CELEX: 51988PC0538
Language: fr
Date: 1988-10-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 538
Vol. 1988/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 ) 538 final
                                                         Bruxelles , le 10 octobre 1988
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1408 / 71
          relatif à l' application des régimes de sécurité sociale
        aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés
     et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur
                             de la Communauté ,
  et le règlement ( CEE ) n * 574 / 72 fixant les modalités d' application
                       du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71
                                                       s /
                       ( présentée par la Commission)
                                                   :;
                                                   toi
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                                EXPOSE DES MOTIFS
  de La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n°
  1408 / 71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux tra ¬
  vailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
»
  famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté et le règlement
  ( CEE ) n° 574 / 72 fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n°
  1408 / 71 .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
INTRODUCTION
Depuis l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 2001 / 83 , qui est une mise à
jour codifiée en un texte unique et officiel des règlements ( CEE ) n° S 1408 / 71
et 574 / 72 , comme suite à l' extension de leur champ d' application aux travail ¬
leurs non salariés , ces règlements ont été modifiés par les règlements ( CEE )
n° 1660 / 85 et 1661 / 85 du Conseil , n° 513 / 86 de la Commission et n° 3811 / 86
du Conseil , ainsi que par l' Acte d' adhésion du Royaume de l' Espagne et de la
République portugaise -, de 1985 . Entretemps d' autres modifications ont été
apportées dans certaines législations nationales dont les règlements commu¬
nautaires doivent tenir compte afin de préserver les droits des travailleurs
migrants . Il s' agit notamment de la réforme de la législation néerlandaise
sur l' assurance vieillesse et sur l' assurance maladie et des modifications
apportées dans la législation allemande en matière de pensions d' invalidité .
En outre , il convient de modifier certaines dispositions existantes afin de
régler des situations qui ne sont pas visées par les règlements ou parce que
la mise en oeuvre de ces dispositions s' est révélée insuffisante dans quelques
cas apparus dans la pratique . Il s' agit des modifications proposées aux articles
5? et 84 du règlement et à l' article 3 du règlement d' application . La proposition
contient également d' autres modifications qui découlent des précédentes ou qui
sont de nature administrative .
 ---pagebreak---                                     - w-
Article premier
Modifications du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71
1 . Modification de l' article 7 paragraphe 2 alinéa a )
L article 7 paragraphe 2 prévoit parmi les dispositions internationales qui
restent applicables nonobstant la disposition de l' article 6 du règlement ,
celles de l' accord du 27 juillet 1950, révisé le 13 février 1961 , concernant
la sécurité sociale des bateliers rhénans . Cet accord est remplacé par l' ac¬
cord du 30 novembre 1979 , entré en vigueur le 1er décembre 1987 .
Etant donné que l' accord du 27 juillet 1950 restera applicable aux cas déjà
réglés avant cette date , il est proposé de mentionner à l 'article ‘7 , paragraphe 2 ,
les deux accords sur la sécurité sociale des bateliers rhénans .
2 . Proposition d' un nouvel article 9 bis
Suite aux modifications apportées depuis le 1er janvier 1984 à la législation
allemande sur les pensions d' invalidité , lesdites pensions ne peuvent être
accordées qu' à des assurés qui ont exercé pendant trois au moins des cinq dei–
nières années précédant la réalisation du risque une profession ou une acti ¬
vité donnant lieu à l' assurance obligatoire . La période précitée de cinq ans
est prolongée des périodes d' interruption et de remplacement ainsi que des
périodes pendant lesquelles l' assuré a bénéficié d' une pension, des indemnités
d' adaptation servies aux travailleurs licenciés du secteur des mines , ou a
élevé  un enfant jusqu' à ce que celui-ci ait atteint l' âge de 5 ans révolus .
Aussi  un projet de réforme de l' assurance pension au Luxembourg entend intro¬
duire  des dispositions analogues aux susmentionnées , aux pensions d' invalidité
et de  survie . Lesdites pensions ne seront accordées que si l' assuré justifie
d' un stage de douze mois d' assurance au moins au cours des trois années précé¬
dant la réalisation du risque ou le décès . Cette période de référence de trois
ans est prorogée par les périodes de formation professionnelle et de chômage
des jeunes ainsi que des périodes pendant lesquelles une pension d' invalidité
est versée ou un enfant de moins de six ans a été élevé .
La proposition vise à insérer une nouvelle disposition dans le titre premier
du règlement 1408 / 71 , permettant à un Etat membre dont la législation, comme
 ---pagebreak--- actuellement les législations allemande et luxembourgeoise pour ce qui concerne
les prestations d' invalidité et cette dernière pour'ce qui concerne aussi les
pensions de survie , prévoit pour l' ouverture du droit aux prestations une pé ¬
riode déterminée précédant la survenance du fait assuré et la possibilité de
sa prolongation par certains faits ou circonstances , la reconnaissance des
faits ou circonstances correspondants survenus dans un autre Etat membre pour
ladite prolongation .
Le texte de la disposition proposée n' a qu' une portée limitée . Il ne vise pas
à faire entrer les périodes d' assurance ou de résidence accomplies conformément
à la législation d' un Etat membre , en ligne de compte pour l' obtention , le
maintien ou le rétablissement du droit à prestation dans un autre Etat membre .
Il s' agit uniquement d' une prolongation de la période de référence au cours de
laquelle une act i vi té , soumi se à l' assurance obligatoire ou un stage d' assurance
doivent être accomplis , pendant une durée minimum .
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3 . Insertion d' un nouveau paragraphe à L' article 33
Les dispositions de L' article 28 bis du règlement n° 1408/71 stipulent qœ
la charge des prestations en nature , servies à un titulaire de pension
résidant sur le territoire d' un Etat membre qui ne lui sert aucun élément
de pension et où le droit aux prestations en nature de maladie est ouvert
du fait de la résidence , incombe à l' institution de l' Etat compétent en
matière de pension . Ces dispositions sont complétées par celles de l' article 33
du même règlement qui prévoit que les cotisations ne peuvent être opérées
par l' institution d' un Etat membre débitrice d' une pension que dans la
mésure où les prestations en nature servies en vertu de l' article 28 bis sont
à la charge d' une institution de cet Etat membre .
Si dans les cas visés à l' article 28 bis le     droit aux prestations en nature
dans le pays de résidence relève d' un régime universel qui , tout en ne
subordonnant pas ce droit à une condition d' assurance , exige des cotisations
pour le bénéfice de ces prestations , ces cotisations , suivant aussi l' arrêt
de la Cour dans l' affaire 275 / 83 , ne sont pas exigibles .
Le nouveau paragraphe proposé vise à clarifier l' application de l' article 33
du règlement 1408 /71 dans les cas visés à l' article 28 bis dudit règlement .
 ---pagebreak--- 4 . Modification de L' article 57
L' article 57 contient dans son premier paragraphe une disposition de conflit
de lois réglant l' hypothèse où l' intéressé aurait été exposé au même
risque dans plusieurs Etats membres : la législation du dernier de ces Etats
dont les conditions se trouvent satisfaites , compte tenu le cas échéant
des dispositions des paragraphes 2 et 3, est désignée comme législation
compétente .
Le paragraphe 2 prévoit que si la législation d' un Etat membre    subordonne
l' octroi des prestations de maladie professionnelle à la condition que la
maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois
sur son territoire., la constatation médicale intervenue sur le territoire
d' un autre Etat membre est également prise en considération .
Le paragraphe 3 contient des dispositions particulières en cas de pneumoconiose
sclérogène . Ainsi son alinéa a ) vise la prise en considération des constatations
médicales de la maladie et son alinéa b ) la prise en compte des périodes
d' exposition au risque effectuées ou accomplies sous la législation de tout
autre Etat membre , par l' institution de l' Etat dont la législation subordonne
 l' octroi des prestations à la condition soit d' une certaine durée d' exposition au
 risque soit d' un certain délai pour la manifestation de la maladie .
Il ressort du libellé de ces dispositions qu' une totalisation des périodes
d' exposition au   risque  accomplies dans différents Etats membres ou la
prise en considération des constatations médicales effectuées dans un autre
Etat membre ne vaut que pour la pneumoconiose sclérogène .
 ---pagebreak--- En d' autres termes , si la victime ne satisfait pas aux conditions de la
législation nationale sous laquelle elle a exercé en dernier lieu une
activité susceptible de provoquer une autre maladie professionnelle , même
compte tenu des dispositions de l' art . 57 , paragraphes 2 et 3 du règlement ,
cette législation nationale n' est pas la législation compétente au sens de
l' article 57 paragraphe 1 . Il appartient alors à l' institution de l' Etat
considéré de faire appel à la procédure visée à l' article 67 paragraphes 3
et 4 du règlement d' application , suivant laquelle il y a lieu , le cas
échéant , de remonter jusqu' à l' institution correspondante de l' Etat membre
sous la législation duquel la victime a exercé en premier lieu une activité
susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée .
Il résulte de ce qui précède que dans le cas , même exceptionnel , où les
conditions d' aucune des législations nationales sous lesquelles l' activité
susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée
et au titre desquelles l' octroi des prestations est implicitement ou
explicitement subordonné , à la condition que cette activité ait été exercée
pendant une certaine durée ou que la maladie s' est manifestée, dans un      certain
délai après la cessation de l' activité, se trouvent satisfaites conformément à l' ar¬
ticle 57 paragraphe 1 , même compte tenu des dispositions du paragraphe 2 et des
modalités d' aoplication de l' article 67 du règlement d' application, la victime d' une
maladie professionnelle autre que la pneumoconiose sclérogène, risque de n' avoir
droit aux prestations dans aucun des Etats dans lesquels il a été exposé au même
risque . Il y a là une lacune qu' il convient de combler en étendant le champ d' appli ¬
cation des alinéas a ) et b ) du paragraphe 3 à toutes les maladies professionnelles .
