CELEX: 31969R1719
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1719/69 de la Commission, du 28 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

30 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 219/45
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1719/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1969
                               fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
EUROPÉENNES,                                                             Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­
vu le traité instituant la Communauté économique                          sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
européenne,                                                               dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
                                                                          luation du franc français ; qu' aux termes de l'article
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                             7 de ce règlement dans le cas où des prix de
18 décembre 1967, portant organisation commune                            marché français sont à retenir, l'incidence de la
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                    diminution visée à l' article 1 er dudit règlement doit
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                     être prise en considération ;
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                                   considérant que la restitution pour la mélasse doit
                                                                         être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                     fiée dans l'intervalle ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                          considérant que l'application de ces règles à la si­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                    tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
ticle 1 er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les                   titution comme indiqué à l'annexe ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                           considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                         glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                        du sucre,
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 729/69 (4), a défini les éléments de
prix, tant dans la Communauté que sur le marché                                               Article premier
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                     La restitution à l'exportation des produits visés à
l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu                    l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
de tenir compte également de l'aspect économique                         1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
des exportations envisagées ;                                            l'annexe du présent règlement.
considérant que la situation du marché mondial ou                                                 Article 2
les exigences spécifiques de certains marchés peu­
vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
tution pour la mélasse suivant sa destination ;                          bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 août 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        A. BIZZUTI
                                                                                         Directeur
                                                               ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 28 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour la mélasse en l'état
                                                                                                         (U.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                    Montant
               du tarif douanier                       Désignation des marchandises                             de la
                   commun                                                                                    restitution
               17.03                 Mélasses, même décolorées                                                     0
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                   (5) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1.
(8) JO n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 13 .
(3) TO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(4) JO n° L 96 du 23 . 4. 1969, p. 1 .