CELEX: 31981R0549
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 549/81 de la Commission, du 27 février 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l' aide alimentaire

3 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 56/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 549/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
               travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                            (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                       cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                   22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                        tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                         reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             céréales,
ment son article 6,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                    Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                L organisme d'intervention néerlandais est chargé de
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment                la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,
                                                                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                   l'annexe .
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                             Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
2 1 50 tonnes de farine de froment tendre à l'UNRWA                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
1980 ;                                                             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 février 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2)  JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3 ) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(5 ) JO  n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        (<>) JO n» L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 56/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 3 . 81
                                                             ANNEXE
             1 . Programme : 1980.
             2 . Bénéficiaire : UNRWA.
             3 . Lieu ou pays de destination : Israël .
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5 . Quantité totale : 2 150 tonnes .
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (telex 56 396).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — humidité : 14% maximum,
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs (>),
                  — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal 600 grammes (en containers de 20 pieds),
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                       minimale) :
                       « Wheat flour / Gift of the European Economic Community to UNRWA / For free
                       distribution to Palestine refugees ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Ashdod.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 mars 1981 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 avril 1981 .
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             (') En vue d un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.