CELEX: 31992R3884
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3884/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne

31 . 12. 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 391 / 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3884/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1992
                    supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                                Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 3716/92 (4), a institué un montant correcteur a
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
  péenne,                                                            d'artichauts en provenance d'Espagne ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les dispositions de l'article 3 du règle­
  vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du                    ment (CEE) n° 3709/89 relatives à l'institution de
  4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­            montants correcteurs ne sont applicables, pour un produit
  plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixé
  en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  un prix d'offre communautaire pour ce produit ; que le
  l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil (^ a mis fin au
  pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                régime des prix d'offre ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
                                                                     d'abroger, à compter du 1 er janvier 1993 le règlement
  considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               (CEE) n0 3531 /92,
  instauré, à partir du 1 " janvier 1990, un mécanisme de
  compensation à l'importation dans la Communauté dans
  sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
  nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
  fixé à l'égard des pays tiers ;                                                          Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­
  miné les règles générales d'application de ce mécanisme            Le règlement (CEE) n° 3531 /92 est abrogé.
  de compensation et que le règlement (CEE) n0 3820/90
  de la Commission (2) en a fixé les modalités d'application ;
                                                                                               Article 2
  considérant que le règlement (CEE) n0 3531 /92 de la
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
\
   (') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
   O JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.                              (4) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 26.
   (3) JO n" L 358 du 8 . 12. 1992, p. U.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.