CELEX: C2003/213/68
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2003 dans l'affaire T-276/02, Forum 187 asbl contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime fiscal — Aide existante — Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Effets juridiques — Absence — Irrecevabilité)

6.9.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                C 213/35
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                        européenne (agents: M. J. Monteiro et Mme M. Balta), ayant
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                      pour objet une demande d’annulation de la décision 2002/
                                                                              973/CE du Conseil, du 10 décembre 2002, modifiant la
                             du 2 juin 2003                                   décision 89/688/CEE relative au régime de l’octroi de mer dans
                                                                              les départements français d’outre-mer (JO L 337, p. 83), le
                                                                              Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
dans l’affaire T-276/02, Forum 187 asbl contre Commis-
                                                                              président, et de M. H. Legal et Mme M. E. Martins Ribeiro,
             sion des Communautés européennes (1)
                                                                              juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 juin 2003 une
                                                                              ordonnance dont le dispositif est le suivant:
(Aides d’État — Régime fiscal — Aide existante — Décision
d’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragra-
                                                                              1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
 phe 2, CE — Effets juridiques — Absence — Irrecevabilité)
                                                                              2)     Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de
                            (2003/C 213/68)                                          la république du Portugal, du royaume d’Espagne, de Société
                                                                                     Immobilière et de Service Boétie et autres, et de la Commission.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                              3)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
                                                                                     que ceux exposés par le Conseil.
Dans l’affaire T-276/02, Forum 187 asbl, établie à Bruxelles,
                                                                              4)     Les demanderesses en intervention supporteront chacune leurs
représentée par MM. A. Sutton et J. Killick, barristers, contre
                                                                                     propres dépens.
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. R. Lyal et V. Di Bucci), ayant pour objet une demande
d’annulation de la décision de la Commission, du 27 février                   (1 ) JO C 55 du 8.3.03.
2002, ouvrant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2,
CE à l’égard de la réglementation belge relative aux centres de
coordination, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé
de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung,
P. Mengozzi, A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 2 juin 2003 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:
                                                                                    ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                                   DE PREMIÈRE INSTANCE
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)     La requérante supportera l’ensemble des dépens.                                                    du 31 mars 2003
                                                                              dans l’affaire T-65/03 R, Fondation Alsace contre Commis-
( 1) JO C 289 du 23.11.02.
                                                                                             sion des Communautés européennes
                                                                                              (Procédure de référé — Recevabilité)
                                                                                                          (2003/C 213/70)
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                                          (Langue de procédure: le français)
                            du 25 juin 2003
                                                                              Dans l’affaire T-65/03 R, Fondation Alsace, ayant son siège à
dans l’affaire T-5/03, Société Ayassamy & Fils EURL                           Strasbourg (France), représentée par Me F. Ruhlmann, avocat,
           contre Conseil de l’Union européenne (1)                           contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                              MM. C. Giolito et G. Wilms), ayant pour objet une demande
(Décision 2002/973/CE — Octroi de mer — Recours en                            de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du
                    annulation — Irrecevabilité)                              20 décembre 2002 faisant obligation à la Fondation Alsace de
                                                                              lui rembourser la somme de 18 000 euros à la suite de
                                                                              l’inexécution de la convention de subvention PSS*/0534, le
                            (2003/C 213/69)                                   Président du Tribunal a rendu le 31 mars 2003 une ordonnance
                                                                              dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              1)     La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-5/03, Société Ayassamy & Fils EURL, établie à                2)     Les dépens sont réservés.
Saint-François (France), et 23 autres requérantes, représentées
par Me J. S. Dagnon, avocat, contre Conseil de l’Union