CELEX: 62006TJ0272
Language: fr
Date: 2008-09-10
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Cour de justice des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Rejet d’une offre - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation.#Affaire T-272/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Cour de justice(affaire T-272/06)
      « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Rejet d’une offre – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation »
      Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Obligation de respect des principes
         de transparence, de proportionnalité et d'égalité de traitement (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100,
         § 2) (cf. points 41-44)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante
                  dans le cadre de l’appel d’offres émis le 5 juillet 2005, portant sur des prestations de services destinées à assurer la maintenance,
                  le développement et le support d’applications informatiques, et d’attribuer le marché aux soumissionnaires retenus.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la Cour de justice de ne pas retenir l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion
                     Pliroforikis kai Tilematikis AE, telle que communiquée à celle-ci par lettre du 20 juillet 2006, est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Cour de justice est condamnée aux dépens.