CELEX: C2003/135/06
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 8 avril 2003 dans les affaires jointes C-53/01, C-54/01 et C-55/01 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Linde AG (C-53/01), Winward Industries Inc. (C-54/01) et Rado Uhren AG (C-55/01) ("Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Motifs de refus d'enregistrement — Article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Caractère distinctif — Intérêt général de préserver la disponibilité de certains signes")

C 135/4                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 7.6.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                caractérisées par l’importance de la marque dans le choix de
                                                                                       l’acheteur et par l’importante différence, en termes de notoriété,
                                                                                       entre les marques respectives des produits comparés, l’omission
                            du 8 avril 2003
                                                                                       de la marque la plus renommée est susceptible de s’avérer
                                                                                       trompeuse.
dans l’affaire C-44/01 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): Pippig Augenoptik GmbH                              3)     L’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450, modifiée,
& Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH,                                     ne s’oppose pas à ce que les produits comparés soient achetés
Verlassenschaft nach dem verstorbenen Franz Josef Hart-                                par des canaux de distribution différents.
                                lauer (1)
                                                                                4)     L’article 3 bis de la directive 84/450, modifiée, ne s’oppose pas
                                                                                       à la réalisation d’un achat test par l’annonceur auprès d’un
(«Rapprochement des législations — Directives 84/450/CEE
                                                                                       concurrent avant même le début de sa propre offre, dès lors que
et 97/55/CE — Publicité trompeuse — Conditions de licéité
                                                                                       les conditions de licéité de la publicité comparative y énoncées
                    de la publicité comparative»)
                                                                                       sont respectées.
                           (2003/C 135/05)                                      5)     Une comparaison de prix n’entraîne le discrédit d’un concurrent,
                                                                                       au sens de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous e), de la directive
                                                                                       84/450, modifiée, ni au motif que l’écart de prix entre les
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                       produits comparés est supérieur à l’écart de prix moyen ni en
                                                                                       raison du nombre de comparaisons effectuées. L’article 3 bis,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              paragraphe 1, sous e), de la directive 84/450, modifiée, ne
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                   s’oppose pas à ce qu’une publicité comparative reproduise, outre
                                                                                       le nom du concurrent, son sigle et une image de la façade de
                                                                                       son magasin, si cette publicité respecte les conditions de licéité
                                                                                       fixées par le droit communautaire.
Dans l’affaire C-44/01, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Oberster
Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige                     (1 ) JO C 118 du 21.4.2001.
pendant devant cette juridiction entre Pippig Augenoptik
GmbH & Co. KG et Hartlauer Handelsgesellschaft mbH,
Verlassenschaft nach dem verstorbenen Franz Josef Hartlauer,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de
publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250,
p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du                                                 ARRÊT DE LA COUR
Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO
L 290, p. 18), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                                                        du 8 avril 2003
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM.
                                                                                dans les affaires jointes C-53/01, C-54/01 et C-55/01
D. A. O. Edward et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,
MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et                          (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichts-
                                                                                hof): Linde AG (C-53/01), Winward Industries Inc. (C-54/
A. Rosas, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme
M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 8 avril 2003                                 01) et Rado Uhren AG (C-55/01) ( 1)
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                («Rapprochement des législations — Marques — Directive
                                                                                89/104/CEE — Motifs de refus d’enregistrement — Arti-
1)    L’article 7, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE du                  cle 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) — Marque tridimension-
      Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité                    nelle constituée par la forme du produit — Caractère
      trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la          distinctif — Intérêt général de préserver la disponibilité de
      directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du                                             certains signes»)
      6 octobre 1997, s’oppose à l’application à la publicité
      comparative de dispositions nationales plus strictes en matière
      de protection contre la publicité trompeuse en ce qui concerne la                                      (2003/C 135/06)
      forme et le contenu de la comparaison, sans qu’il y ait lieu
      d’établir des distinctions entre les différents éléments de la                                (Langue de procédure: l’allemand)
      comparaison, c’est-à-dire les indications relatives à l’offre de
      l’annonceur, les indications relatives à l’offre du concurrent et le      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      rapport entre ces offres.
