CELEX: 31986R1488
Language: fr
Date: 1986-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1488/86 de la Commission, du 15 mai 1986, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

16 . 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 130/33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1488/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1986
                   portant supension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation des
                                 aliments composés à base de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       des opérations spéculatives ; qu il convient dès lors de
                                                                  suspendre la fixation à l'avance des restitutions des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           aliments composés ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céreales,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 1355/86 (2), et notamment son
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 acticle 16 paragraphe 7 premier alinéa,
 considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                             Article premier
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance    La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
 de la restitution si la situation du marché permet de cons­      les aliments composés à base de céréales pour les
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces     animaux (sous-position 23.07 B I du tarif douanier
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se          commun) visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE)
 produire ;                                                       n° 2727/75 est suspendue du 16 mai au 5 juin 1986.
 considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
 l'incertitude créée par une éventuelle application différen­                              Article 2
 ciée des prix de seuil des céréales de base utilisées pour la
 fabrication des aliments composés, risque de conduire à          Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .