CELEX: 31996R1145
Language: fr
Date: 1996-06-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1145/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers

N° L 151 /20          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1145/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 juin 1996
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                                          l'exportation de seigle vers tous les pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                          Article premier
 secteur des céréales (! ), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),                        1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution ou
                                                                        de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du règlement
                                                                        (CE) n° 1501 /95.
 vu le règlement (CE) n0 1 50 1 /95 de la Commission, du 29             2.     L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers
 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du           tous les pays tiers.
 règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que           3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 mai 1997.
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le               hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,               de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                                                     Article 2
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
 les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
 pour le seigle une adjudication de la restitution ou de la            Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                        1 000 tonnes .
 taxe à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE) n°
 1501 /95:
                                                                                                     Article 3
 considérant que les modalités d application de la procé­              La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la           règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.
 restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement
 (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­
                                                                                                     Article 4
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de
 certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
 12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de            1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
                                                                       sion (-5), les certificats d'exportation délivrés conformément
                                                                       à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
                                                                       sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 considérant qu il est nécessaire de prévoir une duree de              considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
 cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­          2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
 pondre aux besoins du marché mondial pour la campagne                 règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (6), les certi­
 1996/ 1997;                                                           ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
                                                                       adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
                                                                       vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
considérant que le bon déroulement d une procédure                     quatrième mois suivant.
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                                           Article 5
transmission des offres déposées auprès des services
compétents;
                                                                       1 . La Commission décide, selon la procédure de 1 ar­
                                                                       ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
(') JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO   n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(<) JO   n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               M JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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— soit de la fixation dune restitution maximale à l'ex­             heure et demie après 1 expiration du délai pour le dépôt
     portation tenant compte notamment des critères fixés           hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
    à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                 tion . Elles doivent être transmises conformément au
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,          schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
                                                                    rant à l'annexe II .
    tenant compte notamment des critères fixés à l'article
     1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
                                                                    En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                     la Commission dans le même délai que celui visé à
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est              l'alinéa précédent.
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                            Article 7
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­            de la Belgique.
sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la taxe mini­
male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
                                                                                            Article 8
                           Article 6
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des États membres à la Commission, au plus tard une                 nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE I
              Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation de seigle vers tous
                                                         les pays tiers
                                                 [Règlement (CE) n0 1 1 45/96]
                                   [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                          1                        2                                     3
                                                                             A                          B
                  Numérotation des             Quantités
                  soumissionnaires             en tonnes
                                                                       Montant de la              Montant de la
                                                                    taxe à l'exportation   restitution à l'exportation
                                                                    en écus par tonne          en écus par tonne
                          1
                         2
                         3
                        etc.
                                        \
                                                         ANNEXE II
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 )] à utiliser sont:
             — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                          — 22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopieur:           — 295 25 1 5,
                                          — 296 49 56.