CELEX: 51971PC0943
Language: fr
Date: 1971-08-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne les indemnités journalières de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 943
Vol. 1971/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- U ». JlvMtèïi-jLlJPi      FlT?^
                          JJ£&>            U1T>S  & T FTOft
                                              HI.A.U   1 JiLeig? FrlTRnp^FK^
                                                                 JEiU £%\JS'£jt£d.WiXj&*
                                                    COM(71)943 final
                                                    Bruxelles , le ^ août 1971
                                Proposition,  d' un
                                                                              • \
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                codifiant le Statut des fonctionnaires des        Communautés
              européennes en ce qui concerne les indemnités        journalières
                                   de mission
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 V  .
       C0M(71 ) 943 final
 ---pagebreak---                                                .   ■  PROPOSITION .
                                            30 ' IJN REOLEMBHT DU CONSEIL                         j .
                                     modifiant le Statut des fonctionnaires des
                                     CorrLiranaùtès européennes en ce qui concerne        ' >■  '
                                     les indemnités .journalières de mission
: I# -CCNS3IL DBS COSMONAUTES EUP.OH33HHES ,                         ■/                 ;
                            *  1
     Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
       ■     Communautés européennes, et notsjraèn* son article 24 i
     Vu" la proposition de la Commission,                           -   • -
     Vu l' avis du Comité du Statut j                                               ...
    Vu l' avis , de l'Assemblée (l ), .                                   '
    Vu l' avis de la- Cour de Justice , '                                                             :■ ^
   .dCNSIDEPANT qu' il est apparu opportun, à la lumière, de 1 ' expérience 'acquise
           , et compte tenu des difficultés rencontrées lors de l' application du statut
..... des fonctionnaires dos Communautés européennes , fixé par le règlement
    1 . { CEE , Euratom, CECA) n° 259/68 (2 ) et modifié par le règlement (CEE ,
  / . Euratom , CECA) n° 2278/69 (3), le règlement ' (CECA, CEE , Euratom) n° 95/70
             (.4), le règlement (CECA, CEE,' EURATOM) n° 96/70 (5 ) ainsi que le règlement
             (CES , Euratom, CECA) n° I6/7I (6 ), de procéder à une modification des
 • ' ^ dispositions relatives au barème des indemnités journalières de mission,'
  ■ > • ''V  '
                                       '      A ARRETE LE PRÉSENT ESGIiEEiEîIT î
Ici*           ;V' ■ i ; "'      :                   ' Article premier           >•            ■ ' .
     À 1' annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ,
   l 'article 13 est modifié comme suit                               .
     î» Au , paragraphe 1 , lire :
     il ) JO                C 97 .du 28 r 7 • 1969 , p. 10
       (2)     JO      n°   L 56 du      4. 3.1968 , p, 1
       (3 )    JO      n°   L239 du   I7.ll.i969 , P. 1
       (4)     JO     n°    L 15 du   21, 1.1970 , p. 1
      <5)      JO      3i°  L 15' du  21, 1.1970 , p. 4
       (6 ) JO n° L 5 du 7 . 1.1971 , P. 1
 ---pagebreak---     " a; L' indemnité journalière de mission est liquidée sur la base du "barème
              suivant :                                                                            .    ■
                       I                         s .,           II                         :                   III
       grades A,/l  Λ /->
                           à A/3
                               '
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                                                                              à A/8  * τ,
                                                                                          î- •        • ,
                                                                                                     α-αΐΓΘΞ
                                                                                                                            r,
                                                                                                                         βΓΟ,άΟΒ .
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       11 ' 1   1  ' '   1,1  ■■■"· '«·    ■ Π . # 1  · 1 1"1 · *  11    ■   '-'             . 1, ΜΙ ■■ -■ .«ιιρι.ι -ι . ι       –
                                                 •                                         «
                                                 •                                         •
     V            975                            : •              1.350 FB                 :                   1.200 PB
      b ) Ce .barème prévu- au point a) ci–dessus fait l' objet d'une révision à
   ' , ' l' occasion de chaque - examen du niveau des rémunérations effectué en appli­
          : camion des dispositions de l' article 65 du Statut ,,
        c) Lorsque la mission est effectuée en dehors du territoire européen des Etats
              membres , l' autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d' appli­
              quer d' autres taux*                                                                                           -     -.
  2 « Au paragraphe 2 , les taux do 700 FB et de 300 FB sont remplacés respectivement
      - par. les taux de I0O85 et de 465 FB »                                      .                                           '
  3 ». Au paragraphe 3 ? les taux de 250 FB et 225 FB sont -remplacés respectivement
          par les taux de 385 FB et de 350 EB«                                                          ;         •
 4» Au paragrajjhe 8 le taux prévu de 150 FB est -remplacé par le taux de 200 FB 0
 5 » II est ajouté un paragraphe 9 ainsi libellé : " Ces taux figurant aax para™
          graphes 1 , 2 , 3 et 8 sont majorés de 10 ^ lorsque le lieu de mission est Paris
 ■        et de 5 ^ lorsque le lieu de mission est Bruxelles , Luxembourg ou Strasbourg»"
• '                                      '                      Article 2 .
 Lès - disposions de l' article 1er sont applicables à pa,rtir du a»»«*o<»«to9<>4
                                                                Article , 3          ' .;
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
  au Journal Officiel des Communautés Européennes»                                                              '                     ■ ;
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments . et directement appli­
    cable , dans tout Etat membre »