CELEX: 31980R0376
Language: fr
Date: 1980-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 376/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes

Avis juridique important

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31980R0376

Règlement (CEE) n° 376/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes  

Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0043 - 0043 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0231 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 30 . 6 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 376/80 DE LA COMMISSION   DU 15 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2304/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES TOMATES DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 5 JUIN ; QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE D ' UNE CULTURE ANNUELLE DONT LA SUPERFICIE PEUT D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AUGMENTATION SPECULATIVE RAPIDE ; QUE , POUR FACILITER L ' ADAPTATION DES SUPERFICIES CULTIVEES AUX QUANTITES PREVUES DANS LES CONTRATS ET EN ATTENDANT LA DETERMINATION D ' UNE REGLEMENTATION UNIFORME EN LA MATIERE , IL CONVIENT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 UNE CERTAINE LIMITE A L ' AUGMENTATION DES CONTRATS PAR VOIE D ' AVENANT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . AU PARAGRAPHE 2 LE TEXTE DU DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES TOMATES .  "   2 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  AU COURS DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D ' AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LE CONTRAT .   CES AVENANTS DOIVENT ETRE CONCLUS AU PLUS TARD :   -  LE 15 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES ,   -  LE 15 AOUT POUR LES PECHES ,   -  LE 15 SEPTEMBRE POUR LES POIRES WILLIAMS ,   -  LE 15 NOVEMBRE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES .   POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES AVENANTS DOIVENT PORTER SUR 20 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AUX CONTRATS . TOUTEFOIS , POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES , CETTE LIMITATION EST FIXEE A 30 % .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT