CELEX: 31985D0032
Language: fr
Date: 1984-12-07 00:00:00
Title: 85/32/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1984 portant refus de l'approbation d'un programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en vertu du règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0032

85/32/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1984 portant refus de l'approbation d'un programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en vertu du règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 016 du 19/01/1985 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1984  portant refus de l'approbation d'un programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (85/32/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en vertu du règlement (CEE) no 355/77, le programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;  considérant que ledit programme vise en premier lieu l'établissement d'un contrôle permanent du rendement des vaches laitières par la création d'un centre de contrôle en vue d'une augmentation de la qualité du bétail laitier et d'une augmentation du rendement laitier par vache; qu'il ne porte pas, par conséquent, sur une des mesures visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant, en outre, que ledit programme ne vise qu'un seul projet; qu'il ne répond pas, par conséquent, aux objectifs de l'action commune visés à l'article 1er et à l'article 2 dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'approbation du programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué le 10 mai 1984 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne en vertu du règlement (CEE) no 355/77, est refusée.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.