CELEX: 31991R1705
Language: fr
Date: 1991-06-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1705/91 DU CONSEIL du 18 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide pour le froment dur #

Avis juridique important

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31991R1705

RÈGLEMENT (CEE) No 1705/91 DU CONSEIL du 18 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide pour le froment dur  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 1705/91 DU CONSEIL du 18 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide pour le froment durLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces  régions ont été fixées par le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (7); que, afin d'atténuer l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1991/1992;  considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76, à:  - 181,88 écus par hectare pour la Communauté à l'exception de l'Espagne,  - 146,34 écus par hectare pour l'Espagne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.  Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991.  Par le Conseil Le président R. STEICHEN (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 8.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(6) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.(7) JO no L 362 du 27. 12.  1990, p. 34.