CELEX: 31997R1981
Language: fr
Date: 1997-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1981/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1997 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 278 / 16          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 10 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 1981/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 octobre 1997
                  relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du
                    contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1997 (deuxième période)
                                          (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        un pourcentage de réduction est appliqué à chacune des
                                                                  demandes indiquant cette origine;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la Colombie et le
vu le règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil, du 13 février          Costa Rica, il convient de faire application de la disposi­
1993, portant organisation commune des marchés dans le             tion précitée de l'article 3 du règlement (CE) n0 1814/97
secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le           et de déterminer les quantités pour lesquelles des certifi­
règlement (CE) n0 3290/94 (2),                                     cats peuvent être délivrés aux opérateurs de la catégorie B;
vu le règlement (CEE) n0 1442/93 de la Commission, du              considérant que, sur la base des demandes présentées au
10 juin 1993, portant modalités d'application du régime            cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer
d'importation de bananes dans la Communauté f),                    sans délai les quantités pour lesquelles les certificats
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1409/             peuvent être délivrés pour les origines concernées;
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
                                                                   considérant que le présent règlement doit être applicable
vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du                immédiatement de sorte que les certificats puissent être
1 er mars 1995, portant modalités d'application complé­            délivrés le plus rapidement possible,
mentaires du règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil en ce
qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importa­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion de bananes dans la Communauté et modifiant le
règlement (CEE) n0 1442/93 (-*), modifié par le règlement
(CE) n° 702/95 (6), et notamment son article 4 para­                                        Article premier
graphe 3,                                                          En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'ar­
vu le règlement (CE) n0 1814/97 de la Commission, du               ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 478/95 ainsi
 19 septembre 1997, relatif à la délivrance des certificats        que celles prévues à l'article 3 du règlement (CE)
d'importation de bananes dans le cadre du contingent               n0 1814/97, des certificats d'importation sont délivrés dans
tarifaire pour le quatrième trimestre de l'année 1997 et au        le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes
dépôt de nouvelles demandes (7), et notamment son                  pour le quatrième trimestre de l'année 1997, deuxième
article 3 ,                                                        période:
considérant que le règlement (CE) n° 1814/97 fixe, pour             1 ) pour la quantité figurant dans la demande de certificat:
le quatrième trimestre de 1997, les quantités disponibles               a) affectée, pour l'origine «Colombie », du coefficient de
en vue de la deuxième période de présentation des                          réduction de 0,6156 pour les demandes de certifi­
demandes prévue par l'article 4 du règlement (CE)                          cats de la catégorie B, y compris les demandes
n0 478/95; qu'il dispose également que les quantités                       portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
disponibles le cas échéant au terme de cette deuxième                      tonnes ;
période pour les importations de bananes originaires du                 b) affectée, pour l'origine «Costa Rica», du coefficient
Costa Rica, de Colombie et du Nicaragua, au titre des                      de réduction de 0,9731 pour les demandes de certi­
catégories A et C, donnent lieu à la délivrance de certifi­                ficats de la catégorie B, y compris les demandes
cats d'importation aux opérateurs de la catégorie B qui                    portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
auront présenté une demande dans le délai qu'il fixe;                      tonnes;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement                   c) affectée, pour l'origine «Cameroun », du coefficient
(CEE) n° 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et pour                 de réduction de 0,9998 pour les demandes de toutes
une origine donnée, selon le cas un pays ou un groupe de                   les catégories d'opérateurs, y compris les demandes
 pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE)                            portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
n0 478/95, les quantités qui font l'objet de demandes de                   tonnes;
certificats d'importation, au titre de l'une ou/et de l'autre           d) affectée, pour l'origine «Côte d'Ivoire», du coeffi­
 catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités disponibles,              cient de réduction de 0,3591 pour les demandes de
                                                                           toutes les catégories d'opérateurs, y compris les
C ) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1 .                                         demandes portant sur une quantité inférieure ou
(2) JO L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                                     égale à 150 tonnes;
(-1) JO L   142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(<)  JO L   181 du 20. 7. 1996, p. 13.                              2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
O    JO L   49 du 4. 3 . 1995, p. 13.                                   pour une origine autre que celles mentionnées au
(«)  JO L   71 du 31 . 3. 1995, p. 84.
I7)  JO L   257 du 20. 9. 1997, p. 9.                                   point 1 .
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                                                     Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1997.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission