CELEX: 51977PC0578
Language: fr
Date: 1977-11-14
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits tropicaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 578
Vol. 1977/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77 ) 578 final
                                                         Bruxelles , le 14 novembre 1977
                                  Proposition de
                     Règlement ( CEE) du Conseil
       portant suspension temporaire des droits autonomes du
           tarif douanier commun, pour un certain nombre de
                             produits"-ltropicaux
                        />y \                ^ v?   •<?  \- Si
                        I,   -<          •»,     . *
                                                         «r  »I
                                                             •
                         ■ra
                           "   \
                                        - ^    p V.
                                                    'fi-
                                                          H
                              -.\            v-,
                ( présentée par . la Commission au Conseil )
 COM(77 ) 578 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
  Par sa décision - du 5 avril 1976 , le Conseil a approuvé que
  dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
  au GATT , la Communauté procède , à partir du 1er janvier 1977 ,
  à une réduction tarifaire pour un certain nombre de produits
  tropicaux .
  Cette réduction a été mise en vigueur sous forme de suspension
  tarifaire - temporaire à insérer dans le tarif douanier commun
  après conclusion des négociations tarifaires du Tokyo-Round (voir
  règlement (CEE ) n° 2858 / 76 du Conseil du 23 novembre 1976 portant
„ suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
  commun pour vin certain nombre de produits tropicaux - J.O.
  n° L 329 du 27 novembre 1976 , p. 9 ).
  L a suspension venant à échéance le 31 décembre 1977 et
  les négociations étant encore en cours , il paraît opportun de
  reconduire la mesure tarifaire en cause jusqu' au 31 décembre 1978 .
  Tel est le but de la proposition de règlement ci-après .
 ---pagebreak---                          Proposition de
              Règlement (CEE)           ; du Conseil
       portant suspension temporaire des droits autonomes
       du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                       produits tropicaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE) n° 2858 / 76 ( 1 ), le Conseil
 a suspendu , dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
 du GATT , les droits du tarif douanier commun pour certains produits
 tropicaux? ptour une période venant à échéance le 31 décembre 1977 ;
considérant que les résultats complets de ces négociations , en vue d un
changement définitif du tarif douanier commun , ne seront pas connus avant
31 décembre 1978 ; qu' il convient de reconduire cette suspension tari­
faire jusqu' au 31 décembre 1978 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1978 , les droits autonomes du tarif
douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont
suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
                                                                . • •I• • •
( 1 ) J.O. N. L 329 du 27.11.1976 , p. 9 .
 ---pagebreak---                               2
                          Article 2
Le présent rïgle^t entre en vigueur le 1er janvier 1978.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
      et directement applicable dans tout Etat membre.
                                         Par le Conseil ,
 Fait a Bruxelles * le
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                            ANNEXE
Numéro du                                                 Taux des
  tarif                                                    droits
 douanier                                                 autonomes
  commun      Désignation des marchandises                   <%)
08.01 F       Noix de cajou (d acajou ou d anacarde )
              frais ou secs , avec ou sans coques              0
09.01 A I CLy Café , non  torréfié , non décaféiné             5
18.01         Cacao en fèves et brisures de fèves , bruts
              ou torréfiés                                     3
18.02         Coques , pelures , pellicules et déchets de
              cacao                                            3
 ---pagebreak---                                                      I
                                                       Annexe ac Doc . C 'JD/ 998 ,p~j p
                                                    II
         ficke       financiere
                                                       Date   19 octobre 1977
 ! . Lir.ne budgétaire concerne :     Chapitre 12 , Article 120
2 . Intitulé de 1 action : Proposition de règlement-(CEE)"~dû_Cbiisè'îl~poYEarît"
     suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
     certain nombre de produits tropicaux .
3 . Bnse iuridique !     Article 28 du traité
A. Objectifs de l' action : Suspension des droits du T.D.C. pour lesproduits
                               indiqué sous 2 pour la période 1.1 -30.6.1978 .
                                                   0
5.0     Coût de l' action a la                           Période 1.1 – 30.6.1978
         charge du Budget de la C.E.
         par la non-perception des droits
                                                          2.360.645