CELEX: 31991R0236
Language: fr
Date: 1991-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 236/91 de la Commission, du 31 janvier 1991, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 27/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 236/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d au
                                                                    moins 0,73 écu de cette moyenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    considérant que le montant de base doit être fixé chaque
péenne,                                                             mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                    comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     mois suivant celui pour lequel le montant de base est
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son ar­                visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
ticle 16 paragraphe 8,                                              servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                    montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                    être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement             montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­          tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
                                                                    ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                    paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement                 considérant que le prélèvement sur les produits visés à
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                    l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre
                                                                    l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                    matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
commerce (GATT) ;
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90, pour la
                                                                    fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
                                                                    vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                  grammes de matière sèche, au centuple du montant de
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          base du prélèvement à l'importation applicable à compter
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         du premier de chaque mois pour les produits visés au
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­           paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                 vement doit être fixé chaque mois ;
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le montant de base du prélèvement doit              pour le calcul de ces derniers :
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                      (CEE) n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier
                                                                         lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 P),
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                           O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n0 L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                          O JO n0 L 201 du 31 . 7 . 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 27/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 2. 91
    pour les autres monnaies, un taux de conversion base             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
    officiel des Communautés européennes, série C, au                                          Article premier
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
    cité au tiret précédent ;                                        Les prélèvements applitables à l'importation des produits
                                                                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1 785/8 1 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                       Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1991 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 janvier 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
                               pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en écus)
                                                 Montant de base par 1 % de teneur
                     Code NC                       en saccharose et par 100 kg net                   Montant du prélèvement
                                                         du produit en cause                      pour 100 kg de matière sèche
                    1702 20 10                                 0,4509
                    1702 20 90                                 0,4509                                         —
                    1702 30 10                                   —
                                                                                                             54,76
                    1702 40 10                                   —
                                                                                                             54,76
                    1702 60 10                                   —
                                                                                                             54,76
                    1702 60 90                                 0,4509                                         —
                    1702 90 30                                   —
                                                                                                             54,76
                    1702 90 60                                 0,4509                                         —
                    1702 90 71                                 0,4509                                         —
                    1702 90 90                                 0,4509                                         —
                    2106 90 30                                   —
                                                                                                             54,76
                    2106 90 59                                 0,4509                                         —