CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mai 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 6 mai 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 148 / 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                27. 5. 82
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mai 1982
              de ne pas donner suite aux offres deposees pour l'exportation d'orge le 6 mai
                  1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                        (82/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75, décider de
EUROPÉENNES,                                                     ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, tenant compte notamment des
européenne,                                                      critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                 n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               du règlement (CEE) n0 2747/75, il n'est pas indiqué
octobre 1975, portant organisation commune des                   de procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             d'un prélèvement minimal ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29                                    Article premier
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 6
tion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         mai 1982 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
n0 2560/77 (*), et notamment son article 2 para­                 ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge visée
graphe 1 ,                                                       au règlement (CEE) n0 1605/81 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81                                       Article 2
de la Commission (% une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Ç), modifié                Fait a Bruxelles, le 6 mai 1982.
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8), et de l'article 5
du règlement (CEE) n0 3130/73 (9) de la Commission,                                         Par la Commission
modifié par les règlements (CEE) n0 278/75 (10) et                                            Poul DALSAGER
(CEE) n0 771 /75 ("), sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à                                            Membre de la Commission
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
0 JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(6) JO n0 L 159 du 17. 6. 1981 , p. 19.
O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(8) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
O JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .
(10) JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
(") JO n0 L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13.