CELEX: 31978R1684
Language: fr
Date: 1978-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1684/78 de la Commission, du 17 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bandages, pneumatiques, etc., autres que les chambres à air et pneumatiques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la position tarifaire EX 40.11, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 193/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 7. 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1684/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juillet 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               bandages, pneumatiques, etc., autres que les chambres à air et pneumatiques des
               types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et
               scooters, de la positon tarifaire ex 40.11 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire
                 des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la posi­
EUROPÉENNES,                                                   tion tarifaire ex 40.11 , et selon les calculs effectués sur
                                                               la base susrappelée, le plafond s'établit à 11 901 000
vu le traité instituant la Communauté économique               unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                    se situe à 2 975 250 unités de compte ; que, le 13
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du                juillet 1978, les importations dans la Communauté des
28 novembre 1 977, portant ouverture des préférences           bandages, pneumatiques, etc., autres que les chambres
tarifaires pour certains produits originaires de pays en       à air et pneumatiques des types utilisés pour véloci­
voie de développement (*), et notamment son article 4          pèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles
paragraphe 2,                                                  et scooters, de la position tarifaire ex 40.11 , originaires
                                                               de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      ont atteint par imputation le montant maximal en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de            maximal, de rétablir les droits de douane pour les
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux         produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultat de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                  Article premier
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                               À partir du 21 juillet 1978, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que , en         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette             n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour               dans la Communauté des produits suivants, originaires
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les            de Yougoslavie :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
                                                                  tarif douanier            Désignation des marchandises
règlement doivent être contenues dans un montant                     commun
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour                ex 40.1 1        Bandages, pneumatiques, bandes de roule­
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                              ment amovibles pour pneumatiques, cham­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               bres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                               non durci, pour roues de tous genres :
réduit se situe à 25 % ; que, aux termes de l'article 2
                                                                                 — autres que les chambres à air et pneu­
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                matiques (neufs ou usagés) des types
droits d,e douane peut être rétablie à tout moment à                                 utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes
l'importation des produits en cause originaires de l'un                              avec moteur auxiliaire, motocycles et
ou l'autre desdits pays et territoires à l'exception de                              scooters, mais y compris les flaps et les
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès                                    boyaux
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les bandages, pneumatiques,                                         Article 2
etc., autres que les chambres à air et pneumatiques des
types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                       des Communautés européennes.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission