CELEX: 31967D0517
Language: fr
Date: 1967-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1967, modifiant les décisions de la Commission de la CEE, du 5 juillet 1967, en matière d'habilitation

3 . 8 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 179/7
                                              INFORMATIONS
          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          INFORMATIONS GÉNÉRALES
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 28 juillet 1967
                      modifiant les décisions de la Commission de la Communauté économique
                               européenne, du 5 juillet 1967, en matière d'habilitation
                                                     (67/51 7/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 Communauté économique européenne, du 5 juillet
 EUROPÉENNES,                                                  1967, portant habilitation en matière de fixation et de
                                                               modification des restitutions à l'exportation dans les
      vu le traité instituant un Conseil unique et une         secteurs des matières grasses, des céréales, de la
 Commission unique des Communauté européennes,                 viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
 et notamment son article 16,                                  sont complétées par la phrase suivante :
       vu le règlement intérieur provisoire de la Com­                 « Les directeurs visés ci-dessus se remplacent
 mission du 6 juillet 1967,                                        mutuellement en cas d'empêchement. »
       considérant qu'en raison des difficultés pra­
 tiques rencontrées dans l'application de la décision          2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 2
 de la Commission du 5 juillet 1967, portant habili­           alinéa c) de la décision de la Commission de la
 tation en matière de fixation et de modification des          Communauté économique européenne, du 5 juillet
 restitutions à l' exportation dans les secteurs des           1967 , portant habilitation en matière de fixation de
 matières grasses, des céréales, de la viande de porc,         l'aide pour les graines oléagineuses et prélèvements
 des œufs et de la viande de volaille, il convient             dans les secteurs de l'huile d' olive et des céréales
 de prévoir que le directeur de la direction B et celui        sont remplacées par les dispositions suivantes :
 de la direction C, de la direction générale de l'agri­                 « c) le directeur de la direction B de la
 culture, peuvent se remplacer mutuellement en cas                  direction générale de l'agriculture et, en cas
 d'empêchement ; que pour les mêmes raisons, il con­                d'empêchement de celui-ci, par le directeur de
 vient de prévoir dans la décision de la Commission,                la direction C générale. »
  du 5 juillet 1967, portant habilitation en matière
  de fixation de l'aide pour les graines oléagineuses                                  Article 2
  et prélèvements dans les secteurs de l'huile d'olive
  et des céréales, que le directeur de la direction B               La présente décision entre en vigueur sans délai.
  peut être remplacé, en cas d'empêchement de celui­            Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
  ci, par le directeur de la direction C de la direction        nautés européennes.
  générale de l'agriculture,
                                                                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1967 .
  DÉCIDE :
                                                                                          Par la Commission
                       Article premier
   1 . Les dispositions de l' article 1er paragraphe 2                                       Le président
   alinéa c) de la décision de la Commission de la                                             Jean REY