CELEX: C2007/297/30
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-66/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/19
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-66/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 297/30)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.