CELEX: 31971R2761
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2761/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

24 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 283 /23
                                REGLEMENT (CEE) N° 2761/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide^ actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°  136/66/CEE      est fixé   au    tableau annexé    au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 24 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2109/71 aux                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 <*) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (3) JO no L 221 du 1 . 10. 1971, p. 52.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 24 décembre 1971 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                 8,596              4,105
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de décembre 1971                                   8,596              4,105
               — pour le mois de janvier 1972                                    8,790              4,268
               — pour le mois de février 1972                                    8,884              4,495
               — pour le mois de mars 1972                                       9,003              4,722