CELEX: 62003TJ0351
Language: fr
Date: 2007-07-11
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007. # Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun. # Affaire T-351/03.

Affaire T-351/03
      Schneider Electric SA
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la
         procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun »
      
      Arrêt du Tribunal  (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme
      (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))
      2.     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire
      (Art. 288, al. 2, CE)
      3.     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire
      (Art. 288, al. 2, CE)
      4.     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire
      (Art. 288, al. 2, CE)
      5.     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché
            commun
      (Art. 288, al. 2, CE)
      6.     Concurrence — Concentrations — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits
            de la défense
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 18, § 1 et 3)
      7.     Concurrence — Concentrations — Identité des équipes de fonctionnaires chargées des différents stades du contrôle d'une opération
            de concentration entre entreprises nonobstant une annulation intervenue entre ces différents stades
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 18, § 3 et 4)
      8.     Concurrence — Concentrations — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 8, § 4)
      9.     Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Prise en considération par la Commission
            des conventions, licites en droit national, liant les entreprises parties à l'opération de concentration
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2)
      10.   Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Décision d'ouvrir la phase d'examen approfondi — Conditions
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3, 6, § 1, et 8, § 3)
      11.   Concurrence — Concentrations — Procédure administrative — Décision d'ouverture de la phase d'examen approfondi
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, c))
      12.   Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité
      (Art. 288, al. 2, CE)
      13.   Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Absence de présomption
      (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2 et 10)
      14.   Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité
      (Art. 288, al. 2, CE)
      15.   Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité
      (Art. 288, al. 2, CE)
      16.   Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité
      (Art. 288, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 7, § 3)
      17.   Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Réparation
      (Art. 288, al. 2, CE)
      1.     En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en
         application de l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure
         du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication
         doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de
         statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une
         bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours
         se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
      
      Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit
         contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour
         lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que
         le caractère et l'étendue de ce préjudice.
      
      (cf. points 92-94)
      2.     L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE, pour
         comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement
         reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le
         préjudice invoqué.
      
      Lorsque l'illégalité d'un acte juridique est invoquée comme fondement de l'action indemnitaire, cette illégalité, pour pouvoir
         être de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, doit être constitutive d'une violation suffisamment
         caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le critère décisif à cet égard
         est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir
         d'appréciation.
      
      Le régime de la responsabilité non contractuelle de la Communauté prend notamment en compte la complexité des situations à
         régler, les difficultés d'application ou d'interprétation des textes et, plus particulièrement, la marge d'appréciation dont
         dispose l'auteur de l'acte mis en cause.
      
      Lorsque l'institution mise en cause ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante,
         la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée du
         droit communautaire.
      
      Il en va de même lorsque l'institution défenderesse manque à une obligation générale de diligence ou se livre à une application
         détournée des normes substantielles ou procédurales pertinentes.
      
      (cf. points 113-118)
      3.     Si la notion de violation caractérisée du droit communautaire nécessaire pour engager la responsabilité non contractuelle
         de la Communauté était entendue comme comprenant toutes les erreurs ou fautes qui, même si elles présentent un degré de gravité
         certain, ne sont pas étrangères par leur nature ou par leur ampleur au comportement normal d'une institution chargée de veiller
         à l'application des règles de concurrence, lesquelles sont complexes, délicates et sujettes à une importante marge d'interprétation,
         cela pourrait compromettre le plein exercice de la fonction de régulateur de la concurrence, contrairement à l'intérêt général
         communautaire.
      
      Ne peut donc être tenu pour constitutif d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, aux fins de l'engagement
         de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le manquement à une obligation légale, qui, pour regrettable qu'il
         soit, peut être expliqué par les contraintes objectives qui pèsent sur l'institution et sur ses agents par l'effet des dispositions
         régissant le contrôle des concentrations.
      
      Est en revanche ouvert le droit à la réparation des dommages qui résultent du comportement de l'institution lorsque celui-ci
         se traduit par un acte manifestement contraire à la règle de droit et gravement préjudiciable aux intérêts de tiers à l'institution
         et ne saurait trouver ni justification ni explication dans les contraintes particulières qui s'imposent objectivement au service
         dans un fonctionnement normal.
      
      Une telle définition du seuil d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est de nature à protéger
         la marge de manoeuvre et la liberté d'appréciation dont doit bénéficier, dans l'intérêt général, le régulateur communautaire
         de la concurrence, tant dans ses décisions en opportunité que dans son interprétation et son application des dispositions
         pertinentes du droit communautaire primaire et dérivé, sans pour autant laisser peser sur des tiers la charge des conséquences
         de manquements flagrants et inexcusables.
      
      (cf. points 121-125)
      4.     Il ne saurait être en principe exclu que des vices manifestes et graves affectant l'analyse économique sous-jacente à des
         décisions prises au titre de la politique de concurrence puissent constituer des violations de la règle de droit suffisamment
         caractérisées pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
      
      Toutefois, une telle détermination impose d'abord de vérifier que la règle méconnue par l'analyse défectueuse est destinée
         à conférer des droits aux particuliers. Or, si certains principes et certaines règles auxquels l'analyse concurrentielle est
         tenue de se conformer ont bien la nature de règles destinées à conférer des droits aux particuliers, toutes les normes, de
         droit primaire ou secondaire ou tirées de la jurisprudence, que doit respecter la Commission dans ses appréciations économiques
         ne peuvent être d'emblée tenues pour dotées d'un tel caractère.
      
      Ensuite, les analyses économiques nécessaires à la qualification d'une situation ou d'une opération en droit de la concurrence
         sont généralement, tant sur le plan des faits que sur celui du raisonnement élaboré à partir de leur description, des énoncés
         intellectuels complexes et difficiles, dans lesquels peuvent se glisser certaines insuffisances, telles que des approximations,
         des incohérences, voire certaines omissions, compte tenu des contraintes de délai qui s'imposent à l'institution. Il en va
         d'autant plus ainsi lorsque, comme c'est le cas dans le contrôle des concentrations, l'analyse comporte un aspect prospectif.
         La gravité d'une insuffisance documentaire ou logique peut, dans ces conditions, ne pas toujours constituer une circonstance
         suffisante pour entraîner l'engagement de la responsabilité communautaire.
      
      Enfin, la Commission dispose d'une marge d'appréciation aux fins de conserver la maîtrise de la politique communautaire de
         la concurrence, ce qui implique qu'une pratique rigoureusement constante et invariable dans la mise en oeuvre des règles pertinentes
         ne saurait être attendue d'elle et, corrélativement, qu'elle jouit d'une certaine latitude dans le choix des instruments économétriques
         à sa disposition, ainsi que dans celui des angles d'approche appropriés pour l'étude d'un phénomène, pour autant que ces choix
         ne soient pas manifestement contraires aux règles admises de la discipline économique et soient mis en oeuvre de manière conséquente.
      
      (cf. points 129-132)
      5.     Les vices affectant une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun, qui n'ont pas
         eu de conséquences sur la suite de la procédure et, notamment, qui n'ont pas privé les entreprises parties à l'opération de
         concentration d'une chance d'obtenir une décision favorable à l'opération, sont impropres, à eux seuls, à occasionner un préjudice
         spécifique aux parties et, par conséquent, à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
      
      (cf. points 134, 138-139)
      6.     En leur qualité de destinataires de décisions d'une autorité publique affectant de manière sensible leurs intérêts, les entreprises
         parties à une opération de concentration de dimension communautaire doivent être mises en mesure de faire connaître utilement
         leur point de vue et, à ces fins, être clairement informées, en temps utile, de l'essentiel des objections que la Commission
         soulève à l'encontre de leur opération notifiée.
      
      La communication des griefs présente à cet égard une importance particulière, étant donné qu'elle est spécifiquement destinée
         à permettre aux entreprises concernées de réagir aux préoccupations exprimées par l'institution régulatrice, d'une part, en
         exprimant leur point de vue à leur sujet, d'autre part, en envisageant de soumettre à la Commission des mesures destinées
         à corriger l'impact négatif de l'opération notifiée.
      
      Cette garantie, qui relève des garanties fondamentales dont l'ordre juridique communautaire assortit l'accomplissement des
         procédures administratives, revêt une importance particulière pour le contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
      
      Constitue une violation manifeste et grave de l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle
         des opérations de concentration entre entreprises, le fait pour la Commission de rédiger une communication des griefs de telle
         manière qu'une entreprise ne peut pas savoir que, à défaut de présenter certaines mesures correctives, elle n'a aucune chance
         d'obtenir que l'opération soit déclarée compatible avec le marché commun. Cette violation des droits de la défense ne trouve
         ni justification ni explication dans les contraintes particulières pesant objectivement sur les services de la Commission.
      
      (cf. points 147-149, 152, 154, 170)
      7.     L'identité totale ou partielle des équipes de fonctionnaires chargées des différents stades du contrôle d'une opération de
         concentration entre entreprises ne constitue pas, de la part de la Commission, une violation suffisamment caractérisée d'une
         règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      
      En effet, s'il est vrai que le respect du droit des administrés à ce que leur cause soit entendue par un tribunal indépendant
         et impartial est garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, à laquelle renvoie
         l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et a été réaffirmé par l'article 47, deuxième alinéa, de la charte
         des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que le droit à un procès équitable constitue manifestement une règle ayant
         pour objet de conférer des droits aux administrés, l'article 6, paragraphe 1, de la convention n'interdit pas l'intervention
         préalable d'organes administratifs ne satisfaisant pas sous tous les aspects aux prescriptions qui s'appliquent à la procédure
         devant les tribunaux, pour autant que le droit à un tribunal impartial soit garanti.
      
      En matière de contrôle des concentrations, le recours en annulation ouvert par l'article 230 CE contre les décisions adoptées
         par la Commission en vertu de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement nº 4064/89 constitue une voie de droit présentant
         les garanties exigées par l'article 6, paragraphe 1, de la convention.
      
      En outre, aucune règle de droit ni aucun principe ne s'oppose à ce que la Commission confie aux mêmes fonctionnaires le réexamen
         d'une opération de concentration entrepris en exécution d'un arrêt annulant une décision déclarant cette opération incompatible
         avec le marché commun.
      
      Enfin, on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d'impartialité qu'une instance administrative ou judiciaire
         a, après l'annulation d'une première décision, l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité ou à un organe autrement
         constitué de cette autorité.
      
      (cf. points 181-186, 188)
      8.     Lorsqu'une opération de concentration entre entreprises a déjà été réalisée au moment où la Commission constate son incompatibilité
         avec le marché commun, l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration
         entre entreprises, habilite l'institution à ordonner toute action appropriée pour rétablir une concurrence effective.
      
      Afin de déterminer si, en exigeant des deux entreprises parties à l'opération de concentration une séparation qui sauvegarde
         l'intangibilité du périmètre de l'entreprise cible et en interdisant toute rétrocession ultérieure d'activités, la Commission
         a méconnu cette disposition de façon manifeste et grave, il convient d'examiner les modalités de la séparation, en tenant
         compte notamment des positions des entreprises notifiantes sur les marchés concernés, de l'écart séparant leurs parts de marché
         de celles de leurs concurrents immédiats, de la notoriété de leurs marques sur ces marchés, et de vérifier si le délai d'exécution
         de la décision de séparation n'a pas été d'une brièveté manifestement excessive.
      
      (cf. points 199-203, 209)
      9.     Dans l'exercice de la compétence de contrôle qu'elle détient pour statuer sur la compatibilité avec le marché commun des opérations
         de concentration de dimension communautaire, la Commission ne peut faire abstraction des conventions liant les parties notifiantes,
         pour autant que leurs stipulations soient licites selon le droit national applicable.
      
      (cf. point 221)
      10.   Il suffit de doutes sérieux entretenus sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun pour prendre
         la décision d'ouverture de la phase d'examen approfondi en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 4064/89,
         relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, alors que la preuve de la création ou du renforcement
         d'une position dominante est exigée de la Commission par l'article 2, paragraphe 3, de ce règlement lorsqu'elle constate l'incompatibilité
         d'une concentration avec le marché commun sur le fondement de l'article 8, paragraphe 3.
      
      (cf. points 235, 249-250)
      11.   En matière de contrôle des opérations de concentration entre entreprises, si le respect des droits de la défense s'impose
         avant l'adoption de toute décision susceptible de faire grief aux entreprises concernées, la décision d'ouverture de la phase
         d'examen approfondi ne constitue pas un acte faisant grief, dont la légalité dépendrait du respect de ces droits.
      
      (cf. point 240)
      12.   Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, pour déterminer le préjudice imputable à une action
         fautive d'une institution communautaire, il y a lieu de prendre en considération les effets du manquement générateur de l'engagement
         de responsabilité et non pas ceux de l'acte dans lequel il s'inscrit, pour autant que l'institution ait pu ou dû adopter un
         acte de même effet sans violer la règle de droit.
      
      En d'autres termes, l'analyse du lien de causalité ne peut partir de la prémisse incorrecte selon laquelle, en l'absence de
         l'acte illégal, l'institution se serait abstenue d'agir ou aurait adopté un acte contraire, ce qui pourrait également être
         de sa part un comportement illégal, mais doit procéder par comparaison entre la situation générée, pour le tiers concerné,
         par l'action fautive et la situation qui serait résultée pour lui d'un comportement de l'institution respectueux de la règle
         de droit.
      
      Dans le cas où la circonstance fautive fondant la demande en réparation s'insère dans une décision ayant pour effet de refuser
         à un demandeur une autorisation ou une autre mesure favorable, il ne peut être présumé, aux fins de l'analyse des effets de
         la faute et de la comparaison entre la situation réelle et la situation légale reconstruite, que, à défaut du vice identifié,
         le demandeur aurait nécessairement bénéficié de l'autorisation ou de l'autre mesure favorable qu'il réclamait.
      
      Il convient, de la même manière, en présence d'une violation des droits de la défense affectant une décision déclarant une
         opération de concentration entre entreprises incompatible avec le marché commun, non de postuler que, en l'absence de cette
         violation, l'opération notifiée aurait été déclarée compatible de façon explicite ou implicite, mais d'apprécier les effets
         que le vice identifié a pu avoir sur le sens de la décision.
      
      Ainsi, le préjudice imputable à la Communauté ne saurait se déduire de la comparaison entre la situation générée par une décision
         d'incompatibilité et une situation caractérisée par l'autorisation expresse ou tacite de l'opération, hormis dans le cas où
         le juge communautaire serait en mesure de constater que l'incompatibilité a été déclarée par la Commission en conséquence,
         directe et certaine, de la méconnaissance reconnue de ses obligations légales.
      
      En outre, même s'il ne saurait être exclu que, à défaut de disposer d'un droit à une reconnaissance de compatibilité de l'opération
         de concentration, les parties ont pu être privées d'une chance sérieuse d'obtenir une décision favorable, la réalisation d'une
         telle chance peut être liée à des paramètres trop aléatoires pour pouvoir faire l'objet d'une quantification convaincante
         et donner lieu à une indemnisation.
      
      Ainsi, il n'existe pas un lien de causalité suffisamment étroit entre la violation des droits de la défense d'une entreprise
         partie à une opération de concentration et la privation d'une éventuelle décision de compatibilité pour que la responsabilité
         de la Communauté puisse être engagée à raison de l'obligation faite à l'entreprise de céder les actifs qu'elle détient dans
         l'entreprise cible, ni par conséquent pour que soit admis comme imputable à la Communauté un préjudice égal à la perte totale
         de valeur que ces actifs ont subie entre leur acquisition et leur cession subséquente.
      
      (cf. points 263-267, 278, 280, 282-283, 286, 292)
      13.   Le règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, ne crée aucune présomption
         quant à la compatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration notifiée et il appartient dans chaque cas
         à la Commission de se forger une opinion claire sur cette compatibilité et de statuer en conséquence.
      
      Une opération de concentration est tacitement considérée comme compatible avec le marché commun lorsque, notamment, la Commission
         n'a pas adopté une décision d'ouverture de la phase d'examen approfondi dans le délai d'un mois fixé par l'article 10, paragraphe
         1, du règlement, ni statué sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun dans le délai de quatre
         mois imparti par l'article 10, paragraphe 3.
      
      (cf. points 275-276)
      14.   Les frais de consultation de conseils juridiques, fiscaux et bancaires et les autres frais administratifs exposés par une
         entreprise aux fins de la mise en oeuvre d'une décision de la Commission imposant la séparation de deux entreprises parties
         à une opération de concentration déclarée incompatible avec le marché commun ne peuvent pas être reconnus comme la conséquence
         d'une illégalité commise par la Commission en adoptant la décision d'incompatibilité.
      
      En effet, l'illégalité de la décision d'incompatibilité, et, par voie de conséquence, de la décision de séparation, n'implique
         pas que l'opération devait être reconnue comme compatible ni que les entreprises pouvaient continuer à constituer une entité
         fusionnée. Il ne peut donc être présumé que les dépenses administratives normalement engagées par une entreprise en vue de
         réaliser la séparation des actifs n'auraient pas dû être supportées si l'institution avait adopté une décision légale.
      
      En revanche, les frais de consultation, les honoraires et les frais administratifs de diverses natures exposés par une entreprise
         en vue de participer à la reprise de la procédure de contrôle d'une opération de concentration - reprise rendue nécessaire
         par l'annulation de la décision de la Commission déclarant cette opération incompatible avec le marché commun - sont liés
         par un lien de causalité suffisant au comportement fautif de l'institution pour ouvrir un droit à réparation.
      
      Enfin, les frais exposés aux fins des procédures de contrôle juridictionnel relevant du juge communautaire doivent être considérés
         comme couverts par les décisions prises, le cas échéant, sur les dépens, au titre des règles procédurales spécifiques applicables
         à ce type de frais, dans les décisions mettant fin à l'instance et au terme des procédures spéciales prévues en cas de contestation
         portant sur le montant des dépens. Ces procédures sont exclusives d'une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées
         aux mêmes fins, dans le cadre d'une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté, y compris
         de la part des personnes qui, ayant succombé en leur action, ont dû supporter la charge des dépens.
      
      (cf. points 293-294, 297-302)
      15.   Lorsqu'une violation caractérisée du droit communautaire entachant une décision déclarant une opération de concentration incompatible
         avec le marché commun se rattache à la réduction du prix de cession des actifs détenus par le cédant dans le capital de l'entreprise
         cédée à raison d'un lien de causalité suffisamment direct, il incombe à la Communauté de réparer le dommage subi à ce titre
         par le cédant. Le préjudice peut être égal à la différence existant entre le prix de cession convenu et celui que le cédant
         aurait pu obtenir du cessionnaire s'il avait disposé, au terme de la première procédure de contrôle de l'opération, d'une
         décision légale statuant sur la compatibilité de l'opération.
      
      (cf. points 316-317, 322)
      16.   Lorsqu'une entreprise acquiert le contrôle d'une autre entreprise par la voie d'une offre publique d'échange, en se prévalant
         de la dérogation apportée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 4064/89 au principe de l'effet suspensif des opérations
         de concentration - en toute légalité tant au regard du droit national que du droit communautaire de la concurrence -, elle
         assume néanmoins le risque que le contrôle de l'opération aboutisse, au terme des délais fixés par le règlement, à une décision
         constatant l'incompatibilité avec le marché commun et à une obligation corrélative de procéder à une séparation des actifs
         des entreprises d'ores et déjà fusionnées. Si, en outre, au vu des caractéristiques de l'opération, elle ne pouvait pas ignorer
         que la fusion réalisée risquait à tout le moins de créer ou de renforcer une position dominante dans une partie substantielle
         du marché commun et qu'à ce titre l'opération serait interdite par la Commission, sur le fondement de l'article 2, paragraphe
         3, dudit règlement, il s'en déduit qu'elle a elle-même concouru à la réalisation de son propre dommage en assumant le risque
         réel d'une déclaration d'incompatibilité a posteriori d'une concentration juridiquement parfaite et, par voie de conséquence,
         de l'éventualité d'une revente forcée des actifs acquis.
      
      Dans une telle situation, l'entreprise peut être reconnue responsable à raison du tiers du préjudice indemnisable qu'elle
         a subi en raison de la réduction du prix de cession consenti au cessionnaire.
      
      (cf. points 328-330, 332, 334)
      17.   Comme il résulte des principes communs aux droits des États membres, auxquels renvoie l'article 288, deuxième alinéa, CE,
         une demande d'intérêts est en général admissible dans le cadre d'un recours en indemnité.
      
      En effet, la réparation du préjudice subi par un administré en raison du comportement illégal des organes de la Communauté
         a pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime.
      
      Par conséquent, dès lors que sont remplies les conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le juge
         communautaire ne saurait ignorer les conséquences défavorables résultant du laps de temps écoulé entre la date de la matérialisation
         du préjudice et celle du paiement de l'indemnité, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de l'érosion monétaire relevée.
      
      Le terme de la période ouvrant droit à cette réévaluation monétaire doit, en principe, coïncider avec la date du prononcé
         de l'arrêt constatant l'obligation de réparer le préjudice subi par le requérant.
      
