CELEX: 51987PC0590
Language: pt
Date: 1987-11-26
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para determinadas madeiras contraplacadas de coníferas (1988) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 590
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM(87 ) 590 final
                                        Bruxelas , 26 de Novembro de 1987
                               Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
    relativo à abertura , repartição e modo de gestão de um con¬
    tingente   pautai comunitário para determinadas        madeiras
                  contraplacadas de coníferas ( 1988 )
                      ( Apresentada pela Comissão )
C0M(87 ) 590 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.           Au cours des dernières négociations au sein du GATT, la Oorrmunauté
             s' est engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de
             conifères repris ci-après , relevant de la position ex 44.15 du
             tarif douanier cormun , un contingent tarifaire communautaire en
             exemption du droit de douane , d' un volume global de 600 000 m3 :
             – dont les faces sent brutes de déroulage , d' une épaisseur
                 supérieure à 8 , 5 millimètres , ou
             - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
             Par ailleurs , dans un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé
             par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ) , la Ccrrmunauté
             s ' est engagé à porter le volume global de ce contingent tarifaire à
             650 000 m3 .
             De plus , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
             d' adhésion et aux adaptations des traités et l' échange de lettres
             bilatéral souscrit à 1 ' issue des négociations GATT, prévoient
             l' ouverture par la Communauté de contingents tarifaires
             communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits , dont
             les volumes sont décidés annuellement lorsqu' il est établi que
             toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur
             de la Communauté seront épuisés pendant la période pour laquelle
             les contingents sont ouverts .
2.           La présente proposition de règlement concerne les contingents
             tarifaires communautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1988,
             et à répartir entre les Etats membres , en tenant compte de 1 ' entrée-
             en vigueur à cette date de la nomenclature combinée qui remplace le
           . tarif douanier commun .
( 1 ) J. O. ND L 98 du 10.4.1987 , p. 1
 ---pagebreak--- Le problane de l' application du protocole n® 11 a été évoqué au
cours des réunions de consultations des experts des Etats membres
organisées depuis 1975 au cours desquelles il est apparu que cctnpte
tenu des possibilités d' approvisionnement sur le marché
communautaire , qui sont d' ailleurs assez limitées , mais en
augmentation sensible , et sur la base des prévisions avancées par
les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient
encore être groupés en un seul contingent .
La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1988 a
fait l' objet d' une discussion au sein du groupe "Economie
tarifaire" les 7 et 8 mai 1987 . A l' issue de cette réunion , il est
apparu que :
a)     selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est
      à craindre que les possibilités d' approvisionnement sur le
      marché intérieur de la Cotimunauté ne soient pas épuisées au
       cours de l' année 1988 et que , par le fait meme , l' ouverture
      du contingent autonome prévu au Protocole n® 11 de l' acte
      d' adhésion soit difficile à envisager ;
b)     d' une façon générale , la Commission estime qu' il convient
      dans le cas présent , et cctnpte tenu des incertitudes quant au
      niveau de la consommation et de la nécessité d' assurer une
       évolution parallèle de l' écoulement de la production
       communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
       favorables des industries utilisatrices , de se montrer
      prudent dans la fixation du volume du contingent afin de ne
      pas mettre en péril l' équilibre du marché .
      C' est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour
       l' année 1988 à un contingent initial dent le volume
      correspondrait au volume contractuel , soit 650 000 m^, et de
       revoir la situation dans le courant de l' année en fonction
      des nécessités .
 ---pagebreak--- 4. Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
   retenues habituellement dans le cadre des contingents tarifaires
   ccrrmunautaires , c' est à dire essentiellement :
   - l' institution d' une part de réserve , d' un volume correspondant à
     20 % du volume contingentaire ;         •
   - à défaut de données économiques valables pour chacun des Etats
     membres une répartition identique en pourcentages à celle qui a
     été approuvée pour l' année 1987 ;
   - 1 ' imputation sur les quotes-parts des Etats menbres au fur et à
     mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
     de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE )       DO CONSELHO
      relativo à abertura , repartição e modo de gestão dum contingente pautai
                comunitário para determinadas madeiras contraplacadas
                                  de coníferas ( 1988 )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 1139 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que a Comunidade se comprometeu a abrir ,            para determinadas
madeiras contraplacadas de coníferas da posição ex 44.15 da pauta aduaneira
comum , um contingente pautai comunitário no limite de 600 000 metros cúbicos ;
que este volume foi aumentado para 650 000 metros cúbicos , por força do acordo
concluído    com os ^tados
Janeiro de 1987
                              Unidos e aprovado pela Decisão do Conselho de 30 de
                        ; que , nos termos do Protocolo ns 11 anexo ao Acto de
Adesão de 1972 ,      a Comunidade deve abrir anualmente contingentes pautais
comunitários autónomos de direito nulo para os mesmos produtos cujos volumes
são decididos anualmente , quando se verifica que todas as possibilidades de
abastecimento no mercado interno da Comunidade foram esgotadas durante o
período de abertura desses contigentes ; que a condição imposta pelo referido
Protocolo parece não estar actualmente preenchida ; que , nessas condições , é
indicado limitar esse contingente , numa primeira fase , ao volume contratual de
650 000 metros cúbicos ; que a fixação do volume do contingente a este nível
não exclui , de resto , o recurso às disposições do supracitado Protocolo n2 11
no decurso do período de contingentamento ; que convém , portanto , abrir em 1 de
Janeiro de 1988 o contingente pautai em questão e reparti -lo entre os
Estados-membros ;
Considerando que a Comunidade adoptou , com efeitos a partir de 1.1.1988 , uma
Nomenclatura Combinada das mercadorias que satisfaz ,          simultaneamente , as
exigências da pauta aduaneira comum e das estatísticas do comércio externo da
Comunidade e do comércio entre os seus Estados-membros ; que , para incluir ao
mesmo tempo regulamentações comunitárias específicas , a referida Nomenclatura
foi alargada pelo estabelecimento de uma Pauta Integrada das Comunidades
Europeias ( TARIC ) ; que , a partir dessa data , deve ser utilizada a Nomenclatura
Combinada bem como , se for caso disso , os números de código TARIC para a
designação dos produtos referidos no presente regulamento ;
Considerando que , para ter em conta mais exactamente a evolução eventual das
importações dos produtos em questão , convém dividir em duas parcelas o volume
do contingente , sendo a primeira parcela repartida entre os Estados-membros e
constituindo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir póster iormente
as necessidades dos Estados-membros que esgotaram a sua quota-parte inicial ;
que , para garantir aos importadores uma certa segurança , é indicado fixar a
primeira parcela a um nível relativamente importante que se poderia situar em
cerca de %0x do volume do contingente ; que , com base nas necessidades
previsíveis dos Estados-membros , as quotas-partes de participação inicial se
podem estabelecer como indicado no artigo 22 ;
Considerando que as quotas-partes iniciais dos Estados-membros podem ser
esgotadas mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta este facto e
evitar qualquer descontinuidade , importa que qualquer Estado-membro que tenha
utilizado totalmente a sua quota-parte inicial ,             proceda a saques de
( 1 ) JO n° L 98 de 10.4.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- quantidades correspondentes às suas necessidades reais e tantas vezes quantas
o permita a reserva ; que este modo de gestão requer uma colaboração estreita
 entre os Estados-membros e a Comissão , a qual deve , nomeadamente , poder
acompanhar a situação de esgotamento do volume do contingente e informar desse
 facto os Estados-membros ;
Considerando que , se em data determinada do período de contingentamento existe
um saldo importante da quota-parte inicial em qualquer Estado-membro , é
 indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a
reserva , a fim de evitar que uma parte do contingente pautai comunitário
permaneça inutilizada num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o Reino dos Países Baixos
e o Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União
Económica do Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes
atribuídas à referida União Económica pode ser efectuada por um dos seus
membros ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                              Artigo 19
1 . De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1988 , o direito aduaneiro aplicável na
importação dos produtos a seguir designados é suspenso ao nível e no limite de
um contingente pautai comunitário indicados :
                    1                       1                  1
       N2 de ordem 1    Código da           1    Designação    1  Volume do   Direito do
                    1 Nomenclatura 1                  das      1 contingente  contingente
                    1   Combinada          1     mercadorias 1    ( em tone ¬    ( em % )
                    1                      1                   1    ladas )
                    1                      1                   1
                    1                      1                   1
          09.0013  I ex 44 . 12 . 19-001 Madeiras contri 1           6f0 000        0
                    I ex 44 . 12 . 91 - øøl placadas de co - 1
                   I ex 44.12.99-10lníferas , sem             I
                   I                       ! incorporação de I
                   I ex 44 . 1 2 . 99-90 I outras matérias :!
                   I                       1- com uma espes - 1
                   I                       1   sura superior 1
                   I                       1   a 8,5 mm ,     1
                   I                       1   cujas superfí-l
                   I                       1   cies não forami
                   I                       1   posteriormente !
                   I                       1   trabalhadas    1
                   I                       1- polidas e com 1
                   I                       1   uma espessura 1
                   1                       1   superior a     1
                   1                       1   1 8 , 5 mm     I
                   1                       1                  I
No âmbito desse contingente pautai , a Espanha e Portugal aplicarão os direitos
calculados em conformidade com as disposições fixadas na matéria pelo Acto de
Adesão de 1985 .
2 . As importações dos produtos em questão , que já beneficiem de isenção do
direito aduaneiro ao abrigo de outro regime pautai preferencial , não são
imputáveis nesse contingente pautai .
 ---pagebreak---                                        Artigo 22
1.  0 contingente pautai referido no na 1 do artigo 1a é dividido em duas
parcelas .
2 . Uma primeira parcela de 520 000 metros cúbicos é repartida entre certos
Estados-membros ; as quotas-partes que , sem prejuízo do artigo 5a , são válidas
até 31 de Dezembro de 1988 , elevam -se às quantidades a seguir indicadas :
                                              ( em metros cúbicos )
             Benelux                                 134 575
             Dinamarca                                56 835
             Alemanha                                 82 160
             Grécia                                       45
             França                                    9 63Ø
             Irlanda                                   7 800
             Itália                                   20 955
             Reino Unido                             208 000
3.  A segunda parcela , de 130 000 metros cúbicos , constitui a reserva .
4 . Se um importador informar da realização iminente de importações do produto
em questão em Espanha ou Portugal e solicitar 0 benefício do contingente , o
Estado-membro interessado procede , por via de notificação à Comissão , ao saque
de uma quantidade correspondente às suas necessidades , na medida em que o
saldo disponível da reserva o permita .
                                       Artigo 3a
1 . Se a quota-parte inicial de um Estado-membro , tal como está fixada no na 2
do artigo 2a - ou a mesma quota-parte deduzida da fracção transferida para a
reserva em caso de aplicação do artigo 5s - for utilizada inteiramente ,
aplicar - se - ão as disposições seguintes .
Se um importador apresentar num Estado-membro uma declaração de introdução em
livre prática que inclua um pedido do benefício preferencial para um produto
referido neste regulamento , e se esse pedido for aceite pelas autoridades
aduaneiras ,      0 Estado-membro em causa procede , por via de notificação à
Comissão , ao saque sobre a reserva - que é objecto do ns 3 do artigo 2a - de
uma quantidade correspondente a essas necessidades .
0 pedido de saque ,        com a indicação da data de aceitação das referidas
declarações , deve ser transmitido , sem demora , à Comissão .
Os saques são concedidos pela Comissão em função da data de aceitação das
declarações de introdução em livre prática pelas autoridades aduaneiras do
Estado-membro em causa , na medida em que o saldo disponível o permita .
Se um Estado-membro não utilizar as quantidades sacadas , transferi - las - á, logo
que possível , para a reserva .
Se as quantidades pedidas foram superiores ao saldo disponível da reserva , a
atribuição será feita proporcionalmente aos pedidos . Os Estados-membros serão
informados pela Comissão segundo as mesmas modalidades .
                                       Artigo 42,
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do artigo 32 são válidas
até 31 de Dezembro de 1988 .
 ---pagebreak---                                                                                    i
                                     àrÛflQ 5S
Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Outubro de
 1988 , a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de
Setembro de 1988 , exceda 20% do volume inicial . Os Estados-membros podem
transferir uma quantidade mais importante , se existirem razões para considerar
que esta não será utilizada .
Os Estados-membros comunicarão à Comissão , o mais tardar em 1 de Outubro de
1988 , o total das importações dos produtos em questão efectuadas até 15 de
Setembro de 1988 , inclusive , e imputadas no contingente comunitário , bem como ,
eventulamente , a fracção da sua quota-parte inicial que transferem para a
reserva .
                                     Artigo 6°
A    Comissão   registará  os    montantes   das  quotas-partes   abertas   pelos
Estados-membros , em conformidade com os artigos 29 e 39 , e informartá cada um
deles , logo que receba as notificações , da situação de esgotamento da reserva .
A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Outubro de
1988 , sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos
do artigo 59 .
A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo
disponível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o
Estado-membro que procede a este último saque .
                                     Artigo 79
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a
abertura das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do
artigo 39 torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas suas partes
acumuladas do contingente comunitário .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores dos produtos em questão o
livre acesso às quotas-partes que lhes são atribuídas .
3 . Os Estados-membros procedem à imputação na sua quota-parte das importações
dos produtos em questão , à medida que esses produtos forem apresentados na
alfândega a coberto de declarações de introdução em livre prática .
A. A situação de esgotamento das quotas-partes dos Estados-membros é
verificada com base nas importações imputadas nas condições definidas no n9 3 .
                                     Artigo 89
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá - la - ão sobre as importações
efectivamente imputadas nas suas quotas-partes .
                                     Artigo 99
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para assegurar a
observância do presente regulamento .
                                    Artigo 109
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1988 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 ---pagebreak--- Feito em Bruxelas , em
                       Pelo Conselho
                        0 Présidente
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' anploi dans la
Communauté .