CELEX: C2005/082/57
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-491/04: Recours introduit le 21 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Merant GmbH

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/29
            
         Recours introduit le 21 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Merant GmbH
   (Affaire T-491/04)
   (2005/C 82/57)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Merant GmbH, Ismaning (Allemagne).
   La requérante est représentée par Me A. Schulz, avocat.
   L'autre partie devant la chambre de recours était Focus Magazin Verlag GmbH, Munich (Allemagne)
   
               —
            
            
               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office, du 18 octobre 2004, dans l'affaire R-542/2002-2;
               
                           —
                        
                        
                           remettre en vigueur la décision de la division d'opposition, du 26 avril 2002 (décision n\ 1198/2002), en d'autres termes rejeter la demande de marques communautaires no453 720, introduite pour les produits et services suivants:
                        
                     
                           —
                        
                        
                           « Supports en tout genre de données exploitables par machine et logiciels, en particulier supports numériques et analogiques d'enregistrement pourvus d'informations par exemple culturelles, scientifiques, industrielles ou techniques; disquettes programmées, cassettes vidéo à lecture seule, disques compacts et disques à puce, ainsi que supports d' enregistrement magnétiques, de la classe 9;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           imprimés, journaux et revues, livres, affiches, autocollants, calendriers, photographies; machines à écrire et articles de bureau, à savoir appareils non électriques de bureau, appareils d'écriture, stylos à bille, porte-plumes à réservoir; matériel d'instruction ou d'enseignement, y compris ceux sous forme de modèles et de tableaux d'affichage, de la classe 16;.
                        
                     
         
               —
            
            
               édition de supports numériques et analogiques d'enregistrement munis, par exemple, d'informations culturelles, scientifiques, sportives, industrielles ou techniques, de la classe 41, et services de mise à jour, y compris pour CD-ROM; services de rédacteurs, de la classe 42»
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Focus Magazin Verlag GmbH
            
         
               Marque concernée:
            
            
               Marque verbale «FOCUS» pour des produits et services des classes 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42 Demande no  453 720
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe sur lequel se fonde l'opposition:
            
            
               la requérante
            
         
               Marque ou signe opposé:
            
            
               la marque figurative internationale «MICRO FOCUS» pour des produits et services des classes 9,16, 41 et 42
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Accueil partiel de l'opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Accueil du recours de Focus Magazin Verlag GmbH et rejet de l'opposition formée par la requérante
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Il existe un risque de confusion entre les marques opposées. La marque demandée, postérieure, a repris à l'identique un élément de la marque antérieure et les produits et services visés par les marques pour partie sont identiques et pour partie présentent un haut degré de similitude.