CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/535/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section I — Parlement européen#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section I — Parlement européen

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/1
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section I — Parlement européen
   (2013/535/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 (COM(2012) 436 – C7-0225/2012) (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2011, section I – Parlement européen (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 106 bis du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (8),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (9),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2011 (10),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0063/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l’audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions avaient mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,
            
         
               B.
            
            
               considérant que le secrétaire général a certifié, le 24 avril 2012, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
   
      (3)  JO C 164 du 9.6.2012, p. 1.
   
      (4)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
   
      (5)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (7)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (8)  PE 349.540/Bur/ann/def.
   
      (9)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 20.
   
      (10)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 258.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section I — Parlement européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 (COM(2012) 436 – C7-0225/2012) (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2011, section I – Parlement européen (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 106 bis du traité Euratom,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2011 (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0063/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que, le 11 juillet 2012, le président adoptait les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2011;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement déclarait avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu’aucune question nécessitant une réserve n’avait été portée à son attention;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le secrétaire général a certifié, le 24 avril 2012, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que l’audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions avaient mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d’erreur significative;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l’administration du Parlement européen et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l’auditeur interne;
               
            
         Valeur ajoutée par la procédure de décharge du Parlement européen
      
      
                  1.
               
               
                  met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance du Parlement, les méthodes de travail qui en sont l’apanage et les coût d’une Europe démocratique;
               
            
                  2.
               
               
                  invite le bureau à prévoir, en tant que point distinct à l’ordre du jour, une discussion sur le rapport de décharge en mai ou en juin, peu après son adoption en plénière;
               
            
                  3.
               
               
                  souligne que ce contrôle est nécessaire pour garantir que l’administration du Parlement est responsable de ses actes et qu’il est fondamental que le Parlement, vu l’intérêt considérable que suscite sa procédure de décharge auprès des citoyens de l’Union et de l’opinion publique, évite tout risque d’opacité au niveau de sa gestion et agisse dès lors avec une transparence complète et parfaite qui garantisse aux citoyens de l’Union une vue précise et juste sur l’usage qu’il fait des ressources qui sont mises à sa disposition;
               
            
                  4.
               
               
                  rappelle que, puisque le Parlement est l’autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d’une manière exemplaire et qu’il est donc nécessaire de faire en sorte d’éviter jusqu’aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l’institution démocratique de l’Europe et les efforts qu’elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure gestion financière;
               
            
                  5.
               
               
                  fait remarquer que la présente résolution s’attache principalement à l’exécution du budget et à la décharge de l’exercice 2011 et que son principal but est de vérifier que l’argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n’hésitant pas à mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les services compétents du Parlement à continuer d’améliorer, à tous les niveaux, l’efficience au jour le jour dans les travaux du Parlement, en cherchant toujours à améliorer les services rendus aux citoyens européens;
               
            
                  6.
               
               
                  note avec satisfaction la qualité de l’échange de vues entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement; réaffirme que l’administration du Parlement est tenue responsable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse vers l’excellence et la transparence en matière de gestion des finances publiques;
               
            
                  7.
               
               
                  renouvelle sa proposition que le bureau fasse circuler parmi tous les députés davantage de livres blancs sur les questions politiques d’intérêt général de sorte qu’ils puissent être abondamment discutés au sein des groupes politiques avant qu’une décision définitive ne soit prise;
               
            
         Gestion du Parlement en 2011
      
      
                  8.
               
               
                  se réjouit que, le 22 septembre 2011, les représentants du bureau et de la commission des budgets se soient accordés sur des mesures supplémentaires d’économie qui ont, ensuite, été incorporées dans le budget du Parlement pour l’exercice 2012; soutient, avec fermeté, que ces mesures dites d’épargne intelligente, de près de 40 millions EUR, n’affectent ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés; invite son secrétaire général à tenir informés le Conseil et la Commission des performances du Parlement européen et, en retour, à obtenir des informations sur leurs propres actions et demande à être informé des réponses reçues; fait toutefois remarquer que les économies doivent se faire en dépensant moins d’argent et non en avançant ou retardant des paiement ou des virements entre budgets;
               
            
                  9.
               
               
                  remémore à son président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013 (11), il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du bureau qu’ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l’incidence financière et environnementale de l’accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu’ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 approche à grands pas;
               
            
                  10.
               
               
                  observe que le traité l’oblige à disperser ses travaux entre trois lieux et qu’il en résulte des charges supplémentaires; observe aussi qu’une modification de cette situation n’est pas de son ressort mais de celui des États membres; exhorte, dès lors, les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement européen, lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole no 6;
               
            
                  11.
               
               
                  note que le nouveau règlement financier [règlement (UE, Euratom) no 966/2012] et ses règles d’application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013 et qu’ils ont apporté des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l’Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d’effets négatifs sur l’administration du Parlement; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l’exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;
               
            
                  12.
               
               
                  accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d’intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011; observe qu’il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d’exercer le lobbying; attend que les mesures d’application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
               
            
                  13.
               
               
                  s’inquiète du fait qu’un an après l’entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d’application concernant l’article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n’aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d’adopter dans les plus brefs délais ces mesures d’application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d’hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 EUR;
               
            
                  14.
               
               
                  demande à ses services de publier sur son site internet, à la page du profil des députés au Parlement européen, la totalité des déclarations d’intérêts financiers des députés, triées par année, dans un format lisible par machine;
               
            
                  15.
               
               
                  prend acte de la publication du rapport social, qui donne un aperçu précieux des ressources humaines au Parlement européen; demande que le rapport 2012 soit publié avant la fin de septembre 2013; note en outre que le plan des effectifs du Parlement européen a augmenté de 4 %, de 2010 à 2011, principalement en raison des nouvelles responsabilités et de la charge de travail résultant du traité de Lisbonne et de l’adhésion anticipée de la Croatie à l’Union;
               
            
                  16.
               
               
                  appelle de ses vœux des formations à l’intention du personnel, et notamment des cours intensifs de langue, qui soient mieux adaptés aux calendriers des activités professionnelles des diverses catégories de personnel travaillant au Parlement, y compris des assistants parlementaires accrédités.
               
            
                  17.
               
               
                  recommande de suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin que les changements dans la situation personnelle des agents soient enregistrés en temps voulu, et de mettre en place un système permettant d’assurer un suivi de ces informations en temps opportun;
               
            
                  18.
               
               
                  remarque que 2011 était la deuxième année complète d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n’indique pour l’instant qu’il faille adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu’il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
               
            
         Rapport sur la gestion budgétaire et financière
          (12)
      
      
                  19.
               
               
                  constate qu’en 2011, le Parlement a perçu des recettes s’élevant à 173 293 432 EUR (243 094 204 EUR en 2010), dont 23 815 077 EUR de recettes affectées;
               
            
         Présentation des comptes du Parlement
      
      
                  20.
               
               
                  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2011 ont été clos, à savoir:
                  
                              (EUR)
                           
                        
                              
                                 a)   Crédits disponibles
                              
                           
                        
                              crédits 2011:
                           
                           
                              1 685 829 393
                           
                        
                              reports non automatiques de l’exercice 2010:
                           
                           
                              9 240 000
                           
                        
                              reports automatiques de l’exercice 2010:
                           
                           
                              231 028 630
                           
                        
                              crédits correspondant aux recettes affectées pour 2011:
                           
                           
                              23 815 077
                           
                        
                              reports correspondant à des recettes affectées de 2010:
                           
                           
                              110 017 852
                           
                        
                              Total:
                           
                           
                              2 059 930 952
                           
                        
                              
                                 b)   Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2011
                              
                           
                        
                              engagements:
                           
                           
                              1 843 611 385
                           
                        
                              paiements effectués:
                           
                           
                              1 580 302 842
                           
                        
                              crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:
                           
                           
                              330 492 631
                           
                        
                              reports non automatiques:
                           
                           
                              21 700 000
                           
                        
                              crédits annulés:
                           
                           
                              126 481 634
                           
                        
                              
                                 c)   Recettes budgétaires
                              
                           
                        
                              perçues en 2011:
                           
                           
                              173 293 432
                           
                        
                              
                                          
                                             d)
                                          
                                       
                                       
                                          Total du bilan au 31 décembre 2011
                                       
                                    
                           
                              1 565 534 440
                           
                        
            
                  21.
               
               
                  constate que les crédits autorisés dans le budget initial du Parlement pour 2011 s'élevaient à 1 685 829 393 EUR, soit une augmentation de 5 % par rapport au budget de 2010 (1 607 363 235 EUR), et qu’aucun budget rectificatif n’a été présenté en 2011, contrairement à 2010;
               
            
                  22.
               
               
                  relève qu’en 2011, 93 % (96 % en 2010) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d’annulation de 6 % (3 % en 2010), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; observe par ailleurs une forte augmentation des annulations de crédits, qui ont pour origine, dans une large mesure, le non-paiement aux fonctionnaires, en 2011, de l’ajustement salarial annuel de 1,7 %, à la suite d’une décision en ce sens du Conseil;
               
            
                  23.
               
               
                  est préoccupé par l’augmentation significative des reports de crédits en 2011 [240 268 630 EUR (13)] et invite à améliorer la planification des dépenses; demande à son administration d’inverser la tendance à l’approche des prochaines élections européennes;
               
            
                  24.
               
               
                  relève que le budget de l’Union pour l’exercice 2011 s’est chiffré à un total de 141,9 milliards EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1 686 millions EUR; constate que ce chiffre représente un peu plus de 1 % du budget de l’Union et s’élève à 20 % du montant de 8 454 millions EUR alloués aux dépenses administratives de l’ensemble des institutions européennes, en 2011, conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
               
            
                  25.
               
               
                  se félicite de l’absence de virements de «ramassage» entre 2011 et 2012; invite une fois encore ses services à poursuivre l’objectif d’une planification et d’une discipline budgétaires meilleures et plus claires et à inscrire séparément, dans l’intérêt de la clarté budgétaire, les dépenses immobilières, ou toute autre dépense de même taille, dans une ligne budgétaire plutôt que de les financer à partir de crédits non utilisés;
               
            
                  26.
               
               
                  constate qu’en 2011, quatre chapitres dans le budget du Parlement – «Membres de l’institution», «Fonctionnaires et agents temporaires», «Immeubles et frais accessoires» et «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» – représentent à eux seuls 70 % de l’ensemble des engagements;
               
            
                  27.
               
               
                  rappelle que le montant de 85,9 millions EUR remboursé par la Belgique au Parlement au début de 2010 et réservé aux projets immobiliers doit être considéré comme une recette affectée externe au sens de l’article 21 du règlement financier;
               
            
         Comptes du Parlement européen
      
      
                  28.
               
               
                  relève que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents; relève en outre qu’il a indiqué qu’aucune question nécessitant une réserve n’avait été portée à son attention;
               
            
                  29.
               
               
                  rappelle la décision du 11 juillet 2012 de son président concernant l’adoption des comptes pour l’exercice budgétaire 2011;
               
            
         Déclaration d’assurance du secrétaire général
      
      
                  30.
               
               
                  se félicite de la déclaration du secrétaire général du 24 avril 2012, en sa qualité d’ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour 2011, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
               
            
         Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2011
      
      
         Avis de la Cour des comptes
      
      
                  31.
               
               
                  se félicite que l’audit de la Cour des comptes conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance de l’ensemble des dépenses administratives, qui sont requis par le règlement financier, sont efficaces et que les paiements des dépenses administratives de 2011 n’aient pas été affectés par des erreurs significatives;
               
            
         Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents
      
      
                  32.
               
               
                  prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu’il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n’étaient plus d’actualité, ou n’avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l’agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l’espoir d’éviter, à l’avenir, le versement de sommes indues;
               
            
         Régime des assistants parlementaires accrédités (APA)
      
      
                  33.
               
               
                  prend aussi acte que, selon la réglementation interne relative à l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d’un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
               
            
                  34.
               
               
                  donne son aval aux réponses qu’il a données dans la procédure contradictoire à la Cour des comptes;
               
            
         Vérification ex ante des procédures de recrutement
      
      
                  35.
               
               
                  prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d’APA examinées, aucun document ne figurait dans le dossier apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex ante des documents relatifs au recrutement; prend acte de la réponse des services concernés du Parlement, annonçant qu’après refonte des check-lists de contrôle et mise en place de contrôles croisés, la documentation sous-jacente de ces vérifications est dorénavant dûment conservée;
               
            
         Passation de marchés
      
      
                  36.
               
               
                  déplore que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans l’application des critères de sélection et d’attribution dans deux cas, concernant l’entretien des bâtiments et les services d’imprimerie, sur les dix cas qui ont été examinés; invite le bureau, une fois encore, à réexaminer tous les mécanismes de contrôle pour les marchés publics afin de garantir les prix les plus compétitifs pour les services et biens proposés;
               
            
                  37.
               
               
                  déplore, au sujet d’une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d’offres pour lesdits contrats, que l’administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n’est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l’efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;
               
            
         Audition de l’auditeur interne et rapport annuel de l’auditeur interne
      
      
                  38.
               
               
                  observe que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne qui s’est tenue le 22 janvier 2013, l’auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 26 juillet 2012 et précisé qu’en 2011, il avait réalisé les travaux d’audit suivants sur les services du Parlement:
                  
                              —
                           
                           
                              examen particulier du cadre de contrôle interne,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              suivi de l’audit des marchés publics à la direction générale de la présidence,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              suivi de l’audit de l’indemnité d’assistance parlementaire,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              suivi de l’audit du traitement des demandes de paiement,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              audit des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la direction générale de l’innovation et du support technologique,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              audit de l’établissement des fiches de paie,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              suivi de l’audit de la politique immobilière: planification, évaluation et gestion des besoins en bureaux,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              audit des marchés publics à la direction générale de la communication;
                           
                        
            
                  39.
               
               
                  souligne que les points suivants figurent parmi les conclusions principales du rapport de l’auditeur interne:
                  
                              —
                           
                           
                              l’audit de l’indemnité d’assistance parlementaire a mis en évidence la nécessité de renforcer l’encadrement de la rémunération des assistants locaux employés à titre privé, dont le nombre varie considérablement d’un député à l’autre, et d’obtenir davantage d’assurance au sujet des services rendus par les prestataires de services,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en ce qui concerne la passation des marchés dans certaines directions générales, la nécessité existe de mieux justifier le recours aux procédures négociées exceptionnelles et d’assurer que la conclusion des négociations se fonde sur des analyses documentées, qui sont mesurables par rapport à un étalonnage pertinent des performances économiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à plusieurs occasions, la méthode d’évaluation appliquée dans la procédure d’appel d’offres n’était pas suffisamment documentée dans les rapports d’évaluation ou les procès-verbaux ou elle différait de celle prévue dans le cahier des charges; la méthode d’évaluation définie dans le cahier des charges doit donner une pondération suffisante au critère du prix, comparé aux autres critères, et doit garantir le meilleur rapport qualité-prix;
                           
                        
            
                  40.
               
               
                  note et soutient les points de vue exprimés par l’auditeur interne en ce qui concerne l’importance:
                  
                              —
                           
                           
                              dans certains services, de mettre en œuvre les nouvelles orientations centrales sur les postes sensibles et la gestion des risques, de développer des indices de performance, de compléter la documentation des procédures de gestion et de contrôle interne et de réduire les retards dans la régularisation des dépenses budgétaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de veiller à ce que, lors de la passation d’un marché public, le comité d’évaluation justifie pleinement, clairement et complètement ses conclusions dans son rapport et que le processus d’évaluation ne soit entaché d’aucune indication d’inégalité de traitement des soumissionnaires;
                           
                        
            
         Audit du cadre de contrôle interne
      
      
                  41.
               
               
                  rappelle que l’examen originel du cadre de contrôle interne, en 2003 et en 2004, a produit 14 rapports d’audit couvrant tous les services, dont les services centraux, et contenant 452 actions convenues, en vue d’élever les niveaux généraux:
                  
                              —
                           
                           
                              de conformité aux normes minimales de contrôle interne de l’institution,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’achèvement des objectifs clés de contrôle de l’institution (respect des législations, réglementations et politiques applicables; fiabilité des informations de gestion et des écritures; économie, effectivité et efficience des opérations);
                           
                        
            
         Actions restant «ouvertes»
      
      
                  42.
               
               
                  rappelle que des audits successifs de suivi de la mise en œuvre des 452 actions se sont déroulés, en 2005/2006 et en 2007/2008, ainsi qu’en 2009 dans un service pour lequel un grand nombre d’actions restait ouvert; souligne qu’à l’issue de cette série d’audits, à la fin de 2010, ne demeuraient ouvertes que 68 actions résultant de l’examen originel du cadre de contrôle interne;
               
            
                  43.
               
               
                  observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
               
            
                  44.
               
               
                  salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d’audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus strictes qui soient applicables à l’audit interne; encourage le service d’audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l’avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d’audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d’amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d’action devait être complètement exécuté à la fin de 2012;
               
            
                  45.
               
               
                  souligne, dans la ligne des politiques de transparence à l’égard des citoyens de l’Union, qu’il conviendrait de publier sur son site, après quelque temps, un résumé indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués, les principales recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; souhaite être tenu informé, à propos de ces documents, de ceux qui n’ont pas encore été mis à la disposition du public et des raisons de cette non-publication;
               
            
         Suites données par le secrétaire général à la résolution sur la décharge pour l’exercice 2010
      
      
                  46.
               
               
                  accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
               
            
                  47.
               
               
                  salue la décision officielle de suspendre l’attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 EUR, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l’avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l’organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l’occasion d’échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
               
            
                  48.
               
               
                  demande pour la deuxième fois, après une première demande au cours de la procédure de décharge en 2010, un rapport complet sur la manière dont les projets de logiciel libre ont évolué en son sein, par rapport à l’utilisation et aux utilisateurs dans le Parlement européen, à l’interaction avec les citoyens et aux activités de passation des marchés; suggère pour la deuxième fois que les obligations qui lui incombent au titre de l’article 103 de son règlement fassent l’objet d’une étude exhaustive en ce qui concerne les logiciels libres et les normes ouvertes; regrette que les solutions offertes par les logiciels libres et les normes ouvertes ne soient pas plus largement utilisées par son infrastructure informatique;
               
            
                  49.
               
               
                  prend acte de la réponse du secrétariat général selon laquelle, en 2011, 1 599 contrats d’assistants accrédités et 2 868 contrats d’assistants locaux ont bénéficié d’indemnités du Parlement;
               
            
         Gestion de l’administration du Parlement européen
      
      
                  50.
               
               
                  attire l’attention sur l’excellente qualité des services d’interprétation et de traduction du Parlement; relève qu’ils continuent à représenter une part considérable de son budget; observe que la décision intitulée «Un multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources pour l’interprétation», prise par le bureau en 2011, accroît l’efficacité des services d’interprétation et réduit leurs coûts structurels; demande qu'il soit élaboré en son sein un document détaillé sur la structure des coûts de la traduction et de l’interprétation, ainsi que sur des mesures permettant de réduire encore leurs coûts et d’améliorer leur efficacité sans pour autant mettre en péril la qualité globale;
               
            
                  51.
               
               
                  observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d’examiner la situation afin de faire en sorte qu’il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs généraux; lui demande d’inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;
               
            
         Rapports d’activité des directeurs généraux
      
      
                  52.
               
               
                  constate, chaque année, que les directeurs généraux rendent compte de l’exercice de leurs fonctions dans un rapport d’activité et que ces rapports constituent un outil de gestion interne, dont la fin première est de donner au secrétaire général un panorama complet des travaux de ses services ainsi qu’une idée de leurs lacunes éventuelles; observe, dans les rapports annuels d’activité pour l’exercice 2011, qu’aucun ordonnateur n’a émis dans sa déclaration de réserves concernant l’identification par les directeurs généraux de problèmes significatifs dans l’emploi des ressources ou l’insuffisance des procédures de contrôle à garantir la légalité et la régularité des opérations;
               
            
                  53.
               
               
                  relève que le rapport d’activité de chaque direction générale comprend en annexe une liste d’exceptions, détaillant les dérogations par rapport aux réglementations applicables et aux procédures types; ne manque pas de s’inquiéter du fait que, dans certaines directions, le nombre de ces exceptions demeure élevé et suggère de faire encore quelque effort pour éviter d’avoir recours à un tel expédient dans le but de remédier à des situations anormales;
               
            
         DG Présidence
      
      
                  54.
               
               
                  accueille favorablement l’engagement de la DG Présidence d’améliorer constamment la gestion financière, par l’examen approfondi des différents aspects de la mise en œuvre du budget et des procédures associées; prend bonne note, en particulier, des efforts déployés pour cultiver, parmi le personnel, le champ de sensibilité à la passation des marchés et aux opérations budgétaires;
               
            
                  55.
               
               
                  réaffirme que la sécurité est, dans tout parlement, un domaine très sensible, à plus forte raison dans un parlement multinational, dont la notoriété est élevée et qui accueille régulièrement des chefs d’État ou de gouvernement; constate que la fréquentation journalière dans les locaux de Bruxelles est en moyenne de 12 000 personnes;
               
            
                  56.
               
               
                  prend acte de l’adoption unanime par son bureau, le 6 juillet 2011, d’un nouveau concept de sécurité globale, lequel comprend l’idée de réserver les diverses entrées à des catégories différentes d’usagers; réclame d’être informé de la mise en œuvre de ce nouveau concept, d’ici à la fin de 2013;
               
            
                  57.
               
               
                  rappelle qu’il escompte que l’internalisation des services de sécurité réduira leur coût, à Bruxelles et à Strasbourg, de 11 250 000 EUR d’ici à 2016 et de 5 640 000 EUR, pour chaque année ultérieure; cherche des assurances quant à l’instauration des normes les plus strictes, et à leur maintien, en matière de sécurité ciblée, grâce à un programme de formation continue; attend un rapport annuel comportant des informations détaillées sur l’évolution des coûts du service de sécurité, y compris la hausse du coût des pensions pour le personnel employé dans ces services, et sur les mesures prises pour assurer la portée et la qualité du service;
               
            
                  58.
               
               
                  réitère son souhait que les députés soient soumis au contrôle électronique à l’entrée et à la sortie des bâtiments du Parlement européen, afin de renforcer la sécurité;
               
            
                  59.
               
               
                  demande que le secrétariat général l’informe quant à la procédure à suivre concernant l’évaluation du registre commun de transparence, qui doit avoir lieu en 2013, en vertu de l’accord interinstitutionnel de 2011;
               
            
                  60.
               
               
                  relève que plus de 1 500 membres de son personnel ont inscrit leurs enfants dans les écoles européennes et est donc surpris d’apprendre que le Parlement ne joue pas le moindre rôle dans la gestion du système des écoles européennes;
               
            
                  61.
               
               
                  demande au secrétaire général d’examiner quel rôle le Parlement pourrait jouer dans la gestion du système des écoles européennes, eu égard au nombre élevé de membres du personnel qui confient l’éducation de leurs enfants à ce système, et de transmettre un rapport à ce sujet à la commission compétente avant la fin de l’année;
               
            
         DG Finances
      
      
         Agence de voyage
      
      
                  62.
               
               
                  constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite du fait qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;
               
            
         DG Communication
      
      
         Politique de communication du Parlement européen
      
      
                  63.
               
               
                  applaudit la finalisation par le bureau, le 23 mars 2011, d’un plan d’action pour la période 2011-2014 destiné à mettre en œuvre sa stratégie de communication après sa mise à jour; relève que le plan d’action se concentre sur les élections parlementaires de 2014 et définit une série de vingt et une activités spécifiques visant à accroître la sensibilisation des citoyens et à encourager leur participation au travail législatif du Parlement;
               
            
                  64.
               
               
                  salue le succès du nouveau centre des visiteurs, à en croire le nombre de ceux-ci (253 000 personnes) pour sa première année d’activité;
               
            
                  65.
               
               
                  insiste sur le fait que le budget communication ne peut être utilisé que pour l’information factuelle des citoyens sur les politiques de l’Union; souligne que cela vaut aussi pour les activités dans les médias sociaux;
               
            
                  66.
               
               
                  déplore que l’audience de la chaîne Europarl TV, quoique plus grande en 2011 qu’en 2010 (14), continue d’être infime pour ce qui concerne les spectateurs directs (à l’exclusion de l’audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), malgré le financement considérable qu’elle a encore reçu en 2011, s’élevant à quelque 8 millions EUR (poste 3 2 4 6); déplore en outre qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’intérêt d’Europarl TV par rapport à son coût, alors qu’il l’a demandé en plénière dans sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010: prend note de la décision du bureau du 12 décembre 2012 de mettre en œuvre un ensemble de réformes pour faire des économies substantielles; escompte que cette évaluation des coûts et des bénéfices sera présentée avant la procédure de décharge 2012;
               
            
                  67.
               
               
                  s’inquiète de la hausse du coût du prix Lux, en 2011 (15); appelle de ses vœux une gestion plus économe de ce prix et suggère dès lors que l’auditeur interne envisage de réexaminer sa gestion en vue de satisfaire à cet objectif; suggère avec insistance que le coût de l’événement soit clairement plafonné;
               
            
                  68.
               
               
                  observe que le bureau a donné son accord, le 26 septembre 2011, au plan d’activité de la Maison de l’histoire européenne à Bruxelles et que la Commission a fait part de son désir d’apporter une contribution non spécifiée aux coûts de fonctionnement du projet, en annonçant qu’elle lui communiquerait, avant la fin de l’été 2013, les modalités de sa contribution; observe, avec regret, qu’aucune contribution n’est attendue de la Commission pour les coûts d’établissement du projet;
               
            
                  69.
               
               
                  se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop-perçu à la suite d’un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant excéder 30 000 EUR pour un seul groupe, et que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu’à 388 000 EUR en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (16) demande qu’un soin particulier soit pris pour les transactions d’un montant supérieur à 15 000 EUR, limite qu’excèdent régulièrement les paiements du Parlement aux visiteurs;
               
            
         DG Politiques internes
      
      
                  70.
               
               
                  souligne qu’une nouvelle direction de l’évaluation de l’impact a été créée au sein de la DG Politiques internes, en juillet 2011, par décision du bureau; observe que l’objectif premier de cette direction est, en vue de soutenir ses travaux législatifs, de fournir au Parlement des évaluations indépendantes de l’impact; se félicite que la création de la direction n’ait pas eu d’incidences sur le budget;
               
            
         DG Innovation et support technologique
      
      
         Politique du Parlement en matière de technologies de l’information
      
      
                  71.
               
               
                  plaide pour une analyse d’ensemble, par un organisme indépendant, de la bonne gestion financière, de l’effectivité et de l’efficience des contrats passés avec des prestataires extérieurs de services informatiques, notamment en ce qui concerne:
                  
                              —
                           
                           
                              l’évaluation des besoins,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la méthode de sélection,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le type de contrat le plus approprié,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’éventuelle perte du contrôle de la gestion du fait d’un excès d’externalisation, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la transparence des honoraires et des mécanismes de facturation;
                           
                        
            
                  72.
               
               
                  regrette une dépendance exagérée vis-à-vis de l’expertise (technique) extérieure, notamment en informatique, qui résulte de déséquilibres structurels entre ressources internes et ressources externes; signale que l’externalisation des services informatiques devrait toujours garantir que la gestion et le contrôle de cette fonction demeurent aux mains du Parlement européen et que les menaces contre la sécurité et la confidentialité des données sont proprement évaluées et atténuées;
               
            
         DG Infrastructures et logistique
      
      
                  73.
               
               
                  invite le secrétaire général à présenter au bureau un plan pour traiter, voire améliorer, les services de restauration, en raison de l’accroissement de la fréquentation des cafétérias, restaurants et bars (près de 150 % de hausse de 2002 à 2011: 1,472 million de clients en 2002 contre 3,711 millions en 2011);
               
            
         Politique immobilière du Parlement européen
      
      
                  74.
               
               
                  prend acte des décisions suivantes prises par le bureau, en 2011, dans le cadre de la stratégie immobilière à moyenne échéance adoptée en 2010, afin de mener à bien un certain nombre de projets importants dans l’espoir que les bâtiments seront prêts au début de la prochaine législature:
                  
                              —
                           
                           
                              à Bruxelles: l’achat du bâtiment «Tre-Bel» et la signature d’un bail à long terme, avec option d’achat, pour le bâtiment «Montoyer 70»,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à Strasbourg: l’achat du bâtiment Vaclav-Havel pour y reloger les services du Médiateur et libérer ainsi des surfaces pour les députés dans les bâtiments centraux,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à Luxembourg: la poursuite de la rénovation-extension du bâtiment Konrad-Adenauer, conformément à la décision du bureau du 12 janvier 2012, avec un accord de partenariat renforcé avec le gouvernement luxembourgeois,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à Sofia: l’accord préalable d’achat d’un nouveau bâtiment afin d’y loger la maison de l’Europe, signé le 7 juillet 2011 pour un montant de 9 millions EUR,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la mise en œuvre d’une politique de maintenance renforcée à Bruxelles et à Strasbourg afin de garantir une sécurité maximale et un usage optimal des infrastructures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le lancement d’une politique planifiée et systématique de rénovation, compte tenu de l’âge des immeubles les plus anciens du parc immobilier du Parlement européen;
                           
                        
            
                  75.
               
               
                  note qu’une nouvelle méthodologie, analogue aux dispositions adoptées par la Commission, a été mise en place en 2011 pour la prospection et la passation des marchés immobiliers; observe que, dans le cadre de cette nouvelle méthodologie, la transparence et la concurrence seront encore renforcées grâce à la publication des documents relatifs à la passation de marchés au Journal officiel; note que la nouvelle méthodologie a déjà été mise en œuvre par le comité immobilier pour examiner les candidatures et les offres reçues pour l’étude du marché de l’immobilier à Bruxelles, c’est-à-dire le remplacement des bâtiments Eastman et Montoyer 63 et la recherche de nouveaux locaux;
               
            
                  76.
               
               
                  signale que toute stratégie immobilière doit aussi tenir compte de la hausse des coûts d’entretien des bâtiments achetés;
               
            
                  77.
               
               
                  prend acte de l’échec de la procédure de sélection dans l’appel d’offres relatif au projet d’extension du bâtiment Konrad-Adenauer, parce que les prix proposés par les soumissionnaires étaient beaucoup plus élevés que ceux estimés à partir du cahier des charges; soutient la décision de l’ordonnateur délégué de ne pas attribuer le marché; espère encore que le prix d’ensemble du projet n’excédera pas les 482,7 millions EUR prévus en octobre 2011;
               
            
                  78.
               
               
                  note à cet égard que tous les marchés publics pour les travaux de construction et d’aménagement de bâtiments du Parlement devraient être soumis à la concurrence la plus large possible, et toujours au niveau européen; recommande, si, à titre exceptionnel, la procédure négociée est utilisée, que les prix se fondent sur les coûts de construction, en ajoutant des marges raisonnables, calculées au plus juste, pour les opérateurs économiques;
               
            
                  79.
               
               
                  déplore que, pour la deuxième fois, des défauts structurels aient été découverts dans les bâtiments du Parlement, cette fois dans la charpente du plafond de bois de l’hémicycle de Bruxelles; invite la DG Infrastructures et logistique à réaliser un examen complet de la situation structurelle de tous les bâtiments du Parlement européen, en commençant par ceux qui bénéficient encore de la garantie du promoteur du projet contre les vices cachés, si possible avec le soutien de quelques experts choisis dans les administrations compétentes de divers États membres, en faisant plein usage des connaissances accumulées dans l’institution; invite le secrétaire général à présenter bientôt au bureau un plan avec tous les détails techniques et tous les coûts induits par ces travaux;
               
            
         Passation des marchés publics
      
      
                  80.
               
               
                  souligne combien il importe que la passation des marchés publics réponde aux besoins du Parlement et contribue à les satisfaire; souligne que ces marchés devraient respecter les exigences réglementaires et les principes fondamentaux régissant les procédures en la matière, dont les clauses dans les contrats et les critères dans la procédure d’évaluation des offres, et faire l’objet de modalités de contrôle suffisantes pour suivre l’exécution des commandes passées au moyen de contrats-cadres;
               
            
                  81.
               
               
                  attire l’attention sur le fait que, dans l’attribution d’un marché public, divers intérêts sont engagés, mais qu’ils ne se rangent pas toujours entre un côté public et un côté privé, et qu’il s’agit là d’un domaine à haut risque, qui requiert en permanence une attention fine et pour lequel la constante planification avancée des besoins est d’une importance critique;
               
            
                  82.
               
               
                  souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
               
            
                  83.
               
               
                  rappelle qu’il ne faut pas sous-estimer, dans les marchés publics, la probabilité d’éventuels conflits d’intérêts et que ceux-ci doivent être traités comme il se doit; estime nécessaire de conserver, voire de renforcer ses mécanismes de vérification afin de permettre une bonne gestion et la prévention des conflits d’intérêts en puissance;
               
            
                  84.
               
               
                  note qu’en 2011 et en 2012, le service d’audit interne a effectué l’audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d’audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d’action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu’il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu’ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;
               
            
                  85.
               
               
                  se réjouit que l’audit mentionné ci-dessus concluait que la DG Innovation et support technologique était parvenue à corriger nombre des lacunes qui avaient été observées dans ses procédures lors du premier audit transversal des marchés publics, en 2005 et en 2006; observe toutefois, avec regret, que les lacunes suivantes étaient relevées:
                  
                              —
                           
                           
                              inefficacité de la méthode complexe suivie pour la passation du marché ITS 08,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              vaste possibilité inemployée d’accroître la part des services informatiques fournis depuis l’extérieur,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              nécessité de mieux justifier le recours aux procédures négociées exceptionnelles et de veiller à ce que le résultat des négociations s’appuie sur des analyses documentées qui puissent être évaluées au regard de critères pertinents en termes de rapport qualité-prix;
                           
                        
            
         Rapport annuel sur les marchés attribués
      
      
                  86.
               
               
                  constate que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, ont établi, à l’intention de l’autorité de décharge, le rapport annuel sur les marchés attribués en 2011, qui contient le tableau suivant pour tous les marchés attribués en 2011 et en 2010:
                  
                              Type de marché
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Nombre
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                           
                              Nombre
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                        
                              Services
                           
                           
                              162
                           
                           
                              68 %
                           
                           
                              145
                           
                           
                              67 %
                           
                        
                              Fournitures
                           
                           
                              42
                           
                           
                              18 %
                           
                           
                              40
                           
                           
                              19 %
                           
                        
                              Travaux
                           
                           
                              29
                           
                           
                              12 %
                           
                           
                              27
                           
                           
                              12 %
                           
                        
                              Immobilier
                           
                           
                              5
                           
                           
                              2 %
                           
                           
                              4
                           
                           
                              2 %
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              238
                           
                           
                              100 %
                           
                           
                              216
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                     
                  
                              Type de marché
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Valeur (EUR)
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                           
                              Valeur (EUR)
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                        
                              Services
                           
                           
                              367 969 100
                           
                           
                              64 %
                           
                           
                              171 589 038
                           
                           
                              67 %
                           
                        
                              Fournitures
                           
                           
                              158 467 814
                           
                           
                              27 %
                           
                           
                              45 467 211
                           
                           
                              17 %
                           
                        
                              Travaux
                           
                           
                              33 142 238
                           
                           
                              6 %
                           
                           
                              22 128 146
                           
                           
                              8 %
                           
                        
                              Immobilier
                           
                           
                              15 881 213
                           
                           
                              3 %
                           
                           
                              22 269 303
                           
                           
                              9 %
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              575 460 365
                           
                           
                              100 %
                           
                           
                              261 453 698
                           
                           
                              100 %
                           
                        (Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, en 2011, p. 5).
               
            
                  87.
               
               
                  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2011 et 2010 par type de procédure:
                  
                              Type de procédure
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Nombre
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                           
                              Nombre
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                        
                              Ouverte
                           
                           
                              89
                           
                           
                              37 %
                           
                           
                              72
                           
                           
                              33 %
                           
                        
                              Restreinte
                           
                           
                              11
                           
                           
                              5 %
                           
                           
                              6
                           
                           
                              3 %
                           
                        
                              À négocier
                           
                           
                              133
                           
                           
                              56 %
                           
                           
                              138
                           
                           
                              64 %
                           
                        
                              Concurrence
                           
                           
                              2
                           
                           
                              1 %
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Exception
                           
                           
                              3
                           
                           
                              1 %
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              238
                           
                           
                              100 %
                           
                           
                              216
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                     
                  
                              Type de procédure
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Valeur (EUR)
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                           
                              Valeur (EUR)
                           
                           
                              Pourcentages
                           
                        
                              Ouverte
                           
                           
                              408 913 061
                           
                           
                              71 %
                           
                           
                              143 603 024
                           
                           
                              55 %
                           
                        
                              Restreinte
                           
                           
                              126 310 563
                           
                           
                              22 %
                           
                           
                              10 456 576
                           
                           
                              4 %
                           
                        
                              À négocier
                           
                           
                              30 974 647
                           
                           
                              5 %
                           
                           
                              107 394 098
                           
                           
                              41 %
                           
                        
                              Concurrence
                           
                           
                              4 668 600
                           
                           
                              1 %
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Exception
                           
                           
                              4 593 494
                           
                           
                              1 %
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              575 460 365
                           
                           
                              100 %
                           
                           
                              261 453 698
                           
                           
                              100 %
                           
                        (Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, en 2011, p. 6).
               
            
                  88.
               
               
                  observe que, sur un total de 238 marchés attribués en 2011, 100 marchés, pour une valeur de 535 millions EUR, étaient le fait de procédures ouvertes ou restreintes et que 133 marchés, pour une valeur de 31 millions EUR, l’étaient de procédures négociées;
               
            
         Groupes politiques (poste budgétaire 400)
      
      
                  89.
               
               
                  observe qu’en 2011, les crédits inscrits au budget à l’article 400 ont été employés comme suit:
                  
                              Groupe
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Crédits annuels (17)
                              
                           
                           
                              Ressources propres et crédits reportés
                           
                           
                              Dépenses
                           
                           
                              Taux d’utilisation des crédits annuels
                           
                           
                              Montants reportés sur la période suivante
                           
                           
                              Crédits annuels
                           
                           
                              Ressources propres et crédits reportés
                           
                           
                              Dépenses
                           
                           
                              Taux d’utilisation des crédits annuels
                           
                           
                              Montants reportés sur la période suivante (2011)
                           
                        
                              PPE (anciennement PPE-DE)
                           
                           
                              20 336
                           
                           
                              1 918
                           
                           
                              20 442
                           
                           
                              100,42 %
                           
                           
                              1 832
                           
                           
                              19 990
                           
                           
                              2 392
                           
                           
                              20 662
                           
                           
                              103,36 %
                           
                           
                              1 720
                           
                        
                              S&D (anciennement PSE)
                           
                           
                              14 302
                           
                           
                              5 499
                           
                           
                              13 696
                           
                           
                              95,76 %
                           
                           
                              6 105
                           
                           
                              14 011
                           
                           
                              4 629
                           
                           
                              13 359
                           
                           
                              95,35 %
                           
                           
                              5 281
                           
                        
                              ALDE
                           
                           
                              6 477
                           
                           
                              2 416
                           
                           
                              6 676
                           
                           
                              103,07 %
                           
                           
                              2 217
                           
                           
                              6 262
                           
                           
                              2 240
                           
                           
                              6 160
                           
                           
                              98,37 %
                           
                           
                              2 342
                           
                        
                              Verts/ALE
                           
                           
                              4 025
                           
                           
                              1 242
                           
                           
                              3 820
                           
                           
                              94,91 %
                           
                           
                              1 447
                           
                           
                              3 896
                           
                           
                              1 188
                           
                           
                              3 893
                           
                           
                              99,92 %
                           
                           
                              1 191
                           
                        
                              GUE/NGL
                           
                           
                              2 535
                           
                           
                              1 088
                           
                           
                              2 553
                           
                           
                              100,71 %
                           
                           
                              1 070
                           
                           
                              2 531
                           
                           
                              1 065
                           
                           
                              2 525
                           
                           
                              99,76 %
                           
                           
                              1 071
                           
                        
                              UEN
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              IND/DEM
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              ECR
                           
                           
                              3 831
                           
                           
                              720
                           
                           
                              3 375
                           
                           
                              88,09 %
                           
                           
                              1 176
                           
                           
                              3 648
                           
                           
                              398
                           
                           
                              3 362
                           
                           
                              92,16 %
                           
                           
                              684
                           
                        
                              EFD
                           
                           
                              2 088
                           
                           
                              835
                           
                           
                              2 046
                           
                           
                              98,03 %
                           
                           
                              876
                           
                           
                              2 201
                           
                           
                              419
                           
                           
                              1 799
                           
                           
                              81,74 %
                           
                           
                              821
                           
                        
                              Députés non inscrits
                           
                           
                              1 270
                           
                           
                              409
                           
                           
                              924
                           
                           
                              72,72 %
                           
                           
                              413
                           
                           
                              1 234
                           
                           
                              248
                           
                           
                              828
                           
                           
                              67,10 %
                           
                           
                              409
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              54 866
                           
                           
                              14 126
                           
                           
                              53 514
                           
                           
                              97,53 %
                           
                           
                              15 137
                           
                           
                              53 773
                           
                           
                              12 579
                           
                           
                              52 588
                           
                           
                              97,80 %
                           
                           
                              13 519
                           
                        
                              
                                 Après les élections européennes de 2009, les groupes UEN et IND/DEM ont cessé d’exister et deux nouveaux groupes, ECR et EFD, ont été créés.
                              
                           
                        
            
         Partis politiques européens et fondations politiques européennes
      
      
                  90.
               
               
                  observe qu’en 2011, les crédits inscrits au budget à l’article 402 ont été employés comme suit (18):
                  
                              Parti
                           
                           
                              Sigle
                           
                           
                              Ressources propres (19)
                              
                           
                           
                              Subventions du PE
                           
                           
                              Total des recettes
                           
                           
                              Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)
                           
                           
                              Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte
                           
                        
                              Parti populaire européen
                           
                           
                              PPE
                           
                           
                              1 801
                           
                           
                              6 184
                           
                           
                              7 985
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              269
                           
                        
                              Parti des socialistes européens
                           
                           
                              PSE
                           
                           
                              939
                           
                           
                              4 118
                           
                           
                              5 057
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              51
                           
                        
                              Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs
                           
                           
                              ELDR
                           
                           
                              672
                           
                           
                              1 816
                           
                           
                              2 488
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              52
                           
                        
                              Parti vert européen
                           
                           
                              PVE
                           
                           
                              686
                           
                           
                              1 299
                           
                           
                              1 985
                           
                           
                              84 %
                           
                           
                              204
                           
                        
                              Alliance des conservateurs et réformistes européens
                           
                           
                              AECR
                           
                           
                              204
                           
                           
                              633
                           
                           
                              837
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Parti de la gauche européenne
                           
                           
                              EL
                           
                           
                              241
                           
                           
                              847
                           
                           
                              1 088
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              64
                           
                        
                              Parti démocrate européen
                           
                           
                              EDP/PDE
                           
                           
                              73
                           
                           
                              371
                           
                           
                              444
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Alliance libre européenne
                           
                           
                              ALE
                           
                           
                              128
                           
                           
                              392
                           
                           
                              520
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              8
                           
                        
                              Démocrates européens
                           
                           
                              EUD
                           
                           
                              20
                           
                           
                              167
                           
                           
                              187
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              –19
                           
                        
                              Mouvement politique chrétien européen
                           
                           
                              ECPM
                           
                           
                              72
                           
                           
                              260
                           
                           
                              332
                           
                           
                              84 %
                           
                           
                              4
                           
                        
                              Alliance européenne pour la liberté
                           
                           
                              AEP
                           
                           
                              71
                           
                           
                              368
                           
                           
                              439
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              6
                           
                        
                              Total
                           
                           
                               
                           
                           
                              4 907
                           
                           
                              16 455
                           
                           
                              21 362
                           
                           
                              85 %
                           
                           
                              639
                           
                        
            
                  91.
               
               
                  observe qu’en 2011, les crédits inscrits au budget à l’article 403 ont été employés comme suit (20):
                  
                              Fondation
                           
                           
                              Sigle
                           
                           
                              Affiliée au parti
                           
                           
                              Ressources propres (21)
                              
                           
                           
                              Subventions du PE
                           
                           
                              Total des recettes
                           
                           
                              Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)
                           
                        
                              Centre d’études de la politique européenne
                           
                           
                              CES
                           
                           
                              PPE
                           
                           
                              711
                           
                           
                              3 865
                           
                           
                              4 575
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Fondation européenne d’études progressistes
                           
                           
                              FEPS
                           
                           
                              PSE
                           
                           
                              514
                           
                           
                              2 709
                           
                           
                              3 223
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Forum libéral européen
                           
                           
                              ELF
                           
                           
                              ELDR
                           
                           
                              146
                           
                           
                              805
                           
                           
                              951
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Green European Foundation
                           
                           
                              GWh
                           
                           
                              PVE
                           
                           
                              152
                           
                           
                              851
                           
                           
                              1 002
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Transform Europe
                           
                           
                              TE
                           
                           
                              EL
                           
                           
                              134
                           
                           
                              549
                           
                           
                              683
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Institut des démocrates européens
                           
                           
                              IED
                           
                           
                              PDE
                           
                           
                              35
                           
                           
                              191
                           
                           
                              226
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Organisation For European Interstate Cooperation
                           
                           
                              OEIC
                           
                           
                              EUD
                           
                           
                              7
                           
                           
                              108
                           
                           
                              116
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Centre Maurits Coppieters
                           
                           
                              CMC
                           
                           
                              ALE
                           
                           
                              44
                           
                           
                              250
                           
                           
                              294
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              New direction
                           
                           
                              ND
                           
                           
                              AECR
                           
                           
                              114
                           
                           
                              566
                           
                           
                              680
                           
                           
                              85 %
                           
                        
                              Fondation politique chrétienne européenne
                           
                           
                              ECPF
                           
                           
                              ECPM
                           
                           
                              25
                           
                           
                              115
                           
                           
                              140
                           
                           
                              82 %
                           
                        
                              Fondation européenne pour la liberté
                           
                           
                              FEP
                           
                           
                              AEP
                           
                           
                              51
                           
                           
                              236
                           
                           
                              287
                           
                           
                              82 %
                           
                        
                              Total
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              1 933
                           
                           
                              10 244
                           
                           
                              12 177
                           
                           
                              85 %
                           
                        
            
         Un Parlement respectueux de l’environnement
      
      
                  92.
               
               
                  rappelle qu’il a mis à la disposition des députés et du personnel dix bicyclettes de service pendant les sessions strasbourgeoises, qui complètent les quarante vélos venant de la municipalité de Strasbourg; renouvelle son souhait que ces chiffres connaissent une hausse raisonnable, vu la modicité des coûts et la forte demande;
               
            
                  93.
               
               
                  professe l’opinion qu’il conviendrait d’étudier la possibilité de faire à la fois des améliorations pour l’environnement et d’intelligentes économies dans le budget du Parlement en adoptant d’autres méthodes de travail et des technologies modernes, qui soient plus «vertes» et moins chères, sans porter atteinte à l’efficacité de ses travaux, notamment en ayant recours aux téléconférences;
               
            
                  94.
               
               
                  aimerait être informé du total en kW/h de l’électricité produite par ses panneaux solaires;
               
            
                  95.
               
               
                  réaffirme son soutien au projet-pilote «e-commission»; suggère avec force que les députés puissent, dans ce contexte, choisir s’ils souhaitent ou non recevoir sur papier la documentation pour les réunions des commissions, afin de réduire de manière significative la consommation de papier du Parlement.
               
            
         (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
      
         (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
      
         (3)  JO C 164 du 9.6.2012, p. 1.
      
         (4)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
      
         (5)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
      
         (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (7)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (8)  PE 349.540/Bur/ann/def.
      
         (9)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 20.
      
         (10)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 258.
      
         (11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0048.
      
         (12)  Rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2011, section I – Parlement européen (JO C 164 du 9.6.2012, p. 1).
      
         (13)  Reports automatiques: 231 028 630 EUR, reports non automatiques: 9 240 000 EUR.
      
         (14)  Consultations directes du site par mois: 2010: 30 000; 2011: 39 559.
      
         (15)  Chiffres de 2011: 573 722 EUR; chiffres de 2010: 380 666 EUR.
      
         (16)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
      
         (17)  Montants en milliers EUR.
      
         Après les élections européennes de 2009, les groupes UEN et IND/DEM ont cessé d’exister et deux nouveaux groupes, ECR et EFD, ont été créés.
      
      
         (18)  Source: procès-verbal des réunions du Bureau du 26 juin 2012, point 34 [note du secrétaire général D(2012)31558, PE469.487/BUR] et du 30 août 2012, point 26 [note du secrétaire général D(2012)42643].
      
         (19)  montants en milliers EUR.
      
         (20)  Source: procès-verbal des réunions du Bureau du 26 juin 2012, point 34 [note du secrétaire général D(2012)31558, PE469.487/BUR] et du 30 août 2012, point 26 [note du secrétaire général D(2012)42643].
      
         (21)  montants en milliers EUR.