CELEX: 32021R1218
Language: fr
Date: 2021-07-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations

27.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 267/12
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1218 DE LA COMMISSION
         du 26 juillet 2021
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010, ajouté par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (2), a été introduit pour permettre l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne le régime d’importation prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3), qui doit s’appliquer à partir du 1er juillet 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 17, paragraphe 1, point e), et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 imposent aux États membres de stocker les informations qu’ils ont recueillies sur les importations exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil et d’accorder aux autres États membres un accès automatisé à ces informations, afin d’aider les États membres à déceler les incohérences en matière de déclarations de TVA et les fraudes potentielles à la TVA.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les informations relatives à ces importations exonérées de TVA sont collectées par les autorités douanières nationales conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et transmises à la Commission au moyen du système informatique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5). Dans un souci d’efficacité, le stockage d’informations relatives aux importations exonérées de la TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point e), et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 devraient être effectués au moyen du même système informatique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 sont fixées à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. L’article 55, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 permet aux autorités fiscales nationales d’avoir accès aux données sous une forme agrégée dans le système électronique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 5 bis du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (6) précise les modalités techniques du stockage des informations sur les importations exonérées de TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010. Il convient dès lors de modifier l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin de préciser les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), deuxième partie, du règlement (UE) no 904/2010.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2454, par lequel l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 a été ajouté, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er juillet 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le texte de l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «1.   Le stockage, par les autorités compétentes, des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) no 904/2010 et l’accès automatisé auxdites informations par ces autorités s’effectuent en utilisant le système informatique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (*1).
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2017, p. 1).
         
            (3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13).