CELEX: 31991R0885
Language: fr
Date: 1991-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 885/91 de la Commission, du 9 avril 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 12 600 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention néerlandais

N0 L 90/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 4. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 885/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 avril 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 12 600 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme
                                                     d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne,                                                                L'organisme d'intervention néerlandais procède, dans les
                                                                       conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 marché intérieur de 12 600 tonnes de froment tendre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                         Article 2
                                                                       1 . Le délai de présentation des offres pour la première
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86             adjudication partielle est fixé au 24 avril 1991 .
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par           2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en              tion partielle expire le 29 mai 1991 .
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention             3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
s'effectue par voie d'adjudication ;                                   nisme d'intervention néerlandais :
                                                                       Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau (VIB),
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                    Burg. Kessenplein 3, 6431 KM Hoensbroek.
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               Corr. adres : Postbus 960, 6430 AZ Hoensbroek
(CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions            (telex 56 396).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                         Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              L'organisme d'intervention néerlandais communique à la
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
la revente sur le marché intérieur de 1 2 600 tonnes de                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
froment tendre détenues par l'organisme d'intervention                 et les prix moyens des différents lots vendus.
néerlandais ;
                                                                                                Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 353  du  17. 12. 1990, p. 23 .
(') JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n° L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .
(6) JO  n° L 249  du  12. 9 . 1990, p. 8 .