CELEX: 31983R2025
Language: fr
Date: 1983-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2025/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 974/71 en ce qui concerne le calcul des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

|

31983R2025

Règlement (CEE) no 2025/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 974/71 en ce qui concerne le calcul des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 199 du 22/07/1983 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2025/83 DU CONSEIL  du 18 juillet 1983  modifiant le règlement (CEE) no 974/71 en ce qui concerne le calcul des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (4), stipule que les montants compensatoires monétaires doivent être calculés sur la base du prix d'intervention pour les produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues; que, pour les autres produits, les montants compensatoires monétaires doivent être dérivés des montants compensatoires monétaires applicables aux produits précités;  considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 974/71, les montants compensatoires monétaires ne devraient être appliqués que dans la mesure nécessaire à éviter des perturbations dans les échanges;  considérant que, dans le secteur de la viande de porc, il paraît possible de limiter l'impact des montants compensatoires monétaires en basant dorénavant leur calcul sur un niveau de prix inférieur à celui retenu ces dernières années,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 974/71, le paragraphe suivant est inséré:  « 3 bis. Le montant compensatoire monétaire pour les produits relevant du secteur de la viande de porc est calculé sur la base de 90 % de la limite inférieure du prix d'achat applicable au porc abattu. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 180 du 7. 7. 1983, p. 12.  (2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (4) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.