CELEX: 31972R2511
Language: fr
Date: 1972-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2511/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 270/38                            Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 12. 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2511/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1972
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     saccharose, constatée pour le produit en cause, est
 EUROPÉENNES,                                                      déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                   ticle 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                   mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
 européenne,                                                       tation de sucre (5) ;
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                   considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­             ment ( CEE) n0 766/68, le montant de base de la
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2 ), et              restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa              être égal au montant de base de la restitution, di­
 première phrase,                                                  minué du centième de la restitution à la production
                                                                   valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
                                                                   Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            nérales applicables à la restitution à la production
 n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les              pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (8),
 prix sur le marché mondial des produits visés à                   modifié par le règlement (CEE) n0 2486/69 (7), pour
 Varticle 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­              les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                   considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                   l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n0
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n0
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les               1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            de la restitution doit être égal au centième d'un
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
le règlement (CEE) n0 433/72 (4), a défini les élé­                férence entre le prix d'intervention pour le sucre
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                  blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                 la Communauté, durant le mois pour lequel est
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                fixé le montant de base, et les cours ou prix du
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                  d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
économique des exportations envisagées ;                          entre l'utilisatioi . des produits de base de la Com­
                                                                   munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                   transformation à destination des pays tiers et l'uti­
considérant que la situation du marché mondial ou                  lisation des produits de ces pays admis au trafic de
les exigences spécifiques de certains marchés .peuvent            perfectionnement ;
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                  considérant que l'application du montant de base
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
glement ( CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100                ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­              1009/67/CEE :
graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                 considérant que les restitutions visées ci-dessus
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en              modifiées dans l'intervalle :
 W   JO no 308 du. 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         (5) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             (8) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
 (*) TO no L 53 du 2. 3 . 1972, b. 1 .                            (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
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considérant que les mesures prévues au présent                              sous c) et d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                              aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                         Article 2
                       Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                            Le present règlement entre en vigueur le 1er décem­
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                 bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                   en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                                                                                                                      Montant
                  Numéro                                                                                          de base par 1 %
              du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                 de teneur
                  commun
                                                                                                                  en saccharose (M
                  17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                    gés de .niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                          0,0450
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                             naturel                                                                  0,0450
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                        0,0450
                  17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                    clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants                                                0,0450 .
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                  de la restitution
                  17.03             Mélasses, même décolorées                                                            —
              0) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394 /70)
                 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.