CELEX: 62009CN0489
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-489/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 30 novembre 2009 — Vandoorne NV/Belgische Staat

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 30 novembre 2009 — Vandoorne NV/Belgische Staat
   (Affaire C-489/09)
   2010/C 37/23
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Beroep te Gent (Belgique)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vandoorne NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Questions préjudicielles
   
   La législation belge, en particulier l’article 58, paragraphe 1, combiné avec l’article 77, paragraphe 1, 7, du code de la TVA, est-elle ou non conforme à l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, qui permet aux États membres d’adopter des mesures de simplification, et/ou à l’article 11, C, point 1, de cette même directive, qui ouvre un droit à restitution de la TVA en cas de non-paiement total ou partiel, en ce qu’elle (1) introduit une simplification de la perception de la TVA pour la livraison de produits du tabac en imposant une perception unique à la source, et (2) ne confère pas de droit à restitution de la TVA en raison de la perte totale ou partielle du prix aux assujettis qui ont supporté la TVA sur ces produits du tabac aux stades intermédiaires?
   
      (1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).