CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

17. 2. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 37/9
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                 à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (70/144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/                     Il est constaté que les conditions prévues à l'article
69 (2),                                                             2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
                                                                    remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      que la république fédérale d'Allemagne compte
17 février 1 969, fixant les critères de mobilisation               entreprendre au cours des mois de février et mars
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié            1970, avec embarquement aux ports d'Amsterdam,
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par                 d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment                    d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
son article 4 paragraphe 1,                                         Rotterdam, cette action portant sur la fourniture
                                                                    de 10.000 tonnes de froment tendre à mobiliser
vu la communication de la république fédérale                       sur les stocks détenus par l'organisme d'intervention
d'Allemagne, du 14 janvier 1970, informant la                       allemand (EVSt-G).
Commission de son intention de réaliser une opéra­
tion d' aide alimentaire dans le cadre d'une action                                           Article 2
nationale à destination de la république de Turquie,                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
au titre du programme d'aide alimentaire en céréales
                                                                    de la présente décision.
pour l'année 1969/1970, et de mobiliser à cette fin
10.000 tonnes de froment tendre provenant des
stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide                 Fait à Bruxelles, le 2 février 1970.
und Futtermittel (EVSt-G),
                                                                                                  Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
                                                                                                     Le président
détient des stocks importants de froment tendre
provenant des campagnes précédentes ;                                                                  Jean REY
 (^  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (•) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 27. 11. 1969, p. 8.