-251/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission ( FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Stockage public du riz — Force majeure — Produits transformés à base de fruits et légumes — Aide aux plus démunis — Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes — Corrections forfaitaires — Délai de 24 mois )

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission
   (Affaire T-251/04) (1)
   
   («FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Stockage public du riz - Force majeure - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide aux plus démunis - Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes - Corrections forfaitaires - Délai de 24 mois»)
   (2006/C 190/34)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 202, p. 35), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004