CELEX: 31974R3182
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3182/74 de la Commission, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 relatif aux montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 339 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 12 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 3182/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 relatif aux montants différentiels pour
                                                les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, à 1 heure actuelle, les prix des graines
EUROPÉENNES,                                                        de colza et de navette se situent à un niveau tel qu'il
                                                                    apparaît opportun de diminuer le montant de ladite
vu le traité instituant la Communauté économique                    caution ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
nisation commune des marchés dans le secteur des                    matières grasses,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza ' et de navette (3), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et
notamment son article 7,                                            À l'article 12 du règlement (CEE) n° 2300/73, le
                                                                    chiffre de 1,5 UC est remplacé par le chiffre de
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                 0,5 UC .
Commission , du 23 août 1973 , portant modalités
d'application des montants différentiels pour les
graines de colza et de navette (5), modifié en dernier                                        Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 3491 /73 (6), prévoit
dans son article 12 la constitution d'une caution aux               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fins de la bonne application du système des montants                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
différentiels ;                                                      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(!)  JO no  172 du 30 . 9 .  1966, p . 3025/ 66 .
(2)  JO n»  L 175 du 29 .   6 . 1973, p. 5 .
(3)  JO n°  L 167 du 25 .   7 . 1972, p. 9 .
(4 ) JO n°  L 357 du 28 .   12. 1973 , p . 6 .
(5)  JO /1° L 236 du 24.    8 . 1973 , p . 28 .
(6)  JO n»  L 357 du 28 .   12 . 1973 , p. 31 .