CELEX: 62020CB0583
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-583/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — EuroChem Agro Hungary Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Lutte contre la fraude – Obligation de déclaration relative au transport de marchandises – Système électronique de contrôle du fret routier – Système de sanctions applicable aux contribuables à risque – Proportionnalité]

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/3
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — EuroChem Agro Hungary Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-583/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Lutte contre la fraude - Obligation de déclaration relative au transport de marchandises - Système électronique de contrôle du fret routier - Système de sanctions applicable aux contribuables à risque - Proportionnalité)
      (2022/C 64/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kúria
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EuroChem Agro Hungary Kft.
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui met à la charge d’un assujetti qualifié de «contribuable à risque», au sens du droit national, une amende visant à sanctionner des irrégularités commises dans des déclarations d’envoi de marchandises, dont le montant ne peut en aucun cas être inférieur à 30 % de 40 % de la valeur des marchandises.
      
         (1)  JO C 28 du 25.01.2021