CELEX: 31985R2331
Language: fr
Date: 1985-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2331/85 de la Commission, du 13 août 1985, relatif à la livraison de froment tendre au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

15. 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 218/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 2331 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 août 1985
              relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies
                            pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8/84 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                      règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant pour 1985 les règles d'application
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (3),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la                  chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu         sation et de fourniture conformément aux dispositions
par le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment              du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions
son article 3,                                                  figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 12 juillet 1985, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 août 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
(«) JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                   O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
Q   JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (9) IO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 218 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                15. 8 . 85
                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : UNHCR — Pakistan .
              3 . Lieu ou pays de destination : Karachi .
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 35 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex 24076).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                  pond :
                  — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                        l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Çommission (JO n° L 181 du
                        21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 L 203 du
                        31 . 7. 1984) la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                  — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                        (JO n° L 201 du 22. 7. 1981 ).
           10 . Conditionnement :
                  — en vrac + 365 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 930 grammes, d'une capa­
                        cité de 100 kilogrammes, 250 aiguilles et le fil nécessaire,
                  — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / UNHCR ASSIS­
                        TANCE TO AFGHAN REFUGEES IN PAKISTAN / FOR FREE DISTRIBUTION /
                        KARACHI ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Karachi.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 août 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 20 septembre au 20 octobre 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes :
           1 . L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Pakistan, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B - 1 049 Bruxelles .
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .