CELEX: 31991R1436
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1436/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation #

Avis juridique important

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31991R1436

RÈGLEMENT (CEE) No 1436/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation  -   

Journal officiel n° L 137 du 31/05/1991 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 1436/91 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16,  considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1255/91 (4), a établi une nomenclature pour les restitutions; que cette nomenclature devrait être modifiée de façon que soit adaptée la  teneur minimale en fécules ou amidons natifs (code NC 1108) donnant lieu à des restitutions à l'exportation;  considérant que l'expérience a montré que, en vue de simplifier les procédures de contrôle, la teneur minimale en amidons ou fécules natifs donnant lieu à des restitutions à l'exportation, figurant dans la nomenclature, devrait correspondre à la teneur  minimale en fécules ou amidons natifs donnant lieu à des restitutions à la production qui a été fixée par le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la  production dans les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3056/90 (6);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de la désignation des marchandises du code NC 1108 de la nomenclature des produits agricoles établie pour les restitutions à l'exportation, tel qu'il figure dans le secteur 3 de l'annexe au règlement (CEE) no 3846/87, est  remplacé par le texte figurant dans l'annexe au présent règlement.  La note (6) est insérée au bas de la dernière page du secteur 3.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 120 du 15. 5. 1991, p. 7. (5) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. (6) JO no L 294 du 25. 10. 1990, p. 13.    ANNEXE    Code NC  Désignation des marchandises  Code des produits      « 1108  Amidons et fécules; inuline:      Amidons et fécules:   1108 11 00      Amidons de froment:          d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans  l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 11 00 200     autres (6)  1108 11 00 800  1108 12 00      Amidon de maïs:      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 12 00 200     autre (6)  1108  12 00 800  1108 13 00      Fécule de pommes de terre:      d'une teneur en extrait sec d'au moins 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 13 00 200     autre (6)  1108 13 00 800  1108 14 00      Fécule de manioc:      d'une teneur  en extrait sec d'au moins 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 14 00 200     autre (6)  1108 14 00 800  1108 19      Autres amidons et fécules:   1108 19 10        Amidon de riz:      d'une teneur en extrait sec d'au moins 87 %  et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 19 10 200     autres (6)  1108 19 10 800  1108 19 90      Autres:      d'une teneur en extrait sec d'au moins 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 19 90 200     autres (6)   1108 19 90 800      (6) La restitution à l'exportation à payer pour l'amidon ou la fécule de base d'une teneur en extrait sec inférieure à celle indiquée, mais au moins égale à 77 % pour la fécule de pommes de terre et à 84 % pour tous les autres  amidons ou fécules, et d'un degré de pureté atteignant au moins 97 % dans l'extrait sec, fera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule suivante:  1. Fécule de pommes de terre:  Pourcentage effectif de l'extrait sec   80  × restitution à l'exportation  2. Autres amidons ou fécules:  Pourcentage effectif de l'extrait sec   87  × restitution à l'exportation  Aucune restitution à l'exportation n'est payée pour les produits faisant partie de ces positions et d'une teneur en extrait sec inférieure à 77 % pour ce qui est de la fécule de pommes de terre et à 84 % pour tous les  autres amidons ou fécules.  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur indique, dans la déclaration établie à cette fin, la teneur en extrait sec du produit.  La teneur en matière sèche de l'amidon est déterminée à l'aide de la  méthode indiquée à l'annexe II du règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (JO no L 178 du 5. 7. 1984, p. 22). Le degré de pureté de l'amidon ou de la fécule dans l'extrait sec est déterminé à l'aide de la méthode polarimétrique Ewers modifiée,  publiée dans l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE de la Commission. (JO no L 123 du 29. 5. 1972, p. 6). »