CELEX: 31985R1035
Language: fr
Date: 1985-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1035/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 112/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 1035/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 855/84 0,
européenne,                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et               tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                ces cours de         change étant ceux constatés           le
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       23 avril 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),             considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
                                                                sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                        produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                       Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO  n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                        (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                       Q JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 4. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 112/3
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Écus /t)
                           Numéro du
                          tarif douanier           Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil                92,35
                        10.01 B II           Froment (blé) dur                           139,88 (') O
                        10.02                Seigle                                        90,98 O
                        10.03                Orge                                          90,17
                        10.04                Avoine                                        77,51
                        10.05 B              Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                             destiné à l'ensemencement                     78,64 00
                        10.07 A              Sarrasin                                       0
                        10.07 B              Millet                                        69,36 O
                        10.07 C              Sorgho                                      100,51 O
                        10.07 D I            Triticale                                      0
                        10.07 D II           Autres céréales                                o o
                        11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                      144,55
                        11.01 B              Farines de seigle                           142,63
                        1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                         230,57
                        1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                      153,63
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .
                       0 Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.