CELEX: 31967R0971
Language: fr
Date: 1967-12-09 00:00:00
Title: Règlement n 971/67/CEE de la Commission, du 8 décembre 1967, modifiant le montant supplémentaire pour certains oeufs en coquille

N° 300/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  9 . 12 . 67
                              RÈGLEMENT N» 971 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 8 décembre 1967
                       modifiant le montant supplémentaire pour certains œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, d'après les informations dont
EUROPÉENNES,                                                dispose la Commission, les prix d'offre pour lesdits
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                            produits originaires desdits pays tiers, déterminés
                                                            en tenant compte aussi bien des prix indiqués dans
mique européenne,
                                                            les documents douaniers que de tous autres élé­
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du           ments indicatifs des prix pratiqués par les pays
13 juin 1967, portant organisation commune des              tiers, sont en moyenne inférieurs au prix d'écluse de
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment          0,0750 unité de compte par kilogramme ;
son article 8 paragraphe 4,
                                                                considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
      considérant que, dans le cas où, pour un pro­         difier le montant supplémentaire pour ces produits ;
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dé­
nommé « prix d'offre », tombe en dessous du prix                considérant que les mesures prévues au présent
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être augmenté d'un montant supplémentaire égal à            gestion de la viande de volaille et des œufs,
la différence entre le prix d'écluse et le prix d'of­
fre, déterminé conformément aux dispositions de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'artiole 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Com­
mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                                  Article premier
produits avicoles en provenance des pays tiers (2) ;
                                                                 Dans l'article 1 er du règlement n° 527/67/CEE,
      considérant qu'en vertu du règlement n° 527/           modifié en dernier lieu par le règlement n° 908/67/
67/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement         CEE , le montant « 0,0500 » est remplacé par le
n° 908/67/CEE (4), les prélèvements applicables aux          montant « 0,0750 ».
 œufs de volaille de basse-cour en coquille, frais
ou conservés, autres que les œufs à couver, origi­                                   Article 2
naires de Bulgarie, de Hongrie, de Roumanie, de
 Yougoslavie, de Tchécoslovaquie ou d'Israël, ont                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 été augmentés d'un montant supplémentaire de                sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
 0,0500 unité de compte par kilogramme ;                     nal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1967 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
  (!) TOno 117 du 19.6.1967, p. 2293/67.
  (2) JO n<> 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (») JO n« 213 du 2. 9. 1967, p. 3.
  (4) JO no 288 du 28. 11 . 1967, p. 7.