CELEX: 31986D0616
Language: fr
Date: 1986-12-10 00:00:00
Title: 86/616/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais et transformés, des fleurs et plantes d'ornement présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31986D0616

86/616/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais et transformés, des fleurs et plantes d'ornement présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1986  portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais et transformés, des fleurs et plantes d'ornement présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande es le seul faisant foi.)  (86/616/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977,concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 18 avril 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/169/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des fruits et légumes pour le land de Rhénanie-Palatinat, et qu'il a fourni des données complémentaires le 28 août 1986;  considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et le développement de la réception, du stockage, du traitement, du conditionnement des fruits et légumes frais, des fleurs et plantes d'ornement ainsi que de la transformation des fruits et légumes à l'exception des jus de fruits et de légumes, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité;  considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés (à l'exception des jus de fruits et de légumes) et des fleurs et plantes d'ornement; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais et transformés (à l'exception des jus de fruits et de légumes) et des fleurs et plantes d'ornement, présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 18 avril 1986 et complété le 28 août 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des équipements de récolte.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.  (3) JO no L 36 du 13. 2. 1980, p. 27.