CELEX: 51988PC0236
Language: fr
Date: 1988-04-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3444/87 relatif au transfert de 150.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 236
Vol. 1988/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 236 final
                                               Bruxelles , le 21 avril 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) D U CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 3444 /87 relatif au transfert
                          de 150.000 tonnes d' orge
            détenues par l' organisme d' intervention espagnol
                      ( présentée par la Commission )
                                  -J «O      .
                                                  T1 *s >
                                           < .
                                     '■'** 6-
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 3444 / 87 du Conseil du 17 novembre 1987 relatif au
transfert de 150.000 tonnes d' orge détenues par l' organisme d' intervention
espagnol prévoit , entre autres , que les 150.000 tonnes sus-mentionnées doivent
être transportées en Grèce avant le 15 avril 1988 et écoulées dans
l' alimentation animale avant le 30 juin 1988 .
Pour des raisons tenant , d' une part , aux conditions climatiques ayant prévalu
au cours des derniers mois tant en Espagne qu' en Grèce qui ont retardé les
transports intérieurs dans les Etats membres en cause , et d' autre part , à
l' engorgement des ports espagnols dû notamment aux importations de maïs dans
le cadre de l' accord CEE / USA , la date du 15 avril 1988 ne pourra pas être
respectée pour une quantité résiduelle de 30.000 tonnes .
Etant entendu que la date limite d' écoulement de l' orge en question dans
l' alimentation animale fixée au 30 juin 1988 doit être impérativement
respectée afin de ne pas créer d' interférence avec la nouvelle récolte , et
compte tenu des raisons invoquées , il est proposé de proroger au 31 mai 1988
le délai imparti pour le transport en Grèce des 30.000 tonnes d' orge
résiduelles .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 3444 / 87 relatif au transfert de 150.000 tonnes
               d' orge détenues par l' organisme d' intervention espagnol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 1900 / 87 ( 2 ), et notamment son article 7
paragraphe 4 ,
vu le règlement ( CEE ) n® 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n® 3769 / 85 ( 4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n® 3444 / 87 du Conseil ( 5 ), a prévu
notamment que le transport en Grèce des 150.000 tonnes d' orge faisant l' objet
du transfert devait être assuré avant le 15 avril 1988 ; que pour des raisons
matérielles une quantité résiduelle de 30.000 tonnes ne pourra être transporté
dans le délai imparti ; qu' il convient de proroger le délai en cause de la
durée nécessaire pour assurer le transport en Grèce de la quantité
sus-mentionnée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. n® L 281 du   1.11.1975 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n® L 182 du   3 . 7.1987 , p. 40
 ( 3 ) J.O. n® L   V4 du 28 . 4.1970 , p. 13
 ( 4 ) J.O. n® L 362 du 31.12.1985 , p. 17
 ( 5 ) J.O. n® L 328 du 19.11.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                            2
                                   Article premier
A l' article premier , paragraphe 2 , du règlement ( CEE ) n° 3444 / 88 , les termes
" avant le 15 avril 1988 " sont remplacés par les termes " avant le 31 mai 1988 ".
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak--- IJT                                                 -A
                                                                                                                                   t *.-
                                   /'
                    PPR.08 '88 12:37 BRUX DG6 KI013 F8X : 32-2-2350131                                                       P. 02
                     F    EHE FIK ER                                                  DATE t   8.4.88
      1 . LIGNE BUDGETAIRE : B 1011                                                CRÉDITS t 338 Mio ECU
                                                                                               ( Projet budgétaire )
      2 . INTITULE DE LA MESURE s          Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE ) rP3444/ 87
        du Conseil relatif au transfert en Grèce de 150,000 tonnes d' orge détenues par
        anirnl?e ! SRie d ' intervention espagnol en vue de leur écoulement dans l''alimentation            alimentation
     3 . BASE JURIDIQUE ;
                                      Art . 7 8 4 du règlement 2727 / 75 du Conseil                    0 *^
                                     Art . 4 du règlement 1581 / 86 du Conseil ,
     t. OBJECTIFS DE LA MESURE :            prolongation de la période pour transférer la marchandise .
     5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 88)   EXERCICE SUIVANT ( 89 )
    5.C DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
              ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )               néant               néant                        néant
                                                           c
    5.1 RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES OES CE
              ( PRELEVEMENT S / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                                •
                                                          1990            1991
    5.0.1      PREVISIONS 9ES DEPENSES*
    5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
    5.2     MODE DE CALCUL t
                                                                    *v
 J
 I
 I 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE Ou BUDGET EN COURS D' EXECUTION         oui /««* ( 1 )
 L
 I«        NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                             >
                                                                                                                  OUI / NON
  fci.    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                     9
                                                                                                             Ve R+WNON
   OBSERVATIONS ( 1 ) n s ''ag 1t de la seule prolongation du délais d' exécution de la mesure
    elle n' entraîne pas de charge financière nouvelle . .                                                                      I
 ---pagebreak---                         FICHE P.M.E.
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
   LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES ,    NEANT
2. AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
   - 82*38 / NON
   r LESQUELLES
3. INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
   ( coût supplémentaires ) ■
   - BBSS NON
   - CONSEQUENCES
A. EFFETS SUR L' EMPLOI       NEANT .
5. y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
   SOCIAUX ?
   - $!OTNON
   - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
                 i
6m Y A- T-T L UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?