CELEX: 62017TN0203
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-203/17: Recours introduit le 3 avril 2017 — GY/Commission

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/32
            
         Recours introduit le 3 avril 2017 — GY/Commission
   (Affaire T-203/17)
   (2017/C 195/45)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GY (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision du jury de concours EPSO/AD/293/14 du 23 décembre 2016 de ne pas l’admettre au centre d’évaluation, est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée au paiement d’une somme évaluée ex aequo et bono à 5 000 euros au titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est, en toute hypothèse, condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une violation par le jury de l’obligation de motivation en ce qu’il n’aurait pas révélé à la partie requérante les critères de notation qu’il a adoptés pour exécuter l’arrêt du 20 juillet 2016, GY/Commission, F-123/15, EU:F:2016:160.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une violation par le jury de l’avis de concours en ce qu’il aurait arbitrairement restreint son appréciation de l’expérience professionnelle du requérant en se fondant, pour trois questions, uniquement sur la durée de cette expérience.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré des multiples erreurs manifestes d’appréciations commises par le jury de concours qui entacheraient d’illégalité la décision de ne lui accorder que 17 points sur 56 (le seuil étant maintenu à 22 points).