CELEX: 51973PC1963
Language: fr
Date: 1973-11-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du continrent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1963
Vol. 1973/0348
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                  COM(73)1963 final
                                                  Bruxelles , le 23 novembre) 1971
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         " portant ouverture , répartition et mode de gestion du continrent
             tarifaire communautaire d' autres tissus de coton , de la po­
                 sition 55.09 du tarif douanier commun , originaires
                                      d' Israël
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(73 ) 1963 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
    prévoit , en son article 2 en liaison avec l' article 5 de l' annexe I
    de cet accord , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
    annuel en vue de l' importation dans la Communauté de 300 tonnes d' autres
    tissus de coton , originaires d' Israël , de la position 55*09 du tarif
    douanier commun .
2 . Ces dispositions ne sont valables que pour les six anciens Etats membres
    étant donné que le " Protocole fixant certaines conditions relatives à
    l' accord entre la CEE et l' Etat d' Israël en raison de l' adhésion de
    nouveaux Etats membres à la CEE" du 50.1.1975 ( J.O. n° L 66 du 15.5.1975 )
    prévoit le maintien du statu quo pour ces derniers . Ce protocole
    stipule également que les parties contractantes fixent avant le 1er
    janvier 197 ^ les mesures transitoires et les adaptations nécessaires
    du fait de l' adhésion de ces nouveaux Etats membres .
    La Communauté est entrée , en juillet 1975 » en négociation avec Israël
    en vue de conclure avant le 1er janvier 197 ^ un nouvel accord , qui devrait
    remplacer celui de 1970 .   Toutefois , compte tenu du stade actuel de ces
    négociations , il ne semble pas assuré que cet accord puisse entrer en
    vigueur au 1er janvier 197^.
5 » La Commission estime qu' il convient , dans ces conditions , de prévoir
    dès lors l' éventualité de devoir ouvrir pour l' année 197^ des contingents
    tarifaires , figurant à l' accord actuel , en faveur d' Israël .
    En conséquence , le contingent tarifaire pour les produits en question
    devrait    être ouvert pour le 1.1.197^ et donc être approuvés par le k
    Conseil avant cette date . Dès lors , il importe d' entamer les procédures
    devant aboutir à l' ouverture du contingent - tarifaire en question .
4 . Les dispositions de ce règlement prévoit        - comme il est de règle -
    la division du    volume  contingentaire   en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .
                                                                      • /* • •
 ---pagebreak--- En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent tarifaire , il est à remarquer qu' il a été procédé
à cette répartition sur la base des régies appliquées généralement
jusqu' ici . Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre
pendant les années 1970 à 1972  a été mise en proportion avec les
importations communautaires de  la même période . Les pourcentages
en résultant ont été appliqués  - par Etat membre - au volume de
cette première tranche en arrondissant les derniers chiffres exprimés
en tonnes .
La proposition de règlement prévoit comme mode de gestion unique à ap
pliquer par tous les Etats membres , le mode " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                   RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
d'autres tissus de coton , de la position 5 S.09 du tarif douanier commun , originaires
                                           d'Israël
                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                        vu le traité instituant la Communauté économique
                        européenne , et notamment son article 113,
                       vu la proposition de la Commission,
                       considérant que l'accord entre la Communauté
                        économique européenne et l'État d' Israël , signé à
                        Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 para­
                       graphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l'annexe I ,
                     " l'ouverture, par la Communauté, d' un contingent
                       tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes d' autres
                       tissus de coton , de la position 55.09 du tarif douanier
                       commun, originaires d'Israël ; qu'en vertu de l'article
                        1er de ladite annexe, les droits contingentâmes sont
                       égaux à!/ S% des droits du tarif douanier commun
                       pour les produits en question ; qu'il convient dès lors
                       d'ouvrir, pour l'année 197 ^ un contingent tarifaire
                       communautaire de 300 tonnes pour lesdits produits ;
                       que ce contingent tarifaire communautaire est assorti
                       des droits contingentaires de 6 , 3'° > 1 % » 7 % et
                    7,5% pour les produits relevant respectivement des
                       sous-positions 55.09 A I , A II , B I et B II ;
                       considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
                       l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                       Communauté audit contingent et l'application , sans
                       interruption , des taux prévus pour ledit contingent à
                       toutes les importations des produits en question dans
                       les États membres, jusqu'à épùisement du contingent ;
                       qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
                       communautaire, fondé sur une répartition entre les
                       États membres, paraît susceptible de respecter la
                       nature communautaire dudit contingent au regard
                       des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
                       doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
                       réelle du marche des produits en question, être
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effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , sur la base des donnés statis­
tiques relatives aux importations desdits produits
en provenance d' Israël au cours d' une période de
référence représentative et , d' autre part , sur la
base des perspectives économiques pour la période
contingentais considérée :
 considérant que, durant les trois dernières années
 pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­
 nibles, les importations correspondantes de chaque
 État membre représentent, par rapport aux importa­
 tions dans la Communauté des produits en question
 en provenance d' Israël, les pourcentages indiques
 ci-aprcs :
                          1970        1971     1972
  Allemagne               93,0        89,9     9 '+,5
  Bcnclux                  0,2                  0,5
  France                   2,0         2,5      2,5
  Italie                   4,8       7,6     t 2,5 '
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par les États membres, les pour­
centages de participation initiale au volume contingen­
taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
              Allemagne                 90
              Bénélux                      1
              France                       3
              Italie                       6
 ---pagebreak---                        - 3 -
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des pioduits en question dans les dilté-
rents États membres, il convient' de diviser le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant repartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indique de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
rence, pourrait se situer à 75% du volume contin­
gentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d' une quote-part •complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les Etats membres et la Commission ,
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
 ment du volume contingentais et en informer les
 États membres ;
  considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingcnlaire, un reliquat important existe
 dans l'un ou l' autre État membre, il est indispensable
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable
 dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du contin­
 gent communautaire reste inutilisée dans un État
 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être
  effectuée par l' un de ses membres :
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                       Article premier
                 A partir du 1er janvier 1974 et jusqu'au 31 décembre
                 1974, les droits du tarif douanier commun pour les
                 produits originaires d' Israël dont la liste suit, sont
                 suspendus partiellement aux taux indiques en regard
                 de chacun d' eux, dans le cadre d' un contingent
                 tarifaire communautaire global de 300 tonnes :
N° du tarif I                                                                 Taux des
                                                                               droits
 douanier                         Désignation des marchandises
 commun
  55.09         Autres tissus de coton :
                A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                     I. d'une largeur inférieure a 85 cm                       6,5
                    II . autres                                                7,0
             i
             i  B. autres :
                     I. d'une largeur inférieure à 85 cm                       7,0
              1     II. non dénommés                                           7,5
                                             Article 2
                  1 . Une première tranche de 225 tonnes du contingent
                  tarifaire communautaire mentionne à l'article 1er est
                  répartie entre les États membres ; les quotes-parts, qui,
                  sous réserve de l' article 5 , sont valables du lor janvier
                  au 31 décembre 1974, s'élèvent aux quantités indiquées
                  ci-aprcs :
                                  Allemagne        200 tonnes,
                                  Bénélux              2 tonnes ,
                                  France               8 tonnes,
                                  Italie             15 tonnes.
                   2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
                   de 75 tonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                             - 5 -
                             Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un Ivtat membre –
              fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
 môme quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 –
 est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet Etat
 membre procède sans délai , par voie de notification
 à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d' une deuxième
 quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
 arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre
procède sans délai, par voie de notification à la
Commission , au tirage, dans la mesure où le montant
de la réserve le permet , d' une troisième quote-part
égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure.
3     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.
                          Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
197k
                          Article 5
Si , le 15 septembre 1974, un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 197if, la fraction non utilisée
de cette quote-part au-delà de 20% du montant initial .
11 peut reverser une quantité plus importante, s' il existe
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 197 ^ le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu' au 15
septembre 197^ inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                             - 6 -
                           Artide 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les Etats membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement
de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1 9/^+, du volume de la réserve après les rever­
sements effectues en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible , et , à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à Ce dernier
tirage.
                           Article 7
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile
pour que l' ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu' ils ont tirées en application de l' article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question établis sur leur territoire le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3.- Les Etats membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
k la consommation .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations im­
putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                           Article 8
 Les États membres informent périodiquement la Com­
 mission des importations en provenance d' Israël effec­
 tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                           Article 9
 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 tement afin que les dispositions du présent règlement
 soient respectées.
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                      Article 10
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                1974.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait a Bruxelles, le                            -
                                                                        Piir le Conseil
                                                                         Le président
   t                           ■
                                                                                           X
                                                                                            \
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