CELEX: 51993PC0680
Language: fr
Date: 1994-06-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative a la qualité écologique des eaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(93) 680 final
                                      Bruxelles, le 15.06.1994
                                      94/0152 (SYN)
                          Proposition de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative a la qualité écologique des eaux
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1.   Note explicative concernant la proposition
1.1. Référence au cinquième programme d'action
Dans sa résolution du 28 juin 1988, le Conseil Environnement a invité la Commission à
élaborer, à la lumière des conclusions du séminaire ministériel de Francfort sur la politique
communautaire des eaux (27 et 28 juin 1988), les instruments législatifs nécessaires pour
améliorer la qualité écologique des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, et à
lui soumettre une proposition dans ce sens.
Conformément au cinquième programme communautaire de politique et d'action pour
l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, adopté par
résolution du Conseil(1), du 1er février 1993, une proposition de directive concernant
l'amélioration de la qualité écologique des eaux de surface devait être présentée.
Au vu des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, la Commission entend par la
présente proposition rendre plus simple et plus cohérente la législation communautaire relative
aux eaux de surface.
1-2. Fondements scientifiques
En dépit de l'amélioration de la qualité de certaines eaux de surface au cours des dernières
années, des efforts restent à faire pour améliorer le niveau de qualité général des eaux de tous
les Etats membres et la Commission estime nécessaire que les Etats membres effectuent un
contrôle systématique de la qualité des eaux et que des mesures supplémentaires soient prises
pour préserver et améliorer la qualité de l'eau.
En effet, depuis quelques années, on assiste à un accroissement de la proportion des eaux
côtières et des estuaires détériorés par la pollution ou par l'euthrophisation. Quant aux eaux
intérieures, elles sont toujours confrontées au problème de l'acidification. En outre, des
substances polluantes, en particulier des pesticides et plus généralement des micropolluants,
auxquels on n'avait accordé aucune attention dans le passé, menacent de prendre de
l'importance.
L'adoption de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2)
et de la directive 91/676/CEE relative à la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles(3) a constitué un pas décisif vers la réduction de la pollution des eaux de surface par
les deux principales sources de pollution.
(1)
      JOn° C 138 du 17.5.1993, p. 1
(2)
      JO n° L 135 du 21.5.1991, p. 40
(3)
      JOn° L 375 du 31.12.1991, p. 1
 ---pagebreak--- En outre, les principaux rejets industriels responsables de la pollution de l'eau seront
réglementés lorsque la proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution(4) aura été adoptée.
Ces actions conjuguées constitueront la base d'une réglementation applicable à l'ensemble de
la Communauté et permettant de protéger la qualité des eaux de surface en réduisant les effets
d'importantes sources de pollution.
Cependant, la qualité insatisfaisante des eaux étant due, dans de nombreuses régions, à
d'autres facteurs, la seule application de ces directives ne suffira pas à assurer une bonne
qualité écologique des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté.
Parmi les facteurs qui contribuent, dans des proportions importantes, à la détérioration de la
qualité des eaux, on compte à la fois des sources ponctuelles et diffuses ainsi que d'autres
facteurs imputables à l'homme.
La présente proposition permettra d'assurer que les Etats membres prennent les mesures
complémentaires, c'est-à-dire allant au-delà des exigences de base applicables aux activités
polluantes, nécessaires pour atteindre l'objectif final d'une bonne qualité écologique de l'eau.
En outre, la présente proposition remplacera la législation actuellement en vigueur en matière
de qualité de l'eau, à savoir la législation concernant les eaux destinées à la vie des poissons
et des mollusques, et, si le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une
modification de la directive(5) relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation
humaine, la Commission examinera l'opportunité d'abroger la législation communautaire
actuelle concernant la qualité requise des eaux de surface destinées à la production d'eau
potable.
Certaines de ces sources de pollution sont déjà réglementées directement ou indirectement au
niveau communautaire par d'autres directives plus spécifiques concernant la qualité de l'eau
en fonction de son usage'6', la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine!7) et la
      COM(93) 423 final
 pi
      Directive du Conseil  80/778/CEE,     JO n° L  229 du 30.8.1980, p. 11
      Directive du Conseil  76/160/CEE,     JO n° L   31 du 5.2.1976, p. 1
      Directive du Conseil  78/659/CEE,     JO n° L  222 du 14.8.1978, p. 1
      Directive du Conseil  79/923/CEE,     JO n° L  281 du 10.11.1979, p. 47
      Directive du Conseil  75/440/CEE,     JO n° L  194 du 25.7.1975, p. 26 et
      Directive du Conseil  79/869/CEE,     JO n° L  271 du 29.10.1979, p. 44
      Directive du Conseil  80/778/CEE,     JO n° L  229 du 30.8.1980, p. 11
 ---pagebreak--- protection de l'eau contre la pollution causée par des substances dangereuses(8). D'autres
sources encore relèvent de réglementations exclusivement nationales, en particulier la
pollution due à des substances figurant sur la liste II de la directive sur les substances
dangereuses.
Concernant certaines eaux transfrontalières, la Communauté et les Etats membres ont passé
des accords internationaux, dans lesquels les parties contractantes s'engagent à prendre les
mesures nécessaires pour réduire les quantités de substances polluantes émises par diverses
sources.
Toutefois, au niveau de la Communauté, aucun mécanisme ou procédure de caractère général
et exhaustif ne vient garantir que les mesures prises soient suffisantes pour rapprocher la
qualité des eaux de surface communautaires d'une bonne qualité écologique et assurer par
ailleurs la nécessaire concertation entre les Etats membres en ce qui concerne les eaux
transfrontalières et la coordination que requièrent les obligations internationales des Etats
membres et/ou de la Communauté.
La présente proposition permettra de mettre en place le dispositif nécessaire pour assurer un
accomplissement efficace des obligations internationales.
13. Objectifs écologiques
Selon le rapport "L'état de l'environnement dans la Communauté européenne"(9), l'eau de 25 %
des rivières et canaux de la Communauté ne convient pas à la production d'eau potable. Le
but de la présente proposition est de faire en sorte que ce problème ainsi qu'un certain nombre
d'autres problèmes de semblable nature soient abordés d'une manière adéquate.
En matière d'environnement, l'objectif à atteindre est de préserver la qualité de l'eau des eaux
communautaires dont le niveau de qualité est déjà bon et d'atteindre, ailleurs, une bonne
qualité écologique de l'eau. Dans le but d'atteindre cet objectif, la Commission a élaboré la
présente proposition, dans laquelle elle fixe des procédures.
La qualité écologique d'une eau est considérée comme bonne lorsque cette eau a conservé sa
capacité d'autoépuration, lorsque la diversité des espèces qui y vivent à l'état naturel est
préservée et lorsque la structure et la qualité des sédiments permettent la subsistance de la
communauté biologique naturelle de l'écosystème (voir à ce sujet le point 2.8 relatif à la
proportionnalité).
(8)
      Directive du Conseil   76/464/CEE,   JO n°  L  129 du 18.5.1976, p. 23
      Directive du Conseil   86/280/CEE,   JO n°  L  181 du 4.7.1986, p. 16
      Directive du Conseil   82/176/CEE,   JO n°  L 81 du 27.3.1982, p. 29
      Directive du Conseil   84/156/CEE,   JO n°  L 74 du 17.3.1984, p. 49
      Directive du Conseil   83/513/CEE,   JO n°  L 291 du 24.10.1983, p. 1 et
      Directive du Conseil   84/491/CEE,   JO n°  L 274 du 17.10.1984, p. 11
(9)
      COM(92) 23 final
 ---pagebreak--- La protection des eaux souterraines contre la pollution fera l'objet de propositions distinctes
que la Commission soumettra au Conseil conformément aux conclusions du séminaire
ministériel de La Haye sur les eaux souterraines (26-27 novembre 1991) et à la résolution du
Conseil du 25 février 1992(10).
Mais la présente proposition contribuera d'ores et déjà à la préservation ou à l'amélioration
de la qualité des eaux souterraines, grâce à une meilleure protection des eaux de surface
susceptibles de percoler dans les eaux souterraines et d'être reliées à des aquifères.
2.    Subsidiarité et coûts
2.1. Quels sont les objectifs de l'action proposée, eu égard aux obligations de la
      Communauté ?
La présente proposition a été élaborée en application des dispositions de l'article 130R du
traité afin de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité des eaux de surface de la
Communauté par une action préventive sur les sources de pollution.
Une action de la Communauté est requise pour protéger l'environnement aquatique et en
particulier pour
      assurer la disponibilité d'eau douce superficielle de bonne qualité en tout lieu, à tout
      moment et pour tout usage légitime;
      sauvegarder la valeur récréative des eaux de surface de la Communauté;
      coordonner les efforts menés par les Etats membres en vue d'améliorer la qualité des
      eaux de surface, notamment pour satisfaire aux obligations internationales de la
      Communauté;
      résoudre les problèmes transfrontaliers de pollution de l'eau.
22. L'action proposée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une
      compétence partagée avec les Etats membres ?
La présente proposition a pour objectif principal de préserver et d'améliorer la qualité
 écologique des eaux de surface, conformément aux objectifs visés à l'article 130R du
traité CEE.
Par conséquent, la proposition a comme base juridique l'article 130S premier alinéa du
traité CEE et les compétences sont partagées entre les Etats membres et la Communauté.
 (10)
      JOn° C 59 du 6.3.1992, p. 2
 ---pagebreak--- 23. Quelle est la dimension communautaire du problème ?
L'action envisagée concerne tous les Etats membres.
Même si, dans de nombreux cas, la disponibilité d'eau propre ne requiert que des mesures
supplémentaires de faible envergure, ces mesures n'en restent pas moins nécessaires si l'on
veut garantir la satisfaction de tous les besoins légitimes en eau, qu'ils s'agisse de la
consommation humaine ou d'usages économiques et récréatifs.
Il existe certes, pour certaines eaux de surface, des programmes nationaux et internationaux
visant à améliorer la qualité de ces eaux, mais nombreuses sont, dans la Communauté, les
eaux de surface qui ne bénéficient pas d'une intervention systématique de cet ordre.
L'expérience nous montre que, si la Communauté n'agit pas, l'établissement de tels
programmes ne se fait que sous le choc d'événements comme l'incendie des usines Sandoz
en 1986, qui a conduit à l'adoption du programme d'action pour le Rhin, ou les marées noires
provoquées par le naufrage du Torrey Canyon, de l'Amoco Cadiz, de l'Exxon Valdez et du
Braer, qui ont déclenché de multiples initiatives, tant au niveau communautaire
qu'international.
24. Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des moyens dont disposent la
      Communauté et les Etats membres ?
Les mesures qui devront être entreprises pour que puissent être atteints les objectifs fixés à
titre opératoire par les Etats membres varieront selon les conditions propres à chaque région.
Il existe déjà une législation communautaire définissant les mesures essentielles à prendre
pour protéger les eaux de surface contre la pollution et pour améliorer la qualité écologique.
Ces mesures portent sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, la prévention de la
pollution diffuse par les nitrates provenant de l'agriculture et sur la réduction des rejets de
certaines substances dangereuses. En outre, lorsque la proposition relative aux mesures
intégrées de prévention et de réduction de la pollution aura été adoptée, de nouvelles mesures
essentielles viendront réduire les rejets polluants des principaux secteurs industriels dans l'eau
de surface.
Par conséquent, la mise en oeuvre de la présente proposition n'impliquera que les mesures
complémentaires nécessaires, à savoir celles qui vont au-delà de ces mesures essentielles.
Cette action complémentaire permettra aux Etats membres de tirer pleinement profit des
investissements considérables réalisés dans des actions déjà décidées ou entreprises dans ce
domaine.
Entreront notamment dans cette action complémentaire des mesures telles que la réduction des
rejets polluants non encore réglementés, l'introduction de bonnes pratiques environnementales
dans certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche et les transports, la réglementation de
produits dont l'utilisation peut entraîner une pollution, la réglementation des sources de
pollution atmosphérique dont les retombées polluent l'eau, etc. Cela pourrait aussi se traduire
par une action positive, telle que les mesures visant à assurer le libre passage des organismes
aquatiques et la préservation de leurs habitats.
 ---pagebreak--- Pour obtenir le meilleur rapport coût/avantages, il faudra veiller, dans chaque cas, à combiner
les actions complémentaires de la manière la plus adéquate et à ce que les différentes actions
entreprises forment un tout cohérent.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l'interaction existant entre d'une part, certains domaines
de politique communautaire tels que la pêche, l'agriculture, la politique régionale et les
transports, et, d'autre part, la politique en matière de qualité de l'eau. Les mesures prises dans
ces domaines peuvent faciliter certaines actions visant à améliorer la qualité de l'eau, de même
que ces dernières peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de ces
autres politiques.
L'expérience montre que, dans ces secteurs, aucune action d'envergure n'est entreprise tant
qu'il n'existe pas de dispositions communautaires juridiquement contraignantes, et ce même
lorsque les Etats membres et la Communauté ont pris des engagements politiques dans ce
sens. Ce problème se pose en particulier pour les nutriments et les pesticides issus d'activités
par ailleurs largement réglementées au niveau communautaire, telles l'agriculture.
L'hyptothèse de départ est donc qu'une partie de l'action visant à améliorer la qualité de l'eau
est assurée d'une manière plus efficace par les Etats membres, alors qu'une autre partie sera
mieux réalisée par la Communauté, comme notamment les actions relevant d'autres politiques
communautaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour permettre aux Etats membres de
réduire efficacement la pollution dans les secteurs considérés.
En outre, vu le caractère transfrontalier de certaines eaux de surface et les transferts de
polluants que cela entraîne, des actions isolées, menées à titre individuel par des Etats
membres ne seront bien souvent pas efficaces en termes de rapport coût/avantages, si tant est
qu'elles aient une efficacité sous d'autres aspects. C'est le cas, par exemple, de la mer du Nord
et des bassins fluviaux avoisinants.
Par conséquent, conformément à l'article 130r du traité, la Communauté est tenue d'agir pour
contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau.
Le principe de la répartition des tâches entre la Communauté et les Etats membres se traduit,
notamment, dans la mise en oeuvre de certaines conventions internationales concernant la
protection des eaux, auxquelles la Communauté et certains ou tous les Etats membres sont
parties. Dans ce cadre, certaines mesures doivent être mises en oeuvre au niveau
 communautaire, et d'autres par les Etats membres individuellement.
 Actuellement, la Communauté n'impose aucune obligation aux Etats membres d'entreprendre
 les actions supplémentaires nécessaires à l'amélioration de la qualité des eaux, et il n'y a donc
 aucun moyen d'assurer que les mesures communautaires susceptibles d'agir favorablement sur
 la pollution aquatique soient complétées par des mesures concertées des Etats membres,
 comme ce devrait être le cas pour que la politique communautaire puisse être mise en oeuvre
 efficacement dans toute la Communauté.
 C'est cette lacune que le présent texte se propose de combler. Il laisse ainsi aux Etats
 membres, conformément aux dispositions des articles 130r et 3b du Traité, le soin de décider
 de l'action qui doit être entreprise pour améliorer la qualité de l'eau, compte tenu des
 ---pagebreak--- spécificités régionales et locales et de la nécessité de protéger toutes les autres eaux
concernées.
25. Quels avantages supplémentaires l'action envisagée apportera-t-elle à la Communauté et
      quels coûts résulteraient d'une absence d'action ?
La présente proposition vise à mettre en place le cadre nécessaire pour que les Etas membres
puissent définir et appliquer les mesures complémentaires, c'est-à-dire les mesures allant au-
delà de celles qui sont déjà prévues par la législation communautaire, en vue d'obtenir une
bonne qualité écologique de leurs eaux de surface. Il s'agit donc d'assurer aux Etats membres
la possibilité de tirer pleinement profit de leurs investissements et de leurs efforts dans
l'application de la législation communautaire sur les eaux résiduaires urbaines, sur les nitrates
provenant de l'agriculture, sur les déversements de substances dangereuses et aussi, lorsqu'elle
aura été adoptée, de la proposition concernant la prévention et la limitation de la pollution
industrielle. L'un des résultats de la mise en oeuvre de la présente proposition sera que les
eaux de surface pourront être utilisées dans l'industrie, l'agriculture et les usages domestiques,
après un traitement très simple.
La directive proposée aura des effets bénéfiques sur la qualité écologique des eaux de surface
et sur leur utilisation durable : un plus grand nombre de sites récréatifs pour les populations
locales, une meilleure conservation du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, une
augmentation des possibilités touristiques, une amélioration du potentiel halieutique et, en
particulier pour ce qui est de l'eau douce, l'amélioration et l'augmentation de l'une des
principales ressources en eau apte à la consommation humaine et convenant à l'agriculture,
à l'industrie, aux loisirs, ainsi qu'à d'autres usages essentiels pour l'activité humaine en général
et économique en particulier. Par ailleurs, l'eau joue aussi un rôle essentiel dans la
préservation de tout écosystème. Les eaux douces de surface constituent actuellement la
matière première d'environ 30 % de l'eau potable de la Communauté.
Il est pratiquement impossible de quantifier, en termes monétaires, certains avantages (tels que
la conservation de la nature et les usages pour les loisirs). D'autres, tels que le potentiel
touristique et halieutique, ne peuvent être quantifiés que très difficilement et d'une manière
très aléatoire. Quant aux eaux de surfaces destinées à différents usages, les avantages peuvent
être mis en équation avec le coût du traitement de ces eaux dont on pourra faire l'économie
grâce à la mise en oeuvre de la présente proposition.
Par conséquent, la partie facilement quantifiable des avantages résultant de la proposition
correspond aux coûts supplémentaires qui seraient nécessaires pour réaliser un traitement
complexe des eaux de surface extraites, afin de les dépolluer avant leur utilisation. Selon des
informations issues de la conférence de la Commission sur l'eau potable, tenue en
septembre 1993, les coûts d'un traitement avancé permettant d'extraire les pesticides de 1%
de l'eau de surface actuellement utilisée exigeraient des investissements de l'ordre de
 5.000 MECU.
En outre, la proposition rendra plus cohérente et, sous de nombreux aspects, plus moderne,
la politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle permettra entres autres
 ---pagebreak---      de mettre pleinement à profit les investissements considérables déjà réalisés ou décidés
     en vue d'améliorer la qualité des eaux de surface;
     de couvrir toutes les eaux de surface de la Communauté par une politique communautaire
     en la matière, contrairement à la situation actuelle, dans laquelle la plupart des directives
     relatives à la qualité des eaux de surface ne s'appliquent qu'à certaines eaux désignées
     ou identifiées à cet effet par les Etats membres;
     de réglementer toutes les substances chimiques toxiques ou nuisant à l'environnement,
     et non plus certaines substances seulement conformément aux annexes des directives
     existantes en matière de qualité des eaux de surface;
     de surveiller et de classer la qualité des eaux de surface selon l'état actuel des
     connaissances, c'est-à-dire suivant des critères de qualité à la fois biologiques et
     chimiques;
     d'assurer la comparabilité, dans l'ensemble de la Communauté, de toutes les données
     relatives à la surveillance et à la classification des eaux de surface;
     aux Etats membres de réaliser dans certains délais des programmes d'amélioration de la
     qualité des eaux et, lorsque cela s'avère nécessaire, des programmes visant à atteindre
     une bonne qualité écologique des eaux, et de présenter des rapports à ce sujet à la
     Commission;
     de fournir un cadre adéquat à l'accomplissement, dans des conditions efficaces, des
     engagements pris par la Communauté et les Etats membres en vertu de conventions et
     d'autres accords internationaux.
Ne sachant pas encore dans quelle mesure chaque eau de surface doit être améliorée et à quel
rythme les Etats membres choisiront de réaliser ces améliorations, on ne peut donner une
quelconque estimation globale des coûts de mise en oeuvre de la proposition. Conformément
au principe du pollueur-payeur, ces coûts seront supportés par les pollueurs eux-mêmes.
On prévoit que les investissements qui devront être faits pour financer les mesures
supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'objectif d'une bonne qualité écologique des
eaux de surface seront principalement consacrés aux :
1)   projets visant à accélérer l'assainissement des eaux douces polluées;
2)   mesures concernant les industries non couvertes par la proposition de directive relative
     à des mesures intégrées de prévention et de limitation de la pollution;
3)   mesures à prendre dans les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture pour réduire la
     pollution des eaux de surface.
Outre ces investissements, la présente proposition peut entraîner des coûts indirects dans les
cas où la réalisation des objectifs fixés exige de réduire les quantités d'eau qui sont extraites.
 ---pagebreak--- L'expérience acquise dans le cadre d'actions et de programmes menés par un ou plusieurs
Etats membres permet toutefois de donner une estimation approximative des coûts que la mise
en oeuvre de la présente proposition entraînera dans les Etats membres. Pour calculer ces
coûts supplémentaires, il faudra déduire les investissements déjà décidés ou déjà réalisés en
vertu de la législation nationale ou pour d'autres raisons.
Des mesures visant à accélérer la restauration de la qualité de l'eau des rivières et des lacs
peuvent être incluses dans les programmes intégrés, bien que la proposition ne l'exige pas.
On estime à 400-600 MECU au maximum les investissements nécessaires à cet effet.
Le bassin du Rhin a été choisi comme base de calcul pour l'estimation de l'investissement
industriel nécessaire à la bonne mise en oeuvre de la présente proposition. Si le choix s'est
porté sur le bassin rhénan, qui représente près de 30 % de la production industrielle de la
Communauté, c'est, en premier lieu, parce que l'on connaît bien les coûts du programme
d'action pour le Rhin arrêté dans le cadre de la Commission internationale pour la protection
du Rhin, programme qui a des objectifs semblables à ceux de la proposition, et, en second
lieu, en raison de la forte concentration industrielle et démographique dans cette région. En
effet, dans la partie du bassin rhénan concernée par le programme d'action pour le Rhin, le
niveau de production industrielle est 3,4 fois supérieur à la moyenne communautaire, et la
densité démographique est presque deux fois plus élevée que la moyenne communautaire.
Calculés par rapport au volume des investissements décidés dans le cadre du programme
d'action pour le Rhin, les investissements industriels qui seraient nécessaires, dans la
Communauté, pour assurer une protection suffisante du milieu aquatique, sont estimés à
environ 15-20.000 MECU au total. L'essentiel de ces investissements résultera de l'application,
par l'industrie, des obligations qui lui incomberont en vertu de la proposition relative à des
mesures de prévention et de limitation de la pollution, lorsqu'elle aura été adoptée, ainsi que
de la législation communautaire déjà en vigueur dans le domaine des substances dangereuses
et du traitement des eaux résiduaires urbaines. Par conséquent, les investissements industriels
supplémentaires qu'implique la présente proposition ne devraient pas dépasser 2.000 MECU.
L'expérience acquise dans ^application du programme d'action pour le Rhin permet de penser
que la mise en oeuvre de la directive proposée n'aura pas d'effets négatifs sensibles sur la
compétitivité industrielle, si les Etats membres élaborent ces programmes intégrés en veillant
à ce que les pollueurs soient à même de réaliser les adaptations que nécessitent les nouvelles
dispositions.
Pour ce qui est de l'agriculture, les récents réajustements de la politique agricole commune
devraient aider les agriculteurs à prendre les mesures supplémentaires qui seront nécessaires
pour atteindre les objectifs des programmes intégrés.
Afin d'éviter qu'une trop rapide mise en oeuvre des mesures à prendre dans le cadre des
programmes intégrés d'amélioration de la qualité de l'eau n'entraîne des coûts trop élevés pour
certains secteurs, dont l'agriculture, la proposition ne comporte aucune obligation quant au
rythme de mise en oeuvre de ces mesures, ce qui laisse aux secteurs concernés la possibilité
de s'adapter aux nouvelles conditions. C'est aux Etats membres qu'il appartient de décider du
rythme des opérations.
                                               10
 ---pagebreak--- Aussi les investissements supplémentaires réalisés dans les Etats membres en raison de
l'adoption de la présente proposition ne devraient-ils pas, au total, dépasser 3.000 MECU. Or,
les investissements annuels qui seront effectués par la Communauté dans le domaine de
l'environnement en l'an 2000 ont été estimés à un montant de l'ordre de 100.000 MECU par
un bureau d'études spécialisé dans l'écologie. Si l'on part de l'hypothèse qu'il faudra 10 ans
pour mettre intégralement en oeuvre les mesures prévues par la proposition, l'investissement
estimé sera largement inférieur à 1% du total des investissements annuels réalisés en faveur
de l'environnement pendant la période considérée.
En ce qui concerne la surveillance, l'établissement des inventaires et la planification, les coûts
à charge des Etats membres seront les coûts de gestion nécessaires pour mettre en oeuvre, de
la manière la plus rationnelle, les programmes intégrés. Vu la part croissante que les dépenses
en matière d'environnement sont appelées à prendre dans l'économie, il est essentiel de
disposer d'une connaissance solide de l'état de l'environnement si l'on veut assurer la
cohérence des buts et des moyens, dont notamment les investissements nécessaires.
La présente proposition a été élaborée dans le souci de créer un cadre de gestion cohérent,
tenant compte à la fois des objectifs écologiques, de la connaissance de la qualité des eaux
de surface et des sources de pollution, ainsi que des décisions concernant les mesures à
prendre. On peut donc considérer que les coûts de gestion découlant de cette proposition sont
les coûts nécessaires pour assurer cette cohérence et éviter, par là-même, d'importants coûts
supplémentaires de traitement de l'eau extraite. D'après les informations dont on dispose sur
l'ampleur des opérations de surveillance de la qualité des eaux de surface et sur les coûts
qu'elles entraînent, on estime que les dépenses annuelles des Etats membres sont actuellement
d'environ 150 MECU, chiffre qui inclut les coûts des opérations de surveillance réalisées en
application des directives qui seront abrogées par l'adoption de la présente proposition. Les
dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente directive devraient s'élever à environ
500 MECU par an, ce qui donne un surcoût de l'ordre de 350 MECU par an, soit environ un
écu par habitant.
 D'après les statistiques officielles, environ 170 milliards de m3-d'eau de surface sont extraits
 annuellement dans la Communauté pour différents usages. Cependant, pour certains Etats
membres, cette quantité inclut l'eau utilisée comme eau de refroidissement ou pour l'irrigation
 et ne correspond donc pas exactement à la quantité d'eau qui doit satisfaire à des normes de
qualité strictes, telles que l'eau destinée à un usage domestique et à certaines utilisations dans
 l'industrie. Il n'existe pas, dans la Communauté, de collectes systématiques de données
 concernant les quantités d'eau destinées à chaque usage. On estime à une fraction largement
inférieure à la moitié la quantité d'eau à soumettre à des exigences de qualité strictes.
 Sur un plan strictement économique, le coût de la non-application de la présente proposition
peut être considéré comme égal au coût lié au traitement spécial de la fraction de l'eau qui
n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de qualité applicables. Dans l'hypothèse où
 la présente proposition ne serait pas adoptée, les investissements seraient donc supérieurs à
 ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente proposition si plus de 0,5 %
 environ de l'eau de surface extraite doit être soumise à un traitement avancé de dépollution
 (par exemple pesticides).
                                                  11
 ---pagebreak--- 2.6. De quels instruments la Communauté dispose-t-elle ?
Dans le cas d'espèce, la Communauté a le choix entre un règlement du Conseil, une directive
du Conseil et une recommandation du Conseil. Toutefois, une recommandation ne suffirait
pas à garantir que les mesures nécessaires soient prises par les Etats membres.
2.7. Une directive définissant les objectifs généraux à atteindre et laissant la mise en oeuvre
      au soin des Etats membres sera-t-elle suffisante ?
Les raisons de la détérioration de la qualité des eaux de surface sont multiples et variées.
C'est pourquoi on a opté pour une démarche de type procédural, plutôt que pour une démarche
traditionnelle consistant dans la réglementation des sources de pollution détériorant fortement
certaines eaux communautaires spécifiques et non encore couvertes par la législation
communautaire en la matière.
La proposition vient s'ajouter à la législation communautaire existante concernant les sources
de pollution de l'eau responsables de la plupart des problèmes écologiques que connaissent
les eaux de surface de la Communauté (eaux urbaines résiduaires, nitrate provenant de
l'agriculture et substances dangereuses).
Au lieu d'imposer à tous les pollueurs un certain nombre de mesures définies au niveau
communautaire, l'approche procédurale permet d'élaborer des solutions taillées à la mesure des
besoins de chaque eau concernée. Cela permet une amélioration de la qualité de l'eau dans
des conditions plus rentables que si l'on avait opté pour une réglementation communautaire
détaillée et généralement applicable à toutes les sources de pollution éventuellement
responsables d'une qualité insuffisante de l'eau.
L'instrument choisi pour la mise en oeuvre de la présente proposition est la directive du
Conseil. Par définition, la directive se limite à fixer les objectifs généraux et les buts à
atteindre par les Etats membres et laisse à ces derniers le choix des moyens les plus
appropriés pour y parvenir. Dans les choix qu'ils feront, les Etats membres devront tenir
compte des conditions spécifiques à chacune des eaux concernées par la présente proposition.
2.8. Proportionnalité
Dans l'élaboration de la présente proposition de directive procédurale, il a été largement tenu
compte du principe de subsidiarité qui sous-tend l'article 3b du traité CE, ainsi que des
conclusions du Conseil européen d'Edimbourg.
Etant donné la diversité des conditions climatiques et hydriques des différentes régions de la
Communauté, il est impossible d'établir une définition précise et quantifiée, applicable à toutes
les eaux communautaires, de ce que l'on entend par qualité écologique. C'est pourquoi, dans
la présente proposition, la définition de la qualité écologique est exprimée dans des termes
qualitatifs et les Etats membres sont appelés à définir, à titre opératoire, des objectifs
d'amélioration de la qualité écologique de l'eau.
La proposition laisse aussi aux Etats membres le soin de définir les moyens et le rythme les
plus appropriés pour atteindre ces objectifs dans le cadre général de la directive.
                                                12
 ---pagebreak--- Enfin, il appartient aux Etats membres d'adopter la combinaison de mesures présentant le
meilleur rapport coût-efficacité, en agissant de préférence sur les sources (ponctuelles et
diffuses) où la pollution peut être réduite de la manière la plus économique.
3.    Résultat des consultations menées avec les parties concernées
La présente proposition a été élaborée en étroite liaison et en consultation avec la
communauté scientifique et les Etats membres. La Commission a été assistée dans ses travaux
par un réseau d'institutions scientifiques des Etats membres.
En 1989, un séminaire public, auquel ont participé des représentants des autorités compétentes
des Etats membres, de l'industrie, du secteur de l'eau et des institutions scientifiques, a été
organisé pour discuter la possibilité de mettre au point une proposition de directive sur la
qualité écologique de l'eau. En décembre 1991, une conférence internationale réunissant plus
de 300 participants venant des autorités compétentes des Etats membres, d'institutions
scientifiques et de l'industrie, a été consacrée à la discussion de l'application des principes
sous-jacents au projet de proposition dans le domaine de la gestion de la qualité des cours
d'eau. En résumé, ces rencontres ont permis d'aboutir à la conclusion qu'il y avait accord sur
le cadre générai, que l'approche choisie était la plus appropriée pour la Communauté et que
des exemples concrets de gestion des eaux de surface démontraient que le projet était
réalisable.
Dans le cadre de la préparation de la présente proposition, deux réunions d'experts nationaux
des Etats membres ont eu lieu, en septembre 1989 et en juin 1991. Ces réunions ont fait
apparaître un consensus sur la nécessité d'une directive qui compléterait les directives
existantes, sur la nécessité de définir un objectif de qualité écologique et de fixer des objectifs
d'amélioration de la qualité des eaux de surface, ainsi que sur celle d'établir un système
commun simplifié de classification de la qualité des eaux de surface et de définir des
programmes intégrés fondés sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des
meilleures pratiques environnementales, tout en évitant des charges administratives trop
lourdes. Il y a également un accord de principe sur la gamme des éléments à prendre en
considération pour l'évaluation de la qualité des eaux de surface. Dans l'élaboration de la
présente proposition, les observations transmises par les Etats membres ont été prises en
considération (articles 3, 5, 6, 10, 11 et 12).
La présente proposition a été discutée lors d'une réunion de consultation avec les pays de
l'AELE
De plus, grâce aux dispositions relatives à la consultation du public et des parties intéressées,
ceux-ci seront assurés d'être consultés avant que ne soient arrêtés les programmes intégrés
visés à l'article 6 définissant les mesures à prendre.
Enfin, au cours de la préparation de la présente proposition, la Commission a reçu de
nombreuses observations de la part des secteurs économiques, notamment de l'industrie et de
l'agriculture, qui craignent les retombées des programmes intégrés.
                                                 13
 ---pagebreak--- 4.   Description de la situation des Etats membres en matière de législation
Dans les domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, les législations
nationales visant à améliorer la qualité des eaux de surface varient beaucoup d'un Etat
membre à l'autre. Certains Etats membres disposent de systèmes de surveillance et de
planification très perfectionnés pour le maintien et l'amélioration de la qualité des eaux de
surface, tandis que d'autres disposent de programmes moins ambitieux. Toutefois, tous les
Etats membres exercent certaines activités de surveillance qui découlent, pour la plupart, des
obligations qui sont les leurs en vertu de la législation communautaire.
Certains Etats membres ont déjà mis en place des structures administratives nationales ou
régionales chargées de résoudre les problèmes liés à l'amélioration de la qualité des eaux de
surface. Par exemple, au Royaume-Uni, la National River Authority est chargée de la
surveillance et de l'amélioration de la qualité de l'eau en Angleterre et au Pays de Galles. En
France, les agences de Bassin mises en place pour certains bassins fluviaux sont responsables
de la coordination et de l'administration générales des travaux visant à assurer la qualité des
eaux douces superficielles. En Espagne, la Direcciôn General de Calidad de las Aguas,
instaurée en 1991, et les régions autonomes, sont compétentes en matière de surveillance de
la qualité de l'eau et pour les autorisations relatives aux émissions polluantes. La présente
proposition permettra à ces institutions de traiter plus efficacement un certain nombre
d'importants problèmes de pollution.
