CELEX: 62011CJ0461
Language: fr
Date: 2012-11-08
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012.#Ulf Kazimierz Radziejewski contre Kronofogdemyndigheten i Stockholm.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt.#Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence.#Affaire C‑461/11.

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      8 novembre 2012 (
            *1
         )
      «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence»
      Dans l’affaire C‑461/11,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Stockholms tingsrätt (Suède), par décision du 23 août 2011, parvenue à la Cour le 2 septembre 2011, dans la procédure
      
         Ulf Kazimierz Radziejewski
      
      contre
      
         Kronofogdemyndigheten i Stockholm,
      
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), E. Juhász, J. Malenovský et D. Šváby, juges,
      avocat général: Mme E. Sharpston,
      greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 mai 2012,
      considérant les observations présentées:
      
               —
            
            
               pour M. Radziejewski, par M. E. Envall, socionom/utredare,
            
         
               —
            
            
               pour le Kronofogdemyndigheten i Stockholm, par Mmes A.-C. Gustafsson et S. Höglund Westermark, en qualité d’agents,
            
         
               —
            
            
               pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz et C. Stege, en qualité d’agents,
            
         
               —
            
            
               pour la Commission européenne, par MM. J. Enegren et G. Rozet, en qualité d’agents,
            
         ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 septembre 2012,
      rend le présent
      
         Arrêt
      
      
               1
            
            
               La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 45 TFUE.
            
         
               2
            
            
               Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Radziejewski au Kronofogdemyndigheten i Stockholm (service public des recouvrements forcés de Stockholm, ci-après le «KFM») au sujet d’une demande d’octroi d’une mesure d’effacement de créances.
            
         
         Le cadre juridique
      
      
         La réglementation de l’Union
      
      Le règlement (CE) no 1346/2000
      
               3
            
            
               Aux termes du considérant 9 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1):
               «[…] Les procédures d’insolvabilité auxquelles [s’applique] le présent règlement sont énumérées aux annexes. […]»
            
         
               4
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 se lit comme suit:
               «Le présent règlement s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic.»
            
         
               5
            
            
               L’article 2, sous a), du règlement no 1346/2000 définit la «procédure d’insolvabilité» comme étant «les procédures collectives visées à l’article 1er, paragraphe 1», qui sont énumérées dans la liste figurant à l’annexe A.
            
         
               6
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 prévoit:
               «Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. […]»
            
         
               7
            
            
               L’annexe A du règlement no 1346/2000 dispose:
               «Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)
               […]
               SVERIGE
               
                        —
                     
                     
                        Konkurs
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Företagsrekonstruktion
                     
                  […]»
            
         Le règlement (CE) no 44/2001
      
               8
            
            
               L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), définit le champ d’application de ce dernier en ces termes:
               «1.   Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
               2.   Sont exclus de son application:
               […]
               
                        b)
                     
                     
                        les faillites, concordats et autres procédures analogues;
                     
                  […]»
            
         
               9
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001 dispose:
               «Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:
               
                        1)
                     
                     
                        
                                 a)
                              
                              
                                 en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
                              
                           
                  […]»
            
         
               10
            
            
               L’article 32 du règlement no 44/2001 est rédigé comme suit:
               «On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d’un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.»
            
         
               11
            
            
               Aux termes de l’article 62 du règlement no 44/2001:
               «En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l’assistance (handräckning), les termes ‘juge’, ‘tribunal’ et ‘juridiction’ comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).»
            
         
         Le droit suédois
      
      
               12
            
            
               L’article 4 de la loi no 548 de 2006 relative à l’effacement total ou partiel de créances [skuldsaneringslagen (2006:548), ci-après la «SSL»] dispose:
               «Tout débiteur personne physique qui réside en Suède peut bénéficier d’une mesure d’effacement total ou partiel de créances si:
               
                        1o)
                     
                     
                        il se trouve en état d’insolvabilité et que son endettement est tel qu’il n’est guère envisageable qu’il puisse rembourser ses dettes dans un avenir prévisible; et
                     
                  
                        2o)
                     
                     
                        compte tenu des circonstances personnelles du débiteur et de sa situation financière, il est raisonnable de lui accorder le bénéfice d’une telle mesure.
                     
                  Aux fins de l’application du premier alinéa, quiconque est inscrit dans le registre de la population en Suède est réputé y résider.
               Pour l’application du premier alinéa, 2°), ci-dessus, il doit être particulièrement tenu compte des circonstances dans lesquelles sont nées les dettes, des efforts accomplis par le débiteur pour satisfaire à ses obligations et engagements ainsi que de son comportement lors du déroulement de la procédure de demande d’effacement de créances.
               Si le débiteur exerce une activité économique, l’effacement de créances ne peut être accordé que si l’étude des conditions économiques de celle-ci ne soulève aucune difficulté.»
            
         
               13
            
            
               L’article 13 de la SSL dispose que toute demande qui ne satisfait pas aux prescriptions de son article 4 doit être rejetée.
            
         
               14
            
            
               L’article 14 de la SSL prévoit que le KFM doit, en cas de besoin, demander des renseignements sur la situation personnelle et financière du débiteur auprès des autres administrations.
            
         
               15
            
            
               L’article 17 de la SSL dispose que le KFM entend, en cas de besoin, le débiteur avant toute décision, ce dernier devant alors se présenter en personne à une telle convocation en apportant toutes les informations nécessaires.
            
         
         Les faits à l’origine du litige et la question préjudicielle
      
      
               16
            
            
               M. Radziejewski est un ressortissant suédois qui réside et travaille en Belgique depuis 2001. Son employeur est l’Église de Suède.
            
         
               17
            
            
               Entre 1971 et 1996, il gérait avec son épouse un établissement de santé en Suède. Cet établissement a été mis en liquidation en 1996, ce qui a entraîné l’insolvabilité des époux Radziejewski. Ils font l’objet d’une procédure de saisie sur salaires depuis 1997, procédure gérée par le KFM.
            
         
               18
            
            
               En 2011, M. Radziejewski a introduit auprès du KFM une demande d’effacement de créances. Cette demande a été rejetée par décision du 29 juin 2011 au motif que l’une des conditions d’octroi d’une telle mesure était que le débiteur fût résident en Suède. Le KFM n’a pas examiné si M. Radziejewski satisfaisait aux autres conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une mesure d’effacement de créances.
            
         
               19
            
            
               M. Radziejewski a formé un recours devant le Stockholms tingsrätt contre cette décision de rejet, soutenant, notamment, que la loi suédoise est contraire à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Il a demandé au Stockholms tingsrätt de renvoyer l’affaire devant le KFM en lui ordonnant l’ouverture d’une procédure d’effacement de créances.
            
         
               20
            
            
               Selon le Stockholms tingsrätt, la procédure d’effacement de créances ne relève pas du champ d’application du règlement no 1346/2000. En conséquence, une mesure adoptée par une autorité suédoise conformément à cette procédure ne peut généralement pas être exécutée en dehors du Royaume de Suède.
            
         
               21
            
            
               Le Stockholms tingsrätt explique qu’une mesure d’effacement de créances ne peut être accordée que si le débiteur réside en Suède, sans que la nationalité suédoise soit toutefois exigée. Une personne qui a émigré et réside à l’étranger ne peut donc pas bénéficier d’une mesure d’effacement de créances en Suède, même s’il existe un lien de rattachement fort avec cet État membre, en raison du fait que les dettes sont nées en Suède et que l’employeur de cette personne est de nationalité suédoise.
            
         
               22
            
            
               Dans ces circonstances, le Stockholms tingsrätt a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
               «La condition relative à la résidence posée par l’article 4 de la [SSL] peut-elle être considérée comme étant de nature à empêcher ou dissuader un travailleur de quitter la Suède pour exercer son droit à la libre circulation et, par conséquent, être contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union posée par l’article 45 TFUE?»
            
         
         Observations liminaires
      
      
               23
            
            
               À titre liminaire, il convient de constater, d’une part, que, comme l’a soulevé le gouvernement suédois dans ses observations écrites, la procédure suédoise d’effacement de créances n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1er du règlement no 1346/2000 (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04, Rec. p. I-3813, point 46).
            
         
               24
            
            
               La procédure suédoise d’effacement de créances ne figure d’ailleurs pas à l’annexe A du règlement no 1346/2000. Dès lors que ce règlement s’applique aux seules procédures énumérées à ladite annexe, la procédure d’effacement de créances en cause au principal ne relève pas de son champ d’application.
            
         
               25
            
            
               S’agissant, d’autre part, du règlement no 44/2001, il convient de noter, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 41 de ses conclusions, qu’une décision d’effacement de créances telle que celle en cause au principal est un acte adopté par une autorité administrative qui, dans des procédures autres que celles prévues à l’article 62 de ce règlement, ne saurait être qualifiée de «juridiction», au sens de l’article 32 dudit règlement.
            
