CELEX: 62014CB0305
Language: fr
Date: 2015-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-305/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/11
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
   (Affaire C-305/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
   (2015/C 146/17)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Satu Mare
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sergiu Lucian Băbășan
   
      Partie défenderesse: Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie), par décision du 7 mars 2014.
   
      (1)  JO C 329 du 22.09.2014