CELEX: 62018CB0237
Language: fr
Date: 2018-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-237/18: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Pauline Stiernon e.a. / Etat belge, SPF Santé publique, Communauté française de Belgique (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre circulation des travailleurs — Liberté professionnelle — Articles 20, 21 et 45 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/17
            
         
      Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Pauline Stiernon e.a. / Etat belge, SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
      (Affaire C-237/18) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des travailleurs - Liberté professionnelle - Articles 20, 21 et 45 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15 - Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales))
      (2018/C 399/23)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb
      
         Parties défenderesses: Etat belge, SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
      
         Dispositif
      
      L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une réglementation d’un État membre établissant la liste des professions paramédicales, qui n’inclut pas la profession de psychomotricien dans cette liste, alors qu’un diplôme de bachelier en psychomotricité a été créé dans cet État membre.
      
         (1)  JO C 190 du 04.06.2018