CELEX: 51980PC0859
Language: fr
Date: 1980-02-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 78/631/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 859
Vol. 1980/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)859 final
                                        Bruxelles , le 15 février 1980
                            Proposition de
                        DIRECTIVE DU   CONSEIL
     modifiant la directive 78 / 631 / CEE concernant le rapprochement
       des législations des Etats membres relatives à la
           classification , l' emballage et l' étiquetage
              des préparations dangereuses ( pesticides )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                               .                    \\
                                 ! i  s
                                        ^ - .'V.       \   ;
                                  \\                   </
    C0M(80 ) 859 final
 ---pagebreak---                                       - 1 -                   . .
                                               '     • ' f-       ■
                                EXPOSE DES MOTIFS ■                 .  ,
         La directive du Conseil 78/631 /CEE concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la classification , l' emballage
et l' étiquetage des préparations dangereuses ( pesticides ) ( l ) prévoit que
les Etats membres prendront toutes les dispositions législatives , -
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
préù<jnte directive et que celles–ci entreront en vigueur le 1er janvier 1981
au plus tard .    . " ,                               '
         L' Article 11 ( l ) de la directive prévoit que la liste des
substances qui constituerait son annexe III et une mise à jour de la liste
des substances de son annexe II seront établies selon la procédure du •
Comité .           \                               '        ,                     -
         La Commission a entrepris ces travaux de préparation de listes
immédiatement apràs l' adoption de la directive . Faute de personnel qualifié ,
elle n' a pu effectuer elle-même ces travaux . ' '                            • '
                                                                λ
                                 . A l' occasion de ces travaux , il ; est apparu qu' en
                                                                             «
raison de la rapidité des progrès accompli en chimie , le nombre de
substances qui devaient figurer . dans la liste était nettement plus élevé que
prévu et que l' analyse des différentes propriétés dangereuses de ces sub­
stances demandait davantage de temps qu' on ne l' avait pensé et que , par
conséquent , bien que les travaux progressent rapidement , il ne serait pas
possible de les terminer avant le 1er janvier 1981 .
         Tant que la directive n' est ni complète , ni mise à jour , les
Etats membres ne devraient pas être contraints de mettre en vigueur des
dispositions pour s' y conformer.' La date du 1er janvier 1981 devrait donc
être différée .                                  ,                        -
( 1 ) JO no L 20 ô du 29.7.1978 , page 13 .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                   modifiant  La directive 78 / 631 / CEE
             concernant le rapprochement des législations des Etats
             membres relatives à la classification , l' emballage et
             l' étiquetage des préparations dangereuses ( pesticides )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que L' article 12 de La directive 78 / 631 / CEE du Conseil ( 1 )
prévoit que L' es Etats membres mettront en viqueur
le 1er janvier 1981 } les dispositions législatives réglementaires et ad­
ministratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ;
considérant que L' article 11 paragraphe 1 de la directive 78 / 631 / CEE nrévoit que
" la liste des substances actives avec l' indication des valeurs conventionnelles
de la DL 50' et de la CL 50 ( annexe IIl )" et une mise à jour de la liste
des substances de son annexe II seront établies selon la procédure , dite
du Comité , de l' article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil , du
27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives relatives à la classification , l' emballage
et l' étiquetage des substances dangereuses ( 2 ) modifié en dernier Lieu
par la directive 79/831/CEE du Conseil du 18 septembre 1979 ( 3 );
considérant que , lors de la mise à jour de l' annexe II et de l' élaboration
de l' annexe III , il a été constaté que le nombre de substances chimiques
entrant en ligne de compte était beaucoup plus élevé que prévu et que l' analyse
des différentes propriétés dangereuses de ces substances demandait davantage
de temps qu' on ne l' avait pensé ;                                                , j
considérant que , malgré la progression rapide des travaux , ceux-ci ne
pourront être achevés avant le 1er janvier 1981 ;
( 1 ) JO no L 206 du 29 . 7-1978 , p. 13
( 2 ) JO no 196 du 16,8.1967 , p. 196 / 1 .
( 3 ) JO no L 259 du 15.10.1979 , P. 10
 ---pagebreak--- considérant qu' aussi longtemps que l' annexe III de la directive
73/63l/CEE fait défaut il n' est pas possible pour les Etats membres
d' adopter des dispositions qui mettent de La directive en viqueur dans sa
totalité et qu' aussi Longtemps que La Liste des substances contenue Dans
son annexe II n' est pas mise à jour , il ne convient pas d' obliger les
Etats membres d' adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à
la directive ;
considérant qu' il faut , en conséquence différer la date à laquelle
les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
78 / 631 / CEE jusqu' à une date postérieure à celle â laquelle Les annexes
seront mises au point et adoptées en tant que directive",
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s                                         ,    .
                                   Article premier
Le paragraphe 1 de L' article 12 de la directive 78 / 631 / CEE est
remplacé par le texte suivant : '
" 1 . Les Etats Membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
  présente directive à la même date que celle qui sera prévue pour la mise
  en vigueur des dispositions à arrêter conformément à l' article 11 ,      ■
  paragraphe 1 . Ils en informent immédiatement la Commission".
                                   Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive ..