CELEX: 31991R3892
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3892/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, fixant, pour l' année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

31 . 12 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 367 / 79
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 3892 / 91 DU CONSEIL
                                                        du 17 décembre 1991
                  fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                  pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
                              milles située au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant que des licences pour la pêche de crevettes
                                                                     calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux
                                                                     pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit
                                                                     département et que, dès lors, le nombre d'une partie de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               licences est sujet à des modifications en fonction de ces avis
péenne,                                                              scientifiques;
vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil, du 25 janvier         considérant qu'il convient de maintenir les mesures techni­
1983 , instituant un régime communautaire de conservation            ques et de contrôle applicables en vertu du règlement (CEE )
et de gestion des ressources de pêche 0 ), et notamment son          n° 3935 / 90 et , le cas échéant, de les compléter,
article 11 ,
vu la proposition de la Commission,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement                                      Article premier
(CEE) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer, à la
lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de
conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énu­         Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à
mérés à l'article 1er de ce règlement;                               l'annexe I sont autorisés, au cours de la période allant du
                                                                     1er janvier au 31 décembre 1992, à pêcher les espèces
                                                                     indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche
                                                                     de 200 milles au large des côtes du département français de
considérant que, depuis 1977 , la Communauté a établi un             la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des
régime de conservation et de gestion des ressources de               lignes de base , dans les conditions fixées par le présent
pêche applicable aux navires battant pavillon de certains            règlement.
pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des
côtes du département français de la Guyane, fixé en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 3935 / 90 (2); que la validité
de ce règlement expire le 31 décembre 1991 ;                                                     Article 2
                                                                      1 . L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à
considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce             l'article 1 er est subordonné à la détention à bord d'une
régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort            licence, délivrée par la Commission pour le compte de la
de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans              Communauté, et au respect des conditions mentionnées
cette zone afin de conserver celui-ci et d'assurer une renta­
                                                                     dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des
bilité adéquate des activités des pêcheurs concernés ;                autres dispositions régissant les activités de pêche dans
                                                                      ladite zone.
considérant que l'industrie de transformation installée sur
le territoire du département français de la Guyane dépend             2. Les demandes de licences sont introduites par les auto­
des débarquements des navires des pays tiers opérant dans             rités des pays tiers concernés auprès des services de la
la zone de pêche située au large de ce département;                   Commission au plus tard quinze jours ouvrables avant la
                                                                      date souhaitée du début de validité. Les licences sont
                                                                      délivrées aux autorités des pays tiers concernés.
considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les activités
de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs
                                                                      3 . Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque
prises dans le département français de la Guyane;                     navire détenant une licence doivent être marqués distincte­
                                                                      ment des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté
                                                                      des superstructures , à l'endroitJe plus visible. Les lettres et
                                                                      numéros seront peints dans une couleur contrastant avec
(!) JO n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .                               celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas
 (2) JO n° L 378 du 31 . 12. 1990 , p. 77.                            effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute manière.
 ---pagebreak--- N° L 367 / 80                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 91
                           Article 3                               c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
                                                                   d) port d'immatriculation ;
1 . Les licences peuvent être accordées pour la pêche des
crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays        e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
mentionnés à l'annexe I point 1 . Les quantités de captures
autorisées en vertu de ces licences , le nombre maximal de         f) tonnage brut et longueur hors tout;
ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant
                                                                   g) puissance du moteur;
lesquels ces licences sont valables sont indiqués, pour
chaque pays , à l'annexe I point 1 .                               h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                                                                   i ) méthode de pêche prévue;
2 . Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées sur
la base d'un plan de pêche présenté par les autorités du           j ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
pays intéressé, approuvé par la Commission et respectant
les limites indiquées , pour le pays intéressé, à l'annexe I       k) période pour laquelle une licence est demandée.
point 1 .
                                                                   2 . Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
                                                                   où plusieurs navires participent à la même opération de
3.   La durée de validité de chacune des licences visées au        pêche, chaque navire doit avoir une licence.
paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le
plan de pêche sur la base duquel la licence a été accordée .
                                                                                                 Article 6
4 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont
délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'être valables       1 . Pour obtenir une licence destinée à la pêche des viva­
dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à             neaux et des requins , visée à l'article 4 , il est nécessaire de
l'annexe I point 1 est épuisé.                                      justifier de l'existence, pour chacun des navires intéressés,
                                                                    d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence
                                                                    à une entreprise de transformation, installée dans le dépar­
                                                                    tement français de la Guyane , et comportant l'obligation de
                           Article 4                                débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises
                                                                    de requins du navire concerné 'dans ce département afin de
                                                                    les. faire traiter dans les installations de cette entreprise.
 1 . Des licences peuvent être accordées pour la pêche des
 espèces autres que les crevettes à des navires battant             2 . Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le
 pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 2 . Le        visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité
 nombre maximal de ces licences est indiqué, pour chaque            avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de
pays , à l'annexe I point 2 .                                       transformation contractante et avec les objectifs de déve­
                                                                    loppement de l'économie guyanaise . Une copie de ce
                                                                    contrat visé doit être jointe à la demande de licence.
 2 . L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux
 est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du
 navire concerné de débarquer 75 % des prises dans le               3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les
 département français de la Guyane.                                 autorités françaises communiquent ce refus, accompagné
                                                                    d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission.
 3 . L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est
 subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire                                    Article 7
 concerné de débarquer 50 % des prises dans le département
 français de la Guyane.
                                                                    Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance
                                                                    de nouvelles licences . L'annulation prend effet à la date de
                                                                    la délivrance de la nouvelle licence par la Commission.
                            Article 5
                                                                                                 Article 8
 1 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
 la Commission , les informations suivantes sont fournies:           1 . La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus
                                                                     brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de
 a) nom du navire;                                                   30 mètres de profondeur. Lors de cette pêche, réalisée par
                                                                     des navires utilisant le chalut, les prises accessoires sont
 b) numéro d'immatriculation;                                        autorisées .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             No L 367 / 81
2 . La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour            3 . Les autorités françaises transmettent à la Commission
les navires utilisant les lignes de fond.                          avant la fin de chaque mois les déclarations visées au
                                                                   paragraphe 2 relatives au mois précédent.
3 . La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement pour
les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers.
                                                                                              Article 12
4. La pêche aux requins est autorisée uniquement pour les
navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un     L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subor­
maillage minimal de 100 millimètres et interdite dans les          donné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre,
eaux de moins de 30 mètres de profondeur.                          sur demande de la Commission , l'embarquement d'un
                                                                   observateur à bord.
                             Article 9
                                                                                              Article 13
 Une fiche de pêche, dont le modèle figure à l'annexe II, doit
 être remplie après chaque opération de pêche . Une copie de        1 . Les autorités françaises prennent les mesures appro­
 cette fiche est transmise à la Commission par l'intermé­          priées, y compris des visites régulières des navires, pour
 diaire des autorités françaises dans un délai de trente jours     assurer le respect des obligations énoncées par le présent
 à compter du dernier jour de chaque voyage .                      règlement.
                                                                    2 . En cas d'infraction dûment constatée, les autorités
                            Article 10                             françaises informent la Commission sans délai, mais au
                                                                   plus tard dans les trente jours à compter de la date à
                                                                   laquelle l'infraction a été constatée, du nom du navire
 1 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence            concerné et des mesures éventuellement prises.
 visée à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 , en ce qui
 concerne la pêche aux thonidés, doit respecter les condi­
 tions spéciales prévues à l'annexe III et notamment commu­
 niquer les informations y spécifiées. Ces conditions font
 partie de la licence.                                                                         Article 14
                                                                    1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations pré­
 2. Le capitaine de chaque navire détenant une licence
                                                                    vues par le présent règlement, y compris l'obligation de
 visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3 soumet , lors de la mise    débarquement du tout ou partie des captures, stipulée par
 à terre après chaque voyage, aux autorités françaises une          un contrat visé à l'article 6 , n'ont pas été respectées est
 déclaration dont il est seul responsable de l'exactitude et        retirée .
 faisant état des quantités capturées et retenues à bord
 depuis sa dernière déclaration. Cette déclaration se fait au
 moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV.
                                                                    Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une
                                                                    période allant de quatre à douze mois à compter de la date
                                                                    à laquelle l'infraction a été commise.
                            Article 11
                                                                    2 . En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à
 1 . Les autorités françaises prennent les mesures néces­           l'article 1 er par un navire sans licence valable, qui appar­
 saires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à        tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une
 l'article 10 paragraphe 2 en les comparant notamment à la          personne physique ou morale possédant ou exerçant la
 fiche de pêche visée à l'article 9. Après vérification, la         gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des licen­
 déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.             ces ont été accordées, l'une de celles-ci peut être retirée.
 2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises     3 . L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la pério­
 à terre dans le département français de la Guyane, par des         de indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires
 navires possédant une licence visée à l'article 4 paragraphes      appartenant à un armateur possédant un navire auquel une
 2 et 3 , fassent l'objet d'une déclaration visée à l'article 10    licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant
 paragraphe 2 .                                                     péché sans licence dans la zone visée à l'article 1er.
 ---pagebreak--- N° L 367 / 82                             Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 91
                            Article 1 S                            sont imputées, pendant la durée de cette prorogation, sur le
                                                                   nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I, sans
1 . Si, pendant une période d'un mois , la Commission ne           que ce total puisse être dépassé.
reçoit pas de communication visée à l'article 10 para­
graphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux
articles 3 et 4 , la licence de ce navire est retirée.
                                                                                             Article 1 7
                            Article 16
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Les licences valables le 31 décembre 1991 en vertu de
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3935 / 90 peuvent être
prorogées , jusqu'au 31 janvier 1992 , sur demande des
autorités du pays intéressé. Les licences ainsi prorogées          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                            P. BUKMAN
 ---pagebreak--- 31 . 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 367 / 83
                                                                 ANNEXE I
            1 . Licences visées à l'article 3
                                                    Quantité de captures             Nombre
                         Navire battant                                                                   Nombre maximal de
                                                          autorisées            maximal de navires
                          pavillon de                                                                        jours en mer
                                                         (en tonnes)           possédant une licence
            Barbade                                           24                         5                       200
            Guyane                                            24                         5                       200
            Surinam                                         p.m .                     p.m.                       p.m .
            Trinité et Tobago                                 60                         8                       350
            2. Licences visées à l'article 4
                                                                Navire battant
                             Espèce                                                               Nombre maximal de licences
                                                                  pavillon de
            a) Thonidés                             Japon                                                  p.m .
                                                    Corée                                                  p.m .
            b) Vivaneaux                            Venezuela                                               41
                                                    Barbade                                                   5
            c) Requins                              Venezuela                                                 4
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE II                                           i
   FICHE DE PÊCHE                                      LOG SHEET
   Nom du navire                                       Nation
   Vessel name
   N" d'immatriculation -                              N° de licence ZEE -
   Officiai No                                         Fishing licence No
   Nom du capitaine                                    Nbre équipage
   Captain's name                                      No in crew
   Départ de                                           Date
   Depart from
   Débarquement a                                      Date
   Landed at
                                        Nombre de fois   Total                                    Crevettes conservées a bord
                                                                       Queues          Crevettes
                                         où les engins heures de      de crevette       entières  Shrimps retained on board
Mois / Month         Sonde Jour ou nuit  ont été mis à
                                                                      «Head-off»      « Head-on »
                                                                                                                              Vivaneaux Requins Thonidés
 Jour / Day
             Zone n°       Day or night Peau / Number    pêche                                      Penaeus :                  Snapper   Shark   Tuna
                     Depth                               Hours          shrimp          shrimp       subtilis   Xyphopenaeus
                             (D or N )   of times gear
                                                                                                                   kroyerii
                                             is shot     fished           (kg)            (kg)     brasiliensis
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 367 / 85
                                                                  ANNEXE III
                                                               Conditions spéciales
            1 . Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence vi sée à l'article 3 et à l'article 4
                paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189
                FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant:
                a) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au l arge des côtes du département
                    français de la Guyane, ci-après désignée «zone»;
                b) lors de chaque sortie de la zone;
                c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre;
                d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre;
                e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée au point a) ou à
                    partir de la date de sortie du port visée au point d).
            2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments
                suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après:
                — le nom du navire ,
                — l'indicatif radio,
                — le numéro de la licence,
                — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
                — l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1 ,
                  " la date ,
                — l'heure ,
                — la position géographique,
                —   la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes),
                —   la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes),
                —   les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées,
                —   les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis l'information
                    précédente,
                — le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement
                    a été effectué,
                — le nom du capitaine.
            3 . Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2:
                PEN:    crevette (Penaeidae),
                BOB:    crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii),
                TUN:    thon ,
                SKH:    requins ,
                XXX : autres .
            4. Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant
                une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier.
 ---pagebreak--- N° L 367 / 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 12 . 91
                                                                      ANNEXE IV
                                          Déclaration produite conformément à l'article 10 paragraphe 2
                                                     DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT (i)
                                                                                                     Numéro
   Nom du navire:
                                                                                                     d'immatriculation:
   Nom du capitaine:                                                                                 Nom du mandataire:
   Signature du capitaine:
   Marée effectuée du                                                                   au
   Port de débarquement:
                                                              Quantités débarquées (en kg)
       Queues de crevettes:                                                    I                                 kg
                                                          soit (     x 1,6 ) =                                   kg crevettes entières
       Crevettes entières:
                                                                               I                                 kg
       Thonidés:                                                 kg                Vivaneaux (Lutjanidae):                                  kg
       Requins:                                                  kg                Autres espèces:                                          kg
   (') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé du contrôle et le troisième est envoyé à la
       Commission des Communautés européennes.