CELEX: 31999R1771
Language: fr
Date: 1999-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1771/1999 de la Commission, du 10 août 1999, relatif à la fourniture à la Russie de blé tendre et de seigle panifiables

L 211/38               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      11. 8. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1771/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 10 août 1999
                             relatif à la fourniture à la Russie de blé tendre et de seigle panifiables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         b) le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
                                                                              destination ainsi que la livraison au plus tard à la date fixée
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre                     à l'annexe I. Pour un transport maritime, le transport doit
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits                   être effectué par un seul bateau pour une marchandise à
agricoles de la Fédération de Russie (1), et notamment son                    livrer à un port maritime de destination ou de transborde-
article 4, paragraphe 2,                                                      ment donné.
(1)     considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la
        Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1125/
        1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du                                     Article 3
        règlement (CE) no 2802/98;
                                                                          1.     Chaque offre doit porter sur la totalité d'un lot défini à
(2)     considérant que, pour l'application des fournitures déci-         l'annexe I.
        dées par le règlement (CE) no 2802/98, il convient d'ou-
        vrir une adjudication pour l'attribution de la fourniture
                                                                          2.     Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
        de différents lots de blé tendre et de seigle panifiables
                                                                          détenteur du produit à livrer dont l'adresse figure à l'annexe II.
        détenus dans les stocks d'intervention;
(3)     considérant qu'il y a lieu de définir les conditions spécifi-     3.     La période de présentation des offres expire le 19 août
        ques applicables pour ces fournitures, en complément              1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
        des dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/
        1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;               Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
                                                                          terme de la première présentation, une deuxième période de
(4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-             présentation expire le 31 août 1999 à 12 heures (heure de
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion                 Bruxelles).
        céréales,
                                                                          En pareil cas, toutes les dates fixées à l'annexe I sont reportées
                                                                          de quatorze jours.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                          4.     Si le soumissionnaire déclare par écrit, lors de la présenta-
                            Article premier                               tion de son offre, que, en cas d'ouverture d'une deuxième
                                                                          période de présentation des offres, il présentera une nouvelle
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de           offre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de la
la fourniture du transport, à partir de stocks d'intervention, de         garantie d'adjudication et de l'engagement de l'organisme finan-
180 000 tonnes (poids net) de blé tendre panifiable et de                 cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,
80 000 tonnes (poids net) de seigle panifiable, à livrer aux lieux        paragraphe 1, lettres h et i), du règlement (CE) no 111/1999
de destination indiqués pour chaque lot à l'annexe I, au titre            jusqu'à la réception de la décision prise par la Commission sur
d'une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 1, sous a), du           les offres introduites lors de la deuxième présentation. En pareil
règlement (CE) no 111/1999. La fourniture est effectuée selon             cas, par dérogation à la disposition précitée, la deuxième offre
les modalités du règlement précité et selon les dispositions du           n'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.
présent règlement.
L'adjudication porte sur la fourniture de trois lots de blé tendre
                                                                                                        Article 4
panifiable et deux lots de seigle panifiable répondant aux
prescriptions fixées pour la qualité minimale, applicables pour
l'achat à l'intervention au moment de la publication du présent           1.     La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne.
règlement.
                                                                          2.     La garantie de fourniture est fixée à 150 euros par tonne.
                                                                          Elle doit être constituée conformément à l'article 7, paragraphe
                               Article 2                                  1, du règlement (CE) no 111/1999.
Pour un lot, la fourniture comporte:
a) la prise en charge de la marchandise au départ de magasins                                           Article 5
     de l'organisme d'intervention indiqués à l'annexe II, sur
     moyen de transport
                                                                          Le certificat de prise en charge, établi conformément à l'annexe
( ) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
 1                                                                        I du règlement (CE) no 111/1999, est délivré aux lieux de
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.                                           destination par l'organisme de contrôle désigné par la Commis-
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.                                         sion et signé par les autorités indiquées à l'annexe III.
 ---pagebreak--- 11. 8. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 211/39
                              Article 6                                                                Article 7
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) no 111/              L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentation              timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) no 385/1999
d'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantité       de la Commission (1).
à livrer à une destination et une date données.
                                                                                                       Article 8
Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir
de la présentation de la demande d'acompte accompagnée des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
pièces justificatives requises.                                           sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                     Monika WULF-MATHIES
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                          (1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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                                                              ANNEXE I
         Lot no 1
         — 30 000 tonnes de blé d'intervention à destination de Mourmansk sur quatre bateaux.
         — Stade de livraison: marchandise non dégagée.
         — Date limite d'arrivée au port de Mourmansk:
            premier bateau (5 700 tonnes):          30 septembre 1999,
            deuxième bateau (8 800 tonnes):         24 septembre 1999,
            troisième bateau (8 000 tonnes):        6 octobre 1999,
            quatrième bateau (7 500 tonnes):        12 octobre 1999.
         Lot no 2
         — 32 000 tonnes de blé d'intervention à destination d'Arkhangelsk sur deux bateaux.
         — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
         — Date limite d'arrivée au port d'Arkhangelsk:
            premier bateau (16 000 tonnes):         5 octobre 1999,
            deuxième bateau (16 000 tonnes):        12 octobre 1999.
         Lot no 3
         — 75 000 tonnes de blé d'intervention à destination de Saint-Pétersbourg sur trois bateaux.
         — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
         — Date limite d'arrivée au port de Saint-Pétersbourg:
            premier bateau (25 000 tonnes):         2 octobre 1999,
            deuxième bateau (25 000 tonnes):        4 novembre 1999,
            troisième bateau (25 000 tonnes):       18 novembre 1999.
         — 43 000 tonnes de blé d'intervention à destination d'Arkhangelsk sur trois bateaux.
         — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
         — Date limite d'arrivée au port d'Arkhangelsk:
            premier bateau (14 000 tonnes):         17 octobre 1999,
            deuxième bateau (14 000 tonnes):        24 octobre 1999,
            troisième bateau (15 000 tonnes):       31 octobre 1999.
         Lot no 4
         — 20 000 tonnes de seigle d'intervention via le port de Muuga.
         — Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
            Narva.
         — Date limite d'arrivée au port de Muuga: 29 septembre 1999.
         — 20 000 tonnes de seigle d'intervention via le port de Muuga.
         — Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
            Narva.
         — Date limite d'arrivée au port de Muuga: 4 octobre 1999.
         Lot no 5
         — 20 000 tonnes de seigle d'intervention via le port de Muuga.
         — Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière Pechora-Pskov ou Ivangorod-Narva.
         — Date limite d'arrivée au port de Muuga: 29 septembre 1999.
         — 20 000 tonnes de seigle d'intervention via le port de Muuga.
         — Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
            Narva.
         — Date limite d'arrivée au port de Muuga: 4 octobre 1999.
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                                                                 ANNEXE II
                                                                BLÉ TENDRE
                                                                                       Taux minimal
                                                                                                       Magasins/Numéro du
                État membre/Numéro du lot           Lieu de stockage       Quantités  chargement par
                                                                                                             contrat
                                                                                            jour
            FRANCE
            Lot no 1 — 30 000 tonnes       Sofican                           3 000        2 000        P 14001
                                           Saint-Aignan-de-Cramesnil
                                           Letico                            2 247           500       P 76020
                                           Sainte Croix-Grand-Force
                                           Ribet                               453        1 300        P 76001
                                           Saint Ouen-du-Breuil
                                           Stuckwerkers                      8 800        3 000        P 960004
                                           Gand
                                           Stuckwerkers                      8 000        3 000        P 960004
                                           Gand
                                           SGD                               7 500        4 000        P 59003
                                           Dunkerque
            Lot no 2 — 32 000 tonnes       Manuport                         32 000        3 000        P 960003
                                           Gand
            Lot no 3 — 118 000 tonnes      SMEG                            118 000        2 500        P 960005
                                           Gand
                                                                   SEIGLE
                                                                                       Taux minimal
                                                                                                       Magasins/Numéro du
                État membre/Numéro du lot           Lieu de stockage       Quantités de chargement par
                                                                                                             contrat
                                                                                            jour
            ALLEMAGNE
            Lot no 4 — 40 000 tonnes       Volksbank eG                      1 700        1 240        512022
                                           Dransfeld Groß Schneen
                                           37124 Rosdorf
                                           Rieke GmbH & Co.                  1 891        1 800        277395
                                           Lagerhaus- u. Speditions-
                                           37603 Holzminden
                                           Lühring Nachf. GmbH & Co.         1 620        1 000        508181
                                           KG
                                           31633 Leese
                                           Raiffeisen-Landbund eG            3 689        1 000        506296
                                           An- und Verkaufsgen.
                                           31718 Pollhagen
                                           Lagerhaus Rethem                  2 000        2 100        508157
                                           Dr. Pleines GmbH & Co. KG
                                           27336 Rethem
                                           Landw. Bezugs- u.                 2 417           750       512023
                                           Absatzgen. Walsrode eG
                                           29693 Hademstorf
 ---pagebreak--- L 211/42          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      11. 8. 1999
                                                                                      Taux minimal
                                                                                                      Magasins/Numéro du
             État membre/Numéro du lot           Lieu de stockage         Quantités de chargement par
                                                                                                            contrat
                                                                                           jour
                                        Lagerhaus Beverungen                1 291        1 200        278059
                                        Karl Frehse GmbH & Co. KG
                                        37688 Beverungen
                                        U.L.L.A.      GmbH         Agrar-   2 667        1 000        506378/508389/
                                        Logistik                                                      509580/509933/
                                        32423 Minden                                                  510531
                                        Syring KG                           2 725           500       501255/504316
                                        Getreidesilo u. Lagerhaus
                                        33106 Paderborn
                                        ATR Landhandel                      4 277        1 900        506655
                                        Arp. Thordsen, Rautenberg
                                        23554 Lübeck
                                        Landhand. Ströh & Stender           3 718        1 000        510131/278111
                                        GmbH & Co. KG
                                        23843 Bad Oldesloe
                                        RHG-Agrarz. Fürstenwalder           1 388        1 000        277959/506284
                                        Futtermittel-Getreide-
                                        15517 Fürstenwalde
                                        Landhandel GmbH Gransee             3 608        2 200        510744/511750
                                        19357 Karstadt
                                        Getreidehandel            Leipzig   3 003        1 000        506615
                                        GmbH
                                        04509 Krostitz
                                        RHG Agrarzentrum                    4 006        1 500        508178
                                        Gekra Getreide und Kraft-
                                        06268 Querfurt
         Lot no 5 — 40 000 tonnes       ATR Landhandel                      6 185        1 900        507601
                                        Arp, Thordsen, Rautenberg
                                        23554 Lübeck
                                        Raiffeisen-Getreidelghs             3 739        2 000        278065
                                        Lüneburg-Embsen GmbH
                                        21337 Lüneburg
                                        RHG-Agrarz. Fürstenwalder           2 213        1 000        506430
                                        Futtermittel — Getreide-
                                        15517 Fürstenwalde
                                        Landhandel GmbH Gransee             1 649        2 200        508504/508788
                                        19357 Karstadt
                                        Meyer GmbH                          4 123        1 000        506637
                                        Handel und Lagerei
                                        01591 Riesa
                                        Stöfen GmbH & Co.                   2 091        1 600        511603
                                        Landhandel-Kraftfutterw.
                                        25761 Büsum
                                        Havelländisches Kraft-Futter-       1 606           750       511749
                                        werk GmbH
                                        14641 Nauen
 ---pagebreak--- 11. 8. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  L 211/43
                                                                                        Taux minimal
                                                                                                        Magasins/Numéro du
                 État membre/Numéro du lot            Lieu de stockage      Quantités de chargement par
                                                                                                              contrat
                                                                                             jour
                                              Märka Märkische Kraftfutter      3 034       1 000        277976/278040
                                              GmbH                                                      277977
                                              16225 Eberswalde
                                              DEUKA                            3 995       1 400        511084
                                              Deutsche Kraftfutter-
                                              04916 Herzberg
                                              Märka Märkische Kraftfutter      3 158          750       278073
                                              GmbH
                                              14712 Rathenow
                                              Landhand. GmbH Gransee           4 043          750       511609/511748
                                              16775 Gransee
                                              Stralsunder Getreide- und        4 164       1 250        511980
                                              Handelsgesellschaft mbH
                                              18507 Grimmen
            Adresses des agences d'intervention:
            ALLEMAGNE
            BLE
            Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Postfach 18 0203
            Tél. (49) 69 1564 704
            Télécopieur: (49) 69 1564 790
            FRANCE
            ONIC
            21, avenue Bosquet
            F-75341 Paris Cedex 07
            Tél. (33) 1 44 18 20 00
            Télécopieur: (33) 1 44 18 20 80
 ---pagebreak--- L 211/44         FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                            11. 8. 1999
                                                                  ANNEXE III
                                                          BLÉ TENDRE ET SEIGLE
         1. Lieu de prise en charge: Mourmansk.
            Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Direction de Rosgoskhlebinspekcija pour la région de
            Mourmansk.
         2. Lieu de prise en charge: Arkhangelsk.
            Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Direction de Rosgoskhlebinspekcija pour la région de
            Arkhangelsk.
         3. Lieu de prise en charge: Saint-Pétersbourg.
            Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Poste portuaire de la Direction Rosgoskhlebinspekcija.
         4. Lieu de prise en charge: Petchora—Pskov sur wagons, marchandise non déchargée.
            Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge: OAO FKK «Roskhleboproduct»
            117292 Moscou — Krzhzhanoskogo str. 6.
         5. Lieu de prise en charge: Ivangorod—Narva sur wagons, marchandise non déchargée.
            Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge: OAO FKK «Roskhleboproduct»
            117292 Moscou — Krzhzhanoskogo str. 6.