CELEX: 32013D0029(01)
Language: fr
Date: 2013-08-29 00:00:00
Title: 2014/31/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 29 août 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2013/29)

21.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 16/55
            
         
      DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   
   du 29 août 2013
   fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré
   (BCE/2013/29)
   (2014/31/UE)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision BCE/2013/28 du 29 août 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cette adaptation rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2013, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision abrogeant la décision BCE/2013/18 du 21 juin 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (2) avec effet au 1er janvier 2014.
            
         
               (2)
            
            
               La décision BCE/2013/30 du 29 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN de la zone euro»), compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital. La décision BCE/2013/31 du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») doivent libérer à compter du 1er janvier 2014, compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital.
            
         
               (3)
            
            
               Les BCN de la zone euro, à l’exception de la Latvijas Banka, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, conformément à la décision BCE/2013/19 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (5). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/30 énonce que les BCN de la zone euro soit transfèrent un montant supplémentaire à la BCE, soit se voient rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/30.
            
         
               (4)
            
            
               De plus, une décision distincte du conseil des gouverneurs concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE par la Latvijas Banka prévoira que la Latvijas Banka, qui sera une BCN de la zone euro à compter du 1er janvier 2014, est tenue de libérer le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE afin d’atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/30, compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital.
            
         
               (5)
            
            
               De la même manière, les BCN n’appartenant pas à la zone euro ont déjà libéré un pourcentage de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, conformément à la décision BCE/2013/20 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (6). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/31 énonce que chacune d’elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/31,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Transfert des parts de capital
   Compte tenu de la part que chaque BCN aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2013 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2014 en conséquence de l’adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l’article 2 de la décision BCE/2013/28, les BCN transfèrent les parts de capital entre elles au moyen de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2014 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN est réputée avoir transféré ou reçu, à compter du 1er janvier 2014, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «–» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.
   Article 2
   Adaptation du capital libéré
   1.   Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2014, en vertu, respectivement, de l’article 1er de la décision BCE/2013/30 pour les BCN de la zone euro et de l’article 1er de la décision BCE/2013/31 pour les BCN n’appartenant pas à la zone euro, chaque BCN transfère ou reçoit, le premier jour de fonctionnement du système de transfert express automatisé transeuropéen règlement brut en temps réel (TARGET2) suivant le 1er janvier 2014, le montant net indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «–» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.
   2.   Le premier jour de fonctionnement de TARGET 2 suivant le 1er janvier 2014, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2014 à la date de ce transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.
   Article 3
   Dispositions générales
   1.   Les transferts décrits à l’article 2 sont effectués en utilisant TARGET2.
   2.   Lorsqu’une BCN n’a pas accès à TARGET2, les montants décrits à l’article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.
   3.   Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal le plus récent utilisé par l’Eurosystème dans le cadre de ses appels d’offres pour les opérations principales de refinancement.
   4.   La BCE et les BCN qui sont tenues d’effectuer un transfert en vertu de l’article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.
   Article 4
   Entrée en vigueur et abrogation
   1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   2.   La décision BCE/2013/18 est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
   3.   Les références à la décision BCE/2013/18 s’entendent comme faites à la présente décision.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 août 2013.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
         
      
   
   
      (1)  Voir page 53 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 187 du 6.7.2013, p. 17.
   
      (3)  Voir page 61 du présent Journal officiel.
   
      (4)  Voir page 63 du présent Journal officiel.
   
      (5)  JO L 187 du 6.7.2013, p. 23.
   
      (6)  JO L 187 du 6.7.2013, p. 25.
   
      ANNEXE I
      
         CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN
      
      
                  (en EUR)
               
            
                   
               
               
                  Part souscrite au 31 décembre 2013
               
               
                  Part souscrite à compter du 1er janvier 2014
               
               
                  Part devant être transférée
               
            
                  
                     BCN de la zone euro
                  
               
            
