CELEX: 31998D0255
Language: fr
Date: 1998-03-27 00:00:00
Title: 98/255/CE: Décision de la Commission du 27 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur (Triticum durum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0255

98/255/CE: Décision de la Commission du 27 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur (Triticum durum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 112 du 10/04/1998 p. 0003 - 0004

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur (Triticum durum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/255/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,vu les demandes présentées par l'Allemagne et l'Autriche,considérant que, en Allemagne et en Autriche, la production de semences de certaines variétés de blé dur (Triticum durum L.) répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays; que, en ce qui concerne l'Allemagne, lesdites variétés sont considérées comme particulièrement adaptées aux conditions climatiques plus septentrionales qui règnent dans le pays demandeur et se caractérisent par une fermeté élevée à la cuisson et par une pigmentation jaune intense; que, en ce qui concerne l'Autriche, lesdites variétés sont adaptées aux conditions climatiques plus continentales qui règnent dans la partie orientale du pays demandeur et se caractérisent par une fermeté élevée à la cuisson et par une pigmentation jaune intense;considérant que, dans le cas de l'Autriche, ces variétés sont également des variétés qui sont considérées comme particulièrement compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, au sens du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (3);considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;considérant que, dès lors, il convient d'autoriser l'Allemagne et l'Autriche, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;considérant que, en outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner l'Allemagne ou l'Autriche avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier 1. L'Allemagne est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» des variétés de blé dur (Triticum durum L.) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».i) Astrodurii) Bioduriii) Lloydiv) Orjaune.2. L'Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 1 500 tonnes au maximum de semences des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» des variétés de blé dur (Triticum durum L.) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».i) Astrodurii) Bonaduriii) Extraduriv) Helidurv) Topdur.Article 2 Les États membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par les États membres qui en ont fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.Article 3 Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.(3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.