CELEX: 31974R1440
Language: fr
Date: 1974-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1440/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif à l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE) n° 1439/74 relatif au régime commun applicable aux importations

N° L 1,59 / 60                       Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 6 . 74
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1440/74 DU CONSEIL
                                                        du 4 juin 1974
                 relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE)
                             n° 1439/74 relatif au régime commun applicable aux importations
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 2
  vu le traité instituant la Communauté économique
, européenne, et notamment son article 227,                       Le règlement ( CEE) n° 1026/70 du Conseil, du 25
                                                                  mai 1970, relatif à l'application aux départements
  vu la proposition de la Commission,                             français d'outre-mer du règlement ( CEE) n° 1025 /70
  considérant qu'il est nécessaire que le règlement               portant établissement d'un régime commun appli­
  ( CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif           cable aux importations de pays tiers (2 ) est abrogé.
  au régime commun applicable aux importations (*),
  soit également applicable dans les départements fran­
  çais d'outre-mer,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 3
                        Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  Le règlement ( CEE) n° 1439/74 est applicable dans              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  les départements français d'outre-mer.                          des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                              J. ERTL
   (*) Voir p. 1 du present Journal officiel .                     {-) JO n0 L 124 du 8 . 6. 1970, p. 48 .