CELEX: 32021D0905
Language: fr
Date: 2020-12-03 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/905 du Conseil du 3 décembre 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie

7.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 200/1
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/905 DU CONSEIL
         du 3 décembre 2020
         relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1), instituant une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 11 janvier 2013, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie a, dans une lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union européenne dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, s’appliqueront également à l’EUCAP Nestor, à son personnel, à ses locaux et à ses biens», et autorisé «le personnel de l’EUTM à faire usage de la force nécessaire et proportionnée», y compris «pour protéger les membres de son personnel, ses locaux et ses biens ainsi que pour protéger des personnes se trouvant à proximité immédiate du personnel de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des lésions corporelles graves».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1787 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUTM Somalia jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 11 novembre 2019, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord entre l’Union et la République fédérale de Somalie sur le statut de l’EUTM Somalia.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 16 juillet 2020, dans le contexte de l’examen stratégique global et coordonné de l’action menée au titre de la politique de sécurité et de défense commune en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité a notamment marqué son accord sur le fait que l’EUTM Somalia devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Un accord sur le statut de l’EUTM Somalia en République fédérale de Somalie a été négocié entre l’Union et la République fédérale de Somalie.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie est approuvé au nom de l’Union (3).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).
         
            (2)  Décision (PESC) 2018/1787 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 293 du 20.11.2018, p. 9).
         
            (3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.