CELEX: 31990R2819
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2819/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 268/52                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 2819/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marche rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                  pour les produits exportés vers cette destination,
vu le traité instituant la Communauté économique éuro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­              1 . Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                  l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        règlement (CEE) n0 2756/90 sont modifiées conformé­
règlement (CEE) n0 2756/90 de la Commission (3) ;                 ment aux montants repris à l'annexe.
considérant que l'application des modalités rappelées dans        2. Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers la
le règlement (CEE) n0 2756/90 aux données dont la                 République démocratique allemande.
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ;                                                       Article 2
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 114 du , 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n" L 264 du 27. 9. 1990, p. 48.
 ---pagebreak--- 29. 9. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 268/53
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                 (en écus)
                                                                      Montant de la restitution
                                  Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                  en saccharose et
                                                              par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                  produit en cause
                                 1701 11 90 100                33,80 (')    I
                                 1701 11 90 910                32,18 (>)    II
                                 1701 11 90 950                   (2)       II
                                 1701 12 90 100                33,80 (')    I
                                 1701 12 90 910                32,18 (')    II
                                 1701 12 90 950                   0         II
                                 1701 91 00 000            Il                          0,3674
                                 1701 99 10 100                36,74        II
                                 1701 99 10 910                36,74        ll
                                 1701 99 10 950                36,74        I
                                 1701 99 90 100                                        0,3674
                     (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n0 766/68.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).