CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mai 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1174/73

5 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 182/41
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mai 1973
                relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
                Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                               au règlement (CEE) n° 1174/73
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (73 / 167/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les montants peuvent être fixés comme montants
EUROPÉENNES,                                                         maxima ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                          décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers i1 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux                                 Article premier
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­
 tés (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 ;                  Pour l' attribution de l' adjudication visée au règle­
                                                                     ment ( CEE) n° 1174/73 , les montants maxima sont
considérant que l'organisme d'intervention français                  fixés à :
a mis en adjudication la fabrication et la livraison
fob au Programme alimentaire mondial de 3 275                        a ) 1 783 530 unités de compte pour le lot de 775
tonnes de butteroil au titre du règlement ( CEE) n0                       tonnes destiné à l'Inde ;
1174/73 de la Commission, du 2 mai 1973 , relatif
à la fourniture de butteroil destiné à certains pays                  b ) 1 426 825 unités de compte pour le lot de 620
tiers à titre d'aide communautaire au Programme                           tonnes destiné à l'Inde et au Pakistan ;
alimentaire mondial (3);
                                                                      c) 1 113 370 unités de compte pour le lot de 480
 considérant que la procédure à suivre pour ces                           tonnes destiné à divers pays tiers ;
 adjudications est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 2537/72 de la Commission, du 4 décembre 1972,                      d) 1 739 635 unités de compte pour le lot de 750
relatif à des adjudications pour la fourniture de                         tonnes destiné à la république arabe d'Egypte;
 butteroil destiné au Programme alimentaire mon­
 dial (4); que l'article 7 de ce règlement prévoit que,               e) 1 507 685 unités de compte pour le lot de 650
 compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant                    tonnes destiné à la Turquie.
 maximum pour la livraison fob mise en adjudi­
 cation;                                                                                       Article 2
 considérant que l'organisme d'intervention susvisé a                 La République française est destinataire de la pré­
 reçu pour les adjudications susvisées, des offres dont               sente décision .
                 Fait à Bruxelles, le 28 mai 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                     François-Xavier ORTOLI
  (») JO   no L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO   n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (3) JO   no L  119 du 5. 5. 1973, p. 10.
  («) JO   no L  272 du 5. 12. 1972, p. 15.