CELEX: 51981PC0247
Language: fr
Date: 1981-05-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04, 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 247
Vol. 1981/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(81)247   final
                                             Bruxelles , le 20 mai 1981
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 portant organisation
       commune du marché viti-vinicole et modifiant le règlement
            ( CEE ) n° 950 / 68 relatif au tarif douanier commun
                                Proposition de
                          REGLEMENT  ( CEE )  DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 338 / 79 établissant les
       dispositions particulières relatives aux vins de qualité
                    produits dans des régions déterminées
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 339 / 79 établissant la
       définition de certains produits relevant des positions
      20.07 , 22.04 , 22.05 du tarif douanier commun , originaires
                               des pays tiers
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
        Le présent document contient trois propositions de règlement modifiant :
 - le règlement ( CEE ) n° 337 /79 du Conseil / du 5 février 1979/ portant organisa­
     tion commune du marché viti-vinicole /        •                 >,
 - le règlement ( CEE ) n° 338/ 79 du Conseil / du 5 février 1979 , établissant des
~ ; dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
     régions déterminées et                                             .           ■ ,   ■
  - le règlement ( C£I) n° 339/ 79 du Conseil , du 5 février 1979/ établissant la
     défini.tion de certains produits, relevant des positions 20.07/ 22.04 / 22.05 du
     tarif douanier commun , originaires des pays tiers .
  En 1980 le règlement . ( CEE ) n° 337 / 79/ le règlement de'base du secteur viti­
 vinicole a été remanié profondément notamment en ce qui concerne le -contrôle de
 l' évolution du potentiel viticole . A cette occasion il n' a pas été possible
d' introduire certaines modifications que l' expérience à' pourtant montré
être nécessaire ., -
        Cette proposition / qui ne comporte pas de modifications fondamentales du
règlement de base , tend à en adapter certaines dispositions notamment en ce
qui concerne :                                         ■          , - -     ,
- l' extension de la dérogation permettant la' distillation des Vins d' un titre        *
    alcoométrique inférieur à 9,5 % vol aux vins soumis au respect du prix
    minimum ,                                        -                      "     .
- la date limite de conclusion et la durée des contrats de stockage à long
    terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés /
- les matières premières susceptibles d' être uti lisées pour l' élaboration
    des "British "/ " Irish " et " home made wines "/
 - les obligations des producteurs relatives aux inscriptions dans les registres
    et aux communications des opérations d' enrichissement / d' acidification et
    de désacidification /
- l' extension de ^ possibilité de collaboration entre les instances des'
    Etats membres chargées des contrôles aux instances de pays tiers intéressés
    à une' telle collaboration/
- certaines pratiques oenologiques • pour tenir compte de l' évolution technique
    intervenue /                                                   ,
 ---pagebreak---                                            - 2 -
       - La façon d' exprimer La concentration des moûts dans Le souci de simpLifier
          Les contrôLes analytiques ( indication réf ractomét ri que ) ,
       - La définition de jus de raisins pour tenir compte de La directive reLative
         au rapprochement - des législations des Etats membres concernant Les jus de
         fruits et certains produits similaires ,
      - La précision des définitions de vin mousseux , de vin mousseux gazéifié, de
         vin pétillant et de vin pétiLLant gazéifié pour permettra un renforcement
         du contrôle desdits produits .
II . SeLon Les dispositions du règLement ( CEE ) n° 338 / 79 La transformation des
     raisins en vins de quaLité produits dans des régions déterminées et l' élabo­
     ration des vins mousseux de quaLité produits dans des régions déterminées
     n' est admise qu' à L' intérieur de La région déterminée dont ces vin ^ portent .
     \ Q nom . Ces opérations peuvent être autorisées , à titre dérogatoi re , en
     dehors de cette région . L' expérience acquise a montré qu' il est opportun de
     procéder à une déLirni tation précise tant des régions déterminées que des
  ■  aires dans LesqueLLes Les opérations précitées sont admises . Ainsi faisant
     La régLementation communautaire s' inscrit dans La Ligne des règLes qui sont
     appLiquées dans La pLupart des pays viticoLes et faciLite Les tâches des
     services de répression de fraudes .
                         «
     Par aiLLeurs iL est opportun de reporter d' un an La date' finale de la période
     transitoire expirant le 31 août 1981 en ce qui concerne
     - L ' élaboration des vins mousseux de qualité produits dans des régions
        déterminées en Italie dont la durée , obligatoi re du processus d' élaboration
        peut être fixée entre six et neuf mois au lieu de neuf mois ou plus ;
     - l' utilisation simultanée de certains noms de régions déterminées pour la
        désignation de vins de table et celle des vins de qualité produits dans
        cette région déterminée .
                                                                         ./...
 ---pagebreak---                                          - 3 -
III . Du fait de La modification des définitions de certains produits viti-
      vinicoles communautaires par Le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , il est
      .. écessaire d' adapter en conséquence les définitions des produits corres­
      pondants originaires des pays tiers reprises dans le règlement ( CEE )
      n° 339 / 79 .            .       '
      Cette proposition prévoit donc :                         •      -
      - L' indication r éf ractomét ri que de la concentration des moûts de rai­
          sins ,
      - l' insertion d' une définition pour le moût de raisins concentré
          recti f ié et    <                 ,                          .
      - la précision des définitions de vin mousseux , de vin mousseux
          gazéifié , de vin pétillant et de vin pétillant gazéifié .
      L' adoption de ces trois propositions de règlement n' entraîne pas de
      conséquences financières pour le . budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 portant organisation commune
         du marché vit i-vi ni coLe et modifiant Le règlement ( CEE ) n° 950 / 68
         relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission           ( 1 ),
vu L' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que L' expérience acquise dans L' application du règlement ( CEE )
                      du 5 févri er 1 979 -
n° 337 / 79 du Consei L / ( 4 ) , modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE)'i°3456 / 8û
( 5 ) , fait apparaître          La nécessité d' adapter certaines dispositions afin ,
d' une part , d' assurer une mei l Leure -.naît ri se du marché du vin de table et ,
d' autre part , de tenir compte de problèmes d' ordre technique^notamment en
matière de pratiques oenologiques ;
considérant que L' article 15 bis du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 prévoit La
possibilité d' interdire La commercialisation des vins de table , même de ceux
ayant un titre a Lcoomét ri que volumique acquis égal ou inférieur à 9,5 % vol ;
que la soumission de ces vins à Ladite interdiction doit être assortie
ce.    La possibilité qu' ils puissent faire L' objet de La distillation prévue à
L' art i c Le 1 5 bi s ;
                                                                             ./.
(1 )
(2)
 (3)
 ( 4 ) JO n c L 54 du 5.3.1979 , p . 1
 ( 5 ) .0 n° L 360 du 31 . 12 . 1980 , p. 18
 ---pagebreak--- considérant qu' afin de pouvoir procéder aux opérations d' enrichissement ,
les producteurs doivent pouvoir di sposer, pendant la période de vinification
de :. moûts ayant fait l' objet de contrats de stockage à Long terme ; que les
dispositions actuelles de l' article 8 du règlement ( CEE ) n°- 337 / 79 ne per­
mettent pas , dans certains cas , de satisfaire aux exigences susvi sées ; qu' i l
y a donc lieu de modifier les dispositions en question en ce qui concerne la
durée des contrats et la date limite de leur conclusion ;
considérant que , pour permettre que La commercialisation des moûts
se fasse , dans la mesure du possible , selon les besoins du marché , il s' avère
nécessaire de permettre la transformation des moûts de raisins faisant l' objet
de contrats de stockage en moûts de raisins concentrés même pendant^la durée              ■
de validité de ces contrats ;
considérant que les produits relevant de la position 22,07 du tarif douanier
commun , /vi sés à l' article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret
du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 sont actuellement obtenus en uti li sant exc lusi ve-
ment du moût de raisins concentré ; qu' il n' apparaît donc pas néces­
saire d' inclure les moûts de raisins et les raisins dans le régime d' aide-
                                                  ...                 }-   •           \
prévu pour la fabrication de ces . produits    ainsi que des produits visés au
t roi si ème t i ret du même a linéa ;
considérant qu' il s' avère nécessaire de modifier l' article 24 paragraphe 1
du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 pour le mettre en conformité avec les dispositions
simi lai res figurant dans certains règlements portant organisation'     commune
d' autres secteurs •                            ■
considérant que l' expérience acquise a fait apparaître l' opportunité de limiter les
obligations des producteurs à la communication des seuls réalisations
en matière de plantations nouvelles , réplantations et arrachages ;
considérant que , xdans te but de'faciliter le contrôle du respect des disposi­
tions communautaires en matière de pratiques oenologiques , il. convient de
mieux détailler lès obligations des producteurs relatives aux communications                ;
et aux inscriptions dans les registres visées à l' article 36 du règlement
( CEE ) n° 337 / 79;               ,                  :                      .
  • -                                          / .-                 '      J. ;          '.   '
 ---pagebreak---                                                 - 6  -
  considérant qu' il convient d' exonerer de L' obligation visée a l' article
  41 dudit règlement         les producteurs soumis à une obligation de distillation
  totale portant sur un même vin ainsi que les producteurs qui , pour s' y
  conformer , devraient Livrer des quantités très réduites . d' alcool ;
  considérant qu' afin de renforcer le système de prévention et de recherche
 des infractions dans le secteur viti-vinicole , il apparaît opportun de pré­
  voir que la possibilité d' entretenir des relations directes , actuellement
 prévue par les instances ^ compétentes des Etats membres , soit
  étendue aux instances des pays tiers qui ont conclu un accord ou un arrange­
 ment avec la Communauté portant sur une telle collaboration ;
  considérant que dans un souci d' harmonisation , certains produits concentrés
  rentrant dans le champ d' application du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , doivent
  être , soumis , pour La détermination du degré de concentration,, à la méthode
 réf ractométrique prévue pc.:r les fruits et légumes transformés et figurant à
  l' annexe III du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 du Conseil , du 14 mars 1977 , . portant
  organisation commune de marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE ) n°      ; / SI ( 4 );.    qu' il convient , par conséquent , de modifier
 le tarif douanier commun annexé au règlement ( CEE ) n° 950 / 68 du Conseil ( 5),'
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3000 / 80 ( 6 ); .
. considérant qu' entenant compte de la di recti ve-75 / 726 / CEE du Conseil , du -
   17 novembre 1975 , relative au .rapprochement des législations des Etats membres
   concernant les jus de fruits et certains . produits similaires ( 7 ), il convient                '
   de prévoir , au point 6          de l' annexe II , du règlement ( CEE ) n° 337 /79 ,
   que le jus de raisins doit pouvoir être obtenu à partir du moût de raisins
   concentré , oour mettre ainsi ce règlement en conformité avec ladite                 directive ;
  considérant qu' afin d' éviter des possibilités de fraude , il s' avère opportun de
 préciser Les définitions de 'Vin mousseux', de"vin mousseux gazéifié;' de"vin
  pétillant "et de"vin pétillant gazéifiéyen faisant figurer à côté de L' indication
 de la surpression aussi celle du contenu minimum d c anydride carbonique ;
  ( 3 ) JO n° L    73 du 21 » 3.1977 , p.       1
  (4)   JO n° L
  ( 5 ) JO n° L 172 du 27 . 7.1968 , p.         1
  ( 6 ) J0 n° L 315 du 29.11.1980 , p.          1
  ( 7 ) JO n° L 311 du       1 . 12.1975 , p. 45
 ---pagebreak---                                                - 7 "
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : - ,
                                            Article premier
Les articles sui va ,vc s iu règlement ( CEE ) n° 337 / 79 sont modifiés comme suit :
1 . L' article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . A l' exception des vins de table des " types R III , A II et A III , les
          vins de table .ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou -
          inférieur à 9,5\% sont exclus de toute mesure d ' i nterventi on prévue '
          au présent titre autre que celle visée à l' article 11 , à l' article 13
          et à l ' art i c le 1 5 bi s ."
