CELEX: 51995PC0031
Language: fr
Date: 1995-02-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d' amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(95) 31 final
                                                    Bruxelles, le 13.02.1995
                                                    95/0025 (ACC)
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
   autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont
    les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les
   traités d'amitié, de commerce ei de navigation et dans les accords commerciaux,
                    conclus par les États membres avec les pays tiers
                           (présentée par la Commission)
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du du 16.12.19691,
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au Conseil
d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les
dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les matières relèvent de
la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe
pour la période de janvier à décembre 1995.
A l'issue de la consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision, le 18.10.1994, il a été
constaté que les conditions pour envisager la prorogation des dispositions de ces accords et traités
pour la période d'une année sont remplies.
Les traités et accords commerciaux entre les Etats membres et les Pays de l'AELE, à l'exception
de ceux avec la Suisse et la Norvège, ne sont pas repris dans cette proposition. La reconduction
ou la prorogation de ces traités et accords est considérée inopportune, dans la mesure ou les pays
concernés sont parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou seront membres de
l'Union européenne à partir du 1er janvier 1995.
Les traités et accords avec la Suissefigurentdans la liste annexée à la proposition de décision.
Les problèmes posés par ces accords devraient être résolus par la négociation et la conclusion
 d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, sur la base des directives de négociation
 adoptées par le Conseil dans cinq domaines et, donc, l'agriculture, le 31 octobre 1994.
 Quant aux accords commerciaux avec la Norvège, ou plus précisément de l'accord entre la France
 et la Norvège, il est apparu opportun d'en autoriser la reconduction jusqu'au 31.12.1995, en
 raison de la nouvelle situation créée par le résultat du référendum norvégien et de la couverture
 limitée qu'assure l'accord EEE dans le secteur agricole.
 1
   JO. No. L 326 du 29.12.1969, p. 39.
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Sur le plan général, il est nécessaire, de l'avis de la Commission, que les Etats membics adaptent
ou dénoncent leurs accords et traités de commerce avec les pays tiers et mettent fin à une
situation anachronique et rendue de plus en plus complexe par l'existence et la multiplication
d'accords parallèles, avec les risques de contradictions inhérentes
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les
Etats membres à reconduire ou à proroger pour la période d'une année supplémentaire les accords
commerciaux et les traités annexés à la Proposition de Décision du Conseil ci-jointe, ne préjuge
nullement de la position qu'elle sera amenée à prendre lors de la prochaine échéance.
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DE                                V
                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                       du
        autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont
          les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les
         traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux,
                           conclus par les Etats membres avec les pays tiers
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
    vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation
    progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays
    tiers et la négociation des accords communautaires1, et notamment son article 3,
    vu la proposition de la Commission,
    considérant que, pour les traités, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation
    ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu
    par la décision 93/679/CE2;
    considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire
    tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la
     politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans
     les Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des
    pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
     commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
1
   JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
2
  JOn°L317du 18.12.1993, p. 61.
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considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des
traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires, que, dans
ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines
non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer
toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le
maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture
des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert
des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans des accords
communautaires;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il
a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés,
que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas,
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune;
considérant, par ailleurs, que les États membres intéressés ont déclaré être disposés à
procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la
mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à
 des matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée,
comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
 considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation
 moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois;
 considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au
 maintien en vigueur des dispositions en question jusqu'au 31 décembre 1995;
 considérant que la tacite reconduction ou la prorogation des traités et accords de commerce
 entre les Etats membres et les Pays de l'AELE, à l'exception de ceux avec la Suisse et la
 Norvège, a été considérée inopportune dans la mesure ou les pays concernés sont parties à
 l'accord sur l'Espace Economique Européen ou seront membres de l'Union européenne à
 partir du 1er janvier 1995,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de
l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les
domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et
pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes,
être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995.
                                           Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                    Par le Conseil
                                     I^ président
 ---pagebreak---        ANEXO           —BILAG             ANHANC     — IIAPAPTHMA                           - , ANNEX      — ANNfJii        —         AlltGAtO
                                          BIJLAGL   — ANZXO                    — LUti                — BILAGA
                                                                                                                            F e d » del Acuerdo
      Eoado microbe©               «"»« icrooro                                Nmturatexa <td Acucrdo                           Afulcos d u o
                                    Tiedjdand                                             Afcalem art                          Zckpuoks d a
                                     Drittiaod                                   Ait des AbfcodWKm                              AMfotntncnr
        Kpfaoç •***»;               TfmijAw                                                                                    H|ttpo|iqv(a. iqc
       Member State               itoicd CMMicvy                                   ijQpe of A^itcjiKiic                           ew>HtMxttt{
        £taf iiumhrr                 P»y» tien                                     NadMv dc faccord                        Date of (he Agreement
       State* tnetabtc              P»e*e leno                                     N « u n itclfaccoido                       Date de f «coord
          LidSfU                    Doric land                                Aacd vsa dc ovcrccnkoniM                       Data dcll'aceofdo
      Ettado-mcmbco                Rut terceiro                                   N a c u r a do acordo                        Datum vaa dc
                                                                                                                                o^cfecAmOftst
      Jôsënvaltio              Kolmas maa                                   Sopimuksen luonne                                 Data do acmdo
      Medtemsstat              Tredjeland                                   Typ av avtal                                   Sopimuksen paivâmàâra
                                                                                                                             Dattm for avtaLet
             (')                        «                                                       (3)                                     «
BELGIQUE/BELGlE           EI Salvador              C o o v c n t i o a c o m m e r c i a l e / Handebovercenkomst              21.       3.1906
                          Etats-Unis d'Amérique/   Traite d'amitié, d e c o m m e r c e et d e navigation / Vriend-            21.      2 . 1961
                          Verenigde Staten         schaps-, h a n d e b - e n scnccpvaarrvcrdrag
                          Honduras                 Traité d'amitié, d e c o m m e r c e et d e navigation / Vricnd-            25.       3 . 1909
                                                   schaps-. h a n d e b - e n schccpvaarrvcrdrag
                                                   Declaration complémentaire / Aanvutlende vcrkbring                          30.       8.1909
                          Liberia                  Traité d'amitié, d e c o m m e r c e et de navigation / Vricnd-
                                                   schap*-. h a n d e b - e n schccpvaartvcrdrag                                 I.      5. 1885
                          Maroc / Maxokko          Traité cTamitic. d e c o m m e r c e e t d e navigation / V r i e n d -
                                                                                                                                 4.      I . 1862
                                                   schaps-, h a n d e b - e n schecpvaartvcrdrag
                          République dominicaine / Traité d'amitié, d c c o m m e r c e et d c navigation / Vricnd-
                                                                                                                               21.       8.1884
                          Dorninicaanse Rcpubliek  schaps-, h a n d e b - e n scheepvaartvcrdrag
                          Venezuela                Traité cTanûtié, d e c o m m e r c e et d e navigation / Vriend-
                                                   schaps-v h a n d e b - e n scheepvaartvcrdrag                                 1.      3.1884
BENELUX                   Paraguay                 Accord d e c o m m e r c e et dc navigation /             Handeb- en         13.      8. 1963
                                                   scheepvaartakkoord
                          Union soviétique / USSR  Traite d c c o m m e r c e / Handclsverdrag                                  14.      7. 1971
D A M MARK                Bolivia                  Haodcbtraktat                                                                 9. 11. 193!
                          Brasilicn                Midlertidig aftale o m mcstbegunstigelîesklausul                            30.       7. 1936
                                                   O r d n î n g vedrorende d e n gensidige anvendelse af mestbe-            27.7./S.8.1921
                          Bulgaricn                gunstigcbesklausul (brevveksltng)
                                                   N o t c v c k s l i n g vedrerende mcsibegunstigcbcsklausul                 2 9 . 4 . 1 9 4 8 og
                          Burma
                                                                                                                                17. 4 . 1950
                                                   H a n d e b - o g setaratraktal                                               4.       2.1899
                          Chile
                          Columbia                 H a n d e b - o g safartstraktat                                             21.       6. 1923
                          Costa Rica               H a n d e b - o g sabrtstraktat                                              26.       9 . 1956
                          D e n Arabiske Republik  Midlertidig handebaftalc                                                       7.      5 . 1930
                        ' Egypten
                         D e n Dominikanskc        Vcnskabs-, h a n d e b - o g sefartsuakut                                    26.       7 . 1852
                          Republik
                         D e Forcnedc Stater       H a n d e l s - o g sefartstraktat                                             1. 1 0 . 1951
                         El Salvador               H a n d e b - o g sefartstraktat                                               9.       7.1958
                         Guatemala                 H a n d e b - o g sefartsuakut                                                 4.      3 . 1948
                         Haiti                     Handcbtraktat                                                                2 1 . 1 0 . 1937
                         Iran                      Vcnskabs-. etablerings- o g handelstraktat                                   20.       2 . 1934
 ---pagebreak---                                                                                                  ?
           1                 2                                      3                                       4
 DANMARK         Israel               Forel«big aftale (modus vîvendi) om mcstbegunsu'gclscs-         14. 11. 1952
 (fortsal)                            klausul i aile sager om safan og î ait vedrorende told. osv.
                 Japan                Handeb- og sefartstraktat                                       12.   2.1912
                 Liberia              Vcnskabs-. handeb- og safartstraktat                           21.   5. 1860
                 Paraguay             Handeb- og safartstraktat                                        3.  5. 1967
                 Peru                 Handeb- og sefartsiraktat                                      10.   6. 1957
                 Polen                Handeb- og safanstrakiat                                       22.   3. 1924
                 Rumarnicn            Notcveksling om handel og sefan                                28.   8. 1930
                 Sovjetunionen'       Handeb- og safartstrakut                                       17.   8. 1946
                 Thailand             Vcnskabs-. handels- og s«fanstraktat                             5. 11. 1937
                                      Notcveksling                                                     9.  3. 1972
                 Tjekkoslovakict      Noteveksling om handel og sefan                                18. 4. 1925
                                      Noteveksling om varebehandling                                 26. 8. 1929
                 Tyrkiet              Erablerings-. handchv og sefartstraktat                        31. 5. 1930
                 Ungam                Handeb- og sefartskonvention                                   14. 3. 1887
                 Uruguay              Handeb- ©g safartstraktat                                        4.  3. 1953
                 Zaire                Handcbkonven t ion                                             23.   2. 1885
DEUTSCHLAND     Arabische Republik    Handebabkommen (ratifizien)                                    21.   4. 1951
                Agypten
                Argcntinien           Handebvcrtrag                                                  19. 9. 1857
                Chile                 Handebvertrag                                                    2. 2. 1951
                Ecuador              Handebvcrtrag                                                     1. 8. 1953
                FJ Salvador          Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung (ratiiïziert)               31. 10. 1952
                Indien               Handebabkommen                                                 19.3.1952 und
                                                                                                     31. 3. 1955
                Iran                 Handels-. Zoll- und Schiffahrtsvertrag                          17. 2. 1929
                Japan                Handels- und Schiffahrtsvertrag                                 20.   7. 1927
                Pakistan             Handclsabkommcn (ra(ifizicn)                                      4.  3. 1950
                Paraguay             Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung                             30.   7. 1955
                                     (ratifizien)
                Peru                 Handclsabkommen (ratifizien)                                    20. 7. 1951
                Saudi-Arabien        Freundschaftsvertrag. bestâtigt und abgcindert durch            26. 4. 1929
                                     Briefwcchscl                                                  31.3710.7. 1952
                Tiirkei              Handclsvenrag                                                   27.   5. 1930
                UdSSR               Abkommcn ûber allgcmcinc Fragcn des Handels und der              25.   4. 1958
                                    Schiffahrt (ratifizien)
                Uruguay             Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung                          *   18. 4. 1953
                                    (ratifizien.)
