CELEX: 22018D0804
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/804]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/9
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 110/2017
      du 13 juin 2017
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/804]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 21alg (décision 2013/448/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
      «, modifiée par:
      
                  —
               
               
                  
                     32017 D 0126: décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 93).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision (UE) 2017/126 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 19 du 25.1.2017, p. 93.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.