CELEX: 31974R1561
Language: fr
Date: 1974-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1561/74 de la Commission, du 21 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 167/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1561 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 176/
                                                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                        portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
vu lé règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                    Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 553/74 (5,) ;                Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 juin 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO n0 L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(5 ) JO n» L 166 du 21 . 6 / 1974, p . 52 .
 ---pagebreak--- 22 . 6. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 167/ 13
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    ( ucuoo k£)
                                                                                                                 Montant du
                   Numéro                                                                                        prélèvement
            <1 u t n ri f douanier                            Désignation de la marchandise                        spécial A
                   commun
                                                                                                                l'exportation
            17.01                      Sucres de betterave et de canne, .i l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                        29,50
                                            II . sucres bruts                                                        24,50 ( l )
                                       H. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                  29,50
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     24,50 0 )
           I ') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                 exporté s ' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition!
                 de l'article 2 du rfcatemcnt (CEE) n° 1074/72.