CELEX: 31978R2352
Language: fr
Date: 1978-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2352/78 de la Commission, du 9 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d' une épaisseur de plus de 0,15 millimètre, de la position 74.04 du tarif douanier commun, originaires du Chili, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

10 . 10 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 284/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 2352/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15
               millimètre, de la position 74.04 du tarif douanier commun , originaires du Chili,
                bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ceux figurant à 1 annexe C du même règlement, dès
EUROPÉENNES,                                                  que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
vu le traité instituant la Communauté économique              bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 milli­
européenne,                                                   mètre et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                              pelée, le plafond s'établit à 2 963 000 unités de
                                                              compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
                                                              888 900 unités de compte ; que, à la date du
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               29 septembre 1978, les importations dans la Commu­
28 novembre 1977, portant ouverture de préférences            nauté de tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre,
tarifaires pour certains produits originaires de pays en      d'une épaisseur de plus de 0,15 millimètre, originaires
voie de développement (! ), et notamment son article          du Chili, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
4 paragraphe 2,                                               atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                              tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                              suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                              n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     maximal, de rétablir les droits de douane pour les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             produits en cause à l'égard du Chili,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                              Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        À partir du 13 octobre 1978, la perception des droits
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        n0 2705/77, est rétablie à l'importation dans la
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           Communauté des produits suivants originaires du
                                                              Chili :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           Numéro du
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit            tarif douanier
                                                                    commun
                                                                                           Désignation des marchandises
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour              74.04              Tôles, planches, feuilles et bandes en
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                              cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                    Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 324 du 19 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission