CELEX: C2002/180/58
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-172/02: Recours introduit le 30 mai 2002 par Laurent Druet contre Commission des Communautés européennes

C 180/34               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      27.7.2002
Recours introduit le 30 mai 2002 par Laurent Druet                       Recours introduit le 4 juin 2002 par Micole Wieme contre
    contre Commission des Communautés européennes                                Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-172/02)                                                       (Affaire T-174/02)
                                                                                                 (2002/C 180/59)
                        (2002/C 180/58)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 4 juin 2002 d’un recours introduit contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               la Commission des Communautés européennes par Micole
nes a été saisi le 30 mai 2002 d’un recours introduit contre la          Wieme, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Eric Boige-
Commission des Communautés européennes par Laurent                       lot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Druet, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël
Louis, Etienne Marchal et Albert Coolen, avocats, ayant élu
domicile à Luxembourg.                                                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler la décision de l’AIPN du 13 juillet 2001 de ne pas
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            retenir la candidature de la requérante au poste de chef
                                                                               d’Unité DG TAXUD/A/3;
—     annuler les décisions respectives du Comité de promotion           —     annuler la décision explicite de rejet de sa réclamation,
      de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des                  dont la requérante a accusé réception le 8 mars 2002;
      fonctionnaires jugés les plus méritants et celle de la
      Commission de ne pas le promouvoir au grade B4
      pour l’exercice de promotion 2001, qui résultent de la             —     annuler la nomination au poste de chef de l’Unité
      publication aux informations administratives no 71/2001                  DG TAXUD/A/3, emportant notamment rejet de la
      du 10 août 2001 de la liste des fonctionnaires jugés les                 candidature de la requérante au poste vacant;
      plus méritants et no 72/2001 du 14 août 2001 de la liste
      des fonctionnaires promus à ce grade;                              —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
                                                                               aux dépens.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                         À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
                                                                         des articles 29, paragraphe 1, sous a) et 45, paragraphe 1, du
                                                                         statut, une irrégularité de la procédure, un détournement de
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation            pouvoir ainsi qu’une méconnaissance des principes généraux
de l’obligation de motivation ainsi qu’une violation de l’ar-            de droit comme la protection de la confiance légitime, l’égalité
ticle 45 du statut, des principes d’égalité de traitement, de            de traitement, la vocation à la carrière, l’égalité des chances et
vocation à la carrière, de bonne administration et de bonne              la parité entre hommes et femmes.
gestion.
                                                                         La requérante fait notamment valoir qu’en rejetant sa candida-
Selon le requérant, la défenderesse a décidé de promouvoir à sa          ture et en nommant une autre personne, la défenderesse n’a
place certains fonctionnaires possédant des mérites nettement            pas donné une application correcte des dispositions statutaires
inférieurs aux siens.                                                    et des principes généraux de droit énoncés, faisant reposer sa
                                                                         décision sur des motivations inexactes tant en fait qu’en droit.