CELEX: 31989R1747
Language: fr
Date: 1989-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1747/89 de la Commission, du 19 juin 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 171 / 52                            Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 6. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1747/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         au moins égal aux prix de reference ; que, des lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
                                                                   alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
péenne,                                                            l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                   ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des iruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son            de transition, le régime applicable aux échanges entre un
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                   sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
considérant que le règlement (CEE) n0 1670/89 de la                celui qui était d'application avant l'adhésion,
Commission, du 13 juin 1989 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                               Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 de la Commission (4), modifié en                Le règlement (CEE) n0 1670/89 est abrogé.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85 (*), relevés
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5                                    Article 2
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 118. du 20.  5. 1972, p. 1.
(2) JO  n0 L 118  du 29,  4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 163  du  14. 6. 1989, p. 27.
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8. 1974, p. 20.
¥) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .