CELEX: 31990R2639
Language: fr
Date: 1990-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2639/90 de la Commission, du 13 septembre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 3 au 8 septembre 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

14. 9 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 251 / 1 1
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2639/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 3 au 8 septembre 1990 dans le secteur du lait et
                                                    des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les produits concernés, de rejeter les demandes en
                                                                   instance et de suspendre toute nouvelle délivrance de
péenne,
                                                                   certificats pour les produits en cause à partir de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               semaine en question,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                                       Article premier
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à Dix C),- modifié en
dernier lieu parJe règlement (CEE) n* 1637/90 (2), a fixé          1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 3
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             au 8 septembre 1990 et communiquées à la Commission
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       pour les produits laitiers relevant de la catégorie 2 du code
tionnement de ces plafonds ;                                       NC ex 0406 visés au règlement (CEE) n0 606/86 sont reje­
                                                                   tées.
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées du 3 au 8 septembre 1990 pour les fromages de la              2. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits
catégorie 2 portent sur des quantités supérieures au               relevant du code NC susmentionné est provisoirement
plafond indicatif prévu pour le troisième trimestre ;              suspendue.
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­                                  Article 2
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont           Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
 P) JO n0 L 153 du 19. 6. 1990, p. 24.