CELEX: 51974PC1167
Language: fr
Date: 1974-07-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de prime à l'abattage retardé des jeunes bovins destinés à l'engraissement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1167
Vol. 1974/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74)1167 final.
                                                      Bruxelles , 15 juillet 1974
                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant un régime de prime à l' abattage retardé des jeunes bovins
                               destinés à l' engraissement *
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1167 final .
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instituant vm régime de prime à l' abattage retardé des jeunes bovins destinés a
l' engraissement
LE C0NS3IL DES C0I3IUNAUTÇS EUROPEENÎES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEU) n® 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ) , modifié en
dernier lieu par le règlement (CES) n°         /74 ( 2), et notamment son article 17
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la situation du marché de la viande bovine dans la Communauté
caractérisée , depuis plusieurs mois , par des prix anormalement bas , descendus à
un niveau inférieur à celui du prix d' intervention , a conduit à l' adoption de
mesures particulières notamment en matière d' importation , d' exportation et d' in­
tervention ;
considérant que ces mesures ne semblent pas suffisantes pour remédier à la situa­
tion existante dans un proche avenir , étant donné notamment que la période de
décharge des herbages est annuellement celle où les prix de marché sont les plus
faibles , notamment du fait de l' accroissement de l' offre ^
considérant que dans ces perspectives il apparaît nécessaire     de prendre des me­
sures à caractère préventif susceptibles de contribuer à une     stabilisation du
marché ; qu' il convient dès lors d' encourager les producteurs  à maintenir leur
cheptel de jeunes bovins destinés à l' abattage dans les mois    à venir pendant
une période d' élevage supplémentaire ;
                                                                            • • •/■ » •
( 1 ) JO n° L I48 du 28.6.1968 , p. 24
(2) JO n° L       du      1974 , p. '    (r. modifiant l'art. 17 du r. 805/68)
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  oonsidérant qu'une prime couvrant essentiellement les frais engages par la con­
  servation des animaux peut inciter les producteurs à se soumettre à l' obligation
- de maintenir les bovins dans l' attente d'une stabilisation des cours ; qu' il est
  indiqué de prévoir la fixation de montants de la prime différenciés . afin de tenir
  oompte des frais plus élevés supportés pendant les mois d' hiver}
  considérant qu' il convient toutefois d' éviter que la mesure prévue ne conduise
  àu report des abattages pour un nombre d' animaux trop important qui risquerait
 de perturber l' offre au cours du premier semestre 1975 »
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 Les producteurs peuvent bénéficier su^. leur demande d'une prime à l' abattage
 retardé des jeunes bovins destinés à l' engraissement .
 Les demandes peuvent être introduites par l' intermédiaire d'une association
                   le compte de
 de producteurs pour/ses adhérents.
                                     Article 2
 L' octroi de la prime est surbordonné à la conclusion d' un contrat entre le
 producteur , d'une part , et l' autorité compétente , d' autre part . Ce contrat
 prévoit notamment l' engagement écrit du producteur de retarder d' une période
 de quatre ou six mois la date à laquelle les animaux faisant l' objet du contrat
 sont normalement abattus .
 Le producteur indique dans sa demande pour laquelle des deux durées il veut
 s 'engager. Cette durée détermine le montant total de la prime .
                                     Article 3
Les Etats membres limitent            .l' application de la prime prévue à l' article
premier à une ou plusieurs des catégories d' animaux suivantes :
a) taurillons destinés à être normalement abattus entre 16 et 20 mois ,
b) boeufs ou génisses d' engraissement destinés à être normalement abattus en­
     tre 24 et 30 mois.                                      /
                                     Article 4
1. Le montant unitaire de la prime se situe , compte tenu notamment des coûts
     de l' alimentation suivant l' évolution saisonnière , entre 0,60 et 0,90 unité
     de compte par jour et par bovin.
2. La prime est versée dès que la preuve a été apportée que l' animal a été
     abattu après la fin de la période d' engagement .
                                     Article 5
Il est rais fin à la conclusion des contrats visés à l' article 2 dès que le nombre
d' animaux faisant l' objet des contrats est susceptible d' atteindre environ
400.000 têtes et au plus tard le ^31 janvier 1975 7.
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                                       %
                                   Article 6          ,     •
  Les dispositions des articles 8 , 9 et 11 du règlement (CSG) n° 1353/73 du
  Conseil , du 15 mai 1973 » instituant un régime de prime à la reconversion ,
                                                  *
  vers la production de viande , de troupeaux bovins à orientation laitière et
  de prime au développement de l' élevage bovin spécialisé vers la production
  de viande ( ), sont applicables par analogie .
                                   Article 7
  Les modalités d' applicâtion du présent règlement concernent notamment :
  a) la fixation du montant de la prime ,
 b) la fixation du début et de la fin de la période de dépôt des demandes
     d' octroi de la prime ,
 c) les modalités du contrôle du respect des engagements ,
 d) les conditions du maintien exceptionnel du droit à la prime et du recou­
     vrement de la prime .
                                    Article 8
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
                                                          /
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
( ) J.O. n° 141 du 28.5.197^ p. 18