CELEX: 21974D0813(08)
Language: fr
Date: 1974-07-08 00:00:00
Title: Décision n° 2/74 du Comité mixte CEE-Suisse instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

N0 L 224/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 74
                                      DÉCISION N° 2/74 DU COMITÉ MIXTE
                   instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des
                                                   marchandises EUR. 1
  LE COMITÉ MIXTE,                                              2.      Les autorites douanières refusent l'autorisation
                                                                à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­               qu'elles jugent utiles .
 péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le
 22 juillet 1972,                                               3.     Les autorités douanières peuvent retirer à tout
                                                                moment l'autorisation . Elles doivent le faire lorsque
 vu le protocole n0 3 ' relatif à la définition de la           l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions ou
 notion de « produits originaires » et aux méthodes de          n'offre plus les garanties prévues aux paragraphes
 coopération administrative, et notamment ses articles          précédents .
 16 et 28,
 considérant que les formalités relatives à la délivrance
 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1                                     Article 4
 peuvent être considérablement allégées en ce qui
 concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment           1.     L'autorisation stipule, au choix des autorités
 des exportations ; qu'il y a lieu de prévoir les condi­        douanières, que la case n° 11 « visa de la douane » du
 tions et les modalités de cet allégement,                      certificat EUR.l doit :
 DÉCIDE :                                                       a ) soit être munie au préalable de l'empreinte du
                                                                     cachet du bureau de douane compétent de l'État
                                                                     d'exportation ainsi que de la signature, manus­
                      Article premier                                crite ou non , d'un fonctionnaire dudit bureau ;
 Par dérogation à l'article 8 paragraphes 1, 2 et 5 et          b ) soit être revêtue par l'exportateur agréé de l'em­
 aux articles 9 et 10 du protocole n° 3 , une procédure              preinte d'un cachet spécial admis par les autorités
 simplifiée de délivrante du certificat de circulation               douanières de l'État d'exportation et conforme au
 des marchandises EUR. 1 , ci-après dénommé « certifi­              modèle figurant en annexe, cette empreinte pou­
 cat EUR.l », est instituée selon les dispositions qui              vant être imprimée sur les formulaires.
 suivent.
                          Article 2
                                                               2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la
                                                                case n° 7 « observations » du certificat EUR.l porte
                                                               une des mentions suivantes : « Procédure simplifiée »,
 Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­          « Forenklet procedure », « Vereinfachtes Verfahren »,
vent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé               « Simplified procedure », « Procedura semplificata »,
 « exportateur agréé », répondant aux conditions                « Vereenvoudigde procedure ».
prévues à l'article 3 et qui entend effectuer des opéra­
tions pour lesquelles un certificat EUR.l est suscepti­
 ble d'être délivré, à ne présenter, au moment de l'ex­        3 . Les autorités douanières de l'État d'exportation
 portation, au bureau de douane de l'État d'exporta­           peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, pres­
 tion ni la marchandise ni la demande de certificat            crire l'utilisation de certificats EUR.l comportant un
 EUR.l dont ces marchandises font l'objet, en vue de           signe distinctif destiné à les individualiser.
permettre la délivrance d'un certificat EUR.l dans les
 conditions prévues à l'article 8 du protocole n0 3 .
                         Article 3                                                       Article S
1.    L'autorisation visée à l'article 2 n'est accordée        1.      Dans l'autorisation, les autorités douanières
qu'à l'exportateur qui effectue fréquemment des                indiquent notamment :
exportations et qui offre, à la satisfaction des autori­
tés douanières, toute garantie pour contrôler le carac­        a ) les conditions dans lesquelles les demandes de cer­
tère originaire des produits.                                       tificats EUR.l sont établies ;
 ---pagebreak---  13 . 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 224 / 19
b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi          2.     L'exportateur agréé indique le cas échéant dans
      que les certificats EUR. 1 ayant servi à établir         la case n° 13 « demande de contrôle » du certificat
      d'autres certificats EUR.l , dans les conditions         EUR.l le nom et l'adresse de l'autorité douanière
      prévues à l'article 8 paragraphe 2 du protocole          compétente pour effectuer le contrôle du certificat.
      n° 3 , sont conservés au moins pendant deux ans ;
c ) dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1 sous                                   Article 8
      b), les autorités douanières compétentes pour >
      effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article   Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­
      19 de la décision n0 3 / 73 du Comité mixte .
                                                               vent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les
                                                               contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs
2.       L'exportateur agréé peut être tenu d'informer         sont tenus de s'y soumettre .
les autorités douanières, selon les modalités qu'elles
déterminent, des envois qu'il effectue, en vue de per­
mettre au bureau de douane compétent de procéder                                         Article 9
éventuellement à un contrôle avant le départ de la
marchandise .                                                  Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­
                                                               vent exclure des facilités prévues à l'article 1 er certai­
                                                               nes catégories de marchandises.
                          Article 6
Lorsque, dans le cadre de la procédure simplifiée, il                                   Article 10
est fait application de l'article 20 de la décision
n" 3 /73 du Comité mixte, les mentions visées dans cet         Les dispositions de la présente décision ne portent
article sont validées par apposition, selon le cas, soit       pas préjudice à l'application des réglementations de
de l'empreinte du cachet utilisé par le bureau de              la Communauté, des États membres et de la Suisse
douane compétent de l'État d'exportation, soit de              relatives aux formalités douanières et à l'emploi des
celle du cachet spécial visé à l'article 4 paragraphe 1        documents douaniers .
sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur le for­
mulaire .
                                                                                         Article 11
                          Article 7                            Les dispositions de la présente décision s'appliquent
                                                               mutatis mutandis lorsque les certificats de circulation
1.       Dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1 , la    des marchandises des modèles visés à l'article 13
case n° 11 « visa de la douane » du certificat EUR.l           paragraphe 3 de la décision n° 10/73 du Comité
est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.          mixte sont utilisés .
                Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1974.
                                                                                     Par le Comité mixte
                                                                                         Le président
                                                                                     R. de KERGORLAY
                          Les secretaires
                S. MEII.I        A. SLINGERLAND
 ---pagebreak--- N° L 224/20     Journal officiel des Communautés européennes             13 . B. 74
                                     ANNEXE
            0 ) Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.
            (2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.