CELEX: 32000R0810
Language: fr
Date: 2000-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 810/2000 de la Commission, du 18 avril 2000, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 97/12                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      19.4.2000
                                         RÈGLEMENT (CE) No 810/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 18 avril 2000
               déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
               tion introduites en avril 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
               règlement (CE) no 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
                                            tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  originaires de Pologne doivent être réduites selon l'article 4,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                           paragraphe 4, dudit règlement de manière proportionnelle. Des
                                                                            certificats d'importation pour les viandes bovines originaires de
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin                 Roumanie et de Bulgarie n'ont pas été demandés,
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-
gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)
no 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la
Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, para-                                        Article premier
graphe 4,
considérant ce qui suit:                                                    Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de
                                                                            la période du 1er avril au 30 juin 2000 dans le cadre des
L'article 1er et l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 ont fixé          contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite
les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou conge-            jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
lées, originaires de Pologne, de Hongrie, de la République
tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la              a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
Pologne, l'équivalent de la quantité de viande exprimée en                     codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de la Répu-
poids des produits transformés pouvant être importés à des                     blique tchèque et de la Slovaquie;
conditions spéciales au titre de la période du 1er avril au 30 juin         b) 0,523 % des quantités demandées de produits relevant des
2000. Les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou                codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
congelées originaires de Hongrie, de la République tchèque et                  naires de Pologne.
de la Slovaquie, pour lesquelles des certificats d'importation ont
été demandés sont telles que les demandes peuvent être satis-                                            Article 2
faites intégralement. Toutefois, les demandes pour les viandes
bovines originaires de Pologne et les produits transformés                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2000.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                        État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.