CELEX: 31976R0357
Language: fr
Date: 1976-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 357/76 de la Commission, du 18 février 1976, portant troisième adjudication et modifiant le règlement (CEE) n° 3354/75 concernant la vente de lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés pour des porcs ou de la volaille

N° L 44/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 2. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 357/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 février 1976
                portant troisième adjudication et modifiant le règlement (CEE) n° 3354/75
                concernant la vente de lait écrémé en poudre destiné à la transformation en
                                 aliments composés pour des porcs ou de la volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 1.    Le nouveau délai pour la présentation des offres
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                  visé à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
                                                                  3354/75 expire le 3 mars 1976 à 12 heures.
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                2.    Pour cette nouvelle adjudication, le soumission­
 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et           naire s'engage, conformément à l'article 5 paragraphe
 son article 28 ,
                                                                  1 du règlement (CEE) n0 3354/75, à faire transformer
 considérant que l'adjudication ouverte par le règle­             le lait écrémé en poudre avant le 1 er mai 1976.
 ment (CEE) n0 135/76 de la Commission, du 22
 janvier 1976, portant deuxième adjudication et modi­             3. Pour l'adjudication prévue par le présent règle­
 fiant le règlement (CEE) n0 3354/75 concernant la                ment, les mentions prévues à l'article 15 du règlement
vente de lait écrémé en poudre destiné à la transforma­           (CEE) n° 3354/75 sont suivies du chiffre « III ».
 tion en aliments composés pour des porcs ou de la
volaille (3) n'a pas permis de vendre les quantités envi­                                  A rticle 2 *>
 sagées de lait écrémé en poudre entré en stock avant
 le 1 er juin 1973 ; qu'il est dès lors indiqué d'avoir           À l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 recours à une nouvelle mise en adjudication prévue               3354/75, le texte du premier alinéa est remplacé par le
 par l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0               texte suivant :
 3354/75 ' de la Commission, du 23 décembre 1975,
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en                « L'adjudicataire prend en charge le lait écrémé en
 poudre à prix réduit destiné à la transformation en                  poudre qui lui a été attribué au plus tard le 31
 aliments composés pour des porcs ou de la                            mars 1976. Cette prise en charge peut être frac­
volaille (4), modifié par le règlement (CEE) n0 135/76 ;              tionnée en quantités partielles dont chacune ne
 qu'il convient toutefois d'y apporter une modification               peut être inférieure à 10 tonnes ».
 concernant le délai de prise en charge afin d'assurer
 que le déstockage ne coïncide avec des mesures propo­
                                                                                           A rticle 3
 sées pour la campagne laitière 1976/ 1977 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 lait et des produits laitiers,                                   des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 février 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  no L  74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(J) JO  n» L  14 du 23. 1 . 1976, p. 19.
H   JO  n» L  330 du 24. 12. 1975, p. 31