CELEX: C1995/351/28
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1995 par Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Åke Henriksson contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-197/95)

N° C 351 / 14           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 95
  — condamner la Commission aux dépens du présent                       Recours introduit le 16 octobre 1995 par Sveriges
       recours, y compris ceux exposés par les requérantes .            Betodlares Centralfôrening et Sven Ake Henriksson
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
  Moyens et principaux arguments                                                                ( Affaire T-197/95 )
                                                                                                   ( 95/C 351 /28 )
  Les requérantes, sept sociétés anonymes de droit japonais
  qui fabriquent, notamment, certains types de microstructu­                            (Langue de procédure : l'anglais)
  res électroniques dénommées « DRAM », contestent la
 décision de la Commission d'ouvrir une procédure provi­               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 soire de réexamen des mesures antidumping frappant les                péennes a été saisi , le 16 octobre 1995 , d' un recours dirigé
 importations de « DRAM » originaires du Japon , dans la               contre la Commission des Communautés européennes et
 mesure où elle concerne les engagements des requérantes qui           formé par Sveriges Betodlares Centralfôrening et Sven Ake
 ont été acceptés dans le règlement ( CEE ) n" 165/90                  Henriksson , représentés par MM . Otfried Lieberknecht,
 instituant un droit antidumping provisoire sur les importa­           Michael Schutte et Wolfgang Kirchhoff, élisant domicile à
 tions de ce type de produits .                                        Luxembourg en l'étude de M L Axel Bonn , 62 , avenue
                                                                       Guillaume .
 Par le règlement ( CEE ) n" 2112/90 ( 2 ), le Conseil a institué      Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
 un droit antidumping définitif de 60 % sur les importations           Tribunal :
 de « DRAM » originaires du Japon . Toutefois , les « DRAM »
 produites et exportées vers la Communauté par les sociétés           — annuler le règlement ( CE ) n" 1734/95 de la Commis­
 qui ont offert les engagements susmentionnés ont été                        sion ('), dans la mesure où , pour la période du 1 01 janvier
 exemptées de ce droit. La décision attaquée a été prise à la                au 30 juin 1995 , il refuse de fixer également pour la
 suite de la demande de réexamen présentée par la European                   Suède le taux de conversion agricole spécifique applica­
 Electronic Component Manufacturer Association ( Asso­                       ble aux prix minimaux de la betterave pour la campagne
 ciation européenne des fabricants de composants électroni­                  de commercialisation 1994/ 1995 ,
 ques ) en application des articles 1 4 et 15 du règlement ( CEE )
 n" 2423/88 du Conseil ( 3j.                                          — condamner la Commission aux dépens .
                                                                      Moyens et principaux arguments
 Les requérantes font valoir que la décision d'ouvrir la
 procédure de réexamen litigieuse constitue un acte suscep­           Les requérants demandent l' annulation du règlement ( CE )
tible de faire l' objet d' un contrôle juridictionnel en applica­     n" 1734/95 fixant le taux de conversion agricole spécifique
tion de l' article 173 du traité . Comme le prévoit l' article 15     relatif au marché du sucre pour la campagne de commer­
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n " 2423/88 , la décision de         cialisation 1994/1995 , dans la mesure où il refuse explici­
procéder à un réexamen au titre de l'expiration des mesures           tement de déterminer le taux de conversion agricole
a pour effet de maintenir en vigueur la mesure concernée ,            spécifique de la couronne suédoise , qui serait applicable en
laquelle, dans le cas contraire, aurait expiré au bout de cinq        Suède pour la partie de la campagne de commercialisation
ans. La décision de procéder au réexamen litigieux a donc              1994/1995 allant de la date de l' adhésion de cet État
pour effet de maintenir en vigueur la mesure antidumping à            membre au 30 juin 1995 .
l'égard des requérantes .
                                                                      Les requérants affirment que , si la Commission s'est
Celles-ci font valoir , en outre, que la décision attaquée est        abstenue de déterminer ce taux de conversion agricole
manifestement illégale dans la mesure où elle concerne des            spécifique, ce n'est pas sans intention . Au contraire, le
mesures antidumping qui , à l'évidence, ne sont pas suscep­           règlement indique clairement, dans ses considérants, que la
tibles de faire valablement l'objet d' une procédure provi­           Commission considère ( erronément ) qu' il n'y a pas lieu de
soire de réexamen parce qu'elles ont expiré antérieurement à          déterminer un taux de conversion agricole spécifique pour
l' ouverture de ladite procédure . En droit, l' article 1 1           les trois nouveaux États membres, c' est-à-dire la Finlande , la
                                                                      Suède et l' Autriche .
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n" 3283/94 du Conseil ( 4 )
institue une période de validité maximale de cinq ans de              Les requérants soutiennent que, si la Commission s' est
toutes les mesures antidumping, à moins qu' il n'ait été              abstenue de déterminer un taux de conversion agricole
établi , lors d' un réexamen au titre de l' expiration des            spécifique de la couronne suédoise, cette abstention procède
mesures , ouvert antérieurement à l'expiration de la période          d' une méprise quant à la portée limitée des mesures
de cinq ans , que l'expiration de cette mesure favoriserait la        transitoires applicables au marché du sucre en Suède durant
continuation du dumping et du préjudice . Par conséquent, la          la campagne de commercialisation 1994/1995 , implique
décision d' ouvrir la procédure de réexamen litigieuse                une violation de l' article 1 er paragraphe 3 du règlement
constitue une violation des formes substantielles pour                ( CEE ) n" 1713/93 de la Commission ( 2 ) et porte directement
autant qu'elle concerne des mesures qui ont déjà expiré .             atteinte à leurs droits en ce que , sans aucun fondement légal ,
                                                                      elle va à l'encontre de leur droit et de leur espoir légitime de
(') JO n" L 20 du 25 . 1 . 1990 , p. 5 .                              participer à un des éléments fondamentaux de la réglemen­
( 2 ) JO n" I - 193 du 25 . 7. 1990 , p. 1 .                          tation du marché du sucre : la réglementation des prix.
(') JO n " L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .
( 4 ) JO n " L 349 du 31 . 12 . 1994 , p. 1                           (') JO n" L 165 du 15 . 7 . 1995 , p . 12 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 159 du 1 . 7 . 1993 , p . 94 .