CELEX: 31987R3251
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: Règlement (CEE) n° 3251/87 du Conseil du 19 octobre 1987 instituant un programme intérimaire autonome de contrôle des navires communautaires dans la zone de réglementation de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du nord-ouest (NAFO)

4 . 11 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 314 / 1
                                                                       I
                                     (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                            RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3251 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 19 octobre 1987
                     instituant un programme intérimaire autonome de contrôle des navires communautaires dans
                     la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest
                                                                   ( NAFO )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 dans la zone de réglementation peuvent etre inspectés par
                                                                         tout inspecteur désigné par un État membre ou par la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   Commission ;
péenne ,
                                                                         considérant que la conservation des ressources sera favorisée
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier           si le programme intérimaire autonome de contrôle de la
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation               Communauté prévoit l'inspection mutuelle des navires de
et de gestion des ressources de pêche ( l ), et notamment son            pêche par les parties à la convention , cette inspection
article 11 ,                                                             mutuelle s'étendant , en ce qui concerne les navires commu­
                                                                         nautaires dans la zone de réglementation , à l'observation des
vu la proposition de la Commission ,                                      mesures communautaires adoptées en conformité ou en
                                                                          relation avec des mesures proposées par la commission des
 considérant que , aux termes de l'article 10 du règlement                pêches de la NAFO ;
 ( CEE ) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'arrêter des
mesures de contrôle en vue d'assurer le respect des mesures               considérant que le programme intérimaire autonome de
prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion des             contrôle s'applique sans préjudice des obligations des États
 ressources halieutiques ;                                                membres prévues à l'article 1 er du règlement ( CEE ) n°
                                                                          2241 / 87 ( 3 ) en ce qui concerne le contrôle des navires
                                                                          communautaires qui ont exercé des activités de pêche dans la
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 579 / 80 du Conseil ,
                                                                          zone de réglementation ,
 du 3 mars 1980 , portant application des articles XVIII et
 XXIII de la convention sur la future coopération multilaté­
 rale dans les pêches de l'Atlantique du nord-ouest en ce qui
 concerne le programme international d'inspection mu­                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 tuelle ( 2 ) prévoit un programme de contrôle dans la zone de
 réglementation de la NAFO ;
                                                                                                           TITRE I
 considérant que la Communauté a déclaré , le 26 juin 1986 ,
 qu'elle ne se considérerait plus comme liée par le programme                              Définitions et champ d'application
 international d'inspection mutuelle à partir de la fin du
 douzième mois suivant cette date ; qu'il convient donc
 d'abroger le règlement ( CEE ) n° 579 / 80 ;                                                         Article premier
 considérant que , dans cette situation et compte tenu de                 Dans le présent règlement , on entend par :
 l'engagement pris par la Communauté de contrôler ses
 activités de pêches dans la zone de réglementation dans                   « programme» le programme intérimaire autonome de
 l'intérêt de la conservation des ressources , il convient de             contrôle des navires communautaires dans la zone de
 prévoir un programme intérimaire autonome de contrôle des                réglementation de l'organisation des pêches de l'Atlantique
 navires communautaires exerçant des activités de pêche dans              du nord-ouest , institué par le présent règlement ,
 cette zone ;
                                                                           « inspecteur communautaire » un inspecteur désigné par la
                                                                          Commission ou un État membre et affecté au programme,
 considérant que les moyens de contrôle seront employés de
 manière plus efficace si les navires communautaires opérant               « navire communautaire » un navire battant pavillon d'un
                                                                           État membre ou enregistré dans un tel État ,
 H JO n L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 63 du 8 . 3 . 1980 , p. 1 .                                 ( 3 ) JO n " L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 314 / 2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 11 . 87
«convention » la convention sur la future coopération multi­           3.      Les inspecteurs communautaires sont habilités à véri­
latérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-ouest ,               fier en outre le respect des autres mesures communautaires de
approuvée par le règlement ( CEE ) n° 3179 / 78 ( J )                  conservation ou de contrôle applicables aux navires commu­
                                                                       nautaires dans la zone de réglementation .
«partie contractante » une partie contractante à la convention
autre que la Communauté ,
                                                                       4.      Les inspecteurs désignés par un État membre ou par
«commission des pêches » la commission mentionnée à                    une partie contractante demeurent sous le contrôle opéra­
l'article XI de la convention ,                                        tionnel de ceux-ci et sont responsables envers eux .
«Etat du pavillon» l'État membre dont un navire de la
Communauté bat le pavillon ou dans lequel il est enregis­
tré ,
«zone de réglementation » la zone définie à l'article 1 er
paragraphe 2 de la convention .                                                                       TITRE III
                                                                        Dispositions spéciales s'appliquant aux inspecteurs et navires
                                  Article 2                                   d'inspection désignés par une partie contractante
 Le programme s'applique aux navires communautaires sui­
 vants :
                                                                                                      Article 4
 a ) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de
       pêche dans la zone de réglementation ;
                                                                        Les dispositions suivantes s'appliquent aux inspecteurs et
 b) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et           navires d'inspection désignés par une partie contractante :
        qui assurent ou ont assuré des opérations de transfert de
        poisson dans la zone de réglementation ;                        1 . La Commission peut nommer des inspecteurs désignés
                                                                             par une partie contractante , à condition qu'elle considère
 c) navires de transport assurant des opérations de transfert                que cette partie contractante :
       de poisson .
                                                                             a ) a pris les dispositions juridiques et administratives
                                                                                 nécessaires pour que les inspecteurs communautaires
                                                                                 nommés puissent inspecter ses propres navires opé­
                                                                                 rant dans les conditions mentionnées à l'article 2
                                  TITRF II
                                                                                 et
                Désignation et fonctions des inspecteurs                     b ) se conforme au présent règlement .
                                                                        2 . Pour garantir l'objectivité des inspections et une réparti­
                                  Article 3                                  tion équitable de celles-ci entre les navires des parties
                                                                             contractantes et les navires communautaires, le rapport
 1.         La Commission nomme les inspecteurs dans le cadre du             entre le nombre de navires communautaires et le nombre
 programme . Ceux-ci peuvent être des inspecteurs commu­                     total de navires inspectés par les navires d'inspection ,
 nautaires ou des inspecteurs désignés par une partie contrac­               visés à l'annexe I point 2 , de la partie contractante visée
 tante .                                                                     au point 1 du présent article doit , dans la mesure du
                                                                             possible , refléter le rapport entre les activités de pêche des
 2.         Les inspecteurs sont habilités à vérifier dans la zone de        bateaux communautaires et l'ensemble des activités de
 réglementation si les navires communautaires qui relèvent du                pêche des bateaux communautaires et l'ensemble des
 programme se conforment :                                                   activités de pêche dans la zone de réglementation , mesuré
                                                                             notamment sur la base du volume des prises et du nombre
 a ) au règlement ( CEE ) n° 2622 / 79 ( 2 );                                de jours passés sur les lieux de pêche .
 b) aux articles 5 à 8 du règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 et aux
        modalités d'application de ces articles ;                       3 . La partie contractante visée au point 1 est tenue de
                                                                             communiquer tous les dix jours à la Commission une liste
 c) à l'article 1 er paragraphe 2 et à l'article 2 du règlement              des navires , communautaires ou autres , inspectés dans la
        ( CEE ) n° 500 / 87 ( 3 )                                            zone de réglementation .
        et
                                                                        4 . La Commission révoque la nomination des inspecteurs
 d ) aux mesures communautaires prises conformément à                        d'une partie contractante si elle considère que le présent
         l'article 11 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°                   règlement n'a pas été respecté par la partie contractante
         2241 / 87 pour arrêter la pêche à la suite de l'épuisement          ou par des inspecteurs désignés par elle .
         du quota , de l'allocation ou de la part disponible pour la
         Communauté .
                                                                        5 . Si un inspecteur d'une partie contractante est affecté au
                                                                             programme , la Commission désigne une autorité appelée
 (>) JO n° L 378 du 30 . 12 . 1978 , p. 1 .                                  à recevoir communication immédiate d'infractions pré­
 ( 2 ) JO n° L 303 du 29 . 11 . 1979 , p. 1 .                                sumées ( ci-après dénomée «autorité désignée») et indique
 ( 3 ) JO n° L 51 du 20 . 2 . 1987 , p. 3 .                                  les moyens lui permettant de recevoir des communica­
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 314 / 3
     tions et d'y répondre . La Commission avertit immédia­                                       TITRE V
     tement l'Etat membre concerné du contenu d'une telle
     communication .                                                         Délais et modalités d'exécution des inspections
6 . Si un inspecteur d'une partie contractante découvre une
     infraction présumée , la partie contractante doit :                                          Article 6
     a ) communiquer un procès-verbal de l'infraction présu­
          mée à l'autorité désignée , si possible avant la fin du      Les inspections sont effectuées dans les conditions et selon les
          jour ouvrable suivant l'inspection ;                         modalités fixées aux annexes II à VIL
     b ) envoyer à la Commission une copie du rapport
          d'inspection avec documents à l'appui , y compris les
          deuxièmes photographies prises , aussitôt que possi­
          ble après le retour du navire d'inspection au port.
                                                                                                  TITRE VI
7 . S'il y a d'autres rapports d'inspection , la partie contrac­
     tante en transmet l'original à la Commission , si possible ,                         Dispositions générales
     dans un délai de trente jours .
                                                                                                  Article 7
                            TITRE IV                                   Le règlement ( CEE ) n° 579 / 80 est abrogé .
                Obligations des États membres
                                                                                                  Article 8
                            Article S
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Les Etats membres sont tenus de respecter les dispositions de          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'annexe L                                                             Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 19 octobre 1987 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  L. TORNyES
 ---pagebreak--- N 0 L 314 / 4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 4 . 11 . 87
                                                                      ANNEXE 1
                                          DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ÉTATS MEMBRES
              1 . Un État membre , ayant , à tout moment , plus de quinze navires engagés dans des activités de pêche , de
                  traitement où de transfert de poisson dans la zone de réglementation , doit affecter au programme un inspecteur
                  tout au moins pour cette période .
              2 . Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 1 er novembre de chaque année:
                  a ) le nom de chaque navire battant leur pavillon qui a l'intention de pêcher dans la zone de réglementation au
                       cours de l'année suivante , ainsi que la ou les lettres du port ou de la circonscription dans lequel ou laquelle le
                       navire est enregistré et le ou les numéros d'enregistrement
                       et
                  b ) les noms des inspecteurs et des navires d'inspection (y compris les bateaux de pêche transportant des
                       inspecteurs ) ainsi que l'identité des hélicoptères qu'ils affectent au programme .
              3 . Un inspecteur nommé par la Commission peut être pris à bord de tout navire d'inspection .
              4 . a ) Lorsqu'une infraction présumée est découverte par un inspecteur désigné par un État membre , cet État
                       membre transmet le plus rapidement possible à l'État du pavillon une copie du rapport d'inspection avec
                       documents pertinents à l'appui , y compris des deuxièmes photographies .
                  b ) S'il y a d'autres rapports d'inspection , l'original en est transmis le plus rapidement possible à l'État membre
                       concerné .
              5 . Les autorités d'un État membre , ayant reçu notification d'une infraction présumée commise par un navire
                  battant son pavillon ou enregistré dans cet État membre , doivent mener une action rapide afin de recevoir et
                  d'examiner la preuve de l'infraction présumée , mener toute autre enquête supplémentaire nécessaire pour la
                  suite à donner à l'infraction présumée et , dans la mesure du possible , monter à bord du navire concerné . L'État
                  du pavillon doit coopérer pleinement avec l'autorité dont relève l'inspecteur afin d'assurer que la preuve de
                  l'infraction présumée soit préparée et conservée sous une forme facilitant une action judiciaire en la
                  matière .
              6 . Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à l'observation de ses directives sont traités par
                  l'État du pavillon comme si l'inspecteur était un inspecteur de cet État .
              7 . Les États membres donnent aux rapports rédigés par les inspecteurs dans le cadre du présent programme le
                   même poids et la même suite qu'à ceux établis par leurs propres inspecteurs . Le présent paragraphe n'oblige pas
                   l'État membre à accorder au rapport d'un inspecteur qui n'est pas désigné par cet État membre une valeur de
                   preuve supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le pays de l'inspecteur . Les États membres collaborent
                   en vue de faciliter toute procédure judiciaire ou autre découlant du rapport d'un inspecteur établi dans le cadre
                   du présent programme .
              8 . Les États membres sont tenus de se conformer à l'article 4 du règlement (CEE ) n° 2241 / 87 et de faire à la
                   Commission , au plus tard le 1 er mars de chaque année , pour l'année précédente , un rapport indiquant :
                   a ) le nombre d'inspections effectuées en vertu du programme par des inspecteurs désignés par eux , précisant le
                       nombre d'inspections sur les navires de chaque État membre et , le cas échéant , chaque partie contractante
                       et , dans le cas d'une infraction présumée , la date et la position du navire concerné ainsi que la nature de
                       l'infraction présumée ;
                   b ) le nombre d'inspections effectuées dans ses ports sur des navires qui relèvent du programme et des navires
                        de la partie contractante opérant comme mentionné à l'article 2 et , dans le cas d'une infraction , la date et la
                        position du navire concerné ainsi que la nature de l'infraction présumée ;
                   c ) la suite donnée aux infractions présumées qui lui ont été notifiées . Les infractions présumées doivent être
                       signalées annuellement jusqu'à ce qu'une décision finale soit intervenue dans le cadre de la législation de
                       l'État membre et toute action administrative ou pénale doit faire l'objet d'une description en termes
                       spécifiques .
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 314 / 5
                                                                     ANNEXE II
                                  CONDITIONS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION DES INSPECTIONS
            1 . Les inspecteurs doivent porter sur eux et produire la pièce d'identité visée à l'annexe III au moment où ils
                  montent à bord d'un navire communautaire . Lorsque la Commission nomme un inspecteur dans le cadre du
                  programme , elle doit lui remettre ce document d'habilitation en y indiquant la durée de l'affectation .
            2 . Pendant leur période d'affectation au programme , les inspecteurs , navires d'inspection et hélicoptères ne
                  peuvent procéder à des contrôles ou des inspections dans la zone de juridiction en matière de pêche de l'Etat
                  membre ou de la partie contractante qui les a désignés .
             3 . Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un inspecteur doit arborer les signaux
                  suivants pour indiquer que l'inspecteur procède à une inspection en vertu du programme :
                  a ) de jour dans des conditions de visibilité normale , deux flammes d'inspection décrites à l'annexe IV ,
                       disposées à la verticale l'une au-dessus de l'autre , de telle sorte qu'il n'y ait pas entre elles une distance
                       supérieure à un mètre ;
                  b ) de nuit ou dans des conditions de visibilité médiocre , une lumière bleue clignotante de haute intensité
                        conçue et placée afin d'être visible sur tout l'horizon à une distance d'au moins 2 milles; cette lumière
                        produira 90 éclats par minute ;
                  c ) le canot d'accostage doit arborer la flamme d'inspection décrite à l'annexe IV .
             4 . Le capitaine d'un navire communautaire auquel s'applique le programme facilite la montée à bord lorsque le
                  signal approprié lui en est donné conformément au code international des signaux par un navire ou par un
                  hélicoptère transportant un inspecteur . Le navire faisant l'objet de la montée à bord ne doit pas être invité à
                  stopper ou à manœuvrer au cours d'une activité de pêche , de mise à l'eau ou de virage . Le capitaine
                  fournit :
                  a ) pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 30 mètres , une échelle de coupée , conçue et utilisée
                        de la manière décrite à l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 1382 / 87 de la Commission instituant des règles
                        précises pour l'inspection des bateaux de pêche (');
                  b ) l'assistance à la montee à bord à partir d'helicoptères prévue dans les conditions spécifiées à l'an­
                        nexe V.
                  Dans tous les cas , le capitaine se conforme à la pratique de manœuvre habituelle devant permettre à l'équipe
                  d'inspection de monter à bord dès que possible .
             5 . Les procédures prévues pour les transferts directs de personnes se trouvant à bord d'un hélicoptère ne doivent
                  pas obliger le capitaine d'un navire de pêche à prendre des mesures de précaution plus importantes que celles
                  que prévoit la législation internationale .
             6 . L'équipe d'inspection est composée , au maximum , de deux inspecteurs nommés dans le cadre du programme .
                  L'usage des armes pendant les inspections est interdit ; en particulier , les inspecteurs ne peuvent porter
                  d' armes .
              7 . Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités est tenu de décliner son identité en
                  arborant une flamme ou un pavillon à l'approche d'un inspecteur .
              8 . Les inspections doivent avoir lieu de manière à n'entraîner qu'un minimum de perturbation et de gêne pour le
                   navire , ses activités et ses captures . Sauf en cas d'infraction présumée , une inspection ne doit pas durer plus de
                  deux heures ni se prolonger au-delà de la remontée du filet si celle-ci dure plus longtemps . L'inspecteur
                   limitera ses investigations à la constatation des faits en rapport avec l'observation des mesures visées à l'ar­
                   ticle 3 paragraphes 2 ou 3 . L'inspection doit être menée en utilisant le rapport d'inspection dont le modèle
                   figure à l'annexe VI . En cas de difficulté linguistique , l'inspecteur ou le capitaine doit utiliser , dans la langue
                   appropriée , la partie du questionnaire indiquée à l'annexe VIL En procédant à ces examens , l'inspecteur a la
                   faculté de requérir du capitaine toute l'assistance qu'il juge utile . Le capitaine doit faciliter le travail de
                   l'inspecteur . Des commentaires peuvent être ajoutés au rapport d'inspection , qui doit être signé par toutes les
                   personnes requises . Une copie du rapport est remise au capitaine du navire .
              9 . L'inspecteur qui constate le refus de la part d'un navire communautaire de laisser l'équipe d'inspection monter
                   à bord après avoir reçu le signal approprié est tenu de préparer un rapport fournissant un nombre maximal
                   d'informations , y compris la nature du signal , la distance à partir de laquelle il a été donné , la visibilité à ce
                   moment-là , l'état de la mer , les conditions relatives au vent et aux glaces . En outre , un inspecteur désigné par
                   une partie contractante est tenu de faire rapport , dès que possible , sur l'infraction présumée à tout inspecteur
                   communautaire qu'il sait être à proximité ou à l'autorité désignée .
            (M JO n° L 1 32 du 21 . 5 . 1987 , n. I i
 ---pagebreak--- N 0 L 314 / 6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               4 . 11 . 87
              10 . a ) Les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l'ensemble des engins de pêche qui se trouvent prêts à
                        l'utilisation sur le pont de service ou à proximité , ainsi que les prises se trouvant sur ou sous les ponts dans
                        la mesure où cette inspection et ces mesures sont nécessaires pour établir si les mesures de la commission
                        des pêches ou les réglementations de la Communauté relevant de la compétence de l'inspecteur sont
                        respectées . Les engins de pêche sont inspectés conformément à ces mesures . Pour les prises , les données du
                        journal de bord doivent être exactes avec une tolérance de 20% .
                    b ) Les inspecteurs désignés par une partie contractante ne peuvent inspecter que les seules données du
                         journal de bord relatives au voyage en cours .
              1 1 . Afin d'établir si les réglementations de la commission des pêches et les dispositions communautaires relevant
                    de leur compétence sont respectées , les inspecteurs sont habilités , sous réserve du paragraphe 10 point b ), à
                    examiner les prises , filets ou autres engins et tout document pertinent qu'ils jugent utile . Les inspecteurs qui
                    constatent une infraction présumée aux réglementations :
                    — consignent l'infraction présumée dans le rapport , signent leurs annotations et les font contresigner par le
                        capitaine ,
                    — consignent la date , le lieu et le type de l'infraction présumée constatée dans le journal de pêche ou dans un
                        autre document pertinent et signent ces annotations . Ils peuvent établir une copie de tout élément
                        pertinent figurant dans ce document et invitent le capitaine du navire à certifier à chaque page qu'il s'agit
                        d'une copie conforme ,
                    — sont habilités à étayer la constatation de l'infraction présumée au moyen de photographies des engins, des
                        prises et des journaux de bord du bateau de pêche concerné ou de tout autre document pertinent , auquel
                        cas une deuxième photographie sera remise au capitaine du navire et annexée au rapport transmis à l'État
                        du pavillon ou , selon le cas , à la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 6 . En cas d'inspection
                        par un inspecteur désigné par une partie contractante , la Commission doit informer l'État membre
                        concerné du rapport établi conformément à l'article 4 paragraphe 6 .
              12 . a ) Les inspecteurs qui constatent une infraction présumée :
                          i ) au règlement ( CEE ) n° 2622 / 79
                              ou
                         ii ) aux mesures communautaires prises conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE )
                              n° 2241 / 87 et arrêtant la pêche à la suite de l'épuisement du quota , de l'allocation ou de la part
                              disponible pour la Communauté ,
                         appliquent les mesures appropriées suivantes de ce paragraphe .
                    b ) L'inspecteur désigné par une partie contractante est tenu , afin de permettre à la Communauté d'agir
                         contre l'infraction présumée , de s'efforcer d'entrer sur-le-champ en communication avec un inspecteur
                         communautaire qu'il sait se trouver à proximité , ou avec l'autorité désignée .
                    c) Le présent point ne s'applique qu'aux inspections effectuées par un inspecteur désigné par une partie
                         contractante .
                         A la demande de cet inspecteur , le capitaine doit interrompre toute activité de pêche que l'inspecteur peut
                         estimer contraire aux réglementations mentionnées au point a ) sous i ) et ii ). Pendant ce temps , l'inspecteur
                         complète l'inspection et , s'il n'est pas en mesure , dans un délai raisonnable , de communiquer avec un
                         inspecteur communautaire ou l'autorité désignée , il quitte le navire considéré et entre , dès que possible , en
                         communication avec l'un d'eux . Cependant, s'il réussit à établir une communication lors de sa présence à
                         bord du navire inspecté et à condition que l'inspecteur communautaire ou l'autorité désignée donne son
                         accord , l'inspecteur peut demeurer à bord ; le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que
                         l'inspecteur suffisamment convaincu , à la suite de l'action entreprise par le capitaine ou de sa
                         communication avec un inspecteur communautaire ou l'autorité désignée , que l'infraction présumée ne
                         sera pas répétée . Le capitaine du bateau inspecté est tenu de mettre à la disposition de l'inspecteur
                         l'équipement radio du navire ainsi que l'opérateur pour les messages à envoyer et à recevoir à cet
                         effet .
                    d ) Le présent point ne s'applique qu'aux inspections effectuées par un inspecteur communautaire.
                          À la demande d'un tel inspecteur , le capitaine doit interrompre toute activité de pêche que l'inspecteur
                          peut estimer contraire aux réglementations mentionnées au point a ) sous i ) et ii ).
              13 . L'inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute partie des engins de pêche qui lui paraît
                    être contraire aux réglementations de la Commission des pêches ou aux dispositions communautaires de son
                    ressort . Une marque d'identification est apposée fermement sur toute partie de l'engin de pêche qui paraîtrait
                    à l'inspecteur avoir été utilisée en infraction , et l'inspecteur consigne ces données dans un rapport . Cette
                    marque reste apposée sur l'engin jusqu'à ce qu'il ait été examiné par un inspecteur communautaire ou
                    l'autorité désignée , qui décidera du devenir de l'engin en question .
               14 . L'inspecteur est habilité à photographier l'engin de pêche de telle sorte que la marque d'identification et les
                    dimensions de l'engin considéré soient visibles . Les objets photographiés doivent être énumérés dans le
                    rapport . Une deuxième photographie doit être remise au capitaine du navire .
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       Signature
                                                            Pennant
                                      Photograph
        of bearer
                                                                                                                                                      Journal
                                COMMISSION OF THE
                              EUROPEAN COMMUNITIES
                              The bearer of this document
                                  ( NAME IN CAPITALS)
                                                                       ( dimensions minimales : 8,5
                                                                            x
                                                                                                                                         ANNEXE III
is an inspector duly appointed under the terms of the Interim
                                                                                                                                                        officiel des Communautés
Autonomous Scheme of Control in respect of Community vessels
operating in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries
Organization .
                                                                                                      PIÈCE D'IDENTITÉ DE L'INSPECTEUR
                                                                       5,5 centimètres )
Issued by                                                                                                                                             européennes
                                            Signature
                    For the Commission of the European Communities
DURATION OF ASSIGNMENT :
No .
                                                                                                                                                        N° L 314 / 7
 ---pagebreak--- N° L 314 / 8 Journal officiel des Communautés européennes 4 . 11 . 87
                                ANNEXE IV
                        FLAMMES D'INSPECTION
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 314 / 9
                                                                       ANNEXE V
            PROCÉDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D'ÉQUIPES D'INSPECTION ENTRE HÉLICOPTÈRES
                                                                      ET NAVIRES
            1 . Le commandant de bord d'hélicoptère assure , sous sa responsabilité , la sécurité des personnes qui sont
                 transférées entre un navire et l'hélicoptère pendant tout le temps au cours duquel la personne transférée est
                 reliée à l'hélicoptère au moyen de l'élingue et du treuil de hissage .
            2 . Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour assister l'hélicoptère:
                     i ) tenter de communiquer par radio dans une langue commune ;
                   ii ) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l'instruction et s'il en a la possibilité ;
                  iii ) maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant toute la durée des opérations de transfert
                          à moins que la sécurité du bateau ne soit en danger ;
                  iv ) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d'une flamme ou d'un autre accessoire
                          convenant à cet effet ;
                    v ) dégager l'aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le vent ;
                   vi ) pendant le transfert , les transmissions radio ne seront pas effectuées au moyen d'antennes métalliques
                          verticales ( haute fréquence ) se trouvant dans le voisinage immédiat de l'aire de transfert. Si de telles
                          transmissions se révèlent nécessaires , l'hélicoptère en sera averti afin que les opérations de transfert
                          puissent être retardées ; si une ligne de guidage est d'abord descendue , des membres de l'équipage seront
                          rendus disponibles afin de manœuvrer cette ligne dans le but d'aider au transfert de l'équipe d'inspection et
                          seulement de l'équipe d'inspection , les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être touchés par
                          l'équipage du navire jusqu'à ce que l'équipe d'inspection les ait fixés sur le pont du navire;
                  vii ) dans la mesure du possible , prendre toutes les mesures appropriées afin qu'aucune ligne ou aucun
                          accessoire descendu de l'hélicoptère s'accroche ou ne s'engage dans les superstructures du navire.
             3 . L'hélicoptère arborant la flamme d'inspection fera connaître au navire son intention de déposer un homme à
                  bord par :
                      i ) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VHF-FM 16 ou sur d'autres fréquences
                          convenues ;
                    ii ) indications optiques ou acoustiques au moyen d'un signal ad hoc extrait du code international des signaux
                          comme indiqué au paragraphe 7 ;
                   iii ) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du transfert , conjointement avec les
                          signaux de mains du code international des signaux mentionnés au paragraphe 4 .
             4.       i ) Signal: indication de la direction au moyen du bras ou de la main
                           utilisé par       signification
                          l'hélicoptère      je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord dans la direction indiquée ,
                     ii ) Signal: mouvement vertical du bras ou d'un drapeau ou indication « pouce levé »
                           utilisé par:                situation :                    signification
                           l'un et l' autre             avant transfert               prêt à opérer le transfert ;
                           le navire                    avant transfert               je souhaite le transfert à partir de cette posi­
                                                                                      tion ;
                           l'hélicoptère                après avoir jeté la ligne     soulevez le mou de la ligne de guidage ;
                                                        de guidage
                           l'hélicoptère                après avoir soulevé le mou    tirez doucement sur la ligne de guidage ;
                                                        de la ligne de guidage
                           l'un et l'autre              à tout moment                 toute réponse affirmative .
                    iii ) Signal: mouvement horizontal du bras ou d'un drapeau , ou indication «pouce vers le bras»
                           utilisé par                  situation                     signification
                           le navire                    avant transfert               le transfert n'est pas recommandé à partir de
                                                                                      cette position , je recommande une position de
                                                                                      rechange ( et indication au moyen de la main de la
                                                                                      position désirée );
                           1 un et 1 autre              avant transfert               je ne suis pas paré pour opérer le transfert;
                           le navire                    pendant le transfert          je vous demande d'arrêter l'opération de trans­
                                                                                       fert ;
                           l'hélicoptère                après avoir jeté              de relâcher la tension de la ligne de guidage ;
                                                        la ligne de guidage
                            l'hélicoptère               après avoir donné du mou      de lâcher la ligne de guidage ;
                                                        à la ligne de guidage ;
                            l'un et l' autre            à tout moment                 toute réponse négative .
 ---pagebreak--- N 0 L 314 / 10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         4 . 11 . 87
              5 . L'affichage optique du symbole YU par l'hélicoptère ou la transmission radio de Yankee Uniform au bateau de
                  pêche signifie que les signaux énumérés au paragraphe 7 vont être utilisés pour les communications relatives à
                  l'inspection .
              6 . Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des conditions dans lesquelles le
                  transfert direct de personnes se trouvant à bord de l'hélicoptère ne sera pas effectué:
                     i ) le commandant de bord de l'hélicoptère ou le capitaine du bateau estime que l'espace dégagé pour le
                         transfert est insuffisant ou qu'il y a trop d'obstacles ;
                    ii ) le mouvement du navire est trop important pour que , de l'avis du commandant de bord de l'hélicoptère ou
                         du capitaine du navire , le transfert puisse être effectué sans risque ;
                  iii ) l'hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des conditions de vent apparent
                         acceptables ;
                  iv ) il existe d'autres risques qui mettent en danger la sécurité de l'hélicoptère , du navire ou des personnes qui
                         sont transférées .
              7 . Signal OMI           Signification OMI                              Remarques
                   SQ 3                Stoppez ou mettez en panne , j'ai l'inten­     L'affichage de la flamme d'inspection indique la
                                       tion de monter à bord                          présence dans l'hélicoptère d'une équipe d'ins­
                                                                                      pection mandatée
                   MG                  Gouvernez sur le cap . . .                     Route correcte
                   IK-RQ               Je vous demande de filer à . . . nœuds
                   AZ                  Je suis dans l'impossibilité de descendre ,    Indication qu'on a l'intention d'entreprendre un
                                       mais je peux vous hisser                       transfert de personnes ( utilisé conjointement
                                                                                      avec le signal BB )
                   BB1-RQ              Demande l'autorisation de me poser sur
                                       le pont : êtes-vous paré à me recevoir à
                                       l' avant
                                                                                      Utilisé conjointement avec le signal AZ pour
                   BB2-RQ              Demande l'autorisation de me poser sur
                                                                                      indiquer que l'hélicoptère ne va pas se poser
                                       le pont : êtes-vous paré à me recevoir au
                                       milieu du navire
                                                                                      mais va entreprendre une opération de transfert
                                                                                      à partir de l'hélicoptère à l'endroit indiqué
                   BB3-RQ              Demande l'autorisation de me poser sur
                                       le pont : êtes-vous paré à me recevoir à
                                       l' arrière
                   K                   Je voudrais entrer en communication
                                       avec vous au moyen de . . . ( extraits du
                                       tableau 1 de l'OMI )
                                        6 . . . pavillons du code international
                                        8 . . . transmission par radio sur 2182
                                       kHz
                                        9 . . . transmission par radio VHF sur le
                                       canal 16
                   YX                  Je désire communiquer par radio sur la
                                        fréquence indiquée
                   C                   Oui ( affirmatif)
                   N                    Non ( négatif)                                November Oscar lors de transmission radio ou
                                                                                      de vive voix
                   YU                  Je vais entrer en communication avec
                                        votre station au moyen du code interna­
                                        tional des signaux
                   BT                   Un hélicoptère se dirige vers vous en ce
                                        moment ( ou à l'heure indiquée )
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 314 / 11
                                                                 ANNEXE VI
                                       COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                          RAPPORT D'INSPECTION
                                           ( Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d'imprimerie )
            Note au capitaine d'un bateau de pêche
            L'inspecteur doit produire une pièce d'identité au moment où il monte à bord. Il est alors en droit d'inspecter et de
            mesurer tous les engins de pêche se trouvant sur le pont de service ou à proximité et qui sont prêts à l'utilisation , les
            prises se trouvant sur ou sous les ponts ainsi que tout document pertinent . Cette inspection a pour objet de vérifier si
            vous vous conformez aux dispositions de la commission des pêches de la NAFO applicables à votre bateau ainsi
            qu'aux mesures adoptées par la Communauté à la suite des objections soulevées par la Communauté économique
            européenne contre une mesure de la Commission des pêches de la NAFO . Si l'inspecteur est un inspecteur
            communautaire , il vérifiera également si vous conformez aux autres dispositions communautaires en la matière .
            L'inspecteur ne vous demandera pas de relever vos filets , mais il peut rester à bord jusqu'à ce que le filet soit
            relevé .
            INSPECTEUR(S )
              1 . Nom(s )
              2 . Nom et lettres et / ou numéro d'identification du navire le transportant
            INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTÉ
              3 . État membre et port d'enregistrement
              4 . Nom et numéro d'enregistrement
              5 . Nom du capitaine
              6 . Nom et adresse du propriétaire
              7 . Position déterminée par le capitaine du navire d'inspection à                  GMT ;
                  latitude                        longitude
                  a ) équipement utilisé pour déterminer la position
              8 . Position déterminée par le capitaine du bateau de pêche à                 GMT ;
                  latitude                         longitude
                  a ) équipement utilisé pour déterminer la position
            DATE ET HEURES DU DÉBUT ET DE LA FIN DE L'INSPECTION
              9.  Date .                       Heure de montée à bord .           GMT .       Heure de départ              GMT .
             ENGINS DE PECHE INSPECTÉS SUR LE PONT DE SERVICE OU À PROXIMITE
                                                                                         premier        deuxième         troisième
             10 .
                                                                                           filet           filet            filet
                  Type de filet ( chalut , senne , etc. )
                  Matériel ( classe chimique , si possible )
                   Fil simple ou double
                   Filet ( mesuré mouillé ) — sur ou à proximité du pont
                   Type de dispositifs fixés au filet et inspectés
                   Observations
 ---pagebreak--- N 0 L 314 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   4 . 11 . 87
              DÉTERMINATION DU MAILLAGE — EN MILLIMETRES
              11 . Cul des filets (y compris la ou les rallonges , le cas échéant ) — échantillons de 20 mailles
                                                                                                                  Largeur        Dimensions
                                                             Largeur ( maillage )                                                   légales
                                                                                                                  moyenne
                    premier
                    filet         0 0 000                                                           0l 0
                    deuxième
                    filet         0           U
                    troisième
                    filet         00000000000000000000
                    Tablier de protection — Échantillons de                  mailles
                    premier
                    filet
                    deuxième
                    filet
                    troisième
                    filet
                    Partie restante du filet — Échantillons de 20 mailles
                    premier
                    filet
                    deuxième
                    filet
                    troisième
                    filet
              12 . Si le capitaine du navire de pêche conteste une ou plusieurs des déterminations du maillage indiqué ci-dessus , il
                    devra indiquer ci-après ses propres déterminations et / ou ajouter ses propres commentaires .
                                                                                                                           Largeur
                                                                                                                         moyenne
                    Commentaires :
                    Signature du capitaine :
               13 . Les rapports des prises ont-ils été gardés à bord pendant la durée de la période de quota ?
                    OUI / NON
              RESULTAT DE L'INSPECTION DU POISSON À BORD
               14 . Résultat de l'inspection du poisson lors du dernier trait ( si nécessaire ).
                        Tonnes au                                                               Pourcentage de        Pourcentage des
                            total                        Espèces péchées
                                                                                                 chaque espèce         rejets en mer
                                                                         Captures totales
               15 . Résultat de l'inspection du poisson en cale(s )
                     Espèces de poisson      Manière dont il
                                                                        Manière     Volume / nombre
                                                                                                           Facteur de
                                                                                                                            Estimation des
                         selon le code                                    dont        des unités ,                            inspecteurs
                                              est transformé                                               conversion
                            3-alpha                                  il est stocké     blocs , etc.                           ( en tonnes )
                                                                                                                         \
                                                                                                                         I
                                        I
                                                                                                                         I
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 314 / 13
            16 . Si l'(les ) estimation(s ) diffère(nt ) de plus de 20% des indications consignées dans le journal de bord pour le
                 voyage en cours , l'inspecteur inscrit sous ces données dans le journal de bord :
                                            Espèces de                               Total                                  Poids
                                                                  Région
                           Date          poisson selon le                                           Disposition            cumulé
                                                                 de quota          journalier
                                          code 3-Alpha
                                       \
            Note au capitaine du bateau de peche
            A ce stade , l'inspection est terminée sauf si une infraction présumée a été découverte . Dans le cas contraire , passez
            au point 21 . Si une infraction présumée a été découverte , l'inspecteur inscrit l'infraction ici et signe à cet endroit.
            Vous devez contresigner pour indiquer que vous avez été informé de l'infraction . Votre signature n'est pas une
            reconnaissance de votre part de l'infraction présumée .
            17 .       Nature de l'infraction présumée :
                                                                      Signature de l'inspecteur :
                                                                      Signature du capitaine :
                  En cas de constatation d'une infraction présumée, l'inspecteur peut :
                  a ) examiner et photographier les engins du bateau de pêche , les prises , les journaux de bord ou tout autre
                      document pertinent ;
                  b ) vous demander de cesser de pêcher si l'infraction présumée consiste en :
                       i ) une pêche en infraction aux mesures techniques définies dans le règlement ( CEE ) n° 2622 / 79
                           ou en
                      ii ) une pêche en infraction à une mesure communautaire prise en application de l'article 1 1 paragraphe 3
                           du règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 et arrêtant la pêche suite à l'épuisement du quota , de l' allocation ou de
                           la part disponible pour la Communauté .
                  Avant de vous demander de cesser de pêcher , l'inspecteur doit s'efforcer d'entrer sur-le-champ en
                  communication avec un inspecteur communautaire qu'il sait se trouver à proximité ou avec l'autorité désignée
                  de la Communauté économique européenne . Vous devez mettre votre équipement radio et votre opérateur à
                  la disposition de l'inspecteur . Si l'inspecteur n'est pas en mesure de communiquer avec un inspecteur
                  communautaire ou l'autorité désignée , il complète son inspection et quitte votre navire . Tant qu'il est à bord ,
                  vous ne pouvez reprendre votre activité de pêche avant que l'inspecteur ait établi que vous ne répéterez pas
                  l'infraction présumée , notamment parce que vous avez changé de zone ou détaché les engins illégaux .
                  Si l'inspection est effectuée par un inspecteur communautaire qui estime que vous enfreignez les dispositions
                  du point b ) sous i ) ou ii ) ci-dessus , vous devez cesser vos activités de pêche à la demande de l'inspecteur .
 ---pagebreak--- N° L 314 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                               4. 11 . 87
             COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
             18 . Documents contrôlés à la suite d'une infraction présumée           ...
             19 .  Commentaires                                                        '.
             20 . Objets photographiés en relation avec l'infraction présumée . .
             21 . Autres commentaires , déclarations et / ou remarques de l'inspecteur (des inspecteurs )
             22 . Déclarations du second inspecteur ou du témoin
              23 . Nom et signature du second inspecteur ou du témoin
              24 . Signature de l'inspecteur responsable
              25 . Déclaration du ou des témoins du capitaine
              26 . Nom et signature du ou des témoins du capitaine
              27 . Accusé de réception du rapport :
                   Je soussigné , capitaine du navire                                     . certifie avoir reçu se jour-même copie du
                   présent rapport et les deuxièmes photographies . Le fait d'avoir signé ce rapport ne signifie pas que j'en accepte
                   tous les éléments .
                   Date                                                        Signature . .
              28 . Commentaires et signature du capitaine du navire
                   La copie est destinée au capitaine du navire , l'original étant conservé par l'inspecteur pour être diffusé à qui de
                   droit .
              29 . Évaluation quantitative du poisson à des fins scientifiques — Dimension du poisson (longueur en
                   millimètres )
                                       Nom de                             Code         Nombre d'échantillons         Taille moyenne
                                        l'espèce                         3-alpha              individuels              ( longueur)
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 314 / 15
                                                                   ANNEXE VII
                                         COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
            PROGRAMME INTÉRIMAIRE AUTONOME DE CONTRÔLE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
                                            DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION NAFO
                                                       QUESTIONNAIRE D'INSPECTION
              1 . Je suis inspecteur en vertu du programme . Voici mon document d'identité . Je voudrais inspecter vos
                  filets / autres engins de pêche / prises / documents .
              2 . Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire .
              3.  Voudriez- vous me donner votre nom.
              4 . Veuillez coopérer avec moi pour l'examen de vos prises / équipements / documents conformément aux
                  mesures pertinentes en la matière .
              5 . Veuillez relever votre position actuelle et noter l'heure exacte .
              6 . Selon moi , vous êtes à                 0 de latitude et           ° de longitude , à              GMT . Êtes-vous
                  d'accord ?
              7 . Voudriez-vous contrôler votre position à l'aide des instruments dont est équipé le navire d'inspection ?
              8 . Êtes-vous d'accord maintenant ?
              9 . Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre navire / les documents d'immatricula­
                  tion / le journal de bord / le(s ) journal(aux ) de pêche .
            10 . Veuillez indiquer le nom et l'adresse des propriétaires de ce navire à l'endroit que je vous montre sur le
                   formulaire d'inspection .
            11 . Quelles sont les principales espèces que vous péchez ?
            12 . Pêchez-vous du poisson qui sera réduit en farine ?
            13 . Je suis d'accord .
            14 .   Oui .
            15 . Je ne suis pas d'accord .
            16 .   Non .
            17 . Veuillez me conduire à la passerelle / au pont de pêche / à l'espace de traitement / aux cales de poisson .
            18 . Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets ? Si tel est le cas , de quel type sont-ils ? Veuillez l'indiquer à
                   l'endroit que je vous montre .
            19 .   Veuillez allumer ces feux .
            20 . Je désire examiner ce filet / tablier de protection .
            21 . Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur le pont de pêche ou à proximité .
            22 . Montrez-moi votre jauge si vous en avez une .
            23 . Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer .
            24 . Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes .
            25 . J'ai inspecté             mailles de ce filet .
            26 . Vérifiez si j'ai noté avec précision la largeur des mailles que j'ai mesurées à l'endroit que je vous indique sur le
                   formulaire d'inspection .
            27 . Je désire inspecter vos prises . Avez-vous fini de trier le poisson ?
            28 . Veuillez me montrer ces poissons .
             29 . Je désire évaluer la proportion d'espèces faisant l'objet d'une réglementation dans vos captures .
             30 . Veuillez vous reporter à la copie du formulaire d'inspection dans votre propre langue et me donner les
                   informations nécessaires pour me permettre de remplir celui-ci . Je vous indiquerai quelles parties .
             31 . Si vous n'apportez pas la collaboration que je vous ai demandée , je notifierai votre refus aux autorités dont
                   vous relevez .
             32 . J'ai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de . . . millimètres . Ceci est inférieur à la taille
                   minimale autorisée et j'en informerai les autorités dont vous relevez .
 ---pagebreak--- N° L 314 / 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 4 . 11 . 87
             33 . J'ai constaté la présence de dispositifs fixés sur les filets / d'autres engins de pêche interdits . J'en aviserai les
                  autorités dont vous relevez .
             34 . Je vais maintenant apposer la marque d'identification sur cet engin de pêche qui doit rester tel quel , avec cette
                  marque , jusqu 'à ce qu'un inspecteur communautaire puisse les voir à sa demande .
             35 . J'ai constaté que             poissons n'avaient pas la taille requise . J'en informerai les autorités dont vous
                  relevez .
             36 . Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette zone / pendant une période interdite / à
                  l'aide d'engins interdits / des stocks ou des espèces interdits . J'en informerai les autorités nationales dont vous
                  relevez .
             37 . J'ai constaté la présence à bord de prises accessoires d'espèces faisant l'objet d'une réglementation dans des
                   quantités excédant les quantités autorisées . J'en informerai les autorités nationales dont vous relevez .
             38 . J'ai établi plusieurs copies des éléments d'information suivants figurant dans ce document. Veuillez les
                   certifier conformes en les signant .
             39 . Je voudrais communiquer avec l'autorité désignée de la Communauté économique européenne . Veuillez faire
                   envoyer ce message et faire en sorte que les réponses éventuelles puissent me parvenir .
             40 . Souhaitez -vous faire des observations sur cette inspection , notamment sur la façon dont elle a été menée et sur
                   le comportement du ou des inspecteurs ? Si tel est le cas , veuillez les faire figurer à l'endroit que je vous indique
                   sur le formulaire d'inspection , sur lequel j'ai consigné mes propres constatations . Veuillez signer ces
                   observations . Avez-vous des témoins qui souhaitent faire des remarques? Si tel est le cas , ils peuvent les faire
                   figurer à l'endroit que je vous indique sur le formulaire d'inspection .
             41 . Je quitte votre navire . Merci .