CELEX: 32000R2283
Language: fr
Date: 2000-10-13
Title: Règlement (CE) n° 2283/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers

14.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 260/13
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2283/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 octobre 2000
                portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
                             blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
                                                                                  ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 pour les avances et les garanties.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                (6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-                                      Article premier
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-
        pement normal des prix à la production lors de la                1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
        campagne 2000/2001.                                              portation visée à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95
                                                                         pour le riz blanchi à grains moyens et longs A des codes NC
(2)     Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de          1006 30 63, 1006 30 65, 1006 30 94 et 1006 30 96, pour les
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des        zones I à VI à l'exclusion de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la              Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la
        Communauté. La situation particulière du marché du riz           Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie et de la Turquie et pour la
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions      zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de        Suriname, de l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92.
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé      2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
        par voie d'adjudication.                                         28 juin 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
                                                                         tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
(3)     Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975
        établissant les modalités d'application concernant la mise       3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le        règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la
        présente adjudication.                                                                          Article 2
(4)     Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays         Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
        producteurs, il est opportun de limiter l'adjudication à         exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
        certaines zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no
        2145/92 de la Commission (5), modifié par le règlement
        (CE) no 3304/94 (6).                                                                            Article 3
(5)     En application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/        La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant                  de 30 euros par tonne.
        modalités d'application du régime agromonétaire de
        l'euro dans le secteur agricole (7), modifié par le règle-
        ment (CE) no 1410/1999 (8), les montants des offres                                             Article 4
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe
        sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du          1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), les
        même règlement dispose qu'en pareil cas le fait généra-          certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
        teur du taux de change agricole est le dernier jour de           adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-
                                                                         dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.                                         délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
(5) JO L  214 du 30.7.1992, p. 20.                                       mois suivant.
(6) JO L  341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- L 260/14              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   14.10.2000
                              Article 5                                  — soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                             tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                 ment (CE) no 3072/95,
États membres à la Commission au plus tard une heure et
                                                                         — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être     2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.                   l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la             l'exportation ou à un niveau inférieur.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
précédent.
                                                                                                       Article 8
                              Article 6                                  Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                         tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
Belgique.                                                                La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                         fixée au 28 juin 2001.
                              Article 7                                                                Article 9
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)               celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
no 3072/95:                                                              européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
                                                        certains pays tiers
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                        2                                             3
                  Numérotation              Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
               des soumissionnaires        (en tonnes)                              (en euros par tonne)
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.