CELEX: 31990R2021
Language: fr
Date: 1990-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2021/90 de la Commission, du 16 juillet 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

17. 7 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 184/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2021/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention        pour la vingt-sixième adjudication partielle                      effectuée
                                         conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           lieu d accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
                                                                     rieures à 80 % du prix d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin               bovine,
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
                                                                                               Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                  Pour la vingt-sixième adjudication partielle ouverte par le
859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux                règlement (CEE) n° 1 627/89 :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
                                                                     a) pour la catégorie A,
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1726/90 (4), une adjudication a été               — le prix maximal d'achat est fixé à 271,5 écus par
ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commis­                       100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                  la qualité R 3,
voie d'adjudication (% modifié en dernier lieu par le règle­            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
ment (CEE) n0 1942/90 (6) ;                                                   casses acceptée est fixée à 13 509 tonnes ; les quan­
                                                                              tités offertes à un prix supérieur à 269,5 écus par
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­                    100 kilogrammes sont réduites de 75 % , conformé­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                         ment à l'article 11 paragraphe 3 du règlement
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                   (CEE) n° 859/89 ; les quantités offertes à un prix
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                    inférieur ou égal à 269,5 écus par 100 kilogrammes
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                       sont réduites de 50 % ;
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;
                                                                     b) pour la catégorie C,
considérant que, après examen des offres présentées pour                  i) dans les États membres ou régions d'État membre
la vingt-sixième adjudication partielle et en tenant                         qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                    graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 :
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                     — le prix maximal d'achat est fixé à 271,5 écus par
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                          de la qualité R 3,
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
tion ;                                                                       — la quantité maximale acceptée est fixée à 142
                                                                                  tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                        à 269,5 écus par 100 kilogrammes sont réduites
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                              de 75 % , conformément à l'article 1 1 para­
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                      graphe 3 du règlement (CEE) n° 859/89 ; les
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                        quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                           269,5 écus par 100 kilogrammes sont réduites
                                                                                  de 50 % ;
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0                ii) dans les États membres ou régions d'État membre
859/89 ;                                                                     qui remplissent lés conditions de l'article 6 para­
                                                                             graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­                 805/68 :
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68                          — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
étant remplies pour certains Etats membres ou régions                             100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a                         de la qualité R 3,
                                                                             — la quantité maximale acceptée est fixée à 1 3 424
C)  JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                         tonnes.
O   JO   n0 L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
(3) JO   n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO   n0 L 160 du 26. 6. 1990, p. 31 .                                                         Article 2
0   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(«) JO   n0 L 174 du 7 . 7. 1990, p. 36.                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 184/6                     Journal officiel des Communautés européennes                           17. 7. 90
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1990 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission