CELEX: 52013PC0154
Language: fr
Date: 2013-03-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

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		52013PC0154
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée /* COM/2013/0154 final - 2013/0083 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998, l'Assemblée
générale des Nations unies a décidé de créer un comité intergouvernemental
spécial à composition non limitée, chargé d'élaborer une convention
internationale contre la criminalité transnationale organisée (ci‑après,
la «convention»), complétée par trois protocoles couvrant les domaines
suivants:
·                        
la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes,
en particulier des femmes et des enfants (protocole contre la traite des
personnes);
·                        
le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole
contre le trafic des migrants) et
·                        
la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions (protocole contre les armes à feu).
La première réunion formelle du comité spécial a eu lieu à
Vienne en janvier 1999. En 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier
la convention et le protocole contre les armes à feu au nom de la Communauté
européenne[1]
en plus des autres protocoles.
La Commission a participé activement aux négociations des
Nations unies à Vienne, en étroite collaboration avec les États membres de l'UE
et les pays tiers membres du G8. La négociation relative à la convention s'est
achevée en juillet 2000, tandis que les protocoles contre le trafic des
migrants et contre la traite des personnes n'ont été finalisés qu'en octobre 2000.
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté ces trois instruments le 15 novembre
2000 lors de sa 55e session et les a ouverts à la signature. La
négociation relative au protocole contre les armes à feu a duré six mois de
plus (jusqu'à mai 2001) et cet instrument a été adopté par l'Assemblée générale
des Nations unies le 31 mai 2001[2]
au cours de sa 55e session, avant d'être ouvert à la signature.
Le 12 décembre 2000, la Communauté européenne a
officiellement signé ces trois instruments à Palerme, de même que tous les
États membres de l'UE. L'autorisation de signer le protocole contre les armes à
feu a été donnée par le Conseil en octobre 2001[3]
et cet instrument a été officiellement signé par la Communauté européenne au
siège des Nations unies à New York le 16 janvier 2002.
L'Union a approuvé la conclusion de la convention en avril
2004[4]
ainsi que des protocoles contre le trafic des migrants et contre la traite des
personnes en juillet 2006.
La conclusion du protocole contre les armes à feu a été
reportée car il a été estimé que ce protocole contenait des dispositions
nécessitant l'adoption de nouveaux actes législatifs et la modification des
instruments législatifs existants. Ces dispositions auraient des répercussions
sur les règles de l'Union en matière de conservation des registres, de marquage
des armes à feu, de neutralisation des armes à feu, d'obligations concernant
les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de
transit, de renforcement des contrôles aux points d'exportation et d'activités
de courtage.
En 2005, la Commission a publié une communication relative à
des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs,
de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu
dans l'Union européenne[5].
La directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18
juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et
le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l’article 10 du
protocole des Nations unies contre les armes à feu et instaurant des
autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et
le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions constituent la
suite concrète de cette communication.
Le protocole contre les armes à feu est entré en vigueur
le 3 juillet 2005. À ce jour, 18 États membres de l'UE
l'ont signé et 16 États membres sont des parties contractantes: 12 l'ont
ratifié (Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Italie, Lituanie, Pologne,
Slovaquie, Slovénie, Portugal, Suède et Finlande) et 4 y ont adhéré (Espagne,
Lettonie, Pays-Bas et Roumanie).
Contexte général
Dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant
en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la
sécurité et la justice dans l'Union européenne[6]
figurait, parmi les actions requises, une proposition relative à la conclusion,
au nom de la Communauté européenne, du protocole contre les armes à feu. Le
programme de Stockholm[7],
qui lui a succédé, a mis en avant le trafic d'armes comme l'une des activités
illicites qui continue de menacer la sécurité intérieure de l'Union européenne
et a réaffirmé que l'Union devrait continuer de promouvoir la ratification des
conventions internationales (et de leurs protocoles), notamment celles qui sont
élaborées dans le cadre des Nations unies. Le trafic d'armes à feu est
également cité dans la stratégie de sécurité intérieure[8]
comme l'une des formes de criminalité organisée auxquelles l'Union européenne
doit s'attaquer.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Plusieurs actes juridiques de l'UE ont été adoptés afin de
faciliter les transferts d'armes conventionnelles et de supprimer les obstacles
au sein du marché intérieur ou afin de réglementer les exportations d'armes
conventionnelles vers les pays tiers:
·                        
la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991,
relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que
modifiée;
·                        
les 12 et 13 juin 2007, le Conseil a adopté une recommandation
sur une procédure standard applicable dans les États membres aux fins des
enquêtes transfrontières menées par les services de police concernant les
filières d'approvisionnement en armes à feu saisies ou récupérées ayant servi à
des activités criminelles, recommandation dont l'application ‑ tout comme
celle du guide qui y est annexé ‑ améliorera la qualité des activités de
traçage et la coopération des services répressifs dans ce domaine;
·                        
la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 modifiant la directive
91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991 relative au contrôle de
l'acquisition et de la détention d'armes en vue d'intégrer les dispositions
nécessaires prévues par le protocole contre les armes à feu concernant les
transferts d'armes au sein de l'Union européenne[9];
·                        
la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil
établit les règles et procédures applicables aux transferts intracommunautaires
de produits liés à la défense. L'article 4, paragraphe 1, dispose qu'aucune
autre autorisation d’autres États membres n’est requise aux fins du passage par
des États membres ou de l’entrée sur le territoire de l’État membre où le
destinataire de produits liés à la défense est situé;
·                        
le 8 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 258/2012 pour lutter contre le trafic illicite d'armes au moyen d'un
traçage et d'un contrôle des exportations améliorés pour les armes à feu
civiles en provenance de l'UE, y compris des mesures concernant l'importation
et le transit. Ce règlement aligne le droit de l'Union sur l'article 10 du
protocole contre les armes à feu[10].
Il est fondé sur le principe que les armes à feu et objets connexes ne
devraient pas être transférés entre États sans que tous les États concernés
n'en soient informés et aient donné leur accord. Il ne s'applique pas aux armes
à feu destinées à des fins militaires. Il ne concerne que les échanges avec des
pays en dehors de l'Union européenne et les transferts en provenance ou à
destination de ces pays.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union
La conclusion du protocole contre les armes à feu par
l'Union européenne est en accord avec les politiques menées actuellement par
l'UE en vue de faire obstacle à la criminalité transnationale, d'intensifier la
lutte contre le trafic illicite d'armes à feu, y compris le contrôle des
exportations et le traçage, et de limiter la prolifération et la propagation
des armes de petit calibre dans le monde.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DE L'ANALYSE D'IMPACT
De multiples consultations des différentes parties
intéressées ont été organisées parallèlement à l'adoption des actes de l'Union
européenne visant à adapter le droit de l'Union aux dispositions applicables du
protocole. Une nouvelle analyse d'impact n'est pas nécessaire car la présente
proposition constitue la dernière étape pour remplir une obligation
internationale et le droit de l'Union est déjà conforme aux normes établies
dans le protocole.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
L'article 1er de la présente proposition approuve
le protocole au nom de l'Union européenne. L'article 2 autorise le
président du Conseil à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de
l'Union européenne, l'instrument d'approbation. L'annexe I comprend la
déclaration sur l'étendue de la compétence de l'Union européenne à l'égard des
matières régies par le protocole, qui doit être déposée conjointement à
l'instrument d'approbation (article 17, paragraphe 3, du protocole contre les
armes à feu).
Le protocole encourage la coopération entre les États
parties afin de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic
illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le texte est
composé de dispositions visant à:
·                        
tenir des registres détaillés sur les importations, les
exportations et les mouvements de transit d'armes à feu;
·                        
adopter un système international de marquage des armes à feu
applicable au moment de leur fabrication et à chaque fois qu'elles sont
importées;
·                        
établir un système harmonisé de licences régissant les
importations, les exportations, les mouvements de transit et les réexportations
d'armes à feu;
·                        
prévenir le vol, la perte ou le détournement d'armes à feu en
renforçant les contrôles des exportations, les points d'exportation et les
contrôles aux frontières;
·                        
échanger des informations concernant les fabricants, les
négociants, les importateurs et les exportateurs autorisés, les itinéraires
utilisés par les trafiquants et les bonnes pratiques dans la lutte contre le
trafic, afin de renforcer la capacité des États à prévenir et déceler le trafic
illicite d'armes à feu et à mener des enquêtes en la matière.
Base juridique
Le protocole recouvre des questions qui relèvent de la
compétence de l'Union parce qu'elles entrent dans le champ d'application de la
politique commerciale commune et que la conclusion du protocole contre les
armes à feu est susceptible d'avoir des répercussions sur des actes juridiques
de l'UE ou d'en modifier la portée (article 3, paragraphe 2, du TFUE). En
conséquence, les articles 114 et 207 du TFUE constituent la base juridique
matérielle de la présente décision.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
5.           Conclusion
Le protocole contre les armes à feu est le premier
instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le
trafic d'armes à feu. Il instaure un cadre multilatéral très utile ainsi qu'un
éventail d'importantes normes minimales pour tous les États parties.
La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue
l'instrument juridique permettant la conclusion du protocole contre les armes à
feu par l'Union européenne, dont la base juridique réside dans les articles 114
et 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.
En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la
proposition de décision ci-jointe.
2013/0083 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du
protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l'article 218,
paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la
Commission[11],
vu l'approbation du Parlement
européen[12],
considérant ce qui suit:
(1)       Les éléments du protocole contre la
fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions (ci-après le «protocole») qui relèvent des compétences de l'Union ont
été négociés par la Commission, après autorisation du Conseil, au nom de
l'Union.
