CELEX: C2005/106/32
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-89/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire United Utilities plc contre Commissioners of Customs and Excise

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire United Utilities plc contre Commissioners of Customs and Excise
   (Affaire C-89/05)
   (2005/C 106/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la House of Lords, rendue le 3 novembre 2004, dans l'affaire United Utilities plc contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2005.
   La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   
               «1.
            
            
               L'exonération des paris prévue par l'article 13, B, sous f), de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (la directive 77/388/CEE) (1) s'applique-t-elle lorsqu'une personne (ci-après l'“agent”) effectue des prestations de services pour le compte d'une autre personne (ci-après le “commettant”) consistant à accepter les paris des clients et à communiquer aux clients l'acceptation desdits paris par le commettant lorsque: a) les actes posés par l'agent constituent une étape nécessaire dans la création du lien juridique du pari entre le commettant et son client et que, partant, ils consomment l'opération de pari; mais que b) l'agent ne prend aucune décision quant à la fixation des cotes, ces dernières étant fixées par le commettant ou, dans certains cas, par des tiers, conformément aux règles du sport en cause; et que c) l'agent décide si oui ou non il accepte les paris pour le compte du commettant conformément aux critères posés par ce dernier, en sorte que l'agent n'a aucun pouvoir discrétionnaire en la matière?»
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13/06/1977, p. 1)