CELEX: 52011PC0373
Language: fr
Date: 2011-06-17
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

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		52011PC0373
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2011/0373 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1]
autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de
dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les
limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre
financier pluriannuel.
Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et
après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans
la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité
pour financer la politique européenne de voisinage à hauteur d'un montant de
153,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.
Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire
que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne
doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du
budget général pour l'exercice 2012.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[2],
et notamment le cinquième alinéa de son point 27,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités
de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, il apparaît nécessaire de
mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le
budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, au-delà du
plafond de la rubrique 4, à hauteur de 153,3 millions d'EUR en faveur de la
politique européenne de voisinage,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne
relatif à l'exercice 2012, il est fait appel à l'instrument de flexibilité
pour fournir la somme de 153,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans
la rubrique 4.
Cette somme est utilisée pour compléter le financement à
hauteur de 153 343 576 EUR en faveur de la politique européenne
de voisinage sous la rubrique 4.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.