CELEX: C1995/274/11
Language: fr
Date: 1995-10-19 00:00:00
Title: TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

19. 10 . 95                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 274/ 11
                                          COUR DE JUSTICE
                                          TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                       (95 /C 274/ 11 )
Élection du président du Tribunal                                     Deuxième chambre
Réunis le 18 septembre 1995, les juges du Tribunal ont,              M. Kirschner, président de chambre, M. Bellamy et
conformément à l'article 7 du règlement de procédure,                M. Kalogeropoulos, juges
élu M. le juge Antonio Saggio président du Tribunal
pour la période du 18 septembre 1995 au 31 août 1998 .                Deuxième chambre élargie
                                                                     M. Kirschner, président de chambre, M. Vesterdorf,
                                                                     M. Bellamy, M. Kalogeropoulos et M. Potocki, juges
Nomination du greffier du Tribunal
                                                                      Troisième chambre
Lors de sa conférence du 19 septembre 1995 , le Tribunal
a, conformément à l' article 20 en combinaison avec                  M. Briët, président de chambre, M. Vesterdorf et
l' article 7 paragraphe 3 du règlement de procédure,                 M. Potocki, juges
nommé M. Hans Jung greffier du Tribunal pour la
période du 27 septembre 1995 au 26 septembre 2001 .                    Troisième chambre élargie
                                                                      M. Briët, président de chambre, M. Vesterdorf, M.
Constitution des chambres, désignation des présidents de              Lenaerts, Mme Lindh et M. Potocki, juges
chambre et affectation des juges aux chambres
                                                                      Quatrième chambre
Lors de sa conférence du 19 septembre 1995 , le Tribunal
a pris les décisions suivantes.                                       M. Barrington, président de chambre, M. Lenaerts et
                                                                      Mme Lindh, juges
 1 ) Conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la déci­
     sion 89/ 59 1 /CECA, CEE, Euratom et à l'article 10              Quatrième chambre élargie
     du règlement de procédure, le Tribunal constitue en              M. Barrington, président de chambre, M. Garcîa-
     son sein cinq chambres composées de trois juges et               Valdecasas, M. Lenaerts, Mme Lindh et M. Azizi,
     cinq chambres élargies composées de cinq juges.                  juges
2) Sont désignés comme présidents de chambre pour la
     période du 1 er octobre 1995 au 30 septembre 1996,                Cinquième chambre
     conformément à l'article 15 du règlement de procé­               M. Schintgen, président de chambre, M. Garcîa-
     dure :                                                           Valdecasas et M. Azizi, juges
     — M. le juge Barnngton,                                           Cinquième chambre élargie
     — M. le juge Kirschner,                                          M. Schintgen, président de chambre, M. Garcîa-
                                                                      Valdecasas, Mme Tiili, M. Azizi et Moura-Ramos,
     — M. le juge Schintgen,                                          juges
     — M. le juge Briët.
                                                                 Jusqu'au 30 septembre 1995 , les chambres composées
 3) Conformément à l'article 10 du règlement de procé­           pour l'année judiciaire 1994/ 1995 continuent à siéger
      dure, les juges sont affectés aux chambres, pour la        dans leur composition actuelle.
      période du 1 er octobre 1995 au 30 septembre 1996,
      comme suit.                                                 Les affaires pendantes devant les chambres actuelles sont
                                                                  réattribuées, avec effet au 1 er octobre 1995 , à la chambre
      Première chambre                                            composée du même nombre de juges à laquelle appar­
                                                                  tient le juge rapporteur à partir de cette date. Toutefois,
      M. Saggio, président, Mme Tnli et M. Moura-Ramos,           pour les affaires dans lesquelles, avant le 1 er octobre
      juges                                                       1995, la procédure écrite a été terminée et une audience
      Première chambre élargie                                    pour la procédure orale a été tenue, la chambre qui a
                                                                  siégé lors de la procédure orale continuera à siéger, dans
      M. Saggio, président, M. Bellamy, M. Kalogero­              la même composition, pour une éventuelle suite de la
      poulos, Mme Tiili et M. Moura-Ramos, juges                  procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.
 ---pagebreak--- N° C 274/ 12       j FR                Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 10 . 95
Fixation des critères selon lesquels les affaires sont répar­      b) Les autres affaires sont attribuées, dès le dépôt de
ties entre les chambres                                                la requête et sans préjudice d'une application ulté­
                                                                       rieure des articles 14 et 51 du règlement de procé­
Lors de sa conférence du 19 septembre 1995 , le Tribunal               dure, aux chambres composées de trois juges.
a, conformément à l' article 12 du règlement de procé­          2) Les affaires visées aux points 1 .a) et 1 .b) sont répar­
dure, fixé les critères suivants pour la répartition des           ties entre les chambres de la façon suivante :
affaires entre les chambres .
                                                                   — les affaires visées au point 1 . a) sont attribuées,
                                                                        selon un tour de rôle établi en fonction de l' ordre
1 ) a) Les recours formés en vertu du traité CE et                      d'enregistrement des affaires au greffe, aux
       concernant la mise en œuvre des règles de concur­                première, deuxième, troissième, quatrième et
       rence applicables aux entreprises et de contrôle des             cinquième chambres élargies ,
       concentrations, des règles concernant les aides
       accordées par les États et des règles visant les            — les affaires visées au point 1 .b) sont attribuées aux
       mesures de défense commerciale, ainsi que les                   première, deuxième, troisième, quatrième et
       recours formés en vertu des traités CECA et                      cinquième chambres . Ces attributions sont faites ,
       Euratom sont attribués , dès le dépôt de la requête              selon deux tours de rôle distincts établis en fonc­
       et sans préjudice d'une application ultérieure des               tion de l'ordre d'enregistrement des affaires au
       articles 14 et 51 du règlement de procédure , aux               greffe, pour les affaires de fonctionnaires d'une
       chambres élargies composées de cinq juges .                     part et pour les autres affaires d'autre part.