CELEX: 21997D0710(04)
Language: fr
Date: 1997-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0710(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0034 - 0034

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/96 (1);considérant que le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (2), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 5 [règlement (CEE) n° 1893/79 du Conseil] de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant:«5. 395 R 2964: règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 5).Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:"Les dispositions du règlement ne s'appliquent pas à l'Islande et au Liechtenstein tant que ces États n'importent ni ne livrent du pétrole brut."»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2964/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 25.(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 5.