CELEX: 51998PC0744
Language: fr
Date: 1998-12-11
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 11.12.1998
                                                         COM(1998) 744 final
                                                         98/0339 (ACC)
                                         Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République
   slovaque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31
               décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le système de double' contrôle a' pour but d'améliorer la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic. Il *epcs: W«L !C- ~Î3pc skions de l'accord européen
CE-Républiquë slovaque1 qui autor i V - -, "^ \\f- partie à mettre en place une
procédure administrative ayant poiu bjet J f c "" T ^ V ^ e i î des informations sur
l'évolution des flux commerciaux. Te !a d-cl^'yi : ° ^'°7 i'u conseil d'association2, les
parties sont convenues d'introduire un. tel systèn, • "998 pour certains produits
sidérurgiques CECA et'CE. LeCorseil a, par lo rcgle.uent (CE) n° 85/9S3, adopté la
législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.
Lors de sa réunion du 1er octobre 1998» le groupe de contact est convenu de
recommander au conseil d'association de proroger le système de double contrôle, avec
une couverture de produits modifiée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.
La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil, en
modifiant la liste des produits couverts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1999.
1
  J O L 359 du 31.12.1994, p. 2.
2
  J O L 13 du 19.1.1998, p. 71.
3
  J O L 13 du 19.1.1998, p. 15.
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION DE
                           RÈGLEMENT (CE)                   . DU CONSEIL
 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République
    slovaque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31
                  décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,
est entré en vigueur le 1 er février 1995l ;
considérant que les parties ont décidé, par la décision n° .../98 du conseil d'association2,
de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/973 pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1999;
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
1. Le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil continue à s'appliquer du 1er janvier au 31
décembre 1999, conformément aux dispositions de la décision n° .../98 du conseil
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République slovaque, d'autre part, sous réserve des modifications dudit règlement visées
au paragraphe 2. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4 du règlement, les
références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des
références à la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1999.
                                                                                r-
2. L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
1
  JOL 359 du 31.12.1994, p. 2.
2
  Voir page ...du présent Journal officiel.
3
   JOL 13 du 19.1.1998, p. 71.
4
  JOL 13 du 19.1.1998, p. 15.
 ---pagebreak---                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
                                                    ANNEXEI
                                           RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
                           Liste des produits soumis au double contrôle (1999)
Bobines Iaminees a chaud   7209 28 90             7212 30 90               7212 3011    7225 11 00
et bobines decapees        7209 90 10                                      7212 40 10   7225 19 90
                           7209 90 90             Fer blanc en bobines,    7212 40 91   7225 40 80
                                                  tôles et bandes
7208 10 00                                                                 7212 50 31
7208 25 00                 Feuitlards laminés à                            7212 50 51   7226 11 10
                                                     *
                           chaud
7208 26 00                                                                 7212 60 11   7226 1190
7208 27 00                                        7210 1110                             7226 19 30
7208 36 00                  7211  14 10           7210 12 11               7213 10 00   7226 19 90
7208 37 10                  7211  14 90           7210 70 31               7213 20 00
7208 37 90                  7211  19 20           7210 70 39               7213 91 10   7228 10 10
7208 38 10                  7211  19 90                                    7213 9120    7228 10 30
7208 38 90                                        7212 10 99               7213 9141    7228 20 11
7208 39 10                  7212 60 91                                     7213 91 49   7228 20 19
7208 39 90                                        Tôles, bobines et bandes 7213 9170     7228 20 30
                                                   magnétiques à grains
                                                   non orientés pour                                               -
                                                   l'électronique
                            7220 1100                                       7213 9190    7228 30 20
 7219 1100                  7220 12 00                                      7213 99 10   7228 30 41
 7219 12 10                 7220 90 31                                      7213 99 90   7228 30 49
 7219 12 90                                                                              7228 30 61
 7219 13 10                 7226 19 10                                      7214 20 00   7228 30 69
 7219 14 10                 7226 20 20             7209 17 10               7214 30 00   7228 30 70
 7219 14 90                 7226 91 10             7209 27 10               7214 91 10   7228 30 89
                            7226 91 90             721123 91                7214 9190    7228 60 10            [
 7225 19 10                 7226 93 20                                      7214 99 10   7228 70 10              |
 7225 20 20                 7226 94 20             Autres produits          7214 99 31   7228 70 31
 7225 30 00                 7226 99 20                                      7214 99 39   7228 80 10
                                                   7208 5130                7214 99 50   7228 80 90
 Decoupes                   Feuil lards laminés à  7208 5150                7214 99 61
                            froid
                                                   7208 5191                7214 99 69   7301 10 00
 7208 40 10                                        7208 52 91               7214 99 80
 7208 40 90                 721123 10                                       7214 99 90   Code N C 7306
                                                                                         complet
 720*51 10                  721123 51              7209 16 10
 7208 5199                  721123 99              7209 18 10               7215 90 10                       .
 7208 52 10                 721129 20              7209 26 10
 7208 52 99                 721190 19              7209 28 10               7216 10 00
 7208 53 10                 721190 90                                       7216 2100
 7208 53 90                                         7210 12 19              7216 22 00                         •
 7208 54 10                 7226 92 90             7210 20 10               721631 11                - • • -     -
 7208 54 90                  7226 93 80             7210 30 10              721631 19
 7208 90 10                  7226 94 80            7210 50 10               7216 3191
 7208 90 90                  7226 99 80             7210 69 10              7216 3199
                                                    721090 31               7216 32 11
 Tdles et bobines Iaminees  Tôles, bobines et       7210 90 33               7216 32 19
 afraid                     bandes galvanisées à
                             chaud
                                                    7210 90 38               7216 32 91
                                                                             7216 32 99
 7209 15 00                                         7211 13 00               7216 33 10
 7209 1690                   7210 1190              721129 50                7216 33 90
 7209 17 90                  721041 10              721129 90                7216 40 10
 7209 18 91                  7210 4190              721190 11                7216 40 90
 7209 18 99                  7210 49 10                                      7216 50 10
 7209 25 00                  7210 49 90             7212 10 10               7216 50 91
 7209 26 90                  7210 61 10             7212 10 91               7216 50 99
 7209 27 90                                         7212 20 11               7216 99 10
                                                        <r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                 ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 744 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                              11 02 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-741-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg