CELEX: 62015CN0169
Language: fr
Date: 2015-04-13 00:00:00
Title: Affaire C-169/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Benelux Gerechtshof (Benelux) le 13 avril 2015 — Montis Design/Goossens Meubelen

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Benelux Gerechtshof (Benelux) le 13 avril 2015 — Montis Design/Goossens Meubelen
   (Affaire C-169/15)
   (2015/C 228/04)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Benelux Gerechtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Montis Design BV
   
      Partie défenderesse: Goossens Meubelen BV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La durée de protection mentionnée à l’article 10, combiné à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98/CEE (1) est-elle applicable à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par la législation nationale sur le droit d’auteur, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995 faute d’avoir satisfait ou d’avoir satisfait à temps à une exigence formelle, plus particulièrement l’absence de dépôt ou de dépôt à temps d’une déclaration de maintien telle que visée à l’article 21, alinéa 3 (ancien), de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la question 1 est affirmative:
               La directive 93/98/CEE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui implique que le droit d’auteur sur une œuvre des arts appliqués qui s’est éteint avant le 1er juillet 1995 pour n’avoir pas satisfait à une exigence formelle est à considérer comme définitivement éteint?
            
         
               3)
            
            
               Si la réponse à la question 2 est affirmative:
               Si le droit d’auteur en question doit être réputé être ou avoir été restauré à un moment quelconque selon la législation nationale, à partir de quelle date cette restauration est-elle intervenue?
            
         
      (1)  Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9), aujourd’hui remplacée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372, p. 12).