CELEX: 51989PC0156
Language: es
Date: 1989-04-19
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos textiles en régimen de perfeccionamiento pasivo de la Comunidad (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 156
Vol. 1989/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            COM(89 ) 156 final .
                                            Bruselas , 19 de abril de 1989
                                Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura y modo de gestión de un contingente
   arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos
         textiles en régimen de perfeccionamiento pasivo de la
                                  Comunidad
                       ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                                                                                                   '2
                                    EXPOSE DES MOTIFS
     La     Communauté        économique     européenne       s' est      engagée ,    dans  un
     arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er
     août 1969        ( 1 ),   à   ouvrir   annue lierre nt      un   contingent      tarifaire
     communautaire , en exemption de droits , de 1 870 000 unités de
     compte de valeur ajoutée , portant sur différents traitements de
     perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
      d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté avec 1a
      Suisse .
      Aux termes de l' aide-mémoire accompagnant l' arrangement en cause ,
      œ contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
      d' ouvraisons       sur    la  base  du    trafic     réalisé       dans   le   cadre  des
                                                 T
      accords     bilatéraux antérieurs            ( conclus     avec     la Suisse , par     la
       France ,    l' Allemagne       et  l' Italie )    tout      en    tenant     compte   des
      possibilités à ouvrir aux pays du Sens lux .
       Selon cette répartition , le montan                       ccntingentaire total âe
       1 870 000 unités de compte a été                          affecté , après diverses
       modif ica tiens , à raison de :
       -   1    520     000     unités    de    compte      pour       les     traitements    de
          perfectionnement des tissus de                 chapitres        50 à     57 du tarif
          douanier ccrnmun ;
       -   123 000 unités de            compte pour le         tordage ou moulina^ ,           le
           retordage ,       le câblage ,    la texturisation           ( même combinés avec
           d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
           50 à 57 du tarif douanier commun ;
       -   227 000 unités de ccnpte pour                  k s traitements des articles
           relevant des positions 58.04 ,               58 .15 ,   58.07 ,    58.08 ,   58.09 et
           60.01 du tarif douanier conrnun , so . réserve de la constitution
           d' une réserve ccrrrmunautaire , d' un montant de 230 000 unités de
           compte à prélever sur chacun dis montants ccntingentaires
           précités respectivement à raison de 160 000 , 13 000 et 57 000
            unités de compte .                                               >
' J-0 . ND L 240 du 24.9.1969
 ---pagebreak--- La prorogation da 1 1 arrangèrent précité au-dilà du 31 août 1977 a
été examinée à plusieurs reprises et notamment au cours de la
réunion de la Cortmission Mixte CEE./ Suisse du 3 novembre 1976 en ce
qui concerne les montants contingenta ire s qu' il convient de retenir
à l' avenir , compte tenu de l' échéance , le 1er juillet 1977 , de la
période de    transition de l' Accord libre-échange conclu avec la
Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
Suisse du fait des traitements dé perfectionnement qu' ils y cnt
subis , sont admis en exemption des droits de douane .
Cé tte question a de nouveau été discutée au cours d' une réunion de
la Commission mixte organisée le 8 mai 1979 , en vue d' examiner , en
fonction de l' expérience acquise et des données économiques
disponibles ,     les modifications à apporter à l' arrangement ,
notarrrrent sous les aspects suivants :
- réduction du montant contingantaire global
- répartition de ce montant entre les 3 catégories d' ouvrai sons
- répartition entre les Etats membres des montants contingentaires .
