CELEX: 52005PC0235
Language: fr
Date: 2005-06-03
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

Avis juridique important

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52005PC0235

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut  /* COM/2005/0235 final - CNS 2005/0010 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 03.06.2005COM(2005)235 final2005/0105(CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil portant organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut prévoit respectivement un régime de prime et un régime de maîtrise de la production dans ses titres I et II. Dans la limite d’un seuil de garantie global et maximal de tabac brut en feuilles par récolte pour la Communauté, le Conseil fixe pour trois récoltes consécutives des seuils de garantie pour chaque groupe de variétés et répartit les quantités disponibles pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs. Le Conseil fixe également des primes par groupe de variétés. La prime est accordée au tabac brut produit et livré sur une base contractuelle aux entreprises de première transformation dans le cadre d’un seuil de garantie national par groupe de variétés. Ce régime de soutien est appliqué jusqu’à la récolte 2005.Le deuxième train de mesures de la réforme de la PAC adopté en avril 2004 prévoit l’abandon du régime de prime et du régime de maîtrise de la production et l’introduction d’un nouveau régime: l’article 152 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs abroge les titres I et II du règlement (CEE) n° 2075/92 à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions établies sous ces titres continueront toutefois à s’appliquer aux demandes de paiements directs concernant la récolte 2005.Du fait de la suppression du régime de prime et du régime de maîtrise de la production ainsi que du transfert du texte de certains articles et de l’annexe vers les modalités d’application prévues en ce qui concerne le tabac brut, un certain nombre d’articles et l’annexe du règlement (CEE) n° 2075/92 deviendront obsolètes et devront être supprimés pour des raisons de clarté juridique et de transparence. En particulier, il n’est plus nécessaire de maintenir la disposition relative au programme de rachat de quotas en ce qui concerne la récolte 2005. Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence. À partir de 2010, les éléments constitutifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut pourront être intégrés dans un COM simplifié.2005/0105(CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brutLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],vu l’avis du Comité économique et social européen [3],considérant ce qui suit:(1) Les titres I et II du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil[4] établissent un régime de prime ainsi qu’un régime de maîtrise de la production pour la production de tabac.(2) L’article 152 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil[5], qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes en faveur des agriculteurs, prévoit la suppression des titres I et II du règlement (CEE) n° 2075/92 à compter du 1er janvier 2005 mais précise qu’ils continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005. Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production prévus par le règlement (CEE) n° 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005.(3) Par conséquent, un certain nombre d’articles du règlement (CEE) n° 2075/92 deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.(4) Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 2075/92 est modifié comme suit:(1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:« Article premierL’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC 2401.»(2) Les articles 2, 12, 19, 25, 26 et 27 ainsi que l’annexe sont supprimés.(3) À l'article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités.»(4) L'article 14 est supprimé.(5) L'article 14 bis est remplacé par le texte suivant:« Article 14 bisLes modalités d'application de l’article 13 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.»(6) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:« Article 171. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.2. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .L'article 1er, paragraphes 1, 2 et 6, s’applique à compter du 1er janvier 2006.Toutefois, les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle du régime de prime continuent à s'appliquer en ce qui concerne la récolte 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentFICHE FINANCIERE |1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 10 | CREDITS: 928,8 Mio € |2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mettre à jour le règlement (CEE) n° 2075/92 |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2007 | 2008 | 2009 | 2010 |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | – | – | – | – |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: |[1] JO C […] du […], p. […].[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).[5] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).