CELEX: 31995R0631
Language: fr
Date: 1995-03-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 631/95 DE LA COMMISSION du 23 mars 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

24. 3. 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 66/ 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 631/95 DE LA COMMISSION
                                                         dti 23 mars 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21             considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                   valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié           niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux dé
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­          du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                           dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 23 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°  L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n»  L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 66/ 14        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         24. 3 . 95
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 mars 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                    0702 00 15                            052                                      111,1
                                                          204                                       82,6
                                                          212                                       95$
                                                          624                                      158,2
                                                          999                                      111,9
                    0707 00 15                            052                                      100,7
                                                          053                                      166,9
                                                          068                                       86,4
                                                          204                                       48,9
            I                                             624                                      2073
                                                          999                                      122,0
                    0709 90 73                            052                                      143,7
                                                          204                                       86,7
                                                          624                                      1963
                                                          999                                      142,2
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».