CELEX: 31972R0409
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 409/72 de la Commission, du 28 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N u L 51 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 2 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 409/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1972
               portant établissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, en tissus autres
               que de coton, de la position tarifaire ex 61.03, originaires de la Corée du Sud,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du
                                                 Conseil, du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et que, dès lors, le montant maximum se situe a 50
EUROPÉENNES,                                                        tonnes ; que, à la date du 25 février 1972, les
                                                                    importations, dans la Communauté de vêtements de
vu le traité instituant la Communauté économique                    dessous ( linge de corps) pour hommes et garçon­
européenne,                                                         nets, y compris les cols, faux cols , plastrons et
vu le règlement ( CEE ) n0 2797/71 du Conseil, du 20                manchettes, en tissus autres que de coton, originaires
décembre 1971 , portant ouverture des préférences                   de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
tarifaires pour certains produits textiles originaires de           tarifaires, ont atteint par imputation le montant
pays en voie de développement ( l ), et notamment                   maximum en question ; qu'il y a lieu dès lors,
son article 4 paragraphe 2,                                         compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                                     dudit règlement ( CEE) n° 2797/71 prévoyant le
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­                   respect d'un montant maximum , de rétablir les droits
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                    du tarif douanier commun pour les produits en
droits du tarif douanier commun est accordée, pour                   cause, à l' égard de la Corée du Sud,
chaque catégorie de produits , dans la limite d'un
plafond communautaire, égal au montant résultant                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de l' addition, d'une part, des importations en tonnes
des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,                                           Article premier
en provenance des pays mentionnés à l' annexe B du
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                    A partir du 3 mars 1972 la perception des droits du
 de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par             tarif douanier commun, suspendue en vertu du
 la Communauté et, d'autre part, de 5 °/o de ces                     règlement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20
 mêmes importations en provenance des autres pays                    décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;               Communauté des produits suivants, originaires de la
                                                                     Corée du Sud :
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
 produits originaires de l'un ou l' autre des pays
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                   N° du tarif
 contenues dans un montant maximum communau­                              douanier                 Désignation des marchandises
                                                                          commun
 taire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux
 termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement,                ex 61.03            Vêtements de dessous (linge de corps)
 la perception des droits du tarif douanier commun                                       pour hommes et garçonnets , y compris
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des                                    les cols, faux cols, plastrons et man­
 produits en cause originaires de l'un ou l' autre des­                                  chettes :
 dits pays, dès que le montant maximum en question                                       — en tissus autres que de coton
 est atteint au niveau de la Communauté ;
 considérant que pour les vêtements de dessous (linge                                            Article 2
  de corps) pour hommes et garçonnets , y compris les
 cols, faux cols, plastrons et manchettes, en tissus                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  autres que de coton et selon les calculs effectués sur              jour suivant celui de sa publication au Journal
  la base susrappelée, le plafond s'établit à 100 tonnes              officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
   (!) JO no L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 140.