CELEX: C2004/251/16
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-346/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 mai 2004, dans l'affaire Robert Hans Conijn contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Alstadt

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 mai 2004, dans l'affaire Robert Hans Conijn contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Alstadt
   (Affaire C-346/04)
   (2004/C 251/16)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 mai 2004, dans l'affaire Robert Hans Conijn contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Alstadt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2004.
   Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   «L'article 52 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose-t-il à ce que le ressortissant d'un autre État membre partiellement assujetti à l'impôt sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne se voie interdire de déduire du montant de ses revenus imposables les frais de consultation fiscale qu'il a exposés, en tant que dépenses exceptionnelles, alors qu'un contribuable assujetti à l'impôt sur l'intégralité de ses revenus le pourrait?»