CELEX: 51988PC0492
Language: fr
Date: 1988-09-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant certains produits relevant des positions 20 09 et 22 04 de la nomenclature combinée originaires des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 492
Vol. 1988/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(88 ) 492 final
                                                                      Bruxelles , le 26 septembre 1988
                                                          *                  'S
                              Proposition    Prop sitonde       de
                        REGLEMENT L       Oj
                                                          )  DU
                                                                t>CONSEIL:*
                                                                         &
 définissant certains produits relevant des positions;,^)] 09 et 22 04
       de la nomenclature combinée                        originaires des/pays tiers
                                                               V'
                                                          V,
                                                &
                                                                   го
                     ( présentée par la Commission )
                                  i
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
   Dans son deuxième rapport soumis au Conseil européen de Milan ( 28-
   29 juin 1985 ) le comité ad hoc " Europe des Citoyens ( Comité
   Adonnlno ), dans ses propositions relatives aux droits du citoyen
   face aux actes Juridiques communautaires , a Insisté en ces termes
   sur la codification et la simplification du droit communautaire :
        " Le comité demande au Conseil européen de recommander que des
        mesures soient prises pour accélérer la codification et la sim¬
        plification systématiques du droit communautaire ".
   Le rapport " Adonnino " a été approuvé par le Conseil européen de
   Milan de Juin 1985 .
   Par décision du 1er avril 1987 [ C0M(87 ) PV 868 ], la Commission a
   donné Instruction à ses services de procéder à la codification con¬
   stitutive des actes au plus tard après leur dixième modification .
2. La proposition de règlement cl-Jointe , élaborée par le Service
   juridique en liaison avec la Direction générale de l' Agriculture ,
   vise a réaliser cette codification conformément aux principes
   fondamentaux sur lesquels Conseil , Parlement et Commission se sont
   mis d' accord en 1974 : il s' agit d' une codification constitutive en
   ce sens que le nouveau règlement se substituera aux divers
   règlements qui font l' objet de l' opération de codification -, elle
   respecte la substance des textes codifiés et se borne donc à les
   regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises
   par l' opération même de codification .
   La présente proposition reprend en un texte unique les dispositions
   en vigueur au moment de la codification , ne leur apportant que les
   changements de style et les aménagements de textes strictement
   nécessaires .
 ---pagebreak--- Il a paru néanmoins opportun de supprimer , dans ladite proposition
de règlement codifié , l' article 3 : la matière y est traitée dans un
règlement établissant les règles générales pour l' importation des
vins , des jus et des moûts de raisins [ règlement ( CEE ) n° 354 /79 du
Conseil ] et ne trouve pas vralement sa place dans un règlement
définissant lesdits produits . Cette suppression entraîne à son tour
une légère modification de l' article 4 ( procédure ).
Le texte est photocopié , ce qui permet une vision Immédiate des
éventuelles améliorations ou corrections du texte : l' ancienne
numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lec¬
ture et       la nouvelle se trouve Immédiatement au-dessus .
Cette proposition de codification du règlement ( CEE ) n° 339 / 79 du
Conseil du 5 février 1979 , établissant la définition de certains
produits relevant des positions 20.07 , 22.04 et 22.05 du tarif
douanier commun originaires des pays tiers s' inscrit dans un plus
vaste programme de codification de la réglementation du secteur
v I t i-v I n I cole , opération qui a démarré en 1987 par la publication du
règlement de base codifié [ règlement ( CEE ) n° 822 / 87 ]. En effet ,
quoique ce règlement n' ait pas été modifié plus de trois fols , il a
paru plus opportun de le codifier afin de formuler les désignations
des marchandises et des numéros tarifaires qui y figurent selon les
termes de la nomenclature combinée Instaurée par le règlement ( CEE )
n° 2658 / 87 du Conseil , avec effet au 1er Janvier 1988 .
Les milieux professionnels , communautaires et des pays tiers ,
pourront ainsi disposer d' un texte mis à Jour et en harmonie avec
deux autres règlements du même secteur en cours de codification : le
 règlement ( CEE ) n " 355 / 79 du Conseil et le règlement ( CEE ) n° 997 / 81
 de   la Commission .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION         DE
                  REGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
  définissant             certains produits relevant des positions 20 09 et 22 04
de la nomenclature combinée » originaires des pays tiers
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique
             européenne,
            vu le règlement (CEE) n" 822/87 du Conseil, du lé mars
             1987, portant organisation commune du marché viti-vini ¬
            cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                  \ !!>% (*),    «t notamment son article 1 er paragraphe
           4 sous c),
            vu la proposition de la Commission ,
            vu l' avis du Parlement européen ( 3 )
          considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988 , il a été
           instauré par le règlement ( CEE ) n° 2658 / 87 ju Conseil , du 23 juillet
           1987 , relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au
           tarif douanier commun (^t), modifié par le règlement ( CEE )
           n° 3985 / 87 (SI . sur la base de la                                      4 ** 4 Z
         nomenclature du sysrème harmonise , une nomenclature
         combinée des marchandises , qui remplira à la fois les
         exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
         commerce extérieur de la Communauté ;
         considérant qu' il y a lieu , par conséquent , de formuler les
         désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
          figurent dans le règlement ( CEE ) n°          / 49
        du Conseil , du 5 février | 97 lJ ,
       établissant la définition de certains produits relevant        des
       positions 2Ü.07 , 22.04 , 22.05 du tarif douanier commun ,
       originaires des pays tiers (4 ), modifié en dernier lieu par
        le règlement ( CEE ) n° 3308 / 85 (}), scion les termes Je In
         nomenclature combinée ; •
        considérant que. à la suite des modifications substantielles
         intervenues enymatière il convient, dans un souci de clarté,
       de procéder à la codification dudit réglement ;
        considérant que les définitions d'une partie des produits
        figurant en annexe 1 du règlement (CEE) n*«Z/W ne
        peuvent s'appliquer qu'à des produits obtenus dans la
        Communauté ; qu'il est nécessaire, de ce fait, de définir
         les produits correspondants originaires des pays nets ;
         considérant que les définitions des produits originaires
         des pays tiers, faisant l'objet du présent reglement, doi¬
         vent, autant que possible, etre proches des définitions
          des produits communautaires,
            d)
                           84 du 27.3.19S7 , p.1
            (2 )
            (3 )  J0 n " C
            (A )  J0 n-t 256, do 7.9.1987, p. 1
            (5)   J0 „-L 376 do 31.12.1987, P-1
            <6)   J0 n*L 54 do 5.3.1979, P-57
             (7 ) J0 n-L 310 do 29.11.1985, P.7
                                                                                              h
 ---pagebreak--- A ARRfTK Li: PKrSl \ , REGLEMENT
                                                        1 з
                   Article pi entier                     j
Le présent reglement c mccrr.c les produits originelles
des p.us tiers .
 ---pagebreak---                        Artide 2
                     Au sens du présent règlement, on entend par :
                    a) moût de raisin frais muté à l'alcool, le produit :
                             ayant un titre alcométrique acquis égal ou
                             supérieur à 1 2 % vol et inférieur à 15 % vol
                             et
                             obtenu par addition d un produit provenant
                             de la distillation du vin , à un moût de raisin
                             non fermenté ayant un titre alcoométrique
                             naturel non inférieur . à 8,5% vol ;
                     b) moût de raisins concentré, le moût de raisins
                        non caramélisé obtenu par déshydratation
                        partielle du moût de raisins, effectuée par toute
                        méthode autorisée autre que le feu direct, et de
                        telle sorte que l' indication chiffrée fournie à la
                        température de 20 °C par le réfractomètre –
                        utilisé selon la méthode prévue à l'annexe
                        du règlement (CEE) n°543/86 ( fi- ne soit pas
                        inférieure à 50,9 % .                      ––                      36O / $3
                        Un titre alcoométrique acquis du moût de
                        raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est
                        admis ;
                    c) moût de raisins concentré rectifié , le produit liquide
                        non caramélisé :
                        – obtenu par déshydratation partielle du moût de
                                                                                   2>3o8/«5"
                             raisins , effectuée par toute méthode autorisée autre
                             que le feu direct , de telle sorte que l'indication
                             chiffrée fournie à la température de 20 degrés
                             Celsius par le réfractomètre, utilisé selon la mé¬
                             thode prévue à l'annexe         du règlement ( CEE)
                             n° 543 / 86 , ne soit pas inférieure à 70,5% ,
                       – ayant subi des traitements autorisés de désacidifi¬
                            cation et d'élimination des composants autres que
                            le sucre ,
                       – présentant les caractéristiques suivantes :
                            – un pM non supérieur à 5 ,
                            – une densité optique à 425 nm sous épaisseur de
                                1 centimètre non supérieure à 0,100 ,
                           – une teneur en saccharose non décelable selon
                                une méthode d'analyse à déterminer,
                           – une teneur en éthanol non supérieure à 0,5
                                gramme par kilogramme de sucres totaux ,
                           – une teneur en azote total non supérieure à 100
                                milligrammes par kilogramme de sucres
                                totaux ,
( 1)J.0 . n° l 55 du 1.3.1986 , p. 41
                                                                                                    G
 ---pagebreak--- – un indice Folin-Ciocalteau non supérieur Ji 4,00 ,         8 П18 }
      – une acidité de titration non supérieure h 10
            milliéquivalents par kilogramme de sucres
            totaux ,
      – une teneur en anhydride sulfureux non supé¬
            rieure à 25 milligrammes par kilogramme de
            sucres totaux , '
      – une teneur en sulfates non supérieure à 2
            milliéquivalents par kilogramme de sucres
            totaux ,
      – une teneur en chlorures non supérieure à 1
            milliéquivalent par kilogramme de sucres
            totaux ,
      – une teneur en phosphates non supérieure à
            1 milliéquivalent par kilogramme de sucres
            totaux ,
      – une teneur en cations totaux non supérieure à
            8 milliéquivalents par kilogramme de sucres
            totaux ,
      – une conductivité ft 25 degrés Brix et h 20 degrés
            Celsius non supérieure à 50 pS par centi ¬
            mètre ,
      – une teneur en hydroxyméthylfurfural non
            supérieure à 25 milligrammes par kilogramme
            de sucres totaux ,
  – provenant exclusivement des variétés à raisins de
      cuve admises dans le pays tiers d'origine ,
  – issu de moût de raisins de cuve ayant au moins le
      titre alcoométrique volumique naturel minimal
      fixé pour le pays tiers d'origine pour l'élaboration
      des vins destinés à la consommation humaine
      directe .
  Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins
  concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est
  admis .»
                                                           N
d) vin de liqueur, le produit :
   _ ayant un titre alcoométrique total non infé¬              2>o83 ( 82j
        rieur à 17,5 % vol ainsi qu'un titre alcoomé¬
        trique acquis non inférieur à 15% vol et
        non supérieur à 22 % vol et
   _ obtenu à partir de moût de raisins ou de vin,
        ces produits devant être issus de cépages
        admis dans le pays tiers d'origine pour la
        production de vin de liqueur et accuser un
        titre alcoométrique naturel non inférieur a
         1 2 % vol :                              '
 ---pagebreak---         – par congélation
             ou
             par addition pendant ou après fermenta¬
             tion :
               i) soit d un produit provenant de la
                  distillation du vin ,
              n) soit de moût de raisins concentré ou,
                  pour certains vins de liqueur de
                  qualité figurant sur une liste à arrê¬
                  ter, pour lesquels une telle pratique
                  est traditionnelle, de moût de raisins
                  dont la concentration a été effectuée
                  par l'action du feu direct et qui
                  répond, à l'exception de cette opéra¬
                  tion , à la définition du moût de
                  raisins concentré,
             iii) soit d un mélange de ces produits.
   Toutefois, certains vins de liqueur de qualité
   figurant sur une liste à arrêter peuvent être
   obtenus à partir du moût de raisins frais, non
   fermenté, sans que ce dernier doive avoir un
   titre alcoométrique naturel minimal de 1 2 %
   vol ;
e) vin mousseux, le produit ayant un titre alcoomé¬
   trique acquis non inférieur à 8,5 % vol :
   – obtenu par première ou seconde fermenta¬
        tion alccolique des raisins frais, du moût de
        raisins ou du vin ,
   – caractérisé au débouchage du récipient par
        un dégagement d'anhydride carbonique
        provenant exclusivement de la fermentation
        et qui, conservé à la température de 20 °C
        dans des récipients fermés, accuse une
        surpression due à l'anhydride carbonique en
        solution et non inférieure à 3 bar ;
f) vin mousseux gazéifié , le produit ayant un titre
   alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol :
   – obtenu à partir de vin,
   – caractérisé au débouchage du récipient par
        un dégagement d'anhydride carbonique
        provenant totalement ou            partiellement
        d'une addition de' ce gaz et,
   – accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans
        des récipients fermés, une surpression due à
        l'anhydride carbonique en solution et non
        inférieure à 3 bar ;
g) vin pétillant, le vin :
   _ ayant un titre alcoométrique acquis non
        inférieur à 8,5 % vol, et
   _ accusant, lorsqu'il est conserve a 20 C dans
        des récipients fermés, une surpression due à
         l'anhydride carbonique endogène en solu¬
         tion, non inférieure à 1 bar et non supé¬
         rieure à 2,5 bar ;
 ---pagebreak--- h) vin pétillant gazéifié , le vin :
   – ayant un titre alcoométrique acquis non
       inférieur à 8,5 % vol , et
   – accusant , lorsqu il est conservé à 20 ” C dans
       des récipients fermés , une surpression due à
       de l'anhydride carbonique en solution ,
       ajouté totalement ou partiellement, non
       inférieure à I bar et non supérieure à 2,5
       bar .
 ---pagebreak---                                                           Article 3
                       Article 4                          32>4IJ4
Les modalités d'application du présent règlement
                                               sont arrê¬
tées selon la procédure prévue à l' article 33 du règle¬
ment (CEE) n° ify />7-
 ---pagebreak---                                                       Article 4
                        Article
1.   Le règlement (CEE) n" 339/?? est abrogé.
2.   Les références au règlement abrogé en vertu du para¬
graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles du |
règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concor¬
dance figurant en annexe .
 ---pagebreak---                                                                                    Article 5
                                        Article £
                 Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le .
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
                              TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement ( CEE ) N° 339 / 79                Présent Règlement
     Article    1er                          Article 1er
     Article    2                            Article 2
     Article    3                            Article -
     Article    4                            Article 3
     Article    5                            Article 4
     Article    6                            Article 5
                                                               L ■