CELEX: 31981R2123
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2123/81 de la Commission, du 27 juillet 1981, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1981/1982

Avis juridique important

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31981R2123

Règlement (CEE) n° 2123/81 de la Commission, du 27 juillet 1981, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1981/1982  

Journal officiel n° L 208 du 28/07/1981 p. 0013

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .  ( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2123/81 DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1981   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARA- GRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :   -  POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE 1981 A 1 400 ECUS PAR TONNE ,   -  POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1981 AU 31 JUILLET 1982 A 1 120 ECUS PAR TONNE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   GEORGES CONTOGEORGIS   MEMBRE DE LA COMMISSION