CELEX: 32015D2039
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2039 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

14.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/29
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2039 DE LA COMMISSION
   du 13 novembre 2015
   relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision se fonde sur les effets du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables en Afrique du Sud et sur leur capacité à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union d'une manière qui puisse être jugée équivalente aux effets des exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.
            
         
               (5)
            
            
               La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (6)
            
            
               Les exigences juridiquement contraignantes de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales qui y sont agréées découlent du Financial Markets Act (loi sur les marchés financiers), loi no 19 de 2012 (ci-après le «FMA»). Le Registrar of Securities Services (ci-après le «registrar») est investi d'un ensemble étendu de compétences en vertu desquelles il surveille, contrôle et mène des enquêtes sur les chambres de compensation autorisées à exercer leurs activités en Afrique du Sud (ci-après les «chambres de compensation autorisées»).
            
         
               (7)
            
            
               Le FMA définit les obligations et exigences auxquelles les chambres de compensation doivent satisfaire. En particulier, en vertu du FMA, le registrar accorde l'agrément permettant d'opérer en tant que chambre de compensation autorisée, à condition que le candidat respecte ces exigences et contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le FMA, consistant notamment à atténuer le risque systémique et à faire en sorte que les marchés financiers sud-africains soient équitables, efficaces et transparents. Afin de s'assurer que ces exigences sont respectées, le registrar peut imposer les conditions qui lui semblent appropriées pour l'octroi d'un agrément. Les chambres de compensation autorisées doivent mener leurs activités de manière équitable et transparente et en tenant dûment compte des droits des membres compensateurs et de leurs clients. En outre, en vertu du FMA, les chambres de compensation autorisées doivent respecter les normes réglementaires internationales, y compris les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après l'«OICV»).
            
         
               (8)
            
            
               Le FMA habilite le ministre des finances à arrêter des règlements sur toute question devant ou pouvant être prescrite par le FMA ou sur toute autre question nécessaire à une meilleure application et à une meilleure mise en œuvre du FMA. En outre, le registrar est habilité, en vertu du FMA, à émettre des lignes directrices pour l'application et l'interprétation du FMA et à prendre toute mesure qu'il juge nécessaire à l'accomplissement et à l'exercice de ses fonctions ou responsabilités ou à la mise en œuvre du FMA.
            
         
               (9)
            
            
               L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation autorisées devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés du fait de leur participation à des chambres de compensation autorisées. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et, d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir au même résultat du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.
            
         
               (10)
            
            
               Les marchés financiers sur lesquels les chambres de compensation autorisées exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. En particulier, au cours des trois dernières années, la valeur totale des transactions sur dérivés compensées en Afrique du Sud a représenté moins de 1 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l'Union. Par conséquent, la participation aux chambres de compensation autorisées expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation autorisées peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux chambres de compensation autorisées, qui exigent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant en Afrique du Sud et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud garantissent que les chambres de compensation autorisées qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (13)
            
            
               Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.
            
         
               (14)
            
            
               Le registrar assure une surveillance dans le cadre du FMA et fait appliquer ses dispositions. En particulier, le registrar évalue chaque année si les chambres de compensation autorisées respectent le FMA et leurs règles et procédures internes ainsi que les directives, demandes, conditions et exigences du registrar formulées en vertu du FMA. Le registrar est également habilité à révoquer ou à suspendre l'agrément d'une chambre de compensation autorisée si celle-ci ne respecte pas le FMA, ses règles et procédures internes ou une directive, une demande, une condition ou une exigence formulée par le registrar en vertu du FMA, entre autres.
            
         
               (15)
            
            
               Le registrar est habilité à demander des informations et des documents aux chambres de compensation autorisées et à procéder à des inspections sur place. Après une inspection sur place, le registrar peut notamment demander à une chambre de compensation autorisée de prendre des mesures, ou de s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, afin de mettre fin ou de remédier à une irrégularité. Le registrar peut imposer des sanctions lorsqu'une chambre de compensation autorisée ne communique pas des informations exigées en vertu du FMA. En outre, afin d'assurer la mise en œuvre et l'application du FMA, le registrar peut formuler des directives générales ou des directives adressées à une entité spécifique.
            
         
               (16)
            
            
               La Commission conclut, dès lors, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.
            
         
               (17)
            
            
               Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).
            
         
               (18)
            
            
               Les contreparties centrales agréées dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance sont équivalents à ceux du cadre réglementaire sud-africain, dont la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est équivalente et dans lequel les contreparties centrales font l'objet d'une surveillance efficace peuvent fournir des services en Afrique du Sud à condition d'être agréées par le registrar. Avant d'accorder un agrément, le registrar examine la demande d'agrément en tenant compte du cadre réglementaire du pays tiers et peut prendre en considération des informations communiquées par toute autre autorité de surveillance, y compris les autorités de surveillance des pays tiers. De surcroît, le registrar peut dispenser les contreparties centrales de pays tiers d'une partie ou de l'ensemble des exigences prévues par le FMA. Le registrar peut conclure des accords de coopération avec les autorités de réglementation ou de surveillance de pays tiers dans le but de coordonner la surveillance de manière continue et d'échanger des informations concernant les contreparties centrales de pays tiers qui sont agréées dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance sont équivalents à ceux du cadre réglementaire sud-africain et qui font l'objet d'une surveillance efficace dans le pays tiers dans lequel elles sont agréées.
            
         
               (19)
            
            
               S'il est vrai que la procédure de reconnaissance du régime juridique des pays tiers qui est appliquée en Afrique du Sud aux contreparties centrales de pays tiers diffère par sa structure de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 648/2012, il convient néanmoins de considérer qu'elle constitue un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.
            
         
               (20)
            
            
               On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud concernant les chambres de compensation autorisées remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les contreparties centrales en Afrique du Sud et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
            
         
               (21)
            
            
               Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables en Afrique du Sud aux contreparties centrales agréées dans ce pays devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Une telle réévaluation est susceptible de conduire au retrait de la reconnaissance de l'équivalence.
            
         
               (22)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud, constitués du Financial Markets Act et applicables aux chambres de compensation autorisées qui sont agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
   
      (2)  Le 1er septembre 2014, le comité sur les systèmes de paiement et de règlement a été renommé comité sur les paiements et les infrastructures de marché.