CELEX: 32017H1209(01)
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 20 novembre 2017 relative au suivi des diplômés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

9.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 novembre 2017
   relative au suivi des diplômés
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2017/C 423/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’employabilité des diplômés quittant le système d’éducation et de formation est un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres, en particulier parce que le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union n’a pas entièrement regagné le terrain perdu après la crise financière de 2008 (1) et que la situation des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels en matière d’emploi diffère selon les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Par conséquent, les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, ont été encouragés, au moyen des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (2), à favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de savoirs, d’aptitudes et de compétences pertinents.
            
         
               (3)
            
            
               Pour atteindre cet objectif, des informations de qualité sur ce que font les diplômés après avoir obtenu leur diplôme ou après avoir quitté le système d’éducation et de formation sont essentielles, à la fois pour comprendre les causes des problèmes d’employabilité des diplômés dans des régions et des secteurs économiques spécifiques ou pour les diplômés de filières spécifiques de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, et pour trouver des solutions à ces problèmes d’employabilité. La valeur de ces informations est soulignée à la fois dans les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (3) et dans le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) (4).
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, les systèmes de collecte, d’analyse et d’exploitation des données relatives à la situation des diplômés de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels n’étant pas suffisamment développés dans de nombreuses parties de l’Union, il est nécessaire de fournir de meilleures informations pour permettre aux étudiants de faire des choix éclairés quant à leurs études ou pour permettre la conception de programmes éducatifs ou d’une politique gouvernementale.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, la transition vers le marché du travail est en grande partie déterminée par le contexte économique, le niveau de qualification et le domaine d’études. Elle est aussi influencée par des facteurs sociodémographiques et la situation socio-économique de la famille (5). Par conséquent, la collecte de données sur l’incidence de ces différents éléments est essentielle pour assurer une approche globale du problème.
            
         
               (6)
            
            
               Bien que de nombreux États membres mettent actuellement au point des systèmes de suivi, les échanges de connaissances, de bonnes pratiques et d’apprentissage mutuel sont limités.
            
         
               (7)
            
            
               Le champ des données comparables existantes étant limité et les données collectées au niveau national n’étant pas comparables à celles collectées dans d’autres États membres, il est difficile de tirer des conclusions des différences observées dans les tendances ou les parcours enregistrés dans chaque pays et région.
            
         
               (8)
            
            
               Les résultats de la consultation publique (6) relative au projet de modernisation de l’enseignement supérieur de l’Union ont mis en évidence la préoccupation que l’enseignement supérieur ne fournisse pas aux diplômés les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour se développer dans un monde de l’enseignement et de l’emploi en évolution rapide et qu’il subsiste une inadéquation persistante des compétences dans certains États membres.
            
         
               (9)
            
            
               Les États membres ont appelé à l’action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le flux d’informations sur l’employabilité, l’inadéquation des compétences et les besoins du marché du travail. En particulier, le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (7) propose de renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés.
            
         
               (10)
            
            
               Les États membres se sont aussi engagés à garantir des retours d’information et d’expériences continus dans les conclusions de Riga 2015 concernant un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l’EFP pour la période 2015-2020, au moyen de mesures telles que l’utilisation des données sur l’employabilité des diplômés de l’EFP et une combinaison de données sur l’apprentissage, l’entrée sur le marché du travail et la carrière, le développement des capacités des acteurs au niveau national à utiliser les données sur les diplômés pour adapter les programmes de cours, les profils professionnels et le contenu des qualifications apportées par l’EFP aux nouvelles exigences économiques et techniques.
            
         
               (11)
            
            
               Par la suite, dans la résolution relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016 (8), les États membres ont souligné l’importance de remédier en priorité à l’inadéquation des compétences et aux déficits de compétences.
            
         
               (12)
            
            
               Cette résolution s’appuyait sur des travaux antérieurs. Les États membres avaient convenu, dans les conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise (9) de 2014, d’utiliser, le cas échéant, des informations relatives au suivi du parcours des diplômés lors de l’évaluation de la qualité et de l’efficacité de l’éducation et de la formation à l’esprit d’entreprise.
            
         
               (13)
            
            
               En 2013, les États membres ont convenu, dans les conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l’enseignement supérieur (10), de favoriser l’information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain.
            
         
               (14)
            
            
               Les États membres ont également convenu, dans les conclusions du Conseil sur l’employabilité des diplômés des systèmes d’éducation et de formation (11) de 2012, d’établir un critère de référence selon lequel, d’ici 2020, le taux d’emploi des diplômés âgés de 20 à 34 ans ayant quitté le système d’éducation et de formation trois ans au maximum avant l’année de référence devrait être d’au moins 82 %, et de suivre la proportion de diplômés des systèmes d’éducation et de formation qui ont un emploi, en vue de renforcer le socle de données factuelles servant de fondement à l’élaboration des politiques concernant l’interface entre l’éducation et la formation, d’une part, et l’emploi, de l’autre, tandis que les États membres et la Commission ont convenu de collecter des informations qualitatives et des bonnes pratiques en vue de compléter le suivi quantitatif et d’étoffer le socle de données factuelles servant de fondement à l’élaboration des politiques.
            
         
               (15)
            
            
               En conséquence, dans sa communication sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (12), la Commission européenne a accordé la priorité à l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins de compétences et de l’information pour permettre des choix de carrière plus éclairés en proposant une initiative sur le suivi des diplômés de l’enseignement supérieur en vue d’aider les États membres à améliorer l’information sur la transition des diplômés vers le marché du travail. Dans ce contexte, la présente recommandation propose une approche complémentaire des initiatives des États membres, les engagements revêtant un caractère volontaire,
            
         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   Dans le respect de la législation nationale et du droit de l’Union applicables, en particulier de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (13), en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:
   
            
               1.
            
            
               d’améliorer la disponibilité et la qualité des données relatives aux activités des diplômés (14) et, si nécessaire, des personnes ayant quitté l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels sans obtenir de diplôme, notamment en réalisant des progrès, d’ici 2020, en ce qui concerne la mise en place de systèmes de suivi des diplômés pouvant prévoir:
               
                           a)
                        
                        
                           la collecte de données statistiques administratives pertinentes anonymisées provenant de bases de données dans les domaines de l’éducation, des impôts, de la population et de la sécurité sociale;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’élaboration d’enquêtes longitudinales sur les diplômés au niveau du système éducatif et, le cas échéant, au niveau institutionnel, eu égard à l’importance des données qualitatives sur la transition vers le marché du travail, ou vers un enseignement ou une formation plus poussés, et sur leur parcours professionnel ultérieur; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la possibilité pour les autorités publiques de relier, de manière anonyme, des données provenant de sources différentes afin de dresser un tableau complet du parcours des diplômés;
                        
                     
         
      Contenu des données à collecter
   
   
            
               2.
            
            
               eu égard à l’ambition qui sous-tend la présente recommandation du Conseil visant à améliorer la comparabilité des données, les États membres devraient collecter des données dans les domaines indiqués ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           informations socio-biographiques et socio-économiques
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           informations sur l’éducation et la formation
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           informations sur l’emploi ou sur un enseignement et une formation plus poussés
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           pertinence de l’éducation et de la formation au regard de l’emploi ou de l’apprentissage tout au long de la vie
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           progression de carrière;
                        
                     
         
      Enquêtes longitudinales sur les diplômés
   
   
            
               3.
            
            
               d’encourager un taux de réponse élevé, représentatif et constant aux enquêtes longitudinales sur les diplômés, et, lorsque cela est possible, le suivi des diplômés qui ont migré, que ce soit à des fins d’éducation et de formation ou à l’issue de leur parcours d’éducation et de formation;
            
         
      Coopération européenne
   
   
            
               4.
            
            
               de participer à un réseau d’experts, qui encourage la coopération et l’apprentissage mutuel entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de suivi et leur développement. Ce réseau explorera les possibilités d’élaborer des données comparables et des définitions communes, comme cela est indiqué au paragraphe 2. En ce qui concerne les enquêtes longitudinales, mentionnées aux paragraphes 3 et 9, le réseau explorera les possibilités d’élaborer des principes communs, la fréquence optimale et la façon de suivre les diplômés ayant migré;
            
         
            
               5.
            
            
               ce réseau doit être organisé dans le respect des structures de gouvernance existantes en matière de coopération au sein du cadre «Éducation et formation 2020», sans préjudice d’éventuelles nouvelles structures qui pourraient être mises en place ultérieurement;
            
         
      Diffusion et exploitation des résultats
   
   
            
               6.
            
            
               de prendre des mesures pour assurer la diffusion et l’exploitation en temps voulu, régulières et à large échelle des résultats de l’analyse du suivi des diplômés, dans le but:
               
                           a)
                        
                        
                           de renforcer l’orientation professionnelle des futurs étudiants, des étudiants actuels et des diplômés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de soutenir la conception et l’actualisation des programmes de cours afin d’améliorer l’acquisition des compétences utiles et l’employabilité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           d’améliorer l’adéquation des compétences afin de soutenir la compétitivité et l’innovation aux niveaux local, régional et national et de remédier aux pénuries de compétences;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           de planifier et de prévoir l’évolution des besoins en matière sociale, d’emploi et d’éducation; et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           de contribuer à l’élaboration des politiques à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;
                        
                     
         
      Financement
   
   
            
               7.
            
            
               d’assurer la durabilité des initiatives de suivi des diplômés par l’attribution de ressources suffisantes et pluriannuelles, le recours à des sources de financement nationales ou européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction des ressources existantes ainsi que conformément à la base juridique et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;
            
         
      Rapports
   
   
            
               8.
            
            
               dans les deux ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et ensuite régulièrement, d’évaluer et de faire rapport à la Commission, par l’intermédiaire du réseau d’experts, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation,
            
         RECOMMANDE À LA COMMISSION:
   
            
               9.
            
            
               de mettre au point la phase pilote d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement supérieur (15), qui vise à améliorer la disponibilité des informations comparables sur le parcours socioprofessionnel des diplômés en tenant compte des résultats de l’étude de faisabilité Eurograduate (16) et des expériences des États membres en ce qui concerne leurs systèmes de suivi des diplômés. Dans les trois ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, de présenter un rapport sur les résultats de cette étude pilote au réseau d’experts. Si la phase pilote s’avère réussie, la Commission consultera les États membres sur la question de savoir s’il convient ou non de procéder au lancement intégral d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement supérieur;
            
         
            
               10.
            
            
               de fournir un soutien au renforcement des capacités selon les besoins en vue de la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sur la base des bonnes pratiques. Dans le cas de l’enseignement et de la formation professionnels, il s’agira notamment d’un inventaire complet couvrant l’ensemble des États membres, qui présente les possibilités de coopération au niveau de l’Union et pourrait servir de base pour l’examen de la faisabilité d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels, si cela est jugé nécessaire. Dans le cadre du renforcement des capacités, un soutien sera également apporté à la coopération entre les autorités, les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels et les services d’orientation en vue d’améliorer la disponibilité, la comparabilité et la fiabilité des données de suivi des diplômés;
            
         
            
               11.
            
            
               de promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques, de renforcer la coopération en mettant en place et en soutenant le réseau d’experts et de coopérer avec d’autres groupes d’experts, organisations internationales et institutions et agences de l’Union européenne compétents;
            
         
            
               12.
            
            
               de veiller à ce que les résultats de l’analyse du suivi des diplômés soient mis à la disposition des États membres et des parties prenantes;
            
         
            
               13.
            
            
               de soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction de leur capacité financière ainsi que conformément à la base juridique, aux procédures de décision et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;
            
         
            
               14.
            
            
               de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans un délai de cinq ans à compter de son adoption,
            
         
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. REPS
      
   
   
      (1)  COM(2015) 690 final.
   
      (2)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).
   
      (3)  ISBN 952-5539-04-0.
   
      (4)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1).
   
      (5)  À propos de l’incidence du sexe et de l’immigration sur le passage de l’école au marché du travail, voir la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée «Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015/Trouver ses marques», chapitre 13.
   
      (6)  SWD(2016) 195 final.
   
      (7)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
   
      (8)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016 (JO C 105 du 19.3.2016, p. 1).
   
      (9)  JO C 17 du 20.1.2015, p. 2.
   
      (10)  JO C 168 du 14.6.2013, p. 2.
   
      (11)  JO C 169 du 15.6.2012, p. 11.
   
      (12)  COM(2016) 381 final.
   
      (13)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du, 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
   
      (14)  Aux fins de la présente recommandation du Conseil, on entend par «diplômé» toute personne ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, quel qu’en soit le niveau (niveau 4 du CEC et au-delà). Il est toutefois reconnu que certains États membres ont lancé des initiatives visant à suivre également les jeunes sortant de l’école.
   
      (15)  Au niveau 5 du CEC et au-delà.
   
      (16)  L’étude de faisabilité Eurograduate ne couvre que l’enseignement supérieur.