CELEX: 62019CN0795
Language: fr
Date: 2019-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-795/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 octobre 2019 – XX/Tartu vangla

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 octobre 2019 – XX/Tartu vangla
      (Affaire C-795/19)
      (2020/C 19/32)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi:
      
      Riigikohus (Estonie)
      
         Parties dans la procédure au principal:
      
      
         Partie requérante: XX
      
         Partie défenderesse: Tartu vangla
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la baisse de l’audition en-dessous de lanorme requise constitue une contre-indication absolue s’opposant au maintien en service en tant qu’agent pénitentiaire et qui n’autorisepas l’utilisation de moyens de correction au cours de l’évaluation de la satisfaction aux exigences en matière d’acuité auditive ?
      
         (1)  JO 2000, L 303, page 16