CELEX: 51987PC0622
Language: fr
Date: 1987-12-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines morues et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, des codes ex 03.05.51-10, ex 03.05.51-90, 03.05.59-11, 03.05.59-19 ; ex 03.05.62-00 et 03.05.69-10 de la nomenclature combinée (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 622
Vol. 1987/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 622 final
                                                  Bruxelles , le 3 décembre 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture ,    répartition et mode de gestion
                       d' un contingent tarifaire communautaire
                    pour certaines morues et poissons de l' espèce
                   Boreogadus saida , séchés , salés ou en saumure ,
     des codes ex 03.05.51-10 , ex 03.05.51-90 , 03.05.59-11 , 03.05.59-19 ;
            ex 03.05.62-00 et 03.05.69-10 de!< la nomenclature combinée
                            ( présentée par la Commission )
                                                                 I
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C0M(87 ) 622 final
 ---pagebreak---                                                                ( U /-
                                                                    {-
                             Exposé des motifs
Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du GATT, la Conmunautê
a pris 1 1 engageaient d' ouvrir annuellement un contingent tarifaire
communautaire de 25 000 tonnes à droit nul pour les morues séchées , salées
ou en saumure des espèces Gadus tnorhua , Boreogadus saida et Gadus ogae , de
la sous-position ex 03.02 A I b) du tarif douanier ootrmun , ou des codes n°s
ex 03.05.51-10, ex 03.05.51-90, 03.05.59-11 , 03.05.59-19, ex 03.05.62-00 et
03.05.69-10 de la nomenclature combinée applicable à partir du 1er janvier
1988 .
La présente proposition vise la mise en application de ce contingent pour
l' année 1988 .
Pour ces produits , la proposit ion de la Cornaission s' inspire largement de
celles présentées habituellement dans le domaine des contingents
tarifaires , en ce sens que :
- le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , dont la
   première , portant sur une quantité relativement importante , est répartie
   entre tous les Etats membres , et la seconde constitue une réserve
   destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels ,
- l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée sur
   les antériorités d' importations de chacun d' eux en provenance des pays
   tiers non préférentiels au cours des 3 dernières années pour lesquelles
   des données statistiques sont disponibles , et sur les besoins prévisibles
   de ces Etats membres pour la période contingentaire .
 ---pagebreak---                                              2
         Les importations de la Corrmunauté en provenance des pays tiers non
         préférentiels ont évolué de la façon suivante au cours des 3
         dernières années considérées :
                             1984              1985            1986
         Etats membres   en t   en %       en t   en %       en t   en %
         Benelux          539     0,62      475     0 , 39    531    0, 51
         E&nemark         462     0,54         7    0,01     7165    6,86
         Allemagne        706     0, 82     529     0,44      425    0, 41
         Espagne          902     1,05      926     0,77    15717   15,04
         Grèce           4305     4, 99    4573     3,80     4812    4,61
         France          7775     9,02     6853     5,69     6559    6,28
         Irlande             0    0           0     0           2    0
         Italie         16068   18,63 16980       14,11     13913   13,31
         Portugal       55061   63,84 89675       74,52     54942   52,59
         Royaume-Uni      422     0,49      325     0,27      409    0 , 39
                        86240            120343            104475
         Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
         membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
         participation initiale des Etats membres :
         Benelux                    0, 50
         Danemark                   2,45
         Allemagne                  0,53
         Espagne                    5,64
         Grèce                      4,40
         France                     6,81
         Irlande                    0, 01
         Italie                   15,10
         Portugal                 64, 19
         Royaume-Uni                0 , 37
IA corrsnission est consciente du fait que la transposition de certaines concessions
tarifaires du tarif douanier commun vers la Nomenclature combinée , peut soulever
des problèmes nécessitant une mise au point entre les parties intéressées . Elle se
réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure pour
l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
 ---pagebreak---                            RÈGLEMENT (CEE) N° 4042 / 86 DU CONSEIL
                                           du 22 décembre 1986
       ponant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire comniunautaire
       pour certaines morues et poissons de L' espece Boreogaaus saiaa séchés ,
        salés ou en saumure , entiers , décapités ou tronçonnés , relevant des
        codes n° ex 0305 51 10 , ex 0305 51 90 , 0305 59 11 , 0303 59 19 ,
        ex 0305 62 00 et 0305 69 10 de la nomenclature combinée                            ( 1988 )
                       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                        vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                        péenne, et notamment son article 113 ,
                       vu la proposition de la Commission ,
                       considérant que, pour les morues des espèces Gadus morhua et
Gadus ogac et poissons de l' espèce Boreogadus saida , séchés , salés ou en
saumure , entiers , décapités ou tronçonnés                                        . \ la
                        Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
                        communautaire annuel à droit nul dans la limite d'une
                        quantité de 25 000 tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,
                        le 1 er janvier 1988 , le contingent tarifaire en question et de
                        le répartir entre les États membres ;
                       considérant que la Communauté a adopté , avec effet à
                      partir du 1.1.1933 , une nomenclature combinée des mar¬
                       chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif
                      douanier commun et des statistiques du commerce extérieur
                      de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ;
                      que , pour couvrir en même temps des réglementations
                      communautaires spécifiques , ladite nomenclature a été
                      élargie par l' établissement d' un tarif intégré des
                      Communautés européennes ( TARIC ); qu' à partir de cette
                      date , il y a donc lieu d' utiliser la nomenclature combi ¬
                      née et , le cas échéant , les numéros de code TARIC , pour
                      la désignation des produits visés par le présent règle ¬
                      ment ;
                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                        égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
                        l'application, sans interruption , à toutes les importations
                        du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
                        ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
                        faire communautaire, fondé sur une répartition entre les
                        États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                        communautaire dudit contingent au regard des principes
                        dégagés ci-avant ; que cette répartition afin de représenter le
                        mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
                        question, doit être effectuée au prorata des besoins calcu¬
                       lés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
                        importations en provenance des pays tiers durant une
                        période de référence représentative et, d'autre part, d'après
                        les perspectives économiques pour l'année contingentaire
                       considérée ;
 ---pagebreak---                                 2
  considérant que , durant les trois dernières années pour
  lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi¬
  bles, les importations correspondantes de chacun des États
  membres représentent par rapport aux importations totales
  du produit en question , en provenance de pays tiers qui ne
  bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les
  pourcentages suivants :
           États membres            1984      1985     1986
Benelux                              0,62      0,39    0 , 51
Danemark
Allemagne
                                     0,54
                                     0,82
                                               0,01
                                               0,44    B;tf
Grèce                                4,99      3,80    4,61
Espagne                              1,05      0,77   15,04
France                               9,02      5,69    6,28
Irlande                              0         0       0
Italie                              18,63     14,11   13,31
Portugal                           63,84      74,52   52,59
Royaume-Uni                          0,49      0,27    U , 39
considérant que , compte tenu de ces éléments et de     l'évolu¬
tion prévisible du marché de ces produits durant         l'année
198% le pourcentage de participation initiale au        volume
contingentaire peut approximativement s'établir         comme
suit :
         Benelux                                   0,50
         Danemark                                  2,45
         Allemagne                                 0,53
        Grèce                                      4,40
         Espagne                                   5,64
         France                                    6,81
         Irlande                                   0,01
         Italie                                   15,10
         Portugal                                64,19
         Royaume-Uni                               0,37
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
tuelle des importations desdits poissons , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire , la pre¬
mière tranche étant répartie entre les États membres , la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
important qui , en l'occurrence , pourrait se situer à75 % du
volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                     3
       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
       sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
       ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
       membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
       initiale procède à un tirage d'une quotre-part complémen¬
       taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
       chaque État membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
       complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
       autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
       initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
       fin de la période contingentaire , que ce mode de gestion
       requiert une collaboration étroite entre les États membres
       et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir sui¬
       vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
       informer les États membres ;
       considérant que si , à une date déterminée de la période
       contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
       l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
       d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
       taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
       pourrait être utilisée dans d'autres ;
        considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
        représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
        tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
        union économique peut être effectuée par l'un de ses
        membres ,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                Article premier
        Du 1 er janvier au 31 décembre 19$ , le droit de douane applicable
à l' importation                   d'es produits désignés ci-après est
        suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
        tarifaire communautaire indiqués en regard :
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                                                                                        Volume du
 Numéro                                                                                               Droit contingentaire
 d'ordre                                     Désignation des marchandises                contingent
                                                                                                             ( en % )
                                                                                        ( en tonnes )
09.0007  ex 0305 51 10      Morues des espèces Gadus morhua et
         ex 0305 51 90      Gadus ogac et poissons de L' espèce
                                                                                           25 000                0
            0305 59 11      Boreogadus saida , séchés , salés ou
            0305 59 19      en saumure , entiers , décapités ou
         ex 0305 62 00      tronçonnés .
            0305 69 10
                       Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume
                       d'Espagne et la République portugaise appliquent des
                       droits de douane calculés conformément aux dispositions
                       fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                       du Portugal .
                                                     Article 2
                       1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
                       l'article 1 er est divisé en deux tranches .
                       2 . Une première tranche de 18 750 tonnes est répartie
                       entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
                       de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1988,
                       s'élèvent aux quantités indiquées ci-après , en tonnes :
                                Benelux                                    94
                                Danemark                                  459
                                Allemagne                                  99
                                Grèce                                     825
                                Espagne                               1 058
                                France                                1 2 77
                                Irlande                                     2
                                Italie                               2 831
                                Portugal                            12 036
                                Royaume-Uni                                69
                       3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
                       6 250 tonnes, constitue la réserve .
                                                     Article 3
                        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
                       est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-
                       part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a
                       été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
                       de 90 % ou plus , cet État membre procède sans délai , par
                       voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
                       mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
                       deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
                       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
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 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède
 sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
rieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
 à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
 informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à
 appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                            Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                            Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 er novembre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui , au 15 octobre 19)8 , excède 20% du
 volume initial . Us peuvent reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission , au
 plus tard le 1 er novembre 1988 . le total des importations du
 produit en cause réalisées jusqu'au 15 octobre 1988, inclus
 et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
 que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
 qu'ils reversent à la réserve.
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                                            Article 6
                La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                ouvertes par les États membres conformément aux disposi¬
                tions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que
                les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                réserve .
                Elle informe les États membres , au plus tard le 5 novembre
                1988,        volume de la réserve après les reversements
                effectués en application de l'article 5 .
                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à
                l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                            Article 7
                1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                les imputations, sans discontinuité , sur leur part cumulée
                du contingent communautaire .
                2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                sont attribuées .
                3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                quotes-parts des importations du produit en question , au
                fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
                le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                est constaté sur la base des importations imputées dans les
                conditions définies au paragraphe 3 .
                                            Article 8
                À la demande de la Commission , les États membres
                l'informent des importations effectivement imputées sur
                leurs quotes-parts .
                                            Article 9
                Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                           Article 10
                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198? .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président