CELEX: C1999/352/13
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-275/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): DE + ES Bauunternehmung GmbH contre Finanzamt Bergheim («Quatrième directive 78/660/CEE - Comptes annuels - Principe de l'image fidèle - Principe de prudence - Principe de l'évaluation séparée - Provisions globales pour plusieurs risques - Conditions de constitution»)

4.12.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 352/7
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  du 14 septembre 1999
                      du 14 septembre 1999
dans l’affaire C-275/97 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Köln): DE + ES Bauunternehmung                           dans l’affaire C-357/97 (demande de décision préjudicielle
             GmbH contre Finanzamt Bergheim (1)                           du Tribunal de commerce de Tournai): General Motors
                                                                                            Corporation contre Yplon SA (1)
(«Quatrième directive 78/660/CEE — Comptes annuels —
Principe de l’image fidèle — Principe de prudence — Principe
de l’évaluation séparée — Provisions globales pour plusieurs              («Directive 89/104/CEE — Marques — Protection — Pro-
              risques — Conditions de constitution»)                      duits ou services non similaires — Marque jouissant d’une
                                                                                                         renommée»)
                           (1999/C 352/13)
                                                                                                      (1999/C 352/14)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-275/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’affaire 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Köln (Allemagne)            Dans l’affaire C-357/97, ayant pour objet une demande
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
juridiction entre DE + ES Bauunternehmung GmbH et Finanz-                 (devenu article 234 CE), par le Tribunal de commerce de
amt Bergheim, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-          Tournai (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
tion de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du                  devant cette juridiction entre General Motors Corporation et
25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du          Yplon SA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
traité et concernant les comptes annuels de certaines formes              de l’article 5, paragraphe 2, de la première directive
de sociétés (JO L 222, p. 11), la Cour (cinquième chambre),               89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant
composée de MM. J.-P. Puissochet, président de la cinquième               les législations des États membres sur les marques (JO 1989,
chambre, P. Jann, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et              L 40, p. 1), la Cour, composée de MM. J.-P. Puissochet, prési-
M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger; greffier:                dent des troisième et cinquième chambres, faisant fonction de
M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le                président, P. Jann, président de chambre, J. C. Moitinho de
dispositif est le suivant:                                                Almeida, C. Gulmann (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Ed-
                                                                          ward, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,
La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,         avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant      14 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
les comptes annuels de certaines formes de sociétés, impose la
constitution d’une provision pour risques de garantie, tels que ceux en
cause au principal, au titre d’obligations prenant juridiquement
naissance avant la date de clôture du bilan, mais dont les effets ne      L’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du
sont susceptibles de se révéler qu’après la date de sa clôture. Une       Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
provision unique pour l’ensemble de tels risques doit être constituée     membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, pour
lorsque, comme en l’espèce, une évaluation globale de cette provision     bénéficier d’une protection élargie à des produits ou à des services non
est le moyen approprié pour assurer l’image fidèle du montant des         similaires, une marque enregistrée doit être connue d’une partie
dépenses qui viendront au passif. En l’absence d’une réglementation       significative du public concerné par les produits ou services couverts
communautaire visant spécifiquement la méthode et les critères            par elle. Dans le territoire Benelux, il suffit qu’elle soit connue d’une
d’évaluation du montant des provisions pour charges et risques, ces       partie significative du public concerné dans une partie substantielle de
provisions devraient être déterminées dans le cadre des conditions        ce territoire, laquelle peut correspondre, le cas échéant, à une partie de
fixées par les différentes réglementations nationales, à condition        l’un des pays le composant.
toutefois que les comptes annuels donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la
société et que le montant des provisions n’excède pas les besoins de
ladite société.                                                           (1) JO C 387 du 20.12.1997.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.