      Néanmoins, si la créance indemnitaire n'est, à la date du prononcé dudit arrêt, ni certaine quant à son montant ni déterminable
         sur la base d'éléments objectifs établis, les intérêts moratoires ne sauraient courir à compter de cette date, mais seulement
         en cas de retard et jusqu'à complet paiement, à partir de la date du prononcé de l'arrêt qui portera liquidation du dommage
         subi.
      
      Il s'ensuit que le montant de l'indemnité due au requérant doit être réévalué jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt portant
         liquidation du dommage, puis majoré d'intérêts moratoires à compter de cette dernière date et jusqu'à complet paiement.
      
      Le taux d'intérêt à appliquer est calculé sur la base des taux fixés par la Banque centrale européenne pour les opérations
         principales de refinancement, successivement applicables pendant chacune des deux périodes concernées, majorés de deux points,
         pour autant qu'il ne soit pas supérieur à celui demandé par le requérant dans ses conclusions.
      
      (cf. points 340-346)
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
      11 juillet 2007 (*)
      
      « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Préjudice subi par une entreprise en raison d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la
         procédure de contrôle de la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché commun »
      
      Dans l’affaire T‑351/03,
      Schneider Electric SA, établie à Rueil-Malmaison (France), représentée par Mes A. Winckler et M. Pittie, avocats,
      
      partie requérante,
      soutenue par
      République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent,
      
      partie intervenante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. P. Oliver, É. Gippini Fournier et Mme C. Ingen-Housz, puis par M. Oliver, Mme O. Beynet et M. R. Lyal, enfin par MM. Oliver, Lyal et F. Arbault, en qualité d’agents, 
      
      partie défenderesse,
      soutenue par 
      République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. W.‑D. Plessing et M. Lumma, en qualité d’agents,
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par la requérante en raison d’illégalités entachant
         la procédure de contrôle de la compatibilité avec le marché commun de l’opération de concentration entre Schneider Electric
         SA et Legrand SA,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),
      
      composé de M. H. Legal, Mme I. Wiszniewska-Białecka, MM. V. Vadapalas, E. Moavero Milanesi et N. Wahl, juges,
      
      greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 avril 2007,
      rend le présent
      Arrêt
       Cadre juridique 
      1       Dans sa version applicable au litige, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des
         opérations de concentration entre entreprises [(JO L 395, p. 1, tel que rectifié (JO 1990, L 257, p. 13) et tel que modifié
         par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1) (ci-après le « règlement »)] dispose, en son
         article 2, paragraphe 3, que les opérations de concentration notifiées qui créent ou renforcent une position dominante ayant
         comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie
         substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
      
      2       L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement dispose qu’une opération de concentration est réalisée lorsqu’une société
         acquiert directement ou indirectement le contrôle d’une autre entreprise, notamment par prise de participations au capital
         ou achat d’actifs.
      
      3       L’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement précise que la Commission déclare compatibles avec le marché commun les concentrations
         qui lui sont notifiées en vertu du règlement et qui, tout en relevant de celui-ci, ne soulèvent pas de doutes sérieux quant
         à leur compatibilité. 
      
      4       Dans le cas contraire, la Commission prend la décision d’engager la procédure de contrôle approfondi (ci-après la « décision
         d’ouverture de la phase II », conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement.
      
      5       L’article 10, paragraphe 1, précise que ces actes doivent intervenir dans le délai d’un mois à compter du lendemain de la
         notification de l’opération de concentration ou du jour de la réception des renseignements complets.
      
      6       L’article 8 habilite la Commission, en ses paragraphes 2 et 3, respectivement, à prendre dans le cadre de la phase II du contrôle,
         soit une décision de compatibilité, le cas échéant, après modifications apportées par les entreprises concernées à leur projet
         de fusion notifié, soit une décision d’incompatibilité. 
      
      7       L’article 10, paragraphe 3, spécifie que les décisions déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché
         commun doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la phase II.
      
      8       Aux termes de l’article 8, paragraphe 4, si une opération déclarée incompatible a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner,
         dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou toute autre action
         appropriée pour rétablir une concurrence effective.
      
      9       Aux termes de l’article 10, paragraphe 6, l’opération notifiée est réputée compatible avec le marché commun lorsque la Commission
         n’a pas pris soit une décision d’ouverture de la phase II à l’expiration du délai maximal d’un mois à compter de la notification
         ou de la réception des renseignements complets, soit une décision statuant sur la compatibilité de l’opération dans les quatre
         mois suivant l’ouverture de la phase II.
      
      10     Selon l’article 10, paragraphe 5, lorsque le juge communautaire annule une décision de la Commission, les délais fixés par
         le règlement s’appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l’arrêt. 
      
      11     L’article 7, paragraphe 1, précise qu’une concentration ne peut être réalisée ni avant d’être notifiée ni pendant un délai
         de trois semaines suivant sa notification.
      
      12     En son paragraphe 3, l’article 7 précise que son paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d’une offre publique d’achat
         ou d’échange notifiée à la Commission, pour autant que l’acquéreur n’exerce pas les droits de vote attachés aux participations
         concernées ou ne les exerce qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d’une dérogation
         octroyée par la Commission conformément au paragraphe 4.
      
      13     Aux termes de cette dernière disposition, la Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues
         aux paragraphes 1 et 3 de l’article 7 en vue d’éviter un préjudice grave à une ou à plusieurs entreprises concernées par une
         opération de concentration. La dérogation peut être assortie de conditions et de charges destinées à assurer des conditions
         de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la
         transaction. 
      
      14     Enfin, l’article 18 du règlement dispose, en son paragraphe 1, que, avant de prendre les décisions prévues, notamment, à l’article
         8, paragraphe 3, la Commission donne aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure
         jusqu’à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur égard.
      
      15     Ce même article précise, en son paragraphe 3, que la Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles
         les entreprises intéressées ont pu faire valoir leurs observations et que leurs droits de la défense sont pleinement assurés
         dans le déroulement de la procédure.
      
       Antécédents du litige
      16     Schneider Electric SA (ci-après « Schneider ») et Legrand SA sont deux sociétés françaises actives dans la production et la
         vente, la première, de produits et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et
         de l’automation, la seconde, d’appareillages électriques d’installations basse tension.
      
      17     Le secteur des produits de distribution électrique est segmenté selon les marchés des produits suivants :
      
               Segment
            
            
               Nom
            
            
               Produits
            
         
               Segment 1 
            
            
               Tableaux généraux basse tension 
            
            
               Éléments d’armoires, disjoncteurs, fusibles, etc. 
            
         
               Segment 2 
            
            
               Tableaux divisionnaires 
            
            
               Éléments d’armoires, disjoncteurs, fusibles, etc. 
            
         
               Segment 3 
            
            
               Supports de câbles et canalisations 
               préfabriquées 
            
            
               Supports de câbles et canalisations préfabriquées 
            
         
               Segment 4 
            
            
               Tableaux terminaux 
            
            
               Éléments d’armoires, disjoncteurs, fusibles, interrupteurs et disjoncteurs différentiels, etc. 
            
         
               Segment 5A 
            
            
               Équipements électriques en aval du tableau terminal 
            
            
               Systèmes d’appareillages ultra terminaux ;
               systèmes de contrôle ; systèmes de sécurité et de protection ; composants pour systèmes de réseaux de communication 
            
         
               Segment 5B
            
            
               Accessoires d’installation répartie 
            
            
               Boîtes de dérivation, matériel de fixation et matériel de câblage en aval du tableau terminal et en amont de l’appareillage
                  d’installation 
               
            
         
               Segment 5C 
            
            
               Cheminements en ambiance 
            
            
               Boîtes de sol, goulottes murales, potelets, etc. 
            
         
               Composants industriels 
            
            
               Produits de transformation et d’alimentation ; auxiliaires de contrôle et de signalisation. 
            
            
               Equipements destinés à assurer l’alimentation électrique en courant alternatif ou en courant continu d’équipements industriels ;
                  appareils de connexion destinés à assurer la commande d’un équipement industriel
               
            
         
      18     Les grossistes, distributeurs de proximité, achètent auprès des groupes industriels producteurs la gamme des matériels utilisés
         par les professionnels du secteur, installateurs et tableautiers. Ces derniers assemblent les différents éléments des tableaux
         de distribution électrique.
      
      19     Schneider et Legrand ont informé la Commission d’un projet d’acquisition, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du
         règlement, du contrôle par Schneider de l’ensemble de l’entreprise Legrand par la voie d’une offre publique d’échange (ci‑après
         l’« OPE »).
      
      20     Une lettre du 12 janvier 2001 échangée par les présidents des deux sociétés prévoyait que le président du conseil d’administration
         de Legrand serait personnellement associé à l’élaboration de toute solution présentée à la Commission et que tout engagement
         concernant Legrand ne pourrait être proposé ou consenti par l’une quelconque des sociétés sans l’accord préalable des présidents
         du conseil d’administration de Schneider et de Legrand.
      
      21     Le 15 janvier 2001, les deux sociétés ont annoncé leur accord sur l’opération de concentration envisagée (ci‑après l’« opération »)
         et Schneider a déposé un projet d’OPE sur les titres de Legrand auprès du conseil des marchés financiers de Paris.
      
      22     L’OPE été ouverte du 1er février au 7 mars 2001 et notifiée formellement à la Commission le 16 février 2001.
      
      23     Dans leur formulaire de notification CO, les parties notifiantes ont fait notamment observer que, s’agissant des effets de
         l’opération sur l’offre entre les segments 4 et 5 des marchés sectoriels en cause, il y avait peu de raisons de croire à l’existence
         d’un éventuel effet de conglomérat à la suite de l’opération.
      
      24     Considérant que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, la Commission a ouvert,
         le 30 mars 2001, la phase II du contrôle, en vertu de l’article 6, paragraphe l, sous c), du règlement.
      
      25     Par lettre du 6 avril 2001, la Commission a adressé une demande de renseignements à Schneider et à Legrand, sur le fondement
         de l’article 11, paragraphe 1, du règlement. 
      
      26     Cette demande a été suivie d’une décision formelle au titre de l’article 11, paragraphe 5, du règlement, datée du 27 avril
         2001, et qui a eu pour effet, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de suspendre le délai de quatre mois imparti à la Commission
         à compter de l’ouverture de la phase II pour statuer sur la compatibilité de l’opération.
      
      27     À la suite de l’annulation par la cour d’appel de Paris (France), saisie par des actionnaires minoritaires de Legrand d’une
         action en contestation de la recevabilité de l’OPE, Schneider a déposé, le 7 juin 2001, les termes d’une OPE modifiée, qui
         a été déclarée recevable, lancée le 21 juin  suivant et close le 25 juillet 2001.
      
      28     La Commission a adressé à Schneider, le 3 août 2001, une communication des griefs concluant à la création ou au renforcement
         d’une position dominante, du fait de l’opération, sur un certain nombre de marchés sectoriels nationaux. 
      
      29     Le 6 août 2001, la Commission des opérations de bourse a rendu l’avis de résultat définitif de l’OPE de Schneider, qui a ainsi
         recueilli 98,7 % des titres de Legrand.
      
      30     Dans leur réponse du 16 août 2001 à la communication des griefs, les parties à l’opération ont contesté la définition des
         marchés retenue par la Commission, ainsi que son analyse de l’impact de l’opération sur ces marchés.
      
      31     Le 29 août 2001, a eu lieu une réunion commune des entreprises notifiantes et des services de la Commission, destinée à définir
         d’éventuelles modifications de l’opération susceptibles de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission.
         
      
      32     À cet effet, Schneider a proposé à plusieurs reprises des mesures correctives à la Commission.
      33     Par pli du 25 septembre 2001 adressé au membre de la Commission en chargé des questions de concurrence, Schneider et Legrand
         ont manifesté leur totale surprise devant la réaction négative de la Commission à leurs dernières propositions, alors que
         celles‑ci prévoyaient le retrait de Legrand des marchés de composants pour tableaux électriques sur l’ensemble de l’Espace
         économique européen (EEE).
      
      34     Le 10 octobre 2001, la Commission a adopté, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement, la décision 2004/275/CE,
         déclarant l’opération incompatible avec le marché commun (Affaire COMP/M.2283 — Schneider-Legrand) (JO 2004, L 101, p. 1,
         ci‑après la « décision d’incompatibilité »). 
      
      35     La Commission a retenu, au considérant 782 de la décision d’incompatibilité, que l’opération créerait une position dominante
         ayant pour effet d’entraver de façon significative une concurrence effective sur les marchés sectoriels nationaux suivants :
         
      
      –       les marchés des disjoncteurs boîtier moulé, disjoncteurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution
         électrique en Italie ; 
      
      –       les marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux terminaux de distribution
         électrique au Danemark, en Espagne, en Italie et au Portugal ; 
      
      –       les marchés des disjoncteurs de branchement en France et au Portugal ; 
      –       le marché des supports de câbles au Royaume-Uni ; 
      –       le marché des prises et interrupteurs en Grèce ; 
      –       le marché des appareillages étanches en Espagne ; 
      –       le marché des matériels de fixation et de dérivation en France ; 
      –       le marché des produits de transformation électrique en France ; 
      –       le marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation en France. 
      36     La Commission a également estimé, au considérant 783 de la décision d’incompatibilité, que l’opération renforcerait une position
         dominante ayant pour effet d’entraver de façon significative une concurrence effective sur les marchés sectoriels français
         suivants : 
      
      –       les marchés des disjoncteurs boîtier moulé, disjoncteurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution
         électrique ; 
      
      –       les marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux terminaux de distribution
         électrique ; 
      
      –       le marché des prises et interrupteurs ; 
      –       le marché des appareillages étanches ; 
      –       le marché des systèmes d’éclairage de sécurité ou des blocs autonomes d’éclairage et de sécurité. 
      37     La Commission a également retenu que les mesures correctives proposées par Schneider ne permettraient pas de résoudre les
         problèmes de concurrence identifiés dans la décision d’incompatibilité.
      
      38     Schneider ayant réalisé, du fait de sa possession de 98,1 % du capital de Legrand, une concentration déclarée a posteriori
         incompatible avec le marché commun, la Commission a adopté, le 24 octobre 2001, une seconde communication des griefs aux fins
         de la séparation de Schneider et de Legrand. 
      
      39     Dans ce document, la Commission envisageait d’ordonner à Schneider, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement, une
         cession de ses actifs dans Legrand en deçà d’une position significative, pour restaurer une concurrence effective avec un
         degré de certitude suffisant et dans des délais suffisamment brefs. La Commission estimait également nécessaire de confier
         immédiatement à un mandataire expérimenté et indépendant la gestion de la participation de Schneider dans Legrand.
      
      40     Sur le fondement de l’article 7, paragraphe 4, du règlement, la Commission a, le 4 décembre 2001, autorisé Schneider, à la
         demande de celle-ci, à exercer les droits de vote attachés à sa participation dans Legrand par l’intermédiaire d’un mandataire
         nommé par Schneider dans les conditions prévues par un contrat de mandat approuvé par la Commission. 
      
      41     Le 10 décembre 2001, Schneider et Salustro Reydel Management, le mandataire, ont signé le contrat de mandat.
      42     Le 13 décembre 2001, Schneider a introduit devant le Tribunal un recours en annulation contre la décision d’incompatibilité
         (affaire T‑310/01) et, par acte séparé, une demande visant à ce que le Tribunal statue sur ce recours selon la procédure accélérée,
         conformément à l’article 76 bis de son règlement de procédure.
      
      43     Le 23 janvier 2002, le Tribunal a rejeté cette demande eu égard à la nature du dossier et, notamment, au volume de la requête
         et des pièces annexées à celle-ci.
      
      44     Le 30 janvier 2002, la Commission a adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement une décision (ci-après la « décision
         de séparation ») ordonnant à Schneider de se séparer de Legrand dans un délai de neuf mois, expirant le 5 novembre 2002. 
      
      45     La décision de séparation a interdit à Schneider de procéder à une séparation distincte de certaines activités de Legrand,
         soumis à l’agrément préalable de la Commission le ou les acquéreurs de Legrand et interdit toute rétrocession ultérieure à
         Schneider de certaines activités de Legrand.
      
      46     Par actes déposés le 18 mars 2002, Schneider a introduit un recours en annulation contre la décision de séparation (affaire
         T‑77/02), une demande tendant à ce qu’il soit statué sur ce recours selon la procédure accélérée, ainsi qu’une demande de
         sursis à l’exécution de la décision de séparation (affaire T‑77/02 R).
      
      47     La demande de procédure accélérée a été accueillie dans l’affaire T‑77/02 par décision du Tribunal notifiée aux parties le
         25 mars 2002.
      
      48     Le 5 avril 2002, une réunion informelle devant le président de la première chambre et le juge rapporteur a été organisée avec
         les représentants des parties dans l’affaire T‑310/01.
      
      49     À la suite de l’audience de référé du 23 avril 2002 dans l’affaire T‑77/02, la Commission a, par lettre du 8 mai 2002, prorogé
         jusqu’au 5 février 2003 le délai imparti à Schneider pour se séparer de Legrand, sans préjudice de la réalisation des étapes
         du processus de séparation au cours du délai prorogé.
      
      50     Le 3 mai 2002, le Tribunal (première chambre) a décidé, la Commission entendue, d’accéder à la demande de Schneider tendant
         à ce qu’il soit statué dans l’affaire T‑310/01 selon la procédure accélérée, compte tenu de la confirmation par Schneider
         du maintien de la version abrégée de sa requête, transmise le 12 avril 2002.
      
      51     Eu égard à la prorogation du délai de séparation accordé par la Commission dans sa lettre du 8 mai 2002, Schneider s’est désistée
         de sa demande de sursis à exécution dans l’affaire T‑77/02 R, par lettre reçue le 14 mai 2002. 
      
      52     Par ordonnance du 28 mai 2002, le président du Tribunal a prononcé la radiation de l’affaire T‑77/02 R et a réservé les dépens
         de l’instance en référé jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au principal dans l’affaire T‑77/02. 
      
      53     Par ordonnances du président de la première chambre du Tribunal du 6 juin 2002, Legrand, le Comité central d’entreprise de
         la SA Legrand et le Comité européen du groupe Legrand ont été admis à intervenir dans les affaires T‑310/01 et T‑77/02, au
         soutien des conclusions de la Commission, en raison de l’intérêt à la solution des litiges de Legrand, dont la situation était
         directement affectée par le maintien ou l’annulation des décisions entreprises.
      
      54     Schneider a préparé la cession de Legrand à réaliser dans l’éventualité d’un rejet de ses deux recours en annulation et conclu
         à cet effet, le 26 juillet 2002, avec le consortium Wendel-KKR un contrat de cession qui devait être exécuté le 10 décembre
         2002 au plus tard et qui contenait une clause permettant à Schneider, en cas d’annulation de la décision d’incompatibilité,
         de résilier le contrat jusqu’au 5 décembre 2002, en contrepartie du paiement d’une indemnité de rupture.
      
      55     Par arrêt du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T‑310/01, Rec. p. II‑4071, ci‑après l’« arrêt Schneider I »),
         le Tribunal a annulé la décision d’incompatibilité, motifs pris d’erreurs d’analyse et d’appréciation de l’impact de l’opération
         sur les marchés sectoriels nationaux extérieurs à la France, ainsi que de la violation des droits de la défense viciant l’analyse
         de l’impact de l’opération sur les marchés sectoriels français et des mesures correctives proposées par Schneider.
      
      56     Sur le premier point, l’arrêt Schneider I a constaté ce qui suit :
      « 256 […] la Commission a […] surestimé la puissance économique de  nouvelle entité sur les marchés sectoriels nationaux visés aux
         considérants 782 et 783, en intégrant dans son analyse de l’impact de l’opération sur ces marchés la plénitude d’une gamme
         de produits ne traduisant pas la situation réelle de la concurrence qui y prévaudra à la suite de l’opération […] 
      
      257               Le même raisonnement doit être tenu à propos de la panoplie de marques de l’entité issue de la fusion, dont le caractère incomparable
         découle également de l’agrégation abstraite des marques détenues par les parties notifiantes sur l’ensemble du territoire
         de l’EEE.
      
      […]
      296      […] en refusant de comptabiliser dans les parts de marché d’ABB et de Siemens les ventes intégrées de composants pour tableaux
         électriques réalisées par ces deux groupes, la Commission a sous-estimé la puissance économique de […] deux importants concurrents
         de l’entité issue de la fusion et, réciproquement, surévalué la force de cette entité sur les marchés français et italien
         de composants pour tableaux électriques divisionnaires, ainsi que sur les marchés danois, espagnol, français, italien et portugais
         de composants pour tableaux électriques terminaux.
      
      […]
      404               Le Tribunal considère que les erreurs, omissions et contradictions constatées ci dessus dans l’analyse effectuée par la Commission
         de l’impact de l’opération […] revêtent un caractère de gravité certain.
      
      405               En se fondant sur l’extension des activités de l’entité issue de la fusion à l’ensemble de l’EEE, la Commission a intégré
         des indicateurs de puissance économique étrangers aux marchés sectoriels nationaux affectés par l’opération et ayant pour
         effet d’amplifier indûment l’impact de celle-ci sur ces marchés. 
      
      406               Il convient à cet égard de rappeler qu’aucun des éléments de fait retenus dans la Décision ne permet de considérer que la
         transaction proposée pourrait poser des problèmes de concurrence sur d’autres marchés que les marchés sectoriels en France
         et dans six autres pays, que la Décision identifie comme étant affectés par l’opération, en ses considérants 782 et 783. 
      
      407               La Décision ne contient, en particulier, aucune analyse de la structure concurrentielle des marchés sectoriels nationaux non
         affectés par la concentration litigieuse […] 
      
      408               En raison des lacunes et des contradictions entachant l’analyse des structures de la distribution, la Commission ne pouvait
         davantage retenir comme avantages concurrentiels substantiels de l’entité issue de la fusion ni son prétendu accès privilégié
         à la distribution découlant de ses positions sur l’ensemble des marchés des matériels électriques basse tension au niveau
         de la distribution, ni l’incapacité des grossistes à exercer une contrainte concurrentielle sur la nouvelle entité. 
      
      409               Par leur caractère abstrait et détaché des marchés sectoriels nationaux à prendre en considération, les indices de puissance
         économique tirés de la gamme de produits inégalée et de l’incomparable panoplie de marques du groupe Schneider Legrand ont
         conduit la Commission à surestimer encore davantage l’impact de l’opération […] sur les marchés sectoriels nationaux affectés
         par celle-ci. 
      
      410               Il en va de même, d’une part, du refus de la Commission de prendre en considération les ventes intégrées réalisées par ABB
         et Siemens sur les marchés nationaux de composants pour tableaux électriques affectés par l’opération et, d’autre part, des
         lacunes entachant, en particulier, l’analyse de l’impact de cette opération sur les marchés danois de composants pour tableaux
         terminaux et sur les marchés italiens de composants pour tableaux divisionnaires et terminaux.
      
      411               Les erreurs d’analyse et d’appréciation retenues ci-dessus sont donc de nature à priver de valeur probante l’appréciation
         économique de l’impact de l’opération […], sur laquelle est fondée la déclaration d’incompatibilité contestée.
      
      412               Toutefois, quelle que soit l’ampleur des lacunes que peut présenter une décision de la Commission constatant l’incompatibilité
         avec le marché commun d’une opération de concentration, elles ne peuvent pas en entraîner l’annulation si, et dans la mesure
         où, l’ensemble des autres éléments contenus dans cette décision permet au Tribunal de considérer comme établi qu’en tout état
         de cause la réalisation de l’opération aboutira à la création ou au renforcement d’une position dominante ayant pour effet
         une entrave significative à une concurrence effective, au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement […] 
      
      413               À cet égard, les erreurs constatées ne peuvent en elles-mêmes suffire à remettre en cause les griefs que la Commission a retenus
         à l’égard de chacun des marchés sectoriels français énumérés aux considérants 782 et 783. 
      
      414               Le Tribunal note à ce sujet que Schneider n’a pas sérieusement contesté l’analyse de l’impact de l’opération […] sur ces marchés.
         Elle s’est, au contraire, employée à reprocher à la Commission d’avoir procédé à une extrapolation aux autres marchés sectoriels
         nationaux affectés de la situation de la concurrence sur les marchés français consécutive à l’opération […]
      
      415               Effectivement, au vu des éléments de fait contenus dans la Décision, il n’est pas possible de ne pas souscrire à la conclusion
         de la Commission selon laquelle la transaction proposée créera ou renforcera sur les marchés français, où chacune des deux
         parties notifiantes était déjà très puissante, une position dominante ayant pour effet, au sens de l’article 2, paragraphe
         3, du règlement […], une entrave significative à une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle
         de celui ci […]
      
      416               Il ressort, en effet, de la Décision que le groupe Schneider/Legrand détient sur chacun des marchés français affectés des
         parts de marchés indicatives de dominance ou d’une position dominante renforcée, compte tenu de la faible présence et de la
         dispersion des parts de marché des principaux concurrents de l’entité fusionnée […]
      
      417               En outre, la Commission a retenu […], sans avoir été critiquée sur ce point par Schneider, et il résulte par ailleurs […]
         de la Décision, que les prix du matériel électrique basse tension payés par les grossistes étaient en moyenne sensiblement
         plus élevés en France que sur les autres marchés nationaux affectés, avant la réalisation de la concentration.
      
      418      […] il n’est pas contestable que la rivalité entre les parties notifiantes s’est exercée de façon prépondérante sur les marchés
         sectoriels visés par les griefs et que l’opération […] aurait pour effet d’y supprimer un facteur essentiel de concurrence.
      
      […]
      419               L’analyse économique sous-tendant la Décision ne peut donc être tenue pour insuffisante que pour tous les marchés sectoriels
         nationaux affectés autres que les marchés français, ces derniers constituant sans conteste une partie substantielle du marché
         commun au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement […] »
      
      57     À propos de la violation des droits de la défense de Schneider ayant vicié l’analyse de l’impact de l’opération sur les marchés
         sectoriels français et des remèdes proposés par la requérante, l’arrêt Schneider I a retenu ce qui suit :
      
      « 444          La Commission était […] tenue de préciser d’autant plus clairement les problèmes de concurrence soulevés par la transaction
         proposée, de façon à permettre aux parties notifiantes de présenter utilement et en temps voulu des propositions de cessions
         d’actifs susceptibles, le cas échéant, de rendre l’opération compatible avec le marché commun.
      
      445               […] il ne ressort pas de sa lecture que la communication des griefs [du 3 août 2001] ait abordé avec suffisamment de clarté
         et de précision le renforcement de la position de Schneider face aux distributeurs français de matériel électrique basse tension,
         découlant non seulement de l’addition des ventes de Legrand sur les marchés de composants de tableaux électriques, mais aussi
         de la position prépondérante de Legrand sur les segments des équipements électriques ultraterminaux. Il convient d’observer
         notamment que la conclusion générale de la communication des griefs énumère les différents marchés sectoriels nationaux affectés
         par l’opération […], sans mettre en évidence un adossement quelconque d’une position détenue par l’une des deux parties notifiantes
         sur un marché de produits donné à la position de l’autre partie sur un autre marché sectoriel.
      
      […]
      453               […] la communication des griefs n’a pas permis à Schneider de mesurer dans toute leur ampleur les problèmes de concurrence
         identifiés par la Commission en raison de l’opération […] sur le marché français du matériel électrique basse tension appréhendé
         au niveau de la distribution. 
      
      454               Il s’ensuit que les droits de la défense de Schneider ont été méconnus à plusieurs égards.
      455               Schneider a d’abord été privée de la possibilité de contester utilement sur le fond la thèse de la Commission consistant à
         retenir, au niveau de la distribution, le renforcement, en France, de la position dominante de Schneider dans le secteur des
         composants pour tableaux divisionnaires et terminaux en raison de la position prépondérante de Legrand dans les équipements
         ultraterminaux. 
      
      456               Schneider n’a pas reçu ainsi l’occasion de présenter utilement ses observations à cet égard aussi bien dans sa réponse à la
         communication des griefs qu’au cours de l’audition du 21 août 2001. 
      
      457               Si tel n’avait pas été le cas, la Commission aurait pu revenir sur sa position ou, au contraire, renforcer la démonstration
         de sa thèse par de nouveaux éléments, de sorte que la Décision aurait pu être différente en tout état de cause. 
      
      458               Schneider doit, ensuite, être regardée comme n’ayant pas bénéficié de l’opportunité de présenter utilement et en temps opportun
         des propositions de cessions d’actifs d’une ampleur suffisante pour permettre de résoudre les problèmes de concurrence identifiés
         par la Commission sur les marchés sectoriels français en cause. 
      
      459               Le Tribunal relève, à cet égard, que Schneider a souligné à l’audience qu’elle n’avait effectivement pas pu proposer en temps
         utile des remèdes aux problèmes de concurrence au titre desquels elle n’a pas contesté la Décision. 
      
      460               Schneider a pu être ainsi indirectement dépossédée de la possibilité d’obtenir un agrément que la Commission aurait pu donner
         aux remèdes proposés, si les parties notifiantes avaient été mises en mesure de présenter en temps opportun des propositions
         de désengagement d’une ampleur suffisante pour résoudre l’intégralité des problèmes concurrentiels identifiés par la Commission
         au niveau de la distribution en France. 
      
      461               L’incidence de ces irrégularités est d’autant plus grave que, comme la Commission l’a relevé plusieurs fois à l’audience,
         les remèdes constituent le seul moyen de préserver d’une déclaration d’incompatibilité une opération de concentration tombant
         sous le coup de l’article 2, paragraphe 3, du règlement. 
      
      462               La Décision étant, par conséquent, entachée d’une violation des droits de la défense, il y a lieu d’accueillir le moyen. 
      463               La Décision doit, dans ces conditions, être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens et arguments
         articulés par Schneider au soutien de son recours et dirigés, notamment, contre l’appréciation par la Commission des propositions
         de cessions d’actifs présentées par Schneider à l’effet de rendre l’opération de concentration compatible avec le marché commun.
         
      
      464               En vertu de l’article 233 CE, il appartient, en effet, à la Commission de prendre les mesures que comporte l’exécution du
         présent arrêt d’annulation.
      
      465               Ces mesures d’exécution doivent respecter les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif de l’arrêt (voir
         arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 27). Les motifs
         pertinents du présent arrêt impliquent notamment, dans l’hypothèse où serait repris l’examen de la compatibilité de l’opération
         notifiée, que Schneider soit mise à même, pour les marchés sectoriels nationaux affectés à propos desquels l’analyse économique
         contenue dans la Décision n’a pas été écartée par le présent arrêt, à savoir les marchés sectoriels français, de faire utilement
         valoir sa défense et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives répondant aux griefs retenus et préalablement précisés
         par la Commission. »
      
      58     Par arrêt du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T‑77/02, Rec. p. II‑4201, ci‑après l’« arrêt Schneider II »),
         le Tribunal a annulé, par voie de conséquence, la décision de séparation, au motif qu’elle constituait une mesure d’application
         de la décision d’incompatibilité annulée, sans qu’il fût besoin d’examiner les autres moyens d’illégalité soulevés à titre
         autonome à l’encontre de la décision de séparation. 
      
      59     La Commission n’a pas formé de pourvois à l’encontre des arrêts Schneider I et Schneider II, qui sont donc passés en force
         de chose jugée.
      
      60     Par pli du 29 octobre 2002, Schneider a souligné l’importance et les graves conséquences financières des délais de procédure
         et confirmé que ses mesures correctives pour la France du 24 septembre 2001 pouvaient servir de base provisoire au réexamen
         de la compatibilité de l’opération, dans l’attente de l’articulation d’éventuels griefs.
      
      61     La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes du 15 novembre 2002 (JO 2002, C 279, p. 22) un avis relatif à la reprise du contrôle de l’opération, précisant que, en vertu
         de l’article 10, paragraphe 5, du règlement, les délais d’examen seraient appliqués à partir du 23 octobre 2002, lendemain
         du prononcé de l’arrêt Schneider I. La Commission ajoutait qu’en première analyse de phase I et sans préjudice d’une décision
         finale, l’opération pouvait relever du règlement et invitait les tiers à lui transmettre leurs observations éventuelles.
      
      62     Par communication des griefs du 13 novembre 2002, la Commission a informé Schneider que l’opération était susceptible de porter
         atteinte à la concurrence sur les marchés sectoriels français, en raison de chevauchements importants de parts de marché de
         Schneider et de Legrand, de la disparition de leur rivalité traditionnelle, de l’importance des marques détenues par l’entité
         Schneider‑Legrand, de son pouvoir sur les grossistes et de l’incapacité de tout concurrent de se substituer à la pression
         concurrentielle exercée par Legrand avant la réalisation de l’opération.
      
      63     La Commission a relevé en particulier :
      « Ainsi l’opération résulte sur chacun de marchés affectés sur lesquels l’une ou l’autre des parties était en position dominante
         avant l’opération en l’élimination d’un concurrent immédiat, qui seul était en mesure d’exercer une contrainte concurrentielle
         sur l’entreprise dominante grâce à son adossement aux positions très fortes du même groupe dans d’autres segments du même
         secteur, notamment en ce qui concerne la notoriété de ses marques et les relations commerciales avec les grossistes. »
      
      64     Le 14 novembre 2002, Schneider a proposé à la Commission des mesures correctives ayant pour objet de supprimer les chevauchements
         d’activités entre Schneider et Legrand sur les marchés sectoriels français affectés. 
      
      65     Par lettre du 25 novembre 2002, Schneider a fait observer à la Commission que les arguments développés dans la communication
         des griefs du 13 novembre 2002 restaient, en l’absence d’examen marché par marché des effets de l’opération, d’une nature
         et d’une portée imprécises excluant la démonstration de l’existence d’un effet anticoncurrentiel sur les marchés affectés
         et que les considérations générales de la Commission étaient démenties par la réalité.
      
      66     Par pli du 29 novembre 2002, la Commission a informé Schneider que les mesures correctives qu’elle avait successivement présentées
         ne suffisaient pas à éliminer toutes les restrictions de concurrence découlant de l’opération, du fait des doutes persistant
         sur la viabilité et l’autonomie des activités cédées et de l’inaptitude des mesures proposées à créer un contrepoids à la
         puissance de l’entité Schneider‑Legrand.
      
      67     Par arrêt du 29 novembre 2002, la cour d’appel de Versailles (France), statuant au provisoire, a constaté que des propositions
         de mesures correctives de Schneider n’avaient pas été soumises à l’accord préalable du président de Legrand, en violation
         de la lettre du 12 janvier 2001, précitée, et ordonné en conséquence à Schneider le retrait « des propositions de désinvestissement
         concernant les actifs de Legrand et non agréées par celle-ci  ».
      
      68     Par courrier du 2 décembre 2002, Schneider a reproché à la Commission de contester la viabilité et la capacité de ses mesures
         correctives à garantir le maintien d’une situation concurrentielle sur les marchés français affectés et déclaré que, à ce
         stade très avancé de la procédure, la position de la Commission ne rendait plus réaliste la poursuite des discussions. Pour
         mettre fin à une incertitude de plus d’une année, Schneider a donc annoncé à la Commission sa décision de vendre Legrand à
         Wendel-KKR. 
      
      69     Par télécopie du 3 décembre 2002, Schneider a confirmé sa décision à la Commission, en précisant que, conformément aux dispositions
         du contrat de cession du 26 juillet 2002, la réalisation de la vente de Legrand à Wendel-KKR n’impliquait plus aucune initiative
         de sa part et devait intervenir le 10 décembre 2002.
      
      70     Par décision du 4 décembre 2002, la Commission a engagé la phase II du contrôle de l’opération, en concluant que les mesures
         correctives proposées par Schneider ne permettaient pas, au stade de l’enquête, d’éliminer les doutes sérieux demeurant sur
         la compatibilité de l’opération, eu égard à ses effets sur les marchés sectoriels français identifiés aux points 782 et 783
         de la décision d’incompatibilité.
      
      71     La Commission a notamment retenu que des activités proposées à la cession concernaient des actifs de Legrand et apparaissaient
         en contravention avec l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et rejeté à titre subsidiaire les mesures proposées pour des
         raisons de viabilité et d’autonomie des entités concernées.
      
      72     Le 10 décembre 2002, Schneider a cédé sa participation dans Legrand à Wendel‑KKR et en a informé les services de la Commission
         le lendemain.
      
      73     Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a informé Schneider de la clôture, pour défaut d’objet, de la procédure d’examen,
         dès lors que Schneider ne contrôlait plus Legrand.
      
      74     Le 10 février 2003, Schneider a introduit un recours en annulation contre la décision d’ouverture de la phase II du 4 décembre
         2002 et la décision de clôture du 13 décembre 2002 (affaire T‑48/03).
      
      75     Par ordonnances du 29 octobre 2004, Schneider Electric/Commission (T‑310/01 DEP et T‑77/02 DEP, non publiées au Recueil),
         le Tribunal a liquidé le montant des dépens récupérables par Schneider à la charge de la Commission à 419 595,32 euros, dans
         l’affaire T‑310/01, et à 426 275,06 euros, dans les affaires T‑77/02 et T‑77/02 R.
      
      76     Par ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission (T‑48/03, Rec. p. II‑111), le Tribunal a rejeté comme irrecevable
         le recours en annulation T‑48/03, au motif que la décision d’ouverture de phase II et la décision de clôture critiquées ne
         constituaient pas des actes faisant grief à Schneider. 
      
      77     Contre cette ordonnance, Schneider a introduit un pourvoi, par requête déposée au greffe de la Cour le 12 avril 2006.
      78     Ce pourvoi a été rejeté par ordonnance de la Cour du 9 mars 2007, Schneider Electric/Commission, (C‑188/06 P, non encore publiée
         au Recueil). Au point 48 de cette ordonnance, la Cour a retenu que la Commission avait, en optant pour une reprise en phase I
         de la procédure de contrôle de l’opération, entendu tirer les conséquences de l’arrêt Schneider I, prenant ainsi toutes les
         précautions nécessaires aux fins de garantir l’absence d’une violation éventuelle des droits de la défense de Schneider.
      
       Procédure et conclusions des parties
      79     Schneider a introduit le présent recours en indemnité, par requête déposée le 10 octobre 2003.
      80     Par décision du 2 décembre 2003, le président du Tribunal a attribué l’affaire à la quatrième chambre.
      81     Le 11 décembre 2003, le Tribunal (quatrième chambre) a adopté une mesure d’organisation de la procédure limitant en l’état
         les débats au principe de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté et à la méthodologie de l’évaluation
         du préjudice.
      
      82     Par ordonnances du 20 avril 2004 et du 6 décembre suivant, la République fédérale d’Allemagne et la République française ont
         été respectivement admises à intervenir au litige, la première, à l’appui des conclusions de la Commission, la seconde, au
         soutien de celles de Schneider. 
      
      83     À la requête de la Commission, le Tribunal a décidé, le 13 octobre 2004, de renvoyer l’affaire devant la quatrième chambre
         élargie.
      
      84     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale et de poser des
         questions écrites aux parties principales, qui ont produit dans les délais impartis.
      
      85     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est
         déroulée le 25 avril 2007.
      
      86     Schneider, soutenue par la République française, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       à titre principal, condamner la Communauté à lui verser la somme de 1 663 734 716,76 euros, sous réserve de réduction à concurrence
         du montant des dépens récupérables fixé par les ordonnances de taxation rendues dans les affaires T‑310/01 DEP et T‑77/02 DEP,
         et de majoration à raison, d’une part, des intérêts échus depuis le 4 décembre 2002, jusqu’à parfait paiement, au taux annuel
         de 4 % et, d’autre part, du montant de l’impôt dont Schneider sera redevable, au moment de sa perception, sur le montant de
         l’indemnité allouée ;
      
      –       à titre subsidiaire :
      –       déclarer le recours recevable ;
      –       constater la responsabilité non contractuelle de la Communauté ;
      –       établir la procédure à suivre aux fins de déterminer le montant du préjudice indemnisable effectivement subi par Schneider ;
      –       condamner en tout état de cause la Commission aux entiers dépens de l’instance.
      87     La Commission, soutenue par la République fédérale d’Allemagne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours comme partiellement irrecevable et dépourvu de fondement dans sa totalité ;
      –       condamner Schneider aux dépens.
       Sur la recevabilité
       Arguments des parties
      88     Sans soulever une exception d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 114 du règlement de procédure, la Commission soutient,
         dans sa défense, que l’exposé de certaines prétentions de Schneider comporte des renvois globaux à des moyens articulés au
         soutien de ses trois recours en annulation T‑310/01, T‑77/02 et T‑48/03 et qui divergeraient par leur objet ou leur intitulé
         de l’argumentation de la présente action indemnitaire. De tels renvois généraux ne satisferaient pas aux exigences de l’article
         21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du
         Tribunal. 
      
      89     La Commission se limite ainsi à contester le bien‑fondé de la seule argumentation exposée dans la requête et ne s’estime,
         par conséquent, pas tenue de répondre à l’argumentation développée au soutien des moyens d’annulation exposés dans les trois
         recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas reprise dans la présente requête mais seulement évoquée par renvoi.
      
      90     En outre, la Commission souligne qu’aucun effort n’a été fait dans la requête pour identifier, justifier et qualifier la nature
         du lien allégué entre le comportement qui lui est reproché et chacun des chefs de préjudice invoqués.
      
      91     Schneider répond en substance que la présentation de l’ensemble de l’argumentation qu’elle a développée dans la requête remplit
         les conditions de recevabilité posées par les dispositions procédurales applicables et explicitées par la jurisprudence.
      
       Appréciation du Tribunal
      92     Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant
         le Tribunal en application de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du
         règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens
         invoqués. 
      
      93     Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et
         au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique
         et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels
         un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la
         requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds/Commission, T‑294/04, Rec. p. II‑2719,
         point 23). 
      
      94     Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit
         contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour
         lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que
         le caractère et l’étendue de ce préjudice (arrêt du Tribunal du 11 janvier 2002, Biret et Cie/Conseil, T‑210/00, Rec. p. II‑47,
         point 34, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, Biret et Cie/Conseil, C‑94/02 P, Rec. p. I‑10565).
      
      95     En l’espèce, malgré leur importance et leur nombre, les renvois de la requête à l’argumentation articulée au soutien des moyens
         d’annulation des recours T‑310/01, T‑77/02 et T‑48/03 sont à regarder comme une simple ampliation de l’exposé par la requête
         des illégalités censées entacher le comportement reproché à la Commission, exposé dont la Commission ne conteste pas la recevabilité
         en la forme. 
      
      96     Eu égard à l’identité des parties et du fondement juridique, à savoir les illégalités censées vicier l’action de la Commission,
         existant entre les trois recours en annulation et la présente action indemnitaire, il y a lieu d’admettre la recevabilité
         des renvois opérés par les développements de la requête, eux-mêmes recevables, à l’exposé des moyens développés au soutien
         des trois recours en annulation.
      
      97     Il convient également de rejeter l’argumentation de la Commission relative à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle
         n’exposerait pas valablement le lien de causalité allégué entre le préjudice subi et le comportement reproché à la Commission.
      
      98     Il apparaît en effet au Tribunal que l’exposé du lien de causalité contenu dans la requête répond aux conditions minimales
         de recevabilité formelle exigées des requêtes par les textes et la jurisprudence. C’est en effet avec suffisamment de clarté
         et de précision pour permettre à la Commission de présenter sa défense et au Tribunal de se prononcer utilement sur les prétentions
         indemnitaires articulées que Schneider soutient que les deux illégalités entachant la décision d’incompatibilité lui ont directement
         causé un préjudice et que le comportement d’ensemble adopté par la Commission au cours de la procédure de contrôle de l’opération
         a empêché la requérante de réduire ce préjudice en deçà du montant de l’indemnité demandée.
      
      99     Il y a donc lieu d’écarter les observations émises par la Commission à cet égard et d’admettre comme recevables tant la présente
         action indemnitaire que l’ensemble de l’argumentation articulée à son soutien.
      
       Sur le fond
       Argumentation générale des parties
      100   Schneider soutient que constituent deux violations suffisamment caractérisées de règles de droit ayant pour objet de conférer
         des droits aux particuliers les deux illégalités constatées dans la décision d’incompatibilité par l’arrêt Schneider I, à
         savoir, d’une part, les déficiences de l’analyse effectuée par la Commission de l’impact de l’opération sur les marchés sectoriels
         nationaux extérieurs à la France et, d’autre part, la méconnaissance des droits de la défense de la requérante tenant à l’articulation
         insuffisante par la communication des griefs du 3 août 2001 de l’objection tirée de l’adossement, sur les marchés français
         du matériel électrique basse tension appréhendés au niveau de la distribution en gros, de la position dominante de Schneider
         dans le secteur des composants pour tableaux divisionnaires et terminaux à la position prépondérante de Legrand sur les segments
         des équipements ultraterminaux. 
      
      101   La mise en œuvre de l’opération n’aurait pas pu avoir lieu en raison du seul comportement illégal de la Commission. Il s’ensuivrait
         que les deux illégalités caractérisées entachant la décision d’incompatibilité ont d’abord eu pour conséquence directe la
         dépréciation de la valeur des actifs de la requérante constituée, en premier lieu, par la perte comptable enregistrée sur
         les actifs de Legrand, en deuxième lieu, par un manque à gagner dû à l’impossibilité de réaliser les synergies escomptées
         de l’opération et à l’anéantissement consécutif de la stratégie industrielle du groupe et, enfin, en troisième lieu, par un
         impact très négatif sur la réputation de la requérante. 
      
      102   La décision d’incompatibilité aurait ensuite directement contraint Schneider à exposer, d’une part, les coûts liés aux honoraires
         du mandataire ad hoc intervenu dans le cadre de la procédure administrative de séparation de Schneider et de Legrand et du
         réexamen de l’opération entrepris au lendemain du prononcé des arrêts Schneider I et Schneider II et, d’autre part, les frais
         exposés au titre des recours T‑310/01, T‑77/02 et T‑77/02 R formés devant le Tribunal, déduction faite du montant des dépens
         récupérables d’ores et déjà alloués à Schneider par les deux ordonnances de taxation des dépens du 29 octobre 2004, Schneider
         Electric/Commission (T‑310/01 DEP et T‑77/02 DEP), précitées.
      
      103   Le comportement hostile manifesté par la Commission à l’égard de Schneider au cours de la procédure de contrôle de l’opération
         se serait poursuivi et aggravé après l’adoption de la décision d’incompatibilité, ce qui, sans être la cause du dommage initial,
         aurait néanmoins contribué à déterminer son étendue finale. 
      
      104   Par son attitude, la Commission aurait en effet, d’une part, aggravé le préjudice initialement subi en raison de la décision
         d’incompatibilité et, d’autre part, causé à la requérante des dommages additionnels sous la forme de certains frais qu’elle
         a dû engager à partir du 10 octobre 2001. 
      
      105   En premier lieu, la Commission aurait, dès le début de la procédure de contrôle, manqué de loyauté à l’endroit de Schneider,
         puis, postérieurement à la décision d’incompatibilité, enfreint le droit de la requérante d’être entendue par une autorité
         impartiale, gravement méconnu la compétence exclusive de contrôle que le règlement réserve à l’institution. Au cours du réexamen
         de l’opération, la Commission n’aurait pas exécuté de bonne foi l’arrêt Schneider I, aurait violé de nouveau les droits de
         la défense de la requérante et, enfin, procédé à une analyse erronée, déloyale et discriminatoire de ses mesures correctives.
      
      106   En second lieu, l’intransigeance que la Commission a manifestée dans la détermination des conditions et du délai de séparation
         de Schneider et de Legrand aurait conduit Schneider à exposer divers frais d’honoraires de conseils juridiques, bancaires
         et fiscaux aux fins de l’exploration des différentes modalités de séparation envisageables. Enfin, en instrumentalisant les
         tensions survenues entre Schneider et Legrand au lendemain de la décision d’incompatibilité, la Commission aurait amené Legrand
         à introduire contre Schneider une action judiciaire en France en novembre 2002, puis opposé la décision de la juridiction
         nationale aux tentatives de la requérante d’obtenir la constatation de la compatibilité de l’opération avec le marché commun.
         Il en serait résulté de nouveaux frais auxquels Schneider n’aurait jamais dû être confrontée.
      
      107   La Commission répond en substance qu’aucune des deux illégalités constatées par l’arrêt Schneider I dans la décision d’incompatibilité
         ne présente une gravité suffisante pour pouvoir constituer une faute de nature à engager la responsabilité non contractuelle
         de la Communauté à l’égard de Schneider. 
      
      108   Les autres comportements fautifs allégués ne seraient nullement établis et, en tout état de cause, ils ne s’analyseraient
         pas en des violations suffisamment caractérisées du droit communautaire susceptibles de constituer une faute de nature à engager
         la responsabilité de la Communauté. 
      
      109   Quant au montant de son préjudice, Schneider allègue que la perte de valeur enregistrée sur ses actifs se serait élevée, à
         la date de la décision illégale d’incompatibilité, le 10 octobre 2001, à un montant compris entre 2 483 000 000 et 3 326 000 000
         euros. Ce dommage aurait varié par la suite pour se limiter en définitive à 1 663 734 716,76  euros, en ce compris les frais
         occasionnés à la requérante par l’ensemble du comportement fautif de la Commission.
      
      110   La décision d’incompatibilité aurait causé à Schneider une perte de valeur d’actifs entre la date de l’annonce de l’OPE sur
         les titres de Legrand, en janvier 2001, et la date de réalisation du contrat de cession, en décembre 2002. Cette perte comprendrait
         la perte comptable constatée sur les actifs de Legrand, un manque à gagner en raison de l’impossibilité de réaliser les synergies
         escomptées de l’opération, l’atteinte consécutive à la stratégie industrielle de Schneider et un revers d’image.
      
      111   La Commission rétorque qu’aucun préjudice n’a été établi. À cet égard, elle conteste aussi bien le caractère réel et certain
         de la dépréciation des actifs alléguée que la méthode proposée par Schneider pour évaluer ce préjudice. Il aurait en outre
         incombé à la requérante de ne pas s’exposer à des frais d’honoraires excessifs au lendemain de la décision d’incompatibilité.
         La Commission se réserve le droit d’analyser en détail les factures présentées au soutien de ces demandes et la possibilité
         de compléter et d’adapter la méthodologie d’évaluation du dommage.
      
      112   En tout état de cause, la Commission nie l’existence d’un lien de causalité entre les comportements qui lui sont reprochés
         et les différents chefs de préjudice allégués. À cet égard, la Commission souligne le caractère très hypothétique du postulat
         de Schneider selon lequel, en l’absence des illégalités reprochées à la Commission, l’opération aurait été autorisée et menée
         à terme.
      
       Considérations liminaires du Tribunal
      113   Il convient de rappeler au préalable que, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité
         non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, pour comportement illicite de ses organes
         est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la
         réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la
         Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2005,
         Beamglow/Parlement e.a., T‑383/00, Rec. p. II‑5459, point 95).
      
      114   Lorsque, comme en l’espèce, est invoquée comme fondement de l’action indemnitaire l’illégalité d’un acte juridique, celle-ci,
         pour pouvoir être de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, doit être constitutive d’une violation
         suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      
      115   Le critère décisif à cet égard est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites
         qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation [arrêt de la Cour du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C‑282/05 P,
         non encore publié au Recueil, point 47].
      
      116   Le régime dégagé par la Cour en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté prend notamment en compte la
         complexité des situations à régler, les difficultés d’application ou d’interprétation des textes et, plus particulièrement,
         la marge d’appréciation dont dispose l’auteur de l’acte mis en cause [arrêt Holcim (Deutschland)/Commission, précité, point
         50].
      
      117   Lorsque l’institution mise en cause ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante,
         la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée du
         droit communautaire [arrêt Holcim (Deutschland)/Commission, précité, point 47].
      
      118   Il en va de même lorsque l’institution défenderesse manque à une obligation générale de diligence (voir, en ce sens, arrêt
         de la Cour du 27 mars 1990, Grifoni/CEEA, C‑308/87, Rec. p. I‑1203, points 13 et 14) ou se livre à une application détournée
         des normes substantielles ou procédurales pertinentes (arrêt de la Cour du 14 juillet 1967, Kampffmeyer e.a./Commission, 5/66,
         7/66 et 13/66 à 24/66, Rec. p. 317, 339 et 340).
      
      119   C’est, en outre, à la partie qui met en cause la responsabilité de la Communauté qu’il incombe d’apporter des preuves concluantes
         quant à l’existence ou à l’étendue du préjudice qu’elle invoque et d’établir entre ce dommage et le comportement incriminé
         de l’institution mise en cause un lien suffisamment direct de cause à effet (arrêt de la Cour du 4 octobre 1979, Dumortier
         Frères e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 21 ; arrêt du Tribunal du 24
         octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T‑178/98, Rec. p. II‑3331, point 118, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du
         10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine, C‑472/00 P, Rec. p. I‑7541).
      
      120   Dès lors que l’une des trois conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté n’est pas remplie,
         les prétentions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres conditions (arrêt
         de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, Rec. p. I‑4199, point 81, et arrêt du Tribunal du
         20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T‑170/00, Rec. p. II‑515, point 37), le juge communautaire n’étant
         en outre pas tenu de suivre un ordre d’examen déterminé (arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98
         P, Rec. p. I‑5251, point 13).
      
      121   Dans ce cadre, la Commission fait valoir que, si sa responsabilité financière se trouvait engagée dans des circonstances telles
         que celles de l’espèce, sa capacité à exercer pleinement la fonction de régulateur de la concurrence que lui confie le traité
         CE s’en trouverait compromise, en raison de l’effet inhibant sur le contrôle des concentrations que pourrait engendrer le
         risque d’avoir à supporter les dommages allégués par les entreprises concernées.
      
      122   Il convient d’admettre qu’un tel effet, contraire à l’intérêt général communautaire, pourrait se produire si la notion de
         violation caractérisée du droit communautaire était entendue comme comprenant toutes les erreurs ou fautes qui, même si elles
         présentent un degré de gravité certain, ne sont pas étrangères par leur nature ou par leur ampleur au comportement normal
         d’une institution chargée de veiller à l’application des règles de concurrence, lesquelles sont complexes, délicates et sujettes
         à une importante marge d’interprétation.
      
      123   Ne peut donc être tenu pour constitutif d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, aux fins de l’engagement
         de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le manquement à une obligation légale, qui, pour regrettable qu’il
         soit, peut être expliqué par les contraintes objectives qui pèsent sur l’institution et sur ses agents par l’effet des dispositions
         régissant le contrôle des concentrations.
      
      124   Est en revanche ouvert le droit à la réparation des dommages qui résultent du comportement de l’institution lorsque celui-ci
         se traduit par un acte manifestement contraire à la règle de droit et gravement préjudiciable aux intérêts de tiers à l’institution
         et ne saurait trouver ni justification ni explication dans les contraintes particulières qui s’imposent objectivement au service
         dans un fonctionnement normal.
      
      125   Une telle définition du seuil d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est de nature à protéger
         la marge de manœuvre et la liberté d’appréciation dont doit bénéficier, dans l’intérêt général, le régulateur communautaire
         de la concurrence, tant dans ses décisions en opportunité que dans son interprétation et son application des dispositions
         pertinentes du droit communautaire primaire et dérivé, sans pour autant laisser peser sur des tiers la charge des conséquences
         de manquements flagrants et inexcusables.
      
      126   C’est à l’aune de ces principes qu’il convient d’examiner si la Commission a commis des violations suffisamment caractérisées
         de règles de droit ayant pour objet de créer des droits au profit des particuliers, en adoptant la décision d’incompatibilité
         annulée par l’arrêt Schneider I, avant d’envisager les éléments d’aggravation du préjudice tirés du comportement d’ensemble
         adopté par l’institution au cours de la procédure de contrôle de l’opération. 
      
       Sur les illégalités entachant la décision d’incompatibilité
       Sur les déficiences constatées dans l’analyse de l’impact de l’opération
      –       Arguments des parties
      127   Schneider soutient que les erreurs, omissions et contradictions constatées par l’arrêt Schneider I dans la décision d’incompatibilité,
         au niveau de l’appréciation de l’impact de l’opération sur les marchés sectoriels nationaux extérieurs à la France, constituent
         des illégalités suffisamment caractérisées, que ne sauraient justifier ni la complexité du contrôle de l’opération ni d’éventuelles
         contraintes de temps, compte tenu de la suspension intervenue du délai de quatre mois imparti à la Commission pour statuer
         sur la compatibilité de l’opération.
      
      128   La Commission répond que, à défaut de preuve d’un dépassement manifeste et grave des limites s’imposant à son large pouvoir
         d’appréciation, ces illégalités ne sont pas suffisamment caractérisées, eu égard à la complexité des situations examinées,
         au caractère prospectif des analyses des marchés et à l’impératif de célérité de la procédure de contrôle. En toute hypothèse,
         le Tribunal aurait précisé, au point 412 de l’arrêt Schneider I, que les erreurs commises n’étaient pas de nature à entraîner
         l’annulation de la décision d’incompatibilité.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      129   Il ne saurait être en principe exclu que des vices manifestes et graves affectant l’analyse économique sous-jacente à des
         décisions prises au titre de la politique de concurrence puissent constituer des violations de la règle de droit suffisamment
         caractérisées pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
      
      130   Toutefois, une telle détermination impose d’abord de vérifier que la règle méconnue par l’analyse défectueuse est destinée
         à conférer des droits aux particuliers. Or, si certains principes et certaines règles auxquels l’analyse concurrentielle est
         tenue de se conformer ont bien la nature de règles destinées à conférer des droits aux particuliers, toutes les normes, de
         droit primaire ou secondaire ou tirées de la jurisprudence, que doit respecter la Commission dans ses appréciations économiques
         ne peuvent être d’emblée tenues pour dotées d’un tel caractère.
      
      131   Il convient ensuite de tenir compte de ce que les analyses économiques nécessaires à la qualification d’une situation ou d’une
         opération en droit de la concurrence sont généralement, tant sur le plan des faits que sur celui du raisonnement élaboré à
         partir de leur description, des énoncés intellectuels complexes et difficiles, dans lesquels peuvent se glisser certaines
         insuffisances, telles que des approximations, des incohérences, voire certaines omissions, compte tenu des contraintes de
         délai qui s’imposent à l’institution. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme c’est le cas dans le contrôle des concentrations,
         l’analyse comporte un aspect prospectif. La gravité d’une insuffisance documentaire ou logique peut, dans ces conditions,
         ne pas toujours constituer une circonstance suffisante pour entraîner l’engagement de la responsabilité communautaire.
      
      132   Il est, enfin, nécessaire de rappeler que la Commission dispose d’une marge d’appréciation aux fins de conserver la maîtrise
         de la politique communautaire de la concurrence, ce qui implique qu’une pratique rigoureusement constante et invariable dans
         la mise en œuvre des règles pertinentes ne saurait être attendue d’elle et, corrélativement, qu’elle jouit d’une certaine
         latitude dans le choix des instruments économétriques à sa disposition, ainsi que dans celui des angles d’approche appropriés
         pour l’étude d’un phénomène (voir, par exemple, pour la définition du marché pertinent, arrêt du Tribunal du 17 décembre 2003,
         British Airways/Commission T‑219/99, Rec. p. II‑5917, points 89 et suivants, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du
         15 mars 2007, British Airways/Commission, C-95/04 P, non encore publié au Recueil), pour autant que ces choix ne soient pas
         manifestement contraires aux règles admises de la discipline économique et soient mis en œuvre de manière conséquente.
      
      133   Point n’est toutefois besoin, en l’espèce, de statuer sur le point de savoir si les trois considérations qui précèdent permettent
         de considérer que les vices affectant l’analyse économique des effets attendus de l’opération sur les marchés sectoriels pertinents
         extérieurs à la France dépassent le seuil au-delà duquel la responsabilité non contractuelle de la Communauté doit être engagée.
      
      134   En effet, les déficiences constatées par l’arrêt Schneider I dans l’analyse de l’impact de l’opération sur les marchés sectoriels
         nationaux extérieurs à la France n’ont pas pu avoir d’incidence sur la constatation de l’incompatibilité de l’opération avec
         le marché commun à laquelle la Commission est parvenue en définitive dans la décision d’incompatibilité.
      
      135   Même en l’absence de cette violation du droit communautaire, la Commission n’aurait pas été en mesure d’autoriser l’opération
         en l’état, dès lors que, aux termes du point 413 de l’arrêt Schneider I, les erreurs constatées ne pouvaient en elles-mêmes
         suffire à remettre en cause les griefs que la Commission avait retenus à l’égard de chacun des marchés sectoriels français
         énumérés aux considérants 782 et 783 de la décision d’incompatibilité. Au vu des éléments de fait contenus dans la décision
         d’incompatibilité, il n’était pas possible, selon le point 415 du même arrêt, de ne pas souscrire à la conclusion de la Commission
         selon laquelle l’opération créerait ou renforcerait sur les marchés sectoriels français du matériel électrique basse tension,
         où chacune des deux parties était déjà très puissante, une position dominante ayant pour effet, au sens de l’article 2, paragraphe
         3, du règlement, une entrave significative à une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle
         de celui-ci.
      
      136   Si elle est sans effet sur la caractérisation de l’opération au regard des marchés sectoriels français, la censure de l’analyse
         économique de la décision d’incompatibilité n’est pourtant pas surabondante dans l’arrêt Schneider I, puisqu’elle a pour conséquence
         d’invalider l’appréciation de compatibilité portant sur les autres marchés et, par conséquent, de restreindre l’examen du
         respect des droits de la défense au seul volet de la décision d’incompatibilité demeurant valide, celui concernant les marchés
         sectoriels français.
      
      137   Pour parvenir à ce résultat, il suffisait que l’analyse économique de l’impact de l’opération soit déclarée dépourvue de valeur
         probante, comme l’a fait le point 411 de l’arrêt Schneider I, la question de savoir si ce vice était en outre constitutif
         d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire étant indifférente à cet égard.
      
      138   Par conséquent, le grief relatif à l’analyse économique défectueuse contenue dans la décision d’incompatibilité est, par construction,
         impropre à avoir pu, à lui seul, entraîner des conséquences quelconques sur la suite de la procédure, et, par conséquent,
         pu occasionner à Schneider un préjudice distinct de celui éventuellement généré par la violation de ses droits de la défense.
      
      139   Le seul vice de la décision d’incompatibilité qui, selon l’arrêt Schneider I, est susceptible d’avoir privé la requérante
         d’une chance de pouvoir obtenir une décision favorable à la réalisation de l’opération tient donc dans la discordance constatée
         entre la communication des griefs du 3 août 2001 et la décision d’incompatibilité elle-même, à propos du grief tiré de l’adossement
         des positions des parties à l’opération. Ce sont donc la nature et la gravité de ce seul vice de la décision d’incompatibilité
         qu’il convient d’apprécier pour déterminer si le seuil d’engagement de la responsabilité communautaire a été excédé par cette
         décision.
      
       Sur la violation des droits de la défense de Schneider
      –       Arguments des parties
      140   Schneider rappelle que la Commission n’a pas articulé de façon suffisamment claire et précise dans sa communication des griefs
         du 3 août 2001 l’objection à la compatibilité de l’opération tirée de l’adossement, sur les marchés sectoriels français du
         matériel électrique basse tension appréhendés au niveau de la distribution en gros, de la position dominante de Schneider
         dans le secteur des composants pour tableaux divisionnaires et terminaux à la position prépondérante de Legrand sur les segments
         des équipements ultraterminaux, privant ainsi la requérante de la possibilité de contester le bien‑fondé de ce grief au cours
         de la procédure administrative de contrôle et de présenter utilement des mesures correctives.
      
      141   Dès la notification de l’opération, Schneider aurait pourtant fourni à la Commission les informations sur les liens censés
         exister entre les segments de marché 4 et 5 concernés et les positions respectives des parties à l’opération sur ces segments
         en France, en soulignant d’emblée l’absence d’effets de portefeuille. La Commission n’aurait toutefois évoqué ce grief que
         le 24 septembre 2001, une fois écoulé le délai normal de présentation des mesures correctives et à quelques jours seulement
         de la fin de la procédure de contrôle de l’opération.
      
      142   La Commission répond que la discordance entre la communication des griefs du 3 août 2001 et la décision d’incompatibilité
         résulte, non pas d’une absence totale, mais seulement du défaut de clarté et de précision du grief d’adossement, car la communication
         des griefs aurait bien évoqué ce problème en plusieurs de ses considérants.
      
      143   La violation des droits de la défense de Schneider ne serait pas suffisamment caractérisée, eu égard à l’élaboration à bref
         délai de la communication des griefs, à l’appréciation complexe tant de l’ensemble des arguments de fond, dont le grief d’adossement
         ne constituait qu’un des nombreux éléments pertinents, que des mesures correctives proposées par Schneider.
      
      144   La circonstance que la requérante ait fourni à la Commission des informations démontrant que l’opération ne présentait aucun
         problème d’adossement tendrait à réduire encore davantage la gravité de l’erreur de procédure commise.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      145   Il convient de rappeler que, avant de prendre une décision constatant l’incompatibilité d’une opération de concentration avec
         le marché commun, la Commission est tenue, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, de donner aux entreprises
         notifiantes l’occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu’à la consultation du comité consultatif,
         leur point de vue au sujet des objections retenues à leur égard.
      
      146   Il résulte en outre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement que la Commission ne peut fonder ses décisions d’incompatibilité
         que sur les objections au sujet desquelles les entreprises intéressées ont pu faire valoir leurs observations.
      
      147   En leur qualité de destinataires de décisions d’une autorité publique affectant de manière sensible leurs intérêts, les entreprises
         parties à une opération de concentration de dimension communautaire doivent être en effet mises en mesure de faire connaître
         utilement leur point de vue et, à ces fins, être clairement informées, en temps utile, de l’essentiel des objections que la
         Commission soulève à l’encontre de leur opération notifiée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, Transocean
         Marine Paint/Commission, 17/74, Rec. p. 1063, point 15, et arrêt du Tribunal du 4 mars 1999, Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission,
         T‑87/96, Rec. p. II‑203, point 88).
      
      148   La communication des griefs présente à cet égard une importance particulière, étant donné qu’elle est spécifiquement destinée
         à permettre aux entreprises concernées de réagir aux préoccupations exprimées par l’institution régulatrice, d’une part, en
         exprimant leur point de vue à leur sujet, d’autre part, en envisageant de soumettre à la Commission des mesures destinées
         à corriger l’impact négatif de l’opération notifiée.
      
      149   Cette garantie, qui relève des garanties fondamentales dont l’ordre juridique communautaire assortit l’accomplissement des
         procédures administratives, revêt une importance particulière pour le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
         (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14).
      
      150   Il convient en effet de prendre en compte à cet égard tant l’importance des intérêts financiers et des enjeux industriels
         inhérents à une opération de concentration de dimension communautaire que la portée considérable des pouvoirs de contrôle
         dont la Commission dispose pour réguler la concurrence dans le marché commun.
      
      151   Il s’ensuit que Schneider invoque la violation d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      152   Constitue en l’occurrence une violation manifeste et grave de l’article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement le fait pour
         la Commission d’avoir rédigé, comme en l’espèce, une communication des griefs de telle manière que, ainsi qu’il résulte de
         l’arrêt Schneider I, la requérante ne pouvait pas savoir que, à défaut de présenter des mesures correctives propres à réduire
         ou à faire disparaître les situations d’adossement entre ses positions et celles de Legrand sur les marchés sectoriels français,
         elle n’avait aucune chance d’obtenir que l’opération soit déclarée compatible avec le marché commun. 
      
      153   Ainsi, les mesures correctives concédées par Schneider en septembre 2001, jusques et y compris le retrait de Legrand des marchés
         de composants pour tableaux électriques sur l’ensemble de l’EEE, n’étaient objectivement pas de nature à résoudre le problème
         spécifique de l’adossement, sur les marchés sectoriels français du matériel électrique basse tension appréhendés au niveau
         de la distribution en gros, de la position dominante de Schneider dans le secteur des composants pour tableaux divisionnaires
         et terminaux à la position prépondérante de Legrand sur les segments des équipements ultraterminaux. 
      
      154   Cette violation des droits de la défense ne trouve ni justification ni explication dans les contraintes particulières pesant
         objectivement sur les services de la Commission. Le manquement en cause, dont ni l’existence ni la consistance ne sont contestées
         par l’institution, emporte donc, pour la Communauté, un devoir de réparation de ses conséquences dommageables.
      
      155   En effet, l’argument tiré par la partie défenderesse de la difficulté inhérente à la réalisation d’une analyse complexe de
         marchés sous une contrainte de temps très rigide est sans pertinence, dès lors que le fait générateur du dommage ici envisagé
         n’est pas l’analyse des marchés pertinents par la communication des griefs ou la décision d’incompatibilité, mais l’omission
         dans la communication des griefs d’une mention essentielle dans ses conséquences et dans le dispositif de la décision d’incompatibilité,
         ne comportant aucune difficulté technique particulière, n’exigeant aucun examen spécifique supplémentaire qui n’aurait pu
         être réalisé pour des raisons de temps et dont l’absence ne peut être attribuée à un problème de rédaction fortuit ou accidentel
         que la lecture globale de la communication des griefs permettrait de compenser.
      
      156   Il s’ensuit que la méconnaissance des droits de la défense de Schneider est à regarder en l’espèce comme une méconnaissance
         manifeste et grave par la Commission des limites qui s’imposent à elle et constitue, en tant que telle, une violation suffisamment
         caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      
      157   La méconnaissance des droits de la défense de Schneider constitue donc, de la part de la Commission, une faute de nature à
         engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, pour autant que soient par ailleurs établis l’existence d’un
         préjudice réel et certain et un lien suffisamment direct de cause à effet entre ce préjudice et la violation suffisamment
         caractérisée du droit communautaire constitutive d’une faute.
      
      158   Avant d’examiner si ces deux dernières conditions sont réunies, il incombe encore au Tribunal d’examiner si la Commission
         n’a pas adopté à l’égard de la requérante, au cours de la procédure de contrôle de l’opération, un comportement d’ensemble
         illégal dont il serait résulté, comme le soutient Schneider, soit une aggravation du préjudice causé par la décision d’incompatibilité
         illégale, soit un préjudice distinct constitué par de nouveaux frais occasionnés à la requérante.
      
      159   Dans la mesure où les griefs que la requérante adresse à la Commission en sus de ceux qui ont été constatés par l’arrêt Schneider I
         se présentent comme complémentaires à ceux-ci et constituent donc, le cas échéant, des circonstances génératrices de dommages,
         additionnelles aux illégalités principales, ils doivent être analysés au regard des critères généraux d’engagement de la responsabilité
         non contractuelle de la Communauté, lesquels supposent, comme il a été dit aux points 113 à 126 ci-dessus, une violation suffisamment
         caractérisée de la règle de droit par l’institution communautaire.
      
       Sur les autres illégalités du comportement de la Commission censées avoir aggravé le préjudice prétendument subi en raison
            de la décision d’incompatibilité ou occasionné un préjudice distinct 
       Sur le manque de loyauté
      –       Arguments des parties
      160   Schneider considère que la Commission a manqué de loyauté à son égard en la confortant illégalement dans l’idée qu’une décision
         de compatibilité de l’opération était envisageable, en ne l’avertissant pas assez tôt qu’elle entendait interdire l’opération
         et en ne lui signalant pas l’existence d’obstacles dirimants à l’autorisation de l’opération. 
      
      161   En fait, la Commission n’aurait jamais informé Schneider du grief d’adossement avant le 24 septembre 2001, bien qu’elle eût
         disposé des éléments pour trancher ce point bien avant la rédaction de sa communication des griefs du 3 août 2001. Les positions
         prépondérantes des parties à l’opération sur les marchés sectoriels en cause et l’importance des vecteurs de distribution
         auraient été longuement traitées dans le formulaire CO et très vite identifiées par la Commission.
      
      162   Dès le mois de mai 2001, la Commission aurait disposé des éléments qui l’amèneront à affirmer en octobre 2001 que l’adossement
         des positions respectives des parties notifiantes constituait un obstacle à la concentration. 
      
      163   Ce manque de loyauté serait corroboré par la déclaration du membre de la Commission chargé des questions de concurrence publiée
         dans Le Monde du 8 novembre 2001 et selon laquelle, « lorsque la puissance des entreprises avant même leur fusion est telle qu’aucune ‘mesure
         corrective’ ne peut être trouvée, la Commission n’a d’autre choix que d’interdire la fusion ».
      
      164   La Commission répond qu’elle ne disposait pas en mai 2001 de tous les éléments nécessaires à la conclusion d’une analyse concurrentielle
         et à l’identification d’éventuels problèmes de concurrence. Il aurait été pour le moins prématuré que la Commission exprime,
         dès cette époque, une opposition de principe à l’opération, sauf à méconnaître son devoir de réserve et le principe de bonne
         administration.
      
      165   La déclaration du membre de la Commission serait dépourvue de pertinence car elle serait postérieure à la décision d’incompatibilité
         et se bornerait à présenter a posteriori les conclusions de la Commission. 
      
      166   En tout état de cause, Schneider aurait pu, en sa qualité d’opérateur normalement avisé, apprécier les différents risques
         que présentait l’opération en droit français et en droit communautaire de la concurrence, en raison de la grande puissance
         des parties en France.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      167   Force est de constater que les allégations de Schneider ne permettent pas de tenir pour suffisamment établi le grief de manque
         de loyauté.
      
      168   En particulier, Schneider n’a pas été en mesure de faire état d’indices graves, précis et concordants de nature à établir
         que, comme la requérante l’avait soutenu dans son recours T‑310/01, la Commission souhaitait, bien avant la discussion des
         mesures correctives proposées par Schneider, interdire d’emblée l’opération pour des raisons de principe excluant a priori
         tout remède à l’incompatibilité de l’opération avec le marché commun.
      
      169   L’exposé des antécédents du litige ne permet pas d’exclure que la Commission n’ait été à même d’apprécier objectivement et
         en toute connaissance de cause l’impact de l’opération sur les différents marchés sectoriels nationaux affectés qu’au stade
         de la rédaction de la communication des griefs du 3 août 2001, après avoir examiné et exploité une quantité d’informations
         fournies par Schneider et Legrand à l’expiration d’un délai de réponse de plusieurs semaines et dont la requérante a elle-même
         relevé l’ampleur et la complexité dans son recours T‑310/01.
      
      170   Il convient de rappeler à cet égard que la communication des griefs a précisément pour objet de fournir tous les éléments
         nécessaires permettant aux entreprises de faire valoir utilement leur point de vue sur les objections soulevées par la Commission,
         après exploitation des informations préalablement fournies par les intéressées, à l’encontre de la compatibilité de l’opération
         de concentration notifiée, pour permettre ensuite à la Commission de se prononcer par une décision finale en pleine connaissance
         de cause.
      
      171   Si le défaut d’exposition du grief d’adossement dans la communication des griefs du 3 août 2001 constitue une violation caractérisée
         des droits de la défense de Schneider, en revanche, il ne ressort pas du dossier de façon flagrante que cette illégalité doive
         nécessairement être comprise comme résultant d’un manque de loyauté de la part de la Commission.
      
      172   La déclaration incriminée du membre de la Commission chargé des affaires de concurrence, reproduite au point 163 ci-dessus,
         ne se prête pas nécessairement à l’analyse avancée par Schneider. Il n’est pas exclu que le membre de la Commission ait entendu,
         par l’utilisation du présent de l’indicatif, énoncer une règle générale qui ne s’appliquerait pas seulement à l’opération,
         celle-ci n’étant d’ailleurs pas la seule affaire citée dans la déclaration contestée.
      
      173   La déclaration en cause ne peut donc en l’espèce être interprétée de façon certaine comme la manifestation a posteriori d’une
         volonté délibérée de la Commission d’opposer dès le départ un obstacle de principe à l’opération.
      
      174   Dans ces conditions, le manque de loyauté reproché à la Commission ne peut être tenu pour établi.
      175   Il y a donc lieu de rejeter les prétentions de Schneider.
       Sur la violation du droit de Schneider d’être entendue par une autorité impartiale
      –       Arguments des parties
      176   Schneider soutient que les décisions d’un organe administratif non susceptibles, comme les décisions de la Commission en matière
         de contrôle des concentrations, d’un recours de pleine juridiction conforme aux garanties offertes par l’article 6, paragraphe
         1, de la convention européenne des droits de l’homme (ci‑après la « convention »), lequel garantit le droit des administrés
         à un procès équitable, sont soumises au respect de cette disposition, dès le stade de la procédure administrative de contrôle.
         
      
      177   Or, l’affectation de la même équipe de fonctionnaires à la préparation des décisions d’incompatibilité et de séparation serait
         contraire au principe d’impartialité consacré par cette disposition.
      
      178   En outre, il serait permis de douter de l’objectivité et de la neutralité du réexamen de l’opération entrepris au lendemain
         du prononcé des arrêts Schneider I et Schneider II, du fait de la composition identique, au moins pour partie, des équipes
         ayant successivement diligenté l’instruction de l’opération au cours de l’ensemble de la procédure de contrôle.
      
      179   La Commission objecte qu’un manquement à son devoir d’impartialité n’a pas été établi et qu’elle n’est pas un « tribunal »
         au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention. En toute hypothèse, le respect de cette disposition serait pleinement
         assuré, compte tenu du droit des entreprises de demander au juge communautaire l’annulation des décisions adoptées en vertu
         des dispositions du règlement.
      
      180   En outre, aucune règle de droit ou de déontologie ne se serait opposée à ce que le réexamen de l’opération soit confié à l’équipe
         de fonctionnaires qui en a assuré le contrôle initial.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      181   Le respect du droit des administrés à ce que leur cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial est garanti
         par l’article 6, paragraphe 1, de la convention, à laquelle renvoie l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
         et a été réaffirmé par l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
      
      182   En tant que partie intégrante des droits fondamentaux protégés dans l’ordre juridique communautaire et dont le juge communautaire
         assure le respect par la Commission dans la conduite de ses procédures de contrôle des concentrations, le droit à un procès
         équitable constitue manifestement une règle ayant pour objet de conférer des droits aux administrés (arrêt du Tribunal du
         6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, Rec. p. II‑1173, points 102 et 103).
      
      183   Toutefois, l’article 6, paragraphe 1, de la convention n’interdit pas, pour autant que le droit à un tribunal impartial soit
         garanti, l’intervention préalable d’organes administratifs ne satisfaisant pas sous tous les aspects aux prescriptions qui
         s’appliquent à la procédure devant les tribunaux (voir Cour eur. D. H., arrêt Le Compte c. Belgique du 23 juin 1981, série
         A n° 43, paragraphe 51). 
      
      184   En l’espèce, le recours en annulation ouvert par l’article 230 CE contre les décisions adoptées par la Commission en vertu
         de l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement constitue une voie de droit présentant les garanties exigées par l’article
         6, paragraphe 1, de la convention. 
      
      185   En outre, aucune règle de droit ni aucun principe ne s’oppose à ce que la Commission confie aux mêmes fonctionnaires le réexamen
         d’une opération de concentration entrepris en exécution d’un arrêt annulant une décision déclarant cette opération incompatible
         avec le marché commun.
      
      186   On ne saurait poser en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une instance administrative ou judiciaire a
         l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité ou à un organe autrement constitué de cette autorité (voir Cour eur.
         D. H., arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, point 97).
      
      187   S’agissant de la section disciplinaire du conseil d’un ordre professionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a pu
         admettre qu’on ne pouvait voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que trois des sept membres de cette section
         prennent part à une décision rendue sur renvoi après cassation d’une précédente décision, à l’élaboration de laquelle ils
         avaient été associés (voir Cour eur. D. H., arrêt Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325‑A, point 38).
      
      188   Il s’en suit que l’identité totale ou partielle des équipes de fonctionnaires chargées des différents stades du contrôle de
         l’opération ne constitue pas, de la part de la Commission, une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant
         pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      
      189   Dans ces conditions, l’argumentation de Schneider ne saurait être accueillie.
       Sur l’intransigeance manifestée par la Commission dans la détermination des modalités de séparation de Schneider et de Legrand
      –       Arguments des parties
      190   Schneider reproche à la Commission de s’être montrée indûment intransigeante sur les modalités de la séparation de Legrand.
         Le refus de la Commission d’autoriser Schneider à examiner une cession de ses actifs dans Legrand autre qu’une séparation
         pure et simple aurait détourné tous les opérateurs industriels, dont la valorisation des actifs Legrand procédant des synergies
         industrielles et commerciales aurait été incontestablement plus élevée que celle d’investisseurs financiers seuls en mesure
         de participer au processus de vente dans les conditions de séparation imposées par la Commission.
      
      191   L’interdiction de principe opposée à Schneider de conserver ou de racheter certains actifs de Legrand aurait empêché la requérante
         de garder des participations susceptibles de lui permettre de réaliser une partie des synergies envisagées et entravé son
         pouvoir de négociation auprès d’acquéreurs potentiels.
      
      192   Le choix entre scission, cession ou introduction en bourse et la possibilité de conserver une partie du capital de Legrand
         et de garder temporairement une créance sur Legrand ou sur son acquéreur auraient dû être pondérés au regard de l’ensemble
         des autres exigences de la Commission. 
      
      193   Malgré la prorogation du délai de séparation, les pressions constantes et l’attitude systématiquement négative de la Commission
         auraient contraint Schneider à ne pas interrompre ou ralentir la mise en place de la séparation. Cette prorogation n’aurait
         été en fait qu’apparente car elle n’aurait pas préjugé « la réalisation des étapes nécessaires au processus de séparation
         dans le délai tel que prorogé ». 
      
      194   La Commission estime au contraire avoir fait preuve d’une grande flexibilité. Alors que la communication des griefs du 24
         octobre 2001 prévoyait une séparation par voie de distribution d’actions de Legrand aux porteurs d’actions de Schneider au
         prorata de leur participation, la décision de séparation aurait permis à l’intéressée, à sa demande, de choisir entre la scission,
         la cession ou l’introduction en bourse, de conserver une participation dans le capital de Legrand, ou bien de demander l’approbation
         préalable de la Commission pour conserver provisoirement une créance sur Legrand ou sur son acquéreur.
      
      195   La décision de séparation n’étant qu’une modalité d’application de la décision d’incompatibilité, une séparation de Schneider
         et de Legrand préservant le périmètre de cette dernière ne saurait être considérée comme un indice d’intransigeance. 
      
      196   La solution des acquéreurs financiers aurait été privilégiée par Schneider elle-même. En outre les acquéreurs industriels
         n’auraient pas accepté le surprix exigé d’eux par Schneider, par rapport aux acquéreurs financiers.
      
      197   Sur proposition de la banque conseil de Schneider, la Commission aurait consenti à étendre de six à neuf mois le délai de
         séparation. La Commission aurait accordé une prorogation supplémentaire de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 5 février 2003,
         tout en réservant l’éventualité d’une nouvelle prorogation. De plus, la décision de séparation aurait permis de proroger ce
         délai, à la demande de Schneider, en cas de circonstances exceptionnelles.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      198   En tant qu’elle conteste les modalités de la séparation, Schneider met en cause la légalité intrinsèque, au regard de l’article
         8, paragraphe 4, du règlement, de la décision de séparation qui a été annulée par le Tribunal par voie de conséquence de l’illégalité
         de la décision d’incompatibilité dont elle constituait une mesure d’application (voir points 44 et 58 ci-dessus), et donc
         sans que ses mérites propres aient eu à être examinés. 
      
      199   Lorsqu’une opération de concentration a, comme en l’occurrence, déjà été réalisée au moment où la Commission constate son
         incompatibilité avec le marché commun, l’article 8, paragraphe 4, du règlement habilite l’institution à ordonner toute action
         appropriée pour rétablir une concurrence effective.
      
      200   Sans qu’il y ait lieu de décider si cette disposition constitue une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits
         aux particuliers, il ne peut être tenu pour établi que la Commission l’ait méconnue de façon manifeste et grave en exigeant
         une séparation des deux parties à l’opération qui sauvegarde l’intangibilité du périmètre de Legrand et en interdisant toute
         rétrocession ultérieure d’activités de Legrand à Schneider.
      
      201   Il convient en effet de tenir compte, notamment, des positions prépondérantes des entreprises notifiantes sur les marchés
         sectoriels français du matériel électrique basse tension affectés par l’opération, de l’écart séparant leurs parts de marché
         de celles de leurs concurrents immédiats, de la notoriété de leurs marques en France, ainsi que de la disparition de la rivalité
         traditionnelle entre les deux intéressées.
      
      202   En outre, le choix des modalités juridiques de la séparation, ainsi qu’il ressort du point 105 de la décision de séparation,
         a été laissé à Schneider, pour autant qu’elles excluent une participation significative de la requérante dans le capital de
         Legrand et garantissent la vente du groupe Legrand sans séparation distincte de certaines activités de Legrand.
      
      203   Schneider n’a, en outre, pas démontré que le délai d’exécution de la décision de séparation ait été d’une brièveté manifestement
         excessive. Dans la décision contestée, la Commission a prorogé à raison de 3 mois le délai initialement fixé à six mois dans
         la communication des griefs du 21 octobre 2001. 
      
      204   Au considérant 122 de la décision, la Commission s’est en outre déclarée disposée, d’une part, à accorder une période supplémentaire
         de trois mois, pendant laquelle le mandataire se verrait accorder un mandat irrévocable et exclusif de vente pour donner à
         Schneider la marge de manœuvre nécessaire dans ses négociations avec les acquéreurs ou investisseurs potentiels et, d’autre
         part, à allonger ces délais si la demande lui en était faite, pour autant que Schneider ou le mandataire soit en mesure de
         démontrer avoir exercé leurs meilleurs efforts pour respecter le délai.
      
      205   À la suite de l’audience tenue le 23 avril 2002 devant le juge des référés dans l’affaire T‑77/02 R, la Commission a accordé
         à Schneider, le 26 avril 2002, une prorogation de trois mois, reportant ainsi le terme du délai de séparation au 5 février
         2003, soit à une échéance d’un an à compter de la notification de la décision de séparation, sans préjudice de la faculté
         réservée à Schneider, de demander, en cas de circonstances exceptionnelles, une prorogation supplémentaire.
      
      206   Même si l’on admet que la cession d’une entreprise de la taille de Legrand s’effectue en général dans des délais pouvant être
         supérieurs à une année, comme le donnent à penser les propos prêtés à Schneider au point 110 de la décision d’incompatibilité,
         il aurait alors appartenu à la requérante de solliciter une nouvelle prorogation. Or, il ne ressort pas du dossier que tel
         ait été le cas. 
      
      207   Au demeurant, comme il se déduit de sa réponse du 7 novembre 2001 à la communication des griefs de la Commission du 24 octobre
         2001, Schneider avait, avant même la décision de séparation, déjà pris contact avec des acquéreurs potentiels.
      
      208   Enfin, ainsi qu’il résulte du point 5 de l’annexe II à la décision de séparation, celle‑ci imposait seulement l’adoption,
         selon les modalités choisies, d’un acte juridique irréversible, dont l’exécution matérielle devait intervenir dans les trois
         mois suivant l’adoption de cet acte. 
      
      209   Il ne peut donc être tenu pour acquis que la Commission ait imposé à Schneider, pour se séparer de Legrand, des modalités
         et un délai de séparation constitutifs d’une méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposent au pouvoir d’appréciation
         de l’institution.
      
      210   Il ne saurait donc être fait droit à l’argumentation de Schneider.
       Sur l’instrumentalisation des tensions survenues entre les parties à l’opération
      –       Arguments des parties
      211   Schneider allègue que la Commission a alimenté les tensions survenues entre les parties à l’opération au lendemain de la décision
         d’incompatibilité, notamment, en ne lui permettant pas de prendre connaissance en temps utile des éléments fournis par Legrand
         au cours des discussions ayant conduit à l’adoption de la décision de séparation. 
      
      212   La Commission aurait manifesté la même attitude au lendemain de la décision de séparation. La Commission aurait amené Legrand
         à introduire contre Schneider une action judiciaire en France en novembre 2002, puis subordonné son raisonnement sur l’adéquation
         des nouvelles mesures correctives de Schneider à l’arrêt précité de la cour d’appel de Versailles.
      
      213   La Commission rétorque que le changement d’attitude de Legrand procède plutôt d’un éventuel conflit d’intérêts entre les parties
         à l’opération.
      
      214   En particulier, Schneider n’avancerait aucun élément concret démontrant son défaut d’accès aux éléments du dossier fournis
         par Legrand. Après réception des versions non confidentielles des documents en cause en janvier 2002, Schneider n’aurait même
         pas présenté de demande spécifique d’accès à leur version confidentielle. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      215   Les allégations de Schneider ne permettent pas de tenir pour suffisamment établi le grief d’instrumentalisation par la Commission
         des tensions qui seraient survenues entre les parties à l’opération.
      
      216   Il convient de relever en particulier que la Commission a exposé au point 88 de son mémoire en défense, sans être contredite
         par Schneider, avoir communiqué à la requérante en janvier 2002 des versions non confidentielles de documents concernant Legrand
         et une liste comportant un résumé non confidentiel d’informations rendues inaccessibles. Or, il ne résulte pas du dossier
         que Schneider ait présenté une demande spécifique d’accès à la version confidentielle d’un de ces documents.
      
      217   Pour le surplus, ni le souci de la Commission de préserver le périmètre de Legrand dans la décision de séparation, ni la prise
         en compte des décisions de juridictions nationales dans l’évaluation des remèdes proposés par Schneider, ni aucun autre acte
         accompli par la Commission dans le cadre de la procédure de contrôle de l’opération ne peuvent être objectivement caractérisés,
         de façon certaine, comme inspirés par une intention de contribuer à la dégradation des rapports entre les parties à l’opération.
      
      218   Les prétentions de Schneider doivent donc être rejetées.
       Sur la méconnaissance par la Commission de sa compétence exclusive
      –       Arguments des parties
      219   Schneider considère que la Commission a méconnu gravement et manifestement la compétence exclusive que lui reconnaît le règlement
         en subordonnant son appréciation de la validité des mesures correctives proposées par la requérante lors du réexamen de l’opération
         au dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 novembre 2002 statuant au provisoire sur une pure question
         de droit contractuel national. 
      
      220   La Commission estime n’avoir à aucun moment renoncé à sa compétence exclusive ni, à plus forte raison, commis une illégalité
         suffisamment caractérisée.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      221   Dans l’exercice de la compétence de contrôle qu’elle détient pour statuer sur la compatibilité avec le marché commun des opérations
         de concentration de dimension communautaire, la Commission ne peut faire abstraction des conventions liant les parties notifiantes,
         pour autant que leurs stipulations soient licites selon le droit national applicable.
      
      222   C’est à tort que Schneider soutient que la Commission a subordonné l’exercice de sa compétence pour apprécier la validité
         de ses mesures correctives au dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles précité. N’est en effet pas en cause
         à cet égard la primauté des règles du droit communautaire de la concurrence sur celles du droit national, mais la détermination
         des effets qu’attache à une convention de droit privé le droit national qui régit celle-ci en conformité avec le droit communautaire.
      
      223   Il n’apparaît donc pas que la Commission ait commis une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, en déduisant
         le caractère aléatoire et, partant, inacceptable des propositions de cessions des activités de Legrand avancées par Schneider
         de leur contrariété à une convention de droit privé relevant régulièrement du droit national et qui, selon les constatations
         de la juridiction nationale compétente, liait les parties à l’opération en conformité des dispositions de ce droit.
      
      224   Dans ces conditions, l’argumentation de Schneider ne saurait prospérer.
       Sur l’absence d’exécution de bonne foi de l’arrêt Schneider I 
      –       Arguments des parties
      225   La requérante souligne que l’arrêt Schneider I a écarté l’analyse de la Commission sur tous les marchés autres que les marchés
         sectoriels français. La Commission n’aurait donc eu aucune raison de reprendre son réexamen de l’opération en phase I, alors
         qu’elle savait par ailleurs qu’au-delà de la date limite du 5 décembre 2002, terme du délai ouvert à Schneider par le contrat
         de cession pour invoquer la clause résolutoire de la vente de Legrand, la requérante allait perdre le bénéfice des efforts
         qu’elle avait déployés pour réduire son préjudice.
      
      226   Aussi Schneider aurait-elle logiquement insisté pour que la procédure de contrôle reprenne au lendemain de l’arrêt Schneider I
         sur la base du délai de six semaines de la phase I. Ce délai aurait dû permettre à la Commission d’exécuter de bonne foi l’arrêt
         Schneider I en donnant à la requérante la possibilité de présenter, le cas échéant, les mesures correctives adéquates.
      
      227   La décision d’ouverture de la phase II, du 4 décembre 2002, aurait en outre été entachée de nombreuses erreurs manifestes
         d’appréciation et se serait écartée du schéma analytique tracé par l’arrêt Schneider I. L’analyse concurrentielle des marchés
         en cause retenue in fine par la Commission présenterait le même type d’omissions, d’erreurs et de contradictions graves que
         celles ayant conduit à l’annulation de la décision d’incompatibilité.
      
      228   La Commission exclut que la reprise de la procédure de contrôle au stade de la phase I puisse être considérée comme un indice
         de mauvaise foi. La solution retenue, à la demande de Schneider, aurait été la seule à permettre l’adoption d’une décision
         finale positive sur l’opération avant le 5 décembre 2002. 
      
      229   L’analyse économique effectuée par la Commission sur la base des données actualisées de Schneider serait en tous points conforme
         à celle validée sur le fond par l’arrêt Schneider I, après que la Commission a pris soin de préciser plus clairement le grief
         d’adossement.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      230   Il découle du point 48 de l’ordonnance du 9 mars 2007, Schneider Electric/Commission, précitée, que, contrairement à ce que
         soutient Schneider, la Commission a pu légalement opter pour une reprise de la procédure de contrôle de l’opération en phase I,
         afin de tirer les conséquences de l’arrêt Schneider I, en prenant ainsi toutes les précautions nécessaires aux fins de garantir
         l’absence d’une violation éventuelle des droits de la défense de Schneider.
      
      231   Par ailleurs, les allégations de la requérante ne suffisent pas à établir que l’analyse concurrentielle des marchés sectoriels
         français pertinents contenue dans la décision d’ouverture de la phase II présente les mêmes déficiences que celles ayant affecté
         l’appréciation de l’impact de l’opération sur les marchés sectoriels nationaux extérieurs à la France contenue dans la décision
         d’incompatibilité et condamnée par l’arrêt Schneider I.
      
      232   Les erreurs d’analyse sanctionnées par l’arrêt Schneider I n’ont pas pu avoir d’incidence sur l’appréciation de l’impact de
         l’opération sur les marchés sectoriels français, en raison de la spécificité de ces derniers.
      
      233   Il résulte d’une lecture conjointe des points 413 et 415 de l’arrêt Schneider I qu’il n’est pas possible d’infirmer la conclusion
         selon laquelle la transaction proposée créerait ou renforcerait sur les marchés sectoriels français du matériel électrique
         basse tension, où chacune des deux parties notifiantes était déjà très puissante, une position dominante ayant pour effet,
         au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement, une entrave significative à une concurrence effective dans le marché commun
         ou, à tout le moins, dans une partie substantielle de celui-ci.
      
      234   Ont été retenues à cet égard comme pertinentes les parts de ces marchés indicatives d’une dominance ou d’une position dominante
         renforcée de l’entité fusionnée, le niveau plus élevé des prix du matériel électrique basse tension au niveau de la distribution
         en gros, la disparition de la rivalité traditionnelle entre les deux anciens principaux acteurs, ainsi que la renommée des
         marques des deux partenaires.
      
      235   Il importe en outre de noter qu’il suffit de doutes sérieux entretenus sur la compatibilité d’une opération de concentration
         avec le marché commun pour prendre la décision d’ouverture de la phase II, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous c),
         du règlement, alors que la preuve de la création ou du renforcement d’une position dominante est exigée de la Commission par
         l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une concentration avec le marché commun
         sur le fondement de l’article 8, paragraphe 3.
      
      236   Il n’apparaît donc pas que, en appréciant, aux fins de l’exécution de l’arrêt Schneider I, les problèmes de concurrence résiduels
         découlant de l’opération sur les seuls marchés sectoriels français encore retenus comme pertinents, la Commission ait agi
         en méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation.
      
      237   Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait faire droit à l’argumentation de la requérante.
       Sur la violation des droits de la défense
      –       Arguments des parties
      238   Schneider soutient que la Commission a violé ses droits de la défense au cours du réexamen de l’opération, dans la mesure
         où elle s’est trouvée dans l’impossibilité de prendre connaissance des résultats des tests de marché effectués par la Commission
         et de répondre correctement aux difficultés qu’ils auraient pu faire apparaître.
      
      239   La Commission répond qu’un accès des parties à une concentration aux résultats d’enquêtes de marchés telles que celles entreprises
         en novembre 2002 n’est pas prévu au cours de la phase du contrôle clos par une décision d’ouverture de la phase II et qu’un
         tel accès ne saurait découler du principe du respect des droits de la défense des intéressées.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      240   Si le respect des droits de la défense s’impose avant l’adoption de toute décision susceptible de faire grief aux entreprises
         concernées, la décision d’ouverture de la phase II adoptée postérieurement aux tests de marché en cause ne constitue pas un
         acte faisant grief à Schneider (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, précitée, point 76, confirmée
         par l’ordonnance du 9 mars 2007 Schneider Electric/Commission, précitée, point 72), dont la légalité dépendrait du respect
         de ces droits.
      
      241   La Commission ne saurait donc avoir commis une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de
         conférer des droits aux particuliers, en ne communiquant pas à Schneider les résultats des tests de marché dès la phase I
         de la procédure de contrôle de l’opération reprise au lendemain du prononcé des arrêts Schneider I et Schneider II.
      
      242   Les prétentions de Schneider doivent donc être rejetées.
       Sur l’analyse erronée, déloyale et discriminatoire des mesures correctives proposées par Schneider en novembre 2002
      –       Arguments des parties
      243   Schneider reproche à la Commission d’avoir retenu l’existence de doutes sérieux sur la compatibilité de l’opération avec le
         marché commun au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement, au lieu d’appliquer le critère tiré par l’article 2,
         paragraphe 3, de la création ou du renforcement d’une position dominante sur lequel doit être fondée une décision d’incompatibilité
         au titre de l’article 8, paragraphe 3. 
      
      244   Schneider fait également grief à la Commission d’avoir estimé insuffisantes ses mesures correctives de novembre 2002, alors
         qu’elles auraient supprimé tous les chevauchements d’activités de Schneider et de Legrand sur les marchés affectés, par le
         biais d’une cession à un acquéreur unique d’entreprises autonomes et viables, offert une importante gamme de produits et de
         marques et un accès facilité à la distribution, du fait des engagements comportementaux de Schneider, éradiqué tout risque
         d’adossement de la part de Schneider et limité la liste des acquéreurs potentiels aux industriels capables de développer l’entité
         cédée.
      
      245   Les engagements structurels de Schneider auraient été étoffés d’engagements comportementaux, acceptés par la Commission dans
         d’autres affaires de concentration, facilitant l’accès à la distribution et supprimant tout risque d’adossement.
      
      246   La Commission affirme en substance avoir retenu que les mesures correctives de Schneider ne permettaient pas d’éliminer tous
         les problèmes de concurrence identifiés sur les marchés français du matériel électrique basse tension et qu’elles soulevaient,
         au-delà de l’insécurité juridique résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, de nombreux problèmes de viabilité,
         d’autonomie et d’aptitude des entités cessibles à rétablir une concurrence effective. La Commission aurait évalué l’impact
         de ces mesures correctives sur les marchés affectés en termes de parts de marché, de suppression des chevauchements, de force
         des marques à céder et de pouvoir de négociation de Schneider‑Legrand avec les grossistes.
      
      247   Outre le fait que chaque affaire de concentration soulève des problèmes de concurrence spécifiques, les mesures comportementales
         proposées n’auraient eu qu’un impact très limité et le contrôle de leur application aurait soulevé des difficultés considérables,
         compte tenu du nombre très important de produits et de distributeurs auxquels ces engagements auraient eu vocation à s’appliquer.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      248   Le Tribunal rappelle que, ainsi qu’il ressort du point 48 de l’ordonnance du 9 mars 2007, Schneider Electric/Commission, précitée,
         la Commission a pu légalement reprendre en phase I le réexamen de l’opération au lendemain du prononcé de l’arrêt Schneider I.
      
      249   Dès lors qu’elle avait décidé de reprendre le contrôle de l’opération à ce stade, la Commission ne pouvait qu’appliquer, en
         vue de l’ouverture de la phase II du contrôle de l’opération par la décision du 4 décembre 2002, le critère tiré par l’article
         6, paragraphe 1, sous c), du règlement de l’existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché
         commun.
      
      250   C’est donc à tort que Schneider reproche à la Commission de ne pas avoir retenu le critère de la création ou du renforcement
         d’une position dominante au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement, sur lequel la Commission doit se fonder lorsqu’elle
         adopte une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché en vertu de l’article 8, paragraphe
         3. 
      
      251   Quant à l’aptitude des mesures correctives de Schneider à résoudre les problèmes de concurrence résiduels identifiés par la
         Commission sur les marchés sectoriels français du matériel électrique basse tension, il est constant que les cessions d’activités
         de Legrand proposées par Schneider constituaient un élément central du dispositif des mesures correctives suggérées.
      
      252   Il s’en suit que le retrait, ordonné à Schneider par la cour d’appel de Versailles, de ses propositions de désinvestissement
         concernant les actifs de Legrand émises sans l’agrément de celle-ci concourait à justifier les doutes que la Commission déclare
         avoir continué de nourrir sur la compatibilité de l’opération avec le marché commun.
      
      253   De plus, eu égard notamment à la puissance que possédait en France le groupe Schneider‑Legrand, du fait de sa forte présence
         sur l’ensemble des différents segments des produits complémentaires de la distribution électrique basse tension, de la disparition
         de la rivalité traditionnelle des deux parties à l’opération et de la détention de marques notoires par les intéressées, il
         n’apparaît pas que la Commission ait méconnu gravement et manifestement sa marge d’appréciation en estimant que les mesures
         correctives de Schneider ne suffisaient pas à faire disparaître tout doute sérieux quant à la compatibilité de l’opération
         avec le marché commun.
      
      254   Il n’est donc pas établi que le refus de la Commission d’admettre l’aptitude de ces mesures à dissiper les doutes sérieux
         qu’elle continuait d’avoir sur la compatibilité de l’opération avec le marché commun procède, comme le soutient Schneider,
         d’une analyse erronée, déloyale et discriminatoire de ces mesures.
      
      255   Les prétentions de Schneider à cet égard doivent par conséquent être rejetées.
      256   Il résulte des développements qui précèdent qu’aucun des griefs relatifs au comportement d’ensemble adopté par la Commission
         au cours de la procédure de contrôle de l’opération ne révèle de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit
         ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
      
      257   Dans ces conditions, il doit être exclu que puissent être imputés à la Commission, du fait de ce comportement général, soit
         une aggravation du dommage que Schneider soutient avoir subi en raison des violations suffisamment caractérisées du droit
         communautaire entachant la décision d’incompatibilité, soit les frais qu’elle aurait exposés dans la procédure de séparation
         ou devant les juridictions françaises.
      
      258   Par conséquent, seule la circonstance que Schneider a été privée, en raison de la discordance entre la communication des griefs
         du 3 août 2001 et la décision d’incompatibilité, de la possibilité de présenter des mesures correctives aptes à résoudre le
         problème de l’adossement de ses positions à celles de Legrand sur les marchés sectoriels français pertinents est créatrice
         d’un droit pour la requérante à obtenir réparation des dommages qu’elle a subis en conséquence de ce comportement fautif.
      
      259   Il incombe dès lors au Tribunal d’examiner si le vice contenu dans la décision d’incompatibilité, lequel constitue une faute
         de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, peut être regardé comme se rattachant en raison
         d’un rapport de cause à effet suffisamment direct aux chefs de préjudice invoqués à ce titre.
      
       Sur le lien de causalité allégué entre la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la décision
            d’incompatibilité et les chefs de préjudice invoqués à ce titre
       Sur la perte de valeur des actifs de Legrand détenus par Schneider
      260   Le préjudice qu’invoque Schneider à titre principal est déduit de la perte financière qu’a entraînée pour la requérante l’obligation
         de revendre les actifs de Legrand à un prix inférieur à celui auquel elle en a fait l’acquisition.
      
      261   La décision de séparation, illégale en tant qu’elle constituait une mesure d’application d’une décision d’incompatibilité
         elle-même illégale, a en effet fixé un délai à Schneider pour céder les actifs de Legrand en lui interdisant toute cession
         séparée de certains de ces actifs.
      
      262   Par conséquent, si, dans le délai fixé par la Commission par une décision manquant de base juridique, Schneider ne pouvait
         pas céder les actifs dont il lui était fait obligation de se séparer sans subir de pertes, en raison de la baisse de la valeur
         desdits actifs entre la date de leur acquisition et la date de leur cession imposée, force est de constater que ces pertes
         sont directement induites par l’obligation d’exécuter une décision illégale, quelles que soient par ailleurs les raisons pour
         lesquelles les actifs en cause ont perdu de la valeur dans l’intervalle de temps considéré.
      
      263   Toutefois, pour déterminer le préjudice imputable à une action fautive d’une institution communautaire, il y a lieu de prendre
         en considération les effets du manquement générateur de l’engagement de responsabilité et non pas ceux de l’acte dans lequel
         il s’inscrit, pour autant que l’institution ait pu ou dû adopter un acte de même effet sans violer la règle de droit. 
      
      264   En d’autres termes, l’analyse du lien de causalité ne peut partir de la prémisse incorrecte selon laquelle, en l’absence de
         l’acte illégal, l’institution se serait abstenue d’agir ou aurait adopté un acte contraire, ce qui pourrait également être
         de sa part un comportement illégal, mais doit procéder par comparaison entre la situation générée, pour le tiers concerné,
         par l’action fautive et la situation qui serait résultée pour lui d’un comportement de l’institution respectueux de la règle
         de droit.
      
      265   Dans le cas où la circonstance fautive fondant la demande en réparation s’insère dans une décision ayant pour effet de refuser
         à un demandeur une autorisation ou une autre mesure favorable, il ne peut être présumé, aux fins de l’analyse des effets de
         la faute et de la comparaison entre la situation réelle et la situation légale reconstruite, que, à défaut du vice identifié,
         le demandeur aurait nécessairement bénéficié de l’autorisation ou de l’autre mesure favorable qu’il réclamait.
      
      266   Il convient, de la même manière, en présence d’une violation des droits de la défense affectant une décision déclarant une
         fusion d’entreprises incompatible avec le marché commun, non de postuler que, en l’absence de cette violation, l’opération
         notifiée aurait été déclarée compatible de façon explicite ou implicite, mais d’apprécier les effets que le vice identifié
         a pu avoir sur le sens de la décision.
      
      267   Ainsi, en l’espèce, le préjudice imputable à la Communauté ne saurait se déduire de la comparaison entre la situation générée
         par la décision d’incompatibilité et une situation caractérisée par l’autorisation expresse ou tacite de l’opération, hormis
         dans le cas où le juge communautaire serait en mesure de constater que l’incompatibilité a été déclarée par la Commission
         en conséquence, directe et certaine, de la méconnaissance reconnue de ses obligations légales.
      
      268   Il y a donc lieu, pour statuer sur l’existence d’un lien de causalité suffisant entre le manquement identifié et le préjudice
         allégué, d’apprécier l’impact du vice retenu dans l’arrêt Schneider I sur la suite de la procédure de contrôle de l’opération.
      
      269   À cet égard, s’il ressort de l’arrêt Schneider I que la violation suffisamment caractérisée des droits de la défense de Schneider
         a eu pour effet de rendre illégale la décision d’incompatibilité, il ne s’en déduit pas pour autant qu’en l’absence d’une
         telle violation l’opération aurait dû être déclarée compatible avec le marché commun.
      
      270   En effet, l’arrêt Schneider I a retenu, en son point 465, que, au titre des mesures d’exécution qu’appelait, conformément
         à l’article 233 CE, l’annulation de la décision d’incompatibilité en raison de cette illégalité (voir arrêt Schneider I, points
         462 et 463), la Commission devait mettre Schneider à même de faire utilement valoir sa défense à l’encontre des griefs que
         la Commission avait retenus à propos de chacun des marchés sectoriels français du matériel électrique basse tension affectés
         par l’opération et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives susceptibles d’y répondre, de façon à obtenir, éventuellement
         au terme du réexamen de l’opération, une décision constatant la compatibilité de l’opération.
      
      271   Ainsi que Schneider l’a elle-même admis dans sa réplique, l’analyse économique de l’impact de l’opération sur les marchés
         sectoriels français retenue dans la décision d’incompatibilité n’a pas été invalidée par l’arrêt Schneider I.
      
      272   Au titre des mesures d’exécution de l’arrêt Schneider I, la Commission était donc tenue de reprendre le contrôle de l’opération
         sans exclure qu’elle puisse être déclarée compatible avec le marché commun et, à cet effet, d’entendre la requérante sur le
         grief d’adossement et de prendre en considération les éventuelles mesures correctives qui pouvaient être présentées par Schneider
         et Legrand pour résoudre les problèmes de compatibilité posés par l’adossement de leurs positions respectives sur les marchés
         sectoriels français concernés.
      
      273   La Commission n’était donc tenue, dans l’exécution de l’arrêt Schneider I, par aucune obligation procédurale de déclarer l’opération
         compatible avec le marché commun.
      
      274   Doit en outre être rejetée la thèse développée par la requérante à l’audience selon laquelle il existerait une présomption
         de compatibilité avec le marché commun d’une opération de concentration notifiée.
      
      275   Selon la jurisprudence communautaire, le règlement ne crée aucune présomption quant à la compatibilité avec le marché commun
         d’une opération de concentration notifiée et il appartient dans chaque cas à la Commission de se forger une opinion claire
         sur cette compatibilité et de statuer en conséquence (arrêt du Tribunal du 14 décembre 2005, General Electric/Commission,
         T‑210/01, Rec. p. II‑5575, point 61).
      
      276   Une opération de concentration est, certes, tacitement considérée comme compatible avec le marché commun lorsque, notamment,
         la Commission n’a pas adopté une décision d’ouverture de la phase II dans le délai d’un mois fixé par l’article 10, paragraphe
         1, du règlement, ni statué sur la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché commun dans le délai de quatre
         mois imparti par l’article 10, paragraphe 3.
      
      277   Toutefois, il est constant qu’aucune de ces deux hypothèses ne s’est vérifiée en l’espèce, la Commission ayant dûment clos
         dans les délais les deux phases du contrôle de la compatibilité de l’opération par l’adoption des actes prévus par les dispositions
         pertinentes du règlement.
      
      278   Dès lors, le vice identifié dans la décision d’incompatibilité n’a privé Schneider d’aucun droit à une décision de compatibilité
         de l’opération, explicite ou implicite, qui justifierait que toutes les conséquences financières de la privation de ce droit
         et, en particulier, celles découlant de l’obligation de céder les actifs de Legrand soient considérées comme un préjudice
         imputable à la Communauté.
      
      279   Il s’ensuit que Schneider ne peut valablement soutenir avoir subi, en raison du vice entachant la décision d’incompatibilité,
         un préjudice égal à la totalité de la perte de valeur des actifs de Legrand détenus par elle au 10 octobre 2001, soit une
         somme comprise entre 2 483 000 000 et 3 326 000 000 d’euros, à défaut d’un lien de causalité suffisamment direct entre ce
         préjudice et la violation génératrice de l’engagement de la responsabilité communautaire.
      
      280   À défaut de disposer d’un droit à une reconnaissance de compatibilité de l’opération, la requérante aurait certes pu détenir
         une chance sérieuse d’obtenir une décision favorable, chance dont la privation serait constitutive d’un préjudice certain
         et indemnisable.
      
      281   En effet, il ne saurait être exclu que, par ses observations sur le grief d’adossement et par des propositions de désinvestissement
         de nature à réduire ou à compenser, au regard de ce grief, l’impact anticoncurrentiel de la concentration envisagée, la requérante
         ait été en mesure d’imposer à la Commission de constater, sous peine d’erreur d’appréciation, la compatibilité de l’opération
         avec le marché commun.
      
      282   Toutefois, ainsi que le relève d’ailleurs l’expertise produite par Schneider sur la détermination du préjudice allégué, il
         est difficile de déterminer la nature et le montant des désinvestissements qui auraient été nécessaires pour rendre l’opération
         compatible avec le marché commun et obtenir l’accord de la Commission sur sa réalisation. Il est encore plus difficile de
         déterminer l’impact sur la valeur globale des actifs détenus par l’entreprise requérante des cessions et des transactions
         que ces mesures correctrices auraient impliquées.
      
      283   Il en résulte que l’évaluation des modifications des paramètres économiques qui auraient nécessairement accompagné une éventuelle
         décision de compatibilité est trop incertaine pour pouvoir faire l’objet d’une comparaison utile avec la situation résultant
         de la décision d’incompatibilité. À supposer que Schneider ait perdu une chance effective de pouvoir obtenir une décision
         de compatibilité, la réalisation de cette chance est liée à des paramètres trop aléatoires pour pouvoir faire l’objet d’une
         quantification convaincante.
      
      284   Il convient de noter à cet égard que, d’une part, la cession d’actifs de Legrand aurait pu se révéler irréalisable pour des
         raisons de droit interne et que, d’autre part, il est impossible de décider si la cession d’actifs de Schneider dans une mesure
         suffisante pour compenser l’effet d’adossement de ses positions à celles de Legrand n’aurait pas fait disparaître tout intérêt
         à la concentration pour l’entreprise requérante.
      
      285   Par conséquent, une indemnisation du préjudice subi par Schneider en raison de la privation d’une chance sérieuse de pouvoir
         conserver les actifs de Legrand ne peut pas être envisagée.
      
      286   Force est donc de considérer qu’il n’existe pas un lien de causalité suffisamment étroit entre l’illégalité commise et la
         privation d’une éventuelle décision de compatibilité de l’opération pour que la responsabilité de la Communauté puisse être
         engagée en raison de l’obligation faite à Schneider de céder ses actifs dans Legrand, ni par conséquent pour que soit admis
         comme imputable à la Communauté un préjudice égal à la perte totale de valeur que ces actifs ont subie entre leur acquisition
         par Schneider et leur cession subséquente.
      
      287   Pour les mêmes motifs, Schneider ne saurait être davantage fondée à soutenir que la décision d’incompatibilité illégale l’aurait
         placée dans l’impossibilité de réaliser les synergies escomptées de l’opération et aurait anéanti, par voie de conséquence,
         sa stratégie industrielle, ni qu’elle lui aurait occasionné une préjudice d’image par l’impact négatif qu’elle aurait eu sur
         la réputation de la requérante.
      
      288   Il existe en revanche un lien de causalité suffisamment étroit pour ouvrir un droit à indemnisation entre l’illégalité commise
         et deux types de préjudice supportés par la requérante. Le premier correspond aux frais encourus par l’entreprise pour participer
         à la reprise de la procédure de contrôle de l’opération après les annulations prononcées par le Tribunal le 22 octobre 2002.
         Le second correspond à la réduction du prix de cession qu’a dû consentir Schneider au repreneur des actifs de Legrand pour
         obtenir un report de l’effet de cette cession à une date telle que les procédures juridictionnelles alors en cours devant
         le juge communautaire ne soient pas privées de leur objet avant d’avoir abouti.
      
       Sur les frais d’honoraires, frais administratifs et frais judiciaires exposés par Schneider
      289   S’agissant des frais exposés par Schneider au titre des honoraires du mandataire ad hoc, il convient de noter que la désignation
         d’un mandataire trouve sa base juridique dans les dispositions de l’article 7 du règlement qui obligent l’entreprise devenue,
         comme en l’espèce, avant que la Commission ne statue sur la compatibilité de l’opération de concentration notifiée, propriétaire
         des actifs d’une autre société par voie d’OPE, conformément à la disposition dérogatoire de l’article 7, paragraphe 3, à n’exercer
         ses droits de vote attachés aux participations découlant de cette OPE que par le biais d’une autorisation octroyée par la
         Commission sur le fondement de l’article 7, paragraphe 4.
      
      290   C’est donc bien en vertu de cette disposition que la Commission a, le 4 décembre 2001, donné à Schneider, à la demande de
         celle-ci, l’autorisation d’exercer les droits de vote attachés à sa participation dans Legrand, par l’intermédiaire d’un mandataire
         nommé par Schneider dans les conditions prévues par un contrat de mandat approuvé par la Commission. 
      
      291   Schneider n’est donc pas fondée à soutenir, au point 149 de la requête, que l’intervention du mandataire aurait été rendue
         nécessaire par l’adoption de la décision d’incompatibilité ni, au point 252 de la réplique, que, si l’opération n’avait pas
         été interdite à tort le 10 octobre 2001, Schneider n’aurait jamais eu besoin de faire appel à un mandataire pour exercer ses
         droits lors de l’assemblée générale de Legrand en décembre 2001, étant entendu qu’à cette date elle en aurait exercé directement
         le contrôle exclusif.
      
      292   En effet, ainsi qu’il a déjà été constaté, l’annulation de la décision d’incompatibilité n’emportait pas automatiquement une
         constatation de la compatibilité de l’opération avec le marché commun, étant donné que subsistaient sur les marchés sectoriels
         français du matériel électrique basse tension des problèmes de concurrence résiduels procédant de l’opération.
      
      293   S’agissant des frais de consultation de conseils juridiques, fiscaux et bancaires et des autres frais administratifs exposés
         aux fins de la mise en œuvre de la séparation selon les modalités imposées par la Commission, ils ne peuvent pas non plus
         être reconnus comme une conséquence de l’illégalité commise par la Commission en adoptant la décision d’incompatibilité.
      
      294   En effet, d’une part, l’illégalité de la décision d’incompatibilité et, par voie de conséquence, de la décision de séparation
         n’implique pas, ainsi qu’il a déjà été relevé, que l’opération devait être reconnue comme compatible ni que les entreprises
         pouvaient continuer à constituer une entité fusionnée. Il ne peut donc être présumé que les dépenses administratives normalement
         engagées par Schneider en vue de réaliser la séparation des actifs n’auraient pas dû être supportées par la requérante si
         l’institution avait adopté une décision légale.
      
      295   D’autre part, pour autant que Schneider allègue avoir dû engager des dépenses anormales en raison des modalités de séparation
         fautives qui lui ont été imposées par la décision de séparation et en raison de l’intransigeance manifestée par la Commission
         à cet égard, cet élément du préjudice allégué est lié non à la violation des droits de la défense constatée dans l’arrêt Schneider I,
         mais à des griefs autonomes qui n’ont pas été retenus dans le présent arrêt au titre des violations suffisamment caractérisées
         pour ouvrir un droit à indemnisation.
      
      296   S’agissant des frais exposés aux fins de l’instance judiciaire nationale engagée par Legrand, il suffit de constater que la
         requérante elle-même estime qu’ils ont été causés non par la décision d’incompatibilité illégale, mais par l’attitude prêtée
         à la Commission et consistant à instrumentaliser les tensions entre les parties à l’opération, laquelle n’a pas été retenue
         dans le présent arrêt comme constituant un grief sur la base duquel la responsabilité communautaire devait être engagée.
      
      297   Les frais exposés aux fins des procédures de contrôle juridictionnel relevant du juge communautaire doivent être considérés
         comme couverts par les décisions prises sur les dépens, au titre des règles procédurales spécifiques applicables à ce type
         de frais, dans les décisions mettant fin à l’instance et au terme des procédures spéciales prévues en cas de contestation
         portant sur le montant des dépens (voir, en l’espèce, ordonnances du 29 octobre 2004, Schneider Electric/Commission, T‑310/01 DEP
         et T‑77/02 DEP, précitées). Ces procédures sont exclusives d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux
         mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté, y compris de
         la part des personnes qui, ayant succombé en leur action, ont dû supporter la charge des dépens, comme c’est le cas de Schneider
         dans les affaires T‑48/03 et C‑188/06 P.
      
      298   S’agissant enfin des frais de consultation, d’honoraires et des frais administratifs de diverses natures exposés par Schneider
         en vue de participer à la reprise de la procédure de contrôle de l’opération rendue nécessaire par les arrêts Schneider I
         et Schneider II, il convient d’admettre, en revanche, qu’ils sont liés au comportement fautif de l’institution par un lien
         de causalité direct et certain.
      
      299   C’est en effet parce que la Commission a omis de formuler, dans la communication des griefs du 3 août 2001, un problème concurrentiel
         sur lequel repose la décision d’incompatibilité que la requérante a été privée de la possibilité de s’exprimer à son sujet
         et d’offrir des contre‑mesures appropriées, circonstance qui a motivé l’annulation de la décision en question. Cette annulation
         a rendu obligatoire une reprise de la procédure, destinée précisément à permettre à la requérante d’être entendue sur le grief
         litigieux et de présenter, le cas échéant, des propositions de mesures destinées à corriger les effets de l’opération sur
         ce point, alors qu’elle aurait dû être mise en mesure de le faire avant que la Commission se prononce sur la compatibilité
         de l’opération avec le marché commun.
      
      300   Le coût qu’a représenté pour la requérante sa participation à la procédure administrative de contrôle reprise à la suite des
         arrêts Schneider I et Schneider II n’aurait pas eu à être exposé si la Commission avait d’emblée adopté une décision respectueuse
         des droits de la défense, qui n’aurait pas eu à être annulée pour ce motif et qui aurait pu mettre un terme définitif à la
         procédure de contrôle, soit en déclarant l’opération compatible, soit en la déclarant incompatible. 
      
      301   Certes, si le grief d’adossement avait été articulé dans la communication des griefs du 3 août 2001, Schneider aurait dû se
         prononcer à son sujet et préparer, le cas échéant, des mesures correctives appropriées avant l’adoption de la décision de
         la Commission sur la compatibilité de l’opération, comme elle a eu à le faire après l’annulation de cette décision et la reprise
         consécutive de la procédure de contrôle de l’opération. Mais il peut difficilement être contesté que le fait de reprendre,
         sur des bases juridiques nouvelles, une procédure administrative interrompue depuis douze mois a nécessairement représenté,
         pour l’interlocuteur de l’institution régulatrice, une charge incomparablement supérieure à celle qu’aurait représentée la
         réponse au même grief, lors de la procédure de contrôle initiale, par l’entreprise et ses conseils déjà pleinement impliqués
         dans des réunions et des échanges avec les services compétents de la Commission.
      
      302   Il en résulte que les frais occasionnés à Schneider par sa participation à la procédure de contrôle de l’opération reprise
         après les arrêts Schneider I et Schneider II sont liés par un lien de causalité suffisant au comportement fautif de l’institution
         pour ouvrir un droit à réparation.
      
       Sur la réduction du prix de cession de Legrand consentie à Wendel-KKR pour permettre un report de la date d’effet de la cession
      303   Il incombe au Tribunal d’examiner si l’illégalité entachant la décision d’incompatibilité n’a pas eu pour conséquence une
         réduction de la valeur à laquelle les actifs détenus par Schneider dans le capital de Legrand ont été évalués dans le contrat
         de cession conclu avec Wendel-KKR.
      
      304   Il est constant que l’engagement des négociations en vue de la cession de Legrand et la conclusion du contrat de cession par
         Schneider et Wendel-KKR intervenue le 26 juillet 2002 ont directement procédé de la décision d’incompatibilité du 10 octobre
         2001, qui, bien qu’illégale, a néanmoins déployé tous ses effets juridiques jusqu’à son annulation par l’arrêt Schneider I
         prononcé le 22 octobre 2002.
      
      305   Schneider s’est vue contrainte en raison de cette décision d’engager et de conclure avec Wendel-KKR des négociations en vue
         de la cession de ses actifs dans Legrand, avant même le prononcé de l’arrêt statuant sur son recours en annulation dirigé
         contre cette décision, sauf à s’exposer ultérieurement à l’obligation, dans l’hypothèse d’un arrêt de rejet, d’ouvrir et de
         conclure des négociations de cession dans des conditions d’emblée défavorables à la défense de ses intérêts, dès lors qu’elles
         auraient dû alors aboutir à très brève échéance, compte tenu du terme du délai de séparation fixé au 5 février 2003 et du
         caractère incertain de l’octroi par la Commission d’une nouvelle prorogation de ce délai.
      
      306   Il s’ensuit que Schneider a été à la fois tenue par l’existence de la décision d’incompatibilité de fixer dans le contrat
         de cession conclu le 26 juillet 2002 un prix de cession de Legrand et de se garantir par ailleurs la possibilité de surseoir
         à l’exécution effective de cette cession jusqu’au 10 décembre 2002.
      
      307   Cette date était en effet suffisamment postérieure à la date prévisible du prononcé de l’arrêt Schneider I, qui devait intervenir
         au terme d’une procédure accélérée, pour permettre à la fois à Schneider d’obtenir la confirmation, en cas de rejet de son
         recours en annulation, de la légalité de la décision litigieuse ou, dans l’hypothèse inverse d’une annulation, ultérieurement
         avérée, de s’assurer de la possibilité d’obtenir encore le réexamen de l’opération par la Commission, moyennant la présentation
         de nouvelles mesures correctives, dans la perspective de l’adoption d’une décision finale statuant légalement sur la compatibilité
         de l’opération avec le marché commun.
      
      308   C’est donc du fait de l’existence, dans la décision d’incompatibilité, de deux illégalités qui pouvaient apparaître à Schneider
         comme manifestes et dans la poursuite légitime d’une décision légale statuant sur la compatibilité de l’opération que Schneider
         s’est trouvée contrainte à la fois de négocier et de conclure, le 26 juillet 2002, le contrat de cession de Legrand et de
         repousser l’échéance de la réalisation effective de cette cession jusqu’au 10 décembre 2002.
      
      309   Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le contrat de cession aurait pu être signé à une date antérieure au 26 juillet
         2002, même si la décision litigieuse n’était pas apparue à Schneider comme entachée des illégalités manifestes que la requérante
         a entendu faire sanctionner par le Tribunal.
      
      310   Il convient en effet de tenir compte, à compter du 10 octobre 2001, du délai incompressible nécessaire à la conception et
         à la mise en place des mécanismes financiers complexes sous-tendant une vente d’actifs de l’envergure de ceux de Legrand,
         comme le montrent les efforts déployés par Schneider pour obtenir de la Commission la prorogation du délai initial de séparation
         de 6 mois.
      
      311   Cette obligation de différer la réalisation effective de la vente de Legrand induite par la recherche légitime par Schneider
         d’une décision statuant légalement sur la compatibilité de l’opération avec le marché commun a nécessairement conduit la requérante
         à consentir à Wendel-KKR une réduction du prix de cession de Legrand par rapport au prix que l’intéressée aurait obtenu dans
         l’hypothèse d’une vente ferme intervenue en l’absence d’une décision d’incompatibilité apparaissant dès l’origine comme affectée
         de deux illégalités manifestes.
      
      312   Il doit être en effet admis que le report au 10 décembre 2002 de la vente effective des actifs de Legrand impliquait l’octroi
         à Wendel-KKR de la rémunération du risque de dépréciation des actifs de Legrand auquel s’exposait Wendel-KKR en consentant
         à un tel report, ne serait-ce qu’en raison de l’éventualité d’une variation défavorable des cours des titres industriels au
         cours de la période comprise entre la date de la signature du contrat de cession et le terme ultime convenu entre les cocontractants
         pour la réalisation effective de la vente.
      
      313   Il convient de relever à cet égard que l’expertise produite en annexe 29 à la requête fait précisément état d’une perte d’opportunité
         subie par Schneider en ce que celle-ci n’a pas pu choisir la date de la revente de Legrand.
      
      314   Cette contrepartie sous forme de réduction du prix de cession apparaît indépendante de l’indemnité de rupture contenue dans
         le contrat de cession, laquelle correspondait au prix à payer par Schneider dans l’hypothèse d’une renonciation de sa part
         à la cession.
      
      315   Dans ces conditions, la violation des droits de la défense viciant la décision d’incompatibilité doit être regardée comme
         se rattachant en raison d’un lien suffisamment direct au report au 10 décembre 2002, dans le contrat de cession, de la date
         limite de réalisation effective de la vente de Legrand, en ce que ce report était indispensable pour permettre à Schneider
         d’exercer utilement le droit de tout administré d’obtenir une décision légale statuant sur la compatibilité avec le marché
         commun d’une opération de concentration régulièrement notifiée et, éventuellement, de pouvoir être entendue dans une procédure
         lui offrant les garanties requises.
      
      316   Par voie de conséquence, la violation caractérisée du droit communautaire retenue par le Tribunal est à regarder comme se
         rattachant également en raison d’un lien de causalité suffisamment direct au préjudice subi par Schneider en raison de la
         réduction du prix de cession de Legrand inhérente au report de la réalisation effective de la cession à Wendel-KKR.
      
      317   Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire
         entachant la décision d’incompatibilité doit être regardée comme se rattachant en raison d’un lien de causalité suffisamment
         direct, d’une part, aux frais occasionnés à Schneider par sa participation à la procédure administrative de contrôle de l’opération
         reprise au lendemain des arrêts Schneider I et Schneider II et, d’autre part, à la réduction du prix de cession des actifs
         de Legrand consentie à Wendel-KKR pour obtenir un report de la date limite de cession.
      
       Sur les deux chefs de préjudice et leur évaluation
      318   Il convient de rappeler que, par ordonnance du 11 décembre 2003, le Tribunal a adopté une mesure d’organisation de la procédure
         limitant en l’état les débats au principe de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté et à la
         méthodologie de l’évaluation du préjudice.
      
      319   S’agissant des frais encourus par Schneider en raison de sa participation à la reprise de la procédure de contrôle de l’opération,
         il convient de relever que la requérante a exposé, au titre de la procédure administrative de séparation, des recours T‑310/01,
         T‑77/02 et T‑77/02 R et, enfin, de la reprise de la procédure de contrôle de l’opération, des frais dont elle fournit une
         évaluation globale au point 150 de sa requête.
      
      320   Pour déterminer le montant à raison duquel la Commission devra indemniser Schneider au titre des frais de reprise de la procédure
         de contrôle, il conviendra donc de défalquer de l’ensemble des frais visés au point précédent le total des dépens exposés
         par Schneider dans les affaires T‑310/01, T‑77/02 et T‑77/02 R, les frais visés au point 293 ci-dessus et, enfin, les dépenses
         que Schneider aurait nécessairement exposées au titre des mesures correctives de l’adossement qu’elle aurait été en tout état
         de cause amenée à proposer avant l’adoption de la décision d’incompatibilité, si celle-ci avait été adoptée dans le respect
         de ses droits de la défense.
      
      321   Il appartiendra aux parties soit de transmettre au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé
         du présent arrêt, le montant relatif à ce chef de préjudice établi d’un commun accord selon les modalités de calculs indiquées
         au point précédent, soit de présenter au Tribunal, dans ce même délai, leurs conclusions chiffrées.
      
      322   Le préjudice constitué par la réduction du prix de cession de Legrand à Wendel‑KKR induite par le report de la réalisation
         effective de la vente de Legrand au cessionnaire jusqu’au 10 décembre 2002, est égal à la différence existant entre le prix
         de cession de Legrand convenu en l’occurrence entre les parties au contrat et celui que Schneider aurait pu obtenir du cessionnaire
         si elle avait disposé au terme de la première procédure de contrôle de l’opération, le 10 octobre 2001, d’une décision légale
         statuant sur la compatibilité de l’opération.
      
      323   Il convient donc de condamner la Communauté à réparer le dommage certain et évaluable subi à ce titre par la requérante.
      324   Aux fins de l’évaluation du montant du préjudice subi par la requérante à raison de la réduction du prix de cession de Legrand
         que la requérante a dû consentir à Wendel-KKR en contrepartie du report au 10 décembre 2002 de l’échéance de la réalisation
         effective de la vente de Legrand au cessionnaire, il y a lieu d’ordonner une expertise, conformément à l’article 65, sous
         d), à l’article 66, paragraphe l, et à l’article 70 du règlement de procédure, les parties préalablement entendues en leurs
         observations et invitées à se prononcer sur le choix d’un expert.
      
      325   À ces fins, l’expert se verra remettre une copie conforme du contrat de cession du 26 juillet 2002 et de l’expertise du 1er octobre 2003 relative à la détermination du préjudice allégué par Schneider, figurant, respectivement, à l’annexe 8 et à
         l’annexe 29 de la requête.
      
       Sur la contribution de Schneider à la réalisation de son dommage
       Arguments des parties
      326   La Commission considère que Schneider a emprunté une voie juridique à haut risque au regard du contrôle communautaire des
         concentrations, alors que le droit français lui ouvrait des possibilités de rapprochement avec Legrand susceptibles de notification
         auprès de la Commission, sans pour autant déclencher l’obligation de lancer une OPE. 
      
      327   Schneider répond que la voie choisie était la seule possible, sous peine de porter atteinte aux effets économiques et à la
         sécurité de l’opération et que rien n’aurait pu laisser présager l’opposition de principe qu’allait lui manifester la Commission
         ni la violation de ses droits de la défense qui allait être commise. 
      
       Appréciation du Tribunal
      328   Il est constant que Schneider s’est portée acquéreur des titres de Legrand par la voie d’une OPE en se prévalant de la dérogation
         apportée par l’article 7, paragraphe 3, du règlement au principe de l’effet suspensif des opérations de concentration découlant
         des dispositions du règlement.
      
      329   Tout en acquérant ainsi le contrôle de Legrand, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, en toute légalité
         tant au regard du droit français que du droit communautaire de la concurrence, Schneider n’en a pas moins assumé le risque
         que le contrôle de l’opération aboutisse au terme des délais fixés par le règlement à une décision constatant l’incompatibilité
         avec le marché commun d’une opération de concentration juridiquement parfaite et à une obligation corrélative de procéder
         à une séparation des actifs d’entreprises d’ores et déjà fusionnées.
      
      330   Or, compte tenu de l’ampleur de l’opération de fusion réalisée et du renforcement sensible de la puissance économique qu’elle
         entraînait au bénéfice des deux seuls acteurs prépondérants présents sur les marchés sectoriels français du matériel électrique
         basse tension, Schneider ne pouvait pas ignorer que la fusion réalisée risquait à tout le moins de créer ou de renforcer une
         position dominante dans une partie substantielle du marché commun et qu’à ce titre elle serait interdite par la Commission,
         sur le fondement de l’article 2, paragraphe 3, du règlement.
      
      331   En effet, la puissance détenue par les parties à l’opération sur les marchés sectoriels français et le renforcement des positions
         des deux partenaires consécutif à la fusion ressortaient des annexes 7 à 17 du projet de formulaire CO du 12 décembre 2000,
         qui ne présentent plus de caractère confidentiel (ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 21 février
         2006, Schneider Electric (Commission, T-351/03, non publiée au Recueil, point 25) et dans lesquelles les parties notifiantes
         avaient reproduit comme suit les parts exprimées en pourcentage des marchés sectoriels français occupées par les principaux
         opérateurs du secteur au cours de l’exercice 1999 :
      
      
               Segments 
            
            
               Schneider
            
            
               Cible
            
            
               Hager
            
            
               Siemens
            
            
               ABB
            
         
               Segment1
               Tableaux généraux 
            
            
               
               32
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               2
            
            
               
               2
            
         
               Segment 2 
               Tableaux divisionnaires
            
            
               
               30
            
            
               
               7
            
            
               
               2
            
            
               
               0
            
            
               
               1
            
         
               Segment 3
               Chemins de câbles 
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               4
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 4 
               Tableaux terminaux
            
            
               
               32
            
            
               
               15
            
            
               
               15
            
            
               
               0,1
            
            
               
               1
            
         
               Segment 5 
               Ultra terminal
            
            
               
               9
            
            
               
               67
            
            
               
               3
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.A.1
               Prises et interrupteurs
            
            
               
               6
            
            
               
               87
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.A.2
               Systèmes de contrôle 
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.A.3 
               Systèmes de sécurité
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.A.4
               Réseaux de communication
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.B
               Systèmes d’installation
            
            
               
               31
            
            
               
               66
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
               Segment 5.C
               Cheminements
            
            
               
               -
            
            
               
               38
            
            
               
               10
            
            
               
               -
            
            
               
               -
            
         
      332   Il s’en déduit que Schneider a elle-même concouru à la réalisation de son propre dommage en assumant le risque réel d’une
         déclaration d’incompatibilité a posteriori d’une concentration juridiquement parfaite et, par voie de conséquence, de l’éventualité
         d’une revente forcée des actifs acquis (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 novembre 1985, Adams/Commission, 145/83, Rec.
         p. 3539, point 54).
      
      333   Cette considération ne s’applique toutefois pas au préjudice occasionné à Schneider par sa participation à la reprise de la
         procédure administrative de contrôle de l’opération, cette participation étant indépendante de la date de réalisation de la
         concentration.
      
      334   Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des données de la cause en reconnaissant la requérante responsable
         à raison du tiers du préjudice indemnisable qu’elle a subi en raison de la réduction du prix de cession consenti à Wendel-KKR.
      
      335   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de condamner la Commission à réparer, dans les termes
         définis ci-dessus, d’une part, les frais occasionnés à Schneider par sa participation à la procédure de contrôle de l’opération
         reprise après les arrêts Schneider I et Schneider II et, d’autre part, les deux tiers du préjudice subi par Schneider en raison
         de la réduction du prix de cession de Legrand consenti à Wendel-KKR.
      
       Sur les intérêts
       Arguments des parties
      336   Schneider demande que lui soient alloués, à raison d’un taux d’intérêt annuel de 4 %, les intérêts compensatoires que le montant
         de l’indemnité octroyée aura générés depuis sa matérialisation, le 4 décembre 2002, date de la décision d’ouverture de la
         phase II, jusqu’au prononcé de l’arrêt mettant fin à la présente instance.
      
      337   Le taux de 4 % devrait être également appliqué au calcul des intérêts moratoires produits par le montant de l’indemnité allouée
         à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir. 
      
      338   La Commission soutient que Schneider ne démontre pas avoir été victime d’une situation exceptionnelle ouvrant droit à l’allocation
         d’intérêts compensatoires. Le montant de l’indemnité pourrait tout au plus porter intérêts moratoires à compter de la date
         du prononcé de l’arrêt.
      
      339   La Commission se réserve par ailleurs de contester le taux exorbitant de 4 % réclamé par la requérante.
       Appréciation du Tribunal
      340   Le Tribunal retient que, comme il résulte des principes communs aux droits des États membres, auxquels renvoie l’article 288,
         deuxième alinéa, CE, une demande d’intérêts est en général admissible dans le cadre d’un recours en indemnité (arrêt Dumortier
         Frères e.a./Conseil, précité, point 25).
      
      341   La réparation du préjudice subi par un administré en raison du comportement illégal des organes de la Communauté a pour objet
         de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime. 
      
      342   Par conséquent, dès lors que sont remplies, comme en l’espèce, les conditions de la responsabilité non contractuelle de la
         Communauté, le juge communautaire ne saurait ignorer les conséquences défavorables résultant du laps de temps écoulé entre
         la date de la matérialisation du préjudice, à savoir le 10 décembre 2002, date de la réalisation effective de la cession de
         Legrand à Wendel-KKR, et celle du paiement de l’indemnité, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de l’érosion monétaire
         relevée (arrêt de la Cour du 3 février 1994, Grifoni/CEEA, C‑308/87, Rec. p. I‑341, point 40, et arrêt du Tribunal du 13 juillet
         2005, Camar/Conseil et Commission, T‑260/97, Rec. p. II‑2741, point 138).
      
      343   Le terme de la période ouvrant droit à cette réévaluation monétaire doit, en principe, coïncider avec la date du prononcé
         de l’arrêt constatant l’obligation de réparer le préjudice subi par la requérante (arrêt de la Cour du 19 mai 1992, Mulder
         e.a./Conseil et Commission, C‑104/89 et C‑37/90, Rec. p. I‑3061, point 35, et arrêt Camar/Conseil et Commission, précité,
         points 142 et 143).
      
      344   Néanmoins, dans la mesure où la créance indemnitaire n’est, à la date du prononcé dudit arrêt, ni certaine quant à son montant
         ni déterminable sur la base d’éléments objectifs établis, les intérêts moratoires ne sauraient courir à compter de cette date,
         mais, seulement en cas de retard et jusqu’à complet paiement, à partir de la date du prononcé de l’arrêt qui portera liquidation
         du dommage subi.
      
      345   Il s’ensuit que le montant de l’indemnité due à la requérante à compter du 10 décembre 2002 devra être réévalué jusqu’à la
         date du prononcé de l’arrêt portant liquidation du dommage, puis majoré d’intérêts moratoires à compter de cette dernière
         date et jusqu’à complet paiement.
      
      346   Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base des taux fixés par la Banque centrale européenne pour les opérations
         principales de refinancement, successivement applicables pendant chacune des deux périodes concernées, majorés de deux points,
         pour autant qu’il ne soit pas supérieur à celui de 4 % demandé par la requérante dans ses conclusions (arrêt Mulder e.a./Conseil
         et Commission, point 342, point 35).
      
       Sur la demande de majoration de l’indemnité à raison du montant de l’impôt national 
       Argumentation des parties
      347   Schneider sollicite une majoration de l’indemnité allouée à concurrence de l’impôt dont elle sera redevable sur le montant
         de cette indemnité.
      
      348   La Commission rétorque que, en l’absence d’assiette, on ne saurait concevoir une indemnité au titre de frais de nature fiscale,
         lesquels ne relèveraient plus de la méthodologie des critères du calcul du dommage mais de leur examen au fond.
      
       Appréciation du Tribunal
      349   Le Tribunal considère que l’indemnité allouée ne saurait être majorée à raison d’une imposition fiscale nationale susceptible
         d’être prélevée à l’avenir sur son montant.
      
      350   Il convient de relever que, selon l’expertise produite par Schneider en annexe 29 à sa requête, il n’est pas certain que l’indemnisation
         accordée par le Tribunal donne lieu à une fiscalisation. 
      
      351   En tout état de cause, la demande de majoration serait à qualifier de prématurée, à défaut d’indication relative aussi bien
         au montant de l’allocation allouée qu’au taux d’imposition qui sera appliqué, le cas échéant, lors de son prélèvement par
         l’administration fiscale nationale.
      
      352   Il y donc lieu de rejeter en tout état de cause la demande de majoration de l’indemnité à raison du montant de l’impôt national
         dont elle pourrait être grevée.
      
      Par ces motifs, 
      LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
      statuant avant dire droit, déclare et arrête :
      1)      La Communauté européenne est condamnée à réparer, d’une part, les frais encourus par Schneider Electric SA pour participer
            à la reprise de la procédure de contrôle de l’opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal
            du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-310/01 et T‑77/02), et, d’autre part, les deux tiers du dommage subi
            par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir
            au cessionnaire en contrepartie du report de l’échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu’au 10 décembre
            2002.
      2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
      3)      Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, le montant
            relatif au premier chef de préjudice, établi d’un commun accord selon les modalités indiquées au point 320 du présent arrêt.
      4)      À défaut d’un tel accord, les parties présenteront au Tribunal, dans ce même délai, leurs conclusions chiffrées.
      5)      Il est procédé à une expertise aux fin d’évaluer le montant relatif au second chef de préjudice de Schneider Electric visé
            au point 1 ci-dessus.
      6)      Schneider Electric et la Commission sont invitées à se prononcer sur le choix d’un expert ou à proposer au Tribunal une liste
            d’experts aux fins de la désignation de l’un d’entre eux par le Tribunal.
      7)      Aux fins de son expertise, il sera communiqué à l’expert, par les soins du greffe du Tribunal, une copie conforme des annexes
            8 et 29 de la requête.
      8)      L’expert sera invité à présenter son rapport dans un délai à fixer.
      9)      Le rapport sera signifié aux parties par les soins du greffe du Tribunal. 
      10)    L’indemnité sera réévaluée et majorée à raison des intérêts moratoires conformément aux critères définis aux points 345 et
            346 du présent arrêt.
      11)    Les dépens sont réservés.
      
               Legal 
            
            
                Wiszniewska-Białecka 
            
            
               Vadapalas
            
         
               Moavero Milanesi 
            
             
            
                     Wahl
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                     Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                     H. Legal
            
         Table des matières
      
      Cadre juridique
      Antécédents du litige
      Procédure et conclusions des parties
      Sur la recevabilité
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le fond
      Argumentation générale des parties
      Considérations liminaires du Tribunal
      Sur les illégalités entachant la décision d’incompatibilité
      Sur les déficiences constatées dans l’analyse de l’impact de l’opération
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur la violation des droits de la défense de Schneider
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur les autres illégalités du comportement de la Commission censées avoir aggravé le préjudice prétendument subi en raison
         de la décision d’incompatibilité ou occasionné un préjudice distinct
      
      Sur le manque de loyauté
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur la violation du droit de Schneider d’être entendue par une autorité impartiale
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur l’intransigeance manifestée par la Commission dans la détermination des modalités de séparation de Schneider et de Legrand
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur l’instrumentalisation des tensions survenues entre les parties à l’opération
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur la méconnaissance par la Commission de sa compétence exclusive
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur l’absence d’exécution de bonne foi de l’arrêt Schneider I
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur la violation des droits de la défense
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur l’analyse erronée, déloyale et discriminatoire des mesures correctives proposées par Schneider en novembre 2002
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur le lien de causalité allégué entre la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la décision
         d’incompatibilité et les chefs de préjudice invoqués à ce titre
      
      Sur la perte de valeur des actifs de Legrand détenus par Schneider
      Sur les frais d’honoraires, frais administratifs et frais judiciaires exposés par Schneider
      Sur la réduction du prix de cession de Legrand consentie à Wendel-KKR pour permettre un report de la date d’effet de la cession
      Sur les deux chefs de préjudice et leur évaluation
      Sur la contribution de Schneider à la réalisation de son dommage
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les intérêts
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur la demande de majoration de l’indemnité à raison du montant de l’impôt national
      Argumentation des parties
      Appréciation du Tribunal
      
      * Langue de procédure : le français.