CELEX: 31984R3136
Language: fr
Date: 1984-11-09
Title: Règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission du 9 novembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche de l' églefin par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31984R3136

Règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission du 9 novembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche de l' églefin par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 293 du 10/11/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3136/84 DE LA COMMISSION  du 9 novembre 1984  concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas d'églefins pour 1984;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefins dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 novembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures d'églefins dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.  La pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1984  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.