CELEX: 62014FN0091
Language: fr
Date: 2014-09-05 00:00:00
Title: Affaire F-91/14: Recours introduit le 5 septembre 2014 — ZZ et ZZ/Conseil

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/63
            
         Recours introduit le 5 septembre 2014 — ZZ et ZZ/Conseil
   (Affaire F-91/14)
   2014/C 421/92
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ et ZZ (représentants: D. de Abreu Caldas et M. de Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision portant le calcul de la bonification des droits à pension acquis par la première requérante avant son entrée en service au Conseil et la décision fixant le nombre d'annuités définitivement acquises par le deuxième requérant au titre de l'article 11 § 2 de l'annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.