CELEX: 22019A0328(13)
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de la Nouvelle-Zélande, d'autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999) concernant les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

L 87/110              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                        28.3.2019
                                                                  TRADUCTION
      Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de la Nouvelle-
      Zélande, d'autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de
      l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)
                                                                     concernant
      les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
      membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
      tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
      de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
      République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
                                                       Finlande et du Royaume de Suède
      Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
      2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005),
      les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites
      communications, conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1,
      point b), de l'AGCS.
      À la suite de la soumission de chacune de ces communications, la Nouvelle-Zélande a présenté une déclaration d'intérêt
      conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/167 pour ce
      qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/222 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et la Nouvelle-
      Zélande ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne
      les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.
      S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale
      de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement jusqu'au
      26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et la
      Nouvelle-Zélande se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d'engagements contenus
      dans le document S/SECRET/8.
      S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et la
      Nouvelle-Zélande ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun
      Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En
      vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux
      paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits
      proposés dans le document S/SECRET/9.
      Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les
      modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifica­
      tions et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d'engagements spécifiques qui
      résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la
      fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compen­
      sations convenues entre les CE et la Nouvelle-Zélande.
      La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l'Accord entre les CE et la Nouvelle-Zélande
      concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (1). L'Accord ne sera pas
      interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres.
      L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.
      Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secré­
      tariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant
      qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait
      expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les
      procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification internes, que les
      CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SE­
      CRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à l'annexe II.
      (1) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
          concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
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      Rapport sur les résultats des négociations conduites conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de
                                          l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
                                                                     concernant
      les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
      membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
      tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
      de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
      République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
                                                       Finlande et du Royaume de Suède
      Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le
      commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), les Communautés européennes présentent le
      rapport ci-après.
      1. Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
          2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril
          2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée
          auxdites communications (ci-après les "modifications proposées"), conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS
          et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS. Les modifications proposées figurent à l'annexe I.
      2. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l'article XXI,
          paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei
          chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse,
          Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d'intérêt.
      3. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l'article XXI,
          paragraphe 2, point a), de l'AGCS, quatorze Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie,
          Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une décla­
          ration d'intérêt.
      4. La Nouvelle-Zélande a présenté deux déclarations d'intérêt conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de
          l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/167 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/222
          pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et la Nouvelle-Zélande ont entamé des négociations conformément
          à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.
      5. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période
          initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respecti­
          vement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006.
      6. Au cours de ces négociations, les CE et la Nouvelle-Zélande se sont accordées sur des compensations relatives aux
          modifications et retraits d'engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport,
          ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l'Accord entre les CE et la Nouvelle-Zélande
          concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (2). L'Accord ne
          sera pas interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États
          membres. L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de
          l'AGCS.
      7. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et la
          Nouvelle-Zélande ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun
          Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80.
          En vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux
          paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits
          proposés dans le document S/SECRET/9.
      (2) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
          concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
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      8. Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le
         projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE
         et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d'engagements notifiés par les
         CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et la Nouvelle-
         Zélande.
      9. Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au
         Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour
         autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document
         S/L/80 ait expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois
         achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification
         internes, que les CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les
         documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à
         l'annexe II.
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                                                                 ANNEXE I
      A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
      Engagements horizontaux
      • Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau
        national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs
        privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de
        Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la
        Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
      • Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le
        cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République
        tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette
        limitation s'applique désormais à tous les États membres.
      • Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne
        figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie,
        de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les
        États membres.
      • Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des
        engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de
        l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations
        relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du
        mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
      • Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des
        engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de
        la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de
        leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
      • Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
      • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste
        des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de
        la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services
        similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États
        membres.
      • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La
        liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne
        doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État
        membre.
      • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence
        commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle
        ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette
        limitation est désormais étendue à cet État membre.
      • Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires
        (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
      • Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contrac­
        tuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée
        et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par
        période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
      Engagements sectoriels
      • Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché
        dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à
        la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et
        à l'Autriche.
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      • Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la
        Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
      • Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse
        dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie
        (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces
        États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
      • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations
        relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds
        communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté
        peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du
        mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant
        pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le
        mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont
        désormais étendues à ces États membres.
      • Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
      • Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une
        dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
      • Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne
        contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien
        assurés par un transporteur exploitant du SIR.
      • Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie
        n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou
        participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
      • Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant
        l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
      B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
      Engagements horizontaux
      • Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du
        document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
      Engagements sectoriels
      • Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informa­
        tiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de
        données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le
        cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs
        de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
      • Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages
        89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société,
        visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont
        retirés.
      • Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie
        (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
        leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
        national sont retirés.
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      • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières
        négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement
        par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
        national sont retirés.
      • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le
        cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et four­
        nisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
      • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte
        dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et
        fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
      • Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises
        (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
        leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
        national sont retirés.
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                                                                  ANNEXE II
                                               COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
      • Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
        — Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux
            services informatiques et services connexes.
      • Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
        — Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui
            concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité
            limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
      • Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
        — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et
            dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
      • Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
        — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
        — Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
        — Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
        — Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
      • Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
        — Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le
            cadre du mode 4
        — Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
      • Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
        — Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du
            mode 3.
        — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysa­
            gère dans le cadre du mode 2.
      • Services informatiques et services connexes
        — Ajout d'une note de clarification en bas de page.
        — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour
            CPC 845 et 849
        — Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce
            qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements
            souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845
            et 849.
      • Services de publicité (CPC 871):
        — Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
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      • Services de télécommunication
        — Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée
            présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
        — Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la
            limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succur­
            sales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux
            investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
        — Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des
            services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g)
            de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond
            à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de
            données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services
            connexes).
      • Services financiers (services d'assurances):
        — Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
      • Services financiers (banques)
        — FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des
            fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent
            avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fonda­
            teurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur
            général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent
            avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
      • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
        — Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et
            restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discrimina­
            toire.
      • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
        — Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
      • Services de coiffure
        — Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2
            et 3.
      Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
      AT      Autriche
      BE      Belgique
      CY      Chypre
      CZ      République tchèque
      DE      Allemagne
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      DK Danemark
      EE Estonie
      EL Grèce
      ES Espagne
      FI Finlande
      FR France
      HU Hongrie
      IE Irlande
      IT Italie
      LT Lituanie
      LU Luxembourg
      LV Lettonie
      MT Malte
      NL Pays-Bas
      PL Pologne
      PT Portugal
      SE Suède
      SI Slovénie
      SK République slovaque
      UK Royaume-Uni