CELEX: 52003PC0815
Language: fr
Date: 2003-12-22
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Comité conjoint UE Mexique sur l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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52003PC0815

Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Comité conjoint UE Mexique sur l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  /* COM/2003/0815 final - ACC 2003/0313 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Comité conjoint UE-Mexique sur l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les règles d'origine préférentielles sont indispensables à la bonne mise en oeuvre des accords de libre échange conclus entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, notamment le Mexique. La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ont signé un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2000 [1].[1]   Décision du Conseil du 28 septembre 2000. JO n° L 276 du 28/10/2000, p. 44.L'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique [2] concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.[2]   JO n° L 245 du 29/09/2000, p. 953.2. Une déclaration conjointe à l'accord prévoit que le Comité conjoint examine la nécessité de proroger, au-delà du 30 juin 2003, l'application des règles d'origine temporaires [3] sur certains produits chimiques des positions 2914 et 2915.[3]   Notes 2 et 3 de l'appendice II a) à l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique. JO n° L 245 du 29/09/2000, p. 1058.3. Cet examen s'est appuyé sur plusieurs éléments, notamment la disponibilité des matières premières chimiques nécessaires dans la zone économique préférentielle ainsi que les investissements potentiels au Mexique. La prorogation temporaire de règles d'origine plus souples pour les produits en question a pour effet d'éviter une perturbation des échanges pour les marchandises exportées essentiellement dans le cadre d'un régime préférentiel, du Mexique vers la Communauté. Par ailleurs, une prorogation limitée dans le temps, plutôt que définitive, aurait pour effet de stimuler les investissements au Mexique et permettrait de produire localement les matières premières chimiques nécessaires. Leur transformation s'inscrirait dans le respect des règles d'origine préférentielles 'ordinaires' applicables aux produits couverts par les notes 2 et 3 de l'appendice II a).4. Après examen des éléments précités, le Comité conjoint prendra une décision en vue de proroger au-delà du 30 juin 2003 et jusqu'au 30 juin 2006 l'application des règles d'origine temporaires susmentionnées.5. En conséquence, la Commission invite le Conseil à définir la position commune à présenter au Comité conjoint UE-Mexique.2003/0313 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Comité conjoint UE-Mexique sur l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:La déclaration conjointe n° V à la décision n° 2/2000 [4] du 23 mars 2000 du Conseil conjoint UE-Mexique institué par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (ci-après dénommée "décision 2/2000") dispose que le Comité conjoint UE-Mexique institué par le règlement précité examine la nécessité de proroger, au-delà du 30 juin 2003, l'application des règles d'origine établies dans les notes 2 et 3 de l'appendice II a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000,[4]   JO n° L 245 du 29/09/2000, p. 953, modifié en dernier lieu par la décision du Comité conjoint UE-Mexique du 20 décembre 2002 (JO n° L 44 du 18/02/2003, p. 97).DÉCIDE:La position à adopter par la Communauté au sein du Comité conjoint institué par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, est celle définie dans le projet de décision du Comité conjoint figurant en annexe.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Présidentaccord de ParteNAriAT ÉconomiQUE, de Coordination PolitiQUE et de Coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre partProjet dedécision n°..../2003 du Comité conjoint Union européenne - Mexiqueconcernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ CONJOINT,vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment les notes 2 et 3 de l'appendice II a) de l'annexe III et la déclaration conjointe n° V,considérant ce qui suit:(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes.(2) Conformément à la déclaration conjointe n° V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l'appendice II a) de l'annexe III, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste.(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe n° V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies dans les notes 2 et 3 de l'appendice II a) de l'annexe III,dÉcide:Article premierLes règles d'origine établies dans les notes 2 et 3 de l'appendice II a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000, sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.Fait à [...]Par le Comité conjointFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVELa proposition de décision du Conseil conjoint n'a aucune incidence financière.