CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1969, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement (CEE) n 1965/69

6. 11 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 279 /23
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1969
            relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudi­
            cation partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement
                                                    (CEE) n° 1965/69
                                                       (69/39 1/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
            commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par les
            règlements (CEE) n° 1393/69 (2) et n° 1398/69 (3), et notamment son article 17 para­
            graphe 4,
            considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1965/69 de la Commission, du
            3 octobre 1969, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la
            restitution à l'exportation pour le sucre blanc (4), les États membres sont tenus de
            procéder à des adjudications partielles pour l'exportation de sucre blanc ;
            considérant que selon les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
            n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant
            l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5), modifié par le règlement ( CEE)
            n° 729/69 (6), un montant maximum de la restitution est fixé pour l'adjudication par­
            tielle en cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
            présentation des offres et sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul du montant
            maximum, il est tenu compte de la situation de la Communauté en matière d'appro­
            visionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
           dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères,
           il convient de fixer pour la troisième adjudication partielle le montant maximum au
           niveau visé à l'article 1er ;
           considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du
            Comité de gestion du sucre,
             !) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
             2) JOn°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
             3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
             *) JO n* L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
             5) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
             6) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.
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            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
            Pour la troisième adjudication .partielle effectuée en vertu du règlement ( CEE)
            n° 1965/69, le montant maximum de la restitution à l'exportation est fixé à 14,74
            unités de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1969.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Le vice-président
                                                                    S. L. MANSHOLT