CELEX: 51965PC0467
Language: fr
Date: 1965-12-10
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres pour l'année 1966 en vertu de l'article 25 § 1 CEE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 467
Vol. 1965/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                         1  •' '
COMMUNAUTE ΕCΟΝΟΜΙQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                              COM(65)467 final
                                              Bruxelles., le 10 décembre. 1965
                              PROPOSITIONS . DE
                           DECISIONS DU CONSEIL
              portant octroi de contingents tarifaires
              à certains Etats membres pour l' année 1966
                   en vertu de l' article 25 § 1 CEE
                     ■S
              ( présentée^ par la Commission au Conseil )
   >                    \                       '
   COMC65 ) 467 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' UNE
                           DECISION DU C01TSI3IL                       A
                    au bénéfice de la République fédérale
                    d'Allemagne portant octroi d' un con­
                    tingent tarifaire pour les foies de
                    bovins à usages opothérapiques , à . l' état
                    desséché , pulvérisés
              • •• ( position tarifaire ex 30.01 Al ).
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE IA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
via. la note verbale en date du 10 mai 1965 par laquelle la République
fédérale d'Allemagne a , pour l' année 1966 , demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de 35 tonnes au droit de 2,4 $ pour les foies
de bovins à usages opothérapisjues , à l' état desséché , pulvérisés ,
de la position tarifaire ex 30.01 A I du tarif douanier commun et
comprise dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,                                     •
■vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que les foies de bovins à usages opothérapiques à 1 ' état
desséché , pulvérisés , étaient antérieurement au 1er janvier 1961 ,
importés par la République fédérale d' Allemagne en exemption de droit
de douane , alors que le droit du tarif douanier commun est de 10 $ »
considérant que lès - données statistiques fournies par l' Etat membre
demandeur sont les suivantes s '      '   : •
 ---pagebreak---                              1960   1961  1962   1963  1964           1965
                                                               ( 1er trimestre )
                                               - en tonnes -
 Consommation                 85,3  87,1 103,2 76,9    83,7           25,5
 Importations en prove­
nance de pays tiers          47     49,1   64,4 39,9   35,8             9,1
Importations en prove­
nance des autres
Etats mem"bres               38.3   38     38,8 37     47,9           16,4
dont Pays-Bas                36.4   36,4   36,5 34,7   40,1           14,9
et que ses exportations sont minimes ;
considérant qu' en République fédérale d'Allemagne la production des
foiès de bovins précisés ci-dessus , est nulle et que la production
dans les autres Etats membres des foies en cause ne suffit pas à son
approvisionnement j
considérant qu' il résulte des données statistiques des dernières
années que les importations de foies de bovins à usages opothérapiques ,
à l' état desséché , pulvérisés , en République fédérale d' Allemagne , en
provenance de pays tiers ,, représentent en moyenne 53 $ environ des im­
portations totales des produits en cause j qu' il en résulte que pour
ces produits , compte tenu de l' absence de production nationale , l' ap­
provisionnement de la République fédérale d' Allemagne dépend traditionel-
lement , puur une part considérable , d' importations en provenance      de
pays tiers j
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation
au rythme normal de la mise en place progressive du tarif douanier
commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter , pour
l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage progressif vers le
régime communautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant le
premier rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun   ;
 ---pagebreak---    considérant que } dans l' éxercice de son pouvoir d' appréciation
  en matière de contingents tarifaires ,- le Conseil doit appliquer
  l' article 25 du Traité en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et
  en s' irispirant dès orientations de l' article 29 »
  considérant 'qu 'en ce qui concerne les foies de bovins à usages
  opôthéràpiques , à l' état desséché , pulvérisées , la demande de la
  République fédérale d'Allemagne a trait à certains besoins de son
  industrie pharmaceutique particulièrement dans' le domaine de la
  production de préparations (à base de foies ) de haute qualité ,
  qu' il est indiqué , vu leur usage , de maintenir au niveau de prix
  le moins élevé possible $ que , par ailleurs , il existe dans la
  Communauté , et particulièrement aux Royaume des Pays-Bas , une pro­
  duction de foies de bovins à usages opothérapiques , production
  couvrant dans une mesure de plus en plus large les besoins de la
  République fédérale d'Allemagne j que les données statistiques
  montrent- que les importations de la- République, fédérale d'Allemagne
  en provenance'- de b autres Etats membres s' élèvent en 1963 et 1964 »
  Respectivement à environ 48 et 57 $ des importations totales ; qu' en
  ce qui côncërne l' année 19^5 , les 'données statistiques concernant
  les importations des $rcd.B;$>EemierSs.-moi3 "ipaïmsttént diestiigeii que-les
  livraisons de là Communauté dépasseront le niveau de 1 'année 1964 5
  considérant que cette situation fait apparaître que les. inconvénients
  rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les produits en cause
  paraissent peu marqués ; que , toutefois
                                     V-      '
                                               , ils semblent revêtir encore
■ quelque importance j que , compte tenu t notamment , de la nécessité
  d' assurer 'l'approvisionnement de la Communauté en cette matière de !
  base , ils paraissent à même de justifier une dérogation aux impératifs
  d' une prompte mise en place du tarif douanier commun ;
       ' ■ *
  considérant que sur laL. base - -des données qui précèdent , il est permis
  d' estimer qu' en République fédérale d'Allemagne et pour l' année 19^5
  les importations totales et celles en provenance des autres Etats
 ---pagebreak--- membres s' élèveront respectivement à environ 95 et 55 tonnes que ces
chiffres reflètent la tendance à 1 'accroissement des importations
totales depuis la reprise enregistrée en 1964 , et notamment la tendance
marquée à l' augmentation des importations en provenance des autres
Etats membres ; que cela s' est trouvé confirmé lors du premier trimestre
de l*année 1965 J- que dans ces conditions , il semble justifié de prévoir
qu' en 1966 les importations totales et les importations en provenance
des autres Etats membres dépasseront encore le niveau prévy pour . 1965 ;
qu' ainsi et pour l' année 1966 , les importations totales pourront se
situer à 100 tonnes environ et celles en provenance des autres Etats
membres à 65 tonnes environ , de sorte que la fixation' du volume contin­
gentaire à un niveau de 35 tonnes laissa subsister une marge suffisante
pour les importations en provenance des autres Etats membres ;
considérant que pour la fixation des droits contingentaires , il
convient de tenir compte de la situation particulière du produit
en cause et du degré de réalisation de l' Union Douanière , étant
donné qu' à la date du 1er janvier 1966 , les Etats membres doivent
procéder d' une part , au deuxième rapprochement des droits des tarifs
nationaux vers ceux du tarif douanier oommun pour les produits en
cause , d' autre part , à un nouvel abaissement des droits de douane
intra-communautaires ; que ces considérations conduisent à estimer
opportun d' assortir le contingent tarifaire pour les produits en
cause d' un droit égal à 6 $ de l' effort de rapprochement vers le
tarif douanier commun qui doii être effeàtué pour-' lfc début de la
période de validité de la présente décision s que cet effort doit
être apprécié en partant de la période précédant le 1er janvier 1961 ;
que pour les produits faisant l' objet de la présente décision , l' Etat
membre demandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient excep­
tionnellement la fixation du droit contingentaire à un niveau inférieur
que les 60 $ de l' effort de rapprochement , calculé sur la base établie
ci-avant , conduit à fixer le droit contingentaire à 3,6 $ J
 ---pagebreak---   considérant que . de la situation d' ensemble des produits en cause ,
 dont les éléments essentiels. 'oiit été décrits ci-avant , il peut
 être conclu , que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
limites au-delà, .desquelles des transferts d' activités au détriment
d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison notamment des
positions concurrentielles qui seraient , faussées au niveau des pro­
duits finis ;
 Considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages, que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers ;                                  ^
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu
de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de . l' Etat membre intéressé , à l' exclusion
de toute réexportation, " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
/                           Article premier                               '
Un contingent tarifaire au droit de 3,6 $ est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire de foies de bovins
à usages opothérapiques , à l' état desséché ,, pulvérisés , de 1% position
ex 30.01 A I du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité
de 35 tonnes .
 ---pagebreak---                                                              A
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                          Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 19 66 .
                          Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                Fait a Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                 »
                              Proposition   d' une
                              DECISION Dïï COllbEIL                          ,
                  . au bénéfice de la République fédérale d' Alle­
                    magne portant octroi d' un contingent tarifaire
                    pour les colophanes polymérisées et oxydées
                    (position tarifaire ex 38*08 C)
                      ( présentée- par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
  son article 25 paragraphe 1 ,
' vu la note verbale en date du 10 mai 1965 par laquelle la . République fédé­
  rale d' Allemagne a, pour l' année 1966 , demandé l' octroi d' un contingent tar:
  faire de 3 « 000 tonnes au droit de 1,2 $ pour les colophanes polymérisées et
  oxydées , de la position ex 38.08 G du tarif douanier commun et comprise dans
  la liste C annexée au Traité . instituant la Communauté Economique Européenne ,
  vu la proposition - de la Commission ,
                                     " s*
  considérant que les colophanes -.polymérisées et oxydées étaient, antérieure­
  ment au 1er janvier 1961 , importées par la République fédérale d' Allemagne
  en exemption de droits de . douane , alors que lé droit , conventionnel du tarif
  douanier commun est de 8 ^ ;
  considérant que les données statistiques fournies par.l'Etat membre deman­
  deur sont les suivantes t
                                                                    * *  • •
 ---pagebreak---                                 M 2 M
                    1960      1961      1962       1963      1964    , 1965
                                                                     Mor- gQmo s tre /
                                       - en tonnes -
Consommation        8.900    5.400     6.500       4.000     2.600
Importations en
provenance de
pays tiers          8.907    5.441     6.460       3.983     2.599     987
Importations en
provenance des
autres Etats
membres                  7       0         0            1         0      8
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production des colo­
phanes précisées ci -dessus est nulle et que la production dans les autres
Etats membres des produits en cause ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières annéés
que les importations des produits préoités en République fédérale d'Alle­
magne , en provenance de pays tiers , représentent en moyenne plus de 99
des importations totales ; qu' il en résulte que pour ces produits , compte
tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionnement de la
République fédérale d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part
considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que l' octroi de contingente tarifaires en vertu de l' article 25
au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation au rythme normal
de la mise en place progressive du tarif douanier commun , afin de remédier
aux inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un
Etat membre , du passage progressif vers le régime communautaire , du régime
tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits na­
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en matière
de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article 25 en te­
nant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s' inspirant des orientations de
 ---pagebreak---                                                                  Β
                                      W p M
    1 ! article 29 }                '
    considérant que pour les colophanes polymérisées et oxydées la demande de
    la République fédérale d'Allemagne envisage plus spécialement certains
   "besoins de son industrie de fabrication de colles et en particulier de
: "bandes adhésives , ainsi que de son industrie fabriquant certains revête­
   ments de sol , de prix relativement geu élevés , et certains vernis et
   couleurs } que , dans leur utilisation respective , ces deux types de colo­
   phanes se trouvent en concurrence avec d' autres matières » notamment syn­
   thétiques $ que , par ailleurs , si pour ces deux types de colophanes , la
   production dans la Communauté est actuellement insuffisante , celle-ci est
   toute-fois en cours de développement spécialement en France en ce qui
   concerne les colophanes polymérisées j          '
   considérant que cette situation fait apparaître que l'Etat membre deman­
   deur rencontre 'des inconvénients appréciables et' que , compte tenu de la
   nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en ces matières
   de base , ces inconvénients justifient une dérogation auX impératifs d' une
 ■ prompte mise en place du tarif douanier commun î '
   considérant que pour les colophanes en cause il ressort des données statis­
   tiques qui précèdent que les importations totales de la République fédérale
   d' Allemagne marquent pour les années 1963 et 1964 » une tendance au fléchis­
   sement 5* que cette tendance régressive semble se poursuivre si l 'on prend
   en considération les chiffres concernant les importations " totales du 1er
   semestre de l' année 1965 J que cependant , à l r égard de ces derniers chiffres
   il faut tenir compte de fluctuations , pouvant varier du simple au double ,
   qui se produisent d' ùri trimestre à l' autre - et du fait que ces chiffres se '
   situent nettement au-dessous de la moyenne dés chiffres enregistrés au cours
   des semestres précédents ; que dans cës conditions il semble permis d' es­
   timer que cette tendance régressive devrait finalement se stabiliser au
   niveau des importations réalisées en 19 64 • que , d' ailleurs, il existe tou-
 ---pagebreak---                                                                Β
                                 « 4 -     ■
 jours un besoin très important de ces dérivés de colophanes j que sur la
"base de ces éléments , les besoins propres de la République fédérale d' Alle­
magne , à couvrir par des importations en colophanes polymérisées et oxydées
peuvent être estimés pour l' année 1966 à environ 2.600 tonnes , niveau
atteint en 19 64 » que dans ces conditions et comme une possibilité appré­
ciable d' approvisionnement dans la Communauté n' est pas encore prévisible
en 1966 , il parait opportun de fixer le volume du contingent tarifaire
octroyé à la République fédérale d' Allemagne à un niveau de 2.600 tonnes ;
considérant que pour la fixation des droits contingentâmes , il convient de
tenir compte de la situation particulière du produit en oause et du degré
de réalisation de l' Union Douanière , étant donné qu' à la date du 1er jan­
vier 1966 , les Etats membres doivent procéder d' une part , au deuxième rap­
prochement des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
commun pour les produits en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement
des droits de douane intra-communautaires ; que ces considérations con­
duisent à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire pour les
produits en cause d' un droit égal à 35      de l' effort de rapprochement vers
le tarif douanier commun qui doit être effectué pour le début de la période
de validité de la présente décision j que cet effort doit être apprécié
en partant de la période précédant le 1er janvier 1961 ; que pour les pro­
duits faisant l' objet de la présente décision, l'Etat membre demandeur n' a
pas invoqué de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixation du
droit oontingentaire à un niveau inférieur ; que les 35 ^ àe l' ëffort de
rapprochement , calculé sur la base établie ci -avant , conduit à fixer le
droit contingentaire à 1,7 fo
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause dont les
éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être conclu que le
contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà desquelles
des transferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient à
craindre , en raison notamment de positions concurrentielles flii seraient
faussées au niveau des produits finis ;
 ---pagebreak---                                                                Β
                                     - 5 -
 considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun
 que les Etats membres appliquent aux importations des autres Etats mem­
bres un .régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu^ls appliquent aux importations de pays tiers )
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires dé­
cri tô -ci^avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
25 paragraphe '1 que pour la couverture des besoins propres des industries
utilisatrices . . de l.'Etat membre intéressé , à l' exclusion de toute réexpor­
tation    " en l' état ".
A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                               Article premier
Vn contingent tarifaire au droit de 1,7 $ est octroyé à la République fé­
dérale d.' Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers et
en vue de l' utilisation sur son territoire de colophanes polymérisées et
oxydées , . de la position ex 58*08 C du tarif douanier commun, dans la
limite d' une quantité de 2.600 tonnes.
Toutefois , en aucun . cas , le droit applicable aux produits importés dans le
cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
aux produits en cause importés en provenance des autres Etats membres ét
accompagnés d' un certificat de circulation.
                                Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 déoembre 1966»
                               Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            φ.
                         ... Propositioa d' une
                             DECISION DU CONSEIL                      .    t
              ' au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant octroi
                d' un contingent tarifaire pour les colophanes
                hydrogénées , polymérisées et dimérisées (position
                tarifaire ex 58-08 C)
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE; ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 13 mai 19&5 » par laquelle " le Royaume des Pays-Bas
a , pour l' année 1966 , demandé l' octroi d' un contingent tarifaire dè .
2» 700 tonnes au droit de 1,2 $ pour les colophaA.es hydrogénées , polymérisées
et dimériséei de la position ex 38.08 C du tarif 'douanier commun ët figu­
rant dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté Economique
Européenne ,                        '
vu la proposition de la Commission ,
uon<iidérant que les colophanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées étaie
antérieurement au 1er janvier 19^1 » importées par le Royaume des Pays-Bas
en exemption de droits de douane , alors que le droit conventionnel du
tarif douanier commun est de 8 fo î
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre deman­
deur sont les suivantes s
 ---pagebreak---                      1960      1961      1962      1963        1964 '     1965
                                                                     (5 premiers
                                    - en tonnes -                          mois )
Consommation          300     1.700      1.600     1.800       2.000
Importations en
provenance 1
- de pays tiers       680     1.156      1.851     1.658       2.159       1.430
                                                                           1*430
- des autres
  Etats membres        -        -          «          -      •   -           -
considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production des trois types de colo­
phanes précisés ci -dessus est nulle et que la production dans les autres
Etats membres des produits en cause ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières années
que les importations des colophanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées
au Royaume des Pays-Bas , en provenance de pays tiers , représentent 100 °/o
des importations totales de ces produits ; qu' il en résulte que pour ces
produits , compte tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionne­
ment du Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour une part consi­
dérable , d' importations en provenance de pays tiers {
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de l' article 25
au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation au rythme normal
de la mise en place progressive du tarif douanier commun , afin de remédier
aux inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat
membre , du passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
faire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun ;
considérant que dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en matière de
contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article 25 en tenant
compte des articles 2 , 3 et 9 et en s' inspirant des orientations de l' article
29 5
 ---pagebreak---                                                                       G
                                          5
      considérant quç pour les colophanes hydrogénées , la demande -du Royaume des
     Pays-Bas envisage plus spécialement certains besoins de son industrie de
     fâ-bxJLoation. de colles et en particulier de bandes adhésives , tandis que les
     colophanes - polymérisées et dimérisées sont utilisées dans la fabrication
     de certains vernis , et couleurs f que , dans leur utilisation respective , ces
     trois types de colophanes se trouvent en concurrence marquée areo d' autres
    matières , notamment synthétiques       } que , par ailleurs , si pour les trois
     "types de oolophanes en cause , la    production dans la Communauté est actuel­
    lement insuffisante , œlle-ci est       toutefois en cours de développement , -
     spécialement en, France en ce qui      concerne les colophanes polymérisées ;
    considérant que cette situation fait apparaître que l' Etat membre demandeur
    rencontre ,des inconvénients appréciables et que , compte tenu.de . la nécessité
    d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette matière de base , ce -.,
    inconvénients justifient une dérogation aux. impératifs d' une prompte mise
- en . place du tarif douanier commun j
  . considérant qu' une extrapolation' des chiffres relatifs aux importations to *>
    taies des colophanes en cause du Royaume des Pays-Bas durant , les cinq, pre­
    miers mois de l' année 1965 conduit a situer lesdites . importations pour toute
    l' année 1965 à 3*430 tonnes ; que ce chiffre ne peut , sans modifications ,
    servir de base de calcul     des besoins propres , étant donné que les importa­
    tions totales effectuées     durant' les' ' cinq. -premiers mpis.de l' année 19^5
   paraissent excessivement      élevées en comparaison avec celles réalisées durant
    des périodes comparables     des années antérieures , mais qu' il fait cependant
    apparaître une tendance accrue à la hausse ; que * dans ces conditions et
    compte tenu des fluctuations des importations d' un trimestre à l' autre pour
    les produits en cause , l' estimatiph faite par le-Royaume des Pays-Bas d' une
    consommation en 1965 de 2.500 tonnes parait justifiée ; que pour l' année
   1966 , compte tenu de ce qui précède ainsi que de la progression continue
    depuis 1963 de la consommation des colophanes en cause au .Royaume des Pays-
   Bas , l' estimation formulée par l' Etat membre demandeur, d' une consommation
    d' un niveau de 2.7OO tonnes , apparaît comme bien fondée ; que dans ces con­
                                                                              • • • Im % m
 ---pagebreak---                                                           c
                                  - 4 -
ditions et comme une possibilité appréciable d' approvisionnement dans la
Communauté n' est pas encore prévisible en 1 $66 la fixation d' un volume
contingentaire à un niveau de 2.700 tonnes en faveur du Royaume des Pays-
Bas paraît le plus adéquat ;
considérant que pour la fixation des droits contingentâmes , il convient
de tenir compte de la situation particulière du produit en cause et du
degré de réalisation de l'Union Douanière ,, étant donné qu' à la date du 1er
janvier 1966 , les Etats membres doivent procéder d' une part , au deuxième
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
commun pour les produits en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement
des droits de douane . intra-communautaires ; que ces considérations conduisent
à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire pour les produits en
cause d' un droit égal à 35 c/° de l' effort de rapprochement vers le tarif
douanier oommun qui doit être effectué pour le début de la période de vali­
dité de la présente décision ; que cet effort doit être apprécié en partant
de la période précédant le 1er janvier 1961 ; que pour les produits faisant
l' objet de la présente décision , l'Etat membre demandeur n' a pas invoqué de
faits qui justifieraient exceptionnellement la fixation du droit oontingen-
taire à un niveau inférieur ; que les      35   de l' effort de rapprochement ,
calculé sur la base établie ci-avant , conduit à fixer le droit contingentaire
à 1,7 fit
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause dont les
éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être conclu, que le
contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà desquelles
des transferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient à
craindre , en raison notamment, des positions concurrentielles qui seraient
faussées au niveau des produits finis i
                                                                    • • •/ * •
 ---pagebreak---                                                          c
                                   k» ^ 4M
 considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun
 que les Etats membres appliquent aux importations des autres Etats membres ur>
 régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­
pliquent aux importations de pays tiers ;
 considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires , décrite
 ci -avant, que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25
paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres des industries uti­
 lisatrices de l'Etat membre intéressé, à l' exclusion de toute réexportation
 " en l' état" •
A AREETE LA PRESENTS DECISION i
                            ' Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 1,7       est octroyé au Royaume des Pays -Ea'
pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue de leur utilisa­
tion sur son territoire , de colophanes hydrogénées , polymérisées et , diraéris ;;
de la position ex 38*08 C du tarif douanier commun dans la limite d' une quan­
tité de 2.700 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le
cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
aux produits en cause importés en provenance des autres Etats membres et
accompagnés d' un certificat de circulation»
                                 Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 19 66®
                                 ÀT-tioIe 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                            Le Président ,
 ---pagebreak---                                 Proposition  d' une         •        D
                                DECISION DU CONSEIL
                    au "bénéfice de la République fédérale
                    d'Allemagne portant octroi d' un contingent
                    tarifaire pour les fils de lin de certaines
                    qualités ( position tarifaire ex 54«03 B I a ) .
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   TU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
   notamment son article 25 , paragraphe 1 ,
   vu la' note verbale én date du 10 mai 19^5 par laquelle la République
   fédérale d'Allemagne a , pour l' année 1 $66 , demandé l' octroi d' un
   contingent tarifaire de 500 tonnes au droit de 3 $ pour les.^fils de
   lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg 30.000 m
   ou moins , destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour
   l' industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles, de la position
   ex 54»03 B I a du tarif douanier commun , position tarifaire figurant
   dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté Economique
   Européenne ,
   vu la proposition de la Commission ,
  'bonsidérant^qûé leè fils dé lin en cause étaient ,. antérieurement au
   1er jsuivier r96l , importés par la République fédérale .d'Allemagne à
   un datoi't' de ' douanô " de 3 $ j
   considérant que les données statistiques par 1 'Etat membre demandeur
'" sont les suivantes •
 ---pagebreak---                         i960   1961      1962    1963   1964         1965
                                                              ( ler semestret)
                                         - en tonnes -
Consommation             738    541       483     525    411          205
Production propre
Importations en
provenances de
pays tiers               513    378       360     403    310           67
Importations en
provenance des
autres Etats
membres                  225    163     , 123     122    101         158
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production des
produits en cause est nulle et que la production dans les autres Etats
membres ne suffit pas à son approvisionnement 5
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières
années que les importations en République fédérale d' Allemagne , de
fils de lin précités en provenance de pays tiers représentent en
moyenne plus de 75 $ des importations totales de ces produits j qu' il
en résulte que pour les produits , compte tenu de l' absence de production
nationale , l' approvisionnement de la République fédérale d' Allemagne -
dépend traditionnellement , pour une part considérable , d' importations
en provenance de pays tiers j
considérant fue l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation
au rythme normal de la mise en place progressive du tarif douanier
commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter , pour
l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage progressif vers le
régime communautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant le
premier rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun  :
 ---pagebreak---                                      - 3 -                              D
   considérant que , dans l' exercice de Bon pouvoir d' appréciation
   en matière de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer
   l' article 25 du Traité en tenant compte des articles 2 , 3 et 9
   et en s' inspirant des orientations de l' article 29 | que , toute­
   fois , dans le cas d' espèce , il est à remarquer que la Communauté
   a consolidé dans le cadre , du GàTT , un contingent tarifaire de
   500 tonnes au droit de 3 $ j
   considérant que sur la base des données qui précèdent et malgré
   la tendance régressive marquée depuis 1961 tant par les importations
   en provenance des pays tiers que des autres Etats jnembres,' on peut
   estimer les importations totales des produits en cause par : 1a
  .République fédérale d'Allemagne . en . GL965 et 1966 à 5Q0 tonnes environ ,
  .puisque ce chiffre représente le niveau moyen auquel elles, se sont
   à peu près maintenues de 1961 à 1964 î qu' un volume contingentaire
   de 500 tonnes peut dès lors paraît re-trbp large et donc susceptible
   d' entraîner des transferts d' activités au détriment d' autres - Etats
; membres 5 • qu ' il coHvient toutefois d' observer que lorsque les impor­
   tations* totales se" situent comme : de 19&1 à. 1963 , à ion niveau moyen
   de 500 tonnes , la 'part prise par celles en provenance des . autres ' •
   Etats membres est de l' ordre de . 25 $» j que 6e même pourcentage' sè
   retrouve , en 1964', ' année pendant laquelië les importations totales :
   n' atteignent que 411 tonnes , soit, us niveau sensiblement inférieur
   au volume contingentaire octroyé de 500 tonnes 3 que , dès lors ,
   pareil - Volume ne paraît pas pouvoir être incriminé ;
    considérant par conséquent que même si l' évolution des importations
   dans la République fédérale d' Allemagne en provenance de pays tiers
   durant ces dernières années et plus.: particulièrement durant l' année
   1964 peut conduire à estimer que ces importations ai 'atteindront pas
   en 1965 le niveau de 500 tomieë , ..il- convient néanmoins d.Voctroyer
   pour l' année 1966 le volume contingentaire de 500 tonnes demandé , compte
 ---pagebreak---                               - 4 -
                                                                          Γ
tenu également de l' orientation de l' article 29 littera a ) du
Traité ; que , de même il convient pour les produits en cause ,
de fixer le droit contingentais à 3 $ j
considérant que des données statistiques qui précèdent , relatives
aux produits en cause , il apparaît que le oontingent tarifaire
ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà desquelles des trans­
ferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient
à craindre j
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes avan­
tages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ;
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture deë besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion
de toute réexportation "en l' état " §
A AEBETE LA PRESENTE DECISION s
                            Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 3 $ est octroyé à la République
fédérale d'Allemagne , pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de leur utilisation sur son territoire , de fils de lin écrus
(à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg 30.000 m ÔU moins ,
destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l t industrie de
la chaussure et pour ligaturer les câbles , de la position ex 54»03 B I a
    ϊ
                                                       * » •I• • •
 ---pagebreak---                               - 5 -                          D
du tarif douanier commun , dans la limite, d' une quantité de
500 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits
importés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut
être inférieur à celui appliqué aux produits en cause im­
portés en provenance des autres Stats membres et accompagnés
d' un certificat de circulation .
                           Article 2
La présente   décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1966 .
                           Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                 Fait a Bruxelles , le
                                  Par le Conseil ,
                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                  Proposition   d' une             E
                                 DECISION DU CONSEIL
                        au bénéfice de la République fédérale d' Al­
                        lemagne portant octroi d' un contingent ta­
                        rifaire pour les poudres de fer ou . d' acier ,
                        brutes (position tarifaire ex 73*05 A)
                    .    ( présentée par 'la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 25 paragraphe 1 ,
vu les notes verbales en date du . 10 mai 1965 et du 15 octobre 1965 par les­
quelles la République fédérale d' Allemagne a , pour l' année 1966 , demandé
l' octroi d' un . contingent , tarifaire de 11.000 tonnes au droit de 4    pour
les poudres de fer ou d' a,çier , brutes , de la position ex 73 » 05 ^ du tarif
douanier commun, et comprise dans la Liste C annexée . au Traité instituant
la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de .1$ Commission ,, . .                        \  -
considérant que les poudres de fer ou d' acier , brutes * étaient , antérieurement
au le? janvier 1961 , soumises à l' importation en République fédérale d' Alle­
magne à un droit de douaïie.de.3         alors que le droit du; tarif douanier est
de 8 fo ;                                                                          ■' :
considérant que les données statistiques . fournies par l' Etât membre demandeur
sont les suivantes i               .                                             •      ;
                                                                            • • •/• « «
 ---pagebreak---                                                                   E
                                    - 2 -
                    1960       1961        1962      1963      1964      1965
                                                                      (ê mois )
                                           - en tonnes -
Consommation       11.136     12.191    11.145     13.043    15*098
Production
propre              6.000      6.000      6.000     6.000     7.4OO
Importations en
provenance de
pays tiers          5.998      7.289      6.486     8.223     9.969      5 - 763
Importations en
provenance des
autres Etats
membres               314        369        351       413        330         191
dont s France         143         108       195       238        222          50
Exportations        1.182      1.467 .    1.692     1.593     2.601      1.412
et que ses exportations portent sur des qualités de poudres non importées
dans le cadre du contingent tarifaire demandé ;
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production de poudres de
fer ou d' acier , brutes , ne couvre qu' environ 49    de ses besoins et que la
production dans les autres Etats membres des poudres en cause ne suffit pas
à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières annéés
que les importations de poudres de fer ou d' acier , brutes , en République
fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent en moyenne
plus de 95 fo des importations totales des produits en cause ; qu' il en
résulte que pour ces poudres l' approvisionnement de la République fédérale
d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part considérable , d' impor­
tations en provenance de pays tiers ;
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de l' article 25 au
bénéfice d' un èeul Etat membre constitue une dérogation au rythme normal de
 ---pagebreak---                                                                   E
                                     - 3 -
 la mise en place progressive du tarif douanier commun » afin de remedier aux
 inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat
membre , du passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
 faire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun ;
 considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en matière de
contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article. 25 en tenant
compte des articles 2 , 3 et 9 et en s 'inspirant des orientations de l' ar­
ticle 29 5
considérant qu' en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier , brutes , la
demande de la République fédérale d' Allemagne concerne des poudres de qua­
lités particulières peu disponibles dans la Communauté et servant à la fabri­
cation d' articles spéciaux 5 que les importations de ces poudres , en prove­
nance de pays tiers sont actuellement soumises , à vin droit de 5*5 a/«i alors
qu' antérieurement au premier rapprochement vers le tarif douanier commun ,
le tarif douanier allemand prévoyait un, droit de 3 fô ( et de 4 f» en 1957 ) f <ï.ure
égard à la situation particulière de. ces .produits , ce relèvement paraît cons­
tituer me charge non négligeable même s' il faut également considérer qu' il
n' est pas particulier aux: produits en cause ; que ,- si par ailleurs , pour des
qualités particulières envisagées , il n' existe ; qu' une production limitée dans
la Communauté , celle-oi ,. est , toutefois , à même de satisfaire dans une cer­
taine mesure les besoins de la République fédérale d' Allemagne , sa production
propre en couvrant d' ailleurs environ 49 i° $ qu' en outre , une certaine inter­
changeabilité entre les qualités de poudres produites , dans la . Communauté et
celles envisagées dans la demande de la République fédérale d'Allemagne n' est p
exclue î      _                      .v
considérant que cette situation fait apparaître flue lesiaconvéniènts rencontré-'
ps.r l.'-S uat membre demandeur; pour les . poudres en 'cause semblent, peu marqués ;
que , Toutefois ,, oompte- tenu.de la nécessité df assurer l' approvisionnement de
 ---pagebreak---                                                             E
                                   M   M
la Communauté en cette matière de base , ils paraissent à même de justifier
une dérogation aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier
commun 5
considérant que la progression des importations totales des produits en cause
depuis 19é2 par la République fédérale d' Allemagne se traduit par une augmen­
tation annuelle moyenne de 1«700 .tonnes ; qu' eu . égard à cette progression
on peut.,, compte tenu des variations qui se produisent d' un trimestre à
l'autre ,- estimer à 12r000 tonnes les importations totales de la République
fédérale d' Allemagne pour 1965 » que cette tendance progressive- -devrait .se
maintenir en 1966 de telle sorte que les importations totales pourraient
dépasser largement le chiffre de 12.000 tonnes précité ; que les exportations
effectuées, par la République fédérale d' Allemagne visent des qualités de
poudres autres que celles importées dans le cadre du contingent tarifaire ;
que même si la production des poudres .de fer en général semble destinée à
progresser dans la Communauté , le volume contingentaire de 11.000 tonnes ,
demandé par la République . fédérale d' Allemagne semble tenir suffisamment
compte des possibilités d' apport des autres Etats membres puisqu' il laisse
subsister en leur faveur une marge de plus de 1.000 tonnes ;
oonsidéran;t que pour la fixation des droits contingentâmes , il convient
de tenir compte de la situation particulière du produit en cause et du degré
de réalisation de l' Union Douanière , étant donné qu' à la date du 1er janvier
1966 , les Etats membres doivent procéder d' une part , au deuxième rapprochement
des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour les
produits en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement des droits de douane
intra-communautaires ; que ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits en cause d' un droit
égal à 60 fo de l' effort de rapprochement veis le tarif douanier commun qui
doit être effectué pour le début de la période de validité de la présente
décision ; que cet effort doit être apprécié en partant de la période pré­
cédant le 1er janvier 1961 ; que pour les produits faisant l' objet de la
présente décision, l' Etat membre demandeur n' a pas invoqué de faits qui
                                                                    • . •/• • •
 ---pagebreak---                                                              E
                                  - 5_~
 justifieraient exceptionnellement la fixation du droit contingentaire à un
niveau inférieur ; que les 60 fo de l' effort de rapprochement, calculé sur
 la base établie ci-avant , conduit à fixer le droit contingentaire à 4,8 fo î
 considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause , dont les
 éléments essentiels ont été décrits ci -avant , il peut être conclu que le
 contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà desquelles
 des transferts d' ab-tiyitls au détriment d' autres Etats membres seraient
à craindre , en raison notamment des positions concurrentielles qui seraient
faussées au niveau des produits finis .;-
 considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun que
les Etats membres appliquent aux importations en provenance des autres Etats
membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ;
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires décrite
ci -avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
graphe 1 que pour la couverture des besoins propres des industries utilisa­
 trices de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                               Article premier
ïïn contingent tarifaire au droit de 4      $ est octroyé à la République fédéralo
d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays . tiers et en vue de
l' utilisation sur son territoire de poudres de fer ou d' acier , . brutes , de la
position ex 73*05 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité
de 11.000 tonnes ,
                                                                  • • •/ • » •
 ---pagebreak---                                                              E
                               - 6 -
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans
le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué aux produits en cause importés en provenance des autres Etats
membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                              Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1966.
                              Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision »
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                              F
                               Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
                    au bénéfice du Royaume des Pays-Bas
                    portant octroi d*un contingent tarifaire
                    pour, les poudres de fer ou :d " acier                     ■
                       ( position tarifaire 73«05 A )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COSMONAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphe 1 »
vu la lettre en date du         mai 1965 * par .laquelle le Royaumë des Pays-Bas
a, pour l' année: 1966, demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 1.600
tonnes au droit de 2 *fo pour les poudres de fer ou d' acier , de la position
73-05 A du tarif douanier commun , et comprise dans la liste C annexée au
Traité instituant la -Communauté Economique Européenne ,
vu.'" la proposition de la Commission,      ;
considérant que les poudres de fer ou d' acier étaient, antérieurement au
1er janvier 1961 , importées par le Royaume des Pays-Bas en exenption de
droits de douane , alors que le droit du tarif douanier commun est' de 8 fe ;
considérant que le&. données statistiques fournies par l' Etat membre demandeur
sont les suivantes -:       ■    •              •• •'   ' • •'
 ---pagebreak---                                    mm 2 m»                                    F
                       1960       1961       1962      1963       1964           1965
                                                                              V; '-V  ■ -a-
                                        - en tonnes -
 Consommation          1.570    1.010       1.135     1.750      1.495
Importations en                                                             ,
provenance de                   "                                         ~               -
pays tiers             1.528       937      1.245     1.664      1.327            802
Importations en
provenance des
autres Etats
membres                  125       187        318       241         381           229
dont : République
          Fédérale
        ■ d' Allemagne   103       165        287       198         379           22-8
Exportations t            84       115        428       1 56        212             2&
considérant qu' au Royaume des Pays-Bais la production de poudres de fer ou
d' acier est nulle et que la production dans les autres Etats membres des
poudres en cause ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières années
que les importations de poudres de fer ou d' acier , au Royaume des        Pays-
Bas , en provenance de pays tiers , représentent en moyenne environ 82 fo des
importations totales des produits en cause ; qu' il en résulte ç£ue pour ces
poudres l' approvisionnement du Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement ,
pour une part considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de l' article
25 au bénéfice d' un seul    Etat membre constitue une dérogation au rythme
normal de la mise en place progressive du tarif douanier commun , afin de
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement
d' un Etat membre , du passage progressif vers le régime communautaire , du
régime tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits
nationaux vere ceux du tarif douanier commun :
                                                             • • •j • • •
 ---pagebreak---     considérant que » dans l' exercice de son pouvoir 'd'appréciation en matière
    de contingents tarifaires , le Conseil . doit appliquer l' article 25 en tenant
    compte des articles 2 , 3 et 9 et en s' inspirant des orientations de l' ar­
    ticle 29 ;
    considérant qu' en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier , la de­
    mande du Royaume des Pays-Bas envisage essentiellement des poudres de qua­
    lités particulières servant au recouvrement des "baguettes pour la soudure
    et dont l' incidence au niveau des prix des produits finis n' est pas négli­
    geable ; que si , par ailleurs , pour des qualités particulières envisagées ,
    il n' existe pas de production qualitativement suffisante dans la Communauté ^
    celle-ci est toutefois à meme de satisfaire dans une certaine mesure les
    besoins du Royaume des Pays-Bas j
    considérant que cette situation fait apparaître que les inconvénients ren­
    contrés , par l' Etat membre demandeur pour les poudres en cause semblent peu
   marqués ; que , toutefois , compte tenu de la nécessité d' assurer l' approvi­
    sionnement de la Communauté en cette matière . de base , ils paraissent à même
   de justifier une dérogation aux impératifs d' une prompte mise en placé du
    tarif douani.er commun }
   considérant que sur la base . des données qui précèdent, les importations tota
   les du Royaume des Pays-Bas pourraient être estimées à un niveau de "1.800
   tonnes , sur la base des chiffres atteints depuis 1962 , année à partir de
   laquelle apparaît en général une nouvelle tendance à la hausse , tendance
   qui semble se renforcer encore en 19 65 étant donné qu' une extrapolation des
 . chiffres du premier Semestre 1965 situerait les importations pour toute
. l' année 1965 ^.u niveau de 2«062 tonnes ; que ce chiffre paraît cependant trè
   élevé en comparaison de ceux réalisés durant les années antérieures , mais
   permet néanmoins , eu égard à la tendance croissante précitée ^ d' estimer les
 • importations totales . pour toute l' année 1965 de i'ordre dé 2»200 tonnes s
 ---pagebreak---                                    - 4 -                               F
que les exportations sont très irrégulières et se situent également à partir
de 1962 à un niveau de 250 tonnes environ et que pour 1965 il n' est guère
possible de procéder à une estimation différente , le chiffre négligeable
pour le premier semestre de l' année n' étant pas suffisamment représentatif
en raison des fortes fluctuations trimestrielles antérieures et du niveau
relativement éle^é des exportations enregistré durant ces dernières années ;
qu' après déduction de ces 250 tonnes estimées pour 1 'exportation de 2.200
tonnes évaluées pour les importations pour 1965 » il es "k permis d' estimer
les besoins de consommation à 1«950 tonnes environ en 1965 » chiffre appro­
ché en 19é3 ; que ce chiffre , devrait au moins se retrouver en 1966 , eu
égard à la tendance générale progressive de la consommation des poudres en
cause auxPays-Bas ; que les importations en provenance des autres Etats mem­
bres marquent une progression sensible en 19 64 par rapport à 19 63 et aux
années précédentes , progression qu' une extrapolation du chiffre relatif au
premier trimestre de 1965 conduit à estimer plus marquée encore pour toute
l' année 1965 $ qu' il convient toutefois de tenir compte du fait que le chiffre
en question du premier trimestre de 1965 paraît anormalement élevé en compa­
raison des chiffres totaux pour les années précédentes , et qu' en outre même si
la production des poudres de fer en général semble destinée à progresser dans
la Communauté , il ne semble pas qu' elle puisse en 1966 , excéder le niveau
prévisible pour 1965 , soit 450 tonnes ; que dans ces conditions la fixation
pour l' année 19 66 d' un volume contingentaire au niveau de 1.500 tonnes pour
le Royaume des Pays-Bas , laissant subsister une marge de 450 tonnes en faveur
des importations en provenance des autres Etats membres , paraît justifiée ;
considérant que pour la fixation des droits contingentaires , il convient de
tenir compte de la situation particulière du produit en cause et du degré
de réalisation de l'Union Douanière , étant donné qu' à la . date du 1er janvier
1966, les Etats membres doivent procéder d' une part , au deuxième rapprochement
des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour les
produits en cause , d' autre part, à un nouvel abaissement des droits de douane
intracommunautaires ; que ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits en cause d' un droit égal
à 60 $ de l' effort de rapprochement vers le tarif douanier commun qui doit
être effectué pour le début de la période de validité de la présente décision ;
                                                                     « • •J•• m
 ---pagebreak---  nue cet effort doit etre apprécié en partant de la période précédant le 1er
 janvier 1961 ; que pour les produits faisant l' objet de la présente décision ,
l' Etat membre demandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient exception
nellement . la fixation du droit contingentaire à un niveau, inférieur 4 que les
 60 fo de l' effort de rapprochement, calculé sur la "base établie ci-avant ,
 conduit à fixer le droit contingentaire à 2,9 fê 5
 considérant que de la situation d' enseiablè des produits en pause , dont les
éléments essentiels ont été décrits ci -avant, il peut être conclu que le con­
tingent tarifaire ainsi fixé n' excède . pas les limites au-delà desquelles des
transferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient à craindr
en raison notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées au
niveau des produits finis ;
considérant qu' il   résulte- de l' établissement progressif du marché commun que
les Etats membres-   appliquent aux importations en provenance des autres Etats
membres un régime    douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu' ils appliquent   aux importations de pays tiers j
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires décrite
ci -avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
graphe 1 que pour la couverture des besoins propres des industries utilisatri
de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation"en l' état" ;
Å AEHETE LA PRESEUTE DECISION t
                                   Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2,9 $ est octroyé au Royaume des Pays-Bas
pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue de l' utilisation
sur son territoire de poudres de fer ou . d' acier de la position 73*05 A du
tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité de 1*500 tonnes .
 ---pagebreak---                                    m 6 –
                                                                       F
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le
cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
aux produits en cause importés en provenance des autres Etats membres et
accompagnés d' un certificat de circulation.
                                Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au       décembre 1$66.
                                Article 5
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                Proposition d' une                            G
                          ... DECISION DtJ CONSEIL .. ,
           au bénéfice du Royaume de Belgique et' dû "Grand-aXiché
           de Luxembourg portant octroi d' un contingent tarifaire
               '   - pour les poudres de - fer ou d*acier
                       ( position tarifaire 73*C3 A )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 ; LE COUSSIL, DE LA COIvMUHAUTB ECONOMIQUE EUROPEEN ,
   va , le Traité constituant la Communauté Economique Européenne et
   notamment son article 25 paragraphe 1 » ...
   ■vu la lettre en date du 17 mai 19&5t Par laquelle l'Union Economique
   Eelgo-Luxembourgeoise a , pour l' année 19^6 , demandé l' octroi d' un
• contingent tarifaire de 1.300 tonnes au droit de 2 $ pour les poudres
   de fer ou d' acier , de la position 73*05 A du tarif    douanier commun ,
   et comprise dans la liste C annexé au Traité instituant la Communauté
   Economique Européenne j
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que les poudres de fer ou d' acier , étaient , antérieurement
   au 1er janvier 1961 » importées par l'Union Economique Belgo-Luxembourgeois
   en exemption de droits de douane , alors que le droit du tarif douanier com
   mun est de 8 $ ;
   considérant que les données statistiques fournies par les Etats membres
   demandeurs sont les suivantes t
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                             i960       1961        1962        1963      19 64    1965
                                                           - en tonnes -
Consommation –w . ?•       1.129     1.226      1.549        1*529     1.391
Importations en prove - .
nance de pays tiers         '971     1.128,6    1.398*4      1.206,1   1*127,5   527»2
Importations en prove­
nance des autres Etats
lumbres                       202,9    177,4       250,6       224       259,7   131*1
dont s République fédérale . .
        d' Allemagne          174 ,.   138        190          110       190,8    92,7
        Exportations :         44,8     79 , 5      99 , 7     1°0,7       2,2     1,6-
        considérant qu' en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise la production
        de poudres de fer ou d' acier est nulle et que la production dans les
        autres Etats membres des poudres en cause ne suffit pas à son appro­
        visionnement ;
        considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières
        années que les importations de poudres de fer ou d' acier , en Union
        Economique Belgo-Luxembourgeoise , en provenance de pays tiers , repré­
        sentent en moyenne environ 83 $ des importations totales desproduits
        en cause j quHl en résulte que pour ces poudres , l' approvisionnement
        de l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise dépend , pour line part
        considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
        Considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
        l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une déroga­
        tion au rythme normal de la mise en place progressive du tarif douanier
        commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter , pour
        l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage progressif vers le
        régime communautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant le
 ---pagebreak---  premier rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 commun ;
  onsiderant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
matièré de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article 25
 én tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s 'inspirant des orientations
 de 1 'article 29 »
Considérant qu' en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier , la demand
d& l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise envisage essentiellement des
poudres de qualités particulières , servant au recouvrement des baguettes
pour la soudure et dont l' incidence au niveau des prix des produits finis
n' est pas négligeable ; que , si , par ailleurs , pour des qualités parti­
culières envisagées , il n' existe pas de production qualitativement suf­
fisante dans la Communauté , celle-ci est toutefois à même de satisfaire
dans une certaine mesure les "besoins du Royaume de Belgique et du
Grand-Duché de Luxembourg $
considérant que cette situation fait apparaître que les inconvénients
rencontrés par les Etats membres demandeurs pour les poudres en cause
semblent peu marqués ; que , toutefois , compte tenu de . la nécessité
d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette matière de base ,
ils paraissent à même de justifier une dérogation aux impératifs d' une
prompte mise en place du tarif douanier commun ;
Considérant que pour l' année 1965 et sur la base des données qui précèdent
les importations totales de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ,
peuvent être estimées à environ 1.400 tonnes j que les exportations
prévisibles , compte tenu d' une part de la chute qu' elles marquent en
1964 et d' autre part de leur irrégularité d' un trimestre à l' autre ,
peuvent être situées à un niveau annuel intermédiaire à celui atteint
depuis 1962 , soit environ 50 tonnes ; qu' en conséquence , les besoins
propres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour 19^5 peuvent
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etre estimés à environ 1.350 tonnes ; qu' en ce qui concerne 1936 ,
il faut tenir compte de la stabilité de la consommation des poudres
en cause ; qu' ainsi , on peut estimer qu' en 1966 , les besoins propres
atteindront sensiblement le même niveau qu' en 1965 » soit 1.350 tonnes
environ ; que dans ces conditions la fixation pour l' année 1966 , d' un
volume contingentaire de 1.080 tonnes au profit de l'Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise paraît justifiée ; qu' en effet , même si la pro­
duction des poudres de fer en général semble destinée à progresser dans
la Communauté , un volume de 270 tonnes paraît laisser une marge suffi­
sante pour les importations en provenance des autres Etats membres ;
considérant que pour la fixation des droits contingentaires , il con­
vient de tenir compte de la situation particulière du produit en cause
et du degré de réalisation de l'Union Douanière , étant donné qu' à la
date du 1er janvier 1966 , les Etats membres doivent procéder d' une part ,
au deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers cevix du
tarif douanier commun pour les produits en cause , d' autre part , à un
nouvel abaissement des droits de douane intra-communautaires 5 que oes
considérations conduisent à estimer opportun d' assortir le contingent
tarifaire pour les produits en cause d' un droit égal à 60 $ de l' effort
de rapprochement vers le tarif douanier commun qui doit être effectué
pour le début de la période de validité de la présente décision ; que
cet effort doit être apprécié en partant de la période précédant le
1er janvier 1961 ; que pour les produits faisant l' objet de la présente
décision , l' Etat membre demandeur n' a pas invoqué de faits qui justi­
fieraient exceptionnellement la fixation du droit contingentais à un
niveau inférieur 5 que les 60 $ de l' effort de rapprochement calculé
sur la base établie ci-avant , conduit à fixer le droit contingentaire
à 2,9 1* î
                                                              /
                                                        • • •/ • • •
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 considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause ,
 dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
 être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun les Etats membres appliquent aux importations en provenance
des autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers ;
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrits oi-avant que ceux-ci ne peuvent être ootroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour - la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclu­
sion de toute réexportation " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                       Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2,9 fo est octroyé au Royaume
de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour leurs importations
en provenance de pays tiers et en' vue de l' utilisation sur leur
territoire de poudres de fer ou d' acier de la position 73*05 A du
tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité de 1.080 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
                                                             • • •/ • •
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celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                         Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1966 .
                         Article 3
Le Royaume de la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont
destinataires de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                   Le Président ,