CELEX: C2000/192/08
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-251/98 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage): C. Baars contre Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorinchem ("Liberté d'établissement — Patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans l'État membre d'imposition — Exonération de l'impôt sur la fortune — Patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans un autre État membre — Absence d'exonération")

C 192/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             8.7.2000
L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)      d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande
s’oppose à l’application de règles édictées dans un État membre par       et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
des associations sportives qui interdisent à un club de basket-ball, lors  fondée l’Union européenne, ainsi que le principe d’égalité de traite-
des matchs du championnat national, d’aligner des joueurs en               ment, consacré plus spécifiquement à l’article 40, paragraphe 3,
provenance d’autres États membres qui ont été transférés après une        deuxième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 34,
date déterminée lorsque cette date est antérieure à celle qui s’applique   paragraphe 2, deuxième alinéa, CE), doivent être interprétés en ce
aux transferts de joueurs en provenance de certains pays tiers, à moins    sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale relative
que des raisons objectives, intéressant uniquement le sport en tant que    à l’attribution initiale des quantités de référence individuelles, adoptée
tel ou tenant à des différences existant entre la situation des joueurs    par un État membre ayant adhéré aux Communautés européennes le
provenant d’une fédération appartenant à la zone européenne et celle       1er janvier 1995, qui:
des joueurs provenant d’une fédération n’appartenant pas à ladite
zone, ne justifient une telle différence de traitement.                    — détermine les quantités de référence individuelles des producteurs
                                                                                n’ayant pas modifié leur production entre le 1er janvier 1991 et
                                                                                le 31 décembre 1994 sur la base de la moyenne des livraisons
(1) JO C 197 du 6.7.1996.                                                       effectuées au cours des années 1991 à 1993;
                                                                           — à la différence des producteurs n’ayant pas modifié leur production
                                                                                entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994 et des
                                                                                producteurs de lait écologiques, applique, pour le calcul des
                                                                                quantités de référence individuelles attribuées aux nouveaux
                       ARRÊT DE LA COUR                                        producteurs ayant commencé leur production entre le 1er janvier
                                                                                1991 et le 31 décembre 1994 et aux producteurs en croissance
                                                                                ayant augmenté pendant la même période une production déjà
                          (sixième chambre)
                                                                                existante, des coefficients de réduction, de surcroît différents;
                           du 13 avril 2000                                — n’octroie une quantité de référence individuelle qu’aux seuls
                                                                                producteurs justifiant d’une production ininterrompue entre le
dans l’affaire C-292/97 (demande de décision préjudicielle                      1er mars 1994 et le 1er janvier 1995, à moins que le producteur
du Regeringsrätten): Procédures engagées par Kjell Karls-                       ayant involontairement interrompu ses livraisons au cours de
                                son e.a. (1)                                    cette période puisse se prévaloir de motifs particuliers justifiant
                                                                                l’octroi d’une quantité de référence.
(«Prélèvement supplémentaire sur le lait — Régime des
quotas laitiers en Suède — Attribution initiale des quotas                 (1) JO C 295 du 27.9.1997.
laitiers — Régime national — Interprétation du règlement
    (CEE) no 3950/92 — Principe d’égalité de traitement»)
                            (2000/C 192/07)
                    (Langue de procédure: le suédois)                                              ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (cinquième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  du 13 avril 2000
Dans l’affaire C-292/97, ayant pour objet une demande                      dans l’affaire C-251/98 (demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           du Gerechtshof te ’s-Gravenhage): C. Baars contre Inspec-
(devenu article 234 CE), par le Regeringsrätten (Suède) et                 teur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorin-
tendant à obtenir, dans les procédures engagées devant cette                                                chem (1)
juridiction par Kjell Karlsson e.a., une décision à titre préjudiciel
sur l’interprétation du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil,             («Liberté d’établissement — Patrimoine investi en actions
du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémen-                 dans des sociétés établies dans l’État membre d’imposition —
taire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405,          Exonération de l’impôt sur la fortune — Patrimoine investi
p. 1), des articles 5 du traité CE (devenu article 10 CE) et 40,           en actions dans des sociétés établies dans un autre État
paragraphe 3, du traité CE (devenu, après modification, article                            membre — Absence d’exonération»)
34, paragraphe 2, CE), ainsi que du principe d’égalité de
traitement, la Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J.                                           (2000/C 192/08)
G. Kapteyn, faisant fonction de président de la sixième
chambre, G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 avril 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et       Dans l’affaire C-251/98, ayant pour objet une demande
des produits laitiers, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
 ---pagebreak--- 8.7.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 192/5
(devenu article 234 CE), par le Gerechtshof te ’s-Gravenhage                une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article
(Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant              4, paragraphes 1 et 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil,
cette juridiction entre C. Baars et Inspecteur der Belastingen              du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des
Particulieren/Ondernemingen Gorinchem, une décision à titre                 autorités compétentes des États membres dans le domaine des
préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 52 du traité CE          impôts directs (JO L 336, p. 15), la Cour (première chambre),
(devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) et des               composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann
articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et               (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber,
58 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de                            greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
MM. D. A. O. Edward, président de chambre, C. Gulmann,                      13 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet (rapporteur), juges,
avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-                    L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/799/CEE du
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 13 avril 2000 un               Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts
                                                                            directs, doit être interprété de la façon suivante:
L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE)
s’oppose à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en    — Il n’est pas nécessaire que l’exonération ou la réduction d’impôts
cause au principal, qui, dans l’hypothèse où une participation dans le           qu’il vise figure dans un acte explicite de l’autorité compétente
capital d’une société confère au détenteur d’actions une influence               d’un autre État membre.
certaine sur les décisions de la société et lui permet d’en déterminer les
activités,                                                                  — L’expression «réduction ou exonération anormales» se réfère à une
                                                                                 diminution injustifiée d’impôts dans un autre État membre.
— accorde aux ressortissants des États membres qui résident sur son
     territoire une exonération totale ou partielle de l’impôt sur la       (1) JO C 48 du 20.2.1999.
     fortune au titre du patrimoine investi en actions dans la société,
— mais soumet cette exonération à la condition que la participation
     soit détenue dans une société établie dans l’État membre concerné,
     la refusant ainsi aux détenteurs d’actions de sociétés établies dans
     d’autres États membres.
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                                            (troisième chambre)
                                                                                                        du 13 avril 2000
                                                                            dans l’affaire C-123/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République hellénique (1)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                            («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                         (première chambre)                                                                94/62/CE»)
                           du 13 avril 2000                                                             (2000/C 192/10)
dans l’affaire C-420/98 (demande de décision préjudicielle
du Nederlandse Raad van State): W. N. contre Staatssecre-                                         (Langue de procédure: le grec)
                        taris van Financiën (1)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Rapprochement des législations — Directive 77/799/CEE                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
— Assistance mutuelle des autorités des États membres
dans le domaine des impôts directs — Échange spontané                      Dans l’affaire C-123/99, Commission des Communautés euro-
                            d’informations»)                                péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République
                                                                            hellénique (agents: Mmes N. Dafniou et D. Tsagkaraki), ayant
                            (2000/C 192/09)                                 pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas
                                                                            les dispositions législatives, réglementaires et administratives
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                     nécessaires pour se conformer à la directive 94/62/CE du
                                                                            Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994,
                                                                            relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   p. 10), ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s’y
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       conformer, la République hellénique a manqué aux obligations
                                                                            qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive, la
Dans l’affaire C-420/98, ayant pour objet une demande                       Cour (troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            Almeida, président de chambre, C. Gulmann et Mme F.
(devenu article 234 CE), par le Nederlandse Raad van State                  Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
(Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant              M. R. Grass, a rendu le 13 avril 2000 un arrêt dont le dispositif
cette juridiction entre W. N. et Staatssecretaris van Financiën,            est le suivant: