CELEX: 31978D0354
Language: fr
Date: 1978-02-27 00:00:00
Title: 78/354/CEE: Décision de la Commission, du 27 février 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables et vestes tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 4. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 103 / 27
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               manteaux, imperméables et vestes tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants ,
               de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles , de la position
               ex 61.02 du tarif douanier commun , originaires de la Corée du Sud et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /354/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    autres États membres apporterient la coopération
EUROPÉENNES,                                                     nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 115 premier                 riser l'application des mesures de protection de
alinéa,                                                          l'article 115 premier alinéa dans les condtions qui
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité         sont définies par la décision de la Commission du 12
que le gouvernement français a introduit auprès de la            mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
Commission des Communautés européennes le 22
février 1978 en vue d' être autorisés à exclure du traite­       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire les manteaux, imperméables et
vestes tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants,                                Article premier
de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou         La République française est autorisée à exclure du trai­
artificielles, de la position ex 61.02 du tarif douanier         tement communautaire les produits indiqués ci­
commun, originaires de la Corée du Sud et mis en                 dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
libre pratique dans les autres États membres,                    pratique dans les autres États membres, pour lesquels
considérant que l'importation dans la Communauté                 la date de dépôt des demandes de titres d' importation
des produits en cause, originaires de la Corée du Sud,           est postérieure au 9 février 1978 :
a fait l'objet d'un accord négocié entre la Commu­
nauté et ce pays ;                                                   Numéro du
                                                                    tarit douanier           Désignation des marchandises
considérant que, dans le contexte de cet accord, la                    commun
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des              ex 61.02          Manteaux , imperméables et vestes tissés
produits en cause à destination de la Communauté                                   pour femmes , fillettes et jeunes enfants, de
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre                            laine, de coton ou de fibres textiles synthé­
les États membres ;                                                                tiques ou artificielles
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                                           Article 2
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation           La présente décision est applicable jusqu'au 31
dans les différents États membres et que leur uniformi­          décembre 1978 .
sation ne peut être que progressive ;
                                                                                           Article 3
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,          La République française est destinataire de la présente
comportant une réduction importante de la produc­                décision .
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
du marché ;
                                                                 Fait à Bruxelles , le 27 février 1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,                                       Par la Commission
risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                             Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                                 Vice-président
                                                                 (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .