CELEX: 31983K0512
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: 83/512/CECA: Recommandation de la Commission du 17 octobre 1983 portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31983K0512

83/512/CECA: Recommandation de la Commission du 17 octobre 1983 portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 285 du 18/10/1983 p. 0023 - 0023

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1983  portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  (83/512/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers, sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 1399/82/CECA de la Commission (1), prorogée par la recommandation no 3419/82/CECA (2);  considérant que l'évolution des importations, en particulier en matière de prix, des barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, a conduit la Commission à modifier le régime d'importation pour ce produit; qu'il convient en conséquence de déroger à certaines dispositions de la recommandation no 1399/82/CECA et de soumettre le produit en question aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  Par dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA, les barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, relevant de la sous-position 73.10 A II du tarif douanier commun, et reprises au code Nimexe sous le numéro 73.10-13, ne sont plus soumises, à partir du 17 octobre 1983 et jusqu'au 31 décembre 1983, aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point A, mais à celles de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.  (2) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 25.