CELEX: 32001R0235
Language: fr
Date: 2001-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 235/2001 de la Commission du 2 février 2001 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000

L 34/32                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          3.2.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 235/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 février 2001
               fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
                      de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)     Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment
                                                                                   des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  no 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                          sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                            maximale ou à un niveau inférieur.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,                                 (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux
expéditions de riz à la Réunion (3), modifié par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1453/1999 (4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
                                                                                                      Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
(1)     Par le règlement (CE) no 2285/2000 de la Commis-                   grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la
        sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition         Réunion est fixée sur base des offres déposées du 29 janvier au
        de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.         1er février 2001 à 314,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication
(2)     Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/             visée au règlement (CE) no 2285/2000.
        89, sur la base des offres déposées, la Commission peut,
        selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement                                            Article 2
        (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une subvention
        maximale.                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 3.
(3) JO L  261  du  7.9.1989, p. 8.
(4) JO L  167  du  2.7.1999, p. 19.
(5) JO L  260  du  14.10.2000, p. 19.