CELEX: 51986PC0288(01)
Language: fr
Date: 1986-05-14
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1962 RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ( TRANSPORTS AU DEPART OU A DESTINATION D' UN PORT DE MER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES PAR VOIE MARITIME )

N° C 1 6 3 / 6                                Journal officiel des Communautés européennes                            1.7.86
               2) À l'article 1 er point 2, le texte du tiret qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe est remplacé par
                    le texte suivant:
                    «les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchan-
                    dises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port de ou sur un
                    navire de mer.
                    Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par
                    des navires de mer.»
               Modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'organisation des marchés des
               transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises
                                               importées ou exportées par voie maritime (x)
                                                             COM(86) 288 final
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                               le 16 juin 1986.)
                                                                (86/C 163/07)
               La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit:
               1) Compléter comme suit le dernier considérant:
                    « . . . et fluvial; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur
                    les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter la mesure aux
                    transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers».
               2) Remplacer le texte de l'article 1 er par le texte suivant:
                     «Les transports en trafic national dans un État membre et en trafic international entre les
                     États membres par fer, route et voie fluviale au départ ou à destination d'un port de mer de
                     la Communauté de marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbor-
                     dées dans ce port de ou sur un navire de mer sont exonérés de tout régime de contingente-
                     ment ou d'autres restrictions quantitatives pour l'accès à ces marchés de transport prévu
                     dans les législations nationales.
                     Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par
                     des navires de mer.»
                (') J O n ° C 14 du 16. 1. 1985, p. 9.