CELEX: 51977PC0130
Language: fr
Date: 1977-04-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à certains pays tiers dans la zone de pêche située au large des côtes du département de la Guyane. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 130
Vol. 1977/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77) 130 final.
                                                      Bruxelles , le 1er avril 1977 *
                                    Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                fixant certaines mesures intérimaires
        de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables à certains pays tiers
                                 dans la zone de pêche
        située au large des côtes du département de la Guyane .
            (présentée par la Commission au Conseil)
                    - "Ύ *■ .
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                      ί ' ■· ; *
    COM(77) 130 final-
 ---pagebreak---              PROPOSITION PB REGLEi-IEHT BU COIISZEL FIXANT CERTAINES K3SUPre>
     INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET PS GESTION DES RESSOURCES 1)5 PECHE
APPLICABLES A CERTAINS PATS TIERS PANS LA Z0ît5 PE PECHE SITUEE AU LARGE DES
                 COTES PU PEPARTEMENT PE LA GUYANE
  1*       Le 3 novembre 197° » le Conseil a adopté une "Résolution concernant
  certains aspects externes de la création, dans la Communauté , à compter du
  1er janvier 1977 » d'une zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles ".
           Il y est convenu "qu' à compter de cette date l' exploitation par
  des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées i^ana ces
  zones sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers
  intéressés " •
  2.       En ce qui concerne le département de la Guyane , un décret du
  Gouvernement français a étendu sa zone de pêche à 200 milles nautiques
  à compter du 27 février 1977 •
  3•       En vue de conclure des accords communautaires avec chacun des pays
  tiers concernés par la pêche dans cette zone , des conversations exploratoires
  s' engagent entre la Communauté et cinq pays tiers ; cependant , dans l' attente
  de la conclusion de tels accords , des mesures de conservation des ressources
  halieutiques doivent être prises sans délai par la Communauté .
  4*       En conséquence , la Commission propose de réserver provisoirement
  l' accès de cette zone aux seuls navires des pays tiers dûment autorisés et
  pour de3 quantités correspondant aux captures pratiquées par ces pays pour la
  même période de l' année 1975 *
           Pour ce faire , la Commission propose de subordonner l' exercice des
  activités de pêche dans cette zone à l' octroi de licences .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                  REGLEMENT (CEE) :         DU CONSEIL
                 fixant certaines mesures intérimaires
        de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables à certains pays tiers
                         dans la zone de pêche
        située au large des côtes du département de la Guyane .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de
résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
commune de la pêche ;
considérant que des mesures strictes de conservation sont nécessaires pour
préserver la situation des stocks dans la zone de pêche s' étendant , depuis
le 27 février 1977 » jusqu' à 200 milles nautiques à compter des lignes de base
au large des côtes du département français de la Guyane ; qu' il convient à cet
effet d' assurer dès à présent un contrôle rigoureux de l' effort de pêche
déployé dans cette zone en réservant son accès aux seuls navires battant
pavillon de pays tiers dûment autorisés à pratiquer la pêche d' espèces déter­
minées dans des conditions préalablement définies , en vertu d' accords à
conclure entre la Communauté et chacun des pays tiers intéressés ;
considérant que , dans l' attente de la conclusion de tels accords , il convient
de prendre des mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressour­
ces de pêche applicables aux navires battant pavillon du Brésil , de la Corée ,
des Etats-Unis d'Amérique , du Japon et du Surinam ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    s
 ---pagebreak---                                   Article Premier
       1 „ Les captures que le Brésil , la Corée , le Japon et le Surinaun sont
autorisés à effectuer à partir du 1er avril 1977 et jusqu' au 30 juin 1977
dans la zone de peche s' étendant jusqu' à 200 railles nautiques à compter des
lignes de base au large des côtes du département français de la Guyane sont ,
dans l' attente de la conclusion d' accords de pêche entre ces pays et la
Communauté , celles qui portent sur les mêmes espèces que celles capturées au
cours de l' année 1975 » l' échelonnement mensuel étant le même que celui enre­
gistré au cours de l' année 1975 » sous réserve de la fixation éventuelle de
prises maximales autorisées et de quotas de capture pour ces espèces ,
       2. Les dispositions de l' article 3 du règlement (CEE) N°373/77 du
Conseil du 24 février 1977 » fixant certaines mesures intérimaires de
conservation ét de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
battant pavillon de certains pays tiers ( l ) sont applicables aux captures
des Etats-Unis d' Amérique dans la zone visée au paragraphe 1er dans les
conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent règlement#
                                     Article 2
       L' exercice , dans la zone de pêche indiquée à l' article 1er , d' activités
de pêche des navires des pays tiers mentionnés à cet article est subordonnée
à l' octroi d' une licence délivrée pour le compte de la Communauté par la
Commission .
                                     Article 3
       Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission , les
informations suivantes sont fournies ;
              ( a) nom du navire ;
              (b ) numéro d' immatriculation, numéros et lettres extérieures
                    d' identification;
              ic) port d'immatriculation;
                d} tonnage brut et longueur hors tout ;
                e ) indicatif d' appel .
                                     Article 4
       Chaque licence est valable pour un seul navire , pour une période
correspondant à. l' application de l' article 1er et pour l' exercice de la
pêche dans les limites quantitatives et géographiques indiquées à 1 'article 1er»
 ( 1 ) J.O. N° L 53 du 25.02.1977 , P- - 1 .
 ---pagebreak---                               Article 5
     La République Française prend les mesures nécessaires pour assurer .•
 la mise en application des articles 1er à 4 » comprenant notamment des '
 visites régulières des navires des pays tiers .
     A cet égard, la République Française et la Commission, se communiquent
réciproquement les informations nécessaires au respect du présent règlement
et concernant tout particulièrement le contrôle du volume des prises effectuées
par les navires des pays tiers concernés .
                              Article 6
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président .