CELEX: 62020CN0454
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-454/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 23 septembre 2020– procédure pénale contre AZ

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 23 septembre 2020– procédure pénale contre AZ
      (Affaire C-454/20)
      (2020/C 433/32)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rayonen sad Lukovit
      
         Personne poursuivie dans la procédure pénale
      
      AZ
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Le principe de légalité des délits et des peines admet-il une législation nationale qui prévoit, pour les mêmes faits, à savoir la conduite d’un véhicule à moteur qui n’est pas dûment immatriculé, à la fois une responsabilité administrative et une responsabilité pénale, en l’absence de critères permettant de déterminer de manière objective le degré du risque pour la société?
               
            
                  2.
               
               
                  Dans l’hypothèse où la Cour répond à la première question par la négative, quels sont les pouvoirs de la juridiction nationale en vue de garantir une application effective des principes du droit de l’Union?
               
            
                  3.
               
               
                  La possibilité procédurale, pour le juge, de relaxer une personne du chef d’une infraction pénale commise et de lui infliger une sanction administrative constitue-t-elle une garantie suffisante contre une application arbitraire de la loi?
               
            
                  4.
               
               
                  La privation de liberté jusqu’à un an constitue-t-elle une peine proportionnée au sens de l’article 49, point 3, de la Charte, s’agissant d’une infraction pénale consistant dans la conduite d’un véhicule à moteur qui n’est pas dûment immatriculé?