CELEX: C2002/118/31
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-99/02: Recours introduit le 15 mars 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

18.5.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 118/19
1.    S’agissant d’agents temporaires de la CE résidant en            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Belgique après la cessation de leurs prestations auprès de
      la CE, pour lesquels aucune retenue de sécurité sociale n’a     —     constater qu’en n’ayant pas pris dans les délais fixés
      été effectuée et qui peuvent bénéficier d’une allocation de           toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des
      chômage versée par la CE, les dispositions du règlement               bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles
      (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971,                     avec le marché commun par la décision 2000/128/CE (1)
      relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux           de la Commission du 11 mai 1999, concernant les
      travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à            régimes d’aides mises à exécution par l’Italie portant
      l’intérieur de la Communauté s’opposent-elles à la pleine             mesures pour l’emploi (notifiée le 4 juin 1999 sous le
      application, à l’égard desdits agents temporaires, de la              no C (1999) 1364, JO L 42 du 15.2.2000, p. 1), et en
      législation nationale, en tenant compte de la règle natio-            toute hypothèse en n’ayant pas informé la Commission
      nale anticumul qui prévoit que, conformément aux                      de ces mesures, la République italienne a manqué aux
      conditions d’octroi de l’allocation chômage, le travailleur           obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4
      doit être sans travail et sans salaire, étant en particulier          de cette décision et du Traité CE;
      considérés comme un salaire: l’indemnité de préavis ou
      les dommages-intérêts pour résiliation du contrat de
      travail auxquels le travailleur a éventuellement droit, à       —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      l’exception de ceux qui couvrent le préjudice moral?
2.    Le règlement (CEE) no 1612/68 (2) du Conseil, du
      15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail-    Moyens et principaux arguments
      leurs à l’intérieur de la Communauté (titre II, article 7,
      paragraphe 4), qui prévoit qu’il y a lieu de tendre à
      l’uniformité au niveau de la sécurité sociale et à éviter       La décision de la Commission oblige la République italienne à
      toute discrimination s’oppose-t-il à ce qu’il existe (selon     prendre «toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès
      la demanderesse) une inégalité dans le statut social d’un       des bénéficiaires les aides ne remplissant pas les conditions
      post-universitaire au sein de l’EEE; à ce qu’une fonction       énoncées aux articles 1er et 2 déjà illégalement accordées». Elle
      post-universitaire soit considérée, dans divers États mem-     doit, en outre, communiquer à la Commission, dans un délai
      bres de l’EEE, comme une activité professionnelle assujet-      de deux mois à compter la notification de la décision, les
      tie ou non à la sécurité sociale, alors qu’en Belgique un       «mesures prises pour s’y conformer».
      post-universitaire est considéré (à tort selon la demande-
      resse) comme un étudiant stagiaire boursier, sachant
      qu’une personne dans cette situation doit s’assurer elle-
                                                                      Il faut constater que, à l’expiration de ce délai, la République
      même sous le régime national belge, alors que celui-ci ne
                                                                      italienne n’a pas encore informé la Commission des mesures
      prévoit pas cette possibilité sur une base volontaire (du
                                                                      prises pour récupérer les aides illégalement versées.
      moins pour le secteur de l’assurance chômage)?
(1) JO L 149, 1971, p. 2.                                             Le seul motif qu’un État membre puisse soulever contre un
(2) JO L 257, 1968, p. 2.                                             recours en manquement par rapport à une décision imposant
                                                                      la récupération des aides, est celui relatif à l’existence d’une
                                                                      impossibilité d’exécution absolue. Cette condition n’est pas
                                                                      satisfaite puisque le gouvernement défendeur se borne à
                                                                      informer la Commission des difficultés juridiques, politiques
                                                                      ou pratiques que présente l’exécution de la décision, sans
                                                                      accomplir la moindre démarche auprès des entreprises intéres-
                                                                      sées afin de récupérer l’aide et sans proposer d’autres modalités
                                                                      d’exécution de la décision qui permettraient de surmonter les
Recours introduit le 15 mars 2002 contre la République                difficultés.
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                      Les autorités italiennes n’ont jamais soutenu que l’exécution
                         (Affaire C-99/02)                            serait absolument impossible, elles n’ont jamais officiellement
                                                                      demandé non plus un report du délai pour la récupération ou
                                                                      une suspension de l’exécution de la décision. Elles n’ont pas
                          (2002/C 118/31)                             proposé non plus de modalités alternatives d’application à la
                                                                      décision qui auraient permis de surmonter les difficultés
                                                                      rencontrées.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République              (1) JO L 42 du 15.2.2000, p. 1.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Vittorio Di Bucci, en qualité
d’agent.