CELEX: 31997R1631
Language: fr
Date: 1997-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1631/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

N0 L 225/ 10           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 8 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1631 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1997
                      concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion; qu'il convient en conséquence d'appliquer un pour­
                                                                     centage unique d'acceptation aux demandes déposées
 vu le règlement (CE) n0 1145/97 de la Commission, du                entre le 6 et le 12 août et de suspendre la délivrance de
 24 juin 1997, portant instauration d'un régime particulier          certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt
 de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur          des demandes,
 viti-vinicole ('), et notamment son article 1 er paragraphe 4,
 considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
 organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1417/97 (3), a                                    Article premier
 limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les
 produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumes et           1.    Les certificats d'exportation comportant fixation à
 dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu           l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont
 dans le cadre des négociations commerciales multilaté­              les demandes ont été déposées entre le 6 et le 12 août
 rales du cycle d'Uruguay;                                           1997 au titre du règlement (CE) n0 1145/97 sont délivrés
                                                                     à concurrence de 3,78 % des quantités demandées .
 considérant que l'article 1 er paragraphe 4 du règlement
 (CE) n° 1145/97 a fixé les conditions dans lesquelles des           2.    Pour les produits du secteur viti-vinicole, la déli­
 mesures particulières peuvent être prises par la Commis­            vrance des certificats d'exportation dont les demandes
 sion en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue           sont déposées à partir du 13 août 1997, ainsi que le dépôt,
 ou du budget disponible dans le cadre de cet accord;                à partir du 15 août 1997, des demandes de certificats d'ex­
 considérant que, sur base des informations concernant les           portation sont suspendus.
 demandes de certificats d'exportation dont dispose la
 Commission à la date du 13 août 1 997, le budget dispo­                                       Article 2
 nible dans le cadre de l'accord risque d'être dépassé sans
 restrictions concernant la délivrance de ces certificats            Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Emma BONINO
                                                                           Membre de la Commission
f ) JO n0 L 166 du 25. 6. 1997, p. 3.
(2) JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 1 JO n0 L 196 du 24. 7. 1997, p. 10.