CELEX: 62012CA0404
Language: fr
Date: 2015-01-13 00:00:00
Title: Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Commission européenne/Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe [Pourvoi – Règlement (CE) no 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention]

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Commission européenne/Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe
      (Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P) (1)
      
      (Pourvoi - Règlement (CE) no 149/2008 - Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention)
      (2015/C 073/03)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, P. Oliver et S. Boelaert, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe (représentant: A. van den Biesen, advocaat)
      
         Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République tchèque (représentant: D. Hadroušek, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi incident est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission (T-338/08, EU:T:2012:300) est annulé.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe sont condamnées solidairement aux dépens exposés en première instance ainsi que dans les pourvois par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
               
            
                  5)
               
               
                  La République tchèque supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 9 du 12.01.2013