CELEX: 32017R2236
Language: fr
Date: 2017-12-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 de la Commission du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

6.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2236 DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2017
   modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
            
         
               (2)
            
            
               Les dénaturants employés dans chaque État membre aux fins de la dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le 8 juin 2017, la Roumanie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er septembre 2017.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 14 juin 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Le 5 juillet 2017, la Bulgarie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er août 2017.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 7 juillet 2017.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission n'a reçu aucune objection.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
   
      (2)  Règlement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE
            Liste des produits avec leurs numéros d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) autorisés pour la dénaturation complète de l'alcool:
            
                        Acétone
                     
                     
                        CAS: 67-64-1
                     
                  
                        Benzoate de dénatonium
                     
                     
                        CAS: 3734-33-6
                     
                  
                        Éthanol
                     
                     
                        CAS: 64-17-5
                     
                  
                        Éthyl-tertio-butyl-éther
                     
                     
                        CAS: 637-92-3
                     
                  
                        Fluorescéine
                     
                     
                        CAS: 2321-07-5
                     
                  
                        Essence (y compris essence sans plomb)
                     
                     
                        CAS: 86290-81-5
                     
                  
                        Alcool isopropylique
                     
                     
                        CAS: 67-63-0
                     
                  
                        Kérosène
                     
                     
                        CAS: 8008-20-6
                     
                  
                        Pétrole lampant
                     
                     
                        CAS: 64742-47-8 et 64742-48-9
                     
                  
                        Méthanol
                     
                     
                        CAS: 67-56-1
                     
                  
                        Méthyléthylcétone (2-butanone)
                     
                     
                        CAS: 78-93-3
                     
                  
                        Méthylisobutylcétone
                     
                     
                        CAS: 108-10-1
                     
                  
                        Bleu de méthylène (52015)
                     
                     
                        CAS: 61-73-4
                     
                  
                        Solvant naphta
                     
                     
                        CAS: 8030-30-6
                     
                  
                        Essence de térébenthine
                     
                     
                        CAS: 8006-64-2
                     
                  
                        Benzine (“technical petrol”)
                     
                     
                        CAS: 92045-57-3
                     
                  La dénomination “éthanol absolu” utilisée dans la présente annexe a la même signification que celle “alcool absolu” utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée.
            Dans tous les États membres, un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.
            I.   Procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employé en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie et en Finlande:
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu:
            
                        —
                     
                     
                        1,0 litre d'alcool isopropylique,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 litre de méthyléthylcétone,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 gramme de benzoate de dénatonium.
                     
                  II.   Concentration accrue du procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employée dans les États membres suivants:
            
            
               République tchèque et Royaume-Uni
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu:
            
                        —
                     
                     
                        3,0 litres d'alcool isopropylique,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        3,0 litres de méthyléthylcétone,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 gramme de benzoate de dénatonium.
                     
                  
               Croatie
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu:
            Un minimum de:
            
                        —
                     
                     
                        1,0 litre d'alcool isopropylique,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 litre de méthyléthylcétone,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 gramme de benzoate de dénatonium.
                     
                  
               Suède
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu:
            
                        —
                     
                     
                        1,0 litre d'alcool isopropylique,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        2,0 litres de méthyléthylcétone,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 gramme de benzoate de dénatonium.
                     
                  III.   Procédés de dénaturation supplémentaires pour l'alcool complètement dénaturé employés par certains États membres:
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:
            
               République tchèque
            
            
                        1)
                     
                     
                        0,4 litre de solvant naphta,
                        0,2 litre de kérosène,
                        0,1 litre de benzine (“technical petrol”);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        3,0 litres de éthyl-tertio-butyl-éther,
                        1,0 litre d'alcool isopropylique,
                        1,0 litre d'essence sans plomb
                        10 milligrammes de fluorescéine.
                     
                  
               Grèce
            
            Seul un alcool de qualité inférieure (têtes et queues de distillation), d'un titre alcoométrique supérieur ou égal à 93 % vol mais n'excédant pas 96 % vol, peut être dénaturé.
            Par hectolitre d'alcool hydraté titrant 93 % vol, les substances suivantes sont ajoutées:
            
                        —
                     
                     
                        2,0 litres de méthanol,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        1,0 litre d'essence de térébenthine,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        0,50 litre de pétrole lampant,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        0,40 gramme de bleu de méthylène.
                     
                  À la température de 20 °C, le produit final présentera, en l'état, un titre alcoométrique volumique de 93 % vol.
            
               Finlande — autorisé jusqu'au 31.12.2018
            
            Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:
            
                        1)
                     
                     
                        2,0 litres de méthyléthylcétone,
                        3,0 litres de méthylisobutylcétone.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        2,0 litres d'acétone,
                        3,0 litres de méthylisobutylcétone.
                     
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