CELEX: 31973R0235
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 235/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille

N° L 29/4                           Journal officiel des Communautés européennes                               1.2 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 235 /73 DU CONSEIL
                                                    du 31 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                 de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il y a 'lieu de tenir compte, en
                                                                outre, de la situation économique de la production
                                                                de viande de volaille dans les nouveaux États
vu le traite instituant la Communauté économi­                  membres ;
que européenne,
                                                                considérant que, pour des autres produits relevant
                                                                du règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             1967, portant organisation commune des marchés
membres à la Communauté économique européenne                   dans le secteur de la viande de volaille (4), modifié
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­               en dernier lieu par l'acte, le montant compensatoire
que (*), signé le 22 janvier 1972, et notamment                 doit être dérivé du montant compensatoire appli­
l'article 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,          cable aux volailles abattues à l'aide des coefficients
                                                                utilisés pour le calcul du prélèvement;
vu la proposition de la Commission,                             considérant que les montants compensatoires des
                                                                céréales sont valables jusqu'au 31 juillet 1973 ;
considérant que, en vertu de l'article 55 de l'acte,            qu'il est, dès lors, indiqué de prévoir la même
les différences de niveau des prix des produits                 durée de validité pour le secteur de la viande de
agricoles entre la Communauté dans sa composition               volaille;
originaire et les nouveaux États membres sont
compensées par la perception ou l'octroi de mon­                considérant que, en vertu de l'article 7 du règle­
tants compensatoires applicables dans les échanges              ment (CEE) n° 229/73, la perception ou l'octroi
entre eux, et dans les échanges des nouveaux États              des montants compensatoires valables pour les céréa­
membres avec les pays tiers; que, dans le secteur               les peuvent être limités pour parer à la situation
de la viande de volaille, ces montants compen­                  visée à l'article 56 de l'acte; qu'il est nécessaire de
satoires sont à calculer conformément à l'article 79            tenir compte de cette limitation pour les produits
de l'acte;                                                      du secteur de la viande de volaille en tant que pro­
                                                                duits dérivés de céréales pour assurer le bon fonc­
                                                                tionnement de l'organisation commune des mar­
considérant que le montant compensatoire appli­                 chés;
cable par kilogramme de volaille abattue doit être
calculé à partir des montants compensatoires appli­             considérant que, le but des montants compensa­
cables à la quantité de céréales fourragères néces­             toires dans les échanges intracommunautaires étant
saire à la production dans la Communauté d'un                   de permettre la circulation dans des conditions satis­
kilogramme de volaille abattue; que cette quantité de           faisantes de produits entre deux États membres
céréales fourragères a été fixée à l'annexe I du                ayant des niveaux de prix différents, il y a lieu de
règlement n0 146/67/CEE du Conseil, du 21 juin                  percevoir un montant compensatoire en cas d'im­
1967, déterminant les règles pour le calcul du                  portation dans un État membre ayant un niveau de
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans                prix de céréales fourragères plus élevé et, inverse­
le secteur de la viande de volaille (2);                        ment, d'octroyer un tel montant en cas d'exporta­
                                                                tion vers un État membre ayant un niveau de prix
considérant que le montant compensatoire appli­                 de céréales fourragères plus bas;
cable par poussin est calculé selon les mêmes critè­            considérant que, dès lors, l'article 55 paragraphe 1
res ;
                                                                sous a) de l'acte selon lequel les montants com­
                                                                pensatoires sont perçus par l'État membre importa­
considérant que les montants compensatoires appli­              teur ou octroyés par l'État membre exportateur
cables aux céréales fourragères ont été fixés confor­           signifie que la tâche de percevoir ou d'octroyer
mément au règlement ( CEE) n° 229/73 du Conseil, du             ces montants revient à l'État membre dont le niveau
31 janvier 1973, déterminant les règles générales               de prix de céréales fourragères est le plus élevé;
du régime des montants compensatoires dans le
secteur des céréales (®);                                       considérant qu'il convient <de fixer les modalités
                                                                concernant la perception et l'octroi des montants
                                                                compensatoires de façon à éviter des détourne­
 (») JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                          ments de trafic,
(*) JO n® 125 du 26. 6. 1967, p. 2470/67.
3) JO n® L 27 du 1 . 2. 1973, p. 25.                            (4) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 ---pagebreak---  1.2 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 29/5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             diminués de la différence entre ces montants com­
                                                            pensatoires et les montants calculés en fonction de la
                                                            moyenne des prélèvements valables pendant les
                                                            premiers 25 jours du mois de janvier 1973 pour les
                      Article premier                       céréales concernées .
1.       Les montants compensatoires applicables
jusqu'au 31 juillet 1973 dans les échanges entre la                                 Article 4
Communauté dans sa composition originaire et les
nouveaux États membres, et entre ces derniers et les
pays tiers, sont fixés, pour les volailles abattues         Les montants compensatoires applicables dans les
et pour les poussins, à J'annexe.                           échanges entre deux nouveaux États membres sont
                                                            égaux à ila différence des montants compensatoires
                                                            applicables dans les échanges entre chacun de ces
2. Les montants compensatoires applicables à                nouveaux États membres et la Communauté dans sa
partir du 1 er août 1973 sont calculés à partir des         composition originaire.
montants visés au paragraphe 1 , en fonction de la
variation des montants compensatoires applicables
à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la
production dans la Communauté d'un kilogramme                                       Article S
de viande de volaille ou d'un poussin.
                                                            Dans les échanges des nouveaux États membres
                                                            entre eux et avec la Communauté dans sa com­
                                                            position originaire, les montants compensatoires sont
                         Article 2
                                                            perçus ou octroyés par celui des deux États mem­
                                                            bres concernés dont le niveau de prix de la quan­
                                                            tité de céréales fourragères visée à l'annexe I du
Les montants compensatoires pour les produits               règlement n0 146/67/CEE est le plus élevé.
visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous d) du règle­
ment n° 123/67/CEE applicables dans les échanges
entre la Communauté dans sa composition origi­
naire et les nouveaux États membres, et entre ces                                   Article 6
derniers et les pays tiers, sont dérivés du montant
compensatoire applicable à la volaille abattue à            1.      Dans les échanges entre les nouveaux États
l'aide des coefficients exprimant les rapports visés        membres et les pays tiers, les montants compensa­
à l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité.            toires sont déduits des prélèvements et des restitu­
                                                            tions .
                                                            2. Si pour un produit il est fixé un montant com­
                         Article 3
                                                            pensatoire et si la restitution est inférieure à ce
                                                            montant compensatoire ou n'est pas fixée, il peut
                                                            être prévu la perception dans le nouvel État mem­
1 . Si, pendant un ou plusieurs jours d'un mois,            bre concerné, lors de l'exportation vers les pays tiers
l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/73 est appli­         du produit en cause, d'un montant au plus égal à
qué, le montant applicable le mois suivant au titre         la différence entre le montant compensatoire et la
du montant compensatoire pour les produits visés            restitution, ou, selon 'le cas, au montant compen­
aux articles 1 er et 2, est déterminé mensuellement en      satoire.
fonction de Ja moyenne des montants déterminés
pendant les premiers 25 jours du mois précédent
pour les céréales rentrant dans la quantité de céréa­
les fourragères visée à l'article 1er du règlement                                  Article 7
n° 146/67/ CEE.
                                                            Le montant compensatoire appliqué est celui en
                                                            vigueur le jour de l'importation ou de l'exportation.
Toutefois, si le montant accuse une variation de
moins de 5®/o par rapport au montant déterminé
pour le mois précédent il est maintenu inchangé.
                                                                                    Article 8
2.     Les montants applicables pendant le mois de
février 1973 sont égaux aux montants compensa­              1.      Les modalités d'octroi, de perception et de
toires fixés conformément aux articles 1er et 2,            recouvrement des montants compensatoires sont
 ---pagebreak--- N° L 29/6                          Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 2 . 73
arrêtées de manière notamment à prévenir des dé­            3.   Les montants visés à l'article 3 sont fixés par
tournements de trafic, selon la procédure prévue à          la Commission .
l'article 17 du règlement n° 123/67/CEE.
                                                                                  Article 9
2. Les modalités d'application du présent règle­
ment, notamment des montants compensatoires au­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de
tres que ceux déterminés à l'article 1er paragraphe 1       sa publication au Journal officiel des Communautés
sont arrêtées selon la même procédure.                      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                 Var le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   A. LAVENS
 ---pagebreak--- 1. 2. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 29 /7
                                                              ANNEXE
                                                                                              ÉCHANGES AVEC
   N' du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises
    commun
                                                                                 le Danemark      l' Irlande
                                                                                                             le Royaume -­
                                                                                                                  Uni
       1                                          2                                    3               4           5
                                                                                   UC/100 p.     UC/ 100 p.    UC/100 p.
    01.05      Volailles vivantes de basse-cour:
               A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommés
                   « poussins »                                                     0,1328         0,7175        1,4127
                                                                                   UC/ 100 kg    UC/100 kg    UC/100 kg
    02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
               l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Volailles non découpées:
                   I.    Coqs, poules et poulets:
                         a) présentés plumés, sans les boyaux, avec la tête
                            et les pattes, dénommés «poulets 83 %»                  0,3346         3,7294        6,6737
                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                            mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                            «poulets 70 %»                                          0,3859         4,3016        7,6976
                         c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                            et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                            « poulets 65 %»                                         0,4277          4,7678       8,5318
                   II .  Canards :
                         a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                            boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                            « canards 85 %»                                          1,0278         5,5428     10,9547
                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes
                            avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                            més « canards 70 %»                                      1,2486          6,7334     13,3077
                   III . Oies :
                         a) présentées plumées, saignées, non vidées, avec la
                            tête et les pattes, dénommées «oies 82 %>»               1,1038          5,9527     11,7648
                         b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les
                            pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénom­
                            més « oies 75 %»                                         1,2051          6,4992     12,8448
                    IV. Dindes                                                       0,9699          5,2306     10,3376
                     V. Pintades                                                     1,5091          8,1386     16,0840