CELEX: 62016TA0272
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-272/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la République hellénique — Corrections financières forfaitaires — Corrections financières ponctuelles — Régime d’aides à la surface — Notion de pâturages permanents — Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % — Correction forfaitaire de 10 % — Correction forfaitaire de 5 % — Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Mesures pluriannuelles — Projets de longue durée»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission
      (Affaire T-272/16) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République hellénique - Corrections financières forfaitaires - Corrections financières ponctuelles - Régime d’aides à la surface - Notion de pâturages permanents - Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % - Correction forfaitaire de 10 % - Correction forfaitaire de 5 % - Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 - Contrôles clés - Contrôles secondaires - Mesures pluriannuelles - Projets de longue durée»)
      (2018/C 427/50)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou, A. Vasilopoulou, D. Ntourntoureka et E. Leftheriotou, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou et J. Aquilina, puis D. Triantafyllou et J. Aquilina et K. Skelly, et enfin D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.7.2016.