CELEX: 31975R2470
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires adhésion pendant le mois d'octobre 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 253 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2470/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1975
                 déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                 adhésion pendant le mois d'octobre 1975 à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pendant le mois de septembre 1975,
EUROPÉENNES,                                                       les montants compensatoires pour certaines céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                   ont été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er
européenne,                                                        du règlement (CEE) n° 2979/74, des montants moyens
                                                                   applicables à titre de montants compensatoires adhé­
vu le règlement (CEE) n° 2979/74 du Conseil, du 26                 sion doivent être déterminés en tenant compte, le cas
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants               échéant, de la disposition du deuxième paragraphe
compensatoires moyens applicables à certains produits              dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ('),                             considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le             bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­               17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement n0 189/
cables aux produits de base figurant à l'annexe A du               66/ CEE du Conseil , du 24 novembre 1966, relatif au
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil , du 12                      glucose et au lactose (7), le régime prévu pour la sous­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           position 17.02 B II ,
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (2 ), et visés respec­
tivement :
                                                                                         Article premier
— a l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE du
     Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation               Les montants applicables pendant le mois d'octobre
     commune        des  marchés       dans   le secteur   des
                                                                    1975, à titre de montants compensatoires visés à
     céréales (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­          l'article 97 de l'acte d'adhésion , aux produits de base
     ment (CEE) n° 665/75 (4 ),                                    repris à l'annexe du présent règlement, exportés sous
     ou                                                            forme de marchandises reprises respectivement à
— à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/               l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe
     67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, portant               B du règlement n0 359/67/CEE, sont ceux indiqués
     organisation commune des marchés du riz (5),                  en unités de compte à l'annexe du présent règlement.
     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
     668 /75 (fa),                                                                            Article 2
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
vement à l'annexe B du règlement n 0 120/67/CEE ou                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
à l'annexe B du règlement n 0 359 /67/ CEE ;                        1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') (O n » L 31 8 du 28 . II . 1 974 , p. 1 .
(-) |Q n » L 289 du 27 . 12 . 1972 , p. 13 .
O |0 n " 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
H "(O iv L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
{>) "|0 iv 174 du 31 . 7. 1967, p. I.
(o) "(O iv L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                          ( 7) JO n° 218 du 28 . 11 . 1966, p. 3713/66.
 ---pagebreak--- 30. 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 253 / 13
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants
           compensatoires adhésion pendant le mois d'octobre 1975 à certains produits des secteurs
           des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
                                                                                                 (en UC/100 kg)
           Numéro du tarif
                                                                           À l'exportation de la Communauté
                douanier
                                                                           dans sa composition originaire vers
                                          Désignation des produits
                commun
                                                                             DK           IRL           UK
            10.01 A        Froment (blé) tendre et méteil :
                           — autre que pour amidonnerie                    0,600         0.450        1,560
           10.01 B         Froment (blé) dur                               0,197         0,184        0,184
           10.02           Seigle                                            —
                                                                                         0,965        2,221
           10.03           Orge                                            0,096         0,096        0,096
           10.04           Avoine                                          0,482         0,756        0,952
           10JO5B
           ex 10.06 A
                           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                           ment) :
                           — autre que pour amidonnerie
                           Riz décortiqué à grains longs
                                                                         I 1,836
                                                                                         1,117        1,480
                                                                                         1,836        1,836
           ex 10.06 B      Riz blanchi à grains longs                      2,661         2,661        2,661
           11.01 A         Farine de froment ( blé) et de méteil           0,807         0,557        2,120
           11.01 B         Farine de seigle                                  —
                                                                                         1,278        3,160
           11.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur         0,424         0,424        0,424
           11.02 A I b )   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre      0,872         0,602        2,392