CELEX: 31977R1017
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/77 de la Commission, du 16 mai 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

17. 5. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 123/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1017/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mai 1977
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 EUROPÉENNES,                                                       tution , pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                    tion de ce produit ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les oranges douces, fraîches, les ci­
                                                                    trons frais et les pommes des catégories Extra, I et II
                                                                    des normes communes de qualité, les raisins de serre
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                 des catégories Extra et I, les amandes et les noisettes
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                 décortiquées ainsi que les noix en coque peuvent ac­
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­         tuellement faire l'objet d'exportations économique­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et no­             ment importantes ;
 tamment son article 30 paragraphe 4,
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                    nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
 (CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 mettre une exportation économiquement importante,                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 la différence entre les prix dans le commerce interna­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tional des produits visés audit article et les prix de ces              sur leur parité effective,
 produits dans la Communauté peut être couverte par
 une restitution à l'exportation ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 (CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                 néa précédent ;
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
 tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),           considérant que l'application des règles et critères rap­
 les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
 dération la situation ou les perspectives d'évolution ,            ses perspectives d'évolution , et notamment aux cours
 d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­             et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
 ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre             dans le commerce international , conduit à fixer la res­
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­              titution comme il est indiqué ci-dessous ;
 nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
 visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées ;                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    fruits et légumes,
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518 /69, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
 que les prix dans le commerce international doivent
 être établis compte tenu des cours et prix visés au para­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 2 dudit article ;
 considérant que la situation dans le commerce interna­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                  Article premier
(')  JO  n» L  1 18 du 20 . 5 . 1972, p. I.                         1.     Les restitutions à 1 exportation dans le secteur
(-') JO  n» L 9 ? du 8 . 4.  1976, p. 6 .
H    JO  n» L 318 du 18 .   12 . 1969 , p. 17 .                     des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
(4)  JO  n» L 266 du 25 .   11.1 972, p. 7 .                        l'annexe .
 ---pagebreak--- N0 L 123/8                               Journal officiel des Communautés européennes                          17 . 5 . 77
2. Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous              douces, des noix en coque, des noisettes sans coque et
b) du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission ,                des pommes définies à l'annexe.
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­                                  Article 2
coles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2818 /
75 (2), sont applicables aux exportations des oranges              Le present règlement entre en vigueur le 17 mai 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 mai 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') IO n " L 25 du 31 . I. 197S , p. I.
 : ) JO n " L 280 du 31 . 10 . 1 97 S , p. 31
 ---pagebreak--- 17. 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 123/9
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 mai 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                 (UC/100 kg net;
              Numéro du tarif                                                                                     Montant de la
             douanier commun                              Désignation des marchandises                              restitution
           ex 08.02 A I            Oranges douces fraîches :
                                   — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                       catégories Extra, I et II                                                       4,40
                                   — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                 6,60
           ex 08.02 C              Citrons frais, des catégories Extra, I et II                                        3,50
           ex 08.04 A I            Raisins de table :
                                   — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                             16,00
           ex 08.05 A II           Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                        8,00
           ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                            10,00
           ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                              12,00
           ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                   pommes à cidre :
                                   — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                       le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                       la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                       l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                       l'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, le territoire fran­
                                       çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                       Arabique (*)> l'Iran et l'Iraq                                                  7,00
                                   — pour des exportations vers les pays et territoires
                                       d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                       l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                       économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                       la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá,
                                       l'Islande, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Autriche
                                       et les îles Féroé                                                               3,00
           C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
              la péninsule ainsi que les territoires s' y ra rtachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, Je Koweït, le
              sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja , Adjman , Umm al-Qi'iwayn ,
              Fudjayra , Ras al-Khavma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique
              populaire du Yémen (Yémen du Sud).