CELEX: 31976R1124
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1124/76 de la Commission, du 14 mai 1976 , relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Royaume de Jordanie à titre d'aide

15. 5. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 127/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1124/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                       tendre destinée au royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                               tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                               d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             tions découlant de la participation à l'adjudication en
octobre 1975, portant organisation commune des                 vue de la fourniture au royaume hachémite de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié par le       Jordanie ;
règlement (CEE) n0 832/76 (2),
                                                               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          considérée ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
Communautés européennes a exprimé son intention                l'organisme d'intervention ;
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 14 000 tonnes            considérant que le comité monétaire sera consulté et
de froment tendre, soit 9 272 tonnes de farine de
                                                               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
froment tendre au royaume hachémite de Jordanie au             sagées dans les conditions prévues à l'article 3
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1975/           pagraphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 1976 ;
                                                               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                  commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre de navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                                   Article premier
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          1.    Est mise en adjudication la fourniture au
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       royaume hachémite de Jordanie, dans le cadre d'une
                                                               action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         9 272 tonnes de farine de froment tendre.
de la situation de la monnaie de l' État membre ou
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                         2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
                                                               Belgique, en un lot.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                               Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté .
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n» L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .                         (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (5) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 127/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                15. 5. 76
5.     Le produit vise au paragraphe 1 doit etre livre en         nées constatés dans l'État membres dans lequel
sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kilo­                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
grammes net au port d'embarquement, dans le péri­                 qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
mètre du navire. La marchandise doit être déposée à               de la semaine suivante et qui précède immédiate­
l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son             ment la date limite de remise des offres.
mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
                                                                                       Article 4
6.     Les sacs seront marques comme suit par impres­
sion sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift Wheat             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
Flour-Gift of the European Economic Community to              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
the Hashemite Kingdom of Jordan For — free distri­            paragraphe 3 .
bution »
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2                            qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 28
mai 1976
                                                                                       Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
28 mai 1976 à 12 heures.
                                                              de produit est constituée par le soumissionnaire.
3. La publication au Journal officiel des Commu­              Elle est libérée :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3                                délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douaniers d'exportation des produits      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
en cause .                                                    un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par chaque État membre.
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                                       Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des            1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
offres à l'exportation du paragraphe 2.                       ture au royaume hachémite de Jordanie doit répondre
La correction est effectuée en :                              aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            Farine de froment tendre :
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — humidité : 15% maximum,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
     monnaie valorisé .                                            (calculée sur matière sèche),
                                                              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                     la matière sèche .
échéant, converti dans la monnaie l'État membre dans
lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :              Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                              caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                              l'adjudicataire.
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         2.      L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
     tant de leur taux central ,                              de la fourniture au royaume hachémite de Jordanie,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                doit être faite pour les caractéristiques reprises ci­
     change au comptant entre les monnaies concer­            dessous :
 ---pagebreak---  15. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 127/21
 Farine de froment tendre :                                  cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours de
— humidité : 1 5 % maximum,                                  change visés à l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g                   4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     (calculée sur matière sèche),                           taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la matière sèche .                                      a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées et de la qualité du
                         Article 7                               produit ;
                                                             b) la date de départ des navires.
 1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
présent règlement.                                           tion, les renseignements précités à la Commission .
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
dicataire .                                                  dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                             ration de la caution .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                                      Article 8
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       taire agissant comme mandataire de la Communauté
compris le payement à l'adudicataire.                        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
d'intervention de l'État membre concerné et lui              l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       quement.
lui être nécessaires.
                                                                                      Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État où sont            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
accomplies les opérations afférentes à l'adjudication        publication au Journal officiel des Communautés
après conversion de ce montant en utilisant, selon le        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission