CELEX: 62008CN0346
Language: fr
Date: 2008-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-346/08: Recours introduit le 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/9
            
         Recours introduit le 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-346/08)
   (2008/C 260/16)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et A. Alcover San Pedro, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en refusant d'appliquer la directive 2001/80/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique de Lynemouth, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission fait valoir que la centrale électrique au charbon de Lynemouth, dans le Northumberland, est une installation de combustion au sens de la directive 2001/80. Initialement, le Royaume-Uni a partagé ce point de vue, mais le conteste à présent vigoureusement à la suite d'un revirement radical.
   Si la centrale électrique de Lynemouth relève de la directive 2001/80, comme le soutient la Commission, elle est alors clairement une «installation existante» au sens de l'article 2, paragraphe 10, de ladite directive. Il est constant entre les parties que l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987. Il s'ensuit, selon la Commission, que les émissions provenant de cette centrale auraient dû être sensiblement réduites au 1er janvier 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive.
   La Commission estime que, en n'appliquant pas la directive 2001/80 à la centrale électrique de Lynemouth, le Royaume-Uni a agi en violation de ladite directive. Le fait de ne pas réduire sensiblement les émissions de cette centrale au 1er janvier 2008 constitue une violation continue du droit communautaire.
   
      (1)  JO L 309, p. 1.