CELEX: 51975PC0146
Language: fr
Date: 1975-04-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil des céréales pour la campagne de commercialisation 1975/1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 146
Vol. 1975/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              •  COM(75)146 final
                                                S
                                                 Bruxelles, le- 9 ^avril 1975
                                Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          fixant le prix de seuil des céréales pour la campagne de
          commercialisation 1975/1976
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 146 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DE MOTIF
Les prix de seuil des céréales sont à fixer conformément aux dispositions de
1 'article 5 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil avant le 15 mars de chaque
année pour la campagne de commercialisation suivante .
Les prix de seuil sont calculés pour Rotterdam en déduisant du prix indicatif
valable pour Duisburg les frais de transport les plus favorables entre Rotter­
dam et Duisburg, les frais de transbordement à Rotterdam et une marge de
commercialisation pour que sur le marché de Duisburg , le prix de vente du
produit importé se situe , compte tenu des différences de qualité » au niveau
du prix indicatif .
En ce qui concerne les prix de seuil valables pour les céréales fourfragères
pour lesquelles un prix indicatif n' est pas fixé ( le sarrasin , le sorglio , le
millet et l' alpiste ), ceux-ci sont calculés sur base de la relation 97»9^ %
par rapport aux prix de seuil de l' orge = 100 cfo.
Dans un but de simplification et parce que à l' exception de l' avoine , aucune
des céréales précitées ne bénéficie d' une production importante dans la
Communauté , il est indiqué de n' avoir qu' un seul prix de seuil pour ces céréales
Pour l' avoine ce niveau pourrait se justifier du fait qu' aucune mesure de
soutien au niveau de la production n' existe (prix d' intervention) et que la
Communauté est à peu près autosuffisante pour cette céréale .    Toutefois ,, étant
donné que l' application de la relation de 97 » 9^ $ conduirait pour l'avoine à
une augmentation du prix de seuil de 14 , 13 % par rapport au prix de seuil de la
campagne précédente il est opportun d' étendre cette augmentation sur 2 campagnes
Le prix de seuil pour l' avoine est dono calculé sur base de la relation do
95 » 56 % par rapport au prix de seuil de l' orge .
Pour mémoire les relations de prix de seuil valables en 1974/1975 pour ces
céréales étaient :
                     – Avoine     94 <f0
                     – Sarrasin   95 $
                     •• Sorgho    98 $
                     - Millet     96,5 io
                     – Alpiste    95 %
 ---pagebreak---                    HBGLEMSHT (CES) N . . . ./7-5 PU COHSDIL
      fixant le prix dé seuil des céréale £ pour" la campagne de commerci­
                              alisation 1975/1976
LE COHSEIL EES COmUMUTES EUROPESMCS ,                       , .
vu le traité instituant la Conrmnaut '> économique européenne ,                 ' <■ '
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur dos céréales ( l ), modifié, er.: dernier lieu
par le règlement (CEE) n° o5/75 ( 2), et notamment son article 5 paragraphe 5
sous b )j
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE
le prix de seuil pour les céréales principales doit être fixé de telle sorte que ,
sur le marché de Duisbourg, le prix do vente des produits importés se situe au
niveau du prix indicatif; que ce but peut être atteint lorsque sont déduits du
prix indicatif les frais de transport les plus favorables entre Rotterdam et
Duisbourg, les frais de transbordement à Rotterdam et une nar.pa de commerciali­
sât ion 5 que le3 prix indicatifs ont été fixés , pour la campagne 1975/1976 , par
le règlement (CEE) n°       /75 (3 )?
considérant que le prix de seuil des autres céréales , pour lesquelles il n' est
pas fixé de prix indicatif , doit , conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement n° 120/67/CEE , être déterminé de façon que , pour las céréales prin-»
cipales qui sont en concurrence avec elles , le prix indicatif puisse être atteint
sur le marché de Duisbourg!
A ARRETE IE PRESENT REGEIEMEHT :
                \
       r . - T.                                                      • • • /•••
                                                                     ...   /
( 1) J.O. n° " ll7 du 19.6.1967 , p. 2269/671
( 2) J.O. n° L 11 du 16.1.1975 , P. Ij
( 3 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                        – 2 –
                                  Article unique ,              s     ..... ,, , ,
                             _, -                  • ' - *• •••"• •    *; •• •
  Pour la campagne de c onnerc ia1isati on 1975/ 1976 , le prix de seuil des céréales
  est fixé' corne suit s                                   "
                                                             Unités de compte
                                                                    pour 1 OOu kg
  Prooent ( blé ) tendre et néteil                                  ' 136,45 '
  Seigle                                                               135,75 .
  Orge                                                                124 ,–
  Maïs ;                                                               123,40
  Froment ( blé ) dur '   '                                            204,35
  Avoine                                                               118,50
  Sarrasin                                                             121,50
  Sorgho                                     .                         121,50
  Ilillet                                                              121,50
  ilpiste                                                              121,50
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élénents et, directement
  applicable dans tout Etat membre .
. Fait a                                                            Par le Conseil
                                                                    Le Président