CELEX: 51988PC0401
Language: fr
Date: 1988-07-13
Title: Proposition de CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 401
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 88 ) 401 final - SYN 141
                 .'V'ï       '       f . *&
               Г\\,у
              /s.y             &                 Bruxelles , le 13 juillet 1988
             fer v           , ' ? a        r –*
                            -v           .  ri!"
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                             Proposition de
                    CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant les dispositions relatives à l' heure d' été
                  ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE   DES  MOTIFS
1 . L' article 5 de la quatrième directive du Conseil 88 / 14 / CEE ,
      du 22 décembre 1987 ( 1 ), concernant les dispositions rela­
      tives à l' heure d' été valables pour 1989 dispose que le Con ¬
      seil adopte avant le        1er janvier     1989 ,  sur proposition de la
      Commission ,     le régime à appliquer à partir de 1990 .                La dé ¬
      cision doit être prise un an à l' avance de façon à ce que
      les entreprises de transport disposent des délais suffisants
      pour établir leurs horaires .
2 . La Commission , s' appuyant en cela sur l' expérience acquise
      jusqu' à présent grâce à l' application de l' heure d' été au
      sein de la Communauté , estime qu' il convient de fixer les
      dates de début et de fin de l' heure d' été pour une période
      de   trois   années ,   comme   cela   avait   été    fait avec      les deux ¬
      ième et troisième directives du Conseil . Les années qui de ¬
      vront être couvertes par la nouvelle directive sont 1990 ,
      1991 et 1992 . L' heure d' été est actuellement appliquée dans
      le cadre de la Commission économique pour l' Europe ( CEE ) des
      Nations unies , et ce , par l' ensemble des pays européens à
      l' exception de l' Islande , c'est - à - dire :
      l' Albanie , l' Allemagne ( République Fédérale d' ), l' Autriche ,
      la Belgique , la Bulgarie , Chypre , le Danemark , l' Espagne , la
      Finlande , la France , la Grèce , la Hongrie , l' Irlande , l' Ita ¬
      lie , le Luxembourg , Malte , la Norvège , les Pays-Bas , la Po ¬
      logne , le Portugal , la République Démocratique Allemande , la
      Roumanie , le Royaume-Uni , la Suède , la Suisse , la Tchéco ¬
      slovaquie , la Turquie , l' Union des Républiques Socialistes
      Soviétiques , la Yougoslavie .
      Tous ces pays reconnaissent que l' heure d' été a un effet po ¬
      sitif sur leur population et sont par conséquent favorables
      au maintien des dispositions relatives à l' heure d' été ac ¬
      tuellement en vigueur , conformément aux décisions perti ¬
      nentes de la Commission Economique pour l' Europe .
      Les renseignements adressés par les Etats membres à la Com ¬
      mission     indiquent que      d' après   les   études     et   les enquêtes
      d' opinion     effectuées     dans   certains      d' entre     eux ,   l' heure
      d' été offre plus d' avantages qu' elle présente d' inconvé ¬
      nients .     Parmi ces avantages , on peut citer la réduction de
      la consommation d' électricité , l' augmentation du nombre des
      heures pendant lesquelles il est possible de pratiquer une
      activité de loisir de plein air , l' extension de la saison
      touristique , la diminution du nombre des accidents                       de  la
      route , notamment dans les pays du Nord , etc. .. .
      En outre ,     d' après   une enquête      d' opinion effectuée en mai
      1988    ( Eurobaromètre ),    68,4%   des    citoyens     de   la  Communauté
      européenne sont en faveur de l' heure d' été ,               23,2% contre et
      8,4% sans opinion .        Toutefois ,    une analyse par pays rélève
      1 'existence de variations considérables ,             l' Irlande , le Dane ¬
      mark et l' Italie constituant le groupe de tête avec respec ¬
      tivement 85,6% , 84,9% et 84,3% d' opinions favorables , tandis
      que la France , la Belgique et l' Espagne se situent en queue
      de peloton avec respectivement 46,5% , 53,8% et 54,5% de ré­
      ponses en faveur de l' heure d' été .
 (1 )          JO n° L 6 du 09.01.1988 , page 38 .
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    La Commission a également l' intention de réaliser , le moment
    venu , une étude à l' échelle communautaire concernant l' im ¬
    pact de l' heure d' été .
3 . La question de l' existence d' une date de fin d' heure d' été
    différente a été examinée avec le Royaume-Uni et l' Irlande
    dans   le   cadre   de  consultations .
    Compte     tenu   de   leur  situation    géographique     ( nord-ouest   de
    l' Europe )   qui    se traduit ,  principalement en octobre , par un
    coucher de soleil plus précoce que dans le reste de la Com ¬
    munauté , ces Etats membres ne sont pas favorables à ce que
    leur période de l' heure d' été soit raccourcie d' un mois .
    Dans le cas du Royaume-Uni , l' interruption de la période de
    l' heure d' été en septembre entraînerait , entre autres , une
    augmentation       du    nombre   des   victimes   de  la  route   ( plus de
    100 morts ou blessés graves , selon une analyse empirique ),
    une hausse du coût de l' énergie , un préjudice pour l' indus ¬
    trie    du   tourisme    par  suite    de  l' amputation    de  la   saison ,
    etc .
    En outre ,     une enquête préliminaire réalisée au Royaume-Uni
    en 1987 a      fait apparaître un changement dans l' opinion pu ¬
    blique en      faveur d' une extension de la période de l' heure
    d' été , du    fait des avantages liés à celle-ci ( plus de temps
    libre , augmentation du nombre d' heures pendant lesquelles il
    est possible        de  pratiquer   une   activité    de  loisir   de plein
    air ,  etc. ).
    En conséquence de cela , le gouvernement du Royaume-Uni a
    annoncé en mars 1988 , par une déclaration du Ministre de
    l' Intérieur , son intention d' examiner la possibilité d' avan ¬
    cer les pendules d' une heure pendant toute l' année ( temps
    universel + 1 ) et d' ajouter une deuxième heure ( temps uni ¬
    versel + 2 ) de fin mars à fin septembre .
    Le   gouvernement       irlandais   devrait en principe emprunter la
    même voie dès que le Royaume-Uni aura pris les mesures né ¬
    cessaires .
    Si cette évolution avait effectivement lieu , le Royaume-Uni
    et l' Irlande passeraient à l' heure de l' Europe centrale et
    permettraient ainsi le constitution d' un fuseau horaire uni ¬
    que ( temps universel + 1 ) englobant la plupart des autres
    Etats membres , le Portugal et la Grèce se situant respec ¬
    tivement dans les fuseaux " temps universel + 0 " et " temps
    universel + 2 ", pour des raisons d' ordre géographique .
    Ce niveau régime offrirait des avantages considérables ,
    notamment , en matière de transport et de communications (à
    l' heure actuelle , par exemple , les heures de travail des
    hommes d' affaires britanniques et français ne correspondent
    que pour les deux tiers ).
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    Enfin ,  la question de l' existence de deux dates de fin de la
    période    de  l' heure d' été  différentes     serait définitivement
    réglée .
4 . Compte    tenu   des   observations   qui  précèdent ,    la  Commission
    propose de continuer à appliquer le système actuel , qui pré ¬
    voit deux dates différentes de fin de l' heure d' été , sous
    réserve que le Royaume-Uni et l' Irlande puissent décider que
    la période de l' heure d' été se terminera en septembre au
    cours de n' importe      laquelle   des  années   en  cause ,  ceci   afin
    de laisser à ces deux Etats membres le temps de discuter une
    question extrêmement sensible puisqu' elle concerne chacun ,
    et à laquelle les parlements nationaux concernés attache une
    importance particulière .
    Le Royaume-Uni et l' Irlande disposeront ainsi du temps né ¬
    cessaire au déroulement des procédures internes , ce qui , no ¬
    tamment dans le cas du Royaume-Uni , pourrait signifier             :
    - débat public et dépôt de la réglementation : 1989 - 1990 ,
    - examen détaillé et adoption du nouveau système par le Par ¬
       lement   :  1991  -  1992 .
5 . Aux termes des directives précédentes ,          la période de l' heure
    d' été commence et se termine à une           heure    du  matin ,  temps
    universel , dans chaque Etat membre .
    La Commission propose que         cette   règle   soit reprise par       la
    présente directive .
6 . Il paraît approprié d' exclure les territoires d' outre-mer
    des Etats membres du champ d' application de la présente di ¬
    rective , comme cela a été fait jusqu' ici .
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                       CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant les dispositions relatives à l' heure d' été
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES         EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article       100A ,
  vu la proposition de la Commission ( 1 ),
  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
  considérant que la quatrième directive 88/1.4/ CEE du Conseil, du 22 décem¬
  bre 1987 , concernant les dispositions relatives à l' heure d' été
  (4)    a introduit une date et une heure communes ,              dans l' ensemble
  de la Communauté , pour le début de la période de l' heure d' été
  de l' année 1989 et , pour la fin de la période de l' heure d' été
  de cette même année , deux dates différentes , valables l' une
  dans les Etats membres autres que l' Irlande et le Royaume-Uni
  et l' autre en Irlande et au Royaume-Uni ;
  considérant que l' article 5 de la quatrième directive prévoit
  que le Conseil adopte, avant le 1er janvier 1989 sur proposition de la Commission, le
  régime à appliquer à partir de 1990 ;
  considérant qu' il est approprié de réexaminer de temps en temps la
 période de l' heure d' été et qu' il convient par conséquent d' adopter des dis ¬
 positions pour les années 1990, 1991 et 1992 ;
1 considérant qu' il convient de fixer une date et une heure com ¬
  munes pour le début et la fin de la période de l' heure d' été de
  ces années ,    date et heure valables dans l' ensemble de l' espace
  communautaire ;
  considérant que , pour des raisons d' ordre géographique , il con -
\vient de laisser à l' Irlande et au Royaume-Uni la possibilité
  de fixer , pour ces trois années ou l' une ou l' autre d' entre elles
  seulement , une date de fin de la période de l' heure d' été
  différente de celle qui est prévue pour les autres Etats
  membres ;
  considérant que , pour des raisons d' ordre géographique , il con ¬
  vient que les dispositions communes relatives à l' heure d' été
  ne s' appliquent pas aux territoires d' outre-mer des Etats mem ¬
  bres ;
   ( 1 )
   ( 2)
   ( 3 )
   ( 4)       JO n° L 6 du 09 . 0 1 . 1988 , p. 38 .
                                                                                        V
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A   ARRETE    LA   PRESENTE       DIRECTIVE     :
                                       Article premier
Aux fins de         la présente          directive ,    on entend par  " période   de
l' heure d' été " la période de l' année pendant laquelle l' heure
est avancée de soixante minutes par rapport à l' heure du reste
de   l' année .
                                           Artic le  2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que ,
dans chaque Etat membre , la période do l' heure d' été pour les
années 1990 , 1991 et 1992 commence à 1 heure du matin , temps
universel ,       le dernier dimanche de mars .
                                           Article   3
 1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que
      la période de l' heure d' été pour les années 1990 , 1991 et
      1992 se termine à              1    heure du matin , temps universel , le
      dernier dimanche de septembre , c'est - à - dire :
      - en 1990      :   le 30 septembre ,
      - en 1991      :   le 29 septembre ,
      - en 1992      :   le 27 septembre .
2 . L' Irlande         et    le   Royaume-Uni      peuvent   toutefois prendre    les
      mesures nécessaires pour que la période de l' heure d' été
      pour les années 1990 , 1991 et 1992 se termine à 1                    heure du
      matin , temps universel , le quatrième dimanche d' octobre ,
      c'est - à - dire     :
        en   1990    :   le   28   octobre ,
        en   1991    :   le   27   octobre ,
        en   1992    :   le   25   octobre .
 3 . Si     l' Irlande          et     le   Royaume-Uni      décident   avant    1992
      d' aligner        la fin de leur période de l' heure d' été sur les
      dates prévues au paragraphe 1 , ils notifient leur décision à
      la Commission qui en informe les autres Etats membres .
                                           Article    4
   Pour le 1er janvier 1992 , le Conseil adopte , sur proposition
 de la Commission , le régime à appliquer à partir de 1993 .
                                           Article    5
 La présente directive ne s' applique pas aux territoires d' out ¬
 re-mer    des    Etats      membres .
                                           Article    6
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles ,
                                              Par le Conseil ,
                                              Le  Président