CELEX: 52016PC0313
Language: fr
Date: 2016-06-30
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.6.2016
            COM(2016) 313 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
                prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
            
            
               Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  2
               , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2017, pour lequel le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011), soit 530 millions d'EUR en prix courants.
            
            
               Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 530,0 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
            
            
               Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l'apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en Mio EUR, aux prix courants)
            
            
                     
                        Exercice
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de mesures visant à gérer la crise des réfugiés en 2017
                     
                  
               
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        238,3
                     
                  
               
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        91,0
                     
                  
               
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        141,9
                     
                  
               
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        58,8
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        530,0
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  3
               , et notamment son point 12,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.
            
            
               (2)Comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
                  4
               , le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011).
            
            
               (3)Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer des mesures destinées à atténuer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
            
            
               (4)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530,0 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
            
         
         
            
               (5)Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 238,3 millions d'EUR en 2017, à 91,0 millions d'EUR en 2018, à 141,9 millions d'EUR en 2019 et à 58,8 millions d'EUR en 2020.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de l'instrument de flexibilité, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 530,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
            
            
               Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
            
            
               (2)Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'établissent comme suit:
            
            
               a)238,3 millions d'EUR en 2017;
            
            
               b)91,0 millions d'EUR en 2018;
            
            
               c)141,9 millions d'EUR en 2019;
            
            
               d)58,8 millions d'EUR en 2020.
            
            
               Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).