CELEX: C2005/045/17
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 16 décembre 2004
   dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4 et 8)
   (2005/C 45/17)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-516/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et M. Konstantinidis) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets déposés dans la décharge de Campolungo, située sur le territoire de la commune d'Ascoli Piceno (Italie), soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets déposés dans cette décharge les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.