CELEX: 22011D0144
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 144/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 144/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant – bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/229/UE abroge la décision 2006/66/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 37 g (décision 2006/66/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32011 D 0229: décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant – bruit” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 99 du 13.4.2011, p. 1).
      Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
      Au point 7.7.2.4 de la décision, les termes “et Norvège” sont ajoutés après le terme “Lituanie”.»
   
   Article 2
   Les textes de la décision 2011/229/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 85.
   
      (2)  JO L 99 du 13.4.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 37 du 8.2.2006, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.