CELEX: 62018CA0809
Language: fr
Date: 2020-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-809/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp. [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER]

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp.
      (Affaire C-809/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure d’opposition - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3 - Champ d’application - Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure - Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC - Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure - Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER)
      (2021/C 19/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
      
         Autres parties à la procédure: John Mills Ltd (représentant: S. Malynicz QC), Jerome Alexander Consulting Corp.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2018, John Mills/EUIPO — Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC) (T-7/17, EU:T:2018:679), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours dans l’affaire T-7/17, introduit par John Mills Ltd contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1), est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  John Mills Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux de Jerome Alexander Consulting Corp. afférents à la procédure devant le Tribunal.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.04.2019