CELEX: 31971R1925
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1925/71 de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 199/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 9 . 71
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1925/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 2 septembre 1971
             fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                   l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),             Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
1261/71 (2), et notamment son article 10 para­                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                        Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que            Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées            aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 714/71 (3)             correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;          1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025 /68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                   Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 714/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
connaissance conduit à modifier les prélèvements               1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(J) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 2e.
(J) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(») JO no L 78 du 2. 4. 1971, p. 15.                            (*) JO n° L 174 du 23. 7. 1968, p 9
 ---pagebreak--- 3 . 9 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 199/21
                                                             ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 6 septembre 1971 à l'importation en provenance des
                                                           pays tiers (*)
             Numéro                                                                                      Montant
             du tarif                              Désignation des marchandises                       en UC / 100 kg
                                                                                                         Poids vif
           01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Veaux                                                                  2,794 (b)
                                b) autres :
                                   1. Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation (a)                        1,990
                                   2, non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                          4,975
                                       bb) non dénommés                                                   7,463 (b)
                                                                                                         Poids net
                1      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                              4,359
                                            22. Quartiers avant attenants ou séparés                      4,359
                                            33. Quartiers arrière attenants ou séparés                    5,364
                                       bb) de gros bovins :
                                            11 . Carcasses,     demi-carcasses et quartiers      dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                        trêmement fine, de couleur blanche à
                                                        jaune clair ( c)                                  9,453
                                                 bbb) autres                                             14,180
                                            22. Quartiers avant :
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                         9,453
                                                 bbb) autres                                             14,180
 ---pagebreak--- N° L 199/22                             Journal officiel des Communautés europeennes                                            3 . 9 . 71
                Numéro                                                                                              Montant
                du tarif                               Désignation des marchandises                              en UC / 100 k|
                                                                                                                    Poids net
             02.01                              33 . Quartiers arrière :
             (suite)
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                            et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                            étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                            rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                            la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                            brales), dont la viande est de couleur rose
                                                            clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                            clair (c)                                                11,343
                                                     bbb) autres                                                    17,016
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          21,270
                                                22. Morceaux désossés                                               24,329
             02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                             C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) viandes :
                                       1 , non désossées                                                            21,270
                                       2, désossées                                                                 24,329
            (') En vertu du règlement n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l' Autriche.
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                de Yougoslavie .