CELEX: 31987D0604
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: 87/604/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

31 . 12 . 87
                                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 389 / 65
                                                              CONSEIL
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                            du 21 décembre 1987
                         concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la
                         Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                                                ( 87 / 604 / CEE )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     Le texte du protocole est joint à la présente décision.
  vu le traité instituant la Communauté économique                                                         Article 2
   européenne , et notamment son article 238 ,
                                                                               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
  vu la recommandation de la Commission (!),                                   l'article 16 paragraphe 2 du protocole ( 3).
  vu l'avis conforme du Parlement européen ( 2 ),
                                                                                                           Article 3
  considérant qu'il convient d'approuver le second protocole
  relatif à la coopération financière entre la Communauté                      La présente décision est publiée au Journal officiel des
   économique européenne et la république socialiste fédé­                     Communautés européennes.
   rative de Yougoslavie , signé le 10 décembre 1987 ,
                                                                               Elle prend effet le jour de sa publication .
  DECIDE :
                             Article premier                                  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
  Le second protocole relatif à la coopération financière entre                                                            Par le Conseil
  la Communauté économique européenne et la république
  socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom                                                                    Le président
  de la Communauté .                                                                                                        B. HAARDER
H JO n° C 235 du 1 . 9 . 1987 , p. 5 .
( 2 ) Avis confirme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au
      Journal officiel ).                                                    ( 3 ) Voir page 96 du présent Journal officiel .