CELEX: 51978PC0333
Language: fr
Date: 1978-07-19
Title: Modifications à la proposition d'une Directive du Conseil portant 5ème Modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des Etats Membres concernant les produits de cacao et Chocolat destinés à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 alinéa 2 du Traité).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 333
Vol. 1978/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*
                                        COM(78)333 final
                                        Bruxelles , le 19 juillet 1978
           Modifications a la proposition d' une Directive du
           Conseil portant 5ème Modification de la directive
           73/241/CEE relative au rapprochement des législations
           des Etats Membres concernant les produits de cacao
           et Chocolat destines à l' alimentation humaine
           (présentée par la Commission au Conseil conformément
            à l' article 149 alinéa 2 du Traité ) .
 ---pagebreak---                                                -2-
                   une révision do la situation actuelle avant le 1er juillet
                    197^, comme le souhaite le Parlement européen.
                   Dans ce3 conditions , la Commission propose , dan3 le souci
                    d' être réaliste , de ne pas introduire dans la directive un
                   terme absolu pour l' utilisation des substances aromatiques
                   non généralement admises , mais de subordonner une telle décision
                   à une future réglementation communautaire couvrant l' ensemble
                   du secteur des substances aromatiques *                                '
                                                                   '                      !
          1.3 . Agents émulsifiants
                   Les substances dont il s' agit figurent à l' annexe II de la           •
                   directive 74/329/CEE du Conseil , du 18 juin 1974» relative     •      !
                   au rapprochement des législations des Etats membres concernant         j
                   les agents/I^iïii saint s, épaississants et gélifiants pouvant         |
                   être employés dans les denrées alimentaires ( l ). En vertu de         '
                   l' article 3 paragraphes 1 et 3 de cette directive , leur emploi       j
                   peut §tre autorisé par les'Etats membres pendant un délai de          .j
                   cinq ans à compter de la notification de ladite directive ( 2 )f
                   et le Conseil peut décider de leur transfer à la liste commu-          j
                 < nautaire avant l' expiration de ce délai .                              j
                                                                                            5
                                                                                            1
                   La Commission propose pour des motifs de cohérence , de repren-          |
                                                                                            f
                   dre le mâiae texte en ce qui concerne les produits de cacao et      '    i
             '                               '                                              '
                   de chocolat . Il va de soi qu'un nouvel examen de cette question         j
                   sera fondé sur les exigences de la protection sanitaire et sur           j
              •,                    1                                                       j
                   les nécessités technologiques.           •                                j
   I
       '•                     • '
          1.4 . Prisa d' effet des modifications
                                                   .          •
                                                                                             !,
   I                              –      –                                               •j
                   Les modifications de l' annexe II de la directive 73/24l/CKE      ,        j
                   auraient dû intervenir avant le 1er janvier 197® ( annexe II
                   paragraphe 2 sous b ).                              •                      ;
                                                                                              t
                                                                                              \
                                                                                              t
–––––                                                                                         !
1 ) J.O. n° L 189 du 12.7.1974, P « 1                                          ,               I
2 ) C'est-à-dire jusqu' au 20 juin 1979 *                                  •••/*••            [
 ---pagebreak---             ί"                                                       *
                    Modifications à la 'nropooition d' une directive du Conseil
                                       portant 5ente modification de la directive 73/241 /CEE
                                       relative au rapprochement des législations des Etats
                                       membres concernant les produits de cacao et chocolat
                                                destinés à l' alimentation humaine
           ! '     1 . RESUME                    :
          ;                       La présente proposition modifiée ( l ) tend à donner suite à l' avis
          j        rendu par le Parlement européen au cours do sa réunion du 10 avril 1978 ( 2 )»
          [        A cet effet , la Commission fait sienne la plupart des amendements souhaités
          !        par le Parlement européen, tout en proposant de changer, légèrement leur.
    ; j';"         présentation» \
   ! };                           D' autz-e part , la Commission propose de tenir compte , sur le plan
          j        rédactionnel , du fait que la directive n' a pu 8tre adoptée avant le 1er
          j        janvier 1978 » comme cela aurait dû être le cas .
                                         Acida pnosphoricrue
  I [ ■'                                 La Commission accepte le souhait du Parlement européen de
                                         voir cet acide disparaître à partir du 1er juillet 1979 »
                                                                   »
                                         Mais elle ne pense pas , contrairement à l' avis exprimé par
  ! t                       :            le Parlement , qu' un nouvel examen de la situation avant cette
  i j.         ;    .                    échéance puissa oonduire à adopter une autre attitude à cet
        i                 •     .
        1                                égard » La Commission propose dès lors de ne pas retenir de        .
                                         formule de révision concernant l' acide phespherique »
        I        '
                                  1»2 » Substances aromatiques                                                . '
                                   • •
 ί; Γ. -
 i i
                                         La Commission se trouve dans l' impossibilité de prendre un
                                         engagement quant aux délais nécessaires à l' étude de la liste
                                         des substances aromatiques pouvant 8tre employées dans les
! t.
      |-                 ' ■'
                                         denrées alimentaires , étant donné l' énorme complexité de
      j;                                 cette matière » Elle ne saurait , en particulier , mener à terme
l     i               '■
                   ( l ) Proposition initialo du <?°12.1977 - CCM ( 77 ) 658 final
                              J.O. n° C 8 du 10.1.1978, p . 2
                   ( 2 ) Rapport de M. LAMEERTS, PS 52.646 de'f»                                • ♦ •/• t •
 ---pagebreak---                                            -3-
                 Comme cette échéance n' a pu 8tre observée; il convient de pré­
                 ciser que ces modifications prennent effet rétroactivement .
• 2 * MODIFICATIONS
           2»1# Le 5s®0 st. le ôeme considérants sont modifiés comme suit :
                " Considérant que ladite annexe II prévoit , dans son paragraphe
                    2 point b ), La possibilité d' inclure ces substances à l' annexe I
                avant le 1er janvier 1978 ; qu' un nouvel examen de la situation
                n' a cependant pas permis de prendre une décision allant dans
                ce sens ;                                                     •
                considérant ©n effet que l' emploi de l' acide phosphoriquo comme
                agent neutralisant dans les produits de cacao ne répond plus
                à un véritable besoin technologique et que cette substance
                pourra donc être supprimée après une période d' adaptation
                technologique
          2.2 « L' article 4 e B"b modifié comme suit !
                                           " Article 4
          A l' annexe II , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
          " 2 a) La présente directive n' affecte pas les dispositions en vigueur ,
                    au moment de sa notification , des législations nationales en
                    vertu desquelles ?                       .
           «
             '  i ) est admis l' emploi de l' acide phosphorique comme agent de
                    neutralisation dans les produits de cacao alcalinisés conformé­
                    ment à 1 ' annexe I paragraphe 2 ,
                  ii ) est admis l' emploi de substances aromatiques autres que'
                       celles prévues à l' annexe I paragraphe 5 point a ), dans
                       les produits de cacao et de chocolat visés audit paragraphe ,
                                                                                • • • •
 ---pagebreak---                                        .
         iii ) est admis l' emploi du polyricinoléate de polyglycérol ,
                du monostéarate de sorbitane , du tristéarate de sorbitane ,
                du monostéarate de polyoxyéthylène ( 20 ) sorbitane et des
                »els d' ammonium des acides phosphatidiques dans les pro–
                duits de cacao ex de chocolat visés à l' annexe I paragrà^-
                phe 6 premier alinéa .
       b) La dérogation prévue
.          i) au paragraphe 2 point .i ) prend fin Le 30 juin 1979,
           ii ) au paragraphe 2 point ii ) prend fin au moment où est mise
                en application une réglementation communautaire énumérant
                les substances aromatiques pouvant être employées dans les
                denrées alimentaires :
                                                            I
         iii ). au paragraphe '2 point iii ) prend fin te 20 juin 1979 ; toute­
                fois , avant cette échéance , le Conseil peut , selon la
                procédure prévue à l' artiole 100 du Traité , inclure dans
                l' annexe I paragraphe 6 premier alinéa, les substances
                visées au paragraphe 2 point iii )".
  2.3 . L' article 4 bis suivant est inséré dans la proposition de
        directives
                            " Article 4 bis
L' article 4 prend effet       le 1er janvier 1978 ".