CELEX: 51997PC0668
Language: fr
Date: 1997-12-05
Title: Proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires

Avis juridique important

|

51997PC0668

Proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires  /* COM/97/0668 final - CNS 97/0016 */  

Journal officiel n° C 004 du 08/01/1998 p. 0005

Proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires (1) (98/C 4/04) COM(97) 668 final - 97/0016(CNS) (Présentée par la Commission le 8 décembre 1997 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité)Pour tenir compte des avis de la Cour des comptes européennes et du Parlement européen, la Commission présente les modifications suivantes à sa proposition initiale.1. L'intitulé de la proposition de règlement est remplacé par l'intitulé suivant:«Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires.»2. À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. La direction des contrôles prévus à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 est assurée par les agents mandatés qui établissent, pour l'organisation des travaux, les contacts appropriés avec les administrations compétentes dans les États membres.»3. L'article 7 est modifié comme suit:«Article 7Les dispositions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1, points a) et b), à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ces agents qu'elle a spécifiquement mandatés à cet effet, en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.Peuvent assister à ces contrôles les personnes mises à la disposition de la Commission en qualité d'experts nationaux détachés.»(1) JO C 95 du 24. 3. 1997.