CELEX: 31999R1847
Language: fr
Date: 1999-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1847/1999 de la Commission, du 26 août 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

27. 8. 1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 226/13
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1847/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 août 1999
               fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       qu'une restitution doit être accordée pour la quantité de
                                                                                 produits céréaliers contenue dans l'aliment composé
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                 pour les animaux;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
                                                                          (4)    considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                 doit aussi prendre en compte les possibilités et condi-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                 tions de vente de ces produits sur le marché mondial, la
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
                                                                                 nécessité d'éviter des perturbations sur le marché
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                 communautaire et l'aspect économique de l'exportation;
        (CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les
        prix sur le marché mondial des produits visés à l'article         (5)    considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
        1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  actuellement le taux de la restitution sur la différence de
        Communauté peut être couverte par une restitution à                      coût des matières premières généralement utilisées pour
        l'exportation;                                                           la fabrication des aliments composés entre la Commu-
                                                                                 nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1517/95 de la                       ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
        Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'ap-                     commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
        plication du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui
        concerne le régime d'importation et d'exportation appli-          (6)    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
        cable aux aliments composés à base de céréales pour les                  mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
        animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95                 (7)    considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
        portant modalités particulières d'application du régime                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        des certificats d'importation et d'exportation dans le
        secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
        défini les critères spécifiques dont il doit être tenu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
(3)     considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte                                      Article premier
        la teneur en produits céréaliers; que, dans un but de             Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
        simplification, la restitution doit être payée pour deux          animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92 et soumis au
        catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs,            règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'an-
        céréale la plus communément utilisée pour la fabrication          nexe du présent règlement.
        des aliments composés exportés et les produits à base de
        maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre                                     Article 2
        part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à
        l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs;               Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Karel VAN MIERT
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
 ---pagebreak--- L 226/14             FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 8. 1999
                                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 26 août 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
                                                   composés à base de céréales pour les animaux
         Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1):
         2309 10 11 9000,        2309 10 13 9000,        2309 10 31 9000,
         2309 10 33 9000,        2309 10 51 9000,        2309 10 53 9000,
         2309 90 31 9000,        2309 90 33 9000,        2309 90 41 9000,
         2309 90 43 9000,        2309 90 51 9000,        2309 90 53 9000.
                                                                                                                                    (EUR/t)
                                 Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (2)
         Maïs et produits à base de maïs:
         Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
         1103 13,         1103 29 40,        1104 19 50,        1104 23,
         1904 10 10                                                                                     56,89
         Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
         produits à base de maïs                                                                        33,53
         (1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO
             L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
         (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
             Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
             positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu
             céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier
             des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de
             ces produits finaux.
             Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.