CELEX: C2005/057/06
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-175/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): F. J. Pape contre Minister van landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Projet d'aide — Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission — Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide — Taxe instaurée avant l'application de l'aide)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-175/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): F. J. Pape contre Minister van landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)
   
   (Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Projet d'aide - Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission - Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide - Taxe instaurée avant l'application de l'aide)
   (2005/C 57/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-175/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure F. J. Pape Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) ne saurait s'appliquer à une taxe lorsque celle-ci ou une partie déterminée de son produit n'est pas affectée obligatoirement au financement d'une aide.
   
      (1)  JO C 169 du 13.07.2002.