CELEX: 62017TJ0488
Language: fr
Date: 2018-09-20
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2018.#Ghost - Corporate Management SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Obligation de vigilance et de diligence – Confiance légitime.#Affaire T-488/17.