CELEX: 62012CN0057
Language: fr
Date: 2012-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-57/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 février 2012 — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 février 2012 — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune
   (Affaire C-57/12)
   2012/C 118/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour constitutionnelle
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL
   
      Partie défenderesse: Commission communautaire commune
   
      Question préjudicielle
   
   Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?
   
      (1)  JO L 376, p. 36.