CELEX: 31981D0359
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: 81/359/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31981D0359

81/359/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0214  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0214  édition spécial tchèque chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale estonienne chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale lituanienne chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale lettone chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale maltaise chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale polonaise chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale slovaque chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35 édition spéciale slovène chapitre 03 tome 05 p. 35  - 35

		Décision du Conseildu 28 avril 1981concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine(81/359/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la recommandation de la Commission,considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;considérant que la Commission est parvenue à un accord avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie;considérant que ces accords permettent que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré,DÉCIDE:Article premier1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords sous forme d'échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants:- Autriche,- Islande,- Pologne,- Roumanie.2. Les textes des accords sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 28 avril 1981.Par le ConseilLe présidentJ. de Koning--------------------------------------------------