CELEX: 62009TN0184
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-184/09: Recours introduit le 14 mai 2009 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/23
            
         Recours introduit le 14 mai 2009 — République hellénique/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-184/09)
   2009/C 193/37
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, E. Levtheriotou, V. Karra)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               accueillir le recours et annuler la décision attaquée ou, subsidiairement, modifier la décision attaquée dans le sens d’une réduction de la correction financière à 5 % ou, subsidiairement, appliquer la correction de 10 % uniquement à la quantité correspondant au sucre importé par E.V.Z.;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son recours en annulation de la décision de la Commission du 19 mars 2009«écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”» notifiée sous le no C(2009)1945 et publiée sous le no 2099/253/CE (JO L 75, p. 15), et concernant l’application de corrections financières aux restitutions à l’exportation et l’OCM sucre en raison de l’absence de contrôles, la République hellénique fait valoir les moyens d’annulation suivants:
   Le premier moyen d’annulation vise l’annulation de la procédure d’apurement des comptes pour violation des règles de procédure substantielles, prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 (1) et relatives à une discussion bilatérale portant sur les corrections à apporter en matière de restitutions à l’exportation de sucre incorporé dans des produits hors annexe I.
   Le deuxième moyen d’annulation vise l’appréciation erronée des circonstances de fait, la motivation insuffisante et le dépassement des limites du pouvoir d’appréciation de la Commission s’agissant de l’évaluation du risque pour le FEOGA.
   Le troisième moyen d’annulation vise la violation du principe de proportionnalité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6).