CELEX: 31999R0164
Language: fr
Date: 1999-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 164/1999 de la Commission du 22 janvier 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

L 18/56              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 1. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 164/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A2 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
                                                                  du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                  dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                Article premier
no 1287/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                  1. Pour les certificats d’exportation du système A2, dont
considérant que le règlement (CE) no 2776/98 de la                la demande a été déposée au titre de l’article 1er du
Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et       règlement (CE) no 2776/98, la date effective de demande,
les quantités indicatives des certificats d’exportation du        visée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règle-
système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de             ment (CE) no 2190/96, est fixée au 25 janvier 1999.
l’aide alimentaire;
                                                                  2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
considérant que, pour les tomates et les pommes à desti-          avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
nation du groupe géographique XY, il y a lieu, compte             pourcentages de délivrance des quantités demandées indi-
tenu de la situation économique dans les différents               qués à l’annexe du présent règlement.
groupes de destination concernés indiqués à l’annexe du           3. En application de l’article 3, paragraphe 5, du règle-
règlement (CE) no 2776/98 et en fonction des indications          ment (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe
reçues des opérateurs par leurs demandes de certificats du        1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants
système A2, de fixer des taux de restitution définitifs           indiqués à l’annexe sont considérées comme nulles.
différents des taux de restitution indicatifs de même que
des pourcentages de délivrance des quantités demandées;                                      Article 2
que ces taux définitifs ne peuvent pas excéder le double
des taux indicatifs;                                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 18/57
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                        Pourcentages
                                                         Destination                         Taux de
                                                                                                                        de délivrance
                         Produit                        ou groupe de                  restitution définitifs
                                                                                                                        des quantités
                                                       destinations (1)             (en EUR par tonne net)
                                                                                                                         demandées
            Tomates                                           F                                 18                         100 %
            Oranges                                         XYC                                 50                          99 %
            Citrons                                           F                                 35                         100 %
            Pommes                                          XY                                  80                         100 %
            (1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
                X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie,
                   la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la
                   république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
                Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
                   Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la
                   Commission, modifié.
                C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie.
                F: Toutes destinations.