CELEX: 31997R0794
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 794/97 de la Commission du 30 avril 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

|

31997R0794

Règlement (CE) nº 794/97 de la Commission du 30 avril 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 114 du 01/05/1997 p. 0031 - 0032

RÈGLEMENT (CE) N° 794/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 12,considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/96 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;considérant que, à la suite d'une demande introduite par l'Espagne et par le Portugal, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation des États membres concernés;considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (5), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95 (6), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 13 200 hectares; qu'il convient d'adapter en conséquence la superficie de base;considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans les rubriques «Espagne» et «Portugal» sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1.(3) JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 12.(4) JO n° L 167 du 6. 7. 1996, p. 3.(5) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 2.(6) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 4.ANNEXE >TABLE>