CELEX: 31983R0513
Language: fr
Date: 1983-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 513/83 de la Commission, du 3 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 57/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 3 . 83
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 513/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mars 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les Cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur 'la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
                                                                                          Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1983.
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                           O JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                         ¥) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 4. 3 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 57/ 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 mars 1983.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 57/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                4. 3 . 83
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 3 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                    des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                   Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                        des
                                                                                                  restitutions
          commun
         10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                76,00
                           — la zone II b)                                                            83,00
                           — la zone IV                                                                —
                           — les autres pays tiers                                                    15,00
         10.01 B II        Froment (blé) dur                                                          15,00
         10.02             Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                75,00
                           — la zone II b)                                                            90,00
                           — les autres pays tiers                                                      0
         10.03             Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                87,00
                           — la zone II b)                                                            92,00
                           — le Japon
                           — les autres pays tiers                                                    15,00
         10.04             Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                30,00
                           — les autres pays tiers                                                     —
         10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                      —
         10.07 C           Sorgho                                                                      —
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre (') :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                            121,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                          115,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                          107,00
                           — teneur un cendres de 901 à 1100                                          99,00
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                         91,50
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                          82,00
 ---pagebreak--- 4. 3 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 57/ 15
                                                                                                                     (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                                    Montant
               du tarif
              douanier                                     Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                                   restitutions
              commun
        ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                        100,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                     100,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                    100,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                    100,00
            11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                        230,00
       I                       — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    230,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  230,00
             11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
       I                       — teneur en cendres de 0 à 520                                                        121,00
        (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).