CELEX: C2006/143/31
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-15/05: Arrêt de la Cour (V ème  chambre) du  27 avril 2006  (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de matériel de transport — Tracteurs — Voitures et véhicules principalement conçus pour le transport de personnes — Règlement (CE) n o  2518/98 — Point 5 du tableau annexé — Invalidité)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/17
            
         Arrêt de la Cour (Vème chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
   (Affaire C-15/05) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de matériel de transport - Tracteurs - Voitures et véhicules principalement conçus pour le transport de personnes - Règlement (CE) no 2518/98 - Point 5 du tableau annexé - Invalidité)
   (2006/C 143/31)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te Amsterdam
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Kawasaki Motors Europe NV
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Validité du règlement (CE) no 2518/98 de la Commission, du 23 novembre 1998, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 315, p. 3) — Véhicules neufs (tout-terrain) conçus pour tirer et pousser d'autres engins, véhicules ou charges considerés comme aptes au transport de personnes — Classement tarifaire — Position 8703 21 et position 8701 90
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le point 5 du tableau repris à l'annexe du règlement (CE) no 2518/98 de la Commission, du 23 novembre 1998, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, en retenant une capacité, différente de celle contenue dans l'avis de classement du comité du système harmonisé de 1999, pour les véhicules décrits dans la sous-position 8703 21 10 de la nomenclature combinée, de tracter des charges au moins trois fois supérieures à leur propre poids, étendant ainsi la portée de la position relative aux véhicules principalement conçus pour le transport de personnes, est invalide.
            
         
               2)
            
            
               Les véhicules neufs tout terrain à quatre roues qui disposent d'un seul siège, munis d'une direction de type Ackerman actionnée au moyen d'un guidon, équipés d'un dispositif d'attelage et dont les caractéristiques techniques leur permettent de pousser au moins deux fois leur propre poids doivent être classés dans la sous-position 8701 90 de cette nomenclature. Il appartient au Gerechtshof te Amsterdam de procéder au classement desdits véhicules dans les sous-positions qui correspondent à la puissance de leur moteur.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005