CELEX: C2000/247/57
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-158/00: Recours introduit le 13 juin 2000 contre la Commission des Communautés européennes par l'Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland (ARD)

C 247/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    26.8.2000
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          l’Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkans-
—     déclarer que le Parlement européen a pris une décision              talten der Bundesrepublik Deutschland (ARD), composée du
      contraire aux articles 4, 5, 7 alinéa 2, 9, 45 et annexe 1          Bayerischer Rundfunk, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher
      du statut des fonctionnaires;                                       Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Ostdeutscher Rundfunk
                                                                          Brandenburg, Radio Bremen, Saarländischer Rundfunk, Sender
—     annuler les décisions de promotion de B 2 en B 1                    Freies Berlin, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk. La
      prises le 26 novembre 1999 par le Directeur général du              partie requérante est représentée aux fins de la procédure par
      Personnel au bénéfice de certains fonctionnaires en ce              Mes Peter Mailänder et Andreas Bartosch, du cabinet Haver &
      qu’elles ont été faites sans ouverture ni publication               Mailänder, Stuttgart (Allemagne).
      de vacance de postes correspondant à l’emploi type
      d’assistant principal et sur la base d’un mauvais examen            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      comparatif des mérites;
                                                                          —     annuler la décision de la Commission du 21 mars 2000
—     annuler la décision du 10 mars 2000 par laquelle le                       dans l’affaire COMP/JV.37, déclarant compatible avec le
      Secrétaire général a rejeté sa réclamation du 29 février                  marché commun l’opération de concentration notifiée
      2000;                                                                     BSkyB/KirchPayTV, en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                sous b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                              21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations
                                                                                de concentration entre entreprises («règlement sur les
                                                                                concentrations»)
Moyens et principaux arguments
                                                                          —     condamner la Commission aux dépens.
La requérante n’a pas été retenue parmi les fonctionnaires
promus par décision du Directeur général du Personnel, du
26 novembre 1999, prétendument en raison de la méthode                    Moyens invoqués et principaux arguments
suivie pour appliquer le système de promotion nouvellement
établi au Parlement.                                                      Par la décision attaquée, la Commission a décidé de ne pas
                                                                          s’opposer à la concentration notifiée, dans le cadre de laquelle
Elle demande l’annulation de la décision portant sur le niveau            la société British Sky Broadcasting Group plc («BSkyB») envi-
de points de promouvabilité qui lui a été attribué ainsi que              sage d’acquérir 24 % des parts de la société KirchPayTV GmbH
l’annulation des décisions de promotion d’autres fonctionnai-             & Co. KGaA («KirchPayTV»).
res qui ont été prises sur la base d’un mauvais examen
comparatif des mérites.                                                   La requérante conteste cette décision et se fonde, en substance,
                                                                          sur les moyens suivants:
La requérante fait valoir l’illégalité du système de promotion
en vigueur au Parlement en invoquant:                                     —     C’est à juste titre que la Commission relève dans la
                                                                                décision attaquée que KirchPayTV ne serait pas en mesure,
—     l’illégalité de la séparation du grade et de la fonction, au              en l’absence des ressources financières supplémentaires
      regard des articles 4 et 5 de l’annexe I du Statut;                       de BSkyB, de procéder aux investissements nécessaires
                                                                                dans les contenus et l’infrastructure technique, pour
—     la violation de l’article 45 du Statut.                                   pouvoir conserver sa position actuelle sur le marché.
                                                                                Cependant, elle commet une erreur de droit en excluant
                                                                                l’eventualité d’un comportement concurrentiel entre
                                                                                KirchPayTV et BSkyB sur le marché allemand, en se
                                                                                fondant sur la position concurrentielle actuelle de Kirch-
                                                                                PayTV qui ferait obstacle à l’accès d’autres concurrents.
                                                                                Ainsi, elle commet une erreur quant au critère à appliquer
                                                                                aux fins de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les
Recours introduit le 13 juin 2000 contre la Commission                          concentrations. La Commission n’a pas dûment pris en
des Communautés européennes par l’Arbeitsgemeinschaft                           compte l’éventualité qu’elle avait elle-même reconnue
der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundes-                        d’une modification future de la position dominante.
                   republik Deutschland (ARD)
                                                                          —     Si la Commission peut, en vertu de l’article 6, paragra-
                          (Affaire T-158/00)                                    phe 2, du règlement sur les concentrations, accepter des
                                                                                engagements dans le cadre de la phase préalable du
                                                                                contrôle des concentrations, ces engagements doivent,
                           (2000/C 247/57)                                      toutefois, se limiter à des problèmes de concurrence
                                                                                clairement identifiés et faciles à résoudre. La Commission
                                                                                n’en a pas tenu compte dans la présente affaire.
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          —     Les engagements acceptés par la Commission ne sont pas
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      compatibles avec l’approche du contrôle européen des
nes a été saisi le 13 juin 2000 d’un recours dirigé contre la                   concentration centrée sur la structure du marché. Les
 ---pagebreak--- 26.8.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 247/33
      engagements reviennent à un contrôle permanent des                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      comportements, tel celui prévu à l’article 82 CE dans le
      cadre du contrôle de l’abus des positions dominantes. Or,           —     annuler la décision implicite de la Commission portant
      un tel contrôle des comportements ne présente aucune                      rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre
      avantage, du point de vue du droit de la concurrence,                     de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre de
      susceptible de compenser la position dominante acceptée.                  la liste des fonctionnaires promus en A4, parue aux
      Aucun engagement plus contraignant, demandé par la                        «Informations administratives» no 1080 du 13/08/99, en
      requérante au cours de la procédure, n’a été pris par les                 ce que son nom n’y figurait pas;
      parties à l’opération de concentration notifiée.
                                                                          —     par conséquent, dire pour droit que la procédure de
—     En outre, la Commission a également commis des erreurs                    promotion vers le grade A4, pour l’exercice 1999, est
      de d’ordre procédural. Alors que la décision fait état de                 annulée en ce qui concerne le requérant;
      doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération
      avec le marché commun, la Commission a néanmoins                    —     condamner la partie défenderesse au paiement d’une
      autorisé l’opération dès l’issue de la procédure préalable,               indemnité de 5 000 euros à titre de préjudice moral;
      alors qu’elle aurait dû, en réalité, ouvrir la procédure
      prévue à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement           —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      sur les concentrations.                                                   l’instance.
—     Enfin, la Commission a commis une erreur de droit en ne             Moyens et principaux arguments
      respectant pas la règle de procédure de l’article 18,
      paragraphe 1, du règlement (CE) no 447/98 de la Com-                À l’appui de son recours, le requérant invoque
      mission (1), dans la mesure où elle a continué à prendre
      en compte de nouvelles propositions d’engagement modi-
                                                                          —     l’absence totale de motivation de la décision attaquée, en
      fiées émanant des parties à l’opération même après                        violation de l’article 25, paragraphe 2, du statut des
      l’expiration du délai de trois semaines imposé par cette                  fonctionnaires; et
      disposition. Les droits procéduraux de la requérante, en
      particulier, ont été violés de ce fait, car il lui a fallu          —     la violation de l’article 45, paragraphe 1er, du statut et
      présenter son point de vue dans des délais toujours plus                  l’erreur manifeste d’appréciation.
      brefs, au point de ne plus pouvoir être entendue en fin de
      compte.
(1) Règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998
    relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le
    règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des
    opérations de concentration entre entreprises, JO L 61, p. 1.         Recours introduit le 16 juin 2000 par Rosemarie Carotti
                                                                          contre Cour des Comptes des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-163/00)
                                                                                                    (2000/C 247/59)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 14 juin 2000 par Vassilios Tsarnavas
    contre Commission des Communautés européennes                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 16 juin 2000 d’un recours introduit contre
                                                                          la Cour des Comptes des Communautés européennes par
                          (Affaire T-161/00)                              Rosemarie Carotti, domiciliée à Luxembourg, représentée par
                                                                          Me Gaston Vogel et Me Ferdinand Burg, avocats à Luxembourg.
                           (2000/C 247/58)
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: le français)                     —     annuler la décision du 15 mai 2000;
                                                                          —     condamner la Cour des Comptes au paiement des frais et
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      dépens de l’instance;
nes a été saisi le 14 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Vassilios                      —     condamner la Cour des Comptes à payer à Madame
Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas                     Carotti le montant de 500 000 LUF qui constituent les
Lhoëst, avocat à Bruxelles.                                                     frais que celle-ci a dû exposer pour obtenir gain de cause.