CELEX: 22019D1041
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 153/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1041]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/6
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 153/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1041]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l’île de Jersey et modifiant l’annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d’Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) et au point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 D 0486: décision d’exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 (JO L 75 du 21.3.2017, p. 27).»
                     
                  
         
            Article 2
            Le texte de la décision d’exécution (UE) 2017/486 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le .22 septembre 2017
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 75 du 21.3.2017, p. 27.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.