CELEX: 62016CB0028
Language: fr
Date: 2017-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-28/16: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Magyar Villamos Művek Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques — Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/12
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Magyar Villamos Művek Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   (Affaire C-28/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques - Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit))
   (2017/C 112/17)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Magyar Villamos Művek Zrt.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’immixtion d’une société holding, telle que celle en cause au principal, dans la gestion de ses filiales, n’étant pas, lorsqu’elle n’a facturé à ses dernières ni le prix des services qu’elle a acquis dans l’intérêt de l’ensemble du groupe de sociétés ou de certaines de ses filiales ni la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, une «activité économique», au sens de cette directive, une telle société holding ne peut pas bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont pour ces services acquis, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à des opérations ne relevant pas du champ d’application de cette directive.
   
      (1)  JO C 156 du 02.05.2016