CELEX: 62014TN0833
Language: fr
Date: 2014-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-833/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Søndagsavisen/Commission

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/51
            
         Recours introduit le 23 décembre 2014 — Søndagsavisen/Commission
   (Affaire T-833/14)
   (2015/C 138/68)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentant: M. Honoré)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 9 juillet 2014 de ne pas soulever d’objections à l’encontre des exonérations fiscales relatives à certaines publicités (SA.35683);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante, qui est une concurrente du bénéficiaire de l’aide, fait valoir que la Commission aurait dû conclure à l’existence de doutes quant au point de savoir si l’exonération fiscale pour les publicités dans les imprimés non distribués aux ménages et dans les journaux sur abonnement constituait une aide.
   Elle soutient que la Commission aurait, par conséquent, dû prendre la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 (1). En s’abstenant de le faire, la Commission a porté atteinte aux droits procéduraux que la partie requérante tire de l’article 108, paragraphe 2,TFUE.
   À l’appui de sa conclusion selon laquelle il existait des doutes raisonnables, la partie requérante invoque en particulier les moyens suivants:
   
               —
            
            
               la durée de la procédure devant la Commission a été extraordinairement longue et témoigne elle-même du fait qu’il existait des doutes raisonnables — ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’un régime d’aides notifié conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE;
            
         
               —
            
            
               la décision de la Commission est entachée d’un défaut de motivation en ce qui concerne l’exonération fiscale pour les publicités dans les imprimés non distribués aux ménages et dans les journaux sur abonnement; et
            
         
               —
            
            
               la Commission a procédé à un examen incomplet et erroné de la loi danoise relative à la taxe sur les publicités aux fins d’apprécier si l’exonération fiscale en faveur des publicités dans les imprimés non distribués aux ménages et dans les journaux sur abonnement comporte une aide d’État.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).