CELEX: 32021D2134
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/2134 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces de défense géorgiennes

3.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 432/55
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/2134 DU CONSEIL
         du 2 décembre 2021
         relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces de défense géorgiennes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le cadre établi par la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne a fixé les objectifs consistant à renforcer la sécurité et la défense, à investir dans la résilience des États et des sociétés dans le voisinage oriental de l’Union, à élaborer une approche intégrée des conflits et des crises, à promouvoir et soutenir les ordres régionaux de coopération et à renforcer une gouvernance mondiale fondée sur le droit international, y compris le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’Union est attachée à une relation étroite destinée à soutenir une Géorgie forte, indépendante et prospère, en se fondant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (2), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, et à promouvoir une association politique et une intégration économique, tout en soutenant fermement l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Conformément à l’article 5 de l’accord d’association UE-Géorgie, l’Union et la Géorgie doivent continuer d’intensifier le dialogue et la coopération entre elles et d’encourager une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et doivent se pencher en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Union prend acte de la contribution importante de la Géorgie à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, y compris sa contribution constante aux opérations et missions de gestion de crises de la PSDC en République centrafricaine et en République du Mali.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans sa lettre du 28 octobre 2021 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), le ministre géorgien des affaires étrangères a demandé à l’Union, conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2021/509, de fournir des équipements médicaux et du génie, ainsi que des moyens de mobilité de type civil.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Cette mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Établissement, objectifs, champ d’application et durée
            
               1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la Géorgie (ci-après dénommée "bénéficiaire"), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée "mesure d’assistance").
            
            
               2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à la politique de l’Union à l’égard de la Géorgie en soutenant les capacités des forces de défense géorgiennes à renforcer la sécurité nationale et la résilience, en soutenant le renforcement des capacités des unités des forces terrestres géorgiennes dans les domaines de la médecine, du génie et de la logistique militaires, et pour ainsi mieux protéger les civils, ainsi que pour renforcer la capacité de la Géorgie à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.
            
            
               3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la mise à disposition des équipements non destinés à libérer une force létale, fournitures et services suivants en faveur des unités des forces de défense géorgiennes visées audit paragraphe comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           équipements médicaux pour des installations de traitement médical de rôle 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           matériel du génie pour les brigades et les pelotons du génie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           moyens de mobilité au sol de type civil (camionnettes).
                        
                     
            
               4.   La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en qualité d’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
            
         
         
            Article 2
            Dispositions financières
            
               1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est d’au maximum 12 750 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 11 475 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.
            
            
               2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
            
         
         
            Article 3
            Arrangements conclus avec le bénéficiaire
            
               1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
            
            
               2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:
               
                           a)
                        
                        
                           les unités des forces terrestres géorgiennes équipées par la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de son cycle de vie.
                        
                     
            
               3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.
            
         
         
            Article 4
            Mise en œuvre
            
               1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
            
            
               2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1, paragraphe 3, est assurée par l’agence centrale de gestion des projets (CPMA) de Lituanie.
            
         
         
            Article 5
            Suivi, contrôle et évaluation
            
               1.   Le haut représentant assure le respect, par le bénéficiaire, des obligations définies selon les modalités prévues à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces terrestres géorgiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
            
            
               2.   Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           vérification de la livraison, par laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de défense géorgiennes au moment du transfert de propriété;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements, fournitures et services fournis au titre de la mesure d’assistance jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           contrôles sur site, par lesquels le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.
                        
                     
            
               3.   Le haut représentant procède à une évaluation, sous la forme d’une première évaluation structurée, de la mesure d’assistance six mois après la première livraison de l’équipement. Cela peut inclure des visites sur place des équipements, fournitures et services mis à disposition au titre de la mesure d’assistance ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est réalisée une fois achevée la mise à disposition des équipements, fournitures et services au titre de la mesure d’assistance afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.
            
         
         
            Article 6
            Établissement de rapports
            Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.
         
         
            Article 7
            Suspension et abrogation
            Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
            Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
         
         
            Article 8
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. VRTOVEC
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
         
            (2)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.