CELEX: C1995/286/23
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre élargie) du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93: TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures)

28 . 10 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 286/9
(JO n° L 77 du 31 . 3 . 1993 , p. 16 ), le Tribunal ( troisième        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
chambre ), composé de M. J. Biancarelli , président, et de                                   (troisième chambre )
MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier : M. H.
Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est                              du 13 juillet 1995
le suivant .                                                             dans l' affaire T-176/94 : K contre Commission des
                                                                                     Communautés européennes (')
1 ) Les recours sont rejetés.                                       (Fonctionnaires — Convention européenne de sauvegarde
                                                                    des droits de l'homme et des libertés fondamentales —
2 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi               Réclamation — Droit au respect de la vie privée)
     que les dépens exposés par le Conseil.                                                      ( 95/C 286/22 )
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                                   (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 91 du 1 . 4 . 1993 .                                    Dans l' affaire T-176/94, K, fonctionnaire de la Commission
    JO n" C 124 du 6 . 5 . 1993 .                                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,
    JO n" C 159 du 11 . 6 . 1993 .                                  représenté par Me Jean-Noël Louis , avocat au barreau de
                                                                    Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                    fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                    sion des Communautés européennes ( agents : Mme Ana
                                                                    Maria Alves Vieira et M. Denis Waelbroeck ), ayant pour
                                                                    objet, d' une part, l'annulation de la décision de la Commis­
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            sion portant rejet implicite d' une demande d'indemnisation
                      ( troisième chambre )                         du requérant et de la décision explicite de rejet de sa
                                                                    réclamation et, d'autre part, une demande en indemnité, le
                        du 13 juillet 1995                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli,
     dans l' affaire T-545 /93 : Heinz Kschwendt contre             président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
      Commission des Communautés européennes (')                    greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 1 3 juillet 1 995 un
(Fonctionnaires — Allocation pour enfant à charge —                 arrêt dont le dispositif est le suivant .
Allocation scolaire — Frais médicaux — Répétition de
                                l'indu)                             1 ) Le recours est rejeté.
                           ( 95/C 286/21 )
                                                                    2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
              (Langue de procédure: le français)                    (') JO n" C 161 du 11 . 6 . 1994 .
Dans l'affaire T-545/93 , Heinz Kschwendt, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeu­
rant à Luxembourg, représenté par Mes Georges Vander­
sanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles , ayant          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                                ( troisième chambre élargie )
SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et                                du 13 septembre 1995
M. Bertrand Wàgenbaur ), ayant pour objet l'annulation des          dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD
décisions de la Commission du 3 février 1993 , du 29 mars           Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des
1993 et du 21 juin 1993 , constatant l' absence du droit du                          Communautés européennes (')
requérant à certaines prestations, du chef de sa fille, et          (Aides d'État — Décisions de la Commission suspendant le
ordonnant la répétition des sommes indûment versées, le
                                                                    versement de certaines aides jusqu'au remboursement
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli ,                          d'aides illicites antérieures)
président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont                                   ( 95/C 286/23 )
le dispositif est le suivant.
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
1 ) Il est donné acte du désistement partiel des conclusions
     de la requête, dans la limite précisée au point 25 du          Dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 , TWD
     présent arrêt.                                                 Textilwerke Deggendorf GmbH , établie à Deggendorf
                                                                    ( Allemagne ), représentée par Mes Walter Forstner, Lutz
                                                                    Radtke et Karl-Heinz Schupp, avocats à Deggendorf,
2 ) Le recours est rejeté.                                          assistés de M. Michael Schweitzer, professeur à l'université
                                                                    de Passau , ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
3 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.                  Stein, Bayerische Landesbank International SA, 7-9, boule­
                                                                    vard Royal , soutenue par république fédérale d'Allemagne
(!) JO n° C 313 du 19 . 11 . 1993 .                                 ( agents : MM . Ernst Roder et Bernd Kloke ), contre Com­
                                                                    mission des Communautés européennes ( agents : MM .
                                                                    Antonio Abate, Bernhard Jansen, Bernard Langeheine,
 ---pagebreak--- N° C 286/ 10             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 10 . 95
Claus Michael Happe et Meinhard Hilf), ayant pour objet                pour objet l'annulation de la décision 93/127/CEE de la
l' annulation de l' article 2 de la décision 91 /391 /CEE de la        Commission, du 25 février 1993 , instaurant des mesures de
Commission, du 26 mars 1991 , concernant les aides                     sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises
accordées par le gouvernement allemand à la société                    (JO n" L 50 du 2 . 3 . 1993 , p. 27 ), et de la décision
Deggendorf GmbH, fabricant de fils de polyamide et de                  93/21 1 /CEE de la Commission , du 1 3 avril 1993 , modifiant
polyester, établie à Deggendorf ( Bavière ) (JO n" L 215 du            la décision 93/ 127/CEE, du 25 février 1993 (JO n° L 90 du
2 . 8.1991 , p. 16 ), et de l'article 2 de la décision 92/330/CEE       14 . 4 . 1993 , p. 36 ), ainsi que la condamnation de la
de la Commission, du 18 décembre 1991 , concernant une                 Commission à la réparation du dommage que les requéran­
aide de l'Allemagne en faveur de l'entreprise Textilwerke              tes estiment avoir subi et pourraient avoir à subir en raison
Deggendorf GmbH (JO n° L 183 du 3 . 7. 1992 , p. 36 ), le              de l' adoption des décisions précitées, le Tribunal ( quatrième
Tribunal ( troisième chambre élargie ), composé de M. J.               chambre élargie ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
Biancarelli , président, et de MM . R. Schintgen , C. P. Briët,        de MM . R. Schintgen, C. P. Briët, R. García-Valdecasas et
R. García-Valdecasas et C. W. Bellamy, juges; greffier: M.             C. W. Bellamy, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le
H. Jung, a rendu le 13 septembre 1995 un arrêt dont le                 14 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
dispositif est le suivant.                                             suivant .
1 ) Les recours sont rejetés.                                          1 ) L'article 1 er paragraphe 1 de la décision 93/127/CEE de
                                                                             la Commission, du 25 février 1 993, instaurant des
2 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,                      mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles
      ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.                     néerlandaises, est annulé.
3 ) La partie intervenante supportera ses propres dépens.              2 ) Les recours sont rejetés pour le surplus.
(') JO n" C 212 du 15 . 8 . 1991 .                                     3 ) La Commission supportera ses propres dépens et un
     JO n" C 167 du 4 . 7 . 1992 .
                                                                             tiers des dépens des requérantes. Les requérantes
                                                                             supporteront deux tiers de leurs dépens. Les parties
                                                                             intervenantes supporteront leurs propres dépens.
                                                                       (') JO n" C 171 du 22 . 6 . 1993 .
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                  ( quatrième chambre élargie )
                      du 14 septembre 1995
dans les affaires jointes T-480/93 et T-483/93 : Antillean
       Rice Mills NV et autres contre Commission des                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                 Communautés européennes ( 1 )
                                                                                               ( deuxième chambre)
(Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer —
Mesure de sauvegarde — Recours en annulation —                                               du 14 septembre 1995
                              Recevabilité)                            dans l' affaire T-571 /93 : Lefebvre frères et sœurs et autres
                            ( 95/C 286/24 )                                contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
                                                                        (Agriculture — Bananes — Recours en indemnité — Retard
             (Langue de procédure: le néerlandais)                     apporté à proposer un règlement portant organisation
                                                                       commune des marchés — Validité des décisions de la
                                                                               Commission fondées sur l'article 115 du traité)
Dans les affaires jointes T-480/93 , Antillean Rice Mills NV,
établie à Bonaire ( Antilles néerlandaises ), Trading & Ship­                                      ( 95/C 286/25 )
ping Co. Ter Beek BV, établie à Amsterdam, représentées
par Mes Paul Glazener et Winfred Knibbeler, avocats au                                 (Langue de procédure: le français)
barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, et T-483/93 ,
European Rice Brokers AW, établie à Oranjestad ( Aruba ),              Dans l'affaire T-571 /93 : Lefebvre frère et sœurs, établie à
Alesie Curaçao NV, établie à Willemstad, Curaçao ( Antilles            Douai ( France ), GIE Fructifruit, établie à Barentin ( France ),
néerlandaises ), Guyana Investments AW, établie à Oran­                 Association des mûrisseurs indépendants, établie à Dieppe
 jestad ( Aruba ), représentées par Me Johan Pel, avocat au             ( France ), et Star fruits Cie, établie à Bruxelles, représentées
 barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en                par Mes Jean-Philippe Kunlin et Jean-Paul Montenot,
 l'étude de Mc Luc Frieden, 62 , avenue Guillaume, contre               avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxem­
 Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                 bourg en l'étude de Mcs Arendt et Medernach, 8-10, rue
 Étienne Lasnet, Thomas van Rijn et Marc van der Woude ),               Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
 soutenue par Conseil de l'Union européenne ( agent : M.                européennes ( agents : MM. Gérard Rozet et Marc de Pauw )
 Guus Houttuin ), République française ( agents: Mmes Edwige            soutenue par République française ( agents : Mmc Catherine
 Belliard, Catherine de Salins et M. Claude Chavance ),                 de Salins et M. Nicolas Eybalin ), ayant pour objet des
 République italienne (agent: M. Danilo Del Gaizo), ayant               demandes de dommages et intérêts au titre des articles 178 et