CELEX: 31972R0113
Language: fr
Date: 1972-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/72 de la Commission, du 18 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 15/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 1 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 113/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 janvier 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier '
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                             1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg.
                  Numéro du                                                                                      Montant
                 tarif douanier                         Désignation de la marchandise                        du prélèvement
                    commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       7,26
                                             II. sucre brut                                                        4,65 (^
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       7,26
                                             II. sucre brut                                                        4,65 (^
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.