CELEX: 31990R2033
Language: fr
Date: 1990-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2033/90 de la Commission, du 17 juillet 1990, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3246/89

N0 L 186/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2033/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1990
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                    pour les produits exportés vers cette destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que l'application des dispositions précitées
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            aux montants repris à l'annexe ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le comité de gestion des matières grasses
n° 2902/89 (2),                                                     n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3246/89 de la                                       Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation              1 . Les restitutions maximales à l'exportation d'huile
d'huile d'olive ;                                                   d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement            dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
(CEE) n0 3246/89, compte tenu notamment de la situation             règlement (CEE) n0 3246/89 sont fixées à l'annexe sur
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           base des offres déposées pour le 9 juillet 1990.
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            2. Auncun montant <le restitution n'est fixé pour ces
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que            produits exportés vers la République démocratique alle­
                                                                    mande.
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
portation ou à un niveau inférieur ;                                                          Article 2
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du          Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 280 du 29.  9. 1989, p. 2.
(3) JO  n0  L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
 4) JO  n»  L 314 du 28.  10. 1989, p. 48 .
 ---pagebreak--- 18 . 7. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 186/ 17
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 juillet 1990, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                   de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                     Code produit                 Montant de la restitution
                                   1509' 10 90 100                         65,00
                                   1509 10 90 900                         104,50
                                   1509 90 00 100                          74,20
                                   150990 00 900                          110,09
                                   1510 00 90 100                          17,00
                                   1510 00 90 900
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.