CELEX: 51971PC0254
Language: fr
Date: 1971-03-12
Title: PROPOSITION PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant les enquêtes à effectuer par les Etats membres dans le domaine du potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 254
Vol. 1971/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COI! ( 71 ) 254 final
                                   Bruxelles , le 12 mars 1971
                   PROPOSITION PORTANT MODIFICATION
            DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
      concernant les enquêtes à effectuer par les Etats membres
    dans le domaine du potentiel de production des plantations d' arbres
                                fruitiers
               (présentée par la Commission au Conseil )
             \
    C0M(71 ) 254 final
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                              NOTE IHTRODUCTIVE
           En date du 28 septembre 1970 la Commission a transrais au Conseil
une proposition de direotive du Conseil concernant les enquêtes statistiques
à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de pro­
duction des plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers .
           Le Parlement Européen , lors de sa session du 20 janvier 1971 » tout
en approuvant la proposition , a demandé à la Commission de la compléter de
manière à ce que l' enquête soit financée par la Communauté . Au cours de la
discussion au Parlement , la Commission s' est déclaré
d' accord en ce qui concerne cette suggestion .
           Le Comité Spécial Agriculture , lors de sa réunion du 1er mars 1971 »
a discuté de l' éventualité d' ion financement communautaire et a exprimé lo voeu que la
Commission présente un complément à sa proposition concernant le finan­
cement .
           Tel est l' objet de la présente proposition .
           Elle a pour but de prendre pour le compte du budget de la Commis­
sion de 1972 et 1973 leo dépenses occasionnées par l' enquête (7O8.3OO U.C. ) qui sera
effectuée au plus tard en 1972 . Le détail du calcul des dépenses est repris
à l' annexe du projet de proposition .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                PROPOSITION PORTAIT MODIFICATION
                       ;g LA PROPOSITION Ej DIRECTIVE ( C'IE ) EU CONSEIL
            concernant les enquStcs à effectuer par les Etats nombres dans
                le donaino du potentiel de production des plantât iens d T arbres
                                         fruitiers
 I. Considérants
     Remplacer le treizième considérant par le texte suivant :
     " considérant que les enquêtes envisagées revêtent un intérêt communautaire
     "et qu' il convient , dès lors , que la Communauté participe à leur financement ";
II . Dis-positif
     Après l' article 8 , ajouter les trois articles suivants :
     "Article 8 A
       Les dépenses exposées par les Etats membres poux la réalisation de la première
       enquête effectuée conformément à l' article 1er leur seront remboursées jusqu' à
       concurrence du montant maximum suivant :
                                                            U.C.
                             Allemagne                   42.000
                             Belgique                    15.000
                             France                     196 . 000
                             Italie                    420.000
                             Luxembourg                       300
                             Pays-Bas                    35*000
       Toutefois , les Etats membres qui , conformément à l' article 1er paragraphe 3 ,
       effectuent des enquêes par sondage , seront , dans la limite du montant maximum
       précité , remboursés de leurs frais selon un taux forfaitaire de 7 »– U.C. par
       hectare de plantation fruitière effectivement soumis à l' enquête .
                                                                   t
 ---pagebreak--- "Article 8 B                   .  " ■
"Le coût prévisionnel de la première enquête , d' un montant total de
" 708.300 U.C. , sera inscrit sur les "budgets des exercices 1972 et 1973 des
" Communautés européennes , section III Commission , sous la rubrique des
" études et enquêtes de caractère statistique . Les demandes de remboursemenl
" établies par les Etats membres seront présentées à la Commission avant le
" 1er septembre 1973 »
"Article 8 C           .
" Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
" de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide de la participatioi
" de la Communauté au financement des enquêtes ultérieures , effectuées con­
formément à l' article 1er ."
 ---pagebreak---                                    Annexe
L' annexe montre la façon dont ont été calculés , pour les Etats membres ,
les montants maxima remboursables indiqués à l' article 9 » compte tenu
des critères suivants :
a) Les Etats membres ç[ui effectuent une enquête exhaustive sont indemnises
    selon le taux maximum indiqué pour les enquêtes par sondage .
b) Dans le cas d' une enquête par sondage , le taux de sondage maximum serait
    de 10 io.
           '                                   l
c ) Dans le cas d' une enquête par sondage l' indemnisation forfaitaire par
    hectare de plantation fruitière serait fixée à 7 U.C.
d) La superficie des plantations fruitières , à laquelle se réfère la Direc­
    tive , est approximativement déterminée sur la base des résultats do
    l' enquête de structure agricole de 1966 ou 1967 , réalisée par les Etats
    membres en application du règlement 70/66/CEE .
De plus amples détails sur ce mode de calcul peuvent être repris de la
page suivante .
 ---pagebreak---                                                         - 5 -
            1 . Superficie des plantations d' arbres fruitiers , en 1 OOO ha
                             Fruits                                      {%) des            Superficie estimée            Superficie
                                              Agrumeraies^
                        |(sans  baies JN 1
                          ni agrumes)                       i
                                                                 Pommes
                                                                 Poires    Oranges
                                                                                          Pommes
                                                                                          Poires    Oranges      Total
                                                                                                                            estimee
                                                                                                                          y compris I
                       l
                          Enquête de structure agricole          Pêches                   Pêches                          marge de
                                    1966-1967                                                                              sécurité
   Allemagne '                73,7                                75                         55                    55           60
                »
   France                    288,7               2,5              87          45            251        1         252           280
   Italie                    541,9            158,4               84          58            455      92          547           600
   Pays-Bas                   47,1                                97                         46                    46           50
   Belgique                   20,4                                93                         19                    19           21
   Luxembourg                   0,3                               78                        0,23                 0,23          0,3
L.
      Total
                        ! 972,1 J
                        ί         I      Ir
                                               160.9
                                                           j1            >           [
                                                                                            827
                                                                                                   c
                                                                                                     93
                                                                                                            1t
                                                                                                                 920
                                                                                                                       _J
                                                                                                                            1 011
   1 ) Toutes espèces fruitières (oonme définies à la position 0/ 01 du règlement
       70/66/CEE).
   2 ) Toutes espèces d' agrumes (position G/02 ).
   3 ) Estimation basée sur les statistiques de récolte (jô 1965-69 )»
   4) Calculé d' après les colonnes situées à gauche .
   5 ) Superficie totale estimée , y compris une marge de sécurité d' environ 10
                                      2 . Calcul' de3 dépenses maxima
                      I
                           Superficie totale des plan- »
                           tatlons d' arbres fruitiers
                                                      1 000 ha
                                                               Idont    10   %
                                                                    le sondage pour^N   1
                                                                                              Indemnisation forfaitaire maximale 1
                                                                                                 calculée 3)
                                                                                                               U.C.
                                                                                                                         arrondie
                                                                                                                                      1
   Allemagne                               60                               6                    42 000                 42 000
   France                               280                              28                    196 000              . 196 000
   Italie                               600                              60                    420 000                 420 000
   Pays-Bas                                50                               5                    35 000                 35 000
   Belgique                                21                           2,1                      14 700                 15 000
   Luxembourg                           <VJ                             0,03                          210
                                                                                                                              300 • j
      Total         |               1 011
                                                               1
                                                                        101         -j
                                                                                       |                               708 300       I
                    ■                                         Y                        1          ____              ..   –        -
   1 ) Repris du tableau 1 .
   2 ) Taux d' échantillonnage maximum accepté .
   3 ) Superficie multipliée par 7 U.C.