CELEX: 51984PC0765
Language: fr
Date: 1984-12-19
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL D' ACTION DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE ( JANVIER 1985 - DECEMBRE 1989 )

N° C 23/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       25.1. 85
                  tatés dans ces régions de production; que, de ce fait, une certaine partie des vins y
                  obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de
                  désacidifiçation actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet-
                  tent pas de transformer ces vins des vqprd harmonieux tels qu'ils sont demandés sur le
                  marché; qu'étant donné que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation du
                  saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût
                  acide des vins; que par conséquent, en considération de la situation exceptionnelle
                  précitée, il y a lieu de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation
                  du saccharose en solution aqueuse est encore admise;»
               2. À l'article 1 er , après le paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
                  «3) bis     À l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa, la date du 15 mars 1984 est
                  remplacée par la date du 15 mars 1985».
               Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel
               d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de
                                      la biotechnologie (janvier 1985 — décembre 1989) (')
                                                             COM(84) 765 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                         CEE, le 19 décembre 1984)
                                                                (85/C 23/06)
                     PROPOSITION INITIALE                                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                        P r é a m b u l e et c o n s i d é r a n t s 1 à 6 i n c h a n g é s
                        Considérant 7                                                                     Considérant 7
considérant qu'un programme d'action de recherche                               considérant qu'un programme d'action de recherche
est nécessaire pour assurer le développement de la                              est nécessaire pour assurer le développement de la
biotechnologie dans la Communauté et en particulier:                            biotechnologie dans la Communauté et en particulier:
— la mise au point de nouvelles méthodes                         de                  la mise au point de nouvelles méthodes de
     synthèse de composés à haute valeur ajoutée,                                    synthèse pour la fabrication de composés à haute
                                                                                     valeur ajoutée et pour la réduction des coûts de
                                                                                     production,
     une utilisation plus rationnelle des sols, grâce à                        — inchangé
     l'introduction de nouvelles cultures susceptibles de
     fournir aux industries européennes des matières
     premières importantes,
                                                                               — une contribution de la biotechnologie à la solution
                                                                                     des problèmes d'environnement,
(*) JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 7.
 ---pagebreak--- 25.1. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 23/5
                     PROPOSITION INITIALE                                                                PROPOSITION MODIFIÉE
     l'acceptation des produits de la biotechnologie                           — inchangé
     moderne, grâce à la mise au point de nouveaux
     tests permettant, à un moindre coût, une meilleure
     évaluation de la toxicité et de l'activité biologique
     de ces produits,
                                                                                  la substitution des tests sur cultures de cellules aux
                                                                                  expérimentations animales,
    de nouvelles méthodes de détection, prévention et                             de nouvelles méthodes de détection, prévention et
    traitement de maladies coûteuses,                                             traitement des maladies,
    la protection de la santé publique et de l'environ-                           la protection de la santé publique et de l'environ-
    nement contre les risques qui peuvent être liés à                             nement contre les risques qui peuvent découler de
    de nouveaux progrès de la biotechnologie                                      l'application de la biotechnologie,
    moderne,
                                                       Considérant 8 inchangé
                       Considérant 9                                                                        Considérant 9
considérant qu'il est nécessaire de suivre l'évolution                         inchangé
de la biotechnologie de façon à en évaluer la portée
stratégique pour l'Europe et de promouvoir une
concertation effective entre la Communauté et ses
États membres sur les questions ayant une incidence
sur le développement de la biotechnologie;
                                                                              considérant qu'il convient également de suivre cette
                                                                              évolution afin de déceler en temps opportun les
                                                                              problèmes d'ordre social, éthique et écologique qui
                                                                              comptent parmi les conséquences de cette technologie
                                                                              et de prévenir les conséquences dommageables;
                                                  R e s t e du p r é a m b u l e i n c h a n g é
                              A r t i c l e 1 e r p r e m i e r et d e u x i è m e a l i n é a s i n c h a n g é s
                                                                               Ajouter le troisième alinéa (nouveau) suivant:
                                                                               Dans la mesure du possible, seront encouragés et
                                                                              prioritaires les contrats qui rassemblent les ressources
                                                                              technologiques de firmes et d'institutions de différents
                                                                              États membres.
                                                            Article 2 inchangé
                         Article 3                                                                             Article 3
La Commission présentera un rapport au Conseil et                             La Commission présentera, au début de la troisième
au Parlement européen à la fin de la troisième année                          année, un rapport intérimaire sur les résultats du
du programme et proposera, le cas échéant, tous                               programme. Sur la base dudit rapport, le programme
amendements nécessaires. Ces amendements pourront                             fera l'objet d'un examen avant la fin de la troisième
 ---pagebreak--- N° C 23/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                     25.1.85
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
entraîner une révision du programme au cours de la                  année. Cet examen sera effectué par des experts ne
quatrième année suivant les procédures appropriées.                 faisant pas partie du comité visé à l'article 5 et n'ayant
                                                                    pas eux-mêmes perçu de rémunérations prélevées sur
                                                                    les crédits du programme de recherche. Un rapport
                                                                    sur cet examen sera transmis au Conseil et à l'Assem-
                                                                    blée.
                                                                    Cet examen pourra aboutir à ce que la Commission
                                                                    présente une proposition visant une révision du
                                                                    programme conforme aux procédures appropriées.
                                                 Articles 4 à 6 inchangés
                          Article 7                                                            Article 7
1.    Conformément à l'article 228 du traité, la                     1.    Conformément à l'article 228 du traité, la
Communauté peut conclure des accords avec des                       Communauté peut conclure des accords avec des
États tiers participant à la coopération européenne                 États tiers participant à la coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et tech-               dans le domaine de la recherche scientifique et tech-
nique (COST) en vue d'assurer une coordination                      nique (COST) ou des organismes internationaux en
entre les projets d'action concertée de la Commu-                   vue d'assurer une coordination entre les projets d'ac-
nauté visés dans l'annexe et les programmes de ces                  tion concertée de la Communauté visés dans l'annexe
États.                                                              et les programmes de ces États ou organismes interna-
                                                                    tionaux.
2.    La Commission est autorisée à négocier les                    2.     inchangé
accords mentionnés au paragraphe 1.
                                                            ANNEXE
                                                            ACTION I
                                                         Sous-programme 1
                                                        «Bio-informatique»
                        Troisième tiret                                                      Troisième tiret
   Modélisation informatique de structures et systèmes              — Modélisation informatique de structures, systèmes et
   biologiques.                                                         processus biologiques.
                                                         Sous-programme 2
                                         Deuxième paragraphe «Technologie des enzymes»
                         Premier tiret                                                        Premier tiret
   mise au point et évaluation de bioréacteurs (notamment               mise au point et évaluation de bioréacteurs (notamment
   multi-enzymatiques, multiphases ou exigeant la régénéra-             multi-enzymatiques, multiphases ou exigeant la régénéra-
   tion des co-facteurs) pour des applications industrielles,           tion des co-facteurs) pour des applications industrielles et
   la dépollution et la détoxification,                                 médicales, la dépollution et la détoxification,
                                                   Deuxième tiret inchangé
                                             Troisième paragraphe «Génie génétique»
                                          Du premier au troisième tiret inchangé
 ---pagebreak--- 25.1. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 23/7
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                  Ajouter un quatrième tiret
                                                                  — production de vaccins, de substances protidiques et d'hor-
                                                                     mones destinés à la médecine humaine.
                                             Quatrième paragraphe inchangé
                 Cinquième paragraphe «Technologie des cultures de cellules et tissus in vitro»
                                         Du premier au quatrième tiret inchangé
                     Cinquième tiret                                                    Cinquième tiret
   étude de la biologie cellulaire appliquée à la prévention,     — étude de la biologie cellulaire appliquée à la prévention,
   à la détection et au traitement d'un petit nombre de              à la détection et au traitement d'un petit nombre de
   maladies particulièrement importantes au point de vue             maladies,
   socio-économique.
                                         Reste du sous-programme 2 inchangé
                                                          ACTION II
                                                       CONCERTATION
                                          Du premier au septième tiret inchangé
                       Huitième tiret                                                     Huitième tiret
  diffusion des connaissances et sensibilisation accrue du           diffusion des connaissances et sensibilisation accrue du
  public à la nature et au potentiel de la biotechnologie et         public à la nature, au potentiel et aux risques de la
  des sciences de la vie, pour rehausser la qualité du débat         biotechnologie et des sciences de la vie, pour rehausser la
  public,                                                            qualité du débat public,
                                                       Le reste inchangé