CELEX: 31991R0945
Language: fr
Date: 1991-04-18
Title: Règlement (CEE) n° 945/91 de la Commission, du 17 avril 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90

18 . 4 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 97/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 945/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1991
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n0 983/90
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             rêter pour la cinquantième adjudication partielle les
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             dispositions visées à l'article 1 er ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 19               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
 blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2786/90 (4), il
 est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          Pour la cinquantième adjudication partielle de sucre
 tion de ce sucre ;                                                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
                                                                     modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        tion est fixé à 40,398 écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO   n0  L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(') JO   n0  L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.
(4) JO   n"  L 265 du 28. 9. 1990, p. 15.