CELEX: 31997R0809
Language: fr
Date: 1997-05-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 809/97 DE LA COMMISSION du 2 mai 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 115/22        [ FRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 5. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 809/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission , du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du               valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en       niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 2 mai 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
 O JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
 j1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 5. 97      I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 115/23
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 mai 1997 , établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                               Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                                0702 00 25                              052                                90,5
                                                                        212                               108,7
          l                                                             999                                99,6
                           ex 0707 00 20                                052                                93,9
                                                                        999                                93,9
                                0709 90 75                              052                                92,9
                                                                        999                                92,9
              0805 10 21 , 0805 10 25, 0805 10 29                       052                                64,9
                                                                        204                                39,9
                                                                        212                                58,1
                                                                        400                                57,1
                                                                        448                                26,0
                                                                        600                                47,4
                                                                        624                                42,7
                                                                        625                                36,7
                                                                        999                                46,6
                                0805 30 20                              600                                60,7
                                                                        999                                60,7
              0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                       060                                49,4
                                                                        388                                83,8
                                                                        400                                96,4
                                                                        404                                80,1
                                                                        508                                79,0
                                                                        512                                72,7
                                                                        524                                69,9
                                                                        528                                74,2
                                                                        804                               106,7
                                                                        999                                79,1
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999 » représente «autres origines ».