CELEX: 31976R2159
Language: fr
Date: 1976-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2159/76 de la Commission, du 1er septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre

2. 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 241 /23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2159/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er septembre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                      d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             « Produits a exporter sans restitution (regle­
 EUROPÉENNES,                                                              ment (CEE) n0 677/76 de la Commission) »
 vu le traité instituant la Communauté économique                          « Varer der udføres uden restitution (Kommis­
 européenne,                                                               sionens forordning (EØF) nr. 677/76) »,
 vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15                         « Erzeugnisse ohne Erstattung auszufuhren
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé                   (Verordnung (EWG) Nr. 677/76 der Kommis­
 en poudre détenu par les organismes d'intervention                        sion) »,
 et destiné à être utilisé dans les aliments pour                          « Products for export without refund
 animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                    (Commission Régulation (EEC) No 677/76) »,
 considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la                        « Prodotti da esportare sensa restituzione
 Commission, du 26 mars 1976, portant certaines                            (regolamento (CEE) n. 677/76 della Commis­
 modalités d'application du régime d'achat obligatoire                     sione) »,
 de lait écrémé en poudre prévu par le règlement                           « Produkten uit te voeren zonder restitutie
 (CEE) n0 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                       (Verordening (EEG) nr. 677/76 van de
 règlement (CEE) n0 1966/76 (3), a prévu dans son                          Commissie) ».
 article 1 1 paragraphe 2 que dans le cas des exporta­
 tions de certains produits, l'exemplaire de contrôle                                       Article 2
 doit comporter dans sa case 106 l'indication que les
 produits en cause ont été exportés sans restitution ;           À l'annexe du règlement (CEE) n0 677/76, le texte
 que, suite à une modification des règles relatives aux          relatif à la position 12.10 est replacé par le texte
                                                                 suivant :
 exportations dans certaines conditions des aliments
 composés, il s'avère nécessaire de modifier cette indica­
 tion ;
                                                                 12.10        Betteraves fourragères, ruta­
                                                                              bagas, racines fourragères ; foin,
 considérant que, à la suite de la grave sécheresse qui                       luzerne, sainfoin, trèfle, choux
 sévit dans la Communauté, certains produits relevant                         fourragers, lupin, vesces et
 de la sous-position 12.10 B du tarif douanier commun                         autres produits fourragers simi­
 constituent des aliments indispensables aux animaux ;                        laires :
 que, dans cette situation, il est indiqué de fixer pour
                                                                              B. Autres :
 ces produits le taux de la caution à zéro ;
                                                                                   — foin,     luzerne,  sainfoin,
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes aux avis de tous les comités de                                   trèfle, choux fourragers,
                                                                                       lupin, vesces et autres
gestion concernés,
                                                                                       produits fourragers simi­
                                                                                       laires,  frais ou    séchés
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       même pressés, mais non
                                                                                       hachés     ou    autrement
                       Article premier
                                                                                       préparés                       0
 Le texte de 1 article 1 1 paragraphe 2 sous a) troisième                          — Autres                          4,5
 tiret du règlement (CEE) n0 677/76 est remplacé par
 le texte suivant :
                                                                                            Article 3
      « — la case 106, en ce qui concerne les produits
            autres que ceux relevant des sous-positions          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
            23.07 B et C du tarif douanier commun , en           publication au Journal officiel des Communautés
            insérant l'une des mentions suivantes :              européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 1 er septembre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO no L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 18 .
(2 ) JO n» L 81 du 27. 3 . 1976, p . 23 .
 3 JO n» L 215 du 7. 8 . 1976, p . 23 .