CELEX: C2001/118/11
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-344/98 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court): Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream Ltd et HB Ice Cream Ltd contre Masterfoods Ltd, agissant sous le nom commercial "Mars Ireland" (Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Procédures parallèles devant les juridictions nationales et communautaires)

21.4.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 118/7
                       ARRÊT DE LA COUR                                         mesures provisoires pour la protection de droits de propriété
                                                                                 intellectuelle relevant du champ d’application de l’accord TRIPs.
                        du 14 décembre 2000
                                                                           2.    S’agissant d’un domaine auquel l’accord TRIPs s’applique et
                                                                                 dans lequel la Communauté a déjà légiféré, les autorités
dans les affaires jointes C-300/98 et C-392/98 (demandes                         judiciaires des États membres sont tenues en vertu du droit
de décision préjudicielle de l’Arrondissementsrechtbank                          communautaire, lorsqu’elles sont appelées à appliquer leurs
’s-Gravenhage et du Hoge Raad der Nederlanden): Parfums                          règles nationales en vue d’ordonner des mesures provisoires pour
Christian Dior SA contre Tuk Consultancy BV (C-300/98)                           la protection des droits relevant d’un tel domaine, de le faire
et Assco Gerüste GmbH, Rob van Dijk, agissant sous le                            dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité
nom commercial «Assco Holland Steigers Plettac Neder-                            de l’article 50 de l’accord TRIPs.
land» contre Wilhelm Layher GmbH & Co. KG, Layher
                           BV (C-392/98) (1)                                     S’agissant d’un domaine dans lequel la Communauté n’a pas
                                                                                 encore légiféré et qui, par conséquent, relève de la compétence
(Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce —                         des États membres, la protection des droits de propriété
Accord TRIPs — Article 177 du traité CE (devenu article 234                      intellectuelle et les mesures prises à cette fin par les autorités
CE) — Compétence de la Cour — Article 50 de l’accord                             judiciaires ne relèvent pas du droit communautaire. Dès lors, le
TRIPs — Mesures provisoires — Interprétation — Effet                             droit communautaire ne commande ni n’exclut que l’ordre
                                  direct)                                        juridique d’un État membre reconnaisse aux particuliers le droit
                                                                                 de se fonder directement sur la norme prévue par l’article 50,
                                                                                 paragraphe 6, de l’accord TRIPs ou qu’il impose au juge
                            (2001/C 118/10)                                      l’obligation de l’appliquer d’office.
                                                                           3.    L’article 50 de l’accord TRIPs laisse aux parties contractantes,
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                          dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de
                                                                                 préciser si le droit d’agir en justice en vertu des dispositions
                                                                                 générales du droit national relatives à un acte illicite, en
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        particulier en matière de concurrence déloyale, afin qu’un modèle
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            industriel sait protégé contre l’imitation, est à qualifier de «droit
                                                                                 de propriété intellectuelle» au sens de l’article 50, paragraphe 1,
Dans les affaires jointes C-300/98 et C-392/98, ayant pour                       de l’accord TRIPs.
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE),                        (1) JO C 299 du 26.9.1998.
par l’Arrondissementsrechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas)
(C-300/98) et le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)
(C-392/98) et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant
ces juridictions entre Parfums Christian Dior SA et Tuk
Consultancy BV (C-300/98) et entre Assco Gerüste GmbH,
Rob van Dijk, agissant sous le nom commercial «Assco Holland
Steigers Plettac Nederland» et Wilhelm Layher GmbH & Co.                                           ARRÊT DE LA COUR
KG, Layher BV (C-392/98), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 50 de l’accord sur les aspects des                                   du 14 décembre 2000
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
qui figure en annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation              dans l’affaire C-344/98 (demande de décision préjudicielle
mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté,                    de la Supreme Court): Masterfoods Ltd contre HB Ice
pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences,             Cream Ltd et HB Ice Cream Ltd contre Masterfoods Ltd,
par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994                       agissant sous le nom commercial «Mars Ireland» (1)
(JO L 336, p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et             (Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus
V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward (rappor-                articles 81 CE et 82 CE) — Procédures parallèles devant les
teur), J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen et                          juridictions nationales et communautaires)
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 décembre
                                                                                                       (2001/C 118/11)
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1.     La Cour, saisie conformément aux dispositions du traité CE, et                           (Langue de procédure: l’anglais)
       notamment de l’article 177 du traité CE (devenu article 234
       CE), est compétente pour interpréter l’article 50 de l’accord sur
       les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       commerce (accord TRIPs), qui figure en annexe 1 C à l’accord                             de la Jurisprudence de la Cour»)
       instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au
       nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières             Dans l’affaire C-344/98, ayant pour objet une demande
       relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
       Conseil, du 22 décembre 1994, dès lors que les autorités            (devenu article 234 CE), par la Supreme Court (Irlande) et
       judiciaires des États membres sont appelées à ordonner des         tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
 ---pagebreak--- C 118/8                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    21.4.2001
juridiction entre Masterfoods Ltd et HB Ice Cream Ltd et entre               (C-494/00) Associazione dei produttori di latte delle terre
HB Ice Cream Ltd et Masterfoods Ltd, agissant sous le nom                    del Granducato et autres contre Azienda di Stato per gli
commercial «Mars Ireland», une décision à titre préjudiciel sur              interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
l’interprétation des articles 85, 86 et 222 du traité CE (devenus            trésor, du budget et de la programmation économique
articles 81 CE, 82 CE et 295 CE), la Cour, composée de                       ainsi que Région Toscane; (C-496/00) Associazione agri-
MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La                  cola produttori Castellani s.c.a.r.l. et autres contre Azienda
Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,                   di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur),          Ministère du trésor, du budget et de la programmation
R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général:                        économique; (C-500100) Aziende agricole Pietro Baita et
M. G. Cosmas, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a                    autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le                 mercato agricolo (AIMA) et Ministère pour les ressources
suivant:                                                                     agricoles et forestières; (C-21/01) MM. Giorgio Accarini et
                                                                             autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
                                                                             mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget
Lorsqu’une juridiction nationale se prononce sur un accord ou une                         et de la programmation économique
pratique dont la compatibilité avec les articles 85, paragraphe 1,
et 86 du traité CE (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE)
fait déjà l’objet d’une décision de la Commission, elle ne peut pas
                                                                             (Affaires C-483/00, C-485/00 à C-488/00, C-492/00 à
prendre une décision allant à l’encontre de celle de la Commission,
                                                                                       C-494/00, C-496/00, C-500/00 et C-21/01)
même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par
une juridiction nationale de première instance. Lorsque le destinataire
de la décision de la Commission a, dans le délai prévu à l’article 173,
cinquième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, arti-                                     (2001/C 118/12)
cle 230, cinquième alinéa, CE), introduit un recours en annulation
contre celle-ci, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier s’il y
a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit
rendue sur ledit recours en annulation ou afin de déférer une question       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
préjudicielle à la Cour.                                                     de plusieurs demandes de décisions à titre préjudiciel par
                                                                             ordonnances du Tribunale amministrativo regionale per il
                                                                             Lazio rendues le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-483/00)
                                                                             Azienda agricola Nardoni de Benedetto Nardoni contre
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                                                             et Ministère du trésor, du budget et de la programmation
                                                                             économique; (C-485/00) Azienda agricola Antonio Tonon
                                                                             contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                                                                             (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la programma-
                                                                             tion économique; (C-486/00) Azienda agricola Beniaminio
                                                                             Brutti, de M. Mario Zanetti et autres contre Azienda di Stato
                                                                             per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
                                                                             trésor, du budget et de la programmation économique ainsi
                                                                             que Cooperativa agricola latte 2001 et autres; (C-487/00)
                                                                             Cooperativa Nuova latte s.r.l. contre Azienda di Stato per gli
Demandes de décisions préjudicielles présentées par                          interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère des
ordonnances du Tribunale amministrativo regionale per                        politiques agricoles et forestières; (C-488/00) Azienda agricola
il Lazio rendues le 6 juillet 2000 dans les affaires                         Borini Fermo et Gabriele; (C-492/00) M. Giuseppe De Marchi
(C-483/00) Azienda agricola Nardoni de Benedetto Nar-                        et autres; (C-493/00) M. Ferdinando Pavan et autres contre
doni contre Azienda di Stato per gli interventi nel                          Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget                    et Ministère du trésor, du budget et de la programmation
et de la programmation économique; (C-485/00) Azienda                        économique; (C-494/00) Associazione dei produttori di latte
agricola Antonio Tonon contre Azienda di Stato per gli                       delle terre del Granducato et autres contre Azienda di Stato
interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du                       per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
trésor, du budget et de la programmation économique;                         trésor, du budget et de la programmation économique ainsi que
(C-486/00) Azienda agricola Beniaminio Brutti, de                            Région Toscane; (C-496/00) Associazione agricola produttori
M. Mario Zanetti et autres contre Azienda di Stato per gli                   Castellani s.c.a.r.l. et autres contre Azienda di Stato per gli
interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du                       interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor,
trésor, du budget et de la programmation économique                          du budget et de la programmation économique; (C-500/00)
ainsi que Cooperativa agricola latte 2001 et autres;                         Aziende agricole Pietro Baita et autres contre Azienda di Stato
(C-487/00) Cooperativa Nuova latte s.r.l. contre Azienda                     per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère pour
di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et                   les ressources agricoles et forestières; (C-21/01) MM. Giorgio
Ministère des politiques agricoles et forestières;                           Accarini et autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
(C-488/00) Azienda agricola Borini Fermo et Gabriele;                        mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
(C-492/00) M. Giuseppe De Marchi et autres; (C-493/00)                       de la programmation économique et parvenues au greffe de la
M. Ferdinando Pavan et autres contre Azienda di Stato per                    Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du                   regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
trésor, du budget et de la programmation économique;                         sur les questions suivantes: