CELEX: 62010TB0071
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-71/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission ( «Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/40
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission
   (Affaire T-71/10 R)
   («Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
   2010/C 179/70
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79), jusqu’au prononcé de l’arrêt statuant sur le recours principal.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.