CELEX: C2007/199/05
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-369/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — Hutchison 3G UK Ltd, mmO 2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd, Vodafone Group Services Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Opérations imposables — Notion d' activité économique — Article 4, paragraphe 2 — Attribution des licences permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd, Vodafone Group Services Ltd/Commissioners of Customs & Excise
   (Affaire C-369/04) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Opérations imposables - Notion d'«activité économique» - Article 4, paragraphe 2 - Attribution des licences permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)
   (2007/C 199/05)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   VAT and Duties Tribunal, London
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd, Vodafone Group Services Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation de l'art. 4, par. 1, 2 et 5 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'«activité économique» — Activités ou opérations accomplies par un organisme de droit public en tant qu'autorité publique — Attribution, par voie d'adjudication, de fréquences à des opérateurs de téléphonie mobile
   Dispositif
   L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l'octroi, par l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences, de licences telles que des licences de télécommunications mobiles de la troisième génération, dites «UMTS», par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications ne constitue pas une activité économique au sens de cette disposition et, par conséquent, ne relève pas du champ d'application de cette directive.
   
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.