CELEX: 51996PC0405
Language: fr
Date: 1996-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 09.09.19%
                                                  COM(96) 40S final
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   modifiant , pour la 4cme fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains
stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996
             et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks
de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil,
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la
Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord a
augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VII
disponible pour la Norvège a augmenté;
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la
Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer Baltique a
diminué;
I -a présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3074/95
du Conseil.
                 JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1.
                                                   1 '
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                             REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
    modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains
stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996
              et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la
pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie
ou groupe de pêcheries;
Considérant que le règlement (CE) n° 3074/952 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks
de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être
péchés;
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques
entre la Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord
a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VN
disponible pour la Norvège a augmenté;
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques
entre la Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer
Baltique a diminué;
Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3074/95, modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/963,
    '   JO n°L 389 du 31.12.1992, p. 1.
        JOn° L 330 du 30.12.1995, p. 1.
    !
        JOCE n° L 198 du 08.08.1996, p. 1.
                                                'X'
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           Article 1
L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe du règlement
(CE) n° 3074/95.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                     Par le Conseil,
                                                      Le Président
                                      -3
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
 Espèce:           Plie                   Zone:   Ha (1), IV
                   Pleuronectes platessa
 België / Belgique        4900             (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                15920              (2)    Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté
 Deutschland              4590                    ou la juridiction de la Norvège
 Ellada
 Espafia
 France                     920
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland              30600
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          22650
 EC (2)                 79580
 TAC                   81 000
IEspèce:           Merlan bleu            |Zone:  Vb(1), VI, VII
                   Micromesistius poutassou
 België / Belgique                         (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                                    (2)   Dont 5000 tonnes peuvent être pèchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE),
 Deutschland                                      VI, VII, soit Vlllabd.
 Ellada                                     (3)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
  Espafia                20000 (2)                la Suède et la Finlande
  France                                    (*)   TAC de précaution
  Ireland
  Italia
 Luxembourg
  Nederland
 Osterreich
 Portugal                  1500
  Suomi/Finland
  Sverige
  United Kingdom
                         47500 (3)
  EC                     69000
  TAC                  350000 (*)
(Espèce:           Cabillaud                Zone:  lllbcd (1)
                    Gadus morhua
(België / Belgique                                 Eaux de la Communauté
  Danmark                45910                    A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires
  Deutschland            20070                     dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994
  Ellada                                           Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 1100 tonnes peuvent être
  Espafia                                          pêchées dans la zone estonienne, 700 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de
  France                                           700 tonnes dans la zone lithuanienne.
  Ireland                                   (4)    Dont pas plus de 135 tonnes peuvent être pèchées dans la zone lettonienne
  Italia
  Luxembourg
  Nederland
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland            2260 (4)
  Sverige                33895 (2)
  United Kingdom
   EC                  102135 (3)
  TAC                   103915
  _
                                                                  H-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 405 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03   ll
                                       N* de catalogue : CB-CO-96-397-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07678-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                   1r>