CELEX: 62021TN0760
Language: fr
Date: 2021-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-760/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/37
            
         
      Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission
      (Affaire T-760/21)
      (2022/C 51/50)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DCM Film Distribution GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Huttenlauch, M. Klasse and P. Hesse, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C(2021) 7095 finale du 28 septembre 2021 sur le contrôle de la légalité d’un acte de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture au titre du règlement du Conseil (CE) no 58/2003 (1) conformément à l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec les orientations et le programme de travail.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit dans son interprétation du critère de la nationalité en ce sens qu’il ne se rapporte qu’aux personnes physiques détenant la société à l’origine de la demande. Ce faisant, la Commission interprète à tort le terme «propriété» comme signifiant «propriété en dernier ressort». Le libellé ne permet pas de conclure que c’est la nationalité des «actionnaires en dernier ressort» et pas seulement celle des actionnaires directs qui est déterminante pour la qualification de la requérante comme société européenne. L’interprétation restrictive de la Commission n’est non seulement pas étayée par la formulation, mais elle est également incompatible avec le sens commun des termes «nationalité», «entreprise de l’Union» et «œuvre européenne», tel qu’il est établi dans le droit de l’Union, et contraire à ce sens commun.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec le droit de l’Union de rang supérieur.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que, en s’appuyant sur cette interprétation erronée sans tenir compte de manière adéquate des faits de l’espèce, la décision de la Commission va à l’encontre des objectifs du droit de l’Union applicable.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est en contradiction avec le règlement (UE) no 1295/2013 (2) qui sous-tend le programme de financement des médias «Europe créative».
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que considérer la nationalité des propriétaires en dernier ressort de la société à l’origine de la demande comme une condition d’éligibilité au financement n’a aucun fondement dans le règlement «Europe créative» et que, en fait, cela va à l’encontre de l’idée d’une mise en œuvre cohérente des objectifs généraux et spécifiques du sous-programme MEDIA du programme «Europe créative».
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (3).
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que l’interprétation par la Commission des critères d’éligibilité ne satisfait pas aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, que la Commission est tenue de respecter dans ses décisions de financement sur les subventions.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que la décision de la Commission entraîne une différence de traitement de cas semblables au détriment de certaines entités, qui n’est pas objectivement justifiée.
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de l’outrepassement de ses pouvoirs discrétionnaires par la Commission.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que le choix d’une interprétation qui méconnaît et contredit le droit de l’Union, en dépit du fait qu’il existe plusieurs interprétations alternatives, compatibles avec le droit de l’Union, constitue un abus de son pouvoir discrétionnaire par la Commission.
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que l’octroi du financement MEDIA conditionné à la prévention de la sortie des bénéfices vers des pays tiers aurait constitué un moyen aussi efficace mais moins sévère.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO 2013, L 347, p. 221).
      
         (3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).