CELEX: 31974R1221
Language: fr
Date: 1974-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1221/74 de la Commission, du 15 mai 1974, relatif aux aides au stockage privé pour les vins de table se trouvant dans une relation économique étroite avec les vins de table de type A I

N° L 133 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 5 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1221 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1974
               relatif aux aides au stockage privé pour des vins de table se trouvant dans une
                          relation économique étroite avec les vins de table de type A I
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    trouvent dans une relation économique etroite avec
 EUROPÉENNES,                                                     les vins de table du type A I se trouvent sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  et subissent la baisse générale des prix ;
 européenne,                                                      considérant que ces vins de table qui se trouvent dans
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28               une , relation économique étroite avec les vins de table
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en              du type A I échappent aux interventions susvisées et
 matière d'organisation commune du marché viti­                   risquent, de ce fait, de ne pas permettre aux mesures
 vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement           prises d'avoir les effets escomptés ; qu'il convient dès
(CEE) n0 2592/73 (3), et notamment son article 5 para­            lors de créer la possibilité que ces vins puissent faire
graphe 7 deuxième alinéa,                                         également l'objet des contrats de stockage ;
 considérant que l'article 5 paragraphe 3 deuxième                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 prévoit que, si la           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 situation du marché l'exige, il peut être décidé                 des vins,
 d'étendre l'octroi des aides à des vins de table autres
 que les vins de table du type pour lequel le prix                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 moyen demeure pendant deux semaines consécutives
 inférieur au prix de déclenchement, et qui se trouvent
                                                                                         Article premier
 dans une relation économique étroite avec les vins de
 table de ce type ;                                               1 . L'aide au stockage privé visée à l'article 6 para­
 considérant que le règlement (CEE) n0 847/74 de la               graphe 3 sous a) du règlement (CEE) n0 1437/70 est
 Commission , du 9 avril 1974, relatif aux aides au               accordée aux vins de table blancs qui se trouvent dans
stockage privé pour le vin de table de type A I (3), a            une relation économique étroite avec le type de vins
                                                                  de table A I.
constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au stockage
 privé des vins de table de ce type ; .que le montant de          2.     Sont considérés comme se trouvant dans une
ces aides résulte de l'article 6 paragraphe 3 du règle­           relation économique étroite avec le vin de table du
ment (CEE) n0 1437/70 de la Commission , du 20                    type A I les vins blancs qui ont un titre alcoométrique
juillet 1970, relatif aux contrats de stockage pour le            acquis non inférieur à 9° 5 et non supérieur à 14° et
vin de table (4), modifié en dernier lieu par le règle­           qui ne relèvent pas du type A II ou du type A III.
ment (CEE) n0 341 1 /73 (5) ;
considérant que les cours des vins de table sur les                                         Article 2
 marchés de la Communauté sont actuellement en
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
baisse ; que cette tendance est marquée par le fait que           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des mesures d'intervention ont dû être déclenchées
                                                                  nautés européennes.
 pour les vins de table du type A I ; que cependant des
quantités importantes de vins de table blancs qui se              Il est applicable à partir du 1 er mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mai 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(■) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
i2) JO no L 269 du 26. 9. 1973, p. 1 .
(3) JO n » L 100 du 10 . 4. 1974, p . 11 .
(4) JO n» L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.
(5) JO n° L 349 du 19 . 12. 1973, p. 25.