CELEX: 62009TN0524
Language: fr
Date: 2009-12-24 00:00:00
Title: Affaire T-524/09: Recours introduit le 24 décembre 2009 — Meredith/OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/44
            
         Recours introduit le 24 décembre 2009 — Meredith/OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS)
   (Affaire T-524/09)
   2010/C 51/81
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Meredith Corporation (Des Moines, Etats-Unis) (représentants: R.N. Furneaux et E.A. Hardcastle, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2009 dans l’affaire R 517/2009-2 en ce qu’elle a rejeté la demande de la marque communautaire concernée pour des services de la classe 36 et autoriser, dès lors, la demande pour ces services;
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande de la partie requérante et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «BETTER HOMES AND GARDENS» pour des produits et services des classes 16, 35 et 36.
   
      Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire au motif que la chambre de recours a commis une erreur en appliquant un critère incorrect pour déterminer si une marque est dépourvue de tout caractère distinctif pour différencier les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé.