CELEX: 31971R2018
Language: fr
Date: 1971-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2018/71 de la Commission, du 20 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 213/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 9. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2018/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 septembre 1971
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 européenne,                                                                   règlement,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(3) TO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg )
                Numero du
                                                                                                                   Montant
               tarif douanier                                Désignation de la marchandise
                  commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                           16,17
                                          II . sucre brut                                                           13,50 (!)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                           16,17
                                         II. sucre brut                                                             13,50 H
             0) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .