CELEX: 62007CA0284
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-284/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/27
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-284/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 51/44)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros, D. Kukovec et P. Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: M. L. Fernandes, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 4.8.2007.