CELEX: C2006/086/13
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-247/04 (demande de décision préjudicielle du Beroep voor het bedrijfsleven): Transport Maatschappij Traffic BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken (Code des douanes communautaire — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Notion de  légalement dû )

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-247/04 (demande de décision préjudicielle du Beroep voor het bedrijfsleven): Transport Maatschappij Traffic BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken (1)
   
   (Code des douanes communautaire - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Notion de «légalement dû»)
   (2006/C 86/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-247/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 28 mai 2004, parvenue à la Cour le 11 juin 2004, dans la procédure Transport Maatschappij Traffic BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) C. Gulmann, R. Schintgen, et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Aux fins de l'article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, les droits à l'importation ou les droits à l'exportation sont légalement dus lorsqu'une dette douanière a pris naissance, dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VII dudit règlement, et lorsque le montant de ces droits a pu être déterminé par application du tarif douanier des Communautés européennes, conformément aux dispositions du titre II dudit règlement.
   Le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation demeure légalement dû au sens de l'article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2913/92, alors même que ce montant n'a pas été communiqué au débiteur conformément à l'article 221, paragraphe 1, de ce même règlement.
   
      (1)  JO C 217 du 28.08.2004.