CELEX: 51977DC0558
Language: fr
Date: 1977-11-08
Title: AIDE - MEMOIRE sur la fixation du taux des prélèvements C.E.C.A. et l'établissement du budget opérationnel de la C.E.C.A. pour 1978

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 558
Vol. 1977/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)558 final
                                                       Bruxelles , le 8 novembre 1977
                         AIDE            -    MEMOIRE
          sur la fixation du taux des prélèvements C.E.C.A.
            et l' établissement du budget opérationnel de
                          la C.E.C.A. pour 1978
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   COM(77) 558 final
 ---pagebreak---   Préambule
  I. PRESENTATION GENERALE
      A. CONTEXTE CONJONCTUREL
         1 . Les perspectives économiques pour 1977 et 1978
         2 . Les perspectives d' évolution du secteur char­
              bonnier
         3 . Les perspectives d' évolution du secteur sidérur­
              gique
     B. CONTEXTE POLITIQUE
         1 . Les orientations de politique charbonnière
         2. Les orientations de politique sidérurgique
         3 . Les orientations de politique sociale
         4 . Evolution de l' activité financière depuis le 31 dé­
              cembre 1975
     C. CONTEXTE FINANCIER
II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES - POSSIBLES
       POUR L' EXERCICE 1978
     A. BESOINS EXPRIMES POUR 1978
         1 . Besoins ordinaires
         2 . Besoins non-budgétisés - prêts pour le financement
              des logements sociaux
         3 . Bilan des besoins exprimés
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                                       Page
    ' B. RESSOURCES POSSIBLES                                           41
          1 . Ressources de L' exercice                                 41
          2 . Couverture deSbesoins non-budgéti sés                     45
          3 . Bilan de ressources possibles pour 1978                   45
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL P0UR 1978                           46
      A. BESOINS INCOMPRESSIBLES                                      " 47
      B > COUVERTURE DES BESOINS                                      '50
      C. PROJET DE BUDGET                                               52
   ANNEXES                                                                 4
                                                                            '
      A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1976              '53
      B. Prévisions d' exécution du budget opérationnel C.E.C.A.
            pour 1977                                                   54
      C. Ventilation des prêts pendant le premier semestre de
            l' année 1977                                               56
          Situation provisoire de la CECA au 30 juin 1977              57
                 \
      E. Projet du budget opérationnel C.E.C.A. pour l' exercice 1978  58
 ---pagebreak---                        AIDE     -     MEMOIRE
          sur la fixation du taux des prélèvements C.E.C.A.
            et l' établissement du budget opérationnel de
                         la C.E.C . A » pour 1978
           Selon la coutume , le Parlement Européen est consulté avant que
 la Commission ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements et sur
 le budget opérationnel de la C.E.C.A. pour l' exercice 1978 .
          Le présent aide-mémoire doit servir de base à la consultation du
Parlement . Il se répartit comme suit :
         t
          I. Présentation générale
        II . Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles pour
              l' exercice 1978;
       III . Projet de budget opérationnel .
         Etant donné l' accueil favorable donné à la forme du document présen
té par la Commission l' année passée , celle-ci ne fait actuellement l' objet
que d une seule modification, à savoir l' inclusion à l' annexe P_ d' un ré- _
sumé de la situation provisoire de la CECA au 30 juin 1977.
         Les circonstances particulières dans lesquelles se pose pour 1978
 le problème de la détermination du taux des prélèvements sont exposées au
 chapitre III .                                                             •
                                             o
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                                                    0
         L' aide-mémoire est adressé également , pour information , au Comité
Consultatif de la C.E.C.A.
 ---pagebreak---                               - 5 -
  I.  PRESENTATION GENERALE
            Le présent chapitre résume les éléments nécessaires en vue de situer
   le projet du budget opérationnel de la CECA pour 1978 dans son contexte conjonc
  turel , politique et financier »
  A. CONTEXTE CONJONCTUREL
  1 , Les perspectives économiques pour 1977 et 1978
            L' évplution économique que la Communauté connaît depuis près de
 deux ans . a été caractérisée par une alternance de mouvements d' accéléra­
 tion et de ralentissement . Ces derniers ont eu tendance â prévaloir depuis
  le début de l' année » En raison des contraintes qu' imposent les tensions
'inflationnistes ,, les déséquilibres extérieurs    excessifs , la faible utilisa­
 tion des capacités - facteurs d' intensité variable     d' un pays membre à l' autre
 on n' a oas encore enregistré le déclenchement d' un processus cumulatif d' ex­
 pansion cyclique constaté lors des phases de reprise antérieures . Une lé­
 gère consolidation de la conjoncture est attendue pour le second semestre
 de 1977, du fait notamment d' une progression un peu plus rapide des expor­
  tations et , dans certains pays , de la consommation privée . Toutefois , le
  taux de croissance économique , pour l' ensemble de l' année n' atteindra vraisem-
  semblablement que ^ 1 / 2 % en termes réels pour l' ensemble de la Communauté ,
  contre plus de 4 1 / 2% en 1976 . Les premières estimations pour 1978 laissent
 prévoir que la croissance économique s' accèlerera légèrement l' année pro­
  chaine et pourrait atteindre un taux un peu plus élevé qu' en 1977 . ' Tou­
 tefois , le taux d' utilisation des capacités de production devrait rester à un
                                       *
 mveau relativement bas dans de nombreux secteurs de l' industrie .
              Les progrès réalisés vers le rétablissement du plein emploi , dans
 une optique à moyen terme , ont été décevants . La propension à effectuer des
 investissements créateurs d' emploi est demeuré faible . Là où des besoins de
 main-d'oeuvre se sont manifestés , ils ont été essentiellement couverts par
 une augmentation de la productivité ou par un allongement de la durée du
 travail par personne occupée . Le taux de chômage pour l' ensemble de la Com­
 munauté , abstraction faite des variations saisonnières atteignait 5,6 %
 Vers l' été . Il est possible qu' il augmente quelque peu à l' automne ainsi
 que dans le courant de 1978 . En effet , le nombre de jeunes à la recherche
 d' un premier emploi sera vraisemblablement de plus en plus élevé , tandis
 qu' un nombre croissant de femmes chercheront à entrer dans la vie profes­
 sionnelles
 ---pagebreak---                                    - 6 -
            Bien que La demande n' exerce sur Les ressources gLobaLes qu' une
pression modérée / La hausse des prix s' est avivée jusqu' au printemps . Cette
accéLération tient en partie à La pénurie de L' offre de produits agricoles ,
consécutive à La sécheresse qui d sévi dans La Communauté en 1976, ainsi
qu' aux conditions cLimatiques défavorabLes qui ont fortement affecté Les
prix de certaines denrées aLimentaires d' origine tropicaLe . Mais d' autres
facteurs , teLs que Le reLèvement de tarifs de services pubLics et des prix
des produits pétroliers , ont égaLement joué un rôLe . En revanche . L' incidence
des coQts saLariaux sur Les prix des produits manufacturés est en généraL
restée modérée . Au total , La hausse des prix à La consommation en 1977, en
dépit du ra Lenti ssement escompté pour Le second semestre , ne devrait guère
s' atténuer par rapport à L' année dernière . On prévoit , en effet , un taux
moyen d' augmentation de près de 9 1 / 2%.Un certain ra Lenti ssement du taux
d' infLation peut être escomptée pour 1978 .
           Ce n' est , en définitive , que sur Le pLan extérieur que La position
de La Communauté a évoLué de manière relativement satisfaisante , après La
forte détérioration observée tout au Long de L' année 1976 . IL faut remarquer
toutefois que cette amélioration de La situation extérieure ne fait , pour
L' essentiel , que traduire la persistance d' une conjoncture déprimée et la
faible utilisation des capacités de production . Malgré La dégradation des
termes de l' échange , la réduction du volume des achats des pays déficitaires
s' est traduite , depuis la fin de L' année écoulée , par une nette amélioration
de la balance commerciale de la Communauté . La poursuite probable de ce re­
dressement devrait se traduire en 1977 par une forte réduction du déficit
de la balance de paiements courants qui avait atteint quelques 8 milliards
de dollars l' année dernière . Il n' est pas exclu qu' un léger excédent soit
enregistré en 1978, du fait notamment de L' apport croissant du pétrole de la
Mer du Nord .
 ---pagebreak---            Le tableau ci-après présente Les chiffres relatifs à l' évolution
du PIB danss la Communauté pendant la période 1975-1977 :
                       PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME
             ( Variation en % par rapport à l' année précédente )
                                         1975          1976          1977
   Danemark                             " 1,1           4,8            1
   R.F. d' Allemagne                    - 2,6           5,7       •    3
   France                                ' 0,1          5,2          .2 3/ 4
   Irlande                                 0,4          3,2           5
   Ita lie                              ' 3,5 -   ;     5,6         • 2
   Pays-Bas                             - 1,1           4,4            2 1/ 2
   Be Igique                            " 2,0           3,0           2 3/ 4
                                                               [
   Luxembourg                           " 8,4           2,7           1 1 /4
                                        - 1,7           1,6              1/2
   Royaume-Uni
   Communauté                           - 1,8           4,6           2 1/2
   Source : services de la Commission
 ---pagebreak---                                   - 8 -
  2 . Les perspectives d' évolution du secteur charbonnier
            Sous L' effet conjugué de divers facteurs , La situation globale du
 marché du charbon en 1978 devrait être fort semblable à celle de 1977 .
            Du côté de la demande , on ne perçoit actuellement aucun signe d' une
 évolution dans l' industrie sidérurgique laissant entrevoir des modifications
 importantes dans la consommation de charbon et de coke . Cependant , les me­
 sures prises par certains Etats membres feront peut-être que la satisfac­
 tion de la demande se traduira par un recours plus important aux ressources
 communautaires .
            En ce qui concerne l' électricité , l' augmentation exceptionnelle de
 la consommation de charbon en 1976 a été suivie d' une stabilisation à un
niveau sensiblement égal en 1977, niveau auquel elle devrait se maintenir
en 1978 en l' absence de facteurs imprévisibles , tels qu' une grave séche­
 resse , qui aurait pour effet de diminuer la production normale d' électricité
d' origine hydraulique . Cela tient au fait qu' en dépit d' une demande globale
 communautaire qui devrait continuer à croître au rythme actuel de 6% et de
 l' augmentation importante , dans certains Etats membres , du pourcentage du
 charbon utilisé , ces facteurs devraient être compensés par une réduction de
 consommation de 4% environ au Royaume-Uni du fait de la mise en service de
plusieurs grandes centrales n' utilisant pas du charbon .
            En ce qui concerne la production charbonnière en 1978 , divers fac­
 teurs laissent subsister des incertitudes . Parmi les plus importants , on peut
 citer les décisions concernant le travail à temps réduit qui seraient prises
 en Allemagne devant les perspectives peu satisfaisantes pour Le charbon à
 coke et Les ventes de coke , Le fardeau extrêmement élevé pour le budget
 belge résultant des subventions à verser à l' industrie charbonnière pour lui
 permettre de vendre sa production à des prix compétitifs et , troisièmement
 Les problèmes de productivité qui se posent dans l' industrie charbonnière
 britannique .
           En tenant compte des divers facteurs de production , on en arrive
 à la conclusion que la production charbonnière pour la Communauté       dans son
 ensemble en 1978 pourrait avoisiner 240 millions de tonnes .
            De même , certaines incertitudes pèsent sur 'les perspectives financières
de l' industrie charbonnière britannique , qui a travaillé avec une marge bénéfi­
ciaire substantielle
 ---pagebreak---                                                                                      f
                                   - 9 -
    durant L' exercice financier se terminant en mars 1977 . Cependant , la produc­
    tion charbonnière dans Les autres pays membres devrait nécessiter L' octroi
    de subventions ; dans Le cas de L' industrie charbonnière allemande , La
    nécessité de telles subventions s' explique , dans une large mesure , par
    La sous-uti Li sation des capacités de production et résulte du maintien d' im­
   portants stocks de charbon et de coke .
           Les stocks importants de charbon et de coke détenus par les produc­
    teurs , principalement en Allemagne , sont dûs au faible niveau* des échanges
    intracommunautaires, qui s' explique par les prix plus avantageux auxquels
    Les pays membres qui doivent importer du charbon peuvent L' acheter dans
    Les pays tiers . Faute de trouver une solution à ce problème , Les importations
   en provenance des pays tiers          devraient se poursuivre à un niveau voisin
    de 40 à 45 millions de tonnes , alors que Les stocks de charbon et de coke
    des producteurs communautaires pourraient dépasser les niveaux élevés déjà
    atteints actuellement .
3 . La perspective d' évolution économique du secteur sidérurgique
            L' industrie sidérurgique communautaire a été caractérisée au cours
      du premier semestre 1977 par une profonde dépression . Les nouvelles com­
     mandes enregistrées sont restées en-dessous des niveaux atteints au cours
      de la période correspondante de l' année précédente et se situent , bien sûr ,
      loin des chiffres réalisés pendant l' année record de 1974 .
            La production d' acier brut a ainsi diminué de quelque 5,4 % au cours
      des neufs premiers mois de 1977 comparé à la même période de 1976; La
   ■ baisse dépasse 17% comparée aux mois correspondants de 1974 . Le taux d' uti­
    lisation des capacités de production reste faible et ne déoasse Das 64%
 r des possibilités de production de la Communauté . Ces derniers mois cepen-
   * dant , le rythme de production et de livraison a mieux suivi la demande du
     marché . Le volume total des carnets de commande s' est donc stabilisé et
      représente , en moyenne , près d' un mois de travail au taux maximal de La
     capacité de production .
            La baisse de la production s' explique pour une part importante par le
     fléchissement de la demande interne résultant de la faible activité dans
      le domaine des investissements et de l' existence de stocks excédentaires
                                                        *
     chez les producteurs , les négociants et les utilisateurs . La détérioration
     de La balance commerciale des échanges d' acier constitue le second facteur
 ---pagebreak---                                   - 10 -
   explicatifs de La baisse de La production . Le solde net des échanges extérieurs «
   produits finis de la Communauté avec les pays tiers est passé de 20,1 millions "
   de' tonnes en 1974 à 14,7 millions de tonnes en 1975 et 6,5 millions de tonnes
^ en 1976.                      _ "                            •              :
             C' est ainsi que la sidérurgie communautaire non seulement a été
 victime sur son propre marché intérieur de la pléthore de produits bon marché , en
 provenance de pays-tiers , mais a également perdu un grand nombre de ses débouchés
 traditionnels dans ces pays . La viabilité financière de l' industrie communautaire
 a été considérablement compromise par l' alignement des prix nécessaire pour
 s' opposer à La concurrence de telles importations .
             Un tel fléchissement de la production est d' autant plus grave qu' il
 a été accompagné d' une chute catastrophique des prix de marché des produits
 d' acier , chute qui va de 15 à 50 % selon le groupe de produits . L' incidence
 de cette baisse de prix a évidemment encore été accentuée par des hausses con­
 sidérables des coûts des matières premières et de la main-d'oeuvre .
             La progression continue des capacités de production , conséquence
 des projets lancés pendant les années favorables 1973 / 1974 rend encore plus dif­
 ficile La situation des entreprises sidérurgiques . Cependant , La persistance de
  La crise a imposé une décélération des projets d' investissements , mais dont les
 résultats ne se feront sentir que plus tard .
             Pour le second semestre de l' année , les perspectives restent sombres .
 En effet , La production communautaire d' acier brut pourrait atteindre en 1977
 128 à 129 millions de tonnes en légère diminution par rapport à 134,2 millions
 de tonnes en 1976 et bien en-deça du niveau record de . 155,6 millions de tonnes
 atteint en 1974 .
             La prévision d' une légère accélération de la croissance économique
 au cours de l' année 1978 permet d' escompter une production communautaire
  d' acier brut d' environ 135 millions de tonnes , à condition que les importations
  s' adaptent mieux au niveau réduit de la demande interne .
 ---pagebreak---                                - 11 -
B.   CONTEXTE POLITIQUE
            Les objectifs généraux de La CECA sont fixés , à titre permanent , par
 Les dispositions du Traité de Paris , dans ses articLes 1 à 5 .
                 \
            Pour chacun dés deux secteurs charbon et acier , La Commission pré­
sente périodiquement des objectifs ou orientations généraux ayant trait à
 l' évolution future des industries CECA . Pour ce qui concerne Le secteur char­
bonnier , iL s' agit également d' un élément particulier couvert dans Les documents
d' ensemble émis par la Commission au sujet de la politique énergétique communau­
taire . Les orientations à moyen terme pour les deux secteurs comportent d' ailleurs
un volet relatif aux problèmes de la main-d'oeuvre des industries , indiquant ainsi
le contexte dans Lequel s' insère Les différents éléments de politique sociale me­
nés par la Haute Autorité / Commission , en vertu des dispositions du Traité . En
ce qui concerne l' évolution passée et prévisible des investissements ainsi que
 l' activité financière de la Communauté à l' égard de leur f inancementy des in­
dications précises sont publiées par la CECA par      *es deux rapports   an­
nuels , à savoir , d' un côté , le rapport sur les résultats de l' enquête sur les
investissements dans Les industries du charbon et de L' acier de La Communauté ,
de L' autre côté , le rapport financier ayant trait à l' activité financière de
 la CECA .
            Les remarques ci-après n' ont pas pour but de remplacer les indications' de
oolitiquespropres aux documents ci-dessus.Il faut noter , d' ailleurs que les ob­
jectifs généraux acier , définis par La Commission en 1976 , sont actuellement en
cours de révision en consultation avec Les parties intéressées . Ces       remar­
ques     ne visent dès Lors que certains points clefs ou    événements   ré­
cents que la Commission      tient à mettre en exergue en dressant son projet de
budget opérationnel CECA pour 1978 . . ELles traitent donc d' abord     Les
industries , ensuite les politiques sociales menées par. la CECA , et enfin ,
l' activité financière de l' exercice .
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 1 . Les orientations de politique charbonnière
           L' objectif inscrit aux orientations à moyen terme pour Le charbon
 1975 - 1985 , publiées par la Commission en 1975 CJ.O. C 179 du 6.8.75 ) et
 prévoyant qu' en 1985 la production communautaire devrait atteindre 250 mil­
 lions de tonnes ( Mtec ) figure également au deuxième rapport sur la réalisa­
 tion des objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire , le­
 quel a été transmis au Parlement ainsi qu' au Conseil le 3 août 1977 .
           Le Conseil pourrait être appelé à prendre position au mois de dé­
 cembre sur le projet de résolution au sujet des objectifs pour 1985 , pro­
 posé dans ce rapport .     Il attend . au préalable l' avis que le Parlement doit
formuler à ce sujet dans le courant du mois de novembre .
           En ce qui concerne les moyens particuliers de politique charbonnière ,
 la Commission rappelle que dans l' aide-mémoire sur son projet de budget opé­
rationnel CECA pour l' exercice '1977, elle faisait part de son intention de pré­
senter , au cours de l' année , trois mesures de politique charbonnière : une aide
financière destinée à permettre aux producteurs de supporter les stocks de
 charbon et de coke , l' extension du régime actuel des subventions pour les
 ventes intracommunautaires de charbon à coke et la suppression de sa dégres­
 sivité et , troisièmement , des aides aux investissements pour les centrales
 au charbon .
 ---pagebreak---                              - 13 -
            Parmi ces mesures , seule . la seconde a été  adobtée par le
Conseil     à la pi - été   1977 et cela , sous une forme nettement
 atténuée P a r rapport à la proposition de la Commission . Bien qu' ayant
été approuvées par le Parlement et le Comité économique et social , les deux
autres propositions sont encore en discussion au sein des groupes d' experts
du Conseil .
            Dans le cadre du système d' aide communautaire aux charbons à coke et
 cokes , la Commission a été amenée le 5 octobre 1977 , en raison des effets des
mesures communautaires récemment introduites , en vue d' établir un meilleur
équilibre du marché      sidérurgique , à prendre une décision tendant à assou­
plir les conditions de réalisation des contrats à long terme que les producteurs
sont    tenus    de < respecter en vue de bénéficier de l' aide communautaire . En
effet , pendant l' année 1977, les livraisons aux entreprises sidérurgiques
peuvent être réduites dans une proportion correspondante à l' adaptation de
production de fonte que les entreprises auront        opérée   dans le cadre des me­
sures communautaires .
            Enfin , en accord avec la décision du Conseil " Energie " du 29 mars
1977, visant la collecte des informations relatives aux importations de char­
bon en provenance des pays tiers , en vue de la préparation         de ses
 rapports sur le développement du marché commun du charbon ,- la Com­
mission a élaboré au mois de juillet 1977 un projet de décision , pré­
voyant un système d' information amélioré sur les importations de charbon . Ce
projet a été soumis aux représentants des gouvernements des Etats membres ,
réunis au sein du Conseil , dans le cadre de la procédure CECA et est en cours
d' examen .
 ---pagebreak---                                  - 14 -
 2 . Les orientations de politique sidérurgique
            La sidérurgie européenne traverse La troisième année d' une crise
profonde qui s' est traduite en 1977 par un taux d' utilisation moyen des ca­
pacités en-deça de 65 % , par une perte des marchés traditionnels , et
 par des résultats financiers négatifs pour la presque totalité des
 entreprises . L' emploi a été également sévèrement affecté par la crise .
 Partout , le chômage partiel a été impesé et des dégagements de person­
nel ont eu lieu . D' autres plus sévères sont prévus pour les années à venir
concernant plusieurs dizaines de milliers de personnes . Au-delà des pro­
blèmes conjoncturels qui demeurent , la crise a pris de surcroît une di­
mension structurelle .
          Dans ces conditions , la Commission préconise dans le domaine
sidérurgique une politique qui peut se résumer à 3 orientations principales .
Un quatrième élément indispensable concerne les aspects sociaux de la crise ,
lesquels sont traités .au point 3 ci-après .
2 . 1 Première orientation : maintien de l' unicité et de l' ouverture du marché
          La Communauté doit entreprendre tous les efforts nécessaires pour
maintenir l' unicité du marché qui se trouve menacée par la constitution de
cartels et par le retour à des mesures de sauvegarde nationales . Par ailleurs ,
la Communauté entend rester fidèle à sa politique antérieure en matière de
relations commerciales extérieures . Ce double objectif ne peut être atteint
sans une restructuration du secteur     sidérurgique .
2.2 Deuxième orientation : approche communautaire des problèmes de restruc-
ration
          L' objectif de la restructuration est de maintenir une capacité de pro­
duction modernisée en termes d' outils et de produits dont la viabilité et
par conséquent la compétitivité seraient assurées .
          La politique de restructuration doit être menée , en consultation
avec les organisations des travailleurs , les entreprises , les Etats membres
 ---pagebreak---                                  - 15 -
et les autres institutions de la Communauté . Plusieurs gouvernements
particulièrement intéressés par la restructuration ont d' ores et déjà
fait connaître leur intérêt à une approche communautaire du problème .
           Tous les investissements à réaliser dans le secteur acier devront
s' inscrire dans cette perspective . Pour garantir la cohérence nécessaire
entre les projets d' investissement , il s' imposera donc d' une part d' examiner
au plus tôt tes programmes nationaux de restructuration , en vue d' en assu­
 rer la compatibilité avec les objectifs communautaires et d' autre part ,
d' obtenir communication des projets d' investissement suffisamment tôt pour
en vérifier     la valeur par rapport à ces programmes . C' est dans ce même
but , d' ailleurs , que la Communauté procède actuellement et , en consultation
avec les parties intéressées , à une révision des objectifs généraux acier .
            Dans l' immédiat , et aussi longtemps que les objectifs précis de la
 restructuration n' ont pas encore été établis , tout investissement ayant
pour effet d' augmenter la capacité de production existante , ne pourra être
admis que dans la mesure où il a pour contrepartie une diminution comparable
des capacités de production .
          La Commission fera à cet effet usage des possibilités ouvertes par
 l' article 54 . Par ailleurs , l' intervention financière de la Communauté , en
termes de prêts et de bonifications d' intérêts , sera fondée sur la contri­
bution des investissements en cause aux objectifs de restructuration . En­
tretemps , il convient d' éviter d' entreprendre des actions auprès des gou­
vernements , autorités et entreprises impliqués dans la restructuration et
la reconversion aussi longtemps que les programmes de restructuration ne
sont pas définis .
        ' L' ampleur des problèmes de restructuration est fonction du carac­
tère actuel des capacités de production communautaire . Les difficultés ne
 ---pagebreak---                                - 16 -
 trouvent pas uniquement Leur source    dans la détérioration de La concurrence
 au niveau mondial découlant de différentes interventions et mesures nationales ,
 mais également dans L' inadaptation d' une partie de la sidérurgie communautaire
 aux structures modernes de production et d' organisation .
          Ce dernier élément négatif résulte notamment de la Localisation défa­
vorable et de la dispersion de certains établissements sidérurgiques , du
manque de coordination et dans certains cas , de déséquilibres existant aux dif­
férents stades de production . IL est nécessaire d' accélérer La restructuration
de la sidérurgie communautaire pour faire face aux difficultés actuelles et
adapter sa compétitivité aux conditions futures du marché mondial en réajus­
tant Les capacités aux besoins intérieurs et extérieurs .
         En ce qui concerne La compétitivité , il faut également mobiliser la
capacité de la recherche technique pour réaliser une amélioration de la qualité
des produits ainsi qu' un abaissement des prix de revient .
2.3 . Troisième orientation : action sur le marché
         La restructuration envisagée ne peut être réalisée que si les conditions
de marché sont améliorées . Dans l' immédiat , cette amélioration ne peut être   -
attendue d' un redressement conjoncturel : par conséquent , une action limitée
sur certains mécanismes de marché doit être poursuivie et renforcée dans le
respect des règles et des objectifs du Traité et en recherchant dans toute la
mesure du possible le consensus des parties intéressées .
         C' est pourquoi , la Commission entend poursuivre Le plan de limitation
volontaire des quotas de Livraisons sur le marché intérieur introduit à la
fin de 1976 ( J.O. N° C 304 du 24.12.1976 ). Toutefois , comme cette action
ne conduit pas actuellement au raffermissement recherché des prix internes ,
il est nécessaire d' amener les entreprises à pratiquer des prix plus adaptés
aux circonstances .
 ---pagebreak---                                - 17 -
         La Commission , en consultation avec le Comité Consultatif CECA , a donc
recommandé aux entreprises d' observer volontairement des prix d' orientation
pour certains produits sidérurgiques ( J.O. n° L 144 du 5 mai 1977 ). Par une
communication publiée au J.O. N° C 174 du 22 juillet 1977 , la Commission a
revu les prix d' orientation primitivement fixés et a élargi la gamme des pro­
duits concernés . Ces dispositions sont d' application à partir du 1er septembre
1977 . Pour un seul produit , les ronds à béton , la Commission a instauré , en
vertu de l' article 61 , des prix minima par sa décision n° 962/ 77/ CECA du 4 mai
1977 ( J.O. n° L 114 du 5 mai 1977 ). Ces prix seront obligatoirement revis par
la Commission avant le 31 décembre 1977 .
          D' autre part , les recommandations n° 77/ 328 , 329 et 330/ CECA du 15avril
1977 ( J.O. n° L 114 du 5 mai 1977 ) ont introduit des licences d' importation dé­
livrées de façon automatique sur présentation de contrats d'achat afin de mieux
détecter les pratiques commerciales déloyales et de les poursuivre selon les
règles des Traités ( anti -dumping ). Ces recommandations ont aussi pour but
d' établir une surveillance communautai re* à l' égard des importations dans la
Communauté de certains produits sidérurgiques originaires des pays tiers .
         Parallèlement aux décisions autonomes évoquées ci-dessus , la Communauté
a déjà entamé et compte poursuivre des conversations avec ses principaux parte­
naires au plan mondial afin d' obtenir de leur part un comportement qui ne
mette pas en cause les efforts de restructuration à entreprendre . Il convient ,
en effet , d' assurer par des contacts appropriés que les mesures prises dans le
cadre de la politique sidérurgique , sont bien comprises comme allant dans
l' intérêt à long terme de toutes les parties .
 ---pagebreak---                                 - 18 -
   3 * L es orientations de politique socialp
             En réglé générale , la politique sociale menée dans le cadre du Traité
  de Paris revêt un caractère similaire aux politiques développées par la suite
  par la Communauté économique européenne . Les interventions à titre de réadaptation
  CECA recherchent un but et utilisent des moyens qui se retrouvent dans une grande
  mesure dans les dispositions relatives au fonds social , alors que la finalité des
  aides à la reconversion CECA est assimilable à celle recherchée dans un contexte
 plus large par le fonds régional .
            Toutefois , les différences juridiques et notamment le fait que les in­
 terventions CECA font l' objet d' un financement sectoriel se traduisent par un
 renforcement des aides . Le régime de réadaptation CECA est alors plus dévelop­
 pe et systématique que les interventions comparables menées au titre du fonds
 social,tandis que le système d' aides à la reconversion jouit également d' un ca­
 ractère plus spécifique que les opérations actuelles du fonds régional '
puisqu' il s' agit d' interventions susceptibles de créer des emplois réservés en
priorité pour les travailleurs en provenance du secteur CECA .
 En outre, la CECA a développé depuis 1955 une politique d' aide à la construction
de logements pour la main-d'oeuvre des industries carbo -sidérurgiques .
            Dans les circonstances actueltes , il est évident que l' effort principal
de la CECA dans le domaine social doit viser à résoudre les problèmes posés par la
restructuration et la réduction prévisible des effectifs dans le secteur
teur sidérurgique, car en définitive une telle restructuration n' est pos­
sible que par un accroissement des efforts de reconversion créant les activités
nouvelles nécessaires pour offrir les possibilités de réemploi de la main-d'oeu-
vre dégagée par les opérations de restructuration .
           Pour être acceptable du point de vue social et régional , il faut que
dans la mesure du possible, lors de la restructuration du secteur sidérurgique,
les dégagements d' emplois qui sont inévitables se trouvent atténués et , si pos­
sible , compensés par la création d' emplois de remplacement d' une part
et que le coût de la réadaptation des travailleurs soit assumé par une
action de solidarité communautaire , d' autre part .
 ---pagebreak---                                      - 19 -
               Les programmes de restructuration devront donc comporter les aspects de
    reconversion et de réadaptation indispensables . Dans le cadre de ces programmes ,
     la Communauté devra faire intervenir de façon coordonnée tous les moyens dont
      elle dispose et notamment :
  • - en matière de création d' emplois nouveaux , les interventions delà CECA , du
       ; Fonds régional et de la Banque Européenne d' Investissement ;
    - en matière de reclassement des travailleurs , le régime de réadaptation de la
         main-d'oeuvre prévu à l' article 56/ CECA .
    4 . Evolution de l' activité financière depuis le 31 décembre 1976
               Le rapport financier n° 22 de la CECA résume l' activité emprunts / prêts
    de la Communauté au cours de l' exercice 1976 et présente des statistiques analyti­
    ques et cumulatives sur l' ensemble de cette activité depuis       1954 . Le bilan
    de la Communauté au 31 décembre 1976 figure en annexe II du rapport .
               Le montant global des emprunts contractés en 1976 s' élève à 956 MUCE
    contre 731 MUCE en 1975 . Celui des prêts versés pendant la même période s' élève
•   à 1064 MUCE contre 805 MUCE en 1975 . Les montants totaux des emprunts et prêts
    depuis le début sont ainsi portés respectivement à 4.069 MUCE et 4.151 MUCE (y
    compris 175 MUCE de prêts sur fonds non empruntés ). L' encours des emprunts res­
    tant dûs au 31 décembre 1976 s' élevait à 3.475 MUCE .
     -, .      Pendant l' exercice 1977, l' activité financière de la CECA a continué à
    répondre à la demande des entreprises .
               Pendant le premier semestre , le montant total des emprunts réalisés
    a atteint 283 MUCE et le montant des prêts versés 331 MUCE . L' encours des emprunts
    a ainsi dépassé 3.6 milliards d' UCE au 30 juin 1977.
               La CECA a continué à obtenir des conditions favorables sur le marché des
    capitaux . Les emprunts les plus importants - 50 millions de dolLars USA à 12 ans
    et 100 millions à 20 ans - réalisés sur le marché ■ international des capitaux l' ont
    été aux conditions les plus favorables du moment .
 ---pagebreak---                                   - 20 -
            On peut s attendre , vu Les demandes à satisfaire , à la poursuite d' une
  activité financière de La CECA imposante au cours des prochains mois .
           Le tableau , objet de L' annexe C au présent aide-mémoire , donne L' analyse
  des prêts versés pendant le premier semestre de l' exercice 1977 ;!
           La situation provisoire de La Communauté européenne du Charbon et de
> l' Acier au 30 juin 1977 est reprise en annexe u ci-jointe .
  C. CONTEXTE FI N ANCIER
           Pour ce qui concerne l' appréciation du projet de budget pour 1978, La
  hausse des prix reste un élément important pour l' évaluation des prévisions et
  pour la mise au point de la relation entre Les deux exercices 1977 et 1978 .
  A cet égard . L' hypothèse peut être retenue d' une augmentation des coûts entre
  les deux années de 8% contre environ 10% entre 1976 et 1977 .
           Il convient de rappeler que le budget CECA est exprimé en unités de
  compte européennes à partir du 1er janvier 1976 . ■      Depuis cette date , les en-
  qagements    budgétaires  et les contrats y afférents sont libellés et liquidés
  en UCE . Les problèmes de rodage et de mise en route ont été surmontés sans dif­
  ficultés majeures , malgré L' effort except ionnel' que les services sont appelés
  à fournir pour permettre La tenue à jour de La comptabilité des engagements
  budgétaires qui pour une période intermédiaire consistent , d' une part , en ■
  sommes contractées en devises et , d' autre part , en engagements en UCE . Ce
  problème a d' ailleurs également retenu l' attention du Commissaire aux Comptes .
  Le paiement des prélèvements durant l' exercice 1976 a été effectué en utilisant
  pour cette période de transition des taux de conversion fixés mensuel leir-ertt ;
  mais , dès 1977, les taux de conversion journaliers ont pris effet . Le
  bureau des prélèvements s' est occupé depuis , en collaboration avec
 ---pagebreak---                             - 21 -
 Les entreprises et les banques concernées , de l' éclaircissement des moda­
 lités de paiement à appliquer et de la solution à apporter aux problèmes
               \
techniques de démarrage . La Commission se félicite du déroulement satis­
faisant de   c es travaux .
         En ce qui concerne les délais de paiement des prélèvements , l' ap­
plication du décalage temporaire de deux mois de la date d' exigibilité des
prélèvements sur la production d' acier , décidé en 1976 ( J.O. N° L 89 du
24.7.76), s' est terminée , comme prévu , à la fin de cette année . Toutefois ,
cette mesure est remplacée à titre permanent à partir du deuxième semestre
de l' exercice en cours par un    décalage d' un mois , applicable aussi bien aux
prélèvements du secteur charbonnier qu' à ceux du secteur sidérurgique . Cet
ajustement est fondé sur la constatation que l' intervalle de temps entre la
production des produits soumis au prélèvement et les recettes y afférentes ,
atteint couramment la période de deux mois pleins et a pour effet que les
versements sont doréavant exigibles le 25 du deuxième mois suivant le mois
de production ( décision n° 1687/ CECA du 22.7.77 : J.O. N° L 187 du 27.7.77).
         La Commission rappelle enfin que , dans sa résolution du 14.12.76
relative au budget opérationnel CECA pour l' exercice 1977, le Parlement Euro­
péen s' est inquiété d' une certaine stagnation et rigidité du budget opéra­
tionnel dans un contexte économique et financier particulièrement mouvant ,
et' a demandé à la Commission d' entamer une réflexion approfondie sur le rôle
du budget .
         En préparant Le projet de budget opérationnel CECA pour 1978, la Com­
mission s' est inspirée de cette recommandation du Parlement . Elle a essayé
de faire preuve d' imagination et de flexibilité pour faire face au contexte
financier critique dans lequel se situera le prochain budget .
 ---pagebreak---                                    - 22 -
           En effet , aucune amélioration substantielle des difficultés à la fois
conjoncturelles et structurelles que traverse la sidérurgie communautaire ne
se fait jour depuis l' année 1975 . Sur le plan financier , ces difficultés
se traduisent inéluctablement tant par une augmentation sensible des besoins
budgétaires que par un rétrécissement de la base des prélèvements qui , on le
sait , est constitué par les quantités produites .
           Dans ces conditions les réflexions de la Commission s' inspirent des
principes suivants :
- le mécanisme du budget opérationnel CECA doit conserver la capacité d' ajus­
    ter les ressources aux besoins financiers considérés comme incompressibles
    < 1 >;
- lorsque des actions        ne relèvent pas expressément de la CECA , le recours
    aux moyens prévus par certaines politiques communautaires mises en oeuvre au
    titre de Traité de Rome , doit être envisagé :
    cette orientation s' applique déjà dans le contexte de la politique énergéti­
    que communautaire , ce qui a     permis d' inscrire au chapitre 32 du budget
    général ( dépenses ressortant à la politique énergétique ) le poste 322
    " Aides au stockage du charbon". Il en est de même également , d' ailleurs , pour
    ce qui concerne l' application du fonds régional .
    En effet , outre la possibilité déjà existante pour le FEDER de contribuer
    aux coûts des aides régionales accordées aux projets de reconversion , la
    Commission a proposé , dans le cadre du renouvellement du FEDER .
( 1 ) Dans ce contexte , il n' est pas inutile de se rappeler l' avis de la
        Commission économique et monétaire du Parlement Européen qui en 1976 se termi­
        nait ainsi : "" Toutefois       la règle raisonnable' de stabilité à laquelle
        la Commission des Communautés européennes souhaite s' en tenir ne saurait
        être conçue à l' avenir comme un principe d * immuabi 1 i té du taux des prélève­
        ments *'
 ---pagebreak---                          - 23 -
en 1978, de créer un système de bonifications d' intérêts , en dehors des
 quotas nationaux , qui permettrait à La Commission d' accorder directement
  des bonifications d' intérêts du ÎEÛEK sur certains prêts ;
une grande importance s' attache à la mise en oeuvre coordonnée de l' ensemble
des instruments de financement qui entrent en ligne de compte : moyens dis­
ponibles spécifiquement pour le secteur carbo-sia'érurgique , complétés par
des actions relevant du budget général ainsi que , sur le plan des prêts
  par l' intervention de la BEI ;
en ce qui concerne les interventions classiques du budget opérationnel ( re­
cherche , réadaptation , bonification d' intérêts , et , en-dessous de la ligne
 les prêts pour logements sociaux ), la Commission tient naturellement a en
poursuivre le financement par les moyens prévus par le Traité CECA ;
finalement , la Commission estime que le caractère exceptionnel et l' impor­
tance sans précédent de la crise que traverse actuellement La CECA , et plus
particulièrement , La sidérurgie communautaire , justifient des mesures spé­
ciales sur le plan financier , en vue de mettre la Communauté en mesure de
poursuivre pleinement les tâches qui * lui    sont attribuées en matière de
restructuration et de reconversion de L' industrie ainsi que de.ia réadaptation
de La main-d'oeuvre r sans alourdir de façon excessive la charge financière
 imposée aux secteurs en question .
 ---pagebreak---                                - 24 -
    C' est ainsi qu' au mois de juin , La Commission a proposé de ramener de
    18 à 5 MUCE la contribution annuelle versée par la CECA au budget général
    au titre des dépenses administratives de la Communauté . , en vue
    d' affecter la somme libérée ainsi au financement des besoins opérationnels
    en augmentation . Cette proposition' a été approuvée par le COREPER le 26.10.77
    en vue d' être adoptée par lé Consei l sous point A. une autre proposition de
     cet ordre est présentée aux pages 50 - 51 ci-flessous .
           L' ensemble de ces orientations trouvent le reflet dans les propo­
sitions que la Commission formule au chapitre III du présent aide-mémoire .
                                   o
                                o      o
                                                          Φ
 ---pagebreak---                               - 25 -
 II .  ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES POUR L' EXERCICE
       1978
       Les dispositions de L' article 49 du Traité instituant La Communauté euro­
péenne du charbon et de L' acier habi liteWÙ la Commission à se procurer les
 fonds nécessaires à la poursuite des activités fixées par ce Traité , en établis­
 sant des prélèvements sur la production de charbon et d' acier .    Ces prélève­
ments sont assis annuellement sur les différents produits en fonction de leur
" vaLeurs moyennes " sans que Le " taux " en puisse excéder 1% , sauf autorisation
préalable du Conseil , selon l' article 50 .
        Pour fixer ce taux , il y a d' abord lieu d' évaluer les besoins , puis
d' envisager leur couverture , en tenant compte des ressources autres que Les
prélèvements , à savoir traditionnellement les intérêts des placements et des
prêts sur fonds propres et annulations de provisions .      On peut ainsi déterminer
 le montant devant être couvert au moyen des prélèvements .
        Par ailleurs , sur base d' une évaluation préliminaire et parfois alors
nécessairement inexacte des     valeurs moyennes des différents produits , et , en
fonction des estimations des quantités susceptibles d' être produit&s au cours de
 L' année , est calculé Le produit probable des prélèvements - et cela tout
d' abord sous forme du rendement escompté d' un taux de 0,01 X.     Ce calcul est
donc fonction d' une estimation de la production , estimation difficile à
établir , du fait de l' extrême sensibilité des secteurs concernés à chaque
à-coup de La conjoncture économique .
        Ce sont Les deux éléments exposés au présent chapitre . Pour la suite y
il importe alors d' apprécier dans quelle mesure la Communauté doit renoncer
à satisfaire les besoins exprimés qui dépassent largement les moyens dis­
ponibles sur La base du taux actuel , ou dans queLle mesure le taux doit être
modifié dans un sens ou l' autre .    Cette qu estion est abordéeau chapitre III
ci-après .
 ---pagebreak---                                    - ?6-
       La présentation des besoins exprimés et des ressources prévisibles qui
 suit s' inspire du modèle fourni par l' analyse systématique des données con­
 cernant les différentes lignes budgétaires du budget général , reprise à la
partie II de l' introduction générale à l' avant-projet de ce budget . Comme
pour le budget général , elle distingue les éléments essentiels qui caractér­
 isent chaque ligne ( base -. juridi que et description de l' action , nature et
décomposition des besoins , justification ). Pour en faciliter l' appréciation
la " justification " des besoins non-inéluctables ( recherche et bonifications
d' intérêts } est plus développée que celle des autres chapitres .
A.   BESOINS EXPRIMES POUR 1978
     1.   BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B 1 ~ DEPENSES    DE   FONCTIONNEMENT
1.   Base juridique et description de l' action
     Base juridique :
     - Article 50 du Traité CECA
     - Article 20 du Traité de     Fusion
Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de la Commission .
2.   Nature et décomposition de la dépense
     Forfait annuel versé en 12 tranches égales mensuelles
3.   Justifi cation
        Par sa communication C0M(77)280 final du 16.6.77 complétée le 11.10.77
par   le document C0M(77)511 final , la Commission      propose de ramener le montant
de 18 MUC fixé par le Traité de Fusion à 5 MUCE en vue de dégager des ressources
complémentaires pour le financement de besoins opérationnels accrus .         Le Conseil
 étant appelé à prendre une décision sur cette proposition dans le cadre de l' art . 20/
 Fusion, le COREPER a décidé le 26. 10.77 de lui en_ proposer l' adoptai on"Voùs"j3oirit 7"
A lors d 'une prochaine réunion .
 ---pagebreak---                                   - 2 i­
                 \
 CHAPITURE B 2 - AIDES A LA READAPTATION
 1.  Base juridique et description de l' action
     Base juridique :
     - Articles 50 et 56 du Traité CECA
     - Accords bilatéraux conclus entre la Haute Authorité / Commi ssion
       et les gouvernements des Etats membres .
     La Haute Autorité / Commission consent une aide non remboursable pour con­
tribuer   :
     - aux versements d' indemnités permettant à la main-d'ocuvre d' attendre
       d' êvre replacée ;
     - à l' attribution aux travailleurs d' allocations pour frais de
       réinstallation ;
     - au financement de la rééducation professionnelle des tr?vailleurs
       amenés à changer d' emploi .
L' octroi des aides est subordonné au versement par l' Etat intéressé d' une
contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide , sauf
dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers .
2.   Nature et décomposition des besoins
      Mise en provision de montants destinés à subventionner sous forme de
remboursement à raison de. 50 % des frais exposé'S par les gouvernements dans
le cadre des accords signés .
 ---pagebreak---                                        - 28-
         La ventilation par secteur et par pays des estimations de besoins four­
  nies par les gouvernements et qui tient compte de la nécessité budgétaire de
  retarder jusqu' en 1978 la conclusion de certains engagements propres à
  l' exercice 1977 ( 1 ) est la suivante :
                                                                         en MUCE
                                                     Acier et           Total par
         Pays                        Charbon
                                                   mines de fer            pays
      Al lemagne                       6                3                    9
      Be Igi que                       2                6,5                  8,5
      France                           9,5             22,5                 32
      Ita lie                                           5                    5
                                                                    i
      Luxembourg                                                   i         2
                                                                   i
i     Pays-Bas                                          3
      Royaume-Uni                      17    .          5                   22
      Total par secteur                34,5            47                   81,5
        Il est évident que les effets sociaux futurs de la situation actuelle restent
toujours difficiles à prévoir et il faut noter en conséquence que les chiffres
prévisionnels revêtent une grande marge d' incertitude .
3.     Justi fi cation
       Les besoins du secteur charbonnier sont en diminution par rapport à ceux
de l' exercice 1977, notamment en raison du progrès constaté en matière d' assainisse­
ment des industries allemande et française , bien que la diminution de la production
de fonte ait pour conséquence la fermeture de plusieurs cokeries .      Par contre , ceux
du secteur sidérurgique augmentent en raison de la rationalisation et de la re­
structuration progressives de ces industries .     La réduction de l' emploi prévue
dans le secteur sidérurgique est estimée à plusieurs dizaines de milliers de
travailleurs .
(1)
     Il s' agit surtout des demandes émanant des charbonnages nationalisés qui ,
     généralement , ne sont introduites qu' à la fin de l' année .
 ---pagebreak---                                 -2 y -
CHAPITRE B 3     - AIDES A LA RECHERCHE
1 . Base juridique et description de l' action
Base juridique : Articles 50 et 55 du Traité CECA
           La Haute Autorité / Commission consent des aides à fonds perdu au
financement de la recherche technique et économique intéressant la produc­
tion et le développement de la consommation du charbon et de l' acier , ainsi
que la sécurité du travail cans ces industries .
2 . Nature et décomposition des besoins
           Mise en provision des montants destinés à la subvention partielle sous
forme de remboursement d' une proportion cles frais réellement exposés des
projets de recherche approuvés par la Haute Autorité / Commission selon les
procédures prévues au Traité , visant notamment la consultation ciu Comité
Consultatif de la CECA et l' obtention de l' avis conforme du Conseil .
Pour la plupart des cas , l' aide octroyée s' élève à 60 % des frais prévus
et justifiés .
La ventilation c'es demandes exprimées est la suivante :
                                                                  MUCE
                                                                  aides
           Titre                   Secteur
                                                               demandées
         B    3.1        Acier                              |
                                                            ι
                                                                  40,5     [
         Β    3.2     |  Charbon                                  32,2
                      ι
         Β    3.3        Sociale et médicale                       9,8
                                                TOTAL             82,5
 ---pagebreak---                                    - 30 -
3.  Justification
    Recherches acie r
            L' orientation générale de La recherche CECA dans le secteur
 de   l' acier 1975 - 1980 fait   ressortir le lien direct entre le programme et
IPS besoins technologiques à moyen terme de l' industrie de la Communauté . Au
moment d' évaluer les ressources spécifiques nécessaires et les priorités à
accorder à cet effort collectif , il faut tenir compte de l' évolution suivante
dont les conséquences sont profondes pour la CECA ;
-• l' industrie sidérurgique de la Communauté se caractérise toujours par une
    activité ralentie s' accompagnant d' une diminution de la demande , laquelle a
    fait baisser le taux d' utilisation de la capacité en-deça de 65% du poten-_
    tiel de production ; dans le climat économique et financier qui en résulte ,
    des pressions considérables s' exercent sur les crédits mis a la disposition
    de la recherche par l' industrie .
- l' augmentation du coût des matières premières et en particulier de l' énergie
    a des répercussions évidentes sur les coûts de production ? la forte dépen­
    dance de l' industrie vis -à -vis des sources d' approvisionnement extérieures
    pose également le problème de la sécurité d' approvisionnement ;
    l' implantation d' industries de transformation de l' acier dans les pays en
    voie de développement riches en minerai et en pétrole aura des conséquences
    importantes sur le commerce international et sur le partage du marché
    mondial .
             Conséquence de la situation actuelle , la concurrence internationale
sera de plus en plus sévère et i l sera vital que l' industrie sidérurgique
européenne relève ce défi dans un modèle de commerce mondial en mutation .
Une des conditions essentielles sera de maintenir les niveaux de technologie
 ---pagebreak---                                   - 3*1 -
                                                              S
Les plus avancés dans tous Les secteurs de La production et de La transfor­
mation de L' acier et de faire en sorte que notre maîtrise technique se re­
trouve dans La qualité , Le perfectionnement . et Le prix de nos produits sidé­
rurgiques . Ce résuLtat ne sera atteint que si Le programme de recherche néces­
saire est mis en oeuvre en tant qu' éLément d' une stratégie cohérente et in­
tégrée , conçue pour améLiorer La compétitivité de L' industrie de La Commu­
nauté .
              Pour satisfaire les besoins actuels de La Communauté , La priorité
sera donnée aux domaines de recherche suivants lors de L' affectation des
ressources pour 1978 ;
(i)     Recherche au niveau des méthodes
- La technologie de la méthode ( optimisation et automation des méthodes de
    production pour améliorer l' efficacité et réduire le prix de revient ,
    développement de méthodes de transformation différentes );
- utilisation de l' énergie ( conservation et souplesse accrue dans L' utilisa­
    tion des différentes formes d' énergie );
- technologie du laminoir et appréciation de la qualité des produits laminés
     ( amélioration de L' opération de laminage , évaluation quantitative en sur­
    face et qualité interne des produits sidérurgiques ).
( i i ) Recherche au niveau du produit
- propriétés industrielles de l' acier ( propriétés de soudures , plasticité ,
    et propriétés magnétiques des tôles ).
- utilisation de l' acier ( application dans Le bâtiment et dans La construc­
    tion de ponts ).
- recherche fondamentale ( acquérir les connaissances scientifiques nécessaires
    au développement d' aciers présentant des propriétés améliorées telles que
    robustesse , dureté et résistance à la déformation à température élevée .
 ---pagebreak---                                   - 32 -
 Recherches charbon
          Les besoins pour La recherche dans Le secteur charbon sont en étroite
 Liaison avec Les objectifs de La poLitique énergétique et en particuLier L' ob­
 jectif de maintenir jusqu' en 1985 La production charbonnière au niveau de
 250 miLLions de tonnes ( Mtec ).
          Un des moyens pour atteindre ces objectifs de productivité et de produc­
 tion est d' intensifier Les travaux de recherche . Les objectifs chiffrés en ma­
 tière de recherche charbon pubLiés par La Commission Le 30.1.1975 ( J.O. n°
 C 22 ) définirent   aide annueLLe à La recherche charbon de 15 à 20 MUCE de La
 part de La C.E.C.A. , destiné s à encourager des projets dans Les domaines de
 L' extraction et ce La vaLcrisation du charbon et qui font L' objet du programme
 à moyen terme de recherche charbonnière ( 1975-1980 ), pubLié Le 25.5.74 ( J.O.
 n° C 60 ) et compLété par La Communication pubLiée Le 30.12.1974 ( J.O. n° C 160 ).
            En présence , d' une part , de La situation actueLLe de crise énergétique
 et des difficultés particulières que traverse L' industrie charbonnière ainsi que ,
 d' autre part , de La crise sidérurgique , i L importe que Les efforts de recherche
 soient' déployés dans Les domaines spécialement visés ci-après , aussi bien pour ce
 qui concerne Le charbon en tant que source d' énergie qu' en sa qualité de matière
 première pour La fabrication du coke sidérurgique .
 Le domaine de l' exploitation au fond avec ses domaines corollaires ayant trait
à L' automatisation ainsi qu' aux contingences minières ( grisou , climat , pressions
de terrains ) doit attirer l' attention et c' est d' abord dans celui-ci que doivent
être concentrés les efforts de recherche .
             Du fait des réserves insuffisantes de charbon à coke dans La Communauté
 et de Leurs prix élevés , des travaux de recherche doivent également être axés
 sur L' amélioration des rendements et capacité en cokeries classiques pour
 améliorer les prix de revient du coke et sur Le développement de procédés de:
   substitution , tels le coke moulé , ce qui aura une incidence indirecte       sur
 La métallurgie .
              Finalement , dans le contexte de la politique' énergétique visant à ren­
 dre L' Europe plus indépendante en matière d' importation des produits pétroliers ,
 il faut consacrer , en matière de gazéification et de Liquéfaction des charbons ,
 des aides à certains projets à caractère scientifique et fondamental , pour amé­
 liorer Les procédés existants et connus et en trouver de plus rentables .
 ---pagebreak---                             - 33 -
     Les demandes deja deposees ou annoncées concernent Les thèmes de recherche
i-après :     v
 Dans le domaine de L' exploitation au fond
                       - travaux préparatoires
                       - grisou , climat et pression des terrains
                       - exploitation et technique d' abattage
                       - services généraux au fond
                       -  télé contrôle et automatisation
 Dans le domaine de  la valorisation
                        - cokéfaction
                        - Préparation des charbons                •
 Dans le domaine de la transformation en hydrocarbures
                        - gazéifaction
                        - liquéfaction des charbons .
 ---pagebreak---                                     - 3'4-
Recherche sociale
      On regroupe sous Le vocable " recherche sociale " des recherches qui visent
à améliorer les conditions de travail , la sécurité et l' hygiène des travai l leurs , et
la protection de leur santé dans les industries relevant du traité de la CECA .
      Dans le courant de 1977 , la demande en recherches dans ces domaines ne
s' est pas ralentie , ce qui prouve l' utilité pratique reconnue de ces interventions .
      1977 a été l' année du lancement de deux programmes pluriannuels de recherche :
                                                         A
            - " Affections respiratoires chroniques " (3   programme )
            - " Sécurité minière ".
      Ces deux programmes s' inscrivent dans une suite d' actions en vue de promouvoir
la sécurité sur les lieux du travail et la prévention et la thérapeutique des
maladies professionnelles , menées avec continuité depuis 1955 , date des premières
décisions de recherches sociales prises par la Haute Autorité de la CECA .
      Le nouveau programme de " Sécurité minière " a démarré effectivement en 1977,
par l' octroi d' une aide financière importante à quinze projets de recherches .
Un certain nombre de ceux-ci correspondent aux propositions de recherches exprimées
par l' Organe permanent pour la sécurité de la salubrité dans les mines de houille .
      En 1977 , l' industrie minière demeure confrontée au problème majeur de la
lutte contre les pneumoconioses .     Malgré les progrès réalisés dans les domaines
de la prévention et de la thérapeutique et qui se sont traduits par des réductions
de probabilités d' apparition et des évolutions plus lentes vers les stades
invalidants , des efforts importants doivent encore être consentis .
On doit pouvoir assurer aux mineurs une vie professionnelle normale et per
 mettre ainsi un recrutement de main-d'oeuvre pour le maintien du noyau de pro­
 duction envisagé dans la Communauté . Les problèmes de lutte contre les pous­
 sières constituent la substance principale du 4 programme " Hygiène dans les
 mines " proposé à la Commission en 1977 et qui prendra effet en 1978 .
 ---pagebreak---                                35 -
      On y adjoindra des thèmes de recherches relatifs       à l' amélioration du
                \
climat , à la lutte contre les émissions nocives de vapeurs nitreuses et à
la réduction du bruit dans les chantiers souterrains .
      Le confort du travai l leur , la mei l leure adaptation du travail à l' homme ,
la recherche du meilleur équilibre homme - machine - environnement font toujours
l' objet de travaux de caractère ergonomique , dans le cadre du programme
" Ergonomie - Réadaptation ".    Une importante tranche financière d' aide aux
recherches prévue en 1978 marque l' intérêt de l' industrie à l' amélioration
des conditions de travail par l' approche ergonomique , surtout au stade de
la conception des    ateliers et des méthodes de production .
       Enfin , la sidérurgie n' a cessé de rechercher activement les moyens
de lutter contre les pollutions dont elle est responsable et contre les
émissions aux postes de travail .     L' important programme quinquennal de
recherches décidé par la Commission en 1974 touchera à sa fin en 1978 .        Il
se sera distingué par une évolution par rapport aux programmes précédents
en ce qu' il aura traité d' une manière plus complète le problème des nuisances
industrielles .   Outre la pollution de l' air , il s' est attaqué aux problèmes
de la pollution des eaux ( notamment dans les cokeries ), au traitement ou
au recyclage des déchets et au bruit dans les fours à arcs .
          En 1978, un nouveau programme devra être composé , tenant compte de
l' évolution prévisible des techniques de production sidérurgique .
         Les projets à financer en 1978 relèvent notamment des domaines
suivants :
         - sécurité minière ;
         - lutte contre les pollutions en sidérurgie ;
         - hygiène dans les mines ;
         - affections respiratoires chroniques ;
         - ergonomie / réadaptation .
 ---pagebreak---                                        - 3'ό -
 CHAPITRE B 4 - AIDE SOUS FORME DE BONIFICATIONS D' INTERETS
 1.    Base juridique et description de L' action
 Base juridique :       article 54 ( investissements ) et 56 ( reconversion ) du Traité
                        CECA et décisions de la Haute Autorité / Commission .
 La CECA peut utiliser ses ressources sur fonds propres pour bonifier certaines
 catégories de prêts .       Le montant de la bonification est calculé en UCE sur la
 base de critères formulés par la Commission .            Actuellement , le calcul se base
 sur une bonification de 3% pendant cinq ans .
 2.    Nature et décomposition des besoins
Mise en provision de montants destinés à compenser une partie des intérêts
dûs sur prêts versés par la CECA , conformément aux contrats de bonification
établis entre la Commission et les bénéficiaires .
La ventilation des demandes exprimées est la suivante :
                                                                     Ai des
                              Titre   I          Secteur
                                                                  demandées
                              Β 4.1         Investissements           50
                              Β 4.2         Reconversion              35
                                                 TOTAL                85
3.    Justi f i cati on
Investissements
Dans le domaine des investissements , les prêts bonifiés ont pour but essentiel
l' amélioration structurelle et l' assainissement des industries relevant de la
CECA .   Les critères d' attribution de bonifications concernent notamment           :
    - environnement : la bonification est limitée aux investissements exceptionnelle­
                                                                   *
         ment coûteux pour les installations existantes et aux investissements
         ayant un caractère pilote           ( J.O. No . C 146 du 25.11.1974 );
 ---pagebreak---                                 - 3 7-
      - centres de recherche et formation et résorption de goulots d' etrangle-
         ments : Les bonifications dans ce dernier domaine ont été réservées aux
                      \
         investissements destinés à remédier à une pénurie de cokéfaction
         ( JO No . C73 du 18.6.70 );
      - restructuration : une bonification d' intérêts peut être accordée en
         faveur des investissements qui présentent le plus d' intérêt pour la
         restructuration et le rétablissement de la compétitivité à long terme
         de la sidérurgie Communautaire ( JO No . C.174 du 22.7.77 ).  Il s' agit
         d' une catégorie d' intervention que la Commission considère comme étant
         d' une importance particulière dans le cadre de sa politique sidérurgie
         ( voir pages 14 à 16 ci-dessus ).
Reconversion
      Les prêts bonifiés consentis à la reconversion apportent une aide au
maintien de l' emploi dans les régions touchées par la diminution ou la cessation
d' activité d' industries relevant du Traité CECA .    La Commission accorde ces prêts
aux entreprises qui , soit absorbent la main-d'oeuvre charbonnière ou sidérurgique
licenciée , soit , qui maintiennent l' emploi existant dans ces deux secteurs dans
les régions concernées à travers la création d' activités économiquement saines . Les
 entreprises concernées bénéficient de taux d' intérêt réduits dans la mesure où
 elles s' engagent à créer de nouveaux emplois dans ces régions et à donner la
priorité dans l' embauche aux anciens travailleurs des industries CECA .
       Dans ce domaine , les demandes d' aide sont toujours en augmentation en
raison , notamment des problèmes     structurels de l' industrie sidérurgique .   Cette
restructuration ne peut se poursuivre dans des conditions acceptables sur le
plan social . que grâce à des mesures en matière du maintien
d' emploi pour les effectifs directement touchés ( voir également les pages
 18-19    ci-dessus ).
 ---pagebreak---                                   - 38 -
           Les critères et Les modalités d' octroi des bonifications d' intérêts
           sur prêts de reconversion sont publiés au J.O. N°          C 178 du 27.7.77 . Il
           s' agit de prêts accordés , soit directement aux entreprises , soit in­
           directement par des intermédiaires financiers sous forme de prêts glo­
           baux . Des prêts de reconversion peuvent également être consentis en
           faveur des investissements dans les services ou pour la création des
           zones industrielles et usines préconstruites ; ces derniers ne béné­
           ficient pas de bonification . La Commission attache une priorité spé­
           ciale aux activités de reconversion dans le cadre de sa politique
           sidérurgique .
CHAPITRE B 5 - AIDES FONDEES SUR L' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA ( CHARBON A COKE
ET COKE SIDERURGIQUE )
1 . Base juridique et description de l' action
     Base juridique :
     - article 95 du Traité CECA ;
     - décision   73 / 287 / CECA de la Haute Autorité / Commission en date du 15 Juil­
       let 1973 ( J.O. N° L 259 du 15.9.73 ), telle qu' elle a été modifiée en
       dernier   lieu par la décision 1613 / 77 / CECA du 15.7.77 ( J.O. N° L 180
       du 20.7.77 ).
            La CECA verse une contribution au fonds spécial géré par la Commission
et consacré à subventionner l' écoulement à l' intérieur de la Communauté des
charbons à coke d' origine communautaire et destinés à l' industrie sidérurgique .
D' après la décision 73 / 287 / CECA du 15 / 7 / 73 , le financement du fonds est réparti
entre la Communauté , les Etats membres et la sidérurgie .
2 . Nature et décomposition des besoins
            Mise en provision d' une contribution forfaitaire au fonds estimée à
6 MUCE . Les subventions à payer sont déterminées par rapport aux tonnages
livrés et donnent droit à l' aide jusqu' au maximum de 15 millions de tonnes par
an .
 ---pagebreak---                                   - 39-
 3.   Justi f i cation
       Le régime spécifique d' aides aux charbons à coke et cokes , objet de La
décision 73/ 287/ CECA du 15.7.73 , a pour but de faciliter le maintien de la
production des fcharbons destinés à l' approvisionnement des hauts--fourneaux
de la sidérurgie communautaire et de faciliter également l' écoulement de
 ces charbons et des cokes qui en sont tirés à des conditions de prix
 reflétant celles du marché mondial .
        La Commission a estimé qu' il faut dans ce domaine maintenir certaines
 capacités de production ainsi que la main-d' oeuvre nécessaire pour leur
exploitation dans les conditions les meilleurs et qu' il convient pour cela de
disposer d' un système d' aide tenant compte du fait que le problème d' une
production communautaire de charbon à coke intéresse l' ensemble des Etats
membres d' autant plus que seul , le charbon à coke fait l' objet d' échanges
 importants à l' intérieur de la Communauté .
2.    BESOINS NON- BUDGETISES -:PRETS POUR LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
       S' ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur les ressources de
 l' exercice les interventions en-dessous de la ligne et menées par la CECA
depuis 1956 en matière du financement de logements sociaux .       Des prévisions
au sujet de ce programme sont incluses dans le présent aide-mémoire en vue
de compléter l' information du Parlement et du Comité Consultatif sur l' ensemble
des interventions de la CECA .      Pour plus de commodité , elles sont présentées
sous la même forme d' analyse que les besoins déjà cités .
1.    Base juridique et description de l' action
      Base juridique :   Article 54 et décisions de la Haute Autorité / Commission
consacrant aux programmes de logement les moyens de la " réserve spéciale "
constituée à partir des intérêts sur placements et des prêts sur fonds non
empruntés .
       L' intervention de la CECA est faite sous forme de prêts accordés à
taux réduit et sert à alléger les coûts de financement 'des logements par
mélange      d' autres ressources d' origine nationale avec les fonds mis' à dis­
position par la Communauté .
 ---pagebreak---                                       - 40 _
   2 . Nature et décomposition des besoins
            Versement de prêts de longue durée au taux de 1 % aux organismes natio­
  naux compétents .
  La deuxième tranche, couvrant Les années 1977/ 1978, du 8èrne programme de construc­
  tion de Logements sociaux ( 1975-78 )     prévoit un montant gLcbal de 30 MUCE à
 financier, seLon Les disponibilités, sur Les exercices 1977 et 1978. La réparti­
  tion entre Les intéressés des neuf pays a été décidée par La Commission après toutes
  Les consultations préalables nécessaires dans La matière. Le 29.7.77.
 3 . J ustification
             La proposition de consacrer 30 MUCE à la deuxième tranche ( 1977-78 )
 par rapport aux 25 MUCE prêtés au titre de la première 1975-76) s' explique en
 raison notamment de l' évolution des coûts de la construction. Les besoins recen­
 sés continuent par ailleurs,à dépasser largement les possibilités d' aide.
            Cette action est destinée à subventionner :
                 logements pour le personnel engagé, dans les nouveaux centres de
                 La sidérurgie maritime ;
                Logements au titre de la restructuration dans les centres classiques
                de la sidérurgie et dans Les bassins miniers appelés à augmenter leur
                production ;
             - solutions spécifiques pour les travailleurs migrants ;
                logements à moderniser dans Le cadre de la rénovation urbaine des
                cités minières et sidérurgiques .
Il s agit d' une action à la fois favorable aux travailleurs , puisqu' elle allège
les effets de l' augmentation des prix et du niveau élevé des intérêts, et
fructueux pour l' industrie puisqu' elle en facilite indirectement la restructuration.
             Le nombre de logements subventionnés par le biais des prêts CECA
s' élevait au 1.1.77 à 147,327.
 ---pagebreak---                                    - 41 -
  3 . BILAN DES BESOINS EXPRIMES
      L' ensemble des besoins exprimés s' élève donc à 273  MUCE à financer au
titre du budget opérationnel , plus 15 MUCE à titre de prêts en-dessous de
 la ligne à consentir à taux réduit pour la construction de logements sociaux .
Les chiffres pour les besoins exprimés sont résumés à l' annexe E ,. colonne " demandes'.'
                                     *    *
                                        *
B. RESSOURCES POSSIBLES
      1 . RESSOURCES DE L' EXERCICE
CHAPITRE R 1 - RESSOURCES COURANTES
1 . Base juridique et description
Base juridique :
- article 49 et 50 du Traité CECA
- décisions 2 / 52 et 3 / 52 du 23 décembre 1952
Les prélèvements sont basés sur le barème à la tonne décidé pour chaque
exercice par la Haute Autorité / Commission et publié au Journal Officiel .
Les ressources provenant des revenus des placements et des prêts sur fonds
non empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission arrête le
bilan au 31 décembre 1977 . En effet , en vertu de la décision qu' elle a prise le
30 avril 1975 , elle retient pour inscription au budget les intérêts disponi­
bles produits par l' ecercice précédent .
2 . Nature et décomposition
Il s' agit des créances constatées au titre des prélèvements à payer sur la
production de l' exercice 1978 , et calculées sur la base des déclarations
de production fournies par les entreprises .              '
Les intérêts sont crédités en exécution des affectations qui seront décidées
par la Commission en arrêtant le . bilan au 31 décembre 1977 .
Selon les dernières estimations , la ventilation des ressources prévisibles
est     la suivante :
 ---pagebreak---                                     - 4 2-
    Titre R 1.1 : Prélèvement
    Tonnages imposables et produit d' un taux de prélèvement de 0,01 %
                                           Production ser­
               Produits                    vant de base au            Point de pré­
                                           calcul du pré­                lèvement
                                           lèvement
                                              en mio / tonnes          •  en MUCE
    Briquettes de lignite et semi-
     coke de lignite                              4,0                       0,01
    Houille de toutes catégories                208,4                        0,80
                    Total charbon
                                         |                                   0,81
                                         i
                                                                   ι
     Fonte autre que celle destinée                               i
                                                                   i
    à la fabrication de lingots                   5,5                        0,07
    Acier en lingots                            133                 I        1,94
    Produits finis                             • 95,8                        0,63
  I                 Total acier                                              2,64
                    TOTAL GENERAL                                           3,45
    Autres titres
        Titres                  Libel lé                                    MUCE
                                                                »
    R   1.2            Intérêts de placements et des
                  !    prêts sur fonds non empruntés          I            18
    R.  1.3            Amendes et majorations pour re­                              I
                                                                                    I
                       tard                                                  p. m .
                                                                                    I
    R.  1.4            Divers                                                p. m .
!
 ---pagebreak---                                    -    43-
3.    Justif i cation
              Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de base au
calcul des prélèvements laissent prévoir que les chiffres à retenir pour
l' exercice 1978 et qui se rapportent à la période de référence" du 1er juillet
1976 au 30 juin 1977 accuseront par rapport à celles retenues pour        1977
une augmentation de l' ordre de J '/. pour la houille et d' au moins 10 7. pour
  l 1 acier . ' •
                /
Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge d' in­
certitude , étant donné que les services ne disposent pas encore de toutes
les indications nécessaires et que les prévisions de production dans les con­
ditions conjoncturelles actuelles s' avèrent fort aléatoires .
Le montant des ressources d' intérêts prévues se base sur une estimation préa­
lable des ressources que la Commission sera en mesure de dégager à ce titre
lorsqu' elle arrêtera le bilan au 31 . 12 . 1977 .
CHAPITRE R 2 - ANNULATIONS D' ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT VRAISEMBLABLEMENT
PAS LIEU A REALISATION
1 . Base juridique et descriptio n
               La mise en provision enregistrée sur base de décisions d' affectation
d' aides prises par la Commission doit se concrétiser dans un délai raisonna­
ble par la conclusion d' engagements juridiques .
Les règles internes de la Commission sur l' établissement et l' exécution du
budget opérationnel de la CECA prévoient donc que les cas éventuels - et ,
d' ailleurs , exceptionnels - qui accusent un retard à~cet égard font l' objet       '
d' annulations de provisions .       ~~
Elles prévoient également qu' après exécution pour toutes les parties des obligations
objet de l' engagement juridique , les montants y afférents et restant en provi­
sion sont annulés .
 ---pagebreak---                                  - 44 -
Les montants ainsi libérés redeviennent disponibles à titre de ressources
de l' exercice en cours .
2 . Nature et décompositio n
              Sauf les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui ne se
réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion d' engagement juridi­
ques , chaque annulation de provision découle normalement de l' apurement du
contrat concerné , constaté en accord avec le co-contractant .
La prévision de 2 MUCE figurant à ce chapitre vise essentiellement les annula­
tions en matière de réadaptation . Les autres éléments pouvant s' y ajouter
( annulations de soldes restant ouverts sur les contrats de recherche clôturés ,
engagement juridiques retardés , ...) ne sauraient être cités que pour mémoire .
3 . J ustif i cation
              Le rythme d' annulations en matière de réadaptation est difficile à
prévoir , car il est tributaire des négociations à mener avec les gouvernements
concernés . Le chiffre prévisionnel de 2 MUCE préconise pour 1978 un rythme
moyen à cet égard , vu les efforts exceptionnels envisagés en 1977      afin de
libérer des ressources allant jusqu' à 6 MUCE .
CHAPITRE R 3 - REEVALUATION ACTIF / PASSI F
Ce chapitre , doté d' un " p. m .", est destiné à enregistrer l' effet net des
mouvements de taux de conversion en cours de l' exercice .
CHAPITRE R 4 - RESSOURCES DE L' EXERCICE 1977 NON UTILISEES
Ce chapitre , doté d' un "p. m ." permettra d' inscrire à titre de ressources de
l' exercice le solde éventuel des crédits de l' exercice précédent .
                                         *
                                     *      *
 ---pagebreak---                                   -4 5-
2 . COUVERTURE DE BESOINS NON BUDGETISE S
Pour couvrir les besoins en matière de construction de Logements sociaux , les
ressources suivantes sont prévues :
- les amortissements des prêts déjà effectués ( 7,5 MUCE );
- une partie de la réserve spéciale et de l' ex-fonds de pension CECA     ( 7,5 MUCE)
3 . BILAN DE RESSOURCES POSSIBLES POUR 1978
Les prévisions de ressources , autres que les prélèvements , s' élèvent à 20 MUCE
( Intérêts disponibles 18 MUCE ; annulations - 2 MUCE ). Le produit d' un taux des
prélèvements de " 0,01% étant évalué à 3,45 MUCE , i l en résulte que sur la base du
taux actuel de 0,29% les ressources de prélèvements prévisibles seraient de 100 tfUCE .
 Les chiffres relatifs aux ressources prévisibles sont résumés à. l' annexe £,
 partie " ressources".
 ---pagebreak---                               - 46 -
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONMEL POUR 1978
          Avant d' examiner les problèmes qui se posent pour 1978 , il convient
de rappeler que déjà en 1977 la situation s' est compliquée en raison des
besoins accrus constatés par la Commission en matière de restructuration
et ce reconversion sidérurgiques qui l' ont amené en avril 1977 à affecter un
complément de ressources au chapitre " bonifications d' intérêts ".
Pour financer cette intervention prioritaire , la Commission a été obligée
de réduire de 42 MUCE à 38,4 MUCE la dotation prévue au titre de la recherche
technique et de prévoir l' inscription en ressources de la réserve pour aléas ,
constituée au bilan au 31.12.76 . Si une telle réduction des crédits de
recherche était reconduite , elle risquerait de mettre en cause la capacité
de la Communauté de prendre les mesures nécessaires dans ce domaine pour
assurer la compétitivité des produits communautaires .
 ---pagebreak--- A. BESOINS INCOMPRESSIBLES ■<
                   \
La Commission est appelée a formuler ses propositions concernant le projet
de budget opérationnel CECA pour l' année 1978 dans des conditions encore
plus difficiles que d' habitude .
La Commission tient à souligner d' emblée que , devant l' ampleur des problèmes
auxquels l' industrie carbo-sidérurgique est confrontée , elle est déterminée
à préconiser et à suivre une politique qui soit à la mesure de la dimension
des difficultés ; car elle estime qu' au moment où notamment l' industrie si­
dérurgique traverse une crise grave , la CECA doit renforcer ses interventions
et non pas se résigner à les réduire . C' est dans cet esprit que la Commission
à évalué    les différents besoins de financement pour en déterminer le volume
incompressible . Elle est consciente que cela posera des problèmes sérieux du
côté des ressources .
A ces difficultés exceptionnel le$ s' ajoutent les difficultés habituelles qui
tiennent à l' incertitude des propositions , certaine dans une conjoncture suscep
tible de connaître des changements imprévisibles à court terme .
          Il ressort des données exposées ci-dessus et résumées à l' annexe
E que l' ensemble des besoins exprimés au titre de l' exerciee 1978 s' élève
à 273 MUCE , contre 163,3 MUCE qui était le chiffre correspondant des besoins
indiqués pour l' exercice 1977 . La couverture intégrale des besoins exprimés
 de 273 MUCÉ supposerait la fixation d' un taux de prélèvement de 0,73% . Il
 convient dès lors d' adapter le montant du budget à celui des besoins juaés
 incompressibles . .  _ .
          Selon l' appréciation de la Commission , il faut exclure la possibilité
de fixer le montant des besoins incompressibles à un niveau aussi bas que celui
du budget initial de l' année passée , car un tel volume .financier se traduit-
rait par un taux de satisfaction des demandes de seulement 44 '/. contre 68 %
en 1977 et 78 7. en 1976 .
 ---pagebreak---                                     - 48 -
          Il faut reconnaître , en plus , que ta forte augmentation des demandes
de crédits de réadaptation annoncées par les gouvernements met la CECA devant
un problème de financement difficile , étant donné le caractère inéluctable de
 la dépense . A la lumière de l' expérience passée , et , sous réserve du bon dé­
roulement des négociations qui seront nécessaires à cette fin avec les Etats-
membres , la Commission estime pouvoir ramener les besoins devant obligatoirement
être financés en 1978 au chiffre de 60 MUCE , l' engagement financier pour les
demandes restantes étant reporté . Bien qu' un tel report de La demande sur les
 années ultérieures puisse être considéré comme un moyen qui n apporte que
des avantages à court terme , il semble possible à l' heure actuelle que le niveau
de demandes de crédits de réadaptation      puisse s' amenuiser quelque peu déjà à
partir de 1979 . La Commission retientdonc l' hypothèse d' un chiffre de base de 60
MUCE au titre de la dotation pour l' aide à la réadaptation .
            Les autres chapitres de besoins de caractère inéluctable concernent les
aides au charbon    à coke , estimées à 6 MUCE d' après la décision 73 / 287/ CECA
et les dépenses administratives fixées à 5 MUCE ."
            Restent à examiner les deux chapitres de besoins non inéluctables , a
savoir les aides à la recherche et les aides sous forme de bonification d' in­
térêts .
           Pour ce qui concerne la recherche , la Commission considère qu' une
dotation de 4J MUCE , répartie comme il a été indiqué à l' annexe E , représente
un minimum incompressible , eu égard à l' intérêt que revêtent ces actions en vue
d' assurer la compétitivité de la production communautaire . Exprimé en termesréelsy.
ce chiffre reste d' ailleurs toujours de 10% en-deça de la' dotation initiale
de l' exercice actuel .
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          Comme il a déjà été dit ( page 15 et 18 ci-dessus ), Les bonifications
d' intérêts qui étaient à L' origine une dépense de caractère secondaire dont Le
financement était tributaire des ressources disponibles ont acquis maintenant
un rôle clef dans la politique industrielle de la CECA , en raison de l' impor­
tance primordiale des opérations de restructuration et reconversion qui
s' avèrent nécessaires notamment pour le rétablissement de la compétitivité
de L' industrie sidérurgique communautaire . Déjà bien avant que le plan d' en­
semble , destiné à être établi dans le contexte de la révision des objectifs
généraux acier , ne soit connu , la Commission est saisie d' un nombre croissant
de demandes . Le chiffre minimum qu' elle estime devoir prévoir au projet du
budget à ce titre est de 40 MUCE . Bien qu' une telle dotation ne permette de
satisfaire   que moins de la    moitié des demandes attendues elle   devrait mettre
la Commission en mesure de poursuivre un rôle actif en promouvant , en colla­
boration avec toutes les parties intéressées , les activités de restructuration
et reconversion sidérurgiques qu' elle considère comme indispensables et ur­
  gentes dans l' intérêt de l' industrie .^
            IL résulte de l' analyse précédente que les besoins de financement
jugées incompressibles par la Commission et ventilées à la     deuxième colonne
de l' annexe E ci-jointe s' élèvent pour l' exercice 1978 à 152 MUCE .
                                                        *
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 B.   COUVERTURE   DES BESOINS
            La couverture de l' intégralité des besoins analysés ci-dessus et
 s' élèvent à 152 MUCE , nécessiterait , compte tenu des 20 MUCE prévus au titre
des ressources autres que les pré lèvements , une augmentation sensible du taux
de     ceux-ci .
            Etant donné la situation financière des industries qui sont les con­
tribuables des prélèvements , la Commission est de l' avis Qu 'il convient de tout
 faire    pour éviter d' imposer une telle charge supplémentaire aux industries
 de  la CECA .
            D' un autre côte , pour les raisons exposées plus haut , la Commission ne
 pense pas pouvoir préconiser une politique qui consisterait simplement à ajus­
ter le volume des besoins au niveau des ressources normalement disponibles ( qui
 seraient de 120 MUCE au taux actuel de 0,29 % ).     En effet , un tel budget ne
 serait pas à la mesure des problèmes à résoudre .
            Dans ces conditions , la Commission a recherché d' autres possibilités
 pour équilibrer le budget sans recourir à une hausse du taux des prélèvements .
            C' est dans ce contexte , que la Commission a étudié la possibilité d' une
 nouvelle ressource , susceptible de combler le déficit qui s' élève à 32 MUCE .    Elle
pourrait être recherchée par l' attribution à la CECA des droits de douane perçus
 sur les produits CECA en tout ou partie .
            En effet , en vertu de la décision du 21 avril 1970 sur les ressources
propres , à partir du 1.1.1971 , les droits du tarif douanier commun sont attribués
à la CEE et à la CEEA comme ressources propres de celles-ci .
            Cette attribution ne s' est pas étendue aux droits de douane qui frappent
les produits charbonniers et sidérurgiques relevant du Traité CECA , car le tarif
douanier commun adopté sur la base de l' art . 9 du Traité CEE ne porte pas sur
les produits relevant de l' application du Traité CECA .
             Les droits de douane sur les produits CECA ont , certes , été uniformisés
en application des décisions prises en vertu de l' article 72 du Traité de Paris ,
mais ils demeurent acquis' à chacun des Etats membres qui en perçoit le produit
à l' importation sur son' territoire .
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          La Commission proposera donc au Conseil d' engager Les procédures
nécessaires pour que , dès que possible , les droits de douane CECA puissent
être attribués au budget . opérationnel CICA .   En attendant / et en anticipant
partiellement sur une telle décision , la Commission estime que les besoins
financières exceptionnels que connaîtra en 1978 le secteur CECA ainsi que
le grand intérêt économique et social qui s' attache       à la poursuite d' une
politique . communautaire efficace visant la restructuration et la reconversion
du secteur sidérurgique ainsi que la réadaptation des travailleurs touchés ,
justifient pleinement une décision ad hoc des Etats membres , accordant une
contribution spéciale de 32 MUCE au budget opérationnel CECA , en vue de
contribuer à réaliser les politiques d' interventions financières envisagées
par le projet de budget .
          Le versement de 32 MUCE pourrait être effectué conformément à l' article
49 , alinéa 2 du Traité CECA et s' analyserait comme une donation des Etats membres
à la Communauté .
          La Commission tiendra le Parlement informé de l' évolution des discussions
sur cette question qui auront lieu dans les instances du Conseil .      La Commission
espère que la réunion spéciale du Conseil qui sera consacrée , vers la fin
novembre , aux problèmes sidérurgiques , sera en mesure de donner une orientation
favorable à cet égard .
         La Commission tient à annoncer    clairement que , dans le cas où    cette
proposition rencontrerait des difficultés insurmontables , elle ne pourrait pas
accepter que le volume du budget opérationnel CECA tombe au niveau correspondant
a    un taux des prélèvements de 0,29 % , un tel volume financier ne constituant
pas la base suffisante à une politique raisonnable et efficace .      Dans cette
éventualité la Commission déposérait sans délai un nouveau projet du budget
remplaçant l' annexe E ci-jointe et comportant une augmentation des prélèvements
nécessaire pour équilibrer le budget .
                                                         0
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C. PROJET DE BUDGET
             Le projet de budget établi par la Commission pour l' exercice 1978 et
s' élevant à 152 MUCE est présenté à l' annexe E.
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                                       EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1976
                                                                                                                                     en MUCE
                     Besoins                    Prévisions   Exécution                        Ressources                Prévi sions   Exécution
I Opérations à financer sur ressources                                       Ressources courantes
     courantes (à fonds perdus )
   1 . Dépenses administratives                  18           18             1 . Produit des prélèvements                   93          92,61
   2 . Aides a la réadaptation ( article 56 )    25           25,12          2 . Intérêts des placements et des prêts
                                                                                   sur fonds non empruntés                  14          14 .-
  3 . Aide à la recherche ( article 55 )         A3 , 5       42,67          3 . Divers                                    p. m .        0,37
       a ) acier                                  ( 17,4            ( 17, 4C
       b ) charbon                                ( 17              ( 17,27
       c ) social                                 ( 9               ( 8 .-       t
  4 . Aide au charbon à coke ( article 95 )       6            6 .-          4 . Annulation d' engagements qui ne don­
                                                                                   neront pas lieu à réalisation             3,6         4,52
  5 . Bonification d' intérêts                   14           10,01          5 . Ressources de l' exercice 1975 non
                                                                                   utilisées
       a ) investissement ( article 54 )          ( 6               ( 3,35
       b)' reconversion ( article 56)             ( 8               ( 6,66
  6 . Aide 8ux sinistrés du Frioul ( dota­
         tion des réserves )                      6            6 .-          5 . Recours à la provision pour aléas bud­
               %                                                                   gétaires                                  3           3
  7. Déficit de l' exercice 1975                  V            1/ 2
18. Excédent affecté aux réserves et
         provi sions                                           5,5
                                                113,6        114,50                                                        113,6       114,50
  Opérations financées par des prêts                                         Drigine de fonds non empruntes
 I sur fonds non empruntés
  9 . Logements sociaux                          12,5         12,5           7. Amortissements sur prêts logements
                                                                                   sociaux                                   6,4         6,4
                                                                             8. Réserve spéciale et fonds de . pension
                                                                                   CECA                                       6,1        6,1
                                                           I
 ---pagebreak---                                                                                                                                       ANNEXE -B
                                             » BUDGET OPERATIONNEL CECA RECTIFICATIF POUR L' EXERCICE 1977
                                             ■                                                                                        ( en MUCE)
                                                      PREVISIONS                                                            PREVISIONS           I
            BESOINS                                                               RESSOURCES
                                           initiales          rectifiées                                          initiales         rectifiées
OPERATIONS A FINANCER SUR LES
RESSOURCES DE L' EXERCICE                                                   RESSOURCES DE L' EXERCICE
(A FONDS PERDUS )
1 . Dépenses administratives                18                 18           1 . Ressources courantes           !
2 . Aides à la réadaptation                 25                 25               1.1 Produit prélèvement               89                81,5
    ( art . 56 )                                                                    à 0,29 '/. ( 1 )
3 . Aides à la recherche                                                        1.2 Intérêts des placements
                                            42                 38,4                 et des prêts sur fonds            16                16
    ( art .  55 )
                                                                                    non empruntés
    3.1     acier                                ( 16,5             ( 12,5      1.3 Amendes et majorations
    3.2     charbon                              ( 16,5             ( 16,2                                          p. m .            p. m .
                                                                                    pour retard
    3.3     social                               ( 9                (  9,7      1.4 Divers                          p. m .            p . m.
4 . Aides sous forme de boni­                                               2 . Annulation d' engagements qui
    fication d' intérêts                    15                 21,8             ne donneront pas lieu' à"              6                  6
    4.1     investissements ( art . 54 )         (                              réalisation
                                                    6               ( 8,5
    4.2     reconversion     ( art . 56 )        (  9               ( 13,3  3.  Réévaluation actif / passif         p. RI .
5 . Aides aux charbons à coke et                                            4 . Ressources de l' exercice 1976
    coke sidérurgique        ( art . 95)       6                6               non utilisées
                                                                                                                    D•m*                  0,7
6 . Aide aux sinistrés du Frioul                                            5 . Recours à la provision pour
    ( dotation aux réserves )                  5                5               aléas                                                   10
                                          111                114,2                                                 111                114,2
                                                                                                                I
OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                                ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES
                                                                            6 . Amortissements sur prêts             7                   7
7 . Logements sociaux                       15                 15               logements sociaux
                                                                            7 . Réserve spéciale et ex-fonds
                                                                                                                     8                   8
                                                                                de pension CECA
                (1)  les données relatives au premier semestre de l' e / ercice figurent au tableau ci-joint .
 ---pagebreak---                                   - 55 -
    –
     Données an matière
                      –*
                         des prélèvements
                                   – !–
     Les dernières informations disponibles au sujet de la production et du
    produit des prélèvements de l * exercice -en cours sont données ci-dessous :
                                                                       (1)
  Produit des prélèvements pour la période de janvier à juin 1977
Γ                                         Production ser-   I Produit des pré- T
                                          vant de base au        levements
               rroauits
                                          calcul du pré­
                                              lèvement
                                          en mio / tonnes
                                                                  en MUCE
    Briquettes de lignite et semi-
      coke de lignite                           1,8                   0,1
    Houille de toutes catégories              102,8                  10,5
                   Total charbon                            i        10,6
    Fonte autre que celle destinée
      à la fabrication de lingots               2,3                   0,8
    Acier en lingots                           62,8                  24,1
    Produits finis                             48,7                   8,5
                  Total acier
                                                                    33,4
                  TOTAL GENERAL                                     44,0
                                        I
( 1 ) Données disponibles au 24 octobre 1977
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE C
                                       VENTILATION DES PRETS PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L' Aj^çE 1977
                                                                                                                            ( en MUCE -)
                                          R.F.
        Secteur                                                                         Pays-     Luxem­     Royaume-
                                       d' Alle­   Belgique Danemark    France
                                                                                                                                 Commu­
                                                                                 Italie
                                                                                         Bas                            Irland«
                                        magne                                                      bourg       uni                nauté
| I - Industrie charbonnière             42,68                         41,10                                 26,42                110,20
  II - Industrie sidérurgique                   I
                                                    0 , 60
                                                                    I
                                                                        15,61 j  47,58                      146,49    :           210,28
III - Reconversion industrielle
                                     I
                                                                    ! 0,54 i       0,78                       0,22                  1,53
                                     i
                                                                               I
 IV - Maisons ouvrières                   5,39                                                            !
                                                             0,45        0,72     1,65   0,07       0,55                           8,83
               Total général            48,07      0,60      0,45      57,97     50,01   0,07      0,55   173,13                 330,84
 Ce tableau complète les renseignements donnés au* pages 19-20 de l' aide-mémoire
 ---pagebreak---                                                                                                                  XIX/ 429/ 77 FR
                                                                                                                 Annexe D.
                             SITUATION PROVISOIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER AU 30.6.77
                                  ( Tous les montants sont exprimés en mitions d' unités de compte européennes ;
                       ACTIF                                                                     PASSIF
    __
        Prêts en cours                        3.744,12                 I. A. Emprunts                             3.671,18
                                                                           B. Primes de remboursement a payer           1,44
   II . Caisse et Banques                       364,98
                                                                      II . Reserves
  III . Placement a court et moyen terme         52,16                     A. Fonds de garantie                     160 ,-
   IV . Portefeui l le                           78,06                     B. Réserve spéciale                      122 ,-
    V.  Immeubles                                 0,33               III . Provisions
                                                                  I        A. Aides financières                      210,70
        Frais d émission récupérables            60,11                     B. Autres provisions                       76,69
  VII . Divers                                   92,66                IV . Ex-Fonds de pension                        39,08
JVIXI - Compte de Régularisation actif           94,79                 V.  Divers                                     84,69
                                                                      VI . Comptes de Régularisation passif          114,37
                                                                     VII . Solde non-affecte                            7,06
                                              4.487,21                                                            4.487,21
         Compte d' ordre :                                                 Compte d' ordre :
         Droits de recours sur cautions                           I        Engagements par cautions et
         et garanties                            18,40                     garanties                                   18,40
 ---pagebreak---                                                                                                                                   ANN'cXE E
                                         PROJET OU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1978                                  ( en MUCE >
I         BESOINS                               DEMANDES         PROPOSITIONS                  RESSOURCES                    PROPOSITIONS
                                                                                                                                            '
  OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­
   SOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS                                                          RESSOURCES DE L' EXERCICE
   PERDUS )
                                                                         5
  1.   Dépenses administratives                  ■ ■ -5 . "                                 1.   Ressources courantes
  2.   Aides à la réadaptation                       81,5               60'                 1.1 . Produit prélèvementà
     . ( art . 56 )                                                                               0,29% ( 0,01^55,45 MUCE )         - 100. '        '
                                                     82,5               41                  1.2 . Intérêts des placements
  3.   Aides à la recherche
       ( art . 55 )                                                                                et des prêts sur fonds
                                                                                                                                           18
                                                                                                   non empruntés               \
       3.1 . acier                                                               ( 16
                                                          ( 40,5
                                                                                            1.3 . Amendes et majorations                          1
       3.2 . charbon                                      ( 32,2                 ( 16                                                   p. m .
                                                                                                  pour retard
       3.3 . social                                       ( 9,8            i     ( 9                                         •  -               ι '   ·
                                                                                            1.4    Divers
                                                                                      9
  4.   Aides sous forme de boni­
       fication d' intérêts                          85           ■      4'o         .      2.   Annulation d' engagements
                                                                                                 qui ne donneront vrai­
       4.1 investissements ( art . 54 )
       A. 2 reconversion    ( art . 56 )
                                                          ( 50
                                                          ( 35      •      ;; S15<25             semblablement pas lieu à                   2
                                                                                                 réalisation
                                                                             I
  5.   Aides aux charbons à coke                                                            3.   Réévaluation actif / passif            p. m .
       et coke sidérurgique                                                 !      .        4.   Ressources de l' exercice
       ( art . 95 )                                   6                     6        -,
                                                                                                 1976 non uti li sées                   p. m .
                    %
                                                                           I                5.   Contribution spéciale au
                                                                                                 titre des droits de                •     32
                                                                                                 douane CECA                          ;  -        I
                                                                      -  S2.            - i                                             152
  OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                                              ORIGINE DES FONDS NON EM­
  PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES                                                             PRUNTES
  6.   Logements sociaux                             15                   15                6.   Amortissements sur prêts
                                                                                                 logements sociaux                      7,5
                                           I
                                                                         i !   ι
                                                                                            7.   Réserve spéciale et ex-                i     :
                                                                         i i                     fonds de pension CECA                   7,5
                                                                         i ;