CELEX: 31978D0468
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: 78/468/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les pneumatiques des types utilisés pour voitures particulières, de la position Ex 40.11 du Tarif douanier commun, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans les autres États membres

3 . 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 147/43
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mai 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les pneumatiques
              des types utilisés pour voitures particulières, de la position ex 40.11 du tarif
              douanier commun, originaires de la République démocratique allemande et mis
                                 en libre pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (78 /468 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                       sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                   mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la                                    Article premier
Commission des Communautés européennes, le 4 mai
1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traitement              L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
communautaire les pneumatiques des types utilisés                  nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
pour voitures particulières, de la position ex 40.11 du            de la République démocratique allemande et mis en
tarif douanier commun, originaires de la République                libre pratique dans les autres États membres pour
démocratique allemande et mis en libre pratique dans               lesquels des demandes de titres d'importation dépo­
les autres États membres,                                          sées après le 30 avril 1978 sont, à la date de la
                                                                   présente décision, en instance auprès des autorités
considérant qu'en Irlande l'importation des produits               irlandaises :
en cause originaires de la République démocratique
allemande est, conformément à la décision du Conseil                    Numéro du
du 20 décembre 1977 ( ! ), soumise à un contingent                     tarif douanier          Désignation des marchandises
annuel ;                                                                  commun
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le            ex 40.1 1          Les pneumatiques des types utilisés pour
secteur industriel concerné, comportant une réduction                                 voitures particulières
importante de la production et de l'emploi et une
perte progressive de sa part du marché ;
considérant que la réalisation des importations qui ont                                       Article 2
 motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
une opération isolée, risquent, en raison du montant                L'Irlande est destinataire de la présente décision.
 appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                   Fait a Bruxelles, le 12 mai 1978 .
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération                                              Par la Commission
 nécessaire ;
                                                                                                   Guido BRUNNER
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 riser l'application des mesures de protection de                                            Membre de la Commission
 O ) JO n° L 357 du 31 . 12. 1977 .                                 (2) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .