CELEX: 31968R1045
Language: fr
Date: 1968-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1045/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II, en vue du calcul de prix d'entrée

N° L 178/ 8                            Journal officiel des Communautés europeennes                              25 . 7 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1045/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1968
              fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II,
                                               en vue du calcul du prix d'entrée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cours des dernières années, il est possible d'établir
EUROPÉENNES,                                                        un rapport entre les prix des produits de la catégo­
                                                                    rie I et ceux des produits de la catégorie II valables
vu le traité instituant la Communauté économique                    jusqu' au 20 décembre 1968 ; que ces études per­
européenne,                                                         mettent d'estimer que, pour la période considérée,
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                  la valeur commerciale moyenne des produits de la
d'une organisation commune des marchés dans le                      catégorie I est supérieure de 30 % à celle des pro­
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier             duits de la catégorie II ;
lieu par le règlement n° 1040/67/CEE (2), et notam­                 considérant que les mesures prévues au présent
ment son article 11 paragraphe 2,                                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités                   gestion des fruits et légumes,
d' application de l' article 11 paragraphe 2 du règle­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 23 (3), et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,                                                                              Article premier
considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 1                 Le coefficient d'adaptation visé à l' article 2 para­
du règlement n° 99/65/CEE, il est nécessaire de fixer
                                                                     graphe 1 du règlement n° 99/65 / CEE est fixé, pour
un coefficient d'adaptation destiné à permettre le                   les tomates de la catégorie de qualité II prévue dans
calcul du prix d'entrée sur la base des cours relevés
                                                                     les normes communes de qualité, à 1,30.
sur les marchés représentatifs pour des produits
répondant à une catégorie de qualité inférieure à                                          Article 2
celle qui a été retenue pour la fixation du prix de
référence ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
considérant que, dans l'état actuel des études portant               munautés européennes. Il est applicable jusqu' au 20
sur l'évolution des cours sur différents marchés au                  décembre 1968 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
  C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 <*) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.
   (3) JO n° 124 du 8 . 7. 1965 , p. 2109/65 .