CELEX: 62013TN0050
Language: fr
Date: 2013-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-50/13: Recours introduit le 25 janvier 2013 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/26
            
         Recours introduit le 25 janvier 2013 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)
   (Affaire T-50/13)
   2013/C 86/43
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Andras Müller (Ulm, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 novembre 2012 dans l’affaire R 474/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «VOODOO» pour des produits relevant de la classe 25 — marque communautaire no5 832 464
   
      Titulaire de la marque communautaire: Andreas Müller
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009