CELEX: 51988PC0534
Language: es
Date: 1988-10-05
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1654/86 por el que se establece una acción común dirigida a la reconstitución y a la reconversión de los olivares dañados por las heladas en algunas regiones de la Comunidad en 1985#INFORME DE LA COMISION AL CONSEJO relativo a la aplicación de la acción común "Olivares dañados por las heladas" (Reglamento (CEE) n° 1654/86 del Consejo de 25.5.1986)#(presentados por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 534
Vol. 1988/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(88 ) 534 final .
                                                  Bruselas , 5 de octubre de 1988
                                  Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) n° 1654/ 86 por el que se
   establece una acción común dirigida a la reconstitución y a la
       reconversión de los olivares dañados por las heladas en
                algunas regiones de la Comunidad en 1985
                    INFORME DE LA COMISION AL CONSEJO
              relativo a la aplicación de la acción común
                    " Olivares dañados por las heladas "
        ( Reglamento ( CEE ) n° 1654 / 86 del Consejo de 25.5.1986)
                        ( presentados por la Comisión )
                            res        l-'      \\ «*\
                              ч
                                'U : .
 ---pagebreak---                           EXPOSE      DES   MOTIFS
Le 26 mai 1986 Le Conseil a adopté Le Règlement ( CEE) N° 1654/86 visant à remettre
sur pied L 'oléi culture de certaines régions communautaires , mise àl'épreuve d' in¬
tempéries d'une intensité exceptionnelle . Vu la nature de l'action adoptée, sa
durée a été limitée à deux ans pour lui préserver son caractère d' intervention
exceptionnelle d' urgence . Le règlement susvisé comprend tant la reconstitution
des oliveraies endommagées par le gel que la reconversion vers d'autres produc¬
tions conformément aux impératifs de la Politique Agricole Commune . Conformément
à l'article 2 du règlement susvisé, six régions (4 régions italiennes et 2 ré¬
gions françaises ) ont présenté à la Commission cinq programmes spéciaux qui ont
été approuvés .
Selon les dispositions de l' article 5 par . 6 du Règlement ( CEE) N * 1654/86, sur la
base d' un rapport de la Commission sur l' état d' avancement de la mise en oeuvre de
l' action commune , le Conseil , sur proposition de la Commission, décide, avant le
1er avril , s' il y a lieu de proroger la durée de l 'action . commune . La Commission
après avoir recueilli les données relatives à la mise en . oeuvre de l' action com ¬
mune a élaboré le rapport annexé , lequel permet , en effet, de constater le progrès
réalisé au niveau des régions concernées . Il y a lieu de précisér que les données
concernant La réalisation ont été transmises à la Commission le 18 février 1988
et le 1er mars pour l' Italie et le 22 décembre 1987 pour la France . Les demandes
de prolongation ont quant à elles été envoyées le 18 février 1988 pour l' Italie
et le 30 mars pour la France . Les retards n' ont pas permis de soumettre la pré¬
sente proposition suffisamment tôt pour que le délai visé à l' article 5 par . 6
du Règlement ( CEE ) N° 1654 / 86 soit respecté . Il s' est avéré que les objectifs ini ¬
tialement assignés au titre des programmes spéciaux n' ont été que partiellement
réalisés . Plus particulièrement , les gelées de 1985 et , dans une certaine mesure ,
les intempéries qui ont frappé certaines régions italiennes en automne 1987 ont
causé entre-autres des dégâts graves aux jeunes plants d' olivier , notamment dans
les pépinières et par conséquent ces dernières ont été dans l' impossibilité de
répondre à la demande accrue de jeunes plants . Il en a résulté une pénurie grave
en jeunes plants et un retard important dans l' application des mesures de recon¬
stitution par replantation . Il faut signaler aussi que les zones les plus dure¬
ment frappées par les intempéries ont été celles où la reconstitution devrait
se réaliser par replantation .
 ---pagebreak---                                       -2-
Les mesures de reconversion ont eu également une application lente . Compte tenu
de l' importance de cette partie de l' action commune eu égard de la Politique Agri ¬
cole Commune il convient de poursuivre l' effort de reconversion afin de réaliser
les objectifs du Règlement ( CEE ) N° 1654 / 86 qui ont été repris aussi par les pro¬
grammes spéciaux .
Pour les raisons exposées ci-dessus et suite aux demandes formelles des deux Etats
membres concernés , un délai supplémentaire d' un an sera nécessaire afin de permettre
aux régions ayant présenté leurs programmes d' achever les mesures de reconversion
et de reconstitution par replantation . Par conséquent, les éléments des programmes
relatifs à ces deux types de mesures resteront en vigueur pendant la durée supplé¬
mentaire , mentionnée ci-dessus .
La modification envisagée part du principe que le caractère d' une action exception¬
nelle d' urgence est maintenu et que par conséquent il n' est pas opportun de prévoir
 la possibilité d' une prorogation successive à la durée de l' action commune . La mo¬
dification proposée ne nécessitera pas la révision du coût prévisionnel à charge
du Fonds figurant à l' article 5 paragraphe 4 du Règlement ( CEE ) N° 1654 /86 et sera
réalisée à l' intérieur de ce montant .
                                                                             3
 ---pagebreak---                                       Propuesta
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) n° 1654/86 por el que se establece
 una acción común dirigida a la reconstitución y a la reconversión de los
 olivares dañados por las heladas en algunas regiones de la Comunidad en 1985
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea,
V^sto el Reglamento (CED riQ 1654/86 del Consejo, de 26 de mayo de 1^56, por el que se establece una acción
común dirigida a la reconstitución y a la reconversión de los olivares dañados por
 las heladas en algunas regiones de la Comunidad en 1985 C1)y,en particular , el
 apartado 6 de su artículo 5-
 Vista la propuesta de la Comisión(2 ),
 Considerando que , en virtud del articulo 2 del Reglamento ( CEE) n° 1654/86,
 determinadas regiones interesadas han elaborado programas especiales para la
  ejecución de        la acción común establecida por dicho Reglamento;
 Considerando que las heladas caídas durante el invierno de 1985 han destruido
 gran parte de los viveros de los olivares, retrasando considerablemente las medi ¬
 das de reconstitución debido a la gran escasez de jóvenes plantones de olivos ;
 Considerando que las zonas más dañadas por las heladas han sido aquellas en las
 que las medidas de reconstitución se llevan a cabo mediante la replantación ;
 Considerando que las medidas de reconversión han sido aplicadas' sólo parcial ¬
 mente; que , por consiguiente , conviene continuar el esfuerzo de reconversión ,
 habida cuenta de la necesidad de garantizar una orientación de la producción más acorde con
 las exigencias de la política agrícola común ;
 ( 1 ) DO n° L 145 de 30.5.1986 , p. 13
 ( 2 ) DO n°
 ---pagebreak---  Considerando que , para resolver todos los problemas que plantean los retrasos
producidos en la ejecución de la acción común y para alcanzar los objetivos
fijados en el Reglamento ( CEE ) n£2 1654/ 86, conviene prorrogar durante un año
dicha acción común en lo que respecta a la reconstitución de los olivares por
replantación y a su reconversión;
 Considerando que los programas aprobados por la Comisión deben seguir vigentes
durante el periodo de la prórroga en todo lo concerniente a la parte de los
mismos relativa a la reconstitución de los olivares por replantación y a su
reconversión ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Articulo 1
El articulo 5 del Reglamento ( CEE ) nQ 1654 / 86 quedará modificado como sigue :
1 ) En el apartado 5 se añadirá el párrafo siguiente :
    " No obstante , en lo que respecta a la aplicación de las medidas *
    - de reconstitución de los olivares por replantación que pueden beneficiarse
      de las ayudas contempladas en el primer y cuarto guión del párrafo primero
      dél apartado 1 ,
    - de reconversión de los olivares que pueden beneficiarse de las ayudas con¬
      templadas en los párrafos primero y segundo del apartado 2,
    La acción común tendrá una duración detres años a partir de la aprobación del
    primer programa y terminará en cualquier caso antes del 30 de junio de 1989 .
2 ) se suprimirá el apartado 6 .
                                        Articulo 2
EL presente Reglamento entrará en vigor el tercer dia siguiente al de su publi ¬
cación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será dbligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                                       Por el Consejo
 ---pagebreak---   FILHE PfMHNLIERE   I 1 1 ■ 1 1 8 1 H 1H Ixk             concernant : proposition de règlement du Conseil
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 instituant une action commune visant à la
    reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel .
1 . Ligne budgétaire   : IH B     poste : 200        Intitulé : Actions structurelles spécifiques liées
                                                                à la politique de marché .
2 . Base juridique :     Art . 43 du Traité .
3 . Classification :            Dépense obi igatoire/cK^MIMf
4 . Objectifs de la mesure et description de l' action :      Prolongation de la durée de l' action d' une
    année dans l' objectif de son accomplissement qui a été retardé par rapport aux
    prévisions initiales .
5.    Mode de calcul
5.1 Nature de la dépense : Remboursement des dépenses éligibles avec possibilité d' avances
5.2 Part du financement communautaire : 30 ï et 50 X des dépenses éligibles concernant la
    reconstitution et la reconversion respectivement .
5.3 Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engagement et de paiement (Mi o ECU)
                   Exercice                         C.E. / C.P. ( 1 )
                   19 87                              -
                   19 88                              0,5 ( paiement effectué )
                   19 89                            10,0
                   19 90                            34,0
                   19 91                            13,5
                   exercices ultérieurs               2,0
                   Total                            60,0
 6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
 7 . Observations : (-)) Echéancier des dépenses modifié; la proposition consiste unique¬
                            ment à prolonger la durée de l' action sans modification de son
                            coût prévisionnel de 60 Mio ECU inscrit à l' art . 5 § 4 du
                            R. 1654 / 86 , comme il résulte de l' annexe ci-jointe .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE                                        14.9.88
                                   concernant une proposition de modification du règlement ( CEE ) n° 1654 /86
                                                      Réalisations                         Prévisions                             Total
                                                  jusqu' au 31 . 12.1987               jusqu' au 30 . 6.1989
                                                   Termes         Coût * à charge      Termes         Coût à charge       Termes        Coût à charge
                                                physiques         du FEOGA(O )       physiques        du FEOGA(O )      physiques       du FE0GA(0 )
                                                                     Mio ECU                             Mio ECU                           Mio ECU
                                                      1                  2               3                   4               5            6-2 + 4
 A. Travaux matériels
 -  Reconstitution totale                          1.420  ha             1,7           2.780  ha             3,5         4.200   ha            5,2
 -  Reconstitution partielle                     236.109  arb .          0,9        114.000   arb .          0,4       350.000   arb .         1,3
 -  Sciage à la base                          3.260.573   arb .          9,8      1.740.000   " **           5,2     5.000.000   "            15,0
 -  Sciage des branches                       1.639.756   "              2,5      2.360.000   " **           3,5     4.000.000   "             6,0
 -  Reconversion                                     190 ha              0,4           1.260  ha             2,5          1.450  ha            2,9
 TOTAL ( A )                                                            15 / 3                              15,1                              30,4
 B. Aide complémentai rè 'en : cas de :
 -  Reconstitution                                                                                                  10.610.000 arb .          27,0
    Reconversion                                                                                                          1.450 ha             2,6
 TOTAL ( B )                                                                                                                                  29,6
 COUT TOTAL de l' action à charge                                                                                                             60,0
 du FEOGA ( 0 )
 * Estimation parce qu' aucune demande italienne de remboursement n' a été présentée jusqu' à maintenant
**  Travaux à effectuer uniquement en 1988 .
 ---pagebreak---                                            lasfc Force PME
            ZICSE L' IÜPACT £HB LA COMPETITIVITE ET L * EMPI.PT
1 . Quelle est la justification principale de la mesure ?
    Aides aux agriculteurs , victimes de catastrophes naturelles
2 . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier
       ( a ) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
             oui
       (b ) Note-t- on des concentrations dans les régions
             i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                   oui
            ii . éligibles au Feder ? oui
3 . Quelles sont les obligations imposées directement aux
       entreprises ?
       aucune
4 . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités looales ?
       aucune
5 . Y a- t-il des mesures spéciales pour les PME ?
       Lesquelles ? oui - voir règlement
6 . Quel est l' effet prévisible
       a ) sur la compétitivité des entreprises ? positif
       b ) sur l' emploi ? positif
7 . Les partenaires sociaux ont–ils été consultés ? non
       Quels sont leurs avis ?
 ---pagebreak---                      INFORME DE LA COMISION AL CONSEJO
                relativo a la aplicación de la acción común
                     " Olivares dafíados por las heladas "
         ( Reglamento ( CEE ) nú 1654 / 86 del Consejo de 25.5.86 ( 1 ))
INDICE
I.      Introducciôn
II .    Contexto general
III .   Marco de intervención previsto por el Reglamento
IV .    Programas especiales
V.      Aplicación de los programas
VI .    Balance de  las realizaciones
VII .   Solicitudes de prórroga de la acción común
VIII .  Conclusiones
INTRODUCCION
El presente informe se ha elaborado con arreglo a lo dispuesto en el
apartado 6 del articulo 5 del Reglamento ( CEE ) nú 1654 / 86 del Consejo
por el gue se establece una acción común dirigida a la reconstitución
y a la reconversión de los olivares dafíados por las heladas en
algunas regiones de la Comunidad en 1985 . En efecto , en dichas
disposiciones se prevé gue , sobre la base de un informe elaborado por
la Comisión sobre el progreso de esta acción común , el Consejo , a
propuesta de la Comisión , decidirá antes del lú de abril de 1988 si
procede prorrogar la duración de la acción común gue debe finalizar
el 30 de junio de 1988 .
En el presente informe se abordarán principalmente los dispositivos
aplicados por los Estados miembros afectados y el balance de las
realizaciones .
( 1 ) DO nû L 145 de 30.05.86 , p. 13 .
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II .  Contexto general
      En enero de 1985 , una ola de frío inhabitual causó importantes
      daRos a los olivares de varias regiones del centro de Italia y
      del sur de Francia . Debido a la gravedad de los daRos observados ,
      el Consejo decidió establecer una acción común que permitiera
      fomentar , en determinadas condiciones , la reconstitución y
      reconversión de los huertos destruidos .
      Esta decisión se apoyaba en tres motivos : por una parte , la
      necesidad de compensar lo más rápidamente posible las pérdidas
      de ingresos de los agricultores victimas de los daRos para
      permitir la prosecución de la actividad agrícola en zonas donde
      no existe ninguna otra alternativa de producción ; por otra
      parte , la voluntad de frenar los riesgos de erosión y garantizar
      una cobertura vegetal én zonas muy sensibles desde el punto de
      vista medioambiental y paisajístico ; por último , orientar la
      reconversión de las superficies dafladas hacia otros cultivos
      mejor adaptados a las exigencias del mercado , siempre que los
      parámetros agronómicos lo permitieran .
III .    Marco de intervención previsto por el Reglamento
      - El objetivo de la acción común son las zonas en las que la
         olivicultura  es un componente esencial de la agricultura y del
         ecosistema , y en las que por lo menos el 50 % de los olivos
         han sido gravemente daflados .
      En el Reglamento ( CEE ) nú 1654 / 86 se prevén dos tipos de
      medidas : la reconstitución colectiva y la reconversión .
      - La primera medida contempla la reconstitución de los olivares
         por agricultores unidos en el marco de un convenio colectivo
         que acoja por lo menos a 25 agricultores . Se pretende alcanzar
         asi un nivel óptimo de eficacia económica tanto en la
         producción como en la comercialización . Para reducir los costes
         de producción , la reconstitución debe favorecer la
         mecanización de los trabajos de cultivo y cosecha . Por otra
         parte , la organización de productores debe elegir las
         variedades más adecuadas para garantizar un alto nivel de
         calidad del aceite de oliva producido . Cada operación
         colectiva de reconstitución debe afectar a un minimo de
         5.000 árboles .
                                                                          /fû
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En función de la gravedad de los danos se han previsto
distintos tipos de intervención , asi como los importes máximos
elegibles correspondientes :
- reconstitución total , si se renueva      toda la plantación
  ( 4.300 ECU / ha )
- reconstitución parcial , si se renueva       una parte
  importante del olivar ( 13 ECU / Arbol )
- aserradura en la base del tronco ( 11 ECU / árbol )
- aserradura de las ramas primarias y secundarias
  ( 6 ECU / árbol ) .
Si los trabajos se realizan en una superficie de por lo menos
0,5 ha , se concederá una ayuda complementaria de 2 ECU por año
y árbol destinada a compensar las pérdidas de ingresos , hasta
el limite de 10 ha de superficie o de 3.000 árboles por
explotación individual . Esta ayuda complementaria se concederá
durante 5 años en caso de replantación o de aserradura en la
base del tronco y durante 3 años cuando los daños sean
menores .
Estos gastos elegibles serán reembolsados por el FEOGA hasta
un limite del 30 % y el beneficiario * por su parte , deberá
cubrir un minimo del 20 % del coste total de los trabajos
efectuados .
La segunda medida afecta a zonas en las que los olivares han
sufrido daños y que pueden prestarse a otros cultivos . Dicha
medida tiene por objetivo estimular a los agricultores
afectados a iniciar un programa de reconversión hacia
producciones que tengan una salida normal en los mercados ,
como los frutos de cáscara y las producciones forrajeras y
proteaginosas . Esta medida también contempla la repoblación
forestal . La reconversión puede realizarse de forma individual
o colectiva y debe implicar el arranque de olivos en una
superficie de por lo menos 0,2 ha .
Para garantizar que sólo se intervendrá en superficies
suficientemente plantadas de olivos , se exige una densidad
minima de 50 árboles por ha .
No se impone ningún limite unitario elegible para la
reconversión , ya gue se toman en cuenta los costes realmente
causados y , en particular , las medidas de acompañamiento
necesarias para el desarrollo de las nuevas orientaciones como
los trabajos de concentración parcelaria , de mejora de la
ordenación territorial y de hidráulica .
                                                                'И
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       También para los trabajos de reconversión que afecten a un
       minimo de 0,5 ha pueden concederse ayudas complementarias
       cuyos importes se modulan según la importancia de las pérdidas
       de ingresos sufridas . El limite máximo de la ayuda se fija en
       2.000 ECU/ ha cuando la reconversión se refiera a cultivos
       anuales y en 4.000 ECU/ ha cuando se trate de cultivos
       permanentes o de repoblaciones forestales .
       Teniendo en cuenta el impacto limitado de esta segunda medida
       debido a las características agronómicas de las zonas
       afectadas y para estimular dichas acciones de reconversión , el
       Reglamento prevé una intervención del FEOGA más alta que para
       1 ^ reconstitución * el nivel de reembolso de los gastos
       elegibles asciende al 50 % .
     - Se han previsto plazos muy cortos de aplicación (2 affos )
       debido al carácter excepcional de la intervención y al deseo
       de fomentar una rápida aplicación que permita evitar
       consecuencias más importantes y más graves para el medio
       ambiente y la situación económica de los agricultores que
       hayan sufrido daftos .
     - El coste total previsto de la acción común a cargo del FEOGA
       asciende a 60 millones de ECU .
17 . Programma especiales
     - El Reglamento ( CEE ) nfl 1654/ 86 prevé la presentación por los
       Estados miembros afectados de uno o varios programas
       especiales elaborados a nivel nacional o por las regiones
       siniestradas . Dichos programas especiales deben proporcionar ,
       entre otras cosas , indicaciones relativas a la importancia
       regional de la olivicultura y la descripción de los daños
       sufridos y de los dispositivos y modalidades de intervención
       previstas .
       1 .  Italia
           Cuatro regiones italianas presentaron un programa especial
           antes del 10 de julio de 1986 , fecha limite prevista por el
           Reglamento ( CEE ) nO 1654/ 86 : Toscana , Liguria , Umbria y el
           Lacio .
           En el cuadro 1 se ofrece un análisis sintético de estos
           cuatro programas indicando las distintas medidas propuestas ,
           su importancia y sus previsiones presupuestarias . Los
           indicadores fisicos caracterizan las medidas efectivamente
           elegibles con arreglo al Reglamento ( CEE ) nú 1654/ 86 . Los
           cuatro programas comprenden medidas técnicas análogas cuyo
           peso respectivo dentro de cada programa regional refleja los
           distintos tipos de daños sufridos .
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Cuadro nfl 1 : Programas especiales propuestos por las regiones italianas
                             Toscana      Lacio     Umbria      Liguria     Total
Reconstitución total
  ( ha )                        2.400       2.200      1.100       -           5.700
Reconstitución parcial
  ( árboles )                  18.000     349.000     10.000    101.000      478.000
Aserradura en     la base
del tronco ( árboles )      3.980.000   1.709.000    700.000    311.000    6.700.000
Aserradura de     las ramas
    ( árboles )             1.110.000   3.383.000    700.000    200.000    5.393.000
Ayuda complementaria a
la reconstitución
    ( árboles )
    5 a fios                5.750.000   1.750.000  1.440.000    645.000    9.585.000
    3 a fios                1.350.000   2.150.000  1.430.000    955.000    5.885.000
Reconversión ( ha )               400         900        500         150        1.950
Ayuda complementaria
a   la reconversión
    ( ha )                        400         900        500         150        1.950
Coste total
    ( millones de ECU )           134           92         28,3       19,3      273,6
de    los  cuales
Estado miembro     y región        82           53         19         12        166
FEOGA                              38,7         27          8,7        6         80,4
Beneficiario                       13,3         12          0,6        1,3       27,2
                                                                                   Al
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La reconstitución de los olivares , total o parcial , constituye
la parte más importante de estos programas . La reconversión ,
por su parte , afecta globalmente a 1.950 ha en las que se
prevén las producciones alternativas siguientes ; repoblaciones
forestales ( 700 ha ), producciones fruticolas ( 650 ha ),
praderas y pastizales permanentes ( 150 ha ), plantas
medicinales ( 150 ha ). El coste total a cargo del FEOGA de
estos cuatro programas ascendía a 80,4 millones de ECU , con lo
que se excedían ampliamente las previsiones presupuestarias
( 60 millones de ECU ) aprobadas    en el Reglamento del
Consejo .
A fin de evitar recortes arbitrarios dentro de cada programa y
una difícil negociación interregional , se propone realizar una
reducción global de dichos programas a fin de respetar la
dotación presupuestaria decidida por el Consejo . Teniendo en
cuenta las indicaciones facilitadas por el Estado miembro en
su comunicación de 31 de octubre de 1986 , la Comisión aprobó
los cuatro programas especiales el 26 de enero de 1987 con los
costes provisionales siguientes :
            Toscana              25,2 millones de  ECU
            Lacio                20,3 millones de  ECU
            Umbria               10,6 millones de  ECU
            Liguria               2,8 millones de  ECU
            Total                58,9 millones de ECU
Estos importes representan una reducción global del 27 % con
relación a la solicitud inicial . Los trabajos realizados por
las regiones que respeten las disposiciones de aplicación
aceptadas por la Comisión serán financiados por la Comunidad
hasta el limite de las dotaciones presupuestarias
consideradas . Por otra parte , los trabajos cuyos importes
superen las sumas mencionadas se financiarán con arreglo a las
disposiciones nacionales aplicables en caso de catástrofes
naturales .
Hay que indicar asimismo que , con posterioridad a la fecha de
lfi de julio de 1986 , se presentó un programa relativo a la
región de Campania . Esta inobservancia de los plazos fijados
en el Reglamento , asi como las consideraciones presupuestarias
anteriormente indicadas , han llevado a los servicios de la
Comisión a no estimar formalmente esta propuesta .
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2.   Francia
   El 26 de junio de 1986 , se presentó una primera versión del
   programa especial francés . Debido a la necesidad de introducir
   modificaciones fundamentales a este programa ( en particular en
   el ámbito geográfico de aplicación y las modalidades de
   intervención ), se envió ofialmente una versión revisada el 3
   de junio de 1987 .
   A petición de los servicios de la Comisión , en octubre de 1987
   se facilitó información complementaria sobre la naturaleza de
   los trabajos , el nivel de la ayuda , la limitación de las zonas
   afectadas por la helada y las estimaciones financieras . El
   programa especial fue aprobado en la reunión del CPSA de
   19.02.1988 . El programa afecta únicamente a las regiones
   Languedoc-Rosel lón y Provenza-Al pes-Costa Azul , y contempla
   más en particular 19 cuencas oleicolas gravemente dañadas por
   la helada .
   Los dispositivos de intervención previstos comprenden
   únicamente la reconstitución de los olivares dañados .   La falta
   de medidas de reconversión se explica principalmente por el
   deseo de la profesión agrícola de mantener el máximo potencial
   de producción de este cultivo , gue en Francia se orienta hacia
   productos muy caracterizados y de alta calidad cuya demanda
   nacional gueda en gran medida insatisfecha . Por otra parte ,
   las pegueñas dimensiones de las parcelas asi como su
   dispersión hacen muy complejo cualguier programa coherente de
   reconversión .
   El programa aceptado por la Comisión se dirige a la
   reconstitución del potencial de determinadas parcelas por
   aserradura de árboles o transplante de plantas sanas
   recuperadas de otras parcelas y se inscribe en el marco de las
   intervenciones del Fondo de catástrofes agrícolas .
   Sobre esta base , las medidas consideradas y su ámbito de
   aplicación potencial son Los  siguientes :
   - reconstitución por transplante
     + ayuda complementaria                        110.000 árboles
   - reconstitución por aserradura en
     la base del tronco + ayuda complementaria     520.000 árboles
   - reconstitución por aserradura de
     las ramas + ayuda complementaria              390.000 árboles
   En cambio , la Comisión ha descartado la replantación de
   determinadas parcelas 1 iberadas , propuesta en el programa
   francés , ya gue los trabajos estaban programados para el
   invierno de 1988-1989 y rebasaban por lo tanto los plazos de
   aplicación del Reglamento .
                                                                     A
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   Los gastos previstos a cargo del Fondo ascienden a 0,6 Billones
   de ECU .
       Por otra parte , también se observaron daños ocasionados por
       las heladas en los departamentos de Dróme y Ardéche , gue no
       están cubiertos por el Reglaaento ( CEE ) nfl 1654/ 86 .
       Para dichos departaaentos , se aprobaron aedidas de la aisaa
       naturaleza gue las previstas en el prograna especial , en el
       narco de la aplicación del Reglaaento ( CEE ) nfl 2088/ 85
       relativo a los Progranas Integrados Mediterráneos .
       El conjunto de las aedidas previstas en favor de la
       olivicultura francesa deberia conducir en un plazo de 8 a 10
       años a un volunen de producción ( aceite y aceituna de aesa ) no
       superior al de 1978 .
V. Aplicación de los prograaas
   1 .    Italia
       La aplicación de los programas regionales encontró en Italia
       dificultades de dos tipos : adainistrativo y técnico .
       A nivel administrativo , los procedimientos previstos para el
       establecimiento del plan rector y para la financiación y el
       control son muy pesados , ya gue implican 3 niveles de
       decisión : agrupación de productores , servicio descentralizado
       ( Enti delegati ) y administración regional . La instrucción de
       la documentación reguiere 7 etapas sucesivas entre la fase de
       presentación de la solicitud por los productores y la de
       autorización de los trabajos . En este contexto , los
       agricultores gue iniciaron los trámites administrativos y han
       esperado la autorización oficial antes de efectuar los
       trabajos de reestructuración o de reconversión no han pasado
       aún de la fase de constitución de la documentación .
       Por otra parte , la ola de frió excepcional provocó necesidades
       extraordinarias    plantones gue los viveros no pudieron
       atender , lo gue contrarió considerablemente a los agricultores
       gue deseaban realizar replantaciones de inmediato . Esta
       dificultad se acentuó aún más por la necesidad de replantar
       con variedades especificas y por las malas condiciones
       climáticas en los periodos aptos para la replantación .
                                                                       ■K
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   Estos dos inconvenientes provocaron retrasos importantes en la
   aplicación de los programas del Lacio , Úmbria y Liguria y un
   retraso menor del programa de la región de Toscana .
   La mayor rapidez conseguida en Toscana se explica
   principalmente por dos factores . Por una parte , la
   concentración de los daños fue mayor en Toscana que en las
   demis regiones ; lo que provocó una reacción muy rápida de los
   agricultores afectados , reacción que también motivó la
   solicitud de intervención del Gobierno italiano a la
   Comunidad . Por otra parte , las organizaciones profesionales de
   Toscana se movilizaron con más eficacia para aplicar las
   medidas colectivas de reconstitución no previstas por el
   Reglamento .
2.    Francia
   En Francia , la existencia de un Fondo de garantía para
   indemnizar a los agricultores por los daños sufridos por
   catástrofes naturales permitió una intervención bastante
   rápida en el sector oleícola .
   Los plazos relativamente largos necesarios para la aprobación
   del programa especial no perturbaron demasiado el desarrollo
   de los trabajos de reconstitución . De hecho ,  las dificultades
   en la definición del programa francés provenían de la
   necesidad de considerar únicamente , dentro del ámbito de
   intervención del Fondo de garantía , las medidas compatibles
   con las disposiciones del Reglamento .
   Por otra parte , era necesario definir el plan director para
    Los agricultores    participantes en la reconstitución
   colectiva , las zonas elegibles y el dispositivo de control
   para garantizar la financiación .
   Hay que señalar gue el problema de la disponibilidad de
   plantones jóvenes , de buena calidad y adaptadas a las exigencias
   establecidas en materia de variedades afectó tanto a Francia
   como a Italia e hizo más difíciles los trabajos de
   reconstitución por replantación .
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VI .  Balano * de las realizaciones
      1.     Italia
          Las autoridades italianas comunicaron oficialmente los datos
          relativos a la realización de los programas el 18 de febrero .
          El 12 de marzo se facilitó información complementaria sobre la
          región del Lacio . Como puede observarse en el cuadro nfi 2 ,
          Toscana podrá realizar , en la fecha de vencimiento de la
          acción común ( 30.6.88 ), el 90 % de las medidas previstas ,
          mientras gue las regiones del Lacio , Umbria y Liguria no
          superarán el 50 % de las previsiones .
          Estas estimaciones conducen a la conclusión de gue , sin una
          prórroga de la acción común , Italia únicamente solicitará 43
          millones de ECU de reembolso al FEOGA , en vez de los 59
          millones previstos .
      2.     Francia
          Para los trabajos realizados durante el año 1987 , el FEOGA
          recibió , con fecha de 22 de diciembre de 1987 , una solicitud
          de reembolso por un importe total de alrededor de 0.49
          millones de ECU . En el cuadro nú 3 se ofrece la distribución
          de los trabajos realizados por tipos de operaciones aprobadas
          por el programa especial . De hecho , la ayuda del Estado en el
          marco de la aplicación del Reglamento 1654 / 86 cubrió 240.000
          árboles , gue representan en conjunto el 25 % de los daffos
          observados . Este porcentaje corresponde a la parte de las
          explotaciones gue reunían las condiciones fijadas en el
          Reglamento .
          En cambio , determinadas operaciones de reconstitución total
          por replantación para una superficie de 150 ha se realizarán
          durante el periodo 1988-1989 . Esta operación , normalmente
          elegible según el Reglamento , se descartó inicialmente al ser
           aprobado el programa especial francés , en virtud de las
          disposiciones relativas al plazo de aplicación del Reglamento
          ( finalización de los trabajos a más tardar el 30 de junio de
          1988 ).
VII .     Solicitudes de prórroga de la acción común
      1 .    Italie
          El Gobierno italiano envió a la Comisión , con fecha de
          18.2.88 , una solicitud de prórroga de la acción común por 12
          meses .
          Las razones gue motivaban dicha solicitud son las siguientes !
                                                                          41
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       1 ) El retraso en la aprobación de los programas italianos
       ( aprobados el 26.1.87 ) provocó una limitación de la acción
       común a 17 meses en vez de los 24 meses previstos en el
       Reglamento .
       2 ) La selección del material de replantación provocó un
       retraso importante debido a la escasez de plantones de las
       variedades recomendadas .
       3 ) Las inclemencias climáticas que afectaron a las principales
       regiones contempladas en el Reglamento ( Toscana y Lacio ), cuya
       importancia ha sido oficialmente reconocida ( el Parlamento
       Europeo se pronunció también a este respecto ), ocasionaron
       retrasos en los trabajos de replantación .
       2.  Francia
       El Gobierno francés presentó a la Comisión , el 30.3.88 , una
       solicitud de prórroga de la acción común . La motivación de tal
       solicitud es la escasez de plantones jóvenes en los viveros , por
       haber sufrido también ellos daños importantes a consecuencia
       de las heladas de 1985 . Esta prórroga de la acción común
       deberla permitir la inclusión de la parte de programa
       inicialmente descartada que contempla una reconstitución total
       por replantación .
VIII . Conclusiones
       Para permitir la completa realización de los programas de
       reconstitución y reconversión de los olivares dañados por las
       heladas , la Comisión considera necesaria la prórroga de la
       acción común durante un periodo de 12 meses .
       No obstante , dicha prórroga deberá afectar únicamente a las
       medidas de reconstitución por replantación y de reconversión ,
       con exclusión de las medidas de aserradura en la base del
       tronco y de ramas primarias .
 ---pagebreak---                             CUADRO H02 - NIVEL DE APLICACION DEL REGLAMENTO N2 1654 / 86 EN ITALIA
           HEDIDAS             UNIDAD        TOSCANA                  LACIO                 UHBRIA               LIGURIA
                                 DE
                               HEDIDA   prograna realizadas     prograna  realizadas prograna   realizadas prograna    realizadas
-Reconstitución total            ha        2.400         1.420      2.200      S         1.100        S          -
                                                                                                                             S
-Reconstitución parcial        árbol      18.000       197.040    349.000      S        10.000       s       101.000         s
- Aserradura en la base        árbol   3.980.000  3.120.141     1.709.000      s       700.000       s       311.000        s
- Aserradura de las ranas      árbol   1.110.000  1.578.609     3.383.000      s       700.000       s       200.000        s
- Reconversión                   ha          400           190        900      s           500       s             150      s
-Ayuda conp.reconst .
   (5 aRos )                   árbol   5.750.000     '   =      1.750.000      s     1.440.000       s       645.000        s
- Ayuda conp.reconst .
   (3 anos )                   árbol   1.350.000         *      2.150.000      s     1.430.000       s       955.000        s
- Ayuda conp.reconv .
   ( anuales )                   ha        =             =            300      s           100       s          =          s
- Ayuda conp.reconv .
   ( plurianuales )              ha          400         =            600      s           400       s            150      s
N.B.    - El núnero efectivo  de nedidas elegibles para el     reenbolso del FEOGA es inferior al indicado en la colunna
          " prograna ".
        - El epígrafe " realizadas " se refiere a todas las nedidas realizadas el 31.12.87 .
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                           CUADRO NQ3 - NIVEL DE APLICACION DEL REGLAMENTO N s 1654 / 86 EN FRANCIA
                                   REGIONES : PROVENZA - ALPES - COSTA AZUL Y LANGUEDOC-ROSELLON
                                         Núaero de             Núaero de      Núaero de      Iaporte de las    Iaporte de las
       TIPO DE INTERVENCION              explotaciones         olivares       hectAreas      ayudas a cargo    ayudas a cargo
                                         beneficiarias         afectados      afectadas      del Estado ( FF ) del FEOGA ( FF )
- Reconstitución total                         =                    =             =                 =                 =
- Reconstitución parcial                       413                39.069          =            2.200.000           650.000
- Aserradura en la base del tronco           1.148               140.432          =            7.100.000         2.130.000
- Aserradura de las rasas                      590                61.147          =            2.100.000           620.000
- Ayuda coap . reconst . (5 años )             =                    =             =                 =                 =
- Ayuda coap . reconst . (3 años )             =                    =             =                 =                 =
                            TOTAL            1.569               240.648        1.344         11.400.000         3.400.000