CELEX: 32006R1646
Language: fr
Date: 2006-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1646/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

9.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1646/2006 DU CONSEIL
   du 7 novembre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2) permet de déroger aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (3) et à l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, il convient de proroger au 31 décembre 2006 les dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, afin de tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques.
            
         
               (3)
            
            
               Du fait de la prorogation de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, il convient de prolonger la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 5, de ce règlement jusqu'au 31 décembre 2008 afin de permettre l'entrée en flotte de capacités ayant bénéficié de l'octroi d'aides publiques au renouvellement de navires de pêche,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 639/2004 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 2, point 4), la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 2, point 5), la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2008»;
            
         
               3)
            
            
               à l'article 6, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2007».
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.
   
      (3)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
   
      (4)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.