CELEX: 62017CA0099
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-99/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Infineon Technologies AG / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Contestation de l’authenticité des preuves — Droits de la défense — Restriction de la concurrence «par objet» — Infraction unique et continue — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Étendue — Calcul du montant de l’amende)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/15
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Infineon Technologies AG / Commission européenne
      (Affaire C-99/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Ententes - Marché européen des puces pour cartes - Réseau de contacts bilatéraux - Échanges d’informations commerciales sensibles - Contestation de l’authenticité des preuves - Droits de la défense - Restriction de la concurrence «par objet» - Infraction unique et continue - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Étendue - Calcul du montant de l’amende))
      (2018/C 408/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Infineon Technologies AG (représentants: M. Dreher, T. Lübbig et M. Klusmann, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2016, Infineon Technologies/Commission (T-758/14, non publié, EU:T:2016:737), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté la demande subsidiaire d’Infineon Technologies AG tendant à la réduction du montant de l’amende que la Commission européenne lui avait infligée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Infineon Technologies AG à la lumière du sixième moyen.
               
            
                  4)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 168 du 29.05.2017