CELEX: 32009D0368
Language: fr
Date: 2009-05-04 00:00:00
Title: 2009/368/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2009 fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2009) 3158]

5.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/50
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 4 mai 2009
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3158]
   (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
   (2009/368/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
   vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, figurent à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mai 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
   
      ANNEXE
      
         Montants par État membre de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification pour la campagne 2009/2010
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Aide à la diversification
               
               
                  Aide additionnelle à la diversification
               
            
                  Espagne
               
               
                  10 304 268,00
               
               
                  23 197 020,93