CELEX: 31983R0137
Language: fr
Date: 1983-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 137/83 de la Commission, du 20 janvier 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 17/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 1 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N0 137/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 janvier 1983
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
  EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (4),
                                                                 modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 Q ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
 le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                                        Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
                                                                                           Article 2
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
                                                                 1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                         {4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 17/31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 17/32                        Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 1 . 83
                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 20 janvier 1983, fixant les restitutions applicables à
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                Montant
           du tarif
           douanier
                                                  Désignation des marchandises                      des
                                                                                               restitutions
          commun
         10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              70,00
                          — la zone II b)                                                          77,00
                          — la zone IV
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II        Froment (blé) dur                                                        15,00
        10.02             Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              75,00
                          — la zone II b)                                                          85,00
                          — les autres pays tiers                                                    0
        10.03             Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              82,00
                          — la zone II b)                                                          89,00
                          — le Japon
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.04             Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              30,00
                          — les autres pays tiers
        10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 C           Sorgho                                                                    —
     ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :                              I
                          — teneur en cendres de 0 à 520                                         112,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                       106,00
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                         98,65
                          — teneur un cendres de 901 à 1100                                        91,20
                          — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       84,50
                          — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       75,60
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 17/33
                                                                                                                     (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                    Montant
                du tarif
                douanier
                                                           Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                                   restitutions
               commun
         ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                       50,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                      50,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                      50,00
             1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                        245,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    245,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  245,00
             1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                        112,00
        (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).