CELEX: 22014D0029
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 29/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 29/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe XV de l'accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 1j [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32013 R 1224: règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 (JO L 320 du 30.11.2013, p. 22).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1224/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 320 du 30.11.2013, p. 22.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.