CELEX: 32000R1657
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1657/2000 de la Commission du 27 juillet 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2000 en application du règlement (CE) n° 327/98

28.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      L 192/13
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1657/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juillet 2000
               relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
               dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2000 en application du règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février
1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin-             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (1),
modifié par le règlement (CE) no 648/98 (2), et notamment son                                       Article premier
article 5, paragraphe 2,
                                                                          1.    Pour les demandes de certificats d'importation de riz
considérant ce qui suit:                                                  présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois
(1)     En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement         de juillet 2000 en application du règlement (CE) no 327/98 et
        (CE) no 327/98, la Commission, dans un délai de dix               communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés
        jours à compter du dernier jour du délai de communica-            pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
        tion des demandes de certificats, décide dans quelle              cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
        mesure il peut être donné suite aux demandes présen-
        tées, et fixe les quantités disponibles au titre de la            2.    Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
        tranche suivante.                                                 sont fixées en annexe.
(2)     L'examen des quantités pour lesquelles des demandes                                            Article 2
        ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2000
        conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
 ---pagebreak--- L 192/14           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                       28.7.2000
                                                                      ANNEXE
         Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 2000 et quantités
         disponibles pour la tranche suivante:
         a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                                               Quantité disponible pour la tranche
                                                                           Réduction
                                     Origine                                                      du mois de septembre 2000
                                                                             (en %)
                                                                                                           (en tonnes)
             États-Unis d'Amérique                                            0 (1)                          7 137,61
             Thaïlande                                                        0()1                             395,17
             Australie                                                        0 (1)                             18
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
         b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                               Quantité disponible pour la tranche
                                                                           Réduction
                                     Origine                                                      du mois de septembre 2000
                                                                             (en %)
                                                                                                           (en tonnes)
             Australie                                                        0 (1)                             343,24
             États-Unis d'Amérique                                            0()1
                                                                                                                  30
             Thaïlande                                                        0 (1)                               71,03
             Autres origines                                                  0 (1)                               52,50
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
         c) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 40
                                                                                                              Réduction
                                                        Origine
                                                                                                                (en %)
             Thaïlande                                                                                           0 (1)
             Australie                                                                                           0 (1)
             Guyana                                                                                              0 (1)
             États-Unis d'Amérique                                                                            97,2222
             Autres origines                                                                                  91,6667
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.