CELEX: C2004/156/13
Language: fr
Date: 2004-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-184/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki

12.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki
   (Affaire C-184/04)
   (2004/C 156/13)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki et parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2004.
   La Korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 20 de la directive 77/388/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous réserve des dispositions de son paragraphe 5, la régularisation des déductions visée dans cet article est obligatoire pour l'État membre en ce qui concerne les biens d'investissement?
            
         
               2.
            
            
               L'article 20 de la directive 77/388/CEE doit-il être interprété en ce sens que la régularisation des déductions visée dans cet article est également applicable dans une situation où un bien d'investissement, en l'occurrence immobilier, a d'abord été affecté à une activité exonérée, où les déductions étaient initialement totalement exclues, alors que ce n'est que plus tard, pendant la période de régularisation, que le bien a été utilisé aux fins d'une activité soumise à la TVA?
            
         
               3.
            
            
               L'article 13 C deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire?
            
         
               4.
            
            
               L'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire?
            
         
      (1)  Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1).