CELEX: 62018CN0385
Language: fr
Date: 2018-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-385/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

201808030382049942018/C 294/423852018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180611303122Affaire C-385/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
 ---documentbreak--- C2942018FR3020120180611FR0042302312Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
   (Affaire C-385/18)2018/C 294/42Langue de procédure: l’italien
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Arriva Italia Srl, Ferrotramviaria SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)
   
      Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
   
      Question préjudicielle
   
   Dans les circonstances de fait et de droit exposées ci-dessus, une mesure consistant en une somme de 70 millions d’euros allouée par voie législative à un opérateur du secteur du transport ferroviaire, aux conditions établies par la loi no 208 du 28 décembre 2015 (article 1er, paragraphe 867), telle que modifiée par le décret-loi no 50 du 24 avril 2017, suivie du transfert de cet opérateur à un autre opérateur économique, sans procédure de mise en concurrence et sans contrepartie, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE?
   Si cela est le cas, l’aide en question est-elle cependant compatible avec le droit de l’Union, et quelles sont les conséquences du fait qu’elle n’ait pas été notifiée conformément à l’article 107 (
         *1
      ), paragraphe 3, TFUE?
   (
         *1
      )	Ndt: il convient peut-être de lire article 108, paragraphe 3.