CELEX: C2002/084/20
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-428/99 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrĳfsleven): H. van den Bor BV contre Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau ("Agriculture — Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Compétence des États membres — Indemnisation d'éleveurs à la suite de l'abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996")

C 84/12                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              6.4.2002
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions          bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas (JO L 99, p. 16),
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour     tel que modifié par le règlement (CE) no 841/96 de la
      se conformer à l’article 6, point 2, seconde phrase, de la directive Commission, du 7 mai 1996 (JO L 114, p. 18), la Cour
      89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant               (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
      la transparence des mesures régissant la fixation des prix des       chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur)
      médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ           et M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
      d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, la         M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 8 janvier
      république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui               2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      incombent en vertu de cet article.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                               1)    Les dispositions communautaires applicables à la politique
                                                                                 agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent
3)    Chacune des parties supporte ses propres dépens.                           être interprétées en ce sens que, à la suite des informations
                                                                                 relatives à l’éventualité d’un lien entre l’encéphalopathie spongi-
                                                                                 forme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la
(1) JO C 6 du 8.1.2000.
                                                                                 crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-
                                                                                 Uni, les États membres étaient en droit, conformément à
                                                                                 l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425/CEE
                                                                                 du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires
                                                                                 et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
                                                                                 taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective
                                                                                 de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la
                       ARRÊT DE LA COUR                                         directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
                                                                                 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
                                                                                 conditions sanitaires régissant les échanges et les importations
                        (cinquième chambre)
                                                                                 dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui
                                                                                 concerne lesdites conditions, aux réglementations communautai-
                           du 8 janvier 2002                                     res spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive
                                                                                 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
dans l’affaire C-428/99 (demande de décision préjudicielle                       directive 90/425/CEE:
du College van Beroep voor het bedrijfsleven): H. van den
Bor BV contre Voedselvoorzieningsin- en verkoopbu-
                                  reau (1)                                       —      d’ordonner l’abattage de jeunes bovins originaires du
                                                                                        Royaume-Uni et se trouvant sur leur territoire, ainsi que
(«Agriculture — Lutte contre l’encéphalopathie spongiforme
bovine — Compétence des États membres — Indemnisation                           —      dès lors qu’il pouvait exister des raisons sérieuses de croire
d’éleveurs à la suite de l’abattage de veaux britanniques                               que les éleveurs pourraient, à défaut d’indemnisation
ordonné dans le cadre de la crise de l’encéphalopathie                                  équitable, dissimuler l’origine des animaux qu’ils possèdent
               spongiforme bovine en mars 1996»)                                        afin d’éviter leur abattage et la perte financière qui
                                                                                        en résulterait, d’adopter une mesure d’indemnisation
                             (2002/C 84/20)                                             accessoire à la mesure imposant l’abattage des animaux.
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    2)    Même si un État membre était compétent pour adopter
                                                                                 des mesures d’indemnisation en application de l’article 8,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425/CEE, telle que
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            modifiée par la directive 92/118/CEE, le droit communautaire
                                                                                 et, en particulier, le règlement (CE) no 717/96 de la Commis-
                                                                                 sion, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien
                                                                                 exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en
Dans l’affaire C-428/99, ayant pour objet une demande                            Belgique, en France et aux Pays-Bas, tel que modifié par le
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   règlement (CE) no 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996,
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant                  s’opposait à ce que, à partir de la date à laquelle ce règlement
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                       est devenu applicable, ce soient les dispositions nationales qui
entre H. van den Bor BV et Voedselvoorzieningsin- en                             déterminent le montant de l’indemnité à verser aux éleveurs.
verkoopbureau, une décision à titre préjudiciel sur la compé-
tence des États membres pour indemniser des éleveurs de
bovins et déterminer le montant de l’indemnité due à la suite
de l’abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de               (1) JO C 20 du 22.1.2000.
la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine en mars
1996 ainsi que sur l’interprétation du règlement (CE) no 717/96
de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de
soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande