CELEX: 52018PC0142
Language: fr
Date: 2018-03-21
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (actes de niveau 2 EMIR)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.3.2018
            COM(2018) 142 final
            2018/0068(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au seindu Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modificationde l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE(actes de niveau 2 EMIR)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les deux projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (joints à la proposition de décision du Conseil) visent à modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE afin d’y intégrer les règlements délégués et les règlements d’exécution EMIR
                  1
               .
            
            
               Les adaptations figurant dans les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être établie par le Conseil.
            
            
               La présente proposition de décision porte sur deux projets de décisions du Comité mixte de l’EEE qui visent à intégrer dans l’accord EEE les actes juridiques de l’UE mentionnés ci-après.
            
            
               Annexe 1: actes de niveau 2 (2012-2014)
            
            
               (1)Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
                  2
               .
            
            
               (2)Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
                  3
               .
            
            
               (3)Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central
                  4
               .
            
            
               (4)Règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données
                  5
               .
            
            
               (5)Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales
                  6
               .
            
            
               (6)Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales
                  7
               .
            
            
               (7)Règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales
                  8
               .
            
            
               (8)Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées
                  9
               .
            
            
               (9)Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers
                  10
               .
            
            
               (10)Règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations
                  11
               .
            
            
               (11)Règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles
                  12
               .
            
            
               (12)Règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  13
               .
            
         
         
            
               (13)Règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  14
               .
            
            
               (14)Règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  15
               .
            
            
               (15)Règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  16
               .
            
            
               Annexe 2: actes de niveau 2 (2015-2017)
            
            
               (16)Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite
                  17
               .
            
            
               (17)Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation
                  18
               .
            
            
               (18)Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation
                  19
               .
            
            
               (19)Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation
                  20
               , rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56.
            
            
               (20)Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) nº 148/2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
                  21
               .
            
            
               (21)Règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré
                  22
               .
            
            
               (22)Règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  23
               .
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE étendent la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
                  24
                relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type. 
            
            
               Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Droits fondamentaux
            
         
         
            
               Sans objet 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration des actes susmentionnés dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Sans objet
            
            
               2018/0068 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein
                  du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
                  de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
               
                  (actes de niveau 2 EMIR)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  25
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  26
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
         
            
               (2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.
            
            
               (3)Les actes mentionnés ci-après concernent les services financiers et doivent être intégrés dans l’accord EEE: 
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission
                  27
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission
                  28
               , 
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission
                  29
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission
                  30
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission
                  31
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission
                  32
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission
                  33
               , 
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission
                  34
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission
                  35
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission
                  36
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission
                  37
               ,
            
            
               –règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission
                  38
               , 
            
            
               –règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission
                  39
               ,
            
            
               –règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission
                  40
               ,
            
            
               –règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission
                  41
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission
                  42
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission
                  43
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission
                  44
               , 
            
         
         
            
               –règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission
                  45
               ,
            
            
               –règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission
                  46
               , 
            
            
               –règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission
                  47
               , 
            
            
               –et règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission
                  48
               . 
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               (5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE joints à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 11.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 25.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 33.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 37.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 41.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 244 du 13.9.2013, p. 19.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 279 du 19.10.2013, p. 2.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 279 du 19.10.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 85 du 21.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 179 du 19.6.2014, p. 31.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 20.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 30.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 32.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 138 du 13.5.2014, p. 57.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 239 du 15.9.2015, p. 63.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 314 du 1.12.2015, p. 13.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 103 du 19.4.2016, p. 5.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 195 du 20.7.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 113 du 29.4.2017, p. 15.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 17.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) nº 148/2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 17 du 21.1.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 17 du 21.1.2017, p. 17, rectifié au JO L 19 du 25.1.2017, p. 97).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le21.3.2018
            COM(2018) 142 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE(actes de niveau 2 EMIR)
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                  Nº
               
                  du
               
                  modifiant l’ANNEXE IX (Services financiers) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
                  2
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central
                  3
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données
                  4
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales
                  5
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales
                  6
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales
                  7
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (8)Le règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées
                  8
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (9)Le règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers
                  9
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (10)Le règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations
                  10
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (11)Le règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles
                  11
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (12)Le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  12
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (13)Le règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  13
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (14)Le règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  14
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (15)Le règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  15
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
         
            
               (16)Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.La mention suivante est ajoutée au point 31bc [règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               -32013 R 1002: règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2).»
            
            
               2.Les points suivants sont insérés après le point 31bcai [règlement délégué (UE) 2015/2042 de la Commission]:
            
            
               «31bcb. 32012 R 1247: règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:
            
            
               À l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)Les paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:
            
            
               “1.
                     Les contrats dérivés sont déclarés:
            
            
               a)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision];
            
            
               b)90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision], mais en tout état de cause au plus tôt six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision];
            
            
               c)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision]. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.”
            
            
               ii)Aux paragraphes 3 et 4, les termes “au 16 août 2012” sont remplacés par les termes “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016”, les termes “avant le 16 août 2012” sont remplacés par les termes “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016” et les termes “conclus le 16 août 2012” sont remplacés par les termes “conclus à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016”.
            
            
               31bcc. 32012 R 1248: règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30).
            
            
               31bcd. 32012 R 1249: règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32).
            
            
               31bce. 32013 R 0148: règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).
            
         
         
            
               31bcf. 32013 R 0149: règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               À l’article 12, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)les termes “au plus tard le 28 février 2014” sont remplacés par les termes “au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”;
            
            
               ii)les termes “après le 28 février 2014” sont remplacés par les termes “après six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”;
            
            
               iii)les termes “au plus tard le 31 août 2013” sont remplacés par les termes “au plus tard cinq mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”;
            
            
               iv)les termes “après le 31 août 2013” sont remplacés par les termes “après cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”;
            
            
               v)les termes “au plus tard le 31 août 2014” sont remplacés par les termes “au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”;
            
            
               vi)les termes “après le 31 août 2014” sont remplacés par les termes “après six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”.
            
            
               31bcg. 32013 R 0150: règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               Les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”, les termes “ou à l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “à l’AEMF” et les termes “ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “de l’AEMF”.
            
            
               31bch. 32013 R 0151: règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               a)L’article 2, paragraphe 3, s’applique en ce qui concerne les États de l’AELE sous réserve du contenu et de l’entrée en vigueur d’une décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord EEE le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie.
            
            
               b)À l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)au paragraphe 1, les termes “l’Union au sens de l’article 75” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi au sens de l’article 81, paragraphe 3, point f)”;
            
            
               ii)au paragraphe 2, les termes “l’Union au sens de l’article 76” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi au sens de l’article 81, paragraphe 3, point i)”.
            
            
               31bci. 32013 R 0152: règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).
            
            
               31bcj. 32013 R 0153: règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).
            
         
         
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               (a)À l’article 2, point i), les termes “monnaies de l’Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE”.
            
            
               31bck. 32013 R 0876: règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               Les termes “monnaies de l’Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE”.
            
            
               31bcl. 32013 R 1003: règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)”.
            
            
               b)Aux articles 2 et 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”.
            
            
               c)À l’article 10, paragraphe 2:
            
            
               i)en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
            
            
               ii)l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               “En ce qui concerne les référentiels centraux établis dans les pays de l’AELE, lorsque l’Autorité de surveillance AELE doit rembourser la redevance d’enregistrement payée, l’AEMF met le montant à rembourser au référentiel central à la disposition de l’Autorité de surveillance AELE dans les plus brefs délais.”
            
            
               d)À l’article 11:
            
            
               i)l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
            
            
               “Lorsque l’Autorité de surveillance AELE doit transmettre les demandes de paiement de ces tranches aux référentiels centraux établis dans les États de l’AELE, l’AEMF l’informe des calculs nécessaires, pour chaque référentiel central, suffisamment longtemps avant les dates de paiement respectives.”;
            
            
               ii)au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “L’AEMF” sont remplacés par les termes “L’Autorité de surveillance AELE”.
            
            
               e)À l’article 13:
            
            
               i)au paragraphe 1, les termes “Seule l’AEMF” sont remplacés par les termes “Seule l’AEMF ou, pour les référentiels centraux établis dans les États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE”;
            
            
               ii)au paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “L’AEMF”.
            
         
         
            
               31bcm. 32014 R 0285: règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               À l’article 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “s’applique à compter du 10 octobre 2014” sont remplacés par les termes “devient applicable six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”.
            
            
               31bcn. 32014 R 0484: règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57).
            
            
               31bco. 32014 R 0667: règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)” et “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
            
            
               b)À l’article 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”.
            
            
               c)À l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)au paragraphe 1, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”;
            
            
               ii)les termes “en informe l’Autorité de surveillance AELE qui, dans les plus brefs délais,” sont insérés après le terme “il” au paragraphe 2, avant les termes “décide de clore l’affaire” au paragraphe 3, après le terme “elle” au paragraphe 4 et avant les termes “en informe les personnes” au paragraphe 5;
            
            
               iii)au paragraphe 4, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase, les termes “, avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE, ou l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;
            
            
               iv)au paragraphe 4, troisième alinéa, et au paragraphe 5, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
            
            
               v)au paragraphe 6, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
            
            
               d)À l’article 4, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)au premier alinéa, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
            
            
               ii)au quatrième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”.
            
            
               e)À l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “Si la demande lui en est faite, l’AEMF”;
            
            
               ii)les termes “l’AEMF a adressé un exposé de ses conclusions” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE a adressé un exposé de ses conclusions”.
            
         
         
            
               f)À l’article 6, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)aux paragraphes 1 et 4, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
            
            
               ii)au paragraphe 3, les termes “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “de l’AEMF”;
            
            
               iii)l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5:
            
            
               “Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’Autorité de surveillance AELE fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour AELE conformément à l’article 35 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
            
            
               g)À l’article 7, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
            
            
               ii)au paragraphe 5, point b), les termes “commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 58 du règlement (UE) nº 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 69 du règlement (UE) nº 648/2012” sont remplacés par les termes “Cour AELE conformément à l’article 35 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”.»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes des règlements délégués (UE) nº 148/2013, (UE) nº 149/2013, (UE) nº 150/2013, (UE) nº 151/2013, (UE) nº 152/2013, (UE) nº 153/2013, (UE) nº 876/2013, (UE) nº 1002/2013, (UE) nº 1003/2013, (UE) nº 285/2014 et (UE) nº 667/2014 et des règlements d’exécution (UE) nº 1247/2012, (UE) nº 1248/2012, (UE) nº 1249/2012 et (UE) nº 484/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  16Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 11.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 25.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 33.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 37.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 52 du 23.2.2013, p. 41.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 244 du 13.9.2013, p. 19.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 279 du 19.10.2013, p. 2.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 279 du 19.10.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 85 du 21.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 179 du 19.6.2014, p. 31.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 20.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 30.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 352 du 21.12.2012, p. 32.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 138 du 13.5.2014, p. 57.
               
               
                  
                     (16)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
               
            
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le21.3.2018
            COM(2018) 142 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE(actes de niveau 2 EMIR)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
               
                  Nº
               
                  du
               
                  modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation
                  2
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation
                  3
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation
                  4
               , rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) nº 148/2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
                  5
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré
                  6
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  7
               , rectifié au JO L 19 du 25.1.2017, p. 97, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (8)Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le tiret suivant est ajouté au point 31bc [règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «-32015 R 1515: règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63).»
            
            
               2.Le texte du point 31bcb [règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32012 R 1247: règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20), modifié par:
            
         
         
            
               -32017 R 0105: règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 (JO L 17 du 21.1.2017, p. 17), rectifié au JO L 19 du 25.1.2017, p. 17.
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 4 ter, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “dans l’EEE” sont insérés après les termes “date d’application”.
            
            
               b)À l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE:
            
            
               i)les paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:
            
            
               “1.
                     Les contrats dérivés sont déclarés:
            
            
               a)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09] si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09];
            
            
               b)90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09], mais en tout état de cause au plus tôt six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09];
            
            
               c)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09] si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [JCD 32013R0148.A09]. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.”;
            
            
               ii)aux paragraphes 3 et 4, les termes “16 août 2012” sont remplacés par les termes “1er juillet 2017”.»
            
            
               3.La mention suivante est ajoutée au point 31bce [règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission], avec effet à partir du … [à insérer: neuf mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               -32017 R 0104: règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 (JO L 17 du 21.1.2017, p. 1).»
            
            
               4.Les points suivants sont insérés après le point 31bco [règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission]:
            
            
               «31bcp. 32015 R 2205: règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13), modifié par:
            
            
               -32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars … [à insérer: année d’entrée en vigueur de la présente décision]”.
            
            
               b)À l’article 3:
            
            
               i)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit:
            
         
         
            
               “En ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 1;
            
            
               b)un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 2;
            
            
               c)le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3;
            
            
               d)deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 4.”;
            
            
               ii)au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l’AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”;
            
            
               iii)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe et conclus entre des contreparties autres que de la catégorie 4 qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’EEE, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº  .../... du … [la présente décision], si aucune décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, n’est applicable dans l’EEE; ou
            
            
               b)à la plus tardive des dates ci-après si une décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, est applicable dans l’EEE:
            
            
               i)60 jours après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant la décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question;
            
            
               ii)la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.”
            
            
               c)À l’article 4:
            
            
               i)au paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 21 février 2016” sont remplacés par les termes “avant deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]” et les termes “le 21 février 2016 ou après cette date” sont remplacés par les termes “deux mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision] ou après ce délai”;
            
            
               ii)au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 21 mai 2016” sont remplacés par les termes “avant cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]” et les termes “le 21 mai 2016 ou après cette date” sont remplacés par les termes “cinq mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision] ou après ce délai”;
            
            
               iii)au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l’AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”.
            
            
               31bcq. 32016 R 0592: règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5), modifié par:
            
            
               -32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars … [à insérer: année d’entrée en vigueur de la présente décision]”.
            
         
         
            
               b)À l’article 3:
            
            
               i)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “En ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée en annexe, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 1;
            
            
               b)dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 2;
            
            
               c)le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3;
            
            
               d)trente-neuf mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 4.”;
            
            
               ii)au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l’AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”;
            
            
               iii)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée en annexe et conclus entre des contreparties ne relevant pas de la catégorie 4 qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’EEE, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)trente-neuf mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº  .../... du … [la présente décision] si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012, aux fins de l’article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question, n’est applicable dans l’EEE; ou
            
            
               b)à la plus tardive des dates ci-après, si une décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012, aux fins de l’article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question, est applicable dans l’EEE:
            
            
               i)soixante jours après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant la décision d’équivalence, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question;
            
            
               ii)la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.”
            
            
               c)À l’article 4:
            
            
               i)aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 9 octobre 2016” sont remplacés par les termes “avant cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]” et les termes “le 9 octobre 2016 ou après cette date” sont remplacés par les termes “cinq mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision] ou après ce délai”;
            
            
               ii)au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l’AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”.
            
            
               31bcr. 32016 R 1178: règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3), rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56, modifié par:
            
            
               -32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
            
         
         
            
               a)À l’article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars … [à insérer: année d’entrée en vigueur de la présente décision]”.
            
            
               b)À l’article 3:
            
            
               i)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “En ce qui concerne les contrats relevant d’une des catégories d’instruments dérivés de gré à gré visées à l’annexe I, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 1;
            
            
               b)un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 2;
            
            
               c)le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3;
            
            
               d)deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] pour les contreparties de la catégorie 4.”;
            
            
               ii)au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l’AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”;
            
            
               iii)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d’une des catégories d’instruments dérivés de gré à gré visées à l’annexe I et conclus entre des contreparties autres que celles de la catégorie 4 qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’EEE, l’obligation de compensation prend effet:
            
            
               a)deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº  .../... du … [la présente décision], si aucune décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, n’est applicable dans l’EEE; ou
            
            
               b)à la plus tardive des dates ci-après si une décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, est applicable dans l’EEE:
            
            
               i)soixante jours après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant la décision d’équivalence adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question;
            
            
               ii)la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.”
            
            
               c)À l’article 4:
            
            
               i)aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 9 octobre 2016” sont remplacés par les termes “avant deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]” et les termes “le 9 octobre 2016 ou après cette date” sont remplacés par les termes “deux mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision] ou après ce délai”;
            
            
               ii)au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l’AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l’UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”.»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes des règlements délégués (UE) 2015/1515, (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/592, du règlement délégué (UE) 2016/1178, rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56, des règlements délégués (UE) 2017/104 et (UE) 2017/751 et du règlement d’exécution (UE) 2017/105, rectifié au JO L 19 du 25.1.2017, p. 97, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  8Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 239 du 15.9.2015, p. 63.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 314 du 1.12.2015, p. 13.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 103 du 19.4.2016, p. 5.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 195 du 20.7.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 113 du 29.4.2017, p. 15.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 17.
               
               
                  
                     (8)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]