CELEX: 31978R0185
Language: fr
Date: 1978-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 185/78 de la Commission, du 31 janvier 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 27/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 78
                                 REGLEMENT (CEE) N0 185/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1978
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
EUROPÉENNES,                                                       lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                   pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
octobre 1975, portant organisation commune des                     et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               aliments composés à base de céréales pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et             animaux (5), modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    75 (6), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
alinéa,                                                            tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
                                                                   maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
vu l'avis du comité monétaire,                                     teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                   de classer, en vue d'une simplification, les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                           ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                   vente des produits en cause sur le marché mondial, de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   Communauté et de l'aspect économique des exporta­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        tions ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
                                                                   pour les aliments composés suivant leur destination ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ce               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
même texte, il importe également d'assurer aux                     normal du régime des restitutions, il convient de
marchés des céréales une situation équilibrée et un                retenir pour le calcul de ces dernières :
développement naturel sur le plan des prix et des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échanges ;                                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'application de ces règles et critères à               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la situation actuelle des marchés dans le secteur des                   sur leur parité effective,
aliments composés à base de céréales conduit à fixer               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime applicable aux
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
aliments composés à base de céréales pour les
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
77, la restitution          à l'exportation     des aliments
composés à base de céréales doit être déterminée en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
(») JO  no  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n» L  303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J) JO   n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                      (5) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(«) JO  n»  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                       (6) JO n° L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak---  1 . 2. 78                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N° L 27/ 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
                                                                                            repris à l'annexe.
                             Article premier                                                                                     Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                          1978 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1978 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                                                Vice-président
                                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 31 janvier 1978 , fixant les restitutions applicables a
                               l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                       (en UC/ t)
     Numéro du        Spécification                                                                                                                                Montant
    tarif douanier      spéciale                                                 Nomenclature à libellé simplifié                                                     des
       commun
                         pour la                                                                                                                                 restitutions
                       restitution
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE) n°
                                           2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                          (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                           ou 21 .07 F I) :
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                         3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                                                                          7,02
                         4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                         17,55
                         5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                        31,58
                         6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                        42,11
                         7010             — supérieure à 65 %                                                                                                       52,64
(') Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier
    commun .