CELEX: 31978R1526
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1526/78 de la Commission, du 30 juin 1978, relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux

1 . 7 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 179 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1526/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1978
               relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves
                             et les féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que selon 1 article 1 1 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 1418 /78 du Conseil , du 19 juin 1978 , arrêtant les
                                                                 règles générales relatives aux mesures spéciales pour
vu le traité instituant la Communauté économique                 les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimen­
européenne,                                                      tation des animaux (2), les États membres producteurs
                                                                 procèdent au contrôle par sondage sur place de l'exac­
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil , du 22              titude des superficies indiquées dans les déclarations ;
mai 1978 , prévoyant des mesures spéciales pour les              que, pour assurer l'efficacité de ce contrôle, il convient
pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des        de prévoir qu'il porte sur un nombre représentatif de
animaux (*), et notamment son article 2 paragraphe 6,            déclarations ;
son article 3 deuxième alinéa et son article 5,
                                                                 considérant qu' il convient de définir les éléments que
considérant que, compte tenu des fluctuations                    les États membres doivent se transmettre en vue de
normales des prix sur le marché mondial, il convient             l'identification des superficies sur lesquelles ont été
dç prévoir que la détermination du prix moyen                    produits les pois, fèves et féveroles utilisés dans un
mondial des tourteaux de soja a lieu au moins une fois           État membre autre que l' État producteur ;
par mois ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres et        considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n0
les cours retenus, des ajustements destinés à
                                                                  1418/78 prévoit que les États membres contrôlent
                                                                 l'entrée des produits dans l'entreprise de fabrication
compenser les différences éventuelles par rapport à la
présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de
                                                                 d'aliments pour animaux ainsi que leur utilisation ;
livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du
                                                                 que, pour assurer l'efficacité du contrôle dans cette
marché mondial ;                                                 entreprise , il y a lieu, d'une part, de définir la notion
                                                                 d'entreprise et, d'autre part, d'arrêter les modalités de
                                                                 Ce contrôle ;
considérant qu'il y a lieu de préciser les indications
minimales devant figurer dans les déclarations des
superficies ensemencées et qui sont nécessaires pour             considérant que, pour effectuer ce contrôle, il convient
l'identification de ces superficies ; que, toutefois, il         de se fonder sur la comptabilité-matière des entre­
n'est pas possible d'exiger la présentation de ces décla­        prises ;
rations pour les superficies déjà ensemencées ;
                                                                 considérant que, pour faciliter la commercialisation
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                des pois, fèves et féveroles, il convient de prévoir que
1119/78 prévoit la détermination des dispositions­               le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le
cadres auxquelles doivent se conformer les contrats              jour où les fabricants d'aliments pour animaux deman­
conclus par les fabricants d'aliments pour animaux ;             dent à l'organisme compétent d'assumer le contrôle
                                                                 des produits à l'usine ;
considérant que, dans le but de faciliter le contrôle du
droit à l'aide, il est nécessaire que le contrat indique la      considérant que, pour le bon fonctionnement du
quantité stipulée ou la superficie où le         produit en      régime d'aide, il y a lieu de prévoir que les États
cause a été ensemencé, ainsi que le prix          payé ou à      membres établissent un certificat définissant la quan­
payer à l'agriculteur ; que, dans ce même        but, il y a     tité donnant droit à l'aide ainsi que le montant de
lieu de prévoir le dépôt des contrats            avant une       celle-ci ; que, pour des raisons de bonne gestion admi­
certaine date ;                                                  nistrative, il y a lieu de prévoir que l'utilisation des
(') JO n» L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 8 .                        (2 ) JO n » L 17 ! du 28 . 6 . 1978 , p. 5 .
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pois, fèves et féveroles dans les aliments pour animaux            passe, avec un producteur, un contrat répondant à
ait lieu dans un certain délai ;                                   la condition prévue à l'article 2 paragraphe 2
                                                                   deuxième tiret du règlement (CEE) n 0 1119 /78 ;
considérant que, pour assurer l'application uniforme
                                                               4 , contrat : un contrat conclu entre un fabricant d' ali­
du régime d'aide, il convient de définir les modalités
de versement de cette aide ;                                       ments pour animaux et un producteur ou un ache­
                                                                   teur, comportant l'obligation pour le fabricant de
considérant qu'il est utile d'établir un critère relatif à         prendre en livraison et pour le cocontractant de
la fréquence minimale des fixations de l'aide ; qu' il             livrer la quantité des pois, fèves et féveroles de
apparaît suffisant que l'aide soit mise en application             qualité saine, loyale et marchande :
au moins une fois par mois ;
                                                                   — à récolter sur une superficie déterminée,
considérant que le régime actuellement appliqué en                      ou
France prévoit le respect par le fabricant d'un prix
                                                                   — dans le cas où le contrat a été conclu avec un
légèrement inférieur au prix minimal fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 120/78 du Conseil du 22 mai                             acheteur, correspondant à la quantité figurant
                                                                        dans le contrat .
1978 ('); que, pour les produits livrés au titre des
contrats conclus avant l'entrée en vigueur du régime
communautaire, il paraît équitable de déroger au
respect de ce dernier prix minimal ;                                                  Prix mondial
considérant que, au cas où l'aide communautaire serait
fixée à un niveau inférieur à celui de l'aide nationale,
                                                                                          Article 2
la suppression de cette aide porterait un préjudice
certain aux fabricants qui ont conclu des contrats
avant l'entrée en vigueur du régime communautaire ;            1.      Le prix moyen du marché mondial des tourteaux
                                                               de soja est déterminé une fois par mois . Toutefois, en
considérant qu'il convient d'autoriser la France à main­       cas de modification importante de la situation du
tenir, sous certaines conditions, l'aide nationale pour        marché, il est modifié aussi souvent que de besoin .
la campagne 1978 / 1979 ;
                                                               Il est établi par 100 kilogrammes et est égal à la
considérant que, compte tenu du délai rapproché                moyenne arithmétique des offres et cours constatés
prévu pour le début de la campagne de commercialisa­           pendant les cinq jours ouvrables précédant celui de la
tion 1978 / 1979 , la mise en application à cette date du      détermination .
régime défini par le présent règlement pourrait se
heurter à certaines difficulés ; que , pour pallier ces        2.      La Commission ne retient que les offres et les
inconvénients, il convient d'autoriser les États               cours les plus favorables concernant des livraisons à
membres à prendre, pour une période limitée, des               effectuer dans les trente jours suivant la date de leur
mesures dérogatoires à celles prévues par le présent           constatation .
règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                     Article 3
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
pour les fourrages séchés,                                      1.     Dans le cas où les offres et les cours retenus
                                                               concernent :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               a ) une présentation autre qu'en vrac, leur montant est
                                                                    ajuste en le diminuant de la plus-value résultant de
                      Article premier                               la présentation ;
Au sens du présent règlement on entend par :                   b) un produit dont la qualité est autre que celle pour
                                                                     laquelle a été établi le prix de déclenchement, le
 1 , entreprise de fabrication d'aliments pour animaux :             prix est ajuste du coefficient visé en annexe ;
     toute entreprise disposant d'installations néces­
     saires pour la mouture des pois, fèves et féveroles et    c) des produits rendus caf, leur montant est majoré de
     pour leur incorporation dans les aliments pour                0,2 % , pour tenir compte des frais d'assurance ;
     animaux ;                                                 d) des produits rendus caf pour un lieu de passage en
2, producteur : toute personne physique ou morale                   frontière autre que Rotterdam , leur montant est
     qui cultive dans son exploitation des pois, fèves ou           ajuste en tenant compte de la différence des frais
     féveroles destinés à être utilisés dans la fabrication         de transport et d'assurance par rapport à un produit
     d'aliments pour animaux ;                                      rendu a Rotterdam .;
3 , acheteur : toute personne physique ou morale autre         e) un produit rendu caf à Rotterdam , leur montant est
     que le fabricant d'aliments pour animaux ayant                 majore de 0,325 .unité de compte pour tenir
                                                                    compte des trais de débarquement et d'achemine­
(') JO tv L 142 du 30 . 5 . I97X , p. II .                          ment ;
 ---pagebreak---   1 . 7 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 179 / 3
 f) des produits rendus franco à quai, franco bord ou            pois, les feves et les feveroles seront utilisés pour la
      autrement, leur montant est majoré, selon le cas           fabrication d'aliments pour animaux, au moins 60
      des frais de chargement, de transport et d'assurance      jours avant la date de l'entrée des pois, fèves et féve­
      en frontière .                                             roles dans son entreprise. Les États membres peuvent
                                                                déterminer la superficie minimale et/ou la quantité
 2.       Pour l'application des dispositions du paragraphe     minimale pour lesquelles le contrat peut être déposé .
  1 ne sont retenus que les frais de chargement, de trans­
 port et d'assurance les moins élevés.                          2.      Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui
                                                                entrent dans l'entreprise :
                            Article 4                           — au cours du mois de juillet 1978 , le contrat est
                                                                     déposé au plus tard le jour de l'entrée des produits
 Dans les cas où il est fait application des dispositions            en cause dans l'entreprise,
 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1418/78, sont pris        — au cours des mois d'août et septembre 1978 , le
 en considération les cours et offres les plus favorables :          contrat est déposé au moins une semaine avant le
 — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­               jour d'entrée des produits en cause dans l'entre­
      formation des graines de soja dans la Commu­                   prise.
      nauté et livrés à Rotterdam ,
 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le                                         Article 7
      marché mondial , ajustés, le cas échéant, pour tenir
      compte de la différence entre leur valeur et la           Chaque contrat comporte au moins :
      valeur des tourteaux de soja .
                                                                a) les noms, prénoms , adresses et signatures des
                                                                    parties contractantes ;
                   Déclaration et contrat                       b) la date de sa conclusion ;
                                                                c) sauf pour les produits récoltés jusqu'au 31 octobre
                                                                     1978 , le numéro d' enregistrement de la déclaration
                            Article 5
                                                                    visée à l'article 5 ;
 1 . La déclaration visée à l'article 4 du règlement            d) le lieu de destination du produit récolté ;
(CEE) n0 1418/78 du Conseil est déposée auprès de               e) l' indication de la quantité des pois, fèves et féve­
 l'organisme désigné à cet effet par l' État membre où le           roles stipulée ou , à défaut, la superficie, exprimée
produit a été ensemencé avant une date à déterminer                 en hectares et en ares, où le produit faisant l'objet
par l'État membre concerné. Cette date est déterminée               du contrat sera récolté ;
en fonction de la période pendant laquelle le contrôle
                                                                f) dans le cas où le contrat a été conclu par le fabri­
visé à l'article 1 1 paragraphe 1 du même règlement est
                                                                    cant avec le producteur, le prix a payer au produc­
effectué dans l'État membre en question .
                                                                    teur par unité de poids ;
2.       La déclaration comporte au moins :                    g) dans le cas où le contrat a été conclu avec un ache­
                                                                    teur, l' indication que le producteur a reçu au moins
— le nom , les prénoms et l'adresse du déclarant,                   le prix minimal visé à l'article 2 paragraphe 2
— la superficie ensemencée en pois, fèves ou féve­                  deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1119 /78 .
      roles destinées à l'alimentation pour animaux,
      exprimée en hectares et en ares ;
                                                                                          Article S
— la référence cadastrale des superficies ensemencées
      ou une indication reconnue comme équivalente
                                                                1.     Le prix a payer au producteur s'entend pour une
      par l'organisme chargé du contrôle .                     marchandise saine , loyale et marchande de la qualité
3 . L'organisme compétent attribue un numéro                   visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1418 /78 , au
d'enregistrement à chaque déclaration et il en informe         départ de l'exploitation agricole et chargée sur le véhi­
                                                               cule de l'acheteur.
le producteur concerné .
4.       Par dérogation au paragraphe 1 , aucune déclara­      2.      Une bonification ou réfaction de 1 % s'applique,
tion n'est exigée pour les pois, fèves et féveroles            selon le cas, au prix de vente pour chaque point
récoltés avant le 31 octobre 1978 .                            d' humidité et/ou d' impuretés en moins ou en plus par
                                                               rapport à la qualité visée au paragraphe 1 . Toutefois,
                                                               lorsque le taux d' humidité dépasse 18% , ou que le
                            Article 6                          taux de matière inerte dépasse 1,5 % , ou que le taux
                                                               d' impuretés, y compris la matière inerte, dépasse 5 % ,
1.       Le contrat est conclu par écrit et déposé par le      les réfactions à appliquer pour le taux qui dépasse les
fabricant d'aliments pour animaux auprès de l'orga­            pourcentages indiqués ci-dessus sont a convenir entre
nisme désigné à cet effet dans l' État membre où les           les deux parties contractantes .
 ---pagebreak--- N0 L 179 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 78
3 . Par dérogation au paragraphe 2 et pour les                 « Le contrôle a révélé que la superficie indiquée dans
contrats déposés jusqu'au 31 juillet 1978 , toute bonifi­      le contrat est exacte »
cation ou réfaction à appliquer est à convenir entre lés       « Le contrôle a révélé que la superficie indiquée dans
deux parties contractantes .                                   le contrat est de ... ha ».
                                                               3.        Afin de permettre le contrôle prévu au para­
                           Contrôle                            graphe 2, chaque État membre communique à la
                                                               Commission les noms et adresses des organismes dési­
                                                               gnés pour appliquer les mesures spéciales pour les
                           Article 9                           pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des
                                                               animaux. La Commission en informe les autres États
1.      L'organisme désigné à cet effet dans l'État            membres.
membre où le contrat est déposé vérifie si celui-ci
répond à toutes les conditions prévues à l'article 1 er et
aux articles 6, 7 et 8 , notamment en ce qui concerne                                      A rticle 1 1
le respect du prix minimal .
2.       Dans le cas où le contrat a été passé avec un          1 . Au sens du présent article et des articles suivants,
acheteur, l'organisme compétent exige la présentation           on entend par entreprise :
d'une copie du contrat conclu entre l'acheteur et le            a) tout local ou autre endroit se trouvant dans
producteur, afin de vérifier la correspondance entre le              l' enceinte de l'établissement de fabrication d'ali­
contrat déposé et le contrat en question, notamment                  ments pour animaux,
en ce qui concerne le respect du prix minimal .
                                                                     et
                           Article 10
                                                                b) lorsque les produits en cause ne peuvent être entre­
                                                                     posés dans cette enceinte, tôut local en dehors de
 1.      Le contrôle par sondage de l'exactitude des super­          celle-ci , présentant des garanties suffisantes aux
 ficies indiquées dans les déclarations visées à l'article           fins du contrôle des produits entreposés et agréé à
 5 porte sur des superficies indiquées dans au moins                 l'avance par l'organisme chargé du contrôle.
 5 % des déclarations déposées.
                                                                2.        Il est procédé à la détermination du poids, ainsi
 2. Aux fins du contrôle visé à l'article 1 1 para­             qu'à la prise d'échantillons visée à l'article 8 para­
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1418/78 , l'organisme           graphe 2 du règlement (CEE) n0 1418 /78 lors de
 compétent dans l'État (membre où le contrat est                l'entrée des pois, fèves et féveroles dans l'entreprise où
 déposé communique à l'organisme compétent dans                 ils seront utilisés .
 l'État membre où les pois, fèves et féveroles ont été
 produits, le numéro d'enregistrement de la déclaration          L'organisme compétent vérifie si :
 qui figure sur le contrat. Ce dernier État membre
 vérifie :                                                      — pour les contrats portant sur des quantités, la quan­
                                                                       tité livrée n'est pas supérieure de 5 % à celle indi­
 — si une déclaration comportant le même numéro                        quée dans le contrat,
       d'enregistrement a été effectivement déposée,            — pour les contrats portant sur des superficies, la
 — si un autre contrat a déjà été déposé concernant la                 quantité livrée correspond à celle pouvant être
       même déclaration ,                                              produite sur la superficie indiquée.
 — si les superficies indiquées dans la déclaration ont
       fait l'objet du contrôle prévu au paragraphe 1 .          Si la quantité livrée dépasse le pourcentage indiqué au
                                                                 premier tiret, ou ne correspond pas à celle pouvant
 Cet État membre informe le premier État membre des              être produite sur la superficie indiquée, l'organisme
 résultats de cette vérification , en utilisant une des          compétent n'admet au bénéfice de l'aide que la quan­
  phrases suivantes :                                            tité visée aux deux tirets ci-dessus. Le poids des pois,
                                                                 fèves et féveroles est exprimé en kilogrammes et ajusté
  « (a) la déclaration a été faite pour les superficies          conformément à la méthode définie en annexe .
         suivantes : ... ha »
  « (b) il n'y a pas eu de déclaration portant le numéro         3.        La prise des échantillons, la réduction des échan­
         d'enregistrement indiqué »                              tillons pour laboratoire en échantillons pour analyse
  « (c) pour cette déclaration, un autre contrat a déjà été      ainsi que la détermination de la teneur en impuretés
         déposé ».                                               et en humidité sont effectuées selon une méthode
                                                                 unique pour toute la Communauté. Toutefois, dans
  Dans le cas visé au point (a), une des précisions              l'attente d'une définition de cette méthode communau­
  suivantes est ajoutée si les superficies ont fait l'objet      taire, les États membres utilisent une méthode de leur
  du contrôle par sondage :                                      choix .
 ---pagebreak---  1 . 7 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 179/ 5
                          Article 12                           — le ou les numéros du ou des lots concernés .
Sauf cas de force majeure, les pois, fèves, et féveroles,
dont l'entrée dans l'entreprise a été vérifiée conformé­                                Article 16
ment à l'article 11 , ne peuvent plus sortir en l'état de
cette entreprise.                                               L'aide à octroyer est celle valable le jour du dépôt de
                                                               la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement
                                                               (CEE) n" 1418 /78 .
                          Article 13
Le contrôle prévu à l'article 12 du règlement (CEE) n0                                  Article 17
1418/78 doit permettre de vérifier la correspondance
entre les quantités de pois, fèves et féveroles entrées         1 . Après vérification de la demande visée à l'article 5
dans l'entreprise et la quantité de ces mêmes produits         sous b) du règlement (CEE) n° 1418 /78 , l'organisme
moulus et effectivement incorporés dans les aliments           compétent établit un certificat d'aide . Ce certificat
pour animaux.                                                  indique :
Aux fins de ce contrôle, l'entreprise tient une compta­        — la quantité des pois, fèves et féveroles déterminée
bilité séparée pour les pois, fèves et féveroles récoltés           conformément à l'article 11 , ayant droit à l'aide,
dans la Communauté et les pois, fèves et féveroles             — le montant de l'aide à octroyer.
importés, qui doit comporter au moins l'indication :
— des quantités entrées, avec indication du poids net           2.    Le certificat est établi en au moins deux exem­
      du produit tel quel, ainsi que, dans le cas des           plaires, dont le premier est délivré au demandeur et le
      produits récoltés dans la Communauté, de la              second conservé par l'organisme émetteur.
      teneur en humidité et impuretés,
                                                                3.    La délivrance de ce        certificat donne droit à
— des mouvements des produits entre les locaux et               l'avance de l'aide visée à l'article 7 du règlement (CEE)
      endroits visés à l'article 1 1 paragraphe 1 sous a) et    n0 1418/78 , à la condition que des garanties suffi­
      les locaux visés sous b) du même paragraphe,             santes soient constituées .
— des quantités /de pois, fèves et féveroles utilisés
      dans la fabrication des aliments pour animaux, des       4.     Sauf cas de force majeure, le certificat oblige à
      quantités de ces aliments produits ainsi que de           incorporer dans l'alimentation des animaux la quan­
      ceux qui sont sortis de l'entreprise.                    tité indiquée dans le certificat dans un délai de 270
                                                               jours suivant la date de sa délivrance .
                          Article 14
                                                                L'obligation est considérée comme remplie lorsque la
1 . La demande visée à l'article 5 sous b) du règle­           quantité transformée déterminée conformément à la
ment (CEE) n0 1418/78 est déposée par l'intéressé au            méthode définie en annexe n'est pas inférieure de
plus tôt lors de l'entrée dans l'entreprise des produits        plus de 2 % à la quantité indiquée .
visés à l'article 1 1 du présent règlement et en tout cas
avant leur incorporation dans les aliments pour                 Cette quantité se réfère à un produit dont les teneurs
animaux. Cette demande est faite par écrit.                    en humidité et en impuretés correspondent à celles
                                                                pour laquelle l'aide est fixée .
2.       La demande présentée conformément au para­
graphe 1 vaut demande d'aide .
                                                                                           Aide
                          Article 15
1 . La demande visée à l'article 5 sous b) du règle­                                    Article 18
ment (CEE) n0 1418/78 ne peut être présentée que
pour un ou plusieurs lots. On entend par lot une quan­          1.    L'aide n'est octroyée que pour les pois, fèves et
tité déterminée de pois, fèves et féveroles, numérotée         féveroles de qualité saine, loyale et marchande.
lors de l'entrée dans l'entreprise et pour laquelle une
analyse est effectuée conformément aux dispositions            2. L'aide est payée sur présentation du certificat et
de l'article 11 .                                              après attestation par l'organisme chargé du contrôle de
                                                               l'utilisation des produits identifiés dans ledit certificat
2.       Cette demande comporte au moins les indica­           pendant la période visée à l'article 1 7 paragraphe 4. Le
tions suivantes :                                              paiement de l'aide a lieu dans les 120 jours suivant
                                                               celui de la présentation du certificat . Si la quantité
— le nom , les prénoms et l'adresse du demandeur,              totale n'est pas utilisée pendant la période visée à
— la quantité des pois, fèves et féveroles pour                l'article 1 7 paragraphe 4, l'aide est payée au prorata
     laquelle l'aide est demandée,                             des quantités utilisées.
 ---pagebreak--- N0 L 179 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7 . 78
                        Article 19                          Toutefois, le montant de 1 aide visée ci-avant ne peut
                                                            être supérieur à la différence entre le montant valable
1.     L'aide est fixée une fois par mois, de façon à        le 1 er juillet 1978 résultant de l'application du régime
assurer sa mise en application le premier jour du mois       national et le montant de l'aide visée à l' article 2 du
qui suit la date de sa fixation . Toutefois, en cas de       règlement (CEE) n0 1119/78 .
modification importante de la situation du marché,
elle est modifiée aussi souvent que de besoin .                                       Article 21
2.     La    Commission      communique      aux     États   1 . Dans le cas où la mise en application du régime
membres, dès sa fixation, et en tout cas avant la date       d'aide prévu par le présent règlement à la date du
de son entrée en application, le montant de l'aide à         début de la campagne 1978 / 1979 se heurterait à des
accorder pour 100 kilogrammes de produits.                   difficultés sensibles, les États membres peuvent
                                                             déroger, pour la période allant du 1 er au 31 juillet
                        Article 20                           1978 , aux mesures prévues par le présent règlement,
                                                             afin de garantir que ne bénéficient de l'aide que les
1.     Pour les contrats conclus en     France avant le      produits qui y ont droit.
1 er juillet 1978 et déposés dans ce pays jusqu'au 31
                                                             2.      Dans le cas où il est fait application du para­
août 1978 , le prix minimal à payer au producteur ne         graphe 1 , les États membres concernés communi­
peut être inférieur à celui prévu par le régime en           quent immédiatement à la Commission les mesures
vigueur en France avant le 1 er juillet 1978 .
                                                             prises par eux.
2. Jusqu'au 30 juin 1979, la République française
                                                                                      Article 22
est autorisée à maintenir le régime d'aide nationale
pour les pois, fèves et féveroles récoltés sur son terri­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
toire et utilisés pour l'alimentation animale .               1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 179/7
                                                              ANNEXE A
                                 Methode de calcul du poids des pois, fèves et féveroles
                                                   100 - (i + h)
                                                                      x q = X
                                                    100 — (i , + h ,)
           i   = impuretés des pois, fèves et féveroles dont le poids est à déterminer,
           h   = humidité des pois, féves et féveroles dont le poids est a déterminer,
           ii  = impuretés
           hi  = humidité           de la qualité pour laquelle l'aide est fixée,
           q = quantité des produits tels quels exprimés en kg dont le poids est à déterminer,
           X = poids des produits à retenir exprimé en kg.
           Remarque :
           Pour la teneur en humidité et impuretés ne sont prises en considération que les deux premières
           décimales .
                                                              ANNEXE B
                       Coefficients d'équivalence des différentes qualités de tourteaux de soja
                                Tourteaux de soja                                 Coefficients d équivalence
                        ayant une teneur en protéines de :                     Pourcentage à déduire du prix
                                 46 à 48 %                                               — 0,560
                                 49 à 50 %                                               — 1,120