CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 avril 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 130 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 5 . 84
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1984
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 soixante-seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre                                   de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                             (84/249/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          prix minimal de vente, éventuellement différencié
EUROPÉENNES,                                                            selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                        matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
                                                                        ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
vu le traité instituant la Communauté économique                        de la caution de transformation doivent être déter­
européenne,                                                             minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                        minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                         faites lors de la soixante-seizième adjudication particu­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  lière, les prix minimaux de vente au niveau visé
(CEE) n° 856/84 (2), et notamment son article 6 para­                   ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                               de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                        lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,
considérant que,           au   titre   du     règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 71 1 /84 (5), les                                       Article premier
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
nent ;
                                                                        Pour la soixante-seizième adjudication particulière,
                                                                        effectuée au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et
                                                                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                    24 avril 1984, les prix minimaux de vente et les
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                   cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                          Destination du beurre
                    [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses     Prix minimal       Caution de
                                                                  du beurre                 de vente      transformation
                     du règlement (CEE) n° 262/79]
                 Formule A et/ou C                      Égale ou supérieure à 82 %           115,00           230,00
                                                        Inférieure à 82 %                    112,00           230,00
                Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           200,00           137,00
                                                        Inférieure à 82 %                    195,10           137,00
(>) JO  n°   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O   JO  n0   L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10.
(3) JO  n0   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n°   L 41 du 16. 2. 1979,- p. 1 .
H   JO  n°   L 76 du 20 . 3 . 1984, p. 8 .
 ---pagebreak--- 16. 5 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes          N° L 130/31
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission