CELEX: 51999PC0038(07)
Language: fr
Date: 1999-02-08
Title: Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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51999PC0038(07)

Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie  /* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0030 */  

Journal officiel n° C 059 du 01/03/1999 p. 0011

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie (1999/C 59/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 EUR par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le ConseilLe président. . .(1) JO L 100 du 27.4.1972, p. 1.(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 19.