CELEX: 31975R1435
Language: fr
Date: 1975-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1435/75 de la Commission, du 3 juin 1975, modifiant les règlements (CEE) n° 2637/70 et (CEE) n° 2500/73 en ce qui concerne les fixations à l' avance des restitutions et les certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

4 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 142/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1435/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juin 1975
                modifiant les règlements (CEE) n° 2637/70 et (CEE) n0 2500/73 en ce qui
                concerne les fixations à l'avance des restitutions et les certificats d'exportation
                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    limitrophes de la zone E peut etre reintroduite ; que,
 EUROPÉENNES,                                                     pour les mêmes raisons, le règlement (CEE) n0 2472/
                                                                  74 de la Commission, du 30 septembre 1974, établis­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 sant des modalités particulières relatives à l'exporta­
 européenne,                                                      tion du lait écrémé en poudre et le beurre vers le
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                Canada et le Mexique (7), est devenu sans objet et doit
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             être abrogé ; qu'il convient, par ailleurs, de supprimer
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),           à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2500/73 les
                                                                  fromages emmenthal et gruyère exportés vers le Liech­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                tenstein et la Suisse, compte tenu du fait que des resti­
 740/75 (2), et notamment ses articles 13 paragraphe 3            tutions pour ces exportations ne sont pas fixées ;
 et 17 paragraphe 4,
 considérant que les montants des cautions pour les               considérant que, en ce qui concerne les fromages
 certificats d'exportation dans le secteur du lait et des         exportés vers la zone E, la situation du marché des
 produits laitiers ont été fixés à l'article 37 du règle­         États-Unis exige de réduire la durée de validité du
 ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23                    certificat d'exportation et d'adapter en conséquence
 décembre 1970, portant modalités particulières d'appli­          l'annexe II du règlement (CEE) n0 2500/73 ;
 cation du régime des certificats d'importation, d'expor­
 tation et préfixation pour les produits agricoles (3),           considérant que l'évolution du marché du lait écrémé
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                en poudre et du beurre permet de prolonger la durée
 972/75 (4) ;                                                     de validité du certificat d'exportation pour ces
                                                                  produits ; que les annexes II et IV du règlement (CEE)
 considérant que, dans la situation actuelle du marché,           n0 2500/73 sont donc à modifier en conséquence ;
 certains de ces montants doivent être adaptés en vue
 de stimuler les exportations, par le biais d'une diminu­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion des charges financières des opérateurs, tout en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
garantissant l'engagement d'exporter pendant la durée             lait et des produits laitiers,
 de validité du certificat d'exportation ;
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 2500/73 de la Commission, du 13 septembre 1973,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la
 durée de validité des certificats d'exportation dans le
 secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2976/74 (6), la
 restitution ne peut pas être fixée à l'avance pour le lait       Le texte de l'article 37 paragraphe 2 du règlement
écrémé en poudre et le beurre exportés vers là zone E,            (CEE) n0 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
 le Canada, le Mexique et Porto Rico ;
                                                                       « 2.    Le taux de la caution relative aux certificats
 considérant que le système actuellement appliqué aux                 d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
 États-Unis (zone E) empêche l'exportation de ces                      du règlement (CEE) n0 804/68 par 100 kilo­
 produits vers cette destination et qu'aucune restitution             grammes net est de :
 n'est fixée en conséquence pour ces exportations ;
que, dès lors, la mention de la zone E à l'annexe I du                — 0,25 unité de compte pour les produits rele­
règlement (CEE) n0 2500/73 , en ce qui concerne le                          vant de la sous-position 04.01 A du tarif doua­
lait écrémé en poudre et le beurre, est devenue sans                        nier commun ,
objet, et la possibilité d'une fixation à l'avance de la
restitution pour ces produits exportés vers les pays                  — 0,50 unité de compte pour les produits rele­
                                                                            vant de la scus-position 04.01 B du tarif doua­
                                                                            nier commun ,
(•) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
\2) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .                                 — 2 unités de compte pour les produits relevant
(J)  JO  n° L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .                                 de la position 04.04 du tarif douanier commun,
(4)  JO  n« L 94 du 16. 4. 1975, p. 13 .
(5)  JO  n° L 258 du 14. 9 . 1973, p. 1 .
(b)  JO  n» L 317 du 27 . 11 . 1974, p. 14.                      (7) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 63 .
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    — 3 unités de compte pour les produits relevant                               Article 3
       de la position 04.03 du tarif douanier commun,      Le règlement (CEE) n0 2472/74 est abrogé.
   — 1 unité de compte pour les autres produits. »         Toutefois, il reste applicable aux produits pour
                                                           lesquels les formalités douanières d'exportation ont
                       Article 2                           été accomplies avant la date d'entrée en vigueur du
                                                           présent règlement.
Les annexes I, II et IV du règlement (CEE) n0 2500/73
                                                                                  Article 4
sont remplacées par les annexes jointes au présent
règlement.                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1975.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 juin 1975.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
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                                                                         ANNEXE 1
                   Liste des produits et des destinations pour lesquels une fixation à l'avance de la restitution
                                                                          est exclue
                                                          (Applicable à partir du 9 juin 1975)
                        Numéro du tarif
                       douanier commun                         Désignation du produit                              Destination
                       04.04                                                                           Zone D
                   ex 04.04 E I b ) 5            Fromages Butterkâse, Edam, Fontal, Fon­               Liechtenstein, Suisse
                                                 tina, Gouda, Italico, Mimolette, Saint­
                                                 Paulin, Tilsit et les autres fromages d'une
                                                 teneur, en poids, en eau dans la matière
                                                 non grasse, supérieure à 52 °/o et infé­
                                                  rieure ou égale à 67 %>
                                                                        ANNEXE Jl
                                                     Durée de validité des certificats d'exportation
                                                          (Applicable a partir du 9 juin 1975)
                                                Numéro du tarif                                                                      Destination
            Durée de validité                  douanier commun                        Désignation des produits                      obligatoire (')
a) 90 jours                                     04.02 A II b ) 1
                                           ex 04.02 A II b ) 2             Lait et crème de lait, en poudre ou
                                                                          granulés, autres qu'en emballages im­
                                                                          médiats d'un contenu net inférieur ou
                                                                          égal à 2,5 kg et d'une teneur en
                                                                          poids de matières grasses inférieure ou
                                                                          égale à 11 % (2)
b) jusqu'à la fin du deu­                  ex 04.04                       Fromages exportés vers la zone E                     Zone E
     xième        mois      suivant
     celui    de   la  délivrance
     du certificat
c) jusqu'à la fin du on­                   ex 04.01 A                     Lait et crème de lait, frais,    non concen­         Les       destinations
     zième        mois      suivant                                       trés ni sucrés, d'une teneur     en poids de         autres que les pays
     celui de la délivrance                                               matières grasses inférieure       ou égale à         proches de la Com­
      du certificat                                                       6 %>, exportés vers une             destination      munauté (3)
                                                                          autre que les pays proches       de la Com­
                                                                          munauté (®)
d) jusqu'à la fin du cin­                      Les autres produits visés à l'article 1 er du règlement ( CEE)                            —
      quième mois suivant                      n 0 804/68
     celui de la délivrance
      du certificat
(l) Voir article 2 paragraphe 3 . Toutefois , dans le cas où l' annexe I exclut la fixation à l' avance de la restitution pour certains produits et
    destinations , le certificat d' exportation délivré pour des produits oblige à exporter vers une autre destination que celles figurant , à
    l' annexe I.
{') Voir article 2 paragraphe 2.
(*) Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l'Autriche,
    le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie, ainsi que les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75.
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                                                                ANNEXE IV
                Liste des produits pouvant faire l'objet d'une prolongation de la durée de validité du certificat
                                                                d'exportation
                                                  (Applicable à partir du 9 juin 1975 )
                                                                                                                                      N
                   Numéro du tarif
                  douanier commun                      Désignation du produit                            Période de prorogation
                  04.02 A II b) 1                                                                 Jusqu'à la fin du douzième
                                                                                                 mois suivant celui de la dé­
                                                                                                  livrance du certificat ( x )
             ex 04.02 A II b ) 2        Lait et crème de lait, en poudre ou                       Jusqu'à la fin du douzième
                                        granulés, autres qu'en emballages immé­                  mois suivant celui de la dé­
                                        diats d'un contenu net inférieur ou égal                  livrance du certificat (*)
                                        à 2,5 kg, d'une teneur en poids de ma­
                                        tières grasses inférieure ou égale à 11 %
             (l) Cette période de prolongation ne s' applique pas aux certificats ayant déjà fait l' objet d' une prolongation de la
                 durée de validité .