CELEX: 
Language: fr
Date: 1998-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) no 2469/98 du Conseil du 9 novembre 1998 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise #Accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise #Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise

Avis juridique important

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31998R2469

Règlement (CE) nº 2469/98 du Conseil du 9 novembre 1998 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise  

Journal officiel n° L 308 du 18/11/1998 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 2469/98 DU CONSEIL du 9 novembre 1998 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaiseLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République gabonaise;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) thoniers senneurs:>TABLE>b) palangriers de surface:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.Par le ConseilLe présidentJ. FARNLEITNER(1) JO C 240 du 31. 7. 1998, p. 7.(2) JO C 313 du 12. 10. 1998.