CELEX: 62011CA0005
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-5/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner (Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
   (Affaire C-5/11) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé - Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal - Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)
   2012/C 250/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Titus Alexander Jochen Donner
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 34 et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d'oeuvres dans un État membre où le droit d'auteur relatif à ces oeuvres n'est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d'auteur est sanctionnée par le droit pénal — Situation dans laquelle le transfert de propriété à l'acheteur a été effectué dans l'État d'origine et le transfert du pouvoir de disposition réelle dans l'État de destination — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur
   
      Dispositif
   
   Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une «distribution au public» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
   Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où des copies de telles œuvres sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public dudit État, conclue depuis un autre État membre où ces œuvres ne sont pas protégées par un droit d’auteur ou dont la protection dont elles bénéficient ne peut être opposée utilement aux tiers.
   
      (1)  JO C 103 du 2.4.2011