CELEX: 51966PC0458
Language: fr
Date: 1966-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 113/64/CEE en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 458
Vol. 1966/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                 COM ( 66 ) 458 final
                                                 Bruxelles., le 14 novembre 1966
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
             portant modification du règlement n° 113/64/CEE
             en ce qui concerne le contrôle des échanges in­
             tracommunautaires du lait écrémé en poudre des­
                      tiné à l' alimentation du bétail
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66 ) 458 final
 ---pagebreak---                          Expose des motifs
       L' article 4 du règlement n° II3/ 64/CEE prévoit des modalités
 d' application assurant que le lait en poudre destiné à l' alimen­
 tation est contrôlé jusqu' à sa destination .
       Selon le règlement n° I53/64/CEE les Etats membres sont obli­
 gés de soumettre le lait en poudre importé à un contrôle douanier
 ou à un contrôle administratif jusqu' à son utilisation par l' in­
 dustrie des aliments pour le "bétail ou sa réexportation .
       Dans certains Etats membres un contrôle douanier n' est pas
 possible du fait que pour le produit en cause il n' existe pas de
 prélèvement . Il importe dès lors de prévoir la possibilité
 cevoir un certain montant à chaque importation » Ce montant n' est
■toutefois pas perçu si la preuve est donnée que le produit en
 cause est transformé en aliments composés , réexporté ou dénaturé .
      Dans un "but de simplification , toutes les dispositions con­
cernant le contrôle de ce produit sont insérées dans un seul ar­
 ticle 4 (modifié ) du règlement n° H3/64/CEE .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                  R^QLITŒNT DU CONSEIL '
                           portant modification du règlement
                           n * II3/64/CEE en oe qui concerne le
                           contrôle des échanges intracommunau­
                           taires du lai.t ■êcrpêmâ en poudre des­
                           tiné à l' alimentation du bétail
                       ( présentée par la Oammission au Conseil)'
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economifué Européenne ,
Vu le règlement n* I3/64/CES du , Conseil , du 5 février 1964» portant éta­
blissement graduel d' une organisation oommune des marchés dans le sec­
teur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 »
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' articfa 1er du règlement n* 113/64/CE^. du 30 juillet 1964>
relatif à certaines mesures dérogatoires en oe qui concerné ïè lait en
poudre.*. le "beurre , le lait condensé et certains fromages ( 2) , '--modifié en
dernier lieu par le règlement n® 37/66/CEE ( 3 ), donne aux Etate -membres
la faculté de ffixer un prix de seuil spécial pour le lait en poudre-des-
tiné à l' alimentation du "bétâil . -f que l' article 4 de ce règlement prévoit
des modalités d t application assurant que le~làit-en poudre n' est utilisé
que pour l' alimentation du bétail ; que, par l^6 régirent8
relatif au contrôla de . l' utilisation du . .lait en poudre destiné à liali»
mentation du bétail ( 4)-, les Etats-membres ont été obligés de contrôler
le lait en poudre importé sous le régime du règlement n°~ll3/64/CEE,
jusqu' à son taiilisation par l' industrie des ; aliments pour le bétail ou
sa réexportation ;
                              .    :                       ,             ./•
(l ) J. 0 . n . 34 du ZI . 2.1?64 P. 549/64 '                                    ■ '
   2) J. 0 , n . 130 du 12 . 8.1964 p . 2184/64. ' ■
 ( 3 ) J. 0. n . 61 du 31 . 3.1966 p. 884/66
 , 4) J. 0. n .. 171 du 29.10.1964 P. 2704/64
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il s ■ est - démontré que-.ce contrôle n' était pas possible
que si dans l' Etat membre exportateur fut indiquée la destination du
lait en poudre ; que pour cette raison le règlement n® 37/66/CEE a
introduit dans le règlement n® H3/64/CEE des dispositions particu­
lières concernant leq mentions sur le certificat de circulation des
marchandises du modèle DD4 » que ces mentions ont pour but de permet­
tre la surveillance des ©changes commerciaux du lait en poudre ;
CONSIDERANT toutefois qu' il s T est .^véré que certains Etats membres ne
peuvent appliquer des mesures de contrôle appropriées aux besoins du
commerce , sans fu'il existe une possibilité de percevoir un . certain
montant lors de l' importation , même si la perception d' un prélèvement
est exclue j
CONSIDERANT que pour permettre une application efficace-.des mesures
de contrôle , il est cLèq lors nécessaire , de prévoir pour les importa­
tions de lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail une possi­
bilité de prélever un pertain montant lors de l' importation sans te­
nir compte et sans préjudice d' un prélèvement-éventuel ; que ,, ce mon­
tant étant prévu pour les seules fins de contrôle , il faut prescrire sa
non perception si le lait en-.poudre est utilisé aeus oontrôle pour
l' alimentation du bétail ou réexporté ;                              1
CONSIDERANT en outre que ,- pour les produits accompagnés d' un certifi­
cat    de circulation de marchandises du modèle DD4 qui n' est pas rempli
conformément aux dispositions visées ci-dessus , il est~indi%ué excep­
tionnellement et ^iniquement aux fins du contrôle , de prévoir la percep­
tion d' un prélèvement d' un même montant que celui applicable à l' impor­
tation en provenance desf pays tiers ;
CONSIDERANT qu' il convient de grouper dans un seul article toutes les dis­
positions relatives au contrôle :
A ARRETE LE PRESEUT REGLEMENT S
                                    Article premier
        <ψψ              τ*                                        –*
1 * L' article 3 bis du règlement n® II3/64/CEE, modifié en dernier lieu
    par le règlement n° 37/66/CEE, est abrogé . .
 ---pagebreak---                                        -   J  -
2 . Les dispositions de l' article 4 àu règlement n® H3 /64/ CEE et les5
    dispositions arrêtées en vertu de 0 et article sont remplacées par
    les dispositions suivantes s
    " Article 4
      1 . pour les produits relevant de la sous-position 04»02 A III "b ) de
          l' annexe II du règlement n° lll /64/CEE exportas vers..un Etat mem­
          bre , les autorités compétentes de l' Etat membre exportateur ap­
          posent , selon le cas , dans la section B du certificat de circula­
          tion de marchandises du modèle DD4 , soit la mention dans l' une ou
          l' autre des langues de la Communauté t
          "für Put terzwecke <                           ( 04.02   A III b)   l )"
          "destiné à l' alimentation du "bétail          ( 04.02   A III b)   l )"
          "destinati all' alimentazione del bestiame     ( 04«02   A III b)   l )"
          "voor voederdoeleinden                         ( 04.02   A III b)   l )"
          soit la mention dans l' une ou l' autre des langues de la Communauté
          " asdere                                       ( 04.02   A III b)   2)"
          "autres                                        ( 04.02   A III b)   2 )"
          "altri                                         ( 04.02   A III Ts ) 2)"
          "andere                                        ( 04 . 02 A III *)   2 )"
    2 . Lorsque le certificat de circulation de marchandises du .modèle ED4
          porte la mention relative au produit de la position tarifaire
          04.02 A III b ) l ), les Etats membres importateurs qui ont fixé...
          un prix de seuil spécifique pour ce produit perçoivent , sans . .pré­
          judice .d' un prélèvement éventuel , un montant égal à la différen­
          ce entre le prix de seuil du produit pilote du groupe n * 3
          le- ■ prix de seuil spécifique . Toutefois ce montant n' est -.pas
          per.çu si ce produit est transformé en aliments composés , réex­
          porté ou dénaturé de manière qu' il soit rendu impropre à la con­
          sommation hamaine .
          your.-la surveillance de l' utilisation de ce produit l' Etat membre
          importateur le.place sous contrôle-douanier ou le s.oumet à un
          régime de contrôle administratif présentant des garanties équi­
          valentes .
 ---pagebreak---                                      -  4   -
   3 » Lorsque la désignation~du produit n' est pas effectuée de la-ma-
        nière prévue au paragraphe 1 , l' Etat membre importateur perçoit
        un prélèvement du même montant que celui applicable à l' impor­
        tation de produits relevant de la position 04*02 A III b) 2) en
        provenance de pays tiers ,"
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                 par le Conseil ,
                                                          Le Président ,
                                          !