2 . L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
  . " Article 8 . /           _'
      1 . Il est institué un régime d' aides au stockage privé du moût de raisins ,
          du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié .
             1     «■*" c               "                , '   '       *     '
          L' octroi d' aides au stockage privé est subordonné à la conc lusi on, avec
          les organismes d' intervention , dans des conditions à déterminer , d' un   ~
          des types de contrat de stockage suivants : -                          -
          - contrats valables pour une période de trois mois , ci-après
           dénommés " contrats à court terme ",
          - contrats de stockage valables pour une période de huit mois , ci-
             après dénommés " contrats à long terme ".       >            1
          Il peut être décidé que les contrats à long terme conclus pour des
          moûts de raisins restent valables lorsque ces moûts sont transformés
          en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés
          rectifiés .                                                    -
                            -             . .                    . » '      •  .
      2 . Si la situation du marché l' exige , etnotamment :
          - lorsque la distillation préventive est décidée en application, de
             l' article 11 , la possibilité de conclure des contrats à court terme
             peut être ouverte du 1er septembre au 15 décembre suivant .
 ---pagebreak---                                             - 8 -
           - Lorsque L' ouverture de La possibilité de concLure des contrats de
              stockage privé à Long terme pour Les vins de table est décidée , La
             possibilité de concLure des contrats à Long terme peut être ouverte
             du 16 . décembre au 31 janvier suivant ;  Les moûts de raisins et Les
             moûts de raisins c on c en très destinés à L' élaboration du jus de raisins ,
             peuvent être exclus de cette possibilité .
      3 . La décision visée au paragraphe 1 troisième alinéa et       la décision de
          l' ouverture de La possibilité de conclure des contrats de stockage
          conformément au paragraphe 2 , ainsi que les modalités d' application du
          présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 67 ."
3 . A l' article 11     le deuxième tiret du paragraphe 1 et Le deuxième alinéa
    du paragraphe 2 sont supp r i més .
4 . A l' article 14 bis , les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
    suivant     :
    " 1 . Il est institué un régime d' aides à l' utilisation :
          - de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés , produits dans
             la Communauté , en vue de L' élaboration de jus de raisins ,
          - de moûts de raisins concentrés produits dans les zones viticoles
             C III a ) et C III b ) en vue de La fabrication , au Royaume-Uni et
             en Irlande , des produits relevant de La position 22.07 du tarif
             douanier commun pour Lesquels , en application de l' article 54
             paragraphe 1 premier alinéa , l' utilisation d' une dénomination com­
             posée comportant le mot " vin " peut être admise par ces Etats membres ,
          - des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté , en tant
             qu' élément principal d' un ensemble de produits mis dans le commerce
             au Royaume-Uni et en Irlande avec des instructions apparentes pour
             en obtenir , chez le consommateur , une boisson qui imite Le vin .
 ---pagebreak---      Toutefois , dans Le cas où il apparaît que La réservation de L' octroi
     de L' aide , visée au premier alinéa deuxième tiret , donne Lieu à des
  - distorsions de La concurrence . Le Conseil, statuant sur proposition
     de La Commission à La majorité qualifiée , décide d' étendre L' octroi
     de cette aide aux moûts de raisins concentrés produits dans d' autres
     régions de La Communauté .
                                                                                    Ϊ
2 . Le régime d' aides prévu au paragraphe 1 premier tiret peut également
     être appliqué à l' utilisation de raisins d' origine communautaire .
L' article 24 paragraphe î est remplacé par le texte suivant :
                                      ' I     . '        •            . '.    ' '
" l.Les règles générales pour l' interprétation du tarif douanier commun               -
     et les règles particulières pour son application sont applicables pour
                                                    x «
     La classification des produits relevant du présent règlement ; La , .
     nomenclature tarifaire résultant de l ' appl i cati on *" du- présent règlement '
     est reprise dans le tarif douanier commun ."
L,'article 30 ter paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Avant une date à déterminer par les Etats membres pour chaque campagne
     viticole , toute personne physique ou morale ou groupement de telles personne
     ayant procédé à un arrachage , à une replantation ou à une plantation
     nouvelle de vigne au cours de la campagne' en informe par écrit ,
     l' instance compétente de l' Etat membre sur Le territoire duquel
     l' opération a été effectuée ."
A l' article 36 paragraphe 1 , le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant :                          ' • •  •                                •'
" Chacune des opérations visées au premier alinéa doit faire l '•objet d' une
  inscription dans Les registres visés à L' article 53 paragraphe 2i
  Les quantités de toute substance autorisé^ par le présent règlement pour
  effectuer une des opérations visées aux articles 33 et 34 , détenues pour v
  l' exercice de leur profession par des personnes physnques ou morales ou
 groupements de telles personnes , en même temps et dans un même lieu que des
   raisins frais , du moût de raisins ,     •     . <
 ---pagebreak---                                     _ ^ n _
                                       ι υ
    du moût de raisins partiellement fermenté , du vin nouveau encore en
    fermentation ou du vin en vrac doivent faire l' objet d' une inscription
    dans un registre d' entrée et d' utilisation .
    Tout producteur ayant procédé au cours d' une campagne viticole à une des
    opérations visées aux articles 33 et 34 communique à l' instance cor.ipe-
    tente de l' Etat membre sur le territoire duquel l' opération a été
    effectuée et avant une date à déterminer par chaque Etat membre , les
    volumes des produits ayant fait l' objet de l' opération ainsi que les
    quantités des substances utilisées .
    Chaque année , avant le 1er septembre , les Etats membres communiquent à
    la Commission les volumes des produits ayant fait l' objet des opérations
    visées aux articles 33 et 34 et les quantités de substances utilisées
    pour ces opérations ."
8 . A l' article 40 les paragraphes 1 , 2 et 3 sont remplacés par le texte
    suivant   :
    "1 . Les quantités d' alccol visées à l' article 39 paragraphe 3 peuvent
         être augmentées .
         Le taux supplémentaire à fixer est au maximum de :
         - 2 Z pour les producteurs dont le vignoble est situé dans la partie
           italienne ou hellénique des zones viticoles C
         - 6 Z pour les producteurs autres que ceux visés au tiret précédent .
         Il est fixé sur la base des données du bilan prévisionnel avant le
         16 décembre de chaque année . Le taux effectivement appliqué doit toute­
         fois assurer l' équilibre des obligations entre les régions de la
         Communauté , compte tenu de la d i s i t i l lat i on obligatoire des vins issus
         de raisins de table visée à    l' article 41 .
         Il peut être décidé de procéder à une modulation du taux supplémen­
         taire en fonction , selon les régions , d' un ou de plusieurs des
         critères suivants   :
 ---pagebreak---                                              - '11 -                                  -   ••■■■■
                                    ' \
             -■ Le rendement à l' hectare ,
             - les variétés de vigne ,
             -, la couleur ou le type du vin ,
        - - le titre alcoométrique volumiquç . -
      2 . Sont assujettis à l' augmentation visée au paragraphe 1 tous les pro­
             ducteurs de vins , à l' exception des producteurs :•
             - de v.q.p.r.d ., pour la partie de leur récolte qui est susceptible
             ^ de bénéficier de cette mention ,
             - exonérés en vertu de l' article 39 paragraphe^ et 5 et paragraphe
                 6 deuxième alinéa ,                                     -          ^
             - de vins .issus de raisins de table pour les quantités à distiller
                 en vertu de l ' artic le 41 ,                                  '
             - pour lesquels la quantité d' alcool pur résultant ,            de ladite
                 augmentation est inférieure à 10 litres .
      3 . Le prix d' achat du vin livre à la distillation dans le cadre de
              l' application du paragraphe 1 est égal à :
             - 70 % du prix d' orientation du vin de table du type A I entrant en
                 vigueur l' année de la récolte concernée , pour les produits visés
                 au paragraphe 2 premier tiret ,               -     . 1
             - 50 % du prix d' orientation visé au tiret précédent pour les pro­
                 ducteurs visés au paragraphe 2 deuxième tiret .
             Le prix payé par Le distillateur ne peut être inférieur au . prix.
 . '         d' achat ."          '                   '      . •'
 9 . A l' article 41 paragraphe 2 le deuxième alinéa est supprimé .                     >
                                                 \                                '
10 . L' article 46 paragraphe 1 prémier alinéa est remplacé par le texte                         ^
    • suivant       :
      "1 .       En ce qui concerne les produits définis aux points 1 à 5. bis ,
                 8 à 11 et 13 de . L ' annexe II , ainsi que les moûts de raisins concentrés ,
                    les moûts de raisins concentrés rectifiés            et les vins mousseux
                et définis en application de l' article premier paragraphe 4point c ),
        >■>-    ne sont autorisés que les pratiqués et traitements oenologiques
                visés au présent règlement , en particulier à l' annexe III , ou à
                d' autres dispositions communautaires applicables au secteur viti­
                vinicole ."                        •.            ; -                :
 ---pagebreak---                                               -   i 2 -
11 *     A L 'article 46 paragraphe 3 les premier et troisième alinéas sont
         j u P P r i /ri é j •
12 .    L' article 64 paragraphe 1 quatrième alinéa est remplacé par le texte
        suivant            :
        " Pour autant que Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 283 / 72 du Conseil ,
          du 7 février 1972 , concernant Les irrégularités et la récupération des
           sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique
          agricole commune, ainsi que l' organisation d' un système d' information
          dans ce domaine ( ' ), ne soient pas applicables , les Etats membres
          mettent les instances qu' ils désignent en mesure d' entretenir des
          relations directes avec      les instances concernées des autres Etats membres
          et avec celles des pays tiers qui ont conclu un accord eu un a r rangement
          avec la Communauté portant sur une telle collaboration afin de permettre ,
          grâce à un échange d ' i nf ormat i or.-J de prévenir et de déceler plus facile­
          ment toute infraction aux dispositions visées au premier alinéa .
          ( 1 ) JO n° L 36 du 10.2 , 1072 , p. 1 .
 13 .     L' article 64 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
        " 3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
                procédure de l' article 67 ."
                                            Article 2
 L' annexe II du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 est inodi fi ée comme suit :
 1 . Le point 5 est remplacé par le texte suivant :
      " 5 . Moût de raisins concentré , le moût de raisins non caramélisé :
              - obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins , effectuée
                par toute méthode autorisée autre que le feu direct , de telle sorte
                que l' indication chiffrée fournie à la température de 20 degrés Celsius
                par le réf ractomèt re - utilisé selon la méthode prévue à l' annexe III
                du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 - ne soit pas inférieure à 51,9% ,
              - provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l' article 49 ,
              - produit dans la Communauté
                et
                                                                               ,/.
 ---pagebreak---                                              -   13 -
             - issu de moût de raisins ayant au moins Le titre alcoomévrique
                volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les
                raisins ont été récoltés ."                                              '
  2 . Le point 5 bis est remplacé par le texte suivant :
"5 bis . Moût de raisins concentré rectifié , le produit liquide non caramélisé :
         - obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins , effectuée
            par toute méthode autorisée autre que le feu direct , de telle sorte •
            que. l' indication chiffrée fournie à la température de 20 degrés Celsius
            par le réfractomètre - uti li sé selon la méthode prévue à l' annexe III .
            du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 - ne soit pas inférieure à 70,5 % ; toute­
            fois , les Etats membres peuvent permettre , pour les produits uti lisés
            sur leur territoire , une indication chiffrée différente , mais non infé­
            rieure à 51,9 % ,
         -, ayant subi des traitements autorisées de désacidif i cati on et
            d' élimination des composants autres que le sucre , tels que son acidité
            exprimée en acide tartrique ne soit pas supérieure à 1 g / kg de sucres
            totaux et que ses cendres ne soient pas ' supérieures ; à . 1 ,2 g / kg de     -
          . sucres totaux ,           - -   -      ,
                *                   .     ,                 "                 •
            ayant une teneur en :
            = phénols totaux comprise entre 100 et 400 mg / kg de sucres totaux ,
            * phénols " simples non inférieur à " 50 X des phénols totaux ,
            = saccharose inférieure à 20 g / kg de sucres totaux
         - provenant exclusivement des variétés de vigne visées à l' article 49 ,
         - produit dans la Communauté , .                                    r
         - issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique
            volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins
            ont été récoltés ."                '                :          >     _ '
                                                                                 ■   ./.
                                                                      .   /
                                                                  y
 ---pagebreak--- Le point 6 est remplace par le texte suivant :
6 = Jus de raisins , le produit liquide obtenu par des traitements
     appropriés afin d' être consommé en l' état et dont le titre a Icoomét ri que
     volumique acquis n' est pas supérieur à 1 % ; il peut être obtenu à
     part i r
     - de moût de raisins non fermenté mais fermentesible
     et / ou
     - de moût de raisins concentré , y compris le moût de raisins concentré
        défini   conformément à l' article premier paragraphe 4point c )"„
Le point 7 est remplacé par le texte suivant        :
7 . Jus de raisins concentré-, le jus de raisins non caramélisé obtenu par
     déshydratation partielle de jus de raisins , effectuée par toute méthode
     autorisée autre que le feu direct , de telle sorte que l' indication
     chiffrée fournie a la température de 20 degrés Celsius par le réfrac­
     tomètre - utilisé selon la méthode prévue à l' annexe III du règlement
     ( CEE ) n° 516 / 77 - ne soit pas inférieure à 51,9 % .
Le point 13 est remp lac é par le texte suivant       :
13 . Vin mousseux , sauf dérogation visée à l' article 43 paragraphe 3 , le
     produit obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique :
     - de raisins frais ,
     - de moût de raisins ,
     - de vin , •
         aptes à donner du vin de table ,
     - de vin de table , ou
     - de v.q.p . r.d .,
   caractérisé au débouchage du        récipient par un dégagement d' anhydride
     carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui , conservé
     à la température de 20°C dans des récipients fermés , accuse une sur­
     pression non inférieure à 3 bar et contient au moins 5,9 g / l d' anhy­
      dride carbonique en soluti on ."
 ---pagebreak---                     «. '                     - 15 -
6 . Le point 14 est remplacé par le texte suivant :
     " 14 . Vin mousseux gazéifié , le produit :               v •
            -■ obtenu / sous réservé des dispositions de l' article 48 paragraphe 3 ,
                 à partir de vin de table ,                                           v -
            - obtenu dans la Communauté ,                                       ~
            - caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d' anhydride
                 carbonique provenant totalement ou partiellement d' une addition de
                 ce gaz , et                        ,
            - accusant lorsqu' il est conservé à 20°C dans des récipients fermés ,
            une surpression non inférieure à 3 bar et contient au moins 5,9 g / l
            d' anhydride carbonique en solution ."
7 . Le point 15 est remplacé par le texte suivant :
     " 15 . Vin pétillant,, le produit :                                          '      '
            - obtenu à partir de vin de table , de v.q.p.r.d . ou de produits aptes
                 à donner du vin de table ou du v.q.p.r.d . pour autant que ces vins ou           .
                 produits    aient un titre alcoométrique volumique total non inférieur
                 à 9                                                 v -
          . - ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 7 % ,
            - contênant d' au moins       2,9 g / l d' anhydride carbonique endogène, en solution ,
                 et
            - accusant , lorsqu' il est conservé à 20°C dans des récipients fermés ,
                 une surpression non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 bar ,
            - présenté en récipients de trois litres ou moins ."
  8 . Le point . 16        est remplacé par le texte suivant :                             x
             1 -         '                 r                                'T      -        _' '
       " 16 . Vin pétillant gazéifié , lé produit :                '           /
            - obtenu à partir de vin de table , de v.q.p.r.d . ou de produits aptes
                 à donner du vin de table ou du v.q.p.r.d .,                          <
          *- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 7 %
                 et un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 9 %,
 ---pagebreak---                                              -  Ίο    -
            - contenant au moins 2,9 g / L d anhydride carbonique en solution ajouté
              total ement ou partiellement ,
              et
            - accusant , lorsqu' il ect conservé à 20°C dans des récipients fermés ,
              une surpression non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 bar ,
            - présenté en récipients de trois litres ou moins ."
