CELEX: 22016D1281
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1281]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/38
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 98/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1281]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2013 du 14 juin 2013 (1) a remplacé le texte du point 1 du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2); la décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (3); la décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (4); la décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (5); la décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (6); la décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (7); la décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (8); la décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (9); la décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (10); la décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (11); la décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (12); la décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (13); la décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (14); la décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (15); la décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (16); la décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (17); la décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (18); la décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (19); la décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (20); la décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (21); la décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (22); la décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (23); la décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (24); la décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (25); la décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (26); la décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (27); la décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (28); la décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (29); la décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (30); la décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (31); la décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (32); la décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (33); la décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (34); la décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (35); la décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (36); la décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (37); la décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (38); la décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) (39); la décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (40); la décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (41); la décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (42); la décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (43); la décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (44); la décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (45); la décision 2000/147/CE de la Commission, du 8 février 2000, portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (46); la décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (47); la décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (48); la décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (49); la décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (50); la décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (51); la décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (52); la décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (53); la décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (54); la décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil (55); la décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (56); la décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (57); la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (58); la décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (59); la décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (60); la décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (61); la décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (62); la décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (63); la décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (64); la décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (65); la décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (66); la décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (67); la décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 portant modification de la décision 97/556/CE relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (68); la décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (69); la décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (70); la décision d'exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (71); la décision d'exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (72), intégrées dans l'accord EEE en tant que tirets au point 1 du chapitre XXI de l'annexe II ont été abrogées par erreur par la décision no 113/2013 et doivent donc être réintégrées dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont insérés après le point 1 [règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «1a.
               
               
                  
                     31995 D 0467: décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 D 0679: décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 (JO L 292 du 10.11.2010, p. 55).
                           
                        
            
                  1b.
               
               
                  
                     31996 D 0577: décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44).
               
            
                  1c.
               
               
                  
                     31996 D 0578: décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (JO L 254 du 8.10.1996, p. 49), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1d.
               
               
                  
                     31996 D 0579: décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 31999 D 0453: décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50).
                           
                        
            
                  1e.
               
               
                  
                     31996 D 0580: décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (JO L 254 du 8.10.1996, p. 56), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1f.
               
               
                  
                     31996 D 0581: décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (JO L 254 du 8.10.1996, p. 59).
               
            
                  1g.
               
               
                  
                     31996 D 0582: décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62).
               
            
                  1h.
               
               
                  
                     31996 D 0603: décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23).
               
            
                  1i.
               
               
                  
                     31997 D 0161: décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41).
               
            
                  1j.
               
               
                  
                     31997 D 0176: décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (JO L 73 du 14.3.1997, p. 19), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1k.
               
               
                  
                     31997 D 0177: décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24).
               
            
                  1l.
               
               
                  
                     31997 D 0462: décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 198 de 25.7.1997, p. 27), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1m.
               
               
                  
                     31997 D 0463: décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31).
               
            
                  1n.
               
               
                  
                     31997 D 0464: décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33).
               
            
                  1o.
               
               
                  
                     31997 D 0555: décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 D 0683: décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 60).
                           
                        
            
                  1p.
               
               
                  
                     31997 D 0556: décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32011 D 0014: décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 (JO L 10 du 14.1.2011, p. 5).
                           
                        
            
                  1q.
               
               
                  
                     31997 D 0638: décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36).
               
            
                  1r.
               
               
                  
                     31997 D 0740: décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1s.
               
               
                  
                     31997 D 0808: décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 31999 D 0453: décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0190: décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47).
                           
                        
            
                  1t.
               
               
                  
                     31998 D 0143: décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58).
               
            
                  1u.
               
               
                  
                     31998 D 0213: décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32012 D 0201: décision d'exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 20).
                           
                        
            
                  1v.
               
               
                  
                     31998 D 0214: décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1w.
               
               
                  
                     31998 D 0279: décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1x.
               
               
                  
                     31998 D 0436: décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1y.
               
               
                  
                     31998 D 0437: décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1z.
               
               
                  
                     31998 D 0456: décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112).
               
            
                  1za.
               
               
                  
                     31998 D 0457: décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114).
               
            
                  1zb.
               
               
                  
                     31998 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25).
               
            
                  1zc.
               
               
                  
                     31998 D 0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zd.
               
               
                  
                     31998 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1ze.
               
               
                  
                     31998 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zf.
               
               
                  
                     31999 D 0089: décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zg.
               
               
                  
                     31999 D 0090: décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zh.
               
               
                  
                     31999 D 0091: décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zi.
               
               
                  
                     31999 D 0092: décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49).
               
            
                  1zj.
               
               
                  
                     31999 D 0093: décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32011 D 0246: décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 (JO L 103 du 19.4.2011, p. 114).
                           
                        
            
                  1zk.
               
               
                  
                     31999 D 0094: décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32012 D 0202: décision d'exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 22).
                           
                        
            
                  1zl.
               
               
                  
                     31999 D 0454: décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zm.
               
               
                  
                     31999 D 0455: décision 1999/455/CE de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56).
               
            
                  1zn.
               
               
                  
                     31999 D 0469: décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zo.
               
               
                  
                     31999 D 0470: décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zp.
               
               
                  
                     31999 D 0471: décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zq.
               
               
                  
                     31999 D 0472: décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zr.
               
               
                  
                     32000 D 0147: décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32003 D 0632: décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0751: décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 8).
                           
                        
            
                  1zs.
               
               
                  
                     32000 D 0245: décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zt.
               
               
                  
                     32000 D 0273: décision 2000/273/CE de la Commission, du 27 mars 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zu.
               
               
                  
                     32000 D 0367: décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32011 D 0232: décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 49).
                           
                        
            
                  1zv.
               
               
                  
                     32000 D 0447: décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33).
                           
                        
            
                  1zw.
               
               
                  
                     32000 D 0553: décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19).
               
            
                  1zx.
               
               
                  
                     32000 D 0606: décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38).
               
            
                  1zy.
               
               
                  
                     32001 D 0019: décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6).
               
            
                  1zz.
               
               
                  
                     32001 D 0308: décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25).
               
            
                  1zza.
               
               
                  
                     32001 D 0671: décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32005 D 0823: décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 53).
                           
                        
            
                  1zzb.
               
               
                  
                     32002 D 0359: décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16).
               
            
                  1zzc.
               
               
                  
                     32003 D 0639: décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18).
               
            
                  1zzd.
               
               
                  
                     32003 D 0640: décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21).
               
            
                  1zze.
               
               
                  
                     32003 D 0655: décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12).
               
            
                  1zzf.
               
               
                  
                     32003 D 0656: décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15).»
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 318 du 28.11.2013, p. 15.
      
         (2)  JO L 268 du 10.11.1995, p. 29.
      
         (3)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 44.
      
         (4)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 49.
      
         (5)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 52.
      
         (6)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 56.
      
         (7)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 59.
      
         (8)  JO L 254 du 8.10.1996, p. 62.
      
         (9)  JO L 267 du 19.10.1996, p. 23.
      
         (10)  JO L 62 du 4.3.1997, p. 41.
      
         (11)  JO L 73 du 14.3.1997, p. 19.
      
         (12)  JO L 73 du 14.3.1997, p. 24.
      
         (13)  JO L 198 du 25.7.1997, p. 27.
      
         (14)  JO L 198 du 25.7.1997, p. 31.
      
         (15)  JO L 198 du 25.7.1997, p. 33.
      
         (16)  JO L 229 du 20.8.1997, p. 9.
      
         (17)  JO L 229 du 20.8.1997, p. 14.
      
         (18)  JO L 268 du 1.10.1997, p. 36.
      
         (19)  JO L 299 du 4.11.1997, p. 42.
      
         (20)  JO L 331 du 3.12.1997, p. 18.
      
         (21)  JO L 42 du 14.2.1998, p. 58.
      
         (22)  JO L 80 du 18.3.1998, p. 41.
      
         (23)  JO L 80 du 18.3.1998, p. 46.
      
         (24)  JO L 127 du 29.4.1998, p. 26.
      
         (25)  JO L 194 du 10.7.1998, p. 30.
      
         (26)  JO L 194 du 10.7.1998, p. 39.
      
         (27)  JO L 201 du 17.7.1998, p. 112.
      
         (28)  JO L 201 du 17.7.1998, p. 114.
      
         (29)  JO L 287 du 24.10.1998, p. 25.
      
         (30)  JO L 287 du 24.10.1998, p. 30.
      
         (31)  JO L 287 du 24.10.1998, p. 35.
      
         (32)  JO L 287 du 24.10.1998, p. 41.
      
         (33)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 34.
      
         (34)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 38.
      
         (35)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 44.
      
         (36)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 49.
      
         (37)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 51.
      
         (38)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 55.
      
         (39)  JO L 178 du 14.7.1999, p. 50.
      
         (40)  JO L 178 du 14.7.1999, p. 52.
      
         (41)  JO L 178 du 14.7.1999, p. 56.
      
         (42)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 27.
      
         (43)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 32.
      
         (44)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 37.
      
         (45)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 42.
      
         (46)  JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
      
         (47)  JO L 77 du 28.3.2000, p. 13.
      
         (48)  JO L 86 du 7.4.2000, p. 15.
      
         (49)  JO L 133 du 6.6.2000, p. 26.
      
         (50)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 40.
      
         (51)  JO L 235 du 19.9.2000, p. 19.
      
         (52)  JO L 258 du 12.10.2000, p. 38.
      
         (53)  JO L 5 du 10.1.2001, p. 6.
      
         (54)  JO L 107 du 18.4.2001, p. 25.
      
         (55)  JO L 209 du 2.8.2001, p. 33.
      
         (56)  JO L 235 du 4.9.2001, p. 20.
      
         (57)  JO L 127 du 14.5.2002, p. 16.
      
         (58)  JO L 220 du 3.9.2003, p. 5.
      
         (59)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 18.
      
         (60)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 21.
      
         (61)  JO L 231 du 17.9.2003, p. 12.
      
         (62)  JO L 231 du 17.9.2003, p. 15.
      
         (63)  JO L 307 du 25.11.2005, p. 53.
      
         (64)  JO L 66 du 8.3.2006, p. 47.
      
         (65)  JO L 305 du 4.11.2006, p. 8.
      
         (66)  JO L 292 du 10.11.2010, p. 55.
      
         (67)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 60.
      
         (68)  JO L 10 du 14.1.2011, p. 5.
      
         (69)  JO L 97 du 12.4.2011, p. 49.
      
         (70)  JO L 103 du 19.4.2011, p. 114.
      
         (71)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 20.
      
         (72)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 22.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.