CELEX: 62010CN0410
Language: fr
Date: 2010-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-410/10: Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/23
            
         
      Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique
      (Affaire C-410/10)
      ()
      (2010/C 288/39)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)
      
         Partie défenderesse: République hellénique
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 — concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République hellénique aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/36/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 3 août 2009.