CELEX: 31985R0817
Language: fr
Date: 1985-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 817/85 de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

29 . 3 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 89/55
                                 REGLEMENT (CEE) N° 817/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1985
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
 européenne,                                                      ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et           pour certains produits, suivant leur destination ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ou les prix sur le marche mondial des produits visés à                sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 tution à l'exportation ;                                              (CEE) n0 855/84 0,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent, et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le marché mondial ; que, conformément au même                     céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à             1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n° 1027/84 (*), a défini les
                                                                  montants repris à l'annexe.
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;                                             Article 2
(■) JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1985.
O   JO   n0 L  107 du  19 . 4.  1984, p.  1.
O   JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.                     O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0 L  107 du  19 . 4.  1984, p.  15.                     O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 89/56                      Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             28,01
           11.07 A II b)                                                            71,95
           11.07 B                                                                  83,86