CELEX: 51992PC0120
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

N° C 92 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 4 . 92
              Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification de la directive 70/156/CEE
              concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des
                                          véhicules à moteur et de leurs remorques
                                                         (92/C 92/07)
                                               COM(92) 120 final — SYN 360
              (Présentée par la Commission le 27 mars 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
La proposition est modifiée comme suit :                            2) Après l'article 2 , le nouvel article 3 suivant est ajouté :
                                                                       «Article 3
1 ) À l'article 2 paragraphe 4, la phrase suivante est                 1 . La Commission fera rapport, sur base des
    ajoutée :                                                          renseignements utiles communiqués par les autorités
                                                                       des États membres au plus tard le 31 décembre 1994,
                                                                       sur le fonctionnement du système et les effets de
                                                                       l'harmonisation totale .
    «Les réceptions accordées conformément aux direc­                  2 . La Commission soumettra au Conseil, au plus
    tives particulières qui font partie de la réception                tard le 31 décembre 1995 , une proposition de consoli­
    nationale mentionnée ci-dessus resteront en vigueur                dation des directives énumérées à l' annexe IV.»
    après le 31 décembre 1997, à moins qu'une des condi­
    tions fixées à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    ne soit applicable.»                                            3) L'actuel article 3 devient l'article 4 .
               Modification à la proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un plan d'action
              pour l'échange entre les administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés
               de mettre en œuvre la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
                                                         (92 /C 92 /08)
                                               COM(92) 113 final — SYN 364
               (Présentée par la Commission le 31 mars 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors             péenne, la Commission a décidé de modifier la proposi­
de sa séance du 9 mars 1992 sur la proposition de déci­             tion susmentionnée comme suit :
sion du Conseil, transmise par la Commission au Conseil
le 6 novembre 1991 , et à l'avis rendu par le Comité                — Dans la version allemande, le terme «Beschlufi» est
économique et social dans sa séance du 26 février 1992,                 remplacé par le terme «Entscheidung» dans le titre et
concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange                 le corps du texte (la correction a déjà été faite dans
entre les administrations des États membres de fonction­                les documents KOM(91 ) 408 endg. /2 et / 3).
naires nationaux chargés de mettre en oeuvre la législa­
tion communautaire nécessaire à la réalisation du marché            — Dans la version danoise, le terme « afgorelse» est
intérieur, et conformément à l'article 149 paragraphe 3                 remplacé par le terme «beslutning» dans le titre et le
du traité instituant la Communauté économique euro­                     corps du texte.