                  Banque nationale de Belgique
               
               
                  261 705 370,91
               
               
                  268 222 025,17
               
               
                  6 516 654,26
               
            
                  Deutsche Bundesbank
               
               
                  2 030 803 801,28
               
               
                  1 948 208 997,34
               
               
                  –82 594 803,94
               
            
                  Eesti Pank
               
               
                  19 268 512,58
               
               
                  20 870 613,63
               
               
                  1 602 101,05
               
            
                  Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
               
               
                  120 276 653,55
               
               
                  125 645 857,06
               
               
                  5 369 203,51
               
            
                  Banque de Grèce
               
               
                  210 903 612,74
               
               
                  220 094 043,74
               
               
                  9 190 431,00
               
            
                  Banco de España
               
               
                  893 420 308,48
               
               
                  957 028 050,02
               
               
                  63 607 741,54
               
            
                  Banque de France
               
               
                  1 530 028 149,23
               
               
                  1 534 899 402,41
               
               
                  4 871 253,18
               
            
                  Banca d’Italia
               
               
                  1 348 471 130,66
               
               
                  1 332 644 970,33
               
               
                  –15 826 160,33
               
            
                  Banque centrale de Chypre
               
               
                  14 429 734,42
               
               
                  16 378 235,70
               
               
                  1 948 501,28
               
            
                  Latvijas Banka
               
               
                  29 682 169,38
               
               
                  30 537 344,94
               
               
                  855 175,56
               
            
                  Banque centrale du Luxembourg
               
               
                  18 824 687,29
               
               
                  21 974 764,35
               
               
                  3 150 077,06
               
            
                  Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta
               
               
                  6 873 879,49
               
               
                  7 014 604,58
               
               
                  140 725,09
               
            
                  De Nederlandsche Bank
               
               
                  429 352 255,40
               
               
                  433 379 158,03
               
               
                  4 026 902,63
               
            
                  Oesterreichische Nationalbank
               
               
                  209 680 386,94
               
               
                  212 505 713,78
               
               
                  2 825 326,84
               
            
                  Banco de Portugal
               
               
                  190 909 824,68
               
               
                  188 723 173,25
               
               
                  –2 186 651,43
               
            
                  Banka Slovenije
               
               
                  35 397 773,12
               
               
                  37 400 399,43
               
               
                  2 002 626,31
               
            
                  Národná Banka Slovenska
               
               
                  74 486 873,65
               
               
                  83 623 179,61
               
               
                  9 136 305,96
               
            
                  Suomen Pankki
               
               
                  134 836 288,06
               
               
                  136 005 388,82
               
               
                  1 169 100,76
               
            
                  
                     BCN n’appartenant pas à la zone euro
                  
               
            
                  Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)
               
               
                  93 571 361,11
               
               
                  92 986 810,73
               
               
                  – 584 550,38
               
            
                  Česká národní banka
               
               
                  157 384 777,79
               
               
                  174 011 988,64
               
               
                  16 627 210,85
               
            
                  Danmarks Nationalbank
               
               
                  159 712 154,31
               
               
                  161 000 330,15
               
               
                  1 288 175,84
               
            
                  Hrvatska narodna banka
               
               
                  64 354 667,03
               
               
                  65 199 017,58
               
               
                  844 350,55
               
            
                  Lietuvos bankas
               
               
                  44 306 753,94
               
               
                  44 728 929,21
               
               
                  422 175,27
               
            
                  Magyar Nemzeti Bank
               
               
                  148 735 597,14
               
               
                  149 363 447,55
               
               
                  627 850,41
               
            
                  Narodowy Bank Polski
               
               
                  525 889 668,45
               
               
                  554 565 112,18
               
               
                  28 675 443,73
               
            
                  Banca Națională a României
               
               
                  264 660 597,84
               
               
                  281 709 983,98
               
               
                  17 049 386,14
               
            
                  Sveriges riksbank
               
               
                  244 775 059,86
               
               
                  246 041 585,69
               
               
                  1 266 525,83
               
            
                  Bank of England
               
               
                  1 562 265 020,29
               
               
                  1 480 243 941,72
               
               
                  –82 021 078,57
               
            
                  Total (1)
                  
               
               
                  10 825 007 069,61
               
               
                  10 825 007 069,61
               
               
                  0,00
               
            
         (1)  En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.
   
   
      ANNEXE II
      
         CAPITAL LIBÉRÉ PAR LES BCN
      
      
                  (en EUR)
               
            
                   
               
               
                  Part libérée au 31 décembre 2013
               
               
                  Part libérée à compter du 1er janvier 2014
               
               
                  Montant du transfert
               
            
                  
                     BCN de la zone euro
                  
               
            
                  Banque nationale de Belgique
               
               
                  261 705 370,91
               
               
                  268 222 025,17
               
               
                  6 516 654,26
               
            
                  Deutsche Bundesbank
               
               
                  2 030 803 801,28
               
               
                  1 948 208 997,34
               
               
                  –82 594 803,94
               
            
                  Eesti Pank
               
               
                  19 268 512,58
               
               
                  20 870 613,63
               
               
                  1 602 101,05
               
            
                  Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
               
               
                  120 276 653,55
               
               
                  125 645 857,06
               
               
                  5 369 203,51
               
            
                  Banque de Grèce
               
               
                  210 903 612,74
               
               
                  220 094 043,74
               
               
                  9 190 431,00
               
            
                  Banco de España
               
               
                  893 420 308,48
               
               
                  957 028 050,02
               
               
                  63 607 741,54
               
            
                  Banque de France
               
               
                  1 530 028 149,23
               
               
                  1 534 899 402,41
               
               
                  4 871 253,18
               
            
                  Banca d’Italia
               
               
                  1 348 471 130,66
               
               
                  1 332 644 970,33
               
               
                  –15 826 160,33
               
            
                  Banque centrale de Chypre
               
               
                  14 429 734,42
               
               
                  16 378 235,70
               
               
                  1 948 501,28
               
            
                  Latvijas Banka
               
               
                  1 113 081,35
               
               
                  30 537 344,94
               
               
                  29 424 263,59
               
            
                  Banque centrale du Luxembourg
               
               
                  18 824 687,29
               
               
                  21 974 764,35
               
               
                  3 150 077,06
               
            
                  Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta
               
               
                  6 873 879,49
               
               
                  7 014 604,58
               
               
                  140 725,09
               
            
                  De Nederlandsche Bank
               
               
                  429 352 255,40
               
               
                  433 379 158,03
               
               
                  4 026 902,63
               
            
                  Oesterreichische Nationalbank
               
               
                  209 680 386,94
               
               
                  212 505 713,78
               
               
                  2 825 326,84
               
            
                  Banco de Portugal
               
               
                  190 909 824,68
               
               
                  188 723 173,25
               
               
                  –2 186 651,43
               
            
                  Banka Slovenije
               
               
                  35 397 773,12
               
               
                  37 400 399,43
               
               
                  2 002 626,31
               
            
                  Národná Banka Slovenska
               
               
                  74 486 873,65
               
               
                  83 623 179,61
               
               
                  9 136 305,96
               
            
                  Suomen Pankki
               
               
                  134 836 288,06
               
               
                  136 005 388,82
               
               
                  1 169 100,76
               
            
                  
                     BCN n’appartenant pas à la zone euro
                  
               
            
                  Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)
               
               
                  3 508 926,04
               
               
                  3 487 005,40
               
               
                  –21 920,64
               
            
                  Česká národní banka
               
               
                  5 901 929,17
               
               
                  6 525 449,57
               
               
                  623 520,40
               
            
                  Danmarks Nationalbank
               
               
                  5 989 205,79
               
               
                  6 037 512,38
               
               
                  48 306,59
               
            
                  Hrvatska narodna banka
               
               
                  2 413 300,01
               
               
                  2 444 963,16
               
               
                  31 663,15
               
            
                  Lietuvos bankas
               
               
                  1 661 503,27
               
               
                  1 677 334,85
               
               
                  15 831,58
               
            
                  Magyar Nemzeti Bank
               
               
                  5 577 584,89
               
               
                  5 601 129,28
               
               
                  23 544,39
               
            
                  Narodowy Bank Polski
               
               
                  19 720 862,57
               
               
                  20 796 191,71
               
               
                  1 075 329,14
               
            
                  Banca Națională a României
               
               
                  9 924 772,42
               
               
                  10 564 124,40
               
               
                  639 351,98
               
            
                  Sveriges riksbank
               
               
                  9 179 064,74
               
               
                  9 226 559,46
               
               
                  47 494,72
               
            
                  Bank of England
               
               
                  58 584 938,26
               
               
                  55 509 147,81
               
               
                  –3 075 790,45
               
            
                  Total (1)
                  
               
               
                  7 653 244 410,99
               
               
                  7 697 025 340,21
               
               
                  43 780 929,22
               
            
         (1)  En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.