CELEX: 31991R3075
Language: fr
Date: 1991-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3075/91 de la Commission, du 21 octobre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

22. 10. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 290/27
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3075/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 octobre 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000
                       tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 péenne,                                                              500 000 tonnes de blé tendre à exporter vers l'Union
                                                                      soviétique.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    2.     Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de blé
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                tendre sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 3653/90 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 5,                                                                        Article 3
 considérant que        l'article   3   du     règlement (CEE)        Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
 n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles            date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),         (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 31 décembre 1991 .
modifié par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme                Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                   cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
                                                                      certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
                                                                      du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission Q.
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2619/90 (6), fixe les procédures et les                                          Article 4
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention ;                                       1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 4 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1863/82, le délai de présentation des offres
considérant que, par communication du 17 octobre 1991 ,               pour la première adjudication partielle expire le 23
l'Allemagne a fait part à la Commission de son désir de               octobre 1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
remettre en vente, aux fins d'exportation vers l'Union
soviétique, une quantité de 500 000 tonnes de blé tendre              2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être           tion partielle suivante expire chaque mercredi à
donné suite à cette demande ;                                         13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement              3.     La dernière adjudication partielle expire le 27
                                                                      novembre 1991 .
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                      4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention allemand.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                 Article 5
                                                                      L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                      Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                         Article premier                              du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                      Elles doivent être transmises conformément au schéma
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans               figurant à l'annexe II.
les     conditions    fixées      par   le    règlement     (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
tation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par lui.                                        Article 6
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO   n0 L 362 du  27. 12. 1990, p. 28,                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO   n0 L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.                             nautés européennes.
(4) JO   n0 L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO   n0 L 202 du  9. 7. 1982, p. 23.
M JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.                                  O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 290/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                          22. 10 . 91
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                               ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                             Lieu de stockage                         Quantités
                                 Niedersachsen / Bremen                                   2 100
                                 Nordrhein-Westfalen                                      7100
                                 Hessen                                                   1 100
                                 Bayern                                                   5 500
                                 Berlin / Brandenburg                                   50 000
                                 Mecklenburg-Vorpommern                                  50 000
                                 Sachsen                                                79 200
                                 Sachsen-Anhalt                                        125 000
                                 Thûringen                                             180 000
                                                              ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de ble tendre detenues par
                                               l'organisme d'intervention allemand
                                                    [Règlement (CEE) n° 3075/91 ]
                     1                2               3               4                 5               6             7
                                                                                 Bonifications
                                                                 Prix d'offre         (+)             Frais
               Numérotation                                                                      commerciaux
                    des
                                   Numéro          Quantité       (en écus       Réfactions (—)                  Destination
             soumissionnaires
                                   du lot         en tonnes      par tonne)        (en écus         (en écus
                                                                      C)          par tonne)       par tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                     1
                               I
                     2
                               I
                     3         l
                   etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.