CELEX: 31997R0948
Language: fr
Date: 1997-05-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 948/97 DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29. 5. 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 138 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 948/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2),         et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
11) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 138 /20        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 5 . 97
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 mai 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                                0702 00 30                                212                               61,9
                                                                          999                               61,9
                                0709 90 75                                052                               56,6
                                                                          999                               56,6
                 0805 10 31 , 0805 10 33, 0805 10 35                      052                               65,1
                                                                          204                               41,9
                                                                          448                               25,9
                                                                          600                               43,4
                                                                          624                               39,3
                                                                          625                               39,1
                                                                          999                               42,4
                                0805 30 20                                388                               76,0
                                                                          528                               55,1
                                                                          999                               65,5
                 0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                      060                               53,0
                                                                          388                               85,1
                                                                         400                               87,2
                                                                         404                              108,8
                                                                         442                               83,8
                                                                         508                               97,9
                                                                         512                               74,6
                                                                         528                               74,9
                                                                         804                               90,9
                                                                         999                               84,0
                                0809 20 39                               400                              270,4
                                                                         999                              270,4
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente -autres origines ».