CELEX: 31992R3324
Language: fr
Date: 1992-11-17
Title: Règlement (CEE) n° 3324/92 de la Commission, du 17 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche d' "autres espèces" (captures accessoires) par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

|

31992R3324

Règlement (CEE) n° 3324/92 de la Commission, du 17 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche d' "autres espèces" (captures accessoires) par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 334 du 19/11/1992 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3324/92 DE LA COMMISSIONdu 17 novembre 1992 concernant  l'arrêt de la pêche d'«  autres espèces  » (captures accessoires) par les navires battant pavillon  de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de  contrôle à l'égard des activités de pêche  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   3483/88  (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour  l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la  zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2984/92  (4), prévoit des quotas d'«  autres espèces  »  (captures accessoires) pour 1992; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'«  autres  espèces  » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II  a,  b (eaux  norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en  France ont atteint le quota attribué pour 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d'«  autres espèces   » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II  a,  b (eaux norvégiennes au  nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France  sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1992. La pêche d'«  autres espèces  » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II  a,   b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou  enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le  débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président