CELEX: 51996PC0311
Language: fr
Date: 1996-06-24
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernat L' EVALUATION ET LA GESTION DE LA QUALITE DE L' AIR AMBIANT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 24.06.1996
                                        C0M(96)3I1 final
                                        94/0106 (SYN)
                  Proposition réexaminée de
                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                          concernant
             L'EVALUATION ET LA GESTION
           DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                    point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le 4 juillet 1994, la Commission a adopté une "Proposition de Directive du Conseil
concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant"1.
Le comité économique et social a rendu son avis le 23 février 19952.
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 16 juin 19953
Le 6 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE , qui reprenait, soit totalement, soit
partiellement, soit en principe, 24 des 37 amendements proposés4.
Le 30 novembre 1995, le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition
modifiée de la Commission5.
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil lors d'une seconde
lecture le 22 mai 1996 et l'a approuvée, sous réserve de 23 amendements proposés.
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en
deuxième lecture et a repris un certain nombre d'entre eux dans la présente proposition
réexaminée.
La position de la Commission sur chacun des amendements approuvés par le Parlement
européen en deuxième lecture est la suivante:
Amendements 1,2 et 3
Ces amendements demandent l'introduction du concept de charge critique; cette notion
développée dans le cadre des protocoles des Nations unies sur la pollution trans-
frontière n'est applicable que pour un nombre très limité de substances (à caratère
acidifiant); il n'est pas approprié pour la majorité des substances couvertes par la
Directive; de plus, l'impact des dépôts acides dépend très largement des types de sol sur
lesquels ils se produisent et il varie fortement entre les différentes régions d'Europe. Sur
base de ces considérations, il apparaît que ce concept est en dehors du cadre de la
Directive qui porte sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant et pas sur le
problème des dépôts; en outre la variabilité géographique des charges critiques
empêchera de fixer des valeurs harmonisées à l'échelle européenne.Pour ces raisons,
ces amendements ne sont pas acceptés.
            1
               JO C 216 du     16.08.1994
            2
               JO C 110 du 0 2 . 0 5 . 9 5 p . 5
            3
               JO C 116 du 03.07.95 p. 173
            A
               JO C28 du 13.09.95 p. 10
            '' JO C 59 du 28.02. 96 p. 2 4
                                             l
 ---pagebreak--- Amendements 4. 7 (valeur cible), 8 (2 partie) et 9
Ces amendements visent à généraliser le concept de Valeur cible'. Ce concept, qui ne
figurait pas dans la proposition initiale de la Commission, a été introduit lors des
discussions au Conseil pour permettre de traiter de problème de la pollution de l'air par
l'ozone de la façon la plus appropriée.
La Directive prévoit normalement deux types de valeurs:
- la valeur limite qui est juridiquement contraignante et qui ne doit plus être dépassée
dans tous les Etats membres au delà d'une certaine date; en cas de dépassement de
cette valeur, des actions doivent être prises pour pouvoir la respecter dans le futur.
- le seuil d'alerte qui, en cas de dépassement, déclenche l'information du public.
Les valeurs cibles constituent des objectifs à long terme sans exigences précises et
contraigantes quant à leur respect. L'expérience à montré qu'elles n'étaient pas
opérationnelles. De plus, comme les valeurs limites sur base de critères objectifs de
protection de la santé et de l'environnement, il est difficile de comprendre sur quelles
bases seront fixées ces valeurs cibles. Enfin, la multiplication du nombre et du type de
valeurs ne facilite pas I' information du public sur des bases simples et compréhensibles.
Ce concept n'est acceptable que pour l'ozone en raison de la nature particulière du
problème: l'ozone, en tant que polluant secondaire, demande des mesures spécifiques et
il n'est pas certain que, sur base des connaissances actuelles, il soit possible de fixer
une valeur limite qui puisse être respectée dans un futur proche.
C'est sur base de ces arguments que ces amendements ne sont pas acceptés.
Amendements 5 et 12
Sur base de ces amendements il est proposé de ramener le seuil à partir duquel il est
obligatoire d'établir un réseau de mesure de 250 000 habitants à 100 000 et d'ajouter
une troisième catégorie de zones.
La Directive prévoit déjà que la qualité de l'air ambiant doit être évaluée - selon une
gamme de méthodes - sur l'ensemble du territoire des Etats membres et que des
réseaux de mesure doivent être établis dans toutes les zones où les concentrations
dépassent ou risquent de dépasser les valeurs limites; en plus, un réseau de mesure
doit exister dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants quels que
soient les niveaux de pollution. Ce système garantit que les concentrations dans l'air
ambiant seront évaluées partout et, en tous cas, mesurées dans les zones à forte
densité de population ou à pollution élevée sans obliger les villes de petite taille qui
n'ont pas de problèmes de pollution à mettre en place un réseau de mesure non
nécessaire et de supporter les dépenses qui en résulteraient.
L'inclusion des zones industrielles n'est pas nécessaire puisque celles-ci seront, dans la
plupart des cas, reprises dans la catégorie 'zones dans lesquelles les niveaux dépassent
les valeurs limites'.
Les 2 amendements ne sont pas repris pour ces raisons.
Amendement 6
Cet amendement qui prévoit la mise à disposition du public de l'information collectée
dans le cadre de la Directive s'inscrit dans la ligne de la politique communautaire dans
cette matière et est en conséquence accepté.
                                               3
 ---pagebreak--- Amendement 10
Cet amendement vise à limiter la durée de la marge de dépassement à 5 ans au
maximum. Le principe de cette marge de dépassement est de fixer un délai qui permette
de mettre en oeuvre les mesures qui permettront de réduire les concentrations et de
respecter à termer les valeurs limites. Il est prévisible que ce délai soit différent pour
chaque substance en raison des niveaux et de la plus ou moins grande complexité des
mesures à prendre. De plus, fixer une période trop courte peut également conduire à un
assouplissement des valeurs limites.
Cet amendement n' est pas accepté
Amendements 8 (1 è r e partie), 11 et 14
Ces amendements apportent des compléments utiles au texte de la Directive et
coduiront en outre à un mise en oeuvre plus rapide et efficace de celle-ci; ils sont donc
acceptés.
Amendements 7(calendrier),16,17, 18, 19, 20, 21, 22
Ces différents amendements portent, d'une part, sur l'accélération du calendrier prévu
pour les futures directives sur le benzène et le monoxyde de carbone et d'autre part sur
I' introduction d'une troisième liste de substances à considérer dans le futur.
Le principe de ces modifications est acceptable sous les réserves suivantes:
- la date proposée est matériellement impossible à respecter; décembre 1997 constitue
l'échéance la plus réaliste pour la Commission
- s'il est envisageable d'examiner la possibilité de fixer des objectifs de qualité pour de
nouvelles substances, il est prématuré de fixer la liste de ces substance au stade actuel
Amendements 13, 15 et 23
Ces amendements ne sont pas acceptables parcequ'ils ne sont pas compatibles avec les
autres dispositions de la Directive.
                                              K
 ---pagebreak---      Proposition réexaminée de
     DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant
 L'EVALUATION ET LA GESTION
DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT
 ---pagebreak--- Texte de la Position commune                 Proposition réexaminée
Article 3.2 nouveau                          Article 3.2 nouveau
                                             En même temps qu'ils les fournissent à la
                                             Commission, les Etats membres mettent
                                             à la disposition de la population, par tout
                                             moyen approprié, les informations dont il
                                             est question ci-dessus..
Article 4.1                                  Article 4.1
1. En ce qui concerne les polluants          1. En ce qui concerne les polluants
énumérés à l'annexe I, la Commission         énumérés à l'annexe I, la Commission
soumet au Conseil des propositions           soumet au Conseil des propositions
concernant la fixation des valeurs limites   concernant la fixation des valeurs limites
et, de façon appropriée, des seuils          et, de façon appropriée, des seuils
d'alerte, selon le calendrier suivant :      d'alerte, selon le calendrier suivant :
- le 31 décembre 1996 au plus tard pour      - le 31 décembre 1996 au plus tard pour
les substances 1 à 5                         les substances 1 à 5
- conformément à l'article 8 de la Directive - conformément à l'article 8 de la Directive
du Conseil 92/72/CEE pour l'ozone            du Conseil 92/72/CEE pour l'ozone
                                             - le 31 décembre 1997 au plus tard pour
                                             les substances 7 et 8
- dès que possible, et le 31 décembre        - dès que possible, et le 31 décembre
1999, au plus tard, pour les substances 7    1999, au plus tard, pour les substances 9
à 13                                         à 13
Article 4.2                                  Article 4.2
2. La Commission veille à réexaminer, en     2. La Commission veille à réexaminer, en
tenant compte des données les plus           tenant compte des données les plus
récentes de la recherche scientifique dans   récentes de la recherche scientifique dans
les domaines épidémiologiques concernés      les domaines épidémiologiques et
ainsi que des progrès les plus récents de    environnementaux concernés ainsi que
 la métrologie, les éléments sur lesquels    des progrès les plus récents de la
 se basent les valeurs limites et seuils     métrologie, les éléments sur lesquels se
 d'alerte visés au paragraphe 1              basent les valeurs limites et seuils d'alerte
                                             visés au paragraphe 1
 ---pagebreak--- Article 4.7                                Article 4.7
7. Lorsqu'un Etat membre envisage de       7.Lorsqu'un Etat membre envisage de
fixer des valeurs limites ou des seuils    fixer des valeurs limites ou des seuils
d'alerte pour les polluants non visés à    d'alerte pour les polluants non visés à
l'annexe I et non soumis à des             l'annexe I et non soumis à des
dispositions communautaires concernant     dispositions communautaires concernant
la qualité de l'air dans la Communauté, il la qualité de l'air dans la Communauté, il
en informe la Commission en temps utile    en informe la Commission en temps utile,,
afin de permettre l'examen de la           La Commission est tenue de fournir, en
nécessité de prendre des mesures au        temps utile, une réponse à la question de
niveau communautaire conformément aux      la nécessité de prendre des mesures au
critères fixés à I' annexe III.            niveau communautaire conformément aux
                                           critères fixés à l'annexe III.
Article 11.1.a.iii                         Article 11.1.a.iii
lui transmettent les plans ou programmes   lui transmettent les plans ou programmes
visés à l'article 8 paragraphe 3 deux ans  visés à l'article 8 paragraphe 3 un an au
au plus tard après la fin de l'année au    plus tard après la fin de l'année au cours
cours de laquelle les niveaux ont été      de laquelle les niveaux ont été observés
observés
                                           Annexe I.
Annexe I.
                                            I. Polluants à étudier dans une première
 I. Polluants régis par les directives     phase, y compris les polluants régis par
existantes dans le domaine de la qualité   les directives existantes dans le domaine
de I' air                                  de la qualité de I' air
                                           II. Autres polluants atmosphériques
 7. Benzène                                7. Benzène
 8. Hydrocarbures           polycycliques  8. Monoxyde de Carbone
aromatiques                                9. Hydrocarbures            polycycliques
9. Monoxyde de carbone                     aromatiques
 10. Cadmium                                10. Cadmium
 11. Arsenic                                11. Arsenic
 12. Nickel                                 12. Composés du Ni classés comme
                                           cancérigènes conformément à la
                                           Directive 67/548/CEE
 13. Mercure                                13. Mercure
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 311 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-319-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05887-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg