CELEX: 31978R1732
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1732/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

N0 L 201 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 7 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1732/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 juillet 1978
              fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
               restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les tomates pelees, les concentres de
EUROPÉENNES,                                                   tomates, les jus de tomates, les jus d'oranges et les
vu le traité instituant la Communauté économique               cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
européenne,                                                    solution sulfureuse liquide sont des produits sans addi­
                                                               tion de sucre, ayant une importance économique ; que
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14              la restitution fixée en vertu de l'article 5 du règlement
mars 1977, portant organisation commune des                    (CEE) n0 51677 étant insuffisante pour permettre
marchés dans le secteur des produits transformés à             l'exportation des bigarreaux confits, il y a lieu de
base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement        remplacer pour ces produits la restitution ci-dessus
(CEE) n0 1152/78 (2), et notamment son article 6 para­         par celle prévue à l'article 6 du règlement (CEE)
graphe 2 troisième alinéa,                                     n0 516/ 77 ;
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement          considérant que l'application des règles et critères
(CEE) n0 516/77, dans la mesure nécessaire pour                rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er    notamment aux prix des produits transformés à base
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une             de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
importance économique, sur la base des prix de ces             commerce international, conduit à fixer la restitution
produits dans le commerce international, la différence         comme il est indiqué ci-dessous ;
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;            considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établis­          produits transformés à base de fruits et légumes,
sant, dans le secteur des produits transformés à base
de fruits et légumes, les règles générales relatives à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent                             Article premier
être fixées en prenant en considération la situation et         1.     Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article
les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des          6 du règlement (CEE) n0 516/77, sont fixées à
produits transformés à base de fruits et légumes sur le         l'annexe .
marché de la Communauté et des disponibilités et,
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­        2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
national ; qu'il doit également être tenu compte des           b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission ,
frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect        du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
économique des exportations envisagées ;                        des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­           coles (4), modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la              (CEE) n0 2838/77 (5), sont applicables aux exportations
                                                                des concentrés de tomates définis à l'annexe .
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 qués qui se révèlent les plus favorables en vue de                                       Article 2
l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
tional doivent être établis compte tenu des cours et            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                  1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
12) JO n» L 144 du 31 . 5. 1978, p. 1 .                         (4) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(3) JO n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                          (5 JO n° L 327 du 20 . 12. 1977, p. 23.
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 201 /35
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 24 juillet 1978 , fixant, dans le secteur des produits
            transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6
                                                           du règlement (CEE) n° 516/77
                  Numéro du                                                                          Montant en UC par
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises         100 kg de produit (em­
                    commun                                                                       ballage immédiat compris)
            ex 08.11 E             Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
                                   solution sulfureuse liquide                                             4,00 (1)
            ex 20.02 C             Tomates pelées de la production de 1977 (2)                            10,00 ( 1 )
            ex 20.02 C             Concentrés de tomates de la production de 1977 (2) :
                                   — d' un contenu en extrait sec :
                                        —   de   12  %    et   plus,   mais   inférieur à  18 %          11,26 H
                                        —   de   18  %    et   plus,   mais   inférieur à 28  %           17,25 (1 )
                                        —   de  28   %    et   plus,   mais   inférieur à 36  %          21,00 (')
                                        —   de  36   %    et   plus,   mais   inférieur à 95  %          27,02 (')
                                        —   de  95   %    et   plus                                      71,40 j1)
            ex 20.04                Bigarreaux confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés)         20,00 (')
            ex 20.07               Jus de tomates de la production de 1977 (2)                             5,00
            ex 20.07               Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances :
                                   — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et
                                        12°                                                                1,74
                                   — concentré :
                                       — par unité de concentration (11 ° Brix)                            1,74
            (') Pour les exportations vers les pays tiers, à 1 exclusion de l'Amérique du Nord .
            (2 ) Applicables jusqu'au 20 août 1978 .