CELEX: 22003D0071
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0071

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0016 - 0017

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 71/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2003 du 16 mai 2003(1).(2) La directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE, et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine(3), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) L'alinéa suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):"- 32002 L 0097: directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 (JO L 343 du 18.12.2002, p. 23)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):"- 32002 L 0100: directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 (JO L 2 du 7.1.2003, p. 33)."Article 2Les textes des directives 2002/97/CE et 2002/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 8.(2) JO L 343 du 18.12.2002, p. 23.(3) JO L 2 du 7.1.2003, p. 33.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.