CELEX: 31982R0214
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30. 1 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 22/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 214/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1982
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                               produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    bles a la restitution à la production pour le sucre
EUROPÉENNES,                                                     utilisé dans l'industrie chimique ^, pour les produits
                                                                 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
                                                                 n° 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  la restitution doit être égal au centième d'un montant
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son           le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour
article 19 paragraphe 4,                                         les zones non déficitaires de la Communauté, durant le
                                                                 mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
vu l'avis du comité monétaire,                                   cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
                                                                 mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
                                                                 équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement           Communauté en vue de l'exportation de produits de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les          transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­            tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les           tionnement ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                   considérant que l'application du montant de base peut
                                                                 être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­            paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 ;
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968,
établissant les règles générales concernant l'octroi des         considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
restitutions à l'exportation de sucre (2), modifié en            (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (3), la           l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1 "
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à            paragraphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)           niveau de la restitution doit être déterminé pour
n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est               100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu
égale au montant de base multiplié par la teneur en              notamment de la restitution applicable à l'exportation
saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en            des produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)
d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette              du tarif douanier commun, de la restitution applicable
teneur en saccharose, constatée pour le produit en               à l'exportation des produits visés à l'article 1 " para­
cause, est déterminée conformément aux dispositions              graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
de l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la               des aspects économiques des exportations envisagées ;
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­                que la restitution n'est octroyée qu'aux produits répon­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­     dant aux conditions figurant à l'article 3 du règlement
 tation de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­      (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977,
 ment (CEE) n0 1467/77 (*) ;                                     concernant les modalités d'application du prélèvement
                                                                  et de la restitution pour l'isoglucose et modifiant le
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement          règlement (CEE) n0 192/75 Ç) ;
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 montant de base de la restitution, diminué du                    normal du régime des restitutions, il convient de
 centième de la restitution à la production valable, en           retenir pour le calcul de ces dernières :
 vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 20 juin 1978, établissant les règles générales applica­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 (') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              sur leur taux pivot,
 (2) JO  n0 L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 P)  JO  n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
 (4) JO  n° L  50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                          (*) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 M JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                              f) JO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 22/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1 . 82
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constatés pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au                               Article premier
    tiret précédent ;
                                                            Les restitutions à accorder lors de 1 exportation, en
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent   l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modi­       d), sous f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81
fiées dans l'intervalle ;                                   sont fixées comme indiqué à l'annexe.
considérant que l'application de ces modalités conduit
à fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
sucre,                                                      1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 22/21
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant les restitutions à
                 l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                          Montant de base par        Montant
   Numéro du                                                                                 1 % de teneur
                                                                                                                 de la restitution
 tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
    commun                                                                                   100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                           produit en cause (') de matière sèche (*)
17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                    matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                    de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                    D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                        de la malto-dextrine :
                             I. Isoglucose                                                                            19,70
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                           0,1970
                    E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                         0,1970                 —
                    F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                           sec 50 % ou plus de saccharose                                        0,1970                 —
21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                             rants                                                                                    19,70
                        IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                             malto-dextrine)                                                     0,1970
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.