(2)       Conformément à la décision 2001/748/CE[13]
du Conseil, le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous
réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)       La conclusion de la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée a été approuvée au nom de
l'Union européenne par la décision 2004/579/CE du Conseil
du 29 avril 2004[14],
condition requise pour que l'Union européenne puisse devenir partie au
protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de ladite convention.
(4)       Le protocole prévoit des mesures qui
entrent dans le champ d'application de la politique commerciale commune de
l'Union. Plusieurs actes juridiques de l'Union européenne ont été adoptés afin
de faciliter les transferts des armes conventionnelles et de supprimer les
obstacles au sein du marché intérieur ou afin de réglementer les exportations
d'armes vers les pays tiers.
(5)       La conclusion d’un instrument juridiquement
contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes
possibles pour le transfert et le contrôle d'armes, touche à des questions qui
relèvent de la compétence de l’Union parce qu’elles entrent dans le champ
d’application de la politique commerciale commune ou que la conclusion du
protocole pourrait avoir des répercussions sur les actes juridiques de l'UE
susmentionnés ou en modifier la portée.
(6)       Dans la mesure où les dispositions du
protocole relèvent des compétences conférées à l'Union, il convient d'approuver
l'accord au nom de l'Union européenne.
(7)       Lors du dépôt de l'instrument
d'approbation, l'Union est également tenue de déposer une déclaration relative
à l'étendue de sa compétence à l'égard des matières régies par le protocole, au
titre de l'article 17, paragraphe 3, du protocole.
(8)       Le contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes à feu dans l'Union ainsi que les formalités requises pour la
circulation des armes à feu au sein des États membres sont régis par la
directive 91/477/CEE du Conseil modifiée par la directive 2008/51/CE du
Parlement européen et du Conseil.
(9)       Les règles et procédures applicables aux
transferts au sein de l'Union de produits liés à la défense sont régies par la
directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole contre la
fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée, est approuvé au nom de l'Union européenne.
L'instrument d'approbation
formelle de l'Union comprend une déclaration de compétence, jointe à
l'annexe I, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du
protocole.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation
prévu à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, à l’effet
d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le …[15]
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Déclaration relative à la
compétence de l'Union européenne à l'égard des matières régies par le protocole
contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée
L'article 17, paragraphe 3, du
protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions prévoit que l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration
économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole
dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres
parties au protocole.
L'Union européenne dispose d'une
compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle exerce également
une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la
réalisation du marché intérieur et une compétence exclusive en ce qui concerne
les dispositions de l'accord qui pourraient avoir des répercussions sur la
portée des règles communes adoptées par l'Union européenne ou la modifier. L'Union
a adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le
trafic illicites d'armes à feu, fixant des normes et procédures pour la
politique commerciale des États membres, en particulier concernant la
conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des
armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou
d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit, le renforcement des
contrôles aux points d'exportation et les activités de courtage.
Le protocole contre la
fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à l'Union
européenne, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité.
L'étendue et l'exercice de ces
compétences de l'Union sont, par nature, appelés à une évolution continue et
l'Union complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est,
conformément à l'article 17, paragraphe 3, du protocole. 
[1]               Décision
du 31 janvier 2000.
[2]               Résolution
A/RES/55/255 de l’Assemblée générale des Nations unies.
[3]               Décision
2001/748/CE du Conseil, JO L 280 du 24.10.2001, p. 5.
[4]               Décision
2004/579/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la conclusion au nom de la
Communauté européenne de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée, JO L 261 du 6.8.2004, p. 69.
[5]               Communication
de la Commission du 18 juillet 2005 relative à des mesures visant à assurer une
plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel
servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu, COM(2005) 329 final. 
[6]               JO C 198
du 12.8.2005, point 4.2, Ordre juridique international, lettre o),
p. 20.
[7]               Document
17024/09 du Conseil de l'Union européenne, CO EUR-PREP 3 JAI 896 POLGEN 229 du
2 décembre 2009.
[8]               Communication
de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en
action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», COM(2010) 673.
[9]               Directive
2008/51/CE, publiée au JO L 179 du 8.7.2008, entrée en vigueur le 20
juillet 2008 (la date limite de transposition était le 28.7.2010).
[10]             Règlement
(UE) n° 258/2012 publié au JO L 94 du 30.3.2012.
[11]             JO
[...] du [...], p. 
[12]             JO
[...] du [...], p. 
[13]             JO
L 280 du 24.10.2001, p. 5.
[14]             JO
L 261 du 6.8.2004.
[15]             La
date d'entrée en vigueur de la décision sera publiée au Journal officiel de
l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.