CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant les graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées, non préparées, comestibles, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

222/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       7. 2. 63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
             concernant les graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même
             raffinées, non préparées, comestibles, ont été inférieures au contingent
                                ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  ( 63/54/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             même raffinées, non préparées, comestibles (po­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     sitions n0® ex 15.12 B I, ex 15.12 B II du tarif
                                                           douanier allemand) ont été inférieures au contin­
    vu les dispositions du traité et notamment             gent ouvert pendant deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                  Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­              Le contingent ouvert en Allemagne a r im­
rale d'Allemagne a ouvert, pour les graisses et            portation des graisses et huiles animales ou végé­
huiles animales ou végétales hydrogénées, même             tales hydrogénées, même raffinées, non pré­
raffinées, non préparées, comestibles (positions           parées, comestibles ne peut être pris en consi­
n06 ex 15.12 B I, ex 15.12 B II du tarif douanier          dération dans le calcul de la valeur totale des
allemand), un contingent aux autres États                  contingents globaux visée à l'article 33, para­
membres s' élevant à 1.000 t en 1959 et à 5.340 t          graphe 1, du traité.
en 1960 ;
                                                                                 Article 3
    considérant que la république fédérale d'Al­
lemagne, selon les informations fournies à la                   La république fedérale d Allemagne suppri­
Commission par son gouvernement,          a importé,       mera le contingentement des graisses et huiles
en provenance des autres États membres et en                animales ou végétales hydrogénées, même raf­
ce qui concerne les graisses et huiles animales            finées, non préparées, comestibles, vis-à-vis des
ou végétales hydrogénées, même raffinées, non              autres États membres.
préparées, comestibles, 151 t en 1959 et n'a réa­
lisé aucune importation en 1960,                                                  Article 4
                                                                 La présente décision est destmee a la répu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             blique fédérale d'Allemagne.
                   Article premier                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
    Il est constate que les importations de la ré­                                        Par la Commission
publique fédérale d'Allemagne en provenance
des autres États membres concernant les grais­                                                Le président
ses et huiles animales ou végétales hydrogénées,                                           Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
             concernant la margarine, ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                           deux années consécutives
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (63/55/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant qu'en exécution des dispositions
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­
                                                            rale d'Allemagne a ouvert, pour la margarine
                                                            (position n° ex 15.13 du tarif douanier alle­
     vu les dispositions du traité et notamment             mand), un contingent aux autres États membres
 son article 33, paragraphe 4,                              s' élevant à 20.000 t en 1959 et à 27.000 t en 1960 :