CELEX: C2000/372/04
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-339/98 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf) Peacock AG contre Hauptzollamt Paderborn ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement tarifaire des cartes réseau — Classement dans la nomenclature combinée")

23.12.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 372/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                  classées sous la position no 8471 en tant qu’unités de ce type de
                                                                           machines.
                         (cinquième chambre)
                                                                           (1) JO C 358 du 21.11.1998.
                          du 19 octobre 2000
dans l’affaire C-339/98 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Düsseldorf) Peacock AG contre Haupt-
                         zollamt Paderborn (1)
(«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-
ment tarifaire des cartes réseau — Classement dans la
                       nomenclature combinée»)                             Recours introduit le 29 septembre 2000 par la Commis-
                                                                           sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                                        italienne
                             (2000/C 372/04)
                                                                                                   (Affaire C-363/00)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    (2000/C 372/05)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 29 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la République
Dans l’affaire C-339/98, ayant pour objet une demande                      italienne et formé par la Commission des Communautés
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
(devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Düsseldorf                   juridique, en qualité d’agent et ayant élu domicile à Luxem-
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
cette juridiction entre Peacock AG et Hauptzollamt Paderborn,              Kirchberg.
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la note
5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
douanier commun, figurant à l’annexe 1 du règlement (CEE)
no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier                 a)    déclarer qu’en n’ayant pas mis à la disposition de la
commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les annexes                      Commission la somme de 1 484 936 000 000 ITL à titre
des règlements (CEE) no 2886/89 de la Commission, du 2 août                      de ressources propres dans le délai prévu par les articles 9
1989 (JO L 282, p. 1), no 2472/90 de la Commission, du                           et 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du
31 juillet 1990 (JO L 247, p. 1), no 2587/91 de la Commission,                   Conseil du 22 mai 2000 portant application de la
du 26 juillet 1991 (JO L 259, p. 1), no 2505/92 de la                            décision 94/728/CE, Euratom relative au système des
Commission, du 14 juillet 1992 (JO L 267, p. 1), no 2551/93                      ressources propres des Communautés et en refusant de
de la Commission, du 10 août 1993 (JO L 241, p. 1), et (CE)                      payer les intérêts de retard dus sur ce montant en
no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994 (JO                             application de l’article 11 de ce règlement, la République
L 345, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de                           italienne a violé les obligations que lui imposent les
MM. M. Wathelet, président de la première chambre, faisant                       articles 9, 10 et 11 du règlement no 1150/2000 (1).
fonction de président de la cinquième chambre,
D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et                 b)    condamner la République italienne aux dépens.
L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 octobre
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           Moyens et principaux arguments
La note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif            La Commission estime qu’en ayant inscrit au crédit de son
douanier commun, figurant à l’annexe 1 du règlement (CEE)                  compte un montant de seulement 1 486 594 526 ITL au lieu
no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature       de 1 486 442 594 526, à la date du 30 mai 1996, et en
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée   n’ayant crédité le reste que le 27 juin 1996, l’Italie a retardé
par les annexes des règlements (CEE) no 2886/89 de la Commission,          indûment la mise à disposition de ressources propres de la
du 2 août 1989, no 2472/90 de la Commission, du 31 juillet                 Communauté, en violation du règlement précité.
1990, no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991,
no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, no 2551/93 de
la Commission, du 10 août 1993, et (CE) no 3115/94 de la                   En conséquence, les services de la Commission ont considéré
Commission, du 20 décembre 1994, doit être interprétée en ce sens          qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 11 du règlement
qu’elle n’exclut pas le classement sous la position no 8471 de la          no 1552/89 (2), qui prévoit le paiement d’intérêts si un État
nomenclature combinée des cartes réseau destinées à être installées        membre inscrit avec retard des ressources propres au crédit du
dans les machines automatiques de traitement de l’information. Entre       compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de
juillet 1990 et mai 1995, ces cartes devaient en conséquence être          l’organisme désigné par chaque État membre.