CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1979, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 452/79

12. 4. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 93/45
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 mars 1979
              fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la deuxième
                   adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 452/79
                                                       (79/387/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient de fixer pour la deuxième adjudication
EUROPÉENNES,                                                    partielle le montant maximal de la prime au niveau
                                                                indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 9 paragraphe 6,
                                                                                    Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 452/
79 de la Commission, du 7 mars 1979, concernant                 Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la               vertu du règlement (CEE) n0 452/79 et dont le délai
détermination des primes pour du sucre blanc destiné            pour la présentation des offres a expiré le 28 mars
à l'alimentation des abeilles (3), il est procédé à des         1979, le montant maximal de la prime est fixé à 17
adjudications partielles pour la détermination desdites         unités de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
primes ;
                                                                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                   Les États membres sont destinataires de la présente
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles             décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu
                                                                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1979 .
par le règlement (CEE) n0 1640/73 (5), les critères
visés à l'article 3 de ce même règlement sont à
                                                                                             Par la Commission
prendre en considération pour la fixation d'un
montant maximal de la prime en cas de fixation des                                            Finn GUNDELACH
primes à la suite d'une adjudication ; que, compte
tenu de ces critères et après examen des offres, il                                              Vice-président
 1) JO n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
 2) JO n° L 170 du 27.   6. 1978, p. 1 .
 3) JO n0 L 57 du 8 . 3. 1979, p. 14.
 «) JO n° L 263 du 21 .  10. 1969, p. 1 .
 5) JO n» L 165 du 22.   6. 1973, p. 6.