CELEX: 31990R3564
Language: fr
Date: 1990-12-11
Title: Règlement (CEE) n° 3564/90 de la Commission, du 11 décembre 1990, relatif à la conclusion de contrats de transformation d'oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1990/1991

Avis juridique important

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31990R3564

Règlement (CEE) n° 3564/90 de la Commission, du 11 décembre 1990, relatif à la conclusion de contrats de transformation d'oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1990/1991  

Journal officiel n° L 347 du 12/12/1990 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3564/90 DE LA COMMISSION   du 11  décembre 1990   relatif à la conclusion de contrats de transformation d'oranges en Espagne et au  Portugal, au titre de la campagne 1990/1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales  en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les  clémentines et les oranges  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89  (2), et  notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités  d'application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la  commercialisation des produits transformés à base de citrons  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3041/90  (4), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de  transformation pour les oranges destinées à l'industrie doivent être conclus avant le 15 février;  considérant qu'il convient, à la demande des autorités espagnoles et portugaises, pour tenir  compte des récoltes tardives de certaines variétés d'oranges, d'autoriser ces dernières à fixer une  date limite ultérieure pour la conclusion des contrats de transformation d'oranges pour lesquelles  une compensation financière est octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2601/69;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1990/1991,  l'Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 30 avril 1991 la date limite pour la conclusion  des contrats de transformation d'oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière  au titre du règlement (CEE) n° 2601/69. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour  de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission