CELEX: C2007/155/38
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-324/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2007 — F/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Recours en annulation — Recours en indemnité — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion d'organisation internationale — Résidence habituelle et activité professionnelle principale — Refus rétroactif de l'indemnité de dépaysement — Répétition de l'indu )

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2007 — F/Commission
   (Affaire T-324/04) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Recours en annulation - Recours en indemnité - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion d'organisation internationale - Résidence habituelle et activité professionnelle principale - Refus rétroactif de l'indemnité de dépaysement - Répétition de l'indu»)
   (2007/C 155/38)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: F (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Krämer, agent)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission refusant au requérant, avec effet rétroactif, l'indemnité de dépaysement et établissant la méthode pour le recouvrement des sommes indûment perçues à ce titre et, d'autre part, demande de remboursement de toutes les sommes qui ont été ou seront retenues sur le salaire du requérant à partir de février 2004, majorées des intérêts, ainsi qu'une demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004.