CELEX: 51975PC0315
Language: fr
Date: 1975-06-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-solico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome (ferro-chrome) surraffiné de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 315
Vol. 1975/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75 ) 315 final
                                                   Bruxelles , le 27 juin 1975
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
               contingent tarifaire communautaire pour le ferro­
           silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
                                    commun
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( OSE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de ferro-
            solico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                                douanier commun
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( OSE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
           contenait en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de
                30% jusqu' à 90% inclus de chrome (ferro-chrome )
                surraffiné de la sous-position ex 73.02 B I du
                           tarif douanier commun
                  (présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 315 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MuTIFS
 1 . Dans le cadre des dernières négociations multilatérales au sein du
      G.A.T.T.^^^Iîommunauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement '
      des contingents tarifaires communautaires , à droit nul , pour les
      produits industriels suivants :                                    ;
      a) ex 32.01 D                 Extraits tannants d' eucalyptus
      b)     48,01 A                Papier journal
      c ) ex                        Tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ),
                                    tissés sur métiers à main
      d) ex 54*03 B I a             Certains fils de lin écrus
      e ) ex 55*^9                  Tissus de coton, tissés sur métiers à main-
      f ) divers                    Certains produits faits à la main (handiçraft )
      g)     73.02 C                Ferro-s il ic ium
      li)    73.02 D                Ferro-silico-manganèse
      i) ex 73.02 El                Ferro-chrome surraffiné
      j)     77 » 01 A              Magnésium brut
2 . Déjà pour l' année 1972 , il avait été décidé de remplacer les deux
      contingents tarifaires oommunautaires pour les extraits tannants
      d* eucalyptus et certains fils de lin ( dont l' utilisation effective
      n' a jusqu' alors jamais été totale ) par une suspension partielle du .
      droit de douane . C' est la raison pour laquelle ces deux produits ont
      été dissociés des produits industriels faisant l' objet de la présente
      note . Ils seront repris en temps utile dans la liste des produits
      admis en suspension totale ou partielle des droits .
     Le3 propositions relatives aux contingents prévus pour le papier
      journal , las tissus de soie ou de bourre de soie et de ooton, tissés
     sur métiers à main , les produits faits à la main ( handiçraft ) et le
     magnésium brut , seront traitées séparément . Les propositions de
     règlements ci–annexées ne concernent donc que les contingents tarifaires
     oommunautaires dont question sous les lettres g ), h) et i ), du chiffre 1
     ci–dessus , à ouvrir pour l' année 197^, et a répartir entre tous les
    Etats membres .
i. Pour ces trois ferro–alliages , les propositions de la Commission
     s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits pour
     les années précédentes , en ce sens que l' attribution des quotes–parts
    reste conforme aux règles suivies habituellement ( calcul fondé sur
    les antériorités et les perspectives pour 1976 ). kes modalités de
    gestion proposées diffèrent quelque peu de celles retenues jusqu' à
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             présent , en ce sens que , pour assurer -une application uniforme
             du tarif douanier commun , l' institution d' une part de réserve
             est prévue également pour le ferro-silicium et le ferro-chrome
             surraffiné .
         4 » Les propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
             la répartition et le mode de gestion, pour l' année 197^t ^® s
             contingents tarifaires communautaires suivants :
             Désignation des produits      ' Volume      Droit        Volume de    Volume de li
                                             contin­     contin­          la        . première
                                             gent aire   gent aire     réserve         tranche
                                         I
Annexe A      f erro-silicium
                                         J 20,0u0 t        o %          2.000 t     Ιδ.υυυ I
Annexe B      ferro–silico­
              manganèse                      50.U0U t      0 %        lO.uOO t      4u,uuu t
Annexe C      ferro–chrome
              surraffiné                      3.000 t      O %            600 t       2.4uu t
                            <
 ---pagebreak---                                                               AtfNSXS A
                               Proposition df un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU COIEEIL
                    portant ouverture , repartition et mode de gestion
                    du contingent tarifaire communautaire pour le ferro- \
                    silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                    douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113.,.
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , pour le ferro-silicium de la sous-position Ti.02 C , la
 Communauté économique européenne s' est engage à Ouvrir un contingent tarifaire
 communautaire annuel dans la limite d' une quantité de 20,000 tonnes en exemption
 de droits de douane ; qu' il convient , dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 1976 ,
 contingent tarifaire en question et de le repartir entre les 2tats membres ;
que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres , dans le cadre de ce
contingent tarifaire , doivent être conformes aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion ;          '
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondo sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature , communautaire dudit ôontingeiit } qué cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part , - .
d' après les perspectives économiques pour l' année contingent aire considérée ;
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                                       - 2
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
 données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
 pondantes de chacun des Etats nembres   représentent par rapport aux importations
 totales du produit en question les pourcentages indiquas ci-après :
                                                      1972     1973       1974
          Eonelux
                                              i
                                                      15,69    20,28      15,14
          Danemark                                     2,02     0,64       0.36
          Allemagne                                   49,74    61,47      56,31
          France                                       0,31     0,37       °,52
          Irlande                                      0,65     0          0,24
          Italie                                       6,81    10,87      13,97
          Royaume-Uni                                 22,78     6,42      13,46 .
considérant que , compte tenu de ces éléments et do 1 T évolution prévisible du
marché du ferro-silicium durant l' année 197^, le pourcentage de participation
au volume contingent airo peut approximativement s' établir comme suit s
                            Bénélux             16,9
                            Danemark             1
                            Allemagne           55,5
                            Prance               0,4
                            Irlande              0,3
                            Italie              11,3
                            Royaume-Uni         14,6
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il oonvient de diviser en deux tranches le volume continrent aire ,
la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres          épuisé leur
quote-part initiale : que , pour assurer aux importateurs une oertaine sécurité ,
 ---pagebreak---                                                                           ANNmA
                                               - 3 -
         s indiqué de fixer la première ti^anche du contingent tarifaire oommu-*
    nautaire a un niveau relativement important qui, en l' occurrence , pourr.-vi+ ~c
    situer à 90 % du volume contingentais ;
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
   moins rapidement ; que , pour tenir compte de Ce fait et éviter toute
   discontinuitc , il importe que tout Etat membs ayant utilisé presque
   totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
   complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
   chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
        presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
        rve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
           e° ju^qu à la fin de la période contingentais ; que ce mode de gestion
      quier fc une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission,
    aquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume con­
  tingentais et en informer les Etats membres 5
            r<~nt ÇP-'- ® si , à une date déterminée dé la période contingent aire , un
  reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen-
          q e cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
         d éviter qu une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit
     ilisoe dans un jitafc membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
  d' autres ;
 considérant que le Royaume de Belgique /               ftôycu/ne dés Pays-Bas et lê Ûrand-
 I/uchd de Luxembourg étant réunis et représentés par ; l*tnion économique Bénélux-,
toute opération relative à la gestion des quotes -parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l'un de ses' membres , ^
A ARRETE L3 PRESENT REGIMENT : •              \
                                          ■          premier     [' 1 . .
Pendan, la période allant du 1er, jaiivier>u $1 décembre 19?'6 , un contingent
  arifaire communautaire de 20.000 tonnes/ est ouvert dans la Communauté pour
               " licium de la Oous–position_ 73,.Gâ Ç du taJ^if douanier oommun.
 ---pagebreak---                                                                       ANN3XE A
                                             - 4 -
 2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption de
      droit' de dour.ne au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel . jie sont paa
     imputables sur ce contingent tarifaire .                    \
3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier coiûinur>
     est totalement suspendu.
4 . Dans cotto raciao limite , les nouveaux Etats membres appliquent également
     l' exemption des droit a .
                                            Article 2
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article premier est
     divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 18.000 tonnes est répartie entre les Etats membres ;
     les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont
     valables du 1er janvier au 31 décembre 1976 » s' élèvent pour les Etats membres
     à la quantité indiquée ci-artrës :
                                       Eanelux           3.042 tonnes
                                       Danemark            180 tonnes
                                       Allemagne         9-990 tonnes '
                                       France               72 tonnes
                                       Irlande . , .        54 tonnes
                                       Italie          . 2.034 tonnes
                                       RojaUiT.e-Uni     2.628 t orines .
3 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.000 tonnes constitue la
     réserve .
 ---pagebreak---                                                                     AlfiEE A
                                             - 5 -
                                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
      l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote–p&rt diminuée de la fraction
     reversée à la réserve - dans le cas où il a été fait application des dispo­
      sitions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
     Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
     au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
     deuxième quote-part égale à 10 c/0 de sa quote-part initiale , arrondie éven­
     tuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après epuisemont de sa quote-part initiale , là deuxième quote-part tirée
     par un jjJtat membre est utilisée à concurrence de £0 £ ou plus , cet Etat
     membre procédé sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
     tirage d' une troisième quote-part égale à 5 p do sa quote-part initiale
     arrondie éventuellement à l' unité supérieur »
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part / la troisième quote-part
     tir^e par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 °/o ou plus , cet
     Etat membre procède , dans les conditions énoncées àu paragraphe 1 , au tirage
     d' une quatrième quote-part égale à la troisièrrtô *
     Ce processus s' applique jusqu' à épùisèrrïènt dé là réûôrve .    .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat fnembre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fl'xéès jpar' 6es paragraphàs ë'il
    existe des raisons d' estimer que cellôs–ci risquent de ne pas être épuisées ,
    xl informe la Commission des motifs qui l*bfrt déterminé à appliquer leô
    dispositions du présent paragraphe . ^        ,
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
                                       - 6 -
                                      Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' artiole 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1976 .
                                      Article 5
Léo Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 ,
la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du
15 septembre 1976 , excède 20      du volume initial .   Ilspeuvent reverser
une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission ! au plus tard le 1er octobre»
1976 , le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1976 inclus et imputées PUT le contingent tarifaire communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve .
                                 ■ \                   1                     •
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ©t informent
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise– •
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1916 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' artiole 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à oet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                             - 7 '                               i ! -i - ' -
                                "1 ;               Article j; j; jvlij !, '1'                                                                                                    .                                 '■
1 , Les Etats membres prennent toutes , disposition^ utiles pour que l' ouverture
                              ' .    ■■ '       " ! :                    • ; !1                 ii                                                   < '■                                 '              ■'
    des quotes-parts compliment aire s cru'ils ont' [(tirées en application de
    l' article 3 rende - possibles les imputât ioris; î'sahs disoontinulto,':sur leur
                                                   ■ '            ! '             ' / ï'"1 i » I î «*' '■ '                                        i                                                                 '
    part cumulée du contingent communaut aire J                                                                              '                   j;-.'                                                         •
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
    sur leur territoire le libre accès auç quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres, est constaté sur la •
                                                                                            '         iv                                       i        ,               '
    base des importations du produit en question^' présentées en douane sous' le
    couvert de déclarât iors de mise à la consommation . 1                                                                                                                                        !..
                                                             • '! ' . >i • ' , v ' ' >' v'«1 ''* 'i                  •"        . '..''i
                                                                                                                                      1      '   •.
                                                                                                                                                      .• r                  ;          1' 1 '
                                                                                                                                                                                               :
                                            ■      Article 8'
                                                         '                 ; i I1 ' i                                                                                                                       :      '
    A la - demande de la Commission, les Etat ^ meinbk'Os l' informent des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts i'; '                                                                                 !                                                                      .
                                                                            ;1 J-.' :           !' l\>:                                 ' ' •         .           i
                                                              ■ i - •('.!?                                                               :1                       ' ■              '                f:'.V
                                                                            :'                  »• ' i .-                                 ^                   :       • '            . . •          :l . .
                                                   Article 9 ' ■ k ;                                                                                                               ' '..                         •
                                                                                          A     . -•   *ri                                                        •                              •/     vj.-'
                                                   <                          •       t                                           ; -i -                            , :: "•' ' ,                        " -' .         'j
    Les i,tats membres et la Commission collaborent , étroitement afin <Jue 1©V; ■'                                                                                                                                      ■
                                                                                  .               , - 'V ■                ,               .               '            ■      ■.              ( . ■' ■.?,"? _ . •:
    présent règlement ' soit respecté . • r j , : •                                                  ' i'v
                                                                T. :
                                                   Article 10
                                                                     ■ î;                     ;4.
    Le présent règlement entre en vigueur le Xori janvier 197 ^»                                                                                                                . " -
                                              ■      •'          ; : : ;! . >                           'i' '-i •; ; •• i                                                                                     :
                                                                      •     ' 5 .       "      . '        M       '                • ' k                                                          .
                         ,                                       I '                   '< ' !W li
                 ■ Le prssent règlement est obligatoire dans tous ces éléments
                   et directement applicable' déais jtouti Etat membre .
                                          '                       l.i- r < ! '■•'î                                                . :i
                                                                  : ■ ■ Ι': ΗίΤ ! !
             Fait à Bruxelles , le                  ' : j ii Jj. ; ji 1'v î;d ;|li " ;Pa» ;'ie Conseil,
                                                                        ,1 ' < ^ •!■!:'                ■r »                     ;
                                                           : • ; I           i J :!                                [■ I:
                                                           ;l i I:•                                   ■: H.         !t -            IL    ­
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                                                                             ■, j • ,1      ::hi'                   |L'e président                                            ,
                                                                                         '.'iH' '!' 1 ! ' i . ■                                             :
                                                        ■(•i \i                       «!                 ■■■ ': s «.!-                     '
                                                                                       i ■ ;             ■ .                ! M ■                           '
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                                                                                      •2 V ,                            -|>          ■!
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                                                                           I                                        i Si! -' - '" ■ .
                                                                             i                         t 'v {•{•'' \ ■
                                                                             S t ■ v-' • -î ! *;■"
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                            Proposition d*un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL                    _ •
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-
         position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,         .
considérant que , pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73«02 D , la
Communauté économique    européenne s' est engagée à ouvrir ,              v
       un contingent tarifaire communautaire annuel de 30.000 tonnes en exemption
de droits de douane ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir le 1er janvier 1976"
le oontingent tarifaire en question et de le répartir entre les Etats membres }
que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres , dans le cadre de
ce contingent tarifaire , doivent être conformes aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs audit contingent et l' application , sans interruption,
du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu' à
épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , doit
être effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                        - 2 -  .
  uno période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
  perspectives économiques pour l' année cont inventaire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
  données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
  correspondantes de chacun des Etats membres , représentent , par rapport
  aux importations totales du produit en question, les pourcentages indiqués
  ci-après :
                                                      mi      mi             mi
                                                            t
            Bénélux                                   10,80    16,63         18,41
            Danemark                                   1,69     0             0
           Allemagne            '                     55,24    62,49
           France                         ,            0,43     0,92 ,        0 , 46
           Irlande                                     0,01     0             0
           Italie                                   . 15,26    15,94    , 'i 19,61
           Royaume-Uni                                16,57     4,02          2,64
 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
 du marché du ferro-silico–manganèse durant l' année 197^ , Ie pourcentage
 de participation initiale au volume 0 ont ingent aire peut approximativement
 s' établir comme suit :
                         • Bénélux    •          19,40
                           Danemark               0,05
                           Allemagne ■           59     -
                           Prance .               0,50
                           Irlande                0,05
                           Italie                20
                           Royaume-Uni       .    1 î
                                                                   ' k
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire ,
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                                    - 3 -
la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres .
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent,
tarifaire communautaire à un niveau relativement -important qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80     du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part com­
plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que oet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas     . -
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
                                                             • • • I• • •
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE B
                                          - 4 -
    A ARHETE 123 PRESENT REGLEMENT :                                    . '
                                          Article premier
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 197^» ua oontingent
    tarifaire c ommunaut aire de 50 » 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
    le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier
    commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de' l' exemption
    de droit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel ne
    sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Le' droit du tarif douanier oommun est totalement suspendu dans la limite'
    de ce contingent tarifaire .
4. Dans cette même limite , les nouveaux Etats membres appliquent également
     l' exemption des droits .
                                           Article 2
1 . Une première tranche de 40.000 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre    les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
    de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 197 ^» s' élèvent
    pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                                 Bénélux           7.760  tonnes ,
                                 Danemark             20  tonnes ,
                                 Allemagne      ' 23.600  tonnes ,
                                 Prance              200  tonnes ,
                                 Irlande              20  tonnes ,
                                 Italie            8.000  tonnes .
                                 Royaume-Uni         4G0  tonnes .
                                                                            • • • • •
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE B
                                             - 5 -
  2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 10.000 tonr.ea , co             ■
       la réserve .
                                             Article 3
  1. Si la qucte–part initiale d' un Etat membre telle qu' elle est fixée à
       l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
       reversée à la réserve – s' il a et 4 fait application de l' article 5 - est
       utilisée à concurrence de 90      ou plus , cet Etat membre procède san3 délai ,
       par voj.e de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
       égaii. à 10 ^ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité ' .
       supérieure , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
 2 . Si, après épuisement do sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
      x .i . xi jtot nombre est utilisée à concurrence de 9^ $ ou plus , cet Etat membre
      procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'unô troisième
      quote-part égale à 5 ^ de sa quote–part initiale , arrondie éventuellement à
      l' unité supérieure .
3 . ui , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
      t^roc par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 fi ou plus , cet
      Etat membre procède , dajas les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la, troisième.
     Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve.
4. Par abrogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
     au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
     s -1 existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     epuisoes . A1 informe la Commission des met ifa qui l' ont déterminé à appliquer
     le présent paragraphe .           '
 ---pagebreak---                                          6 ->
                                       Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3 sont
 val&bles jusqu' au 31 décembre 1976".                                    •
                                       Article 5
  Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 »
  la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à . la date du
  15 septembre 1976 , excède 20 fo du volume initial. Ils peuvent reverser une
  quantité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
  risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le     1er ootobre 1976»
 le total des importations du produit en question réalisées jusqu' au 15 septffjùore
 1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
 qu' éventuellement la fraotion de leur quote-part initiale qu' ils reversent
 à la réserve .
                                       Artide 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement do la réserve .
                                                       1 /
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 197          volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                                    - 7 -
                                    Article 7
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture ■
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
part cumulée du contingent communautaire .
Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question,
établis sur leur territoire , le l'ibre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
Los Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des          11 1
importations du produit en question , au fur et à mesure que ce produit est
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constata sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe-.' 3 »
                                    Article 8     ,
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                    Article 9
Le3 Mats membres et la Commission collaborent étroitement afin que lé ,.:
présent règlement soit respecté .                                                     \ ' .
                                    Art io J.e 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^.                    • y
                                                                      ' ' ' ■           1
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                                                     (
                                                       Le président t
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE C
                     Proposition d*v.n
                 REGLEMENT ( CEE ) DU COBSEIL .
    portant ouverture , répartition et mode de gestion, du contingent
    tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10$
    ou moins de carbone et plus de 30% jusqu' à $0% inclus de chrome
    ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73»02 E I du tarif
    douanier commun                                '•
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notf.mmment
 son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , pour le ferro-chrsme contenant en poids 0,10$ ou moins
 de carbone et plus de J>Oc/o jusqu' à 90% inclus de chrome ( ferro-chrome sur-
 raffiné ), de la sous-position ex 73»02 E I , la Communauté économique
 européenne s' est engagée . à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
 annuel de 3»000 tonnes en exemption de droits de douane ; qu' il convient ,
 dès lors , d : ouvrir le 1er janvier 1976 le contingent    tarifaire en question
 et de le répartir entre les Etats membres ; que les droits à appliquer
par ces Etats membres , dans le càdre de ce contingent tarifaire , doivent
 être conformes aux dispositions' fisées en la matière dans l' acte d' adhésion
considérant qu' un système d' utilisation du contingert     tarifaire communautai
re , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature commun&utai're dudit contingent ; que cette réparti­
tion , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché
du produit en question , doit être effectuée au prorata des besoins cal­
culés , d' une part , d' après les" données statistiques relatives aux impor­
tations en provenante' des pays tiers' durant une pêribde de référencé re­
présentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année contingentais considérée ;
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE C
   considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
   les données statistiques sont entièrement disponibles', les importations
   correspondantes de • chacun des Etats membres représentent , par rapport
   aux importations totales du produit en question , les pourcentages indi­
   qués fci-après :
                            1212    '         1221              - mi
  Bénélux                   1,55          .   1,42                 6,84
  Danemark                  1,33              0,08                 0,07
   Allemagne               77,62 ( l )    .. 80,92 ( l )     •    42,92
  France          '         2,08              1,08 .              15,55
   Irlande                  0,01              0     ■ -            0,06
   Italie                   9,67              6,75 .              17,57
  Royaume-Uni               7^74              <^ 75               17
   ( 1 ) Sur base importations de ferro-chrorae en général
   considérant que , compte tenu de ces éléments ®t de l' évolution prévisible
   du marché du ferro-chrome durant l' année 1976 , le pourcentage de partici­
  pation initiale au volume contingentaire peut approximativement 6 1 établir
   comme suit :
               Bénélux               6,25
               Danemark              0,20
               Allemagne           24,54
               France                7,95
               Irlande              0,03
               Italie             50,86
               Royaume-Uni         10,17
  considérant que , pour tenir compte' de l' évolution eventuelle des impor­
  tations dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume con­
tingentaire , la première tranohe étant rôpartia , la deuxième trancho constituant ui:e
réserve destic-ie à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
  leur quote-part initiale ; que , pour assurer 'aux importateurs une certaine sécurité
