CELEX: 31986R1768
Language: fr
Date: 1986-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1768/86 de la Commission du 6 juin 1986 arrêtant certaines dispositions conservatoires, concernant la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture

Avis juridique important

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31986R1768

Règlement (CEE) n° 1768/86 de la Commission du 6 juin 1986 arrêtant certaines dispositions conservatoires, concernant la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture  

Journal officiel n° L 153 du 07/06/1986 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1768/86 DE LA COMMISSION  du 6 juin 1986  arrêtant certaines dispositions conservatoires, concernant la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (1), a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits de la floriculture;  considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours, la Commission décide selon une procédure d'urgence des mesures conservatoires qui sont nécessaires;  considérant que, pour les plantes ornementales de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99, le plafond indicatif est atteint; que, dans l'attente que les mesures définitives en vertu de l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion soient arrêtées, il convient de délivrer les certificats au prorata des quantités encore disponibles dans le plafond indicatif et suspendre toute nouvelle délivrance de certificat pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les plantes ornementales relevant de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99) pour la période du 2 juin au 4 juin 1986 sont délivrés à concurrence de 56,56 % de la quantité demandée.  2. La délivrance des certificats « MCE » pour les demandes présentées à compter du 5 juin 1986 est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.