CELEX: 62020TN0692
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-692/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/70
            
         
      Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission
      (Affaire T-692/20)
      (2021/C 19/76)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Iliad Italia SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Fosselard et D. Waelbroeck, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de la Commission C(2020) 1573 final, du 6 mars 2020, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée dans l’affaire M.9674 — Vodafone Italia/TIM/INWIT JV, telle que modifiée par les engagements, et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE.
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du fait que les engagements ne définissent et ne quantifient pas clairement la puissance minimale requise pour satisfaire à l’obligation de fournir un espace disponible sur sites suffisant, qui constitue un pilier central aux fins de l’efficacité des engagements.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du fait que les engagements ne prévoient pas clairement et expressément qu’un nouvel opérateur a le droit d’obtenir des services d’hébergement couvrant la bande des 700 MHz dès le début de la mise en œuvre desdits engagements, ce qui est essentiel au fonctionnement efficace d’un réseau mobile concurrent.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré, d’une part, du fait que les engagements n’interdisent pas clairement et expressément aux parties d’exécuter leur obligation d’accorder un accès aux nouveaux opérateurs en choisissant des sites inadaptés et, d’autre part, du fait que lesdits engagements ne fournissent aucune protection contre la partialité des parties lors de la sélection des sites auxquels l’accès est accordé.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du fait que les engagements instaurent une procédure insuffisante et peu claire d’organisation de l’accès aux sites pertinents, de sorte que les nouveaux opérateurs ne sont pas en mesure de faire un usage effectif des sites proposés en vertu desdits engagements.