CELEX: 31989R1275
Language: fr
Date: 1989-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1275/89 de la Commission du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets etc. autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits nº 16 (numéro d' ordre 40.0160) et aux jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits nº 27 (numéro d' ordre 40.0270) originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

|

31989R1275

Règlement (CEE) nº 1275/89 de la Commission du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets etc. autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits nº 16 (numéro d' ordre 40.0160) et aux jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits nº 27 (numéro d' ordre 40.0270) originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 127 du 11/05/1989 p. 0016 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1275/89 DE LA COMMISSION  du 10 mai 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets etc. autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160) et aux jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 27 (numéro d'ordre 40.0270) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4258/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les costumes, complets etc. autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160) et les jupes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits no 27 (numéro d'ordre 40.0270), le plafond s'établit respectivement à 94 000 et 248 000 pièces; que, à la date du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 14 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0160   // 16 (1 000 pièces)   // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19   // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   // 40.0270  // 27 (1 000 pièces)   // 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10  // Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes  //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.