CELEX: 22001D0118(28)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(28)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0055 - 0056

Décision du Comité mixte de l'EEEno 153/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).(2) La décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 23b (décision 98/433/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:"23c. 399 D 0314: décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 120 du 8.5.1999, p. 43)."Article 2Les textes de la décision 1999/314/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 36.(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.