                Vereinigte Staaten   Freundschafts-. Handels- und Schiffahrtsvertrag                 29. 10. 1954
EAAAAA          BouXyapia           ruvSrjiCT) cujtopjoo                                               9.  7. 1964
             )  Kauxpoûv            Efinopitcf) ovu.<rxi)via                                         29. 10. 1962
               Kônpoç               EujtopiKT| cruu<p<i>via                                          23.   8. 1962
               Aiyuirtoç            ripootoptvfj cuxopiKTi crou<p<ov{a                               10.   4. 1926
               Hvû>n£veç rioXiTetcç ïuvSTjicq o^iXiaç. cujtopiou Kai vavmXiaç                          3.  8. 1951
               Tnç Ajicpticfiç
               IvSUx                Zou<pa)v{a £u*optou                                              14.   2. 1958
               Ipàv                 £6fi6acrr| cyKaTCtardaaoç cujtopïoo iccu vonmXlaç                  9.  I. 1931
               lapafjX              £6u.6aoT) cjMtopîoo tecu vaunAiaç                                22.   7. 1952
               Icnuovîa             ZuvSf|KTTj <ptAiaç cuHopioi» <ai vaimXiaç                        20.   5. 1899
 ---pagebreak---                                                                                                                                                     3
 EAAAAA                                 Aiôavoç                       ripoÇeviK"f| outiôacm, vautiXiaç, cpxoptK<S>v icat acm-                    6. 10. 1948
 (awéxeta)                                                            tc6>v 5iK0ua>pdT<i>v
                                        Ai66r|                        Etutopoct) outupama (')                                                  16.   3. 1957
                                        riaiacrcdv                    E|iKopiicf| croncpoivia                                                  17.   1. 1963
                                        nouyKOoXafiia                 Oitcovopucfj ouvcpyaoia icat cpnopucÉç owvaXXoytç 0                        1. 10. I960
                                                                      Ejuiopiicf) oupqxima (*)                                                 17.  12. 1974
                                                                      Xujt<pu>via cpnopiou Kat vautiXiaç 0                                       2. 11. 1927
                                         Hcava                        AvraXXayf| oucrtoXtbv                                                    13.  11. 1926
                                         Ntynpia                      Av^a>AoryTi attaroXxbv                                                   13.  11. 1926
                                        Xi£pa Acôvc                   AvTûAXayfj ottoroXcbv..                                                  13.  11. 1926
                                        N t a ZT)Xav6ia               AvraXXcryf| GXICTCOXÛV                                                   13.  II. 1926
                                        TÇapdïKa                      AVTOtXXorVT| OUOTCJUbv                                                   17.  11. 1926
                                        TptviTàvT icot                AvrotXXayfj attcrToX&v                                                   17.  11. 1926
                                        TouxàyKO
                                        Zpt Advxa                     AvraXXaytj attarroXd>v                                                   26. II. 1926
                                        FTTA                          £uu.6acrr| cuxoptoo Kat vautiXiaç                                        II. 6.1929
 ESPAflA                                Brasil                        Canje de notas que régula el intercambio comercial                       16.   5. 1962
                                        Costa Rica                    Convenio dc cooperacion economica                                        29.   8. 1972
                                        Ecuador                       Convenio de coopcracicn economica                                          9.  5. 1974
                                        Guatemala                     Convenio dc cooperacion economica                                        31.  10. 1972
                                        Honduras                      Convenio de cooperacion economica                                        17.  10. 1972
                                        Hungria                       Acuerdo • largo plazo sobre intercambios comcrciales,                      8.  4. 1976
                                                                      navegaejon. transporte y dcsarrollo de la cooperacion
                                                                      economica. industrial y téenica
                                        Mexico                        Acuerdo de cooperacion economica y comercial                             14. 10. 1977
                                        Panama                        Protocolo de cooperacion economica                                       15. 6. 1964
                                        Peru                          Acuerdo comercial                                                        23. 5.1953
                                        Uruguay                       Tratado comercial sobre U concesiôn de la clausula dc                    24. 2. 1954
                                                                      nacion mas favorecida
 FRANCE                                 Albanie                       Traité de commerce et de navigation                                      14. 12. 1963
                                        Canada                        Convention d'établissement et de navigation                              12. S. 1933
                                        Colombie                      Convention relative à l'établissement des nationaux, au                  30. 5. 1892
                                                                      commerce et à la navigation
                                        Costa Rica                    Traité de commerce                                                       30.   4. 1953
                                        Cuba                          Convention commerciale et protocole                                        6. II. 1929
                                        Equateur                      Accord commercial                                                        20.   3. 1959
                                        EI Salvador                   Traité de commerce                                                       23.   3. 1953
                                        États-Unis d'Amérique         Convention de navigation e( de commerce modifiée psr                     17.   7. 1919
                                                                      accord
                                        Hongrie                       Convention commerciale                                                   13. 10. 1925
                                        Iran                          Convention d'établissement et de navigation                              24. 6. 1964
                                        Liberia                       Traité de commerce et de navigation                                      17. 4. 1852
                                        Libye                         Convention dc coopération économique (')                                 10. 8. 1955
                                        Paraguay                      Accord commercial                                                         11. 9. 1956
                                        Pologne                       Traité de commerce et de navigation                                      22. 5. 1937
                                        République dominicaine        Accord commercial (*)                                                    20. 12. 1954
                                        Roumanie                      Convention de commerce et de navigation                                  27. 8. 1930
                                        Tchécoslovaq u ie             Convention commerciale                                                     2. 7. 1928
                                        Turquie                       Convention de commerce et de navigation                                  29. 8. 1929
                                        Uruguay                       Convention de commerce et de navigation                                    4. 6. 1892
                                                                      Protocole additionnel                                                   30. 12. 1953
                                        Venezuela                     Accord de commerce et de navigation                                      26. 7. 1950
                                        Yougoslavie                   Convention de commerce et de navigation (*)                              30. 1. 1929
(•) AvooTcXXcTot ij ctDapuoyfiTOC,ovuqxDviaç, ovu<t>o>va u£ xov icavoviouô (EOK) aptS. 945/92 TOO £uu6ouAioo (EE op*8. L 101TOC.15.4.1992. o. 53).
    L application dc l'accord est suspendue conformément au règlement (CEE) n* 945/92 du Conseil (JO n* L 101 du 15. 4. IW2. p. 53).
^ * , ^ U n a i n C4«>aWor'i **K ovjKjxavtoç (TepôUx Kat Maupc«ck>ûv\o) crûuajKAva ux TOI^ «cove^gue^ (EOK) apt8. 1432/92 (EE aptS. L 151TOC.3.
    XÏ        °" 4y> ( E O K > «P 1 3 - 2656/92 (EE api3. L 266TOC.12. 9. 1992. o . 27). (EOK) aptS. 990/93 (EE ap*3. L 102 rnç 28. 4. 1993, a . 14) TOU IOUÔOV-
      " ^ r ? * | o n «** l'accord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) o* 1432/52 (JO n* L 151 du 3. 6. 1992. p. <), (CEE) n*
     «conduction tutorize sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les arides II et !2 relatifs à iV^iiaîû;»; J'achai de ubac.
