CELEX: 31975R2289
Language: fr
Date: 1975-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2289/75 de la Commission, du 5 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République du Mali à titre d'aide

6 . 9 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 235/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 2289/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 septembre 1975
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                            république du Mali à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique              vue de la fourniture à la république du Mali ;
européenne,
                                                              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13               d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
juin 1967, portant organisation commune des marchés           tion considérée ;
dans le secteur des cérélaes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
août 1972, fixant les critères de mobilisation des            l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                           considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 3 mars 1974, le Conseil des               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
8 000 tonnes de maïs à la république du Mali au titre         appliquer dans le cadre de la politique agricole
de son programme d'aide alimentaire pour 1974/                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 1975 ;                                                       (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ;
                                                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la             1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communauté et porter sur des produits à mobiliser             blique du Mali, dans le cadre d'une action communau­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        taire au titre de l'aide alimentaire, de 8 000 tonnes de
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        maïs .
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        2.     L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où             Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
tion ;                                                        Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
                                                              moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     sur le quai au port d'Abidjan .
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­       caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
tion ;                                                        grammes net, par l'adjudicataire dans le port de
                                                              Abidjan .
(') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
O JO n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                           (*) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO no L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                         (5) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 235/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 9 . 75
Les sacs seront marqués comme suit par impression              Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage :                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« Maïs — Don de la Communauté économique euro­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peu
                                                               annuler l'adjudication.
péenne — Distribution gratuite ».
                          Article 2                                                     Article 5
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19
septembre 1975.                                                1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
 19 septembre 1975 à 12 heures.                                Elle est libérée :
3. La publication au Journal officiel des Commu­               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
remise des offres .                                            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                          Article 3
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      compétentes de l'État membre indiqué dans
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
est ouverte .                                                  — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                    tités non réalisées en cas de force majeure.
 2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 produits en cause.
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
 3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
 monétaire applicable le jour de la date limite de                                       Article 6
 remise des offres à l'exportation de l'État membre
 indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.           1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­
 La correction est effectuée en :
                                                                ture au Mali, doit être de qualité saine, loyale et
                                                                marchande, être exempt de flair et répondre au moins
 — augmentant les offres indiquant uji État membre à           à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'inter­
     monnaie dépréciée,                                        vention .
 — diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                        2. Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en
                                                               vue de la fourniture au Mali, doivent être faites pour
 Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                  du maïs de qualité saine, loyale et marchande, exempt
 converti dans la monnaie de l'État membre dans                 de flair et répondant au moins à la qualité type pour
 lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :               laquelle est fixé le prix d'intervention .
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­                                   Article 7
     tant de leur taux central,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                 1 . L'organisme d'intervention français est chargé
      change au comptant entre les monnaies concer­             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
      nées constatés dans l'État membre dans lequel             du présent règlement.
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période,
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            2.     11 adresse immédiatement à la Commission la
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­          liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
      ment la date limite de remise des offres .                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                dicataire .
                           Article 4
  U adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        3 . Lorsque les formalités douanières d'exportation
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      du produit mobilisé sont accomplies dans un État
  paragraphe 3 .                                                 membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 235/ 11
l'organisme d'intervention de cet État membre est            b) la date de départ des navires ;
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
compris le paiement à l'adjudicataire.                           transport des produits.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              tion, les renseignements précités à la Commission .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .
                                                             5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
tion après conversion de ce montant en utilisant,            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        ration de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .
4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                             Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission