CELEX: 22012D0130
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 130/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/10
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 130/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 37 dg (décision 2011/275/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «37dh.
            
            
               
                  32011 D 0274: décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “énergie” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/274/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 37.
   
      (2)  JO L 126 du 14.5.2011, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.