CELEX: C1999/071/66
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 janvier 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par Banatrading GmbH (Affaire T-3/99)

13.3.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 71/35
      portation relatifs aÁ des bananes, pour commercialiser         sont membres du GATT, pour une quantiteÂ de
      en Allemagne des bananes «pays tiers» importeÂes du            236 000 tonnes, dans le cadre du respect de l'obligation
      Costa Rica et de Colombie;                                     relative aÁ la nation la plus favoriseÂe. En instaurant un
                                                                     droit de douane peÂnalisateur aÁ l'article 18, paragraphe 2,
2. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du              du reÁglement 404/93, le Conseil a empeÃcheÂ la requeÂrante
      preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 deÂcembre 1996 du        de faire usage de la possibiliteÂ d'effectuer des importations
      fait qu'elle a payeÂ des droits d'entreÂe pour les bananes     qui lui est confeÂreÂe par l'article 18 du reÁglement (CEE) no
      qu'elle a importeÂes du Costa Rica et de Colombie et           1442/93. Bien que cette reÂglementation ait eÂteÂ adopteÂe sur
      qu'elle a commercialiseÂes en Allemagne;                       proposition de la Commission, le Conseil est le seul res-
                                                                     ponsable de l'injustice leÂgislative. En tant que leÂgislateur
3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du              de l'exeÂcution, la Commission est lieÂe par les indications
      preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du          du Conseil. Il en reÂsulte que le Conseil est le seul aÁ eÃtre
      fait des inteÂreÃts judiciaires d'un montant de                responsable sur le plan du droit des dommages-inteÂreÃts.
      324 294 DEM qu'elle a dß payer;
                                                                     (1) ReÁglemment (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 feÂvrier 1993
4. majorer d'inteÂreÃts au taux du 4 % les demandes de                   portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur de
      dommages-inteÂreÃts de la requeÂrante aÁ compter de l'in-          la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).
      troduction de l'instance;                                      (2) ReÁglement (CEE) no 1442/93 de la Commission du 10 juin
                                                                         1993 portant modaliteÂs d'application du reÂgime d'importation
5. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                        de bananes dans la Communaute (JO L 142 du 12.6.1993,
                                                                         p. 6).
                                                                     (3) ArreÃt du 10 mars 1998, T. Port GmbH & Co. KG/Hauptzol-
AÁ titre subsidiaire:                                                    lamt Hamburg-Jonas (affaires jointes C-364/95 et C-365/95,
                                                                         Rec. 1998, p. I-1023).
6. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
      preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
      8 septembre 1997.
AÁ titre treÁs subsidiaire:
                                                                     Recours introduit le 4 janvier 1999 contre le Conseil de
7. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
                                                                               l'Union europeÂenne par Banatrading GmbH
      preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
      25 septembre 1997.                                                                       (Affaire T-3/99)
                                                                                                (1999/C 71/66)
Moyens et principaux arguments
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
AÁ l'appui de ses conclusions, la requeÂrante fait valoir
qu'elle a subi un preÂjudice du fait que, en raison du droit         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
de douane peÂnalisateur de l'article 18, paragraphe 2, du            peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
reÁglement (CEE) 404/93 (1) combineÂ avec le reÂgime du              contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
contingent des articles 18 et suiv. du reÁglement (CEE)              Banatrading GmbH. La requeÂrante est repreÂsenteÂe par
404/93 et des articles 2 et suiv. du reÁglement (CEE)                Me Gert Meier, Jakordenstraûe 10, Cologne, en l'eÂtude
1442/93 (2), elle a dß acqueÂrir des certificats d'importation       duquel elle a eÂlu domicile.
de bananes du Costa Rica et de Colombie, pour pouvoir
importer des bananes dans la CommunauteÂ. La requeÂrante
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
soutient qu'elle avait toutefois le droit, ainsi que l'organe
d'appel permanent de l'OMC l'a eÂtabli le 25 septembre
1997, d'importer dans la CommunauteÂ des bananes                     1. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
exemptes de droits de douane aÁ concurrence d'une quan-                   preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
titeÂ annuelle maximale de 236 000 tonnes.                                fait qu'elle a eÂteÂ contrainte d'acheter, aÁ des opeÂrateurs
                                                                          des cateÂgories A, B et C, ou de se faire ceÂder, en vue
Les EÂtats du Costa Rica et de Colombie eÂtaient deÂjaÁ par-              de les utiliser, des droits d'importation relatifs aÁ des
ties au GATT (accord geÂneÂral sur les tarifs douaniers et le             bananes, pour commercialiser en Allemagne des bana-
commerce) avant l'entreÂe en vigueur de l'organisation du                 nes pays tiers importeÂes d'EÂquateur;
marcheÂ dans le secteur de la banane. Les articles I 1 et
XIII du GATT, qui ont eÂteÂ adopteÂs anteÂrieurement aÁ l'en-        2. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
treÂe en vigueur du traiteÂ instituant la CommunauteÂ eÂcono-             preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
mique europeÂenne, s'opposent par conseÂquent, selon la                   fait qu'elle a payeÂ des droits d'entreÂe pour les bananes
jurisprudence de la Cour de justice des CommunauteÂs                      qu'elle a importeÂes d'EÂquateur et qu'elle a commercia-
europeÂennes (3), aÁ l'application du reÁglement (CEE)                    liseÂes en Allemagne;
404/93, en vertu de l'article 234, paragraphe 1, du traiteÂ
CE.                                                                  3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser du
                                                                          preÂjudice qu'elle subit depuis le 21 janvier 1996 du
La violation des dispositions des articles I 1 et XIII du                 fait qu'elle n'a pas pu deÂposer aÁ sa banque en tant que
GATT, qui ouvrent droit aÁ des dommages-inteÂreÃts, reÂside               deÂpôt aÁ terme productif d'inteÂreÃts les sommes qu'elle a
dans le fait de ne pas avoir ouvert de contingent de bana-                dß payer en raison du comportement illeÂgal de la par-
nes exemptes de droits de douane pour les pays tiers qui                  tie deÂfenderesse;
 ---pagebreak--- C 71/36                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
4. majorer d'inteÂreÃts au taux de 4 % les demandes de                   no 2358/95 du 6 octobre 1995, le reÁglement (CE)
     dommages-inteÂreÃts de la requeÂrante aÁ compter de l'in-           no 127/96 du 25 janvier 1996 et le reÁglement (CEE)
     troduction de l'instance;                                           no 822/96 du 3 mai 1996],
5. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                   2. condamner la deÂfenderesse aÁ lui accorder une reÂpara-
                                                                         tion en nature sous forme de certificats d'importation,
AÁ titre subsidiaire:
                                                                    3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
6. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
     preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
                                                                    Moyens et principaux arguments
     8 septembre 1997.
AÁ titre treÁs subsidiaire                                          Selon la requeÂrante, la deÂfenderesse aurait deÂjaÁ aÁ plusieurs
                                                                    reprises ouvert des quantiteÂs additionnelles au contingent
                                                                    tarifaire «bananes» aÁ la suite des deÂgaÃts occasionneÂs par
7. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des            les tempeÃtes en adoptant ce qu'il est convenu d'appeler les
     preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le            «reÁglements tempeÃte». La requeÂrante, qui est un importa-
     25 septembre 1997.                                             teur traditionnel de bananes appartenant au groupe
                                                                    REWE et qui releÁve de la cateÂgorie A des opeÂrateurs au
                                                                    sens du reÁglement (CEE) no 404/93, aurait demandeÂ en
Moyens et principaux arguments                                      vain aÁ plusieurs reprises aux autoriteÂs allemandes compeÂ-
                                                                    tentes de lui attribuer ces quantiteÂs additionnelles (au total
                                                                    9 000 tonnes, dont 6 000 tonnes pour les contingents de
Les moyens et les principaux arguments sont analogues aÁ            1995 et 1996). La requeÂrante affirme avoir introduit un
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-2/99.                               recours en droit national contre chacune des deÂcisions de
                                                                    rejet. Cependant, selon la requeÂrante, les recours ont eÂteÂ
                                                                    soit rejeteÂs soit retireÂs, eÂtant donneÂ que, selon le droit pro-
                                                                    ceÂdural administratif allemand, la poursuite du recours
                                                                    (demande en indemnisation pour responsabiliteÂ de l'admi-
                                                                    nistration) ne serait pas possible. En revanche, la requeÂ-
                                                                    rante pourrait reÂclamer un deÂdommagement en introdui-
Recours introduit le 4 janvier 1999 contre la Commission            sant un recours devant le Tribunal de premieÁre instance
des CommunauteÂs europeÂennes par OGT Fruchthandels-                des CommunauteÂs europeÂennes.
                         gesellschaft mbH
                         (Affaire T-4/99)                           Par deÂcision du 29 avril 1997, rendue dans une proceÂdure
                          (1999/C 71/67)                            de reÁglement des diffeÂrends, le panel de l'OMC aurait
                                                                    deÂclareÂ que les «reÁglements tempeÃte» violeraient entre
                                                                    autres des dispositions du GATT et du GATS en ce qu'ils
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  reÂservent l'attribution de certificats d'importation aux
                                                                    seuls producteurs, organisations de producteurs ou opeÂra-
                                                                    teurs de la CommunauteÂ et des pays ACP. Cependant, la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            requeÂrante affirme que, depuis le 1er janvier 1995, les dis-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ       positions du GATT priment sur le droit deÂriveÂ communau-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               taire et ont entraîneÂ la nulliteÂ des articles 1, paragraphe 2,
formeÂ par OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH, repreÂsen-            et 2 des «reÁglements tempeÃte» relatifs aux anneÂes 1995 et
teÂe par Me Gert Meier, Jakordenstrasse 10, Cologne.                1996.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:       La requeÂrante affirme que les organes de la CommunauteÂ
                                                                    qui adoptent des normes de droit communautaire violant
                                                                    le GATT sont tenus de deÂdommager le preÂjudice subi si les
1. condamner la deÂfenderesse aÁ la deÂdommager pour le             conditions correspondantes sont remplies. ConcreÁtement,
     preÂjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1995 du        selon la requeÂrante, une reÂparation en nature sous forme
     fait qu'elle n'a obtenu aucun certificat d'importation aÁ      de droits d'importation octroyeÂs pour le futur serait possi-
     la suite des tempeÃtes [certificat d'importation pour          ble, d'autant que la valeur des licences non attribueÂes est
     l'importation de bananes, aÁ preÂlever sur le contingent       difficile aÁ deÂterminer. Ainsi, les droits de la requeÂrante au
     exceptionnel que la deÂfenderesse a ouvert pour le             deÂdommagement de la perte de beÂneÂfice s'eÂteindraient eÂga-
     deÂdommagement des deÂgaÃts causeÂs par les tempeÃtes en       lement.
     adoptant le reÁglement (CEE) no 510/95 du 7 mars
     1995 (JO L 51 du 8.3.1995, p. 8), le reÁglement (CE)
     no 1163/95 du 25 mai 1995, le reÁglement (CE)