CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les abricots ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

490/ 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    5 . 3 . 63
14 juin inclus ne peut etre pris en considération                                 Article 4
dans le calcul de la valeur totale des contingents
globaux visée à l' article 33 paragraphe 1 du                  La présente décision est destinée à la Répu­
traité .                                                    blique française.
                      Article 3                                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1982.
    La République française supprimera le con­                                           Par la Commission
tingentement des oranges présentées du 1er oc­
tobre au 14 juin inclus vis-à-vis des autres États                                          Le président
membres.                                                                                  Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
                  abricots ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                 consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 ( 63/ 158/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              n0 08.07 A du tarif douanier français) ont été
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                            années consécutives .
     vu les dispositions du traité et notamment                                   Article 2
 son article 33 paragraphe 4,
                                                                Le contingent ouvert en France à l'iinporta­
     considérant qu'en exécution des dispositions           tion des abricots ne peut être pris en considéra­
 de l' article 33 paragraphe 2 , la République              tion dans le calcul de la valeur totale des con­
 française a ouvert, pour les abricots (position            tingents globaux visée à l'article 33 para­
 n° 08.07 A du tarif douanier français), un con­            graphe 1 du traité.
 tingent aux autres États membres s'élevant à
 1.120 tonnes en 1959 et à 1.496 tonnes en 1960 ;                                 Article 3
                            u                                   La République française supprimera le con­
     considérant que la République française,               tingentement des abricots vis-à-vis des autres
 selon les informations fournies à la Commission            États membres.
 par son gouvernement, a importé, en provenance
 des autres États membres et en ce qui concerne                                   Article 4
 les abricots, 30,2 tonnes en 1959 et 19 tonnes
 en 1960 ,                                                      La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                          Par la Commission
     Il est constate que les importations de la
 République française en provenance des autres                                               Le président
 États membres concernant les abricots (position                                          Walter HALLSTEIN