CELEX: 51981PC0299
Language: fr
Date: 1981-06-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 950/68 relatif su tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 299
Vol. 1981/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81 ) 299 final
                                          Bruxelles , le 15 juin 1981
                  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) n° 950 / 68
                    relatif su tarif douanier commun
             ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                ' />
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    C0M(81 ) 299 final
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                                                    c JL,
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d' adopter , sur la base de l' article 113 du
Traité , la modification suivante au tarif douanier commun sous forme de
règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 /68 du 28 juin 1968 ( 1 ).
                    •
L' accord général , conclu en 1979, à l' issue des négociations commerciales
multilatérales qui se sont tenues à Genève dans le cadre du G.A.T.T ^,
comporte une liste de concessions tarifaires dont la plupart ont été
mises en vigueur à partir du 1er janvier 1980 .
Le présent   projet tient compte de la nécessité de mettre en oeuvre une
concession   en ce qui concerne des articles en papier à usage chirurgical ,
médical ou   hygiénique de la position n° 48.21 pour laquelle un nouveau
schéma est   proposé .
L' application correcte et uniforme dans la Communauté de la nouvelle
sous-positicy> tarifaire préconisée pour les articles en question devrait
être assurée par des notes explicatives que le Comité de la Nomenclature
du TDC serait chargé de mettre au point sur la base de critères déjà
évoqués en son sein .    .   ,
Il est à noter que cette proposition de règlement remplace la proposition
C0MC80 ) 774 en ce qui concerne la position n° 48.21 .
                                 "                A
Afin de permettre une publication rapide de cette modification qui devrait
entrer en vigueur le 1er juillet 1981 , la Commission souhaite que le
Conseil statue sur cette proposition de règlement lors de l' une de ses
prochaines sessions .
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.68 , p. 1 .
 ---pagebreak---                          Proposition de
           REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 /68-
           relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /                                 .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,                             '
considérant que, dans le cadre d' accords signés avec des pays tiers , et
notamment en vertu du protocole de Genève ( 1979 ) et du protocole addi­
tionnel au protocole de Genève ( 1979 ) annexés à l' accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce , signé à l' issue de la Conférence de
négociations commerciales multilatérales de 1973 - 1979,' la Communauté
s' est engagée à adopter des mesures afin d' assurer l' application de certaines
concessions relatives aux droits de douane reprises dans ces accords ;
qu' il y a lieu, dès lors, de modifier l' annexe "tarif douanier commun" du
règlement ( CEE ) n° 950 /68 ( 1 ) du Conseil , modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                                  fflàn
( CEE ) n°          ( 2 ); que le schéma de la position 48.21 doit être adapté
 pour mentionner de façon précise certains articles à usage chirurgical , médical
 ou hygiénique ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                   Article premier
L' annexe "tarif douanier commun " du règlement ( CEE ) n° 950 /68 est modifiée
comme suit :
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L                      p. 1                   m • m f •• m
 ---pagebreak---                                              - 2 -
                                                                 Taux des droits
                                                      autonomes              convent ionncls
n° 48.21         ( Inchangé )
       A.        ( Inchangé)
       B.       ( Inchangé )
         I.     ( Inchangé )
          II .  ( Inchangé )
       C.       ( Inchangé )
       0.       Linge de lit , de table , de
                toilette (y compris les
                serviettes à démaquiller
                et les mouchoirs ), d' office
                ou de cuisine ; linge de corps
                et autres vêtements .                     19                     13,3
       E.       Serviettes hygiéniques et
                tampons                                   19                     13
       F.       autres    :
                    I. Articles à usage chirur­
                        gical , médical ou hygié -                                       .
                        nique , non conditionnés
                        pour la vente au détait           19                     13
                   II . non dénommés                      19                     13,3
                                               Article 2
                                   *
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                           Le  président