CELEX: 31966R0186
Language: fr
Date: 1966-11-22 00:00:00
Title: Règlement n° 186/66/CEE de la Commission du 22 novembre 1966 relatif à certaines modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive

3654/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     24 . 11 . 66
                                                          ANNEXE
                                   Centres d'intervention autres que les centres principaux
              Savona                                                   Caserta
              Chiavari                                                 Benevento
              La Spezia                                                Napoli
              Rivoli Veronese                                          Monte Corvino Rovella
              Rodengo S ai an o                                        Avellino
              Ravenna                                                  Pratola Peligna
              Forlì                                                    Mosciano Sant'Angelo
              Pesaro                                                   Pescara
              Cerreto Desi                                             Campobasso
              Macerata                                                 Manduria
              Ascoli Piceno                                            Pisticci
              Massa Carrara                                            Rionero
              Lucca                                                    Rossano Calabro
              Pistoia                                                  Gioia Tauro
              Livorno                                                  Sant'Agata Militello
              Pisa                                                     Catania
              Arezzo                                                   Caltanissetta
              Siena                                                    Enna
              Grosseto                                                 Ragusa
              Spoleto                                                  Siracusa
              Viterbo                                                  Caltabellotta
              Terni                                                    Cagliari
              Rieti                                                    Nuoro
              Roma                                                     Clermont-l'Hérault
              Latina                                                   Séri gnan-du-Comtat
                                REGLEMENT N0 186/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1966
                          relatif à certaines modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que par son règlement n° 168/66/
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            CEE, le Conseil a défini les principes suivant les
                                                                   quels l'aide visée à l'article 10 du règlement
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  n0 136/66/CEE est accordée aux producteurs d'huile
 mique européenne,                                                 d' olive et a arrêté les mesures destinées à assurer
                                                                   que cette aide n'est accordée que pour des produits
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  qui ont droit à en bénéficier ; qu'aux termes de
 22 septembre 1966, portant établissement d'une                    l'article 10 du règlement n0 136/66/CEE, il appar ¬
 organisation commune des marchés dans le secteur                  tient à la Commission d'arrêter les modalités d'ap­
 des matières grasses (1), et notamment son article 10             plication de cet article ;
 paragraphe 3,
                                                                        considérant qu'aux termes de l'article 2 du
      vu le règlement n° 168/66/CEE du Conseil, du                 règlement n0 168/66/CEE, les États membres pro­
 27 octobre 1966, relatif à l'aide pour l'huile                    ducteurs doivent instaurer un régime de contrôle
 d'olive (2),                                                      administratif assurant que le produit a droit à l'aide ;
                                                                   qu'il importe de prévoir que ce contrôle doit porter
                                                                   au moins sur les matières de base et sur les huiles
 (') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025/66 .                      en résultant ; que ces mesures complétées par
 (2) JO n0 197 du 29. 10. 1966, p . 3406/66.                       l' installation d' un régime de caution pour les olives
 ---pagebreak--- 24 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE S                                   3655/66
et les grignons d olive introduits sur le territoire des   d'extraction d huile, sur l'utilisation des grignons et
États membres producteurs, permettront de réaliser         la production d'huile qui en résulte .
l'objectif poursuivi ;
                                                                                  Article 2
     considérant qu'il convient de prévoir la commu­
nication à la Commission des mesures prises par les            L'introduction, sur le territoire des États mem­
États membres ;                                            bres producteurs, des olives visées à l'article 15
                                                           paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE et des
     considérant qu' il convient de limiter la durée de    produits de la position ex 23.04 visés à l'article 1 "
validité du présent règlement à celle du règlement         paragraphe 2 partie e) dudit règlement, est soumise
n° 168/66/CEE ;                                            à la constitution d'une caution.
                                                               La caution peut être constituée en espèces ou
     considérant que les mesures prévues au présent        sous forme de garantie donnée par un établissement
règlement sont conformes à l'avis du Comité de             de crédit répondant aux critères fixés par chaque
gestion des matières grasses,                              État membre producteur.
                                                               Le montant de la caution est fixé par les États
                                                           membres producteurs à un niveau qui n'est pas
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           supérieur au niveau nécessaire pour éviter qu'il n'en
                                                           résulte une incitation à demander indûment l'aide .
                     Article premier
                                                               La caution est remboursée si, dans un délai de
                                                           3 mois après sa constitution , la preuve est apportée
     Les États membres communiquent à la Commis­           que l'huile contenue dans le produit ayant fait l'ob­
sion les textes relatifs au régime de contrôle vise        jet de la caution a été mise à la consommation ou
à l'article 2 du règlement n° 168/66/CEE .                 est sortie du territoire de l'État producteur sans
                                                           avoir bénéficié de l' aide .
     Sans préjudice des autres dispositions, les mesu­
res prévues doivent comprendre un contrôle du                                      Article 3
bien-fondé de la demande. Ce contrôle porte notam­
ment, d'une part, sur les apports d'olives aux huile­          Le présent règlement entre en vigueur le troi­
ries par leurs producteurs, sur los huiles et grignons     sième jour suivant celui de sa publication au Journal
 produits dans les huileries et, d'autre part, sur les     officiel des Communautés européennes. Il est appli­
 apports par les huileries de grignons aux usines          cable jusqu'au 31 octobre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1966 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN