CELEX: C1998/397/05
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 22 octobre 1998 dans les affaires jointes C-9/97 et C-118/97 (demandes de décision préjudicielle de maaseutuelinkeinojen valituslautakunta): Procédures engagées par Raija-Liisa Jokela (C-9/97) et Laura Pitkäranta (C-118/97) (Notion de «juridiction nationale» - Agriculture - Indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents - Conditons d'octroi)

19.12.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 397/3
                     ARREÃT DE LA COUR                             2) L'article 26 de la sixieÁme directive 77/388/CEE doit
                                                                        eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'un opeÂrateur eÂco-
                      (cinquieÁme chambre)
                                                                        nomique soumis aux dispositions de cet article effec-
                       du 22 octobre 1998                               tue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opeÂra-
                                                                        tions composeÂes de prestations de services fournies en
dans les affaires jointes C-308/96 et C-94/97 (demandes                 partie par lui-meÃme et en partie par d'autres assujettis,
de deÂcision preÂjudicielle de la High Court of Justice                 le reÂgime de TVA preÂvu aÁ cette disposition s'applique
(England & Wales), Queen's Bench Division): Commissio-                  uniquement aux prestations de services fournies par
ner of Customs & Excise contre T. P. Madgett et R. M.                   des tiers. Il ne peut pas eÃtre exigeÂ d'un opeÂrateur eÂco-
Baldwin et T. P. Madgett et R. M. Baldwin contre                        nomique qu'il calcule la partie du forfait correspon-
            Commissioners of Customs & Excise (1)                       dant aÁ la prestation propre selon le principe des coßts
                                                                        effectifs lorsqu'il est possible d'isoler cette partie du
(TVA Ð Article 26 de la sixieÁme directive TVA Ð ReÂgime                forfait sur la base de la valeur de marcheÂ des presta-
des agences de voyage et organisateurs de circuits touristi-            tions analogues aÁ celles faisant partie du forfait.
ques Ð Entreprises hôtelieÁres Ð Forfait comprenant le
      seÂjour et le voyage Ð Base de calcul de la marge)
                                                                   (1) JO C 336 du 9.11.1996 et JO C 131 du 26.4.1997.
                          (98/C 397/04)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                     (cinquieÁme chambre)
                                                                                            du 22 octobre 1998
Dans les affaires jointes C-308/96 et C-94/97, ayant pour          dans les affaires jointes C-9/97 et C-118/97 (demandes de
objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de        deÂcision preÂjudicielle de maaseutuelinkeinojen valituslauta-
l'article 177 du traiteÂ CE, par la High Court of Justice          kunta): ProceÂdures engageÂes par Raija-Liisa Jokela
(England & Wales), Queen's Bench Division (Royaume-                           (C-9/97) et Laura Pitkäranta (C-118/97) (1)
Uni), et le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-
Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant         (Notion de «juridiction nationale» Ð Agriculture Ð
ces juridictions entre Commissioners of Customs & Excise           IndemniteÂ compensatoire des handicaps naturels perma-
et T. P. Madgett et R. M. Baldwin, agissant sous le nom                               nents Ð Conditons d'octroi)
commercial «The Howden Court Hotel» (C-308/96), et
                                                                                               (98/C 397/05)
entre T. P. Madgett et R. M. Baldwin, agissant sous le
nom commercial «The Howden Court Hotel», et Commis-
sioners of Customs & Excise (C-94/97), une deÂcision aÁ
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 26 de la                     (Langue de proceÂdure: le finnois)
sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
forme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), la Cour (cinquieÁme                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rap-
porteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral:
                                                                   Dans les affaires jointes C-9/97 et C-118/97, ayant pour
M. P. LeÂger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-
                                                                   objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de
pal, a rendu le 22 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                   l'article 177 du traiteÂ CE, par le maaseutuelinkeinojen
est le suivant:
                                                                   valituslautakunta (Finlande) et tendant aÁ obtenir, dans les
                                                                   proceÂdures engageÂes par Raija-Liisa Jokela (C-9/97) et
                                                                   Laura Pitkäranta, repreÂsenteÂe leÂgalement par Anne Pitkä-
1) L'article 26 de la sixieÁme directive 77/388/CEE du             ranta (C-118/97), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
     Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation            l'interpreÂtation des articles 17 et 18 du reÁglement (CEE)
     des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes      no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant
     sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe           l'ameÂlioration de l'efficaciteÂ des structures de l'agriculture
     sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme, s'applique aÁ      (JO L 218 du 6.8.1991, p. 1), et 1er de la directive 75/268/
     un hôtelier qui, contre le paiement d'un forfait, pro-        CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de mon-
     pose de manieÁre habituelle aÁ ses clients, outre l'heÂber-   tagne et de certaines zones deÂfavoriseÂes (JO L 128 du
     gement, le transport aller-retour entre l'hôtel et cer-       19.5.1975, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
     tains points de ramassage eÂloigneÂs et une excursion en      de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre, P. Jann
     autocar au cours du seÂjour, lesquels services de trans-      (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann et
     port sont acquis aupreÁs de tiers.                            M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier:
 ---pagebreak--- C 397/4                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 octobre          (C-22/97), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur les conseÂ-
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                    quences qui deÂcoulent, en droit interne, de l'incompatibi-
                                                                     liteÂ d'une imposition nationale avec le droit communau-
                                                                     taire, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias,
1) Les articles 17 et 18 du reÁglement (CEE) no 2328/91              preÂsident, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rapporteur),
     du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'ameÂliora-           G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F.
     tion de l'efficaciteÂ des structures de l'agriculture, et 1er   Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L.
     de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril               Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón,
     1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines              M. Wathelet, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat
     zones deÂfavoriseÂes, ne s'opposent pas aÁ ce qu'une            geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. K. von
     indemniteÂ compensatoire des handicaps naturels per-            Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 octobre 1998 un
     manents soit accordeÂe aÁ un agriculteur lorsque celui-ci       arreÃt dont le dispositif est le suivant:
     ne reÂside pas, de manieÁre durable, dans son exploita-
     tion.
                                                                     L'obligation pour le juge national d'eÂcarter l'application
                                                                     d'une leÂgislation nationale ayant institueÂ une imposition
2) Ni le principe de l'eÂgaliteÂ de traitement ni celui de           contraire au droit communautaire doit le conduire, en
     seÂcuriteÂ juridique ne s'opposent aÁ ce qu'il soit exigeÂ de   principe, aÁ faire droit aux demandes de remboursement de
     l'agriculteur qui preÂtend au beÂneÂfice de l'indemniteÂ        cette imposition. Cette restitution doit eÃtre assureÂe confor-
     compensatoire et qui reÂside hors de son exploitation, aÁ       meÂment aux dispositions de son droit national eÂtant
     une distance de son centre eÂconomique supeÂrieure par          entendu que celles-ci ne doivent pas eÃtre moins favorables
     route aÁ douze kilomeÁtres, qu'il geÁre lui-meÃme celle-ci      que celles qui concernent des recours semblables de nature
     et tire au moins de 50 % de ses revenus d'une activiteÂ         interne ni rendre pratiquement impossible ou excessive-
     agricole ou assimileÂe et, en outre, que soit eÂtablie          ment difficile l'exercice des droits confeÂreÂs par l'ordre juri-
     l'existence d'un motif particulier.                             dique communautaire. Une eÂventuelle requalification des
                                                                     rapports juridiques eÂtablis entre l'administration fiscale
                                                                     d'un EÂtat membre et des socieÂteÂs de cet EÂtat lors de la per-
(1) JO C 74 du 8.3.1997 et JO C 166 du 31.5.1997.                    ception d'une imposition nationale ulteÂrieurement recon-
                                                                     nue contraire au droit communautaire releÁve ainsi du droit
                                                                     national.
                                                                     (1) JO C 94 du 22.3.1997.
                      ARREÃT DE LA COUR
                        du 22 octobre 1998
dans les affaires jointes C-10/97 aÁ C-22/97 (demandes de
deÂcision preÂjudicielle de la Pretura circondariale di Roma):
  Ministero delle Finanze contre IN.CO.GE.'90 Srl e.a. (1)                               ARREÃT DE LA COUR
(ReÂpeÂtition de l'indu Ð Sort d'une imposition nationale                                   (sixieÁme chambre)
          incompatible avec le droit communautaire)                                        du 22 octobre 1998
                           (98/C 397/06)                             dans les affaires jointes C-36/97 et C-37/97 (demandes de
                                                                     deÂcision preÂjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwal-
                                                                     tungsgericht): Hilmar Kellinghusen contre Amt für Land-
                  (Langue de proceÂdure: l'italien)                  und Wasserwirtschaft Kiel et Ernst-Detlef Ketelsen contre
                                                                             Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum (1)
                                                                     (Politique agricole commune Ð Frais administratifs Ð
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                    Mise aÁ la charge des beÂneÂficiaires)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                               (98/C 397/07)
Dans les affaires jointes C-10/97 aÁ C-22/97, ayant pour
objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de                        (Langue de proceÂdure: l'allemand)
l'article 177 du traiteÂ CE, par la Pretura circondariale di
Roma (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants
devant cette juridiction entre Ministero delle Finanze et
IN.CO.GE.'90 Srl (C-10/97), Idelgard Srl (C-11/97),                  (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Iris'90 Srl (C-12/97), Camed Srl (C-13/97), Pomezia Pro-                      au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
getti Appalti Srl (PPA) (C-14/97), Edilcam Srl (C-15/97),
A. Cecchini et C. Srl (C-16/97), EMO Srl (C-17/97),
Emoda Srl (C-18/97), Sappesi Srl (C-19/97), Ing. Luigi               Dans les affaires jointes C-36/97 et C-37/97, ayant pour
Martini Srl (C-20/97), Giacomo Srl (C-21/97), Mafar Srl              objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de