CELEX: 52002PC0409
Language: fr
Date: 2002-07-19
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Avis juridique important

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52002PC0409

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège  /* COM/2002/0409 final - ACC 2002/0166 */  

Journal officiel n° 291 du 26/11/2002 p. 0174 - 0178

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, est régi par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange et par le protocole n° 3 de l'accord instituant l'Espace économique européen.En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (Suisse et Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement ont fait l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays en question.Les articles susmentionnés disposent que si les protocoles n'ont pas été conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour régler cette situation.C'est pourquoi le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil du 19 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés [1] a ouvert des contingents tarifaires en 1995 en faveur de la Norvège et de la Suisse.[1]  JO L 141 du 24.6.1995, p. 1.En 2000, les mesures autonomes concernant la Suisse ont été adoptées dans le cadre d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse.En ce qui concerne la Norvège, le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil a été reconduit pour 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 [2]. Ces mesures ont été adoptées à la condition que le pays tiers concerné prenne également, à titre de réciprocité, les mesures autonomes équivalentes en faveur de la Communauté européenne.[2]  JO L 46 du 16.2.2002, p. 1.En 1999, la possibilité d'inclure les contingents tarifaires bilatéraux existants dans le protocole n° 3 de l'Espace économique européen a été envisagée. Or, comme il était impossible de conserver des contingents tarifaires bilatéraux à la suite de leur inclusion dans le protocole n° 3, la Communauté européenne et la Norvège sont convenues de conserver les contingents des accords bilatéraux en dehors de l'accord EEE et de conclure un accord sous forme d'échange de lettres afin de rendre ces contingents permanents.La proposition en annexe poursuit cet objectif et il est proposé au Conseil d'adopter la présente décision.2002/0166 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de NorvègeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la Norvège [3], a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer le régime commercial et de résoudre certains problèmes connexes.[3]  JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.(2) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CEE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[4]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(3) Il convient d'approuver l'accord,DECIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil [5]. L'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique: la période prévue à son article 4, paragraphe 3, est fixée à un mois.[5]  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 du Conseil (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté.Article 4La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentAccord sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège.A. Lettre de la CommunautéBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint en annexe à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le royaume de Norvège aux produits agricoles transformés dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneB. Lettre de la NorvègeBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint en annexe à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le royaume de Norvège aux produits agricoles transformés dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement du royaume de NorvègeProcès-verbal agrééI - IntroductionPlusieurs réunions entre des fonctionnaires de la Commission et du royaume de Norvège ont porté sur les mesures autonomes adoptées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE en 1995.À l'issue de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et le royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.Ces adaptations entrent en vigueur le [1er janvier 2003].II - Régime d'importation norvégien1. Le royaume de Norvège ouvre en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires annuels suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;III - Régime d'importation communautaire1. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les contingents tarifaires prévus aux points II et III sont appliqués aux produits originaires conformément aux règles d'origine établies par le protocole n° 3 de l'accord de libre-échange Norvège-CE.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;