CELEX: 31992R0419
Language: fr
Date: 1992-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 419/92 de la Commission, du 20 février 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 2. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 46/23
                                    REGLEMENT (CEE) N° 419/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 février 1992
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sur le marché de la Communauté et, d autre part, des
                                                                       possibilités et des conditions de vente des produits du
                                                                       secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                 mément au même règlement, il importe également d'as­
 péenne,                                                               surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
                                                                       un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                       échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                       mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        bations sur le marché de la Communauté ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),
                                                                       considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er sous
                                                                       c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                       compte des critères spécifiques définis à l'article 2 para­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                        graphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4 du             nation ;
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 considérant que le correctif doit être fixé en même temps
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                    que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce              être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              pour le calcul de ces derniers :
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                             n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                         le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                             officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­                  cité au tiret précédent ;
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                        considérant quil résulte des dispositions précitées que le
(') JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
(2) JO  n° L  353  du  17. 12. 1990, p. 23.                             présent règlement ;
O   JO  n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
0   JO  n0 L  182  du  3. 7. 1987, p. 49.                               0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO  n0 L  131  du  22. 5. 1975, p. 15.                              (8) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 46/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 2. 92
considérant que les mesures prévues au present règlement       graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à 1 an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article
                     Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 1 6 para­ Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 février 1992.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 2. 92                                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 46/25
                                                                    ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 20 fevrier 1992, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les cereales
                                                                                                                           (en écus / t)
                                                         Courant     1 " ternie 2' terme 3' terme 4' terme    5' terme     6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            2             3         4        5        6,          7            8
      0709 90 60 000                    —                  ________
      0712 90 19 000                    —                  _______
      1001 10 10 000                    —                  —             —         —        —        —           —            —
      1001 10 90 000                    01                  0             0         0        0    - 50,00        —            —
      1001 90 91 000                    —                  ________
      1001 90 99 000                    01                  0             0         0        0        o          —            —
      1002 00 00 000                    01                  00000                                                —            —
      1003 00 10 000                    —                  —             —         —        —        —           —            —
      1003 00 90 000                    01                  0             0         0        0    - 30,00        —            —
      1004 00 10 000                    —                  ________
      1004 00 90 000                    —                  _______
      1005 10 90 000                    —                  ________
      1005 90 00 000                    01                  0             0         0        0        0          —            —
      1007 00 90 000                    —                  _______
      1008 20 00 000                    —                  ________
      1101  00 00  100                  01                  0             0         0        0    -  35,00       —            —
      1101  00 00  130                  01                  0             0         0        0    -  35,00       —            —
      1101  00 00  150                  01                  0             0         0        0    -  35,00       —            —
      1101  00 00  170                  01                  0            0          0        0    -  35,00       —            —
      1101  00 00  180                  01                  0            0          0        0    -  35,00       —            —
      1101 00 00 190                    —                  ________
      1101 00 00 900                    —                  ________
      110210 00 500                     01                  0            0          0        0    - 35,00        —            —
      1102 10 00 700                    01                  0            0          0        0    - 35,00        —            —
      1102 10 00 900                    —                  ________
      1103  11 10200                    01                  0            0      -  50,00 -  50,00 -  50,00    -  50,00     -  50,00
      1103  11 10 400                   01                  0            0      -  50,00 -  50,00 -  50,00    -  50,00     -  50,00
      1103  11 10900                    01                  0            0      -  50,00 -  50,00 -  50,00    -  50,00     -  50,00
      1103  11 90 200                   01                  0            0      -  35,00 -  35,00 -  35,00    -  35,00     -  35,00
      1103 11 90 800                    —                  ________
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1 1 24/77 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
       (CEE) n0 3049/89.