CELEX: 51981PC0433
Language: fr
Date: 1981-09-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 76/625/CEE, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 433
Vol. 1981/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81 ) 433 final
                                        Bruxelles , le 10 septembre 1981
                              Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
              portant modification de la directive 76/ 625 / CEE ,
        concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats
        membres en vue dé déterminer le potentiel de production des
        plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                              y
                             ss     <1
   C0M(81 ) 433 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
 portant modification de la direotive 76/625/CEE , concernant les enquêtes
 statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel
 de production des plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers .
 LÉ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 artiole 43 »                ,  ,          - .
                                                          -                   *
_Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement Européen ( l ),
 Considérant que les Etats membres soumettent les résultats de l 'enquête par zone
 de production et non diaprés la liste de3 circonscriptions contenue dans L' annexe
 à la directive 76/625/CEE du Conseil ( 2);
 Considérant que l' expérience a montré que certains Etats membres avaient éprouvé
 des difficultés à respecter la date limite mentionnée dans les articles 5 paragraphe
  1 et 6 paragraphe 1 de la directive 76 /625 / CEE et qu' il convient en conséquence
 de prévoir un délai plus long;                         ,
  Considérait qu' il est souhaitable que les estimations annuelles des arrachages
  de superficies d' arbres fruitiers mentionnées à l' article 5 paragraphe 1 ds la
  directive 76/625/CEE soient ventilées ,par variétés ;
                                                                                        dans
  Considérant que ccnpte tenu de ci rconstances ' part i cul ières il ne sera pas possible /
  un Etat membre de recueillir , au cours de l' enquête 1982 , des données par classes de
  densité et . qu' il 'semble opportun d' accorder à cet Etat membre une dérogation en
  oe qui concerne l' enquête 1982 .
  Considérant que la responsabilité financière de la Communauté doit être définie
                                                •   *
   en ce qui concerne les dépenses que l'a Grèce devra consentir pour l' enquête 1982 ;
   (D
    ( 2 ) JO n8- L218 du 11.8.1976 , p. 10
 ---pagebreak---                                             - 2 -
A ARRETE LA FRESENTE DIRECTIVE s
                                        Article 1er
La directive 76/625/CEE est modifiée comme suits
1 . Le texte suivant est ajoutéà l' artiole 2 paragraphe 1 C 1
         •"Toutefois , pour l' enquête 1982 , le Royaume-Uni n' a pas à déterminer la densité
           do plantation ".
2. Le second alinéa de l' article 4 paragraphe 2 est supprimé .
3. Le premier alinéa de l' article 5 paragraphe 1 cet remplacé par le texte suivant :
         "Les Etats membres estiment chaque année les superficies d' arbres fruitiers des
           espèces visées à 1' article premier paragraphe 1 dont l' arrachage a été effectué
            sur leur territoire et communiquent à la Commission , au plus tard le 31 irare de
           l' année suivante , les résultats de leurs estimations . Dans la mesure du possible ,
           ces indications doivent faire la distinction entre variétés ."
4. A l' article 5 paragraphe 1 les termes " au plus tard le 31 décembre " sont remplacés
     par les termes suivants :                                 *
         (" au plus tard le 31 mars de l' année suivante".     '                                   ,
5 . l' article 6 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivants
      "^• Les Etats membres fournissent chaque année des estimations sur les plantations
            d' arbres fruitiers des espèces visées à l' article oremier    oaraara-jhe 1 effectuées
            sur leur territoire    et communiquent à la Cosnission , au plus tard le 31 mars de
            l' année suivante , les résultats de leurs estimations . Sans la mesure du possible ,
            ces estimations doivent faire la distinction entre variétés ."
 6 . Le texte suivant est ajouté à l' article 10 , paragraphe        aart-s la liste des Etats membres
          "La contribution aux dépenses encourues par la Grèce à l' occasion de l' enquête à
            accomplir en 1932 est inscrite au budget des Communautés européennes jusqu' à
            concurrence d' un montant maximal de 85 000 UCE ".
 7 . L' annexe à la directive est abrogée .
                        .V              Article 2
  Les Etats membres sont destinataires de la présent* directive .
  Fait à Bruxelles ,
                                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak--- mpl                                     64/8O                                              EUROSTAT/B-2/188/81 .
                     g.p      - "
                     Orin, t it?\lio »f
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                           R7W r ®ΐΓ3 ΓϋΕΠΓΐ ΚΜ Ρ, Γ ΙΛ* Β
                                                           Η Μΐίϊ^ϋ \ !, | ms   L-j k\ lia
                                                                                                   .
                                                                                                                    date s 9 . I.190I
  1 . LIC               TAIRE : art . 264                                                                       CREDITS s  1932
  2. IMLRNE OE LA r.csuRE : Propoo i t i on de directive du Conseil portant- modification do la
  directive' du - Confît? il "fô/CZ^/Oi-j;, • concernant les enquêtes statistiques à effectuer
  par les , 5tats me;nhres en vue de déterminer le potentiel de^production des planta­
  +;                    r> " r t v* •••     'xrA rv «*- r- o 7        r- '-",'- fVvv'.; "i f'.^                    •                        -
  5 . BASE JURIOIQWE           : Directive du Conseil 76/625/eïïÇ du 20 juillet 1976
  1 OBJECTIFS NU « MESURE •                             °-IREC'1' IVE .7 6/6?.$/CfÊ. prévoit des enquêtes quinquennales . Kn 1 32 ,
  cette en<iuuie sera effectuée dans les. Etats membres pour la deuxième fois ( et pour 1
  première fois en Grèoe ). 1 Les renseignements -                                                                   .                    -
    tirés_ de l' enquête de                                  - . - "1977 imposent certaines modifications . Il convient en îutre *
  de
  de     prévoir un
         provoir          un financement
  rfcrij-o ' * ?*> r > f "vy- •
                                 financement pour la Grèce , pour laquelle l' enquête 1932 sera la premi o ef-                                                U
                                                          'il ti     M Tf?               ... I       a I        I        I                    I ■■
  5 . -INCIDENCES FINANCIERES ,               '   . ~ _               PERIODE DE 1 ? MOIS              EXERCICE 193 2            CXERCICE SUIVANT ( 83 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        • DU BUDGET DES-CE                                                                                30.000                   55.000 UCS
           •( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS »
        '••DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES                            "        ^
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS / DROITS DÊ DOUANE )
        • SUR LE PLAN NATIONAL
  S. 0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1 TREV1SI0NS DES RECETTES
  5.2 , H00E DE CALCUL ;
  La directive ^ prévoit crue les Etats membres pourront effectuer lés enquêtes sous forr;
  exhaustive où- par échantillon ^                                                                            ^                                       ^
  Le montant d; remboursement                                      repose sur l' hypothèse que les relevas seront effectués c-
  forcement à la méthode de l' échantillon aléatoire H 'une grandeur maximale de ÎO^ de ,
  superficie plantée en arbres fruitiers . -,                                                                     ■ . *     „        . .
  Pour la Grèce , 1'hypothese - envisagée eet jcelledVn échantillon de 7100 ha environ , . ave *                                                                un
  rembourse aonc najci^al- forfaitaire de 12 uC£ par ha d' arbres fruitiers effectivement
  sounu's è l' enquête * II. est demandé que-' le montant de 3 500C UC2 ainsi obtenu soit aff
   '•u budget $wr *Iea études et <les enouêtes à caractère statistique \ art . 26a ) pour Ie .
   <> 300.00 UCL) et .pour 1983 ( 55000. tfCE )\                                                                                       ■ -
   6.Û    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                          ;Ç-JI7N0N ·
                    •                   1 '.            -                                -      · "·
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                                      -W™O*
   6.2    NECESSITE D 'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE '                                                        ·. ;                         . ·      R JSÙÏ/ NON,
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS' FUTURS                                                       «                               ^      0UIÄÄÄ
                                                                                                                       ;
   OBSERVATIONS