CELEX: 31965D0037
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour certains poissons (thons et morues)

4 . 2 , 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  201 /65
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                         DIRECTIVES ET DECISIONS
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 22 décembre 1964
              portant octroi de contingents tarifaires à la Republique italienne pour
                                     certains poissons (thons et morues )
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                      (65/37 /CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
            EUROPÉENNE,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
             ses articles 25 paragraphe 3 et 29,
                 vu la lettre en date du 15 mai 1964 par laquelle la République italienne a
             demandé l'octroi des contingents tarifaires ci-après :
                                                                                Volume
                      N° du tarif                                           demandé pour
                       douanier                    Désignation des produits      1965     Au droit de
                       commun
                                                                              (en tonnes)
            ex 03.01 B I b                    Thons, frais, réfrigérés
                                              ou congelés , destinés à
                                              l' industrie de la conserve
                                              de poisson                        40.000       0 %
                03.02 A I b                   Morues , y compris stock­
                                              fisch et klippfisch, sim­
                                              plement salées ou en sau­
                                              mure ou séchées , entières ,
                                              décapitées ou tronçonnées         44.000       0 %
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          les positions tarifaires précitées étant comprises dans l' annexe II du traité insti­
          tuant la Communauté économique européenne,
                considérant que lesdits produits étaient, antérieurement au 1 er janvier 1962,
        importés par la république italienne, en exemption de droit, alors que les droits
          du tarif douanier commun sont respectivement de 25 % pour les thons et 13 %
          pour les morues ;
                considérant qu'il résulte des données fournies par la République italienne à
          l 'appui de sa demande, que, pour les produits en cause, les chiffres des impor­
          tations en provenance de pays tiers et des autres États membres, des exporta­
         tions et de la pêche nationale durant ces dernières années, évoluent comme suit :
                                                       Thons
                                                                                                      (en tonnes)
                                                                                 États africains
                                                       Total       C. E. E.           associés     Pays tiers
        Importations
        1961 i 1)                                     47.700                                        47.700
        1962 (!)                                      37.094             —
                                                                                                    37.094
        1963 i1)                                      44.746           146             1.000        43.600
        1964 (2) (9 mois)                             22.802           151                820       21.831
        Exportations : nulles ou négligeables
        Production (notamment destinée à la consommation directe)
        1965                                        | 4.000 (estimation)
        (*) Communiqués par l'État membre.
        ( 2) Statistiques nationales italiennes .
                                                      Morues
                                                                                                      ( en tonnes)
                                                           Total             C. E. E.            Pays tiers
        Importations
         1961 (!)                                        55.557             18.928               36.629
         1962 i1)                                        53.130             10.085               43.045
         1963 i1)                                        49.586             10.279               39.307
         1964 (2) (9 mois)                               26.838              5.675               21.163
        Exportations : négligeables
        Production : nulle
         i1) Communiqués par l'État membre.
          ( 2) Statistiques nationales italiennes .
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               203 /65
       considérant que l'octroi de contingents tari­        considérant que, pour la fixation des volumes
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d' un     contingentaires, il ne suffit pas de tenir compte
seul État membre constitue une dérogation au           uniquement du développement des importations
rythme normal de la mise en place progressive          en provenance de pays tiers, dans la République
du tarif douanier commun, afin de remédier aux         italienne, malis qu'il y a lieu également de
inconvénients qui peuvent résulter, pour l' ap­        prendre en considération les disponibilités ex­
provisionnement d'un État membre, du passage           portables dans la Communauté qui, pour des
progressif vers le régime communautaire du ré­         raisons commerciales et faute de contacts suf­
gime tarifaire national, pratiqué avant le pre­        fisants entre les milieux professionnels intéres­
mier rapprochement des droits nationaux vers           sés, n'ont pu être exportées en quantités suffi­
ceux du tarif douanier commun ;                        santes, jusqu' à présent, vers la République
                                                       italienne ; que néanmoins ces contacts ont été
       considérant que, dans l' exercice de son pou­   entrepris dans le courant de l' année 1964 et qu' il
voir d' appréciation en matière de contingents         est ainsi permis d'espérer que les exportations
tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25   communautaires marqueront un progrès certain
du traité à appliquer en s' inspirant des orien­       en 1965 ;
tations de l' article 29, doit, compte tenu égale­
ment des dispositions des articles 2 , 3 et 9 ,
prendre en considération les aspects essentiels             considérant qu' en ce qui concerne les thons,
caractérisant la situation des produits en cause       d' après les déclarations des États membres, les
tant du point de vue de l'État membre deman­           disponibilités communautaires peuvent être
 deur que de la Communauté comme telle ;               estimées pour l'année 1964 à 4.000 tonnes, et
                                                       celles en provenance des États africains et
                                                       malgache associés à 2.000 tonnes environ ; que ,
       considérant que l'État membre demandeur
 a notamment le souci d' assurer le maintien ,
                                                       pour 1965 , ces disponibilités pourraient atteindre
                                                       8.500 tonnes ; que, pour la détermination des
 voire même une expansion de la consommation           besoins de l'industrie italienne de conserve de
 des thons et des morues, qui revêt une grande
                                                       poissons en 1964 , qui seront couverts par des
 importance sociale, à des prix aussi bas et
                                                       importations en provenance de pays tiers, il
 stables que possible et donc d'éviter la hausse        convient de tenir compte du décalage existant
 des droits applicables de son tarif douanier na­       entre la délivrance des licences (37.500 tonnes
 tional ; qu'il également le souci d' assurer un        au 30 septembre 1964) et la réalisation effective
 approvisionnement de ses industries de conserves       des importations (22.000 tonnes environ au 30
 en thons ;
                                                        septembre 1964) ; que les besoins de l'industrie
                                                        italienne de conserve de poissons en thons de
        considérant, par ailleurs, qu' en ce qui con­   provenance de pays tiers pour toute l' année
 cerne les thons, cet approvisionnement des in­         1964 peuvent être estimés à 37.500 tonnes ; que
 dustries susvisées de l'État membre demandeur          les    besoins  totaux  de   l' industrie italienne
 ne paraît pas avoir actuellement pour effet            devraient atteindre 43.500 tonnes environ en
 de fausser entre les États membres les condi­          1964 ; qu' en prévoyant une légère hausse en 1965
 tions de concurrence sur les produits finis, les       par rapport à 1964 , et en tenant compte des
 autres États membres producteurs disposant de          chiffres des années précédentes, les besoins to­
 leur propre approvisionnement en matière pre­          taux pour 1965 pourraient atteindre un niveau
 mière et ces conserves étant principalement con­       de 44.500 tonnes environ ; que, déduction faite
 sommées à l'intérieur de chaque État membre ;          des disponibilités communautaires, de l' ordre de
 qu'en ce qui concerne le développement rationnel       8.500 tonnes, les besoins restant à couvrir par
 de la production communautaire, il faut remar­         des importations en provenance de pays tiers
  quer que la pêche dans la Communauté pour les         devraient être de 36.000 tonnes environ ;
  thons et morues, et dans les États africains asso­
  ciés pour les thons , est actuellement insuffisante
 pour couvrir tous les besoins italiens et restera           considérant que, pour les morues, il semble
 insuffisante, au moins dans le proche avenir,          justifié pour 1964 comme pour 1965 d'estimer,
 même si elle enregistre un certain accroisse­          d' après les déclarations des États membres in­
  ment ;                                                téressés, les disponibilités communautaires ex­
                                                        portables vers l'Italie à 18.000 tonnes dont 3.000
        considérant que l' ensemble de cette situation  tonnes de klippfisch en provenance de la répu­
  fait apparaître que l'État membre demandeur           blique fédérale d'Allemagne et 15.000 tonnes de
  rencontre des inconvénients qui justifient une        morues salées et séchées en provenance de la
  dérogation aux impératifs d'une prompte mise          France ; qu' en l' absence d'une production et
  en place du tarif douanier commun ; que, par          d'exportations appréciables, il peut être déduit
  ailleurs, cette dérogation a une influence favo­       des chiffres d'importation des trois dernières
  rable sur les échanges commerciaux entre les           années que les besoins totaux de la République
  États membres et les pays tiers ;                      italienne pourront atteindre 50.000 tonnes envi­
 ---pagebreak--- 204/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               4.2.65
ron en 1964 ; qu' en effet les importations au       rannée 1965 se situant aux niveaux ci-après
cours du dernier trimestre sont traditionnelle­      paraissent les plus adéquats :
ment de loin les plus importantes et qu'il existe
un décalage entre la délivrance des licences         — 36.000 tonnes à droit nul : pour les thons frais,
d'importations et la réalisation effective de ces                                   réfrigérés ou conge­
dernières ; que ce niveau de 50.000 tonnes de­                                     lés,   destinés  à   la
vrait être également atteint en 1965 ; que, déduc­                                  conserverie
tion faite des disponibilités communautaires de
l' ordre de 18.000 tonnes, les besoins restant à
couvrir par des importations en provenance de        — 34.000 tonnes à droit nul : pour les morues, y
pays tiers devraient être de 32.000 tonnes envi­                                    compris les stock­
ron ; que la fixation d'un contingent tarifaire                                    fisch et les klipp­
au niveau ainsi établi paraîtrait justifié, s'il ne                                fisch, simplement sa­
                                                                                   lées ou en saumure
convenait pas de tenir compte des obligations
                                                                                    ou séchées .
contractées dans le cadre du G.AT.T. ; qu'en effet,
la Communauté a consolidé pour les morues en
cause un contingent tarifaire à droit nul dans
la limite de 34.000 tonnes ; que si les besoins           considérant que, des éléments d'information
totaux italiens en morues en 1965 s' avéraient       recueillis, dont les plus importants sont repris
supérieurs à ce dernier volume, la République        dans la présente décision, il n'a pu être dégagé
italienne pourrait faire appel aux disponibilités    d'indications permettant de conclure que l'octroi
communautaires complémentaires pour couvrir          de ces contingents tarifaires dans les limites
ses besoins supplémentaires ;                        susvisées (serait de nature à provoquer des per­
                                                     turbations sérieuses sur le marché des produits
     considérant que pour la fixation du droit       en cause ;
contingentaire, il s'impose de tenir compte, eu
égard à la fonction des contingents tarifaires,           considérant qu'il résulte de l' établissement
de la nécessité d' atteindre l'objectif de la réali­ progressif du marché commun que les États
sation de l'Union douanière ; qu'il faut, par con­   membres appliquent aux importations en pro­
séquent, spécialement considérer le degré de         venance des autres États membres et des États
réalisation actuelle du marché commun et les         africains et malgache associés un régime doua­
efforts à accomplir finalement par l'État mem­       nier qui offre au moins les mêmes avantages
bre demandeur pour les positions tarifaires en       que celui qu'ils appliquent aux importations en
cause ; qu' en l'occurrence ces efforts doivent      provenance de pays tiers ; que, de ce fait,
aboutir à combler les écarts de respectivement       l'octroi d'un contingent tarifaire pour les impor­
25 points pour les thons et de 13 points pour les    tations en provenance de pays tiers n'est pas
morues entre les droits de base de l'État membre     concevable à un droit inférieur à celui appliqué
demandeur et les droits du tarif douanier com­       aux importations en provenance des autres États
mun ;                                                membres et des États africains et malgache
                                                     Associés ;
     considérant que la Commission doit égale­
ment tenir compte de la situation particulière            considérant qu'il résulte de la fonction des
de chaque produit pour lequel un contingent          contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
tarifaire est demandé ;                              ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
                                                     25 paragraphe 3 que pour la couverture des
     considérant que, sur la base de la situation    besoins propres des utilisateurs ou des consom­
décrite ci-avant et notamment des inconvénients      mateurs de l'État membre intéressé, à l' exclusion
du point de vue social pour les thons et les         de toute réexportation « en l' état »,
morues rencontrés par l'État membre deman­
deur, et en égard à la consolidation des contin­
gents tarifaires à droit nul dans le cadre du
 G.A.T.T. à concurrence de 34.000 tonnes pour les    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
morues et 14.000 tonnes pour les thons, il appa­
 raît opportun exceptionnellement de ne pas pré­
 voir en 1965 la fixation d'un droit contingentaire                    Article premier
 supérieur au droit national appliqué antérieure­
ment au premier rapprochement vers le tarif               Des contingents tarifaires sont octroyés à la
 douanier commun, c'est-à-dire l'exemption du        République italienne pour ses importations, en
 droit de douane ;                                   provenance de pays tiers et en vue de leur uti­
                                                     lisation sur son territoire, des produits désignés
     considérant que, eu égard à ce qui précède,      ci- après, dans la limite des quantités et aux
 les volumes et les droits contingentàiires pour      droits indiqués en regard de chacun de ceux-ûi :
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            205 /65
                                                                                            Volume
                           tarifaire                   Désignation des produits          contingentaire Au droit de
                                                                                           en tonnes
                ex 03.01 B I b                    Thons, frais, réfrigérés
                                                  ou congelés , destinés à
                                                  l' industrie de la conserve
                                                  de poisson                                36.000         0 %
                   03.02 A I b                    Morues, y compris stock­
                                                  fisch et klippfisch, sim­
                                                  plement salées, ou en sau­
                                                  mure ou séchées , entiè­
                                                  res, décapitées ou
                                                  tronçonnées                               34.000         0 %
                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicaple aux produits importés dans le
                 cadre de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                 produits en cause importés en provenance des autres Etats membres et des
                 États africains et malgache associés et accompagnés d'un certificat de circulation.
                                                             Article 2
                    La présente décision est destinée à la République italienne ,
                 cembre 1965 .
                                                            Article 3
                    La présente décision est destinée a la République italienne.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1964
                                    portant octroi à la république federale d'Allemagne
                                        d'un contingent tarifaire pour les pruneaux
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                          (65/38/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             vu la lettre en date du 6 mai 1964 par laquelle
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 la république fédérale d'Allemagne a demandé
                                                                        pour l'année 1965, soit l'octroi d'un contingent
        vu le traité instituant la Communauté écono­                    tarifaire de 7.500 tonnes au droit de 5 %>, soit
 mique européenne et notamment ses articles 25                          l'autorisation de suspendre jusqu'à 5 °/o l'appli­
 paragraphe 3 et 29,                                                    cation du droit de douane applicable aux pru­