CELEX: 32004D0641
Language: fr
Date: 2004-09-14 00:00:00
Title: 2004/641/CE: Décision de la Commission du 14 septembre 2004 modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

16.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 293/30
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 septembre 2004
   modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/641/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2002/627/CE de la Commission (1) institue le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications.
            
         
               (2)
            
            
               Le bilan des activités de ce groupe a mis en lumière la nécessité de clarifier certains points concernant la liste des membres du groupe et de centrer le travail du groupe sur les tâches liées au contrôle quotidien de l’application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
            
         
               (3)
            
            
               Tous les États membres ont mis en place des autorités de réglementation chargées de surveiller quotidiennement le marché des communications électroniques,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La décision 2002/627/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 2 est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               à l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
               «Le groupe conseille et assiste la Commission pour toute question relative aux réseaux et services de communications électroniques relevant de sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission.»
            
         
               3)
            
            
               l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               Composition du groupe
               1.   Le groupe est composé de responsables de l’autorité de réglementation nationale indépendante mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques, ou de leurs représentants.
               Il comprend un membre par État membre. La Commission y est représentée à un niveau approprié et assure le secrétariat du groupe.
               2.   La liste des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 est jointe en annexe. La Commission actualise cette liste en fonction des changements apportés par les États membres en ce qui concerne les noms ou les attributions de ces autorités.»
            
         
               4)
            
            
               l’article 5 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est supprimé;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le dernier paragraphe, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
                           «Les experts des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et les États qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne peuvent assister en tant qu’observateurs aux réunions du groupe.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté comme annexe.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Olli REHN
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.
   
      ANEXO — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — ANNEKS — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA
      Liste des membres du GRE
      
                  Pays
               
               
                  Autorité nationale de réglementation
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
                  Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT)
               
            
                  Česká republika
               
               
                  Český telekomunikační úřad (ČTÚ)
               
            
                  Danmark
               
               
                  IT- og Telestyrelsen — National IT and Telecom Agency (NITA)
               
            
                  Deutschland
               
               
                  Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post (Reg TP)
               
            
                  Eesti
               
               
                  Sideamet (SIDEAMET)
               
            
                  Ελλάδα
               
               
                  Εθνική Επιτροπή Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων
               
            
                  Elláda
               
               
                  National Telecommunications and Post Commission (EETT)
               
            
                  España
               
               
                  Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones (CMT)
               
            
                  France
               
               
                  Autorité de Régulation des Télécommunications (ART)
               
            
                  Ireland
               
               
                  Commission for Communications Regulation (ComReg)
               
            
                  Italia
               
               
                  Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)
               
            
                  Kypros
               
               
                  Office of the Commissioner of Telecommunications and Postal Regulation (OCTPR)
               
            
                  Latvija
               
               
                  Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (SPRK)
               
            
                  Lietuva
               
               
                  Ryšių reguliavimo tarnyba (RRT)
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
               
            
                  Magyarország
               
               
                  Nemzeti Hírközlési Hatóság (NHH)
               
            
                  Malta
               
               
                  Malta Communications Authority (MCA)
               
            
                  Nederland
               
               
                  Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA)
               
            
                  Österreich
               
               
                  Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH (RTR)
               
            
                  Polska
               
               
                  Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (URTiP)
               
            
                  Portugal
               
               
                  ICP — Autoridade Nacional de Comunicações (ICP-ANACOM)
               
            
                  Slovenija
               
               
                  Agencija za telekomunikacije, radiodifuzijo in pošto Republike Slovenije (ATRP)
               
            
                  Slovensko
               
               
                  Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (TU SR)
               
            
                  Suomi Finland
               
               
                  Viestintävirasto Kommunikationsverket (FICORA)
               
            
                  Sverige
               
               
                  Post- och telestyrelsen (PTS)
               
            
                  United Kingdom
               
               
                  Office of Communications (Ofcom)