CELEX: 31971R0730
Language: fr
Date: 1971-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 730/71 de la Commission, du 5 avril 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

6 . 4 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 81 / 7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 730/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1971
                  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre
                                d'aide communautaire au programme alimentaire mondial
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
EUROPÉENNES,                                                        de préciser que le lait écrémé en cause n'est pas
                                                                    susceptible de bénéficier d'une restitution à l'expor­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   tation ;
 européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 juin 1968 , portant organisation commune des                       gestion du lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 5 ,                                                                         Article premier
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                  1.     Conformément aux dispositions du règlement
 Conseil, du 16 septembre 1969 , établissant les règles             ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
 générales relatives à la fourniture de lait écrémé en             mand met à la disposition du PAM 2 629,5 tonnes
 poudre au programme alimentaire mondial et au                      de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de me­
Comité international de la Croix-Rouge (8 ), prévoit               sures d'intervention visées à l'article 7 du règlement
 la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                    ( CEE ) n° 804/68 .
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­
 dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en                     2.      La livraison de la quantité de lait écrémé en
 poudre en cause étant détenu par les organismes                   poudre, visée au paragraphe 1 est effectuée comme
 d'intervention ;                                                  suit :
 considérant que le PAM a fait une demande de                      —      90 tonnes à destination de l'Afghanistan,
fourniture urgente de 2 629,5 tonnes de lait écrémé                —    779   tonnes à destination de l'Algérie,
 en poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte             —      15  tonnes à destination du Cameroun,
tenu des stocks dont disposent les organismes d'in­
 tervention et de la situation du marché du lait en
                                                                   —      30  tonnes à destination de la Jordanie,
poudre, les quantités demandées peuvent être mises                 —      27  tonnes à destination du Liban,
 à disposition par l'organisme d'intervention alle­                —      50  tonnes à destination du Mali,
mand ;                                                             —    400  tonnes à destination du Pakistan,
                                                                   —     26  tonnes à destination des Philipinnes,
 considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de
 désigner les entrepôts où les quantités en cause sont             —    496  tonnes à destination de la République
 à enlever ;                                                                 arabe unie,
                                                                   —      36 tonnes à destination du Soudan,
 considérant que, aux termes du règlement (CEE )                   —    148 tonnes à destination de la Syrie,
 n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de
                                                                   —       5 tonnes à destination de la Trinité-Tobago,
 transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
est stocké par les organismes d' intervention jusqu' au            —      93 tonnes à destination de la Tunisie,
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon              —    245,5 tonnes à destination du Yémen,
l' article 3 dudit règlement, le montant de cette in­              —       9 tonnes à destination du Yémen du Sud,
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­                — 180 tonnes à destination de la Zambie.
dure d' adjudication ; qu'il paraît opportun de prévoir
que l'organisme d'intervention concerné procède à                  3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
une telle adjudication ;                                           concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par                 figurant à l' annexe I de l'accord annexé à la décision
le PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités                du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
de compte par tonne aux frais d'acheminement et                    l' accord entre la Communauté économique euro­
de distribution est à verser au PAM ;                              péenne et le programme alimentaire mondial pour
                                                                   la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays
                                                                   en voie de développement (4) .
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13,
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                             (4) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
 ---pagebreak---  N° L 81 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 4. 71
L'emballage du lait écréme en poudre porte une ins­         pour la présentation des offres, d'une publication
 cription indiquant en lettres d' au moins 1 cm de          officielle appropriée.
 hauteur :
 — le port de destination, et                                                       Article 4
— la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —           L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
      Action programme alimentaire mondial — Don            délais le versement :
     des Communautés européennes » .
                                                            a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité cou­
Le PAM précise la langue dans laquelle ces men­                 vrant les frais de livraison de l'entrepôt de l'or­
 tions figurent sur l'emballage.                                ganisme d'intervention jusqu'au stade fob,
                        Article 2
                                                            b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
                                                                unités de compte par tonne de lait écrémé en
 1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu             poudre livrée correspondant aux frais d'ache­
à une date se situant entre le 25 mai et le 10 juin             minement et de distribution .
 1971 . Le PAM précise cette date.
                                                                                    Article S
 2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
 entrepôts dont la liste figure en annexe.                  L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
                                                            cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dispo­
3 . L'organisme d'intervention assure le transport          sition soit effectivement livré fob au port d'embar­
 fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­           quement prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
 ment de Brème et/ou de Hambourg.
                                                                                    Article 6
                        Article 3
                                                            Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
 1 . L'organisme d'intervention procède à une ad­           lait écrémé en poudre livré au titre du présent
judication pour déterminer le montant de l'indem­           règlement.
nité couvrant les frais de livraison jusqu'au stade
 fob .                                                                              Article 7
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
l'objet, au moins dix jours avant la date limite            ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 avril 1971 .
                                                                      Far la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 6. 4. 71                           journal officiel des Communautés européennes                           N° L 81 /9
                                  ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                              Lagerhäuser, aus denen das Magermilchpulver abzuholen ist
                             Entrepots dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
                           Depositi nei quali deve essere ritirato il latte scremato in polvere
                        Opslagplaatsen waaruit het magere melkpoeder moet worden weggehaald
Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH                       Firma Norbert Junker
2000 Hamburg 13                                                  47 Hamm
     Hochallee 71                                                    Weststraße 11
Lager : Eckernförde                                              Lager : Lipperbruch
Firma Chr. Boock                                                 Firma Carl Speer
242 Eutin                                                        4788 Warstein
    Postfach 174                                                       Rangestraße 46
Lager : Eutin                                                    Lager : Meschede
                                                                 Firma A. Schünke, Inh . P. H. Rickert
Firma Jürgen Greve                                               495 Minden
2371 Friedrichsholm
                                                                      Ringstraße 97
Lager : Friedrichsholm                                           Lager : Minden
Firma Ilse Stolze                                                Firma Anker Umschlag u. Speditions GmbH
2354 Hohenwestedt                                                495 Minden
     Kieler Straße 26                                                 Postfach 207
Lager : Hof Bücken                                               Lager : Minden-Hafen
Firma Grauerholz Mühlenbetrieb                                   Firma Molkerei Hoexter
2351 Meezen                                                      Warburger-Land eGmbH
Lager : Meezen                                                   3531 Borgentreich
                                                                 Lager : Rimbeck
Firma J. Stöfen
2244 Wesselburen                                                 Firma Wilhelm Nagel
Lager : Nannemannshausen                                         4270 Dorsten
                                                                       Postfach 2131
                                                                 Lager : Schermbeck
Firma Hugo Wrigg
2244 Wesselburen
     Bahnhofstraße 1                                             Firma Carl Speer
                                                                 4788 Warstein
Lager : Wesselburen
                                                                       Rangestraße 46
                                                                 Lager : Warstein
Firma Münsterische Schiffahrts- u. Lagerhaus AG
44 Münster
                                                                 Firma Milchunion Hocheifel eGmbH
   Postfach 972
                                                                 5541 Pronsfeld
Lager : Albersloh
                                                                 Lager : Lünebach
Firma Münsterische Schiffahrts- u. Lagerhaus AG                  Firma Milchunion Hocheifel eGmbH
44 Münster                                                       5541 Pronsfeld
   Postfach 972
                                                                 Lager : Üttfeld
Lager : Epe
                                                                 Firma Trilag Trierer Umschlag- u. Lagerhaus GmbH
Firma Milchversorgung Aachen-Düren-Nordeifel                     u . Co . KG
5100 Aachen                                                      55 Trier-Hafen
      Perliserkerstraße 69                                           Postfach 18071
Lager : Kall/Eifel                                               Lager : Schweich
 ---pagebreak---  N° L 81 / 10                      Journal officie! des Communautés européennes                        6 . 4 . 71
Firma Hochwald Nahrungsmittel-Werke GmbH                    Firma Union Schiffahrts- u. Lagerhaus GmbH
5400 Koblenz                                                3000 Hannover
        Schloßstraße 44                                           Königstraße 3
Lager : Thalfang                                            Lager : Hannover-Linden
Firma Trilag                                                Firma Georg Janssen
Trierer Umschlag- u. Lagerhaus GmbH u . Co KG               28 Bremen
55 Trier-Hafen                                                 Osterdeich 38
     Postfach 18070
                                                            Lager : Lesse
Lager : Trier-Pfalzel
                                                            Firma Karl Rapp
Firma Union Schiffahrts- u. Lagerhaus GmbH                  28 Bremen
3000 Hannover
                                                               Treseburger Straße 23
         Königstraße 3
                                                            Lager : Rethwisch
Lager : Bomlitz-Cordingen
Firma Otavia Lagereigesellschaft Wiesner u . Co.            Firma Milchwerk Hillesheim eGmbH
6000 Frankfurt/Main                                         5533 Hillesheim
        Rennbahnstraße 26                                        Postfach 8
1 as» er : Celle-Hambueren                                  Lager : Hillesheim