CELEX: 31981D0983
Language: fr
Date: 1981-11-20 00:00:00
Title: 81/983/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1981, relative à l' agrément d' opérations d' aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l' application des montants compensatoires monétaires

16 . 12. 81                         Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 361 /23
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 novembre 1981
               relative à l'agrement d'opérations d'aide alimentaire réalisees par des
               organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants
                                               compensatoires monétaires
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (81 /983/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      1 . Les opérations d aide alimentaire à destination
                                                                 de la Pologne, réalisées par :
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique           — « Congregation of Marian Fathers, Food For
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                Poland Fund »,
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          — « Polish Relief Fund (Midlands) »,
tuation des monnaies de certains États membres (J),              — « Aid for Poland (Association of Polish Doctors) »,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 876/81 (2), et notamment son article 6,                       sont agréées au sens de 1 article 21 paragraphe 2 du
                                                                 règlement (CEE) n0 1371 /81 à compter du
considérant que le règlement (CEE) n0 1371 /81 de la             1 er novembre 1981 .
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­            2.     Le Royaume-Uni détermine les conditions à
ment (CEE) n0 2898/81 (4), a établi les modalités
d'application administrative des montants compensa­              respecter par les organismes visés au paragraphe 1
toires monétaires instaurés par le règlement (CEE)
                                                                 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application des
n0 974/71 ;
                                                                 dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1371 /81 .
considérant que les exportations vers les pays tiers
effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimen­                                       Article 2
taire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement
                                                                 Le Royaume-Uni informe la Commission :
(CEE) n0 1371 /81 doivent être dispensées de l'applica­
tion des montants compensatoires monétaires lorsque              — au 1 er fevrier de chaque année, des quantités expor­
lesdites exportations sont réalisées par des organismes               tées au titre de l'aide alimentaire par les orga­
à but humanitaire et agréées selon une procédure                      nismes mentionnés à l'article 1 er,
communautaire ;                                                  — immédiatement, de tout changement intervenant
considérant qu'il ressort de l'examen des statuts de la               dans la nature des activités desdits organismes.
« Congrégation of Marian Fathers, Food for Poland                                          Article 3
Fund », du « Polish Relief Fund (Midlands) » et de
l'« Aid for Poland (Association of Polish Doctors) » que         Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
lesdites associations sont des organismes à but humani­          sion .
taire ;
considérant que ces organismes envisagent d'effectuer            Fait a Bruxelles, le 20 novembre 1981 .
des opérations d'aide alimentaire à but humanitaire
vers la Pologne ;                                                                            Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Poul DALSAGER
sion sont conformes aux avis de tous les comités de
gestion concernés,                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n» L 88 du 2. 4. 1981 , p. 26.
(3) JO n° L 138 du 25. 5. 1981 , p. 1 .
(4) JO n» L 287 du 8 . 10 . 1981 , p. 1 .