CELEX: 51996PC0110
Language: fr
Date: 1996-03-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 19.03.1996
                                                COM(96)ll() final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant un droit antidumping définitif
sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine
                         (présentée par la Commission)
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La consommation de furazolidone a été interdite dans l'Union européenne par le règlement
(CE) n° 1442/95. En conséquence, le seul producteur communautaire, Orphahell BV, a
informé la Commission qu'il avait l'intention de cesser la production du produit en
question et qu'il n'était donc plus concerné par le droit antidumping existant sur les
importations de furazolidone originaire de Chine, institué par le règlement (CE) n°
 2674/94.
En conséquence, il est proposé à la Commission d'approuver la proposition ci-jointe de
règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping existantes sur les importations
de furazolidone originaire de Chine, instituées par le règlement susmentionné.
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                             règlement (CE) n°... du CONSEIL
  abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant un droit antidumping définitif
 sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
         JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
         règlement (CE) n° 1251/95 (JO L n° L 122 du 2.6.1995, p. 1).
         JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
         (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10).
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(1)  Par le règlement (CE) n° 2674/943, le Conseil a institué un droit antidumping
     définitif sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire
     de Chine à la suite d'une plainte déposée par Orphahell BV, le seul producteur
     communautaire du produit concerné.
     B. Interdiction du produit concerné, abrogation des mesures existantes
(2)  Par le règlement (CE) n° 1442/954, le Conseil a interdit l'usage du produit en
     question dans les denrées alimentaires animales dans l'ensemble de la
     Communauté.
(3)  En conséquence, le plaignant a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser
     la production de furazolidone. Il n'y a donc plus de raison de maintenir le
     règlement (CE) n° 2674/94 du Conseil étant donné que la production
     communautaire de furazolidone a cessé et que la vente et l'importation du produit
     concerné sont interdites.
                         C. Abrogation des droits antidumping
(4)  En raison de ce qui précède, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur
     sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine
     et donc de clôturer la procédure.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
     JO NO L 285 du 4.11.1994, p. 1.
     JO NO L 143 du 27.6.1995, p. 26.
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Le règlement (CE) n° 2674/94 est abrogé.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles,
                                              4~
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                                                        - COMf96) llûfinal
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-120-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01711-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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