CELEX: 31990R0681
Language: fr
Date: 1990-03-22
Title: Règlement (CEE) n° 681/90 de la Commission, du 21 mars 1990, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

22. 3 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 76/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 681/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mars 1990
                    fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 4155/87 0, et (CEE) n» 21 64/72 (10), modifié par
                                                                   le règlement (CEE) n0 3987/87 ("), les prélèvements à
                                                                   l'importation d'oeufs en coquille de volailles de basse
                                                                   cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
péenne,                                                            Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                   mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
                                                                   conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
                                                                   CEE ;
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n0 990/69 de la Commission (12), modifié en dernier
                                                                   lieu par le règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   à l'importation d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  jaunes d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
son article 8 paragraphe 4,                                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                   moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
                                                                   b) du règlement (CEE) n0 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix          pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           indiqués dans ladite annexe ;
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du              de volaille et des œufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3116/89 (4);
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­                                Article premier
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;
                                                                   règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n0 54/65/CEE (*), n8 1 83/66/CEE (% n° 765/67/
CEE Q, (CEE) n° 59/70 (8), modifiés par le règlement                                         Article 2
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO  n° L 128 du 11 . 5 . 1989, p. 29 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1 990.
(3) JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n° L 300 du 18 . 10. 1989, p. 10.
O   JO  n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.                           f) JO n° L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
(s) JO  n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                       O JO n» L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO  n° 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.                            (") JO n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 8) JO  n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                            (") JO n" L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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  N0 L 76/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 3. 9C
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1990.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission» du 21 mars 1990, fixant des montants supplémentaires
                                            pour les produits du secteur des oeufs
                                                                                                        (en écus/100 kg)
                                                                                                          Montant
                  Code NC                             Origine des importations (')
                                                                                                       supplémentaire
                 0407 00 30                                       03                                        50,00
                 0408 19 11                                       01                                       100,00
                 0408 19 19                                       01                                       100,00
                 0408 91 10                                       02                                       100,00
            (') Origine :
                01 Israël, Canada, Tchécoslovaquie, Hongrie et la République démocratique allemande (à l'exception du
                   commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
                   problèmes connexes).
                02 Tchécoslovaquie et l'URSS.
                03 République démocratique allemande (à l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au
                   protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes).