CELEX: 51988PC0825
Language: pt
Date: 1989-01-09
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa ao estabelecimento do mercado interno dos serviços de telecomunicações através da realização da oferta de rede aberta (ORA/ONP) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 825
Vol. 1988/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                   COM(88 ) 825 final - SYN 187
                                   Bruxelas , 9 de Janeiro de 1989
                      Proposta de
                 DIRECTIVA DO CONSELHO
   relativa ao estabelecimento do mercado interno
          dos serviços de telecomunicações
  através da realização da oferta de rede aberta
                        ( ORA / ONP )
             ( Apresentada pela Comissão )
                                                      vi A )?, L1.9
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 ---pagebreak---                                                          con ( Sï
                                        ÍNDICE
                                                                 fr
 A. RESUMO
B.  MEMORANDO EXPLICATIVO
    I)     Introdução
    II )  0 contexto geral :     a realização do mercado comum dos serviços de
          telecomunicações até 1992
    III ) A abordagem adaptada
     IV > Frincipais elementos da dlrectiva proposta
       V) Conclusões
ANEXO :
PROPOSTA   DE   DIRECTIVA   DO CONSELHO  RELATIVA AO  ESTABELECIMENTO DO  MERCADO
INTERNO DOS SERVIÇOS DE TELECOMUNICAÇÕES ATRAVÉS DA REALIZAÇÃO DA OFERTA DE
REDE ABERTA   ( ORA / ONP )
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A         RESUME
 L'établissem–.t d'un marché ouvert des services de télécommunications à l'échelle
communautaire pour 1992 a été défini comme un objectif politique majeur dans le Livre
vert sur le développement d'un marché commun des services et équipements des
télécommunications (COM(87) 290); cet objectif a ensuite été précisé dans le plan d'action
annoncé sur la base du vaste consensus exprimé dans le document COM(88 ) 48 (" Mise en
oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements
des télécommunications - Etat des discussions et propositions faites par la Commission").
L'établissement progressif des conditions harmonisées d'accès ouvert à l' infrastructure du
réseau et des services publics de télécommunications, ainsi que d'utilisation ouverte de
cette infrastructure et du réseau ( fourniture d' un réseau ouvert - ONP) a été généralement
reconnu comme l'élément fondamental pour l'achèvement d' un véritable marché des
télécommunications dans la Communauté, parallèlement à l'adaptation rapide du secteur
des services de télécommunications pour satisfaire aux exigences et obligations du Traité .
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992 ^ a considéré que la
"définition rapide, grâce à des directives du Conseil , des conditions techniques, des
conditions d'utilisation et des principes de tarification pour la fourniture d' un réseau
ouvert" revêt une importance déterminante pour "la création d' un marché commun ouvert
des services de télécommunications, et particulièrement des services à valeur ajoutée". Ceci
a été confirmé par l'avis du Parlement européen , par l'avis du Comité économique et social
et par l'ensemble des commentaires émis par toutes les parties concernées.
Entre-temps, le travail de définition a enregistré des progrès importants. La Commission
considère maintenant qu' il convient d'établir un cadre pour procéder progressivement à
cette harmonisation : tel est l'objet du présent projet de directive.
Sur la base des procédures établies par cette directive-cadre, des directives spécifiques
seront ensuite soumises progressivement par la Commission au Conseil pour chaque
domaine concerné .
1
      88/ C257/01 .
 ---pagebreak---                                                                                         3
La Commission considère que le cadre stable ainsi créé apportera une contribution non
négligeable à l'établissement méthodique et progressif des conditions harmonisées de la
fourniture des réseaux et services publics ouverts dans la Communauté qu'exige le
développement d'un marché communautaire compétitif des télécommunications d'ici à
1992.
Les progrès de l'harmonisation interne contribueront également au développement de la
position de la Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales.
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 B     EXPOSE DES MOTIFS
 I)    INTRODUCTION
L'établissement de conditions harmonisées pour l'accès ouvert à l' infrastructure du réseau
public de télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que pour
l'utilisation de ce réseau et de ces services ( fourniture d'un réseau ouvert - ONP) dans la
Communauté a été identifié comme étant fondamental pour l'achèvement d' un marché
commun des services de télécommunications d'ici à 1992 au sein duquel la libre prestation
des services fournis par le truchement des réseaux de télécommunications sera assurée.
Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications (COM(87) 290) définit le développement des conditions de fourniture
d'un réseau ouvert (ONP) comme étant un processus progressif et de participation :
" Définition claire, par le truchement d' une directive communautaire, des exigences
générales pour l'utilisation du réseau, imposées par les administrations des
télécommunications prestataires de services concurrentiels, incluant des définitions
concernant la mise à disposition de l'infrastructure du réseau .
" Ceci doit comporter des obligations claires d' interconnexion et d'accès imposées par les
administrations des télécommunications en faveur des prestataires de services
transfrontaliers afin de réduire les infractions au Traité ."
" Un consensus est nécessaire sur les normes, les fréquences et les principes de tarification
pour définir les conditions générales imposées au secteur concurrentiel en ce qui concerne
la prestation de services . Les détails de cette directive concernant l' offre d' un réseau ouvert
aux utilisateurs et prestataires de services (ONP) devraient être préparés en concertation
avec les Etats membres, les administrations des télécommunications et les autres parties
concernées, dans le cadre du groupe de hauts fonctionnaires - télécommunications ( SOG -
T)."
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le développement du marché
commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992z qui adopte les
principaux objectifs du Livre vert, cité parmi les grands objectifs d' une politique des
télécommunications :
"créer progressivement un marché commun ouvert de services de télécommunications et,
en particulier, des services à valeur ajoutée. Les règles de concurrence du Traité doivent
être dûment prises en considération . La définition rapide, grâce à des directives du Conseil,
des conditions techniques, des conditions d'utilisation et des principes de tarification pour
la fourniture d' un réseau ouvert , à commencer par les conditions harmonisées d' utilisation
des lignes louées, revêt une importance déterminante et est étroitement liée à la création
d' un marché commun ouvert des services de télécommunications non réservés ."
Le Parlement européen, dans sa résolution concernant les postes et télécommunications^
soutient les principales positions du Livre vert et souligne le rôle essentiel de conditions
harmonisées à l'échelle communautaire pour l'accès et l'utilisation des réseaux et services
      Voir note en bas de page n° 1 .
3
      Résolution du 14.12.19M .
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 publics de télécommunications fournis par les administrations des télécommunications; il
 invite la Commission à proposer une directive concernant le libre accès des prestataires de
 services aux réseaux de télécommunications dans la Communauté .
 L importance de la fourniture d un réseau ouvert a en outre été soulignée dans l'avis du
 comité économique et social concernant le Livre vert , ainsi que par les nombreux
 commentaires reçus durant le vaste processus de consultation qui a suivi la publication du
 Livre vert et qui impliquait les organisations des utilisateurs, les industries des
 télécommunications, du traitement des données et des services, les organisations syndicales
 et les organisations représentant les intérêts des consommateurs dans ce domaine.
 La Commission a précisé ses propositions pour la mise en place de la fourniture d'un
réseau ouvert dans son plan d'actions prioritaires assurant le suivi du Livre vert et publié
en février 1988 (" Mise en oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications - Etat des discussions et propositions
faite par la Commission" - COM(88) 48).
Afin d'assurer l'évolution rapide de la fourniture d'un réseau ouvertje groupe de hauts
fonctionnaires télécommunications (SOG-T) a confié à son sous-groupe d'analyse et de
prévision (GAP) la tâche de présenter des propositions pour la définition et la mise au
point des principes relatifs à la fourniture d' un réseau ouvert .
Le premier rapport du GAP, dans ce contexte, a été adopté par le SQG-T le 13 avril 1988 ;
il établit un cadre de référence pour la fourniture d'un réseau ouvert .
Actuellement, les travaux concernant le premier domaine d'étude spécifique - l'accès aux
lignes louées - sont en cours.
La Commission a présenté son rapport sur l'évolution des travaux relatifs à la définition de
la fourniture d' un réseau ouvert dans sa communications du 5 décembre 1988 :
"Télécommunications : progrès dans la définition de la fourniture de réseau ouvert (ONP) -
rapport sur la situation actuelle" (COM(88) 718).
Cette communications précise que des progrès importants ont été réalisés dans la
définition de la fourniture du réseau ouvert, et "considère qu'il est à présent opportun
d'établir une solide base politique et juridique pour progresser dans l'établissement des
conditions d'élaboration d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) dans la
Communauté européenne, pour affecter les ressources appropriées à ce processus et pour
permettre la participation des utilisateurs et des industriels à cette tâche".
"A cette fin, la Commission envisage une directive cadre (du Conseil) basée sur l'article
100a définissant le cadre d'un processus d'harmonisation progressive basé sur le cadre d
référence pour l'ONP proposé par le GAP dans le rapport” approuvé par le Groupe des
Hauts Fonctionnaires de Télécommunications (SOG -T)."
Ce projet de directive est présenté ci-après.
      JO C 336 , du 31.12.1987, page 46 et JO C 175 , du 4.7.1988 , page 36 .
      Rapport du groupe d' analyse et de prévision ( GAP ) sur la fourniture d' un réseau ouvert ( ONP )
      dans la Coomunauté , Bruxelles , le 20 janvier 1988 .
      voir note en bas de page n* 5 .
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 II )  CONTEXTE GENERAL ; LA MISE EN OEUVRE PU MARCHE COMMUN
       DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS D' ICI A 1992
Comme l'ont montré les discussions sur le Livre vert, une approche cohérente de la
question de la mise en oeuvre du marché commun des services de télécommunications doit
tenir dûment compte de la nécessité d'assurer le service public pour tous, d'une part, tout
en abolissant les restrictions excessives, de l'autre.
Le document COM(88 ) 48 résume de la façon suivante les réactions recueillies lors de la
consultation sur le Livre vert :
"un large consensus sur la libéralisation des services à valeur ajoutée, cette partie de grande
valeur de la gamme des services de télécommunications.
"l'acceptation du maintien du principe d'exclusivité pour l' infrastructure du réseau . Ceci a
obtenu l'approbation de la plupart des commentaires tout en recevant certaines critiques
de différentes parts.
"le degré de concurrence dans les services autres que les services à valeur ajoutée. Il y a un
large soutien général pour accepter le maintien de l'exclusivité pour la téléphonie vocale
destinée au grand public dans la mesure où ce régime demeure sujet à révision .
" un certain nombre de commentaires exprime que des régimes spéciaux d'autorisation ou
de fourniture exclusive doivent être appliqués à d' autres services, en particulier le télex et
les communications de données destinées au grand public. Des régimes d' autorisation
spéciaux ont été suggérés comme une option possible dans le cadre de l' évolution vers une
ouverture du marché dans ce secteur.
"d'une façon générale, les commentaires estiment qu'une large fourniture au public de
communications aux échelles européenne et mondiale doit être assurée."
Dans sa résolution du 30 juin , le Conseil a précisé que :
"considérant que la création d'un marché commun ouvert des services et équipements de
télécommunications est compatible avec le maintien du principe d'exclusivité ou de droits
spéciaux des administrations des télécommunications en ce qui concerne l'offre et
l' exploitation de l' infrastructure du réseau et la prestation d' un nombre limité de services
de base dans tous les cas où cette exclusivité est considérée comme essentielle à ce stade à
la sauvegarde de la mission des services publics ;
"considérant que les arguments en faveur du maintien du principe de l'exclusivité ou de
droits spéciaux là où il en existe doivent être soigneusement pesés par rapport aux
obligations des administrations des télécommunications qui seront retenues, mais
également par rapport aux restrictions que cela peut imposer aux usagers qui utilisent ou
utiliseront une connexion au réseau pour leur usage privé, pour une utilisation en temps
partagé ou pour la fourniture à des tiers; qu'il conviendrait à cet égard de prendre en
compte le fait que le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure
contraire à l' intérêt de la Communauté."
Dans le réexamen de son approche de cette question , la Commission a été guidée par deux
considérations de base;
      d'une part, son devoir de surveillance et son obligation de mettre fin à des restrictions
      qui constituent des infractions au Traité ;
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       d'autre part, la nécessité de créer les conditions requises pour un marché ouvert à
       l'échelle communautaire par le biais d'une harmonisation progressive.
 Dans ce contexte, il semble utile de rappeler les rôles respectifs de l'article 100A et des
devoirs de la Commission en vertu de l'article 90 (3 ) du Traité.
D'une part, l'article 100A a pour objet le "rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et
le fonctionnement du marché intérieur". Ce dernier comporte, en vertu de l'article 8A cité
dans l'article 100A, "un espace sans frontières intérieurs dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, selon les dispositions
du présent Traité".
L'article 100A a par conséquent une fonction d'harmonisation destinée à abolir les
barrières résultant d'une divergence au niveau des législations ou règlements nationaux.
D'autre part, le Traité, et en particulier son article 90, confie à la Commission une
obligation spécifique de surveillance et un devoir d'agir à l'égard des Etats membres en ce
qui concerne leurs obligations découlant de l'article 90 ( 1 ) précisant qu'ils "n'édictent ni
maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent Traité", en ce qui concerne
" les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou
exclusifs ".
Dans le domaine des services de télécommunications, ceux-ci concernent plus
particulièrement les restrictions à la liberté de prestation de services dans la Communauté
( article 59), ainsi que la conformité aux règles de concurrence du Traité qui s'appliquent
aux entreprises ( article 85 et 86 ).
La Commission considère par conséquent que les articles 100A et 90 sont complémentaires
et ne peuvent se substituer l'un à l'autre. En conséquence, la Commission envisage une
approche double appropriée, soulignant la complémentarité de l' harmonisation progressive
ffourniture du réseau ouvert - ONP ) par l'intermédiaire de directives du Conseil (article
100A) et une action entreprise au titre de l'obligation de surveillance de la Commission et
de son devoir d'agir en ce qui concerne la conformité aux règles du Traité (article 90(3 ))
par le truchement d'une directive de la Commission.
La fourniture d'un réseau ouvert a pour objet de mettre en place le cadre requis pour
l'harmonisation facilitant la mise en oeuvre progressive d'un marché commun des services
de télécommunications. Le projet de directive-cadre proposé est donc fondé sur l'article
 100A du Traité. Il sera complété par une directive de la Commission concernant la
concurrence dans les marchés des services de télécommunications que la Commission a
l'intention de publier sous peu, conformément au mandat qui lui est conféré par les
dispositions de l'article 90 (3) du Traité afin d'ajuster l'exercice de droits exclusifs ou
spéciaux dans ce domaine aux exigences et obligations du Traité.
La directive proposée tient compte des développements intervenus récemment dans les
aspects internationaux de la politique des télécommunications. Les progrès de
l' harmonisation interne contribueront également au développement de la position de la
Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales. La Communauté et les Etats
membres discutent présentement des questions d'accès mutuel aux services de
télécommunications dans le cadre de l' UIT, du GATT et de l'OCDE.
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 III  L'APPROCHE ADOPTEE
Le principal objectif de la directive proposée est d'établir un cadre structurel (c'est à dire
de procédure et d'organisation ) pour le développement des conditions harmonisées de la
fourniture d' un réseau ouvert .
L'approche globale choisie repose sur le rapport et le cadre de référence établi par le sous-
groupe GAP' du SOG-T et adopté en 1988 par le SOG-T. Les travaux ont comporté toute
une série d'audiences auxquelles ont participé toutes les parties intéressées, et en
particulier les organisations des utilisateurs, les prestataires de services et l'industrie.
Le document COM(88)718 concernant les progrès dans la définition du concept du réseau
ouvert (ONP) résume de la façon suivante les principaux résultats du rapport :
      les conditions harmonisées relatives à la fourniture d' un réseau ouvert de
     télécommunications doivent suivre un certain nombre de principes de base : les
     conditions doivent être basées sur des critères objectifs ; les conditions doivent être
     transparentes et publiées de manière appropriée ; les conditions ne doivent pas être
     discriminatoires entre les nationaux des Etats membres, les conditions doivent
     garantir une égalité d'accès ;
      le développement et la mise en place des conditions de l'ONP doivent être progressifs .
