CELEX: 31989R2996
Language: fr
Date: 1989-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2996/89 de la Commission, du 4 octobre 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

5. 10. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 287/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2996/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour les concombres originaires d Es­
                                                                  pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
péenne,                                                           successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
                                                                  du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 lors, être instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1972, portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              1 676/85 (®), modifié en dernier lieu par le règlement
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,            (CEE) n° 1636/870,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
égale à la différence entre le prix de référence et la                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                  pendant une période déterminée, par rapport aux
disponibles pour cette provenance ;                                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                      et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 291 /89 de la
Commission, du 3 février 1989, fixant les prix de réfé­           considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
rence des concombres pour la campagne 1989 (3), fixe              l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de         de transition, le régime applicable aux échanges entre un
référence à 81,62 écus par 100 kilogrammes net pour la            nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
période du 1 er octobre au 30 novembre 1989 ;                     sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
                                                                  celui qui était d'application avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                              Article premier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0       Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
3811 /85 O, les cours à prendre en considération doivent          0707 00 1 1 et 0707 00 19) originaires d'Espagne (excepté
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans            les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le montant
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu       est fixé à 11,88 écus par 100 kilogrammes net.
d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 291 /89 ;                                                                           Article 2
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1989.
O   JO  n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.
O   JO  n0 L  33 du 4. 2. 1989, p. 29.
(4) JO  n° L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                        0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission