CELEX: 31991R3693
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3693/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun #

Avis juridique important

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31991R3693

RÈGLEMENT (CEE) No 3693/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  -   

Journal officiel n° L 350 du 19/12/1991 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3693/91 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3537/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois des exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la  Communauté;  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de fromages destinés à la transformation;  considérant que le code NC 0406 90 11 couvre les fromages destinés à la transformation; que, conformément à l'annexe I lettre i) du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des  prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1502/90 (4), un prélèvement réduit au titre des taux autonomes est applicable à l'importation de certains fromages relevant  dudit code; que ces fromages doivent, dans le cas de l'application du prélèvement réduit, être soumis aux formalités prévues par le règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines  marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1419/91 (6); qu'il convient d'ajouter au code NC 0406 90 11 des renvois appropriés  faisant référence au prélèvement réduit et à la destination particulière; que le règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit.  1) Le code NC 0406 90 11 est libellé comme suit:        « Code NC  Désignation des marchandises  Taux des droits   Unité supplémentaire     autonomes (%) ou prélèvement (AGR)  conventionnels (%)         1  2  3  4  5        0406 90 11      destinés à la transformation (5)  23 (AGR) (2)  (3)  - »        2) La note suivante est ajoutée:  « (5) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 9. (3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. (4) JO no L 141 du 2. 6. 1990, p. 5. (5) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 1. (6) JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 30.