CELEX: 31982R0920
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 920/82 de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant le taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 108/32                          Journal officiel des Communautés européennes                             22. 4. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 920/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1982
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
              sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                          traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­                                 Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
considérant que les taux des restitutions applicables, à         Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
compter du 1 er avril 1982, aux produits visés à l'an­           n0 742/82 modifié sont modifiés comme indiqué à
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant            l'annexe du présent règlement.
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 742/82 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 892/82 (4);                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 742/82 aux                   Le present règlement entre en vigueur le 22 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 i1) JO n0 L 74 du 18. 3. 198?, p. 1 .
 O JO n0 L 86 du 1 . 4. 1982, p. 33 .
 (4) JO n0 L 105 du 20. 4. 1982, p. 12.
 ---pagebreak--- 22. 4. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 108/33
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
          cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          23,50
                                                       Sucre brut :                                      21,62
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre ínter­                 S (')
                                                       verti calcule en saccharose) :                23,50 x
                                                                                                                100
                                                       Melasses :                                          —
                                                       Isoglucose ou sirop d isoglucose aroma­
                                                       tise ou additionne de colorants :                23,50 (2)
                                                         Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          20,05
                                                       Sucre brut :                                      18,45
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                       verti calcule en saccharose) :                20,05 x
                                                                                                                100
                                                       Melasses
          (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.