CELEX: 31976D0795
Language: fr
Date: 1976-09-30 00:00:00
Title: 76/795/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pèche pendant l'année 1975

12. 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 281 / 13
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République
                française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de
                                              la pêche pendant l'année 1975
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/795/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 546 950,49 FF (98 475,30 UC) ont été versees aux
 EUROPÉENNES,                                                    conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment (CEE) n0 100/76 et ses modalités d'application ;
européenne,                                                      qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
                                                                 d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19                tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 273 475,25
janvier 1976, portant organisation commune des                   FF (49 237,65 UC) ;
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), et
notamment son article 24,                                        considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
vu le règlement (CEE) n0 106/76 du Conseil, du 19                financiers disponibles,
janvier 1976, relatif à l'octroi et au remboursement des
aides octroyées par les États membres aux organisa­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions de producteurs dans le secteur de la pêche (2) et
 notamment son article 8 paragraphe 2,
                                                                                      Article premier
considérant que la République française a présenté
une demande de remboursement relative à l'ensemble               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
des dépenses effectuées dans le courant de l'année               garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 1975 pour les aides octroyées aux conditions de                 effectuées par la République française dans le courant
l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 100/              de l'année 1975 pour les aides aux organisations de
76 ;                                                             producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un
                                                                 montant de 273 475,25 FF (49 237,65 UC).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1273/72 de la                                          Article 2
Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États               La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
membres aux organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche (3), et aux dispositions du règle­
ment (CEE) n0 457/72 de la Commission, du 2 mars                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1976.
 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de
gestion des organisations de producteurs dans le                                            Par la Commission
secteur de la pêche (4) ;
                                                                                               P. J. LARDINOIS
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des aides pour un montant global                                     Membre de la Commission
(>) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
Y) JO n° L 20 du 28. 1 . 1976, p. 42.
O JO n° L 141 du 21 . 6. 1972, p. 9.
(4) JO n° L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 31 .