CELEX: C1997/370/01
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 octobre 1997 dans l'affaire C-165/95 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Benjamin Lay ainsi que Donald Gage et David Gage (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence spécifique - Transfert partiel d'une exploitation à orientation mixte - Répartition du quota entre cédant et cessionnaire)

6 . 12 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  C 370/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                rence doit être répartie entre cédant et cessionnaire, ou
                        ( sixième chambre)                           attribuée au cessionnaire, au prorata de la partie de
                                                                     l'exploitation affectée directement ou indirectement à la
                       du 16 octobre 1997
                                                                     production laitière au moment de l'engagement de non­
dans l'affaire C-165/95 (demande de décision préjudicielle           commercialisation au titre du règlement (CEE) n° 1078/77
de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The            de la Commission, du 17 mai 1977, instituant un régime
Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,            de primes de non-commercialisation du lait et des produits
ex parte: Benjamin Lay ainsi que Donald Gage et David                laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orienta­
                                Gage O                               tion laitière ( 3 ).
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité de                (') JO C 189 du 22 . 7. 1995 .
référence spécifique — Transfert partiel d'une exploitation          (2 ) JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 8 .
à orientation mixte — Répartition du quota entre cédant              (3) JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 1 .
                           et cessionnaire)
                            ( 97/C 370/01 )
               (Langue de procédure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée               Recours introduit le 13 octobre 1997 par royaume
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       d'Espagne contre Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
Dans l'affaire C-165/95, ayant pour objet une demande                                       (Affaire C-349/97)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                                         ( 97/C 370/02
traité, par la High Court of Justice, Queen's Bench
Division ( Royaume-Uni ), et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et           La Cour de justice des Communautés européennes a été
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Ben­          saisie, le 13 octobre 1997, d'un recours dirigé contre la
jamin Lay ainsi que Donald Gage et David Gage une déci­              Commission des Communautés européennes et formé par
sion à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité de      le royaume d'Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz
l'article 1er paragraphe 2 et de l'article 2 du règlement            Vaamonde, Abogado del Estado, en qualité d'agent, élisant
( CEE) n0 2055/93-du Conseil, du 19 juillet 1993 , attri­            domicile à Luxembourg à l'ambassade d'Espagne, 4-6,
                                                                     boulevard E. Servais .
buant une quantité de référence spécifique à certains pro­
ducteurs de lait ou de produits laitiers (2 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM. H. Ragnemalm, président de                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch ( rapporteur), juges;
avocat général: M. G. Tesauro; greffier: Mme L. Hewlett,             — annuler la décision 97/608/CE de la Commission, du
administrateur, a rendu, le 16 octobre 1997, un arrêt dont                 30 juillet 1997, modifiant la décision 97/333/CE rela­
le dispositif est le suivant.                                              tive à l'apurement des comptes des États membres au
                                                                           titre des dépenses financées par le Fonds européen
L'article 1 er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement                    d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA), section
(CEE) n° 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attri­                    «garantie », pour l'exercice financier 1993 ('), en ce
buant une quantité de référence spécifique à certains pro­                 qui concerne les corrections financières imposées au
ducteurs de lait ou de produits laitiers, doivent être inter­              royaume d'Espagne et contestées dans la requête,
prétés en ce sens que, dans le cas d'un transfert partiel
d'une exploitation à orientation mixte, la quantité de réfé­         — condamner la Commission aux dépens.