CELEX: 31995F1127(03)
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Avis juridique important

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31995F1127(03)

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes  

Journal officiel n° C 316 du 27/11/1995 p. 0048 - 0048

ACTE DU CONSEIL du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (95/C 316/03)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;considérant que, pour lutter contre cette fraude avec la plus grande vigueur, il est nécessaire d'établir un premier dispositif conventionnel, à compléter à bref délai par un autre instrument juridique, de manière à améliorer l'efficacité de la protection pénale des intérêts financiers des Communautés européennes,DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.Par le ConseilLe présidentJ. A. BELLOCH JULBE