CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 2291/85 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 241 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 9 . 85
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1985
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 2291/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                               lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                         (85/427/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                           i          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                                      Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
                                                                  n0 2291 / 85 sont fixés comme suit :
n0 1298/85 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                         — lot A :        13 178   Écus  (D),
                                                                                   13 178   Écus  (D),
                                                                                   13 178   Écus  (D),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                   12 797   Écus  (D),
n0 2291 /85 de la Commission, du 9 août 1985, relatif             — lot F :        15 641   Écus  (D),
à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre                            1 5 682  Écus  (D),
au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 7 300        — lot G :        13 372   Écus  (D),
tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains                              12 612   Écus  (D),
pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en             — lot H :     1 001 569   Écus  (D),
adjudication ;                                                                  1 001 569   Écus  (D),
                                                                  — lot P :       925 571   Écus  (B),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement            — lot R :       116 383   Écus  (UK).
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­                                    Article 2
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
règlement (CEE) n° 1886/83 (^ prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3      Fait à Bruxelles, le 30 août 1985 .
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                          Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                            Vice-président
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO n° L 213 du 10. 8 . 1985, p. 14.
(j JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 4 JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.