CELEX: 51972PC1304
Language: fr
Date: 1972-10-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1304
Vol. 1972/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72 ) 1304 final
                                                   Bruxelles , le 26 octobre 1972
                             . Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture , repartition et mode de gestion
             d' un contingent tarifaire communautaire pour cer­
             taines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II
             du tarif douanier commun .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 1304 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE 3ES MOTIFS
Au cours des années precedentes ,1a poche aux anguilles dans certains
 centres de production de ]a Communauté a été interdite ou rendue impossible
 suite à la pollution des eaux. Des efforts ont été entrepris en vue d' augmenter
 la production des autres centres afin d' au moins compenser les pertes de
 disponibilités . Malgré ces efforts , l' on constate une sensible diminution de la
 production communautaire créant ainsi des besoins d' importations pour 1 ^ appro­
visionnement des industries transformatrices des Etats membres .
 Cette situation a amené le Conseil – sur proposition de la Commission –
 ® ouvrir en 1972 un contingent tarifaire communautaire , à droit nul , pour
 les anguilles fraîches (vivantes ou mortes ), réfrigérées ou congelées ,
 destinées à être saurées ou destinées à la fabrication industrielle des
 produits relevant de la position 16 . 04 – aux conditions à déterminer par les
 autorités compétentes -* de la sous–position ex 03.01 A II du tarif douanier
 commun. Le volume de ce oontingent tarifaire a été fixé initialement à
 5*300 tonnes et puis augmenté , en cours de validité , à "J,800 tonnes.
 Par la suite » la situation sur les marchés du secteur en question ne s' est
 pas jusqu' ici améliorée sensiblement . Il paraît , dès lors , indiqué d' ouvrir
 à nouveau, pour l' année 1973 , un contingent tarifaire communautaire d' un volume
  égal à celui ouvert initialement pour l' année 1972 » Tel est l' objet de la
proposition ci–annexée .
Le contingent tarifaire ayant une validité s * étendant jusqu' au 31 décembre
1973 et les nouveaux Etats membres n' ayant , pendant cette période , aucune
obligation de rapproaher les droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du
tarif douanier commun, la proposition de règlement ci-annexée a été aménagée
de façon à permettre l' imputation sur le volume contingentaire des livraisons
 tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                               REGLEMENT (CEE )   DU CONSEIL
                    portant ouverture , repartit ion et mode de gestion d' un
                    contingent tarifaire communautaire pour certaines an­
                    guilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
                  ' douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant , la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de 1s. Commission
vu l' avis du Parlement européen ,              '               v
considérant que la pêche aux anguilles dans certains centres de production dans
la Communauté a été interdite ou , rendue impossible ; que ce fait a eu comme
conséquence une baisse de la production communautaire des anguilles en général
et particulièrement en ce qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou mortes),
réfrigérées ou congelées , destinées à être saurées ou destinées à la fabrication
industrielle des produits relevant de la position 16. 04 , de la sous-position
ex 03.01 A II du tarif douanier commun ; que , par conséquent , l' approvisionnement
des industries transformatrices de la Communauté en anguilles de l' espèce dépend
actuellement pour une grande part des importations ; qu' il paraît , dès lors ,
indiqué de suspendre totalement , pour l' année 1973 , l' application du droit autonome
du tarif douanier commun pour les produits en cause dans une limite quantitative
appropriée ; que l' instauration d' une telle mesure communautaire ne semble pas
susceptible d' entraîner de préjudice à la production oommunautaire ;
      •• • , ' -i           .y                             '
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer, pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits
de leurs terifs . nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que dès , lors
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pa$,' pour , ce^
Etats membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des ; pays
tiers ; que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des
Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des
contingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ;
                                                                            • • • /• • •
 ---pagebreak--- oonsiderant que les besoins actuels non couverts par la production communautaire ,
à satisfaire par des importations , peuvent être estimés à 5»300 tonnes pour
l' anaSo 1973   qu' il convient par coriséquënt d' ouvrir", peur l' annôo 1973 , un
contingent tarifaire pour les anguilles en question dans les - conditions définies
ci-dessus ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oontinu de
tous les importateurs                      audit contingent et l' application sans
interruption du taux prévu pour ledit oontingent à toutes les importations
des produits en question , jusqu' à 1 ! épuisement du contingent ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres visîs ci–dessus , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
        i
dégagés ci-dessus ; qu' en l' ooeurronoe il s' agit de produits pour lesquels les
statistiques disponibles ne donnent pas de renseignements sur la situation &
ces produits sur les marchés ; que , dès lors , une répartition entre Etats membres
du volume contingent aire se basant sur l' évolution des importations des produits
en oause au cours des dernières années c' est pas possible ; que , toutefois ,
d' après les prévisions avancées par les Etats membres la participation initiale
au volume oontingentaire peut s' établir oomme suit t
                                   Allemagne        2.800 tonnes ,
                                   Bénélux          1,000 tonnes ,
                                 . France     "v     - 100 tonnes ,
                                   Italie              400 tonnes j
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en oause , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentaire , la première tranche étant répartie ,
          la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale j
que , pour assurer aux importateurs                           une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du oontingent tarifaire oommunautaire
à un niveau qui , en l' occurrence, pourrait se situer à environ 80 $ du volume
contingent aixe s
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales                      peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir ©Qmpte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve j que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le ,permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période c ont ingent aire } que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d ! épuisement du volume contingent aire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire, reste inutilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être: utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                           - 4 -
    A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                       étiole premier
    Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » 1° <ïroit du tarif
    douanier commun pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes ), réfrigérées
    ou congelées , destinées à êire saurées ou destinées à la fabrication
    industrielle des produits relevant de la position 16 . 04 - aux conditions
    à déterminer par les autorités compétentes – de la sous-position ex 03.01 A II
                                                                                   .Ϊ .
    du tarif douanier commun, est suspendu totalement dans le oadre d' un contingent
    tarifaire oommunautaire de 5*300 tonnes .
                                          Article 2
1. Une première tranche de 4*300 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
    des dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1973 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après 1
                                     Allemagne .     . 2.800 tonnes ,      ,            o
                                     Bénélux ,         1.000 tonnes ,
                                     Prance               100 tonnes ,
                                     Italie ■           . 400 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.Û00 tonnes , constitue la
    réserve .
                                          Article 3
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' artiole 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – s' il a été fait applioation des dispositions de
    l' artiole 5 – ®st utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
                                                                       ••• ! • • •
 ---pagebreak---                                           - 5 -
    procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage , dans
    la mesure où. le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part
    égale à 15 % de sa quote-part initiale , arrondi éventuellement à l' unité
    supérieure .                            x
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par .un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou plus , cet Etat membre
    prooède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage , dans
    la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une troisième quote-part
    égale à 7,5 ^ de sa quote-part initiale ^ arrondi éventuellement à l' unité
    supérieure .
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat mômbr© est utilisée à concurrence de $0 % ou plus , cet Etat membre
    procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4 » Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
    peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
    ces paragraphes s' il existé des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
    déterminé à appliquer ]es dispositions du présent paragraphe.
                                           Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
    l' article 3 sont valables jusqu' au 31 déoembre 1973 »
                                           Article 5
    Si, à la date du 15 septembre 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
    part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 ootobre 1973 »
                                                                         • ••/. • •
 ---pagebreak--- la fraction non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 p du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1973 » 1® total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d*euxt dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 , du 'volume
de la réserve après les reversements effectués en application des dispositions
de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage.
                                      Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application des dis­
positions de l' article 3j rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en oause , établis
    sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leurs sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leur quote-part des importations
    du produit en question , tant de pays tiers que des nouveaux Etats membres , au
    fur et à mesure que oo produit est présenta en douane sous le couvert de déolar-
    rations de mise à la consommation.
4. L' état d' épuisement des quotes–parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                          Artide 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                          Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                          Article 10
     Le présent ?Salement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       –^    et directement applicable dans tout Etat membre .
         Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                               Le Président