      L'accent doit être mis sur le développement d' offres harmonisées, en particulier pour
     les services à valeur ajoutée, mais elles doivent également être disponibles pour les
     autres usagers ;
     l' importance du développement de normes communes pour l'établissement d'un
     réseau ouvert de télécommunications est essentielle dans le cadre de l'approche
     générale de l' harmonisation européenne par la Communauté .
Le cadre de référence définit les trois principaux thèmes suivants pour un développement
harmonisé des conditions de fourniture d' un réseau ouvert :
      Définition des interfaces techniques et des caractéristiques des services harmonisés .
     Il est proposé que les interfaces techniques existantes soient utilisées dans toute la
     mesure du possible. Quand de nouvelles normes technique seront nécessaires pour
     les offres de l'ONP, l' Institut européen de normalisation des télécommunications
     ( ETSI ) sera chargé de les développer en accord avec les normes en cours
     d'élaboration en Europe en tenant compte, lorsque c'est approprié, de la
     normalisation internationale .
      Définition des conditions d' utilisation .
     Les conditions communes d'utilisation qui devraient s'appliquer aux offres de services
     pour l'ONP sont indiquées dans le rapport . Celles-ci se réfèrent à un certain nombre
     de paramètres comprenant le temps de fourniture, la période contractuelle, la qualité
     du service, les conditions pour un usage partagé, pour l'utilisation par des tiers et pour
     la revente de la capacité et l' interconnexion au réseau qui soient compatibles avec les
     règles du Traité.
7
     voir note en bas de page n” 5 .
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     Définition des principes de tarification harmonisés.
     Le rapport indique un certain nombre de grandes lignes sur les principes tarifaires.
     En particulier, il propose que les tarifs pour les offres ONP doivent être orientés sur
     les coûts, qu'ils doivent être régulièrement publiés et être appliqués à tous les usagers
     d' une manière non discriminatoire."
En s'appuyant sur ces recommandations, le projet de directive ci-joint a pour objectif de
fournir les principes directeurs et le cadre structurel au sein duquel la fourniture de réseau
ouvert se développera progressivement . En conséquence, la "fourniture du réseau ouvert -
ONP" constitue le produit final, et non pas le résultat immédiat, de la procédure
réglementaire instituée par la directive proposée.
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IV) PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA DIRECTIVE PROPOSEE
Les modalités réglementaires et législatives par lesquelles la directive proposée se propose
de réaliser l'accès ouvert harmonisé à l' infrastructure du réseau public de
télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que l' utilisation
harmonisée de ce réseau et de ces services sont des règles essentielles relatives aux
"principes de base" et aux "exigences essentielles" auxquelles les conditions de fourniture
d' un réseau ouvert doivent être conformes, des règles de procédure pour la préparation des
directives du Conseil sur la base de proposition de la Commission ainsi que des règles
d'organisation .
Articles 1-2 : concernent le champ d'application des conditions de fourniture d'un réseau
ouvert .
Article 3 : concerne les principes fondamentaux auxquels les conditions de fourniture d'un
réseau ouvert doivent être conformes, ainsi que les exigences essentielles sur lesquelles ils
doivent être fondés .
Articles 4-6 : définissent les conditions de la fourniture d' un réseau ouvert à divers stades .
Article 7 : prévoit un processus progressif de reconnaissance mutuelle des procédures de
déclaration et /ou d'octroi de licences ("autorisations") dans la Communauté.
Article 8 : prévoit un réexamen général pour 1992 concernant la mise en oeuvre de la
fourniture du réseau ouvert .
Article 9 : établit le groupe des hauts fonctionnaires (SOG -T) comme comité consultatif
chargé d'aider à la mise en oeuvre de la directive.
Article 10 et 11 : concernent l'entrée en vigueur de la directive .
Les principaux éléments du projet de directive sont examinés ci-après :
Champ d'application
Les conditions harmonisées de la fourniture d' un réseau ouvert doivent être mises en
oeuvre par les Etats membres "pour l'accès ouvert à l' infrastructure du réseau public et aux
services publics, et pour l' utilisation de ce réseau et de ces services" ( article 1 ).
Le champ d'application des conditions de fourniture du réseau ouvert est défini dans la
proposition de directive pour ce qui concerne les "organisations de télécommunications" et
certains domaines des télécommunications. Les "organisations de télécommunications"
signifient les administrations ou agences d'exploitation privées reconnues dans la
Communauté, fournissant des réseaux de télécommunications et/ou des services publics de
télécommunications (article 2, paragraphe 1 ).
Critères pour la fourniture d' un réseau ouvert
Les critères essentiels pour la fourniture d'un réseau ouvert sont définis dans la directive
proposée,
      en termes de principes de base auxquels les conditions de fourniture du réseau ouvert
      doivent être conformes (article 3, paragraphe 1 ), et
 ---pagebreak---                                                                                                       11
       en termes de certaines exigences essentielles sur lesquelles doivent reposer les
       conditions de la fourniture du réseau ouvert (article 3, paragraphe 2).
 L article 3 paragraphe 3 précise que les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent
 en outre être dérivées de l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats
 membres, dans la mesure où ceux-ci sont "compatibles avec le droit communautaire".
 La différence essentielle entre les "principes de base" et les "exigences essentielles" réside
dans leur orientation réglementaire : alors que les "principes de base" sont orientés vers la
libéralisation harmonisée de la prestation de services de télécommunications, les "exigences
essentielles" délimitent les conditions qui peuvent être imposées.
 L'article 3 paragraphe 2 de la directive proposée prévoit que les conditions de fourniture
ouvert "doivent être fondées sur des exigences essentielles' et énumère ces exigences qui
sont de nature autre qu'économique, pour des raisons liées à l'intérêt du grand public :
"peuvent être considérées d'une importance telle qu'elles nécessitent d'être respectées au
 titre d'obligations légales pour avoir l'accès aux réseaux et services publics de
 télécommunications et utiliser ces réseaux et services".
 Les principes de base (objectivité, transparence, non-discrimination, égalité d'accès) ont
également été soulignés par le rapport du GAP cité ci-avant .
Pour ce qui concerne les exigences essentielles énumérées à l'article 3 paragraphe 2
(sécurité de fonctionnement du réseau ; maintien de l'intégrité du réseau ; dans les cas
justifiés, interopérabilité des services et protection des données ; ainsi que les exigences
essentielles applicables de façon générale à la connexion des équipements terminaux au
réseau , le Livre vert lu a précisé le rôle essentiel de ces exigences.
Dans sa résolution du 30 juin 1988 ^, le Conseil a souligné que l'intégrité du réseau "est
l' un des éléments essentiels du marché commun des services et équipements des
télécommunications en se fondant sur le principe d'une totale interconnectabilité de tous
les réseaux publics de la Communauté concernés"; il a également mis l'accent sur la
nécessité de "mesures adéquates dans le domaine de la normalisation" afin de promouvoir
la création de services à l'échelle européenne et assurer la nécessité de "protéger les
données personnelles".
 Pour ce qui concerne l' interopérablité "dans les cas justifiés", "dans le cadre du droit
communautaire", le Livre vert a souligné la nécessité "d'exigences strictes concernant les
normes régissant l'infrastructure du réseau et les services offerts par les administrations
des télécommunications ou par des prestataires de services d'importance comparable, afin
de sauvegarder ou de créer l'interconnectivité à l'échelle européenne. Ces exigences
doivent s'appuyer en particulier sur les directives 83/ 189/CEE et 86/361 /CEE, et sur la
       voir note en bas de page n° 5 .
       Voir la directive du Conseil concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des
       agréments d' équipements terminaux de télécommunications 86/ 361 /CEE du 24 juillet 1988 .
       Livre vert ( C0H(87 ) 290 ).
       Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché conrnun des
       services et équipements de télécommunications d' ici à 1992 ( 88/C257/ 01 ) .
 ---pagebreak---                                                                                               12
décision 87/95 /CEE ainsi que sur la recommandation 86/659/CEE". En outre, dans la
recommandation 81 /679/CEE relative à la ratification de la convention du Conseil de
l'Europe pour la protection des individus pour ce qui concerne le traitement automatique
des données personnelles, la Commission a exprimé l' importance qu' elle accorde à ce
domaine.
Règles de procédure
Articles 4-6 : contiennent une procédure en neuf étapes impliquant
      la Commission,
      le Conseil,
      le groupe des hauts fonctionnaires - télécommunications ( SOG -T) et son sous-
      groupe GAP (groupe d'analyse et de prévision ), et
      divers organismes de normalisation , et en particulier l' Institut européen des normes
      de télécommunications ( ETSI ) et sur le CEN/ CENELEC.
Première étape : Définition des domaines concernés par les conditions du réseau ouvert .
La première étape dans la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par la définition des domaines pour lesquels les conditions détaillées de
fourniture de réseau ouvert doivent être établies . Ces domaines (à savoir l'accès aux
ressources du réseau , l'accès aux services commutés de base ) seront définis par le Conseil,
sur proposition de la Commission , dans une annexe à la directive proposée .
Deuxième étape : Définition des domaines prioritaires .
La seconde étape de la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par la définition des domaines prioritaires pour lesquels les conditions de
fourniture du réseau ouvert seront élaborées. Ces domaines prioritaires sont définis sur la
base des domaines désignés par le Conseil .
Initialement , les domaines prioritaires seront définis dans une annexe à la directive
proposée. Ensuite, des mises à jour de cette liste seront établies par la Commission , après
consultation du groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications (SOG-T).
Il convient d'assurer que la procédure de définition des "domaines prioritaires" reste
souple, et de prévoir la consultation des experts techniques . La procédure proposée en
deux étapes permet de mieux répondre à cette exigence que ne le ferait une procédure
chargeant le Conseil de déterminer à la fois les "domaines spécifiques" et "les priorités".
Troisième étape :Analyses et rapports concernant les domaines prioritaires.
Sur la base de la décision en matière de priorités, la Commission invite le SOG-T à
préparer des rapports analytiques détaillés, en fonction de calendriers définis, sur les
domaines prioritaires choisis.
Ceci correspond à la procédure bien rodée qui est suivie actuellement et où un rôle
essentiel est joué par le sous-groupe GAP du SOG -T. Dans le document COM(88)718
(" Progrès dans la définition du concept de réseau ouvert - rapport sur la situation
actuelle"), la Commission a considéré que cette procédure était satisfaisante. Elle a
 ---pagebreak---                                                                                                13
cependant insisté pour que davantage d'utilisateurs et de représentants de l'industrie soient
présents dans les délégations nationales au sein du GAP et préconisé le recours très large
aux audiences réunissant des organisations des utilisateurs, l'industrie et les autres parties
concernées .
Quatrième étape : La Commission invite toutes les parties concernées à émettre des
commentaires publics sur les rapports (voir ci-après).
Cinquième étape : La Commission invite les organisations de normalisation à établir des
normes européennes constituant une base pour les interfaces techniques et/ou
caractéristiques de services harmonisées, le cas échéant.
En fonction des progrès actuels du système européen de normalisation, le rôle principal
devrait revenir à l'ETSI, institut créé dans la foulée des propositions du Livre Vert, en
coopération le cas échéant avec CEN/CENELEC.
Cette procédure est conforme à la politique de la Commission de déléguer l'élaboration de
normes communes et communautaires aux organes de normalisation au lieu de
s'embarquer dans des procédures législatives particulièrement longues.
Sixième étape : Publication de références aux normes européennes en tenant compte,
lorsque ce sera approprié, de la normalisation internationale, établie comme base des
interfaces techniques harmonisés et/ou des caractéristiques de services pour l'ONP.
Septième étape : La Commission soumet des propositions pour chaque domaine prioritaire,
sur la base des éléments énumérés dans le cadre de référence pour la fourniture du réseau
ouvert, en fonction du domaine concerné (article 6).
Cette étape marque la fin de la phase préparatoire. A ce stade de la procédure, la
transformation des conditions de fourniture de réseau ouvert en législation communautaire
est entamée .
Par conséquent, la Commission fait à ce stade une synthèse des informations et
propositions transmises par les divers acteurs durant les phases précédentes du processus
de prise de décision, à savoir :
      l'analyse détaillée des conditions de la fourniture du réseau ouvert préparées par le
      SOGT/GAP;
      les commentaires publics émis par les parties concernées durant la phase réservée aux
      commentaires publics;
      les normes européennes préparées par les divers organes de normalisation pour
      constituer la base des interfaces techniques et/ou caractéristiques de services
      harmonisés, le cas échéant, et
      l'examen de la conformité au droit communautaire.
 Huitième étape : Le Conseil adopte la directive concernant les conditions de fourniture du
réseau ouvert pour le domaine concerné.
Neuvième étape : Les Etats-Membres mettent en oeuvre la directive concernant les
conditions de fourniture du réseau ouvert pour le domaine concerné.
 ---pagebreak---                                                                                                   14
Commentaires publics
La Commission considère qu' il est essentiel que le processus d' élaboration des conditions
de la fourniture du réseau ouvert appelle une contribution de toutes les parties concernées,
et en particulier des organisations des utilisateurs, de l' industrie, des organisations
syndicales et des organisations représentant les intérêts des consommateurs.
L'article 5 prévoit par conséquent que la Commission invite "toutes les parties concernées"
à émettre des commentaires publics sur les rapports établis en consultation avec le SOG-T,
et en particulier par le GAP.
Reconnaissance mutuelle progressive des procédures d'attribution de licences
Un objectif essentiel du processus d' harmonisation progressive qu' implique la mise en
oeuvre progressive de la fourniture du réseau ouvert doit être la reconnaissance mutuelle
des procédures de déclaration ( enregistrerrtent ) et /ou d' octroi de licences ( autorisation ),
lorsque ces procédures sont requises dans les Etats membres pour la prestation de services
de télécommunications, via les réseaux de télécommunications , et dans une mesure
compatible avec le droit communautaire.
Pour le prestataire de services, la reconnaissance mutuelle doit impliquer que, dans un
stade ultime, un enregistrement ou une licence unique obtenue dans un Etat membre
permette de prester des services dans toute la Communauté sans devoir entreprendre des
procédures supplémentaires.
La Commission considère que le calendrier de réalisation de cet objectif dépendra des
progrès de l'harmonisation des conditions, via l' établissement de la fourniture du réseau
ouvert .
L'article 7 prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission , adoptera des mesures
à cette fin . Ces propositions doivent tenir compte des différences de développement du
réseau et des services de télécommunications dans la Communauté qui peuvent exister
dans le domaine concerné .
Aspects extérieurs
                                                 12
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 , a souligné l' importance de " tenir
pleinement compte des aspects extérieurs des mesures communautaires prises dans le
domaine des télécommunications". L'établissement progressif de la fourniture du réseau
ouvert ( ONP) dans la Communauté correspond aux tendances existant au niveau mondial
sur les marchés de télécommunications, telles que le développement de l'ONA ("Open
Network Architecture" - "Architecture de réseau ouvert') aux Etats-Unis .
La Communauté attache une importance majeure à la croissance continue de services de
télécommumnications transfrontaliers, à la contribution des services de
télécommunications prestés par les sociétés ou personnes établies dans un Etat membre de
la Communauté à la croissance du marché communautaire, et à la participation accrue des
prestataires de services de la Communauté aux marchés situés dans des pays tiers. Il sera
pour cela nécessaire , lorsque des directives détaillées seront élaborées de s'assurer que ces
objectifs soient pris en compte avec pour objectif d'atteindre une situation dans laquelle la
réalisation d'un marché des services de télécommunications plus ouvert soit, lorsque c'est
12
      voir note en bas de page n° 11 .
 ---pagebreak---                                                                                               15
approprié, accompagné par une ouverture réciproque de marchés situés ailleurs. Cela peut
être réalisé soit dans le cadre de négocations mutlilatérales, en particulier au sein du
GATT, soit oar des négociations bilatérales .
Aspects complémentaires
Le projet de directive n'aborde ni la question des communications par satellites, qui exigent
un examen spécial, ni les problèmes des mass média , à savoir la radiodiffusion et la
télévision , pour lesquels la Commission a soumis des propositions au Conseil.
Enfin, le projet de directive fait appel à un ensemble de définitions de base présentées à
l'article 2. C'est l'élaboration progressive des conditions de la fourniture du réseau ouvert
qui débouchera elle-même sur des définitions plus détaillées; en particulier, la définition
progressivement harmonisée des points terminaux et des conditions d'utilisation du réseau
entraînera une délimitation indirecte et progressive du concept central de l' infrastructure
du réseau public.
 ---pagebreak---                                                                                                  16
V)    CONCLUSIONS
L' établissement progressif des conditions harmonisées de l'accès ouvert à l' infrastructure
des réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications ,
ainsi que de l' utilisation de ces réseaux et services est fondamental pour la réalisation d' un
marché commun effectif des services de télécommunications , comme le souligne la
résolution du Conseil du 30 juin 1988 .
Le projet de directive ci-joint établit un cadre stable pour ce processus.
Le Conseil est par conséquent invité adopter la proposition de directive jointe au présent
document .
 ---pagebreak---    0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
   Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
   nomeadaraente . o seu artigo 1009 -A ,
   Tendo em conta a propor, t..-\ ria Coral soão ,
   Em cooperação com o Parlamento Europeu ( 1 ),
  Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
   1 . Considerando que o artigo 89 -A do Tratado prevê que o mercado interno
^      compreende um espaço sem fronteiras internas, no qual a livre circulação
       das mercadorias , das pessoas , dos serviços e dos capitais ê assegurada de
       acordo com as disposições do Tratado .
  2 . Considerando que a         Comissão apresentou    um Livro Verde relativo     ao
       desenvolvimento do        mercado comum dos      serviços e equipamentos     de
       telecomunicações ( COM ( 87 1290 ) , de 30 de Junho de 1937 , e uma Comunicação
       sobre a aplicação do Livro Verde até 1992 ( C0M(88148 ), de 9 de Fevereiro
       de 1988 ;
  3 . Considerando que o Conselho adoptou em 30 de Junho de 1988 uma resolução
       relativa ao desenvolvimento do mercado comum dos serviços e equipamentos
       de telecomunicações até 1992 ( 3 );
  4 . Considerando que a Comissão              emitiu       uma directiva relativa à
       concorrência nos mercados dos serviços de telecomunicações ( 4 );
  d)    JO C
  ( 21  10 C
  (? )  •' Я.Я / Г Яп'" ' л 1 :
  (4 :  !0
 ---pagebreak---  5.     Considerando que ,           dados os obstáculos resultantes de legislações ,
        regulamentações ou          medidas administrativas divergentes nos Estados-
        membros ,       a    plena     realização      de    um   mercado   dos   serviços    de
        telecomunicações à escala comunitária só poderá ser conseguida através da
        rápida Introdução de princípios e condições harmonizados para a Oferta de
        Pede Aberta , a fim de evitar uma série de casos contenciosos e de longos
        conflito-:..      em    especial   no    que     respeita   A  prestoç3o   do   serviços
        transf rontel ra ;
            <S
6.     Considerando que , dado as situações diferirem e existirem restrições
        técnicas e administrativas nos Estados-membros , o avanço rumo a este
        objectivo deverá ser realizado por fases ;
7.     Considerando         que   as   condições     da   Oferta   de  Rede  Aberta   devem ser
       consistentes com determinados princípios e não devem restringir o acesso
       a redes e serviços , a não ser por motivos de interesse público gerai ,
       adiante designados por " requisitos essenciais ";
8.     Considerando         que   a   definição    e    interpretação   de  tais  princípios   e
       requisitos essenciais devem ter plenamente                   em conta o facto de que
       quaisquer restrições ao direito de prestar serviços nos e entre Estados-
       membros devem ser justificadas objectivamente , devem seguir o princípio
       da proporcionalidade e não devem ser excessivas era relação ao objectivo a
       atingir ;
9.     Considerando que a elaboração , em pormenor , das condições harmonizadas da
       Oferta de Rede Aberta tem que ser um processo progressivo e deve ser
       preparada       em consulta      com   os   Estados-membros ,    as administrações das
       telecomunicações e as restantes partes interessadas e , em especial , com a
       assistência do Grupo de Altos Funcionários para as Telecomunicações < SOG -
       - T' ;
10 . Considerando que a definição de condições harmonizadas para a Ofer t a de
      Rede Aberta tem que ser um processo aberto a todas as partes interessadas
      o que , poi- conseguinte , deve ser dado tempo suficiente para .arreei ação
      pvbl ica ;
L!   * -c-nti der ando que a definição a escala comunitária de 1 nteríace í técnicas
     e condições de acesso harmonizadas deve basear -se r.a dev.niçãs de
     e - pe-' 1 í 1 cações técai-sas comuns baseadas em normas ? espu r : t i caçoes
      i nt rriso îonai s ;
 ---pagebreak---                                                                                        ■' λ 7 "
 l .:). Con.-sMer.in4o que os trabalhos nesta área deve . ter plo^ment-- ea conta .
         * ntro outros ,    o quadro estabelecido pela Directlva 93 / 1 39 / CEE do
         Conselho , reletlv, a um procedimento de Informações no dominlo das norwxs
         9 r5 3 u lamentações técnicas . pela Directlva 86 / 361 / CEE dc Conselho ,
         relativa á primeira etapa de reconhecimento mútuo dos aprovações de
         equipamentos terminais de telecomunicações e pela Decisão d” '95 / CEE do
         Conselho , relativa a normalização ao domínio das tecnologia da
         informação e das telecomunicações ;
13 . Considerando que a adopção formal dos estatutos do Instituto Europeu de
        Normalização das Telecomunicações (ETSI ) em 12 de Fevereiro de 1988, e do
        e do respectivo regulamento interno, .; criou um novo mecanismo de produção de
        normas europeias de te lecomuni cações J
14 . Considerando que o Memorando de Acordo entre a Conferência Europeia dos
         Correios e Telecomunicações ( CEPT ) e a Comissão , respeitante a normas e
        aprovações de equipamentos de telecomunicações e as linhas de orientação
         gerais acordadas com a i nsti tui ção .europeia comum de normas CEN-CENELEC
         vieram tornar possivel confiar o trabalho especializado de harmonização
         técnica a estes organismos ;
 15 . Considerando que a definição e realização ,            â escala comunitária ,  de
         pontes terminais de rede claramente harmonizados que estabelecem a
         interface física entre a i nf ra-estrutura da rede e os equipamentos dos
         utilizadores    e  de  outros prestadores de     serviços serão um elemento
         essencial do conceito global de Oferta de Rede Aberta ;
 16 . Considerando que a Directlva 88 / 301 / CEE da Comissão relativa à
         concorrência nos mercados dos equipamentos terminais de telecomunicações
          '5' O;Í;:Ç oue os Estados • membros garantam que os utilizadores que o
          solicitem terão acesso o contos terminais da rede pública dentro de um
         intervale, de tempo razoável ;
 ---pagebreak--- 17 . Considerando       que o principal objectivo da realização dum mercado comum dos
      serviços de telecomunicações tem que ser a liberdade de prestação de
      serviços em toda a Comunidade , uma vez autorizada ou legalmente concedida
      num Estado-membro ;
1Q . Considerando que         tal exigirá o reconhecimento mútuo     dos processos de
      licença     para   prestação   de  serviços , onde  tal  autorização  possa ser
      necessária ;
19 . Considerando que tal reconhecimento mútuo dos processos de licença , onde
      necessários , deve depender do progresso da harmonização das condições de
      prestação de serviços , através da progressiva realização da           Oferta de
      Rede Aberta ;
20 . Considerando        que , na   sua  Resolução   de  30   de  Junho   relativa  ao
      desenvolvimento do mercado comum dos serviços e equipamentos de
      telecomunicações até 1992^0 Conselho considerou que tomar plenamente em
      consideração os aspectos externos das medidas comunitárias no domínio das
      telecomunicações é um dos principais objectivos políticos ;
21 . Considerando que, de acordo com a Decisão do Conselho de 28 de Novembro de
      de 1988, os Estados-membros , ao aséinarem as Actas Finais da Conferência
      Mundial das Administrações das Telecomunicações ( WAJTC-88 ), apresentaram
      uma declaração conjunta no sentido de que aplicarão os Regulamentos Inter¬
      nacionais de Telecomunicações de acordo com as suas : ;obri gações por força
       do Tratado CEE ;
 22 . Considerando que a Comunidade atribui uma grande importância ao crescimento
       continuado dos serviços de telecomunicações transf rontei ras , â contribuição
       dos serviços de telecomunicações fornecidos por soei edades ou pessoas sin¬
       gulares estabelecidas num Estado-membro da Comunidade para o crescimento
       do mercado comunitário >               e à maior participação de prestadores co­
       munitários de serviços em mercados de paises terceiros ; que, portanto, será
       necessário , á medida que forem elaboradas novas di rectivas , assegurar que
       estes objectivos sejam tomados em consideração com vista a atingir uma situa_
        ção em que a realização do mercado comunitário mais aberto de serviços de te_
        l ecomuni ca ções seja acompanhada , onde adequado , por aberturas reciprocas de
        mercado noutros locais ; que esta situação pode ser atingida quer no âmbito
        de negociações multi laterai s , em especial no 6ATT, quer através de negocia ¬
        ções bi laterais /
 ---pagebreak---                                                                                     1
23 . Considerando que a presente directiva não aborda os problemas dos meios
     de comunicação social . ou seja , a radiodifusão e distribuição de
     pro^rama ^ de televisão , por meios de telecomunicações , em esp^-lal as
     redes de televisão por cabo , que exigem uma atenção especial ;
24 * Considerando que a presente directiva não aborda as comunicações via
     satélite , para as quais , de acordo com a Resolução do Conselho de '30 de
     'unho de ’9d6 , deve ser c-laborada uma posição comum ;
25. Considerando que o estabelecimento de condições técnicas , condições de
     utilização e princípios de tarifação harmonizados em regime de Oferta de
     Rede Aberta , de acordo com a presente directiva , diz respeito ,
     prioritariamente , às redes e aos serviços públicos de telecomunicações
      para o~ quais as administrações das telecomunicações sSo ,     de dlreltci ou
     de facto , os utileos ou os principais fornecedores ;
26.  Considerando que os «•‘feitos no funcionamento do mercado interno de
      quaisquer condições que subsistam para o acesso aos serviços de
      te Lecomun i cações e que não tenham sido harmonizadas devem ser revistos
      pelo Conselho e pela Comissão durante 1992 , tendo em conta o
      desenvolvi mento tecnológico ;
 ---pagebreak---                                                                                           - A
                                                                                               r
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A pr^sento r. rert lva pr«>ví a harmonização de condições para o a-esso e o
utilização -íb<;: ros da lníra esírutura da rede pública e dos serviços públicos
e de telecomunicações .
Estas condições aplicar - se - ão. especial mente , também à prestação de serviços
através destes meios de telecomunicações nos e entre Estados-membros , incluin¬
do em especial a prestação de serviços por sociedades ou               pessoas singulares es ¬
tabelecidas num Estado-membro da               Comunidade que não seja o da sociedade ou da
pessoa singular destinatária da prestação, com o fim de estabelecer um mercado
comum dos serviços de telecomunicações .
                                                 Antiga. .2 ?
  Para eleito :. Co disposto na presente directiva , entende-se por
       Orvanl caçoes das telecomunicações" , administrações ou operadores privados
     reconhecidos na Comunidade que oferecem redes públicas de telecomunicações
     e / ou serviços públicos de telecomunicações .
     Os organismos enumerados no Anexo 1 cumprem estes critérios .
  2.   Rede publica ", uma i ní ra - estrutura pública de telecomunicações que dá
     resposta as necessidades oe transmissão de serviços entre pontos terminais
     definidos da rede pública nela incluídos , por fio , por ligação radio , ou
     por du-aliuer outro meio e i ec c romagnét lco ou óptícc .
  ? " Ponto * e r ssi na 1 da rede publica ", o conjunto da ligação física e das
     v         * • ■ C i c c 3 r técnicas -de acesso necessárias oa ra obtenção de acesso a
     uma rede publica ce tel = : u ou ni cações e para uma comunicação eficiente
     1 " 1 1 C<rS        , a
 ---pagebreak---  4.    C cnd i ç o e s da Oferta de Rede Aberta " , as condições harmonizadas de acordo
     com o disposto na presente directiva que poderão ser impostas na
     Comunidade Europeia aos utilizadores e/ ou prestadores de serviços para
     acesso e utilização da rede pública e / ou serviços públicos                             de
     telecomunicações ( adiante designadas por " condições da ORA").
     A ORA pode incluir , em especial , condições harmonizadas no que respeita a :
     - interfaces técnicas ,         incluindo a definição e realização de pontos
        terminais da rede pública , quando necessário ;
     - condições         de  utilização ,    incluindo o acesso a         frequências .  quando
        necessâr I o ;
     - principias de tariíação .
     As condições da          ORA aplicar - se - ão às áreas definidas de acordo com o
    artigo 4R . As condições da ORA aplicar - se - ão ao acesso e á utilização das
    redes públicas             de telecomunicações e dos serviços públicos de
    telecomunicações          para os quais as organizações das telecomunicações
    definidas nos termos do n9 1 são , de direito ou                de facto , os únicos ou os
    principais fornecedores , individualmente ou em conjunto .
    Em áreas específicas onde outros prestadores de serviços tenham uma
    importância comparável , o Conselho , decidindo por maioria qualificada , sob
    proposta da Comissão , alargará , se necessário , a lista de organismos
    estabelecida nos termos do n‘í           1.
5 . " Requisitos essenciais ",        requisitos de natureza não económica que . por
    razões de interesse público geral , podem ser considerados de importância
    tal -que tenham de ser respeitados , por força de uma obrigação legal , na
    obtenção do acesso e na utilização das redes e doc serviços públicos do
    telecomunicações , no cuadro da legislação comunitária .
5 . Para " espeo 1 f i cações técnicas ",         " normas "   e " equipamentos terminais "
    apl Icam-s*        as   definições estabelecidas          no artigo 2?      da   Directiva
    dC      i ' “ EÍ-: relativa   5   rr ira* ira   etapa    de  reconhecimento    mutuo   das
    ap : CÍC^CS ie eou i pa mer tcs ‘e' minais de telecomunicações .
 ---pagebreak---                                             Art 1 go 3g
1 . As condições da Oferta           de  Rede   Aberta devem obedecer a um determinado
    número de princípios básicos . Estes princípios são :
    - as condições devem basear se em critérios objectlvós ;
       as condições devem ser transparentes e publicadas        de forma adequada ;
    - as condições devem garanti r igualdade no acesso e ser não descriminatórias /
       de acordo com a legislação comunitária ;
2 . As condições da Oferta de Rede Aberta devem basear -se nos requisitos
    essenciais ,        no    quadro  da   legislação   comunitária . Estes   requisitos
    e sse nc 1 a i s sã o  :
    - segurança nos operações de rede ;
    - manutenção da integridade da rede ;
    - i n te roperac i ona 1 idade dos serviços , em casos Justificados ;
    - prot^rção dos dados , em - usos Justificados ;
     - os requisitos essenciais aplicáveis , em geral , à ligação de equipamentos
        terminais a       rede .
 ---pagebreak---  3 . As condições da Oferta da Rede Aberta nSo deverão permitir quaisquer
      restriçõ 1;? adicionais á utilização da rede pública e / ou dos serviços
      públicos , excepto as que derivem do exercício de direitos exclusivos ou
      especiais concedidos     por Estados-membros e se.lara compatíveis com a
      legislação comunitária .
