CELEX: 52014PC0141
Language: fr
Date: 2014-03-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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		52014PC0141
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0141 final - 2014/0080 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible
après son adoption. 
Le présent projet de décision du Comité mixte
vise à intégrer le programme Horizon 2020 dans l’accord EEE, ce qui
permettrait aux pays de l'AELE membres de l'EEE de tirer pleinement parti des
possibilités offertes par ce programme d'innovation et de recherche de l'UE
qui, doté d'une enveloppe de près de 80 milliards d'euros sur sept ans
(2014-2020), est le plus important programme de ce type que l'UE ait jamais mis
en place. 
La participation des pays de l’AELE membres de
l'EEE au programme Horizon 2020 aura une incidence budgétaire étant donné
que ces pays non seulement participeront aux actions prévues dans ce cadre,
mais y contribueront également sur le plan financier. C’est la raison pour
laquelle le présent projet de décision du Comité mixte doit être adopté sous la
forme d’une décision du Conseil. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Effets de l'intégration d'Horizon 2020
De précédents programmes-cadres ont été
intégrés dans l'article 1er, paragraphe 5, du
protocole 31 de l'accord EEE. En application de cette disposition, les
actes qui dérivent de ces programmes-cadres constituent également l'objet de
cet article. Cette méthode d'intégration s'est avérée très pratique, car il n'a
pas été nécessaire d'inclure individuellement chaque acte relatif à un
programme, avec toutes les opérations et procédures que cela aurait impliqué.
Les actes tels que ceux qui établissent des programmes spécifiques et qui
fixent les règles de participation aux programmes-cadres ainsi que les règles
de diffusion des résultats n'ont donc pas été intégrés de façon distincte dans
l'accord EEE. Le projet de décision du Comité mixte applique la même méthode
et, partant, contient une disposition prévoyant l’intégration du règlement
relatif au programme-cadre Horizon 2020 dans l’article 1er,
paragraphe 5.
Le règlement (CE) n° 294/2008[1] portant création de
l’Institut européen d’innovation et de technologie est intégré dans
l’article 1er, paragraphe 11, du protocole 31 de
l’accord EEE. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE)
n° 1292/2013, et cette modification doit être prise en compte dans
l’accord EEE. Le projet de décision du Comité mixte comporte donc une
disposition intégrant l’acte modificatif dans l’article 1er,
paragraphe 11.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et
abrogeant la décision n° 1982/2006/CE[2].

Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n°
294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie[3].
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour que celui-ci adopte la position de
l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès
que possible.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Les pays de l’AELE membres de l'EEE
participent à Horizon 2020 et profitent des possibilités de financement comme
cela est précisé dans la sixième partie de l’accord EEE. Simultanément, ils
contribuent financièrement à ce programme, comme le prévoit l’article 82
de l’accord EEE.
2014/0080 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du
protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son
article 182, paragraphe 1, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[4],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[5]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier
1994.
(2)       Conformément à
l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de
modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
(3)       Le protocole 31 de
l'accord EEE contient des dispositions spécifiques relatives à la coopération
dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Il y a lieu d'étendre la
coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce
qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision
n° 1982/2006/CE[6].
(5)       Il y a lieu d'étendre la
coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce
qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008
portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie[7].
(6)       Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette
coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014.
(7)       La position de l'Union au
sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision
ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification
qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la
présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
[2]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
[4]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[5]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[6]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[7]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.