CELEX: 31994R0581
Language: fr
Date: 1994-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 581/94 de la Commission du 15 mars 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R0581

Règlement (CE) n° 581/94 de la Commission du 15 mars 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 074 du 17/03/1994 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) No 581/94 DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no  3668/93 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II  de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes;  que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits du numéro d'ordre, de la catégorie et du pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s'établit au niveau y indiqué; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la  Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">40.0040> ID="2">4> ID="3">Indonésie> ID="4">941 500 pièces> ID="5">7. 3. 1994">considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 20 mars 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le  tableau ci-dessous.   "" ID="1" ASSV="09">40.0040> ID="2" ASSV="09">4 (1 000 pièces)> ID="3">6105 10 00> ID="4" ASSV="09">Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie> ID="5"  ASSV="09">Indonésie"> ID="3">6105 20 10"> ID="3">6105 20 90"> ID="3">6105 90 10"> ID="3">6109 10 00"> ID="3">6109 90 10"> ID="3">6109 90 30"> ID="3">6110 20 10"> ID="3">6110 30 10">     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.