CELEX: 31972R0691
Language: fr
Date: 1972-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 691/72 de la Commission, du 5 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 82/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 691/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 avril 1972
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES ,                                                           restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    au présent règlement.
n° 631 /72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                                               Article 2
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 Le present règlement entre en vigueur le 6 avril 1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 avril 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 H JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (•) JO no L 77 du 30. 3. 1972, p. 5 .
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( UC / tonne)
           Numéro du                                                  Courant        1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise
             commun
                                                                          4               5                6          7
         10.01 A          Froment tendre et méteil                        0               0                0          0
         10.01 B          Froment dur                                     0               0                0          0
         10.02            Seigle                                          0               0                0          0
         10.03            Orge                                            0               0                0          0
         10.04            Avoine                                          0               0                0          0
         10.05 B          autre maïs                                      0               0                0          0
         10.07 B          Millet                                          0               0                0          0
         10.07 C          Graines de sorgho                               0               0                0          0