CELEX: 62002CJ0008
Language: fr
Date: 2004-03-18
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2004. # Ludwig Leichtle contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Allemagne. # Libre prestation des services - Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie - Cure thermale effectuée dans un autre État membre - Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final - Conditions de prise en charge - Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide - Critères - Justification. # Affaire C-8/02.

Affaire C-8/02Ludwig LeichtlecontreBundesanstalt für Arbeit(demande de décision préjudicielle, formée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen)
         
            «Libre prestation des services  –  Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie  –  Cure thermale effectuée dans un autre État membre  –  Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical
               final  –  Conditions de prise en charge  –  Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide  –  Critères  –  Justification»
            
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 10 juillet 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                   Libre prestation des services  –  Restrictions  –  Réglementation nationale relative à la prise en charge de dépenses liées à une cure thermale effectuée dans un autre État
                     membre  –  Exigence d'une reconnaissance préalable d'éligibilité  –  Octroi subordonné à l'absolue nécessité du traitement en raison de chances de succès plus élevées dans l'autre État membre
                      –  Inadmissibilité  –  Octroi exclu en cas de commencement de la cure avant la clôture de la procédure judiciaire de recours contre la décision
                     de refus  –  Inadmissibilité  –  Octroi soumis à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc  –  Admissibilité  –  Conditions
                  (Art. 49 CE et 50 CE) Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui
         subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et
         à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre, à
         l’obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est octroyée que pour autant qu’il est établi, par une expertise
         des services de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse nécessité du fait de
         chances de succès beaucoup plus élevées dans cet autre État membre.
          Lesdites dispositions s’opposent en outre à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle la prise en
         charge de telles dépenses est exclue au cas où l’intéressé n’a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à
         l’encontre d’une décision de refus de reconnaître l’éligibilité à l’aide desdites dépenses avant d’entamer la cure en question.
          Les articles 49 CE et 50 CE doivent en revanche être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation
         d’un État membre qui subordonne la prise en charge de telles dépenses, que la cure soit effectuée dans cet État membre ou
         dans un autre État membre, à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc. Il appartient toutefois
         à la juridiction nationale de s’assurer que les conditions éventuelles auxquelles se trouve soumise l’inscription d’une station
         thermale sur une telle liste revêtent un caractère objectif et n’ont pas pour effet de rendre les prestations de services
         entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes à l’État membre concerné.
         
         
               (cf. points 51, 59, disp. 1-3)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)18 mars 2004(1)
         
         
            
         
               «Libre prestation des services  –  Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie  –  Cure thermale effectuée dans un autre État membre  –  Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical
                  final  –  Conditions de prise en charge  –  Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide  –  Critères  –  Justification»
               
               
             Dans l'affaire C-8/02,
             ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
            (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
            Ludwig Leichtle
            
            et
            
            Bundesanstalt für Arbeit,
            
             une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 49 CE et 50 CE,
            
            LA COUR (cinquième chambre),
            
             composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur)
            et S. von Bahr, juges, 
            
             avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass,
            
            
            considérant les observations écrites présentées:
               
               –
                pour le gouvernement espagnol, par Mme L. Fraguas Gadea, en qualité d'agent,
               
               –
                pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Ph. Ormond, en qualité d'agent, assistée de Mme S. Moore, barrister,
               
               –
                pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes H. Michard et C. Schmidt, en qualité d'agents,
               
               
            
            
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juillet 2003,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          Par ordonnance du 28 novembre 2001, parvenue à la Cour le 11 janvier 2002, le Verwaltungsgericht Sigmaringen a posé, en vertu
         de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 49 CE et 50 CE.
         
         
         
         2
            
          Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige opposant M. Leichtle à la Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
         de l’emploi, ci-après la «Bundesanstalt») au sujet du refus de cette dernière d’assumer la prise en charge de dépenses liées
         à une cure thermale que le requérant au principal envisageait de suivre en Italie.
         
         
            
               La réglementation nationale
            
         
         3
            
          L’Allgemeine Verwaltungsvorschrift für Beihilfen in Krankheits-, Pflege-, Geburts- und Todesfällen (disposition générale d’application
         relative à l’aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, de soins, de maternité et de décès), dénommée «Beihilfevorschriften»
         (dispositions sur l’aide), dans sa version du 10 juillet 1995 (Gemeinsames Ministerialblatt, p. 470), telle que modifiée en dernier lieu le 20 février 2001 (Gemeinsames Ministerialblatt, p. 186, ci-après les «BhV»), régit l’octroi d’aides aux fonctionnaires et aux juges fédéraux ainsi qu’aux fonctionnaires
         retraités de l’État fédéral, en cas de maladie, de soins, de naissance et de décès.
         
         
         
         4
            
          Aux termes de l’article 1er des BhV, lesdites aides «complètent la couverture personnelle supportée par la rémunération courante», les intéressés étant
         censés avoir contracté une assurance maladie privée.
         
         
         
         5
            
          La prise en charge des soins par l’assurance maladie privée ou par le biais des aides prévues par les BhV intervient sous
         forme de remboursement aux intéressés des montants exposés par ceux-ci.
         
         
         
         6
            
          Intitulé «[d]épenses engagées pour une cure thermale éligibles à l’aide», l’article 8 des BhV prévoit:
         «[…]
          2)       Satisfont aux conditions d’octroi de l’aide en raison d’une cure thermale:
          1. les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 1, sous 1) à 3),
          2. les dépenses engagées pour l’hébergement et la restauration pour une durée maximale de 23 jours calendaires incluant les
         jours de voyage, à concurrence d’une somme journalière de 30 DEM; […]
          3. les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 1, sous 9),
          4. les dépenses engagées pour la taxe de séjour […],
          5. les dépenses engagées pour le rapport médical final.
          3)       Les dépenses prévues au paragraphe 2, sous 2) à 5), ne sont éligibles à l’aide que:
          1. si la cure thermale est, d’après une expertise délivrée par les services de santé publique ou par le médecin-conseil, indispensable
         pour rétablir ou maintenir l’aptitude à exercer des fonctions après une maladie grave ou si, en cas de douleur chronique importante,
         une balnéo ou une climatothérapie est d’une impérieuse nécessité et qu’elle ne peut pas être remplacée par d’autres actions
         thérapeutiques présentant des chances égales de réussite, en particulier par un traitement dispensé au lieu de résidence du
         fonctionnaire ou à son lieu d’affectation au sens du Bundesumzugskostengesetz [loi fédérale allemande sur les frais de déménagement];
          2. si l’autorité chargée de fixer le montant de l’aide a préalablement reconnu cette éligibilité. Cette reconnaissance ne
         vaut que si le traitement est entamé dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision;
         [...]
          6)       Une cure thermale au sens de la présente disposition est une cure effectuée sous contrôle médical et selon un plan de cure
         dans une station thermale figurant sur la liste ad hoc; le logement doit se trouver dans la station thermale et y être rattaché.»
         
         
         
         7
            
          Aux termes de l’article 13 des BhV, intitulé «[d]épenses engagées hors de la République fédérale d’Allemagne éligibles à l’aide»:
         «1)     Les dépenses engagées hors de la République fédérale d’Allemagne ne sont éligibles à l’aide que s’il s’agit de dépenses prévues
         aux articles 6 et 9 à 12 et dans la seule mesure où elles auraient été exposées en République fédérale d’Allemagne et éligibles
         à l’aide à concurrence du montant prévu si le traitement avait été suivi au lieu de résidence de la personne concernée.
          2)      [...]
          3)       Les dépenses engagées en raison d’une cure thermale effectuée hors de la République fédérale d’Allemagne et visées à l’article
         8, paragraphe 2, sous 2) à 5), ne sont exceptionnellement éligibles à l’aide que:
          1. s’il a été établi par l’expertise des services de santé publique ou d’un médecin-conseil que la cure thermale est d’une
         impérieuse nécessité en raison des chances de réussite beaucoup plus élevées hors de la République fédérale d’Allemagne, et
          2. si la station thermale figure sur la liste ad hoc et
          3. si les autres conditions énumérées à l’article 8 sont remplies.
          Les dépenses visées à l’article 8, paragraphe 2, sous 1), 3) à 5), sont éligibles à l’aide sans limitation aux frais exposés
         en République fédérale d’Allemagne.
          4)      [...]»
         
         Le litige au principal et les questions préjudicielles
         
         8
            
          M. Leichtle est fonctionnaire de la Bundesanstalt. Le 22 février 2000, il a demandé à cette dernière que les dépenses liées
         à une cure thermale qu’il envisageait de suivre à Ischia (Italie) soient reconnues éligibles à l’aide prévue par les BhV.
         
         
         
         9
            
          Cette demande a été rejetée par la Bundesanstalt le 29 février 2000, au motif qu’il n’était pas satisfait à la condition prescrite
         par l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV. Selon le médecin du personnel de la Bundesanstalt, les informations médicales
         disponibles ne permettaient pas en effet de considérer que la cure dispensée à Ischia offrait des chances de succès beaucoup
         plus élevées que les cures thermales accessibles en Allemagne.
         
         
         
         10
            
          La réclamation introduite par M. Leichtle contre cette décision a été rejetée par la Bundesanstalt par décision du 22 mars
         2000.
         
         
         
         11
            
          M. Leichtle a alors introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Sigmaringen en vue d’obtenir l’annulation de ces décisions.
         Il s’est ensuite rendu à Ischia où il a suivi une cure thermale du 29 avril au 13 mai 2000.
         
         
         
         12
            
         À l’appui de son recours, M. Leichtle soutient que l’article 13, paragraphe 3, des BhV méconnaît les articles 49 CE et 50
         CE. Cette disposition aurait pour conséquence de rendre l’accès aux cures dispensées dans d’autres États membres pratiquement
         impossible pour les intéressés et l’obstacle à la libre prestation des services ainsi engendré ne pourrait être justifié par
         la nécessité d’assurer le maintien d’une capacité de soins ou d’une capacité médicale essentielle sur le territoire national.
         
         
         
         13
            
          La Bundesanstalt objecte qu’une libéralisation totale de l’accès aux établissements thermaux européens mettrait en danger
         l’équilibre financier, la compétence médicale et hospitalière ainsi que le niveau médical du système des établissements thermaux
         allemands. 
         
         
         
         14
            
          La Bundesanstalt conteste, par ailleurs, l’intérêt à agir de M. Leichtle. Elle souligne que les dépenses relatives aux actes
         strictement médicaux reçus par l’intéressé à Ischia, soit un montant de 239,10 euros, ont été reconnues éligibles à l’aide
         à concurrence d’un montant de 154,41 euros, si bien que demeurerait seule en question l’éligibilité des frais connexes de
         326,72 euros et de 1 124,84 euros relatifs au transport et à l’hébergement. Or, M. Leichtle ne pourrait pas, en tout état
         de cause, prétendre au remboursement desdits frais, dans la mesure où il a suivi la cure litigieuse sans que la condition
         impérative de reconnaissance préalable de l’éligibilité de l’aide ait été satisfaite.
         
         
         
         15
            
          Le Verwaltungsgericht Sigmaringen souligne qu’il n’est pas contesté entre les parties que les conditions sanitaires prévues
         à l’article 8, paragraphe 3, sous 1), des BhV sont remplies, à savoir que la cure suivie par M. Leichtle était nécessaire
         et ne pouvait être remplacée par d’autres actions thérapeutiques présentant des chances égales de réussite dispensées au lieu
         de résidence ou d’affectation de celui-ci.
         
         
         
         16
            
          Selon le Verwaltungsgericht Sigmaringen, il est de même établi que l’application du critère prévu à l’article 13, paragraphe
         3, sous 1), des BhV doit, en l’occurrence, conduire à un refus de reconnaissance d’éligibilité à l’aide, compte tenu de l’existence,
         en Allemagne, notamment à Bad Steben ou à Bad Münster am Stein, de centres thermaux à même de dispenser des cures alternatives
         équivalentes à celle suivie par M. Leichtle en Italie.
         
         
         
         17
            
          Il s’ensuit que l’issue du litige au principal dépend principalement de la question de savoir si c’est à bon droit que cette
         dernière disposition soumet l’octroi d’une aide, à l’égard de certaines dépenses afférentes à des cures thermales effectuées
         dans d’autres États membres, à des conditions restrictives particulières par rapport à celles qui s’appliquent lorsque la
         cure a lieu sur le territoire national ou si les articles 49 CE et 50 CE s’y opposent.
         
         
         
         18
            
          Le Verwaltungsgericht Sigmaringen estime, tout d’abord, qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour, en particulier des
         arrêts du 28 avril 1998, Kohll (C‑158/96, Rec. p. I-1931), et du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms (C‑157/99, Rec. p. I‑5473),
         que la disposition nationale susmentionnée constitue, tant pour le fonctionnaire concerné que pour les prestataires établis
         dans d’autres États membres, un obstacle à la libre prestation de services médicaux.
         
         
         
         19
            
          Certes, les dispositions des BhV ne s’opposent pas à l’octroi d’une aide en ce qui concerne les prestations proprement médicales
         dispensées lors d’une cure suivie dans un autre État membre, le montant de l’aide étant, en pareille hypothèse, limité, ainsi
         qu’il ressort des articles 13, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2, sous 1), et 3, des BhV, à celui qui aurait été versé si
         les traitements avaient été effectués en Allemagne. Toutefois, le fait de soumettre l’octroi d’une aide pour l’hébergement,
         la restauration, les frais de voyage, la taxe de séjour et le rapport médical final, liés à une cure suivie hors d’Allemagne,
         à l’obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est délivrée qu’aux conditions très restrictives que prévoit
         l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV aurait pour conséquence pratique d’empêcher le fonctionnaire de suivre une telle
         cure. En effet, les facteurs de coût susmentionnés ne devraient pas être considérés séparément des prestations proprement
         médicales dont ils constitueraient l’accessoire inévitable, une cure thermale nécessitant par nature du temps, un déplacement
         et un séjour sur place du patient, ce qui l’apparenterait du reste à un traitement hospitalier.
         
         
         
         20
            
          Le Verwaltungsgericht Sigmaringen demande dès lors si le régime que prévoit l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV est
         ou non susceptible d’être justifié au regard des règles du traité.
         
         
         
         21
            
          Il considère, à cet égard, que l’arrêt Smits et Peerbooms, précité, ne permettrait pas, à lui seul, de résoudre les questions
         posées en l’espèce, dans la mesure où, à la différence du système national qui était en cause dans cette affaire, les BhV
         ne garantiraient pas aux fonctionnaires des prestations en nature ni ne planifieraient, au moyen par exemple d’un conventionnement,
         un système de couverture sociale qu’il y aurait lieu de protéger à l’aide des restrictions que prévoient les BhV.
         
         
         
         22
            
          Le Verwaltungsgericht Sigmaringen doute par ailleurs de la pertinence de l’argument de la Bundesanstalt selon lequel une libéralisation
         totale de l’accès aux établissements thermaux européens impliquerait un véritable danger pour l’équilibre financier et la
         compétence médicale et hospitalière du système des établissements thermaux allemands. Il relève, en particulier, que, dans
         l’arrêt Smits et Peerbooms, précité, la Cour aurait notamment considéré qu’il ne pouvait être admis qu’une priorité soit donnée
         aux établissements hospitaliers nationaux avec lesquels la caisse d’assurance maladie de l’assuré n’a pas conclu de convention,
         au détriment d’établissements hospitaliers situés dans d’autres États membres.
         
         
         
         23
            
          Dans l’hypothèse où la Cour interpréterait les articles 49 CE et 50 CE en ce sens qu’ils s’opposent à la condition particulière
         que pose l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV, le Verwaltungsgericht Sigmaringen est d’avis que, en présence d’une
         cure dont la nécessité médicale est établie et à propos de laquelle la seule question litigieuse est de savoir si les dispositions
         nationales qui conditionnent l’octroi d’une aide sont conformes au droit communautaire, on ne saurait exiger de l’intéressé
         qu’il obtienne une reconnaissance préalable d’éligibilité à l’aide, y compris devant la juridiction compétente, avant de suivre
         la cure thermale envisagée. Selon le Verwaltungsgericht Sigmaringen, ceci reviendrait en effet à priver l’intéressé de toute
         possibilité effective de suivre une telle cure dans un autre État membre et, partant, de bénéficier des règles communautaires
         sur la libre prestation des services. Ne pouvant médicalement retarder ladite cure durant le temps nécessaire au déroulement
         des procédures administrative et judiciaire, l’intéressé se trouverait en effet contraint de suivre une cure en Allemagne.
         
         
         
         24
            
          Selon le Verwaltungsgericht Sigmaringen, il s’ensuivrait que doit être rejeté l’argument de la Bundesanstalt selon lequel
         la demande de M. Leichtle doit être déclarée irrecevable au motif que l’intéressé a effectué la cure litigieuse sans avoir
         au préalable obtenu une reconnaissance d’éligibilité à l’aide des dépenses qui y sont afférentes.
         
         
         
         25
            
          Relevant que, même si la jurisprudence du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) contient des indications qui semblent militer
         en faveur de l’interprétation ainsi préconisée, il n’existe pas de jurisprudence nationale fermement établie sur la question,
         le Verwaltungsgericht Sigmaringen souhaite savoir si ladite interprétation est susceptible de s’imposer en droit communautaire.
         
         
         
         
         26
            
          C’est dans ces conditions que cette juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes:
         
         «1)
            Faut-il interpréter les articles 49 CE et 50 CE en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale
               (en l’espèce, l’article 13, paragraphe 3, [des […] BhV]) qui subordonne la prise en charge des frais exposés lors d’une cure
               thermale effectuée dans un autre État membre à son impérieuse nécessité du fait de chances de succès beaucoup plus élevées
               hors de la République fédérale d’Allemagne, à ce que cela soit établi par une expertise des services de santé publique ou
               par un médecin-conseil et à ce que la station thermale figure sur la liste ad hoc?
            
         
         
         2)
            Faut-il interpréter les articles 49 CE et 50 CE en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale
               [en l’espèce, l’article 13, paragraphe 3, première phrase, sous 3), des BhV en liaison avec l’article 8, paragraphe 3, sous
               2), des BhV] suivant laquelle la reconnaissance préalable d’une cure thermale est exclue si l’auteur de la demande n’attend
               pas la clôture de la procédure de demande ou d’une procédure contentieuse consécutive avant d’entamer la cure et que la seule
               question litigieuse est de savoir si ladite réglementation exclut à bon droit l’éligibilité d’une cure thermale faite dans
               un autre État membre de l’Union européenne aux fins de la prise en charge des dépenses?»
            
         
         
         Sur les questions préjudiciellesSur la première question
         
         27
            
          Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés
         en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne
         la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration
         d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre, d’une part, à l’obtention
         d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est octroyée que pour autant qu’il est établi, par une expertise des services
         de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse nécessité du fait de chances de succès
         beaucoup plus élevées dans cet autre État membre et, d’autre part, à la condition que la station thermale concernée figure
         sur une liste ad hoc.
         
         
         
         28
            
          En vue de répondre à cette question, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, les
         activités médicales relèvent du champ d’application de l’article 50 CE, sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard selon
         que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre (voir, notamment, arrêts du 12 juillet
         2001, Vanbraekel e.a., C-368/98, Rec. p. I‑5363, point 41 ; Smits et Peerbooms, précité, point 53, ainsi que du 13 mai 2003,
         Müller-Fauré et Van Riet, C-385/99, Rec. p. I-4509, point 38).
         
         
         
         29
            
          Par ailleurs, s’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager
         leur système de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation
         de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois
         que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire (voir, notamment, arrêts
         précités Smits et Peerbooms, points 44 à 46, ainsi que Müller-Fauré et Van Riet, point 100, et jurisprudence citée).
         
         
         
         30
            
          C’est ainsi que la Cour a notamment jugé que l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale subordonnant
         le remboursement de frais médicaux encourus dans un autre État membre à un système d’autorisation préalable lorsqu’il apparaît
         qu’un tel système décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services médicaux établis
         dans des États membres autres que celui d’affiliation, à moins que l’obstacle à la libre prestation des services qui en résulte
         puisse être justifié au regard de l’une des exceptions admises par le traité CE (voir, en ce sens, arrêts précités Kohll,
         points 33 à 36 ; Smits et Peerbooms, points 62, 69 et 71, ainsi que Müller-Fauré et Van Riet, points 44 et 45).
         
         
         
         31
            
          S’agissant de la présente affaire, il convient, certes, de relever que la question préjudicielle ne porte pas sur la prise
         en charge des dépenses afférentes aux prestations de soins proprement dites dispensées à l’occasion d’une cure thermale effectuée
         dans un autre État membre, de telles dépenses ayant, en l’occurrence, déjà fait l’objet d’un remboursement conformément aux
         dispositions des BhV.
         
         
         
         32
            
          Il n’en demeure pas moins toutefois que le fait pour une législation d’un État membre de soumettre le remboursement des autres
         dépenses exposées en raison d’une telle cure à des conditions différentes de celles qui prévalent en ce qui concerne les cures
         effectuées dans cet État membre est susceptible de décourager les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services
         médicaux établis dans des États membres autres que celui d’affiliation.
         
         
         
         33
            
          Ainsi que le relève la juridiction de renvoi, les dépenses liées à l’hébergement et à la restauration peuvent en effet être
         considérées comme faisant partie intégrante de la cure thermale elle-même. À cet égard, il ressort de l’article 8, paragraphe
         6, des BhV que l’aide octroyée sur le fondement de cette législation n’est susceptible de bénéficier qu’aux cures effectuées
         sous contrôle médical et selon un plan de cure dans une station thermale, le logement devant se trouver dans la station et
         y être rattaché. De la même manière que les soins dispensés à l’hôpital peuvent impliquer un séjour hospitalier, la cure thermale
         effectuée à des fins thérapeutiques est donc, par nature, susceptible d’englober le séjour sur place du patient.
         
         
         
         34
            
          Pour sa part, le rapport médical élaboré en fin de cure relève directement de l’activité médicale.
         
         
         
         35
            
          Quant aux frais de voyage et à l’éventuelle taxe de séjour, même s’ils ne revêtent pas un caractère médical ni ne sont en
         principe acquittés au profit de prestataires de soins de santé, il demeure qu’ils apparaissent indissociablement liés à la
         cure elle-même en ce que cette dernière implique nécessairement, ainsi que précédemment relevé, le déplacement et le séjour
         sur place du patient.
         
         
         
         36
            
          Il s’ensuit que les conditions éventuelles de prise en charge de ces diverses dépenses par un régime tel que les BhV sont
         bien susceptibles d’avoir une influence directe sur le choix du lieu de cure et, partant, sur la sélection d’un centre de
         cure thermale à même de fournir ce type de services.
         
         
         
         37
            
          En ce qui concerne, en premier lieu, le principe même de l’exigence d’une reconnaissance préalable de l’éligibilité à l’aide
         des dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport
         médical final, et abstraction faite des conditions auxquelles se trouve soumise l’obtention d’une telle reconnaissance, il
         convient de relever qu’il ressort des articles 8, paragraphe 3, et 13, paragraphe 3, des BhV que ce principe s’applique en
         ce qui concerne les dépenses occasionnées par une cure thermale effectuée tant en Allemagne qu’en dehors de cette dernière.
         Il s’ensuit que ladite exigence n’a pas, comme telle, pour effet de rendre les prestations de services entre États membres,
         en l’occurrence celles qu’offrent les centres de cure situés dans d’autres États membres, plus difficiles que les prestations
         qui sont purement internes, à savoir celles qu’offrent les centres de cure situés en Allemagne (voir, en ce sens, arrêts du
         5 octobre 1994, Commission/France, C‑381/93, Rec. p. I‑5145, point 17; Kohll, précité, point 33, ainsi que Smits et Peerbooms,
         précité, point 61).
         
         
         
         38
            
          S’agissant, en second lieu, des conditions auxquelles les BhV subordonnent la reconnaissance d’éligibilité à l’aide de dépenses
         afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final,
         engagées en raison d’une cure thermale effectuée en dehors d’Allemagne, il convient de relever qu’elles sont, ainsi qu’il
         ressort de la combinaison des articles 8, paragraphe 3, et 13, paragraphe 3, des BhV, au nombre de deux.
         
         
         
         39
            
          La première de ces conditions requiert soit qu’une expertise délivrée par les services de santé publique ou par le médecin-conseil
         établisse que la cure est indispensable pour rétablir ou maintenir l’aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions après
         une maladie grave, soit que, en cas de douleur chronique importante, une balnéothérapie ou une climatothérapie soit d’une
         impérieuse nécessité et qu’elle ne puisse être remplacée par d’autres actions thérapeutiques présentant des chances égales
         de réussite, en particulier par un traitement dispensé au lieu de résidence ou au lieu d’affectation du fonctionnaire. 
         
         
         
         40
            
         À cet égard, il y a lieu de constater que de telles exigences, qui, ainsi qu’il ressort des articles 8, paragraphe 3, sous
         1), et 13, paragraphe 3, sous 3), des BhV, s’appliquent indistinctement selon qu’il s’agit de dépenses occasionnées en raison
         de cures thermales effectuées en Allemagne ou en dehors de cette dernière, n’ont pas pour effet de rendre les prestations
         de services entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes (voir, en ce sens, jurisprudence
         citée au point 37 du présent arrêt).
         
         
         
         41
            
          Posée par l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV, la seconde condition ne s’applique, en revanche, qu’en ce qui concerne
         les dépenses occasionnées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre que l’Allemagne, puisqu’elle implique
         précisément, pour que lesdites dépenses soient reconnues éligibles à l’aide, que soit établie, par expertise des services
         de santé publique ou par le médecin-conseil, l’impérieuse nécessité de la cure thermale en raison des chances de réussite
         beaucoup plus élevées hors d’Allemagne.
         
         
         
         42
            
          Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence rappelée au point 30 du présent arrêt, ne saurait être admise une telle condition
         qui, de par sa nature même, a pour effet de dissuader les fonctionnaires relevant du champ d’application des BhV de s’adresser
         aux centres de cure thermale établis dans d’autres États membres, à moins que l’obstacle à la libre prestation des services
         qui en résulte puisse être justifié au regard du traité.
         
         
         
         43
            
          Conformément à une jurisprudence constante, il importe à cet égard de s’assurer, en cas de justification tirée d’une exception
         prévue par le traité, comme, au demeurant, d’une raison impérieuse d’intérêt général, que les mesures prises à ce titre n’excèdent
         pas ce qui est objectivement nécessaire à cette fin et que ce résultat ne puisse être obtenu par des règles moins contraignantes
         (voir arrêt Müller-Fauré et Van Riet, précité, point 68, et jurisprudence citée).
         
         
         
         44
            
          Ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de renvoi, la Bundesanstalt soutient, en se référant à un courrier du ministère fédéral
         de l’Intérieur, qu’une libéralisation totale de l’accès aux établissements thermaux européens impliquerait un véritable danger
         pour l’équilibre financier et la compétence médicale et hospitalière du système des établissements thermaux allemands. De
         la même manière, le gouvernement espagnol fait valoir, dans ses observations écrites, que la condition litigieuse serait justifiée
         au regard de la nécessité de préserver l’équilibre financier en matière de cures thermales et d’assurer le maintien d’une
         capacité de soins ainsi que d’une compétence médicale dans ce secteur sur le territoire allemand.
         
         
         
         45
            
          Il importe toutefois de rappeler que les raisons justificatives susceptibles d’être invoquées par un État membre doivent être
         accompagnées d’une analyse de l’aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État.
         
         
         
         46
            
          Force est à cet égard de constater que ni le dossier transmis à la Cour par la juridiction de renvoi ni les observations soumises
         à la Cour ne comportent d’éléments précis permettant d’étayer l’argument selon lequel la disposition de l’article 13, paragraphe
         3, sous 1), des BhV serait nécessaire aux fins de maintenir une capacité de soins ou une compétence médicale essentielle à
         la protection de la santé publique (voir, dans un sens analogue, arrêt Müller-Fauré et Van Riet, précité, point 70).
         
         
         
         47
            
          Quant à la justification tirée de la nécessité d’éviter un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité
         sociale, il convient de relever qu’aucun argument précis n’a été avancé devant la Cour à l’appui de l’affirmation selon laquelle
         la disposition de l’article 13, paragraphe 3, sous 1), des BhV serait nécessaire à de telles fins (voir, dans un sens analogue,
         arrêt Müller-Fauré et Van Riet, précité, point 93).
         
         
         
         48
            
          Il convient en outre de rappeler qu’il appartient aux seuls États membres de déterminer l’étendue de la couverture maladie
         dont bénéficient les assurés (arrêt Müller-Fauré et Van Riet, précité, point 98). Il s’ensuit que rien ne s’opposerait à ce
         que le montant à concurrence duquel peuvent être reconnues éligibles à l’aide les dépenses afférentes à l’hébergement, à la
         restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure
         thermale effectuée dans un autre État membre, soit plafonné aux montants à concurrence desquels de telles dépenses eussent
         été reconnues éligibles à l’aide si une cure disponible et offrant une efficacité thérapeutique équivalente avait été effectuée
         en Allemagne. En effet, un tel plafonnement, qui, ainsi que l’a fait valoir la Commission, peut être justifié par la considération
         que les coûts à supporter par l’État doivent être limités à ce qui est nécessaire sur un plan médical, repose sur un critère
         objectif, non discriminatoire et transparent (arrêt Müller-Fauré et Van Riet, précité, point 107).
         
         
         
         49
            
          S’agissant, en troisième lieu, de la condition posée par l’article 13, paragraphe 3, sous 2), des BhV selon laquelle la station
         thermale concernée doit figurer sur une liste ad hoc, il convient de relever qu’une telle exigence qui, ainsi que M. l’avocat
         général l’a souligné au point 34 de ses conclusions, vise vraisemblablement à s’assurer que les établissements thermaux concernés
         sont en mesure de dispenser les soins jugés nécessaires est également prévue en ce qui concerne la prise en charge des dépenses
         afférentes à des cures thermales effectuées en Allemagne, ainsi qu’il ressort de l’article 8, paragraphe 6, des BhV. Il s’ensuit
         qu’une telle exigence ne paraît pas, a priori et en principe, de nature à avoir pour effet de rendre les prestations de services
         entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes (voir jurisprudence citée au point 37 du
         présent arrêt).
         
         
         
         50
            
          Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, notamment au vu des conditions auxquelles est éventuellement
         subordonnée l’inscription des stations thermales sur une telle liste ad hoc, si cette exigence d’inscription est ou non de
         nature à engendrer l’effet décrit au point 49 du présent arrêt et de s’assurer que lesdites conditions revêtent un caractère
         objectif.
         
         
         
         51
            
          Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que:
         
         
         
          
         –
            les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle
               que celle en cause au principal, qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration,
               au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée
               dans un autre État membre, à l’obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est octroyée que pour autant qu’il
               est établi, par une expertise des services de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse
               nécessité du fait de chances de succès beaucoup plus élevées dans cet autre État membre ;
            
         
         
         
         
          
         –
            les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation
               d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement,
               à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une
               cure thermale, qu’elle soit effectuée dans cet État membre ou dans un autre État membre, à la condition que la station thermale
               concernée figure sur une liste ad hoc. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de s’assurer que les conditions
               éventuelles auxquelles se trouve soumise l’inscription d’une station thermale sur une telle liste revêtent un caractère objectif
               et n’ont pas pour effet de rendre les prestations de services entre États membres plus difficiles que les prestations qui
               sont purement internes à l’État membre concerné.
            
         
         
         
         Sur la seconde question
         
         52
            
          Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande si les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens
         qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle la prise en charge de dépenses afférentes
         à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées
         en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre, est exclue au cas où l’intéressé n’a pas attendu la clôture
         de la procédure en obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité à l’aide que prévoit ladite réglementation ou d’une
         procédure contentieuse consécutive, avant d’entamer la cure en question.
         
         
         
         53
            
          Il convient d’observer à titre liminaire qu’il ressort de l’ordonnance de renvoi que, au moment où le requérant au principal
         s’est rendu à Ischia aux fins d’y effectuer la cure litigieuse, la Bundesanstalt avait déjà rejeté sa demande de reconnaissance
         d’éligibilité à l’aide en ce qui concerne ladite cure et que l’intéressé avait déjà saisi la juridiction de renvoi d’un recours
         à l’encontre de cette décision.
         
         
         
         54
            
          Aussi suffit-il, aux fins de donner à la juridiction de renvoi les précisions que requiert la solution du litige au principal,
         d’indiquer si les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation
         nationale en vertu de laquelle la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à
         la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un
         autre État membre, est exclue au cas où l’intéressé n’a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l’encontre
         d’une décision refusant de reconnaître l’éligibilité à l’aide desdites dépenses avant d’entamer la cure en question.
         
         
         
         55
            
         À cet égard, il y a lieu de relever que, statuant à propos d’une problématique assez similaire, la Cour a précédemment jugé,
         s’agissant de l’autorisation préalable conditionnant la prise en charge de soins de santé dispensés dans un autre État membre
         à laquelle se réfère l’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
         à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
         leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)
         n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), que l’effet utile et l’esprit de cette disposition commandaient de
         considérer que, lorsqu’un assuré social ayant introduit une demande d’autorisation sur le fondement de ladite disposition
         a essuyé un refus de la part de l’institution compétente et que le caractère non fondé d’un tel refus est ultérieurement établi
         par une décision judiciaire, cet assuré est en droit d’obtenir directement à charge de l’institution compétente le remboursement
         d’un montant équivalent à celui qui aurait normalement été pris en charge si l’autorisation avait été dûment délivrée dès
         l’origine (arrêt Vanbraekel e.a., précité, point 34).
         
         
         
         56
            
          Ainsi que l’a fait valoir à juste titre la Commission, une approche analogue doit prévaloir en l’espèce.
         
         
         
         57
            
          En effet, ainsi que l’ont souligné aussi bien la juridiction de renvoi que la Commission et M. l’avocat général au point 39
         de ses conclusions, à défaut d’admettre que la constatation judiciaire de la violation des articles 49 CE et 50 CE par la
         décision litigieuse de la Bundesanstalt puisse rétroactivement justifier la prise en charge des dépenses en cause, l’effet
         utile de ces dispositions communautaires se trouverait mis à mal, les patients ne pouvant, dans la plupart des cas, attendre
         l’issue d’une procédure judiciaire avant de bénéficier des soins que requiert leur état et se voyant dès lors contraints de
         renoncer à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir lesdits soins.
         
         
         
         58
            
          Compte tenu, notamment, des précisions figurant dans l’ordonnance de renvoi et reproduites au point 25 du présent arrêt, il
         convient de rappeler, par ailleurs, que, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, en présence de dispositions du
         traité directement applicables, tel l’article 49 CE, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne,
         dans toute la mesure où une marge d’appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application
         conformes aux exigences du droit communautaire et de laisser, pour autant qu’une telle interprétation conforme n’est pas possible,
         inappliquée toute règle nationale contraire (arrêts du 4 février 1988, Murphy e.a., 157/86, Rec. p. 673, point 11, et du 28
         septembre 1994, Coloroll Pension Trustees, C‑200/91, Rec. p. I-4389, point 29).
         
         
         
         59
            
          Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, dès lors, de répondre à la seconde question que les articles 49 CE et 50 CE doivent
         être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle la prise
         en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un
         rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre, est exclue au cas où l’intéressé
         n’a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l’encontre d’une décision de refus de reconnaître l’éligibilité
         à l’aide desdites dépenses avant d’entamer la cure en question.
         
         
         Sur les dépens
         60
            
          Les frais exposés par les gouvernements espagnol et du Royaume-Uni ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations
         à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère
         d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LA COUR (cinquième chambre)
         
         
          statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgericht Sigmaringen, par ordonnance du 28 novembre 2001, dit
         pour droit:
         
            
            
            
               1)
                  Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle
                     que celle en cause au principal, qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration,
                     au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée
                     dans un autre État membre, à l’obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est octroyée que pour autant qu’il
                     est établi, par une expertise des services de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse
                     nécessité du fait de chances de succès beaucoup plus élevées dans cet autre État membre.
                  
               
            
            
            
            
               2)
                  Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne
                     la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration
                     d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale, qu’elle soit effectuée dans cet État membre ou dans un
                     autre État membre, à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc. Il appartient toutefois à
                     la juridiction nationale de s’assurer que les conditions éventuelles auxquelles se trouve soumise l’inscription d’une station
                     thermale sur une telle liste revêtent un caractère objectif et n’ont pas pour effet de rendre les prestations de services
                     entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes à l’État membre concerné.
                  
               
            
            
            
            
               3)
                  Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale
                     en vertu de laquelle la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de
                     séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État
                     membre, est exclue au cas où l’intéressé n’a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l’encontre d’une
                     décision de refus de reconnaître l’éligibilité à l’aide desdites dépenses avant d’entamer la cure en question.
                  
               
            
            
                  Timmermans
               
               
                  La Pergola
               
               
                  von Bahr
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 mars 2004.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président 
               
            
         
         
         
                  R. Grass
               
               
                  V. Skouris
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'allemand.