CELEX: 31987R1236
Language: fr
Date: 1987-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1236/87 de la Commission du 4 mai 1987 portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l' information, relevant de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour

Avis juridique important

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31987R1236

Règlement (CEE) n° 1236/87 de la Commission du 4 mai 1987 portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l' information, relevant de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour  

Journal officiel n° L 117 du 05/05/1987 p. 0005 - 0006

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1236/87 DE LA COMMISSION  du 4 mai 1987  portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l'information, relevant de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3599/85, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 9 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 13 deuxième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1986, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, pour les autres machines automatiques de traitement de l'information, de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour, le plafond individuel s'établissait à 13 140 000 Écus; que, à la date du 3 mars 1987, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1986 et de celles effectuées après le 31 décembre 1986 concernant des régularisations d'importations réalisées au cours de l'exercice considéré a dépassé le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur ledit plafond à l'égard de Singapour,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les imputations sur le plafond tarifaire ouvert par le règlement (CEE) no 3599/85, relatif aux produits suivants, originaires de Singapour, ne sont plus admises à partir du 8 mai 1987:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre   // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // (1)   // (2)   // (3)   //  //  //  // 10.1010   // 84.53 (84.53-20, 31, 33, 35, 39, 60, 70, 81, 85, 89, 91, 98)   // Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés, ni compris ailleurs:   //   //  // B. autres   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.