CELEX: C1997/357/14
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-21/96: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement d'État - Directive 84/466/Euratom du Conseil)

C .157/8              I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
déclarée compétente sur la base d'une règle conforme aux                composée de MM . H. Ragnemalm, président de chambre,
dispositions du titre II de la même convention ou aux dis­              G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), J. L. Murray
positions prévues par une convention qui était en vigueur               et G. Flirsch, juges; avocat général : M. A. La Pergola ; gref­
entre les deux États concernés lorsque l'action a été inten­            fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 9 octobre
tée et, à titre provisoire, si la juridiction saisie en premier          1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
lieu ne s'est pas encore prononcée sur sa propre compé­
tence. En revanche, la juridiction saisie en second lieu ne
doit pas appliquer l'article 21 de la convention concernant             1 ) En n'adoptant pas dans les délais prescrits toutes les
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en                       dispositions nécessaires à la mise en œuvre des
matière civile et commerciale si la juridiction saisie en pre­                 articles 3 , 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du
mier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle
                                                                               Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fon­
non conforme aux dispositions du titre II de la même
                                                                               damentales relatives à la protection radiologique des
convention ou aux dispositions prévues par une conven­                         personnes soumises à des examens et des traitements
tion qui était en vigueur entre ces deux Etats lorsque
l'action a été intentée.
                                                                               médicaux, le royaume d'Espagne a manqué à l'obliga­
                                                                               tion de transposition qui lui incombe en vertu du traité
                                                                               Euratom .
(')  JO C 189 du 22 . 7. 1995 .
(2 ) JO L 299 du 31 . 12 . 1972, p . 32 .
C)   JO L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 et 77.
(4 ) JO L 388 du 31 . 12 . 1982 , p . 1 .                               2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(5)  JO L 285 du 3 . 10 . 1989 , p . 54 .
                                                                        (') JO C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                        ( 2 ) JO L 265 du 5 . 10 . 1984, p. 1 .
                     ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                         du 9 octobre 1997
                                                                                                (cinquième chambre )
dans l' affaire C-21 /96 : Commission des Communautés
                                                                                                  du 9 octobre 1997
           européennes contre royaume d'Espagne (')
                                                                        dans les affaires jointes C-31/96, C-32/96 et C-33/96
(Manquement d'État — Directive 84/466/Euratom du                        ( demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior
                                  Conseil)
                                                                        de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres ):
                              ( 97/C 357/ 14 )                          Antonio Naranjo Arjona contre Instituto Nacional de la
                                                                        Seguridad Social (INSS ), Francisco Vicente Mateos contre
                                                                        Instituto Nacional de la Seguridad Social ( INSS ), Tesorería
                                                                        General de la Seguridad Social (TGSS ), et Instituto Nacio­
               (Langue de procédure: l'espagnol)                        nal de la Seguridad Social (INSS ) contre Laura García
                                                                                                        Lázaro (M
                                                                        [Sécurité sociale — Invalidité — Pensions de vieillesse —
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           Article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                        — Calcul des prestations]
                                                                                                     ( 97/C 357/ 15 )
Dans l'affaire C-21 /96 , Commission des Communautés
européennes ( agents : M. Thomas F. Cusack et Mme Isabel                                 (Langue de procédure: l'espagnol)
Martinez del Peral ) contre royaume d' Espagne ( agents : M.
Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Rosario Silva de
Lapuerta ), ayant pour objet de faire constater que, en
n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
et administratives nécessaires pour se conformer aux
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
articles 3 , 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du
Conseil , du 3 septembre 1984, fixant les mesures fonda­
mentales relatives à la protection radiologique des per­
sonnes soumises à des examens et traitements médi­                      Dans l' affairés jointes C-31 /96 , C-32/96 et C-33/96, ayant
caux ( 2 ), ou en s' abstenant d' informer la Commission                pour objet trois demandes adressées à la Cour, en applica­
des mesures adoptées pour s'y conformer, le royaume                     tion de l' article 177 du traité, par le Tribunal Superior
d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                 de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Câceres
vertu du traité Euratom, la Cour ( sixième chambre ),                    ( Espagne ), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants