CELEX: 62015CN0454
Language: fr
Date: 2015-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-454/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
   (Affaire C-454/15)
   (2015/C 389/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hessische Landesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jürgen Webb-Sämann
   
      Partie défenderesse: Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
   
      Question préjudicielle
   
   Une interprétation nationale selon laquelle les créances de salaire échues, qui ont été confiées à l’employeur aux fins d’y être conservées en vue de leur versement à une date déterminée à une caisse de retraite, mais qui n’ont pas été versées par ce dernier sur un compte distinct de sorte que ces créances échappent au droit de distraction prévu par l’article 47 du règlement relatif à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), viole-t-elle la disposition de l’article 8 de la directive 94/2008/CE (1), ou le droit de l’Union?
   
      (1)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36).