CELEX: C2001/259/26
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-207/99

15.9.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 259/15
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)           Moyens invoqués:               —    contrairement à ce qu’af-
par Laboratorios R.T.B. S.L., domiciliés à Barcelone (Espagne),                                           firme la décision attaquée, les
représentés par Me Arturo Canela Giménez, avocat.                                                         marques dont le requérant
                                                                                                          est titulaire sont présentes
                                                                                                          sur le marché de manière
                                                                                                          sérieuse. Il est donc satisfait
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                               à la condition prévue à l’ar-
                                                                                                          ticle 56, paragraphe 3, du
—     annuler la décision rendue par la première chambre de                                               règlement 40/94 (1);
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur (OHMI) dans la procédure de recours R                                                —    contrairement à ce qu’af-
      258/2000-1, car la marque communautaire no 56.739                                                   firme la décision attaquée, il
      GIORGIO AIRE attaquée tombe sous le coup de l’interdic-                                             existe un risque de confusion
      tion d’enregistrement prévue à l’article 8, paragraphe 1,                                           entre la marque communau-
      sous b), du règlement (CE) no 40/94;                                                                taire et les marques dont le
                                                                                                          requérant est titulaire, étant
                                                                                                          donné que les différences
—     ordonner la nullité de cette marque communautaire;                                                  qu’elles présentent ne per-
                                                                                                          mettent pas au consomma-
                                                                                                          teur de les différencier les
—     condamner l’Office aux dépens.                                                                      unes des autres.
                                                                      (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                          la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Moyens et principaux arguments
                                                                                     Radiation de l’affaire T-207/99 (1)
Titulaire de la marque        Giorgio Beverly Hills, Inc.
communautaire:                                                                                  (2001/C 259/26)
Marque communautaire          Marque verbale «GIORGIO AIRE»                             (Langue de procédure: l’espagnol)
enregistrée:                  — demande no 56.739 pour des
                              produits de la classe 3                 Par ordonnance du 17 mai 2001, le président de la deuxième
                                                                      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Titulaire de la marque ou     Partie requérante                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-207/99,
du signe invoqué dans la                                              Asociación Profesional de Fruticultores del Jalón Medio contre
procédure en nullité:                                                 Commission des Communautés européennes.
                                                                      (1) JO C 333 du 14.2.00.
Marque ou signe invo-         Marques espagnoles «J. GIORGI»,-
qué par voie d’opposi-        «MISS GIORGI», «GIORGI LINE»
tion:                         enregistrées pour des produits de
                              la classe 3 et «AIR GIORGI» enre-
                              gistrée pour des produits de la                        Radiation de l’affaire T-67/01 R
                              classe 5
                                                                                                (2001/C 259/27)
Décision de la division       Satisfaction de la demande et
d’annulation:                 déclaration de nullité de la marque                        (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      Par ordonnance du 10 mai 2001, le président du Tribunal de
Décision de la chambre        Annulation de la décision de la         première instance des Communautés européennes a prononcé
de recours:                   division d’annulation et rejet de la    la radiation de l’affaire T-67/01 R, JCB Service contre Commis-
                              demande en nullité                      sion des Communautés européennes.