CELEX: 62011TA0542(01)
Language: fr
Date: 2018-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-542/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission («Aides d’État — Électricité — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique — Résiliation du contrat par le fournisseur historique — Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat — Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal — Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour — Renvoi de l’affaire au Tribunal — Étendue du recours après renvoi — Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle — Compétence de la Commission — Protection juridictionnelle effective — Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État — Avantage — Confiance légitime — Droits de la défense du bénéficiaire — Obligation de récupération — Obligation de motivation»)

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/24
            
         Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission
   (Affaire T-542/11 RENV) (1)
   
   ((«Aides d’État - Électricité - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique - Résiliation du contrat par le fournisseur historique - Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat - Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal - Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour - Renvoi de l’affaire au Tribunal - Étendue du recours après renvoi - Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle - Compétence de la Commission - Protection juridictionnelle effective - Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État - Avantage - Confiance légitime - Droits de la défense du bénéficiaire - Obligation de récupération - Obligation de motivation»))
   (2018/C 152/28)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes, Grèce) (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, C. Synodinos, A. Oikonomou et H. Tagaras, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Alouminion tis Ellados VEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI).
            
         
      (1)  JO C 370 du 17.12.2011.