CELEX: 31969R2053
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2053/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans le commerce de détail, les banques et les entreprises d'assurances

N° L 263 / 8                          Jouraal orriciel des Communautés europeennes                               21 . 10 . 69
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2053/69 DU CONSEIL
                                                     du 17 octobre 1969
               relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans le commerce de détail, les
                                             banques et les entreprises d'assurances
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          a savoir le commerce de détail, les banques et les
EUROPÉENNES ,                                                       entreprises d'assurances,
vu le traité instituant la Communauté économique                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne, et notamment son article 213 ,
                                                                                          Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commis­                     Sur la base des données comptables relatives à l' an­
sion,
                                                                    née 1970, la Commission procède en 1971 , à une
                                                                    enquête sur les coûts de la main-d'œuvre ( ouvriers
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui                  et employés) dans le commerce de détail, les banques
sont confiées par le traité, notamment dans ses arti­               et les entreprises d' assurances.
cles 2, 3 , 117, 118 , 120 et 122, la Commission doit
connaître la situation et l'évolution des salaires dans
                                                                                              Article 2
les six pays de la Communauté, en particulier en ce
qui concerne le coût de la main-d'œuvre ;                           L'enquête s'étend aux entreprises du commerce de
                                                                    détail, aux banques et aux entreprises d'assurances,
considérant qu'en l'absence de renseignements statisti­             dans les limites définies dans l'annexe qui fait partie
ques permettant des comparaisons valables, la meil­                 intégrante du présent règlement. L'unité statistique
leure méthode pour connaître le niveau et la compo­                 est l'entreprise, quelle qu'en soit la nature juridique.
sition du coût de la main-d'œuvre consiste à procéder               Pour le commerce de détail, l'enquête est limitée
à une enquête communautaire menée sur la base                       aux entreprises occupant au moins 20 travailleurs ;
de définitions uniformes et selon une méthode uni­
                                                                    pour les entreprises occupant de 20 à 49 travailleurs ,
forme ;                                                             l'enquête pourra être effectuée sur la base d'un
                                                                    sondage.
considérant que les enquêtes spécifiques sur le coût
de la main-d'œuvre effectuées à partir de 1959 sur                  Pour les entreprises d'assurances, sauf pour le Luxem­
la base des règlements du Conseil n° 10            n° 14 (2 ),      bourg, l'enquête est également limitée aux entreprises
n° 28 (3), n° 151 (4), n° 100/66/CEE (5), n° 101 /66/               occupant au moins 20 travailleurs .
CEE (6) et ( CEE) n° 1899/68 (7), concernent exclusi­
vement l'industrie et les transports par route ;                                              Article 3
                                                                    Les employeurs dont relèvent les entreprises soumises
considérant que des secteurs importants de l'activité               à investigation sont tenus de fournir les renseigne­
économique — le commerce et les services — n'ont                    ments nécessaires pour déterminer le coût de la main­
pas été jusqu' à présent, en raison de conditions tech­             d'œuvre ( ouvriers et employés) sur la base des don­
niques particulières, couverts par ces enquêtes et                  nées comptables afférentes à toute l'année 1970 et
que, pour obtenir une information plus complète et,                 dans les conditions fixées ci-après .
par conséquent, plus exacte sur les coûts de la main­
d'œuvre, il convient d'étendre à ces secteurs le champ
                                                                                             Article 4
des enquêtes sur les charges salariales ;
                                                                    L'enquête porte sur :
considérant que, pour des raisons tant économiques
que techniques, la connaissance de la situation des                 a ) les frais de salaires, y compris les primes et grati­
salaires dans le commerce et les services peut, dans                    fications, et tous les frais accessoires, en parti­
une première phase, être limitée à certaines activités,                 culier les dépenses des employeurs au titre des
                                                                        contributions à la sécurité sociale et aux régimes
                                                                        complémentaires, les autres prestations sociales, y
(!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1199/60.                              compris les charges résultant d'avantages volontai­
(2) JO n°  55 du 16. 8 . 1961 , p. 1054/61 .                            rement consentis, et les charges afférentes à la
(3) JO no  41 du 28 . 5 . 1962, p. 1277/62.
(4)  IO n° 133 du 13 . 12. 1962, p. 2841/62,                            formation professionnelle des travailleurs ;
(5) TO n°  134 du 22. 7. 1966, p. 2538/66.                          b ) l'effectif des travailleurs occupés dans les entre­
(6) JO n°  134 du 22 . 7. 1966, p. 2540/66.
(7) TO no  L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 4.                               prises ;
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c) la durée du travail des travailleurs.                   Commission les résultats globaux de l'enquête, à
                                                           l'exclusion de tous renseignements individuels, répar­
                        Article S                          tis selon les modalités arrêtées en commun .
Les renseignements sont recueillis par les services                                   Article 7
statistiques des États membres au moyen de question­
naires établis par la Commission en collaboration          Les renseignements individuels fournis dans le cadre
avec ces services .                                        de l'enquête ne peuvent être utilisés que dans un
                                                           but statistique. Il est interdit de les utiliser dans un
La Commission détermine, en collaboration avec les         but fiscal et de les communiquer à des tiers.
services statistiques des États membres, les moda­
lités techniques de l'enquête et, s' il y a lieu, le plan  Les États membres prennent les mesures appropriées
de sondage des entreprises occupant moins de 50            pour réprimer toute infraction :
travailleurs. En outre, elle fixe dans les mêmes
conditions les dates de début et de clôture de l'en­
                                                           a ) à l'obligation de fournir les renseignements visés
                                                                à l'article 3 ,
quête, ainsi que les délais de réponse aux question­
naires .                                                    b ) à l'obligation de maintenir le secret sur les rensei­
                                                                gnements conformément aux dispositions du pre­
Les personnes tenues de fournir les renseignements              mier alinéa du présent article.
répondront aux questionnaires d'une manière véri­
dique et complète, et dans les délais fixés.
                                                                                      Article 8
                        Article 6                          Les dépenses supportées par les États membres à
                                                           l'occasion de l'enquête sont imputées sur les crédits
Les services statistiques des États membres dé­            prévus à cette fin aux budgets des Communautés
pouillent les renseignements. Ils transmettent à la         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          J. M. A. H. LUNS
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                                                                    ANNEXE
                 I. Commerce de détail
                                                                                       Numéro de la nomenclature
                            Entreprises exerçant une ou plusieurs des activités     générale des activités écono­
                                                suivantes :                         miques dans les Communautés
                                                                                         européennes (N.A.C.E. )
                     1. Commerce de détail des produits alimentaires,
                         boissons et tabacs                                                    641/642
                     2. Pharmacies                                                               643
                     3 . Commerce de détail d'articles médicaux, de pro­
                         duits de beauté et de produits d'entretien                               644
                     4. Commerce de détail d'articles d'habillement                              645
                     5 . Commerce de détail de la chaussure et de la
                          maroquinerie                                                            646
                     6. Commerce de détail de tissus d'ameublement                                647
                     7. Commerce de détail d'appareils et matériel pour
                         l'équipement du foyer                                                 648/649
                     8. Commerce de détail des livres, journaux, pape­
                         terie et fournitures de bureau                                           653
                     9. Autres commerces de détail                                             654/655
                    10. Commerce de détail portant sur un assortiment
                         varié de produits divers, avec vente prédomi­
                         nante de produits non alimentaires                                       656
                II. Banques
                    Entreprises couvertes par une convention collective nationale définissant les conditions
                    de travail et de rémunération du personnel de banques, à l'exclusion des banques natio­
                    nales, des caisses d'épargne et des sociétés hypothécaires. En Allemagne, où il n'existe pas
                    une telle convention collective nationale, le champ d'investigation correspondant à celui
                    des autres pays est le suivant :
                    — Kreditbanken
                    — Genossenschaftliche Kreditinstitute (Volksbanken einschließlich Zentralbanken und
                         Ländliche Kreditgenossenschaften einschließlich Zentralkassen)
                    — Kreditinstitute mit Sonderaufgaben (die von dem Tarifvertrag für das private Bank­
                         gewerbe oder einem im wesentlichen gleichlautenden Tarifvertrag erfaßt werden)
                    — Teilzahlungskreditinstitute
                    — Kassenvereine
                    — Bausparkassen
              III. Assurances
                    Entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, à l'exclusion des cabinets
                    de courtage et des agences d'assurances.