CELEX: 51975PC0502
Language: fr
Date: 1975-10-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'intervention du Fond Social Européen en faveur des personnes occupées dans les secteurs du textile et de l'habillement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 502
Vol. 1975/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(75)502 final.
                                                  Bruxelles . 8 octobre 1975
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             relative à l' intervention du Fond Social Européen en
             faveur des personnes occupées dans les secteurs du
             textile et de l' habillement
                     (présentée par là Commission au Conseil )
COM ( 75 ) 502 final
 ---pagebreak---                  Intervention du Fonds social européen en faveur des personnes occupées
                 dans les secteurs du textile et de l' habillement - prorogation de la
                 décision du Conseil du 19 décembre 1972 et extension à l' habillement
                  ( application de l' art . ^ de la décision du Conseil du 1er février 1971 )
                                                                         EXPOSE          DES      MOTIFS
                 1.                  Dès 1972 et à la lumière , entre autres , des conclusions
                  qu' elle tenait de différentes études sur l' industrie textile dans les
                 pays de la Communauté , la Commission avait eu recours à l' article k de
                 la décision de base du Fonds social rénové pour proposer au Conseil une
                 action spécifique commune en faveur des travailleurs occupés dans le
                 textile et l' habillement » Le Conseil , à sa session du 9 novembre 1972 ,
                 avait accepté d' ouvrir le Fonds social aux travailleurs du secteur
                 textile (y compris la transformation des fibres chimiques ) pour une pé­
                 riode de trois ans ( 1 ), la question d' une ouverture parallèle en faveur
                 de l' habillement étant renvoyée à un examen ultérieur ( 2 ).
                 La décision textile vient à son terme au 1er janvier 1976 . Depuis sa
                 mise en vigueur cependant , la situation de l' emploi dans ce secteur ne
                 s' est aucunément rétablie et les raisons qui avaient justifié la déci­
                 sion sont restées aujourd'hui tout aussi valables » Sa reconduction sem­
                 ble , par conséquent , s' imposer * Comme d' autre part , les difficultés
                 ressenties par le textile proprement dit ont progressivement affecté
                 également l' industrie de l' habillement , il est dorénavant devenu iné­
                 vitable d' inclure ce dernier secteur dans le champs d' application de la
                 décision .
                ^                                                                                                               . « •/• • •
                 ( 1 ) J. 0 . n° L 291/160 du 28.12.72
                 ( 2 ) Voir doc. du Conseil "Relevé des décisions "
       ,                  Doc . 2/2746 - J/72 ( Soc . 275 )
Adresse provisoire : 200, rue de la Loi , 1040 Bruxelles – Téléphone 35 00 40*35 80 40 – Adresse télégraphique : iCOMEUR Bruxelles » –
                                                      Télex : « COMEURBRU 21 877 »
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 2.          D' après les informations disponibles , entre 1970 et 1974 ,
 l' effectif global de la seule industrie textile a diminué de 322.000 «
 travailleurs ( passant de 2.209.000 à 1.887.000 ) tandis que l' habille­
 ment a reculé de 125.000 unités ( passant de 1.292.000 à 1.167.000 ).
 Ces dégagements de personnel reflètent la mesure des mutations profondes
 auxquelles ces deux industries continuent à être confrontées , ainsi que
 l' importance des reconversions sur le plan des équipements et du capi­
 tal , et des adaptations au niveau de la main-d'oeuvre qu' elles rendent
 nécessaires . Ces mutations tiennent essentiellement à trois séries de
 causes : la concurrenoe accrue et les perturbations qu' elle provoque
 sur les marchés mondiaux , la pression des innovations technologiques
 ainsi que , en ce qui concerne plus particulièrement le secteur de
 l' habillement , certaines caractéristiques d' inadaptation structurelle .
 3*          Non seulement le textile et l' habillement se trouvent parmi
 les secteurs ayant le plus souffert de la récession , mais aussi et sur­
 tout ils ont été confrontés au cours des trois années qui viennent de
 s' écouler à un renversement spectaculaire de leur balance commerciale *
 Sur le plan de l' exportation , certains débouchés traditionnels dans
 les pays d 'Outre-mer ont été perdus , tandis que la concurrence rencon­
 trée sur les marchés tiers est devenue particulièrement aggressive .
 Quant aux importations , certaines positions sont rendues plus sensibles
 à la suite de la politique d' ouverture progressive suivie à l' égard
 des pays en voie de développement , notamment dans le cadre des préfé­
 rences généralisées ( 3 ) ; d' autre part , une concurrence extrêmement
 vive a été ressentie du fait des importations en provenance d' un cer­
 tain nombre de pays avec lesquels la Communauté négocie actuellement
 des accords d' auto-limitation . Comme c' est au niveau des produits finie
 que l' impact des importations se fait le plus sentir , ce n' est plus
seulement le textile proprement dit , mais toute la chaîne textile , y
compris l' habillement , qui voit sa position affectée .
( 3 ) Il est rappelé que , pour les produits textiles , et en attendant
la conclusion des négociations bilatérales en cours au titre de
l' Arrangement Multifibres , la Commission a proposé de proroger pour
l' année 1976 le régime actuel avec une augmentation forfaitaire de 5 %
des contingents tarifaires et des plafonds exprimés en tonnage . D' autre
part , de nouveaux pays feront partie de la liste des pays bénéficiaires
pour certains produits .
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           Quant aux effets découlant de l' innovation technologique ,
typiques de 'l'âge nouveau" dans lequel est entré le textile , rappelons-
en les deux aspects que la proposition de décision soumise en 1972 avait
déjà mis en évidence * D' une part , la recherche de positions de compéti­
tivité plus satisfaisante et l' application accélérée de techniques nou­
velles qu' elle réclame sont de nature à provoquer des changements im­
portants dans le domaine de l' emploi pouvant comporter aussi un dégage­
ment de main-d'oeuvre . D' autre part , et en dépit de la réduction cons­
tante de l' effectif global , des insuffisances de main-d'oeuvre , parfois
quantitatives , mais plus souvent et surtout qualitatives , se manifes­
tent , dues à l' introduction de tâches nouvelles , correspondant aux be­
soins d' une industrie devenue de plus en plus industrie de capital ,
mais résultant aussi de l' inadéquation de l' appareil de formation pro­
fessionnelle et parfois même , de la désaffection constatée à l' égard
d' une industrie dont , pour certains , l' image est devenue moins
attrayante .
Sur les deux plans , un besoin très net en opérations dynamiques de re­
cyclage , de spécialisation et de réadaptation continue d' exister .
5*         Enfin , certains problèmes relatifs à l' emploi et à la main-
d' oeuvre se rattachent aux structures mêmes de l' industrie textile et
à celle de l' habillement en particulier . Cette dernière est en effet
restée largement une industrie de main-d'oeuvre ( dont environ 80 % de
femmes ), connaissant un taux de rotation de personnel très élevé et
des accroissements moyens de productivité relativement faibles . Le
nombre de petites et moyennes entreprises - taille moyenne : 62 person­
nes par entreprise , sans compter l' artisanat - est extrêmement impor­
tant et le travail à domicile e6t encore beaucoup pratiqué . De plus ,
il s' agit d' une industrie géographiquement très dispersée , la décentra­
lisation vers les régions rurales et de montagne ou vers des zones en
déclin ayant souvent aidé les entreprises à s' assurer la main-d'oeuvre
qu' elles trouvaient difficilement dans les centres plus industrialisés
aux taux de salaires et conditions de travail proposées .
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                           - 4 -
En dépit des mouvements de concentration qui pourront intervenir dans
les années à venir , l' industrie de l' habillement ne cessera de jouer
un rôle indéniable , notamment dans le développement et la survie dé
régions économiquement menacées .
6.         Lee mesures de restructuration intervenues dans le textile et
l' habillement au cours des années récentes ont eu des effets modulés
dans les différents pays ; il en sera de même pour le prochain avenir :
les reconversions , concentrations , adaptations ou transferts de person­
nel se répercutent , en effet , très inégalement sur les différentes ré­
gions et catégories de main-d'oeuvre selon notamment la position con­
currentielle et la capacité d' adaptation des branches , le type ou la
dimension de l' entreprise et la densité de la population travaillant
dans ces industries * Nul doute cependant que , considérés sous un angle
global pour l' ensemble de la Communauté , les déséquilibres constatés
et prévisibles dans le domaine de l' emploi au niveau de ces deux sec­
teurs réclament , à la fois par leur ampleur et par la nature des me­
sures qu' ils sont susceptibles d' entraîner , la continuation de l' action
commune spécifique autorisant l' intervention du Fonds social au titre
de l' article
En raison du fait que les problèmes se posent de plus en plus en ter­
mes globaux textile/habillement , l' extension de l' intervention du Fonds
aux travailleurs de la confection ne semble plus      évitable .
7.         Tous les types d' aides prévus dans la liste des aides du
Fonds seront donc applicables aux travailleurs des deux secteurs , y
compris et pour les mêmes raisons que celles invoquées lors de l' adop­
tion de la décision de novembre 1972 , les travailleurs provenant d' en­
treprises artisanales de type familial et qui se destinent à un emploi
non salarié »
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                  Proposition de décision du Conseil
   relative à l' intervention du Fonds Social Européen en faveur
   des personnes occupées dans les secteurs du textile et de
                           1 'habillement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil , du 1er février 1971 » concernant la réforme
du Ponds social européen ( l ), et notamment son article 4 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la décision du Conseil du 19 décembre 1972 relative
à l' intervention du Ponds social européen en faveur des personnes
occupées dans le secteur du textile vient à expiration le 1er janvier
1976 ( 2)j
considérant toutefois crue la situation de l' emploi dans le secteur du
textile de la Communauté continue d' être caractérisée par des déséquili­
brés d' ordre crualitatif et quantitatif et fait apparaître la nécessité
de prolonger l' action spécifique commune visant à mieux assurer l' adapta­
tion de l' offre et de la demande de main-d'opuvre appartenant à ce secteur ;
 considérant que les difficultés ressenties sur le plan de l' emploi dans
le secteur du textile ont progressivement affecté le secteur de l'habille­
ment ;
( 1 ) J.O. n° L 28 du 4.2.1971 , p. 15
                                                                 •/ • • •
 ( 2Ï J.O. n° L 261 du 28.12.72 , p. 160 .
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                                         - 2 -
  DEGIDE :
  Article     1er
  Sont susceptibles de "bénéficier du concours du Ponds , au titre de l' article 4
  de la décision du Conseil du 1er février 1971 , les opérations tendant à facili­
  ter l' emploi et la mobilité géographique et professionnelle des personnes oc­
  cupées dansles secteu® textile , y compris la transformation des fibres chimicrues (
  et                  de l' habillement , dont l' activité est directement affectée
  ou menacée de l' être par des mesures d' adaptation structurelle d' ordre cruantita-
  tif ou aualitatif et oui sont appelées à exercer une activité salariée soit à
  l' intérieur soit à l' extérieur de ce secteur »
 Sont également susceptibles de bénéficier du concours du Ponds , dams les condi­
  tions prévues au paragraphe 1 , les opérations effectuées en faveur de personnes
  non sàlariées qui dirigent une entreprise du textile ou de l' habillement , notam­
  ment de caractère artisanal , et qui sont appelées à exercer une activité non
  salari 4e m                                              „
  Article     2
  Peuvent faire l' objet de concours du Ponds , au titre de la présente décision ,
  les aides dont la liste a été établie par le règlement ( CEE n . 2397/71 ) du
  Conseil , du 8 novembre 1971 » relatif aux aides susceptibles de faire l' objet
  d' un concours du Ponds social européen ( 3 )«
  Article     3
  La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 1976 »
Fait à Bruxelles le ••••••••••
                                                           Par le Conseil
( 3) J.O. n° L 249 du 10.11.1971 , p. 5o .
 ---pagebreak---                     Fiche        financière
annexée à la proposition de décision du Conseil relative à l' inter­
vention du Fonds social européen en faveur des personnes occupées
dans les secteurs du textile et de l' habillement .
Le coût annuel de l' intervention du Fonds social européen en faveur
des personnes occupées dans le textile et dans l' habillement peut être
estimé à environ 20 à 22 millions d' u . c . ( 1 ).
Cette estimation est basée sur les données suivantes :
1 . Coût moyen de l' intervention du Fonds social en faveur d' actions
    de formation professionnelle et de mobilité géographique dans le
    secteur du textile constaté au cours des trois années précédentes :
    6?0 u . c . par personne .
    Ce coût moyen peut être retenu pour les actions de l' année prochaine ,
    tant pour celles concernant le textile que celles de l' habillement .
2 . Nombre de personnes concernées :
    - dans le secteur du textile :
      . Le nombre de personnes concernées par les demandes d' interven­
        tion portant sur l' année 1975 est d' environ 16.500 .
      • Il y a lieu de prévoir pour l' année 1976 un nombre de perconnes
        bénéficiaires égal ou légèrement plus élevé , soit 17.000 à
        20.000 personnes .
        Ce nombre représente un équivalent correspondant à un grand
        tiers du total des personnes ayant quitté annuellement le sec­
        teur du textile au cours des cinq dernières années .
    - dans le secteur de l' habillement :
      . En appliquant à l' habillement le même ratio "personnes
        bénéficiaires/population ayant quitté le secteur" que celui
        mentionné ci-dessus pour le textile , le nombre de personnes
        bénéficiaires à prévoir est d' environ 21.000 par an .
 ---pagebreak---         . Ce chiffre pourrait etre réduit d' un tiers pour tenir compte
           de retards de démarrage qui peuvent accompagner l' ouverture
           du Fonds à un nouveau domaine * Le nombre de personnes concer­
           nées à retenir pour l' habillement pour l' année 19?6 s' élève
           ainsi à 14.000 .
( 1 ) L' avant-projet de budget de la Commission
      ( document COM ( 75 ) 330 , pp. 56 et 57 ) avait
      prévu pour les opérations     'textile * une somme
      d' environ fc millions d' u . c . au poste mixte
      "Agriculture et Textile ",    le restant des cré­
      dits nécessaires pour les     interventions textile
      et habillement , soit 12 à 1^ millions d' u . c .,
      devant être imputé au poste "Règlement anti-
      crise " qui prévoit une somme de 60 millions
      d' u . c .