CELEX: 51989PC0548
Language: fr
Date: 1989-11-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 10EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC89) 548 final - SYN 224
                                          Bruxelles, le 10 novembre 1989
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant 10ème modification de la directive 76/769/CEE
      concernant le rapprochement des dispositions législatives,
          réglementaires et administratives des Etats membres
        relatives à la limitation de la mise sur le marché et
   de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
                     (présentée par la Commission)
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                              Exposé des motifs
1. Objet de la directive
   L'objectif visé est La Limitation de mise sur Le marché et de L'emploi
   de certaines substances et préparations dangereuses.
   Cet objectif a pour conséquence de contribuer :
   - à une meilleure protection de l'homme et de l'environnement
   - à un meilleur fonctionnement       du Marché   Intérieur     en            imposant   les
     mêmes Limitations dans cet espace sans frontières intérieures.
2. Eléments considérés.
   Lors de l'élaboration de la proposition les éléments suivants ont été
   pris en considération :
   - la pollution par Le cadmium pose un problème complexe et difficile
      dans la mesure où il s'agit d'une pollution "multimiLieux" qui touche
      tous les secteurs de l'environnement.        Le cadmium peut être rejeté
      dans   l'environnement  à de   nombreux   stades  des processus de pro-
      duction,    de fabrication et d'utilisation de produits ainsi que lors
      de l'élimination des déchets.
      En effet il existe près de 20 Actes juridiques publiés au Journal
      Officiel qui concernent le cadmium,       c'est  dire L'importance qu'on
      lui accorde.
    - la   Commission a présenté au      Conseil en   avril  1987 un programme
      d'action relatif à la pollution de L'environnement par Le cadmium.
      Suite à cette communication.     Le Conseil a adopté le 25 janvier 1988,
      la Résolution 88/C30/01 concernant un programme d'action communau-
      taire     pour  lutter contre   la pollution par    le cadmium.                    Cette
      Résolution du Conseil met en évidence Les éléments essentiels d'une
      stratégie pour le contrôle du cadmium en vue d'assurer la protection
      de L'environnement et de     la santé.      Ces éléments portent sur La
      Limitation de L'utilisation du cadmium en cas où des alternatives
 ---pagebreak---                                          - 2 -
     appropriées    font    défaut;    la stimulation de La recherche et déve-
      loppement;    La collection et le recyclage des produits contenant du
     cadmium,    par exemple Les batteries; Le développement d'une stratégie
     destinée à réduire L'introduction du cadmium dans Le sol;
   - les   mesures     de    restrictions    d'utilisation     du    cadmium,      prises
      individuellement     par   les Etats membres.       Celles-ci     peuvent repré-
     senter   des   entraves     aux  échanges    commerciaux    et   avoir   un   impact
     direct sur l'établissement et le fonctionnement du marche intérieur;
   - les données     scientifiques      et  techniques   concernant      l'existence de
     produits   de    substitution     moins    dangereux   tant    pour    l'homme   que
      l'environnement.
3. Commentaires relatifs aux limitations proposées
   Le cadmium et ses composés sont des substances dangereuses pour l'homme
   et l'environnement et par conséquent leur mise sur le marché doit être
   réglementée.
   Cette proposition de directive se situe dans Le cadre de la directive
   du Conseil 76/769/CEE;         les principes adoptés lors de son élaboration
   sont les suivants :
   - l'interdiction       d'utilisation      du   cadmium   touche      trois    domaines
      d'application,      les pigments,      les stabilisants et le traitement de
      surface,   mais l'objet visé par l'interdiction est différent pour ces
      trois domaines.
      Dans le cas des pigments,          ce sont Les polymères (produits de base)
      qui sont visés.         La directive contient donc une liste de polymères
      ne pouvant    plus    être   colorés   au moyen     de pigments      contenant    du
      cadmium.
      Dans le cas des stabi lisants ce sont           Les produits ou       les articles
      qui sont visés.
      Dans  Le cas du        traitement de surface par       le cadmium      ce sont des
      secteurs ou dés applications qui sont visés.
      Par défaut,     ce qui n'apparaît pas dans Les listes d'interdiction est
      admis;
    - la date de     mise en oeuvre de        la directive    peut varier      selon Les
      produits.     En effet,      certains fabricants ont besoin d'un délai pour
      adapter leur production à ces conditions;
                                                                                           2>
 ---pagebreak---                               - 3-
- dans certaines conditions,         notamment lorsqu'il existe des raisons de
  sécurité    et    de   fiabilité,      l'emploi    du   cadmium    peut    s'avérer
   indispensable.       Une clause générale d'exception est prévue pour ces
   raisons;
- la directive       n'est   pas   applicable    dans   certains    cas,    notamment
   lorsqu'il   existe     d'autres    dispositions    spécifiques     couvertes   par
   d'autres directives;
- la mise en oeuvre de La nomenclature combinée                (Règlement    (CEE) du
   Conseil   n°   2658/87    du   23   juillet   1987,     amendé,    relatif    à La
   nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun:
   J.O. L 256 du 7.9.1987).
