CELEX: 32021D1075
Language: fr
Date: 2021-06-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

1.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 233/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1075 DU CONSEIL
         du 21 juin 2021
         modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
         vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’appendice B de la décision 2013/488/UE du Conseil (2) contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’appendice C de la décision 2013/488/UE contient une liste des autorités nationales de sécurité (ANS).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La France a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquage de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, l’Italie et la Slovénie ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus concernant leurs ANS respectives.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (4) et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continuait d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, a pris fin le 31 décembre 2020. Il convient donc de supprimer les références au Royaume-Uni, à ses classifications de sécurité et à ses ANS dans les appendices B et C de la décision 2013/488/UE, respectivement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision 2013/488/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les appendices B et C de la décision 2013/488/UE sont remplacés par le texte figurant respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 325 du 11.12.2009, p. 35.
         
            (2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
         
            (3)  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.
         
            (4)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE 1
            
               
                  APPENDICE B
                  ÉQUIVALENCE DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ
                  
                              UE
                           
                           
                              TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET
                           
                           
                              SECRET UE/EU SECRET
                           
                           
                              CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL
                           
                           
                              RESTREINT UE/EU RESTRICTED
                           
                        
                              Belgique
                           
                           
                              Très Secret (Loi 11.12.1998)
                              Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)
                           
                           
                              Secret (Loi 11.12.1998)
                              Geheim (Wet 11.12.1998)
                           
                           
                              Confidentiel (Loi 11.12.1998)
                              Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)
                           
                           
                              Note  (1) ci-dessous
                           
                        
                              Bulgarie
                           
                           
                              Cтpoгo ceкретно
                           
                           
                              Ceкретно
                           
                           
                              Поверително
                           
                           
                              За служебно ползване
                           
                        
                              Tchéquie
                           
                           
                              Přísně tajné
                           
                           
                              Tajné
                           
                           
                              Důvěrné
                           
                           
                              Vyhrazené
                           
                        
                              Danemark
                           
                           
                              YDERST HEMMELIGT
                           
                           
                              HEMMELIGT
                           
                           
                              FORTROLIGT
                           
                           
                              TIL TJENESTEBRUG
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              STRENG GEHEIM
                           
                           
                              GEHEIM
                           
                           
                              VS  (2) - VERTRAULICH
                           
                           
                              VS - NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH
                           
                        
                              Estonie
                           
                           
                              Täiesti salajane
                           
                           
                              Salajane
                           
                           
                              Konfidentsiaalne
                           
                           
                              Piiratud
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              Top Secret
                           
                           
                              Secret
                           
                           
                              Confidential
                           
                           
                              Restricted
                           
                        
                              Grèce
                           
                           
                              Άκρως Απόρρητο
                              Abr: ΑΑΠ
                           
                           
                              Απόρρητο
                              Abr: (ΑΠ)
                           
                           
                              Εμπιστευτικό
                              Αbr: (ΕΜ)
                           
                           
                              Περιορισμένης Χρήσης
                              Abr: (ΠΧ)
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              SECRETO
                           
                           
                              RESERVADO
                           
                           
                              CONFIDENCIAL
                           
                           
                              DIFUSIÓN LIMITADA
                           
                        
                              France
                           
                           
                              TRÈS SECRET
                              TRÈS SECRET DÉFENSE  (3)
                              
                           
                           
                              SECRET
                              SECRET DÉFENSE  (3)
                              
                           
                           
                              CONFIDENTIEL DÉFENSE , (4)
                              
                           
                           
                              Note  (5) ci-dessous
                           
                        
                              Croatie
                           
                           
                              VRLO TAJNO
                           
                           
                              TAJNO
                           
                           
                              POVJERLJIVO
                           
                           
                              OGRANIČENO
                           
                        
                              Italie
                           
                           
                              Segretissimo
                           
                           
                              Segreto
                           
                           
                              Riservatissimo
                           
                           
                              Riservato
                           
                        
                              Chypre
                           
                           
                              Άκρως Απόρρητο
                              Αbr: (ΑΑΠ)
                           
                           
                              Απόρρητο
                              Αbr: (ΑΠ)
                           
                           
                              Εμπιστευτικό
                              Αbr: (ΕΜ)
                           
                           
                              Περιορισμένης Χρήσης
                              Αbr: (ΠΧ)
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              Sevišķi slepeni
                           
                           
                              Slepeni
                           
                           
                              Konfidenciāli
                           
                           
                              Dienesta vajadzībām
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              Visiškai slaptai
                           
                           
                              Slaptai
                           
                           
                              Konfidencialiai
                           
                           
                              Riboto naudojimo
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              Très Secret Lux
                           
                           
                              Secret Lux
                           
                           
                              Confidentiel Lux
                           
                           
                              Restreint Lux
                           
                        
                              Hongrie
                           
                           
                              Szigorúan titkos!
                           
                           
                              Titkos!
                           
                           
                              Bizalmas!
                           
                           
                              Korlátozott terjesztésű!
                           
                        
                              Malte
                           
                           
                              L-Ogħla Segretezza
                              Top Secret
                           
                           
                              Sigriet
                              Secret
                           
                           
                              Kunfidenzjali
                              Confidential
                           
                           
                              Ristrett
                              Restricted  (6)
                              
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              Stg. ZEER GEHEIM
                           
                           
                              Stg. GEHEIM
                           
                           
                              Stg. CONFIDENTIEEL
                           
                           
                              Dep. VERTROUWELIJK
                           
                        
                              Autriche
                           
                           
                              Streng Geheim
                           
                           
                              Geheim
                           
                           
                              Vertraulich
                           
                           
                              Eingeschränkt
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              Ściśle Tajne
                           
                           
                              Tajne
                           
                           
                              Poufne
                           
                           
                              Zastrzeżone
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              Muito Secreto
                           
                           
                              Secreto
                           
                           
                              Confidencial
                           
                           
                              Reservado
                           
                        
                              Roumanie
                           
                           
                              Strict secret de importanță deosebită
                           
                           
                              Strict secret
                           
                           
                              Secret
                           
                           
                              Secret de serviciu
                           
                        
                              Slovénie
                           
                           
                              STROGO TAJNO
                           
                           
                              TAJNO
                           
                           
                              ZAUPNO
                           
                           
                              INTERNO
                           
                        
                              Slovaquie
                           
                           
                              Prísne tajné
                           
                           
                              Tajné
                           
                           
                              Dôverné
                           
                           
                              Vyhradené
                           
                        
                              Finlande
                           
                           
                              ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG
                           
                           
                              SALAINEN HEMLIG
                           
                           
                              LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL
                           
                           
                              KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG
                           
                        
                              Suède
                           
                           
                              Kvalificerat hemlig
                           
                           
                              Hemlig
                           
                           
                              Konfidentiell
                           
                           
                              Begränsat hemlig
                           
                        
            
            
               (1)  La classification «Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding» n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.
            
               (2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.
            
               (3)  Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» et «CONFIDENTIEL DÉFENSE» continuent, respectivement, à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».
            
               (4)  La France traite et protège les informations «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» conformément aux mesures de sécurité françaises pour la protection des informations «SECRET».
            
               (5)  La France n’utilise pas la catégorie de classification ‘RESTREINT» dans son système national. Elle traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.
            
               (6)  Les marquages de classification de sécurité en maltais et en anglais utilisés par Malte peuvent l’être indifféremment.
         
      
      
         
            ANNEXE 2
            
               
                  APPENDICE C
                  LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ (ANS)
                  
                              BELGIQUE
                              
                                          Autorité nationale de Sécurité
                                       
                                    
                                          SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
                                       
                                    
                                          15, rue des Petits Carmes
                                       
                                    
                                          1000 Bruxelles
                                       
                                    Tél. secrétariat: +32 25014542
                              Télécopieur: +32 25014596
                              Adresse électronique: nvo-ans@diplobel.fed.be
                           
                           
                              DANEMARK
                              
                                          Politiets Efterretningstjeneste
                                       
                                    
                                          (Danish Security Intelligence Service)
                                       
                                    
                                          Klausdalsbrovej 1
                                       
                                    
                                          2860 Søborg
                                       
                                    Tél. +45 45 15 90 07
                              Télécopieur: +45 45 15 01 90
                              
                                          Forsvarets Efterretningstjeneste
                                       
                                    
                                          (Danish Defence Intelligence Service)
                                       
                                    
                                          Kastellet 30
                                       
                                    
                                          2100 Copenhagen Ø
                                       
                                    Tél. +45 33325566
                              Télécopieur: +45 33931320
                           
                        
                              BULGARIE
                              
                                          State Commission on Information Security
                                       
                                    
                                          4 Kozloduy Str.
                                       
                                    
                                          1202  Sofia
                                       
                                    Tél. +359 29333600
                              Télécopieur: +359 29873750
                              Adresse électronique: dksi@government.bg
                              Site internet: www.dksi.bg
                           
                           
                              ALLEMAGNE
                              
                                          Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat
                                       
                                    
                                          Section ÖS II 5
                                       
                                    
                                          Alt-Moabit 140
                                       
                                    
                                          D-10557 Berlin
                                       
                                    Tél. +49 30186810
                              Télécopieur: +49 30186811441
                              Adresse électronique 1: OESII5@bmi.bund.de
                              Adresse électronique 2: PersGS@bmi.bund.de
                           
                        
                              TCHÉQUIE
                              
                                          Národní bezpečnostní úřad
                                       
                                    
                                          (National Security Authority)
                                       
                                    
                                          Na Popelce 2/16
                                       
                                    
                                          150 06 Praha 56
                                       
                                    Tél. +420 257283335
                              Télécopieur: +420 257283110
                              Adresse électronique: oms@nbu.cz
                              Site internet: www.nbu.cz
                           
                           
                              ESTONIE
                              
                                          National Security Authority Department
                                       
                                    
                                          Estonian Foreign Intelligence Service
                                       
                                    
                                          Rahumäe tee 4B
                                       
                                    
                                          11316 Tallinn
                                       
                                    Tél. +372 693 9211
                              Télécopieur: +372 693 5001
                              Adresse électronique: nsa@fis.gov.ee
                           
                        
                              IRLANDE
                              
                                          National Security Authority
                                       
                                    
                                          Department of Foreign Affairs and Trade
                                       
                                    
                                          76 - 78 Harcourt Street
                                       
                                    
                                          Dublin 2
                                       
                                    
                                          D02 DX45 Ireland
                                       
                                    Tél. 1: +353 1 4082842
                              Téléphone 2: +353 1 4082724
                              Adresse électronique: nsa@dfa.ie
                           
                           
                              FRANCE
                              
                                          Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
                                       
                                    
                                          Sous-direction Protection du secret (SGDSN/PSD)
                                       
                                    
                                          51 Boulevard de la Tour-Maubourg
                                       
                                    
                                          75700 Paris 07 SP
                                       
                                    Tél. +33 171758177
                              Télécopieur: +33 171758200
                           
                        
                              GRÈCE
                              
                                          Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ)
                                       
                                    
                                          Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών
                                       
                                    
                                          ΣΤΓ 1020 -Χολαργός (Αθήνα)
                                       
                                    
                                          Ελλάδα
                                       
                                    Tél. +30 2106572045 (aux heures de bureau)
                              +30 2106572009 (aux heures de bureau)
                              Télécopieur: +30 2106536279
                              +30 2106577612
                              
                                          Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)
                                       
                                    
                                          Counter Intelligence and Security Directorate (NSA)
                                       
                                    
                                          227-231 HOLARGOS
                                       
                                    
                                          STG 1020 ATHENS
                                       
                                    Tél. +30 2106572045
                              +30 2106572009
                              Télécopieur: +30 2106536279
                              +30 2106577612
                           
                           
                              CROATIE
                              
                                          Office of the National Security Council
                                       
                                    
                                          Croatian NSA
                                       
                                    
                                          Jurjevska 34
                                       
                                    
                                          10000 Zagreb
                                       
                                    
                                          Croatie
                                       
                                    Tél. +385 14681222
                              Télécopieur: +385 14686049
                              Adresse électronique: NSACroatia@uvns.hr
                              Site internet: www.uvns.hr
                           
                        
                              ESPAGNE
                              
                                          Autoridad Nacional de Seguridad
                                       
                                    
                                          Oficina Nacional de Seguridad
                                       
                                    
                                          Calle Argentona, 30
                                       
                                    
                                          28023 Madrid
                                       
                                    Tél. +34 913725000
                              Télécopieur: +34 913725808
                              Adresse électronique: nsa-sp@areatec.com
                           
                           
                              ITALIE
                              
                                          Presidenza del Consiglio dei Ministri
                                       
                                    
                                          Dipartimento Informazioni per la Sicurezza (DIS)
                                       
                                    
                                          Ufficio Centrale per la Segretezza (UCSe)
                                       
                                    
                                          Via Galilei, 32
                                       
                                    
                                          00185 Roma
                                       
                                    Tél. +39 06478601
                              Télécopieur: +39 064885273
                              Adresse électronique: nsa.ita@alfa.gov.it
                           
                        
                              CHYPRE
                              
                                          ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΜΥΝΑΣ
                                       
                                    
                                          ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΟΥ ΑΜΥΝΑΣ
                                       
                                    
                                          ΕΘΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ (ΕΑΑ)
                                       
                                    
                                          Υπουργείο Άμυνας
                                       
                                    
                                          Λεωφόρος Στροβόλου 172-174, 1432
                                       
                                    
                                          Λευκωσία
                                       
                                    
                                          Ταχυδρομικός Κώδικας: 2048
                                       
                                    Tél. +357 22807569, +357 22807643,
                              +357 22807764
                              Télécopieur: +357 22302351
                              Adresse électronique: cynsa@mod.gov.cy
                              
                                          Ministry of Defence
                                       
                                    
                                          Minister’s Military Staff
                                       
                                    
                                          National Security Authority (NSA)
                                       
                                    
                                          172-174 Strovolou Avenue, 1432
                                       
                                    
                                          Nicosia
                                       
                                    
                                          Code postal: 2048
                                       
                                    Tél. +357 22807569, +357 22807643,
                              +357 22807764
                              Télécopieur: +357 22302351
                              Adresse électronique: cynsa@mod.gov.cy
                           
                           
                              LITUANIE
                              
                                          Lietuvos Respublikos paslapčių apsaugos koordinavimo komisija
                                       
                                    
                                          (The Commission for Secrets Protection Coordination of the Republic of Lituania
                                       
                                    
                                          National Security Authority)
                                       
                                    
                                          Pilaitės ave. 19
                                       
                                    
                                          LT-06264 Vilnius
                                       
                                    Tél. +370 5 706 66128
                              Télécopieur: +370 706 66700
                              Adresse électronique: nsa@vsd.lt
                           
                        
                              LETTONIE
                              
                                          National Security Authority
                                       
                                    
                                          Constitution Protection Bureau of the Republic of Latvia
                                       
                                    
                                          P.O.Box 286
                                       
                                    
                                          LV-1001 Riga
                                       
                                    Tél. +371 67025418
                              Adresse électronique: ndi@sab.gov.lv
                           
                           
                              LUXEMBOURG
                              
                                          Autorité nationale de Sécurité
                                       
                                    
                                          Boîte postale 2379
                                       
                                    
                                          1023 Luxembourg
                                       
                                    Tél. +352 24782210 central
                              Téléphone: +352 24782253 direct
                              Télécopieur: +352 24782243
                           
                        
                              HONGRIE
                              
                                          Nemzeti Biztonsági Felügyelet
                                       
                                    
                                          (National Security Authority of Hungary)
                                       
                                    
                                          1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B
                                       
                                    
                                          Adresse postale: 1399 Budapest, Pf. 710/50
                                       
                                    Tél. +36-1/391-1862
                              Télécopieur: +36-1/391-1889
                              Adresse électronique: nbf@nbf.hu
                              Site internet: www.nbf.hu
                           
                           
                              AUTRICHE
                              
                                          Informationssicherheitskommission
                                       
                                    
                                          Bundeskanzleramt
                                       
                                    
                                          Ballhausplatz 2
                                       
                                    
                                          1010 Wien
                                       
                                    Tél. +43 1 53115 202594
                              Télécopieur: +43 1 53109 202594
                              Adresse électronique: isk@bka.gv.at
                           
                        
                              MALTE
                              
                                          Ministry for Home Affairs and National Security
                                       
                                    
                                          P.O. Box 146
                                       
                                    
                                          MT-Valletta
                                       
                                    Tél. +356 21249844
                              Télécopieur: +356 25695321
                           
                           
                              POLOGNE
                              
                                          Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW
                                       
                                    
                                          (Internal Security Agency)
                                       
                                    
                                          2A Rakowiecka St.
                                       
                                    
                                          00-993 Warszawa
                                       
                                    Tél. +48 225857663
                              Télécopieur: +48 225858509
                              Adresse électronique: nsa@abw.gov.pl
                              Site internet: www.abw.gov.pl
                           
                        
                              PAYS-BAS
                              
                                          Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
                                       
                                    
                                          Postbus 20010
                                       
                                    
                                          2500 EA Den Haag
                                       
                                    Tél. +31 703204400
                              Télécopieur: +31 703200733
                              
                                          Ministerie van Defensie
                                       
                                    
                                          Beveiligingsautoriteit
                                       
                                    
                                          Postbus 20701
                                       
                                    
                                          2500 ES Den Haag
                                       
                                    Tél. +31 703187060
                              Télécopieur: +31 703187522
                           
                           
                              PORTUGAL
                              
                                          Presidência do Conselho de Ministros
                                       
                                    
                                          Autoridade Nacional de Segurança
                                       
                                    
                                          Rua da Junqueira, 69
                                       
                                    
                                          1300-342 Lisboa
                                       
                                    Tél. +351 213031710
                              Télécopieur: +351 213031711
                           
                        
                              ROUMANIE
                              
                                          Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat
                                       
                                    
                                          – Romanian NSA – ORNISS
                                       
                                    
                                          National Registry Office for Classified Information
                                       
                                    
                                          Strada Mureș nr. 4
                                       
                                    
                                          012275 Bucharest
                                       
                                    Tél. +40 212075114
                              Télécopieur: +40 212240714
                              Adresse électronique: nsa.romania@nsa.ro
                              Site internet: www.orniss.ro
                           
                           
                              FINLANDE
                              
                                          National Security Authority
                                       
                                    
                                          Ministry for Foreign Affairs
                                       
                                    
                                          P.O. Box 453
                                       
                                    
                                          FI-00023 Government
                                       
                                    Tél. +358 9 16055890
                              Adresse électronique: NSA@formin.fi
                           
                        
                              SLOVÉNIE
                              
                                          Urad Vlade RS za varovanje tajnih podatkov
                                       
                                    
                                          Šmartinska 152
                                       
                                    
                                          1000 Ljubljana
                                       
                                    Tél. +386 147817570
                              Télécopieur: +386 14781399
                              Adresse électronique: gp.uvtp@gov.si
                           
                           
                              SUÈDE
                              
                                          Ministry for Foreign Affairs
                                       
                                    
                                          Swedish National Security Authority
                                       
                                    
                                          103 39 Stockholm
                                       
                                    Tél. +46 8 405 10 00
                              Adresse électronique: ud-nsa@gov.se
                           
                        
                              SLOVAQUIE
                              
                                          Národný bezpečnostný úrad
                                       
                                    
                                          (National Security Authority)
                                       
                                    
                                          Budatínska 30
                                       
                                    
                                          851 06 Bratislava
                                       
                                    Tél. +421 2 6869 1111
                              Télécopieur: +421 2 6869 1700
                              Adresse électronique: podatelna@nbu.gov.sk
                              Site internet: www.nbu.gov.sk