CELEX: C1998/166/43
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1997 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par João Luís de Sousa Abreu e.a. (Affaire T-565/97 à T-595/97)

C 166/16                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      30.5.98
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-            Moyens et principaux arguments
bunal:
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-                     ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que            dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
     traiteÂ CE;
                                                                         Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                         de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
                                                                             teÂs europeÂennes par Fernando EugeÂnio de Abreu e.a.
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
     qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter                            (Affaire T-518/97 aÁ T-564/97)
     de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;                                     (98/C 166/42)
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                                   (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Moyens et principaux arguments
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours
                                                                         dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda                Fernando EugeÂnio de Abreu e.a., reÂsidant au Portugal,
dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.                           repreÂsenteÂ par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira
                                                                         Mendes, Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats
                                                                         du barreau de Porto.
                                                                         Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                         bunal:
Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-                    a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
teÂs europeÂennes per Maria de Lurdes Esteves Afonso et                       dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
          Ana Paula Afonso LourencËo de Oliveira e.a.                         les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
                                                                              n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
                 (Affaire T-509/97 aÁ T-517/97)
                                                                              fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
                           (98/C 166/41)                                      traiteÂ CE;
              (Langue de proceÂdure: le portugais)                       b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                              aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                      reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours                      qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la                        de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Maria de Lurdes Esteves Afonso et Ana Paul Afonso Lou-                   c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.
rencËo de Oliveria e.a., reÂsidant au Portugal, repreÂsenteÂes
                                                                         Moyens et principaux arguments
par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira Mendes,
Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats du bar-
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
reau de Porto.
                                                                         ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
                                                                         dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires              Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante          de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du                  teÂs europeÂennes par JoaÄo Luís de Sousa Abreu e.a.
     traiteÂ CE;                                                                           (Affaire T-565/97 aÁ T-595/97)
                                                                                                    (98/C 166/43)
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-                           (Langue de proceÂdure: le portugais)
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent;
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours
 ---pagebreak--- 30.5.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 166/17
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la               Ð subsidiairement, supprimer l'amende infligeÂe aÁ la par-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                    tie requeÂrante aÁ l'article 2 de la deÂcision, ainsi qu'an-
JoaÄo Luís de Sousa Abreu e.a., reÂsidant au Portugal, repreÂ-            nuler les dispositions combineÂes de l'article 4 et de
senteÂ par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira                   l'article 1er de la deÂcision,
Mendes, Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats
du barreau de Porto.
                                                                     Ð treÁs subsidiairement, reÂduire le montant de l'amende
                                                                          infligeÂe aÁ la partie requeÂrante aÁ l'article 2 de la deÂci-
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-             sion, ainsi qu'annuler les dispositions combineÂes de
bunal:                                                                    l'article 4 et de l'article 1er de la deÂcision,
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que        Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante      Moyens et principaux arguments
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
     traiteÂ CE;
                                                                     Dans la deÂcision attaqueÂe, adresseÂe entre autres aÁ la requeÂ-
                                                                     rante, la Commission a constateÂ que cette dernieÁre, avec
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                     d'autres producteurs europeÂens d'acier speÂcial, avait
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
                                                                     enfreint l'article 65, paragraphe 1, du traiteÂ CECA, apreÁs
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
                                                                     la reÂunion de Madrid en deÂcembre 1993, en modifiant et
     qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter
                                                                     en appliquant de manieÁre concerteÂe les valeurs de reÂfeÂ-
     de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;
                                                                     rence de la formule de calcul de l'extra d'alliage (ci-apreÁs
                                                                     «la formule de l'EA») (article 1er de la deÂcision). De l'avis
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                de la Commission, le but de cette pratique eÂtait d'obtenir
                                                                     un releÁvement des prix. L'amende infligeÂe aÁ la partie
Moyens et principaux arguments                                       requeÂrante pour cette infraction a eÂteÂ fixeÂe aÁ
                                                                     8 100 000 EÂCU (article 2 de la deÂcision). Il a ensuite eÂteÂ
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                imposeÂ aÁ la partie requeÂrante, ainsi qu'aÁ quatre autres
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda            entreprises concerneÂes, de mettre fin aux infractions aÁ
dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.                       l'article 65, paragraphe 1, du traiteÂ CECA ainsi que de
                                                                     s'abstenir de reÂpeÂter les actes ou comportements incrimi-
                                                                     neÂs et d'adopter toutes mesures ayant un effet eÂquivalent
                                                                     (article 4 de la deÂcision).
                                                                     La requeÂrante conteste la deÂcision d'infliger une amende
Recours introduit le 11 mars 1998 par Krupp Thyssen                  dans son ensemble. Elle fonde son recours sur la violation
Stainless GmbH contre la Commission des CommunauteÂs                 des formes substantielles du traiteÂ CECA et des reÁgles juri-
                            europeÂennes                             diques relatives aÁ son application.
                         (Affaire T-45/98)
                           (98/C 166/44)                             Le premier moyen (vices de forme et constatation de faits
                                                                     erroneÂe), se deÂcompose de la manieÁre suivante:
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     Ð AcceÁs insuffisant au dossier pendant la proceÂdure preÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  contentieuse.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par Krupp Thyssen Stainless GmbH, Bochum (reÂpu-              Ð Absence de proceÂdure preÂcontentieuse eu eÂgard au sec-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Otfried             teur de l'acier speÂcial plat de Thyssen AG.
Lieberknecht, Karlheinz Moosecker et Martin Klusmann,
du cabinet Bruckhaus Westrick Heller Löber, Düsseldorf               Ð IrreÂgulariteÂs dans l'adoption de la deÂcision.
(reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), eÂlisant domicile chez
Me Axel Bonn, cabinet Bonn & Schmitt, 7 val Ste Croix,
Luxembourg.                                                          Ð Conclusions erroneÂes sur l'utilisation de la formule de
                                                                          l'EA.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð PreÂsentation inexacte du contenu de la reÂunion qui a
Ð annuler, dans la mesure o elle affecte la partie requeÂ-               rassembleÂ plusieurs producteurs aÁ Madrid.
     rante, la deÂcision du 21 janvier 1998 de la partie
     deÂfenderesse, modifieÂe par celle du 2 feÂvrier 1998,
                                                                     Ð AppreÂciation erroneÂe de la pratique de fixation des
     notifieÂe aÁ la partie requeÂrante le 6 feÂvrier 1998, rela-
                                                                          prix.
     tive aÁ une pratique concerteÂe de la part de producteurs
     europeÂens d'acier speÂcial en ce qui concerne les extras
     d'alliage,                                                      Ð Divergences entre les versions linguistiques.