En effet, les discussions avec les experts nationaux ont souvent révélé
que le problème de définition des produits ou des applications visés
par   la directive      était   difficile    à résoudre.        Pour pallier    à cet
 inconvénient,     il a été proposé d'adjoindre           aux produits ou appli-
 cations,     lorsque    cela   était   possible,     le numéro     de Nomenclature
 combinée   correspondant.
 On trouve donc dans la proposition,            en regard de chaque produit ou
 application    et    entre    crochets    un   numéro    du   tarif   douanier    qui
 correspond à la définition proposée. Ces numéros ont une structure bien
 définie basée sur la Nomenclature combinée.             Les six premiers chiffres
 font partie de la Nomenclature du système harmonisé.                        Les deux
 chiffres suivants identifient les sous-titres visés de la nomenclature
 combinée.
 De   plus,      un    considérant      relatif    aux    progrès    techniques     et
 technologiques en matière de substitut du cadmium et de ces composés a
 été   inséré   dans    cette    proposition    afin   de   constituer    un   système
 dynamique.    Cette notion de dynamisme,         qui s'inscrit parfaitement dans
 le cadre de la Résolution du Conseil 88/C30/01,                est concrétisée par
 l'article 2 de la proposition.
 ---pagebreak---                               - 4-
4. Conformité dans le cadre du Traite
   Au vu des éléments    exposés au paragraphe 3 ci-dessus     La présente
   proposition vise à assurer un niveau élevé de protection tant pour la
   population que pour l'environnement et est,   par conséquent,    conforme
   avec l'article 100 A § 3 du Traité.
   D'autre  part,   cette  proposition  ne  nécessite   aucune  disposition
   particulière du type prévue à l'article 8 c du Traité.
5. Consultation des milieux intéressés
   La proposition de directive a été élaborée en consultant       un groupe
   d'experts nationaux   compétents en matière de    santé publique et de
   protection de l'environnement auxquels ont été associées les organi-
   sations professionnelles des divers secteurs industriels concernés.
6. Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social
   En application de l'article 100 A du Traité,     la procedure de coopé-
   ration avec le Parlement Européen est applicable.     La consultation du
   Comité Economique et Social est nécessaire.
                                                                             5"
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DO CONSEIL
portant lOèrae modification de la directive 76/769/CEE concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats Membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ^ '
en coopération avec le Parlement européen ^ '
vu l'avis du Comité économique et social ' '
 (1) J.O. no.
 (2) J.O. no.
 (3) J.O. no.
                                                                             i
 ---pagebreak--- Considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans fron-
tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services, et des capitaux est assurée;
 Considérant que la résolution du Conseil du 25 janvier 1988 (4) invite la Commission
à poursuivre sans délai l'élaboration de mesures spécifiques concernant un
programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par
le Cadmium; qu'il convient également de protéger la santé de l'homme et
qu'en conséquence, une stratégie globale qui comporte notamment la limita-
tion de l'utilisaticn du Cadmium et la stimulation de la recherche des
produits de substitution doit être mise en oeuvre;
Considérant que les limitations d'emploi du cadmium et de ses composés préco-
 nisées      par la présence directive tiennent compte de la situation actuelle
  des connaissances et des techniques en matière de substitut;
 qu'il convient de réévaluer la situation en fonction de
 L'évolution de ces connaissances et techniques!
                                                                                      -f
 ---pagebreak--- Considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà
arrêtées par certains Etats membres concernant les substances susmentionées
ou les préparations qui les contiennent ont une incidence directe sur
l'établissement et le fonctionnement du marche intérieur; qu'il est donc
nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des
Etats membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la
directive 76/769/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la direc-
 tive   .-./.../CEE (6),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (4)  J.O. n* C 30 du 4.2.1988, p. 1
 (5)  J.O. n* L 262 du 27.9.1976, p. 201
  (6) J.O. n* L ... du            / P- •••
 ---pagebreak---                                   Article premier                              ,
    L'Annexe I de la Directive 76/769/CEE est modifiée conformément à L'Annexe.
                                  Article 2
    En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière
    de substitut du cadmium, le Conseil réévalue la situation dans un délai
    de 7 ans â partir de l'adoption de la présente directive, sur La base d'un
    rapport établi par la Commission.
                                  Article 3
1.        Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
          législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
          se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1991.
          Ils en informent immédiatement la Commission.
          Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le
          31 décembre 1990 le texte des dispositions essentielles de droit
          interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
          directive.
3.        Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent
           explicitement à la présente directive .
                                  Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive,
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil.
                                                                                J
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"Cadmium (CAS No. 7440-43-9) et ses composés
      1.1    Ne sont pas admis pour colorer les produits finis fabriqués au
             départ des substances et préparations énumérées ci-dessous.
             La mise sur le marché des produits finis, quelle que soit leur
             utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur
             teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure à 0.01 %
             en masse.
             chlorure de polyvinyle (PVC)                                   [3904 10] [3904 21]     (*)
                                                                            [3904 22]
             polyuréthane (PUR)                                             [3909 50]
             polyethylene basse densité à l'exception du
             polyethylene à basse densité utilisé pour
             la production de mélanges-maître colorés                       [3901   10]
             acétate de cellulose (CA)                                      [3912   11] [3912 12]
             acétobutyrate de cellulose (CAB)                               [3912   11] [3912 12]
             résine époxy                                                   [3907   30]
      1.2    Sont également visés par cette disposition à dater du (5 ans après
             adoption de la présente directive)
             a) les produits finis fabriqués au départ des substances et
             préparations suivantes :
                                                                                                     (*)
              résine mélamine - formaldehyde (MF)                            [3909   20]
              résine d'urée-formaldehyde (UF)                                [3909   10]
              polyesters insaturés (UP)                                      [3907   91]
              téréphtalate de polyethylene (PET)                             [3907   60]
              téréphtalate de polybutylène (PBT)
              polystyrène cristal/standard                                   [3903   11] [3903 19]
              méthacrylate de méthyle acrylenitrile (AMMA)
              polyethylene réticulé (VPE)
              polystyrène impact/choc
              polypropylene (PP)                                             [3902   10]
              b) les peintures                                               [3208] [3209]
              Toutefois si les peintures ont une haute teneur en zinc, leurs
              concentrations en cadmium résiduelles devraient être aussi basses
              que possible et en tout cas ne pas dépasser 0.1 % en masse.
  (*)                  : Règlement (CEE) No. 2638/87 du Conseil du 23 Juillet 1987, relatif à la
         nomenclature tarifaire at statistique at au tarif douanier commun, publie au J.O. L 2S6 du
          7 septembre 1987.
                                                                                                    ,10
 ---pagebreak---                                                                         b
1.3  Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux
     produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité.
2.1  Ne sont pas admis pour stabiliser les produits finis énumérés ci
     après fabriqués au départ des polymères et co-polymères du
     chlorure de vinyl.
     La mise sur le marché des produits finis est interdite si leur
     teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure à 0.01 %
     en masse.
     matériaux d'emballage (sacs, conteneurs,      [3923 29 10]        (*)
     bouteilles, couvercles)
     articles de bureau et articles scolaires      [3926 10]
     garniture pour meubles, carrosseries
     ou similaire                                  [3926 30]
     vêtements et accessoires du vêtement
     (y compris les gants)                         [3926 20]
     revêtements des sols et murs                  [3918 10]
     tissus imprégnés, enduits, recouverts
     ou stratifiés                                 [5903 10]
     cuirs synthétiques et articles de
     maroquinerie                                  [4202]
     disques (musique)                             [8524 10]
     tuyauteries et accessoires de raccordement    [3917 23-
     portes pivotantes ("type saloon")
     véhicules pour le transport routier
      (intérieur, extérieur, bas de caisse)
      recouvrement des tôles d'aciers utilisées en
      construction ou dans l'industrie
      isolation des câbles électriques
      Cette disposition entre en vigueur à la date du (3 ans après
      adoption de la présente directive).
 2.2  Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux
      produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour
       des raisons de sécurité.
 ---pagebreak---                                                                        J
    Au sens de la présente directive, on entend par traitement de
    surface au cadmium, n'importe quel dépôt ou recouvrement de
    cadmium métallique sur une surface métallique.
3.1 Ne sont pas admis pour le traitement de surface des produits
    métalliques ou des composants des produits utilisés dans les
    secteurs/applications ci-dessous.
    La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants
    de ces produits cadmiés est interdite lorsqu'ils sont utilisés
    dans :
    a) les équipements et machines pour
        la production alimentaire                 [8210]               (*)
                                                  [8417 20]
                                                  [8419 81]
                                                  [8421 11]
                                                  [8421 22]
                                                  [8422]
                                                  [8435] [8437] [8438]
                                                  [8476 11]
        l'agriculture                             [8419 31]
                                                  [8424 81]
                                                  [8432] [8433]
                                                  [8434] [8436]
        la réfrigération et la congélation        [8418]
         l'imprimerie et la presse                [8440]
                                                  [8442]
                                                  [8443]
     b) les équipements et machines pour la production :
         des accessoires ménagers                  [7321]
                                                   [8421 12]
                                                   [8450]
                                                   [8509]
                                                   [8516]
         de l'ameublement                          [8465] [8466]
                                                   [9401] [9402]
                                                   [9403] [9404]
         des installations sanitaires              [7324]
         du chauffage central et du                [7322]
         conditionnement d'air                     [8403] [8404]
                                                   [8415]
     ainsi que les produits manufacturés dans les secteurs repris sous
     b).
                                                                         jtf* ^
 ---pagebreak--- 3.2  Sont également visés par cette disposition à dater du (5 ans après
     adoption de la présente directive) les produits ou composants des
     produits lorsqu'ils sont utilisés dans :
                                                                            à
     a) les équipements et machines pour la production :
        du papier et du carton                     [8419 32]            (*)
                                                   [8439]
                                                   [8441]
        du textile et de l'habillement             [8444]
                                                   [8445] [8447]
                                                   [8448] [8449] [8451]
                                                   [8452]
     b) les équipements et machines pour la production :
        de la manutention industrielle             [8425] [8426] [8427]
                                                   [8428]
                                                   [8429]
                                                   [8430]
                                                   [8431]
         des véhicules routiers et agricoles       [chapitre 87]
         des trains                                [chapitre 86]
         des bateaux                               [chapitre 89]
     ainsi que les produits manufacturés dans les secteurs repris sous
     b).
 3.3  Par dérogation, les dispositions ci-dessus ne sont pas
      applicables :
      aux produits et composants des produits utilisés dans
      l'aéronautique, l'aérospatial, l'exploitation minière, "offshore1
      et nucléaire dont les applications requièrent un haut degré de
      sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité dans les véhicules
      routiers et agricoles, les trains et les bateaux.
      aux contacts électriques quels que soient leurs secteurs
      d'utilisation et ce pour des raisons de fiabilité de
      l'appareillage sur lequel ils sont installés.
                                                                         ^
 ---pagebreak---                 Impact on competitiveness and employment
I. Principle grounds for introducing the measure
   In the framework of Directive 76/769/EEC relating to restrictions on
   the   marketing    and  use  of  certain   dangerous   substances    and
   preparations,    a proposal for a Directive has been prepared by the
   Commission with the aim of limiting the use of cadmium.
   This proposal   for a directive must  be regarded   in the perspective
   of :
   - the other existing European legislations to control the imput of
     cadmium in the environment
   - the communication presented by the Commission to the Council in
     April 1987 for a proposed action programme on environmental
     pollution by cadmium (COM (87) 165 final).
   - The Council Resolution of 25 January 1988 (88/C30/01 of 4/2/88)
     which invites the Commission to continue without delay the
     elaboration of specific measures concerning and Community action
     programme to combat environmental pollution by cadmium.
     The  Council  Resolution  also underlines  the major elements     of a
     strategy for cadmium control in the interests of the protection of
     human health and the environment. These elements are the limitation
     of the uses of cadmium where suitable alternatives do not       exist,
     the stimulation of research and development;      the collection and
     recycling of products containing cadmium.
                                                                            <\H
 ---pagebreak---                                          -?-
    - an existing     legislation    in Denmark which         is in    force since      1st
      January   1984    and   prohibits    the     manufacture     and   importation     of
      products containing cadmium.
    - a   project    of    decree    in   the      Netherlands     concerning       cadmium
      prohibition in products notified to the Commission in the framework
      of Directive 83/189/EEC on 26 April 1987.                 This project has been
      already published      in the Netherlands official journal but the law
      is not effectively enforced.
II. Characteristics of the firms concerned
    The directive is trying to put in balance the industrial areas where
    the  use  of   cadmium    is essential        and the potential       risks    for the
    environment.     The    obvious   first      step,     in  order    to   define    some
    realistic    restrictions     on    the      limitation     of   cadmium      and   its
    compounds,    was to look at the distribution of cadmium users and to
    make a distinction between         the major areas and the            less   important
    ones.
    The available data has allowed us to see the proportion of cadmium
    end-uses   in the European countries.             Plating and pigments have the
    same order of percentage (24-29 %) whereas stabilizers represent the
    half   of  that   percentage     (12   '/.)   The   part   occupied     by   batteries
    represents nearly      1/3 of   the total cadmium          consumed.      However the
    batteries are being investigated separately in the frame of another
    directive    and   therefore    would       not    be   tackled    in    the    present
    directive.
    On the basis of the above data only the three following sectors :
    - pigments
    - stabilizers
    - plating
    have been tackled by the present proposal for a Directive.
                                                                                            \S
 ---pagebreak---                                         -3-
        Are there regional concentrations
        The laws of prohibition on cadmium already adopted by some Member
        States had as result    to close their markets to goods coming from
        other member States.
        At the door of the Internal Market of 1992 such situations could be
        harmful and therefore the Commission has decided to make all the
        necessary efforts to harmonize the legislations of the member States
        in this field.   This would have a positive impact to the industry
S       concerned all over Community.
  III.  Direct obligations on firms
        All the products which appear in the lists covered by this Directive
        must satisfy its provisions, from the date of its entry into force.
        Prohibitions on application of cadmium would result to a consequent
        need for alternatives. This could have a number of cost implications,
        the most obvious of which but by      no means the most significant is
        the direct cost of new formulations for these alternatives.           Other
        factors   must    also   be   considered     notably    the     performance
        characteristics of the alternatives and its harmlessness to man and
        the environment.
        However,   it is the view of the EEC industry concerned that it is
        feasible that practical substitutes to cadmium for most of the use
        areas covered by the proposal exist or are already employed.
        In all the three sectors mentioned above intensive research has led
        to  the development; of   substitutes   which   could   be  considered   as
        equivalent to cadmium.
        Furthermore at the present time and in the three sectors concerned
        the major substitution would appear to have already taken place.
   Iv
      - Obligations  which   may be   imposed   indirectly   on   firms   by  local
        authorities.
                                                                                    \b
 ---pagebreak---                                           -4-
    Tbe directive will be a l l i e d in each Memfeer States e» H*e b**is of
    the    transposition    of   its     provisions      into    national     la*   local
    authorities may impose additional requirements only if these do net
    adversely affect the trade of the products co-ncerned anë on the fe*sis
    of paragraph d) of the Article 1*06 A of the Single European A-ct.
 V. Are there any special measures applicable to s^rall and meéj'um - sized
    firms ?
    No.       These      firms      in      the       three       sectors      concerned
    (pigments/stabilizers/plating) should also comply with the provisions
    provided for under the directive.          However,     despite of the fact that
    the   directive   bans   the   marketing     of   specific     products   containing
    cadmium a transition period of 3-5 years has been granted to allow
    industry and more particular SME and PME to adapt their manufacturer
    process to the new conditions.
VI. What is the likely effect
    - on the competitiveness of undertakings ?
      The    powerful  advantage     given    by   the   directive     to the   European
       Industry concerned as regards the harmonization of the legislations
      concerning restrictions on the uses of cadmium                 is that after    the
      date of entry      into force of the directive            it will no     longer be
      possible to impede the free movement of the products which do not
      appear in the lists of banned products on the internal market.
      However    this   directive    does    not    apply    to   exports   of   products
       containing cadmium to Third countries.
      On    the other   hand   any   EEC   legislation      treats    imports   into  the
      Community    in an identical manner         to EEC production and this also
      allows the European industry to compete fairly with those trading
      nations who export to the Community market.
                                                                                          jy
 ---pagebreak---                                       -5-
       There is currently a reliable «ethod         to detect  the presence of
       cadmium in products.
     - on employments
       As  for  employment   the  effects    of   such  restrictions   are  very
       difficult to quantity and would vary according to the applications
       involved.  It is however noticeable that the implementation of the
       directive   should   result    in   a    general   improvement    in  the
       competitiveness   of   the   European     Industry   concerned   with   a
       consequent beneficial effect on the labour market.
VII. Have both sides of industry been consulted ?
     Industry's concern regarding the prohibition of uses of cadmium was
     tackled with   attention.   Useful   contacts have been taken with the
     representatives of industries concerned by the project in order to
     discuss the critical industrial areas which could be affected by such
     a directive.   The approach adopted was to discuss the restrictions on
     the application   of cadmium   on case by case basis allowing a more
     complete description of the industrial sectors involved.         The result
     was the establishment of lists of banned products accepted by both
     sides.
     A group of national experts was also directly and actively involved
     in the preparation of this proposal.
                                                                                 M
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 548 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-538-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55054-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg