CELEX: 31977D0087
Language: fr
Date: 1977-01-14 00:00:00
Title: 77/87/CEE: Décision de la Commission, du 14 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 24/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 77
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 janvier 1977
               relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre au Comité
                                       international de la Croix-Rouge à titre d'aide
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (77/87/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tonnes de      farine de   froment tendre      destinee    au
 EUROPÉENNES,                                                      Comité international de la Croix-Rouge ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   2.     Pour la conclusion du contrat de gré à gré,
européenne,                                                        l'OBEA doit rechercher les conditions les moins
                                                                   onéreuses.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en             3. Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2),                du produit déposé sur le quai ou sur allège au port de
                                                                   Beyrouth, option Limassol.
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              4.     Le produit doit être livré en sacs de coton neufs,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             d'une contenance de 50 kilogrammes net.
 ment son article 6,
                                                                   Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25                  lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur
 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0                15 cm ainsi que de la mention :
 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­
 sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),           « Farine de froment — Don de la Communauté écono­
                                                                   mique européenne — Action du Comité international
considérant que, le 21 décembre 1976, le Conseil des               de la Croix-Rouge — Pour distribution gratuite au
 Communautés européennes a exprimé son intention                   Liban ».
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 590 tonnes de farine de froment tendre au Comité
 international de la Croix-Rouge au titre de son                                             Article 2
 programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;
considérant que, compte tenu de la nécessité                       Le produit visé à 1 article 1 er doit répondre aux caracté­
 d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de              ristiques reprises ci-dessous :
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­          — humidité : 14% au maximum,
 ture ;
                                                                   — teneur en protéines : 10,5 % au minimum
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                 (N x 6,25 sur matière sèche),
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des              — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
céréales,                                                               à la matière sèche .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                   précitées, il est refusé.
                      Article premier
                                                                                             Article J
 1 . En application de 1 article 1 er du règlement
(CEE) n° 696/76 du Conseil , du 25 mars 1976, l'Office              1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA), rue de             de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
Trêves 82, 1040 Bruxelles (organisme d'intervention),              ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation,
 procède, par la conclusion d' un contrat de gré à gré, à          dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
l'achat sur le marché de la Communauté de 1 590
                                                                   qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
                                                                   force majeure.
(') JO  n» L 281 du 1 . II . I97S , p . I.
(2) JO  n- L VS4 du 24 . 12 . 1976, p. I.
(J) JO  n" L 281 du I. II . I97S , p . 89 .                        2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(«) JO  n" L 8Î du JO .     1976, p . 8 .                          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 24/47
un établissement de crédit repondant aux critères fixés     c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
par l'État membre.                                             transport des produits.
                         Article 4
                                                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                            tion, les renseignements précités à la Commission
L embarquement doit être effectué entre le 8 et le 15       ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
février 1977 (lot n0 1 : 795 tonnes), et entre le 15 et le
30 mars 1977 (lot n0 2 : 795 tonnes).                                              Article 6
                                                            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                         Article 5                          décision .
L organisme d intervention demande à l'intéressé la
fourniture des renseignements suivants :                    Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1977.
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des                                       Par la Commission
    produits et de leur emballage ;                                                    Finn GUNDELACH
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                                                Vice-président