CELEX: C1995/119/47
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1995 par société Italcementi SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-65/95)

N° C 119/24            PFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 5 . 95
IV. Amende                                                            — annuler la décision de la Commission du 23 septembre
                                                                           1993 ( mentionnée dans la lettre de la Commission du
       1 ) La Commission n'avance pas de raisons suffisantes               27 septembre 1993 ), dans la partie dans laquelle elle
             expliquant pourquoi la requérante doit être frap­             décide la clôture de la partie internationale de la
             pée d' une amende .                                          procédure à l'égard des douze entreprises allemandes et
       2 ) La Commission a violé le principe de la justice                 six entreprises espagnoles qui y sont spécifiées,
             naturelle et le règlement n° 17/62, en infligeant une
                                                                      — condamner la Commission aux dépens,
             lourde amende à la requérante, sans établir adé­
             quatement l'existence d'aucune faute commise par
             la société .                                             Moyens et principaux arguments
       3 ) La Commission a violé les principes de proportion­         Le recours repose sur les moyens suivants :
             nalité, de la justice naturelle et de l'égalité de         L Violation des règles de procédure :
             traitement .
                                                                             1 ) Violation des droits de la défense:
 V.    Duree
                                                                                 La requérante estime que la Commission a violé
       1 ) La Commission a commis une erreur d' apprécia­                        certains droits fondamentaux de la défense et en
             tion manifeste, en soutenant que la requérante a                    particulier le droit d'être entendu et le droit d'accès
             participé pendant onze ans, avec d'autres produc­                   au dossier .
             teurs, à un « accord unique et continu », alors que,
             dans la décision, elle a affirmé elle-même que, au             2 ) Violation du principe de la confiance légitime et de
             cours de cette période , d'autres producteurs                       non-discrimination/contradiction par rapport à
             avaient conclu entre eux un accord comportant                       une décision précédente .
             diverses mesures dirigées contre la requérante .
                                                                             3 ) Formulation de nouveaux griefs dans la déci­
       2 ) La Commission a déterminé de manière incorrecte                       sion .
           • la durée de l'infraction prétendue, sans tenir
             compte des données statistiques, commerciales et               4 ) Inobservation des délais de prescription de l'ac­
                                                                                 tion .
             techniques établissant, au moins, que la requérante
             n'a participé à aucune infraction durant la période
             concernée .
                                                                            5 ) Vice dans l'adoption/authentification de la déci­
                                                                                 sion .
(M Affaires IV/33.126 et 33.222 — Ciment.
                                                                       II. Fausse application de l'article 85 du traité. La requé­
                                                                            rante invoque l'absence de fondement des griefs qui lui
                                                                            sont reprochés et la fausse application par la Commis­
                                                                            sion du droit communautaire, et en particulier de
Recours introduit le 23 février 1995 par société Italcementi                l'article 85 du traité; sa position repose sur les
 SpA contre Commission des Communautés européennes                          arguments suivants :
                          (Affaire T-65/95 )
                                                                             1 ) Définition erronée du marché géographique
                             ( 95/C 119/47 )                                     concerné .
                   (Langue de procédure: l'italien)                         2 ) Inapplicabilité de l'article 85 en l'absence d'une
                                                                                 situation de concurrence .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 23 février 1995 d'un recours dirigé                  3 ) Inapplicabilité de la théorie de l'infraction unique
contre la Commission des Communautés européennes et                              et continue .
formé par la société Italcementi SpA, ayant son siège à
Bergame ( Italie ), représentée par Mes Faures, du barreau de               4 ) Absence de violation de l'article 85 du traité par la
Bruxelles, Lanciani, du barreau de Milan, Predieri, du                           requérante en ce qui concerne :
barreau de Florence, et Siragusa, du barreau de Rome, ainsi                      a ) l'«Accord Cembureau »;
que Moretti, du barreau de Bologne, et Rizza , du barreau de
Syracuse et ayant élu domicile à Luxembourg auprès du                            b ) l'«European Task Force »;
cabinet Elvinger, Hoss & Prussen, 15 , Côte d' Eich.
                                                                                 c ) l' «European Cernent Export Committee »;
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal:                                                                             d ) le «White Cement Committee ».
— annuler en tout ou en partie, en ce qui concerne la                 III. Violation de l'article 190 du traité . La requérante
     requérante, la décision 94/815/CE ( IV/33.126 et                       allègue que la Commission a sérieusement violé l'arti­
     33.322 ) de la Commission, du 30 novembre 1994,                        cle 190 du traité, en particulier:
     relative à une procédure d'application de l'article 85 du
     traité (*),                                                            1 ) parce que la décision du 30 novembre 1994 est
                                                                                 viciée par une contradiction entre la motivation et
— à titre subsidiaire, annuler ou réduire les amendes                            le dispositif ainsi que par une motivation insuffi­
     infligées à la requérante,                                                  sante ;
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 95            l_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 119/25
      2 ) parce que la décision du 23 septembre 1993 de              contre la Commission des Communautés européennes et
           clore la procédure à l'égard de douze entreprises         formé par la Holderbank Finàncière Glarus Aktiengesell­
           allemandes et six entreprises espagnoles n'est            schaft, Jona ( Suisse ), représentée par Mes Cornelis Canen­
           absolument pas motivée .                                  bley et Michael Esser-Wellié, Diisseldorf, et ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg auprès du cabinet Bonn & Schmitt,
IV. A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que               62 , avenue Guillaume.
      l'amende devrait être réduite, pour violation de l'arti­
      cle 15 paragraphe 2 du règlement n0 17 en ce qui               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
      concerne :                                                     nal :
      1 ) la détermination de la durée et de la gravité de           — annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la
           l' infraction                                                   décision de la défenderesse du 30 novembre 1994
                                                                           (IV/33.126 et 33.322 — Ciment), relative à une procé­
           et
                                                                           dure d'application de l'article 85 du traité, qui a été
      2 ) le calcul du montant de l'amende.                                notifiée à la requérante le 3 février 1995 .
                                                                           A titre subsidiaire :
0 ) JO n° C 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
                                                                     — réduire l'amende imposée à la requérante à un montant
                                                                           laissé à l'appréciation du Tribunal,
                                                                     — condamner la défenderesse aux dépens .
Recours introduit le 24 février 1995 par M. Reinhard
       Lassek contre Conseil de l'Union européenne et                Moyens et principaux arguments
         Commission des Communautés européennes                       L La requérante invoque des violations de forme
                          (Affaire T-67/95 )
                                                                            1 ) La défenderesse a violé des règles essentielles de
                            ( 95/C 119/48 )
                                                                                procédure en ne donnant à la requérante qu'un
                                                                                accès partiel au dossier pendant la procédure
                (Langue de procédure: l'allemand)                               administrative et en lui refusant cet accès après
                                                                                l'adoption de la décision ainsi qu'en appuyant sa
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                          décision sur des documents inconnus de la requé­
péennes a été saisi le 24 février 1995 d'un recours dirigé                      rante . Elle a omis de traduire les éléments de preuve
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                        rédigés en langue étrangère.
des Communautés européennes et formé par M. Reinhard
Lassek, demeurant à Grefrath-Miilhausen (Allemagne ),                       2 ) La défenderesse a méconnu les exigences de preuve
représenté par Me Lukanow, avocat à Euskirchen, ayant fait                      du droit communautaire et fait des constatations de
élection de domicile à Luxembourg au cabinet des avocats                        fait, dans certaines situations et pour certaines
Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .                                       périodes, qui ne reposent sur aucune preuve ou en
                                                                                tout état de cause sur aucune preuve suffisante .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
condamner les parties défenderesses à payer à la partie                     3 ) La défenderesse a motivé sa décision de manière
requérante une indemnité de 46 412,01 marks allemands                           défectueuse et contradictoire et l'a appuyée sur des
couvrant cinq campagnes laitières à compter du 1 er avril                       constatations non fondées et invérifiables .
1988 , à augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 %
depuis le 1 er juillet 1985 .                                               4 ) Le calcul de l'amende est entaché d'un vice parce
                                                                                que la défenderesse part à tort d' une infraction
                                                                                particulièrement grave, se fonde sur une durée
Moyens et principaux arguments
                                                                                beaucoup trop longue de la prétendue infraction
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à                         ainsi que, pour fixer le montant de l' amende, sur un
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.                                 chiffre d'affaires et une période de référence
                                                                                inexacts .
                                                                                En agissant de la sorte, la Commission a violé le
                                                                                principe de l'égalité ainsi que les principes du droit
                                                                                d'être entendu et d' une procédure loyale .
Recours introduit le 25 février 1995 par Holderbank
Financière Glarus Aktiengesellschaft contre Commission               II. La requérante invoque des violations de fond
                  des Communautés européennes
                                                                            1 ) a ) La requérante conteste les griefs de la défende­
                          (Affaire T-68/95 )
                                                                                     resse relatifs à l'European Task Force et à son
                             95/C 119/49 )                                           incompatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du
                                                                                     traité . En particulier, elle réfute l'affirmation de
                (Langue de procédure: l'allemand)                                    la défenderesse selon laquelle l' European Task
                                                                                     Force est toujours en activité à ce jour. Cette
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                               dernière a en effet mis fin à ses activités à la fin
péennes a été saisi le 25 février 1995 d'un recours dirigé                           du mois de mai 1987.