CELEX: C2006/165/22
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-188/06 P: Pourvoi formé le  12 avril 2006  par Schneider Electric SA contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (Quatrième chambre) rendue le  31 janvier 2006  dans l'affaire T-48/03, Schneider Electric SA/Commission des Communautés européennes

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/13
            
         Pourvoi formé le 12 avril 2006 par Schneider Electric SA contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (Quatrième chambre) rendue le 31 janvier 2006 dans l'affaire T-48/03, Schneider Electric SA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-188/06 P)
   (2006/C 165/22)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Schneider Electric SA (représentants: A. Winckler, I. Girgenson, M. Pittie, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler, sur la base de l'article 225, paragraphe 1, CE et de l'article 61 du statut CE de la Cour de Justice des Communautées européennes, l'ordonnance rendue par le Tribunal le 31 janvier 2006 dans l'affaire T-48/03, Schneider Electric SA/ Commission des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur le fond;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante considère que l'ordonnance dénature les faits pertinents et est entachée d'erreurs de droit.
   En premier lieu, contrairement à ce qu'affirme le Tribunal, la cession de Legrand au consortium Wendel/KKR n'est pas intervenue «spontanément» et «devenue irrévocable» antérieurement à l'adoption de la Décision du 4 décembre 2002 (1). En tout état de cause, l'abandon de l'opération n'a pas privé Schneider de son intérêt à agir contre la décision.
   En deuxième lieu, la Décision du 4 décembre 2002 constitue en réalité une décision d'interdiction compte tenu notamment des instructions adressées par le Tribunal à la Commission. En effet, dans son arrêt du 22 octobre 2002, Schneider c. Commission, le Tribunal a clairement indiqué que la Commission devait reprendre la procédure de contrôle au stade de la communication des griefs.
   En troisième lieu, à supposer que la Décision du 4 décembre 2002 constitue effectivement une décision d'ouverture de Phase II, elle reste susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. En effet, dans la mesure où elle fait grief, une décision adoptée sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du Règlement 4064/89 (2) est susceptible d'un recours en annulation. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la Décision du 4 décembre 2002 était en tout état de cause de nature à donner lieu à un recours. Toute autre interprétation conduirait à un véritable déni de justice.
   Enfin, la décision de clôture peut également faire l'objet d'un recours en annulation, au même titre que toute décision par laquelle la Commission modifie de façon caractérisée la situation juridique de la partie concernée.
   
      (1)  Décision de la Commission, du 4 décembre 2002, d'ouvrir la phase d'examen approfondi de l'opération de concentration entre Schneider et Legrand (affaire COMP/M. 2283-Schneider/Legrand II)
   
      (2)  Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ( JO L 395, p.1)