CELEX: 51990PC0407(12)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DU MECANISME DE PROTECTION DU MARCHE PORTUGAIS DES FRUITS ET LEGUMES PREVU A L' ARTICLE 318 PARAGRAPHE 2 DE L' ACTE D' ADHESION

N° C 297/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 11. 90
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                               du . . .
                  définissant les règles générales du mécanisme de protection du marché portugais des fruits et
                                  légumes prévu à l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
                                                           (90/C 297/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                représentatif du marché portugais et la perception, en sus
                                                                       du droit de douane, d'un montant correcteur lorsque le prix
                                                                       d'entrée au Portugal des produits en provenance des autres
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 États membres se situe au-dessous du prix représentatif;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            considérant que, pour permettre une mise en œuvre rapide
ment ses articles 234 paragraphe 2 et 258 paragraphe 3,                de ce mécanisme et faciliter sa gestion, il convient de
                                                                       prévoir que le Portugal fixe le prix représentatif et les
                                                                       montant correcteurs, selon la méthode définie dans le
vu la proposition de la Commission,                                    présent règlement,
considérant que l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhé-
sion prévoit, pendant la seconde étape de la période de
transition, la possibilité de mesures appropriées en cas de
perturbation du marché portugais du fait des importations              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en provenance de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 de fruits et légumes pour lesquels un
prix de référence est fixé ; que, selon la déclaration commu-
                                                                                                Article premier
ne annexée à l'acte, les nouveaux États membres doivent en
principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits
agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et            1. Si, pendant la seconde étape de la période de transition,
mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au               le marché portugais est perturbé du fait des importations en
                                                                      provenance des autres États membres, la Commission,
titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs
                                                                       statuant à la demande du Portugal et selon la procédure
avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre
                                                                      prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, peut
1985; que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du
                                                                       instaurer un mécanisme de protection du marché portugais
20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les
                                                                       vis-à-vis d'importations, en provenance des autres États
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu-
                                                                       membres, de fruits et légumes pour lesquels un prix de
gal ( ^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       référence est fixé à l'égard des pays tiers.
n° 3296/88 de la Commission ( 2 ), n'a pas prévu l'applica-
tion du mécanisme en cause ; que cette application se révèle
appropriée dans le contexte du présent règlement;
                                                                       2. La décision visée au paragraphe 1 détermine la période
                                                                       d'application de ce mécanisme et les produits auxquels il
considérant que les mesures appropriées précitées doivent              s'applique.
consister en un mécanisme de protection du marché portu-
gais des produits concernés à instaurer par la Commission
en cas de perturbation de ce marché ;                                  3. Ce mécanisme repose sur la comparaison entre un prix
                                                                       représentatif portugais, fixé conforméement à l'article 2 et
considérant que, pour définir ce mécanisme de protection,              un prix d'entrée au Portugal calculé conformément à l'arti-
il convient de transposer, en les simplifiant en raison de son         cle 3. Il est régi par les dispositions des articles 4 et 5.
caractère exceptionnel, les dispositions du régime des prix
de référence instauré par le règlement (CEE) n° 1035/72
du conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commu-
                                                                                                   Article 2
ne des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/
                                                                       1. Le prix représentatif portugais est fixé par le Portugal.
90 (4) ; qu'il convient donc de prévoir la fixation d'un prix
                                                                       Il est calculé :
                                                                       — sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la
(!) JO  n° L 367 du  31. 12. 1985, p. 7.                                   production au Portugal majorée des frais de transport et
(2) JO  n° L 293 du  27. 10. 1988, p. 7.                                   d'emballage supportés par les produits depuis les
(3) JO  n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1.                                    régions de production jusqu'aux centres de consomma-
(4) JO  n° L 119 du  11. 5. 1990, p. 43.                                   tion représentatifs du Portugal,
 ---pagebreak---   27. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 297/21
 — compte tenu de l'évolution des coûts de production.                montant correcteur égal à la différence existant entre ces
                                                                      deux prix est perçu à l'importation au Portugal.
  Les prix à la production sont ceux déterminés en applica-
  tion de l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE)                                            Article 5
 n° 1035/72.
                                                                      Pour la mise en œuvre de l'article 4, il est fait application
 2. Les frais de transport visés au paragraphe 1 peuvent              de la procédure suivante :
 être calculés forfaitairement.                                       1) si le prix d'entrée au Portugal se maintient pendant
                                                                          deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
 3. Le prix représentatif portugais ne peut dépasser le                   d'au moins 0,6 écu à celui du prix représentatif portu-
 niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays                  gais, il est institué, sauf cas exceptionnel, un montant
 tiers.                                                                   correcteur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix
                                                                          représentatif portugais et la moyenne arithmétique des
                                                                          deux derniers prix d'entrée au Portugal disponibles ;
                            Article 3                                2) le montant correcteur est d'un même montant pour
                                                                          toutes les importations en provenance des autres États
 1. Pour les produits pour lesquels un prix représentatif                 membres et s'ajoute aux droits de douane en vigueur. Il
 portugais a été fixé, le Portugal suit régulièrement, pour un            n'est pas modifié tant que la variation des éléments de
 produit défini dans ses caractéristiques commerciales, l'évo-            son calcul n'entraîne pas à partir de son application
 lution des cours moyens des produits importés des autres                 effective, pendant trois jours de marché successifs, une
 États membres dans les conditions définies à l'article 24                modification de son montant de plus de 1,2 écu ;
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72.
                                                                     3) l'abrogation du montant correcteur intervient lorsque, à
                                                                          partir de l'application effective dudit montant correc-
 2. Le prix d'entrée au Portugal est calculé par le Portugal,            teur, les prix d'entrée au Portugal de deux jours de
chaque jour de marché au Portugal, sur la base des cours                 marché successifs se situent à un niveau au moins égal
représentatifs, constatés ou ramenés au stade importeur —                 au prix représentatif portugais ou si les cours font
grossiste, des importations en provenance des autres Etats               défaut pendant six jours ouvrables successifs. Cette
membres.                                                                 abrogation intervient également si l'application du
                                                                         paragraphe 2 conduit à fixer le montant correcteur à
                                                                         zéro.
3. Les cours représentatifs sont déterminés conformément
aux dispositions de l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1035/72.                                                                                 Article 6
4. Le prix d'entrée est égal au cours représentatif le plus          1. Les modalités d'application du présent règlement sont
bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            déterminées selon la procédure prévue à l'article 33 du
constatés pour au moins 30 % des quantités commerciali-              règlement (CEE) n° 1035/72.
sées sur l'ensemble des marchés représentatifs du Portugal
pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou ces cours            2. Le prix représentatif portugais ainsi que l'instauration,
étant diminués au préalable :                                        la modification et l'abrogation du montant correcteur sont
                                                                     décidés par le Portugal.
— des droits de douane en vigueur,
                                                                     3. Le Portugal communique immédiatement à la Commis-
— du montant correcteur éventuellement instauré confor-
                                                                     sion et aux autres États membres les prix représentatifs
     mément à l'article 4.
                                                                    portugais ainsi que les montants correcteurs avant leur
                                                                    entrée en vigueur.
                            Article 4
                                                                                                  Article 7
Si le prix d'entrée au Portugal calculé conformément à
l'article 3 est inférieur au prix représentatif portugais, un       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                   Le présent règlement est obligatoire dans i     ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                              Par le Conseil