CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1967, relative à l'écoulement du beurre de stocks privés en Belgique

15 . 12 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           No 305/ 13
                                                             ANNEXE II
                        Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés à
                                    l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                            Montants maxima par 1 % de
                               États membres
                                                                                             Teneur en saccharose U.C.
                                                          Rendement U.C. par 100 kg
                                                                                                    par 100 kg
                                      1                              2                                   3
                 Allemagne                                       0,1473                               0,1640
                 France                                          0,1492                               0,1578
                 Italie                                          0,1884                               0,2102
                 Pays-Bas                                        0,1268                               0,1607
                 U. E. B. L.                                     0,1524                               0,1723
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 4 décembre 1967
                               relative à l'écoulement du beurre de stocks privés en Belgique
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (67/763/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 considérant que lecoulement de ces stocks de
 EUROPÉENNES,                                                             beurre peut être stimulé par la création de la
                                                                          possibilité de vente à prix réduit sous forme de
       vu le traité instituant la Communauté éco­                         beurre fondu qui permettrait d'accroître la con­
 nomique européenne,                                                      sommation ; qu'il convient, par conséquent, de
                                                                          prévoir pour la Belgique la faculté d'octroyer
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                        des aides pour la fusion du beurre et pour la
 5 février 1964 , portant établissement graduel                           mise sur le marché du produit obtenu à prix
 d'une organisation commune des marchés dans                              réduit ;
 le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                               considérant qu' afin d'éviter que ces mesures
       vu le règlement n° 918/67/CEE du Conseil, du                       particulières puissent avoir une autre incidence
 28 novembre 1967 , relatif aux mesures particu­                          que celle qui est envisagée, il convient, conformé­
 lières concernant la vente à prix réduit de                              ment aux dispositions prévues par le règlement
 beurre de stock privé C2), et notamment son                              n° 918/67/CEE, de limiter leur portée par la dé­
 article 1 er,                                                            termination de la quantité de beurre susceptible
                                                                          d'être absorbée par le marché ainsi que par la
        considérant que le règlement n0 918/67/CEE
                                                                          fixation du montant maximum des aides ; que le
 prévoit la possibilité d'autoriser les États mem­
                                                                          montant de l'aide doit rendre possible la mise
 bres à prendre, sous certaines conditions, des
                                                                          sur le marché du beurre ayant fait l'objet d'une
 mesures particulières pour le beurre produit                             fusion à un prix qui tient compte de ceux des
 pendant la campagne laitière 1967 / 1968 ayant                            autres matières grasses alimentaires ; qu'afin
 fait l'objet d'aides prévues à l'article 21 para­                        d' assurer à tous les stades de commercialisation
 graphe 3 du règlement n° 13/64/CEE ; qu'en
                                                                          la différenciation entre le produit mis sur le
 l'absence de telles mesures, il existerait, en fin
                                                                          marché selon les dispositions de la présente dé­
 de campagne, en Belgique des stocks privés de                            cision et le beurre fondu commercialisé dans
 beurre ;
                                                                          ] es conditions normales, il convient de prévoir
                                                                          un conditionnement particulier ; qu'il n'existe
  f 1) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 549 / 64.                              pas sur le marché belge d' autre beurre fondu
  ( 2) JO n° 291 du 30 . 11 . 1967 , p. 3 .                                que celui écoulé au titre de la présente décision ;
 ---pagebreak--- No 305/14               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               15 . 12 . 67
qu'il est prévisible que cette situation ne subira                          Article 3
pas de modification pendant la période d'appli­           Le montant maximum de l'aide octroyee est
cation de la présente décision ; qu'en consé­          de 47 FB par kg de beurre mis en œuvre.
quence, il suffit que l'emballage porte la men­
tion « beurre fondu » ; que, pour faciliter le con­                         Article 4
trôle, il y a lieu d'incorporer un révélateur au
produit ;                                                  Le produit obtenu doit contenir 80 °/o au mi­
                                                       nimum de matières grasses butyriques et 2,5%
    considérant qu'il convient que la Belgique         d'huile de sésame. Son prix de vente maximum
procure à la Commission toutes les informations        au stade de détail est fixé à 64 FB par kg.
nécessaires pour lui permettre d' apprécier l'inci­
dence des mesures et de connaître le déroule­
                                                                            Article 5
ment de l'opération ;
                                                          Le produit est d'une texture granuleuse ; il
    considérant qu'il convient de limiter la durée     est conditionné en emballages d'un contenu net
de la présente décision à la date envisagée pour       de 250 g portant la mention « beurre fondu ».
la mise en application du régime des prix com­
muns dans le secteur du lait et des produits                                Article 6
laitiers ;
                                                          Le gouvernement belge assure un contrôle
    considérant que les mesures prévues à la           permanent des opérations de fusion.
présente décision sont conformes à l'avis du
Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                            Article 7
                                                          Le royaume de Belgique communique a la
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :                        Commission, en même temps que les renseigne­
                                                       ments à fournir en vertu de l' article 14 du rè­
                  Article premier                      glement n° 192/64/CEE, les quantités subvention­
                                                       nées et écoulées au titre de la présente décision
    Le royaume de Belgique est autorisé à oc­          ainsi que les éléments de calcul de l'aide oc­
troyer des aides pour la fusion du beurre pro­         troyée.
duit pendant la campagne laitière 1967/ 1968
ayant fait l'objet de mesures prévues à l'ar­                               Article 8
ticle 21 paragraphe 3 du règlement n° 13/64/               La présente décision est destinee au royaume
CEE, ainsi que pour la mise sur le marché à prix       de Belgique.
réduit du produit obtenu.
                                                          Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1967.
                     Article 2
                                                                                   Par la Commission
    L autorisation visee à l' article 1 er est valable
jusqu' au 31 mars 1968 et s'applique à une quan­                                       Le président
tité de 4.000 tonnes de beurre.                                                         Jean REY