CELEX: 62019CN0703
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-703/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 septembre 2019 – J.K./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 septembre 2019 – J.K./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
      (Affaire C-703/19)
      (2020/C 27/18)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: J.K.
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «service de restaurant» auquel s’applique un taux réduit de TVA [article 98, paragraphe 2, en combinaison avec l’annexe III, point 12 bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en combinaison avec l’article 6 du règlement (UE) no 282/2011 06/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2)] englobe-t-elle la vente de plats préparés dans des conditions telles que celles du litige au principal, c’est-à-dire lorsque:
                  
                              —
                           
                           
                              le vendeur met à la disposition des acheteurs une infrastructure leur permettant de consommer leur repas sur place (espace de consommation séparé, accès aux toilettes);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il n’y a pas de service spécialisé fourni par des serveurs ou des serveuses;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il n’y a pas de service au sens strict;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le processus de commande est simplifié et partiellement automatisé;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le client a des possibilités limitées de personnaliser sa commande ?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La façon dont les plats sont préparés a-t-elle une incidence sur la première question, notamment le fait que certains produits semi-finis soient soumis à un traitement thermique et que les plats préparés soient composés à partir de produits semi-finis ?
               
            
                  3)
               
               
                  La circonstance que le client a la possibilité d’utiliser l’infrastructure proposée est-elle suffisante pour la réponse à la première question, ou faut-il établir que, du point de vue du client moyen, cet élément constitue un élément essentiel de la prestation ?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.
      
         (2)  JO 2011, L 77, p. 1.