CELEX: 32000D0283(01)
Language: fr
Date: 2000-04-10 00:00:00
Title: 2000/283/CE: Décision du Conseil, du 10 avril 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

14.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 94/33
                                                                        II
                                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                                 CONSEIL
                                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                                               du 10 avril 2000
                autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à
                certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à
                                          l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
                                                                  (2000/283/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                                          (5)     La Commission examine périodiquement les réductions
                                                                                   et les exonérations afin de vérifier si elles sont compa-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  tibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou
                                                                                   avec la politique communautaire en matière de protec-
                                                                                   tion de l'environnement.
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise
sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, para-            (6)     La République fédérale d'Allemagne a demandé l'autori-
graphe 4,                                                                          sation d'appliquer, du 1er novembre 2001 au 31
                                                                                   décembre 2002, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs
                                                                                   par litre aux carburants présentant une teneur en soufre
vu la proposition de la Commission,
                                                                                   de 50 ppm au maximum. Le Conseil doit réexaminer
                                                                                   cette demande sur la base d'une proposition de la
considérant ce qui suit:                                                           Commission au plus tard le 31 décembre 2002, date à
                                                                                   laquelle expire l'autorisation accordée par la présente
(1)     Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive                  décision,
        92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo-
        sition de la Commission, peut autoriser tout État
        membre à introduire des exonérations ou des réductions
        supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de
        politiques spécifiques.
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(2)     Les autorités allemandes ont fait part à la Commission
        de leur souhait de mettre en vigueur, le 1er janvier 2000,
        une nouvelle loi visant à poursuivre leurs réformes
        fiscales écologiques et instaurant un taux d'accise diffé-                                     Article premier
        rencié sur les carburants en fonction de leur teneur en
        soufre.
                                                                           Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/
                                                                           81/CEE du Conseil, la République fédérale d'Allemagne est
(3)     Les autres États membres en ont été informés.                      autorisée à appliquer, du 1er novembre 2001 au 31 décembre
                                                                           2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants
(4)     Les autorités allemandes ont notifié le projet de loi sur la       présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à
        poursuite des réformes fiscales écologiques à la Commis-           condition que soient respectées les obligations de la directive
        sion, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du                92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le
        traité. La présente décision ne préjuge pas de l'issue des         rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2),
        procédures d'aide d'État en application des articles 87            notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise
        et 88 du traité.                                                   prévu à ses articles 4 et 5.
(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu      (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu
    par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).                 par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
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                                                          Article 2
        La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
        Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      J. GAMA