CELEX: C1996/294/10
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 12 juin 1996, dans l'affaire SA Sucreries et raffineries d'Erstein contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-269/96)

N° C 294/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 10 . 96
et formé par 1 . Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et        jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 12 juin
2 . Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, représen­            1996 , dans l'affaire Sucreries et raffineries d'Erstein contre
tées par Mc M. van Empel, avocat au barreau d'Amsterdam,              Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
et Mc Th. Janssens, avocat au barreau de Bruxelles, et ayant          sucre ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch,               8 août 1996 .
1 1 , rue Goethe .
                                                                      Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu' il plaise       justice de statuer sur les questions de savoir si :
à la Cour :
                                                                      — sur un site industriel qui effectue la transformation des
1 ) annuler l' ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le                       betteraves en sucre blanc, dans lequel les installations,
      président du Tribunal dans l' affaire T-l 8/96 R;                      situées à l' amont, réceptionnent les betteraves, les
                                                                             traitent et en extraient les jus sucrés, et les installations
                                                                             situées à l'aval transforment en sucre blanc les jus et les
2 ) permettre à la SCK de surseoir au paiement de l'amende
                                                                             sirops, lesquels peuvent être enrichis par l' adjonction de
      que la Commission lui a infligée par la décision contre
                                                                             sucre brut de canne des départements d'outre-mer
      laquelle est dirigé le recours au principal, jusqu'au
      moment où le Tribunal aura statué sur ce dernier, en
                                                                             ( DOM ), lesdites installations d' aval peuvent, pour
                                                                             l'octroi des aides au raffinage des sucres des DOM en
      dispensant la SCK de constituer une sûreté sous la forme
                                                                             cause, être considérées de manière permanente comme
      d' une garantie bancaire ou sous une autre forme ;
                                                                             une « unité technique » et comme une « raffinerie » au sens
                                                                             de l' article 9 du règlement ( CEE ) n" 1785/81 du
3 ) permettre à la FNK de surseoir au paiement de l' amende                  Conseil (') et du règlement ( CEE ) n" 2225/86 du
      que la Commission lui a infligée par la décision contre                Conseil ( 2 ),
      laquelle est dirigé le recours au principal , jusqu'au
      moment où le Tribunal aura statué sur ce dernier, en            — en cas de réponse négative, un tel ensemble d'installa­
      dispensant la FNK de constituer une sûreté sous la forme               tions peut, de manière intermittente et pour des périodes
      d' une garantie bancaire ou sous une autre forme;                      discontinues, être considéré comme une « unité techni­
                                                                             que » et comme une « raffinerie » au sens des mêmes
4 ) ordonner à la Commission de permettre à la SCK et à la                   règlements ,
      FNK d' accéder individuellement aux dossiers ouverts
      dans les affaires IV/34.179, IV/34.202 et IV/34.206,            — en cas de réponse positive à la question précédente, ces
      ainsi qu'aux éventuels autres dossiers se trouvant à la                périodes doivent être limitées à celles où la transforma­
      base de la décision 95/55 1 /CE, en ce compris les                     tion du sucre brut de canne en sucre blanc serait effectuée
      documents internes de la Commission qui se rapportent                  d' une manière non concomitante au travail des sirops
      à la concentration intervenue entre les directions géné­               extraits des betteraves clans les installations d' amont du
      rales III et IV au sujet des procédures engagées par la                même site industriel .
      Commission à l'encontre de la SCK et la FNK ;
                                                                       (') JO n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
 5 ) condamner la Commission aux dépens de la présente                 ( 2 ) JO n" L 194 du 17 . 7 . 1986 , p. 7 .
      procédure , y compris ceux de la procédure en référé;
 à titre subsidiaire :
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 6 ) annuler l' ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le
                                                                       du tribunal administratif de Paris rendu le 12 juin 1996 dans
       président du Tribunal dans l' affaire T-18/96 R et              l' affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds d'intervention
       renvoyer l' affaire au Tribunal afin qu' il statue à nou­                et de régularisation du marché du sucre ( FIRS )
       veau ;
                                                                                                ( Affaire C-270/96 )
 7 ) condamner la Commission aux dépens de la présente                                             ( 96/C 294/ 11 )
       procédure , y compris ceux de la procédure en référé .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal administratif de Paris , rendu le 12 juin
                                                                        1996 , dans l' affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds
 Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement              d' intervention et de régularisation du marché du sucre
 du Tribunal administratif de Paris, rendu le 12 juin 1996 ,            ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 août
                                                                        1996 .
 dans l' affaire SA Sucreries et raffineries d'Erstein contre
 Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
                                                                        Le tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
                              sucre ( FIRS )
                                                                        justice de statuer sur la question suivante .
                         ( Affaire C-269/96 )
                            ( 96/C 294/ 10 )                            Compte tenu de leur composition , leur présentation et leurs
                                                                         fonctions, les produits « Sargenor », « Sarvit », « Lysivit » et
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                   « Dynamisan » relèvent-ils de l' application du règlement
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              ( CEE ) n" 1010/86 du Conseil (') relatif au classement de