CELEX: 62018TB0755
Language: fr
Date: 2020-08-20 00:00:00
Title: Affaire T-755/18: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/10
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission
      (Affaire T-755/18) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Agriculture biologique - Production animale - Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques - Utilisation d’animaux non biologiques - Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles - Défaut d’affectation directe - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2020/C 371/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: FL Brüterei M-V GmbH (Finkenthal, Allemagne), Erdegut GmbH (Finkenthal), Ökofarm Groß Markow GmbH (Lelkendorf, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Eggers et B. Hofstötter, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2018, L 264, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation, premièrement, du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l’adoption dudit article et, deuxièmement, du préjudice prétendument subi par FL Brüterei M-V au motif de l’omission de la Commission de veiller au respect par les autorités des Pays-Bas de l’article 42 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  FL Brüterei M-V GmbH, Erdegut GmbH et Ökofarm Groß Markow GmbH sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.3.2019.