CELEX: 31974R0954
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 954/74 de la Commission, du 19 avril 1974, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 55.06, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3578/73 du Conseil du 28 décembre 1973

N° L 109 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 4 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N» 954/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 avril 1974
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail , de la position
              tarifaire 55.06, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 3578/73 du Conseil du 28 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   prévoyant le respect d un plafond, de rétablir les droits
EUROPÉENNES,                                                    du tarit douanier commun pour les produits en cause,
                                                                à l'égard de la Yougoslavie,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3578 /73 du Conseil, du
28 décembre 1973, portant ouverture de préférences
tarifaires pour certains produits textiles originaires de                                 Article premier
Yougoslavie ('), et notamment son article 4 paragraphe          À partir du 26 avril 1974, la perception des droits du
2,                                                              tarif douanier commun , suspendue en vertu du règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 1        ment (CEE) n0 3578 /73 du Conseil, du 28 décembre
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­        1973, est rétablie'à l'importation dans la Communauté
nier commun est accordée, pour les produits repris en           des produits suivants, originaires de Yougoslavie :
annexe dudit règlement, dans la limite d'un plafond
                                                                    N° du tarif
communautaire fixé dans ladite annexe ; que, aux                     douanier                  Désignation des marchandises
termes de l'article 2 dudit règlement, la perception des             commun
droits du tarif douanier commun peut être rétablie à
tout moment dès que le plafond susdit est atteint au            55.06                Fils de coton conditionnés pour la vente au
niveau de la Communauté ;                                                            détail
considérant que pour les fils de coton conditionnés
pour la vente au détail, le plafond s'établit à 3,5
tonnes ; que, le 9 avril 1974, les importations dans la                                       Article 2
Communauté desdits produits, originaires de Yougo­
slavie, ont atteint, par imputation , le plafond précité ;      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du but poursuivi           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
par les dispositions dudit règlement (CEE) n° 3578 /73          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses eiéments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                              Par . la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 359 du 28 . 12 . 1973 , p. 42.