CELEX: 31994R0349
Language: fr
Date: 1994-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 349/94 de la Commission, du 16 février 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N0 L 44/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 2. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 349/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1994
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n0 1144/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         europeenne et la republique féderative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1 144/93
 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la trente-septième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n° 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 37,280 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
 rêter pour la trente-septième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 1 7 février 1 994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 février 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L  116 du 12. 5. 1993 , p. 5 .
(4) JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.