CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 17.7.2020
                                                         C(2020) 4744 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 17.7.2020
   complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
    concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les
   facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque
                               indice de référence fourni et publié
                             (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   1.1.      Contexte général
   En 2015, l’Union européenne a signé l’accord de Paris sur le climat. Cet accord fixe comme
   objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en
   rendant les flux d’investissements compatibles avec un profil d’évolution vers un
   développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements
   climatiques.
   La communication sur le pacte vert pour l’Europe confirme la nécessité de signaux de long
   terme pour orienter les flux financiers et de capitaux vers des investissements verts et éviter
   les actifs irrécupérables. Le présent acte délégué contribuera à la réalisation de cet objectif
   spécifique. Il fait également suite au plan d’action antérieur sur le financement de la
   croissance durable, de mars 2018, qui établit une stratégie ambitieuse et globale en matière de
   finance durable pour réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue
   de parvenir à une croissance durable et inclusive.
   Plus généralement, le pacte vert pour l’Europe est la réponse de l’Union européenne aux défis
   environnementaux et climatiques, qui constituent la mission majeure de notre génération. Il
   s’agit d’une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’UE en une société juste
   et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et
   compétitive, dans laquelle les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles
   en 2050, l’environnement et la santé des citoyens sont protégés et la croissance économique
   est dissociée de l’utilisation des ressources. Puisque la majeure partie des investissements
   durables devra venir des entreprises et des ménages au cours de la prochaine décennie, il est
   essentiel de donner aux investisseurs des signaux clairs de long terme pour les guider vers des
   investissements durables.
   Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil1 (ci-après le «règlement
   sur les indices de référence») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et
   l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments
   financiers, de contrats financiers ou de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Ce
   faisant, il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un
   niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs.
   Le 24 mai 2018, la Commission a publié sa proposition de modification du règlement sur les
   indices de référence, conformément au plan d’action sur le financement de la croissance
   durable, dans l’objectif d’établir des normes relatives à la méthode de détermination des
   indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone (ci-après «bas carbone»)
   dans l’Union.
   Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil2, qui modifie le règlement
   sur les indices de référence, introduit une nouvelle catégorie d’indices de référence, à savoir
   les indices de référence de l’Union en matière climatique (les indices de référence «transition
   1
           Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices
           utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour
           mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et
           2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
   2
           Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le
           règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de
           l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en
           matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).
FR                                                         1                                                  FR
 ---pagebreak---    climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union), et impose la
   publication d’informations en matière de durabilité pour tous les indices de référence.
   1.2.      Objectif du règlement délégué
   L’objectif du présent règlement délégué est de clarifier le contenu de l’explication, à inclure
   dans la déclaration d’indice de référence, sur la manière dont les facteurs environnementaux,
   sociaux et de gouvernance (ESG) sont pris en compte dans chacun des indices de référence
   ou, le cas échéant, chacune des familles d’indices de référence qui sont fournis et publiés.
   En raison de leur nature et de leurs spécificités, les indices de référence qui comprennent des
   instruments dérivés destinés à transférer le risque de crédit, tels que des contrats d’échange
   sur risque de crédit, ne peuvent pas tenir compte de facteurs ESG. En outre, il n’existe pas
   d’indices connus reposant sur des contrats financiers avec paiement d’un différentiel ou sur
   des quotas d’émission. L’obligation d’expliquer la manière dont les facteurs ESG sont pris en
   compte dans chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et
   publié(e) ne devrait donc pas s’appliquer à ces indices de référence.
   1.3.      Contexte juridique
   Le présent règlement délégué se fonde sur l’habilitation prévue à l’article 27, paragraphe 2
   ter, du règlement sur les indices de référence.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   En juin 2018, la Commission a créé un groupe d’experts techniques sur la finance durable (ci-
   après le «TEG»). Le TEG avait notamment pour mission de fournir à la Commission des
   recommandations sur les informations ESG devant faire partie de la déclaration d’indice de
   référence.
   En juin 2019, le TEG a publié une version provisoire de son rapport, qui a fait l’objet d’une
   consultation au cours de l’été 2019.
   Le TEG a publié son rapport final le 30 septembre 2019. Ce rapport final est disponible à
   l’adresse                                                                              suivante:
   https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/docum
   ents/190930-sustainable-finance-teg-final-report-climate-benchmarks-and-disclosures_en.pdf.
   Les services de la Commission ont rencontré les parties prenantes à l’automne 2019 et au
   cours du premier semestre 2020 afin de discuter des futures mesures déléguées.
   Conformément aux règles pour l’amélioration de la réglementation, les projets d’actes
   délégués ont été publiés sur le portail «Mieux légiférer» pendant une période de consultation
   de 4 semaines, entre avril et mai 2020. Au total, 36 parties prenantes ont répondu à cette
   consultation. En outre, lors de la réunion du groupe d’experts du Comité européen des valeurs
   mobilières (EGESC) qui s’est tenue en mai 2020, les projets d’actes délégués ont été
   présentés aux experts des États membres et débattus avec ceux-ci, en présence d’observateurs
   du Parlement européen.
   3.        ANALYSE D’IMPACT
   Conformément au règlement sur les indices de référence, tel que modifié par le règlement
   (UE) 2019/2089, la Commission est habilitée à préciser des mesures liées à la durabilité pour
   les indices de référence. Cela concerne trois aspects: les exigences minimales pour la
   construction des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de
   référence «accord de Paris» de l’Union, le contenu minimal de l’explication de la manière
   dont les principaux éléments de la méthode de détermination de l’indice de référence tiennent
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---    compte des facteurs ESG et les informations que les administrateurs d'indices devront fournir
   dans la déclaration d’indice de référence quant à la manière dont les facteurs ESG sont pris en
   compte.
   Le TEG a été chargé par la Commission de formuler des recommandations techniques sur
   chacun de ces aspects. Il a publié en septembre 2019 son rapport final sur les indices de
   référence en matière climatique et sur la publication d’informations ESG pour les indices de
   référence, à la suite de nombreux échanges avec les parties prenantes lors de tables rondes,
   d’ateliers et d’une consultation menée pendant 6 semaines au cours de l’été 2019.
   Rapport du TEG
   Le rapport final du TEG formule un ensemble d’exigences minimales pour la construction des
   indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de
   Paris» de l’Union et des exigences minimales de publication d’informations ESG qui
   devraient être applicables à tous les indices de référence, à quelques exceptions près.
   La Commission a examiné toutes les contributions qu’elle a reçues, dont le rapport du TEG et
   les réponses à la consultation organisée par ce dernier, ainsi que les observations formulées
   par les parties prenantes lors de réunions bilatérales ou de conférences téléphoniques.
   Si la Commission approuve de manière générale l’approche adoptée par le TEG, les actes
   délégués s’écartent à un certain nombre d’égards du rapport établi par ce dernier, en
   particulier en ce qui concerne les exigences de publication d’informations ESG. L’objectif est
   de rationaliser et de simplifier l’approche du TEG afin de rendre plus clairs l’ensemble
   d’indicateurs et les informations que les administrateurs d’indices de référence doivent
   publier. Exprimées en termes simples, les modifications clarifient les recommandations
   techniques formulées par le TEG, accroissent la transparence et offrent une plus grande
   prévisibilité aux administrateurs d’indices de référence.
   Pour définir les critères minimaux applicables à la construction des indices de référence
   «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union et
   aux exigences de publication d’informations ESG, la Commission a tenu compte du principe
   général de proportionnalité, tout en maintenant un certain niveau de souplesse pour les
   administrateurs d’indices de référence.
   Proportionnalité
   En vertu des habilitations contenues dans le règlement sur les indices de référence, et en
   garantissant une application proportionnée de ce dernier, les actes délégués précisent les
   dispositions relatives aux nouveaux indices de référence de l’UE en matière de climat et les
   exigences de publication d’informations ESG.
   En tenant compte du rapport du TEG et des retours reçus de la part des parties prenantes, la
   Commission a cherché à instaurer une approche proportionnée pour les exigences minimales
   applicables à la construction des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des
   indices de référence «accord de Paris» de l’Union, et les exigences minimales de publication
   d’informations ESG applicables aux administrateurs d’indices de référence.
   Conformément aux habilitations contenues dans le règlement sur les indices de référence, la
   Commission estime qu’il est nécessaire de distinguer les exigences de publication
   d’informations ESG pour ce qui est de la méthode de détermination de l’indice et les
   exigences de publication d’informations ESG dans la déclaration d’indice de référence, parce
   qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs vis-à-vis des investisseurs.
   À l’heure actuelle, les administrateurs d’indices de référence ne sont pas tenus de publier une
   liste de facteurs ESG, mais nombre d’entre eux le font déjà, dans des «fiches d’information»
FR                                                  3                                               FR
 ---pagebreak---    (factsheets). Par conséquent, l’exercice ne sera nouveau que pour certains d’entre eux.
   L’objectif de la Commission est de s’aligner, dans la mesure du possible, sur les pratiques et
   indicateurs qui existent déjà sur le marché afin de ne pas engendrer des coûts
   disproportionnés. C’est pourquoi les facteurs ESG retenus sont fondés sur la recommandation
   du rapport du TEG, qui a fait l’objet d’une vaste consultation du marché. La Commission
   propose également d’affiner encore l’approche proposée par le TEG, en rationalisant
   notamment la liste des facteurs ESG à publier, en simplifiant la terminologie utilisée et en
   renvoyant, le cas échéant, aux normes, traités et conventions internationaux.
   En outre, la Commission n’a pas l’intention d’exiger la publication de notations ESG pour
   tous les indices de référence, puisque ce point fait l’objet de travaux distincts menés
   parallèlement dans le cadre du plan d’action sur la finance durable.
   Enfin, alors que le rapport du TEG recommande l’utilisation d’un «ratio vert sur brun», cet
   outil de mesure n’a pas été inclus dans les actes délégués, car il s’agit de notions qui n’ont pas
   encore été définies au niveau de l’UE et qui font l’objet de travaux distincts menés
   parallèlement au titre du règlement à venir sur la taxinomie.
   Flexibilité
   Les exigences énoncées dans l’acte délégué concernant les normes minimales applicables aux
   indices de référence «transition climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de
   Paris» de l’Union préservent un certain degré de souplesse dans la conception de la méthode
   de détermination des indices de référence, afin de permettre au marché de développer des
   stratégies innovantes et de s’adapter aux besoins spécifiques des investisseurs.
   En ce qui concerne l’acte délégué sur le contenu minimal de l’explication de la manière dont
   les facteurs ESG sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de
   référence, les administrateurs d’indices de référence devraient uniquement rendre compte des
   facteurs ESG qu’ils retiennent lorsqu’ils poursuivent des objectifs ESG, et de la manière dont
   ils le font.
   Enfin, en ce qui concerne l’acte délégué sur la déclaration d’indice de référence, les
   administrateurs d’indices de référence ne seront pas liés par les exigences fixées par celui-ci
   s’ils ne poursuivent pas d’objectifs ESG et qu’ils l’indiquent explicitement dans le modèle
   concerné annexé à la déclaration d’indice de référence.
   3.1       Analyse des coûts et des avantages
   L’un des actes délégués édicte les normes minimales de conception des indices de référence
   «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union.
   Ces deux indices de référence étant des dénominations d’utilisation volontaire, les exigences
   énoncées dans l’acte délégué correspondant ne s’appliquent qu’aux administrateurs d’indices
   de référence qui choisissent ce régime. Le fait que l’acte délégué fixe des normes minimales
   permettra aux administrateurs de conserver un certain degré de souplesse pour la conception
   des indices de référence, de sorte que les coûts de mise en conformité seront limités. D’une
   manière plus générale, cette approche permettra de disposer de règles claires et harmonisées
   sur la manière de concevoir ces indices de référence, ce qui pourrait réduire les coûts liés à
   l’élaboration de politiques internes, mais laissera aussi au marché la possibilité de développer
   des stratégies innovantes et répondra à la demande des investisseurs désireux de suivre des
   stratégies d’investissement tenant compte du climat.
   Les deux actes délégués qui concernent, pour le premier, les exigences minimales de
   publication d’informations ESG relatives à la méthode de détermination de l’indice et, pour le
   second, les exigences minimales de publication d’informations ESG dans la déclaration
FR                                                 4                                                  FR
 ---pagebreak---    d’indice de référence feront obligation aux administrateurs d’indices de référence d’adapter
   leur infrastructure informatique pour pouvoir prendre en charge le nouveau flux
   d’informations et les exigences de publication. Il convient de souligner que la publication
   d’informations ESG dans les «fiches d’information» est déjà une pratique de marché courante
   des administrateurs d’indices de référence et que les coûts de mise en conformité avec les
   nouvelles règles devraient donc être limités.
   Les informations ESG que devront publier les administrateurs d’indices de référence
   amélioreront le niveau de comparabilité des indices de référence et apporteront plus de clarté
   aux investisseurs désireux d’effectuer des investissements liés au climat en connaissance de
   cause.
   3.2       Subsidiarité
   Le règlement sur les indices de référence est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout État membre. Il prévoit une période de transition pour les indices de
   référence d’importance critique et les indices de référence de pays tiers, qui peuvent continuer
   à être utilisés dans l’Union sans autorisation jusqu’à la fin de l’année 2021.Le règlement sur
   les indices de référence a pour base juridique l’article 114 du traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne, et toute modification qui lui est apportée doit avoir la même base
   juridique.
   De plus en plus d’investisseurs poursuivent des stratégies d’investissements «bas carbone» et
   utilisent des indices de référence «bas carbone» pour mesurer la performance de portefeuilles
   d’investissement.
   Afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des investisseurs et
   d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, le règlement
   sur les indices de référence, tel que modifié, a établi un cadre réglementaire qui fixe, au
   niveau de l’Union, des exigences minimales pour les indices de référence «transition
   climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. La mise en
   place d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et d’indices de référence
   «accord de Paris» de l’Union, s’appuyant sur une méthode liée aux engagements pris dans
   l’accord de Paris en matière d’émissions de carbone, contribuera à une plus grande
   transparence et à la prévention de l’écoblanchiment.
   En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales
   catégories d’indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles
   d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des
   États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
   4.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le droit d’adopter des actes délégués est prévu à l’article 49 du règlement (UE) 2016/1011.
            L’article 1er établit les définitions applicables dans le présent règlement.
            L’article 2 clarifie le contenu de l’explication de la manière dont les facteurs ESG
             sont pris en compte.
            L’article 3 précise dans quelles circonstances les administrateurs d’indices de
             référence sont tenus de mettre à jour les informations fournies dans le modèle à
             joindre à la déclaration d’indice de référence.
FR                                                    5                                             FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 17.7.2020
     complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les
    facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque
                                    indice de référence fourni et publié
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
   concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de
   contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les
   directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/20143, et notamment son
   article 27, paragraphe 2 ter,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les
           changements climatiques, approuvé par l’Union le 5 octobre 20164 (ci-après l’«accord
           de Paris»), vise à renforcer la riposte à la menace des changements climatiques,
           notamment en rendant les flux d’investissements compatibles avec un profil
           d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient
           aux changements climatiques.
   (2)     Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté sa communication au Parlement
           européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen
           et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»5. Ce pacte vert pour
           l’Europe est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une
           société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des
           ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront
           devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique est
           dissociée de l’utilisation des ressources. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe
           nécessite de donner aux investisseurs des signaux à long terme clairs pour éviter les
           actifs irrécupérables et pour mobiliser des financements durables.
   (3)     Le règlement (UE) 2016/1011 impose aux administrateurs d’indices de référence
           d’expliquer, dans la déclaration d’indice de référence, comment les facteurs
           environnementaux, sociaux et de gouvernance (ci-après «ESG») sont pris en compte
           dans chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et
           publié(e).
   3
            JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
   4
            Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union
            européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les
            changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).
   5
            COM(2019) 640 final.
FR                                                      6                                                     FR
 ---pagebreak---    (4)    Des différences dans la façon d’expliquer comment les facteurs ESG sont pris en
          compte entraîneraient un manque de comparabilité des indices de référence et un
          manque de clarté quant à la portée et aux objectifs des facteurs ESG. Il est donc
          nécessaire de préciser le contenu de cette explication et d’établir un modèle à utiliser à
          cet effet.
   (5)    Afin que les informations soient mieux adaptées aux investisseurs, l’exigence
          d’expliquer la manière dont les facteurs ESG sont pris en compte dans chaque indice
          de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et publié(e) devrait tenir
          compte des actifs sous-jacents sur lesquels ces indices de référence reposent. Le
          présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux indices de référence qui ne
          comportent pas d’actifs sous-jacents ayant une incidence sur le changement
          climatique, tels que les indices de référence de taux d’intérêt ou les indices de
          référence de taux de change.
   (6)    L’explication de la manière dont les facteurs ESG sont pris en compte devrait indiquer
          le score des facteurs ESG pour l’indice de référence correspondant, et ce score devrait
          être exprimé en utilisant une valeur moyenne pondérée agrégée. Ce score ne devrait
          pas être communiqué pour chaque composante des indices de référence. Lorsque cela
          est pertinent et opportun, les administrateurs d’indices de référence devraient pouvoir
          fournir des informations ESG supplémentaires.
   (7)    En raison des caractéristiques et des objectifs des indices de référence «transition
          climatique» de l’Union, des indices de référence «accord de Paris» de l’Union et des
          indices de référence d’actions et d’obligations d’importance significative, des
          exigences spécifiques de publication d’informations devraient être imposées pour ces
          indices.
   (8)    Afin que les utilisateurs des indices de référence disposent d’informations exactes et à
          jour, les administrateurs devraient mettre à jour les informations fournies dans le
          modèle à la suite de toute modification apportée à la déclaration d’indice de référence,
          et indiquer la date et le motif de la mise à jour,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
                                               Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   (a)      «actions», des actions cotées;
   (b)      «revenu fixe», des titres de créance cotés autres qu’émis par un émetteur souverain;
   (c)      «dette souveraine», des titres de créance émis par un émetteur souverain.
                                                Article 2
    Explication de la manière dont les facteurs ESG sont pris en compte dans chaque indice
                           de référence ou famille d’indices de référence
   1.       Les administrateurs d’indices de référence expliquent dans la déclaration d’indice de
            référence, en utilisant le modèle figurant à l’annexe I, la manière dont les facteurs
            environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) énumérés à l’annexe II sont
            pris en compte dans chaque indice de référence ou famille d’indices de référence
            qu’ils fournissent et publient.
FR                                                  7                                                FR
 ---pagebreak---              L’exigence prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux indices de référence de
             taux d’intérêt ni aux indices de référence de taux de change.
   2.        L’explication visée au paragraphe 1 inclut le score des facteurs ESG pour l’indice de
             référence ou la famille d’indices de référence correspondant, et ce score devrait être
             exprimé en utilisant une valeur moyenne pondérée agrégée.
   3.        Pour les indices de référence individuels, au lieu de fournir toutes les informations
             requises par le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement, les administrateurs
             d’indices de référence peuvent inclure un hyperlien, dans la déclaration d’indice de
             référence, vers un site internet contenant toutes ces informations.
   4.        Lorsque des indices de référence combinent différents actifs sous-jacents, leurs
             administrateurs expliquent comment les facteurs ESG sont pris en compte pour
             chacun de ces actifs sous-jacents.
   5.        Les administrateurs d’indices de référence incluent, dans l’explication fournie, la
             référence des sources de données et des normes utilisées pour les facteurs ESG
             communiqués.
   6.        Les administrateurs d’indices de référence qui communiquent des facteurs ESG
             supplémentaires conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué
             (UE) ..../... [OP: veuillez insérer le numéro et la référence du règlement délégué de
             la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et
             du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière
             dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte
             dans la méthode de détermination de l’indice de référence]6 incluent le score de ces
             facteurs ESG supplémentaires.
                                                      Article 3
                                     Mise à jour de l’explication fournie
   Les administrateurs d’indices de référence mettent à jour l’explication fournie chaque fois que
   les facteurs ESG subissent des modifications importantes, et en tout état de cause une fois par
   an. Ils indiquent le motif de la mise à jour.
                                                      Article 4
                                       Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   6
            Règlement délégué (UE) .../... de la Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/1011 du
            Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière
            dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de
            détermination de l’indice de référence (JO L ... du ..., p. ...).
FR                                                          8                                                     FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.7.2020
                                             Par la Commission
                                             La présidente
                                             Ursula VON DER LEYEN
FR                                              9                                             FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 17.7.2020
                                                      C(2020) 4744 final
                                                      ANNEXES 1 to 2
                                           ANNEXES
                                                du
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION
   complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
    concerne l'explication, dans la déclaration d'indice de référence, de la manière dont les
   facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque
                               indice de référence fourni et publié
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE I
        MODÈLE POUR L’EXPLICATION DE LA MANIÈRE DONT LES FACTEURS
     ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX, ET DE GOUVERNANCE (ESG) SONT PRIS
               EN COMPTE DANS LA DÉCLARATION D’INDICE DE RÉFÉRENCE
       EXPLICATION DE LA MANIÈRE DONT LES FACTEURS ESG SONT PRIS EN
                 COMPTE DANS LA DÉCLARATION D’INDICE DE RÉFÉRENCE
                             SECTION 1 — PRISE EN COMPTE DES FACTEURS ESG
   Rubrique 1. Nom de l’administrateur
   d’indices de référence.
   Rubrique 2. Type d’indice de référence
   ou de famille d’indices de référence.
   Choisir l’actif sous-jacent pertinent dans
   la liste figurant à l’annexe II.
   Rubrique 3. Nom de l’indice de
   référence ou de la famille d’indices de
   référence.
   Rubrique 4.        Le    portefeuille   de  □ Oui □ Non
   l’administrateur d’indices de référence
   contient-il des indices de référence
   «transition climatique» de l’Union, des
   indices de référence «accord de Paris»
   de l’Union, des indices de référence qui
   poursuivent des objectifs ESG ou des
   indices de référence qui tiennent compte
   de facteurs ESG?
   Rubrique 5. L’indice de référence ou la     □ Oui □ Non
   famille      d’indices     de    référence
   poursuivent-ils des objectifs ESG?
   Rubrique 6. En cas de réponse affirmative à la rubrique 5, veuillez fournir ci-dessous les renseignements (score)
   relatifs aux facteurs ESG énumérés à l’annexe II pour chaque famille d’indices de référence au niveau agrégé.
   Les facteurs ESG sont exprimés sous la forme d’une valeur moyenne pondérée agrégée au niveau de la famille
   d’indices de référence.
   a) Liste des facteurs ESG combinés:         Renseignements sur chaque facteur:
   b) Liste des facteurs environnementaux:     Renseignements sur chaque facteur:
   c) Liste des facteurs sociaux:              Renseignements sur chaque facteur:
   d) Liste des facteurs de gouvernance:       Renseignements sur chaque facteur:
   Rubrique 7. En cas de réponse affirmative à la rubrique 5, veuillez fournir ci-dessous, pour chaque indice de
   référence, les renseignements (score) relatifs aux facteurs ESG énumérés à l’annexe II, en fonction de l’actif
FR                                                         1                                                         FR
 ---pagebreak---    sous-jacent concerné.
   Toutes ces informations peuvent alternativement être fournies par inclusion, dans la déclaration d’indice de
   référence, d’un hyperlien vers un site internet de l’administrateur d’indices de référence. Les informations
   figurant sur le site internet doivent être aisément accessibles et consultables. L’administrateur d’indices de
   référence veille à ce que les informations publiées sur son site internet restent consultables pendant cinq ans.
   Le score des facteurs ESG ne doit pas être communiqué pour chaque composante de l’indice de référence, mais
   sous la forme d’une valeur moyenne pondérée agrégée pour l’indice de référence.
   a) Liste des facteurs ESG combinés:          Renseignements sur chaque facteur:
   b) Liste des facteurs environnementaux:      Renseignements sur chaque facteur:
   c) Liste des facteurs sociaux:               Renseignements sur chaque facteur:
   d) Liste des facteurs de gouvernance:        Renseignements sur chaque facteur:
   Hyperlien vers les informations sur les
   facteurs ESG pour chaque indice de
   référence:
   Rubrique 8. Données et normes utilisées
   a) Description des sources de données
   utilisées pour fournir des informations
   sur les facteurs ESG dans la déclaration
   d’indice de référence.
   Décrire la manière dont les données
   utilisées pour fournir des informations
   sur les facteurs ESG dans la déclaration
   d’indice de référence ont été obtenues et
   indiquer si, et dans quelle mesure, il
   s’agit de données estimées ou déclarées.
   b) Normes de référence.
   Fournir la liste des normes sur
   lesquelles s’appuie la déclaration
   effectuée à la rubrique 6 et/ou la
   rubrique 7.
      SECTION 2 — EXIGENCES DE PUBLICATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES INDICES DE
                    RÉFÉRENCE «TRANSITION CLIMATIQUE» DE L’UNION ET LES INDICES DE
                                      RÉFÉRENCE «ACCORD DE PARIS» DE L’UNION
   Rubrique 9. Lorsqu’un indice de référence porte la dénomination «indice de référence “transition climatique” de
   l’Union» ou «indice de référence “accord de Paris” de l’Union», l’administrateur d’indices de référence publie
   également les informations suivantes:
   a)    la trajectoire     prospective de
         décarbonation      en     glissement
         annuel;
FR                                                           2                                                      FR
 ---pagebreak---    b) la mesure dans laquelle la trajectoire
         de décarbonation du GIEC (1,5 °C
         avec un dépassement nul ou limité)
         a été atteinte en moyenne par an
         depuis sa création;
   c) la concordance entre ces indices de
         référence        et    leur     univers
         d’investissement, au sens de
         l’article 1er, point e), du règlement
         délégué (UE) .../...[OP: veuillez
         insérer la référence du règlement
         délégué       de    la     Commission
         complétant le règlement (UE)
         2016/1011 du Parlement européen
         et du Conseil par des normes
         minimales applicables aux indices
         de        référence         «transition
         climatique» de l’Union et aux
         indices de référence «accord de
                               1
         Paris» de l’Union] , en utilisant la
         part active au niveau des actifs.
        SECTION 3 — PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LA CONFORMITÉ AUX
                                          OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS
   Rubrique 10. Au plus tard à la date d’application du présent règlement, l’administrateur d’indices de référence
   publie également les informations suivantes pour les indices de référence d’actions et d’obligations d’importance
   significative, ainsi que pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence
   «accord de Paris» de l’Union.
   Au plus tard le 31 décembre 2021, l’administrateur d’indices de référence publie, pour chaque indice de
   référence ou, le cas échéant, pour chaque famille d’indices de référence, les informations suivantes:
   a) l’indice de référence est-il conforme à     □ Oui □ Non
         l’objectif      de    réduction     des
         émissions de carbone ou à la
         réalisation des objectifs de l’accord
         de Paris?
   b)     le scénario de température,
         conformément           aux      normes
         internationales, utilisé pour se
         conformer à l’objectif de réduction
         des émissions de gaz à effet de
         serre ou à la réalisation des
         objectifs de l’accord de Paris;
   c) le nom du fournisseur du scénario de
         température utilisé pour             se
         conformer à l’objectif de réduction
         des émissions de gaz à effet de
         serre ou à la réalisation des
   1
             Règlement délégué (UE).../... du ... de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du
             Parlement européen et du Conseil par des normes minimales applicables aux indices de référence
             «transition climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union (JO L...
             du..., p....).
FR                                                            3                                                          FR
 ---pagebreak---         objectifs de l’accord de Paris;
   d) la méthode utilisée pour mesurer la
        conformité      au    scénario   de
        température;
   e) l’hyperlien vers le site web du
        scénario de température utilisé.
   Date de la dernière mise à jour des
   informations et motif de cette mise à
   jour:
FR                                          4 FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE II
    FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE (ESG) À
    PRENDRE EN COMPTE, PAR TYPE D’ACTIFS SOUS-JACENTS DE L’INDICE DE
                                                  RÉFÉRENCE
                                                      Section 1
                                                     ACTIONS
   FACTEURS ESG                                       INFORMATIONS À FOURNIR
   Facteurs      ESG    Notation ESG moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
   combinés
                        Notation ESG globale des dix principales composantes de l’indice de référence par ordre
                        de pondération dans l’indice de référence (sur une base volontaire).
   Environnemental      Notation environnementale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base
                        volontaire).
                        Exposition du portefeuille de l’indice de référence aux énergies renouvelables, mesurée
                        par les dépenses en capital («CapEx») dans ces activités (en proportion du total des
                        dépenses en capital des entreprises du secteur de l’énergie incluses dans le portefeuille)
                        (sur une base volontaire).
                        Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat,
                        mesurant les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur les opérations et la
                        production des entreprises ou sur les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement
                        (sur la base de l’exposition de l’émetteur) (sur une base volontaire).
                        Degré d’exposition du portefeuille aux secteurs énumérés aux sections A à H et à la
                        section L de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du
                        Conseil2 en pourcentage du poids total dans le portefeuille.
                        Intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) de l’indice de référence.
                        Pourcentage d’émissions de GES déclarées par rapport aux émissions estimées.
                        Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des entreprises dont les activités
                        relèvent des divisions 05 à 09, 19 et 20 de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006.
                        Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des activités appartenant au secteur
                        des biens et services environnementaux, au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE)
                        nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil 3.
   Social               Notation sociale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
                        Traités et conventions internationaux, principes des Nations unies ou, le cas échéant, droit
                        national utilisé(s) pour déterminer ce qui constitue une «arme controversée».
                        Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant secteur des
                        armes controversées.
                        Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant du secteur
   2
           Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la
           nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
           nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
           (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
   3
           Règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes
           économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).
FR                                                         5                                                         FR
 ---pagebreak---                    du tabac.
                   Nombre de composantes de l’indice de référence connaissant des violations sociales (en
                   nombre absolu et en proportion du nombre total des composantes de l’indice de
                   référence), telles que visées dans les traités et conventions internationaux, les principes
                   des Nations unies ou, le cas échéant, le droit national.
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence aux entreprises dénuées de politiques
                   de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8
                   de l’Organisation internationale du travail.
                   Écart moyen pondéré de rémunération entre les hommes et les femmes.
                   Ratio moyen pondéré femmes/hommes au sein des conseils d’administration.
                   Ratio moyen pondéré des accidents, blessures et décès.
                   Nombre de condamnations et montant des amendes pour infraction à la législation sur la
                   lutte contre la corruption.
   Gouvernance     Notation moyenne pondérée de l’indice de référence en matière de gouvernance (sur une
                   base volontaire).
                   Pourcentage moyen pondéré d’administrateurs indépendants.
                   Pourcentage moyen pondéré de femmes au sein des conseils d’administration.
                                                 Section 2
                                            REVENU FIXE
   FACTEURS ESG                                 INFORMATIONS À FOURNIR
   Facteurs    ESG Notation ESG moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
   combinés
                   Notation ESG globale des dix principales composantes de l’indice de référence par ordre
                   de pondération dans l’indice de référence (sur une base volontaire).
   Environnemental Notation environnementale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base
                   volontaire).
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence aux énergies renouvelables, mesurée
                   par les dépenses en capital («CapEx») dans ces activités (en proportion du total des
                   dépenses en capital des entreprises du secteur de l’énergie incluses dans le portefeuille)
                   (sur une base volontaire).
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat,
                   mesurant les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur les opérations et la
                   production des entreprises ou sur les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement
                   (sur la base de l’exposition de l’émetteur) (sur une base volontaire).
                   Degré d’exposition du portefeuille aux secteurs énumérés aux sections A à H et à la
                   section L de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006 en pourcentage du poids total
                   dans le portefeuille.
                   Intensité d’émission de GES de l’indice de référence.
                   Pourcentage des émissions déclarées par rapport aux émissions estimées.
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des entreprises dont les activités
                   relèvent des divisions 05 à 09, 19 et 20 de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006.
FR                                                    6                                                        FR
 ---pagebreak---                    Pourcentage d’obligations vertes dans le portefeuille de l’indice de référence.
   Social          Notation sociale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
                   Traités et conventions internationaux, principes des Nations unies ou, le cas échéant, droit
                   national utilisé(s) pour déterminer ce qui constitue une «arme controversée».
                   Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant secteur des
                   armes controversées.
                   Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant du secteur
                   du tabac.
                   Nombre de composantes de l’indice de référence connaissant des violations sociales (en
                   nombre absolu et en proportion du nombre total des composantes de l’indice de
                   référence), telles que visées dans les traités et conventions internationaux, les principes
                   des Nations unies ou, le cas échéant, le droit national.
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence aux entreprises dénuées de politiques
                   de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8
                   de l’Organisation internationale du travail.
                   Écart moyen pondéré de rémunération entre les hommes et les femmes.
                   Ratio moyen pondéré femmes/hommes au sein des conseils d’administration.
                   Ratio moyen pondéré des accidents, blessures et décès.
                   Nombre de condamnations et montant des amendes pour infraction à la législation sur la
                   lutte contre la corruption.
   Gouvernance     Notation moyenne pondérée de l’indice de référence en matière de gouvernance (sur une
                   base volontaire).
                                                 Section 3
                                       DETTE SOUVERAINE
   FACTEURS ESG                                  INFORMATIONS À FOURNIR
   Facteurs    ESG Notation ESG moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
   combinés
                   Notation ESG globale des dix principales composantes de l’indice de référence par ordre
                   de pondération dans l’indice de référence (sur une base volontaire).
                   Pourcentage de sociétés de gestion de fonds sous-jacentes ayant adhéré aux normes
                   internationales.
   Environnemental Notation environnementale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base
                   volontaire).
                   Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat,
                   mesurant les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur les opérations et la
                   production des entreprises ou sur les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement
                   (sur la base de l’exposition de l’émetteur) (sur une base volontaire).
                   Les dix premières et les dix dernières composantes, classées par ordre d’exposition à des
                   risques physiques liés au climat (sur une base volontaire).
                   Intensité d’émission de GES de l’indice de référence.
                   Pourcentage des émissions déclarées par rapport aux émissions estimées.
FR                                                    7                                                         FR
 ---pagebreak---                    Pourcentage d’obligations vertes dans le portefeuille de l’indice de référence.
   Social          Notation sociale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
                   Nombre de composantes de l’indice de référence connaissant des violations sociales (en
                   nombre absolu et en proportion du nombre total des composantes de l’indice de
                   référence), telles que visées dans les traités et conventions internationaux, les principes
                   des Nations unies ou, le cas échéant, le droit national.
                   Performance moyenne des émetteurs en matière de droits de l’homme (y compris un
                   indicateur quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
                   Score moyen en matière d’inégalités de revenus, mesurant la répartition des revenus et les
                   inégalités économiques entre les participants à une économie donnée (y compris un
                   indicateur quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
                   Score moyen en matière de liberté d’expression, mesurant le degré auquel les
                   organisations politiques et les organisations de la société civile peuvent exercer librement
                   leurs activités (y compris un indicateur quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
   Gouvernance     Notation moyenne pondérée de l’indice de référence en matière de gouvernance (sur une
                   base volontaire).
                   Score moyen en matière de corruption, mesurant le niveau perçu de corruption dans le
                   secteur public (y compris un indicateur quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
                   Score moyen en matière de stabilité politique, mesurant la probabilité que le régime actuel
                   soit renversé par la force (y compris un indicateur quantitatif et la méthode utilisée pour le
                   calculer).
                   Score moyen en matière d’état de droit, basé sur l’absence de corruption, le respect des
                   droits fondamentaux et l’état de la justice civile et pénale (y compris un indicateur
                   quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
                                                 Section 4
                                      MATIÈRES PREMIÈRES
   FACTEURS ESG                                  INFORMATIONS À FOURNIR
   Environnemental Degré d’exposition des matières premières sous-jacentes à des risques physiques liés au
                   climat, mesurant les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur les opérations
                   et la production des entreprises ou sur les différentes étapes de la chaîne
                   d’approvisionnement (faible, modéré ou élevé) (sur une base volontaire).
                   Méthode utilisée pour calculer les risques physiques liés au climat (sur une base
                   volontaire).
                   Degré d’exposition des matières premières sous-jacentes aux risques liés à la transition
                   climatique, mesurant l’incidence financière des effets de la mise en œuvre de stratégies
                   «bas carbone» (faible, modéré ou élevé).
   Social          Degré d’exposition des matières premières sous-jacentes aux risques sociaux (faible,
                   modéré ou élevé).
   Gouvernance     Degré d’exposition des matières premières sous-jacentes aux risques relatifs à la
                   gouvernance (faible, modéré ou élevé).
                   Score moyen en matière d’état de droit, basé sur l’absence de corruption, le respect des
FR                                                    8                                                           FR
 ---pagebreak---                    droits fondamentaux et l’état de la justice civile et pénale (y compris un indicateur
                   quantitatif et la méthode utilisée pour le calculer).
                                                 Section 5
                                                 AUTRES
   FACTEURS ESG                                  INFORMATIONS À FOURNIR
   Facteurs    ESG Notation ESG moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
   combinés
   Environnemental Notation environnementale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base
                   volontaire).
                   Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat, mesurant les
                   opportunités d’investissement liées aux nouvelles solutions d’investissement innovantes
                   liées au changement climatique, en pourcentage du poids total dans le portefeuille (sur une
                   base volontaire).
                   Intensité d’émission de GES de l’indice de référence.
                   Degré d’exposition du portefeuille aux secteurs énumérés aux sections A à H et à la
                   section L de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006 en pourcentage du poids total
                   dans le portefeuille.
   Social          Notation sociale moyenne pondérée de l’indice de référence (sur une base volontaire).
                   Traités et conventions internationaux, principes des Nations unies ou, le cas échéant, droit
                   national utilisé(s) pour déterminer ce qui constitue une «arme controversée».
                   Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant secteur des
                   armes controversées.
                   Pourcentage moyen pondéré de composantes de l’indice de référence relevant du secteur
                   du tabac.
   Gouvernance     Notation moyenne pondérée de l’indice de référence en matière de gouvernance (sur une
                   base volontaire).
                   Pourcentage de fonds sous-jacents ayant mis en place des politiques de gestion avisée, y
                   compris des mesures de planification et de gestion des ressources.
FR                                                    9                                                         FR