CELEX: 62018CA0072
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-72/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Secteur public de l’enseignement — Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires — Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée — Notion de «raisons objectives» — Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire)

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/10
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
      (Affaire C-72/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Secteur public de l’enseignement - Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires - Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée - Notion de «raisons objectives» - Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire)
      (2019/C 270/11)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Daniel Ustariz Aróstegui
      
         Partie défenderesse: Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
      
         Dispositif
      
      La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion notamment des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi dudit complément.
      
         (1)  JO C 161 du 7.5.2018