CELEX: C2004/007/60
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité)

10.1.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/33
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par
                                                                              Mes G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à
                         du 22 octobre 2003                                   Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agent: M. D. Martin), ayant pour objet, d’une part,
dans l’affaire T-311/01, Les Éditions Albert René contre                      une demande d’annulation des décisions de la Commission
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-                      rejetant partiellement les réclamations de la requérante visant
             ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)                             à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
                                                                              moral causé par le retard dans l’établissement des rapports de
(Marque communautaire — Procédure d’opposition — Mar-                         notation la concernant pour les périodes 1993/1995, 1995/
que communautaire antérieure ASTERIX — Demande de                             1997 et 1997/1999 et, d’autre part, une demande de domma-
marque communautaire figurative comprenant le terme                           ges-intérêts en réparation dudit préjudice moral, le Tribunal
«starix» — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragra-                     (juge unique: Mme V. Tiili); greffier: M. I. Natsinas, administra-
      phes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 40/94)                      teur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est
                                                                              le suivant:
                             (2004/C 7/59)
                                                                              1)    La Commission est condamnée à verser à la requérante une
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                 somme de 2 500 euros, s’ajoutant à la somme de 1 500 euros
                                                                                    déjà allouée par l’AIPN.
Dans l’affaire T-311/01, Les Éditions Albert René, établie à                  2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
Paris (France), représentée par Me J. Pagenberg, avocat, contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                  3)    La Commission est condamnée aux dépens.
dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl
et G. Schneider), l’autre partie à la procédure devant la chambre             (1) JO C 109 du 4.5.2002.
de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) étant Trucco sistemi di
telecomunicazione SpA, établie à Milan (Italie), ayant pour
objet un recours formé contre la décision de la première
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 octobre
2001 (affaire R 1030/2000-1), le Tribunal (quatrième cham-
                                                                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
bre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Men-
gozzi et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 22 octobre 2003 un arrêt dont le                                            du 23 octobre 2003
dispositif est le suivant:
                                                                              dans l’affaire T-25/02, Michel Sautelet contre Commission
1)    Le recours est rejeté.                                                                 des Communautés européennes (1)
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                              (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement
                                                                                               tardif — Recours en indemnité)
(1) JO C 56 du 2.3.2002.
                                                                                                           (2004/C 7/61)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                              Dans l’affaire T-25/02, Michel Sautelet, fonctionnaire de la
                         du 23 octobre 2003
                                                                              Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                              Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et
dans l’affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre                       F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
      Commission des Communautés européennes (1)                              Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Cur-
                                                                              rall et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet, d’une part,
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement                         une demande d’annulation des décisions de la Commission
                 tardif — Recours en indemnité)                               rejetant partiellement les réclamations du requérant visant à
                                                                              obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
                             (2004/C 7/60)                                    moral causé par le retard dans l’établissement des rapports de
                                                                              notation pour les périodes 1993/1995, 1995/1997 et 1997/
                   (Langue de procédure: le français)                         1999 le concernant et, d’autre part, une demande de domma-
                                                                              ges-intérêts en réparation dudit préjudice moral, le Tribunal
                                                                              (juge unique: Mme V. Tiili); greffier: M. I. Natsinas, administra-
Dans l’affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi, fonction-                   teur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est
naire de la Commission des Communautés européennes,                           le suivant: