CELEX: C1997/252/34
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-229/97)

16 . 8 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/ 17
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
— Manquement aux obligations résultant de l'article 1 er            La partie requérante invoque la violation du droit commu­
     paragraphe 2 et de l'article 2 paragraphe 1 point c ) et       nautaire et, notamment, la méconnaissance par le Tribunal
     paragraphe 5 de la directive: la loi n° 93/1416 ne             de première instance de son obligation de faire évoluer le
     garantit pas l'effet réellement dissuasif de l' astreinte .    droit de manière constructive .
     Elle institue une procédure spécifique et dérogatoire de
     référé moins contraignante que celle prévue par le             (') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 26 .
     droit civil national .                                         ( 2 ) JO n° C 181 du 4 . 6. 1997, p. 13 .
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 2
     de la directive: si le recours à la procédure d'attesta­
     tion est facultatif pour les entités adjudicatrices, cela
     ne signifie nullement que le système d'attestation est
     facultatif pour les Etats membres qui sont tenus               Recours introduit le 24 juin 1997 par Commission des
     d'organiser un système conforme aux dispositions du              Communautés européennes contre République portugaise
     chapitre 2 de la directive .
                                                                                             ( Affaire C-229/97)
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 4                                             ( 97/C 252/34 )
     de la directive: la France a omis de préciser les modali­
     tés de l'intervention des autorités nationales appelées à
     transmettre les demandes de conciliation à la Commis­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     sion ( article 9 paragraphe 2 de la directive ). Enfin,        saisie, le 24 juin 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­
     l'ensemble du chapitre 4 devait être transposé, ne             blique portugaise et formé par la Commission des
     serait-ce que pour informer les bénéficiaires définis au       Communautés européennes, représentée par M. Francisco
     paragraphe 1 de l'article 9, de la possibilité qui leur        de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
     est offerte de recourir à la conciliation .                    d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­
                                                                    los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
H JO n° L 76 du 23 . 3 . 1992, p. 14 .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    — juger que, en n'adoptant pas toutes les dispositions
                                                                           législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                           saires pour se conformer entièrement et correctement à
Pourvoi formé le 20 juin 1997 par Mme Hedwig Kuchlenz­                     la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre
Winter contre l'arrêt du Tribunal de première instance des                 1979 , relative aux méthodes de mesure et à la fré­
Communautés européennes (première chambre) du 16 avril                     quence des échantillonnages et de l' analyse des eaux
1997 dans l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter                       superficielles destinées à la production d'eau alimen­
     contre Commission des Communautés européennes                         taire dans les Etats membres ('), la République portu­
                        (Affaire C-228/97 P)                               gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                           vertu de l'article 189 paragraphe 3 du traité et des dis­
                           ( 97/C 252/33 )                                 positions combinées de l'article 13 de la directive 79/
                                                                           869/CEE et de l' article 395 et de l' annexe XXXVI de
                                                                           l' acte d'adhésion ( 2 ),
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 20 juin 1997, d'un pourvoi formé, contre l'arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés euro­              — à titre subsidiaire, juger que, en n'informant pas immé­
péennes ( première chambre ) du 16 avril 1997 dans                         diatement la Commission de ces mesures, la Répu­
l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre                          blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
Commission des Communautés européennes, par Mme Hed­                       incombent en vertu des mêmes dispositions,
wig Kuchlenz-Winter, représentée par Me Dieter Rogalla,
avocat ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de                — condamner la République portugaise aux dépens .
Mes Decker, Braun et Wagner, avocats, 16 , avenue Marie­
Thérèse .
                                                                    Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    En vertu de l' article 189 paragraphe 3 du traité, la direc­
                                                                    tive lie l'État membre destinataire quant au résultat à
— faire droit à l' intégrité des demandes de la requérante,         atteindre . Dans le cas d'espèce, en vertu de l' article 13 de
     telles qu'elles ressortent des quatre moyens ( 1 ) et annu­    la directive 79/869/CEE, les États membres mettent en
     ler l'arrêt (2 ) du Tribunal de première instance,             vigueur les dispositions nécessaires dans un délai de deux
                                                                     ans à compter de sa notification . Ce délai a expiré le
— condamner la défenderesse aux dépens, ceux de la pro­              1 er janvier 1989 sans que le Portugal ait adopté les me­
     cédure devant le Tribunal de première instance inclus .         sures nécessaires pour se conformer: 1 , aux dispositions de
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l' article 3 paragraphe 3 et de l'annexe I colonnes C, D et                     rétroactif en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la
E de la directive, et 2 , aux dispositions de l'article 4                       conduite d' un véhicule à moteur par une personne qui
paragraphe 2 et de l'article 5 ou de la note 10 de l' annexe I                  n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne
de la directive .                                                               mais qui est titulaire d'un permis de conduire national
                                                                                ou d' un permis de modèle communautaire délivré par
(') JO n" L 271 du 29 . 10 . 1979 , p. 44 .
                                                                                un État membre et qui, en échange de son permis,
( 2 ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 .                                           aurait pu obtenir un permis de l'État d'accueil, mais
                                                                                qui , le 27 juillet 1993, n'a pas procédé à cet échange
                                                                                dans le délai imposé , soit assimilée à la conduite sans
                                                                                permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une
                                                                                peine d'emprisonnement ou d' une amende ?
                                                                         O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1980, p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   ( 2 ) JO n° L 237 du 24 . 8 . 1991 , p. 1 .
nance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le
17 juin 1997, dans l'affaire Awoyemi Ibiyinka contre
                            ministère public
                           (Affaire C-230/97 )
                             ( 97/C 252/35 )
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         nance du Raad van State néerlandais, rendue le 17 juin
                                                                          1997, dans l' affaire Ing. A. M. L. van Rooij contre
                                                                                 Dagelijks Bestuur van het Waterschap de Dommel
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                                   ( Affaire C-231/97)
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le                                             ( 97/C 252/36 )
 17 juin 1997, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juin
 1997, dans l'affaire Awoyemi Ibiyinka contre ministère                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
public, afin qu' il soit statué sur les questions suivantes .            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance du Raad van State néerlandais, rendue le
                                                                          17 juin 1997, dans l' affaire Ing. A. M. L. van Rooij contre
 1 ) Les dispositions de la première directive 80/1263/CEE               Dagelijks Bestuur van het Waterschap de Dommel , et par­
       du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l' instaura­           venue au greffe de la Cour le 25 juin 1997.
       tion d' un permis de conduire communautaire ('), en
       particulier l'article 8 , s'opposent-elles à ce que la            Le Raad van State néerlandais demande à la Cour de jus­
       conduite d' un véhicule à moteur par une personne qui             tice de statuer sur les questions suivantes .
       n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne
       mais qui est titulaire d' un permis de conduire national           1 ) La notion de « rejet » de l'article 1 er paragraphe 2
       ou d'un permis de modèle communautaire délivré par                       point d ) de la directive 76/464/CEE du Conseil, du
       un État membre et qui, en échange de son permis,                         4 mai 1976 , concernant la pollution causée par cer­
       aurait pu obtenir un permis de l'État d'accueil, mais                    taines substances dangereuses déversées dans le milieu
       qui n' a pas procédé à cet échange dans le délai imposé,                 aquatique de la Communauté ('), doit-elle être inter­
       soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce                   prétée en ce sens que les retombées de vapeur polluée
       fait pénalement sanctionnée d' une peine d' emprisonne­                  avec condensation sur des eaux de surface en relèvent ?
       ment ou d' une amende ?                                                  La distance à laquelle la vapeur en question retombe
                                                                                en se condensant sur l' eau de surface est-elle à cet
                                                                                égard pertinente ?
2 ) L'article 1 er paragraphe 2 de la directive 91 /439/CEE
       du Conseil, du 29 juillet 1991 , relative au permis de            2 ) La vapeur qui, d' abord, retombe en se condensant sur
       conduire ( 2 ), en vertu duquel les permis de conduire                   des terrains et des toits et qui, ensuite, via un égout
       délivrés par les États membres sont mutuellement                         d' eau de pluie , soit de l'établissement concerné, soit de
       reconnus, et le droit d'échange prévu à l'article 8                      maisons d'habitation ou d'autres bâtiments, arrive
       paragraphe 1 de cette directive ont-ils pour effet que,                  dans l' eau de surface relève -t-elle de la notion de
       même en l' absence d' une réglementation nationale en                    « rejet »? Importe-t-il pour répondre à cette question de
       la matière, une personne qui n' a pas la qualité de                      savoir si la vapeur polluée arrive dans l' eau de surface
       citoyen de l'Union européenne mais qui est titulaire                     via l'égout d'eau de pluie de l' établissement concerné
       d' un permis de conduire national ou d' un permis de                     ou via celui de tiers ?
       modèle communautaire délivré par un État membre et
       qui acquiert une résidence normale dans un autre État              3 ) Si les questions 1 et/ou 2 reçoivent une réponse néga­
       membre peut, à partir du 1 er juillet 1996 , invoquer                    tive, est-il admis que le législateur national accorde
       devant un juge l'application de ces dispositions ?                       dans la législation nationale une autre signification,
                                                                                plus large , à la notion de « rejet » que celle de la direc­
                                                                                tive ?
 3 ) En cjas de réponse positive à la deuxième question,
       l' article 1 er paragraphe 2 et l' article 8 paragraphe 1 de       (*) JO n " L 129 du 18 . 5 . 1976 , p. 23 .
       la directive 91 /439/CEE du Conseil, du 29 juillet
       1991 , relative au permis de conduire , ont-ils un effet