CELEX: 31996R0654
Language: fr
Date: 1996-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 654/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

12. 4. 96           | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 91 /35
                                   REGLEMENT (CE) N° 654/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1 996
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 5
                                                                      point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                      n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission (8), modifié en
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                     dernier lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (9), au
 article 13 paragraphe 3,                                             produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
                                                                      période présumée de fabrication des marchandises;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/               Conseil (10), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 ("),
 95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,                   a interdit les échanges entre la Communauté européenne
                                                                     et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 14 para­               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence               tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des               n° 462/96 du Conseil (12); qu'il convient d'en tenir compte
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­        lors de la fixation des restitutions;
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation;                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                    Article premier
 n0 229/96 (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de      1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,               base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92            et visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76;                      l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
                                                                     exportés sous forme de marchandises reprises respective­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits           comme indiqué en annexe.
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
                                                                     2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­                peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                     prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­            (CE) n0 2815/95.
nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
la restitution pour les marchandises relevant des codes                                           Article 2
NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1996.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (s) JO n0 L     159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(4) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18                              O JO n0 L       147 du 30. 6. 1995, p. 49.
O JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                ( I0) JO n0 L    102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                 (") JO n0 L      138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.                                H JO n0 L        65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 91 /36     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          12. 4. 96
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 4. 96          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 91 /37
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 avril 1996, fixant les taux des restitutions applicables a
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                           \                                                                        Taux de la restitution
                Code NC                            Désignation des marchandises (')                 par 100 kg du produit
                                                                                                           de base
                           \
               1001 10 00     Froment (blé) dur:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                           —
                              — dans tous les autres cas                                                     —
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                       —
                              — dans tous les autres cas :
                              — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                           —
                              — — dans tous les autres cas                                                   —
              1002 00 00     Seigle                                                                         3,727
              1003 00 90     Orge                                                                           1,270
              1004 00 00     Avoine                                                                         0,780
              1005 90 00     Maïs :
                              — mis en œuvre sous forme de:
                              — — amidon :
                              — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                        règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                      0,683
                             — — — dans tous les autres cas                                                 1,500
                             — — glucose,       sirop   de    glucose,  maltodextrine,  sirop  de
                                    maltodextrine     des   codes   NC    1702 30 51 , 1702 30 59 ,
                                    1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75,
                                    1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                             — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                        règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                      0,308
                             — — — dans tous les autres cas                                                 1,125
                             — — autres (y compris en l'état)                                               1,500
                             — — fécule de pommes de terre du code NC 1 108 13 00 assimilée
                                    à un produit issu de la transformation du maïs:
                             — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                       règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                        —
                             — — — dans tous les autres cas                                                  —
              1006 20        Riz décortiqué à grains ronds                                                21,158
                             Riz décortiqué à grains moyens                                               18,837
                             Riz décortiqué à grains longs                                                18,837
          ex 1006 30         Riz blanchi à grains ronds                                                   27,300
                             Riz blanchi à grains moyens                                                  27,300
                             Riz blanchi à grains longs                                                   27,300
              1006 40 00     Riz en brisures :
                             — mis en œuvre sous forme de:
                             — — amidon du code NC 1108 19 10 :
                             — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                       règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                      0,649
                             — — — dans tous les autres cas                                                 1,509
                             — — autres (y compris en l'état)                                               1,509
 ---pagebreak--- N0 L 91 /38          I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                12 . 4. 96
                                                                                                                   Taux de la restitution
                    Code NC                                  Désignation des marchandises (')                      par 1 00 kg du produit
                                                                                                                           de base
                   1007 00 90         Sorgho                                                                                 1,270
                   1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                      — dans tous les autres cas                                                             —
                   1102 10 00         Farine de seigle                                                                      5,106
                   1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  _
                                      — dans tous les autres cas                                                             —
                  1103 11 90          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
            I                         — dans tous les autres cas                                                             —
             (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
                 d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                 1994, p. 5), modifié .
             (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 1 .
                 7. 1993, p. 112), modifié.
             (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                 seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.