CELEX: 31974R2110
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2110/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

10. 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 220/ 1
                                                                 I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2110/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1974
                modifiant le règlement n° 1Ô41 /67/CEE , portant modalités d'application des
                restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de
                                                            prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        de douane auquel ressortit la gare frontiere ; que, dans
EUROPÉENNES,                                                         les cas d'application de ce règlement en la matière, il
                                                                     paraît souhaitable, pour des raisons de simplification
vu le traité instituant la Communauté économique                     administrative, de prévoir une procédure plus souple
européenne,                                                          que celle de l'exemplaire de contrôle ;
                                                                     considérant que les articles 4 et 8 du règlement
vu les règlements mentionnés dans les visas du règle­                n0 1041 /67/CEE comportent certaines dispositions de
ment n 0      1041 / 67 / CEE de la Commission           du  21      nature, d'une part, à éviter des abus en matière
décembre 1967 ('), modifié en dernier lieu par le règle­             d'octroi des restitutions à l'exportation , d'autre part, à
ment (CEE) n0 131 /73 (2 ),                                          justifier le paiement de la partie différenciée de la resti­
                                                                     tution selon la destination du produit ; que l'expé­
considérant que l'article 3 du règlement n0 1041 / 67/               rience a démontré que ces dispositions devaient être
CEE dispose que le paiement de la restitution est                    précisées et renforcées ;
subordonné à la production de la preuve que le                       considérant qu'il s'avère que , par suite de circons­
produit pour lequel ont été accomplies les formalités                tances non imputables à l'opérateur, l'exemplaire de
douanières d'exportation a quitté le territoire géogra­              contrôle susvisé ne peut être produit, bien que le
phique de la Communauté ; que l'article 5 du règle­                  produit ait quitté le territoire géographique de la
ment susvisé dispose que, dans les cas où le produit                 Communauté ou atteint sa destination dans les cas
traverse des territoires communautaires autres que                   visés à l'article 2 du règlement n 0 1041 /67/ CEE ;
celui de l'État membre sur le territoire duquel ont été              qu'une telle situation est de nature a créer une gêne
accomplies les formalités douanières d'exportation ,                  pour le commerce ; qu'il convient dans de tels cas de
cette preuve est apportée par l'exemplaire de contrôle               reconnaître d'autres documents comme équivalents ;
visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
Commission du 19 novembre 1 969 (3), modifié en                      considérant que l'expérience a démontré qu'il
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 690/73 (4) ; que             convient de préciser ou d'adapter, en fonction de
le règlement (CEE) n0 304/71 de la Commission , du                    nécessités techniques, certaines dispositions du règle­
 11 février 1971 , relatif à la simplification des procé­             ment n0 1041 / 67 / CEE ;
dures du transit communautaire pour les marchan­
dises transportées par chemin de fer (5 ), modifié par                considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'acte (6) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux           ment sont conformes aux avis de tous les comités de
États membres à la Communauté économique euro­                       gestion concernés,
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (7), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
dispose que lorsqu'un transport débute à l'intérieur de              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de
celle-ci , aucune formalité n'est à accomplir au bureau
                                                                                           Article premier
(»)  JO n°  314 du 23 . 12 . 1967 , p . 9.
(2 ) JO n»  L 17 du 20 . 1 . 1973 , p .  19 .
(3 ) JO no  L 295 du 24 . 11 . 1969 ,   p . 14.                       Le texte de l'article 3 paragraphe 1 du règlement
(4 ) JO n°  L 66 du 13 . 3 . 1973 , p . 23 .                          n0 1041 /67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
(5)  JO n»  L 35 du 12 . 2 . 1971 , p . 31 .
(*)  JO no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p .   14 .                             « Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 ,
V) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                                       le paiement de la restitution est subordonné à la
 ---pagebreak--- N° L 220/2                            Journal officiel des Communautés européennes                               10. 8 . 74
    production de la preuve que le produit pour lequel             2.      Lorsque la charge à 1 importation est déter­
    ont été accomplies les formalités douanières                    minée en totalité ou en partie selon une base ad
    d'exportation a, au plus tard dans un délai de 45               valorem, la Commission selon la procédure prévue
    jours à compter de la date d'accomplissement de                 à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE et aux
    ces formalités :                                                articles correspondants des autres règlements
    — quitté le territoire géographique de la Commu­                portant organisation commune des marchés, déter­
         nauté, en l'état, dans le cas visé à l'article 1 er,       mine les cas dans lesquels les dispositions du para­
         ou
                                                                   graphe 1 sous b) sont effectivement applicables.
    — atteint sa destination, en l'état, dans les cas               3.     Les États membres informent la Commission
         visés à l'article 2.
                                                                    le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque année de
    Si le délai visé à l'alinéa précédent n'a pu être               la nature des cas d'application du paragraphe 1
    respecté par suite d'un cas de force majeure, ce                sous b). Ces informations font l'objet d'un examen
    délai peut être prolongé, sur demande de l'exporta­             en comité de gestion . »
    teur, pour une durée jugée nécessaire par l'orga­
    nisme compétent de l'État membre où les forma­
    lités douanières d'exportation ont été accomplies,                                     Article 4
    en raison de la circonstance invoquée. »
                                                                Le paragraphe 3 ci-après est ajouté à l'article 5 du
                           Article 2                            règlement n0 1041 /67/ CEE :
                                                                    « 3 . Dans le cas où, dès l'accomplissement des
L'article 3 bis ci-après est ajouté au règlement n0 1041 /          formalités douanières d'exportation, le produit est
67/CEE :
                                                                    placé sous le régime prévu au règlement (CEE)
    « Article 3bis                                                  n0 304/71 pour être acheminé vers une gare de
                                                                    destination située à l'extérieur du territoire géogra­
    Les dispositions relatives à la fixation à l'avance             phique de la Communauté, le paiement de la resti­
    des restitutions, à leur paiement à l'avance, en                tution n'est pas subordonné à la production du
    application du régime institué par le règlement                 moyen de preuve prévu au paragraphe 1 .
    (CEE) n0 441 /69 et aux ajustements à opérer, ne
    sont applicables qu'aux produits pour lesquels un               Pour l'application de l'alinéa précédent, le bureau
    taux de restitution exprimé par un chiffre égal ou              de douane de départ où sont accomplies les forma­
    supérieur à zéro a été fixé . »                                 lités douanières d'exportation- veille à ce que soit
                                                                    apposée sur le document délivré aux fins du paie­
                                                                    ment de la restitution , la mention suivante :
                            Article 3
                                                                    « Sortie du territoire géographique de la Commu­
Le texte de l'article 4 du règlement n0 1041 /67/CEE                nauté sous le régime du règlement (CEE) n0 304/
                                                                    71 ». »
est remplacé par le texte suivant :
    « 1.     Le paiement de la restitution est subor­               Le bureau de départ ne peut autoriser une modifi­
    donné, en sus de la condition que le produit ait                cation du contrat de transport ayant pour effet de
    quitté le territoire géographique de la Commu­                  faire terminer le transport à l'intérieur de la
    nauté, à la condition que le produit ait été, sauf              Communauté que s'il est établi :
    destruction en cours de transport par suite d'un
    cas de force majeure, importé dans un pays tiers et,            — que la restitution a été remboursée au cas où
    le cas échéant, dans un pays tiers déterminé :                       elle aurait déjà été payée, ou
    a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la               — que toutes les dispositions ont été prises par
         destination réelle du produit ou , ,                            les services intéressés pour que la restitution ne
                                                                         soit pas payée .
    b) lorsque le produit est susceptible d'être réintro­
         duit dans la Communauté par suite de la diffé­
         rence entre le taux de la restitution applicable           Toutefois, si la restitution a été payée en applica­
         au produit exporté et la charge à l'importation             tion du premier alinéa et si le produit n'a pas
         applicable à un produit identique à la date                quitté le territoire géographique de la Commu­
         d'accomplissement des formalités douanières                 nauté dans les délais prescrits, le bureau de départ
         d'exportation .                                            en informe l'organisme chargé du paiement de la
                                                                     restitution et lui communique, dans les meilleurs
     Dans les cas visés à l'alinéa précédent, les disposi­           délais, toutes les données nécessaires . Dans ce cas,
     tions de ' l'article 8 paragraphe 1 deuxième et troi­           la restitution est considérée comme ayant été
     sième alinéas sont applicables .                                indûment payée .
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              N® L 220/3
                          Article 5                              preuve de 1 accomplissement de ces formalités est
                                                                 apportée par la production du document douanier,
Le texte de l'article 6 paragraphe 1 du règlement                ou de sa copie ou photocopie certifiées conformes
n0 1041 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :              par les services compétents.
     « Une restitution n'est accordée que pour des
     produits qui se trouvent dans l'une des situations          Toutefois, si la preuve de l'accomplissement des
     visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, compte         formalités douanières ne peut être apportée par
     non tenu de la situation juridique des emballages.          suite de circonstances indépendantes de la volonté
                                                                de l'importateur ou si elle est considérée comme
                                                                 insuffisante, compte tenu de la situation particu­
     Toutefois, en ce qui concerne les produits qui ont          lière dans le pays de destination, les services
     fait l'objet d'échanges entre les nouveaux États            compétents des États membres exigent la preuve
     membres, ou entre ces derniers et la Communauté
                                                                du déchargement du produit. Cette preuve est
     dans sa composition originaire, la restitution n'est        apportée par l'un ou plusieurs des documents
     accordée que si le montant compensatoire adhé­              suivants : copie du document portuaire établi dans
     sion éventuellement applicable à ces produits dans          le pays de destination, attestation délivrée par les
     l'État membre d'accomplissement des formalités             services officiels d'un des États membres établis
     douanières d'exportation , a été perçu.                     dans ce pays, attestation établie par des sociétés
                                                                 spécialisées sur le plan international en matière de
     Lors de l'exportation de produits composites ou de          contrôle et de surveillance .
     marchandises, bénéficiant d'une restitution fixée
     au titre d'un ou plusieurs de ses composants, la
     restitution  afférente  à   ce ou   ces  derniers est       En outre, l'intéressé est tenu de présenter dans
     accordée pour autant que le ou les composants au            tous les cas une copie du document de transport.
     titre desquels celle-ci est demandée se trouvent
     dans l'une des situations visées à l'article 9 para­
    graphe 2 du traité. Cette disposition est également
                                                                 2. Toutefois, sans préjudice de l'application de
                                                                 l'article 4, la partie de la restitution définie ci-après
     applicable lorsque le ou les composants au titre
                                                                 est payée, selon les cas, dès lors que la preuve est
     desquels la restitution est demandée, se trouvaient
     dans l'une des situations visées à l'article 9 para­        apportée que le produit a quitté le territoire géogra­
    graphe 2 et ne se trouvent plus dans l'une de ces            phique de la Communauté :
     situations exclusivement du fait de leur incorpora­
     tion à d'autres produits . »                                a) en cas d'exportation sans fixation à l'avance de
                                                                     la restitution , la partie de la restitution calculée
                                                                     sur la base du taux le plus bas de la restitution
                          Article 6
                                                                     applicable le jour de l'accomplissement des
                                                                     formalités douanières d'exportation ;
Le texte de l'article 6 bis du règlement n0 1041 /67/
CEE est remplacé par le texte suivant :                         b) en cas d'exportation avec fixation à l'avance de
                                                                     la restitution, sans clause de destination obliga­
     « La restitution peut ne pas être payée si son                  toire, la partie de la restitution calculée sur la
     montant, par dossier couvrant une ou plusieurs                  base du taux le plus bas de la restitution appli­
    déclarations d'exportation , est inférieur ou égal à             cable le jour de la fixation à l'avance ajustée, le
     10 unités de compte .»                                          cas échéant, à la date d'accomplissement des
                                                                     formalités douanières d'exportation ;
                          Article 7
                                                                c) en cas d'exportation avec fixation à l'avance de
                                                                     la restitution , avec clause de destination obliga­
Le texte de l'article 8 du règlement n0 1041 /67/CEE                 toire, la partie de la restitution calculée :
est remplacé par le texte suivant :
                                                                     — sur la base du taux de la restitution calculée
    « 1.     Dans les cas de différenciation du taux de la
    restitution selon la destination , le paiement de la                  conformément aux dispositions prévues
                                                                          sous b), si ce taux est inférieur à celui
    restitution est subordonné, sous réserve des disposi­
    tions du paragraphe 2, à la condition que le                          calculé conformément aux dispositions
                                                                          prévues sous a),
    produit ait été importé dans le ou l'un des pays
    tiers pour lequel la restitution est prévue .                    — sur la base du taux de la restitution calculée
                                                                          conformément aux dispositions prévues
    Le produit est considéré comme importé lorsque                       sous a), si ce taux est inférieur à celui
    les formalités douanières de la mise en libre circu­                 calculé conformément aux dispositions
    lation dans le pays tiers ont été accomplies . La                     prévues sous b).
 ---pagebreak--- No L 220/4                         Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 8 . 74
        Les dispositions de 1 alinéa précédent ne sont           2.     Lorsque 1 exemplaire de contrôle visé à
        applicables que pour autant que, pour un                 l'article 5 paragraphe 1 n'est pas revenu au bureau
        produit donné, une restitution ait été fixée pour        de départ ou à l'organisme centralisateur dans un
        toutes les destinations :                                délai de 3 mois à compter de sa délivrance par
        — en ce qui concerne les cas visés sous a) et c),        suite de circonstances non imputables à l'opéra­
            le jour de l'accomplissement des formalités          teur, l'intéressé peut introduire auprès de l'orga­
            douanières d'exportation,                            nisme compétent une demande motivée d'équiva­
                                                                 lence assortie de pièces justificatives. Les pièces
        — en ce qui concerne les cas visés sous b), le           justificatives à présenter lors de la demande d'équi­
            jour du dépôt de la demande de certificat            valence doivent comprendre, outre le document de
            d'exportation ou de préfixation .                    transport, l'un ou plusieurs des documents
    3. Lorsqu'un produit exporté sous couvert d'un               énumérés à l'article 8 paragraphe 1 deuxième et
                                                                 troisième alinéas .
    certificat d'exportation ou de préfixation, avec
    clause de destination obligatoire, reçoit par suite          Les États membres communiquent à la Commis­
    d'un cas de force majeure une autre destination              sion, le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque
    que celle pour laquelle le certificat a été délivré, la      année, un état établi par secteur de l'organisation
    restitution applicable à la destination effective du         commune des marchés reprenant le nombre des
    produit est payée sur demande de l'intéressé qui             cas d'application de l'alinéa précédent, la cause du
    apporte la preuve du cas de force majeure, et de la          non-retour pour autant que cette cause soit
    destination effective du produit qui est appréciée           connue, les quantités concernées, le montant de la
    en application des dispositions du paragraphe 1 .            restitution en jeu ainsi que la nature des docu­
    4. Les services compétents des États membres                 ments admis comme équivalents.
    peuvent dispenser l'intéressé de la production des           3 . Le dossier de paiement de la restitution doit
    moyens de preuve prévus au paragraphe 1 , autre              être déposé, sauf cas de force majeure, dans les six
    que le document de transport, dans le cas d'une              mois suivant la date d'accomplissement des forma­
    opération ayant fait l'objet d'une déclaration               lités douanières d'exportation, sous peine de forclu­
    d'exportation ouvrant droit à une restitution d'un           sion .
    montant inférieur ou égal à 300 unités de compte
    et présentant des garanties suffisantes quant à                                     A rticle 9
    l'arrivée à destination des produits qui en font
    l'objet. »                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                         Article 8                           des Communautés européennes.
Le texte de l'article 10 du règlement n0 1041 /67/CEE        Il est applicable aux opérations faisant l'objet de
est remplacé par le texte suivant :                          l'accomplissement des formalités douanières d'exporta­
                                                             tion à partir du 1 er octobre 1974.
    « 1 . La restitution n'est payée que sur demande
    écrite de l'intéressé par l'État membre sur le terri­    Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article
    toire duquel les formalités douanières d'exporta­        10 paragraphe 2 du règlement n0 1041 / 67/CEE s'appli­
    tion ont été accomplies. Les États membres               quent aux opérations pour lesquelles les formalités
    peuvent prévoir à cet égard un formulaire parti­         douanières d'exportation ont été accomplies avant
    culier.                                                  l'entrée en application du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI