CELEX: C2002/056/14
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-494/01: Recours introduit le 20 décembre 2001 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

2.3.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 56/7
1.    L’article 39 du traité CE et l’article 3 de la directive         Moyens et principaux arguments
      64/221/CEE (1) du Conseil du 25 février 1964 s’opposent-
      ils à une réglementation nationale qui impose de manière
      contraignante aux autorités compétentes d’ordonner l’ex-
      pulsion de ressortissants d’autres États membres qui ont        a)   Pour la Commission, en ne s’étant pas assurée que tous
      fait l’objet d’une condamnation pénale pour mineurs d’au              les établissements et entreprises effectuant des opérations
      moins deux ans ou d’une condamnation à une peine                      visées à l’annexe II A (opérations d’élimination) et à
      privative de liberté pour infraction intentionnelle au                l’annexe II B (opérations débouchant sur une possibilité
      Betäubungsmittelgesetz (loi allemande sur les stupéfiants)            de valorisation) de la directive étaient titulaires d’une
      si l’exécution de la peine n’a pas été assortie d’un sursis.          autorisation, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu des articles 9 et 10 de la directive;
2.    L’article 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil du
      25 février 1964 doit-il être interprété en ce sens que les
      juridictions nationales doivent prendre en considération         b)   La mise en oeuvre et l’application de l’article 12 de la
      des éléments de fait ainsi qu’une évolution positive de la            directive 75/442/CEE s’avèrent insatisfaisantes pour les
      personne concernée intervenus après la dernière décision              raisons suivantes:
      des autorités compétentes lorsqu’elles vérifient si l’expul-
      sion d’un ressortissant communautaire est ou non légale.
                                                                            Tout d’abord, la directive prévoit que l’exigence d’autorisa-
(1) JO L 56, p. 850.                                                        tion ou d’enregistrement aurait dû faire l’objet de mesures
                                                                            nationales dès l’expiration du délai de mise en oeuvre
                                                                            de la directive 91/156/CEE. Les Waste Management
                                                                            (Collection Permit) Regulations 2001 (les dispositions
                                                                            réglementaires de 2001 relatives à la gestion des déchets
                                                                            [autorisation de collecte]) ne garantissent pas que, dans la
                                                                            pratique, en Irlande, toutes les collectes de déchets
                                                                            s’effectueront en vertu d’un permis.
Recours introduit le 20 décembre 2001 contre l’Irlande
    par la Commission des Communautés européennes
                                                                       c)   La Commission estime que les graves lacunes dans
                        (Affaire C-494/01)                                  l’application des exigences en matière d’autorisation
                                                                            énoncées à l’article 9 prouvent que l’Irlande n’a pas pris
                                                                            les mesures appropriées en vue de l’établissement d’un
                          (2002/C 56/14)                                    réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination,
                                                                            comme le requiert l’article 5 de la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 décembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et            d)   Dès lors que, pendant une période prolongée, elle a
formé par la Commission des Communautés européennes,                        permis que des quantités importantes de déchets soient
représentée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent,                  éliminées ou valorisées en dehors du régime d’autorisation
élisant domicile à Luxembourg.                                              prévu par l’article 9 de la directive, l’Irlande ne saurait être
                                                                            réputée avoir pris toutes les mesures nécessaires prescrites
                                                                            par l’article 4 (mesures assurant que les opérations
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   d’élimination et de valorisation s’effectueront sans mettre
                                                                            en danger la santé de l’homme et sans que soient
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures                utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
      nécessaires à la mise en oeuvre des articles 4, 5, 8, 9, 10,          préjudice à l’environnement): en effet, en l’absence d’auto-
      12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du                risation, les procédés d’élimination et de valorisation ne
      15 juillet 1975, relative aux déchets(1), dans sa version             sont pas soumis aux prescriptions et contrôles appropriés.
      modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du
      18 mars 1991 (2), l’Irlande a manqué aux obligations qui
      lui incombent en vertu de ladite directive;                      e)   La Commission estime que l’Irlande n’a pas respecté
                                                                            l’article 8 de la directive, car elle n’a pas garanti que les
—     déclarer que, en ne répondant pas de manière complète                 détenteurs de déchets issus d’exploitations de déchets non
      et de manière satisfaisante à une demande d’information               autorisées ont fait traiter les déchets, dans les sites en
      du 20 septembre 1999 relative à une exploitation de                   causes, par un collecteur de déchets, privé ou public, ou
      déchets à Fermoy, conté de Cork, Irlande, l’Irlande a                 par une entreprise qui procède aux opérations visées aux
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                  annexes A ou B ou, à titre subsidiaire, parce qu’elle n’a
      l’article 10 du traité CE;                                            pas garanti que les détenteurs procèdent eux-mêmes à la
                                                                            valorisation ou à l’élimination des déchets conformément
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                       à la directive.
 ---pagebreak--- C 56/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        2.3.2002
f)    La Commission estime en outre que, n’ayant pas respecté         Commission, de considérer d’une part que cette aide a un effet
      les prescriptions des articles 9 et 10 de la directive          direct sur le prix de ce produit, et d’autre part qu’il y a livraison
      relatives aux autorisations, l’Irlande a enfreint l’article 13  de biens à titre onéreux au sens de la directive puisque le
      de la directive, qui impose que les établissements ou           bénéficiaire de l’aide est l’entreprise qui transforme le fourrage
      entreprises qui assurent les opérations de traitement           et le vend à des tiers. Or, la Finlande ne prélève pas de TVA sur
      de déchets soient soumis à des contrôles périodiques            ces aides.
      appropriés des autorités compétentes, ainsi que l’ar-
      ticle 14 de la directive, qui stipule que de tels établisse-
      ments ou entreprises doivent tenir un registre en la            (1) Sixième directive du Conseil en matière d’harmonisation des
      matière et fournir sur demande les indications concernées           législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
      aux autorités compétentes.                                          d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                          assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
                                                                      (2) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                      Pourvoi formé le 24 décembre 2001 par l’Office de
                                                                      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                      sins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal de première
Recours introduit le 21 décembre 2001 par la Commission               instance des Communautés européennes, quatrième
des Communautés européennes contre la république de                   chambre, du 3 octobre 2001 dans l’affaire T-140/00, Zapf
                              Finlande                                Creation AG contre Office de l’harmonisation dans le
                                                                             marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire C-495/01)
                                                                                              (Affaire C-498/01 P)
                          (2002/C 56/15)
                                                                                                 (2002/C 56/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la république          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de Finlande et formé par la Commission des Communautés                le 24 décembre 2001 (fax du 20 décembre 2001) d’un pourvoi
européennes, représentée par MM. E. Traversa et I. Koskinen et        formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
ayant élu domicile à Luxembourg.                                      Communautés européennes, quatrième chambre, du 3 octobre
                                                                      2001 dans l’affaire T-140/00, Zapf Creation AG contre Office
                                                                      de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             et modèles), par l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                      intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par
1)    constater que la république de Finlande a enfreint l’ar-        M. Detlef Schennen, chef de service au département juridique,
      ticle 11 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai       et par Mme Carina Røhl Søberg, administrateur au département
      1977 (1), en ne prélevant pas la TVA sur les aides versées      juridique de l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
      en vertu du règlement (CE) du Conseil, du 21 février            rieur (marques, dessins et modèles).
      1995, portant organisation commune des marchés dans
      le secteur des fourrages séchés (2);
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2)    condamner la république de Finlande aux dépens.
                                                                      1)    rejeter la requête de la société Zapf Creation AG;
                                                                      2)    condamner la société Zapf Creation AG, en tant que
Moyens et principaux arguments                                              requérante dans la procédure devant le Tribunal de
                                                                            première instance, aux dépens de la procédure devant le
                                                                            Tribunal de première instance;
D’après l’article 11 A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
directive TVA, la base d’imposition est constituée par la             3)    annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance
contrepartie d’une opération, y compris les «subventions                    du 3 octobre 2001 dans l’affaire T-140/00, «New Born
directement liées au prix» de celle-ci. Etant donné que l’aide              Baby» (1);
communautaire qui peut être accordée pour la transformation
et la vente des fourrages séchés est versée sur la base de la         4)    condamner la société Zapf Creation AG aux dépens de la
quantité de fourrages vendus et traités, il y a lieu, selon la              procédure devant la Cour.