CELEX: 32008D0475
Language: fr
Date: 2008-06-23 00:00:00
Title: 2008/475/CE: Décision du Conseil du 23 juin 2008 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

24.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 163/29
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 23 juin 2008
   mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   (2008/475/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. L'article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l'article 7, paragraphe 2.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a constaté que certaines autres personnes et entités et certains autres organismes remplissaient les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et devaient donc être inscrits sur la liste figurant à l'annexe V dudit règlement pour les motifs particuliers qui sont énoncés,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa publication.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. JARC
         
      
   
   
      (1)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 219/2008 (JO L 68 du 12.3.2008, p. 5).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE V
            A.   Personnes physiques
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Reza AGHAZADEH
                     
                     
                        Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950; délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013. Lieu de naissance: Khoy
                     
                     
                        Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du MODAFL (Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées) chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN
                     
                     
                        Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran / Iran
                     
                     
                        Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d’achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Mojtaba HAERI, ingénieur
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Général de brigade Ali HOSEYNITASH, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Mohammad Ali JAFARI, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Occupe un poste de commandement au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Mahmood JANNATIAN
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vice-président de l' Organisation iranienne de l'énergie atomique
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Said Esmail KHALILIPOUR
                     
                     
                        Né le 24.11.1945 à Langroud.
                     
                     
                        Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Ali Reza KHANCHI
                     
                     
                        Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486 Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412
                     
                     
                        Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Ebrahim MAHMUDZADEH
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur général de Iran Electronic Industries.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Général de brigade Beik MOHAMMADLU
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Anis NACCACHE
                     
                     
                         
                     
                     
                        Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles, au bénéfice d'entités listées au titre de la résolution 1737.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Général de brigade Mohammad NADERI
                     
                     
                         
                     
                     
                        Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Général de bridage Mostafa Mohammad NAJJAR, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre du MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        Dr Javad RAHIQI
                     
                     
                        Né le 21.4.1954 à Mashhad.
                     
                     
                        Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du MODAFL, chargé de la coordination.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        Général de brigade Ali SHAMSHIRI, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        Abdollah SOLAT SANA
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        Général de brigade Ahmad VAHIDI, Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vice-directeur du MODAFL
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
               
            B.   Personnes morales, entités et organes
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Organisation des industries aérospatiales, AIO
                     
                     
                        AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran
                     
                     
                        L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Industries d'armement
                     
                     
                        Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran
                     
                     
                        Filiale de la DIO (Organisation des industries de la défense).
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Organisation géographique des forces armées
                     
                     
                         
                     
                     
                        Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Bank Melli, Melli Bank Iran et toutes ses succursales et filiales
                     
                     
                        Ferdowsi Avenue, P.O. Box 11365-171, Téhéran
                     
                     
                        Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les résolutions 1737 et 1747 du CSNU.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Melli Bank plc
                                 
                              
                     
                        London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, United Kingdom
                     
                  
                        
                                    b)
                                 
                                 
                                    Bank Melli Iran Zao
                                 
                              
                     
                        Number 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscow, 130064, Russia
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Centre de recherche sur les sciences et les technologies de la défense (DTSRC) – également connu sous l'appellation d'Institut d'enseignement pour la recherche/Moassese Amozeh Va Tahgiaghati (ERI/MAVT Co.)
                     
                     
                        Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran
                     
                     
                        Chargé de la R&D Filiale de la DIO. Le DTSRC effectue une grande partie des acquisitions au profit de la DIO.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Iran Electronic Industries
                     
                     
                        P.O. Box 18575-365, Téhéran, Iran
                     
                     
                        Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique
                     
                     
                         
                     
                     
                        Gère les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est visé dans la résolution 1737 du CSNU.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Khatem-ol Anbiya Construction Organisation
                     
                     
                        Number 221, North Falamak-Zarafshan Intersection, 4th Phase, Shahkrak E Ghods, Téhéran 14678, Iran
                     
                     
                        Groupe de sociétés détenues par le Corps des gardiens de la révolution islamique. Utilise les ressources en ingénierie du Corps des gardiens de la révolution islamique pour la construction, agissant comme contractant principal dans des projets majeurs tels que la construction de tunnels, considéré comme soutenant les programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Université Malek Ashtar
                     
                     
                         
                     
                     
                        Liée au ministère de la défense, a créé en 2003 une formation sur les missiles, en étroite collaboration avec l'AIO.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Industries maritimes
                     
                     
                        Pasdaran Av., P.O. Box 19585/777, Téhéran
                     
                     
                        Filiale de la DIO.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Mechanic Industries Group
                     
                     
                         
                     
                     
                        A participé à la production de composants pour le programme balistique.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL)
                     
                     
                        West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran
                     
                     
                        Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaire et de missiles.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX)
                     
                     
                        P.O. Box 16315-189, Téhéran, Iran
                     
                     
                        Département “Exportations” du MODAFL et agence utilisée pour exporter des armes finies lors de transactions entre États. Selon la résolution 1747 (2007) du CSNU, le MODLEX ne devrait pas pouvoir exercer d'activités commerciales.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        3M Mizan Machinery Manufacturing
                     
                     
                         
                     
                     
                        Société écran de l'AIO, participant à des acquisitions dans le domaine balistique.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC)
                     
                     
                        AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran
                     
                     
                        La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        Parchin Chemical Industries
                     
                     
                         
                     
                     
                        A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien.
                     
                     
                        24.6.2008
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        Groupe des industries spéciales
                     
                     
                        Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran
                     
                     
                        Filiale de la DIO.
                     
                     
                        24.4.2007
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        Organisation des achats publics (SPO)
                     
                     
                         
                     
                     
                        La SPO facilite l'importation d'armes entières. Filiale du MODAFL.
                     
                     
                        24.6.2008»