CELEX: 31967R0690
Language: fr
Date: 1967-10-10 00:00:00
Title: Règlement n 690/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, modifiant le règlement n 681/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses

N° 244/16                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     10 . 10 . 67
                                RÈGLEMENT N° 690/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1967
                     modifiant le règlement n0 681 /67/CEE en ce qui concerne la fixation
                                    à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­                1.    A 1 annexe du règlement n° 681/67/CEE de la
mique européenne,                                                Commission, du 6 octobre 1967, portant fixation du
                                                                 montant de l'aide dans le secteur des graines oléa­
                                                                 gineuses, le montant de l'aide en cas de fixation à
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                l' avance est modifié comme suit :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                      Montant de l' aide en cas de fixation à l' avance :
des matières grasses (x) et notamment son article 27                                      Graines de colza et de navette
paragraphe 4,
                                                                      — pour le mois d octobre                  9,867
                                                                      — pour le mois de novembre               10,047
      considérant que le montant de l'aide visée à
l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé                    — pour le mois de décembre               10,227
en dernier lieu par le règlement n° 681 /67/CEE (2) ;             1 . Les montants fixés au paragraphe 1 sont appli­
qu'une vérification a fait apparaître que, par suite              cables à partir du 9 octobre 1967 .
d'une erreur de calcul, le montant de l'aide fixée à
l'avance en ce qui concerne les graines de colza et                                      Article 2
de navette pour les mois d'octobre, novembre et
décembre n'a pas été correctement fixé, qu'il importe                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 octo­
dès lors de modifier le règlement en cause,                       bre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 9 octobre 1967.
                                                                            Par la Commission
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                               Vice-président
  (x) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (■) JO n° 243 du 7. 10. 1967, p. 12.