CELEX: C2006/010/40
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-28/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du  17 octobre 2005  — First Data e.a./Commission ( Concurrence — Article 81 CE — Système de cartes de paiement Visa — Règle  pas d'acquisition sans émission  — Attestation négative — Règle supprimée en cours d'instance — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/20
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2005 — First Data e.a./Commission
   (Affaire T-28/02) (1)
   
   («Concurrence - Article 81 CE - Système de cartes de paiement Visa - Règle “pas d'acquisition sans émission” - Attestation négative - Règle supprimée en cours d'instance - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
   (2006/C 10/40)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): First Data Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis), FDR Ltd (Dover, Delaware, États-Unis) et First Data Merchant Services Corp. (Sunrise, Floride, États-Unis) [représentant(s): initialement P. Bos et M. Nissen, puis P. Bos, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement R. Wainwright, W. Wils et V. Superti, puis R. Wainwright et T. Christoforou, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de l'article 1er, cinquième tiret, de la décision 2001/782/CE de la Commission, du 9 août 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/29.373 — Visa International) (JO L 293, p. 24)
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes et la Commission supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 4.5.2002.