CELEX: 31994R3217
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3217/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 337/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 94
                               RÈGLEMENT (CE) N" 3217/94 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1994
                                        fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,               comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                                      Article premier
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­      Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5          l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
paragraphe 1 ,                                                  45,367 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                                   Article 2
par le règlement (CE) n° 3088/94 de la Commission (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
rappelées dans le règlement (CE) n0 3088/94 aux données         1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous , ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
O JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
f) JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(5) JO n» L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
O JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 50.