CELEX: E2017J0001(02)
Language: fr
Date: 2019-07-26 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 26 juillet 2019 dans l’affaire E-1/17 COSTS II Le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS (Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)2019/C 378/06

7.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 378/7
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
      du 26 juillet 2019
      dans l’affaire E-1/17 COSTS II
      Le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS
      
         (Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)
      
      (2019/C 378/06)
      Dans l’affaire E-1/17 COSTS II, le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS — DEMANDE de taxation des dépens accordés par la Cour au comté d’Aust-Agder dans son ordonnance du 22 décembre 2017 dans l’affaire E-1/17 Konkurrenten.no contre Autorité de surveillance AELE (rapport de la Cour AELE, p. 989), la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge-rapporteur), Bernd Hammermann et Ola Mestad, juges ad hoc, a rendu le 26 juillet 2019 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
      
                  1)
               
               
                  Les dépens à verser par Konkurrenten.no AS au comté d’Aust-Agder sont fixés à 230 589,42 NOK;
               
            
                  2)
               
               
                  ladite somme porte intérêts de retard, à partir de la date de signification de la présente ordonnance, jusqu’à la date du paiement; le taux d’intérêt applicable est calculé sur la base du taux directeur de la Banque centrale norvégienne en vigueur le premier jour calendaire du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.