CELEX: C1996/077/09
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis rendue le 28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre État hellénique (Affaire C-389/95)

N° C 77/4            | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 96
de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray                     prescrits par l'article 2 du règlement, le capitaine est
( rapporteur), P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M.                       présumé ignorer cette qualité, à moins que les autorités
Wathelet, juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M. R.              poursuivant l'infraction n'établissent qu'il en avait
Grass, a rendu le 16 janvier 1996 un arrêt dont le dispositif              connaissance.
est le suivant.
                                                                    (!) JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 .
1 ) La demande en révision est rejetée comme irreceva­              ( 2 ) JO n" L 132 du 21 . 5 . 1987, p. 11 .
      ble.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
(') JO n° C 165 du 25 . 6 . 1991 .
                                                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                            ( première chambre )
                                                                                            du 11 janvier 1996
                                                                    dans l' affaire C-89/95 P: Monsieur D. contre Commission
                     ARRET DE LA COUR                                               des Communautés européennes ( 1 )
                       ( quatrième chambre )                        (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                                                                                                      fondé)
                         du 18 janvier 1996
                                                                                                 ( 96/C 77/08 )
dans l'affaire C-2 76/94 ( demande de décision préjudicielle
du Kriminal — og Skifteretten i Frederikshavn ): procédure
                   pénale contre Finn Ohrt ( 1 )                                    (Langue de procédure: le français)
(Notion de navire participant à une inspection de pêche —
        Obligations du capitaine du navire à inspecter)             Dans l'affaire C-89/95 P: Monsieur D. ( avocat: Me Eric
                                                                    Boigelot) ayant pour objet un pourvoi contre l'arrêt du
                            ( 96/C 77/07 )                          Tribunal de première instance des Communautés européen­
                                                                    nes ( quatrième chambre ) du 26 janvier 1995 , D. contre
                (Langue de procédure: le danois)                    Commission ( affaire T-549/93 , non encore publiée au
                                                                    Recueil ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       à la procédure étant: Commission des Communautés
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), la Cour
                                                                    ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
                                                                    président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et L. Sevón,
Dans l'affaire C-276/94, ayant pour objet une demande               juges; avocat général: M. M. B. Elmer; greffier : M. R. Grass,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                    a rendu le 1 1 janvier 1996 une ordonnance dont le dispositif
par le Kriminal- og Skifteretten i Frederikshavn ( Danemark )       est le suivant .
et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie
devant cette juridiction contre Finn Ohrt, une décision à
titre préjudiciel sur l'interpération des articles 2 et 3 du         1 ) Le pourvoi est rejeté.
règlement ( CEE ) n° 1382/87 de la Commission, du 20 mai
 1987, établissant des modalités d'application en ce qui            2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
concerne l'inspection de navires de pêche (2 ), la Cour
 ( quatrième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris,              H JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
président de chambre, P. J. G. Kapteyn et FI. Ragnemalm
 ( rapporteur ), juges; avocat général : M. A. La Pergola;
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 1996 un arrêt
 dont le dispositif est le suivant.
 1 ) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1382/87 de la                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      Commission, du 20 mai 1987, établissant des modalités          nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis rendue le
      d'application en ce qui concerne l'inspection de navires       28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre Etat
      de pêche, doit être interprété en ce sens que tout navire                                     hellénique
      d'inspection doit arborer, quels que soient son type ou
      ses dimensions, le signe ou la flamme d'identification                                  (Affaire C-3 89/95 )
      décrits, à l'annexe I de ce règlement.                                                      ( 96/C 77/09 )
 2 ) L'obligation de se conformer aux ordres d'un représen­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tant de l'autorité compétente d'un État membre, en             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      vertu de l'article 3 dudit règlement, présuppose la            ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis ren­
      connaissance de la qualité de ce représentant par le           due le 28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre
      capitaine d'un navire faisant l'objet d'une inspection. En     État hellénique, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      l'absence du signe ou de la flamme d'identification,           25 janvier 1996 .
 ---pagebreak---  16 . 3 . 96               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 77/5
 Le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis demande à la Cour                Dimitrios Coussios, représenté par Me Georges Sakellaro­
 de justice de statuer sur les questions suivantes.                       poulos, domicilié à Athènes, rue du 3 septembre, contre
                                                                          l'ordonnance rendue le 11 octobre 1995 par la quatrième
 1 ) Lors de l'importation temporaire de certains moyens de               chambre du Tribunal de première instance des Communau­
       transport pour usage privé à l'intérieur de la Commu­              tés européennes dans l'affaire T-302/94 ayant opposé
       nauté, au sens de l'article 3 de la directive 83/182/CEE           Dimitrios Coussios à la Commission des Communautés
       du Conseil ( ! ), la franchise est-elle accordée pour un seul      européennes .
       véhicule de tourisme ou pour plusieurs ? En ce qui
      concerne le nombre de véhicules de tourisme qui
      peuvent être importés à titre temporaire et en franchise,           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      la directive précitée fait-elle vraiment une distinction
      selon que ces véhicules sont destinés à un usage privé ou          — déclarer le pourvoi recevable,
      à un usage professionnel ?
                                                                         — déclarer le jugement y relatif, en date du 11 octobre
2 ) Cette directive impose-t-elle aux autorités helléniques                      1995 , du Tribunal de première instance nul,
      compétentes une obligation concrète de ne pas limiter,
      par voie de législation, la possibilité pour une seule et          — déclarer la requête déposée le 28 septembre 1994 ( affaire
      même personne de procéder à l'importation temporaire                      T-302/94 ) (2 ) recevable,
      en franchise, parallèle ou simultanée, d'un nombre de
      véhicules de tourisme pour usage privé supérieur à un ?
                                                                         — condamner la Commission à tous les dépens .
      Un administré peut-il invoquer les dispositions des
      articles 3 et 9 de la directive devant une juridiction
      nationale à l'encontre de l'administration, en faisant             Moyens et principaux arguments
      valoir l'incompatibilité d'une réglementation contenue
      dans un texte de loi avec ces dispositions de la                   Violation du droit communautaire :
      directive ?
3 ) Faut-il considérer comme compatible avec l'objectif et               — en ce qui concerne le moyen tiré du principe de la bonne
      les termes de la directive une disposition du législateur                 administration: le Tribunal de première instance avait
      national qui prévoit, en cas d'infraction à certaines                     déjà jugé ce moyen fondé dans l'affaire T-68/92 ( 3 ) et ne
      dispositions (comme celle de l'article 8 paragraphe 4,                    saurait légitimement estimer que, en adjugeant
      qui interdit l'importation d'un deuxième moyen de                         2 000 écus au requérant, le moyen n'existait plus,
      transport par la même personne ) de l'arrêté ministériel
      qui a transposé la directive en droit interne, l'exigibilité       — en ce qui concerne l'application du principe de propor­
      immédiate des droits de douane et autres impositions                      tionnalité,
      applicables, ainsi que d'une surtaxe d'un montant
      équivalent, dans la mesure où il est établi qu'il s'agit bien      — en ce qui concerne l'intérêt à agir du requérant qui, bien
      d'une importation temporaire et non pas définitive d'un                   que ne figurant pas sur la liste d'aptitude du concours
      véhicule de tourisme ?                                                    général, a toujours formulé des réserves en ce qui
                                                                               concerne sa participation audit concours .
4 ) L'imposition, prévue dans le cas précédent, d'une
      surtaxe égale à 100% des droits de douane et autres                (') Ordonnance dans l' affaire T-302/94 du 11 octobre 1995 (JO n°
      impositions applicables, indépendamment du temps que                     C 353 du 9 . 12 . 1995 , p. 14 ).
      le deuxième véhicule de tourisme a passé sur le territoire         ( 2 ) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994, p. 14 .
      hellénique, est-elle compatible avec le principe commu­            ( 3 ) Arrêt du 23 février 1994 (JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994,
     nautaire de la proportionnalité ?                                         p. 15 ).
(') JO n" L 105 du 23 . 4 . 1983 , p. 59 ( Directive, du 23 mars 1983
    relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la
    Communauté en matière d'importation temporaire de certains
    moyens de transport ).
                                                                         Recours introduit le 21 décembre 1995 par république
                                                                                   fédérale d'Allemagne contre Commission des
Pourvoi introduit le 18 décembre 1995 par Dimitrios                                          Communautés européennes
Coussios contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 1995
par la quatrième chambre du Tribunal de première instance                                          (Affaire C-3 99/95 )
des Communautés européennes dans l'affaire T-302/94                                                    96/C 77/ 11 )
ayant opposé Dimitrios Coussios à la Commission des
                   Communautés européennes
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                         (Affaire C-397/95 P)                            saisie, le 21 décembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                              ( 96/C 77/10 )                             Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                         république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     Rôder, Ministerialrat au Bundesministerium fur Wirtschaft,
saisie, le 18 décembre 1995 , d'un pourvoi formé par                     D-53107 Bonn .