CELEX: C2004/071/25
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-36/04: Recours introduit le 2 février 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

20.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 71/15
Recours introduit le 30 janvier 2004 contre le grand-                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                         tés européennes
                                                                          —    annuler les articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1954/
                        (Affaire C-35/04)                                      2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la
                                                                               gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones
                                                                               et ressources de pêche communautaires, modifiant le
                           (2004/C 71/24)
                                                                               règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements
                                                                               (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 30 janvier 2004, d’un recours dirigé contre le grand-duché             —    condamner l’institution défenderesse aux dépens.
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de:                                                Moyens et principaux arguments
—     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement
      européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisa-            Violation du principe de non-discrimination:
      tion de certains aspects du droit d’auteur et des droits
      voisins dans la société de l’information (1) ou, en tout état
      de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
                                                                          —    l’utilisation de la période de référence citée aux articles 3,
      la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué
                                                                               4 et 6 du règlement attaqué, qui porte sur les années
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13
                                                                               1998 à 2002, implique une discrimination de la flotte
      de ladite directive;
                                                                               espagnole en raison de la nationalité car, durant ces
                                                                               années, l’accès de la flotte espagnole aux zones CIEM V b,
—     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens                        VI, VII et VIII a, b, d et e était limité, en vertu des
      de l’instance.                                                           dispositions de l’Acte d’adhésion du royaume d’Espagne
                                                                               et de la République portugaise aux Communautés euro-
                                                                               péennes;
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                          —    l’établissement de la zone sensible visée à l’article 6 est
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le             également discriminatoire pour la flotte espagnole, étant
22 décembre 2002.                                                              donné que la nouvelle zone sensible coïncide en partie
                                                                               avec le dénommé «Irish Box», dans lequel la flotte
                                                                               espagnole était soumise à restrictions, conformément au
(1) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
                                                                               traité d’adhésion du royaume d’Espagne et de la Républi-
                                                                               que portugaise.
                                                                          Détournement de pouvoir: la protection de la zone sensible
Recours introduit le 2 février 2004 par le Royaume                        réglementée à l’article 6 aurait dû être obtenue en appliquant
    d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne                     les procédures prévues par le règlement (CE) no 850/1998
                                                                          visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de
                                                                          mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes
                        (Affaire C-36/04)
                                                                          marins, qui fixe des mesures liées à certaines périodes de
                                                                          l’année, à certaines zones ou à l’utilisation de certains engins
                           (2004/C 71/25)                                 de pêche plus sélectifs afin de garantir la survie de ces juvéniles.
                                                                          En revanche, sous prétexte de conserver le merlu, le règlement
                                                                          attaqué vise à maintenir la discrimination de la flotte espagnole
                                                                          dans les eaux autour de l’Irlande.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 février 2004 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par le Royaume d’Espagne,
représenté par Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado,
ayant élu domicile à Luxembourg.