CELEX: C1995/229/19
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 28 juin 1995 dans l'affaire C-258/94 P: Paulo Branco contre Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi manifestement non fondé)

N° C 229/ 10              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    2 . 9 . 95
4 ) Un assujetti peut demander, avec effet rétroactifau jour          a) au motifque cette présentation serait de nature à amener
       de l'entrée en vigueur de la législation nationale                     le consommateur à penser que le prix de la marchandise
       contraire à la sixième directive, le remboursement de la               proposée est le même que celui auquel on la vendait
       TVA indûment versée en suivant les modalités procédu­                  jusqu'alors sous son ancienne présentation;
       rales définies par l'ordre juridique interne de l'Etat
       membre concerné, sous réserve que ces modalités ne             b) au motif que la nouvelle présentation donnerait l'im­
       soient pas moins favorables que celles concernant des                  pression au consommateur que le volume ou le poids du
       réclamations semblables de nature interne, ni aména­                   produit a été augmenté de manière considérable.
       gées de manière à rendre pratiquement impossible
       l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique
       communautaire.                                                 H JO n0 C 43 du 12 . 2 . 1994 .
f 1 ) JO n° C 124 du 6 . 5 . 1993 .
( 2 ) JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                                          ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                               ( première chambre )
                                                                                                  du 28 juin 1995
                      ARRET DE LA COUR                                dans l'affaire C-258/94 P: Paulo Branco contre Cour des
                                                                                   comptes des Communautés européennes C )
                        ( cinquième chambre )
                                                                                        (Pourvoi manifestement non fondé)
                           du 6 juillet 1995
                                                                                                   ( 95/C 229/ 19 )
dans l'affaire C-470/93 ( demande de décision préjudicielle
du Landgericht Köln ): Verein gegen Unwesen in Handel und
           Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH ( ] )                                    (Langue de procédure: le portugais)
 (Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet
équivalant à des restrictions quantitatives — Présentation
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
d'un produit risquant de limiter la liberté de fixation des
                                                                                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
   prix de revente et d'induire en erreur le consommateur)
                             ( 95/C 229/18 )
                                                                      Dans l'affaire C-258/94 P, Paulo Branco, fonctionnaire de la
                                                                       Cour des comptes des Communautés européennes, puis de
                (Langue de procédure: l'allemand)                     la Commission des Communautés européennes, demeurant
                                                                      à Bruxelles, représenté par Mes Raoul Wagener et David M.
                                                                      Travessa Mendes, avocats au barreau de Luxembourg,
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         6-12, place d'Armes, ayant pour objet un pourvoi formé
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des
                                                                       Communautés européennes, du 20 juillet 1994 , dans
                                                                       l'affaire T-45/93 , Branco contre Cour des comptes ( 2 ), et
 Dans l'affaire C-470/93 , ayant pour objet une demande                tendant à l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie à
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,        la procédure étant la Cour des comptes des Communautés
 par le Landgericht Koln ( Allemagne ) et tendant à obtenir,           européennes ( agents: MM . Jean-Marie Stenier et Jan Ing­
 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Verein          helram ), la Cour (première chambre ), composée de MM. P.
 gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Koln e.V. et Mars                Jann, président de chambre ( rapporteur ), D. A. O. Edward
 GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de        et L. Sevôn, juges; avocat général: M. A. M. La Pergola;
 l'article 30 du traité, la Cour (cinquième chambre ), compo­          greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 juin 1 995 une
 sée de MM. C. Gulmann ( rapporteur ), président de cham­              ordonnance dont le dispositif est le suivant.
 bre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et
 L. Sevôn, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: M.
 H. A. Ruhl, administrateur principal, a rendu le 6 juillet            1 ) Le pourvoi du requérant est rejeté.
  1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                       2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
 L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'il
 s'oppose à ce qu'une mesure nationale interdise l'importa­            0 ) JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 .
 tion et la commercialisation d'un produit légalement com­              ( 2 ) Recueil de jurisprudence — Fonction publique,       1994,
 mercialisé dans un autre Etat membre, dont la quantité a été                 p. 11-641 .
 augmentée à l'occasion d'une campagne publicitaire de
  courte durée et dont l'emballage porte la mention
  «+ 10% »: