CELEX: 62013CN0612
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-612/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/5
            
         
      Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne
      (Affaire C-612/13 P)
      (2014/C 71/08)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La parte recurrente solicita al Tribunal de Justicia que:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 rendu dans l’affaire T-111/11
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la requérante avance trois moyens:
      
                  1)
               
               
                  Premier moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une interprétation erronée des termes «enquête» et «porterait atteinte à la protection (…) des objectifs (…) d'enquête», figurant au troisième tiret de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 (1).
                  Le Tribunal a commis une erreur lorsqu’il a déclaré, de manière catégorique, que «les études litigieuses s’inscrivent dans le cadre d’une activité d’enquête de la Commission, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001».
                  Selon la première branche de ce moyen, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation du terme «enquête».
                  Deuxième branche du moyen: même si l’on considère qu’il y a eu une enquête, le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une mauvaise interprétation du terme «porter atteinte». Le Tribunal a relié le concept de divulgation au concept d’atteinte, sans fournir une démonstration concrète de la manière dont une divulgation porterait exactement atteinte à «l’objectif» des enquêtes.
               
            
                  2)
               
               
                  Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en violant l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, Danemark, le 25 juin 1998 et approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (2)
                  
                  Ce moyen est constitué de cinq arguments. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur en faisant une application restrictive de l’obligation d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la mesure en cause à la lumière de la convention d’Aarhus. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de son obligation d’interpréter la convention d’Aarhus conformément au droit coutumier international. Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en refusant l’applicabilité directe des articles 4 et 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Enfin, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de l’application du droit en ce qu’il a admis une dérogation à l’application de la convention d’Aarhus fondée sur «les spécificités» de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Troisième moyen, alléguant la violation, par le Tribunal, des articles 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 (3), ainsi que des articles 4, paragraphe 2, in fine, et 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001.
                  Le Tribunal a commis une erreur en droit en fondant son refus de reconnaître l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation sur la seule analyse des arguments avancés par la requérante. Cette approche est contraire aux dispositions du règlement no 1049/2001 ainsi qu’à la jurisprudence applicable. En fait, les arguments avancés par un requérant à cet égard ne sauraient constituer en soit la raison pour laquelle l’existence d’un intérêt public supérieur est niée, parce que le droit ne fait pas reposer sur le requérant la charge de la preuve de circonstances supérieures. C’est l’institution concernée qui doit établir un équilibre entre les intérêts en jeu quant à la divulgation.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
      
         (2)  2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).