CELEX: 51982PC0750
Language: fr
Date: 1982-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant institution d'un droit antidumping définitif sur le méthylamine, le diméthylamine et le triméthylamine originaires de la République démocratique allemande et perception définitive des montants garantis à titre de droit antidumping provisoire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 750
Vol. 1982/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(82)750 final
                                                Bruxelles , le 11 novembre 1982
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant institution d' un droit antidumping définitif sur le
          méthylamine , le diméthylamine et le triméthylamine originaires
          de la République démocratique allemande et perception défini­
          tive des montants garantis à titre de droit antidumping provi­
          soire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
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  C0M(82 ) 750 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par son règlement ( CEE ) n° 2243 / 82 ( 1 ), du 13 août 1982 , La Commission
a institué un droit antidumping provisoire sur Les importations de méthylamine ,
diméthylamine et triméthylamine originaires de La République démocratique alle­
mande . Ce droit vient à expiration le 13 décembre 1982 .
2.      Après l' institution du droit provisoire ,      l' exportateur est-allemand a
sollicité une audition , au cours de laquelle il a exposé son point de vue et
pris connaissance des conclusions de l' enquête . Au terme d' un examen minutieux
des arguments avancés , la Commission n' a pas estimé devoir modifier la marge de
dumping moyenne pondérée provisoirement établie .
3.      En ce qui concerne le préjudice , aucun élément nouveau n' a été communi­
qué à la Commission depuis l' institution du droit provisoire . Aux yeux de
celle-ci , il ressort des faits établis que les effets des importations de
méthylamines originaires de la République démocratique allemande faisant l' objet
d' un dumping occasionnent en tant que tels un préjudice grave .
4.      Compte tenu de ce qui précède , la Commission présente au Conseil sa pro­
position de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif de
28,8 % sur les importations de méthylamine , diméthylamine et triméthylamine
originaires de la République démocratique allemande . Elle propose aussi que
les montants garantis à titre de droit antidumping provisoire soient perçus
définitivement .
( 1 ) JO n° L 238, 13.8.1982 , page 35 .
 ---pagebreak--- Proposition de
REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
portant institution d' un droit antidumping définitif sur Le méthyLamine , Le di-
méthyLamine et Le t ri méthy Lamine originaires de La RépubLique démocratique aLLe-
mande et perception définitive des montants garantis à titre de droit antidumping
provi soi re
          LE CONSEIL    DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
         vu Le règLement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Consei L , du 20 décembre 1979 , reLatif à
La défense contre Les importations qui font L' objet de dumping ou de subventions
de La part de pays non membres de La Communauté ( 1 ), modifié par Le règLement ( CEE )
n° 1580 / 82 ( 2 ), et notamment son articLe 12 ,
         vu La proposition de La Commission après consuLtation au sein du comité
consuLtatif conformément à L' articLe 6 dudit règLement ,
         considérant que , en décembre 1981 , La Commission a été saisie d' une pLainte
déposée par Le Consei L européen des fédérations de L' industrie chimique ( CEFIC )
au nom de tous Les fabricants de méthyLamine , diméthyLamine et triméthyLamine de
La Communauté contre des importations en provenance de Roumanie , et au nom de La
majorité des fabricants de La Communauté, contre des importations en provenance de
La RépubLique démocratique aLLemande ;
         considérant que , La pLainte comportant des éLéments de preuve suffisants de
L' existence de pratiques de dumping concernant des produits simiLaires originaires
de La RépubLique démocratique aLLemande et de Roumanie et du préjudice grave qui
en résuLte, La Commission a , en conséquence, annoncé , par avis pubLié au JournaL
officieLdes Communautés européennes ( 3 ), L' ouverture d' une procédure concernant Les
importations de méthyLamine (MMA ), diméthyLamine ( DMA ) et triméthyLamine ( TMA ),
produits connus sous Le vocabLe coLLectif de méthyLamines , originaires de La
RépubLique démocratique aLLemande et de Roumanie , et a entamé L' examen des faits
au niveau communautaire ;
                                                                                 . . ./m mm
 ( 1 ) J0 n° L 339 , 31.12.1979 , page 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 178 , 14.6.1982 ,  page 9 .
 ( 3 ) J0 n° C   79, 31.3.1982 ,  page 2 .
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           considérant que , l' examen préliminaire des faits ayant démontré l' existence
 d' un dumping et d' éléments de preuve suffisants d' un préjudice matériel ainsi
 porté à l' industrie communautaire en question, la Commission a, par le règlement
  ( CEE) n° 2243/82 (1 ), institué un droit antidumping provisoire de 28,8 % sur les
 importations de methylamines originaires de la République démocratique allemande, '
 accepté un engagement de prix proposé par l' exportateur roumain et clos ainsi la
 procédure concernant les importations originaires de Roumanie en excluant celles-ci
 de l' application du droit ;
           considérant que , conformément, à l' article 2 dudit règlement , la Commission
 a donné aux parties intéressées l' occasion de faire connaître leur point de
 vue      et de demander à être    entendues par la Commission avant l' expiration
 d' un délai d' un mois à compter de l' entrée en vigueur du droit provisoire, et ce
 sans préjudice des dispositions de l' article 7 paragraphe 4 sous b ) et c ) du
 règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 modifié ; que l' exportateur de la République démocratique
 allemande et certains importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité
 et ont développé leur point de vue oralement et par écrit ;         considérant que
pour établir l' existence de pratiques de dumping concernant les importations de
méthylamines en provenance de la République démocratique allemande , il faut
tenir compte      du fait que ce pays n' est pas un pays à économie de marché ; que
la Commission a décidé que , pour le calcul de la valeur normale dans un pays à
économie de marché , le marché domestique des Etats Unis d' Amérique était
approprié afin d' établir un résultat préliminaire de dumping ; qu' il n' y a pas
d' indications pour que cette évaluation doive être modifiée en vue d' établir le
résultat définitif ;
         considérant que la Commission a examiné attentivement les arguments
avancés par les exportateurs et les importateurs et n' a trouvé aucune motif
pour modifier la marge de dumping moyenne pondérée déterminée provisoirement ;
         considérant qu' aucun élément nouveau concernant le préjudice portait
à l' industrie commmunautai re n' a été communiqué à la Commission depuis
 l' imposition du droit provisoire ;
   ( 1 ) J0 n° L 238 , 13.8.1982 , page 35 .
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        considérant , en conséquence , qu' aux yieux de la Commission , il ressort des
faits établis que les effets des importations de méthylamines originaires de la
République démocratique allemande faisant l' objet d' un dumping occasionnent èn ■
tant que tels un préjudice grave à l' industrie communautaire concernée ;
        considérant que , ayant pris connaissance de ces conclusions , l' exportateur
de la République démocratique allemande , AHB-Chemie , Export-Import , Berlin , a
proposé un engagement que la Commission , après consultation des Etats membres , n' a
pas jugé acceptable ;
        considérant , en conséquence , qu' il y a lieu d' instituer un droit antidumping
définitif sur les importations de méthylamines originaires de la République démo­
cratique allemande dont le montant soit égal à la marge de dumping établie lors de
l' enquête préliminaire ; que les intérêts de la Communauté réclament également la
perception définitive et intégrale des montants garantis à titre de droit anti­
dumping provisoire .
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.      Il est institué un droit antidumping définitif sur le méthylamine , le
diméthylami ne et le triméthylami ne relevant de la sous-position ex 29.22 A I du
tarif douanier commun , correspondant au code Nimexe ex 29.22-11 , originaires de
la République démocratique allemande .
2.      Le taux de ce droit est fixé à 28,8 X de la valeur en douane déterminée
conformément au règlement ( CEE ) n° 1224 / 80 du Conseil , du 28 mai 1980 , relatif à
la valeur en douane des marchandises ( 1 ).
3.      Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent à
ce droit .
                                                                            m m m / ...
( 1 ) J0 n° L 134 , 31.5.1980 , page 1 .
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Article 2
                                                                                           1
      Les montants garantis à titre de droit antidumping provisoire en application *
du règlement ( CEE ) n° 2243 / 82 sont perçus définitivement et dans leur intégralité .
Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président
                                                                                  \
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