CELEX: C1997/094/47
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofivo et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-20/97)

N° C 94/22                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 3 . 97
notification du Trans-Atlantic Conférence Agreement, in­                    mière vacance d'emploi correspondant à son grade et à
tervenue le 5 juillet 1994, en relation avec la circonstance                ses aptitudes,
qu'elles exercent conjointement le pouvoir de fixer les
taux pour les segments terrestres situés sur le territoire de
la Communauté européenne des services de transport in­                 — condamner la partie défenderesse à lui payer une in­
termodal de porte à porte                 ( European Intermodal             demnité équivalente aux rémunérations qu'il aurait
Authority).                                                                 perçues s'il avait été réintégré, conformément à
                                                                            l'article 40 paragraphe 4 point d) du statut au premier
Les requérantes soutiennent que la décision contestée n'a                   emploi vacant, majorée des intérêts moratoires calculés
pas pour objectif de leur retirer l'immunité d'amendes en                   à 8 % l'an depuis la date de leur exigibilité jusqu'au
ce qui concerne le pouvoir de fixer les taux intermodaux                    jour du paiement à intervenir,
en Europe dans un autre contexte. Elles affirment que la
décision contestée est illégale pour les motifs suivants, cha­         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
cun de ceux-ci suffisant, à leurs yeux, à justifier son annu­
lation :
                                                                       Moyens et principaux arguments
— les conditions légales auxquelles la Cour de justice a
     soumis le retrait de l' immunité d'amendes ne sont pas
     remplies en l'espèce,                                             Après un congé de convenance personnelle ayant débuté le
                                                                        16 février 1991 , le requérant, fonctionnaire de grade LA 7
— la décision contestée est incompatible avec l'ordon­                  à Luxembourg, a demandé sa réintégration par télécopie
     nance rendue par le président du Tribunal de première              du 15 décembre 1 993 . Il a été réintégré à l'unité G/2 du
     instance des Communautés européennes dans l' affaire               service de traduction à Luxembourg le 16 février 1995 .
     T-395/94 R ('), qui a été confirmée par l'ordonnance
     rendue par le président de la Cour de justice dans l'af­           Le requérant invoque la violation de l'article 40
     faire C- 1 49/95 P ( R ),
                                                                        paragraphe 4 point d ) du statut par la Commission car
                                                                        elle a omis de vérifier les aptitudes du requérant par rap­
— lors de la procédure qui a conduit à l'adoption de la                 port aux exigences des deux emplois déclarés vacant à
      décision contestée, la Commission s'est rendue cou­               l'unité de langue allemande du service de traduction à Bru­
      pable d'une violation des droits de la défense à l'égard          xelles au moment de sa demande de réintégration, ainsi
      des requérantes .                                                 que par rapport aux trois autres emplois déclarés vacants
                                                                        aux unités A/2, D/2 et E/2, les 20 janvier, 20 juin et 22 no­
 (>) Rec . 1995 , p. 11-595 .                                           vembre 1994 .
                                                                        De plus, il demande une indemnisation conformément aux
                                                                        articles 179 et 215 du traité, car il n' a bénéficié d'aucune
                                                                        rémunération depuis le 15 décembre 1993 (jour de sa de­
 Recours introduit le 29 janvier 1997 par Claude Richter                mande de réintégration ). Il en résulte que la Commission
      contre Commission des Communautés européennes                     est tenue de l'indemniser par le paiement des rémunéra­
                            (Affaire T-19/97)                           tions qu'il aurait perçues depuis la date de sa demande de
                                                                        réintégration ou, au plus tard, depuis le jour ou les deux
                              ( 97/C 94/46 )                            emplois ont été déclarés vacants jusqu' au jour de sa réinté­
                                                                        gration, le 16 février 1995 .
                 (Langue de procédure: le français)
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  péennes a été saisi le 29 janvier 1997 d'un recours intro­
  duit contre la Commission des Communautés européennes
  par Claude Richter, domicilié à Luxembourg, représenté
  par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane                   Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofivo et autres
  Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à                contre Commission des Communautés européennes
  Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue                                       (Affaire T-20/97)
  de Cessange .
                                                                                                 ( 97/C 94/47)
  Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
  — annuler la décision de la Commission portant rejet de
       la demande d' indemnisation de la faute commise en ne
       réintégrant pas le requérant au premier emploi vacant             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       correspondant à son grade et à ses aptitudes,                     péennes a été saisi le 30 janvier 1997 d' un recours intro­
                                                                         duit contre la Commission des Communautés européennes
  — condamner la partie défenderesse à reconstituer la car­              par Sofivo établie à Condé-sur-Vire (France), Sofivo Pro­
       rière du requérant depuis le 15 décembre 1993 ou, au              duction établie à Brece (France), Sovinor établie à Condé­
       plus tard, depuis le jour de la publication de la pre­            sur-Vire (France ), Denkavit France établie à Montreuil­
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 94/23
Bellay ( France ), Sobeval Viande établie à Périgueux                  nauté, au moins en son article 1 er points 9 et 14, partie
(France ), Serval établie à Sainte-Eanne ( France ), Besnier           de l'acte détachable des autres dispositions,
Industrie établie à Bourgbarre (France), Sovida établie à
Châteaubriant (France), Sica Ouest Élevage établie à Plou­      — condamner le Conseil aux dépens .
daniel ( France ), Guindé établie à Montauban-de-Bretagne
                                                                Moyens et principaux arguments
( France ), Tarbouriech établie à Villeneuve-sur-Lot
( France ), Mamellor établie à Charnay-lès Mâcon ( France),     L'acte attaqué dans la présente affaire est le règlement
Coopagri Bretagne établie à Landerneau (France ), Collet        ( CE ) n° 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996,
et Compagnie établie à Châteaubourg ( France ), Kermene         modifiant le règlement ( CEE) n° 3886/92 établissant les
SA établie à Saint-Jacut-du-Mene ( France ) et Vais établie à   modalités d'application relatives aux régimes de primes
Champagne ( France ), représentées par Me Deborah Kry­          prévus dans le secteur de la viande bovine et pris en exécu­
vian, avocat au barreau de Rouen, élisant domicile à Lu­        tion du règlement n° 2222/96 du Conseil (2 ). Ce dernier rè­
xembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .        glement fait l'objet d'un recours d'annulation dans le cadre
                                                                des affaires T- 1 4/97 et T-15/97. Les moyens et principaux
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :       arguments sont ceux déjà invoqués dans ces deux affaires.
— annuler le règlement ( CE) n0 2311/96 (') pris le 2 dé­       ( 1 ) JO n° L 313 du 3 . 12. 1996 , p. 9 .
     cembre par la Commission, institution de la Commu          (2 ) JO n° L 296 du 21 . 11 . 1996 , p. 50 .