CELEX: 31992R1491
Language: fr
Date: 1992-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1491/92 de la Commission, du 9 juin 1992, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'abricots en provenance d'Espagne

N° L 156/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 6. 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 1491/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juin 1992
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                               Communauté à dix d'abricots en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 1452/92 de la
                                                                   Commission (3) a institué un montant correcteur à perce­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   voir lors de l'importation dans la Communauté à dix de
péenne,                                                            d'abricots en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n° 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montant correcteur institué en application de l'article 3
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considération de ces conditions conduit à abroger le
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix de d'abricots en provenance d'Es­
                                                                   pagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                                   Article premier
fixé à l'égard des pays tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­             Le règlement (CEE) n° 1452/92 est abrogé.
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89                                         Article 2
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion :                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
12) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             (3) JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 30.