CELEX: 31979R2962
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2962/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 348/79 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché

Avis juridique important

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31979R2962

Règlement (CEE) n° 2962/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 348/79 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché  

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO C 232 DU 30 . 9 . 1978 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 66 .  ( 3 ) JO NO C 105 DU 26 . 4 . 1979 , P . 46 ET JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 16 .  ( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 81 .  ( 5 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO C 209 DU 2 . 9 . 1978 , P . 3 ET JO NO C 232 DU 30 . 9 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2962/79 DU CONSEIL   DU 20 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 348/79 PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 348/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE  ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2595/79 ( 5 ), COMPORTENT NOTAMMENT , TOUT EN PREVOYANT CERTAINES EXCEPTIONS , L ' INTERDICTION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 DE TOUTE PLANTATION NOUVELLE DES VARIETES DE VIGNE CLASSEES POUR L ' UNITE ADMINISTRATIVE CONCERNEE DANS LA CATEGORIE DES VARIETES A RAISINS DE CUVE ; QU ' UN REAMENAGEMENT DE CE REGIME EST PREVU DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACTION DE 1979 A 1985 EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE L ' EQUILIBRE SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE ( 6 ), QUI DOIT FAIRE L ' OBJET DE DECISIONS FORMELLES DU CONSEIL DANS DES DELAIS RAPPROCHES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UNE PROROGATION JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 DU REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 348/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 348/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 29 FEVRIER 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . TUNNEY