CELEX: 31987R2918
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2918/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 278/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 10. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2918/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1987
                                    fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           représentative entre ce prix et celui de l'huile d olive ; que
                                                                     le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
                                                                     différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
péenne,                                                              cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                     produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
vu     le    règlement     n0 136/66/CEE        du  Conseil,   du    (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
tion commune des marchés dans le secteur des matières                porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          à certains pays de destination, à certaines quantités,
n0 1915/87 (2),                                                      qualités et présentations ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à         considérant que, au titre de 1 article 2 deuxième alinéa du
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3        règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
paragraphe 1 première phrase,                                        d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                     destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu l'avis du comité monétaire,                                       nécessaire :
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement             considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix            1 650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation          nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive         tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et               d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
(CEE) n0 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
ment (CEE) n0 2962/77 O ;                                             fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du règlement (CEE) n° 1650/86, la restitution doit être la            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
même pour toute la Communauté ;                                       pour le calcul de ces dernières :
considérant que, conformément à 1 article 4 du règlement              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
être fixée en prenant en considération la situation et les                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi             cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                  n0 1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par
 que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                     le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç);
 mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 prix sur ce marché des principales huiles végétales                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période                pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 (') JO   n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                            et du coefficient précité ;
 (2) JO   n°  L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 O   JO   n0  L 145 du 30 . 5. 1986, p. 8 .
 (4) JO   n0  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n0  L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                         O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 278 /21
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                 Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                             cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n° 136/
                                                                              66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                                 Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                       au règlement de la Commission, du 30 septembre 1987, fixant les restitutions à
                                                         l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                             (en Écus/100 kg)
      Numéro du tarif                                                                                                          Montant de la
     douanier commun                                            Désignation des marchandises                                     restitution
       15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
             A                Huile d'olive :
                I             non traitée :
                   (a)        Huile d'olive vierge :
                              en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                              l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exporta­
                              tions vers les pays tiers                                                                            44,00
               II             autre :
                   (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b), même
                              coupée d'huilé d'olive vierge :
                              en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                              l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers       44,47
                  (b)         non dénommée :
                              obtenue par le traitement des huiles de la sous-position 15.07 A I c), même coupée d'huile
                              d'olive vierge :
                              en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                              l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers        10,40
  (') JO n" L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .