CELEX: 51989PC0382
Language: fr
Date: 1989-08-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX AIDES NATIONALES DE COMPENSATION ACCORDEES EN CAS DE BAISSE DES PRIX AGRICOLES EN MONNAIES NATIONALES A LA SUITE D' UN DEMANTELEMENT AUTOMATIQUE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC89) 382 final
                                          Bruxelles, le 1er août 1989
                           Proposition de
                     RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      relatif aux aides nationales de compensation accordées
    en cas de baisse des prix agricoles en monnaies nationales
           à la suite d'un démantèlement automatique des
                montants compensatoires monétaires
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 Essayant de faire face au problème qui se poserait dans les Etats membres où,
 par suite du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires,
 les prix des produits agricoles pourraient baisser, le Conseil a prévu que les
Etats membres puissent compenser ces chutes de prix en accordant des aides
nationales "selon des modalités à déterminer par le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission" (article 6 par. 3
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, modifié par le
règlement (CEE) n° 1889/87 du Conseil). Le présent projet de règlement établit
les règles et procédures d'octroi de ces aides.
Conformément à l'article 6 par. 3 du règlement n° 1677/85, les aides "doivent
viser le domaine sociostructurel et ne peuvent être liées à la production".
Le présent projet de règlement contient une liste de tous les types d'aides
nationales qui sont considérées comme remplissant ces critères.
Afin de délimiter le "domaine sociostructurel" et compte tenu de ce que
l'expression n'est définie nulle part dans la législation communautaire,
référence a été faite aux mesures indiquées dans les règlements du Conseil
pertinents, à savoir le règlement n° 2052/88 (concernant la coordination et la
réforme des fonds structurels) et le règlement n° 4256/88 du Conseil. Cette
définition couvrirait les aides visant le domaine sociostructurel qui,
conformément à la politique communautaire établie, sont considérées comme
compatibles au titre de l'article 92 par. 3 point c) du traité du fait
qu'elles facilitent le développement agricole.
En outre, étant donné que les mesures sociostructurelles communes peuvent
couvrir des actions visant à "assurer un niveau de vie équitable aux
agriculteurs" (article 3 par. 3 point c) du règlement n° 2052/88) ou a
"soutenir les revenus agricoles" (article 2 par. 2 quatrième tiret du
règlement n° 4256/88), certaines aides opérationnelles nationales qui • e -:*• : :
de ce domaine telles que les aides visant à réduire les frais adminUtt*' 's
:>u frais d'assurance ont été inclues dans le présent projet de règï*»'^'"*
                                                                                   •i
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Afin de tenir compte du fait que l'aide considérée constitue une compensation
et allant ainsi au-delà de ce qui est normalement accepté par la Commission,
l'article 1er paragraphe 2 du projet de règlement prévoit des aides qui
dépassent les limites normalement fixées par le cadre actuel, pour autant que
ces aides ne soient pas limitées à un secteur agricole donné.
Enfin, les aides qui ne bénéficient pas directement à l'agriculteur individuel
y ont également été inclues compte tenu de leur lien minimum avec la
production.
Etant donné que le projet de règlement ne prévoit de cadre que pour l'octroi
d'aides nationales, il n'aura pas d'incidence financière pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           relatif aux aides nationales de compensation accordées
         en cas de baisse des prix agricoles en monnaies nationales
                à la suite d'un démantèlement automatique des
                      montants compensatoires monétaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 1677/85 du Conseil, du 11 Juin 1985, relatif aux
montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en
dernier  lieu par   le règlement   (CEE) n* 1889/87 (2), et notamment   son
article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, lorsque dans le cadre du nouveau régime de démantèlement
automatique des montants compensatoires monétaires, une baisse des prix
agricoles en monnaies nationales Intervient à la suite de la diminution des
prix fixés en Ecus au titre de l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du
règlement (CEE) n* 1677/85, le deuxième alinéa du paragraphe 3 autorise les
Etats membres concernés à octroyer des aides nationales de compensation;
qu'il est précisé que ces aides doivent viser le domaine socio-structurel
et ne peuvent être liées à la production, les modalités détaillées en la
matière restant à déterminer;
(1)   JO n° L 164 du 24.6.1985, p. 6
(2)   JO n° L 182 du 3.7.1987, p. 1
                                                                            h
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considérant  qu'afln de garantir que     les aides en cause respectent   les
conditions précitées et ne soient notamment pas liées au volume ou à la
valeur de la production des bénéficiaires, Il convient de déterminer les
objectifs spécifiques de ces aides dans le domaine socio-structurel;
considérant que, par ailleurs, les modalités à arrêter doivent garantir que
le montant global de ces aides ne dépasse pas les pertes qu'elles sont
destinées à compenser,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                              Article premier
1. En cas d'application de l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 3
   deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85, les aides nationales de
   compensation peuvent être accordées dans les domaines socio-structurels
   suivants :
   a) Aides au niveau des exploitations agricoles, à savoir :
      -  aides à la vulgarisation de nouvelles techniques et à la formation
         des agriculteurs;
      -  aides à l'assistance technique par l'Information et à l'assistance
         comptable des agriculteurs;
      -  aides destinées à couvrir     les frais administratifs relatifs à
         l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;
      -  mesures en faveur de l'amélioration de la qualité des produits
         agricoles par des contrôles de qualité;
      -  mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail dans
         l'agriculture :
            encouragement de l'emploi de remplaçants pour les périodes de
            vacances et de maladie,
            formation des remplaçants,
            encouragement et développement de l'utilisation en commun de
            machI nés ;
                                                                             5
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        -   aides destinées à couvrir   partiellement  les coûts  d'assurance
           contre des conditions climatiques défavorables;
        -  aides destinées à la lutte contre les maladies des animaux et des
           plantes.
    b) Aides au niveau de la commercialisation des produits agricoles, et
        notamment :
        -  aides au démarrage de groupements de producteurs;
        -  aides à la publicité pour les produits agricoles.
    c) Aides à la recherche, et notamment dans les domaines
       -   de l'Informatisation;
       -   de la protection de l'environnement;
       -   de   la diversification des productions en conformité     avec les
           objectifs de la réforme de la politique agricole commune.
2. Le cas échéant, Il peut être dérogé pour l'octroi des aides visées au
    paragraphe 1 aux    limites fixées par des encadrements établis par la
    Commission en la matière.
    Toutefois, aucune de ces aides ne peut être:
    -   déterminée en fonction du volume ou de la valeur de la production des
       bénéficiaires ou
    -   limitée à un ou plusieurs secteurs de production agricole déterminés.
                                   Article 2
L'Etat membre concerné prend les mesures nécessaires afin de veiller à ce
que   le volume global des aides de compensation à accorder en vertu de
l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement       (CEE) n° 1677/85
n'excède pas par an la baisse du produit brut de son agriculture à la suite
de la baisse des prix visée par cette disposition.
                                                                              £
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A cet effet:
 a) dans le cadre de la notification visée à l'article 93 paragraphe 3 du
    Traité, l'Etat membre fournit à la Commission une estimation chiffrée
    relative  aux   pertes  par  an   d'une  part et aux   dépenses  annuelles
    résultant de l'application des mesures de compensation prévues d'autre
    part;
    b) l'octroi des aides de compensation ne peut s'étaler sur plus de trois
       ans suivant l'événement monétaire en cause et doit être effectué avec
       une dégrossi vite d'au moins 25% par an.
                                    Article 3
Les aides visées par le présent règlement sont soumises aux dispositions de
procédure de l'article 93 paragraphe 3 du Traité.
                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le ConselI
                                                         Le président
                                                                               '4
 ---pagebreak---                 Note on the Impact of leglslatory acts on
                            SME and employment
1. Administrative obligations resulting from the application of the
   legislation for the enterprise :
       None.
2. Advantages for the enterprise :
       No.
   The measure Is meant to compensate farmers for agricultural price falls
   resulting from the dismantling of monetary compensatory amounts. There
   will be no particular impact on the competitiveness of enterprises or
   on non-agricultural employment.
3. Inconveniences for the enterprises :
       No.
4. Effects on employment :
       None (see 2 ) .
5. Y a-t-ll eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
       Non.
6. Y a-t-ll une approche alternative moins contraignante ?
       Non.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                               COM (89) 382 final
                                                       DOCUMENTS
 FK                                                                         03 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-338-FR-C
                                                            ISBN 92-77-52318-2
Office des publications ofacielies des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                                                                     h