CELEX: 31994R1256
Language: fr
Date: 1994-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1256/94 de la Commission du 31 mai 1994 fixant pour le mois de juin 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

Avis juridique important

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31994R1256

Règlement (CE) n° 1256/94 de la Commission du 31 mai 1994 fixant pour le mois de juin 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons  

Journal officiel n° L 137 du 01/06/1994 p. 0051 - 0051

RÈGLEMENT (CE) No 1256/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 fixant pour le mois de juin 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citronsLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1199/90 (2), et  notamment son article 3,  considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1  point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés  pour le mois de juin 1994 par le règlement (CE) no 1234/94 du Conseil (5) et diminués par le règlement (CE) no 1254/94 de la Commission (6);  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière  première dans les pays tiers producteurs;  considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour le mois de juin 1994, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:  - prix minimal: 11,60 écus par 100 kilogrammes net.  Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.   Article 2  Pour le mois de juin 1994, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:  compensation financière:  - 7,23 écus par 100 kilogrammes net.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.  (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 61.  (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (4) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.  (5) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 73.  (6) Voir page 47 du présent Journal officiel.