CELEX: 62014TN0488
Language: fr
Date: 2014-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-488/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/50
            
         Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne
   (Affaire T-488/14)
   2014/C 282/65
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mdr Inversiones, SL (Madrid, Espagne) (représentant: M. Linares Gil, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui prétendument constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.
   Il est invoqué, en particulier, une erreur de qualification dudit système espagnol de leasing financier (SEAF) dans son ensemble, ainsi que des mesures individuelles, comme aide d’État, une erreur d’identification du bénéficiaire des mesures et la violation du principe de sécurité juridique.