CELEX: 62010CA0468
Language: fr
Date: 2011-11-24 00:00:00
Title: Affaires jointes C-468/10 et C-469/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Effet direct)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/18
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado
      (Affaires jointes C-468/10 et C-469/10) (1)
      
      (Traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 7, sous f) - Effet direct)
      (2012/C 25/30)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)
      
         Partie défenderesse: Administración del Estado
      
         Objet
      
      Demandes de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Traitement des données par des responsables et communication aux destinataires dans la réalisation de leur intérêt légitime respectif — Exigences supplémentaires — Effet direct des dispositions d'une directive
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct.
               
            
         (1)  JO C 346 du 18.12.2010