CELEX: 31985R0917
Language: fr
Date: 1985-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 917/85 de la Commission, du 3 avril 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

N0 L 97/46                          Journal officiel des Communautés européennes                              4. 4. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 917/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 avril 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-cinquième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                                Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre
sucre ;
                                                                brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n0 2383/84, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 40,382 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un                  grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                     Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 avril 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .