CELEX: C2002/323/27
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-112/01 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): SPKR 4 nr. 3482 ApS contre Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af 11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren Lauritsen og Lene Lauritsen I/S (ATS) ("Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Infraction ou irrégularité — Recouvrement de la dette douanière — Conditions")

21.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 323/21
2)     L’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768, telle que         le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec le
       modifiée par la directive 93/35, s’oppose à la réglementation        règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
       d’un État membre qui n’autorise l’utilisation d’indications telles   établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété
       que mentionnées dans la première question que sous réserve           en ce sens qu’une dette douanière née à l’occasion d’une infraction ou
       d’une autorisation préalable délivrée par le ministre compétent.     d’une irrégularité commise lors d’un envoi effectué sous le régime du
                                                                            transit communautaire externe peut être recouvrée par le bureau de
                                                                            départ auprès du principal obligé, alors même que ledit bureau n’a
( 1) JO C 118 du 21.4.2001.                                                 pas notifié à celui-ci, avant l’expiration du onzième mois suivant la
                                                                            date de l’enregistrement de la déclaration de transit communautaire,
                                                                            que cet envoi n’a pas été présenté au bureau de destination et que le
                                                                            lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ne peut être établi. Il en est
                                                                            ainsi même si le bureau de départ n’a pas appliqué un arrangement
                                                                            administratif relatif à la transmission d’informations, tel le système
                                                                            d’information préalable, ou si le dépassement dudit délai est dû à une
                        ARRÊT DE LA COUR                                    erreur ou à une négligence de ce bureau.
                          (sixième chambre)
                                                                            (1 ) JO C 134 du 5.5.2001.
                       du 14 novembre 2002
dans l’affaire C-112/01 (demande de décision préjudicielle
du Vestre Landsret): SPKR 4 nr. 3482 ApS contre Skatte-
ministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af
11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren
            Lauritsen og Lene Lauritsen I/S (ATS) ( 1)
(«Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit                                                ARRÊT DE LA COUR
communautaire externe — Infraction ou irrégularité —
      Recouvrement de la dette douanière — Conditions»)
                                                                                                    (quatrième chambre)
                            (2002/C 323/27)
                                                                                                    du 7 novembre 2002
                    (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           dans l’affaire C-184/01 P: Peter Hirschfeldt ( 1)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            («Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne — Annula-
                                                                                tion — Transfert — Promotion — Article 8 du statut»)
Dans l’affaire C-112/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Vestre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige                                       (2002/C 323/28)
pendant devant cette juridiction entre SPKR 4 nr. 3482 ApS et
Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af
11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren Lauritsen                                     (Langue de procédure: le français)
og Lene Lauritsen I/S (ATS), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil,
du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu-
nautaire (JO L 302, p. 1), et no 2454/93 de la Commission, du
2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du              Dans l’affaire C-184/01 P, Peter Hirschfeldt (avocats: Mes
règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), la Cour (sixième
                                                                            J.-N. Louis et V. Peere) ayant pour objet un pourvoi formé
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                     contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mme F. Macken et                     nautés européennes (cinquième chambre) du 13 février 2001,
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                            Hirschfeldt/AEE (T-166/00, RecFP p. I-A-41 et II-157), et
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a             tendant à l’annulation de cet arrêt ainsi qu’à ce qu’il soit fait
rendu le 14 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            droit aux conclusions présentées par le requérant en première
suivant:                                                                    instance, l’autre partie à la procédure étant: Agence européenne
                                                                            pour l’environnement (AEE), représentée par M. J.-L. Salazar et
L’article 379, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de               Mme J. Rivière, en qualité d’agents, assistés de Me D. Wael-
la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions             broeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, la Cour
d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant          (quatrième chambre), composée de MM. C. W. A. Timmermans