CELEX: 62021CN0729
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-729/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 1er décembre 2021 — W. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 1er décembre 2021 — W. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
      (Affaire C-729/21)
      (2022/C 128/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: W. Sp. z o.o.
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les règles du droit de l’Union en matière de TVA doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il est admissible d’appliquer une disposition nationale — telle que l’article 6, point 1, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée; ci-après la «loi sur la TVA») (Dz. U. 2021, position 685) — qui soustrait à l’application de la taxe la livraison d’un établissement organisé d’une entreprise sans que cela ne dépende de la condition visée à l’article 19 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), à savoir que le cessionnaire continue la personne du cédant?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affirmative, tous les éléments de l’établissement organisé du cédant doivent-ils être transférés pour que l’opération soit soustraite à l’application de la TVA conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur la TVA, et tout assouplissement à cet égard (notamment l’absence de reprise des contrats d’assurance et de gestion des biens cédés) implique-t-il qu’il s’agit d’une livraison de biens imposable?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.