CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1976, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

14. 4. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 99/25
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er avril 1976
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                 (76/38 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 destination envisagee et selon la teneur en matières
 EUROPÉENNES,                                                                  grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
                                                                               donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                              caution           de transformation       doivent être déterminés
 européenne,                                                                   compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                               de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                          considérant que, en raison des offres faites lors de la
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),                        vingt-cinquième adjudication particulière, il convient
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                             de fixer le prix minimal au niveau visé ci-dessous et
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                          de déterminer, en conséquence, la caution de transfor­
                                                                               mation en ce qui concerne le beurre destiné à la trans­
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                             formation selon la formule A, et de ne pas donner
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                     suite à l'adjudication en ce qui concerne les offres
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                         introduites pour du beurre à transformer selon la
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                       formule B ;
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
 article 7 bis,                                                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                          lait et des produits laitiers,
 75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
 vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
 de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 379/76 (6), les organismes d'intervention ont mis en
 adjudication permanente certaines quantités de beurre                                                        Article premier
 qu'ils détiennent ;
                                                                               Pour la vingt-cinquieme adjudication particulière effec­
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                       tuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                        délai pour la présentation des offres a expiré le 23
 minimal de vente éventuellement différencié selon la                          mars 1976,
                a) le prix minimal de vente et, sans préjudice des dispositions de 1 article 12 paragraphe 1
                   deuxième alinéa dudit règlement, la caution de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                            Caution
                                                                Destination du beurre               Prix minimal de
                                                                                                                       de transformation
                     Teneur en matieres grasses du beine [ article 6 paragraphe 1 sous c )         vente (m UC par
                                                                                                                      (en UC par 100 kg
                                                         du reglernenr (OF.F ) n 0 ?. Í ¿/ 7 S |   100     de beurre)
                                                                                                                           de beurre)
                    Égale ou supérieure à 82 %                      Formule A                             107                 127
(»)  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3)  JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4)  JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5)  JO no L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .
(<>) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 99/26                     Journal officiel des Communautés européennes                            14. 4. 76
           b) il n est pas donné suite à 1 adjudication en ce qui concerne les offres introduites pour
              du beurre destiné à la transformation selon la formule B.
                                                     Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1976.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission