CELEX: 62010CN0445
Language: fr
Date: 2010-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-445/10: Recours introduit le 15 septembre 2010 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/17
            
         Recours introduit le 15 septembre 2010 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-445/10)
   ()
   2010/C 301/25
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Egerer et A. Alcover San Pedro)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 mai 2009.
   
      (1)  JO L 108, p. 1.