CELEX: 31981R2136
Language: fr
Date: 1981-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2136/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 263/81 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31981R2136

Règlement (CEE) n° 2136/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 263/81 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0013

****( 1 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 27 DU 31 . 1 . 1981 , P . 52 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2136/81 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 263/81 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES REGIMES D ' IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 217/81 ET ( CEE ) NO 218/81 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 263/81 DE LA COMMISSION ( 2 ) A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION DES REGIMES D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QU ' UN NOUVEAU PAYS TIERS S ' EST ENGAGE A DELIVRER , POUR LES PRODUITS EN CAUSE , DES CERTIFICATS D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LEUR ORIGINE ; QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE COMPLETER NON SEULEMENT LA DEFINITION EXACTE DES PRODUITS MAIS EGALEMENT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EMETTRE LES CERTIFICATS D ' AUTHENTICITE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 263/81 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :   "  LES VIANDES CLASSEES EN A 2 , A 3 ET A 4 , SELON LES NORMES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE DU CANADA CORRESPONDENT A CETTE DEFINITION  " .   2 . L ' ANNEXE II EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN ****    ANNEXE   LISTE DES ORGANISMES DES PAYS EXPORTATEURS HABILITES A EMETTRE DES CERTIFICATS D ' AUTHENTICITE   -  JUNTA NACIONAL DE CARNES   POUR LES VIANDES ORIGINAIRES D ' ARGENTINE REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ).   -  AUSTRALIAN MEAT AND LIVESTOCK CORPORATION   POUR LES VIANDES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE :   A ) REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B );   B ) VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .   -  INSTITUTO NACIONAL DE CARNES ( INAC )   POUR LES VIANDES ORIGINAIRES D ' URUGUAY REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS C ).   -  FOOD SAFETY AND QUALITY SERVICE ( FSQS ) OF UNITED STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE ( USDA )   POUR LES VIANDES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ).   -  FOOD PRODUCTION AND INSPECTION BRANCH  -  ACRICULTURE CANADA DIRECTION GENERALE , PRODUCTION ET INSPECTION DES ALIMENTS  -  AGRICULTURE CANADA   POUR LES VIANDES ORIGINAIRES DU CANADA REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ).