CELEX: 62019CA0087
Language: fr
Date: 2019-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-87/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie) – TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive «cadre») – Article 2, sous m) – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE (directive «service universel») – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations raisonnables de diffuser – Conditions – Article 56 TFUE – Proportionnalité]

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/10
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie) – TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija
      (Affaire C-87/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Article 2, sous m) - Fourniture d’un réseau de communications électroniques - Notion - Directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Article 31, paragraphe 1 - Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées - Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite - Obligations raisonnables de diffuser - Conditions - Article 56 TFUE - Proportionnalité)
      (2020/C 54/12)
      Langue de procédure: le lituanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TV Play Baltic AS
      
         Partie défenderesse: Lietuvos radijo ir televizijos komisija
      
         en présence de: Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija VšĮ
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, sous m), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens qu’une activité de retransmission de programmes télévisés au moyen de réseaux satellitaires appartenant à des tiers ne relève pas de la notion de «fourniture d’un réseau de communications électroniques», au sens de cette disposition.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation de diffuser un programme télévisé à des entreprises qui retransmettent, au moyen de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel et offrent à leurs clients des bouquets de programmes télévisés.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation de diffuser gratuitement une chaîne de télévision à des entreprises qui retransmettent, au moyen de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel et offrent à leurs clients des bouquets de programmes télévisés, sous réserve, d’une part, que cette obligation de diffuser permette à un nombre ou à un pourcentage significatif d’utilisateurs finals de l’ensemble des moyens de diffusion des programmes télévisés d’accéder à la chaîne bénéficiant de ladite obligation et, d’autre part, qu’il soit tenu compte de la répartition géographique des utilisateurs finals des services fournis par l’opérateur auquel la même obligation de diffuser est imposée, de la circonstance que celui-ci retransmet cette chaîne sans la crypter et de celle que ladite chaîne est accessible gratuitement par Internet ainsi que par le réseau de télévision terrestre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 155 du 6.5.2019.