CELEX: 51980PC0002
Language: fr
Date: 1980-01-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT N° 1081/77 CEE PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES AIDES A L'ACHAT DE VACHES LAITIERES ET DE GENISSES DESTINEES A LA PRODUCTION LAITIERE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 2
Vol. 1980/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80)2      final
                                  i
                                                  Bruxelles / le 14 janvier 1980
   /■¥
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT N°    1081 / 77 CEE PORTANT
                 SUSPENSION TEMPORAIRE DES AIDES A L' ACHAT DE VACHES
             LAITIERES ET DE GENISSES DESTINEES A LA PRODUCTION LAITIERE
                       (présentée par la Commission au Conseil )
                                   r I
 COM ( 80 ) 2 final
 ---pagebreak---    EXPOSE DES MOTIFS
   Vu loo difficultés sur le marché du lait résultant du déséquilibre entre
   l' offre et la demande , le Conseil , en mai 1977 » Bur proposition de la
   Commission , a décidé la suspension temporaire des aides à l 'achat de
  vaches laitières et de génisses destinées à la production laitière^qui ,
   est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 * '
  Etant donné que les difficultés sur le marché du lait subsistent et que
   le Conseil n 'a pas pris de décisions sur les propositions de la Commission
                                           2)
V présentées au Conseil le 20 mars 1979       » une prolongation est nécessaire .
     i                                  '                   s
  1 ) JO II0 L 131 du 26.5.1977
  2 ) JO N® C 124 du 17.5.1979
 ---pagebreak--- ).2 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                        S                                ' ■
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
eqs articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
  »'                                       ■
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant nue le déséquilibre sur le marché laitier subsiste ,
considérant que le Conseil n' a pas encore pris de décisions sur les propositions
de la Commission concernant des aides aux investissements dans le secteur
du lait et/^ia suspension temporaire des aides à l' achat de vache3 laitières
et de génisses destinées à la production laitière n' e3t applicable que jusqu' au
31 décembre 1979 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT. .                       .
Article premier
L' article 3 du règlement n° IO81/77/CEE est modifié comme suit :
"Article 13' . '
                                     % \         '
Le présent règlement est applicable jusqu' au 31 décembre I98O".
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,