CELEX: 31994R0679
Language: fr
Date: 1994-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 679/94 de la Commission, du 25 mars 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mars 1994 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un quota d'importation prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)

N° L 83/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 3 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 679/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d'importation introduites en mars 1994 pour les animaux vivants de
                  l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un quota
                  d'importation prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec
                  la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative
                                                tchèque et slovaque (RFTS)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­
                                                                   tités disponibles ; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4
 vu le règlement (CE) n0 358/94 de la Commission, du               du règlement (CE) n0 358/94, il convient, par conséquent,
  17 février 1994, portant ouverture pour l'année 1994, et         de fixer un pourcentage unique de réduction des quan­
 établissant les modalités d'application d'un quota d'im­          tités demandées,
 portation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids
 de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance
 de la république de Pologne, de la république de Hongrie,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la République tchèque et de la République slovaque ('),
 et notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 358/94 a fixé le nombre de têtes d'animaux                Les demandes déposées au titre de l'année 1994 dans le
 vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilo­          cadre du régime d'importation visé au règlement (CE)
 grammes, destinés à l'engraissement ou à l'abattage origi­        n0 358/94 sont réduites de 98,176 % .
 naires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la
 République tchèque et de la République slovaque,                                            Article 2
 pouvant être importés à des conditions spéciales au titre
 de l'année 1994 ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 46 du 18 . 2. 1994, p. 34.