CELEX: 62017TN0602
Language: fr
Date: 2017-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-602/17: Recours introduit le 4 septembre 2017 — Espagne/Commission

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/27
            
         Recours introduit le 4 septembre 2017 — Espagne/Commission
   (Affaire T-602/17)
   (2017/C 357/37)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et A. Gavela Llopis, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
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               annuler la décision d'exécution C (2017) 4136 de la Commission du 26 juin 2017 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), secteur des fruits et légumes, fonds opérationnels, en ce qui concerne le Royaume d’Espagne.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de tiré de la violation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (1).
               
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                           À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste en concluant à l’absence de contrôle du critère de reconnaissance de l’activité principale de l’organisation de producteurs dans la mesure où ce contrôle est garanti par le contrôle approprié de la valeur de la production commercialisée.
                        
                     
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                           Elle fait également valoir que la Commission a violé le principe de la confiance légitime en ce que la conclusion à laquelle parvient la Commission n’est pas cohérente avec celle qu’elle avait préalablement tirée dans l’enquête FV/2010/004.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 543/2011 et du principe de la confiance légitime.
               
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                           La requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste concernant cette disposition en constatant des points faibles dans le contrôle du critère de cohérence et de qualité technique des investissements liés aux demandes de modification du programme opérationnel, prévu par cette disposition. Elle précise, à cet égard, que cet article n’impose aucune analyse portant sur la stratégie commerciale d’une organisation de producteurs.
                        
                     
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                           Elle soutient également que la Commission a violé le principe de la confiance légitime dans la mesure où la conclusion à laquelle parvient la Commission n’est pas cohérente avec celle qu’elle avait préalablement tirée dans l’enquête FV/2010/004.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 59, point c), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du règlement (UE) no 543/2011, ainsi que du principe de la confiance légitime.
               
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                           Elle affirme que la Commission a commis une erreur manifeste en constatant des points faibles dans le contrôle de l’éligibilité du programme opérationnel puisque le règlement précité ne prévoit pas d’interdiction de reporter les dépenses d’investissement d’une année sur l’autre au sein du même programme opérationnel.
                        
                     
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                           De même, la Commission a violé le principe de la confiance légitime dans la mesure où la conclusion de la Commission n’est pas cohérente avec la réponse faite par le directeur général de la Direction générale agriculture de la Commission européenne, le 19 novembre 2013, à la demande des autorités espagnoles sur l’application de l’article 65 du règlement précité.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) n o 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (2), et des orientations concernant le calcul des conséquences financières figurant dans le document VI/5530/97.
               
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                           À cet égard, elle fait valoir que la correction forfaitaire imposée est inappropriée en raison de l’absence de points faibles dans les contrôles. À titre subsidiaire, elle soutient que la correction est disproportionnée et qu’il conviendrait, le cas échéant, de n’imposer aucune correction ou, en dernier recours, d’imposer une correction de 2 % compte tenu des circonstances particulières et du comportement de la Commission dans la présente affaire.
                        
                     
         
      (1)  JO 2011 L 157, p. 1.
   
      (2)  JO 2013 L 347, p. 549.