CELEX: 51986PC0610
Language: fr
Date: 1986-11-13
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1980 TENDANT A FACILITER L' ACCES INTERNATIONAL A LA JUSTICE

13.12. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 320/9
                                                  COMMISSION
               Proposition de recommandation du Conseil relative à la ratification par les États membres de la
                       convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
                                                       COM(86) 610 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 24 novembre 1986.)
                                                         (86/C 320/09)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'actuellement seulement quatre États
                                                                  membres de la Communauté ont signé cette convention
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            et qu'un seul l'a ratifiée;
péenne, et notamment son article 235,
                                                                  considérant que la signature et la ratification de la
vu la proposition de la Commission,
                                                                  convention de La Haye pour tous les États membres sont
vu l'avis du Parlement européen,                                  les meilleurs moyens pour faciliter aux ressortissants
                                                                  communautaires l'égalité de l'accès à la justice, dans la
vu l'avis du Comité économique et social,                         mesure où cette égalité d'accès n'est pas déjà garantie
                                                                  par le droit communautaire existant;
considérant que, dans sa résolution du 10 avril 1984
concernant une politique communautaire du tourisme, le            considérant que l'égalité d'accès à la justice encourage-
Conseil souligne la nécessité d'une prise en considération        rait le tourisme intracommunautaire qui est un facteur
accrue de la dimension du tourisme dans le processus              important pour les économies des États membres;
décisionnel de la Communauté;
                                                                  considérant que cette action trouve sa place dans les
considérant que, afin de faciliter le tourisme dans la            objectifs de «l'Europe des citoyens» énoncés aux
Communauté, il convient d'oeuvrer pour éliminer                   Conseils européens de juin 1984 et mars 1985 et que l'as-
progressivement tous les obstacles, notamment adminis-            sistance judiciaire dans chaque État membre pour tous
tratifs et juridiques s'opposant à la libre circulation des       les ressortissants des autres États membres devant les
personnes dans la Communauté;                                     juridictions civiles et commerciales dans les mêmes
                                                                  conditions que pour les ressortissants dudit État membre,
considérant qu'un de ces obstacles réside dans le fait            donnerait aux citoyens des États membres le sentiment
qu'un ressortissant d'un État membre n'a pas droit à l'as-        d'appartenir à une Communauté;
sistance judiciaire dans un autre État membre dans les
mêmes conditions que les ressortissants dudit État                considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
membre;                                                           tion requis à cette fin,
considérant que la convention de La Haye tendant à
faciliter l'accès international à la justice, conclue le 25       RECOMMANDE:
octobre 1980, prévoit dans chaque État contractant l'ex-
tension aux ressortissants des autres États contractants          Que les États membres, qui ne l'ont pas encore fait,
du bénéfice à l'assistance judiciaire en matière civile et        signent et ratifient la convention de La Haye tendant à
commerciale dans les mêmes conditions que s'ils étaient           faciliter l'accès international à la justice, conclue le 25
eux-mêmes ressortissants dudit État;                              octobre 1980.