CELEX: 51987PC0646
Language: fr
Date: 1987-12-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/116/CEE EN CE QUI CONCERNE LE CALCIUM, LE MAGNESIUM, LE SODIUM ET LE SOUFRE DANS LES ENGRAIS

26.1.88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N°C20/5
                                                                   II
                                                       (A et es p répa ra toires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui
                           concerne le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais
                                                       COM(87) 646 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1987.)
                                                          (88/C 20/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ÉUROÉENNES,                                 fixés à l'article 2 et pour autant que l'engrais CEE reste
                                                                       conforme aux spécifications figurant a l'annexe I de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 directive 76/116/CEE. La dénomination du type est
                                                                        alors complétée par la mention figurant à l'article 6 de la
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                       présente directive.
vu la proposition de la Commission,                                                               Article 2
                                                                        Les engrais CEE visés à l'article 1" ne peuvent déclarer
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                        une teneur en magnésium, en sodium et en soufre que
                                                                        s'ils contiennent:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       — au moins 2 % d'oxyde de magnésium (MgO) soit
                                                                             1,2 % Mg,
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours                 — au moins 3 % d'oxyde de sodium (Na^O) soit 2,2 %
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                           Na,
marché intérieur comporte un espace sans frontière inté-
                                                                       — au moins 5 % d'anhydride sulfurique             (SO,) soit
rieure dans lequel la libre circulation des marchandises,
                                                                             2 % S.
des personnes, des services et des capitaux est assurée;
                                                                                                  Article 3
considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du
18 décembre 1975, concernant le rapprochement des                      Au sens de la présente directive, le calcium considéré
législations des États membres relative aux engrais ('),                comme élément nutritif est déclarable uniquement pour
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es-                 les engrais du type 1 et 2 de la liste en annexe I.
pagne et du Portugal, a fixé des règles sur la commercia-
lisation des engrais solides de type CEE; qu'il s'est avéré             Les États membres peuvent prescrire que, pour les
nécessaire d'étendre cette directive au calcium, au magné-              engrais mis sur le marché sur leur territoire, la teneur en
sium, au sodium et au soufre contenus dans ces engrais;                 calcium soit déclarée soit sous forme d'oxyde CaO, soit
                                                                        sous forme d'élément Ca, soit sous les deux formes
                                                                        simultanément.
considérant que la directive 76/116/CEE peut doréna-
vant être applicable à des engrais contenant uniquement                 Pour convertir la teneur en calcium en teneur en oxyde
du calcium, du magnésium et du soufre, après modifica-                  de calcium, on utilise la formule suivante:
tion de celle-ci;
                                                                             Calcium (Ca) = oxyde de calcium (CaO) x 0,715.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                                   Article 4
                                                                        Les engrais répondant aux spécifications des annexes
                        Article premier                                 peuvent recevoir la mention «ENGRAIS CEE».
Les engrais CEE figurant à l'annexe I de la directive
                                                                                                  Article 5
76/116/CEE peuvent déclarer une teneur en magnésium,
en sodium et en soufre à la condition que ces éléments                  Les États membres peuvent prescrire que, pour les
soient présents en quantités au moins égales aux minima                 engrais mis sur le marché sur leur territoire, l'indication
                                                                        des teneurs en magnésium, en sodium et en soufre soit
(') JO n° L24 du 30. 1. 1976, p. 21.                                    portée:
 ---pagebreak---  N°C20/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 1.88
— soit sous forme d'oxyde (MgO, Na^O, SO,),                      prévoit expressément l'indication de cette teneur d'une
                                                                 autre manière.
— soit sous forme d'éléments (Mg, Na, S),
— soit sous les deux simultanément.                              L'indication des éléments fertilisants doit être faite à la
                                                                 fois par des dénominations littérales et des dénomina-
Pour convertir les teneurs en sodium et en soufre en             tions en symboles chimiques [par exemple: azote (N),
teneurs en oxydes, on utilisera les formules suivantes:          phosphore (P), anhydride phosphorique (P^O^, potas-
                                                                 sium (K), oxyde de potassium (K 2 0), magnésium (Mg),
     sodium (Na): oxyde de sodium (Na 2 0) x 0,742,              oxyde de magnésium (MgO), sodium (Na), oxyde de
      soufre (S): anhydride sulfurique (SO,) x 0,400.            sodium ( N a , 0 ) , soufre (S), anhydride sulfurique (S0 3 )].
Lorsque la teneur résulte du calcul, la valeur retenue                                        Article 7
pour la déclaration est la valeur arrondie à la décimale la
plus proche.                                                     La déclaration de la teneur en magnésium, en sodium et
                                                                en soufre dans les engrais visés à l'article 1er est suivie de
                           Article 6                             la ou des mentions suivantes:
                                                                — teneur totale, déterminée dans les conditions fixées
Mentions obligatoires pour l'identification:
                                                                     aux méthodes d'analyse prévues à l'article 8 de la
a) la mention «ENGRAIS CEE» en lettres capitales;                    directive 76/116/CEE,
b) la dénomination du type d'engrais:                           — soluble dans l'eau (teneur minimale à fixer en valeur
    — soit conformément à l'annexe I de la directive                 relative ou absolue).
        76/116/CEE en complétant la dénomination du
        type par la mention «contenant du . . .» suivi du                                     Article 8
        ou des noms des éléments présents faisant l'objet       Les tolérances admises par rapport aux valeurs déclarées
        de la présente directive ou de leur symbole             du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre sont
        chimique. Les nombres qui indiquent les teneurs         fixées à un quart des teneurs déclarées en ces éléments
        des éléments faisant l'objet de la directive            avec un maximum de 0,9 % en valeur absolue pour
        76/116/CEE pourront être complétés par ceux             CaO, MgO, N a 2 0 et S O v soit 0,64 pour Ca, 0,55 pour
        des éléments faisant l'objet de l'annexe I de la        Mg, 0,67 pour Na et 0,36 pour S.
        présente directive, ceux-ci étant inscrits entre
        parenthèses.                                                                          Article 9
    — soit conformément à l'annexe I de la présente
        directive;                                              L'engrais CEE figurant à l'annexe II de la présente direc-
                                                                tive est ajouté à l'annexe I de la directive 76/116/CEE
c) les teneurs garanties pour chaque élément fertilisant        sous le n° 7 en A — Engrais simples, III — Engrais
    et les teneurs garanties en formes et/ou solubilités,       potassiques.
    lorsqu'elles sont prescrites aux annexes des directives
    relatives aux engrais.                                                                   Article 10
L'indication des teneurs en éléments fertilisants pour les      1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
engrais simples et composés doit être faite en pourcen-         pour    se conformer à la présente directive au plus tard
tage en poids en nombre entier ou, le cas échéant, avec         dans    un délai de douze mois à compter de sa notifica-
une décimale. Lorsque l'engrais contient plusieurs              tion.  Ils en informent immédiatement la Commission.
éléments déclarables, l'indication des teneurs doit être
faite dans l'ordre suivant:                                     2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
N, P,O s , et/ou P, K 2 0 et/ou K, MgO et/ou Mg, N a 2 0        dans le domaine régi par la présente directive.
et/ou Na, S 0 3 et/ou S.
                                                                                             Article 11
Les formes et solubilités en éléments fertilisants doivent
également être indiquées en pourcentage en poids sauf           Les États membres sont destinataires de la présente
dans le cas où l'annexe I de la directive 76/116/CEE            directive.
 ---pagebreak--- 26.1.88                                    Journal officiel des Communautés europénnes                                                    N° C 2 0 / 7
                                                                    ANNEXE I
              LISTE DES ENGRAIS CONTENANT DU CALCIUM, DU MAGNÉSIUM, DU SOUFRE, COMME
                                                          ÉLÉMENT PRINCIPAL
                                                            Teneur minimale en éléments
                                                                fertilisants (pourcentage                                  Éléments dont la teneur
                               Indication concernant le                   en poids)                Autres indications           est à garantir
Numéro Détermination du type   mode d'obtention et les           Indication concernant               concernant la         Solubilités des éléments
                                 composants essentiels         l'évaluation des éléments         dénomination du type             fertilisants
                                                                         fertilisants                                          Autres critères
                                                                     Autres exigences
   1              2                        3                                   4                           5                            6
   1    Sulfate de calcium   Produit d'origine natu-         25 % CaO                         Les         dénominations Oxyde de calcium total
                             relle     ou     industrielle   35 % S 0 3                       usuelles dans le com- Facultativement              anhy-
                             contenant du sulfate de         Calcium             et    soufre merce peuvent être ajou- dride sulfurique total
                             calcium      à     différents   évalués                  comme   tées
                             degrés d'hydratation            CaO + S 0 3 total
                                                             Finesse de mouture:
                                                             — passage d'au moins
                                                                   80 % au tamis d'ou-
                                                                   verture de maille 2
                                                                   mm,
                                                             — passage d'au moins
                                                                   99 °/o au tamis d'ou-
                                                                   verture de maille 10
                                                                   mm
   2    Solution de chlo- Solution de chlorure de 12 % CaO                                                               Oxyde         de      calcium
        rure de calcium      calcium d'origine indus- Calcium évalué comme                                               soluble dans l'eau
                             trielle                         CaO soluble dans l'eau
   3    Soufre élémentaire   Produit d'origine natu- 98 % S (245 % S0 3 )                                                Anhydride           sulfurique
                             relle ou industrielle plus Soufre évalué comme                                              total
                             ou moins raffiné                S 0 3 total
   4    Kiesérite             Produit d'origine mi-          24 % MgO                                                    Oxyde de magnésium
                              nière contenant comme          45 % S 0 3                                                  soluble dans l'eau
                              composant essentiel du         Magnésium et soufre                                         Facultativement         anhy-
                              sulfate de magnésium           évalués comme oxyde de                                      dride sulfurique soluble
                              monohydraté                    magnésium et anhydride                                      dans l'eau
                                                             sulfurique solubles dans
                                                              l'eau
   5     Sulfate de magné- Produit contenant com-             15 °/o MgO                       Les         dénominations Oxyde de magnésium
         sium                 me composant essentiel          28 % S 0 3                       usuelles       dans    le soluble dans l'eau
                              du sulfate de magnésium         Magnésium et soufre              commerce peuvent être Facultativement              anhy-
                              heptahydraté                    évalués comme oxyde de           ajoutées                   dride sulfurique soluble
                                                              magnésium et anhydride                                      dans l'eau
                                                              sulfurique solubles dans
                                                              l'eau
    6    Solution de chlo- Produit          obtenu      par    13 % MgO                                                   Oxyde de magnésium
         rure de magnésium dissolution du chlorure            Magnésium évalué com-                                       soluble dans l'eau
                              de magnésium d'origine          me oxyde de magnésium
                              industriel                      soluble dans l'eau
                                                              Teneur          maximale en
                                                               calcium 3 % CaO
 ---pagebreak--- N° C 20/8                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                              26. 1. 88
                                                                        ANNEXE II
                                                                Teneur minimale en éléments
                                                                  fertilisants (pourcentage en                                          Eléments dont la teneur
                              Indications concernant le                                              Autres indications                        est à garantir
Numéro Dénomination du type    mode d'obtention et les               Indications concernant            concernant la                    Formes et solubilités des
                                 composants essentiels             l'évaluation des éléments       dénomination du type                   éléments fertilisants
                                                                            fertilisants                                                      Autres critères
                                                                         Autres exigences
   1             2                                3                               4                          5                                        6
  7    Kiesérite avec       P r o d u i t obtenu à partir 8 % M g O                             Les         d é n o m i n a t i o n s O x y d e de m a g n é s i u m
       potasse              de sels bruts de potasse M a g n é s i e évaluée c o m - usuelles                   dans              le soluble d a n s l'eau
                            a d d i t i o n n é s de sulfate de me M g O soluble d a n s c o m m e r c e peuvent être O x y d e                     de   potassium
                            potassium                            l'eau                          ajoutées                              soluble dans l'eau
                                                                 6 % K20                                                              Indication facultative de
                                                                 Potasse évaluée c o m m e                                            la t e n e u r en chlore si
                                                                 K 2 0 soluble d a n s l'eau                                          elle est inférieure à 3 %
                                                                Total M g O + K 2 0 :                                                 Cl
                                                                 20%
                                                                Teneur         maximale      en
                                                                 chlore 3 % Cl