CELEX: 31965D0063
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

366/65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         8 . 2 . 65
Fonds s'établit ainsi à 20.496,06 FF — 2.539,16 FF                   du 1er janvier 1960 au 31 juillet 1962 inclus , sont
(2.085,29 + 453,87), soit 17.956,90 FF ;                             conformes aux dispositions réglementaires régis­
                                                                     sant le fonctionnement du Fonds à concurrencé
     considérant que le Comité du Fonds social                       d'un montant réduit à 17.956,90 FF. Le surplus
européen, par son avis du 1er décembre 1964 , a                      des demandes n' est pas conforme à ces disposi­
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                    tions .
mentionnés ci-dessus,
                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                           En conséquence, le montant du concours du
                                                                     Fonds social européen ai} bénéfice de l'État
                      Article premier                                membre demandeur est fixé 17.956,90 FF (équi­
                                                                     valant à environ 3.637 unités de compte).
     Les demandes de concours présentées au
Fonds social européen par la République fran­                                                   Article 3
çaise pour des dépenses supportées par le minis­
tère du travail, concernant des opérations de                             La présente décision est destinée à la Répu­
réinstallation effectuées au cours de la période                     blique française .
                   Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                                       (Dossier FSE nos 236)
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (65/63/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       des organismes de droit public prévue à 1 ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               ticle 18 du règlement n0 9 (4),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                          vu l' avis du Comité du Fonds social européen
mique européenne et notamment l' article 125 ,                       du 1 er décembre 1964 ,
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant
le Fonds social européen (1), modifié par le règle­                       considérant que la demande en cause porte,
ment n° 47/63/CEE du Conseil (-2), et notamment                      conformément aux articles premier et 6 du règle­
les articles 25 , 29 et 33 ,                                         ment n° 9, sur des opérations de réinstallation
                                                                     effectuées au cours de la période du 1er janvier
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                     1958 au 31 décembre 1959 inclus sous la respon­
sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                     sabilité et aux frais de l' Office national d' immi­
vérification des demandes de concours présentées                     gration (O.N.I.), organisme inscrit sur la liste des
au Fonds social européen (3),                                        organismes de droit public visée à l' article 18
      vu la demande du 16 mars 1961 présentée par                    dudit règlement ;
la République française en vue d' obtenir le con­
cours du Fonds social européen pour des dépen­                            considérant que cette demande a été valable­
ses relatives à des opérations de réinstallation et                  ment introduite dans les délais impartis par les
portant sur un montant total de 1.855.652,575 FF,                    articles 19 et 33 du règlement n0 9 ;
     vu la décision de la Commission du 13 dé­                             considérant qu'il résulte de l'examen de cette
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste                  demande et de la vérification de ses éléments
                                                                     matériels et comptables que les opérations de
 (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 (s) JO n° 153 du 24 . 10 . 1963 , p. 2563/63 .                       (4) JO n 8 du 1 . 2 . 1962 , p . 144/62 .
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      367/65
réinstallation en cause concernent des travail­                     considérant que le Comité du Fonds social
leurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­              européen par son avis du 1 er décembre 1964 , a
ment n0 9 remplissant les conditions prévues                   énoncé des conclusions identiques pour les motifs
à l' article 7 de ce règlement ; que, toutefois,               mentionnés ci-dessus,
l' examen de la demande a fait ressortir que 733
travailleurs apparaissant dans la demande pour
                                                               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
un montant de 18.042,062 FF n'avaient pas été
inscrits comme demandeurs d'emploi comme le
prescrit l' article 2 ; qu'il résulte, d' autre part ,                               Article premier
de la vérification sur place, qu'un certain nombre                  La demande de concours présentée au Fonds
de travailleurs n'avaient pas exercé un emploi                 social européen par la République française pour
productif salarié pendant au moins six mois sui­               des dépenses supportées par l' Office national
vant le départ de l' ancienne résidence, confor­               d'immigration (O.N.I.), organisme inscrit sur la
mément à l' article 7 , et ne peuvent donc pas faire           liste des organismes de droit public visée à l' ar­
l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de                ticle 18 du règlement n° 9, concernant der opéra­
ces derniers cas, dont le pourcentage ( 16,16) a               tions de réinstallation effectuées au cours de la
été déterminé en fonction des résultats de la véri­
                                                               période du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1959
fication par sondage effectuée conformément aux                inclus, est conforme aux dispositions réglemen­
dispositions du règlement de la Commission                     taires régissant le fonctionnement du Fonds à con­
n° 113/63/CEE, correspond dans la demande à un                 currence d'un montant réduit à 1.540.652,660 FF.
montant de 296.957,853 FF ; que la partie de la                Le surplus de la demande n'est pas conforme à
demande restant après déduction des montants                   ces dispositions.
susvisés répond aux conditions prescrites par le
règlement n° 9, et notamment par ses articles                                              Article 2
8 et 21 ;
                                                                    En conséquence, le montant du concours du
       considérant, en conséquence, que le droit au            Fonds social européen au bénéfice de l'État
concours du Fonds doit être reconnu pour les                   membre demandeur est fixé à 1.540.652,660 FF
dépenses supportées par l'Office national d' im­               (équivalant à environ 312.059 unités de compte).
migration (O.N.I. ) sous déduction d'un montant
de 314.999,915 FF (18.042,062 + 296.957,853), et                                           Article 3
que le montant du concours à octroyer par le
Fonds s'établit ainsi à 1.855.652,575 FF —                          La présente décision est destinée à la Répu­
314.999,915 FF, soit 1.540.652,660 FF ;                        blique française.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1964
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                   (Dossiers FSE nos 3030, 3068, 3096, 3099, 3108)
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/64/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         Fonds social européen (1), modifié par le règle­
                                                               ment n° 47/63 /CEE du Conseil (2), et notamment
                                                               les articles 25 et 29 ,
       vu le traité instituant la Communauté écono­             (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
mique européenne et notamment l' article 125 ,                      JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 . p. 1605/63 .