CELEX: 31995R2331
Language: fr
Date: 1995-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2331/95 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur des oeufs peuvent être acceptées

N0 L 235/ 12          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 10. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2331 /95 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 octobre 1995
                   déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                         le secteur des œufs peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d exportation n'ont pas encore été accordés pour les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    produits concernés et de fixer les coefficients d'accepta­
                                                                    tion à appliquer à certaines quantités demandées,
 vu le règlement (CE) n0 1371 /95 de la Commission, du
 16 juin 1995, portant modalités d'application du régime
 des certificats d'exportation dans le secteur des œufs ('), et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1371 /95 prévoit des
 mesures particulières lorsque les demandes de certificats          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1371 /95
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                dans le secteur des œufs :
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2771 /75           1 ) les demandes déposées du 25 au 29 septembre 1 995
 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­             sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour les
 sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le            catégories 1 et 2 visées à l'annexe I dudit règlement ;
 règlement (CE) n0 3290/94 (3), et/ou les dépenses y affé­          2) les demandes déposées du 27 au 29 septembre 1995
 rentes pendant la période considérée ;                                 sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour les
 considérant que le marché de certains produits du secteur              catégories 3, 4, 5 et 7 visées à l'annexe I dudit règle­
                                                                        ment ;
 des œufs est caractérisé par des incertitudes ; que les resti­
 tutions actuellement applicables à ces produits pourraient         3) les demandes déposées du 27 au 29 septembre 1995
entraîner la demande des certificats d'exportations à des               sont acceptées avec un coefficient de 27 % pour la
 fins spéculatives ; que la délivrance des certificats pour les         catégorie 6 visée à l'annexe I dudit règlement.
 quantités demandées du 25 au 29 septembre 1995 risque
de conduire à un dépassement de celles correspondant à                                         Article 2
l'écoulement normal des produits concernés ; qu'il y a
lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 16.
(2) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
f JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.