CELEX: 51967PC0521
Language: fr
Date: 1967-07-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre pendant l'année 1967 des mesures d'intervention en vue de permettre à l'importation de bovins en provenance du Danemark (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 521
Vol. 1967/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(67) 521 final
                                             Bruxelles , le 14 juillet 1967
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                    autorisant la République fédérale d' Allemagne
                            à prendre pendant l' année 1967
           des mesures d' intervention en vue de permettre à l' importation
                          de bovins en provenance du Danemark
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 521 final
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
Le Conseil des Ministres , lors de sa session des 26 et 27 juin 1957 » a décidé
que l' accord relatif aux vaches de fabrication , à conclure entre la Communauté
et le Royaume du Danemark , ne devrait entrer en application que le 1er avril
1968 . Par Contre , le Conseil a marqué son accord pour que les avantages
temporaires dont a bénéficié jusqu' à maintenant le Danemark soient maintenus
jusqu' à la date de mise en vigueur de l' accord .
Depuis la dernière réunion du Conseil , l' accord visé ci-dessus a été signé
par les deux parties intéressées et il doit effectivement entrer en applica­
tion le 1er avril 1968 .
Par télex du 4 juillet 1967 » la Représentation permanente de la République
fédérale d' Allemagne , en se basant sur la décision du Conseil du 27 juin 1967 »
demande que pendant la période de décharge des herbages , soit du 1er septembre
au 30 novembre 1967 » son Gouvernement soit autorisé oomme l' avaient prévu dans
le passé les règlements n° I5/64/CEE et 112/66/CEE , à prendre des mesures
d' intervention en vue de permettre l' importation de 16.000 têtes de bovins en
provenance du Danemark au cours de la période en cause ; cette disposition
n' étant valable que , si par suite de l' application du règlement n° I4/64/CEE ,
les importations en Allemagne de bovins en provenance du Danemark cessent .
Le présent projet de règlement a pour objet de tenir compte à la fois de la
décision du Conseil du 27 juin 1967 et de la demande présentée par la
République fédérale d' Allemagne .
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                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                    autorisant la République federale d' Allemagne
                            à prendre pendant l' année 1967
           des mesures d' intervention en vue de permettre à l' importation
                          de "bovins en provenance du Danemark
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .                                .    .
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° I4/64/CEE du Conseil du 5 février 1965 portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
"bovine        et notamment son article 18 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que lors de l' adoption du règlement n° I4/64/CEE , le Conseil a éga­
lement adopté pour les années 1964 et I965            règlement n° I5/64/CEE , afin de
 tenir compte d' une clause de nature particulière inscrite dans l' accord commercial
du 22 décembre 1958 » entre la République fédérale d' Allemagne et le Royaume da
Danemark relative à l' importation de 16.000 "bovins en République fédérale d' Alle­
magne pendant la période de décharge des             gôa ; que ladite clause a été éli­
minée lors de la prorogation de l' accord germano-danois pour la période allant
 jusqu' à l' expiration de la période transitoire prévue par le Traité ;
Considérant que pour permettre une adaptation à la nouvelle situation , le Conseil ,
                                     (o )
par son règlement n° 112/66/CEE           , a autorisé la République fédérale d' Allemagne
à prendre pendant la période de décharge des herbages de l' année 1966 , des mesures
 d' intervention dérogeant à l' article 10 du règlement n° I4/64/CEE ;
 Considérant que , dans l' attente de la mise en application du marché unique et
 de mesures particulières relatives à l' importation dans la Communauté de bovins
 vivants destinés à la transformation sous contrôle douanier , les raisons qui ont
 amené à l' adoption du règlement n° 112/66/CEE subsistent ; qu' il convient dès lors
 d' autoriser la République fédérale d' Allemagne à prendre , pendant la période
 du 1er septembre au 30 novembre 1967 » des mesures d' intervention en vue de per­
 mettre l' importation de 16.000 bovins en provenance du Danemark si les importa­
 tions en provenance de ce pays cessent par suite de l' application du règlement
 n.0 I4/64 /CEE .
 ( 1 ) J.O. N° 34 du 27.2.1964 , p. 562/64
 (2 ) J.O. N° 140 du 29.7.1966 , p. 2597/66
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article unique
Si par suite de l' application du règlement n° I4/64/CEE , les importations en
République fédérale d' Allemagne de bovins en provenance du Danemark oessent
au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 19^7 » la République
fédérale d' Allemagne est autorisée à prendre des mesures d' intervention
vue de permettre l' importation de 16.000 têtes de bovins' en provenance au
Danemark au cours de la période en cause .
Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de ramener le prix du produit importé
au-dessous du prix résultant de l' application du règlement n° 14/64/CEE t
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                               Le président