CELEX: 31995R0362
Language: fr
Date: 1995-02-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 362/95 DE LA COMMISSION du 22 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 276/95 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 41 /28            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 2. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 362/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1995
                 modifiant le règlement (CE) n° 276/95 relatif à la fourniture de produits laitiers
                                                au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                Pour les lots K, L et M, les points 8 et 9 de l'annexe I du
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           règlement (CE) n0 276/95 sont modifiés comme suit :
l'aide alimentaire ('), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6                 « 8 . Quantité totale : 615 tonnes.
paragraphe 1 point c),                                                  9. Nombre de lots : 3 (lot K : 160 tonnes ; lot L :
                                                                            230 tonnes ; lot M : 225 tonnes) ».
considérant que le règlement (CE) n0 276/95 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication pour la livraison                                  Article 2
en aide alimentaire de 6 847 tonnes de lait en poudre ;
qu'il y a lieu de modifier certaines conditions dans l'an­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
nexe I dudit règlement,                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n0 L 32 du 11 . 2. 1995, p. 8 .