CELEX: 31980D0095
Language: fr
Date: 1979-12-18 00:00:00
Title: 80/95/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1978 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0095

80/95/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1978 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 024 du 31/01/1980 p. 0036

****( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/95/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 112 611 160,14 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 56 305 580,07 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FIANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE , EST FIXE A UN MONTANT DE 56 305 580,07 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT