CELEX: 31973R1253
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1253/73 du Conseil, du 14 mai 1973, relatif à l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni

21 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 133 / 115
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1253/73 DU CONSEIL
                                                       du 14 mai 1973
               relatif à l'importation du produit vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry », ori­
               ginaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles
               similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers
                                                l'Irlande et le Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions , de
                                                                  dispenser les importations du produit vinicole en cause
                                                                  en Irlande et au Royaume-Uni de la perception des
vu le traité instituant la Communauté économique                  taxes compensatoires visées à l'article 9 paragraphe 3
européenne, et notamment son article 43 ,                         premier alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 du
                                                                  Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions com­
                                                                  plémentaires en matière d' organisation commune du
                                                                  marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le
vu la proposition de la Commission,                               règlement (CEE) n0 2680/72 (3), pendant - un délai per­
                                                                  mettant de constater la correspondance avec la régle­
                                                                  mentation communautaire de la législation adoptée
vu l' avis de l'Assemblée,                                        par Chypre conformément à son engagement, et, si
                                                                  cette correspondance est constatée, de proroger le
                                                                  régime prévu au présent règlement, de façon à ce
considérant que l'échange de lettres, visé à l'article 12         qu'il soit appliqué de manière appropriée à la commer­
du protocole fixant certaines dispositions relatives à            cialisation de la récolte effectuée en 1974, commer­
l' accord créant une association entre la Communauté              cialisation qui devrait être effectuée au cours du pre­
                                                                  mier semestre 1975 ;
économique européenne et la république de Chypre, en
raison de l' adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne (x), prévoit                  considérant que l'accord avec Chypre limite le régime
un régime provisoire particulier pour le produit vini­            provisoire prévu au protocole aux importations en
cole exporté sous la mention « Cyprus sherry » et                 Irlande et au Royaume-Uni ; qu'il est dès lors nécessaire
destiné à la consommation humaine directe, régime                 de prévoir l'interdiction d'expédier le produit vinicole
consistant dans la non-application des taxes compen­              ainsi importé vers d'autres États membres ; qu'il
satoires à l'importation de ce produit en Irlande et              convient de répartir le volume de 200 000 hectolitres
au Royaume-Uni dans les limites d'un volume annuel                entre les deux États membres intéressés, sur la base
de 200 000 hectolitres ;                                          des importations traditionnelles ; qu'il y a lieu de tenir
                                                                  compte de la période d'application envisagée, à savoir
                                                                  la période du 1er février au 31 décembre 1973 ; que ce
                                                                  volume se chiffre par conséquent à 185 000 hecto­
considérant que ce régime est d'abord destiné à                   litres, comprenant les importations du même produit
éviter, à l'occasion de l'élargissement de la Commu­               déjà effectuées sur la base du règlement ( CEE) n°
nauté, une rupture brutale des courants commerciaux                456/73 de la Commission, du 31 janvier 1973 , relatif
traditionnels dudit produit vers l'Irlande et le                   à des mesures transitoires applicables à l'importation
Royaume-Uni ; que, à moyenne échéance, il vise à per­              dans la Communauté de vin exporté sous la mention
mettre, d'une part, à la république de Chypre d'adopter            « Cyprus sherry » originaire et en provenance de
une législation viti-vinicole qui assure que le produit            Chypre (4 ), ainsi que du règlement ( CEE) n° 1176/73
en cause sera élaboré dans des conditions correspon­               de la Commission, du 4 mai 1973 , portant proroga­
dant à celles qui sont exigées par la réglementation               tion des mesures transitoires applicables à l'importa­
communautaire pour les produits analogues de la                    tion dans la Communauté de vin exporté sous la
 Communauté et, d'autre part, à la Communauté                      mention « Cyprus sherry » originaire et en prove­
d'examiner le classement du produit vinicole en cause              nance de Chypre, visées au règlement ( CEE) n°
en vue de la fixation de son régime définitif d'impor­             456/73 (5 ) ;
tation ; que le gouvernement de Chypre s'est engagé
à introduire la législation visée ci-dessus au plus tard
le 1er septembre 1973 ;
                                                                  (2) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
                                                                   (3) JO n0 L 289 du 21 . 12. 1972, p. 1 .
                                                                   (4 ) JO n° L 53 du 26. 2. 1973 , p . 12.
 (x ) Voir page 88 du present Journal officiel.                     (5) JO n° L 119 du 5. 5. 1973, p . 13 .
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considérant que l'exemption exceptionnelle de la taxe                                 Article 3
compensatoire pour le produit vinicole en cause ne
doit pas avoir pour effet de faciliter l'importation en     Les produits vinicoles importés au Royaume-Uni et en
Irlande et au Royaume-Uni du produit vinicole exporté       Irlande en exemption de la taxe compensatoire confor­
sous la mention « Cyprus sherry » au détriment des          mément à l'article 1 er ne peuvent être expédiés vers
produits vinicoles similaires provenant de la Commu­        d' autres États membres.
nauté dans sa composition originaire, certains de ces
produits vinicoles communautaires pouvant en effet
être évincés du marché de ces États membres au profit                                 Article 4
du « Cyprus sherry » ; que, pour éviter un déséquilibre
des conditions de concurrence sur le marché de ces          1 . Des aides sont octroyées pour les expéditions,
États membres entre le produit vinicole exporté sous        effectuées à partir du 1er février 1973 vers l'Irlande et
la mention « Cyprus sherry » et les produits vinicoles      le Royaume-Uni, de produits vinicoles produits dans la
similaires produits dans la Communauté dans sa com­         Communauté dans sa composition originaire et simi­
position originaire, il convient de prévoir pour les        laires au produit vinicole exporté sous la mention
expéditions de ces derniers produits vinicoles vers         « Cyprus sherry ».
ces États membres de aides calculées sur la base de
la différence sur le marché de ces États entre le prix      2.     Les aides visées au paragraphe 1 sont calculées
de ces produits vinicoles et celui du « Cyprus              sur la base de la différence, sur le marché des
sherry » ;                                                  États membres visés au paragraphe 1 , entre les prix
                                                            des produite vinicoles communautaires et ceux du pro­
considérant que ces aides sont nécessaires aussi long­      duit vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry » .
temps que les mesures d'exception prévues pour le
« Cyprus sherry » seront applicables,                                                 Article 5
                                                            Les modalités d'application du présent règlement, et
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             notamment celles concernant le montant de l'aide et les
                                                            produits vinicoles communautaires pouvant bénéficier
                                                            de l'octroi des aides, sont arrêtées selon la procédure
                     Article premier                        prévue à l'article 7 du règlement n0 24 portant
                                                            établissement graduel d'une organisation commune du
Du 1er février au 31 décembre 1973 , la taxe com­           marché viti-vinicole (x).
pensatoire prévue à l'article 9 paragraphe 3 premier
alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 n'est pas perçue                                  Article 6
pour l' importation en Irlande et au Royaume-Uni du
produit vinicole exporté sous la mention « Cyprus           Le régime prévu au présent règlement est applicable
sherry », originaire et en provenance de Chypre, dans       jusqu'au 31 décembre 1973 . Toutefois, si la république
la limite d' un volume de 185 000 hectolitres . Les quan­   de Chypre adopte avant le 1er septembre 1973 une
tités déjà importées en exemption de la taxe compen­        législation viti-vinicole correspondant à la réglementa­
satoire en vertu des règlements ( CEE) nos 456/73 et        tion communautaire applicable aux produits similaires
 1176/73 sont comprises dans ce volume.                     à celui visé à l'article 1er, le Conseil, statuant selon
                                                            la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2
                                                             du traité, sur proposition de la Commission, prend
                         Article 2                           toutes dispositions visant à assurer la prorogation
                                                             dudit régime conformément à l'échange de lettres
 1.    Le volume de 185 000 hectolitres fixé à l' article   annexé au protocole fixant certaines dispositions re­
1er est réparti en deux quotes-parts, dont l'une de          latives à l' accord créant une association entre la Com­
1 400 hectolitres pour l'Irlande et l' autre de 183 600      munauté économique européenne et la république de
hectolitres pour le Royaume-Uni .                            Chypre en raison de l'adhésion de nouveaux États
                                                             membres à la Communauté économique européenne.
2.     L'état d'épuisement des quotes-parts de ces États
membres est constaté sur la base des importations des                                 Article 7
produits présentés en douane sous le couvert de
déclarations de mise à la consommation .
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.     Les États membres concernés informent périodi­        Communautés européennes.
quement la Commission des importations originaires
de Chypre effectivement imputées sur leurs quotes­
parts .                                                      i1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
 ---pagebreak--- 21.5.73                      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 133 / 117
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         R. VAN ELSLANDE