CELEX: 31973R0171
Language: fr
Date: 1973-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 171/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 21/18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 1 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 171/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 janvier 1973
                     fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                  cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n*0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 (3) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d' un                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               1973 .
              le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(') JO n - 308 du 1 S. 12 . 1967, p. 1 .
(•j IO n» L 264 du 2.3 . 11 . 1972, p. 1 .
 |«) IO n° 1 149 du 1 . 7 . 1972 , p. 59 .
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 me / îoo kn
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
               i7.ni                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        5,82
                                            II . sucre brut                                                         3,84 (>)
                                        B. non dénaturés :
                                             L sucre blanc                                                          5,82
                                            II . sucre brut                                                         3,84 (»)
               C) Le présent montant est applicable au ïucre brut d'un rendement de 92 "/«. Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .