CELEX: 62011CA0090
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-90/11 et C-91/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH (Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation)

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH
   (Affaires jointes C-90/11 et C-91/11) (1)
   
   (Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs de refus ou de nullité - Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Critères d’appréciation)
   2012/C 133/15
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)
   
      Partie défenderesse: Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH
   
      Objet
   
   Demandes de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25) — Caractère distinctif d'une marque verbale composée d’une combinaison de mots descriptifs ainsi que d’une séquence de lettres non descriptives, identiques aux lettres initiales desdits mots
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif.
   
      (1)  JO C 173 du 11.06.2011