CELEX: 51963PC0044
Language: fr
Date: 1963-02-13
Title: Proposition d'un règlement du Conseil prorogeant la validité des règlements N°s 42, 45, 46 et 116 du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 44
Vol. 1963/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                            VI/ COM ( 63 ) 44 final
                                            Orig : D
                                            Bruxelles , le 13 février 1 9°3
                        Proposition d' un règlement du Conseil
                        prorogeant- la validité des règlements
                          N°s 42 , 45 ? 46 et 1 1 6 du Conseil
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/ COM ( 63 ) 44 final
 ---pagebreak---                    Proposition d' un règlement du Conseil
                   prorogeant la validité des règlements
                     N°s 42 , 45 ,   .et 1 1 6 du Conseil
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
      LE CONSEIL LE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
      Vu le règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , et
notamment son article 3 , paragraphe 5 > alinéa a ), deuxième phrase ,
et son article 6 , paragraphe 1 ,
     Vu le règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel .,
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille , et notamment son article 10 ,
     Vu la proposition de la Commission ,
      Considérant que la durée de validité
- du règlement n° 45 <iu Conseil portant fixation du prix d' écluse pour
   les oeufs à couver de volaille de basse-cour ,
- du règlement n° 46 du Conseil relatif au mode de fixation des prélè­
   vements intracommunautaires et - envers les pays tiers pour les volail­
   les vivantes de basse-cour d' un poids n' excédant pas 18 5 grammes .
- du règlement n° 1 1 6 du Conseil portant fixation du prix d' écluse pour
   les volailles vivantes de basse-cour d' un poi'ds n' excédant pas 18 5
   grammes ,
- des dispositions du règlement n° 42 du Conseil relatives à la quanti­
   té de céréales fourragères nécessaire pour la production d' un kilo­
   gramme d' oeufs à couver de volaille de basse-cour ,
      a vait été limitée au 31 décembre 1$62 afin de permettre un nouvel
examen et , éventuellement , une modification des coefficients de trans­
formation et des prix d' écluse applicables aux produits susmentionnés ,
                                                                         • * ·/ β · ♦
 ---pagebreak---      Considérant que la validité des règlements susmentionnés a été pro­
rogée jusqu' au 28 février 1963 par le règlement n° 154 du Conseil en
date du 13 décembre 1962 portant prorogation de la durée de validité
des règlements n° 42 , 45 > 46 et 116 du Conseil , les travaux nécessaires
en vue d' une éventuelle modification des coefficients de transformation
et des prix d' écluse n' ayant pu être menés à bien pour le 31 décembre 1962
     Considérant que des coefficients de transformation différents pour les
oeufs à couver et les oeufs de consommation et , partant , des prélèvements
et des prix d' écluse différents pour ces produits ne pourront être fixés
que lorsque les oeufs à couver seront marqués ? que la publication et
l' application des dispositions nécessaires en matière de marquage des
oeufs demanderont un temps - encore assez long | qu' il est donc opportun de
proroger la validité des règlements susmentionnés au moins jusqu' au 31
octobre 1963 et que cette date correspond à la durée de validité du règle­
ment n° 36 du Conseil ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
     L' article premier du règlement n° 42 du Conseil relatif à la détermina
tion de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production
d' un kilogramme d' oeufs à couver de volaille dê~ basse-cour est complété
par le paragraphe 2 suivant s
     "( 2 ) La quantité de céréales fourragères prévue à l' article 3 , para­
      graphe 3 , alinéa a ) du règlement n° 21 du Conseil est , en ce qui
       concerne les oeufs à couver de volaille de basse-cour , fixée comme
       suit pour la période allant du 1er mars 1 9 63 au 31 octobre 1963 î
                           Belgique      3,38 kg
                           Allemagne     3,62 »
                           France        3,72 »
                           Italie        3,85 "
                           Luxembourg    3,69 »
                           Pays-Bas      3,22 "
 ---pagebreak---                               Article 2
     La date d' expiration prévue
- à l' article 2 du règlement n° 45 du Conseil portant fixation du prix
  d' écluse pour les oeufs à couver de volaille de tasse-cour ,
- à l' article 2 du règlement n° 46 du Conseil relatif au mode de fixation
  des prélèvements intracommunautaires et envers les pays tiers pour les
  volailles vivantes de "basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 grammes ,
- à l' article 2 du règlement n° 1 1 6 du Conseil portant fixation du prix
  d' écluse pour les volailles vivantes de basse-cour d' un poids n' excédant
  pas 1 8 5 grammes , reportée au 28 février 1963 par le règlement n° 154 du
  Conseil en date du 13 décembre 1962 portant prorogation de la durée de
  validité des règlements n° 42 , 45 » 46 et 1 1 6 du Conseil , est remplacée
  par le 31 octobre 1 9 63 -
                              Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1963 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président