CELEX: 31973R0198
Language: fr
Date: 1972-12-29
Title: Règlement (CEE) n° 198/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1769/72 suite à l'adhésion de nouveaux États membres

29 . 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 23 /3
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 198/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1972
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1769/72 suite à l'adhésion de nouveaux États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
                                                                  1 . L'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa du
                                                                  règlement (CEE) n° 1769/72 est remplacé par le
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États              texte suivant :
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                     « Ce numéro est précédé de la ou des lettres sui­
que i 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                   vantes selon l'État membre de délivrance du
notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,              document : B pour la Belgique, D pour l'Alle­
                                                                      magne, DK pour le Danemark, F pour la France,
                                                                      GB pour le Royaume-Uni, I pour l'Italie, IRL
considérant que le règlement ( CEE) n° 1769/72 de la                  pour l'Irlande, L pour le Luxembourg et NL
Commission, du 26 juillet 1972, établissant les                       pour les Pays-Bas. Un numéro de délivrance peut
documents d'accompagnement et relatif aux obliga­                     être ajouté lors de l'établissement des documents
tions des producteurs et des commerçants autres que                   d'accompagnement.»
les détaillants dans le secteur viti-vinicole (3), modifié
par le règlement ( CEE) n° 2814/72 ( 4), a déterminé,             2.     L'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa est
d'une part, la manière dont est identifié, sur les                complété par les versions suivantes :
documents d'accompagnement, l'État membre de                          « Exported — Eksporteret»
délivrance et, d'autre part, la nature de la          mention
qui doit être inscrite sur ces documents              dès que                              Article 2
l'exportation réelle est assurée ou effectuée;         qu'il est
nécessaire d'adapter ces dispositions du               fait de    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
l'adhésion des nouveaux États membres,                            1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
(!) JO   n°   L  73 du 27.   3. 1972, p.   5.
(2) JO    n<> L  73 du 27.   3. 1972, p.  45.
(3) JO    n<> L 191 du 21 .  8. 1972, p.   1.
(*) JO    no  L 297 du 30.  12. 1972, p.   1.