CELEX: 62007CA0538
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-538/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Assitur Srl/Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano (Directive 92/50/CEE — Article 29, premier alinéa — Marchés publics de services — Réglementation nationale n’autorisant pas la participation à une même procédure d’attribution de marché, de manière concurrente, de sociétés ayant entre elles un rapport de contrôle ou d’influence importante)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Assitur Srl/Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano
   (Affaire C-538/07) (1)
   
   (Directive 92/50/CEE - Article 29, premier alinéa - Marchés publics de services - Réglementation nationale n’autorisant pas la participation à une même procédure d’attribution de marché, de manière concurrente, de sociétés ayant entre elles un rapport de contrôle ou d’influence importante)
   2009/C 153/18
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Assitur Srl
   
      Partie défenderesse: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano
   
      En présence de: SDA Express Courier SpA, Poste Italiane SpA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 29 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Réglementation nationale excluant la participation individuelle d'entreprises liées ou contrôlées à un marché public de fourniture et prestation de services
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 29, premier alinéa, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie, en sus des causes d’exclusion que comporte cette disposition, d’autres causes d’exclusion visant à garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, à condition que de telles mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               2)
            
            
               Le droit communautaire s’oppose à une disposition nationale qui, tout en poursuivant les objectifs légitimes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, instaure une interdiction absolue, pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle ou qui sont liées entre elles, de participer de manière simultanée et concurrente à un même appel d’offres, sans leur laisser la possibilité de démontrer que ledit rapport n’a pas influé sur leur comportement respectif dans le cadre de cet appel d’offres.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008