CELEX: 62007CA0431
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-431/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission des Communautés européennes, République française, Orange France S.A., Société française du radiotéléphone — SFR (Pourvoi — Aides d’État — Article 88, paragraphe 2, CE — Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Critères constitutifs d’une aide d’État — Ressources d’État — Principe de non-discrimination)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission des Communautés européennes, République française, Orange France S.A., Société française du radiotéléphone — SFR
   (Affaire C-431/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Article 88, paragraphe 2, CE - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Critères constitutifs d’une aide d’État - Ressources d’État - Principe de non-discrimination)
   2009/C 141/18
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: F. Sureau, D. Théophile, S. Perrotet, A. Bénabent, J. Vogel et L. Vogel, avocats)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentant: C Giolito, agent), République française (représentants: G. de Bergues, O. Christmann et A.-L. Vendrolini, agents), Orange France S.A (représentants: S. Hautbourg, S. quesson et L. Olza Moreno, avocats), Société française du radiotéléphone — SFR (représentants: A. Vincent, avocat et C. Vajda QC)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 juillet 2007, Bouygues SA et Bouygues Télécom/Commission (T-475/04) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérantes tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 20 juillet 2004 (Aide d'État NN 42/2004 — France), relative à la modification des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) — Aides d'État — Conditions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen au titre de l'art. 88, par. 2, CE — Critères constitutifs d'une aide d'État — Notions de ressources d'État, d'avantage concurrentiel et de non-discrimination
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Bouygues SA et Bouygues Télécom SA sont condamnées aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.