CELEX: 62003CC0515
Language: fr
Date: 2005-05-25
Title: Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 25 mai 2005. # Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Importation du produit dans le pays tiers de destination - Notion - Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers - Transformation ou ouvraison substantielle - Réimportation dans la Communauté - Abus de droit. # Affaire C-515/03.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. DÁMASO Ruiz-Jarabo Colomer
      présentées le 25 mai 2005 (1)
      
      Affaire C-515/03
      Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH
      contre
      Hauptzollamt Hamburg-Jonas
      [demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne)]
      «Agriculture – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Importation du produit dans le pays de destination – Notion – Transformation substantielle et réimportation du produit – Abus de droit»I –    Introduction
      1.     La présente question préjudicielle concerne une marchandise expédiée dans un pays tiers, sur laquelle les droits de douane
         et les droits à l’importation correspondants ont été prélevés, qui, après avoir fait l’objet d’une transformation irréversible,
         a été réintroduite peu de temps après dans la Communauté, après remboursement de ces taxes; par la question on cherche à savoir
         s’il s’agissait d’une véritable «importation» dans le pays tiers, au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
         n° 3665/87 (2) et si, partant, cela ouvre le droit à une restitution à l’exportation.
      
      2.     La référence jurisprudentielle la plus récente est l’arrêt du 17 octobre 2000, Roquette Frères (3). Cependant, comme je l’explique plus loin, ce précédent n’est pas applicable au cas d’espèce. 
      
      II – Les faits et la procédure au principal
      3.     Par décision du 1er février 1996, l’organisme chargé de la gestion des paiements effectués au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
         agricole (FEOGA) en Allemagne, le Hauptzollamt Hamburg-Jonas, partie défenderesse dans la procédure au principal, a fait droit
         à la demande d’Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH (ci-après «Eichsfelder»), société qui opère dans la fabrication de viandes
         et qui est la partie demanderesse dans la procédure au principal, tendant à obtenir une restitution différenciée à l’exportation
         pour un montant de 36 653,23 DEM (équivalant à 18 740,50 euros), à la suite de l’expédition en Pologne, à l’époque pays tiers,
         de 20 135 kg de viande bovine désossée.
      
      4.     Comme preuve de la mise en libre pratique de la marchandise dans le pays de destination, la demanderesse a présenté, conformément
         aux dispositions combinées des articles 16, paragraphe 1, ainsi que 18, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 3665/87, une
         copie certifiée conforme du document douanier du 30 décembre 1995 attestant qu’elle avait précédemment vendu la viande exportée
         à la société Appelt GmbH ayant son siège social à Cottbus (Allemagne).
      
      5.     Dans le cadre des enquêtes diligentées par le service d’inspection compétent, le Zollfahndungsamt Hannover, les faits suivants
         ont été établis: 
      
      En Pologne, la viande bovine a été transformée en roulades en faisant cuire ensemble une tranche de viande, une à deux tranches
         de lard, des oignons, des cornichons et de la moutarde. Ces roulades ont été réintroduites en Allemagne et des droits normaux
         ont été perçus lors de leur importation dans la Communauté, sur la base d’un contrat conclu le 3 octobre 1995 entre Appelt
         GmbH (importateur) et deux autres associés polonais. 
      
      Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de ce contrat, l’un desdits associés a demandé, le 7 février 1996, le remboursement
         des droits de douane versés, en joignant à sa demande un avis de liquidation ainsi que le document d’exportation correspondant.
      
      Le bureau des douanes de Torun (Pologne) a fait droit au remboursement des droits à l’importation.
      6.     Le 27 octobre 1999, le Hauptzollamt a exigé le remboursement de la restitution à l’exportation qui avait été antérieurement
         accordée, au motif qu’il ressortissait des enquêtes diligentées par les autorités policières polonaises que la marchandise
         faisant l’objet du présent litige avait été expédiée en Allemagne après que la transformation prévue dans le contrat précité
         a eu lieu.
      
      7.     La demanderesse a introduit une réclamation contre cette décision par lettre du 19 novembre 1999, que le Hauptzollamt a rejetée
         comme non fondée par sa décision du 21 octobre 2002.
      
      8.     C’est contre cette dernière décision qu’est dirigé le recours constitutif du litige au principal, recours formé le 26 novembre
         2002 devant la juridiction de renvoi.
      
      III – La question préjudicielle
      9.     Dans ces circonstances, le Finanzgericht Hamburg a décidé de suspendre la procédure entamée dans le cadre du recours dont
         elle est saisie et de déférer à la Cour, au titre de l’article 234, troisième alinéa, CE, la question préjudicielle suivante:
      
      «L’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3665/87 dans la version du règlement (CE) n° 1384/95 doit-il être interprété
         en ce sens qu’un produit est considéré comme importé lorsque, après sa mise en libre pratique dans un pays tiers, il est soumis
         à une transformation ou une ouvraison substantielle au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 2913/92 et qu’il est ensuite
         réexporté dans la Communauté avec rembours et paiement des droits de douane normaux à l’importation?»
      
      IV – La réglementation communautaire concernée
      10.   L’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 3665/87 dispose:
      «1. Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait
         quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s’il a péri en cours de transport
         par suite d’un cas de force majeure, importé dans un pays tiers et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé dans les
         douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation :
      
      a)      lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit
      ou
      b)      lorsque le produit est susceptible d’être réintroduit dans la Communauté par suite de la différence entre le montant de la
         restitution applicable au produit exporté et le montant des droits à l’importation applicables à un produit identique à la
         date d’acceptation de la déclaration d’exportation.
      
      […]
      En outre, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la
         satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis en l’état, sur le marché du pays tiers d’importation.»
      
      11.   Aux termes de l’article 16 du règlement n° 3665/87:
      «1. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné
         aux conditions supplémentaires définies aux articles 17 et 18.»
      
      12.   Conformément à l’article 17 du règlement n° 3665/87:
      «1. Le produit doit avoir été importé en l’état dans le pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution
         est prévue dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation; toutefois, des délais supplémentaires
         peuvent être accordés dans les conditions prévues à l’article 47.
      
      […]
      3. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont
         été accomplies.»
      
      13.   L’article 18 du règlement n° 3665/87 réglemente de façon détaillée la façon dont peut être apportée la preuve de l’accomplissement
         des formalités douanières.
      
      14.   L’article 11, paragraphe 3, première phrase, du règlement n° 3665/87 précise que, en cas de paiement indu d’une restitution,
         le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus – en ce compris toute sanction applicable conformément
         au paragraphe 1, premier alinéa – augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s’est écoulé entre le paiement
         et le remboursement.
      
      V –    La procédure devant la Cour
      15.   La question préjudicielle a été reçue au greffe de la Cour le 9 décembre 2003. Outre Eichsfelder et le Hauptzollamt, la Commission
         des Communautés européennes est partie à la procédure. 
      
      16.   L’affaire a été attribuée à la troisième chambre de la Cour. Une audience publique a été tenue le 17 mars 2005, en présence
         d’Eichsfelder et de la Commission.
      
      VI – Examen de la question
      A –    Observations des parties
      1.      Eichsfelder
      17.   La requérante dans la procédure au principal propose d’interpréter l’article 17, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87 en
         ce sens qu’un produit doit être considéré comme commercialisé et importé dans le pays de destination dès lors que, postérieurement
         à sa mise en libre pratique, il a subi dans ce pays une transformation ou une ouvraison substantielle aux fins de l’article
         24 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4).
      
      18.   Dans le cas où il est procédé à cette transformation substantielle dans un État tiers, la question de savoir sous quel régime
         douanier la transformation est intervenue (mise en libre pratique ou perfectionnement actif) serait même, aux fins du droit
         au rembours, dénuée d’importance. Même si la viande bovine a été assaisonnée pour l’élaboration de roulades et a ensuite été
         exportée en Allemagne dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif sous la forme du système du rembours, ce droit à
         restitution devrait exister.
      
      19.   Le remboursement ultérieur des droits à l’importation versés aux autorités polonaises n’aurait aucune incidence sur la qualification
         initiale de l’importation. Soutenir la thèse contraire engendrerait des conséquences insupportables pour le bénéficiaire de
         la restitution qui devrait courir le risque que, a posteriori, en raison d’événements étrangers à sa volonté, il soit considéré
         que l’exportation n’a pas eu lieu.
      
      20.   Au cours de l’audience, Eichsfelder a fait valoir qu’il était peu probable que les roulades importées en Allemagne aient été
         cuisinées avec la viande bovine qu’elle avait exportée, car il n’avait pas été procédé, dans l’unité de fabrication en Pologne,
         à une identification douanière de la marchandise. En outre, elle réfute également que les droits à l’importation polonais
         sur la viande bovine aient été remboursés.
      
      2.      Le Hauptzollamt
      21.   L’organisme défendeur fait valoir qu’il ressort des circonstances de l’espèce au principal, notamment des termes du contrat
         du 3 octobre 1995, que les parties impliquées ont procédé de manière abusive, et se sont rendues coupables de fraude, en créant
         artificiellement les conditions pour l’obtention d’un avantage. Sans accuser Eichsfelder d’être au courant des détails de
         l’opération, le Hauptzollamt souligne que les agissements frauduleux d’un tiers dans le cadre d’une demande de restitution
         à l’exportation doivent être considérés comme un risque commercial normal. Le bénéficiaire ne saurait arguer de sa bonne foi,
         mais il aurait dû s’assurer, par des mesures contractuelles, que la marchandise ne serait pas frauduleusement détournée de
         sa destination.
      
      22.   À titre général, le Haupstzollamt considère que le droit à une restitution différenciée est subordonné aux formalités de mise
         en libre pratique dans un pays tiers, parmi lesquelles figure le paiement des droits à l’importation dus, dont le rembours
         aurait pour effet de priver la restitution de son fondement juridique, dans la mesure où l’exportateur n’aurait pas accédé
         au marché désigné dans des conditions normales.
      
      23.   Il ressort également de la décision de renvoi que, pour le Hauptzollamt, l’identité de la marchandise et le remboursement
         des droits de douane sont prouvés par des documents écrits. En l’espèce, il serait évident que la modalité utilisée consistant
         en une mise en libre pratique et un remboursement postérieur des droits après transformation de la marchandise n’a manifestement
         été choisie qu’en vue d’obtenir la restitution à l’exportation et ne constitue pas, par conséquent, une transaction commerciale
         normale. 
      
      3.      La Commission
      24.   La Commission explique que, depuis 1998, elle a informé le ministère des Finances allemand de sa position qui coïncide avec
         celle du Haupstzollamt. D’après la Commission, la viande bovine aurait fait l’objet d’une transformation sous un régime de
         perfectionnement assorti d’un rembours des droits à l’importation, préalablement à sa réintroduction  dans la Communauté.
         Ce rembours, effectué par les services polonais compétents, démontrerait que l’importation de la marchandise n’a pas eu lieu
         en conformité avec les formalités douanières. Il en résulterait qu’il n’y a pas eu de mise en libre pratique, ce qui enlève
         à la restitution sa base juridique.
      
      25.   Ensuite, la Commission précise les conditions auxquelles la transformation substantielle d’un produit doit répondre pour qu’elle
         ait une incidence sur la qualification douanière.
      
      4.      La position de la juridiction de renvoi
      26.   Le Finanzgericht Hamburg doute que, sous l’angle du droit communautaire, le cas d’espèce s’oppose à la fiction de commercialisation
         établie à l’article 17, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87, et que la demanderesse soit tenue de rembourser la restitution
         à l’importation perçue, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, première phrase.
      
      B –    Appréciation au fond
      27.   À titre liminaire, je tiens à souligner que, au cours de l’audience, la défense d’Eichsfelder a formulé des arguments de nature
         factuelle qui ne concordent pas avec les données de fait sur lesquelles se fonde l’ordonnance du Finanzgericht (5). Dans la mesure où, dans le cadre de la coopération instaurée par l’article 234 CE, il appartient à la juridiction nationale
         de déterminer les faits, je débute l’examen sur la base des constatations formulées dans la décision de renvoi en tant qu’éléments
         établis.
      
      28.   Il y a lieu d’analyser le contenu de la question posée, qui vise à discerner si les faits tels qu’ils ont été exposés dans
         le litige au principal relèvent du champ d’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87, tel que modifié
         par le règlement n° 1384/95. Conformément à cette disposition, un produit est considéré comme «importé», aux fins de l’ouverture
         du droit au paiement d’une restitution, lorsque «les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont
         été accomplies». Par «pays tiers», on entend celui qui a été désigné comme pays de destination, étant donné qu’il s’agit d’une
         disposition relative au régime des restitutions différenciées, c’est-à-dire calculées en fonction du pays d’exportation.
      
      29.   Concrètement, il est cherché à savoir si la présomption établie par l’article 17, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87 s’applique
         à une marchandise qui:
      
      a)      a été mise en libre pratique dans un pays tiers;
      b)      a fait l’objet d’une transformation ou d’une ouvraison substantielle;
      c)      a été introduite à nouveau dans la Communauté après rembours des taxes à l’importation acquittées.
      30.   Je reconnais que les arguments formulés tant par Eichsfelder et, en partie, par le juge de renvoi lui-même, plaidant en faveur
         de l’application susvisée, que ceux avancés en sens contraire par le Hauptzollamt et par la Commission s’avèrent convaincants.
      
      Par ailleurs, si l’on veut pondérer tous les arguments, il apparaît indispensable de s’écarter de certaines des qualifications
         juridiques adoptées par le juge de renvoi. En particulier, il existe une controverse légitime sur le fait de savoir si la
         marchandise a été mise en libre pratique ou si, à tout le moins, l’expédition revêtait un caractère définitif.
      
      31.   Selon l’organisme chargé de l’administration des douanes en Allemagne, le défaut de mise à la consommation dans le pays tiers
         constitue un usage frauduleux du système des restitutions, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom)
         n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6). Il ajoute que la notion de «fraude» dans ce contexte est à rapprocher de celle d’irrégularité commise dans le but d’obtenir
         artificiellement un avantage et non de celle applicable en matière pénale.
      
      32.   La Commission qualifie la situation envisagée en l’espèce dans la procédure au principal d’abus de droit, à la lumière de
         l’article 17 du règlement n° 3665/87 et non pas au regard de l’article 5, paragraphe 1. Les faits litigieux seraient constitutifs
         d’abus dans la mesure où les intéressés auraient agi de concert pour occulter l’existence d’une opération de perfectionnement
         passif et pour bénéficier ainsi d’une restitution différenciée à l’exportation. Elle cite, à l’appui de sa thèse, l’arrêt
         du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke (7).
      
      33.   Il convient de partir de la constatation, figurant dans la décision de renvoi, selon laquelle la demanderesse a présenté,
         conformément aux dispositions combinées des articles 16, paragraphe 1, ainsi que 18, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 3665/87,
         une copie certifiée conforme du document douanier d’importation. En principe, la marchandise était considérée comme importée
         au sens de l’article 17, paragraphe 3.
      
      34.   Cependant, il est de jurisprudence constante que le certificat d’expédition de douane constitue l’un des moyens de preuve
         les plus importants, mais qu’il n’est qu’un indice réfutable de la réalisation concrète de l’opération ayant bénéficié de
         la restitution (8). Ainsi, la valeur probante qui s’attache normalement à ce certificat disparaît si des doutes motivés apparaissent quant à
         l’accès effectif des marchandises au marché du territoire de destination pour y être commercialisées (9).
      
