CELEX: C2006/121/08
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-116-06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tampereen käräjäoikeus (Finlande) le  28 février 2006  — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tampereen käräjäoikeus (Finlande) le 28 février 2006 — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki
   (Affaire C-116-06)
   (2006/C 121/08)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Tampereen käräjäoikeus (Finlande).
   Parties dans la procédure au principal
   Partie requérante: Sari Kiiski.
   
      Partie défenderesse: Tampereen kaupunki.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le refus par un employeur de modifier ou d'interrompre le délai d'un congé parental d'éducation accordé à une travailleuse, en raison d'un nouvel état de grossesse dont la travailleuse a eu connaissance avant le début du congé parental d'éducation, en application d'une interprétation constante des dispositions nationales selon laquelle un nouvel état de grossesse n'est généralement pas constitutif d'un motif imprévisible et légitime sur la base duquel la date et la durée du congé parental d'éducation pourraient être modifiées, est-il constitutif d'une discrimination directe ou indirecte contraire à l'article 2 de la directive 76/207/CEE (1) telle que modifiée par la directive 2002/73/CE (2)?
            
         
               2)
            
            
               Un employeur peut-il suffisamment fonder son comportement, décrit au point 1, potentiellement basé sur une discrimination indirecte, au regard de la directive précitée, au motif que la modification de l'organisation du travail des enseignants et la continuité de l'enseignement seraient assorties de problèmes engendrant des inconvénients ordinaires et sans gravité ou au motif que l'employeur aurait l'obligation, sur la base des dispositions nationales, de dédommager de la perte de salaire subie, le remplaçant de l'enseignant en congé parental d'éducation, si celui-ci réintégrait son emploi pendant la période du congé parental d'éducation?
            
         
               3)
            
            
               La directive 92/85/CEE (3) du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail est-elle applicable et, dans l'affirmative, le comportement de l'employeur, décrit au point 1), est-il contraire aux articles 8 et 11 de ladite directive, lorsque, en continuant à être en congé parental d'éducation, la travailleuse a perdu sa possibilité d'obtenir les avantages salariaux du congé maternité basé sur sa relation de travail dans le secteur public?
            
         
      (1)  Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 39, du 14 février 1976, p. 40
   
   
      (2)  Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 269, du 5 octobre 2002, p. 15
   
   
      (3)  Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 348, du 28 novembre 1992, p. 1