CELEX: 51993PC0332(01)
Language: fr
Date: 1993-07-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' octroi par la Communauté de bonifications d' intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt

N° C 210 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 8 . 93
              Proposition de décision du Conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications
              d'intérêts sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et
                         moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt
                                                        (93/C 210/ 19)
                                                     COM(93) 332 final,/
                                       (Présentée par la Commission le 9 juillet 1 993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          moyennes entreprises, dans la Communauté (') ; que cette
                                                                 décision a fait l'objet d'une révision (décision
                                                                 91 /319/CEE) O ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235,                            considérant que, par sa résolution du 17 juin 1992 (*), le
                                                                 Conseil a recommandé à la Commission d'entreprendre
                                                                 les actions nécessaires à la création d'un environnement
vu la proposition de la Commission,                              favorable aux entreprises et notamment aux petites et
                                                                 moyennes entreprises ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant que le Conseil a adopté le 14 juin 1993 la
                                                                 décision 93 /. . ./CEE relative à un programme plurian­
considérant que le Conseil européen d'Édimbourg a                nuel d'actions communautaires pour renforcer les axes
invité la Banque européenne d'investissement (BEI) à             prioritaires et pour assurer la continuité et la consolida­
envisager de toute urgence et d'un œil favorable la créa­        tion de la politique d'entreprises, notamment des petites
tion d'un nouveau mécanisme temporaire de prêt de 5              et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté ;
milliards d'écus au sein de la BEI, afin d'accélérer le
financement des projets d'infrastructure, notamment              considérant que le mécanisme sera disponible dans toute
ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens ; que le             la Communauté et sera mis en œuvre le plus rapidement
conseil des gouverneurs de la BEI a décidé de créer ce           possible ;
mécanisme le 10 février 1993 ;
                                                                 considérant que le mécanisme sera utilisé, le cas échéant,
                                                                 en liaison avec d' autres instruments financiers de la
considérant que le Conseil européen de, Copenhague a             Communauté ;
invité la BEI à ajouter 3 milliards d'écus à ce mécanisme
et à proroger sa durée au-delà de 1994 ; qu'un montant           considérant qu'une partie des crédits budgétaires néces­
d'un milliard d'écus sur cette augmentation sera réservé         saires au paiement des bonifications d'intérêts sur les
au renforcement de la compétitivité des petites et               prêts additionnels, accordés à des conditions similaires à
moyennes entreprises européennes (le mécanisme PME);             ceux que couvre la présente décision, sera fournie par les
                                                                 Fonds structurels pour la part concernant les régions qui
                                                                 peuvent prétendre à l'aide de ces Fonds, soit, d'après les
considérant que le Conseil européen de Copenhague a              estimations, 60 % du volume total des prêts envisagés
également invité le Conseil Ecofin à examiner la manière         dans le cadre du mécanisme ; que la présente décision
dont cette partie des crédits réservée aux petites et            prévoira le financement complémentaire qui s'impose
moyennes entreprises pourrait être assortie de bonifica­         pour les opérations en dehors de ces régions ; qu'il
tions d'intérêts pouvant atteindre 3 % pendant cinq ans,         conviendrait de mettre à disposition jusqu'à 400 millions
étant entendu que l'octroi de ces bonifications serait lié à     d'écus pour les prêts qui seront accordés au titre du
la création d'emplois (comme c'est le cas pour les prêts         mécanisme dans les régions ne pouvant prétendre à l'aide
CECA existants) et serait financé dans le cadre des pers­        structurelle de la Communauté ;
pectives budgétaires actuelles ;
                                                                 considérant que la BEI a indiqué qu'elle était prête à
                                                                 participer à la mise en oeuvre de la présente décision ;
considérant que la présente action s'inscrirait dans le
cadre de l'initiative communautaire visant à stimuler la         considérant que la BEI et la Commission passeront un
croissance économique ; que le Conseil européen d'Édim­          accord de coopération concernant la mise en œuvre du
bourg a reconnu «l'importance des petites et moyennes            mécanisme ;
entreprises pour la création d'emplois et la stimulation de
la croissance»;                                                  considérant que le traité ne comporte d'autre disposition
                                                                 que l'article 235 pour l'adoption de la présente décision,
considérant que le Conseil a adopté le 28 juillet 1989 la
décision 89/490/CEE relative à l'amélioration de l'envi­          o JO n0 L 239 du 16. 8 . 1989, p. 33.
ronnement des entreprises et à la promotion du dévelop­           (2) JO n° L 175 du 4. 7. 1991 , p. 32.
pement des entreprises, en particulier des petites et             O JO n0 C 178 du 15. 7. 1992, p. 8 .
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 210 /21
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 2
                                                                  Le mécanisme est administré par la BEI au nom de la
                       Article premier                            Communauté avec le même soin qu'elle apporte aux
                                                                  opérations réalisées sur ses propres ressources. Les moda­
La Communauté octroie des bonifications destinées à               lités de mise en œuvre de la présente décision sont fixées
réduire le taux d'intérêt des prêts que la BEI accorde aux        dans un accord de coopération passé entre la Commis­
petites et moyennes entreprises dans la Communauté.               sion et la BEI.
Ces prêts, dont le montant du principal peut atteindre au
total 400 millions d'écus, sont accordés par la Banque                                       Article 3
selon les modalités applicables aux prêts consentis dans le
cadre du mécanisme temporaire initialement institué par           La Commission informe chaque année le Conseil et le
le conseil des gouverneurs de la Banque le 10 février             Parlement européen de la situation concernant l'applica­
1993 puis étendu par ce conseil le ... . Seuls peuvent            tion de la présente décision ; en particulier, elle fait le
bénéficier de ces bonifications les projets d'investissement      point sur l'utilisation globale du mécanisme PME dans la
qui prévoient la création d'emplois.                              Communauté et l'effet constaté sur la création d'emplois
                                                                  et sur les taux d'intérêts pour les investissements effec­
                                                                  tués par les petites et moyennes entreprises dans le cadre
Les bonifications d'intérêts communautaires sont fixées à         du mécanisme, sur la base des informations que la BEI
300 points de base ; elles sont accordées aux bénéficiaires       met pour ce faire à sa disposition. Un premier rapport
des prêts pour une période maximale de cinq ans.                  sera soumis avant le 10 décembre 1993 .
               Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts afin
                     d'accorder des prêts aux États membres dans le cadre du mécanisme de transition
                                                         (93/C 210/20)
                                                      COM(93) 332 final
                                        (Présentée par la Commission le 9 juillet 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           promotion de la croissance économique et de la compéti­
                                                                  tivité, ainsi que de la lutte contre le chômage ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235,                             considérant que ce mécanisme de transition contribuera à
                                                                  accélérer l'établissement de la cohésion économique et
                                                                  sociale dans la Communauté ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que des ressources importantes pourraient
vu l'avis du Parlement,                                           être mobilisées sur les marchés des capitaux aux fins
                                                                  décrites ci-dessus ;
considérant que, afin de favoriser la mise en œuvre anti­         considérant que le présent mécanisme aura un impact
cipée des projets        d'investissement bénéficiant du          économique dépassant de loin son montant nominal ;
concours des Fonds structurels, le Conseil européen de
Copenhague a invité le Conseil Ecofin à examiner une              considérant que la mise en œuvre de ce mécanisme de
proposition de la Commission permettant aux États                 transition ne doit modifier en rien les objectifs des Fonds
membres de prélever, au taux du marché et jusqu'à                 structurels et du Fonds de cohésion ni les principes régis­
concurrence d'un plafond de 5 milliards d'écus, les fonds         sant ces fonds ;
mis à leur disposition par un mécanisme communautaire
de transition disponible jusqu'à la fin de 1995 ;                 considérant que l'utilisation du mécanisme de transition
                                                                  dans le cadre de projets susceptibles de bénéficier de
considérant que le Conseil européen a décidé que ce prêt          l'intervention du Fonds de cohésion ne sera envisageable
communautaire serait remboursé à l' aide de crédits               que lorsque cet instrument sera doté d'une base juridique
inscrits au budget des Fonds structurels pour les années          définitive ;
ultérieures ; que des modalités identiques pourraient être        considérant que les Etats membres ont accès à un méca­
appliquées au Fonds de cohésion ;                                 nisme de transition sur une base volontaire ;
considérant qu'il s'agit d'une importante mesure à court          considérant que l'article 235 est la seule disposition du
terme au niveau communautaire dans le cadre de la                 traité qui fonde l'adoption de la présente décision,