CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 557/75

14. 5 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 122/25
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 23 avril 1975
                fixant le montant maximal de la subvention pour la huitième adjudication partielle de
                           sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 557/75
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                               (75/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           entre les prix du marché mondial cotés pour le der­
EUROPÉENNES ,                                                           nier trimestre 1975 et le prix indicatif fixé pour la
                                                                        campagne sucrière 1975/ 1976 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que, après examen des offres selon les
                                                                        dispositions de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 557/
vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       75 , il convient d' arrêter, pour la huitième adjudication
décembre 1967, portant organisation commune des                         partielle, les dispositions visées à l'article 1er ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n 0 2476/74 (2), et                   considérant que les mesures prévues à la présente
notamment son article 16 paragraphe 5,                                  décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                        du sucre,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix                     A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
sur le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,
                                                                                               Article premier
vu le règlement ( CEE) n 0 557/75 de la Commission,
du 4 mars 1975 , concernant une adjudication per­                       Pour la huitième adjudication partielle effectuée en
manente pour la détermination de subventions à                          vertu du règlement (CEE) n° 557/75, le montant
l'importation de sucre blanc et brut (4 ), modifié par                  maximal de la subvention à l'importation est fixé,
le règlement ( CEE) n° 999/75 (5 ), et notamment son                    pour l'Italie, à 16,219 unités de compte par 100 kilo­
article 8,                                                              grammes de sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 8
du règlement ( CEE) n 0 557/75 , un montant maximal                                                Article 2
de la subvention est fixé pour l' adjudication partielle
en cause en tenant compte notamment, d'une part,                        La République italienne est destinataire de la présente
de la différence existant entre les prix du marché                      décision .
mondial pour livraison prompte et les prix maximaux
de vente en cause et, d'autre part, de la différence
                                                                        Fait à Bruxelles, le 23 avril 1975 .
i1) JO   n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                                                 Par la Commission
(2) JO   n0 L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3) JO   n0 L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 5.                                                                 P. J. LARDINOIS
(4) JO   n0 L 59 du 5 . 3 . 1975 , p. 8 .
(5) JO   n0 L 97 du 18 . 4 . 1975 , p. 21 .                                                          Membre de la Commission