CELEX: C2004/262/57
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-259/04: Recours introduit le 21 juin 2004 par Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/29
            
         Recours introduit le 21 juin 2004 par Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-259/04)
   (2004/C 262/57)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Anne Koistinen, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission de lui refuser le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévu à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut et de fixer son lieu d'origine à Bruxelles;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante est entrée au service de la Commission, le 16 janvier 2002, en tant qu'agent auxiliaire. Le 1er juillet 2003, elle a été nommée fonctionnaire stagiaire. Avant son entrée au service de la Commission, elle avait travaillé dans une entreprise privée du 15 janvier 1996 au 16 août 1998 à Bruxelles, du 17 août 1998 au 2 septembre 1998 dans la même entreprise à Helsinki, et du 7 septembre 1998 au 15 janvier 2002 à Bruxelles, pour la «Finpro», une organisation sans but lucratif finlandaise.
   Par le présent recours, la requérante attaque la décision de la Commission de ne pas lui octroyer l'indemnité de dépaysement. Elle invoque la violation de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du Statut, en faisant valoir qu'elle n'aurait ni habité ni exercé son activité professionnelle principale à Bruxelles pendante la totalité de la période de référence prévue par cette disposition, ayant habité et travaillé à Helsinki du 17 août 1998 au 2 septembre 1998. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la «Finpro» aurait fait partie de la représentation permanente de la Finlande auprès de l'Union européenne et que, partant, la période pendant laquelle elle y a travaillé ne devrait pas être prise en compte, s'agissant de services effectués pour un État.