CELEX: 31976R2952
Language: fr
Date: 1976-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2952/76 de la Commission, du 3 décembre 1976, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 355/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              4. 12. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 2952/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 3 décembre 1976
               fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                     néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ces prélèvements peuvent cependant être modifies et
EUROPÉENNES,                                                   sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                               pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
vu le traité d'adhésion (x),                                   tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le protocole n0 1 8 (2) annexé à l'acte qui est joint       protocole ;
audit traité,
                                                               considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31              danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à     Communauté, il est prévu que les prélèvements
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                   spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
3067/75 (4), et notamment son article 8 ,                      protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­              considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont          tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais              ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­          lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                         Article premier
     2 du protocole
     et
                                                               Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                               cole n0 1 8 sont fixés à :
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du          — 63,09 unités de compte par 100 kilogrammes, en
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;                ce qui concerne le beurre,
                                                               — 60,38 unités de compte par 100 kilogrammes, en
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement               ce qui concerne le fromage.
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                  Article 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
 continu et maintenu, pour autant que possible, à un            Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
 niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que      1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (2) JO  no L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.
 (3) JO  n° L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17 .
 (4) JO  n° L 307 du 27. 11 . 1975, p. 4.