CELEX: C2002/131/25
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: affaire C-142/02: Recours introduit le 16 avril 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

1.6.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 131/13
2.    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.                   Moyens et principaux arguments
                                                                     Le délai prévu pour la transposition de la directive a expiré le
                                                                     29 mai 1999.
Moyens et principaux arguments
                                                                     (1) JO L 181 du 9 juillet 1997, p. 1.
Le délai de transposition a expiré le 14 mars 2000.
(1) JO L 77, du 14.3.1998, p. 36.
                                                                     Recours introduit le 16 avril 2002 contre le grand-duché
                                                                     de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
                                                                                              (affaire C-142/02)
Recours introduit le 11 avril 2002 par la Commission des                                       (2002/C 131/25)
Communautés européennes contre la République fédérale
                          d’Allemagne
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                       (Affaire C-135/02)                            le 16 avril 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                     Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme M. Patakia, en qualité
                        (2002/C 131/24)
                                                                     d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          qu’il plaise à la Cour:
le 11 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-      1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
rer, membre du service juridique de la Commission des                      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
Communautés européennes, et ayant élu domicile à Luxem-                    conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen
bourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du service                     et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter
juridique de la Commission européenne, Centre Wagner,                      l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un
C 254, Kirchberg.                                                          Etat membre autre que celui où la qualification a été
                                                                           acquise (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
                                                                           obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            2.    condamner le Luxembourg aux dépens.
1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et
      de la directive 97/23/CE (1) du Parlement européen et du       Moyens et principaux arguments
      Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des
      législations des États membres concernant les équipe-
      ments sous pression en n’adoptant pas dans le délai            Le délai de transposition a expiré le 14 mars 2000.
      prescrit les dispositions législatives, réglementaires ou
      administratives nécessaires pour se conformer à cette
      directive ou en ne les communiquant pas à la Commis-
      sion;                                                          (1) JO L 77, du 14.3.1998, p. 36.
2)    condamner la République fédérale aux dépens.