CELEX: 31995R0238
Language: fr
Date: 1995-02-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 238/95 DE LA COMMISSION du 6 février 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7. 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 28/5
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 238/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 février 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entree de certains fruits et legumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il convient d'appliquer la dérogation
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
                                                                   3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant lés taux de conversion agricoles des nouveaux États
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 (3), et notamment son article 3 para­
graphe 3,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         dans le tableau figurant en annexe.
tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
précise dans son annexe ;
considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 28 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                        7 . 2. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 fevrier 1995, établissant les valeurs forfaitaires a l'im
                  portation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en ecus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                             à l'importation
                  0702 00 15                               204                                      56,3
                                                           212                                      88,7
                                                           624                                    114,9
                                                          999                                      86,6
                  0707 00 10                              053                                     166,9
                                                          068                                     170,5
                                                          204                                     135,6
                                                          624                                     207,3
                                                          999                                     170,1
                  0709 90 73                              204                                     129,0
                                                          624                                     196,3
                                                          999                                     162,7
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
               p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».