En œ qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
 insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
dans leurs     termes actuels , mais     a cependant admis , à titre
provisoire ,     la    suppression , de   la   répartition du    volume
 contingentaire global de 1 870 000 UOE entre          les 3 catégories
 d' ouvraisens retenues initialement , et ainsi la globalisation des
 quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
 La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
 d' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
 en question pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1990
 et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments
 figurant dans l' aide-mémoire accompagnant œt arrangement , en
 tenant   compte    des  modifications  intervenues entretemps , de   la
 nécessité de prévoir la participation de tous les Etats membres ,
 ainsi que de l' arrêt de la Cour de Justice dans l' affaire 51 /87 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                   k
                                                        Propuesta de
                                    REGLAMENTO (CEE)                      DEL CONSEJO
                   por el que se 'establece la apertura           y modo de getion de un contingente
                   arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos textiles en
                   régimen de perfeccionamiento pasivo           la Comunidad
El . CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica              das necesarias en aras de una oestión
Europea y, en particular, su artículo 113,                           comunitaria y eficaz de este contin¬
Vista la nropuesta de la Comisión,                                   gente , previendo La posibiLidad para
Considerando que la Comunidad celebró, el 1 de agosto
                                                                     Los Estados miembros de proceder aL
de 1 q 69 , un Acuerdo con Suiza sobre el tráfico de perfec¬         cargo , sobre eL voLumen contingenta ¬
cionamiento en el sector textil ; que, en virtud de este             do , de Las cantidades necesarias
Acuerdo, la Comunidad se comprometió a abrir, el 1 de                correspondi entes a Las importaciones
septiembre de cada año, un contingente arancelario                   rea Les .
comunitario anual con exención de derechos, de una
cuantía total de 1 870 000 unidades de cuenta de valor
añadido, para las mercancías procedentes de tratamientos            Considerando que al estar el Reino de Bélgica, el Reino
de perfeccionamiento, que se reparten de la forma                   de los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo
siguiente :                                                         unidos y representados por la Unión Económica Benelux,
                                                                    toda operación relativa a la gestión de las cuotas atribuidas
a) ! 650 000 unidades de cuenta para los tratamientos de            a dicha Unión Económica puede ser efectuada por uno de
     perfeccionamiento de los tejidos de los capítulos 50 a         sus miembros.
     5 7 del arancel aduanero común ;
b ) 143 000 unidades de cuenta para el torcido, el retor¬
     cido, el cableado, la texturización (incluso combinados
     con otros tratamientos de perfeccionamiento) de los
     hilados de los capítulos 50 a 57 del arancel acuanero
     común ;
c) ~’~1 000 unidades de cuenta para los tratamientos de
     perfeccionamiento de los productos incluidos en las
     partidas n<* 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 y 60.01 del
     arancel aduanero común ;
Considerando que para facilitar la gestión de este contin ¬
gente arancelario se ha decidido no asignar, provisional¬
mente, un importe del contingente a cada una de las tres
categorías de manufacturas mencionadas anteriormente ;
que conviene, por tanto, abrir para el período del 1 de
septiembre de 198y hasta el 31 de agosto de 19^0 dicho
contingente, según las modalidades que prevé al Acuerdo
 mencionado anteriormente, tal y como se modificó, y
 respetando las disposiciones del Reglamento (CEE)
 n° 2779/78 del Consejo, de 23 de noviembre de 1978, por
 el que se aplica la unidad de cuenta europea (UCE) a los
 actos adoptados en el ámbito aduanero ( ') y, en particular,
 su articulo 2, y las del Reglamento (CEE, Euratom)
 n‘ 3.308 / 80 del Consejo, de 16 de diciembre de 1980,
 relativo a la sustitución de la unidad de cuenta europea
 por el ECU en los actos comunitarios (2) ;
 Considerando que se debe garantizar, en particular, que
 todos los interesados tengan el acceso igual y continuo a
 du lio contingente y la aplicación, sin interrupción, de la
 tasa prevista para este contingente a todas las nuevas
 importaciones en todos los Estados miembros hasta el
 ag atamiento del contingente de los productos que hayan
 si.io sometidos a uno de los tratamientos mencionados
 anteriormente ; que conviene tomar Las medr-                                                      I
 I . DO n L 333 de 30 . 11 . 1978 , p . 5 .
 I i O ÎV L 345 de 20 . 12. | 4X0, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
              HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                               Articulo 1
              1.     Para el período del 1 de septiembre de 198?' al 31 de agosto de 19® , los derechos de
              aduana aplicables a la reimportación de los productos referidos a continuación quedarán total¬
              mente suspendidos en el limite del contingente arancelario comunitario que se indica para cada
              uno de ellos :
     Numero                                                                                                         Volumen del
                  Código NC                                Designación de la mercancía
    ík  orden                                                                                                        contingente
( N.J 90 2                     Mercancías procedentes de los tratamientos de perfeccionamiento previsto en
                               el Acuerdo con Suiza sobre el tráfico de perfeccionamiento, en el sector textil,
                               que se indica a continuación :
                               a) los tratamientos de perfeccionamiento de los tejidos de los Capítulos 50 a
                                   55 y del código NC 5809 00 00
                               b) el torcido, el retorcido, el cableado >* la texturización ( incluso combinados
                                   con otros tratamientos de perfeccionamiento) de los hilados de los Capí¬
                                   tulos 50 a 55 y del código NC 5605 00 00
                               c) los tratamientos d eperfeccionamiento de los productos de los códigos
                        . '
                                   siguientes de la Nomenclatura Combinada :
                5606 00        Hilados entorchados, tiras y formas similares de los n" 5404 o 5405, entor¬
                               chadas (excepto los del n° 5605 y los hilados de crin entorchados) ; hilados de
                               chenilla ; · hilados de cadeneta > :
                                – Los demás :
                 5606 00 91     – – Hilados entorchados
                 5606 00 99     – – Los demás
                 5801          Terciopelo y felpa tejidos, y tejidos de chenilla, excepto los artículos del n°
                               5806 :
                 5801 10 00     – De lana o de pelo fino
                                – De algodón :
                 5801 22 00     – – Pana rayada
                 5801 23 00     – – Los demás terciopelos y felpas por trama
                 5801 24 00     – – Terciopelo y felpa por undimbre sin cortar (rizados)                         1 870 000
                                                                                                                 ECU de
                 5801 25 00     – – Terciopelo y felpa por urdimbre, cortados                                    valor añadido
                 5801 26 00     – – Tejidos de chenilla
                                – De fibras sintéticas o artificiales
                 5801 32 00     – – Terciopelo y felpa por trama, cortados, rayados (panas)
                 5801 33 00     – – Los demás terciopelos y felpas por trama
                 5801 34 00     – – Terciopelo y felpa por urdimbre, rizados
                 5801 35 00     – – Terciopelo y felpa por urdimbre, cortados
                 5801 36 00     – – Tejidos de chenilla
                 5801 90        – De otras materias textiles :
                 5801 90 10     – – De lino
                 5801 90 90     – – Los demás
                 5802          Tejidos con bucles para toallas, excepto los artículos del n° 5806 ; superficies
                               textiles con pelo insertado, excepto los productos del n° 5703 :
                 5804          Tul, tul-bobinot y tejidos de mallas anudadas ; encajes en piezas, tiras o
                               motivos
                 5806          Cintas, excepto los artículos del n· 5807 ; cintas sin trama, de hilados o fibras
                               paralelizados y aglutinados
                 5808          Trenzas en pieza ; artículos de pasamanería y ornamentales análogos, en pieza,
                               sin bordar (excepto los de punto), bellotas, madroños, pompones, borlas y
                               artículos similares :
                 6001          Terciopelo, felpa (incluidos los tejidos · de pelo largo *) y tejidos con bucles,
                               de punto
                 6002          Los demás de punto
 ---pagebreak---                                                                                                                                      c
                                                                -  3    -
 2.     Dentro de este mismo límite, el Reino de España y                                       Artículo 4
 la República Portuguesa aplicarán los derechos de aduana
 calculados con arreglo a las disposiciones del Acta de              1.     Los Estados miembros adoptarán todas las medidas
 adhesión y de los Protocolos que se celebraron con                  adecuadas para que los cargos que han efectuado, en
 motivo de esta adhesión .                                           aplicación del artículo 3 , hagan posibles las asignadones da
                                                                     discontinuidad a sus partes acumuladas del contingente
                                                                     comunitario .
 3      Para la aplicación del presente Reglamento se enten-
 Jera :                                                              2.     Cada Estado miembro garantizará a los importadores
                                                                     de los productos en cuestión el libre acceso a los contingentes
 a ) por « tratamientos de perfeccionamiento » :                     mientras lo permita el saldo del volumen contingentario.
     – ti ! como se definen en la letra b) del apartado 1 : el
         torcido, el retorcido, el obleado y la fcexturizsción,      3.     Los Estados miembros asignarán las reimportaciones de
         incluso combinado coa el bobinado, el ante y las
         demás manufacturas que modifican el aspecto, la
                                                                     los productos en cuestión a sus cargos a medida que Lo
         ca : oíd o el acondicionamiento de La mercancía sin
                                                                     productos se presenten en aduana al amparo de dedaradones
                                                                     de despacho a libre práctica .
         por ello alterar su naturaleza ;
 b) por • valor añadido » : la diferencia entre el valor en
     aduana a la reimportación tal como la define la norma¬             4.    El estado de agotamiento de los contingentes se
     tiva comunitaria en la materia y el valor en aduana que            comprobará basándose en las importadones asignadas calas
     se establece en el momento de la reimportación si los              condidones definidas en el apartado 3 .
     productos tal y como se exportaron fueran objeto de
     una importación,
  4. Las reimportaciones de los derechos procedentes de                                           Artículo 5
  estos tratamientos de perfeccionamiento que se efectúan
  en be oficio de otro régimen arancelario preferencial no se           A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
  dedu.-mán del contingente arancelario.                                comunicarán las importaciones de los productos en cuesoóo
                                                                        realmente asignadas a los contingentes.
                            Artículo 2
Los contingentes arancelarios contemplados en el articulo 1
serán administrados por la Comisión que podrá tomar
cualquier medida administrativa útil en aras de una gestión                                       Artículo 6
eficaz
                                                                        Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
                            Artículo 3
                                                                        mente con el fin de dar cumplimiento a lo dispuesto en el
Si un importador presenta en un Estado miembro una                      presente Reglamento .
declaración de despacho a libre práctica acompañada de una
solicitud de beneficio preferencial para un producto contem¬
plado en el presente Reglamento , y si dicha declaración es                                       Artículo 7
aceptada por las autoridades aduaneras , el Estado miembro
en cuestión procede mediante notificación a la Comisión al
cargo , sobre el volumen contingentado , de una cantidad                El presente Reglamento entrará en vigor d 1 de septiembre
correspondiente a sus necesidades .                               de 1989 . .
Las solicitudes de cargo con indicación de la fecha de
aceptación de las indicadas declaraciones deben ser transmi¬
tidas a la Comisión sin demora .
La Comisión procederá al cargo en fundón de la fecha de           EL presente RegLamento será obLigatorio en todos sus
aceptación de las dedaradones de despacho a libre práctica        eLementos y directamente apLicabLe en cada Estado
por las autoridades aduaneras del Estado miembro en               miembro .
cuestun , en la medida que lo permita el saldo disponible .
Si ur. Estado miembro no utiliza las cantidades cargadas, las     Hecho en BruseLas , eL
devolverá al volumen contingentario tan pronto como sea
posible .
Si LIS cantidades solidtadas son superiores al saldo disponi¬
 ble del volumen contingentario , la atribución se hará a
 prorrata de las solicitudes . Los Estados miembros serán
 informados por la Comisión con arreglo a las mismas
 mn.Mh.ijdes .
                                                                                                          i
                                                                                                            Por eL Consejo
                                                                                                            EL Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligna budgé taire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de     la ire sure  tarifaire  :  Proposition de   régleront du
        Conseil portant ouverture         et mode   de  gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits
        textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
4.      Objectif : Respecter Les engagements de la Communau té
5.      Mode de calcul     :
        - No du T. D.C.    :  divers
        - Volume du contingent : 1 870 000 écus
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit du T. D.C. :      di\ærs ( droit moyen 10 % )
6.      Fferte de recettes    :
        - si utilisation totale du contingent :
            1 870 000 écus x 10 % = 187 000 écus
        - sur base utilisation prévisible :
            300 000 écus à 10 % = 30 000 écus
         ( pas d 1 augmentation des pertes de recettes par rapport à la période
        précédente ) .