CELEX: C2003/275/89
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-329/03: Recours introduit, le 25 septembre 2003, contre la Commission des Communautés européennes, par Ricci Fabio Andrés

15.11.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 275/53
Moyens et principaux arguments                                             Recours introduit, le 25 septembre 2003, contre la Com-
                                                                           mission des Communautés européennes, par Ricci Fabio
                                                                                                          Andrés
La décision attaquée porte sur un accord conclu entre la partie
requérante, O2 et T-Mobile Deutschland GmbH. L’accord                                               (Affaire T-329/03)
prévoit le partage d’infrastructure et l’itinérance nationale pour
la troisième génération de télécommunications mobiles sur le
marché allemand.
                                                                                                     (2003/C 275/89)
L’accord a été notifié à la Commission et O2 et T-Mobile ont                                   (Langue de procédure: l’italien)
demandé une attestation négative au titre de l’article 81,
paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord
EEE, ou à titre subsidiaire une exemption au titre de l’article 81,
paragraphe 3, CE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord
EEE. L’attestation négative a été octroyée pour ce qui est des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
clauses relatives au partage d’infrastructure. La Commission a             nes a été saisi le 25 septembre 2003 d’un recours introduit
toutefois estimé que les clauses relatives à l’itinérance nationale        contre la Commission des Communautés européennes, et
restreignaient la concurrence, mais elle a octroyé des exemp-              formé par Ricci Fabio Andrés, représenté par Me Massimo
tions individuelles pour ces clauses au titre des articles 81,             Condinanzi.
paragraphe 3, CE et 53, paragraphe 3, de l’accord EEE pour
une durée déterminée.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante demande l’annulation des dispositions
                                                                           1.    annuler la décision de rejet de la candidature du requérant
particulières de la décision qui portent sur les restrictions de
concurrence qui découleraient prétendument de l’itinérance                       au concours COMR/B/04/2000 — Radioprotection, com-
nationale, à savoir les articles 2 et 3, sous a), de la décision                 muniquée au requérant par une lettre du directeur de la
                                                                                 DG CCR, M. Jean-Pierre Vandersteen, du 28 novembre
attaquée. La partie requérante fait valoir que la motivation de
la Commission n’est pas fondée en droit et n’est pas suffisante.                 2002, no B01 — HR/RRA/BDU/D (2002) 14307;
                                                                           2.    condamner la Commission aux dépens de l’instance.
La partie requérante prétend d’abord qu’il n’y pas de restriction
de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de
l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Selon la partie
requérante, la décision ne repose pas sur une analyse des effets
réels de l’accord sur la concurrence. La Commission part                   Moyens et principaux arguments
simplement du présupposé que l’achat par un opérateur de
réseau de services de réseau à un autre opérateur restreindra la
concurrence entre les deux en termes de couverture, de qualité,            Le présent recours dirigé contre la décision figurant dans la
de taux de transmission ou de prix de gros. La partie requérante           lettre du directeur des ressources du CCR d’Ispra, du
fait par ailleurs valoir que ce présupposé est contredit par les           28 novembre 2002, communiquant au requérant que, bien
propres constatations de fait de la Commission et par la                   qu’il figurât sur la liste de réserve de la procédure de sélection
jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission.                  COMR/B/04/2000, il ne satisfaisait pas à toutes les conditions
                                                                           nécessaires pour être engagé, de sorte qu’il y avait lieu de
                                                                           mettre fin à la procédure de recrutement ouverte à son égard.
La partie requérante prétend ensuite que les restrictions
alléguées ne découlent pas d’un accord au sens de l’article 81,
paragraphe 1, CE ou de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord             Au soutien de cette demande, le requérant fait valoir:
EEE, mais résulte plutôt des actions unilatérales de la partie
requérante. Selon la partie requérante, l’accord ne contient
aucune disposition qui restreigne la concurrence par la partie             —     la violation de l’indépendance et des pouvoirs du comité
requérante en ce qui concerne la couverture, la qualité, le degré                de sélection concerné;
de transmission et le prix de gros, et toute restriction qui
pourrait découler de l’accord serait le résultat de décisions              —     la violation de l’avis de sélection, en ne considérant pas
commerciales unilatérales de la partie requérante. La partie                     que celui-ci ouvrait l’accès à la carrière de catégorie C. Il
requérante fait dès lors valoir que l’accord n’est pas la cause de               observe à cet égard que l’avis de sélection était formulé
la restriction de la concurrence alléguée.                                       en termes d’accès à la catégorie C3-B5/B3 du cadre
                                                                                 scientifique. C’est à tort que la défenderesse, à l’issue du
                                                                                 concours, aurait considéré que ce concours ne donnait
                                                                                 accès qu’à une carrière B;
 ---pagebreak--- C 275/54               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       15.11.2003
—     la violation de l’avis de sélection, dans la mesure où la                           Radiation de l’affaire T-58/02 (1)
      Commission, en écartant la sélection opérée par le jury,
      aurait erronément apprécié les exigences professionnelles                                    (2003/C 275/91)
      auxquelles satisfaisait le candidat, qui répondaient pleine-
      ment aux caractéristiques présentées dans l’avis de sélec-
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
      tion et étaient de nature à donner accès également à une
      carrière de catégorie B;
—     la violation du principe de légitime confiance et des                 Par ordonnance du 15 juillet 2003, le président de la deuxième
      principes de bonne administration.                                    chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                            européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-58/02,
                                                                            Kabushiki Kaisha Kenwood contre Office de l’harmonisation
                                                                            dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
         Radiation partielle dans l’affaire T-33/01 (1)                     (1) JO C 131 du 1.6.2002.
                        (2003/C 275/90)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                          Radiation de l’affaire T-143/03 R
Par ordonnance du 24 juin 2003, le président de la cinquième
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                                           (2003/C 275/92)
européennes a prononcé la radiation du nom de la requérante
Kirch Media GmbH & Co. KgaA de la liste des noms des
requérantes dans l’affaire T-33/01, Kirch Media GmbH &                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
Co KgaA et KirchMedia WM AG contre Commission des
Communautés européennes.
                                                                            Par ordonnance du 17 juillet 2003, le président du Tribunal
(1) JO C 134 du 5.5.2001.                                                   de première instance des Communautés européennes a pro-
                                                                            noncé la radiation de l’affaire T-143/03 R, Elisabeth Saskia
                                                                            Smit contre Europol.