CELEX: 31976R2677
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2677/76 de la Commission, du 3 novembre 1976, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par les organismes d'intervention allemand, danois et britannique

N0 L 302/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 11 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 2677/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1976
               fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de
               navette détenues par les organismes d'intervention allemand, danois et
                                                          britannique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      les graines attribuées ne soient de nouveau presentees
EUROPÉENNES,                                                       à l'intervention ; que, dès lors, cette caution reste
                                                                   acquise, notamment si l'adjudicataire n'apporte pas la
vu le traité instituant la Communauté économique                   preuve que les graines ont été soumises au contrôle à
européenne,                                                        l'huilerie prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                   2*114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié par le
tion    commune     des     marchés     dans  le secteur  des      règlement (CEE) n0 2730/71 (6), ou ont été exportées ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               considérant que le prix minimal de vente correspon­
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  dant le mieux à la situation réelle du marché peut être
article 26 paragraphe 3,                                           fixé sur la base des offres reçues ;
considérant que, en application de l'article 26 du règle­          considérant que l'adjudication doit être attribuée au
ment n0 136/66/CEE, les organismes d'intervention                  soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; qu'en
allemand, danois et britannique ont acheté, pendant                outre, il convient de prévoir les règles selon lesquelles
les campagnes 1975/ 1976 et 1976/ 1977, certaines                  l'attribution a lieu en cas de plusieurs offres au même
quantités de graines de colza et de navette ;                      prix ;
considérant que le règlement (CEE) n0 189/68 de la                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission , du 16 février 1968 , relatif à certaines              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
modalités d'écoulement des graines oléagineuses ache­              matières grasses,
tées par l'organisme d'intervention (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 687/76 (4), a
fixé les conditions de vente par adjudication sur le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marché de la Communauté des graines détenues par
les organismes d'intervention ; que, compte tenu de la
situation actuelle du marché des graines dans la                                        Article premier .
Communauté, il n'est pas à prévoir que les quantités
détenues par les organismes d'intervention allemand,               1 . Sont mis en adjudication pour la vente sur le
danois et britannique puissent être vendues aux condi­             marché de la Çommunauté :
tions de prix fixées à l'article 5 du règlement (CEE) n0           — un lot pour une quantité globale d'environ 1 280
 189/68 ; qu'il convient, dès lors, de prendre des                      tonnes de graines de colza et de navette détenues
mesures particulières pour l'écoulement de ces                          par l'organisme d'intervention allemand et six lots
graines ;                                                               pour une quantité globale d'environ 3 550 tonnes
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement                   de graines de colza et de navette détenues par
des graines de colza et de navette sur le marché de la                  l'organisme d'intervention danois, l'ensemble
Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus                        provenant de l'intervention au titre de la
nettement compte de la situation réelle du marché                       campagne de commercialisation 1975/ 1976 ;
que le prix fixé conformément à l'article 5 du règle­              — huit lots pour une quantité globale d'environ
ment (CEE) n0 189/68 ;                                                  4 970 tonnes de graines de colza et de navette déte­
considérant que, afin d'assurer à la vente des condi­                   nues par l'organisme d'intervention allemand et
tions favorables, il convient de prévoir la mise en                     deux lots pour une quantité globale d'environ 110
vente par lots ;                                                        tonnes de graines de colza et de navette détenues
                                                                        par l'organisme d'intervention britannique,
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                   l'ensemble provenant de l'intervention au titre de
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­                la campagne de commercialisation 1976/ 1977.
tions découlant de la participation à l'adjudication ;
qu'en outre, cette caution doit permettre d'éviter que             2. Sous réserve des dispositions du présent règle­
                                                                   ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 189/68
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                      sont applicables.
(2 ) JO  no L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5.
(3 ) JO  n» L 43 du 17. 2. 1968 , p. 7.                            (5) JO n» L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(4)  JO  no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                           (b) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 4. 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 302/ 15
                         Article 2                            nisme d intervention allemand, un prix minimal de
                                                             vente pour les graines détenues par l'organisme d'inter­
La publication au Journal officiel des Communautés           vention danois et un prix minimal de vente pour les
européennes de l'avis d'appel d'offres est effectuée dix     graines détenues par l'organisme d'intervention britan­
jours au moins avant la date limite pour la remise des        nique, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
offres . Cette dernière date est fixée au 16 novembre
                                                              ment n0 136/66/CEE .
1976 à 14 heures au plus tard.
                                                              Ce prix est fixé, départ magasin, pour les graines de la
                         Article 3
                                                              qualité type pour laquelle sont fixés les prix d'interven­
1.      Ne sont recevables que les offres indiquant un        tion . Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de
prix par lot, départ magasin du lieu d'entreposage.           la dite qualité type, leur poids est déterminé conformé­
                                                              ment à la méthode définie à l'annexe du règlement
2. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée         (CEE) n0 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972,
d'une caution de 2 unités de compte par 100 kilo­             portant modalités d'application du régime de l'aide
grammes .                                                     pour les graines oléagineuses (!), modifié en dernier
                                                              lieu par le règlement (CEE) n0 676/76 (2), et leur prix
Cette caution peut être constituée en espèces ou sous         de vente est affecté de la bonification ou de la réfac­
forme de garantie répondant respectivement aux                tion mentionnée à l'annexe du règlement n0 282/67/
critères fixés par la république fédérale d'Allemagne,        CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux
le royaume du Danemark et le Royaume-Uni .
                                                              modalités d'intervention pour les graines oléagi­
                                                              neuses ^), modifié en dernier lieu par le règlement
                          Article 4
                                                              (CEE) n° 1702/76 (4).
La caution visée à 1 article 3 paragraphe 2 est libérée
si :
                                                                                         Article 6
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été
     déclarés adjudicataires ;                                Sous réserve des prix minimaux visés à 1 article 5,
                                                              l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé à
     l'organisme d'intervention le montant correspon­
                                                              Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
     dant à son offre, a pris en charge les graines attri­
     buées par l'adjudication et a apporté la preuve que
                                                              prix, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au
                                                              sort.
     ces graines ont été soumises au contrôle à l'huilerie
     prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2114/71
     ou ont été exportées.
                                                                                         Article 7
                          Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Compte tenu des offres reçues, il est fixe un prix            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
minimal de vente pour les graines détenues par l'orga­        nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
                                                              (') JO  n° L 133 du 10 . 6. 1972, p. 1 .
                                                              (2) JO  n° L 81 du 27. 3 . 1976, p. 22.
                                                              (3) JO  n°  151 du 13 . 7. 1967, p. 1 .
                                                              (4) JO  n° L 191 du 15 . 7 . 1976, p. 14.