CELEX: C1998/258/39
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juin 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-214/98)

C 258/24               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     15.8.98
cette directive et non celles reÂsultant de l'application de         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
l'article 55 du traiteÂ CE.
(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.                                     Ð reconnaître qu'en n'ayant pas pris, dans le deÂlai requis,
                                                                          les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
                                                                          tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
                                                                          92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, rela-
                                                                          tive au droit de location et de preÃt et aÁ certains droits
                                                                          voisins du droit d'auteur dans le domaine de la pro-
                                                                          prieÂteÂ intellectuelle (1) et/ou en s'abstenant de notifier aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                la Commission de telles dispositions, l'Irlande a
nance du Bundessozialgericht rendue le 31 mars 1998                       manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
   dans l'affaire Ramazan Örs contre Bundesknappschaft                    traiteÂ CE et en vertu de ladite directive;
                       (Affaire C-211/98)
                          (98/C 258/37)
                                                                     Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par          Moyens et principaux arguments
ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 31 mars
1998 dans l'affaire Ramazan Örs contre Bundesknapp-
schaft et parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 1998.              L'article 189 du traiteÂ CE, qui dispose que la directive lie
                                                                     tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
                                                                     dre, entraîne l'obligation, pour les EÂtats membres, d'obser-
Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     ver le deÂlai de mise en úuvre preÂvu par la directive. Ce
statuer sur les questions suivantes:
                                                                     deÂlai a expireÂ le 1er janvier 1994 sans que l'Irlande ait pris
                                                                     les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
1. Existe-t-il, sur la base de la leÂgislation relative aÁ l'asso-   mentionneÂe dans les conclusions de la Commission et/ou
     ciation entre la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne            notifieÂ de telles dispositions aÁ la Commission.
     et la Turquie, une interdiction de discrimination direc-
     tement applicable aÁ un travailleur turc en ReÂpublique
                                                                     (1) JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.
     feÂdeÂrale d'Allemagne dans le domaine des assurances
     sociales?
2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
     cette interdiction s'interpreÁte-t-elle en ce sens qu'elle
     s'oppose aÁ une reÂglementation nationale selon laquelle,
     aux fins des prestations du reÂgime leÂgal d'assurance             Recours introduit le 10 juin 1998 contre la ReÂpublique
     vieillesse et de la composition du numeÂro de seÂcuriteÂ               helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
     sociale attribueÂ aÁ cet effet, la date de naissance perti-                                  europeÂennes
     nente est celle qui a eÂteÂ constateÂe officiellement au
     moment o le travailleur turc a eÂteÂ affilieÂ pour la pre-                              (Affaire C-214/98)
     mieÁre fois aÁ un organisme national d'assurances socia-
                                                                                                 (98/C 258/39)
     les?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 10 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                     blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Madame Maria
Recours introduit le 9 juin 1998 contre l'Irlande par la             Condou-Durande, membre du service juridique de la
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
                       (Affaire C-213/98)                            los Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
                                                                     Commission, baÃtiment Wagner, Kirchberg.
                          (98/C 258/38)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour de
saisie le 9 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'Irlande et       reconnaître:
formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
repreÂsenteÂe par Madame Karen Banks, membre du service
juridique de la Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxem-              Ð qu'en ne mentionnant pas, parmi les viandes auxquel-
bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du ser-                     les s'appliquent les redevances eÂtablies par la directive
vice juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirch-                    93/118/CEE (1) du Conseil, la cateÂgorie des solipeÁdes/
berg.                                                                     eÂquideÂs,
 ---pagebreak--- 15.8.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 258/25
Ð qu'en fixant aÁ 50 % des montants forfaitaires commu-             volaille n'est pas conforme aÁ la directive 93/118/CEE, et
      nautaires le montant des redevances percËues pour les         en particulier au chapitre premier, points 1, 2 et 5, de
      contrôles sanitaires lors de l'abattage des animaux et        l'annexe de cette directive.
      de celles qui sont lieÂes aux opeÂrations de deÂcoupe,
      sans toutefois justifier cette reÂduction conformeÂment       (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.
      aux prescriptions du chapitre premier de l'annexe de
      la directive,
Ð ainsi qu'en exoneÂrant les volailles de la redevance lieÂe
      aÁ la deÂcoupe des viandes fraîches,
                                                                       Recours introduit le 11 juin 1998 contre la ReÂpublique
                                                                           helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui                                   europeÂennes
incombent en vertu du traiteÂ de meÃme que de la directive
93/118/CE, et en particulier en vertu de l'annexe de cette                                 (Affaire C-216/98)
directive, chapitre premier, points 1, 2 et 5.                                                (98/C 258/40)
Moyens et principaux arguments                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 11 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                    blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
Selon la Commission, il ressort de l'examen comparatif du
                                                                    nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Kontou-
deÂcret preÂsidentiel no 34, qui a mis en úuvre dans l'ordre
                                                                    Durande et M. Enrico Traversa, membres du service juri-
juridique helleÂnique la deÂcision 88/408/CEE, et des
                                                                    dique de la Commission, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
prescriptions eÂnonceÂes dans l'annexe de la directive 93/
                                                                    chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juri-
118/CEE, que les dispositions dudit deÂcret ne sont pas
                                                                    dique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
conformes au droit communautaire pour les raisons sui-
vantes:
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
S'agissant des redevances aÁ percevoir lors des inspections
lieÂes aÁ l'abattage, ladite leÂgislation helleÂnique ne men-       Ð deÂclarer qu'en arreÃtant et en maintenant en vigueur
tionne pas la cateÂgorie correspondant aux solipeÁdes/eÂqui-             des dispositions leÂgislatives qui imposent la fixation
deÂs. Cette omission constitue une violation du chapitre                 par voie de deÂcision ministeÂrielle des prix minimaux
premier, point 1 b), de l'annexe de la directive 93/118/CE.              de vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs, la ReÂpu-
                                                                         blique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                         incombent en vertu de l'article 9 de la directive 95/59/
Le montant des redevances percËues pour les contrôles sani-              CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant
taires lors de l'abattage des animaux correspond aÁ 50 %                 les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
des montants forfaitaires communautaires, sans toutefois                 frappant la consommation des tabacs manufactureÂs;
que soient reÂunies les conditions eÂnonceÂes par le point 5
de l'annexe, ce qui constitue un manquement aux disposi-
tions combineÂes des points 1 et 5 du chapitre premier de           Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
l'annexe.
                                                                    Moyens et principaux arguments
S'agissant de la redevance percËue lors de la deÂcoupe des
viandes fraîches, le deÂcret preÂsidentiel no 34 exoneÁre de        L'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, qui corres-
cette redevance la volaille, qui est cependant mentionneÂe          pond aÁ l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464/
dans la reÂglementation communautaire. Cette omission               CEE, consacre le principe de la libre fixation des prix de
creÂe une situation de manquement par rapport au chapitre           vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs par le fabricant
premier, point 2, de l'annexe de la directive 93/118/CE.            ou l'importateur et impose aux EÂtats membres l'obligation
                                                                    de ne pas intervenir, dans toute la mesure du possible,
                                                                    dans la formation des prix.
Le montant des redevances appliqueÂes aÁ l'occasion des
contrôles lieÂs aux activiteÂs de deÂcoupe est infeÂrieur au
montant communautaire, sans toutefois que soient reÂunies           Selon les dispositions de l'article 45 de la loi grecque 2127
les conditions eÂnonceÂes par les dispositions combineÂes des       du 5 avril 1993, relative aÁ l'adaptation au droit commu-
points 2 et 5 du chapitre premier de l'annexe de la direc-          nautaire du reÂgime fiscal des produits peÂtroliers, des
tive 93/118/CE.                                                     alcools et boissons alcooliseÂes et des tabacs manufactureÂs,
                                                                    les prix de vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs,
                                                                    consommeÂs sur le territoire national, sont fixeÂs librement
Eu eÂgard aux eÂleÂments qui preÂceÁdent, la Commission             par les fabricants de tabac. Le ministre des finances fixe
estime que la leÂgislation helleÂnique relative aux redevances      par voie de deÂcision des prix minimaux de vente au deÂtail
percËues aÁ l'occasion des contrôles sanitaires et aÁ l'occasion    de ces produits qui sont eÂgaux ou supeÂrieurs aÁ leurs prix aÁ
des inspections des viandes fraîches et des viandes de              la date du 1er deÂcembre 1993, majoreÂs de 20 %.