CELEX: 31972D0040
Language: fr
Date: 1971-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence

N0 L 14/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 1 . 72
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1971
                autorisant la République française à différer l'application des droits du tarif douanier
                                 commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (72/40/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application d'une mesure déroga­
 EUROPÉENNES,                                                           toire, telle que l'autorisation prévue par l'article 26
                                                                        du traité, ne peut être accordée que pour une période
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                      limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter la
nauté économique européenne, et notamment son                           durée de l' autorisation accordée au titre de l' article
 article 26,                                                            26, à la date de mise en application de mesures
                                                                        d'organisation commune des marchés pour les
 considérant que, par lettre du 13 décembre 1971 , la                   produits considérés, et au plus tard au 31 décembre
République française a sollicité l'autorisation de                       1972 ;
 différer l'application du tarif douanier commun pour
 les pommes de terre de semence ;                                       considérant que les importations des produits de
                                                                        l'espèce, en provenance des pays tiers, en France, ne
considérant que les États membres devaient appli­                       représentent pas plus de 5 °/o de la valeur globale des
quer intégralement, à partir du 1er janvier 1970,                       importations effectuées par ce pays en provenance
les droits du tarif douanier commun, en particulier                     des pays susvisés au cours de la dernière année pour
en ce qui concerne les pommes de terre de semence,                      laquelle les données statistiques sont disponibles,
conformément aux dispositions de l'article 23
paragraphe 3 du traité ;                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant, toutefois, que la République française a
été autorisée, par les décisions de la Commission des                                           Article premier
30 décembre 1969 et 29 décembre 1970 (x) à                              A partir du 1er janvier 1972 jusqu'à la mise en
continuer à appliquer, pendant les années 1970 et                       application de mesures d'organisation commune des
1971 , les droits qu'elle appliquait à la date du 31                    marchés pour les pommes de terre de semence, et au
décembre 1969 ;                                                         plus tard jusqu'au 31 décembre 1972, la République
considérant que la mise en application, à partir du                     française est autorisée à continuer à appliquer aux
1 er janvier 1972, des droits du tarif douanier                         produits visés à l'annexe, les droits de douane qu'elle
commun, aurait pour effet, par les risques d'accrois­                   appliquait à la date du 1er janvier 1957,
sement sustantiel des importations en provenance des                    rapprochés, conformément à l' article 23 paragraphe 1
pays tiers et en l' absence d'une organisation                          c) du traité, des droits du tarif douanier commun,
                                                                        diminués des réductions consenties à l'issue des
commune des marchés en ce qui concerne les
produits de l'espèce, d'aggraver les difficultés existant               dernières négociations au sein du GATT.
actuellement en France ; qu'il s'agit, en effet, de
produits agricoles sensibles pour lesquels les disposi­                                            Article 2
tions de l'article 44 du traité ont dû être appliquées ;                La République française est destinataire de la
qu'il convient, dans l'attente de la mise en place                      présente décision.
d'une telle organisation de marchés, d'autoriser la
République française à continuer à appliquer, à
partir du 1er janvier 1972 aux produits concernés                       Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
importés des pays tiers, le droit appliqué à la date                                                  Par la Commission
du 31 décembre 1969, réduit conformément à
l'accord souscrit à l'issue des dernières négociations                                                    Le président
au sein du GATT ;                                                                                   Franco M. MALFATTI
f 1) JO n03 L 19 du 26. 1 . 1970, p. 48, et
             L 14 du 18. 1 . 1971 , p. 30.
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 14/ 13
                                                                ANNEXE
            Numéro du tarif
                 douanier                                          Désignation des marchandises
                 commun
                  07.01
                                             Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                             A. Pommes de terre :
                                                  I. de semence ( a)
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.