CELEX: 31985R2722
Language: fr
Date: 1985-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2722/85 de la Commission, du 27 septembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 257/40                             Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2722/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 septembre 1985
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
EUROPÉENNES,                                                      d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),              considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                  temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur deS                 tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
leur montant (3),
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               n0 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                ment (CEE) n° 855/84 (8),
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à              change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       tiret précédent, et du coefficient précité ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à             considérant qu il résulte des dispositions précitées que
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (s), a permis la fixa­          présent règlement ;
tion d'un correctif pour certains produits repris à
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (% a               céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­              pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tions de vente, des céréales concernées ainsi que du              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
malt ; que, conformément au même règlement, il                    l'annexe .
importe également de tenir compte de la quantité de
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que                                    Article 2
(') JO  n0  L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  1.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(2) JO  n° L   107 du 19 . 4.   1984, p.  1.                      1985 .
(3) JO  n° L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  78 .
(4) JO  n° L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  65 .
O   JO  n°  L  107 du 19 . 4.   1984, p.  15 .                    0 JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
¥) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                              8) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 257/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1985 , fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                    (en Écus/t)
                                                Courant   1 " terme 2e terme     3e terme 4e terme   5e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                   10         11        12           1        2          3
            11.07 A I a)                            0          0         0           0        0          0
            11.07 A I b)                            0          0         0           0        0          0
            11.07 A II a)                           0          0         0           0        0          0
            11.07 A II b)                           0          0         0           0        0          0
            11.07 B                                 0          0         0           0        0          0
                                                                                                    (en Écus/t)
                                                6' terme  7e terme  8 e terme    9' terme 10e terme 11® terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    4          5         6           7        8          9
            11.07 A I a)                            0          0         0           0        0          0
            11.07 A I b)                            0          0         0           0        0          0
            11.07 A II a)                           0          0         0           0        0          0
            11.07 A II b)                           0          0         0           0        0          0
            11.07 B                                 0          0         0           0        0          0