CELEX: 31978R2749
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce

Avis juridique important

|

31978R2749

Règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce  

Journal officiel n° L 331 du 28/11/1978 p. 0001 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0059 

****( 1 ) JO NO C 235 DU 5 . 10 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 17 . 11 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 4 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 6 .  ( 6 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 2 .  ( 1 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL   DU 23 NOVEMBRE 1978   RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 4 ), A INSTITUE UN REGIME COMMUN D ' ECHANGES DE MATIERES GRASSES AVEC LES PAYS TIERS ; QUE CE REGIME PREVOIT , POUR L ' HUILE D ' OLIVE , LES OLIVES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' HUILE , CERTAINS GRIGNONS D ' OLIVE ET AUTRES RESIDUS UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION ET , POUR LES AUTRES PRODUITS , L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANE QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A L ' EGARD DE LA GRECE SONT DETERMINES PAR L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE NO 12 ANNEXE AUDIT ACCORD STIPULE QUE , AU CAS OU DES PRELEVEMENTS SONT ETABLIS POUR L ' HUILE D ' OLIVE ET LES OLIVES , LA GRECE BENEFICIE , EN ANTICIPATION DE L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA GRECE , DU SYSTEME QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT ENTRE EUX ;   CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DES PRIX INSTITUEE PAR LE REGLEMENT NO 136/66/CEE NE S ' ETEND PAS A LA GRECE ; QUE DES DIFFERENCES PEUVENT , DES LORS , SE PRODUIRE ENTRE LE PRIX SUR LE MARCHE HELLENIQUE ET CELUI DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES DIFFERENCES DOIVENT ETRE COMBLEES , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU SYSTEME DES PRELEVEMENTS , PAR UN PRELEVEMENT CALCULE SELON LES REGLES GENERALEMENT APPLIQUEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AVANT LA FIXATION DES PRIX COMMUNS , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , LA GRECE N ' ETANT PAS OBLIGEE D ' APPLIQUER A L ' HUILE D ' OLIVE ET AUX OLIVES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS LE SYSTEME DES PRELEVEMENTS INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE , L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SPECIAL EN QUESTION AUX EXPORTATIONS DE LA GRECE VERS LA COMMUNAUTE QUI NE PORTENT PAS SUR DES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE POURRAIT CONDUIRE A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC CONSIDERABLES ; QUE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SPECIAL DOIT , DES LORS , ETRE LIMITEE AUX PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2844/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , ETABLISSANT DES MESURES PARTICULIERES NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES OFFRES D ' HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE HELLENIQUE ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2361/77 ( 6 ), A DEROGE AU SYSTEME DE FIXATION DU PRELEVEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DE GRECE , EN PREVOYANT LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION ;   CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES D ' APPRECIATION DE LA SITUATION REELLE DU MARCHE HELLENIQUE QUI ONT MOTIVE L ' ADOPTION DE CE REGIME PARTICULIER RISQUENT DE SE PRESENTER ENCORE A L ' AVENIR ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE RECOURIR A NOUVEAU A CE REGIME , APRES SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ORIGINAIRE DE FIXATION DU PRELEVEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES ECHANGES AVEC LA GRECE DES OLIVES ET DES GRIGNONS ET AUTRES RESIDUS NE PORTENT QUE SUR UN VOLUME FAIBLE PAR RAPPORT A CELUI DES HUILES D ' OLIVE ; QUE , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE LIMITER L ' APPLICATION DU SYSTEME D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT AUX IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' EXONERER DE L ' APPLICATION DUDIT REGIME LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE N ' AYANT PAS D ' INCIDENCE SUR L ' EVOLUTION DU COMMERCE DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT POUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE ET D ' OLIVES POURRAIT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PROVOQUER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES MESURES PERMETTANT DE REMEDIER A DE TELLES SITUATIONS ;   CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION DU REGIME SUSMENTIONNE PERMET D ' ELIMINER TOUT AUTRE OBSTACLE AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DECOULANT DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE PEUVENT ETRE APPLIQUEES AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ABROGER LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE  ( 1 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ECHANGES DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , CI-APRES DENOMME  "  REGLEMENT DE BASE  " , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES .   ARTICLE 2   EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ), B ) ET D ) DU REGLEMENT DE BASE , A L ' EXCLUSION DE CEUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.01 N II ET 07.03 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 23.04 A I , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT , DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , CI-APRES DENOMME  "  ACCORD  " .   ARTICLE 3   1 .  LORS DE L ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUE EN GRECE ET TRANSPORTEE DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , IL EST PERCU UN PRELEVEMENT DONT LE MONTANT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL , FIXE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 , 9 ET 10 DU REGLEMENT DE BASE , ET UN PRIX FRANCO FRONTIERE , CETTE DIFFERENCE ETANT DIMINUEE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE .   2 .  LE PRIX FRANCO FRONTIERE , CALCULE POUR LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DE BASE , EST DETERMINE A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE HELLENIQUE ; LES COURS SONT AJUSTES EN FONCTION DES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA DENOMINATION OU A LA QUALITE POUR LAQUELLE A ETE FIXE LE PRIX DE SEUIL .   3 .  LE NIVEAU DU MONTANT FORFAITAIRE EST DETERMINE POUR CHAQUE CAMPAGNE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LA GRECE ETANT PREALABLEMENT CONSULTEE SUR LE NIVEAU DE CE MONTANT .   4 .  LE PRELEVEMENT EST FIXE PAR LA COMMISSION .   LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE BASE .   ARTICLE 4   1 .  LORS DE L ' IMPORTATION D ' HUILES D ' OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUES EN GRECE ET TRANSPORTEES DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , IL EST PERCU UN PRELEVEMENT CORRESPONDANT AU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA QUANTITE , QUI PEUT ETRE FIXEE FORFAITAIREMENT , D ' HUILE D ' OLIVE NECESSAIRE A LEUR PRODUCTION .   2 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE BASE .   ARTICLE 5   1 .  LORSQUE LES OFFRES SUR LE MARCHE HELLENIQUE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA TENDANCE REELLE DE CE MARCHE , LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 EST FIXE PAR VOIE D ' ADJUDICATION .   2 .  LA COMMISSION FIXE PERIODIQUEMENT LE TAUX DU PRELEVEMENT MINIMAL EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TAUX DES PRELEVEMENTS INDIQUES PAR LES SOUMISSIONNAIRES . TOUT SOUMISSIONNAIRE AYANT INDIQUE UN TAUX DE PRELEVEMENT EGAL OU SUPERIEUR AU TAUX MINIMAL EST DECLARE ADJUDICATAIRE ET OBLIGE D ' IMPORTER LA QUANTITE INDIQUEE DANS SA DEMANDE AU TAUX DE PRELEVEMENT INDIQUE PAR LUI .   3 .  TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS PORTANT SUR DES QUANTITES QUI N ' ONT PAS D ' INFLUENCE SUR LA SITUATION DU MARCHE NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME D ' ADJUDICATION VISE CI-DESSUS . DANS CE CAS , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST LE DERNIER PRELEVEMENT MINIMAL FIXE AVANT L ' IMPORTATION .   4 .  DANS LE CAS OU L ' EVOLUTION DU MARCHE HELLENIQUE EST DIFFERENTE SELON LES PRESENTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE , DES PRELEVEMENTS MINIMAUX DIFFERENTS PEUVENT ETRE FIXES POUR LES PRESENTATIONS EN QUESTION .   5 .  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .   6 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE BASE .   ARTICLE 6   1 .  LORS DE L ' IMPORTATION D ' OLIVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.01 N II ET 07.03 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , RECOLTEES EN GRECE ET TRANSPORTEES DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , IL EST PERCU UN PRELEVEMENT , CALCULE A PARTIR DU PRELEVEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , A L ' HUILE D ' OLIVE , SUR LA BASE DE LA TENEUR EN HUILE DU PRODUIT IMPORTE .   2 .  LORS DE L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 23.04 A II ET 15.17 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE ET TRANSPORTES DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , IL EST PERCU UN PRELEVEMENT , CALCULE A PARTIR DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' HUILE D ' OLIVE VISEE A L ' ARTICLE 3 , SUR LA BASE DE LA TENEUR EN HUILE DU PRODUIT IMPORTE .   3 .  LORSQU ' IL EST FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , IL EST PERCU , LORS DE L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , UN PRELEVEMENT QUI TIENT COMPTE DU PRELEVEMENT MINIMAL APPLICABLE A LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE CONTENUE DANS CES PRODUITS .   4 .  LA COMMISSION FIXE PERIODIQUEMENT LES PRELEVEMENTS VISES AU PRESENT ARTICLE .   5 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN HUILE , QUI PEUT ETRE FIXEE FORFAITAIREMENT , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE BASE .   ARTICLE 7   1 .  AU CAS OU , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE SUBIRAIT OU SERAIT MENACE DE SUBIR DE GRAVES PERTURBATIONS DU FAIT :   -  DES IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS C ), D ) ET E ) DU REGLEMENT DE BASE , ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE ET TRANSPORTES DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU CAS OU LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SERAIENT AMENES , DU FAIT DESDITES IMPORTATIONS , A FAIRE DES ACHATS SUBSTANTIELS D ' HUILE D ' OLIVE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT DE BASE ,   OU   -  DES EXPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE A DESTINATION DE LA GRECE , NOTAMMENT AU CAS OU , DU FAIT DESDITES EXPORTATIONS , LE PRIX DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE MENACERAIT DE DEPASSER OU DEPASSERAIT SENSIBLEMENT LE NIVEAU DU PRIX REPRESENTATIF DU MARCHE , OU AU CAS OU , DU FAIT DE CES EXPORTATIONS , LA DECISION SERAIT PRISE DE PROCEDER A L ' ECOULEMENT DU STOCK REGULATEUR ,   DES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE APPLIQUEES JUSQU ' A CE QUE LA PERTURBATION OU LA MENACE DE PERTURBATION AIT DISPARU .   2 .  TOUTE DECISION PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 EST COMMUNIQUEE A LA GRECE .   3 .  LA NATURE DES MESURES QUI PEUVENT ETRE ADOPTEES AINSI QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DETERMINEES , APRES CONSULTATION DE LA GRECE , PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .   ARTICLE 8   SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 9 ET 10 , DANS LES ECHANGES AVEC LA GRECE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT :   -  LA PERCEPTION DE TOUS DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT ,   -  L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ,   -  LE RECOURS A L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS C ), D ) ET E ) DU REGLEMENT DE BASE , A L ' EXCLUSION DE CEUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.02 A ET EX 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 9   SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , LES ARTICLES SUIVANTS DU REGLEMENT DE BASE , AINSI QUE LES MESURES PRISES POUR LEUR APPLICATION , SONT APPLICABLES : ARTICLES 18 , 19 , 20 ET 20 BIS , ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) ET PARAGRAPHE 5 , ARTICLES 28 ET 35 ET ARTICLE 41 PARA- GRAPHE 1 .   ARTICLE 10   LORSQUE LES PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE OU NE SONT PAS TRANSPORTES DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE , LES ARTICLES 14 , 15 , 16 , 17 ET 20 TER DU REGLEMENT DE BASE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS RELEVANT DE CES ARTICLES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD .   ARTICLE 11   LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT , APRES CONSULTATION DE LA GRECE , MODIFIER LA LISTE DES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT OU PRENDRE TOUTE MESURE DEROGATOIRE AFIN DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES CES PRODUITS POURRAIENT SE TROUVER .   ARTICLE 12   LE REGLEMENT NO 162/66/CEE EST ABROGE .   ARTICLE 13   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL