CELEX: 31978R1958
Language: fr
Date: 1978-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1958/78 de la Commission, du 10 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fer ou d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'électricité, de la position tarifaire 73.14, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 224/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1958/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux (ils
              de fers ou d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'électricité, de
              la position tarifaire 73.14, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 du meme règlement — des que le montant maximal
EUROPÉENNES,                                                  en question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour les fils de fer ou d'acier, nus ou
                                                              revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'électricité, et
vu le traité instituant la Communauté économique              selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                   plafond s'établit à 2 516 741 unités de compte et que,
                                                              dès lors, le montant maximal se situe à 1 258 370
                                                              unités de compte ; que, à la date du 27 juillet 1978, les
                                                              importations dans la Communauté de fils de fer ou
                                                              d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­        pour l'électricité, originaires de Roumanie, bénéfi­
faires pour certains produits originaires de pays en          ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
voie de développement ('), et notamment son article 4         tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
paragraphe 2,                                                 dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                              tions dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
                                                              respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                              de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
                                                              Roumanie,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                   Article premier
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
                                                              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                              2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
                                                              la Communauté des produits suivants, originaires de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        Roumanie :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les              Numéro du
                                                                 tarif douanier           Désignation des marchandises
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre             commun
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
 règlement doivent être contenues dans un montant             73.14             Fils de fer ou d'acier, nus ou revêtus, à
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                  l'exclusion des fils isolés pour l'électricité
 plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
 ment, la perception des droits de douane peut être                                     Article 2
 rétablie à tout moment à l'importation des produits en
 cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­
 toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 224/ 11
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission