CELEX: 31986R0152
Language: fr
Date: 1986-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 152/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 19/46                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 1 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 152/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 janvier 1986
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                      cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
péenne,                                                                   102 % du prix d'orientation ;
                                                                      b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                            inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                     c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier               inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8 ,                                        d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                          prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                      marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
(CEE) n° 805/68 , un prélèvement est applicable aux                  est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­                98 % du prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                                 b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                          supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b) 1                 supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
dudit règlement, le prélèvement de base est déterminé sur             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
la base de la différence entre :                                          prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     représentant le rapport existant dans la Communauté             valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le règle­
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie               ment (CEE) n0 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 (*) ;
     concurrentielle des viandes congelées en question, de            considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,             Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
     et                                                               fonction du prix du marché mondial établi conformément
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la                aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
                                                                      concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de
     l' incidence du droit de douane et d'un montant forfai­          d'une certaine période précédant la détermination du
     taire représentant les frais spécifiques des opérations          prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
     d'importation ;                                                  développement prévisible du marché des viandes conge­
                                                                      lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
                                                                      tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les              concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­        acquise ;
ment (CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le montant
forfaitaire visé à l'article 1 1 , paragraphe 2 sous b) dudit         considérant que, pour les viandes congelées reprises à
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)               l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II b) 2
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les               à 4 du règlement (CEE) n0 850/68 , le prélèvement de
modalités d'application des prélèvements dans le secteur              base est égal au prélèvement de base déterminé pour le
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                   produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 , affecté d'un
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en            coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 14/83 (4) ;                 cause ; que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du
                                                                      règlement (CEE) n° 586/77 ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros               considérant que, pour la détermination des prix d'offre
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté                franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne
                                                                      correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui
O   JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                           portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
(2) JO    n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO    n0 L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
(4) JO    n° L 303 du 5 . 11 . 1983, p. 16.                           O JO n0 L 137 du 27. 5 . 1985, p. 16.
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etre également exclus les prix d offre pour lesquels l'évo­      moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
lution des prix en général ou les informations disponibles       marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
permettent de les considérer comme non représentatifs de         d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;              cient fixé à l'annexe II précitée ;
                                                                 considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre             vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins        qualités sont affectés des coefficients de conversion en
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui               poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce          concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
dernier prix est maintenu ;                                      montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
                                                                 considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                 nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros         taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une    enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                 tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
de chaque État membre pour les diverses catégories de            les marchés en cause avant la mise en application de ces
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en           mesures ;
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;                            considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                 trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le       cours connus ;
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de        considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités       bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant            Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
une période de sept jours dans cet État membre à un              100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
même stade du commerce de gros ; que, jusqu'au 6 avril           rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 1986, le prix des gros bovins constaté sur le ou les
marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé du             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
montant de la prime octroyée au bénéfice des producteurs         respectant les obligations découlant des accords interna­
en application du règlement (CEE) n0 1311 /85 (') ; que les      tionaux conclus par la Communauté ;
marchés représentatifs, les catégories et les qualités des
produits et les coefficients de pondération sont fixés à         considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
l'annexe II du règlement (CEE) n0 610/77 de la Commis­           Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2903/85 (*),
sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix       a défini le régime applicable à des produits agricoles et à
des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de      certaines marchandises résultant de la transformation de
la Communauté et au relevé des prix de certains autres           produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
bovins dans la Communauté (2), modifié en dernier lieu           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
 par le règlement (CEE) n0 3815/85 (3) ;                         tre-mer ;
                                                                 considérant que les différentes présentations des viandes
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          congelées ont été définies par le règlement (CEE)
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et           n0 586/77 ;
 qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de        considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à    du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
 la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de            au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                                  commun ;
 chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du      considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les          chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
 zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré     mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
                                                                  dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
 dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­       du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
 térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix       prix constatés sur les marchés représentatifs de la
                                                                  Communauté :
 (') JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.
 (2) JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .                           (4) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 (Â JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .                         j5) JO n0 L 279 du 19. 10. 1985, p. 5.
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{ considérant que, afin de permettre le fonctionnement             les viandes congelees doivent etre fixes conformément a
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        l'annexe du présent règlement ;
  pour le calcul de ces derniers :
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       nouveaux États membres de la réglementation commu­
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        nautaire instaurée pour la production et le commerce des
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   produits agricoles et pour les échanges de certains
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         produits agricoles transformés est différée,
       1676/85 0),
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
       pendant une période déterminée, par rapport aux                                   Article premier
       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
       et du coefficient précité ;                                 congelées sont fixés à l'annexe.
  considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                  Article 2
  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
  Commission a eu connaissance que les prélèvements pour           Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1986.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 19/49
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                de viandes bovines congelées (')
                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                    Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                             — Poids net —
            02.01   A II b) 1                                                                  236,931
            02.01   Ail b) 2                                                                   1 89,544 (a)
            02.01   A II b) 3                                                                  296,164
            02.01   A II b) 4 aa)                                                              355,396
            02.01   AII b)4bb) 11                                                              296,164 (a)
            02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       296,164 (a)
            02.01   AII b) 4 bb) 33                                                            407,520 (a)
             (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux
                  produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                  d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                 règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                 application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                 les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.