CELEX: 51964PC0532
Language: fr
Date: 1964-12-21
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL relatifs aux contingents tarifaires contractuels de viande bovine congelée et de génisses et vaches de certaines races de montagnes. (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 532
Vol. 1964/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                 III/VI/COM(64)532 final
                                                 Bruxelles , le 21 décembre 1964
                                    PROPOSITIONS
                             D E DECISIONS  DU CONSEIL
           relatifs aux contingents tarifaires contractuels
          de viande "bovine congelée et de génisses et vaches
                       de certaines races de montagnes »
                   ( Présentées par la Commission au Conseil )
  IIl/VI/ COM ( 64 ) 532 final
 ---pagebreak---                                                              A
                             PROPO SITION J3
                           DECISION   2U CONSEIL
                portant suspention partielle- du droit
du contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes
          de viande "bovine congelée ( ex 02.01 A. Il )
            (présentée par la Connaisa ion au Conseil )
  LE CONSEIL DE Lu COIiKIJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEMÏlto ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment ses articles 28 et 111 ,
  vu le règlement n° 1V6VCEE ûu Conseil du 3 février 196^ por­
  tant établissement graduel d' une organisation commune dos mar­
  chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ) et notamment son
  article 18 ,
  vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne
  vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que la production dans la Communauté de viande con­
  gelée do l' espèce bovine domestique demeure actuellement encore
  insuffisante pour satisfaire les besoins des utilisateurs et des
  consommateurs ; qu' il paraît donc opportun , pour . l' année 19^5 ,
  de ne pas assortir le contingent tarifaire communautaire annuel
   de 22.000 tonnes de ce produit , consolidée au droit de 20 % dans le
  cadre du G.VTT , d' un droit supérieur à celui à prévoir pour le
  contingent tarifaire supplémentaire visé à l' article k du régl <v-
                                                          ï    .
  ment n° l^/ô^/ÇEE soit 12 % j                           ,
                 ' •. '> '
                                             ■ ■
   ( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n * 3^ du 27/2/ Sk ,
         page 562/6^
 ---pagebreak---                         ~ 2 ~
 Considérant qu' afin de ne pas préjuger l' évolution ultérieure
 de la situation économique du secteur intéressé , il convient
 que la suspension partielle jusqu' au niveau de 12 % du droit
 applicable à la viande congelée de l' espèce bovine domestique
 dans le cadre dudit contingent tarifaire communautaire de
 22.000 tonnes n' intervienne que pour une durée limitée à
 l' année 19&.5 î               •
 Considérant que dans le cas d' espèce , à titre provisoire et
 exceptionnel , il paraît possible de prévoir un système d' uti­
lisation fondé sur une répartition entre les Etats membres j que
la répartition du volume contingentais entre les Etats mem­
bres en fonction de leurs besoins propres permet , dans la me­
sure actuellement possible un accès égal des importateurs de
la Communauté au contingent tarifaire communautaire en cause s
A AKïîETE LA PRESENTE DECISION r
                                    <
                    Article premier
A partir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 196.5 le droit
du tarif douanier commun pour la viande congelée do l' espèce
bovine domestique de la position ex 02.01 A II est suspendu
jusqu' au taux de 12 % dans le cadre du contingent tarifaire
communautaire de 22.000 tonnes .
                      Article 2
Le contingent tarifaire mentionné à l' article 1er est répar­
 ---pagebreak--- ti entre les Etats membres de la façon suivante :
     « llem^.gne          2.000 tonnes
     France               1.300 tonnes
     Italie              11.^00 tonnes
     Pays-Bas             3«300 tonnés
     U.E.B.L.             ^. 000 tonnes
                       Article 3
Les Stats membres appliquent dès le 1er janvier 1Ç D3 le droit de
12 /0 aux importations de v^anda bovine congelee en provenance
de pays tiers effectuées dans - le cadre de leur quote-part , fixé
à l' article 2 .
                      Article h
Dès qu' un iitat membre a effectivement épuise sa quote-part , il
en informe la Commission ainsi que les autres 2tats membres et
rétablit pour les importations de viande bovine consolée en
provenance de pays tiers la perception de son droit de douane ,
tel qu' il résulte de l' article 3 du règlement n° "] k/6k/CEÏ£ , et
éventuellement du prélèvement tel qu' il résulte de l' article 3
du dit règlement *
                      article 5
Les quantités attribuées sont gérées par chaque lîtat membre selcn
ses propres dispositions administratives en matière do contingents
tarifaires . Toutefois , ces dispositions sont dans la mesure néces­
saire adaptées au caractère communautaire du contingent tarifaire
on  cause .
                       Article 6
Los Ltnts membres et la Commission collaborent étroitement au sein
du Comité de gestion de la viande bovine afin que les dispositions
 ---pagebreak---                       - k -
des articles précédents soient respectées .
                  Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                             Bruxelles , le
                             Par le Conseil
                             Le Président
 ---pagebreak---                       Proposition de
                   D^CISIC:' DU COffo.oIL
     relative au oontingent .tarifaire communautaire
     de 20.000 têtes de génisses et vaches^ de cer­
         taines races de montagne ( ex 01.02 A II )
           (présentée par "la Commissicm >-au Conseil)
 LE CONSEIL DE LU C0I*2'IUtUUTE ECONOill^ÏÏE EUHOPEEMS ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
 notamment son article 111 r
 vu le Tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne
 vu ia proposition de la Commission ,
  considérant qu' à .titre provisoire et exceptionnel . il paraît possi­
 ble de répartir , pour l' année 1965 , entre les Etats membres le
  contingent tarifaire communautaire de 20 . 000 teteS ; de génisses
  et vaches , autres que celles destinées à la boucherie } consolidé
  au droit de . 6 % dans le cadre du G.iTT } qu' en raison des incer­
  titudes quant aux possibilités d' absorption des trois seuls Etats
  membres , la République fédérale d' .'.llemagne , la République françar".
  et la République italienne , élevant dans leur cheptel les races dw-
  montagnes visées par le contingent tarifaire communautaire , il ce*?
  vient de ne procéder qu' à une répartition provisoire dudit contin­
  gent tarifaire ; qu' une répartition provisoire , en fonction des
      >                                     ♦
  possibilités d' importations prévisibles des Etats membres paraît
  susceptible de permettre un réexamen de la situation du marché
  communautaire en cours d' année et , dans la mesurg! actuellement
  possible , un accès égal dos importateurs intéressés de la Cctnmunau
" aù contingent tarifaire communautaire en cause :
 ---pagebreak--- A ARKETS LA PRESENTS DECISION l .
                      Article premier
Le contingent tarifaire communautaire annuel au ûrcit de 6 c,ô de
 20.000 têtes de génisses et vaches autres que celles destinées
 à la boucherie , des races de montagne ci-après :
 race grise , race brune , race jaune , race tachetée du Simmental
 et race de Pinzgau , est réparti provisoirement entre les Etats
 membres dé la façon suivante î
            Allemagne     : . 8 , 000 têtes
            France        i 1»000 tûtes
            Italie       J 1.000 têtes
                        ' i ■ >./•■!' -, " < U':
 La période de validité de ces quotes-parts est limitée au 1er
 semestre 19&5 *
Le solde du volume contingentaire est maintenu en réserve . Cette
reserve , augmentée des reliquats éventuels des quotesparts sus­
mentionnées , sera répartie sur proposition de la Commission après
consultation des Etats membres .
                          article 2
 Les Etats membres destinataires déterminent on ce qui concerne
 leur quote-part les conditions d' admission au bénéfice du con­
 tingent tarifaire en cause , et gèrent leur quote-part selon
 leurs propres dispositions administratives en matière de con­
 tingent tarifaire . Toutefois ces dispositions sont dans la me­
 sure nécessaire adaptées au caractère communautaire du contingent
 tarifaire en cause »
                         Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement au      sein
 ---pagebreak---                         - 3 -
du Comité do gestion de la viande bovine afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                     Article k
La préeonti décision est valable du 1er janvier au    décembre 1965 *
                     Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision »
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,