CELEX: 31997R0618
Language: fr
Date: 1997-04-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 618/97 DE LA COMMISSION du 8 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9 . 4. 97          | FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 94/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 618/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 avril 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu     le  règlement    (CEE)    n0 3813/92     du   Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n 0 1 50/95 (4), et notamment son article 3        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 avril 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(-1) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 94/ 12         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                9 . 4 . 97
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 8 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus par 100 kg     )
                                Code NC                          Code des pays tiers (')             Valeur forfaitaire
                                                                                                      à l'importation
                               0702 00 20                                 052                                93,9
                                                                          204                                66,4
                                                                          212                                96,7
                                                                          624                              216,3
                                                                          999                               118,3
                              0709 90 75                                  052                               132,1
            l                                                             204                                62,0
                                                                          999                                97,1
                 0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                                40,7
                                                                          204                                45,7
                                                                          212                                64,9
                                                                          220                                30,2
                                                                          400                                37,1
                                                                          448                                24,6
                                                                          456                                26,6
                                                                          600                                51,7
                                                                          624                                52,5
                                                                          625                                39,8
                                                                          999                                41,4
                              0805 30 20                                  600                                63,8
                                                                          999                                63,8
                 0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                     060                                59,2
                                                                          388                                99,3
                                                                          400                                93,4
                                                                         404                                 99,9
            \                                                             508                                73,8
                                                                          512                                72,1
                                                                          524                                71,4
                                                                         528                                 77,5
                                                                         804                               100,8
                                                                         999                                 83,0
                              0808 20 37                                 052                               119,8
                                                                         388                                73,8
                                                                         512                                75,3
                                                                         528                                73,6
                                                                         999                                85,6
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente «autres origines ».