CELEX: 31974R1398
Language: fr
Date: 1974-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1398/74 de la Commission, du 5 juin 1974, fixant, pour la campagne 1974, le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre

N0 L 149/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 6 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 1398 /74 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juin 1974
               fixant, pour la campagne 1974, le niveau maximal du prix de retrait pour les
                                                   tomates de serre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (! ), modifié en                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et        Pour la campagne 1974, les organisations de produc­
notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,         teurs ou les associations de ces organisations peuvent
considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier             fixer pour les tomates de serre des prix de retrait se
                                                              situant au maximum aux niveaux suivants en unités
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 prévoit la possi­
bilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du       de compte par 100 kg net :
marché considéré, les organisations de producteurs à               juin                         l re décade
fixer, dans des conditions déterminées, des prix de                                             2e   décade   18,9
retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 para­                                       3e   décade   17,0
graphe 1 sous a) du même règlement ;                               juillet                      l re  décade  15,6
                                                                                                2e   décade   14,3
considérant que le marché des tomates de serre
                                                                                                3e   décade   12,9
présente des caractéristiques différentes de celui du              août                                       12,9
marché de tomates de plein champ ; que les tomates
de serre sont constituées pour la plus grande partie de            septembre                                  12,9
                                                                   octobre                                    12,9
produits de catégorie de qualité Extra et I dont les
                                                                   novembre                                   12,9
prix sont nettement plus élevés que ceux des produits
de plein champ ;
                                                                                         Article 2
considérant que, en vue d'assurer un soutien plus effi­
cace du marché des tomates de serre, il convient              Les organisations de producteurs notifient aux auto­
d'accorder la possibilité aux organisations de produc­        rités nationales qui les communiquent à la Commis­
                                                              sion les éléments suivants :
teurs ou aux associations de ces organisations de fixer
leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de         — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
retrait communautaire ; que, conformément aux dispo­               d'application ,
sitions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il       — les niveaux des prix de retrait envisagés et prati­
paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de              qués .
retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés
pour la campagne 1973 une augmentation du même                                           Article 3
ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixa­
tion des prix de base et d'achat des tomates ;                Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.