CELEX: 31999R1393
Language: fr
Date: 1999-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1393/1999 de la Commission, du 28 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention belge

L 163/26              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                29. 6. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 1393/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1999
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
                                     détenue par l’organisme d’intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1.    L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                  53 483 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, à
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin            l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du
1992 portant organisation commune des marchés dans le             Mexique.
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          2.    Les régions dans lesquelles les 53 483 tonnes d’orge
ment son article 5,                                               sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le                                    Article 3
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et
       les conditions de la mise en vente des céréales            1.    Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du
       détenues par les organismes d’intervention;                règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
                                                                  tation est celui mentionné dans l’offre.
(2)    considérant que, dans la situation actuelle du
       marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication          2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
       permanente pour l’exportation de 53 483 tonnes             règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
       d’orge détenues par l’organisme d’intervention             majoration mensuelle n’est appliquée.
       belge;
                                                                  3.    L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
(3)    considérant que des modalités spéciales doivent
                                                                  2131/93 ne s’applique pas.
       être fixées pour assurer la régularité des opérations
       et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de
       prévoir un système de garantie assurant le respect
                                                                                            Article 4
       des objectifs voulus tout en évitant des charges
       excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès
                                                                  1.    Les certificats d’exportation sont valables à partir de
       lors, de déroger à certaines règles, notamment du
                                                                  la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
       règlement (CEE) no 2131/93;
                                                                  ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
(4)    considérant que, dans le cas où l’enlèvement de            suivant.
       l’orge est retardé de plus de cinq jours ou la libéra-
       tion d’une des garanties exigées est postposée en          2.    Les offres présentées dans le cadre de la présente
       raison de faits imputables à l’organisme d’interven-       adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
       tion, l’État membre concerné devra payer des               demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
       dédommagements;                                            de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
                                                                  Commission (5).
(5)    considérant que les mesures prévues au présent
       règlement sont conformes à l’avis du comité de
       gestion des céréales,                                                                Article 5
                                                                  1.    Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
                                                                  ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    pour la première adjudication partielle expire le 1er juillet
                                                                  1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                       Article premier                            2.    Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
                                                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-       (heure de Bruxelles).
nisme d’intervention belge procède dans les conditions
fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudica-          3.    La dernière adjudication partielle expire le 30
tion permanente pour l’exportation d’orge détenue par             septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
lui.
                                                                  4.    Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                 nisme d’intervention belge.
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                   (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 29. 6. 1999            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 163/27
                            Article 6                                      garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot
                                                                           doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
                                                                           après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
1.     L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-              en informe sans délai la Commission conformé-
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit                ment à l’annexe II;
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise        d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-            l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
tervention peut être représenté par un mandataire à                   vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                       obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
                                                                      qu’après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                      l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
Les résultats des analyses sont communiqués à la                      II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-
Commission en cas de contestation.                                    vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven-
                                                                      tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
                                                                      Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont          ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de             dicataire en informe sans délai la Commission confor-
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la         mément à l’annexe II.
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-
tuées sur les échantillons donne une qualité:
                                                                  2.     Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,        tats des analyses, tous les risques sont à la charge de
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju-
                                                                  dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          taire vis-à-vis du stockeur.
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
    écart pouvant aller jusqu’à:                                  3.     Si, dans une période maximale d’un mois après la
     2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-           date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
         fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-       judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
         grammes par hectolitre,                                  cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
                                                                  qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
     un point de pourcentage pour la teneur en humi-             compris les garanties, après avoir informé sans délai la
         dité,                                                    Commission et l’organisme d’intervention conformément
     un demi-point de pourcentage pour les impuretés             à l’annexe II.
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
         sion (1) et                                              4.     Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
                                                                  analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
     un demi-point de pourcentage pour les impuretés             résultat final des analyses donne une qualité inférieure
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)       aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages      sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,        par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
                                                                  frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
                                                                  celui-ci.
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
    l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
                                                                                              Article 7
     soit accepter le lot tel quel,
     soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
         n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en     Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/
         cause, y compris les garanties, qu’après avoir           92 de la Commission (2), les documents relatifs à la vente
         informé sans délai la Commission et l’organisme          d’orge conformément au présent règlement, et notam-
         d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-       ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à
         fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de       l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no
         lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la     3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
         qualité prévue, sans frais supplémentaires, la           l’exemplaire T5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                  (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- L 163/28              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 6. 1999
 Cebada de intervención sin aplicación de restitución             du certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement
    ni gravamen, Reglamento (CE) no 1393/1999                      des céréales.
 Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller               Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
    -afgift, forordning (EF) nr. 1393/1999                         (CEE) no 3002/92:
 Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers-                la partie du montant de cette garantie constituée lors
    tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.                 de la délivrance du certificat doit être libérée dans un
    1393/1999                                                          délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
 Κριθ παρµβαση χωρ εφαρµογ επιστροφ                             l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée
    φρου, κανονισµ (ΕΚ) αριθ. 1393/1999                              a quitté le territoire douanier de la Communauté.
 Intervention barley without application of refund or             Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
    tax, Regulation (EC) No 1393/1999                              (CEE) no 2131/93:
 Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution             le montant restant doit être libéré dans un délai de
    ni taxe, règlement (CE) no 1393/1999                               quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-
 Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione                 dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 du
    né di tassa, regolamento (CE) n. 1393/1999                         règlement (CEE) no 3665/87.
 Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie          3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
    of belasting, Verordening (EG) nr. 1393/1999                   en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
 Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-                libération des garanties prévues au présent article, effec-
    tuição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1393/1999            tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
 Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä           fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1393/1999                        membre égal à 0,015 euros par 10 tonnes et par jour de
                                                                   retard.
 Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
    avgift, förordning (EG) nr 1393/1999.                          Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
                                                                   européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                          Article 8                                                          Article 9
1.    La garantie constituée en application de l’article 13,       L’organisme d’intervention belge communique à la
paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être              Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés        du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
aux adjudicataires.                                                Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                   figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no          l’annexe IV.
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal à la différence entre le                                  Article 10
prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le
prix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. La           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
moitié de ce montant est constitué lors de la délivrance           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29. 6. 1999    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 163/29
                                                        ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                    Quantités
                            Hainaut                                            12 497
                            Liège                                              11 366
                            Namur                                              22 167
                            Oost-Vlaanderen                                     1 249
                            West-Vlaanderen                                     6 204
                                                        ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                            tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention belge
                              [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/1999]
             Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             Date de l’adjudication:
             Date de refus du lot par l’adjudicataire:
                Numéro          Quantité        Adresse
                                                                Justification du refus de prise en charge
                 du lot        en tonnes        du silo
                                                            PS (kg/hl)
                                                            % grains germés
                                                            % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                            % d’éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                             base de qualité irréprochable
                                                            Autres
 ---pagebreak--- L 163/30          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          29. 6. 1999
                                                               ANNEXE III
            Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
                                                                    belge
                                                    [Règlement (CE) no 1393/1999]
                    1               2                3                 4                5                6             7
                                                                                  Bonifications
                                                                                       (+)
                                                                  Prix d’offre                   Frais commer-
              Numérotation                                                         Réfactions
                                 Numéro           Quantité      (en euros par                          ciaux
               des soumis-                                                             (–)                        Destination
                                  du lot         en tonnes           tonne)                      (en euros par
                sionnaires                                                       (en euros par
                                                                       ()
                                                                        1                             tonne)
                                                                                     tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
            (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                               ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1)
          par télécopieur:             296 49 56
                                        295 25 15,
          par télex:                   22037 AGREC B
                                        22070 AGREC B (caractères grecs).