CELEX: C2000/034/52
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-324/99: Recours introduit le 17 novembre 1999 par Association des Fonctionnaires Indépendants pour la Défense de la Fonction Publique Européenne (TAO/AFI) et Rosario De Simone contre Commission des Communautés européennes

5.2.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     C 34/27
Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la Commis-                   Recours introduit le 17 novembre 1999 par Association
sion des Communautés européennes par Grooters Rekken                     des Fonctionnaires Indépendants pour la Défense de la
B.V., Grooters Eibergen B.V., Tussenhoudstermaatschap-                   Fonction Publique Européenne (TAO/AFI) et Rosario De
                   pij Wija B.V. et H. Grooters                          Simone contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
                        (Affaire T-267/99)
                                                                                                 (Affaire T-324/99)
                          (2000/C 34/51)                                                           (2000/C 34/52)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 17 novembre 1999 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         l’Association des Fonctionnaires Indépendants pour la Défense
Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         de la Fonction Publique Européenne (TAO/AFI) et Rosario
Grooters Rekken B.V., Grooters Eibergen B.V., Tussenhoudster-
maatschappij Wija B.V. et H. Grooters, établies respectivement           De Simone, domiciliés à Bruxelles, représentés par Me Eric
                                                                         Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
à Rekken et Eibergen (Pays-Bas), représentées par Mes H.G. Se-
venster et E.P. Jorristma, avocats à La Haye, ayant élu domicile         l’étude de Me Louis Schiltz, 2, Rue du Fort Rheinsheim.
auprès de Me Loesch, avocat à Luxembourg, rue Goethe 11.
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 — annuler la décision prise par la défenderesse de mettre en
                                                                              œuvre la procédure électorale pour le renouvellement de
                                                                              la section locale du Comité du personnel de Bruxelles,
a) ordonner à la Commission de donner accès aux conseils                      portés à la connaissance des requérants le 5 octobre 1999
     des requérantes au dossier relatif à sa décision no C                    par note du Directeur Général de la DG IX, cette note
     (1999)2539 fin, du 20 juillet 1999, concernant l’aide                    comportant l’adoption de certaines mesures;
     d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services
     néerlandaises situées à proximité de la frontière alle-             — annuler la procédure proprement dite, ainsi que tout acte
     mande (1), et de prendre toute autre mesure qu’il juge                   accompli par la défenderesse destiné à permettre la mise
     nécessaire;                                                              en œuvre des élections litigieuses fixées au 30 novembre
                                                                              1999;
b) annuler les articles 2 et 3 de la décision no C (1999)2539
     fin de la Commission, du 20 juillet 1999;                           — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
c) condamner la Commission aux dépens.                                   Moyens et principaux arguments
                                                                         Les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée,
                                                                         en ce que cette décision serait assortie, parmi d’autres, des
Moyens et principaux arguments                                           mesures suivantes:
                                                                         — l’invitation adressée au Bureau électoral désigné par l’as-
Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. Les moyens et                  semblée générale du personnel de Bruxelles, en date du
principaux arguments correspondent à ceux présentés dans                      19 janvier 1999, de reprendre ses fonctions en vue de
l’affaire T-250/99.                                                           l’organisation d’un nouveau scrutin;
                                                                         — l’invitation adressée au Bureau électoral de rouvrir la
                                                                              possibilité d’introduction de nouvelles candidatures, ainsi
(1) JO L 280, p. 87.                                                          que de publier un avis d’élection modifiant et remplaçant
                                                                              celui publié le 27 janvier 1999; et
                                                                         — l’invitation adressée à l’administration de procéder dans les
                                                                              meilleurs délais à la publication d’une liste actualisée des
                                                                              électeurs.
 ---pagebreak--- C 34/28                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                5.2.2000
À l’appui de leurs prétentions les requérants font valoir:                          Radiation de l’affaire T-307/97 (1)
— la violation du statut, notamment des articles 9 et 24bis,                                    (2000/C 34/53)
     de l’Annexe II du statut contenant la composition et
     les modalités de fonctionnement des organes prévus à
     l’article 9 du statut;                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
— la violation du règlement de procédure pour les élections           Par ordonnance du 10 novembre 1999, le président de la
     du Comité du personnel adopté par l’assemblée générale           quatrième chambre du Tribunal de première instance des
     des fonctionnaires le 19 janvier 1999;                           Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                      T-307/97, B.G.S. Rowlands et E.H.S. Rowlands contre Conseil
— la violation de la réglementation relative à l’institution d’un     de l’Union européenne et Commission des Communautés
     Comité du personnel, arrêtée par la Commission le 9 avril        européennes.
     1968 et modifiée en dernier lieu le 22 octobre 1997;
                                                                      (1) J.O. C 94 du 28.3.98.
— la violation des principes généraux de droit, tel celui
     stipulant que toute décision ou acte administratif doivent
     reposer sur des motifs légitimes et pertinents, non entachés
     d’erreurs de droit ou de fait;
— l’excès de pouvoir.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-308/97 (1)
Les requérants estiment à cet égard que la défenderesse, à
l’intervention notamment du directeur général de la DG IX, a                                    (2000/C 34/54)
décidé de mettre en œuvre une procédure pour le renouvelle-
ment des membres du Comité du personnel de la section de
Bruxelles en violation des règles et principes précités, en                             (Langue de procédure: l’anglais)
considérant que les élections des 9, 10 et 11 mars 1999,
annulées par décision apparemment daté du 29 septembre                Par ordonnance du 10 novembre 1999, le président de la
1999, pouvaient être reprises, alors même que les résultats de        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
celles-ci avaient été annulés et cela sans qu’il soit nécessaire,     Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
quod non, de réunir l’assemblée générale des fonctionnaires,          T-308/97, J. Ward, B. Ward et Mme M. Lewis contre Conseil
non seulement pour constituer un nouveau bureau électoral,            de l’Union européenne et Commission des Communautés
mais aussi pour fixer la date du nouveau scrutin.                     européennes.
                                                                      (1) J.O. C 94 du 28.3.98.