CELEX: 51977PC0493
Language: fr
Date: 1977-10-14
Title: Modification de la Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL Concernant un régime d'aides financières communautaires destiné au financement des stocks conjoncturels de houille, de coke et d'agglomérés. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149. alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 493
Vol. 1977/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)493 final.
                                                  Bruxelles - le 14 octobre 1977
                               Modification de la Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           Concernant un régime d' aides financières communautaires destiné
           au financement des stocks conjoncturels de houille , de coke et
           d' agglomérés .
                ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                  l' article 149 . alinéa 2 du Traité CEE )
 COM ( 77 ) 493 final .
 ---pagebreak---                               MOTIVATION
       La version initiale de la proposition de règlement de la Commission
prévoyait à l 'article 10 que la Commission pouvait modifier par régler. ent
       - le montait par tonne d' aide au stockage
       - les limites inférieures et supérieures des quantités stockées .
       Conformément à l' article 11 de la version initiale , la Commission
pouvait sous les conditions reprises aux alinéas 1 et 2 de cet article
supprimer partiellement ou totalement l' application du règlement .
       Lors de l' examen du texte des deux articles le Parlement Européen
a considéré comme approprié î
- que les modifications devraient être apportées , conformément à l' article 10 ,
  par le Conseil sur proposition de la Commission et que le Parlement Européen
  devrait alors toujours être consulté , lorsqu' il est envisagé à l' issue d' une
  année civile de modifier respectivement le montant d' aide par tonne ou les
  limites inférieures et supérieures des quantités stockées .
- que la suppression complète ou partielle du règlement conformément à l' article
  11 devrait avoir lieu par décision du Conseil sur proposition de la Commission
  et après consultation du Parlement Européen .
       Une suite favorable peut être donnée aux souhaits du Parlement ; les
articles 10 et 11 de la version initiale du projet de règlement de la Com­
mission sont modifié comme il a été mentionné à l' annexe 1 .
   J
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE  1
Proposition da règlement ( CEE ) du Conseil concernant un régime
d' aides financières communautaires destiné au financement des
stocks conjoncturels de houille , de coke et d' agglomérés
                         Préambule inchangé
                     Articles 1 à 9 inchangé
                            Article 10
            ( 1 ) A l' expiration de chaque année civile , le
                  Conseil statuant à l' unanimité sur proposition
                  de la Commission après consultation du Parlement
                  européen , peut décider de modifier par règlement :
                  - le taux par tonne de l' aide au maintien
                     des stocks ,
                  - les limites inférieurs ou supériers du volume
                     des stocks .
                  Toutefois , dans l' intervalle et en cas d' urgence ,
                   le Conseil peut décider de telles modifications
                  sur proposition de la Commission .
            ( 2 ) La Commission révoque les aides qui ont été
                  accordées indûment ou notamment   suite à des
                  déclarations inexactes de la part des demandeurs .
                            Article 11
            Si , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre
            initiative , la Commission constate que
            ( 1 ) l' application de ce règlement risque de créer
                  des perturbations graves sur le marché char­
                  bonnier communautaire ou des difficultés qui
                  pourraient se traduire par une détérioration
                  de la situation générale de l' approvisionne­
                  ment en charbon , ou que
            ( 2 ) des modifications sensibles se produisent dans
                  les conditions du marché charbonnier à   la suite
                  d' une modification de la situation économique
                  qui a motivé le présent règlement ,
            le Conseil peut décider sur proposition de la Com­
            mission et après consultation du Parlement éuropéen
            de suspendre intégralement ou en partie l' application
            du présent règlement .
                        Articles 12 à 14 inchangés