CELEX: 31970R0344
Language: fr
Date: 1970-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 344/70 de la Commission, du 25 février 1970, étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 193/70, à d' autres variétés d' oranges

27 . 2 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 46/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 344/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1970
              étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 193/70 à d'autres variétés d'oranges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    riété Biondo comune, il convient d'étendre, pour
EUROPÉENNES,                                                     une période limitée, les dispositions du règlement
                                                                 ( CEE) n° 193/70 aux oranges de cette variété ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du                     des fruits et légumes,
25 octobre 1966, concernant l'application des nor­
mes de qualité aux fruits et légumes commercialisés
à l'intérieur de la Communauté (1 ), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2516/69 du
Conseil, du 9 décembre 1969 (2), et notamment son
article 5 paragraphe 2,                                                                Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 2511 /69 du Conseil, du                A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 193/70 l'alinéa
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales                 suivant est ajouté :
en vue de l'amélioration de la production et de la
commercialisation dans le secteur des agrumes                         « Peuvent également faire l'objet de contrats, pen­
communautaires (3), et notamment ses articles 7 et 8                  dant la campagne 1969/ 1970, les oranges de la
paragraphe 2,                                                         variété Biondo comune des catégories de qualité
                                                                      Extra et I. »
considérant que le règlement ( CEE) n° 193/70 de la
Commission, du 2 février 1970, établissant les mo­
dalités d'application des mesures visant à promou­                                        Article 2
voir la commercialisation des oranges et mandarines
communautaires (4), concerne des oranges des variétés            Au règlement ( CEE) n° 193/70, il est ajouté l'article
autres que la variété Biondo comune ;                            suivant :
considérant que les oranges de cette dernière variété                  « Article 3 bis
peuvent bénéficier des mesures à moyen terme pré­
vues par île règlement ( CEE) n° 2511 /69 ainsi que des               Pour les oranges de la variété Biondo comune,
mesures spéciales visant à favoriser le recours à la                  les contrats doivent être conclus au plus tard le
transformation pour certaines variétés d'oranges pré­                 31 mars 1970 et répondre aux conditions pré­
vues par le règlement ( CEE) n° 2601 /69 (5) ;                        vues à l'article 3 paragraphe 1 b) deuxième tiret,
                                                                      c) deuxième tiret et paragraphe 2.
considérant que les mesures précitées ne pourront
porter leurs effets qu'après un certain délai ; que,                  Pour les contrats conclus par des acheteurs éta­
afin d'éviter que soit gravement compromise pendant                   blis au Luxembourg, les dispositions de l'article 3
ce temps la commercialisation des oranges de la va                    paragraphe 3 sont applicables. »
 H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.                                                 Article 3
 (2) JO no L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 14.
 «) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1 .                           Le texte de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 193/70
 (4) JO no L 26 du 3 . 2. 1970, p. 6.
 (5) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21 .                         est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- N° L 46/2                          Journal officiel des Communautés européennes                         27. 2. 70
   « Le montant de la compensation financière, visée           — pour les autres produits aux niveaux repris
   à l'article 8 du règlement ( CEE) n° 2511 /69, ex­              au tableau figurant à l'annexe II. »
   primé en unités de compte pour 100 kg net, est                                  Article 4
   fixé :
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   — pour les oranges de la variété Biondo comune,          publication au Journal officiel des Communautés
       à 3 unités de compte pour 100 kg net,                européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 février 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       L. LEVI SANDRI