CELEX: C2007/199/29
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-265/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario de Rome (Italie) le 4 juin 2007 — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario de Rome (Italie) le 4 juin 2007 — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C
   (Affaire C-265/07)
   (2007/C 199/29)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario de Rome.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Caffaro Srl.
   
      Partie défenderesse: Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C.
   Question préjudicielle
   L'article 14 du décret-loi no 669/96, modifié par l'article 147 de la loi no 388/2000, est-il contraire à la directive communautaire 2000/35/CE (1), et, notamment, à son article 5, lorsqu'il prévoit un délai de 120 jours à compter de la notification du titre exécutoire que le créancier est tenu de respecter en cas d'exécution forcée à l'encontre de l'administration publique?
   
      (1)  JO L 200, p. 35.