CELEX: 21999D0708(10)
Language: fr
Date: 1998-07-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0708(10)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0058 - 0058

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 79/98du 17 juillet 1998modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);considérant que le règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté(2), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE) n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE) n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)."Article 3Les textes du règlement (CE) n° 1419/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.(2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 13.