CELEX: 31993R0621
Language: fr
Date: 1993-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 621/93 de la Commission, du 17 mars 1993, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

N° L 66/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 3 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 621/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1993
                  relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes
                               bovines détenues par certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      2. Les produits vises au paragraphe 1 sont vendus
                                                                conformément aux dispositions du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          n0 2173/79, et notamment ses articles 6 à 12, et confor­
péenne,                                                         mément aux dispositions du présent règlement.
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                                     Article 2
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par    1 . Le délai pour la présentation des offres, qui doivent
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son              être libellées en écus, expire le 24 mars 1993, à 12 heures.
article 7 paragraphe 3,
                                                                Les organismes d'intervention concernés établissent un
considérant que l'application des mesures d'intervention        avis d'adjudication indiquant notamment :
dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création
                                                                a) les quantités de viandes bovines mises en vente
de stocks importants au Royaume-Uni et en Irlande ; que,            et
en vue d'éviter une prolongation excessive de stockage, il
y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans       b) le délai et le lieu de présentation des offres.
le cadre d'une procédure d'adjudication ;
                                                                2. Les organismes d'intervention concernés vendent en
                                                                priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus
considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux         longue.
règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                  3. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement
n0 1809/87 (4), tout en prévoyant certaines dispositions        (CEE) n0 2173/79, les dispositions et les annexes du
dérogatoires qui se révèlent nécessaires ;                      présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudica­
                                                                tion.
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux
dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règle­     4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
ment (CEE) n0 2173/79, compte tenu des difficultés              lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte­
administratives que l'application de cet alinéa soulève         nues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II
dans les États membres concernés ;                              du présent règlement. Les organismes d'intervention affi­
                                                                chent, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à leurs
considérant que les mesures prévues au présent règlement        sièges et peuvent procéder à des publications complémen­
                                                                taires.
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,
                                                                5.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 point b) du
                                                                règlement (CEE) n° 2173/79, les offres ne comportent pas
                                                                l'indication du ou des entrepôts frigorifiques où les
                                                                produits sont entreposés.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 3
                       Article premier                          Après examen des offres reçues dans le cadre de l'adjudi­
                                                                cation, un prix minimal de vente est fixé pour chaque
                                                                produit, ou il n'est pas donné suite à l'adjudication.
1.     Il est procédé à la vente :
— d'environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues
                                                                                           Article 4
     par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
     achetées avant le 1 er janvier 1991 ,
                                                                Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement
— d'environ 200 tonnes de viandes désossées détenues            (CEE) n0 2173/79, le montant de la garantie est de 100
     par l'organisme d'intervention d'Irlande et achetées       écus par tonne.
     avant le 1 " novembre 1991 .
                                                                                           Article 5
O JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
f) JO n" L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O JO n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 18 . 3. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 66/31
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
           ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I —
                                     ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                Estado miembro                            Productos                          Cantidades (toneladas) ¡
                  Medlemsstat                             Produkter                             Mængde (tons)
                  Mitgliedstaat                          Erzeugnisse                           Mengen (Tonnen)
                     Κράτος                               Προϊόντα                            Ποσότητες (τόνοι)
                 Member State                              Products                           Quantities (tonnes)
                 État membre                               Produits                            Quantités (tonnes)
                 Stato membro                              Prodotti                           Quantità (tonnellate)
                    Lid-Staat                             Produkten                            Hoeveelheid (ton)
                Estado-membro                              Produtos                          Quantidade (toneladas)
           UNITED KINGDOM           — Forequarter flanks                                             1 000
                  IRELAND           — Plates/flanks                                                    200
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                    ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
           of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
           organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                        intervenção
           UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agriculture Produce
                                    Fountain House
                                    2 Queens Walk
                                    Reading RG1 7QW
                                    Berkshire
                                    Tel. (0734) 58 36 26
                                    Telex 848 302
                                    Telefax (0734) 56 67 50
           IRELAND :                Department of Agriculture and Food
                                    Agriculture House
                                    Kildare Street
                                    Dublin 2
                                    Tel. (01)78 90 11 , ext. 2278 and ext. 3806
                                    Telex 93 292 and 93 607
                                    Telefax (01) 61 62 63, (01 ) 78 52 14 and (01) 66 20 198