CELEX: 31996R2269
Language: fr
Date: 1996-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2269/96 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

28 . 11 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 306/31
                                   REGLEMENT (CE) N° 2269/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 novembre 1996
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement ( CE) n° 2081 /96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que 1 application des dispositions précitées
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    aux montants repris en annexe;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             duite par le règlement (CE) n0 1222 /96 Ç), le chiffre 9 est
commune des marchés dans le secteur des matières                     à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3,                         référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
                                                                     à partir du 1 er janvier 1997;
considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  considérant que le comité de gestion des matières grasses
pour la détermination des restitutions à l'exportation               n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
d'huile d'olive;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
interdit les échanges entre la Communauté européenne et
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses                                    Article premier
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
fixation des restitutions;
                                                                     pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le
                                                                     cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement             ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
(CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation              offres déposées pour le 23 novembre 1 996.
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                                               Article 2
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l' offre se situe au niveau de la restitution maximale à l' ex­      Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
portation ou à un niveau inférieur;                                  1 996 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 ') JO   n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 2) JO   n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
 3) JO   n0 L 279 du 31 . 10 . 1996, p. 17.
 4) JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 s) JO   n0 L 138 du 21 . 6 . 1995, p. 1 .
 6  JO   n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .                              0 JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 306/32     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 11 . 96
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 27 novembre 1996, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                       1509 10 90 100                               31,20
                                       1509 10 90 900                                —
                                       1509 90 00 100                               35,50
                                       1509 90 00 900                                —
                                       1510 00 90 100                                —
                                       1510 00 90 900                                —
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990 /93 modifié et (CE) n°
                             462/ 96 .
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission , modifié .