CELEX: 31996R2077
Language: fr
Date: 1996-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2077/96 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

N0 L 279/6          | FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 96
                                         REGLEMENT (CE) N° 2077/96 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 octobre 1996
                       fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                           l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                           marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                       qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                           la tendance effective du marché ;
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                considérant que, afin d'obtenir des données comparables
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le               relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
   ment (CE) n0 1599/96 (2),                                              nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                          cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
   vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
   23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour             considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
   l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                  nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
   modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment               période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
   son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,          pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                          pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
   considérant que le règlement (CE) n° 1422/95 prévoit que               les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
   le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé              samment représentatifs de la tendance effective du
   «prix représentatif», est établi conformément au règlement             marché, entraîneraient des modifications brusques et
  (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­                considérables du prix représentatif;
  tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
  règlement précité;                                                     considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                         prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                         représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
  considérant que le prix représentatif de la mélasse est                additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
  calculé pour un lieu de passage en frontière de la                     règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
  Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                   droits à l'importation en application de l'article 5 du
  calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables          règlement (CE) n° 1422/95, il y a lieu de fixer des
  sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                         montants particuliers pour ces droits;
  des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
  de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
  qualité type de la mélasse a été définie par le règlement              considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 (CEE) n0 785/68 ;                                                       fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                         à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                         l'annexe du présent règlement;
  considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
 ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se fonder
 sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                        Article premier
 moyenne puisse être considérée comme représentative de
 la tendance effective du marché;
                                                                         Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                        cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations               règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
 lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                      annexe .
 marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(')   JO  n0 L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                                                       Article 2
(2)   JO  n0 L 206   du   16. 8 . 1996, p. 43.
(-1)  JO  n0 L  141  du  24. 6. 1995, p. 12.
(«)   JO  n0 L  145  du  27. 6. 1968, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1996.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 279/7
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1996.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
              du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                          l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                        Montant du droit à appliquer
                                                                                                                à l'importation
                                   Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel        du fait de la suspension
                   Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                        du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                         par 100 kilogrammes nets
                                                                                                           du produit en cause (2)
              1703 10 00 (')                     7,58                               0,00                              —
              1703 90 00 (')                    11,16                                —
                                                                                                                     0,00
             (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68 , modifié.
             (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
                 commun fixé pour ces produits.