CELEX: 31983D0179
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/179/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 abrogeant la décision 82/251/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de la République démocratique allemande

Avis juridique important

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31983D0179

83/179/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 abrogeant la décision 82/251/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de la République démocratique allemande  

Journal officiel n° L 104 du 22/04/1983 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 avril 1983  abrogeant la décision 82/251/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande  (83/179/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,  considérant que la décision 82/251/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 82/762/CEE (4), a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse;  considérant que la fièvre aphteuse a été éliminée de la République démocratique allemande; que, de ce fait, les autorités de ce pays ont annoncé la levée de toutes les mesures nationales de protection;  considérant qu'il convient de rétablir les importations d'animaux vivants des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 82/251/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 110 du 23. 4. 1982, p. 25.  (4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 35.