CELEX: 51984PC0379
Language: fr
Date: 1984-07-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

N ° C 208/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8.8.84
               Proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire spécifique de
                                                  lutte contre la pauvreté
                                                     COM(84)     379final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1984.)
                                                       (84/C 208/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1986, 1987, 1988 et 1989, la Commission peut, en vue
                                                                  de dégager des enseignements concrets pour les États
vu le traité instituant la Communauté économique                  membres et la Communauté:
européenne, et notamment son article 235,
                                                                  a) promouvoir ou aider financièrement différents
vu la proposition de la Commission,                                  types d'action (actions de recherches, séminaires,
                                                                     campagnes de sensibilisation, etc.)
vu l'avis du Parlement européen,                                     — qui visent à tester et à développer de nouvelles
                                                                          méthodes destinées à aider des personnes
                                                                          pauvres ou menacées de pauvreté dans la
vu l'avis du Comité économique et social,                                 Communauté,
                                                                     — qui sont élaborées et réalisées dans la mesure
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la                  du possible avec la participation des personnes
Communauté a pour mission de promouvoir un déve-                          concernées, et
loppement harmonieux des activités économiques
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion                      — qui présentent un intérêt pour l'ensemble de la
continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relève-                  Communauté en ce sens qu'ils répondent à des
ment accéléré du niveau de vie et des relations plus                      problèmes     communs      à    plusieurs   États
étroites entre les États qu'elle réunit;                                  membres;
                                                                  b) promouvoir, aider financièrement ou effectuer des
considérant que la persistance de situations de
                                                                     études visant, dans le contexte précité, à contri-
pauvreté dans la Communauté est incompatible avec
                                                                     buer à la compréhension de la nature, des causes,
la réalisation de l'objectif précité;
                                                                     de l'étendue et de la dynamique de la pauvreté
                                                                     dans la Communauté et à rassembler régulière-
considérant que la précarité sur le plan du travail,                 ment des données comparables sur la pauvreté
phénomène qui s'est aggravé ces dernières années, est                dans la Communauté;
également incomplète avec ledit objectif;
                                                                  c) promouvoir ou aider financièrement la diffusion et
considérant que les politiques économiques et sociales               l'échange de connaissances, ainsi que le transfert
au niveau national ainsi que l'action communautaire                  des méthodes innovatrices entre les États membres.
dans le domaine de l'emploi peuvent, en agissant sur
les causes structurelles de la pauvreté, apporter une             2.    Pour l'application de la présente décision, on
contribution efficace à la lutte contre celle-ci;                 entend:
considérant que, indépendamment des moyens de                     — par personnes pauvres: les individus pris isolément
lutte contre la pauvreté pouvant être mis en œuvre a                  ou en groupe, caractérisés par l'insuffisance de
l'occasion de la définition des différentes politiques                leurs ressources disponibles, la précarité de leur
communautaires, une action plus spécifique de la                      statut social et leur exclusion d'un mode de vie
Communauté est nécessaire pour réaliser l'objectif                    (matériel et culturel) dominant;
précité;
                                                                  — par ressources: les revenus en espèces, les biens
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs                  ainsi que les services disponibles dans les domaines
d'action requis à cette fin,                                          public et privé;
                                                                  — par zones particulièrement défavorisées: les
DÉCIDE:
                                                                      régions qui, dans la liste préparée par la Commis-
                                                                      sion [doc. COM(84) 40 final du 13 mars 1984],
                      Article premier                                 ont un indice synthétique inférieur à un écart type
                                                                      de la moyenne communautaire, ainsi que le
1.    Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au            Groenland, les départements français d'outre-mer
budget des Comunautés pour les exercices 1985,                        et toutes les régions de la Grèce.
 ---pagebreak--- 8.8.84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 208/11
                       Article 2                                                      Article 4
                                                              La Commission recueille l'accord du ou des États
Le concours financier de la Communauté pour les
                                                              membres sur le territoire duquel ou desquels le projet
projets d'actions de recherches ne peut excéder 50 %
                                                              d'action de recherche ou d'étude doit être réalisé.
du montant du coût prévisionnel dans la mesure où ce
montant a été atteint. Ce plafond est cependant porté                                 Article 5
à 70 % si ces actions se situent dans des zones parti-
culièrement défavorisées.                                     1.    La Commission consulte les représentants des
                                                              gouvernements des États membres ainsi que, le cas
Pour les autres types d'activités, le concours financier      échéant, les coordinateurs des thèmes retenus et des
peut excéder 50 % du montant du coût prévisionnel             experts indépendants sur toute question importante
dans la mesure où ce montant a été atteint, si ces acti-      concernant l'application de la présente décision.
vités présentent un intérêt exceptionnel pour tout ou         2.    La Commission veille à ce que l'organisme
partie de la Communauté.                                      responsable de chaque type d'action concerné lui
                                                              fasse régulièrement rapport sur l'état d'avancement ou
                       Article 3                              d'achèvement de l'action et lui fasse parvenir tous
                                                              autres renseignements qu'elle juge utiles.
1.    Les projets d'action de recherche et d'études
pour lesquels un concours financier de la Commu-                                     Article 6
nauté est demandé sont transmis à la Commission par           La Commision soumet à la fin de 1987 au Conseil et
l'État membre sur le territoire duquel les projets            au Parlement européen un rapport intérimaire sur les
doivent être réalisés.                                        premiers résultats disponibles des diverses opérations
                                                              réalisées avec le concours financier de la Commu-
2.    La Commission informe l'État membre concerné            nauté.
de sa décision d'accorder ou de refuser le concours
financier demandé.                                                                   Article 7
                                                              La présente décision est publiée au Journal officiel des
3.    Le concours financier peut être accordé tant aux        Communautés      européennes. Elle prend effet le
organismes publics qu'aux organisations privées.              cinquième jour suivant celui de sa publication.