CELEX: 32016D0817
Language: fr
Date: 2016-05-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/817 du Conseil du 17 mai 2016 relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

25.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 136/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/817 DU CONSEIL
   du 17 mai 2016
   relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (2) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.
            
         
               (2)
            
            
               L'Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2015/2103 (3) et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est opportun d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l'Union (4).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole.
   Article 3
   Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission, au sein de la commission mixte, est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M.H.P. VAN DAM
      
   
   
      (1)  Approbation du 12 avril 2016 (non encore publiée au Journal officiel).
   
      (2)  Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).
   
      (3)  Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 1).
   
      (4)  Le protocole a été publié au JO L 305 du 21.11.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
   
      ANNEXE
      
         Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte
      
      
               
                  1)
               
               
                  La Commission est autorisée à négocier avec le Groenland et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3) de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              fixation des possibilités de pêche conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 8 du protocole, y compris la fixation du prix de référence et les droits d'autorisation au titre de l'article 8;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 5 du protocole;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              adoption de mesures visant à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques conformément à l'article 6 du protocole.
                           
                        
            
               
                  2)
               
               
                  Au sein de la commission mixte, l'Union:
                  
                              a)
                           
                           
                              agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              encourage la prise de positions qui soient compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et qui tiennent compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers.
                           
                        
            
               
                  3)
               
               
                  Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications apportées au protocole visées au point 1) lors d'une réunion de la commission mixte, les mesures nécessaires sont prises afin de garantir que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prendra en considération les dernières informations statistiques, biologiques et autres informations pertinentes transmises à la Commission.
                  À cet effet, et sur la base de ces informations, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
                  En ce qui concerne les questions visées au point 1) a), l'approbation par le Conseil de la position envisagée de l'Union requiert la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
                  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
               
            
               
                  4)
               
               
                  La Commission est invitée à prendre, en temps utile, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.