CELEX: 51979PC0232
Language: fr
Date: 1979-04-30
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/241/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 232
Vol. 1979/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(79)232 final
                                                   Bruxelles - le 30 avril 1979
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE
                  73 / 241 / CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES
                  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT
                     LES PRODUITS DE CACAO    ET DE CHOCOLAT
                        DESTINES A L' ALIMENTATION HUMAINE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         V •                9
 COM ( 79 ) 232 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1„        En vertu de 1 3 annexa lï paragraphe 2 point a) sous iii) et point b)
          sous iii ) de la directive 73/24l/CE£ du Conseil 9 du 24 juillet 1973 ,
          relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
          les produits de cacao et de chocolat destinés à l' alimentation
          humaine ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive 78/842/CEE ( 2),
          les Etats membres peuvent maintenir jusqu' au 20 jtiin 1979? 1® autori­
          sation d' emploi , dans les produits de cacao et de chocolat ç des agents
          émulsifiants suivants ?
          – polyricinoléate de polyglycérol ,
          – monostéarate de sorbitane ,
          – tristéarate de sorbitane ,
          – monostéarate de polyoxyéthylène ( 20 ) sorbitane ,
          ~ sels d' ammonium des acides phoaphatidiquss ( phosphatides d' ammo ­
            nium )•
          Avant la date indiquée s le Conseil peut décider du transfert de ces
          substances à l' annexe I de la directive 73/24l/CEE, c 5 est-à-dire
          de leur emploi généralisé dans toute la Communauté »
2»        La Commission a examiné les substances dont il s' agit sous le double
          aspect de leur acceptabilité toxicologique et de leur utilité
          technologique dans les produits de cacao et de chocolat o
          2cl S' agissant de l' aspect toxicologique , le Comité scientifique de
               l' alimentation humaine , par son avis rendu le 30 novembre 1978»
               a fixé les doses journalières acoeptables de toutes les substances
               en questiono Cette dose a toutefois un caractère temporaire , en
               ce qui concerne le moncstéarate de polyoxyéthylène ( 20 ) sorbitaneo
               Sur base de cet avis 2 qui intéresse également d' autres substances y
               la Commission vient de proposer aa Conseil ( 3 ) un aménagement de
               la directive 74/329/CEE du Conseil ^ du 18 juin 1974» relative au
               rapprochement des législations des Etats membres concernant les
               agents énralsifiantsy stabilisants 9 épaississants et gélifiants
               pouvant être employés dans les denrées alimentaires ( 4) s modifiée
               par la directive 78/612/CEE (5)o
TT) JoOo nc L 228 du 16 O 8„19735 p® 23
( 2) J.Oo n® L 291 du 17*10ol978p p0 15
l3j dOC o C(35 (79) e 00 000
( 4 ) JoOo n® L 189 du 12o7ol974r Po 1
 (5) JoO® B® L 19? &A 22otol'578o P * 22                            ooo/ coo
 ---pagebreak---                                                       -2-
                     2q,2 En ce qui concerne l 5 examen technologique s la CommisBioa a procédé
                          à la consultation des Etats membres ainsi que des milieux économiques
                          et sociaux intéressés ,,
                          2o2el Les informations reçues à cette occasion permettent de
                                  conclure que l' utilisation, dans les produits de cacao et
                                  de chocolat y des phosphatides d' ammonium ( sels d5 ammonium
                                  des acides phosphatidiqu.es ) présente des avantages certains®
                                 En effet , ces substances , qui s * apparent errt aux lécithines
                                 déjà autorisées comme émulsifiants dans des- produits de
                                 cacao et de chocolat , ne présentent pas l' inconvénient de
                                 ces dernières de modifier les propriétés organoleptiques
                                 des produits auxquels elles sont ajoutées .
                                 La Commission propose dès lors d * étendre 1 * autorisât ion
                                 d' emploi des   phosphatides d' ammonium à toute la Communauté »
                                 Il semble également possible d' arrêter à leur égard la même
                                 limitation que celle déjà prévue pour les léoithines , à
                                 savoir un taux global de phosphatides à ne pas dépasser
                                 dans le produit fini , ce taux étant fixé en tenant compte de
                                 la teneur naturelle en phesphatides de fèves de cacao o De
                                 cette manière la dose journalière acceptable , qui est de
                                 30 mg/kg de poids corporel , ne sera pas dépassée ; elle est au
                                 contraire loin d' être atteinte »
                                 Par la même occasion, il convient de rervoir la rédaction se
                                  rapportant aux lécithines , étant donné que leurs critères
                                  de pureté viennent d' être établies par la directive
                                  78/664/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 (6).
                          2o2o2 S' agissant des autres substances énumérées au paragraphe 1
                                  ci-dessus , la Commission, au cours de ses consultations , n' a
                                  pas reçu d' informations pertinentes permettant d' émettre un
                                  préjugé favorable sur leur utilité technologique e Dans ces
                                  conditions , la Commission n' est pas en mesure de proposer
                                  au Conseil l' inclusion de ces substances dans l' aamexe I
                                  de la directive 73/24l/CEE 0
iin » 111*11, « IB–w–m–an –1 – fin »mmmaam
( 6 ) JoO , n® L 223 du 14e»8 01978s p. 30
 ---pagebreak--- La présente proposition de directive doit etre soumise à l' avis du
Parlement européen et du Comité ©conoaîiquQ et social o Cette consultation
est en effet de droit en vertu de 1° article 100 alinéa 2 du trait é Q
 ---pagebreak---                 Proposition d' une directive du Conseil portant
                septième modification de la directive 73/24l/CEE»
                relative au rapprochement des législations des
                Etats membres concernant les produits de cacao
                et de chocolat destinés à l' alimentation humaine®
LE CONSEIL DES CQMMUHâUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu 1 ' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , en vertu de l' annexe II paragraphe 2
point "b ) sous iii) de la directive 73/24l/CEE du Conseil ( 1 ),
modifiée en dernier lieu par la direotive 78/®42/CEE ( 2)» les Etats membres
peuvent maintenir, jusqu' au 20 juin 1979» l' autorisation d' emploi dans les
produits d9 cacao et de chocolat des agents émulsifiants qui sont énumérés au
paragraphe 2 point a ) sous iii ) de Ladite annexe .
considérant qu' avant la date indiquée , le Conseil peut décider du transfert
de ces substances à 1 ' annexa I de la directive 73/24l/CEE, c'est-à-dire de
leur emploi généralisé dans toute la Communauté ;
considérant qu' il convient de faire usage de cette faculté en ce qui concerne
les phosphatides d' ammonium ( sels d' ammonium des acides phosphatidiqaes );
( 1 ) J.O. n® L 228 du l6.8ol973, P.23
( 2) J»0 . n® L 291 du 17«10<,1978, P. 15
 ---pagebreak---                                          - 2 -
que l' emploi de ces substances présente , en effet , des avantages technolo­
giques du fait qu' elles ne modifient pas les propriétés organolept iques
des produits de cacao et de chocolat auxquels elles sont ajoutées ;
considérant , que l' autorisation d' emploi des phosphatides d' ammonium ne
présente aucun danger pour la santé publique , dès lors que , en applica­
tion de la règle posée à l' annexe I point 6 au sujet des lécithines , elle
s' accompagne de la fixation d' un taux global de phosphatides à ne pas
dépasser dans le produit fini , ce taux étant arrêté en tenant compte de
la teneur naturelle en phosphatides des fèves de cacao ;
considérant qu' en ce qui concerne les lécithines , les critères de pureté
spécifiques ont été établis par la directive 78 / 664 / CEE du Conseil du
25 juillet 1978 , portant établissement de critères de pureté spécifiques
pour , les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être
employées dans les denrées destinées à l' alimentation humaine ( 3 ).              (
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                   ;
                                   Article premier
           La directive 73 / 241 / CEE est modifiée comme suit :                   f
1.         Le texte dé l' annexe I paragraphe 6 alinéas 1 et 2 est remplacé        (
par le texte suivant :
           " Aux produits énumérés au paragraphe 1 , à l' exception du cacao en
             grains , peuvent être ajoutés , seuls ou en mélange :               •
             a ) les lécithines C E 322 J ,
          , b ) les phosphatides d' ammonium C E 442 7 .
           La dénomination du produit est accompagnée de la mention de cette
           addition , sauf lorsque les substances en question sont ajoutées
           aux diverses sortes de chocolat visées sous les points 1.16 à
           1.2 8 ".                                y-/.
2.         A l' annexe II paragraphe 2 , le point a ) sous iii ) et le point b )
sous iii ) sont supprimés .            .                                             j
( 3 ) J.O. n° L 223 du 14.8.1978 , p. 30
 ---pagebreak---                                    Article 2
        Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification . Ils en informent immédiatement La Commission .
                                   Article 3
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                               Fait a
                                               Par le Conseil
                                               Le Président