CELEX: 31993R2739
Language: fr
Date: 1993-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2739/93 de la Commission, du 4 octobre 1993, fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, applicable à partir du 1er juin et jusqu'au 31 août 1993, pour la campagne de commercialisation 1993/1994

N° L 248 /2                                Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 10 . 93
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2739/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 octobre 1993
                     fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, applicable à partir du
                     1er juin et jusqu'au 31 août 1993, pour la campagne de commercialisation
                                                                 1993/ 1994
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de commercialisation 1993/ 1994 ; que ces fixations, effec­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  tuées sous réserve des décisions du Conseil, ont été
  péenne,                                                                 rendues nécessaires par l'absence du règlement fixant le
                                                                          prix d'objectif pour la campagne de commercialisation
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        1993/ 1994 ; que ce prix a été fixé par le règlement (CEE)
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                 n0 1555/93 du Conseil (*) et réduit par le règlement (CEE)
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,                   n° 2044/93 (6) en conséquence des réalignements moné­
                                                                         taires ;
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 notamment par le protocole n° 14 y annexé, et par le                    considérant que, en conséquence, il convient de fixer
 règlement (CEE) n° 1 553/93 du Conseil ('),                             définitivement les montants des aides valables provisoire­
                                                                         ment pour le coton,
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5                                          Article premier
 paragraphe 1 ,
                                                                         Les montants de l'aide pour le coton non égrené figurant
 vu l'avis du comité monétaire,                                          aux règlements (CEE) n0 1313/93 Ç), (CEE) n° 1456/93 (8),
 considérant que, en l'absence du règlement fixant l'abatte­             (CEE) n° 1699/93 (9), (CEE) n° 1748/93 (10), (CEE) n0
 ment du montant de l'aide qui résulte, le cas échéant, du               1867/93 ("), (CEE) n° 1984/93 (12), (CEE) n" 2077/93 (13),
 régime des quantités maximales garanties pour la                        (CEE) n° 2120/93 (14), (CEE) n° 2185/93 (15), (CEE) n°
 campagne 1993/1994, les montants de l'aide, applicables à               2243/93 (lé) et (CEE) n0 2372/93 (17) de la Commission
 partir du 1 er juin et jusqu'au 31 août 1993, ont été calculés          sont remplacés par les montants figurant en annexe au
 sur la base d'un abattement provisoire ;                                présent règlement qui sont fixés définitivement à compter
                                                                         de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements
 considérant que le règlement (CEE) n° 2430/93 de la                     concernés.
 Commission (4) a fixé pour la campagne 1993/ 1994 l'abat­
 tement du montant de l'aide ;                                                                      Article 2
 considérant que certains de ces montants provisoires de                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 l'aide ont été fixés en tenant compte du prix d'objectif                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 proposé par la Commission au Conseil pour la campagne                   Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                                         0 JO n° L   154 du 25. 6. 1993, p. 24.
                                                                         6) JO n° L  185 du 28. 7. 1993, p. 16.
                                                                         0 JO n0 L   132 du 29. 5. 1993, p. 68.
                                                                         8) JO n° L  142 du 12. 6. 1993, p. 54.
                                                                         ') JO n° L  159 du 1 . 7. 1993, p. 51 .
                                                                         10) JO n° L  161 du 2. 7. 1993, p. 31 .
                                                                         n) JO n° L   170 du 13. 7. 1993, p. 26.
                                                                         12) JO n° L  180 du 23. 7. 1993, p. 44.
                                                                         u) JO n° L   187 du 29. 7. 1993, p. 50.
(') JO  n" L  154  du   25. 6. 1993, p. 21 .                             14) JO n° L  191 du 31 . 7. 1993, p. 50.
(2) JO  n° L  211  du   31 . 7. 1981 , p. 2.                             15) JO n° L  195 du 4. 8 . 1993, p. 40.
(3) JO  n0 L  154  du   25. 6. 1993, p. 23.                              16) JO n° L  200 du 10. 8. 1993, p. 38.
(4) JO  n0 L  222  du   1 . 9. 1993, p. 37.                              ,7) JO n° L  217 du 27. 8. 1993, p. 34.
 ---pagebreak--- 6. 10 . 93         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 248 /3
                                       ANNEXE
                             Aide pour le coton non égrené
                                                                             (en écus/100 kg)
           Règlement (CEE) n°                              Montant de l'aide
                1313/93                                        64,554
                1456/93                                        65,075
                1699/93                                        65,319
                1748 /93                                       64,339
                1867/93                                        63,988
                1984/93                                        63,099
                2077/93                                        63,563
                2120/93                                        63,485
                2185/93                                        63,848
                2243/93                                        64,286
                2372/93                                        63,921