CELEX: 31986R1614
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1614/86 de la Commission du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l' attestation et au bulletin d' analyse prévu à l' importation des vins, jus et moûts de raisins

Avis juridique important

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31986R1614

Règlement (CEE) n° 1614/86 de la Commission du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l' attestation et au bulletin d' analyse prévu à l' importation des vins, jus et moûts de raisins  

Journal officiel n° L 142 du 28/05/1986 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0054  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0054 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1614/86 DE LA COMMISSION  du 27 mai 1986  modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE)  no 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévu à l'importation des vins, jus et moûts de raisins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 50 paragraphe 5, son article 51 paragraphe 2 et son article 65,  vu le règlement (CEE) no 354/79 du Conseil, du 7 février 1979, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2633/85 (4), et notamment ses articles 1er et 1er bis,  considérant qu'il s'est avéré que l'introduction du document VI 1 dans sa nouvelle forme par le règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission (5) a présenté quelques difficultés pratiques concernant les importations en provenance de certains pays tiers; qu'il y a donc lieu de tenir compte de ces difficultés en adaptant le régime transitoire prévu dans ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 11 du règlement (CEE) no 3590/85, l'alinéa suivant est ajouté:  « Jusqu'au 31 mai 1986, les États membres sont autorisés à accepter le document VI 1 établi conformément au règlement (CEE) no 2115/76 sans que cette preuve soit requise. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 39.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 97.  (4) JO no L 251 du 20. 9. 1985, p. 3.  (5) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.