CELEX: 51977PC0691
Language: fr
Date: 1977-12-14
Title: Proposition de prorogeant le règlement (CEE) n° 2365/77 portant suspension de la condition à laquelle est soumise l'importation de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 691
Vol. 1977/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- t
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(77 )    691 final
                                                  Bruxelles » le 14 décembre 1977
                                Proposition de
             prorogeant le règlement ( CEE ) n° 2365 /77
          portant suspension de la condition à laquelle est soumise
   l' importation de certains agrumes originaires d' Espagne et de Chypre
       en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(77)691 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
        Suite a l' entrée en vigueur des nouveaux accords entre la Com­
munauté économique européenne et certains pays du Bassin méditerranéen
( Israël , Tunisie , Maroc , R.A.E. , Liban , Syrie et Jordanie ), le respect
du prix dit " conventionnel " sur le marché communautaire n'est plus requis
pour l' application de la concession tarifaire prévue lors des importa­
tions dans la Communauté d' oranges fraîches , de mandarines (y compris
tangérines et satsumas ), clémentines , wilkings et autres hybrides simi­
laires d' agrumes originaires de ces pays .
          A l' égard de l' Espagne et de Chypre , dans l' attente de l' appro­
fondissement des accords liant actuellement ces pays à la Communauté et
au titre de mesure unilatérale , des dispositions particulières ont été
prévues en vertu desquelles      la suspension du prix conventionnel pour
les produits sus-mentionnés a été arrêtéepar le règlement ( CEE ) n°23 65/77
du Conseil du 28 octobre 1977 * Ce règlement expire le 31 décembre 1977 *
          Les travaux liés à l' approfondissement de ces Accords sont en
cours au sein des instances communautaires . Les délais requis , toutefois ,
pour qu'une décision du Conseil relative à des Directives de négociation
intervienne , et dans le cas d' un accord sur ces Directives , le délai
nécessaire à la négociation , sont tels , que , même en cas d' issue positi­
ve , les délais techniques , indispensables à l' application des mesures
découlant d'un accord de négociation , à partir du 1er janvier 1978 , se­
raient trop courts .
          Il convient par conséquent à titre d& mesure conservatoire , de
prévoir d' ores et déjà dans l' attente des Directives ou de la conclu­
sion d'un accord , la reconduction , pour l' année 1978 » du règlement ( CEE)
n° 2365/77 » précité , qui prévoit la suspension du prix "conventionnel "
pour certains agrumes originaires d' Espagne et de Chypre .
          Par conséquent , la Commission soumet au Conseil la présente pro­
position de règlement qui vise à proroger ladite suspension .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                 RETïLIirENT ( CET^)        DU COÎTSUTL
         prorogeant le règlement ( CEE)n°365 /fj portant
         suspension de la condition à laquelle est soumise l' importa­
         tion de certains agrumes originaires d' Espagne et de Chypre ,
         en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces
                                     pays
LE CONSEIL DES COKMUMUTES EUROPEEHNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE)n° 365/77 clu Conseil du 28 octobre 1977 »
portant suspension de l' application de la condition à laquelle est
soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
d' Espagne et de Chypre , en vertu des accords entre la Communauté et
chacun de ces pays ( 1 ), expire le 31 décembre 1977 ,
considérant que les négociations en vue de 1 'approfondissement des ac­
cords actuellement en vigueur avec l' Espagne et Chypre ne sont pas
encore achevées et qu' il convient dès lors afin d' éviter toute modifica­
tion du régime applicable aux échanges des produits en casue , de proro­
ger les dispositions du règlement ( CEE) n° 2365/77 relatives à la
suspension du prix"conventionnel" pour certains agrumes frais des sous-
positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun , originaires d'Espa­
gne et de Chypre
A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. nO L 277 du 29.10.1977 , p. 6 .                          /.
 ---pagebreak---                             Article premier
       Le second alinéa de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 2365/77
est remplacé par l' alinéa suivant :
       " Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 "»
                            Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dang tout Etat membre .
Fait a
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                           ϋ»ρι                          PTOF*
                                                        j ; l î t - iJ l a
               H
                                    B .U U j i sTtl ta ù La iA                       DITE I   24.11.77
 1. LISTE BUDGÉTAIRE COSCERKEE I        Article 681 ( Interventions fruits et légumes )
 2 . INTITULE DE L' ACTIOS t Prorogation du règlement ( CEE ) n° 2365 / 77 du Conseil portant
   suspension de la condition à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté
   de certains aarunes ordinaires d' Esoaane et de Chypre , en vertu des accords entre
   la Communauté et chacun de ces oays .
 J. BASE JURIDIQUE I
                          Article 43
 4 . OBJECTIFS DL L 'ACTION i      Prorogation de la
      Suspension de l' application des dispositions prévoyant le respect du prix
      " conventionnel ".
 5 . NICRORRCES FINANCIÈRES
 5.0 DEPENSES
                                                     FDfDAxr u CAKPAGTC I
                                                                           | EXERCICE Df COURS ( 77 ) | rIXZRCICE SUIVANT ( 7g |
       - AU C FAXCE WJ PUDCET DE LA CE
         ( «xraitxess^iKraiVHmoifs )                   +        p. m .                                     +     p. m .
       - AU CHARGE ADHINISTR . NATIONALES
       - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS BAT OT AUX
 }.l RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
         ( PRELE-/3CTTS/DR0ITS DE DOUANE)
       - SUK LE FLAK VATI0BAL
                                                     ANNEE                    ANNEE....                  ANNŒ
 5 .0 .I ECHEAKCIER PUTRXA7HUEL VOPOÍSES                    4 p.m.                  4 p.m.                    4   p.fll .
 S.L.L    ECREAKCIER PUTOAMJEL RECETTES
 S .a    «ODE DE CALCUL
6.0 RMSCEKNRR POSSIBLE PAR cnsxm INSCRITS AO CHAPITRE COKCERSE DAHS LE BUDGET W COURS D' EXECUTIOH                      OUI/TTU
6.1 xmxxxxxmxxxM k*k                                                              XMmm. xxxxxxxxxxxxxxxx tfXVm
6.2 »OûamX»XO(OCWÇ50?X3WKI)R<3W><WÇX                                                                                    mm
6 .»   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       cm/fVK
OBSERVATIONS i II est peu probable que la mesure encouragerait les importations des
                    agrumes et influencerait la situation du marché intérieur pour les
                    produits en question .