      35.   Or, il convient de se demander si la condition prévue par ledit article 17, paragraphe 3, doit être considérée comme étant
         remplie.
      
      36.   Je partage le point de vue du Hauptzollamt et de la Commission, contraire à celui défendu par la juridiction de renvoi dans
         sa décision, selon lequel la phrase «lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été
         accomplies» doit être interprétée en ce sens que cet accomplissement inclut, le cas échéant, le paiement des droits à l’importation.
      
      37.   Il est débattu au sujet du rôle que doivent jouer à cet égard les textes suivants:
      –       annexe B, chapitre I, de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée
         à Kyoto le 18 mai 1973, et acceptée par le Conseil au nom de la Communauté, par la décision 85/204/CEE, du 7 mars 1985 (10):
      
      –        article 79, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire (11):
      
      –       dix-septième considérant du préambule du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités
         communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (12).
      
      38.   Une compréhension correcte de ces textes donne l’impression que les formalités douanières indispensables pour la mise à la
         consommation comprennent le paiement des éventuels droits à l’importation, dans la mesure où ces formalités doivent inclure
         toutes celles qui sont requises par l’opération concernée.
      
      39.   Ainsi, ladite annexe B de la convention de Kyoto définit, en son chapitre I, la «mise à la consommation» comme étant le régime
         par lequel les marchandises  entrent à titre définitif dans le territoire douanier, ce régime impliquant l’acquittement des
         droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires.
      
      40.   Une interprétation excessivement littérale de cette définition induirait à penser que les «formalités de douanes» sont des
         opérations distinctes de l’acquittement des droits et taxes douanières. La juridiction de renvoi semble préférer cette lecture.
         Je pense, cependant, qu’il convient de mettre l’accent non pas tant sur le sens technique spécifique de ces «formalités»,
         mais bien sur la finalité qu’elles poursuivent, à savoir la mise à la libre consommation de la marchandise.
      
      41.   Aux termes de l’article 79, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire, «la mise en libre pratique comporte l’application
         des mesures de politique commerciale, l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation d’une marchandise
         ainsi que l’application des droits légalement dus».
      
      42.   En dépit de certaines divergences terminologiques mineures, il ne fait aucun doute que la disposition précitée répond à la
         même logique que la définition figurant à l’annexe B de la convention de Kyoto. J’insiste sur le fait qu’une compréhension
         correcte de l’article 17, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87 doit tenir compte de l’objectif ultime des restitutions différenciées,
         qui est celui de garantir aux produits subventionnés l’accès au marché du pays désigné concrètement, ce qui requiert que toutes
         les conditions d’importation soient réunies, y compris le paiement des droits et taxes dus.
      
      43.   Il convient d’alléguer, en outre, que, s’agissant du régime des restitutions différenciées, la liquidation de ces taxes constitue
         la formalité la plus importante étant donné que le montant de la restitution correspondante est calculé en fonction de celles-ci.
      
      44.   Le dix-septième considérant du préambule du règlement n° 800/1999 confirme ce point de vue, lorsqu’il énonce  que «l’accomplissement
         des formalités douanières d’importation consiste notamment dans le paiement des droits à l’importation applicables pour que
         le produit puisse être commercialisé sur le marché du pays tiers concerné».
      
      45.   Il apparaît dès lors évident que l’acquittement des droits à l’importation figure parmi les exigences visées à l’article 17,
         paragraphe 3, du règlement n° 3665/87. Il sert de fondement pour prouver l’importation et, le cas échéant, pour ouvrir le
         droit à la restitution.
      
      46.   Il résulte de ce qui précède, en sens contraire, que le remboursement des droits à l’importation a pour effet de renverser
         la présomption d’importation et, simultanément, de priver de sa justification la restitution octroyée.
      
      47.   Pour le reste, je me rallie en substance à l’appréciation du Hauptzollamt selon laquelle les agissements d’un tiers, dans
         le cadre d’une demande de restitution à l’importation, qui mettent à néant la finalité pour laquelle cette restitution a été
         accordée, doivent être considérés comme relevant d’un risque commercial ordinaire, de telle sorte que le bénéficiaire ne saurait
         faire valoir sa bonne foi, étant donné qu’il est tenu de s’assurer que la marchandise ne soit pas déviée de sa destination.
      
      48.   Pour parvenir à cette solution, il semble qu’il ne soit même pas nécessaire de faire grief aux entreprises impliquées d’avoir
         manigancé un régime déguisé de perfectionnement, comme le prétendent le Hauptzollamt et la Commission. Même si l’aboutissement
         de l’opération ourdie ressemble, dans les faits, à celui qui résulterait d’une mise en œuvre de ce régime douanier, il est
         préférable de s’en tenir à la circonstance selon laquelle l’une des conditions pour la restitution à l’exportation fait défaut.
         La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’éventuelle qualification comme frauduleuse de la transaction litigieuse.
      
      49.   Cette approche permet d’éviter d’examiner l’incidence d’une éventuelle transformation substantielle de la marchandise concernée
         par la restitution, comme cela était le cas dans l’affaire Roquette Frères.
      
      50.   Les faits de cette affaire diffèrent de ceux de l’espèce, dans la mesure où ils portaient sur la persistance du droit à une
         restitution pour l’exportation de sirop de glucose dans le cadre d’un trafic de perfectionnement actif, suivie d’une réimportation
         partielle de la préparation, transformée en pénicilline.
      
      51.   Dans cette affaire, la cour administrative de Nancy s’interrogeait sur la signification de l’article 5, paragraphe 1, dernière
         alinéa, du règlement n° 3665/87 en ce qu’il pose comme condition du versement de la restitution à l’exportation que le produit
         ait été effectivement mis en l’état sur le marché du pays tiers d’importation.
      
      52.   La Cour a jugé que, dans le cas d’une transformation substantielle, il n’y avait pas lieu d’exiger des preuves supplémentaires
         attestant que le produit avait été effectivement commercialisé, en l’état, dans le pays tiers d’importation; elle est parvenue
         à cette solution en analysant les éléments téléologiques de cette disposition qui entend permettre aux autorités des États
         membres de lutter contre l’abus qui apparaît lorsque le produit exporté est introduit à nouveau dans la Communauté (13).
      
      53.   Selon la Cour, un tel abus n’existe pas lorsque le produit a subi une transformation substantielle et non réversible, entraînant
         sa disparition en tant que tel et la création d’un nouveau produit relevant d’une autre position tarifaire (14).
      
      54.   Dans ses conclusions dans l’affaire Roquette Frères, présentées le 3 février 2000 (15), l’avocat général Alber a indiqué que le législateur communautaire n’a pas voulu empêcher l’exportation de produits communautaires
         en vue d’une ouvraison ou transformation dans le pays tiers d’importation, et qu’il s’agissait d’une exploitation du produit
         dans le pays tiers. Indépendamment du fait que l’on définisse l’opération comme une consommation, une exploitation ou une
         mise sur le marché effective en l’état, la finalité est claire: l’ouvraison ou la transformation substantielle satisfait à
         cette exigence, et il s’ensuit que le régime douanier sous lequel la transformation a eu lieu est dénué d’importance à cet
         égard.
      
      55.   Pour examiner dans quelle mesure cette jurisprudence s’avère pertinente pour la présente affaire, il convient de souligner
         qu’aucune des parties ne conteste que la marchandise en cause dans la procédure au principal a fait l’objet d’une transformation
         substantielle, au sens de l’article 24 du code des douanes communautaire. Pour le surplus, c’est également la position de
         la juridiction de renvoi.
      
      56.   De même, on ne prétend pas tirer une conséquence quelconque du fait que, dans l’affaire Roquette Frères, la restitution litigieuse
         était de nature non différenciée. Comme cela est expliqué dans la décision de renvoi, les conditions de l’article 5 du règlement
         n° 3665/87 s’appliquent tant aux restitutions différenciées qu’aux autres, sans que l’on n’observe aucune raison pour laquelle
         il faudrait accorder une autre qualification à l’éventuelle nature abusive d’une opération qui comporte la transformation
         substantielle d’un produit dont l’exportation a entraîné une restitution calculée en fonction du pays de destination (hypothèse
         de différenciation).
      
      57.   La spécificité décisive de la présente affaire réside dans le fait qu’il a été procédé à un remboursement des droits à l’importation,
         ce qui a empêché la marchandise, à titre rétroactif, de satisfaire à l’exigence de l’article 17, paragraphe 3, du règlement
         n° 3665/87; le fondement de l’arrêt Roquette Frères était limité à déterminer si, dès lors qu’il existe une modification substantielle,
         le paiement d’une restitution pouvait être subordonné, au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 3665/87, à la
         condition de fournir des preuves supplémentaires établissant la commercialisation du produit dans le pays de destination.
         La Cour a considéré qu’était concevable la réimportation dans la Communauté d’une marchandise ayant fait l’objet d’une transformation
         irréversible, car il s’agissait d’un produit distinct. Elle s’est donc limitée, comme cela ressort du point 19 de l’arrêt,
         à réfuter l’existence d’un risque d’abus.
      
      58.   En somme, en dépit de l’apparente ressemblance des deux affaires, il ressort d’un examen détaillé que chacune a un objet différent
         et que la solution adoptée dans l’arrêt Roquette Frères n’est pas transposable au cas d’espèce.
      
      VII – Conclusion
      59.   Eu égard à ce qui a été exposé, je suggère à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée en déclarant que:
      «L’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes
         d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, dans la version découlant du règlement
         (CE) n° 1384/95 de la Commission, du 19 juin 1995, doit être interprété en ce sens que les formalités douanières de mise à
         la consommation dans le pays de destination ne sont pas considérées comme étant remplies lorsque, après paiement des droits
         à l’importation correspondants, la marchandise est réexpédiée dans la Communauté, le remboursement de ces droits ayant été
         préalablement effectué.»
      
      1 –	Langue originale: l'espagnol.
      
      2 ‑	Règlement de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à
         l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p.1), dans la version découlant du règlement (CE) n° 1384/95 de la Commission,
         du 19 juin 1995, modifiant le règlement n° 3665/87 en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre
         de l'accord agricole du cycle d'Uruguay (JO L 134, p. 14).
      
      3 ‑	C-114/99, Rec. p. I-8823.
      
      4 	JO L 302, p. 1.
      
      5 ‑	Voir point 20 ci-dessus.
      
      6 –	JO L 312, p. 1.
      
      7 –	C-110/99, Rec. p. I-11569.
      
      8 –	Arrêts du 11 juillet 1984, Dimex (89/83, Rec. p. 2815, point 11), et du 31 mars 1993, Möllmann-Fleisch (C-27/92, Rec. p.
         I-1701, point 13). Dans ces deux arrêts, la Cour a statué sur l’interprétation des articles 11, paragraphe 1, du règlement
         (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions à l' exportation pour
         les produits agricoles (JO L 25, p. 1), et 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
         1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO
         L 317, p. 1), dont les contenus, cependant, sont pratiquement identiques à ceux des articles 17, paragraphe 3, et 18, paragraphe
         1, du règlement n° 3665/87.
      
      9 –	Arrêt Möllmann-Fleisch précité, point 15.
      
      10 –	JO L 87, p. 8.
      
      11 –	Précité.
      
      12 –	JO L 102, p. 11.
      
      13 –	Point 17 de l’arrêt Roquette Frères, qui renvoie à l’arrêt du 21 janvier 1999, Allemagne/Commission (C-54/95, Rec. p I-35,
         points 45 et 46).
      
      14 –	Point 19 de l’arrêt Roquette Frères.
      
      15 –	Rec. p. I-8825, points 56 et suiv., dont la lecture est particulièrement révélatrice en ce qui concerne l’éventuelle signification
         de l’arrêt.