CELEX: C1996/016/33
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1995 dans l'affaire T-168/95 R: Eridania Zuccherifici Nazionali SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne

N° C 16/ 14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­                                ( troisième chambre)
       tion .
                                                                                          du 13 novembre 1995
                                                                          dans l'affaire T-128/95 : Aéroports de Paris contre
3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
                                                                             Commission des Communautés européennes (*)
       ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
       que hellénique supportera les dépens par elle exposés à       (Refus de la Commission d'intenter une procédure en
       l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­       manquement — Recours en annulation — Recours en
       tion .                                                                            carence — Irrecevabilité)
                                                                                                 ( 96/C 16/32 )
t 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans l'affaire T-128/95 : Aéroports de Paris, établie à Paris,
                                                                     représentée par Me Hugues Calvet, avocat au barreau de
                                                                     Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                              Communautés européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ),
                                                                     ayant pour objet, à titre principal, l'annulation de la décision
                        ( troisième chambre )                        de la Commission, du 29 mars 1995 , de ne pas engager de
                      du 13 novembre 1995                            poursuites à l'encontre de la République hellénique pour
dans l'affaire T-127/95 : Société auxiliaire d'entreprises           manquement au droit communautaire lors de l'attribution
    contre Commission des Communautés européennes (*)                du marché public relatif au nouvel aéroport d'Athènes sur le
                                                                     site de Spata et, à titre subsidiaire, la constatation de la
(Refus de la Commission d'intenter une procédure en                  carence de la Commission, le Tribunal ( troisième chambre ),
manquement — Recours en annulation — Recours en                      composé de M. C. P. Briët, président, et de MM. B.
                    carence — Irrecevabilité)                        Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                             ( 96/C 16/31 )                          le 1 3 novembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
                (Langue de procédure: le français)
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l'affaire T-127/95 : Société auxiliaire d'entreprises,          2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­
établie à Issy-les-Moulineaux ( France ), représentée par Me               tion .
Alexandre Carnelutti, avocat au barreau de Paris, contre
Commission des Communautés européennes ( agent: M.                   3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
Hendrik van Lier ), ayant pour objet, à titre principal ,                  ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars                   que hellénique supportera les dépens par elle exposés à
1995 , de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la                  l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­
République hellénique pour manquement au droit commu­                      tion .
nautaire lors de l'attribution du marché public relatif au
nouvel aéroport d'Athènes sur le site de Spata et, à titre           (!) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
subsidiaire, la constatation de la carence de la Commission,
le Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
président, et de MM. B. Vesterdorf et A. Potocki, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 novembre 1995 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                              du 7 novembre 1995
                                                                     dans l' affaire T-168/95 R: Eridania Zuccherifici Nazionali
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­             SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne
       tion .
                                                                                                   96/C 16/33 )
 3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,                              (Langue de procédure: l'italien)
       ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
       que hellénique supportera les dépens par elle exposés à       Dans l'affaire T- 1 6 8/95 R : Eridania Zuccherifici Nazionali
       l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­        SpA, établie à Gênes ( Italie ), ISI — Industria Saccarifera
       tion .
                                                                      Italiana Agroindustriale SpA, établie à Padoue ( Italie ),
                                                                      Sadam Zuccherifici, établie à Bologne ( Italie ), Sadam
 (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                   Castiglionese SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo SpA,
                                                                      établie à Bologne, Zuccherificio del Molise SpA, établie à
                                                                     Termoli ( Italie ), SFIR — Società Fondiaria Industriale
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 96                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 16/ 15
Romagnola SpA, établie à Cesena ( Italie ), Ponteco Zuccheri           traduisent en obligations juridiques précises, fortement
SpA, établie à Pontelagoscuro (Italie ), représentées par M.           restrictives, à la charge de la requérante . En particulier, cette
Bernard O'Connor, solicitor, et Mes Ivano Vigliotti et Paolo           dernière est tenue de :
Crocetta, avocats au barreau de Gênes, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12,                     — contribuer à la réduction du passif de la liquidation
boulevard de la Foire, contre Conseil de l'Union européenne                d'Iritecna, grâce à la cession à des tiers (personnes
( agents : MM . Jan-Peter Hix et Marco-Umberto Moricca ),                  privées ) de toutes ses activités et à l' utilisation du produit
ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de                    de cette cession pour couvrir le passif susdit,
l'article 1 er point f) du règlement ( CE) n° 1534/95 du
Conseil , du 29 juin 1995 , fixant, pour la campagne de                — affecter à la réduction de ce passif l'intégralité de la
commercialisation 1995/1996, les prix d'intervention déri­                 contrepartie obtenue à la suite de la cession, même si elle
vés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les              est supérieure au montant considéré par la décision. La
prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi                Commission a, en effet, estimé que la privatisation des
que le montant du remboursement pour la péréquation des                    activités de Fintecna pourrait intervenir pour une
frais de stockage ( ! ), le président du Tribunal a rendu le               contre-valeur de 1 653 milliards de lires italiennes,
7 novembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le                   somme équivalant au prix payé par la requérante pour
suivant.                                                                   l'achat à Iritecna des participations détenues par elle .
1 ) La demande de sursis à exécution est rejetée.
                                                                       En premier lieu, la requérante conteste que la défenderesse
2 ) Les dépens sont réservés.                                          puisse lui imposer de contribuer à la réduction de l'aide
                                                                       concernant la liquidation dont il s'agit, en cédant toutes ses
( 1 ) JO n" C 148 du 30 . 6 . 1995 , p . 11 .                          activités à des tiers ( personnes privées ) et en imputant le
                                                                       profit de cette cession de manière à couvrir le passif
                                                                       d'Iritecna . Elle estime, en effet, que cette aide a été
                                                                       strictement proportionnée à la restructuration/liquidation
                                                                       effectuée et que, par conséquent, elle pouvait être autorisée,
Recours introduit le 16 octobre 1995 par société Fintecna              conformément aux critères élaborés par la Commission
  SpA contre Commission des Communautés européennes                    elle-même en ce qui concerne les aides d'État à la restruc­
                      ( Affaire T-193/95 )                             turation d'entreprises.
                           ( 96/C 16/34 )
                                                                       En deuxième lieu, même si on estimait que la requérante
                (Langue de procédure: l'italien)                       avait l'obligation de contribuer à la réduction du passif
                                                                       d'Iritecna, il faut considérer que, en l'espèce, la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 a, de toute façon, assorti l'exécution de cette obligation de
péennes a été saisi, le 16 octobre 1995 , d' un recours dirigé         conditions excessivement restrictives et absolument injusti­
contre la Commission des Communautés européennes et                    fiées .
formé par la société Fintecna SpA, représentée par Mes
Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, tous deux au                  En ce qui concerne la nécessité d'éviter des distorsions de la
barreau de Naples, élisant domicile à Bruxelles, place du              concurrence, on fait observer que les sacrifices en termes de
Grand-Sablon 36 .
                                     «
                                                                       réduction de la capacité économique du groupe ont été
                                                                       supérieurs à ce qui était indispensable pour que les
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­               interventions dont il s' agit puissent être autorisées . D' autre
nal :
                                                                       part, l'aide se limitait à couvrir les seules charges directe­
— annuler l'article 1 er paragraphe 4 de la décision atta­             ment liées à la restructuration/liquidation d'Iritecna et ne
       quée,                                                           finançait aucune autre intervention susceptible de fausser la
                                                                       concurrence .
—' condamner la Commission aux dépens .
                                                                       On ne pourrait pas non plus soutenir que les conditions
Moyens et principaux arguments
                                                                       contestées peuvent trouver une justification dans la circons­
La requérante, une société contrôlée à 100% par l'IRI, à               tance que l'entreprise est la propriété d'une personne
laquelle ont été transférées, pour une contre-valeur de                publique et non d'une personne privée . Une telle conception
 1 653 milliards de lires italiennes, les activités économique­        violerait le principe de l'égalité de traitement entre entrepri­
ment saines ou susceptibles d'assainissement moyennant                 ses privées et publiques, énoncé aux articles 222 et 90 du
                                                                       traité .
restructuration d'Iritecna, une société dans laquelle l'IRI
détenait une participation et qui a ensuite été mise en
liquidation, sollicite l'annulation partielle de la décision de        La requérante conclut en affirmant que, en l'espèce, la
la Commission, du 7 juin 1995 , concernant l'aide d'environ            Commission aurait dû se limiter à vérifier si, parmi les
2 116 millions d'écus accordée par l'État italien à la société         différentes solutions possibles, le plan élaboré par l'action­
Iritecna .                                                             naire IRI constituait le choix le plus raisonnable du point de
                                                                       vue économique.
L'autorisation de cette aide, au titre des dispositions de
l'article 92 paragraphe 3 du traité, a été subordonnée par la
défenderesse à une série de conditions, dont certaines se