                                                                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
2)    L’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450,
      modifiée, doit être interprété en ce sens que, si l’annonceur est
      en principe libre d’indiquer ou non dans une publicité compara-           Dans les affaires jointes C-53/01 à C-55/01, ayant pour objet
      tive la marque des produits concurrents, il appartient toutefois au       des demandes adressées à la Cour, en application de l’article
      juge national de vérifier si, dans des circonstances particulières,       234 CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à
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obtenir, dans les procédures engagées par Linde AG (C-53/01),                                            ARRÊT DE LA COUR
Winward Industries Inc. (C-54/01) et Rado Uhren AG (C-55/
01), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e), de la première                                                (sixième chambre)
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
rapprochant les législations des États membres sur les marques
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                                                du 10 avril 2003
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gul-
mann, D. A. O. Edward, A. La Pergola et V. Skouris, Mme                         dans l’affaire C-65/01: Commission des Communautés
                                                                                          européennes contre République italienne ( 1)
F. Macken (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas,
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 8 avril 2003 un                («Manquement d’État — Directive 89/655/CEE — Transpo-
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                            sition défectueuse»)
                                                                                                              (2003/C 135/07)
                                                                                                       (Langue de procédure: l’italien)
1)     Pour apprécier le caractère distinctif, au sens de l’article 3,
       paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du
       Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       États membres sur les marques, d’une marque tridimensionnelle                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
       constituée par la forme du produit, il n’y a pas lieu d’appliquer
       un critère plus strict que celui utilisé pour d’autres types de
       marques.
                                                                                Dans l’affaire C-65/01, Commission des Communautés euro-
                                                                                péennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne
                                                                                (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato
                                                                                dello Stato) ayant pour objet de faire constater que, en
2)     Outre l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la première directive       n’adoptant pas les dispositions législatives et réglementaires
       89/104, l’article 3, paragraphe 1, sous c), de cette dernière a          nécessaires pour transposer en droit interne les prescriptions
       aussi une signification pour les marques tridimensionnelles              minimales contraignantes et, de ce fait, en ne veillant pas à
       constituées par la forme du produit.                                     garantir la protection des travailleurs, la République italienne a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                l’article 4, paragraphe 1, et de l’annexe I, points 2.1, sixième
                                                                                phrase, 2.2, deuxième phrase, 2.3, deuxième à quatrième
       Lors de l’examen, dans chaque cas concret, du motif de refus             phrases, et 2.8, seconde phrase, deuxième à cinquième tirets,
       d’enregistrement prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la       de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989,
       première directive 89/104, il faut tenir compte de l’intérêt             concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
       général qui sous-tend cette disposition, à savoir que toutes les         pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements
       marques tridimensionnelles constituées par la forme d’un produit         de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16
       composées exclusivement de signes ou d’indications qui peuvent           paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13),
       servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service      telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du
       au sens de cette disposition soient librement à la disposition de        5 décembre 1995 (JO L 335, p. 28), la Cour (sixième chambre),
       tous et ne puissent faire l’objet d’un enregistrement, sous réserve      composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
       de l’application de l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive.      M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur),
                                                                                et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo,
                                                                                greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le
                                                                                dispositif est le suivant:
                                                                                1)     En n’adoptant pas les dispositions législatives et réglementaires
( 1) JO C 150 du 19.5.2001.                                                            nécessaires pour transposer en droit interne des prescriptions
                                                                                       minimales contraignantes de la directive 89/655/CEE du
                                                                                       Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions
                                                                                       minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
                                                                                       travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième
                                                                                       directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la
                                                                                       directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 95/
                                                                                       63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, la République
                                                                                       italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                       de l’article 4, paragraphe 1, et de l’annexe I, points 2.1, sixième