CELEX: 22010D0079
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 79/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 79/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l’intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR et d’intégrer le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté à la note 1 figurant au paragraphe 8 ter de l’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32008 R 1361: règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2010 du 11 juin 2010 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.
   
      (2)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 37 du présent Journal officiel.