CELEX: 31995R2857
Language: fr
Date: 1995-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2857/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière

Avis juridique important

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31995R2857

Règlement (CE) nº 2857/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière  

Journal officiel n° L 300 du 13/12/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2857/95 DU CONSEIL du 8 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bièreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 (1) a ouvert jusqu'au 30 juin 1995 des contingents tarifaires afin de respecter les engagements contractés par l'Autriche dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que lesdits engagements sont actuellement renégociés du fait de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté; que les négociations ne sont pas encore achevées; qu'il est nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires similaires pour le second semestre de 1995,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 3379/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentJ. BORRELL FONTELLES(1) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.ANNEXE « ANNEXE IIICONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS À TITRE AUTONOME DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1995>TABLE>