CELEX: 31977R1948
Language: fr
Date: 1977-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1948/77 de la Commission, du 30 août 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

N0 L 222/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8. 77
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1948/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1977
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                           Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    75 (5), et releves ou calcules conformément aux disposi­
EUROPÉENNES,                                                     tions de l'article 5 dudit règlement, permet de cons­
                                                                 tater que les prix d'entrée de deux jours de marché
vu le traité instituant la Communauté économique                 successifs se situent à un niveau au moins égal au prix
européenne,                                                      de référence ; que, dès lors, les conditions prévues à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
mai 1972, portant organisation commune des marchés               ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
dans le secteur des fruits et légumes (]), modifié en            tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et           produits originaires de Grèce,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1926/77 de la
Commission du 25 août 1977 (3), a institué une taxe                                    Article premier
compensatoire à l'importation de pêches originaires
de Grèce ;                                                       Le règlement (CEE) n0 1926/77 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                      Article 2
produits originaires de Grèce constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0               Le present règlement entre en vigueur le 31 août
21 1 8/74 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 385/             1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(») JO  n» L  118 du 20. 5. 1972, p.  1.
(2) JO  n» L  125 du 19. 5. 1977, p.  1.
(») JO  n» L  218 du 26. 8. 1977, p.  29.
(<) JO  no L  220 du 10. 8. 1974, p.  20.                        (») JO no L 44 du 18. 2. 1975, p. 8.