CELEX: 52004PC0632
Language: fr
Date: 2004-10-13
Title: Proposition de Règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006)

Avis juridique important

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52004PC0632

Proposition de Règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006)  /* COM/2004/0632 final - CNS 2004/0228 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en oeuvre de l'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que «les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail».Le FII a pour objectif «de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande [1][1]  Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement d'Irlande concernant le Fonds international pour l'Irlande, 18 septembre 1986 (modifié en dernier lieu le 10 octobre 2000); UK Treaty Series N°58 (1987) Cm 266 / Republic of Ireland N°1 (1986) Cmnd 9908.À la suite des premières contributions provenant des États-Unis et d'autres pays, la Communauté européenne, consciente du fait que les objectifs du FII correspondaient à ceux qu'elle poursuivait elle-même, a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative. Elle a commencé à contribuer au financement du FII dès 1989. Désormais, le financement communautaire représente 44 % des contributions annuelles et 39,5 % des contributions cumulées à ce jour. La Commission est représentée par un observateur à toutes les réunions du conseil d'administration du FII depuis le début de l'année 1989.L'arrière-plan politique de la région a évolué au fil des années: en 1994, les principaux groupes paramilitaires ont annoncé des cessez-le-feu. En avril 1998, l'accord de Belfast (accord dit «du Vendredi Saint») a prévu un règlement politique visant au lancement d'un processus de paix, comportant la délégation de compétences à une assemblée de l'Irlande du Nord et à un comité exécutif qui ont été mis en place à la fin de l'année 1999. Cependant, les principales communautés restent marquées par la violence et la division et diverses suspensions des activités ainsi décentralisées ont mis en lumière les menaces et incertitudes qui pèsent sur le processus de paix dans la région.Dans ce contexte, le développement économique et social visant à favoriser la paix et la réconciliation dans les rapports quotidiens est un processus de longue haleine. Instrument conçu pour réaliser cet objectif, le FII complète l'action mise en oeuvre par les programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande («PEACE I» 1995-1999 et «PEACE II» 2000-2004).En juin 2004 le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions dans le cadre du programme PEACE II et du fonds international pour l'Irlande avec les programmes des Fonds structurels qui se terminent en 2006, y compris leurs implications en termes financiers.Dans le cadre du cycle actuel relatif aux contribution [2] la Commission européenne a également présenté à l'autorité budgétaire un rapport d'évaluation concernant les activités du FII***. Dans ce document, il est fait état des actions extrêmement utiles et positives du FII en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région, contribuant ainsi à la réalisation de ses objectifs. Dans les conclusions du rapport, on peut lire que «la Commission estime qu'après 2004, le financement devrait être assuré sur la base des observations formulées dans ce rapport, qui pourraient se traduire soit par le futur règlement du Conseil sur la contribution communautaire au FII soit par d'autres moyens de coopération appropriés entre la Commission et le FII».[2] * Règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil du 10.12.2002; JO L 341, p. 6.Compte tenu de l'évaluation ci-dessus, il est suggéré que la Commission adopte la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions de la Communauté au FII, indiquée ci-après, qui visera :- à poursuivre le versement annuel de contributions communautaires de 15 millions d'euros en faveur du FII, pendant une nouvelle période de deux ans, qui se terminerait donc en 2006, coïncidant ainsi avec la fin du programme PEACE prolongé;- à tenir compte des observations formulées dans le rapport de la Commission, et notamment celles visant à renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, entre autres avec un programme PEACE prolongé.2004/0228 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C ... du ..., p. ...vu l'avis du Parlement européen [4],[4]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit :(1) Le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après «le Fonds») a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après «l'accord»), en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en oeuvre un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.(2) La Communauté contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2003-2004, le budget communautaire a engagé annuellement 15 millions d'euros conformément au règlement du Conseil (CE) n° 2236/2002 du 10 décembre 2002 sur les contributions financières de la Communauté au Fonds [5]. Ce règlement expire le 31 décembre 2004.[5]   JO L 341, 17.12.2002, p. 6.(3) Les rapports d'évaluation établis conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil confirment la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (dénommé ci-après «le programme PEACE»), institué conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [6].[6]   JO L 161, 26.6.1999, p. 1. Règlement amendé par le Règlement (CE) n° 1105/2003 (JO L 158, 27.6.2003, p. 3).(4) Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté européenne en faveur du Fonds après le 31 décembre 2004.(5) Lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions aux titres du programme PEACE et du FII sur celles effectuées dans le cadre d'autres programmes relevant des Fonds structurels expirant en 2006, y compris en ce qui concerne les incidences en termes budgétaires.(6) La contribution de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions financières pour les années 2005 et 2006 et se terminer ainsi en même temps que le programme PEACE prolongé.(7) Dans l'affectation des contributions de la Communauté, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de caractère transfrontalier ou intercommunautaire, qui seraient complémentaires avec les activités financées par le programme PEACE.(8) Conformément à l'accord, tous les contributeurs du Fonds participent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration du Fonds international pour l'Irlande.(9) La Commission oeuvre en faveur de la coordination à tous les niveaux entre le conseil d'administration et les agents du Fonds, d'une part, et les organes de gestion institués dans le cadre des interventions des Fonds structurels concernés, notamment le programme PEACE, d'autre part.(10) Le soutien accordé par le Fonds ne peut se révéler efficace que dans la mesure où il se traduit par des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d'autres dépenses publiques ou privées.(11) Un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions de la Communauté devra être établi avant le 1er avril 2006.(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7], est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.[7]   JO C 172, 18.6.1999, p. 1. Règlement amendé par la Décision (CE) n° 2003/429 du Parlement européen et du Conseil  (JO L 147, 14.6.2003, p. 25).(13) Le montant de la contribution de la Communauté au Fonds devrait s'élever à 15 millions d'euros pour chacun des exercices 2005 et 2006, exprimés en valeur courante.(14) Ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens.(15) Le traité ne confère aucun autre pouvoir que ceux prévus à l'article 308 pour l'adoption du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article 1Le montant de référence pour la mise en oeuvre de la contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé « le Fonds ») pour la période 2005-2006 est de 30 millions d'euros.Les crédits de paiements annuels seront autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite de la perspective financière.Article 2Le Fonds utilise les contributions conformément à l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après «l'accord»).En allouant ces contributions, le Fonds donnera la priorité aux projets de caractère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à parachever les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (dénommé ci-après «le programme PEACE), conformément à l'Article 7(4) premier sous paragraphe du règlement (EC) n° 1260/1999.Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées. Elles ne sont pas utilisées pour remplacer d'autres dépenses publiques ou privées.Article 3La Commission représente la Communauté en qualité d'observateur aux réunions du conseil d'administration du Fonds (dénommé ci-après « le conseil d'administration »).Le Fonds est représenté an qualité d'observateur aux réunions du comité de suivi du programme PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d'autres Fonds structurels.Article 4La Commission fixe conjointement avec le conseil d'administration du Fonds les modalités adéquates de publicité et d'information pour faire connaître la contribution de la Communauté aux projets financés par le Fonds.Article 5La Commission présente à l'autorité budgétaire avant le 31 mars 2006 un rapport évaluant les résultats des activités du Fonds et appréciant s'il y a lieu de poursuivre les contributions au-delà de 2006, compte tenu de l'évolution du processus de paix en Irlande du Nord. Ce rapport comprendra entre autres:a) un bilan des activités du Fonds;b) la liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours;c) une évaluation de la nature et de l'incidence des activités du Fonds, notamment par rapport à ses objectifs et aux critères fixés aux articles 2 et 7;d) une évaluation des mesures adoptées par le Fonds afin de garantir la coopération et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, compte tenu en particulier des obligations découlant des articles 3 et 4;e) une annexe faisant état des résultats des vérifications et contrôles effectués par la Commission conformément à l'engagement visé à l'article 6.Article 61. La Commission gère les contributions.Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:a) une première avance de 40 % sera versée après réception par la Commission d'un engagement, signé par le président du conseil d'administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l'octroi de la contribution conformément au présent règlement;b) une seconde avance de 40 % sera versée six mois plus tard;c) le solde de 20 % sera versé après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel du Fonds et des comptes vérifiés pour l'exercice en question.2. Avant d'effectuer un paiement, la Commission procèdera à une évaluation des besoins du Fonds sur base du solde de trésorerie du Fonds au moment de la date prévue pour le versement. Si, suite à cette évaluation, les besoins financiers du Fonds au moment de l'évaluation ne justifient pas un des paiements, ce paiement est suspendu. La Commission réexaminera cette décision sur base de nouvelles informations fournies par le Fonds et reprendra ses paiements dès que ces informations auront été prises en compte.Article 7Dans le cas d'un projet bénéficiant ou devant bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'une intervention des Fonds structurels, une contribution du Fonds ne peut être octroyée que si le montant résultant de l'addition de 40 % de la contribution du Fonds et de l'aide financière des Fonds structurels ne dépasse pas 75 % du coût total éligible de l'opération.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.Il arrive à expiration le 31 décembre 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, [...]Pour le ConseilLe PrésidentLEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTPolicy area:  REGIOActivity:  Other regional actionsTitle of action: Community Contributions to the International Fund for Ireland (2005-2006)1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)B2-6042. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): EUR 30 million for commitment2.2. Period of application:   2005-20062.3. Overall multiannual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)EUR million (to three decimal places)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(b) Technical and administrative assistance and support expenditure(see point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure(see points 7.2 and 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibility with financial programming and financial perspectiveProposal is compatible with existing financial programming.2.5. Financial impact on revenue:Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)3. BUDGET CHARACTERISTICS&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. LEGAL BASISArticle 308 (EC)5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention5.1.1. Objectives pursuedTo encourage contact, dialogue and reconciliation between nationalists and unionists throughout Ireland and to promote the economic and social advance of the two communities.5.1.2. Grounds for the operationThe European Community, recognising that the objectives of the Fund are a reflection of those pursued by itself, has given practical backing (EUR 15 million p.a. since 1989; EUR 20 million for each of the years 1995, 1996, 1997; EUR 17 million for the years 1998 and 1999; EUR 15 million for the years 2000, 2001, 2002, 2003 and 2004).In June 2004 the European Council called on the Commission to examine the possibility of aligning interventions under the PEACE II programme and the International Fund for Ireland with those of the other programmes under the Structural Funds that come to an end in 2006, including the implications in financial terms.Continuation of this contribution for another two years illustrates the clear EU support for the peace process in Northern Ireland.5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements- Objectives : to promote economic and social advance, and to encourage contact, dialogue and reconciliation between nationalists and unionists throughout Ireland.- The Fund operates mainly in Northern Ireland and in the Border Region of Ireland; it targets designated disadvantaged areas.- For a detailed analysis of Fund activities : see Commission report and annexes COM(2004) XXX / SEC(2004) of XX September 2004.5.3. Methods of implementationSubject to an assessment of the Fund's financial needs, the annual contribution shall normally be paid in instalments as follows: a first advance payment of 40% shall be made after the Commission has received an undertaking, signed by the Chairman of the Fund's Board complying with the Council Regulation; a second advance payment of 40% shall be made six months later and a final payment of 20% shall be made after the Commission has received and accepted the Fund's annual activity report and audited accounts for the year in question.6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)6.1.1. Financial interventionCommitments (in EUR million to three decimal places)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)Not applicable.6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)Not applicable.7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITUREThe needs for human and administrative resources should be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.7.1. Impact on human resources&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Overall financial impact of human resources&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The amounts are total expenditure for twelve months.I. Annual total (7.2 + 7.3)II. Duration of actionIII. Total cost of action (I x II)  //  41400EUR2 years82800EUR8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsThe Commission will monitor the Fund's activities through its continuing presence on the Board as an observer. It is informed of all the Fund's proposed decisions before they are put to the Board. The Fund operations are moreover controlled by DG REGIO audit and control services. The result indicators will be the number and value of projects approved by the IFI.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationThe Commission will submit a report to the Budgetary Authority by 31 March 2006. The report will include a survey of the Fund's activities, a list of projects which have received aid, an assessment of the nature and impact of the Fund's activities, an assessment of action taken by the Fund to ensure co-operation and co-ordination with Structural Funds interventions and an annex setting out the results of the verifications and controls carried out by the Commission.9. ANTI-FRAUD MEASURESThe Commission is represented on the Board of the Fund and the final annual contribution is only paid over after receipt and acceptance of the Fund's annual report and audited accounts. The Fund operations are moreover controlled by DG REGIO audit and control services.