CELEX: 51997PC0033
Language: fr
Date: 1997-02-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant les échanges de lettres entre la Communautés européenne d'une part et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 07.02.1997
                                                COM(97) 33 final
                                                97/ 0033 (ACC)
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et
la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque,
la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part et concernant
certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement CE n° 2490/96 du Conseil prévoit, à titre autonome et pour 1997,
   certaines dispositions préférentielles relatives aux échanges de produits agricoles
   entre d'une part la Communauté, et d'autre part les pays associés par un Accord
   européen (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque,
   Roumanie et Bulgarie). Le règlement CE n° 1926/96 du Conseil prévoit le même
   type de dispositions pour les échanges agricoles entre la Communauté et les trois
   Etats baltes.
2. En matière de commerce de bovins sur pied, ces deux règlements prévoient des
   dispositions identiques, à savoir d'une part l'ouverture de deux contingents
   tarifaires au bénéfice des 9 pays associés concernés, et d'autre part la possibilité
   pour la Communauté de prendre les mesures de gestion nécessaires à la protection
   du marché communautaire au cas où les prévisions indiqueraient que pour une
   année donnée, les importations dans la Communauté pourraient dépasser 500.000
   têtes.
3. Sur le principe, ces dispositions sont similaires à celles prévues par les Accords
   européens. Toutefois, suite aux résultats des négociations agricoles de l'Uruguay
   Round, les mesures de gestion du marché communautaire des bovins sur pied ont
   été modifiées. D'autre part, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
   la Suède, le plafond des importations annuelles a été augmenté de 425.000 à
   500.000 têtes. Enfin, les Accords européens ne prévoient de dispositions
   spécifiques pour les échanges de bovins vivants que jusqu'à la fin de l'année
   1996.
4. C'est pourquoi la Commission a négocié avec les 9 pays associés concernés, au
   nom de la Communauté, des accords sous forme d'échanges de lettres concernant
   les dispositions relatives aux bovins sur pied prévus par les règlements CE n°
   2490/96 et n° 1926/96 du Conseil.
5. La présente proposition de Décision du Conseil a pour objet l'approbation de ces
   9 accords sous forme d'échanges de lettres, et l'adoption des modalités
   d'application éventuellement nécessaires.
                                           <£
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL du                  191
approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et
la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque,
la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part, et concernant
certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les Accords européens établissant une association entre les
Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et la Pologne, la Hongrie, la
République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie d'autre part,
prévoient certaines dispositions applicables aux échanges de bovins sur pied;
considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a tarifié depuis le 1er
juillet 1995 le régime applicable aux importations de bovins vivants sur pied;
considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 2490/96' (mesures
autonomes 97) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues par les Accords européens pour l'année 1997, comprennent de
nouvelles dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied,
considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 1926/962 établissent
notamment certaines dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied entre la
Communauté européenne d'une part, et d'autre part l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;
considérant qu'afin de protéger l'équilibre du marché communautaire, la Commission a
négocié avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la République
slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, au nom de la Communauté,
des échanges de lettres concernant certaines dispositions relatives aux bovins sur pied;
considérant qu'il est nécessaire d'approuver ces échanges de lettres et d'autoriser la
Commission à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre;
 DECIDE :
 1
     JOn°L338 du 28.12.1996, page 13
 2
     JOn°L254du8.10.1996,pagel
                                              3
 ---pagebreak---                                          Article premier
Les échanges de lettres entre lu Communauté européenne et la Bulgarie, la Hongrie, la
Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte des échanges de lettres est joint à la présente décision.
                                            Article 2
Si nécesaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68-*.
                                            Article 3
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer ces
échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil,
                                                                  Le Président
    Règlement du Conseil du 27.6.1968 (JO n° L148 of 28.6.1968, p. 24) modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n° 2222/96 (JO n° L 296)
                                              4
 ---pagebreak---                                           ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                        et la Bulgarie
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   î 78.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Ciouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour    la      Communauté
                                             s~
 ---pagebreak---                                   B. Lettre de la Bulgarie
 Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
 "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
 l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-    178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-    153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la Bulgarie
                                                 ç
 ---pagebreak---                                          ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                        et la Hongrie
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                              >
 ---pagebreak---                                   B. Lettre de la Hongrie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la Hongrie
 ---pagebreak---                                           ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                        et la Pologne
            concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
    178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                           9
 ---pagebreak---                                   B. Lettre de la Pologne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de ta Pologne
                                                /o
 ---pagebreak---                                           ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                 et la République tchèque
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
 Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
 l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
 Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-    178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                             /»
 ---pagebreak---                            B. Lettre de la République tchèque
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la République
                                                tchèque
                                                  ISL
 ---pagebreak---                                           ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                 et la République slovaque
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                              /3
 ---pagebreak---                        ti a 4k ifw<4t»yi€t«»lwèfté|lwA»fc<^ir H!«Iv»q uc
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                   Pour le Gouvernement de la République
                                                   slovaque
                                                     Of
 ---pagebreak---                                           ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                       et la Roumanie
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                            /r
 ---pagebreak---                                 B. Lettre de la Roumanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la Roumanie
                                                 K
 ---pagebreak---                                          ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                         et l'Estonie
          concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                             a
 ---pagebreak---                                    B. Lettre de l'Estonie
 Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de l'Estonie
                                                 /F
 ---pagebreak---                                           ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                        et la Lettonie
           concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                             /9
 ---pagebreak---                                   B. Lettre de la Lettonie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
   kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la Lettonie
 ---pagebreak---                                           ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
                                        et la Lituanie
            concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied
                               A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
    mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
    nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer              l'accord de votre
( iouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour la Communauté
                                            Jh
 ---pagebreak---                                  B. Lettre de la Lituanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels,
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes :
-   178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80
    kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée);
-   153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg
   mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la
   nomenclature combinée).
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                Pour le Gouvernement de la Lituanie
                                                 &SL
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 33 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-030-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15279-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           . &