CELEX: 31973R1424
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1424/73 de la Commission, du 29 mai 1973, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 143/36                              Journal officiel des Communautés européennes                          30. 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1424/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1973
               modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                       considérant que l'application des règles, critères et
13 juin 1967, portant organisation commune des                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1379/
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               73 aux données dont la Commission dispose actuel­
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Com­                     tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
munauté économique européenne et à la Commu­                       à l'annexe du présent règlement,
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 2, quatrième alinéa deuxième                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                         Article premier
considérant que les restitutions applicables à l'expor­            Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules             produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­              règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
ment ( CEE) n° 1379/73 (4), modifié par le règlement               règlement ( CEE) n0 1379/73 modifié, sont modifiées
(CEE) n° 1415 /73 (5) ;                                            conformément aux montants repris à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               présent règlement.
normal du régime des restitutions, il convient de re­                                     Article 2
tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 mai 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (*) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 («) JO no  L 138 du 25 . 5 . 1973 , p. 7.
 (®) JO no  L 142 du 29 . 5 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- 30. 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143/37
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 mai 1973, modifiant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                        Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                     des restitution*
          10.01 A             Froment tendre (') et méteil :
         10.01 B             Froment dur
         10.02               Seigle H
         10.03               Orge
         10.04               Avoine
         10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
          10.07 C            Sorgho
     ex 11.01 A              Farines de froment tendre (*) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520
                             — teneur en cendres de 521 à 600
                             — teneur en cendres de 601 à 9.00
                             — teneur en cendres de 901 à 1100
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900
     » 11.01 B               Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de       0 à   700
                             — teneur en cendres de    701 à 1150
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000
         11.02 A I a         Gruaux et semoules de froment (ble dut ) :
                             — teneur en cendres de 0 à 950
                             — teneur en cendres de 951 à 1300
                             — teneur en cendres de 1301 à 1500
 ---pagebreak--- N° L 143 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 5 . 73
                                                                                                                             fUC / tonne )
            rtuméro                                                                                                         Montant
             tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                 des restitutions
            I I 02 A I b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (l ) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                —
       C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
          paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
      (•) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
          n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et S du règlement n0 120/67/CEE.
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 "
      du règlement n 0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.