CELEX: 31995R0937
Language: fr
Date: 1995-04-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 937/95 DE LA COMMISSION du 27 avril 1995 relatif à la délivrance, le 30 avril 1995, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N° L 96/22         IFR I               Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 937/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1995
                  relatif à la délivrance, le 30 avril 1995, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        unique, conformément à 1 article 2 paragraphe 5 point b)
                                                                   du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                   considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
 25 septembre 1989, portant organisation commune des               certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,      toutes les demandes de certificats peuvent être honorées ;
 de la Finlande et de la Suède,                                    considérant que des demandes ont été déposées en Alle­
 vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du                   magne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni pour des
 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­        produits originaires du Chili et de Turquie,
 cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes
 ovine et caprine à partir de l'année 1986 (2), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3890/92 (3), et
 notamment son article 3,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni déli­
(CEE) n0 2779/93 (*), a fixé les modalités d'application du        vrent, le 30 avril 1995, les certificats d'importation prévus
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)            par le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
 n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5         demandes ont été déposées du 1 er au 10 avril 1 995. Pour
 du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­              les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
 miner dans quelle mesure il peut être donné une suite             0204 41 00,      0204 42 10,      0204 42 30,     0204 42 50,
 favorable aux demandes de délivrance des certificats              0204 42 90,      0204 43 1 0,     0204 43 90,     0204 50 5 1 ,
d'importation déposées au titre du deuxième trimestre de           0204 50 53,     0204 50 55,   0204 50 59,     0204 50 71     et
 1995 ;                                                            0204 50 79, originaires du Chili et de Turquie, les quan­
                                                                   tités demandées sont attribuées intégralement.
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d'importation ont été déposées                                       Article 2
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
O JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
j3) JO n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 51 .
(4) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21 .
(4 JO n0 L 252 du 9. 10. 1993, p. 10.