CELEX: 31999R0586
Language: fr
Date: 1999-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 586/1999 de la Commission du 18 mars 1999 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1045/98 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

Avis juridique important

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31999R0586

Règlement (CE) nº 586/1999 de la Commission du 18 mars 1999 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1045/98 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation  

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1999 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 586/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1045/98 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1045/98 de la Commission, du 19 mai 1998, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 1045/98 a prévu, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1999, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1045/98 s'élèvent à un total de 39 447 tonnes.2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1045/98 est effectuée comme suit:- 35 000 tonnes en produits A,- 4 447 tonnes en produits B.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 12.