CELEX: 31992R0186
Language: fr
Date: 1992-01-27 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 186/92 de la Commission, du 27 janvier 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles ( catégorie 3 ) originaires de l' Inde

Avis juridique important

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31992R0186

Règlement ( CEE ) n° 186/92 de la Commission, du 27 janvier 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles ( catégorie 3 ) originaires de l' Inde  

Journal officiel n° L 020 du 29/01/1992 p. 0006 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 186/92 DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1992  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) originaires de l'IndeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3350/91 de la  Commission (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) repris en annexe et originaires de  l'Inde ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 18 septembre 1991;  considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 3 ont été soumises, pour la période du 18 septembre au 17 décembre 1991, par le règlement (CEE) no 2993/91 de la  Commission à des limites provisoires (3);  considérant que, à l'issue des consultations tenues le 16 décembre 1991, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 3 à des limites quantitatives pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de l'Inde entre le 18 septembre et le 17 décembre 1991 doivent être importés aux limites quantitatives instaurées pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991 aux limites quantitatives reprises dans cette même  annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve  de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  Les limites quantitatives prévues à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91.  Article 3  Les importations des produits expédiés par l'Inde vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91 sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  Toutes les quantités de produits expédiées de l'Inde vers la Communauté à partir du 18 septembre 1991 et mises en libre pratique sont imputées aux limites quantitatives établies pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 18 jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 317 du 19. 11. 1991, p. 16. (3) JO no L 285 du 15. 10. 1991, p. 12.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unités  États membres  Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991          3  5512 11 00  5512 19 10  5512 19 90  5512 21 00  5512 29 10  5512 29 90  5512 91 00  5512 99 10  5512 99 90  5513 11 10  5513 11 30  5513 11 90  5513 12 00  5513 13 00  5513 19 00  5513 21 10  5513 21 30  5513 21 90  5213 22 00  5513 23 00  5513 29 00  5513 31 00  5513 32 00  5513 33 00  5513 39 00  5513 41 00  5513 42 00  5513 43 00  5513 49 00  5514 11 00  5514 12 00  5514 13 00  5514 19 00  5514 21 00  5514 22 00  5514 23 00  5514 29 00  5514 31 00  5514 32 00  5514 33 00 5514 39 00  5514 41 00  5514 42 00  5514 43 00  5514 49 00   Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille  Inde  Tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  EL  E  P  CEE  368  362  260  422  3 347  54  54  54  433  54  5 408          Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unités  États membres  Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991          3 (suite)  5515 11 10        5515 11 30        5515 11 90        5515 12 10         5515 12 30        5515 12 90        5515 13 11        5515 13 19        5515 13 91        5515 13 99        5515 19 10        5515 19 30        5515 19 90        5515 21 10        5515 21 30        5515 21 90        5515 22 11        5515 22 19         5515 22 91        5515 22 99        5515 29 10        5515 29 30        5515 29 90        5515 91 10        5515 91 30        5515 91 90        5515 92 11        5515 92 19        5515 92 91        5515 92 99        5515 99 10        5515 99 30         5515 99 90        5803 90 30        ex 5905 00 70        ex 6308 00 00              3 a)  5512 19 10  5512 19 90  5512 29 10  5512 29 90  5512 99 10  5512 99 90  5513 21 10  5513 21 30  5513 21 90  5513 22 00  5513 23 00  5513 29 00  5513 31 00  5513 32 00  5513 33 00  5513 39 00  5513 41 00  5513 42 00  5513 43 00  5513 49 00  5514 21 00  5514 22 00  5514 23 00  5514 29 00  5514 31 00  5514 32 00  a) dont autres qu'écrus ou blanchis  Inde  Tonnes    Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991     D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  EL  E  P  CEE   74  72  52  84  669  11  11  11  87  11  1 082          Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unités  États membres  Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991          3 a) (suite)  5514 33 00        5514 39 00        5514 41 00        5514 42 00         5514 43 00        5514 49 00        5515 11 30        5515 11 90        5515 12 30        5515 12 90        5515 13 19        5515 13 99        5515 19 30        5515 19 90        5515 21 30        5515 21 90        5515 22 19        5515 22 99         5515 29 30        5515 29 90        5515 91 30        5515 91 90        5515 92 19        5515 92 99        5515 99 30        5515 99 90        5803 90 30        ex 5905 00 70        ex 6308 00 00