CELEX: 31978R2184
Language: fr
Date: 1978-09-19
Title: Règlement (CEE) n° 2184/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 265/78 en ce qui concerne les produits textiles originaires de Roumanie

21 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 258 /7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2184/78 DU CONSEIL
                                                  du 19 septembre 19 / 8
              modifiant le règlement (CEE) n° 265/78 en ce qui concerne les produits textiles
                                                originaires de Roumanie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       péenne et la republique socialiste de Roumanie et ont
                                                               abouti à des conclusions communes concernant la
vu le traité instituant la Communauté économique               modification de la répartition entre États membres de
 européenne, et notamment son article 113,                     la limite quantitative pour la catégorie 2 et l'instaura­
vu la proposition de la Commission ,                           tion d'une nouvelle limite quantitative pour la sous­
                                                               catégorie 2 a), pour l'année 1978 ;
 considérant que des accords concernant les échanges
 commerciaux de produits textiles au cours de la               considérant qu'il convient que la Communauté mette
 période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1982 ont          en application les résultats de ces consultations et qu'à
 été négociés entre la Communauté et certains pays             cet effet il est nécessaire d'apporter certaines modifica­
 fournisseurs et que, aux termes de ces accords, ces           tions à l'annexe du règlement (CEE) n0 265/78,
 pays ont accepté une limitation quantitative de leurs
 exportations de certains produits textiles vers la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté au cours de ladite période ;
                                                                                     Article premier
 considérant que, en attendant la conclusion formelle
 de ces accords et l'accomplissement des procédures            Les limites quantitatives des marchandises relevant
 requises pour leur entrée en vigueur, le Conseil, par le      des catégories 2 et 2 a), originaires de Roumanie, qui
 règlement (CEE) n0 265/78 ('), a soumis à un régime           figurent à l'annexe du règlement (CEE) n0 265/78,
 commun d'autorisation et de limitation quantitative           sont remplacées par les limites quantitatives pour ces
 les importations dans la Communauté des produits              catégories figurant à l'annexe du présent règlement.
 textiles originaires de certains pays tiers jusqu'au
 31 décembre 1978 ;                                                                      Article 2
considérant que des consultations ont eu lieu en               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conformité avec les articles 14 et 15 de l'accord textile      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 négocié entre la Communauté économique euro­                  des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            H.-D . GENSCHER
(») JO n° L 42 du 11 . 2. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 258/8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            21. 9. 78
                                                                      A \ .\7. .\7.
 Caté-  Numero du                                                                                                                     Limite-
                                 Code Nimexe                    lA-iimation des niarcli.mdi-e-    l',l\- tKT-   Iit.it-   I'll ite quantitative-
 gorie tarif douanicr               (I^X)                                                                     niembre-             du 1.1. au
numéro    conim un                                                                                                                 il. 12. 14~N
  2        55.09                                        Autres tissus de coton :                 Roumanie         D     tonnes          1 603
                                                                                                                   F                    1 028
                       55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ;   05 ;     Tissus de coton autres que tis-                        I                      315
                       11 ; 12; 13; 14; 15:         16;     sus à point de gaze, bouclés du                     BNL                       750
                       17; 19; 2 1 ; 29 ; 31 :     33;      genre éponge, rubartene, ve-                        UK                         78
                      3 5 ; 3 7 ; 3 8 ; 39 ; 41 ;  49;      lours, peluches, tissus bouclés,                    IRL                        53
                      51 ; 52 ; 53 ; 5 4 ; 55;     56;      tissus de chenille, tulles et tissus                DK                       216
                      57 ; 59 ; 61 ; 6 3 ; 64 ;     65;     à mailles nouées
                      6 6 ; 6 7 ; 6 8 ; 69 ; 70 ;  71 ;                                                        CEE                     4 043
                      72; 73; 74; 76; 77;          78;
                      81 ; 8 2 ; 8 3 ; 8 4 ; 8 6 ; 87;
                      92 ; 93 ; 97
  2        55.09                                           a) dont :                             Roumanie         D      tonnes        1 203
                                                                                                                   F                     502
                      55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51 ;    52 ;        autres qu'écrus et blanchis                         I                     202
                      53; 54; 55; 56; 57;          59;                                                          BNL                      150
                      61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ;     67 ;                                                          UK                        70
                      70 ; 71 ; 81 ; 82 ; 83 ;     84 ;                                                         IRL                        50
                      86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97                                                                    DK                       202
                                                                                                                CEE                    2 379