CELEX: 31973R1428
Language: fr
Date: 1973-05-31
Title: Règlement (CEE) n 1428/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 144/7
                              REGLEMENT (CEE) N0 1428/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1973
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et se­
                                                moules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tères spécifiques sont définis à 1 article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                 cable à ces produits doit être calculée en tenant
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
européenne,
                                                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (5), modi­
juin 1967, portant organisation commune des marchés              fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu       considérant que la situation du marché mondial où les
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
veaux États membres à la Communauté économique                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­              pour certains produits, suivant leur destination ;
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que la restitution doit être fixée une fois
alinéa première phrase,                                          par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                 valle ;
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ment n0 120/ 67/ CEE, la différence entre les cours ou
                                                                 nir, pour le calcul de ces dernières, un taux de conver­
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
ment et les prix de ces produits dans la Communauté              monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              conversion basé sur le changement de parité de cette
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales         monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         considérant que l'application de ces règles et critères à
aux critères de fixation de leur montant (4), les restitu­       la situation actuelle des marchés dans le secteur des
tions doivent être fixées en prenant en considération            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               nexe ;
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur
 le marché mondial ; que, conformément au même                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 céréales une situation équilibrée et un développement            pour les céréales,
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;                                                Article premier
 considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit      visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n0
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des            120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
                                                                  nexe .
 céréales ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­         Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1973.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             (5) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (4) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453/67 .                     (6) JO no L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16.
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                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mai 1973 , fixant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                             ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                                            Montant
            tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                   des restitutions
           10.01 A               Froment tendre (*) et méteil :
           10.01 B               Froment dur
           10.02                 Seigle (')
           10.03                 Orge
           10.04                 Avoine
           10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
           10.07 C               Sorgho
      ex 11.01 A                 Farines de froment tendre ( 2) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520
                                 — teneur en cendres de 521 à 600
                                 — teneur en cendres de 601 à 900
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900
       ex 11.01 B                 Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de           0 à  700
                                 — teneur en cendres de         701 à 1150
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000
             11.02 A 1 a          Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500
             11.02 A I h          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (*) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
       C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE.
       (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article l ct
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .