CELEX: 62020TA0546
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-546/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse»)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission
      (Affaire T-546/20) (1)
      
      («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse»)
      (2022/C 51/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Sopra Steria Benelux (Ixelles, Belgique) et Unisys Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium pour le lot A dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné est annulée en ce qui concerne le lot A.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium.
               
            
         (1)  JO C 359 du 26.10.2020.