CELEX: C2003/124/12
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-117/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

24.5.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 124/7
Pourvoi introduit le 14 mars 2003 par M. Augusto                                   b)    à supposer même, quod non, que le requérant aurait
Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des                                      violé l’obligation précitée, cette violation ne pouvait
Communautés européennes, contre l’arrêt rendu le 16 jan-                                 être réputée commise «volontairement ou par négli-
vier 2003 par le Tribunal de première instance (quatrième                                gence»;
chambre) dans l’affaire T-103/01 ayant opposé M. A. Ficht-
   ner à la Commission des Communautés européennes                          2)     du principe de proportionnalité (de l’action administra-
                                                                                   tive) en raison:
                       (Affaire C-116/03 P)
                                                                                   a)    d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où
                                                                                         dans le cadre de la décision attaquée, la Commission
                         (2003/C 124/11)                                                 a poursuivi un but autre que celui visé par la
                                                                                         réglementation (sauvegarde de l’ordre interne de la
                                                                                         fonction publique) et, en tout état de cause, en vue
                                                                                         d’atteindre des fins autres que celles excipées;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 14 mars 2003 d’un pourvoi formé par M. A. Fichtner                              b)    d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits, en ce
représenté par M es Michele Tamburini et Franco Colussi, ayant                           que la Commission a omis de tenir compte
élu domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 16 janvier
2003 par la quatrième chambre du Tribunal de première                                    1.    de la bonne foi du requérant;
instance des Communautés européennes dans l’affaire T-75/
00, ayant opposé M. A. Fichtner à la Commission des                                      2.    du fait que l’autorisation dont il s’agit n’aurait
Communautés européennes.                                                                       pu en tout état de cause lui être refusée, puisque
                                                                                               les activités exercées par le requérant n’étaient
                                                                                               pas de nature à nuire à son indépendance ni à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                      porter préjudice à l’activité des Communautés.
—     annuler l’arrêt attaqué;
—     accueillir les conclusions présentées en première instance,
      à savoir:
      —     annuler la décision litigieuse de l’AIPN du 30 sep-             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
            tembre 1999, ayant donné lieu au recours;                       nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
                                                                            tionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige
      —     condamner la Commission à lui liquider les rémuné-              pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa
            rations et indemnités non versées, majorées de leur             e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et
            revalorisation et des intérêts, à compter de la mise                      la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia
            en exécution de la décision attaquée et jusqu’à leur
            liquidation effective;                                                                   (Affaire C-117/03)
      —     condamner la Commission à réparer les préjudices                                           (2003/C 124/12)
            matériels et moraux subis par le requérant, à hauteur
            d’un montant égal à 50 000 euros ou tout autre
            montant approprié à déterminer, le cas échéant, par
            voie d’équité, ou renvoyer la cause au Tribunal en              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            vue de leur fixation définitive.                                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle,
—     condamner la Commission aux dépens.                                   rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui
                                                                            entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle
                                                                            Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-
                                                                            Venezia Giulia, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Moyens et principaux arguments                                              18 mars 2003. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de
                                                                            justice de statuer sur la question suivante:
La décision du Tribunal apparaît contraire au droit communau-
taire et constitue notamment une violation:                                 L’article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE, du 21 mai
                                                                            1992, doit-il être interprété en ce sens que les mesures visées à
1)    de l’article 86, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires           l’article 6 et, en particulier, celles visées à l’article 6, paragra-
      et autres agents, étant donné que                                     phe 3, de ladite directive, sont uniquement obligatoires pour
                                                                            les États membres après l’approbation définitive, au niveau
      a)    le requérant n’a pas manqué aux obligations qui lui             communautaire, de la liste des sites au sens de l’article 21 ou
            incombent en vertu de l’article 12, troisième alinéa            si, en revanche, en plus de la détermination du moment à partir
            du statut, étant entendu qu’il a sollicité l’autorisation       duquel les mesures de conservation entrent habituellement en
            d’exercer une activité extérieure;                              vigueur, il faut faire une distinction entre les inscriptions
 ---pagebreak--- C 124/8                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           24.5.2003
déclaratoires et constitutives (en incluant, parmi les premières,            2b) Si l’article 2, initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE
celles relatives à des sites prioritaires) et que, en vue de                        concerne également les produits semi-finis, quels critères
sauvegarder l’effet utile de la directive visant à la conservation                  faut-il appliquer pour déterminer si le lait ou un produit
des habitats, il n’y a pas lieu de considérer, dans le seul cas où                  laitier constitue une partie essentielle d’un produit, soit
un État membre a désigné un site d’importance communautaire                         par sa quantité, soit par son effet, au sens de l’article 2,
abritant des types d’habitats naturels ou des espèces prioritaires,                 initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE?
qu’il est obligatoire de soumettre à évaluation des plans et des
projets ayant des incidences significatives sur le site, même
avant l’établissement par la Commission du projet de liste des               (1 ) JO 1992, L 268, p. 1.
sites ou avant l’adoption définitive de cette liste au sens de
l’article 21 de la directive et, en substance, à partir de
l’établissement de la liste nationale?.
                                                                             Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission
                                                                                        contre la République fédérale d’Allemagne
                                                                                                      (Affaire C-126/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada                                              (2003/C 124/14)
(Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Inter-
nationaal Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de
                     keuring van Vee en Vlees
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 20 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-124/03)                                  fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                             nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedener,
                                                                             membre du service jurtidique de la Commission des Commu-
                           (2003/C 124/13)                                   nautés européennes et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  qu’il plaise à la Cour:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                      —      constater que la République fédérale d’Allemagne a
11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone)                         manqué à ses obligations issues de la directive 92/50 (1)
N.V., 2. Videmecum B.V. et 3. Jac Meisner Internationaal                            en ce que le contrat de transport de déchets conclu par la
Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de keuring van Vee en                      ville de Munich a été attribué sans respecter les disposi-
Vlees, et parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2003. Le                         tions sur la publication prévues à l’article 8 en combinai-
College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour                         son avec l’article 15, paragraphe 2 et l’article 16, paragra-
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                  phe 1, de cette directive et
1a) Faut-il interpréter la notion de «lait destiné à la fabrication          —      condamner la République fédérale d’Allemagne aux
       de produits à base de lait» de l’article 2, initio et sub 2, de              dépens.
       la directive 92/46/CEE (1) en ce sens qu’elle englobe
       (également) les constituants laitiers d’un produit qui
       contient aussi d’autres constituants, non laitiers, et dont
       le constituant laitier ne peut être séparé des constituants           Moyens et principaux arguments
       non laitiers?
                                                                             Si — comme pour la collectivité de la ville de Munich — les
1b) En cas de réponse affirmative à la question 1 a), faut-il                conditions de l’existence d’un organisme de droit public sont
       interpréter l’article 22 de la directive 92/46/CEE en ce              remplies, il n’est pas nécessaire selon la directive de différencier
       sens que, dans le cas d’une importation en provenance de              pour chaque service sollicité si celui-ci est exécuté dans l’intérêt
       pays tiers, cette directive ne s’applique qu’au constituant           général et s’il est de nature commerciale ou non. Il est par
       laitier d’un produit et ne s’applique de ce fait pas au               conséquent sans importance qu’en l’espèce la ville de Munich,
       produit dont il est un constituant?                                   dans le cadre d’un service fourni pour un tiers, incinère des
                                                                             déchets dans ses installations et effectue le transport non elle-
2a) La notion de «produits à base de lait» de l’article 2, initio            même mais au contraire avec l’aide d’une entreprise privée.
       et sub 4), de la directive 92/46/CEE concerne-t-elle                  Lorsqu’un organisme public se voit attribuer un marché mais
       uniquement les produits finis ou également les produits               doit avoir recours à des services de sous-traitance pour fournir
       semi-finis qui doivent encore faire l’objet d’une transfor-           le service d’ensemble, il est tenu d’appliquer les procédures
       mation avant de pouvoir être vendus au consommateur?                  prévues dans la directive 92/50.