CELEX: 62013CA0277
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-277/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 96/67/CE — Article 11 — Transport aérien — Service d’assistance en escale — Sélection des prestataires)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/14
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-277/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 96/67/CE - Article 11 - Transport aérien - Service d’assistance en escale - Sélection des prestataires))
   2014/C 409/19
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et F.W. Bulst, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, T. Falcão et V. Moura Ramos, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale pour les catégories «bagages», «opérations en piste» et «fret et poste» dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro, conformément à l’article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 10.08.2013