CELEX: 51972PC0241
Language: fr
Date: 1972-03-10
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant suspension du droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos de la sous-position 08.02 D. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 241
Vol. 1972/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(72)241 final
                                                         Bruxelles , le 10 mars 1
                             Proposition d' un
                          Règlement ( CEE ) du Conseil
           portant suspension du .droit autonome du tarif douanier
           commun sur les oranges douces , fraîches de la sous-po­
           sition ex 08.02 A I a ) et sur les pamplemousses et po­
                     melos de la sous-position 08.02 D.
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 241 final
 ---pagebreak---                              EXPOSA DI3S MOTIFS
Dans l' accord, commercial entre la Communauté et les Etats–Unis conclu
par le Conseil le 11 février 1972 , la Communauté a fait connaître aux
Etats-Unis son intention de procéder à des suspensions de droits de
douane pour certaines variétés d' agrumes .
Sur ce point , l' accord précité a précisé notamment ;
- "Le droit de douane applicable aux importations , dans la Communauté
  " d' oranges douces ( ex 08.02 A) en provenance des Etats-Unis et
  " d' autres pays fournisseurs bénéficiaires du régime de la nation la
  "plus favorisée s' élèvera à 5 /£ ad valorem au cours des périodes
  "s 'étendant du 1er juin au 30 septembre 1972 et du 1er juin au
  " 30 septembre 1973 «"
- "Le droit de douane , applicable aux importations dans la Communauté
  " de pamplemousses ( 08.02 D) en provenance des Etats–Unis et d' autres
  " pays fournisseurs bénéficiaires du régime de la nation la plus
  " favorisée s' élèvera à 4 '% ad valorem pendant la période s' étendant
  " du 1er avril 1972 au 31 décembre 1973 »"
La Commission propose au Conseil de mettre en application les suspen­
sions précitées par l' approbation du projet de règlement joint .
 ---pagebreak---                                 Ppopòait'i'oh ' 4®un *
                            Règlement JCHTD ) du Conseil
portant suspension du droit autonome du tarif douanier commun sur les
oranges douces , fraîches de la sous-position ez 08.02 A I a) et sur les
pamplemousses et pomelos de la sous-position 08.02 D.
LA CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu la Décision du Conseil du 11 février 1972 , portant conclusion d' un
accord commercial entre la Communauté Economique Européenne et les
Etats-Unis d' Amérique ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient de mettre en vigueur les suspensions tarifaires
prévues dans l' accord précité ,
                         A ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                 Article premier
      Le droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces , '
fraîches , de la sous-position ex 08.02 A I a) est suspendu au niveau de 5 $
pour les périodes s 'étendant du 1er juin au 30 septembre 1972 et du
1er juin au 30 septembre 1973-
                                   Article 2
      Le droit autonome du tarif douanier commun sur les pamplemousses et
pomelos de la sous-position 08.02 D est suspendu au niveau de 4 % pour la
période s' étendant du 1er avril 1972 au 31 décembre 1973-
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa, publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a
                                               Par le Conseil
                                                Le Président