CELEX: 62017CN0592
Language: fr
Date: 2017-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-592/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 12 octobre 2017 — Skatteministeriet/Baby Dan A/S

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 12 octobre 2017 — Skatteministeriet/Baby Dan A/S
   (Affaire C-592/17)
   (2017/C 424/37)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skatteministeriet
   
      Partie défenderesse: Baby Dan A/S
   
      Questions préjudicielles
   
   
               —
            
            
               Convient-il de considérer des broches présentant les caractéristiques décrites comme constituant une partie de la barrière de sécurité pour enfants?
            
         
               —
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, les broches devant ainsi être considérées comme constituant une partie de la barrière de sécurité pour enfants, convient-il de classer les broches dans la position 9403 9010 ou dans les positions 7326 et 4421 de la nomenclature combinée?
            
         
               —
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, les broches ne devant ainsi pas être considérées comme constituant une partie de la barrière de sécurité pour enfants, convient-il de classer les broches dans la position 7318 15 90 ou dans la position 7318 19 00 de la nomenclature combinée?
            
         Si des broches présentant les caractéristiques décrites doivent être classées dans la position 7318 15 90, la Cour est invitée à répondre à la question préjudicielle suivante:
   
               —
            
            
               Le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), est-il invalide au motif que la Commission et le Conseil — selon l’organe d’appel de l’OMC — se sont fondés sur une méthode qui a lié la définition de l’industrie de l’Union à la bonne volonté de producteurs de l’Union acceptant d’être échantillonnés et contrôlés, aboutissant à un processus d’auto-sélection dans l’industrie qui implique un risque substantiel de distorsion de l’enquête et de son résultat?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1).