CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N° L 51 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 3 . 70
                                                                   II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 13 février 1970
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingtième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                          (CEE) n° 1659/69
                        (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            ( 70/ 169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          portatrices (7), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l' article 11 de ce
                                                                       règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues
vu le traité instituant la Communauté économique                       pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
européenne,                                                            mum de vente doit être fixé ;
vu le règlement ( CEE) nu 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        considérant que, en raison des offres faites lors de la
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   vingtième adjudication particulière, de la situation
                                                                       des marchés et du fait qu'il s' agit de beurre destiné
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                      à certaines industries de transformation exportatrices,
                                                                       il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
paragraphe 7,
                                                                       ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­              considérant que les mesures prévues à la présente
sant les mesures d' intervention sur le marché du                      décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
beurre et de la. crème de lait ( 3 ), modifié en dernier               tion du lait et des produits laitiers,
lieu par le règlement ( CEE ) n° 1211 /69 (4), et notam­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 bis,
                                                                                            Article premier
considérant que , au titre de l' article 3 du règlement
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                         Pour la vingtième adjudication effectuée au titre du
1969 , relatif à des adjudications permanentes pour                    règlement ( CEE) n° 1659/69 et se terminant le 10
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                  février 1970, le prix minimum à retenir pour l'attri­
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                       bution de l' adjudication est fixé à 25,00 unités de
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente                     compte par 100 kg.
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5 ), modifié en                                            Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 194/70 (6),
ces organismes d'intervention ont mis en adjudica­                     La république fédérale d'Allemagne, la République
tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils                   française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
détiennent ;                                                           taires de la présente décision .
considérant que cette mise en adjudication est effec­                  Lait à Bruxelles, le 13 février 1970 .
tuée conformément aux dispositions du règlement
                                                                                                    Var la Commission
( CEE) n° 1033 /69 de la Commission , du 3 juin 1969 ,
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                                                    Le président
réduit à certaines industries de transformation ex­                                                       Jean REY
(!) JO no    L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (7) JO n° L 136 du 6 . 6 . 1969, p. 1 .
(2) TO no    L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .                             (8) JO no L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49 .
(3) JO no    L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO n°    L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5) JO no    L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
(6) JO no    L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .