CELEX: 51992PC0094(20)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1152/90 instituant un régime d' aide en faveur des petits producteurs

11 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 119 / 27
                                                             Proposition de
                                             RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1152 / 90 instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs
                                                                de coton
                                                              92 / C 119 / 20 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  de cette décision , il est indiqué de proroger le régime d'aide
                                                                          institué par le règlement ( CEE ) n° 1152 / 90 jusqu'à cette
                                                                          campagne ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n° . . . du Conseil , du . . ., portant
deuxième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré
par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la                                              Article premier
Grèce ('), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
                                                                          Le règlement ( CEE ) n 0 1152 / 90 est modifié comme suit.
vu la proposition de la Commission ,                                       1 ) À l'article 2 , les termes « 1989 / 1990 , 1990 / 1991 et
                                                                                 1991 / 1992 » sont remplacés par les termes « de 1989 /
                                                                                1990 à 1995 / 1996 ».
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                           2 ) À l'article 3 paragraphe 1 , les termes «pour chacune des
                                                                                trois campagnes » sont remplacés par les termes «pour les
vu l'avis du Comité économique et social ,                                      campagnes 1992 / 1993 à 1995 / 1996 ».
                                                                           3 ) À l'article 3 paragraphe 2 , le terme « trois » est remplacé
considérant que , afin d'atténuer les effets des baisses du                     par le terme « sept ».
revenu des producteurs qui affectent au coton une surface
limitée , le règlement ( CEE ) n° 1152 / 90 ( -' ) a institué en          4 ) À l'article 4 , les termes « 1989 , 1990 et 1991 » sont
faveur de ces producteurs un régime d'aide se limitant aux                      remplacés par les termes « 1989 à 1995 ».
campagnes 1989 / 1990 , 1990 / 1991 et 1991 / 1992 , dans
l'attente d'une éventuelle adaptation du régime d'aide pour le
                                                                                                        Article 2
coton institué par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhé­
sion de la Grèce ;
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que , conformément à l'article 5 deuxième alinéa               Communautés européennes .
du règlement ( CEE ) n° . . ., le Conseil décidera d'une
éventuelle adaptation du régime d'aide institué par le proto­              Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
cole n 0 4 avant la campagne 1996 / 1997 ; que , dans l'attente            1992 / 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                     Par le Conseil
(') Voir page 24 du présent Journal officiel .
( 2 ) JO n 0 L 116 du 8 . 5 . 1990 , p. 1 .