CELEX: 31976D0821
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: 76/821/CEE: Décision de la Commission, du 8 octobre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pèche pendant l'année 1975

19 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni
               des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
                                                     pendant l'année 1975
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                           (76/821 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 00/76
EUROPÉENNES,                                                         et ses modalités d'application ; qu'il y a lieu par consé­
                                                                     quent que le Fonds européen d'orientation et de
vu le traité instituant la Communauté économique                     garantie agricole, section orientation, rembourse 50 %
européenne,                                                          de ce montant, soit 28 595,59 livres sterling (68 629,35
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19                    unités de compte) ;
janvier 1976, portant organisation commune des                       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et             les aspects financiers et notamment sur les moyens
notamment son article 24,
                                                                     financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 106/76 du Conseil, du 19
janvier 1976, relatif à l'octroi et au remboursement des             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
aides octroyées par les États membres aux organisa­
tions de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et
notamment son article 8, paragraphe 2,                                                    Article premier
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                        Le concours du Fonds européen d'orientation et de
demande de remboursement relative à l'ensemble des                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1975                  effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
pour les aides octroyées aux conditions de l'article 6               l'année 1975 pour les aides aux organisations de
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 00/76 ;                         producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un
                                                                     montant de 28 595,59 livres sterling (68 629,35 unités
considérant que cette demande est conforme aux                       de compte).
dispositions du règlement (CEE) n0 1273/72 de la
Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes                                             Article 2
de remboursement des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs dans le                     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
secteur de la pêche (3) et aux dispositions du règle­                sion .
ment (CEE) n0 457/72 de la Commission, du 2 mars
 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de
gestion des organisations de producteurs dans le                     Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1976.
secteur de la pêche (4) ;
                                                                                                Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des aides pour un montant global                                                P. J. LARDINOIS
de 57 191,17 livres sterling ( 137 258,70 unités de
compte) ont été versées aux conditions fixées par                                           Membre de la Commission
(•) JO   n» L 20 du 28. 1 . 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 20 ,du 28 . 1 . 1976, p. 42.
(3) JO   n» L 141 du 21 . 6. 1972, p. 9.
(4) JO   n° L 54 du 3. 3. 1972, p. 31 .