CELEX: 31988R4205
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4205/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1989

Avis juridique important

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31988R4205

Règlement (CEE) n° 4205/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1989  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1988 p. 0020 - 0021

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4205/88 DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1988  FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME DE STOCKAGE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE POUR LA CAMPAGNE 1989  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS,  CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81, LE MONTANT DE LA PRIME DE STOCKAGE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS AFFERENTS AUX OPERATIONS INDISPENSABLES A LA STABILISATION ET AU STOCKAGE DES PRODUITS EN QUESTION;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA PRIME DEVRAIT INCITER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A APPLIQUER LE REGIME D'AIDE AU STOCKAGE, ET NOTAMMENT LE PRIX DE VENTE Y AFFERENT, AFIN DE STABILISER LE MARCHE DE CES PRODUITS;  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 314/86 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 4 ), LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE SUR LA BASE DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS AFFERENTS AUX OPERATIONS EN QUESTION, CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA CAMPAGNE DE PECHE PRECEDENTE SANS TENIR COMPTE DES FRAIS LES PLUS ELEVES;  CONSIDERANT QUE, SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES AUX FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS, AFFERENTS AUX OPERATIONS EN QUESTION ET CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE, IL EST OPPORTUN DE FIXER, POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1989, LE MONTANT DE LA PRIME COMME INDIQUE A L'ANNEXE;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE 1989 LE MONTANT DE LA PRIME DE STOCKAGE POUR LES LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS ) ET LES CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS ) EST FIXE COMME INDIQUE A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO CARDOSO E CUNHA  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1986, P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .  ANNEXE  MONTANT DE LA PRIME  1.2.3,4OPERATIONS DE STABILISATION ET DE STOCKAGE VISEES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 314/86  PRODUITS ENUMERES DANS L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 314/86  MONTANT DE LA PRIME POUR LES PRODUITS ENUMERES A LA COLONNE 2 ( EN ECUS/TONNE )  1  2  3  1.2.3.4PREMIER MOIS  PAR MOIS SUPPLEMENTAIRE ( 1 )   //   //  //  //  I . CONGELATION ET STOCKAGE  LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS )  210  20   //  QUEUES LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS )  126  30   //   //  //  //  II . ETETAGE, CONGELATION ET STOCKAGE  LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS )  58  30   //   //  //  //  III . CUISSON, CONGELATION ET STOCKAGE  LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS )  220  20   //  CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS )  84  15   //   //  //  //  IV . CONSERVATION EN VIVIER OU EN CAGE  CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS )  74   //  //   //  //  //  ( 1 ) LE MONTANT SE REFERE AU POIDS NET DES PRODUITS STOCKES VISES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 314/86 .