CELEX: 31970R0565
Language: fr
Date: 1970-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 565/70 de la Commission, du 25 mars 1970, relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table et modifiant le règlement (CEE) n° 459/70

26 . 3 . 70                           journal officiel des Communautés européennes                           N° L 69/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 565/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1970
              relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table et modifiant
                                               le règlement (CEE) n° 459/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   les pommes à importer en avril 1970 sont susceptibles
EUROPÉENNES,                                                    d'être écoulées sur le marché communautaire au
                                                                cours des mois de mai et juin 1970 ; qu'en outre,
vu le traité instituant la Communauté économique                l'évolution du marché de la Communauté au cours
européenne,                                                     de cette période est à l'heure actuelle difficile à
                                                                apprécier ;
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le                  considérant que, eu égard aux circonstances évoquées
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier         ci-dessus, d'une part, et à la situation du marché
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2),                    caractérisée par les éléments indiqués dans le règle­
                                                                ment ( CEE) n° 459/70, d'autre part, il est nécessaire
vu le règlement ( CEE) n° 2513/69 du Conseil, du                de limiter la délivrance des titres d'importations ;
9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'unifi­
cation des régimes d'importation des fruits et légu­            considérant que pour tenir compte des liens commer­
mes appliqués par chaque État membre à l'égard des              ciaux existants et pour assurer un traitement équita­
pays tiers (3), et notamment son article 2 paragra­             ble des importateurs de la Communauté intéressés, il
phe 2,                                                          est apparu opportun de prendre pour base de la li­
                                                                mitation à réaliser pour la délivrance des titres à
considérant que le règlement (CEE) n° 459/70 de la              chaque demandeur des éléments se rapportant à une
Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les mesures               période de référence ; qu'à cette fin il y a lieu de
de sauvegarde applicables à l'importation des pom­              retenir le mois de l'année 1 969 correspondant à
mes de table (4), a instauré un système de titres à              celui pour lequel les demandes sont déposées ;
l'importation des pommes de table ; que, en vertu
des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de ce rè­           considérant que, suite à une étude plus approfondie
glement, il incombe à la Commission d'apprécier la              du mécanisme instauré par le règlement ( CEE) n°
situation et de décider de la délivrance des titres ;           459/70, et notamment des conséquences qu'il serait
que cette appréciation et cette décision doivent être            susceptible d'entraîner, dans certains cas, pour les
basées notamment sur les communications, par les                 importations à réaliser dans la Communauté, il
États membres, des quantités pour lesquelles ces ti­             s'est avéré que ce mécanisme peut être assoupli dès
 tres ont été demandés ;                                         à présent ; qu'un tel assouplissement se justifie par
                                                                 les intérêts commerciaux en cause, eu égard notam­
 considérant que la Commission dispose actuellement              ment à la nécessité devant laquelle se trouvent par­
 des quantités relatives aux demandes déposées jus­              fois les importateurs de modifier à court terme les
 qu'au 20 mars 1970 dans les principaux États mem­               modalités de leurs opérations commerciales ; qu'il
 bres importateurs de pommes de table ; que la som­              convient à cette fin d'adapter ce règlement,
me des quantités se référant à une importation envi­
 sagée par ces demandes pendant le mois d'avril
 1970 dépasse déjà sensiblement celle des quantités im­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 portées, par ces États membres, pendant le mois
 correspondant de chacune des trois dernières années ;
                                                                                      Article premier
 considérant que, actuellement, la Commission ne dis­
 pose pas de données permettant d'évaluer le volume               1.   Il est donné suite aux demandes de titres d' im­
 des demandes susceptibles d'être introduites dans les           portation déposées jusqu'au 20 mars 1970 confor­
 semaines à venir ;                                               mément aux dispositions de l'article 1 er du règlement
                                                                  (CEE) n° 459/70, dans la limite de la quantité indi­
 considérant que les pommes de table nouvellement                 quée dans la demande et à concurrence de 80 %
 récoltées peuvent, sans inconvénient majeur, être                d'une quantité de référence.
 stockées pendant quelques mois ; qu'il en résulte que
                                                                  2. La quantité de référence est égale à la somme
                                                                  des quantités de pommes autres que les pommes à
  t1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                         cidre que le demandeur a importées dans la Commu­
  (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.
