CELEX: 31994R0930
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 930/94 de la Commission, du 27 avril 1994, modifiant le règlement (CEE) n 1198/93 et portant à 4 939 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

N0 L 107/4                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 930/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1994
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1198/93 et portant à 4 939 000 tonnes
                   l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par
                                              l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des quantités stockées ; qu il convient donc, notamment,
                                                                     de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 198/93 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 5,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/               L'article 2 du règlement (CEE) n° 1198/93 est remplacé
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de mise en            par le texte suivant :
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                                  « Article 2
                                                                         1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
 considérant que le règlement (CEE) n0 1198/93 de la                     de 4 939 000 tonnes de blé tendre panifiable à
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                exporter vers tous les pays tiers.
 (CE) n0 638/94 (6), a ouvert une adjudication permanente
 pour l'exportation de 4 600 000 tonnes de blé tendre                    2. Les régions dans lesquelles les 4 939 000 tonnes
 panifiable détenues par l'organisme d'intervention fran­                de blé tendre panifiable sont stockées sont mention­
 çais ; que, par sa communication du 21 avril 1994, la                   nées à l'annexe I. »
 France a informé la Commission de l'intention de son
 organisme d'intervention de procéder à une augmentation
                                                                                               Article 2
 de 339 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en
 vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 4 939 000
 tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­             L'annexe I du règlement (CEE) n0 1198/93 est remplacée
 nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu           par l'annexe du présent règlement.
 par l'organisme d'intervention français ;
                                                                                              Article 3
 considérant que, compte tenu de l'augmentation des
 quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 d'apporter les modifications dans la liste des régions et          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n° L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(^  JO   n0 L 122 du 18. 5. 1993, p. 23.
 6  JO   n0 L 79 du 23. 3. 1994, p. 15.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 94       Journal officiel des Communautés européennes           N° L 107/5
                                        ANNEXE
                                      « ANNEXE I
                                                            (en tonnes)
                     Lieu de stockage             Quantité
           Amiens                                  392 000
           Bordeaux                                 55 000
           Clermont-Ferrand                         10 000
           Châlons-sur-Marne                       554 000
           Dijon                                   110 000
           Lille                                   557 000
           Lyon                                     23 000
           Nancy                                    90 000
           Nantes                                  115 000
           Orléans                               1 091 000
           Paris                                   310 000
           Poitiers                                454 000
           Rennes                                  145 000
           Rouen                                   588 000
           Toulouse                                 49 000
           Gand (Belgique)                         396 000 *