CELEX: 31998R1063
Language: fr
Date: 1998-05-25
Title: Règlement (CE) n° 1063/98 de la Commission du 25 mai 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97

L 152/6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               26. 5. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1063/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1998
                 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP
                 et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des
                 cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1998 en application du règlement
                                                        (CE) no 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
                                                                  réduction, fixés en annexe,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
décembre 1997 fixant les modalités d’application pour
l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que
                                                                                       Article premier
pour l’importation de riz originaire des pays et territoires
d’outre-mer (PTOM) (1), et notamment son article 9, para-         1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
graphe 2,                                                         présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
                                                                  mois de mai 1998 en application du règlement (CE) no
considérant que, en application de l’article 9, paragraphe        2603/97 et communiquées à la Commission, les certifi-
2, du règlement (CE) no 2603/97, la Commission, dans un           cats sont délivrés pour les quantités figurant dans les
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de          demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
communication des États membres, décide dans quelle               réduction fixés en annexe.
mesure il peut être donné suite aux demandes présentées
et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche          2. Les quantités disponibles au titre de la tranche
suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complé-       suivante sont fixées en annexe.
mentaire du mois d’octobre;
                                                                                          Article 2
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
vrance des certificats pour les quantités figurant dans les       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22.
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                                                             ANNEXE
                                                  Règlement (CE) no 2603/97
          Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de
          mai 1998 et quantités disponibles pour la tranche suivante:
                                                                                  Quantité disponible pour
                                                                    Réduction       la tranche du mois de
                                  Origine
                                                                     (en %)             septembre 1998
                                                                                          (en tonnes)
          ACP (article 2, paragraphe 1)                                0 (1 )               41 666
           codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20
               et 1006 30
          ACP (article 3)                                           84,4363                   
           code NC 1006 40 00
          ACP + PTOM (article 7)                                    90,0737                  8 683
           ACP: codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98,
               1006 20 et 1006 30
           PTOM: code NC 1006
          (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.