CELEX: C2006/281/33
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-350/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund
   (Affaire C-350/06)
   (2006/C 281/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gerhard Schultz-Hoff.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Bund.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE (1) (= article 7 de la directive 93/104/CE) doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier d'un congé annuel payé minimal de quatre semaines, et que les congés non pris au cours de l'année de référence en raison de la maladie doivent être octroyés ultérieurement, ou des législations et/ou des pratiques nationales peuvent-elles prévoir que le droit au congé annuel payé s'éteint lorsque les travailleurs sont en incapacité pour maladie au cours de l'année de référence avant l'octroi du congé et qu'ils ne récupèrent pas leur capacité avant la fin de l'année de référence et/ou la période de report fixée par la loi, par une convention collective ou par un contrat individuel?
            
         
               2)
            
            
               L'article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs, en cas de cessation de la relation de travail ont en tout cas droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés dus mais non pris (indemnité compensatrice pour congé non pris), ou des législations et/ou pratiques nationales peuvent-elles prévoir que les travailleurs n'ont pas droit à l'indemnité compensatrice pour congé non pris s'ils sont en incapacité de travail pour maladie avant la fin de l'année de référence et/ou de la période de report ultérieure et/ou qu'ils bénéficient d'une rente après la cessation de la relation en raison de la diminution de leur capacité de travail ou de leur invalidité ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponses aux questions 1 et 2:
               L'article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que le droit au congé ou à une indemnité de remplacement requiert que le travailleur ait travaillé effectivement au cours de la période de référence, ou ce droit naît-il également en cas d'absence excusée (pour maladie) ou en cas d'absence inexcusée au cours de la totalité de l'année de référence?
            
         
      (1)  JO L 299, p. 9