CELEX: 32010R0216
Language: fr
Date: 2010-03-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o  862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

16.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 66/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 216/2010 DE LA COMMISSION
   du 15 mars 2010
   mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer la comparabilité des données statistiques provenant des sources administratives sur les permis de résidence dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, la définition des catégories de raisons de délivrance de ces permis doit être la même dans tous les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 862/2007, la Commission doit définir les catégories de raisons de délivrance des permis.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les catégories de raisons de délivrance des permis de résidence visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 862/2007 sont définies à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
   
      ANNEXE
      
         Liste des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
      
      1.   Raisons liées à la constitution et au regroupement de familles
      
      1.1.   Rejoindre un citoyen de l’Union européenne en tant que:
      
                  1.1.1.
               
               
                  conjoint/partenaire;
               
            
                  1.1.2.
               
               
                  enfant (mineur/adulte);
               
            
                  1.1.3.
               
               
                  autre membre de la famille.
               
            1.2.   Rejoindre un non-citoyen de l’Union européenne en tant que:
      
                  1.2.1.
               
               
                  conjoint/partenaire;
               
            
                  1.2.2.
               
               
                  enfant (mineur/adulte);
               
            
                  1.2.3.
               
               
                  autre membre de la famille.
               
            2.   Raisons liées à l’éducation et aux études
      
      2.1.   Étudiant [au sens de l’article 2, point b), de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (1)]
      2.2.   Autres raisons liées à l’éducation
      3.   Raisons liées à des activités rémunérées
      
      3.1.   Travailleur hautement qualifié
      3.2.   Chercheur [au sens de l’article 2, point d), de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (2)]
      3.3.   Travailleur saisonnier
      3.4.   Autres activités rémunérées
      4.   Autres raisons
      
      4.1.   Statut de protection internationale
      4.2.   Résidence uniquement
      4.3.   Autres raisons
      
         (1)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.
      
         (2)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.