CELEX: 31971R0263
Language: fr
Date: 1971-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/71 de la Commission, du 5 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6. 2, n                              Journal officiel des Communautés europcennes                            N° L 30/7
                              REGLEMENT (CEE) N0 263/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 février 1971
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau        annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
                                                                  au présent règlement.
cle 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalité :-           Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 février 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  H JO n® 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (») JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 février 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                         oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 8 février 1971 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol ( ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
               Montants de l'aide                                                5,325             1,851
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de février                                          5,325             1,851
               — pour le mois de mars                                           5,505             2,189
              — pour le mois d'avril                                             6,780            2,838
              — pour le mois de mai                                              6,905            2,838