CELEX: 62008CN0352
Language: fr
Date: 2008-07-31 00:00:00
Title: Affaire C-352/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 31 juillet 2008 — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 31 juillet 2008 — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-352/08)
   (2008/C 285/30)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Modehuis A. Zwijnenburg BV.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Question préjudicielle
   L'article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE (1) [du Conseil] du 23 juillet 1990 doit-il être interprété en ce sens que les régimes de faveur de cette directive peuvent être refusés à l'assujetti si un ensemble d'actes juridiques visent à prévenir le prélèvement d'un autre impôt que ceux visés par les régimes de faveur repris dans cette directive?
   
      (1)  Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1).