CELEX: 52005PC0325
Language: fr
Date: 2005-07-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica

Avis juridique important

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52005PC0325

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica  /* COM/2005/0325 final - CNS 2005/0137 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.7.2005COM(2005) 325 final2005/0137 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) est une organisation régionale de pêche qui s’est vu accorder par ses parties contractantes la compétence de réglementer les pêcheries dans l’océan Pacifique oriental pour les stocks de grands migrateurs. Cette ORP a été établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ci-après dénommée «convention de 1949»). La CITT regroupe actuellement quatorze États côtiers ou possédant une flotte de pêche qui ont des intérêts dans la région. Il s’agit du Costa Rica, d’El Salvador, de l’Équateur, de l’Espagne, des États-Unis, de la France (pour ses territoires ultramarins de Clipperton et de Polynésie française), du Guatemala, du Japon, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Pérou, du Vanuatu et du Venezuela.La Communauté opère depuis des années dans les pêcheries du Pacifique oriental. À l’heure actuelle, la flotte thonière de la Communauté active dans le Pacifique oriental compte cinq senneurs à senne coulissante. Ciblant en particulier le listao, elle a réalisé 31 000 tonnes de captures en 2002. Du fait de sa présence dans la région, elle est amenée à coopérer avec les États côtiers ou pêcheurs comme avec les autres entités et organisations actives dans le domaine de la pêche, pour ce qui touche à la conservation et à la gestion des stocks de grands migrateurs relevant de la compétence de la CITT.C’est à ce titre que la Communauté est devenue partie à l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), qui a pour objet de protéger efficacement la conservation des stocks de dauphins affectés par les pêcheries de thon dans le Pacifique oriental et dont la mise en œuvre a été confiée au secrétariat de la CITT. La Communauté a signé l’APICD en 1999 (décision 1999/337/CE du Conseil du 26 avril 1999) et a décidé dès lors de l’appliquer à titre provisoire (décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999).À la différence des dispositions de l’APICD, celles de la convention de 1949 disposent que seuls des États peuvent accéder à la qualité de membre, ce qui, selon les termes actuels de la convention, exclut donc toute possibilité d’adhésion de la Communauté à la CITT. Compte tenu des intérêts bien établis de la Communauté dans les pêcheries relevant de la compétence de la CITT, un processus de modification de la convention de 1949 a été lancé par l’adoption, en 1999, du protocole de Guayaquil, qui modifie ladite convention de manière à ce que des organisations régionales d’intégration économique telles que la Communauté puissent devenir membres de cette ORP. Toutefois, l’entrée en vigueur de ce protocole se révèle, comme cela était annoncé, longue et laborieuse. À ce jour, il n’a été signé que par huit membres de la CITT, et ratifié par seulement quatre d’entre eux, or son entrée en vigueur n’interviendra que lorsqu’il aura été ratifié par toutes les parties à la CITT.Au vu de la lenteur du processus, la Communauté a accepté d’autoriser l’Espagne, seul État membre dont les navires opèrent dans la zone, à devenir membre de la CITT dans le cadre actuel de la convention de 1949. C’est ainsi que la décision 1999/405/CE du Conseil autorise l’adhésion de l’Espagne à titre temporaire, pour faire face à des «circonstances exceptionnelles» et sans que cela puisse constituer un quelconque précédent ou empiéter sur les compétences exclusives de la Communauté en matière de pêche Même dans ces conditions exceptionnelles, il a fallu attendre 2003 pour que l’Espagne reçoive le «nihil obstat» de tous les autres membres de la CITT.On peut considérer que les discussions qui ont abouti à l’adoption du protocole de Guayaquil ont également conduit les parties contractantes à la CITT à reconnaître la nécessité d’adapter les statuts de l’organisation aux évolutions récentes du droit international de la mer, à savoir la convention des Nations unies sur le droit de la mer de décembre 1982, les accords relatifs à son application et le Code de conduite pour une pêche responsable (adopté en 1995 par la conférence de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et qui comprend l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion).Il s’en est suivi que la CITT a adopté une résolution en 1998 engageant le processus de rédaction d’une nouvelle convention CITT destinée à remplacer celle de 1949. Au terme de dix réunions du groupe de travail constitué à cette fin, le texte de la nouvelle convention était prêt à être adopté par la CITT, ce qu’elle a fait lors de sa 70e session, qui s’est tenue dans la ville guatémaltèque d’Antigua en juin 2003. De ce fait, la nouvelle convention est connue sous le nom de «convention d’Antigua». Son entrée en vigueur sera effective quinze mois après le dépôt du septième instrument de ratification par une actuelle partie contractuelle de la CITT.La convention d’Antigua a été ouverte à la signature le 14 novembre 2003 à Washington D.C., aux États-Unis d’Amérique (pays dépositaire), et l’est restée jusqu’au 31 décembre 2004. Elle est établie en trois versions linguistiques authentiques: anglaise, espagnole et française. La convention a été signée par la Communauté le 13 décembre 2004, conformément à la décision arrêtée par le Conseil le 25 octobre 2004.Invitée d’entrée de jeu à participer à la rédaction de la convention, la Communauté y a activement contribué. Elle a veillé, en particulier, à ce que le nouveau texte contienne les dispositions nécessaires pour faire de la CITT une organisation ouverte dont toute partie justifiant d’un réel intérêt en la matière puisse devenir membre, conformément à l’article 8 de l’accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons. Cet objectif a été atteint. La convention d’Antigua est un texte complet qui renforce efficacement la CITT et lui donne les moyens d’exercer, conformément aux normes et principes énoncés par le droit de la mer, les responsabilités qui lui incombent en matière de bonne gestion et de conservation des stocks de grands migrateurs dans le Pacifique oriental.Étant donné que la décision 1999/405/CE du Conseil concerne exclusivement la convention de 1949, l’adhésion de l’Espagne à la CITT n’a pas d’incidence, en termes de droit international, sur la capacité de la Communauté à signer la convention d’Antigua. Aux termes de ladite décision, l’Espagne est tenue de dénoncer la convention de 1949 à la date de l’adhésion de la Communauté à cette convention. Comme il est hautement probable que la convention d’Antigua entrera en vigueur avant que la Communauté ne soit en mesure d’adhérer à la convention de 1949, il y a lieu de prendre les dispositions qui s’imposent pour que l’Espagne dénonce cette convention dans les circonstances décrites. La Communauté sera en effet partie à la convention d’Antigua dès son entrée en vigueur. Lesdites dispositions font l’objet de la décision ci-jointe.Il y a lieu, en conséquence, que la Communauté conclue la convention d’Antigua, en vue de devenir membre à part entière de la CITT, sans préjudice de son éventuelle adhésion anticipée dans le cadre de la convention de 1949 au cas où le protocole de Guayaquil entrerait en vigueur avant la convention d’Antigua. Le Conseil est donc invité à adopter la décision ci-jointe.2005/0137 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa RicaLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) L’adoption de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la conclusion d’accords avec d’autres pays ou organisations internationales relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.(3) La Communauté a signé l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs[2].(4) La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica. En juin 1998, lors de sa 61e session, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la Commission et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention sur le droit international de la mer.(5) Invitée dès le début à participer pleinement au processus, la Communauté y a joué un rôle actif. Lors de la 70e session de la CITT, qui s’est tenue du 24 au 27 juin 2003 à Antigua, au Guatemala, ce processus a abouti à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua).(6) La convention d’Antigua a été ouverte à la signature le 14 novembre 2003 à Washington D.C., aux États-Unis d’Amérique, et l’est restée jusqu’au 31 décembre 2004, comme prévu en son article XXVII.(7) La convention a été signée par la Communauté le 13 décembre 2004, conformément à la décision arrêtée par le Conseil le 25 octobre 2004[3].(8) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc dans l’intérêt de la Communauté de devenir membre de la Commission interaméricaine du thon tropical. Il convient par conséquent que la Communauté approuve la convention d’Antigua.(9) La convention d’Antigua a pour objet de renforcer la CITT et de la pérenniser. Elle est destinée à remplacer la convention de 1949 dès son entrée en vigueur pour toutes les parties à cette convention. Conformément à l’esprit de la décision 1999/405/CE du Conseil, il y a donc lieu que l’Espagne dénonce la convention de 1949 une fois que la convention d’Antigua sera entrée en vigueur.DÉCIDE:Article premierLa convention d’Antigua est approuvée au nom de la Communauté européenne:Le texte de la convention est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaires de la convention en vertu de son article XXIX.Article 3Au moment de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, l’Espagne dénoncera la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentLEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTThis document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.1. NAME OF THE PROPOSALApproval by the European Community of the Convention for the strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission established by the 1949 convention between the United States Of America and the Republic Of Costa-Rica2. ABM / ABB FRAMEWORK1103: International Fisheries3. BUDGET LINES3.1. Budget line11 03 02: Contributions to international organisations3.2. Duration of the action and of the financial impact: Open ended action, from 2005 onwards. Annual expenditure will depend on the contribution the Community must make to the Organisation’s budget decided at the Annual Meeting of the IATTC.3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ):Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |11 03 02 | Comp | Diff[4] | NO | NO | NO | No [3] |4. SUMMARY OF RESOURCES4.1. Financial Resources4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)EUR million (to 3 decimal places)Expenditure type | Section no. | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |Operational expenditure[5] |Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 4.2 |Payment Appropriations (PA) | b | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 4.2 |Administrative expenditure within reference amount[6] |Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 3.0 |TOTAL REFERENCE AMOUNT |Commitment Appropriations | a+c | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 4.5 |Payment Appropriations | b+c | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 4.5 |Administrative expenditure not included in reference amount[7] |Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0.43 | 0.43 | 0.43 | 0.43 | 0.43 | 0.43 | 2.58 |Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.6 |Total indicative financial cost of interventionTOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 7.68 |TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 1.28 | 7.68 |Co-financing detailsIf the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):EUR million (to 3 decimal places)Co-financing body | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |…………………… | f |TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibility with Financial ProgrammingX Proposal is compatible with existing financial programming.( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[8] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).4.1.3. Financial impact on RevenueX Proposal has no financial implications on revenue( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.EUR million (to one decimal place)Prior to action [Year n-1] | Situation following action |Total number of human resources | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVESDetails of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:5.1. Need to be met in the short or long termLong term need5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergyThe Community has fishing interests in the Eastern Pacific area. Community fishermen are involved in fishing in the Convention Area for species to which the Convention applies. The Community played an active part in the international negotiations leading to the adoption of the Antigua Convention and made a vital contribution to the success of this process, initiated in 1998. The Community has publicly declared its satisfaction with the quality of this Convention, which takes account of recent developments in the international law of the sea and ensures effective cooperation which is open to all interested parties.The Community thus signed this Convention on 13 December 2004. It must now approve the Convention in order to become a Contracting Party and thus be able to participate fully in the work of IATTC once the Antigua Convention will enter into force is set up, thereby respecting its international obligations.5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM frameworkUnder the common fisheries policy the Community has exclusive competence over the external aspects of fisheries policy. It therefore has to satisfy the obligations deriving from the international law of the sea as regards cooperation on the conservation and management of fishery resources on the high seas. This involves participation as a full member in regional fisheries organisations, where these exist and cover areas in which the Community has fishing interests. The purpose of this measure is therefore to ensure the Community’s participation in Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC), in its revamped framework as set up by the Convention for the Strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission established by the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica (Antigua Convention).5.4. Method of Implementation (indicative)Show below the method(s)[10] chosen for the implementation of the actionٱ Centralised ManagementX Directly by the Commissionٱ Indirectly by delegation to:ٱ Executive Agenciesٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulationٱ National public-sector bodies/bodies with public-service missionٱ Shared or decentralised managementٱ With Member statesٱ With Third countriesٱ Joint management with international organisations (please specify)Relevant comments:6. MONITORING AND EVALUATION6.1. Monitoring systemEach year, when the Organisation’s budget is adopted, the Commission may examine, verify and comment on the draft budget submitted by the IATTC Secretariat. The execution of these budgets is also scrutinised every year by the Contracting Parties. The budget is to be adopted by consensus of the Contracting Parties.6.2. Evaluation6.2.1. Ex-ante evaluationArticle XV of the Antigua Convention establishes that the financial activities of the Organisation are to be conducted in accordance with financial regulations adopted by the IATTC Commission.Thus, on top of the annual examination of the Organisation’s finances on the occasion of the adoption of the budget and the examination of the accounts for the previous year, each Contracting Party is entitled at all times to draw the attention of the IATTC Commission to possible infringements of the rules of the Organisation governing the execution of the budget.6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)Evaluation conducted during the Annual Meeting.6.2.3. Terms and frequency of future evaluationEvaluations conducted by the appropriate subsidiary body of the organisation annually at the Annual Meeting of the Organisation.7. Anti-fraud measuresArticle XIV(4) of the Convention stipulates that the financial activities of the Organisation are to be subject to an annual audit by independent auditors.In addition, the European Commission negotiates audit clauses with international organisations in respect of the implementation of certain schemes/projects part-financed by the European Community. These clauses enable the Commission to verify the implementation of the operations for which it is providing part-financing by means of both documentary checks and on-the-spot checks and inspections in accordance with the procedures foreseen in Council Regulation (Euratom, EC) nº 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Community’s financial interests against fraud and other irregularities.8. DETAILS OF RESOURCES8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial costCommitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)8.2.2. Description of tasks deriving from the actionEnsure the Community’s representation in the IATTC and defend its interests by negotiating with partner States in order to ensure that decisions taken by the IATTC are consistent, to the extent allowed by consensus or majority voting, with the position agreed at internal Community level.8.2.3. Sources of human resources (statutory)(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount(XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)EUR million (to 3 decimal places)Budget line (number and heading) 11 01 04 05: Contributions to international organisations— Administrative Management Expenditure | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later | TOTAL |Other technical and administrative assistance |- intra muros |- extra muros | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 |Total Technical and administrative assistance | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 | 0.05 |8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amountEUR million (to 3 decimal places)Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 |Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 | 0.432 |Calculation– Officials and Temporary agentsReference should be made to Point 8.2.1, if applicable2*A (2x 108.000 €)1*B (1x 108,000 €) 0.432 million €1*C (1x 108,000 €)Calculation– Staff financed under art. XX 01 02Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable8.2.6. Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |XX 01 02 11 03 – Committees[16] |XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |XX 01 02 11 05 - Information systems |2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 | 0.1 |Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount[1] JO C [...] du [...], p. [...].[2] JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.[3] JO L 015 du 19.1.2005, p. 9.[4] Differentiated appropriations.[5] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.[6] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.[7] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.[8] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.[9] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.[10] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point.[11] As described under Section 5.3.[12] Cost of which is NOT covered by the reference amount.[13] Cost of which is NOT covered by the reference amount.[14] Cost of which is included within the reference amount.[15] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.[16] Specify the type of committee and the group to which it belongs.