CELEX: 52015PC0312
Language: fr
Date: 2015-06-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 26.6.2015
                                                       COM(2015) 312 final
                                                       2015/0138 (NLE)
                                          Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un
   protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et
   la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
                                 de Croatie à l'Union européenne
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière adhère aux
   accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au
   moyen d’un protocole à ces accords.
   L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République
   de Corée, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 10 mai 2010.
   À la suite de la décision du Conseil du [….] de signer un protocole à l’accord-cadre entre
   l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
   (ci-après dénommé le «protocole»), pour tenir compte de l’adhésion de la République de
   Croatie à l’Union européenne, le protocole a été signé avec le représentant de la République
   de Corée le [….].
   La proposition ci-après est dès lors présentée.
             i)    Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D'IMPACT
   Le protocole ayant été signé, la Commission présente une proposition de décision du Conseil
   relative à sa conclusion.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La Commission demande au Conseil d'autoriser la conclusion, au nom de l'Union européenne
   et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États
   membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion
   de la Croatie à l'UE.
FR                                                 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                              2015/0138 (NLE)
                                               Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un
   protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et
     la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
                                      de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207
   et 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   1)       Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, l’adhésion de la
            Croatie à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et
            la République de Corée, d’autre part, doit être approuvée par la conclusion d’un
            protocole à l’accord. Il est prévu une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le
            protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États
            membres, et par les pays tiers concernés.
   2)       Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations
            avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République de Corée ont abouti
            et le protocole a été signé au nom de l’Union européenne et de ses États membres à
            [...], le [...].
   3)       Il convient, par conséquent, d'approuver le protocole,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   1.         Le protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
              part, et la République de Corée, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la
              République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union
              européenne et de ses États membres.
   2.         Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature et à son application
              provisoire1.
   1
             JO L […] du […], p. […].
FR                                                    3                                                  FR
 ---pagebreak---                                             Article 2
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union
   européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du
   protocole.
                                            Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le président
FR                                              4                                               FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 26.6.2015
                                                       COM(2015) 312 final
                                                       ANNEX 1
                                            ANNEXE
                             PROTOCOLE À L'ACCORD-CADRE
    entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée,
      d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
                                           européenne
                                                à la
                                Proposition de décision du Conseil
     relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un
   protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et
   la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
                                 de Croatie à l'Union européenne
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE À L'ACCORD-CADRE
     entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée,
      d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
                                             européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA HONGRIE,
   MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE    ROYAUME-UNI         DE     GRANDE-BRETAGNE          ET    D'IRLANDE       DU   NORD,
   parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
   l'Union européenne, ci-après dénommés les «États membres», et
FR                                                2                                             FR
 ---pagebreak---    L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
   d'autre part,
   ci-après conjointement dénommées «les parties contractantes»,
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
   L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République
   de Corée, d’autre part, ci-après dénommé l’«accord», a été signé à Bruxelles le 10 mai 2010.
   Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après
   dénommé le «traité d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
   La République de Croatie devrait adhérer à l’accord par la conclusion d’un protocole à
   l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne au nom de l’Union et de ses États
   membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part,
   SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord-cadre entre l’Union
   européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.
   Article 2
   En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communiquera la
   version de l’accord en langue croate à ses États membres et à la République de Corée. Sous
   réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première
   phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions linguistiques
   originales de l’accord.
   Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 4
   1. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
   propres procédures. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités
   nécessaires à cet effet.
   2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle
   toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à
   cet effet.
   3. Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de son entrée en
   vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
FR                                                  3                                               FR
 ---pagebreak---    Article 5
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare,
   croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise,
   italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
   slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans la langue officielle utilisée en Corée,
   chacun de ces textes faisant également foi.
   EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le
   présent protocole.
   Fait à […], le […]
   POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
   POUR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
FR                                               4                                                FR