CELEX: 31972R2389
Language: fr
Date: 1972-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2389/72 de la Commission, du 15 novembre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 258 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 11 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2389/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1972
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                          Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1395/72 aux                      bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                               ANNEXE
                                                                                      i
                                                                                                         ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                        Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                       du prélèvement
               17.03                 Mélasse, même décolorée                                                  0