CELEX: C2000/247/40
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-266/00: Recours introduit le 30 juin 2000 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 247/26                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      26.8.2000
C.    La réponse à la question B est-elle différente lorsqu’il               autorités luxembourgeoises (relatives respectivement au
      existe des synonymes pour chacun des éléments constitu-                commerce des engrais et à la gestion et à la protection
      tifs du signe de sorte que les concurrents du déposant,                de l’eau) sont trop générales et n’indiquent pas avec
      désireux de montrer au publie que leurs produits possè-                suffisamment de précision aux agriculteurs la façon dont
      dent eux aussi la combinaison des propriétés désignée par              ils doivent opérer en matière d’épandage des engrais
      le moi nouveau, peuvent raisonnablement le faire en                    chimiques en vue d’éviter la pollution des eaux superfi-
      recourant à ces synonymes?                                             cielles.
(1) JO 1989, L 40, p. 1.                                               —     (Concernant l’épandage des engrais organiques de façon
                                                                             à prendre en considération la pente des sols)
                                                                             L’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre
                                                                             1994, auquel envoient les autorités luxembourgeoises, ne
                                                                             prend pas en compte les sols en pente indépendamment
                                                                             des conditions climatiques, et ceci contrairement à l’obli-
Recours introduit le 30 juin 2000 contre le grand-duché                      gation prévue par l’article 5, paragraphe 4, en liaison avec
de Luxembourg par la Commission des Communautés                              l’annexe II. A.2) et III.3) a) de la directive 91/676/CEE.
                           européennes
                                                                       —     (Concernant l’épandage des engrais organiques de façon
                        (Affaire C-266/00)                                   à prendre en considération les conditions climatiques)
                         (2000/C 247/40)
                                                                             Dans la mesure où, vu la situation climatique des pays du
                                                                             Benelux, il est établi que des mesures visant à limiter
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             l’épandage en cas d’enneigement des sols sont requises et
le 30 juin 2000 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                             qu’il n’existe aucune raison objective de nature à laisser
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                             penser que les risques de pollution qui sont à craindre en
européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
                                                                             cas d’épandage sur des sols enneiges sont moindres
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                             lorsque l’enneigement est inférieur à 24 heures, la disposi-
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                             tion de l’article 5, point A) 1 a) — quatrième tiret du
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                             règlement grand-ducal du 24 septembre 1994, doit être
                                                                             considérée comme contraire à l’article 5, paragraphe 4,
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       en liaison avec l’annexe II.A.3) de la directive 91/676/CEE.
qu’il plaise à la Cour:
—     de constater que, en ne prenant pas toutes les disposition       —     (Concernant la mise en œuvre de programme de surveil-
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires            lance adéquats)
      pour se conformer aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et
      10, paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, point A,
      III, point 3, et V, point 4, sous e), de la directive                  La Commission estime que le Luxembourg ne dispose pas
      91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-                    d’un réseau de surveillance représentatif de l’ensemble de
      nant la protection des eaux contre la pollution par les                ses eaux de surface et souterraines sujettes à pression
      nitrates à partir de sources agricoles (1), le grand-duché de          agricole intensive, permettant d’évaluer objectivement
      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent                  l’extension des pollutions et l’impact des programmes
      en vertu de cette directive;                                           d’action, comme l’exige l’article 5, paragraphe 6, de la
                                                                             directive. D’une manière plus générale, aucun élément
—     de condamner le grand-duché de Luxembourg aux                          tendant à attester de l’existence d’un programme de
      dépens.                                                                surveillance n’a été transmis. Enfin, les autorités compé-
                                                                             tentes n’ont pas encore mis au point de modèle d’évalua-
                                                                             tion de l’efficacité des programmes d’action, de sorte
Moyens et principaux arguments                                               qu’elles sont dans l’incapacité de se conformer à l’obliga-
                                                                             tion d’évaluation prévue à l’article 5, paragraphe 6, ali-
—     (Concernant le contenu des programmes d’action et la                   néa 1, de la directive.
      non-prise en considération des engrais chimiques)
      Le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 ne
      concerne que l’utilisation des fertilisants organiques dans      (1) JO L 375, du 31.12.1991, p. 1.
      l’agriculture et les autorités luxembourgeoises n’ont pris
      aucune disposition pour se conformer à l’ensemble des
      obligations prévues à l’annexe III, 1.3) et à l’annexe II,
      partie A de la directive 91/676/CEE en ce qui concerne
      les engrais chimiques. Les dispositions invoquées par les