CELEX: 62007TJ0119
Language: fr
Date: 2019-09-17
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019.#République italienne et Eurallumina SpA contre Commission européenne.#Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs.#Affaires jointes T-119/07 et T-207/07.