CELEX: 31989R0814
Language: fr
Date: 1989-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 814/89 de la Commission, du 30 mars 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

31 . 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 86/31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 814/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                   susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                            pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                   ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                   que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                   justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le            région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 6 mars 1989 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 6 mars 1989, le montant de la
sion ;                                                             prime est fixé à 138,427 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          de poids fixées à l'article 1er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les              règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 1 1 mai 1988, relatif à l'application         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 6 mars
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                   1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                 l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                             Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 6 mars
(>) JO  n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 110 du  29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n" L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 122 du  12. 5. 1988, p. 69.                           Il est applicable à partir du 6 mars 1989.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 86/33
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 5
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n» 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             65,061                                      0
                       0104 20 90
                                            \                                                             0
            l                                               Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                            138,427                                       0
                       0204 21 00                            138,427                                       0
                       0204 50 11                                                                          0
                       0204 22 10                             96,899
                       0204 22 30                            152,270
                       0204 22 50                            179,955
                       0204 22 90                            179,955
                       0204 23 00                            251,937
                       0204 30 00                            103,820
                        0204 41 00                           103,820
                        0204 42 10                             72,674
                        0204 42 30                           114,202
                        0204 42 50                           134,966
                        0204 42 90                           134,966
                        0204 43 00                           188,952
                        020450 13           II                                                             0
                        0204 50 15                                                                         0
                        0204 50 19          \                                                              0
                        0204 50 31          I                                                              0
                        0204 50 39                                                                         0
                        0204 50 51                                                                         0
                        0204 50 53                                                                         0
                        020450 55           l                                                              0
                        0204 50 59                                                                         0
                        0204 50 71                                                                         0
                        0204 50 79                                                                         0
                        0210 90 11                           179,955
                        0210 90 19                           251,937
              1602 90 71 :
              — non désossées                                 179,955
              — désossées                                    251,937
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.