CELEX: 51976PC0314
Language: fr
Date: 1976-06-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) No 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 314
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 76 ) 314 final .
                                               Bruxelles , le 25 juin 1976 .
                                                                             •«
                                                                             I>
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) No 827/ 68 portant
                organisation commune des marchés pour certains
                  produits énumérés à l' annexe II du traité
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76 ) 314 final .
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
Le tartre brut a fait jusqu' au 17.5»19?6 l l objet du règlement
( CEE ) no 8l6/70 portant dispositions complémentaires en matière
d' organisation commune du marché viti-vinicole . Etant donné que
par le règlement ( CEE ) no H6O/76 ce produit a été supprimé dudit
règlement de base du secteur du vin il y a lieu de l' insérer dans
l' annexe du règlement ( CEE ) no 827/68 dit "règlement solde "»
L' application du présent règlement n' entraîne pas de charges finan­
cières pour le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE
                 REGLEMENT ( CEE ) N°       DU CONSEIL
                                du
                modifiant le règlement ( CEE)n° 827/68 portant
                organisation commune des marchés pour certains
                produits énumérés à l' annexe II du traité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et ,               '
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement ( CEE ) n°8l6/70 , du Conseil , du 28 Avril 1970 ,
portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole ( l ) a été modifié                    par le règlement ( CEE )
n°llc/l6 ( 2); que parmi les modifications effectuées par ce dernier règlement figure
                                                        • • •/
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                                           -2-
  1' exclusion du tartre brut des produits régis par le règlement ( CEE )
  n° 81 6/70 ;
  considérant qu' il est dès lors nécessaire d' ajouter ce produit à ceux
   figurant à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 827/68 du Conseil , du 28 Juin
   1968 , portant organisation commune des marchés pour certains produits
  énumérés à l' annexe II du traité ( l ) modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE ) n° 1067/74 ( 2 )
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
  Le produit suivant est inséré à l' annexe du règlement ( CEE)n° 827/68 à
   sa place dans l' ordre numérique du tarif douanier commun :
«
      N" du tarif douanier                   \ Disignation des
          Commun                            j marchandises
  –    - - - ■                           1 i     :
                                            I
                                            !
                   23.05 -                 !i 1
                                                Lies de vin ; tartre brut :
                                           1
                                           \
                                              i  B. Tartre brut
                                           ii
                                              î
                                              i
                                       Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1976
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                                  Le Président ,
  ( 1.) J.O , n® L 151 du 30.6.1968 , p. 16
  ( 2 ) J.O. n° L 120 du 1.5.1974 , p. 2 .
            V  : 1