CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-12-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 novembre 1964, portant modification du prix de seuil applicable au fromage de Cheddar aux Pays-Bas

10. 12 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3475/64
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 30 novembre 1964
                     portant modification du prix de seuil applicable au fromage de Cheddar
                                                       aux Pays-Bas
                                                       (64/684/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant qu'afin de permettre l'application
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          de ce principe dans le cas d'espèce, il est nécessai­
                                                                re de prendre des mesures dérogatoires au règle­
    vu le traité instituant la Communauté écono­                ment n° 13/64/CEE ;
mique européenne,                                                   considérant que l'incidence de l'aide supprimée
                                                                sur le prix du Cheddar était de 0,40 florin par
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­                kilogramme ; qu'il faut toutefois tenir compte des
tant établissement graduel d'une organisation com­              dispositions de l'article 4 paragraphe 4 du règle­
mune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                ment n° 13/64/CEE,
produits laitiers (*) et notamment son article 23 ,
                                                                A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
    vu la proposition de la Commission,
                                                                                    Article premier
    considérant que le 6 novembre 1964 les Pays-Bas                 Le royaume des Pays-Bas augmente, à partir
ont communiqué à la Commission qu'ils avaient                   du troisième jour suivant la notification de la pré­
décidé de supprimer l'aide spécifique accordée à                sente décision, le prix de seuil du fromage du type
la production du Cheddar ;                                      Cheddar du montant de 0,3101 florin par kilo­
                                                                gramme .
    considérant que l' article 19 du règlement n° 13/                                   Article 2
64/CEE énonce le principe qu'une réduction des
aides est compensée par une augmentation corres­                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
pondante des prix de seuil ;                                    présente décision .
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1964 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           K. SCHMÜCKER
                    Composition du Comité du Fonds social européen (-) pour la période du
                                          15 octobre 1964 au 14     octobre 1966
                                                       (64/685/CEE)
1 . Président : L. Levi Sandri, vice-président de la Commission
2. Membres et suppléants :
    A. Représentants des gouvernements :
                           a) membres :                                                 b) suppléants :
Belgique         M.  F.   Denis               M. R. Etienne                             M. M. Defossez
Allemagne        M.  H. Knolle                M. K. Schmitt                             M. J. Wolf
France           M.  P. Demondion             M. R. Mermoux                             M. Ph. Rouvier
Italie           M.  A. Altarelli             M. P. Castagnoli                          M. G. Falchi
Luxembourg       M.  P. Wilwertz              M. A. Simon                               M. M. Marson
Pays-Bas          M.  D. R. Mansholt          M. J. S. Hilbers                          M. J. W. S. Pabon
i1) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64 .
(2) Cf. statut du comité du Fonds social européen (JO n" 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1201/60).