CELEX: 31978D0242
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/242/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1970

13 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 70/33
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                         comptabilisation 1970
                                            (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                              (78 /242/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                4 avril 1962 , relatif au financement de la politique agri­
                                                                          cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
                                                                          effectuées, une fraction des dépenses déclarées s'élevant
 vu le traité instituant la Communauté économique                         à 3 940 089 980 lires, soit 6 304 143,97 unités de
 européenne,                                                              compte ne répond pas aux conditions d'éligibilité préci­
                                                                          tées et ne peut en conséquence être remboursée au titre
                                                                          de cette période ; que l'État membre a été informé en
                                                                          détail de ces déductions et a pu faire connaître sa posi­
 vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                    tion à leur sujet ;
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
 européen d'orientation et de garantie agricole ( x), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 3171 /75 (2),
 et notamment son article 10 paragraphe 5 ter sous b),                    considérant que, par décisions des 28 décembre 1970 ( 5)
                                                                          et 30 juin 1971 (6), la Commission a fixé à 189 987 598
                                                                           unités de compte le total des acomptes à valoir sur le
                                                                          concours du Fonds aux dépenses de la République ita­
 vu la demande de remboursement de la République ita­                     lienne remboursables au titre de la section « garantie »
 lienne,                                                                  pour la période de comptabilisation 1970 et qu'il
                                                                           convient d'en tenir compte dans l'établissement du
                                                                           montant à rembourser au titre du présent concours,
  après consultation du comité du FEOGA,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe
 5 ter sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
 Fonds sur la base des demandes de remboursement des
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
 tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées                                        Article premier
 par les États membres et se rapportant à la période de
 comptabilisation 1970 ; que, toutefois, en raison des                    1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 retards importants intervenus dans la présentation et la                garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
 vérification de ces demandes, il n' a pas été possible de               la République italienne pour les restitutions à l'exporta­
 décider dudit concours avant le mois de décembre
                                                                         tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 1977 ;
                                                                         marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                         tabilisation     1970 est fixé à un montant total de
                                                                         326 116 923 509 lires, soit 521 787 077,61 unités de
considérant que, aux termes de l' article 7 paragraphe 1                 compte .
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                    2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­              concours, déduction faite des acomptes décidés les 28
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil, du                décembre 1970 et 30 juin 1971 pour un total de
 H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                                   (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62 .
 (2) JO n° L 315 du 5 . 12 . 1975 , p. 1 .                                ( 5) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
 (3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                               ( 6) JO n° L 161 du 19 . 7. 1971 .
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189 987 598   unités    de   compte,     est   fixé   à    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
331 799 479,61 unités de compte.
                                                                                          Par la Commission
                      Article 2
                                                                                           Finn GUNDELACH
La République italienne est destinataire de la présente
décision.                                                                                    Vice-président