CELEX: C1997/295/23
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 19 juillet 1997 par la Coöperatieve Vereniging «Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer» (VBA) BA contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-70/92 et T-71/92 ayant opposé Florimex BV et la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten a la Commission des Communautés européennes, soutenue par la Coöperatieve Vereniging «Verenigde Bloemveilingen Aalsmeer» (VBA) BA (Affaire C-265/97 P)

27. 9 . 97                     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 295/ 15
        dans le cas exposé à la deuxième question, de conser­                   wekerijprodukten ( VGB ) contre la décision du 2 juillet
        ver tout ou partie de la restitution à l'exportation affé­              1992 ( SG ( 92 ) D/89782 ),
         rente aux transactions en cause ?
                                                                            — condamner Florimex BV et la Vereniging van Groot­
(') Règlement ( CEE ) n" 3665/87 de la Commission , du 27 novem­                handelaren in Bloemkwekerijprodukten ( VGB ) solidai­
      bre 1987, portant modalités communes d'application du                     rement aux dépens des deux instances, conformément
      régime des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         à l'article 69 paragraphe 2 du règlement de procédure .
      les (JO L 351 du 14 . 12 . 1987, p. 1 )
(-) Décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996 , rela­
      tive à certaines mesures d' urgence en matière de protection          Moyens et principaux arguments
      contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78 du
      28 . 3 . 1996 , p. 47 ).
(■') Règlement ( CEE ) n " 565/80 du Conseil , du 4 mars 1980, rela­        — C'est à tort que le Tribunal a soumis à des exigences
      tif au paiement à 1' avance des restitutions pour les produits            très lourdes en matière de motivation la décision du
      agricoles (JO L 62 du 7 . 3 . 1980 , p. 5 ).                              2 juillet 1992 de la Commission rejetant les plaintes de
( 4 ) Règlement ( CE ) n° 773/96 de la Commission, du 26 avril                  Florimex et autres, et, pour déterminer si ces exigences
      1996 , portant mesures spéciales dérogeant au règlement ( CEE )           étaient satisfaites, a procédé à un examen détaillé des
      n" 3665/87, au règlement ( CEE ) n° 3719/88 et au règlement
      ( CEE ) n" 1964/ 82 dans le secteur de la viande bovine (JO               arguments des parties requérantes . En adoptant cette
      L 104 du 27 . 4 . 1996 , p. 19 ).                                         attitude, le Tribunal a commis une erreur de droit rela­
                                                                                tive à 1 ' article 190 du traité CE, a utilisé un critère
                                                                                d' appréciation erroné et, à tort, s'est mis à la place de
                                                                                la Commission .
                                                                            — C'est à tort et en commettant une erreur de droit que,
Pourvoi introduit le 19 juillet 1997 par la Coôperatieve                        aux points 137 et 138 des motifs de son arrêt, le Tri­
Vereniging «Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer » (VBA)                         bunal a considéré qu'il n'était pas appelé à se pronon­
BA contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par le Tribunal de                      cer sur les arguments avancés par la VBA, relatifs à la
première instance des Communautés européennes dans les                          non-application de l'article 85 paragraphe 1 du traité
affaires jointes T-70/92 et T-71/92 ayant opposé Florimex                      ou à l' application éventuelle de l' article 2 paragraphe 1
BV et la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkweke­                         deuxième phrase du règlement n° 26 , mais seulement
rijprodukten a la Commission des Communautés euro­                              sur la légalité de la conclusion à laquelle est parvenue
péennes, soutenue par la Coôperatieve Vereniging « Ver­                         la Commission dans la décision litigieuse du 2 juillet
             enigde Bloemveilingen Aalsmeer » ( VBA) BA                         1992 , selon laquelle la redevance d' utilisation relève
                                                                               de la première phrase de l' article 2 paragraphe 1 du
                           ( Affaire C-265/97 P)                               règlement n° 26 : la Commission, tout comme la juris­
                                 ( 97/C 295/23 )                               prudence de la Cour, considéraient encore, à cette
                                                                               époque, que la deuxième phrase de l' article 2
                                                                               paragraphe 1 du règlement n° 26 ne constituait qu'une
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           application particulière de la première phrase, et en
saisie, le 19 juillet 1997, d' un pourvoi introduit par la                     particulier de la deuxième exception énoncée dans la
Coôperatieve Vereniging « Verenigde Bloemenveilingen                           première phrase ( la justification sur la base d' une orga­
Aalsmeer » (VBA) BAS, représenté par Me G. van der Wal,                        nisation nationale de marché n'était pas concernée ). Il
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse                        est dès lors évident que c'est l'article 2 paragraphe 1
May, Grand-rue 31 , contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997                        première phrase qui constitue le critère d' appréciation
par le Tribunal de première instance des Communautés                           mentionné par la Commission . Cela n' implique pas
européennes dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /92                      que la Commission n' ait pas tenu compte également
ayant opposé Florimex BV et la Vereniging van Groothan­                        des conditions de — ce qui est devenu par la suite —
delaren in Bloemkwekerijprodukten à la Commission des                          la troisième exception, ni que l' article 2 paragraphe 1
Communautés européennes, soutenue par la Coôperatieve                          deuxième phrase puisse ne pas entrer en ligne de
Vereniging « Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer » ( VBA )                     compte .
BA .
                                                                               Il est impossible qu' une coopérative agricole telle que
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                     la VBA, qui admet des membres d'autres États mem­
                                                                               bres ( de la région frontalière d' autres États membres )
                                                                               ne puisse pas invoquer l' application de l'article 2
— déclarer recevable le pourvoi formé par la VBA contre                        paragraphe 1 deuxième phrase du règlement n° 26 .
        l' arrêt rendu le 14 mai 1997 par le Tribunal de pre­
        mière instance des Communautés européennes dans les
        affaires jointes T-70/92 et T-71 /92,                               — C'est à tort que le Tribunal a refusé ou, à tout le
                                                                               moins, s'est abstenu d'examiner, sans motiver cette
                                                                               attitude, dans quelle mesure il convenait de rejeter le
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du                          recours contre la décision de rejet de la plainte en se
         14 mai 1997, dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /              fondant sur — exprimé en termes sommaires — la
        92 et, statuant au fond, déclarer irrecevables ou, à                    « règle de raison ». Le Tribunal aurait dû examiner si
        tout le moins, rejeter les recours formés par Florimex                 l'arrêt DLG ( C-250/90 ) (') était pertinent en l'espèce et
        BV et la Vereniging van Groothandelaren in Bloemk­                     conduisait à une autre appréciation.
 ---pagebreak--- C 295/16              LM                    Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 9 . 97
— C'est à tort en droit, ou à tout le moins d' une façon             Recours introduit le 22 juillet 1997 par Commission des
    insuffisamment motivée, que, aux points 146 à 153                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
    des motifs de son arrêt, le Tribunal considère que la                                  (Affaire C-268/97)
    décision du 2 juillet 1992, par laquelle la Commission
    a rejeté les plaintes introduites par Florimex et autres,                                 ( 97/C 295/24 )
    était fondée sur une interprétation et une application
    de l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règle­
    ment n° 26 dont la portée va sensiblement plus loin              La Cour de justice des Communautés européennes a été
    que celle des décisions précédentes.                             saisie le 22 juillet 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
                                                                     aume de Belgique et formé par la Commission des
— C'est à tort et d'ailleurs de façon incompréhensible               Communautés européennes, représentée par M. Hendrik
    que, aux points 155 à 169 des motifs de l'arrêt, le Tri­         van Lier, conseiller juridique et Mme Lena Strom, membre
     bunal arrive à la conclusion selon laquelle la motiva­          du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domi­
    tion de la décision litigieuse, telle que précisée en cours      cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
    d'instance, en ce qui concerne la survie de la VBA, ne            Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
