CELEX: 62014TN0530
Language: fr
Date: 2014-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-530/14: Recours introduit le 11 juillet 2014 –Verein StHD/OHMI

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/54
            
         Recours introduit le 11 juillet 2014 –Verein StHD/OHMI
   (Affaire T-530/14)
   2014/C 303/64
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) (Zurich, Suisse) (représentant: P. Brauns. avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le rejet partiel de la demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 1 6 24  483, du 13 août 2013 et la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 5 mai 2014, dans l’affaire R 1940/2013-4;
            
         
               —
            
            
               ordonner d’admettre à l’enregistrement la marque communautaire no 1 1 6 24  483 (également) pour les services suivants:
               
                           —
                        
                        
                           35: rassembler et compiler des articles de presse concernant des thèmes donnés; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire (tracts, brochures, imprimés, échantillons);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           41: publication de livres; travail de relations publiques sur le thème «mourir» par le biais de manifestations comme des séminaires, des cercles de discussion et d’autres activités de formation continue; édition et publication de documents imprimés sur le thème «mourir»;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           44: consultations en pharmacie; services de médecin; consultations en matière de santé; services de soins aux malades; services de thérapie; services de psychologue;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           45: services personnels et sociaux concernant des besoins individuels fournis par des tiers, à savoir accompagnement familial, accompagnement en clinique, accompagnement des handicapés, euthanasie, assistance au décès, accompagnement des mourants, accompagnement des mourants en fournissant conseils, réconfort et assistance aux personnes concernées et à celles qui les aident, conseil de vie général en mettant l’accent sur le thème «mourir», gardes de nuit, soins 24 heures sur 24, services du dimanche et des jours fériés, missions de conseil sur tout le territoire fédéral, missions de soins sur tout le territoire fédéral;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens de la procédure devant la chambre de recours R 1940/2013-4, ainsi qu’aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un nœud noir, pour des services des classes 35, 41, 44 et 45 — demande d’enregistrement de la marque communautaire no 1 1 6 24  483
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.