CELEX: 32018R0603
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/603 de la Commission du 12 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

20.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 101/18
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/603 DE LA COMMISSION
      du 12 avril 2018
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général
            
            
               Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (code NC)
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Un coussin à gonfler en matières plastiques («coussin pour fauteuil roulant»), aux dimensions approximatives de 40 × 40 cm, consistant en deux chambres interconnectées rectangulaires remplies d'air. Chaque chambre contient un sac en matières plastiques rempli d'air et recouvert d'une fine couche de silicone.
                     Le coussin est réglable en fonction du degré de remplissage des deux chambres, qui fait varier la position du sac en matières plastiques dans chaque chambre lorsque l'utilisateur s'assied sur le coussin.
                     Le coussin dispose d'une housse antidérapante amovible en matières textiles munie de deux sangles de type «velcro» attachées sur le dessous de celle-ci.
                     L'article vise à prévenir l'apparition d'escarres chez l'utilisateur. Il a pour effet de soulager les ischions et améliore le confort de l'utilisateur.
                     Voir les images (*1).
                  
                  
                     3926 90 97 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90  et 3926 90 97 .
                     Le classement de l'article dans la position 9404  (articles de literie et articles similaires) est exclu étant donné que les coussins pneumatiques sont exclus de cette position conformément à la note 1, point a), du chapitre 94. Par conséquent, les coussins pneumatiques en matières plastiques sont classés dans la position 3926  [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9404 , dernier paragraphe, point b)].
                     Le classement sous le code NC 8714 20 00  en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est également exclu, car l'article n'est pas reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides au sens de la note 3 de la section XVII. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est utilisable sur un grand nombre de sièges et fauteuils ainsi que sur des sièges de fauteuils roulants. Ainsi, l'article n'est pas conçu pour être utilisé avec un siège spécifique, car il n'est pas équipé de moyens d'attache spécifiques qui permettraient de lier son utilisation à un siège spécifique. La housse antidérapante amovible et les sangles de type «velcro» peuvent être attachées à différents types de sièges. Rien ne permet donc de déterminer que l'article a été conçu pour être utilisé avec un type de siège spécifique [voir également les NESH relatives à la position 8714 , premier paragraphe, point i)].
                     En outre, le classement sous le code NC 8714 20 00  en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du fauteuil roulant, n'a pas pour fonction de l'adapter à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale qui est de permettre à une personne handicapée de se déplacer (voir arrêt de la Cour du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 30 et 36). Un fauteuil roulant fonctionne de la même façon sans le coussin, qui rend simplement le fauteuil plus confortable et supportable pour l'utilisateur.
                     Bien que l'article se compose de différents éléments (le coussin en matières plastiques et la housse en matières textiles), l'article doit être classé comme s'il n'était constitué que du coussin en matières plastiques, car ce dernier confère à l'article son caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b). L'élément textile est une simple housse qui protège l'élément essentiel et le maintient en place. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 97  en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.
                  
               
            
         
            
         
            (*1)  Les images ont une valeur purement indicative.