CELEX: 52000PC0891
Language: fr
Date: 2001-01-09
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

Avis juridique important

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52000PC0891

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries  /* COM/2000/0891 final - CNS 2000/0353 */  

Journal officiel n° 213 E du 31/07/2001 p. 0021 - 0021

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le règlement (CEE) du Conseil n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 [1] dispose dans son article 5, paragraphe 1, que la taxe dite « arbitrio sur la production et les importations (APIM) », graduellement réduite depuis le 31 décembre 1996 conformément au  paragraphe 2 de cette disposition et de la décision de la Commission n° 96/34/CE du 20 décembre 1995 [2], est limitée à une période prenant fin le 31 décembre 2000.[1]   JO L 171 du 29.06.1991, p. 1.[2]  JO L 10 du 13.01.1996, p. 38.2. Le règlement (CE) n° 2674/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 [3] modifiant le règlement n°1911/91 prévoit la suspension, durant la période du 1er janvier au 30 juin 2000, du démantèlement de la taxe pour certains produits sensibles pour lesquels le démantèlement de la taxe pourrait amener la quasi-disparition des secteurs concernés.[3]   JO L 326 du 18.12.1999, p. 3.3. D'autre part, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre  l'article 299 paragraphe 2 du traité CE aux régions ultrapériphériques [4]. Ce rapport indique qu'en matière de fiscalité, l'article 299 paragraphe 2 autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques en matière de fiscalité aussi longtemps que les demandes seront justifiées eu égard aux handicaps de ces régions. En outre, l'avenir des mesures fiscales applicables aux régions ultrapériphériques doit être envisagé  à partir des demandes soumises par les Etats membres concernés. La Commission estime qu'il convient de rechercher dans chaque cas les instruments les plus adaptés aux objectifs de développement régional et de soutien à ces régions, y compris par des mesures fiscales dérogatoires, dont l'application pourrait même être de longue durée.[4]   COM (2000) 147 final4. Le memorandum que l'Espagne a transmis à la Commission le 23 novembre 1999 envisage la mise en oeuvre d'un impôt neutre qui tiendrait compte de la nécessité de réaliser un certain niveau de développement de la production de biens aux îles Canaries.Par lettre du 25 juillet 2000, l'Espagne a transmis aux services de la Commission des éléments relatifs  à des données socio-économiques descriptives de la situation aux  îles Canaries et au contenu d'un nouvel impôt s'intitulant « Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias (AIEM) ». Cet impôt constituerait la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du Traité CE et succéderait au régime de l'APIM venant à expiration le 31 décembre 2000. Le 25 octobre 2000 l'Espagne a complété les informations transmises à la Commission en indiquant les taux envisagés pour ce futur impôt. Sur cette base, la Commission a entamé l'examen et l'évaluation de ces données. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence des mesures fiscales sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles. Elle est effectuée sur base des critères de nécessité, de proportionnalité et du caractère précisément déterminé des mesures, afin d'identifier les mesures spécifiques les plus appropriées de nature à compenser les handicaps visés à l'article 299 paragraphe 2 du traité CE. Cette disposition du Traité impose en outre que soit remplie la condition que les mesures ne puissent nuire à l'intégrité et la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. A ce stade, la Commission est arrivée à la conclusion que les mesures notifiées ne satisfont pas à tous ces critères et doit donc poursuivre la concertation avec les autorités espagnoles.5. C'est pourquoi, autorités espagnoles ont, par lettre du 31 octobre 2000, sollicité la prorogation de la période transitoire  prévue à l'article 5 du règlement (CEE) 1911/91. Cette prorogation est nécessaire pour éviter de mettre en péril les activités économiques existantes aux îles Canaries et  assurer la transition indispensable avec le nouveau régime fiscal applicable aux îles Canaries qui constituera la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 précité.6. Dans le rapport précité, la Commission s'est engagée à éviter toute discontinuité par rapport aux mesures existantes. Il convient, par conséquent, de proroger temporairement pour une courte période, les taux et les exonérations liés à la taxe dite APIM, au niveau atteint le 31 décembre 2000.Commentaires sur les articlesArticle premierCette disposition autorise pour une courte période à partir du 1 janvier 2001 qui s'achèvera par l'entrée en vigueur du nouvel impôt « Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias (AIEM) » ou au plus tard le 31 décembre 2001, les effets de la taxe APIM au 31 décembre 2000. En ce qui concerne le niveau atteint par les taux le 31 décembre 2000, celui-ci résulte de l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 du règlement (CEE) 1911/91 et s'établit  comme suit. Les taux applicables étaient fixés à l'origine, à un niveau se situant entre 0,1% et 5% selon les catégories de produits et 15% pour les tabacs, augmentés de 15% de ces taux en 1996, et progressivement réduits de 20% par an depuis le 31 décembre 1996, leur dégressivité ayant toutefois été suspendue pour les catégories de produits sensibles définis par le règlement(CE) n° 2674/99 du Conseil du 13 décembre 1999 pour la période du 1 janvier au 30 juin 2000. Ils aboutissent par conséquent à une proportion de 20% maximum du taux applicable initialement. En ce qui concerne les exonérations, ce sont celles qui ont été autorisées en faveur des productions locales conformément aux paragraphes 4,5 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) 1911/91.Articles 2Cet article prévoit les mesures d'entrée en vigueur et d'applicabilité du règlement. Afin d'éviter toute discontinuité, la date d'applicabilité du règlement est fixée au 1 janvier 2001.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles CanariesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [5],[5]  JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [6],[6]  JO C  du , p. .vu l'avis du Comité économique et social [7],[7]  JO C  du , p. .vu l'avis du Comité des régions [8],[8]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 [9] autorise l'instauration de la taxe « arbitrio sur la production et les importations (APIM) » jusqu'au 31 décembre 2000.[9]  JO L 171 du 29.06.1991, p. 1.(2) La Commission doit garantir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du Traité CE dans plusieurs domaines, en ce compris la politique fiscale, et s'est engagée dans son rapport du 14 mars 2000 au Conseil et au Parlement européen [10], à le faire dans le cadre d'un partenariat avec les Etats membres concernés sur base des demandes formulées par ceux-ci ;[10]  COM (2000) 147 final(3) Le nouvel impôt que les autorités espagnoles ont l'intention de mettre en vigueur aux îles Canaries, afin de compenser les handicaps visés à l'article 299 paragraphe 2 du traité CE doit être évalué à la lumière du principe contenu dans cette disposition, selon lequel les mesures adoptées ne peuvent nuire à l'intégrité et la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Cet examen se poursuivra après le 31 décembre 2000. La Commission est arrivée à la conclusion que les mesures notifiées ne satisfont pas à ces critères et doit donc poursuivre la concertation avec les autorités espagnoles.(4) Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les activités économiques dans les secteurs concernés par la taxe APIM aux îles Canaries et d'assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal assurant la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du Traité CE, les autorités espagnoles ont sollicité le maintien de la taxe APIM à son niveau actuel au 31 décembre 2000.(5) Pour éviter toute discontinuité par rapport aux mesures existantes, il convient, par conséquent, d'autoriser temporairement pour une courte période les exonérations en vigueur et les taux applicables relatifs à la taxe APIM, au niveau atteint le 31 décembre 2000.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2001, les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer une taxe  sur la production et les importations sur les produits introduits et les produits obtenus dans les îles Canaries, à des taux qui ne peuvent être supérieurs à ceux résultant au 31 décembre 2000, de l'application de l'article 5 du règlement 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991.2. Durant la période et pour les produits et catégories de produits visés au paragraphe 1, des exonérations partielles ou totales de la taxe  peuvent être appliquées en faveur des productions locales.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est applicable à partir du 1 janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président