CELEX: 31985R1426
Language: fr
Date: 1985-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1426/85 de la Commission, du 30 mai 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N0 L 142/24                       Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 5. 85
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1426/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mai 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                       Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique            n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 européenne,
                                                             compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                             de Pologne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1294/85 de la
Commission, du 21 mai 1985 (3), a institué une taxe          Le règlement (CEE) n0 1294/85 est abrogé.
compensatoire à l'importation de tomates originaires
de Pologne ;
                                                                                     Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de
Pologne les cours ont fait défaut pendant six jours          Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 133 du 22. 5. 1985, p. 20.