CELEX: 22021D0297
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE no 183/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/297]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/18
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 183/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/297]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (1), rectifié au JO L 111 du 2.5.2018, p. 10, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0605: règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33), rectifié au JO L 111 du 2.5.2018, p. 10.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/605, rectifié au JO L 111 du 2.5.2018, p. 10, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 101 du 20.4.2018, p. 33.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.