CELEX: 22008D0030
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  30/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 30/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l'espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (7) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «66we.
               
               
                  
                     32007 R 1265: règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l'espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (JO L 283 du 27.10.2007, p. 25).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1265/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 27.
   
      (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (7)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 25.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.