CELEX: 62013CN0667
Language: fr
Date: 2013-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-667/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Comércio de Lisboa (Portugal) le 16 décembre 2013 — Estado português/Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Comércio de Lisboa (Portugal) le 16 décembre 2013 — Estado português/Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation
   (Affaire C-667/13)
   2014/C 93/31
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal do Comércio de Lisboa (Portugal)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Estado português
   
      Partie défenderesse: Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La décision (1) est-elle entachée de défaut de motivation du fait que:
               
                           a)
                        
                        
                           elle n’indique pas la raison pour laquelle la garantie fournie par l’État portugais affecte les échanges entre États membres?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           elle n’explique pas pour quelle raison l’aide octroyée sous la forme d’une garantie, qui a été considérée, dans un premier temps, comme relevant de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, a maintenant été déclarée incompatible avec le marché commun?
                        
                     
         
               2)
            
            
               La décision est-elle entachée de contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qui concerne le moment à partir duquel la décision est considérée comme illégale: le 5 décembre 2008 ou le 5 juin 2009?
            
         
               3)
            
            
               La décision est-elle contraire aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’aide octroyée n’a pas affecté les échanges entre États membres, compte tenu en particulier de la finalité de l’emprunt et de l’utilisation effective qui en a été faite, et du fait que le bénéficiaire n’exerce plus son acticité depuis le 1er décembre 2008?
            
         
               4)
            
            
               La décision est-elle contraire aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où l’aide était destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, et est-elle, dans cette mesure, compatible avec le marché commun?
            
         
               5)
            
            
               L’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 659/1999 (2) fait-il obstacle à ce que la réduction du montant à récupérer s’applique au cas d’espèce, si la même disposition s’applique, de manière non discriminatoire, à tous les créanciers de la société insolvable?
            
         
      (1)  Décision de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP [notifiée sous le numéro C(2010) 4932] (JO L 159, p. 95).
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).