CELEX: 31987R1850
Language: fr
Date: 1987-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/87 de la Commission, du 30 juin 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 174/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1850/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1987
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tions dans certains secteurs agricoles f), pour la détermi­
EUROPÉENNES,                                                       nation des prélèvements à l'importation, de retenir les
                                                                   prix de seuil applicables le 30 juin 1987 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que, en application du règlement (CEE)
                                                                   n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                   applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       les (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment           n0 1740/78 (9), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
son article 14 paragraphe 4,                                       tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                   est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         par tonne ;
n0 1449/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, pour certains produits ^ transformés, le
vu l'avis du comité monétaire,                                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
                                                                   tion à la production accordée pour les produits de base,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits            du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à           ment (CEE) n0 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0             1921 /75 de la Commission (10), modifié par le règlement
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­           (CEE) n0 2415/75 ("), a prévu certaines mesures transi­
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de            toires pour les produits amylacés ;
revient de ces produits, des prélèvements applicables à
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­        par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
tion des produits transformés à base de céréales et de             règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (12) modifié en
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (lâ), pour
1588/86 (*), par la moyenne des prélèvements applicables           certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du            vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
mois précédant celui de l'importation ; que cette                  la production accordée pour les produits de base, en vue
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                  de leur transformation ;
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de       considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
du produit transformé ou du produit concurrent servant             pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
de référence pour les produits transformés ne contenant            doit être diminué, pour certains produits transformés à
pas de céréales ;                                                  base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
                                                                   pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix            ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
applicables pour la campagne de commercialisation                  conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
 1987/ 1988 , il convient, conformément au règlement               n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
(CEE) n0 1826/87 de la Commission, du 29 juin 1987,                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
portant mesures conservatoires et suspension des préfixa­
                                                                   O JO n0 L 173 du 30. 6. 1987, p. 7.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                               O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               (10) JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(4) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 1 .                            (") JO n" L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
M JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.                               (13) JO n" L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
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marchandises résultant de la transformation de produits                comptant de chacune de ces monnaies constaté
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et            pendant une période déterminée, par rapport aux
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
modifié par le règlement (CEE) n° 1306/87 (2) ;                        et du coefficient précité ;
considérant que, en ce qui concerne les produits de la             considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du             du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­         au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
tion applicable aux produits relevant de la sous-position          commun,
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
douanier commun ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
pour le calcul de ces derniers :                                   produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règle­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         ment (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          n0 2744/75 sont fixés à l'annexe et seront ajustés, le cas
                                                                   échéant, en fonction des décisions arrêtées en matière de
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°           prix pour la campagne 1987/ 1988 .
     1676/85 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE)
     n0 1636/87 0,                                                                           Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O   JO   n0 L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(*) JO   n0 L  124 du 13. 5. 1987, p. 5.
O   JO   n° L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(4) JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 juin 1987, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                         Montants (*) N.B.
                      Numéro
            du tarif douanier commun                                        Pays tiers
                                                    Portugal                                     ACP ou PTOM
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
        07.06 A I                                    46,08                   196,54 0                194,73 00
        07.06 A II                                   49,10                   199,56 0                194,73 00
        11.01 C 0                                    88,98                   359,81                  353,77
        11.01 D (2)                                 192,66                   283,78                  277,74
        11.01 E I 0                                  10,56                   320,45                  314,41
        11.01 E II (2)                                 5,58                  181,18                  178,16
        11.01 F (2)                                  93,50                   220,97                  217,95
        11.01 G (2)                                  30,79                   190,13                  187,11
        1 1.02 A II 0                                92,06                   321,24                  315,20
        1 1.02 A III (2)                             88,98                   359,81                  353,77
        1 1.02 A IV (2)                             192,66                   283,78                  277,74
        1 1 .02 A V a) 1 (2)                         10,56                   302,45                  296,41
        1 1.02 A V a) 2 (2)                          10,56                   320,45                  314,41
        1 1 .02 A V b) (2)                             5,58                  181,18                  178,16
        1 1.02 A VI Q                                93,50                   220,97                  217,95
        1 1.02 A VII (2)                             30,79                   190,13                  187,11
        11.02 B I a) 1 (2)                           76,75                   317,48                  314,46
        1 1.02 B I a) 2 aa)                         108,77                   160,41                  157,39
        1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                    189,64                   280,76                  277,74
        1 1 .02 B I b) 1 (2)                         76,75                   317,48                  314,46
        1 1 .02 B I b) 2                            189,64                   280,76                  277,74
        1 1.02 B II a) (2)                           28,61                   270,16                  267,14
        1 1.02 B II b) (2)                           66,58                   235,92                  232,90
        1 1.02 B II c) 0                               7,04                  282,49                  279,47
        1 1.02 B II d) (2)                           46,59                   296,52                  293,50
        11.02 C 10                                   33,80                   324,40                  321,38
        11.02 C II 0                                 79,48                   283,20                  280,18
        1 1.02 C III 0                              121,24                   497,39                  491,35
        11.02 C IV 0                                168,91                   249,90                  246,88
        11.02 C V 0                                   7,04                   282,49                  279,47
        11.02 C VI 0                                 46,59                   296,52                  293,50
        1 1.02 D 10                                  22,64                   207,90                  204,88
        11.02 D II 0                               • 51,77                   181,63                  178,61
        1 1.02 D III 0                               50,02                   203,49                  200,47
       1 1.02 D IV 0                                108,77                   160,41                  157,39
       11.02 D V 0                                    5,58                   181,18                  178,16
       1 1.02 D VI 0                                 30,79                   190,13                  187,11
       11.02 E I a) 1 0                              50,02                   203,49                  200,47
       11.02 E I a) 2 0                             108,77                   160,41                  157,39
       1 1.02 E I b) 1 0                             98,20                   399,12                  393,08
       1 1 .02 E I b) 2 0                           213,40                   314,64                  308,60
       11.02 E II a) 0                               40,67                   367,59                  361,55
       1 1.02 E II b) 0         V                    92,06                   321,24                  315,20
       1 1.02 E II c) 0                              10,56                   320,45                  314,41
       11.02 E II d) 1 0                            159,69                   376,14                  370,10
       1 1.02 E II d) 2 0                            55,05                   336,23                  330,19
       11.02 F 10                                    40,67                   367,59                  361,55
       1 1.02 F II 0                                 92,06                   321,24                  315,20
       1 1.02 F III 0                                88,98                   359,81                  353,77
       1 1.02 F IV 0                                192,66                   283,78                  277,74
 ---pagebreak--- 1 . 7. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 174/41
                                                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                            Montants ^ N.B.
                         Numéro
             du tarif douanier commun
                                                           Portugal
                                                                                               Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                                                         (sauf ACP ou PTOM)
          11.02 F V (2)                                      10,56                              320,45                             314,41
          1 1.02 F VI O                                      93,50                              220,97                             217,95
          1 1.02 F VII O                                     30,79                               190,13                            187,11
          1 1.02 G I                                         20,47                               156,69                            150,65
          1 1.02 G II                                          7,92                              137,04                            131,00
          11.04 C I                                          49,10                               199,56                            192,91 0
          11.04 C II a)                                      24,59                              285,67                             261,49 0
          1 1.04 C II b)                                     24,59                              301,77                             277,59 0
          1 1 .07 A I a)                                     45,13                              368,41                             357,53
          1 1.07 A I b)                                      36,47                              278,02                             267,14
          1 1.07 A II a)                                     92,90                              360,72 (4)                         349,84
          1 1.07 A II b)                                     72,17                               272,28                            261,40
          11.07 B                                            82,30                              31 5,52 (4)                        304,64
          11.08 AI                                           24,59                               285,67                            265,12
          11.08 AU                                          160,58                               325,12                            294,29
          1 1.08 A III                                       62,88                              431,64                             411,09
          1 1.08 A IV                                        24,59                               285,67                            265,12
          11.08 A V                                          24,59                               285,67 '                          132,56 0
          11.09                                             258,30                               928,78                            747,44
          17.02 B II a) (3)                                 101,99                               442,53                            345,81
          17.02 B II b) (3)                                  70,53                               331,61                            265,12
          17.02 F II a)                                     102,24                               458,99                            362,27
          17.02 F II b)                                      70,33                               318,44                            251,95
          21.07 F II                                         70,53                               331,61                            265,12
          23.02 A I a)                                         5,43                               45,77                             45,77
          23.02 A I b)                                       21,71                               183,06                            183,06
          23.02 A II a)                                        5,43                               45,77                             45,77
          23.02 A II b)                                      21,71                               183,06                            183,06
          23.03 A I                                         186,36                               510,68                            329,34
          (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
               Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
               considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                   matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                   égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                   pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
          (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélèvement que
               ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
          (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
               Turquie.
          (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.
          O Ces montants seront ajustés, le cas échéant, en fonction des décisions arrêtées en matière de prix pour, la campagne 1987/ 1988 .
          N.B. Les prélèvements à 1 importation, applicables à partir du 1 " juillet 1987 aux produits relevant de la sous-position 23.02 A du
                  tarif douanier commun (sons de céréales), sont susceptibles d'être modifiés à titre rétroactif suite à une décision éventuelle du
                  Conseil concernant les éléments de calcul pour lesdits prélèvements pris sur base de la proposition de la Commission du 27
                  février 1987 (JO n" C 89 du 3. 4. 1987, p. 7).