CELEX: 51990PC0051
Language: fr
Date: 1990-02-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A PROROGER JUSQU' AU 8 AVRIL 1991, L' ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D' AFRIQUE DU SUD

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(90) 51  final
                                        Bruxelles, le 6   février 1990
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
   autorisant la République portugaise a proroger jusqu'au 8 avril 1991,
                    l'accora sut les relations ae oèche
              mutuelles avec la Républiaue d'Afrique eu Suc.
                     (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les
   relations ce pêche mutuelles avec la République d'Afrique eu Suc, qui est
   entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 10 ans; il est
   prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une curée
   indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois.    Cet accord
   de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes
   aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas en 1988 et 1989.
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'achésion de l'Espagne et eu Portugal
   prévoit gue les aroits et obligations découlant pour la Républigue
   portuguaise des accoros de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas
   affectés pendant la période oli les dispositions de ces accords sont
   provisoirement maintenues.  En vertu eu paragraphe 3 de l'article 354 de
   l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant a la majorité gualifiée sur
   proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la
   préservation des activités ce pêche gui découlent de ces accords, y compris
   la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum.
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires
   communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente
   proposition autorise la République portugaise a proroger, jusqu'au 8 avril
   1991, l'accord de pêche décrit ci-dessus.
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                                       du
      autorisant la République portugaise a proroger jusgu'au 8 avril 1991,
                       1'accoro sur les relations de pêche
                 mutuelles avec la République d'Afrique eu Suc.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 354, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pèche mutuelles entre le
gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République
d'Afrique eu Sue, signé le 9 avril 1979 est entré en vigueur le même jour pour
une période initiale de dix ans, que cet accord reste ensuite en vigueur pour
une curée indéterminée s'il n'est pas dénoncé avec un préavis de 12 mois;
considérant gue l'article 354, paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion prévoit gue
les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République
portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période oli
les dispositions des accords sont provisoirement maintenues;
considérant gue, en vertu de l'article 354, paragraphe 3 du même acte,
le Conseil arrête les décisions appropriées a la préservation des activités de
pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la république portugaise
avec des pays tiers, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes
c'un an au maximum;
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considérant qu'afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires
communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à
reconduire jusgu'au 8 avril 1991 l'accord précité,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
La Républigue portugaise est autorisée à proroger jusqu'au 8 avril 1991,
l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afriaue eu
Suc entré en vigueur le 9 avril 1979.
                                    Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                  1989
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
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                                                                COM(90) 51 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-053-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57262-0
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