CELEX: 31985D0533
Language: fr
Date: 1985-10-08 00:00:00
Title: 85/533/CEE: Décision de la Commission du 8 octobre 1985 relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Enniskillen (Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0533

85/533/CEE: Décision de la Commission du 8 octobre 1985 relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Enniskillen (Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 325 du 05/12/1985 p. 0022 - 0023

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 8  octobre 1985relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet  d'infrastructure frontalière d'Enniskillen (Royaume-Uni)(Le texte en langue anglaise est le seul  faisant foi.)(85/533/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité  instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 3620/84 du Conseil, du 19  dé-cembre 1984, concernant une action particulière dans ledomaine des infrastructures de  transport (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,considérant que le gouvernement du  Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de soutien financier visant à contribuer au coût  du projet d'infrastructure frontalière d'Enniskillen (Royaume-Uni);considérant que, dans l'octroi  d'un soutien financier à des projets facilitant le passage des frontières, la Commission s'est  inspirée principalement des objectifs de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983,  relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du  transport de marchandises entre États membres (2) et a déclaré poursuivre les objectifs  d'augmentation de la fluidité du trafic aux frontières et de diminution des temps d'attente à  celles-ci;considérant que le comité des infrastructures de transport créé par la décision  78/174/CEE, du 20 février 1978 (3), a été consulté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierUn soutien financier d'un montant maximal de 460 000 Écus est accordé pour le  financement des travaux de réalisation du projet d'infrastructure frontalière d'Enniskillen  (Royaume-Uni).Article 2Le projet visé à l'article 1er répond aux caractéristiques suivantes: 1localisationEnniskillen, comté Fermanagh, Irlande du Nord;2descriptionconstruction d'une déviation  de 0,7 kilomètre de route, avec un parking;3calendrier prévisionnel d'exécution1985/1986;4coût  total estimé du projet en monnaie nationale1 400 000 livres sterling.Article 3Les modalités de  financement, d'exécution et de contrôle figurent en annexe à la présente décision.Article 4Les  autorités responsables de l'application de la présente décision sont respectivement:pour la  Commission, le chef de division «planification et développement de l'infrastructure» de la  direction générale des transports,pour le Royaume-Uni, le secrétaire d'État à  l'environnement.Article 5Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985.Par la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la  Commission(1) JO N° L 333 du 21. 12. 1984, p. 58. (2) JO N° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. (3) JO N° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.  ANNEXE Conditions d'octroi du soutien financier communautaire à la réalisation du projet  d'infrastructure frontalière d'Enniskillen (Royaume-Uni)1. Financement1.1. Le plan de financement sera le suivant:Première tranche la Commission autorisera le versement d'une  avance ne dépassant pas 40 % du montant maximal prévu du soutien financier indiqué à l'article 1er  de la présente décision.Deuxième tranche après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la  Commission versera ou fera verser le solde.1.2. Avant d'effectuer chaque paiement, la Commission vérifie que la directive 71/305/CEE du Conseil, du  26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux  (;) et la directive 72/277/CEE du Conseil, du 26 juillet 1972, relative aux modalités et conditions  de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des  Communautés européennes ($) ont été appliquées.2. ComptabilitéLes autorités responsables sont tenues de conserver la comptabilité et toutes les  informations qui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La  Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des  travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être  conservés pendant quatre ans au moins après achèvement des travaux.3. Attestations de paiements et contrôle des travauxPour chaque paiement, les autorités responsables  doivent fournir à la Commission:un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable  officiellement du projet devant les autorités nationales,un relevé légalisé des paiements  effectués.Un reçu sera donné à la Commission pour chacun des paiements qu'elle effectuera en  application de la présente décision.4. PublicitéLes autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé  par la Communauté par affichage sur le chantier. (;) JO N° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. ($) JO N° L 176 du 3. 8. 1972, p. 12.