CELEX: 62011FA0097
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-97/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement (Fonction publique — Régime pécuniaire — Allocations familiales — Allocation de foyer — Fin du droit à l’allocation de foyer — Dissolution du mariage)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/30
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement
   (Affaire F-97/11) (1)
   
   (Fonction publique - Régime pécuniaire - Allocations familiales - Allocation de foyer - Fin du droit à l’allocation de foyer - Dissolution du mariage)
   2013/C 46/58
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Philippe Vienne (Moutfort, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Alves, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d'annuler la décision du Parlement quant à la date de prise d’effet du changement d’état civil à prendre en considération pour la suppression de l’allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Vienne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.11, p. 47.