CELEX: 31976R1743
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1743/76 de la Commission, du 20 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

21 . 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 195/7
                               REGLEMENT (CEE) N" 1743/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1976
                  modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                       d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     douanier       commun       contenant      des
EUROPÉENNES,                                                                      composés azotés non protéiques, visés aux
                                                                                  annexes I et II de la directive du Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                  du 23 novembre 1970 , concernant les addi­
européenne,
                                                                                  tifs dans l'alimentation des animaux (2).
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé                      Toutefois, pour les produits relevant des sous­
en poudre détenu par les organismes d'intervention et                        positions 23.07 B et C du tarif douanier
destiné à être utilisé dans les aliments pour                                commun autres que ceux visés sous les
animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                       deuxième      et   troisième  tirets  ci-avant,  la
                                                                             caution n'est libérée que :
considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la
Commssion, du 26 mars 1976, portant certaines moda­                          — lorsque leur teneur en poids de protéines
lités d'application du régime d'achat obligatoire de lait                         brutes calculée sur la matière sèche est
écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n0                                  égale ou supérieure à 20 % ,
563/76 (2), modifié en dernier lieu par le règlement                         — lorsque leur teneur en fourrages déshy­
(CEE) n0 1 1 10/76 (3), prévoit en son article 10 para­                           dratés est égale ou supérieure à 80 % .
graphe 1 sous f), que la caution est libérée sur produc­
tion de la preuve que les produits protéiques, à l'exclu­                    Lors de l'exportation des produits visés à
sion notamment des aliments composés pour                                    l'alinéa précédent, l'exportateur est tenu de
animaux, ont été exportés ;                                                  déclarer la teneur en protéines brutes et en
                                                                             fourrages déshydratés.
considérant que cette exclusion crée des distorsions de
concurrence au détriment des exportateurs de ces
aliments ; que, pour éliminer cet inconvénient, il y a            (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
lieu de prévoir sous certaines conditions la libération           (2) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1 .»
de ceux qui ne contiennent qu'une quantité très
réduite des produits visés aux articles 2 et 3 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 563/76 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­             À la lettre b) du paragraphe 2 de l'article 1 1 du règle­
ment sont conformes aux avis de tous les comités de               ment (CEE) n0 677/76 est ajouté l'alinéa suivant :
gestion concernés,
                                                                       « Toutefois en cas d'exportation de produits rele­
                                                                       vant des sous-positions 23.07 B et C du tarif doua­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       nier commun et pour autant que ces produits
                                                                       donnent droit à la libération d'une caution, le
                        Article premier                                montant de la caution qui est libérée est égal à 4
Le texte de 1 article 10 paragraphe 1 sous f) du règle­                unités de compte par tonne de produit exporté.
ment (CEE) n0 677/76 est remplacé par le texte                         Lorsque la teneur en poids de protéines brutes
suivant :                                                              calculée sur la matière sèche est égale ou supé­
      « f) sur production de la preuve que des produits
                                                                       rieure à 40 % , le montant de la caution qui est
           visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n°
                                                                       libérée est égal à 6 unités de compte par tonne de
           563/76 ont quitté le territoire géographique de             produit exporté. Les montants de la caution qui
                                                                       sont libérés sont affectés des coeefficients visés à
           la Communauté à l'exclusion :
                                                                       l'article 9 paragraphe 5 . »
            — des produits visés à l'article 2 sous a) du
                règlement (CEE) n° 563/76 pour lesquels
                une restitution a été demandée ,                                              Article 3
            — des produits visés à l'article 1 er sous g) du
                règlement (CEE) n0 804/68 ('),                    Le present règlement entre en vigueur le trosième jour
            — des préparations et des aliments relevant           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                des sous-positions 23.07 B et C du tarif          Co m m un a u tés eu ropéen n es.
(') JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
                                                                  Il est applicable aux opérations pour lesquelles les
(-') JO n» L 81 du 27 . 3 . 1976, p. 23 .                         formalités douanières d'exportation sont accomplies à
P JO n° L 126 du 14. 5. 1976, p. 25.                              partir de cette date.
 ---pagebreak--- N° L 195/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 7. 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission