CELEX: 31988R0706
Language: fr
Date: 1988-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 706/88 de la Commission, du 17 mars 1988, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 72/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 3 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 706/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1988
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou
                                                                    quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
péenne,                                                             supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
                                                                    ladite annexe ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    faire et statistique et au tarif douanier commun Q, a
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle nomen­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3907/              clature combinée remplissant à la fois les exigences du
87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     tarif douanier commun et des statistiques du commerce
                                                                     extérieur de la Communauté et se substituant à la nomen­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            clature antérieure ;
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                                Article premier
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­           règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
second prix d'offre doit être établi pour les exportations           dudit règlement et cités dans ladite annexe.
de ces autres pays ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données                                        Article 2
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
moyens des produits du secteur de la viande de volaille, à           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n" L 370 du 30. 12. 1987, p. 14.
O   JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                               0 JO n" L 256 du 7. 9. 1 987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 g. 3. 88                             Journal officiel des Gommunautes européennes                            N° L 72/41
                                                              ANNEXE
           Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille, à
                l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                          Code NC                           Désignation des              Montant
                                                             importations (')         supplémentaire
                         0207 39 11                               01                      40,00
                         0207 39 25                               02                      25,00
                         0207 39 31                               03        !             25,00
                         0207 3$ 45                               01                      70,00
                         0207 41 10                               01                      40,00
                         0207 41 71                               02                      25,00
                         0207 42 10                               03                      25,00
                         0207 42 59                               01                      70,00
           (') Origine :
               01 Hongrie,
               02 Brésil, Hongrie,
               03 Brésil, Israël, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.