CELEX: 31972R0282
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 282/72 du Conseil, du 31 janvier 1972, concernant l'application de la décision n° 42/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

14 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 39/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 282/72 DU CONSEIL
                                                    du 31 janvier 1972
              concernant l'application de la décision n0 42/71 du Conseil d'association prévu par la
              Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États
                                  africains et malgache associés à cette Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        travaux et de fournitures financés par le Fonds euro­
                                                                péen de développement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il est nécessaire, conformément à
                                                                l' article 46 de ladite convention, de prendre les mesu­
vu l' accord interne relatif aux mesures à prendre et           res que comporte l'exécution de cette décision,
aux procédures à suivre pour l' application de la
convention d' association entre la Communauté éco­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nomique européenne et les États africains et malgache
associés à cette Communauté (*), et notamment son
article 2,                                                                             Article premier
après consultation de la Commission ,                           Les clauses et conditions générales applicables à la
                                                                passation et à l'exécution des marchés publics de tra­
considérant qu' une convention d' association entre la          vaux et de fournitures financés par le Fonds euro­
Communauté économique européenne et les États                   péen de développement, dont le texte a été arrêté par la
africains et malgache associés à cette Communauté (2)           décision n0 42/71 du conseil d' association, annexé
a été signée le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur         au présent règlement, sont applicables à compter du
le 1 er janvier 1971 ;                                           1 er avril 1972 .
considérant que, en vertu de l' article 16 du protocole                                   Article 2
n0 6 annexé à cette convention, le conseil d' associa­
tion a arrêté, le 30 novembre 1971 , la décision n° 42/71        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
relative aux clauses et conditions générales applicables         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
à la passation et à l'exécution des marchés publics de           munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1972 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                       G. THORN
(x) JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 44.
 (2) JO n0 L 282 du 28 . 12. 1970, p. 2.