CELEX: 31997D0563
Language: fr
Date: 1997-07-28 00:00:00
Title: 97/563/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant la décision 94/325/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0563

97/563/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant la décision 94/325/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 232 du 23/08/1997 p. 0012 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 94/325/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/563/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,considérant que la Commission a adopté la décision 97/562/CE (3) fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins originaires de Thaïlande; qu'il convient par conséquent de modifier la décision 94/325/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (5);considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le point IV.7) de l'annexe A de la décision 94/325/CE est remplacé par le texte suivant:«7) En outre, lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ces mollusques ont été obtenus de zones de production figurant dans la liste de l'annexe de la décision 97/562/CE de la Commission (*) fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et gastéropodes marins originaires de Thaïlande, et ont été stérilisés ou ont subi un traitement thermique conformément aux dispositions de la décision 93/25/CEE de la Commission (**).(*) JO n° L 232 du 23. 8. 1997, p. 9.(**) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22.»Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.(3) Voir page 9 du présent Journal officiel.(4) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 30.(5) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.