CELEX: 51988PC0336
Language: es
Date: 1988-06-21
Title: PROPUESTA DE RESOLUCION DEL CONSEJO sobre el desarrollo del Mercado común de servicios y equipos de telecomunicaciones hasta 1992 (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 336
Vol. 1988/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 336 final
    VERSION NON REVISEE
                                             Bruselas , 21 de junio de 1988
                         PROPUESTA DE RESOLUCION
                              DEL CONSEJO
                 sobre el desarrollo del Mercado común de
          servicios y equipos de telecomunicaciones hasta 1992
                      ( presentada por la Comisión )
           ,.t    \
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 ---pagebreak---                                    SOMMAIRE
En juin 1987 , la Commmission a lancé un large débat sur l' avenir des
télécommunications dans la Communauté , avec la publication de son Livre
vert sur le développement de ce secteur (" Vers une économie européenne
dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications ", ( COM(87)290 )) . En
février 1988 , la Commission a proposé des priorités d' action et un plan
d' application ("Vers un marché communautaire compétitif en matière de
télécommunications en 1992 - Mise en application du Livre vert sur le
développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications " ( C0M(88)48 ).
Le débat semble avoir suffisament progressé depuis pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs devant fournir le cadre
politique dans lequel des actions peuvent être développées sur une base
politique solide . Tel est le but de la présente résolution .
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EXPOSE DES MOTIFS
En juin 1987 , la Commission a lancé un vaste débat sur l' avenir
des télécommunications dans la Communauté avec la publication de
son Livre vert sur le développement de ce secteur (" Vers une
économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement
du marché commun des services et équipements des
télécommunications " , ( COM ( 87 ) 29 0 ) . En février 1988 , la
Commission a présenté ses actions prioritaires , ainsi qu' un
calendrier de mise en oeuvre (" Vers un marché communautaire
compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en
application du Livre vert sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications , ( COM ( 88 ) 48 ) .
Entre-temps , le débat a progressé suffisamment pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs qui doivent fournir
le cadre politique au sein duquel les actions peuvent se
développer sur une base politique solide : tel est l' objectif de
la résolution proposée .
Comme le précise le Livre vert , les télécommunications se sont
développées en une infrastructure horizontale pour l' ensemble
des secteurs de l' économie , qu' il s' agisse de l' industrie ou des
services .   Plusieurs facteurs se sont combinés et sont à
l' origine de cette révolution qui touche les fondements mêmes
des télécommunications :
-   les progrès technologiques sont rapides et concernent
    multiples domaines : numérisation des réseaux , câbles
    optiques , réseaux informatiques , téléphonie mobile ,
    satellites ;
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-   la gamme des formes nouvelles d' accès aux sources
    d' information de plus en plus vaste : bases et banques de
    ploqnées , banques de connaissances , banques d' images , systèmes
    experts ;
    l' explosion de la croissance des besoins en matière de
    télécommunications : transactions financières et
    commerciales , réseaux de recherche , tourisme international ,
    interdépendance mondiale ;
    l' importance accrue des effets d' échelle dans l' industrie et
    les services , particulièrement en matière de R & D.
Le déferlement actuel d' innovations techniques provoqué par la
convergence des technologies des télécommunications a entraîné
dans tous les Etats membres , et à l' échelle mondiale , un examen
approfondi de l' organisation future du secteur des
télécommunications et des ajustements réglementaires qui
s' imposent .
L' étude réalisée récemment par la Commission et portant sur
l' ensemble des avantages offerts par l' objectif 1992 (" 1992 : La
nouvelle économie européenne - Une évaluation des effets
économiques potentiels de l' achèvement du marché intérieur de la
Communauté européenne ", Economie européenne no 35 , mars 1988 ) a
confirmé que le développement du marché commun des services et
équipements des télécommunications permettra de réaliser des
économies très importantes et d' améliorer considérablement la
compétitivité dans l' ensemble des secteurs economiques .
 ---pagebreak---                                                                Page 4
Les positions proposées par la Commission en matière
réglementaire en vue d' une libéralisation ont été définies dans
le Livre vert sur le développement du marché commun des services
et équipements des télécommunications . Le Livre vert s' inscrit
dans la foulée du plan d' action en matière de télécommunications
lancé en 1984 et a pour objectif de dégager un consensus sur les
principales questions réglementaires que la Communauté doit
résoudre dans le secteur des télécommunications , face à la
mutation technologique que nous connaissons actuellement .
Depuis sa publication en juin de l' année dernière , le Livre vert
a suscité nombre de réactions de la part de plus de 50
organisations : organisations d' utilisateurs , administrations
des télécommunications , syndicats , industries des
télécommunications et industrie du traitement des données .      Il a
également fait l' objet de discussions approfondies au sein du
groupe de hauts fonctionnaires pour les télécommunications ainsi
qu' avec les directeurs généraux des administrations des
télécommunications .
Dans un même temps , un large débat a été entamé au niveau
politique .
Les ministres responsables des télécommunications dans les Etats
membres ont abordé des problèmes soulevés dans le Livre vert et
dans les propositions d' orientation politique lors d' une réunion
informelle organisée à Berlin le 28 avril 1988 , compte tenu des
résultats des consultations approfondies qui ont eu lieu , et ont
accordé leur soutien aux orienta' ions iu >-i       . Le présent
projet de résolution tient plein' nient eonii.'ie des conclusions de
la Présidence lors de cette réunion .
 ---pagebreak---                                                                 Page 5
Les ministres responsables de l' industrie ont , lors de leur
réunion du 27 mai 1988 , mis l' accent , d' un point de vue
industriel et conformément aux conclusions de la Présidence , sur
l' objectif général de développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications . Ils ont
également insisté sur la nécessité de s' assurer de ce que , à
côté des avantages destinés spécialement aux utilisateurs , la
libéralisation soit conduite de manière à profiter pleinement à
l' industrie européennne .
Le Parlement européen a lancé le débat sur le Livre vert au sein
d' un certain nombre de comités , en fonction des différentes
perspectives concernées ( 1 ).
Le 18 novembre 1987 et le 27 avril 1988 ( 2 ), le Comité
économique et social a émis son avis sur les questions ainsi
soulevées .
A la lumière du débat , des consultations et des avis exprimés ,
la Commission constate qu' il y a un très large consensus sur
quatre points fondamentaux :
(1)   Projet de rapport sur les postes et télécommunications ,
      comité des transports , documents PE 118.194 ;
      Avis pour le comité des transports concernant
      l' organisation d' un réseau européen des télécommunications ,
      comité de l' énergie , de la recherche et de la technologie ,
      18 mars 1988 , document PE 119-371 ;
      Un projet d' avis est actuel 1 ' mer»' °n Ji session au sein du
      comité des affaires économises ■ 1 m- « notoires .
(2)   Avis du Comité économique et social concernant COM(87)290 ,
      18 novembre 1987 , JO C no 356 , 31.12.1987 .
      Avis du Comité économique et social concernant COM(88)48 ,
      27 avril 1988 , document CES 458 88 .
 ---pagebreak---                                                           Page 6
les modifications règlementaires sont inévitables en raison
de l' évolution technologique .  La Communauté doit progresser
vers un environnement davantage orienté sur la concurrence ,
particulièrement dans le domaine des terminaux et des
services ;
ces modifications réglementaires sont en cours dans tous les
Etats membres . Ceci signifie que la Communauté doit
développer une vision commune concernant le contexte européen
de cette évolution ;
comme quatre ans et demi seulement nous séparent de
l' échéance de décembre 1992 , des orientations communes
doivent , là où elles sont nécessaires au niveau européen ,
être définites dès maintenant et un effort commun intensif
sera nécessaire , de même qu' un calendrier soigneusement
établi , pour mettre en place les mesures nécessaires ;
le marché commun doit reposer sur l' intégrité du réseau à
l' échelle communautaire , ce qui suppose une intensification
de la coopération entre les administrations des
télécommunications pour l' introduction coordonnée des réseaux
et des services , en ligne avec les développements du marché
et les règles de la concurrence . Ce processus devait
également servir à promouvoir une présence forte de
l' industrie dans ce secteur .
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Si les discussions et avis mettent en lumière le soutien
généralement accordé à l' approche globale proposée et aux
objectifs politiques qui ont été définis , il apparaît aussi
clairement que la poursuite de ces objectifs doit évoluer dans
le cadre général instauré par la politique communautaire :
   création d' un environnement social pour le développement
   futur des télécommunications , dans la ligne de l' objectif
   communautaire global de la création d' une zone économique et
   sociale commune pour 1992 . Dans ce contexte , l' amplification
   du dialogue entre les partenaires sociaux est
   particulièrement important ;
-  renforcement de la cohésion communautaire dans ce domaine et
   intégration complète des régions les moins favorisées de la
   Communauté dans le marché communautaire en gestation .
   Ceci devrait inclure l' examen , dans le contexte des priorités
   générales de la Communauté , de la possibilité d' une extension
   accrue des fonds disponibles à cette fin , en gardant à
   l' esprit les progrès du programme STAR ;
-  prise en compte de l' ensemble des effets externes et
   élaboration de positions communes sur les questions
   internationales de télécommunications affectant la politique
   communautaire .
La Commission souscrit pleinement à l' importance accordée à la
dimension sociale , régionale , industrielle et extérieure . La
politique des télécommunications doit etre envisagée dans le
contexte global des objectifs commnna"' o 1 1 " •
 ---pagebreak---                                                                Page 8
La Commission a pour sa part annoncé dans le document COM(88)48
qu' elle a l' intention , dans le cadre de son mandat , de
poursuivre avec toute l' énergie nécessaire la réalisation des
objectifs de ce secteur pivot pour le développement futur de la
Communauté en appliquant les règles de concurrence du Traité et
en soumettant des propositions au Conseil à chaque fois que
cela s' avère nécessaire ( 3 ), ainsi qu' en définissant un cadre
communautaire comme objectif d' une formulation politique .
La résolution proposée a pour objectif de créer un tel cadre et
de transformer ce large consensus en un cadre d' action concret .
Elle définit les objectifs politiques majeurs qui bénéficient
déjà d' un soutien général .
Elle rappelle que la politique communautaire des
télécommunications telle qu' elle a été mise en oeuvre depuis
1984 par le Conseil sur proposition de la Commission et avec le
soutien général du Parlement européen et du Comité économique et
social , a établi une base solide favorisant la réalisation des
objectifs politiques qui ont été définis .
Le projet souligne l' importance de la réalisation des objectifs
fixés pour 1992 en fonction d' un programme d' action bien établi
et d' un calendrier strict tel qu' il est proposé dans le document
de la Commission COM(88)48 .    Enfin , il souligne l' importance
pour le Conseil , le Parlement européen et le Comité économique
et social d' entreprendre rapidement une action sur les
propositions détaillées présentées par la Commission .
(3)   La liste complète des mesures proposées par la Commission
      est reprise dans le document COM(88)48 .
 ---pagebreak---                                                                Page 9
L' objectif essentiel doit être   de " développer les conditions
dans lesquelles le marché offrira aux utilisateurs européens une
plus grande variété    de services de télécommunications de
meilleure qualité et à un coût moindre , permettant à l' Europe de
recueillir , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur , les pleins
bénéfices d' un secteur de télécommunications puissant " ainsi que
de développer dans la Communauté une infrastructure solide des
télécommunications et des services efficaces .
La proposition de résolution tient pleinement compte de
l' ensemble des commentaires qui ont été émis et , plus
particulièrement , des conclusions de la réunion informelle des
ministres responsables des télécommunications tenue à Berlin le
28 avril 1988 et de celle des ministres responsables de
l' industrie tenue à Bruxelles le 27 mai .    La Commission
considère qu' à ce stade le consensus général sur la marche
rapide vers un marché commun des services et équipements de
télécommunications pour 1992 devrait être exprimé de façon
formelle afin d' inspirer l' engagement politique nécessaire .
Le Conseil est dès lors invité à adopter la proposition
ci-jointe .
 ---pagebreak---                                           RESOLUCIÓN DEL CONSEJO
               sobre el desarrollo del Mercado común de servicios y equipos de
                                     telecomunicaciones hasta 1992
     EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
     Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
     Vistâ La propu^sta dp la Comision ,
     Considerando que la Comisión presentó el Libro Uerde sobre el desarrollo del
     Mercado común de los servicios y equipos de telecomunicaciones ( COM(87)290 ) ,
     de fecha 30 junio de 1987 ,        y una comunicaciónvla puesta en práctica del Libro
     Uerde hasta 1992 , ( C0M(88)48 ), de fecha 9 de febrero de 1988 ;
     Considerando que el Comité Económico . y Social ha emitido su dictamen sobre los
     documentos COM<87)290 y C0M(88)48            •
     Considerando que el fortalecimiento de las telecomunicaciones europeas se ha
     convertido en una de las condiciones prioritarias para llegar a alcanzar un
     mercado de dimensiones comunitarias de bienes y servicios para 1992 ;
     Considerando que , tal y como aparece recogido en el Libro Uerde , la ola actual
     de innovaciones técnicas debida a la convergencia de las tecnologías de las
     telecomunicaciones y de la informática ha hecho gue lse planteen d e nuevo/fódos      1
i r~~los Estados miembros^ y a escala mundial , la futura organización del sector de
     las telecomunicaciones y el ajuste necesario de las condiciones de regulación
     de éste ;
     Considerando que las funciones del servicio público de las admi nistraciones y
     de las explotaciones privadas reconocidas en la Comunidad que proporcionan
     servicios públicos de telecomunicaciones ,              en lo sucesivo denominadas
     conjuntamente como " Adrai nistraciones de Telecomunicaciones ",            que debe
     mantenerse , deberla llevarse a cabo de conformidad con las obligaciones del
     Tratado , en particular según las reglas de competencia ;
     Considerando que hay que aceptar sal vaguardi as para poder mantener la
     capaci dad de las Administraciones de Telecomunicaciones de desarrollar redes y
     servi cios ;
     Considerando que la justificación para continuar el suministro en exclusiva o
     el mantenimiento de derechos especiales , en caso de que éstos existan , ha de
     sopesarse cui dadosamente con las restricciones que este sistema puede imponer
     a los usuarios conectados a la red en lo que se refiere a la presente y futura
     aplicación de ésta para su propio uso , uso compartido o suministro a terceros ,
     teniendo en cuenta el hecho de que el desarrollo de los intercambios no deberá
     quedar afectado en forma tal que sea contraria al interés de la Comunidad ;
          Dictamen de 18 de noviembre de 1987 del Comité Económico V Social sobre la
         comunicación C0M(87 ) 290 , D.O. N9 C 356 , 31.12.1987 .
           Dit&wi/w àf         À(»ôi        MX Co^;tc 0UKtfM.au y <f*u'rX. IÀ
         C.0M ( Ÿ% ) U ? O O. <1 - c .
 ---pagebreak--- Considerando que la política comunitaria de investigación y desarrollo, y su
política de fomentar la creación de un mercado de la información de
dimensiones comunitari as , es el complemento necesario de tal desarrollo del
mercado *,
Considerando que es indispensable para el desarrollo global de los mercados
comunitarios de tecnología y servicios la existencia de un entorno competitivo
más liberal y flexible para los equipos y servicios de telecomunicaciones
( especialmente en el caso de los servicios con valor añadido );
Considerando que ,     en relación   con los cambios en    la regulación    de las
telecomunicaciones , se debería tener en cuenta la opinión de todas las partes
afectadas , especialmente de los usuarios privados y de las empresas , de las
Administraciones de Telecomunicaciones , ¿ de la fuerza laboral de las
Administraciones , de las empresas competidoras y de la industria informática y
de las telecomunicaciones ;
Considerando que el Libro Uerde ha provocado una respuesta muy amplia por
parte de los usuarios , la industria informática y de las telecomunicaciones y
las otras partes afectadas ;^ al mismo tiempo , se han llevado a cabo múltiples
conversaciones     con  los  Directores  Generales  de  las  Administraciones   de
Telecomunicaciones y con los sindicatos del sector ;
Considerando que los Ministros de Telecomunicaciones de los Estados miembros ,
que se reunieron informalmente en Berlín el 28 de abril de 1988 ,        han hecho
hincapié en la importancia del rápido progreso en el ámbito del desarrollo de
un mercado común de los servicios y los equipos de telecomunicaciones para
poder alcanzar el objetivo global de la creación de un mercado interno para
1992 ,     de forma que el sector de las telecomunicaciones pueda desempeñar
plenamente el importante papel que recae sobre él en lo que se refiere al
desarrollo económico y social de la Comunidad ;
Considerando que ,     desde un punto de vista industrial , los Ministros de
Industria confirmaron dichos objetivos y pusieron de manifiesto la necesidad
de garantizar que la 1 i beral ización se llevará a cabo de manera que , junto con
las ventajas que tendrá de manera especial para los usuarios , beneficie por
entero a la industria europea ;
Considerando que se ha reconocido la importancia del cambio progresivo e
irreversible hacia la competencia en el sector de las telecomunicaciones para
poder alcanzar el Mercado común y el desarrollo económico de los Estados
mi embros ;
Considerando que hay que tener muy en cuenta los aspectos sociales ,
regionales , industriales y comerciales en el proceso de la aplicación
progresiva de tal enfoque ;
Considerando que el considerable progreso realizado mediante el Programa
Comunitario de 1984 para la aplicación de una política común de las
telecomunicaciones ha establecido una base sólida para la aplicación de un
enfoque común en el ámbito de las telecomunicaciones ;
Considerando que la obligación impuesta por el Tratado , consistente en
alcanzar la realización del Mercado común para 1992 , impone una fecha límite
estricta a la aplicación total del Tratado a este sector , y que en la
Comunicación C0M(88)48 se presenta un Plan para la creación progresiva de un
mercado de las telecomunicaciones de dimensión comunitaria y de carácter
competitivo y para el fortalecimiento de la competiti vi dad europea ;
 ---pagebreak---                                                                                  \2
Considerando que el objetivo primordial ha de consistir en desarrollar las
condiciones que permitan al mercado proporcionar a los usuarios europeos mayor
variedad de servicios de telecomunicaciones , de mejor calidad y a menor coste
y que permitan que Europa se beneficie de todas las ventajas internas y
externas derivadas de la existencia de un sector de telecomunicaciones fuerte ,
asi como el desarrollo en la Comunidad de una i nfraestructura , una industria ,
y unos servicios de telecomunicaciones eficaces ,*
 ---pagebreak--- CONSIDERA LOS SIGUIENTES PUNTOS COMO OBJETIUOS PRIORITARIOS DE SU POLÍTICA :
1.  que se cree o se garantice la integridad de una red de dimensiones
    comunitarias como uno de los elementos esenciales de un mercado común de
    los servicios y equipos de telecomunicaciones , tomando como punto de
    partida el principio de la total posiblidad de interconexión entre todas
    las redes de la Comunidad ;
2.  que    se   cree   un mercado   abierto de   dimensiones  comunitarias   de los
    servicios de telecomunicaciones , especialmente en el caso de los servicios
    con valor añadido .       Deben tenerse  en cuenta  debidamente las   normas de
    competencia del Tratado , - de manera especial en lo que se refiere a las
    condiciones de utilización de las lineas arrendadas y de definición de
    unos principios y requisitos armonizados para la Oferta de Red Abierta . Es
    de crucial importancia el que se definan rápidamente las condiciones
    armonizadas para la creación de la Oferta de Red Abierta , ( requisitos
    técnicos , condiciones de utilización y principios tarifarios ), empezando
    por los requisitos armonizados para la utilización de lineas arrendadas ,
    lo   cual   está   estrechamente relacionado   con la  creación  de un mercado
    abierto de los servicios de telecomunicaciones;
3.  que se fomente la         creación de servicios de dimensión europea para
    proporcionar a los        usuarios europeos mayor variedad de servicios de
    telecomunicaciones , mejores y más baratos , de forma que Europa reciba las
    ventajas internas y externas derivadas de un sector de las
    tel ecomunicaciones sólido , al mismo tiempo que se garantiza la existencia
    de un servicio general para todos .
    Además de la adopción de las medidas adecuadas en el área de la
    normal i zaci ón y el fomento de la cooperación , hasta donde sea posible con
    arreglo a las normas de competencia comunitari a$, este proceso ha de
    incluir principios comunes de establecimiento de tarifas , uno de cuyos
    objetivos debería ser el ajustarse , de manera eficiente , a las tendencias
    de costes globales ;
4.  que se desarrolle en mayor medida un mercado abierto de dimensiones
    comunitarias para los equipos de terminales . Además , ha de alcanzarse lo
    más rápidamente posible un acuerdo sobre el total reconocimiento mutuo de
    la homologación de equipos de terminales sobre la base del rápido
    desarrollo de especificaciones de conformidad comunes ;
5 . que se desarrolle un mercado comunitario en el que las Administraciones de
    Telecomunicaciones y otros suministradores puedan competir en términos de
    igualdad ; sobre todo , ha de existir :
          una el ara separación de las funciones de regulación y de
         f unci onami ento , teniendo en cuenta la situación en cada uno de los
          Estados miembros ;
    .     una aplicación de las normas de competencia del Tratado a las
         Administraciones de Telecomunicaciones y a los proveedores privados ;
          un entorno fiscal estable y transparente ;
          el logro de una 1 i beral ización completa de        mercados de obras y
          suministros de telecomunicaciones
 ---pagebreak---           6.  que se continúen adoptando medidas comunitarias en materia de normas
x-            comunes del sector de las telecomunicaciones . Dentro de este contexto , ha
              sido muy bien recibido el establecimiento del Instituto Europeo de Normas
              para las Telecomunicaciones ( IENT ) . Sin embargo , hacen falta más esfuerzos
              para garantizar la conformidad con los principios generales que informan
              la política de normalización de la Comunidad ,              teniendo en cuenta los
              logros de la cooperación europea en el ámbito de las telecomunicaciones y
              las característi cas especiales del sector de las telecomunicaciones ;
   ¡<r    7.  que se fomente la cooperación europea en todos los ni vel es, hasta donde sea
              posible con           arreglo a las normas comunitarias de competencia ,
              especialmente en el campo de la investigación y el desarrollo , con objeto
              de garantizar una presencia europea fuerte en el mercado de las i
              telecomunicaciones y para garantizar que todos los Estados miembros
              participen en él de manera activa ;
          8.  que se creen unas condiciones sociales para el desarrollo futuro de las
              telecomunicaciones , manteniendo el objetivo general comunitario de crear
              un espacio económico y social común para 1992 .
              Es especialmente importante para ello el mantenimiento del diálogo entre
   v tuv      las distintas partes sociales y el inicio de^profundo análisis para crear
              las    condiciones         de  desarrollo  de un   consenso  social   relativo   a la
              transformación de las condiciones de trabajo y de las formas de vida
              resultantes de las nuevas tecnologías de la telecomunicación .
              Además , teniendo en cuenta las necesidades cambiantes , hay que tomar
              medidas para garantizar que los trabajadores posean las cualificaciones
              laborales adecuadas a las nuevas tecnologías , así como para proteger los
              datos personales y para garantizar el acceso del individuo , gracias a los
              nuevos medios de comunicación , a un entorno mucho más rico en información
              que anteriormente ;
          9.  que se integren totalmente las zonas menos favorecidas de la Comunidad en
              el    naciente mercado de dimensiones comunitarias .            éste es uno de los
              objetivos del programa STAR , que ha sido creado para explotar el potencial
              de crecimiento de la industria de las telecomunicaciones .
              Ello debería incluir el estudio , dentro del contexto de las prioridades
              generales de la Comunidad , de la posible ulterior ampliación de los
     vr       fondos disponibles para este objetivo, (t^on miras a reducir las diferencias
              de desarrollo económico que todavía separan a esas regiones de las zonas
              más prósperas de la Comunidad , teniendo en cuenta el avance del programa
              STAR ;
         10 . que se adopte prioritari amente una postura común europea sobre las
              comunicaciones vía satélite , de forma que esta nueva forma de comunicación
              pueda desarrol 1 arse en un mercado común abierto , teniendo en cuenta las
              normas generales de operación y explotación de las redes f *s<' “"*0
                  c,     Ce ocííí «/a / TrAtÁdo *
         11 . que se tengan en cuenta en su totalidad los efectos externos y se adopten
              posturas          cqmunes        sobre    los    problemas     i nternacional es   de
              telecomunicaciones . Es menester prestar especial atención a las relaciones
              de la Comunidad con el Tercer Mundo en este sector .
              A la hora de negociar posturas en las organizaciones internacionales del
              sector de las telecomunicaciones ,               ha de existir una coordinación
              comunitaria previa con arreglo a unos procedimientos acordados ; esta
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             coordinación seria especialmente necesaria en las distintas conferencias
             de la Unión Internaci onal de Telecomunicaciones , asi como en aquellos
             aspectos de la Ronda de Uruguay que afecten a las telecomunicaciones .
        OBSERUA CON SATISFACCIÓN :
        que se han realizado consi derabl es progresos ,      gracias al programa comunitario
        de 1984 , aprobado en la sesión del Consejo del 17 de diciembre de 1984 , para
        la aplicación de una política de telecomunicaciones común , especialmente en
        los siguientes sectores :
             establecimiento de normas y reconocimiento paulatino de la homologación de
             los equipos terminales ;
             desarrollo de las tecnologías avanzadas de las telecomunicaciones ,        con el
             comienzo del programa RACE ;
             acceso      de    las  zonas    menos  favorecidas   de   la  Comunidad   a   las
             telecomunicaciones modernas , con el lanzamiento del programa STAR ;
             coordinación de planes y estrategias técnicas para la introducción de
             nuevos servicios , concretamente la Red Digital de Servicios Integrados
             ( ISDN = Integrated Services Digital NetWork ) y la de las comunicaciones
             móviles digitales públicas paneuropeas .
             aplicación del Derecho Comunitario con la finalidad de crear un mercado de
>            alcance comunitario .
        APOYA DE MANERA GENERAL :
        los principios de actuación del programa establecido en el documento
        COMÍ 88 ) 48 , que trata de la realización progresiva de un mercado de las
        telecomunicaciones de dimensión comunitaria y de carácter competitivo para
        1992 , así como del fortalecimiento de la competitivi dad europea , al mismo
        tiempo que se protegen los objetivos del servicio público en el ámbito de las
        tel ecomuni caci ones .
   r INUITA       A LA COMISIdN :
  l     a proponer ,      en su caso ,  las medidas necesarias para alcanzar estos objetivos
  I     en las áreas prioritarias , a partir siempre de los procedimientos comunitarios
   \    adecuados , parti cul ármente en lo que se refiere a la creación del mercado
    1   común de los servicios y equipos de telecomunicaciones y teniendo en cuenta
x    \ también de manera adecuada ^, la dimensión exterior de estas medidas .
        En este contexto , y en el espíritu de las conclusiones del Consejo del 17 de
        diciembre de 1984 que inspiró la creación del grupo , se subraya la importancia
        que se concede al papel desempeñado por el Grupo de Altos Funcionarios de
       JLel ecomuni caci ones ( 50G-T ).
        SE PROPONE :        reunirse en   el  futuro de manera regular para tratar temas
        relacionados con las telecomunicaciones ,        con objeto de proseguir junto con la
        Comisión ,     el Parlamento Europeo y el Comité Económico y Social ,       la rápida
        realización del mercado común de los servicios y equipos de telecomunicaciones
        para 1992 , de conformidad con los objetivos establecidos .