CELEX: 31973R0763
Language: fr
Date: 1973-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/73 de la Commission, du 20 mars 1973, abrogeant le règlement (CEE) n° 354/73 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d' oranges douces originaires d' Espagne

N° L 73/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 763/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 mars 1973
                 abrogeant le règlement (CEE) n° 354/73 portant application du droit du tarif douanier
                 commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces, originaires d'Espagne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        sation commune des marchés dans le secteur des
   EUROPÉENNES,                                                         fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                        règlement ( CEE) n° 2745/72 (4) ; que la méthode de
   vu le traité instituant la Communauté économique                     calcul des taxes à l'importation autres que droits de
   européenne,                                                          douane est, pour certains cas, définie à l'article 2
   vu le règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2047/70 ;
   octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes,                    considérant que l'application de ces règles aux cours
   originaires d'Espagne (*), et notamment son article                  constatés pour les oranges douces importées dans la
   5,                                                                  Communauté et originaires d'Espagne conduit à
   considérant que le règlement ( CEE) n° 354/73 de la                  constater que les conditions prévues à l'article 4
   Commission, du 12 février 1973 (2), a appliqué le                    deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 2047/70
  droit du tarif douanier commun aux importations                      sont remplies pour les variétés visées à l'article
  de certaines variétés d'oranges douces, originaires                  2 paragraphe 1 c) du règlement (CEE) n° 2522/72
  d'Espagne ;                                                          fixant les prix de référence pour les oranges
                                                                       douces (5) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règle­
  considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième ali­               ment ( CEE) n° 354/73 ,
  néa du règlement ( CEE) n° 2047/70, ce régime reste
  en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des
  coefficients d'adaptation et diminués des frais de
  transport et des taxes à l'importation, autres que                                        Article premier
  droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­
  sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus                  Le règlement ( CEE) n0 354/73 de la Commission, du
                                                                      12 février 1973 , portant application du droit du tarif
  bas, pendant trois jours de marché consécutifs,
  égaux ou supérieurs au prix défini à l'article 3 du                  douanier commun aux importations dé certaines va­
  même règlement ;                                                    riétés d'oranges douces, originaires d'Espagne, est
                                                                       abrogé.
 considérant que les coefficients d'adaptation, les                                              Article 2
 frais de transport et les taxes à l'importation autres
  que droits de douane sont ceux prévus pour le cal­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  cul des prix d'entrée visés au règlement ( CEE) n°                  publication au Journal officiel des Communautés
  1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972, portant organi­                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                                    ( 8) JO n<- L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(») JO no L 228 du 15 . 10 . 1970 , p . 2 .                         (4) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147 .
(■) JO no L 40 du 13 . 2 . 1973 , p . 13 .                          (5 ) JO no L 270 du 1 . 12 . 1972, p . 63.