CELEX: C1998/007/15
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Protodikeio Athinon, rendue le 24 juin 1997 dans l'affaire Dionysios Diamantis contre 1. État hellénique et 2. Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheirisseon (OAE) (Affaire C-373/97)

10. 1. 98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 7/7
                      ARREÃT DE LA COUR                                 domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de M. Paolo Benocci, 50,
                        (premieÁre chambre)                             rue de Vianden.
                      du 20 novembre 1997                               La partie requeÂrante conclut notamment aÁ l'annulation
dans l'affaire C-188/96 P: Commission des CommunauteÂs                  d'une note de la Commission (direction geÂneÂrale de l'agri-
                     europeÂennes contre V (1)                          culture) et d'un acte par lequel la Commission a supprimeÂ
                                                                        une contribution financieÁre destineÂe, dans le cadre du pro-
        (Fonctionnaires Ð ReÂvocation Ð Motivation)                     gramme inteÂgreÂ meÂditerraneÂen, au projet no 88.20.IT.006.0
                            (98/C 7/13)                                 (ouvrages d'adduction d'eau potable en Toscane).
                                                                        Par ordonnance du 1er octobre 1997, la Cour, en vertu de
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                        l'article 47 du statut de la Cour, a renvoyeÂ le recours
                                                                        devant le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-188/96 P, Commission des CommunauteÂs                  europeÂennes.
europeÂennes (agent: Mme Ana Maria Alves Vieira, assisteÂe
de Me Denis Waelbroeck), ayant pour objet un pourvoi
formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
CommunauteÂs europeÂennes (cinquieÁme chambre) du
28 mars 1996, V contre Commission (T-40/95, RecFP
1996, p. II-461), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt,             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: V, ancien fonctionnaire         nance du Protodikeio Athinon, rendue le 24 juin 1997
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-                 dans l'affaire Dionysios Diamantis contre 1. EÂtat helleÂ-
senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure, VeÂro-              nique et 2. Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis
nique Leclercq et Ariane Tornel, avocats au barreau de                                        Epicheirisseon (OAE)
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la                                     (Affaire C-373/97)
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, la Cour
(premieÁre chambre), composeÂe de MM. L. Sevón, faisant                                             (98/C 7/15)
fonction de preÂsident de la premieÁre chambre, D. A. O.
Edward et P. Jann (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M.             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 novembre              saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                       ordonnance du Protodikeio Athinon, rendue le 24 juin
                                                                        1997, dans l'affaire Dionysios Diamantis contre 1. EÂtat
1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 28 mars                helleÂnique et 2. Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis
     1996, V contre Commission (T-40/95), est annuleÂ en                Epicheirisseon, et parvenue au greffe de la Cour le 31 oc-
     tant qu'il a, d'une part, annuleÂ la deÂcision de la               tobre 1997.
     Commission du 18 janvier 1995 portant reÂvocation de
     M. V. pour insuffisance de motivation et, d'autre part,            Le Protodikeio Athinon demande aÁ la Cour de justice de
     condamneÂ la Commission aux deÂpens, y compris ceux                statuer sur les questions suivantes.
     affeÂrents aÁ des proceÂdures de reÂfeÂreÂ anteÂrieures.
                                                                        A) Dans les circonstances de fait deÂcrites et exposeÂes dans
2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre                   les motifs de la [demande], convient-il de se poser la
     instance pour qu'il statue sur les autres moyens invo-                  question de l'application, tant sur le plan formel que
     queÂs par M. V en premieÁre instance.                                   mateÂriel, de l'article 281 du code civil helleÂnique pour
                                                                             ce qui concerne l'exercice abusif de son droit par le
                                                                             demandeur dans le cadre de l'article 25 paragraphe 1
3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                              et de l'article 29 paragraphe 1 de la deuxieÁme direc-
                                                                             tive?
(1) JO C 210 du 20. 7. 1996.
                                                                        B) Si la Cour consideÁre que l'exception preÂciteÂe est fondeÂe
                                                                             tant en droit qu'en fait, quel est l'effet de celle-ci sur la
                                                                             validiteÂ des deÂcisions ministeÂrielles concernant l'aug-
                                                                             mentation et la reÂduction du capital de la socieÂteÂ en
                                                                             cause, dont le demandeur est actionnaire, et, par voie
Recours introduit le 1er avril 1997 par Regione toscana                      de conseÂquence, qu'en est-il de la compatibiliteÂ des dis-
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                         positions de l'article 8 paragraphe 8 et de l'article 10
                                                                             paragraphe 1 de la loi no 1386/1993 avec le droit
                        (Affaire C-180/97)                                   communautaire, au vu du fait que, sans reÂfeÂrence aÁ
                            (98/C 7/14)                                      l'article 281 du code civil helleÂnique, il a, comme
                                                                             indiqueÂ ci-dessus, eÂteÂ jugeÂ que ces dispositions sont
                                                                             contraires au reÂgime institueÂ par la directive 77/91/
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     CEE (1)?
saisie d'un recours, introduit le 1er avril 1997, contre la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                  (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 1.
la Regione toscana, repreÂsenteÂe par Mes Vito Vacchi et
Lucia Bora, avocats au barreau de Florence, ayant eÂlu