CELEX: C1999/299/17
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-309/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans l'affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van de Europese Gemeenschap; 3. M.J.W. Savelbergh; 4. Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten

16.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/15
Pourvoi introduit le 13 août 1999 par la République                     (En ce qui concerne la condamnation aux dépens)
française contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troi-
sième chambre élargie du Tribunal de première instance                  — Violation de l’article 87, paragraphe 4, subsidiairement
des Communautés européennes dans l’affaire T-17/96                           paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de
ayant opposé Télévision française 1 SA (TF1) à la Commis-                    première instance.
sion des Communautés européennes, soutenue par la
                        République française
                                                                        (1) C-107/95 P, Recueil 1997, p. I-947.
                        (Affaire C-308/99 P)
                          (1999/C 299/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
le 13 août 1999 d’un pourvoi formé par la République                    Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans
française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger et               l’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van de
M. Frédérik Million, en qualité d’agents, ayant élu domicile à          Europese Gemeenschap; 3. M.J.W. Savelbergh; 4. Price
Luxembourg auprès de l’ambassade de France, 8b, boulevard               Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad
Joseph II, contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troisième                    van de Nederlandse Orde van Advocaten
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
nautés européennes dans l’affaire T-17/96, ayant opposé                                          (Affaire C-309/99)
Télévision française 1 SA (TF1) à la Commission des Commu-
nautés européennes, soutenue par la République française.                                         (1999/C 299/17)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                        Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans
— annuler les points 2) [en ce qu’il admet la recevabilité du           l’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van
     recours au titre de l’article 90 CE (devenu article 86 CE)] et     de Europese Gemeenschap; 3. M. J.W. Savelbergh; 4. Price
     6) du dispositif de l’arrêt entrepris;                             Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van
                                                                        de Nederlandse Orde van Advocaten et qui est parvenue au
— qu’il soit fait droit aux conclusions présentées en première          greffe de la Cour le 13 août 1999. Le Nederlandse Raad van
     instance par la Commission.                                        State demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1a. Convient-il d’interpréter l’expression association d’en-
                                                                             treprises figurant à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE
Moyens et principaux arguments invoqués                                      (devenue article 81 CE) en ce sens qu’on ne se trouvera en
                                                                             présence d’une telle association que lorsque, et dans
                                                                             la mesure où, une telle association agit dans l’intérêt
(En ce qui concerne la recevabilité du recours au titre de                   d’opérateurs, si bien qu’il convient de distinguer, pour
l’article 90)                                                                l’application de cette disposition, les activités que l’associa-
                                                                             tion déploie dans l’intérêt général des autres activités, ou le
— Erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits:              seul fait qu’une association peut également agir dans
     La recevabilité d’un recours en carence est soumise à                   l’intérêt des opérateurs suffit-il pour la qualifier d’associa-
     l’existence d’une obligation d’agir. Or, la Commission n’a              tion d’entreprises au sens de cette disposition pour l’ensem-
     pas, en vertu du traité, une obligation d’agir au titre de              ble de son action? Le fait que les règles généralement
     l’article 90, paragraphe 3, qui confère une marge d’appré-              contraignantes adoptées par l’organisme en cause l’ont été
     ciation à la Commission comparable à celle dont dispose                 en vertu de pouvoirs législatifs et en qualité de législateur
     cette institution pour l’application de l’article 169 CE                particulier a-t-il une incidence pour l’application du droit
     (devenu article 226 CE).                                                communautaire de la concurrence?
                                                                        1b. S’il est répondu à la question 1a qu’il ne s’agira d’une
     Le gouvernement français estime, à titre subsidiaire, que le            association d’entreprises que lorsque, et dans la mesure où,
     Tribunal ne pouvait pas retenir la qualification de «situation          une association agit dans l’intérêt d’opérateurs, le droit
     exceptionnelle», au sens de la jurisprudence de la Cour,                communautaire détermine-t-il — également — quand il
     sans méconnaître la portée nécessairement très restrictive              s’agit de la sauvegarde de l’intérêt général et quand ce n’est
     de cette notion. Les situations exceptionnelles au sens de              pas le cas?
     l’arrêt Bundesverband der Bilanzbuchhalter (1) doivent,
     selon le gouvernement français, se limiter à des cas où les        1c. S’il est répondu à la question 1b que le droit communau-
     mesures étatiques ne font que «valider» (favoriser ou                   taire intervient à cet égard, permet-il également de considé-
     renforcer) des comportements anticoncurrentiels adoptés                 rer que l’adoption par un organisme tel que l’ordre
     au départ de leur propre initiative par les entreprises visées          national, en vertu d’un pouvoir législatif destiné à garantir
     à l’article 90, afin d’éviter que cette intervention publique           l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant une
     ne serve de «bouclier» à ces comportements qui, sinon,                  assistance juridique, de règles généralement contraignantes
     devraient nécessairement être sanctionnés au titre des                  régissant la conclusion de collaborations entre avocats et
     articles 85 et 86 du traite CE (devenus articles 81 et 82 CE).          autres professionnels poursuit l’intérêt général?
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2. S’il y a lieu de conclure, sur la base des réponses aux                 d’établissement soit aux dispositions en matière de libre
   questions posées ci-dessus sous 1), qu’un règlement tel que             prestation des services, par exemple selon la manière
   le Verordening doit également être considéré comme une                  dont les intéressés souhaitent effectivement réaliser leur
   décision prise par une association d’entreprises au sens de             collaboration?
   l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,
   paragraphe 1, CE), y a-t-il dès lors lieu de considérer qu’une     8. L’interdiction d’un lien de collaboration intégré entre
   telle décision, dans la mesure où elle arrête des règles                avocats et experts-comptables, comme en l’espèce, consti-
   généralement contraignantes régissant la conclusion de                  tue-t-elle une restriction au droit d’établissement, à la libre
   collaborations du type en cause en l’espèce afin de garantir            prestation des services, ou aux deux?
   l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant
   une assistance juridique, a pour objet ou pour effet de
   restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun          9. S’il résulte de la réponse à la question précédente qu’on se
   dans une mesure telle que les échanges entre États membres             trouve en présence de l’une des deux restrictions qui y sont
   en sont affectés? Quels critères découlant du droit commu-              citées, ou des deux, ladite restriction se justifie-t-elle alors
   nautaire sont pertinents pour répondre à cette question?                au motif qu’elle ne recouvre qu’une «modalité de vente» au
                                                                           sens de l’arrêt Keck et Mithouard et n’est donc pas
                                                                           discriminatoire, ou au motif qu’elle répond aux conditions
3. Y a-t-il lieu d’interpréter le terme entreprise figurant à              que la Cour a développées à cet effet dans d’autres arrêts,
   l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) en ce sens             notamment dans l’arrêt Gebhard?
   que, si un organisme tel que l’ordre national doit être
   considéré comme une association d’entreprises, ledit orga-
   nisme doit également être considéré comme une entreprise
   ou un groupement d’entreprises au sens de cette disposi-
   tion bien qu’il ne déploie lui-même aucune activité écono-
   mique?
4. Si la réponse à la question précédente est affirmative et si,
   dès lors, il faut estimer qu’un organisme tel que l’ordre          Recours introduit le 13 août 1999 par la République
   national occupe une position dominante, un tel organisme           italienne contre la Commission des Communautés euro-
   abuse-t-il de cette position en contraignant les avocats qui                                     péennes
   lui sont affiliés à se comporter, sur le marché de la
   prestation de services juridiques, vis-à-vis d’autres person-                              (Affaire C-310/99)
   nes d’une manière qui restreint la concurrence?
                                                                                                (1999/C 299/18)
5. Si un organisme tel que l’ordre national doit être considéré
   dans son ensemble comme une association d’entreprises
   aux fins de l’application des règles communautaires de             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
   concurrence, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 90, paragra-    le 13 août 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
   phe 2, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 2, CE)          des Communautés européennes et formé par la République
   en ce sens qu’en relève également un organisme tel                 italienne représentée par son agent M. Umberto Leanza, assisté
   que l’ordre national qui arrête des règles généralement            de Me Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, et ayant élu
   contraignantes concernant la collaboration entre avocats           domicile à Luxembourg à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie-
   et autres professionnels dans le but de garantir l’indépen-        Adélaïde.
   dance et la partialité de l’avocat fournissant une assistance
   juridique?
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
6. S’il y a lieu de considérer l’ordre national comme une             — annuler la décision no C (1999) 1364 final (1) de la
   association d’entreprises, ou comme une entreprise ou un                Commission des Communautés européennes du 11 mai
   groupement d’entreprises, les articles 3, sous g), 5,                   1999;
   deuxième alinéa, 85 et 86 du traité CE (à présent, articles
   3, sous g), 10, 81 et 82 CE) font-ils obstacle à ce qu’un État
   membre confère à cet organisme (ou à un de ses organes)            — à titre subsidiaire, annuler la décision en question dans la
   le pouvoir d’arrêter des règles pouvant avoir trait, entre              partie dans laquelle elle ordonne la récupération des
   autres, à la collaboration entre avocats et autres profession-          sommes constituant une aide non compatible;
   nels, alors que la tutelle des autorités sur ce processus ne
   leur permet que d’annuler un tel règlement sans pouvoir            — condamner la Commission des Communautés européen-
   substituer leur propre règlement à celui qu’elles ont annulé?           nes aux dépens.
7. Une interdiction de collaboration entre avocats et experts-
   comptables, comme en l’espèce, est-elle soumise à la fois          Moyens et arguments principaux
   aux dispositions du traité consacrées au droit d’établisse-
   ment et à la libre prestation des services, ou y a-t-il lieu       1) La décision de la Commission paraît entachée d’excès de
   d’interpréter le traité CE en ce sens qu’une telle interdiction         pouvoir et de défaut de motivation (illogisme) en ce qui
   doit satisfaire soit aux dispositions en matière de droit               concerne la détermination de la catégorie des «jeunes»