CELEX: C1998/278/38
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 10 juillet 1998 par M. Mario Costacurta contre l'arrêt rendu le 26 mai 1998 per la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-177/96 ayant opposé M. Mario Costacurta à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-249/98 P)

C 278/22               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.9.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle de l'arrondissements-          Ð annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
rechtbank te Arnhem, preÂsenteÂe par ordonnance du 2 avril              tance (cinquieÁme chambre) le 26 mai 1998 dans
1998, dans la proceÂdure peÂnale contre Berendse-Koenen                 l'affaire T-177/96 (1), Mario Costacurta contre Com-
             M. G. et Berendse H. D. Maatschap                          mission des CommunauteÂs europeÂennes,
                       (Affaire C-246/98)
                         (98/C 278/37)                             Ð annuler la deÂcision de l'autoriteÂ investie du pouvoir de
                                                                        nomination (AIPN) de la Commission des Communau-
                                                                        teÂs europeÂennes du 22 juillet 1996 portant deÂcision
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                explicite de rejet de la reÂclamation du requeÂrant aÁ ses
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             demandes d'application des coefficients correcteurs
jugement de l'arrondissementsrechtbank te Arnhem du                     pour le Zaïre,
2 avril 1998, parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet
1998, dans la proceÂdure peÂnale contre Berendse-Koenen
M. G. et Berendse H. D. Maatschap, afin qu'il soit statueÂ         Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
sur les questions suivantes.                                            ennes aux deÂpens des deux instances,
1) Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische                Ð reÂserver au requeÂrant tous autres droits, dus, moyens
     werking (PVV) de 1991, et notamment les articles 2 et              et actions.
     3 de ce Verordening, constituent-ils des reÁgles tech-
     niques qui, en vertu de l'article 8 de la directive 83/
     189/CEE du Conseil (1), dans la version applicable au         Moyens et principaux arguments
     moment de l'entreÂe en vigueur dudit Verordening,
     auraient dß preÂalablement eÃtre communiqueÂes aÁ la
     Commission?                                                   Ð Contradiction manifeste des motifs de l'arreÃt.
2) Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische                Ð Erreur fondamentale Ð erreur de calcul: sur la base
     werking (PVV) de 1991, et notamment les articles 2 et              des analyses des documents utiliseÂs par le Tribunal, le
     3 de ce Verordening, contiennent-ils des dispositions              paiement de la reÂmuneÂration du requeÂrant en francs
     qui constituent des entraves aÁ la libre circulation au            belges au cours de la peÂriode allant de juin 1994 aÁ juil-
     sens de l'article 30 du traiteÂ CE?                                let 1996 a baisseÂ son pouvoir d'achat de 4,1 %,
                                                                        contrairement aÁ l'appreÂciation en droit du Tribunal
(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.                                        signalant qu'il s'eÂtait accru de 9 %.
                                                                   Ð Bases de jugement manifestement erroneÂes: meÃme en
                                                                        admettant un paralleÂlisme des prix et une stabilisation
                                                                        du pouvoir d'achat (quod non) entre Kinshasa et Bru-
                                                                        xelles/Luxembourg aÁ partir de juin 1994, cela ne signi-
Pourvoi introduit le 10 juillet 1998 par M. Mario Costa-                fie pas eÂgaliteÂ des prix et du pouvoir d'achat, et cela
curta contre l'arreÃt rendu le 26 mai 1998 per la cinquieÁme            ne signifie en aucun cas qu'il en avait eÂteÂ de meÃme de
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                    mars 1993 aÁ mai 1994.
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-177/96 ayant opposeÂ
M. Mario Costacurta aÁ la Commission des CommunauteÂs              (1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 38.
                          europeÂennes
                      (Affaire C-249/98 P)
                         (98/C 278/38)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
saisie le 10 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par M. Mario           CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Costacurta, repreÂsenteÂ par Me Albert Rodesch, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg, 7-11, route d'Esch, contre l'arreÃt                                (Affaire C-250/98)
rendu le 26 mai 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribu-                                     (98/C 278/39)
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
dans l'affaire T-177/96, ayant opposeÂ M. Mario Costa-
curta aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Antonio Caeiro,
                                                                   conseiller juridique, et Bernard Mongin, membre du ser-
Ð dire le preÂsent pourvoi recevable,
                                                                   vice juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                   Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
Ð au fond le dire fondeÂ,                                          centre Wagner, Kirchberg.