CELEX: 31992R2198
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 218/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2198/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
                                                                     du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
péenne,                                                              et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                     de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
                                                                     Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tre-mer (é), modifié par le règlement (CEE) n0 297/91 Q ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, conformément à 1 article 101
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment             25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
son article 14 paragraphe 4,                                         toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                     péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                     pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments              graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A            spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le              naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­           les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de             cient d'un régime plus favorable que des produits simi­
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du             laires importés dans la Communauté dans sa composition
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments           au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié            Portugal ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 944/87 (4), en
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
celui de l'importation, aux quantités des produits de base           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérées comme étant entrées dans la fabrication                  pour le calcul de ces derniers :
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
en vigueur le mois de l'importation ;                                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que                 1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6                règlement (CEE) n° 2205/90 (l0),
du règlement (CEE) n0 2743/75 ; que lors de l'importa­
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90                   officiel des Communautés européennes, série C, au
de la Commission (*) ;                                                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­           considérant que, conformément à 1 article 18 paragraphe 1
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                   du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
produits transformés à base de céréales, du montant de               au présent règlement est reprise dans la nomenclature
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                  combinée,
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (0 JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              f) JO n° L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9.
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                               (,0) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 218/ 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                             sont fixés à l'annexe.
                       Article premier
                                                                                                           Article 2
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
aliments   composés       relevant      du    règlement        (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1992.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                        (en ecus/t)
                                                                                    Prélèvements (2)
                                Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                        ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                              C)
                              2309 10 11                                23,03                                33,91
                              2309 10 13                              519,83                               530,71
                              2309 10 31                                71,97                                82,85
                              2309 10 33                              568,77                               579,65
                              2309 10 51                              143,94                                154,82
                              2309 10 53                              640,74                               651,62
                              2309 90 31                                23,03                                33,91
                               2309 90 33                             519,83                               530,71
                               2309 90 41                               71,97                                82,85
                               2309 90 43                             568,77                               579,65
                               2309 90 51                              143,94                               154,82
                               2309 90 53                             640,74                               651,62
                (') Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                    règlement (CEE) n0 3808/90.
                J2) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.