CELEX: 32005D0012
Language: fr
Date: 2004-12-20 00:00:00
Title: 2005/12/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civileTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 6/7
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 20 décembre 2004
   portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/12/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2) prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
            
         
               (2)
            
            
               Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l'Europe durant l'été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l'action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Pour éviter tout battement entre l'expiration de la décision 1999/847/CE et la date d'entrée en application d'une nouvelle base juridique, il est nécessaire de prolonger de deux ans le programme d'action établi par la décision 1999/847/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 1999/847/CE en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 1999/847/CE est modifiée comme suit:
   
               a)
            
            
               à l'article 1er , paragraphe 1, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par «31 décembre 2006»;
            
         
               b)
            
            
               à l'article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.».
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. VAN GEEL
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 15 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.