CELEX: 32007D0457
Language: fr
Date: 2007-06-21 00:00:00
Title: 2007/457/CE: Décision de la Commission du 21 juin 2007 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits [notifiée sous le numéro C(2007) 3128]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

3.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/29
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 juin 2007
   modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits
   [notifiée sous le numéro C(2007) 3128]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/457/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
   après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les critères écologiques définis par la décision 2001/689/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (2) sont valables jusqu’au 28 août 2007.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2002/739/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE (3) est applicable jusqu’au 31 août 2007.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2002/740/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas et modifiant la décision 98/634/CE (4) est applicable jusqu’au 31 août 2007.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (5) est applicable jusqu’au 31 août 2007.
            
         
               (5)
            
            
               Les critères écologiques définis par la décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE (6) sont valables jusqu’au 31 août 2007.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.
            
         
               (7)
            
            
               À la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient, dans les cinq cas susmentionnés, de prolonger de dix-huit mois la période de validité des critères écologiques et des exigences s’y rapportant.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE demeurent en vigueur.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision 2001/689/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 3
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-vaisselle ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009.»
   
   Article 2
   L’article 5 de la décision 2002/739/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits peintures et vernis d’intérieur ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009.»
   
   Article 3
   L’article 5 de la décision 2002/740/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits matelas ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009.»
   
   Article 4
   L’article 5 de la décision 2002/741/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits papier à copier et papier graphique ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009.»
   
   Article 5
   L’article 5 de la décision 2002/747/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits ampoules électriques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009.»
   
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
   
      (2)  JO L 242 du 12.9.2001, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/783/CE (JO L 295 du 11.11.2005, p. 51).
   
      (3)  JO L 236 du 4.9.2002, p. 4.
   
      (4)  JO L 236 du 4.9.2002, p. 10.
   
      (5)  JO L 237 du 5.9.2002, p. 6.
   
      (6)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 44. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE (JO L 127 du 20.5.2005, p. 20).