CELEX: 32013R0974
Language: fr
Date: 2013-10-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 974/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua

12.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 272/10
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 974/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 octobre 2013
   portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Nicaragua.
            
         
               (3)
            
            
               Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.
   2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.
   Article 3
   Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er août 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         NICARAGUA
      
      Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
      Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7105 à 09.7138, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:
      
                  SH
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  À compter de 2018
               
            
                  Unités totales par an (contingent global par an, maxima par sous-position)
               
               
                  3 645 833
               
               
                  9 537 500
               
               
                  10 325 000
               
               
                  11 112 500
               
               
                  11 900 000
               
               
                  12 687 500
               
            
         
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]
               
            
                  09.7105
               
               
                  6104 23 00
               
               
                  Ensembles, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  20 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  54 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  58 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  62 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  66 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  70 000
               
            
                  09.7106
               
               
                  6104 42 00
               
               
                  Robes, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  81 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  210 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  226 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  241 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  257 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  273 000
               
            
                  09.7107
               
               
                  6104 43 00
               
               
                  Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  31 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  81 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  87 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  93 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  99 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  105 000
               
            
                  09.7108
               
               
                  6104 53 00
               
               
                  Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  12 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  32 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  34 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  37 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  39 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  42 000
               
            
                  09.7109
               
               
                  6104 63 00
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  125 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  324 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  348 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  372 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  396 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  420 000
               
            
                  09.7110
               
               
                  6105 10 00
               
               
                  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  320 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  831 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  893 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  954 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 016 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 078 000
               
            
                  09.7111
               
               
                  6106 10 00
               
               
                  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  245 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  637 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  684 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  731 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  778 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  826 000
               
            
                  09.7112
               
               
                  6106 20 00
               
               
                  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  166 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  432 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  464 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  496 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  528 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  560 000
               
            
                  09.7113
               
               
                  6107 11 00
               
               
                  Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  1 495 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  3 877 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  4 164 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  4 451 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  4 738 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  5 026 000
               
            
                  09.7114
               
               
                  6107 12 00
               
               
                  Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  220 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  572 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  614 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  657 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  699 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  742 000
               
            
                  09.7115
               
               
                  6108 22 00
               
               
                  Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  1 158 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  3 002 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  3 224 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  3 447 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  3 669 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  3 892 000
               
            
                  09.7116
               
               
                  6109 10 00
               
               
                  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  1 620 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  4 201 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  4 512 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  4 823 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  5 134 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  5 446 000
               
            
                  09.7117
               
               
                  6109 90
               
               
                  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de matières textiles autres que le coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  416 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  1 080 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  1 160 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 240 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 320 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 400 000
               
            
                  09.7118
               
               
                  6203 23
               
               
                  Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  20 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  54 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  58 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  62 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  66 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  70 000
               
            
                  09.7119
               
               
                  6203 42
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  416 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  1 080 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  1 160 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 240 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 320 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 400 000
               
            
                  09.7120
               
               
                  6203 43
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  195 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  507 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  545 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  582 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  620 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  658 000
               
            
                  09.7121
               
               
                  6204 43 00
               
               
                  Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  102 083
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  264 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  284 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  303 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  323 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  343 000
               
            
                  09.7122
               
               
                  6204 44 00
               
               
                  Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  58 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  151 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  162 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  173 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  184 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  196 000
               
            
                  09.7123
               
               
                  6204 62
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  570 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  1 479 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  1 589 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 698 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 808 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 918 000
               
            
                  09.7124
               
               
                  6204 63
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  145 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  378 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  406 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  434 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  462 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  490 000
               
            
                  09.7125
               
               
                  6205 20 00
               
               
                  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  137 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  356 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  382 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  409 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  435 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  462 000
               
            
                  09.7126
               
               
                  6207 11 00
               
               
                  Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  152 083
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  394 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  423 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  452 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  481 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  511 000
               
            
                  09.7127
               
               
                  6207 19 00
               
               
                  Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  22 917
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  59 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  63 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  68 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  72 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  77 000
               
            
                  09.7128
               
               
                  6207 21 00
               
               
                  Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  39 583
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  102 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  110 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  117 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  125 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  133 000
               
            
                  09.7129
               
               
                  6207 22 00
               
               
                  Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  8 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  21 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  23 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  24 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  26 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  28 000
               
            
                  09.7130
               
               
                  6207 91 00
               
               
                  Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  66 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  172 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  185 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  198 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  211 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  224 000
               
            
                  09.7131
               
               
                  6208 21 00
               
               
                  Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  41 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  108 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  116 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  124 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  132 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  140 000
               
            
                  09.7132
               
               
                  6208 22 00
               
               
                  Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  37 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  97 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  104 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  111 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  118 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  126 000
               
            
                  09.7133
               
               
                  6208 91 00
               
               
                  Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  4 167
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  10 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  11 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  12 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  13 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  14 000
               
            
                  09.7134
               
               
                  6208 92 00
               
               
                  Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  4 167
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  10 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  11 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  12 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  13 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  14 000
               
            
                  09.7135
               
               
                  6212 10
               
               
                  Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  12 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  32 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  34 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  37 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  39 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  42 000
               
            
                  09.7136
               
               
                  6212 20 00
               
               
                  Gaines et gaines-culottes, même en bonneterie
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  208 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  540 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  580 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  620 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  660 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  700 000
               
            
                  09.7137
               
               
                  6212 30 00
               
               
                  Combinés, même en bonneterie
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  8 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  21 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  23 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  24 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  26 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  28 000
               
            
                  09.7138
               
               
                  6212 90 00
               
               
                  Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  416 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  1 080 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  1 160 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 240 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 320 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 400 000