  (3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 6.                         nauté en 1969 pendant le mois correspondant à celui
  (4) JO no L 57 du 12. 3 . 1970, p. 20.                          indiqué dans la demande.
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 N° L 69/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               26. 3 . 70
                          Article 2                                                       Article 3
                                                              1 . Le taux de 95 % figurant à l'article 3 paragra­
 1 . Aux fins de l' application des dispositions pré­
 vues à l'article 1er, chaque État membre établit les         phe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE) n° 459/70
                                                              est remplacé par le taux de 80 % .
 quantités de référence, en ayant recours :
                                                              2.      Les taux de 5 % figurant à l'article 7 para­
 a ) pour les quantités de produits qui ont été im­
                                                              graphe 1 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 459 /70 sont
     portées dans cet État membre en 1969 pendant le          remplacés par les taux de 20 % .
     mois correspondant à celui indiqué dans la de­
     mande :
     aa) aux documents fournis par le demandeur                                           Article 4
          attestant ces importations, et
                                                              Les termes « 5 jours » figurant à l' article 4 du règle­
     bb) aux documents dont il dispose et relatifs à          ment ( CEE) n° 459/70 sont remplacés par les termes
         ces importations ;                                   « 10 jours ».
b) pour les quantités de produits qui ont été im­
                                                                                          Article 5
     portées dans un autre État membre en 1969 pen­
     dant le mois correspondant à celui indiqué dans la
     demande :
                                                              L' article 8 du règlement ( CEE) n° 459/70 est rem­
                                                              placé par l' article suivant :
     aa) aux documents fournis par le demandeur
         attestant ces importations et portant engage­
         ment de celui-ci qu'une demande au titre de               « Article 8
         ces quantités n'a pas été et ne sera pas déposée
         dans un État membre autre que celui auquel
         les documents sont fournis, et                            1 . L'État membre ayant délivré le titre d'im­
                                                                   portation décide, sur demande de l'intéressé,
     bb) aux documents délivrés sans délai sur de­                 que l'obligation d'importer est annulée et que
         mande de l'intéressé par les autorités de l'État          la caution ne reste pas acquise :
         membre importateur attestant ces importa­
         tions .                                                   a) lorsque l'importation ne peut être effectuée
                                                                       pendant la durée de validité du titre, par suite
                                                                       d'une circonstance à considérer comme cas de
                                                                       force majeure, ou,
2. Les États membres qui délivrent les documents
visés au paragraphe 1 sous b) bb) s'assurent que des              b) à concurrence des quantités de produits que
demandes de titres n'ont pas été déposées antérieu­                    l' intéressé a introduits ou a fait introduire sur
rement auprès de leurs propres autorités au titre des                  le territoire de la Communauté au bénéfice
quantités de produits importées en 1969 pour lesquel­                  d'un régime de suspension des droits de doua­
les les documents sont demandés .                                      ne ou taxes d'effet équivalent applicables, qui
                                                                       ont quitté ce territoire et qui ont été mis à
                                                                       la consommation dans un pays tiers .
Ils prennent toute mesure nécessaire pour assurer
que les quantités de produits faisant l'objet de ces              2.       L'importateur apporte, au moyen de docu­
documents ne sont pas prises en considération pour                 ments appropriés, la preuve :
l'établissement de la quantité de référence servant
au calcul des quantités pour lesquelles des titres
                                                                  a) de la circonstance considérée comme cas de
d'importation seront délivrés par leurs propres auto­
rités .                                                                force majeure,
                                                                  b) du séjour des produits sur le territoire de la
                                                                       Communauté au bénéfice d'un régime ayant
3 . Pour l'établissement des quantités de référence à                  permis leur introduction en suspension des
prendre en considération pour les demandes déposées                    droits de douane ou taxes d'effet equivalent
jusqu'au 27 mars 1970, les seuls documents néces­                      applicables, de leur sortie du territoire de la
saires sont ceux visés au paragraphe 1 sous a) bb) et                  Communauté et de leur mise à la consomma­
sous b) aa).                                                           tion dans un pays tiers .
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   3.    Les États membres communiquent à la Com­                                 Article 6
   mission les circonstances reconnues comme cas
   de force majeure. »                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                            publication au Journal officiel des Communautés
                                                            européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY