CELEX: 51988PC0020
Language: fr
Date: 1988-02-02 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux négociations d'accession provisoire du Costa Rica, du Salvador, du Guatémala et du Honduras à l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 20
Vol. 1988/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 20 final
                                                   Bruxelles , le 2 février 1988
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer aux négociations d' accession provisoire
           du Costa Rica , du Salvador , du Guatémala et du Honduras
                     à l' Accord sur les tarifs douaniers
                                  et le commerce
                         ( présentée par la Commission )
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
Adhésion provisoire au GATT du Costa Rica , du Salvador , du GuatémaLa et
du Honduras
1 . Des demandes d' adhésion provisoire à l' accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce , conformément à l' article XXXIII dudit accord ,
    ont été présentées par :
    - le Costa Rica , le 15 juin 1987
    - le Salvador , le 24 avril 1987
    - le GuatémaLa , le 14 mai 1987
    - le Honduras , le 30 avril 1987 .
2 . Le Conseil du GATT instaure actuellement des groupes de travail pour examiner
    chaque demande d' adhésion ; toutes les parties contractantes peuvent en
    être membres .
3 . La Communauté se propose d' engager des négociations relatives à ces de¬
    mandes d' adhésion provisoire afin de s' assurer que des échanges ne seront
    pas affectés négativement par les droits que ces postulants acquerront
    de par leur adhésion provisoire au GATT .
4 . Ces pays bénéficient depuis longtemps du système de préférences généra ¬
    lisées de la Communauté qui accorde l' accès en franchise au marché com ¬
    munautaire à leurs exportations industrielles - dans certaines limites
    quantitatives - et des réductions tarifaires sur certaines exportations
    de produits agricoles transformés . En outre , la Communauté a signé en
    novembre 1985 un accord de coopération économique avec les six pays signa ¬
    taires du traité général d' intégration économique de l' Amérique centrale ,
    auquel adhèrent ces pays . Dans le chapitre relatif à la coopération com¬
    merciale , les signataires s' accordent le traitement de la nation la plus
    favorisée .
5 . Vu l' ensemble de ces éléments , la Commission propose au Conseil de
    l' autoriser à engager des négociations avec le Costa Rica , le Salvador ,
    le GuatémaLa et le Honduras en vue de leur adhésion au GATT .
                                                                                 2
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que Le Costa Rica , Le SaLvador , Le GuatémaLa et Le Honduras ont
présenté des demandes d' adhésion provisoire à L' accord généraL sur Les tarifs
douaniers et Le commerce ,
considérant qu' iL convient de répondre f avorabLement à ces demandes ,
DECIDE :
                                   ArticLe unique
La Commission est autorisée à prendre part aux négociations en vue de L' adhésion
provisoire du Costa Rica , du SaLvador , du GuatémaLa et du Honduras à
L' Accord GénéraL sur Les tarifs douaniers et Le commerce .
La Commission mène ces négociations en consuLtation avec Le comité spéciaL
prévue à L' articLe 113 du Traité , qui L' assiste dans cette tâche .
                                         Fait à BruxeLLes , Le
                                         Par Le ConseiL
                                         Le Président
                                                                                 7