CELEX: 31970R2612
Language: fr
Date: 1970-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2612/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

N°L 281 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 12 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2612/70 DU CONSEIL
                                                  du 15 décembre 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en
                              matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment; la nomenclature tarifaire résultant de l'ap­
                                                                  plication du présent règlement est reprise dans le
vu le traité instituant la Communauté économique                  tarif douanier commun .»
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                                         Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                              Les définitions figurant aux points 17 et 19 de l'an­
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                              nexe II du règlement (CEE) n° 816/70 sont remplacées
                                                              par les définitions suivantes :
considérant que le règlement (CEE) n° 816/70 du
Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions com­
                                                              « 17. Lie de vin: le résidu boueux se déposant dans
plémentaires en matière d'organisation commune du
marché viti-vinicole (l ), modifié par le règlement
                                                                      les récipients contenant du vin après la fer­
                                                                      mentation ou lors du stockage de celui-ci, même
( CEE) n° 1253/70 (2), prévoit, à l'annexe II, la défini­             séché ; on distingue :
tion de la lie de vin et celle du marc de raisin; que
ces définitions ont rencontré des difficultés sur le plan             — d'une part, les lies ayant une teneur totale
douanier, notamment en ce qui concerne le classement                       en alcool inférieure ou égale à 10 1 d'alcool
tarifaire des produits en cause ;                                         pur par 100 kg et une teneur en matière
                                                                          sèche égale ou supérieure à 25 % en poids,
considérant en outre que, pour certains produits, des
précisions relatives au taux des droits de douane ap­                 — et, d'autre part, les autres lies.
plicables se sont avérées nécessaires ;
                                                                19. Marc de raisin: le résidu du pressurage des
considérant qu'il convient dès lors d'apporter des                    raisins frais, fermenté ou non ; on distingue:
modifications en ce sens au règlement (CEE) n°                        — d'une part, les marcs de raisin ayant une
816/70,
                                                                          teneur totale en alcool inférieure ou égale à
                                                                          5,50 1 d'alcool pur par 100 kg et une
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           teneur en matière sèche égale ou supérieure
                                                                          à 40 °/o en poids,
                      Article premier                                 — et, d'autre part, les autres marcs de raisin.»
Le texte de l'article 12 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :                                     Article 3
     « Le tarif douanier commun est modifié confor­           Le règlement (CEE) n° 816/70 est complété par l'an­
     mément à l'annexe IV.                                    nexe IV, figurant à l'annexe du présent règlement.
    Les règles générales pour l'interprétation du tarif                                  Article 4
    douanier commun et les règles particulières pour
    son application sont applicables pour la classi­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
    fication des produits relevant du présent règle­           1971 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                        T. ERTL
               (*) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
               (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
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                                                         ANNEXE
                                                      « ANNEXE IV
                                       Modification du tarif douanier commun
                                                      CHAPITRE 22
                                BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
Notes
    (inchangé)
Notes complémentaires
1 . Pour l'application des nos 22.04, 22.05 et 22.06 et de la sous-position 22.07 A selon le cas, on entend par:
    a) titre alcoométrique acquis: le nombre de volumes d'alcool contenus dans 100 volumes du produit
        considéré;
    b) titre alcoométrique en puissance: le nombre de volumes d'alcool susceptibles d'être produits par fer­
        mentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré;
    c) titre alcoométrique total: la somme des titres alcoométriques acquis et en puissance;
    d) degré d'alcool: le titre alcoométrique acquis.
        La détermination du degré alcoolique doit être effectuée à 20 °C.
2. Pour l'application du n° 22.04, on considère comme moût de raisins partiellement fermenté le moût de
    raisins ayant un titre alcoométrique acquis inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique total.
3 . Pour l'application du n° 22.05 :
    A. On considère comme vin mousseux (sous-position 22.05 A) le produit ayant un titre alcoométrique
        acquis égal ou supérieur à 8°5, obtenu:
        — soit par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moût de raisins ou de
            vin et caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant
            exclusivement de la fermentation,
        — soit à partir de vin et caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
            carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz,
        et accusant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C, dans des récipients fermés, une surpres­
        sion égale ou supérieure à 3 atmosphères;
    B. On entend par «extrait sec total» la teneur en grammes par litre de toutes les substances présentes
        dans le produit qui, dans des conditions physiques déterminées, ne se volatilisent pas.
        La détermination de l'extrait sec total doit être effectuée à 20 °C par la méthode densimétrique.
     C. a) La présence dans les produits relevant de la sous-position 22.05 C des quantités d'extrait sec total
            par litre indiquées dans les catégories tarifaires 1, 11, III et IV ci-dessous est sans influence sur
            leur classement:
              1, produits titrant 13° ou moins d'alcool:
                 90 g ou moins d'extrait sec total par litre;
             II. produits titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool:
                 130 g ou moins d'extrait sec total par litre;
            III. produits titrant plus de 15° et pas plus de 180 d'alcool:
                 130 g ou moins d'extrait sec total par litre;
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            /V. produits titrant plus de 180 et pas plus de 22° d'alcool:
                330 g ou ' moins d'extrait sec total par litre;
            les produits présentant un extrait sec total dépassant le maximum fixé ci-dessus dans chaque caté­
            gorie doivent être classés dans la première catégorie suivante, étant entendu que si l'extrait sec
            total dépasse 330 g par litre, les produits doivent être classés dans la sous-position 22.05 C V;
       b) les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux produits à appellation d'origine repris aux sous-
            positions 22.05 C 111 a) et 22.05 C IV a).
4. La sous-position 22.05 C comprend notamment:
   a) le vin viné, c'est-à-dire le produit:
       — ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18° et non supérieur à 24°,
       — obtenu exclusivement par adjonction d'un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin
            et ayant un titre alcoométrique acquis maximum de 86°, à un vin ne contenant pas de sucre
            résiduel, et
       — ayant une acidité volatile maximum de 2,40 g/l, exprimée en acide acétique;
   b) le vin de liqueur, c'est-à-dire le produit:
       — ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17°5 ainsi qu'un titre alcoométrique acquis non
            inférieur à 15° et non supérieur à 22°, et
       — obtenu à partir de moût de raisins, de vin nouveau encore en fermentation ou de vin :
            — par congélation, ou
            — par addition, pendant ou après fermentation, d'un produit provenant de la distillation du vin.
5. Pour l'application des sous-positions 22.05 C 111 a) et C IV a), sont seuls considérés comme vins à appel­
   lation d'origine les vins: de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et Szamorodni) et le moscatel
   de Setubal.
   L'admission dans ces sous-positions est, en outre, subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine
   reconnu par les autorités compétentes.
6. Pour l'application de la sous-position 22.07 A, on considère comme «piquette» le produit obtenu par la
   fermentation des marcs de raisin vierges macérés dans l'eau ou par épuisement avec de l'eau des marcs de
   raisin fermentés.
7. Pour l'application de la sous-position 22.10 A, on considère comme « vinaigre de vin» le vinaigre obtenu
   exclusivement par fermentation acétique du vin et ayant une teneur en acidité totale égale ou supérieure
   à 60 g/l, exprimée en acide acétique.
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                                                                                  autonomes
   N' du tarif                       Désignation des marchandises                     °/o                 conventionnels
                                                                               ou prélèvements
                                                                                                                »/.
                                                                                      (P)
       1                                          2                                    3                         4
     22.05     Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool
               (y compris les mistelles):
               A. Vins mousseux                                                  40 U.C. l'hl
               B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bou­
                  chon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de
                  liens, ainsi que vins autrement présentés ayant une sur­
                  pression minimum de 1 atmosphère et inférieure à 3
                  atmosphères, mesurée à la température de 20 °C . . .           40 U.C. l'hl
               C. autres :
                     I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en
                         récipients contenant:
                        a) deux litres ou moins                                  12 U.C. l'hl
                        b) plus de deux litres                                    9 U.C. l'hl                9 U.C. l'hl
                    II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis
                        et présentés en récipients contenant:
                        a) deux litres ou moins                                  14 U.C. l'hl
                        b) plus de deux litres                                   11 U.C. l'hl              11 U.C. l'hl
                  III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool acquis:
                        a) à appellation d'origine, présentés en récipients
                            contenant :
                            1 , deux litres ou moins                             15 U.C. l'hl            13,8 U.C. l'hl
                            2, plus de deux litres:
                                aa) Vins de Porto, de Madère, de Xérès et le
                                     moscatel de Setubal                         12 U.C. l'hl            11,2 U.C. l'hl
                                bb) autres                                       12 U.C. l'hl
                        b) autres, présentés en récipients contenant:
                            1 , deux litres ou moins                            17 U.C. l'hl
                            2, plus de deux litres                               14 U.C. l'hl
                  IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis:
                        a) à appellation d'origine, présentés en récipients
                            contenant :
                            1 . deux litres ou moins                             16 U.C. l'hl            14,8 U.C. l'hl
                            2, plus de deux litres:
                                 aa) Vins de Porto, de Madère, de Xérès et le
                                     moscatel de Setubal                         13 U.C. l'hl            12,2 U.C. l'hl
                                bb) autres                                       13 U.C. l'hl
                        b) autres                                          . .   19 U.C. l'hl              19 U.C. l'hl
 ---pagebreak--- N° L 281 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 12. 70
                                                                                            Taux des droits
                                                                                autonomes
  N* du tarif                     Désignation des marchandises                       •/.                conventionnels
                                                                             ou prélèvements
                                                                                    (P)                      •/.
      1                                        2                                     3                        4
    22.05           V. titrant plus de 22° d'alcool acquis, présentés en
   (suite)             récipients contenant:
                       a) deux litres ou moins                                1,60 U.C. l'hl
                                                                                par degré
                                                                                 d'alcool
                                                                             + 10 U.C. l'hl
                       b) plus de deux litres                                 1,60 U.C. l'hl
                                                                                par degré
                                                                                 d'alcool
    22.07     Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées:
              A. Piquette                                                    1,60 U.C. l'hl
                                                                                par degré
                                                                                 d'alcool
                                                                                avec min.
                                                                               de perc, de
                                                                                 9 U.C. l'hl
              B. autres:
                   I. mousseux                                                 30 U.C. l'hl
                  II. non mousseux, présentés en récipients contenant:
                      a) deux litres ou moins                                  12 U.C. l'hl
                      b) plus de deux litres                                    9 U.C. l'hl
   22.10      Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles:
              A. Vinaigre de vin, présenté en récipients contenant:
                   I. deux litres ou moins                                       8 U.C. l'hl
                 II. plus de deux litres                                        6 U.C. l'hl
              B. autres, présentés en récipients contenant:
                   I. deux litres ou moins                                      8 U.C. l'hl
                  II. plus de deux litres                                       6 U.C. l'hl
   23.05      Lies de vin; tartre brut:
              A. Lies de vin:
                   I. ayant une teneur totale en alcool inférieure ou égale
                      à 10 1 d'alcool pur par 100 kg et une teneur en
                      matière sèche égale ou supérieure à 25% en poids .       exemption
                  II. autres                                                    1,60 U.C.
                                                                                   par 1
                                                                             d'alcool total
              EL Tartre brut                                                   exemption
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 281 / 11
                                                                                             Taux des droits
                                                                                  autonomes
    N" du tarif                       Désignation des marchandises                    •/»                 conventionnels
                                                                               ou prélèvements
                                                                                      (P)                      »/.
          1                                         2                                  3                        4
      23.06     Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la
                nourriture des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
                A. Glands de chêne, marrons d'Inde et marcs de fruits:
                    I. Marcs de raisin :
                        a) ayant une teneur totale en alcool inférieure ou
                            égale à 5,50 1 d'alcool pur par 100 kg et une
                            teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 %
                           en poids                                              exemption                 exemption
                        b) autres                                                 1,60 U.C.
                                                                                    par 1
                                                                                d'alcool total
                   II . autres                                                   exemption                 exemption
                B. non dénommés                                                        4                       2,4