CELEX: C2007/297/38
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-430/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-430/07)
   (2007/C 297/38)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Raad van State (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV.
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les tests d'ESB rendus obligatoires à partir du 1er janvier 2001 par la Regeling uitvoer vers vlees en vleesbereidingen 1985 (Staatscourant 2001, no 218), lequel règlement a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/764 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), constituent-ils des tests au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (2)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 doit-il être considéré comme une intervention destinée à la régularisation du marché de la viande bovine (mesure de soutien en faveur du marché) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) ou comme une action vétérinaire ponctuelle au sens du point d) de cette dernière disposition, ou encore constitue-t-il à la fois une telle intervention et une telle action?
            
         
               3)
            
            
               Si la mesure en question constitue (aussi) une mesure de soutien en faveur du marché, faut-il conclure, vu la jurisprudence formulée par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission (C 239/01) (4), que les tests effectués devaient être exclusivement financés par la Communauté et que, partant, l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000, dans la mesure où il prévoit que la Communauté ne finance qu'en partie les coûts des tests d'ESB, est invalide parce que contraire au règlement no 1254/1999 (5)?
            
         
               4)
            
            
               À supposer que l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000 soit valide, ledit règlement s'oppose-t-il à ce que les États membres répercutent les coûts des tests d'ESB effectués sur les opérateurs économiques?
            
         
               5)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires (6) visés par les directives 89/662/CEE (7), 90/425/CEE (8), 90/675/CEE (9) et 91/496/CEE (10), telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE (11), en ce sens que cette directive ne s'oppose pas à ce qu'un État membre perçoive une redevance en raison des frais exposés pour effectuer les tests d'ESB? Si oui, à quelles exigences doit répondre une redevance pour des tests d'ESB?
            
         
      (1)  Décision de la Commission du 29 novembre 2000 (JO L 305, p. 35).
   
      (2)  Règlement de la Commission du 18 décembre 2000 (JO L 321, p. 47).
   
      (3)  Règlement du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 103).
   
      (4)  Rec. p. I-10333.
   
      (5)  Règlement du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21).
   
      (6)  Directive du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14).
   
      (7)  Directive du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395, p. 13).
   
      (8)  Directive du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29).
   
      (9)  Directive du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 373, p. 1).
   
      (10)  Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268, p. 56).
   
      (11)  Directive du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 162, p. 1).