CELEX: 32004R0131
Language: fr
Date: 2004-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

Avis juridique important

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32004R0131

Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/2004 p. 0001 - 0004

Règlement (CE) no 131/2004 du Conseildu 26 janvier 2004imposant certaines mesures restrictives à l'égard du SoudanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du Conseil(2) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires.(2) La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan.(3) L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en oeuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.(4) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.On entend par "assistance technique" toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.Article 2Il est interdit:a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.Article 3Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.Article 41. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent admettre la fourniture d'un financement ou d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec:a) les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l'Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;b) le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne et des Nations unies;c) l'équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage.2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.Article 5Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.Article 6La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 7La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.Article 8Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en oeuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.Article 9Le présent règlement s'applique:a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.Par le ConseilLe présidentB. Cowen(1) JO L 6 du 10.1.2004, p. 55.(2) JO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC.ANNEXEListe des autorités compétentes mentionnées à l'article 4BELGIQUEService public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1Rue des Petits Carmes 19B - 1000 BruxellesDirection générale des affaires bilatérales Service "Afrique du sud du Sahara" Téléphone (32-2) 501 88 75 Télécopieur (32-2) 501 38 26Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie ARE 4e o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Téléphone (32-2) 206 58 16/27 Télécopieur (32-2) 230 83 22Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Région de Bruxelles-Capitale:Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B - 1210 BrusselCabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts 9 B - 1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Télécopieur (32-2) 209 28 12Région wallonne:Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B - 5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Télécopieur (32-81) 33 13 13Vlaams Gewest:Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B - 1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37DANEMARKErhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK - 2100 København Ø Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK - 1448 København K Tlf. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK - 1216 København K Tlf. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEEn ce qui concerne le financement et l'aide financière:Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D - 80281 München Tel. (49-89) 2889-3800 Fax (49-89) 350163-3800En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49-61) 96 908-0 Fax (49-61) 96 908-800GRÈCEA. Freezing of AssetsMinistry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy 5 Nikis Str. GR - 101 80 Athens Tel: (30) 210 333 27 86 Fax: (30) 210 333 28 10Α. Δέσμευση κεφαλαίωνΥπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής Νίκης 5 GR - 101 80 Αθήνα Τηλ.: (30) 210 333 27 86 Φαξ: (30) 210 333 28 10B. Import-Export restrictionsMinistry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Kornaroy Str. 1, GR - 105 63 Athens Tel: (30) 210 328 64 01-3 Fax: (30) 210 328 64 04Β. Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγώνΥπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Κορνάρου 1, GR - 105 63 Αθήνα Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3 Φαξ: (30) 210 328 64 04ESPAGNEMinisterio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34) 913 49 38 60 Fax (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo - Bureau E2Téléphone (33) 144 74 48 93 Télécopieur (33) 144 74 48 97Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Téléphone (33) 143 17 59 68 Télécopieur (33) 143 17 46 91IRLANDEDepartment of Enterprise, Trade and Employment Licensing Unit Earlsfort CentreLower Hatch St.Dublin 2 Ireland Tel. (353) 1 631 2121 Fax (353) 1 631 2562ITALIEMinistero degli Affari esteri DGAE-Uff. X Roma Tel. (39) 06 36 91 37 50 Fax (39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio estero Gabinetto Roma Tel. (39) 06 59 93 23 10 Fax (39) 06 59 64 74 94Ministero dei Trasporti Gabinetto Roma Tel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94 Fax (39) 06 44 26 71 14LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangères Office des licences 21, rue Philippe II L - 2340 Luxembourg Téléphone (352) 478 23 70 Télécopieur (352) 46 61 38PAYS-BASMinisterie van Economische Zaken Directoraat-generaal Buitenlandse Economische BetrekkingenDirectie Handelspolitiek en InvesteringsbeleidBezuidenhoutseweg 153 2594 AG Den Haag Nederland Tel. (31) 70 379 76 58 Fax (31) 70 379 73 92AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A - 1010 Wien Tel. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-8386PORTUGALMinistério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P - 1350-179 Lisboa Tel.: (351-21) 394 60 72 Fax: (351-21) 394 60 73FINLANDEUlkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 00161 Helsinki/Helsingfors Puhelin (358) 9 16 05 59 00 Faksi (358) 9 16 05 57 07Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 Puhelin (358) 9 16 08 81 28 Faksi (358) 9 16 08 81 11SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 107 22 Stockholm Tfn (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 20 31 00Regeringskansliet UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6 103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76ROYAUME-UNISanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel. (44) 20 7215 0594 Fax (44) 20 7215 0593