CELEX: 31972R0421
Language: fr
Date: 1972-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 421/72 de la Commission, du 25 février 1972, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 52/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 72
                                REGLEMENT ( CEE) N° 421 /72 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1972
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                  céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      base de céréales doit être déterminée en tenant
EUROPÉENNES,                                                       compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                   dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
                                                                   considérant que le règlement ( CEE) n0 1913 /69 de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    la Commission , du 29 septembre 1969 , relatif à
juin 1967, portant organisation commune des                        l'octroi et à la préfixation de la restitution à
marchés dans le secteur des céréales 0 ), modifié en               l'exportation des aliments composés à base de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),               céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
alinéa première phrase,                                            prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                   également tenir compte de la teneur en produits
considérant que, aux termes de l' article 16 du                    céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
règlement n° 120/67/CEE , la différence entre les                  d'une simplification , les aliments composés en
cours ou les prix sur le marché mondial des produits               catégories et de fixer la restitution relative à chaque
visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de              catégorie sur la base d'une quantité de maïs
ces produits dans la Communauté peut être couverte                 représentative de la teneur habituelle en produits
par une restitution à l'exportation ;                              céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
                                                                   par ailleurs, le montant de la restitution peut
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement             également tenir compte de la situation sur les
n0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 (3 ),                   marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
établissant les règles générales relatives à l' octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           considérant que la situation du marché mondial ou
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
prenant en considération la situation et les perspec­              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tives d'évolution , d' une part, des disponibilités en             pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et             considérant que la restitution doit être fixée une fois
des produits du secteur des céréales sur le marché                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe               valle ;
également d' assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur               considérant que les mesures prévues au présent
le plan des prix et des échanges ;                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
considérant que l' application de ces règles et criteres
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
marché mondial ;                                                                        Article premier
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1              Les restitutions à l'exportation des aliments composés
du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                    relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments "          règlement ( CEE) n° 968 /68 , sont fixées aux montants
composés à base de céréales pour les animaux (4 ),                  repris à l'annexe.
modifié par le règlement ( CEE ) n° 2196/69 (5), la
restitution à l'exportation des aliments composés à
                                                                                            Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 (*) JO n - 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                       1972 .
 1*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (•) JO     125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (4) JO n® L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 (•) JO n° L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                            :•»; (O n° L 246 du 30.9.1969, p. 11 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 52/27
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1972 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                     A. COPPÉ
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                                            Montant
                       Spécification
    Numéro du                                                                                                                                  des
                          spéciale                                                                                                         restitutions
   tarif douanier                                                       Nomenclature a libellé simplifié
                          pour la
      commun             restitution                                                                                                     en UC/ 100 kg
                                                                                                                                           (pays tiers)
 U. 07 B                                    Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                            ment ( CEE) n0 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                            mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                            glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                            et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                            sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) :
                                             d' une teneur en poids en lait en poudre (1 ) inférieure à 50 % et
                                             d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                            3010            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                  0,433
                            4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                 1,083
                            5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                 1,949
                            6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                 2,599
                            7010             —■ supérieure à 65 %                                                                             3,249
 {') Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l' annexe II du règlement (CEE) n" 823/68 (JO n° L 151 du
     30. 6. 1968 , p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue JU règlement ( CEE) n" 986/68 , un montant égal à cette aide est perçu
     en vertu de ce même règlement .
  C) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l' exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .