CELEX: 52011PC0706
Language: fr
Date: 2011-11-09
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE

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		52011PC0706
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE /* COM/2011/0706 final - 2011/0341 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition
relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1];
ce budget destiné à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 propose notamment
une nouvelle génération de programmes Douane et Fiscalis. Conformément à la
politique de la Commission tendant à simplifier la réglementation, et compte
tenu des parallèles existant entre les programmes Douane et Fiscalis actuels,
un futur programme unique est proposé (Fiscus), qui préservera néanmoins les
particularités des domaines douanier et fiscal. Ce programme contribuera à la stratégie
Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[2]
en renforçant le fonctionnement du marché intérieur de l'Union et son union
douanière. En encourageant le progrès technique et l'innovation dans les
administrations fiscales nationales pour en faire des administrations fiscales
en ligne, le nouveau programme contribue également à la mise en place d'un
marché unique du numérique («Une stratégie numérique pour l’Europe»).
L'union douanière protège les intérêts financiers de
l'Union et de ses États membres, qui perçoivent des droits, taxes et redevances[3].
Elle impose que les marchandises originaires de pays tiers respectent la
législation de l'Union avant de pouvoir circuler librement au sein de l'Union,
ce qui nécessite de gérer quotidiennement d'importants volumes d'échange – 7
déclarations en douane sont traitées chaque seconde – et impose à la douane de
trouver un équilibre entre la facilitation des échanges pour les entreprises et
la protection des citoyens contre les risques pour leur sûreté et leur
sécurité. Cet objectif ne peut être atteint que grâce à une coopération
opérationnelle intense entre les administrations des douanes des États membres,
entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres
tiers. Le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
intérieur dépend du traitement efficace et efficient des opérations
transfrontalières par les administrations fiscales nationales, de la prévention
de la fraude fiscale et de la lutte contre celle-ci, et de la protection des
recettes fiscales. Cela implique que les administrations fiscales échangent
entre elles de grandes quantités d'informations, pour travailler de manière
plus efficace mais également réduire la charge administrative, économique et en
termes de temps imposée aux contribuables se livrant à des activités
transfrontalières. La réalisation de cet objectif passe par une coopération
intense entre les administrations fiscales des États membres et des pays tiers.
Le programme proposé soutiendra la coopération entre
les autorités douanières et fiscales et les autres parties concernées.
Il s'agit d'un nouveau programme qui succède à la fois aux programmes
Douane 2013 et Fiscalis 2013, qui se termineront le 31 décembre 2013. Le
programme Fiscus proposé soutiendra la coopération douanière et fiscale dans
l'Union; il sera axé, d'une part, sur le renforcement des réseaux humains et le
développement des compétences et, d'autre part, sur le renforcement des
capacités informatiques. Le premier volet porte sur l'échange de bonnes
pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les
autres pays participant au programme. Le deuxième donne au programme les moyens
de financer des infrastructures et systèmes informatiques de pointe qui
permettront aux administrations douanières et fiscales de l'Union d'évoluer
pour devenir d'authentiques administrations en ligne. La principale valeur
ajoutée du programme découle du renforcement des capacités des États membres à
lever les recettes et gérer des flux commerciaux de plus en plus complexes,
tout en réduisant les coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à
cet effet.

2.                      
RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.                
Consultations et expertise

Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes
actuels[4],
un contractant a analysé l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la valeur
ajoutée des programmes Douane et Fiscalis 2013 actuels. Les données de suivi
disponibles portant sur les différentes activités ont été utilisées. Pour ce
qui est de l'évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013, des consultations
avec les représentants des opérateurs économiques ont été réalisées.
Un autre contractant a réalisé une étude sur le cadre
possible du futur programme Douane et Fiscalis[5]:
les défis qu'il devra relever, ses objectifs et les options stratégiques
envisageables, y compris une analyse détaillée des défis qui se présenteront à
l'avenir, des problèmes structurels et des améliorations qui pourraient être
apportées au fonctionnement de l'union douanière. À ce sujet, des consultations
ont été réalisées avec des experts douaniers à différents niveaux. Compte tenu
de l'importance des activités liées aux échanges d'informations, une étude
distincte a porté sur la future stratégie de mise en œuvre de l'échange
d'informations. Cette étude a été présentée au cours d'ateliers destinés aux
responsables de l'information des administrations douanières et fiscales en
juin 2011.
Les conclusions de l'étude sur les futurs programmes ont été
examinées avec les représentants des pays participants lors d'ateliers
organisés en juin et juillet 2011. Dans le cadre de la préparation de cet
atelier, une table ronde a été organisée au printemps 2011 au sein des comités
de programme concernés[6],
réunion au cours de laquelle les pays participants ont été invités à définir
les principales forces du programme et la manière dont l'efficacité du
programme pourrait être améliorée.
Des analyses d'impact portant sur la poursuite des
programmes Douane et Fiscalis ont été élaborées. Elles ont été approuvées par
le comité d'analyse d'impact.
De nombreuses recommandations relatives à la conception du
programme et à ses améliorations ultérieures ont été prises en compte lors de
l'élaboration de la proposition de futur programme, notamment pour la mise au
point des activités du programme et la formulation de ses objectifs. Les
principales recommandations portaient sur l’introduction de nouveaux objectifs
spécifiques ou la réaffirmation des objectifs existants. Pour ce qui est du
domaine fiscal, les recommandations se sont concentrées sur la réduction de la
charge administrative qui pèse sur les administrations fiscales et les
contribuables, l'amélioration de la coopération avec les pays tiers et les
autres parties, et le renforcement de la lutte contre la fraude. En ce qui
concerne le domaine douanier, le programme devrait mettre davantage l'accent
sur la coopération avec les pays tiers, les associations professionnelles et
commerciales, ainsi que sur la facilitation des échanges. En outre, les
évaluations à mi-parcours ont recommandé d’introduire de nouveaux outils afin
de faire face aux nouveaux défis, notamment la coopération sur des tâches
opérationnelles spécifiques et l'amélioration de la diffusion des résultats des
activités du programme, en tirant parti des méthodes de collaboration en ligne
et en définissant un cadre permettant de mieux suivre les résultats du
programme. 

2.2.                
Analyse d'impact

Compte tenu du contexte général et des difficultés
auxquelles seront confrontées la douane et la fiscalité au cours de la
prochaine décennie, un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées
et comparées dans l'analyse d'impact pour chacun des programmes actuels. 
Options stratégiques communes:
(1)                   
Scénario de base: poursuivre les programmes avec leurs objectifs
et leur conception actuels. 
(2)                   
Arrêt du programme: il serait mis un terme aux deux programmes et
l'UE n'apporterait plus de financement pour les outils informatiques, les
actions conjointes ou les activités de formation destinées à soutenir la
coopération dans les domaines de la douane et de la fiscalité.
Options stratégiques spécifiques au domaine douanier:
(3)                   
Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE comme le code des
douanes modernisé (CDM): cette option stratégique étendrait le scénario de
base en adaptant le programme aux nouveaux besoins nés de l'environnement en
mutation de l'union douanière. Cette option porte sur le déploiement de
nouveaux systèmes informatiques tels que définis dans la législation douanière
de l'UE, avec l'introduction progressive d'un modèle de développement partagé
pour les systèmes informatiques et la modernisation de la gouvernance, de
l'architecture et de la technologie sous-jacentes. 
(4)                   
Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE et soutien financier
au renforcement des capacités techniques: outre les composantes de l'option
précédente, cette option inclurait un régime de soutien financier permettant
aux États membres de demander de l'aide pour acquérir des équipements destinés
au contrôle des frontières terrestres, maritimes ou aériennes, par exemple des
scanners ou du matériel de laboratoire. Cela aiderait les États membres à
répondre aux demandes visant à accélérer et à rationaliser les contrôles dans
le contexte de l'évolution technologique. 
(5)                   
Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE grâce à un
environnement informatique partagé optimisé: outre les composantes de
l'option 3, cette option aide les douanes de l'UE à tirer parti du
développement et du fonctionnement partagés à grande échelle des systèmes
informatiques européens destinés à mettre en œuvre la législation douanière de
l'UE telle que le CDM et autres dispositions législatives dans le domaine
douanier. Cette option garantirait un soutien accru aux autorités publiques
chargées de développer et de déployer l'ensemble des systèmes nécessaires à un
environnement douanier électronique paneuropéen ainsi qu'aux entreprises qui
devront se connecter à ces systèmes. 
Options stratégiques spécifiques au domaine fiscal:
(6)                   
Amélioration du scénario de base: cette option reprendrait le
scénario de base en adaptant les objectifs spécifiques aux défis qui se
présenteront à l'avenir. Par rapport au programme actuel, elle met davantage
l'accent sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en s'attaquant à
la charge administrative élevée qui pèse sur les contribuables et les
administrations fiscales et en envisageant la coopération avec les pays tiers
et d'autres parties. Cette option stratégique ne nécessiterait qu'un budget
légèrement supérieur par rapport au programme Fiscalis actuel.
(7)                   
Amélioration en prévision de nouvelles stratégies: en plus de
s'attaquer aux problèmes décrits sous l'option «Amélioration du scénario de
base», cette option stratégique offrirait les moyens d'étendre la coopération à
de nouveaux domaines qui pourraient naître de l'évolution de la politique et
notamment permettra aux programmes de disposer des moyens pour faciliter
l'application et la mise en œuvre cohérentes de cette nouvelle législation et
d'appliquer l'échange d'informations et la coopération administrative connexes.

Les analyses d'impact conduisent à la recommandation
suivante: pour la douane, l'option 3 «Soutien accru aux obligations
juridiques de l'UE tels que le code des douanes modernisé (CDM)» est
l'option privilégiée tandis que pour la fiscalité, l'option 6 «Amélioration
du scénario de base» est préconisée. Ces deux options stratégiques vont
dans le sens de la proposition de nouveau budget pour la stratégie Europe 2020
et recueillent l'acceptation des États membres. L'option «Soutien accru aux
obligations juridiques de l'UE et soutien financier au renforcement des
capacités techniques» n'a pas été retenue pour la douane étant donné que
l'acquisition d'équipements mentionnée dans la composante «renforcement des
capacités techniques» pourrait être cofinancée par d'autres programmes, notamment
les fonds structurels régionaux, tout en assurant la cohérence avec les
objectifs spécifiques du programme Fiscus proposé.

3.                      
ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.                
Base juridique

La proposition Fiscus repose sur une double base juridique.
Les aspects douaniers de la proposition s'appuient sur l'article 33
du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE), qui invite
l'Union européenne à agir dans le domaine de la coopération douanière et de
l'union douanière de l'UE. 
De nombreux aspects de la mise en œuvre des politiques
fiscales continuent de relever majoritairement de la compétence nationale. Le
programme proposé ne saurait cependant être considéré comme une mesure de
politique fiscale relevant des compétences nationales. En effet, le programme
vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales en
fournissant des mécanismes et des moyens ainsi que le financement nécessaire.
En tant que tel, le programme, lorsqu'il sera mis en œuvre par la Commission,
n'aboutira pas à une harmonisation supplémentaire des systèmes fiscaux
nationaux, mais permettra de réduire les effets négatifs liés à la coexistence
de 27 systèmes fiscaux différents, tels que les distorsions de concurrence, la
charge administrative pesant sur les administrations et les contribuables, le
tourisme fiscal, etc. La mesure proposée constitue donc une mesure claire de
soutien au marché intérieur permettant d'améliorer le fonctionnement des
différents systèmes fiscaux au sein de ce marché. La base juridique sur laquelle
s'appuient les aspects fiscaux du programme proposé est par conséquent
l'article 114 du TFUE.

3.2.                
Subsidiarité et proportionnalité

Une action au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national
est nécessaire pour les raisons suivantes:
·       
L'union douanière relève de la compétence exclusive de
l'Union. En transférant leurs pouvoirs à l'Union, les États membres ont, de
fait, accepté que les mesures dans le domaine douanier soient mises en œuvre
plus efficacement au niveau de l'Union. Toutefois, le cadre juridique de
l'Union en soi ne garantit pas suffisamment le bon fonctionnement de l'union
douanière. Il convient de compléter celui-ci par des mesures de soutien, comme
le prévoit le programme Douane, afin de veiller à ce que la législation
douanière de l’UE soit appliquée de manière convergente et harmonisée.
·       
Bon nombre des activités dans le domaine de la douane sont
de nature transfrontalière; elles impliquent et
touchent l'ensemble des 27 États membres, et ne peuvent dès lors pas être
réalisées de manière efficace et efficiente par l'action individuelle des États
membres. L’action de l’UE est nécessaire pour soutenir la dimension européenne
de l'activité douanière, afin d'éviter les distorsions du marché intérieur et
de soutenir la protection efficace des frontières extérieures de l’UE.
·       
Dans ce domaine, l'action de l'UE se justifie pour assurer le bon
fonctionnement et la poursuite du développement de l'union douanière et de son
cadre réglementaire commun, puisqu'il a été démontré qu'il s'agissait de la
solution la plus efficiente et efficace que l’UE pouvait apporter aux
insuffisances et aux défis liés à la mise en œuvre de l’union douanière et de
la coopération douanière de l’UE. 
·       
Pour ce qui est de la fiscalité, il ne suffit pas
d'adopter des dispositions législatives au niveau européen en considérant comme
un fait acquis que sa mise en œuvre se déroulera harmonieusement et que, dans
le cas contraire, la procédure d’infraction sera suffisante. Pour mettre en
œuvre efficacement la législation fiscale de l'UE et la législation fiscale
nationale, il est nécessaire d'instaurer une coopération et une coordination au
niveau européen. 
·       
Les défis recensés dans le domaine de la fiscalité ne
sauraient être relevés sans que la Commission n'endosse un rôle de
«pilotage» et sans que les États membres ne soient encouragés à dépasser
les frontières de leur territoire administratif. Sans une coopération et une
coordination intenses entre les États membres, la concurrence fiscale déloyale
et le tourisme fiscal augmenteraient, tandis que les fraudeurs tireraient parti
de l'absence de coopération entre les autorités nationales. 
·       
D’un point de vue économique, une action au niveau de l'UE
est beaucoup plus efficace. L’épine dorsale de la coopération douanière et
fiscale est un réseau de communication spécifique hautement sécurisé qui relie
entre elles les administrations douanières et fiscales nationales grâce à
environ 5 000 points de connexion. Ce réseau informatique commun permet de
garantir que chaque administration nationale ne doit se connecter qu’une seule
fois à cette infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type
d'informations. Si une telle infrastructure n'était pas disponible, chaque État
membre devrait se connecter aux systèmes nationaux de chacun des 26 autres
États membres.
Conformément à l’article 17 du TUE, la Commission
exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément
aux conditions prévues par les traités. La coordination assurée par la
Commission doit être réalisée avec les autorités douanières et fiscales
nationales, avec des représentants spécialisés, au niveau opérationnel et à
long terme, en tenant compte des défis actuels et futurs recensés pour l'Union
dans les domaines de la douane et de la fiscalité. Les différentes enceintes et
outils du programme offrent un cadre approprié pour que la Commission assume
son rôle de coordination dans le domaine des douanes et de la fiscalité. Le programme Fiscus
est donc conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
[tels qu'ils sont définis à l’article 5 du traité sur l'Union européenne
(TUE)].

3.3.                
Instrument

Conformément à la conclusion des analyses d'impact
correspondantes, l'intervention de l'UE au moyen d'un programme de
financement est appropriée. Compte tenu du retour d’informations positif
résultant de l'évaluation à mi-parcours des programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013,
un nouveau programme Fiscus est proposé par la Commission pour leur succéder.
Bien que le nouveau programme demeure adressé en priorité
aux États membres et à leurs autorités, il est prévu que les actions du futur
programme fassent intervenir – plus que par le passé – les parties prenantes
externes. Compte tenu de cette évolution, l’instrument juridique approprié pour
mettre en place le programme est un «règlement» plutôt qu'une «décision», comme
c'était le cas pour les précédents programmes.

4.                      
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE

Le calendrier de la révision des programmes de financement
de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, telle
qu'elle figure dans le programme de travail de la Commission. Conformément à
cette proposition, le présent règlement relatif au programme Fiscus contient un
cadre budgétaire de 777 600 000 EUR (en prix courants) pour
la période 2014-2020.
Le programme Fiscus sera mis en œuvre au moyen d'un mode de
gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des programmes de
travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés, qui précisent
les priorités pour une période donnée.

5.                      
ÉLÉMENTS
OPTIONNELS
5.1.                
Observations relatives aux dispositions juridiques spécifiques
5.1.1.          
Chapitre I: Dispositions générales

Pour ce qui est des aspects liés à la douane, le champ
d'application du programme vise spécifiquement le fonctionnement de l’union
douanière de l’UE. En ce qui concerne les aspects liés à la fiscalité, le
programme a été mis en conformité avec la récente législation fiscale de
l’Union, ce qui veut dire qu'il permettra non seulement de couvrir la TVA, les
droits d’accise et les impôts sur le revenu et la fortune, mais également
d'autres taxes visées par la législation fiscale de l'UE.
Le programme Fiscus sera ouvert à la participation
des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels.
Conformément à la politique générale de l’Union en la matière, les pays de la
politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer
au programme sous certaines conditions. Enfin, des «experts externes»
pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des
représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et
internationales et éventuellement d'autres experts).
Les objectifs du programme Fiscus ont été réorientés
en fonction des problèmes et défis recensés et attendus auxquels devront faire
face la politique en matière de douane et de fiscalité et les autorités
douanières et fiscales au cours de la prochaine décennie. L'objectif principal
du programme est de contribuer au fonctionnement de l'union douanière et de
renforcer le marché intérieur en améliorant le fonctionnement des systèmes de
taxation par la coopération entre les pays participants, leurs administrations
douanières et fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes.
Afin de fournir une réponse appropriée aux défis à venir
dans le domaine des douanes et de la fiscalité dans l’Union, les objectifs
spécifiques suivants ont été définis pour le programme:
1.                      
soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre
effective du droit de l'Union dans les domaines de la douane et de la fiscalité,
2.                      
contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières et
fiscales en améliorant leurs ressources administratives et en réduisant la
charge administrative,
3.                      
prévenir la fraude et l'évasion fiscale et améliorer la compétitivité,
la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les organisations
internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays tiers, les
opérateurs économiques et leurs organisations,
4.                      
renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la facilitation
des échanges et la réduction des coûts de conformité, 
5.                      
protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses États
membres au moyen de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale,
6.                      
(pour le volet douanier) aider la douane à protéger les citoyens et
l'économie en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement.
Des objectifs opérationnels sur les résultats à atteindre
par le programme ont été ajoutés; ils figurent à l'annexe 1 du règlement.

5.1.2.          
Chapitre II: actions admissibles

Les actions considérées comme pouvant bénéficier d'un
financement au titre du programme sont du même type que celles qui existent
dans le cadre des programmes actuels, à savoir:
·                        
actions conjointes tendant à l'échange de connaissances et de
bonnes pratiques entre les fonctionnaires des administrations douanières et
fiscales des pays participants
·                        
systèmes d’information européens[7]
facilitant l'échange d'informations et l'accès aux données communes, et enfin
·                        
actions de formation contribuant au développement des compétences
humaines pour les fonctionnaires des administrations douanières et fiscales
dans toute l'Europe.
Des modifications ont été introduites dans certaines
catégories d'actions.
·                        
Le programme Fiscus inclura de nouveaux instruments d'action
conjointe: 
·              
Des groupes de pilotage (nouveaux uniquement pour le volet
fiscalité) généralement constitués de tous les pays participants intéressés
réaliseront des activités de coordination. Ils diffèrent des groupes de projet,
qui se composent généralement d’un nombre limité de pays, sont opérationnels
pendant une durée limitée et travaillent à la réalisation d'un objectif
prédéfini, assorti d'un résultat escompté décrit avec précision. 
·              
Les équipes d’experts sont des formes de coopération
structurée, mettant en commun des compétences et/ou exécutant des activités
opérationnelles spécifiques. Elles peuvent être mises sur pied avec un
caractère permanent ou non et bénéficier d'un éventuel soutien sous la forme
par exemple de services de collaboration en ligne, d'une assistance
administrative, ou d'infrastructures et d'équipements pour accompagner la
réalisation et la réussite d'une action.
·              
Des actions de renforcement des capacités de l'administration
publique soutiendront les autorités douanières et fiscales qui se heurtent
à des difficultés spécifiques, parce qu'elles manquent de connaissances ou de
compétences, ou parce qu'elles souffrent de lacunes sur le plan de
l'organisation ou d'autres déficiences qui peuvent être surmontées au moyen
d'actions de soutien sur mesure fournies par d'autres pays et/ou des
fonctionnaires de la Commission.
·                        
En ce qui concerne les systèmes d’information européens, le
nouveau programme définit les «composantes de l'Union» comme des biens et
services informatiques qui concernent certains des États membres ou
l’ensemble d'entre eux et sont possédés ou acquis par la Commission. Ces
composantes de l’Union sont décrites à l'annexe 2, point 4, de la proposition
d’acte législatif. Les «composantes nationales» sont toutes les composantes
qui ne sont pas des «composantes de l'Union». Elles sont développées,
installées et exploitées par les États membres, et relèvent donc du financement
et de la responsabilité de ces derniers. 
La redéfinition des composantes de l’Union devrait être
envisagée à la lumière de l'évolution de la pratique en matière de
développement des systèmes informatiques. Actuellement, chaque État membre est
responsable de la mise en œuvre de ses systèmes nationaux selon des
spécifications communes, ce qui aboutit à 27 développements différents pour
chaque système, 27 interfaces avec les opérateurs commerciaux, 27 calendriers
de développement, 27 séries de difficultés opérationnelles ou liées aux
projets, etc. Compte tenu en particulier de la crise financière, la Commission
estime que la mise au point de systèmes informatiques devrait être faite de
façon plus rationnelle, notamment grâce à un plus grand nombre de ressources
centrales et une participation accrue des États membres à des projets communs.
Cette simplification vise à réduire les dépenses informatiques
totales et à améliorer la cohérence des données et l'application des règles par
une évolution progressive vers un développement commun des systèmes
informatiques (connaissances, données, composants informatiques). Elle
permettra d'améliorer les méthodes de travail, par exemple grâce à la
modélisation des processus opérationnels, de meilleures spécifications
qualitatives, mais aussi de renforcer la normalisation, par exemple en
harmonisant les interfaces destinées aux opérateurs économiques. La nouvelle
approche à l’égard des composantes de l’Union permettra de limiter le risque de
divergence dans les plans de développement et de déploiement. Elle prévoit
également des ressources supplémentaires pour contrôler la finalisation du projet,
dans la mesure où des plans communs permettent d'éviter que le membre le plus
lent dans la chaîne de développement ne détermine l'entrée en vigueur de
l'ensemble du projet. Cette responsabilité accrue de la Commission va
nécessiter un soutien et un personnel plus spécialisé au niveau de la
Commission.

5.1.3.          
Chapitre IV: mise en œuvre

Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du
présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la
Commission. C'est pourquoi un programme de travail annuel sera adopté
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la
Commission[8].

5.2.                
Simplification
5.2.1.          
Comment la proposition contribue-t-elle à la simplification?

(a)         
Cohérence avec le règlement financier
La proposition de programme est parfaitement cohérente avec le
règlement financier et ses dispositions d'application. Les subventions et les
marchés publics sont les principaux instruments financiers utilisés pour mettre
en œuvre le programme. Ce dernier intègre les mesures de simplification
envisagées dans la proposition de la Commission relative à la révision du
règlement financier, notamment en ce qui concerne le recours aux montants
forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires. Compte tenu de
l'importance du traitement des frais de séjour et de voyage qu'il prendra en
charge, le programme introduira des mesures de simplification offertes par le
nouveau règlement financier dans ce domaine.
(b)         
Cohérence entre les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013
La gestion des programmes Douane et Fiscalis précédents avait
été pleinement harmonisée, au moyen de règles de passation de marchés et de
modèles d'octroi de subventions identiques, ainsi que de guides de gestion et
de systèmes informatiques communs. Le modèle de gestion comprend des procédures
claires et simples concernant l'organisation des activités du programme.
L’équipe de gestion du programme de la Commission est assistée
par des équipes de gestion du programme dans les différentes administrations
douanières et fiscales, qui jouent le rôle d'intermédiaire et de premier point
de contact pour les fonctionnaires des services douaniers ou fiscaux,
respectivement, dans les États membres. Le modèle de gestion permet le
déploiement des activités dans un bref laps de temps, quelques semaines
tout au plus, pour réagir rapidement aux besoins naissants, tout en
préservant la cohérence entre les différentes activités. Les États membres ont
exprimé leur satisfaction à l'égard du modèle de gestion du programme dans le
cadre de l'évaluation à mi-parcours[9].
Compte tenu de l’alignement déjà avancé entre les programmes Douane et
Fiscalis, ainsi que de la politique de la Commission en faveur de la
simplification, il a été décidé de proposer un programme unique (Fiscus) au
titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
(c)         
Le programme prévoit-il l'externalisation?
La possibilité de mettre en œuvre le futur programme par
l'intermédiaire d'une agence exécutive a été envisagée. Une agence
pourrait être habilitée à exécuter des tâches telles que la sélection des
activités dans le cadre du programme, la préparation administrative et le suivi
des activités, le contrôle des activités, des subventions et de la passation
des marchés publics portant sur les systèmes informatiques. Toutefois, une
telle agence exécutive ajouterait un niveau supplémentaire à la structure de
gouvernance, en augmentant le coût de la coordination et des contrôles, ce qui
compliquerait et allongerait la durée de la prise de décision par l'ajout de
nouvelles procédures administratives. En outre, cela aurait une incidence
négative sur le niveau de savoir-faire au sein de la Commission et accroîtrait
le risque de fragmentation du contenu par rapport aux aspects administratifs.
Cette option ne permettrait pas d'apporter les bénéfices opérationnels
escomptés et a donc été écartée. 
Dans un autre scénario, il a également été envisagé de transférer
toutes les activités informatiques pertinentes aux administrations nationales
à l'exception du réseau CCN/CSI et de ses services connexes. Dans ce scénario,
le risque serait très élevé de voir progressivement apparaître la nécessité de
structures de gouvernance plus centrales et des initiatives visant à les mettre
en place. L'incidence résultante serait similaire aux effets de l'arrêt des
programmes, en ce qu'elle compromettrait l'efficience et l'efficacité des
administrations douanières et fiscales, mettrait à rude épreuve l’uniformité de
l’union douanière et, partant, le traitement des opérateurs et réduirait la
capacité à prévenir et à détecter la fraude. Compte tenu des incidences
négatives sur les résultats et les performances, ce scénario a également été
rejeté. 
(d)         
Le programme utilise-t-il des outils informatiques communs afin de
réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les
contractants?
Les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 ont d’ores et déjà
mis en place des instruments destinés à faciliter la gestion des subventions
grâce à un outil de rapport d'activité (ART) commun.

5.2.2.          
Mesure des résultats obtenus par la proposition

Les performances du programme seront mesurées à l’aide d’un
ensemble cohérent d'indicateurs de performances, d'incidences, de résultats et
de réalisations liés aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels du
programme et par l'établissement d'un lien avec le plan de gestion de la Commission.
La liste détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats et de
réalisations figure dans les analyses d'impact des programmes concernés. La
Commission a défini des objectifs précis pour certains objectifs opérationnels
du programme, d'autres seront précisés au moyen d'actions dans le cadre des
programmes actuellement en cours. Les objectifs précis de tous les objectifs
opérationnels seront déterminés avant le début du programme 2020 par la
Commission et présentés pour approbation au comité de programme, dans le cadre
de la procédure du programme de travail annuel.

5.2.3.          
Le programme proposé est-il cohérent avec la politique générale de la
Commission 

Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique, en améliorant la
productivité du secteur public, en soutenant le progrès technique et
l'innovation dans les administrations et en encourageant l'emploi. Elle
soutiendra les initiatives phares sur la stratégie numérique pour l'Europe[10],
l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[11],
l'initiative phare sur la stratégie pour des nouvelles compétences et des
emplois[12]
et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation[13].
Le programme soutiendra également l'Acte pour le marché unique[14]
et encouragera la croissance et l’innovation en faisant respecter les droits de
propriété intellectuelle (DPI) aux frontières, conformément à la récente
stratégie globale en matière de DPI[15].
En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et des
États membres, le programme apportera son soutien à la perception des droits et
des diverses redevances et taxes sur les échanges, ainsi qu'aux efforts de
collaboration visant à lutter contre la fraude. L'union douanière est le bras
opérationnel de la politique commerciale de l'UE, et le programme contribuera
donc à la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, à
la perception des droits et à l'application de mesures commerciales (telles que
les règles d'origine), des embargos et autres restrictions conformément à la
stratégie commerciale de l'UE[16].
Plus récemment, la douane s'est vu confier un rôle dans la protection de
l'environnement (lié notamment à l'exportation illégale de déchets, aux
produits chimiques, aux substances appauvrissant la couche d'ozone, à
l'exploitation illégale des forêts et à la convention CITES). Enfin, une action
douanière et une coopération entre les autorités douanières, policières et
autres autorités chargées de faire appliquer la législation contribuent de plus
en plus à la sécurité interne de l'Union européenne comme le montrent le plan
d'action pour la stratégie de sécurité intérieure[17]
et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[18].
2011/0341 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme d'action pour la douane et la
fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et
abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 33 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[19],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Les programmes d'action pluriannuels en matière douanière et fiscale qui
étaient applicables avant 2014 ont contribué de manière significative à la
facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités
douanières et fiscales, selon le cas, au sein de l'Union. Il convient donc
d'assurer la poursuite de ces programmes en établissant un nouveau programme dans
le même domaine. 
(2)              
Compte tenu des synergies entre les programmes applicables avant 2014 et
conformément à l'engagement de la Commission visant à réduire le nombre de
programmes, prévu dans la communication intitulée «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[20],
les programmes de coopération douanière et fiscale devraient être remplacés par
un seul programme. En outre, la mise en place d'un programme unique permettra
une plus grande simplification et davantage de cohérence, tout en préservant la
possibilité de mettre en place des activités dans les domaines distincts que
sont la douane et la fiscalité.
(3)              
Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d’information
européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des
administrations douanières et fiscales et les initiatives communes de
formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive[21].
En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité
des autorités douanières et fiscales, de renforcer la compétitivité des
entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des
intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera
activement le fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur.
(4)              
Il convient d'aligner le volet fiscal du programme sur la législation de
l’Union actuelle et à venir, de manière à permettre de soutenir les activités
concernant d'éventuelles nouvelles taxes ou dispositions législatives de
l'Union. Aux fins du présent programme, il importe donc que la fiscalité couvre
non seulement la TVA au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[22],
les droits d’accise sur l’alcool au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil
du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques[23]
et sur les produits du tabac au sens de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21
juin 2011 sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs
manufacturés[24]
et les taxes sur les produits énergétiques et l'électricité conformément à la
directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité[25],
mais également toutes les autres taxes relevant du champ d’application de la
législation fiscale de l’Union au sens de la directive 2010/24/UE du
Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures[26].
(5)              
Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays
tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en
voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des
pays partenaires de la politique européenne de voisinage[27]
si certaines conditions sont remplies. En outre, compte tenu de
l’interconnexion croissante de l'économie mondiale, il est opportun de prévoir
la possibilité d'associer également des experts extérieurs, tels que des
fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales
ou d’opérateurs économiques dans certains domaines d'activité.
(6)              
Compte tenu des problèmes et défis mis en évidence pour la décennie à
venir, il convient d'adapter les objectifs des programmes qui s'appliquaient
avant 2014. Le programme établi par le présent règlement devrait jouer un rôle
dans des domaines essentiels comme la mise en œuvre cohérente du droit de
l'Union, la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union, la
protection de la santé et de la sécurité et le renforcement des capacités
administratives des autorités douanières et fiscales. Toutefois, étant donné la
dynamique des nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une attention
accrue à la lutte contre la fraude, à la réduction de la charge administrative
et à la facilitation des échanges.
(7)              
Les outils utilisés dans le cadre des programmes qui s'appliquaient
avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Toutefois,
compte tenu de la nécessité de disposer d'outils permettant une coopération
opérationnelle plus structurée, des instruments supplémentaires ont été
ajoutés, tels que des équipes d’experts composées d’experts nationaux et de
l’Union chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques. En outre, au
vu de l'évolution récente, il est opportun de prévoir la possibilité de mettre
en place dans le cadre du programme des actions qui contribuent au renforcement
des capacités administratives afin de fournir une aide spécialisée aux pays qui
en ont besoin.
(8)              
Les systèmes d’information européens jouent un rôle primordial dans le
renforcement des systèmes douaniers et fiscaux au sein de l’Union et il
convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au titre du
programme. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le programme de
nouveaux systèmes d'information douaniers et fiscaux établis au titre de la
législation de l’Union. Il convient que ces derniers soient fondés sur des
modèles de développement partagé et une architecture informatique moderne afin
d’accroître la flexibilité et l'efficacité des administrations douanières et
fiscales.
(9)              
Le renforcement des compétences humaines sous la forme de formations
communes devrait être également assuré par le programme. Il est nécessaire que
les fonctionnaires des douanes et du fisc développent et mettent à jour leurs
connaissances et compétences requises pour répondre aux besoins de l'Union. Le
programme devrait jouer un rôle primordial pour renforcer les capacités
humaines de manière efficace grâce à une amélioration du soutien à la formation
visant les fonctionnaires de la douane et du fisc ainsi que les opérateurs
économiques. À cette fin, l'approche actuelle de l'Union en matière de
formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de
l’apprentissage en ligne centralisé, devrait laisser la place à un programme de
formation fiscale pluridimensionnelle pour l'Union.
(10)          
Il convient que le programme couvre une période de sept ans afin que sa
durée coïncide avec celle du cadre financier pluriannuel établi par le
règlement(UE) n° XXX du XXX fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[28].
(11)          
Il convient de prévoir, pour toute la durée du programme, une enveloppe
financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure
budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point [17] de
l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière.
(12)          
Conformément à l'engagement en faveur de la cohérence et de la
simplification des programmes de financement pris par la Commission dans sa
communication sur le réexamen du budget de l’année 2010[29],
les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de
financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des
objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en
excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent
programme devraient assurer la cohérence dans l'utilisation des ressources de
l'Union pour soutenir le fonctionnement de l'union douanière.
(13)          
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre financière du présent
règlement sont arrêtées en conformité avec les dispositions du
règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du Conseil du xxx portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et
du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx de la Commission du xxx établissant
les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du
Conseil du xxx (références du nouveau règlement financier et du nouveau
règlement d'exécution à ajouter).
(14)          
Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés
tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par
la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l'application de sanctions.
(15)          
Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées
conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[30].
(16)          
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir
l’établissement d’un programme pluriannuel visant à améliorer le fonctionnement
des systèmes fiscaux dans le marché intérieur et celui de l'union douanière, ne
peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, qui ne
sont pas en mesure d'assurer efficacement la coopération et la coordination
nécessaires à la réalisation du programme, et peuvent donc, eu égard aux effets
du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre
des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du
traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(17)          
Aux fins de la mise en œuvre du programme, il convient que la Commission
soit assistée par le comité Fiscus. Les
principales compétences de ce comité concernent les programmes de travail
annuels.
(18)          
Il y a lieu que le présent règlement remplace, d'une part, la décision
n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007
établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des
systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la
décision n° 225/2002/CE[31]
et, d'autre part, la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la
Communauté (Douane 2013)[32].
Il convient dès lors d'abroger ces décisions,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
1.                      
Il est institué un programme d'action pluriannuel «Fiscus» (ci-après
dénommé «le programme»), en vue d’améliorer le fonctionnement des systèmes
fiscaux sur le marché intérieur et le fonctionnement de l'union douanière. 
2.                      
Le programme est composé d'un volet consacré à la douane et d'un autre
consacré à la fiscalité.
3.                      
Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2020.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      «autorités douanières ou fiscales»: les autorités
compétentes pour l'application de la réglementation douanière ou fiscale;
b)      «experts externes»:
1)      les représentants des autorités gouvernementales,
notamment de pays ne participant pas au programme en vertu de l’article 3,
paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 2, 
2)      les opérateurs économiques et leurs organisations,
3)      les représentants d'organisations internationales et
d'autres organisations concernées;
c)      «fiscalité»: les impôts suivants: 
1)      la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la directive 2006/112/CE,
2)      les droits d'accises sur les alcools conformément à la
directive 92/83/CEE,
3)      les droits d'accises sur les produits du tabac
conformément à la directive 2011/64/UE,
4)      les taxes sur les produits énergétiques et
l’électricité conformément à la directive 2003/96/CE,
5)      toutes les autres taxes relevant du champ d’application
de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE.
Article 3
Participation au programme
1.                      
Les pays participants sont les États membres et les pays visés au
paragraphe 2, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et
3 soient réunies.
2.                      
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
a) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays
candidats potentiels bénéficiaires d'une stratégie de préadhésion, conformément
aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de
participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les
accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords
similaires respectifs;
b) les pays partenaires de la politique européenne de voisinage
à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et
des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays partenaires
concernés participent au programme conformément à des dispositions à définir
avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux
programmes de l'Union.
3.                      
Des experts externes peuvent participer à des activités organisées dans
le cadre du programme chaque fois que cela se révèle utile à la réalisation des
objectifs mentionnés aux articles 4 et 5. Ces experts sont choisis sur la base
de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour
les activités considérées. 
Article 4
Objectif général
L'objectif général du programme est de contribuer au
fonctionnement de l'union douanière et de renforcer le marché intérieur en
améliorant le fonctionnement des systèmes de taxation par la coopération entre
les pays participants, leurs autorités douanières et fiscales, leurs
fonctionnaires et les experts externes.
Cet objectif sera notamment mesuré grâce à l’indicateur
suivant: l’évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce
qui concerne la contribution de ce dernier au fonctionnement de l'union
douanière et au renforcement du marché intérieur.
Article 5
Objectifs spécifiques
1.                      
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)      soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la
mise en œuvre effective du droit de l'Union dans les domaines de la douane et
de la fiscalité,
b)      contribuer au fonctionnement efficace des autorités
douanières et fiscales en améliorant leurs ressources administratives et en
réduisant la charge administrative,
c)      prévenir la fraude et l'évasion fiscale et améliorer la
compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les
organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays
tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations,
d)      renforcer la compétitivité des entreprises européennes
par la facilitation des échanges et la réduction des coûts de conformité, 
e)      protéger les intérêts financiers de l'Union européenne
et de ses États membres au moyen de la lutte contre la fraude et l'évasion
fiscale,
f)       pour le volet douanier: aider la douane à protéger les
citoyens et l'économie en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger
l'environnement.
2.                      
Chacun des objectifs spécifiques énoncés ci-dessus est mesuré au moyen
d'un indicateur fondé sur la perception des parties prenantes du programme en
ce qui concerne la contribution de ce dernier à la réalisation des objectifs
spécifiques.
Chapitre II
Actions admissibles
Article 6
Actions admissibles
Le programme apporte, dans les conditions fixées par le
programme de travail annuel visé à l'article 13, un soutien financier aux types
d'actions suivants:
a)      actions conjointes communes pour la coordination et la
coopération opérationnelles:
1)      séminaires et ateliers;
2)      groupes de pilotage destinés à orienter et coordonner
les actions relevant de leur compétence;
3)      groupes de projet constitués d'un nombre limité de
pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif
déterminé préalablement avec un résultat décrit précisément;
4)      visites de travail organisées par les pays participants
ou un pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou d'approfondir
des compétences ou des connaissances sur les questions douanières et fiscales,
respectivement; pour les visites de travail organisées par les pays tiers,
seuls les frais de voyage et de séjour (hébergement et indemnité journalière) peuvent
être pris en charge par le programme;
5)      équipes d'experts, qui sont des formes de coopération
structurée, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences
pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des
activités opérationnelles, éventuellement avec l'appui de services de
collaboration en ligne, d'une assistance et d'infrastructures administratives
et d'équipements;
6)      actions de renforcement des capacités et de soutien de
l'administration publique;
7)      études;
8)      actions de communication;
9)      toute autre activité de soutien aux objectifs généraux
et spécifiques énoncés aux articles 4 et 5;
b)      actions conjointes spécifiques dans le domaine
douanier, y compris les activités de suivi exercées par des équipes mixtes composées
de la Commission et de fonctionnaires des pays participants, pour analyser les
pratiques douanières, recenser les difficultés dans l'application de la
réglementation et formuler, s'il y a lieu, des recommandations pour adapter la
réglementation et les méthodes de travail de l'Union;
c)      activités conjointes spécifiques dans le domaine
fiscal, y compris les contrôles multilatéraux organisés par deux pays
participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un
contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs
contribuables liés entre eux;
d)      renforcement des capacités informatiques, à savoir le
développement, la maintenance, le fonctionnement et le contrôle qualité des
composantes de l'Union énoncées à l'annexe II, paragraphe 4, des systèmes
suivants:
1)      systèmes d'information européens visés à l'annexe II,
points 1, 2 et 3 et
2)      nouveaux systèmes d'information européens instaurés en
vertu de la législation de l'Union.
e)      développement des compétences humaines: activités
communes de formation visant à assurer les qualifications et connaissances
professionnelles nécessaires dans les domaines douanier et fiscal.
Article 7
Dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes
1.                      
Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour
participer aux actions conjointes possèdent le profil et les qualifications
appropriés.
2.                      
Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre des actions conjointes, en particulier en sensibilisant leurs autorités
douanières ou fiscales à ces actions et en veillant à optimiser l’utilisation
des résultats obtenus.
Article 8
Dispositions spécifiques de mise en œuvre 
concernant les systèmes d'information européens
1.                      
La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes
d’information européens visés à l'annexe II, points 1, 2 et 3, soient
développés, exploités et gérés de manière appropriée.
2.                      
La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les
aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des composantes UE et
non-UE des systèmes et de l'infrastructure visés à l'annexe II, points 1, 2 et 3,
qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et
leur amélioration constante.
Article 9 
Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant la formation commune
1.                      
Les pays participants intègrent, dans leurs programmes nationaux de
formation, des contenus de formation élaborés conjointement, y compris des
modules d'apprentissage en ligne, des programmes de formation et des normes de
formation définies d'un commun accord.
2.                      
Les pays participants veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent
la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les
qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux
programmes de formation.
3.                      
Les pays participants fournissent la formation linguistique nécessaire
pour que les fonctionnaires puissent atteindre un niveau de connaissances
linguistiques suffisant pour participer au programme.
Chapitre III
Cadre financier
Article 10
Cadre financier
1.                      
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est fixée à 777 600 000 EUR
(en prix courants).
2.                      
Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux
activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation
qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses
objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des
actions d'information et de communication, y compris la communication
institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne,
pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du présent
règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le
traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses
d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de
la gestion du programme.
Article 11
Types d'intervention
1.                      
La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement
financier.
2.                      
Le soutien financier apporté par l’Union européenne aux activités
prévues à l'article 6 revêt la forme de: 
a)      subventions;
b)      marchés publics;
c)      remboursements des frais engagés par les experts
externes visés à l’article 3, paragraphe 3.
3.                      
Pour les subventions, le taux de cofinancement atteint jusqu'à 100 %
des frais admissibles lorsqu'il s'agit des frais de voyage et d'hébergement,
des frais liés à l'organisation d'événements et des indemnités journalières. Ce
taux s'applique à toutes les actions admissibles à l'exception des équipes
d'experts. Pour cette catégorie d'actions, les programmes de travail annuels
préciseront le taux de cofinancement applicable lorsque ces actions nécessitent
l'octroi de subventions. 
Article 12
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne 
1.                      
Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent
règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la
protection des intérêts financiers de l'Union européenne par l'application de
mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. 
2.                      
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un
pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les
bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des
fonds de l'Union.
3.                      
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer
des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[33],
en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne, dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un
contrat concernant un financement de l'Union. 
4.                      
Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords-cadres,
les décisions des conseils d'association ou les accords similaires conclus avec
des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et
conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du
présent règlement prévoient expressément le droit de la Commission, de la Cour
des comptes et de l'OLAF de procéder à de tels audits et contrôles et
vérifications sur place.
Chapitre IV
Compétences d'exécution 
Article 13
Programme de travail
1.                      
La Commission met en œuvre le programme au moyen d'un programme de
travail annuel pour chaque volet du programme, qui inclut les priorités du
programme, la répartition du budget et les critères d'évaluation pour les
subventions destinées aux actions. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14,
paragraphe 2, et conformément au règlement financier. 
2.                      
Pour le volet douanier, dans le cadre de la préparation du
programme de travail annuel, la Commission tient compte de l'approche commune
en matière de politique douanière qui est constamment adaptée aux évolutions
nouvelles, en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du
groupe de politique douanière, composé des responsables des services douaniers
de la Commission et des États membres ou de leurs représentants. 
La Commission tient ce groupe régulièrement informé des mesures
relatives à la mise en œuvre du volet douanier du programme.
Article 14
Procédure de comité
1.                      
La Commission est assistée par un comité Fiscus. Le comité peut se
réunir en deux formations distinctes, l'une traitant des aspects concernant le
volet douanier et l'autre de ceux relatifs au volet fiscal du programme. Il
s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.                      
Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Chapitre V
Suivi et évaluation
Article 15 
Suivi des actions relevant du programme
1.                      
La Commission, en coopération avec les pays participants, assure le
suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin de
surveiller la mise en œuvre desdites actions. 
2.                      
Une série d'indicateurs de performances clés figurant à l'article 5,
paragraphe 2, sont utilisés, notamment, pour mesurer les effets et les
incidences du programme. Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base
prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.
Article 16
Évaluation
1.                      
La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation
finale du programme, en se concentrant sur les questions d'évaluation
pertinentes et en temps utile pour qu'il en soit tenu compte dans le processus
de prise de décision. Les résultats sont pris en compte dans les décisions
relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension des
programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces
évaluations.
2.                      
La Commission élabore un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la
réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de
l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, au
plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre les possibilités de
simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la contribution du
programme aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente,
durable et inclusive.
3.                      
La Commission élabore un rapport d'évaluation final sur les incidences à
long terme et la durabilité des effets du programme, au plus tard à la fin 2021.
4.                      
Les pays participants sont tenus de fournir, à la demande de la
Commission, toutes les données et informations utiles afin de contribuer aux
rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale de la Commission.
Chapitre VI 
Dispositions finales
Article 17
Abrogation 
Les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE
sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions
menées dans le cadre desdites décisions continuent à être régies par ces
décisions jusqu’à leur achèvement.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
I. Objectifs
opérationnels du programme
Les objectifs opérationnels pour la mise en œuvre et le
suivi d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques prévus à l'article 5 sont
les suivants:
1.                      
Mettre en place des actions visant à améliorer l'interprétation et la
mise en œuvre communes de la législation de l’Union dans les domaines de la
douane et de la fiscalité.
2.                      
Soutenir et faciliter les activités douanières et fiscales
opérationnelles conjointes.
3.                      
Mettre au point et gérer des systèmes d’information européens dans les
domaines de la douane et de la fiscalité.
4.                      
Renforcer les qualifications et les compétences en matière douanière et
fiscale pour les fonctionnaires et les experts externes des administrations
douanières et fiscales.
5.                      
Soutenir le développement d’une administration en ligne pour les
autorités douanières et fiscales et les parties prenantes externes.
6.                      
Mettre en place des actions liées à la douane et à la fiscalité avec la
participation de pays tiers et d’experts extérieurs.
7.                      
Soutenir le recensement et le partage des meilleures pratiques.
8.                      
Mettre en place des équipes d'experts chargés d'exécuter ensemble des
tâches opérationnelles spécifiques.
II. Les systèmes d’information européens et leurs
composantes de l'Union
Visés à l’article 6, point d)
1.                      
Les systèmes d’information européens communs sont les suivants:
a)       le réseau commun de communication/interface commune
des systèmes (CCN/CSI), CCN mail3, le pont CSI, le pont http, CCN LDAP et les
outils connexes, le portail web CCN, la surveillance du CCN;
b)      les systèmes d'appui, en particulier l'outil de
configuration pour le CCN, l'outil de gestion automatisée des fournitures (Tool
for Automated Supply Management, TASMAN), l'outil de rapport d'activité (Activity
Reporting Tool, ART2), l'outil de gestion électronique de projets online de
la DG TAXUD (Taxud Electronic Management of Project Online, TEMPO), l'outil
de gestion des services (Service Management Tool, SMT), le système de
gestion des utilisateurs (User Management System, UM), le système BPM,
le tableau de bord de disponibilité (availability dashboard) et AvDB, le
portail de gestion des services informatiques, l'outil de gestion de l'accès
des répertoires et des utilisateurs; 
c)       l'espace d'information et de communication des
programmes douaniers et fiscaux (Programme information and communication
space, PICS).
2.                      
Les systèmes d’information européens spécifiques à la douane sont les
suivants:
a)       les systèmes relatifs aux mouvements douaniers,
notamment le (nouveau) système de transit informatisé ((N)STI), le NSTI/TIR
pour la Russie, le système de contrôle à l'exportation (SCE) et le système de
contrôle à l'importation (SCI). Les applications/composantes suivantes viennent
à l’appui de ces systèmes: le système pour échanger des données avec des pays
tiers (SPEED bridge) le SPEED Edifact Converter Node (SPEED-ECN),
l'application SPEED standard de test (Standard SPEED Test Application,
SSTA), l'appplication transit standard de test (Standard Transit Test
Application, SSTA), l'application transit de test (Transit Test
Application, TTA), les services centraux/données de référence (Central
Services/Reference Data, CSRD), le système de services centraux/gestion de
l'information (Central Services/Management Information System, CS/MIS);
b)      le système communautaire de gestion des risques (SCGR),
qui couvre les formulaires d'information sur les risques (Risk Information
Forms, RIF) et les domaines fonctionnels CPCA concernant les profils
communs;
c)       le système des opérateurs économiques (EOS) couvrant
l'enregistrement et identification des opérateurs économiques (EORI), les
opérateurs économiques agréés (OEA), les services de transport maritime
réguliers (RSS) et les domaines fonctionnels concernant la reconnaissance
mutuelle avec les pays partenaires. Le service web générique vient à l'appui de
ce système;
d)      le système tarifaire (TARIC3), qui est un système de
données de référence pour d'autres applications, telles que le système de
gestion des contingents (QUOTA2), le système de gestion et de suivi pour la
surveillance (SURV2), le système des renseignements tarifaires contraignants
européens (RTCE3) et l'inventaire douanier européen des substances chimiques
(ECICS2). Les applications relatives à la nomenclature combinée (NC) et aux
suspensions (Suspensions) traitent des informations juridiques ayant un lien
direct avec le système tarifaire;
e)       les applications de contrôle, en particulier le
système de gestion des spécimens (SMS) et le système informatique pour le
traitement des procédures (ISPP);
f)       le système de lutte contre le piratage et la
contrefaçon (COPIS);
g)       le système de diffusion de données (DDS2), qui concerne
toutes les informations accessibles au public par internet;
h)       le système d'information antifraude (AFIS).
3.                      
Les systèmes d’information européens spécifiques à la fiscalité sont les
suivants:
a)       les systèmes liés à la TVA, en particulier le système
d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et le système de remboursement de la
TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système
statistique sur la fiscalité, VIES sur le Web, l'outil de configuration VIES
sur le Web, les outils de test concernant le système VIES et le système de
remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de
formulaires électroniques concernant la TVA, et le système concernant la TVA
sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS et l'outil de
test pour les formulaires électroniques concernant la TVA;
b)      les systèmes liés au recouvrement, notamment les
formulaires électroniques pour le recouvrement des créances, les formulaires
électroniques pour l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures
exécutoires (UIPE) et pour le formulaire de notification uniformisé (UNF);
c)       les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le
système relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne, l'outil d’essai sur la
fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité
directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à
l'article 8 de la directive 2011/16/UE et les outils d'essai associés;
d)      autres systèmes liés à la fiscalité, notamment la base
de données «Impôts en Europe» (TEDB), CCN/mail vers les pays de l'OCDE;
e)       les systèmes relatifs aux accises, en particulier le
système d'échange des données relatives aux accises (SEDA), le système
d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises
(EMCS), les formulaires électroniques MVS, l'application test (TA);
f)       les autres systèmes centraux, notamment l'application
de communication et d'information des États membres (member states
communication and information application, MSCIA), le système d'essai en
libre-service (self-service testing system, SSTS), le système de
statistiques liées à la fiscalité, l'application centrale pour les formulaires
web, l'application Central Services/Management Information System for Excise
(CS/MISE);
4.                      
Les composantes de l'Union des systèmes d'information européens sont les
suivantes:
a)       biens informatiques tels que le matériel, les
logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de
données liée; 
b)      services informatiques nécessaires pour soutenir le
développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des
systèmes;
c)         et tous les autres éléments qui, pour des raisons
d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission
comme communs aux pays participants.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 

2.                      
MESURES
DE GESTION 

              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action
pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
(Fiscus) et abrogeant les décisions n°1482/2007/CE et n°624/2007/CE.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[34]

1404 Politique
douanière
1405 Politique
fiscale

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative 

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[35]

X La proposition/l'initiative est relative
à la prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Le programme Fiscus proposé
contribuera à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une
croissance intelligente, durable et inclusive[36]
(1) en renforçant le fonctionnement du marché intérieur, (2) en fournissant un
cadre permettant de soutenir des actions destinées à améliorer la productivité
du secteur public et (3) en soutenant le progrès technique et l'innovation dans
les administrations douanières et fiscales nationale et européenne. 
Volet Fiscalité
Le programme soutiendra en particulier
l'initiative phare sur la stratégie numérique pour l'Europe[37],
l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[38]
et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation[39].
Il aidera les administrations fiscales nationales à devenir d'authentiques
administrations fiscales en ligne, tout en contribuant à la réduction de la
charge administrative qui pèse sur les contribuables, en rendant la mise en
œuvre de la législation fiscale de l'Union plus intelligente.
Le programme soutiendra également l'Acte
pour le marché unique[40]
notamment certains domaines clés pour la politique fiscale mis en évidence
dans cet acte juridique et ceux relatifs à la diminution de la charge pesant
sur les contribuables. Les initiatives à venir que le programme soutiendra et
contribuera à mettre en œuvre, telles que la proposition de directive sur la
taxation de l'énergie, la nouvelle stratégie en matière de TVA et l'assiette
commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que les initiatives
concernant la suppression des entraves fiscales transfrontalières pour les
citoyens, si elles sont adoptées, contribueront de manière substantielle à la
réalisation des objectifs de l'Acte pour le marché unique.
Volet Douane
L’union douanière est fondamentale
pour le marché intérieur. Le marché intérieur des biens sans frontières
impose aux marchandises en provenance de pays tiers de respecter certaines
formalités et autres exigences à l'entrée ou au moment de leur mise en
circulation, après quoi elles peuvent circuler librement à l'intérieur des
frontières extérieures de l'UE. La douane soutient le développement de
conditions équitables et concurrentielles sur le marché intérieur par
l’application uniforme de règles et de règlementations communes. Elle favorise
la croissance et l’innovation au sein du marché intérieur, par exemple en
faisant respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières
(voir également le plan européen de lutte contre la contrefaçon et le
piratage[41]
et la nouvelle stratégie en matière de DPI au sein du marché unique
récemment adoptés par la Commission). Les réponses à une récente consultation
publique[42]
sur l’avenir du marché intérieur indiquent de fortes attentes de la part des
fédérations de l’industrie en ce qui concerne la poursuite de l’action de l’UE
contre la contrefaçon et le piratage. La douane a un rôle fondamental à jouer
dans la mise en œuvre efficace des DPI, comme le confirment les statistiques
relatives aux activités douanières dans le domaine des DPI.[43]En
outre, le programme soutiendra une grande variété de mesures dans le cadre de
l'union douanière. La protection des intérêts financiers de l’UE et des
États membres par exemple, grâce à la perception des droits et des diverses
redevances et taxes sur les échanges, ainsi qu'aux efforts de collaboration
visant à lutter contre la fraude. En 2010, environ 12,3 % (15,7 milliards
EUR) du budget de l'UE provenaient de ses ressources propres traditionnelles[44].
L'union douanière est la composante opérationnelle de la politique
commerciale de l'UE, étant donné qu'elle permet la mise en œuvre des
accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, la perception des droits ainsi
que l'application des mesures commerciales (telles que les règles d'origine),
des embargos et autres restrictions. Le document intitulé «Commerce,
croissance et affaires mondiales. La politique commerciale au cœur de la
stratégie Europe 2020»[45],
publié en novembre 2010, met en lumière les objectifs de la coopération
douanière internationale dans le cadre d’accords bilatéraux et de
l’Organisation mondiale des douanes. Il souligne que des procédures douanières
efficaces réduisent les coûts de conformité supportés par les opérateurs
économiques, facilitent le commerce légitime et aident à faire face à
l'augmentation des risques en matière de sécurité, de sûreté et de DPI.
Le rôle de l'union douanière en ce qui
concerne la contribution à la sécurité interne de l'UE est devenu de
plus en plus important et va continuer à se développer, comme en témoignent le
plan d'action pour la stratégie de sécurité intérieure[46]
et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[47].
En outre, une action et une coopération douanières entre les autorités
douanières, policières et autres autorités chargées de faire appliquer la
législation contribuent à la réalisation des objectifs en matière de sécurité
internationale tels que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la
criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Les activités
ABB concernées sont les activités Politique douanière (1404) et Politique fiscale
(1405). Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
1)      soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la
mise en œuvre effective du droit de l'Union dans les domaines de la douane et
de la fiscalité;
2)      contribuer au fonctionnement efficace des autorités
douanières et fiscales en améliorant leurs ressources administratives et en
réduisant la charge administrative;
3)      prévenir la fraude et l'évasion fiscale et améliorer la
compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les
organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays
tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations;
4)      renforcer la compétitivité des entreprises européennes
par la facilitation des échanges et la réduction des coûts de conformité;
5)      protéger les intérêts financiers de l'Union européenne
et de ses États membres au moyen de la lutte contre la fraude et l'évasion
fiscale;
6)      aider la douane à protéger les citoyens et l'économie
en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement.

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
En ce qui
concerne la douane, par le transfert de leurs compétences à l’UE – l’union
douanière relevant de la compétence exclusive de l’UE – les États membres ont
reconnu de fait que les actions dans le domaine des douanes seront mieux
mises en œuvre au niveau de l’UE. Toutefois, le cadre juridique de l'UE en
soi ne garantit pas le bon fonctionnement de l'union douanière. Des mesures
d'accompagnement comme celles que prévoit le programme Douane doivent garantir
que la législation douanière de l'UE soit appliquée de manière convergente et
harmonisée, de sorte que le traitement des opérateurs économiques, la lutte
contre la fraude et les obligations juridiques ne varient pas.
En outre, bon
nombre des activités dans le domaine de la douane sont de nature
transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des 27 États membres,
et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par
l'action individuelle des États membres. L’action de l’UE est nécessaire pour
soutenir la dimension européenne de l'activité douanière, afin d'éviter les
distorsions du marché intérieur et de soutenir la protection efficace des
frontières de l’UE.
La solidarité et
le partage des responsabilités sont les principes qui sous-tendent le
financement de l'union douanière. Les situations dans lesquelles la nécessité
d'adopter des mesures efficaces dépasse la capacité de certains États membres à
le faire sont préjudiciables à l’ensemble de l’Union. L’intervention de l’UE
est nécessaire pour préserver l’intérêt général de l’UE là où la demande
de cette dernière (par exemple en matière de sécurité) ne peut être
suffisamment couverte par l'offre des différents États membres. Dans de tels
cas, l’action de l’UE se traduit par un financement commun du
renforcement des capacités techniques pour répondre à la demande de contrôles
efficaces en dépit des capacités limitées de certains États membres.
Le programme
proposé vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales et à
fournir des mécanismes et des moyens permettant d'améliorer cette coopération,
ainsi que le financement nécessaire à la réalisation de ces objectifs. En tant
que tel, le programme, lorsqu'il sera mis en œuvre par la Commission,
n'aboutira pas à une harmonisation supplémentaire des systèmes fiscaux
nationaux, mais permettra de réduire les effets négatifs liés à la coexistence
de 27 systèmes fiscaux différents, tels que la fraude, les distorsions de
concurrence, la charge administrative pesant sur les administrations et les
entreprises, le tourisme fiscal, etc. La mesure proposée constitue donc une
mesure claire de soutien au marché intérieur en ce qu'elle permettra
d'améliorer le fonctionnement des différents systèmes fiscaux au sein de ce
marché.
S'il relève de
la responsabilité des États membres de gérer le fonctionnement des systèmes
fiscaux nationaux, il ressort clairement des défis recensés dans l’analyse
d’impact de la proposition qu'il est nécessaire de renforcer la coopération
administrative entre les autorités fiscales – dans une mesure plus importante
que ce n'est actuellement le cas. La coopération dans toute l'UE permet aux
autorités fiscales de mettre en place des synergies, d'éviter les doubles
emplois et d'échanger les bonnes pratiques dans tous les domaines liés à la
fiscalité, tels que l'ingénierie d'entreprise, les technologies de l'information,
la coopération internationale, etc. Le soutien de l'actuel programme Fiscalis 2013
à la coopération en matière fiscale a fait ses preuves, et cette expérience
sera très utile pour répondre aux défis futurs, en particulier le caractère
dépassé de l'architecture technologique, les difficultés à travailler ensemble
au niveau opérationnel sur des tâches spécifiques, l’inégalité des moyens
financiers permettant de soutenir les activités des autorités fiscales et les
difficultés liées à l’établissement d'une collaboration structurelle avec les
principaux acteurs de l'administration fiscale.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences 

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et
procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement et de
vérifier si le programme est parvenu à réaliser ses objectifs. Un cadre de
suivi sera mis en place, comprenant une logique d'intervention, un ensemble
complet d'indicateurs, des méthodes de mesure, un plan de collecte de données,
une procédure claire et structurée de notification et de suivi ainsi que des
évaluations à mi-parcours et finale.
Les performances
du programme seront mesurées à l’aide d’un ensemble cohérent d'indicateurs de
performances, d'incidences, de résultats et de réalisations liés aux objectifs
généraux, spécifiques et opérationnels du programme et par l'établissement d'un
lien avec le plan de gestion de la Commission. La liste détaillée des
indicateurs d'incidences, de résultats et de réalisations figure dans les
analyses d'impact des programmes concernés. La DG TAXUD a identifié des
objectifs précis pour certains objectifs opérationnels du programme. Cependant,
pour d'autres, cela n'est pas encore possible à ce stade. Les objectifs précis
de ces objectifs opérationnels seront déterminés avant le début du programme 2020
par la DG TAXUD et présentés pour approbation au comité de programme, dans le
cadre de la procédure du programme de travail annuel.
L'objectif
général sera mesuré par l’évolution du point de vue de l'ensemble des
parties prenantes concernées par le programme quant à la contribution de ce
dernier au soutien du fonctionnement de l'union douanière et au renforcement du
marché intérieur par l'amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux, le but
étant que le point de vue des parties intéressées en ce qui concerne la
contribution du programme à la réalisation de cet objectif soit stable ou
évolue de manière positive.
Les indicateurs
qui mesureront les objectifs spécifiques sont indiqués à l'article 5,
paragraphe 2, de la proposition. 

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La proposition contribue
à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et à la mise en œuvre de diverses
autres dispositions législatives de l'Union, comme cela est expliqué au
chapitre 1.4.1

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Il est plus
avantageux de prendre des mesures au niveau de l'Union qu'au niveau des 27
États membres, comme cela est décrit en détail au chapitre 3.2 de l’exposé des
motifs.

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences antérieures similaires

D’un point de
vue économique, une action au niveau de l'UE est beaucoup plus efficace.
L’épine dorsale de la coopération douanière et fiscale est un réseau de
communication spécifique hautement sécurisé qui est opérationnel depuis les
premiers programmes de coopération douanière et fiscale au début des années 90.
Il relie entre elles les administrations douanières et fiscales nationales
grâce à environ 5 000 points de connexion. Ce réseau informatique
commun permet de garantir que chaque administration nationale ne doit se
connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune pour pouvoir
échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure n'était pas
disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes nationaux de
chacun des 26 autres États membres.
Les activités
qui rapprochent les fonctionnaires des services douaniers et fiscaux, en vue
d'échanger les meilleures pratiques, de tirer les enseignements des expériences
de chacun, d'analyser un problème ou d'élaborer un projet de guide, par
exemple, sont d'autres pierres angulaires du programme. Si les États membres
avaient dû apprendre les uns des autres par la mise en place de leurs propres
activités en dehors du programme cadre, ils auraient tous mis au point leur
propre ensemble d'outils et de méthodes de travail. Les synergies entre les
activités auraient été perdues et les activités communes n'auraient pas été
mises en œuvre de manière systématique au niveau des 27 États membres. Du point
de vue de l'efficacité, il est de loin préférable que la Commission joue, avec
le soutien du programme, le rôle d'intermédiaire entre les pays
participants.
Une autre valeur
ajoutée importante est de nature immatérielle. Le programme a joué un rôle
important dans la création d’une communauté d’intérêt, en stimulant la
confiance mutuelle et en créant un esprit de coopération entre les États
membres et entre les États membres et la Commission dans le domaine de la
douane et de la fiscalité.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

L’un des
scénarios définis pour le volet douanier prévoit de soutenir financièrement les
autorités douanières des États membres en vue de l’acquisition d’équipements et
du renforcement de leur capacité technique. Plutôt que d'établir un système de
financement spécifique dans le cadre du programme Fiscus, les États membres
peuvent faire appel à d’autres programmes, notamment les Fonds structurels
régionaux, pour répondre à ce besoin. 
L'évaluation à
mi-parcours des programmes de la DG HOME «Prévenir et combattre la criminalité»
et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de
terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[48]
considère que le modèle de gestion des programmes Douane et Fiscalis «offre des
perspectives très prometteuses pour l'amélioration de la gestion des programmes
spécifiques en ce sens qu'il permet de répondre rapidement et de manière
flexible aux besoins opérationnels»[49].

L'épine dorsale
de systèmes informatiques transeuropéens est le réseau CCN/CSI,
également utilisé par l’OLAF pour l’échange (et le stockage) des informations
concernant les irrégularités et la fraude. À cet effet, les deux DG bénéficient
d'économies d'échelle.

1.6.                
Durée et incidence financière 

X
Proposition/initiative à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
¨  Incidence financière de 2014
à 2023 (de 2021 à 2023 pour les crédits de paiement uniquement)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[50] 

X Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
¨         des agences
exécutives
¨         des
organismes créés par les Communautés[51]
¨         des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
¨         des
personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
/

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et les
procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement
(fonction d'audit). Les propositions d'actions conjointes sont suivies en
permanence grâce à une base de données en ligne, l'outil de rapport d'activité
(ART), qui contient les propositions et les activités. Cet outil permet aux
bénéficiaires des subventions octroyées dans le cadre du programme, à savoir
les administrations douanières/fiscales des États membres, de communiquer en
ligne les dépenses financées grâce aux subventions pour prendre part aux activités
dans le cadre des actions conjointes. Chaque année, les États membres sont
tenus d'envoyer à la Commission un rapport financier en utilisant l'outil de
rapport d'activité.
Pour les
activités de renforcement des capacités dans le domaine de l'informatique et de
la formation qui sont financées au moyen de la passation de marchés publics,
les dispositions normalisées en matière de suivi et de compte rendu
s'appliquent. 
Le programme
fera l'objet d'une évaluation à deux reprises. Les résultats de l'évaluation à
mi-parcours seront disponibles à la mi-2018 et ceux de l’évaluation finale du
programme vers la fin de 2021. Les États membres, en tant que principaux
bénéficiaires du programme, prendront en charge une partie importante de la
collecte de données, en fournissant des informations au niveau des instruments
individuels (essentiellement au moyen de l'ART) ou sur les répercussions plus
larges du programme (par la participation aux exercices de mesure de la
perception ou via la publication de rapports). 
Jusqu'à présent,
les exercices d'évaluation des programmes existants concernaient
essentiellement les principales parties prenantes du programme, à savoir les
autorités douanières/fiscales et leurs experts, qui sont le public cible du
programme. Étant donné qu'il est important de consulter également les parties
prenantes extérieures au programme (c'est-à-dire les opérateurs économiques)
sur les effets que le programme a sur elles et pour savoir dans quelle mesure
elles bénéficient, par exemple, de l'amélioration de la coopération entre les
administrations douanières/fiscales, cette dimension de l'incidence indirecte
sera intégrée aux futures évaluations du programme.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

Les risques
potentiels pour la mise en œuvre du programme sont liés à:
–              
la mise en œuvre de la convention de subvention signée avec le
consortium des États membres et des pays candidats. Le niveau de risque est
considéré comme faible, étant donné que les bénéficiaires sont les
administrations publiques des pays participants.
Exécution des
marchés publics conclus dans le cadre du programme. Des exemples de risques
seraient les suivants:
–              
Les États membres déclarent des dépenses pour une activité qui n'est pas
approuvée au titre du programme. 
–              
Les États membres déclarent deux fois les mêmes frais.
–              
Non-respect des règles de passation des marchés publics.
–              
Paiement d'une facture pour un élément livrable inexistant.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Les principaux
éléments de la stratégie de contrôle appliquée sont: 
Pour les
marchés publics: 
Les
procédures de contrôle de la passation des marchés publics définies dans le
règlement financier sont appliquées. Tout marché est passé selon la
procédure de vérification par les services de la Commission prévue pour le
paiement, compte tenu des obligations contractuelles et des principes de bonne
gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports,
etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les
bénéficiaires. Des cahiers des charges détaillés sont rédigés et forment la
base de chaque contrat spécifique. Le processus d'acceptation suit strictement
la méthodologie TEMPO TAXUD: les éléments livrables sont examinés, modifiés si
nécessaire et enfin explicitement acceptés (ou rejetés). Aucune facture ne peut
être payée sans une «lettre d'acceptation». 
Vérification
technique de la passation des marchés
La DG TAXUD
procède à des contrôles des éléments livrables et supervise les opérations et
les prestations de services effectuées par les contractants. Elle procède aussi
régulièrement à des audits de la qualité et de la sécurité de ses contractants.
Les audits de qualité portent sur la conformité des processus utilisés par les
contractants avec les et procédures définies dans leurs programmes de qualité.
Les audits de sécurité se concentrent sur les processus, les procédures et
l'organisation spécifiques. 
Pour les
subventions:
La convention de
subvention signée par les bénéficiaires du programme (les administrations douanières
des États membres et des pays candidats) définit les conditions s'appliquant au
financement des activités bénéficiant de la subvention; elle contient notamment
un chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les administrations
participantes se sont engagées à respecter les règles financières et
administratives de la Commission en matière de dépenses.
Les activités
pour lesquelles les bénéficiaires peuvent financer une participation grâce aux
subventions sont identifiées dans une base de données en ligne (ART – outil de
rapport d'activité). Les États membres communiquent leurs dépenses dans la même
base de données, qui contient un certain nombre de contrôles intégrés afin de
limiter les erreurs. Par exemple, les États membres ne peuvent déclarer des dépenses
que pour des activités auxquelles ils ont été invités et ils ne peuvent le
faire qu’une seule fois. Outre les contrôles qui sont intégrés dans le système
de notification, la DG TAXUD effectue des contrôles documentaires et des
contrôles sur place, par échantillonnage. Cette stratégie de contrôle permet de
limiter au maximum la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de
subventions et de la maintenir en rapport avec le budget alloué et les risques
perçus. 
Outre les
contrôles qui précèdent la DG TAXUD réalise les contrôles financiers
traditionnels: 
Vérification
ex ante des engagements: 
Tous les
engagements au sein de la DG TAXUD sont vérifiés par le chef de l’unité RH et
Finances. En conséquence, 100 % des montants engagés sont couverts par la
vérification ex ante. Cette procédure donne un niveau élevé d’assurance quant à
la légalité et à la régularité des opérations.
Vérification
ex ante des paiements: 
Au moins un
paiement (parmi toutes les catégories de dépenses) par semaine est sélectionné
de façon aléatoire aux fins d'une vérification ex ante effectuée par le chef de
l’unité RH et Finances. Il n'y a pas d’objectif concernant la couverture, étant
donné que l’objet de cette procédure est de vérifier les paiements effectués
«au hasard», afin de vérifier que tous les paiements ont été préparés en
conformité avec les exigences. Les paiements restants sont traités
quotidiennement conformément aux règles en vigueur.
Déclarations
de l’ordonnateur subdélégué: 
Tous les
ordonnateurs subdélégués signent des déclarations à l'appui du rapport
d’activité annuel pour l’exercice concerné. Ces déclarations couvrent les
opérations réalisées dans le cadre du programme. L’ordonnateur sous-délégué
déclare que les opérations liées à l'exécution du budget ont été effectuées
conformément aux principes de la bonne gestion financière, que les systèmes de
gestion et de contrôle en place ont fourni des garanties satisfaisantes quant à
la légalité et à la régularité des opérations et que les risques associés à ces
opérations ont été correctement identifiés, signalés et que des mesures
d’atténuation ont été prises. 
Les contrôles
établis permettent à la DG TAXUD d'avoir des garanties suffisantes quant à la
qualité et à la régularité des dépenses et réduisent le risque de
non-conformité. Le degré d'analyse atteint le niveau trois[52]
pour les actions conjointes et le niveau quatre[53]
pour les contrats de marchés publics. Les mesures relevant de la stratégie de
contrôle susmentionnées permettent de réduire les risques potentiels
pratiquement à zéro et touchent tous les bénéficiaires. D'autres mesures de
réduction des risques entraîneraient des coûts disproportionnés, raison pour
laquelle il n'en est pas envisagé. La DG TAXUD estime qu'il n'y a pas de
différence entre le programme proposé et le programme en cours du point de vue
des contrôles et appliquera la même stratégie de contrôle pour le
programme 2020. Les coûts liés à la mise en œuvre de la stratégie de
contrôle exposée ci-dessus sont limités à 2,6 % du budget et devraient se
maintenir à ce niveau. 
La stratégie
de contrôle du programme est considérée comme efficace pour limiter
pratiquement à zéro le risque de non-conformité et proportionnée aux risques
inhérents. 

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre
l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaires, la DG
élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle
stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin
d’assurer, entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre
la fraude soient intégralement alignés sur la SAF et que l'approche de la DG en
matière de gestion des risques de fraude soit conçue de façon à permettre
l’identification des domaines à risque et les réponses adéquates. Si
nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats
consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme Fiscus seront mis en
place.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro  [Libellé………………………...……………] || CD/CND[54]   || de pays AELE[55]   || de pays candidats[56]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro  [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 14.04.03 – Fiscus (volet Douane)   || Diff. || NON || OUI || NON || NON 
 1 || 14.04.04 – Fiscus (volet Fiscalité) || Diff. || NON || OUI || NON || NON 
 1 || 14.01.04.05 Fiscus – dépenses de gestion administrative || CND || NON || NON || NON || NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses[57]
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

Les coûts liés à l'introduction éventuelle d'un nouveau système
informatique européen aux fins de la mise en œuvre de la proposition relative à
la taxe sur les transactions financières (TTF) ne sont pas inclus dans le
budget du programme Fiscus, compte tenu du stade précoce du processus
d'adoption de ladite proposition.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: TAXUD ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   
 14.04.03 || Engagements || (1) || 71,300 || 73,400 || 75,500 || 77,600 || 79,800 || 82,100 || 84,300 ||   || 544,000 
 Paiements || (2) || 14,260 || 46,765 || 62,390 || 67,740 || 69,650 || 71,625 || 73,645 || 137,925 || 544,000 
 14.04.04 || Engagements || (1a) || 33,100 || 33,100 || 33,100 || 33,200 || 33,200 || 33,200 || 33,300 ||   || 232,200 
 Paiements || (2a) || 9,268 || 24,163 || 27,473 || 29,818 || 29,863 || 29,873 || 29,908 || 51,834 || 232,200 
 Crédits de nature administrative financés   par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[58] ||   ||   
 14.01.04.05 ||   || (3) || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 ||   || 1,400 
 TOTAL des crédits pour la DG TAXUD || Engagements || = 1 + 1(a) + 3 || 104,600 || 106,700 || 108,800 || 111,000 || 113,200 || 115,500 || 117,800 ||   || 777,600 
 Paiements || = 2 + 2(a) + 3 || 23,728 || 71,128 || 90,063 || 97,758 || 99,713 || 101,698 || 103,753 || 189,759 || 777,600 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 104,400 || 106,500 || 108,600 || 110,800 || 113,000 || 115,300 || 117,600 ||   || 776,200 
 Paiements || (5) || 23,528 || 70,928 || 89,863 || 97,558 || 99,513 || 101,498 || 103,553 || 189,759 || 776,200 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 ||   || 1,400 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 104,600 || 106,700 || 108,800 || 111,000 || 113,200 || 115,500 || 117,800 ||   || 777,600 
 Paiements || =5+ 6 || 23,728 || 71,128 || 90,063 || 97,758 || 99,713 || 101,698 || 103,753 || 189,759 || 777,600 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: TAXUD || 
  Ressources humaines || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 105,483 
  Autres dépenses administratives || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 4,270 
 TOTAL DG TAXUD ||   || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 109,753 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 109,753 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 120,279 || 122,379 || 124,479 || 126,679 || 128,879 || 131,179 || 133,479 ||   || 887,353 
 Paiements || 39,407 || 86,807 || 105,742 || 113,437 || 115,392 || 117,377 || 119,432 || 189,759 || 887,353 
Incidence estimée sur
les crédits opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 ||  2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[59]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 Objectif général: renforcer le marché intérieur par l'amélioration des systèmes douaniers et fiscaux, grâce à la coopération entre les pays participants, leurs administrations douanières et fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes 
 Volet Douane ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Renforcement des capacités informatiques || Nombre de contrats informatiques ||   || environ 30 || 57,000 ||   || 59,100 ||   || 61,200 ||   || 63,300 ||   || 65,500 ||   || 67,800 ||   || 70,000 ||   || 443,900 
 Actions conjointes || Nombre de manifestations organisées ||   || environ 450 || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 11,500 ||   || 80,500 
 Renforcement des capacités humaines || Nombre de séances de formation ||   || À confirmer || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 2,800 ||   || 19,600 
 Sous-total pour le volet douanier ||   || 71,300 ||   || 73,400 ||   || 75,500 ||   || 77,600 ||   || 79,800 ||   || 82,100 ||   || 84,300 ||   || 544,000 
 Volet Fiscalité ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Renforcement des capacités informatiques || Nombre de contrats informatiques ||   || environ 20 || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 23,300 ||   || 163,100 
 Actions conjointes || Nombre de manifestations organisées ||   || environ 260 || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 8,500 ||   || 59,500 
 Renforcement des capacités humaines || Nombre de séances de formation ||   || À confirmer || 1,300 ||   || 1,300 ||   || 1,300 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1500 ||   || 9,600 
 Sous-total pour le volet fiscal ||   || 33,100 ||   || 33,100 ||   || 33,100 ||   || 33,200 ||   || 33,200 ||   || 33,200 ||   || 33,300 ||   || 232,200 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   || 104,400 ||   || 106,500 ||   || 108,600 ||   || 110,800 ||   || 113,000 ||   || 115,300 ||   || 117,600 ||   || 776,200 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.2.1.    
Synthèse 

–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 15,069 || 105,483 
 Autres dépenses administratives || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 0,610 || 4,270 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 109,753 
 Hors RUBRIQUE 5[60] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autres dépenses de nature administrative || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Sous-total  hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 15,679 || 109,753 

3.2.2.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 14 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 97 || 97 || 97 || 97 || 97 || 97 || 97 
 14 01 01 02 (en délégation) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 01 (recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 01 (recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[61]   
 14 01 02 01 (AC, AT, END et INT de l'enveloppe globale) || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 
 14 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 04 05 [62] || - au siège[63]   || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 - en délégation || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 123 || 123 || 123 || 123 || 123 || 123 || 123 
14 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Activités de gestion du programme au sens strict[64] et activités de mise en œuvre du programme (par exemple, études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens)   
 Personnel externe || Aide aux activités de mise œuvre du programme (par exemple études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens) 

3.2.3.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.

3.2.4.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
[1]               COM(2011) 500
final du 29 juin 2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
[2]               COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[3]               En
2010, environ 12,3 % (15,7 milliards EUR) du budget de l'UE provenaient de
ses ressources propres traditionnelles. Direction générale du budget, Rapport
thématique sur la stratégie de contrôle douanier dans les États membres –
Contrôle des ressources propres traditionnelles, p. 3.
[4]               Évaluation
à mi-parcours du programme Fiscalis 2013: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/fiscalis2013_mid_term_report_en.pdf
Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/customs2013_mid_term_report_en.pdf.
[5]               DELOITTE,
The future business architecture for the Customs Union and Cooperative Model
in the Taxation Area in Europe. 
[6]               Compte
rendu de la 9e réunion du comité Fiscalis du 3 mai 2011.
Compte rendu de la 9e réunion du comité Douane du 11 avril 2011.
[7]               Précédemment
appelés systèmes informatiques transeuropéens.
[8]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[9]               The
Evaluation Partnership, évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013,
pages 72 à 80.
RAMBOLL, évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013, points 268-305.
[10]             COM(2010) 245 final/2, «Une stratégie numérique
pour l’Europe».
[11]             COM(2010)
546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de
l’innovation».
[12]             COM(2010)
682 final du 23 novembre 2010, «Une stratégie pour des compétences nouvelles et
des emplois».
[13]             COM(2010)
614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation».
[14]             COM(2011)
206 final.
[15]             COM(2011)
287 final, «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle –
Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la
croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de
premier choix».
[16]             COM(2010)
612. «Commerce, croissance et affaires mondiales: La politique commerciale au
cœur de la stratégie Europe 2020».
[17]             COM
(2010) 673 final, Bruxelles, 22.11.2010, Communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil — «la stratégie de sécurité intérieure de l'UE
en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre».
[18]             COM(2010)
171 final, Bruxelles, 20.4.2010, Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des
régions: «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au
service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de
Stockholm».
[19]             JO C du , p..
[20]             COM(2011) 500 final, partie I.
[21]             COM(2010) 2020.
[22]             JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[23]             JO L 316 du 31.10.1992, p. 21. 
[24]             JO L 176 du 5.7.2011, p. 24.
[25]             JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
[26]             JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.
[27]             COM(2004) 373.
[28]             À
compléter
[29]             COM(2010)
700.
[30]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[31]             JO L 330 du 15.12.2007, p. 1.
[32]             JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
[33]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[34]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[35]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[36]             COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[37]             COM(2010) 245 final/2, «Une stratégie numérique
pour l’Europe».
[38]             COM(2010)
546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de
l’innovation».
[39]             COM(2010)
614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation».
[40]             COM(2011)
206 final.
[41]             Adopté
par le Conseil en 2008 (2008/C 253/01).
[42]             SEC(2011)
467 final du 13.4.2011. Vue d’ensemble des réponses reçues à la consultation
publique sur la communication de la Commission «Vers un acte pour le marché
unique».
[43]             http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/
statistics/statistics_2010.pdf.
[44]             Direction
générale du budget, Rapport thématique sur la stratégie de contrôle douanier
dans les États membres – Contrôle des ressources propres traditionnelles,
p. 3.
[45]             COM(2010)
612, «Commerce, croissance et affaires mondiales», page 12.
[46]             COM
(2010) 673 final, Bruxelles, 22.11.2010, Communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil — «la stratégie de sécurité intérieure de l'UE
en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre».
[47]             COM(2010)
171 final, Bruxelles, 20.4.2010, Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des
régions: «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au
service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de
Stockholm».
[48]             COM
(2005) 124 du 6 avril 2005, avec un budget de 745 millions EUR pour la période
couverte par le cadre financier 2007-2013.
[49]             Economisti
Associati, Evaluation des programmes «Prévenir et combattre la criminalité» et
«Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme
et autres risques liés à la sécurité», 2 décembre 2010. p. 89.
[50]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[51]             Conformément
à l’article 185 du règlement financier.
[52]             Profondeur
des contrôles – niveau trois: contrôle avec référence à des informations
entièrement indépendantes corroborant les faits
[53]             Profondeur
des contrôles – niveau quatre: contrôle avec référence à la documentation
sous-jacente disponible au stade de la procédure en question, et comprenant
l'accès à cette documentation.
[54]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[55]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[56]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[57]             Les
montants sont exprimés en prix courants.
[58]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[59]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[60]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[61]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[62]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[63]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[64]             Le
nombre de postes associés aux activités de gestion de programme au sens strict
est limité à 18.