CELEX: 31984R2307
Language: fr
Date: 1984-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2307/84 de la Commission, du 8 août 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 213 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 8 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2307/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1984
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                      farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                         n° 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 855/84,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 101 8/ 84 (2), et             tiret précédent et du coefficient précité,
 notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                  ces    cours   de change étant ceux constatés            le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          7 août 1984 ;
 l'unité dé compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune ('),
                                                                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,
                                                                  prélèvements actuellement en vigueur doivent être
                                                                  modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 2222/84 (■') et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                 l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                  sont fixées conformément à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                          Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 août 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(4) JO  n° L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
O   JO  n° L 205 du 1 . 8 . 1984, p. 4.
 ---pagebreak---  9 . 8 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 213 /7
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 8 août 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                          A. Céréales et farines
                                                                                                                               (en Écus / 1)
    Numéro du                                                                   Courant         1 " terme       2e terme      31 terme
   tarif douanier                 Désignation des marchandises
      commun                                                                      8                  9              10             11
 10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                               0                  0              0              0
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                            0                  0              0              0
 10.02               Seigle                                                       0                  0              0              0
 10.03               Orge                                                         0                  0              0              0
 10.04               Avoine                                                       0                  0              0              0
 10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­                                                       I
                     cement                                                       0                 5,88           5,88         20,87
 10.07 A             Sarrasin                                                     0                  0              0              0
 10.07 B             Millet                                                       0                  0              0              0
10.07 C              Sorgho                                                       0                0,51            0,51           0,51
10.07 D              Autres céréales                                              0                  0              0              0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                        0                  0              0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                               (en Écus / 1)
    Numéro du                                                            Courant      1 " terme        2e terme    3 1 terme    4e terme
  tarif douanier               Désignation des marchandises
     commun                                                                8               9              10           1 1          12
1 1.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     sous forme de farine                                  0               0               0            0           0
1 1.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     autrement que. sous forme de farine                   0              0                0            o           0
1 1.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté sous forme de farine                         0              0                0            0           0
1 1.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                   ; présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0            0           0
1 1.07 B             Malt torréfié                                         0              0                0            0           0