CELEX: 31984R0794
Language: fr
Date: 1984-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 794/84 de la Commission, du 27 mars 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 3 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 86/ 15
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 794/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mars 1984
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
EUROPÉENNES,                                                    produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                diminution      doit   être  effectuée conformément      à
                                                                l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique                du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
européenne,                                                     produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                                de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en dernier
29 octobre 1975, portant organisation commune des               lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (*) ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment son article 14 paragraphe 4,                          normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces derniers :
vu 1 avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que les règles à appliquer pour calculer                 sur leur taux pivot,
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des             constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                tiret précédent ;
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement         considérant que, conformément à l'article 18 para­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq               clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                tarif douanier commun .
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme       étant entrées   dans  la     fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                  Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                       Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1984.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(>) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       o JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(«j JO n0 L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                        16) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 86/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 84
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 mars 1984, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                                           Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier
                                                Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                     (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      22,18            11,30
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    464,24          453,36
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      46,18            35,30
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    488,24          477,36
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       81,48           70,60
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                             et inférieure à 50 %                                                    523,54          512,66