CELEX: 31977R2464
Language: fr
Date: 1977-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2464/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

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31977R2464

Règlement (CEE) n° 2464/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 286 du 10/11/1977 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO C 183 DU 7 . 8 . 1976 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 93 DU 15 . 4 . 1977 , P . 18 .  ( 1 ) JO NO L 52 DU 3 . 3 . 1969 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2464/77 DU CONSEIL   DU 7 NOVEMBRE 1977   INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ECROUS EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), PREVOIT QUE DES MESURES PARTICULIERES PEUVENT ETRE ADOPTEES LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DU GATT NE S ' Y OPPOSENT PAS ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' ECROUS FILETES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN SONT PASSEES DE 200 TONNES EN 1974 A PLUS DE 9 000 TONNES EN 1976 ET QUE CES IMPORTATIONS S ' EFFECTUAIENT A DES PRIX CONSIDERABLEMENT INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PARMI LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS ; QUE CES IMPORTATIONS SE CONCENTRAIENT PRINCIPALEMENT SUR LES ECROUS D ' UN DIAMETRE DE TROU N ' EXCEDANT PAS 10 MILLIMETRES ;   CONSIDERANT QUE CES FACTEURS ONT PERMIS AUX EXPORTATEURS FORMOSANS DE CES ECROUS D ' OBTENIR UNE PART DE MARCHE SUPERIEURE A 18 % DANS LA COMMUNAUTE EN 1976 ;   CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION S ' EST EFFECTUEE AU DETRIMENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DONT LA PRODUCTION D ' ECROUS SIMILAIRES EST TOMBEE DE 38 000 TONNES EN 1974 A 20 000 TONNES EN 1976 ET QUE , DANS CE SECTEUR , L ' EMPLOI A DIMINUE DE 30 % ENTRE 1974 ET 1975 ET DE NOMBREUSES FIRMES ONT DU CESSER LEUR PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE CONSTATER L ' AMPLEUR ET L ' ORIGINE DE LA SITUATION CRITIQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION A OUVERT UNE ENQUETE CONCERNANT LE DUMPING , LES SUBVENTIONS AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NOTIFIE OFFICIELLEMENT AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ET A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 7 AOUT 1976 UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ( 3 );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE MENEE EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE SE RENCONTRER ET DE PRESENTER LEURS THESES AINSI QUE LEURS CONTRE-ARGUMENTS ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE CETTE ENQUETE , LES EXPORTATEURS FORMOSANS SE SONT ENGAGES A ACCROITRE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU SATISFAISANT LA COMMISSION , DE SORTE QUE L ' INSTAURATION DE MESURES DE DEFENSE , POUR AUTANT QUE L ' ENGAGEMENT SOIT RESPECTE , N ' APPARAISSAIT , DES LORS , PLUS NECESSAIRE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL ETAIT INOPPORTUN DE CLORE SON ENQUETE CONCERNANT LE DUMPING , LES SUBVENTIONS AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES AVANT DE POUVOIR ETABLIR QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT RESPECTES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION 77/280/CEE ( 4 ), INSTITUE UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS ECROUS DE T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE CETTE DECISION MONTRENT QUE CES ENGAGEMENTS ONT ETE TOURNES OU VIOLES ET QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS SE SITUENT A DES NIVEAUX INFERIEURS D ' ENVIRON 15 % AUX PRIX CONTENUS DANS CES ENGAGEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE SAUVEGARDER L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DEJA DANS UNE SITUATION CRITIQUE , IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER DES MESURES PARTICULIERES DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , AINSI QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , ET QUE CES MESURES PRENNENT LA FORME D ' UN DROIT ADDITIONNEL AU DROIT DE DOUANE NORMAL SUR CES PRODUITS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  UN DROIT SPECIAL , ADDITIONNEL AUX DROITS DE DOUANE NORMAUX ET AUX TAXES ET AUTRES IMPOSITIONS NORMALEMENT EXIGIBLES A L ' IMPORTATION , EST INSTITUE A L ' EGARD DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN :   -  ECROUS FILETES , EN FER OU EN ACIER , DECOLLETES DANS LA MASSE , D ' UN DIAMETRE DE TROU N ' EXCEDANT PAS 6 MILLIMETRES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 73.32 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  ECROUS FILETES , EN FER OU EN ACIER , PRESENTES ISOLEMENT , D ' UN DIAMETRE DE TROU N ' EXCEDANT PAS 10 MILLIMETRES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 73.32 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  LE TAUX DU DROIT EST DE 15 % PERCU SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1969 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES  ( 1 ).   3 .  LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT POUR LA PERCEPTION DE CE DROIT .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 S ' APPLIQUE PAR ANALOGIE AUX MESURES PARTICULIERES INSTITUEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET