CELEX: 52019DC0509
Language: fr
Date: 2019-06-05 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 509 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2019
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2019
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1, 
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               vu les résolutions du Parlement européen,
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen,
            
            
               vu l’avis du Comité de l’emploi,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et financier,
            
            
               vu l'avis du comité de la protection sociale,
            
            
               vu l'avis du Comité de politique économique,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»). 
            
            
               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous. En particulier, des mesures d’amélioration de la productivité aideront à répondre à la première recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne les améliorations de productivité visant au rééquilibrage de la zone euro; des mesures visant à utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique et à axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines spécifiés aideront à répondre à la deuxième recommandation relative à la zone euro pour ce qui est de reconstituer les marges de manœuvre budgétaires et de soutenir les investissements; et enfin des mesures visant à améliorer les compétences et l’employabilité aideront à répondre à la troisième recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.
            
         
         
            
               (3)Le rapport 2019 pour l'Espagne
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Son stock important de dette intérieure et extérieure, aussi bien publique que privée, et le taux de chômage élevé, sur fond de faible croissance de la productivité, demeurent des points faibles dont l’incidence dépasse les frontières nationales. La réduction de la dette du secteur privé progresse, mais les besoins de désendettement restent importants. Malgré une croissance du PIB toujours robuste, la dette publique exprimée en pourcentage du PIB reste élevée. Le taux de chômage a poursuivi sa décrue rapide, mais demeure très élevé et la forte segmentation du marché du travail entre contrats à durée déterminée (CDD) et contrats à durée indéterminée (CDI) empêche une croissance plus rapide de la productivité de la main-d'œuvre. Après une forte dynamique de réformes entre 2012 et 2015, l’évolution du contexte politique l’an dernier s’est traduite par une nouvelle année de progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations. La situation économique actuellement favorable constitue une occasion propice pour engager les réformes qui demeurent nécessaires afin de rendre l'économie du pays plus résiliente et de renforcer la croissance de sa productivité.
            
            
               (4)Le 30 avril 2019, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.
            
            
               (5)Le programme de stabilité pour 2019 fait état des mesures prises pour mettre en œuvre les mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l’Espagne. Toutefois, il ne présente pas de plans visant à rendre automatique la mise en œuvre de ces mécanismes et à revoir la norme de dépenses de cette loi, en vue de renforcer sa contribution à l’assainissement budgétaire, en particulier pendant les périodes de reprise économique. Dans le domaine des marchés publics, la mise en œuvre ambitieuse de la loi sur les marchés publics adoptée en 2017 sera déterminante pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et contribuer à prévenir les irrégularités. En particulier, il importe que la nouvelle structure de gouvernance, notamment l’office indépendant de régulation et de contrôle, puisse accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées et que la stratégie nationale globale en matière de marchés publics soit rapidement adoptée, avec la participation active des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices aux niveaux national, régional et local. Enfin, un certain nombre de réexamens des dépenses sont prévus en 2019 et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent devrait contribuer à accroître l’efficience des dépenses publiques.
            
            
               (6)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               . 
            
            
               (7)À la suite de la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et de la décision (UE) [2019/X] du Conseil portant abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, l’Espagne relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Elle prévoit que le solde des administrations publiques passera de -2,5 % du PIB en 2018 à -2,0 % du PIB en 2019 et qu’elle parviendra à l'équilibre budgétaire en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , il n’est pas prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels soit atteint sur la période couverte par le programme. D'après le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, passant de 97,1 % en 2018 à 95,8 % en 2019, avant d’atteindre 88,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité pour 2019 concernent principalement le volet des recettes, du fait de grandes incertitudes quant aux chances d’adoption d'un grand nombre de mesures relatives aux recettes ou quant à leurs résultats.
            
            
               (8)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Espagne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019. 
            
            
               (9)En 2020, compte tenu du ratio de la dette publique au PIB de l'Espagne, qui dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le Traité, et de l'écart de production positif prévu, qui est de 2,0 % du PIB, les dépenses publiques primaires nettes nominales ne devraient pas augmenter en 2020, conformément à l'ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d'exigences d'ajustement arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, certains signes indiquent que les capacités inutilisées de l’économie sont sous-estimées, l’inflation prévue en 2019 restant inférieure à 2 % et la main-d’œuvre restant sous-utilisée (taux de chômage élevé et proportion très élevée de travail à temps partiel subi, de travailleurs temporaires et de travailleurs pauvres). En outre, l'outil de plausibilité indique également qu'un degré élevé d'incertitude entoure les estimations de l'écart de production fondées sur la méthode commune. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 0,9 %, paraît approprié. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement budgétaire requis en 2020. En outre, l'Espagne ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et 2020. Dans l'ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises, dès 2019, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il importerait d'utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire encore le ratio de la dette publique.
            
            
               (10)La croissance de l’emploi reste solide en Espagne. Le chômage continue de baisser mais il reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées. D’importantes disparités entre hommes et femmes subsistent en matière d’emploi et de durée de la carrière professionnelle. Cela représente un potentiel inexploité, compte tenu notamment du vieillissement rapide de la population. 
            
            
               (11)Y compris dans des secteurs où l'activité a peu tendance à être saisonnière ou cyclique, le recours aux CDD, bien qu’il diminue progressivement, reste répandu en Espagne, le pays se classant à cet égard parmi les premiers d'Europe, ce qui pourrait limiter son potentiel de croissance et sa cohésion sociale. Ce phénomène touche en particulier les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers; qui pâtissent souvent d'une moindre protection sociale et d’un risque de pauvreté plus élevé. Les CDD étant souvent très courts, les travailleurs et les employeurs sont peu enclins à investir dans la formation, ce qui nuit à la croissance de la productivité. Passer d’un CDD à un CDI reste difficile et les obstacles à la mobilité des travailleurs empêchent une répartition efficace de la main-d’œuvre à travers le pays et limitent les perspectives d’emploi des chômeurs. 
            
            
               (12)L’Espagne a renforcé le soutien aux chômeurs de longue durée, qui représentaient encore 6,4 % de la population active en 2018. De récentes initiatives ont été lancées pour aider les jeunes à accéder à l’emploi grâce à des services de conseil et d’orientation professionnelle, mais les services publics de l'emploi traitent encore une faible part des offres d'emplois et des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer leur utilisation pour la recherche d'emploi et le placement. En particulier, dans certaines régions, il y a peu d'interaction avec les employeurs, et les outils de profilage qui servent à trouver la meilleure adéquation possible entre les caractéristiques des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs en sont encore à leurs débuts. Les partenariats entre les services publics de l’emploi et les services sociaux progressent, mais la coopération reste limitée dans certaines régions. Investir davantage dans la modernisation des services publics de l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre pourrait contribuer à améliorer la capacité d’adaptation et d’insertion professionnelle des travailleurs et à faciliter les transitions sur le marché du travail, ce qui améliorerait la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Espagne. 
            
            
               (13)Les efforts visant à renforcer les moyens dont dispose l'inspection du travail pour lutter contre le recours abusif aux CDD ont permis d’obtenir des résultats et la proportion des CDI dans les créations nettes d’emplois est en augmentation. Les employeurs continuent néanmoins d'avoir largement recours aux CDD. Les données passées montrent que les nombreuses mesures d’incitation visant à soutenir la création d’emplois ont des effets limités pour ce qui est de promouvoir la qualité des emplois. L’Espagne a lancé une nouvelle évaluation en vue de simplifier le système, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Il convient d'accélérer le rythme des concours de recrutement qui visent à réduire la proportion d’emplois à durée déterminée dans le secteur public à tous les niveaux d'administration, afin d’atteindre l’objectif de 8 % d’ici à la fin de 2019. Si la mise en place de tables rondes tripartites va dans le sens d'une plus grande participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, il y aurait moyen d’approfondir et d'accélérer encore les consultations.
            
