CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mars 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 68 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 3 . 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingtième adjudi­
              cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                              visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (71 / 133 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES ,                                                          possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                       que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       d'après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                            vingtième adjudication partielle le montant au niveau
vu - le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     visé à l' article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                        considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2),                 gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commision, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°                   Pour la vingtième adjudication partielle effectuée en
2462/70 (4), les États membres procèdent à des                         vertu du règlement ( CEE) n0 1734/70 , le montant
adjudications partielles pour l'exportation de sucre                   maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
blanc ;                                                                9,900 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
                                                                       blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                    Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                       Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                   décision .
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                   Fait a Bruxelles,        3 mars 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                                Par la Commission
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                                  A. COPPÉ
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
compte de la situation de la Communauté en matière                                              Membre de la Commission
(!) JO no  308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n<> L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
(3) JO no  L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30 .
(4) JO no  L 264 du 5 . 12 . 1970, p. 16.
(5) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(6) JO no  L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 12 .