CELEX: 22003D0051
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0051

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 51/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La décision 2002/885/CE de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/886/CE de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil):"- 32002 D 0885: décision 2002/885/CE de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 308, 9.11.2002, p. 44)."2) le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil):"- 32002 D 0886: décision 2002/886/CE de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 308, 9.11.2002, p. 45)."Article 2Les textes des décisions 2002/885/CE et 2002/886/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.(2) JO L 308 du 9.11.2002, p. 44.(3) JO L 308 du 9.11.2002, p. 45.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.