CELEX: 62008CN0041
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-41/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/17
            
         Recours introduit le 5 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-41/08)
   (2008/C 92/32)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et P. Ondrůšek, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;
            
         
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 30 avril 2004.
   
      (1)  JO L 225, p. 40.
   
      (2)  JO L 46 du 17 février 1997, p. 20.