CELEX: 51988PC0336
Language: pt
Date: 1988-06-21
Title: PROPOSTA DE RESOLUÇÃO DO CONSELHO relativa ao desenvolvimento do Mercado Comum de Serviços e Equipamentos de Telecomunicações até 1992 (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 336
Vol. 1988/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 > 336 final
  VERSION NON REVISEE                         Bruxelas , 21 de Junho de 1988
       . ! *:
                    y    PROPOSTA DE
                                   DE RESOLUÇÃO
                                      RESOLUÇÃO
                \
        --^                   DO CONSELHO
                              DO CONSELHO
   relativa ao desenvolvimento do Mercado Comum de Serviços
              e Equipamentos de Telecomunicações até 1992
                     ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                    SOMMAIRE
En juin 1987 , la Commmission a lancé un large débat sur l' avenir des
télécommunications dans la Communauté , avec la publication de son Livre
vert sur le développement de ce secteur (" Vers une économie européenne
dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications ", ( COM(87)290 ) ) . En
février 1988 , la Commission a proposé des priorités d' action et un plan
d' application (" Vers un marché communautaire compétitif en matière de
télécommunications en 1992 - Mise en application du Livre vert sur le
développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications " ( C0M(88)48 ).
Le débat semble avoir suffisament progressé depuis pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs devant fournir le cadre
politique dans lequel des actions peuvent être développées sur une base
politique solide . Tel est le but de la présente résolution .
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
En juin 1987 , la Commission a lancé un vaste débat sur l' avenir
des télécommunications dans la Communauté avec la publication de
son Livre vert sur le développement de ce secteur (" Vers une
économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement
du marché commun des services et équipements des
télécommunications ", ( COM(87)29 Q ) . En février 1988 , la
Commission a présenté ses actions prioritaires , ainsi qu' un
calendrier de mise en oeuvre (" Vers un marché communautaire
compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en
application du Livre vert sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications , ( COM(88)48 ) .
Entre-temps , le débat a progressé suffisamment pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs qui doivent fournir
le cadre politique au sein duquel les actions peuvent se
développer sur une base politique solide : tel est l' objectif de
la résolution proposée .
Comme le précise le Livre vert , les télécommunications se sont
développées en une infrastructure horizontale pour l' ensemble
des secteurs de l' économie , qu' il s' agisse de l' industrie ou des
services .   Plusieurs facteurs se sont combinés et sont à
l' origine de cette révolution qui touche les fondements mêmes
des télécommunications :
    les progrès technologiques sont rapides et concernent
    multiples domaines : numérisation des réseaux , câbles
    optiques , réseaux informatiques , téléphonie mobile ,
    satellites ;
 ---pagebreak---                                                                Page 3
    la gamme des formes nouvelles d' accès aux sources
    d' information de plus en plus vaste : bases et banques de
    données , banques de connaissances , banques d' images , systèmes
    experts ;
    l' explosion de la croissance des besoins en matière de
    télécommunications : transactions financières et
    commerciales , réseaux de recherche , tourisme international ,
    interdépendance mondiale ;
    l' importance accrue des effets d' échelle dans l' industrie et
    les services , particulièrement en matière de R & D.
Le déferlement actuel d' innovations techniques provoqué par la
convergence des technologies des télécommunications a entraîné
dans tous les Etats membres , et à l' échelle mondiale , un examen
approfondi de l' organisation future du secteur des
télécommunications et des ajustements réglementaires qui
s 'imposent .
L' étude réalisée récemment par la Commission et portant sur
l' ensemble des avantages offerts par l' objectif 1992 (" 1992 : La
nouvelle économie européenne - Une évaluation des effets
économiques potentiels de l' achèvement du marché intérieur de la
Communauté européenne ", Economie européenne no 35 , mars 1988 ) a
confirmé que le développement du marché commun des services et
équipements des télécommunications permettra de réaliser des
économies très importantes et d' améliorer considérablement la
compétitivité dans l' ensemble des secteurs economiques .
 ---pagebreak---                                                              Page 4
Les positions proposées par la Commission en matière
réglementaire en vue d' une libéralisation ont été définies dans
le Livre vert sur le développement du marché commun des services
et équipements des télécommunications . Le Livre vert s' inscrit
dans la foulée du plan d' action en matière de télécommunications
lancé en 1984 et a pour objectif de dégager un consensus sur les
principales questions réglementaires que la Communauté doit
résoudre dans le secteur des télécommunications , face à la
mutation technologique que nous connaissons actuellement .
Depuis sa publication en juin de l' année dernière , le Livre vert
a suscité nombre de réactions de la part de plus de 50
organisations : organisations d' utilisateurs , administrations
des télécommunications , syndicats , industries des
télécommunications et industrie du traitement des données .     Il a
également fait l' objet de discussions approfondies au sein du
groupe de hauts fonctionnaires pour les télécommunications ainsi
qu' avec les directeurs généraux des administrations des
télécommunications .
Dans un même temps , un large débat a été entamé au niveau
politique .
Les ministres responsables des télécommunications dans les Etats
membres ont abordé des problèmes soulevés dans le Livre vert et
dans les propositions d' orientation politique lors d' une réunion
informelle organisée à Berlin le 28 avril 1988 , compte tenu des
résultats des consultations approfondies g ni ont eu lieu , et ont
accordé leur soutien aux orienta 1 i an ? t ■ i      Le présent
projet de résolution tient plein' ment - oMir'v des conclusions de¬
là Présidence lors de cette réunion .
 ---pagebreak---                                                                   Page 5
Les ministres responsables de l' industrie ont , lors de leur
réunion du 27 mai 1988 , mis l' accent , d' un point de vue
industriel et conformément aux conclusions de la Présidence , sur
l' objectif général de développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications .         Ils ont
également insisté sur la nécessité de s' assurer de ce que , à
côté des avantages destinés spécialement aux utilisateurs , la
libéralisation soit conduite de manière à profiter pleinement à
l' industrie européennne .
Le Parlement européen a lancé le débat sur le Livre vert au sein
d' un certain nombre de comités , en fonction des différentes
perspectives concernées ( 1 ).
Le 18 novembre 1987 et le 27 avril 1988 ( 2 ), le Comité
économique et social a émis son avis sur les questions ainsi
soulevées .
A la lumière du débat , des consultations et des avis exprimés ,
la Commission constate qu' il y a un très large consensus sur
quatre points fondamentaux :
(1)   Projet de rapport sur les postes et télécommunications ,
      comité des transports , documents PE 118.194 ;
      Avis pour le comité des transports concernant
      l' organisation d' un réseau européen des télécommunications ,
      comité de l' énergie , de la recherche et de la technologie ,
      18 mars 1988 , document PE 119.371 ;
      Un projet d' avis est actuel ) 'men' «n -I i. scission au sein du
      comité des affaires économj.- lues    in-'netuires .
(2)   Avis du Comité économique et social concernant COM(87)290 ,
      18 novembre 1987 , JO C no 356 , 31.12.1987 .
      Avis du Comité économique et social concernant COM(88)48 ,
      27 avril 1988 , document CES 458 88 .
 ---pagebreak---                                                              Page 6
les mod i f i ca L ions reglementaires sont inévilablos en raison
de l' évolution technologique .      La Communauté doit progresser
vers un environnement davantage orienté sur la concurrence ,
particulièrement dans le domaine des terminaux et des
services ;
ces modifications réglementaires sont en cours dans tous les
Etats membres . Ceci signifie que la Communauté doit
développer une vision commune concernant le contexte européen
de cette évolution ;
comme quatre ans et demi seulement nous séparent de
l' échéance de décembre 1992 , des orientations communes
doivent , là où elles sont nécessaires au niveau européen ,
être définites dès maintenant et un effort commun intensif
sera nécessaire , de même qu' un calendrier soigneusement
établi , pour mettre en place les mesures nécessaires ;
le marché commun doit reposer sur l' intégrité du réseau à
l' échelle communautaire , ce qui suppose une intensification
de la coopération entre les administrations des
télécommunications pour l' introduction coordonnée des réseaux
et des services , en ligne avec les développements du marché
et les règles de la concurrence . Ce processus devait
également servir à promouvoir une présence forte de
l' industrie dans ce secteur .
 ---pagebreak---                                                              Page 7
Si les discussions et avis mettent on lumière le soutien
généralement accordé à l' approche globale proposée et aux
objectifs politiques qui ont été définis , il apparaît aussi
clairement que la poursuite de ces objectifs doit évoluer dans
le cadre général instauré par la politique communautaire :
- création d' un environnement social pour le développement
   futur des télécommunications , dans la ligne de l' objectif
   communautaire global de la création d' une zone économique et
   sociale commune pour 1992 . Dans ce contexte , l' amplification
   du dialogue entre les partenaires sociaux est
   particulièrement important ;
   renforcement de la cohésion communautaire dans ce domaine et
   intégration complète des régions les moins favorisées de la
   Communauté dans le marché communautaire en gestation .
   Ceci devrait inclure l' examen , dans le contexte des priorités
   générales de la Communauté , de la possibilité d' une extension
   accrue des fonds disponibles à cette fin , en gardant à
   l' esprit les progrès du programme STAR ;
   prise en compte de l' ensemble des effets externes et
   élaboration de positions communes sur les questions
   internationales de télécommunications affectant la politique
   communautaire .
La Commission souscrit pleinement à l' importance accordée à la
dimension sociale , régionale , industrielle et extérieure . La
politique des télécommunications doit vti-e «envisagée dans le
contexte global des objectifs commun^"' 1 i > - v ■
 ---pagebreak---                                                                     Page 8
La Commission a pour sa part annoncé dans le document COM(88)48
qu' elle a I ' i nte;nt i on , dans le cadre de son mandat , de
poursuivre avec toute l' énergie nécessaire la réalisation des
objectifs de ce secteur pivot pour le développement futur de la
Communauté en appliquant les règles de concurrence du Traité et
en soumettant des propositions au Conseil à chaque fois que
cela s' avère nécessaire ( 3 ), ainsi qu' en définissant un cadre
communautaire comme objectif d' une formulation politique .
La résolution proposée a pour objectif de créer un tel cadre et
de transformer ce large consensus en un cadre d' action concret .
Elle définit les objectifs politiques majeurs qui bénéficient
déjà d' un soutien général .
Elle rappelle que la politique communautaire des
télécommunications telle qu' elle a été mise en oeuvre depuis
1984 par le Conseil sur proposition de la Commission et avec le
soutien général du Parlement européen et du Comité économique et
social , a établi une base solide favorisant la réalisation des
objectifs politiques qui ont été définis .
Le projet souligne l' importance de la réalisation des objectifs
fixés pour 1992 en fonction d' un programme d' action bien établi
et d' un calendrier strict tel qu' il est proposé dans le document
de la Commission COM(88)48 .         Enfin , il souligne l' importance
pour le Conseil , le Parlement européen et le Comité économique
et social d' entreprendre rapidement une action sur les
propositions détaillées présentées pat la Commission .
(3)   La liste complète des mesures proposées par la Commission
      est reprise dans le document COM ( 88 ) 48 .
 ---pagebreak---                                                                        Page 9
L' objectif essentiel doit être     de " développer les conditions
dans lesquelles le marché offrira aux utilisateurs européens une
plus grande variété    de servieer ; de t é I écominun i on L i onu de
meilleure qualité et à un coût moindre , permettant à l' Europe de
recueillir , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur , les pleins
bénéfices d' un secteur de télécommunications puissant " ainsi que
de développer dans la Communauté une infrastructure solide des
télécommunications et des services efficaces .
La proposition de résolution tient pleinement compte de
l' ensemble des commentaires qui ont été émis et , plus
particulièrement , des conclusions de la réunion informelle des
ministres responsables des télécommunications tenue à Berlin le
28 avril 1988 et de celle des ministres responsables de
l' industrie tenue à Bruxelles le 27 mai .        La Commission
considère qu' à ce stade le consensus général sur la marche
rapide vers un marché commun des services et équipements de
télécommunications pour 1992 devrait être exprimé de façon
formelle afin d' inspirer l' engagement politique nécessaire .
Le Conseil est dès lors invité à adopter la proposition
ci-jointe .
 ---pagebreak---                                                       XIII / 234 / 88 Rev. 3 - PT
                                      -  9
                          PROPOSTA      DE RESOLUÇÃO
                                  DO CONSELHO
    relativa   ao desenvolvimento do Mercado Comum de Serviços
             e Equipamentos de Telecomunicações até 1992
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Econó¬
mica Europeia ,
Tendo em conta o projecto da Comissão ,
Considerando que a Comissão apresentou um Livro Verde rela ¬
tivo ao Desenvolvimento do Mercado Comum de Serviços e
Equipamentos       de    Telecomunicações        ( COM ( 87 ) 290 ) , de    30   de
Junho de       1987   e uma Comunicação relativa à execução do
Livro Verde       até 1 992     ( COM(88 )   48 ),   de 9 de Fevereiro de
1988 ;
Considerando que o Comité Económico e Social emitiu pareceres
sobre os documentos COM(87 ) 290 e COM ( 88 ) 48 ( 1 );
Considerando que o          reforço das       telecomunicações          europeias
se tornou uma das principais condições para a realização
do mercado de bens e serviços a nível comunitário em 1992 ;
Considerando       que ,   tal   como    foi   indicado        no Livro     Verde ,
a actual onda de inovações técnicas resultante da convergên ¬
cia das telecomunicações e da tecnologia informática deu
origem a revisões , em todos os Estados-membros e a nível
mundial , da futura organização do sector das telecomuni ¬
cações e do ajustamento das regulamentações que lhe é neces ¬
sário ;
( 1 ) Parecer do Comité Económico e Social sobre o doc . COM
      ( 87 ) 290 , 18 de Novembro de 1987 , JO n'" C 356 de 31 . 12.1987 .
      Parecer     do   Comité      Económico     e   Social       sobre   o    doc .
      COM ( 88 ) 48 , 27 de Abril de 1988 , JO n* C ...
 ---pagebreak---                                 10
Considerando que as tarefas de serviço público das adminis ¬
trações ou dos operadores privados reconhecidos na Comuni ¬
dade e que fornecem serviços públicos de telecomunicações ,
daqui em diante denominados " administrações das telecomuni ¬
cações ", que devem ser mantidas , devem ser desempenhadas
de acordo com as obrigações do Tratado ,         nomeadamente as
regras de concorrência ;
Considerando que devem ser aceites salvaguardas por forma
a manter a capacidade das administrações das telecomunicações
de desenvolverem redes e serviços ;
Considerando que a justificação da oferta exclusiva conti ¬
nuada ou de direitos especiais ,      nos casos em que existem ,
deve ser cuidadosamente ponderada em relação às restrições
que pode vir a exercer sobre todos aqueles que estão ligados
à rede no que se refere à aplicação presente e futura para
sua própria utilização , utilização partilhada ou oferta
a terceiros , tendo em conta o facto de que o desenvolvimento
do comércio não deve ser afectado numa medida que fosse
contrária aos interesses da Comunidade ;
Considerando   que  um   ambiente   competitivo  mais  liberal  e
flexível para os equipamentos e serviços de telecomunicações
- em especial serviços de valor acrescentado -é indispensá ¬
vel para o desenvolvimento global dos mercados comunitários
de tecnologia e serviços ;
Considerando que a     política    comunitária de    investigação
e desenvolvimento e de promoção de um mercado de informação
a nível comunitário constitui o complemento necessário para
tal desenvolvimento do mercado ;
Considerando que em relação a alterações de regulamentos
na área das telecomunicações , deve ser prestada atenção
aos pontos de vista de todas as          partes interessadas , em
especial utilizadores privados e de negócios , as adminis ¬
trações das telecomunicações e respectivo pessoal , empresas
concorrentes e a indústria das telecomunicações e do trata ¬
mento de dados ;
Considerando que o Livro Verde estimulou uma resposta muito
aberta por parte dos utilizadores , da indústria das telecomu ¬
nicações e do tratamento de dados e das outras partes inte ¬
ressadas ; foram travados , em paralelo , debates intensivos
com os Directores Gerais das administrações das telecomuni ¬
cações e os sindicatos ligados ao sector ;
 ---pagebreak--- Considerando que os Ministros das Telecomunicações dos
Estados-membros assinalaram , numa reunião informal em Berlim
em 28 de Abril de 1988 , a importância de um rápido progresso
no desenvolvimento de um mercado comum de serviços e equi ¬
pamentos de telecomunicações como forma de alcançar o objec -
tivo global de realização de um mercado interno até 1992 ,
de modo a que o sector das telecomunicações possa desempenhar
plenamente o importante papel que       lhe cabe no desenvolvi ¬
mento económico e social da Comunidade ;
Considerando que os Ministros responsáveis pela Indústria
confirmaram , de um ponto de vista industrial , esses objecti -
vos e sublinharam a necessidade de assegurar que , juntamente
com as vantagens especialmente para os utilizadores , a libe ¬
ralização seja conduzida      de tal modo que a indústria euro¬
peia dela beneficie plenamente ;
Considerando que foi reconhecida a importância da deslocação
irreversível e progressiva rumo à concorrência no sector
das telecomunicações como forma de promover a realização
do mercado comum e o desenvolvimento dos Estados-membros ;
Considerando que se devem ter cuidadosamente em conta , du ¬
rante a execução progressiva de tal abordagem , os aspectos
sociais , regionais , industriais e comerciais ;
Considerando   que   o  substancial  progresso   realizado  com o
Programa de Acçao Comunitário de 1984 para a execução de
uma política comum de telecomunicações criou uma base sólida
para a aplicação de uma abordagem comum na área das teleco¬
municações ;
Considerando   que    a  obrigatoriedade   imposta  pelo   Tratado
de realizar completamente o mercado comunitário até 1992
estabelece um prazo rígido para a plena - aplicação do Tratado
a este sector , e que a Comunicação COM ( 88 ) 48 apresentou
um Plano de Acçao com vista à realização progressiva de
um mercado comunitário das telecomunicações orientado para
a concorrência e ao reforço da competitividade europeia ;
Considerando que     o objectivo dominante deve consistir no
desenvolvimento das condições para que o mercado possa ofere ¬
cer aos utilizadores europeus uma maior variedade de serviços
de telecomunicações , de melhor qualidade e a menor custo ,
concedendo à Europa os benefícios internos e externos plenos
de um forte sector de telecomunicações , e o desenvolvimento ,
na Comunidade , de uma forte inf ra-estrutura ,       indústria e
serviços eficientes de telecomunicações,
 ---pagebreak--- CONSIDERA COMO OBJECTIVOS PRINCIPAIS DE POLÍTICA OS SEGUINTES :
1 .     criar ou assegurar a integridade da rede comunitária
        como um dos elementos essenciais para um mercado
        comum de serviços e equipamentos de telecomunicações
        funcionando segundo o princípio de plena interco-
        nectividade entre todas as redes da Comunidade ;
2.      criar um mercado comunitário aberto de serviços de
        telecomunicações , especialmente de serviços de valor-
        acrescentado . As regras de concorrência do Tratado
        devem ser tidas em devida Consideração , especialmente
        em relação às condições para a utilização de linhas
        alugadas e a definição de princípios e condições
        harmonizados para a Oferta de Rede Aberta . É de cru ¬
        cial importância a rápida definição de princípios
        e condições harmonizados para uma Oferta de Rede
        Aberta ( condições técnicas , condições de utilização
        e princípios de tarifação ), começando pelas condições
        harmonizadas para a utilização de linhas alugadas ,
        que está estreitamente ligada à criação de um mercado
        aberto de serviços de telecomunicações ;
3.      promover a criação de serviços a nível europeu de
        forma a oferecer aos utilizadores europeus uma gama
        mais vasta de serviços de telecomunicações melhores
        e mais baratos    para que a Europa possa colher os
        benefícios   internos   e  externos  de  um forte  sector
        de   telecomunicações ,   garantindo  simultaneamente um
        serviço geral para todos .
        Para além de medidas adequadas no domínio da normali ¬
        zação e do encorajamento da cooperação , tanto quanto
        seja compatível com as regras comunitárias de concor-
      • rência , tal deve incluir a definição de princípios
        comuns de tarifação em que um dos objectivos deve
        ser seguir , de modo eficiente , as tendências globais
        de custos ;
 4.     desenvolver mais    um mercado comunitário aberto de
        equipamentos terminais e , para além disso , alcançar
        rapidamente um acordo no que se refere ao pleno
        reconhecimento   mútuo de açrovaçÕes de equipamentos
        terminais com base no rápido desenvolvimento de
        especificações de conformidade comuns ;
 5.     desenvolver um mercado comunitário em que as adminis ¬
        trações das telecomunicações e outros fornecedores
        possam competir em base de igualdade ; em especial :
         . uma separação clara das funções de regulamentação
           e de operação , tendo em devida atençao a situaçao
           em cada Estado-membro ;
 ---pagebreak---                              -  13  -
     .    a aplicaçao das normas de concorrência do Tratado
          às   administrações      das    telecomunicações    e  aos
          fornecedores privados ;
     .    um ambiente fiscal estável e transparente ;
     •    a obtenção da liberalizaçao plena dos mercados
          de aquisições publicas para              fornecimentos
          e empreitadas de telecomunicações ;
6.   continuar com as medidas comunitárias relativas a normas'
     comuns no sector das telecomunicações . Dentro deste
     contexto ,   é   especialmente      bem vinda    a  criação do
     Instituto Europeu de Normalizaçao das Telecomunicações
     ( ETSI ). Sao contudo necessários mais esforços para
     assegurar a . conformidade com os princípios gerais
     de política comunitária de normalizaçao , tomando
     em consideração as realizações da cooperação europeia
     no campo das telecomunicações e as caracterí sticas
     especiais do sector das telecomunicações ;
7.   estimular a cooperação europeia a todos os níveis ,
     tanto quanto seja compatível com as regras comunitá ¬
     rias de concorrência , e especialmente na área da
     investigação e desenvolvimento , de modo a assegurar
     uma forte presença europeia nos mercados de telecomu ¬
     nicações e garantir a participação plena de todos
     os Estados-membros ;
8.   criar    um   ambiente    social     para   o  desenvolvimento
     futuro das telecomunicações em conformidade com o
     objectivo global da Comunidade de criar , até 1992 ,
     uma área económica e social comum .
     Dentro deste contexto , é especialmente importante
     manter o diálogo entre os parceiros sociais e
     empreender uma análise em profundidade , de modo
     a garantir as condiçoes para o desenvolvimento de
     um consenso social relativamente à transformação
     de condições de trabalho e de estilos de vida
     resultantes das novas tecnologias das telecomunicações .
     Para    além disso ,   dadas     as   exigências   em mudança ,
     devem ser tomadas medidas que garantam que os traba ¬
     lhadores     possuem    as     qualificações      profissionais
     correctas , protejam dados pessoais e permitam o acesso
     do indivíduo , através dos meios de comunicação ,^ a
     um ambiente substancialmente mais rico em informações
     dp que anteriormente ;
9.   integrar plenamente as áreas menos              favorecidas da
     Comunidade no mercado comunitário emergente . Este
   . é um dos objectivos do programa STAR , destinado a
     utilizar , da melhor forma possível , o potencial de
     crescimento das telecomunicações .
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       Tal deveria     incluir o exame ,       dentro do contexto das
       prioridades comunitárias globais , da circunstância
       para um posterior aumento dos fundos disponíveis
       para   este   fim ,  com    vista   a   reduzir a diferença de
       níveis de desenvolvimento económico que separa ainda
       estas regiões das áreas mais prósperas da Comunidade ,
       tendo em mente o progresso do programa STAR .
10 .   assumir , como prioridade , uma posição europeia comum
       no que respeita a comunicações via satélite de forma
       a  que   este    meio   se   possa     desenvolver   num  mercado
       comum aberto tendo_^ em conta as regras gerais de
       operaçao e exploração do ambiente da rede , bem como
       as regras de concorrência do Tratado ;
11 .   ter completamente em conta os efeitos externos e
       adoptar posiçoes comuns sobre problemas de telecomu ¬
       nicações internacionais que afectam a política comuni ¬
       tária .^ Deveria ser concedida especial atenção âs
       relações da Comunidade com o Terceiro Mundo nesta
       área .
       Deveria existir uma coordenação prévia a nível comuni ¬
       tário , de acordo com procedimentos acordados sobre
       posiçoes de negociação nas organizações internacionais
       que se ocupam de telecomunicações , em especial as
       diversas     conferências       da    União   Internacional   das
       Telecomunicações , assim como uma posição comum para
       os aspectos do Uruguai Round que abranjam as teleco ¬
       municações .
NOTA COM SATISFA^AO :
       que se verificou um progresso substancial com o
       programa comunitário de acçao de 1984 aprovado na
       reunião do Conselho de 1 7 de Dezembro de 1 984 para
       aplicar uma política comum de telecomunicações , espe¬
       cialmente nas seguintes áreas :
            estabelecimento de normas e medidas viradas para
            o reconhecimento mutuo da aprovação de equipamen¬
            tos terminais ;
       -    desenvolvimento de tecnologias avançadas de
            telecomunicações , com o início do programa RACE ;
            acesso    às   telecomunicações        modernas   por parte
            das áreas menos favorecidas da Comunidade ,              com
            o lançamento do programa STAR ;
       -    coordenação de planos técnicos e estratégias
            para a introdução de novos serviços , em especial
            a Rede Digital Jle Serviços Integrados ( RDSI )
            e    as    comunicações       publicas    moveis    digitais
            pan-europeias ;
 ---pagebreak---      aplicaçao da legislação comunitária com o objecti -
     vo de criar um mercado a nível comunitário .
DÁ O SEU APOIO GERAL
aos princípios do programa de acçao estabelecido
no documento COM(88 ) 48 que diz respeito à realização
progressiva , até 1992 , de um mercado comunitário
das telecomunicações orientado para a concorrência ,
e ao reforço da competitividade europeia ,        salvaguar ¬
dando embora ^ os objectivos de serviço público das
telecomunicações ;
Neste contexto e no espírito das conclusões do Con ¬
selho de 17 de Dezembro de 1984 ,        ao abrigo do qual
foi instituído , é atribuída importância ao papel
desempenhado pelo Grupo de Funcionários Superiores
das Telecomunicações ( SOG - T ).
CONVIDA A COMISSÃO
a   propor ,   se   requeridas ,   as  medidas   necessárias
para a prossecução destes objectivos , a serem tomadas
em áreas prioritárias com base nos processos comu ¬
nitários adequados , em especial no que respeita à
criação do mercado comum de serviços e equipamentos
de telecomunicações e tomando em devida consideração
a dimensão externa de tais medidas .
TENCIONA
reunir -se regularmente , no futuro , para debater ques ¬
tões ligadas âs telecomunicações , por forma a levar
a  cabo ,    juntamente   com    a Comissão ,  o  Parlamento
Europeu e o Comité Econõmico e Social , a rápida rea ¬
lização , até 1992 , do mercado comum de serviços e
de equipamentos de telecomunicações , em conformidade
com os objectivos estabelecidos .