CELEX: C1999/174/12
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 mars 1999 dans l'affaire T-206/98, Clauni S.A. e.a. contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité manifeste)

19.6.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 174/5
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE IN-                                  une demande de sursis à l’exécution de la décision de la
                               STANCE                                    Commission qui serait contenue dans la lettre, en date du
                                                                         9 septembre 1998, adressée au représentant permanent du
                           du 16 mars 1999                               royaume d’Espagne auprès de l’Union européenne et concer-
                                                                         nant l’adoption d’un projet législatif visant à donner effet en
                                                                         droit national à l’article 11 de l’annexe VIII du statut des
dans l’affaire T-147/98, Karola Gluiber contre Conseil de                fonctionnaires des Communautés européennes, relatif aux
l’Union européenne et Commission des Communautés                         transferts de droits à pension, le Président du Tribunal a rendu
                            européennes (1)                              le 4 février 1999 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                         suivant:
                      (Irrecevabilité manifeste)
                                                                         1. La demande en référé est rejetée.
                           (1999/C 174/10)
                                                                         2. Les dépens sont réservés.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         (1) JO C 48 du 20.2.1999.
Dans l’affaire T-147/98, Karola Gluiber, demeurant à Staudern-
heim (Allemagne), représentée par Mes Wolfgang Clausen et
Wulf Clausen, avocats à Kiel (Allemagne), ayant élu domicile
au Luxembourg auprès de Mes Deckers & Braun, 16, avenue
Marie-Thérèse, contre Conseil de l’Union européenne et Com-
mission des Communautés européennes, ayant pour objet une
demande d’annulation de mesures discriminatoires prises à
l’égard de la requérante par la République fédérale d’Allemagne          ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE IN-
ou, à titre subsidiaire, une demande tendant à faire constater                                        STANCE
que le Conseil et la Commission auraient dû agir à l’encontre
de ces mesures, le Tribunal (première chambre), composé de                                         du 9 mars 1999
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 mars 1999 une                 dans l’affaire T-206/98, Clauni S.A. e.a. contre Commission
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                         des Communautés européennes (1)
1. Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
                                                                                             (Irrecevabilité manifeste)
2. La requérante supportera ses propres dépens.
                                                                                                   (1999/C 174/12)
( 1) La requête n’a pas été publiée.
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-206/98, Clauni S.A., établie à Agen (France),
                                                                         M. Jean-Marie Bissieres, président de société, demeurant à la
                                                                         Croix Blanche (France), SA Lomagenais devenue de ce jour SA
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  Loma, établie à Penne D’Agenais (France) et M. André Lom-
                       PREMIÈRE INSTANCE                                pech, président de société, demeurant à Canet (France), repré-
                                                                         sentées par Me Daniel Veyssiere, avocat au barreau d’Agen,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloïse
                          du 4 février 1999                              May, 31, Grand-Rue, contre Commission des Communautés
                                                                         européennes, ayant pour objet une demande visant à ce que le
dans l’affaire T-196/98 R, Eduardo Peña Abizanda e.a.                   Tribunal fasse droit à une demande de remise déposée le
   contre Commission des Communautés européennes (1)                     23 octobre 1998 devant les autorités douanières françaises par
                                                                         le premier requérant, et concernant certaines opérations
    (Demande en référé — Recevabilité du recours principal)              d’importation de champignons originaires de la Pologne, le
                                                                         Tribunal (quatrième chambre), composé de M. R. M. Moura
                                                                         Ramos, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges;
                           (1999/C 174/11)
                                                                         greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 mars 1999 une ordonnance
                                                                         dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         1. Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Dans l’affaire T-196/98 R, Eduardo Peña Abizanda et les 105             2. Les requérants supporteront leurs propres dépens.
autres fonctionnaires de la Commission des Communautés,
représentés par Mes Antonio Creus Carreras, avocat au barreau
de Barcelone, et Begoña Uriarte Valiente, avocat au barreau de          (1) JO C 71 du 13.3.1999.
Madrid, avenue d’Auderghem, 78, Bruxelles, contre Commis-
sion des Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi
Valsesia, Julian Currall et José Rivas Andres), ayant pour objet