CELEX: 32015D1065
Language: fr
Date: 2015-07-02 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/1065 du Conseil du 2 juillet 2015 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

3.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/23
            
         DÉCISION (PESC) 2015/1065 DU CONSEIL
   du 2 juillet 2015
   modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 3 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/430/PESC (2) modifiant l'action commune 2005/889/PESC et prorogeant l'EU BAM Rafah jusqu'au 30 juin 2015.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite du réexamen stratégique de l'EU BAM Rafah, la mission devrait être prorogée pour une période supplémentaire de douze mois, jusqu'au 30 juin 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               L'EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s'élève à 21 570 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 s'élève à 970 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s'élève à 980 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 940 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 940 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 s'élève à 1 270 000 EUR.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire le 30 juin 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er juillet 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).
   
      (2)  Décision 2014/430/PESC du Conseil du 3 juillet 2014 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 197 du 4.7.2014, p. 75).