CELEX: 31987R3852
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3852/87 de la Commission du 21 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2096/86 portant modalités d' application d' une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

Avis juridique important

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31987R3852

Règlement (CEE) n° 3852/87 de la Commission du 21 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2096/86 portant modalités d' application d' une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales  

Journal officiel n° L 363 du 23/12/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3852/87 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2096/86 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/87 (2), et notamment son article 4 bis,  vu le règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil, du 24 juin 1986 (3), portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs de céréales, et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2096/86 (4) prévoit que l'aide aux petits producteurs doit être versée au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent, dans certains cas, le respect dudit délai pour la première campagne d'application; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de versement de l'aide aux petits producteurs pour la campagne 1986/1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 du règlement (CEE) no 2096/86:  « Toutefois, l'aide octroyée au titre de la campagne 1986/1987 peut être versée aux bénéficiaires jusqu'au 31 janvier 1988. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 12.  (3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 1.  (4) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.