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                       ANNEXE C
 il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
 communautaire à un niveau relativement important qui,' en l' occurrence ,
 pourrait se situer à 80# du volume contingentais ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus
 ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
 totajsnent sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-iparts iritiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commis­
sion , laquelle doit notamment pouvoir' suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période -, contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable    que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve afin dtéviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union écono- -
mique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à lâdite union éconoràqiiie peut être effectuée par l' un de
ses membres ,
A AR5STJD LE PRESENT REGLEMENT : '
                               Article -premier ■                      •
1 . Pendant la période allant du 1er janvier' au 31 décembre 197f>i un
 ---pagebreak---                                          - k -
                                                               ANNEXE C
     contingent tarifaire communautaire de 3 « 000 tonnes est ouvert dans la
    Communauté pour le f erro-chrome contenant en poids 0,10% ou moins
    de carbone et plus de        jusqu' à 90% inclus de chrome ( ferro-chrome
    surraffiné ) de la sous-position ex 73-02 E I du tarif douanier commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de 1 1 exemption
    de doit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel .
    ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 » Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans le. limite
    de ce contingent tarifaire .                                       _          ,
                                     f •
4 . Dans cette même limite , les nouveaux fit at s membres appliquent , également
     l' exemption des droits .
                                  Article 2
1 . Une première tranche de 2.k00 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
    nautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui sous
    réserve de l' article 5i sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1976 s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
              Bénélux      :              150     tonnes ,
              Danemark .   :                5     tonnes .
              Allemagne    :              589     tonnes ,
              France       :              190     tonnes ,
              Irlande      :                1     tonne ,
              Italie'      : .          1.221     tonnes ,
              Royaume-Uni :              '244     tonnes .
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                                                         ANNEXE C
2 . La deuxième tranche , portant sur une' quantité de 600 tonnes , consti­
    tue la réserve .
                               A rticle 3.
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée da la
    fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application de
    l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10% de sa quote-part i.ni
    tiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure , dans la mesure
    où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90% ou
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au para­
    graphe 1 , au tirage d' une troisème quote-part égale â 3% de sa quote
    part initiale , arrondie éventuellemant à l' unité supérieure .
              épuisement
3 « Si , après /de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90?^ ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' appliqùe juequ 'à " épuisement de la réserve .
k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
    ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
    risquent de ne pas être épuisées . Il irforme la Commission des
    motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent paragraphe . -
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                                                          ANNEXE C
                              Article k
 Les ' quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article
 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 197^ .
                              Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 ,
 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du
 15 septembre 1976 , excède 20 c/o du volume initial . Ils peuvent reverser
■une quantité   plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
 octobre 1976 » le total des importations du produit en question réalisées
  jusqu' au 15 septembre 191# inclus et imputées sur le contingent tari­
 faire communautaire ainsi qu' éventuellement la fraction de leur
 quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                              Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
 les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
 d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
 de la réserve . *
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1976 , du
 volume de la réserve après les reversements effectués en application
 de l' article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
 membre qui procède à ce dernier tirage .
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                                                                      ANNE::E C
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prennent toute disposition- utile pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applicatiai
    de l' article 3 fende possibles les imputations , sans discontinuité ,
    sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
    établis sur leur territoire ," 1© libre accès aux quotes-parts qui leur
    sont attribuées .*
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
    sur la base des importations du produit en question présentées en
    douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation ;
                                        Article _8             -
    A la demande de la Commission, les Etats membres 1 * informent des
    importations effectivement imputées sur leurs quoteG-parts .
                                        Article §
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
    le présent règlement soit respecté .
                                        Ar ticle 10                 •    ' .
                                                                                ) ■
    Le présent règlement entre en vigueur le 1ei? janvier 1976 - ' . , :
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout État membre .
    Fait à Bruxelles , le                .      .              Par le Conseil --.Vv-.
              ,      " •■ '■■■ : ■ ' /■                  ..  .                      V ■
                                                    0 ■ ; 'r     Le Président