                                          Article 5
   L' annexe III du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 est modifié comme suit :
   I.Le point 1 sous f ) est remplacé par le texte suivant :
       " l' addition de phosphate diammonique et de sulfate d' ammonium dans la
       limite globale de 0,3 g / l et de dich lorydrate de thiamine dans la limite
       de 0,6 mg / l exprimée en thiamine , pour favoriser le développement des
       l evures „ "
2 . Les points 1 sous m ) et 2 sous l ) sont remplacés par les textes suivants ,
       précédés respectivement des lettres m > et i ) :
       " l' emploi d' une ou plusieurs des substances suivantes pour la désacidifi­
         cation ,* dans les conditions visées / aux articles 34 et 36 :
         - tartrate neutre de potassium
         - bicarbonate de potassium
         - carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
            sel double de calcium des acides L ( + )     tartrique et L (-) malique ;
3 . Le point 2 sous t ) est supprimé .
4 . Le point 2 sous w ) est remplacé par le texte suivant :
  " w ) l' addition de bi tartrate de potassium dans la limite de 4 g / l pour
             favoriser la précipitation du tartre ."
                                           Arti ele 4
A l' annexe IV du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 le point 8 suivant est ajouté :
 " 8 . La délimitation des territoires cou verts par les unités ad mi nistratives
       mentionnées à la présente annexe , est celle résultant des dispositions
       nationales en vigueur le ....
                                           Art i c L e 5
L' annexe V du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 est supprimée ,
                                                                               ./.
 ---pagebreak---                                          Arti c Le
L' annexe " tarif douanier commun " du règlement ( CEE ) n° 950 / 68 est modifiée
comme suit :
1 . La note complémentaire 6 du chapitre 20 est remplacée par la note sui­
    vante  :
    "6 . Est considéré comme jus de raisins (y compris le moût de raisins )
         concentré '/ sous-positions 20.07 B I a ) 1 aa ) et 20.07 B I b ) 1 aa )/
         le jus (y compris le moût ) de raisins dont l' indication chiffrée
         fournie à la température de 20 degrés Celsius par le - réf ractomètre
         utilisé selon la méthode prévue à l' annexe III du règlement ( CEE ) ' "
         n° 516 / 77, n' est pas inférieure à 51,9
2 . La note complémentaire 3 A du chapitre 22 est remplacée par la' note
    suivante :
    "3 A   On considère comme vin mousseux ( sous-position 22.05 A ), le produit
           ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 8,5 % vol , obtenu :
           - soit par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins
             frais , de moûts de raisins ou de vin et caractérisé," au débouchage
             du récipient , par un dégagement d' anhydride carbonique provenant
             exclusivement de la fermentation ,
           - soit à partir de vin et caractérisé, au débouchage du récipient ,
             par un dégagement d' anhydride carbonique provenant totalement
             ou' partiellement d' une addition de ce gaz ,    ^
           et lorsqu' il est conservé à la température de 20 degrés Celsius ,
           dans des récipients fermés accusant une surpression égale ou
           supérieure à 3 bar et contenant au moins 5,9 g / l d' anhydride ,
           carbonique en solution ; "
3 . Le texte de la position 22.05 B est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                        - 13 -
                                                               Taux des croits
   Nume ro
  du tarif
                Désignation des marchandises
                                                      autonomes
                                                           %           convent i onne Is
                                                                              %
                                                   ou prélèvements
                                                          (P)
      1                             2                      3                  4
    22.05    B. Vins présentés dans des bou­
                 teilles fermées par un bou­
                 chon " champignon " maintenu à
                 l' aide d' attaches ou de liens;                         -
                 vins autrement présentés ayant
                 à la température de 20°C , une
                 surpression minimale de 1 bar
                 et inférieure à 3 bar     et con­
                 tenant au moins 2,9 g / l
                 d' anhydride carbonique en
                 solut ion . .. . ·                     AO UCE
                                                        l' hl(a )
                                        Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1981 .
L' article 6 est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
                                                      A
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Consei l
                                                               Le président
 ---pagebreak---                                            19
                                     PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE )                   DU CONSEIL     ,
                                         ^           1              '
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 338 / 79 établissant les
             dispositions particulières relatives aux vins de qualité
             produits dans des régions déterminées , x
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,                                               ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
 considérant que dans la plupart des pays viticoles, l' indication d' un nom
 géographique pour, la désignation d' un vin de qualité vise , d' une part ,
 l' aire de production des raisins dont ce vin est issu et , d' autre part ,
un ensemble de pratiques culturales et oenologiques               qui ont pu être
utilisées ; que pour cette raison , l' art . 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 338 / 79 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 4 ), prévoit que la vinification des v.q.p.r.d . et
 l' élaboration des v.m.q.p.r.d . ne peut avoir lieu , sauf exception , qu' à
 l' intérieur de La région déterminée dont le vin en question porte le nom ;              -
 considérant d' autre part que , si la production des v.q.p.r.d . et des
v.m.q.p.r.d . doit être orientée suivant la vocation naturelle du terrain pour
 viticulture , il est indiqué de procéder à une délimitation restrictive des
 régions    déterminées pour la production des vins de qualité ; qu' une
 délimitation basée principalement sur là vocation du terrain et sur les
 pratiques culturales utilisées présente toutefois le risque
 d' exclure     de la région déterminée bon nombre d' installations de vinifi­
 cation de .v.q.p.r.d . ou d' élaboration de v.m.q.p.r.d .          qui pourraient y être
      ^                                                                        m /• m m m
 ( 1 ) J0 n° C             *                                    '
 ( 2 ) J0 n° C                                    - -  .
 ( 3 ) J0       n° L    54 du   5.3.1979, p. 48 "
 ( 4 ) JO       n° L 360 du 31.12.1980 , p. 18           '                   ,
 ---pagebreak---                                       - 20 -
 incluses en vertu d une délimitation moins restrictive ; que l' exception
 consentie à l article 6 paragraphe 2 , troisième alinéa du règlement précité permet
 de résoudre ce problème ; que , toutefois , dans un souci de garantie des
 appellations relatives à l' origine du produit , il paraît opportun de
 renforcer les contrôles de production et de n' autoriser la vinification et
 l' élaboration en dehors de la région déterminée que si ces opérations ont
 lieu dans une aire géographique avoisinante , délimitée de façon restrictive
 selon des critères précis ;
 considérant que , pour éviter des cas de rigueur , il convient toutefois
 d' admettre que les personnes disposant d' installations situées en dehors des
 aires géographiques précitées puissent être autorisées à procéder à la
 vinification des v.q.p.r.d . ou à l' élaboration de v.q.p.r.d . dans ces instal­
 lations pendant une période transitoire suffisamment longue ;
 considérant que , par l' article 12 paragraphe 5 dudit règlement , les
 v.m.q.p . r.d . produits en Italie et dont l' élaboration a débuté avant le
 1er septembre 1981 peuvent être soumis à un vieillissement inférieur à la
 durée de 9 mois prévue pour les autres v.m.q.p . r.d . ; que cette disposition
 transitoire s' est révélée insuffisante pour permettre aux élaborateurs
 de s' adapter sur le plan technique et commercial à un processus d' élaboration
 de neuf mois ; qu' il est donc opportun , dès lors*- de reporter la date précitée
 d' un an tout en précisant que la dérogation     ne s' applique qu' aux v.m.q.p . r.d .
 définis par une réglementation nationale arrêtée avant le 1er septembre 1981 ;
 considérant que selon l' article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du
règlement précité ,il est permis d' utiliser , pendant une période transitoire
 expirant le 31 août 1981 , certains noms de régions viticoles simultanément
 pour la désignation des vins de table et des v.q.p.r.d .; que cette période
 s' est révélée insuffisante pour permettre les adaptations nécessaires des
 dispositions nationales concernées ; qu' il y a lieu , dès lors , de reporter
 cette date d' un an ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                             - 21 -
                               -         Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 338 / 79-est modifié comme suit :
1 . L' article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ■,
    " 2 . La transformation des raisins visés au paragraphe 1 point a ) en
          moûts et du moût en vin ainsi que l' élaboration d' un v.m.q.p.r.d .
          ne peut avoir lieu que :               _            v                         \
          a ) soit à l' intérieur de la région déterminée où les raisins mis
               en oeuvre ont été récoltés ,:                '
          b ) soit à L' intérieur d'-une aire géographique avoisinante à cette
               région déterminée à condition que . :
                   - l' Etat membre concerné        ait autorisé cette transformation    -
                      ou élaboration ,             ' ,    .       .   .
                   - l' aire géographique, avoisinante ait été délimitée d' une
                      façon restrictive en tenant compte notamment des limites
                      des unités géographiques locales ou régionales ,
                   - les produits désignés par le nom de la région déterminée et
                    - issus des raisins , récoltés dans cette région soient tenus
                      distincts des vins ou des moûts de raisins n' ayant pas
                      droit à ce nom pendant toute la durée des opérations de
                      vinification , d' élaboration et de stockage ,
                      et '        .- *                                  '
                   - que l' identité de ces produits puisse être prouvée à tout
                      moment , notamment par les registres d' entrée et de sortie .
          Toutefois , les Etats membres peuvent permettre que les opérations
          visées à l' alinéa précédent soient effectuées jusqu' au
          31 août 19ç1 dans les installations qui , au moment de la date de prise
          d' effet de la délimitation de l' aire géographique visée à l' alinéa précé
           dent.au point b ),    étaient situées en dehors de celle-ci , si les con­
          ditions visées à l' alinéa précédent au point b ) troisième et quatrième
          t i rets sont rempli es .    "                        ~                   . "
                                                                          • / • • •
 ---pagebreak---                                        -  22 -
 ^ . L' article 12 para graphe 5 est remplacé par le texte suivant :
     " 5 . Par dérogation au paragraphe 3 la durée du processus d 1 élaborât i on
           des v.m.q.p.r.d . produits en Italie et dont   l' élaboration a débuté
           avant  le 1er septembre 1982 , peut être inférieure à neuf mois mais
           non inférieure à six mois , pour autant que le v.m.p.q.r.d . en
           question ait été défini par une réglementation nationale arrêtée
           avant  le 1er septembre 1981 . "
3 . A l' article 16 paragraphe 4_aeuxième alinéa , la date du 31 août 1981
    est remplacée par celle du 31   août 1982 .
                                     Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,    le                                 Par le Conseï l ,
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                     - 23 -
                                                PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE )                         - DU CONSEIL
             modifiant Le règlement ( CEE ) n° 339 / 79 établissant la
    '        définition de certains produits relevant des positions
             20.07 , 22.04 , 22.05 du tarif douanier commun , originaires
          „ des pays tiers                '       ^
LE 'CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant là Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456 / 80                      ( 2 ), et notamment son article premier
paragraphe 4          point c ),
vu La proposition de la Commission ( 3),'
considérant que , les définitions de certains produits viti-vinicoles commu­
nautaires figurant en annexe II du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ont été modifiées ; que
pour des raisons d' harmonisation ,                    il est nécessaire d' adapter Les définitions
des produits correspondants originaires des pays tiers ;                                               -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT               :
                ,     ■   ,        •                     -        ' "        :                •    " .   ■
              ,     ■                         ■   Article premier
                        *                                                                       ,          • -
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 339 / 79 est remplacé par le texte sûivant :
" Article 2                  ' -                     ■                             7        '
    Au sens du présent règlement , on entend par :
    a ) moût de raisin frais muté à l' alcool . Le produit :
        - ayant un titre alcométrique volumique acquis* égal ou supérieur à
          1 2 % et inférieur à 15 X
          et                     '     7        ~                         '
                  • v                '   '                                           ■
                                                                                        /
                                                                                       mi o
( 1 ) J0 n° L 54 du 5=3.1979, p. 1
( 2 ) J0 n° L 360 du 31.12.1981 , p. 18
( 3 ) J0 n° C
 ---pagebreak---                                          - 2A -
       - obtenu par addition d' un produit provenant de la distillation du vin ,
          à un, moût de raisin non fermenté ayant un titrs alcoométrique volumique
         naturel non inférieur à 8,5 % ;
 b ) rr.oût de raisins concentré , le moût de raisins non caramélisé , obtenu par
      déshydratation partielle du moût de raisins , effectuée par toute méthode
      autorisée autre que le feu direct , et de telle sorte que l' indication
      chiffrée fournie à la température de 20 degrés Celsius par le réfracta-
      mètre - utilisé selon la méthode prévue à l' annexe III du règlement ( CEE )
      \
      n° 516 / 77 du Conseil ( 1 ) - ne soit pas- inférieure à 51,9 % ;
 c ) moût de raisins concentré rectifié , le produit liquide non caramélisé ;
      - obtenu par déshydratation partielle du rnoût de raisins , effectuée par
         toute méthode autorisée autre que le feu direct , de telle sorte que'
         l' indication chiffrée fournie à la température de 20 degrés Celsius
         par le réf ractomèt re ~ utilisé selon la méthode prévue à L' annexe III
         du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 - ne soit pas inférieure à 70,5 % ; toute­
         fois ,  les Etats membres peuvent permettre , pour les produits utilisés
         sur leur territoire , une indication chiffrée différente , mais non
         inférieure à 51,9 X ,
      - ayant subi des traitements autorisés de désaci di f i cat i on et d' élimina­
         tion des composants autres que le sucre , tels que son acidité exprimée
         en acide tartrique ne soit pas supérieure à 1 g / kg de sucres totaux
         et que ses cendres ne soient pa.s supérieures à 1,2 g / kg de sucres
         totaux ,
      - ayant une teneur en    :
         = phénols totaux comprise entre 100 et 400 mg / kg de sucres totaux ,
         = phénols simples non inférieur à 50 % des phénols totaux ,
         = saccharose inférieure à 20 g / kg de sucres totaux ;
   d ) vin de liqueur , le produit :
      - ayant un titre alcoométrique volumique total nor, inférieur à 17,5 %
         ainsi qu' un titre alcoométrique volumique- acquis non inférieur à
         15 % et non supérieur à 22 % et
CD J0 n° L 73 du 21 , 3,1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                            25 -
                                   -                       '
       - obtenu à partir de moût de raisins ou de vin , ces produits devant
         être issus de cépages admis dans le pays tiers d' origine pour la
         production de vin de " liqueur et accuser un titre alcoométrique
         volumique naturel non inférieur à 12 % :
             - par congélation
               ou                       *
             - par addition pendant ou après fermentation :
                  i ) soit d' un produit provenant de La distillation du vin ,
                 ii ) soit de moût de raisins concentré ou , pour certains vins
                      de liqueur de qualité figurant sur une liste à arrêter ,
                      pour lesquels une telle pratique est traditionnelle , de
                      moût de raisins dont la concentration a été effectuée
                      par l' action du feu direct et qui répond à l' exception    v
                      de cette opération ,, à ta définition du moût de raisins
                      concentré ,                                             (
                iii ) soit d' un mélange de ces produits .
    Toutefois , certains vins de liqueur de qualité figurant sur une liste
    à arrêter peuvent être obtenus à partir de moût        de raisins frais , non
    fermenté, sans que ce dern/ier doive avoir un titre alcoométrique volumi­
    que' naturel minimal de 12 %;                           '
e ) vin mousseux , le produit ayant un titre alcoométrique volumique acquis non
    inférieur à 8,5 % : .
    - obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique des raisins frais ,
      du moût de raisins ou du vin ,
    - caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d' anhydride
      carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui , conservé
      à la température de 20 degrés Celsisus dans les récipients fermés , accuse
      une surpression non inférieure à 3 bar et contient au moins 5,9 g / l
      d' anhydride carbonique en solution ;
 ---pagebreak---  f ) vin mousseux gazéifié . Le produit ayant un titre a Lcoomét ri que volumique
     acquis non inférieur à 8,5 % :
     - obtenu à partir de vin ,
     - caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d' anhydride
       carbonique provenant tota Le /tient ou partiellement d' une addition de ce
       gaz , et
     - accusant , lorsqu' il est conservé à 20 degrés Celsius dans des récipients
       fermés , une surpression non inférieure à 3 bar et contient au moins
       5,9    g / l d' anhydride carbonique en solution ;
g ) vin pétillant , le vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non
     inférieur à 8,5 % :
     - contenant naturellement , après première ou seconde fermentation alcooli­
       que au moins 2,9 g / l d' anhydride carbonique en solution , et
     - accusant , lorsqu' il est conservé à 20 degrés Celsius dans des récipients
       fermés , une surpression non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 bar ;
h ) vin pétillant gazéifié , le vin ayant un titre alcoométrique volumique
     acquis non inférieur à 8,5 % :
     - contenant au moins 2,9 g / l d' anhydride carbonique en solution , ajouté
        totalement ou partiellement ,
        et
     - accusant , lorsqu' il est conservé à 20 degrés Celsius dans des récipients
        fermés , une surpression non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 bar .
                v.
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président