CELEX: 51992PC0296(01)
Language: fr
Date: 1992-07-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire de l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992

24 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 217 / 1
                                                                       II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
               lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes
               entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles
                                                              le 15 mai 1992
                                                              ( 92 / C 217 / 01 )
                                                            COM(92) 296 final
                                             (Présentée par la Commission le 9 juillet 1 992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   tion de tout ou partie des intérêts de Ceuta et Melilla à
                                                                           l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas , notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers;
péenne,                                                                    qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités
                                                                          en question ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 155 paragraphe 2 point b ),
                                                                           considérant que , pour éviter une longue interruption des
                                                                           activités de pêche des navires de la Communauté , les deux
                                                                           parties ont également paraphé un échange de lettres pré­
vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes               voyant l'application de l'accord à titre provisoire à partir du
entre la Communauté économique européenne et le royaume                    1 er mai 1992 et qu'il est donc impératif de conclure cet
du Maroc signé à Rabat le 25 mai 1988 ('),                                 échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la
                                                                          conclusion de l'accord sur base des articles 43 et 1 13 du traité
vu la proposition de la Commission ,                                       CEE ,
considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont
entamé des négociations telles que prévues à l'article 12                 DECIDE :
paragraphe 2 de l'accord pour déterminer le régime appli­
cable après l'expiration de l'accord , qui entre-temps a été
prorogé à titre intérimaire jusqu'au 30 avril 1992 ;                                                  Article premier
                                                                           L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica­
considérant que , à la suite de ces négociations , la Commu­               tion provisoire de l'accord sur les relations en matière de
nauté et le royaume du Maroc ont paraphé un nouvel accord                 pêches maritimes entre la Communauté économique euro­
sur leurs relations en matière de pêches maritimes qui assure
                                                                          péenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la
aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche                    Communauté .
dans les eaux relevant de la souveraineté ou juridiction du
Maroc ;
                                                                           Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
considérant que , aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b ) de l'acte d'adhésion , il appartient au Conseil de                                              Article 2
déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra­
                                                                           En vue de prendre en considération les intérêts de Ceuta et
(') JO n° L 181 du 12 . 7 . 1988 , p. 1 .                                  Melilla , l'accord ainsi que , dans la mesure nécessaire à son
 ---pagebreak--- N 0 C 217 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 8 . 92
application , les dispositions de la politique commune de la       entre le territoire douanier de la Communauté , Ceuta et
pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources     Melilla et les îles Canaries ( M.
de pêche sont également applicables aux navires battant
pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon perma­
nente dans les registres des autorités compétentes sur le plan
                                                                                               Article 3
local ( registros de base ) à Ceuta et Melilla , dans les
conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement
( CEE ) n° 1 135 / 88 du Conseil , du 7 mars 1988 , relatif à la   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
définition de la notion de « produits originaires» et aux          habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à
méthodes de coopération administrative dans le commerce            l'effet d'engager la Communauté .
                                                                   H JO n 0 L 114 du 2 . 5 . 1988 , p. 1 .