CELEX: 31996R1881
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1881/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 249/8          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1881 /96 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1996
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       (CE) n0 1126/96 de la Commission (^, pour les produits
                                                                   énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,                considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                   restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
                                                                   compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
  règlement (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son ar­             lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
  ticle 17 paragraphe 5,
                                                                   part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                  l'exportation de produits de transformation à destination
                                                                  des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
 considérant que, en vertu de 1 article 17 du règlement           admis au trafic de perfectionnement;
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
 paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces         considérant que 1 application du montant de base peut
 produits dans la Communauté peut être couverte par une           être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 restitution à l'exportation ;                                    graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
                                                                  considérant que, en vertu de 1 article 1 7 du règlement
 considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement         (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 (CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 concernant les modalités d'application de l'octroi des          graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
 restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la    de la restitution doit être déterminé                       pour
 restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­      100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)              ment de la restitution applicable à l'exportation des
 n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au     produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
 montant de base multiplié par la teneur en saccharose           applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres       paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,        des aspects économiques des exportations envisagées; que,
 constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­       pour les produits visés aux points f) et g) dudit
 mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)        paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
 n0 2135/95;                                                     répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
                                                                 point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
                                                                 répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
considérant que, aux termes de 1 article 17 quater du            ment (CE) n0 2135/95;
règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution, diminué du                 considérant que les restitutions visees ci-avant doivent
centième de la restitution à la production valable, en vertu     être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars             dans l'intervalle;
 1986, établissant les règles générales applicables à la resti­
tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que 1 application de ces modalités conduit à
                                                                 fixer les restitutions pour les produits en cause aux
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
11) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
j3) JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.
 4 JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                               O JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
   interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                   Article premier
   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        Les restitutions à accorder lors de l'exportation , en l'état,
   situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
   articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du             g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
   Conseil (3); qu' il convient d'en tenir compte lors de la           comme indiqué en annexe .
   fixation des restitutions;
                                                                                                 Article 2
   considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 996.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1 996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
C ) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(•') JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 249/ 10    IFR I                    Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 10 . 96
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1996, fixant les restitutions à
              l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                           Code produit                   Montant de la restitution
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                         1702 40 10 100                         41,67     00
                                         1702 60 10 000                         41,67     on
                                         1702 60 90 200                         79,17     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1702 60 90 800                          0,41 67 O 0
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                         1702 90 30 000                         41,67     00
                          I                                       — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1702 90 60 000                          0,41 67 0 O
                                         1702 90 71 000                          0,41 67 O 0
                                         1702 90 99 900                          0,4l67(')OO
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                         2106 90 30 000                        41,67      OO
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        2106 90 59 000                           0,4167 0 0
                           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                               85 % [ règlement (CEE) n0 394/70 ]. La teneur en saccharose est déterminée
                               conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
                          (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                               n° 1469/ 77 .
                          (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                               (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                               conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n°
                               462/ 96 .
                          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                               l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n° L 355 du 5 . 12. 1992, p. 12).
                          (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                               n0 394/70 .
                           NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                   au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n0 L 366
                                   du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.