 4 . 0 Conselho , decidindo por maioria qualificada , sob proposta da Comissão ,
     alargará , se necessário , as listas apresentadas nos n?s 1 e 2 .
                                      Artign 4g
1 . As condições da ORA serão definidas por fases , de acordo com o processo
     abaixo apresentado .
2 . As condições da ORA dirão respeito às áreas enumeradas no Anexo 2 .
     0 Conselho , decidindo por maioria qualificada , sob proposta da Comissão ,
     alargará , se necessário , aquela lista .
3 . As áreas prioritárias para as quais devem ser elaboradas inicialmente as
     condições da ORA estão enumeradas no Anexo 3 .
     A Comissão elaborará , todos os anos , após consulta do Comité referido no
     artigo 99 , uma lista actualizada de áreas prioritárias .
 ---pagebreak---                                                                                            ni
4 . Para as áreas prioritárias escolhidas , a Comissão:
    1 > eíectuará uma análise de pormenor , em consulta com o Comité referido no
        artigo ?9 , de acordo com prazos definidos             e  produzira   relatórios
        respeitantes àquela análise ;
    2 > solicitará , com base nos relatórios daquela análise , tendo em
        consideração os comentários recebidos durante o período apreciação
        pública , de acordo cora o n9 1 do artigo 59, e com a devida atenção ao
        programa geral de normalização no 6ector das tecnologias da informação ,
        ao Instituto Europeu de Normalização das Telecomunicações < ETSI ) que
        elabore normas europeias tendo em conta , conforme adequado, a normaliza ¬
        ção internacional , que sirvam de base para interfaces técnicas e /ou
        caracteristi cas dos serviços harmonizadas , onde necessário , dentro de
        prazos especi f i cados* ao fazê -lo , coordenará , em especial , com a Insti ¬
        tuição Conjunta Europeia de Normas CEN-CENELEC ;
    3 ) elaborará as condições da ORA , de acordo com os elementos enumerados
        no quadro de referência da ORA , no Anexo 4 , com base aos princípios e
        requisitos gerais apresentados no artigo 39 .
                                          Artlgo 52
 1. A   Comissão    convidará ,    através    de   publicação  no Jornal    Oficial    das
    Comunidades     Europeias ,    todas    as   portes   interessadas   a  fazerem    uma
     apreciação pública dos relatórios estabelecidos de acordo com o n2 4.1 do
     artigo 4°. 0 periodo destinado a apreciação pública será , no minimo, de três
    meses a contar da data de publicação .
 ;   A  referencia   a   normas europeias elaboradas como base para            interfaces
     técnicas e-cu caracteri st icas dos serviços harmonizadas para a             ORA , de
     acordo '•■ia o n ° 4.7! do artigo 4 *? será publicada no forr.al 0 í ! • lai das
     '"omunidac^T Europeias .
 ---pagebreak---                                        Artlgo 6°
 Após a conclusão dos processos estabelecidos nos artigos 45 e 52 e decidindo
 por maioria qualificada , sob proposta da Comissão , o Conselho adoptarâ
 diretivas de pormenor para o estabelecimento de condições de ORA em cada
 érea , que incluirão :
       um calendário para a realização de interfaces técnicas e caract er í st icas
       dos serviços harmonizadas , nos casos em que tal seja necessário ,
       incluindo a realização de pontos terminais harmonizados da rede pública ,
       quando adequado ;
     - pormenores das condições harmonizadas de utilização ;
     - pormenores dos princípios harmonizados de tarifação ;
    e quaisquer outros aspectos de relevo .
1 . Em   função do estado de avanço da harmonização das condições através do
    estabelecimento  da  ORA ,   de  acordo  com  os processos   estabelecidos    nos
    artigos n2 4 , 52 e 62 , o Conselho , decidindo por maioria qualificada, sob
    proposta da Comissão , adoptarâ medidas a especificar as condições segjndo as quais o
    reconhecimento mútuo dos processos de declaração e / ou        licença para a
    oferta de serviços prestados através das redes públicas será assegurado
     nos casos em que tal declaração ou licença seja exigida pelos Estados-membros
    As medidas eliminarão qualquer exigência de declarações ou licenças
    adicionais noutros Estados-membros , após o estabelecimento legal de um
    serviço num Ss+.ado-membro .
2 . Cem este obiectivo ,  o Conselho , decidindo por maioria qua 1 i x içada , sob
    prooosta da Comissão ,     adoptarâ medidas destinadas â harmonização dos
    p-ocessoz de declaração e / ou licença , quando necessário .
 ---pagebreak---                                                                                           ъ
 3 . De acordo com o artigo >" ' ■ 0 do Tratado , estas propostas poderio ter em
      conta , na medida do exigível e até 1992 , o esforço que certas economias
      que apresentam diferenças no desenvolvimento destes serviços terão que
      realizar     durante  o estabelecimento das condições      e  dos   mecanismos de
      declaração e / ou Licença harmonizados referidos nos n‘-3 s 1 e 2 .
                                          Artigo 89
 Durante    1992 ,   o Conselho , cora base num relatório da Comissão ,    analisará os
efeitos no funcionamento do           mercado interno de quaisquer condições ainda
existentes      para    o acesso a     serviços de   telecomunicações que     não  foram
harmonizadas tendo em conta o desenvolvimento tecnológico e de acordo com o
processo geral previsto nos termos do artigo 1009-B do Tratado .
                                          Artigo 93
1. A     Comissão      será  assistida    por  um   comité  consultivo    composto    por
     representantes dos Estados - membros e presidida pelo representante da
     Comissão . Este comité será o Grupo de Altos Funcionários para as
     Telecomunica^öes ( SOG-T >.
2 . 0 representante da Comissão apresentará ao comité um projecto das medidas
     a tomar . 0 comité emitirá um parecer sobre o projecto , dentro de ura prazo
     que o presidente poderá estabelecer , de acordo com a urgência do assunto ,
     se necessário por votação .
3 . 0 parecer ficará registada era acta , cada Estado- membro terá              ainda   o
     direito de pedir o registo da sua posição em acta .
 ---pagebreak---                                                                                             и
4 . A Comissão terá na máxima consideração o parecer emitido pelo comité .
     Informará o comité do modo coroo o seu parecer fo1 tomado em consideração .
                                        Artigo lQg
1 . Os Estados- membros porão em vigor as disposições                        legislativas ,
    regulamentares        e administrativas necessárias para darem cumprimento à
    presente     directiva ,   c  mais   tardar   até    ....   Desse   facto   informarão
    i media tame n te a Comissão
2 . Os    Estados - membros   assegurarão    que    os   textos    das   disposições   das
    legislações      nacionais   que   adoptem   no    domínio    regido   pela   presente
    directiva são comunicados à Comissão .
                                        Artigo 13.3
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
                                                       Feito em Bruxelas ,   em
 ---pagebreak---                                                                 %0-
                                      А ГЕТО 1
ORGAf ISXOS QUE CORRESPONDEM AOS CRITÉRIOS DO I“1 DO ARTIGO 2 ?
Eélgica.
Régie des Télégraphes et des Téléphones /
Réglé van TeLegrafie en Telefonie
Dinamarca
Kobenhavns Telefon Aktieselskab
Jydsk Telefon
Fyns Konununale Telefonselskab
Post - og Te 1 eira f vaesnet
Statens Tel et j eneste
Espanha
Compania Telefónica Nacional de Espafía
França.
