CELEX: 22004D0159
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2004 du 29 octobre 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

21.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/43
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 159/2004
   du 29 octobre 2004
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2004 du 24 septembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (3) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:«, modifié par:
                           —
                        
                        
                           
                              32004 R 0574: règlement (CE) no 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 (JO L 90 du 27.3.2004, p. 15).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 4ab [règlement (CE) no 210/2004 de la Commission]:
               
                           «4ac.
                        
                        
                           
                              32004 R 0912: règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 163 du 30.4.2004, p. 71).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 574/2004 et (CE) no 912/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 78.
   
      (2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 15.
   
      (3)  JO L 163 du 30.4.2004, p. 71.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.