CELEX: C2002/323/22
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-455/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE — Protection des yeux et de la vue des travailleurs — Dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné — Transposition incomplète")

C 323/18                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
Dioikitiko Protodikeio Rodou (Grèce), et tendant à obtenir,                                        ARRÊT DE LA COUR
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Geha
Naftiliaki EPE, Total Scope NE, Stavros Georgios, Afoi Chara-
lambis OE, Anastasios Charalambis, Nicolaos Sarlis, Dimitrios                                         (sixième chambre)
Kattidenios, Antonios Charalambis, Vassileios Dimitracopou-
los et NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko Dimosio,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er                               du 24 octobre 2002
du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre
1986, portant application du principe de la libre prestation
des services aux transports maritimes entre États membres et                 dans l’affaire C-455/00: Commission des Communautés
entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1, et rectificatif                    européennes contre République italienne ( 1)
JO 1987, L 93, p. 17), la Cour (sixième chambre), composée
de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et                             («Manquement d’État — Article 9, paragraphe 3, de la
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,                directive 90/270/CEE — Protection des yeux et de la vue des
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 novembre 2002 un arrêt                  travailleurs — Dispositifs de correction spéciaux en rapport
dont le dispositif est le suivant:                                              avec le travail concerné — Transposition incomplète»)
                                                                                                        (2002/C 323/22)
1)     L’article 1 er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du
       22 décembre 1986, portant application du principe de la libre                             (Langue de procédure: l’italien)
       prestation des services aux transports maritimes entre États
       membres et entre États membres et pays tiers, s’oppose à
       l’application, dans un État membre, de droits portuaires              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       différents pour les liaisons internes ou intracommunautaires et                           de la Jurisprudence de la Cour»)
       pour celles entre un État membre et un pays tiers, si cette
       différence n’est pas objectivement justifiée.
                                                                             Dans l’affaire C-455/00, Commission des Communautés euro-
                                                                             péennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne
2)     Le fait d’imposer aux passagers des navires abordant ou ayant         (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo, avocat) ayant
       pour destination finale un port d’un pays tiers des droits            pour objet de faire constater que:
       portuaires différents de ceux imposés aux passagers des navires
       à destination interne ou à destination des États membres, sans
       qu’il y ait de corrélation entre cette différence et le coût des      —     en ne garantissant pas des examens périodiques des yeux
       services portuaires dont bénéficient ces catégories de passagers,           et de la vue à tous les travailleurs utilisant des équipements
       constitue une restriction à la libre prestation des services                à écran de visualisation au sens de l’article 2, sous c), de
       contraire à l’article 1er du règlement no 4055/86.                          la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990,
                                                                                   concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                                                                                   santé relatives au travail sur des équipements à écran de
                                                                                   visualisation (cinquième directive particulière au sens de
                                                                                   l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO
3)     L’article 1er du règlement no 4055/86 ne permet pas d’imposer               L 156, p. 14),
       pour les trajets à destination de ports de pays tiers des droits
       portuaires variant en fonction de critères relatifs à la distance de
       ces ports ou à leur situation géographique si la différence entre     —     en ne garantissant pas un examen ophtalmologique
       ces droits n’est pas objectivement justifiée par les différences de         supplémentaire dans tous les cas où les résultats des
       traitement auxquels sont soumis les voyageurs en raison de leur             examens périodiques des yeux et de la vue en font
       destination ou de leur provenance.                                          apparaître la nécessité, et
                                                                             —     en ne définissant pas les conditions dans lesquelles
                                                                                   doivent être fournis aux travailleurs intéressés des disposi-
                                                                                   tifs de correction spéciaux en rapport avec le travail
                                                                                   concerné,
( 1) JO C 45 du 10.2.2001.
                                                                             la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu de l’article 9, paragraphes 1 à 3, de
                                                                             ladite directive, la Cour (sixième chambre), composée de
                                                                             M. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant
                                                                             fonction de président de la sixième chambre, M. V. Skouris,
                                                                             Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. J. N. Cunha
 ---pagebreak--- 21.12.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        C 323/19
Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                  à Paris (France), la Cour (cinquième chambre), composée de
greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont               M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,
le dispositif est le suivant:                                                 MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von
                                                                              Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a
                                                                              rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
1)     En ne définissant pas les conditions auxquelles doivent être           suivant:
       fournis aux travailleurs intéressés des dispositifs de correction
       spéciaux en rapport avec le travail concerné, la République
       italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu          1)     Les pourvois sont rejetés.
       de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE du
       Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minima-          2)     Glencore Grain Ltd est condamnée aux dépens dans l’affaire
       les de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements          C-24/01 P et Compagnie Continentale (France) SA est
       à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens            condamnée aux dépens dans l’affaire C-25/01 P.
       de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
                                                                              (1 ) JO C 108 du 7.4.2001.
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 79 du 10.3.2001.
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (deuxième chambre)
                         ARRÊT DE LA COUR                                                             du 24 octobre 2002
                                                                              dans l’affaire C-81/01 (demande de décision préjudicielle
                          (cinquième chambre)                                 de la Cour de cassation): Borie Manoux SARL contre
                                                                              Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle
                                                                                                              (INPI) ( 1)
                          du 7 novembre 2002
                                                                              («Agriculture — Organisation commune des marchés —
dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P: Glencore                    Vin — Désignation et présentation des vins — Vins de
     Grain Ltd et Compagnie Continentale (France) SA ( 1)                     qualité produits dans des régions déterminées (“v.q.p.r.d.”)
                                                                              — Indication d’une marque sur l’étiquetage — Limites —
                                                                                        Articles 11 et 40 du règlement no 2392/89»)
(«Pourvoi — Assistance d’urgence de la Communauté aux
États de l’ex-Union soviétique — Appel d’offres — Libre
                concurrence — Audition de témoins»)                                                     (2002/C 323/24)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                             (2002/C 323/23)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans l’affaire C-81/01, ayant pour objet une demande adressée
                                                                              à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Cour de
                                                                              cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                              devant cette juridiction entre Borie Manoux SARL et Directeur
Dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P, Glencore                    de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), une
Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd, établie à                     décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 40 du
Hamilton (Bermudes), (avocats: Mes P. Bos et J. van Zuuren)                   règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
Compagnie Continentale (France) SA, établie à Labège (France),                établissant les règles générales pour la désignation et la
(avocats: Mes P. Bos et P. Chabrier) ayant pour objet deux                    présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232, p. 13),
pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance               dans sa version modifiée par le règlement (CEE) no 3897/91
des Communautés européennes (deuxième chambre) du                             du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 368, p. 5), la Cour
8 novembre 2000, Dreyfus e.a./Commission (T-485/93,                           (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen, président
T-491/93, T-494/93 et T-61/98, Rec. p. II-3659), et tendant à                 de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur),
l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:           juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass,
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                           a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
M.-J. Jonczy et M. T. van Rijn), Louis Dreyfus & Cie SA, établie              suivant: