CELEX: 51970PC0730
Language: fr
Date: 1970-06-30
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires pour tenir compte du caractère particulier de certaines prestations de service (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 730
Vol. 1970/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(70)730 final
                                                 Bruxelles , le 30 juin 1970
                              PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT DU CONSEIL
          déterminant les bénéficiaires , les conditions d * attribution
       et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à dos fonc­
             tionnaires pour tenir compte du caractère particulier
                       de certaines prestations de service
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 730 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
         Selon l' article 5° » dernier alinéa , du Statut des fonction­
naires des Communautés Européennes , les bénéficiaires , les conditions
d' attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées
à des fonctionnaires pour tenir compte du caractère particulier de
certaines prestations de service , sont fixées par le Conseil sur
proposition de la Commission , après avis du Comité du Statut .
         La présente proposition de règlement a pour objet de déter­
miner les bénéficiaires , les conditions d' attribution et les taux
de ces indemnités .
         Cette proposition comprend quatre parties principales qui
sont examinées en détail ci-dessous :
I. La première partie groupe les articles 1 et 2 qui sont des dis­
    positions générales ;
    Article premier
         Il s' agit d' une disposition d' introduction qui n' appelle pas
    de commentaire particulier .
    Article 2
         Cette disposition figurait déjà dans le règlement n° k/63/
    EURATOM du Conseil concernant les indemnités pour travaux pénibles
    et pour le travail en continu . ( J.O. n° 112 du 2k juillet 19&3 )
         Elle a pour objet de limiter l' octroi desdites indemnités
    aux cas où les nécessités du service ou la rigueur des normes
    légales en matière de sécurité du travail rendent indispensables
    les prestations particulières de service visées par cette pro­
    position .
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II . Les dispositions des articles 3 et H concernent l' indemnité
     pour les prestations particulières imposées dans le cadre
     d' un service en continu .
     Article 3
          Cette disposition exige la régularité de travaux de nuit ,
     du dimanche ou des jours fériés dans un service continu
     considéré comme habituel et permanent par l' autorité investie
     du pouvoir de nomination .
          L' indemnité est fixée conformément à un usage généralement
     suivi dans les Etats membres pour des établissements analogues
     à ceux du Centre Commun de Recherches .
          Le minimum proposé au deuxième alinéa se justifie du fait que
     la travail par tours cause dans bien des cas un certain degré
     minimum de difficultés pour les intéressés indépendamment du
     grade qu' ils détiennent .
          Il paraît finalement normal de prévoir , à l' instar de ce
     qui était prévu au règlement n° k/63 EURATOM du Conseil ,
     une disposition rendant applicable le coefficient correcteur
     dont est effecté la rémunération du f onctionnaire .
     Article k
          Lorsque le service en continu n' est effectué que pendant
     la fraction d' un mois , l' indemnité est proportionnellement
     réduite , sauf dans les deux cas suivants :
     - en cas d' interruption du fontionnement même du service en
        continu en cours de mois , l' indemnité est encore due pour
        ce mois , en effet , cette interruption du service en continu
        qui n' est pas due au fonctionnaire ne peut éviter que le
        rythme de la vie active et familiale de l' intéressé ne
        continue à se trouver profondément      modifiée du fait du
        service en continu projeté au début du mois pour le mois
        entier
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         - il paraît justifié de maintenir le bénéfice de l' indemnité
           en faveur du fonctionnaire victime d' une maladie ou d' un
           accident pendant la période d' un mois , et cela pour des
           motifs identiques à ceux énoncés au premier tiret ci-
           dessus .
III . La troisième partie comprenant l' article 5 porte sur les
      astreintes à domicile ou sur le lieu du travail .
      Article 5
      a ) Les taux prévus pour l' indemnisation des astreintes à
          domicile et sur le lieu du travail tiennent compte des
          aspects particuliers des prestations à fournir au sein
          de certains services de la Commission ainsi que de certaines
          pratiques dans des Etats membres .
          La stipulation d' une indemnité minimum se justifie pour
          des raisons identiques à celles qui motivent l' indemnité
          minimum prévue à l' article 3 de la proposition .
      b ) La manière très détaillée et exigeante dont cette disposi­
          tion définit l' astreinte pouvant donner lieu à indemnisation
          doit éviter les abus en la matière .
                                                          /■
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IV . La quatrième partie comporte les dispositions finales des
     articles 6 à 8 .
     Article 6
              Le règlement sus-mentionné du Conseil ( n° b/GZ>) se
     basant sur l' article 100 du Statut ayant prévu en son article 6
     une indemnité pour le travail en continu , il est nécessaire
     de stipuler l' annulation des dispositions dudit article 6 de
     ce règlement ; c' est l' objet de l' article 6 de la proposition
     de la Commission .
     Article 7
              A l' instar de ce qui est déjà prévu au règlement
     n° k/6~3 du Conseil , le bénéfice de l' application des disposi­
     tions du règleiseat proposé est étendu à tous les agents , y
     compris les agents locaux , dans la mesure où ils sont tenus
     à effectuer des prestations nécessitant des roulements par équipe
     ou des astreintes à domicile ou sur le lieu de travail .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
déterminant les bénéficiaires , les conditions d' attribution et les taux des
indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires pour tenir compte
du caractère particulier de certaines prestations de service
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement
(CEE, EURATOM, CECA) n® 259/68 du Conseil du 29.2.1968 (*) notamment l' article
56 dudit Statut ,
      VU la proposition de la Commission ,
      VU l' avis du Comité du Statut ,
      CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la
Commission , de déterminer les bénéficiaires , les conditions d' attribution
et le taux des indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires
pour tenir compte du caractère particulier de certaines prestations de service ,
                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
( 1 ) J.O. n® L 56 du 4-3.1968 , p.l
 ---pagebreak---                           Article prämier
     Dans les conditions prévues par le présent règlement , certaines
prestations inhérentes à la nature des services , nécessitant des
roulements par équipe , des astreintes à domicile ou sur le lieu de
travail peuvent donner lieu à paiement d' indemnité#
                          Article 2
     Ces indemnités ne peuvent être accordées que si le caractère
particulier des conditions de travail est rendu inévitable du fait
des nécessités du service ou des exigences des normes en matière de
sécurité du travail .
                          Article 3
     Le fonctionnaire de catégorie B , C ou D qui dans le cadre d' un
service continu décidé par l' autorité investie du pouvoir de nomination ,
et considéré par elle comme devant être habituel et permanent , est
tenu d' effectuer de manière régulière des travaux de nuit , du dimanche
ou des jours fériés , a droit à une indemnité égale à 20 % du traite­
ment de base .
     Cette indemnité ne peut être inférieure à 20 % du traitement de
base correspondant au grade B3 , premier échelon .
     L' indemnité est affectée du coefficient correcteur fixé confor­
mément à l' article 65 du Statut pour le lieu d' affectation du fonction­
naire .
                          Article k
      Sans préjudice des dispositions ci-après , l' indemnité pour ser­
vice continu subit un abattement proportionnel lorsque le service
continu n' est effectué que pendant une friction de mois .
 ---pagebreak---       Le fonctionnaire qui justifie être empêché , pendant une période
ne dépassant pas un mois , d' effectuer le service continu par suite
de maladie ou d' accident conserve le droit à l' indemnité »   En cas
d' absence par suite de maladie ou d' accident pendant une période
excédant un mois , le droit à l' indemnité est suspendu à la fin de
ce mois jusqu' à la ^reprise du travail en continu .
                               Article 3
      Le fonctionnaire qui est régulièrement astreint à se tenir en
dehors des heures de travail à la disposition de l' institution à
domicile ou sur le lieu de travail a droit à une indemnité dans les
conditions ci-après :
      1 . Par période d' astreinte , il est entendu une durée consécutive
de 2.k heures d' astreinte à domicile ou sur le lieu de travail
diminuée , pour les jours ouvrables , de la durée normale du travail ,
      2 « L' indemnité pour l' astreinte à domicile est fixée à 10 %
du traitement de base de l' intéressé , sans pouvoir être inférieure
à 10 % du traitement de base correspondant au grade B^, premier
échelon , lorsque le nombre total des périodes d' astreintes est
équivalent à sept . par mois .
      L' indemnité pour l' astreinte sur le lieu de travail est fixée
à 15 % du traitement de base de l' intéressé , sans pouvoir être infé­
rieure à 15 % du traitement de base correspondant au grade B3 »
premier échelon , lorsque le nombre total des périodes d' astreintes
est équivalent à sept » pour deux mois .
      L' indemnité est proportionnellement augmentée ou réduite lorsque
le nombre de périodes d' astreintes est supérieur ou inférieur aux
nombres sus-mentionnés .
      L' indemnité est affectée du coefficient correcteur fixé confor­
mément à l' article 65 du Statut pour le lieu d' affectation du
fonctionnaire .
 ---pagebreak---                     Article 6
      L' article 6 du règlement n° 4/ o3/EUnAT0M du Conseil du
11 juillet 1963 est annulé le jour où le présent règlement
entre en vigueur .
                    Article 7
      Le présent règlement est applicable    aux
agents temporaires , aux agents auxiliaires , aux agents
d' établissement et aux agents locaux .
                    Article 8
      Le présent règlement entre en vigueur le
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a
                                          Far le Conseil
                                          Le Président