CELEX: 31976R0361
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 361/76 de la Commission, du 19 février 1976, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n 718/75 en ce qui concerne les pays de destination du tabac brut de la récolte 1973 pour lesquels une restitution à l'exportation est octroyée

20. 2. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 44/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 361 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1976
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 718/75 en ce qui concerne les pays de
               destination du tabac brut de la récolte 1973 pour lesquels une restitution à
                                               l'exportation est octroyée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Havanna » ; que les conditions qui avaient initiale­
EUROPÉENNES,                                                    ment conduit à inscrire ces deux pays sur la liste
                                                                n'ayant pas été modifiées, il y a lieu de reprendre ces
vu le traité instituant la Communauté économique                deux pays dans ladite liste ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
avril 1970, portant organisation commune des                    tabac brut,
marchés dans le secteur du tabac brut (l), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion
et aux adaptations des traités (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première
phrase,                                                                              Article premier
considérant que des restitutions à l'exportation pour le        À l'annexe du règlement (CEE) n0 718/75, au regard
tabac des récoltes 1972 et 1973 ont été fixées par le           des numéros d'ordre 1 a) et 1 b), les pays de destina­
règlement (CEE) n0 1220/74 de la Commission du 15               tion suivants sont ajoutés : «Suède et Yougoslavie ».
mai 1974 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 161 1 /75 (4) ;                                                                Article 2
considérant que, lors de la modification du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(CEE) n0 1220/74 par le règlement (CEE) n0 718/                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
75 (5), la Yougoslavie et la Suède ont été omises par           des Communautés européennes.
erreur de la liste des pays destinataires pour les
variétés « Badischer Geudertheimer» et « Forchheimer            Il est applicable à partir du 23 mars 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  n» L 133 du 16. 5. 1974, p. 18 .
(«) JO  n° L 164 du 27. 6. 1975, p. 18 .
(5) JO  n° L 71 du 20. 3. 1975, p. 13.