CELEX: 31995R1582
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1582/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 150/76         f FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 95
                                REGLEMENT (CE) N0 1582/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1995
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                  tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              pour le produit en cause ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1 530/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3
deuxième alinéa,                                                  considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                  fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement          tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,      du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de     le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           montants repris à l'annexe du présent règlement ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (*), a
                                                                  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 4 du         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
règlement (CEE) n0 1418/76 , les restitutions doivent être        négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
fixées en prenant en considération la situation et les pers­      certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 pectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz      tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la               compte lors de la fixation des restitutions ;
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des
brisures sur le marché mondial ; que, conformément au
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
même article, il importe également d'assurer au marché            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du riz une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
marché de la Communauté :
                                                                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures                                     Article premier
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à           à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
cette quantité maximale ;                                         de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                  fixées aux montants repris en annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans
son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques                                  Article 2
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1995.
(•) JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(*) JO n° L 148 du 30. 6 . 1995.                                  (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ') JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           V) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 95   I FR i             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 150/77
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 150 /78               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 7. 95
                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 juin 1995, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                      riz et des brisures
                                                                  (en ecus / t)                                                                 (en écus / 1)
                                                           Montant                                                                       Montant
      Code produit              Destination (')        des restitutions (2)              Code produit          Destination (')
                                                                                                                                     des restitutions (2)
     1006 20 11 000                  01                     246,00                     1006 30 65 100               01                    308,00
     1006 20 13 000                  01                     246,00                                                  02                    314,00
     1006 20 15 000                  01                     246,00
                                                                                                                    03                    319,00
                                                                                                                    04                    308,00
     1006 20 17 000                  —                        —
                                                                                        1006 30 65 900              01                    308,00
     1006 20 92 000                  01                     246,00                                                  04                    308,00
     1006 20 94 000                  01                     246,00                     1006 30 67 100               —                       —
     1006 20 96 000                  01                     246,00                     1006 30 67 900               —                       —
     1006 20 98 000                  —                        —
                                                                                        1006 30 92 100              01                    308,00
     1006 30 21 000                  01                     246,00                                                  02                    314,00
     1006 30 23 000                  01                     246,00                                                  03                    319,00
     1006 30 25 000                  01                     246,00                                                  04                    308,00
     100630 27 000                   —                        —                         1006 30 92 900              01                    308,00
     1006 30 42 000                  01                     246,00                                                  04                    308,00
     1006 30 44 000                  01                     246,00                      1006 30 94 100              01                    308,00
                                                                                                                    02                    314,00
     1006 30 46 000                  01                     246,00
                                                                                                                    03                    319,00
     1006 30 48 000                  —                        —
                                                                                                                    04                    308,00
     1006 30 61100                    01                    308,00                      1006 30 94 900              01                    308,00
                                      02                    314,00                                                  04                    308,00
                                      03                    319,00
                                      04                    308,00                      1006 30 96 100              01                    308,00
                                                                                                                    02                    314,00
     1006 30 61 900                   01                    308,00                                                  03                    319,00
                                      04                    308,00                                                  04                    308,00
     1006 30 63 100                   01                    308,00
                                                                                        1006 30 96 900              01                    308,00
                                      02                    314,00
                                                                                                                     04                   308,00
                                      03                    319,00
                                                                                        1006 30 98 100              —                        —
                                      04                    308,00
                                                                                        1006 30 98 900              —                        —
     1006 30 63 900                   01                    308,00
                                      04                    308,00                      1006 40 00 000              —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones 1, li, 111, VI, Ceuta et Mehlla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
 NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.