CELEX: 62014CN0066
Language: fr
Date: 2014-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-66/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 février 2014 — Finanzamt Linz/Unabhängiger Finanzsenat, Aussenstelle Linz

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 février 2014 — Finanzamt Linz/Unabhängiger Finanzsenat, Aussenstelle Linz
   (Affaire C-66/14)
   2014/C 142/18
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Linz
   
      Autorité défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat, Aussenstelle Linz
   
      Parties intervenantes: IFN-Holding AG, IFN Beteiligungs GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 107 TFUE (ancien article 87 CE) et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE (ancien article 88, paragraphe 3, CE) s’opposent-elles à une mesure nationale prévoyant que, dans le cadre de l’imposition du groupement d’entreprises, il convient de procéder à un amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise (qui réduit la base d’imposition et donc le montant de l’imposition) après l’acquisition d’une participation dans une société résidente, alors que, dans d’autres cas d’imposition des revenus et des sociétés, après l’acquisition d’une participation, un tel amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise n’est pas permis?
            
         
               2.
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 49 TFUE (ancien article 43 CE) et de l’article 54 TFUE (ancien article 48 CE) s’opposent-elles à des dispositions d’un État membre prévoyant que, dans le cadre de l’imposition du groupement d’entreprises, il convient de procéder à un amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise après l’acquisition d’une participation dans une société résidente, alors que, après l’acquisition d’une participation dans une société non-résidente (notamment dans une société résidente d’un autre État membre de l’Union), il n’est pas possible de procéder à un tel amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise?