CELEX: 31971R0962
Language: fr
Date: 1971-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 962/71 de la Commission, du 10 mai 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 105 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                            12. 5 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 962/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1971
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communau­
                                            taire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
EUROPÉENNES ,                                                       de préciser que le lait écrémé en poudre en cause
                                                                    n'est pas susceptible de bénéficier d'une restitution à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
juin 1968 , portant organisation commune des                        gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 5,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1852/69 du                                        Article premier
Conseil , du 16 septembre 1969, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en               1.     Conformément aux dispositions du règlement
poudre au programme alimentaire mondial et au                       ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention fran­
Comité international de la Croix-Rouge (3 ), prévoit                çais met à la disposition du PAM 2 830 tonnes de
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                     lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                      d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en                       n° 804/68 , et destiné à l'Inde.
poudre en cause étant détenu par les organismes
d'intervention ;
                                                                    2 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
considérant que le PAM a fait une demande de                        concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
fourniture urgente de 2 830 tonnes de lait écrémé en                figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
poudre destiné à l'inde ; que, compte tenu des stocks               du Conseil du 6 mars 1970, portant conclusion de
dont disposent les organismes d'intervention et de la               l'accord entre la Communauté économique euro­
situation du marché du lait en poudre, les quantités                péenne et le programme alimentaire mondial pour la
demandées peuvent être mises à disposition par                      fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
l'organisme d'intervention français ;                               voie de développement (4).
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de                 L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont               inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
                                                                    hauteur :
à enlever ;
                                                                    — le port de destination et
considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) n°
 1852/69 , une indemnité couvrant les frais de                      — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                       Action programme alimentaire mondial — Don
est stocké par les organismes d'intervention jusqu' au                    des Communautés européennes. »
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                     Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions
indemnité est déterminé, en principe, selon la                       figurent sur l'emballage.
 procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de
 prévoir que l'organisme d'intervention concerné                                                Article 2
 procède à une telle adjudication ;
                                                                     1 . La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
 considérant qu'il résulte de l' accord souscrit par le              une date se situant entre le 20 mai et le 5 juin 1971 .
 PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de                 Le PAM précise cette date .
 compte par tonne aux frais d'acheminement et de
 distribution est à verser au PAM :
                                                                     2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
                                                                     entrepôts dont la liste figure en annexe.
  R TO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3 ) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                             (4) JO n° L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
 ---pagebreak---  12 . 5 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 105/ 13
3 . L'organisme d'intervention assure le transport            b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
fob du lait écrémé en poudre aux ports d'embarque­                unités de compte par tonne de lait écrémé en
ment du Havre.                                                    poudre livrée correspondant aux frais d'achemine­
                                                                  ment et de distribution .
                         Article 3
                                                                                       Article S
1 . L'organisme d'intervention procède à une ad­
judication pour déterminer le montant de l'indemnité          L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob .          cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
                                                              disposition soit effectivement livré fob au port
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­          d'embarquement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour
la présentation des offres, d'une publication officielle                               Article 6
appropriée.                                                   Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
                                                              lait écrémé en poudre livré au titre du présent
                         Article 4                            règlement.
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
délais le versement :                                                                  Article 7
a) au transporteur       adjudicataire de l'indemnité         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de         jour suivant celui de sa publication au Journal
     l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,           officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 105 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 5 . 71
                                                           ANNEXE
                                 Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Entrepôts et magasins généraux d'Amiens                              Maison P. Perrigault
5 , rue Dejean                                                       32, rue de Colmar
80 Amiens                                                            76 Le Havre
Docks Sursol et Entrepôts maritimes                                  Entrepôts frigorifiques de Becherel
87, quai de Brazza                                                   41 , rue Bouin
33 Bordeaux Bastide                                                  22 Lamballe
                                                                     Docks Sursol
SARSO chez la Cellulose de Buzet
47 Buzet-sur-Baise
                                                                     Complexe industriel de Meron
                                                                     Zone industrielle
                                                                     49 Montreuil-Bellay
SOFRINO
17, rue Dumont-Durville                                              Entrepôts et magasins généraux de Nantes
14 Caen                                                              16, quai Ernest-Renaud
                                                                     44 Nantes
Coopérative Celtilait
Zone industrielle                                                    Magasins généraux de Niort
29 Carhaix                                                           2, rue d'Inckermann
                                                                     79 Niort
Magasins généraux de Charleville
Zone industrielle de Mohon                                           Produits agricoles du Nord
rue Camille-Didier                                                   Annexe de la laitière Fayt
08 Mézières-Charleville                                              59 Petit-Fayt
                                                                     Entremont et Cie
Société Chouanet
120, rue Aristide-Briand                                             Zone industrielle de Quimper
72 Château-du-Loir                                                   29 Quimper
                                                                     Laiterie Moreau
Entrepôts frigorifiques et magasins généraux                         08 Rouvroy-sur-Audry
rue Ampère
36 Châteauroux
                                                                     Laiterie Saint-Père
                                                                     44 Saint-Père-en-Retz
SARSO chez Sté Malingue et Personnaz
Zone industrielle en Jacca                                            La Prospérité fermière
31 Colomiers                                                         62 Saint-Pol-sur-Terrenoise
 Centrale laitière de Penthievre                                     Sté Mory
22 Crehen                                                            2, place de la Gare
                                                                     08 Sedan
Magasins généraux de la ville de Douai                               Transports Simonin
 126, rue de Paris                                                   7, rue Aristide-Briand
59 Douai
                                                                     55 Stenay
 Entrepôts frigorifiques Becherel                                    Compagnie des entrepôts de Valenciennes
 164, route de Laval                                                 quai de la Citadelle
35 Fougères                                                          59 Port de Valenciennes