CELEX: C2000/135/28
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-30/00: Recours introduit le 16 février 2000 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaG

C 135/14               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     13.5.2000
— confirmer que la circulaire administrative est nulle et non           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    avenue du fait qu’elle viole les droits du Comité du
    Personnel tels qu’ils découlent de l’article 46 des conditions      — annuler la décision de la Commission, du 30 décembre
    générales d’emploi;                                                      1999, concernant une procédure d’application de l’ar-
                                                                             ticle 14 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (affaire
— ordonner à la défenderesse d’acquitter les dépens, en                      IV.M.1610 — Deutsche Post/trans-o-flex) et supprimer les
    particulier les frais et honoraires du mandataire ad litem               amendes infligées par cette décision;
    des requérants, ces coûts devant être fixés et ordonnés par
    le Tribunal par voie d’ordonnance.                                  — condamner la défenderesse aux dépens;
                                                                        — enjoindre la défenderesse de rembourser à la requérante, si
Principaux moyens et arguments                                               son recours est accueilli, les frais de caution bancaire ayant
                                                                             dû être constituée en garantie du paiement de l’amende.
Les requérants sont le Comité du Personnel de la Banque
centrale européenne et trois membres de ce comité. Leur                 Moyens invoqués et principaux arguments
recours vise au retrait total et à l’annulation de la circulaire
administrative de la Banque centrale européenne portant
réglementation de l’usage d’internet pour les membres du                Par la décision attaquée, la Commission fait grief à la requérante
Personnel.                                                              de lui avoir délibérément donné des indications inexactes
                                                                        et dénaturées à l’occasion d’une notification présentée en
                                                                        application de l’article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 dans
À l’appui de leur recours, les requérants invoquent plus               l’affaire IV.M.1447, Deutsche Post/trans-o-flex, au sujet de
particulièrement les moyens et arguments suivants:                      l’acquisition du contrôle de la société trans-o-flex Schnell-
                                                                        Lieferdienste GmbH. De surcroît, la requérante aurait délibéré-
— en adoptant la circulaire contestée, la défenderesse a violé          ment fourni des renseignements inexacts en réponse à plusieurs
    le droit du Comité à être consulté dans les conditions fixées       demandes de renseignements de la Commission. Pour cette
    aux articles 46 et 45 des conditions générales d’emploi du          raison, la Commission, en s’appuyant sur l’article 14, paragra-
    Personnel de la Banque centrale européenne. Cette circu-            phe 1, sous b) dudit réglement d’une part, et sur l’article 14,
    laire a fixé des règles et réglementations concernant les           paragraphe 1, sous c) d’autre part, a infligé à la requérante un
    conditions de travail du Personnel, au sens de l’article 45         amende de 50 000 EUR dans chacun des deux cas.
    des conditions générales d’emploi, et ne pouvait dès lors
    être adoptée sans la consultation préalable du Comité du
    Personnel;                                                          La requérante attaque la décision en faisant valoir que la
                                                                        défenderesse aurait livré une interprétation indéfendable en
— en outre, cette circulaire prévoit des mesures destinées à            droit de l’article 14, paragraphe 1, sous b) et de l’article 14,
    contrôler l’usage d’internet par le Personnel. Ce faisant, elle     paragraphe 1, sous c), première alternative. En outre, la Com-
    met potentiellement en danger le droit à la personnalité de         mission aurait commis un détournement de pouvoir. La
    chacun des agents de la banque. Une consultation préalable          requérante prétend n’avoir donné aucune indication inexacte
    du Comité était dès lors nécessaire pour sauvegarder les            ou dénaturée ni à l’occasion de la notification du projet de
    droits individuels du Personnel.                                    concentration ni en réponse aux demandes de renseignements.
                                                                        Recours introduit le 16 février 2000 contre l’Office de
Recours introduit le 16 février 2000 contre la Commis-                  l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
sion des Communautés européennes par Deutsche Post                                     sins et modèles) par Henkel KGaG
                                AG
                                                                                                (Affaire T-30/00)
                        (Affaire T-29/00)
                                                                                                 (2000/C 135/28)
                         (2000/C 135/27)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre la        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Commission des Communautés européennes et formé par                     dessins et modèles) et formé par Henkel KGaG, Düsseldorf
Deutsche Post AG, ayant son siège social à Bonn (Allemagne),            (RFA). Les mandataires ad litem de la requérante sont Mes Hol-
représentée par Me Ferdinand Hermanns, Meerbusch (Allema-               ger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth, Clifford Chance
gne), élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc               Pünder, Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en
Loesch, 11 rue Goethe.                                                  l’étude de Me Aloyse May, 398, route d’Esch, Luxembourg.
 ---pagebreak--- 13.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/15
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             2. rembourser à la requérante la taxe de recours perçue
                                                                            par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
— annuler la décision de la troisième chambre de recours de                 (marques, dessins et modèles), et condamner l’Office aux
    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du                 dépens;
    25 novembre 1999 rendue dans la procédure de recours
    R 75/1999-3;                                                        3. à titre subsidiaire, ajouter à la liste des produits et des
                                                                            services pour lesquels l’enregistrement est demandé la
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                              déclaration suivante: «Alle vorgenannten Waren/Dienstleis-
                                                                            tungen für eine in München stattfindende Messe» (Tous les
                                                                            produits et services précités pour une foire se tenant à
Moyens et principaux arguments                                              Munich).
Marque concernée:              Marque figurative utilisant les
                               couleurs blanche et rouge —              Moyens et principaux arguments
                               numéro de dépôt: 840132
                                                                        Marque concernée:              Marque nominative et déclarée
Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-                                     comme figurative «electronica» —
                               toyants pour vaisselle;                                                 Déposée sous le no 34587
                               Classe 42, recherche dans ce             Produit ou service:            Produits et services des classes 16,
                               domaine                                                                 35 et 41 (e.a. catalogues et organi-
                                                                                                       sations de foires spécialisées d’élé-
                                                                                                       ments et d’assemblages électroni-
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par                                           ques)
devant la chambre de           l’examinateur
                                                                        Décision           attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la
recours:
                                                                        devant la chambre de           demande d’enregistrement
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        recours:
                                   graphe 1, sous b), du règle-
                                                                        Motifs du recours:             — Application erronée de l’ar-
                                   ment (CE) no 40/94
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                               — Détournement de pouvoir                                                   du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — Application erronée de l’ar-
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
Recours introduit le 18 février 2000 par Messe München
GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
           intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                        Recours introduit le 17 février 2000 par Natalia Martı́nez
                        (Affaire T-32/00)                               Páramo e.a. contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                         (2000/C 135/29)
                                                                                                 (Affaire T-33/00)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                               (2000/C 135/30)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 février 2000 d’un recours dirigé contre                             (Langue de procédure: le français)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Messe München GmbH,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
à Munich (RFA) représentée par Me Markus Graf, avocat,                  nes a été saisi le 17 février 2000 d’un recours introduit contre
Mitscherlich & Partner, Sonnenstrasse 33, München.                      la Commission des Communautés européennes par Natalia
                                                                        Martı́nez Páramo, domiciliée à Bruxelles, Anna Sodro, domici-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,             liée à Sterrebeek (Belgique), Inès Van Lierde, domiciliée à
                                                                        Beersel (Belgique), Jean-Martial Marenne, domicilié à Bruxelles,
1. annuler la décision de la deuxième chambre de recours                Ron Moys, domicilié à West Malling (Royaume-Uni) et Michael
    de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur             Horgan, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Eric Boigelot,
    (marques, dessins et modèles), du 17 décembre 1999,                 avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
    statuant sur le recours no R 177/1998-2;                            de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.