CELEX: 31973R0456
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 456/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à des mesures transitoires applicables à l'importation dans la Communauté de vin exporté sous la mention "Cyprus Sherry" originaire et en provenance de Chypre

N 0 L 53 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 2 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N0 456/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1973
               relatif à des mesures transitoires applicables à l'importation dans la Communauté de vin
                   exporté sous la mention « Cyprus sherry » originaire et en provenance de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES ,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
                                                                                          Article premier
que (*) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notam­
ment l'article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,
                                                                     La taxe compensatoire prévue à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n0 816/70
considérant que l'application, à partir du 1er février               n'est pas appliquée aux importations au Royaume-Uni
 1973 , par le Royaume-Uni et la République d'Irlande,               et en Irlande de vin exporté sous la mention « Cyprus
du régime à l'importation défini par le règlement                    sherry » originaire et en provenance de Chypre.
 (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970, portant
des dispositions complémentaires en matière d'organi­
sation commune du marché viti-vinicole ( 3) et notam­
ment de la taxe compensatoire visée à l'article 9,                                           Article 2
paragraphe 3 de ce règlement pourrait conduire pour
le vin exporté sous la mention « Cyprus sherry » à                   Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans
une interruption brutale des courants traditionnels                  la limite d'un volume de 50 000 hectolitres .
d'exportation par Chypre vers le marché du Royaume­
Uni et de l'Irlande ; qu'une telle interruption est de
nature à porter un grave préjudice tant à Chypre, pays                                       Article 3
avec lequel la Communauté est liée par un accord
d'association, qu'aux importations britanniques et
irlandaises de ce produit ;                                          Les vins importés en Royaume-Uni et en Irlande en
                                                                     exemption de la taxe compensatoire conformément
                                                                     à l'article 1 er ne peuvent être expédiés vers d'autres
considérant que la Communauté, a conclu avec                         États membres .
Chypre un protocole prévoyant l'application différée
du régime d'importation conforme au règlement
( CEE) n0 816/70 ci-dessus visé au produit en cause ;
                                                                                             Article 4
que la mise en œuvre des dispositions prévues dans
ledit protocole ne pourra toutefois être effective avant
le 1er février 1973 ; qu'il est donc nécessaire de prendre           Les États membres concernés communiquent à la
des mesures qui évitent qu'en attendant la mise en                   Commission au plus tard le 16 de chaque mois pour
vigueur du régime préférentiel provisoire prévu au                   le mois précédent la quantité de vin importé au titre
protocole ci-dessus mentionné, les importations du                   du présent règlement.
Royaume-Uni et de l'Irlande soient soumises au
régime applicable aux importations dans la Com­
munauté des produits du secteur viti-vinicole en                                             Article 5
provenance des pays tiers ;
                                                                     Le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée
                                                                     en vigueur du régime d'importation dans la Com­
                                                                     munauté du produit visé à l'article 1 er qui doit être
i1 ) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                               arrêté en application de l'accord entre la république
(3) JO n0 L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                 de Chypre et la Communauté, et notamment de
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l'échange de lettres annexées au protocole fixant                                   Article 6
certaines dispositions relatives à l'accord créant une
association entre la Communauté économique euro­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
péenne et la république de Chypre en raison de              publication au Journal officiel des Communautés
l'adhésion des nouveaux États membres à la Com­             européennes.
munauté, signé le 19 décembre 1972 à Bruxelles , et
au plus tard jusqu'au 30 avril 1973 .                       Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 31 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI