CELEX: 62012CA0158
Language: fr
Date: 2013-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-158/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Article 5 — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/14
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-158/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Article 5 - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)
   2013/C 156/21
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et K. Mifsud-Bonnici, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: E. Creedon, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer que de telles installations sont exploitées conformément aux exigences de la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne délivrant pas d’autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ou en n’assurant pas, de manière appropriée, le réexamen des conditions d’autorisation et, le cas échéant, leur actualisation, concernant treize installations existantes d’élevage de porcs et d’élevage de volailles et, de ce fait, en ne garantissant pas que toutes les installations existantes sont exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, depuis le 30 octobre 2007 au plus tard, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 174 du 16.06.2012