CELEX: 31970R1201
Language: fr
Date: 1970-06-27
Title: Règlement (CEE) n 1201/70 de la Commission, du 26 juin 1970, fixant la restitution pour certaines exportations de beurre

N° L 140/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 6 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juin 1970
                                   fixant la restitution pour certaines exportations de beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          particulières assurant que le beurre a été définitive­
EUROPÉENNES,                                                           ment importé dans le pays de destination ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       règlement sont coformes à l'avis du Comité de
européenne,
                                                                       gestion du lait et des produits laitiers,
va le règlement ( CEE) n" 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article premier
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                          1.     La restitution à l'exportation de beurre ayant
                                                                       fait l'objet de mesures d'intervention visées à l'article
considérant que les restitutions à l'exportation du                    6 du règlement ( CEE) n° 804/68, d'une teneur en
lait et des produits laitiers ont été fixées par le                    poids de matières grasses égale ou supérieure à
règlement ( CEE) n° 1115/70 de la Commission, du                       82 % et relevant de la sous-position 04.03 ex A ( II)
12 juin 1970, fixant les restitutions dans le secteur                  ( code 3100 20) figurant à l'annexe du règlement
du lait et des produits laitiers pour les produits                     ( CEE) n° 1 1 15/70, est fixée à 140 unités de compte
exportés en l'état (3) ;                                               par 100 kilogrammes poids net, pour les expor­
                                                                       tations vers la Roumanie.
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                         2.     La restitution visée au paragraphe 1 n'est
1115/70, aux données dont la Commission dispose                        accordée que si la preuve est apportée que le beurre
actuellement, conduit à fixer la restitution pour le                   a été définitivement importé en Roumanie.
beurre d'intervention, exporté vers la Roumanie,
au niveau indiqué au présent règlement ;                                                       Article 2
considérant que, eu égard au montant de la resti­                      Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin
tution, il est nécessaire de prévoir des mesures                       1970 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                       Jean REY
f1 ) JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO no L 328 du 30 . 12 . 1969 , p . 8 .
f8) JO no I , 129 du 13 . 6. 1970, p . 10.