CELEX: 32000R2846
Language: fr
Date: 2000-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2846/2000 de la Commission du 22 décembre 2000 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 258e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 328/46                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2846/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 2000
                fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
                258e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
                                                ment au règlement (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no
                                                                                562/2000.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        (5)     L'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000 a ouvert
                                                                                également l'intervention publique pour les carcasses ou
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999                     demi-carcasses de bovins maigres en établissant des
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                     règles spécifiques complémentaires à celles prévues pour
la viande bovine (1), et notamment son article 47 paragraphe 8,                 l'intervention d'autres produits.
                                                                        (6)     Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en
considérant ce qui suit:                                                        vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(1)     Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15            (7)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        mars 2000 portant modalités d'application du règlement                  conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les                     bovine,
        régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur
        de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 2734/2000 (3), établit les normes
        d'achat à l'intervention publique. Conformément aux
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        dispositions dudit règlement, une adjudication a été
        ouverte par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
        no 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à
        l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),                                      Article premier
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
        2760/2000 (5).                                                  Pour la 258e adjudication partielle ouverte par le règlement
                                                                        (CEE) no 1627/89:
(2)     L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/           a) pour la catégorie A:
        2000 établit qu'un prix maximal d'achat pour la qualité
        R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication               — le prix maximal d'achat est fixé à 236,99 EUR/100 kg
        partielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article 36            de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
        du même règlement, ne sont retenues que les offres                  — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
        inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                 acceptée est fixée à 12 371 t,
        dépasser le prix moyen de marché national ou régional
        majoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, du              — les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
        règlement (CE) no 2734/2000.                                            227 EUR sont affectées d'un coefficient de 75 %,
                                                                                conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement
                                                                                (CE) no 562/2000.
(3)     Après examen des offres présentées pour la 258e adjudi-
        cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe       b) pour la catégorie C:
        8, du règlement (CE) no 1254/1999, et en tenant compte              — le prix maximal d'achat est fixé à 236 EUR/100 kg de
        des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi                  carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,
        que de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, il
                                                                            — la quantité maximale de carcasses et de demi-carcasses
        convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les
                                                                                acceptées est fixée à 70 t.
        quantités pouvant être acceptées à l'intervention.
                                                                        c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres visés
(4)     Vu que les quantités offertes (pour les catégories A et C)          à l'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000:
        dépassent actuellement les quantités pouvant être ache-             — le prix maximal d'achat est fixé à 351 EUR/100 kg de
        tées, en conséquence, il est approprié d'affecter ces quan-             carcasses ou demi-carcasses,
        tités d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en          — la quantité maximal de carcasses et demi-carcasses est
        fonction des écarts de prix et des quantités soumission-                fixée à 80 t.
        nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L  68 du 16.3.2000, p. 22.                                                                     Article 2
(3) JO L  316 du 15.12.2000, p. 45.
(4) JO L  159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JO L  318 du 16.12.2000, p. 27.                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2000.
 ---pagebreak--- 23.12.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 328/47
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission