CELEX: 32000D0405
Language: fr
Date: 2000-06-07 00:00:00
Title: 2000/405/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2000 modifiant la décision 95/196/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1539] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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32000D0405

2000/405/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2000 modifiant la décision 95/196/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1539] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 154 du 27/06/2000 p. 0023 - 0032

Décision de la Commissiondu 7 juin 2000modifiant la décision 95/196/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande[notifiée sous le numéro C(2000) 1539](Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)(2000/405/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a notifié le 26 octobre 1994 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142.(2) Le régime d'aides a été approuvé par la décision 95/196/CE de la Commission(1), modifiée par la décision 97/279/CE(2).(3) Par lettres des 15 mai 1998, 28 juillet 1999, 11 janvier 2000 et 31 janvier 2000, la Finlande a demandé à la Commission de modifier la décision 95/196/CE sur certains points et a transmis ensuite des informations complémentaires pour justifier ces demandes.(4) Par les lettres susmentionnées, la Finlande a demandé de pouvoir baser le calcul des dépassements dans le secteur de la viande sur le secteur dans son ensemble lorsque l'on considère les quantités de production des différentes viandes, avant de déterminer les éventuelles réductions proportionnelles des montants d'aides pour les secteurs qui ont dépassé leur part. Cette demande est conforme aux tendances en termes de consommation et de production des différentes viandes concernées et n'entraîne pas une augmentation de la production totale de viande.(5) La Finlande a demandé la modification de la disposition introduite par la décision 97/279/CE concernant la séparation des montants figurant dans les annexes III et IV pour le secteur de la volaille, afin de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'unités de gros bétail (UGB) et les aides pouvant être octroyées au secteur, sans modifier ni le niveau des aides par unité ni le total des aides admissibles pour le secteur. Cette demande est conforme aux principes du régime d'aide.(6) La Finlande a demandé un accroissement du coefficient de conversion en UGB pour les chèvres à l'annexe V, afin de permettre que le montant total des aides admissibles soit payé par UGB plutôt que par un paiement partiel basé sur le volume de lait produit. Il doit être mis fin à la possibilité de verser les aides en partie sur la base du volume de lait produit par une modification de l'annexe III visant à faire référence uniquement au lait de vache. Cette demande est conforme à la décision 95/196/CE, étant donné que le montant total des aides pour le secteur reste inchangé.(7) Étant donné que, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), la Finlande a décidé de ne pas appliquer cette limite maximale dans le cadre de l'organisation commune des marchés, il semble approprié de supprimer cette limite également pour les aides nationales.(8) La Finlande a demandé que la densité de bétail appliquée dans le cas des vaches allaitantes et des bovins mâles soit applicable uniquement à ce type de bovins. Comme la décision 2000/167/CE de la Commission du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède(4) prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre producteurs des différentes régions de la Finlande.(9) Le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil(5) a été remplacé et abrogé par le règlement (CE) no 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(6).(10) Le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil(7) a été remplacé et abrogé par le règlement (CE) no 2467/98 du 3 novembre 1998, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(8).(11) L'inclusion des quantités SLOM allouées en 1997 et 1998 justifient certaines modifications aux annexes II, III et IV de la décision 95/196/CE.(12) Certaines corrections techniques doivent être apportées à l'annexe III, en ce qui concerne le total des aides admissibles pour les chevaux et pour les ovins et caprins, à l'annexe IV, en ce qui concerne "autre SAU" et "SAU totale" et à l'annexe VI, en ce qui concerne le "Total général" pour les "pommes de terres pour amidon".(13) Les autorités nationales doivent disposer du temps nécessaire pour préparer les informations qui doivent être communiquées chaque année à la Commission.(14) La décision 95/196/CE doit être modifiée en conséquence.(15) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Finlande, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des modifications concernant les dépassements dans le secteur de la viande, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, à l'exception des modifications concernant la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1999,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 95/196/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, le paragraphe 2 est modifié comme suit:a) le point a) est remplacé par le texte suivant:"a) terres arables: nombre moyen d'hectares de la région qui dans la période 1989-1991 ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un régime de compensation publique au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil(9);"b) le point d) est remplacé par le texte suivant:"d) vaches allaitantes: plafonds individuels attribués à chaque producteur en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999(10);"c) le point e) est supprimé;d) le point f) est remplacé par le texte suivant:"f) ovins et caprins: limites individuelles attribuées aux producteurs en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2467/98 du Conseil(11)."e) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Vaches allaitantes et bovins mâles: le nombre total d'animaux éligibles aux aides sera limité par l'application d'un facteur de densité par exploitation égal à deux UGB par hectare de superficie fourragère."2) À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:a) le point a) est remplacé par le texte suivant:"a) dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, communique à la Commission chaque année avant le 1er juin, des informations sur les effets des aides accordées et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'économie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel visés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, quatrième tiret, de l'acte d'adhésion;"b) le texte suivant est ajouté au point c):"En ce qui concerne les viandes, les aides octroyées seront réduites uniquement en cas de dépassement de la quantité totale de production des produits visée à l'annexe II, auquel cas la réduction nette des aides qui s'ensuivra sera proportionnelle au dépassement des produits concernés. Dans ce contexte, les 'viandes' sont les produits du secteur de la viande bovine, ovine et caprine, porcine, de volaille et la viande de renne."3) Les annexes II, III 6, IV, V et VI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe à la présente décision.Article 2La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 1er, point 2 b), qui est applicable à compter du 1er janvier 1998, et de l'article 1er, point 3, en ce qui concerne la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.Article 3La République de Finlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 juin 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 126 du 9.6.1995, p. 35.(2) JO L 112 du 29.4.1997, p. 34.(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(4) JO L 54 du 26.2.2000, p. 44.(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.(7) JO L 289 du 7.10.1989, p. 1.(8) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.(9) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.(10) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(11) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.ANNEXE"ANNEXE IIPrévue à l'article 2, paragraphe 2Par produit>TABLE>" "III.6. Prévue à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, à partir de l'année 2000>TABLE>" "ANNEXE IVPrévue à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiretQuantités exprimées en facteurs de production>TABLE>" "ANNEXE VPrévue à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiretCoefficients de conversion en UGB>TABLE>" "ANNEXE VIPrévue à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiretAides communautaires1. Produits animaux>TABLE>2. Produits végétaux>TABLE>"