CELEX: 31976D0482
Language: fr
Date: 1976-04-21 00:00:00
Title: 76/482/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0482

76/482/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 138 du 26/05/1976 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 21 avril 1976  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (76/482/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 14 janvier 1976, certaines dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1976;  considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui font l'objet des décisions 75/5/CEE de la Commission du 27 novembre 1974 (2), et 75/434/CEE de la Commission du 8 juillet 1975 (3) concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent de remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 14 janvier 1976 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27. (3)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 31.