CELEX: 31990R2988
Language: fr
Date: 1990-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2988/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 en ce qui concerne la définition des superficies de houblon plantées

Avis juridique important

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31990R2988

Règlement (CEE) n° 2988/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 en ce qui concerne la définition des superficies de houblon plantées  

Journal officiel n° L 285 du 17/10/1990 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 34 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 34 p. 0188 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2988/90 DE LA COMMISSION  du 16 octobre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 1350/72 en ce qui concerne la définition des superficies de houblon plantées  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2780/90 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,  considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2590/85 (4), définit au niveau communautaire la notion de « superficie plantée » pour uniformiser le calcul des superficies éligibles à l'aide à la production; qu'il est apparu à l'usage que cette définition ne répond plus désormais aux exigences de l'efficacité dans le secteur de la culture du houblon;  considérant que la prudence dans l'application des pesticides est de plus en plus nécessaire et que les cultivateurs doivent en conséquence être à même de pulvériser les lignes de culture extrêmes d'une houblonnière en se plaçant à l'extérieur, afin d'éviter que d'autres cultures ne soient atteintes; qu'il serait judicieux dans ces conditions de prévoir une bande de terrain supplémentaire de chaque côté de la houblonnière; que la culture serait facilitée si la longueur de chacune des deux parcelles situées aux extrémités des lignes de culture et nécessaires à la manoeuvre des machines agricoles était portée de 5 à 8 mètres, étant donné que les machines utilisées aujourd'hui sont devenues plus longues et que leurs manoeuvres nécessitent un espace plus important;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/72 est modifié comme suit:  1. Le point a) est remplacé par le texte suivant:  « a) sans préjudice des dispositions du point b), la parcelle délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs; au cas où il y a des plants de houblon sur cette ligne, il est ajouté, de chaque côté de la parcelle, une allée de service supplémentaire dont la largeur correspond à la largeur moyenne d'une allée de service à l'intérieur de la superficie plantée; cette allée de service supplémentaire ne doit pas appartenir à une voie publique; »  2. Au point b), les termes « plus de cinq mètres » sont remplacés par les termes « plus de huit mètres ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à la récolte de 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 175 du 14. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 265 du 28. 9. 1990, p. 1.  (3) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 11.  (4) JO no L 247 du 14. 9. 1985, p. 11.