CELEX: 31987R1751
Language: fr
Date: 1987-06-25
Title: Règlement (CEE) n 1751/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

25. 6 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 166/5
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1751/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1987
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
EUROPÉENNES,                                                         Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                     d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                     de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               n° 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                              calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                     tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                     saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         suivant sa destination ;
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                      la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
 vu 1 avis du comité monétaire,                                       rente ;
 considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces             pour le calcul de ces dernières :
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) nc
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­              1676/85 du Conseil (8),
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                        pendant une période déterminée, par rapport au>
  notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
  ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                       et du coefficient précité ;
  article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
  économique des exportations envisagées ;
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée toutes les
                                                                       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre        valle ;
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour             considérant que l'application de ces modalités à la situa
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, e
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre Q ; que cette
  restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu
                                                                       nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
                                                                       tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle
                                                                       ment ;
  O   JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO  n0  L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
  (3) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              («) JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
  O   JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
  n ÏO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                                H IO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 166/6                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    25. 6. 87
considérant que les mesures prévues au présent règlement                           en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                             à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                   Article 2
                               Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                          Le present règlement entre en vigueur le 25 juin 1987.
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                       dans tout État membre .
                        Fait a Bruxelles, le 24 juin 1987.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                         ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 24 juin 1987, fixant les restitutions à
                                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Écus)
    Numéro du
                    l                                                                                                     Montant de la restitution
   tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                      par 1 % de teneur
      commun                                                                                                                            en saccharose et
                                                                                                                   par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                                                                        produit en cause
 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                              (I) Sucres blancs :
                                  (a) Sucres candis                                                                   45,04
                                  (b) autres                                                                          44,75
                            (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                              0,4504
                         B. Sucres bruts :
                             II . autres :
                                  (a) Sucres candis                                                                   41,43 O
                                  (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                                  0,4504
                                  (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                                      de produit                                                                      39,43 O
                                  (d) autres sucres bruts                                                               0
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le montant de la restitu­
     tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.
 (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JÔ n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
      11 . 1985, p. 14).