CELEX: 51993PC0407
Language: fr
Date: 1993-09-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             C0M(93) 407 f i n a l
                                                             Bruxelles, le 1er septembre 1993
                                        P r o p o s i t ion de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n 2658/87
    r e l a t i f à la nomenclature t a r i f a i r e et s t a t i s t i q u e
                      et au t a r i f douanier commun
                        ( p r é s e n t é e par        la Commission)
 ---pagebreak---                                                                  z
                         EXPOSE DES MOTIFS
En 199:1, EUROBIT (Association européenne des fabricants de
machines de bureau et d'informatique) a introduit auprès de la
Commission une demande d'exemption des droits de douane pour le
matériel d'essai de circuits intégrés (CI), soutenue par l'IBETA
(Association    irlandaise   des    fabricants   de    matériel    de
bureautique) et les autorités irlandaises.
Cette demande était entre autres motivée par le fait que des
installations de     fabrication   de circuits    intégrés    étaient
établies en Irlande (avec l'aide du Fonds régional CEE) et que,
si le matériel en question n'était pas disponible dans la
Communauté, les circuits intégrés produits seraient essayés
£ illeurs. De plus, les milieux commerciaux ont souligné qu'il
n'existait pas actuellement de matériel d'essai comparable dans
la Communauté et qu'il n'était pas prévu d'en produire. Il faut
remarquer que la demande d'exemption de droits ne porte pas sur
les   pièces   du   matériel    qui   pourraient    être    importées
ultérieurement.
Le matériel d'essai, comme indiqué ci-dessus, est utilisé dans le
procédé de fabrication des circuits intégrés. Il effectue les
contrôles en appliquant des signaux électriques au composant
soumis à l'essai, en mesurant la réponse à ces signaux et en
comparant les résultats avec des valeurs théoriques. Ce matériel
contrôle   si   les   performances   d'un   circuit   intégré    sont
acceptables ou non. Il est également utilisé pour identifier et
mettre au rebus les circuits en boîtiers non conformes aux
spécifications. En tant que tel, il constitue            l'instrument
essentiel permettant de garantir la qualité des circuits. Le coût
du matériel   d'essai pour lequel l'exemption est demandée varie
entre 2 et 5 millions d'écus, ce qui montre sa nature complexe et
technique.
En raison de la nature du matériel et de ses spécifications
techniques particulières, il est difficile de le définir dans une
nomenclature "normale". En conséquence, après avoir consulté les
experts des Etats membres au comité de la nomenclature, la
Commission propose de définir le champ d'application de cette
mesure en introduisant à la position 9030 81 de la nomenclature
combinée quatre nouvelles lignes tarifaires en indiquant la
destination particulière. Chacune des descriptions figurant dans
ces positions est accompagnée d'une note complémentaire s'y
rapportant sur laquelle le comité de la nomenclature a déjà donné
un avis favorable à l'unanimité sous réserve de l'adoption de la
présente proposition par le Conseil.
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                            Proposi t ion de
                    REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87, relatif à la nomenclature
        tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) du Conseil n° 2658/87 (1) ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..../.. (2), a
instauré, sur la base du système harmonisé, une nomenclature des
marchandises dénommée "nomenclature combinée" ;
considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° .../... (4),
détermine les conditions d'admission de certaines marchandises au
bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison
de la destination particulière ;
considérant que les marchandises couvertes par le régime de la
destination particulière ne bénéficient, lors de leur mise en libre
pratique, d'un taux de droit réduit ou nul qu'à la condition
qu'elles soient affectées à une destination particulière ;
 (1) J.O.  n° L 256 du 7.9..1987, p. 1.
 (2) J.O.  n° L
 (3) J.O.  n° L 387 du 31.12.1987, p. 81.
 (4) J.O.  n° L
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considérant qu'il est souhaitable que certains types d'équipements
pour l'essai des circuits intégrés bénéficient de l'exemption des
droits de douane à l'importation en vertu du régime de la
destination particulière lorsqu'ils sont destinés à l'essai du
fonctionnement des circuits intégrés ; qu'il est opportun
d'introduire dans la nomenclature combinée des sous-positions,
assorties de dispositions relatives à la destination particulière,
à l'intérieur du code SH 903 0 81 pour ces équipements destinés à
des essais de fonctionnement ;
considérant que la nomenclature combinée doit donc être modifiée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1.   La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87
est modififée conformément à l'annexe au présent règlement.
2.   Les modifications des sous-positions de la nomenclature
combinée prévues par le présent règlement s'appliqueront en tant
que sous-positions Taric jusqu'au moment de leur insertion dans la
nomenclature combinée dans les conditions fixées par l'article 12
du règlement (CEE) n° 2658/87.
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21ème jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                   Par le Conseil
                                       Le Président,
 ---pagebreak---                                                                                                                                 r
                                                                                                                                            f
 Code KC           D é s i g n a t i o n des marchandises                                      Taux des droits                Unité   Sip~"
                                                                                                                             plémentai re
                                                                                               autonomes    convent i onnels
                                                                                                  X             X
 (1)                                    (2)                                                     (3)             (A)               (5)
9030 10
à
9030 81 10             (Inchangé)
9030 81 20             —      Appareil d'essai en production de semi-
                              conducteurs à connexion l a t é r a l e , pour l ' e s s a i
                              des fonctions intégrées des c i r c u i t s   intégrés(2)     Exemption             11
                       —      Autres :
9030 81 81                      Appareil d'essai en production de semi-
                                conducteurs, pour l'essai des fonctions
                                 intégrées des circuits intégrés numériques (2)             Exemption             11
9030 81 8 3                     Appareil d'essai en production de semi-
                                conducteurs, pour l'essai des fonctions
                                 intégrées des circuits intégrés
                                analogiques/numériques (2)                                 Exemption              11
9030 81 35                      Appareil d'essai en production de semi-
                                conducteurs, pour l'essai des fonctions
                                 intégrées des circuits intégrés analogiques (2)           Exemption              11
9030 81 8 9                     Autres                                                         16                 11
9030 89
à
9030 90 90                      (Inchangé)
Codes Tarie pour 1993:                         9030 81 90 * 10
                                               9030 81 90 * 20
                                               9030 81 90 * 30
                                               9030 81 90 * 40
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues
par les dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : chapitre 12 article 120.
2. Titre de la mesure tarifaire concernée : projet de proposition
   d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
   n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
   et au tarif douanier commun.
3. Base juridique : articles 28 et 113 du Traité.
4. Objectif : exemption des droits de douane à l'importation au
   titre du régime de la destination particulière pour certains
   types de matériel d'essai des circuits intégrés.
5. Coût de cette mesure tarifaire à la charge du budget CEE :
   Difficile à estimer en raison du manque de statistiques
   communautaires adéquates et précises.
   Toutefois, en supposant que huit jeux de ce matériel, d'une
   valeur moyenne de 3,5 millions d'écus, soient importés par an
   et, étant donné que le taux du droit applicable au code
   NC 9030 81 est de 11 %, on peut indiquer que le coût annuel de
   l'opération serait de 3 080 000 écus.
 ---pagebreak---                                                              1
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition devrait améliorer la situation actuelle
en ce qui concerne la compétitivité et l'emploi.
Actuellement, l'essai des circuits intégrés est effectué en
dehors de la Communauté. L'octroi de l'exemption des droits au
titre du régime de la destination particulière devrait encourager
les fabricants de circuits intégrés de la Communauté à établir
des installations d'essai, ce qui apporterait dans la Communauté
des connaissances aussi bien que de l'emploi.
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM (93) 407 final
                                                    DOCUMENTS
                                                                               02
FR                                                                            —
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-445-FR-C
                                                            ISBN 92-77-58968-X
 Office des pubUcations officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg