CELEX: 62009CN0487
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-487/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 30 novembre 2009 — INMOGOLF SA/Administracíon General del Estado

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 30 novembre 2009 — INMOGOLF SA/Administracíon General del Estado
   (Affaire C-487/09)
   2010/C 63/32
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: INMOGOLF SA
   
      Partie défenderesse: Administracíon General del Estado
   
      Questions préjudicielles
   
   Compte tenu du fait que l’article 11, sous a), de la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (actuellement la directive 2008/7/CE (2)) interdit d’imposer la mise en circulation d’actions, de participations et de titres de même nature, et que son article 12, paragraphe 1, sous a) autorise uniquement les États membres à percevoir des taxes sur la transmission de valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non, et, étant donné que l’article 108 de la loi 24/1988, du 28 juillet, sur le marché des valeurs (selon la rédaction donnée par la 12e disposition additionnelle de la loi 18/1991), bien qu’établissant une règle générale d’exonération tant de l’impôt sur la valeur ajoutée que de l’impôt sur les transmissions patrimoniales pour les transmissions de valeurs, assujettit ces opérations à l’impôt sur les transmissions patrimoniales en tant que transmissions patrimoniales à titre onéreux, lorsqu’elles représentent des parts du capital social de sociétés dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles, et que l’acquéreur obtient suite à cette transmission une position qui lui permet d’exercer le contrôle de l’entité, sans faire la distinction entre les sociétés de gestion de patrimoine et les sociétés qui exercent une activité économique:
   
               1)
            
            
               La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, s’oppose-t-elle à l’application automatique d’une disposition législative d’un État membre, telle que celle de l’article 108, paragraphe 2, de la loi 24/1988 sur le marché des valeurs, qui assujettit certaines transmissions de valeurs qui dissimulent des transmissions d’immeubles, même dans l’hypothèse où il n’y a pas eu d’intention d’éluder l’impôt?
            
         Dans l’hypothèse où l’intention d’éluder l’impôt n’est pas nécessaire:
   
               2)
            
            
               La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, s’oppose-t-elle à une disposition législative, telle que la loi espagnole 24/1988, qui établit un impôt sur l’acquisition de la majorité du capital de sociétés dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles, bien que ces sociétés soient pleinement opérationnelles et que les immeubles ne puissent pas être dissociés de l’activité économique exercée par la société?
            
         
      (1)  JO L 249, p. 25.
   
      (2)  JO L 46, p. 11.