CELEX: 31994R2961
Language: fr
Date: 1994-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2961/94 de la Commission, du 5 décembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

6. 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 312/25
                                   REGLEMENT (CE) N° 2961/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 décembre 1994
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
                                                                     nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             la restitution pour les marchandises relevant des codes
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                      NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
quatrième alinéa première phrase,                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par une restitution à l'exportation ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités              et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­             l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            exportés sous forme de marchandises reprises respective­
montant (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 2296/94 (<% a spécifié ceux de ces produits pour                  l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          comme indiqué en annexe.
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
n° 1418/76 ;                                                         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                          Article 2
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O   JO  n0 L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(6) JO  n0 L 249  du 24. 9. 1994, p. 9.                              (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 312/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 12. 94
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 décembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               Taux de la restitution
               Code NC                          Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                     de base (2)
              1001 10 00     Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                     —
                             — — dans tous les autres cas                                                —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                         —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                 —
                             — — germes du code NC 1104                                                  —
                             — — gluten du code NC 1109                                                  —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                   —
              1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   1,283
                             — — dans tous les autres cas                                               1,974
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                         1,184
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                                1,777
                             — — germes du code NC 1104                                                0,691
                             — — gluten du code NC 1109                                                 —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 1,974
              1002 00 00    Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                  5,614
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                   perlés du code NC 1104                                              3,368
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104              5,053
                             — — germes du code NC 1104                                                1,796
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          5,131
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                     5,614
              1003 00 90    Orge :
                            — mise en œuvre en l'état                                                  4,916
                            — mise en œuvre sous forme de :
                            — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                   1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                   NC 1104                                                             3,441
                            —  —   pellets du code NC 1103                                             2,950
                            —  —  germes du code NC 1104                                               1,796
                            —  —  amidon du code NC 1108 19 90                                         5,131
                            —  —  gluten du code NC 2303 10 90                                          —
                            — — autres                                                                 4,916
 ---pagebreak--- 6 . 12. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 312/27
                                                                                                                Taux de la restitution
                  Code NC                                Désignation des marchandises ()                        par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
                 1004 00 00        Avoine :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                           6,152
                                    — mise en œuvre sous forme de :
                                    — — pellets du code NC 1103, et grains perlés du code NC 1104                       3,691
                                    — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                       5,537
                                    — — germes du code NC 1104                                                           1,796
                                    — — amidon du code NC 1108 19 90                                                    5,131
                                    — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                    — — autres                                                                          6,152
                 1005 90 00         Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                            5,131
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                    3,592
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                      4,105
                                           pellets du code NC 1103                                                      3,079
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                         4,618
                                           germes du code NC 1104                                                        1,796
                                    — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    5,131
                                    — — gluten du code NC 2303 10 11                                                    2,052
                                    — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodex­
                                           trine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 ,
                                           1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79,
                                           2106 90 55 (3)                                                               5,131
                                    — — autres f)                                                                       5,131
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                      21,313
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                     18,975
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                      18,975
            sx 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                         27,500
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                        27,500
                                    Riz blanchi à grains longs                                                         27,500
                 1006 40 00         Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            6,200
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                  6,200
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                   3,720
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    6,200
                                    —  — autres                                                                           —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                              4,916
                 1101 00 00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,578
                                    — dans tous les autres cas                                                          2,428
                 1102 1000          Farine de seigle                                                                    7,691
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  —
                                    — dans tous les autres cas                                                            —
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,578
                                    — dans tous les autres cas                                                          2,428
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
           f) Les restitutions à l 'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.