CELEX: 32014R1233
Language: fr
Date: 2014-11-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1233/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

19.11.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 332/11
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1233/2014 DE LA COMMISSION
         du 18 novembre 2014
         modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,
         vu le règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), et notamment son article 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après l'«ASA») a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) (ci-après le «protocole») a été signé le 18 juillet 2014. La signature de celui-ci au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/665/UE du Conseil (4). En attendant l'achèvement des procédures d'approbation du protocole par le Conseil au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 5 et l'annexe VII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne le contingent tarifaire existant pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet au 1er juillet 2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 10 du protocole, pour l'année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient de répartir l'augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013 pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres, en garantissant l'égalité de traitement entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des lignes tarifaires concernées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission (5).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de supprimer les références aux contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 2597/2001 pour les vins originaires de cet État membre.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le protocole s'appliquant à compter du 1er juillet 2013, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (CE) no 2597/2001 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le titre est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine»
                        ;
                  
                        2)
                     
                     
                        l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article premier
                           
                              1.   Les vins énumérés en annexe, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans l'Union, d'une exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires annuels de l'Union spécifiés dans cette annexe, conformément au présent règlement.
                           
                           
                              2.   Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine verse des subventions à l'exportation pour les produits concernés, l'exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel conclu par la décision 2001/916/CE (“protocole additionnel relatif aux vins”) est suspendue.»
                           
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3
                           Nonobstant les conditions prévues au point 5 a) de l'annexe I du protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans la limite des contingents tarifaires de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sont soumises aux dispositions du protocole à l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, applicable en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative.»
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        l'article 5 est supprimé;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il s'applique à compter du 1er juillet 2013.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.
         
            (3)  JO L 276 du 18.9.2014, p. 3.
         
            (4)  Décision 2014/665/UE du Conseil du 18 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 276 du 18.9.2014, p. 1).
         
            (5)  Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 345 du 29.12.2001, p. 35).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     Contingents tarifaires pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine importés dans l'Union européenne
                     
                                 Numéro d'ordre
                              
                              
                                 Code NC (1)
                                 
                              
                              
                                 TARIC prorogation
                              
                              
                                 Désignation des marchandises
                              
                              
                                 Volume contingentaire de 2013 (en hl)
                              
                              
                                 Volume contingentaire pour 2014 et les années suivantes (en hl) (3)
                                 
                              
                              
                                 Droit contingentaire
                              
                           
                                 09.1558
                              
                              
                                 2204 10 93 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                              
                              
                                 85 000 
                              
                              
                                 91 000  (4)
                                 
                              
                              
                                 Exonération
                              
                           
                                 2204 10 94 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 10 96 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 10 98 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 21 06 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 21 07 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 21 08 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2204 21 09 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 21 93 
                              
                              
                                 19, 29, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 ex 2204 21 94 
                              
                              
                                 19, 29, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 2204 21 95 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 21 96 
                              
                              
                                 11, 21, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 2204 21 97 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 21 98 
                              
                              
                                 11, 21, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 09.1559
                              
                              
                                 2204 29 10 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres
                              
                              
                                 354 500  (2)
                                 
                              
                              
                                 389 000  (5)
                                 
                              
                              
                                 Exonération
                              
                           
                                 2204 29 93 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 29 94 
                              
                              
                                 11, 21, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 2204 29 95 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 29 96 
                              
                              
                                 11, 21, 31, 41 et 51
                              
                           
                                 2204 29 97 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2204 29 98 
                              
                              
                                 11, 21, 31, 41 et 51
                              
                           
               
            
            
               (1)  Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            
               (2)  Pour l'année 2013, une augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013, calculée au prorata du volume de base en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013, est répartie, selon le principe du “premier arrivé, premier servi” et sous réserve qu'ils en fassent la demande, entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant de ces lignes tarifaires.
            
               (3)  Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties contractante pour adapter les contingents par le transfert de quantités supérieures à 6 000 hl du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1559) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1558).
            
               (4)  À compter du 1er janvier 2015, ce volume contingentaire doit être augmenté chaque année de 6 000 hl.
            
               (5)  À compter du 1er janvier 2015, ce volume contingentaire doit être réduit chaque année de 6 000 hl.»