CELEX: 62019TN0850
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-850/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – Grèce/Commission

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/43
            
         
      Recours introduit le 13 décembre 2019 – Grèce/Commission
      (Affaire T-850/19)
      (2020/C 68/52)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: République hellénique (représentants: E. Tsaoui, E. Leftherotou et A. Vasilopoulou, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2019)7094 final de la Commission, du 7 octobre 2019, concernant le régime d’aide d’État SA.39119 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) mis à exécution par la République hellénique, sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État, relatives aux incendies de 2007 et uniquement pour le secteur agricole;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’inexistence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: application et interprétation erronées des conditions auxquelles les aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur, inexactitude des faits, défaut de motivation de la décision attaquée et méconnaissance par la Commission du principe de protection de la confiance légitime;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la compatibilité des aides en cause avec le marché intérieur en ce qu’elles consistent à réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles. Interprétation et application erronées de l’article 107, paragraphe 2 ? sous b), TFUE, inexactitude des faits et défaut de motivation;
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée ne relève pas de la compétence ratione temporis de la Commission, telle que définie par l’article 17 du règlement no 2015/1589 (1) et, auparavant, par l’article 15 du règlement no 659/1999 (2) et méconnaît en tout état de cause les principes de sécurité juridique, de durée raisonnable de la procédure, les droits de la défense et de bonne administration. La demande de restitution est contraire aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
      
         (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).