CELEX: C1997/074/12
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 23 janvier 1997 dans l'affaire C-246/95 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État de Belgique): Myrianne Coen contre État belge (Agent temporaire - Procédure de recrutement - Appel de candidatures auprès des États membres - Recours devant les juridictions nationales)

8 . 3 . 97                FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/7
       n° 1768/92, la demande de certificat ne doit pas être                                 ARRET DE LA COUR
       rejetée de ce seul fait.                                                                 ( sixième chambre)
                                                                                                du 23 janvier 1997
( ] ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                   dans l' affaire C-314/95 : Commission des Communautés
( 2 ) JO n° L 182 du 2. 7. 1992 . p. 1 .
                                                                                  européennes contre République italienne ( 1 )
                                                                       (Manquement d'État — Non-transposition de directives
                                                                         concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire)
                                                                                                    ( 97/C 74/13 )
                                                                                         (Langue de procédure: l'italien)
                      ARRET DE LA COUR
                        ( deuxième chambre )                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                         du 23 janvier 1997
                                                                       Dans l' affaire C-314/95 : Commission des Communautés
dans l'affaire C-246/95 ( demande de décision préjudicielle
du Conseil d'Etat de Belgique ): Myrianne Coen contre                  européennes ( agent: M. Eugenio de March) contre Répu­
                             État belge ( ! )                          blique italienne (agent: M. le professeur Umberto Leanza,
                                                                       assisté de Me Pier Giorgio Ferri ), ayant pour objet de faire
(Agent temporaire — Procédure de recrutement — Appel                   constater que, en n'adoptant pas dans les délais prescrits
de candidatures auprès des États membres — Recours                     les dispositions législatives, réglementaires et administrati­
                 devant les juridictions nationales)                   ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/45/
                                                                       CEE (2), 92/46/CEE ( 3 ), 92/65/CEE (4 ), 92/88/CEE ( 5 ), 92/
                             i 97/C 74/12                               116/CEE ( é ), 92/117/CEE (7) et 92/118/CEE ( 8) du Conseil,
                                                                       la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                       incombent en vertu desdites directives et du traité, la Cour
                                                                       ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­
                (Langue de procédure: le français)                     sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris (rappor­
                                                                       teur), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
                                                                       M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Holstein,
                                                                       greffier adjoint, a rendu le 23 janvier 1997 un arrêt dont
Dans l'affaire C-246/95 , ayant pour objet une demande                 le dispositif est le suivant.
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Conseil d'Etat de Belgique et tendant à obte­            1 ) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   tions législatives, réglementaires et administratives né­
Myrianne Coen et Etat belge, une décision à titre préjudi­                   cessaires pour se conformer:
ciel sur l'interprétation de l'article 179 du traité et du sta­
tut des fonctionnaires des Communautés européennes, la                       — à la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin
Cour (deuxième chambre ), composée de MM. G. F. Man­                              1 992, concernant les problèmes sanitaires et de po­
cini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen (rap­                       lice sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sau­
porteur), juges; avocat général: M. N. Fennelly; greffier:                        vage et à la mise sur le marché de viandes de gibier
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 janvier
                                                                                  sauvage,
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                             — à la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin
                                                                                  1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc­
L'article 1 79 du traité et les articles 90 et 91 du statut des
                                                                                  tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait
                                                                                  traité thermiquement et de produits à base de lait,
fonctionnaires des Communautés européennes doivent être
interprétés en ce sens que les délais des voies de recours
que ces dispositions établissent pour attaquer une décision                  — à la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet
de la Commission ne sont pas susceptibles d'être rouverts                         1992, définissant les conditions de police sanitaire
par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un                        régissant les échanges et les importations dans la
Etat membre, dont il résulterait qu'un acte de cet Etat se­                       Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
rait irrégulier lorsque cet acte a pu exercer une influence                       d'embryons non soumis, en ce qui concerne les
sur la décision de la Commission à attaquer.                                      conditions de police sanitaire, aux réglementations
                                                                                  communautaires spécifiques visées à l'annexe A
                                                                                  section I de la directive 90/425/CEE ,
H JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                             — à la directive 92/88/CEE du Conseil, du 26 octobre
                                                                                  1992, modifiant la directive 74/63/CEE concernant
                                                                                  les substances et produits indésirables dans l'ali­
                                                                                  mentation des animaux,