CELEX: C2005/155/54
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-163/05: Recours introduit le 27 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Bundesverband deutscher Banken e.V.

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/28
            
         Recours introduit le 27 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Bundesverband deutscher Banken e.V.
   (Affaire T-163/05)
   (2005/C 155/54)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Bundesverband deutscher Banken e.V., ayant son siège à Berlin, représenté par Me H.-J. Niemeyer et Me K.-S. Scholz, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la partie défenderesse du 20 octobre 2004 dans l'affaire C (2004) 3931 fin COR — Landesbank Hessen-Thüringen — Girozentrale;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La partie requérante conteste la décision de la Commission du 20 octobre 2004 dans l'affaire C (2004) 3931 fin COR relative à une aide de l'Allemagne en faveur de la Landesbank Hessen-Thüringen-Girozentrale (Helaba). Dans la décision attaquée, la Commission constate entre autres que la renonciation à une rémunération appropriée à hauteur de 0,3 % par an pour la partie du capital transféré à Helaba par le Land de Hesse constitue une aide incompatible avec le marché commun.
   La partie requérante soutient que la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, CE, car:
   
               —
            
            
               la Commission se fonde sur période d'évaluation erronée pour l'appréciation de la rémunération conforme au marché et fait ainsi une application erronée du critère de l'investisseur opérant dans une économie de marché;
            
         
               —
            
            
               la qualification juridique et économique du capital apporté est erronée;
            
         
               —
            
            
               la détermination de l'assise financière déterminante pour la rémunération est erronée;
            
         
               —
            
            
               la Commission a fixé de manière incorrecte la rémunération appropriée pour l'apport à Helaba.
            
         La partie requérante estime en outre que la décision attaquée doit être annulée, car elle viole l'obligation de motivation de l'article 253 CE. Elle fait valoir que la déduction de l'intégralité des frais de refinancement de Helaba en raison de l'absence de liquidité de l'apport a été effectuée sans motivation suffisante. Selon la partie requérante, cette déduction des frais de refinancement constitue en outre une violation de l'article 87, paragraphe 1, CE.