CELEX: 62015TJ0582
Language: fr
Date: 2019-07-11
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Communication sur la coopération de 2006 – Valeur ajoutée significative – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Plafond de l’amende.#Affaire T-582/15.