CELEX: 31999R1300
Language: fr
Date: 1999-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1300/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

L 155/20              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                22. 6. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1300/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1999
                        relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         notamment les délais et conditions de fourniture
                                                                          pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),                                                                                Article premier
(1)    considérant que le règlement précité établit la liste       Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
       des pays et organisations susceptibles de bénéficier        taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
       d’une aide communautaire et détermine les critères          blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
       généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire        annexe, conformément aux dispositions du règlement
       au-delà du stade fob;                                       (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
(2)    considérant que, à la suite de plusieurs décisions
       relatives à l’allocation d’aide alimentaire, la             Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
       Commission a alloué du sucre blanc à certains               toutes les conditions générales et particulières applicables
       bénéficiaires;                                              et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
(3)    considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni-
       tures suivant les règles prévues au règlement (CE)                                   Article 2
       no 2519/97 de la Commission du 16 décembre
       1997 portant modalités générales de mobilisation            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       de produits à fournir au titre du règlement (CE) no         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
       1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire                  nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.                                    (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 22. 6. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 155/21
                                                               ANNEXE
                                                                 LOT A
             1. Action no: 640/97
             2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
                tél.: (31 70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
             3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             4. Pays de destination: Rwanda
             5. Produit à mobiliser: sucre blanc
             6. Quantité totale (tonnes net): 115
             7. Nombre de lots: 1
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (9): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 1]
             9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
            10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage: français
                 Inscriptions complémentaires: 
            11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l’article 24,
                paragraphe 1bis, sixième alinéa, du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil: sucre A ou B [points a) et b)]
            12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
            13. Stade de livraison alternatif: 
            14. a) Port d’embarquement: 
                b) Adresse de chargement: 
            15. Port de débarquement: 
            16. Lieu de destination: 
                 port ou magasin de transit: 
                 voie de transport terrestre: 
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                 premier délai: du 26.7 au 15.8.1999
                 deuxième délai: du 9 au 29.8.1999
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                 premier délai: 
                 deuxième délai: 
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                 premier délai: le 6.7.1999
                 deuxième délai: le 20.7.1999
            20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
            21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à
                l’attention de T. Vestergaard
                Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
                tlx: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
            22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable pour le sucre blanc le 14.6.1999, fixée par le
                règlement (CE) no 1193/1999 de la Commission (JO L 145 du 10.6.1999, p. 16)
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         Notes
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65],
                                                    Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
             déterminer les documents d’expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
             le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
             sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
             iode 131.
         (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
             concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
             point 22 de la présente annexe.
             L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
             du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser:
             (32 2) 296 20 05].
         (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
               un certificat sanitaire.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
             V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
         (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
             ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
         (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (chaque conteneur
             devant avoir un contenu net de 17,5 tonnes au maximum).
             Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
             d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
             l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
             Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
             précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’appel
             d’offres.
             Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL,
             SYSKO, Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au
             représentant du bénéficiaire.
         (9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l’article 18,
             paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du
             27.9.1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).