CELEX: 22000D0921(11)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0074 - 0074

Décision du Comité mixte de l'EEEno 58/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2000 du 19 mai 2000(1).(2) La décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 4.Z.Z.H. (décision 1999/645/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4.Z.Z.I. 399 D 0511: décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse) (JO L 195 du 28.7.1999, p. 34)."Article 2Les textes de la décision 1999/511/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 53.(2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 34.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.