CELEX: 51990PC0363
Language: fr
Date: 1990-07-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE

29. 8. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 214/11
                                                                 ANNEXE 5
                                     Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphes 2 et 3
              a) Article 7 paragraphe 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des
                  valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules
                  en suspensions (');
              b) article 5 paragraphe 4 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une
                  valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2);
              c) article 7 paragraphe 3 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes
                  de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (5).
              (') JO n° L 229 du 30. 8. 1980.
              (') JO n° L 378 du 31. 12. 1982.
              (') JO n° L 87 du 27. 3. 1985.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au document administratif unique
                                                    COM(90) 363 final — SYN 290
                                             (Présentée par la Commission le 3 août 1990.)
                                                              (90/C 214/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commis-
                                                                         sion ( 3 ); que le règlement (CEE) n° 1900/85 du
                                                                         Conseil (4) modifié par le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    1059/86 (5) a prévu que les déclarations d'exportation et
péenne, et notamment son article 100 A,                                  d'importation doivent être faites sur un document corres-
                                                                         pondant au modèle de formulaire établi conformément
                                                                         au règlement (CEE) n° 679/85;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établisse-
                                                                         ment progressif, au cours d'une période expirant le
en coopération avec le Parlement européen,                               31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte
                                                                         un espace sans frontières intérieures, dans lequel est
                                                                         assurée notamment la libre circulation des marchandises;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         considérant que l'application de cette disposition a pour
                                                                         effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à
considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du                          l'égard des marchandises communautaires faisant l'objet
Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des             d'échanges à l'intérieur de la Communauté et, partant,
formalités dans les échanges de marchandises à l'inté-                   de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues
rieur de la Communauté ('), prévoit que les formalités                   au règlement (CEE) n° 678/85; qu'il convient, toutefois,
afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d'un                  pendant la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et
document administratif unique; que le modèle du formu-                   du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant
laire de ce document a été fixé par le règlement (CEE)                   que de besoin, l'utilisation du document administratif
n° 679/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu
                                                                         (>) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.                                     (4) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4.
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.                                     (s) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7.
 ---pagebreak--- N ° C 214/12                             Journal officiel des Communautés européennes                               29. 8. 90
unique à l'égard des échanges entre la Communauté                                            Article 3
dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne
                                                                   1.     Les déclarations doivent être accompagnées, dans la
ou le Portugal, et entre ces deux derniers pays, de
                                                                  limite fixée à l'article 2, des documents nécessaires au
marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination
                                                                  placement des marchandises en cause sous le régime
totale des droits de douane et taxes d'effet équivalent ou
                                                                  sollicité.
demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte
d'adhésion;
                                                                  2.      Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclara-
considérant que les échanges de marchandises tierces ne           tion signée par le déclarant ou par son représentant
se trouvant pas en libre pratique dans la Communauté,             marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchan-
ainsi que les importations et les exportations, demeurent         dises considérées pour le régime sollicité et, sans préju-
soumis à l'utilisation du document administratif unique;          dice de l'application éventuelle de dispositions répres-
                                                                  sives, vaut engagement conformément aux dispositions
considérant qu'il importe de garantir une application             en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:
uniforme des dispositions du présent règlement et de
prévoir à cette fin une procédure communautaire                   — l'exactitude des indications figurant dans la déclara-
permettant l'adoption, dans des délais appropriés, d'un                tion,
certain nombre de dispositions d'application; qu'il est
nécessaire d'organiser à cette fin, au sein d'un comité           — l'authenticité des documents joints
consultatif, une collaboration étroite et efficace entre les
États membres et la Commission dans ce domaine;
                                                                       et
considérant qu'il apparaît opportun de saisir l'occasion
des réformes apportées à la réglementation relative au            — le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au
document administratif unique pour réunir les disposi-                 placement des marchandises en cause sous le régime
tions prévues par les règlements (CEE) n° 679/85 et                    considéré.
(CEE) n° 1900/85,
                                                                                             Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  Les constatations effectuées par les autorités compétentes
                       Article premier                            d'un État membre dans le cadre de l'application du
                                                                  présent règlement peuvent être invoquées par les auto-
1.     Lorsque, dans une réglementation communautaire,            rités compétentes des autres États membres. Dans ce cas,
il est fait référence à une déclaration d'exportation,            elles ont la même force probante que les constatations
d'importation ou de placement sous tout autre régime              faites par les autorités compétentes de chacun de ces
douanier, y compris le régime du transit communautaire,           États membres.
cette déclaration doit être faite sur un formulaire de
document administratif unique correspondant au modèle
établi selon la procédure décrite à l'article 7.                                             Article 5
                                                                  Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application
2.     Pour autant que de besoin, le formulaire du docu-
                                                                  de procédures simplifiées fondées ou non sur l'utilisation
ment administratif unique est également utilisé pendant
                                                                  de l'informatique. Celles-ci sont arrêtées conformément à
la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, à
                                                                  la procédure prévue à l'article 7.
l'égard des échanges, entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le
Portugal et entre ces deux derniers pays, de marchan-                                        Article 6
dises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des
droits de douane et taxes d'effet équivalant ou demeu-            Il est institué un comité du «document administratif
rant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte               unique», ci-après dénommé «comité», composé de repré-
d'adhésion.                                                       sentants des États membres et présidé par un représen-
                                                                  tant de la Commission.
                          Article 2
Outre le document visé à l'article 1 er , les États membres                                  Article 7
ne peuvent exiger d'autres documents administratifs que           Le comité est compétent ou l'examen de toute question
s'ils:                                                            relative à l'application du présent règlement qui est
— sont créés expressément par des actes communau-                 évoquée par son président soit de sa propre initiative, soit
     taires ou prévus par de tels actes,                          à la demande du représentant d'un État membre.
— sont requis en vertu de conventions internationales
     compatibles avec le traité,                                  Le représentant de la Commission soumet au comité         un
                                                                  projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis     sur
— sont requis des opérateurs en vue de les faire bénéfi-          ce projet, dans un délai que le président peut fixer      en
     cier sur leur demande d'un avantage ou d'une facilité        fonction de l'urgence de la question en cause, le        cas
     spécifique.                                                  échéant en procédant à un vote.
 ---pagebreak--- 29. 8. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 214/13
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État     2.    Les références faites aux règlements abrogés
membre a le droit de demander que sa position figure à         s'entendent comme faites au présent règlement.
ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis                                  Article 10
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
                                                               Chaque État membre informe la Commission des
elle a tenu compte de cet avis.                                mesures qu'il prend pour l'application du présent règle-
                                                               ment.
                          Article 8
Les dispositions nécessaires à l'application du présent        La Commission communique ces informations aux autres
règlement, et notamment celles relatives:                      États membres.
— au formulaire,
— aux codes à utiliser dans le formulaire,                                               Article 11
— à la qualité du papier, au format du formulaire et à la      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    couleur des exemplaires,                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                               Communautés européennes.
— à la notice d'utilisation du formulaire,
sont arrêtées selon la procédure visées à l'article 7.         Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993.
                          Article 9
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
1.    Les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 679/85          éléments et directement applicable dans tout État
et (CEE) n° 1900/85 sont abrogés.                              membre.