CELEX: 31994R3040
Language: fr
Date: 1994-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3040/94 de la Commission du 14 décembre 1994 fixant, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application

Avis juridique important

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31994R3040

Règlement (CE) n° 3040/94 de la Commission du 14 décembre 1994 fixant, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application  

Journal officiel n° L 322 du 15/12/1994 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0017 

RÈGLEMENT (CE) No 3040/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 fixant, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et  certaines modalités pour son applicationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no  3296/88 de la Commission (2), et notamment son article 3,  considérant que le contingent pour 1994 applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l'annexe du règlement (CE) no 3346/93 de la Commission (3); que l'article 3 dudit  règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive des contingents; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; qu'il convient de fixer les contingents pour 1995;  considérant toutefois que les restrictions quantitatives sont interdites par l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT dont l'application est prévue le 1er juillet 1995; qu'il est donc indiqué de n'ouvrir un contingent  que pour le premier semestre de 1995;  considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de  la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3403/93 (5), la réalisation des importations;  considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des informations sur l'application des contingents;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le volume du contingent que l'Espagne peut appliquer pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995 en vertu de l'article 77 de l'acte d'adhésion, à l'importation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays  tiers est fixé comme indiqué à l'annexe.   Article 2  1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. L'exigence principale couverte par la garantie au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consiste dans la réalisation des importations.   Article 3  Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année.  L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.   Article 4  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d'importation délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,  - les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.   Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 300 du 7. 12. 1993, p. 3.  (4) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.  (5) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.      ANNEXE   "(en tonnes)"" ID="1">ex 0103> ID="2">Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure"> ID="1">ex 0203> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées">  ID="1">ex 0206> ID="2">Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés"> ID="1">ex 0209> ID="2">Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais,  réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés"> ID="1">ex 0210> ID="2">Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés"> ID="1">1501 00 11> ID="2">Saindoux et autres graisses de porc,  fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants"> ID="1">1501 00 19"> ID="1">1601> ID="2">Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits> ID="3">1 179">  ID="1">1602 10> ID="2">Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang"> ID="1">1602 20 90> ID="2">Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard"> ID="1">1602 41 10> ID="2">Autres préparations et conserves  contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique"> ID="1">1602 42 10"> ID="1">1602 49 11"> ID="1">à"> ID="1">1602 49 50"> ID="1">1602 90 10> ID="2">Préparations de sang de tous animaux"> ID="1">1602 90 51> ID="2">Autres  préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique"> ID="1">1902 20 30> ID="2">Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et  similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine">