CELEX: 31985D0240
Language: fr
Date: 1985-04-15 00:00:00
Title: 85/240/CEE: Décision de la Commission du 15 avril 1985 relative à des mesures de protection sanitaire contre la fièvre aphteuse pour certaines viandes fraîches en provenance d' Argentine

Avis juridique important

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31985D0240

85/240/CEE: Décision de la Commission du 15 avril 1985 relative à des mesures de protection sanitaire contre la fièvre aphteuse pour certaines viandes fraîches en provenance d' Argentine  

Journal officiel n° L 111 du 24/04/1985 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0150 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 avril 1985  relative à des mesures de protection sanitaire contre la fièvre aphteuse pour certaines viandes fraîches en provenance d'Argentine  (85/240/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28,  considérant que des informations reçues par la Commission indiquent qu'un grand nombre de foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans la zone d'enzootie en Argentine depuis décembre 1984; que la zone d'Argentine située au sud du quarante-deuxième parallèle continue à être indemne de fièvre aphteuse, la vaccination n'y étant pas pratiquée; que, toutefois, dans cette dernière zone, il n'existe aucun établissement agréé pour l'importation de viandes fraîches bovines dans la Communauté;  considérant que la décision 78/693/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/354/CEE (4), a établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine, en tenant compte notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine;  considérant que, en raison de l'extension de la fièvre aphteuse et du risque qui en découle lors de l'importation dans la Communauté de viandes fraîches en provenance d'Argentine, il convient d'interdire l'importation de certaines viandes fraîches;  considérant que la Commission surveillera de près la situation en Argentine, de manière à modifier ou abroger la présente décision selon la nécessité;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres interdisent à partir du 15 mai 1985 l'introduction sur le territoire de la Communauté d'abats d'animaux de l'espèce bovine, y compris les poumons, en provenance d'Argentine.  Article 2  La Commission surveillant l'évolution de la situation, la présente décision est modifiée si nécessaire en fonction de cette évolution.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 19.  (4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 51.