CELEX: 31970D0341
Language: fr
Date: 1970-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juin 1970, relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif

N° L 152/ 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 70
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1970
                relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par les institutions et
                                                   collectivités sans but lucratif
                                                            (70/341 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         des autres matières grasses consommées par les per­
EUROPÉENNES ,                                                         sonnes relevant des institutions et collectivités concer­
                                                                      nées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant qu'il convient que les États membres
                                                                      s'assurent que l' aide est exclusivement accordée aux
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du                       livraisons pour lesquelles elle est prévue ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (-1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2622/69 (2), et notamment ses articles 12 para­                    considérant qu'il est indiqué que les États membres
graphe 3 , et 28,                                                     informent la Commission des dispositions envisagées et
                                                                      des quantités de beurre vendues au titre de la
                                                                      présente décision ;
considérant que le règlement (CEE) n° 414/70 du
Conseil, du 3 mars 1970, établissant les règles géné­
rales relatives aux mesures destinées à augmenter                     considérant que le Comité de gestion du lait et des
l'utilisation du beurre par certaines catégories de                   produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai
consommateurs (3), prévoit la possibilité de décider                  imparti par son président,
l' octroi d' aides permettant l' achat de beurre à prix
réduit, notamment par les institutions et collectivités
sans but lucratif et poursuivànt un but charitable ;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'il convient, en raison de l'importance
des excédents de beurre existants , de permettre aux
États membres d' octroyer de telles aides ;
                                                                                             Article premier
considérant qu'il convient, vu la diversité de la situa­
tion de droit et de fait dans les États membres des                   1.     Chaque État membre est autorisé à octroyer,
institutions et collectivités concernées, que chaque                  dans les conditions prévues à la présente décision, une
État membre choisisse celles qui peuvent légitimement                 aide permettant aux institutions et collectivités sans
bénéficier de la vente à prix réduit ;                                but lucratif et poursuivant un but charitable d' ache­
                                                                      ter du beurre à prix réduit.
considérant que le montant de l'aide doit permettre
de vendre le beurre à un prix qui corresponde à                       2.     Chaque État membre peut déterminer parmi les
celui qui a été fixé pour le beurre de stockage public                collectivités et institutions visées au paragraphe 1 éta­
par le règlement ( CEE) n° 1416/69 de la Commission,                  blies sur son territoire celles qui bénéficient de beurre
du 22 juillet 1969, relatif à la vente à des institu­                 à prix réduit.
tions et collectivités sans but lucratif de beurre à
prix réduit (4) de manière à être compétitif avec celui
                                                                                                Article 2
0    JO   n° L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO   n° L 328 du 30.   12. 1969, p. 8 .                          1.     Le montant de l' aide ne peut dépasser le mon­
(3)  JO   n° L 52 du 6. 3 . 1970 , p. 2 .                             tant nécessaire pour ramener le prix du beurre à
(4)  JO   n° L 182 du 24.   7. 1969, p. 16.                           31,75 unités de compte par 100 kg.
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2.     L'aide est octroyée aux collectivités et institu­                              Article 5
tions visées à l' article 1 er.
                                                              Les États membres communiquent à la Commission :
                                                              a) les mesures prises conformément à l'article 4,
                           Article 3
                                                              b) chaque mois, les quantités de beurre vendues
                                                                 avec l' aide.
1.     Chaque État membre peut fixer une quantité
minimum d' achat .
                                                                                      Article 6
2. L'aide n'est octroyée que sur présentation des             Les États membres sont destinataires de la présente
pièces justificatives attestant l'achat, le prix et la        décision .
livraison du beurre.
                                                              Fait à Bruxelles, le 25 juin 1970.
                           Article 4
                                                                                            Par la Commission
Les États membres prennent toute mesure nécessaire
pour que le beurre soit exclusivement affecté à sa                                              Le président
destination particulière.                                                                         Jean REY