CELEX: 51981PC0789
Language: fr
Date: 1981-12-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des mesures intérimaires concernant l'application des "Accords fromages" avec l'Autriche et la Finlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 789
Vol. 1981/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)789 final
                                                     Bruxelles^. le 9 décembre 1981
                               PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif à des mesures intérimaires concernant
               l' application des "Accords fromages " avec
                     l' Autriche et la Finlande
                ( présentée par la Commission au Conseil)
               / n/                v 'cA
               f'-'J  <-r>          '
              A? a= c'              la
C0M(81 ) 789 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE  DES    MOTIFS
              Les Accords fromages entre la Communauté et l' Autriche et la
Communauté et la Finlande ont été adoptés par décision du Conseil respec­
tivement le 19 / 10 / 1981 et le 3 / 12 / 1981 . Les dispositions des Accords
entreront en vigueur le 1 / 1 / 1982 .
              La mise en oeuvre de ces Accords par la procédure habituelle
demanderait trop de temps pour assurer la correcte application à partir
du 1 / 1 / 1982 . Une procédure intérimaire est nécessaire pour assurer la
mise en vigueur effective le 1 / 1 / 1982 . Puisque les Accords prévoient des
avantages réciproques des deux côtés , la Communauté a un très grand intérê
à ce que les Accords entrent en vigueur le 1 / 1 /1982 comme prévu, autrement
elle risque de voir ses exportations vers l' Autriche et la Finlande
bloquées .
              Le présent , projet a-pour but d' autoriser la Commission, confor­
mément à la procédure Comité de 'Gestion, d' arrêter les dispositions
nécessaires pour la mise en vigueur provisoire des Accords à partir du
1.1 . 1982 .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                   REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
           relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des
           Accords fromages avec l' Autriche et la Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le Règlement ( CEE ) n° 804 /68 du Conseil du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de 1979, et notamment son Article 14,
Vu la décision du Conseil du 19 octobre 81 relative à la conclusion d' un Accord
résultant des négociations et consultations entre l' Autriche et la Communauté
économique européenne concernant les échanges de divers produits agricoles ,
Vu la décision du Conseildu 3 décembre 81    concernant la conclusion d' un Accord
résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique
européenne et la République de Finlande concernant les échanges de divers
produits agricoles ,                                            .
Vu la proposition de la Commission,
 Considérant que ces deux Accords prévoient des conditions d' admission particu­
 lières et que leur mise en vigueur doit s' effectuer en même temps ; que , dans
 les Accords , cette mise en vigueur est prévue avec effet au 1er janvier 1982 ,
Considérant que la brièveté du temps encore disponible avant cette date nécessite
l' adoption de mesures provisoires dans l' attente des mesures prises par les pro­
cédures habituelles pour assurer la mis»- or» oeuvre des règlements d' application.
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .
 ---pagebreak--- Considérant dans ces conditions qu' il est nécessaire que La Commission ,
selon la procédure prévue à l' Article 30 du Règlement ( CEE ) n°804 /68 ,
arrête les mesures intérimaires pour l' application desdits Accords à
partir de la date prévue .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre provisoire des décisions du Conseil
du 19 octobre 1981 et                du 3 décembre 1981       sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30 du Règlement ( CEE )
n° 804 /68 .
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa . publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .    ...
                                             Fait à Bruxelles ,
                                             le
                                             Par le Conseil ,