CELEX: 62014FB0089
Language: fr
Date: 2015-10-21 00:00:00
Title: Affaire F-89/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 –Arsène/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle hors de l’État d’affectation avant l’exercice de fonctions dans une organisation internationale — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/78
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 –Arsène/Commission
   (Affaire F-89/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Point de départ - Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale - Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Résidence habituelle hors de l’État d’affectation avant l’exercice de fonctions dans une organisation internationale - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))
   (2015/C 398/93)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria Lucia Arsène (Bucarest, Roumanie) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission de refuser le bénéfice de l’indemnité de dépaysement et de la condamner à la verser, assortie d’intérêts, depuis l’entrée en fonctions de la requérante.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Mme Arsène supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 421 du 24/11/2014, p. 62.