CELEX: 62010CA0319
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaires jointes C-319/10 et C-320/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10) [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel — Validité et interprétation des règlements (CE) n os 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 — Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée — Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC — Effets juridiques]

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/10
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10)
      (Affaires jointes C-319/10 et C-320/10) (1)
      
      (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel - Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 - Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée - Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC - Effets juridiques)
      (2012/C 25/16)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Haarlem
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: X (C-319/10), X BV (C-320/10)
      
         Partiesdéfenderesses: Inspecteur van de Belastingdienst/Y C(319/10), Inspecteur van de Belastingdienst P (C-320/10)
      
         Objet
      
      Demandes de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Interprétation et validité des règlements (CE) no 535/94 de la Commission, du 9 mars 1994, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15), no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1), no 1871/2003 de la Commission, du 23 octobre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5) et no 2344/2003 de la Commission, du 30 décembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38) — Morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés de sel — Classement tarifaire
      
         Dispositif
      
      Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les déclarations dans le régime douanier de mise en libre pratique ont été effectuées avant le 27 septembre 2005, il n’est possible de se prévaloir de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du 27 septembre 2005, adoptant un rapport de l’organe d’appel de l’OMC (WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R) et deux rapports d’un groupe spécial de l’OMC (WT/DS269/R et WT/DS286/R), tels que modifiés par le rapport de l’organe d’appel, ni dans le cadre de l’interprétation de la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ni dans le cadre de l’appréciation de la validité de cette note complémentaire.
      
         (1)  JO C 246 du 11.9.2010