CELEX: 52018PC0143
Language: fr
Date: 2018-03-22
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le22.3.2018
            COM(2018) 143 final
            2018/0069(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition vise à transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017. La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches établie au titre de l'article XIV de l'acte constitutif de la FAO. Ses principaux objectifs consistent à promouvoir le développement, la conservation, l’aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée, dans la mer Noire et les eaux intermédiaires. La CGPM a autorité pour adopter des décisions contraignantes («recommandations») dans son domaine de compétence. Ces recommandations sont essentiellement adressées à ses parties contractantes, mais comportent aussi des obligations à l'égard des opérateurs (par exemple les capitaines de navires). Les recommandations deviennent contraignantes dans un délai de 120 jours après la date de la première notification, pour autant qu’aucune objection ne soit présentée. 
            
            
            
               L’Union européenne et dix États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) sont parties contractantes à l’accord de la CGPM. Dans la mesure où le contenu des recommandations de la CGPM n’est pas couvert ou n’est que partiellement couvert par le droit de l’Union en vigueur en la matière, la transposition des dispositions pertinentes de la CGPM est nécessaire pour veiller à ce que ces dernières soient appliquées de façon uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union européenne. 
            
            
            
               La dernière transposition des décisions de la CGPM a été effectuée par l'adoption du règlement (UE) n° 1343/2011
                  1
               , modifié par le règlement (UE) 2015/2102
                  2
               . Cet acte législatif sera modifié par la présente proposition, par l'insertion des mesures à transposer. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche (PCP). Elle couvre les mesures de conservation, les mesures de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que des mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge. La proposition établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo). Ces mesures vont au-delà de la réglementation existante de l’Union.  
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Le texte proposé assure la transposition dans le droit de l’Union des mesures pertinentes de la CGPM, sans pour autant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument(s) proposé(s): règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant un règlement existant.
            
         
         
            
               D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Il n'a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d'impact.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.
            
            
               2018/0069 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.
            
            
               (2)L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.
            
            
               (3)Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu'elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, l'Union est liée par ces recommandations. Il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci.
            
            
               (4)Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il s’agit de l’acte législatif approprié pour mettre en œuvre les recommandations de la CGPM adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) dont les dispositions ne sont pas couvertes par le droit de l’Union.
            
         
         
            
               (5)Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/2 relative à l’établissement d’un ensemble de normes minimales pour la pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile. Ces normes tiennent compte de mesures techniques de conservation pour la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le merlu européen (Merluccius merluccius). Certaines de ces mesures figurent déjà à l’annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil
                  3
                relative aux tailles minimales des espèces concernées. Toutefois, les mesures concernant la gestion de la flotte figurant dans la recommandation 39/2015/2 doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.
            
            
               (6)Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/3 relative à l’établissement d’une série de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche du turbot (Psetta maxima) illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire. La plupart des mesures sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission
                  4
               , le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
                  5
               , le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
                  6
               , le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
                  8
               . Plusieurs mesures de gestion des flottes figurant dans la recommandation 39/2015/2 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient, dès lors, de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.
            
            
               (7)Lors de sa session annuelle en 2016, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/40/2016/4 établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Certains des éléments de ce plan pluriannuel figurent déjà dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission et dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 40/2016/4 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.
            
            
               (8)Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/2 relative à la gestion de la pêche de la dorade rose dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1, 2, 3) pendant une période transitoire de deux ans. L’objectif opérationnel de cette recommandation est de maintenir la mortalité par pêche de la dorade rose dans les niveaux de référence de précaution convenus et d’atteindre ou de maintenir le rendement maximal durable dès que possible.
            
            
               (9)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/3 relative à la mise en place d’une zone de pêche à accès réglementé dans le bassin de Jabuka/Pomo, en mer Adriatique.
            
            
               (10) Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot dans la sous-région géographique 29 (mer Noire). La recommandation établit un ensemble de mesures de gestion, mesures techniques, mesures concernant la flotte et mesures de contrôle, en tant que projet pilote pour lutter contre la pêche INN du turbot en mer Noire. Certains des éléments de ce plan pluriannuel sont déjà prévus dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission, le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
                  9
               , le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
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               , le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
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               . Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 41/2017/4 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011. 
            
            
               (11)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/5 relative à l'élaboration d'un plan de gestion régional adaptatif pour l'exploitation du corail rouge en mer Méditerranée.
            
            
               (12)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/8 relative à un système commun d’inspection et de surveillance international en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale des sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 (canal de Sicile), auquel les États membres peuvent décider de participer. Pour garantir le respect de la politique commune de la pêche, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
                  12
                institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l'Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche. Le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
                  13
                précise les modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009. Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
                  14
                établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces règlements contiennent déjà plusieurs des mesures énoncées dans la recommandation CGPM/41/2017/8. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement. Toutefois, certaines mesures figurant dans ladite recommandation ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.
            
            
               (13)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement (UE) n° 1343/2011
            
            
               Le règlement (UE) n° 1343/2011 est modifié comme suit:
            
            
            
               (1)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)
                     la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013*, à l'article 2 du règlement (CE) n° 1967/2006 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009, on entend par:
            
            
               –––––––––
            
            
               (*)Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»;
            
            
               (b)les points e) et f) suivants sont ajoutés:
            
         
         
            
               e)"zone tampon", une zone créée autour d'une zone de pêche à accès réglementé afin d'éviter toute entrée accidentelle dans cette zone;
            
            
               f)"ciblage de la dorade rose", des activités de pêche dans le contexte desquelles les quantités de dorade rose détenues à bord ou débarquées représentent plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée.».
            
            
               (2)L'article 10 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 10 bis 
               Zone de pêche à accès réglementé dans le canal de Sicile
            
            
                
            
            
               La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans:
            
            
               (1)la zone de pêche à accès réglementé dénommée "East of Adventure Bank", délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 37° 23,850′ N, 12° 30,072′ E
            
            
               –37° 23,884′ N, 12° 48,282′ E
            
            
               –37° 11,567′ N, 12° 48,305′ E
            
            
               –37° 11,532′ N, 12° 30,095′ E
            
            
               (2)la zone de pêche à accès réglementé dénommée "West of Gela Basin", délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 37° 12,040′ N, 13° 17,925′ E
            
            
               – 37° 12,047′ N, 13° 36,170′ E
            
            
               – 36° 59,725′ N, 13° 36,175′ E
            
            
               –36° 59,717′ N, 13° 17,930′ E
            
            
               (3)la zone de pêche à accès réglementé dénommée "East of Malta Bank", délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 36° 12,621′ N, 15° 13,338′ E
            
            
               – 36° 12,621′ N, 15° 26,062′ E
            
            
               – 36° 59,344′ N, 15° 26,062′ E
            
         
         
            
               – 36° 59,344′ N, 15° 13,338′ E.»
            
            
            
               (3)Les articles 10 ter, 10 quater, 10 quinquies et 10 sexies sont insérés:
            
            
               «Article 10 ter
               Zones tampons dans le canal de Sicile
            
            
            
               1.Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée "East of Adventure Bank", visée à l’article 10 bis, paragraphe 1:
            
            
               –37° 24,849′ N, 12° 28,814′ E
            
            
               –37° 24,888′ N, 12° 49,536′ E
            
            
               –37° 10,567′ N, 12° 49,559′ E
            
            
               –37° 10,528′ N, 12° 28,845′ E
            
            
               2.Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée "West of Gela Basin", visée à l’article 10 bis, paragraphe 2:
            
            
               –37° 13,041′ N, 13° 16,672′ E
            
            
               –37° 13,049′ N, 13° 37,422′ E
            
            
               –36° 58,723′ N, 13° 37,424′ E
            
            
               –36° 58,715′ N, 13° 16,682′ E
            
            
               3.Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée "East of Malta Bank", visée à l’article 10 bis, paragraphe 3:
            
            
               –36° 13,624′ N, 15° 12,102′ E
            
            
               –36° 13,624′ N, 15° 27,298′ E
            
            
               –36° 58,342′ N, 15° 27,294′ E
            
            
               –36° 58,342′ N, 15° 12,106′ E
            
         
         
            
               4.Les navires exerçant des activités de pêche avec des chaluts de fond dans les zones tampons visées dans le présent article veillent à ce que la fréquence d’envoi de leur système de surveillance des navires par satellite (VMS) soit appropriée. Les navires qui ne sont pas équipés d’un système VMS et qui prévoient de pêcher au moyen de chaluts de fond dans les zones tampons sont équipés d’un autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.
            
            
                  
            
            
               Article 10 quater
               Restrictions relatives à la pêche dans la zone du bassin de Jabuka/Pomo, en mer Adriatique
            
            
            
               1.La pêche récréative et la pêche au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 43° 32,044′ N, 15° 16,501′ E
            
            
               – 43° 05,452′ N, 14° 58,658′ E
            
            
               – 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E
            
            
               – 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E
            
            
               – 42° 55,318′ N, 15° 18,194′ E
            
            
               – 42° 17,436′ N, 15° 29,496′ E
            
            
               – 42° 24,758′ N, 15° 33,215′ E
            
            
               2.Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges est interdite dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E
            
            
               – 42° 49,811′ N, 14° 29,550′ E
            
            
               – 42° 35,205′ N, 14° 59,611′ E
            
            
               – 42° 49,668′ N, 15° 05,802′ E
            
            
               – 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E
            
            
               3.Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche récréative et la pêche au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
            
            
               – 42° 17,436′ N, 15° 29,496′ E
            
         
         
            
               – 42° 24,758′ N, 15° 33,215′ E
            
            
               – 43° 20,345' N, 15° 47,012' E
            
            
               – 43° 18,150' N, 15° 51,362' E
            
            
               – 43° 13,984' N, 15° 55,232' E
            
            
               – 43° 12,873' N, 15° 52,761' E
            
            
               – 43° 13,494' N, 15° 40,040' E
            
            
               Article 10 quinquies
               Navires autorisés à pêcher dans la zone du bassin de Jabuka/Pomo
            
            
            
               1.Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 de l’article 10 quater, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans la zone visée dans ces paragraphes, que si le navire est en possession d’une autorisation spécifique, et s'il peut être démontré qu’il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées.
            
            
               2.Les navires autorisés pêchant avec des chaluts de fond ont l'autorisation de pêcher uniquement le samedi et le dimanche de 5 h 00 à 22 h 00. Les navires autorisés pêchant avec des filets de fond, des palangres calées et des pièges ont l'autorisation de pêcher uniquement du lundi 5 h 00 au jeudi 22 h 00. 
            
            
               3.Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 10 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article, se voient délivrer une autorisation de pêche par leur État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
            
            
               4.Les États membres communiquent au secrétariat exécutif de la CGPM, au plus tard le 30 avril 2018, la liste des navires autorisés pour l’année 2018, et par la suite au plus tard le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés pour l’année suivante. Pour chaque navire, la liste contient les informations suivantes: 
            
            
               (a)nom du navire;
            
            
               (b)numéro d'immatriculation du navire;
            
            
               (c)identifiant unique CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               (d)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (e)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (f)détails relatifs à toute radiation d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               (g)indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               (h)type de navire, longueur hors tout (LHT), tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB);
            
         
         
            
               (i)nom et adresse du ou des propriétaires et de l'opérateur ou des opérateurs;
            
            
               (j)principal ou principaux engins utilisés pour pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé;
            
            
               (k)période d'activité autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé;
            
            
               (l)nombre de jours de pêche durant lesquels chaque navire peut pêcher;
            
            
               (m)port désigné.
            
            
               5.Les navires de pêche autorisés débarquent les captures de stocks démersaux uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre concerné désigne les ports dans lesquels les débarquements de captures provenant de la zone de pêche à accès réglementé du bassin de Jabuka/Pomo sont autorisés. La liste de ces ports est communiquée au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril de chaque année. 
            
            
               6.Les navires de pêche autorisés à pêcher dans les zones visées à l’article 10 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article sont équipés de systèmes VMS et/ou AIS en bon état de fonctionnement, et les engins de pêche présents à bord ou en cours d'utilisation sont dûment répertoriés, numérotés et marqués avant le début de toute opération de pêche ou navigation dans ces zones.
            
            
               7.Les navires de pêche équipés de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d'une autorisation sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé à condition de suivre un itinéraire direct à une vitesse constante d’au moins 7 nœuds et d'activer leur système VMS et/ou AIS.
            
            
            
               Article 10 sexies                                                                                                                       Restrictions spatiotemporelles dans la mer d’Alboran
            
            
               1.En tenant compte des avis scientifiques disponibles, les États membres peuvent mettre en place des restrictions spatiotemporelles dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles que définies à l’annexe I), dans lesquelles les activités de pêche sont interdites ou restreintes dans le but de protéger les zones de rassemblement des juvéniles et/ou reproducteurs de dorade rose. 
            
            
               2.Les États membres communiquent à la CGPM au plus tard le 31 janvier 2019 la liste des zones et les restrictions qui s'y appliquent.» 
            
            
            
            
               (4)Au titre II, le chapitre II bis suivant est inséré:
            
            
            
               «CHAPITRE II bis
            
            
               PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE EN MER NOIRE
            
            
               Article 14 bis                                                                                                                                 Période de fermeture pendant la saison de frai du turbot en mer Noire
            
            
               1.Au cours de la période allant du mois d’avril au mois de juin de chaque année, chaque État membre concerné instaure une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois, en mer Noire.
            
         
         
            
               2.Les États membres peuvent établir d’autres restrictions spatiotemporelles en application desquelles les activités de pêche sont interdites ou restreintes pour protéger des zones de rassemblement de juvéniles de turbot.»
            
            
            
               (5)Les articles 16 quater bis et 16 quater ter suivants sont insérés:
            
            
               «Article 16 quater bis                                                                                                                  Fermeture préventive pour protéger le corail rouge 
            
            
               1.Lorsqu’un niveau de capture du corail rouge déclenchant une fermeture au sens des paragraphes 2 et 3 est atteint, les États membres ferment temporairement la zone concernée à toute pêche du corail rouge.
            
            
               2.Le niveau de capture déclenchant une fermeture est réputé atteint lorsque les colonies de corail rouge dont le diamètre de base est inférieur à 7 mm dépassent de 25 % le volume total des captures du corail rouge provenant d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée. 
            
            
               3.Lorsque les bancs de corail n’ont pas encore été dûment recensés, le niveau de capture déclenchant la fermeture et la fermeture prévus au paragraphe 1 s’appliquent à l’échelle du rectangle statistique de la CGPM.
            
            
               4.Dans leur décision de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres délimitent la zone géographique concernée, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture.
            
            
               5.Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent le secrétariat de la CGPM et la Commission dans les meilleurs délais. 
            
            
            
               Article 16 quater ter
               Fermetures spatiotemporelles
            
            
               Les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge introduisent des fermetures supplémentaires destinées protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles et au plus tard le 1er janvier 2019.»
            
            
            
            
               (6)Le titre II bis suivant est inséré:
            
            
               «TITRE II bis
                  CAPACITÉS ET POSSIBILITÉS DE PÊCHE
            
            
               Article 16 quaterdecies 
            
            
               Limites de capture en ce qui concerne le corail rouge 
            
            
               Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge. 
            
            
               Article 16 quindecies                                                                                                                                     Capacité de la flotte de pêche ou effort de pêche en ce qui concerne la dorade rose en mer d’Alboran
            
         
         
            
               1.Au plus tard en 2020, les États membres maintiennent les niveaux de capacité de la flotte ou de l’effort de pêche aux niveaux autorisés et atteints au cours des deux années précédentes pour l’exploitation de la dorade rose de la mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles que définies à l’annexe I).
            
            
               2.La capacité de la flotte de pêche ou les restrictions de l’effort de pêche visées au paragraphe 1 s’appliquent à toutes les activités de pêche commerciale et récréative des navires qui pêchent la dorade rose. »
            
            
            
               (7)L'article 17 bis est supprimé.
            
            
               (8)Au titre II, les chapitres III et IV suivants sont ajoutés:
            
            
               «CHAPITRE III
            
            
               Contrôle des pêcheries de corail 
            
            
               Article 22 bis 
               Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge
            
            
               1.Les navires et pêcheurs autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée disposent d’une autorisation de pêche valable, qui précise les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée. 
            
            
               2.En l’absence de l’autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, détenir à bord, transborder, débarquer, transférer, entreposer, vendre ou présenter ou mettre à la vente du corail rouge.
            
            
               3.Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et communiquent au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, la liste des navires pour lesquels des autorisations ont été délivrées. Cette liste doit contenir, pour chaque navire, les renseignements suivants:
            
            
               (a)nom du navire;
            
            
               (b)numéro d’immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante); 
            
            
               (c)numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               (d)port d’immatriculation (nom complet du port);
            
            
               (e)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (f)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (g)détails relatifs à toute radiation d’autres registres (le cas échéant); 
            
            
               (h)indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               (i)VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non);
            
         
         
            
               (j)type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;
            
            
               (k)équipements de sécurité et de sûreté destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non);
            
            
               (l)période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée;
            
            
               (m)zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM;
            
            
               (n)participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description).
            
            
            
               4.Les États membres n'augmentent pas le nombre d’autorisations de pêche tant que des avis scientifiques n'indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge.
            
            
            
               Article 22 ter                                                                                                                         Enregistrement des captures de corail rouge 
            
            
               1.Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes.
            
            
               2.Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et l’effort de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1224/2009.
            
            
               Article 22 quater                                                                                                                   Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge 
            
            
               Entre deux et quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les capitaines des navires de pêche, ou leur représentant, communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes:
            
            
               (a)l'heure d'arrivée estimée;
            
            
               (b)le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche;
            
            
               (c)la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord;
            
            
               (d)des informations sur la zone géographique où la capture a été effectuée.
            
            
               Article 22 quinquies    
               Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge 
            
            
               Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports au secrétariat de la CGPM, au plus tard le 30 avril de chaque année, à moins qu’aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée.
            
            
               Article 22 sexies                                                                                                                         Contrôle des débarquements de corail rouge 
            
         
         
            
               Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l’analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord.
            
            
               Article 22 septies                                                                                                                         Transbordement de corail rouge
            
            
               Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge.
            
            
            
               Article 22 octies                                                                                                                  Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge 
            
            
               Les États membres dont des flottes de pêche ciblent les coraux rouges veillent à ce qu’un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures soit dûment mis en place en vue de permettre au comité consultatif scientifique de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis sur au moins:
            
            
               (a)l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de plongées de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par stock aux niveaux local, national ou supranational;
            
            
               (b)les niveaux de référence en ce qui concerne la conservation et la gestion, en vue d’améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de limitation du risque d’épuisement du stock;
            
            
               (c)les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris le contrôle des intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme proposé par les parties contractantes à la CGPM;
            
            
               (d)les fermetures spatiotemporelles possibles afin de préserver la durabilité de la pêche.
            
            
            
               CHAPITRE IV 
                  MESURES DE CONTRÔLE DE CERTAINES SOUS-RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES
            
            
               Section 1
                  Contrôle des pêcheries de dorade rose en mer d'Alboran
            
            
               Article 22 nonies                                                                                                                                  Communication des captures et prises accessoires quotidiennes de dorade rose
            
            
               Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres mettent en place un mécanisme afin de s'assurer que toutes les captures et prises accessoires quotidiennes commerciales de dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 3, telles que définies à l’annexe I), quel que soit le poids vif de la capture, soient communiquées. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres enregistrent les captures ou formulent des estimations des captures de cette espèce.
            
            
               Article 22 decies                                                                                                                                   Autorisations de pêche et activités de pêche 
            
            
               1.Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d’Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée.
            
            
               2.Les navires de pêche ciblant la dorade rose ne sont autorisés à exercer des activités de pêche que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités peuvent être menées. L’autorisation comporte les informations mentionnées à l’annexe VIII.
            
            
               3.Les États membres communiquent au secrétariat de la CGPM: 
            
            
               a)au plus tard à la fin du mois de février de chaque année, la liste des navires en activité pour lesquels l’autorisation a été délivrée pour l’année en cours ou pour la ou les années suivantes. La liste doit comporter les informations mentionnées à l’annexe VIII; 
            
         
         
            
               b)au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, à compter du 30 novembre 2018 et, au plus tard, à compter du 30 novembre 2020, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés à l’article 22 decies, paragraphe 1, sous une forme agrégée, y compris au minimum les informations suivantes: 
            
            
               i)nombre de jours de pêche; 
            
            
               ii)zone d'exploitation; et 
            
            
               iii)captures de dorade rose. 
            
            
               4.Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout autorisés à cibler la dorade rose sont équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.
            
            
               Article 22 undecies                                                                                                                                     Suivi scientifique
            
            
               Les États membres dont des flottes de pêche ciblent la dorade rose collectent des données descriptives sur au moins: 
            
            
               a)les caractéristiques des engins de pêche, notamment la longueur maximale de la palangre et des filets fixes, ainsi que le nombre, le type et la taille des hameçons;
            
            
               b)   l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de jours de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par flotte de pêche commerciale. Une estimation des captures de la pêche récréative devrait également être fournie;
            
            
               c)les niveaux de référence en ce qui concerne la conservation et la gestion en vue d’établir des plans de gestion pluriannuels pour des pêcheries durables conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de limitation du risque d’épuisement du stock;
            
            
               d)les effets socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris le contrôle des intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme déterminés par la CGPM et/ou les parties contractantes; 
            
            
               e)les fermetures spatiotemporelles possibles afin de préserver la durabilité de la pêche;
            
            
               f)l'incidence potentielle de la pêche récréative sur l’état du ou des stocks de dorade rose.
            
            
            
               Section 2
            
            
               Canal de Sicile
            
            
               Article 22 duodecies                                                                                                                         Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile.
            
            
            
               1.Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles que définies à l’annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités seront menées.
            
            
               2.
                     L'autorisation de pêche visée au paragraphe 1 inclut, outre les 
                     informations mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2017/218, les informations suivantes:
            
         
         
            
               (a)numéro d’enregistrement CGPM;
            
            
               (b)
                     nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (c)
                     pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (d)
                     détails relatifs à toute radiation d’autres registres (le cas échéant).
            
            
            
            
               Article 22 terdecies                                                                                                                                Système commun d’inspection et de surveillance dans le canal de Sicile
            
            
            
               1.Dans le but de s’assurer du respect des dispositions prévues à l'article 10 bis et à l'article 10 ter, les États membres peuvent mener des activités d’inspection et de surveillance dans le cadre d’un système commun d’inspection et de surveillance (le «système») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles que définies à l’annexe I (ci-après la «zone de contrôle et surveillance»). 
            
            
               2.Au plus tard le 1er décembre de chaque année, chaque État membre communique au secrétariat de la CGPM la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l’inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1. 
            
            
               3.Les inspecteurs sont munis d'une pièce d’identité délivrée par les autorités de l’État membre du pavillon, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l’annexe IV.
            
            
               4.Chaque État membre concerné communique le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance au secrétariat de la CGPM, au plus tard le 15 décembre de l’année précédente ou le plus tôt possible avant le début des activités d’inspection. 
            
            
               5.Les navires pratiquant des tâches d’arraisonnement et d’inspection conformément au système arborent un pavillon ou un fanion spécial, tel que décrit à l’annexe V. 
            
            
               6.Un État membre peut, de commun accord avec une autre partie contractante de la CGPM, déployer des inspecteurs qu’il a affectés au système à une plateforme d’inspection de cette autre partie contractante. Il en informe le secrétariat de la CGPM avant leur déploiement.
            
            
               7.Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d’inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d’inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l'échange d’informations nécessaires pour coordonner les activités. 
            
            
               8.Chaque État membre procédant à des inspections ou surveillances dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d’inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des repérages, arraisonnements et inspections qu'il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris la date, les coordonnées et autres informations pertinentes.
            
            
            
               Article 22 quaterdecies                                                                                                                                      Déroulement des inspections
            
            
               1.Chaque État membre procédant à des inspections dans la zone visée à l’article 22 duodecies, paragraphe 1, veille à ce que ses inspecteurs:
            
            
               (a)avant de procéder à l'arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d’inspection;
            
         
         
            
               (b)fassent hisser, sur le navire d'inspection et le navire arraisonné, le fanion décrit à l’annexe V;
            
            
               (c)limitent chaque équipe d’inspection à trois inspecteurs.
            
            
               2.Lorsqu'ils arraisonnent un navire, les inspecteurs présentent la carte d’identité, décrite à l’annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l'une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche.
            
            
               3.Les inspecteurs de la Commission limitent leurs enquêtes à la vérification de la conformité de l’État du pavillon du navire concerné avec l’article 10 bis et l'article 10 ter. 
            
            
               4.Les inspecteurs dressent un rapport d’inspection conformément au format figurant à l’annexe VI. 
            
            
               5.Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d'ajouter ou de faire ajouter au rapport toute observation qu'il estime appropriée, et qui signe également le rapport.
            
            
               6.Un exemplaire du rapport est remis au capitaine du navire ainsi qu'aux autorités de l'équipe d'inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté et au secrétariat de la CGPM.
            
            
               7.La taille de l’équipe d’inspection et la durée de l’inspection sont déterminées par le commandant du navire d’inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.  
            
            
               Article 22 quindecies                                                                                                                           Infractions
            
            
               1.Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions:
            
            
               a)les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h) du règlement (CE) n° 1005/2008;
            
            
               b) toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et 
            
            
               c)l'absence de système VMS.
            
            
               2.Lorsque les inspecteurs constatent une infraction lors d'un arraisonnement et d’une inspection d’un navire de pêche, les autorités de l’État membre du pavillon du navire d’inspection en informent immédiatement l’État du pavillon du navire de pêche, tant directement que par l’intermédiaire du secrétariat de la CGPM.
            
            
               3.L'État membre du pavillon s'assure qu'au terme de l'inspection visée au paragraphe 2, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L'État membre du pavillon demande au navire de pêche de regagner dans les 72 heures le port qu'il a désigné, où une enquête sera ouverte.
            
            
               4.Dans le cas où une inspection a permis de constater une infraction, les actions et les mesures de suivi prises par l’État membre du pavillon sont communiquées à ses autorités nationales, ainsi qu'au secrétariat de la CGPM.
            
            
               5.Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d’inspection, tels que visés à l’article 22 quaterdecies, paragraphe 4, et des déclarations résultant des inspections documentaires établis par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux.
            
            
            
               Section 3
                  Mer Noire
            
            
               Article 22 sexdecies
               Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du turbot en mer Noire
            
         
         
            
            
               1.Au plus tard le 30 novembre de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste actualisée des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle que définie à l’annexe I).
            
            
               2.La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) 26/2004, les données suivantes:
            
            
               (a)numéro d’enregistrement CGPM;
            
            
               (b)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (c)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (d)détails relatifs à toute radiation d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               (e)principales espèces ciblées;
            
            
               (f)principal ou principaux engins utilisés pour le turbot, segment de flotte et unité opérationnelle, tels que définis dans la matrice statistique à l’annexe III, Tâche 1, section C;
            
            
               (g)période durant laquelle la pêche au filet maillant ou tout autre engin susceptible de pêcher le turbot est autorisée (le cas échéant).
            
            
               3.À la demande de la CGPM, les États membres communiquent les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche au cours d'une période donnée. En particulier, les États membres communiquent les noms des navires de pêche concernés, leur numéro d’identification externe et les possibilités de pêche attribuées à chacun d’entre eux.
            
            
               4.Les filets maillants utilisés pour la pêche du turbot non marqués et abandonnés , puis trouvés en mer sont récupérés par les autorités compétentes de l’État membre côtier. Par la suite, ces filets sont saisis jusqu’à ce que le propriétaire soit dûment identifié ou détruits si le propriétaire ne peut pas être identifié.
            
            
               5.Chaque État membre concerné désigne des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements du turbot capturé en mer Noire, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. La liste de ces points est communiquée au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année.
            
            
               6.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de turbot capturé en mer Noire en tout autre lieu que les points de débarquement visés au paragraphe 5.
            
            
               Article 22 septdecies
               Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot en mer Noire
            
            
            
               1.Les États membres établissent des plans de suivi, de contrôle et de surveillance («plans nationaux») afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 22 sexdecies en assurant, entre autres, un suivi et un enregistrement appropriés et précis des captures mensuelles et/ou de l’effort de pêche déployé.
            
            
               2.Les éléments suivants doivent figurer dans les plans nationaux visés au paragraphe 1:
            
            
               a)une définition claire des moyens de contrôle, avec description des ressources humaines, techniques et financières spécifiquement disponibles pour la mise en œuvre de ces plans;
            
            
               b)une définition claire de la stratégie en matière d’inspection (y compris les protocoles), se concentrant sur les navires susceptibles d’effectuer des captures de turbot et d'espèces associées;
            
         
         
            
               c)des plans d’action relatifs au contrôle des marchés et des transports sont inclus;
            
            
               d)une définition des tâches et des procédures d’inspection, y compris la stratégie d’échantillonnage appliquée pour vérifier la pesée des captures lors de la première vente, ainsi que la stratégie d’échantillonnage pour les navires non assujettis aux règles relatives au journal de bord et à la déclaration de débarquement;
            
            
               e)des lignes directrices explicatives à l’usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs, concernant l’ensemble des règles prévues pour les pêcheries susceptibles de capturer du turbot, et notamment:
            
            
               i)les règles relatives aux documents à remplir, y compris les rapports d’inspection, les journaux de pêche, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et de prise en charge, les documents de transport et les notes de vente;
            
            
               ii)les mesures techniques en vigueur, y compris la taille et/ou les dimensions du maillage, la taille minimale de capture, les restrictions temporaires, etc.;
            
            
               iii)les stratégie en matière d'échantillonnage;
            
            
               iv)les mécanismes de vérification par recoupement;
            
            
               f)la formation d’inspecteurs nationaux en conformité avec les exigences visées à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 22 octodecies
               Suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire
            
            
               Les États membres communiquent au comité scientifique consultatif des pêches (CSC) de la CGPM, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les renseignements supplémentaires à l’appui du suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire.»
            
            
            
               (9)L’article 23 bis est modifié comme suit:
            
            
               a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)les données concernant le corail rouge visées à l’article 22 ter; et»;
            
            
               b) Le paragraphe 8 suivant est ajouté:
            
            
               «8.Les États membres soumettent un rapport détaillé de leurs activités de pêche au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce rapport comporte au minimum des informations sur le total des captures et les zones d’exploitation et, dans la mesure du possible, le nombre de plongées et la moyenne des captures par plongée.».
            
            
            
               (10)Les annexes IV, V, VI, VII et VIII sont ajoutées conformément à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
               Entrée en vigueur
            
            
         
         
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               Par le Parlement européen
                     Par le Conseil
            
            
               Le président
                     Le président
            
            
            
            
            
            
            
            
            
               ANNEXE 
            
            
            
               Les annexes IV, V, VI, VII et VIII suivantes sont ajoutées au règlement (UE) n° 1343/2011:
            
            
               «ANNEXE IV
            
            
               Modèle de carte d’identité pour les inspecteurs de la CGPM
            
            
            
                     
                        Commission générale des pêches
                     
                     
                        pour la Méditerranée
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                           
                     
                  
                  
                     
                        CGPM
                     
                  
               
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        CGPM
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le titulaire de la présente carte d’identité est un inspecteur de la CGPM dûment désigné en vertu du système commun d’inspection et de surveillance la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Il est habilité à agir en vertu des dispositions figurant dans la réglementation de la CGPM.
                     
                     
                  
               
                     
                        CARTE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Photographie
                     
                  
                  
                     
                     
                        Partie contractante
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nom de l'inspecteur
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                     
                        N° de carte
                     
                  
                  
                     
                        ....................................
                     
                     
                        Autorité de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        ....................................
                     
                     
                        Inspecteur
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                     
                        Date d’émission:
                     
                  
                  
                     
                        Valable cinq ans
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
               
            
               ANNEXE V
            
            
               Modèle de fanion d’inspection de la CGPM
            
            
               
                  
               
            
            
               ANNEXE VI
            
            
               Rapport d’inspection de la CGPM
            
            
            
               1. INSPECTEUR(S) 
            
            
               Nom........................................................................Partie contractante…………….…………….Numéro de carte d’identité CGPM…………………
            
            
               Nom........................................................................Partie contractante…………….…………….Numéro de carte d’identité CGPM…………………
            
            
               Nom........................................................................Partie contractante…………….…………….Numéro de carte d’identité CGPM…………………
            
            
            
               2. NAVIRE TRANSPORTANT L'INSPECTEUR OU LES INSPECTEURS
            
            
               2.1 Nom et numéro d’immatriculation................................................
            
            
               2.2 Pavillon………………………………………………………
            
            
            
               3. INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTÉ 
            
            
               3.1 Nom et numéro d’immatriculation................................................
            
            
               3.2 Pavillon………………………………………………………
            
         
         
            
               3.3 Capitaine du navire (nom et adresse).................................................
            
            
               3.4 Propriétaire du navire (nom et adresse).................................................
            
            
               3.5 Numéro d’enregistrement CGPM............................................................
            
            
               3.6 Type de navire.........................................................................
            
            
            
               4. POSITION
            
            
               4.1 Position déterminée par le capitaine du navire d’inspection à ..........TUC; Latitude.:.......... Longitude... 
            
            
               4.2 Position déterminée par le capitaine du navire de pêche à ..........TUC; Latitude....... Longitude..... 
            
            
            
               5. DATE ET HEURE DU DÉBUT ET DE LA FIN DE L’INSPECTION 
            
            
               5.1 Date..... Heure d’arrivée à bord.....TUC – Heure de départ...... TUC 
            
            
            
            
            
            
            
               6. TYPE D'ENGIN DE PÊCHE A BORD 
            
            
                     
                        Chaluts de fond à panneaux - OTB 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Chaluts pélagiques à panneaux - OTM
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Chaluts à crevettes - TBS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sennes coulissantes - PS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Filets maillants ancrés (calés) - GNS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Palangres calées - LLS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Engin de pêche récréative - RG
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               7. MESURE DU MAILLAGE – EN MILLIMÈTRES 
            
         
         
            
               7.1 Maillage légal à utiliser: ………………mm
            
            
               7.2 Résultat de la mesure du maillage moyen: ………………mm
            
            
               7.3 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               8. INSPECTION DES CAPTURES DÉTENUES A BORD
            
            
               8.1 Résultats du contrôle du poisson détenu à bord
            
            
                     
                        ESPÈCE 
                     
                     
                        (Code FAO alpha-3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total (kg)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Présentation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Échantillon inspecté
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        % de poissons sous-dimensionnés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               8.2 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               9. INSPECTION DES DOCUMENTS À BORD ET VMS
            
            
               9.1 Journal de pêche: OUI ◻ - NON ◻
            
            
            
               9.2 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               9.3 Licence de pêche: OUI ◻ - NON ◻
            
            
            
               9.4 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               9.5 Autorisation spécifique: OUI ◻ - NON ◻
            
         
         
            
            
               9.6 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               9.7 VMS: OUI ◻ - NON ◻ --------En fonction: OUI ◻ - NON ◻
            
            
            
               9.8 Infraction: OUI ◻ - NON ◻ -------- Si OUI, référence légale:
            
            
            
               10. LISTE DES INFRACTIONS
            
            
               □ Pêche sans licence, permis ou autorisation, délivré par la PCC du pavillon - référence légale:
            
            
               □ Absence de registre relatif aux captures et données y afférentes qui soit conforme aux exigences de la CGPM en matière de déclaration, ou déclaration particulièrement erronée des captures et/ou des données y afférentes - référence légale:
            
            
               □ Pêche dans une zone fermée - référence légale: 
            
            
               □ Pêche au cours d'une saison de fermeture - référence légale: 
            
            
               □ Utilisation d’engins de pêche prohibés - référence légale:
            
            
               □ Falsification ou dissimulation intentionnelle des marquages, de l’identité ou de l’immatriculation d’un navire de pêche - référence légale:
            
            
               □ Dissimulation, altération ou élimination des preuves relatives à une enquête sur une infraction- référence légale:
            
            
               □ Infractions multiples qui, ensemble, constituent une grave violation des mesures applicables en vertu des règles de la CGPM
            
            
               □ Agression, résistance, intimidation ou harcèlement sexuel à l’encontre d'un inspecteur habilité, entrave à sa mission, ou obstruction ou manœuvres dilatoires injustifiées
            
            
               □ Interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou opération sans système VMS - références légales.
            
            
            
               11. Liste des documents copiés à bord du navire
            
         
         
            
               …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
            
            
            
               12. Observations et signature du capitaine du navire. 
            
            
               …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
            
            
               Signature du capitaine: .............................................................................
            
            
            
            
               13. Observations et signature de l'inspecteur ou des inspecteurs 
            
            
               …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
            
            
                     
                        Signature de l'inspecteur ou des inspecteurs:  ................................................................... 
                     
                     
                  
               
               
            
            
               ANNEXE VII
            
            
               Rapport d’observation de la CGPM
            
            
            
               1. Date des observations: ....../....../........ Heure:…………………TUC
            
            
               2. Position du navire observé Latitude……………………… - Longitude…………………………….
            
            
               3. Route:……………………………….. - Vitesse………………………………..
            
            
               4. Nom du navire observé:
            
            
               5. Pavillon du navire observé:
            
         
         
            
               6. Numéro/marquage extérieur:
            
            
               7. Type de navire: 
            
            
               ◻Navire de pêche 
            
            
               ◻Navire de charge
            
            
               ◻Bateau congélateur 
            
            
               ◻Autre type (préciser)
            
            
               8. Indicatif international d’appel radio du navire:
            
            
               9. Numéro OMI (le cas échéant):
            
            
               10. Activité(s):
            
            
               ◻Pêche
            
            
               ◻Navigation
            
            
               ◻Pêche au filet dérivant
            
            
               ◻Transbordement
            
            
            
               11. Contact radio: ◻ OUI -◻ NON
            
            
            
               12. Nom et nationalité du capitaine du navire observé:..................................................
            
            
            
               13. Nombre de personnes à bord du navire observé:………………………………………………………….
            
            
         
         
            
               14. Captures détenues à bord du navire observé: ……………………………………………………………………………………
            
            
            
               15. Informations recueillies par:
            
            
               Nom de l'inspecteur:
            
            
               Partie contractante:
            
            
               Numéro de carte d’identité CGPM:
            
            
               Nom du navire de patrouille:
            
            
            
               
            
            
                ANNEXE VIII
            
            
               Données à inclure dans la liste des navires ciblant la dorade rose
            
            
               La liste visée à l'article 22 decies contient, pour chaque navire, les informations suivantes:
            
            
               –nom du navire; 
            
            
               –numéro d’immatriculation du navire (code attribué par les PCC);
            
            
               –numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               –port d’immatriculation (nom complet du port);
            
            
               –nom précédent (le cas échéant); 
            
            
               –pavillon précédent (le cas échéant); 
            
            
               –détails relatifs à toute radiation d’autres registres (le cas échéant); 
            
         
         
            
               –indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               –VMS (indiquer oui/non);
            
            
               –type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;
            
            
               –nom et adresse du ou des propriétaires et de l'opérateur ou des opérateurs;
            
            
               –principal ou principaux engins utilisés pour pêcher la dorade rose, segment de flotte et unité opérationnelle telle que recensés dans le DCRF;
            
            
               –période d'activité autorisée pour la pêche de dorade rose.»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 
                  1343/2011
                   du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 308 du 28.11.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) n 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).