CELEX: 31988R2708
Language: fr
Date: 1988-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2708/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N° L 241 /52                           Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2708/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1988
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages sèches
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la tendance reelle du marché ; qu il doit être tenu
                                                                     compte des offres et des cours constatés au cours des
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
  péenne, et notamment ses articles 5 et 155,                        rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                     mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  l'aide applicable le mois suivant ;
  vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai
  1978, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
  secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par      pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
  le règlement (CEE) n0 3996/87 (2), et notamment son               aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
  article 5 paragraphe 3,                                           définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
                                                                     Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 vu l'avis du comité monétaire,                                     cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (6),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1963/
                                                                     880 ;
  considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
  règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
  les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
  même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés          considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé^           (CEE) n° 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                    partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif        que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2257/88 du                 règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
 Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne de
 commercialisation 1988/ 1989, le prix d'objectif dans le
 secteur des fourrages séchés (3) ;                                 cnsiderant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,          différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul           le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
 des dernières propositions de prix et de mesures connexes          correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
 de la Commission au Conseil ;                                      prix à terme ;
 considérant que le prix moyen du marché mondial est
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et        mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
 livré à Rotterdam ;                                                règlement (CEE) n° 1417/78 , le montant correcteur doit
                                                                   être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                   et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78            en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           livraison à réaliser pendant, un mois autre que celui de la
règlement (CEE) n0 2256/88 (*), le prix moyen du marché
                                                                   mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier       fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles         1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs mois,
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours         le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas
                                                                   être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            paragraphe '3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant
                                                                   correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                             un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.
O JO n" L 199 du 26. 7. 1988, p. 4.
(4) JO n6 L 171 - du 28 . 6. 1978, p. 1 .                          (6) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O JO n0 L 199 du 26. 7. 1988, p. 3.                                O JO n0 L 173 du 5. 7. 1988, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 241 /53
considérant que le montant forfaitaire cité à 1 article 3         considérant que, en application de 1 article 1 20 para­
paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
1528/78 en ce qui concerne l'orge, n'a pas pu encore être         sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
fixé pour la campagne.                                            l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
                                                                  compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
cadre du calcul de ces dernières :                                de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       tage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        1117/78 ;
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le      dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
      règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),
                                                                  connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
                                                                  fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé            ment,
      sur la moyenne arithméthique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et sur le facteur de correction précité ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le         Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;            règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que, en application de l'article 120 para­                                       Article 2
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
 prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 l'article 70 dudit acte ;                                         1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  b) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 241 /54                               Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 9 . 88
                                                                        ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 août 1988, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                    fourrages séchés
                          Montants de l'aide applicable à partir du 1 er septembre 1988 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                       (en Écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                 artificiel et à la chaleur                              Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                  autres États                                    autres États
                                                Espagne              Portugal      membres       Espagne          Portugal          membres
 Montant de l'aide                              45,997               61,486         63,647        2,997            18,486           20,647
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                      (en Écus/t)
octobre 1988                                    41,620               57,027         59,270        0,000            14,027           16,270
novembre 1988                                   40,649               56,037         58,299        0,000            13,037           15,299
décembre 1988                                   40,649               56,037         58,299        0,000            13,037           15,299
janvier 1989                                    36,269               51,575         53,919        0,000             8,575           10,919
février 1989 (')                                  0,000               0,000          0,000        0,000             0,000            0,000
mars 1989 (')                                     0,000               0,000          0,000        0,000             0,000            0,000
avril 1989 (")                                    0,000               0,000          0,000     .  0,000             0,000            0,000
(') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.