CELEX: 51988PC0714
Language: fr
Date: 1988-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Israël (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 714
Vol. 1988/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 714        final
                                            Bruxelles , le          6 décembre 1988
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
             communautaires de certains produits agricoles
                      originaires d' Israël ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                                                 Mm
                                   J– ,
                                            \| rTh rmL*L.cU
                                                         cl**.
                                                                  14
                                                                   fcrol
                                                                         •
                                                  Cii.ûjl       <v*>y
                                                  i ?•> i : . \
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le 4ème protocole additionnel à l' accord de coopération entre la CEE et
     Israël prévoit en ses articles 1 et 2 l' ouverture de contingents tari ¬
     faires communautaires pour l' importation dans la Communauté de :
     - 17.000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC ex 0701 90 51 ,
           450 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90 ,
           250 tonnes de salades " iceberg", relevant du code NC ex 0705 11 90,
     - 7.400 tonnes de piments doux ou poivrons du code NC 0709 60 10,
     - 6.400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC 0805 30 10 et
     - 2.800 tonnes de tomates pelées , du code NC ex 2002 10 00,
     originaires d' Israël .
     Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane sont
     supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes période*
     et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 , 243 et 268 de l' acte
     d' adhésion .
     Toutefois , concernant les choux de Chine, les salades " iceberg" , les
     piments doux ou poivrons et les citrons frais , le règlement ( CEE ) n * ..../ 87
     du Conseil fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Por¬
     tugal avec Israël prévoit que, s' agissant de produits du secteur des fruits
     et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035 /72, ces Etats membres diffèrent,
     respectivement jusqu' au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l' application
     du régime préférentiel pour les produits en question . Dès lors , les contin¬
     gents tarifaires relatifs auxdits produits indiqués ci-dessus ne s' applique
     qu' à la Communauté dans sa composition au 31 déçembre 1985 . ^                _.
     Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour l annee
      1989 .                                              "
 2 • Conformément à la decision du Conseil de Ministres concernant la politique
     méditerranéenne de la Communauté élargie ( Doc . 10723 / 1 /85 du Conseil
     du 6.12.1985 ), il n' y a pas leu de prévoir une attribution des quotes-parts
     aux Etats membres . Par conséquent , la totalité des volumes contingentai res
     est affectée à la constitution de réserves communautaires .
3 - Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
     Annexe : Proposition de règlement .
                                                                                <£
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     Règlement ( CEE ) N " .../88 du Conseil
                                 du .      .
       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
 communautaires de certains produits agricoles, originaires d' Isrsël
                                       ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le 4ème Protocole, Additionnel à l' accord de coopération entre
la Communauté économique européenne et Israèl ( 1 ), prévoit en ses articles
1 et 2 , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l' importation
dans la Communauté de :
- 17.000    tonnes de pommes de terre de primeurs , du code NC ex 0701 90 51 ,
        450 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90 ,
        250 tonnes de salades " Iceberg", relevant du code- NC ex 0705 11 90 ,
- 7.400     tonnes de piments doux ou poivrons , du code NC 0709 60 10 ,
- 6.400     tonnes de citrons frais , relevant du code NC 0805 30 10 et
                                                         i
-     2.800 tonnes de tomates pelées du code NC 2002 1Ü 00, originaires d' Israël ;
considérant que , dans la limite de ces contingents tarifaires , les droits de
douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux
mêmes rythmes que ceux prévus aus articles 75 , 243 et 268 de l' acte de
 l' adhésion ; que , pour l' année 1989, les droits contingentai res sont
égaux à 63,6 % des droits applicables pour les piments doux ou poivrons et
 les choux de Chine , à 60,0 ï des droits applicables pour les salades
" iceberg", à 55,6 % des droits applicables pour les citrons frais et à
50,0 ï des droits applicables pour les tomates pelées et les pommes de
terre de primeurs ; que , toutefois , le règlement ( CEE ) n° . .../87 du Conseil
fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec IsraëK
 ( 1 ) J0 n" L ... , du . 1987, p.
 ( 2 ) J0 n° L ... , du . 1987 , p.
 ( 3 ) J0 n° L ... , du 20.5.1972, p. 1 .
                                                                          4
 ---pagebreak---                                       - 2 -
prévoit pue ces Etats membres diffèrent , respectivement jusqu' au
31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l' application du régime préférentiel
pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement
( CEE ) n # 1035 /72 (3) ; que, dès lors, les dispositions du présent
règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les produits rele¬
vant de ce règlement s' appliquent qu' à la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 ; qu' il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires
communautaires en question pour l' année 1989 ;
considérant qu' i l y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la communauté auxdits contingents et
l' application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents
à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres jusqu' à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent ,
il convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats membres , sans
préjudice du tirage, sur les volumes contingentai res des quantités qui
correspondant à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
prévue à l' article 2, que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvroir suivre l' état d' épuisement des volumes contingentai res et en
 informer les Etats membres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représenté^ par l' union économique
Benelux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                  Article premier
 1 . Les droits applicables à l' importation dans la Communauté, des produits
     désignés ci-après originaires d' Israël sont suspendus pendant les
     périodes aux niveaux et la les limites des contingents tarifaires commu¬
     nautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                                                                            • •
                                                                         y
 ---pagebreak---                                                                  3
                                                                                  VoLume           Droi t
                                                  Désignation des                 du           cont i ngen-        Applicable
Ne     ordre       Code NC
                                                     ma rchandi ses               contingent       t a i r fe¬         dans
                                                                                  ( en tonnes)     ien l )
09 . 1509      ex 0701 90 51 Pommes de terre de pri ¬                                17.000         7,5            Communauté
                                        meurs , du 1er janvier                                                     dans sa compo ¬
                                         au 31 mars 1989                                                           sition actueLl
09 .   11      ex 0704 90 90             Choux de Chine , du 1er                        450         9,5            Communauté
                                        novembre au 31 décembre                                                    dans sa compo ¬
                                         1989                                                                      sition 31
                                                                                                                 -    cemh r e 1 985
09 .  313      ex 0705 11 90            SaLades " iceberg " Lactuca                     250         7,8            uonimunaut à
                                         sativa L ; variété capi ¬                              MIN 0,9            dans sa compo ¬
                                         tata      ), du 1er novem­                              ECU /             st tion au 31
                                        bre au 31 décembre 1989                                 100 kq / br      _ décembre 1985
09 . ¡303           0709 60 10          Piments doux ou poivrons ,                    7.400         4              Communauté
                                        du 1er janvier au                                                          dans sa compo ¬
                                        31 décembre 1989                                                           sition au 31
                                                                                                                   décembre 1985
09 . 1315           0805 30 10 Citrons frais , du 1er                                 6.400        4,4             Communauté
                                         janvier au 31 décembre                                                    dans sa
                                        1989                                                                       composition au
                                                                                                                   31 décembre
                                                                                                                   1985
09.1307        ex 2002 10 0C            Tomates peLées , du 1er                       2.800         9              Communauté
                                         janvier au 31 décembre                                                    dans sa
                                        1989                                                                       composition
                                                                                                                   actueL Le
          Dans Les Limites des contingents tarifaires reLatifs aux pommes de terre de primeurs
          et aux tomates pelées , L' Espagne et Le PortugaL appLiquent des droits caLcuLés
          conformément au règLement ( CEE ) n° _ ./ 87 .
                                                    ArticLe 2
                 1 . Les contingents tarifaires sont gérés par La Commission .
                      Si un importateur présente dans un État membre une
                      déclaration de mise en libre pratique incluant une demande
                      du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent
                      règlement , et si cette demande est acceptée par les autorités
                      douanières , l'État membre concerné procède, par voie de
                      notification à la Commission, à un tirage Le volume
                       contingentai re, d' une quantité" correspondant à ces besoins .
                                                                                   S
                      Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta- '
                      don desdites dédaradons doivent être transmises sans retard
                      à la Commission .
                      Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
                    ' date 3'accrptadon des dédaradons de mise en libre pradque
                      par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
                      la mesure où le solde disponible le permet .
                                        ■*»   > .  ■
                      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                      reverse dès que possible dans le volume correspondant .                                  .../...       ^
                                                                                                                             5
 ---pagebreak---                                                   4
                      ,e* q««mtés demandées 10m
                   nible     /                      supérieures au solde dapo-
                   demandes I Étan *tll °ut>on ** Éaite au prorata des               / du volume contingentai
                                                                                                              re
                                           Article 3
 La Commission peut prendre toute
 d' assurer une gestion efficace et mesure administrative utile, en vue
 tarifai res .                                         non contraignante des contingents
                                          Article 4
  1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  pour que l'ouverture des quotes-parts                    qu'ils
  ont tirées en application de l'article ^ rende possibles les
  imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée d ef
  contingent^tarifaire communautaires .
  2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
  produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
  sont attribuées
  3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
  tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
  et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
  couvert de déclarations de mise en libre pratique.
  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
   bres est constaté sur la base des importations imputées dans
  les conditions définies au paragraphe 3 .
                                        Arti cle 5
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier iyfe9 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait è Bruxelles , le
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                                                éf
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE
                   1.     Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
                   2.     Base juridique : art . 113 du traité
                   3.     Intitulé de La mesure tarifaire : Proposition de règlements du
                          Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tari ¬
                          faires communautaires de certains produits agricoles , originaires
                          d' Israël ( 1989 ).
                   4.     Objectif : Exécution d' une obligation contractuelle ( Accord
                          CEE / ISRAEL ).
                   5.     Mode de calcul :
                                             Volume                    Droits    Droit   Prix      Perte
                                                          Période
Désignation des               Codes           du                       à ap¬     de la   0         de re¬
                                                            d' ap­                       estimé
marchandises                  NC          contingent                   pliquer   NC                cettes
                                              (t)        plication     - en ï -  - en %- ECU / t ( en ECU )
- Pommes de terre       ex 0701 90 51        17.000      1.1 - 31.3       7,5      15      348   443.700
   de primeurs
- Choux de              ex 0704 90 90            450    1.11 - 31.12      9,5      15      393      9.276
   Chine
- Salades               ex 0705 11 90            250    1.11 - 31.12      7,8      13      846     10.998
   " Iceberg"                                                             MIN      MIN
- Piments                  0709 60 10         7 400     1.11 - 31.12      4,0       9      697   232.101
   doux ou
   poivrons
- Citrons frais            0805 30 10         6 400     1.1    - 31.12    4,4       8      390     89.856
- Tomates pelées        ex 2002 10 00         2 800     1.1    - 31.12    9        18      435   109.620
                    6.    Perte de recettes :
                          La perte totale de recettes à inscrire pour l' année 1989 s' élève à
                          895.551 ECU .
1 ) ( 0701-13 ) : IL - 9.125.000      348  X  17.000  “  5.916.000   X 7,5  ï ■ 443.700
                         26.230
2 ) ( 0701-27 ) : IL - 2.275.000      393  X      450 -     176.850  X 5,5  % -   9.276
                          5.787
3 ) ( 0701-33 ) : IL - 2.000.000      846  X      250 -     211.500  X 5,2  % -  10.998
                          2.365
4 ) ( 0701-93 ) : IL -   993.000      697  X   7 400  -  5 157 800   X 4,5  % - 232.101
                          1.425
5 ) ( 0802-50 ) : IL - 1.694.000      390  X   6 400  -  2 496 000   X 3,6  % -  89.856
                          4.340
6 ) ( 2002-31 ) : IL - 2.361.000      435  X   2 800  _  1 218 000   X 9    % _ 109.620
                          5.427
                                                                                                 .. ./. . .
                                                                                                  1
 ---pagebreak--- \
                  FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contrac ¬
  tuel de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris
  en considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent
  et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi
  dans la Communauté .