CELEX: 31997R1330
Language: fr
Date: 1997-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1330/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1997 (deuxième période)

N0 L 183/2         iFRl              Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 7. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1330/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1997
                   relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du
                    contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1997 (deuxième période)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       (CE) n0 478 /95, les quantités qui font 1 objet de demandes
                                                                   de certificats d'importation, au titre de l'une ou/et de
                                                                   l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à
                                                                   chacune des demandes indiquant cette origine; que, toute­
                                                                   fois, cette disposition ne s'applique pas aux demandes de
                                                                   certificats de la catégorie C ni aux demandes des catégo­
 vu le règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil, du 13 fevrier         ries A et B qui portent sur une quantité inférieure ou
  1993, portant organisation commune des marchés dans le           égale à 150 tonnes, pour autant que la quantité globale
 secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le          couverte par ces demandes des catégories A et B ne
 règlement (CE) n0 3290/94 (2),                                   dépasse pas, pour une origine donnée, 15 % du total des
                                                                  quantités demandées;
 vu le règlement (CEE) n0 1442/93 de la Commission, du            considérant que la quantité demandée pour l'origine
  10 juin 1993, portant modalités d'application du régime         «République dominicaine » dépasse la quantité encore
 d'importation de bananes dans la Communauté (%                   disponible, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduc­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1409/           tion; que des certificats d'importation peuvent être déli­
 96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                 vrés pour la quantité figurant dans toutes les autres
                                                                  nouvelles demandes;
 vu le règlement (CE) n0 478/95 de la Commission, du              considérant que le présent règlement doit être applicable
 1 er mars 1 995, portant modalités d'application complé­         immédiatement de sorte que les certificats puissent être
 mentaires du règlement (CEE) n 0 404/93 du Conseil en            délivrés le plus rapidement possible,
 ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'im­
 portation de bananes dans la Communauté et modifiant
 le règlement (CEE) n0 1442/93 O, modifié par le règle­
 ment (CE) n0 702/95 (% et notamment son article 4 para­
graphe 3 ,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 considérant que 1 article 2 du règlement (CE) n° 1136/97                                 Article premier
de la Commission, du 20 juin 1997, relatif à la délivrance
des certificats d'importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le troisième trimestre de l'année       En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'ar­
 1997 et au dépôt de nouvelles demandes (7), fixe les quan­      ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95, des
tités disponibles pour les nouvelles demandes de certifi­        certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du
cats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire au      contingent tarifaire à l' importation de bananes pour le
cours du troisième trimestre de l'année 1997; que l'article      troisième trimestre de l'année 1997 :
4 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 478/95 prévoit la
détermination sans délai des quantités pour lesquelles des        1 ) pour la quantité figurant dans la demande de certificat
certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines             affectée, pour l'origine « République dominicaine », du
concernées;                                                           coefficient de réduction de 0,5388 pour les demandes
                                                                      de certificat, de la catégorie B, à l'exclusion toutefois
                                                                      des demandes portant sur une quantité inférieure ou
                                                                      égale à 150 tonnes;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et
pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un              2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement                   pour une origine autre que celles mentionnées au
                                                                      point 1 .
(') JO n0 L 47 du 25. 2. 1993, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
O JO n0 L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.                                                          Article 2
(4) JO n0 L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
f) JO n0 L 49 du 4. 3 . 1995, p. 13 .
H JO n0 L 71 du 31 . 3. 1995, p. 84.
O JO n0 L 164 du 21 . 6. 1997, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1997.
 ---pagebreak--- 11 . 7. 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 183/3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission