CELEX: 31973R1633
Language: fr
Date: 1973-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1633/73 de la Commission, du 20 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 164/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 6 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1633/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juin 1973
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­             normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                    sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                       néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les rè­                 été demandé ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 881 /73 (4), les restitutions pour           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              valle ;
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­                  considérant que l'application de ces règles à la situa­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de              tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­           notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                 munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations                  restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
envisagées ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           sucre,
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­                                  Article premier
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 1009/
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ;        67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                   montants repris à l'annexe.
(!)  JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3)  JO  n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                     Article 2
(4)  JO  n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.
(5)  JO  n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(6)  JO  n» L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1973.
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 164/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 juin 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                              eue / m kg)
                 Numéro                                                                                        Montant
             du tarif douanier                             Désignation des marchandises                    de la restitution
                 commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucres blancs
                                         II. sucres bruts :
                                              ( a) sucres candis                                               2,75 0 )
                                              (b) autres sucres bruts
            (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68.