CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1979, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

6 . 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 55/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 février 1979
                 fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                dix-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                             n0 1844/77
                                                            (79/ 250/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         spéciale pour la dix-huitieme adjudication particulière
EUROPÉENNES,                                                          au niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                                  Article premier
considérant       que,   au    titre    du     règlement (CEE)        Pour la dix-huitième adjudication particulière effec­
n° 1844/77 de la Commission , du 10 août 1977,                        tuée au titre du règlement (CEE) n° 1844/77 et dont
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au            le délai pour la présentation des offres a expiré le 12
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                    février 1979, le montant maximal de l'aide spéciale est
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le               fixé à 77,50 unités de compte par 100 kilogrammes de
règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­               lait écrémé en poudre.
vention ont mis en adjudication permanente le
montant de cette aide spéciale ;                                                              Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­               Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,             décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                      Fait a Bruxelles , le 19 février 1979 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du
                                                                                                 Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n° 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                                 Finn GUNDELACH
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le           montant maximal de l' aide                                            Vice-président
(')  JO   n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p.  13 .
(2)  JO   n" L 204  du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3 ) JO   n° L 205  du 11 . 8. 1977,  p.  11 .
 4)  JO   n° L 134  du 22.  5. 1978 , p. 44.