CELEX: 62021CN0710
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-710/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 novembre 2021 — IEF Service GmbH/HB

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 novembre 2021 — IEF Service GmbH/HB
      (Affaire C-710/21)
      (2022/C 165/31)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante en Revision: IEF Service GmbH
      
         Partie défenderesse en Revision: HB
      
         Questions préjudicielles:
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une entreprise au sens de cet article a des activités sur le territoire d’au moins deux États membres dès lors qu’elle propose ses services dans un autre État membre, qu’elle y emploie à cet effet un ingénieur commercial indépendant et qu’un travailleur employé au siège de l’entreprise travaille de manière régulière une semaine sur deux dans l’autre État membre depuis son domicile?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la question 1 appelle une réponse affirmative:
                  L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur d’une telle entreprise, qui réside dans le deuxième État membre et y est obligatoirement assujetti à la sécurité sociale, mais qui exerce alternativement son travail une semaine dans l’État membre où l’employeur a son siège, et une semaine dans l’État membre où il réside et est assujetti à la sécurité sociale, exerce «habituellement» son travail dans les deux États membres au sens de cet article?
               
            
                  3.
               
               
                  Si la question 2 appelle une réponse affirmative:
                  L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE doit-il être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur salarié qui exerce ou exerçait habituellement son travail dans deux États membres, l’institution de garantie compétente est
                  
                              a)
                           
                           
                              l’institution de garantie de l’État membre à la législation duquel il est soumis dans le cadre de la coordination des régimes de sécurité sociale (assurance sociale) lorsque, conformément à l’article 3 de la directive 2008/94/CE, les institutions de garantie sont conçues dans les deux États de telle manière que les contributions des employeurs au financement de l’institution de garantie sont dues au titre des cotisations obligatoires d’assurance sociale, ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’institution de garantie de l’autre État membre dans lequel l’entreprise insolvable a son siège social, ou
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les institutions de garantie des deux États membres, de sorte que le travailleur salarié peut choisir celle qu’il veut faire intervenir lorsqu’il introduit sa demande?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO 2008, L 283, p. 36).