CELEX: 31993D0232
Language: fr
Date: 1993-03-31 00:00:00
Title: 93/232/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1993, approuvant le programme grec d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce

Avis juridique important

|

31993D0232

93/232/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1993, approuvant le programme grec d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce  

Journal officiel n° L 106 du 30/04/1993 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0140 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 approuvant le programme grec d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce(93/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10  paragraphe 3,  considérant que, le 2 mars 1993, les autorités grecques ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce; que la Commission a reçu des  autorités grecques des informations complémentaires concernant ce programme le 22 mars 1993;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement  précité;  considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce, notifié à la Commission par les autorités grecques le 2 mars 1993, est approuvé. Article 2  Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:  (en écus)  /* Tableaux: voir JO */    Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.  (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.  (3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.