CELEX: 31963D0455
Language: fr
Date: 1963-07-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1963, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits prévus dans leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous- positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

2148/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       3 . 8 . 63
de 1,5 % à l'égard des pays tiers tandis que l'Italie           même écorcés ou simplement dégrossis, de la posi­
devrait appliquer un droit de 4,3 °/o inscrit dans son          tion ex 44.03 A du tarif douanier commun, est ra­
tarif national, et de 3 °/o dans la limite dudit contin­         mené de 3 % à 1,5 °/o pour la période du 1 er juillet
gent ; qu'une telle situation ne correspondrait pas              au 31 décembre 1963.
au but poursuivi par sa décision précitée du
25 avril 1963,                                                                          Article 2
                                                                     La présente décision est destinée à la République
                                                                italienne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1963.
                     Article premier
                                                                                            Par la Commission
     Le droit du contingent tarifaire octroyé par dé­                                          Le président
cision du 25 avril 1963 à la République italienne
pour les bois tropicaux, autres que l'obéché, bruts,                                       Walter HALLSTEIN
                  1
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juillet 1963
                     autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                     royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits prévus dans leur
                     tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les
                          tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/455/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  deuxième rapprochement à effectuer le 1 er juillet
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          1963 en vertu de la décision des représentants des
                                                                États membres du 15 mai 1962 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que ledit relèvement aurait pour
mique européenne et notamment son article 26,                   effet, par suite de l'application du système fiscal en
                                                                vigueur dans les pays du Bénélux, d'augmenter for­
                                                                tement la charge fiscale globale sur les tabacs fabri­
    vu les lettres respectivement en date des 7, 12             qués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et
et 19 février 1963, complétées par lettre en date du            D en provenance de pays tiers et d'entraver l'impor­
14 mai 1963 et télex en date du 4 juillet 1963,                 tation de ces produits ; qu'il est à prévoir qu'un tel
n° 8675, par lesquels le royaume de Belgique, le                inconvénient s'opposant au rapprochement susmen­
grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays­               tionné sera définitivement éliminé lors de l'harmoni­
Bas ont demandé l'autorisation de différer le relève­           sation des fiscalités internes concernant les tabacs
ment, à effectuer en vertu de l'article 23 du traité,           fabriqués ; que, toutefois, une conclusion des travaux
des droits applicables dans leur tarif douanier aux             en la matière ne pourra intervenir dans un bref
tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02            délai ;
A, B, C et D,
                                                                     considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
                                                                que les pays du Bénélux doivent faire face à des
    considérant que le rapprochement des droits                 difficultés particulières ;
du tarif douanier des pays du Bénélux vers ceux du
tarif douanier commun, à effectuer conformément                     considérant que l'application d'une mesure déro­
aux dispositions de l'article 23 précité, implique un           gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article
relèvement sensible des droits actuellement appli­              26 du traité ne peut être accordée que pour une
qués par ces pays sur les tabacs fabriqués des sous­            période limitée ; qu'en particulier, dans le cas
positions tarifaires 24.02 A, B, C et D en provenance           d'espèce, il semble important de rechercher une
de pays tiers ; qu'il en est de même par rapport au             solution visant à éviter que certains États membres
 ---pagebreak--- 3 . 8. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNE S                                  2149/63
ne participent pas, pour plusieurs produits et pen­      tions tarifaires et pour une période incluant totale­
dant une période dont la durée est actuellement in­      ment ou partiellement celle prévue par la présente
certaine, à une opération communautaire aussi im­        décision,
portante que l'instauration progressive du tarif
douanier commun ; que cette situation est d'autant
plus regrettable que les réductions des droits de        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
douane intracommunautaires se poursuivent et que
les autres États membres ont procédé le 1" juillet
1963 au deuxième rapprochement des droits des                                Article premier
tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier com­            Le royaume de Belgique, le grand-duché de
mun ; qu'il semble donc indiqué d'entreprendre des       Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont auto­
travaux visant à rechercher une solution partielle­      risés à différer, jusqu'au 30 juin 1964, le relèvement
ment ou totalement différente des difficultés des        des droits de leur tarif douanier, à effectuer confor­
États membres demandeurs ; que, par conséquent,          mément aux dispositions de l'article 23 du traité
il convient de limiter la durée de l'autorisation ac­    instituant la Communauté économique européenne,
cordée au titre de l'article 26 au 30 juin 1964 sans     pour les tabacs fabriqués des sous-positions tari­
préjudice de la possibilité d'abroger ou de modifier     faires 24.02 A, B, C et D importés de pays tiers dans
la présente décision avant la date susmentionnée ;       lesdits États membres en vue d'être mis à la consom­
                                                         mation sur leurs territoires .
     considérant que les sous-positions tarifaires rela­
                                                                                 Article Q
tives aux tabacs fabriqués visées par la présente dé­
cision ne représentent pas pour le royaume de                La présente décision est destinée au royaume de
Belgique, le grand-duché de Luxembourg çt le              Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
royaume des Pays-Bas plus de 5°/o de la valeur de         royaume des Pays-Bas.
leurs importations en provenance des pays tiers au
 cours de la dernière année pour laquelle les données
                                                             Fait à Bruxelles , le 17 juillet 1963 .
 statistiques sont disponibles ; que le royaume de
Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royau­
                                                                                    Par la Commission
me des Pays-Bas n'ont pas obtenu jusqu'à ce jour
l'autorisation en vertu de l'article 26 de différer le
                                                                                       Le président
 rapprochement des droits de leur tarif douanier vers
ceux du tarif douanier commun pour d'autres posi­                                   Walter HALLSTEIN