CELEX: 31978R1398
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1398/78 du Conseil, du 20 juin 1978, fixant, pour la campagne sucrière 1978/1979, le prix dans le secteur du sucre, la qualité type des betteraves ainsi que le coefficient de calcul du quota maximal

N° L 170/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 6 . 78
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1398/78 DU CONSEIL
                                                     du 20 juin 1978
              fixant, pour la campagne sucrière 1978/ 1979, les prix dans le secteur du sucre, la
                qualité type des betteraves ainsi que le coefficient de calcul du quota maximal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        livraison des betteraves aux usines et sur la base d un
                                                               rendement qui peut être évalué pour la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique               à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de bette­
européenne, et notamment son article 43,                       raves à 1 6 % de teneur en sucre ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             considérant que les frais précités peuvent être évalués
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                               forfaitairement à 13,54 unités de compte pour 100
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en             kilogrammes de sucre blanc ; que ce forfait est obtenu
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et         en additionnant la marge de transformation propre­
notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3            ment dite, c'est-à-dire sans prise en compte des frais
paragraphe 5, son article 4 paragraphe 3 et son article        de stockage du sucre, évaluée à 11,90 unités de
25 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               compte, les coûts de la livraison des betteraves aux
                                                               usines, évalués à 2,37 unités de compte et les frais
vu la proposition de la Commission,
                                                               inhérents au stock minimal non couverts par le
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                 remboursement des frais de stockage, évalués forfaitai­
                                                               rement à 0,10 unité de compte, cette somme étant
vu l'avis du Comité économique et social (4),                  diminuée d'un forfait de 0,83 unité de compte repré­
                                                               sentant les recettes des ventes de mélasse réalisées par
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre,        les usines et calculées sur la base d'un rendement de
il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la poli­     38,5 kilogrammes par tonne de betteraves transfor­
tique agricole commune que de la contribution que la           mées et d'un prix départ usine de 2,80 unités de
Communauté entend apporter au développement                    compte pour 100 kilogrammes de mélasse ;
harmonieux du commerce mondial ; que la politique
agricole commune a notamment pour objectifs                    considérant qu'il est opportun de choisir, comme
d'assurer à la population agricole un niveau de vie            qualité type pour les betteraves, une qualité qui tienne
équitable, de garantir la sécurité des approvisionne­          compte des caractéristiques de la production dans les
ments et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­      régions betteravières les plus importantes de la
sons aux consommateurs ;                                       Communauté ;
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est        considérant qu'il y a lieu, compte tenu, d'une part, de
nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un            l'évolution de la production sous l'aspect de la spéciali­
niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en             sation et, d'autre part, de l'approvisionnement de la
découle pour le prix d'intervention , assure aux produc­       Communauté en sucre ainsi que des possibilités
teurs de betteraves ou de cannes une rémunération
                                                               d'écoulement, de fixer pour les quotas maximaux le
équitable, tout en respectant les intérêts des consom­         coefficient visé à l'article 25 du règlement (CEE) n0
mateurs, et qui soit susceptible de maintenir un               3330/74 à 1,275 ,
rapport équilibré entre les prix des principaux
produits agricoles ;
considérant que, en raison des caractéristiques régis­
sant le marché du sucre, la commercialisation ne               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
présente que des risques relativement limités ; que,
dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du
sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix                             Article premier
d'intervention peut être fixée à un niveau relativement
faible ;
                                                                1.    Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 35,25
considérant que le prix minimal de la betterave doit           unités de compte pour kilogrammes.
être établi compte tenu du prix d'intervention ainsi
que des frais afférents à la transformation et à la            2.     Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à
                                                               33,49 unités de compte pour 100 kilogrammes.
(') JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3) JO n0 C 85 du 10 . 4. 1978 , p. 31 .                       3.     La zone la plus excédentaire comprend les dépar­
M JO n° C 101 du 26. 4. 1978 , p. 10 .                         tements français suivants : Aisne , Oise , Somme .
 ---pagebreak--- 27. 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           ° L 170/ 5
                           Article 2                                                    Article 4
Le prix minimal de la betterave valable pour la zone           Le coefficient visé à l'article 25 paragraphe 1 du règle­
visée à l'article 1 er paragraphe 3 est fixé à 25,94 unités   ment (CEE) ° 3330/74 est fixé à 1,275.
de compte par tonne au stade de livraison centre de
ramassage.
                                                                                        Article 5
                           Article 3
Les betteraves de la qualité type présentent les caracté­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ristiques suivantes :                                         publication au Journal offficiel des Communautés
                                                               européennes.
a) qualité saine, loyale et marchande ;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception .             Il est applicable pour la campagne sucrière 1978/ 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            P. DALSAGER