CELEX: 31976R2805
Language: fr
Date: 1976-11-19
Title: Règlement (CEE) n° 2805/76 de la Commission, du 19 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie

20 . 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 320/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 2805/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 novembre 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre
                                   destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 980/76 (6), prévoit que le beurre mis en vente doit
EUROPÉENNES,                                                   être entré en stock avant le 1 er avril 1976 ; que, suite à
                                                               l'évolution des stocks dans la Communauté, il
vu le traité instituant la Communauté économique               convient de remplacer cette date par celle du 1 er mai
européenne,                                                     1976 ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                              Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le        A l'article 1 er du règlement ( CEE) n0 232/75, la date
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), notamment son                  du « 1 er avril 1976 » est remplacée par celle du « 1 er
article 7 bis,                                                 mai 1976 ».
considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la                                       Article 2
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),          publication au Journal officiel des Communautés
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
0   JO  no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(«) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                       (") JO n» L 217 du 10. 8 . 1976, p. 14.