CELEX: C1998/312/49
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-285/97

10.10.98                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 312/21
Ð dire qu'il y a preÂjudice des requeÂrantes en relation cau-      communiquer le rapport susmentionneÂ. Elles soulignent,
     sale avec ces fautes;                                         en outre, que la Commission a eÂteÂ juge et partie dans ce
                                                                   dossier. Elles en concluent que l'institution deÂfenderesse a
                                                                   violeÂ l'article 6 de la Convention europeÂenne des droits de
Ð dire que l'Union est tenue de deÂdommager ce preÂju-
                                                                   l'homme.
     dice;
                                                                   Les requeÂrants font valoir que, suite aÁ ce comportement
Ð donner acte au Groupe Perry qu'elle eÂvalue celui-ci aÁ          fautif, la socieÂteÂ Groupe Perry ne peut plus continuer aÁ
     la somme de 10 000 000 d'eÂcus;                               travailler avec la Commission, qui eÂtait son unique client,
                                                                   et ne peut pas non plus trouver d'autres clients aÁ cause de
Ð donner acte aÁ Isibiris qu'elle eÂvalue son preÂjudice aÁ la     la publiciteÂ neÂgative dont elle a fait l'objet dans la presse
     somme de 500 000 eÂcus;                                       internationale. Elle est donc ruineÂe et reÂclame la somme de
                                                                   10 000 000 d'eÂcus pour preÂjudice mateÂriel et moral
                                                                   confondus.
Ð condamner l'Union aÁ tous les frais de deÂpens de l'ins-
     tance.
                                                                   En ce qui concerne la socieÂteÂ Isibiris, elle demande une
                                                                   somme de 500 000 eÂcus en reÂparation du preÂjudice moral,
Moyens et principaux arguments                                     ainsi qu'une deÂclaration eÂtablissant qu'elle n'a pas aÁ rem-
                                                                   bourser la somme de 540 000 eÂcus reÂclameÂe par la
Les socieÂteÂs requeÂrantes demandent reÂparation du preÂju-       Commission.
dice qu'elles estiment avoir subi suite aux mesures prises aÁ
leur encontre par la Commission en raison de preÂtendues
irreÂgulariteÂs qu'elles auraient commises dans l'exeÂcution
de certains contrats conclus dans le cadre des programmes
concernant l'aide humanitaire destineÂe par l'Union euro-
peÂenne aÁ la Bosnie et aÁ la reÂgion des Grands Lacs en                           Radiation de l'affaire T-285/97 (1)
Afrique. Selon les requeÂrantes, la Commission a sanc-
tionneÂ les deux socieÂteÂs en ne reÂglant pas les factures                                  (98/C 312/49)
eÂchues, en faisant deÂfense aÁ ses services de conclure des
marcheÂs avec elles, en affectant les salarieÂs du Groupe                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Perry aÁ d'autres socieÂteÂs ainsi qu'en exigeant d'Isibiris le
remboursement d'une somme importante.                              Par ordonnance du 7 juillet 1998, le preÂsident de la deu-
                                                                   xieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
Les requeÂrantes soutiennent que la Commission a agi de la         CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
sorte sur base d'un rapport de l'UniteÂ de coordination de         l'affaire T-285/97, Kuljetusliike R. Pynnönen Oy contre
la lutte antifraude (UCLAF), eÂtabli suite aÁ une enqueÃte         Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
meneÂe par ledit service, sans entendre au preÂalable les
socieÂteÂs en cause, auxquelles elle a meÃme refuseÂ de            (1) JO C 7 du 10.1.1998.