CELEX: 62022TN0106
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-106/22: Recours introduit le 24 février 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/41
            
         
      Recours introduit le 24 février 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)
      (Affaire T-106/22)
      (2022/C 165/49)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, Barrister-at-law et C. Milbradt, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «BBQLOUMI» — Marque de l’Union européenne no 12 898 029
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2021 dans l’affaire R 656/2021-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a enfreint la jurisprudence de la Cour de justice concernant le caractère distinctif;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a erronément fait supporter au titulaire de la marque antérieure enregistrée, la partie requérante, la charge de la preuve du niveau requis de caractère distinctif;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours n’a pas motivé de façon adéquate sa principale constatation selon laquelle la marque collective antérieure était dépourvue de caractère distinctif.