CELEX: 62020TN0224
Language: fr
Date: 2020-04-17 00:00:00
Title: Affaire T-224/20: Recours introduit le 17 avril 2020 — FT e.a./Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/16
            
         
      Recours introduit le 17 avril 2020 — FT e.a./Commission
      (Affaire T-224/20)
      (2020/C 247/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: FT et 22 autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission portant établissement de la fiche de rémunération du mois de juin 2019 des requérants en ce qu’elle fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er août 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), du principe d’égalité de traitement, de l’erreur manifeste d’appréciation. Les requérants estiment, à cet égard, que la Commission reste en défaut de leur fournir les éléments leur permettant de comprendre non seulement la diminution du coefficient correcteur appliqué à leur rémunération mais également l’application avec effet rétroactif qui génère une dette particulièrement importante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut, du principe de sécurité juridique et du devoir de sollicitude. Les requérants font valoir qu’ils ne pouvaient prévoir la chute exceptionnelle du coefficient correcteur appliquée à leur rémunération, pour la période de référence, avec effet rétroactif. Selon eux, les conditions fixées par l’article 85 du statut n’étant pas remplies, la Commission ne peut leur réclamer le remboursement de plusieurs mois de leur rémunération, en raison de la modification du coefficient correcteur avec effet rétroactif.