CELEX: 31975R1518
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1518/75 de la Commission, du 13 juin 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N° L 154/ 64                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 6 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1518 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juin 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                        réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
 EUROPÉENNES,                                                      incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                   tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              vue de la fourniture à l'UNRWA ;
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                  d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                tion considérée ;
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 ment son article 6 ,                                             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                  l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une            considérant que le comité monétaire sera consulté et
 action communautaire, l'équivalent de 10 000 tonnes              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 de froment tendre , soit 7 200 tonnes de farine de               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 froment     tendre   à   l' UNRWA      au   titre  de  son       graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          céréales,
 porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
 dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
 de débarquement ;                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
 sionnaires établis dans divers États membres de la                                      Article premier
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            1.      Est   mise   en   adjudication   la  fourniture   à
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la            l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        au titre de l'aide alimentaire, de 7 200 tonnes de farine
lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre             de froment tendre .
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           2 . L'adjudication sera réalisée en France, en deux
tion ;                                                           lots . Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                 Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            port de la Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 3.       L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             ment déposé sur le quai au port de débarquement
                                                                 dans les ports repris à l'annexe .
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                          (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                           (s ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  14 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 154/ 65
4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit etre mis en       Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une           correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
contenance de 50 kilogrammes net.                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                                annuler l'adjudication .
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of the Euro­
                                                                                         Article 5
pean Community ».
                                                                1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
                          Article 2
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire .
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27   Elle est libérée :
juin 1975 .
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
27 juin 1975 à 12 heures.
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 tion dûment imputé et visé par les autorités
pour la remise des offres .                                         compétentes de l' Etat membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                          Article 3
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tités non réalisées en cas de force majeure.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
est ouverte .
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
tion de l' État membre dans lequel le soumissionnaire          par l'État membre.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des                                         Article 6
produits en cause .                                             1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
3.      Pour la comparaison des offres, chaque offre est,      en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              caractéristiques reprises ci-dessous :
adhésion et du montant compensatoire monétaire
                                                               — humidité : 14 % maximum ,
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l' État membre indiqué dans          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25
l'offre en application du paragraphe 2.                             sur matière sèche),
La correction est effectuée en :
                                                               — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
                                                                    sèche .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
— diminuant les offres indiquant un État membre à              précitées, elle est refusée .
      monnaie valorisée .                                      2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre,           doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                               dessous :
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            — humidité : 14 % maximum ,
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­               sur matière sèche),
     tant de leur taux central ,                               — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                      sèche .
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l' État membre dans lequel                                      A Ï't icle 7
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     ment la date limite de remise des offres .                du présent règlement.
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 4
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
paragraphe 3 .                                                 dicataire .
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3.     Lorsque les formalités d exportation du produit          a) après chaque expédition , une attestation faisant état
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre                  des quantités embarquées, de la qualité des
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme                produits et de leur emballage ;
d'intervention de cet État membre est chargé des                b) la date de départ des navires, la date prévue poui
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le              l'arrivée des produits à destination ;
paiement à l'adjudicataire.                                     c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                 transport des produits.
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
de l' État membre concerné et lui fournit tous les              tion, les renseignements précités à la Commission .
éléments d'information qui pourraient lui être néces­
saires .                                                        5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
                                                                chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à              pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'adjudicataire dans les monnaies de l'État membre où           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­         dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
tion après conversion de ce montant en utilisant,               ration de la caution .
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                               Article 8
deuxième alinéa .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 juin 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Numéro                                                Cadence minimale de          Quantité à mettre
                  du lot
                                      Port de débarquement
                                                                      déchargement à respecter           en caf
                    1
                    2
                           Beyrouth
                           Ashdod                                 j Coutume du port                 4 000 tonnes
                                                                                                    3 200 tonnes