CELEX: 31977D0680
Language: fr
Date: 1977-10-21 00:00:00
Title: 77/680/CEE: Décision de la Commission, du 21 octobre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume du Danemark d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

28 . 10 . 77
N0 L 276/40                         Journal officiel des Communautés européennes
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 octobre 1977
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », au royaume du
               Danemark d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour
               les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification
                            professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                       (77/680/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le versement d'un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                    la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant là Communauté économique                y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                     d'orientation et . de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 161 /CEE du Conseil, du 17 avril            « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant l'information socio-économique et              à 75 % du montant de 264 609 couronnes danoises
la qualification professionnelle des personnes travail­         (35 281,20 unités de compte), soit 198 456 couronnes
lant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par       danoises (26 460,80 unités de compte) ;
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
14 paragraphe 3,                                                considérant que le comité du FEOGA a ete consulte
considérant que les dispositions prises par le royaume           sur les aspects financiers et notamment sur les
du Danemark pour l'application de la directive 72/               moyens financiers disponibles,
 1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
 Commission conformément à l'article 11 de ladite
directive ;                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
 Commission, du 16 octobre 1974, relative aux
 demandes de remboursement des aides octroyées par                                     Article premter
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/
 CEE, 72/160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                 L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­         garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 graphe 1 que la Commission, sur base des données                effectuées par le royaume du Danemark dans le
 contenues dans les demandes de remboursement,                   courant de l'année 1976 pour les aides relatives a
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                l'information socio-économique et à la qualification
  montant de la demande ;                                         professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­
                                                                  ture est fixé à un montant de 198 456 couronnes
 considérant que la demande de remboursement intro­               danoises (26 460,80 unités de compte).
  duite par le royaume du Danemark relative aux aides
  octroyées pendant l'année 1976 pour 1 information
  socio-économique et la qualification professionnelle                                    Article 2
  des personnes travaillant dans l'agriculture, est
  complète et présentée en bonne et due forme ; que le            Le royaume du Danemark est destinataire de la
  montant total des dépenses de l'année 1976 s'élève à            présente décision.
  1 065 116 couronnes danoises (142 015,47 unités de
  compte) et est réparti comme suit :
  selon le titre I /) (directive
                       7i /i^i /rcc\
                                                        .
                                        couronnes danoises         Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1977.
  selon le titre II f 72/161/CEE)             897 252
                                        couronnes danoises
                                                                                              Par la Commission
  que le montant total à rembourser demandé se monte                                          Finn GUNDELACH
  à 264 609 couronnes danoises (35 281,20 unités de
  compte) ;                                                                                      Vice-président
   (1) JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
   (2) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
   h) JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .