CELEX: 21994A0103(73)
Language: fr
Date: 1993-03-17 00:00:00
Title: Protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen - Acte final - Déclaration commune - Procès-verbal agréé - Déclaration du gouvernement français

N° L 1 / 572                             Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 1 . 94
                                                            PROTOCOLE
                     PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE
                                                             EUROPÉEN
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
              LE ROYAUME DE BELGIQUE,
              LE ROYAUME DE DANEMARK,
              LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
              LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
              LE ROYAUME D'ESPAGNE,
              LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, .
              L'IRLANDE,
              LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
              LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
              LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,
              LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
              LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
              ET
              LA  RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
              LA  RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
              LA  RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
             LA   PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
             LE ROYAUME DE NORVÈGE,
             LE ROYAUME DE SUÈDE,
             ci-après dénommés «PARTIES CONTRACTANTES»,
             CONSIDÉRANT que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE», a été
             signé à Porto le 2 mai 1992 ;
             CONSIDÉRANT que l'article 129 paragraphe 2 de l'accord EEE précise que ledit accord est ratifié ou
             approuvé par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;
             CONSIDÉRANT qu'il est devenu manifeste que l'un des signataires de l'accord EEE, à savoir la Confédé­
             ration suisse, n'est pas en mesure de ratifier ledit accord ;
             CONSIDÉRANT que les autres signataires de l'accord EEE, fermement attachés aux objectifs qui y sont
             définis, sont déterminés à mettre en vigueur ledit accord aussi rapidement que possible ;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'accord EEE;
             CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines dispositions particulières pour permettre l'entrée
             en vigueur de l'accord EEE en ce qui concerne la principauté de Liechtenstein ;
             CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu de la non-ratification par la Suisse de l'accord EEE,
             d'opérer certaines adaptations audit accord ;
 ---pagebreak---  3 . 1 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 1 / 573
                 CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable d'inclure parmi ces adaptations une disposition traduisant la volonté
                 des parties contractantes de permettre à la Suisse d'intégrer ultérieurement l'EEE ;
                 SONT CONVENUS de conclure le protocole suivant :
                           Article premier                                                            Article 3
 1 . L'accord EEE, tel qu'adapté par le présent proto­                    A l'article 120, les termes «les protocoles 41 , 43, et 44»
cole, conclu entre la Communauté économique euro­                          sont remplacés par les termes « les protocoles 41 et 43».
péenne, la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, leurs États membres et la république d'Autriche,                                             Article 4
la république de Finlande, la république d'Islande, le
royaume de Norvège et le royaume de Suède, entre en                       À l'article 126 paragraphe 1 , les termes «du royaume de
vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent proto­                    Norvège, du royaume de Suède et de la Confédération
cole .                                                                    suisse» sont remplacés par les termes «du royaume de
                                                                          Norvège et du royaume de Suède».
2. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein,
l'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole,                                                 Article 5
entrera en vigueur à une date fixée ultérieurement par le                 L'article 128 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
Conseil de l'EEE, après que ledit Conseil aura :
                                                                              «Tout État européen demande, s'il devient membre
— décidé que la condition prévue à l'article 121 para­                        de la Communauté, ou peut demander, s'il s'agit de
      graphe b) de l'accord EEE, à savoir que le bon fonc­                    la Confédération suisse ou si ledit État devient
      tionnement de l'accord n'est pas entravé, est remplie                   membre de l'AELE, à devenir partie au présent
                                                                              accord . Il adresse sa demande au Conseil de l' EEE.»
      et
                                                                                                      Article 6
— pris les décisions nécessaires en ce qui concerne                       L'article 129 paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
      l'application au Liechtenstein des mesures déjà adop­
      tées par le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de                      «3. Le présent accord entre en vigueur à la date et
      l'EEE .                                                                 dans les conditions prévues dans le protocole portant
                                                                              adaptation de l'accord sur l'Espace économique euro­
                                                                              péen.»
3. Le Liechtenstein est autorisé à participer aux déci­
sions du Conseil de l'EEE visées au paragraphe 2 .                                                    Article 7
                                                                          Au point 11 du protocole 1 concernant les adaptations
                              Article 2                                   horizontales, les termes «l'article 129 paragraphe 3 » sont
                                                                          remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur».
1.       La Confédération suisse n'étant, à la suite de sa
non-ratification de l'accord EEE, pas partie contractante
                                                                                                      Article 8
audit accord, la référence faite dans le préambule de ce
dernier à la «CONFÉDÉRATION SUISSE» en tant que                           À l'appendice V note 2 et à l'appendice VI note 3 du
partie contractante est supprimée.                                        protocole 4 concernant les règles d'origine, les termes
                                                                          «de Suisse» et «suisse» sont remplacés respectivement par
                                                                          les termes « de Suède» et « suédois».
2. L'article 2 paragraphe b) de l'accord EEE est
remplacé par ce qui suit :
                                                                                                      Article 9
      «on entend par les termes "États de l'AELE" la répu­                Au protocole 5 concernant les droits de douane à carac­
      blique d'Autriche, la république de Finlande, la répu­              tère fiscal (Liechtenstein, Suisse):
      blique d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume
     de Suède et, dans les conditions fixées par l'article 1 er           — le terme «Suisse» est supprimé du titre ;
     paragraphe 2 du protocole portant adaptation de
     l'accord sur l'Espace économique européen, la princi­                — au paragraphe 1 , les termes «le Liechtenstein et la
     pauté de Liechtenstein ;»                                                Suisse sont autorisés» sont remplacés par les termes
                                                                              «le Liechtenstein est autorisé»;
3 . L'accord EEE est, en outre, adapté conformément                       — au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont
aux dispositions des articles 3 à 20 du présent protocole.                    supprimés .
 ---pagebreak--- N0 L 1 / 574                           Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 1 . 94
                           Article 10                           — à l'article 11 , les termes «par les législations natio­
                                                                    nales respectives de la Suisse et du Liechtenstein»
Le protocole 6 concernant la constitution de réserves               sont remplacés par les termes «par la législation
obligatoires par la Suisse et le Liechtenstein est remplacé         nationale du Liechtenstein»;
par ce qui suit :
                        « PROTOCOLE 6
                                                                — les articles 2 à 4 et 9 paragraphe 1 sont supprimés.
    CONCERNANT              LA CONSTITUTION               DE                                 Article 14
    RÉSERVES OBLIGATOIRES PAR LE LIECH­
                           TENSTEIN
                                                                Au protocole 16 concernant les mesures dans le domaine
                                                                de la sécurité sociale applicables pendant les périodes
    Le Liechtenstein peut soumettre à un régime de              transitoires pour l'instauration de la libre circulation des
    réserves obligatoires les produits qui, en période de       personnes (Suisse et Liechtenstein) :
    grave pénurie, sont indispensables à la survie de la
    population et dont la production nationale est insuffi­     — les termes «SUISSE ET» sont supprimés dans le titre ;
    sante ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques         les termes «la Suisse et» sont supprimés à l'article 1 er;
    et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves.       les termes «par la Suisse et» sont supprimés à l'article
                                                                    3 première phrase ; les termes «en Suisse et» et «de la
    Le Liechtenstein applique ce régime de manière à ne             Suisse et» sont supprimés à l'article 3 point a) ;
    pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte,      — les termes «suisse et» sont supprimés aux articles 1er
     entre les produits importés des autres parties contrac­        et 2 ;
    tantes et les produits nationaux similaires ou de subs­
    titution .»                                                 — le terme «respectivement» est supprimé aux articles
                                                                     1 er, 2 et 3, première phrase et point a);
                           Article 11
                                                                — les termes «à 500, pour la Suisse, et» et les termes
Au protocole 8 concernant les monopoles nationaux, les              «pour le Liechtenstein» sont supprimés à l'article 3
termes «les monopoles suisse et» sont remplacés par les             point c) ;
termes «le monopole».                                           — l'article 4 est supprimé.
                           Article 12                                                        Article 15
Au protocole 9 concernant le commerce des poissons et           Les dispositions suivantes de l'accord EEE entrent en
des autres produits de la mer :                                 vigueur le 1 er janvier 1994 :
—1 à l'appendice 1 article 2 paragraphe 1 , les termes «Le
     Liechtenstein   et la    Suisse  sont   autorisés»  sont   — article 81 points a), b), d), e) et f);
     remplacés par les termes «Le Liechtenstein est auto­       — article 82 ;
     risé»; à l'appendice 1 article 2 paragraphe 2, les         — protocole 30 point 2 première et deuxième phrases ;
     termes « le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à
     maintenir des éléments mobiles , dans le cadre de leur     — protocole 31 article 1 er paragraphe 1 point a), b) et
    politique agricole» sont remplacés par les termes «le           c), article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 et article 5 para­
     Liechtenstein est autorisé à maintenir des éléments            graphe 3 première et deuxième phrases ;
     mobiles, dans le cadre de sa politique agricole»;          — protocole 32 .
— les termes «— accord entre la Communauté écono­
                                                                                             Article 16
     mique européenne et la Confédération suisse, signé le
    22 juillet 1972, et échange de lettres ultérieur concer­    Au protocole 38 concernant le mécanisme financier :
    nant l' agriculture et la pêche, signé le 14 juillet
     1986 ;» sont supprimés à l'appendice 3.                    — le mot «trois» est remplacé par le mot «deux» à
                                                                    l'article 2 paragraphe 2 ;
                           Article 13                           — l'article 2 paragraphe 5 est remplacé par le texte
                                                                    suivant :
Au protocole 15 concernant les périodes transitoires pour
l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse        «5. Le volume total des prêts admissibles aux boni­
et Liechtenstein) :                                                 fications d'intérêt prévues à l'article 1 er se chiffre à
— à l'article 8 paragraphe 1 , les termes «La Suisse et le          1 500 millions d'écus, à engager par tranches égales
    Liechtenstein n'adoptent pas» sont remplacés par les            sur une période de cinq ans à compter du 1 er juillet
    termes «Le Liechtenstein n'adopte pas» et les termes            1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette
    «sur leur territoire» sont remplacés par «sur son terri­        date, la période sera de cinq ans à compter de la date
    toire»;                                                         d'entrée en vigueur.»
— l'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte            — l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                    suivant :
    suivant : «Le Liechtenstein prend toutes les mesures
    nécessaires pour que, pendant les périodes de transi­           « 1 . Le montant total des subventions prévues à
    tion, les ressortissants des États membres de la CE et          l'article 1 er se chiffre à 500 millions d'écus, à engager
    des autres États de l'AELE puissent accéder aux                 par tranches égales sur une période de cinq ans à
    emplois disponibles sur le territoire du Liechtenstein          compter du 1 er juillet 1993 . Si l' accord EEE entre en
    en bénéficiant de la même priorité que les ressortis­           vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à
    sants de cet État.»                                             compter de la date d'entrée en vigueur.»
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 1 / 575
                            Article 17                              26. 390 R 3201 : règlement (CEE) n° 3201 /90 de la
                                                                         Commission :
Au protocole 41 concernant les accords existants, il
convient de supprimer ce qui suit :
                                                                         — adaptations c), d) et f) :
     «29. 4. 1963 / Commission internationale pour la
        3. 12. 1976 protection du Rhin contre la pollu­                     ces adaptations sont supprimées.
                       tion. Accord mixte entre la Confédé­
                       ration suisse et la CEE, la république
                       fédérale d'Allemagne, la France, le                                    Article 20
                       Luxembourg et les Pays-Bas.
                                                                    Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de
        3. 12. 1976    Protection du Rhin contre la pollu­          l'accord EEE sont adaptées conformément aux disposi­
                       tion chimique. Accord mixte entre la        tions prévues dans l'annexe du présent protocole.
                       Confédération suisse et la CEE, la
                       république fédérale d'Allemagne, la                                    Article 21
                       France, le Luxembourg et les Pays­
                       Bas.»                                        Les dispositions, références, adaptations spécifiques,
                                                                   périodes et dates concernant le Liechtenstein dans
                            Article 18                             l'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole,
                                                                   s'appliquent uniquement à partir de l'entrée en vigueur
Le protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la             dudit accord, tel qu'adapté par ledit protocole, pour ce
Confédération suisse sur le transport de marchandises              pays conformément aux dispositions de l'article 1 er para­
par route et par rail est supprimé.                                graphe 2 du présent protocole.
                            Article 19                                                        Article 22
À l'appendice du protocole 47 concernant la suppression             1 . Le présent protocole est rédigé en un exemplaire
des entraves techniques aux échanges de produits viti­             unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espa­
vinicoles :                                                        gnole, finnoise, française, grecque, islandaise, italienne,
                                                                   néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise,
                                                                   chacun de ces textes faisant également foi.
15. 387 R 0822 : règlement (CEE) n° 822/ 87 du Conseil
                                                                   2 . Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les
      — adaptation b) :                                            parties contractantes conformément à leurs règles consti­
                                                                   tutionnelles respectives .
           cette adaptation est supprimée ;
                                                                   Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil
                                                                   des CE, qui en remet une copie certifiée conforme à
      — adaptations d), f), m) et n):                              chacune des autres parties contractantes.
           les termes «, la Suisse», «et la Suisse» et «et de la   Les instruments de ratification ou d'approbation sont
           Suisse» sont supprimés ;                                déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des
                                                                   CE, qui adresse une notification à chacune des autres
                                                                   parties contractantes.
      — adaptation k) lettre b) :
                                                                   3. Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet
           les termes «,de Suisse ou» sont supprimés ;              1993, sous réserve que les parties contractantes aient
                                                                   déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation
22. 389 R 2392 : règlement (CEE) n° 2392 / 89 du Conseil           de l'accord EEE et du présent protocole avant cette date.
                                                                   Après cette date, le présent protocole entre en vigueur le
                                                                   premier jour du mois suivant la dernière notification.
      — adaptation a) :                                            Toutefois, si celle-ci est faite moins de quinze jours
                                                                   avant le début du mois suivant, le présent protocole
           les termes «, de Suisse» sont supprimés ;               n'entre en vigueur que le premier jour du deuxième mois
                                                                   suivant la dernière notification .
     — adaptation c) :                                             4. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein,
                                                                   le présent protocole entrera en vigueur après que celle-ci
           les termes «de Suisse et» sont supprimés ; les          aura déposé ses instruments de ratification de l'accord
           termes «les États producteurs concernés aient»          EEE et du présent protocole à la date fixée par le
           sont remplacés par les termes «l'État producteur        Conseil de l'EEE et dans les conditions prévues à l'article
           ait».                                                   1 er paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- N° L 1 /576                         Journal officiel des Communautés européennes                       3 . 1 . 94
            Hecho en Bruselas, el diecisiete de marzo de mil novecientos noventa y tres.
            Udfærdiget i Bruxelles, den syttende marts nitten hundrede og treoghalvfems.
            Geschehen zu Brüssel am siebzehnten März neunzehnhundertdreiundneunzig.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαρτίου χίλια εννιακόσια ενενήντα τρία.
            Done at Brussels on the seventeenth day of March in the year one thousand nine hundred and
            ninety-three .
            Fait à Bruxelles, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
            Gjôrt i Brussel hinn sautjánda dag marsmánaðar 1993.
            Fatto a Bruxelles, addì diciassette marzo millenovecentonovantatre.
            Gedaan te Brussel, de zeventiende maart negentienhonderd drieënnegentig.
            Utferdiget i Brussel på den syttende dag i mars i året nittenhundre og nittitre.
            Feito em Bruxelas, em dezassete de Março de mil novecentos e noventa e três.
            Tehty Brysselissä, seitsemäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna tuhat
            yhdeksänsataayhdeksänkymmentäkolme.
            Som skedde i Bryssel den sjuttonde mars nittonhundranittiotre.
 ---pagebreak--- 3 . I. 94                        Journal officiel des Communautés européennes N° L 1 / 577
          Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
          For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber
          Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
          Για το Συμβούλιο και την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
          For the Council and the Commission of the European Communities
          Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
          Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
          Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
          Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias
          Pour le royaume de Belgique
          Voor het Koninkrijk België
          På Kongeriget Danmarks vegne
 ---pagebreak--- N° L 1 / 578                        Journal officiel des Communautés européennes 3 . 1 . 94
              Für die Bundesrepublik Deutschland
             Για την Ελληνική Δημοκρατία
             Por el Reino de España
            Pour la République française
           Thar cheann Na hÉireann
           For Ireland
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes N° L 1 / 579
           Per la Repubblica italiana
           Pour le grand-duché de Luxembourg
           Voor het Koninkrijk der Nederlanden
           Pela República Portuguesa
           For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 ---pagebreak--- N° L 1 / 580                        Journal officiel des Communautés européennes 3 . 1 . 94
             Für die Republik Österreich
             Suomen tasavallan puolesta
             Fyrir L^òveldiô island
             Für das Fürstentum Liechtenstein
             For Kongeriket Norge
             För Konungariket Sverige
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 1 / 581
                                                                ANNEXE
           VISÉE À L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD SUR
                                              L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
           Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE sont adaptées comme suit :
               L ANNEXE I — QUESTIONS VÉTÉRINAIRES ET PHYTOSANITAIRES
                 A. Adaptation sectorielle
                    Le titre «ADAPTATION SECTORIELLE» et les dispositions qu'il contient concernant la Suisse
                    et le Liechtenstein sont supprimés .
                 B. Chapitre I — Questions vétérinaires
                    — Introduction du chapitre
                          — paragraphe 3 :
                              les termes «à partir du 1 er septembre de cette même année» sont remplacés par «à partir
                              du 1 er janvier 1994 ou de la date correspondant à la fin du sixième mois suivant l'entrée
                              en vigueur de l'accord si cette dernière est postérieure».
                    — Les dates concernant les États de l'AELE, mentionnées dans les adaptations spécifiques visant
                          les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre, sont remplacées comme suit :
                          — les dates «1 er janvier 1993» et «31 décembre 1992» sont remplacées respectivement par les
                              termes «la date d'entrée en vigueur de l'accord» et «le jour précédant la date d'entrée en
                              vigueur de l'accord» ;
                          — la date «1 er avril 1993» est remplacée par les termes «le premier jour du deuxième mois
                              suivant l'entrée en vigueur de l'accord»;
                          — la date «1 er juillet 1993» est remplacée par les termes «le premier jour du quatrième mois
                              suivant l'entrée en vigueur de l'accord»;
                          — la date «1 er septembre 1993» est remplacée par les termes « la date visée au point 3 de
                              l'introduction du chapitre I (QUESTIONS VÉTÉRINAIRES) de l'annexe I de l'accord».
                      1 . 364 L 0432 : directive 64/432 / CEE du Conseil
                           — adaptation a):
                               les termes «Suisse/ : Kanton/canton/cantone» sont supprimés ;
                           — adaptations d), e) et g):
                               le terme «Suisse/» est supprimé ;
                           — adaptation f):
                               les termes «Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario di controllo» sont supprimés.
                      3 . 390 L 0426 : directive 90/426 / CEE du Conseil
                          — adaptation b) :
                               les termes «Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario di controllo» sont supprimés.
                     4 . 390 L 0539 : directive 90/539/CEE du Conseil
                          — adaptation b):
                               les termes «CH ou» «la Suisse/» sont supprimés ;
 ---pagebreak--- N° L 1 / 582                        Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 1 . 94
                      — adaptation g) :
                           le terme «Suisse/» est supprimé.
                 12. 385 L 0511 : directive 85 /511 /CEE du Conseil
                      — adaptation a):
                           le terme «Suisse/» est supprimé; et
                           les termes «Institut fédéral de virologie et d'immunoprophylaxie, Mittelhâusern» sont
                           remplacés par «—»;
                      — adaptation b):
                           le terme «Suisse/» est supprimé.
                 14. 380 L 0217 : directive 80/217 /CEE du Conseil
                      — adaptation a):
                           le terme «Suisse/» est supprimé.
                18 . 364 L 043 3 : directive 64/433 /CEE du Conseil
                     — adaptation j) :
                          «CH —» est supprimé.
                20. 371 L 0118 : directive 71 / 118 /CEE du Conseil et
                21 . 377 L 0099 : directive 77/99/CEE du Conseil
                     — adaptation c) :
                          «CH —» et «CH/» sont supprimés.
                23 . 389 L 0437 : directive 89 /437/CEE du Conseil
                     — adaptation f):
                          «CH/» est supprimé.
                34. 391 L 0495 : directive 91 /495/CEE du Conseil
                     — adaptation e):
                          «CH,» est supprimé.
                66. 389 D 0610 : décision 89 /610 /CEE de la Commission
                     — adaptation :
                          le terme «Suisse/» est supprimé.
             C. Chapitre II — Aliments pour animaux
                — Introduction, point 1 :
                     les termes «la Suisse et» sont supprimés; le terme «introduisent» est remplacé par le terme
                     «introduit» et les termes «n'interdisent pas» sont remplacés par les termes «n'interdit pas»;
                — La date «1 er janvier 1993» concernant les États de l'AELE, mentionnée dans les adaptations
                     spécifiques visant les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre, est remplacée par
                     les termes «la date d'entrée en vigueur de l'accord».
                 3 . 377 L 0101 : directive 77 / 101 /CEE du Conseil et
                 4 . 379 L 0373 : directive 79 / 373 /CEE du Conseil
                     — dérogation, second tiret :
                         les termes «la Suisse et» sont supprimés ;
                         le terme «peuvent» est remplacé par le terme «peut»;
                         le terme «leur» est remplacé par le terme «sa».
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 1 / 583
           II. ANNEXE II — RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES, NORMES, ESSAIS ET CERTIFICA­
               TION
               A. Chapitre I : Véhicules à moteur
                    1 . 370 L 0156 : directive 70/ 156/ CEE du Conseil
                        — adaptation :
                           les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la
                           législation suisse» sont supprimés.
                   2 . 370 L 0157 : directive 70/ 157 / CEE du Conseil
                        — adaptations a) et b) :
                           les termes «CH : Suisse,» sont supprimés.
                   8 . 370 L 0388 : directive 70 / 388 / CEE du Conseil,
                   9 . 371 L 0127 : directive 71 / 127 /CEE du Conseil,
                  17 . 374 L 0483 : directive 74/483 / CEE du Conseil,
                  19 . 376 L 0114 : directive 76 / 114 / CEE du Conseil,
                  22 . 376 L 0757 : directive 76/757 / CEE du Conseil ,
                  23 . 376 L 0758 : directive 76/758 / CEE du Conseil,
                  24 . 376 L 0759 : directive 76/759/ CEE du Conseil ,
                  25 . 376 L 0760 : directive 76/760 / CEE du Conseil ,
                  26 . 376 L 0761 : directive 76/761 / CEE du Conseil ,
                  27 . 376 L 0762 : directive 76/762 / CEE du Conseil ,
                  29 . 377 L 0538 : directive 77/538 /CEE du Conseil,
                  30 . 3 77 L 0539 : directive 77 /539/CEE du Conseil ,
                  31 . 3 77 L 0540 : directive 77/540 /CEE du Conseil,
                  32 . 377 L 0541 : directive 77 /541 / CEE du Conseil et
                  39 . 378 L 0932 : directive 78 /932 / CEE du Conseil
                        — adaptation :
                           les termes « 14 pour la Suisse» et «, 14 pour la Suisse» sont supprimés.
                  40 . 378 L 1015 : directive 78 / 1015 /CEE du Conseil
                        — adaptation a):
                           les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la
                           législation suisse» sont supprimés ;
                        — adaptation b):
                           les termes « 14 pour la Suisse» sont supprimés.
                  41 . 380 L 0780 : directive 80/780/ CEE du Conseil
                        — adaptation :
                           les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la
                           législation suisse» sont supprimés.
                  44 . 388 L 0077 : directive 88 / 77/ CEE du Conseil
                        — adaptation :
                           les termes « 14 pour la Suisse» sont supprimés.
               B. Chapitre II — Tracteurs agricoles ou forestiers
                   1 . 374 L 0150 : directive 74/ 150 / CEE du Conseil
                        — adaptation :
                           les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la
                           législation suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- N° L 1 / 584                        Journal officiel des Communautés européennes                3 . 1 . 94
                 11 . 377 L 0536 : directive 77/536/CEE du Conseil,
                 13. 378 L 0764 : directive 78 /764/CEE du Conseil,
                 17. 379 L 0622 : directive 79/622 /CEE du Conseil,
                 20 . 386 L 0298 : directive 86/298 /CEE du Conseil,
                 22 . 387 L 0402 : directive 87/402/CEE du Conseil et
                 23 . 389 L 0173 : directive 89/ 173 /CEE du Conseil
                      — adaptation :
                           les termes « 14 pour la Suisse» sont supprimés.
             C. Chapitre III : Appareils de levage et de manutention
                  2 . 384 L 0528 : directive 84 /528 /CEE du Conseil
                      — adaptation :
                           les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
             D. Chapitre VI — Engins et matériels de chantier
                  8 . 386 L 0295 : directive 86/295 /CEE du Conseil et
                  9. 386 L 0296 : directive 86 /296/CEE du Conseil
                      — adaptation :
                          les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
             E. Chapitre VIII — Appareils à pression
                  2 . 376 L 0767 : directive 76/767 /CEE du Conseil
                      — adaptation :
                          les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
             F. Chapitre IX — Instruments de mesurage
                  1 . 371 L 0316 : directive 71 /316/CEE du Conseil
                      — adaptation a) :
                          les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés ;
                      — adaptation b) :
                         «CH,» est supprimé.
                 6. 371 L 0348 : directive 71 / 348 /CEE du Conseil
                      — adaptation :
                         les termes «1 rappen/ 1 centime/ 1 centesimo (Suisse)» sont supprimés.
                12. 375 L 0106 : directive 75 / 106/CEE du Conseil
                      — adaptation a) :
                         les termes «en Suisse et» sont supprimés.
             G. Chapitre XIV — Engrais
                 1 . 376 L 0116 : directive 76 / 116/CEE du Conseil
                      — adaptations a) et b):
                         les termes «et en Suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- 3 . 1 , 94                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 1 /585
           H. Chapitre XIX : Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges
               1 . 383 L 0189 : directive 83/ 189/ CEE du Conseil
                   — adaptation g):
                        les termes «ASN (Suisse)» et «CES (Suisse)» ainsi que les adresses mentionnées sont
                        supprimés,
           I, Chapitre XXVII — Boissons spiritueuses
               1 . 389 R 1576 : règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil
                   — adaptation h):
                    6. Eau-de-vie de marc de raisin
                         les éléments suivants sont supprimés :
                         «— Balselbieter Marc»
                        «— Grappa del Ticino/Grappa Ticinese»
                        «— Grappa della Val Calanca»
                        «— Grappa délia Val Bregaglia»
                        «— Grappa délia Val Mesolcina»
                        «— Grappa délia Valle di Poschiavo»
                        «— Marc d'Auvernier»
                        «— Marc de Dôle du Valais»;
                    7 . Eau-de-vie de fruits
                        les éléments suivants sont supprimés :
                        «— Aargauer Bure Kirsch»
                        «— Abricotine du Valais/Walliser Aprikosenwasser»
                        «— Baselbieterkirsch»
                        «— Baselbieter Zwetschgenwasser»
                        «— Bernbieter Birnenbrand»
                        «— Bernbieter Kirsch»
                        «— Bernbieter Mirabellen»
                        «— Bernbieter Zwetschgenwasser»
                        «— Bérudges de Cornaux»
                        «— Emmentaler Kirsch»
                        «— Freiämter Theilersbirnenbranntwein»
                        «— Freiämter Zwetschgenwasser»
                        «— Fricktaler Kirsch»
                        «— Kirsch de la Béroche»
                        «— Luzerner Birnenträsch»
                        «— Luzerner Kirsch»
                        «— Luzerner Theilersbirnenbranntwein»
                        «— Luzerner Zwetschgenwasser»
                        «— Mirabelle du Valais»
                        «— Rigi Kirsch»
                        «— Seeländer Pflümliwasser»
                        «— Urschwyzerkirsch»
                        «— William du Valais/Walliser William»
                        «— Zuger Kirsch»;
 ---pagebreak--- N0 L 1 /586                               Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 1 . 94
                            9. Eau-de-vie de gentiane
                                 les éléments suivants sont supprimés :
                                   «9. Eau-de-vie de gentiane
                                        — "Gentiane du Jura"»;
                           11 . Boissons spiritueuses au genièvre
                                 les éléments suivants sont supprimés :
                                 « 11 . Boissons spiritueuses au genièvre
                                        — "Genièvre du Jura"»;
                           14. Liqueur
                                 les éléments suivants sont supprimés :
                                 «— Bernbieter Griottes Liqueur»
                                 «— Bernbieter Kirschen Liqueur»
                                 «— Genépi du Valais»;
                           15. Boissons spiritueuses
                                 les éléments suivants sont supprimés :
                                 «— Bernbieter Cherry Brandy Liqueur»
                                «— Bernbieter Kräuterbitter»
                                «— Eau-de-vie d'herbes du Jura»
                                «— Gotthard Kräuterbranntwein»
                                «— Luzern Chrüter (Kräuterbranntwein)»
                                «— Vieille lie du Mandement»
                                «— Walliser Chriiter (Kräuterbranntwein)»
            III. ANNEXE III — RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
                 385 L 0374 : directive 85 / 374 /CEE du Conseil
                 — L'adaptation a) sous iii) est supprimée ;
                 — adaptation b) :
                     les termes «de la Suisse et» sont supprimés; les termes «ces pays» sont remplacés par les termes
                     «ce pays ».
            IV. ANNEXE IV — ÉNERGIE
                 Appendices 1 et 2
                 Le terme «Suisse» et les intitulés mentionnés sous les rubriques «Entité» et «Réseau» sont supprimés.
             V. ANNEXE V — LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
                 A. Adaptation sectorielle
                    Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
                 B.   3 . 368 L 0360 : directive 68 /360 /CEE du Conseil
                          — adaptation e) sous ii) :
                               le terme «suisse(s),» est supprimé.
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 1 / 587
            VI. ANNEXE VI — SÉCURITÉ SOCIALE
                A. Adaptations sectorielles
                   — point I
                        les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
                B.  I. Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
                        — adaptation b) :
                            cette adaptation est supprimée ;
                        — adaptations g), h), i), j), m) et n):
                            la rubrique «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
                        — adaptations k) et 1) :
                            les titres -et les dispositions correspondant aux numéros suivants sont supprimés :
                             84, 101 , 117, 132, 146, 159, 160, 161 , 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 , 169 , 170, 171 ;
                        — adaptation o) :
                            le numéro « 16.» et son contenu sont supprimés.
                    2 . Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil
                        — adaptations a), b), c), d), e), f), g), h) et k):
                            le point «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
                   20 . 383 Y 0117 : décision n° 117 et
                   21 . 383 Y 1112(02): décision n° 118                     ,
                        — adaptation :
                            la rubrique « Suisse» et son contenu sont supprimés.
                   34. C/281/88/p. 7 : décision n° 135
                        — adaptation :
                            le point s) et son contenu sont supprimés.
                   35. C/64/88/p. 7 : décision n0 136
                        — adaptation :
                            la rubrique «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
                C. MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE AUX SESSIONS DE LA
                   COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAIL­
                   LEURS MIGRANTS ET À LA COMMISSION DES COMPTES PRÈS LADITE COMMIS­
                   SION ADMINISTRATIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101 PARAGRAPHE 1 DE
                   L'ACCORD
                   Les termes «et la Suisse» sont supprimés.
           VIL ANNEXE VII — RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSION­
                NELLES
                A. Adaptation sectorielle
                   Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
                B. Chapitre A — Système général
                    1 . 389 L 0048 : directive 89/48 /CEE du Conseil
                        — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
 ---pagebreak--- N° L 1 / 588                        Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 1 . 94
             C. Chapitre B — Professions juridiques
                  2 . 3 77 L 0249 : directive 77/ 249/CEE du Conseil
                      — adaptation :
                           la rubrique «Suisse:» et son contenu sont supprimés.
             D. Chapitre C — Activités médicales et paramédicales
                  4. 375 L 0362 : directive 75/362/CEE du Conseil
                      — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée ;
                      — adaptation a) :
                           la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés ;
                      — adaptation b) :
                          la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés :
                      — adaptation c) :
                          les rubriques «Suisse :» et leur contenu sont supprimés.
                      — adaptation d) :
                          les rubriques «médecine tropicale:» et «Suisse :» et leur contenu sont supprimés.
                 5 . 375 L 0363 : directive 75 / 363 /CEE du Conseil
                      — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                 6 . 386 L 0457 : directive 86/457/CEE du Conseil
                      — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                 8 . 377 L 0452 : directive 77/452/CEE du Conseil
                     — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                     — adaptation a) :
                          la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés ;
                     — adaptation b) :
                          la rubrique «s) en Suisse> et son contenu sont supprimés.
                 9. 3 77 L 0453 : directive 77/ 453 /CEE du Conseil
                     — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                10 . 378 L 0686 : directive 78 /686/CEE du Conseil
                     — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                     — adaptation a):
                         la rubrique «en Suisse :» et son contenu sont supprimés ;
                     — adaptation b)
                         la rubrique «s) en Suisse> et son contenu sont supprimés ;
                     — adaptation c) sous 1 .:
                         la rubrique «— en Suisse> et son contenu sont supprimés.
               11 . 378 L 0687 : directive 78 /687/CEE du Conseil
                     — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes     N° L 1 /589
                     12. 378 L 1026 : directive 78 / 1026/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                             la rubrique «s) en Suisse> et son contenu sont supprimés.
                     14. 380 L 0154 : directive 8Q/ 154/CEE du Conseil
                          — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                          — adaptation a):
                             la rubrique « e» Suisse> et son contenu sont supprimés ;
                          — adaptation b) :
                             la rubrique «s) en Suisse> et son contenu sont supprimés.
                     15 . 380 L 0155 : directive 80/ 155 /CEE du Conseil
                          — La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
                    17. 385 L 0433 : directive 85 /433/CEE du Conseil
                          — adaptation a):
                             la rubrique «s) en Suisse> et son contenu sont supprimés.
                 E. Chapitre D —- Architecture
                     18 . 385 L 0384 : directive 85 /384/CEE du Conseil
                          — adaptation a) :
                             la rubrique «r) en Suisse» et son contenu sont supprimés.
                 F. Chapitre E — Commerce et intermédiaires
                    22. 364 L 0222 : directive 64/222 /CEE du Conseil
                          — adaptation :
                             la rubrique «En Suisse> et son contenu sont supprimés.
                    28 . 374 L 0557 : directive 74 /557/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                             la rubrique «- Suisse> et son contenu sont supprimés.
                 G. Chapitre G — Activités auxiliaires des transports
                    38 . 382 L 0470 : directive 82/470/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                             la rubrique «Suisse» et son contenu sont supprimés.
                 H. Chapitre I — Autres secteurs
                    43 : 367 L 0043 : directive 67/43/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                             la rubrique «En Suisse:» et son contenu sont supprimés.
           VIII. ANNEXE VIII — DROIT D'ÉTABLISSEMENT
                 Adaptation sectorielle
                 Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- N° L 1 / 590                              Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 1 . 94
             IX. ANNEXE IX — SERVICES FINANCIERS
                 A. Chapitre I — Assurance
                      2. 373 L 0239 : première directive (73/239/CEE) du Conseil
                           — adaptation a) :
                                 la rubrique «g) en Suisse» et son contenu sont supprimés ;
                           — adaptation b) :
                                 la rubrique «- en ce qui concerne la Suisse :» et son contenu sont supprimés.
                     11 . 379 L 0267 : première directive (79/267/CEE) du Conseil
                          — adaptation b) :
                                la rubrique «- en ce qui concerne la Suisse :» et son contenu sont supprimés.
                     13 . 377 L 0092 : directive (77/92/CEE) du Conseil
                          — adaptations a) et b):
                                la rubrique «en Suisse :» et son contenu sont supprimés.
                 B. Chapitre II — Banques et autres établissements de crédit
                    21 . 386 L 0635 : directive 86/635 /CEE du Conseil
                          — adaptation :
                                les termes «et la Suisse» sont supprimés.
                 C. Chapitre III — Bourse et valeurs mobilières
                    24 . 379 L 0279 : directive 79/279/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                                les termes «et la Suisse» sont supprimés ; le terme «appliquent» est remplacé par le terme
                                «applique»;
                                les termes «ces pays assurent» sont remplacés par les termes «ce pays assure».
                    25 . 380 L 0390 : directive 80/ 390/CEE du Conseil
                          — adaptation b) :
                                les termes «et la Suisse» sont supprimés ; le terme «appliquent» est remplacé par le terme
                               «applique»;
                               les termes «ces pays organisent» sont remplacés par les termes «ce pays organise».
                    26. 382 L 0121 : directive 82/ 121 / CEE du Conseil
                          ■" " adaptation :
                               les termes «et la Suisse» sont supprimés ; le terme «appliquent» est remplacé par le terme
                               «applique»;
                               les termes «ces pays organisent» sont remplacés par les termes «ce pays organise».
                    27. 388 L 0627 : directive 88/627/CEE du Conseil
                          — adaptation :
                               les termes «, la Suisse» sont supprimés.
                    28 . 389 L 0298 : directive 89/298 /CEE du Conseil
                          — adaptation b) :
                               les termes «, la Suisse» sont supprimés.
                    29. 389 L 0592 : directive 89/ 592 / CEE du Conseil
                          — adaptation a):
                               les termes «, la Suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 1 /591
            X. ANNEXE XII — LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
               1 . 388 L 0361 ; directive 88 /361 /CEE du Conseil
                   — adaptation d):
                        le quatrième tiret est supprimé ;
                        cinquième tiret :
                        les termes «et la Suisse» sont supprimés.
           XI. ANNEXE XIII — TRANSPORTS
               A. Adaptations sectorielles
                   — point II :
                        le cinquième tiret est supprimé.
               B. Chapitre I — Transports intérieurs
                    1 . 370 R 1108 : règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil
                        — adaptation :
                            A.2 . CHEMINS DE FER et B—ROUTE :
                            les rubriques « Suisse» et leur contenu sont supprimés.
                   12. 389 R 4060 : règlement (CEE) n° 4060/ 89 du Conseil
                        — L'adaptation b) est supprimée.
                   13 . 375 L 0130 : directive 75 / 130/CEE du Conseil
                        — La dernière phrase de l'adaptation est supprimée.
               C. Chapitre II — Transport routier
                   14. 385 L 0003 : directive 85 / 3/CEE du Conseil
                        — Le deuxième alinéa de l'adaptation est supprimé.
                        — Adaptation, troisième alinéa :
                            les termes «et par la Suisse» sont supprimés.
                   16. 3 77 L 0143 : directive 77 / 143/CEE du Conseil
                        — L'adaptation est supprimée.
                   20. 385 R 3820 : règlement (CEE) n° 3820/ 85 du Conseil et
                   21 . 385 R 3821 : règlement (CEE) n° 3821 / 85 du Conseil
                        — L'adaptation b) est supprimée.
                   22. 376 L 0914 : directive 76 /914/CEE du Conseil
                        — L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont supprimées.
                   23 . 388 L 0599 : directive 88 / 599/CEE du Conseil
                        — adaptation :
                            les termes «et la Suisse» sont supprimés; le terme «mettent» est remplacé par le terme
                            « met».
                   25. 362 L 2005 : première directive du Conseil
                        — adaptation b) :
                            les termes «et la Suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- N° L 1 / 592                               Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 1 . 94
                       26. 376 E 3164 : règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil
                             — adaptation b):
                                  les termes «et la Suisse» sont supprimés.
                       28 . 374 L 0561 : directive 74/561 /CEE du Conseil
                            — L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont supprimées.
                       34. 372 R 1172 : règlement (CEE) n° 1 172/72 de la Commission
                            — adaptation :
                                 Les termes «SUISSE (CH),» sont supprimés.
                  D. Chapitre IV — Transport par voie navigable
                       46. 387 L 0540 : directive 87/540 /CEE du Conseil
                            — adaptation :
                                 la phrase suivante est supprimée :
                                 «La Suisse met en œuvre la directive le 1 er janvier 1995 au plus tard.»
                       47 . 382 L 0714 : directive 82 / 714 /CEE du Conseil
                            — adaptation :
                                 CHAPITRE II
                                 Zone 3
                                 La rubrique «Confédération suisse» et son contenu sont supprimés.
                  E. Chapitre VI — Aviation civile
                       62. 390 R 2343 : règlement (CEE) n° 2343/90 du Conseil
                            — adaptation :
                                 la rubrique «SUISSE :» et son contenu sont supprimés.
             XII. ANNEXE XVI — MARCHÉS PUBLICS
                                                 \
                   1 . 371 L 0304 : directive 7 1 /304/CEE au Conseil
                       — adaptation b) :
                            le deuxième alinéa est supprimé;
                            troisième alinéa :
                            les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transi­
                            toire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein».
                   2 . 371 L 0305 : directive 71 /305 /CEE du Conseil                                          '
                       — adaptation a):
                            le deuxième alinéa est supprimé ;
                            troisième alinéa :
                            les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transi­
                            toire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
                       — adaptation c) :
                            les termes «et en Suisse» sont supprimés ;
                            le troisième tiret est supprimé ;
                       — adaptation e):
                            la rubrique «pour la Suisse,» et son contenu sont supprimés.
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 1 / 593
                   3 . 377 L 0062 : directive 77/62 /CEE du Conseil
                       — adaptation a) :
                           le deuxième alinéa est supprimé ;
                           troisième alinéa :
                           les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transi­
                           toire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
                       — adaptation c) :
                           les termes «et en Suisse» sont supprimés ;
                           le troisième tiret est supprimé ;
                       — adaptation h) :
                           la rubrique «pour la Suisse,» et son contenu sont supprimés.
                  4. 390 L 0531 : directive 90/531 /CEE du Conseil
                       — adaptation a) :
                          le deuxième alinéa est supprimé ;
                          troisième alinéa :
                          les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transi­
                          toire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
                       — adaptation e):
                          les termes «et en Suisse» sont supprimés ;
                          le troisième tiret est supprimé.
                  5 . 389 L 0665 : directive 89/665 /CEE du Conseil et
                  6. 371 R 1182 : règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971
                       — adaptation a):
                          le deuxième alinéa est supprimé ;
                          troisième alinéa :
                          les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transi­
                          toire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein».
                 Appendices 1 et 3 :
                 — Le point «VII. En SUISSE :» et son contenu sont supprimés.
                 Appendices 2 et 4 à 13 :
                 — les rubriques «SUISSE» et leur contenu sont supprimés.
           XIII. ANNEXE XVIII — SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL ET
                 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES
                 18 . 376 L 0207 : directive 76/207 /CEE du Conseil
                      — adaptation :
                         les termes «la Suisse et» sont supprimés ;
                         le terme «mettent» est remplacé par le terme «met».
                 24. 380 L 0987 : directive 80/987/CEE du Conseil
                      — adaptation b) :
                         la rubrique «F. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
 ---pagebreak--- N° L 1 /594                              Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 1 . 94
            XIV. ANNEXE XIX — PROTECTION DES CONSOMMATEURS
                 Adaptations sectorielles
                 Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
             XV. ANNEXE XX — ENVIRONNEMENT
                 A. Adaptation sectorielle
                    Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
                 B. Chapitre III — Atmosphère
                    19. 388 L 0609 : directive 88 /609/CEE du Conseil
                          — adaptations b) et c) :
                               l'entrée «Suisse» et les données y relatives sont supprimées.
                 C. Chapitre V — Déchets
                    31 . 384 L 0631 : directive 84/631 /CEE du Conseil
                          — adaptation b) :
                               les termes «et CH pour la Suisse» sont supprimés.
            XVI. ANNEXE XXI — STATISTIQUES
                 A. Adaptations sectorielles
                    — point 1 :
                          les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
                 B. Statistiques industrielles
                      1 . 364 L 0475 : directive 64/475/CEE du Conseil
                          — adaptation b):
                               cette adaptation est supprimée ;
                          — adaptations d) et e) :
                               les termes «et la Suisse» sont supprimés.
                     2. 372 L 021 1 : directive 72 /21 1 /CEE du Conseil
                          — adaptation c):
                              cette adaptation est supprimée.
                     3 . 372 L 0221 : directive 72 /221 /CEE du Conseil
                          — adaptation b):
                              cette adaptation est supprimée ;
                          — adaptation d):
                              les termes «et la Suisse» sont supprimés.
                          — adaptation e):
                              les termes «la Suisse et le Liechtenstein sont dispensés» sont remplacés par les termes
                              «le Liechtenstein est dispensé».
                     4 . 378 L 0166 : directive 78 / 166/CEE du Conseil
                          — adaptation e):
                              les termes «et la Suisse» sont supprimés.
 ---pagebreak--- 3 . 1.94                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 1 / 595
         C. Statistiques des transports
              5 . 378 L 0546 : directive 7 8 /546/ CEE du Conseil
                  — adaptation a):
                       cette adaptation est supprimée;
                  — adaptation b) :
                      les termes «Suisse et» et «Schweiz/Suisse/Svizzera et» sont supprimés;
                  — adaptation c):
                      les termes «Suisse et» sont supprimés dans le deuxième groupe de pays ;
                      le terme «Suisse» est inséré avant le terme «Bulgarie» dans le troisième groupe de pays ;
                  — adaptation g) :
                      les termes «et la Suisse» sont supprimés ;
                  — adaptation h):
                      cette adaptation est supprimée.
             6. 380 L 1119 : directive 80/ 1119/CEE du Conseil
                  — adaptation a):
                      les termes « Suisse et Liechtenstein» et «Schweiz/Suisse/Svizzera et Liechtenstein» sont
                      supprimés ;
                  — adaptation b)
                      le titre «II. États de l'AELE» est remplacé par «II. États de l'AELE dans l'EEE»;
                      les termes « 18 . Suisse et Liechtenstein» sont supprimés ;
                      les termes « 18 . Suisse» sont ajoutés immédiatement sous le titre «III. Pays d'Europe hors
                      EEE»;
                  — adaptation d):
                     les termes «États de l'AELE» sont remplacés par les termes «États de l'AELE dans
                      l'EEE».
             7. 380 L 1177 : directive 80/ 1177 /CEE du Conseil
                  — adaptation a):
                     les abréviations «SBB/CFF/FFS» et les noms correspondants sont supprimés ;
                  — adaptation b) :
                     les termes «Schweiz/Suisse/Svizzera» sont supprimés ;
                 — adaptation c):
                     les termes « 17. Suisse» sont supprimés sous le titre «II. États de l'AELE» et ajoutés
                     immédiatement sous le titre «B. Pays hors EEE»;
                     le titre «II. États de l'AELE» est remplacé par «II. États de l'AELE dans l'EEE».
         D. Statistiques du commerce extérieur et du commerce intracommunautaire
             8. 375 R 1736 : règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil
                 — adaptation b) paragraphe 3 :
                     la phrase suivante est supprimée :
                     «La Suisse et le Liechtenstein forment un seul et unique territoire statistique.»
                 — adaptation h) :
                     cette adaptation est supprimée.
 ---pagebreak--- N° L 1 /596                       Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 1 . 94
                 9. 377 R 0546 : règlement (CEE) n° 546/77 de la Commission
                    — adaptations a) et b) :
                         les rubriques «Suisse :» et leur contenu sont supprimés.
                16. 388 R 0455 : règlement (CEE) n° 455/88 de la Commission
                    — adaptation :
                         les termes «— pour la Suisse, au-delà de 1 000 francs suisses.» sont supprimés.
            E. Statistiques démographiques et sociales
                18. 376 R 0311 : règlement (CEE) n° 311 /76 du Conseil
                    — adaptation a) :
                         les termes «et la Suisse» sont supprimés.
            F. Comptes nationaux — PIB
               19. 389 L 0130 : directive 89/ 130/CEE, Euratom du Conseil
                    — adaptation b) :
                         les termes «et la Suisse» sont supprimés.
            G. Nomenclatures
               20. 390 R 3037 : règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
                    — adaptation :
                         les termes «et la Suisse» sont supprimés.
            H. Statistiques agricoles
               21 . 372 L 0280 : directive 72 / 280/ CEE du Conseil
                    — adaptation b) :
                        les termes «Suisse : -» sont supprimés;
                    —- adaptations c), c) et f):
                        les termes «et la Suisse» sont supprimés.
               22. 372 D 0356 : décision 72 /356/CEE de la Commission
                    — adaptation a) :
                        les termes «Suisse : Une seule région» sont supprimés ;
                    — adaptation b):
                        les termes «et la Suisse» sont supprimés.
               23. 388 R 0571 : règlement (CEE) n° 571 /88 du Conseil
                    — adaptation e):
                        variables B.04, E et J. 17 :
                        les termes «et la Suisse» sont supprimés ;
                    — adaptation f) :
                        cette adaptation est supprimée ;
                    — adaptations g) et h) :
                        les termes «et la Suisse» sont supprimés.
               24. 390 R 0837 : règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil
                    — adaptation b) :
                        les termes «Schweiz/Suisse/Svizzera : -» sont supprimés ;
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes           N° L 1 / 597
                         — adaptation d) :
                            les termes «et la Suisse» sont supprimés.
                 L Statistiques de la pêche
                    25 . 391 R 1382 : règlement (CEE) n0 1382/91 du Conseil
                         — adaptation a) :
                            l'intitulé «AELE» est remplacé par «États de l'AELE dans l'EEE».
                 J. Énergie
                    26. 390 L 0377 : directive 90/ 377/CEE du Conseil
                         — adaptations a), b) et d) :
                            les termes «et la Suisse» et «et de Suisse» sont supprimés.
           XVII. ANNEXE XXII — DROIT DES SOCIÉTÉS
                 A. Périodes de transition
                    Les termes «la Suisse et» sont supprimés.
                 B.  1 . 368 L 0151 : première directive (68 / 151 /CEE) du Conseil
                         — adaptation :
                            la rubrique «- Pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
                     2. 377 L 0091 : deuxième directive (77/91 /CEE) du Conseil
                         — adaptation a) :
                            la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
                     3. 378 L 0855 : troisième directive (78 /855/CEE) du Conseil
                         — adaptation a) :
                            la rubrique «- pour la Suisse :» et son contenu sont supprimés.
                     4. 378 L 0660 : quatrième directive (78 /660/CEE) du Conseil
                         — adaptation a) :
                            la rubrique «- pour la Suisse :» et son contenu sont supprimés.
                     6. 383 L 0349 : septième directive (83/349/CEE) du Conseil
                         — adaptation :
                            la rubrique « s) pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
                     9. 389 L 0667 : douzième directive (89/667/CEE) du Conseil
                         — adaptation :
                            la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.