CELEX: 31982R0683
Language: fr
Date: 1982-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 683/82 de la Commission, du 24 mars 1982, portant décision de ne pas donner suite à la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

25. 3. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 79/25
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 683/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 mars 1982
             portant décision de ne pas donner suite à la deuxième adjudication partielle de
             sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                             complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                                    Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  Il est décidé de ne pas donner suite à la deuxième
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,             adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
concernant une adjudication permanente complémen­             du règlement (CEE) n° 2042/81 et dont le délai pour
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de          la présentation des offres a expiré le 24 mars 1982.
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ; que, selon les dispositions de l'article                           Article 2
8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2042/81 , il
peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudi­         Le present règlement entre en vigueur le 25 mars
cation partielle déterminée ;                                 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n' L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
O JO n" L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 27.