CELEX: 62018CA0231
Language: fr
Date: 2019-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-231/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — NK [Renvoi préjudiciel — Transport — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Règlement (UE) no 165/2014 — Obligation d’utiliser un tachygraphe — Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/15
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — NK
      (Affaire C-231/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Règlement (UE) no 165/2014 - Obligation d’utiliser un tachygraphe - Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux)
      (2019/C 131/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Oldenburg
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      NK
      
         en présence de: Staatsanwaltschaft Oldenburg, Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Oldenburg
      
         Dispositif
      
      L’expression «marchés locaux», figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne saurait désigner ni la transaction opérée entre un négociant en gros de bétail et un exploitant agricole ni le négociant en gros de bétail lui-même, de telle sorte que la dérogation prévue à cette disposition ne peut être étendue aux véhicules qui transportent des animaux vivants directement des fermes aux abattoirs locaux.
      
         (1)  JO C 221 du 25.06.2018