CELEX: 31989R3247
Language: fr
Date: 1989-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3247/89 de la Commission du 27 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

|

31989R3247

Règlement (CEE) n° 3247/89 de la Commission du 27 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 314 du 28/10/1989 p. 0051 - 0051

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3247/89 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1678/89 (4), prévoit dans certains cas l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance; que, en application du paragraphe 4 dudit article, cet ajustement est effectué selon les règles applicables au produit de base dont la préfixation est prise en considération pour une marchandise relevant du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 3743/87 (6); que, lorsque plusieurs produits de base sont préfixés à la même date, il peut se présenter une ambiguïté concernant les ajustements des montants compensatoires monétaires pour les marchandises en question; qu'il convient dès lors de préciser ces modalités d'ajustement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3155/85:  « Dans le cas où plusieurs produits de base peuvent être pris en considération en vertu des dispositions du premier alinéa, l'ajustement s'effectue selon les règles applicables pour le produit de base relatif au secteur du lait et des produits laitiers ou, à défaut de ces produits, pour celui relatif aux secteur des céréales. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.  (4) JO no L 164 du 15. 6. 1989, p. 12.  (5) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.  (6) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 29.