CELEX: 31978R2469
Language: fr
Date: 1978-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2469/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1979)

Avis juridique important

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31978R2469

Règlement (CEE) n° 2469/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1979)  

Journal officiel n° L 297 du 24/10/1978 p. 0001 - 0002

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 2469/78 DU CONSEIL   DU 16 OCTOBRE 1978   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR LES RAISINS SECS PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' OUVRIR , POUR L ' ANNEE 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AU DROIT DE 1,2 % DONT LE VOLUME DOIT ETRE LIMITE A 15 % DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE EN 1973 EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL ; QUE , SUR CETTE BASE , LE VOLUME CONTINGENTAIRE S ' ETABLIT A 8 373 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME RELATIVEMENT FAIBLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , SELON LES BESOINS PREVISIBLES AVANCES PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES , LES QUOTES-PARTS DE CES DERNIERS PEUVENT S ' ETABLIR COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 2 ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTAS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 8 373 TONNES EST OUVERT POUR LES RAISINS SECS PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 1,2 % DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .   ARTICLE 2   LE CONTINGENT TARIFAIRE INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES ( EN TONNES ):   -  BENELUX:791 ,  -  DANEMARK:335 ,  -  ALLEMAGNE ( RF):2 335 ,  - FRANCE:572 ,  -  IRLANDE:280 ,  -  ITALIE:31 ,  -  ROYAUME-UNI:4 029 . ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES A LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   ARTICLE 4   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 OCTOBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . VON DOHNANYI