CELEX: 31973R2841
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2841/73 de la Commission, du 18 octobre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

19 . 10 . 73                              Journal officiel dès Communautés européennes                             N0 L 292/ 31
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2841 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1973
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                basé sur la moyenne . arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                             néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            considérant que le prélèvement applicable au produit
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment                de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
son article 14 paragraphe 4,                                         prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
                                                                     kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25 juil­              ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                     1 er du règlement (CEE) n° 1080/68 (8), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au          nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 047/73 (9), être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à              modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                     règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 12, paragraphe 4,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des produits transformés à base de céréales et                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2640/                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 73 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              vant du règlement (CEE) n° 1052/ 68 ( 10), modifié en
 n0 2775/73 ( 7) ;                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 881 /73 ("), et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2640 /73 modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement­                fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                présent règlement.
 tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                              Article 2
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
       sur leur parité effective,                                     1973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 18 octobre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
   ')  JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
  -)   JO  n»  L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
  ^    JO n»   174 du 31 . 7: 1967, p. 1 .
  -4 ) JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (*) JO n» L 181 du 27 . 7. 1968 , p. 6 .
  5)   JO  n"  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                          (") JO n« L 104 du 19 . 4. 1973, p. 30 .
  b)   JO  n«  L 273 du 29 . 9 . | 973 , p. 13 .                      (> o ) JO n « L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
   7)  JO  n°  L 285 du 12 . K ). 1973 , p. 39 .                      (") JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L 292732                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   19 . 10. 73
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1973, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / 100 kg
                           Numéro tarifaire                               Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                              (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                   l' Ouganda et le Kenya
                                                              zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                      07.06 A                                               0,135 H                                 0,015
                       11.01 C (2 )                                         1,850                                   1,350
                       11.02 A II ( 2 )                                     2,190                                    1,690
                       11.02 A III (2)                                      1,850                                    1,350
                       11.02 B I a) 1 (2)                                   1,450                                    1,200
                       11.02 B I b ) 1 (2)                                  1,450                                    1,200
                       11.02 B II b ) (2)                                   1,499                                    1,249
                       11.02 C II ( 2 )                                     1,752                                    1,502
                       11.02 C III (2 )                                     2,375                                    1,875
                       11.02 D II ( 2)                                      1,208                                    0,958
                       11.02 D III (2 )                                     1,015                                    0,765
                       11.02 E I a) 1 (2)                                    1,015                                   0,765
                       11.02 E I b ) 1 (2)                                  2,000                                    1,500
                       11.02 E II b ) (2 )                                  2,190                                    1,690
                       11.02 F II (2 )                                      2,190                                    1,690
                       11.02 F III (2)                                       1,850                                   1,350
                       11.06 A                                               0,385                                      0
                       11.07 AU a)                                           2,235                                   1,335
                        11.07 A II b )                                       1,898                                   0,998
                        11.07 B                                              2,063                                    1,163
                       23.02 A I a )                                         0,184                                   0,184
                       23.02 A I b ) 1                                       0,295                                   0,295 .
                       23.02 A I b ) 2                                       0,589                                   0,589
                        23.02 A II a)                                        0,147                                    0,147
                        23.02 A II b )                                       0,589                                    0,589
             {l) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
             (') Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 '«
                    (en poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/« pour l' orge , 4 */•
                    pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .