CELEX: C2006/178/46
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-259/06: Recours introduit le  14 juin 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/28
            
         Recours introduit le 14 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-259/06)
   (2006/C 178/46)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): D. Maidani et W. Wils agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, ou en s'abstenant d'informer la Commission des mesures adoptées pour s'y conformer, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 août 2004.
   
      (1)  JO 2003, L 35, p. 1.