CELEX: 31986R0222
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1986, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 27/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 86
                               REGLEMENT (CEE) N0 222/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1986
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1986, aux
                  œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                  de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
péenne,                                                               produits de base considérés des industries transforma­
                                                                      trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      des prix pratiqués sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier              des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et notamment               II du traité dont les conditions de fabrication sont
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                  comparables ;
phrase,
                                                                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1              concurrence entre les industries qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                produits communautaires et celles qui utilisent des
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­                perfectionnement actif ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits             de volaille et des œufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1982/85 (*), a spécifié ceux de ces
                                                                                          Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de          Les taux des restitutions applicables, à compter du
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)               1 er février 1986, aux produits figurant à l'annexe A du
n0 2771 /75 ;                                                     règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, exportés sous
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1          forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux            (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                    Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  COCKFIELD
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n» L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
H JO n» L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 86                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/47
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les taux des restitutions
          applicables, à compter du l<r février 1986, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de
                            marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (Écus / 100 kg)
            Numéro du                                                                           Taux
           tarif douanier                      Désignation des marchandises                       des
              commun                                                                         restitutions
          04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                           conservés, sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                  b) autres (qu'oeufs à couver)                                 25,00
          l                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                              I. propres à des usages alimentaires :
                                  a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                     ex 1 , séchés, non sucrés                                 102,00
                                     ex 2, autres, non sucrés                                    26,00
                                  b) Jaunes d'œufs :                                       \
                                     ex 1 , liquides, non sucrés                                46,00
                                     ex 2, congelés, non sucrés                                  49,00
                                     ex 3 , séchés, non sucrés                                 104,00