CELEX: 31973R1940
Language: fr
Date: 1973-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1940/73 de la Commission, du 17 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats concernant l' exportation de sucre blanc sous forme de petits envois

N° L 199/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 7. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1940/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité
              des certificats concernant l'exportation de sucre blanc sous forme de petits
                                                           envois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cas d'inexistence d une restitution apparaît comme
EUROPÉENNES,                                                      une mesure disproportionnée par rapport au but re­
                                                                  cherché ; que, dès lors, une dérogation à la règle actuel­
vu le traité instituant la Communauté économique                  lement en vigueur s'avère être nécessaire ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
décembre 1967, portant organisation commune des                   sucre,
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­
tamment son article 1 1 paragraphe 2,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la durée de validité des certificats d'ex­
portation pour le sucre qui n'ont pas été demandés en                                   Article premier
vertu d'une adjudication est actuellement, selon les dis­         A 1 article 32 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle­
positions du règlement (CEE) n0 2637/70 de la Com­                ment (CEE) n0 2637/70 est ajouté le texte suivant :
mission, du 23 décembre 1970, portant modalités par­
ticulières d'application au régime des certificats d'im­              « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux exporta­
portation, d'exportation et de préfixation pour les pro­              tions de sucre blanc relevant de la sous-position
duits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règle­             17.01 B I du tarif douanier commun qui sont effec­
ment (CEE) n0 775/73 (4), de quatorze jours lorsqu'au­                tuées sous couvert de certificats d'exportation déli­
cune restitution n'est fixée à la date du dépôt de la                 vrés pour une quantité maximale de 200 kilo­
demande ;                                                             grammes . »
considérant qu'il existe un certain courant d'exporta­                                      Article 2
tion de sucre blanc sous forme de petits envois dont le
poids dans la plupart des cas ne dépasse pas 200 kilo­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
grammes par envoi ; que, pour ces petits envois, la               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
courte durée de validité des certificats d'exportation en          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO  no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO  n° L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
(3) JO  n° L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
(4) JO  n° L 74 du 22. 3 . 1973 , p . 11 .