CELEX: 62015TA0209
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-209/15: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Gmina Kosakowo/Commission («Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Obligation de motivation»)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Gmina Kosakowo/Commission
      (Affaire T-209/15) (1)
      
      («Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Obligation de motivation»)
      (2022/C 95/26)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, K. Herrmann et A. Stobiecka-Kuik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Gmina Kosakowo supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 205 du 22.6.2015.