CELEX: 31988R3447
Language: fr
Date: 1988-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3447/88 de la Commission du 4 novembre 1988 portant dérogation pour la campagne viti-vinicole 1988/1989 au règlement (CEE) n° 2635/88 en ce qui concerne certains délais

Avis juridique important

|

31988R3447

Règlement (CEE) n° 3447/88 de la Commission du 4 novembre 1988 portant dérogation pour la campagne viti-vinicole 1988/1989 au règlement (CEE) n° 2635/88 en ce qui concerne certains délais  

Journal officiel n° L 302 du 05/11/1988 p. 0024 - 0024

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3447/88 DE LA COMMISSION  DU 4 NOVEMBRE 1988  PORTANT DEROGATION POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1988/1989 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DELAIS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 45 PARAGRAPHE 9 ET SON ARTICLE 81,  CONSIDERANT QUE, EN VUE DE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES DANS LA PREMIERE ANNEE DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 DE LA COMMISSION, DU 24 AOUT 1988, PORTANT MODALITES D'APPLICATION D'UN REGIME D'AIDE A L'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION ANIMALE DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ( 3 ), IL APPARAIT NECESSAIRE POUR LES OPERATIONS DE LA CAMPAGNE 1988/1989 DE PROROGER CERTAINS DELAIS IMPARTIS AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DE LA MESURE;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1988/1989 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 :  _ LES DATES DES " 15 SEPTEMBRE ", " 30 SEPTEMBRE ", " 31 OCTOBRE ", " 15 NOVEMBRE " ET " 30 NOVEMBRE " FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 1, 2, 4, 5 ET 6 DE L'ARTICLE 3 SONT REMPLACEES PAR CELLES DES " 31 OCTOBRE ", " 15 NOVEMBRE ", " 30 NOVEMBRE ", " 15 DECEMBRE " ET " 31 DECEMBRE ",  _ LA DATE DU 15 NOVEMBRE FIGURANT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1987, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 269 DU 29 . 9 . 1988, P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1988, P . 8 .