CELEX: 32019D0906(05)
Language: fr
Date: 2019-09-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 3 septembre 2019 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2019

6.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 302/5
               
            
         DÉCISION DU CONSEIL
         du 3 septembre 2019
         portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2019
         (2019/C 302/05)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,
         considérant ce qui suit:
         
                     —
                  
                  
                     Le budget de l’Union pour l’exercice 2019 a été définitivement adopté le 12 décembre 2018 (2).
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le 2 juillet 2019, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l’exercice 2019;
                  
               
                     —
                  
                  
                     pour éviter une insuffisance de trésorerie, il est nécessaire de procéder rapidement aux ajustements des budgets des institutions. Le Conseil doit donc adopter sans tarder le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour 2019. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1.
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 a été adoptée le 3 septembre 2019.
            Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.