CELEX: 62011CA0075
Language: fr
Date: 2012-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-75/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Discrimination en raison de la nationalité — Article 18 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24 — Dérogation — Portée — État membre dans lequel le bénéfice de tarifs de transport réduits est réservé aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales dans cet État)

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-75/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Citoyenneté de l’Union - Droit de circulation et de séjour - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Discrimination en raison de la nationalité - Article 18 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 24 - Dérogation - Portée - État membre dans lequel le bénéfice de tarifs de transport réduits est réservé aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales dans cet État)
   2012/C 366/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et D. Roussanov, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. Fruhmann, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 18, 20 et 21 TFUE, ainsi que de l'art. 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Contrats portant sur la vente de titres de transport à tarif réduit aux étudiants conclus entre différentes entités d'un État membre et différentes entreprises de transport public — Exclusion, du bénéfice de telles réductions, des étudiants dont les parents n'ont pas droit aux allocations familiales dans cet État
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En réservant en principe le bénéfice des tarifs de transport réduits aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales autrichiennes, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 18 TFUE, 20 TFUE et 21 TFUE ainsi que 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.04.2011