CELEX: 62008CA0197
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-197/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique — Notion de législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-197/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à «un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique» - Notion de «législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés» - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
   2010/C 113/07
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Lyal, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Pilczer, J.-Ch. Gracia et B. Beaupère-Manokha, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minima — Entrave à la libre circulation des marchandises — Protection de la santé publique — Pertinence de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (JO L 213, p. 8)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac «à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 19.07.2008