Direction Générale des Télécommunications ( France Télécom )
e Transpac
Grécia
Ote / Organizaç 3o Helénica das Telecomunicações
Irlanda
Telecom Eireann
Itália
Amministrazione delle Poste e delle Telecomunicazioni
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici
Società Italiana per l' Esercizio Telefonico SpA
Ita l cable
Te l oc.paz i c :: pA
 ---pagebreak---  Administration des Postes et des Télécommunications
 Post , Telegraaf en Telefoon
Portugal
Correios e Telecomunicações de Portugal
Telefones de Lisboa e Porto
Companhia Portuguesa Radio Marconi
Reino Uni do
British Telecommunications pic
Kercury Communications Ltd
City of Ki ngston-Upon - Hul 1
Sgpú.b,li.ca_F.s.dera.l_..d.a..Al2ffianlia
Deutsche Bundespost
 ---pagebreak---                                        ΑΙΈΧΟ 2
                ÁREAS PARA AS QUAIS IMO SEK ELABORADAS COÍDIÇõES
                DE REDE ABERTA , DE ACORDO COK O 1° 2 DO ARTIGO 4°
As condições da     ORA serão elaboradas progressi va mente      para as seguintes
áreas :
    linhas alugadas :
    novos tipos de acesso á i nf ra-estrutura da rede local , como o acesso , em
    determinadas condições , aos circuitos que ligam as instalações do
    assinante á central da rede pública , sem interrupção do serviço básico
    para o qual pode ser fornecida esta ligação ( p . ex . telefonia , telex );
    recursos de rede RDSI < Rede Digital de Serviços Integrados );
    recursos de rede de banda larga , de acordo com os progressos obtidos em
    matéria de definição e desenvolvimento tecnológico .
Acesso_a serviços básicos comutados destinados
geral
   serviço de telefonia voca i ;
   serviço de telex ^
   serviço ? públicos de dados de circuitos comutados-
   serviço ? públicos de dados de comutação por pacotes ;
   ser-;ços da RDSI ( Rede Pirjtal de Serviços 1 ntegrioos * , quando api icavels ;
   serviços moveis , quando aplicáveis ;
   "o:           banda larga ,  "e 1 or o caso , e de a - cr dc com o ,T pT-rreosos
   obtidos em mataria de definição e desenvolvimento tecnológico
 ---pagebreak---                                        AIEIO 3
          ÀRKAS RRIORITARLAS RARA AS QUAIS SERXO HLABORADAS IIICIAI.XEVTH
               COHDIÇOES DA  ORA , DB ACORDO COM O I» 3 DO ARTIGO 4°
âC£.S5I3_a. :
    - linhas a 1 ugados ;
    - serviçoí públicos de dados de comutação por pacotes ;
    - recursos e serviços de rede da RDSI , quando aplicáveis .
 ---pagebreak---                                                                                                i*
                                                                                                  ъЧ'
                                                    A VETO 4
                QUADRO DE REFERÊNCIA PARA A ELABORAÇZO DAS COIDIÇOBS DA ORA ,
                          DE ACORDO COM 0 N2 4, ALÍNEA 3 ), DO ARTIGO 4Q
  A elaboração das condições da ORA deve progredir de acordo com o seguinte
  quadro de referência :
  1 . Definição          de    interfaces      técnicas      e_caracteri stlcas   dos  serviços
      Para as condições da ORA deve ter-se em conta o seguinte esquema para a
      definição das interfaces técnicas nos pontos terminais adequados :
)
      - No caso dos serviços Já existentes , devem ser adoptadas as interfaces
        que existem . Pode ser encarado o melhoramento dessas interfaces para
         obtenção de capacidades adicionais ;
      - No caso dos serviços total mente novos ,                 devem também ser adoptadas as
         interfaces Já existentes , sempre que aplicáveis . Quando as interfaces
         existentes          não   forem   adequadas ,       terão  que  ser  especificados  os
         melhoramentos ou as novas interfaces .
      - No caso dos serviços e das redes que estão ainda por introduzir , mas
         cujo programa de normalização já se iniciou , os requisitos da ORA devem
         também ser tidos era conta na especificação das novas interfaces .
;
      Os requisitos da ORA devem , sempre que possível , estar de acordo com o
      trabalho em curso respeitante às recomendações do CCITT e da CEPT .
      Os trabalhos nesta área devem tomar em conta o quadro estabelecido na
      Directiva 53 / 189 / CEE do Conselho , relativa                   a um procedimento de
      informação no domínio das normas e regulamentações técnicas , na Directiva
      86 / 361'CEE do Conselho , relativa à primeira etapa de reconhecimento mútuo
      das aprovações de equipamentos terminais de telecomunicações , e na Decisão
      87 ■' 91> 'CEE do Conselho , relativa à normalização no domínio das tecnologias
      do i n | ->r mo ; ;:c e das t® I    mu r, i cações .
      Os r i ah ! : cs incluirão a •'!-•! i nição completa dos pontos terminais da rede ,
      sempre lue sejam necessários a não estejam abrangidos por outros processos
      odr-quorios .
 ---pagebreak---     As ofertas da ORA devera apresentar , em geral , uma maior versatilidade que
    as    ofertas          existentes .      Assim ,     as caracter i st 1 cas adicionais devem ser
    Identificadas quando neoeso-A r l o .
    Estas caracteri sticas adicionais da ORA podem ser classificadas como :
    - incluídas , no caso de serem fornecidas em associação cora uma interface
        específica e incluídas na tarefa normal ;
    - opcionais , se puderem ser pedidas como uma opção em relação a uma oferta
       especifica da ORA , ficando sujeitas a uma tarifa adicional .
    Os trabalhos incluirão a elaboração de propostas de calendários para a
    introdução de interfaces e caracterí sticas dos serviços , tendo em conta o
    ambiente das redes e serviços de telecomunicações na Comunidade .
2 . D.eíini';.aa_das _
    As condições de utilização devem identificar as condições de acesso e de
    fornecimento , sempre que necessário .
    Podem incluir , nomeada mente , os seguintes atributos , quando aplicáveis :
    - tempo máximo da oferta 'período de entrega );
    - período mínimo contratual ;
    - oualldade do serviço , incluindo , quando aplicáveis :
          . disponibilidade
             temno medio de repara«;ao
            ■ iu i ! i lade da    trans mi is ) o
       ■ omiini'        ' es de manutenção e avarias , incluindo , quando aplicáveis :
            u-.e •••£••. i> meios de manutenção da rede
             i o     . ' a meies d » d - -• y nóst i co da rede
               i<          a meios ci> • i 'c.^-un i c.iç^o de avarias d.» rode
 ---pagebreak---                                                                                      - 2
         - condi ções de revenda de capacidade ;
        - condições de utilização partilhada ;
        - condições de utllizaç8o por terceiros ;
        - condições de interconexão com redes públicas e privadas ;
        As condições de utilização podem incluir condições relativas ao acesso a
        frequências , quando aplicáveis , e medidas relativas à protecção dos dados
       pessoais e da conf ldenci a 1 idade das transacções , quando necessArio .
  3 . Definição d e princípios de tarlfação harmonizados
)
       0 acesso leal       e livre dos utilizadores e dos prestadores de serviços
       concorrenciais aos recursos e serviços da rede exige uma clara definição
       dos princípios de tarifação . Estes devem guiar -se pelos princípios gerais
       aplicáveis â ORA :
       - as tarifas devem basear -se em critérios objectivos e não devem impor de
           forma directa ou indirecta preços injustos de compra ou de venda . Devem
           ser , noroeadamente , orientadas para o custo ;
       - as tarifas devem ser transparentes e publicadas de forma adequada . No
          que se refere aos elementos de serviços , as tarifas devera ser
          suí icienteraente discriminadas, de forma a evitar obrigações e encargos
^          para os utilizadores que não estejam relacionados cora o assunto ou as
          utilizações procuradas . Em especial , as caracterí sticas específicas de
          redes ou serviços devem ser cobradas i.ndependentemente da tarifa
          correspondente à transmissão pela rede ( capacidade do suporte' .
      ■ as      tdriias  devem    ser  não-discriminatórias e  rarantir  igualdade  de
          tratamento .
      Os encargos específicos relativos ao acesso a recursos ou serviço- da rede
      devera ser     justificados com base em critérios objectivos .      assentes,
     inter alia , na repartição justa dos custos globais dos recursos utilizados .
 ---pagebreak--- 4 . Princípios comuns
    A definição das condições de utilização e dos principies de tarifação harmo
    nizados, nos termos dos nQs 2 e 3, terá em devida conta as regras de concor
    Txência do Tratado aplicávois .