CELEX: 62012TN0167
Language: fr
Date: 2012-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-167/12 P: Pourvoi formé le 4 avril 2012 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 8 février 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/11, AY/Conseil

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/17
            
         Pourvoi formé le 4 avril 2012 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 8 février 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/11, AY/Conseil
   (Affaire T-167/12 P)
   2012/C 184/31
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A.-F. Jensen, agents)
   
      Autre partie à la procédure: AY (Bousval, Belgique)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 février 2012, AY/Conseil (F-23/11);
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de première instance et de pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans le cadre du raisonnement avancé par le TFP lors de l’examen du moyen soulevé en première instance tiré d’une méconnaissance des articles 24 bis et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pris de ce que le Conseil n’aurait pas, lors de l’examen comparatif des mérites et plus particulièrement le perfectionnement professionnel, tenu compte de la réussite de l’intéressé aux épreuves du programme de formation prévu dans le cadre de la procédure de certification des fonctionnaires du groupe de fonctions AST pour accéder au groupe de fonctions AD (ad points 23 à 32 de l’arrêt attaqué). Le Conseil fait valoir que le constat au point 28 de l’arrêt de ce que la certification des fonctionnaires du groupe de fonctions AST relève, par définition, du perfectionnement professionnel est juridiquement incorrect ou, à tout le moins, imprécis.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve (ad points 33 à 37 de l’arrêt attaqué), le TFP ne trouvant aucun appui dans le dossier pour conclure au point 35 de l’arrêt attaqué que «l’AIPN n’a tenu aucun compte de la certification des fonctionnaires dans le cadre de l’examen comparatif des mérites de ceux-ci avant d’établir la liste des fonctionnaires de grade AST 8 promus au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010».