CELEX: 31992R1358
Language: fr
Date: 1992-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1358/92 de la Commission, du 26 mai 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 145/64                                Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1358/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mai 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion de 1 élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                    est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
péenne,                                                             évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                    par tonne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment             prélèvements applicables à ces produits ; que ces
son article 14 paragraphe 4,                                        montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                    de la Commission (8) ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
n0 674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,                ment à leur égard doit être diminué, pour certains
                                                                    produits transformés à base de céréales, du montant de
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         l'élément fixe, ainsi qiie, pour quelques-uns de ces
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (9), relatif au
n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            marchandises résultant de la transformation de produits
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    ment (CEE) n0 444/92 (10) ;
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de               considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              Conseil (") a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
n0 1906/87 Q, par la moyenne des prélèvements applica­               la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours            prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 département français de l'île de la Réunion de sons de
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant               considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
de référence pour les produits transformés ne contenant              1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
pas de céréales ;                                                    1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
                                                                     tre-mer à la Communauté économique européenne (l2), les
considérant que, en application du règlement (CEE)                   importations de produits originaires des pays et territoires
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
applicable aux produits transformés à base de céréales et            sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci            portation de certains produits originaires des pays et terri­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréales              toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
n° 1 740/78 F), le prélèvement ainsi déterminé après addi­           favorable que des produits similaires importés dans la
                                                                     Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                     en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
(■) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (8) JO n0 L 366 du 29 . 12. 1990, p. 1 .
(4) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              (,0) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(<) JO   n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.                              (") JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1
n   JO   n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .                             H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 145/65
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du                     relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
 Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour               conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits               codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),          plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
prorogé par le règlement (CEE) n° 3588/91 (2), prévoit un            et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
 abattement de 50 % du prélèvement à l'importation dans              desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
 la Communauté pour le produit relevant du code NC                   de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 1108 1300, dans la limite d'un montant fixe de 5000                 applicable dans la liste des prélèvements ;
 tonnes par an ;                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (3), (CEE)           pour le calcul de ces derniers :
 n0 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92(0 du Conseil, du 27
 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 d'accompagnement entre la Communauté économique                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 européenne et la Communauté européenne du charbon et                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­                 n° 1676/85 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (l3),
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n0 955/                   officiel des Communautés européennes, série C, au
 92 fl, a établi les modalités d'application dans le secteur              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 des céréales du régime prévu dans ces accords ;                          cité au tiret précédent ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,            du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­         au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                 combinée,
 0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 f), a fixé          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 lactose ('°), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (u),         n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement              règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
(CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de                                       Article 2
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
 1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 6.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(4) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(6) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
Q JO n0 L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.
o JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(') JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 8 .
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                              (I2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(") JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               (u) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mai 1992, fixant les prélèvements applicables à
                       l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en écus/t)
                                                                       Prélèvements (')
                        Code NC
                                                          ACP                             Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP) f)
                  0714 10 10 (')                         144,20                             150,85
                  0714 10 91                             147,83 (3) f)                      147,83
                  0714 10 99                             146,02                             150,85
                  0714 90 11                             147,83 (3) Q                       147,83
                  0714 90 19                             146,02 (3)                         150,85
                  110220 10                              256,50                             262,54
                  1102 20 90                             145,35                             148,37
                  1102 30 00                             146,80                             149,82
                  110290 10                              266,09                             272,13
                  1102 90 30                             222,70                             228,74
                  1102 90 90                             151,79                             154,81
                  1103 1200                              222,70                             228,74
                  1103 13 10                             256,50                             262,54
                  1103 1390                              145,35                             148,37
                  1103 1400                              146,80                             149,82
                  1103 19 10                             301,10                             307,14
                  1103 1930                              266,09                             272,13
                  1103 19 90                             151,79                             154,81
                  1103 21 00                             288,74                             294,78
                  1103 29 10                             301,10                             307,14
                  1103 29 20                             266,09                             272,13
                  1103 29 30                             222,70                             228,74
                  1103 29 40                             256,50                             262,54
                  1103 29 50                             146,80                             149,82
                  1103 29 90         '                   151,79                             154,81
                  1104 11 10                             150,79                             153,81
                  1104 11 90                             295,66                             301,70
                  1104 12 10                             126,19                             129,21
                  11041290                               247,44                             253,48
                  1104 19 10                             288,74                             294,78
                  1104 19 30                             301,10                             307,14
                  1104 19 50                             256,50                             262,54
                  1104 19 91                             249,28                             255,32
                  11041999                               267,86                             273,90
                  1104 21 10                             236,53                             239,55
                  110421 30                              236,53                             239,55
                  1104 21 50                             369,58                             375,62
                  1104 21 90                             150,79                             153,81
                   1104 22 10 10 (4)                     126,19                             129,21
                  1 1 04 22 1 0 90 O                     222,70                             225,72
                   1104 22 30                            222,70                             225,72
                  1104 22 50                             197,95                             200,97
                  1104 22 90                             126,19                             129,21
                   110423 10                             228,00                             231,02
                  1104 23 30                             228,00                             231,02
 ---pagebreak--- 27. 5. 92               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 145/67
                                                                                          (en écus/t)
                                                          Prélèvements (*)
                Code NC
                                               ACP                           Pays tiers
                                                                           (sauf ACP) (*)
          1104 23 90                         14535                             148,37
          1104 29 11                         21335                            21637
          110429 15                          222,48                           225,50
          1104 29 19                         238,10                           241,12
          11042931                           256,66                           259,68
          1104 29 35                         267,65                           270,67
          1104 29 39                         238,10                           241,12
          11042991                            163,62                           166,64
          11042995                            170,63                           173,65
          1104 29 99                          151,79                           154,81
          1104 30 10                          120,31                           12635
          1104 30 90                          106,88                           112,92
          1106 20 10                          144,20 0                         150,85
          1106 20 90                         225,80 (3)                       249,98
          1107 10 11                         285,53                           296,41
          1107 10 19                         21335                            224,23
          1107 10 91                         263,14                           274,02 0
          1 107 10 99                        196,61                           207,49 (")
          1107 20 00                         229,14                           240,02 0
          1108 11 00                         352,90                           373,45
          1108 1200                          229,43                           249,98
          1108 1300                          229,43                           249,98 (6)
          1108 14 00                         114,71                           249,98
          1108 19 10                         210,50                           241,33
          1108 1990                          114,71 (3)                       249,98
          1109 00 00                         641,64                           822^8
          1702 30 51                         299,25                           395,97
          1702 30 59                         229,43                           295,92
          1702 30 91                         299,25                           395,97
          1702 30 99                         229,43                           295,92
          1702 40 90                         229,43                           295,92
          1702 90 50                         229,43                           295,92
          1702 90 75                         313,50                           410,22
          1702 90 79                         218,03                           284,52
          2106 90 55                         229,43                           295,92
          2302 10 10                           63,10                            69,10
          2302 10 90                         135,22                           141,22
          2302 20 10                           63,10                            69,10
          2302 20 90                         135,22                           141,22
          2302 30 10                           63,10 (10)                       69,10
          2302 30 90                         1 35,22 (l0)                     141,22
          2302 40 10                           63,10                            69,10
          2302 40 90                         135,22                           141,22
          2303 10 11                         285,00                           46634
 ---pagebreak--- N0 L 145/68                              Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 5. 92
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (*) En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                 naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
             (4) Code Tarie : avoine épointée.
             (*) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
             (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                 tité fixe de 5 000 tonnes.
             f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.
             (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (I0) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'île de la Réunion.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                  ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                  ments repris à l'annexe dudit règlement.