CELEX: 31985R0500
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 500/85 de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 60/24                           Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 2. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 500/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février . 1985
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés     dans   le  secteur    des     viandes ovine  et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 871 /84 (2), et notamment son article 11                                   Article premier
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
                                                                caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1785/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 196/85 (4) ;                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1785/84 aux données et               Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n°  L 183 du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n°  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n°  L 167 du 27. 6. 1984, p. 30 .
(<  JO n°  L 23 du 26. 1 . 1985, p. 11 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 60 /25
                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n" 49            Semaine n 0 50             Semaine n0 51             Semaine n° 52
         tarif douanier                du 4 au                 du 1 1 au                  du 18 au                  du 25 au
            commun                 10 mars 1985 (')         17 mars 1985 (')           24 mars 1985 (')          31 mars 1985 (')
02.01 A IV b) 1                         151,750                 1 52,500                   153,250                   153,250
                 2                     106,225                  106,750                    107,275                   107,275
                 3                     166,925                  167,750                    168,575                   168,575
                4                       197,275                 198,250                    199,225                   199,225
                 5 aa)                  197,275                 198,250                    199,225                   199,225
                   bb)                 276,185                  277,550                   278,915                    278,915
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0
    486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .