CELEX: 32000R1942
Language: fr
Date: 2000-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1942/2000 de la Commission du 13 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

L 232/26                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       14.9.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1942/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 septembre 2000
                             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        différenciation de la restitution pour les produits visés à
                                                                                  l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur
                                                                                  destination.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (6)     Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des
                                                                                  modifications à la nomenclature des restitutions, établie
                                                                                  par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3),
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre                         modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
1975 portant organisation commune des marchés dans le                             no 1000/2000 (4).
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1365/2000 (2), et notamment son article 13,
paragraphe 3, deuxième alinéa,                                            (7)     Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux
                                                                                  produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la
                                                                                  Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour
                                                                                  bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la
considérant ce qui suit:                                                          marque de salubrité comme prévu respectivement dans
                                                                                  la directive 64/433/CEE du Conseil (5), modifiée en
                                                                                  dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/                    94/65/CE du Conseil (7) et la directive 77/99/CEE du
        75, la différence entre les prix des produits visés à                     Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive
        l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché               97/76/CE (9).
        mondial et dans la Communauté, peut être couverte par
        une restitution à l'exportation.                                  (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de
                                                                                  porc,
(2)     L'application de ces règles et critères à la situation
        actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc
        conduit à fixer la restitution comme suit.
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)     Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de
        fixer la restitution à un montant qui tienne compte,
        d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits                                    Article premier
        relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi-
        sible des coûts de production sur le marché mondial. Il
        convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa-       La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
        tion de la Communauté au commerce international pour              restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et
        certains produits typiques italiens du code                       les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
        NC 0210 19 81.
                                                                          Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
                                                                          salubrité respectives telles que prévues à:
(4)     En raison des conditions de concurrence dans certains             — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
        pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants
        importateurs des produits du code NC 1601 00 et du                — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
        code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits            — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
        un montant qui tienne compte de cette situation. Il
        convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est
        octroyée que sur le poids net des matières comestibles,
        exclusion faite du poids des os éventuellement contenus                                          Article 2
        dans ces préparations.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2000.
(5)     Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75,           (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
        la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-          (4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
        ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la             (5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
                                                                          (6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
                                                                          (7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.                                          (8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.                                          (9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
 ---pagebreak--- 14.9.2000         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             L 232/27
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission du 13 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                               viande de porc
                   Code produit                    Destination                  Unité de mesure            Montant des restitutions
               0210 11 31 9110                        P03                        EUR/100    kg                    68,00
               0210 11 31 9910                        P03                        EUR/100    kg                    68,00
               0210 12 19 9100                        P03                        EUR/100    kg                    15,00
               0210 19 81 9100                        P03                        EUR/100    kg                    72,00
               0210 19 81 9300                        P03                        EUR/100    kg                    58,00
               1601 00 91 9000                        P03                        EUR/100    kg                    21,00
               1601 00 99 9110                        P03                        EUR/100    kg                    19,00
               1602 41 10 9210                        P03                        EUR/100    kg                    47,00
               1602 42 10 9210                        P03                        EUR/100    kg                    25,00
               1602 49 19 9120                        P03                        EUR/100    kg                    19,00
          NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
              Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
              Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
              2.12.1999, p. 46).
              Les autres destinations sont définies comme suit:
              P03 Toutes les destinations, à l'exception de: République tchèque, République slovaque, Hongrie, Bulgarie, Lettonie,
                   Estonie.