CELEX: 31974R2425
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2425/74 du Conseil, du 23 septembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun

27. 9 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 261 /21
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2425/74 DU CONSEIL
                                                   du 23 septembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
               carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné)
                           de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                               l'évolution prévisible du marché du ferro-chrome
vu le traité instituant la Communauté économique               durant l'année 1975, le pourcentage de participation
européenne, et notamment son article 113,                      au volume contingentaire peut s'établir approximative­
                                                               ment comme suit :
vu la proposition de la Commission,
                                                                     Benelux                                  5,66
                                                                     Danemark                                 0,34
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en                   Allemagne                                6,17
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %                     France                                   0,34
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraf­                  Irlande                                  0,01
finé) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté                Italie                                  84,14
économique européenne s'est engagée à ouvrir un                      Royaume-Uni                              3,34 ;
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000
tonnes en exemption de droits de douane ; qu'il
convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1975, le contin­   considérant que, s agissant d un contingent tarifaire
gent tarifaire en question et de le répartir entre les         d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
États membres ; que les droits à appliquer par les             sans déroger pour autant à la nature communautaire
nouveaux États membres, dans le cadre de ce contin­            de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence,
gent tarifaire, doivent être conformes aux dispositions        un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion ;                  tion ; que cette répartition semble donc pouvoir s'effec­
                                                               tuer selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci­
considérant qu'un système d'utilisation du contingent          dessus ;
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
entre les États membres, paraît susceptible de                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
respecter la nature communautaire dudit contingent ;           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
que cette répartition , afin de représenter le mieux            réunis et représentés par l'union économique Benelux,
possible l'évolution réelle du marché du produit en             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
question , doit être effectuée au prorata des besoins          attribuées à ladite union économique peut être effec­
calculés, d'une part, d'après les données statistiques          tuée par l'un de ses membres,
relatives aux importations en provenance des pays
tiers durant une période de référence représentative et,
d'autre part, d'après les perspectives économiques
pour l'année contingentaire considérée ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement
disponibles, les importations correspondantes de
chacun des États membres représentent, par rapport
aux importations totales du produit en question, les                                Article premier
pourcentages indiqués ci-après :
                               1971       1972       1973       1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
                                                                1975, un contingent tarifaire communautaire de 3 000
Benelux                         1,46       1,55       1,38      tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­
Danemark                        1,43       1,33       0,08      chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
Allemagne                     65,85 (')  77,62 (')   78,80 (!)  carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de
France                         2,21        2,08       1,05      chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position
Irlande                        0           0,01       0
                                                                ex 73.02 E I du tarif douanier commun .
Italie                        21,51        9,67       9,20
Royaume-Uni                     7,54       7,74       9,49 ;
                                                                2. Les importations du produit en question bénéfi­
(') Sur la base des importations de ferro-chrome en général .   ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
 ---pagebreak--- N° L 261 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                            27. 9 . 74
d un autre régime tarifaire préférentiel accordé par                                  Article 3
certains États membres, notamment dans le cadre
d'accords de libre-échange, ne sont pas imputables sur        1.     Les États membres garantissent aux importateurs
ce contingent tarifaire .                                     du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                i                             libre accès de la quote-part qui leur est attribuée.
3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
ment suspendu dans la limite de ce contingent                 2.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tarifaire.                                                    membres est constaté sur la base des importations du
                                                              produit en question, présentées en douane sous le
4.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la         couvert de déclarations de mise à la consommation .
limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière                                    Article 4
dans l'acte d'adhésion .
                                                              Les États membres informent périodiquement la
                          Article 2                           Commission des importations effectivement imputées
                                                              sur leur quote-part.
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est réparti comme suit entre les États
membres :                                                                             Article 5
       Benelux                            170 tonnes          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
       Danemark                            10 tonnes          tement afin que le présent règlement soit respecté .
      Allemagne                           185 tonnes
       France                              10 tonnes                                  Article 6
       Irlande                              1 tonne
       Italie                           2 524 tonnes          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
       Royaume-Uni                        100 tonnes .         1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            Ch . PONCELET