CELEX: 31997R2280
Language: fr
Date: 1997-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2280/97 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 313/22              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 11 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 2280/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1997
                                fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les droits à 1 importation sont applicables
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
                                                                     restent également en vigueur si aucune cotation n'est
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du 30 juin           disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             du règlement (CE) n0 1249/96 au cours des deux
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du                normal du régime des droits à l'importation, il convient
  28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­           de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
  ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne               tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
  les droits à l'importation dans le secteur des céréales ('),      rence ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2092/
 97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,                  considérant que l'application du règlement (CE)
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                    n0 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
 tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
 ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
 diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­                               Article premier
 tion en cause;
                                                                    Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du          à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf           n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial;
 considérant que le règlement (CE) n0 1249/96 a fixé des                                     Article 2
 modalités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92
 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le              Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
 secteur des céréales;                                              1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p . 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO L 161 du 29 . 6. 1996, p. 125 .
h) JO L 292 du     25. 10 . 1997, p. 10 .
 ---pagebreak---    15. 11 . 97             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           L 313 /23
                                                                          ANNEXE I
                        Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                           n° 1766/92
                                                                                                 Droit à l'importation
                                                                                              par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                             ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
         Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                               de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                 de la mer Noire ou                         (en écu/ t)
                                                                                            de la mer Baltique (en écu/t)
        1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
        1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             34,11                                 24,11
        1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                          semence (3)                                                                   34,11                                 24,11
                          de qualité moyenne                                                            50,48                                 40,48
                          de qualité basse                                                              59,91                                 49,91
        1002 00 00        Seigle                                                                        75,14                                 65,14
        1003 00 10        Orge, de semence                                                              75,14                                 65,14
        1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                75,14                                 65,14
       1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              78,81                                 68,81
       1005 90 00         Maïs , autre que de semence (3)                                               78,81                                 68,81
       1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              75,14                                 65,14
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
     (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1249/96],
     l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de :
     — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
          Péninsule ibérique.
(■') L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
     (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                               ANNEXE II
                                                     Éléments de calcul des droits
                                               (période du 31 . 10. 1997 au 13. 11 . 1997)
 1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                      Cotations boursières         Minneapolis    Kansas- Ci ty   Chicago    Chicago     Minneapolis  Minneapolis
      Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2 . 14%   HRW2. 11,5%       SRW2        YC3          HAD2       US barley 2
     Cotation (écus par tonne)                        1 23,92       117,35         113,53     95,87       209,59 (')    98,87 (')
     Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                     15,34           9,74       8,49          --          —
                                                                                           \
     Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             15,98         —              —                                    —
     (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,11 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 22,27 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).