CELEX: 31989R0863
Language: fr
Date: 1989-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 863/89 de la Commission, du 3 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) n 784/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 91 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 4. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 863/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 avril 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 784/89 instituant une taxe compensatoire à
                    l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,
                                                                   d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72 de huit
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 784/89 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n° 1 035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le montant de 7,29 Écus figurant à l'article 1 " du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           ment (CEE) n0 784/89 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à               1,34 Écus.
l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries);
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la          Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 o JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 V) JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 42.