CELEX: 31982R1442
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1442/82 de la Commission, du 8 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31982R1442

Règlement (CEE) n° 1442/82 de la Commission, du 8 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 158 du 09/06/1982 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1442/82 DE LA COMMISSION  du 8 juin 1982  modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1180/82 (4), prévoit en son article 29 premier alinéa que, dans certaines conditions, le montant de l'aide peut être adapté en fonction de la modification du prix d'achat du beurre afin de compenser une perte ou un profit résultant d'une telle modification;  considérant que les conditions d'application de cette disposition ont été complétées par l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 658/82; que l'application de cette dernière disposition conduit dans les circonstances actuelles du marché à des difficultés; qu'il y a dès lors lieu de la suspendre provisoirement;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application de l'article 29 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 685/69 est suspendue à partir du 1er avril 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.  (4) JO no L 138 du 19. 5. 1982, p. 12.