CELEX: 31995R0077
Language: fr
Date: 1995-01-18
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 77/95 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 13/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 1 . 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 77/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en janvier 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                 produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                 par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et
                 par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République
                                                slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de réduction pour certaines quantités demandees pour la
                                                                   période allant du 1 er janvier au 31 mare 19 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du 6
mars 1992, établissant les modalités d'application dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
les accords intérimaires conclus par la Communauté avec
la république de Pologne, la république de Hongrie et la                                  Article premier
République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en          Les demandes de certificats d'importation pour les
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (2), et              produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
notamment son article 4 paragraphe 5,                              duites pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
considérant que les demandes de certificats d'importation          1995 en vertu du règlement (CEE) n° 584/92, sont accep­
introduites pour les produits cités dans le règlement              tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                                              i
quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient                                  Article 2
par conséquent, en tenant compte des nouvelles disposi­
tions à partir du 1 er juillet 1993, de fixer des pourcentages     Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1 995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
O JO n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 66.
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                                                                                                                                                   (en %;
                                                                                                                                                            19.1. 95
                                     République tchèque                                        République slovaque                           Hongrie
      0406          0402 10 19       0405 00 1 1       ex 0406 40-Niva         0402 10 19       0405 00 1 1      ex 0406 40-Niva          ex 0406 90 86
    Fromage         0402 21 19       0405 00 1 9         ex 0406 90­           0402 21 19       0405 00 19         ex 0406 90­            ex 0406 90 87
                    0402 21 91         Beurre          Moravsky blok (')       0402 21 91         Beurre         Moravsky blok (')        ex 0406 90 88
                                                                                                                                            Balaton (2)
                                                    III
       4,2              2,9               3,7                 6,3                 4,—               80,3                14,—                   74,8
 stambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec .
, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Laita, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                             n
                                                                                                                                                              o
                                                                                                                                                             Journal officiel des communautés europeenne
                                                                                                                                                            N° L 13/11