CELEX: 31971R0978
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/71 de la Commission, du 12 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 107/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 5 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 978/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 12 mai 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3 ) JO n" L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg )
                  Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,26
                                            II . sucre brut                                                         11,67 (»)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,26
                                            II . sucre brut                                                         11,67 (*)
               (M Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 "/». Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .