CELEX: 31991R3174
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Règlement (CEE) n° 3174/91 de la Commission, du 30 octobre 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91

31 . 10. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 300/29
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 3174/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1991
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 963/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la vingt-septième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n° 464/91 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 963/91
 de la Commission, du 18 avril 1991 , concernant une adju­
 dication . permanente pour la détermination de prélève­                                 Article premier
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 963/91 ,
 l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'èxportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       fixé à 39,249 écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 963/91 , un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                  Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9.