CELEX: 31986R4021
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4021/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de bois relevant de la sous-position ex 38.08 A du tarif douanier commun (1987)

Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 375 / 13
31 . 12 . 86
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 4021 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 16 décembre 1986
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                     colophanes (y compris les produits dits «brais résineux») de bois relevant de la sous-position
                                            ex 38.08 A du tarif douanier commun ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                   tarifaire en question et de le répartir entre les États mem­
                                                                           bres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 28 ,                                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
                                                                           et continu de tous les importateurs des États membrês audit
                                                                           contingent et l'application , sans interruption , du taux prévu
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                       pour celui-ci à toutes les importations des produits en cause
                                                                           dans lesdits États membres, jusqu'à épuisement du contin­
considérant que la production de colophanes (y compris les                 gent; qu'un système d'utilisation de ce contingent, fondé sur
produits dits »brais résineux») de bois relevant de la                     une répartition entre les États membres, paraît susceptible de
sous-position ex 38.08 A du tarif douanier commun, dans la                 respecter la nature communautaire dudit contingent au
Communauté, est actuellement insuffisante pour satisfaire                  regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition
aux exigences des industries transformatrices de la Commu­                 doit , afin de refléter le plus possible l'évolution réelle du
nauté; que , par conséquent , l'approvisionnement de la                    marché des produits en cause , être effectuée au prorata des
Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement                      besoins de ces États membres calculés, d'une part, d'après les
pour une partie , d'importations en provenance de pays tiers ;              données statistiques relatives aux importations en prove­
 qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux besoins d'appro­              nance de pays tiers non préférentiels, durant une période de
visionnement les plus urgents de la Communauté pour les                     référence représentative et , d'autre part , d'après les perspec­
produits en question et ce, aux conditions les plus favorables;             tives    économiques     pour     la    période   contingentaire
 qu'il est dès lors opportun d'ouvrir un contingent tarifaire               considérée ;
 communautaire à droit nul dans la limite d'un volume
 approprié; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du              considérant que , sur la base des données statistiques actuel­
 marché de ce produit et d'assurer une évolution parallèle                  lement disponibles, les importations du produit en question
 de l'écoulement de la production communautaire et de la                    dans la Communauté à dix , en provenance de pays tiers non
 sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries               bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente , ont
 utilisatrices , il convient de fixer le volume du contingent               évolué comme suit au cours des années 1983 , 1984 et 1985 et
 tarifaire communautaire au niveau de 8 000 tonnes ; qu'il                  qu'elles représentent , par rapport aux importations totales de
 convient dès lors d'ouvrir le 1 er janvier 1987 le contingent              la Communauté , les pourcentages indiqués ci-après:
                                                             1983                        1984                     1985
                           État membre
                                                   en tonnes         en %      en tonnes      en %      en tonnes       en %
                 Bénélux                             1 393           20,46         974        18,27       5 822        56,47
                 Danemark                              269            3,95          58         1,09          18          0,17
                 Allemagne                           1 929           28,34       1 771        33,22         885          8,58
                 Grèce                                   0            0               3        0,06           2          0,02
                 Espagne                                56            0,82          12         0,23          27          0,26
                 France                                814           11,96          31         0,58       1 370        13,29
                 Irlande                                16            0,24         161         3,02          36          0,35
                 Italie                                467            6,86         160         3,00         270          2,62
                 Portugal                                0            0               8        0,15          11          0,11
                 Royaume-Uni                         1 863        •> 27,37       2 153        40,38       1 869        18,13
                                                     6 807                       5 331                   10 310
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­                         Allemagne                                 20,42
 tion prévisible du marché du produit en question durant                             Grèce                                       0,02
 l'année 1987 , les pourcentages de participation initiale au                        Espagne                                     0,42
 volume contingentaire s'établissent approximativement                               France                                      9,87
 comme suit :                                                                        Irlande                                     0,95
                                                                                     Italie                                      4,00
         Bénélux                                     36,48                           Portugal                                    0,08
         Danemark                                      1,54                          Royaume-Uni                               26,22 ;
 ---pagebreak--- N° L 375 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 86
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle                suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
des importations dudit produit dans les États membres, il                    informer les États membres ;
convient de diviser en deux tranches le volume contingen­
taire, la première tranche étant répartie entre les États                    considérant que si , à une date déterminée de la période
membres , la deuxième tranche constituant une réserve                        contingentaire , un reliquat important de la quote-part
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats                   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; que ,              indispensable que cet État en reverse un certain pourcentage
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                      dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du           communautaire ne reste inutilisée dans un État membre ,
contingent communautaire à un niveau relativement élevé                      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 94 % environ du                 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
volume contingentait ;
                                                                             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                             représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­                relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce                économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
membre , ayant utilisé presque totalement sa quote-part                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
initiale , procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement                                             Article premier
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                  1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
bles jusqu'à la fin de la période contingentait ; que ce mode                douanier commun pour le produit désigné ci-après est
de gestion requiert une collaboration étroite entre les États                suspendu dans le cadre du contingent tarifaire communau­
membres et la Commission laquelle doit notamment pouvoir                     taire indiqué en regard :
                              Numéro
                                                                                                                Volume du             Droit
      Numéro                   du tarif
       d'ordre                douanier                         Désignation des marchandises                      contingent      contingentaire
                              commun
                                                                                                                ( en tonnes )       ( en % )
      09.1915               ex 38.08 A           Colophanes (y compris les produits dits « brais
                                                 résineux »):
                                                  - de bois                                                         8 000               0
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                   3.      La deuxième tranche , d'un volume de 400 tonnes ,
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                     constitue la réserve .
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal .
                                                                                                           Article 3
2.      Les importations du produit en question bénéficiant
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre                   1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
contingent tarifaire .                                                       diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait
                                                                              application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
                               Article 2                                      ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                                              notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
 1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1
est divisé en deux tranches .
                                                                             montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
                                                                              égale à 5 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement
2.      La première tranche , d'un volume de 7 600 tonnes , est               à l'unité supérieure .
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui , sous
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                   2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                            deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                   (en tonnes)
                                                                              concurrence de 90 % ou plus , celui-ci procède, dans les
                                                                              conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une
         Bénélux                                       2 772
                                                                              troisième quote-part égale à 2,5 % de sa quote-part
         Danemark                                        117
                                                                              initiale .
         Allemagne                                     1 552
         Grèce                                              2                 3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
         Espagne                                          32                  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
         France                                          750                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans
         Irlande                                          72                  les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part
         Italie                                          304                  égale à la troisième .
         Portugal                                           6
         Royaume-Uni                                   1 993 .                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 375715
4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­                solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des             membre qui procède à ce dernier tirage .
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                                                       Article 7
                                                                         1.    Les États membres prennent toute disposition utile
                              Article 4
                                                                         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
                                                                         ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                         imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de                contingent communautaire .
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
                                                                         2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                         sont attribuées .
                              Article S
                                                                         3.    Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard                   tations des produits en guestion sur leurs quotes-parts au fur
le 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part       et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 % du           couvert de déclarations de mise en libre pratique .
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
tante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne      4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
pas être utilisée .                                                      bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                         les conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres communiquent à la Commission , au plus
tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 et                                          Article 8
imputées sur le contingent communautaire ainsi que , éven­
tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils              À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
reversent à la réserve .
                                                                         ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                         quotes-parts .
                              Article 6
                                                                                                      Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2               Les États membres et la Commission collaborent étroitement
et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui             afin que le présent règlement soit respecté .
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                            Article 10
 1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                                          Par le Conseil
                                                                                                           Le président
                                                                                                            G. HOWE