CELEX: 31994D0964
Language: fr
Date: 1994-12-28 00:00:00
Title: 94/964/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

Avis juridique important

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31994D0964

94/964/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0246  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0246 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (94/964/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la  directive 93/120/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission;  considérant que, après examen, ce plan s'est rélévé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;  considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier La plan présenté par la Finlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.   Article 2  La Finlande met en vigeur pour le 1er janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.   Article 3  La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 35.