CELEX: 31995R1571
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1571/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant abrogation des règlements (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence, (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l'importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1er septembre 1988, (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti- vinicole originaires de pays tiers, (CEE) n° 701/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti- vinicole et (CEE) n° 333/88 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31995R1571

Règlement (CE) n° 1571/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant abrogation des règlements (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence, (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l'importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1er septembre 1988, (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti- vinicole originaires de pays tiers, (CEE) n° 701/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti- vinicole et (CEE) n° 333/88 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0050 - 0051

RÈGLEMENT (CE) N° 1571/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995  portant abrogation des règlements (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence, (CEE) n° 3418/88  fixant les prix franco frontière de référence applicables à l'importation de certains produits  viti-vinicoles à partir du 1er septembre 1988, (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités  d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires  de pays tiers, (CEE) n° 701/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole et  (CEE) n° 333/88 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de  certains vins originaires et en provenance de certains pays tiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et  de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 52 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2027/94 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 404/95  (4), a fixé le prix de référence valable pour la campagne 1994/1995 et  que le règlement (CEE) n° 3418/88 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 404/95, a fixé les prix franco frontière de référence applicables à l'importation de  certains produits viti-vinicoles; qu'il convient, compte tenu des accords conclus dans le cadre des  négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, d'abroger ces règlements à compter du  1er juillet 1995; que, toutefois, pour les produits relevants des codes NC 2009  60, 2204  30  92,  2204  30  94, 2204  30  96 et 2204  30  98: jus ( y compris les moûts) de raisins concentrés ou  non, la suppression précitée n'interviendra qu'à partir du 1er septembre 1995; considérant que le règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission  (6), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2192/93  (7), a fixé les modalités d'application relatives à l'importation de  produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers  (8), et que les  règlements (CEE) n° 701/84 et (CEE) n° 333/88  (9) ont prévu respectivement les taxes  compensatoires dans le secteur viti-vinicole et la non-perception d'une taxe compensatoire sur  l'importation de certains vins de certains pays tiers; que, pour les mêmes raisons citées  auparavant, il convient de supprimer lesdits règlements dans les conditions précitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les règlements (CE) n° 2027/94, (CEE) n° 3418/88, (CEE) n°  1393/76, (CEE) n° 701/84 et (CEE) n° 333/88 sont abrogés avec effet au 1er juillet 1995. 2.  Toutefois, pour les produits relevants des codes NC 2009  60, 2204  30  92, 2204  30  94, 2204   30  96 et 2204  30  98: jus (y compris les moûts) de raisins concentrés ou non, cette abrogation  prend effet le 1er septembre 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 1, et à  partir du 1er septembre 1995 en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission