CELEX: 31979R0612
Language: fr
Date: 1979-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/79 de la Commission, du 30 mars 1979, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N » L 79 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N0 612/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1979
                                 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — la situation et les perspectives d évolution, sur le
EUROPÉENNES,                                                           marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                       d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
européenne,
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 sep­             — les objectifs de l'organisation commune des mar­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                  chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
commune des marchés dans le secteur des matières                       surer à ces marchés une situation équilibrée et un
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  développement naturel sur le plan des prix et des
(CEE) n » 590/79 0,                                                    échanges,
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                   — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières                    la Communauté,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du                     — l'aspect économique des exportations envisagées ;
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié          considérant que, en outre, ladite restitution doit être
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),            fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
et notamment son article 7 première phrase,                       67/ CEE, conformément aux critères suivants :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­                  productrices de la Communauté,
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence             — cours les plus favorables constatés sur les différents
entre ces prix peut être couverte par une restitution                  marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             — frais de commercialisation et frais de transport les
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 20 du                  plus favorables à partir des marchés de la Commu­
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                     nauté dans les principales zones productrices jus­
son application sont, sous réserve des dispositions de                 qu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
l'accord créant une association entre la Communauté                    Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
économique européenne et la Grèce, applicables aux                     marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et          considérant que, au titre de l'article 5 du règlement n0
à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile           171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peu­
                                                                  vent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
d'olive ont été arrêtées par les règlements
n 0 171 / 67/CEE et (CEE) n0 616/72 (6), modifié en der­          nation lorsque la situation du marché mondial ou les
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 2962/77 (7) ;                exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même
pour toute la Communauté ;                                        considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                                  titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­             moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
ment n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile                  elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'olive doit être fixée en prenant en considération :
(') JO n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 302.V66.                        considérant que l'application de ces modalités à la si­
(?) JO n» L 78 du 30 . 3. 1979 , p. 1 .                           tuation actuelle des marchés dans le secteur de l' huile
(3) JO  n»  L 331 du 28 . 1 1 . 1978 , p. 1 .                     d'olive et notamment au prix de ce produit dans la
(«) JO  n-  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                      Communauté et sur les marchés des pays tiers et de la
(5) JO  n»  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                       Grèce, conduit à fixer la restitution aux montants re­
(6) JO  n»  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .
P)  JO  n"  L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                       pris à l'annexe ;
 ---pagebreak---  31 . 3 . 79                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 79 / 23
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                                          Article premier
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                                     Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                                      Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                                      sous c) du règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                  montants repris à l'annexe .
       change au comptant de chacune de ces monnaies,
       constaté pendant une période déterminée, par rap­
       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
       ret précédent ;                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
matières grasses,                                                                     1979 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1979 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
                                                                          ANNEXE
                     au règlement de la Commission , du 30 mars 1979, fixant les restitutions a l'exportation de
                                                                       l'huile d' olive
                                                                                                                                   (en l'C / 100 k v)
        Numéro du tarif                                                                                                            Montant de la
                                                                       Désignation des marchandises
      douanier commun                                                                                                              N restitution
      1 5.07                          Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A                      Huile d'olive :
                  I                   non traitée :
                     (a)              Huile d'olive vierge
                                     et
                  II                 autre :
                     (a)             obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                                      même coupée d'huile d'olive vierge :
                                     en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                                     visées à l'article 3 du règlement (CEE) n » 192/75 de la Commission ('), ainsi que pour
                                      les exportations vers les pays tiers                                                              5,00
(1 ) |0 n " I. 25 du 17 . 1 . 1975 , n. I