CELEX: 31982R2085
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2085/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République du Soudan au titre de l'aide alimentaire

30 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 / 15
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2085/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1982
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république du Soudan au
                                                titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Q ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28,
                                                                 reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son              L organisme d intervention allemand est chargé de la
article 3,                                                       mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                 l'annexe .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
13 000 tonnes de céréales à la république du Soudan               Le present règlement entre en vigueur le jour suivan
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu
 1982 ;                                                           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 O   JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                     O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO n" L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 7. 82
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1982.
               2. Bénéficiaire : république du Soudan.
               3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 9 490 tonnes (13 000 tonnes de blé tendre).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                    landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main, Telex
                    41 1 475 .
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
              10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs (') :
                         — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                         — en sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                         « WHEAT FLOUR — FOOD AID OF THE EUROPEAN COMMUNITY TO THE
                         PEOPLE OF SUDAN ».
              1 1 . Port d'embarquement : port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays bénéfi­
                     ciaire .
              12 . Stade de livraison : fob .
              13 . Port de débarquement : —
              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
              15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 août 1982, à
                     12 heures .
              16. Période d'embarquement : septembre 1982.
              17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
               (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                    lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.