CELEX: 31979R1447
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N0 L 176/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 7 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1447/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1979
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                            bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                      Conseil du 29 mars 1 979 (9) a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       compte (UC) ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   considérant qu'il convient de prévoir une répartition
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                  équitable des viandes concernées dans le cas où les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    demandes introduites le premier jour de la vente
n0 425/77 (2), et notamment son article 7 para­                   dépassent les quantités disponibles ;
graphe 3,
considérant qu'il convient de mettre en vente certains            considérant que les mesures prévues au présent règle­
stocks de viande désossée conformément au règlement
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
(CEE) n0 2630/75 de la Commission (3 ) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2746/78 (5), a ouvert une adjudication
mensuelle de viandes bovines désossées détenues par               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les organismes d' intervention ; que les quantités de
viandes mises en adjudication n'ont pas été attribuées
en totalité ;
                                                                                      Article premier
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix
fixé forfaitairement à l'avance une nouvelle quantité
de viandes désossées conformément aux articles 2 à 5              1.    Pendant la période du 16 juillet au 3 août 1979,
                                                                  l'organisme d'intervention allemand vend jusqu'à
du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commission (6),                 1 000 tonnes, l'organisme d'intervention danois
tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires             jusqu'à 1 000 tonnes, l'organisme d'intervention irlan­
qui se révèlent nécessaires, notamment en matière de              dais jusqu'à 2 000 tonnes et l'organisme d'intervention
paiement des marchandises ;                                       du Royaume-Uni jusqu'à 1 000 tonnes de viandes
considérant que des cas de force majeure peuvent                  désossées conformément au règlement (CEE)
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il           n 0 2630/ 75 .
convient, dès lors, de permettre aux organismes d'inter­
vention de prendre les mesures nécessaires dans de                2. Les organismes d'intervention visés au para­
tels cas ;
                                                                  graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  de stockage est la plus longue.
Conseil (7) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               Ils ne peuvent, en aucun cas, vendre des viandes qu'ils
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            ont prises en charge après le 30 novembre 1978 .
un prix de vente différent de celui des produits
stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle­
ment (CEE) n0 1805/77 de la Commission (8) a déter­               3 . Les quantités et le prix de ces viandes sont indi­
 miné la méthode de calcul des prix de vente de ces               qués à l'annexe I.
 produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il
convient de préciser que les prix fixés par le présent            4.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
 règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces                   à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
 produits ;                                                       du présent règlement.
C ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(^) JO n » L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                              5.   Les informations relatives aux quantités ainsi
(J) JO n° L 268 du 17 . 10 . 1975, p. 16.                         qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
(«) JO n° L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9 .                            peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
(5)  JO n»  L 330 du 25 . 11.1 978 , p. 23 .                       indiquées à l'annexe II .
(<>) JO no  L 28 du 5. 2. 1969, p. 10 .
(7)  JO no  L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .
  8) JO no  L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .                        (9) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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13 . 7. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 176/ 19
                        Article 2                           demandes sont considérées comme étant introduites
                                                            en même temps.
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de                             Article 4
la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
quantités retirées au plus tard le jour précédant           Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
chaque enlèvement.                                          ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
                                                            l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
                        A rticle 3                          juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
Si les quantités disponibles auprès d'un organisme                                  Article 5
d'intervention sont inférieures à celles pour lesquelles
des demandes d'achats sont introduites le premier jour      Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
de la période visée à l'article 1 er paragraphe 1 , ces      1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 176/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             13 . 7. 79
                ANNEXE I — ANHANG / — ALLEGATO I — BIJLAGE / — ANNEX I — BILAG I
           Prix de vente exprimés en Ecus par tonne (') — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/
          Tonne (') — Prezzi di vendita espressi in ECU per tonnellata (') — Verkoopprijzen, uitge­
           drukt in Ecu per ton (') — Selling prices, expressed in ECU per tonne (') — Salgspriser i
                                                                         ECU/ton («)
            1 . BUNDESREPUBLIK
                  DEUTSCHLAND                                                      Builen A                               Ochsen A
                  Filet                                                              8 850                                  8 610
                  Roastbeef                                                           5 500                                 5 260
                  Oberschalen                                                        3 490                                  3 525
                  Unterschalen                                                       3 415                                  3 305
                  Kugeln                                                             3 455                                  3 350
                  Hüften                                                             2 990                                  2 925
                  Kniekehlfleisch                                                    2 420                                  2 260
                  Hessen                                                             2 080                                  2 030
                  Dünnungen                                                           1 760                                  1 575
           2. DANMARK                                                           Ungtyre              Tyre           Sttule og kvier
                                                                              1, kvalitet          prima               1, kvalitet
                  Mørbrad                                                        7 616              6 746                 6 746
                  Fileter                                                        4 703              3 566                 3 506
                  Kød af bagfjerdinger (med undtagelse
                  af fileter og mørbrad)                                         3 255              2 925                 2 503
                  Udbenede forfjerdinger                                         2 270              2 158                 2 128
                  Slag og bryst                                                  1 725              1 608                 1 400
          3 . IRELAND                                                                                          Steers 1, 2 and Heifers 2
                  Fillets                                                                                                   8 240
                  Striploins                                                                                                4 735
                  Insides                                                                                                   3 355
                  Outsides                                                                                                  3 290
                  Knuckles                                                                                                  3 130
                  Rumps                                                                                                     3 430
                  Cube rolls                                                                                                4 835
                  Forequarters (excluding cube rolls)                                                                       2 055
                  Plates and flanks                                                                                          1 500
                  Briskets                                                                                                   1 820
                  Shins and shanks                                                                                           1 870
           4. UNITED KINGDOM                                                                                        Steers and Heifers
                  Fillets                                                                                                   7 500
                  Striploins                                                                                                4 400
                  Topsides                                                                                                  3 650
                  Silversides                                                                                               3 470
                  Thick flanks                                                                                              3 190
                  Rumps                                                                                                     3 650
                  Clod and sticking                                                                                          1 840
                  Forerib                                                                                                   2 800
                  Pony                                                                                                      2 130
                  Shins and shanks                                                                                           1 820
                  Thin flanks                                                                                                1 320
                  Flanks (plate)                                                                                             1 320
                  Briskets                                                                                                   1 480
           ( !) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l' État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                 ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
           ( ! ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                 diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
           ( i ) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende I organismo detentore, detti prezzi vengono ritoc­
                 cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
           ( l) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                 ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG) nr. 1805/77.
           (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                 shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
           (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                 overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 79                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 176/21
            ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
           Adresses des organismes — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi degli orga­
           nismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the intervention
                                 agencies — Interventionsorganernes adresser
           BUNDESREPUBLIK           Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
           DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                    Postfach 18107 — Adickesallee 40
                                    D 6000 Frankfurt am Main 18
                                    Tel. (06 11 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 04 1 1 156
           DANMARK :                Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                    1360 København K,
                                    tfl . (01 ) 15 41 30, telex 15137 DK.
           IRELAND :                Department of Agriculture, Agriculture House,
                                    Kildare Street,
                                    Dublin 2,
                                    Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 2324, Telex 4280 and 5118.
           UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                    2 West Mall, Reading RG1 7QW, Berks.
                                    Te ex 848302 .
                                    Tel. (0734) 58 36 26.