CELEX: C1997/318/01
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-334/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Krüger GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation - Produits laitiers - Discrimination - Appréciation de validité - Juridiction nationale - Mesures provisoires - Code des douanes communautaire)

18 . 10 . 97          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 318/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                  1 ) L'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/
                       du 17 juillet 1997                                68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
                                                                         commune des marchés dans le secteur du lait et des
dans l'affaire C-334/95 ( demande de décision préjudicielle              produits laitiers, tel que modifié par le règlement
du Finanzgericht Hamburg): Kriiger GmbH ôc Co. KG                        (CEE) n° 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987,
           contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (')                         lu en combinaison avec son annexe qui renvoie à la
(Restitutions à l'exportation — Produits laitiers — Dis­                 sous-position 2101 10 de la nomenclature combinée,
crimination — Appréciation de validité — Juridiction                     telle qu'établie dans l'annexe du règlement (CEE)
nationale — Mesures provisoires — Code des douanes                       n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
                        communautaire)                                   nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­
                                                                         nier commun, dans sa version résultant du règlement
                         (.97/C 318/01 )                                 (CEE) n0 2505/92 de la Commission, du 14 juillet
                                                                         1992, doit être interprété en ce sens qu'il autorise
              (Langue de procédure: l'allemand)                          l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits
                                                                         laitiers contenus tant dans des préparations à base de
                                                                         café que dans celles à base d'extraits, d'essences ou de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            concentrés de café.
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    2 ) L'article 244 du règlement (CEE) n0 2913/92 du
                                                                         Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
Dans l'affaire C-334/95, ayant pour objet une demande                    douanes communautaire, n'est pas applicable à des
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                   demandes de remboursement de restitutions à l'expor­
traité, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne ) et ten­                tation .
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Krûger GmbH & Co. KG et Hauptzollamt                     3 ) Une juridiction nationale ne peut surseoir à l'exécution
Hamburg-Jonas, une décision à titre préjudiciel, d'une                   d'une décision administrative nationale fondée sur un
part, sur la validité de l'article 17 paragraphe 1 du règle­             acte communautaire que:
ment ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , por­
tant organisation commune des marchés dans le secteur du                 — si cette juridiction a des doutes sérieux sur la vali­
lait et des produits laitiers (2), tel que modifié par le règle­              dité de l'acte communautaire et si, pour le cas où
ment ( CEE) n° 3904/87 du Conseil, du 22 décembre                             la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de
1987 (3 ), lu en combinaison avec son annexe, ainsi que sur                   validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle­
les conséquences d'une éventuelle déclaration d'invalidité,                   même,
et, d'autre part, sur l'interprétation de l' article 244 du
règlement ( CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre                    — s'il y a urgence en ce sens que les mesures provi­
1992, établissant le code des douanes communautaire (4),                      soires sont nécessaires pour éviter que la partie qui
ainsi que de l'article 177 du traité, la Cour, composée de                    les sollicite subisse un préjudice grave et irrépa­
MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, J. L. Murray et                      rable,
L. Sevôn, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gul­
mann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.                   — si la juridiction nationale prend dûment en compte
Jann, H. Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur), juges;                      l'intérêt de la Communauté,
avocat général: M. M. B. Elmer; greffier: M. H. von Hol­
stein, greffier adjoint, a rendu le 17 juillet 1997 un arrêt             — si, dans l'appréciation de toutes ces conditions, la
dont le dispositif est le suivant.                                            juridiction nationale respecte les décisions de la
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           Cour ou du Tribunal de première instance statuant                 nécessaires pour se conformer à la directive 93/36/
           sur la légalité de l'acte communautaire ou une                    CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordina­
           ordonnance de référé visant l'octroi, au niveau                   tion des procédures de passation des marchés publics
           communautaire, de mesures provisoires similaires.                 de fournitures, la République italienne a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34
                                                                             paragraphe 1 premier alinéa de cette directive.
4 ) L'article 177 deuxième alinéa du traité ne s'oppose
      pas à ce qu'une juridiction nationale, qui a ordonné le
      sursis  à   l'exécution        d'une décision administrative      2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
      nationale et saisi la Cour à titre préjudiciel d'une ques­
      tion relative à la validité de l'acte communautaire sur
                                                                        3 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
      lequel elle est fondée, autorise l'introduction d'un
      pourvoi contre sa décision.
                                                                        0 ) JO C 131 du 26 . 4 . 1997.
                                                                        (2) JO L 199 du 9. 8 . 1993 , p. 1 .
(')  JO  C 333 du 9 . 12 . 1995 .
(2 ) JO  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(3 ) JO  L 370 du 30 . 12. 1987, p . 1 .
(4 ) JO  L 302 du 19 . 10 . 1992, p . 1 .
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( sixième chambre)
                                                                                             du 16 septembre 1997
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        dans l' affaire C-279/94: Commission des Communautés
                           ( sixième chambre )                                    européennes contre République italienne (')
                           du 17 juillet 1997                           (Manquement d'État — Obligation de notification pré­
dans l'affaire C-43/97: Commission des Communautés                                alable en vertu de la directive 83/189/CEE)
           européennes contre République italienne O                                                ( 97/C 318/03 )
(Manquement d'État — Directive 93/36/CEE — Non­
               transposition dans le délai prescrit)                                    (Langue de procédure: l'italien)
                               ( 97/C 318/02 )
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                 (Langue de procédure: l'italien)                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-279/94 : Commission des Communautés
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           européennes ( agents: M. Antonio Aresu, puis M. Paolo
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  Stancanelli ) contre République italienne ( agent: M.
                                                                        Umberto Leanza, assité de M. Pier Giorgio Ferri ), ayant
                                                                        pour objet de faire constater que, en adoptant la loi n° 257
Dans l' affaire C-43/97: Commission des Communautés                     du 27 mars 1992 concernant les normes relatives à la ces­
européennes ( agent: M. Paolo Stancanelli ) contre Répu­                sation de l'utilisation de l'amiante, sans l'avoir notifiée à
blique italienne (agent: Monsieur le professeur Umberto                 la Commission à l'état de projet, la République italienne a
Leanza, assisté de M. Ivo M. Braguglia ), ayant pour objet              manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
de faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai                l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa — ou, à titre subsi­
prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et              diaire, de l'article 9 paragraphe 1 — de la directive 83/
administratives nécessaires pour se conformer à la direc­               189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant une
tive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 , portant coor­              procédure d'information dans le domaine des normes et
dination des procédures de passation des marchés publics                réglementations techniques (2 ), telle que modifiée par la
de fournitures (2), et en ne communiquant pas ces disposi­              directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (3 ), la
tions, la République italienne a manqué aux obligations                 Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
qui lui incombent en vertu de l' article 34 paragraphe 1                cini, président de chambre, J. L. Murray, G. Hirsch, H.
premier alinéa de ladite directive, la Cour ( sixième                   Ragnemalm ( rapporteur) et R. Schintgen, juges; avocat
chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, président de                  général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
chambre, J. L. Murray, G. Hirsch, H. Ragnemalm (rappor­                 nistrateur, a rendu le 16 septembre 1997 un arrêt dont le
teur) et R. Schintgen, juges; avocat général : M. C. O.                 dispositif est le suivant.
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juillet 1997 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                         1 ) En adoptant la loi n0 257 du 27 mars 1992 concernant
                                                                             les normes relatives à la cessation de l'utilisation de
1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispo­                    l'amiante, sans l'avoir notifiée à l'état de projet à la
      sitions législatives, réglementaires et administratives                Commission, la République italienne a manqué aux