CELEX: C1997/199/75
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1997 par Paul Keyaerts contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-114/97)

28 . 6 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/29
Recours introduit le 16 avril 1997 par Paul Keyaerts                         Conseil de prendre une décision simultanée d'augmen­
     contre Commission des Communautés européennes                           tation appropriée du montant de la pension du requé­
                        ( Affaire T- 1 14/97)                                rant en cas d'augmentation des traitements de base du
                                                                             président et des membres de la Cour des comptes ainsi
                           ( 97/C 199/75 )                                   que prévu par l' article 18 du règlement ( CEE, Eura­
                                                                             tom, CECA ) n° 2290/77 du Conseil ( 2 ),
                (Langue de procédure: le français)
                                                                       — condamner la défenderesse aux dépens .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 16 avril 1997, d' un recours introduit        Moyens et principaux arguments
contre la Commission européenne par Paul Keyaerts, do­
micilié à Overijse ( Belgique ), représenté par Me Nicolas
                                                                       Le requérant, un ancien membre de la Cour des comptes
Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
                                                                       qui a quitté ses fonctions en février 1994 , expose qu' il
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue
                                                                       avait droit, pour la première fois, au paiement de sa pen­
de Cessange .
                                                                       sion le 1 er mars 1997. Le 27 février, il a reçu la fiche de
                                                                       calcul du montant net de celle-ci, sur laquelle il a constaté
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                   que, en application de l'article 2 du règlement ( CE, Eura­
                                                                       tom, CECA ) n° 840/95 modifiant le règlement ( CEE, Eu­
— annuler la décision de la Commission du 17 juin 1996                 ratom, CECA ) n° 2290/77, sa pension n' avait pas été aug­
     portant rejet de la demande du requérant de procéder              mentée suite à l'augmentation des traitements accordée
     à l' appréciation de l' application éventuelle de                 par l' article 1 er dudit règlement aux président et membres
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,                             de la Cour des comptes. Cette décision individuelle consti­
                                                                       tue l' acte attaqué dans la présente affaire .
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre              Le requérant invoque, en premier lieu, l' illégalité de
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                    l' article 2 du règlement ( CE, Euratom , CECA ) n° 840/95 ,
                                                                       qui prévoit expressément qu' une augmentation des pen­
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers                sions acquises n'aura pas lieu même si ce même règlement,
     dépens de l'instance .                                            en son article 1 er, fixe les chiffres de l' augmentation des
                                                                       traitements de base et des indemnités transitoires men­
Moyens et principaux arguments                                         suelles des président et membres de la Cour des comptes .
                                                                       Il estime, en effet, que cette disposition est incompatible
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux              avec l' article 18 du règlement ( CEE, Euratom , CECA )
invoqués dans l' affaire T-16/97 (').                                  n° 2290/77, selon lequel le Conseil, au cas où il décide
                                                                       l' augmentation du traitement de base, doit simultanément
(') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                 prendre une décision sur une augmentation appropriée des
                                                                       pensions acquises . Il souligne, d' autre part, que la disposi­
                                                                       tion en cause constitue une modification dénuée de moti­
                                                                       vation valable de la pratique antérieure et constante du
                                                                       Conseil .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Richie Ryan contre              A titre subsidiaire, il fait valoir que le règlement ( CE, Eu­
      Cour des comptes des Communautés européennes                     ratom, CECA ) n° 840/95 ne s'applique pas à son cas, dans
                        ( Affaire T-121 /97)                           la mesure où il se réfère aux pensions acquises, c'est-à­
                                                                       dire, aux pensions effectivement liquidées au moment de
                           ( 97/C 199/76                               son entrée en vigueur. Or, la pension du requérant n' a pas
                                                                       été liquidée, dans le sens où elle n' a pas été payée, anté­
                (Langue de procédure: le français)                     rieurement à la date d'entrée en vigueur du règlement, soit
                                                                       le 1 er mai 1995 , mais bien ultérieurement.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d' un recours introduit         Le requérant soutient également qu'il pouvait légitimement
contre la Cour des comptes par Richie Ryan, domicilié à                s'attendre, en se fondant sur l' article 18 du règlement
Dublin ( Irlande ), représenté par Me Georges Vandersan­               ( CEE, Euratom, CECA ) n° 2290/77, qui était applicable
den, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Lu­            lors de son entrée en fonctions comme membre de la Cour
xembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue                   des comptes, à ce que le montant de sa pension serait aug­
de Cessange .                                                          menté de façon appropriée en cas d' augmentation du trai­
                                                                       tement de base, par décision simultanée du Conseil . Il
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                  considère, en conséquence, que, en ne respectant pas cette
                                                                       disposition, le Conseil a méconnu le principe de la
— annuler la décision de liquidation de la pension du re­              confiance légitime .
     quérant telle que portée à sa connaissance pour la pre­
     mière fois, le 27 février 1997 avec effet au 1 er mars            Il invoque enfin la violation du principe de non-discrimi­
     1997, dans la mesure où celle-ci méconnaît, par appli­            nation, en soulignant que le régime instauré par l'article 2
     cation de l'article 2 du règlement ( CE, Euratom,                 du règlement ( CE, Euratom, CECA ) n° 840/95 crée une
     CECA ) n° 840/95 du Conseil ('), l' obligation pour le            différence de traitement injustifiable et injuste à l'égard