CELEX: 31988R2992
Language: fr
Date: 1988-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2992/88 de la Commission du 29 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1928/88 en ce qui concerne certains montants compensatoires "adhésion" applicables dans les échanges avec l' Espagne

Avis juridique important

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31988R2992

Règlement (CEE) n° 2992/88 de la Commission du 29 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1928/88 en ce qui concerne certains montants compensatoires "adhésion" applicables dans les échanges avec l' Espagne  

Journal officiel n° L 270 du 30/09/1988 p. 0059 - 0060

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2992/88 DE LA COMMISSION  du 29 septembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 1928/88 en ce qui concerne certains montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges avec l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1928/88 de la Commission (2) a arrêté dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne applicables lors de la campagne 1988/1989;  considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1646/88 (6), du règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1674/88 (8), et du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de pâtisserie, de glaces alimentaires et d'autres produits alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2951/88 (10), du beurre ou d'autres matières grasses du lait relevant du code NC 0405 peuvent être rendus disponibles en Espagne au même prix réduit que dans les autres États membres; qu'il convient dès lors, en ce cas, de prévoir que les montants compensatoires « adhésion » ne s'appliquent pas; que, s'agissant de corriger une anomalie, il convient de rendre le présent règlement également applicable aux quantités déjà vendues;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'annexe du règlement (CEE) no 1928/88:  a) les indications se référant aux produits du code NC 0405 sont remplacées par les indications suivantes:  1.2.3 //  //  //  // « Code NC  // Désignation des marchandises  // Montant compensatoire en Écus/100 kg poids net (sauf autre indication)   //    //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 0405   // Beurres et autres matières grasses du lait:   //   // 0405 00 10   // d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:  //   //   //   d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 %   // 0,3162 (7) (10)   //   //   d'une teneur en poids de matières grasses:   //   //   //    égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %   // 25,30 (10)   //  //    égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 %  // 25,93 (10)   //   //    égale ou supérieure à 84 %  // 0,3162 (7) (10)   // 0405 00 90   //  autres   // 0,3162 p. 28.  b) la note (10) suivante est ajoutée:  « (10) dans le cas où les produits relevant de ce code sont soumis aux mesures prévues par les règlements (CEE) no 262/79 de la Commission (JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1) ou (CEE) no 2409/86 de la Commission (JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29) ou (CEE) no 2262/87 de la Commission (JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 18) ou (CEE) no 570/88 de la Commission (JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31), aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est également applicable aux quantités vendues antérieurement à son entrée en vigueur.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président (7) (10) »   //    //   //  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23. (2) JO no L 169 du 1. 7. 1988, p. 25. (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. (4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. (5) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. (6) JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 55. (7) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 18. (8) JO no L 150 du 16. 6. 1988, p. 17. (9) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. (10) JO no L 266 du 27. 9. 1988,