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              O)                                  (2)                                                  (3)
 IRELAND                          Arab Republic of Egypt            Exchange of notes in regard to commercial relations                  2 5 / 2 8 . 7. 1930
                                                                    Exchange of notes prolonging the provisional Commercial               27.       2. 1951
                                                                    Agreement of 2 5 / 2 8 . 7. 1930
                                  Brazil                            Exchange of notes in regard t o commercial relations                   16. 10. 1931
                                  Costa Rica                        Exchange of notes in regard to commercial relations                  2 8 . 1 9 3 3 and
                                                                                                                                            2. 4. 1934
                                 Guatemala                          Exchange of notes in regard to commercial relations                       8. 2. and
                                                                                                                                          10. 4. 1930
                                  United S û t e s                 Treaty of friendship, commerce and navigation                          21. 10. 1950
                                 Vietnam                            Exchange of notes in regard to commercial relations                      1. 12. 1964
 ITALIA                           Africa del Sud                    Estcnsionc del trattato c o n il R e g n o Unito allé province
                                                                    di:
                                                                    Natal                                                                  10. 3.1884
                                                                   Transval                                                               28. 5. 1906
                                                                   Orange                                                                  13. 7. 1907
                                                                    Nota verbale                                                             1. 5. 1948
                                 Argentina                          Convenzione commerciale                                                  I. 6. 1894
                                                                    Protocollo                                                            31.        I. 1895
                                                                    Protocollo addizionale                                                  4. 3. 1937
                                                                   Convenzione sui pagamenti                                                4. 3. 1937
                                 Bulgaria                           Protocollo sostitutivo del trattato di c o m m c r c i o c di navi-    19. 12. 1950
                                                                   gazioncO
                                 aie                               Trattato di commcrcio c di navigazionc                                 12. 7. 1898
                                                                   Trattato d'amicizia, di c o m m c r c i o e di navigaxione
                                 Cuba                              Protocollo addizionale                                                 29. 12. 1903
                                                                   Trattato d'amicizia, di c o m m c r c i o e di navigaxione             12. 8. 1900
                                 Ecuador                           Convenzione addizionale                                                26.       2.1911
                                                                   Convenzione di commcrcio e di navigaxione e scambi di                  14.       6. 1954
                                 Haiti                             note
                                 Iran                              Trattato di commcrcio. di stabilimcnto e di navigaxione                          1.1955
                                                                   Sea m bio di note                                                                2. 1955
                                 Jugoslavia                        Convenzione di commcrcio e di navigaxione f )                                    3. 1955
                                 Libano                            Trattato d'amicizia, di c o m m c r c i o e di navigaxione                       2. 1949
                                 Liberia                           Trattato d'amicizia. di c o m m c r c i o e di navigazionc             23. 10. 1862
                                                                   Dichiarazione c o m une                                                24. II. 1951
                                 Nicaragua                         Trattato d'amicizia, di c o m m c r c i o c di navigazionc             25.       I. 1906
                                 Nuova Zelanda                     Scambio di note                                                        24. 11. 1967
                                 Panama                            Trattato d'amicizia. di c o m m c r c i o e di navigaxione. proto-       7. 10. 1965
                                                                   collo c scambio di note
                                 Peru                              Trattato di commcrcio e di navigazionc c dichiarazione                 23. 12. 1874
                                 Polonia                           Trattato di commcrcio                                                  12.       5. 1922
                                 Romania                           Protocollo doganale (-")                                               25. 11. 1950
                                 Stati Uniti                       Trattato d'amicizia, di c o m m c r c i o e di navigaxione               2.      2. 1948
                                                                   Accordo s u p p l e m e n t a l al trattato                            26.       9. 1951
                                 Svizxera                          Trattato di commcrcio                                                  27.       I. 1923
                                                                   Protocol I i                                                          28.11.1925 c
                                                                                                                                          30. 12. 1933
                                 Turchia                           Trattato di commcrcio e di navigaxione e scambio di n o t e            29. 12. 1936
                                 Ungheria                          Trattato di commcrcio e di navigaxione                                   4. 7. 1928
                                                                   Protocollo doganale (*)                                                28.       3. 1950
                                 URSS                              Trattato di commcrcio e di navigazionc                                 11. 12. 1948
                                 Uruguay                           Trattato di commcrcio                                                  26.       2. 1947
                                Venezuela                          Trattato d'amicizia, di navigazionc e di c o m m c r c i o             19. 6. 1861
                                                                   Modus vivendt                                                          29.       6. 1939
                                Yemen                              Trattato d'amicizia e di reiazioni e c o n o m i c h e                   4. 9. 1937
                              1
C) L application? dcll'siccerd© è soipesa (Sc-rbsa e Msatcnegro) eonforrnenvente ai regobmcnîi del Consigîio (CEE) a. 1432/52 (GU A. L 151 «4^3.6.1992, pa*.
   4), (CEE) n. 2656/92 (GU it. I 266 «Sel 12. 9. 1992. pag. 27). (CEE) n. 990/93 (GU n. L 102 del 28. 4. 1993. pag. uy
Ç I Protocollo richiarnaîo e ri«a?ninato in occ»sior»« dell'accocdo commerciale quadro fra i due paesi.
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              (D                                       (2)                                               (3)                                        <«>
  LUXEMBOURG                        États-Unis d'Amérique                   Traité d'amitié, d'établissement et de navigation                  23.  2. 1962
  NEDERLAND                         Afghanistan                             Vriendschaps- en handelsverdrag                                   26. 7.1939
                                    Arabische Rcpublick                     Voorlopige handelsovcrccnkomst                                     17. 3. 1930
                                    Egypte
                                    Bolivia                                 Handelsverdrag                                                    30. 5. 1929
                                    Braxilic                                Voorlopig handelsakkoord                                           15. 3. 1937
                                    Bulgarie                                Notawisseling                                                      1/9. 3. 1922
                                   Canada                                   Handclsovcreenkomst                                                11. 7.1924
                                   Colombia                                 Vriendschaps-. handels- en scheepvaartverdrag                        1. 5. 1829
                                   Costa Rica                               Handels- en scheepvaartovercenkomst                                 3. 6. 1957
                                    El Salvador                             Handelsverdrag en brierwisseling                                   13. 3. 1956
                                   Ethiopie                                Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule                  30. 9. 1926
                                   Guatemala                                Handelsverdrag                                                     12. 5.1926
                                   Haïti                                    Handelsverdrag en notawisseling                                      7. 9.1926
                                   Hongarijc                                Handebovercenkornst                                                 9. 12. 1924
                                   Iran                                    Voorlopig handelsverdrag en brierwisseling                         20. 6. 1928
                                   Japan                                    Kandds- en scheepvaartverdrag                                       6. 7. 1912
                                   Jemcn                                   Vricndschapsverdrag                                                 12.  4. 1939
                                   Joegoslavië                              Handels- en scheepvaarrverdrag (')                                28.   5. 1930
                                   Liberia                                 Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                      20.  12. 1862
                                   Marokko                                  Handels- en scheepvaartverdrag                                     18.  5. 1858
                                   Maskate                                 Handelsverdrag                                                     27.   8. 1877
                                   Mexico                                  Handelsverdrag                                                     27.   I. 1950
                                   Polen                                   Handels- en scheepvaartverdrag                                     30.   5. 1924
                                   Roemenië                                Handdsschîkking                                                    29.   8. 1930
                                   Tsjcchoslowakijc                        Overeenkomst                                                       20.   1.1923
                                   Turkîîe                                 Notawisseling                                                      21. 11.1929
                                   Uruguay                                 Handels- en scheepvaarrverdrag                                     29. 1. 1934
                                                                           Protocol                                                            12. 6.1953
                                  Venezuela                                Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen                   11. 5. 1920
                                   Verenigde Staten                       Vriendschaps-. handels- en scheepvaartverdrag                       27. 3. 1956
                                   Zaïre                                   Overeenkomst met dc internationale Vereniging van de               27. 12. 1884
                                                                           Kongo
                                  Zuid-Afrika                             Voorlopig akkoord nopens dc handclsbctrekkingcn en dc               20.   2. 1935
                                                                           scheepvaart
 PORTUGAL                          Bulgaria                               Acordo    dc comercio a longo prazo                                 11.   2.1975
                                  Cbecoslovâquia                          Acordo    de comercio a longo prazo                                   I. 3 . 1975
                                  Cuba                                    Acordo    de comercio a longo prazo                                 13. 9. 1976
                                  Unîâo das Rcpûblicas                    Acordo    de comercio                                               19. 12. 1974
                                  Socialistas Soviéticas
 UEBL/BLEU                        Afrique du Sud / Zuid-                  Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord             13. 7. 1937
                                  Afrika
                                  Albanie / Albanie                       Échange de lettres / Brierwisseling                                 19. 2. 1929
                                  Argentine / Argentinië                  Accord provisoire / Voorlopig akkoord                               16. I. 1934
                                  Bolivie / Bolivia                       Traité d'amitié et de commerce / Vriendschaps- en                   18. 4. 1912
                                                                          handelsverdrag
                                                                         Avenant au traité / Aanvullend protocol                              10. 12.1963
                                  Brésil / Braxilic                       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord             14. 1. 1932
                                 Bulgarie / Bulgarijc                     Échange dc lettres / Brierwisseling                                   8. 2. 1926
                                 Canada                                   Convention de commerce / Handclsovcreenkomst                         3. 7. 1924
                                 Chili                                   Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord              27. 8. 1936
° i i r t i r ^ J ^ * o v e r e e n k o m » w o * d t opgescbort r c ^ a c n Montenegro) overeenkomstig de Verordeningen (EEG) or. 1432/92 (PB nr L 151 van 3.6.
   «992. bu. 4X (EEG) nr. 265*92 (PB nr. L 266 va» 12. 9. 1992. Wz. 27), en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102vW i*. «. | » £ w T l 4 ) van ^ Ila^d.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                <l
                                                   (2)                                            P)
 UEBL/BLEU                       C o l o m b i e / Colombia      Échange de lettres portant application à 1TJEBL du traité                    19 et/en
 (suite/vervolg)                                                 conclu entre les Pays-Bas et la Colombie !e l " mai 1829 /               22. 8. 1936
                                                                 Brierwisseling van toepassing in d e BLEU voor het Verdrag
                                                                 afgesloten tussen Nederland en Colombia van 1 mei 1829
                                 Equateur / Ecuador              Traité d'amitié, d e commerce et de navigation / Vriend-                   5.    3. 1887
                                                                 schaps-. handels- en scheepvaartverdrag
                                                                 Avenant au traité / Aanvullend protocol                                  19. 10. 1937
                                 Guatemala                       Traité de commerce et de navigation /              Handels- en             7. 11. 1924
                                                                 scheepvaartverdrag
                                 Haiti                           Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord                    9.    7. 1936
                                 H o n g r i e / Hongarijc       Échange de lettres / Brierwisseling                                      30.     9. 1924
                                 Iran                            Convention dc commerce et dc navigation / Handels- e n                     9.    5. 1929
                                                                 scheepvaartovereenkomst
                                 Nouvelle-Zélande /              Accord commercial provisoire par échange dc lettres /                      5. 12. 1933
                                 Nieuw-Zceland                  Voorlopig handelsakkoord bij brierwisseling
                                 P o l o g n e / Polen          Traité d e commerce / Handelsverdrag                                      3 0 . 12. 1922
                                 R o u m a n i e / Rocmenic      Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord                  28.     8. 1930
                                 Suisse / Zwitseriand           Traité de commerce / Handelsverdrag                                       26.     8. 1929
                                 Tchécoslovaquie /              Traité de commerce / Handelsverdrag                                       28. 12. 1925
                                 Tsjcchoslowakijc
                                 U n i o n soviétique / USSR    Convention commerciale provisoire / Voorlopige handeb-                      5.    9. 1935
                                                                ovcrecnkomst
                                 Uruguay                        Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord                   22.     2. 1937
                                 Viêt-nam / Vietnam              Échange de lettres portant sur le traitement d e la nation la                16 et/en
                                                                plus favorisée dans le domaine tarifaire / Brierwisseling                 20. 1. 1956
                                                                betreffende d e toepassing van dc meestbegunstigingsdau-
                                                                sule o p larifair gebied
                                 Yemen / Jemen                  Convention commerciale / Harufelsovercenltomst                              7. 12. 1936
                                Yougoslavie / Joegoslavie"      Traité d e commerce et d e navigation /            Handeb- en             16. 12. 1926
                                                                scheepvaartverdrag f )
 UNITED KINGDOM                 Afghanistan                     Treaty of friendship and commerce                                         22. 11. 1921
                                                                Trade convention                                                           5. 6. 1923
                                                                Exchange of notes                                                          6.     5. 1930
                                Argentina                       Treaty of amity, commerce and navigation                                    2. 2. 1825
                                 Bolivia                        Treaty of commerce                                                          1. 8. 1911
                                 Burma                          Treaty regarding the recognition of Burmese indepen-                      17. 10. 1947
                                                                dence, and related matters, with exchange of notes
                                                                Exchange of notes regulating commercial relations                         24. 12. 1949
                                                                pending the conclusion of a new Treaty of commerce and
                                                                navigation
                                Colombia                        Treaty of friendship, commerce and navigation                             16. 2. 1866
                                                                Protocol applying the Treaty of certain parts of the D o m i -            20.     8. 1912
                                                                nions
                                                                Exchange of notes                                                         30. 12. 1938
                                Costa Rica                      Treaty of friendship, commerce and navigation                             27. 11. 1849
                                                                Protocol respecting the application of the Treaty to certain              18.     8. 1913
                                                                parts of the Dominions
                                Czechoslovakia                  Treaty of commerce with declaration                                       14.     7. 1923
                                Hungary                         Treaty of commerce and navigation                                         23.     7. 1926
                                Iran                            Treaty of peace and commerce                                               4.     3 . 1857
                                                                Commercial convention                                                       9.    2. 1903
                                                                Agreement modifying the commercial convention                             21.     3 . 1920
f) L application de raccord est suspendue (Serbie et Montenegro) conformément aux règlements (CEE) n' 1432/92 (JO n* L 151 du 3. 6. 1*92. p 4\ (CEE) n*
   2656/92 (JO a* L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) n' 990/93 (JO n- L 102 du 28. 4. 1993. p 14) du Conseil.
   De toepassing van de overeenkomst word» opgcschort (Servie eu Montenegro) overeenkomsug dc Vcrordcningcn (EEG) nr. 1432/92 (PB nr. L 151 van 3. 6.
   1992. b i t 4\ (EEG) nr. 2656/92 (PB nr. L 266 van 12. 9. 1992. bit, 27). en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102 van 28. 4. 1993. iAz. M) van dc Raad.
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              (0                            (2)                                             (3)                                            <<>
 UNITED KINGDOM               Japan                            Treaty of commerce, establishment and navigation, with                14. II. 1962
 (cont'd)                                                      Protocols and exchanges of notes
                                                               Exchange of notes on voluntary export control                         14.II. 1962
                              Liberia                          Treaty of friendship and commerce                                     21. 11.1848
                                                               Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848                       23. 7. 1908
                             Morocco                           General treaty                                                         9. 12. 1856
                                                               Convention of commerce and navigation                                  9. 12 1856
                                                               Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12.                 I. 3. 1957
                                                               1856
                             Muscat and Oman                  Treaty of friendship, commerce and navigation with                    20. 12. 1951
                                                              exchange of letters
                             Nepal                            Treaty of peace and friendship                                        30. 10. 1950
                              Nicaragua                       Treaty of friendship, commerce and navigation                         28. 7. 1905
                             Peru                             Treaty of friendship, commerce and navigation                          10. 4. 1850
                                                              Agreement relating to commerce and navigation (with                     6. 10. 1936
                                                              Protocols and exchanges of notes)
                                                              Exchange of notes regarding the continuance in force of                28.    I. 1950
                                                              Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10.
                                                               1936
                             Poland                           Treaty of commerce and navigation                                      26. II. 1923
                             Romania                          Treaty of commerce and navigation with Protocols and                    6. 8. 1930
                                                              exchange of notes
                             Soviet Union                     Temporary Commercial Agreement f )                                     16. 2. 1934
                             Switzerland                      Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish-                6. 9. 1855
                                                              ment
                                                              Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions               30.    3. 1914
                                                              Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial                26.    4. 1924
                                                              Agreements in force
                             Turkey                           Treaty of commerce and navigation                                       I. 3. 1930
                                                              Exchange of notes relating to certain commercial matters              28. 2. 1957
                             United States                    Convention of commerce                                                  3. 7. 1815
                                                              Convention                                                            20. 10.1818
                                                              Convention of commerce                                                  6. 8. 1827
                             Venezuela                        Treaty of amity, commerce and navigation                               18.   4. 1825
                                                              Convention                                                            29. 10. 1834
                                                              Exchange of notes                                                       3. 2 1903
                             Yugoslavia                       Treaty of commerce and navigation with exchanges of                   12. 5. 1927
                                                              notes 0
                                                              Agreement on trade and payments (")                                   27. II. 1936
O Russian Federation and other former Soviet Republics which have suceedcd to the Agreement, or parts thereof, in accordance with international law.
O Application of the Agreement is suspended for Serbia and Montenegro in accordance with Council Regulations (EEQ No 1432/92 (OJ No L 151. 3.6.1992.
   p. 4). (EEQ No 2656/92 (OJ No L 266. 12. 9. 1992. p. 27). (EEQ No 990/93 (OJ No L 102. 28. 4. 1993. p. 14).
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              (1)                            (2)                                               (3)                                             (<)
BENELUX                          Honduras                       Handelsakkoord/Accord commercial                                         30. 1.1959
                                 Joegoslavic/
                                 Yougoslavie                    Handelsakkoord/Accord commercial P)                                      18. 6.1958
                                 Marokko/
                                 Maroc                          Handelsakkoord/Accord commercial (')                                       5. 8.1958
DANMARK                          Indonésien                     Handclsaftalc                                                              9. 9.1952
                                 Madagaskar                     Handclsaftalc                                                            10.12.1965
                                 Marokko                        Handclsaftalc                                                            26. 7.1961
                                 Senegal                        HaUarJcfcaftalc                                                          11. 4.1962
                                Tunesien                        Handclsaftalc                                                              8. 6.1960
DEUTSCHLAND                      Afganistan                     Handelsabkommen                                                          31.    1.1958
                                 Jugoslawien                    Handelsabkommcn P)                                                       11.   6.1952
                                                                Protokoll                                                                16.   7.1964
                                 Phtlippinen                    Handebabkom men                                                          28.   2.1964
                                Tùrkei                          Abkommcn ûber Warenverkehr                                               16.   2.1952
EAAAAA                           Ipctv                          E4inoptKT| cruptptovia                                                     3.  2. 1976
                                Tuvnola                         Euxopucq crutKptovia                                                       2.  3.1960
                                 lopoavia                       Eu.xoptiCT) cruu.<pu>via                                                 27.   2. 1977
                                 lopla                          Efixopttcf] cn>p.<pu}via                                                 27.   5. 1969
                                 M6Axa                          Epnopucfj cruuxrxovia                                                    14.   4. 1976
ESPANA                          Angola                          Acuerdo de cooperacion y comercial                                        18. 3.1983
                                 Egipto                         Acuerdo comercial                                                        19. 5.1976
                                 Repûblica
                                 Dominicana                     Convenio dc cooperacion economica                                          7_ 6.1973
                                Stria                           Convenio de cooperacion economica                                        26. 9.1952
FRANCE                           RAE (république
                                arabe d'Egypte)                 Accord commercial                                                         10. 7. 1964
ITALIA                          Colombia                        Modus vivendi                                                             19. 6.1952
                                Somalia                         Accordo commerciale e di cooperazione economica
                     i                                          e tecnica                                                                   1. 7.1960
PORTUGAL                        Pacjuistâo                      Acordo comercial                                                           6. 7.1981
C) Dc toepassing van dc overeenkomst wordt opgescbort (Servie en Montenegro) overeenkomttig de Verordcningen (EEG) nr. 1432/92 (PB nr. L 151 van 3. 6.
   1992, biz. 4X (EEG) nr. 2656/92 (PB nr. L 266 van 12. 9. 1992. biz. 27) en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102 van 28. 4. 1993. bit. 14) van de Raad.
   L'application de l'accord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) n* 1432/92 (JO n» L 151 du 3. 6. 1992. p 4). (CEE) n*
   2656/92 (JO n* L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) n« 990/93 (JO n* L 102 du 28. 4. 1993. p 14) du Conseil.
   Die Amvrndung des Abkommcns wird (gegenûber Serbien und Montenegro) nach MaQgabe dcr Verordnungen (EWG) Nr. 1432/92 (ABl. Nr. L 151 vom 3. 6.
