CELEX: 31975D0360
Language: fr
Date: 1975-06-16 00:00:00
Title: 75/360/CEE: Décision du Conseil du 16 juin 1975, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N0 L 162/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 6. 75
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                        du 16 juin 1975
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                         commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers
                                                          (75/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il s agit seulement d autoriser le main­
                                                                   tien de relations commerciales conventionnelles entre
vu le traité instituant la Communauté économique                   les États membres intéressés et ces pays tiers jusqu'à
européenne, et notamment son article 113,                          substitution de celles-ci par des accords communau­
                                                                   taires à négocier et que de ce fait cette autorisation ne
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 ,                  saurait modifier l'obligation pour les États membres
concernant l'uniformisation progressive des accords                d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompati­
relatifs aux relations commerciales des États membres              bilité entre ces accords et les dispositions du droit
                                                                   communautaire ;
avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ('), et notamment son article 3 ,
                                                                   considérant qu'en outre les dispositions des accords à
vu la proposition de la Commission,                                proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer,
                                                                   pendant la période considérée, une entrave à la mise
considérant que, pour les accords énumérés en                      en oeuvre de la politique commerciale commune ;
annexe, la tacite reconduction au-delà de la période de
transition a déjà été autorisée par le Conseil par déci­
sion des 30 juin 1969 (2), 15 septembre 1969 (3), 20               considérant que les États membres intéressés ont
décembre 1 969 (4), 8 juin 1970 (5), 13 juillet 1970 (6),          déclaré que la    prorogation ou la tacite reconduction
25 mai 1971 ( 7), 6 juin 1972 (s), 18 juin 1973 (9) et 17          de ces accords     ne serait pas de nature à empêcher
septembre 1974 ( 10);                                              l'ouverture des   négociations communautaires avec les
                                                                   pays concernés     et le transfert des matières commer­
                                                                   ciales de ces accords dans des accords communau­
considérant que les États membres intéressés ont                   taires, ni à entraver, pendant la période considérée,
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire                l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uni­
ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs
                                                                   formisation des régimes d'importation des États
 relations commerciales conventionnelles avec les pays             membres ;
tiers concernés ;
(') JO n° L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .                          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
(-') JO n « L 169 du 10 . 7 . 1969, p. 2 .                         l'article 2 de la décision du 16 décembre 1969 , il a été
( 3 ) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969 , p. 9 .
(■*) JO n« L 6 du 9 . 1 . 1970, p. 1 .                             constaté, comme le confirment les déclarations préci­
p ) JO no L 133 du 18 . 6. 1970, p. 14.                            tées des États membres intéressés, que les dispositions
(o) JO n» L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .                           des accords à proroger ou à reconduire ne constituent
( 7) JO n» L 122 du 4 . 6. 1971 , p. 24.                           pas, pendant la période considérée, une entrave à la
(») JO n° L 133 du 10 . 6. 1972, p. 61 .
H JO n " L 189 du 11 . 7. 1973, p. 45.                              mise en œuvre de la politique commerciale
( I0) JO n « L 266 du 2. 10 . 1974, p. 1 .                         commune ;
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considérant que, dans ces conditions, ces accords                               Article 2
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite
reconduction pour une période limitée,                     Les État membres sont destinataires de la présente
                                                          décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                     Article premier                       Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.
Les accords commerciaux v conclus par des États
                                                                                     Par le Conseil
membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
peuvent être prorogés ou tacitement reconduits                                        Le président
jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux
dans ladite annexe .                                                                    R. RYAN
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                     BILA G — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                       Udløb
       Medlemsstat                  Tredjeland                        Aftalens art og datering
                                                                                                                 efter forlængelse
                                                                                                                       Ablauf
       Mitgliedstaat                 Drittland                   Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                nach Verlängerung
      Member State                Third country                    Type and date of agreement                     Extended until
       État membre                                                   Nature et date de l'accord
                                                                                                                      Échéance
                                     Pays tiers
                                                                                                                après reconduction
                                                                                                                      Scadenza
      Stato membro                  Paese terzo                      Natura e data dell'accordo
                                                                                                                 dopo il rinnovo
                                                                                                                    Vervaldatum
         Lid-Staat                  Derde land                    Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                   na verlenging
BENELUX                    Israël                       Accord commercial                   29 .    8 . 1958      31 .   8.1976
                           Portugal                     Accord commercial                    24 .    5 . 1961     30 .   9.1976
                           Philippines                  Accord commercial                    14 . 3 . 1967        11 . 10 . 1976
IRELAND                    Portugal                     Trade agreement                        6 . 2. 1952        31 . 12 . 1976
                           Spain                        Trade agreement                      19 . 12 . 1951       31 . 12 . 1976
                           Switzerland                  Trade agreement                     26. 12. 1951          31 . 12 . 1976
ITALIA                     Cuba                         Scambio di note                        9.   9 . 1950       8.   9.1976
                         I
                           India                       'Accordo commerciale e
                                                        Scambio di lettere
                                                                                               6.10.1959
                                                                                               7 . 7. 1964    j 30. 6. 1976
                           Libano                       Accordo commerciale                    4.11.1955          10 .  9.1976
                          Svezia                        Accordo commerciale                  18 . 12 . 1961      31 . 10 . 1976
                          Svizzera                      Accordo commerciale                 21 . 10 . 1950       31 . 10 . 1976
                          Yemen                         Protocollo       addizionale
                                                        (al trattato d'amicizia e
                                                        di relazioni economiche
                                                        del 4. 9 . 1937)                       5.10.1959         31 . 12 . 1976
DANMARK                    Cameroun                     Handelsaftale                          8 . 10 . 1962       7 . 10 . 1976
DEUTSCHLAND                Ekuador                      Handelsabkommen                       1 . 8 . 1953        15 . 10 . 1976
                          Kolumbien                     Handelsabkommen                        9.11.1957          10 . 11 . 1976
UEBL                      Mexique                       Accord commercial                   11 .    9. 1950       11 .  9.1976
UNITED KINGDOM            Haiti                         Exchange of letters for
                                                        the establishment of a
                                                        commercial ' Modus vi­
                                                        vendi '                             25 . 2. 1928         31 . 12 . 1976
                          Iceland                       Agreement       relating     to
                                                        trade    and      commerce
                                                        (with Protocol)                     19 . 5 . 1933        31 . 12 . 1976
                          Norway                        Trade agreement                     15 . 12. 1950        31 . 12 . 1976
                          Tunisia                       Trade agreement and
                                                        successive exchange of
                         I                              letters                             17 .    1 . 1961     31 . 10 . 1976