CELEX: 62008CN0514
Language: fr
Date: 2008-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-514/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 26 novembre 2008 — Atenor Group SA/État belge — SPF Finances

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 26 novembre 2008 — Atenor Group SA/État belge — SPF Finances
   (Affaire C-514/08)
   (2009/C 32/32)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de première instance de Namur
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Atenor Group SA
   
      Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
   Question préjudicielle
   L'article 4, premier tiret, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1) s'oppose-t-il à une réglementation nationale limitant la déductibilité de dividendes perçus au titre des revenus définitivement taxés à l'existence, dans le chef de la société mère, d'un bénéfice imposable?
   
      (1)  JO L 225, p. 6.