CELEX: 31993R3468
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3468/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

18 . 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 317/ 11
                                     REGLEMENT (CE) N° 3468/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 décembre 1993
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prix caf d achat à terme est celui établi conformément à
                                                                       l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     du Conseil (% en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                      validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
 vu    le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    la base des offres pour embarquement le mois au cours
 21   juin 1976, portant organisation commune du marché                duquel sera effectuée l'exportation ;
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n°   1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 deuxième alinéa,                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                       sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le             États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois             règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç) ;
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 certificat ;                                                         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                       présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n° 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
 cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
 égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                                  Article premier
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
 plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
 la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme        17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé
                                                                      en    annexe .
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
 écu par tonne ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
 ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que le            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
C)  JO   n"   L 166 du 25.  6. 1976,  p. 1 .
(2) JO   n"   L 154 du 25.  6. 1993,  p. 5.                           O JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO   n0   204 du 24. 8. 1967, p.  20.                             (6) JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0   L 222 du 10.  9. 1968,  p. 6.                           O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 317/ 12                         journal officiel des Communautés européennes                           18 . 12. 93
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                (en écus/t)
                                                       Courant            1 " terme   2e terme          3e terme
      Code produit           Destination (')              1                    2          3                 4
     1006 20 11 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 13 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 15 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 17 000               ______
     1006 20 92 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 94 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 96 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 98 000               _____
     1006 30 21 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 23 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 25 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 27 000               _____
     1006 30 42 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 44 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 46 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 48 000               ______
     1006 30 61 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 61 900               01                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 63 100               01                     0                    0           0                 0
                                  02                     0                    0           0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 63 900               01                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 65 100               01                     0                    0           0                 0
                                  02                     0                    0           0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 65 900               01                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 67 100               _____
     1006 30 67 900               _____
     1006 30 92 100               01                     0                    0           0                 0
                                  02                     0                    0           0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 92 900               01                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 94 100               01                     0                    0           0                 0
                                  02                     0                    0           0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 94 900               01                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
     1006 30 96 100               01                     0                    0           0                 0
                                  02                     0                    0           0                 0
                                  03                     0                    0           0                 0
                                  04                     0                    0           0                 0
 ---pagebreak--- 18 . 12. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 317/ 13
                                                                                                                                           (en ecus/t)
                                                                     Courant             1 " terme             2' terme             3e terme
          Code produit                   Destination (')                1                     2                    3                    4
         1006 30 96 900                       01                       0                      0                    0                    0
                                              04                       0                      0                    0                    0
         1006 30 98 100                       _____
         1006 30 98 900                       _____
         1006 40 00 000                       —                        —                     —                     —                   —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14, 12. 1987, p. 1 ), modifié,
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).