CELEX: 22021D0298
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE nO 184/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/298]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/19
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 184/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/298]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/291 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «bifenthrine» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/296 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «propinèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0291: règlement d’exécution (UE) 2018/291 de la Commission du 26 février 2018 (JO L 55 du 27.2.2018, p. 30),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0309: règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 60 du 2.3.2018, p. 16).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzn [règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzzzo.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0296: règlement d’exécution (UE) 2018/296 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active “extrait de Reynoutria sachalinensis”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 56 du 28.2.2018, p. 31).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzzp.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0309: règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “propinèbe”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 60 du 2.3.2018, p. 16).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/291, (UE) 2018/296 et (UE) 2018/309 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 55 du 27.2.2018, p. 30.
         
            (2)  JO L 56 du 28.2.2018, p. 31.
         
            (3)  JO L 60 du 2.3.2018, p. 16.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.