CELEX: 32004D0561
Language: fr
Date: 2004-07-16 00:00:00
Title: 2004/561/CE: Décision de la Commission du 16 juillet 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2004) 2762] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 juillet 2004
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2004) 2762]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)
   (2004/561/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3) disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 2 avril 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).
   
      (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).
   
      ANNEXE
      CORRECTIONS TOTALES
      
                  Secteur
               
               
                  État membre
               
               
                  Poste budgétaire
               
               
                  Motifs
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  Dépenses à exclure du financement
               
               
                  Déductions déjà opérées
               
               
                  Impact financier de la présente décision
               
               
                  Exercice financier
               
            
                  Audit financier
               
               
                  BE
               
               
                  1800
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 546,82
               
               
                  – 12 546,82
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total BE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 12 546,82
               
               
                  – 12 546,82
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  DE
               
               
                  2124, 2125, 2128
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 201 556,70
               
               
                  – 2 201 556,70
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total DE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 2 201 556,70
               
               
                  – 2 201 556,70
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  GR
               
               
                  1512
               
               
                  Correction — Refus des dépenses — Non-respect des règlements (CE) no 2201/96 et (CE) no 504/97 — Non-respect du prix minimal et correction forfaitaire de 2 % — Remboursement insuffisant des frais de transport: transformation des pêches
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 666 570,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 666 570,48
               
               
                  2000-2001
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  GR
               
               
                  1511
               
               
                  Correction ad hoc — Paiements directs pour les producteurs et correction forfaitaire de 10 %: déficiences dans les contrôles clés: transformation des tomates
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 327 825,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 327 825,25
               
               
                  1999-2002
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  GR
               
               
                  1511
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Déficiences dans les contrôles clés: transformation des tomates livrées par les organisations de producteurs G
               
               
                  EUR
               
               
                  – 366 752,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 366 752,30
               
               
                  2002-2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  GR
               
               
                  2120, 2122, 2125, 2124, 2128
               
               
                  Correction forfaitaire de 25 % sur les montants, déduction faite de 2,2 % — Absence d'un contrôle clé: statut non opérationnel de la base de données d'identification et d'enregistrement et déficience dans les contrôles sur place
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 616 929,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 616 929,93
               
               
                  2000-2001
               
            
                  Primes animales
               
               
                  GR
               
               
                  2220, 2222
               
               
                  Impact financier de la correction imposée pour les exercices financiers 1999-2000 (décision 2003/536/CE de la Commission) concernant les dépenses déclarées au cours de l'exercice financier 2002
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 594,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 594,40
               
               
                  2002
               
            
                  Primes animales
               
               
                  GR
               
               
                  2540, 2320
               
               
                  Correction: déclaration excessive de dépenses au FEOGA, inclusion de la TVA inéligible — Production et commercialisation du miel
               
               
                  EUR
               
               
                  – 83 730,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 83 730,89
               
               
                  1999-2002
               
            
                   
               
               
                  Total GR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 41 105 403,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 105 403,25
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  ES
               
               
                  2220, 2221
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Déficiences dans les contrôles clés et secondaires — Prime aux ovins
               
               
                  EUR
               
               
                  – 893 597,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 893 597,52
               
               
                  2000-2002
               
            
                  Audit financier
               
               
                  ES
               
               
                  1049, 1055, 1210, 1400, 1402, 1515, 1610, 1800, 2124, 2125, 2320
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 491 292,34
               
               
                  – 11 835 994,73
               
               
                  344 702,39
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total ES
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 12 384 889,86
               
               
                  – 11 835 994,73
               
               
                  – 548 895,13
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  FI
               
               
                  2124, 2125
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 58 459,31
               
               
                  – 58 459,31
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total FI
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 58 459,31
               
               
                  – 58 459,31
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  FR
               
               
                  2120, 2122, 2125, 2124, 2128
               
               
                  Correction des dépenses totales — Haute-Corse — Prime aux bovins
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 639 501,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 639 501,84
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  FR
               
               
                  2120, 2122, 2125, 2124, 2128
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Déficiences dans les contrôles sur place en raison du statut non pleinement opérationnel de la base de données — Prime aux bovins
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 134 491,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 134 491,21
               
               
                  2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  FR
               
               
                  2220, 2222
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Déficiences dans les contrôles sur place
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 934 036,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 934 036,76
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  FR
               
               
                  2220, 2222
               
               
                  Correction forfaitaire de 10 % — Déficiences dans les contrôles clés — Haute-Corse — Prime aux ovins
               
               
                  EUR
               
               
                  – 386 031,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 386 031,63
               
               
                  2000-2002
               
            
                  Audit financier
               
               
                  FR
               
               
                  1210, 1611, 1612, 2124, 2125, 2128
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 297 687,75
               
               
                  – 10 297 687,75
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total FR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 63 391 749,19
               
               
                  – 10 297 687,75
               
               
                  – 53 094 061,44
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  IE
               
               
                  1049, 2125
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 53 301,01
               
               
                  – 75 116,75
               
               
                  21 815,74
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total IE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 53 301,01
               
               
                  – 75 116,75
               
               
                  21 815,74
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  IT
               
               
                  2120, 2122, 2125, 2124, 2128
               
               
                  Correction forfaitaire de 10 % — Contrôles clés inefficaces, base de données d'identification et d'enregistrement pas pleinement opérationnelle, correction forfaitaire de 5 % et de 2 %, absence ou insuffisance des contrôles et de la gestion du régime ainsi que des contrôles sur place
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 098 010,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 098 010,70
               
               
                  1999-2001
               
            
                  Développement rural
               
               
                  IT
               
               
                  4051, 4072
               
               
                  Correction — Rectificatif décision ad hoc no 15 — Correction forfaitaire de 2 % et 5 % pour insuffisances dans le système de gestion et de contrôle
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 000,00
               
               
                  2001-2002
               
            
                   
               
               
                  Total IT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 21 138 010,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 138 010,70
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  LU
               
               
                  1051, 2124
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 220,46
               
               
                  – 132 220,46
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total LU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 132 220,46
               
               
                  – 132 220,46
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
            
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  NL
               
               
                  2100-013 à 016
               
               
                  Correction forfaitaire de 10 % et de 5 % — Absence de mise en œuvre et déficiences dans les contrôles clés — Non-respect des dispositions de la directive 91/628/CEE et du règlement (CE) no 615/98 — Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 064 627,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 064 627,33
               
               
                  1999-2001
               
            
                  Audit financier
               
               
                  NL
               
               
                  2120, 2124, 2125
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 470 165,16
               
               
                  – 470 165,16
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total NL
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 534 792,49
               
               
                  – 470 165,16
               
               
                  – 1 064 627,33
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  PT
               
               
                  1050, 1610, 1800
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 704,67
               
               
                  – 44 704,67
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total PT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 44 704,67
               
               
                  – 44 704,67
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  UK
               
               
                  1054, 1060, 2125
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  GBP
               
               
                  – 1 118 369,01
               
               
                  – 1 118 369,01
               
               
                  0,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  Total UK
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 118 369,01
               
               
                  – 1 118 369,01
               
               
                  0,00