CELEX: 62019CA0475
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande [Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) n° 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Recours en annulation]

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande
      (Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction - Normes et réglementations techniques harmonisées - Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Recours en annulation)
      (2021/C 53/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents, assistés de M. Kottmann, M. Winkelmüller et F. van Schewick, Rechtsanwälte)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Hermes, M. Huttunen et A. Sipos, en qualité d’agents), République de Finlande (représentants: S. Hartikainen et A. Laine, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les pourvois sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République de Finlande supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019
      
      
         JO C 372 du 04.11.2019