CELEX: 62007FO0067
Language: fr
Date: 2007-11-06 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 6 novembre 2007. # Carlos Arauzo Burillo contre Commission des Communautés européennes. # Aide judiciaire. # Affaire F-67/07 AJ.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      6 novembre 2007 
      
      Affaire F-67/07 AJ
      
      Carlos Arauzo Burillo
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Aide judiciaire »
      Objet : Demande par laquelle M. Arauzo Burillo sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94
         du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal à la date du dépôt de
         la demande, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant
         le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7).
      
      Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
      
      
      Sommaire
      
      Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
      (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)