CELEX: 31999R2522
Language: fr
Date: 1999-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2522/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

L 305/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 11. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2522/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1999
                                   relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  miner les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
(1)     le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni-
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux
        taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-        dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   figurant en annexe.
(2)     suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        alimentaire, la Commission a alloué des céréales à
                                                                           les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        certains bénéficiaires;
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       offre est réputée non écrite.
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales                                              Article 2
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 30. 11. 1999        FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            L 305/23
                                                                     ANNEXE
                                                                      LOT A
             1. Actions nos: 706/97 (A1); 264/98 (A2)
             2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70) 330 57 57; télécopieur:
                364 17 01; télex: 30960 EURON NL
             3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             4. Pays de destination: A1: Haiti; A2: Nicaragua
             5. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 9900 ou 1006 30 94 9900 ou 1006 30 96 9900 ou
                1006 30 98 9900)
             6. Quantité totale (tonnes net): 1 347
             7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 1 252 tonnes; A2: 95 tonnes)
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.f)]
             9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.6]
            10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
                — Langue à utiliser pour le marquage: A1: français; A2: espagnol
                — Inscriptions complémentaires: —
            11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
            13. Stade de livraison alternatif: —
            14. a) Port d'embarquement: —
                b) Adresse de chargement: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Lieu de destination: —
                — port ou magasin de transit: —
                — voie de transport terrestre: —
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                — premier délai: du 17.1 au 6.2.2000
                — deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                — premier délai: —
                — deuxième délai: —
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                — premier délai: le 14.12.1999
                — deuxième délai: le 4.1.2000
            20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
            21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
                Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2)
                296 70 03/296 70 04(exclusivement)
            22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 30.11.1999, fixée par le règlement (CE) no 2300/1999 de la
                Commission (JO L 280 du 30.10.1999, p. 15)
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         Notes
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                   Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
             les documents d'expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
             livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
             certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
         (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39), est applicable en ce qui concerne la
             restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
             annexe.
             L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
             est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
         (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
              — certificat phytosanitaire,
              — certificat de fumigation [les céréales/dérivés de céréales doivent être fumigés avant expédition à l'aide de
                  phosphure de magnésium (au moins 2 g/m3) pendant une période minimale de cinq (5) jours entre l'application
                  du fumigant et l'aération. Le certificat approprié doit être disponible au moment de l'expédition],
              — A2: le certificat de radioactivité et le certificat d'origine doivent être légalisés par la représentation diplomatique
                  dans le pays d'origine de la marchandise.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29.4.1991, le texte du point II A 3 c) est
             remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
         (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
             contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
         (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
             Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement.
             Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du
             terminal des conteneurs.
             Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
             nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.
             Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Oneseal, SYSKO,
             Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du
             bénéficiaire.