CELEX: 51991PC0304
Language: fr
Date: 1991-07-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE L' INFLUENZA AVIAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(91)304  final
                                      Bruxelles, le 50 juillet 1991
                          Proposi t ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      établissant des mesures communautaires de lutte contre
                        I'influenza aviaire
                  (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE PES MOTIFS
L'influenza aviaire hautement pathogène est une maladie grave et contagieuse
de la volaille. Elle est causée par un virus pouvant présenter des formes très
variables de pathogenic!té et de signes cliniques chez les volatiles
sensibles. La maladie se rencontre dans le monde entier et les oiseaux
migrateurs, notamment les oiseaux aquatiques migrateurs, peuvent en être les
vecteurs.
L'article 19 de la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990
concernant les conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de
volaille et d'oeufs à couvert 1 ) prévoit l'adoption des mesures de lutte
contre I'influenza aviaire avant le 1er Juillet 1991.
Les mesures proposées ont pour but d'éradiquer I'influenza aviaire et d'en
prévenir la propagation dans l'éventualité d'apparition de foyers de cette
maladie. Cette action consiste dans l'abattage systématique, avec ou sans
recours au vaccin et à un contrôle rigoureux du mouvement des volailles, des
produits de volaille, des véhicules et de tout autre substance susceptible de
transmettre le virus de I'influenza aviaire. Les mesures doivent être mises en
oeuvre dès que la présence de I'influenza aviaire est suspectée de sorte
qu'une action efficace et immédiate puisse être prise.
Pour garantir l'efficacité de telles actions, la présente proposition prévoit
des obligations pour les Etats membres et notamment les suivantes :
    organiser une enquête en vue de confirmer ou d'Infirmer la présence de
    I'influenza aviaire lorsque la volaille est suspecte d'être Infectée;
    mettre les exploitations sous surveillance et interdire les mouvements à
    destination et en provenance des exploitations pendant la période de
    surveillance en cas de suspicion de I'influenza aviaire;
    sacrifier et détruire les cadavres de volatiles infectés lorsque
    I'influenza aviaire a été confirmée;
(1) J0 n' L 303 du 31.10.1990, p.    6
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effectuer une enquête épidémiologieque approfondie lorsque I'influenza
aviaire est suspectée et confirmée;
instituer des zones de protection (3 km) et de surveillance (10 km) autour
des exploitations infectées;
créer des laboratoires fournissant l'aide technique nécessaire à une bonne
application des mesures de lutte contre la maladie;
informer la Commission sur les programmes de vaccination;
préparer un plan pour cas imprévus.
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                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU Cf)MSPtl
             établissant des mesures communautaires de lutte contre
                               I'influenza aviaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la volaille figure à l'annexe II du traité; que la
commercialisation de la volaille constitue une importante source de revenus
pour la population agricole;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer au niveau communautaire les
mesures de lutte à arrêter en cas d'apparition de I'influenza aviaire
hautement pathogène causée par un virus grippal ayant des caractéristiques
spécifiques, ci-après dénommée "influenza aviaire", en vue de préserver la
situation nationale du secteur de la volaille et de contribuer à la protec-
tion de la santé animale dans la Communauté;
considérant que I'influenza aviaire peut, dès son apparition, prendre un ca-
ractère épi zootique provoquant une mortalité et des perturbations telles
qu'elles risquent de compromettre notablement la rentabilité de l'ensemble du
secteur de l'élevage de volaille;
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considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la
maladie est suspectée afin de permettre une lutte immédiate et efficace
lorsqu'elle est confirmée;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès
son apparition par un contrôle précis des mouvements des animaux et de
l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés ainsi que par un
recours éventuel à la vaccination;
considérant que le diagnostic de la maladie doit être effectué sous l'égide du
laboratoire responsable dont la coordination doit être assurée par le
laboratoire de référence communautaire;
considérant que des mesures communes de lutte contre I'influenza aviaire
constituent une base pour le maintien d'une norme unifiée relative à la santé
animale;
considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter les
mesures d'application nécessaires;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le présent règlement définit les mesures communautaires de lutte à appliquer
en cas d'apparition de I'Influenza aviaire dans les élevages de volailles,
sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intra-
communautaires.
Le présent règlement ne s'applique pas en cas de découverte de I'influenza
aviaire chez d'autres oiseaux; dans ce cas toutefois l'Etat membre concerné
signale à la Commission toutes les mesures qu'il a prises.
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                                     Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la
directive du Conseil 90/539/CEE concernant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance
de pays tiers de volaille et d'oeufs à couvert 1 ) s'appliquent le cas échéant.
En outre, on entend par :
a)  "volaille infectée" : toute volaille :
          sur laquelle la présence de I'influenza aviaire, au sens de
          l'annexe I, a été officiellement confirmée i la suite d'un examen
          effectué par un laboratoire agrée, ou
          sur laquelle, s'il s'agit d'un second foyer ou d'un foyer ultérieur,
          des symptômes cliniques ou des lésions post mortem propres à
          I'influenza aviaire ont été constatés;
b)  "volaille suspecte d'être infectée" : toute volaille présentant des
    symptômes cliniques ou des lésions post mortem permettant de suspecter
    plausiblement la présence de I'influenza aviaire; ou, la présence du virus
    grippal de type A et de sous-type H5 ou H7 a été prouvée;
c)  "volaille suspecte d'être contaminée" : toute volaille pouvant avoir été
    directement ou indirectement au contact du virus de I'influenza aviaire,
    ou du virus grippal de type A et de sous-type H5 ou H7.
d)  "Autorité compétente" : l'autorité vétérinaire désignée à cet effet par
    l'administration nationale du pays en cause, directement responsable de
    l'administration nationale dans le cadre du présent règlement et émettant
    ses avis par le biais de l'administration nationale.
e)  "Vétérinaire officiel" : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente
    d'un Etat Membre.
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                                   Article 3
Toute suspicion d'influenza aviaire doit être notifiée immédiatement à l'au-
torité compétente.
                                   Article 4
1.  Lorsque des volailles suspectes d'être infectées ou contaminées
    d'influenza aviaire, le vétérinaire officiel doit immédiatement mener une
    enquête visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie;
    en particulier, il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en
    vue des examens de laboratoire.
2.  Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer
    l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment :
    a)  le recensement de toutes les catégories de volaille de l'exploitation
        en précisant pour chacune d'elles le nombre de volailles qui sont
        mortes, de celles qui présentent des signes cliniques et de celles qui
        ne présentent aucun signe. Toutes ces données doivent être tenues à
        jour et produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque
        visite;
    b)  la séquestration de toutes les volailles de l'exploitation dans leurs
        locaux d'hébergement ou dans tout lieu permettant leur isolement hors
        du contact d'autres volatiles;
    c)  l'interdiction de tout mouvement de volailles en provenance ou à
        destination de l'exploitation-,
    d)  l'interdiction :
        -  de tout mouvement de personnes, d'autres animaux et de véhicules en
           provenance ou à destination de l'exploitation;
        -  de tout mouvement de viandes ou cadavres de volailles, d'aliments
           des animaux, matériel, déchets, litières ou de tout ce qui est
           susceptible de transmettre I'influenza aviaire; sauf autorisation
           délivrée par l'autorité compétente
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   e)   l'interdiction de sortir des oeufs de l'exploitation, à l'exclusion
       des oeufs pour la comsommation désinfectés selon une méthode agréée
       par le vétérinaire officiel;
   f)   la mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et
       sorties des bâtiments hébergeant des volailles ainsi qu'à celles de
        I'exploitation;
   g)   la réalisation d'une enquête épldémiologique conformément à
        l'article 7.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues au
   paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volaille
   suspect de la maladie prend toutes les mesures raisonnables pour se
   conformer aux dispositions du paragraphe 2, particulièrement des
   alinéas b ) , c ) , d) et e ) .
4. L'autorité compétente peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues
   au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation,
   leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est
   suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
5. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que lorsque la
   suspicion d'influenza aviaire est infirmée par le vétérinaire officiel.
                                      Article S
1. Dès que la présence de I'influenza aviaire est officiellement confirmée
   dans une exploitation, l'autorité compétente ordonne, en complément des
   mesures énumérées à l'article 4, paragraphe 2 :
   a)  la mise è mort sur place et sans délai de toutes les volailles de
       l'exploitation.      Les volailles mortes ou mises i mort et tous les
       oeufs doivent être détruits. Ces opérations doivent être effectuées de
       manière à réduire au minimum les risques de propagation de la maladie;
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   b)  la destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou
       déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles
       d'être contaminés; ce traitement, effectué conformément aux
       instructions du vétérinaire officiel devra assurer la destruction du
       virus de I'influenza aviaire éventuellement présent;
   c)  la recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des
       viandes des volailles provenant de l'exploitation, abattues au cours
       de la période présumée d'incubation de la maladie;
   d)  la recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la
       période présumée d'incubation et sortis de l'exploitation, étant
       entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être
       placées sous surveillance officielle; la recherche dans toute la
       mesure du possible, et la destruction des oeufs de table pondus
       pendant la période présumée d'inensation et sortis de l'exploitation;
   e)  d'effectuer, après l'exécution des opérations énoncées à la lettre a ) ,
       et conformément a l'article 11, le nettoyage et la désinfection des
       bâtiments utilisés pour l'hébergement des volailles et de leurs
       abords, des véhicules de transport et de tout matériel susceptible
       d'être contaminé;
   f)  le respect, après l'exécution des opérations prévues à la lettre e ) ,
       d'un vide sanitaire d'au moins 21 jours;
   g)  la réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à
       l'article 7,
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 à
   d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur
   topographie ou le contact avec l'exploitation ou la maladie a été
   confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.
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                                    Article 6
1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs troupeaux
   distincts, l'autorité compétente peut déroger aux exigences énoncées à
   l'article 5 paragraphe 1 lettre a) en ce qui concerne les troupeaux sains
   d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait
   confirmé que les opérations qui y sont effectuées sont telles que les
   troupeaux sont totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de
    l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse
   pas se propager d'un troupeau à l'autre.
2. Conformément à la procédure de l'article 21, la Commission fixe les
   critères à appliquer pour l'octroi d'une dérogation prévue au
   paragraphe 1.
                                    Article 7
1. L'enquête épidémiologique porte sur :
         la durée de la période pendant laquelle I'influenza aviaire peut avoir
        existé dans l'exploitation,
         l'origine possible de I'influenza aviaire dans l'exploitation et
         l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent
        des volailles ayant pu être infectées ou contaminées à partir de cette
        même source,
         les mouvements des personnes, des volailles ou d'autres animaux, des
        véhicules, des oeufs, des viandes et cadavres et de tout matériel ou
        matière susceptibles d'avoir transporté le virus de rinfluenza
        aviaire à partir ou en direction des exploitations en cause.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de
   toutes les mesures nécessaires pour garantir ('eradication de I'influenza
   aviaire dans les meilleurs délais et en vue mettre en oeuvre l'enquête
   ép i dém i oIog i que.
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   Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
   cellule de crise communautaire figurent dans le règlement du Conseil
   .../.../CEE.
                                  Article 8
1. Lorsque le vétérinaire officiel a des raisons de suspecter que les
   volailles d'une exploitation peuvent avoir été contaminées par suite de
   mouvements de personnel, d'animaux, de véhicules ou de tout autre manière,
   ladite exploitation est placée sous contrôle officiel conformément au
   paragraphe 2.
2. Le contrôle officiel a pour but de déceler immédiatement toute suspicion
   d'influenza aviaire, de procéder au recensement et au contrôle des mouve-
   ments de volailles ainsi que d'entreprendre éventuellement l'action prévue
   au paragraphe 3.
3. Lorsqu'une exploitation a été soumise au contrôle officiel conformément
   aux dispositions des paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente interdit la
   sor tie des volailles de l'exploitation si ce n'est pour le transport
   direct vers un abattoir sous contrôle officiel en vue de leur abattage
   immédiat. Préalablement à l'octroi de ladite autorisation, le vétérinaire
   officiel doit avoir effectué un examen clinique des volailles permettant,
   d'exclure la présence de I'influenza aviaire dans l'exploitation. Les
   restrictions de mouvements prévues ci-dessus sont imposées pendant une
   période de 21 jours à compter du dernier jour de contamination
   potentielle; toutefois ces restrictions doivent être appliquées pendant
   une période d'au moins 7 jours.
4. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité compétente
   peut limiter les mesures prévues au présent article à Une partie de
   l'exploitation et aux volailles qui s'y trouvent, pour autant que
   lesdites volailles y aient été hébergées, entretenues et alimentées de
   façon totalement séparée et par un personnel distinct.
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                                  Article 9
1. Dès que le diagnostic d'influenza aviaire est officiellement confirmé,
   l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, une
   zone infectée comportant une zone de protection d'un rayon minimal de 3 km
   et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation
   de ces zones doit tenir compte des barrières naturelles et de
   I'epidemiologic du foyer.
2. Les mesures appliquées dans la zone de protection comprennent :
   a)  l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à
       l'intérieur de la zone;
   b)  des visites périodiques à toutes les exploitations détenant des
       volailles, un examen clinique desdites volailles, comprenant, le cas
       échéant, un prélèvement d'échantillons à des fins d'examen de
       laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des
       observations faites doit être tenu-,
   c)  le maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou
       dans tout autre lieu permettant leur isolement;
   d)  la mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et
       sorties des exploitations;
   e)  le contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des
       cadavres de volailles et des oeufs, ainsi que le contrôle des
       véhicules transportant des volailles, des cadavres et des oeufs à
       l'intérieur de la zone; le transport des volailles est généralement
       interdit sauf pour les faire transiter par les grands axes routiers ou
       ferroviaires;
   f)  l'interdiction de sortie des volailles et d'oeufs à couver de
       l'exploitation où ils se trouvent, sauf si l'autorité compétente a
       autorisé le transport :
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                i)    de volai I les en vue de l'abattage immédiat dans un abattoir
                      situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est
                      pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la
                      zone et désigné par l'autorité compétente. Les viandes de ces
                      volailles sont munies de la marque spéciale de salubrité
                      prévue k l'article 6 paragraphe 1 du règlement —WWÊKÊR3M
                      concernant les conditions de police sanitaire régissant les
                      échanges intracommunautaires et les importations en provenance
                      de pays tiers de viandes fraîches de volaille et de viandes
                      fraîches de gibier è plume d'élevage; ( 1 )
                ii)   de poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers
                      une exploitation située dans la région infectée et dans
                      laquelle il n'y a aucune autre volaille. Cette exploitation
                      doit être placée sous le contrôle officiel prévu à l'article 8
                      paragraphe 2;
                iii) d'oeufs à couver vers un couvoir situé dans la zone infectée
                      ou vers un couvoir situé hors de la zone et désigné par
                      l'autorité compétente, étant entendu que les oeufs et leurs
                      emballages doivent être désinfectés avant le départ. Les
                      mouvements prévus aux points i), ii) et iii) doivent être
                      directement exécutés, sous contrôle officiel. Ils ne peuvent
                      être autorisés qu'après une visite sanitaire de l'exploitation
                      par le vétérinaire officiel. Les moyens de transport utilisés
                      doivent être nettoyés et désinfectés avant et après leur
                      utiIisation.
      g)    l'interdiction d'enlever ou d'épandre sans autorisation les iisiers et
            fumiers de volai I le;
      h)    l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres
            rassemblements de volailles ou oiseaux-,
3.    La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt
      21 jours après l'exécution, conformément aux dispositions de l'article 11,
      des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans
       l'exploitation infectée. La zone de protection est alors comprise dans la
      zone de surveillance.
f 4 \ S«SMJ SOAt  CAT  «IM,~I
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4. Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent :
   a)  l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles
       dans la zone-,
   b)  le contrôle des mouvements des volailles et d'oeufs à couver à l'inté-
       rieur de la zone;
   c)  l'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les
       quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un
       abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par
       l'autorité compétente. Les viandes de ces volailles sont munies de la
       marque spéciale de salubrité prévue à l'article 6 du règlement
       H B H Q 3 I 3 (concernant les conditions de police sanitaire régissant
       les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de
       pays tiers de viandes fraîches de volaille et de viandes fraîches de
       gibier à plume d'élevage);
   d)  l'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de
       surveillance, sauf vers des locaux désignés par l'autorité compétente.
       Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le
       départ;
   e)  l'interdiction des mouvements de fumiers et de litière de volailles
       hors de la zone;
   f)  l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres
       rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux-,
   g)  sans préjudice des cas prévus aux littera a et b l'interdiction de
       transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands
       axes routiers ou ferroviaires.
5. La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance intervient au
   plus tôt 30 jours après l'exécution, conformément aux dispositions de
   l'article 11, des opérations préliminaires de nettoyage et de
   désinfection dans l'exploitation infectée.
 ---pagebreak---                                        - 12 -
                                   Article 10
1.  L'autorité compétente fixe les modalités permettant de retracer les mouve-
    ments d'oeufs et de volailles.
2.  Le propriétaire ou détenteur de volailles est tenu de fournir à l'autorité
    compétente, à la demande de celle-ci, les renseignements concernant les
    mouvements de volailles et d'oeufs à destination ou en provenance de son
    exploitation.
3.  Toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles et
    d'oeufs doit être en mesure de fournir à l'autorité compétente les
     informations concernant les mouvements des volailles et d'oeufs qu'elle a
    transportées ou commercialisées et d'apporter tout élément se rapportant à
    ces informations.
                                   A r t i c l e 11
1.  Les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations doivent être
    approuvés par l'autorité compétente.
2.  Les opérations de nettoyage et de désinfection doivent être effectuées
    sous contrôle officiel, conformément aux instructions du vétérinaire
    officiel.
                                   A r t i c l e 12
Les prélèvements d'échantillons et les examens de laboratoire visant à déceler
la présence du virus de I'influenza aviaire doivent être réalisés conformément
à l'annexe I.
                                   Article 13
1.  Dans chaque Etat membre sont désignés :
    a)   un ou plusieurs laboratoires nationaux disposant d'installations et
         d'un personnel spécialisé leur permettant l'évaluation de la
         pathogenic!té des isoiats du virus grippal (annexe I, chapitre 7 ) ,
         ainsi que l'identification des virus grippaux de type A et de sous-
         type H5 ou H7,
 ---pagebreak---                                       - 13 -
    b)  un ou plusieurs laboratoires nationaux chargés de contrôler les
        réactifs utilisés par les laboratoires régionaux de diagnostic,
    c)  un ou plusieurs instituts ou laboratoires nationals en mesure de
        contrôler la conformité des vaccins autorisés aux spécifications
        établies par l'autorisation de mise sur le marché.
2.  Les laboratoires nationaux visés à l'annexe II sont responsables de la
    coordination des normes et des méthodes de diagnostic, de l'utilisation de
    réactifs et du testage des vaccins.
3.  Les laboratoire nationaux de I'influenza aviaire visés au paragraphe 2
    sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de
    diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de I'influenza
    aviaire dans l'Etat membre. A cette fin ils :
    a)  peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires régionaux;
    b)  contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
        ledit Etat membre;
    c)  organisent périodiquement des tests comparatifs-,
    d)  conservent des isoiats du virus de rinfluenza aviaire provenant de
        cas confirmés dans ledit Etat membre;
    e)  veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les
        laboratoires de diagnostic régionaux.
4.  Les laboratoires nationaux énumérés à l'annexe II coopèrent avec le
    laboratoire de référence communautaire visé à l'article 14.
                                    Article 14
Le laboratoire de référence communautaire de I'influenza aviaire est indiqué à
l'annexe III. Les compétences et obligations de ce laboratoire sont définies
pour autant qu'elles ne soient pas déjà couvertes par l'article 28 de la
décision du Conseil 90/424/CEE (1 ) relative à certaines dépenses dans le
domaine vétérinaire, conformément à la procédure de l'article 21.
(1) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 19
 ---pagebreak---                                     - 14 -
                                  Article 15
1. La vaccination contre ('influenza aviaire à l'aide de vaccins autorisés
   par l'autorité compétente peut être pratiquée uniquement en complément des
   mesures de lutte prises lors de l'apparition de la maladie.
2. La décision d'introduitre des vaccins en complément des mesures de lutte
   est prise par la Commission, en collaboration avec l'Etat membre concerné,
   conformément à la procédure établie à l'article 21. Ladite décision se
   fonde en particulier sur les critères suivants :
       la concentration de la volaille dans la zone touchée,
       les caractéristiques et la composition de chaque vaccin utilisé,
       les modalités de contrôle de la distribution, du stockage et de
       l'utilisation des vaccins,
       ies espèces et les catégories de volailles pouvant ou devant être
       soumises à la vaccination,
       les zones dans lesquelles la vaccination peut ou doit être pratiquée.
3. Lorsqu'un Etat membre est autorisé, conformément aux dispositions du
   paragraphe 2, à recourir à la vaccination d'urgence sur une partie limitée
   de son territoire, le statut du territoire restant n'est pas affecté,
   pourvu que les mesures d'immobilisation des animaux vaccinés soient
   effectives pendant une période de 3 mois suivant la fin des opérations de
   vaccination.
                                 Article 16
1. Lorsque, dans une région déterminée, une épizootie d'influenza aviaire
   présente un caractère exceptionnellement grave et une tendance à la
   dispersion, l'Etat membre concerné :
       déclare "zone à haut risque sanitaire" une zone territorialement
       délimitée englobant au moins toutes les zones de protection et de
       surveillance établies dans cette zone;
 ---pagebreak---                                     - 15 -
       applique les mesures prescrites à l'article 9 paragraphe 3 dans la
       zone "à haut risque sanitaire";
       interdit la sortie de toute volaille vivante et des oeufs à couver de
       la zone "à haut risque sanitaire";
       Informe la Commission et les autres Etats membres dans le cadre du
       comité vétérinaire permanent sur la situation à l'égard de la maladie
       et les mesures de lutte appliquée.
2. Les frontières de la zones "à haut risque sanitaire" peuvent être revues
   par élimination progressive des zones de surveillance. Les mesures prévues
   au paragraphe 1 sont levées après élimination de la dernière zone de
   surveiI lance.
3. En cas de persistance d'une situation exceptionnellement alarmants,
   l'ensemble des mesures à prendre par l'Etat membre concerné, notamment la
   détermination de la zone "à haut risque sanitaire" et les recours aux
   dispositions de l'article 15, peut faire l'objet d'une décision selon la
   procédure prévue à l'article 21.
                                 Article 17
1. Chaque Etat membre établit un plan d'urgence, spécifiant les mesures
   nationales è mettre en oeuvre en cas d'apparition de I'influenza aviaire.
   Ce plan devrait permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au
   personnel et à tout autres matériel approprié nécessaire pour une
   eradication rapide et efficace du foyer. Il doit donner une indication
   précise des besoins en vaccin dont chaque Etat membre estime avoir besoin
   pour une vaccination d'urgence.
 ---pagebreak---                                             - 16 -
2.  Les critères à appliquer à l'établissement du plan d'urgence sont ceux qui
    sont définis dans la décision de la Commission 91/42/CEE ( 1 ) du
    8 janvier 1991 définissant les critères à appliquer dans le cadre de
     l'établissement des plans d'urgence relatifs à ('eradication de la fièvre
    aphteuse, en application de l'article 5 de la directive du Conseil
    90/423/CEE, mutatis mutandis.
    Conformément à l'article 21, la Commission peut modifier ou compléter les
    critères compte tenu de la nature spécifique de I'influenza aviaire.
3.  Les plans établis conformément aux critères visés au paragraphe 2 sont
    soumis à la Commission au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur du
    présent règlement.
4.  La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent
    d'atteindre l'objectif visé et propose à l'Etat membre en cause toute
    modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont
    compatibles avec ceux des autres Etats membres.
    La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, conformément à
     la procédure fixée à l'article 21.
    Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la même
    procédure pour tenir compte de l'évolution de la situation.
                                         Article 18
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les
autorités de l'Etat membre en cause et dans la mesure nécessaire pour garantir
une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur
place; la Commission informe les Etats membres des résultats de l'enquête.
Mï  .Irt n* I 93 riu 9 Q . m . 1 Q Q 1 n 9Q
 ---pagebreak---                                         - 17 -
un Etat membre sur le territoire duquel un contrôle est en cours fournit aux
experts toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées
conformément à la procédure de l'article 21.
                                     Article 19
Les modalités de participation financière de la Communauté aux actions
découlant du présent règlement sont fixées dans la décision du Conseil
90/424/CEE sur les dépenses dans le domaine vétérinaire.
                                     Article 2Q
Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées par la Commission con-
formément à la procédure fixée à l'article 21, en particulier pour tenir
compte de l'évolution des procédures de diagnostic.
                                     Article 21
1.   La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué
     par la décision 68/361/CEE (1 ) du Conseil, ci-après dénommé "le comité".
2.   Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
     les dispositions suivantes sont applicables.
     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
     prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
     président peut fixer en fonction de l'urgence de la situation, si
     nécessaire en procédant à un vote.
     L'avis est consigné dans le compte rendu-, en outre, chaque Etat membre
     peut demander que son avis figure dans le compte rendu.
r<t\ Irt « • I 0«R HM 1ft m 1QAR  r\  91  .
 ---pagebreak---                                     - 18 -
    La Commission tient tout particulièrement compte de l'avis émis par le
    comité. Il informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en
    considération.
                                  Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       -1S-
                                     ANNEXE I
                  METHODES DIAGNOSTIQUES POUR LA CONFIRMATION ET
                 DIAGNOSTICS DIFFERENTIELS DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Les procédures ci-après d'isolement et de caractérisât ion des virus de
 I'influenza aviaire doivent être considérées comme des orientations et comme
 les minima à appliquer pour les diagnostics de la maladie.
A des fins de procédures de diagnostic en vue de la confirmation et du
diagnostic différentiel de I'influenza aviaire, on entend par :
"Influenza aviaire" : l'infection des volailles causée par tout virus grippal
du type A, ayant chez les poulets âgés de six semaines, un indice de
pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2, ou encore toute infection causée
par des virus grippaux du type A et de sous-types H5 ou H7, pour lesquels le
séquençage des nucleotides a prouvé la présence des acides aminés basiques
multiples au niveau du site de coupure de la hémaglutinine.
            CHAPITRE 1 ECHANTILLONNAGE ET TRAITEMENT DES ECHANTILLONS
1.   Echantillons
     EcouviIlonnages cloacaux (ou fèces) et écouviI tonnages trachéaux d'oiseaux
     malades; fèces ou contenus des organes (intestin, encéphale, trachée, pou-
     mons, foie, rate et autres) manifestement affectés provenant de cadavres
     frais d'oiseaux.
2.   Traitement des échantillons
     Les organes et tissus susmentionnés peuvent être groupés mais il est
     impératif que le matériel fécal soit traité séparément. Les
     écouviIlonnages doivent être placés dans une quantité de milieu
     antibiotique suffisante pour assurer leur immersion totale. Les
     échantillons de fèces et d'organes doivent être homogénéisés (à l'aide
     d'un mélangeur fermé ou d'un pilon et d'un mortier et de sable stérile)
     dans un milieu antibiotique jusqu'à l'obtention de suspensions à 10-
     20 % p/v dans le milieu. Laisser reposer les suspensions pendant deux
     heures environ à la température ambiante (ou plus longtemps à 4*C), puis
     les clarifier par centrifugation (par exemple, 800 à 1000 x g pendant dix
     minutes).
 ---pagebreak---                                       - 20-
3.   Milieu antibiotique
     Différents laboratoires ont utilisé avec succès diverses formulations de
     milieux antibiotiques et les laboratoires nationaux seront en mesure
     d'offrir des conseils. Des concentrations élevées d'antibiotiques sont
     nécessaires pour les échantillons de fèces. Le mélange suivant est
     typique : 10000 unités/ml de pénicilline, 10 mg/ml de streptomycine,
     0,25 mg/ml de gentamycine et 5000 unités/ml de mycostatine dans une
     solution tamponnée au phosphate (STP). Ces taux peuvent être cinq fois
     moins élevés pour les tissus et les écouviIlonnages trachéaux. Pour le
     contrôle des Chlamydia, l'addition de 50 mg/ml d'oxytétracycline est
     autorisée. Lors de la confection du milieu, il est impératif que le pH
     soit contrôlé après addition des antibiotiques et ajusté pour obtenir un
     pH compris entre 7,0 et 7,4.
                                   CHAPITRE 2
                               Isolement du virus
 isolement du virus dans les oeufs embrvonnés de poules
Inoculer entre 0,1 et 0,2 ml du surnageant clarifié dans la cavité
allantoïdienne d'au moins quatre oeufs embryonnés de poules, mis à incuber
pendant 8-10 jours. Idéalement, ces oeufs devraient être issus d'un troupeau
E0PS (exempt d'organes pathogènes spécifiques) mais si cela n'est pas
possible, il est admis d'utiliser des oeufs issus d'un troupeau reconnu exempt
d'anticorps du virus de i'influenza aviaire. Les oeufs inoculés sont conservés
à 37*C et mirés quotidiennement. Au fur et à mesure, les oeufs contenant des
embryons morts ou mourants et tous les oeufs restant après six jours
d'inoculation doivent être réfrigérés à 4 # C et faire l'objet d'une recherche
d'hémagglutinines à partir du liquide allantoïdien/amniotique.    En l'absence
d'hémagglutination, la procédure ci-dessus est répétée en utilisant comme
inoculum le liquide allantoïdien/amniotique non dilué.
Lorsqu'il y a hemagglutination, la présence de bactéries doit être exclue par
culture.   S'il y a des bactéries, il est admis de passer les liquides par un
filtre à membrane de 450 nm, d'ajouter un complément d'antibiotiques et
d'inoculer les oeufs embryonnés comme ci-dessus.
 ---pagebreak---                                       -21-
                                   CHAPITRE 3
                            Diagnostic différentiel
1. Differentiation préliminaire
   Etant donné qu'il est important de mettre en oeuvre, dès que possible, des
   mesures de lutte contre rinfluenza aviaire visant à limiter la propaga-
   tion du virus, chaque laboratoire régional devrait être en mesure
   d'identifier tout virus, hémagglutinant isolé comme étant des virus
   grippaux de sous-type H5 ou H7, en plus du virus de la maladie de
   Newcastle. Les liquides hémagglutinants devraient donc être utilisés dans
   un test d'hémagglut(nation tel qu'il est décrit aux chapitres 5 et 6. Une
   inhibition positive, c'est-à-dire 2 4 , ou plus, à l'aide d'antiserums
   polyclonals spécifiques des sous-types H5 ou H7 de la grippe de type A,
   d'un titre d'au moins 2 9 , pourra servir d'identification préliminaire
   permettant la mise en place de mesures de contrôle intérimaires.
2. confirmation
   Etant donné qu'il existe 13 sous-types d'hémagglutini ne et 9 sous-types de
   neuraminidase des virus gripaux, et que chacun de ces sous-types présente
   des variations, il n'est ni possible ni rentable pour les laboratoires
   nationaux de conserver des antiserums qui permettraient une
   caractérisât ion antigénique complète des isoiats de la grippe. Toutefois,
   chaque laboratoire national devrait :
     (i)  confirmer le fait que l'isolât est un virus grippal de type A, à
           l'aide d'un test d'immunodiffision double, afin de détecter les
          groupements d'antigènes, comme décrit au chapitre 9 de la présente
          annexe (le laboratoire national pourra utiliser s'il le préfère
           ('immunofluorescence ou les techniques El Isa pour détecter les
          groupements d'antigènes);
 ---pagebreak---                                       -Il-
    (il)  déterminer si l'isolât est ou n'est pas de sous-type H5 ou H7;
   (iii) effectuer un test de recherche de l'indice de pathogénicité intra-
          veineux, chez les poulets âgés de six semaines, selon la procédure
          décrite au chapitre 7 de la présente annexe. Des indices de patho-
          génicité intraveineux supérieurs à 1,2 indiquent la présence du
          virus et exigent la pleine application des mesures de contrôle (il
          serait utile que les laboratoires nationaux effectuent également
          des tests, en vue de déterminer la capacité d'un isolât de produire
          des plages dans les cultures cellulaires, comme prévu au
          chapitre 8 ) .
   Les laboratoires nationaux devraient immédiatement soumettre tous les
   isoiats de I'influenza aviaire aussi que les isoiats de sous-type H5 ou H7
   au laboratoire de référence communautaire à des fins de caractérisât ion
   complète.
3. Poursuite du tvpaae et caractérisation des isoiats
   Le laboratoire de référence communautaire devrait recevoir tous les virus
   hémagglutinants des laboratoires nationaux à des fins de complément
   d'études antigéniques et génétiques permettant de mieux comprendre
   I'épizootiologie de la maladie/des maladies au sein de la Communauté
   européenne, dans le cadre des fonctions et des obligations du laboratoire
   de référence.
   En plus de ces tâches, le laboratoire de référence communautaire
   effectuera le typage antigénique complet de tous les virus grippaux qu'il
   reçoit. En ce qui concerne les virus H5 et H7 qui n'ont pas des indices de
   pathogénicité intraveineux supérieurs à 1,2, le séquençage des nucleotides
   du gène hémaggiutinine devrait également être effectué, afin de déterminer
   la présence des acides aminés basiques multiples dans le site de coupure
   de la protéine de I'hémaggiutinine. Des virus possédant des acides aminés
   basiques multiples dans le site de coupure, bien que présentant des
   indices faibles de pathogénicité, exigeront la pleine application des
   mesures de lutte contre I'influenza aviaire.
 ---pagebreak---                                     -z*-
                                 CHAPITRE 4
           Tests sérologioues de détection des anticorps du virus
                           de I'influenza aviaire
1. Pendant les programmes d'éradication où le sous-type H du virus
   responsable est connu, ou lorsque le virus homologue est utilisé comme
   antigène, on peut procéder à un contrôle sérologique, afin de prouver
   l'Infection à l'aide de tests d'inhibition de ('hemagglutination, comme
   décrit aux chapitres 5 et 6.
   Si le sous-type de I'hémaggiutinine n'est pas connu, la présence de
   l'infection due aux virus grippaux de type A peut être prouvée en
   détectant des anticorps dirigés vers les antigènes spécifiques du groupe.
   A cette fin, l'on procède soit à un test d'immunodiffusion double (tel que
   décrit au chapitre 9 de la présente annexe), soit à un test EL ISA (un des
   inconvénients de ce test est la spécificité de ses hôtes, puisqu'il dépend
   de la détection des immunoglobulines hôtes). Les oiseaux aquatiques
   présentent rarement des résultats positifs aux tests d'immunodiffusion
   double, et, à moins que le sous-type soit connu, il est probablement
   possible d'examiner ces oiseaux uniquement afin de détecter la présence
   d'anticorps dans les sous-types H5 et H7.
2. a) Echantillons
       Les échantillons sanguins doivent être prélevés sur tous les oiseaux
       pour les troupeaux en comptant moins de 20 et sur 20 oiseaux pour les
       troupeaux plus importants (cela donne une probabilité de 99 % de
       déceler au moins 1 sérum positif si 25 X ou plus des animaux du
       troupeau sont positifs, quelle que soit la taille du troupeau). Pour
       le test, il convient de laisser coaguler le sang et d'enlever le
       sérum.
   b)  Recherche des anticorps
       Il conviendrait de rechercher la capacité des échantillons individuels
       de sérum à inhiber l'antigène hémagglutinant du virus grippal dans des
       tests standards d'Inhibition de ('hemagglutination comme décrits au
       chapitre 6.
 ---pagebreak---                                        -lk~
         Les avis sont partagés quant à la question de savoir s'il convient
         d'utiliser, pour le test inhibition de ('hemagglutination, 4 ou
         8 unités hémagglutinantes. Il semble que les deux solutions soient
         valables et le choix devrait être laissé à la discrétion des
         laboratoires nationaux.
         Toutefois, l'antigène utilisé affectera le niveau auquel un sérum est
         considéré positif : pour 4 unités hémagglutinantes, est considéré
         positif tout sérum dont le titre est égal ou supérieur à 2 4 , pour
         8 unités hémagglutinantes, tout sérum dont le titre est égal ou
         supérieur à 2 3 .
                                    CHAPITRE 5
                           TEST D'HEMAGGLUTINAT ION (HA)
Réactifs
 1. Solution isotonique tamponnée au phosphate (SPT) (0,05M), avec un pH com-
    pris entre 7,0 et 7,4.
2.  Prélever des hématies en mélange provenant d'au moins 3 poules exemptes
    d'organismes pathogènes spécifiques (si l'on n'en dispose pas, prélever du
    sang sur des oiseaux régulièrement contrôlés et reconnus exempts d'anti-
    corps du virus de I'influenza aviaire) et les placer dans un volume égal
    de solution d'Alsever. Laver les cellules trois fois dans la STP avant
     l'utilisation. Pour l'autre test, une suspension à 1 % (valeur
    hématocrite) dans PBS est recommandée.
3.  Le laboratoire de référence communautaire fournira ou recommandera les
    virus H5 et H7 de faible virulence pour servir d'antigènes standard.
Milùote
1.  Distribuer 0,025 ml de STP dans chaque puits d'une microplaque en
    plastique (utiliser des fonds en V ) .
2.  Verser 0,025 ml de suspension du virus (c'est-à-dire de liquide
    allantoïde) dans le premier puits.
3.  Utiliser un microdilueur ou réaliser des dilutions par dédoublement du
    virus (1/2 è 1/4096) de puits en puits.
4.  Ajouter 0,025 ml de PBS dans chaque puits.
5.  Ajouter 0,025 ml d'hématies a 1 X dans chaque puits.
 ---pagebreak---                                         -15 -
6.   Mélanger en tapotant doucement et laisser reposer à 4*C.
  .   Lire les plaques 30-40 minutes plus tard lorsque la sédimentation des
     témoins est achevée. Pour lire, incliner la plaque pour observer la pré-
     sence ou l'absence d'un flux en forme de larme des hématies. Les puits
     sans hemagglutination devraient s'écouler au même rythme que les cellules
     témoins sans virus.
8.   Le titre hémagglutinant correspond à la dilution la plus élevée entraî-
     nant l'agglutination des hématies. Cette dilution peut être considérée
     comme contenant une unité hémagglutinante. Une méthode plus précise pour
     déterminer le titre hémagglutinant consiste à réaliser les tests HA sur
     des virus provenant d'une gamme complète de dilution intiale du type 1/3,
     1/4, 1/5, 1/6, etc. Cette méthode est recommandée pour la préparation
     précise de l'antigène destiné aux tests d'inhibition de ('hemagglutina-
     tion (cf. chapitre 6 ) .
                                    CHAPITRE 6
                TEST D'INHIBITION DE L'HEMAGGLUTINATION (HI) TEST
Réactifs
1.   Solution tampon au phosphate (STP)
2.   Liquide allantoïdien contenant le virus, dilué dans la STP et contenant 4
     ou 8 unités hémagglutinantes par 0,025 ml.
3.   Hématies de poulet à 1 %.
4.   Sérum témoin négatif de poulet.
5.   Sérum témoin positif.
Mlmpitfi
 1. Distribuer 0,025 ml de SPT dans tous les puits d'une microplaque plasti-
     que (puits a fond en V ) .
2.  Verser 0,025 ml de sérum dans le premier puits de la plaque.
 ---pagebreak---                                                     -2b~
  3. Utiliser un microdilueur pour réaliser les dilutions doubles de sérum de
     puits en puits.
  4. Ajouter 0,025 ml de liquide allantoïdien dilué contenant 4 ou 8 unités
     hémagglutinantes.
  5. Mélanger en tapotant doucement et laisser reposer la plaque à 4*C pendant
     un minimum de 60 minutes ou à la température ambiante pendant un minimum
     de 30 minutes.
  6. Ajouter 0,025 ml d'hématies à 1 % dans tous les puits.
  7. Mélanger en tapotant doucement et laissez reposer à 4*C.
  8. Lire les plaques après 30-40 minutes lorsque la sédimentation des héma-
     ties témoins est terminée. Lire en inclinant la plaque pour observer la
     présence ou l'absence d'un flux en forme de larme s'écoulant au même
     rythme que les puits témoins contenant des hématies (0,025 ml) et du PBS
     (0,05 ml) uniquement.
  9. Le titre HI correspond à la dilution la plus élevée d'antisérum entraî-
     nant une inhibition complète de 4 à 8 unités du virus (le titrage du HA
     pour confirmer la présence du nombre requis d'unités hémagglutinantes doit
     être inclus pour chaque test Hl).
 10. La validité des résultats dépend de l'obtention d'un titre inférieur à
     2 3 pour 4 unités hémagglutinantes ou 2 2 pour 8 unités hémagglutinan-
     tes avec le sérum témoin négatif et d'un titre d'une dilution immédiate-
     ment supérieure ou immédiatement inférieure au titre connu du sérum témoin
     pos i t i f.
                                           CHAPITRE 7
                      (NDICE DE PATHOGENICITE INTRAVEINEUX (IVPI)
1.   Diluer à 10 _ 1 dans du liquide physiologique stérile du liquide
     allantoïdien infectieux dès le niveau de passage disponible le plus bas,
     de préférence dès l'isolement initial, sans sélection préalable.
2.   Injecter par voie intraveineuse 0,1 ml du virus dilué à 10 poussins âgés
     de six semaines (les oiseaux utilisés doivent être indemnes d'organismes
     pathogènes spécifiques).
4    Cvim I n«r  l«a en iA t e A OA httiirae H' i n t a r u » ! I A nAnHsnt 1A isuipe
 ---pagebreak---                                                                   -Z9-~
4.    A chaque observation, attribuer un coefficient à chaque animal :
      0 : normal, 1 : malade, 2 : gravement malade, 3 : mort.
5.    Enregistrer les résultats et calculer l'indice selon l'exemple ci
      dessous :
                              JOUR SUIVANT L'INNOCULATION
       SIGNES                                                                                         TOTAL          SCORE
     CLINIQUES       1    2       3        4         5        6     7       8       9           10
     Normaux         10             2        0          0     0        0        0    0     0     0   12 X 0              O CD CM
                                                                                                                   III
     Malades          0       4     2        0          0     0        0        0     0     0         6 X 1
     Gravement        0       2     2        2          0     0        0        0    0      0         6 x 2                   r-
      ma Iades*                                                                                                          CO
     Morts           0        2       6          8       10       10       10       10    10    10   76 x 3        1     CM
                                                                                                                         CM
                                                                                                       TOTAL       - 246
       Indice - r é s u l t a t moyen par animal et par observation « 246                                      -   2,46
                                                                      100
*     Cette évaluation clinique doit être subjective, mais normalement elle
      suppose que les oiseaux présentent plusieurs des symptômes suivants :
      troubles respiratoires, abattement, diarrhée, cyanose de la peau exposée
      ou barbillons, oedème de la face et/ou de la tête, troubles nerveux.
                                                            CHAPITRE 8
                     EVALUATION DE LA CAPACITE A FORMER DES PLAGES
1.    Il est généralement préférable d'utiliser une gamme de dilution du virus
      pour faire en sorte d'obtenir un nombre optimum de plages sur la plaque.
      Des dilutions décuples allant jusqu'à 10~ 7 dans le PBS devraient être
      suffisantes.
2.    Des cultures monocouches confluentes de cellules d'embryon de poulet ou
     une lignée cellulaire appropriée (par exemple, Madin-Darby bovine kidney)
      sont préparées dans des boîtes de Petri de 5 cm de diamètre.
3.   Ajouter 0,2 ml de chaque dilution du virus dans chacune des deux boîtes de
      Petri et laisser reposer 30 minutes pour l'absorption du virus.
4.   Après avoir été lavées trois fois dans la STP, les cellules infectées sont
      recouvertes d'un milieu approprié contenant de l'agar à 1 X p/v et
     éventuellement 0,01 mg/ml de trypsjne. Il est important de n'ajouter aucun
                          .j» I _ _ ^ . _ ^ . I ^ . ^
 ---pagebreak---                                      -ze-
 5.  Après une incubation de 72 heures à 37°c, les plages devraient être d'une
     taille suffisante. Pour une meilleure observation, enlever la couverture
     d'agar et colorer la culture monocouche à l'aide de crystal violet (0,5 %
     p/v) dans 25 % p/v d'éthanol.
6.   Tous les virus doivent présenter des plages claires lorsqu'ils sont
     incubés dans un milieu contenant de la trypsins. Lorsque les milieux de
     couverture ne contiennent pas de trypsine, seuls les virus virulents pour
     les poulets formeront des plages.
                       CHAPITRE 9 : IMMUNODIFFUSION DOUBLE
Pour démontrer la présence du virus grippal de type A, on préfère utiliser la
méthode qui démontre le fait que la nucléocapside ou les antigènes de la
matrice sont communs à tous les virus grippaux de type A. Cette méthode est
généralement utilisée dans les tests d'immunodiffusion double qui supposent
soit des préparations à base de virus concentré, soit des extraits de
membranes chorio-allantoïdiennes infectées.
Des préparations appropriées à base de virus concentré peuvent être obtenues
par simple centrifugation à vitesse de rotation élevée du liquide allantoïdien
 infectieux et par rupture du virus afin de libérer la nucléocapside interne,
ainsi que les antigènes de la matrice, par traitement avec du détergent à base
de sarcosinate-lauroyl de sodium. La précipitation à l'acide peut également
être utilisée en ajoutant 1N HCL à du liquide allantoïdien infectieux pour
obtenir un pH final compris entre 3,5 et 4,0 et en procédant à la
réfrigération à 0*C pendant au moins une heure et à la centrifugation à faible
vitesse à 1.000 g pendant dix minutes. Le liquide surnageant peut être jeté et
 le précipité contenant du virus remis en suspension dans un volume minimum de
tampon sarkosyl-glycine (1 % de sarcosinate-lauroyl de sodium tamponné è un pH
de 9,0 avec 0,5 M de glycine). Ces préparations possèdent à la fois les
nueIéocapsides et les antigènes de la matrice.
Beard (1970) a décrit la préparation de l'antigène riche en nueIéocapsides à
partir de membranes chorio-allantoïdiennes retirées des oeufs infectés.
Cette méthode suppose qu'il faut : retirer les membres chorio-allantoïdiennes
des oeufs Infectés présentant un résultat positif à l'hémagglutinine; les
broyer ou les homogénéiser, les congeler et les dégeler trois fois, et ensuite
les soumettre è une centrifugation à 1.000 g pendant dix minutes. La granule
est jetée et le surnageant traité avec 0,1 % de formol afin qu'il puisse être
utilisé comme antigène.
 ---pagebreak---                                            -23-
Chacun des deux antigènes peut être utilisé dans des tests d'immunodiffusion
double en utilisant 1 % d'agarose ou de la gélose ou des gels contenant 8,0 %
de chlorure de sodium obtenus à partir de 0,1 M de tampon phosphate de pH 7,2.
Le virus grippal de type A est confirmé par les lignes de précipitine formées
à partir de l'antigène utilisé dans le test et de l'antigène connu comme étant
positif contre un antisérum également positif, lesquels s'unissent afin de
donner une ligne d'identité.
 ---pagebreak---                                           -?0-
                                   ANNEXE II
           LISTE PES LABORATOIRES NATIONAUX PE I'INFLUENZA AVIAIRE
Belgique                    Institut National de Recherches
                           Vétérinaires, Groeselenberg 99, B 1180 Bruxelles
Danemark                   National Veterinary Laboratory, Poultry Disease
                            Division, Hangévej 2, DK 8200 Aarhus N
Allemagne                   Institut fur Kleintierzucht der Bundesfor-
                            schungsanstalt fur Landwirtschaft, Braunschweig-
                           Volkenrode, Postfach 280, D 3100 Celle
France                      Centre National d'Etudes Vétérinaires et Alimen-
                            tation - Laboratoire Central de Recherches Agri-
                            coles et Porcines, B.P. 53, F 22440 Ploufragan
Grèce
Irlande                     Veterinary Research Laboratory, Abbotstown,
                           Castleknock, Dublin 15
Italie                      Istituto Patolgie Aviaire, Facolta di Medicina
                           Veterinaria, Université di Napoli, via Aniezzo,
                            Falcone 394, I 80127 Napoli F Delpino 1
Luxembourg                  Institut National de Recherches Vétérinaires,
                            Groeselenberg, 99, B 1180 Bruxelles
Pays-Bas                   Centraal Diergeneeskundig Instituut, Vestiging
                           Virologie, Hourtibweg 39, NL 8221 RA Lelystad
Portugal                    Laboratôrio Nactional de Investigaçao
                           Veterinaria (LNIV), Estrada de Benfica 701.
                            1500 Lisboa
Espagne
Royaume-Uni                Centrai Veterinary Laboratory, New Haw,
                           Weybridge, GB-Surrey KT15 3NB
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I I I
    NOM DU LABORATOIRE DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE POUR L'INFLUENZA AVIAIRE
Central Veterinary Laboratory
New Haw
Weybridge
Surrey KT15 3NB
Royaume-Uni.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 304 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-344-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74818-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg