CELEX: E2010G0001
Language: fr
Date: 2010-01-28 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l’AELE n o  1/2010/SC du 28 janvier 2010 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014

4.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
   No 1/2010/SC
   du 28 janvier 2010
   instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,
   vu l’accord à conclure instituant un nouveau comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014,
   considérant l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur l’établissement d’un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
   DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, ci-après dénommé le comité intérimaire, qui doit devenir opérationnel le plus rapidement possible.
   2.   Le comité intérimaire aide les États de l’AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.
   3.   Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.
   4.   Le comité intérimaire peut être assisté par les missions des États de l’EEE-AELE auprès de l’Union européenne.
   5.   À la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014.
   6.   Le comité intérimaire examine et évalue l’éventuelle coordination entre le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien.
   7.   Le comité intérimaire s’accorde sur la désignation d’un président, que confirme le comité permanent.
   Article 2
   La présente décision prend effet immédiatement.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.
      
         
            Par le comité permanent
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
            Le secrétaire général
         
         Kåre BRYN