CELEX: 31976R0985
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 985/76 de la Commission, du 29 avril 1976, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons ou de légumes

30 . 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 113/23
                                REGLEMENT (CEE) N" 985/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1976
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément à 1 article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment (CEE) n° 615/71 de la Commission, du 24 mars
vu le traité instituant la Communauté économique                    1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
européenne,                                                         tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
                                                                    pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2503/71 (6),
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               la     restitution    fixée antérieurement   est maintenue
tion    commune     des     marchés     dans    le secteur des
                                                                    lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le                visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                    compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),                                considérant que, pour la période du 16 février au
                                                                    15 avril 1976, le prélèvement appliqué à l'importation
vu le règlement (CEE) n° 155/71 du Conseil, du 26                   des huiles d'olive susvisées a été fixé par les règle­
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production             ments (CEE) n0 324/76 (7), (CEE) n° 381 /76 (8), (CEE)
pour les huiles d'olives utilisées pour la fabrication de           n« 446/76 (9), (CEE) n° 506/76 ( 10), (CEE) n° 553/
certaines conserves (4), et notamment son article 3
                                                                    76 ( u ), (CEE) n0 627/76 ( 12), (CEE) n° 682/76 (13),
paragraphe 1 ,                                                      (CEE) n0 751 /76 ( 14), (CEE) n° 806/76 ( ,5) et (CEE) n°
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/              852/76 ( 16),
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de
certaines conserves de poissons et de légumes ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être                                       Article premier
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est           Pour les mois de mai et juin 1976, le montant de la
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile                  restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
des prélèvements appliqués à l'importation des huiles               ment (CEE) n0 155/71 est égal à 74,663 unités de
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I a) du                compte par 100 kilogrammes.
tarif douanier commun pendant la période allant du
seizième jour du troisième mois au quinzième jour du                                             Article 2
dernier mois précédant celui où la restitution est mise
en application ;                                                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1976 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                                    (5 ) JO n» L 71 du 25 . 3 . 1971 , p. 12.
                                                                    (*) JO n° L 258 du 23 . 11 . 1971 , p . 10 .
                                                                    Y) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 35.
                                                                    (8) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 30 .
                                                                    (9) JO n » L 53 du 28 . 2 . 1976, p. 49 .
                                                                    ( 10) JO no L 59 du 6. 3 . 1976, p. 31 .
                                                                    (") JO no L 65 du 13 . 3 . 1976, p. 6 .
                                                                    ( 12 ) JO n « L 74 du 20 . 3 . 1976, p. 26 .
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .                     ( 13 ) JO n « L 81 du 27 . 3 . 1976, p. 33 .
(2 ) JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .                         ( ,4) JO n» L 86 du 1 . 4, i 976, p. 53.
(5)  JO  n» 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 /66 .                   C 5 ) JO n° L 93 du 8 . 4. 1-976, p. 25.
(4 ) JO  no L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                          (>') JO n° L 96 du 10 . 4 . 1976, p. 43 .