CELEX: 32016D0447
Language: fr
Date: 2016-03-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/447 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France [notifiée sous le numéro C(2016) 1608] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/76
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/447 DE LA COMMISSION
   du 22 mars 2016
   modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 1608]
      
   
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (3) à la suite de la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-Ouest.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2015/2460, modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission (4), s'applique jusqu'au 31 mars 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Le nombre de foyers d'IAHP a diminué, mais quelques foyers sont encore détectés dans la zone faisant déjà l'objet de restrictions. En raison de la situation épidémiologique et eu égard à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la maladie adoptée en France, il convient de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 jusqu'au 15 septembre 2016. Toutefois, la Commission réexaminera la période d'application au cas où la situation épidémiologique s'améliorerait avant cette date.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/2460, la date du «31 mars 2016» est remplacée par celle du «15 septembre 2016».
   Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).
   
      (4)  Décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 44 du 19.2.2016, p. 12).