CELEX: 51987PC0501
Language: fr
Date: 1987-10-28
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX MENTIONS OU MARQUES PERMETTANT D' IDENTIFIER LE LOT AUQUEL APPARTIENT UNE DENREE ALIMENTAIRE

N° C 310/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   20.11. 87
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif aux mentions ou marques permettant
                                    d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
                                                          COM(87) 501 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987.)
                                                            (87/C 310/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, au niveau international, la référence au
                                                                       lot de fabrication ou de conditionnement des denrées
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 alimentaires préemballées fait désormais l'objet d'une
péenne, et notamment son article 100 A,                                obligation généralisée; que la Communauté se doit de
                                                                       contribuer au développement du commerce international;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant qu'il est dès lors opportun d'arrêter les
                                                                       règles, à caractère général et horizontal, devant présider
en coopération avec le Parlement européen,                             à l'établissement d'un système commun d'identification
                                                                       des lots;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       considérant que l'efficacité de ce système dépend de son
                                                                       application aux divers stades de la commercialisation;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées              qu'il convient toutefois d'exclure certaines opérations
à établir progressivement le marché intérieur au cours                 ayant lieu au début du circuit de commercialisation des
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                     produits agricoles, ainsi que les denrées alimentaires
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-              vendues en vrac au consommateur final;
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services, et des capitaux est assurée;
                                                                       considérant, au vu de la diversité des méthodes d'identi-
                                                                       fication utilisées, qu'il appartient à l'opérateur écono-
considérant que les échanges de denrées alimentaires                   mique de déterminer le lot et d'apposer la mention ou
occupent une place très importante dans le marché inté-                marque correspondante;
rieur;
                                                                       considérant toutefois que, pour satisfaire aux besoins
considérant que l'indication du lot auquel appartient une              d'information pour lesquels elle est envisagée, il importe
denrée alimentaire répond au souci d'assurer une meil-                 que cette mention puisse être clairement distinguée et
leure information sur l'identité des produits; qu'elle cons-           reconnue en tant que telle;
titue, à ce titre, une source de renseignements utile
lorsque des denrées font l'objet d'un litige ou présentent             considérant que la date de durabilité minimale ou de
un danger pour la santé des consommateurs;                             péremption, conformément à la directive 79/112/CEE,
                                                                       peut faire office de mention du lot, à condition qu'elle
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du                 soit indiquée de façon précise,
18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa-
tions des États membres concernant l'étiquetage et la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
présentation des denrées alimentaires destinées au
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur
égard ('), modifiée en dernier lieu par la directive                                          Article premier
86/197/CEE (2), n'envisage pas de mention relative à                   1.    Le présent règlement concerne les mentions ou
l'identification des lots; que, depuis lors, certains États            marques qui permettent d'identifier le lot auquel appar-
membres ont adopté des dispositions nationales concer-                 tient une denrée alimentaire.
nant cette indication;
                                                                       2.    On entend par «lot», au sens du présent règlement,
                                                                       un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire
(') JOn° L33du 8.2. 1979, p. 1.                                        produites, fabriquées ou conditionnées dans des circons-
(2) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 38.                                 tances pratiquement identiques.
 ---pagebreak--- 20.11.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 310/3
                             Article 2                                et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur le préembal-
                                                                      lage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
1.     Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée
que si elle est accompagnée d'une mention ou d'une                    Elles figurent dans tous les cas à un endroit apparent et
marque telle que visée à l'article 1 er paragraphe 1.                 de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et
                                                                      indélébiles.
2.     Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux produits agricoles vendus ou livrés par le produc-                                         Article 5
    teur à des stations d'entreposage, de conditionnement
    ou d'emballage, ou acheminés de l'exploitation vers               Lorsque la date de durabilité minimale ou la date de
    des organisations de producteurs;                                péremption figure dans l'étiquetage, les mentions ou
                                                                      marques visées à l'article 1 er paragraphe 1 peuvent ne pas
b) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final,             accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette
    les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont           date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre,
    emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées              au moins du jour et du mois.
    en vue de leur vente immédiate.
                                                                                                  Article 6
                             Article 3
                                                                      Le commerce des produits conformes au présent règle-
Les mentions ou marques visées à l'article 1 er paragra-              ment est admis à partir du 1 er novembre 1987.
phe 1 sont déterminées et apposées sous la responsabilité
du producteur, fabricant ou conditionneur de la den-                  Le commerce des produits non conformes au présent
rée alimentaire dont il s'agit, ou du premier vendeur                 règlement est interdit à partir du 1 er novembre 1988.
établi à l'intérieur de la Communauté. Elles sont précé-
dées par la lettre «L», sauf dans le cas où elles se distin-                                      Article 7
guent clairement des autres mentions ou marques d'éti-
quetage.                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                      1987.
                             Article 4
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les               éléments et directement applicable dans tout État
mentions ou marques visées à l'article 1 er paragraphe 1              membre.
                Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en
                matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes
                                                           entreprises (')
                                                        COM(87) 524 final
                   (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                          (87/C 310/03)
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME                                «L'assujetti est tenu de déposer une déclaration       au
SUIT:                                                                     moins annuelle, chaque État membre s'efforçant         de
                                                                          faire coïncider la date de son dépôt avec celle       des
L'article 1 er est modifié comme suit:                                    obligations qui incombent au même contribuable         au
                                                                          titre de l'imposition directe».
a) À l'article 24 paragraphe 6 point a), le nombre                    c) Un paragraphe 6 bis, repris ci-après, est inséré entre
    «150 000» est remplacé par «200 000».                                 les paragraphes 6 et 7.
                                                                          «6 bis.     Les assujettis susceptibles de bénéficier du
b) Le texte du paragraphe 6 point e) de l'article 24 est                  régime simplifié peuvent opter pour le régime normal
    remplacé par le texte suivant:                                        d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.»
(') JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 12.