CELEX: 31968R1009
Language: fr
Date: 1968-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1009/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er août 1968

N° L 171/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 7. 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1009/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1968
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                             période débutant le 1er août 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ditions particulières de la concurrence, déterminées
EUROPÉENNES,                                                       notamment par les frais de transport, de prévoir
                                                                   pour les exportations à destination des pays tiers
vu le traité instituant la Communauté économique                   européens et extra-européens, deux montants dif­
européenne,                                                        férents permettant aux pays membres exportateurs
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du 13                   de maintenir leur participation au commerce dans
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   les pays tiers importateurs ;
chés dans le secteur de la viande de volaille (1 ), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                     considérant que, pour les produits des positions
alinéa première phrase,                                            02.02 A IV, 02.02 A V, 02.02 B I, 02.02 B II a) 1 , 2,
                                                                   4 et 5 , 02.02 B II b), 02.02 B II d) 3 , 02.02 B II e) 3 ,
considérant qu'aux termes de l' article 9 du règle­                02.03 B et 16.02 B I a) et b), il convient de limiter
ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                   la restitution à un montant qui, tout en permettant
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du­               la participation de la Communauté au commerce
dit règlement, sur le marché mondial et dans la                    international, tienne compte du caractère particulier
Communauté, peut être couverte par une restitution                 des exportations de ces produits ainsi que de leur im­
à l'exportation ;                                                  portance à l'heure actuelle ;
considérant que le règlement n° 176/67/ CEE du                     considérant qu'en l' absence d'exportations écono­
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­            miquement importantes des autres produits du sec­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­             teur de la viande de volaille, il ne paraît pas op­
tation et les critères de fixation de leur montant ;               portun de prévoir actuellement une restitution pour
                                                                   ces produits ;
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de              considérant que les mesures prévues au présent
la viande de volaille conduit à fixer la restitution                règlement sont conformes à l' avis du Comité de
comme suit ;                                                        gestion de la viande de volaille et des œufs,
 considérant que, pour les produits relevant des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
positions 02.02 A I b ) et 02.02 A II b) du tarif doua­
 nier commun, il convient de choisir un montant                                            Article premier
qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­                 1.     La liste des produits à l'exportation desquels
ment importateurs et les prix à l'exportation des                   est accordée la restitution visée à l' article 9 du règle­
États membres exportateurs ; que, pour les produits                 ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
des positions 02.02 A I a) et c), cet écart peut être               tution , sont fixés à l' annexe.
établi à l'aide de la restitution pour les produits de la
position 02.02 A I b ) ajustée en fonction des diffé­              2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
rences normales des prix de ces produits résultant de               visés à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement
la différence des présentations ; qu'il convient d'utili­           n° 123 /67/ CEE non repris à l'annexe.
ser la même méthode pour les produits de la position
                                                                                              Article 2
02.02 A II a ) ;
 considérant que, pour les produits relevant de la                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
position 01.05 A, il convient, compte tenu des con­                 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
 (») JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2301/67.
 (*) JO n" 130 du 28 . 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 68                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 171 / 23
                                                          ANNEXE
              N u du tarif
               douanier                             Designation des produits                 Restitutions
               commun
                                                                                             U.C. / pièce
            01.05          Volailles vivantes de basse-cour :
                           A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                               nommées « poussins »
                               — pour les exportations à destination des pays tiers
                                    européens, à l'exclusion de leurs territoires et pos­
                                    sessions situés hors d'Europe, et à l'exception de
                                    la Turquie et de l'U.R.S.S.                                0,0250
                               — pour les exportations à destination des autres pays
                                    tiers et des territoires et possessions non euro­
                                    péens de tous les pays tiers                               0,0350
                                                                                              U.C. /kg
            02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                            à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                            L Volailles non découpées :
                                  I. Coqs, poules et poulets :
                                     a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                          les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                     b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                          pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                          dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                     c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                          pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                          nommés « poulets 65 % »                              0,1725
                                II . Canards :
                                     a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                          boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                           « canards 85 % »                                    0,1425
                                      b ) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                           sier, dénommés « canards 70 % »                     0,1700
                               IV. Dindes                                                      0,1318
                                V. Pintades                                                    0,1784
                           B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                I. désossées                                                    0,2755
                               II . non désossées :
                                     a ) Demis ou quarts :
                                          1 , de coqs, poules et poulets                        0,1142
                                          2 , de canards                                        0,1563
                                         4 , de dindes                                          0,1318
                                         5 , de pintades                                        0,1784
                                     b) Ailes entières, même sans la pointe                     0,0918
                                      d ) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                          3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)      0,1751
                                     e ) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                          3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)      0,1538
 ---pagebreak--- N° L 171 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                20 . 7 . 68
                   N " du tarif
                     douanier                                   Désignation des produits                               Restitutions
                     commun
                                                                                                                         UC/ kg
               02.03                    Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                        saumure :
                                        B. autres ( que les foies gras d'oie ou de canard)                               0,1625
               16.02                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                        B. autres :
                                            I. de volailles :
                                               a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                                   volailles ( a)                                                         0,3533
                                               b ) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                                   clus de viande de volailles ( a )                                      0,1850
               ( a ) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles , le poids des os n' est pas pris en considération .
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1010/68 DE LA COMMISSION
                                                                  du 19 juillet 1968
               fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovoalbumine et la
                                                                   lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    la Commission, du 19 juillet 1968 , fixant les prix
 EUROPÉENNES,                                                                    d'écluse et les prélèvements dans le secteur des
                                                                                 œufs (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                     considérant que les méthodes de calcul des prix
 vu le règlement n° 170/67/ CEE du Conseil , du 27                               d'écluse et des impositions à l'importation ont été
 juin 1967 0 ), concernant le régime commun d'échan­                             indiquées dans le règlement n° 200/67/CEE (4) ; qu'il
 ges pour l' ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­                            y a lieu de retenir ces méthodes de calcul pour la
 geant le règlement n° 48 /67/CEE, et notamment ses                              fixation des prix d'écluse et des impositions à l'im­
 articles 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe 5 deuxième                               portation pour le trimestre à venir ;
 alinéa,                                                                          considérant que, conformément à l' article 7 para­
 considérant que les prix d' écluse et les impositions                            graphe 1 du règlement n° 170/67/CEE, la nomen­
 à l'importation pour les produits visés à l' article 1 er                        clature prévue au présent règlement est reprise dans
 du règlement n° 170/67/ CEE doivent être fixés à                                 le tarif douanier commun ;
 l'avance pour chaque période de trois mois ;
                                                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
 considérant que les prix d'écluse et les impositions                             glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 à l' importation pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­                             tion de la viande de volaille et des œufs,
  mine ayant été fixés en dernier lieu par le règle­
  ment ( CEE ) n° 468/68 (2 ) pour la période du 1 er
  mai au 31 juillet 1968 , il faut procéder à une nou­                            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
  velle fixation pour la période du 1 er août au 31 octo­
  bre 1968 ; que cette fixation doit être effectuée sur
  la base du prix d'écluse et du prélèvement applicable                                                    Article premier
  aux œufs en coquille pendant la même période ;
                                                                                   Les impositions à l'importation prévues à l'article 2
  considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement                               du règlement n° 170/67/CEE et les prix d'écluse pré­
  ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 1006/68 de
   (*) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2596/67.                                     (3) Voir p. 11 du présent Journal officiel.
  ( «) JO n° L 94 du 18.4. 1968 , p. 11 .                                          (4) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2834/67.