CELEX: C1996/210/33
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 juin 1996 dans l'affaire T-110/94: Beatriz Sánchez Mateo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Transferts d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution - Irrecevabilité)

20 . 7. 96           I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 210/ 13
4 ) Les requérantes supporteront solidairement les dépens à           au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxem­
      l'exception de ceux exposés par la partie intervenante,         bourg en l'étude de Me Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim,
      qui supportera ses propres dépens.                              contre Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Giorgio
                                                                      Maganza et Antonio Tança ), ayant pour objet l'annulation
C)   JO  n" C 246 du 24 . 9 . 1992 .                                  de la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 sep­
(2 ) JO  n° L 185 du 4 . 7. 1992 , p .  35 .                          tembre 1994, portant nomination des membres du Comité
(3)  JO  n" L 185 du 4 . 7. 1992 , p .  38 .                          économique et social pour la période du 21 septembre 1994
(4 ) JO  n° L 185 du 4 . 7 . 1992 , p . 41 .
(s)  JO  n" L 185 du 4 . 7. 1992 , p .  44 .
                                                                      au 20 septembre 1998 ( 2 ), le Tribunal ( quatrième chambre ),
                                                                      composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et
                                                                      M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. Palacio Gonzalez,
                                                                      administrateur, a rendu le 6 juin 1996 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant.
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                          du 5 juin 1996                              1 ) Le recours est rejeté.
dans l' affaire T-75/95 : Giinzler Aluminium GmbH contre
        Commission des Communautés européennes ( 1 )                  2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement
(Recours en annulation — Décision de la Commission                           aux dépens.
         refusant la remise des droits à l'importation)
                            ( 96/C 210/31                             (•) JO n0 C 386 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n0 L 257 du 5 . 10 . 1994, p. 20 .
               (Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T - 75/95 : Giinzler Aluminium GmbH, établie
à Ostfildern ( Allemagne ), représentée par Me J. Straufê,
avocat au barreau de Stuttgart, ayant élu domicile en l'étude
de ce dernier, Uhlandstratëe 11 , contre Commission des                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Communautés européennes ( agent: Mme Claudia Schmidt ),
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commis­                                     du 11 juin 1996
sion du 14 novembre 1994, document K(911 ) 3006 final,                dans l' affaire T-l 10/94 : Beatriz Sânchez Mateo contre
adressée à la république fédérale d'Allemagne relative à une                  Commission des Communautés européennes ( l )
remise des droits à l' importation, le Tribunal ( troisième           (Fonctionnaires — Transferts d'une partie de la rémunéra­
chambre ), composé de M. C. P. Briët, président, et de MM .           tion dans la monnaie d'un Etat membre autre que lepays du
B. Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor,                       siège de l'institution — Irrecevabilité)
administrateur principal, a rendu le 5 juin 1996 un arrêt                                        ( 96/C 210/33 )
dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant                             (Langue de procédure: l'espagnol)
      qu'il tend à ce que des injonctions soient adressées à la
      Commission .
                                                                      Dans l'affaire T-l 10/94 : Beatriz Sânchez Mateo, fonction­
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le                     naire de la Commission des Communautés européennes,
      surplus.                                                        représentée par Me Antonio Creus, avocat au barreau de
                                                                      Barcelone et Me Bonifacio Garcia Porras, avocat au barreau
3 ) La requérante est condamnée aux dépens.                           de Salamanca, contre Commission des Communautés euro­
                                                                      péennes ( agents : Mmes Amparo Alcover San Pedro et Ana
(M JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                      Maria Alves Vieira et M. Carlos Gômez de la Cruz ), ayant
                                                                      pour objet, en premier lieu , l' annulation de la décision de
                                                                      rejet de la réclamation relative au transfert d' une partie de la
                                                                      rémunération de la requérante sur un compte d'épargne­
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             logement en couronnes danoises, en deuxième lieu, la
                          du 6 juin 1996                              reconnaissance du droit de la requérante à un tel transfert et,
                                                                      en troisième lieu, une demande en indemnité, le Tribunal
dans l'affaire T-382/94 : Confederazione Generale dell'In­
                                                                      ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët, président,
dustria Italiana ( Confindustria ) et Aldo Romoli contre              et de MM. B. Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier : Mme B.
               Conseil de l'Union européenne ( 1 )                    Pastor, administrateur principal, a rendu le 11 juin 1996 un
(Nomination des membres du Comité économique et                       arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                 social)
                            ( 96/C 210/32 )                           1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                 (Langue de procédure: l'italien)                     2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Dans l' affaire T-3 82/94 : Confederazione Generale dell'In­
dustria Italiana ( Confindustria ), établie à Rome, et Aldo           (') JO n" C 120 du 30 . 4 . 1994 .
Romoli, demeurant à Milan, représentés par Mes Fausto
Capelli, avocat au barreau de Milan, et Louis Schiltz, avocat