CELEX: 31973R2001
Language: fr
Date: 1973-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2001/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26 . 7 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 205/ 7
                                     REGLEMENT ( CEE) N» 2001 /73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 25 juillet 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                      néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                   rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1738 / 73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                             données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                  règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                              règlement n0 1 009/67/ CEl-î sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                               à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                      Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1973.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n« L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973 , p. 30 .                                ANNEXE
                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                        Montant
                    tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                       commun
                  17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          7,95
                                               II. sucre brut                                                           6,18 n
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          7,95
                                               II . sucre brut                                                          6,18 H
                  (*) Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s' écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement ( CEE) n0 837/68 .