CELEX: 31968D0074
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)"

N° L 27/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 1.68
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1967
                  portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
               effectuées par 1'« Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro
                                                            (INAIL) »
                                                   (Dossier F.S.E. n° 6653 )
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (68/74/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       travailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
EUROPÉENNES ,                                                        règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues à
                                                                    l'article 4 de ce règlement, et que cette demande
vu le traité instituant la Communauté économique                     répond également aux autres conditions prescrites par
européenne, et notamment l' article 125 ,                           la réglementation en vigueur et, notamment, par
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                 l' article 5 du règlement n° 9 ;
social européen i 1), modifié en dernier lieu par le                 considérant, en conséquence, que le droit au concours
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notamment                 du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
les articles 25 et 29 ,                                              tées par 1' « Istituto nazionale per l' assicurazione
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                       contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) » et que le
concernant les modalités d' examen et de vérification                montant du concours à octroyer par le Fonds s'établit
des demandes de concours présentées au Fonds                         ainsi à 4.401.530 Lit. ;
social européen (3),                                                 considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu la demande du 10 octobre 1966, présentée par la                   par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des
République italienne en vue d'obtenir le concours du                 conclusions identiques pour les motifs mentionnés
Fonds social européen pour des dépenses relatives à                  ci-dessus ,
des opérations de rééducation professionnelle et por­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tant sur un montant de 4.401.530 Lit.,
vu la décision de la Commission, du 13 décembre                                             Article premier
1961 , relative à l'établissement de la liste des organis­           La demande de concours présentée au Fonds social
mes de droit public prévue à l' article 18 du règlement              européen par la République italienne pour des dépen­
n° 9 (4),                                                            ses supportées par 1' « Istituto nazionale per l' assicura­
vu l' avis du Comité du Fonds social européen du                     zione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) »,
20 novembre 1967,                                                    organisme inscrit sur la liste des organismes de droit
considérant que la demande susvisée porte, conformé­                 public visée à l' article 18 du règlement n° 9 , concer­
ment aux articles 1er et 3 du règlement n° 9, sur des                nant des opérations de rééducation professionnelle
opérations de rééducation professionnelle qui ont                    terminées le 26 juin 1965 , est conforme aux dispo­
été effectuées sous la responsabilité et aux frais de                sitions réglementaires régissant le fonctionnement du
                                                                     Fonds     à   concurrence     du  montant    demandé      de
1' « Istituto nazionale per l' assicurazione contro gli
                                                                     4.401 . 530 Lit.
infortuni sul lavoro (INAIL) », organisme inscrit sur
la liste des organismes de droit public visée à l' article                                     Article 2
18 dudit règlement ;
                                                                     En conséquence, le montant du concours du Fonds
considérant que cette demande qui contient les                       social européen accordé à l'État membre demandeur
indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9               au bénéfice de l' organisme indiqué ci-dessus est fixé
et qui vise des opérations terminées le 26 juin 1965,                 à 4.401.530 Lit. (équivalant à environ 7.042 unités de
a été valablement introduite dans le délai imparti par                compte).
l' article 19 du règlement n° 9 ;
                                                                                               Article 3
considérant qu'il résulte de l' examen de cette demande
et de la vérification de ses éléments matériels et                   La présente décision est destinée à la République
comptables que les opérations de rééducation profes­                 italienne .
sionnelle prises en considération concernent des
                                                                     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
 H   JO  n° 56 du 31 . 8 . 1960,  p. 1189/60.                                                            Par la Commission
 (2) JO  n° 33 du 24. 2.   1967,  p.  526/67.
 (3) JO  n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                                                              Le président
 (4) JO  n° 8 du 1 . 2.    1962,  p.  144/62.                                                                  Jean REY