CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant la crème de marrons à 62 % minimum d'indice réfractométrique ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

506 /63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    5 . 3 . 63
  États membres concernant les purées et pâtes de                                   Article 3
• fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues
  par cuisson, avec addition de sucre, à l'exclusion             La République française supprimera le con­
  de la compote de pomme à 24 % minimum                      tingentement des puréçs et pâtes de fruits, con­
  d'indice réfractométrique et de la crème de mar­           fitures, gelées, marmelades, obtenues par cuis­
  rons à 62 °/o minimum d'indice réfractométrique            son, avec addition de sucre, à l' exclusion de la
  (position n° 20.05 ex B du tarif douanier fran­            compote de pomme ". à 24 °/o minimum d'indice
  çais) ont été inférieures au contingent ouvert             réfractométrique et de la crème de marrons à
  pendant deux années consécutives.                          62 % minimum d'indice réfractométrique vis-à­
                                                             vis 'des autres États membres.
                                                                                    Article 4
                        Article 2
       Le contingent ouvert en France a l'importa­               La présente décision est destinée à la Répu­
  tion des purées et pâtes de fruits, confitures,            blique française.
  gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec
  addition de sucre, à l'exclusion de la compote de              Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
  pomme à 24 °/o d'indice réfractométrique et de
  la crème de marrons à 62% minimum d' indice
  réfractométrique ne peut être pris en considé­                                            Par la Commission
   ration dans le calcul de la valeur totale des con­
   tingents globaux visée à l'article 33 paragraphe 1                                          Le président
   du traité.                                                                               Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant la
                crème de marrons à 62 °/o minimum d'indice réfractométrique ont été inférieures
                            au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/ 177/CEE)
   LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             des autres États membres, et en ce qui concerne
   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     la position tarifaire n0 20.05 ex B dont le pro­
                                                              duit ci-dessus fait partie, 10,5 tonnes en 1959 et
                                                              32,9 tonnes en 1960 ,
       vu les dispositions du traité et notamment
   son article 33 paragraphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
        considérant qu'en exécution des dispositions
   de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­
    çaise a ouvert, pour la crème de marrons à 62 °/o
   minimum d'indice réfractométrique (position                                  Article premier
    n° 20.05 ex B du tarif douanier français) un con­             Il est constaté que les importations de la
    tingent aux autres États membres s'élevant à              République française en provenance des autres
    210 tonnes en 1959 et à 280 tonnes en 1960 ;              États membres concernant la crème de marrons
                                                              à 62 % minimum d'indice réfractométrique (posi­
        considérant  que la République française,             tion n° 20.05 ex B du tarif douanier français)
    selon les informations fournies à la Commission           ont été inférieures au contingent ouvert pendant
    par son gouvernement, a importé, en provenance            deux années consécutives .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 03                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     507/ 03
                        Article 2                            minimum d'indice réfractometrique vis-a-vis des
                                                             autres États membres.
       Le contingent ouvert en France a rimporta­
tion de la crème de marrons à 62 % minimum                                          Article 4
d'indice réfractometrique ne peut être pris en
considération dans le calcul de la valeur totale                 La présente décision est destinee à la Répu­
                                                             blique française.
des contingents globaux visée à l'article 33 para­
graphe 1 du traité.
                                                                 Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                                                                                            Par la Commission
                       Article 3
                                                                                               Le président
       La République française supprimera le con­
tingentement de la crème de marrons à 62 °/«                                                Walter HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de              la
               République française en provenance des autres États membres concernant              la
                  compote de pommes à 24 °/o minimum d'indice réfractométrique ont été
                     inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   63/ 178/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                Article premier
       vu les dispositions du traité et notamment
son article 33 paragraphe 4,                                     Il est constate que les importations de la Ré­
                                                             publique française en provenance des autres
                                                             États membres concernant la compote de pom­
       considérant qu'en exécution des dispositions          mes à 24 °/o minimum d'indice réfractométrique
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­            (position n° 20.05 ex B du tarif douanier fran­
çaise a ouvert, pour la compote de pommes à                  çais) ont été inférieures au contingent ouvert
24 °/o minimum d'indice iréfractométrique (posi­             pendant deux années consécutives.
tion n0 20.05 ex B du tarif douanier français),
un contingent aux autres États membres, s'éle­
vant à 230 tonnes en 1959 et à 304 tonnes en
1960 ;
                                                                                    Article 2
       considérant que la République française,
selon les informations fournies à la Commission                  Le contingent ouvert en France a l importa­
par son gouvernement, a importé, en prove­                   tion de la compote de pommes à 24 % minimum
nance des autres États membres, et en ce qui                 d'indice réfractométrique ne peut être pris en
concerne la position tarifaire n° 20.05 ex B dont            considération dans le calcul de la valeur totale
le produit ci-dessus fait partie, 10,5 tonnes en             des contingents globaux visée à l' article 33 pa­
 1959 et 32,9 tonnes en 1960 ;                               ragraphe 1 du traité.