CELEX: C1999/204/94
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-79/99: Recours introduit, le 8 avril 1999, contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles), par Euro-Lex European Law Expertise GmbH

C 204/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      17.7.1999
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit, le 8 avril 1999, contre l’Office de                   Recours introduit, le 27 avril 1999, contre la Commission
l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, des-                      des Communautés européennes par M. Adolfo Kind
sins et modèles), par Euro-Lex European Law Expertise
                               GmbH                                                               (Affaire T-101/99)
                         (Affaire T-79/99)                                                         (1999/C 204/95)
                          (1999/C 204/94)                                                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 27 avril 1999 d’un recours dirigé contre la
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     Commission des Communautés européennes, et formé par M.
                                                                         Adolfo Kind, représenté par Me Giuseppe Marchesini, du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               barreau de Vicenza, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
nes a été saisi le 8 avril 1999 d’un recours dirigé contre l’Office      de Me Ernest Arendt, rue Mathias Hardt.
de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins
et modèles) par Euro-Lex European Expertise GmbH, Emme-                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
rich (RFA) représentée par Me Eckhard Benkelberg, du cabinet
Benkelberg et Kollegen, Steinstraße 10, Emmerich, élisant                — annuler la décision du 13 octobre 1998 du bureau
domicile à la même adresse.                                                   liquidateur à Luxembourg de la caisse de maladie;
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Moyens et principaux arguments
— annuler la décision attaquée, en ce qu’elle rejette le recours
     (point 3 du dispositif de la décision), et annuler également        Le requérant, ancien fonctionnaire de la défenderesse, conteste
     par là-même le rejet de la demande d’enregistrement du 20           le refus que lui a opposé le bureau liquidateur à Luxembourg
     mai 1998 en ce qu’il rejette la demande d’enregistrement            de la caisse de maladie d’autoriser des prestations d’assistance
     pour les prestations de service de la classe 42;                    médicale en milieu hospitalier à son fils, motivées par son état
                                                                         psychique.
— à titre subsidiaire, elle demande la mise en œuvre d’une               À l’appui de ses demandes, le requérant fait valoir en tout
     procédure orale.                                                    premier lieu la violation des règles de l’annexe 1 du régime
                                                                         commun qui assure la couverture d’assurance des prestations
                                                                         litigieuses. Il affirme à cet égard que:
Moyens et principaux arguments                                           — le titre X de l’annexe 1 du régime commun prévoit le
                                                                              remboursement des frais de prestations en faveur du
     Marque concernée:         «EU-LEX» — Numéro de demande                   patient par des auxiliaires médicaux légalement autorisés,
                               2436                                           pour autant que ces prestations soient prescrites par le
                                                                              médecin traitant;
     Produit ou service:       «Classe 42: Conseil juridique et
                               fiscal par les cabinets des associés;     — la pathologie en cause est prévue et couverte par le régime
                               services précités dans la mesure               commun d’assurance-maladie. Il souligne à cet égard que,
                               autorisée par la législation applica-          par sa décision du 19 juin 1998, la Commission aurait
                               ble au lieu d’établissement du cabi-           reconnu en l’espèce l’existence d’une maladie grave ouvrant
                               net»                                           le droit au remboursement de 100 % des frais exposés; et
                                                                              que
     Décision       attaquée refus d’enregistrement par l’exami-
     devant la chambre de nateur.                                        — les prestations fournies présentaient un caractère médico-
     recours:                                                                 sanitaire et, en tant que telles, elles devraient ouvrir le droit
     Moyens:                   — violation de l’article 7, paragra-           au remboursement.
                                   phe 1, sous b), du règlement
                                   (CE) no 40/94                         Le requérant soulève également la violation de l’obligation de
                               — application incorrecte de l’ar-         motivation.
                                   ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                   du règlement (CE) no 40/94.           À titre simplement subordonné, il affirme que les prestations
                                                                         concernées auraient pu être incluses dans la notion de
                                                                         prestations fournies par un garde-malade.