CELEX: 61998CC0193
Language: fr
Date: 1999-06-10 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 10 juin 1999. # Alois Pfennigmann. # Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. # Directive 93/89/CEE - Transport de marchandises par route - Taxes sur les véhicules - Droits d'usage pour l'utilisation de certaines routes - Véhicules utilitaires lourds. # Affaire C-193/98.

Avis juridique important

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61998C0193

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 10 juin 1999.  -  Alois Pfennigmann.  -  Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne.  -  Directive 93/89/CEE - Transport de marchandises par route - Taxes sur les véhicules - Droits d'usage pour l'utilisation de certaines routes - Véhicules utilitaires lourds.  -  Affaire C-193/98.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07747

Conclusions de l'avocat général

VI. Conclusion 27. À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle qui lui a été adressée par l'Oberlandesgericht de Cologne: «Pour déterminer si un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route au sens de l'article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, il faut se référer à la destination générale du véhicule et non pas à la manière dont il a été utilisé dans un cas concret.»