CELEX: 31984D0242
Language: fr
Date: 1984-04-16 00:00:00
Title: 84/242/CEE: Décision de la Commission du 16 avril 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 765/84 relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l' aide alimentaire

12 . 5 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 125/53
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 765/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                          beurre au titre de l'aide alimentaire
                                                         (84/242/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                        Article premier
 n° 856/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                 l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
n0 765/84 de la Commission , du 21 mars 1984, relatif             n 0 765/ 84 sont fixés comme suit :
 à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide
                                                                  lot D :       4 640 647 Écus (IRL),
alimentaire ('), la fourniture de 2 000 tonnes de beurre,
destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­             lot E :       1 538 217 Écus (IRL).
ciaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/ 83 de la Commission, du 17 mai 1983 ,
 portant modalités générales de mobilisation et de four­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n° 1 886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou            Fait a Bruxelles, le 16 avril 1984.
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                             Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                   Membre de la Commission
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2)  JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10.
(3)  JO n0 L 84 du 27 . 3 . 1984, p. 1 .
(4)  JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
  !) JO n° L 187 du 12 . 7. 1983, p. 29 .