CELEX: 31997R0133
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 133/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

25. 1 . 97          fFR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 24/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 133/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1997
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                   tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                                porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du                                     Article premier
 28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des
 contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la        1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règle­         aux demandes de licences d'importation introduites pour
 ment (CE) n0 2068/96 (2), et notamment son article 5              la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu
 paragraphe 5,                                                     du règlement (CE) n0 1486/95.
 considérant que les demandes de licences d'importation            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
 introduites pour le premier trimestre 1997 sont, pour             du 1 er avril au 30 juin 1997, des demandes de licences
 certains produits, inférieures aux quantités disponibles et       d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,         totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
 pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­        du règlement (CE) n0 1486/95.
 bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe
 pour garantir une répartition équitable;
                                                                                             Article 2
 considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
 s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,       Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 58 .
(2) JO n0 L 277 du 30. 10. 1 996, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 12 | FR I Journal officiel des Communautés européennes                     25. 1 . 97
                                      ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de licences d'importation introduites
                     Groupe
                                                   pour la période
                                         du 1 " janvier au 31 mars 1997
                       G2                                 100
                       G3                                  17
                       G4                                 100
                       G5                                 100
                       G6                                 100
                       G7                                 100
                                     ANNEXE II
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                     Groupe                        pour la période
                                           du 1 er avril au 30 juin 1997
                       G2                              8 981,2
                       G3                                 416,5
                       G4                                 547,0
                       G5                               1 159,0
                       G6                              3 000,0
                       G7                                 902,2