CELEX: 62016TJ0742
Language: fr
Date: 2017-05-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 mai 2017.#CW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Obligation d’assistance – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Décision de rejet de la réclamation – Contenu autonome – Caractère prématuré de la réclamation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-742/16 RENV.