CELEX: 51982PC0140
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un échangé de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Fondation européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 140
Vol. 1982/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)140 final
                                                      Bruxelles ,   le 17 mars 1982
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à négocier un échangé de lettres
             entre la Communauté Economique ^Européenne et la
                           Fondation'
                                   x • •
                                         européenne
                                            S        N    ■-   \
                ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                                                 -j
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 C0M(82 ) 140 final
 ---pagebreak---                                                    (j5*\ M0
                             EXPOSE DES MOTIFS
1.          Le Conseil européen des 7 / 8 avril 1978 a décidé la création d' une Fondation
   européenne ayant pour objet d' accroître la compréhension mutuelle entre les
   peuples de la Communauté et de promouvoir une meilleure connaissance du patri­
   moine culturel européen dans sa riche diversité et dans son unité , ainsi qu' une
   plus grande compréhension de l' intégration européenne .
            Il a été convenu par la suite de créer ladite Fondation par la voie d' un
   accord de droit international auquel l' ensemble des Etats membres de la Commu­
   nauté européenne seraient parties contractantes . •
2.          Le projet d' Accord portant création de la Fondation prévoit que les
   actions de celle-ci seront complémentaires à celles d' autres Institutions ou
   organismes existants et ne feront pas double emploi avec les programmes de la
   Communauté . Afin d' assurer la bonne coordination entre les activités respectives ,
   l' Accord prévoit la nomination    par la Communauté d' un certain nombre cfe membres
   du Conseil de la Fondation . La Commission estime qu' il y a lieu pour la Communauté
   d' accepter cette offre .                                           ■ *
3.          En vertu du projet d' Accord, les ressources financières de la Fondation
   proviendraient , d' une part, d' une contribution de la Communauté et d' autre part ,
   de contributions bénévoles d' origine publique et privée . J !:
                                                                   il
            La Commission est d' avis que la Fondation ne pourra } as bénéficier, pendant
   la période initiale de démarrage , de contributions financières suffisantes d' ori­
   gine privée . Par conséquent , le risque existe que la Fondation ne puisse faire
   démarrer ses activités de manière efficace sans une contribution substantielle
   de la Communauté . Par ailleurs , la Commission estime que certaines activités de
   la Fondation ont un intérêt particulier pour la Communauté et justifient , dès lors ,
   un financement communautaire .
A.          La Commission estime que le meilleur moyen de garantir à la Fondation les
   ressources indispensables à son démarrage est celui de prévoir un engagement
   contractuel entre la Communauté et la Fondation . Cet engagement devrait assurer
   à la Fondation la disponibilité d' une ressource financière minimale pendant la
                                                                                       /.
 ---pagebreak--- période initiale de son existance . La Commission estime que le montant global
dont la Fondation aurait besoin pendant les trois premières années de ses
activités devrait s' élever à au moins 4 MECUS . Bien entendu , il appartiendrait
à l' autorité budgétaire de déterminer chaque année , dans le cadre de la procé­
dure budgétaire , le montant des crédits à inscrire dans le budget communautaire .
Ce crédit serait à classer , de l' avis de la Commission , parmi les dépenses non-
obligatoi res .
         Les Etats membres envisagent désormais de signer l' Acte portant création
de la Fondation européenne le 29 mars prochain . Bien que les négociations entre
la Communauté et la Fondation ne puissent commencer avant que l' Accord instituant
la Fondation ait été ratifié par les Etats membres en conformité avec leurs dis­
positions internes , il apparaît opportun d' établir dès à présent les directives
afférentes à ces négociations . Cette procédure permettra aux Etats
membres d' être informés à temps de la manière dont la Communauté envisage de
participer aux activités de la Fondation .
        La Commission recommande par conséquent au Conseil d' être autorisée à
négocier avec la Fondation , dès que celle-ci sera juridiquement mise en place ,
un accord sous forme d' échange de lettres tel qu' il figure en Annexe à la
présente recommandation .
 ---pagebreak---                      (    Recommandation de                  1
                       , DECISION DU CONSEIL
                   *                                  I
           autorisant la Commission à négocier un échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et la Fondation européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /              '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
                                                         .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les Etats membres des Communautés européennes ont , par un
accord en date du            , créé une Fondation européenne ;
considérant que cet accord prévoit la possibilité que la Communauté économique
européenne nomme dix membres du Conseil de la Fondation et accorde une contri­
bution financière à la Fondation ;
DECIDE :
                              Article unique
         La Commission est autorisée à négocier un échange de lettres entre
la Communauté économique européenne et la Fondation européenne conformément
au schéma figurant en Annexe .
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          PROJET DE LETTRE A ADRESSER A LA FONDATION EUROPEENNE
Monsieur le Président ,
         La Communauté économique européenne a pris connaissance avec satis­
faction du fait que Les Etats membres des Communautés européennes ont créé La
 Fondation européenne .
         La Communauté est d' avis que Les tâches confiées à la Fondation sont
complémentaires aux activités de La Communauté . Dès Lors , il convient d' assurer
une bonne coordination entre les activités de la Communauté ët celles de la
Fondation .
         Afin de promouvoir un tel résultat , la Communauté , faisant usage des
possibilités ouvertes par les dispositions de l' accord créant la Fondation ,
- d' une part , nommera dix membres du Conseil de la Fondation pour une période
  de quatre ans ;
- d' autre part , mettra à la disposition de la Fondation une contribution
  financière de 4 MECUS pour une période de trois ans .
         Il est entendu que la Fondation accepte , dans le respect des dispositions
                                                                 t
réglementaires applicables au budget général des Communauté ^, le contrôle par
                                                                il
la Commission et par la Cour des comptes de l' utilisation de la contribution
communautaire .                                                |
                                                               ' t
         Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de La présente
lettre et de me confirmer votre accord sur le contenu .
         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
                                    *
considération .   -
                                                        Pour le Conseil