CELEX: 31973R1398
Language: fr
Date: 1973-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1398/73 de la Commission, du 25 mai 1973, modifiant pour la campagne laitière 1973/1974 divers règlements de la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 139/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N» 1398/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1973
                  modifiant pour la campagne laitière 1973/1974 divers règlements de la Commis­
                                   sion dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — règlement (CEE) n° 349/73 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                            31 janvier ,1973, relatif à l'écoulement à prix réduit
                                                                        de beurre d'intervention destiné à la consomma­
vu le traité instituant la Communauté économique                        tion directe sous forme de beurre concentré (9),
européenne,                                                             modifié par le règlement (CEE) n0 898/73 (10) ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !), modi­      lait et des produits laitiers,
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                        Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                   1 . A l'article 5 sous b) du règlement (CEE) n0 1282/
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           72, le montant de « 155 UC/ 100 kg » est remplacé par
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­               le montant de « 145 UC/ 100 kg ».
ticle 7 bis,
                                                                   2.     Toutefois, en ce qui concerne le beurre vendu
considérant que, compte tenu des décisions arrêtées                par les organismes d'intervention des nouveaux États
 par le Conseil pour la campagne laitière 1973/ 1974, et           membres, ce montant est diminué du montant com­
notamment de la modification apportée au prix d'in­                pensatoire valable dans les échanges de beurre entre la
tervention du beurre, il convient d'adapter en consé­              Communauté dans sa composition originaire et l'État
quence différents règlements de la Commission, no­                 membre concerné.
tamment les mesures relatives aux ventes spéciales de
beurre ;
                                                                                             Article 2
considérant que ces modifications concernent les rè­               1.     A l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
glements suivants :                                                1717/72, le montant de « 155 UC par 100 kg » est rem­
— règlement (CEE) n0 1282/72 de la Commission, du                  placé par le montant de « 145 UC/ 100 kg ».
     21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux uni­       2.      Toutefois, én ce qui concerne le beurre vendu
     tés assimilées de beurre à prix réduit (5), modifié           par les organismes d'intervention des nouveaux États
     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 453/                membres, ce montant est diminué du montant com­
     73 (6),
                                                                   pensatoire valable dans les échanges de beurre entre la
— règlement (CEE) n0 1717/72 de la Commission du                   Communauté dans sa composition originaire et l'État
                                                                   membre concerné .
     8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix ré­
     duit à des institutions et collectivités sans but lucra­
     tif (7), modifié par le règlement (CEE) n0 453/73,                                      Article 3
— règlement (CEE) n0 2537/72 de la Commission, du                 A l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
     4 décembre 1972, relatif aux adjudications pour la           2537/72, le montant de « 186 unités de compte par
     fourniture de butteroil destiné au programme ali­             100 kilogrammes » est remplacé par le montant de
     mentaire mondial (8), modifié en dernier lieu par            « 176 UC/ 100 kg ».
     le règlement (CEE) n° 453/73,
(!) JO   n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                Article 4
(2) JO   n°   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   n°   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                        Le règlement (CEE) n° 349/73 est modifié de la façon
(4) JO   n°   L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.                      suivante :
(5) JO   n°  L  142 du 22. 6. 1972, p. 14.
(o) JO n° L 53 du 26. 2. 1973, p. 4*
(7) JO n» L 181 du 9 . 8 . 1972, p. 11 .                          H JO n° L 40 du 13. 2. 1973, p. 1 .
(8) JO n° L 272 du 5. 12. 1972, p. 15.                            ( I0) JO n» L 88 du 4. 4. 1973, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 139/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               26. 5 . 73
1 . A 1 article 1 er sous b), les termes « pendant la cam­    4. A 1 article 1 6, le paragraphe 2 est supprimé.
    pagne laitière 1972/ 1973 » sont remplacés par les                                  Article 5
    termes « à partir du 1 er avril 1973 » ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1973 .
2. A l'article 2 paragraphe 3, le montant de « 110 UC/
    100 kg » est remplacé par le montant de « 100 UC/         Toutefois, les dispositions de l'article 1 er, de l'article 2
    100 kg » ;                                                 et de. l'article 4 paragraphe 2 sont applicables, à la
                                                               demande de l'acheteur, au beurre ayant fait l'objet de
3. A l'article 3 paragraphe 1 , le montant de « 110 UC/        contrats avant l'entrée en vigueur du présent règle­
    100 kg » est remplacé par le montant de « 100 UC/          ment et n'ayant pas encore été pris en charge à cette
    1 00 kg » ;                                                date .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1973.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI