CELEX: 31995R0638
Language: fr
Date: 1995-03-24
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 638/95 DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 relatif à la fourniture gratuite à la Moldova de seigle d'intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

25. 3. 95           I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 67/5
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 638/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mars 1995
                   relatif à la fourniture gratuite à la Moldova de seigle d'intervention
                                  conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission des Communautés européennes
                                                                    FEOGA, section « garantie »
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Division VI/G/2
                                                                    Bureau 10/05
vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet           Rue de la Loi 120
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de              B- 1 049 Bruxelles.
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de TAzerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­             Le délai pour la présentation des offres expire le 10 avril
kistan et de la Moldova (l), modifié par le règlement (CE)          1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                  Dans le cas de non-acceptation des offres le 10 avril, un
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3078/              deuxième délai pour la présentation des offres expire le
94 (*), a établi les dispositions applicables pour la fourni­       20 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
ture de produits agricoles détenus dans les stocks d'inter­
vention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à TAzerbaïdjan,         Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
au Kirghistan, au Tadjikistan et à la Moldova prévue par            de dix jours.
le règlement (CE) n0 1999/94 ; que, en outre, il convient
d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de           2.     L'offre porte sur la totalité des quantités visées à l'ar­
seigle d'intervention ; que, en tenant compte des moyens            ticle 1 er.
budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des stocks
d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser une           3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
adjudication pour la fourniture de 25 000 tonnés de seigle          graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée à
détenues par l'organisme d'intervention allemand à desti­           25 écus par tonne.
nation de la Moldova ;
                                                                    4.     La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­
considérant que les mesures prévues au présent règlement            ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 170 écus par tonne.
sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
                                                                    5.     Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
                                                                    constituer en faveur de la Commission des Communautés
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     européennes.
                         Article premier                                                        Article 3
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais        Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
de fourniture de 25 000 tonnes (poids net) de seigle                graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues             établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III,
au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son article 2            sur la base du modèle figurant à l'annexe IV.
paragraphes 1 et 2.
2.     Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts
indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de                                        Article 4
transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans
les délais visés à l'annexe L                                       Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
                                                                    n0 2065/94, l'organisme d'intervention délivre un certi­
                                                                    ficat attestant l'enlèvement total des quantités pour
                              Article 2                             chaque destination, dès l'accomplissement de cette opéra­
                                                                    tion.
1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
suivante :
                                                                                                Article 5
C)  JO  n» L  201  du  4. 8. 1994, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO  n° L  280  du  29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO  n° L  213  du  18. 8 . 1994, p. 3.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(4) JO  n° L  325  du  17. 12. 1994, p. 15.                          Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 67/6       IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 3 . 95
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE /
          25 000 tonnes de seigle d'intervention à destination de la Moldova
          Stade de livraison
          La gare de Razdelnaya via Odessa (marchandise non déchargée) ou le port de Reni via Constanza (marchan­
          dise déchargée sur wagons)
          Dans le cas d'un transport terrestre (marchandise non déchargée), le point de frontière est à désigner par l'ad­
          judicataire en accord avec les services de la Commission.
          Date finale de livraison à la gare ou au port
          26 mai 1995
          La totalité du lot doit être livrée au même point de destination.
 ---pagebreak--- 25. 3. 95   ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 67/7
                                                       ANNEXE II
                                                                                                   (en tonnes)
                                  Lieux de stockage                                    Quantités
          Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH
          D-27318 Hoya                                                                   1089
          Weser-Lagerhaus GmbH
          D-27318 Hoya                                                                  9 762
          Wunstorfer Spedition und Lagerei Pinkenburg KG
          D-31515 Wunstorf                                                              3 065
          Lagerhaus Mittelweser Krüger & Co KG
          D-31582 Nienburg                                                               1024
          Lühring Nachf.
          D-31629 Estorf                                                                 1 323
          Lühring Nachf.
          D-31633 Leese                                                                 4 940
          Union Schiffahrts- und Lagerhaus-Gesellschaft mbH
          D-29683 Oerbke                                                                 1 344
          Syring Getreidesilo und Lagerhaus
          D-33106 Paderborn                                                              2 453
          Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d intervention.
          Adresse de 1 organisme d intervention :
          ALLEMAGNE
          BLE
          Adickesallee 40
          D-60322 Frankfurt am Main
          Postfach 1 8 02 03
          D-60083 Frankfurt am Main
          Téléphone : (49 69) 1564-0 ; télécopieur : (49 69) 1564-790/791 /792.
 ---pagebreak--- N° L 67/8        ÎFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         25. 3. 95
                                                            ANNEXE III
          Lieux de prise en charge en Moldova
          1 . Razdelnaya — stade marchandise non déchargée
              Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Odessa. Le certificat de
              prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'intégrité des plombs
              et du nombre de wagons.
          2. Port de Reni — stade marchandise déchargée sur wagons
          3. Dans le cas d'un transport terrestre (marchandise non déchargée), le point de frontière est à désigner par
              l'adjudicataire en accord avec les services de la Commission.
          4. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
              Céréales
              State Department of Cereal Products
              bd. Stefan cel Mare, 124
              277012 Chisinau
              Moldavia
              Mr Gheorghe Ciorba (Director)
              Téléphone : (373 2) 22 33 09 ; télécopieur : (373 2) 26 12 55.
 ---pagebreak--- 25. 3. 95        f FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 67/9
                                                             ANNEXE IV
                                                    Certificat de prise en charge
          Je soussigné
                                                                (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
                                                                               l
             Conditionnement :
                                                                               \
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :                            I
             Nombre de
                                sacs (farine) :                                l
                                cartons (beurre / viande) (') :                \
             Lieu et date de la prise en charge :                              I
             Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
             lation des poids lourds (') :
             Numéros des plombs à l'arrivée :                                  I
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                  Nom et adresse de la société de surveillance :
                                  Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                      Signature et cachet
          (') Biffer la mention inutile.