CELEX: 51996PC0319
Language: fr
Date: 1996-07-08
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens des Etats membres (Edicom)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 08.07.1996
                                                 COM(96) 319 final
                                                 96/0173 (SYN)
                             Proposition modifiée de
                            DECISION PU CONSEIL
relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des
                échanges de biens entre Etats membres (Edicom)
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux
   statistiques des échanges de biens entre Etats membres, a défini un nouveau
   système (INTRASTAT) de collecte directe auprès des expéditeurs et des
   destinataires des données nécessaires à l'élaboration de ces statistiques. Il prévoit
   le recours à des méthodes et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la
   fiabilité et l'actualité, tels que le traitement automatique et la transmission
   électronique de l'information.
2. Il avait été proposé en conséquence de mettre en opération une infrastructure
   informatique et télématique s'appuyant sur un réseau télématique transeuropéen
   interconnectant les systèmes d'information statistiques nationaux et
   communautaires, dont l'accès serait également ouvert aux entreprises.
3. Cet ensemble d'actions recouvre les tâches de conception, de développement et de
   mise en oeuvre du réseau télématique, ainsi que la promotion, le support, le
   contrôle et la coordination auprès de l'ensemble des intervenants.
4. Ce programme d'actions qui bénéficie des travaux généraux et multisectoriels
   entrepris dans le cadre de l'action pluriannuelle IDA (Interchange of Data
   Between Administrations) avait fait l'objet d'une décision 94/445/CE du Conseil
   du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les
   statistiques des échanges de biens entre Etats membres (EDICOM).
5. Suite au recours présenté par le Parlement européen et soutenu par la
   Commission, cette décision du Conseil 94/445/CE a été annulée sur la seule raison
   d'une base juridique non appropriée.
6. Les rapports d'évaluation intermédiaires et d'experts réalisés après les deux
   premières années d'opération du programme témoignent de l'importance et de
   l'intérêt de l'action EDICOM et se prononcent clairement en faveur de la
   poursuite et extension du programme.
7. La pérennité des investissements réalisés et la modernisation des opérations de
   collecte et traitement indispensables à l'établissement des statistiques fiables et
   actuelles sur les échanges de biens entre Etats membres reposent sur la poursuite
    du programme et l'adoption rapide de cette décision afin de limiter les
    conséquences de cette rupture dans l'avancement des travaux.
                                      a
 ---pagebreak---                                         Proposition modifiée de
                                      DECISION DU CONSEIL
  relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des
                        échanges de biens entre Etats membres (Edicom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D,
troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des Régions,
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination des frontières
physiques entre Etats membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les
échanges de biens entre Etats membres doit donc être déterminé par des moyens
n'impliquant pas de contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes;
considérant qu'il y a lieu de collecter directement auprès des expéditeurs et des
destinataires les données nécessaires aux statistiques des échanges de biens entre Etats
membres, en recourant à des méthodes et à des techniques qui en assurent
l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en particulier
pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux
résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre;
considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991,
 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres1, prévoit la création
des conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission
électronique de l'information dans le but de faciliter la tâche des redevables de
 l'information;
 considérant qu'il convient d'alléger la charge déclarative des entreprises tout en
 améliorant la circulation de l'information statistique en vue de la création du marché
 européen de l'information;
 considérant que la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la
 contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations
          J O n ° L 3 1 6 d u 16.11.1991, p. 1
 ---pagebreak--- dans la Communauté (Ida)2 a pour objet essentiel la réalisation d'études de faisabilité,
y compris des actions de validation; qu'il convient de la compléter par des actions de
caractère opérationnel, notamment dans le domaine statistique;
considérant    qu'il convient d'assurer l'élaboration de statistiques harmonisées faisant
notamment      le lien entre les statistiques des échanges commerciaux et les autres
statistiques   économiques, afin de contribuer à la transparence du marché et à
l'évaluation  de la compétitivité des entreprises;
considérant que la promotion de l'utilisation des normes et des concepts harmonisés au
niveau européen conduit à terme à la suppression de la duplication de travaux
similaires et à des économies d'échelle tout en favorisant l'émergence de nouveaux
services dans le domaine de la télématique statistique;
considérant que les travaux de normalisation menés au niveau international dans le
domaine de l'échange de données informatisé (EDI) contribuent à faciliter le commerce
international et à simplifier les relations entre les entreprises et administrations;
considérant que l'établissement de normes statistiques communes permettant de
produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec
efficacité qu'au niveau communautaire, en collaboration avec les Etats membres; que
leur mise en oeuvre se fera dans chaque Etat membre, sous l'autorité des organismes et
institutions préposés à l'élaboration et à la diffusion des statistiques officielles;
considérant que la Cour de Justice a annulé la décision 94/445/CE du Conseil, du 11
juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les
statistiques des échanges de biens entre Etats membres (Edicom)2, pour base juridique
non appropriée et qu'il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision fondée sur la base
juridique appropriée pour permettre la poursuite du programme;
considérant que les rapports d'évaluation intermédiaires et d'experts réalisés après les
deux premières années d'opération du programme Edicom témoignent de l'importance
et de l'intérêt de cette action et se prononcent sur la nécessité de la poursuivre;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                        Article premier
 Il est mis en place un ensemble d'actions facilitant la migration des systèmes régionaux,
 nationaux et communautaires vers des systèmes interopérables au niveau européen,
 dans une première phase, pour la collecte des déclarations des données d'échange de
 biens entre Etats membres auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la
         JOn°L269du 11.11.1995, p. 23
         JOn°L 183 du 19.07.1994, p. 42
 ---pagebreak--- diffusion des statistiques résultantes, ci-après dénommé "Edicom" (Electronic Data
Interchange on Commerce).
Ces systèmes s'articulent autour de systèmes d'information répartie au niveaux
régionaux, national et communautaire, dont l'interopérabilité est garantie par le
développement et l'utilisation de normes, de standards et de procédures de
communication harmonisés.
Ces systèmes s'appuient notamment sur l'utilisation des techniques d'échange de
données informatisé (EDI) pour la transmission des déclarations statistiques. Des
procédures automatisées peuvent être mises à la disposition des administrations
nationales et communautaires compétentes, ainsi que des redevables de l'information
statistique en accord avec les autorités nationales compétentes.
Ces systèmes sont développés de manière à prendre en compte les besoins liés à
l'élaboration des statistiques sur les échanges intérieurs.
                                          Article 2
1. Edicom est mis en oeuvre pendant une période de cinq ans à ( 1996 - 2000).
2. Dans le cadre du rapport intermédiaire visé à l'article 8 premier tiret, la
     Commission procède à l'évaluation, sur la base d'un rapport d'experts, de
     l'application tfEdicom et propose, le cas échéant, une modification de la présente
     décision.
                                          Article 3
Des actions ne sont entreprises que lorsqu'un besoin clair d'action communautaire a
été établi, conformément au principe de subsidiarité. Edicom peut, en accord avec les
autorités compétentes des Etats membres et compte tenu d'un recours privilégié aux
technologies ou produits existants, comprendre notamment :
      la conception, le développement et la promotion de logiciels de collecte, de
      contrôle et de transmission de l'information statistique, ainsi que l'assistance aux
     Etats membres pour la mise à la disposition des entreprises de tels logiciels,
      la conception, le développement et la promotion de logiciels de réception, de
      validation, de traitement et de diffusion des données, l'assistance aux organismes
      régionaux, nationaux et communautaires collecteurs de l'information statistique, la
      mise à la disposition de ces organismes de tels logiciels, ainsi que, le cas échéant,
      la mise à niveau de l'équipement,
                                                à,
 ---pagebreak---     la conception, le développement, la promotion et la mise à disposition de formats
    d'échanges d'informations s'appuyant sur les normes européennes et
    internationales,
   la conception, la documentation et la promotion des méthodes, des procédures et
   des accords qui seront utilisés dans les échanges d'informations,
   la sensibilisation des fournisseurs de logiciels et de services aux besoins de la
   statistique nationale et communautaire.
                                           Article 4
Dans la mise en oeuvre des actions, il est tenu compte des orientations suivantes :
   faciliter la mise en place et l'utilisation des systèmes en question par des actions de
   promotion et de sensibilisation, notamment des entreprises et des utilisateurs,
   conduites par les organismes communautaires compétents en accord avec les
   organismes nationaux et régionaux,
   entreprendre des actions particulières en faveur des organismes régionaux et
   nationaux moins développés afin qu'ils puissent s'intégrer dans les systèmes en
   question,
   favoriser, d'une part, l'utilisation des techniques et outils télématiques les plus
   appropriés pour répondre aux besoins du système statistique et, d'autre part, leur
   intégration dans les environnements informatiques respectifs des administrations
   concernées.
                                           Article 5
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre d'Edicom. Elle est assistée
   par :
a) le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la
   décision 89/382/CEE, Euratom4, pour l'élaboration, le chiffrage et l'approbation
   du programme de travail annuel, selon la procédure prévue à l'article 6;
b) par le comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres, institué
   par le règlement (CEE) n° 3330/91;
   - pour l'approbation des appels d'offres et l'évaluation des projets et actions
       d'une valeur totale supérieure à 200 000 écus, selon la procédure prévue à
       l'article 6,
       JOn°L 181 du 23.6.1989, p. 47
 ---pagebreak---      - pour les mesures de mise en oeuvre (¥ Edicom autres que celles visées au point
         a) et au premier tiret du présent point, selon la procédure prévue à l'article 7.
2.) La Commission tient régulièrement informé du déroulement des actions le comité
     créé dans le cadre de la décision du Conseil, concernant la contribution
     communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la
     Communauté (Ida).
                                          Article 6
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
     prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en
     fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue
     à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
     est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
     comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
     pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
2.   a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
         l'avis du comité.
     b) Lorsque les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
         d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
         aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci
n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                          Article 7
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                          Article 8
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil :
      avant le 31 décembre 1998, un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement
      à'Edicom,
                                               ?
 ---pagebreak---      à la fin d'Edicom, un rapport d'évaluation, accompagné, le cas échéant, de
     propositions en vue de mesures ultérieures.
                                       Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---       Rapport sur les actions EDICOM en 1994 et 1995
                         par le groupe d'experts
Sommaire
         Préface                                                             p. 2
         1. Résumé                                                            p. 3
         2. Contexte                                                         p. 3
         3. Objectif du rapport                                              p. 4
         4. A propos d'EDICOM                                                p. 4
         5. Actions EDICOM en 1994 et 1995                                   p. 6
         6. Bilan des actions 1994 et 1995                                    p. 10
         7. Conclusions                                                       p. 14
         8. Priorités, objectifs et besoins budgétaires pour 1996-1998        p. 14
                                                                       Février 1996
                                        A
 ---pagebreak--- PREFACE
La constitution du groupe d'experts a été approuvée lors de la réunion du Comité des
Statistiques des échanges de biens entre Etats Membres qui s'est tenue à Luxembourg les
 18 et 19 décembre 1995.
Cinq états membres ont accepté de participer au groupe d'experts :
L'Autriche, représentée par M. Gerhard ECKER
Le Danemark, représenté par M. Jens THOMASEN, agissant en tant que Président du
groupe,
La France, représentée par M. Antoine EGEA
La Grèce, représentée par Mme Athanassia XENAKI et
les Pays Bas, représentés par M. Vick SMEETS.
Le groupe était assisté par Eurostat, représenté par MM. Uwe KUNZLER et Bert
RECTOR.
Le groupe s'est réuni une fois à Luxembourg les 5 et 6 février 1996 et a surtout échangé
les points de vue par téléphone et télécopie.
Ce rapport a été terminé le 29 février 1996.
 ---pagebreak---                        Rapport des experts EDICOM
1. RESUME
   Le rapport du groupe d'experts EDICOM évalue la mise en oeuvre d'EDICOM sur
   la base des réalisations effectuées en 1994 et 1995.
   Le chapitre 2 décrit le contexte d'EDICOM et plus particulièrement la mise en place
   du marché intérieur et du nouveau système INTRASTAT.
   Le chapitre 3 décrit les objectifs du rapport.
   Le chapitre 4 analyse la Décision du Conseil et l'objectif et les buts sont exposés en
   détail.
   Dans le Chapitre 5 le groupe d'experts analyse les actions EDICOM en 1994 et
    1995 sur la base du Rapport intérimaire EDICOM 1996.
   Dans le chapitre 6 le groupe d'experts évalue les actions EDICOM.
   Une attention particulière est apportée aux logiciels fournis aux entreprises, aux
   actions des administrations nationales et d'Eurostat et en dernier lieu à la
   normalisation des échanges de données.
   Dans le chapitre 7 le groupe d'experts conclut que, vu les conditions et la durée de
   la mise en oeuvre du projet EDICOM, les résultats obtenus et les expériences
   achevées ont été à la hauteur des sommes engagées.
   Le chapitre 8 contient les propositions du groupe en ce qui concerne les priorités, les
   buts et les besoins budgétaires pour la période 1996-1998.
2. LE CONTEXTE
   Introduction d'INTRASTAT
   Les statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres de la Communauté
   ont été directement impactées par l'introduction du marché intérieur depuis le 1er
   Janvier 1993. Jusque là, les statistiques du commerce extérieur étaient basées sur
   l'information fournie par les documents douaniers - le Document Administratif
   Unique (D.A.U.). Avec l'abolition des contrôles douaniers aux frontières internes de
   la Communauté, un nouveau système a du être conçu pour la collecte des données
   du commerce extérieur. Ce nouveau système est connu sous le nom de Système
   INTRASTAT et est basé sur le Règlement du Conseil 3330 / 91.
   Faciliter la tâche des entreprises
   Un objectif important du système INTRASTAT, fixé par le règlement mentionné ci-
   dessus, est que la collecte des données du commerce extérieur doit être réalisée de
   manière à faciliter la tâche des entreprises chargées de fournir les informations.
   Cela a été fait de trois façons:
   • en instaurant des seuils statistiques dans les Etats Membres permettant
       d'exonérer en particulier lès plus petites entreprises de la fourniture de toute
       information (art. 28 du règlement INTRASTAT)
   • en réduisant le nombre de rubriques à collecter, en comparaison avec le D.A.U.
 ---pagebreak---    • en faisant obligation à la Commission de mettre en place les conditions pour un
       recours accru au traitement automatisé et à la transmission électronique des
       données (art. 34 du règlement Intrastat).
   EDICOM et IDA
   Cette obligation a permis l'éclosion du projet EDICOM.
   Le cadre de ce projet, qui avait été initialement programmé sur 5 ans à partir de
   1994, a été posé par la Décision du Conseil du 11 juillet 1994. Toutefois, EDICOM
   et l'idée d'utiliser la télématique pour transmettre les données est très étroitement lié
   à un autre projet conduit par la Commission, le projet IDA. Ce projet comprend des
   études de faisabilité pour 1'implementation des réseaux d'information trans-
   européens pour l'échange de données entre les administrations.
   Dans l'article 2, paragraphe 2 de la Décision du Conseil, il est prévu que "La
   Commission devra ... et sur la base d'un rapport d'experts évaluer l'application
   d'Edicom et, s'il y a lieu, proposer des modifications à cette Décision".
3.  OBJECTIF DU RAPPORT
    Le but du rapport des experts, qui doit être considéré comme le complément du
    rapport intérimaire EDICOM 1996, est de fournir à la Commission des informations
    et des faits pour évaluer la mise en oeuvre d'EDICOM, proposer, s'il y a lieu, des
    modifications et faire l'estimation des fonds nécessaires pour 1996, 1997 et 1998.
    L'explication des sigles et des abréviations utilisés dans ce rapport peuvent être
   trouvées dans le chapitre 6 du Rapport intérimaire (annexe 6.2).
4.  A PROPOS D'EDICOM
    L'article 1er de la Décision Edicom prévoit que :
    Objectifs et buts
    "Un ensemble de mesures, ci-après répertoriées sous la dénomination 'Edicom'
    (Echange de Données Informatisé pour le Commerce), doivent être implémentées
    pour faciliter la conversion des systèmes régionaux, nationaux et communautaires
    vers des systèmes inter-opérables au niveau Européen, avec, comme première étape,
    en ce qui concerne la collecte à partir des entreprises des déclarations sur les
    échanges de biens entre les Etats Membres, la validation et le pré-traitement de telles
    déclarations et la diffusion des statistiques qui en découlent".
    Les mesures EDICOM peuvent comprendre
    Principales Mesures
    • la conception, le développement et la promotion de logiciels pour la collecte, la
        validation et la transmission des informations statistiques, et 3'assistance aux Etats
        Membres pour leur diffusion aux entreprises,
    • la conception, le développement et la promotion de logiciels pour la prise en
        charge, la validation, le traitement et la diffusion des données, en fournissant
        l'assistance nécessaire et en rendant ces logiciels disponibles pour les organismes
        régionaux, nationaux et communautaires chargés de la collecte des informations
        statistiques et la mise à niveau des équipements là où cela s'avère nécessaire,
 ---pagebreak--- • la conception, le développement et la promotion des formats d'échange de
    données, sur la base des normes européennes et internationales, en assurant leur
    disponibilité,
• la conception, la documentation et la promotion des méthodes, procédures et
    conventions d'interchange utilisés dans les échanges de données,
• la diffusion auprès des fournisseurs de logiciels et de services, des besoins des
    statistiques nationales et communautaires.
Dans l'implémentation de ces mesures un certain nombre d'objectifs généraux
doivent être pris en compte
Objectifs généraux
• faciliter l'introduction et l'utilisation de ces systèmes, par le moyen de campagnes
de promotion et d'information destinées principalement aux entreprises et aux
utilisateurs, assurées par les organismes compétents de la Communauté, en accord
avec les organismes nationaux et régionaux,
• prévoir des mesures spécifiques au bénéfice des organismes régionaux et
nationaux les moins développés afin de leur donner la capacité de participer à la mise
en place de ces systèmes,
• promouvoir l'utilisation des techniques et des outils télématiques les plus adaptés
pour répondre aux besoins du système statistique, et leur intégration aux
environnements informatiques variés des autorités concernées.
Critère de rentabilité
A titre général les mesures implémentées doivent être justifiées économiquement en
s'assurant que les bénéfices sont en rapport avec les ressources affectées.
Aspects financiers...
Le budget initial pour les deux premières années était de 20 millions d'Ecus réparti
de façon égale pour chacune des deux années. Quand les trois nouveaux membres
ont rejoint la Communauté en 1995 le budget EDICOM a été augmenté de 2
millions d'Ecus pour un total de 12 millions d'Ecus pour 1995.
et responsabilités
Eurostat est responsable de l'implémentation d'Edicom. Il est assisté par le Comité
du Programme Statistique des Communautés Européennes et le Comité des
Statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres.
Les activités Edicom pour 1994 et 1995 ont été conduites d'une part, par et sous la
responsabilité directe des administrations nationales des Etats Membres, d'autre
part, de façon centralisée, par Eurostat.
 ---pagebreak--- 5. ACTIONS EDICOM EN 1994 ET 1995
   L'implémentation de la Décision EDICOM a débouché sur une grande variété de
   projets et d'initiatives, chacun d'eux ayant pour but de mettre en application l'idée
   de base du projet EDICOM.
   Afin d'assurer la planification et l'implémentation du projet, un ensemble de plans
   d'action ont été élaborés par les Etats Membres et Eurostat.
   Bien que des différences nationales existent dans l'organisation, les besoins et les
   priorités, un ensemble de caractéristiques communes apparaissent à la lecture du
   rapport intérimaire.
   Les initiatives contenues dans les plans d'action ont été regroupées en rubriques afin
   de simplifier et structurer leur présentation.
   Cinq rubriques ont été choisies pour présenter une vue d'ensemble des actions
   EDICOM 1994 et 1995.
   A.   Actions en direction des fournisseurs de données
   B.   Actions en direction des administrations nationales et d'Eurostat
   C.   Actions en direction des utilisateurs des statistiques du commerce extérieur
   D.   Actions dans le domaine des analyses et études méthodologiques
   E.   Actions dans le domaine de l'administration et de la gestion
   A. Actions en direction des fournisseurs de données
        Développement de formulaires électroniques
        Des logiciels spécifiques ont été développés pour faciliter l'établissement des
        déclarations INTRASTAT et favoriser leur transmission par EDI.
        Logiciels
        Ces systèmes offrent la fonctionnalité de la saisie de données, avec des contrôles
        de validité des données entrées. Les logiciels permettent aussi d'importer des
        données à partir des systèmes d'information utilisés par les entreprises, par
        exemple les systèmes comptables. Des aides variées sont disponibles, par
        exemple les tables de codes, y compris la consultation de la Nomenclature
        Combinée contenant environ 10.000 codes de produits, des modèles par défaut,
        et des facilités de calcul.
        Les logiciels ont aussi été développés de façon à pouvoir utiliser les
        télécommunications pour la transmission des données des entreprises vers les
        administrations nationales.
        Au niveau central, Eurostat, en coopération avec une société privée, a
        développé le logiciel IDEP/CN8, qui est utilisé dans la majorité des Etats
        Membres, et fourni gratuitement aux entreprises.
        Deux Etats Membres ont développé leur propre logiciel - CBS-IRIS aux Pays
        Bas utilisé également en Allemagne et IDEP-INE au Portugal.
        Promotion et distribution
        Dans la phase de préparation d'INTRASTAT, et en coordination avec Eurostat,
        des études ont été conduites dans la plupart des Etats Membres afin d'avoir une
        vue d'ensemble du niveau d'automatisation des tâches administratives pour le
 ---pagebreak---    traitement de l'information logistique dans les entreprises impliquées dans le
   commerce international.
   Par la suite, ées initiatives ont suivi, dont le principal objectif était d'informer les
   futurs fournisseurs de données sur les déclarations statistiques INTRASTAT et
   de fournir aux entreprises toutes les informations nécessaires sur le règlement
   INTRASTAT. Des logos, brochures et de la documentation technique ont été
   présentés afin d'être utilisés, aussi bien au niveau national qu'au niveau
   européen, par les entreprises comme par les administrations elles-mêmes.
   Nomenclature
   Eurostat prépare et assure la maintenance de la nomenclature des produits - la
   NC8 - utilisée pour classer les marchandises échangées. La nomenclature est
   conservée dans unfichiertexte, à partir duquel les versions de tous les Etats
   Membres peuvent être extraites.
   L'impression et la diffusion de la nomenclature est assurée en règle générale par
   les Etats Membres.
B. Actions en direction des administrations nationales et Eurostat
   Intégration du système d'information
   L'évolution vers l'échange de données informatisé entre les fournisseurs de
   données et les administrations nationales compétentes a rendu urgent le besoin
   de messages normalisés. La priorité a été donnée au développement d'un
   message pour l'envoi des déclarations INTRASTAT par les entreprises. La
   norme UN / Edifact a été adoptée comme base car c'est une pratique de plus en
   plus répandue dans le domaine du commerce d'utiliser Edifact pour la
   communication interne et externe.
   Développement de systèmes informatiques
   Beaucoup d'Etats Membres ont été obligés de modifier ou de changer leur
   système informatique afin d'être en conformité avec les règles et conditions
   posées par le règlement INTRASTAT. Les changements concernent toutes les
   composantes du système statistique, par exemple les procédures de collecte, de
   contrôle et de diffusion.
   Système Disk / Fax
   Plusieurs Etats Membres ont installé les matériels et logiciels pour la prise en
   charge des déclarations INTRASTAT sur disquettes ou bandes magnétiques.
   Les installations fournies par Eurostat aux Etats Membres peuvent traiter des
   formats variés, convertir l'information - principalement les messages EDIFACT
   - dans les formats internes appropriés, traiter les déclarations et envoyer des
   messages aux entreprises quand leurs déclarations ne peuvent être prises en
   compte convenablement.
   Système de lecture optique
   Des équipements pour la lecture optique de grands volumes de déclarations
   INTRASTAT normalisées sur papier ont été installés dans quelques Etats
   Membres seulement, par exemple en Allemagne, en Autriche et en France. Une
   utilisation efficace de la technique de lecture optique nécessite d'abord que la
 ---pagebreak---    transmission de déclarations sur papier soit une façon largement répandue de
   déclarer, et deuxièmement, les économies d'échelle ne sont possibles que si un
   mode de traitement centralisé est retenu.
   Mise à niveau de Véquipement
   Pour un certain nombre d'Etats Membres la mise en place du système
   INTRASTAT a nécessité que de nouvelles exigences techniques soient
   satisfaites. Cette phase de modernisation de l'équipement a pu être réalisée
   grâce au financement d'EDICOM..
   Personnel et formation
   Eurostat comme les Etats Membres ont été obligés d'employer plus de
   personnel afin de faire face aux problèmes nombreux et complexes rencontrés
   pendant les trois premières années de la mise en place du système
   INTRASTAT. Au fur et à mesure de l'implémentation du nouveau système
   d'information, il a fallu faire un effort intensif de formation du personnel
C. Actions en direction des utilisateurs des statistiques du commerce
   extérieur
   Diffusion des données
   La diffusion des statistiques collectées à partir d'INTRASTAT est réalisée au
   niveau national comme au niveau. Eurostat fournit les résultats mensuels de
   l'Union Européenne sur la base des données transmises par les Etats Membres.
   Les chiffres du commerce extérieur entre les Etats Membres sont disponibles
   sur la base de données COMEXT. Ce système unique client-serveur a été
   développé pour manipuler les ensembles de données volumineux concernés et
   pour offrir aux utilisateurs la possibilité de spécifier les fichiers et les tables à
   extraire et de retrouver les données. COMEXT contient aussi les statistiques du
   commerce extérieur entre les Etats Membres et les pays tiers.
   Un résumé mensuel de la base de données est recopié sur le CD-ROM
   COMEXT, diffusé aux Etats Membres et autres abonnés et qui contient un
   logiciel convivial pour l'utilisateur.
D. Analyses et études méthodologiques
   Analyses et études méthodologiques
   La mise en place d'INTRASTAT a montré que le fait de passer d'un,système de
   collecte des données du commerce extérieur basé sur le système douanier vers
   un nouveau système, orienté vers les entreprises, a entraîné un certain nombre
   de problèmes au niveau des entreprises et des administrations et par là même a
   eu des conséquences pour Eurostat. En d'autres termes, les statistiques du
   commerce extérieur entre Etats Membres ont été confrontées, pendant les 3
   dernières années, à des problèmes de qualité et de délai.
   Les difficultés d'Intrastat sont-elles permanentes ?
   Les problèmes rencontrés étaient attendus mais considérés comme secondaires.
   Toutefois, il s'avéra que ces problèmes étaient profonds, compliqués et de
   nature complexe et qu'il n'y avait pas de solutions rapides à ces problèmes.
 ---pagebreak---    Beaucoup d'efforts ont été déployés pour clarifier les problèmes et aussi pour
   proposer des solutions avec comme objectif d'améliorer la qualité et
   l'exhaustivité des statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres.
   Etudes de qualité
    Sur la base des recommandations d'un groupe d'experts, qui a analysé plusieurs
   problèmes de qualité, les Etats Membres se sont engagés à mettre en place des
   méthodes adaptées pour appliquer ces propositions et recommandations avec
   pour but d'améliorer la qualité des statistiques INTRASTAT.
   Des études détaillées du système INTRASTAT mis en place dans tous les Etats
   Membres - y compris les trois nouveaux - ont été entreprises fin 1995 afin de
   comparer l'application des règlements, le système de collecte et de traitement
   des données, les procédures de rectifications et de contrôle, et la fiabilité des
   résultats. Des équipes chargées de réaliser des entretiens, composées de 2
   représentants d'Eurostat et 2 représentants des Etats Membres, ont fait des
   rapports, à partir d'une liste commune de questions, sur les systèmes de chaque
   pays.
   L 'opinion des entreprises et des utilisateurs
   Dans le but de recueillir les impressions suscitées par le système actuel, un
   sondage d'opinion a été lancé. Une partie du sondage concernait les entreprises
   déclarantes, l'autre partie concernait les utilisateurs des statistiques du
   commerce extérieur. Le but du sondage d'opinion, qui était basé sur deux
   questionnaires (un formulaire pour les déclarants, un autre formulaire pour les
   utilisateurs), était d'avoir une idée plus précise sur la perception qu'avaient les
   entreprises déclarantes sur le système, y compris leurs propositions de
   changements et d'autre part, d'avoir une indication sur l'importance des
   statistiques du commerce extérieur et le niveau de détail nécessaire.
   Organisation d'un séminaire
   Les résultats du sondage d'opinion sont par conséquent significatifs, non
   seulement pour le système actuel, mais aussi certainement pour le système futur
   et le cadre général. Les évolutions et plus particulièrement le futur cadre du
   système seront discutés en Mars 1996, à l'occasion d'un séminaire de deux
   jours sur INTRASTAT 2 où ces questions sont à l'ordre du jour.
E. Administration et gestion
   Pendant la phase de planification et d'implementation de la plupart des tâches
   entreprises dans le cadre du projet EDICOM, Eurostat et les Etats Membres
   ont du mettre en place des comités de pilotage pour s'assurer que les nombreux
   travaux en cours étaient constamment orientés dans la bonne direction.
   Les réunions périodiques de la Task Force EDICOM ont demandé en outre des
   tâches de préparation de documents, de traduction et des missions spéciales de
   consultation.
 ---pagebreak--- 6. LE BILAN DES ACTIONS 1994 ET 1995
   A la lecture du rapport intérimaire il apparaît que les conditions idéales de base
   n'existaient pas quand le projet EDICOM a démarré.
   Les administrations nationales étaient loin d'avoir le même niveau technique.
   La capacité des entreprises à utiliser des PC et des modems était différente entre
   Etats Membres.
   L'infrastructure technique pour la télétransmission des données n'était pas
   disponible dans tous les Etats Membres.
   En d'autres termes le projet EDICOM devait se concentrer fortement sur le
   développement et l'amélioration de ces domaines.
   Pour résumer les réalisations, c'est à dire les résultats atteints et les expériences
   acquises, et afin d'évaluer les plans d'action 1994 et 1995 le groupe d'experts a
   choisi d'examiner ces questions à travers 3 objectifs principaux.
   1. Logiciel pour les entreprises et autres actions permettant de réduire la charge
        déclarative
   2. Actions pour les administrations nationales et Eurostat
   3. Normalisation des échanges de données
   1. Logiciel pour les entreprises
        Dans le cadre d'EDICOM 3 produits logiciels ont été développés pour les
        entreprises. Le logiciel développé par CBS (CBS-IRIS), utilisé au Pays Bas et
        en Allemagne, le logiciel portugais IDEP-INE, utilisé au Portugal, et le logiciel
        IDEP/CN8 développé par Eurostat, utilisé dans tous les autres Etats Membres à
        l'exception du Royaume Uni, où seules les sociétés de services privées
        fournissent des produits de ce type.
       Stabilité atteinte
        Ces programmes ont été maintenant stabilisés après avoir connu un certain
        nombre de « maladies infantiles » et ils sont bien acceptés par les entreprises. La
        plupart des pays ont choisi de fournir le logiciel gratuitement ou à un prix
        symbolique afm de rendre ces solutions attractives. La distribution de ces
        programmes est réalisée, soit par les administrations nationales elles-mêmes soit
        en coopération avec des sociétés éditrices de logiciel.
        Ii y a eu de sérieux problèmes de retard, en particulier pour IDEP, au moment
        de la mise en place d'INTRASTAT. Les logiciels mentionnés ci-dessus
        contenaient en outre de trop nombreuses anomalies. Ces conditions se sont
        toutefois améliorées de façon satisfaisante et le cadre organisationnel d'Eurostat
        a été renforcé.
        Sociétés éditrices de logiciels
        Les administrations nationales ont établi une étroite coopération avec les
        sociétés de services éditrices de logiciels, afin de mettre en place des labels de
         conformité, par exemple, il existe maintenant des labels pour certains produits
         logiciels    permettant l'établissement de déclarations INTRASTAT se
         conformant aux normes prévues dans le pays concerné. Dans beaucoup de pays
         IDEP et CBS-IRIS sont devenus des standards de fait en matière de formulaires
         électronique et de formats de sortie.
                                            10
 ---pagebreak--- Télécommunications
Le logiciel fourni par les administrations nationales génère la plupart du temps
une disquette en sortie, destinée à être envoyée, puis traitée par un service d'une
administration nationale. Certains pays, toutefois, ont introduit les
télécommunications. Des résultats positifs ont été atteints au Pays Bas, en
Belgique et en Autriche grâce à l'utilisation de CBS-IRIS et IDEP. Au
Royaume Uni le bilan des réalisations EDI est aussi positif. Les
télécommunications par réseau de transmission de données ou par le réseau
commuté sont en général considérées par les Etat Membres comme appelées à
se développer.
LaNC-8
Afin d'offrir un service aux entreprises, une table des codes produits sous forme
électronique a été développée, contenant la Nomenclature Combinée (NC8)
devant être utilisée pour les statistiques du commerce extérieur. La NC8,
disponible également sur papier, est distribuée dans les Etats Membres. Comme
pour le logiciel, certains Etats Membres fournissent la NC8 gratuitement,
d'autres la facturent pour un faible montant.
Assistance technique
Dans la plupart des pays des cellules d'assistance ont été mises en place pour
aider les utilisateurs du logiciel lorsqu'il établissent leur déclaration électronique
INTRASTAT et rencontrent des problèmes. Ces cellules d'assistance
rencontrent un franc succès et sont hautement appréciées par les déclarants.
Dans certains pays, ces cellules d'assistance pour le logiciel sont intégrées ou au
minimum coopèrent avec les cellules d'information sur Intrastat.
Eurostat a aussi mis en place une cellule d'assistance afin d'aider les
administrations nationales lorsque des problèmes sérieux surviennent. Ce service
s'est révélé être tout à fait précieux et constitue un moyen efficace de collecter,
enregistrer et résoudre les problèmes de logiciel.
Promotion
Des campagnes de promotion des logiciels ont été organisées au niveau
national. Le taux de succès varie d'un pays à l'autre. La plupart des pays ont
toutefois été réticents à promouvoir IDEP sur une grande échelle, car, jusqu'à il
y a peu de temps, le produit n'était pas assez stable et / ou les Etats Membres
n'étaient pas prêts à lancer le logiciel. Certains pays ont également organisé des
stages de formation pour les nouveaux utilisateurs des formulaires électronique.
Communication
L'information régulière des utilisateurs, sous la forme par exemple d'une lettre
d'information, n'a pas été largement utilisée, étant donné les coûts
d'affranchissement postal, sauf dans les pays avec un nombre réduit
d'utilisateurs.
                                      11
 ---pagebreak--- 2. Actions des Administrations nationales et d'Eurostat
   Ces actions se sont d'abord concentrées sur le développement de logiciels, la
   mise en place du système de traitement statistique et la mise à niveau de
   l'équipement.
   Registres des entreprises redevables
   Beaucoup d'efforts ont été consacrés à l'établissement de registres
   INTRASTAT complets dans les Etats Membres, par exemple l'enregistrement
   des entreprises effectuant du commerce extérieur à l'intérieur de l'U.E.
   L'utilisation de registre est importante pour un bon fonctionnement de la
   communication avec les entreprises, et permet aussi d'indiquer par exemple les
   utilisateurs d'IDEP, de CBS-IRIS, ou d'IDEP-INE. Le constat général est que
   la maintenance est difficile car l'exhaustivité et la validité du contenu du registre
   peuvent être quelque peu incertaines. Par ailleurs, la maintenance représente une
   charge de travail importante.
   Systèmes de traitement
   Les administrations nationales ont développé leurs propres routines
   INTRASTAT pour la validation et le traitement des déclarations, y compris les
   télécommunications. Des solutions individuelles sont aussi prévues pour les
   relances. Certains Etats Membres ont installé des systèmes de réseaux pour
   faciliter la communication entre les administrations.
   Toutefois, il n'est pas possible d'utiliser des fonctionnalités identiques à cause
   des différences nationales, qui de ce fait limitent l'harmonisation.
   Disk/fax
   Le bilan d'utilisation des systèmes disk/fax, qui ont été installés dans une
   majorité d'Etats Membres, est généralement bon. Ces systèmes ont été
   développés en tant que systèmes standard, indépendants, c'est à dire non
   intégrés avec le registre des entreprises. Les télécopies envoyées aux entreprises
   ne concernent par conséquent que les problèmes de lecture de disquettes mais
   non les accusé de réception et les relances.
   OCR
   D'autres systèmes de prise en charge de données ont été installés par exemple
   des matériels de copie de disquettes, des systèmes de lecture optique et des
   systèmes de scanner, apportant une expérience précieuse.
   IDEP, CN8, COMEXT
   Au niveau d'Eurostat des progrès importants ont été réalisés. Le développement
   d'IDEP a déjà été mentionné.
   La maintenance de la NC8 est maintenant assurée dans le cadre d'un nouveau
    système de gestion de textes, améliorant ainsi la capacité de livrer l'information
   dans les temps aux Etats Membres. Les retards constatés auparavant ont été
    maintenant réduits, cependant, au niveau des Etats Membres l'impression de la
   NC8 est une tâche considérable ainsi que par la suite sa diffusion.
                                         12
 ---pagebreak---    COMEXT est aujourd'hui accessible à travers un système ouvert de base de
   données et en complément, des extraits sont disponibles dans le CD-ROM
   COMEXT.
   Autres actions
   Dans quelques Etats Membres l'idée d'envoyer les statistiques du commerce
   extérieur aux entreprises en retour de leur déclaration INTRASTAT est
   envisagée. Derrière cette initiative il y a l'espoir d'améliorer la motivation des
   entreprises pour fournir dans les délais des déclarations mensuelles exhaustives
   et correctes.
   Le recrutement d'équipes dans les Etats Membres, pour INTRASTAT et
   EDICOM, n'a pas été une tâche facile. Une attention particulière a été aussi
   apportée à la formation du personnel.
   Une nécessaire mise à niveau de l'équipement a eu lieu par la suite dans
   plusieurs Etats Membres.
   Amélioration de la qualité
   Beaucoup d'efforts ont été consacrés à l'examen des problèmes de qualité dans
   INTRASTAT, qui sont également perceptibles dans EDICOM (qualité en
   entrée = qualité en sortie). Des études individuelles ont été réalisées ainsi que
   des actions communes. Il n'y a pas d'indices actuels permettant de supposer que
   les problèmes disparaîtront rapidement, bien que des améliorations significatives
   aient été déjà apportées.
   La qualité globale des statistiques du commerce extérieur n'est pas encore
   satisfaisante et tout d'abord à cause d'une forte proportion de non réponses, de
   déclarations remplies partiellement, d'erreurs dans les codes de produits, etc.
   Pour améliorer la situation, les administrations nationales ont consacré des
   efforts importants pour rendre les statistiques INTRASTAT fiables, précises et
   dans les délais. Dans les années à venir ces efforts seront poursuivis et doivent
   même être intensifiés.
3. Normes pour l'échange de données
   Le groupe d'experts a constaté qu'il existait un usage répandu des messages
   EDIFACT, par exemple CUSDEC/INSTAT et CUSRES/INSRES.
   D'autres normes EDI sont aussi utilisées, par exemple X400.
   Il semble que la téîétransmission est dans une phase de démarrage, en
   augmentation cependant. L'expérience montre aussi que les tentatives pour
   introduire des solutions de télécommunications avancées n'a pas été couronnée
   de sucés, en partie à cause du faible nombre d'entreprises connectées aux
   Réseaux de Services à Valeur Ajoutée (RSVA) et possédant le savoir-faire. Un
   autre obstacle est le coût relativement élevé des abonnements aux RSVA, qui
    sont rarement utilisés pour transmettre uniquement des déclarations statistiques.
   Le choix de solutions simples se révèle être le bon choix pour démarrer
   (solution de type « ramper puis marcher »).
   Les administrations nationales ont depuis le début publié les spécifications
    concernant les formats de fichiers pour les déclarations INTRASTAT par EDÏ,
    et un formulaire papier de la Communauté, au format normalisé, a été introduit,
    adapté aussi à la lecture optique.
                                        13
 ---pagebreak---                               Fiche financière
1. INTITULE DE L'ACTION
       Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre
       administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats
       membres (EDICOM).
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
       Budget 1996 - Article B5-721 IDA (réseaux pour l'échange de données
       entre administrations).
       APB 1977 - Poste B5-7211 - Réseaux pour les statistiques intra-
       communautaires (EDICOM).
3. BASE LEGALE
       Article 129 D, troisième alinéa du traité.
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1. Objectif général de l'action
        Cette action a pour objectif de mettre en opération une infrastructure
        informatique et télématique s'appuyant sur un réseau transeuropéen
        interconnectant les systèmes d'information statistiques nationaux et
        communautaire et dont l'accès est également ouvert aux entreprises.
        Le réseau télématique assurera non seulement les fonctions classiques de
        transport de l'information mais offrira également des services télématiques
        généraux du type guichet électronique, serveur de diffusion d'information,
        messageries,...
        Les Systèmes Statistiques Nationaux et Communautaire recouvrent les
         infrastructures informatiques, tant logicielles que matérielles, requises par
        les centres de collecte, les Administrations nationales responsables et
        Eurostat pour le traitement de l'information statistique collectée et
         diffusée. L'ensemble de ces systèmes nationaux et communautaire devront
         être harmonisés et interconnectés pour s'adapter au Marché intérieur et en
         particulier rencontrer ses exigences d'interopérabilité.
                                     ft
 ---pagebreak---           L'accès au réseau télématique sera ouvert aux entreprises au travers de
          formulaires et publications télématiques.           De plus les systèmes
          informatiques des entreprises pourront se placer en prise directe sur le
          réseau pour autant qu'ils en respectent, et en fassent la démonstration au
         préalable, les normes de structuration de l'information (Edifact, ...) et les
         protocoles de communication.
   4.2   Période couverte par l'action et modalités prévues pour son
         renouvellement
         Action pluriannuelle (1996-2000) car l'information statistique demandée a
         un caractère permanent (Prolongation d'une action débutée en 1994).
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES
   5.1. DNO
   5.2. CD/CND
   5.3. Types de recettes visées :            une vente des statistiques qui couvre
         partiellement la production des publications.
6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE
         La contribution du budget communautaire ne représente qu'une faible
         partie du coût réel de la collecte des données de l'ordre de 5% car l'activité
         statistique de la Communauté est très largement subsidiarisée; néanmoins,
         la dépense est essentielle pour l'incitation à la normalisation des données
         collectées et à leur élaboration et à leur transmission à EUROSTAT.
     Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public
     et/ou privé
         NON
     Bonification d'intérêt
         NON
     Autres
          NEANT
     En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou
     total de l'apport financier communautaire est-il prévu ?
                                        45
 ---pagebreak---          Les administrations nationales ont passé des accords avec les fournisseurs de
         logiciels et les opérateurs de réseaux pour mettre en oeuvre des normes~uniqnes.
1. CONCLUSIONS
   Depuis le démarrage du système INTRASTAT un grand nombre de réalisations ont
   été accomplies dans le domaine des développements d'EDICOM.
   Si l'on considère les conditions dans lesquelles il a été mené et sa durée, le groupe
   d'experts constate que le projet EDICOM a été mis en oeuvre, et que les résultats et
   expériences réalisées sont à la hauteur des sommes engagées.
   Des projets de grand intérêt ont été lancés, certains d'entre eux sont terminés,
   d'autres sont encore en cours et doivent être continués.
   Il a été démontré que
   • les logiciels IDEP, CBS-IRIS, IDEP-INE sont maintenant stabilisés et prêts à
       être promus sur une grande échelle et largement utilisés
   • les solutions télécoms sont en expansion, mais ne doivent pas être imposées
   • un nombre satisfaisant d'entreprises utilise des déclarations EDI
   • l'occasion de moderniser les équipements au niveau national et à Eurostat a
       permis aux administrations d'être plus à jour sur le plan technique
   • les problèmes connus d'INTRASTAT sont pris en compte mais sont loin d'être
       résolus, et l'émergence de nouveaux problèmes est prévisible
   L'argument de la justification économique peut être présenté aussi de cette façon: si
   les initiatives EDICOM devaient être abandonnées, si aucune nouvelle version
   d'IDEP, de CBS-IRIS, d'IDEP-INE ne devait plus être développée, si la NC-8
   n'était plus disponible, et si aucune assistance ne devait plus être assurée etc., alors
   le système INTRASTAT rencontrerait encore plus de sérieux problèmes.
8. PRIORITES, OBJECTIFS ET BESOINS BUDGETAIRES POUR 1996-1998.
   Le groupe d'experts recommande la poursuite du projet EDICOM avec les priorités
    et objectifs suivants pour 1996, 1997 et 1998. Une indication des besoins
    budgétaires annuels est ajoutée:
    « continuer et intensifier la promotion de l'utilisation de formulaires électroniques
        (logiciels) développés par les administrations nationales ou Eurostat 214 millions
        d'ECUs.
    • continuer les développements de matériel et logiciel et reconnaître la nécessité
        d'améliorations ou de renouvellement d'équipement ou programmes, par exemple
        les traducteurs EDIFACT, les systèmes Disk/Fax, Windows 95. 214 million
        d'ECUs.
    • continuer les développements sur les réseaux télématiques et les
        télétransmissions et adapter les systèmes en conséquence, par exemple
        l'utilisation d'Internet pour envoyer la NC-8, les seuils et autres messages aux
        entreprises. 2 millions d'ECUs.
                                              14
 ---pagebreak--- • continuer de renforcer les initiatives existantes dans le domaine de la transmission
   de données. 1 million d'ECUs.                                              ~    ~
• envisager la diffusion des statistiques comme un moyen de motiver les entreprises
   fournissant des déclarations INTRASTAT. 1 million d'ECUs.
• continuer d'améliorer la qualité et la disponibilité des statistiques du commerce
   extérieur. 2 millions d'ECUs.
Pour l'organisation, le suivi, les réunions et autres frais généraux, un montant annuel
de 1 million d'ECUs est réservé.
Toutefois, les montants peuvent varier en fonction des priorités au cours des 3
années.
En fonction de cela, un montant total annuel de 12 millions d'ECUs est nécessaire,
soit un montant cumulé de 36 millions d'ECUs pour la période de 3 ans.
Le groupe d'experts a aussi mis en lumière le fait que les conclusions du séminaire
INTRASTAT 2 en Mars 1996 auront des conséquences sur les priorités et les
objectifs définis et rendra nécessaire une révision. Cela aura aussi des conséquences
en terme de besoins budgétaires.
                                          15
 ---pagebreak---       NON
  L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des
  recettes ?
      Indirectement, les travaux statistiques relatifs aux indicateurs sur les
      ressources propres (PNB, TVA, Droits de douane), peuvent, par leurs
      résultats, permettre de réévaluer le niveau général du budget.
 Réemploi :
      Ces dépenses peuvent générer des recettes pouvant donner lieu à réemploi.
      Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à
      100.000 écus par an.
INCIDENCE FINANCIERE
7.1. Mode de calcul du coût de fact ion
      La décomposition de l'action a été précisée au point 9.2. Le détail des
      coûts est fourni dans le rapport d'expert annexé.
      Ces coûts ont été établis sur base d'une part de l'exécution du programme
      pour les années 1994 et 1995, des perspectives de développement (en
      particulier du nombre d'utilisateurs des formulaires électroniques et du
      nombre de déclarations INTRASTAT via télécommunication) et des coûts
      de traitement pour les Administrations nationales compétentes.
      Dans les montants indiqués pour la période considérée, la partie consacrée
      au développement diminue alors que les coûts de formation, support,
      assistance et maintenance croissent proportionnellement à l'extension du
      système.
      Le coût total du programme d'actions peut être résumé ainsi :
                                                            1996     1997     3 ans
                                                                            1998-2000
        CREDITS OPERATIONNELS : B5/7                            6       10          30
        dont : - Contribution à des Instituts statistiques      3        5          15
                  officiels publics des Etats membres
                -Prestations de services à des Instituts        3        5          15
                  de recherche et firmes privées
                                        A
 ---pagebreak---    7.2. Ventilation par éléments de Taction (en millions d'éeu)
                                                              96       97    98      99      2000     Total
          VENTILATION PAR ACTION
          I. Systèmes de déclaration et de retour de          2.0      3.5   4.0     4.0        4.0     17.5
               l'information auprès des entreprises
               Formulaires Electroniques
          II. Systèmes d'Informations Statistiques            2.0      4.5   4.0     4.0        4.0     18.5
               Nationaux et Communautaires
               Mise en opération des services
               télématiques
          III. Travaux de normalisation internationale         1.0      1.0   1.0     1.0       1.0       5.0
          IV. Promotion/Formation/Support/Contrôle/            1.0      1.0   1.0     1.0       1.0       5.0
               Coordination
          TOTAL                                               6.0     10.0  10.0    10.0      10.0     46.0
   7.3. Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles
         Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement
                                                                                 Crédits en millions d'écus
                                    1996      1997     1998        1999     2000      Années        Total
                                                                                        suiv.
          Crédits                      6.0      10.0     10.0        10.0      10.0       -           46.0
          d'engagements
          Crédits de paiement
           1996                        3.6       2.4                                                   6.0
           1997                                  6.0      4.0                                         10.0
           1998                                           6.0         4.0                             10.0
           1999                                                       6.0       4.0                   10.0
          2000                                                                  6.0         4.0       10.0
           Années suivantes
           Total                       3.6       8.4     10.0        10.0      10.0         4.0       46.0
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
   OEUVRE)
   L'information statistique est considérée comme un instrument objectif
   d'évaluation des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la
   consolidation du dispositif anti-fraude.
                                            /!ï
 ---pagebreak--- ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1. OBJECTIFS SPECIFIQUES QUANTIFIABLES, POPULATION
     VISEE
     Les objectifs sont liés aux dispositions du traité de l'Union européenne
     relatives à la réalisation du marché intérieur et aux réseaux télématiques
     transeuropéens.
     Les bénéficiaires de cette action sont : les institutions communautaires, les
     gouvernements des Etats membres, les entreprises, les décideurs
     économiques et sociaux des Etats membres ainsi que les instituts de
     recherche, les universités et les médias.
     Les objectifs des actions prévues de 1996 à 2000 sont de quatre ordres :
     - augmenter l'efficacité de la collecte et de la diffusion des données
         statistiques par les organisations statistiques nationales et
         communautaires via la réalisation d'une infrastructure européenne qui
         conduit à pallier les différences structurelles de niveau de
         développement des systèmes informatiques et statistiques des Etats
         membres.
     - alléger la charge de la tâche statistique déclarative des entreprises, de
         l'harmonisation au niveau européen tout en améliorant la circulation de
         l'information statistique et créer ainsi un réel marché européen de
         l'information, s'appuyant sur la subsidiarisation auprès des Etats
         membres.
      - obtenir des données statistiques harmonisées et actualisées comparables
         nécessaires au contrôle, au suivi des politiques liées au marché intérieur,
         en particulier dans le cadre de la politique commerciale, l'obtention à
         moindre coût de statistiques nouvelles par produits (PRODCOM). Le
         lien avec les échanges intra-communautaires (INTRASTAT) conduira à
         une meilleure évaluation de la compétitivité des entreprises et à une
         meilleure transparence du marché.
      - promouvoir l'utilisation des normes et        des concepts harmonisés au
          niveau européen, conduisant à terme à la    suppression de duplication de
          travaux similaires et à des économies        d'échelle tout en favorisant
          l'émergence de nouveaux marchés dans        le domaine de la télématique
          statistique.
                                       e
 ---pagebreak--- 9.2. JUSTIFICATION DE L'ACTION
     Cette action recouvre l'ensemble des tâches de conception, de
     développement et de mise en oeuvre du réseau télématique ainsi que la
     promotion, la formation, le support, le contrôle et la coordination auprès
     de l'ensemble des intervenants. Elle bénéficiera des travaux généraux et
     multisectoriels entrepris dans le programme IDA, et s'attachera plus
     particulièrement aux développements de la composante statistique de ces
     travaux.
     I.   Système de déclaration et de retour de l'information auprès des
          entreprises : formulaires électroniques et diffusion électronique
          L'objectif principal est de collecter l'information statistique
          directement auprès des redevables de l'information statistique et de la
          leur rediffuser dans les plus brefs délais.
          Quatre actions sont envisagées :
           1. Mise à disposition des formulaires électroniques
              a) développement,
              b) diffusion.
          2. Intégration de modules de dérivation de déclarations statistiques
              dans les progiciels de gestion commerciaux.
          3. Diffusion de publications électroniques :
              a) développement,
              b) diffusion.
          4. Mise à disposition des services télématiques pour les redevables de
              l'information statistique pour leurs déclarations par EDI.
     II. Systèmes          d'information        Statistiques       Nationaux   et
          Communautaire : Adaptation aux règles du Marché intérieur et à
          ses exigences d'interopérabilité.
          La mise en opération du service télématique, accompagnée de tous ses
          avantages notamment pour les redevables de l'information statistique,
          ne pourra se faire sans adaptation et harmonisation des systèmes
          informatiques statistiques nationaux et communautaires autour des
          exigences du marché intérieur.
          Celles-ci se placent essentiellement à deux niveaux : nouveaux
          règlements ou adaptations à répercuter dans les Systèmes Statistiques
          Nationaux et Communautaire; interopérabilité des Services
          Statistiques Nationaux et Communautaire.
          Tous les développements sont envisagés dans un souci
          d'harmonisation       des     Systèmes      Statistiques   Nationaux et
          Communautaire et de mise en place de synergies.
          Les opérations suivantes sont prévues :
           1.    Répercussion des amendements réglementaires dans les systèmes.
          2.     Interfaçage des systèmes avec les guichets collecteurs
 ---pagebreak---      3.   Adjonction de serveurs de diffusion télématiques aux bases de
          données.
     4.   Interconnexion des systèmes au service télématique
III. Normes européennes et internationales : travaux de normalisation
     internationale.
     L'interopérabilité des applications informatiques des divers acteurs
     concernés, redevables de l'information statistique, Administrations
     nationales, Eurostat, utilisateurs de la statistique, repose
     fondamentalement sur la mise en oeuvre d'en ensemble de normes
     dont certaines restent encore largement à définir notamment au niveau
     de la structure des informations échangées, des protocoles d'échange
     de données informatisé, des procédures de sécurité et confidentialité.
     L'ensemble de ces travaux de normalisation auront une application
     européenne tout en s'inscrivant dans des processus de normalisation
     internationaux.
     Cette activité de normalisation est indispensable à tous les niveaux de
     développement pour la mise en opération du réseau télématique et en
     constitue à ce titre une activité horizontale. Elle se compose de :
      1.  Normalisation des flux de données statistiques (Edifact).
     2.   Normalisation des modalités de transmission EDI des flux
          statistiques.
     3.   Normalisation des procédures de sécurité informatique et
          télématique, de signature électronique, de protection des données
          confidentielles.
IV. Promotion, formation, support, contrôle de qualité, coordination
     Ces actions sont horizontales par rapport à l'ensemble de celles
     présentées ci-dessus. Elles sont d'une importance capitale pour la
     réussite du projet et de sa continuation opérationnelle :
      1.  Promotion/formation des règlements auprès des redevables de
          l'information statistique.
      2.   Contrôle des déclarations.
      3.  Promotion/formation/support des services télématiques auprès des
          redevables de l'information statistique.
      4.  Promotion/formation/support des produits auprès des opérateurs
           économiques.
      5.   Contrôle de qualité et de conformité des produits et des services.
      6.   Coordination des activités de l'ensemble des intervenants.
 9.2.1   Coût :
         - Le financement de cette action repose essentiellement sur les
             Etats membres (point 6.1.) qui disposent d'une structure de
             collecte et d'élaboration bien implantée. Si la Commission
             devait financer totalement ce programme, le coût serait
             extrêmement élevé pour un produit moins fiable
 ---pagebreak---        - Le développement de nouvelles statistiques, en particulier la
          mise en place d'un réseau européen d'informations des
          entreprises nécessite, compte tenu du nombre très élevé des
          unités concernées, ± 500.000 entreprises dans le seul cas
          d'INTRASTAT, de réviser en profondeur les circuits de collecte
          traditionnels en vue d'assurer l'interopérabilité des architectures
          retenues.
       - La plus grande partie des coûts est de nature opérationnelle
          (équipements, personnel, ...), proportionnelle au nombre
          d'éléments des différents niveaux, Entreprises, Centres
          régionaux, Instituts Nationaux et Eurostat, elle est
          essentiellement à charges des Etats membres.
9.2.2. EfTets dérivés :
       - L'amélioration de l'information statistique et de sa diffusion
          facilite les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des politiques
          communautaires (commerciales, concurrence, ressources
          propres, statistiques tarifaires, prélèvements agricoles, ...).
       - La responsabilité et la mobilisation concertée des différents
          intervenants dans cette architecture européenne très
          subsidiarisée, contribuent à la création de l'espace statistique
          européen.
       - L'action présente un caractère incitatifs plutôt que compétitif
          vis-à-vis du secteur privé. Le principe retenu vise à la mise à
          disposition d'un ensemble de produits destinés à être intégrés
          dans l'offre privée tout en imposant de facto à celle-ci un niveau
          minium de qualité.
9.2.3. Effets multiplicateurs :
       - Le programme d'actions envisagé, incite à la mobilisation des
          budgets des systèmes statistiques nationaux et à l'émulation et
          au transfert d'expériences et de systèmes entre Etats membres.
       - Les fédérations professionnelles et autres représentations du
          monde des entreprises ainsi que les milieux de la recherche et
          des universités disposent avec une plus grande facilité des
          données nécessaires au études et analyses socio-économiques.
9.2.4. Nécessité de l'action :
       - Les systèmes au niveau européen, de collecte, traitement et
          diffusion des données statistiques dans les secteurs de l'industrie,
           du commerce, des régions, sont conçus autour du concept
           d'architectures de bases de données distribuées. Cette approche
           permet de disposer d'une plus grande richesse de données de
          bases; celles-ci se situant au niveau national, voir régional;
                               oïl
 ---pagebreak---               d'éviter les duplications de données et systèmes et d'offrir grâce
              à l'interopérabilité de ceux-ci de nouvelles possibilités
              d'élaborations des statistiques et d'assurer leur diffusion sur un
               plus grande échelle.
              Les actions conduites au niveau communautaire visent à assurer
               un fonctionnement efficace de ces réseaux en minimisant les
               conséquences des différences de développement des systèmes
               nationaux, en favorisant les synergies et les échanges entre
               Administrations nationales, en assurant le développement des
               modules communs aux différents systèmes nationaux (économies
               d'échelles), ainsi que des interfaces nécessaires pour assurer
               i'interopérablité des systèmes nationaux et enfin en coordonnant
               les travaux.
               De même pour la collecte des données de base auprès des
               entreprises, le cadre réglementaire de ces systèmes ayant été
               arrêté, les actions communautaires visent à favoriser soit la
               généralisation de logiciels nationaux, soit le développement de
               logiciels pour promouvoir l'utilisation de la télématique au
               bénéfice d'un charge déclarative moindre pour les entreprises.
9.3. SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION
     Indicateurs de performance :
          Les indicateurs de performance adoptés pour évaluer l'avancement
          des travaux sont:
          Pour les actions de type I (cf. 9.2)
          - Nombre d'Etats membres utilisateurs des formulaires
             INTRASTAT électroniques et/ou de diffusion électronique
          - Nombre d'entreprises par Etat membre utilisatrices des
             formulaires INTRASTAT électroniques et/ou utilisatrices de
             diffusion électronique.
           - Pourcentage de déclarations INTRASTAT du type support
             magnétique et/ou support télématique par rapport au total des
             déclarations
           Pour les actions de type II
           - Délai de transmission des données des Administrations nationales
              compétentes vers Eurostat.
           - Nombre d'erreurs relevées dans les données
           Pour les actions de type III
           - Nombre des messages Edifact (CUSDEC/INSTAT . )
                                   A
 ---pagebreak---          Pour les actions de type IV
         - Nombre des séminaires de formation auprès des entreprises et
             nombre de personnes concernées
         - Nombre et fréquence des actions d'assistance et de support au
             niveau national.
     Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
         La mise en oeuvre du programme d'action sera suivie par une Task
         Force composée de représentants des Etats membres et d'Eurostat
         qui sera créée par le Comité de la Statistique des Echanges de biens
         entre les Etats membres pour assurer le suivi et l'assistance à la
         Commission pour la gestion du programme EDICOM.
         Enfin, la mise en oeuvre du programme est contrôlée par des
         comités :
         a)     Comité du Programme statistique (Décision du Conseil
                89/382/CEE du 19 juin 1989) composé des Présidents et
                Directeurs généraux des Instituts Nationaux de Statistique.
         b)     Comité de la Statistique des Echanges de biens entre Etats
                membres (Règlement CEE n° 3330/91 du Conseil du 7
                novembre        1991) composé des représentants             des
                Administrations nationales compétentes en matière de
                statistiques sur les échanges commerciaux.
         Pour chaque indicateur de performance, des objectifs chiffrés ont été
         établis sur base annuelle et un suivi est réalisé dans le cadre de
         l'exercice Corporate Planning en vigueur à Eurostat. L'évaluation
         est effectuée au sein de la Task Force EDICOM et présentée au
         Comité INTRASTAT.
         Les rapports d'évaluation sur les réalisations nationales sont produits
         conformément aux termes des contrats établis avec les
         Administrations nationales qui précisent entre autres le calendrier et
         les modalités pratiques de réalisation.
         Au niveau communautaire des rapports intermédiaire et final
         d'évaluation sont établis par Eurostat et présentés à l'approbation du
         Comité INTRASTAT et établissent pour chacune des actions une
         analyse comparative des coûts et bénéfices.
9.4. Cohérence avec la programmation financière
             L'action est-elle prévue dans la programmation financière de
             la DG pour les années concernées ?
             OUI:       Cette action, objet initialement d'une Décision du
                        Conseil a été développée en 1994, 95 et 96 avec des
                        crédits du chapitre B5 72.
                                    £>
 ---pagebreak---                          Indiquez à quel objectif plus général défini dans la
                         programmation financière de la DG correspond l'objectif de
                         l'action proposée:
                         Objectif général unique représenté par la mise en oeuvre du
                         programme statistique de la Communauté européenne 1993-1997.
10.      DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
         La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de
         la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources,
         compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui
         auront été accordés par l'autorité budgétaire.
          10.1    Incidence sur le nombre d'emplois
     Types d'emplo s           Effectifs à affecter à la                     dont                      durée
                                 gestion de l'action
                            emplois          emplois       par utilisation des  par recours à des
                            permanents temporaires         ressources           ressources
                                                           existantes au sein   supplémentaires
                                                           de la DG ou du
                                                           service concerné
Fonctionnaires         A          2                                 2
ou agents              B           1                                 1                              1996 - 2000
temporaires            C           1                                 1
Autres                                          1FND             1FND                               1996-2000
ressources
         Total                    4                1                 5
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait
nécessaire.
          10.2     Incidence financière globale des ressources humaines
                   supplémentaires
                                                                                                            (ecus)
                                         Montants                              Mode de calcul
Fonctionnaires
Agents temporaires
Autres ressources
          Total                   1                      |
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de I 'action si
celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.
Le coût des effectifs à affecter à la gestion de l'action, par utilisation des ressources
 existantes, est estimé à :
 • Fonctionnaires (Titres Al, A2, A4 et A5) :                   400.000 écus x 5 =          2.000.000
 • Fonctionnaire national détaché (A-1520) :                      46.000 écus x 5 =           230.000
                                                           Total :                          2.230.000
                                                    IS
 ---pagebreak---         10.3      Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de
                  Taction
                                                                                                      (écus)
       Ligne budgétaire               Montants                             Mode de calcul
        (n° et intitulé)
        Total                   I                   I
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est détenninée ou
aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.
Le coût des réunions des deux comités prévus à Varticle 5 du projet de décision du
Conseil, à imputer sur le poste A-2510 : frais de réunions de comités dont la
consultation s'insère obligatoirement dans la procédure de formation d'actes
communautaires, est estimé à :
             3 réwkms/m x 15.a@0 écus = 45.000 ©eus x 5 = 225.000 écus.
Les ressources nécessaires seront mobilisées par redéploiement des ressources
                                              B
 ---pagebreak---                          FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
       IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN
 PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition : Décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre
                             administrations pour les statistiques des échanges de biens
                             entre Etats membres (EDICOM)
La proposition
1. Cette proposition fait suite à la décision de la Cour de procéder à l'annulation de
    la décision EDICOM 94/445/CE du Conseil du fait de la seule utilisation d'une
    base juridique non appropriée.
    En terme de contenu, cette proposition est identique et n'impose rien de nouveau
    aux entreprises.
    Pour mémoire, cette action vise à supporter la mise en application du règlement
    INTRASTAT pour les opérations de collecte, traitement et diffusion des
    statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres, grâce à un recours
    accru aux réseaux télématiques et en favorisant les échanges de données entre
    entreprises, administrations nationales et communautaires.
    Cette action au niveau européen permet de développer l'harmonisation des
    données et procédures grâce à l'utilisation de formulaires électroniques
    standardisés et contribue à assurer l'allégement de la charge déclarative auprès des
    entreprises. Les économies d'échelle engendrées dans la conduite de ces
    opérations supportent le principe d'une législation communautaire.
L'impact sur les entreprises
2.  Cette proposition intéresse l'ensemble des entreprises redevables de l'information
     statistique sur les échanges de biens entre Etats membres (INTRASTAT), c'est-à-
     dire opérant des échanges intra-communautaires et réalisant un chiffre d'affaires
     supérieur à des seuils fixés par Etat membre (soit un total de 450.000 entreprises
     européennes).
3.   Les entreprises grâce à l'utilisation des réseaux et outils télématiques mis à leur
     disposition se trouvent dispensées de recourir aux formulaires prévus dans la
     réglementation INTRASTAT.
                                           A
 ---pagebreak---    Pour rappel, cette réglementation INTRASTAT exempte déjà, grâce à un système
   de seuils, deux tiers des entreprises de toutes déclarations et ces déclarations sont
   par ailleurs largement simplifiées par rapport à celles antérieures à l'instauration du
   marché intérieur.
   Les Administrations nationales mettent à disposition gratuitement des outils
   télématiques et apportent la formation, le support et l'assistance aux entreprises
   qui se trouvent ainsi, sans mesures spéciales, en condition de recourir à ces
   facilités.
4. La proposition favorise l'émergence de nouveaux produits permettant l'intégration
   ou la dérivation des messages statistiques dans les progiciels commerciaux et ainsi
   le développement de ce secteur commercial.
   La facilitation des opérations déclaratives, et l'allégement de la charge qui en
   résultent ont un impact positif en terme de compétitivité industrielle et
   indirectement en terme d'emploi grâce à une meilleure concentration des
   ressources au secteur productif
5. Comme indiqué ci-dessus la réglementation INTRASTAT a déjà établi un système
   de seuils qui, soit dispense les petites entreprises de toutes déclarations, soit
   permet l'utilisation de déclarations simplifiées via des formulaires électroniques
   adaptés en conséquence et dont l'utilisation en est plus aisée pour les petites et
   moyennes entreprises.
Consultation
6. Un sondage réalisé fin 1995 au niveau européen (d'un échantillon de 5000
   entreprises reflétant la structure industrielle de chaque pays et comprenant une
   large part de PME redevables de l'information et 2000 utilisateurs) a permis de
   procéder à une large consultation des entreprises et de l'ensemble des fédérations
   professionnelles.
   Un séminaire INTRASTAT regroupant plus de 400 participants de différents
    horizons (administrations, fédérations, PME, ...) s'est tenu les 13 et 14 mars 1996.
   Le point de vue des entreprises a été repris dans le cadre d'interventions (UNICE,
   UEAPME, fédérations...) qui feront l'objet d'une publication officielle.
    Les résultats du sondage ainsi que les conclusions du séminaire montrent qu'il
    existe un consensus quant à l'extension du programme EDICOM et au
    développement de toutes actions favorisant l'utilisation des outils télématiques.
                                        li
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 319 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        17  15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-326-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05964-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               ctf