CELEX: 31986R0602
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 602/86 de la Commission du 28 février 1986 portant une modification transitoire au règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja

N 0 L 58 / 24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1.3.86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 602/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                portant une modification transitoire au règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux
                              modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                         matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 90,
                                                                                               Article premier
considérant que l' article 95 paragraphe 3 de l'acte a                  À l'article 14 du règlement (CEE) n° 2329/85 , est
prévu un ajustement de l' aide aux graines de soja pro­                 ajouté le paragraphe 3 suivant :
duites en Espagne et transformées dans la Commu­
nauté ; que, toutefois, les mesures de contrôle à mettre                     « 3 . Toutefois, la période allant du 1 er mars 1986
en œuvre nécessitent des délais et que , dans un souci                       au 31 août 1986, pour ce qui concerne les graines
de bonne administration , il apparaît dès lors opportun                      de soja récoltées en Espagne, l'aide n' est octroyée
comme mesures transitoires, de limiter l' attribution de                     que pour les graines transformées dans ce pays .»
l' aide pour les graines produites et transformées en
Espagne et de modifier les dispositions prévues par le
règlement (CEE) n° 2329/ 85 de la Commission (') pour                                             A rticle 2
ce qui concerne l'octroi de l' aide aux graines produites
dans un État membre et transformées dans un autre ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(')   JOn° L 218 du 15 . 8 . 1985 , p. 15 .