CELEX: 31969R0829
Language: fr
Date: 1969-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 829/69 de la Commission, du 30 avril 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

3 . 5 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 106/ 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 829/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1969
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1969, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                   de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                       ment en produits considérés des industries trans­
                                                                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       mondial ;
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et                b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        tation des produits agricoles transformés rele­
alinéa première phrase,                                                vant de l' annexe II du traité dont les conditions
                                                                       de fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  concurrence entre les industries qui utilisent des
ment (CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son article                    produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      des produits de pays tiers sous le régime du trafic
                                                                       de perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­                 ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­               du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
dial des produits visés à l'article 1er de chacun de               le cas échéant, des restitutions à la production, des
ces deux règlements et les prix dans la Commu­                     aides et des autres mesures d'effet équivalent qui
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               sont applicables dans tous les États membres con­
portation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du                   formément aux dispositions du règlement portant
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­                organisation commune des marchés dans le secteur
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­               considéré en ce qui concerne les produits de base
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions         qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
à l'exportation et les critères de fixation de leur                tion est accordée pour le froment (blé) tendre, le
montant (5), a spécifié ceux de ces produits pour les­             maïs et le riz en brisures, dans les conditions pré­
quels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           vues au règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du
cable lors de leur exportation sous forme de mar­                  25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
chandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règle­           tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl (0),
ment n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                    modifié par le règlement n° 852/67/CEE (7) ; qu'il
n° 359/67/CEE ;                                                    y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
                                                                   de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                   204/69, de retenir le montant de la restitution à la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                 duquel a lieu l'exportation ;
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun
des produits considérés doit être fixé pour chaque
mois ;                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
(») JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«)  JO n°  L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
(')  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO n°  L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.                           (8) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(5)  JO n°  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                             (7) JO n° 278 du 17. 11 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 106/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                             3 . 5 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                              l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à l'an­
                      Article premier                                         nexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés com­
                                                                              me indiqué à l' annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
l et mai 1969, aux produits figurant à l'annexe A                                                         Article 2
du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
du règlement n° 120/67/CEE ou à l'article 1er para­                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, exportés sous                            1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 avril 1969 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 avril 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1er mai 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous
                                    forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                      Taux dies
                   N° du tarif
                douanier commun                                Désignation des produits                              restitutions
                                                                                                                   en U.C./100 kg
                  10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil :
                                       — amidonnerie                                                                   1,280
                                       — autre                                                                         5,773
                  10.01 B               Froment (blé) dur                                                              5,573
                  10.02                 Seigle                                                                         4,644
                  10.03                 Orge                                                                           5,030
                  10.04                 Avoine                                                                         4,441
                  10.05 B              Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                       — amidonnerie                                                                   1,402
                                       — autre                                                                         4,471
             ex 10.06 A                 Riz décortiqué                                                                 5,900
             ex 10.06 B                Riz blanchi :
                                       — à grains ronds                                                                8,965
                                       — à grains longs                                                                   0)
                  10.06 C              Riz en brisures :
                                        — amidonnerie
                                        — autre                                                                        1,000
                  11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil                                           7,010
                  11.01 B               Farine de seigle                                                               7,541
                  11.02 A la)           Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                        9,619
                  11.02 AI b )          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                     7,476
             ( ) Meme   restitution que celle applicable pour le riz blanchi à grains ronds et, le cas échéant, mêmes majorations
                 mensuelles .