CELEX: 31970R0022
Language: fr
Date: 1970-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 22/70 de la Commission, du 7 janvier 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

8 . 1 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 4/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 22/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 janvier 1970
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le prélèvement applicable au produit
EUROPÉENNES,                                                       de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
                                                                    des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte
vu le traité instituant la Communauté économique                    par 100 kg de produit de base ; que les prélève­
européenne,                                                         ments actuellement en vigueur doivent, dès lors, en
                                                                    vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1080/
                                                                    68 (6), être modifiés conformément au tableau an­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                    nexé au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  produits transformés à base de céréales et de riz,
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­               relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7), et fixés
ment (CEE) n° 2463/69, et notamment son article 12                  à l'annexe du règlement (CEE) n° 2655/69 modifié,
paragraphe 4,                                                       sont modifiés conformément au tableau annexé au
                                                                    présent règjlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales                                      Article 2
et de riz, ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
2655/69 (4), modifié par le règlement ( CEE) n° 2667/               Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier
 69 (») ;                                                           1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
 (^  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          («) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 H   JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                             (7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8,
 (s) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO no L 329 du 31 . 12. 1969, p. 28.
 (5) JO no L 329 du 31 . 12. 1969, p. 61 ,
 ---pagebreak---  N° L 4/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 8 . 1 . 70
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 janvier 1970, modifiant les prélèvements à l'impor­
                                     tation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                                   Nomenclature λ libellé simplifié                             Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                  (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                   et P.T.O.M.)
11.01 G                       Farine de sarrasin H                                                                     4,775           4,275
11.02 A VII                   Gruaux et semoules de sarrasin (*)                                                       4,775           4,275
11.02 B VI                    Grains de sarrasin mondés (*)                                                            4,050           3,800
11.02 C VI                    Grains de sarrasin perlés i1 )                                                           4,050'          3,800
11.02 D VI                    Grains de sarrasin seulement concassés ou aplatis ( J )                                  2,673           2,423
11.02 E VII                   Flocons de sarrasin (*)                                                                 4,775            4,275
(!) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d' autre part, sont considérés
    comme relevant des n°* 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 ·/· (en poids) sur matière sèche,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 4 % pour le sarrasin .
    Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.