            
               (14)Bien qu’en diminution, le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et les inégalités de revenus restent supérieurs à la moyenne de l’Union. Le taux de travailleurs pauvres est élevé parmi les travailleurs en CDD ou peu qualifiés, ou nés en dehors de l’UE. Le taux de pauvreté des enfants, bien qu'en baisse, reste très élevé. La capacité des transferts sociaux autres que les pensions de retraite à réduire la pauvreté reste l’une des plus faibles de l’Union, en particulier en ce qui concerne les enfants. En Espagne, les dépenses sociales consacrées aux ménages avec enfants sont, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’UE et sont mal ciblées. Malgré une évolution positive, la couverture des personnes présentant un degré de dépendance modéré ou élevé reste lacunaire. L’assistance chômage du pays demeure fragmentée, de multiples programmes ciblant différents groupes de demandeurs d’emploi. De récentes mesures destinées à améliorer la couverture et la protection offerte par les aides aux revenus pour les chômeurs âgés de longue durée (âgés de 52 ans ou plus) risquent dans le même temps d’affaiblir l'incitation à travailler au sein de ce groupe particulier. Par ailleurs, il existe de fortes disparités entre les régions en ce qui concerne les conditions d’accès, la couverture et l’adéquation des dispositifs régionaux de revenu minimum, dont le manque de portabilité entre régions constitue un frein à la mobilité de la main-d’œuvre. En conséquence, un grand nombre de personnes qui auraient besoin d'une assistance n’en bénéficient pas. Le lancement du système de «carte sociale universelle» rendra le système de prestations sociales plus transparent et permettra ainsi qu’elles soient mieux ciblées. La reprise économique continue de réduire la pauvreté mais face à la situation, il est nécessaire, pour parvenir à une croissance inclusive, d’investir dans des politiques d’inclusion sociale et dans des infrastructures sociales (par exemple, des logements sociaux). En outre, l’Espagne est confrontée à des défis spécifiques en matière de cohésion territoriale, tels qu’un phénomène très marqué de dépeuplement et de vieillissement démographique dans certaines zones rurales. Des actions en faveur de l’entrepreneuriat, de la numérisation et de l’économie sociale peuvent contribuer à relever ces défis, dans le cadre de stratégies de développement territorial intégrées.
            
            
               (15)Pendant la crise, le système de retraite espagnol a joué un rôle important de préservation du niveau de vie des personnes âgées, qui sont moins confrontées au risque de pauvreté. Les projections dans les rapports 2018 sur le vieillissement de la population et sur l'adéquation des retraites indiquent que les réformes de 2011 et de 2013 ont aidé à assurer la viabilité et l'adéquation relative des retraites à long terme. Toutefois, la poursuite de la réindexation des revalorisations de pensions de retraite sur l’inflation (comme décidé en 2018 et 2019) et le report de l’entrée en vigueur du facteur de viabilité nécessiteraient des mesures compensatoires pour garantir la viabilité du système de retraite à moyen et à long terme. En outre, des mesures seraient nécessaires pour relever le principal défi de l’adéquation des revenus des futurs retraités et résoudre les problèmes liés à la durée de la carrière et à ses interruptions, dans un contexte de chômage élevé et de recours fréquent aux CDD et au temps partiel. 
            
            
               (16)L’innovation et la croissance de la productivité en Espagne sont freinées par le niveau modeste des investissements dans la recherche et le développement et par l’inadéquation des compétences. Dans le secteur espagnol des entreprises, les dépenses de recherche et développement sont deux fois moins élevées que la moyenne de l’Union, l'écart étant particulièrement sensible pour les grandes entreprises et les disparités régionales étant importantes. Cette divergence est accentuée par le taux d'exécution du budget public pour la recherche et le développement, qui est faible et en diminution. Les pénuries et les inadéquations de compétences constituent également un obstacle important au développement et à l’utilisation de technologies avancées, en particulier par les petites et moyennes entreprises. Dans de nombreuses régions espagnoles, l’emploi dans les secteurs de haute technologie et les services à forte intensité de connaissances est nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Des stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente sont en train d’être mises au point et la gouvernance de la politique nationale de recherche et d’innovation est en cours de rationalisation, mais on constate encore peu de coordination nationale et régionale pour l’élaboration des politiques, leur mise en œuvre et leur évaluation. Pour améliorer les performances de l’Espagne en matière d’innovation, des investissements importants sont nécessaires afin de favoriser l’entrepreneuriat, de soutenir la création de start-up et leur croissance, de promouvoir la compétitivité de toutes les entreprises et de les aider à se réorienter, y compris grâce au numérique, vers des activités à plus forte valeur ajoutée, dans le but d’accroître leur présence sur les marchés internationaux. Il est également nécessaire de mettre davantage l’accent sur les partenariats public-privé, la coopération entre le monde universitaire et le monde des entreprises et le transfert de technologies, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et sur une gouvernance renforcée de la politique de recherche et d’innovation à tous les niveaux d'administration, et de faire correspondre plus étroitement les infrastructures et projets de recherche et développement avec les stratégies régionales et nationales en matière d’innovation.  
            
            
               (17)Bien qu’il s’améliore, le taux de décrochage scolaire reste très élevé en Espagne, avec d’importantes disparités régionales. Les résultats du système éducatif, qui varient considérablement d’une région à l’autre, pourraient être améliorés. Ces deux facteurs ont une incidence négative sur le potentiel à long terme de croissance de la productivité. Les efforts de réforme du système éducatif sont au point mort. Les entreprises font état de difficultés à trouver des salariés ayant les compétences nécessaires, notamment des spécialistes des technologies de l’information et de la communication, pour leur permettre de s’engager sur la voie l’innovation. L’Espagne a approuvé des mesures visant à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels, qui pourrait jouer un rôle clé pour combler le déficit de compétences et de qualifications nécessaires pour assimiler l’innovation, mais le nombre d’inscriptions dans ces filières reste modéré. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur en Espagne est supérieur à la moyenne de l’UE, mais ces diplômés peinent à trouver un emploi adéquat. Développer le capital humain à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’atténuer les actuelles inadéquations de compétences pourrait permettre d’améliorer l’accès des jeunes diplômés au marché du travail. Cela permettrait également de fournir aux entreprises une main-d’œuvre dotée des compétences et des qualifications dont elles ont besoin pour améliorer leur capacité d’innovation et tirer pleinement parti du potentiel de croissance qu’offre le numérique. La reconversion des travailleurs dans les compétences numériques permettrait également aux entreprises espagnoles de rester compétitives dans une économie de plus en plus numérisée. Toutes ces actions contribueraient à réduire les disparités régionales.
            
            
               (18)La réglementation restrictive et fragmentée de l’Espagne empêche ses entreprises de tirer parti d’économies d’échelle et limite la productivité. La loi sur l’unité du marché demeure un outil important pour résoudre ces problèmes. Mettre en œuvre cette loi de façon plus systématique et lever les restrictions qui ont été mises en évidence dans le secteur des services, en particulier en ce qui concerne certaines professions comme les ingénieurs civils, les architectes, les services juridiques et les services informatiques, améliorerait les perspectives de croissance et renforcerait la concurrence. Comme dans d’autres domaines où les régions sont des acteurs clés de la bonne exécution des réformes, renforcer de façon durable la coordination entre les autorités nationales et les autorités régionales pourrait permettre d'améliorer l’efficacité des politiques dans ce domaine.
            
            
               (19)Des liaisons ferroviaires incomplètes pour le transport de marchandises par train et une intégration limitée aux marchés de l’électricité et du gaz de l’Union empêchent l’Espagne de profiter pleinement du marché unique de l’UE. C’est pourquoi l’Espagne doit également investir davantage dans les interconnexions électriques avec le reste de l’Union pour atteindre l’objectif d’au moins 10 % de sa capacité installée de production d’électricité d’ici à 2020. Des investissements sont également nécessaires afin de permettre une plus grande utilisation du rail pour le transport de marchandises, notamment des liaisons ferroviaires transfrontalières avec la France et le Portugal, ainsi que des liaisons avec des ports et des plateformes logistiques.
            
            
               (20)D’importants déficits d’investissements subsistent également dans le domaine de la gestion des ressources naturelles pour mettre en place un modèle de développement plus durable. Réduire la consommation d’énergie des bâtiments et développer des réseaux intelligents et des solutions de stockage de l’électricité renouvelable contribuerait à une meilleure gestion de la demande. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour promouvoir le transport durable et l’économie circulaire. Certaines régions d’Espagne sont parmi les plus exposées d’Europe au changement climatique, la pression sur les ressources hydriques existantes nécessitant des investissements supplémentaires dans les infrastructures pour améliorer la gestion de l’eau, notamment le traitement des eaux usées, les fuites dans les réseaux et l’approvisionnement en eau. En dépit des progrès constants réalisés ces dernières années, l’Espagne n’a pas encore rempli certaines exigences de la législation de l’Union relative à l’eau. Progresser dans la réalisation de tous ces objectifs aurait pour l’Espagne des bénéfices environnementaux, économiques et sociaux. 
            
            
               (21)Pour tous les déficits d’investissement mis en évidence, il convient de tenir compte des disparités entre les besoins d’investissement spécifiques des différentes régions. Les disparités territoriales de PIB par habitant sont modérées, mais elles demeurent plus importantes qu’avant la crise, principalement en raison de l’asymétrie, entre les régions, de l'incidence des destructions d'emplois. Les disparités régionales les plus importantes sont actuellement mises en évidence par les indicateurs relatifs à la main-d’œuvre et aux résultats sociaux, pour lesquels la plupart des régions espagnoles affichent une performance en deçà de la moyenne de l’Union. D’autres indicateurs socio-économiques révèlent de grandes disparités territoriales, tels que ceux relatifs à l’innovation, à l’entrepreneuriat et à la compétitivité. La politique économique liée aux investissements devrait tenir dûment compte des disparités régionales en matière de besoins d’investissement. 
            
            
               (22)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à l’Espagne d’utiliser au mieux ces fonds en ce qui concerne les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales et de la situation particulière de la région ultrapériphérique des Canaries. Le renforcement des capacités administratives dont dispose le pays pour gérer ces fonds est un facteur important pour la réussite de ces investissements.
            
         
         
            
               (23)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. 
            
            
               (24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,
            
            
               (25)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,
            
            
               RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2019 et 2020:
            
            
               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 0,9 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à prendre des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d'administration; à préserver la viabilité du système de retraite; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique;
            
            
               2.à veiller à ce que les services sociaux et de l’emploi soient en mesure de fournir une aide efficace; à favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, notamment en simplifiant le système d’incitations à l’embauche; à améliorer l’aide aux familles et à combler les lacunes dans la couverture assurée par les régimes nationaux d’assistance chômage et les dispositifs régionaux de revenu minimum; à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les résultats du système éducatif, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication;
            
            
               3.à axer la politique économique liée aux investissements sur l’innovation, l’utilisation rationnelle des ressources et de l’énergie, la modernisation de l’infrastructure de fret ferroviaire et le développement des interconnexions énergétiques avec le reste de l’Union, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation;
            
            
               4.à poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché en garantissant qu'à tous les niveaux d'administration, les règles en matière d'accès à une profession ou d'exercice d'une activité économique, en particulier pour les services, sont compatibles avec les principes de cette loi et en améliorant la coopération entre les administrations. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        SDW(2019) 1008 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2019) 150 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2014) 494 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        SDW(2019) 1008 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.