CELEX: 32003D0740
Language: fr
Date: 2003-10-07 00:00:00
Title: 2003/740/CE: Décision du Conseil du 7 octobre 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

Avis juridique important

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32003D0740

2003/740/CE: Décision du Conseil du 7 octobre 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003  

Journal officiel n° L 268 du 18/10/2003 p. 0067 - 0067

Décision du Conseildu 7 octobre 2003relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003(2003/740/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(2), et notamment l'article 2, paragraphe 2, point b), du protocole n° 6 relatif au transit routier, prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994.(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le mode de calcul ainsi que les procédures et règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 23 juillet 2003, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision 2003/440/CE du Conseil(3).(4) Il convient d'approuver le présent accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(4).Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) Avis du 15 mai 2003 (non encore publié au Journal officiel).(2) JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 32.(4) Pour le texte de l'accord, voir le Journal officiel de l'Union européenne L 150 du 18 juin 2003, p. 33. L'accord a été signé au nom de la Croatie le 1er août 2003.