CELEX: C2006/060/77
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-416/05: Recours introduit le  25 novembre 2005  — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/39
            
         Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission
   (Affaire T-416/05)
   (2006/C 60/77)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Olympiakes Aerogrammes AE (Athènes, Grèce) [représentant: V. Christianos, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 4, et l'article 2 de la décision C 11/2004 de la Commission, pour la partie qui concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans le cadre de la privatisation de la compagnie aérienne nationale grecque «Olympiaki Aeroporia», la requérante a commencé à fonctionner, requérante qui est une nouvelle société et qui a repris les activités de vol, tandis qu'«Olympiaki Aeroporia — Ypiresies AE» («OA») (nouveau nom de l'ancienne société), a conservé toutes les autres activités, principalement l'assistance au sol, la maintenance et la réparation des avions. Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la Grèce avait accordé à la requérante et à OA des aides d'État incompatibles avec le traité, entre autres pour les motifs suivants:
   paiement par la requérante, pour la sous-location d'avions, de loyers inférieurs à ceux payés pour les leasings principaux, au préjudice de l'État hellénique et d'OA,
   
               —
            
            
               surestimation de la valeur des éléments d'actif de la requérante au moment de sa constitution,
            
         
               —
            
            
               tolérance permanente témoignée à OA par l'État hellénique en ce qui concerne les dettes en matière d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.
            
         
               —
            
            
               Par son recours, la requérante conteste, d'abord, la partie de la décision relative aux loyers qu'elle paie pour les avions. Elle affirme qu'il n'existe pas d'aide d'État et que, par conséquent, la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon la requérante, la Commission n'a pas analysé le choix fait par OA de sous-louer les avions sur la base du critère de l'opérateur privé et elle n'a pas non plus examiné si la requérante avait bénéficié d'un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu sur la base des conditions du marché, tandis que, par ailleurs, elle a commis une erreur d'appréciation manifeste puisqu'elle a comparé les loyers payés par la requérante avec ceux que paie OA pour la location principale et non avec ceux que la requérante aurait dû payer si elle s'était adressée à un autre bailleur.
            
         La requérante invoque une argumentation analogue quant à la partie de la décision attaquée qui concerne le cas des avions en leasing. Sur ce point en particulier, la requérante invoque, entre autres, une erreur d'appréciation manifeste résultant du fait que la Commission a considéré à tort que la requérante avait conclu des contrats de leasing, alors que, comme elle le soutient, elle a conclu uniquement des contrats de sous-location opérationnelle.
   La requérante invoque aussi des défauts de motivation affectant l'ensemble des constatations susmentionnées de la Commission.
   En ce qui concerne la partie de la décision qui conclut que la requérante a succédé à OA, la requérante invoque une erreur d'appréciation de la Commission, qui n'a pas tenu compte du fait qu'OA a poursuivi son activité, qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les deux sociétés et que la procédure de privatisation est en cours. La requérante invoque aussi un défaut de motivation, parce que la Commission n'a pas examiné le critère de la logique économique de l'opération, qui, selon la requérante, imposait la scission de la branche d'OA assurant les activités de vol, la création d'une nouvelle société et, ensuite, la vente de celle-ci à des particuliers.
   Quant à la constatation contenue dans la décision attaquée concernant la «tolérance permanente» dont la Grèce a fait preuve à l'égard d'OA, la requérante invoque une violation du droit communautaire concernant la notion d'aide d'État, parce que la Commission n'a pas examiné le comportement de la Grèce à la lumière du critère du créancier privé. Elle invoque aussi des manquements à l'exigence de motivation ainsi que la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision attaquée impose à la requérante de rembourser toutes les aides illégales accordées jusqu'à la scission, bien que ces sommes aient concerné toutes les activités de l'ancienne société, qu'OA continue, pour la plupart, d'exercer, alors que la requérante assure uniquement la prestation de services de transport aérien.