    constitue pas une motivation suffisante pour démon­
    trer que la redevance d'utilisation est nécessaire à la
     réalisation des objectifs de l' article 39 du traité au sens     La Commission des Communautés européennes conclut à
     de l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règle­           ce qu'il plaise à la Cour:
     ment n0 26 et le Tribunal a utilisé un critère erroné
     d'application de cette disposition ou , à tout le moins,
     le Tribunal a donné de l'article 2 paragraphe 1 du              — constater qu'en ne prenant pas dans les délais prévus
     règlement n° 26 une application erronée en droit. Le                 par la directive 86/609/CEE ('), les mesures nécessaires
    Tribunal a outrepassé les limites de ses compétences en               pour satisfaire aux obligations qui découlent des
     complétant d'office les éléments de fait par des affir­              articles 14 et 22 de la directive 86/609/CEE, concer­
     mations par ailleurs erronées .                                      nant le rapprochement des dispositions législatives,
                                                                          réglementaires et administratives des États membres
                                                                          sur la protection des animaux utilisés à des fins expéri­
— Aux points 170 à 183 des motifs de l'arrêt, en posant                   mentales ou à d'autres fins scientifiques, le royaume de
     la condition selon laquelle une redevance dans l' intérêt            Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
     de la survie de la VBA ne peut être admise que si elle               en vertu de cette directive et du traité,
     est perçue de façon proportionnée, en contrepartie
     d'un service ou d'un autre avantage dont la valeur
     peut légitimer son montant, le Tribunal introduit et             — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
     utilise un critère erroné en droit ou, à tout le moins, le
     Tribunal formule un critère qui ne saurait être fondé
     en droit ou, à titre subsidiaire, les considérations for­        Moyens et principaux arguments
     mulées par le Tribunal en la matière sont incompré­
     hensibles .
                                                                      — En ce qui concerne l' article 14 de la directive, l'exi­
                                                                          gence d' avoir reçu un enseignement et une formation
— Aux points 184 à 186 des motifs de son arrêt, c'est à                   appropriés n'est remplie, en droit belge, qu'à l'égard
     tort et d' ailleurs de manière incompréhensible que le               du « maître d'expérience », alors que ledit article vise
     Tribunal considère que la Commission a ( notamment )                 toutes « les personnes effectuant des expériences ou y
     fondé le rejet des plaintes de Florimex sur la considéra­            prenant part ».
     tion selon laquelle la redevance d'utilisation aurait un
     effet analogue à celui d'un prix minimal de vente à la
     criée et que le Tribunal estime ensuite, en se fondant           — En ce qui concerne l'article 22 de la directive, il ne suf­
     sur ces considérations, que la motivation présentée par              fit pas, comme le fait la Belgique, de renvoyer aux
     la Commission est insuffisante .                                     règles transposant les directives visant à harmoniser les
                                                                          normes et protocoles en matières d'essais de spécialités
                                                                          pharmaceutiques et de médicaments . Le but de la
— Aux points 191 à 195, c'est à tort, ou à tout le moins
                                                                          directive 86/609/CEE étant la protection des animaux
     de façon incompréhensible et insuffisamment motivée,
                                                                          et la prévention de doubles emplois en matière d'expé­
     que le Tribunal part du principe selon lequel le taux de
     la redevance perçue par la VBA auprès des titulaires                 riences, son article 22 vise, de façon générale, toutes
     des contrats commerciaux et celui de la redevance per­               les expériences « destinées à satisfaire aux dispositions
                                                                          des législations nationales ou communautaires en
     çue en cas d' approvisionnement direct doivent être les
     mêmes, sauf s' il existe une différence entre les deux               matière de santé et de sécurité », et donc non unique­
                                                                          ment les essais de médicaments à usage humain et
     modes d' approvisionnement.                                          vétérinaire .
(') Arrêt du 15 décembre 1994, DLG ( C-250/90, Rec. p. 1-5641 ),
    points 34 et 35 .                                                 H JO L 358 du 18 . 12 . 1986 , p . 1 .