CELEX: C2002/289/05
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2002 dans l'affaire C-47/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")

23.11.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 289/3
Juzgado de lo Social no 3 de Orense (Espagne) et tendant à                                        ARRÊT DE LA COUR
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Ángel Barreira Pérez et Instituto Nacional de la Seguridad
                                                                                                    (quatrième chambre)
Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social
(TGSS), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
des articles 1er, sous r) et s), et 46, paragraphe 2, du                                             du 3 octobre 2002
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                           dans l’affaire C-47/01: Commission des Communautés
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux                          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996                    («Manquement d’État — Articles 4, paragraphe 1, et 11 de
(JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (première chambre), composée                la directive 96/59/CE concernant l’élimination des polychlo-
de MM. P. Jann, président de chambre, M. Wathelet                             robiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)»)
(rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                                          (2002/C 289/05)
3 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                               (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     L’article  1er, sous r), du règlement (CEE)    no  1408/71 du                            de la Jurisprudence de la Cour»)
       Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
       de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
       non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
       à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et         Dans l’affaire C-47/01, Commission des Communautés euro-
       mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du          péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
       2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que des            gne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), ayant pour objet de faire
       périodes de bonification telles que celles prévues par la           constater que, en n’ayant pas établi ou, du moins, en n’ayant
       législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la     pas communiqué à la Commission le plan, le projet et le
                                                                           résumé de l’inventaire prévus aux articles 4, paragraphe 1, et
       liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits
                                                                           11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre
       en cours d’acquisition au titre d’anciens régimes d’assurance       1996, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et
       vieillesse, aujourd’hui abrogés, doivent être considérées comme     des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), le
       des périodes d’assurance au sens dudit règlement.                   royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                           bent en vertu de ces dispositions de ladite directive, la Cour
                                                                           (quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président
                                                                           de chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur),
                                                                           juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
2)     L’article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/
                                                                           rendu le 3 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
       71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement        suivant:
       no 118/97, doit être interprété en ce sens que des périodes
       de bonification telles que celles prévues par la législation
       espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation     1)     En n’ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des
       de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours                  inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm 3
       d’acquisition au titre d’anciens régimes d’assurance vieillesse,           de PCB, un plan de décontamination et/ou d’élimination des
       aujourd’hui abrogés, doivent être prises en compte aux fins                appareils inventoriés et des PCB qu’ils contiennent ainsi qu’un
                                                                                  projet concernant la collecte et l’élimination ultérieure des
       du calcul du montant effectif de la pension.
                                                                                  appareils ne faisant pas l’objet d’un inventaire prévus aux
                                                                                  articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du
                                                                                  Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination des
                                                                                  polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT),
                                                                                  le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                  incombent en vertu de ces dispositions de ladite directive.
( 1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                           2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                           (1 ) JO C 118 du 21.4.2001.