CELEX: C2001/079/13
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2000 dans l'affaire C-456/99 P: J contre Commission des Communautés européennes ("Fonctionnaires — Lieu de recrutement — Résidence habituelle lors du recrutement — Qualification juridique des faits retenus — Pourvoi manifestement irrecevable")

10.3.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 79/7
directive 92/83/CEE du Conseil concernant l’harmonisation                 Le terme «intéressé», utilisé à l’article 7, paragraphe 5, du règlement
des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons          (CEE) no 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986,
alcooliques (JO L 295, p. 43), la Cour (cinquième chambre),               déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions
composée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                      à la production dans les secteurs des céréales et du riz, tel que modifié
M. Wathelet (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges, avocat                par le règlement (CEE) no 165/89 de la Commission, du 24 janvier
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett,             1989, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise pas l’acquéreur
administrateur, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt dont le               d’amidon ou de fécule estérifiés au éthérifiés qui a pris vis-à-vis de
dispositif est le suivant:                                                son fournisseur l’engagement de n’utiliser le produit acquis que pour
                                                                          la fabrication de produits autres que ceux énumérés à l’annexe I dudit
1)    Le recours est rejeté.                                              règlement. Cet acquéreur ne peut donc se voir imposer la sanction
                                                                          prévue à l’article 7, paragraphe 5, du même règlement, à savoir le
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                   paiement d’un montant équivalent à 105 % de la restitution à la
                                                                          production la plus élevée, applicable au produit en question pendant
                                                                          les douze mois précédents.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                          (1) JO C 71 du 13.3.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                  ORDONNANCE DE LA COUR
dans l’affaire C-2/99 (demande de décision préjudicielle du                                       (cinquième chambre)
Hessisches Finanzgericht, Kassel): Döhler GmbH contre
                   Hauptzollamt Darmstadt (1)
                                                                                                 du 27 septembre 2000
(«Agriculture — Organisation commune des marchés —
Restitutions à la production — Article 7 du règlement (CEE)               dans l’affaire C-456/99 P: J contre Commission des Com-
no 2169/86, modifié par le règlement (CEE) no 165/89 —                                         munautés européennes (1)
Amidon ou fécule estérifiés ou éthérifiés — Utilisation
         régulière — Sanctions — Notion d’intéressé»)
                                                                          («Fonctionnaires — Lieu de recrutement — Résidence habi-
                                                                          tuelle lors du recrutement — Qualification juridique des
                             (2001/C 79/12)                                    faits retenus — Pourvoi manifestement irrecevable»)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                   (2001/C 79/13)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-2/99, ayant pour objet une demande adressée              Dans l’affaire C-456/99 P, J, fonctionnaire de la Commission
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, repré-
(devenu article 234 CE), par le Hessisches Finanzgericht, Kassel          sentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats au barreau
(Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant                 de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de la
devant cette juridiction entre Döhler GmbH et Hauptzollamt                Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck, ayant pour objet
Darmstadt, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation          un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2169/86 de            instance des Communautés européennes (troisième chambre)
la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités              du 28 septembre 1999, J/Commission (T-28/98, non encore
de contrôle et de paiement des restitutions à la production               publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt et à ce
dans les secteurs des céréales et du riz (JO L 189, p. 12), tel que       qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante en première
modifié par le règlement (CEE) no 165/89 de la Commission, du             instance, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
24 janvier 1989 (JO L 20, p. 14, et rectificatif JO L 60, p. 56),         Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de
la Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,                  Me D. Waelbroeck), la Cour (cinquième chambre), composée
président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,           de M. Edward, président de chambre, et MM. Sevón, La Pergola,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: Mme D. Louterman-                 Jann et Wathelet, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
Hubeau, chef de division, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt             M. R. Grass, a rendu le 27 septembre 2000 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                        dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 79/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           10.3.2001
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                                ORDONNANCE DE LA COUR
2)     J est condamnée aux dépens.
                                                                                                    (troisième chambre)
(1) JO C 47 du 19.2.2000.                                                                             du 5 octobre 2000
                                                                            dans l’affaire C-182/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Tribunale di Brescia): Palazzo Piacentini Srl contre
                                                                                      Amministrazione finanziaria dello Stato (1)
                                                                            («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                                    Question manifestement identique»)
                        (troisième chambre)                                                             (2001/C 79/15)
                          du 5 octobre 2000
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
dans l’affaire C-363/96 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale di Catania): ISFA SpA contre Ministero delle
                                                                            Dans l’affaire C-182/97, ayant pour objet une demande
                              Finanze (1)
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                            (devenu article 234 CE), par le Tribunale di Brescia (Italie) et
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                    tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                Question manifestement identique»)                          entre Palazzo Piacentini Srl et Amministrazione finanziaria
                                                                            dello Stato, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
                                                                            du droit communautaire en matière de répétition de l’indu, la
                            (2001/C 79/14)                                  Cour (troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
                                                                            Almeida, président de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet
                                                                            (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
                     (Langue de procédure: l’italien)                       greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 octobre 2000 une ordonnance
                                                                            dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire C-363/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            1)    Le droit communautaire n’interdit pas à un État membre
(devenu article 234 CE), par le Tribunale di Catania (Italie) et                  d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                en violation du droit communautaire un délai national de
entre ISFA SpA et Ministero delle Finanze, une décision à titre                   forclusion de trois ans qui déroge au régime commun de l’action
préjudiciel sur l’interprétation du droit communautaire en                        en répétition de l’indu entre particuliers, soumise à un délai plus
matière de répétition de l’indu, la Cour (troisième chambre),                     favorable, dès lors que ce délai de forclusion s’applique de la
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président                              même manière aux actions en remboursement de ces impositions
de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet (rapporteur),                          qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                       fondées sur le droit interne.
M. R. Grass, a rendu le 5 octobre 2000 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:
                                                                            2)    Dans des circonstances telles que celle de l’affaire au principal,
                                                                                  le droit communautaire n’interdit pas à un État membre
Dans des circonstances telles que celle de l’affaire au principal, le droit       d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues
communautaire n’interdit pas à un État membre d’opposer aux                      en violation d’une directive un délai national de forclusion qui
actions en remboursement d’impositions perçues en violation d’une                 court à compter de la date du paiement des impositions en
directive un délai national de forclusion qui court à compter de la               cause, même si, à cette date, cette directive n’avait pas encore été
date du paiement des impositions en cause, même si, à cette date,                 correctement transposée en droit national.
cette directive n’avait pas encore été correctement transposée en droit
national.
                                                                            (1) JO C 212 du 12.7.1997.
( 1) JO C 9 du 11.1.1997.