CELEX: 31997R1589
Language: fr
Date: 1997-08-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1589/97 DE LA COMMISSION du 6 août 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

N0 L 215/20        I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 8 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N" 1589/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 août 1997
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importa­
                                           tion des mélasses dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           marché; que doivent également être exclus les prix d offre
                                                                       qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     la tendance effective du marché;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin d'obtenir des données comparables
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 ment (CE) n° 1 599 /96 (2),                                          nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                      cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
 vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
                                                                      considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour           nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
 l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
 modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment
 son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,        pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                      pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                      les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être
 considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que             suffisamment représentatifs de la tendance effective du
 le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé            marché, entraîneraient des modifications brusques et
 «prix représentatif», est établi conformément au règle­              considérables du prix représentatif;
 ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix
 s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du       considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
 règlement précité;                                                   prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                      représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est              additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                   règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                 droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables        règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou              montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la         considérant que l'application de ces dispositions conduit
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement            à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
 (CEE) n0 785/68 ;                                                    à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                      l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­                                         Article premier
sentative de la tendance effective du marché;
                                                                      Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                      cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations              règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                     annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
porte que sur une faible quantité non représentative du
(<) JO   n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                                                        Article 2
(2) JO   n° L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO   n0 L 141 du  24. 6. 1995, p. 12.
(♦) JO   n° L 145 du  27. 6. 1968, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1997.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 97         I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 215/21
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1997.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                           Monika WULF-MATHIES
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
           du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                       Montant du droit à appliquer
                                                                                                               à l'importation
                                 Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel          du fait de la suspension
                 Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets      visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                 du produit en cause             (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                         par 100 kilogrammes nets
                                                                                                           du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                     8,59                                 —
                                                                                                                     0,00
           1703 90 00 (')                    12,83                                 —
                                                                                                                     0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 785/68, modifié.
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
              fixé pour ces produits.