CELEX: 11992M/PRO/SEBC/03
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 3: Missions

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/03

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 3: Missions  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0069

 Article 3  Missions 3.1. Conformément à l'article 105 paragraphe 2 du traité, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:  - définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté;  - conduire les opérations de change conformément à l'article 109 du traité;  - détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres;  - promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.  3.2. Conformément à l'article 105 paragraphe 3 du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans  préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.  3.3. Conformément à l'article 105 paragraphe 5 du traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.