CELEX: 52017PC0293
Language: fr
Date: 2017-06-08
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.6.2017
            COM(2017) 293 final
            2017/0124(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2016, la Croatie a demandé l’autorisation d’appliquer, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 45 000 EUR.
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mars 2017, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 14 mars 2017, elle a notifié à la Croatie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.
            
            
               Conformément à l'article 287, point 19), de la directive TVA, la Croatie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion (230 000 kuna). La Croatie a demandé de porter ce seuil à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, soit 300 000 kuna. 
            
            
               Le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les charges administratives et les coûts de conformité fiscale qui pèsent sur les entreprises, puisque ces dernières seront dispensées d’un certain nombre d’obligations fiscales telles que le dépôt de déclarations de TVA ou la tenue de registres de TVA. Il devrait également simplifier la perception de la taxe et réduire la charge de travail des administrations fiscales nationales. 
            
            
               Selon la Croatie, le relèvement du seuil n’aura pas d’incidence significative sur les recettes de l’État. La Croatie estime que l’augmentation du seuil se traduira par une réduction des recettes budgétaires de l’État d’environ 0,22 % du total desdites recettes. 
            
            
               Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.
            
            
               La Croatie a demandé l’application du seuil correspondant à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Le Luxembourg
                  2
                s'est vu accorder un seuil de 40 000 EUR, la Belgique
                  3
                un seuil de 25 000 EUR, la Pologne
                  4
                un seuil de 40 000 EUR, la Lituanie
                  5
                un seuil de 45 000 EUR, la Lettonie
                  6
                et la Slovénie
                  7
                un seuil de 50 000 EUR et l'Italie
                  8
                et la Roumanie
                  9
                un seuil de 65 000 EUR. 
            
            
               Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA
                  10
                et dans le programme de travail de la Commission pour 2017
                  11
               , la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.
            
            
               Il est par conséquent proposé d’autoriser la Croatie à relever le seuil pour le porter à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe»
                  12
               , qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
               
            
            
               Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification pour un nombre supplémentaire de petits assujettis et pour l’administration fiscale.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
            
               Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux règles communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Croatie, et elle ne concerne que cet État membre.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil relève le seuil de chiffre d’affaires annuel en dessous duquel un assujetti peut bénéficier d'une franchise de TVA. Elle élargit par conséquent la portée de la mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR d'un grand nombre d'obligations en matière de TVA. 
               
               
                  Grâce à la mesure, les assujettis dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas le seuil ne devront pas s’identifier à la TVA et, partant, la charge administrative qu'ils supportent diminuera, étant donné qu’ils n’auront pas besoin de tenir des registres de TVA ou de soumettre des déclarations de TVA. La mesure permettra également une diminution de la charge de travail pour les autorités fiscales. Elle pourrait avoir des effets bénéfiques, dans un premier temps, sur la réduction de la charge administrative pesant sur environ 9 000 assujettis, ce qui représente 5,8 % des assujettis actuellement enregistrés aux fins de la TVA en Croatie et, dans un deuxième temps, sur l’administration fiscale. 
               
            
            
               L’incidence budgétaire en termes de recettes de TVA pour la Croatie est estimée à un maximum de 0,22 % du montant total des recettes de TVA.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union, étant donné que la Croatie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps.
            
            
               2017/0124 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  13
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2016, la Croatie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, à partir du 1er janvier 2018, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 45 000 EUR. La Croatie a demandé que le seuil qui lui est applicable, lequel est fixé à 35 000 EUR conformément à l’article 287, point 19), soit porté à 45 000 EUR.
            
            
               (3)La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises.
            
            
               (4)Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mars 2017, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 14 mars 2017, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
            
               (5)Sur la base des informations communiquées par la Croatie, environ 9 000 assujettis auraient la possibilité de recourir à cette mesure pour réduire leurs obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitre 2, de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait également de réduire les charges qui pèsent sur l’administration fiscale et de simplifier la perception de la taxe. 
            
            
               (6)Étant donné que cette mesure dérogatoire aura pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Croatie à appliquer la mesure pour une période limitée. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
            
            
               (7)Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l’objet d’un réexamen, il est possible qu’une directive modifiant les dispositions considérées de la directive 2006/112/CE entre en vigueur avant l’expiration de la période de validité de la dérogation.
            
            
               (8)Selon les informations fournies par la Croatie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.
            
         
         
            
               (9)La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée étant donné que la Croatie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l’article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  Décision d'exécution (UE) 2017/319 du Conseil du 21 février 2017 modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 47 du 24.2.2017, p. 7). 
               
               
                  
                     (3)
                  Décision d'exécution (UE) 2015/2348 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 16.12.2015, p. 51).
               
               
                  
                     (4)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 324 du 30.11.2016, p. 7).
               
               
                  
                     (5)
                  Décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil du 7 novembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 44).
               
               
                  
                     (6)
                  Décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46).
               
               
                  
                     (7)
                  Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 302 du 19.11.2015, p. 107).
               
               
                  
                     (8)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (9)
                  Décision d'exécution 2014/931/UE du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 365 du 19.12.2014, p. 145).
               
               
                  
                     (10)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix, 7.4.2016, COM(2016) 148 final.
               
               
                  
                     (11)
                  Programme de travail de la Commission pour 2017, Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend, 25.10.2016, COM(2016) 710 final.
               
               
                  
                     (12)
                  COM(2008) 394 du 25 juin 2008.
               
               
                  
                     (13)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.