CELEX: 31990R3710
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3710/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

21 . 12. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 358 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 3710/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1990
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nautaire (4) ; qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6                                       Article premier
paragraphe 1 point c),
                                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en annexe, conformément aux dispositions du règlement
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      cation .
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
certains pays et organismes bénéficiaires 2 078,9 tonnes           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de lait écrémé en poudre ;                                         contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales de mobilisation dans la Communauté de                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n" L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                               (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 358/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 12. 90
                                                                 ANNEXE                                 1
                                                                  LOT A
               1 . Action n° (') : 367/90 — Décision de la Commission du 20. 4. 1990
              2. Programme : 1990.
              3. Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna.
              4. Représentant du bénéficiaire (3) (é) : UNRWA Field Supply and Transport Officer SAR, PO Box 4313,
                   Damascus — SAR.
               5. Lieu ou pays de destination : Jordanie.
               6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé.
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise : (2) f) (8) : voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 4, points
                   (I.1.B.1 à I.l.B.3.
               8. Quantité totale : 638,900 tonnes.
               9 . Nombre de lots : 1 .
             10. Conditionnement et marquage : 1 kg f), en conteneurs de 20 pieds (10) ; voir JO n0 C 216 du
                   14. 8. 1987, pp. 4 et 5 (points I.1.B.4 et I.l.B.4.1).
                   Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                   « ACTION No 367/90 / VIT. SKIMMED MILK POWDER / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                   COMMUNITY TO UNRWA TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA FOR JORDAN / DATE OF
                   EXPIRY ....
                   et voir JO n" C 216 du 14. 8. 1987, p. 6 (point I.1.B.5).
             11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                   La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                   ment à l'attribution de la fourniture.
             12. Stade de livraison : rendu port de débarquement, débarqué.
             13. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : Lattakia (SAR)
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 1 au 7. 2. 1991 .                                               '
             18. Date limite pour la fourniture : le 15. 3 . 1991 .
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le
                   7. 1 . 1991 , à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 21 . 1 . 1991 , à 12 heures ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 10 au 21 . 2. 1991 ;
                   c) date limite pour la fourniture : le 31 . 3. 1991 .
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N. Arend,
                   bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B ou
                   25670 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ^: restitution applicable le 16. 11 . 1990,
                   fixée par le règlement (CEE) n0 3303/90 de la Commission (JO n0 L 317 du 16. 11 . 1990, p. 29).
 ---pagebreak--- 21 . 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 358/ 17
                                                            LOTS B et C
             1 . Actions n°* 1043/90 et 1055/90 (') — décision de la Commission du 20. 9. 1990.
             2. Programme : 1990.
             3. Bénéficiaire : Égypte.
             4. Représentant du bénéficiaire (,3) : Ambassade de la république arabe d'Égypte,— section commerciale,
                  avenue Louise 522, B- 1 050 Bruxelles (tél. : 02/647 32 27 ; télex 64809 COMRAU B)
              5. Lieu ou pays de destination : Égypte.
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre « Low heat » (n).
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (12) : voir JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, p. 3 points
                  I.1A.1 et I.1A2.
              8. Quantité totale : 1 440 tonnes.
             9. Nombre de lots : 2 (lot B : 720 tonnes ; lot C : 720 tonnes).
            10. Conditionnement et marquage : 25 kg et voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (point I.1 A3).
                  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                  « ACTION No 1043/90 or 1055/90 / SKIMMED MILK POWDER-LOW HEAT / GIFT OF THE
                  EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO EGYPT »
                  et voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (point 1.1 A4).
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement -— fob bastingage (u).
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : — -
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 15. 2. 1991 .
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le
                  7. 1 . 1991 , à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 21 . 1 . 1991 , à 12 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18. au 28. 2. 1991 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                  rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire^5): restitution applicable le 16. 11 . 1990
                  fixée par le règlement (CEE) n0 3303/90 de la Commission (JO n0 L 317 du 16. 11 . 1990, p. 29).
 ---pagebreak--- N° L 358/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 12. 90
            Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées
                  dans l'État membre concerné. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
              (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                  Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
              (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                  fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 para­
                  graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                   — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                   — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                       236 20 05.
              (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce
                  qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                  « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                  précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
              (6) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le béné­
                  ficiaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
              f) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
              (8) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
              (®) La date de péremption indiquée sur les emballages doit être de douze (12) mois après la date de produc­
                  tion.
             (10) Les conditions d'expédition convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne
                   (entrée/sortie de navire) franco Lattakia, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de fran­
                   chise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedis, dimanches et jours fériés exclus, au port
                   d'embarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de rede­
                   vances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues
                   au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de
                   l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux
                   conteneurs.
             (") La poudre de lait doit être obtenue par le procédé « low-heat temperature, expressed whey protein nitro­
                   gen, not less than 6,0 mg/gm » et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (CEE)
                   n0 625/78 (JO n0 L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19). Toutefois, en ce qui concerne le « dénombrement des
                   micro-organismes », la norme ADMI Standard Methods ED, 1971 , pp. 16 à 21 , peut être utilisée à la
                   place de la norme internationale FIL 49 : 1970 .
             (12) Certificat de radioactivité légalisé par une ambassade ou un consultât égyptien.
             C3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : Mmc F. Henrich, déléguée, 6 Ibn Zanri Str.
                   Cairo Zamalek (télex : 94258 EUROP UN CAIRO).
             C4) Nonobstant tout usage portuaire contraire, le stade fob bastingage est réputé inclure tous les frais jusqu'au
                   moment où les produits ont passé le bastingage du navire.