L'application de la proposition exigera des Etats membres :
      de définir des objectifs de qualité à titre opératoire pour toutes les eaux de surface de la
      Communauté,
      de mettre en place un système de surveillance de la qualité de l'eau et d'établir un
      inventaire des rejets et des sources de pollution diffuses,
      d'élaborer des programmes intégrés visant à atteindre les objectifs opératoires de qualité,
      et
      de mettre en oeuvre les mesures contenues dans ces programmes.
L'ampleur des efforts supplémentaires que nécessitera la mise en oeuvre de la présente
proposition variera et dépendra de la préexistence d'objectifs de qualité, de systèmes de
surveillance, d'inventaires et de réglementations en matière d'activités polluantes.
5.    Explication des dispositions prévues par la proposition
A.    Qualité écologique
La directive proposée impose aux Etats membres de fixer, pour toutes les eaux, considérées
individuellement ou par groupes, un objectif de qualité opératoire en vue d'obtenir une bonne
qualité écologique au sens de l'article 2 de la présente proposition et d'élaborer des
programmes intégrés dans le but ultime d'atteindre ces objectifs.
                                                  14
 ---pagebreak--- La directive prévoit une exception (article 10) pour les eaux de dimension insignifiante et
d'effet insignifiant sur la qualité d'autres eaux.
La définition précise et l'adaptation aux conditions locales de la "qualité écologique" de
chacune des eaux de surface de la Communauté sont laissées aux soins des Etats membres
(article 5 et annexes I et II). Comme mentionné plus haut, la directive se contente d'indiquer,
dans les grandes lignes, les facteurs à prendre en considération dans la définition d'objectifs
opératoires.
D'où l'importance des objectifs opératoires à définir par les Etats membres dans le cadre de
l'élaboration des programmes intégrés.
B.    Surveillance, détection des sources de pollution et programmes intégrés
La surveillance et l'évaluation de la qualité de l'eau (articles 3 et 4 et annexe V) sont fondés
sur :
1)    la détermination, à intervalles réguliers, de la qualité des eaux concernées (article 3) et
2)    l'établissement d'inventaires, régulièrement mis à jour, des sources de pollution, tant
      ponctuelles que diffuses (article 4).
Il est probable que les Etats membres pourront utiliser les données issues des systèmes de
contrôle déjà mis en place en vertu d'autres directives du Conseil et de certaines législations
nationales.
Dans l'élaboration des spécifications techniques relatives à la surveillance et à la classification
des eaux de surface (article 3) et aux inventaires des pollutions (article 4), la Commission
veillera à ce que les données reposent sur des bases harmonisées de façon à en assurer la
comparabilité entre les différents Etats membres.
Ces spécifications assureront donc la comparabilité des données issues des opérations de
surveillance et de classification de la qualité, à partir de la deuxième opération de
détermination de la qualité écologique des eaux réalisée en application de la présente
proposition. La première détermination devra être conforme aux exigences fixées à l'annexe 5
de la proposition afin d'assurer le plus grand degré possible de comparabilité des données
relatives à la surveillance et à la classification de la qualité. Il est probable que cette première
opération s'appuiera en grande partie sur les systèmes de surveillance existants, dont ceux qui
ont été mis en place en application de la législation communautaire.
Les programmes intégrés (article 6 et annexe VI) comporteront toutes les mesures de lutte
contre la pollution aquatique requises en vertu de législations communautaire et nationales et
 d'autres engagements juridiques (par exemple d'accords internationaux), ainsi que de nouvelles
initiatives visant à réduire suffisamment la pollution pour atteindre les objectifs opératoires
 fixés par les Etats membres.
                                                  15
 ---pagebreak--- Seront inclus dans cet ensemble de mesures des codes de bonne pratique agricole et des
programmes d'action établis conformément à la directive du Conseil concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles01}.
Pour le reste, les mesures prévues dans les programmes reposeront sur l'utilisation des
meilleures pratiques environnementales (MPE) et, en ce qui concerne les pollutions
ponctuelles, sur la meilleure technique disponible (MTD), toutes deux définies respectivement
aux annexes III et IV.
Les programmes intégrés préciseront les mesures à prendre, indiqueront par qui et quand elles
seront prises et donneront une prévision des investissements nécessaires et des résultats
escomptés en matière de réduction de la pollution.
En vertu de l'article 6 paragraphe 5, les autorités compétentes des Etats membres sont tenues
de procéder aux modifications nécessaires des programmes intégrés lorsque de nouvelles
activités polluantes sont lancées ou que des activités polluantes existantes connaissent une
forte expansion. Il appartient aux autorités nationales compétentes, conformément au principe
de subsidiarité, de déterminer si ces changement affecteront sensiblement la qualité de l'eau
et, dans l'affirmative, de procéder à la consultation publique prévue à l'article 7.
Le principe qui régit la présente directive est celui de la responsabilité des Etats membres
dans la mise en oeuvre des mesures prévues dans les programmes. Les Etats membres
peuvent s'acquitter de cette tâche, soit en veillant à ce que les individus ou les groupes et
toutes les entités responsables en la matière soient tenus par la loi de mettre en oeuvre, de la
manière prévue dans les programmes, les mesures nécessaires pour réduire la pollution, soit
en recourant à des instruments économiques incitant les entités concernées à se conformer à
la directive.
La directive n'a pas le caractère d'un acte communautaire contraignant en ce qui concerne
l'accomplissement des objectifs fixés à titre opératoire, la seule obligation étant la mise en
oeuvre de toutes les mesures prévues dans le programmes. Cela se justifie par le fait que des
circonstances inattendues ou imprévues, liées principalement aux caractéristiques naturelles
de l'écosystème concerné, pourront rendre difficile, voire impossible, la réalisation des
objectifs opératoires qui auront été définis (voir aussi le point E ci-après).
 C    Information du public
L'article 7 de la proposition prévoit la réalisation d'une consultation publique préalable à
l'adoption définitive des programmes intégrés. Cette information vise à mettre le public en
général, et en particulier les parties qui seront appelées à appliquer les dispositions contenues
dans ces programmes, en mesure de donner leur avis avant que ne soient prises les décisions
 définitives.
(,,)
      JOn° L375 du 31.12.1991, p. 1
                                                 16
 ---pagebreak--- La proposition accorde au moins deux mois aux parties spécialement concernées pour faire
parvenir leurs commentaires. Les Etats membres devront alors préciser dans quelle mesure
ils auront tenu compte de ces observations.
D.    Recours à des instruments économiques
L'article 8 de la directive prévoit l'utilisation par les Etats membres d'instruments de caractère
économique dans la mise en oeuvre de la directive. La Commission est d'avis que cette
pratique devrait être encouragée, car elle constitue un moyen efficace d'inciter les pollueurs
à respecter les programmes intégrés.
Une aide financière communautaire pourrait être accordée, à partir des instruments financiers
existants, pour certains programmes ou parties de programmes à mettre en oeuvre dans des
régions ou des secteurs éligibles.
E.    Cas dans lesquels tous les objectifs ne peuvent pas être atteints
D'une façon générale, la directive proposée exige que toutes les eaux de surface de la
Communauté fassent l'objet de programmes intégrés subordonnés à l'objectif d'une bonne
qualité écologique.
Toutefois, il peut être dérogé, dans deux cas exceptionnels, à l'obligation d'établir des
programmes visant l'objectif d'une bonne qualité écologique :
 1.   lorsque l'on constate une pollution grave résultant d'une contamination passée, comme
      par exemple dans les zones portuaires, ou lorsqu'en raison d'une pollution causée par des
      pays tiers, il est extrêmement difficile, voire impossible d'améliorer la qualité écologique,
      et que des mesures efficaces sont prises pour prévenir une détérioration (article 11);
2.    lorsque des phénomènes d'origine exclusivement naturelle, tels que ceux qui se
      produisent dans des lacs volcaniques ou dans des rivières naturellement acides,
      empêchent d'atteindre l'objectif d'une bonne qualité écologique (article 12) et que des
      mesures efficaces sont prises par l'Etat membre concerné pour préserver la qualité de ces
      écosystèmes particuliers.
Les Etats membres désireux de bénéficier de cette dérogation sont tenus de se conformer aux
procédures établies aux articles 11 et 12. Il convient de souligner que l'obligation de recourir
aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales, ainsi que
celle de prévenir la pollution, s'appliquent à toutes les sources de pollution imputable à
l'homme.
F.    Rapports
Les Etats membres établissent, tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la
directive (article 14).
Ces rapports des Etats membres servent de base à l'élaboration d'un rapport communautaire
qui est établi et publié par la Commission.
                                                   17
 ---pagebreak--- La Commission procède aussi à une analyse comparative de l'application de la directive et de
la qualité des eaux de surface dans les Etats membres. Elle peut faire entrer dans cette analyse
tous les aspects concernant l'application de la directive proposée, y compris certains éléments
non couverts par les rapports nationaux. L'analyse est transmise au Conseil et au Parlement.
G. Le Comité
La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la directive proposée, d'un Comité
composé des représentants de tous les Etats membres (article 16).
Le Comité assiste la Commission dans les tâches suivantes :
 1.   Adaptation des annexes de la directive au progrès scientifique et technique.
 2    Evaluation des systèmes de surveillance et des programmes intégrés et établissement des
      spécifications techniques applicables aux systèmes de surveillance et aux inventaires.
 3.   Décisions concernant les eaux communes à plusieurs Etats membres.
4.    Identification des secteurs dans lesquels il serait utile de faire usage d'instruments
      économiques.
 H. Abrogation ou modifications d'actes communautaires
 Il conviendrait d'abroger la directive 78/659/CEE(12) concernant la qualité des eaux douces
 ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, ainsi que
 la directive 79/923/CEE(,3) relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, dont les
 objectifs seront couverts par la présente proposition une fois que cette dernière aura été
transposée dans le droit national des Etats membres .
 Les directives existant en matière de qualité des eaux de surface visent à protéger la vie des
poissons et des mollusques dans les eaux désignées à cet effet par les Etats membres. La
 protection, telle qu'elle est conçue dans ces directives, repose sur l'application d'un certain
nombre de paramètres physiques, chimiques et microbiologiques assortis de valeurs limites
 définies dans leurs annexes. Etant donné que ces directives ne s'appliquent qu'à des zones
 désignées par les Etats membres et que leur champ d'application est entièrement couvert par
 la présente proposition et par la directive du Conseil 91/492/CEE(14) établissant les conditions
 sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché de mollusques bivalves
vivants, ces directives relatives à la qualité des eaux de surface ne sont désormais plus
nécessaires.
(12)
      JOn° L222 du 14.8.1978, p. 1
03)
      JOn° L 281 du 10.11.1979, p. 47
(14)
      JOn° L 268 du 24.9.1991, p. 1
 ---pagebreak--- Afin d'assurer la continuité des mesures en faveur de la protection des eaux de surface contre
la pollution, la Commission veillera à ce que la législation en matière d'eaux de surface soit
entièrement entrée en vigueur avant d'abroger ces directives.
La proposition de directive ne prévoit pas l'abrogation de la directive 75/440/CEE(15)
concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
dans les Etats membres et de la directive 79/869/CEE(16) relative aux méthodes de mesure et
à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la
production d'eau alimentaire dans les Etats membres, car certains des objectifs de ces textes
concernent spécifiquement des questions liées à la santé humaine et à la production d'eau
potable qui ne sont pas couvertes par la présente proposition. Toutefois, si le Conseil décide,
sur proposition de la Commission, de modifier la directive 80/778/CEE07) relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, il sera possible d'incorporer ces directives
dans le texte modifié et de les abroger.
Dans cette hypothèse, la Commission examinera la possibilité pour les Etats membres de fixer
des objectifs de qualité et d'arrêter et de mettre en oeuvre des programmes concernant
spécifiquement les eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable, dans le
cadre de la présente proposition sur la qualité écologique de l'eau.
Enfin, après l'adoption de la présente proposition de directive, la Commission examinera
l'opportunité de modifier les annexes de la décision du Conseil 77/795/CEE(18) instituant une
procédure commune d'échanges d'informations relative à la qualité des eaux douces
superficielles dans la Communauté, afin de rendre cette décision compatible avec la directive
proposée.
6.    Evaluation de l'incidence sur les entreprises
La présente proposition ne nécessite pas d'évaluation de l'incidence sur les entreprises et en
particulier sur les PME. En effet, d'une manière générale, il est difficile de prévoir l'incidence
qu'aura la proposition sur les entreprises tant que l'on ne connaît pas mieux les mesures que
les Etats membres jugeront nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau et la manière dont
ils entendent mettre en oeuvre de telles mesures.
7.    Fiche financière
Une fiche financière est jointe en annexe au présent exposé des motifs.
(15)
      JO N° L 194 du 25.7.1975, p. 26
(16)
      JO n° L 271 du 29.10.1979, p. 44
(17)
      JOn° L229 du 30.8.1980, p. 11
(18)
      JO n° L 334 du 24.12.1977, p. 29
                                               19
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                            relative à la qualité écologique des eaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 13OS
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen^-1,
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière
d'environnement adopté par résolution du Conseil du 1er février 1993 préconise la mise en
oeuvre de mesures de conservation de la nature et des ressources naturelles(4);
considérant que les conclusions du séminaire ministériel sur la politique communautaire des
eaux, qui s'est tenu à Francfort en 1988, ont fait ressortir la nécessité d'une législation
communautaire en matière de qualité écologique, dont les détails seraient à élaborer au niveau
national ou régional;
considérant que dans sa résolution du 28 juin 1988(5), le Conseil a invité la Commission à
lui soumettre des propositions visant à améliorer la qualité écologique des eaux de surface
dans la Communauté;
considérant que, en raison de la demande croissante en eau de bonne qualité pour tous les
usages, il convient de prendre des mesures pour protéger les ressources en eau douce
superficielle et, en particulier, pour protéger les écosystèmes et satisfaire les besoins en eau
potable de bonne qualité;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action et un cadre
communautaires sont nécessaires pour permettre l'établissement de principes généraux visant
à garantir la disponibilité à tout moment de quantités suffisantes d'eau douce superficielle de
bonne qualité et la concertation des efforts déployés par les Etats membres pour améliorer la
0)    JOn°
(2)
      JOn°
     JOn°
(.4)
      JOn° C 138 du 17.5.1993, p. 1
(S)
     JOn° C 209 du 9.8.1988, p. 3
                                                 20
 ---pagebreak--- qualité des eaux de surface et notamment pour se conformer aux obligations internationales
de la Communauté, pour contribuer à la résolution des problèmes de pollution transfrontalière
et pour préserver la valeur récréative des eaux de surface de la Communauté;
considérant que, en ce qui concerne les eaux de surface, les normes ou les objectifs de qualité
communautaires ne s'appliquent qu'à certaines d'entre elles et ne portent que sur un nombre
limité d'aspects de la qualité de l'eau;
considérant que, en dépit des efforts déployés par la Communauté et les Etats membres pour
combattre la pollution de l'eau, l'expérience montre que la proportion des eaux côtières et des
estuaires détériorés par la pollution continue à croître, et que la pollution constitue toujours
un problème pour les eaux intérieures;
considérant la nécessité d'un cadre général et de mesures portant sur l'ensemble des aspects
relatifs à la qualité de l'eau, pour préserver les eaux de la Communauté de toute détérioration
ultérieure et atteindre le niveau élevé de protection de l'environnement qui constitue l'un des
objectifs du traité;
considérant que les mesures concernant la qualité des eaux de surface sous tous ses aspects
doivent tenir compte de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables dans
le secteur de l'énergie;
considérant qu'il convient que ces mesures s'appliquent à l'ensemble des eaux de surface des
Etats membres, qui comprennent les eaux territoriales et les eaux intérieures, à l'exclusion,
pour des raisons pratiques, des eaux circulant dans des ouvrages artificiels formant partie
intégrante d'un système de collecte des eaux d'égout, ainsi que des eaux qui, du fait de leur
très faible volume, ne peuvent avoir qu'un effet négligeable sur la qualité des autres eaux;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les niveaux de pollution actuels des eaux de
surface et de dresser un inventaire des différentes sources de pollution ainsi que des facteurs
humains affectant la qualité de l'eau, en vue de définir les mesures requises pour améliorer
la qualité de l'eau; que, pour assurer la comparabilité des données des différents Etats
membres, il convient que la Commission établisse des spécifications techniques en la matière;
considérant qu'il est nécessaire de donner une définition commune de ce que l'on entend par
qualité écologique et par bonne qualité écologique; qu'il convient de fixer des objectifs
opératoires en matière de qualité écologique, de façon à garantir la disponibilité d'eau de
bonne qualité pour satisfaire les besoins des écosystèmes, ainsi que pour tous les autres
besoins et, en particulier, pour la production d'eau potable; que, conformément au principe de
subsidiarité, les Etats membres sont les mieux placés pour définir et adopter ces objectifs;
considérant qu'il convient de maintenir la qualité écologique là où elle est déjà bonne; que les
Etats membres peuvent désigner des zones présentant un grand intérêt écologique dans
lesquelles une qualité écologique élevée doit être maintenue ou atteinte;
considérant que les besoins qui se font actuellement sentir dans la Communauté exigent des
Etats membres qu'ils s'efforcent d'atteindre des objectifs de qualité opératoires en définissant
                                                  21
 ---pagebreak--- et en mettant en oeuvre les mesures nécessaires au sein de programmes intégrés pour
l'amélioration de la qualité de l'eau;
considérant que le grand public et les personnes responsables d'activités polluantes doivent
être dûment informés des mesures prévues et des progrès réalisés dans l'amélioration de la
qualité des eaux de surface, et qu'ils doivent être en mesure de participer au processus
décisionnel en exprimant leur avis avant que les mesures nécessaires ne soient définitivement
arrêtées;
considérant que, dans certains secteurs, il peut être jugé plus opportun d'induire les nécessaires
changements de comportement et de tendance au moyen d'instruments économiques, plutôt
que par des dispositions juridiques contraignantes;
considérant qu'il convient que les Etats membres concernés agissent d'une manière concertée
 dans les cas où certaines activités polluantes d'un Etat membre affectent la qualité de l'eau
dans un autre Etat membre; qu'en l'absence d'accord dans ce cas, il convient de mettre en
place une procédure permettant d'assurer la réalisation des objectifs de la directive;
 considérant que, pour des raisons historiques ou du fait d'une pollution causée par des pays
 tiers, il peut être dans certains cas difficile, voire impossible, d'améliorer la qualité écologique
 de l'eau; qu'une procédure adéquate doit être mise en place pour assurer que les Etats
 membres préviennent toute détérioration de la qualité des eaux concernées;
 considérant que, en raison de conditions naturelles, il peut être parfois extrêmement difficile
 d'améliorer la qualité écologique de certaines eaux de surface; qu'il convient de maintenir la
 qualité écologique de ces eaux;
 considérant qu'il convient que les Etats membres assurent les contrôles et la surveillance
nécessaires pour que les mesures arrêtées soient effectivement mises en oeuvre et qu'elles
 aient les effets souhaités sur la qualité de l'eau;
 considérant que, vu la nature, procédurale de la présente directive, il est important que la
 Commission, les Etats membres et le public puissent, par le biais de rapports, suivre les
progrès réalisés dans l'amélioration de la qualité des eaux de surface dans l'ensemble de la
 Communauté;
 considérant qu'il convient de créer un comité chargé d'assister la Commission dans les
questions liées à la mise en oeuvre de la présente directive;
 considérant que les progrès techniques exigent           la prompte adaptation des spécifications
techniques fixées dans les annexes de la présente        directive; que, pour faciliter l'adoption des
mesures nécessaires, il convient d'établir une            procédure permettant à la Commission
d'effectuer ces adaptations avec l'assistance dudit       comité;
considérant que la mise en oeuvre des programmes arrêtés en application de la présente
directive assurera un niveau de protection des eaux de surface au moins équivalent à celui que
                                                    22
 ---pagebreak--- visent la directive 78/659/CEE(6) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE(7), et la directive 79/923/CEE(8) du Conseil, modifiée par la
directive 91/692/CEE; qu'il convient, par conséquent, d'abroger ces directives,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                         Article premier
                                              Objet
     La présente directive concerne l'adoption, dans chaque Etat membre, de mesures de lutte
     contre la pollution des eaux de surface due à des sources ponctuelles, à des sources de
     pollution diffuse ou à d'autres facteurs imputables à l'homme qui affectent la qualité des
     eaux de surface.
     Ces mesures visent à maintenir et à améliorer la qualité écologique des eaux de surface
     de la Communauté de manière à atteindre l'objectif ultime d'une bonne qualité
     écologique.
     Sans préjudice des dispositions de l'article 18, la présente directive n'affecte pas la mise
     en oeuvre des directives existantes en matière de protection des eaux.
                                            Article 2
                                           Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par :
 1.   "qualité écologique", l'expression générale de la structure et de la fonction de la
     communauté biologique, compte tenu des facteurs naturels physiographiques,
     géographiques et climatiques, ainsi que des conditions physiques et chimiques, y compris
     celles qui sont dues à des activités humaines; elle doit aussi prendre en considération la
     beauté des sites;
     la qualité écologique de l'eau est déterminée en fonction de l'état des éléments pertinents
     énumérés à l'annexe I.
2.    "bonne qualité écologique de l'eau", la qualité qui répond aux besoins de l'écosystème,
     en particulier la nécessité de préserver la capacité d'auto-épuration, et qui est conforme
     aux éléments pertinents énumérés l'annexe II;
     JOn° L222 du 14.8.1978, p. 1
(7)
     JO n° L 377 du 31.12.1991, p. 48
(X)
     JOn° L281 du 10.11.1979,p. 47
                                                23
 ---pagebreak--- 3.  "qualité écologique élevée", la qualité inhérente à un écosystème donné, dont il est établi
    qu'il n'est pas sensiblement influencé par des activités humaines;
4.  "eaux de surface de la Communauté", toutes les eaux, douces ou salées, situées sur le
    territoire des Etats membres ou comprises dans leurs eaux territoriales, telles qu'elles sont
    définies par le droit international;
5.  "les meilleures pratiques environnementales", l'ensemble des règles définies à
    l'annexe III;
6.   "les meilleures techniques disponibles", l'ensemble des règles définies à l'annexe IV.
                                           Article 3
                             Système de mesure et de surveillance
 1.  Les Etats membres établissent un système de mesure et de surveillance permettant de
     déterminer la qualité écologique des eaux de surface.
2.   Les Etats membres déterminent, pour la première fois, au plus tard le 31 décembre 1998,
     la qualité écologique des eaux de surface de la Communauté et renouvellent ensuite cette
     opération tous les trois ans.
3.   Pour la première opération de détermination de la qualité écologique, les Etats membres
     appliquent les méthodes de mesure et de surveillance répondant le mieux aux dispositions
     de l'annexe V et, pour les suivantes, ils se conforment aux spécifications techniques
     arrêtées à cet effet par la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999 suivant la
     procédure établie à l'article 16. Ces spécifications doivent notamment assurer la
     comparabilité des résultats des opérations de surveillance et de détermination de la
     qualité écologique des eaux.
4.   L'Agence européenne de l'environnement fournit à la Commission l'information objective
     nécessaire à l'élaboration des spécifications techniques visées au paragraphe 3.
                                           Article 4
                              Détection des sources de pollution
     Les Etats membres identifient et évaluent, en termes qualitatifs et quantitatifs, les sources
     ponctuelles de pollution ou les pollutions diffuses des eaux de surface de la
     Communauté. Ils évaluent aussi les effets de tous autres facteurs imputables à l'homme,
     qui compromettent ou risquent de compromettre la qualité écologique de ces eaux. Les
     spécifications techniques nécessaires à cet effet sont élaborées par la Commission au plus
     tard le 31 décembre 1996, conformément à la procédure prévue à l'article 16.
                                               24
 ---pagebreak--- 2. La première évaluation doit être menée à terme, au plus tard le 31 décembre 1998, les
   suivantes ayant lieu tous les trois ans.
3. L'Agence européenne de l'environnement fournit à la Commission les informations
   objectives nécessaires à l'élaboration des spécifications techniques visées au
   paragraphe 1.
                                           Article 5
                                     Objectifs opératoires
1. Les Etats membres définissent, au plus tard le 31 décembre 1998, pour toutes les eaux
   de surface de la Communauté situées sur leur territoire, pour leurs eaux intérieures et
   pour leurs eaux territoriales, des objectifs opératoires visant une bonne qualité écologique
   de l'eau.
2. Pour les eaux dont la qualité écologique est déjà bonne, les objectifs opératoires sont
   définis de manière à la maintenir.
3. Pour les eaux dont la qualité écologique est déjà bonne ou élevée et qui sont situées dans
   des zones considérées par l'Etat membre concerné comme présentant un grand intérêt
   écologique, les objectifs opératoires sont fixés de manière à maintenir ou à atteindre une
   qualité écologique élevée. Les Etats membres communiquent à la Commission, pour la
   première fois, au plus tard le 31 décembre 1998, la liste de ces zones.
4. Les objectifs opératoires doivent porter sur les éléments pertinents ayant un effet sensible
   sur la qualité de l'eau.
                                           Article 6
                                     Programmes intégrés
1  Les Etats membres arrêtent, publient et mettent en oeuvre des programmes intégrés
   visant à améliorer la qualité des eaux de surface de la Communauté dans le but ultime
   d'atteindre, pour les eaux concernées, les objectifs opératoires fixés par les Etats membres
   conformément aux dispositions de l'article 5.
   Dans le cas des eaux dont la qualité écologique est déjà bonne, les Etats membres
   mettent en oeuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer que les objectifs
   opératoires sont toujours atteints.
2. Les programmes intégrés comportent les éléments énumérés à l'annexe VI. Ils doivent
   avoir été arrêtés et communiqués à la Commission avant le début de la période qu'ils
   couvrent.
                                               25
 ---pagebreak--- 3. Le premier programme intégré doit couvrir la période du 1er janvier 1999 au
   31 décembre 2001. Il sera suivi de programmes successifs de six ans dont le premier
   portera sur la période 2002-2007.
4. Chaque programme est révisé et, si cela s'avère nécessaire, modifié, à chaque fois que
   la création de nouvelles activités ou l'expansion des activités existantes risque d'affecter
   sensiblement la qualité écologique de l'eau.
                                           Article 7
                             Information et consultation du public
1. Les Etats membres informent le public concerné des résultats obtenus en application des
   articles 3 et 4 et lui accordent un délai minimal de deux mois pour former ses
   observations sur les programmes visés à l'article 6 avant leur adoption.
2. Lorsque les programmes sont révisés en application de l'article 6 paragraphe 4, la
   consultation du public visée au paragraphe 1 n'est obligatoire que dans les cas où les
   modifications proposées sont susceptibles de compromettre sensiblement les résultats
   escomptés du programme concerné.
3  Les Etats membres informent le public concerné des programmes arrêtés et des motifs
   justifiant l'adoption de ces derniers.
4.  Après l'adoption ou la révision des programmes conformément à l'article 6, les Etats
   membres en informent le public de manière appropriée.
                                           Article 8
                                          Instruments
1. Les Etats membres veillent à ce que les mesures et les pratiques requises dans le cadre
   des programmes intégrés soient rendues obligatoires pour les personnes physiques et
    morales, tant publiques que privées.
2. En lieu et place des dispositions prévues au paragraphe 1, les Etats membres peuvent,
    dans les secteurs spécifiés par la Commission conformément à la procédure établie à
    l'article 16, faire usage d'instruments économiques pour inciter les personnes physiques
    ainsi que les entreprises publiques et privées à se conformer aux dispositions de la
    présente directive. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des articles 92, 93
    et 94 du traité.
                                               26
 ---pagebreak---           •                                Article 9
                         Eaux polluées par d'autres Etats membres
1. Si un Etat membre considère que l'une quelconque de ses eaux est contaminée par la
   pollution d'un ou de plusieurs autres Etats membres, il peut notifier ces faits à l'Etat
   membre ou aux Etats membres concernés ainsi qu'à la Commission.
   A la suite de cette notification, les Etats membres concernés procèdent à des
   consultations officielles pour vérifier si, effectivement, cette pollution transfrontalière agit
   sensiblement sur la qualité écologique de l'eau et, le cas échéant, pour appliquer
   conjointement les articles 3 à 8.
2  Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord en temps utile
   pour respecter les délais prévus aux articles 3 à 6, les Etats membres concernés saisissent
   la Commission de la question et lui fournissent toute l'information nécessaire à cet égard.
   Après consultation des Etats membres intéressés, la Commission prend le plus
   rapidement possible, conformément à la procédure établie à l'article 16, une décision
   qu'elle leur notifie et qui peut consister, si nécessaire, dans l'établissement d'un
   programme au sens de l'article 6.
                                           Article 10
                    Eaux à très faible débit ou d'importance négligeable
1   Les Etats membres peuvent désigner, parmi les eaux de surface suivantes, celles qu'ils
   veulent exempter de l'application de la présente directive :
   a) cours d'eau artificiels faisant partie d'un réseau d'égoûts;
   b) eaux relevant de l'une des catégories suivantes :
          - étangs ou groupes d'étangs reliés entre eux, dont la surface totale est inférieure
             à 1 km2 et qui sont hydrologiquement séparés des autres eaux de surface;
          - eaux douces ou saumâtres dont le débit annuel dans les eaux de mer est
             inférieur à 20 millions de m3 en moyenne calculée sur une longue période,
             lorsqu'il peut être démontré, pour tout polluant, que les eaux exemptées, seules
             ou avec d'autres eaux exemptées dans l'Etat membre considéré, ne contribuent
             pas pour plus de 5 % à la pollution totale imputable à ce même Etat membre
             dans les eaux réceptrices;
          - les autres eaux douces, dont le débit dans des eaux douces ou saumâtres est
             inférieur à 2 millions de m3 par an calculés en moyenne sur une longue
             période, en ce compris les lacs appartenant à un bassin fluvial, lorsqu'il peut
             être démontré, pour tout polluant, qu'en aucun point situé dans l'Etat membre
             considéré, et notamment en aval, les eaux exemptées, seules ou avec d'autres
             eaux exemptées, ne contribuent pour plus de 5 % à la pollution totale imputable
             à cet Etat membre.
                                                27
 ---pagebreak---    Au plus tard le 31 décembre 1998, les Etats membres indiquent à la Commission les
   eaux qu'ils ont identifiées comme relevant du paragraphe 1 en précisant les motifs de
   l'exemption demandée. Ces informations sont communiquées selon des modalités à
   définir par la Commission conformément à la procédure établie à l'article 16.
                                          Article 11
            Cas dans lesquels il est difficile d'améliorer la qualité écologique
                                           de l'eau
   Dans les cas où, en raison d'une pollution ancienne grave, par exemple dans les ports,
   ou en raison d'une pollution causée par des pays tiers, il s'avère extrêmement difficile,
   voire impossible, d'améliorer la qualité écologique des eaux de surface, l'Etat membre
   concerné en informe la Commission au plus tard le 31 décembre 1998, en indiquant avec
   précision les limites géographiques des zones affectées et la nature des problèmes
   rencontrés. Cette information est communiquée selon des modalités à définir par la
   Commission conformément à la procédure établie à l'article 16.
   Les Etats membres prennent des mesures efficaces, dont notamment l'application, à toutes
   les sources de pollution, des meilleures pratiques environnementales et des meilleures
   techniques disponibles, pour prévenir toute détérioration de la qualité de ces eaux. Ils
   fournissent à la Commission une information spécifique concernant cette action dans le
   cadre du rapport prévu à l'article 14.
                                          Article 12
               Cas dans lesquels les conditions naturelles sont défavorables
1. Les Etats membres peuvent désigner des écosystèmes particuliers dans lesquels, en raison
   des conditions naturelles, il est très difficile d'améliorer la qualité écologique des eaux
   de surface.
2. Les Etats membres notifient les écosystèmes désignés à la Commission au plus tard le
   31 décembre 1998, en indiquant avec précision leurs limites géographiques ainsi que les
   conditions naturelles qui empêchent l'amélioration de la qualité écologique de l'eau. Cette
   information est communiquée selon des modalités à définir par la Commission
   conformément à la procédure établie à l'article 16.
3. Les Etats membres mettent en oeuvre des mesures efficaces pour préserver la qualité de
   l'eau de ces écosystèmes particuliers, notamment en appliquant les meilleures pratiques
   environnementales et les meilleures techniques disponibles aux sources de pollution de
   ces eaux. Ils fournissent à la Commission une information spécifique à ce sujet dans le
   cadre du rapport prévu à l'article 14.
                                               28
 ---pagebreak---                                               Article 13
                               Inspections, vérifications et enquêtes
Les Etats membres effectuent des inspections, des vérifications et des enquêtes sur la mise
en oeuvre de la présente directive.
                                              Article 14
                                               Rapports
1      Tous les trois ans, les Etats membres transmettent à la Commission, sous la forme d'un
      rapport sectoriel portant aussi sur d'autres directives communautaires pertinentes, des
      informations sur la mise en oeuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la
      base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission conformément à la
      procédure établie à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma
       est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période qui fait l'objet du
      rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la période
       de trois ans qu'il couvre.
      Le premier rapport porte sur la période de 1999 à 2001.
      La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive
       dans les neuf mois suivant la réception des rapports des Etats membres.
2.    Les Etats membres fournissent à la Commission toute donnée complémentaire qu'elle
      pourrait leur demander le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois
       suivant cette demande. Si ces données n'existent pas ou ne sont pas disponibles, la
       Commisison peut demander que soit effectuée une enquête conformément à l'article 13.
3.    L'accomplissement de ces obligations en matière de présentation de rapports ne dispense
       pas les Etats membres de l'établissement d'autres rapports requis en vertu des dispositions
       du traité, et en particulier de leurs obligations découlant des dispositions régissant les
       aides d'Etat.
                                              Article 15
                                    Modification de la directive
La Commission est autorisée à modifier et à adapter conformément à la procédure prévue à
l'article 16 les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi
qu'aux changements intervenant dans les conditions d'application de ces annexes.
                                                  29
 ---pagebreak---                                            Article 16
                                      Création d'un comité
La Commission est assistée par un Comité composé des représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est emmené à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par
la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de
la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai
prévu à l'alinéa précédent.
                                           Article 17
                                         Mise en oeuvre
 1.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
      31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions, celles-ci contiennent une référence
      à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
      publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats
      membres.
2.    Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles
      de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                               30
 ---pagebreak---                                          Article 18
                                        Abrogation
Les directives 78/659/CEE et 79/923/CEE sont abrogées au 1er janvier 1999.
                                         Article 19
                                     Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
                                         Article 20
                                       Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil,
                                                  Le Président
                                             31
 ---pagebreak--- Annexe I :      Qualité écologique de l'eau - Définitions pratiques
La qualité écologique de l'eau des écosystèmes aquatiques se détermine en fonction de l'état
des éléments représentatifs énumérés ci-après présentant un intérêt pour l'écosystème
considéré.
1.   Oxygène dissout.
2.   Concentrations de substances toxiques dangereuses dans l'eau, les sédiments et les biotes.
3.   Taux de maladie des populations animales, notamment des poissons, et des populations
     végétales, dus à l'influence de l'homme.
4.   Diversité des communautés d'invertébrés (plancton et benthos) et des espèces/taxa clés
     normalement associées à l'état naturel de l'écosystème.
5.   Diversité des communautés de végétaux aquatiques et notamment des espèces/taxa clés
     normalement associées à l'état naturel de l'écosystème et taux de croissance des
     macrophytes ou des algues dû à des nutriments dont le niveau élevé est imputable à
     l'homme.
6.   Diversité des populations de poissons et des espèces/taxa clés normalement associés à
     l'état naturel de l'écosystème. Passage des poissons migrateurs, dans la mesure où il est
     affecté par les activités humaines.
7    Diversité de la communauté de vertébrés supérieurs (amphibiens, oiseaux et
     mammifères).
8.   Structure et qualité des sédiments et capacité de ces derniers à assurer la subsistance de
     la communauté biologique dans l'écosystème.
9.   Rives et côtes, notamment leurs communautés biologiques et la beauté des sites.
                                               32
 ---pagebreak--- Annexe II : Bonne qualité écologique de l'eau - spécifications
Les Etats membres fixent, dans le respect du principe de précaution, les objectifs opératoires
à atteindre conformément à la présente directive, dans le cadre défini par les éléments
représentatifs énumérés ci-après présentant un intérêt pour l'écosystème aquatique considéré.
1.   L'oxygène dissout doit permettre la survie et la reproduction des animaux autochtones.
2.   Les niveaux de concentration de substances toxiques ou dangereuses dans l'eau, les
     sédiments et les biotes ne doivent pas dépasser les niveaux d'innocuité établis, ni
     empêcher l'utilisation normale de l'eau.
3.   Les populations animales, notamment les poissons, et les populations végétales ne
     doivent pas présenter un taux élevé de maladies dues à l'influence de l'homme.
4.   La diversité des communautés d'invertébrés (plancton et benthos) doit être comparable
     à celle de milieux aquatiques semblables pratiquement non perturbés par l'homme. Les
     espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel de l'écosystème doivent être
     présentes.
5.   La diversité des communautés de plantes aquatiques doit être semblable à celle de
     milieux aquatiques comparables pratiquement non perturbés par l'homme.                   Les
     espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel de l'écosystème doivent être
     présentes. Le taux de croissance des macrophytes ou des algues ne doit pas être excessif
     en raison d'un niveau trop élevé de nutriments imputable à l'homme.
6.   La diversité des populations de poissons doit être         semblable à celle de milieux
     aquatiques comparables pratiquement non perturbés par      l'homme. Les espèces/taxa-clés
     normalement associées à l'état naturel de l'écosystème      doivent être présentes. Aucun
     obstacle artificiel important ne doit entraver le passage   des poissons migrateurs.
7.   La diversité des communautés de vertébrés supérieurs (amphibiens, oiseaux et
     mammifères) doit être semblable à celle de milieux aquatiques comparables pratiquement
     non perturbés par l'homme. Les espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel
     de l'écosystème doivent être présentes.
8.   La structure et la qualité des sédiments doivent être telles qu'elles permettent la présence
     des communautés biologiques typiques de la région.
9.   L'état des rives et des côtes en dehors des zones urbaines doit refléter l'absence de toute
     influence sensible de l'activité humaine ou le souci de préserver la communauté
     biologique et la beauté du site.
                                               33
 ---pagebreak--- Annexe III : Définition des meilleures pratiques environnementales (MPE)
1.  Par "les meilleures pratiques environnementales", on entend la combinaison la plus
    appropriée de mesures destinées à prévenir la pollution diffuse, ou encore à assurer le
    fonctionnement écologiquement sûr d'équipements anti-pollution. Les meilleures pratiques
    environnementales comprennent aussi bien des mesures pratiques et un comportement
    respectueux de l'environnement, que les instruments mis en oeuvre pour encourager
    l'adoption de mesures et l'évolution des comportements.
    Lors de la détermination des activités dont l'exercice doit être conforme aux meilleures
    pratiques environnementales, il convient de tenir compte des éléments suivants :
    -   le principe de précaution,
    -   les risques écologiques liés à
        a) l'activité elle-même,
        b) la production, l'utilisation et l'élimination définitive des produits utilisés dans le
            cadre de cette activité,
        c) l'ampleur de cette activité,
    -   la possibilité de modifier les activités ou de les remplacer par des activités moins
        polluantes.
    Les délais fixés pour se conformer aux MPE doivent tenir compte des effets sociaux et
    économiques pouvant résulter d'un rythme différent de mise en oeuvre des MPE.
2.  La définition de la meilleure pratique environnementale, par rapport à une source de
    pollution diffuse donnée, doit tenir compte, au moins, des éléments suivants :
2.1 Mesures
    -   prévoir, à l'usage du public, des systèmes de collecte des déchets présentant un
        danger pour l'environnement,
    -   prévoir des systèmes de récupération, de recyclage et/ou d'élimination sûre des
        déchets qui en l'absence de tels systèmes présenteraient un danger pour
        l'environnement.
2.2 Comportement et instruments de promotion
    -   établissement de codes de bonne conduite et de bonne pratique environnementale,
    -   information du public et éducation des consommateurs concernant les conséquences
        écologiques du choix des produits et de la conduite qu'ils adoptent,
    -   recours à des régimes d'autorisation ou de licences visant à interdire ou à limiter
        certaines pratiques,
    -   utilisation d'instruments économiques destinés à limiter les répercussions sur
        l'environnement de certaines activités ou de l'utilisation de certains produits.
                                                34
 ---pagebreak--- Annexe IV : Les meilleures techniques disponibles (MTD)
Par "les meilleures techniques disponibles", on entend, pour tous procédés, activités et modes
d'exploitation, le stade de développement le plus récent (état de l'art) démontrant l'aptitude
pratique d'une technique donnée à prévenir, et lorsque cela s'avère impossible, à réduire les
rejets dans l'environnement en général, sans préjuger d'une technologie ou d'une technique
particulière.
Le terme "techniques" recouvre aussi bien les techniques employées que la manière dont une
installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et désaffectée. Ces techniques doivent
être industriellement réalisables dans le secteur concerné, tant du point de vue technique
qu'économique.
Par "techniques disponibles", on entend les techniques mises au point à une échelle permettant
de les appliquer dans le contexte industriel concerné, dans des conditions économiquement
viables; il n'est pas nécessaire que ces techniques soient utilisées ou qu'elles aient été mises
au point dans l'Etat membre intéressé, il suffit que l'utilisateur concerné puisse y avoir accès
dans des conditions raisonnables.
Par "les meilleures" on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau élevé
de protection de l'environnement dans son ensemble compte tenu des avantages et des charges
qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action.
Dans le choix des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement
en considération les éléments suivants :
      l'utilisation de techniques produisant peu de déchets;
      le développement de la récupération et du recyclage des substances utilisées;
      les procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés
      avec succès à une époque récente;
      les progrès techniques et l'évolution des connaissances scientifiques;
      la nature et le volume des rejets concernés;
      les délais de mise en oeuvre des techniques;
      la consommation de matières premières (y compris l'eau) et d'énergie, et
      la nécessité de prévenir ou de réduire l'impact global des rejets sur l'environnement.
                                                 35
 ---pagebreak--- Annexe V : Paramètres à mesurer, méthodes d'échantillonnage, fréquence et lieux de
              prélèvement des échantillons
1.  Chaque Etat membre organise sur le plan national la collecte et l'analyse des données
    nécessaires pour déterminer la qualité écologique des eaux et pour classer les
    écosystèmes aquatiques en fonction de leur qualité. Il adopte un système national qui
    englobe les paramètres à mesurer, les méthodes de mesure, les méthodes
    d'échantillonnage, ainsi que la fréquence et les lieux de prélèvement des échantillons les
    mieux adaptés aux conditions régionales et à la nature des eaux analysées. Les
    paramètres retenus doivent comprendre, pour tous les éléments entrant dans la définition
    de la qualité écologique des eaux de surface donnée par la présente directive, les
    indicateurs les plus sensibles de la qualité écologique, ainsi que les paramètres
    nécessaires pour déterminer si les objectifs opératoires fixés à l'article 5 sont atteints. Les
    méthodes de mesure peuvent inclure des méthodes de télédétection.
2.  Les systèmes nationaux retenus doivent être portés à la connaissance de la communauté
    scientifique de chaque pays et offrir les meilleures garanties en ce qui concerne
    l'exactitude et la comparabilité des données. Dans chaque cas, des précisions sur les
    systèmes utilisés sont publiées. Toute modification ultérieure d'un système national doit
    apporter une amélioration de la qualité des données et les Etats membres concernés sont
    tenus de prouver la comparabilité des données collectées antérieurement ou
    postérieurement à cette modification.
3.  Les Etats membres organisent sur le plan national l'interétalonnage entre les laboratoires
    prenant part à la collecte et à l'analyse des données en tenant compte des systèmes
    utilisés dans les Etats membres partageant les mêmes eaux.
4.  Lors de l'élaboration du système national, les Etats membres établissent des cartes
    colorées suivant l'arc-en-ciel qui donnent une indication visuelle de la qualité écologique
    des eaux en fonction de l'écart qui les sépare d'une bonne qualité écologique. Ces cartes
    font partie du rapport prévu à l'article 14.
                                              36
 ---pagebreak--- Annexe VI : Programmes intégrés
Les éléments suivants doivent figurer dans chaque programme intégré :
1.   Les objectifs opératoires définis conformément à l'article 5 ainsi que les mesures de
     réduction de la pollution et autres mesures estimées nécessaires. Le cas échéant, le
     programme concerné peut tenir compte des objectifs à long terme des programmes
     ultérieurs. Y figurent un calendrier des actions à réaliser et une estimation des résultats
     spécifiques escomptés.
2.   Un plan des actions spécifiques à mettre en oeuvre, dont notamment :
2.1. les mesures requises pour se conformer à toutes obligations découlant de la législation
     communautaire pertinente, en particulier en matière de réduction,de la pollution;
2.2. lorsque cela s'avère nécessaire, l'application des meilleures techniques disponibles,
     définies par les Etats membres conformément aux dispositions de l'annexe IV, à toutes
     les sources ponctuelles de pollution, lorsque la substance polluante en question n'est pas
     régie par la législation communautaire;
2.3. lorsque cela s'avère nécessaire, l'application des meilleures pratiques environnementales
     définies par les Etats membres conformément aux dispositions de l'annexe III, à toutes
     les sources de pollution diffuse, lorsque la substance polluante en question n'est pas régie
     par la législation communautaire;
2.4. la limitation des prélèvements d'eau dans les eaux de surface en question et dans les
     aquifères auxquels elles sont reliées, à des proportions compatibles avec le maintien de
     l'eau à un niveau permettant d'atteindre les objectifs opératoires fixés pour l'eau de
     surface concernée;
2.5. toute autre opération destinée à améliorer l'environnement, y compris la gestion intégrée
     des ressources en eau de surface lorsque cela s'avère nécessaire pour leur permettre
     d'atteindre une bonne qualité écologique.
3.   Les mesures complémentaires prises par les Etats membres dans les cas où les mesures
     prévues au paragraphe 2 précédent ne permettent pas de réduire suffisamment la
     pollution pour atteindre les objectifs opératoires définis dans le programme intégré.
4.   Les investissements financiers nécessaires, le nom des personnes physiques et des
     entreprises publiques ou privées chargées de l'exécution de mesures spécifiques, ainsi que
     le calendrier de la mise en oeuvre.
5.   Les dispositions législatives, réglementaires et administratives et tous les autres moyens
     devant être mis en oeuvre pour la bonne exécution du programme intégré.
6.   Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des résultats du programme intégré en cours,
     qui est communiqué à la Commission.
                                                37
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
VOLET 1 : INCIDENCES FINANCIERES
1.   Intitulé de Paction
Directive du Conseil sur la qualité écologique des eaux
2.   Lignes budgétaires concernées
B4-304 Législation environnement, projets (XI/B/1)
3.   Bases légales
Traité CE, article 13OS premier alinéa,
Vers un développement durable, COM(92) 23 final, tableau 11 ;
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, du
1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière
d'environnement et de développement durable (JO n° C 138 du 17.5.93, p. 1).
4.   Description de Taction
Voir proposition de directive du Conseil jointe en annexe.
Résumé :
En vertu de la directive proposée, les Etats membres seront tenus :
     de définir des objectifs de qualité opératoires applicables aux eaux de surface;
     de mesurer, de surveiller et de classifier la qualité des eaux de surface;
     de dresser l'inventaire des pollutions des eaux de surface;
     d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes intégrés visant à améliorer la qualité
     des eaux de surface, et
     de présenter un rapport à la Commission tous les trois ans.
La Commission devra, quant à elle,
     élaborer les spécifications techniques applicables aux méthodes de mesures et de
     surveillance de la qualité des eaux de surface;
     élaborer les spécifications techniques concernant l'identification ainsi que l'évaluation
     qualitative et quantitative des sources ponctuelles et diffuses de pollution;
     identifier et spécifier les secteurs dans lesquels le recours à des instruments économiques
     permet d'encourager la bonne application de la directive proposée;
     adopter des décisions en matière de pollution transfrontalière, dans le cas où les Etats
     membres ne parviennent pas à un accord;
                                                 38
 ---pagebreak---      négocier les questions de pollution transfrontalière avec des pays tiers;
     évaluer les eaux exemptées des dispositions générales de la directive par les Etats
     membres;
      évaluer la mise en oeuvre de la directive par les Etats membres et publier un rapport
     triannuel à ce sujet;
      modifier les annexes de la directive pour les adapter au progrès technique, et
     présider le comité institué par la directive.
5.    Classification des dépenses et des recettes
DNO et CD
      L'action envisagée ne produira pas de recettes.
6.    Nature des dépenses ou des recettes
      Etudes destinées à fournir les bases techniques et scientifiques nécessaires et publications
      liées à la réalisation des objectifs de l'action.
      Cette action ne produira pas de recettes.
7.    Incidences financières sur les crédits de fonctionnement (budget, partie B)
7.1 Incidences budgétaires pour 1994-1998.
B4-304, études              1994 300 000 écus
                            1995 100 000 écus
                            1996            0 écu
                            1997     60 000 écus
                            1998     45 000 écus
A partir de 2002, un rapport sera publié tous les trois ans; pendant les années concernées,
l'évaluation technique des données et la publication de ce rapport entraîneront des coûts de
330 000 écus. L'abrogation des directives 78/659/CEE (qualité des eaux aptes à la vie des
poissons) et 79/923/CEE (qualité des eaux conchy licoles), permettra de faire l'économie des
dépenses correspondant à l'établissement de rapports dans le cadre de ces directives.
8.    Dispositions antifraude
      Conformément à l'article 9 des "conditions générales etc.", il sera spécifié dans les
      contrats que tous les travaux réalisés sont la propriété de la Commission;
      Le paiement final des contractants ne sera effectué qu'après réception et examen des
      rapports demandés.
                                                 39
 ---pagebreak---                 VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (budget partie A)
Ligne budgétaire concernée :
      Titres Al et A2 : dépenses afférentes à la collaboration de personnes extérieures à
     l'institution;
     A2510 (frais de réunion des comités, dans les cas où la consultation est une partie
     obligatoire de l'élaboration d'actes communautaires)
1.   Accroissement du personnel
     L'adoption de la proposition n'entraînera pas d'augmentation permanente de personnel
     de catégorie A. L'expert (END) actuellement chargé de la préparation de la directive
     sera remplacé en 1994 par un fonctionnaire A, auquel viendra s'ajouter, jusqu'en
      1999, un agent temporaire responsable de la mise en oeuvre de la directive.
     Cet agent temporaire sera nécessaire pour mettre en place l'infrastructure requise pour
     la mise en oeuvre de la proposition, et notamment du système communautaire de
     surveillance et de classification, et d'un système d'établissement des inventaires des
     sources ponctuelles et diffuses de pollution.
         Coût :     1 fonctionnaire A à partir de 1994        = 90 000 écus/an
                    1 agent temporaire A de 1994 à 1999       = 90 000 écus/an
         Les moyens nécessaires pourront être obtenus soit par réaffectation interne, soit
         dans le cadre de la décision de la Commission sur la planification des ressources.
2.    Dépenses afférentes aux réunions à partir de 1994 (en prix 1993)
Frais de voyage pour les réunions du comité (Article 17 de la proposition)
24 x 620 écus/réunion x 2 réunions/an = 29 760 écus/an
                VOLET 3 : ELEMENTS DE L'ANALYSE COUT-EFFICACITE
1.    Objectifs et compatibilité avec la planification financière
1.1. Voir en annexe la proposition de directive du Conseil et le 5e programme d'action en
      matière d'environnement : vers un développement durable, COM(92) 23, tableau 11.
1.2. Oui, action prévue dans les indications relatives à la ligne budgétaire B4-304.
1.3. Protection des eaux de surface
2.   Justification de Taction
Le principal avantage escompté consiste dans une amélioration sensible de la qualité des eaux
de surface, avec les avantages économiques et non économiques que cela comporte : la
possibilité de disposer facilement d'eau de bonne qualité pour la production d'eau potable,
                                                40
 ---pagebreak--- pour l'industrie, pour l'agriculture, etc.; l'amélioration du potentiel de loisirs et de tourisme,
de pêche, de pisciculture et de conchyliculture, ainsi que de toutes les activités dépendant,
d'une manière générale, d'une bonne qualité des eaux de surface; la conservation de la faune
et de la flore.
2. La. La solution retenue pour préserver et améliorer (s'il y a lieu) la qualité des eaux de
        surface, s'appuie sur le fait que les types de pollution communs à l'ensemble de la
        Communauté sont déjà réglementés par des directives : la directive sur les substances
        dangereuses (76/464/CEE), la directive sur les eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE)
        et la directive sur les nitrates utilisés dans l'agriculture (91/676/CEE). Les autres
        problèmes de pollution des eaux de surface sont essentiellement spécifiques à des eaux
         déterminées. C'est pourquoi, pour être efficace en terme de coût, toute formule
         destinée à réduire la pollution doit être individualisée. La présente proposition, de
         caractère procédural, permet cette démarche, conformément au principe de subsidiarité,
         en exigeant des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour que les
         objectifs de la proposition soient atteints à un rythme décidé par eux-mêmes. Il est
         probable que les actions à entreprendre varieront d'un Etat membre à l'autre et d'une
         eau de surface à l'autre, en fonction des caractéristiques particulières à chacune d'elles.
         Par conséquent, la présente proposition garantit d'une part que des mesures seront
         prises lorsqu'elles sont nécessaires pour améliorer ou maintenir la qualité de l'eau de
         surface, mais n'exige d'autre part une action spécifique de la part des Etats membres
         que lorsque cela s'impose.
         On prévoit qu'elle n'engendrera que des dépenses administratives minimales, puisque,
         les Etats membres étant tenus d'améliorer la qualité des eaux de surface, ils
         supporteront eux-mêmes les coûts réels de gestion de la directive cadre, tandis que les
         coûts de mise en oeuvre des mesures adoptées en vertu de la directive seront à la
         charge des personnes physiques et morales établies dans les Etats membres,
         conformément aux décisions de ces derniers. Vu la nature procédurale de la
         proposition, les Etats membres auront toute latitude de décider du rythme de la
         progression, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir avec précision les
         investissements et les coûts que la directive entraînera pour les pollueurs. Il est
         probable que cette information sera l'un des éléments qui détermineront le choix du
         calendrier par les Etats membres. On estime toutefois que les investissements qui
         devront être réalisés dans les Etats membres en raison de l'adoption de la présente
         proposition ne devraient pas dépasser 3 000 MECU au total.
2.1.b. Les coûts à la charge des personnes physiques et morales établies dans les Etats
         membres peuvent être considérés comme des effets indirects. S'agissant d'une directive
         cadre laissant aux Etats membres le soin de décider du rythme de la progression, la
         question de savoir qui en subira les effets et dans quelle mesure ces effets se feront
         sentir, dépend essentiellement de la volonté des Etats membres. La proposition repose
         sur le principe de subsidiarité, puisqu'elle se limite à fixer des objectifs généraux et
         laisse aux Etats membres le soin de définir les moyens d'y parvenir.
2. Le. On ne prévoit pas d'effets multiplicateurs
                                                 41
 ---pagebreak--- 3.   Suivi et évaluation de l'action
3.1. Rapports triannuels des Etats membres contenant notamment une analyse des progrès
     réalisés dans l'amélioration de la qualité de l'eau et le relevé des mesures prises dans ce
     sens.
3.2. Rapports triannuels des Etats membres, le premier rapport étant présenté en 2002 et
     couvrant la période 1999-2001.
3.3. Le rythme auquel les différents Etats membres amélioreront la qualité des eaux de
     surface constitue le principal facteur d'incertitude dans l'évaluation de l'impact de la
     directive, que ce soit sur l'environnement ou sur l'économie.
                                               42
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 680 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-739-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63050-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg