CELEX: 52016PC0225
Language: fr
Date: 2016-04-21
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.4.2016
            COM(2016) 225 final
            2016/0117(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999
                  1
                (règlement INN).
            
            
               La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d’enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays doivent s'acquitter des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.
            
            
               Le 15 novembre 2012, la Commission, par décision de la Commission, a notifié à huit pays tiers (le Belize, le Royaume du Cambodge, la République des Fidji, la République de Guinée, la République du Panama, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République togolaise et la République du Vanuatu) que la Commission envisageait de les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN. 
            
            
               La Commission a entamé des démarches envers les huit pays. Ces démarches incluaient notamment des mesures visant à donner les raisons motivant ces démarches, son action, la possibilité pour les pays de répondre aux allégations et de les réfuter, le droit de demander et de fournir des informations supplémentaires, des propositions de plans d'actions destinés à améliorer la situation ainsi que l’octroi d'une durée suffisante pour répondre et d'un délai raisonnable pour remédier à la situation. 
            
            
               Le 14 octobre 2014, la Commission, par décision d’exécution de la Commission, a recensé la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommée le Sri Lanka) comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement INN.
            
            
               Le 26 janvier 2015, le Conseil, par décision d’exécution du Conseil, a modifié la liste des pays tiers non coopérants, en incluant le Sri Lanka, dans la lutte contre la pêche INN. 
            
            
               La proposition ci-jointe de décision d’exécution du Conseil se fonde sur les conclusions confirmant que le Sri Lanka a démontré avoir remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste et qu'il a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation. 
            
            
               En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               Le prérecensement par la Commission du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1) relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
            
            
               Le recensement par la Commission du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision d'exécution de la Commission du 14 octobre 2014 (JO L 297 du 15.10.2014, p. 13) relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
            
            
               L'inscription par le Conseil du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision d’exécution du Conseil du 26 janvier 2015 (JO L 33 du 10.2.2015, p. 15) modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,  en ce qui concerne le Sri Lanka.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               La forme de l’action est décrite dans le règlement INN et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
            
            
               Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: décision.
            
            
               D'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement INN ne prévoit pas de recours à d’autres options.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant les procédures d'enquête et de dialogue, conformément aux dispositions du règlement INN. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement INN.
               
               
                  Le règlement INN ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
               
            
         
         
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet. 
               
               
                   4.
                        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
               
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet, étant donné que la proposition entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition modifie la liste établie par le Conseil des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN qui figure dans l’annexe de la décision 2014/170/UE du Conseil.
               
            
            
               2016/0117 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999
                  2
               , et notamment son article 34, paragraphe 1,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) n°1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»).
            
            
               (2)Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.
            
            
               (3)Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission européenne (ci-après, la «Commission») a notifié, par décision du 15 novembre 2012
                  3
                (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés comme des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après le «Sri Lanka»).
            
            
               (4)Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérants. 
            
            
               (5)Le 15 novembre 2012, la Commission a également informé les huit pays tiers, parmi lesquels le Sri Lanka, par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. 
            
            
               (6)Par décision d’exécution du 14 octobre 2014
                  4
                (ci-après dénommée «décision d’exécution du 14 octobre 2014»), la Commission a recensé le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement INN, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ce pays ne s’acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
            
            
               (7)Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil, par décision d’exécution (UE) 2015/200
                  5
                du 26 janvier 2015 («décision d’exécution du Conseil du 26 janvier 2015»), a  modifié la liste et inscrit le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN conformément au règlement INN.
            
            
               (8)À la suite de la modification de la décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014 et de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN, la Commission a donné au Sri Lanka l’occasion de poursuivre le dialogue conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires, y compris des observations orales et écrites, afin de donner à tout pays recensé la possibilité de rectifier la situation justifiant son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés. Ce processus a abouti à la reconnaissance du fait que le Sri Lanka a rectifié la situation et pris des mesures correctives.
            
            
               (9)En application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, il convient donc que le Conseil modifie la décision d’exécution du 24 mars 2014 en retirant le Sri Lanka de la liste des pays tiers noncoopérants.
            
            
               (10)Dès l’adoption de la présente décision d’exécution du Conseil retirant le Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, la décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2014 recensant le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant sera sans objet.
            
            
               RETRAIT DU SRI LANKA DE LA LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS
            
            
               (11)À la suite de l’adoption de la décision d’exécution du 14 octobre 2014 et de la décision d’exécution (UE) 2015/200 du Conseil du 26 janvier 2015, la Commission a poursuivi le dialogue avec le Sri Lanka. En particulier, il apparaît que le Sri Lanka a mis en œuvre les obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN; il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d’inspection adéquat et efficace grâce à l'introduction de  journaux de pêche afin d'y consigner les données relatives aux captures, ainsi que des indicatifs d’appel radio des navires de pêche et en équipant l’ensemble de la flotte de pêche en haute mer d'un système de surveillance des navires (VMS); il a mis en place un système de sanctions dissuasif, revu son arsenal juridique en matière de pêche et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Le Sri Lanka a par ailleurs continuellement amélioré la conformité avec ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que des mesures de contrôle par l’État du port et la transposition les règles des ORGP dans la législation du Sri Lanka et il a adopté son propre plan national d’action contre la pêche INN, conformément au plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA IUU) des Nations unies.
            
            
               (12)La Commission a examiné le respect par le Sri Lanka de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des conclusions figurant dans la décision du 15 novembre 2012, la décision d’exécution du 14 octobre 2014 et la décision d’exécution du Conseil du 26 janvier 2015, ainsi que des informations communiquées à ce sujet par le  Sri Lanka.  Elle a également pris en considération les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes du Sri Lanka. 
            
            
               (13)La Commission a conclu, compte tenu de tous les éléments précités, ainsi que des actions engagées, le Sri Lanka ne manque plus aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon sont suffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des articles 18, 19, 20 et 23 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA). La Commission a donc conclu que les éléments avancés par le Sri Lanka démontrent que la situation ayant justifié l’inscription du Sri Lanka a été rectifiée et que le Sri Lanka a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation. 
            
            
               (14)Dans ces circonstances, et en application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil conclut que le Sri Lanka devrait être retiré de la liste des pays non coopérants. 
            
            
               (15)La décision du Conseil ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, en conformité avec le chapitre VI du règlement INN, au cas où des éléments factuels devraient révéler que le Sri Lanka ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
            
            
               (16)À la lumière des conséquences néfastes provoquées par une inscription sur la liste comme pays tiers non coopérant, il convient de donner effet immédiat au retrait du Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               L’annexe de la décision 2014/170/UE du Conseil est remplacée par l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                     (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  Décision d'exécution de la Commission du 14 octobre 2014 relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 297 du 15.10.2014, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  Décision d’exécution (UE) 2015/200 du Conseil du 26 janvier 2015 (JO L 33 du 10.2.2015, p. 15) modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.4.2016
            COM(2016) 225 final
            ANNEXE
            Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)
            à la
            Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
            
               Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)
            
            
               à la
            
            
               Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
            
               Royaume du Cambodge
            
            
               République de Guinée