CELEX: 31999R2631
Language: fr
Date: 1999-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2631/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie

Avis juridique important

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31999R2631

Règlement (CE) nº 2631/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie  

Journal officiel n° L 321 du 14/12/1999 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 2631/1999 DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1999modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la LituanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 98/677/CEE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus des améliorations du régime préférentiel existant(1), et notamment son article 2, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(3), établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans l'accord européen entre la Communauté et la République de Lituanie. À la suite de la conclusion du protocole d'adaptation visé par la décision 98/677/CE, qui remplace le code de la nomenclature combinée applicable aux fromages en provenance de Lituanie, il convient d'adapter l'annexe de ce règlement avec effet à partir de la prochaine période de présentation des demandes de certificats d'importation;(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I, partie I (Lituanie) du règlement (CE) n° 2508/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.(3) JO L 195 du 28.7.1999, p. 5.ANNEXE"I. Produits originaires de Lituanie>TABLE>"