CELEX: 51995PC0076(03)
Language: fr
Date: 1995-04-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines procédures d' application de l' accord sur le libre-échange et les mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté europénne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Lituanie, d' autre part

BEST 13
                                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                                                            COM(95) 76 final
                                                                           95/0088 (ACC)
                                                                           95/0089 (ACC)
                                                                           95/0090 (ACC)
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                                                      Proposition de
                                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
            et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
   -M         européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                              l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
      M
                                                      Proposition de
                                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
            et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
              européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                            l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
                                                      Propositon de
                                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
            et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
              européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                            l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
                                           (présentées par la Commission)
 lëfs
 ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
La Communauté a signé le 18 juillet 1994 des accords sur le libre-échange et les mesures
d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ces accords sont entrés en
vigueur le 1er janvier 1995, le Conseil Affaires générales du 19 décembre 1994 ayant
adopté les décisions de conclusion de ces accords.
Il est donc nécessaire cf instituer le fondement juridique permettant à la Commission
d'appliquer les dispositions de ces accords traitant des produits agricoles.
Le Conseil est invité à adopter les propositions suivantes de règlements.
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL                           95/0088 (ACC!
                                                    du
           relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
    et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
      européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                     l'acier, d'une part, cl la république d'Estonie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie,
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est
entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          TITRE PREMIER
                                           Produits agricoles
                                            Article premier
Des dispositions d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec
l'Estonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette
coopération.
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                           Par le Conseil
                                                                    Le président
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CE) N° ...DU CONSEIL                      95/0089 (ACC)
                                                  du
          relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
   et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
     européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                   l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie,
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est
entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          TITRE PREMIER
                                          Produits agricoles
                                            Article premier
Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la
Lettonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette
coopération.
                                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                           Par le Conseil
                                                                    Le président
 ---pagebreak---                             REGLEMENT (CE) N° ...DU CONSEIL 95/0090 (ACC)
                                                    du
           relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange
    et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
      européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
                    l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie,
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est
entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          TITRE PREMIER
                                           Produits agricoles
                                             Article premier
Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la
Lituanie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette
coopération.
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                        r
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 76 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                        N' de catalogue : CB-C0-95-134-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87591-7
                                                                                   •. i
Office des publications officielles des Communautés européennes                       ,
L-2985 Luxembourg