CELEX: 51970PC0113
Language: fr
Date: 1970-02-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le silicium (polycristallin ou monocristallin) dopé par addition ou par épuration sélective, sous forme de disques, plaquettes, rondelles ou formes similaires, ayant subi ou non un polissage, de la sous-position 38.19 T (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 113
Vol. 1970/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)113 final
                                             Bruxelles , le 6 février 1970
          A                       Projet: de
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            portant suspension temporaire du droit autonome du
        tarif douanier commun sur le silicium (polycristallin ou
            monocristallin ) dopé par addition ou par épuration
         sélective , sous forme de disques , plaquettes , rondelles
          ou formes similaires , ayant subi ou non un polissage ,
                        de la sous-position 38.19 T
                   ■ i
                 (présenté par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 113 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIES
              Le Groupe mixte d' experts gouvernementaux pour le tarif
douanier commun qui se réunit au sein de la Commission a eu connaissance
du classement tarifaire arrêté sur le plan de la Communauté et même du
Conseil de Coopération douanière , concernant le silicium dopé »
              En effet , le Comité de la nomenclature pour le tarif douanier
commun a émis l' avis selon lequel le silicium dopé relevai^, soit de la
position 28.04 , soit de la position 38.19 suivant la forme sous laquelle
il était présenté ( l ).   S' il s' agit de cylindres , barres ou autres
formes brutes de tirage , ce produit est à classer dans la sous-position
28.04 C V tandis qu' importé sous forme de disques , plaquettes ,
rondelles ou formes similaires , il est à ranger dans la sous-position
38.19 T du tarif douanier commun .
              Afin notamment , que les industries utilisatrices des
Etats membres où un changement de classement doit intervenir , puissent
encore - au moins pendant un certain temps - importer le produit en
question aux mêmes conditions tarifaires , le Groupe a estimé opportun
de suggérer , pour ledit produit lorsqu' il relève de la sous-position
                                               de celui /
38.19 T, une suspension du droit au niveau/de la sous-position 28.04 C
Cette mesure serait d' ailleurs de nature à faciliter les échanges de
l' ensemble de la Communauté avec les pays tiers .
              Toutefois , compte tenu d' une production communautaire il
conviendrait que la suspension ne soit que partielle et n' intervienne
qu' à titre temporaire .                          <■ ■ ■     .
( l ) Un règlement de la Commission arrêtant ces classements sera mis
      en vigueur à la même date que 13 présent règlement .
 ---pagebreak---                                     Prajet dø ..
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          portant suspension temporaire du droit autonome
      du tarif douanier commun sur le silicium ( polycristallin
       ou monocristallin) dopé par addition ou par épuration
      sélective , sous forme de disques , plaquettes , rondelles
      ou formes similaires , ayant subi ou non un polissage , de
                         la sous-position 38.19 T
              ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES ■ COÎSIÏÏNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , ét
notamment son article 28 ,
Vu le projet de règlement présenté par la Commission ,
Considérant l' importance que présente le silicium dopé dans le commerce
international et la place qu' il occupe dans le secteur électronique 5
Considérant qu' il y a lieu de permettre , en l' occurrence , aux industries
utilisatrices de la Communauté de s' approvisionner aux meilleures condi­
tions possibles auprès des pays tiers ;
Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les
droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement en raison ,
notamment , de l' existence d' une production communautaire ?
Considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de façon
rigoureuse 1 ' évolution de la situation économique dans le secteur
intéressé ; qu' en conséquence il convient de ne prendre cette mesure
de suspension qu' à titre temporaire ,
                             )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er mars 1970 et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit auto­
nome du tarif douanier commun relatif au silicium ( polycristallin ou
monocristallin) dopé par addition ou par épuration sélective , sous for­
me de disques , plaquettes , rondelles ou formes similaires , ayant subi
ou non un polissage , de la sous-position 38.19 T , est suspendu jusqu' au
niveau de 6,4
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a                , le
                                         Par le Conseil
                                          Le Président