 ---pagebreak---                                           -î-
Pour apporter la modification proposée à l' article 57 il suffit de numéroter
 les alinéas a et b du paragraphe 3 en paragraphes 3 et 4 et les insérer
par voie de référence au paragraphe 1er . Ainsi seule la disposition de
 l' alinéa c ) du paragraphe 3 concernant la répartition des charges entre les
 institutions des Etats membres sur le territoire desquels la victime a été
exposée au risque restera applicable à la pneumoconiose sclérogène .
Pour des raisons de clarté il convient de compléter l' expression " activité
susceptible de provoquer ladite maladie " qui figure au paragraphe premier
de l' article 57 , par les mots "de par sa nature ", pour préciser qu' elle suppose
une appréciation in abstracto du lien de causalité entre la maladie profes¬
sionnelle et l' activité exercée .
Pour tenir compte des modifications précitées à l' article 57 , il est
nécessaire de modifier également les articles 60 et 94 paragraphe 8 du règlement
1408/71 , ainsi que les articles 67 à 69 du règlement d' application.
 ---pagebreak--- 5 . Modification des articles 76 et 79
Les mots "soit en vertu de la seule législation nationale soit " ont été
insérés dans                        ■ .....
- l' article 76 du règlement 1408 / 71 ,
- la première phrase du paragraphe 3 de l' article 79 du règlement 1408 / 71 ,
- la cinquième ligne de l' article 10 , paragraphe a ), du règlement 574 / 72 ,
- la première et la quatrième lignesde l' article 10, paragraphe b ), sous i ,
   et la première et la troisième lignejfde l' article 10, paragraphe b ), sous
   ii , du règlement 574 / 72 ,
suite à l' arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1987 dans l' affaire 377 / 85
( Burchell ). Dans cet arrêt , la Cour a dit pour droit que l' article 10 , para ¬
graphe 1 , sous a ), première phrase , du règlement 574 / 72 ne s' applique pas dès
lors qu' une prestation est due en vertu de la seule législation nationale et non
en application de l' article 73 du règlement 1408 / 71 . Or , sous la législation
néerlandaise , les prestations familiales sont dues quel que soit le pays sur
le territoire duquel les enfants résident . Une personne soumise à la législa ¬
tion néerlandaise a donc droit , en faveur des enfants résidant dans un autre
Etat membre , aux prestations familiales néerlandaises, sans qu' il soit néces¬
saire d' invoquer les règlements communautaires ( l' article 73 ou 74 du règle¬
ment 1408 / 71 ). Il en est de même pour le droit aux pensions d' orphelins .
Sous le nouveau libellé des dispositions précitées , les dispositions anticumules
communautaires s' appliquent également dès lors qu' une prestation, visée aux
chapitres 7 et 8 du règlement 1408 / 71 , est due en application de la seule lé¬
gislation nationale, sans qu' il soit nécessaire d' invoquer l' article 73, l' ar¬
ticle 74, l' article 77 ou l' article 78 du règlement 1408/ 71 .
 ---pagebreak---                                       A -
  6 . Insertion d' un nouveau paragraphe 5 à L' article 84
                                                     t
  L' article 84 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 vise les dispositions relatives
  à la coopération entre autorités compétentes des Etats membres . Dans le
  cadre de cette coopération les institutions compétentes des Etats membres
  sont tenues à l' entraide administrative entre elles , par exemple pour
  l' établissement des documents d' assurance , l' introduction des demandes de
  pension , les contrôles administratifs et médicaux et autres , pour lesquels
  une   échange d' informations touchant quelquefois à la sphère de la vie
  privée ou de celle concernant l' activité ou la gestion d' une entreprise ,
  s' avère nécessaire .
  D' autre part les Etats membres connaissent dans leur législation nationale
  des dispositions garantissant la protection des données à caractère personnel .
  Selon certaines législations les données communiquées qui touchent à la vie
  privée ne peuvent être divulguées sans autorisation préalable prévue par
  la loi ou sans le consentement de l' intéressé tandis que selon d' autres
  législations ces données peuvent être utilisées à d' autres fins que celles
  de la sécurité sociale . Il en est de même pour la transmission des données
  en question , laquelle selon certaines législations est régie par l' Etat
  expéditeur alors que dans d' autres ce sont les dispositions de l' Etat
  destinataire qui sont déterminantes.
Vu ces divergances importantes, i I- a été          jugé nécessaire de régler le
  problème de la protection des données à caractère privé, uti Usés dans le
  cadre de la sécurité sociale, de façon uniforme au niveau communautaire par
  l' adoption d' une norme juridiquement contraignante.
 ---pagebreak--- La proposition vise ainsi à insérer dans L' article 84 une disposition qui
est fondée sur les principes suivants :
a ) le flux transfrontière des données ne doit faire l' objet d' aucune
    restriction susceptible d' entraver l' application des règlements 1408/71
    et 574 / 72 ;
b ) la première communication des données est soumise à la législation de
    l' Etat expéditeur   et la mémorisation , la modification , la suppression et
    la communication ultérieure des données sont soumises à la législation
    de l' Etat qui les reçoit >
c ) l' utilisation des données aux fins exclusives de la sécurité sociale
    doit être garantie . Toute communication ultérieure à d' autres fins est
    subordonnée à l' accord de l' intéressé ou à d' autres garanties fixées
    par les législations nationales .
La disposition proposée fera l' objet d' un nouveau paragraphe 5 à l' article 84
et vise à garanti r, d' une part , le respect , dans le cadre de l 'appli caticn des
règlements communautaires , des normes définies par les législations nationales
en matière de protection des données à caractère personnel et, d' autre part,
la protection des données en question contre une utilisation abusive.
 ---pagebreak--- 7 . Modification de L' Annexe II partie II
La Loi française n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur
des jeunes familles et des familles nombreuses a institué une nouvelle
prestation : l' allocation au jeune enfant , dont les conditions d' attribution
ont été fixées par le décret n * 85-475 du 26 avril 1985 . Elle se substitue
aux allocations pré- et postnatales et est versée mensuellement à compter
du premier jour du mois civil suivant le 3ème mois de grossesse jusqu' au
3ème mois de vie de l' enfant à l' ensemble des familles .
Il convient par conséquent de modifier l' Annexe II partie II rubrique E. France
pour tenir compte de cette modification de la législation française .
 ---pagebreak---                                        1 ψ
»j . Modification de L' Annexe III
 Les autorités du Portugal et du Royaume–Uni anc orocédé à une révision de La
 Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1978 , pour y inclure une
 disposition concernant l' octroi des prestations familiales aux travailleurs
 salariés selon la législation du pays d' emploi .
 Une disposition similaire de la Convention conclue entre        l' Espagne et le
 Royaume-Uni a été inscrite à l' article 60 paragraphe 2 de l' Acte d' Adhésion
 de 1985 . Afin que cette disposition de la Convention révisée puisse être
 applicable , il convient de l' inscrire en Annexe III du règlement . Cette
 inscription sera applicable jusqu' à la fin de la période transitoire prévue
 à l' article 220 paragraphe 1 de l' Acte d' Adhésion , puisqu' à cette date
 l' article 73 paragraphe 1 sera applicable aux travailleurs portugais occupés
 au Royaume-Uni .
 ---pagebreak---  9 . Modification de L' Annexe VI
a ) Modification apportée à La rubrique A. BELGIQUE
La modification proposée au point 6 est d' ordre purement rédactionneL . Ce
point a été introduit Lors de L' adoption du règLement ( CEE ) du ConseiL
n° 1390 / 81 , pour tenir compte des particularités de La Législation belge
applicable en matière de prestations de chômage suite à L' extension du
champ d' application personnel du règLement 1408/ 71 aux travailleurs non salariés .
Le texte de ce point est apparu incomplet et peu compréhensible quant à
l' objectif poursuivi .
b ) Modification apportée à la rubrique F. GRECE
Au moment où le règlement ne s' appliquait encore qu' aux travailleurs salariés ,
la législation grecque ne permettait pas d' identifier les travailleurs
salariés assurés dans le cadre du régime agricole ( OGA ). Les dispositions
insérées à l' article 1er sous a)iii et à l' annexe I partie I , rubrique F. GRECE ,
point 1 du règlement 1408/71 , l' ont été .pour tenir compte des particularités
dudit régime .
Depuis l' extension du règlement 1408 /71 aux travailleurs nc-n salariés , la
disposition du point I dans la rubrique F. GRECE à l' annexe VI , est devenue
sans objet et i l convient de la supprimer .
Les points suivants de la rubrique Grèce doivent être renumérotés en consé­
quence .
 ---pagebreak---                                      - 'l G~
c ) Modifications apportées aux rubriques G. IRLANDE et L. ROYAUME-UNI
Ces modifications visent à régulariser moyennant une inscription à
l' annexe VI , la pratique suivie par l' Irlande et le Royaume-Uni , suivant
laquelle ces deux Etats versent des prestations de chômage aux ayants droit
qui retournent dans un de ces Etats membres après l' échéance du délai prévu
à l' article 69 paragraphe 2 du règlement , qui stipule que le travailleur
au chômage qui retourne dans l' Etat compétent après l' expiration de la
période de trois mois durant laquelle il a perçu des prestations conformé¬
ment è la législation de cet Etat en vertu de l' article 69 paragraphe 1
alinéa c ), perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de
l' Etat compétent .
Il s' agit d' une modification utile pour les travailleurs migrants dans la
période de crise du marché de l' emploi que traverse la Communauté , en atten¬
dant l' adoption de la proposition de règlement " chômage et préretraite "
bloquée au Conseil depuis 1980.
d ) Modifications apportées à la rubrique J. PAYS-BAS
i ) Point 1
Depuis le 1er avril 1986 la législation néerlandaise sur l' assurance frais
de maladie pour les risques ordinaires a subi de profondes modifications .
 D' une part ,  le champ d' application personnel de l' assurance obligatoire
" Caisses de maladie " a été sensiblement élargi , en ce sens qu' outre les
travailleurs dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond , toutes les
personnes percevant des prestations en espèces au titre de la sécurité
 ---pagebreak--- sociale néerlandaise sont également assurées y compris celles ayant
travaillé dans des organismes publics ou semi-publics et ayant droit à
une pension en vertu d' un régime particulier , ne figurant pas dans la
déclaration établie par les Pays-Bas en vertu de l' article 5 du règlement
n° 1408 / 71 . Il s' agit des ayants droit à une pension d' invalidité au titre de
 la loi générale sur les pensions civiles , de la loi générale sur les pensions
militaires , de la loi sur les pensions des chemins de fer et du règlement sur
 les conditions de service des chemins de fer néerlandais ou à une pension anti ¬
cipée en vertu des règlements visés à l' article 12 du décret d' application sur
 les assurés obligatoires de la loi sur les caisses de maladie .
D' autre part l' assurance obligatoire " caisses de maladie ", ne prend plus
 fin à l' âge de 65 ans . Une autre modification essentielle consiste en la
suppression de l' assurance volontaire et de l' assurance des personnes
âgées et l' introduction de l' assurance "standard", destinée à couvrir les
personnes qui ne satisfont pas ou ne satisfont plus aux conditions de
 l' assurance obligatoire " caisses de maladie ", à condition qu' ils élisent
domicile aux Pays-Bas et qu' immédiatement avant elles étaient couvertes
par une assurance frais de maladie quelconque , aux Pays-Bas ou dans un autre
 Etat membre .
 Suite aux modifications précitées dans la législation néerlandaise les dis ¬
positions actuellesde l' annexe VI , rubrique J , point 1 doivent être
modifiées et une disposition , permettant l' application des articles 27 à
34 du règlement n 8 1408/71 aux assurés obligatoires du régime général d' as¬
surance-maladie néerlandais au titre d' une des pensions précitées doit être
ajoutée pour que la protection qui leur est offerte par ladite assurance
puisse être maintenue sur le territoire d' un autre Etat membre .
 ---pagebreak--- ii ) Point 2
Depuis le 1er avril 1985 la législation néerlandaise sur l' assurance*
vieillesse généralisée (AOW) a été modifiée dans le but de réaliser l' égalité
de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
En vertu de la nouvelle législation les hommes et les femmes, mariés ou non,
se constituent leur propre pension en totale indépendance les uns des autres .
Le montant de la pension de retraite dépend du nombre d' années d' assurance.
Pour chaque année civi U pendant laquelle l' intéressé n' a pas été assuré
entre sa 15ème et sa 65ème année ou a négligé de payer sa cotisation, une
réduction de 2 % est appliquée à sa pension .
L' individualisation des droits à une pension de vieillesse entraîne des
cotisations personnelles . Chaque individu doit payer pour les assurances
nationales des cotisations calculées sur ses revenus propres à concurrence
d' un plafond déterminé . Dans le cas où il n' a pas de revenus i l ne paye pas
de cotisations .
En outre il est prévu un système de suppléments dont peut bénéficier le plus
âgé des conjoints jusqu' au moment où le conjoint plus jeune atteint lui
aussi l' âge de la retraite. Le montant de cette allocation supplémentaire
dépend aussi des cotisations du conjoint de l' ayant droit et une réduction
de 2 % lui est appliquée pour chaque année civile pendant laquelle le
 conjoint de l' ayant droit n' a pas été assuré entre la 15ème année et la
65ème année de l' ayant droit ou pour chaque cotisation annuelle qu i l a omis
de payer entre la 15ème année et la 65ème année de l' ayant droit.
 ---pagebreak---                                   -«3-
Les modifications contenues dans la présente proposition ont deux objectifs .
D' une part , il s' agit d' adapter les points concernés de l' annexe VI au
régime de l' AOW et , d' autre part , de donner au conjoint résidant dans un
autre Etat membre , d' un travailleur salarié ou non salarié travaillant aux
Pays-Bas , la possibilité de s' assurer volontairement à l' AOW/AWW.
Les cotisations pour cette assurance volontaire seront complètement iden¬
tiques à celles pour l' assurance obligatoire d' un conjoint résidant aux
Pays-Bas , dans le cas des conjoints de travailleurs qui ont commencé à
travailler aux Pays-Bas avant le 1er avril 1985 et sans interruption . Pour
les conjoints de travailleurs qui ont commencé ou recommencé , même après
une brève interruption , à travailler aux Pays-Bas après le 1er avril 1985 ,
les cotisations seront fixées conformément aux dispositions nationales
relatives à la fixation de la prime d' assurance volontaire en vertu de
l' AOW et de l' AWW ( cotisation minimum soit   5 X de la cotisation maximale ).
Cette différenciation entre les deux situations , limitée au seul paiement
d' une cotisation minimum par les conjoints se trouvant dans la deuxième
situation , même s' ils n' ont pas de revenus , peut se justifier par le fait
que dans la première les droits acquis avant . le 1er avril 1985
devraient être respectés tandis que dans la deuxième les intéressés ont pu
décider librement et en pleine connaissance de la nouvelle réglementation ,
leur souscription à cette assurance volontaire .
 Les dispositions proposées, relatives aux modalités pour la détermination
 de la pension au titre de l' AOW ou de l' allocation supplémentaire , visent
 à remédier aux situations inéquitables auxquelles pourrait conduire la
 seule application de la nouvelle législation néerlandaise , pour les tra¬
 vailleurs assurés aux Pays-Bas dont les conjoints ne résident pas dans cet
 Etat .
 ---pagebreak--- Dans le cadre de la réforme générale de la législation néerlandaise en
matière de' sécurité sociale , entre aussi la nouvelle loi sur les suppléments
( Toeslagenwet ). Cette loi a pour but d' assurer un revenu minimum garanti
aux bénéficiaires d' une prestation de chômage , d' incapacité de travail ou
de maladie , par le versement d' un supplément égal à la différence entre le
montant de la prestation concernée et le minimum social en vigueur pour le
titulaire de cette prestation , après avoir tenu compte des revenus de
l' éventuel partenaire du titulaire .
Ce supplément est une prestation aux termes de l' article 1 sous t ) du
règlement n® 1408 /71 laquelle est accordée conformément aux dispositions
néerlandaises de la loi sur les suppléments . Il est proposé de ne pas le
considérer comme un élément de la prestation à laquelle i l se rapporte ,
afin d' éviter les di fficultés administratives énormes qu' une telle position
entraînerait , notamment pour le calcul de la prestation néerlandaise
d' incapacité de travail en application de l' article 40 paragraphe 1 du
règlement n® 1408 /71 et vu que cette proposition n' expose pas les travail ¬
leurs migrants à des conséquences désavantageuses. Dans ce cas le supplément
éventuel ne sera pas proratisé même lorsque la prestation d' incapacité de
travail néerlandaise ( AAW / WAO ) est accordée au pro-rata , en application de
l' article 46 dudit règlement . D' autre part , la résidence hors des Pays-Bas
ne constitue pas un obstacle à l' octroi du supplément au titre de la loi
néerlandaise . Ainsi il est proposé d' ajouter au point 4 de la rubrique
J. PAYS-BAS de l' annexe VI , une disposition dans ce sens , qui sera appli ¬
cable uniquement aux prestations d' invalidité néerlandaises (AAW/WAO).
 ---pagebreak---                                   - 2 ^ ~
 Article 2
 1 . Insertion d' un nouveau paragraphe à l' article 3 du régi . ( CEE ) n° 574 / 72
 L' article 48 du règlement n * 574 / 72 contient une disposition en matière
 de notification de décisions , mais il est limité aux cas relatifs aux pen¬
 sions dans lesquels une institution d' un autre Etat membre prend également
des décisions . Ainsi cet article ne couvre pas le cas des notifications di ¬
rectes des décisions ou autres documents émanant d' une institution d' un Etat
membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d' un
autre Etat membre et relatifs à d' autres prestations que les pensions . Il en ré¬
sulte que dans ce cas la transmission est régie par la législation nationale qui , le
le plus souvent , fait intervenir les représentations diplomatiques ou consulaires .
  C' est pour éviter cette procédure longue et coûteuse et dans l' intérêt
  des personnes concernées qu' il est proposé d' insérer ce nouveau paragraphe
  à l' article 3 du règlement d' application qui régit déjà les relations entre
  institutions et entre bénéficiaires et institutions .
  Il a été jugé nécessaire de prévoir dans la disposition proposée que la
  notification directe par la poste desdits documents se fera par envoi
  recommandé avec accusé de réception , le seul moyen garantissant que l' inté¬
  ressé a été informé de la notification , étant donné qu' il s' agit de
  décisions susceptibles de donner lieu à recours .
                                                                                      »
 ---pagebreak--- 2 . Modification de L' article 10 du règlement ( CEE ) n° 574 /72
Les motifs justifiant la modification de l' article 10 ont été exposés à l' ar¬
ticle 1er , paragraphe 5 , de cette annexe, à propos des modifications aux arti ¬
cles 76 et 79 du règlement ( CEE ) n°. 1408 / 71 .
3 . Modifications à l' Annexe 2 du règlement ( CEE ) n° 574/ 72
A l' Annexe 2 sont mentionnées les institutions compétentes de chaque Etat membre .
a ) Modification de la rubrique A. BELGIQUE
    Par l' arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987, publié dans le Moniteur belge du
    10 avril 1987 , la dénomination de l' Office national des pensions pour tra¬
    vailleurs salariés est modifiée à partir du 1er avril 1987 en " Office na ¬
    tional des pensions ". Le même arrêté porte suppression de la Caisse nationale
    des pensions de retraite et de survie . Il s' agit d' une réorganisation qui
    vise à simplifier l' organisation et les structures administratives et à ra¬
    tionaliser le règlement des prestations de pension .
    11 s' ensuit que la dénomination actuelle de l' institution compétente belge
    en matière de pensions , qui figure au point 3 . doit être modifiée .
b) La changement intervenu par la loi danoise n° 235 du 6 juin 1985 , dans la
    désignation de l' institution compétente en matière de chômage , nécessite
    la modification proposée à la rubrique B. Danemark , lettre f ).
 ---pagebreak--- c ) Modification de La rubrique F. GRECE
 A la suite des modifications apportées dans la législation grecque en matière
des prestations familiales le Foyer des Marins , à Pirée , a été désigné, par
 le décret présidentiel n° 21 3 / 83, comme institution compétente pour les
marins en matière de prestations familiales .
d ) Modification de la rubrique I. LUXEMBOURG
 Par la loi luxembourgeoise du 19 juin 1985 , concernant les allocations
 familiales et portant création de la caisse nationale des prestations
 familiales , la législation applicable jusqu' à ce jour en matière des pres ¬
 tations familiales a été abrogéeà partir du 1er janvier 1986 .
 La nouvelle loi a procédé, entre autres, à une réorganisation administrative
 de la gestion des prestations familiales en remplaçant les trois caisses
 existantes par un seul organisme de gestion , à savoir la caisse nationale
 des prestations familiales .
 Il s' ensuit que le texte figurant au point 5     doit être modifié,
e ) Modification de la rubrique J. PAYS-BAS
 i ) A la suite des modifications apportées dans la législation néerlandaise
 en matière de chômage , le "Bedri j fsvereniging ", l '"association professionnelle "
 à laquelle est affilié l' employeur de l' assuré reste la seule institution
 compétente pour le chômage . Il s' ensuit que le texte du point A doit être
 modi fié .
 ---pagebreak---                                    - 2H-
   ii ) Depuis le 1er janvier 1987, la Nouvelle association professionnelle
   générale (Nieuwe Algemene Bedri j fsvereniging) à Amsterdam a été désignée
   comme institution compétente pour l' application de l'article 57 paragra¬
   phe 3 c (nouveau paragraphe 5 ) du règlement n* 1408/71 , dans le cas des
  prestations accordées postérieurement au 30 juin 1967. Le texte du point 6
  doit être modifié en conséquence .
4 . Modifications à l' annexe 3 du règlement ( CEE ) n° 574 / 72
L' annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions
du lieu de séjour de chaque Etat membre .
a ) Modification de la rubrique A. BELGIQUE
La modification proposée au point 7 , sous a ), est de même nature que celle exposée
ci-dessus concernant l' annexe 2 .
b ) Modification de la rubrique C. ALLEMAGNE
i)     A la suite des modifications apportées dans la législation allemande en matière
       d' assurance maladie , depuis le 1er janvier 1984 , l' institution compétente en
       cas de traitement de la tuberculose , est la même que pour les autres maladies ,
       la tuberculose étant considérée comme maladie normale . Il s' ensuit que le
       texte sous c ), au point 1 , doit être supprimé .
ii ) La mention de la nouvelle adresse de la " Fédération des associations profes ¬
       sionnelles de l' industrie ", nécessite la modification du point 2 , sous b ), de
       la rubrique en question , ainsi que celles proposées ci-dessous concernant les
       annexes 4 et 10 .
 ---pagebreak---                                                  - zs
   , > MoJi f i cation de La rubrique F. GRECE
    Au point 3 de la rubrique concernant la Grèce sont mentionnées la "Laisse de re¬
    traite des marins ou la Maison des marins "/ selon le cas , comme institutions du
    lieu de résidence et du lieu de séjour pour les marins concernant les presta¬
    tions autres que le chômage et les allocations familiales . Suivant un accord
    entre les deux autorités compétentes grecques / le Ministère de la Sécurité
    sociale et le Ministère de la Marine marchande / l' Institut d' assurances sociales
    ( IKA ) reste la seule institution du lieu de résidence et du lieu de séjour pour
    toutes les prestations / à l' exclusion du chômage et des allocations familiales .
    Le point 3 dans la rubrique F. GRECE doit ainsi être supprimé .
       rj ) Modification de la rubrique I. LUXEMBOURG
       La modification proposée au point 5 de la rubrique I. LUXEMBOURG est de même
       nature que celle exposée ci-dessus concernant l' annexe 2 .
       e ) Modification de la rubrique J. PAYS-BAS
       La modification proposée au point 4 de la rubrique J. PAYS-BAS est de même
       nature que celle exposée ci-dessus , concernant l' annexe 2 ( sous e ) ii )).
5 . Modifications à l' annexe 4 du règlement ( CEE ) n° 574 / 72
      La modification proposée au point 8 de la rubrique B. DANEMARK est de même nature
      que celle exposée ci-dessus concernant l' annexe 2 .
     Les modifications proposées au point 3 de la rubrique A. BELGIQUE et au point 2
     de la rubrique C. ALLEMAGNE sont de même nature que celles exposées ci-dessus
      concernant l' annexe 3
 ---pagebreak--- 6 . Modifications à l' Annexe 5 du règlement ( CEE ) n° 574 / 72
L' article 104 paragraphe 2 du règlement d' application prévoit l' inscription à l' an¬
nexe 5 du règlement d' application des accords entre Etats membres , concernant les
 remboursements . La modification proposée concerne l' inscription des accords
suivants conclus en vertu de l' article 36 § 3 du règlement n° 1408 / 71 :
 a ) Modification de la rubrique 7 . BELGIQUE-ITALIE
 Le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre italien de la
 Santé, ont conclu un accord prévoyant le versement d' avances à concurrence
 de 90% des créances réciproques au titre de l' article 93 du règlement d' appli ¬
 cation, introduites durant un semestre civil , par échange de lettres du 13 no¬
 vembre 1985 et du 29 janvier 1986 .
  Cet accord est d' application à partir du 1er janvier 1986 .
  b ) Modification de la rubrique 9 . BELGIQUE-PAYS -BAS
  L' accord conclu entre la Belgique et les Pays-Bas du 24 décembre 1980,
  concernant le remboursement des prestations en nature a été modifié avec
  effet au 1er janvier 1987 .
  c ) Modification de la rubrique 26 . ALLEMAGNE - ITALIE
  Le maintien en vigueur des articles 18 , 35 , 38 paragraphe 1 et 39 de l' accord
  administratif du 6 décembre 1953 n' est plus nécessaire en raison de la modi ¬
   fication de l' annexe 6 rubrique C. point 1 .
  ^ Modification de la rubrique 41 . FRANCE-ITALIE
  Le Ministre français des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et
  le Ministre italien de la Santé ont conclu un accord prévoyant le versement
  d' avances à concurrence de 90% des créances réciproques au titre de l' article
  93 du règlement d' application , introduites durant un semestre civil , par
  échange de lettres du 14 février et du 18 mars 1986 . Cet accord est d' application
  à compter du 1er janvier 1986 .
  e ) Modification de la rubrique 54 . IRLANDE-PAYS -BAS
  Un accord est intervenu entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de
  l' Irlande , par échange de lettres du 22 avril 1987 et du 27 juillet 1987,
  en vertu duquel ces Etats membres renoncent aux remboursements des allocations
  de chômage et aux frais de contrôle administratif et médical .
  Cet accord est d' application à partir du 1er janvier 1987 .
 ---pagebreak---  f ) Modification de La rubrique 64 . PAYS-BAS - PORÎUGAL
 Les autorités compétentes des Pays-Bas et du Portugal ont conclu le 11 décembre
 1987 un accord concernant le remboursement des prestations en nature en cas de
                                                    /
 maladie et de maternité . Cet accord est entré en vigueur le 12 décembre 1987
 avec effet à partir du 1er janvier 1986 .
 g) Modification de la rubrique 65 . PAYS-BAS-ROYAUME-UNI
L' accord conclu à la suite de l' échange de lettres du 25 avril et du 26 mai
1986 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et du Royaume-Uni , remplace
 l' accord britannico-néerlandais conclu sur base de l' échange de lettres du
24 février et du 5 mars 1976 , inscrit à l' annexe 5 , rubrique 65 , sous le
point c ).
Cet accord qui concerne l' application de l' article 36 paragraphe 3 du règlement
n° 1408 / 71 est entré en vigueur le 1er janvier 1986 .
La modification proposée vise son inscription à la place de l' ancien accord .
7 . Modifications à l' annexe 6 du règlement n° 574 / 72 .
Le changement intervenu en Allemagne et dans ses relations avec l' Italie dans
la procédure de paiement des prestations d' invalidité de vieillesse et de décès
des ouvriers , nécessite la modification proposée au point 1 de la rubrique
C. Allemagne .
8 . Modifications à l' annexe 10 du règlement n° 574 / 72
L' annexe 10 établit la liste des institutions et organismes désignés par ;
 les autorités compétentes conformément à l' article 4 paragraphe 10 du règlement
d' application .
a ) Modifications de la rubrique B. DANEMARK
Les modifications proposées aux points 5 , 6 b ) et 7 b ) de la rubrique B. Danemark
sont de même nature que celles exposées ci-dessus concernant les annexes 2 et 4 .
b ) Modifications de la rubrique C. ALLEMAGNE
Les modifications proposées aux points 8 sous a ) et 9sous b ) ii ), sont de même
nature que celles exposées ci-dessus concernant les annexes 3 et 4 .
c ) Modification de la rubrique E. FRANCE
Dans la rubrique concernant la France , au point 5 sous ii ) est mentionné le
Ministère de l' Agriculture à Paris , comme autorité compétente pour l' appli ¬
cation de l' article 17 en liaison avec l' article 14 paragraphe 1 , pour le ré¬
gime agricole .
 ---pagebreak--- A La suite de la réforme des services extérieurs du Ministère de L' Agriculture
 intervenue en décembre 1984 , c' est La "Direction régionale de l' Agriculture
et de la Forêt - Service régional de l' Inspection du Travail , de l' Emploi
et de la Politique sociale agricoles ", qui a été désigné comme autorité
 compétente .
 Le point 5 sous ii ) dans la rubrique E. FRANCE, doit être modifié en consé¬
 quence .
 d ) Modifications de la rubrique I. LUXEMBOURG
 Les modifications proposées aux points 7 sous b) et 8 sous d) sont de même
 nature que celles exposées ci-dessus concernant les annexes 2 et 3 .
 e ) Modification de la rubrique J. PAYS-BAS
 Depuis le 1er janvier 1988 le " Conseil des assurances sociales " à Zoetermeer
 est désigné comme institution compétente pour le cas de prolongation d' un
 détachement visé à l' article 14 paragraphe 1 sous b) et à l' article 14 bis
 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 .
 Le point 1 dans la rubrique J. PAYS-BAS , doit être modifié en conséquence , en
 y ajoutant , par voie de référence , le paragraphe 2 des articles 11 et 11 bis
 du règlement d' application n° 574 / 72 .
 9 . Modification à l' annexe 11 du règlement n° 574 / 72 , rubrique E. FRANCE .
 L' annexe 11 mentionne les régimes visés à l' article 35 paragraphe 2 du règlement
(CEE) 1408 / 71 .
 Dans la rubrique concernant la France figure le régime d' assurance maladie et
 maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué
 par la loi du 12 juillet 1966 modifiée .
 A la suite d' une modification récente intervenue dans le régime français des
 non salariés , qui garantit une couverture pour les petits risques qui se rapproche
 de celle du régime général , la mention de la France à l' Annexe 11 doit être
  supprimée .
 ---pagebreak---                                             Proposition de                                          ?9
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                           modifiant le règlement ( CEE ) n * 1408 / 71
                   relatif à l' application des régimes de sécurité sociale
                 aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés
              et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur
                                         de la Communauté ,
          et le règlement ( CEE ) n * 574/72 fixant les modalités d' application
                                 du règlement ( CEE ) n " 1408 / 71
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
  articles 51 et 235 ,
  vu la proposition de la Commission . ( 1 ), établie après consultation de la Commission
  administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
  vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
  considérant qu' il y a lieu d' apporter certaines modifications aux règlements ( CEE )
  n° 1408/71 et n° 574/72 du Conseil ,tels qu'ils ont été mis à jour par le règlement (CED n° 2001 /83 (4),
  modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /86 (5); que certaines de ces modifications sont liées
  aux changements que les Etats membres ont apportés à leur législation en matière
  de sécurité sociale , d' autres modifications revêtant un caractère technique et
  étant destinées à parfaire lesdits règlements grâce à l' expérience née de leur
  application;
 considérant que la signature de l' accord du 30 novembre 1979 concernant la sécu¬
  rité sociale des bateliers rhénans nécessite une modification de l' article 7
 paragraphe 2       sous a ) du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ;
 considérant qu' il y a lieu de prévoir une disposition permettant à un Etat mem¬
 bre , dont la législation prévoit la prolongation d' une période de référence
 déterminée précédant la survenance du fait assuré, au cours de laquelle une pé¬
  riode d' assurance minimum doit être accomplie , pour la reconnaissance du droit
à une prestation, par certains faits ou circonstances ,
( 1 ) J.0 . n° C
( 2 ) J.0 . n° C
( 3 ) J.0 . n° C
( 4 ) J.0 . n° L 230 du 22.8.1983 , p.         6.
 ( 5 ) J.0 . n° L 355 du 16.12.1986 , p. 5 .
 ---pagebreak---  la prise en compte de faits ou circonstances correspondants survenus dans un
autre Etat membre pour ladite prolongation ;
 considérant qu' il y a lieu d' insérer à l' article 33 du règlement ( CEE ) n° 1408 /71 une
disposition clarifiant son application dans les cas visés à l' article 28 bis
dudit règlement ;
 considérant que l' expérience acquise dans l' application de l' article 57 du règle-1,
ment ( CEE ) n * 1408 /71 a fait apparaître l' existence d' une lacune dans le cas où les
 conditions d' aucune des législations nationales , sous lesquelles une      activité
 susceptible de provoquer une maladie professionnelle , autre que la pneumoconiose
 sclérogène , a été exercée se trouvent satisfaites; qu' il convient de combler cette
 lacune en étendant le champ d' application de l' article 57 paragraphe 3 sous a )
 et b ) à toutes les maladies professionnelles ; qu' il est par conséquent
 nécessaire d' adapter le texte de l' article 60 paragraphesl sous c ) et 2 et de
 l' article 94 paragraphe 8 dudit règlement ;
considérant qu' il est apparu nécessaire , suite à l' arrêt de la Cour de Justice dans
l' affaire 377 / 85 ( BURCHELL ), d' apporter certaines modifications au texte de l' article
76 et de l' article 79 du règlement (CEE ) n° 1408/71 , pour permettre l' application des dis¬
positions anti-cunuls communautaires aussi dans le cas où une prestation visée aux
chapitres 7 et 8 dudit règlement est due en application de la seule législation
nationale ;
 considérant que les dispositions nationales concernant la protection des données
 à caractère personnel ne peuvent faire obstacle à l' application des règlements ( CEE )
n° 1408/71 et n° 574/72;    qu' une disposition doit être introduite dans le règlement ( CEE )
 n° 1408 / 71 pour déterminer la législation applicable en cas de communication de
 ces données aux autorités ou institutions d' un autre Etat membre ;
 considérant que par suite d' une modification de la législation française , l' an¬
 nexe II partie II rubrique E. France, doit être adaptée ^
 considérant qu' il faut inscrire en annexe III une disposition d' une convention
 conclue entre le Portugal et le Royaume-Uni ;
 considérant qu' il est apparu qu' à l' annexe VI , rubrique A. Belgique ,
  le libellé du point 6 est incomplet quant à l' objectif poursuivi ;
 qu' en conséquence il est nécessaire d' y apporter des modifications rédactionnelles ;
 considérant qu' il y a lieu de supprimer la disposition prévue à l' annexe VI ,
  rubrique F. Grèce point 1 , devenue inutile depuis l' extension des règlements aux
 travailleurs non salariés ;
 ---pagebreak---   considérant que Les changements intervenus dans la législation des Pays-Bas re¬
  lative à l' assurance frais de maladie , à l' assurance invalidité et à l' assurance
 vieillesse , appellent des modifications de ladite annexe VI ;
  considérant que l' application extensive faite par l' Irlande et le Royaume-Uni
 des dispositions de l' article 69 du règlement ( CEE ) n® 1408/ 71 , nécessitent une ins¬
 cription à' l' annexe VI du même règlement ;
 considérant qu' il est nécessaire d' insérer à l' article 3 du règlement (CEE ) n® 574 /72,
une disposition permettant la notification directe des décisions et autres
documents émanant d' une institution d' un Etat membre à des personnes résidant
sur le territoire d' un autre Etat membre ;
considérant que les mêmes raisons qui justifient les modifications aux articles
76 et 79 du règlement ( CEE ) n® 1408/ 71 , rendent aussi nécessaire la modification de
l' article 10 du règlement ( CEE ) n® 574 /72 ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement ( CEE )
n° 574 / 72 pour tenir compte des modifications apportées par le présent règlement
à l' article 57 du règlement ( CEE ) n® 1408/ 71 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter certaines modifications à l' annexe 2
du règlement (CEE) n® 574 /72 , en raison des changements intervenus dans la désignation
de l' institution compétente en matière de pensions de vieillesse et de décès en
Belgique , en matière de chômage au Danemark , en matière des prestations familiales -
en Grèce et au Luxembourg ainsi que dans la désignation de l' institution compétente
en matière de chômage et des maladies professionnelles aux Pays-Bas ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter certaines modifications aux annexes 3
et 4 du règlement (CEE) n® 574/72 pour tenir compte des changements intervenus dans la
désignation de l' institution du lieu de résidence en Belgique , du lieu de résidence
et de séjour en Grèce , au Luxembourg et aux Pays-Bas , ainsi que de l' organisme de
liaison en Belgique /' au Danemark et en Allemagne ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l' annexe
5 du règlement (CEE) n® 574 /72 , pour tenir compte des accords conclus entre Etats membres
en vertu de l' article 36 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n® 1408 /71 ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier l' annexe 6 du règlement (CEE) n® 574 /72
par suite d' un chanqement intervenu en Allemagne dans la procédure de paiement des
prestations ;
 ---pagebreak---   considérant qu' il est nécessaire de modifier l' annexe 10 du règlement ( CEE) n°574/ 72
  pour tenir compte des changements intervenus dans la désignation des institutions
  et organismes désignés par les autorités compétentes au Danemark, en Allemagne , en
  France , au Luxembourg et aux Pays-Bas ;
  considérant qu' il est nécessaire de supprimer de l' annexe 11 du règlement (CEE) n° 574/72
   la rubrique- E. France, après les changements intervenus dans la législation de cet
  Etat membre concernant le régime des non salariés .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    Article premier
    Le règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 est modifié comme suit :
   |l_L L' article 7 paragraphe 2 sous a ) est remplacé par le texte suivant :
         " a ) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et du 30 novembre 1979
    concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans ;"
  | 2j. L' article suivant est inséré :
'* Article 9 bis
       Prolongation de la période de     référence
    Si la législation d' un Etat membre subordonne la reconnaissance du droit à une
    prestation à l' accomplissement d' une période d' assurance minimum au cours
    d' une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de
     référence ) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont
    été servies au titre de la législation de cet Etat membre ou les périodes consacrées
    à l' éducation des enfants sur le territoire de cet Etat membre prolongent cette
    période de référence , les périodes au cours desquelles des pensions d' invalidité
    ou de vieillesse ou des prestations de maladie , de chômage ou d' accidéhts de
    travail (à l' exception des rentes ) ont été servies au titre de la législation
    d' un autre Etat membre et les périodes consacrées à l' éducation des enfants sur
     le territoire d' un autre Etat membre^ prolongent également ladite période de
    référence ".
 ---pagebreak--- L3L A l' article 33, le naragraphe suivant est ajouté :
 " 2 . Lorsque , dans les cas visés à l' article 28 bis , le titulaire d' une
 pension ou -d' une rente est soumis à cotisations ou retenues équivalentes
 pour la couverture des prestations de maladie et de maternité en vertu de la
 législation de l' Etat membre sur le territoire duquel il réside , du fait
 de sa résidence, ces cotisations ne sont pas exigibles".
f&L L' article 57 est remplacé par le texte suivant :
 " Article 57
 Prestations pour maladie professionnelle si l' intéressé a été exposé au même
 risque dans plusieurs Etats membres
  1 . Lorsque la victime d' une maladie professionnelle a exercé une activité
  susceptible , de par sa nature , de provoquer ladite maladie , sous la législation
  de deux ou plusieurs Etats membres , les prestations auxquelles la victime ou ses
  survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la légis ¬
  lation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites , compte
  tenu le cas échéant des dispositions des paragraphes 2 à 5 .
  2 . Si l' octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la légis ¬
  lation d' un- Etat membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait
  été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire , cette con¬
  dition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première
  fois sur le     territoire d' un autre Etat membre .
  3 . Si l' octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la légis ¬
  lation d' un Etat membre est subordonné à la condition que la maladie considérée
  ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière
  activité susceptible de provoquer une telle maladie , l' institution compétente
  de cet Etat , quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière acti ¬
  vité , tient compte , dans la mesure nécessaire , des activités de même nature
  exercées sous la législation de tout autre Etat membre , comme si elles avaient
  été exercées sous la législation du premier Etat .
 ---pagebreak---                                                 34
4 . Si l' octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la légis¬
lation d' un Etat membre est subordonné à la condition qu' une activité susceptible
de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée ,
 l' institution compétente de cet Etat tient compte , dans la mesure nécessaire ,
des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la légis ¬
 lation de tout autre Etat membre , comme si elle avait été exercée sous la légis ¬
 lation du premier Etat .
5 . En cas de pneumoconiose sclérogène , la charge des prestations en espèces , y
compris les rentes , est répartie entre les institutions compétentes des Etats
membres sur le territoire desquels la victime' a exercé une activité susceptible
de provoquer cette maladie .       Cette répartition est effectuée au prorata de la
durée des périodes d' assurance vieillesse ou des périodes de résidence visées à
 l' article 45 paragraphe 1 , accomplies sous la législation de chacun de ces Etats ,
par rapport à la durée totale des périodes d' assurance vieillesse ou de résidence
 accomplies sous la législation de tous ces Etats , à la date à laquelle ces presta ¬
tions ont pris cours .
  6 . Le Conseil détermine à l' unanimité, sur proposition de la Commission , les ma¬
  ladies professionnelles auxquelles sont étendues les dispositions du paragraphe 5 ."
|_5|. A l' article 60 :
      i ) au paragraphe 1er sous c ) r l e s mots de l' article 57 para ¬
      graphe 4 ", sont remplacés par les mots : "de l '.article 57 paragraphe 6 .
    ii ) au paragraphe 2 sous b ), les mots "de l' article 57 paragraphe 3 sous c ) ,
      sont remplacés par les mots : "de l' article 57 paragraphe 5",
 Eli A l' article 76 :
         i ) à la deuxième ligne du titre et après les mots "en vertu", l*s mots suivants
         sont insérés :
         " de la seule législation nationale ou "
         ii ) à la fin de la première ligne du texte de l' article et après le mot
         "dues", les mots suivants sont insérés :
         " soit en vertu de la seule législation nationale soit "
  [7i. A l' article 79 , paragraphe 3, première ligne et après le mot "dues " l«s mots
         suivants sont insérés :
         " soit en vertu de la seule législation nationale soit "
 ---pagebreak---  {81. A l' article 84 , le paragraphe     suivant est ajouté :
                                                          1 /
       "5 ) a ) Lorsqu' en vertu du présent règlement ou du règlement d' application visé
             à l' article 98, les autorités ou institutions d' un Etat membre communiquent
             des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d' un autre Etat
             membre , cette communication est soumise aux dispositions de la législation en
             matière de protection de données de l' Etat membre qui les transmet .
             Toute communication ultérieure, ainsi que la mémorisation,, la modification et
             la destruction des données est soumise aux dispositions de la législation en
             matière de protection de données de l' Etat membre qui les reçoit .
             b) l' utilisation des données à caractère personnel à d' autres fins que des
             fins de sécurité sociale ne peut se faire qu' avec le consentement de la
             personne concernée ou conformément aux autres garanties prévues par le droit
              interne ."
    g. A l' article 94 paragraphe 8, les mots "sous cî'Vsont supprimés .
fi~5l. A l' Annexe II , partie II , le texte de la rubrique E. France est remplacé par
        le texte suivant :
       " Allocation au jeune enfant versée sans conditions de ressources ."
(ll |. A l' Annexe III , partie A dans la rubrique 66 . Portugal-Royaume-Uni r l® point
       suivant est ajouté :
       " b > En ce qui concerne les travailleurs portugais et pour la période allant
       du 22 octobre 1987 et jusqu' à la fin de la période transitoire prévue à
        l' article 220 paragraphe 1 de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion du
       Royaume d' Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des
       traités : l' article 26 de la Convention sur la sécurité sociale du 15
       novembre 1978, telle que modifiée par L' échange de lettres du 28 septembre
       1987 ".
 ---pagebreak---                                              3Ç
                          /
Ü2!. L' Annexe VI est modifiée comme suit :
      a) à       La rubrique A. Belgique , le point 6 est remplacé par le texte suivant
      " 6 . Pour déterminer si les conditions auxquelles la législation belge subor ¬
     donne l' acquisition du droit aux prestations de chômage sont satisfaites , sont
      seulement prises en considération les journées de travail salarié ; toutefois ,
      les journées assimilées au sens de ladite législation sont prises en considé¬
      ration dans la mesure où les journées qui les ont précédées étaient des jour¬
     nées de travail salarié ".
     b ) à la rubrique F. Grèce ,
           i ) le point 1 est supprimé ;
          ii ) les points 2 et 3 deviennent respectivement 1 et 2 .
     c ) à la rubrique G. Irlande , ‘ le point suivant est ajouté :
     " 9 . Un chômeur qui retourne en Irlande après l' expiration de la période de
     3 mois pendant laquelle il a continué à bénéficier des prestations en vertu
     de la législation de l' Irlande en application de l' article 69 paragraphe 1
     du règlement , peut prétendre aux prestations de chômage , nonobstant les dis¬
     positions de l' article 69 paragraphe 2 , s' il satisfait aux conditions fixées
     par ladite législation ".
     d)      à   la rubrique J. Pays-Bas :
           i ) le point 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Assurance frais de maladie
     a ) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la
     législation néerlandaise , il y lieu d' entendre par bénéficiaire des pres ¬
     tations en nature aux fins de l' application du chapitre 1 du titre III , la
     personne assurée ou coassurée en vertu de l' assurance visée par la loi néei–
     landaise sur les caisses de maladie .:
 ---pagebreak--- b ) Le titulaire d' une pension de vieillesse en vertu de la législation néer ¬
landaise et d' une pension de vieillesse en vertu de la législation d' un autre
Etat membre est censé , pour l' application de l'article 27 du réglement, avoir droit aux
prestations en nature s' il remplit , au moment où il tombe sous l' application
de cet article , les conditions requises pour l' admission à l' assurance
standard visée à l' article 2 , premier alinéa de la loi sur l' admission aux
assurances frais de maladie .
 c ) Pour l' application des articles 27 à 34 du règlement , sont assimilées aux
pensions dues en vertu des dispositions légales mentionnées respectivement aux
paragraphes b ( invalidité ) et c ^ vieilless ») de la déclaration des Pays-Bas
au titre de l' article 5 du règlement :
      - les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 ( Staatsblad 6 ) portant
        une nouvelle réglementation des pensions de fonctionnaires civils et de
         leurs proches parents ( loi générale sur les pensions civiles );
      - les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 ( Staatsblad 445 )
        portant une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs
        proches parents ( loi générale sur les pensions des militaires );
      - les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 ( Staatsblad 138 )
        portant une nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel
        des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents ( loi sur les
        pensions des chemins de fer );
     - les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des
         chemins de fer néerlandais ( R.D.V. 1964 N. S. ) ;
      - respectivement les prestations à titre de pension avant l' âge de 65 ans
         en vertu d' un régime de pension ayant pour but une assistance vieillesse
         aux travailleurs et anciens travailleurs ."
    ii ) le point 2 est remplacé par le texte suivant :
'2 . Application de la législation néerlandaise sur l' assurance vieillesse
       généralisée ( AOW )
a ) La réduction visée à l' article 13 paragraphe 1 de l' AOW n' est pas appli ¬
cable aux années civiles ou aux parties d' années civiles antérieures au 1er
janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions
lui permettant d' obtenir l' assimilation de ces années aux périodes d' assurance
 ---pagebreak---  a résidé aux Pays-Bas entre sa 15e et sa 65e année , ou durant Lesquelles tout
 en résidant sur le territoire d' un autre Etat membre , il a exercé une activité
 salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
Par dérogation aux dispositions de l' article 7 de l' AOW, peut également
obtenir l' assimilation le titulaire qui n' a résidé ou travaillé aux Pays-Bas
qu' avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus .
b ) La réduction , visée à l' article 13    paragraphe 1 de l' AOW , n' est pas non
plus applicable aux années civiles ou aux parties d' années civiles antérieures
au 1er avril 1985 , durant lesquelles entre sa 15ème et sa 65ème année , la femme
mariée ou qui a été mariée n' était pas assurée en vertu de la législation
précitée tout en résidant sur le territoire d' un Etat membre , autre que les
Pays-Bas , pour autant que ces années civiles ou parties d' années civiles coïn¬
cident avec les périodes d' assurance accomplies par son mari sous cette légis ¬
lation et avec les années civiles ou parties d' années civiles à prendre en con¬
sidération en vertu de la lettre a ).
Par dérogation aux dispositions de l' article 7 de l' AOW , cettè femme est
considérée comme titulaire .
c)   La réduction , visée à l' article 13            paragraphe 2 de l' AOW ,
n' est pas applicable aux années civiles ou aux parties d' années civiles
antérieures au 1er janvier 1957 , durant               lesquelles    l' épouse du
titulaire , qui      ne   remplit pas    les conditions       lui  permettant
d' obtenir    l' assimilation de ces années aux périodes d' assurance
a   résidé aux Pays-Bas entre sa 15ème et sa 65ème année , ou durant
 lesquelles    tout   en   résidant   sur   le territoire d' un autre Etat
membre , elle a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour
un employeur      établi    dans  ce pays .
d ) La réduction , visée à l' article 13            paragraphe 2 de l' AOW ,
n' est pas   applicable aux années civiles ou aux parties d' années
civiles antérieures au 1er avril 1985 durant                 lesquelles     l' épouse
du titulaire , entre sa 15ème et sa 65ème année , a résidé dans
un Etat    membre   autre que     les  Pays-Bas et      n' était pas    assurée en
vertu de    la   législation précitée ,       et pour autant      que ces années
civiles ou parties d' années          civiles coïncident        avec  les périodes
d' assurance accomplies par son mari            sous cette      législation ou
avec   les années     civiles ou parties d' années          civiles   à prendre
en   considération      en  vertu  de  la  lettre   a ).
 ---pagebreak--- e ) Les dispositions visées sous a ), b ), c ) et d ) ne sont appli ¬
cables que si le titulaire a résidé durant six ans sur le terri ¬
toire d' un ou de plusieurs Etats membres après l' âge de 59 ans
accomplis et tant qu' il réside sur le territoire de l' un de ces
Etats membres .
 f ) Par dérogation aux dispositions de l' article 45 paragraphe 1
 de l' AOW , et de l' article 47 , paragraphe 1 de l' AWW ( assurance
 généralisée des veuves et des orphelins ), le conjoint d' un tra ¬
 vailleur salarié ou non salarié soumis au régime d' assurance obli ¬
 gatoire , résidant dans un autre Etat membre que les Pays-Bas ,
 est autorisé à s' assurer librement en vertu de ces législations pour
 les seules périodes postérieures au 1er avril 1985 , durant les ¬
 quelles le travailleur salarié ou non salarié est ou a été sou ¬
 mis à l' assurance obligatoire en vertu de ces législations . Cette
 autorisation prend fin à partir du jour où se termine la période
 d' assurance obligatoire du travailleur salarié ou non salarié .
 Toutefois , cette autorisation ne prend pas fin lorsque l' assu ¬
 rance obligatoire du travailleur salarié ou non salarié a été
 interrompue par suite du décès du travailleur et que la veuve
 bénéficie exclusivement d' une pension dans le cadre de la légis ¬
 lation sur l' assurance généralisée des veuves et des orphelins
 ( AWW ) .
 En tout état de cause , l' autorisation d' assurance volontaire
 prend fin à partir du jour auquel l' assuré volontaire atteint
 l' âge de 65 ans accomplis .
 La prime à acquitter par le conjoint d' un travailleur salarié
 ou non salarié soumis au régime d' assurance obligatoire de l' as ¬
 surance vieillesse généralisée et de l' assurance généralisée des
 veuves et des orphelins est fixée conformément aux dispositions
 relatives à la fixation de la prime d' assurance obligatoire ,
 étant entendu que les revenus du conjoint sont , dans ce cas ,
 censés avoir été perçus aux Pays-Bas .
 ---pagebreak--- Pour le conjoint d' un tr.v.Hl.ur salarié ou non salarié deve¬
nu assure obligatoire à la data du . 1er avril 1985 ou posterieu-
rement à cette date - La Drime P ç t
                           <-a Munie est tixee .conformément
                                                       -
                                                                  aux dispo-
si . ions relatives à l , fixation de la prime d' assurance volon¬
taire en vertu de l' assurance vieillesse généralisée et de l' as ¬
surance généralisée des veuves et des orphelins .
g ) L' autorisation visée au point f ) n' est accordée due si           le
conjoint du travailleur salarié ou non salarié a fait part              à
la-Sociale Ve r teke r i ngsban k , dans un délai d' un an suivant      le
début de la période d' assurance obligatoire de ce dernier ,            de
son intention de cotiser volontairement .
Pour Les conjoints des travaiLLeurs saLariés ou non salariés
devenus assurés obligatoires Le 1er avril 1985 ou durant La
période immédiatement antérieure à cette date / ou encore entre
 cette date et£la date d' entrée en vigueur du règlement portant
modification de cette annexe , Le délai d' un an prend cours à La date
d' entrée en vigueur dudit règlement .J
h ) Les dispositions visées sous a )/ b ), c ) et d ) ne sont pas
applicables aux périodes qui coïncident avec des périodes qui
peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à pension
en vertu de la législation d' un Etat membre autre que les Pays -
Bas sur l' assurance vieillesse ni aux périodes durant lesquelles
 l' intéressé a bénéficié d' une pension de vieillesse en vertu
d' une telle législation ."
      iii ) Au point 4 , le point suivant est ajouté :        .    -
 " c . Lors du calcul de la prestation d' invalidité néerlandaise
 en application de l 'article 40 - paragraphe 1 du règlement , il n' est
 pas tenu compte par les organes néerlandais du supplément accordé
 éventuellement au titulaire de la prestation en vertu de la loi
 sur les suppléments . Le droit à ce supplément et le montant de
 celui-ci sont exclusivement calculés sur la base des dispositions
 de la loi sur les suppléments ."
 e ) à la rubrique L. Royaume-Uni / le point suivant est ajouté .
 ---pagebreak---                                        V ")
" 16 . Un chômeur qui retourne au Royaume-Uni après l v expi rat i on de la
période de trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier de pres ¬
tations en vertu de la législation du Royaume –Uni en application de l article
69 paragraphe 1 du règlement , peut prétendre aux prestations de chômage
nonobstant les dispositions de l' article 69 paragraphe 2 , s' il satisfait aux
conditions fixées par ladite législation ."
Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 est modifié comme suit :
 1 ) A l' article 3 , le paragraphe suivant est ajouté :
 " 3 . Les décisions et autres documents émanant d' une institution d' un Etat
 membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire
 d' un autre Etat membre peuvent lui être notifiés directement par envoi recom¬
 mandé avec accusé de réception ".
 2 ) A l' article 10 , paragraphe 1 :
 i)    au point a ), après les mots "des prestations sont dues ", les mots suivants
       sont insérés :
       " soit en vertu de la seule législation nationale soit ".
 ii ) au point b ) :
       sous i ), dans la première et la quatrième ligne et après le mot "dues " les
       mots suivants sont insérés :
       " soit en vertu de la seule législation nationale soit ", et
       sous ii ), dans la première et la troisième lignes et après le mot "dues " les
       mots suivants sont insérés :
       " soit en vertu de la seule législation nationale soit ".
   3 ) A l' article 67 paragraphe 3 , les mots " compte tenu des dispositions de
       l' article 57 paragraphe 2 et paragraphe 3 sous a ) et b )" sont remplacés
       par les mots " compte tenu des dispositions de l' article 57 paragraphes
       2 , 3 et 4 ".
 ---pagebreak---                                            Ч<С
4 ) A L' article 6 ?? paragraphe             les.no.ts " compte tenu
    des dispositions de L' article 57 paragraphe 2 et paragraphe 3 sous a )
    et b )" sont remplacés par les mots "compte tenu des dispositions de
    l' article 57 paragraphe 2 , 3 et 4 ".
5 ) A l article 69, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
    "Pour l' application de l' article 57 paragraphe 5 du règlement , les règles
    suivantes sont applicables
6 ) L' annexe 2 est modifiée comme suit :
    a)      à la rubrique A. Belgique, au point 3 ,dans la colonne de droite, Us
         mots : "Office national des pensions pour travailleurs salariés , Bruxelles"
         sont remplacés par les mots "Office national des pensions , Bruxelles ".
         " Office national des pensions , Bruxelles ".
    b)      £    la rubrique B. Danemark , lettre f ), dans la colonne de .droite,
        Le texte actuel est remplacé par le texte suivant :
         " Di rektoratet for Arbejdsløshedsforsikringen ( Office national pour
         l'assurance contre le chomage ) København
    c)      à    la rubrique F. Grèce point 5 , le texte suivant est ajouté :
         " iii ) pour les marins          Foyer des marins ( Eoria
                                         NauTiKtiv ); Pirée ".
     J)     è    la rubrique I. Luxembourg, le point 5 est remplacé par le texte
          suivant :
          " 5 . Prestations familiales    Caisse nationale des prestations familiales ,
                                          Luxembourg ".
     a)      à   la rubrique J. Pays-Bas :
          i ) le point 4 est remplacé par le texte suivant .
          "4 . Chomage                       Bedri j f svereni ging ( association
                                              professionnelle ) à laquelle est
                                              affilié l' employeur de l' assuré ."
          ii ) le point 6 est modifié comme suit :
 ---pagebreak---            I. Dans La colonne de gauche , deuxième et quatrième ligne les mots :
               " article 57 paragraphe 3" et " article 57 paragraphe 3 alinéa c )"
               sont remplacés par les mots "article 57 paragraphe 5 ".
          II .     Sous b ), dans la colonne de droite le texte actuel est remplacé
               par le texte suivant :
               " Nieuwe Algemene Bedri jfsvereniging ( Nouvelle association profes ¬
               sionnelle générale ), Amsterdam ".
7 ) L' annexe 3 est modifiée comme suit :
    a)      à la rubrique A. Belgique sous I point 3, dans la colonne de droite,
          les mots "Office national des pensions pour travailleurs salariés ,
         Bruxelles ", sont remplacés par les mots "Office national des pensions ,
         Bruxelles "
    b)      à    la rubrique C. Allemagne :
         i ) au point 1 , le point c ) est supprimé
         ii ) au point 2 , sous b ) dans la colonne de droite le mot "Bonn "    est
          remplacé par les mots " St . Augustin "
    c)     à     la rubrique F. Grèce , le point 3 est supprimé .
    d)     à     la rubrique I. Luxembourg, le point 5 est remplacé par le texte
         suivant :
    " 5 . Prestations familiales                     Caisse nationale des prestations
                                                      familiales , Luxembourg".
    e ) à la rubrique J. Pays-Pas , point A, Le texte actuel est remplacé par
          le textë suivant :
    "A. Chomage :                                 Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
                                                  ( Nouvelle association professionnelle
                                                  générale ), Amsterdam ."
8 ) L' annexe A est modifiée comme suit :
    a) à         la rubrique A. Belgique , point 3 :
         i)       sous a ) dans la colonne de droite, les mots "Office national des
         pensions pour travailleurs salariés , Bruxelles " sont remplacés par les
         mots
 ---pagebreak---                                                                                              i
     " Office national des pensions , Bruxelles "
     ii )         sous b ) dans la colonne de droite , le texte actuel est remplacé
    par le texte suivant :
    " Office national des pensions , Bruxelles "
    b)       à      la rubrique B. uanemarx , point 8 , le texte dans la colonne
           de droite est remplacé par le texte suivant :
           " Di rektoratet for Arbejdsløshedsforsikringen ( Office National de
           l'assurance contre le chomage ), København ".
     c)      à      la rubrique C. Allemagne au point 2 dans la colonne de droite ,
             le mot "Bonn " est remplacé par les mots "St . Auqustin ".
9 ) L' annexe 5 est modifiée comme suit :
     a)      à      la rubrique 7. Belgique-Italie , le point suivant est ajouté :
     " e ) l' échange de lettres du 13 novembre 1985 et du 29 janvier 1986 concernant
      le versement d' avances portant sur les créances réciproques au titre de
      l' article 93 du règlement d' application ."
      b)      à      la rubrique 9. Belgique-Pays -Bas le texte sous c ) est remplacé par le
      texte suivant        :
      " c ) l' accord du 24 décembre 1980 , sur l' assurance soins de santé , tel que
      modifié ".
   c)         à U rubrique 26 . Allemagne - Italie le texte sous a ) est remplacé
   Dar le texte suivant :
    "a) L' article 14 , l' article 17 paragraphe 1 , les articles 18 , 42 , l' article
      45 paragraphe 1 et l' article 46 de l' arrangement administratif du 6 décembre
      1953 relatif à l' application de la convention du 5 mai 1953 ( paiement des
      pensions et rentes )."                                                     -•-
       d) - La rubrique 41 . France-Italie , est modifiée, comme suit :
       i ) le texte actuel devient le point a )
       ii ) le point suivant est ajouté :
             "b ) L' échange de lettres du 14 février et du 18 mars 1986 concernant le
             versement d' avances portant sur tes créances réciproques au titre de
             l' article 93 du règlement d' application .
        e ) La rubrique 54 . Irlande-Pays-Bas, est modifiée comme suit .
       i ) le texte actuel devient le point a )
       ii ) le point suivant est ajouté :
             "b ) l' échange de lettres du 22 avril et du 27 juillet 1987 concernant
                l' article 70 paragraphe 3 du règlement ( renonciation au remboursement
             des prestations servies en application de l' article 69 du règlement ) et
             l' article 105 paragraphe 2 du règlement d' application ( renonciation au rem¬
             boursement des frais de contrôle administratif et médical visés à l' article
             105 du règlement d' application ).
 ---pagebreak---   f ) La rubrique 64 . Pays-Bas - Portugal est modifiée cornue suit :
       i ) le texte actuel devient le point a )
     ii ) le point suivant est ajouté :
              " b"' L' accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des prestations
                     en nature en cas de maladie et de maternité ."
    g)      à       la rubrique 65 . Pays -Bas-Royaume-Uni
          i ) le point c ) est supprimé
          ii ) le point d ) devient c )
          iii ) le point suivant est ajouté :
                   " d ) L' échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant
                    l' article 36 paragraphe 3 du règlement ( remboursement ou renonciation
                   au remboursement des dépenses pour prestations en nature )."
10) L' annexe 6 est modifiée comme suit :
        à        la rubrique C. Allemagne au point 1 :
     i ) le texte sous a ) est remplacé par le texte suivant :
            " a ) Relations avec la Belgique , le Danemark , l' Espagne , la Grèce ,
                    la France , l' Irlande , l' Italie , le Luxembourg , le Portugal et le
                   Royaume-Uni :                                   paiement direct ",
    ii ) le texte sous b ) est supprimé ,
   iii ) le point c ) devient b ).
11 ) L' annexe 10 est modifiée comme suit :
     a) à            la rubrique B. Danemark , aux points 5 , 6 sous b ) et 7 sous b ), le
            texte dans la colonne de droite est remplacé           par le texte suivant :
            " Di rektoratet for Arbejdsløshedsforsikringen ( Office national pour
            l'as'surance contre le chomage ), tøbenhavn".
       b) à            la rubrique C. Allemagne , au point 8 sous a ) et au point 9 sous b)
             ii ), dans la colonne de droite , Le mot "Ponn " est remplacé
             par les mots " St . Augustin ".
       c)        à la rubrique E. France , au point 5 ) sous ii ) les mots "ministère de
              l' Agriculture , Paris " sont remplacés par les mots : "Direction Régionale
             de l' Agriculture et de la Forêt – Service régional de l' Inspection du
             Travail , de l' Emploi et de la Politique Sociale Agricole, Paris ".
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         d)    à    La rubrique I. Luxembourg ,
              i ) l® point 7 SOUP b ) est remplacé par Le texte suivant :
             " Prestations familiales              Caisse nationale des prestations fami
                                                   liales , Luxembourg .
             ii ) Le point 8 sous d) dans la colonne de droite est remplacé par le
                  texte suivant :
                   " Caisse nationale des prestations familiales , Luxembourg ."
     e)     à la rubrique J. Pays-Bas au point 1 , dans la colonne de gauche deuxième
          et troisième lignes , le texte "de l' article 11 paragraphe 1 , de l' article
          11 bis paragraphe 1 " est remplacé par le texte suivant :
          "de l' article 11 paragraphe^ et 2 , de l' article 11 bis paragraphes^ et 2 ".
12 ) L' annexe 11 est modifiée comme suit :
     i ) La rubrique E. France est supprimée
    ii ) Les rubriques F , G, H , I , J , K, et L deviennent respectivement E, F , G, H, I ,
          J et K.
 ---pagebreak---  Article 3
 1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
     Journal officiel des Communautés européennes .
 2 . L' article premier point 1 est applicable à partir du 1er décembre 1987 .
 3 . L' article premier point 2 est applicable à partir du 1er janvier 1984 .
                                                                                      i
 4 . L' article premier point 11 est applicable à partir du 22 octobre 1987 .
 5 . L' article premier point 12b ) est applicable à partir du 1er juillet 1982 .
 6 . L' article premier point 1 2 d > i > est applicable à partir du 1er avril 1986 .
 7 . L' article premier point 12 d)ii > est applicable à partir du 1er avril 1985 .
 8 . L' article 2 , points 6 . a ), 7 . a ) et 8 . a ), est applicable à partir du
     1er avri l 1987 .
 9 . L' article 2 , points 6 . d ), 7 . d ) et 11 . d ), est applicable à partir du
     1er janvier 1987 .
10 . L' article 2 , point 6 . e ) sous i ) et sous ii ) II , et paragraphe 7 . e ),
     est applicable à partir du 1er janvier 1987 .
11 . L' article 2 , point 9, a , b , d , e , f , et g , est applicable à partir de la
     date d' entrée en vigueur de chacun des accords qui y sont inscrits .
12 . L' article 2 , points 9 , c et 10 , sont applicables à partir du 1er septem¬
     bre 1988 .
13 . L' article 2, paragraphe 11 sous e ), est applicable à partir du 1er janvier 198:
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tous les Etats membres .
 Fait à . . le .                      1988 .                      Pour le Conseil
                                                                  Le Président .