CELEX: 31991R1899
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1899/91 de la Commission, du 28 juin 1991, fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82

29 . 6 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 169/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1899/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1991
                  fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant
                      de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         aucune offre ne peut etre retenue pour la détermination
                                                                   du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             des prix constatés sur le marché des principaux pays
péenne,                                                            exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut
                                                                   être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché
                                                                   des principaux pays exportateurs, pour la détermination
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  du prix du marché mondial ce prix est fixé à un niveau
                                                                   égal au prix d'objectif pour les produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,
féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le       considérant que, conformément au règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 1624/91 (2), et notamment son arti­             n0 2049/82 de la Commission (9), modifié en dernier lieu
cle 3 paragraphe 6 point b),                                       par le règlement (CEE) n0 1238/87 (,0) ainsi qu'au règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2036/82, le prix moyen du marché
vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du                    mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits
 19 juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux       en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine ; que, pour
mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et     l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres
les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­         les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus
ment (CEE) n0 2206/90 (4), et notamment son article 2              rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit
paragraphe 1 ,                                                     flottant ; que, pour les offres et les cours ne répondant pas
                                                                   aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux
                                                                   ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission,                 ticle 5 du règlement (CEE) n0 2049/82 ;
du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins
doux Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n0 1906/91 (6), et notamment son article 26 bis para­              normal du régime des aides, il convient de retenir pour le
graphe 7,                                                          calcul de ces dernières :
considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
féveroles pour la campagne de commercialisation 1991 /                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
1992 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1625/91 du                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
Conseil Ç) ;                                                            pivot affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
                                                                        graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règle­                n0 1676/85 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par
ment (CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré                   le règlement (CEE) n0 2205/90 (12) ;
mensuellement à partir du début du troisième mois de la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
campagne ; que le montant des majorations mensuelles a                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
été fixé par le règlement (CEE) n0 1626/91 du Conseil (8) ;              officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et           considérant que, en cas de fixation à l'avance, le montant
féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement            de laide est ajusté conformément aux dispositions de l'ar­
(CEE) n0 1431 /82 doit être déterminé sur la base des              ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;
offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles
qui ne peuvent pas être considérées comme représenta­
tives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où        considérant que, en application de l'article 121 para­
                                                                   graphe 3 et de l'article 307 paragraphe 3 de l'acte d'adhé­
O   JO n0 L 162   du 12. 6. 1982, p. 28.                           sion, il convient, pour les produits récoltés et transformés
o   JO n° L 150   du 15. 6. 1991 , p. 10.                          dans l'un de ces États membres, d'ajuster le montant de
O   JO n0 L 219   du 28. 7. 1982, p. 1 .
(4) JO n0 L 201   du 31 . 7. 1990, p. 11 .
O   JO n0 L 342   du 19. 12. 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.
(6) Voir page 46  du présent Journal officiel.                     (,0) JO n0 L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
O   JO n0 L 150   du 15. 6. 1991 , p. 11 .                         (") JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(8) JO n0 L 150   du 15. 6. 1991 , p. 13.                          (12) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 1 69/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 6. 91
l'aide pour tenir compte de 1 incidence des droits de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
douane à l'importation des pois, fèves et féveroles en             sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages
provenance des pays tiers ;                                        séchés,
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
ment (CEE) n0 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
ticle 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis trans­                                 Article premier
formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
où les produits sont récoltés avec le taux de conversion           Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
agricole de cet État membre ;                                      (CEE) n° 2036/82 est fixé à 17 écus par 100 kilogrammes.
considérant que l'aide doit être fixée avant le début de                                    Article 2
chaque campagne de commercialisation et peut être
modifiée si le prix du marché mondial subit une modifi­            1 . Le montant de l'aide brute visée à l'article 3 para­
cation importante ;                                                graphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'an­
                                                                   nexe L
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
                                                                   2. Le montant de l'aide finale visée à l'article 3 para­
garanties pour la campagne de commercialisation 1990/              graphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'an­
1991 a été fixé par le règlement (CEE) n0 2510/90 de la            nexe II.
Commission (') ;
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                 3.   Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de
commercialisation 1991 / 1992, de l'ajustement du montant          commercialisation 1991 / 1992 pour les pois, fèves et féve­
de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales            roles sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 " juil­
garanties, le montant de l'aide pour cette campagne n'a            let 1991 pour tenir compte des conséquences du régime
pu être calculé que provisoirement sur la base de l'abatte­        des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1991 / 1992.
ment applicable pour la campagne 1990/ 1991 ; que ce
montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et
devra être confirmé ou remplacé dès que les consé­                                          Article 3
quences du régime des quantités maximales garanties
seront connues :                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 237 du 1 . 9. 1990, p. 8 .
 ---pagebreak---   29 . 6 . 91                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 169/31
                                                                              ANNEXE I
                                                               Aide brute en écus par 100 kg
  Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
I                                                  Courant
                                                     7 C)
                                                                  1 er terme
                                                                       8 (')
                                                                                   2e terme
                                                                                      9 (')
                                                                                                   3e terme
                                                                                                      io o
                                                                                                                  4e terme
                                                                                                                     110
                                                                                                                                  5e terme
                                                                                                                                     12 0
                                                                                                                                                  6e terme
                                                                                                                                                     1 C)
  Pois utilisés :                                                               I
  — en Espagne                                      5,986            5,986           6,144          6,302           6,460           6,618           6,776
  — au Portugal                                     6,003            6,003           6,161          6,319           6,477           6,635           6,793
  — dans un autre État membre                       6,130            6,130           6,288           6,446          6,604           6,762           6,920
  Fèves et féveroles utilisées :              IIl                               llllI                                         llll
  — en Espagne                                      6,130            6,130           6,288           6,446          6,604           6,762           6,920
  — au Portugal                                     6,003            6,003           6,161           6,319          6,477           6,635           6,793
  — dans un autre État membre                       6,130            6,130           6,288           6,446          6,604           6,762           6,920
                                                                             ANNEXE II
                                                     Aide finale en monnaies nationales par 100 kg
  Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
I                                                  Courant
                                                     70
                                                                   1 " terme
                                                                       8 (')
                                                                                   2' terme
                                                                                      9 (')
                                                                                                   3e terme
                                                                                                      io o
                                                                                                                   4' terme
                                                                                                                     110
                                                                                                                                   5e terme
                                                                                                                                     12 0
                                                                                                                                                  6e terme
                                                                                                                                                     1 C)
  Produits récoltés :                                                                                                         I
  — UEBL (FB/Flux)                                  297,65            297,65         305,32          312,99          320,67          328,34         336,01
  — Danemark (Dkr)                                     55,05            55,05          56,47           57,88          59,30           60,72           62,14
  — RF d'Allemagne (DM)                              , 14,43            14,43          14,80           15,18          15,55           15,92           16,29
  —    Grèce (Dr)                                 1 545,50        1 545,50         1 585,34       1 625,17        1 665,01        1 704,84        1 744,68
  —    Espagne (Pta)                                924,58            924,58         948,41          972,24          996,07       1 019,90        1 043,73
  —    France (FF)                                     48,40            48,40          49,65           50,90          52,14           53,39           54,64
  —    Irlande (£ Irl)                                  5,387            5,387          5,526            5,665          5,803           5,942          6,081
  —    Italie (Lit)                             10 798           10 798           11 076         11 354          11 633          11 911          12 189
  —    Pays-Bas (Fl)                                   16,26            16,26          16,68           17,10          17,52           17,94           18,36
  —    Portugal (Esc)                            1 279,18         1 279,18         1 312,15       1 345,13        1 378,10        1 411,07        1 444,04
  —    Royaume-Uni (£)                                  4,876            4,876          5,002            5,127          5,253           5,379          5,504
  Montants a déduire en cas de :
  — Pois utilises en Espagne (Pta) : 21,72
  — Pois, fèves et féveroles utilisés au Portugal (Esc) : 26,50
                                                                             ANNEXE III
                                                                Taux de conversion à utiliser
                                                UEBL         DK          DE       EL        ESP        FR      IRL         IT       NL        PT        UK
  En monnaie nationale, 1 écu =                42,4032 7,84195 2,05586 224,416 128,903 6,89509 0,767417 1 538,24 2,31643 179,459 0,700718
  (') Fixation provisoire, dans I attente et sous reserve de 1 application du regime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation
      1991 / 1992, conformément à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/
      1991 .