CELEX: 31987D0320
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: 87/320/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0320

87/320/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 juin 1987  portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (87/320/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 19 décembre 1986, le gouvernement italien a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 83/602/CEE de la Commission (3) concernant la commercialisation des produits agricoles;  considérant que ledit addendum représente la bonne continuation dudit programme visant le complément aux programmes spécifiques approuvés par la Commission concernant les différents produits en matière de commercialisation de ces produits; qu'il concerne notamment les centres de commercialisation, y compris le stockage, la réfrigération, l'emballage, le chargement et le déchargement de produits en vue d'accroître la fonction commerciale des opérateurs agricoles et de l'adapter aux exigences des marchés ainsi que la mise en oeuvre des réseaux d'informatique permettant l'amélioration et la rationalisation des connaissances relatives aux marchandises et aux transactions afférentes à ladite commercialisation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation dudit addendum n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si les projets sont couverts par le champ d'application de l'article 6 dudit règlement;  considérant que l'addendum en question ainsi que les programmes spécifiques approuvés concernant les différents produits comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur prévu; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles, communiqué par le gouvernement italien le 19 décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.  (3) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 56.