CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2926/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1980) #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

Avis juridique important

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31979R2926

Règlement (CEE) n° 2926/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1980)  

Journal officiel n° L 333 du 27/12/1979 p. 0021

++++ ( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2926/79 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1979  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1980 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1979 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . TUNNEY