CELEX: 62008CN0312
Language: fr
Date: 2008-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-312/08: Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/37
            
         Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-312/08)
   (2008/C 223/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Støvlbæk, en qualité d'agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, faute d'avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) ou, en tout état de cause, faute d'avoir notifié ces dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2007.
   
      (1)  JO L 363, p. 141.