CELEX: 31965D0019
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/19/CEE de la Commission, du 21 décembre 1965, portant modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose (dextrose), en provenance de certains États membres

25 . 1 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          83/65
                                                          Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Allemagne
             notifie à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés la date à partir
             de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer,
             lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.
                                                          Article S
                   La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédé­
             rale d'Allemagne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                   Bruxelles, le 21 décembre 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1964
                     portant modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant
                     la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République
                     française, de glucose (dextrose), en provenance de certains États membres
                    (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (65/19/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    et des décisions précitées du Conseil du 4 avril
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            1962 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de main­
                                                                  tenir, quant au présent, l'autorisation, accordée par
     vu les dispositions du traité instituant la Com­
                                                                  la décision du 30 novembre 1964 susvisée, de per­
munauté économique européenne,                                    cevoir des taxes compensatoires, sur les importations,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),               dans la République française, de glucose (dextrose),
fondée notamment sur l'article 235 du traité et                   en provenance du royaume de Belgique, de la répu­
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                  blique fédérale d'Allemagne, du grand-duché de
sur certaines marchandises résultant de la transfor­              Luxembourg et du royaume des Pays-Bas ;
mation de produits agricoles,                                         considérant que la moyenne des prix de seuil
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),               fixés pour le maïs, dans le royaume de Belgique, le
établissant la liste des marchandises auxquelles peut             grand-duché de Luxembourg, la république fédérale
être appliquée la décision susvisée,                              d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                  des Pays-Bas, s'établit respectivement, pour le pre­
     vu sa décision du 30 novembre 1964, autorisant               mier trimestre de l'année 1965, à 404 FB/Flux.,
la perception de taxes compensatoires à l'importa­                43,45 DM , 45,17 FF et 30,25 Fl. par 100 kg de
tion, dans la République française, de glucose (dex­              cette céréale ;
trose), en provenance de certains États membres (3),
                                                                       considérant que la restitution accordée à la
     considérant que le glucose (dextrose), actuelle­             production par le royaume des Pays-Bas, en appli­
ment repris sous la position n0 29.43 A du tarif                  cation de l'article premier du règlement n° 142/64/
douanier commun, est classé sous la position n0 17.02             CEE du Conseil (4), s'établit, pour le premier tri­
B I à compter du 1 er janvier 1965 ; que cette mo­                mestre de l'année 1965, à 3,65 Fl. par 100 kg de
dification de classement tarifaire n'est pas de nature            maïs ; que le montant moyen du prélèvement appli­
à avoir une incidence sur la situation de la marchan­             cable, dans cet État membre, à l'importation en
dise en cause au regard des dispositions du traité                provenance des pays tiers du maïs destiné à l'ami­
                                                                  donnerie, s'établit, pour les mois d'août à octobre
(4) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                           1964, à 4,80 Fl. par 100 kg ;
(2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
(3) JO n0 207 du 12. 12. 1964, p. 3544/64.                        (4) JO n° 169 du 27 . 10. 1964 , p . 2673/64 .
 ---pagebreak--- 84/65                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 25 . 1 . 65
    considérant que le droit de 10 % actuellement                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
appliqué par la République française à l'importation
du glucose (dextrose), en provenance des autres                                                      Article premier
États membres, est réduit de 10 % du droit de base,
à compter du 1 er janvier 1965, et s'établit, en con­                             A compter du 1 er janvier 1965, le montant des
séquence, à 7,5 % du prix franco frontière de cette                           taxes compensatoires fixé par la décision de la
marchandise ;                                                                 Commission en date du 30 novembre 1964, en ce
                                                                              qui concerne les importations dans la République
    considérant qu'il résulte des données précitées                           française, de glucose ( dextrose) (position n0 29.43 A,
que les éléments pris en considération pour la fixa­                          et à compter du 1 er janvier 1965, n° ex 17.02 B I du
tion des taxes compensatoires dont la perception a                            tarif douanier commun), en provenance du royaume
été autorisée par la décision du 30 novembre 1964                             de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne,
susvisée, ont subi des modifications sensibles et                             du grand-duché de Luxembourg et du royaume des
qu'il y a lieu de modifier en conséquence le montant                          Pays-Bas , est modifié comme indiqué dans le ta­
de ces taxes compensatoires,                                                  bleau ci-après :
                                                             Montant de la taxe
                                                Glucose (dextrose) (position n0 ex 17.02 B I)
                           U. E. B. L.                    Allemagne ( R. F. )                  Pays-Bas          Pays tiers
                  Import .             Export .       Import .         Export .       Import .         Export .   Import .
                 FF/100 kg           FB/ 100 kg      FF/ 100 kg     DM/100 kg        FF/ 100 kg      Fl. /100 kg FF/100 kg
                   5,97                 56,20          5,94              4,48          8,03             5,48       8,03
                                                                  Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
              à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de
              laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
              lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.
                                                                 Article 3
                   La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
              fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et
              au royaume des Pays-Bas .
                   Bruxelles, le 21 décembre 1964.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN