CELEX: 31968R0475
Language: fr
Date: 1968-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 475/68 de la Commission, du 18 avril 1968, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

19 . 4 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 95 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 475/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1968
                    portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et
                                                         les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doivent être modifiées conformément au tableau
EUROPÉENNES,                                                       annexé au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                            Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), et notamment son article 13 para­               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
graphe 5,                                                          l' avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   visés à l'article 13 du règlement n° 359/67/CEE sont
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­                 fixées comme indiqué au tableau annexé au pré­
ments pour le riz et les brisures ont été fixées par               sent règlement.
le règlement n° 521/67/CEE (2) ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vigueur                1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 avril 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                 Vice-président
(») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(■) JO n° 212 du 1 . 9. 1967, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 95/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 4. 68
                                                               ANNEXE
                           du règlement de la Commission du 18 avril 1968 portant fixation des primes
                                         s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                (U.C. / 100 kg!
    Numéro
                                                              Courant      1 er term .     2e term . 3 e term .   4e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises           4               5              6          7           8
    commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                       0               0              0          0           0
                      (II) Riz en grains non pelés              0               0              0          0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                0               0              0          0           0
                            (b) Riz complètement                0               0              0          0           0
                                 blanchi
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                0               0              0          0           0
                            (b) Riz complètement                0               0              0          0           0
                                 blanchi
                  C. en brisures                                0               0              0          0            0