CELEX: 51988PC0558
Language: fr
Date: 1988-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium (1989)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse (1989)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) (1989)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 558
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 88 ) 558 final
                                                    Bruxelles , le 17 octobre 1938
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire pour le ferrosilicium
                                       ( 1989 )
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse
                                       ( 1989 )
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids
          0,10% ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu' à 90 %
           inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné )
                                      ( 1989 )
                        ( présentées par la Commission )
                                                  /
                                                /
                                            /
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
         Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du GATT, la
         Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des
         contingents tarifaires communautaires , à droit nul , pour les trois
         ferro-al liages suivants :
         73.02 C            Ferrosilicium              20 000 tonnes
         73.02 D            Ferrosi licomanganèse      50 000 tonnes
         ex 73.02 E I       Ferrochrcme surraffiné      3 000 toxines
         Toutefois , depuis le 1er juillet 1977 , les importations de ces
         ferro-alliages en provenance du Portugal peuvent être effectués en
         exemption des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays . Il
         en est de même à partir du 1er janvier 1980 pour les importations
         en provenance des autres pays de l' AELE . Les contingents précités
         doivent donc être réduits des quantités représentant la part prise
         par ces pays dans les imputations communautaires •     Les volumes de
         ces contingents ont ainsi été ramenés à 12 600 tonnes pour le
         ferrosilicium , 18 550 tonnes pour le ferrosilicomanganèse et 2 950
         tonnes pour le ferrochrcme surraffiné .
2.       Du fait de l' entrée en vigueur , le 1er janvier 1988, de la
         nomenclature combinée qui renpiace le tarif douanier commun , ces
         contingents doivent être ouverts sous les codes nos 72,02 21 10 ,
         72.02.21-90 et 72.02.29-00 pour le ferrosilicium, 72.02 30 00 pour
         le ferrosiliconanganèse et ex 72 02 49 00 pour le ferrochrcme
         surraffiné .
3.       Pour les 2 premiers ferro-alliages , les propositions de la
         Commission prévoient à défaut d' autres éléments valables une
         répartition entre les Etats membres au prorata de leurs
         importations en provenance de pays non bénéficiaires d' un régime
         préférentiel équivalent au cours des années 1985 , 1986 et 1987 .
         Pour le troisième , et en l' absence d' antériorités représentatives ,
         la répartition du volume contingentaire entre les Etats membres est
         proportionnelle aux besoins avancés ou prêvisioles pour la période
         contingentaire .
4.       Les propositions de réglements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
         la répartition et le mode de gestion , pour l' année 1989, des
         contingents tarifaires communautaires suivants :
              Désignation     Volume      Droit        Volume       Volume de la
              des produits    contin-     contin-      de la        première
                              gentaire    gentaire     réserve      tranche
Annexe A      Ferrosilicium   12 600 t       0 %        2 520 t        10 080 t
Annexe B      Ferrosilico-    18 550 t       0 %        3 710 t        14 840 t
              manganèse
Annexe C      Ferrochrcme      2 950 t       0 %          590 t         2 360 t
              surraf fi né
 ---pagebreak---                                                              Proposition dc
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                       du '
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                    pour le ferrosilicium ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant, que, durant les trois dernières années pour
                                                                    lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi¬
                                                                    bles , les importations correspondantes de chacun des États
                                                                    membres représentent, par rapport aux importations du
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬              produit en question en provenance de pays tier non bénéfi¬
péenne, et notamment son article 113 ,                              ciaires d'une préférence tarifaire équivalente, les pourcenta¬
                                                                    ges indiqués ci-après ;
vu la proposition de la Commission,                                             États membres                      1985       1986   1987
                                                                    Benelux                                         8,92     23,57   16,19
considérant que, pour le ferrosilicium, la Communauté               Danemark                                        0         0       0
économique européenne s'est engagée à ouvrir un contin¬             Allemagne                                     65,17      64,36
gent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une                                                                             55,25
                                                                    Grèce                                          0,13       0,84    0,29
quantité de 20 000 tonnes en exemption de droits de                 Espagne                                        0,87       2,25    k, 90
douane ; que ce volume doit toutefois être réduit à 1 2 600         France                                         0,51       0,41    0,44
tonnes pour tenir compte des importations traditionnelles           Irlande                                         0         0       0
des pays de l'Association européenne de libre-échange               Italie                                        15,92        1,15  13,50
(AELE ) qui peuvent être effectuées en exemption de droits          Portugal                                        0,19      0,12    0,04
en vertu des accords conclus avec ces pays ainsi que des            Royaume-Uni                                     8,29      7,31    9,39
obligations contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède
un droit de négociateur primitif pour un tel volume contin-
gentaire ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, le 1 er janvier      considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
198 ^ le contingent tarifaire en question et de le répartir         tion prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
entre les États membres ;                                           1989, le pourcentage de participation initiale au volume
                                                                    contingentaire peut approximativement s'établir comme
                                                                    suit :
                                                                             Benelux                                     17,38
                                                                             Danemark                                     0,01
                                                                             Allemagne                                   59,52
                                                                             Grèce                                        0,44
                                                                             Espagne                                      3,48
                                                                             France                                       0, 44
                                                                             Irlande                                      0,01
                                                                             Italie                                      10,05
                                                                             Portugal                                     0,08
                                                                             Royaume-Uni                                  8,58
                                                                    considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
                                                                    tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
 considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès       en deux tranches le volume contingentaire , la première
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent et       tranche étant répartie entre les États membres , la deuxième
 l' application , sans interruption , à toutes les importations ,   trancha constituant une reserve destinée à couvrir ulteneu-
 du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de          remern les besoins des États membres ayant épuisé leur
 ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tari¬     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
 faire communautaire , fondé sur une répartition entre les          certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
 Etats membres , parait susceptible de respecter la nature          du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
 communautaire ducnt contingent ; que cette répartition afin        tant qui , en l'occurrence , pourrait se situer à gQ % environ
 de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar¬        du volume contingentaire ;
 ché du produit en question , doit être effectuée au prorata
 des besoins calculés , d'une part , d'après les données statis¬    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
 tiques relatives aux importations en provenance des pays           sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
 tiers durant une période de référence représentative et ,          ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
 d'autre part, d'après les perspectives économiques pour            membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro¬
 l'année contingentaire considérée ;                                cède au tirage sur la réserve de quantités correspondant à
                                                                                                                                     3
 ---pagebreak--- ses besoins réels, et ce autant de fois que le permet ladite                  représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
réserve ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                   tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à-ladite
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle                   union économique peut être effectuée par l'un de ses
doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du                        membres ,
volume contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬                                               Article premier
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;                                         1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
                                                                              applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                       suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                      tarifaire communautaire indiqué en regard :
                   Code de la                                                                                      Volume             Droit
   Numéro
                  nomenclature                            Désignation des marchandises                         du contingent      contingentaire
    d'ordre
                    combinée                                                                                    ( en tonnes )        (en % )
  09.0019         7202 21 10         Ferrosilicium                                                                 12 600               0
                  7202 21 90
                  7202 29 00
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                                                 Article 3
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                    Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle
1985 .                                                                         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
                                                                               quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il
                                                                               a été fait application de l'article 4 , est utilisée entièrement,
2. Les importations du produit en question bénéficiant                         les dispositions suivantes sont applicables.
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
contingent tarifaire .                                                         Si un importateur présente dans un État membre une
                                                                               déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                               demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
                               Article 2                                       présent règlement , et si cette demande est acceptée par les
                                                                               autorités douanières, l'État membre concerné procède , par
 1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                         voie de notification à la Commission , à un tirage sur la
l'article 1 er est divisé en deux tranches .                                   réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité
                                                                               correspondant à ces besoins.
 2. Une première tranche de 10 080 tonnes est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve                  Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au 31 décembre                  tation desdites déclarations doivent être transmises à la
 198 Çs'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                             Commission sans retard .
                                                   (en tonnes)
          Benelux                                    1 752                     Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
          Danemark                                         1                   la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
          Allemagne                                  6 000                     pratique par les autorités douanières de l'État membre
          Grèce                                          44                    concerné, dans la mesure où le solde disponible le per¬
          Espagne                                       352                    met .
          France                                         44
          Irlande                                          1
          Italie                                     1 013                     Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées , il les
          Portugal                                         8                   reverse dès que possible dans la réserve.
           Royaume-Uni                                  865
 3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo¬
  2 52Ütonnes, constitue la réserve.                                            nible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
demandes. Les États membres sont informés par la                     Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
Commission selon les mêmes modalités .                                1989 , du volume de la réserve après les reversements
                                                                     effectués en application de l'article 4-
                                                                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                     au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
                                                                     l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                                 Article 7
                             Article 4
                                                                     1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les États membres reverseront à la réserve, au plus tard le          pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
1 er octobre 198,9, la fraction non utilisée de leur quote-part      qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
initiale qui , au 15 septembre 1989 excède 20 % du volume            les imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il     du contingent communautaire .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                           2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                     produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
Les États membres communiquent à la Commission, au                   sont attribuées .
plus tard le 1 er octobre 1989 , le total des importations du
produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1989 et             3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi             est constaté sur la base des importations du produit en
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale       question , présentées en douane sous le couvert de déclara¬
qu'ils reversent à la réserve .                                      tions de mise en libre pratique .
                             Article 5                                                           Article 3
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations           À la demande de la Commission , les États membres
la possibilité d' imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce        l'informent des importations effectivement imputées sur
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières    leurs quotes-parts .
prescrites se fait par application des dispositions commu ¬
nautaires en la matière .
                                                                                                Article 9
                             Article 6                               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté .
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les                                           Article 10
notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
réserve .                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 19S$ .
                   Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° ... /88 DU CONSEIL
                                                          du       ..
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                                                      ferrosilicomanganèse ( 198$)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                considérant que, durant les trois dernières années
                                                                        lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi¬
                                                                        bles, les importations correspondantes de chacun des États
                                                                        membres représentent, par rapport aux importations du
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               produit en question en provenance des pays tiers non
  péenne, et notamment son article 113 ,                                bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les
                                                                       pourcentages indiqués ci-après :
  vu la proposition de la Commission ,                                            États membres                        1985      1986  1987
                                                                       Benelux
                                                                       Danemark
                                                                                                                       5,30      0,85  18,13
                                                                                                                       0         0      o
 considérant que , pour le ferrosilicomanganèse , la Commu¬            Allemagne                                      66,53    52,12   48,40
 nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un                 Grèce
 contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 ton¬
                                                                                                                       0         0,42   0,58
                                                                       Espagne                                         0,77     11,50  10,21
 nes en exemption des droits de douane ; que ce volume doit            France                                          0,21      0,35   1,21
 toutefois être réduit à 18 550 tonnes pour tenir compte des           Irlande                                         0         Ö      0
 importations traditionnelles des pays de l'Association euro¬          Italie                                         12,72      9,70  11,87
péenne de libre-échange ( AELE ) qui peuvent être effectuées           Portugal                                        0         0      0
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec               Royaume-Uni                                    14,47    17,36    9,60
ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier
 1989 , le contingent tarifaire en question et de le répartir
entre les États membres ;                                              considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
                                                                       tion prévisible du marché du ferrosilicomanganèse durant
                                                                       l'année 198 9^ le pourcentage de participation initiale au
                                                                       volume contingentaire peut approximativement s'établir
                                                                       comme suit :
                                                                               Benelux                                 12,54
                                                                               Danemark                                 0,01
                                                                               Allemagne                               53,26
                                                                               Grèce                                    0,41
                                                                               Espagne                                  8,67
                                                                               France                                   0,74
                                                                               Irlande                                  0,01
                                                                               Italie                                  11,38
                                                                               Portugal                                 0,01
                                                                               Royaume-Uni                             12,97
                                                                       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès            tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et           en deux tranches le volume contingentaire, la première
l'application , sans interruption , à toutes les importations          tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de              tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬           rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
faire communautaire, fondé sur une répartition entre les               quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature               certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
communautaire dudit contingent au regard des principes                 du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter         tant qui , en l'occurence, pourrait se situer à (80 % du
le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en           volume contingentaire ;
question, doit être effectuée au prorata des besoins calcu¬
lés, d'une part , d'après les données statistiques relatives aux       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
importations en provenance des pays tiers durant une                   sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
période de référence représentative et , d'autre part, d'après         ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
les perspectives économiques pour l'année contingentaire               membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro¬
considérée ;                                                          cède au tirage sur la réserve de quantités correspondant à
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
ses besoins réels , et ce autant de fois que le permet ladite               représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
réserve ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                 tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
étroite entre les États membres et la Commission, laquelle                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
doit , notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du                     membres ,
volume contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                                        Article premier
pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                            1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane
                                                                            applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                   suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    tarifaire communautaire indiqué en regard :
                  Code de la                                                                                  Volume du              Droit
   Numéro
   d'ordre
                 nomenclature                           Désignation des marchandises                           contingent      contingentaire
                   combinée                                                                                   ( en tonnes )        ( en % )
  09.0021        7202 30 00         Ferrosilicomanganèse                                                         18 550                0
Dans le cadre de ce contingent , l'Espagne et le Portugal                   quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il
appliquent des droits calcules conformement aux disposi¬                    a été fait application de l'article4 , est utilisée entièrement ,
tions fixées en la matière dans l'acte d' adhésion de 1985 .                les dispositions suivantes sont applicables .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d' un autre                Si un importateur présente dans un État membre une
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                 déclaration de mise en libre pratique comprenant une
contingent tarifaire .
                                                                            demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
                                                                            présent règlement , et si cette demande est acceptée par les
                             Article 2                                      autorités douanières , l'État membre concerné procède , par
                                                                            voie de notification à la Commission , à un tirage sur la
1 . Une première tranche de 14 840 tonnes de ce contin ¬                    réserve visée à l' article 2 paragraphe 3 d'une quantité
gent tarifaire communauiaire est répartie entre les Étars                   correspondant à ces besoins .
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 ,
sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 198 9 s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :                                          Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
                                                                            tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                    (en tonnes )            Commission sans retard .
         Benelux                                      1 861
         Danemark                                           1
         Allemagne                                    7 904
         Grece                                            61
                                                                            Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
         Espagne                                      1 287                 la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
         France                                          no
                                                                            pratique par les autorités douanières de l'État membre
         Irlande                                                            concerné , dans la mesure où le solde disponible le per¬
                                                           1                met .
         Italie                                       1 689
         Portugal                                          1
         Royaume-Uni                                 •1 925
                                                                            Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées , il les
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                       reverse dès que possible dans la réserve .
3 TlÛtonnes , constitue la réserve .
                             Article 3                                      Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo¬
                                                                            nible de la réserve , l' attribution est faite au prorata des
Lorsque la quote-part initiale d'un État membre , telle                     demandes . Les États membres sont infermés par la Com¬
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe i , ou cette même                mission selon les mêmes modalités .                   - - •
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
                                                                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                      au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
                                                                      l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                                  Article ?
                             Article 4
                                                                      1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le            pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
1 er octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
initiale qui , au 15 septembre 198 9 excède 20 % du volume            les imputations , sans discontinuité sur leur part cumulée du
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il      contingent communautaire .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                            2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                      produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 1989, le total des importations du
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1989 et           3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi              quotes-parts des importations du produit en question , au
que, éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale         fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
qu'ils reversent à la réserve .                                       le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                      4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                              Article 5                               est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                      conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce                                      Article 8
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
prescrites se fait par application des dispositions commu¬            A la demande de la Commission , les États membres
nautaires en la matière .
                                                                      l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                      leurs quotes-parts .
                             Article 6
                                                                                                 Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti¬                 Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications       ment afin que le présent règlement soit respecté.
lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                        Article 1Q
 198 Ç; du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 4 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles ,
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE ) N° .../88 DU CONSEIL
                                                         du     .
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                   ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu'à 90 %
                                        inclus, de chrome (ferrochrome surrafiné) ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
                                                                    l'année contingentaire considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                                                                    considérant que le ferrochrome de cette qualité bien spéci¬
péenne, et notamment sont article 113 ,
                                                                     fique n'est pas spécifié dans les nomenclatures statistiques
                                                                    des États membres et que les importations correspondantes
                                                                    de chacun d'eux , en provenance des pays tiers qui ne
vu la proposition de la Commission ,                                 bénéficient pas déjà d'un régime préférentiel équivalent,
                                                                    n'ont pu être recueillies entièrement pour la période de
                                                                    référence précitée ; que, compte tenu de l'évolution prévi¬
                                                                    sible du marché de ce ferro-alliage durant l'année 1989 et
considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids             notamment des prévisions avancées par les États membres,
0,10% ou moins de carbone et plus de 30% , jusqu'à                  les pourcentages de participation initiale au volume contin¬
90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné ), la Com¬         gentaire peuvent approximativement s'établir comme suit :
munauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000 tonnes
en exemption de droits de douane ; que ce volume doit
                                                                             Benelux                                     5,80
toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour tenir compte des
                                                                             Danemark                                    0,03
importations traditionnelles des pays de l'Association euro¬
péenne de libre-échange ( AELE ) qui peuvent être effectuées                 Allemagne                                  22,03
                                                                             Grèce                                       0,03
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec
                                                                             Espagne                                    18,33
ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier                 France                                     30,83
198 9 le contingent tarifaire en question et de le répartir                  Irlande                                     0,03
entre les États membres ;
                                                                             Italie                                      8,80
                                                                             Portugal                                    0,88
                                                                             Royaume-Uni                                13,24
                                                                     considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
                                                                     tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
                                                                     en deux tranches le volume contingentaire , la première
                                                                     tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                     tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
                                                                     rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
                                                                     certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
                                                                     du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
                                                                     tant qui, en l'occurence, pourrait se situer àSO % environ
                                                                     du volume contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
l'application , sans interruption , à toutes les importations        considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de            sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬         ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
faire communautaire, fondé sur une répartition entre les             membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
États membres , paraît susceptible de respecter la nature            initiale procède au tirage sur la réserve de quantités corres¬
communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,             pondant à ses besoins réels , et ce autant de fois que le
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du          permet ladite réserve ; que ce mode de gestion requiert une
 marché du produit en question , doit être effectuée au              collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
 prorata des besoins calculés , d'une part , d'après les données     sion , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l'état d'épui¬
 statistiques relatives aux importations en provenance des           sement du volume contingentaire et en informer les États
pays tiers durant une période de référence représentative et,        membres ;
                                                                                                                                    9
 ---pagebreak---                                                                         - г -
considérant que si, à une date déterminée de la période                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou                    membres ,
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisé dans d'autres ;
                                                                                                    Article premier
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                     applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬                    suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite              tarifaire communautaire indiqués en regard :
                   Code de la                                                                                 Volume du              Droit
   Numéro
                  nomenclature                           Désignation des marchandises                         contingent        contingentaire
    d'ordre
                    combinée                                                                                  (en tonnes )         ( en % )
  09.0023        ex 7202 49 10        Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et
                 ex 7202 49 50        plus de 30 % , jusqu'à 90 % inclus , de chrome ( ferrochrome
                                      surrafiné )                                                                2 950                 0
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                   a été fait application de l'article 4 , est utilisée entièrement ,
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                     les dispositions suivantes sont applicables.
dispositions fixées en la matière dans Pacte d'adhésion de
 1985 .
                                                                             Si un importateur présente dans un État membre une
2 . Les importations du produit en question bénéficiant                      déclaration de mise en libre pratique comprenant une
déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre                   demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                  présent règlement , et si cette demande est acceptée par les
contingent tarifaire .                                                       autorités douanières , l'État membre concerné procède , par
                                                                             voie de notification à la Commission , à un tirage sur la
                                                                             réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité
                               Article 2                                     correspondant à ces besoins.
 1 . Une première tranche de 2360 tonnes de ce contingent
tarifaire communautaire est répartie entre les États mem¬                    Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
                                                                             tation desdites déclarations doivent être transmises à la
 bres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article4 , sont
                                                                             Commission sans retard .
 valables du 1 er janvier au 31 décembre 198 9, s'élèvent aux
 quantités indiquées ci-après :
                                                  (en tonnes)
                                                                             Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
                                                                             la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
          Benelux                                  137
          Danemark                                    1
                                                                             pratique par les autorités douanières de l'État membre
                                                                             concerné, dans la mesure où le solde disponible le per¬
          Allemagne                                520
                                                                             met .
          Grèce                                       1
          Espagne                                  433
          France                                   727                       Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les
          Irlande                                     1                      reverse dès que possible dans la réserve.
          Italie                                   208
          Portugal                                  20
          Royaume-Uni                              312                       Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo¬
                                                                             nible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des
 2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                        demandes. Les États membres sont informés par la Com¬
590 tonnes , constitue la réserve.                                           mission selon les mêmes modalités .
                               Article 3
 Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il
                                                                                                                                               / o
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
                             Article 4                               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                     au solde disponible êt , à cet effet, en précise le montant à
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le           l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
1 er octobre 198 9/la fraction non utilisé de leur quote-part
initiale qui, au 15 septembre 1989, excède 20 % du volume
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il                                 Article    7
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                            1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Les Etats membres communiquent à la Commission , au                  qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
plus tard le 1 er octobre 1 98 St le total des importations du       les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198Çet           du contingent communautaire .
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale       2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
qu' ils reversent à la réserve .                                     produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
                                                                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                             Article 5                               est constaté sur la base des importations du produit en
                                                                     question présentées en douane sous le couvert de déclara¬
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations           tions de mise en libre pratique .
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières                                Article &
prescrites se fait par application des dispositions commu ¬
nautaires en la matière .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts .
                             Article 6
                                                                                                Article   9
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles             Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui       ment afin que le présent règlement soit respecté .
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                      Article .
1989, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 4                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                                         Ή
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire contractuel pour les
        ferro-alliages ( année 1988 )
        - ferrosilicium
        - ferrosilicananganèse
        - ferrociirane surraffiné
4.      Objectif : Respect des engagements contractés au GATT
5.      Mode de calcul :
        Volumes des contingents : 12 600 tonnes , 18 550 tonnes et 2 950
                                          tonnes
        Droits à appliquer :       0 %
        Droits normal :     6 , 2 % , 5 , 5 % et 8 %
6.      Perte de recettes :
                                 Ferrosilicium         Ferrosilico- Ferrochrame
                                                       manganèse
        Valeur d' une tonne                812,4           537,1       604,3
         ( en écus )
        Valeur totale :               10 236 240        9 963 205    1 784 160
         ( en écus )
        Perte ( en écus ) :                634 647        547 976      142 743
                                                   1 325 356
        Pau: rapport à 1988, augmentation des pertes de recettes de
        1 325 356 écus - 1 263 312 écus = 62 044 écus
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE CT L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements
contractuels de la Communauté .   L' impact découlant de ces concessions a été
pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de ces
contingents et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et
l' emploi dans la Communauté .