CELEX: C2002/144/27
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-113/02: Recours de la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas introduit le 27 mars 2002

C 144/16              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          15.6.2002
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 1 et/ou 2:        6.    Au cas où l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/51/
                                                                             CEE s’applique aux qualifications d’enseignant acquises
                                                                             en Autriche après une formation (supérieure) de seule-
3.   La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988                   ment deux ans:
     relative à un système général de reconnaissance des
     diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
     formations professionnelles d’une durée minimale de                     À défaut de transposition de la directive 92/51/CEE dans
     trois ans, ou la directive 92/51/CEE du Conseil du                      le délai fixé à l’article 17 de la directive, l’article 3, premier
     18 juin 1992 relative à un deuxième système général                     alinéa, sous a), de la directive 92/51/CEE fait-il naître un
     de reconnaissance des formations professionnelles, qui                  droit à ce qu’une qualification d’enseignant acquise dans
     complète la directive 89/48/CEE, s’oppose-t-elle à une                  un État membre soit assimilée à la qualification corres-
     norme nationale (en l’espèce, le règlement du ministère                 pondante pour une carrière d’enseignant dans l’État
     du culte et de l’éducation du Baden-Württemberg du                      membre d’accueil, sans que ce dernier puisse exiger au
     15 août 1996, EU-EWR-LehrerVO, transposant, pour le                     préalable des mesures d’équivalence en vertu de l’article 4
     cas des professions d’enseignant, la directive 89/48/CEE                de la directive 92/51/CEE — lorsque les conditions à cet
     du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système                    effet sont respectées?
     général de reconnaissance des diplômes d’enseignement
     supérieur qui sanctionnent des formations professionnel-
     les d’une durée minimale de trois ans) qui, pour la
                                                                       (1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
     reconnaissance d’une qualification acquise ou reconnue            (2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
     dans un autre État membre aux fins d’une profession
     d’enseignant,
     a)    exige, sans exception, une formation dans l’enseigne-
           ment supérieur d’une durée minimale de trois ans,
     b)    exige que la qualification couvre au moins deux des
           matières prévues dans le Land de Baden-Württem-
           berg pour la fonction d’enseignant en cause?                Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                       nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le 27 mars
                                                                                                         2002
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 1:
                                                                                                 (Affaire C-113/02)
4.   L’article 1er, sous a), deuxième tiret, de la directive
     89/48/CEE doit-il être interprété en ce sens que la                                          (2002/C 144/27)
     qualification pour l’emploi d’enseignant, obtenue sur la
     base d’une formation antérieure de deux ans en Autriche,
     est assimilé à un diplôme au sens article 1er, sous a),
     deuxième tiret, de la directive 89/48/CEE, lorsque les
     autorités compétentes en Autriche certifient que le certifi-      La Cour de justice des Communautés européennes a été
     cat obtenu après une formation de deux ans, au regard de          saisie le 27 mars 2002 d’un recours de la Commission des
     l’application de l’article 1er, sous a), deuxième tiret, de la    Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.
     directive 89/48/CEE, est considéré comme équivalent au            La Commission est représentée par H. van Lier, en qualité
     diplôme (certificat) octroyé actuellement après des études        d’agent, et assistée de Mes M. Van der Woude et R. Wezembeek-
     d’une durée de trois ans et confère, en Autriche, les             Geuke, en qualité d’avocats.
     mêmes droits en ce qui concerne l’accès à la profession
     d’enseignant ou son exercice?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 2:
                                                                       —     Constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7,
5.   En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications                 paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93 (1) du
     pour la fonction d’enseignant, doit-on interpréter l’ar-                Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et
     ticle 3, deuxième alinéa, de la directive 92/51/CEE en ce               le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie
     sens que le «cycle d’études postsecondaires d’une durée                 de la Communauté européenne et des articles 1er, sous e)
     supérieure à quatre ans» qui y est prévu ne vise que la                 et f), et 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE (2) du
     formation supérieure (études supérieures) prescrite, ou en              Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que
     ce sens que le «Lehramtsreferendariate» (stage) relève                  modifiée par la directive 91/156/CEE(3) du Conseil,
     également du «cycle d’études postsecondaires d’une durée                du 18 mars 1991, ainsi qu’en vertu des dispositions
     supérieure à quatre ans»?                                               combinées des articles 82 et 86 CE.
 ---pagebreak--- 15.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 144/17
—    Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                             règles aboutissent en effet à qualifier davantage de déchets
                                                                               en déchets destinés à l’élimination accroissant d’autant le
                                                                               volume des déchets présentés à AVR Chemie pour être
                                                                               incinérés.
                                                                       (1) JO 1993, L 30, p. 1.
                                                                       (2) JO 1975, L 194, p. 39.
                                                                       (3) JO 1991, L 78, p. 32.
Moyens et principaux arguments
—    Des objections sont systématiquement soulevées lorsque
     20 % des déchets peuvent être valorisés aux Pays-Bas et           Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
     qu’une moindre proportion peut être valorisée dans le             l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 25 mars 2002,
     pays de destination. Cette possibilité n’est pas prévue           dans l’affaire Erich Gasser Gesellschaft m.b.H. contre
     dans le règlement (CEE) no 259/93 ni dans la directive                                      société MISAT s.r.l.
     75/442/CEE. Dans l’application actuelle de l’article 7,
     paragraphe 4, cinquième tiret, du règlement (CEE) no 259/
     93, les Pays-Bas recourent à un critère subjectif, étant le                                  (Affaire C-116/02)
     taux de valorisation que la capacité de traitement permet
     aux Pays-Bas. Rien dans le règlement (CEE) no 259/93 ne
     montre qu’il a cette finalité ou cette portée. Au contraire,                                  (2002/C 144/28)
     l’article 7, paragraphe 4, cinquième tiret, impose aux États
     membres d’évaluer individuellement chaque demande
     d’exportation en considérant objectivement les particula-
     rités de cette demande individuelle c’est à dire indépen-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     damment de la situation de leur propre marché.                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de
                                                                       l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 25 mars 2002, dans
                                                                       l’affaire Erich Gasser Gesellschaft m.b.H. contre société MISAT
                                                                       s.r.l., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2002.
                                                                       L’Oberlandesgericht Innsbruck demande à la Cour de justice
—    Les Pays-Bas recourent à un critère consistant en une             de statuer sur les questions suivantes:
     exigence quant à la valeur calorifique des déchets à
     incinérer liée à leur taux de chlore et définissent sur cette     1.      La juridiction qui soumet des questions préjudicielles à la
     base la limite entre la valorisation de déchets dangereux                 Cour de justice peut-elle poser ces questions en se fondant
     essentiellement en combustible et leur élimination défini-                sur les allégations (non démenties) d’une partie, qu’elles
     tive. Conformément aux dispositions du règlement et de                    aient été contestées (de façon circonstanciée) ou non, ou
     la directive, la question de savoir si un déchet doit être                faut-il au préalable que ces points soient résolus, du point
     considéré comme étant destiné à être éliminé ou bien à                    de vue de la matérialité des faits, au moyen d’une
     être valorisé dépend plutôt de son mode de traitement.                    procédure consacrée à l’administration de la preuve (et si
     Cela vaut en particulier pour faire la distinction entre un               oui, dans quelle mesure?)
     déchet destiné à être éliminé au sens de l’annexe II A,
     sous D 10), et un déchet destiné à être valorisé au sens de
     l’annexe II B, sous R 9), de la directive. C’est la raison pour   2.      La juridiction saisie en second lieu, au sens de l’article 21,
     laquelle il faut recourir à des critères liés à l’installation de         premier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 sep-
     traitement ou à l’usage et le type et la nature de la                     tembre 1968, peut-elle examiner la compétence du
     pollution créée par le déchet lui-même ne sont pas des                    tribunal premier saisi dans le cas où elle jouit d’une
     critères pertinents pour faire la distinction entre un déchet             compétence exclusive en vertu d’une convention attribu-
     destiné à être éliminé et un déchet destiné à être valorisé.              tive de juridiction au sens de l’article 17 de la convention
                                                                               de Bruxelles, ou bien doit-elle, en dépit de la clause
                                                                               attributive de juridiction, procéder ainsi que le prévoit
                                                                               l’article 21 de la convention de Bruxelles?
—    La Commission estime que les règles figurant au chapi-            3.      Le fait que les procédures judiciaires soient excessivement
     tre 8.3 de la partie I et au chapitre 18 de la partie II du               longues dans un État contractant (et ce de façon très
     deuxième plan pluriannuel néerlandais d’élimination des                   largement indépendante du comportement des parties),
     déchets dangereux arrêté pour la période 1997-2007                        au point de pouvoir nuire gravement aux intérêts d’une
     heurtent les obligations qui incombent aux Pays-Bas en                    partie, peut-il avoir pour effet que la juridiction saisie en
     vertu de l’article 86 CE en ce que ces règles ont pour effet              second lieu au sens de l’article 21 de la convention de
     de protéger et de renforcer la position d’AVR Chemie                      Bruxelles ne doit pas procéder ainsi que le prévoit cet
     au détriment d’entreprises concurrentes étrangères. Ces                   article?