CELEX: 31969R2634
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2634/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les citrons par le règlement (CEE) n° 2598/69 du Conseil

30 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 327/23
 vues respectivement aux articles 6 et 7 du règlement           Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa précédent
 n0 159/66/CEE sont effectuées « emballage com­                 est fixée de façon que, appliqué au prix d'achat
 pris » aux fins d'acheminer ces produits vers l'une            affecté des autres coefficients, il en résulte une ma­
 des destinations prévues à l'article 1er paragraphe 1          joration de ce prix de 0,65 unité de compte pour
 sous a) du règlement n° 165/67/CEE, le prix d'a­               100 kilogrammes net.
 chat visé à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 ( CEE) n0 2597/69 est affecté, en plus des coeffi­
 cients visés à l'article 1er du présent règlement, d'un                                 Article 3
 coefficient d'adaptation concernant ce type d'em­
 ballage, lorsque cet emballage n'est pas récupéré              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 en vue d'une utilisation ultérieure.                           1970 . Il est applicable jusqu'au 30 avril 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2634/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 décembre 1969
              fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les
                                  citrons par le règlement (CEE) n0 2598/69 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'il convient de fixer ces coefficients
EUROPÉENNES,                                                   en fonction des cours constatés sur les marchés pour
                                                               les différentes catégories de qualité et les différents
vu le traité instituant la Communauté économique               calibres et modes de conditionnement du produit
européenne,                                                    en cause ;
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix
octobre 1966, portant dispositions complémentaires             de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage
pour l'organisation commune des marchés dans le                dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en
secteur des fruits et légumes ( 1), et notamment son           considération ; que, cependant, les produits soumis
article 7 paragraphe 4,                                        aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du
                                                               règlement n0 159/66/CEE peuvent avoir comme
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2598/               caractéristique d'être présentés en emballage neuf du
69 (2), le Conseil a fixé le prix de base et le prix           type « perdu » ; que, afin de favoriser l'achemine­
d'achat des citrons pour la période allant du 1er              ment de ces produits vers l'une des destinations
janvier au 31 mai 1970 ; que, en vertu de l'article 7          prévues à l'article 1 er paragraphe 1 sub a) du règle­
du règlement n° 159/66/CEE, il est nécessaire de               ment n° 165/67/CEE (3), il convient, dans ce cas,
fixer des coefficients d'adaptation destinés à per­            de prévoir l'achat de ces produits « emballage com­
mettre le calcul des prix auxquels sont achetés les            pris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en vue
produits qui ont des caractéristiques différentes de           d'une utilisation ultérieure ; que, toutefois, un tel
celles du produit retenu pour la fixation du prix de           achat ne saurait être effectué que dans la mesure où
base :                                                         l'utilisation d'un emballage de cette nature, d'un coût
                                                               relativement élevé, est justifiée par la valeur com­
(x) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 16.                        (3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2580/67.
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merciale des produits en cause ; que, dès lors, il           Coefficient d'adaptation « Mode de conditionnement »
convient de limiter l'achat de produits « emballage
compris » aux produits des catégories de qualité                          Mode de conditionnement          Coefficient
Extra, I et II ;
                                                             en emballage                                     Ι­
considérant que les mesures prévues au présent rè­           en vrac dans un moyen de transport               Ο,95
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 2
                     Article premier                         Dans le cas où pour des produits des catégories de
                                                             qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf du
Les coefficients d'adaptation, visés à l'article 7 para­     type « perdu », les opérations d'intervention prévues
graphe 2 du règlement n0 159/66/CEE, concernant              respectivement aux articles 6 et 7 du règlement n°
la catégorie, le calibre et le mode de conditionne­          159/66/CEE sont effectuées « emballage compris »
ment sont fixés comme suit pour les citrons :                aux fins d'acheminer ces produits vers l'une des
                                                             destinations prévues à l'article 1er paragraphe 1 sub
     Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »       a) du règlement n° 165/67/CEE, le prix d'achat visé
                                                             à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
              Catégorie de qualité              Coefficient  2598/69 est affecté, en plus des coefficients visés à
                                                             l'article 1er du présent règlement, d'un coefficient
Extra                                             1 —        d'adaptation concernant ce type d'emballage, lors­
I                                                 1 —        que cet emballage n'est pas récupéré en vue d'une
II
                                                             utilisation ultérieure.
                                                  0,9
III                                               0,45
                                                             Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa précédent
                                                             est fixé de façon que, appliqué au prix d'achat
           Coefficient d'adaptation « Calibre »              affecté des autres coefficients, il en résulte une ma­
                                                             joration de ce prix de 1,1 unité de compte pour 100
                    Calibre                     Coefficient  kilogrammes net.
— plus de 80 mm                                   0,7
— 60 mm/80 mm                                     0,9                                  Article 3
— 55 mm/60 mm                                     i ,—
— moins de 55 mm                                  0,9        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                             1970. Il est applicable jusqu'au 31 mai 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY