CELEX: 52017DC0597
Language: fr
Date: 2017-10-09
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.10.2017
            COM(2017) 597 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
            Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2017
                  3
               , adopté le 5 avril 2017,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2017
                  4
               , adopté le 4 juillet 2017,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2017
                  5
               , adopté le 13 septembre 2017,
            
            
               –le budget rectificatif nº 4/2017
                  6
               , adopté le 13 septembre 2017,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 5/2017
                  7
               , présenté le 28 juillet 2017,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2017.
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                  
               Introduction
                  
            
            
               2.
                  
               Diminution des crédits de paiement et des crédits d’engagement
                  
            
            
               2.1
               2.1
               Rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale
            
            
               2.2
               2.2
               Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles
            
            
               2.3
               2.3
               Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté
            
         
         
            
               2.4
               2.4
               Rubrique 4 – L'Europe dans le monde
            
            
               2.5
               2.5
               Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
            
            
               3.
                  
               Actualisation des recettes
                  
            
            
               3.1
               3.1
               Incidence globale du PBR n° 6/2017 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               3.2
               3.2
               Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               3.3
               3.3
               Correction britannique 2016 et 2013
            
            
               3.4
               3.4
               Amendes
            
            
               4.
                  
               Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                  
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2017 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:
            
            
               –s’agissant du volet des dépenses, il convient, 
            
            
               –après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement dit «global» (DEC 20/2017), de réduire le niveau des crédits de paiement de lignes relevant principalement des rubriques 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable – ressources naturelles», 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde»; 
            
            
               –de libérer des crédits d’engagement de lignes relevant de la rubrique 2 «Croissance durable – ressources naturelles»;
            
            
               –de libérer des crédits d’engagement et de paiement se rapportant au versement d’avances pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui ne seront plus nécessaires en 2017;
            
            
               –s’agissant du volet des recettes, il convient
            
            
               –de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE;
            
            
               –d’inscrire au budget de l’UE les montants des amendes décidées par la Commission, pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées et qui sont donc devenues définitives dans le courant de l’année 2017, ce qui réduit d’autant les contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.
            
            
               2.
                     Diminution des crédits de paiement et des crédits d’engagement
            
            
               La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans le virement dit «global» (DEC 20/2017), sera accepté par le Parlement européen et le Conseil. 
            
         
         
            
               La réduction globale (7 719,7 millions d’EUR) du niveau des crédits de paiement demandée dans le présent PBR concerne principalement la rubrique 1b et, dans une moindre mesure, les rubriques 2, 3 et 4 et le Fonds de solidarité de l’Union européenne («FSUE»).
            
            
               2.1
                     Rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale
            
            
               La Commission propose de diminuer de 5,9 milliards d’EUR
                  8
                les crédits de paiement destinés au Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») dans le cadre de la rubrique 1b. Cette diminution résulte de prévisions actualisées indiquant que les besoins en crédits de paiement sont inférieurs à ceux initialement prévus dans le budget 2017 pour la période de programmation 2014-2020.
            
            
               Tous les programmes opérationnels pour cette période avaient été adoptés avant la fin de 2015. Cependant, le niveau global des paiements intermédiaires effectués en 2017 pour ces programmes sera inférieur au montant inscrit initialement au budget, comme l’ont confirmé les dernières prévisions des États membres (juillet 2017), qui indiquent une baisse d’environ 6 milliards d’EUR (-16 %) par rapport aux prévisions de janvier 2017. L’analyse, par la Commission, des prévisions communiquées par les États membres englobe aussi des ajustements par rapport à une surestimation historique récurrente.
            
            
               Ces ajustements, qui ont été opérés selon une approche prudente, tiennent compte du taux d’erreur persistant observé ces dernières années dans les prévisions des États membres. Par ailleurs, des facteurs supplémentaires ont été retenus, tels que l’absence d’incitations réglementaires visant à accélérer la présentation des demandes de paiement à la suite de l’instauration de règles de dégagement automatique plus souples (pression «N+3» faible) et la réapparition d’un arriéré «normal» lié à l’arrivée tardive des demandes de paiement, qui ne peuvent plus être honorées dans l’année.
            
            
               La mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 continue d’accuser des retards. Ceux-ci sont principalement imputables au fait que le processus de désignation des autorités nationales traîne en longueur (la Commission doit encore recevoir des notifications pour les désignations relatives à 62 programmes opérationnels, soit 11 % de l’ensemble des programmes), ce qui s’est traduit par une mise en œuvre plus lente prévue sous l’angle des demandes de paiement intermédiaire reçues, malgré les progrès signalés dans la sélection des projets sur le terrain.
            
            
               La diminution des crédits de paiement est proposée pour les articles et postes budgétaires suivants.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        04 02 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -667 462 307
                     
                  
               
                     
                        04 02 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -148 720 085
                     
                  
               
                     
                        04 02 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -333 817 608
                     
                  
               
                     
                        13 03 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -3 441 410 203
                     
                  
               
                     
                        13 03 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -491 788 711
                     
                  
               
                     
                        13 03 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -510 253 467
                     
                  
               
                     
                        13 03 64 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
                     
                  
                  
                     
                        -257 368 301
                     
                  
               
                     
                        13 05 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b
                     
                  
                  
                     
                        -15 422 489
                     
                  
               
                     
                        13 05 63 01
                     
                  
                  
                     
                        Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b
                     
                  
                  
                     
                        -21 988 054
                     
                  
               
                     
                        22 04 52
                     
                  
                  
                     
                        Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)
                     
                  
                  
                     
                        -2 512 986
                     
                  
               
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        -5 890 744 211
                     
                  
               
               La Commission, qui a régulièrement attiré l’attention sur cette question, s’est déclarée disposée à prêter assistance aux États membres pour accélérer la mise en œuvre. En juillet, quatre membres de la Commission
                  9
                ont cosigné des lettres adressées aux États membres pour les alerter au sujet de la faiblesse préoccupante du niveau de mise en œuvre et les inviter à résorber les goulets d’étranglement dans les plus brefs délais. 
            
            
               2.2
                     Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles
            
            
               2.2.1 
                     Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
            
            
               Les crédits de paiement disponibles sur le poste 05 04 05 01 étaient initialement destinés aux paiements de clôture des programmes du Feader pour la période 2007-2013. Cependant, pour la plupart de ces programmes, la clôture et les paiements ont eu lieu à la fin de 2016, des crédits de paiement supplémentaires ayant été mis à disposition à cet effet en 2016 au moyen du virement de fin d’année et à partir de la ligne Feader 2014-2020. En conséquence, les besoins en matière de paiements de clôture en 2017 sont moins élevés et un montant de 780 millions d’EUR peut être libéré.
            
            
               À la suite de l’annulation de certaines actions, il est en outre proposé de réduire de 1,5 million d’EUR les crédits d’engagement du poste 05 04 60 02.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        05 04 05 01
                     
                  
                  
                     
                        Programmes de développement rural
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -780 000 000
                     
                  
               
                     
                        05 04 60 02
                     
                  
                  
                     
                        Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -1 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -1 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -780 000 000
                     
                  
               
               2.2.2 
                     Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales et accords de pêche durable
            
            
               Sur la base d’une analyse actualisée de la situation des négociations en vue d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, des montants de 11,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 10,4 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être libérés de la ligne de réserve (article 40 02 41). De plus, un montant de 0,2 million d’EUR, en crédits d’engagement et de paiement, peut être libéré des contributions obligatoires aux organes internationaux opérant dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche (article 11 03 02).
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        11 03 02
                     
                  
                  
                     
                        Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)
                     
                  
                  
                     
                        -207 268
                     
                  
                  
                     
                        -207 268
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour l’article 11 03 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers)
                     
                  
                  
                     
                        -11 166 522
                     
                  
                  
                     
                        -10 361 522
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -11 373 790
                     
                  
                  
                     
                        -10 568 790
                     
                  
               
               2.2.3 
                     Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
            
            
               À la suite de l’annulation de certaines actions, il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement et de paiement du poste 05 01 04 01 et de l’article 05 08 09.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        05 01 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique non opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -900 000
                     
                  
                  
                     
                        -900 000
                     
                  
               
                     
                        05 08 09
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 900 000
                     
                  
               
         
            
               2.2.4 
                     Organismes décentralisés (ECHA-biocides)
            
            
               Les recettes issues des redevances versées par l’industrie que perçoit, pour ses activités biocides, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à Helsinki, devraient être supérieures de 0,6 million d’EUR au montant initialement prévu. En conséquence, la contribution du budget de l’Union peut être réduite d’autant, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        17 04 07
                     
                  
                  
                     
                        Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides
                     
                  
                  
                     
                        -560 000
                     
                  
                  
                     
                        -560 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -560 000
                     
                  
                  
                     
                        -560 000
                     
                  
               
               2.3
                     Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté
            
            
               Comme il avait déjà été signalé dans le PBR nº 5/2017
                  10
                et le virement DEC 18/2017, des retards sont intervenus dans le lancement des programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en raison de l’adoption tardive des bases légales et des délais requis pour la désignation des autorités nationales. Cependant, la mise en œuvre des programmes sur le terrain enregistre des progrès: le niveau moins élevé que prévu de la déclaration des paiements par les États membres ne reflète pas nécessairement les dépenses encourues par les bénéficiaires.
            
            
               En outre, tant pour l’AMIF que pour le FSI, la Commission a été en mesure de procéder, à la fin de 2016, à des paiements de clôture substantiels se rapportant aux programmes précédents de la période 2007-2013. Ces paiements ayant eu pour effet de diminuer le solde restant à payer en 2017, les crédits de paiement correspondants peuvent être réduits en conséquence. 
            
            
               2.3.1 
                     Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 
            
            
               Outre les motifs précités, la réduction proposée des crédits de paiement tient compte du fait que la mise en œuvre des deux programmes de relocalisation au titre de l’AMIF a été plus lente qu’initialement prévu, d’où une déclaration de dépenses moins élevée dans les comptes annuels des États membres.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        18 03 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres
                     
                  
                  
                     
                        -118 000 000
                     
                  
               
                     
                        18 03 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces
                     
                  
                  
                     
                        -8 000 000
                     
                  
               
                     
                        18 03 51
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires
                     
                  
                  
                     
                        -31 500 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -157 500 000
                     
                  
               
               2.3.2 
                     Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
            
            
               La réduction des crédits de paiement en faveur du FSI découle du retard enregistré dans la mise en œuvre des programmes nationaux (comme expliqué plus haut), ainsi que de l’adoption tardive du nouveau système d’entrée/sortie. Le règlement portant création du système d’entrée/sortie devrait entrer en vigueur en novembre 2017, à la suite de l’accord politique dégagé en juillet. En conséquence, la Commission a l’intention de reporter les crédits d’engagement (40 millions d’EUR) qui sont actuellement en réserve, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Il est proposé de libérer les crédits de paiement correspondants.
            
            
               
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        18 02 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime
                     
                  
                  
                     
                        -84 000 000
                     
                  
               
                     
                        18 02 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises
                     
                  
                  
                     
                        -8 700 000
                     
                  
               
                     
                        18 02 51
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés
                     
                  
                  
                     
                        -9 450 000
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour le poste 18 02 01 03 – Création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour l’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux refus d’entrée les concernant)
                     
                  
                  
                     
                        -28 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -130 150 000
                     
                  
               
               2.4
                     Rubrique 4 – L'Europe dans le monde
            
            
               2.4.1 
                     Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
            
            
               Il est proposé de réduire d’un montant total de 268,1 millions d’EUR les crédits de paiement recensés sur plusieurs lignes IAP. Sur ce montant, environ 113 millions d’EUR sont le résultat de la baisse des besoins en crédits de paiement pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui découle de la complexité des négociations sur certains grands projets d’infrastructure et des délais contractuels qui s’ensuivent. L’excédent restant dans le titre 22 est dû aux retards survenus dans la conclusion ou la mise en œuvre de contrats dans les Balkans occidentaux et en Turquie.
            
            
               En outre, les crédits de paiement sont supérieurs aux besoins révisés relatifs aux actions de coopération transfrontalière relevant du titre 13, essentiellement en raison de la forte baisse dont font état les prévisions actualisées présentées par les pays concernés par rapport aux prévisions qui étaient à la base du budget 2017.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        13 05 02
                     
                  
                  
                     
                        Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)
                     
                  
                  
                     
                        -9 473 967
                     
                  
               
                     
                        13 05 63 02
                     
                  
                  
                     
                        Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4
                     
                  
                  
                     
                        -21 988 054
                     
                  
               
                     
                        22 02 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -74 886 680
                     
                  
               
                     
                        22 02 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -27 107 354
                     
                  
               
                     
                        22 02 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -25 583 372
                     
                  
               
                     
                        22 02 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale
                     
                  
                  
                     
                        -94 444 080
                     
                  
               
                     
                        22 02 51
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la précédente aide de préadhésion (avant 2014)
                     
                  
                  
                     
                        -14 617 033
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -268 100 540
                     
                  
               
               2.4.2 
                     Instrument européen de voisinage (IEV)
            
            
               Il est proposé de réduire d’un montant total de 434,1 millions d’EUR les crédits de paiement recensés sur plusieurs lignes IEV. Sur ce montant, la diminution de quelque 300 millions d’EUR s’explique par les retards survenus dans le décaissement de plusieurs tranches de l’appui budgétaire en faveur de l’Égypte, du Maroc, de la République de Moldavie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, car les critères convenus pour ce décaissement n’avaient pas été remplis dans les délais.
            
         
         
            
               Le restant des crédits de paiement peut être libéré à la suite des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des projets, qui ont entraîné des reports. Par exemple, des problèmes juridiques ainsi que le contexte politique actuel dans la bande de Gaza ont affecté la bonne exécution de plusieurs contrats relevant de la ligne 22 04 01 04. En outre, plusieurs paiements ont été reportés en raison des retards dans la conclusion des accords entre le gouvernement égyptien et les institutions financières internationales dans le cadre d’opérations de financement mixte. Enfin, les paiements découlant de plusieurs contrats ont été reportés parce que des demandes de paiement émanant de contractants ou des pièces justificatives supplémentaires liées à l’une ou l’autre demande de paiement ont été reçues tardivement.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        22 04 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Pays méditerranéens — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité
                     
                  
                  
                     
                        -6 200 513
                     
                  
               
                     
                        22 04 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable
                     
                  
                  
                     
                        -85 959 584
                     
                  
               
                     
                        22 04 01 04
                     
                  
                  
                     
                        Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
                     
                  
                  
                     
                        -56 028 674
                     
                  
               
                     
                        22 04 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Partenariat oriental — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité
                     
                  
                  
                     
                        -25 995 110
                     
                  
               
                     
                        22 04 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable
                     
                  
                  
                     
                        -103 090 754
                     
                  
               
                     
                        22 04 03 03
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Programme-cadre
                     
                  
                  
                     
                        -58 339 566
                     
                  
               
                     
                        22 04 03 04
                     
                  
                  
                     
                        Autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Mesures d’appui
                     
                  
                  
                     
                        -1 239 476
                     
                  
               
                     
                        22 04 51
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)
                     
                  
                  
                     
                        -97 282 992
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -434 136 669
                     
                  
               
               2.5
                     Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
            
            
               En 2017, il n’y a pas eu de demande de préfinancement au titre du FSUE, de sorte que la totalité du montant, soit 50 millions d’EUR, inscrit dans le budget 2017 à cette fin à l’époque de son adoption reste disponible. À ce stade, la Commission propose de conserver un montant de 4 millions d’EUR pour l’article 13 06 01 afin de faire face à toute demande inattendue. Par conséquent, une somme de 46 millions d’EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, peut être libérée.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        13 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        -46 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -46 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -46 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -46 000 000
                     
                  
               
               3.
                     Actualisation des recettes 
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR n° 6/2017 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               Étant donné qu’il réduit les crédits de paiement du budget 2017, le présent PBR aura une incidence sur le montant total à verser par les États membres en faveur de ce budget. Trois ajustements dans le volet des recettes du budget doivent également être pris en considération. Le premier ajustement consiste en une actualisation des estimations en ce qui concerne les RPT (ressources propres traditionnelles) ainsi que les ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut), compte tenu de prévisions économiques plus récentes. Les deuxième et troisième ajustements dans le volet des recettes concernent la mise à jour de la correction britannique et le niveau des amendes pour infraction aux règles de concurrence qui a été définitivement fixé à la fin septembre 2017. Ces trois ajustements sont présentés aux sections 3.2, 3.3 et 3.4 ci-dessous.
            
            
               L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2017, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif (BR) n° 2/2017
                  11
               , et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre 
                  (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2017
                     
                  
                  
                     
                        BR 2/2017
                     
                  
                  
                     
                        PBR 6/2017
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        5 593,8
                     
                  
                  
                     
                        5 412,4
                     
                  
                  
                     
                        5 232,8
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         437,1
                     
                  
                  
                     
                         418,4
                     
                  
                  
                     
                        425,3
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        1 591,4
                     
                  
                  
                     
                        1 523,0
                     
                  
                  
                     
                        1 459,0
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        2 562,8
                     
                  
                  
                     
                        2 441,6
                     
                  
                  
                     
                        2 234,4
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        27 133,2
                     
                  
                  
                     
                        25 759,2
                     
                  
                  
                     
                        23 823,1
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         210,4
                     
                  
                  
                     
                         201,3
                     
                  
                  
                     
                        187,8
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        1 966,4
                     
                  
                  
                     
                        1 881,3
                     
                  
                  
                     
                        1 870,7
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 618,8
                     
                  
                  
                     
                        1 543,1
                     
                  
                  
                     
                        1 431,7
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        10 802,0
                     
                  
                  
                     
                        10 319,7
                     
                  
                  
                     
                        9 768,3
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        20 461,9
                     
                  
                  
                     
                        19 494,2
                     
                  
                  
                     
                        18 167,2
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         427,8
                     
                  
                  
                     
                         408,7
                     
                  
                  
                     
                        386,2
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        15 373,8
                     
                  
                  
                     
                        14 662,3
                     
                  
                  
                     
                        13 770,2
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         165,6
                     
                  
                  
                     
                         158,2
                     
                  
                  
                     
                        151,1
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         250,1
                     
                  
                  
                     
                         238,8
                     
                  
                  
                     
                        226,0
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         401,6
                     
                  
                  
                     
                         385,2
                     
                  
                  
                     
                        356,0
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         318,6
                     
                  
                  
                     
                         303,5
                     
                  
                  
                     
                        294,4
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 072,0
                     
                  
                  
                     
                        1 023,9
                     
                  
                  
                     
                        965,5
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         92,9
                     
                  
                  
                     
                         88,9
                     
                  
                  
                     
                        84,0
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        6 764,9
                     
                  
                  
                     
                        6 464,0
                     
                  
                  
                     
                        5 941,6
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        2 943,7
                     
                  
                  
                     
                        2 795,1
                     
                  
                  
                     
                        2 634,8
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        4 102,9
                     
                  
                  
                     
                        3 923,0
                     
                  
                  
                     
                        3 613,0
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 671,7
                     
                  
                  
                     
                        1 593,7
                     
                  
                  
                     
                        1 504,4
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 512,7
                     
                  
                  
                     
                        1 439,2
                     
                  
                  
                     
                        1 357,0
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         402,1
                     
                  
                  
                     
                         385,3
                     
                  
                  
                     
                        363,2
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         733,7
                     
                  
                  
                     
                         699,9
                     
                  
                  
                     
                        662,7
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        1 881,4
                     
                  
                  
                     
                        1 791,2
                     
                  
                  
                     
                        1 707,6
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        3 899,8
                     
                  
                  
                     
                        3 686,8
                     
                  
                  
                     
                        3 218,3
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        17 324,6
                     
                  
                  
                     
                        16 271,7
                     
                  
                  
                     
                        13 647,6
                     
                  
               
                     
                        EU
                     
                  
                  
                     
                        131 718,0
                     
                  
                  
                     
                        125 313,4
                     
                  
                  
                     
                        115 483,8
                     
                  
               
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles à verser au budget en 2017, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la TVA et du RNB de 2017. Les prévisions figurant dans le budget 2017 ont été établies lors de la 166e réunion du CCRP, qui s’est tenue le 18 mai 2016. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR ont été adoptées lors de la 169e réunion du CCRP, le 19 mai 2017. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres pendant l’exercice budgétaire.
            
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2016, les prévisions adoptées en mai 2017 ont été révisées comme suit
                  12
               :
            
            
               –le total des RPT nettes pour 2017 est désormais estimé à 20 507,3 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de -4,47 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2017, qui étaient de 21 467,0 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2017) avec ceux de l’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier-avril 2017). Étant donné que l’écart entre les deux méthodes était relativement important (1 220 milliards d’EUR), les prévisions en matière de RPT actualisées suivant la méthode traditionnelle du CCRP sont intégralement ajustées aux prévisions découlant de la méthode d’extrapolation;
            
            
               –l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2017 est désormais estimée à 6 487 607,8 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de +0,16 % par rapport aux prévisions de mai 2016, qui s’étaient établies à 6 477 447,9 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2017
                  13
                est estimée à 6 468 770,4 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de +0,15 % par rapport aux prévisions de mai 2016, qui s’étaient établies à 6 459 187,15 millions d’EUR;
            
            
               –l’assiette RNB totale de l’UE pour 2017 est estimée à 15 177 843,6 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse (-1,51 %) par rapport aux prévisions de mai 2016, qui étaient de 15 410 553,3 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 30 décembre 2016 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).
            
         
         
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2017, telles qu’adoptées le 19 mai 2017 lors de la 169e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2017 (en Mio EUR)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations
                     
                     
                        «sucre»
                     
                     
                        (80 %) 
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (80 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           14
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        2 180,8 
                     
                  
                  
                     
                        181 702,0
                     
                  
                  
                     
                        430 857,3 
                     
                  
                  
                     
                        181 702,0 
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        0,4
                     
                  
                  
                     
                        74,3 
                     
                  
                  
                     
                        23 169,3 
                     
                  
                  
                     
                        48 254,9 
                     
                  
                  
                     
                        23 169,3 
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        253,9 
                     
                  
                  
                     
                        69 591,7 
                     
                  
                  
                     
                        170 821,6 
                     
                  
                  
                     
                        69 591,7 
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        333,1 
                     
                  
                  
                     
                        109 543,6 
                     
                  
                  
                     
                        294 073,0 
                     
                  
                  
                     
                        109 543,6 
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        28,1
                     
                  
                  
                     
                        4 214,7 
                     
                  
                  
                     
                        1 344 582,5 
                     
                  
                  
                     
                        3 292 895,8 
                     
                  
                  
                     
                        1 344 582,5 
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        29,1 
                     
                  
                  
                     
                        11 013,6 
                     
                  
                  
                     
                        21 710,8 
                     
                  
                  
                     
                        10 855,4 
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        277,1 
                     
                  
                  
                     
                        82 328,0 
                     
                  
                  
                     
                        231 429,7 
                     
                  
                  
                     
                        82 328,0 
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        156,9 
                     
                  
                  
                     
                        72 702,4 
                     
                  
                  
                     
                        181 726,6 
                     
                  
                  
                     
                        72 702,4 
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        1 521,4 
                     
                  
                  
                     
                        511 216,1 
                     
                  
                  
                     
                        1 157 887,3 
                     
                  
                  
                     
                        511 216,1 
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        33,0
                     
                  
                  
                     
                        1 599,0 
                     
                  
                  
                     
                        1 016 719,6 
                     
                  
                  
                     
                        2 324 154,3 
                     
                  
                  
                     
                        1 016 719,6 
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1,9
                     
                  
                  
                     
                        45,8 
                     
                  
                  
                     
                        28 337,3 
                     
                  
                  
                     
                        46 300,3 
                     
                  
                  
                     
                        23 150,2 
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        1 910,7 
                     
                  
                  
                     
                        649 635,8 
                     
                  
                  
                     
                        1 705 264,7 
                     
                  
                  
                     
                        649 635,8 
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        20,3 
                     
                  
                  
                     
                        12 082,5 
                     
                  
                  
                     
                        17 909,5 
                     
                  
                  
                     
                        8 954,8 
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        40,7 
                     
                  
                  
                     
                        10 662,9 
                     
                  
                  
                     
                        26 452,1 
                     
                  
                  
                     
                        10 662,9 
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        77,0 
                     
                  
                  
                     
                        16 556,7 
                     
                  
                  
                     
                        39 240,8 
                     
                  
                  
                     
                        16 556,7 
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        19,5 
                     
                  
                  
                     
                        26 940,4 
                     
                  
                  
                     
                        37 268,3 
                     
                  
                  
                     
                        18 634,2 
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                  
                  
                     
                        140,1 
                     
                  
                  
                     
                        48 357,0 
                     
                  
                  
                     
                        116 824,7 
                     
                  
                  
                     
                        48 357,0 
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        11,9 
                     
                  
                  
                     
                        6 757,1 
                     
                  
                  
                     
                        9 843,1 
                     
                  
                  
                     
                        4 921,6
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7,7
                     
                  
                  
                     
                        2 433,2 
                     
                  
                  
                     
                        304 311,3 
                     
                  
                  
                     
                        712 882,7 
                     
                  
                  
                     
                        304 311,3 
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        204,1 
                     
                  
                  
                     
                        168 078,0 
                     
                  
                  
                     
                        360 646,5 
                     
                  
                  
                     
                        168 078,0 
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        13,7
                     
                  
                  
                     
                        608,6 
                     
                  
                  
                     
                        179 446,7 
                     
                  
                  
                     
                        422 847,6 
                     
                  
                  
                     
                        179 446,7 
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        138,3 
                     
                  
                  
                     
                        93 756,3 
                     
                  
                  
                     
                        187 067,6 
                     
                  
                  
                     
                        93 533,8 
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        148,0 
                     
                  
                  
                     
                        63 769,3 
                     
                  
                  
                     
                        174 951,6 
                     
                  
                  
                     
                        63 769,3 
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        67,6 
                     
                  
                  
                     
                        19 185,3 
                     
                  
                  
                     
                        40 910,3 
                     
                  
                  
                     
                        19 185,3 
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1,4
                     
                  
                  
                     
                        95,7 
                     
                  
                  
                     
                        28 850,4 
                     
                  
                  
                     
                        82 304,9 
                     
                  
                  
                     
                        28 850,4 
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        140,5 
                     
                  
                  
                     
                        94 101,7 
                     
                  
                  
                     
                        220 743,3 
                     
                  
                  
                     
                        94 101,7 
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        2,8
                     
                  
                  
                     
                        497,4 
                     
                  
                  
                     
                        208 548,1 
                     
                  
                  
                     
                        488 888,5 
                     
                  
                  
                     
                        208 548,1 
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        10,10
                     
                  
                  
                     
                        3 134,5 
                     
                  
                  
                     
                        1 105 662,2 
                     
                  
                  
                     
                        2 333 685,8 
                     
                  
                  
                     
                        1 105 662,2 
                     
                  
               
                     
                        UE-28
                     
                  
                  
                     
                        133,3
                     
                  
                  
                     
                        20 374,0 
                     
                  
                  
                     
                        6 487 607,8 
                     
                  
                  
                     
                        15 177 843,6 
                     
                  
                  
                     
                        6 468 770,4 
                     
                  
               
               3.3
                     Correction britannique 2016 et 2013
            
            
               3.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2013 et 2016.
            
            
               La correction britannique pour 2013 relève des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
                  15
                et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2007
                  16
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               La correction britannique pour 2016 relève des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  17
                et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014
                  18
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés (compte tenu des frais de perception de 20 %), et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l’Autriche, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale pour les corrections de 2013 et de 2016. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2013 et le montant budgétisé précédemment (deuxième mise à jour dans le BR nº 5/2016) est inscrite au chapitre 35 du présent PBR. 
            
            
               La différence entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 et le montant budgétisé précédemment (montant provisoire figurant dans le budget 2017) est inscrite au chapitre 15 du présent PBR.
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2013.
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2013 et 2016 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2016. La mise à jour de la correction pour 2016 tient également compte des dépenses réparties de 2016. 
            
            
               3.3.2.1
                     Correction britannique 2016
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2016 figurant dans le budget 2017 et la première mise à jour de la correction pour 2016 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
               
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2017
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016
                     
                     
                        1re MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 6/2017
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        18,0077 %
                     
                  
                  
                     
                        17,5900 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,4177 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,2983 %
                     
                  
                  
                     
                        7,6814 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,3832 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        10,7095 %
                     
                  
                  
                     
                        9,9086 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,8009 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        129 383 323 229
                     
                  
                  
                     
                        117 477 286 403
                     
                  
                  
                     
                        - 11 906 036 826
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        34 414 600 712
                     
                  
                  
                     
                        25 506 896 869
                     
                  
                  
                     
                        - 8 907 703 843
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        34 414 600 712
                     
                  
                  
                     
                        25 506 896 869
                     
                  
                  
                     
                        - 8 907 703 843
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        94 968 722 517
                     
                  
                  
                     
                        91 970 389 534
                     
                  
                  
                     
                        - 2 998 332 984
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 712 622 123
                     
                  
                  
                     
                        6 014 542 348
                     
                  
                  
                     
                        - 698 079 776
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 524 007 149
                     
                  
                  
                     
                        1 128 635 343
                     
                  
                  
                     
                        - 395 371 806
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 188 614 974
                     
                  
                  
                     
                        4 885 907 005
                     
                  
                  
                     
                        - 302 707 970
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 49 835 714
                     
                  
                  
                     
                        - 46 683 873
                     
                  
                  
                     
                        + 3 151 841
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 238 450 688
                     
                  
                  
                     
                        4 932 590 878
                     
                  
                  
                     
                        - 305 859 810
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2016 est inférieure de quelque 306 millions d’EUR au montant provisoire de la correction pour 2016 figurant dans le budget 2017.
            
         
         
            
               3.3.2.2
                     Correction britannique 2013
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2013 figurant dans le BR nº 5/2016 et le montant définitif de la correction pour 2013 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
            
               
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013
                        2e MISE À JOUR 
                        BR 5/2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013
                        MONTANT DÉFINITIF
                        PBR 6/2017
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,0378 %
                     
                  
                  
                     
                        16,2955 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,2577 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement
                     
                  
                  
                     
                        6,0959 %
                     
                  
                  
                     
                        6,0959 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,0000 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,9418 %
                     
                  
                  
                     
                        10,1996 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,2577 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        134 745 129 775
                     
                  
                  
                     
                        134 745 129 775
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        103 456 533 960
                     
                  
                  
                     
                        103 456 533 960
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 788 418 578
                     
                  
                  
                     
                        6 964 389 260
                     
                  
                  
                     
                        + 175 970 682
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        846 456 483
                     
                  
                  
                     
                        931 944 129
                     
                  
                  
                     
                        + 85 487 646
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 941 962 095
                     
                  
                  
                     
                        6 032 445 131
                     
                  
                  
                     
                        +90 483 036
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        18 914 477
                     
