CELEX: 31996R1375
Language: fr
Date: 1996-07-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1375/96 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

17. 7. 96               FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 178/9
                                     REGLEMENT (CE) N° 1375/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 juillet 1996
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                    participation de la Communauté au commerce interna­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 tional et tienne compte également du caractère des expor­
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le           tations de ces produits ainsi que de leur importance à
 règlement (CE) n0 2916/95 de la Commission (2), et                     l'heure actuelle;
 notamment son article 8 paragraphe 3,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 (CEE) n0 2771 /75, la différence      entre les prix des produits      et des œufs,
 visés à l'article 1 er paragraphe     1 dudit règlement sur le
 marché mondial et dans la              Communauté peut être
 couverte par une restitution à        l'exportation;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que la situation actuelle du marché dans
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
 renciée pour certains produits du secteur des œufs;                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                        La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a           est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­              fixés en annexe .
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du                                           Article 2
 Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 fixation des restitutions;                                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L  282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO  n0 L  305  du  19. 12. 1995, p. 49.
O   JO  n0 L  102  du  28. 4. 1993, p. 14.
(«) JO  n0 L  138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .
h JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 178/ 10        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           17. 7. 96
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 16 juillet 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                                          dans le secteur des œufs
                            Code produit                           Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus par 100 pièces
                          0407 00 1 1 000                               02                                   3,50
                          0407 00 19 000                                02                                   1,60
                                                                                                     en écus par 100 kg
                          0407 00 30 000                                03                                   8,00
                                                                        04                                   6,00
                                                                        05                                  15,00
                          0408 11 80 100                                01                                  45,00
                          0408 19 81 100                                01                                  20,00
                          0408 19 89 100                                01                                  20,00
                          0408 91 80 100                                01                                  35,00
                         0408 99 80 100                                 01                                   9,00
             (') Les destinations sont identifiees comme suit:
                 01  toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                 02  toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03  le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
                 04  toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 06,
                 05  la Corée du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thaïlande et T'ai-wan.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                 462/96.
             NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.