CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 août 1972, portant troisième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10765 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 201 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 9 . 72
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 août 1972
              portant troisième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture
              d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 765 tonnes de seigle détenues
                                           par l'organisme d'intervention néerlandais
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (72/311 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        et les nouveaux États membres, à partir du 1 er
EUROPÉENNES ,                                                        février 1973 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer
                                                                     au 31 janvier 1973 la date de fin de validité des
vu le traité instituant la Communauté économique                     certificats délivrés dans le cadre de la présente
européenne,                                                          adjudication et dans lesquels est mentionné comme
vu le règlement n" 120/67/CEE du Conseil, du 13                      pays de destination obligatoire l' un des nouveaux
juin 1967, portant organisation commune des                          États membres ;
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2 ),                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                     gestion des céréales,
vu le règlement ( CEE) n" 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d'intervention (3), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2647/70 (4),
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                       11 est ajouté un alinéa 4 à l' article 3 paragraphe 2 de
                                                                     la décision de la Commission du 15 mars 1972,
considérant que, par décision du 15 mars 1972 ( 5),                  libellé comme suit :
modifiée en dernier lieu par la décision du 22 juin
1972 (6 ), la Commission a décidé l' ouverture d'une                      « Toutefois, la durée de validité des certificats
adjudication permanente pour l'exportation de                            délivrés en vue d'une exportation vers le Royaume­
20 000 tonnes de seigle détenu par l' organisme                           Uni, le Danemark, l'Irlande ou la Norvège expire
d'intervention néerlandais ; que la dernière date à                       le 31 janvier 1973 ».
laquelle les offres peuvent être déposées a été fixée
au 31 juillet 1972 ;                                                                            Article 2
considérant que, à ce jour, le seigle mis en                          A l' article 4 de la décision de la Commission du 15
adjudication n' a pas pu être vendu ; que selon une                   mars 1972 les mots « 31 juillet 1972 » sont remplacés
information du royaume des Pays-Bas, des possibi­                     par : « 31 décembre 1972 ».
lités de vente existent pour les mois à venir ;
                                                                                                Article 3
considérant que les conditions ayant conduit à la
décision du 15 mars 1972 ne sont pas modifiées ;                      Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
qu'il est, dès lors, justifié de prolonger la date prévue             présente décision .
pour la soumission des offres au 31 décembre 1972 ;
considérant qu'il résulte de l'acte relatif aux                       Fait à Bruxelles, le 4 août 1972 .
conditions d' adhésion et aux adaptations des traités                                             Par la Commission
que les certificats d'exportation ne seront plus
utilisables dans les échanges de produits agricoles                                                    Le président
entre la Communauté dans sa composition originaire                                                  S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/67.
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 («) JO no L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49 .
 (*) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .
 (5) JO no L 76 du 29. 3 . 1972, p. 35 .
 (6) JO no L 166 du 24. 7. 1972, p. 1 .