CELEX: 31983D0112
Language: fr
Date: 1983-03-08 00:00:00
Title: 83/112/CEE: Décision du Conseil du 8 mars 1983 relative à la conclusion de l' accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l' accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

Avis juridique important

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31983D0112

83/112/CEE: Décision du Conseil du 8 mars 1983 relative à la conclusion de l' accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l' accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Espagne concernant les importations de fromages en Espagne  

Journal officiel n° L 069 du 15/03/1983 p. 0015

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 8 mars 1983  relative à la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne  (83/112/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages pour lesquels la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;  considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays au sujet des importations en 1983 des fromages communautaires en Espagne et qu'il convient d'approuver celui-ci,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL