CELEX: C2006/074/53
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-5/06: Recours introduit le  9 janvier 2006  — Royaume de Danemark/Commission

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/28
            
         Recours introduit le 9 janvier 2006 — Royaume de Danemark/Commission
   (Affaire T-5/06)
   (2006/C 74/53)
   Langue de procédure: le danois
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Danemark (Copenhague, Danemark) [représentant: Jørne Molde, agent du gouvernement]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision no 2005/717/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), en ce qui concerne l'utilisation de la substance déca-BDE en tant qu'élément constitutif de certains polymères et repris aux points 1 et 2 de l'annexe;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par la décision attaquée, la Commission a excepté la substance déca-BDE, en tant qu'élément constitutif de certains polymères, de l'interdiction prévue dans la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2) (ci-après la directive de base).
   Le gouvernement danois fait valoir que la décision attaquée est viciée en droit, étant donné que la substance déca-BDE figurant dans certains polymères a été exceptée de l'interdiction dans la directive de base, contrairement aux conditions y prévues,
   
               —
            
            
               alors qu'une telle exception n'est pas nécessaire aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique,
            
         
               —
            
            
               alors que la Commission n'a pas excepté une application spécifique de la substance, mais a au contraire et de façon tout à fait générale excepté en pratique cette substance dans toutes les applications polymérisées,
            
         
               —
            
            
               alors que la Commission n'a pas établi l'inexistence de possibilités de substitution ou d'élimination, en lieu et place de la substance déca-BDE en tant que partie constitutive de certains polymères, alors que de telles possibilités existent selon le gouvernement danois, et
            
         
               —
            
            
               alors que la Commission n'a pas procédé à une évaluation comparative des répercussions négatives sur l'environnement, la santé publique et/ou la protection des consommateurs, par rapport aux avantages correspondants liés à la substitution de ladite substance.
            
         Le gouvernement danois fait en outre valoir que la Commission a attaché de l'importance à un critère illégal, à savoir une évaluation générale du risque lié à l'utilisation de la substance déca-BDE faisant l'objet de l'exemption, et que cette décision est entachée d'un vice de forme substantiel, étant donné que la Commission n'a pas suffisamment motivé la raison pour laquelle elle estime que les conditions d'exemption de la substance déca-BDE dans les polymères étaient remplies aux fins de l'exemption d'interdiction dans la directive de base.
   
      (1)  JO L 271, p. 48.
   
      (2)  JO L 37, p. 19.