CELEX: 51976PC0114
Language: fr
Date: 1976-03-24
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation de la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-position 07.01 A II a) et aux pommes de terre de la sous-position 07.01 A III b) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 114
Vol. 1976/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)114 final
                                                   Bruxelles , le 24 mars 1976
                                   , Projet de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant prorogation de la suspension totale des droits autonomes du tarif
       douanier commun applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-
      position 07.01 A II a) et aux pommes de terre de la sous-position 07.01 A III ^>)
                          (présentée par la Commission au Conseil )
P'î(76) 114 finai
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
              Dams le secteur de la pomme de terre de consommation, la situation
du marohé reste difficile *
             Le marché de Rotterdam a enregistré ces derniers jours une hausse
pour la Bintje + 50 mm qui est passée de 80 Fl/lOO kg (UC 23 » 84 ) à 88 Fl/100 kg
( UC 26,22).
              Le marché de la pomme de terre de primeurs ( Munich) a commencé
avec des prix élevés î DM 152/ 100 kg (UC 47» 2l ) pour la variété SFUNTA de
Syracuse *
              Les importations en provenance des pays méditerranéens ( notamment
Maroo et Espagne ) se font sur la même base que les prix italiens *
              Compte tenu de cette situation » la Commission propose de proroger
la suspension des droits du tarif douanier commun jusqu' au 30 juin 1976 pour
les pommes de terre de conservation ( sous-position 07*01 A III b du TDC) et
jusqu' au 25 avril 1976 pour leB pommes de terre de primeurs ( sous–position
07*01 A II a du TDC ).
 ---pagebreak---   *                               Projet de
                  REGLEMENT (CEE ) N # ....../ 76 DU CONSEIL
          portant prorogation de la suspension totale des droits
                    autonomes du tarif douanier commun
             applicables aux pommes de terre de primeur de la
         sous-position 07.01 A II a) et aux pommes de terre de la
                       sous-position 07.01 A III b) »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que les règlements (CEE) n° 288 /76 ( 1 ) et 128 /76 ( 2)
ont suspendu jusqu' au 28 mars 1976 les droits autonomes du tarif
douanier commun applicables entre autre aux pommes de terre de
primeur de la sous-position 07.01 A II) a) et aux pommes de terre
de la sous-position 07.01 A III b ),
considérant que les difficultés d' approvisionnement de la
Communauté en ces pommes de terre subsistent ; qu' il convient par
conséquent de proroger pour une période limitée cette mesure de
suspension,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                          Article premier
La date du . 28 mars 1976 figurant à l' article 1er du règlement
(CEE) n* 288 / 76 est remplacée par celle du 25 avril 1976 .
Cette modification concerne uniquement la suspension du droit du
tarif douanier commun pour les pommes de terre de primeur de
la sous-position ©8.01 A II a ).
( 1 ) J.O. n# L 37 du 12.2.1976 , p , 3 .
(2 ) J.O. n° L 14 du 23.1.1976 , p. 6 .
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                                v
                            Article 2
La date du 28 mars 1976 figurant à l' article 1er du règlement (CEE )
128 / 76 est remplacée par celle du 30 juin 1976 .
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1976 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       éléments et directement applicable dans tout Etat
       membre .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                          Le président