CELEX: 31973R2022
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2022/73 de la Commission, du 26 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 206/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 7. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2022/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1973
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                          viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le traité instituant la Communauté économique                          à l'alinéa précédent ;
européenne,
                                                                     considérant que l'application des règles et modalité*
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1213/73 aux
juin 1968, portant organisation commune des                          données et cotations dont la Commission a eu
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x ),                   connaissance conduit à modifier les prélèvements
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 n° 187/73 ( :), et notamment son article 10 para­                   l'annexe du présent règlement,
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article premier
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
de viandes bovines autres que les viandes congelées                  règlement ( CEE) n0 805/68, sont fixés comme
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1213 /73 (s)                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements , il convient de                   Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
retenir pour le calcul de ces derniers :                             aa ) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                        correspondent aux définitions visées aux articles
    elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum                1 er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (4).
    au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion
    basé sur leur parité effective,                                                           Article 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
C) }Ou° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
P) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
 ) ÏOn» I. 125 du 11 . 5 . 1973 , p . 19 .                          (*) JO ro L 174 du 23 . 7 . 1968 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 27. 7 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 206/25
                                                                ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 30 juillet 1973 à L'importation en provenance
                                                            des pays tiers (')
             Numéro                                    .      .   ,      .    .-                         Montant
             du tarif                               Désignation des marchandises                       çn uc/100
                                                                                                         Poids vif
           01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                      genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           IT . autres :
                                a ) Veaux                                                                 0      (b)
                                b ) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a )                     0
                                    2 , non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempli cernent et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                         0
                                        bb) non dénommés                                                  0      (b)
                                                                                                         Poids net
           02 01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "" 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II . de l'espèce bovine :
                                a ) domestique :
                                    1 . fraîches ou refrigerees :
                                        aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                             22.   Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                             33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers          dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal â
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                          0
                                                  bbb) autres                                                0
                                             22. Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                           0
                                                  bbb) antres                                                0
 ---pagebreak--- N° L 206/26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              27 . 7. 73
                   Numéro                                                                                                  Montant
                   du tarif                                   Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                           Poids net
            02.01                                     33 . Quartiers arrière :
            ( suite)
                                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                                  et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                                  étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                                   rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                                  la coupe dite « pistola », présentant un
                                                                  faible degré d'osséification des cartilages
                                                                   ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                                  brales), dont la viande est de couleur rose
                                                                  clair et la graisse, de structure extrême­
                                                                  ment fine , de couleur blanche ri jnune
                                                                   clair ( c)                                                  0
                                                            bbb ) autres                                                       0
                                                  cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                       bovins :
                                                       11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                       22 . Morceaux désossés                                                  0
             112 Où               Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                 foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                 C. autres :
                                      I. de l'espèce bovine domestique :
                                         a ) Viandes :
                                              1 . non désossées                                                                 0
                                              2 . désossées                                                                     0
             C) En vertu du lèglement (CEE) n° 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de«
                    EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer.
              (.i ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétente!
                      ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                      bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l' Autriche.
             ( h ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                    ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                    ou bien n' est pas ptrçu conformément à ces dispositions .
              ( c ) L' admission dans cttte sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                    sous c ) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérativc
                    de Yougoslavie .