CELEX: 31987R1773
Language: fr
Date: 1987-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/87 de la Commission, du 25 juin 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 167/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 6. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1773/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juin 1987
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits, suivant leur destination ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (2), et notamment            pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil (*),
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          restitution aux montants repris à l'annexe ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­             conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des
 céréales ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                Article premier
  fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
  n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces        à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
  produits doit être calculée en tenant compte de la quan­           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
  tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
  considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
  ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le            gal.
  règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                 Article 2
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  Ç) JO n" L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                               Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1987.
  (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
  O JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  O JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                               («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 6. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 167/49
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 25 juin 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 167/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 6. 87
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 juin 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                        des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
              Numéro                                                                                   Montant
               du tarif                                                                                    des
              douanier
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                                      restitutions
              commun
            10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                               pour des exportations vers :
                               — les pays tiers                                                           25,00
            10.01 B II         Froment (blé) dur
                               pour des exportations vers :
                               — les pays tiers                                                           25,00 O
            10.02              Seigle
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                               — les autres pays tiers                                                     25,00
            10.03               Orge
                                pour des exportations vers :
                                — les pays tiers                                                           25,00
             10.04              Avoine
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 —
                                — les autres pays tiers                                                     —
             10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  0
                                — les îles Canaries                                                          0
                                — les autres pays tiers                                                      0
             10.07 B            Millet                                                                       —
             10.07 C II         Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                   —
         ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                            112,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                          112,00
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                            90,00
                                — teneur en cendres de 901 à 1 100                                          78,00
                                — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        67,00
                                — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                        52,00
         ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                           112,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1 150                                       112,00
                                 — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                     112,00
                                 — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                      112,00
 ---pagebreak--- 26 . 6 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 167/51
                                                                                                                                (en Écus / 1)
                   Numéro
                                                                                                                                Montant
                    du tarif
                   douanier                                      Désignation des marchandises                                      des
                                                                                                                              restitutions
                   commun
                 1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                    — teneur en cendres de 0 a 1 300 (')                                                       260,00 O
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                       242,00 (3)
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                           209,00 P)
                                    — teneur en cendres : plus de 1 300                                                        193,00 0
            ex 11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                                             112,00
            C) Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (*) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                   le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n" L 368 du 31 . 12. 1985).