CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1982, modifiant les décisions 81/925/CEE et 81/927/CEE de la Commission relatives à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 169/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              16. 6. 82
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1982
              modifiant les décisions 81 /925/CEE et 81 /927/CEE de la Commission relatives à
              l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues
                                       par l'organisme d'intervention allemand
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant (oi.)
                                                       (82/384/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                                        Article premier
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            L article 5 troisième alinéa des décisions 81 /925/CEE
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
                                                                et 81 /927/CEE est remplacé par le texte suivant :
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     « Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
vu le règlement (CEE) n0 1146/76 du Conseil, du 17                   cation partielle expire le 23 juin 1982 à 13 heures
 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales           (heure de Bruxelles). »
 d'intervention dans le secteur des céréales (3),
                                                                                         Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission,
 du 27 février 1970, fixant les procédures et les condi­        La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 tions de la mise en vente des céréales détenues par les        la présente décision.
 organismes d'intervention (4),
                                                                 Fait a Bruxelles, le 19 mai 1982.
 considérant que, par la communication du 13 mai
 1982, la république fédérale d'Allemagne a fait part à                                     Par la Commission
 la Commission de son désir de fixer au 23 juin 1982 la                                       Poul DALSAGER
 dernière adjudication partielle prévue par les décisions
 de la Commission 81 /925/CEE (*) et 81 /927/CEE (*) ;                                  Membre de la Commission
 (>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 O   JO  n0 L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
 O   JO  n° L 337 du 24. 11 . 1981 , p. 14.
 («) JO  n0 L 337 du 24. 11 . 1981 , p. 20 .