         
               26
            
            
               Il s’ensuit qu’une décision d’effacement de créances prise par une autorité publique telle que le KFM est exclue du champ d’application du règlement no 44/2001.
            
         
               27
            
            
               C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de répondre à la question posée à la Cour par la juridiction de renvoi.
            
         
         Sur la question préjudicielle
      
      
               28
            
            
               Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.
            
         
               29
            
            
               À cet égard, il convient de rappeler que l’ensemble des dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants des États membres, l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l’Union et s’opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre (voir arrêt du 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, C-325/08, Rec. p. I-2177, point 33 et jurisprudence citée).
            
         
               30
            
            
               Des dispositions nationales qui empêchent ou dissuadent un travailleur ressortissant d’un État membre de quitter son État d’origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent, dès lors, des restrictions à cette liberté, même si elles s’appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés (voir arrêt Olympique Lyonnais, précité, point 34).
            
         
               31
            
            
               Force est de constater qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence, est susceptible de dissuader un travailleur insolvable, et dont l’endettement est tel qu’il n’est guère envisageable qu’il puisse rembourser ses dettes dans un avenir prévisible, d’exercer son droit à la libre circulation. En effet, il sera dissuadé de quitter son État membre d’origine pour aller travailler dans un autre État membre, si cela le prive de la possibilité de bénéficier d’une mesure d’effacement de créances dans cet État membre d’origine.
            
         
               32
            
            
               En conséquence, une telle réglementation constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs interdite, en principe, par l’article 45 TFUE.
            
         
               33
            
            
               Une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Encore faut-il, en pareil cas, que l’application d’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (voir arrêt Olympique Lyonnais, précité, point 38).
            
         
               34
            
            
               Le gouvernement suédois avance, en premier lieu, comme justification, qu’il ressort des travaux préparatoires de la SSL que la condition de résidence est liée au fait que les mesures relatives à l’effacement de créances ne sont, en règle générale, pas reconnues à l’étranger. En exigeant un lien de rattachement avec le Royaume de Suède qui s’exprime à travers la condition de résidence, le législateur suédois aurait voulu protéger le débiteur contre des créanciers étrangers qui ne sont pas parties à la procédure suédoise d’effacement de créances.
            
         
               35
            
            
               À cet égard, il importe de constater que, dans la mesure où une décision d’effacement de créances telle que celle du KFM ne relève ni du champ d’application du règlement no 1346/2000 ni de celui du règlement no 44/2001, le droit de l’Union n’impose aucune obligation de reconnaissance d’une telle décision aux autorités des autres États membres.
            
         
               36
            
            
               En l’absence de mesures d’harmonisation, il est donc légitime pour un État membre de vouloir protéger l’efficacité des mesures d’effacement de créances prises par ses propres autorités.
            
         
               37
            
            
               Toutefois, une condition de résidence telle que celle en cause au principal risque, eu égard à cet objectif, d’être inefficace dans certains cas et d’être trop générale dans d’autres.
            
         
               38
            
            
               En effet, si une décision d’effacement de créances telle que celle du KFM ne relève pas du champ d’application du règlement no 44/2001, il n’en demeure pas moins que ce règlement contient les règles de compétence internationale applicables aux litiges en matière civile et commerciale opposant des créanciers à leur débiteur.
            
         
               39
            
            
               Ainsi, d’une part, un débiteur résidant en Suède peut être attrait par ses créanciers devant les juridictions d’un autre État membre, sans qu’il soit pour autant constant qu’il puisse s’y prévaloir d’une mesure d’effacement de créances telle que celle du KFM. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un tel débiteur est attrait, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001, par ses créanciers devant les juridictions d’un État membre autre que le Royaume de Suède dans lequel se trouve le lieu où l’obligation contractuelle qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
            
         
               40
            
            
               Il s’ensuit qu’une condition de résidence telle que celle en cause au principal ne saurait exclure le risque que les créanciers d’un débiteur résidant en Suède exigent le paiement de leurs créances dans un État membre autre que le Royaume de Suède où une mesure d’effacement de créances telle que celle du KFM n’est pas reconnue.
            
         
               41
            
            
               D’autre part, un débiteur ayant sa résidence dans un État membre autre que le Royaume de Suède peut, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001, être attrait par ses créanciers devant les juridictions suédoises, ces dernières pouvant se reconnaître compétentes notamment lorsqu’une obligation contractuelle a été ou doit être exécutée en Suède.
            
         
               42
            
            
               Or, à la différence d’un débiteur résidant en Suède, un débiteur tel que M. Radziejewski est privé de la possibilité de bénéficier de la protection que lui offre en Suède une mesure d’effacement de créances telle que celle du KFM dans le cadre d’actions en justice intentées à son encontre, par ses créanciers, dans cet État membre.
            
         
               43
            
            
               Il s’ensuit qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif mentionné au point 34 du présent arrêt.
            
         
               44
            
            
               Le gouvernement suédois fait valoir, en deuxième lieu, qu’une condition de résidence telle que celle prévue par la réglementation nationale en cause au principal est nécessaire pour pouvoir établir, de façon satisfaisante, la situation financière et personnelle du débiteur.
            
         
               45
            
            
               Il explique que, pour pouvoir bénéficier d’une mesure d’effacement de créances, l’article 4 de la SSL dispose que le KFM doit non seulement examiner les informations initiales fournies par le débiteur, mais aussi pouvoir enquêter et contrôler ces informations ainsi que faire le suivi des efforts accomplis par le débiteur pour satisfaire à ses obligations et engagements. Par ailleurs, la procédure d’effacement de créances supposerait également une participation active du débiteur, qui se trouverait facilitée si celui-ci réside dans le pays où se déroule cette procédure. Dès lors, selon le gouvernement suédois, la condition de résidence pourrait ainsi s’avérer utile pour assurer l’efficacité des contrôles du KFM.
            
         
               46
            
            
               À cet égard, il est légitime pour un État membre de vouloir contrôler la situation financière et personnelle du débiteur avant de lui accorder une mesure qui vise à effacer toutes ou une partie de ses dettes (voir, par analogie, arrêt du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, Rec. p. I-6947, point 41).
            
         
               47
            
            
               Toutefois, lors de l’audience, le gouvernement suédois a admis qu’un débiteur résidant en Suède au moment de la demande d’effacement de créances mais qui, après avoir bénéficié d’une telle mesure, décide d’aller travailler et de résider dans un autre État membre, tout en restant inscrit dans le registre de la population en Suède, continue à bénéficier de cette mesure. Partant, la fixation d’une condition de résidence telle que celle prévue par la réglementation en cause au principal, rapportée exclusivement à la date de l’introduction de la demande d’une mesure d’effacement de créances, n’est pas une condition liée à l’efficacité des contrôles du KFM (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2006, Tas-Hagen et Tas, C-192/05, Rec. p. I-10451, point 39). En effet, le fait de résider dans un autre État membre ne paraît pas faire obstacle aux contrôles qui s’imposent après l’octroi d’une mesure d’effacement de créances.
            
         
               48
            
            
               De plus, il importe de relever que la situation financière et personnelle d’un débiteur tel que M. Radziejewski peut être établie sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit résident en Suède, étant donné qu’il fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaires gérée par le KFM, que son employeur est suédois et qu’il est, en vertu de la loi no 1229 de 1999 relative à l’impôt sur le revenu [inkomstskattelagen (1999:1229)], un «assujetti illimité» à l’impôt en Suède.
            
         
               49
            
            
               De même, le KFM peut inviter un débiteur tel que M. Radziejewski à se rendre en Suède ou, à défaut de la possibilité d’effectuer un tel voyage, à lui fournir toutes les informations pertinentes concernant sa situation personnelle et financière, sous peine de suspension ou d’annulation de la procédure suédoise d’effacement de créances en cas de refus injustifié de la part dudit débiteur. Ainsi, contrairement à ce qu’a fait valoir le gouvernement suédois, le fait que certaines informations doivent être obtenues auprès du débiteur lui-même ne saurait en soi porter atteinte à la capacité de contrôle du KFM.
            
         
               50
            
            
               Par conséquent, une condition de résidence telle que celle en cause au principal va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif mentionné au point 44 du présent arrêt.
            
         
               51
            
            
               En troisième lieu, le gouvernement suédois a fait valoir, à l’audience, que la condition de résidence prévue par la réglementation en cause au principal vise à préserver l’application effective du règlement no 1346/2000.
            
         
               52
            
            
               Toutefois, ainsi qu’il a été constaté au point 23 du présent arrêt, une procédure d’effacement de créances telle que celle en cause au principal n’est pas une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1er du règlement no 1346/2000.
            
         
               53
            
            
               Il s’ensuit que la réglementation en cause au principal n’est pas en mesure d’affecter la règle de compétence internationale prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000.
            
         
               54
            
            
               Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.
            
         
         Sur les dépens
      
      
               55
            
            
               La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
            
          
            
               Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
            
          
               
                  
                     L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.
                  
               
             
               
                  
                     Signatures
                  
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure: le suédois.