CELEX: 52020DC0423
Language: fr
Date: 2020-06-03
Title: Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2020 Prise en compte du lancement du plan de relance pour l’Europe dans le budget 2020.

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.6.2020
            COM(2020) 423 final
            Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2020
            Prise en compte du lancement du plan de relance pour l’Europe dans le budget 2020.
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2020
                  3
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2020
                  4
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2020
                  5
               , adopté le 15 avril 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 4/2020
                  6
               , adopté le 30 avril 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 5/2020
                  7
               , adopté le 3 juin 2020,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6/2020 au budget 2020.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Un volet de soutien à la solvabilité au sein du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
                     
            
            
               3.
                     Renforcement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
                     
            
            
               4.
                     Mise en place de la nouvelle initiative React-EU
                     
            
         
         
            
               5.
                     Augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (FEI)
                     
            
            
               6.
                     Financement
                     
            
            
               7.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer 11 540,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 6 540,0 millions d’EUR en crédits de paiement pour tenir compte de l’incidence des propositions législatives adoptées par la Commission les 27, 28 et 29 mai dans le cadre de l’ensemble de mesures de l’Union européenne pour la relance de l’économie
                  8
                et complète la proposition de révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour 2020
                  9
               .
            
            
               2.Un volet de soutien à la solvabilité au sein du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
            
            
               La proposition de modification du règlement EFSI
                  10
                prévoit notamment la création d’un instrument spécifique de soutien à la solvabilité qui mobilisera des capitaux privés permettant de soutenir la solvabilité des entreprises touchées par la crise de la COVID-19 afin de leur permettre de retrouver un fonctionnement normal et de les renforcer dans la voie d’une activité rentable et durable tout en préservant l’emploi et en soutenant la compétitivité des entreprises européennes. Grâce aux crédits, le fonds de garantie de l’EFSI sera renforcé afin de soutenir les garanties accordées dans le cadre du nouveau volet de soutien à la solvabilité, d’augmenter l’enveloppe consacrée à la plateforme européenne de conseil en investissement et au portail européen de projets d’investissement pour les mesures de soutien à la solvabilité et de permettre le démarrage de l’instrument de soutien à la solvabilité dès 2020.
            
            
               Les dépenses d’appui administratif sont proposées pour financer les coûts liés à l’analyse des risques et à l’établissement de rapports, à la mise en place et au suivi des règles de conformité ainsi qu’à l’informatique.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        01 01 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000
                     
                  
               
                     
                        01 04 05 02
                     
                  
                  
                     
                        Fonds de garantie de l’EFSI — Volet «Instrument de soutien à la solvabilité»
                     
                  
                  
                     
                        4 980 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 490 000 000
                     
                  
               
                     
                        01 04 06 02
                     
                  
                  
                     
                        EIAH et EIPP — Volet «Instrument de soutien à la solvabilité»
                     
                  
                  
                     
                        18 000 000
                     
                  
                  
                     
                        8 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        5 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000 000
                     
                  
               
               3.
                     Renforcement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
            
            
               Une modification du règlement relatif au FEDD
                  11
                a été proposée dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences. La mise à disposition de fonds supplémentaires en faveur du FEDD au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel permettra d’accroître ses capacités d’octroi de garanties dans les pays partenaires et facilitera ainsi une réaction rapide à la pandémie de COVID-19 dans ces régions. Cette modification élargit le périmètre géographique aux Balkans occidentaux et prolonge également d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021, la période d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus.
            
            
               Un montant limité de dépenses d’appui administratif et technique est proposé pour l’extension du règlement, notamment en ce qui concerne la modification des contrats d’appui FEDD visant à élargir leur portée aux Balkans occidentaux
                  12
               .
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        01 01 04 02
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
               
                     
                        01 03 08 02
                     
                  
                  
                     
                        Provisionnement du fonds de garantie FEDD — Réaction à la pandémie de COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        1 039 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 039 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        1 040 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 040 000 000
                     
                  
               
               4.
                     Mise en place de la nouvelle initiative React-EU
            
            
               Dans le cadre de l’initiative React-EU
                  13
               , les États membres seront habilités à utiliser des montants supplémentaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) pour fournir un soutien aux opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les régions dont l’économie et l’emploi ont été plus durement touchés et qui préparent la reprise de leur économie, ou pour augmenter volontairement la dotation allouée aux programmes soutenus par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        04 02 59
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        1 494 750 000
                     
                  
                  
                     
                        747 375 000
                     
                  
               
                     
                        04 02 63 03
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        5 250 000
                     
                  
                  
                     
                        2 625 000
                     
                  
               
                     
                        04 06 03 01
                     
                  
                  
                     
                        FEAD — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        04 06 03 02
                     
                  
                  
                     
                        FEAD — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        13 03 59
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        3 487 750 000
                     
                  
                  
                     
                        1 743 875 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 65 03
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU
                     
                  
                  
                     
                        12 250 000
                     
                  
                  
                     
                        6 125 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        5 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000 000
                     
                  
               
               En raison du caractère extraordinaire de la situation, des règles spécifiques sont proposées en ce qui concerne l’exécution des crédits React-EU (niveau substantiel de préfinancement initial, cofinancement de l’UE à hauteur de 100 %). Il est nécessaire que ces ressources soient programmées au titre d’un ou de plusieurs nouveaux axes prioritaires spécifiques ou, le cas échéant, au titre d’un nouveau programme opérationnel spécifique. La structure budgétaire sera adaptée en conséquence: 3 nouvelles lignes budgétaires seront créées sous le titre 04 «Emploi, affaires sociales et inclusion» pour le FSE et le FEAD et sous le titre 13 «Politique régionale et urbaine» pour le FEDER, afin de permettre la transparence en matière de mise en œuvre de l’initiative React-EU et de communication d’informations la concernant. La ventilation entre les lignes du FSE et celles du FEDER est indicative, étant donné que la dotation finale de chaque Fonds sera connue lors de l’adoption des programmes.
            
            
               5.
                     Augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (FEI)
            
         
         
            
               La Commission et le Fonds européen d’investissement renforceront leur collaboration, le FEI étant chargé de l’exécution des montants de garantie supplémentaires couverts par le budget de l’UE dans le cadre de l’ensemble de mesures de l’Union pour la relance de l’économie. Afin de maintenir sa capacité financière et de préserver son profil de haute qualité sur les marchés financiers, il est devenu essentiel d’augmenter le capital du FEI. L’Union européenne devrait participer à cette augmentation, conformément à son engagement de longue durée avec le FEI. Les crédits seront utilisés pour participer à l’augmentation de capital envisagée par le FEI en 2020. 
            
            
               Dès que l’augmentation de capital du FEI aura été confirmée par le conseil d’administration, la Commission présentera une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du FEI. En attendant l’adoption de ladite décision, les crédits correspondants seront inscrits au budget à titre de provision, conformément à l’article 49 du règlement financier.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour le poste 01 04 01 03 – Fonds européen d’investissement — Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit pour soutenir l’économie européenne et sa relance, en particulier les petites et moyennes entreprises)
                     
                  
                  
                     
                        500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        500 000 000
                     
                  
               
                     
                        01 04 01 04
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit pour soutenir l’économie européenne et sa relance, en particulier les petites et moyennes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        500 000 000
                     
                  
               
               6.Financement
            
            
               Étant donné que les marges sous les plafonds du CFP et les disponibilités des instruments spéciaux pour 2020 étaient épuisées, dans leur quasi-totalité, après la proposition de projet de budget rectificatif nº 5, la seule possibilité de financer le lancement du plan de relance pour l’Europe en 2020 consiste à relever les plafonds des engagements pour 2020 pour les sous-rubriques 1a et 1b et la rubrique 4, comme proposé dans le cadre de la révision du règlement CFP pour 2020. Le présent projet de budget rectificatif, qui ne peut être adopté définitivement qu’après l’adoption de la révision du CFP, sera ensuite financé dans les limites des plafonds relevés sans recours aux instruments spéciaux.
            
            
               La proposition de révision du règlement CFP relève les plafonds des engagements et ne s’applique donc pas au Royaume-Uni, étant donné que l’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Par conséquent, le présent projet de budget rectificatif nº 6 ne crée pas de nouveaux droits ou obligations pour le Royaume-Uni: le Royaume-Uni ne contribuera pas au financement du présent PBR et ne bénéficiera d’aucun des programmes renforcés par l’intermédiaire de celui-ci ni d’aucun remboursement au titre des investissements réalisés dans le cadre de ce PBR. Afin de garantir une transparence totale, il est proposé de créer des lignes budgétaires spécifiques pour l’ensemble des crédits supplémentaires proposés dans le présent PBR.
            
            
               Les tableaux financiers de l’annexe budgétaire présentent le financement du présent budget rectificatif par l’UE à 27.
            
            
               
            
               7.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 6/2020
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-2 et PBR 3-5/2020)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-2 et PBR 3-6/2020)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        83 930 597 837
                     
                  
                  
                     
                        72 353 828 442
                     
                  
                  
                     
                        10 500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        5 500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        94 430 597 837
                     
                  
                  
                     
                        77 853 828 442
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        83 661 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        94 161 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        25 284 773 982
                     
                  
                  
                     
                        22 308 071 592
                     
                  
                  
                     
                        5 500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        30 784 773 982
                     
                  
                  
                     
                        25 308 071 592
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         93 773 982
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         93 773 982
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        25 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        30 691 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        58 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        50 045 756 850
                     
                  
                  
                     
                        5 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000 000
                     
                  
                  
                     
                        63 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        52 545 756 850
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        63 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 907 021 051
                     
                  
                  
                     
                        57 904 492 439
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        59 907 021 051
                     
                  
                  
                     
                        57 904 492 439
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 410 105 687
                     
                  
                  
                     
                        43 380 031 798
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 410 105 687
                     
                  
                  
                     
                        43 380 031 798
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Écart d’arrondis exclu du calcul de la marge
                     
                  
                  
                     
                         888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        5 278 527 141
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        5 278 527 141
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 991 572 239
                     
                  
                  
                     
                        9 112 061 191
                     
                  
                  
                     
                        1 040 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 040 000 000
                     
                  
                  
                     
                        12 031 572 239
                     
                  
                  
                     
                        10 152 061 191
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 510 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 550 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        172 252 759 110
                     
                  
                  
                     
                        154 923 105 917
                     
                  
                  
                     
                        11 540 000 000
                     
                  
                  
                     
                        6 540 000 000
                     
                  
                  
                     
                        183 792 759 110
                     
                  
                  
                     
                        161 463 105 917
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 662 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 662 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        168 797 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        180 337 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        18 513 923 527
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        11 973 923 527
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         860 261 208
                     
                  
                  
                     
                         690 998 208
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         860 261 208
                     
                  
                  
                     
                         690 998 208
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        173 113 020 318
                     
                  
                  
                     
                        155 614 104 125
                     
                  
                  
                     
                        11 540 000 000
                     
                  
                  
                     
                        6 540 000 000
                     
                  
                  
                     
                        184 653 020 318
                     
                  
                  
                     
                        162 154 104 125
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 57 du 27.2.2020.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2020) 180 du 15.4.2020.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2020) 190 du 30.4.2020.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        COM(2020) 421 du 3.6.2020.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        COM(2020) 456 du 27.5.2020.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        COM(2020) 446 du 28.5.2020.
               
               
                  
                     (10)
                   
                        COM(2020) 404 du 29.5.2020.
               
               
                  
                     (11)
                   
                        COM(2020) 407 du 28.5.2020.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        L’appui administratif au FEDD est à l’heure actuelle essentiellement financé par le Fonds européen de développement.
               
               
                  
                     (13)
                   
                        COM(2020) 451 du 27.5.2020.