   1992. S. 4), (EWG) Nr. 2656/92 (ABl. Nr. L 266 vom 12. 9. 1992. S. 27). (EWG) Nr. 990/93 (ABl. Nr. L 102 vom 28. 4. 1993. S. 14) des Rates ausgesem.
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             1
         (1)               (2)                                 (3)                            <«)
 BENELUX       brad                Accord commercial / Handelsakkoord                    29. 8. 1958
               Philippines /       Accord commercial / Handelsakkoord                    14. 3. 1967
               Fiu'ppifncn
ITALIA         Cuba                Scambio di note                                        9.  9.  1950
               India               Accordo commerciale e                                  6. 10.  1959
                                   scambio di letterc                                     7.  7.  1964
               Libano              Accordo commerciale                                    4. II.  1955
               Svixxera            Accordo commerciale                                   21. 10. 1950
               Yemen               Protocollo addizionale (al trattato d'amicizia c di
                                   rctaxtoni economiche del 4. 1937)                      5. 10. 1959
DANMARK        Cameroun            Handebaftale                                           8. 10. 1962
DEtrrSCHLAND   Elcuador            Handdsabkommen                                         I. 8. 1953
               Kolumbien           Handebabkommen                                         9. 11. 1957
EAAAAA         BpoÇtXla            Epxopocfj   crupjqxovia                                9. 6. 1975
               AiSicmfa            EpxoptKT|   croptpcavia                               22. 6. 1959
               Alôavoç,            Euxopucfj   cnjpqxDvia                                 3. 7. 1958
               At6cpta             Epjiopirfi  croutpcuvia                               29. 6. 1973
               McÇiicô             Epxopucf]  cruii<pa>vta                               12. 4. 1960
ESPANA         El Salvador         Acuerdo comercial                                      2. 12. 1982
               Nicaragua           Convenio de cooperacion economica                      4. 3. 1974
              Senegal              Acuerdo comercial                                     15. 11. 1978
PORTUGAL      Axgciia              Acordo  comercial                                     16. 6. 1976
              Brasil               Acordo  dc comercio                                    7. 9. 1966
              Mexico               Acordo  econômico c comercial                         28. 8. 1980
              Guiné-Bissau         Acordo  comercial                                     13. 1- 1978
              Marrocos             Acordo  comercial                                     28. 1. 1977
              Zimbabwe         • - Acordo  comercial                                     10. 9. 1982
UEBL/BLEU     Mexique/Mexico       Accord commercial / Handelsakkoord                    16. 9. 1950
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             0)                             (2)                                              (3)                                             W
 BENELUX                       Tunisie /                       A c c o r d commercial /
                               Tunesic*                        Handelsakkoord                                                           1.   8. 1958
 DEUTSCHLAND                   Indonésien                      Handclsabkommen v o m                                                  22.    4. 1953
                               Sûdkorea                        Handebabkommen vom                                                       8.   4. 1965
 EAAAAA                        Aiyuïtxoç;                      E p n o p t c r j crup^xovia                                             1.   1. 1979
                               MapoKO                          E p n o p t i a j crupçKOvia                                             1.   1. 1961
                               Toupie l a                      EpjtopiKf| crup^Kovia                                                    7. | | . 1953
                               Ivota                           EpAopiicf| crup^poma                                                   31.    1. 1973
                               lopcrfjX                        Epjtopuc/j crufupcftvia                                               30.     1. 1969
                               naxicrràv                       Ejutopucf) crop^Kovia                                                  17.    I . 1963
 ESPANA                       Camcrûn                         Acuerdo comercial                                                         4.   2. 1964
                                                                                                                                                            y
                              Chile                           Convenio comercial y dc cooperacion economica                             9.   3 . 1977
                              Gabon                           Acuerdo de cooperacion economica y comercial                              6.   2. 1976
                              Jordania                        Acuerdo comercial                                                       16. 12. 1980
                              Tûncx                           Acuerdo comercial                                                       20.    4. 1961
 FRANCE                       Afrique d u Sud (')             Échange dc lettres                                                      18.    4. 1964
                              Corée d u Sud                   Échange de lettres                                                      12.    3. 1963
                              Inde(')                         Accord commercial et échange dc lettres                                 19. 10. 1959
                              Liban                           Accord commercial                                                       25.    3. 1955
ITALIA                        Corea del Sud                   Accordo commerciale                                                       9.   3. 1965
                              El Salvador                     Accordo commerciale                                                      30. 3. 1953
                                                              Protocollo addizionale                                                  2 1 . 12. 1955
                              Indonesia                       Accordo commerciale                                                     23.    3. 1951
                              Iran                            Scambio d i note                                                        29.    I . 1958
                                                                                                                                      23.    3. 1961
                              Israclc                         Accordo commerciale                                                       5. 3. 1954
                                                              Scambio d i Ictterc                                                       5. 1. 1956
                                                                                                                                      2 1 . 10. 1956
                                                              Processi verbali
                                                                                                                                      11. 2. 1964
                              Repubblica                                                                                              18.    2. 1954
                                                              Accordo commerciale
                              Dominicana
                              Jugoslavia                      Accordo commerciale (")                                                   1.   7. 1967
                                                              Protocollo e scambio di note successivo
                                                                                                                                      30.    4. 1969
PORTUGAL                     Cabo Verdc                       Acordo comercial                                                        20.    4 . 1980
                              Egipto                          Acordo comercial                                                        20.    3. 1983
                             Moçambique                       A c o r d o comercial                                                   25.    5. 1981
                             Sâo T o m e c Principe           A c o r d o comercial                                                   17.    7. 1978
                             Tanzania                         Acordo comercial                                                        30.    7. 1975
O Prorogation par échange de notes.
O L'applicaxionc deU'accordo è sospcsa (Serbia e Montenegro) conformemente ai rcgolamcnti (CEE) n. 1432/92 ( G U n. L 151 del 3. 6. 1992. pag. 4), (CEE) n.
  2656/92 (GU n. L 266 frl 12. 9. 1922. pag. 27). (CEE) n. 9 9 0 / 9 3 ( G U n. L 102 del 28. 4. 1993. pag. 14) del Consiglio.
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         (»)              (2)                                  (3)                               (-0
 BENELUX       Japon /Japan        Accord commercial / Handelsakkoord                       8. 10. 1960
                                   Protocoles et agreed minutes / Protocollen en agreed
                                   minutes                                                 13. 4. 1963
                                   Echange de lettres / Brierwisseling                     30. 4. 1963
 DANMARK       Argentina           Handels- og bctalingsaftalc                            25. 11. 1957
               Elfcnbenskysten     Handclsaftalc                                          23. 11. 1966
               brad                Handclsaftalc                                          14. 11. 1952
 DEUTSCHLAND   Arabtsche Republik
               Agyptcn             Abkommen fiber den Warenverkchr                         18. 2. 1956
               Argentiaicn         Handels- und Zahlungsabkommen                         25. II. 1957
               Bcasutca            Handctsabkommcn                                           I. 7. 1955
               Chue                Protokoll fiber Handels- und Zahlungsverkehr            2. 11. 1956
               Htrnhankûstc        Wirtschaftsabkomrnen                                   18. 12.    1961
              Gabua                Wirtschaftsahkommen                                     H . 7.   1962
              Japan                Handdsabkommcn                                           1. 7.   1960
              Kaoaerun             Handdsabkommen                                           8. 3.   1962
              Kcnia               Wirtschafts- und Handclsabkommcn                         4. 12.    1964
              Neuseeland           Handdsabkommen                                         20. 4. 1959
              Pakistan            Handdsabkommen und Protokoll                              9. 3. 1957
              Paraguay            Handdsabkom men                                         25. 7. 1955
              Schweiz             21. Zusatzprotokoll xum (aufgehobenen) dcutsch-schwci-
                                  zerischen Handdsabkommen                                13. 9. 1977
             Sambia               Wirtschaf tsabkom men                                  10. 12. 1966
             Somalia              Handclsabkommcn                                         19. 1. 1962
             Sri Lanka            Handdsabkom me n                                          I. 4. 1955
             Sûdafrika            Liste der Einfuhrkomingente
             Tansania             Handels- und Wirtschaftsabkomrnen                         6. 9. 1962
             Uganda               Handclsabkommcn                                         17. 3. 1964
             Zcntralafrikanîsche
             Republik             Wirtschaftsabkomrnen                                   29. 12. 1962
             Zypcrn               Handdsabkommen                                         30. 10. 1961
EAAAAA       Kovaodç              Epxopucq    crupqxovîa                                    9.  6.  1975
             £oo5dv               Epjtopucrj  cruptpama                                  22.    6.   1959
             Zatp                 Epjtopticfj cruptptDvia                                  3.   7.   1958
             Kopia                Ejjutopucf} cropsptovia                                29.     6.  1973
             Kùïtpoç              Epjiopttcq  aupqxovia                                  12.     4.  I960
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                0)                             (2)                                            (3)                                          (4)
  ESPANA                          Cuba                           Convenio comercial                                                  23. 1. 1979
                                  Colombia                       Acuerdo comercial                                                   27. 6. 1979
                                  India                          Acuerdo dc comercio y dc cooperacion economica                      14. 12. 1972
                                  Madagascar                     Acuerdo comercial                                                   20. 1. 1965.
                                  Pakistan                       Acuerdo comercial                                                   29.11.1976
                                  Uruguay                        Convenio sobre intercambio comercial                                24. 2. 1954
                                  Zaire                          Acuerdo de cooperacion economica                                   21. 11. 1983
  FRANCE                          Argentine                      Accord commercial et àe paiement                                   25. 11. 1957
                                  Israël                        Accord commercial                                                    10. 7. 1953
                                                                 Protocole                                                           16. I. 1967
                                                                 Echange de lettres                                                 24. 12. 1968
                                 Japon                          Accord commercial et protocole                                       14. 5. 1963
                                                                Protocole                                                            26. 7. 1966
                                 Mexique                        Accord commercial                                                    11. 7.1950
                                 Norvège                        Accord commercial                                                     3. 7. 1951
                                                                Protocole                                                             2. 4. 1960
                                                                Échange de lettres                                                    6. 2. 1964
                                 Suisse                         Accord commercial                                                   21. 11. 1967
                                 Turquie                        Accord commercial                                                   31. 8. 1946
                                 Yougoslavie                    Accord commercial (')                                               25. I. 1964
                                                                Protocole                                                             6. 5. 1970
 ITALIA                          Argentina                     Accordo commerciale e scambio di note                               25.11.1957
                                Canada                          Modus vivendi commerciale                                           28. 4. 1948
                                Costa Rica                     Modus vivendi commerciale e                                          20. 2. 1953
                                                               scambio di note                                                      23. 6. 1953
                                Giapponc                       Agreed minutes                                                      31. 12. 1969
                                Guatemala                      Modus vivendi commerciale                                              6. 6. 1936
                                Malta                          Accordo commerciale                                                  28. 7. 1967
                                Marocco                        Accordo commerciale                                                  28. 1. 1961
                                                               Protocollo                                                           24. 2. 1963
                                Messico                        Accordo commerciale                                                  15. 9. 1949
                                                               Protocollo                                                          28. 10. 1963
                                                               Scambio di note                                                      20. 7. 1963
                                Pakistan                       Accordo commerciale                                                  10. 1. 1961
                                Paraguay                       Accordo commerciale                                                    8. 7. 1959
                                Rcpubblica araba d'EgïttO      Protocollo commerciale                                               29. 4. 1959
                                Stria                          Accordo commerciale                                                 10. 11. 1955
                               Tunisia                         Accordo commerciale c                                               23. 11. 1961
                                                               protocollo addizionale                                                2. 8. 1963
 NEDERLAND                     Arabischc Rcpublick
                                Egypte                         Handclsovcreenkomst                                                  21. 3. 1953
                               Argcnlinië                      Handels- en betalingsoverccnkomst                                   15. 11. 1957
                               Turkije                         Handelsakkoord                                                        6. 9. 1949
PORTUGAL                       Angola                         Acordo comercial                                                     20. 1. 1979
                               Colombia                       Acordo comercial                                                     28. 12. 1978
                               Coreia do Sul                  Acordo comercial                                                       2. 12 1977
                               Equador                        Acordo comercial                                                     16. 12 Î976
                               Senegal                        Acordo comercial                                                     30. 1. 1975
                                                              Protocolo adicional                                                  21. 2. 1980
                              Tunisia                         Acordo comercial                                                      9. I I . 1974
                              Zaire                           Acordo comercial                                                     16. 12. 1983
UEBL / BLEU                   Argentine /                     Accord commercial et dc paiement /
                              Argenrinic                      Handels- en bctalingsakkoord                                        25. 11. 1957
                              Pakistan                        Accord commercial / Handelsakkoord                                   15. 3. 1952
O L'application dc faccord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) n* 1432/92 HO n* L 151 du 3. 6. 1992. o- 41 (CEE) n*
  2656/92 (JO n- L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) rr» 990/93 (JO n- H 0 2 du 28. 4. 1993. p. 14) du Conseil
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 31 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 U
                                        N°dc catalogue : CB-CO-95-038-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85337-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg