CELEX: 51968PC0187
Language: fr
Date: 1968-03-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant mesures transitoires pour la période du 1er avril 1968 jusqu'à la mise en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 187
Vol. 1968/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)187 final
                                           Bruxelles , le 26 mars 1968
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
      portant mesures transitoires pour la période du 1er avril 1968
        jusqu' à la mise en application du régime des prix uniques
             dans le secteur du lait et des produits laitiers
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(68) I87 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . La mise en application dans le secteur du lait et des produits laitiers
    du régime des prix uniques avait été envisagée - pour le 1er avril 1968 . Les
    dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de ce nouveau régime n' ayant
    pu encore être prises pour permettre leur application à la date prévue ,
    il y a lieu en conséquence de proroger la campagne laitière 196 7/1968 et
    la validité des règlements arrivant à échéance le 31 mars 1968 jusqu' à
    l' entrée en vigueur du stade définitif dans le secteur du lait et des
    produits laitiers .
2 . Les Pays-Bas qui accordent une aide au lait à usage industriel s' élevant
    à 1,77 FI par 100 kilogrammes suppriment cette aide avec effet à partir
    du 1er avril 1968 , sans attendre la mise en application du régime des prix
    uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers . Il convient ,
    par conséquent , de prévoir , conformément à l' article 19 paragraphe 4 »
    troisième alinéa du règlement n° 13/64/CEE , que la réduction des aides
    mentionnées ci-dessus est compensée par une augmentation correspondante
    des prix de seuil .
3 . D' autre part en  ce qui concerne les produits pilotes des groupes n° 7
    et n° 11 définis à l' annexe 1 du règlement n° lll/64/CEE du Conseil ,
    du 30 juillet 1964 , et le cheddar il convient de ne point modifier le
    niveau actuel du prix de seuil qui est déjà uniforme pour tous lss Etats
    membres . En outre le niveau du prix de seuil du produit pilote du
    groupe n° 8 ne peut être modifié , en raison des engagements , pris par
    la Communauté dans le cadre du G. A. T. T.
4* Par suite de la modification du prix de seuil du beurre aux PâyB-Bas
            qui passe de 628,31 Fl/lOO kg à 654 » 97 Fl/lOO kg, le prix d' in­
    tervention fixé à 577 » 75 Fl/lOO kg ne se situe plus dans les limites dé­
    terminées par l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE du Conseil . Il y a
    donc lieu d' autoriser les Pays-Bas à fixer -un nouveau prix d' intervention
    pour le reste de la campagne laitière en tenant compte des dispositions
    de l' article 8 du règlement précité .
                                                                             /.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
5 . Le règlemen t ne 62/64/CEE du Conseil , du 3 juin 1964 » prévoit que
    l' aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion do contrats de
     stockage . Ces contrats peuvent être conclus à partir du 1er avril 1968
    et poursuivre leurs effets après la date de la mise en application du .
    régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers .
    Afin de mettre en concordance les dispositions de ces contrats avec celles
    «lu régime définitif , il est prévu une clause permettant la révision éven­
    tuelle desdits contrats sans que pour autant le montant des aides prévues
     soit remis en question pour les quantités de beurre entrées en stock.
    Une possibilité est offerte aux stockeurs qui souhaiteraient renoncer à
    leurs contrats de vendre le beurre déstocké à l' organisme public d' in­
    tervention .
6 . Dans certains Etats membres des aides sont aocordées au stockage des
    produits laitiers autres que le beurre de première qualité . L' attribution
    de ces aides est suspendue pendant ce délai de transition afin d' éviter
    que leurs effets , après la mise en application du régime des prix uniques ,
    créent des conditions de concurrence inégales à intérieur de la Commu­
    nauté .
7 . En ce qui concerne les produits transformés soumis au règlement
    n° I6O/66/CEE une dérogation est prévue permettant la révision en cours
    de trimestre par la Commissionj au moment de l' entrée en application des
    prix uniques , des montants des éléments mobiles normalement valables pour
    un trimestre .
 ---pagebreak---                        1            Proposition d' un
                                RB3LEMMT DU CONSEIL
              . portant mesures transitoires pour la période du
                1er avriL~1 9.6$_. jusquià ,,la. mise en application du
                régime des prix uniques dans le secteur du lait
                           et' des produits laitiers "                          '
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 19 paragra­
phe 4 » son article 20 paragraphe 3 ,J son article 21 paragraphe 4 , son arti­
cle 22 paragraphe 2 et son article 23 ,
Vu le règlement n° I60/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 196?, portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles ( 2 ), et notamment son arti­
cle 17 deuxième tiret ,
Vu la proposition de la Commission-,
CONSIDERANT que la mise en appli-cation dans le secteur du lait et des pro­
duits laitiers du régime des' prix iiriiqu'eâ' avait - été- envisagée -pour -le
1er avril 1968 ; que les dispositions -nécessaires pour la mise , en place de
ce nouveau régime n' ont pu être prises dans les . délais prévus ; qu*il y a
lieu, par conséquent , de proroger la campagne laitière 19 67/1968 et la va­
lidité des dispositions actuellement applicables et venant à échéance le
31 mars 1968 , jusqu' à la date de la mise eh application dudit régime ;
CONSIDERANT qu' aux ; termes de l' article 19 paragraphe 4 premier alinéa du
règlement n° ; 13/64/CEE-les aides ne tombant pas sous le coup des disposi­
tions du deuxième alinéa de ce paragraphe sont réduites ; . .
(1 ) J. 0. n° 34 du 27 . 2.1964, p. 549/64
( 2 ) J. 0 . n° 135 du 28.10.1966 , p. 3361/66 . "                   •  - -
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les Pays-Bas accordent une aide au lait à usage industriel ,
s' élevant à 1,77 fl » par 100 kilogrammes ; qu' ils ont l' intention de supprimer
cet aide avec effet à partir du 1er avril 1968 ;
CONSIDERANT que l' incidence , par 100 kilogrammes dé produit , de cette sup­
pression des aides est 'indiquée dans le talpleau suivant :
   produits      '    •            "" F1
      1                                2
 Groupe  n° 1
 Groupe  n° 2                        13,16
 Groupe  n° 3                         6,52
 Groupe  n° 4
 Groupe  n°  5
 Groupe n° 6                         16,19 .
 Groupe n° 7
 Groupe n° 8                         19,28
 Groupe n° 9                         15,64
 Groupe n° 10                        14,12
 Groupe n° 11                        12,67
 Groupe n° 12
 Groupe n° 13
 Groupe n° 14                        26,66
 Cheddar                             16,59 .
 Tilsit                       . .    15,64
CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 19 paragraphe 4 troisième alinéa du
règlement n° 13/64/CEE, la réduction des aides est compensée par une aug­
mentation correspondante des prix de seuil ;
CONSIDERANT , toutefois , que pour les produits pilotes des groupes n° 7 et
n°-ll définis à l' annexe I du règlement n° lll/64/CEE du Conseil , du 30 juil­
let 1964 , portant constitution de groupes de produits dans le secteur du
lait et des produits laitiers (l ), modifié en dernier lieu par le règlement
n° 1028/6 7/CEE ( 2 ), ainsi que pour le Cheddar , il convient de maintenir le
                                                                           ./.
(1 ) J. 0. n° 130 du 12 . 8.1964, P. 2174/64
(2 ) J. 0. n° 314 du 23.12.1967 , P.      1
 ---pagebreak---   prix de seuil déjà unifofrrtte j}our : tous les Etats membres , et par conséquent
  de ne - prévoir aucune modification; qu 'en outre pour la fixation du prix de
. seuil du produit pilote " du - groùpe n° - 8 , ril' doit être tenu compte des engage­
  ments pris par la Communauté dans lé cadré du G.A.T.T. ; que pour cette rai­
  son il n' est pas possible modifier ce prix de seuil ;
  CONSIDERANT que l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE du Conseil , du
  22 mars 1967 , concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le
  secteur du lait et des produits laitiers' pour la campagne laitière 1967/1968 ,
  et modifiant le règlement n° 215/66/CEE relatif au régime applicable aux
  aliments, composés à base de produits laitiers et au l'ait en pouclre destinés
  à l' alimentation du bétail' ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
  n"? 1028/67/CEE (2 ) prévoit , erivue de la fixation des prix d' intervention
  du beurre , des' limites déterminées en fonction du montant du prix de seuil ;
  CONSIDERANT que$ par suite de la modification du prix de seuil , le prix
 ;d' intervention actuellement én Vigueur aux Pays-Bas ne se situerait plus à
  l' intérieur de ces limites ; qu' il est opportun , afin que celles-ci puissent
  être respectées , d' autoriser les Pays-Bas à fixer un nouveau' prix d' inter­
  vention pour le reste de la campagne laitière en tenant compte des disposi­
  tions de l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE ; \
  CONSIDERANT que les contrats de stockage visés à l' article 3 paragraphe 4 du
  règlement n° 62/64/CEE du Conseil , du 3 juin 1964» portant définition
  des principes concernant les interventions sur le marché du beurre (3 )
  peuvent être conclus à partir du 1er avril 1968 ; que ces contrats risquent
  de porter sur une période dépassant la date à laquelle interviendra la mise
  en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des
  produits laitiers ; qu' il est , dès lors , nécessaire de prévoir que les con­
  trats en cause comportent une clause permettant d' éviter que les engagements
  qui en résultent puissent gêner l' application dudit régime ;            K
  CONSIDERANT , toutefois , qu' une telle clause , lorsqu' elle concerne également
 .le montant des aides , risque d' empêcher toute conclusion de contrats parce
  qu' elle ne permet pas aux stockeurs de prendre des dispositions à long terme ;
  qu' il est , dès lors , nécessaire de prévoir des dispositions assurant la
  conformité avec les dispositions valables à partir de la mise en application
  du régime des prix uniques , tout en maintenant des conditions équitables ' ,
  pour le niveau des aides ;                                                        /
       '                                                                          •/ •
  (1 ) J. 0. n° 57 du 25. 3.1967» P. 852/67 •
  ( 2 ) J. 0. n° 314 du 23.12.1967, p.        1
J3 ) J. 0. n" 92 du 10 . 6.1964, p. 1412/64
 ---pagebreak---                                      - 4 -
 CONSIDERANT que dans certains Etats membres des aides sont accordées , dans
 le cadre de contrats de stockage , pour des produits autres , que . le beurre
 frais indigène de première qualité et la , crème indigène ; quê l' attribution
 de ces aides , dont l' effet continue à s' exercer après la mise en applica­
 tion du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits
 laitiers , aurait pour conséquence de créer . des conditions de concurrence
 inégales à l' intérieur de la Communauté ; qu' il est dès lors indiqué de ne
 plus permettre la conclusion de tels contrats ;             ' ' ' •
 CONSIDERANT que les dispositions des artioles 5 et 12 du règlement
 n° l6o/66/CEE relatives à la détermination des éléments mobiles , applica­
 bles à l' importation des marchandises relevant dudit règlement , prévoient
 que ces éléments mobiles sont établis trimestriellement en fonction des
 prix de seuil et des prix franco frontière des produits laitiers concernés
"entrant dans la fabrication de certaines de ces marchandises ;
 CONSIDERANT que la prorogation de la campagne laitière ainsi que les . con­
 séquences -qu' elle entraîne pour les éléments de calcul susindiqués rendent ,
 nécessaires une dérogation à la périodicité trimestrielle de la fixation .
 des éléments mobiles relatifs aux marchandises     contenant - du lait ou des
 produits laitiers ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                  • •
 ---pagebreak--- Par . dérogation à l' article 1er paragraphe 3 du règlement n° 13/ 64/ CEE
la campagne laitière 1967/1968 est pror.ogée jusqu' à la mise en applioa-
tion du régime desprix uniques dans le secteur du lait et des produits
laitiers .                                    _
                                      Article   2
La mention " jusqu' au 31 mars 1968 " figurant à l' article 1er du règlement
n° 918/67/CEE du Conseil , du 28 novembre 1967 » relatif aux mesures par­
ticulières concernant la vente à prix réduit de beurre de stock privé ( l )
est remplacé par la mention " jusqu' à la fin de la campagne laitière
1967/1968".
                                      Article   3
Conformément à l' article 19 paragraphe 4 premier alinéa du règlement
n° 13/64/CEE , les Pays-Bas suppriment avec effet t partir du 1er avril
1968 l' aide accordée par 100 kilogrammes de lait à usage industriel .
                                      Article  4
Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à l' article
2 paragraphe 1 troisième tiret du règlement n° 13/64/CEE, les Pays-Bas
fixent , avec effet à partir du 1er avril 1968 , les prix de seuil , appli­
cables pendant le reste de la campagne laitière 1967/1968 , au niveau des
prix de seuil actuellement valables , ajustés par 100 kilogrammes de
produit conformément aux indications figurant dans le tableau suivant :
                                                               ; •/.
( 1 ) J.O. n° 291 du 30 . ll . i967 ," p . 3
 ---pagebreak---                                           - 6 -
                          produits                                         F1
                    " " ' " '       – '   ' ■ • ■. I 1 M " ~ – ' - 1 1
                              1                                            2
                          groupe n° 1
                   I groupe n° 2                                         + 13,16
                          groupe n° 3                                    +   6,52
                   j groupe n° 4
                          groupe n° 5
                   I groupe n° 6                                         + 16,19   ι
                   J groupe n° 7
                          groupe n° 8
                   I groupe n° 9 -                                       + 15,64
                          groupe n° 10                                   + 14,12
                                                                                     I
                   I groupe nd 11
                          groupe n° 12                                 !
                          groupe n° 13
                   I groupe n° 14                                        +26· 66  I
                   I Cheddar
                          Tilsit                                         + 15,64
                                        Article             5
                                                                             !
Par dérogation à l' article 21 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE,
les Pays–Bas sont autorisés à fixer , avec effet à partir du 1er avril
1968 , un nouveau prix d' intervention pour le beurre frais indigène de
première qualité , pour le reste de la campagne laitière 1967/1968, dans
les limites fixées par les dispositions de l' article 8 du règlement
n° 68/67/CEE .
                                        Article             6
1 . Les contrats de stockage prévus à l' article 3 paragraphe 4 du règle­
     ment n° 62/64/CEE et conclus après le 31 mars 1 968 prévoient que les
     dispositions de ces contrats qui ne sont pas conformes aux règles
     applicables à pajytir de la mise en application du régime des prix
     uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers sont mises
   , en conformité avec        .lesdites règles .
 ---pagebreak---     Toutefois , le montant des aides figurant dans les contrats visés a
    l' alinéa précédent est maintenu pour la durée du stockage du "beurre
    entré    en stook avant la' mise en application du régime des prix uni­
    ques dans le secteur du lait et des produits laitiers .
2 . Les organismes d' intervention ont l' obligation d' acheter le beurre
    ayant fait l' objet des contrats visés au paragraphe 1 et qui leur
    est offert avant la date de la mise en application dudit régime des
    prix uniques , au prix d' intervention diminué d' un montant corres­
    pondant à la dépréciation de qualité visée à l' article 7 paragrfhe 3
    du règlement n° 192/64/CEE .
3 . Dans les Etats membres où le régime des prix uniques dans le secteur
    du lait et des produits laitiers conduit à une modification du prix
    d' intervention , le montant de l' aide visée au paragraphe 1 deuxième
    alinéa est , pour les quantités de beurre ayant fait l' objet des con­
    trats visés au paragraphe 1 et entrées en stock avant la mise en
    application de ce régime ,
    a ) majoré d' un montant égal à une diminution éventuelle du prix d' in­
        tervention ,
    b ) diminué d' un montant égal à une augmentation ôvestosllêdà priât
        d' intervention .
                                    Article  7
Les    cEtats membres ne peuvent conclure des contrats prévoyant
                                               l' octroi d' une aide au stocka­
ge , autre que celle visée à l' article 21 paragraphe 3 du Règlement
n° 13/64/CEE.
                                    Article  8
Par dérogation aux dispositions de l' article 5 paragraphe 1 et de l' arti­
cle 12 paragraphe 1 du règlement n° 160/66/CEE les montants des éléments
mobiles valables après le 31 mars 1968 pour les marchandises relevant
dudit règlement et dans la fabrication desquelles sont entrés du lait ou
des produits laitiers sont révisés en cours de trimestre par la Commission
pour la période entre la mise en application du régime dès prix uniques
dans le secteur du lait et des produits laitiers , d' une part , et la fin
du trimestre en oours , d' autre part .
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                            Article  9
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le -..                            Par le Conseil
                                                     Le Président