CELEX: 51989PC0058
Language: fr
Date: 1989-05-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 58
Vol. 1989/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(89 ) 58 final
                                                       Bruxelles , le 22 mai 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 802 / 68
relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises
                      (présentée par la Commission )
                                     '• .7, »
                                                  %
                                              - V-·
                                   V** «j .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Les critères quant au format des certificats d' origine sont définis
   à l' annexe II du Règlement ( CEE ) n * 802/68 du Conseil .
2. Des développements récents ont démontré que ces certificats sont de
   plus en plus établis è l' aide d' ordinateurs en utilisant des
   formulaires sous    forme continue .       De ce   fait ,  les dimensions
   strictes ne peuvent pas toujours être respectées , ce qui crée le
   risque que de tels certificats pourraient être refusés pour la
   seule raison qu' ils ne correspondent pas exactement aux mesures
   imposées .
3. Afin de remédier è cette situation , il est proposé d' introduire à
   l' annexe II du Règlement ( CEE ) n° 802/68 une disposition permettant
   une certaine tolérance       en   ce   qui   concerne   la   longueur des
   certificats d' origine .
                                                                             2
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           KEGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant Le règlement ( CEE ) n° 802 / 68
relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
  vu    ie   traité instituant    la   Communauté    économique européenne ,  et
  notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 802/68 du Conseil ( 1 ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3860 / 87 de la Commission ( 2 ),
  définit dans son Annexe II les critères auxquels doivent correspondre les
  certificats d' origine ; que le format des certificats d' origine est fixé
  à 210 x 297 mm ,
  considérant que les certificats d' origine sont établis de plus en plus
  à    l' aide  d' ordinateurs  en   utilisant    des   formulaires sous   forme
  continue ; qu' il s' avère impossible de respecter toujours exectement les
  dimensions prescrites ,
  ( 1 ) JO L n° 148 du 28.6.1968 , p. 1 .
  ( 2 ) JO L n° 363 su 23.12.1987 , p. 30 .
                                                                                 5
 ---pagebreak---                                        2
considérant qu' il est nécessaire d' éviter des entraves pour le commerce
et le risque qu' un certificat d' origine pourrait être refusé pour la
seule raison qu' il ne correspond pas exactement à ces dimensions ; qu' il
convient dès lors d' admettre une tolérance maximale de 5 mm en moins ou
 de b mm en plus en ce qui          concerne   la longueur des certificats
 d' origine ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l' Annexe II du règlement ( CEE ) n° 802 / 68 , le point 4 est remplacé par le
texte suivant :
 " 4 . Le format du certificat est de 21U x 297 mm , une tolérance maximale
       de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne
       la longueur .    Le papier à utiliser est un papier de couleur
       blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écritures et pesant au
       minimum 40 g/m2 ou entre 25 et 30 g/m2 s' il est fait usage de
       papier avion . Il est revêtu d' une impression de fond guillochée de
       couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens
       mécaniques ou chimiques ."
                                   Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans             tous ses   éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                     Le Président
                                                                                 4-