CELEX: C2001/348/31
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-391/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

8.12.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 348/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    16 février 1998 concernant la mise sur le marché des
                                                                             produits biocides, la République portugaise a manqué aux
—      déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé les                  obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34,
       dispositions législatives, réglementaires ou administrati-            paragraphe 1, de cette directive;
       ves nécessaires pour se conformer à la directive
       97/43/Euratom (1) du Conseil relative à la protection           —     déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
       sanitaire des personnes contre les dangers des rayonne-               immédiatement la Commission sur ces mesures, la Répu-
       ments ionisants lors d’expositions à des fins médicales,              blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
       remplaçant la directive 84/466/Euratom, la République                 incombe en vertu de cette même disposition,
       portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive         —     condamner la République portugaise aux dépens.
       97/43/Euratom;
—      déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
       immédiatement la Commission sur ces mesures, la Répu-           Moyens et principaux arguments
       blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
       incombe en vertu de cette même disposition,
                                                                       En application des articles 10, premier alinéa, et 249, troisième
                                                                       alinéa, du traite CE, les États membres destinataires d’une
—      condamner la République portugaise aux dépens.                  directive sont tenus d’atteindre les résultats qu’elle prévoit
                                                                       dans le délai qu’elle indique, c’est-à-dire de procéder à la
                                                                       transposition de ses dispositions en droit interne de façon à ce
                                                                       qu’elle produise pleinement effet dès l’expiration du délai de
Moyens et principaux arguments                                         transposition. Bien que le délai fixé (14 mai 2000) ait expiré,
                                                                       la République portugaise n’a pas encore adopté les dispositions
                                                                       nécessaires pour transposer la directive 98/8/CE en droit
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de            interne.
l’affaire C-389/01.
                                                                       (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
( 1) JO L 180 du 9.7.1997, p. 22.
                                                                       Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes par la République
Recours introduit le 9 octobre 2001 par la Commission                                               française
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise                                                        (Affaire C-393/01)
                         (Affaire C-391/01)                                                     (2001/C 348/32)
                          (2001/C 348/31)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes et formé par la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            française, représentée par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-
le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République             Surrans, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par António Caeiros, en qualité
d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Luis               La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Escobar Guerrero, Centre Wagner.
                                                                       —     d’annuler la décision 2001/577/CE de la Commission, du
                                                                             25 juillet 2001, fixant la date à laquelle l’expédition à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du
                                                                             régime d’exportation fondé sur la date peut commencer
—      déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé les                  au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la décision
       dispositions législatives, réglementaires ou administrati-            2001/376/CE (1);
       ves nécessaires pour se conformer à la directive
       98/8/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du              —     de condamner la Commission aux dépens.