CELEX: 31984R0451
Language: fr
Date: 1984-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 451/84 de la Commission, du 22 février 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N° L 52/32                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 2 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 451 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                  l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la trente et unième adjudication partielle
                                                                 les dispositions visées à l'article 1 ";
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu , par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 sucre ;
                                                                 n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
                                                                 l'exportation est fixé à 38,729 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                   Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
 Communauté et sur le marché mondial ;                           1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
P JO n" L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.