CELEX: C1995/333/28
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 juillet 1995 par société Ittima Maremmana contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-154/95)

N° C 333/14            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 12 . 95
1 ) Le recours est rejeté dans son ensemble.                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
2 ) La requérante supportera l'ensemble des dépens, y
       compris ceux afférents à la procédure de référé.
                                                                    — révoquer et annuler la mesure prise par la Commission
                                                                          des Communautés européennes le 12 mai 1995 , et
(') JO n° C 188 du 9 . 7. 1994 .                                          notifiée le 25 mai 1995 , ayant supprimé le concours du
                                                                          FEOGA qui lui était attribué,
                                                                    — à titre subsidiaire, déclarer illégale la procédure de
                                                                          récupération de la somme de 314 741 984 lires itali­
                                                                         ennes
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 11 octobre 1995                            et demande la condamnation de la défenderesse aux
dans     l'affaire  T-302/94 :    Dimitrios   Coussios    contre    dépens.
        Commission des Communautés européennes { x )
                          (Irrecevabilité)                          Moyens et principaux arguments
                          ( 95/C 333/27 )
                                                                    La requérante a obtenu de la Commission, par décision du
               (Langue de procédure: le français)                   28 novembre 1984, un concours d' un montant de
                                                                    494 946 104 lires italiennes, sur lequel 314 741 984 lires
Dans l'affaire T-302/94, Dimitrios Coussios, ancien fonc­           italiennes lui ont été versées le 24 juillet 1987. Ce concours
tionnaire de la Commission des Communautés européen­                lui a été octroyé pour la réalisation d'une unité de
nes, représenté par Me Georges Sakellaropoulos, avocat au           production dans le secteur de l'aquaculture à Orbetello
barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en               (Toscane ) sur la base d'un projet présenté par la requérante .
l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commis­            Lors de la réalisation, des difficultés étant apparues non
sion des Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria             pour la réalisation de l'établissement d' aquaculture, mais
Alves Vieira ), ayant pour objet l'annulation de la décision de     pour celle d'une halle liée aux exigences de l'entreprise, la
la Commission portant nomination de M. Claude Probst au             société requérante a demandé que l'on considère comme
poste de chef de l'unité VII/C/3 à partir du 1 er décembre          achevé le projet à un stade d'avancement de 70% , en
1993 , le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M.             renonçant au versement de la différence en plus de la somme
D. P. M. Barrington, président, et de M. K. Lenaerts et Mme         de 314 741 984 lires italiennes déjà accordée. Le ministère
P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 1 1 octobre       de la marine marchande italien a informé la requérante que
1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.              cette demande ne pouvait pas être acceptée, la société
                                                                    n'ayant pas obtenu le certificat de praticabilité de l'instal­
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        lation présenté comme la « condition indispensable pour le
                                                                    versement du concours ». Par lettre du 14 avril 1994, la
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.              Commission a averti la requérante que sans ce certificat la
                                                                    procédure de suppression de l'aide suivrait son cours . Le
                                                                    concours du FEOGA octroyé à la requérante a été supprimé
f 1 ) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
                                                                    par décision de la Commission du 12 mai 1995 , qui fait
                                                                    l'objet du présent recours .
                                                                    Le recours repose sur les motifs suivants.
Recours introduit le 31 juillet 1995 par société Ittima             a ) Violation des règlements communautaires
Maremmana          contre    Commission     des  Communautés
                            européennes
                                                                          — Dans la procédure d'octroi du concours, il n'est pas
                       (Affaire T-154/95 )
                                                                              fait mention de la désignation préalable de l'admi­
                          ( 95/C 333/28 )                                     nistration nationale concernée [article 18 paragra­
                                                                              phe 2 du règlement ( CEE ) n° 2908/83 du Conseil].
                 (Langue de procédure: l'italien)                             En cours de procédure on voit apparaître le ministère
                                                                              de la marine marchande . Cette administration natio­
                                                                              nale centrale, dont on ne sait pas quand et par qui elle
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                              a été désignée, semble toutefois incompétente pour
péennes a été saisi le 31 juillet 1995 d'un recours dirigé
                                                                              exercer la fonction prévue par le règlement précité;
contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                              son « introduction » en cours de procédure constitue
formé par la société Ittima Maremmana, ayant son siège à
                                                                              donc une violation de ce règlement.
Rome, représentée par Mes Sergio Barenghi et Alessandro
Pallottino, du barreau de Rome et ayant élu domicile à
Luxembourg, chez Me Nico Schaeffer, 12, rue de la                         — La mesure de suppression du concours a été prise sur
Porte-Neuve .                                                                 la base d' affirmations erronées de l' administration
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 95           LOL                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333/ 15
         italienne en violation de la procédure d'octroi et du       Recours introduit le 28 août 1995 par Hedwig Kuchlenz­
         règlement ( CEE) n° 2908/83 du Conseil. En effet,                            Winter contre Parlement européen
         dans la procédure d'octroi, la suppression du                                         ( Affaire T-164/95 )
         concours était uniquement prévue si la réalisation du
                                                                                                  ( 95/C 333/29 )
         projet n'avait pas commencé dans les deux ans. Au
         lieu de s' « en remettre » à l'opinion exprimée par le
                                                                                      (Langue de procédure: l'allemand)
         ministère de la marine marchande sur la ( prétendue )
         nécessité d'obtenir le certificat de praticabilité, la      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
         Commission aurait dû, en application de l'article 18        péennes a été saisi le 28 août 1995 d'un recours dirigé contre
         du règlement, avant de supprimer le concours,               le Parlement européen et formé par Hedwig Kuchlenz­
         vérifier si la délivrance de ce certificat constituait une
                                                                     Winter, domiciliée à Kehlen ( Luxembourg), représentée par
         des « conditions imposées » pour le projet.                 Me Dieter Rogalla, avocat, Sprockhôvel ( république fédé­
                                                                     rale d'Allemagne ), ayant élu domicile à Luxembourg au
     — De même la décision d'octroi et le règlement ( CEE )          cabinet de Me Armin Machmer, 1 , rue Roger-Barthel,
         n° 2908/83 du Conseil [ainsi que le règlement ( CEE )       Bereldange .
         n° 378/84 de la Commission] semblent avoir été
         violés et non pris en compte si l'on considère que le       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
         certificat de praticabilité n'était non seulement pas
         une « condition imposée » dans la décision d' octroi de     — constater, pour ce qui concerne la requérante, la carence
         concours mais qu'il ne s'agissait en tout état de cause           du Parlement européen consistant dans l'omission, par
         pas d'un acte fonctionnel et lié à la vérification de la          celui-ci, de proposer, dans le cadre de ses compétences,
         réalisation de l' usine .
                                                                           aux institutions compétentes de l'Union européenne les
                                                                           modifications adéquates du statut des fonctionnaires qui
     — La décision d'octroi du concours et le règlement sur                auraient permis d'éviter que la requérante ne soit exclue
         lequel elle est basée ont été violés parce qu'on n'a pas          du régime d'assurance maladie auquel elle est en droit de
         pris en compte ni en considération ni demandé les                 s'affilier du fait du système de compensation des droits à
         informations sur la réalisation de la part de la                  pension futurs dont elle bénéficie en vertu des arti­
         requérante des objectifs spécifiques sur lesquels                 cles 1587 et suivants du Burgerliches Gesetzbuch (code
                                                                           civil allemand ),
         repose l'octroi du concours pour les programmes
         d'orientation. En effet, la réalisation du projet           — condamner le défendeur aux dépens .
         également avec l'aide de la Communauté a permis la
         création d'emplois; il y a eu création de richesse et       Moyens et principaux arguments
         une activité de production a été entamée et va être
         exercée, le tout conformément aux objectifs de la           La requérante, ancienne fonctionnaire de la Cour de justice
         Communauté .                                                et de la Commission des Communautés européennes, est le
                                                                     conjoint divorcé d'un fonctionnaire du Parlement. Elle
                                                                     s' oppose au fait que l'article 72 paragraphe 1 ter du statut ne
b ) Violation du principe de proportionnalité                        lui permet pas de continuer à bénéficier de la couverture par
                                                                     le régime communautaire d'assurance maladie après le
                                                                     1 er avril 1995 ; cette disposition du statut n'accorde en effet
     La sanction de la suppression du concours pour un motif         cette possibilité au conjoint divorcé d'un fonctionnaire qui
     plus que formel, formaliste et, pour ainsi dire, élaboré en     justifie qu'il ne peut obtenir de remboursement par un autre
     tant que tel, au-delà et en violation de la réglementation,     régime d'assurance maladie que pour une période d' un an à
     dans une situation d'impossibilité juridique d'obtenir le       compter de la date à laquelle le divorce est devenu
     document formel, mais sur le fond face à la réalisation         définitif.
     positive de l' usine et de la création effective d'entreprise
                                                                     Après son mariage, la requérante a quitté le service public
     et de richesse, constitue une violation du principe de
                                                                     des Communautés après sept ans et demi de service . Pendant
     proportionnalité.
                                                                     toute la durée de son mariage, elle a, en sa qualité d'épouse
                                                                     d'un fonctionnaire, bénéficié des prestations du régime
                                                                     communautaire d'assurance maladie . Après son divorce,
c ) Détournement de pouvoir                                          comme elle ne peut pas, en Allemagne, son pays d'origine,
                                                                     bénéficier d'une couverture contre les risques de maladie
                                                                     auprès d'une caisse d'assurance maladie que celle-ci soit
     La mesure de suppression semble également constituer            publique ou privée, la requérante a été contrainte de
     un détournement de pouvoir dans le sens d' un détour­           continuer à résider au grand-duché de Luxembourg afin de
     nement par rapport à l'objectif auquel se référait la           ne pas perdre la couverture en question. Cette situation est
     mesure d' octroi du concours et donc d' un détournement
                                                                     d'autant plus pénible pour elle qu'elle souffre d' une grave
     par rapport à la réglementation communautaire, à sa             maladie .
     finalité et à ses objectifs .
                                                                     La requérante reproche au Parlement européen de ne pas
                                                                     avoir, dans le cadre de ses compétences, pris d'initiative en
                                                                     vue de combler la lacune réglementaire qui est apparue dans
                                                                     la disposition du statut en cause .