CELEX: C2004/156/16
Language: fr
Date: 2004-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-191/04: Recours introduit le 26 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

12.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/8
            
         Recours introduit le 26 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-191/04)
   (2004/C 156/16)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 26 avril 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Bordes et G. Valero Jordana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
   
               1.
            
            
               constater que, en ne transmettant pas les informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités compétentes ou les organismes appropriés dans le cadre de la surveillance des rejets et des boues résiduaires instituée par l'article 15 de la directive 91/271/CEE (1), pour ce qui concerne les agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 1998, et ce dans les six mois suivant la demande qui en a été faite par la Commission le 18 décembre 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 15, paragraphe 4, de cette directive;
            
         
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               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   La République Française a manqué à son obligation de communiquer à la Commission les informations relatives à la situation de la surveillance au 31 décembre 1999 des eaux des agglomérations concernées par une première échéance de la directive, à savoir les agglomérations ayant un «EH» (équivalent habitat) supérieur à 10 000 unités qui rejettent leurs eaux dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles».
   
      (1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21.05.1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.05.1991 p. 40)