CELEX: 31974Y0823(04)
Language: fr
Date: 1974-01-24 00:00:00
Title: Décision no 95, du 24 janvier 1974, concernant l' interprétation de l' article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions

Avis juridique important

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31974Y0823(04)

Décision no 95, du 24 janvier 1974, concernant l' interprétation de l' article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions  

Journal officiel n° C 099 du 23/08/1974 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0034 

DÉCISION Nº 95  du 24 janvier 1974  concernant l'interprétation de l'article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions    LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,  vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,  saisie de la question de savoir si, pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, lorsque l'intéressé a été soumis à une législation qui prévoit que le montant des prestations est établi en tenant compte de périodes fictives postérieures à la réalisation du risque, l'institution compétente qui applique cette législation doit tenir compte de ces périodes uniquement pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa a) ou également pour le calcul du montant effectif de la prestation visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa b) de ce règlement,  considérant que si, en vertu de l'article 46 paragraphe 2 alinéa a), le montant théorique est établi compte tenu de toutes les périodes accomplies sous les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été assujetti, l'alinéa b) du même paragraphe 2 stipule que le montant effectif de la prestation est établi sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation considérée par rapport à la durée totale des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en cause;  délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,  DÉCIDE:       1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le montant des prestations est établi en tenant compte de périodes fictives postérieures à la réalisation du risque prend en considération ces périodes uniquement pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 et non pour le calcul du montant effectif visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa b) de ce règlement.       2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.          Le président de la commission administrative  K. JANTZ