CELEX: 31996R0228
Language: fr
Date: 1996-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 228/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan

N0 L 30/ 18         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 2. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 228 /96 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1996
                     relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de
                                                 l'Arménie et de l'Azerbaïdjan
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        article 2 paragraphe 2, et conformément aux dispositions
                                                                     spécifiques du présent règlement.
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                Article 2
  vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août
   1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
   produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,        La fourniture comporte :
   de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du              a) la livraison de ces denrées alimentaires au stade franco
  Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 3,              à bord, arrimé sur bateau de mer comme indiqué à
                                                                         l'annexe I.
  considérant que le règlement (CE) n0 1975/95 prévoit que
  les actions de fourniture de produits agricoles peuvent                La cadence de chargement du port proposé doit être au
  porter sur des denrées alimentaires disponibles ou                     minimum de 500 tonnes par jour ;
  pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourni­
  ture en paiement de produits disponibles à la suite de             b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
  mesures d'intervçntion ;                                               mément aux prescriptions reprises à l'annexe I ;
                                                                     c) le maintien à disposition des marchandises pendant
  considérant que, pour répondre à des demandes des pays                 une période de quinze jours à partir des dates fixées à
  bénéficiaires portant sur des jus de fruits et des confitures          l'annexe I pour la fourniture.
  de fruits, il convient d'ouvrir une adjudication pour la
  détermination des conditions les plus avantageuses pour
  la fourniture de tels produits et de prévoir le paiement de                                   Article 3
  l'adjudicataire en fruits retirés du marché à la suite d'opé­
  rations de retrait, en application des articles 15 et 15 bis       1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            suivante :
 secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CE) n0 1363/95 de la Commission (3) ;            Commission des Communautés européennes
                                                                     FEOGA, section « garantie »
                                                                     Division VI/G/2
 considérant qu'il convient de prévoir l'application du
                                                                    Bureau 10 /05 ou 10/08
 règlement (CE) n° 2009/95 de la Commission (4), fixant les         Rue de la Loi 130
 modalités d'application du règlement (CE) n0 1975/95, et
                                                                    B- 1 049 Bruxelles .
 notamment son article 2 paragraphe 2, sous réserve des
 dispositions spécifiques du présent règlement ;
                                                                    Le délai pour la présentation des offres expire le 1 6 février
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                    Dans le cas de non-acceptation des offres le 16 février
 légumes,
                                                                    1996, un deuxième délai pour la présentation des offres
                                                                    expire le 26 février 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                    Dans ce cas, toutes les dates figurant à l'annexe I sont à
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    reporter de dix jours.
                                                                    2. L'offre du soumissionnaire indique, pour chaque lot,
                         Article premier                            la quantité totale de fruits, retirée du marché conformé­
                                                                    ment aux articles 15 et 15 bis du règlement (CEE)
 Il est procédé à une adjudication pour la fourniture d'un          n0 1035/72, qu'il s'engage à :
 maximum de 1 000 tonnes de jus de fruits, 1 000 tonnes
de jus de fruits concentrés et 1 000 tonnes de confitures           a) prendre en charge auprès des organisations de produc­
de fruits, comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités              teurs concernées, en paiement de tous les frais que
prévues au règlement (CE) n° 2009/95, et notamment son                  comporte la fourniture jusqu'au stade de mise à dispo­
                                                                        sition, telle que définie à l'article 2 ; la prise en charge
                                                                        est effectuée par tranches de 1 000 tonnes, la tranche
(>) JO n0 L 191 du 12. 8 . 1 995, p. 2.                                 suivante ne pouvant pas être libérée sans avoir apporté
(2) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(3) JO n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.                                   la preuve de la transformation de la tranche précé­
h) JO n° L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                                    dente :
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 b) ne pas remettre sur le marche du frais.                             mement au règlement (CEE) n0 1035/72, et pour
                                                                        chaque produit que les quantités correspondent à
 L'offre est exprimée en poids net, pour chacun des                     celles des offres des adjudicataires communiquées par
 produits couverts par l'offre. En outre, il y a lieu d'indi­          la Commission .
 quer les quantités à déduire dans le cas où la livraison est
 à effectuer en conteneurs fournis à l'usine par le transpor­
 teur.
                                                                                              Article 5
 3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à          L adjudicataire se soumet à tous les contrôles et toutes les
 15 écus par tonne de produit à fournir.                            vérifications demandés par les organismes d'intervention
                                                                    ou par la Commission .
4.      Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8
 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 2009/95, la garantie de
fourniture fixée à 150 écus par tonne est constituée pour
                                                                                              Article 6
une tranche de 1 000 tonnes de produit frais.
Elle sera libérée après avoir apporté la preuve de la trans­        1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
formation totale de tous les produits pris en charge et            graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
avoir rempli les dispositions prévues par le règlement (CE)        à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe II.
n0 2009/95.
                                                                   2. Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                           Article 4                               base du modèle figurant à l'annexe III.
Les organismes d'intervention :
a) assurent aux adjudicataires un accès prioritaire aux                                      Article 7
    produits retirés du marché en vue de la bonne exécu­
    tion de l'opération de fourniture ;                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
b) vérifient que les produits pris en charge par l'adjudica­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    taire ont été retirés du marché et transformés confor­         Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
             Lot n° 1
            Produit à fournir : 500 tonnes net de jus de pommes, comme défini à l'article 1 er point 5 de la directive
            93/77/CEE du Conseil ('), et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
             Caractéristiques et qualités de la marchandise : Brix 12
            Date de livraison : 20 mars 1 996
            Produit à retirer : Pommes
            Lot n° 2
            Produit à fournir : 500 tonnes net de jus de pommes concentrés à 50 % , comme défini à l'article 1 er point 6
            de la directive 93/77/CEE, et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
            Caractéristiques et qualités de la marchandise : Brix 24
            Date de livraison : 20 mars 1996
            Produit à retirer : Pommes
            Lot n° 3
            Produit à fournir : 500 tonnes net de jus d'orange, comme défini à l'article 1 er point 5 de la directive 93/77/
            CEE, et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
            Caractéristiques et qualités de la marchandise : Brix 12
           Date de livraison : 20 mars 1996
           Produit à retirer : Oranges
           Lot n° 4
           Produit à fournir : 500 tonnes net de jus d'orange concentrés à 50 % , comme défini à l'article 1 er point 6 de
           la directive 93/77/CEE, et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
           Caractéristiques et qualités de la marchandise : Brix 24
           Date de livraison : 20 mars 1996
           Produit à retirer : Oranges
           Lot n° 5
           Produit à fournir : 500 tonnes net de confitures de fruits divers, comme défini à l'annexe I point 2 de la
           directive 79/693/CEE du Conseil (2), et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
           Caractéristiques et qualités de la marchandise :
           Au minimum 35 % de fruits
           Brix 65
           Date de livraison : 20 mars 1996
           Produit à retirer : Pommes
           Lot n° 6
           Produit à fournir : 500 tonnes net de confitures de fruits divers, comme défini à l'annexe I point 2 de la
           directive 79/693/CEE, et conformément aux dispositions de celle-ci, à livrer dans un seul port
           Caractéristiques et qualités de la marchandise :
          Au minimum 35 % de fruits
          Brix 65
          Date de livraison : 20 mars 1 996
          Produit à retirer : Oranges
          (') JO n0 L 244 du 30. 9. 1993, p. 23.
          (2) JO n" L 205 du 13 . 8 . 1979, p. 5.
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           Conditionnement :
           Lots 1 à 4 :        les jus doivent être conditionnés dans des boîtes du type « tetrabrick » d'un contenu d'un
                               litre, à leur tour emballées dans des cartons de 12 litres .
           Lots 5 et 6 :       les conserves doivent être conditionnées dans des boîtes métalliques à anneau d'arrachage
                               d'un contenu de 500 grammes net, à leur tour emballées dans des cartons de 12 kilo­
                               grammes (net).
           Lots 1 à 6
           Les cartons doivent être conditionnés sur europalettes à raison de 72 cartons par palette. Les palettes doivent
           être filmées et cerclées au moyen de sangles, quatre fois verticalement, deux fois en chaque direction.
           Marquage :
           Les boîtes du type « tetrabrick », les boîtes métalliques et les cartons portent, dans la langue russe, les indica­
          tions suivantes :
          a)  la mention « règlement » suivie du numéro de celui-ci ;
          b)  la dénomination du produit ;
          c)  la mention « Communauté européenne » ;
          d)  le poids net ;
          e)  le mois et l'année de fabrication ;
          f)  l'entreprise transformatrice en code ou en clair ;
          g)  le drapeau européen comme défini aux annexes I et II du JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 .
          Les dimensions des indications à mentionner et du drapeau européen sur les boîtes du type « tetrabrick » et
          les boîtes métalliques sont celles prescrites à l'annexe II du JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 pour les boîtes du
          type « tetrabrick » de 500 grammes et les boîtes métalliques de 340 à 440 grammes.
          Stade de livraison : fob arrimé (fob stowed)
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                                                       ANNEXE II
                                 Certificat d'enlèvement de produits retirés du marché
           Organisme d'intervention :
           Règlement d'adjudication : (CE) n0
           Adjudicataire :
           Produit :
           Lot n0 :
           Organisation de producteurs qui a procédé au retrait :
           Nom :
           Adresse :
           Lieu de prise en charge :
           Quantités enlevées :
           Date effective du dernier enlèvement physique :
                                                                          Date, cachet et signature
                                                                        de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 8 . 2. 96          FR I               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 30 /23
                                                          ANNEXE III
                                                  Certificat de prise en charge
          Je soussigné,
                                                              (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
                                                                             \
            Conditionnement :
            Nombre
                               de cartons :
                               de palettes :
            Quantité totale en tonnes (net) :
                                                                             \
                                         (brut) :
            Lieu et date de la prise en charge :                             I
            Nom du bateau :
                                                                             I
                                Nom et adresse de la société de surveillance :
                                Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                      du transporteur