CELEX: 31976D0100
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/100/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

N L 22/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 1 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1975
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines
                                                     espèces d'arbres fruitiers
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (76/100/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       qu'il y a lieu dans ces conditions que le Fonds, section
EUROPÉENNES,                                                        orientation, prenne en charge les dépenses exposées
                                                                    pour cette enquête pour 153 720 DM (42 000 UC)
                                                                    conformément à l' article 9 paragraphe 2 de ladite
vu le traité instituant la Communauté économique                    directive ;
européenne,
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du                      sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
21 avril 1970, relatif au financement de la politique               tant des moyens financiers disponibles,
agricole commune (x ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2788/72 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 1,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la république fédérale d'Allemagne
a présenté une demande de remboursement relative
à la première enquête effectuée conformément à la
                                                                                           Article premier
directive du Conseil, du 26 juillet 1971 , concernant
les enquêtes statistiques à effectuer par les États
membres en vue de déterminer le potentiel de pro­                   Le concours du Fonds européen d'orientation et de
duction des plantations de certaines espèces d'arbres                garantie agricole, section orientation, aux frais
fruitiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive            entraînés par la première enquête sur les plantations
du Conseil du 10 avril 1974 (4) ;                                   de certaines espèces d'arbres fruitiers effectuée par la
                                                                     république fédérale d'Allemagne est fixé à un mon­
considérant que cette demande est conforme aux                       tant de 153 720 DM (42 000 UC).
dispositions de la décision de la Commission, du
30 mai 1973 , relative aux demandes de rembourse­
ment de la part du FEOGA, section orientation, pour                                            Article 2
la première enquête sur les plantations d'arbres
fruitiers effectuée dans le cadre de la directive du                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
Conseil du 26 juillet 1971 (5) ;                                     de la présente décision.
considérant que les résultats de cette enquête ont été
communiqués à la Commission et qu'ils ont permis
de constater que l'enquête a été effectuée en confor­                Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1975.
mité avec les dispositions des articles 1er à 4 de la
susdite directive ;                                                                                Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
considérant que les dépenses effectives exposées pour
l'enquête s'élèvent à 1 500 000 DM (409 836 UC) et                                             Membre de la Commission
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO n0 L 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
(3) JO n° L 179 du 9. 8. 1971 , p. 21.
(<) JO n° L 101 du 11 . 4. 1974, p. 66.
(«) JO n0 L 194 du 16. 7. 1973, p. 14.