CELEX: 31977R2738
Language: fr
Date: 1977-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2738/77 de la Commission, du 9 décembre 1977, portant treizième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31977R2738

Règlement (CEE) n° 2738/77 de la Commission, du 9 décembre 1977, portant treizième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 316 du 10/12/1977 p. 0031 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0197 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2738/77 DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1977  portant treizième modification du règlement (CEE) nº 2042/75 relatif aux modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1158/77 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) nº 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1505/77 (4), a fixé la durée de validité du certificat d'importation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 1418/76 à quarante-cinq jours en général, et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance pour les importations en provenance et originaires de la zone VII en particulier;  considérant que la durée de validité a été ramenée temporairement à quarante-cinq jours pour éviter le risque d'un développement anormal du marché dans les zones productrices de la Communauté ; que, compte tenu de la situation actuelle, le marché dans ces zones ne risque plus d'être perturbé par des importations ; qu'il convient dès lors d'adapter la durée de validité pour tous les certificats à celle valable pour les importations en provenance de la zone VII;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe I du règlement (CEE) nº 2042/75 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1978.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)JO nº L 136 du 2.6.1977, p. 13. (3)JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 5. (4)JO nº L 168 du 6.7.1977, p. 36.     ANNEXE I >PIC FILE= "T0011631">