CELEX: 21971A0312(03)
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe unie sur le commerce des textiles de coton /* Signé à Bruxelles le 12 mars 1971 */

N° L 43/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             22. 2. 71
                                                         ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                               et la République arabe unie
                                         sur le commerce des textiles de coton
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d' une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE UNIE,
             d' autre part,
             CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
             commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long
             terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
             notamment de son article 4,
             ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
             désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE UNIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                            avec la Communauté pour l' application des mesures
                                                                 reconnues nécessaires à cet effet.
Le présent accord s'applique aux textiles de coton
originaires et en provenance de la République arabe                                        Article 3
unie mentionnés en annexe à l' accord .
                                                                 a ) Plafond global
                          Article 2                                  La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                     période de validité de l'accord est fixé à 3 600
Pour la durée de l' accord et sous le bénéfice des                   tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la
Communauté économique européenne, ci-après dé­                   b ) Plafonds par groupés de catégories
nommée la « Communauté », s'engage à ne pas                          Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à               suit, entre les deux groupes de catégories de
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                produits ci-après :
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3                                                         Tonnes
de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                    métriques
importations, dans la Communauté, de textiles de                     Groupe 1 Tissus de coton écrus ou
coton originaires et en provenance de la République                              blanchis, mercerisés ou
arabe unie n'excèdent pas les quantités convenues .                              non                           3 240
Le gouvernement de la République arabe unie                          Groupe II Autres tissus de coton,
s'engage à prendre les mesures appropriées pour que                              articles confectionnés et
les plafonds convenus soient respectés et à coopérer                             articles divers, en coton       360
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                          N°L 43 / 13
c ) Plafonds spécifiques                                      d' anticipation sont déduits des plafonds de la période
                                                              annuelle suivante .
     Dans la limite de chacun des plafonds par groupes
     de catégories institués à l' alinéa b ), des plafonds                              Article 5
     spécifiques peuvent être convenus sur la base de la
     liste de produits annexée à l' accord, pour éviter       Les deux parties sont convenues que la gestion des
     une concentration excessive du commerce sur              plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
     certains produits .                                      système du double contrôle.
     Si, au cours de l' une des périodes annuelles, la                                  Article 6
     Communauté constate un développement rapide
     et important des livraisons de certaines sous­           Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
     catégories de produits qui ne font pas l'objet de        informations relatives aux exportations de textiles de
     plafonds spécifiques, elle peut demander la              coton de la République arabe unie à destination de la
     fixation d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une       Communauté, ainsi qu' aux importations correspon­
     consultation est ouverte sans délai entre les deux       dantes de la Communauté. Chacune d'elles applique,
     parties pour convenir du montant d'un plafond            aux fins de l'accord, la classification dont elle dispose
     spécifique pour le produit visé .                        et coopère avec l' autre partie pour faciliter la
                                                              comparaison des informations ainsi fournies .
                                                                                        Article 7
                          Article 4
                                                              Si la Communauté informe le gouvernement de la
 1.      Un virement du groupe II vers le groupe I peut       République arabe unie que l' application de cet
                                                              accord a donné lieu à des difficultés mettant en cause
 être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des
                                                              le maintien des relations commerciales existant entre
 quantités fixées pour le groupe II .
                                                              les importateurs de la Communauté et leurs
 Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           fournisseurs de la République arabe unie, les deux
 peuvent être transférées vers un autre plafond                parties prennent toutes les dispositions nécessaires
 spécifique dans la limite de 10 % du plafond                 pour assurer le maintien de ces relations commer­
                                                               ciales .
 spécifique vers lequel le virement doit être effectué .
 Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par                                 Article 8
 sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur
 de la catégorie vers les autres sous-catégories ne            Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
                                                               demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
 faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .
                                                               soulèverait l' application de l' accord .
 2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                               Article 9
 annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
 peuvent être reportées sur le plafond du même                 Le présent accord est conclu pour une durée de trois
 groupe au cours de la période annuelle suivante, dans         ans à partir du 1 er octobre 1970 .
 la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait         Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
  l'objet de virement ou de report à un autre titre .          révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                               donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
                                                               chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
  3.     Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds         l' accord prend fin à l'expiration de ladite période
  convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­       annuelle .
  tion , sur le plafond de la période annuelle suivante, si
  le gouvernement de la République arabe unie en fait          Les annexes font partie intégrante du présent accord .
  la demande par écrit en temps utile ; toutefois, le
  gouvernement de la République arabe unie s'effor­                                     Article 10
  cera d' agir afin que les exportations de textiles de
  coton de toutes catégories soient échelonnées aussi           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
  régulièrement que possible durant chacune des                langues allemande, française, italienne, néerlandaise
  périodes annuelles, compte tenu , notamment, des             et anglaise, chacun de ces textes faisant également
  facteurs saisonniers . Les montants avant fait l' objet       foi .
 ---pagebreak--- N " L 43 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                       ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
                  Groupe     Catégories
                                          Sous-
               de catégories            catégories                      Désignation des produits
              GROUPE 1                                TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, MER­
                                                      CERISÉS OU NON
                                 B                    TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                          B 1         Tissus bouclés du genre éponge
                                          B 2         Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                          B 3         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                      à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                      égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                      115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                      de fils d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                      kg ( n" 32 anglais)
                                           B 4        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                       à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                      au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                           B 5        Tissus autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85% en poids de coton, à
                                                       armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                      130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                      d' au moins 85 cm et d' au plus 115 cm
                                           B 6        Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                      à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                      et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                       a 115 cm
                                           B 7         Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 %> en poids de coton ,
                                                      d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                       toile
                                           B 8         Autres tissus
                                  C                    TISSUS DE COTON , AUTRES QU' ÉCRUS
                                           C 1         Blanchis, mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 43 / 15
                Groupe                   Sous-
             de catégories Catégories  catégories                     Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                         C 2         Tissus a points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 3         Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 4         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des n "s 55.08 et 58.05
                                         C 5         Tissus, autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, teints
                                          C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, imprimés
                                          C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                               D                     ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                                                     PLE, EN COTON
                                          D 1        Linge de lit
                                          D 2         Linge de table
                                          D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                     éponge
                                          D 4         Autres articles de ménage
                                E                     VÊTEMENTS EN COTON
                                          E 1         Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                           E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                      choutée
                                           E 3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                      articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                      Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                      élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                           E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                           E 7        Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 8        Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                      et garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 43 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
               Groupe                      Sous-
             de catégories i Categories  catégories                    Designation des produits
                                           E 9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                           E 10       Mouchoirs et pochettes
                                           E 11       Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                                 F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                      EN COTON
                                           F 1        Couvertures
                                           F 2        Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                           F 3        Matelas pneumatiques
                                           F 4        Autres
                                                      ANNEXE II
                           Lettre n " 1 — Double contrôle
                           Lettre n" 2 — Réexportation
                           Lettre n" 3 — Transit — Libre commerce
                           Lettre n " 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43/ 17
                                                           Lettre n  1
                                                                                 Bruxelles, le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
            arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                     ,
            les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
            L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la République arabe
            unie sera fondée sur un système de double contrôle.
            Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
            délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
            l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
            d'exportation seront délivrées par les autorités de la République arabe unie jusqu'à
            concurrence du montant total des plafonds convenus.
            L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la République arabe unie est
            applicable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
            L'autorisation d'exportation devra préciser :
            1 , la destination ,
            2 , le numéro d'ordre
            3 , les nom et adresse de l'importateur,
            4, les nom et adresse de l'exportateur,
            5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
            6, la catégorie et la classification du produit,
            7, le certificat délivré par les autorités de la République arabe unie indiquant que la quantité
                est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
            Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
            différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
            importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
            autorités de la République arabe unie s'efforceront de réduire au minimum les différences
            éventuelles .
            En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la République
            arabe unie notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les
            autorités des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
            administratives existantes, les mesures appropriées .
            Les autorités de la République arabe unie communiqueront aux autorités des États membres
            de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement
            à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
            d'exportations délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
            Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories tombant dans le
            groupe I seront considérées comme un tout.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la République arabe unie
 ---pagebreak--- Nl) L 43 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 2 . 71
                                                              Lettre n° 1
                                                                                          Bruxelles, le
              Monsieur
              Vous avez bien voulu par lettre du                        , faire la communication suivante :
                    « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                   République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                    , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la République
                   arabe unie sera fondée sur un système de double contrôle.
                   Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                   sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                   demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation . Ces
                   autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités de la République arabe unie
                   jusqu'à concurrence du montant total des plafonds convenus.
                   L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la République arabe unie est
                   applicable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord .
                   L'autorisation d'exportation devra préciser :
                   1 , la destination,
                   2, le numéro d'ordre,
                   3 , les nom et adresse de l'importateur,
                   4, les nom et adresse de l'exportateur,
                   5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                   6, la catégorie et la classification du produit,
                   7, le certificat délivré par les autorités de la République arabe unie indiquant que la
                       quantité est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la
                       Communauté .
                   Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                   de différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                   le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                   côté, les autorités de la République arabe unie s'efforceront de réduire au minimum les
                   différences éventuelles .
                   En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la
                   République arabe unie notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la
                   Communauté. Les autorités des États membres de la Communauté prendront dans le cadre
                   des dispositions administratives existantes, les mesures appropriées .
                   Les autorités de la République arabe unie communiqueront aux autorités des États
                   membres de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté,
                   et, directement à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes
                   des autorisations d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les
                   États membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les
                   catégories tombant dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
              J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
              son accord sur cette communication .
              Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération .
                                                                                  Président de la délégation
                                                                                de la République arabe unie
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                             journal officiel des Communautés européennes                            N° L 43 / 19
                                                               Lettre n° 2
                                                                                       Bruxelles , le
              Monsieur l'Ambassadeur,
              En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
              arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                    ,
              les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
             Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En cas
             de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers, les
             autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
             donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
             convenus .
             La Commission en informera le gouvernement de la République arabe unie.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre .
             Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la République arabe unie
                                                              Lettre n° 2
                                                                                      Bruxelles, le
             Monsieur                       ,
            Vous avez bien voulu par lettre du                         , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de !a
                  République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                  le                   , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En
                  cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
                  tiers, les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
                  spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur
                  les plafonds convenus.
                  La Commission en informera le gouvernement de la République arabe unie.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                       , les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Président de la délégation
                                                                             de la République arabe unie
 ---pagebreak--- N° L 43/20                        Journal officiel des Communautés europeennes                                22. 2. 71
                                                         Lettre n° 3
                                                                                  Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
           arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
           les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
           L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
           commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
           Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
           pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
           la Communauté.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
           Son Excellence
           Monsieur
           Président de la délégation
           de la République arabe unie
                                                         Lettre n° 3
                                                                                  Bruxelles, le
            Monsieur
            Vous avez bien voulu par lettre du                   , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                 le                   les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
                 commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                 Ce principe est valable aussi bien pour les opérations . réalisées sous le régime du transit
                 que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                 douanier de la Communauté.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération .
                                                                            Président de la délégation
                                                                           de la République arabe unie
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43 /21
                                                        Lettre n° 4
                                                                                  Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
           arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                   ,
           les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
           En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire du royaume
           situé en Europe.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
           Son Excellence
           Monsieur
           Président de la délégation
           de la République arabe unie
                                                         Lettre n    4
                                                                                   Bruxelles, le
            Monsieur
            Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                 le                   les deux parties sont convenues de ce qui suit :
                 En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire du
                 royaume situé en Europe.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                     les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Président de la délégation
                                                                           de la République arabe unie