CELEX: 31995R1591
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1591/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R1591

Règlement (CE) n° 1591/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0091 - 0092

RÈGLEMENT (CE) N° 1591/95 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du  sirop de glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission  (2), et notamment son article 13  paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7, considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86, l'octroi de  toute restitution est soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1199/95  (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats  d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement n° 3846/87 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 836/95  (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les  restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission  (7), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 331/95  (8), a établi les modalités communes d'application du régime des  restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées  par des modalités spécifiques pour le glucose et le sirop de glucose incorporés dans les produits  transformés à base de fruits et légumes; considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, les  restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en  conformité avec l'article 228 du traité; considérant que, dans cette perspective, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il  convient d'aligner le régime d'octroi des restitutions à l'exportation de glucose et de sirop de  glucose incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes sur le régime prévu  par le règlement (CE) n° 1518/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'application  des règlements (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et  d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE)  n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et  d'exportation dans le secteur des céréales et du riz  (9); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une restitution à l'exportation de glucose et de sirop de  glucose relevant des codes NC 1702  30  51, 1702  30  59, 1702  30  91, 1702  30  99 et 1702  40   90, mis en oeuvre dans les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1) point b) du règlement  (CEE) n° 426/86, peut être octroyée. Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CE) n° 1518/95  s'appliquent. L'octroi d'une restitution au titre dudit règlement exclut l'octroi d'une restitution au titre du  règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission  (10), portant modalités d'application des restitutions  à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que  celles octroyées au titre des sucres d'addition. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission