CELEX: C2001/227/46
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-106/01: Recours introduit le 11 mai 2001 par Noé Youssouroum contre Conseil de l'Union européenne

C 227/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  11.8.2001
Moyens du recours:              — La chambre de recours n’a pas          titularisation au 1er avril 1985. Le requérant invoque en
                                    tenu compte du fait que la           conséquence une violation de l’article 11, paragraphe 2, de
                                    marque opposée dans la pro-          l’annexe VIII au statut ainsi qu’une violation des dispositions
                                    cédure d’opposition ne porte         générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’an-
                                    pas sur un concept «miss fif-        nexe VIII au statut.
                                    ties» mais sur une marque ver-
                                    bale/figurative contenant des
                                    éléments verbaux et figuratifs
                                    les plus différents;
                                — il n’y a pas de lien indirect
                                    (conceptual connection) entre
                                    «Fifties» et «miss fifties».
                                                                         Recours introduit le 14 mai 2001 par Sacilor Lormines
                                                                          S.A. contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-107/01)
                                                                                                  (2001/C 227/47)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 11 mai 2001 par Noé Youssouroum
            contre Conseil de l’Union européenne                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 14 mai 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes par la société des
                        (Affaire T-106/01)
                                                                         mines Sacilor Lormines S.A., établie à Puteaux (France),
                                                                         représentée par Me Geneviève Marty, avocat.
                         (2001/C 227/46)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler la décision implicite en date du 21 avril 2001,
                   (Langue de procédure: le français)                          par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la
                                                                               plainte déposée par la société des mines de Sacilor
                                                                               Lormines et enregistrée, en date du 21 février 2001, sous
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                               le no SG 01 A/2321;
nes a été saisi le 11 mai 2001 d’un recours introduit contre la
Conseil de l’Union européenne par Noé Youssouroum, domici-               —     subsidiairement annuler la décision du 30 mars 2001 par
lié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique               laquelle la Commission a refusé de faire droit à la plainte
Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                               déposée par la société des mines de Sacilor Lormines et
                                                                               enregistrée, en date du 21 février 2001, sous le no SG 01
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            A/2321;
                                                                         —     condamner la Commission aux dépens.
—      annuler la décision du Conseil du 8 juin 2000 fixant le
       calcul de bonification d’annuités de pension statutaire
       à prendre en compte en application de l’article 11,               Moyens et principaux arguments
       paragraphe 2, de l’annexe VIII au statut suite au transfert
       au régime de pension communautaire des droits à pension
       acquis par le requérant avant son entrée en service;              La Commission a, par lettre du 30 mars 2001, refusé de faire
                                                                         droit à la plainte de la requérante demandant l’ouverture d’une
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                      procédure au titre de l’article 88 du traité CECA contre le
                                                                         gouvernement français. À l’appui de son recours en carence et
                                                                         en annulation, la requérante invoque une violation de l’ar-
                                                                         ticle 88 du traité CECA par la Commission. Selon la requérante,
Moyens et principaux arguments                                           le gouvernement français aurait enfreint les articles 4 c) et 86
                                                                         du traité CECA en imposant des charges spéciales à la
                                                                         requérante. Une infraction contre laquelle la Commission
Le requérant conteste le traitement pris en considération par le         aurait dû réagir conformément à l’article 88 du traité CECA.
Conseil lors du calcul des annuités de pension statutaire à              En plus, la requérante invoque, dans le cadre de son recours en
prendre en compte suite au transfert des droits à pension qu’il          annulation, une violation des formes substantielles de la
a acquis avant son entrée en service. Selon le requérant, le             décision du 30 mars 2001 et une violation du principe de
Conseil aurait dû prendre en considération le traitement perçu           bonne administration.
par le requérant lors de son entrée en service le 1er novembre
1983, comme agent auxiliaire et ensuite comme agent tempo-
raire, et non le traitement correspondant à son grade de