CELEX: 31978R2965
Language: fr
Date: 1978-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2965/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N° L 352/28                           Journal officiel des Communautés européennes                           16. 12. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 2965/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 sous b) de l'article l et
                                                                du règlement (CEE) n0 1180/78 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés              considérant que, pour les tomates de Roumanie, le
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en           prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
dernier       lieu      par      le      règlement     (CEE)    deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
n0 1766/78 (2), et notamment son article 27 para­               d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
graphe 2 deuxième alinéa,                                       rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                instituée pour ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
se maintient pendant deux jours de marché successifs            du prix d'entrée :
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                  sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1180/78 de la                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission, du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­                constaté pendant une période déterminée, par
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                  au tiret précédent,
qualité I le prix de référence à 24,54 unités de compte
par 100 kilogrammes net pour la période du
 1 er octobre au 20 décembre 1978 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                     Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours              Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­     Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­           est fixé à 6,97 unités de compte par 100 kilogrammes
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­      net.
ment (CEE) n» 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
(1)  JO  n° L 118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .                       1978 .
(2)  JO  n« L 204  du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3)  JO  no L 145  du 1 . 6. 1978, p. 43.
(<)  JO  n° L 220  du 10. 8. 1974, p. 20.                       (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président