CELEX: 31995R1020
Language: fr
Date: 1995-05-05
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1020/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1081/94, (CE) n° 1166/94, (CE) n° 408/95 et (CE) n° 544/95 relatifs à l'ouverture des adjudications de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers

6. 5. 95           | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 103/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 1020/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 mai 1995
                   modifiant les règlements (CE) n0 1081/94, (CE) n° 1166/94, (CE) n° 408/95 et (CE) n°
                   544/95 relatifs à l'ouverture des adjudications de la restitution à l'exportation de
                                                 céréales vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                       Article premier
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         Dans les règlements (CE) n0 1081 /94, (CE) n0 1166/94,
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son              (CE) n0 408/95 et (CE) n° 544/95 :
 article 5,
                                                                     1 ) l'article 1 er paragraphe 3 est modifié comme suit :
 vu le règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application             « 3.      L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 juin 1995.
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                      Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                  dates de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudica­
                                                                         tion . »
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 3304/94 de la Commission (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,                               2) l'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                         suivant :
 considérant que les règlements (CE) n0 1 08 1 /94 (5), (CE)
 n0 1 166/94 (% (CE) n0 408/95 (7) et (CE) n0 544/95 («) de la           « 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
 Commission prévoient l'ouverture des adjudications de la                cadre de la présente adjudication sont valables à partir
 restitution à l'exportation ;                                           de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
                                                                         jusqu'au 30 juin 1 995. »
 considérant que, pour des raisons économiques, il se
 révèle opportun de prolonger ces adjudications et qu'il est
 opportun de prévoir une durée de validité plus courte des                                        Article 2
 certificats délivrés à partir de l'entrée en vigueur du
 présent règlement ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1 995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
O   JO   n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO   n0 L 341 du 30. 12. 1994, p. 48 .
f)  JO   n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 21 .
(*) JO   n0 L 130 du 25. 5. 1994, p. 15.
O   JO   n0 L 44 du 28. 2. 1995, p. 19.
¥) JO n0 L 55 du 11 . 3. 1995, p. 24.