                  
                  
                     
                        10 994 751
                     
                  
                  
                     
                        - 7 919 725
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 923 047 619
                     
                  
                  
                     
                        6 021 450 379
                     
                  
                  
                     
                        +98 402 760
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2013 est supérieur de 98 millions d’EUR à la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2013 figurant dans le BR nº 5/2016, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2016.
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 6/2017 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 et du montant définitif de la correction britannique pour 2013 
            
            
               3.3.3.1
                     Correction britannique pour 2013 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2013 (soit 6 021 450 379 EUR) et la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2013 (soit un montant de 5 923 047 619 EUR inscrit dans le BR n° 5/2016), qui s’élève à 98 402 760 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2013 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2016. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
               
            
                     
                        Correction britannique pour 2013 – chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        3 427 431
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        2 999 679
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 515 290
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 214 768
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 998 256
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        320 388
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        6 889 492
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        1 151 037
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        8 754 255
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        418 805
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        368 634
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        2 257 310
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        5 640 096
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 399 728
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        2 191 253
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 993 513
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        - 651 779
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        916 682
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        18 525 521
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        2 214 808
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        824 776
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 965 839
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        25 072 902
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        565 841
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        228 695
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        81 908
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 98 402 760
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        1 117 632
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               3.3.3.2
                     Correction britannique pour 2016 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2016 correspond à 4 932 590 878 EUR et est inférieure de 305 859 810 millions d’EUR au montant inscrit dans le budget 2017 (5 238 450 688 EUR).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2017 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2016 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        240 885 677
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        20 836 132
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         26 978 571
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        65 314 890
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        95 503 724
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        5 503 126
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        164 411 683
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        68 442 765
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        316 145 831
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        34 625 113
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        12 138 174
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        236 407 577
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        129 388 779
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        104 586 612
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        101 600 542
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        97 812 744
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        647 356 946
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        22 872 318
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 299 398 854
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        46 015 401
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        25 885 784
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        123 414 177
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        953 387 216
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        46 937 429
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        10 012 925
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 4 932 590 878
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        14 788 961
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        21 938 927
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               3.4
                     Amendes
            
            
               À la fin du mois de septembre 2017, un montant de 3 209,7 millions d’EUR d’amendes (montant principal) est devenu définitif. Conformément à l’article 83 du règlement financier, les amendes définitives «sont enregistrées [...] dans les plus brefs délais et au plus tard dans l’année qui suit l’épuisement de toutes les voies de recours». 
            
            
               Ce montant est supérieur au niveau des amendes qui était initialement prévu dans le budget 2017, à savoir 1 100,0 millions d’EUR. La différence, soit 2 209,7 millions d’EUR, réduira d’autant les contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.
            
         
         
            
               Le tableau ci-dessous indique la répartition des amendes par affaire.
            
            
                     
                        En EUR
                     
                  
               
                     
                        Affaire nº
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé de l’affaire
                     
                  
                  
                     
                        Domaine
                     
                  
                  
                     
                        Amendes
                     
                  
               
                     
                        8228
                     
                  
                  
                     
                        Facebook/WhatsApp (proc. art. 14, par. 1)
                     
                  
                  
                     
                        Concentration
                     
                  
                  
                     
                        110 000 000
                     
                  
               
                     
                        38238
                     
                  
                  
                     
                        Tabac brut (ES)
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        1 579 500
                     
                  
               
                     
                        38589
                     
                  
                  
                     
                        Stabilisants thermiques
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        40 193 990
                     
                  
               
                     
                        38866
                     
                  
                  
                     
                        Phosphates pour l’alimentation animale
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        59 850 000
                     
                  
               
                     
                        39092
                     
                  
                  
                     
                        Installations sanitaires pour salles de bain
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        139 191 989
                     
                  
               
                     
                        39181
                     
                  
                  
                     
                        Cires de bougie
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        36 000 000
                     
                  
               
                     
                        39437
                     
                  
                  
                     
                        Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        1 242 091 000
                     
                  
               
                     
                        39759
                     
                  
                  
                     
                        ARA Verrouillage du marché
                     
                  
                  
                     
                        Ententes et abus de position dominante
                     
                  
                  
                     
                        6 015 000
                     
                  
               
                     
                        39824
                     
                  
                  
                     
                        Camions
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        1 165 054 000
                     
                  
               
                     
                        39904
                     
                  
                  
                     
                        Batteries rechargeables
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        165 841 000
                     
                  
               
                     
                        39960
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes thermiques
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        155 575 000
                     
                  
               
                     
                        39966
                     
                  
                  
                     
                        Appareillages de commutation à isolation gazeuse
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        61 443 000
                     
                  
               
                     
                        40028
                     
                  
                  
                     
                        Alternateurs et démarreurs
                     
                  
                  
                     
                        Cartel
                     
                  
                  
                     
                        26 860 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 209 694 479
                     
                  
               
            
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2017
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 6/2017
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2017
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-4 et PBR 5/2017)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-4 et PBR 5-6/2017)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        75 398 754 456
                     
                  
                  
                     
                        55 284 563 532
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        -5 890 744 211
                     
                  
                  
                     
                        75 398 754 456
                     
                  
                  
                     
                        49 393 819 321
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        73 512 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        73 512 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         52 345 544
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         52 345 544
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        21 312 155 821
                     
                  
                  
                     
                        19 320 944 503
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 312 155 821
                     
                  
                  
                     
                        19 320 944 503
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 439 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 439 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        19 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        19 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         51 944 179
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         51 944 179
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        54 086 598 635
                     
                  
                  
                     
                        35 963 619 029
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -5 890 744 211
                     
                  
                  
                     
                        54 086 598 635
                     
                  
                  
                     
                        30 072 874 818
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         500 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         500 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        53 587 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 587 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                          401 365
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          401 365
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        58 584 443 884
                     
                  
                  
                     
                        54 913 969 537
                     
                  
                  
                     
                        - 15 333 790
                     
                  
                  
                     
                        - 793 028 790
                     
                  
                  
                     
                        58 569 110 094
                     
                  
                  
                     
                        54 120 940 747
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 575 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 575 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 031 556 116
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 046 889 906
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        42 612 572 079
                     
                  
                  
                     
                        42 562 967 974
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        42 610 672 079
                     
                  
                  
                     
                        42 561 067 974
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        44 146 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        44 146 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        4 284 030 960
                     
                  
                  
                     
                        3 511 957 287
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 287 650 000
                     
                  
                  
                     
                        4 284 030 960
                     
                  
                  
                     
                        3 224 307 287
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 176 030 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 176 030 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 578 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 578 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 437 120 000
                     
                  
                  
                     
                        9 758 081 178
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 702 237 209
                     
                  
                  
                     
                        10 437 120 000
                     
                  
                  
                     
                        9 055 843 969
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         275 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         275 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         730 120 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         730 120 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 432 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 432 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 394 513 816
                     
                  
                  
                     
                        9 394 599 816
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 394 513 816
                     
                  
                  
                     
                        9 394 599 816
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 918 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 918 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         16 217 380
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         16 217 380
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 418 902 660
                     
                  
                  
                     
                        7 418 988 660
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 418 902 660
                     
                  
                  
                     
                        7 418 988 660
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 007 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 007 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         80 828 536
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         80 828 536
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réserve négative
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        158 098 863 116
                     
                  
                  
                     
                        132 863 171 350
                     
                  
                  
                     
                        - 15 333 790
                     
                  
                  
                     
                        -7 673 660 210
                     
                  
                  
                     
                        158 083 529 326
                     
                  
                  
                     
                        125 189 511 140
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         805 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 256 093 985
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         805 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 256 093 985
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 906 150 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 906 150 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        155 631 000 000
                     
                  
                  
                     
                        142 906 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        155 631 000 000
                     
                  
                  
                     
                        142 906 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        -1 082 268 804
                     
                  
                  
                     
                        -2 818 233 715
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -1 082 268 804
                     
                  
                  
                     
                        -2 818 233 715
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 100 119 040
                     
                  
                  
                     
                        8 480 688 920
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 115 452 830
                     
                  
                  
                     
                        16 154 349 130
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        1 793 924 013
                     
                  
                  
                     
                        1 627 200 013
                     
                  
                  
                     
                        - 46 000 000
                     
                  
                  
                     
                        - 46 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 747 924 013
                     
                  
                  
                     
                        1 581 200 013
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        159 892 787 129
                     
                  
                  
                     
                        134 490 371 363
                     
                  
                  
                     
                        - 61 333 790
                     
                  
                  
                     
                        -7 719 660 210
                     
                  
                  
                     
                        159 831 453 339
                     
                  
                  
                     
                        126 770 711 153
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 51 du 28.2.2017.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L 136 du 24.5.2017.
               
               
                  
                     (4)
                   JO L 227 du 1.9.2017.
               
               
                  
                     (5)
                   COM(2017) 288 du 30.5.2017 (en attente de publication au Journal officiel).
               
               
                  
                     (6)
                   COM(2017) 541 du 26.6.2017 (en attente de publication au Journal officiel).
               
               
                  
                     (7)
                   COM(2017) 485 du 28.7.2017.
               
               
                  
                     (8)
                   Un montant de 5 890,7 millions d’EUR est inscrit dans le présent PBR et un montant de 14,3 millions d’EUR a servi d’élément d’équilibrage dans le virement global.
               
               
                  
                     (9)
                   Il s’agit des commissaires Oettinger, Crețu, Thyssen et Vella.
               
               
                  
                     (10)
                   COM(2017) 485 du 28.7.2017.
               
               
                  
                     (11)
                   Les budgets rectificatifs nos 3/2017 et 4/2017, de même que le projet de budget rectificatif n° 5/2017, n’ont pas d’incidence sur les recettes.
               
               
                  
                     (12)
                   Les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2017 restent inchangées, mais le montant diffère en raison de la modification des frais de perception (à 133,3 millions d’EUR, après déduction des 20 % de frais de perception).
               
               
                  
                     (13)
                   Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR n° 6/2017, six États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir l'Estonie, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal.
               
               
                  
                     (14)
                   Les montants indiqués en grisé découlent des assiettes TVA écrêtées, comme expliqué à la note de bas de page [11] ci-dessus.
               
               
                  
                     (15)
                   JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
               
               
                  
                     (16)
                  Document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436/CE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf
                  .
               
               
                  
                     (17)
                   JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Document de travail de la Commission du 14 mai 2014 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction») conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2014/335/UE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante: 
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0271&rid=8
                   .