CELEX: 31991R0114
Language: fr
Date: 1991-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 114/91 de la Commission, du 17 janvier 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

18 . 1 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 114/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 janvier 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                   tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                       Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                                100 000 tonnes de seigle panifiable à exporter vers tous
                                                                       les pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          l'annexe I.
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                                 Article 3
considérant que          l'article   3   du     règlement (CEE)
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles              Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),          date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
modifié par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que             (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
                                                                       suivant.
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                       Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
                                                                       cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de                       certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­                 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
ment (CEE) n0 2619/90 (é), fixe les procédures et les
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention ;                                                                  Article 4
considérant que, par communication du 4 janvier 1991 ,                 1 . Le délai de présentation des offres pour la première
l'Allemagne a fait part à la Commission de son désir de                adjudication partielle expire le 30 janvier 1991 , à 13
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays                heures (heure de Bruxelles).
tiers, une quantité de 100 000 tonnes de seigle panifiable
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être            2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
donné suite à cette demande ;                                          tion partielle suivante expire chaque mercredi, à
                                                                       13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement               3.     La dernière adjudication partielle expire le 29 mai
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             1991 .
                                                                       4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                       nisme d'intervention allemand .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 5
                                                                       L'organisme d'intervention allemand communique à la
                          Article premier                              Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                       du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans                Elles doivent être transmises conformément au schéma
les     conditions    fixées       par   le    règlement     (CEE)     figurant à l'annexe II.
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
tation de 100 000 tonnes de seigle panifiable détenues par
lui.                                                                                             Article 6
(') JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Q   JO   n° L 134  du 28 . 5. 1990 , p. 1 .                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO   n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.                               nautés européennes.
(4) JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5 .
O   JO   n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
(4 JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.                                   O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 13/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 1 . 91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE I
                                                                                                   (en tonnes)
                                              Lieu de stockage                         . Quantités
                                  Schleswig-Holstein / Hambourg                           55 229
                                  Basse-Saxe / Brème                                      36811
                                  Rhénanie-du-Nord-Westphalie                               7 882
                                                               ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle panifiable déte­
                                         nues par l'organisme d'intervention allemand
                                                      [Règlement (CEE) n0 114/91 ]
                      1                2               3               4                  5                6            7
                                                                                   Bonifications
                                                                  Prix d'offre           (+)             Frais
                Numérotation
                    des
                                    Numéro          Quantité       (en écus        Réfactions (—)   commerciaux
                                                                                                                   Destination
              soumissionnaires
                                     du lot        en tonnes      par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                       C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                  (pour mémoire)
                      1                                                         I
                      2
                                                                                I
                      3         Il                                              I                                l
                    etc.
                                                                                I
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission .