CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application #Accord commercial entre la CEE et la République argentine

Avis juridique important

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31971R2387

Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application  

Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0018 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0208  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0289  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0102 

++++REGLEMENT ( CEE ) N 2387/71 DU CONSEIL  DU 8 NOVEMBRE 1971  PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 114 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD COMMERCIAL NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  EST CONCLU , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , PAR LA COMMISSION , ASSISTEE PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . MORO