CELEX: 31989R2646
Language: fr
Date: 1989-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2646/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 255/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . -9 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 2646/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1989
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
                                                                  n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
péenne,                                                           récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                  restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                  prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
                                                                  l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          colza, de navette et de tournesol ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1225/89 (2),
                                                                  considérant que la restitution pour les graines de colza et
                                                                  de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin              conformément au règlement (CEE) n0 478 /86 du
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de     Conseil (' 2) ;
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
article 2 paragraphe 3 première phrase,
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin           n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          en considération les prix pratiqués dans , la Communauté
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­       sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
ment (CEE) n0 2639/89 (5),                                        mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
                                                                  tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, du 20               ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en      tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 Ç), et             Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
notamment son article 2 paragraphe 3,                             du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
                                                                  d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n° 2041 /75 de la Commission, du            envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­       disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2662/
87 (9), et notamment son article 13,                              considérant que 1 abattement du montant de l'aide pour
                                                                  les graines de colza et de navette qui résulte du régime
vu l'avis du comité monétaire,                                    des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                  commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
considérant que le prix indicatif et les majorations              (CEE) n0 2625/89 de la Commission (,3) ;
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés
par les règlements (CEE) n? 1228/89 (10) et (CEE) n°
 1229/89 (") du Conseil ;                                         considérant que, conformément à 1 article 1 " du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                  1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(•) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         tutions à l'exportation des graines oléagineuses (l4),
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
0 JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84
(<) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           (ls), le montant de la restitution doit être calculé sur la
(J) Voir page 14 du présent Journal officiel.                     base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
(«) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10 .
(«) JO n0 L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .                           (12) JO  n° L   53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
O JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                (13) JO  n° L   254 du 31 . 8 . 1989, p. 9.
(,0) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                          H    JO  n° L   75 du 30. 3. 1971 , p. 16 .
(") JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                           H    JO  n" L   170 du 29. 6 . 1984, p. 46 .
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ajusté en fonction des différences pouvant exister entre les      considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux          règlement (CEE) n° 1 569/72, des montants différentiels à
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle       terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le      plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
poids des graines exportées doit être majoré du montant           d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­          pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     n0 1813/84 ;
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
doit être diminué du montant de cette même différence ;           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                  que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                  des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du            pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
Conseil (') ;                                                     le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n0 142/67/ÇEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
différents selon la destination lorsque la situation du           oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
marchés le rendent nécessaire ;                                   n° 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                  montant de       la restitution  finale  dans   chacune     des
    \
                                                                  monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
prévoit la publication de la restitution finale résultant de      et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du           nesol ;
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu          considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
par le règlement (CEE) n° 431 /89 (3), a défini les éléments      2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
composant les montants différentiels ; que ces éléments           validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de         portation lorsque la situation du marché justifie une telle
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­        mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)        certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­      produits en cause ;
tage représènte :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      grasses,
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
          cole commune
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          et
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                                         Article premier
b) pour les autres États membres, l'écart entre :
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans       1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
          le cadre de la politique agricole commune pour la       graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
          monnaie de l'État membre concerné et le taux            nexe pour le colza et la navette.
          pivot de chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant au point a)                               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
         et
                                                                  3 . Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
      — le cours de change au comptant pour la monnaie            tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
          de l'État membre concerné par rapport à chacune         jusqu'à la fin du premier mois suivant.
          des monnaies des États membres visés ci-avant au
          point a), constaté au cours d'une période à détermi­
          ner ;
                                                                                             Article 2
(') JO n0 L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.
O JO n" L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(3) JO n" L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                              1989 .
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                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                 Courant      1 er terme    2e terme      3' terme     4e terme         S' terme
                                                    9               10          11            12            1               2
1 . Restitutions brutes (écus) :                                                                   I                I
    — Espagne                                      18,000           18,000     —             —            —                —
    — Portugal                                     20,440          20,440      —             —            —                —
    — autres États membres                         17,000           17,000     —             —            —                —
2. Restitutions finales :                                                                                           l
    Graines récoltées et exportées de :                    I                                       l                l
    — république fédérale d'Allemagne        ll                                                    l                l
       (DM)                                        40,67           40,67       —             —            —                —
    —  Pays-Bas (Fl)                               44,84           44,84       —             —            —                —
    —  UEBL (FB/Flux)                             820,88          820,88       —             —            —                —
    —  France (FF)                                126,77          126,77       —             —            —
    —  Danemark (Dkr)                             151,81          151,81       —             —            —
    —  Irlande (£ Irl)                             14,109          14,109      —             —            —
    —  Royaume-Uni (£)                             10,455          10,455      —             —            —                —
    —  Italie (Lit)                            28 557        28 557            —             —            —
    —  Grèce (DR)                               2 477,09      2 448,35         —             —            —    .
    —  Espagne (Pta)                            2 920,45      2 920,45         —             —            —
    —  Portugal (Esc)                           3875,78       3 875,78         —             —            —                —