CELEX: 62018TN0047
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-47/18: Recours introduit le 29 janvier 2018 — UZ/Parlement

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/24
            
         Recours introduit le 29 janvier 2018 — UZ/Parlement
   (Affaire T-47/18)
   (2018/C 123/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: UZ (représentant: J.-N. Louis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer et arrêter,
            
         
               —
            
            
               la décision du secrétaire général du Parlement européen du 27 février 2017 de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation du grade AD13, échelon 3 au grade AD12, échelon 3 avec effet au 1er mars 2017 et la remise à zéro de ses points de mérite acquis dans le grade AD13, est annulée;
            
         
               —
            
            
               la décision de rejet de sa demande d’assistance est annulée;
            
         
               —
            
            
               le Parlement européen est condamné aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 3 et 22 de l’annexe IX au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), en ce que la partie requérante n’aurait pas été entendue par l’autorité investie du pouvoir de nomination («AIPN») pour fonder sa décision au titre de l’article 3 de l’annexe IX, ni avant de rejeter sa demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 9, 10 et 16 de l’annexe IX du statut, dans la mesure où la décision disciplinaire attaquée violerait le principe de proportionnalité et infligerait à la requérante une sanction globale non prévue à l’annexe IX du statut à savoir une rétrogradation de grade, la suppression des points de mérite et son exclusion de toute tâche managériale.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’irrégularité des travaux du conseil de discipline, en ce que, non seulement ce dernier aurait été irrégulièrement saisi sans que la partie requérante soit entendue au préalable, mais aurait également méconnu, tout au long de la procédure, les droits de la défense.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 24 du statut, notamment dans la mesure où l’AIPN n’aurait pas entendu la partie requérante avant de rejeter sa demande d’assistance.