CELEX: 62009CN0436
Language: fr
Date: 2009-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-436/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 9 novembre 2009 — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 9 novembre 2009 — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld
   (Affaire C-436/09)
   2010/C 24/47
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Attila Belkiran.
   
      Partie défenderesse: Oberbürgermeister der Stadt Krefeld.
   
      Question préjudicielle
   
   La protection contre l’expulsion conférée par l’article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du Conseil d’association à un ressortissant turc qui dispose d’un droit en vertu de l’article 7 de ladite décision, dans l’État membre où il a séjourné pendant les dix années précédentes est-elle régie par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE de telle manière qu’une expulsion n’est permise que pour des raisons impérieuses de sécurité publique définies par l’État membre?