CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent acte délégué modifie l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 de sorte que les informations enregistrées à la rubrique 51 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé soient communiquées chaque année à la Commission par les États membres. Ces informations sont nécessaires pour répertorier les véhicules utilitaires lourds immatriculés en tant que «véhicules à usage spécial» au sens de l’annexe I, partie A, point 2.2, du règlement (UE) 2018/858, afin de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur aux fins du règlement (UE) 2019/1242.
            
            
               CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a consulté les parties intéressées de la façon suivante:
            
            
               (a)par une consultation publique en ligne d’une durée de 4 semaines, du 18 février au 18 mars 2021, sur le portail «Amélioration de la réglementation», rubrique «Donnez votre avis»; à cette occasion une contribution préconisant l’utilisation d’une huile végétale en remplacement des carburants fossiles pour moteurs diesel a été reçue;
            
            
               (b)par la consultation, le 23 février 2021, du groupe d’experts sur les émissions de CO2, ainsi que des autorités des États membres, des constructeurs de véhicules, des équipementiers et des ONG.
            
            
               ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La Commission est habilitée à adopter le présent acte délégué en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/956.
            
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 31.5.2021
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
                  1
               , et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Aux fins d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il est nécessaire de disposer de données permettant de répertorier les véhicules utilitaires lourds immatriculés en tant que «véhicules à usage spécial» au sens de l’annexe I, partie A, point 2.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                et de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur aux fins du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil
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               .  Ces données sont enregistrées à la rubrique 51 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences en matière de données qui sont spécifiées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 en ce qui concerne les données dont la surveillance et la communication incombent aux États membres.
            
         
         
            
               (2)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
            
            
               Article premier 
                  Modification du règlement (UE) 2018/956
            
            
               À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956, le point o) suivant est ajouté:
            
            
               «o) pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque l’information est disponible, et pour les véhicules à usage spécial immatriculés à partir du 1er juillet 2021, dans tous les cas, leur désignation telle que spécifiée à la rubrique 51 du certificat de conformité.».
            
            
               Article 2 
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 31.5.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) nº 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).