CELEX: C2001/173/21
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 mars 2001 dans l'affaire C-274/99 P: Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Articles 11, 12 et 17 du statut — Liberté d'expression — Devoir de loyauté — Atteinte à la dignité de la fonction")

16.6.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 173/13
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la             1)     Le pourvoi est rejeté.
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agents: MM. G. Valsesia et J. Currall, en qualité d’agents,            2)     M. Connolly est condamné aux dépens.
assistés de Me D. Waelbroeck), la Cour, composée de
MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
Pergola, M. Wathelet (rapporteur) et V. Skouris, présidents de
                                                                        (1) JO C 299 du 16.10.1999.
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón,
R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
6 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    M. Connolly est condamné aux dépens.
                                                                                               ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 281 du 2.10.1999.                                                                      (cinquième chambre)
                                                                                                    du 8 mars 2001
                                                                        dans les affaires jointes C-397/98 et C-410/98 (demandes
                                                                        de décision préjudicielle de la High Court of Justice):
                                                                        Metallgesellschaft Ltd e.a. (C-397/98), Hoechst AG,
                                                                        Hoechst (UK) Ltd (C-410/98) contre Commissioners of
                      ARRÊT DE LA COUR                                            Inland Revenue, HM Attorney General (1)
                           du 6 mars 2001                               («Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux
                                                                        — Paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés au titre des
                                                                        bénéfices distribués par une filiale à sa société mère —
dans l’affaire C-274/99 P: Bernard Connolly contre Com-                 Société mère ayant son siège dans un autre État membre —
         mission des Communautés européennes (1)                        Violation du droit communautaire — Action en restitution
                                                                                      ou action en réparation — Intérêts»)
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire —
Articles 11, 12 et 17 du statut — Liberté d’expression —                                            (2001/C 173/22)
  Devoir de loyauté — Atteinte à la dignité de la fonction»)
                           (2001/C 173/21)                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-274/99 P, Bernard Connolly, ancien fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,                     Dans les affaires jointes C-397/98 et C-410/98, ayant pour
demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes                   objet des demandes adressées à la Cour, en application de
J. Sambon et P.-P. van Gehuchten, avocats, ayant élu domicile           l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la
à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre                  High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
européennes (première chambre) du 19 mai 1999, Connolly/                devant cette juridiction entre Metallgesellschaft Ltd e.a.
Commission (T-34/96 et T-163/96, RecFP p. I-A-87 et II-463),            (C-397/98), Hoechst AG, Hoechst (UK) Ltd (C-410/98) et
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la             Commissioners of Inland Revenue, HM Attorney General, une
procédure étant: Commission des Communautés européennes                 décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et
(agents: MM. G. Valsesia et J. Currall, en qualité d’agents,            52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et
assistés de Me D. Waelbroeck), la Cour, composée de MM.                 43 CE), 58 du traité CE (devenu article 48 CE) et/ou 73 B du
G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola,         traité CE (devenu article 56 CE), la Cour (cinquième chambre),
M. Wathelet (rapporteur) et V. Skouris, présidents de chambre,          composée de MM. A La Pergola, président de chambre,
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen     M. Wathelet (rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón,
et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo            juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett,
Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 mars 2001 un arrêt         administrateur, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le
dont le dispositif est le suivant:                                      dispositif est le suivant: