CELEX: 31993R3100
Language: fr
Date: 1993-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3100/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 278/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 11 . 93
                                    REGLEMENT (CE) N° 3100/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 novembre 1993
                     fixant les restitutions à l 'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l 'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                    suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     rente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
règlement (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son                   Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
restitution à l'exportation ;                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9)
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les             États membres ; que les modalités d'application et de
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­       détermination de ces conversions ont été établies dans le
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10) ;
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
être fixées compte tenu de la situation sur le marché               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                 valle ;
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
économique des exportations envisagées ;                            notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                    nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre            considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1684/92 Q ; que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;          n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                    montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                       Article 2
(') JO  n°  L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
(2) JO  n°  L 154 du 25 . 6. 1993, p. 10 .                           1993 .
(3) JO  n0  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
o   JO  n°  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                           (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(6) JO  n°  L 50 du 4. 3. 1970 , p. 1 .                             (') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0  L 176 du 30 . 6. 1992, p. 31 .                          H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 93                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 278/29
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 novembre 1993, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                      1701 11 90 100                              33,93   (')
                                      1701 11 90 910                              32,42   (')
                                     1701 11 90 950                                        (2)
                                     1701 12 90 100                               33,93   (')
                                     1701 1290910                                 32,42   (')
                                     170112 90 950                                         (z)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                                0,3689
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 100                               36,89
                                     1701 99 10 910                               37,24
                                     1701 9910950                                 37,24
                                                                  — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 9990 100                                 0,3689
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n0 766/68 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                             (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12:), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                             (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                         (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.