CELEX: 22006D0009
Language: fr
Date: 2006-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  9/2006 du  27 janvier 2006  modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

30.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 9/2006
   du 27 janvier 2006
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2005 du 2 décembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/915/CE de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l'introduction d'un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 5ed (décision 2001/497/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32004 D 0915: décision 2004/915/CE de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 74).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2004/915/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 46.
   
      (2)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 74.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.