CELEX: C1995/087/22
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 mars 1995 dans l'affaire T-493/93: Hansa-Fisch GmbH contre Commission des Communautés européennes (Pêche - Accord CEE/Maroc - Octroi de licences - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Stabilité relative - Confiance légitime)

N° C 87/10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4 . 95
formation professionnelle menées par les requérantes en                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1986, ainsi qu'à l'annulation de cette décision à partir du                                    du 8 mars 1995
10 juillet 1991 , et à la condamnation de la Commission au            dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH contre Com­
paiement du solde de la contribution communautaire
prétendument dû au titre du projet n° 860012/P1 , le                            mission des Communautés européennes ( 1 )
Tribunal (première chambre ), composé de M. J. L. Cruz                (Pêche — Accord CEE/Maroc — Octroi de licences — Acte
Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogero­             d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Stabilité relative
poulos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le                                — Confiance légitime)
7 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                          ( 95/C 87/22
1 ) La décision de la Commission portant réduction du                                (Langue de procédure: l'allemand)
       concours financier octroyé par le Fonds social européen
       au titre du projet n° 860012/P1 concernant un pro­
                                                                      Dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH, établie à
       gramme d'action de formation professionnelle au Por­
       tugal en 1986, est annulée.                                    Schenefeld (Allemagne ), représentée initialement par Me
                                                                      Heinrich-Werner Goltz, puis par Me Rafaël Barber­
                                                                      Llorente, avocats au barreau de Hambourg, contre Com­
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                            mission des Communautés européennes (agents : MM. T.
                                                                      van Rijn et U. Wôlker), ayant pour objet l'annulation de la
3 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                   décision de la Commission refusant de transmettre aux
                                                                      autorités marocaines, en application de l'annexe I de
( x ) JO n° C 291 du 8 . 11 . 1991 .                                  l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes
                                                                      entre la Communauté économique européenne et le
                                                                      royaume du Maroc, tel qu'approuvé par les règlements
                                                                      ( CEE) n° 2054/88 du 23 juin 1988 (2 ) et (CEE) n° 3954/92
                                                                      du Conseil du 19 décembre 1993 ( 3 ), la demande de licence
                                                                      de pêche introduite par la requérante, le Tribunal ( quatriè­
                                                                      me chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            MM. R. Schintgen et R. Garcîa-Valdecasas, juges; greffier:
                           du 8 mars 1995                             M. H. Jung, a rendu le 8 mars 1993 un arrêt dont le
dans l'affaire T-34/93 : Société générale contre Commission           dispositif est le suivant.
               des Communautés européennes ( J )
(Concurrence — Demande de renseignements par voie de                  1 ) Le recours est rejeté.
décision au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement
          n° 17 — Motivation — Droits de la défense)                  2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                             ( 95/C 87/21
                                                                      (!) JO n° C 231 du 27. 8 . 1993 .
                                                                      (2) JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1 .
               (Langue de procédure: le français)                     ( 3 ) JO n° L 407 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
Dans l'affaire T-34/93 , Société générale, établie à Paris,
représentée par Me Robert Saint-Esteben, avocat au barreau
de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et H.                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Lehman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la                              DE PREMIÈRE INSTANCE
décision de la Commission du 1er avril 1993 , relative à une
procédure au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement                               du 13 janvier 1995
n° 17 (2 ), et, d'autre part, la réparation du dommage                dans l'affaire T-524/93 : Humphrey Hennessy et autres
prétendument subi par la requérante du fait de cette                  contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
décision, le Tribunal ( quatrième chambre), composé de M.                              Communautés européennes ( J )
K. Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen et R.                                        (Radiation partielle)
Garcîa-Valdecasas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                                         95/C 87/23
1er mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      Dans l'affaire T-524/93 , Humphrey Hennessy, demeurant à
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      Timoleague (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont
                                                                      les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par
(!) JO n° C 188 du 10. 7. 1993 .                                      M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .                          Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
                                                                      Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                      du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre