CELEX: 62013CN0220
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-220/13 P: Pourvoi formé le 25 avril 2013 par Kalliopi Nikolaou contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-241/09, Nikolaou/Cour des comptes européenne

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/10
            
         Pourvoi formé le 25 avril 2013 par Kalliopi Nikolaou contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-241/09, Nikolaou/Cour des comptes européenne
   (Affaire C-220/13 P)
   2013/C 189/19
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kalliopi Nikolaou (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Cour des comptes européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 20 février 2013 dans l’affaire T-241/09 et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               La requérante soutient que l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 février 2013 comporte des appréciations juridiques qui violent manifestement des règles du droit de l’Union et elle les conteste en formant un pourvoi.
            
         
               2)
            
            
               Selon la requérante, l’arrêt attaqué doit être annulé parce qu’il viole des droits et des principes fondamentaux consacrés par le droit de l’Union, du fait que le Tribunal a interprété et appliqué erronément le droit de l’Union européenne et a excédé sa compétence.
               Les moyens de pourvoi sont, plus particulièrement, les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           premièrement, violation de la présomption d’innocence;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           deuxièmement, violation du principe de coopération loyale avec le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en application de l’article 4, paragraphe 3, TUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           troisièmement, dépassement de compétence;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           quatrièmement, interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne les conditions de la responsabilité extracontractuelle et la décision 99/50 de la Cour des comptes.