CELEX: 31996M0767
Language: fr
Date: 1996-07-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/07/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.767 - Thomson / CSF / Finmeccanica / Elettronica) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

19 . 10 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 310 /9
             9.4 .      L'accord ne donne pas aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence dans une partie
                        substantielle du marché des produits en cause
                        Les parties soutiennent que le service commun n'élimine la concurrence dans aucun
                        segment du marché des services considérés, dans la mesure où elles subissent la concur­
                        rence exercée par d'autres prestataires de services de transport maritime et intérieur
                        présents sur la même ligne et sur d'autres lignes . A la concurrence des autres exploitants
                        de transbordeurs s' ajoute également, selon les parties, celle d'opérateurs spécialisés dans
                        le transport de conteneurs, du fait que de nombreuses marchandises traditionnellement
                        transportées par camion ou remorque peuvent aussi voyager en conteneur. En outre,
                        aucune mesure adoptée par une autorité nationale ou autre ne restreint l' accès au
                        marché, si bien que les parties sont constamment exposées à une véritable concurrence
                        potentielle .
                                                             COMMUNICATION
             10 .       La présente communication est effectuée conformément aux procédures instaurées par
                        l' article 12 du règlement (CEE) n° 4056/ 86 et l'article 12 du règlement (CEE)
                        n° 1017 /68 . La Commission n'a, pour l'heure, pris aucune position concernant l'applica­
                        bilité de l'article 85 paragraphe 3 à l'accord en question. En vertu de l'article 12 para­
                        graphe 2 du règlement (CEE) n° 4056/ 86 et de l'article 12 paragraphe 2 du règlement
                        (CEE) n° 1017/68 , elle invite toutes les parties intéressées et les États membres à lui faire
                        parvenir, dans les trente jours qui suivent la publication de la présente communication,
                        leurs observations sous la référence n° IV/ 35.681 , à l'adresse suivante :
                        Commission européenne
                        Direction générale de la concurrence
                        Direction D « Services»
                        Rue de la Loi 200
                        B- 1 049 Bruxelles
                        [télécopieur : (32 2 ) 296 98 121 .
                                              Non-opposition à une concentration notifiée
                                  (Affaire n0 IY/M.767 — Thomson CSF/Finmeccanica/Elettronica)
                                                                 (96/C 310/05 )
                                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 29 juillet 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('). Le
             texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
             suppression des secrets d' affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                    Communautés européennes (voir page de couverture ),
             — en support électronique dans la version « CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                    numéro de document 396M0767 . Celex est le système de documentation automatisée du
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             0 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .
                   JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990 , p. 13 (rectificatif).