CELEX: 62018CA0031
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-31/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie) – «Elektrorazpredelenie Yug» EAD/Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l’électricité à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie) – «Elektrorazpredelenie Yug» EAD/Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
      (Affaire C-31/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2009/72/CE - Marché intérieur de l’électricité - Article 2, points 3 à 6 - Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité - Critères de distinction - Niveau de tension - Propriété des installations - Article 17, paragraphe 1, sous a) - Gestionnaire de réseau de transport indépendant - Articles 24 et 26 - Gestionnaire de réseau de distribution - Article 32, paragraphe 1 - Libre accès des tiers - Accès à l’électricité à moyenne tension - Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution - Marge de manœuvre des États membres)
      (2019/C 423/06)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«Elektrorazpredelenie Yug» EAD
      
         Partie défenderesse: Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
      
         en présence de:«BMF Port Burgas» EAD
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, points 3 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens:
                  
                              —
                           
                           
                              qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la transformation de la tension de l’électricité pour permettre le passage de la haute à la moyenne tension relève de l’activité d’un réseau de transport d’électricité,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’il s’oppose, en revanche, à une telle réglementation qui définit les notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité en se fondant, non seulement sur le critère du niveau de tension, mais également sur celui de la propriété des actifs utilisés pour l’exercice des activités, respectivement, de transport et de distribution.
                              Cette interprétation est cependant sans préjudice, d’une part, de l’application de l’article 17, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, selon lequel le gestionnaire de réseau de transport indépendant doit être propriétaire de ce réseau, et, d’autre part, du droit pour les États membres d’imposer au gestionnaire de réseau de distribution l’obligation qu’il soit propriétaire de ce réseau, pour autant, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, que cette condition ne porte pas atteinte à la réalisation des objectifs poursuivis par cette même directive, notamment, en faisant échapper un tel réseau à l’obligation de se conformer aux règles qui lui sont applicables conformément à celle-ci.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La directive 2009/72, en particulier son article 2, points 3 à 6, et son article 32, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’un utilisateur qui est relié au réseau électrique au niveau d’un dispositif à moyenne tension ne doit pas nécessairement être considéré comme un client du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité titulaire d’une licence exclusive pour la distribution d’électricité sur le territoire concerné, quelles que soient les relations contractuelles entre cet utilisateur et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, un tel utilisateur pouvant être considéré comme un client du réseau de transport d’électricité lorsqu’il est relié à un dispositif à moyenne tension faisant partie, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une sous-station électrique dont l’activité de transformation de la tension électrique pour permettre le passage de la haute à la moyenne tension relève de l’activité de ce réseau.
               
            
         (1)  JO C 123 du 9.4.2018