CELEX: C2005/229/81
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-295/05: Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc.

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/39
            
         Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc.
   (Affaire T-295/05)
   (2005/C 229/81)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er août 2005 d'un recours dirigé contre la Banque centrale européenne et formé par Document Security Systems Inc., ayant son siège social à Rochester, Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique), représentée par Mes C. Stanbrook, barrister, H. Sheroton et L. Cohen, sollicitors, et M. B. Uphoff, juriste.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               juger que la BCE a violé le brevet existant;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE au paiement de dommages et intérêts dont les montants devront être évalués par demande distincte eu égard aux actes délictueux;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE, par injonction, au paiement de dommages et intérêts pour l'impression de billets de banques pour le compte de la défenderesse après la date du jugement et jusqu'à l'expiration du brevet (ces montants devront être évalués par demande distincte);
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE aux dépens;
            
         
               —
            
            
               prendre toute ordonnance ou autre mesure que le Tribunal fixera.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante fait valoir que la défenderesse a violé son brevet européen 0 455 750 B1, dénommé «Methode of making a nonreplicable document» (une méthode pour fabriquer un document non duplicable) et demande, en vertu de l'article 288 CE, réparation sous la forme de royalties d'un montant raisonnable pour l'utilisation de l'invention protégée par le brevet.
   Cette invention réside dans une méthode de conception et d'impression d'un document original qui combat les contrefaçons réalisées avec des dispositifs de balayage (scanner) digital. La méthode consiste à déterminer le pas de balayage du dispositif de reproduction contre lequel on veut se protéger et à créer une grille appropriée qui provoque des tracés interférentiels, tels que des moirages, lorsqu'on procède à une copie avec ce dispositif de balayage. La grille est placée sur une image originale pour produire un document authentique imprimé sur lequel la grille n'est généralement pas visible à l'œil nu.
   Selon la requérante, l'invention protégée par le brevet a été utilisée dans la conception et l'impression des billets de banque en euros réalisées avec l'autorisation de la Banque centrale européenne. La requérante allègue en outre que la détention et la circulation des billets de banque en euros constituent une violation du brevet dont elle est titulaire.