CELEX: 31986R3801
Language: fr
Date: 1986-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3801/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant, pour l' année 1987, les contingents applicables à l' importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d' Espagne et certaines modalités pour leur application

Avis juridique important

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31986R3801

Règlement (CEE) n° 3801/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant, pour l' année 1987, les contingents applicables à l' importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d' Espagne et certaines modalités pour leur application  

Journal officiel n° L 352 du 13/12/1986 p. 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3801/86 DE LA COMMISSION  du 12 décembre 1986  fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d'Espagne et certaines modalités pour leur application  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13,  considérant que les contingents initiaux applicables à l'importation au Portugal de certains produits en provenance d'Espagne ont été fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 613/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1995/86 (3); que l'article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 3792/85 fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation annuelle des contingents; qu'il convient de fixer les contingents pour 1987; que lesdits contingents s'ajoutent à ceux applicables, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autrisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année;  considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application des contingents;  considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) no 613/86; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les volumes des contingents que le Portugal peut appliquer en 1987, conformément au règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, à l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d'Espagne sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.  Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:  - 40 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 1987,  - 60 % pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1987.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.  Article 3  Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées,  - les quantités qui ont été importées.  Article 4  Le règlement (CEE) no 613/86 est abrogé.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 40.  (3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 26.  ANNEXE  (en tonnes)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des produits  // Contingent pour 1987   //  //   //   // 01.03   // Animaux vivants de l'espèce porcine:  //   //   // A. des espèces domestiques   // 37   // 02.01  // Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:   //   //  // A. Viandes:   //   //   // III. de l'espèce porcine:   //  //   // a) domestique   // 414   //   // B. Abats:   //   //  // II. autres:   //   //   // c) de l'espèce porcine domestique   // 116   // 15.01   // Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants:   //   //   // A. Saindoux et autres graisses de porcs:   //   //   // II. autres (que industriels)  // 29   //    //   //