CELEX: 31973R0196
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 196/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses, du fait de l' adhésion de nouveaux États membres

Avis juridique important

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31973R0196

Règlement (CEE) n° 196/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses, du fait de l' adhésion de nouveaux États membres  

Journal officiel n° L 023 du 29/01/1973 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0032 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 165 DU 21 . 7 . 1972 , P . 34 .  REGLEMENT ( CEE ) N 196/73 DE LA COMMISSION  DU 29 DECEMBRE 1972  COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES , DU FAIT DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE ( 2 ) QUI LUI EST JOINT ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1559/72 DU 20 JUILLET 1972 ( 4 ) , DOIT ETRE COMPLETE AFIN DE L'ADAPTER A LA SITUATION NOUVELLE CREEE DU FAIT DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1973 , A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   " 5 . PENDANT LA PERIODE DE NON-APPLICATION EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI DE L'HEURE DITE D'ETE , LES HEURES LIMITES DETERMINEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS S'ENTENDENT DANS CES ETATS MEMBRES COMME ETANT AVANCEES D'UNE HEURE . "  ARTICLE 2  AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1973 , A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 5 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 , LES MENTIONS SUIVANTES DOIVENT ETRE AJOUTEES :   " DK POUR LE DANEMARK , IR POUR L'IRLANDE ET UK POUR LE ROYAUME-UNI . "  ARTICLE 3  1 . AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1973 , L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST COMPLETE PAR LES VERSIONS SUIVANTES :   " IMPORTED SEEDS OR MIXTURES "   " INDFOERTE FROE ELLER BLANDINGER " .  2 . AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1973 , L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) EST COMPLETE PAR LES VERSIONS SUIVANTES :   " INTENDED TO BE PLACED UNDER THE CONTROL SYSTEM PROVIDED FOR IN ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) N 2114/71 OR TO BE RENDERED INELIGIBLE FOR THE SUBSIDY . "   " BESTEMT TIL AT UNDERGIVES DET KONTROLSYSTEM , DER ER NAEVNT I ARTIKEL 2 I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2114/71 ELLER TIL AT BRINGES I EN SAADAN TILSTAND , AT DE IKKE KAN FAA STOETTE . "  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT