CELEX: 62015TJ0098
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 février 2017.#Tubes Radiatori Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Droit d’être entendu – Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Saturation de l’état de l’art.#Affaire T-98/15.