CELEX: C1996/016/02
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-465/93 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft (Règlement - Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Juge national - Mesures provisoires)

20 . 1 . 96           \_ FK                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 16/ 1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                       du 9 novembre 1995                                                     du 9 novembre 1995
dans l'affaire C-426/93 : République fédérale d'Allemagne                dans l'affaire C-465/93 ( demande de décision préjudicielle
            contre Conseil de l'Union européenne ( ] )                   du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ): Atlanta
[Recours en annulation — Règlement (CEE) n" 2186/93                      Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt
relatifà la coordination communautaire du développement                              für Ernährung und Forstwirtschaft ( 1 )
des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques —         (Règlement — Renvoi préjudiciel — Appréciation de
        Base juridique — Principe de proportionnalité]                         validité — Juge national — Mesures provisoires)
                             ( 96/C 16/01 )                                                       ( 96/C 16/02 )
               (Langue de procédure: l'allemand)                                        (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-426/93 : République fédérale d'Allemagne
( agents: M. Ernst Roder et Me Hans-Jôrg Niemeyer ) contre               Dans l'affaire C-465/93 , ayant pour objet une demande
Conseil de l'Union européenne ( agents: Mme Jill Aussant et              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
M. Klaus Borchers ) soutenu par la Commission des Com­                   par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ( Allemagne )
munautés européennes ( agent: M. Jürgen Grunwald ), ayant                et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
pour objet un recours tendant à l'annulation du règlement                juridiction entre Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et
( CEE ) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993 , relatif à la         autres et Bundesamt fur Ernàhrung und Forstwirtschaft,
coordination communautaire du développement des réper­                   une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
toires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (2 ), la Cour,     l'article 189 du traité, plus particulièrement sur le pouvoir
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesais, président,                     du juge national d'ordonner des mesures provisoires qui
D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.               rendent inapplicable un règlement, en attendant que la
Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida                   Cour, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur sa
( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.           validité, la Cour, composée de MM. G. C. Rodríguez
Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. F. G.                   Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.
Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le             Puissochet, G. Hirsch, présidents de chambres, G. F.
9 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le                       Mancini , F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de
suivant . ,                                                              Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                        Jann, H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. M. B. Elmer;
1 ) Le recours est rejeté.                                               greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
                                                                         9 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                 suivant .
       dépens.
3 ) La Commission des Communautés européennes sup­                       1 ) L 'article 189 du traité doit être interprété en ce sens qu 'il
       portera ses propres dépens.                                            n'exclut pas le pouvoir, pour les juridictions nationales,
                                                                              d'accorder des mesures provisoires aménageant ou
(!) JO n° C 332 du 8 . 12 . 1993 .                                            régissant les situations juridiques ou les rapports de
( 2 ) JO n" L 196 du 5 : 8 . 1993 , p. 1 .                                    droit litigieux au sujet d'un acte administratif national
                                                                              fondé sur un règlement communautaire qui fait l'objet
                                                                              d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.
 ---pagebreak--- N" C 16/2               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 1 . 96
2 ) De telles mesures provisoires ne peuvent être accordées          renvoi, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à
       par la juridiction nationale que:                             affecter leur validité.
       — si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité   (') JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
          de l'acte communautaire et si, pour le cas où la Cour      ( 2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
          ne serait pas déjà saisie de la question de validité de
          l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même,
                                                                                          ARRET DE LA COUR
       — s'il y a urgence en ce sens que les mesures provisoires
          sont nécessaires pour éviter que la partie qui les                                du 9 novembre 1995
          sollicite subisse un préjudice grave et irréparable,       dans l'affaire C-475/93 ( demande de décision préjudicielle
       — si la juridiction prend dûment en compte l'intérêt de       du Sozialgericht Speyer ): Jean-Louis Thévenon et Stadt
          la Communauté,                                             Speyer — Sozialamt — contre Landesversicherungsanstalt
                                                                                             Rheinland-Pfalz (')
       — si, dans l'appréciation de toutes ces conditions, la        [Sécurité sociale — Article 6 du règlement (CEE) n° 1 408/71
          juridiction nationale respecte les décisions de la         — Substitution du règlement (CEE) n° 1408/71 aux
          Cour ou du Tribunal de première instance statuant          conventions de sécurité sociale intervenues entre Etats
          sur la légalité du règlement ou une ordonnance de                                          membres]
          référé visant à Voctroi, au niveau communautaire, de
          mesures provisoires similaires.                                                         ( 96/C 16/04 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
( 1 ) JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-475/93 , ayant pour objet une demande
                     ARRET DE LA COUR                                adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                       du 9 novembre 1995                            par le Sozialgericht Speyer ( Allemagne ) et tendant à obtenir,
                                                                     dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jean­
dans l'affaire C-466/93 ( demande de décision préjudicielle          Louis Thévenon, Stadt Speyer — Sozialamt — et Landes­
du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ): Atlanta                   versicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, une décision à titre
Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt             préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE ) n° 1408/
              für Ernährung und Forstwirtschaft C )                  71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
(Bananes — Organisation commune des marchés — Régime                 régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
           d'importation — Appréciation de validité)                 travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
                             ( 96/C 16/03 )
                                                                     se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                     modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du
                (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     Conseil ( 2 ), et de l'article 48 paragraphe 2 et l'article 51 du
                                                                     traité, la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        président, C. N. Kakouris et G. Hirsch, présidents de
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
                                                                     de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur ), J. L.
Dans l'affaire C-466/93 , ayant pour objet une demande               Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       G. Cosmas; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis­
par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ( Allemagne )            trateur principal, a rendu le 9 novembre 1995 un arrêt dont
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette            le dispositif est le suivant.
juridiction entre Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et           L'article 48 paragraphe 2 et l'article 51 du traité doivent être
autres et Bundesamt fur Ernàhrung und Forstwirtschaft,               interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le
une décision à titre préjudiciel sur la validité du titre IV et de   règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 404/93 du           relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
Conseil, du 13 février 1993 , portant organisation commune           travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
des marchés dans le secteur de la banane ( 2 ), la Cour,             membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N.            Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G. Hirsch,             règlement (CEE) n° 2001 /83 du Conseil, se substitue,
présidents de chambres, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler            conformément à son article 6, à toute convention liant
 ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,        exclusivement deux Etats membres, lorsqu'un assuré n'a,
C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm, juges;              avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n0 1408/71 ,
avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Ruhl,            accompli des périodes d'assurance que dans un des Etats
administrateur principal, a rendu le 9 novembre 1995 un              contractants, même lorsque l'application de la convention
arrêt dont le dispositif est le suivant.                              bilatérale de sécurité sociale aurait été plus favorable pour
                                                                     l'assuré.
 L'examen du titre IV et de l'article 21 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993,            (!) JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
portant organisation commune des marchés dans le secteur              ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
 de la banane, à la lumière des motifs de l'ordonnance de