CELEX: 31967R0134
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d' écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix d' écluse du porc abattu

21 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2367 /67
                             Article 3                      prix C.A.F. établis pour cette céreale pour la
                                                            période de six mois prévue à l' article 9 para­
1.       Sur le marché mondial , le prix de la quan­        graphe 1 sous a) troisième alinéa du règlement
tité de céréales fourragères visée à l' article 1 er        n° 121 / 67/ CEE .
est égal à la moyenne pondérée selon les pour­
centages figurant à l' article 1 er, des prix sur le
marché mondial, exprimés par kilogramme, de                                        Article 4
chacune des céréales entrant dans cette quan­
tité, la moyenne étant multipliée par 4,2 .
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le
2.       Sur le marché mondial, le prix de chaque           jour suivant celui de sa publication au Journal
céréale est égal à la moyenne arithmétique des              officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    Ch. HEGER
                                        REGLEMENT N0 134/ 67/ CEE DU CONSEIL
                                                 du 13 juin 1967
                déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d' écluse
                   et arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc abattu
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que le système du prix d ecluse
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       n' atteint son but qu' à condition qu'un prix
                                                            d'offre suffisamment représentatif pour l'en­
                                                             semble des produits relevant d'une seule posi­
      vu le traité instituant la Communauté éco­             tion tarifaire puisse être déterminé ; que pour
                                                            certains produits qui sont fabriqués à partir des
nomique européenne,
                                                            différentes pièces de découpe et avec des mé­
       vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil,            thodes différentes, et qui sont, de ce fait, pré­
du 13 juin 1967, portant organisation com­                   sentés sur le marché avec une large gamme de
 mune des marchés dans le secteur de la viande              qualité, cette détermination n'est pas toujours
 de porc (J), et notamment son article 12 para­             possible ; qu'il convient, dès lors, de ne pas fixer
graphe 4,                                                    actuellement des prix d' écluse pour ces produits ;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant qu' au titre de l' article 12 du rè­
       considérant qu' en ce qui concerné les pro­          glement n° 121 /67/CEE, le prix d'écluse pour le
duits visés à l' article 1 er du règlement n° 121 / 67/     porc abattu se compose de trois éléments :
 CEE, autres que le porc abattu, des prix d' écluse
 ne doivent être fixés en vertu de l'article 12 du­               — d' un montant égal à la valeur, sur le
 dit règlement que pour certains produits dont               marché mondial, d'une quantité de céréales four­
 les prix d'écluse doivent être dérivés du prix             ragères équivalant à la quantité d'aliments né­
 d'écluse du porc abattu ;                                   cessaire à la production, dans les pays tiers,
                                                            d'un kilogramme de viande de porc,
                                                                  — d un montant forfaitaire correspondant à
 ( i) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2283 / 07.             l' excédent de valeur par rapport à celle des
 ---pagebreak--- 2368/67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        21.6 . 67
céréales fourrageres, des aliments autres que        le marché mondial à environ 4,37 unités de
les céréales, nécessaires à la production d'un       compte par 100 kilogrammes porc abattu ; qu'il
kilogramme de viande de porc,                        convient, dès lors, d'augmenter la valeur de la
                                                     quantité de céréales fourragères d'un montant
    — d'un montant forfaitaire représentant les      de 17,37 unités de compte par 100 kilogrammes
frais généraux de production et de commerciali­      porc abattu ;
sation ;
                                                         considérant que, lors des fixations des prix
    considérant qu'il convient d' établir cette      d' écluse valables à partir du 1 er novembre, du
quantité de céréales fourragères en fonction d'un    1er février et du 1 er mai, il ne faut tenir compte
coefficient de transformation de 1 : 5,46 ; que ce   de l'évolution des prix des céréales fourragères
coefficient est obtenu en affectant la somme des
                                                     sur le marché mondial que si la valeur de la
quantités d' aliments nécessaires à la pro­          quantité de céréales fourragères accuse une
duction et l'engraissement du porcelet, ces quan­    variation minimale par rapport à celle utilisée
tités contenant en moyenne environ 15 % d' ali­      pour le calcul du prix d' écluse du trimestre
ments autres que céréales, d'un coefficient de       précédent ;
1,3 exprimant le rapport entre la valeur d'un
kilogramme de porc vivant et celle d'un kilo­             considérant qu'une variation de moins de 3 %
gramme de porc abattu ;                              n' a pas de répercussion appréciable sur les coûts
                                                     d'alimentation du porc ; qu'il convient de fixer
    considérant qu'il y a lieu de prendre comme      la variation minimale à 3 °/o,
représentatif pour la quantité de céréales four­
ragères sur le marché mondial un mélange de
céréales ayant la composition suivante :             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
              Orge               40 %>
              Maïs '             35 °/o                                Article premier
              Avoine             25 °/o ;                 Outre pour les viandes de l'espece porcine
                                                      domestique, en carcasses ou demi-carcasses, fraî­
     considérant que pour calculer la valeur de la   ches, réfrigérées, congelées, salées ou en sau­
quantité de céréales fourragères et en raison de     mure, même sans la tête, les pieds ou la panne
sa composition, il apparaît nécessaire que son       (nos ex 02.01 A III a) et ex 02.06 B du tarif
prix sur le marché mondial soit égal à la            douanier commun), des prix d'écluse sont fixés
moyenne pondérée selon la composition de ladite      pour les produits suivants :
ration, des prix pour chacune des céréales con­
cernées ;
                                                          N° du tarif
     considérant que pour calculer le prix de          douanier commun           Désignation des produits
chacune des céréales y entrant, il convient de
retenir la moyenne arithmétique des prix C.A.F.
établis pour chaque céréale concernée pour la
période visée à l'article 12 paragraphe 2 deu­       ex  01.03          Animaux vivants de l' espèce por­
                                                                        cine :
xième alinéa du règlement n° 121 /67/CEE, cette
moyenne devant être majorée de 0,475 unité de                  ex A     des espèces domestiques :
compte par 100 kilogrammes de céréales pour
                                                                   II   autres :
tenir compte des frais d' acheminement vers le
lieu d'utilisation et des frais de transformation                       a) Truies destinées à la boucherie
en aliments ;                                                           b) non dénommés
                                                     ex  02.01          Viandes de l 'espèce porcine domes­
     considérant que la quantité de céréales four­       A III a) et    tique, fraîches, réfrigérées, con­
 ragères ne tient pas compte de la plus-value des    ex  02.06 B        gelées , salées , ou en saumure :
 aliments protéiques, sels minéraux et vitamines ;
                                                                        2 . Jambons
qu' en raison des expériences acquises sur le
marché mondial au cours des dernières années,
                                                                        3 . Épaules
                                                                        4 . Longes
 cette plus-value peut être évaluée en général à
 12 °/o de la valeur de la quantité de céréales                         5 . Poitrines (entrelardées)
 fourragères ; qu'il y a lieu, dès lors, d'augmenter ex   02.05         Lard frais , réfrigéré , congelé , salé
 la valeur de ladite quantité de ce pourcentage ;                       ou en saumure (excepté la graisse
                                                                        de porc non pressée ni fondue)
     considérant que les données disponibles per­
 mettent d'évaluer les frais vétérinaires, de sta­        15.01 A II    Saindoux et autres graisses de porc,
 bulation et de main-d'œuvre sur le marché mon­                         pressées ou fondues, à l'exclusion
                                                                        de ceux destinés à des usages
 dial à environ 13 unités de compte par 100 kilo­                       industriels autres que la fabrica­
 grammes porc abattu et les frais d' assurance, de                      tion de produits alimentaires
 transport et de marge de commercialisation sur
 ---pagebreak--- 21 .6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2369/ 67
                      Article 2                                                Article 3
1.     La valeur de la quantité de céréales four­
                                                       1.     Le montant forfaitaire visé à l' article 12
ragères visée à l'article 12 paragraphe 2 sous a)
du règlement n0 121 /67/ CEE, est égale au prix        paragraphe 2 sous b) du règlement n° 121 / 67/
                                                       CEE s' élève à 12 % de la valeur visée à l' ar­
de la quantité de céréales fourragères s' élevant
                                                       ticle 2 .
à 5,46 kilogrammes de céréales fourragères
avant la composition suivante :
                                                       2.     Le montant forfaitaire visé à l' article 12
               Orge             40 0 o
               Maïs             35 °/o
                                                       paragraphe 2 sous c) du règlement n0 121 /67/ CEE
                                                       s' élève à 17,37 unités de compte par 100 kilo­
               Avoine           25 °/o ;
                                                       grammes porc abattu.
2.     Le prix de cette quantité de céréales four­
ragères est égal à la moyenne pondérée selon                                   Article 4
les pourcentages figurant au paragraphe pré­
cédent, des prix, exprimés par kilogramme, de
chacune des céréales entrant dans cette quantité ,           La variation minimale visée a l' article 12 pa­
la moyenne étant multipliée par 5,46 .                 ragraphe 2 dernier alinéa du règlement n0 121 /
                                                        67 / CEE s' élève à 3 % .
3.     Le prix de chaque céréale est égal à la
moyenne arithmétique des prix C.A.F. établis
                                                                               Article 5
pour cette céréale pour la période de six mois
prévue à l' article 12 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement n0 121 /67/CEE, majorée de               Le présent règlement entre en vigueur le
0,475 unité de compte par 100 kilogrammes de           jour suivant celui de sa publication au Journal
céréales .                                             ojûciel des Communautés européennes .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelîrs, le 13 juin 1967 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                  Ch. HEGER