CELEX: 51988PC0021
Language: es
Date: 1988-03-24
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifican los Reglamentos (CEE) nº 3820/85, relativo a la armonización de determinadas disposiciones en materia social en el sector de los transportes por carretera, (CEE) nº 3821/85, relativo al aparato de control en el sector de los transportes por carretera#Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre procedimientos uniformes para la aplicación del Reglamento (CEE) nº 3820/85, relativo a la armonización de determinadas disposiciones en materia social en el sector de los transportes por carretera, y del Reglamento (CEE) nº 3821/85, relativo al aparato de control en el sector de los transportes por carretera#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 21
Vol. 1988/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           COM(88 ) 21         final .
                                           Bruse las, 24* de marzo de 1988
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifican los Reglamentos ( CEE) n° 3820 /85, relativo a la
  armonización de determinadas disposiciones en materia social en el
  sector de los transportes por carretera , ( CEE) n° 3821 /85 , relativo
  al aparato de control en el sector de los transportes por carretera
                                 Propuesta de
                            DIRECTIVA DEL CONSEJO
sobre procedimientos uniformes para la aplicación del Reglamento ( CEE)
 n° 3820 /85 , relativo a la armonización de determinadas disposiciones
    en materia social en el sector de los transportes por carretera ,
       y del Reglamento ( CEE) n° 3821 /85, relativo al aparato de
          control en el sector de los transportes por carretera
                       ( presentadas por la Comisión )
                                                            ад?;
                                                                 ^ VA
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                                                         I ei
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 i . Général Itéa
( a ) HISTORIQUE
1 . La décision n * 65/ 271 /CEE du Qonselld ), du 13 mal 1965 , relative à
l' harmonisation de certaines dispositions ayant une Incidence sur la concurrence
dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par vole
navigable comprend diverses mesures destinées à éliminer des disparités gui sont
de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les
transports . EJ le prévoit ainsi , en ce qui concerne les régimes sociaux ,
- le rapprochement dans le progrès des dispositions relatives aux conditions de
    travail applicables dans le domaine des transports ,
- l' unification des dispositions concernant la composition des équipages ,
                                                         »
- l' harmonisation des dispositions relatives aux temps de travail et de repos
    ainsi que des régimes des heures supplémentaires ,
- l' Institution d' un livret permettant le contrôle Individuel du respect des
    dispositions en matière du temps de travail .
( 1 ) JO n ' 88 du 24 ma I 1965 .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 2 . Cette décision n * 65 / 271 / CEE a été suivie du réglement ( CEE ) n * 543 / 69 du
Conseil en 1969 ^ 1 ^, règlement qui a été ensuite modifié par le règlement ( CEE )
n' 2829/77^2 ) . Ces textes visaient à harmoniser les conditions de concurrence
entre les transports terrestres , notamment en ce qui concerne le secteur
 routier , ainsi qu' à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière .
Pour contrôler de façon efficace le respect , des dispositions sociales dans le
domaine des transports par route , le Conseil a adopté en 1970 son règlement
 ( CEE ) n " 1463/70 du 27 Juillet 1970 ^ 3 ^ concernant l' appareil de contrôles ,
règlement qu' il a ensuite modifié en 1977 par son règlement ( CEE )
n * 2828/77 < 4 >. .
3 . Quoique les règlements cl-dessus satisfassent dans leurs grandes lignes aux
objectifs de la décision du Conseil de 1965 , l' expérience a montré qu' il était
nécessaire de simplifier leurs dispositions techniques et d' assouplir leur
application . Le Conseil a arrêté à cet effet , le 20 décembre 1985 , ses
règlements ( CEE ) n' s 3820/85 ^) relatif à l' harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et
3821 /85^® ) concernant l' appareil de contrôle . Ces nouveaux règlements , qui sont
entrés en vigueur le 20 septembre 1986 , redéfinissaient plus particulièrement
 les heures de conduite , les Interruptions et les périodes de repos .
Le 20 décembre 1985 , le Conseil a adopté une résolution visant à améliorer
 l' application des règlements sociaux dans le domaine des transports
routiers ^). Cette résôlutlon Invite les Etats membres à adopter des
dlposltlons portant sur les contrôles ainsi que sur les échanges d' informations
nécessaires & l' application homogène et efficace des règlements sociaux .
( 1 ) J0 n' L 77 du 29 mars 1969 .
(2)   J0  n'  L 334 du 24 décembre 1977 .
(3)   J0  n* L  104 du 27 Juillet 1970 .
(4)   JO  n* L  334 du 24 décembre 1977 .
(5)   JO  n'  L 370 du 31 décembre 1985 .
(6)   J0  n*  L 370 du 31 décembre 1985 .
(7)   J0  n' C 348 / 1 du 31 décembre 1985
 ---pagebreak--- ( b ) VERS 1992
4 . L' arrêt rendu le 22 mal 1985 par la Cour de Justice dans l' affaire 13/83 a
réaffirmé qu' il est obligatoire d' instaurer la libre prestation des services
dans le secteur des transports tant Intérieurs qu' internationaux . Devant cette
obligation , d' une part , et les objectifs définis dans le Livre blanc de la
Commission sur l' achèvement du marché Intérieur , d' autre part , Il est essentiel
d' instaurer une concurrence loyale , exempte de toute distorsion , tant entre les
modes de transport qu' à l' Intérieur de chacun d' eux . Ceci est Impossible sans
application , Intégrale et uniforme dans toute la Communauté , des dispositions
sociales arrêtées dans le domaine des transports routiers .
5 . Quoique les règlements ( CEE ) n' s 3820 / 85 et 3821 / 85 ne soient entrés en
vigueur que le 29 septembre 1986 , leur mise en oeuvre a soulevé un certain
nombre de difficultés sur le plan de l' Interprétation , des contrôles et des
échanges d' informations , difficultés qu' il Importe de surmonter si l' on veut
créer un marché commun des transports exempt de toute distorsion des conditions
de concurrence d' ici 1992 .
                                                           •
6 . La mise en oeuvre , uniforme et efficace , des règlements dans toute la
Communauté postule une Interprétation univoque des dispositions techniques
relatives aux heures de conduite , aux Interruptions et aux périodes de repos . I
est nécessaire , à cet effet , de modifier les dispositions actuelles des
articles K 6 , 7 et 8 du règlement n' 3820 / 85 .
          -t i .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
7 . Comme le respect des règlements ne peut être assuré sans contrôles
uniformisés et sérieux effectués par les Etats membres , Il faudra définir les
conditions minimales auxquelles ces contrôles devront répondre . Ces contrôles
doivent viser à réduire et , dans la mesure . du possible , prévenir les
 Infractions .
8 . L' efficacité des contrôles effectués dans toute la Communauté postule un
échange régulier d' informations sur l' application des règlements dans les Etats
membres . Cet échange d ' Informât lon3 entre Etats membres devrait donc être rendu
obligatoire , être uniformisé et se dérouler à Intervalles réguliers . Les
 Informations échangées devraient quant à elles porter sur les infractions
commises et les sanctions Imposées . Les Etats membres devraient en outre fournir
aux autorités compétentes des autres Etats membres tous les renseignements que
celles-ci pourraient leur demander au sujet des Infractions commises sur leur
territoire par leurs ressortissants et par des étrangers . Une telle coopération
aurait des effets dissuasifs certains sur les récidivistes .
( c ) CONCLUSION
9 . La Commission a élaboré les présentes propositions dans l' optique
- de 1992 et , plus particulièrement , de la réorganisation du marché des
    transports par route ,
- de la réalisation de la libre prestation des services dans les transports
    Intérieurs et Internationaux par route ,
- de l' amélioration des conditions de travail ,
- du renforcement nécessaire de la sécurité routière ,
- du maintien de la qualité du service dans les transports par route .
                                                                                  N
 ---pagebreak---                                       - 6 -
10 . A cet effet ,
- la proposition de règlement explicite certaines définitions en vue d' éviter
   les erreurs d' interprétation et les applications abusives ,
- la proposition de directive Impose • l 'organisât Ion de contrôles uniformisés et
   l' échange mutuel d' informations .
                  '                          i
                                              \
 ---pagebreak---                                        7
 I l . Examen article par article
( a ) Prolet de règlement modifiant Ie3 règlements ( CEE ) n' s 3620 / 85 et 3821 / 85
       aur las temps de conduite et l' appareil de contrôle
                                    Article premier
L' article 1er remplace l' article 1er , paragraphe 4 , du règlement ( CEE )
n' 3820/ 85 . Cet article comporte de nouvelles définitions des termes “ semaine "
et " Jour " en vue du calcul des temps de conduite et de repos .
                                        Article 2
L' article 2 modifie l' article 4 , paragraphe 6 , du règlement ( CEE ) n' 3820 / 85 en
n' excluant de son champ d' application que les véhicules utilisés par les
pouvoirs publics ou exploités pour le compte de ceux-ci , affectés aux services
publics énumérés au paragraphe 6 . Devant la " privatisation " croissante des
services publics , cet aménagement assure que les exploitants privés fournissant
                                                            »
de tels services ne sont exemptés des dispositions du présent règlement que
s' ils opèrent sous contrat pour le compte des pouvoirs publics .
                                       ALiifi b \ -2
L' article 3 remplace l' article 6 du régi        nt ( CEE ) n' 3820 / 85 et définit ce
qu' il y a lieu d' entendre par période di        ndulte Journalière . Il fixe à
neuf heures la durée maximale du temps c          ondulte par période de 24 heures et
limite la durée totale de conduite i 56           res par semaine et à 90 heures par
période de deux semaines .
 ---pagebreak---                                      Ar 1 1 c le 4
L' article 4 modifie l' article 7 du règlement ( CEE ) n * 3820/85 . Les paragraphes 1
et 2 stipulent que pour chaque période de conduite de quatre heures et demie , le
conducteur est tenu d' observer une Interruption de 45 minutes . Cet article vise
à assurer une alternance harmonieuse entre temps de conduite et Interruptions ,
ce qui aura des effets bénéfiques sur le plan social et sur la sécurité
routière .
                                      Article 5
L' article 5 remplace l' article 8 du règlement ( CEE ) n' 3820 / 85 . Les temps de
repos demeurent Inchangés . Toutefois , le paragraphe 3 redéfinit les modalités de
compensation en cas de raccourcissement des temps de repos . Cette modification
vise à éviter les abus et donc à faciliter les contrôles .
Le paragraphe 4 reprend telles quelles les dispositions des paragraphes 3 et 4
de l' article 7 du règlement n * 3820/85 . Il est plus logique d' insérer la
disposition relative au temps de repos des conducteurs d' autocars dans l' article
traitant des temps de repos .
Un certain nombre de modifications formelles ont été apportées par souci de
clarté .
                                      Article 6
L' article 6 élargit le champ 4' :ppllcatlon de l' article 15 du règlement ( CEE )
n' 3820/85 en étendant les compétences des agents de contrôle .
 ---pagebreak---                                       Article 7
L' article 7 remplace l' article 16 du règlement ( CEE ) n' 3820 / 85 et prévoit que
le rapport de la Commission sur l' application des règlements en matière soc la I e
sera dorénavant annuel et non plus bisannuel .
                                      Article 8
L' article 8 modifie l' article 15 , paragraphe 7 , du règlement n'   3821 / 85 en
disposant que le conducteur est tenu de présenter non seulement        les feul I les
d' enregistrement de la semaine en cours , mais également celles     de  la semaine
précédente .
                                       Article 9
Cet article n' appelle aucun commentaire .
 ---pagebreak---                                        -4P-
( b ) Propos 1 1 lon da dlrectlva relative & Tappi Icatlon uniforma des
      règlements ( CEE ) n*s_3820/85 et 3821 /85 . tais ou * lia ont été modifiés par
      la règlement ( CEE ) n * –
                                     Article premier
Cet article définit les termes ut Misés dans la directive .
                                         Article 2
Cet article fait obligation aux Etats membres de fixer avant la date Indiquée
les conditions' min ( ma les auxquelles doit répondre le contrôle du respect des
dispositions des réglements sociaux .
                                         Articlfl _a
L' article définit les conditions minimales auxquelles ce contrôle doit répondre .
                                         Article A
L' article Impose l' organisation simultanée de ce contrôle dans tous les Etats
membres .
                                         Ar 1 1 cle 5
L' article fait obligation aux Etats membres d' échanger régulièrement des
 Informations sur les Infractions aux règlements commises sur leur terrlt<         a . Il
prévoit également que cet échange d' informations doit s' effectuer au moyn. d' un
formulaire normalisé dont un modèle est reproduit dans l' annexe 1 à la
directive .
                                                 S
 ---pagebreak---                                    Ai
                                  - 9 -
Le paragraphe 4 prévoit une coopération entre Etats membres destinée à assurer
le respect Intégral des dispositions sociales et b dissuader les récidivistes .
                                    Article 6 .
Sans commentaires .
                                    Article 7
Sans commentaires .
                                    Ariicie 8
Sans commentaires .
                                        /
 ---pagebreak---                     IMPACT SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Règlement du Conseil .     . modifiant le règlement ( CEE ) n' 3820/ 85
relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route et le règlement ( CEE ) n' 3821 / 85 concernant
 l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Directive du Conseil relative à l' application uniforme des règlements ( CEE )
n' S 3820/ 85 et 3821 / 85
1 . Obligations administratives Imposées par la législation aux petites et
     moyennes entreprises
Ces entreprises seront tenues de dresser des relevés des temps de conduite et
des horaires de service et de les soumettre pour contrôle aux autorités
compétentes . Ces opérât Ions n' alourdiront pas leur charge de travail
administratif puisque la tenue de ces documents est déjà rendue obligatoire par
les dispositions législatives en vigueur .
Les nouveaux textes explicitent les dispositions techniques relatives aux temps
de conduite , aux Interruptions et aux périodes de repos et en facilitent
l' Interprétation . L' établissement des horaires de service et le calcul des temps
de conduite devraient s' en trouver facilités .
Ces Inconvénients devraient être nuis puisque les durées de conduite , les
Interruptions et les périodes de repos restent Inchangées .
 ---pagebreak---                                              2
Néant .
5 . v_a-t-          eu une concer talion préalable des
06 “= propos 1 1 Ions ont reçu l' aval de la DG V et devraient être soumises pour
avis au comité consultatif des transports routiers .
c    Y . a - t - ll una approche alternat ive molns centra I gnau t
Non . res deux propositions sont nécessaires pour harmoniser les modalités
d ' anp ; i cat ! or* des règlements sociaux dans toute la Communauté et uniformiser le
contrôle de leur respect afin , partant , d' éliminer les distnrs'ons de
concurrence . Cette harmon I sat Ion et cette uniformisation conditionnent      la
création d' un marché commun des transports Intérieurs .
 ---pagebreak---                                      Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                                       por el que
                   se Modifican los Reglamentos ( CEE ) nS 3828/85 ,
        relativo a la armonización de determinadas disposiciones en Materia
     social en el sector de los transportes por carretera , y ( CEE ) nS 3821 /85 ,
  relativo al aparato de control en el sector de los transportes por carretera
El Consejo de las Comunidades Europeas ,
Visto el     Tratado constitutivo de      la Comunidad Económica Europea y ,        en
particular , su artículo 75 ,
Uista la Decisión 65/271 /CEE del Consejo, de 13 de mayo de 1965 , relativa a la
armonización de determinadas disposiciones que inciden en la competencia en
el sector de los transportes por ferrocarril , por carretera y por vía
navegable ( 1 ) y , en particular , su sección III ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 2 ),
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo ( 3 ),
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ( 4 ),
( 1 ) DO ns 88 de 24.5.1965 , p. 1500/ 65
(2)
(3)
(4)
                                   1
 ---pagebreak--- Considerando que ,         en el sector de los transportes por carretera ,               las
 disposiciones comunitarias en materia social están recogidas en                         los
Reglamentos ( CEE ) del Consejo nQ 3820 /85 ( 5 ) Y ( CEE ) nQ 3821 /85 (6 );
Considerando que estas disposiciones se dirigen a la armonización de las
condiciones de competencia entre los transportes terrestres , en particular
en lo . que se refiere al sector de los transportes por carretera , así como a la
mejora de las condiciones de trabajo y de la seguridad en carretera ;
Considerando que la sentencia del Tribunal de Justicia del                  22 de    mayo
de 1985 , asunto 13/85 , reafirma la necesidad de libertad para la prestación de
servicios dentro de la Comunidad ;
Considerando que las disposiciones en materia soci al son esenciales                para la
creación de un mercado común de los servicios del transporte terrestre ;
Considerando que la armonización de las condiciones en materia social                      es
esencial para asegurar una justa               competencia en el sector del transporte
terrestre ;
Considerando que ,        puesto que muchos servicios públicos actualmente los
realizan empresas privadas , es necesario especificar que sólo los vehículos de
los poderes        públicos        o los vehículos contratados por los mismos
quedan fuera del ámbito de estas disposiciones ;
Considerando que ,       para asegurar una aplicación y control más uniformes y
efectivos de las disposiciones en materia social sobre las horas de trabajo de
los conductores , deben          modificarse algunas disposiciones de los Reglamentos
(CEE) nQ 3820/85 y nQ 3821 /85, y, en particular, debe cambiarse la definición de semana y
aclararse las disposiciones relativas                al  tiempo  de   conducción ,    y  las
interrupciones y tiempos de descanso ;
( 5 ) DO nQ L 370 de 31.12.1985 , p. 1
( 6 ) DO nQ L 370 de 31.12.1985 , p. 8
 ---pagebreak--- Considerando que ,       para reforzar el control de las disposiciones ,         hay que
ampliar los poderes de las autoridades competentes y los Estados miembros
deben informar con más frecuencia a la Comisión sobre la aplicación de
 los Reglamentos ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE        REGLAMENTO :
                                          ertlcyl»_l
                                         PsfiDicisoes
E1   punto      4 del articulo 1 del Regi amento ( CEE ) n2 3820/85       se sustituirà
por el texto siguiente :
     " semana ", cualquier periodo de siete di as consecutivos
     " di a ", cualquier período de 24 horas .
A efectos del presente Reglamento un periodo de siete días o 24 horas se inicia en
el momento en que un conductor comienza a conducir después de un descanso
semanal ;"
                                          ftcîicylo_2
                                   é«biîQ_dg_ieiicâ£iéD
El    punto      6 del artículo 4 del Reglamento ( CEE ) n2 3820/85 se sustituirá
por el texto siguiente :
-•   Uehículos utilizados por los poderes             públicos     o contratados por
     éstos y destinados a los ser vi c i os de alcantarillado, protección contra
     inundaciones ,     agua ,  gas ,   electricidad , red viaria , retirada de basuras ,
     telégrafos ,     teléfonos ,     envios postales ,   radiodifusión ,   televisión y
     detección de emisores o receptores de radio o televisión ;
                                          ôrîi£yle_3
                                   Iiempo_deçpndyc£iéD
El artículo 6 del Reglamento ( CEE ) n°f 3320/85 se sustituirá              por el texto
siguiente :                                    f
 ---pagebreak---                                       " Articulo 6
1.    El tiempo de conducción dentro de un periodo de 24 horas ,            en lo sucesivo
      denominado " periodo de conducción diario ",         no podrá exceder de 9 horas .
     Podrá alcanzar las diez horas dos veces por semana .
2.    El período de conducción total en una semana no excederá de            56 horas y en
      dos semanas consecutivas no excederá de          90 horas ."
                                           erticulô.é
                                         iDîicrypcioDes
El artículo 7 del Reglamento ( CE E > n° 3820 / 85 se           sustituirá    por el texto
si gui ente :
                                        " Articulo 7
1.   Después de      cuatro horas y media         de conducción ,    el  conductor    deberá
     obl i gatori amente hacer una interrupción de, por lo menos ,         45 minutos .
2.   Esta     interrupción    podrá   dividirse     en   periodos        de   al   menos  15
     minutos cada uno , siempre que se cumpla lo previsto en el apartado 1 .
3.   Como excepción a lo dispuesto en el apartado a , y respecto a los transportes
     regulares nacionales de viajeros , los Estados miembros podrán fijar la
     interrupción mínima en 30 minutos después de un tiempo de conducción no
     superior a cuatro horas. La aplicación de tal excepción podrá únicamente concederse en
     caso de que las interrupciones de más de 30 minutos pudieran entorpecer la
     circulación del tráfico en el           casco urbano y de que los conductores no
     puedan intercalar una interrupción de 15 minutos en las cuatro horas y
     media de conducción anteriores a la interrupción de 30 minutos .
4.   Durante dichas interrupciones ,            el conductor no podrá realizar otros
     trabajos . A los efectos del presente artículo , no se considerarán " otros
     trabajos " el tiempo de espera ni el tiempo no dedicado a la conducción que
     se pase en un vehículo en marcha , un transbordador o un tren .
 ---pagebreak--- 5. Las interrupciones realizadas con arreglo al presente articulo no podrán
   considerarse como descansos diarios .
                                      6cticulo_§
   El Artículo 8 del Reglamento ( CEE ) n2 3820/85 se sustituirá     por el texto
   si gui ente :
                                      " Articulo 8
1. En cada período de veinticuatro horas , el conductor gozará de un tiempo de
   descanso , en lo sucesivo denominado " descanso diario ", de once horas
   consecutivas , por lo menos , que podrá reducirse a un mínimo de nueve horas
   consecutivas tres veces por semana como máximo , siempre que se conceda en
   compensación un tiempo de descanso antes del final de la semana siguiente .
   Los días en que no se reduzca el descanso con arreglo al párrafo primero
   se podrá tomar éste en dos o tres períodos separados durante las
   veinticuatro horas , si bien uno de dichos períodos deberá ser de ocho
   horas consecutivas por lo menos . En tal caso , la duración máxima del
   descanso se prolongará a doce horas .
2. Durante cada período de treinta horas en el cual haya por lo menos dos
   conductores a bordo de un vehículo , éstos deberán gozar como mínimo de un
   descanso diario de ocho horas consecutivas .
3. Antes del final de cada semana , el conductor gozará de un descanso ,    en lo
   sucesivo denominado " descanso semanal ",     de 45 horas consecutivas por lo
   menos . Dicho período podrá acortarse a un mínimo de 36 horas consecutivas
   cuando se tome en el lugar en que se estacione normalmente el vehículo o
   resida el conductor , o a un mínimo de 24 horas consecutivas cuando se tome
   en un lugar distinto de los citados . Cada acortamiento se compensará con
   un tiempo de descanso equivalente tomado en conjunto antes del final de la
   semana siguiente .
 ---pagebreak--- 4.   En el caso de los transportes i nternacional es de viajeros     servicios no
    regulares , el periodo de descanso semanal podrá trasladarse a la semana
    siguiente a aquella a la que corresponda el descanso y adscribirse al
    descanso semanal de esta segunda semana .
    Los Estados miembros podrán aplicar estas normas a los servicios
    nacionales de pasajeros no regulares dentro de sus territorios .,
5.  Cada descanso tomado en compensación por la reducción de los periodos de
    descanso diario y/o semanales deberá adscribirse a otro descanso de 6
    horas por lo menos y , a instancia del interesado , concederse en el lugar
    de estaci onami ento del vehículo o en el punto en que se resida normalmente
    el conductor .
6.  El descanso diario podrá tomarse en un vehículo , siempre que éste disponga
    de litera y se encuentre parado . "
                                          ârîlculfi.â
El Artículo 15 del Reglamento ( CEE ) n2 3820 / 85 se   sustitiurá   por el texto
5iíuient ' :                              "Artículo 15
1.  La empresa organizará el trnajo de los conductores de modo que éstos
    puedan civil ir las disposi cío íes pertinentes del presente Reglamento ( CEE )
    del Reglamento ( CEE ) nQ 3821 / 85 .
2.  La empresa verificará periódicamente la observancia de ambos Reglamentos .
    Si se comprobaran infracciones , adoptará las medidas necesarias para
    evitar su repetición .
3.  La empresa pondrá todo tipo de documentación pertinente a disposición de
    las autoridades competentes que la soliciten ,           para facilitar los
    controles , de acuerdo con lo estipulado en el presente Reglamento y
    en el Reglamento ( CEE ) nQ 3821 / 85 ."
 ---pagebreak---                                             ôcti£ule_Z
El Artículo 16 del Reglamento ( CEE ) n° 3820/85 se sustituirá por el * texto
s ’ 9uiente :                               "Articulo 16 .
1.    La Comisión elaborará cada          año        un informe sobre la aplicación del
      presente Regí amento por parte de los Estados miembros.  La Comisión remitirá el
      informe al     Consejo y   al   Parlamento   Europeo en   un plazo de 13 meses a
      partir de la fecha de expiración del período al que se refiera el informe .
2.    Al objeto de que la Comisión pueda elaborar      el informe contemplado    en el
      apartado 1 , los Estados miembros facilitarán cada año a aquélla la información
      necesaria en forma de un acta tipo .        Dicha información deberá llegar a la
      Comisiona más tardar, nueue meses después de la fecha en que finalice el
      período al que se refiera el informe .
3.    La   Comisión    elaborará   el   acta  tipo ,    previa  consulta  a los  Estados
      mi embros . "
                                            ertlcyle.e
El apartado 7 del Artículo 15 del Reglamento n° 3821 /85 se            sustituirá por e
texto si gui ente :
El conductor deberá estar en condiciones de presentar , siempre que lo
soliciten los agentes de control , las hojas de registro de 1 a semana en curso
y de la semana precedente ."
                                          ôctlcyls-2
El presente Reglamento entrará en vigor el 5 de septiembre de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas
 ---pagebreak---                                            Pnopuesta de
                                DIRECTIVA ( CEE )   DEL CONSEJO
  sobre procedimientos uniformes para La aplicación del Reglamento (CEE) nQ 3820/85, relativo a
  la armonización de determinadas disposiciones en materia social en el sector
 de los transportes por carretera , y del Reglamento ( CEE ) n° 3821 / 85 , relativo
     al aparato de. control en el sector de los transportes por carretera
El Consejo de las Comunidades Europeas ,
Uisto    el   Tratado    constitutivo     de   la   Comunidad    Económica     Europea   y,     en
particular , su artículo 75 ,
Dista la propuesta de la Comisión           H' /
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo             ( 2 ),
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 >,
(1 )
(2)
(3)
 ---pagebreak--- Considerando que los Reglamentos det Consejo ( CEE ) nQ 3820 / 85 ( 4 ) y ( CEE )
nQ 3821 / 85 ( 5 ) modificados por el Reglamento ( CEE ) nQ       ( 7 ) son esenciales
para la realización de un mercado común de los servicios del transporte terrestre ;
Considerando que la aplicación de las disposiciones en Materia social
relativas al transporte por carretera requiere controles uniformes y efectivos
por parte de los Estados miembros ;
Considerando que es necesario introducir unos requisitos Mínimos para
verificar el cumplimiento de las disposiciones pertinentes de manera que se
prevengan y reduzcan las infracciones ;
Considerando       que   los   trámites    de   comprobación deben realizarse tanto
"a posteriori " como preventivamente ;
Considerando que , para el control efectivo y eficiente en toda la Comunidad ,
será necesario intercambiar información sobre la aplicación de los Reglamentos
en los Estados miembros ;
Considerando que el intercambio de información debe                 ser necesario y
obligatorio y realizarse a intervalos regulares ;
Considerando que ,     para facilitar el intercambio de información ,     es necesario
introducir un informe modelo ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE. DIRECTIVA
                                       erîlculQ_l
                                      D&fioicifiDK
A los efectos de esta Directiva , se entenderá por :
1 . "Control ", la inspección de los registros de conducción , registros de
       servicios , y de programas de trabajo, registros de salarios , permisos de con¬
       ducción y demás documentación pertinente .
 ( 4 ) DO nQ L 370 de 31.12.85 , p. 1
 ( 5 ) DO nQ L 370 de 31.12.85 , p. 8
 ---pagebreak--- 2.   "Registro de servicio ", el registro manual de las horas de conducción .
3 .. " Registro de conducción ", el tacógrafo y/o registro manual de las horas de
     conducción .
4.   " Programa   de  trabajo ",   el   programa/ horario   de  conducción  y  otras
     actividades .
5.   " Autoridad competente", la autoridad o autoridades nacionales facultadas
     para hacer cumplir el Reglamento en materia social en el sector de los
     transportes por carretera y controlar su aplicación .
6.   " Inspector   autorizado ",  el   funcionario    autorizado  por   la autoridad
     competente para realizar controles de acuerdo con esta Directiva y los
     Reglamentos ( CEE ) n2 3820/85 y nQ 3821 / 85 .
                                      θΓΐί£υΐ9_2
                                        CODÎTfil
Los Estados miembros , a partir de ..... garantizarán la introducción de los
requisitos mínimos , mencionados en esta Directiva , para el control y la
aplicación correcta y uniforme de los Reglamentos ( CEE ) n2 3820/85 y ( CEE ) n°
3821 / 85 .
                                      ertlcule_3
1.   Los Estados miembros organizarán controles de manera que éstos cubran cada
     arto el 30% de los vehículos que circulan en sus territorios y comprendidos
     en Los citados Reglamentos , y el 30% de las empresas con sede en sus
     territorios que realicen operaciones de transporte comprendidas en los
     citados Reglamentos .
 ---pagebreak---  2.  Los controles contemplados en el apartado 1 comprenderán a las empresas de pasajeros y mercancías y
     los conductores , tanto por cuenta propia como contratados . El número de
     controles será proporcional a la importancia de estas categorías .
3.  Los controles se efectuarán tanto en carretera como en los locales de las
     empresas .
4.  Los controles en carretera , a efectos de esta Directiva , incluirán la
    verificación del apartado de control y/o los registros de los servicios
    para asegurar el cumplimiento de los tiempos de conducción ,                          las
    interrupciones y los tiempos de descanso , del permiso del conductor y
    demás documentos pertinentes .
    Para facilitar su tarea el         inspector dispondrá de una lista con las
    expresiones corrientes relativas a las operaciones de transporte .
5.  Los controles en carretera se realizarán en lugares y horas diferentes .
6.  Los controles en los locales de las empresas , a efectos de esta Directiva ,
    incluirán la inspección de los registros de conducción , registros de
    servicios anteriores y registros de salarios .
    Los inspectores ,     de acuerdo con lo dispuesto en el articulo 15 del
    Reglamento (CEE) nQ 3820/85, comprobarán también los registros de servicios futuros .
7.  El número de ontroles efectuados y sus resultados se incluirán en el
    informe anual que se presentará a la Comisión , de acuerdo con el articulo
    16 del Reglamento ( CEE ) nQ 3820 /85 .
8.  Los controles en los locales de las empresas podrán realizarse por parte de
    las autoridades nacionales , a solicitud de las autoridades competentes de
    otro   Estado miembro .
                                             Articulo 4
1.  Los Estados miembros emprenderán operaciones simultáneas , cuatro veces al
    año, de control de los vehículos contemplados en el mencionado Reglamento .
    Estas operaciones se realizarán los días siguientes :
 ---pagebreak---    - el tercer lunes laborable de enero
   - el tercer lunes laborable de abril
   - el tercer lunes laborable de julio
   - el tercer lunes laborable de octubre
2. Los resultados de las operaciones simultáneas se comunicarán a la Comisión
   en el informe anual que los Estados miembros presentarán a la Comisión de
   acuerdo con el artículo 16 del Reglamento ( CEE ) n° 3820 /85 .
                                  6rtlculo_5
                          lotercMbis.dg-iDfQnaEitio
1. Los Estados miembros i ntercambi arán información sobre la aplicación de las
   disposiciones de Los citados Reglamentos .
2. Cada tres meses ,   comenzando el primer día laborable de          todos los
   Estados miembros informarán a los otros Estados miembros de
       las infracciones del Reglamento cometidas por no residentes en sus
       territorios durante los tres meses anteriores ;
       las multas ,   cuando las haya ,    impuestas durante ese periodo a no
       residentes por las infracciones citadas
       las multas ,  cuando las haya ,  impuestas por la autoridad competente a
       sus residentes por las citadas infracciones ,      cometidas durante ese
       período , en otros Estados miembros
3. Con este fin ,     las autoridades competentes de cada Estado miembro
   utilizarán el formulario modelo que se incluye en el Anexo de La presen¬
   te Directiva
4. Los Estados miembros , para comprobar la total aplicación del citado
   Reglamento , y a petición de las autoridades competentes de cualquier
   Estado miembro , facilittarán los detalles necesarios de las infracciones
   cometidas en sus territorios por los residentes o no residentes .
 ---pagebreak---                                   âüîlCUlfi-é
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión Las disposiciones legislativas ,
reglamentarias y administrativas que adopten cumplir la presente Directiva .
Los destinatarios de la presente Directiva serán tos Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
 ---pagebreak---                                                        EQDBUlâCiâJBSdslfi
Anexo 1
     Identifi caci dn             1        INFRACCIÓN          1   LUGAR  DE LA INFRACCIÓN 1    MEDIDAS ADOPTADAS
   Conductor   1     Empresa      1 ( Artículo y descripción   1                           1
-1-                                                            1                           1 ( Descri pcidn de la sanción )
( Nombre del   I ( Nombre y domi-
conductor -    Icilio social )
fecha de expgl
dicidn del     I
permiso de     I
conduccidn     I