CELEX: 31978D0304
Language: fr
Date: 1978-01-16 00:00:00
Title: 78/304/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé, dit "verre à vitres", de la position Ex 70.05 du Tarif douanier commun, originaire des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 76/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 3 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 janvier 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
               soufflé, dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun ,
                originaire des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (78/304/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la réalisation de ces importations, en
EUROPÉENNES,                                                      raison de leur montant et de leur prix, serait suscep­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  tible, sur la base des données fournies par les autorités
                                                                  du Bénélux, d'aggraver la situation de l'industrie
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                concernée ;
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                  œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
duit auprès de la Commission par télex de la représen­
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès
des Communautés européennes, le 9 janvier 1978, en                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­               riser l'application des mesures de protection au titre
nautaire le verre étiré ou soufflé, dit « verre à vitres »,       de l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui
de la position ex 70.05 du tarif douanier commun,                 sont définies par la décision de la Commission du 12
originaire de Bulgarie, de la République démocratique             mai 1971 (*), notamment en son article 1 er,
allemande, de Hongrie et de l'Union des républiques
socialistes soviétiques (URSS), mis en libre pratique
dans les autres États membres,                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en ce qui concerne le verre étiré ou                                   Article premier
soufflé, dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du
tarif douanier commun, conformément à la décision                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
du Conseil du 20 décembre 1977, ont été ouverts pour              bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
l'année 1978 à l'égard de la Bulgarie, de la République           exclure du traitement communautaire les importations
démocratique allemande et de la Hongrie certains                  de verre étiré ou soufflé, dit « verre à vitres », de la posi­
contingents qui s'élèvent à 330 tonnes, 850 tonnes et             tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de
350 tonnes respectivement, alors qu'aucune possibilité            Bulgarie, de la République démocratique allemande,
d'inportation n'a été ouverte à l'égard de l'URSS ;               de Hongrie et de l'URSS et mis en libre pratique dans
considérant qu'il ressort du recours susdit que les
                                                                  les autres États membres, pour lesquelles des
                                                                  demandes de titres d'importation déposées après le 28
contingents susvisés se trouvent complètement utilisés­           décembre 1977 sont, à la date de la présente décision,
                                                                  en instance auprès des autorités du Bénélux.
considérant que, des renseignements fournis par les
autorités du Bénélux, il ressort qu'il existe actuelle­                                     Article 2
ment des difficultés économiques graves dans le
secteur industriel concerné, qui se trouve engagé dans            Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
un effort de restructuration , et que ces difficultés sont        bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
aggravées par les importations à bas prix en prove­               la présente décision .
nance des pays tiers ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1978 .
considérant que des demandes de titres d'importation
au titre de la libre pratique d'un montant de 6 930                                           Par la Commission
tonnes des produits en question, originaires de
Bulgarie, de la République démocratique allemande,                                           Wilhelm HAFERKAMP
de Hongrie et de l'URSS sont à l'examen des autorités
Beneluxiennes ;                                                                                    Vice-président
                                                                  (») JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .