CELEX: 31972R2382
Language: fr
Date: 1972-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2382/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux cuillers, louches, etc. en acier inoxydable, de la sous- position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

15 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 257/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2382/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1972
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
                cables aux cuillers, louches, etc. en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire
                82.14 A, originaires de Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                               le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les cuillers, louches, four­
EUROPÉENNES,                                                      chettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson
                                                                  ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en
vu le traité instituant la Communauté économique                  acier inoxydable et selon les calculs effectués sur la
européenne,                                                       base susrappelée, le plafond s'établit à 927 000 unités
                                                                  de compte et que, dès lors, le montant maximum se
vu le règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil, du 20              situe à 278 100 unités de compte ; que, le 9 novembre
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                  1972, les importations dans la Communauté de
tarifaires pour certains produits originaires de pays             cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux
en voie de développement (*), et notamment son                    spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et
article 4 paragraphe 2,                                           articles similaires, en acier inoxydable, originaires de
                                                                  Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
                                                                  atteint par imputation le montant maximum en
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­                question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                 poursuivi par les dispositions dudit règlement ( CEE)
droits du tarif douanier commun est accordée, pour                n° 2795/71 prévoyant le respect d'un montant
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                 maximum , de rétablir les droits du. tarif douanier
plafond communautaire exprimé en unités de                        commun pour les produits en cause, à l'égard de
compte, normalement égal au montant résultant de                  Hong Kong,
l' addition, d'une part, de la valeur des importations
caf des produits en cause dans la Communauté en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1968 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant                                          Article premier
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                                                                  A partir du 18 novembre 1972, la perception des
par la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de la
                                                                  droits du tarif douanier commun, suspendue en
valeur des importations caf en 1969 en provenance
                                                                  vertu du règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil
des autres pays ainsi que des pays et territoires
                                                                  du 20 décembre 1971 , est rétablie à l' importation
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre
                                                                  dans la Communauté des produits suivants, origi­
de ce plafond, les imputations des produits origi­
                                                                  naires de Hong Konig :
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être                N° du tarif
contenues dans un montant maximum communau­                            douanier                   Désignation des marchandises
                                                                       commun
taire représentant 50 %> dudit plafond, à l'exception                              i
de certains produits pour lesquels le montant                      82.14                Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à                                          tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
l' annexe A dudit règlement ; que, pour les produits                                    beurre, pinces à sucre et articles simi­
considérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à                                      laires
30 °/o ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                                    A. en acier inoxydable
dudit règlement, la perception des droits du tarif
douanier commun peut être rétablie à tout moment à                                               Article 2
 l'importation des produits en cause originaires de
 l'un ou l' autre desdits pays et territoires, dès que le          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 montant maximum en question est atteint au niveau                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  de la Communauté ;                                               ciel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
  t 1 ) JO no L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86.