CELEX: 31993R0060
Language: fr
Date: 1993-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 60/93 de la Commission, du 14 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 9/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 1 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 60/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1993
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
                                                                     restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                     prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               produits, suivant leur destination ;
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                  l'article 1 « du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix          détermination de ces conversions ont été établies dans le
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission Q ;
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (9),
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions        tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché           tions ;
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
mondial ; que, conformément au même article, il importe              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de             Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n° 1906/87 (% a défini les critères spécifiques           règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­          repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1993.
(') JO  n0 L 281  du  1. 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du  1. 7. 1992, p. 1 .                             (6) JO  n°  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0 L 281  du  1. 11 . 1975, p. 78 .                          f)  JO  n»  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 17.
(4) JO  n0 L 281  du  1. 11 . 1975, p. 65.                           (8) JO  n0  L 151 du  3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n» L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                             (9) JO  n0  L 205 du  22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 15. 1 . 93                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 9/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1993 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         René STEICHEN
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                   (en écus / t)
                                         Code produit                        Montant des restitutions (')
                                       110710 19 000                                   78,00 0
                                       1107 1099000                                  108,00 (')
                                       1107 20 00 000                                 126,00 0
                        (») Eu égard à 1 absence de décision du Conseil sur la proposition de la Commis­
                            sion COM(92) 275 du 8 juillet 1992, l'attention des intéressés est attirée sur le
                            fait qu'il n'est pas exclu qu'il sera appliqué, pour des raisons agrimonétaires, un
                            ajustement aux restitutions pour les exportations effectuées à partir du 1 " janvier
                            1993.
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.