CELEX: 51995PC0480
Language: fr
Date: 1995-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 24.10.1995
                                              COM(95) 480 final
                               Proposition de
                    REGLEMENT fCEÏ DU CONSEIL
       modifiant pour la deuxième fois le .règlement (CE) n° 3362/94
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons,
   les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions
                  dans lesquelles ils peuvent être péchés
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks
de poissons et de les anouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil,
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21e session de la commission
internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de
cabillaud dans la mer Baltique pour 1995.
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3362/94
du Conseil.
Il n'a pas été accordé d'accroissement des TAC relatifs aux autres stocks. Les États membres
dont émanaient les demandes en cause ont été priés de fournir d'autres arguments à l'appui.
                JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
                                          ^
 ---pagebreak---                                           Proposition d'un
                        règlement du Conseil (CE) n° .../95 du ... 1995
               modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 3362/94
        fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons,
           les totaux admissibles des captures pour 1995 zt certaines conditions
                              dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil de déterminer le total des captures admissibles (TAC) par pêcherie ou
groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) n° 3362/942, modifié par le règlement (CE) n° 746/953,
fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1995
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
                 JO n° L 389, du 31.12.1992, p. 1.
                 JO n° 1, 363, du 31.12.1994, p. 1
                 JO n° L 74, du 01.04.1995, p.l
 ---pagebreak---  considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21 e session de la commission
 internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de
cabillaud dans la mer Baltique pour 1995;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
 1. L'annexe du présent règlement remplace le tableau correspondant de l'annexe du
règlement (CE) n° 3362/94.
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                   Par le Conseil,
                                                    Le Président
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lEspèce:           Cabillaud     Zone lllbcd (1)
                   Gadus morhua
 België / Belgique               (1 )  Eaux de la Communauté
 Danmark              32230      (2)  A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires
 Deutschland           14100          dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994
 EXXocoa                         (3)  Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 400 tonnes peuvent être
 Espafia                              pêchées dans la zone estonienne, 400 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de
 France                               300 tonnes dans la zone lithuanienne.
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland           1570
 Sverige               23680 (2)
 United Kingdom
 EC                    71580 (3)
 TAC                   73080
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                                                            COM(95) 480 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-534-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94595-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg