CELEX: 62009CN0339
Language: fr
Date: 2009-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-339/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
   (Affaire C-339/09)
   2009/C 282/43
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud (République tchèque).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skoma-Lux sro.
   
      Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc.
   
      Question préjudicielle
   
   Les marchandises commercialisées sous l’appellation «vin de dessert rouge Kagor VK» en bouteilles de 0,75 litre ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, auxquelles ont été ajoutés au cours de leur production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, c’est-à-dire des substances ne provenant pas des raisins frais, doivent-elles être classées dans la position 2204 ou dans la position 2206 de la nomenclature combinée du tarif douanier ?