CELEX: 31988R0005
Language: fr
Date: 1988-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 5/88 de la Commission, du 23 décembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 250 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur mise à la consommation en Italie

5 . 1 . 88                                   Journal ' officiel des Communautés européennes                                     N° L 2/5
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 5/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 décembre 1987
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 250 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                    l'organisme d'intervention allemand en vue de leur mise a la consommation en
                                                                     Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                             Article premier
péenne,
                                                                            1 . L'organisme d'intervention allemand procède à une
                                                                            adjudication permanente pour une mise en vente sur le
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          marché intérieur de 250 000 tonnes de froment tendre
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      panifiable en vue de leur mise à la consommation en
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par               Italie .
 le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,                                                     2.      Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
                                                                            n0 1836/82, et notamment de son article 13 paragraphe 4
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                             deuxième alinéa, les modalités particulières suivantes s'ap­
 n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles                  pliquent à la présente adjudication :
 générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),              — les soumissionnaires s'engagent à mettre à la consom­
 dispose que la mise en vente des céréales détenues par                          mation en Italie les quantités de froment tendre pani­
 l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudica­                      fiable adjugées,
 tion ;                                                                     — la mise à la consommation en Italie doit être effectuée
                                                                                 au plus tard le 31 juillet 1988, sauf cas de force
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                             majeure,
 Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et les                — une garantie de 10 Écus par tonne est constituée par
 conditions de la mise en vente des céréales détenues par                        l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention
  les organismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu                     allemand en vue d'assurer le respect des conditions
  par le règlement (CEE) n0 2418/87 Q, prévoit notamment                         prévues aux premier et deuxième tirets. Cette garantie
  à son article 4 la possibilité de limiter l'adjudication à des                 est constituée au plus tard deux jours ouvrables suivant
  utilisations et/ou destinations déterminées ;                                  le jour de la réception de la déclaration d'attribution
                                                                                 de l'adjudication.
  considérant que, dans la situation actuelle du marché
  caractérisée par une grave pénurie de froment tendre                                                 Article 2
  panifiable, il est opportun d'ouvrir une adjudication
  permanente pour la revente sur le marché intérieur de                      1.      Les obligations visées à l'article 1 er paragraphe 2
  250. 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par                  premier et deuxième tirets sont considérées comme des
  l'organisme d'intervention allemand en vue de leur mise à                  exigences principales au sens de l'article 20 du règlement
   la consommation en Italie ;                                               (CEE) n0 2220/85. Elles ne seront considérées comme
                                                                             acquittées que si l'adjudicataire apporte les preuves de leur
   considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle,               respect.
   les dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76 de la
   Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités                    2.      La preuve de la mise à la consommation en Italie
   communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination                des céréales visées au présent règlement est apportée
   de produits provenant de l'intervention (6), modifié en                   conformément aux dispositions du règlement (CEE)
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3815/87 Q, sont                     n0 1687/76.
   applicables ;
                                                                                                        Article 3
   considérant que les mesures prévues au présent règlement
   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                 Le règlement (CEE) n0 1687/76 est modifié comme suit :
                                                                              À l'annexe partie II « Produits ayant une utilisation et/ou
   (')  JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                destination autre que celles visées à la partie I », le point
    P)  JO n0 L 377   du 31 . 12. 1987, p. 1 .                                44 et le note de bas de page y afférents sont ajoutés :
    (3) JO n0 L  139  du 24. 5. 1986, p. 36.
    (<) JO n° L 202   du 9. 7. 1982, p. 23 .                                  « 44. Règlement (CEE) n0 5/88 de la Commission, du 23
    (J) JO n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                                           décembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
    (*) JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
    P) JO n» L 357 du 19. 12. 1987, p. 24.                                            tion permanente pour la revente sur le marché inté­
 ---pagebreak--- N0 L 2/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                5. 1 . 88
    rieur de 250 000 tonnes de froment tendre, détenues                 — Destinado a ser introduzido no consumo em
    par l'organisme d'intervention allemand destinées à                     Itália [n? 1 do artigo 1 ? do Regulamento (CEE)
    être mise à la consommation en Italie f44).                             n ? 5/881.
    Lors de l'expédition du froment tendre en cause,                  H JO n0 L 2 du 5. 1 . 1988, p. 5.»
    case 104 :                                                                             Article 4
    — Destinada a su despacho al consumo en Italia                1 . Le délai de présentation des offres pour la première
         (apartado 1 del artículo 1 del Reglamentó (CEE)          adjudication partielle est fixé au 12 janvier 1988 .
         n0 5/88)
    — Bestemt til overgang til frit forbrug i Italien             2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                  tion partielle expire le 28 février 1988 .
        (artikel 1 , stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 5/88)
    — Zum Inverkehrbringen in Italien bestimmt                   3.    Les offres doivent être déposées auprès le l'orga­
                                                                 nisme d'intervention allemand :
        (Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr.
         5/88)                                                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung,
    — Προορίζεται για διάθεση για κατανάλωση                     BALM,
        στην Ιταλία (άρθρο 1 παράγραφος 1 του                    Adickesallee 40,
         κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 5/88 )                          D-6000 Frankfurt am Main,
                                                                 (telex : 4-1 1475, 4-16044).
    — For entry for consumption in Italy (Article 1 (1 )
        of Regulation (EEC) No 5/88)
                                                                                           Article 5
    — Destine a etre mis à la consommation en Italie
        [article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)            L'organisme d'intervention allemand communique à la
        n0 5/881                                                 Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
    — Destinato ad essere immesso in consumo in                  l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
        Italia . (articolo 1 , paragrafo 1 del regolamento       et les prix moyens des différents lots vendus.
        (CEE) n . 5/88)
                                                                                   i.      Article 6
    — Bestemd om in Italie in het vrije verkeer te
        worden gebracht (artikel 1 , lid 1 , van Verorde­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
        ning (EEG) nr. 5/88)                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président