CELEX: 62014CN0051
Language: fr
Date: 2014-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-51/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 février 2014 — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 février 2014 — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   (Affaire C-51/14)
   2014/C 142/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1998/78 (1) règle-t-il de manière définitive la substitution du sucre en matière de compensation des frais de stockage et cette disposition ne fixe-t-elle pas comme condition le fait que le sucre de substitution doit être produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative: L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1998/78 prévoit-il, pour obtenir le remboursement des frais de stockage, que le sucre C à substituer soit «matériellement remplacé» chez le fabricant de sucre?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 (2) est applicable au cas de la substitution de sucre: l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 prévoit-il, pour obtenir le remboursement des frais de stockage du sucre, que le sucre C à substituer soit «matériellement substitué»?
            
         
               4)
            
            
               À titre subsidiaire: La disposition de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 est-elle nulle dans la mesure où elle exige que le sucre de substitution soit «produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre»?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (JO L 231, p. 5).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262, p. 14).