CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-08-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1970, annulant la quarantième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 171 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                               4. 8 . 70
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1970
               annulant la quarantième adjudication particulière de lait écrémé en poudre confor­
                                            mément au règlement (CEE) n° 1286/69
                              (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/381 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        reçues pour chaque adjudication particulière, un prix
EUROPÉENNES,                                                          minimum de vente doit être fixé ou décidé de ne pas
                                                                      donner suite à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que la situation actuelle sur le marché
                                                                      du lait écrémé en poudre dans la Communauté per­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                     met de suspendre temporairement les mesures parti­
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    culières pour l'écoulement du lait écrémé en poudre
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          prévues aux règlement ( CEE) nos 1285/69 et 1286/69 ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     que la quarantième adjudication est, par conséquent,
n° 1253/70 (2), et notamment son article 7 para­                     à annuler ;
graphe 5 ,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
 considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                    du lait et des produits laitiers,
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
en aliments composées pour les porcs ou la volaille                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et détenu par les organismes d'intervention belge,
allemand, français et néerlandais (3), modifié en der­                                     Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 664/70 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication                    La quarantième adjudication particulière, effectuée
permanente certaines quantités de lait écrémé en                     au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69, et dont
poudre qu'ils détiennent ;                                           le délai pour la présentation des offres a expiré
                                                                     le 14 juillet 1970, est annulée.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                                              Article 2
règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux
dispositions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la                    La république fédérale d'Allemagne et la République
Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux disposi­
                                                                    française sont destinataires de la présente décision.
tions pour l'adjudication permanente de lait écrémé
en poudre destiné à la transformation en aliments                    Bruxelles, le 17 juillet 1970.
composés pour l'alimentation des porcs ou de la
volaille et détenu par les organismes d'intervention (5),                                     Par la Commission
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                                  Le président
1046/70 (6) ; que l'article Abis du règlement ( CEE)
n° 1286/69 prévoit que, compte tenu des offres                                               Franco M. MALFATTI
(*) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4) JO n°  L 81 du 11 . 4. 1970, p. 10.
(5) JO no  L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(6) JO no  L 121 du 4. 6. 1970, p. 10.