CELEX: 32018R0554
Language: fr
Date: 2018-04-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/554 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

10.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/554 DE LA COMMISSION
   du 9 avril 2018
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2) du 13 mai 2013 a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 juin 2017, un producteur-exportateur chinois a demandé à la Commission de modifier le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 afin d'y faire figurer le nom complet de la société en anglais tel qu'indiqué sur sa licence commerciale. Au vu des éléments de preuve fournis, la Commission a accédé à cette demande.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier en conséquence l'article 1, paragraphe 2, du règlement (UE) no 412/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:
      
                  Société
               
               
                  Droit (en %)
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion China Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd.
               
               
                  18,3
               
               
                  B349 
               
            
                  Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd
               
               
                  13,1
               
               
                  B350 
               
            
                  CHL Porcelain Industries Ltd
               
               
                  23,4
               
               
                  B351 
               
            
                  Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver Phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd; Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd; Linyi Silver Phoenix Ceramics Co., Ltd; Linyi Chunguang Ceramics Co., Ltd; Linyi Zefeng Ceramics Co., Ltd.
               
               
                  17,6
               
               
                  B352 
               
            
                  Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd
               
               
                  22,9
               
               
                  B353 
               
            
                  Sociétés énumérées à l'annexe I
               
               
                  17,9
               
               
                   
               
            
                  Toutes les autres sociétés
               
               
                  36,1
               
               
                  B999 »
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).