CELEX: 51976PC0491
Language: fr
Date: 1976-09-15
Title: EMPRUNT COMMUNAUTAIRE Consolidation d'une tranche de 100 millions de dollars US du crédit renouvelable à taux variable (proposition de décision présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 491
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)491 final.
                                              Luxembourg , le 15 septembre 1976 .
                               EMPRUNT COMMUNAUTAIRE
        Consolidation d' une tranche de 100 millions de dollars US du
                 "*    crédit renouvelable à taux variable
                              ( proposition de décision
                    présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76) 491 final .
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE ) n° 397/ 75 du 17 février 1975 relatif aux emprunts
                   (1)
 communautaires        et notamment son article 2, 2è alinéa et son article 3,.
 Vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le Comité
 Monétaire ,
                                                             ( 2)
 Considérant que par décision 76/ 322/ CEE du 15 mars 1976        , le Conseil
 a autorisé la Commission à conclure un ensemble indivisible d' opérations
 d' emprunt comportant notamment ( article premier , sub A ) un emprunt à taux
 variable auprès d' un syndicat bancaire , d' un montant de 300 millions de
 dollars US et d' une durée de 5 ans , qui a été effectivement conclu ;
 Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté comme de celui des
 Etats membres bénéficiaires de la décision du 15 mars 1976, de transformer
 les emprunts de la Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe ;
 Considérant qu' en conséquence le Conseil a autorisé la Commission à
 ouvrir des négociations en vue de procéder à une ou plusieurs opérations
 de consolidation de cet emprunt à taux variable ;
 Considérant que ces négociations ont révélé la possibilité d' effectuer
.une opération à taux fixe , portant sur un montant de 100 millions de
 dollars US , correspondant à la tranche de l' emprunt à taux variable
 remboursable sur l' initiative de la Communauté le 15 octobre 1976 ;
 Considérant que les conditions du prêt à la République italienne et
 à l' Irlande doivent être aménagées en conséquence ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION
  ( 1 ) J.O n° L 46 du 20 février 1975 , page 1
  ( 2 ) J.O. n° L 77 du 24 mars 1976 , page 2
 ---pagebreak---                      ARTICLE   1er
La Commission est autorisée a se prévaloir de la facilité de rem­
boursement d' une tranche de 100 millions de dollars US de l' emprunt
bancaire à taux variable et à prendre les mesures nécessaires à cet
effet .
                     ARTICLE 2
La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et établir
tous les documents nécessaires , approoriés ou souhaitables pour
conclure pour le compte de la Communauté une émission publique sur
le marché des Etats-Unis d' obligations (" notes ") libellées en dollars
US , prises ferme par divers établissements bancaires aux principales
conditions ci-après :
Forme de l' emprunt      :       obligations au porteur d' un montant de
                                  1.000 dollars US , obligations nominatives
                                 d' un montant de 1.000 dollars US et
                                  multiples de 1.000 dollars US
Montant total                     100 millions de dollars US
Remboursement                     au pair au bout de cinq ans
Paiement des intérêts             deux fois par an , le 1er avril et le
                                  1er octobre
Chef de file et
co-chef s de file                 Chef de file : Morgan Stanley & C°
                                                 Incorporated
                                  Co-chefs de file : The First Boston
                                                      Corporation
                                                      Kuhn , Loeb & C°
                                                      Lehman Brothers Incorpo­
                                                      rated
                                                      Salomon Brothers
Le taux d' intérêt et le prix d' émission des obligations susmentionnées
seront arrêtés par accord entre la Commission ou les mandataires qu' elle
désignera et le syndicat bancaire .
 ---pagebreak---                         ARTIÇLE_3
La Commission est autorisée à conclure au nom de La Communauté avec
la République italienne et l' Irlande les accords nécessaires :
- au remboursement par ces Etats membres de leur part dans le produit
  de la tranche de l' emprunt bancaire à taux variable à rembourser par *
   la Communauté , et
- au prêt à la République italienne et à l' Irlande , respectivement de
   10 / I3è et 3/ 13è du produit de l' opération d' emprunt réalisée confor­
  mément à l' article 2 et ce dans la même devise et aux mêmes conditions
  que ladite opération .
                        ARTIÇLE_4
Les décisions du Conseil 76/ 323 / CEE et 76/ 324/ CEE du 15 mars 1976
fixant les conditions de politique économique à observer par la
République italienne et l' Irlande demeurent inchangées .
          -J»
                       ARTIÇLE_5
Les opérations financières visées par la présente décision seront
exécutées par le Fonds européen de coopération monétaire .
                      ARTIÇLE_6
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                     Fait à Bruxelles , le                   1976 .