CELEX: 31999M1398
Language: fr
Date: 1999-02-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/02/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1398 - DEUTSCHE BANK/CREDIT LYONNAIS BELGIUM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

31.3.1999         FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                          C 90/5
                                                           AVIS
          du comit~ consultatif en matire de concentrations rendu lors de sa 50e r~union, le 24 octobre
               1997, sur un avant-projet de d~cision dans l’affaire IV/M.913 — Siemens/Elektrowatt
                                                     (1999/C 90/05)
                                         (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
          1.ÙL’op~ration constitue une concentration de dimension communautaire au sens de l’article 1er
             et de l’article 3, paragraphe 1, point b), du rglement sur les concentrations.
          2.ÙLe comit~ approuve la d~finition des march~s de produits et des march~s g~ographiques
             concern~s propos~e par la Commission dans le projet de d~cision.
          3.ÙLe comit~ partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration, telle qu’elle a ~t~
             initialement notifi~e, aurait cr~~ une position dominante sur le march~ allemand des t~l~-
             phones payants { usage public.
          4.ÙLa vente des activit~s d’Elektrowatt dans le domaine des t~l~phones payants r~soudrait le
             problme ~voqu~ au point 3.
          5.ÙLe comit~ estime l’op~ration compatible avec le march~ commun et avec le fonctionnement
             de l’accord sur l’EEE, sous r~serve du plein respect des conditions et des obligations impo-
             s~es par le projet de d~cision.
          6.ÙLe comit~ recommande la publication du pr~sent avis.
                                      Non-opposition { une concentration notifi~e
                         (Affaire no IV/M.1398 — Deutsche Bank/Cr~dit Lyonnais Belgium)
                                                     (1999/C 90/06)
                                         (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
          Le 3 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
          susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
          sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
          int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public aprs
          suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
          —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
              Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
          —Ùen support ~lectronique dans la version «CDE» de la base de donn~es CELEX; il porte le
              num~ro de document 399M1398. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
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