CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1973, de ne pas donner suite à la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1897/72

N 0 L 77/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 3 . 73
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1973
              de ne pas donner suite à la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée
                  dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1897/72
                                                            (73/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        afférents à l'exportation de sucre ; que, toutefois,
EUROPÉENNES ,                                                        selon les dispositions de l' article 6 paragraphe 1 du
                                                                     règlement ( CEE) n0 394/70 de la Commission, du 2
                                                                     mars 1970, concernant les modalités d' application
vu le traité instituant la Communauté économique                     de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre
européenne,                                                          (7 ), il peut être décidé de ne pas donner suite à
                                                                     l' adjudication ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                   considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0 174/73 (2), et              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     du sucre,
notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
                                                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la Commission, du 1 er septembre 1972.
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour                                       Article premier
le sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2847/72 (4), les États membres                   Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt­
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                deuxième adjudication partielle, effectuée vertu du
tation de sucre blanc ;                                               règlement (CEE) n0 1897/72, et dont le délai pour la
                                                                     présentation des offres a expiré le 14 février 1973 .
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                        Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le                   décision.
règlement ( CEE) n° 433 /72 (6), un montant maximum
de la restitution est fixé pour l'adjudication partielle
en cause dans un délai de trois jours ouvrables sui­
vant l'expiration du délai de présentation des offres                Fait à Bruxelles, le 14 février 1973
et sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul
du montant maximum , il est tenu compte de la si­                                                       Far la Commiss on
tuation de la Communauté en matière d' approvision­
                                                                                                            P. J. LARDINOIS
nement et de prix, des prix et des possibilités d'écou­
lement sur le marché mondial ainsi que des frais                                                    Membre de la Commission
 i1) JO n0 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
 (3) JO n0 L 201 du 2 . 9. 1972 , p. 8 .
 (4) JO n0 L 299 du 31 . 12 . 1972, p. 4.
 (5) JO n0 L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (6) JO n0 L 53 du 2 . 3 . 1972 , p. 1 .                               C) JO n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .