CELEX: 31973R0082
Language: fr
Date: 1973-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 82/73 de la Commission, du 15 janvier 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 13 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                             16. 1 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 82/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 15 janvier 1973
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
EUROPÉENNES,                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                                        Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                              l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                      n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                      l' annexe du règlement ( CEE) n0 24/73 , sont modi­
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                           fiées conformément aux montants repris à l'annexe
fixées par le règlement ( CEE) n° 24/73 (3 ) ;                               du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                                     Article 2
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 24/73
aux données dont la Commission dispose actuelle­                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor                          1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
f1) IO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
W T O no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(3) JO no L 5 du 5 . 1 . 1972, p. 22 .
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 janvier 1973, modifiant les restitutions a l'exporta­
                                             tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                   Numéro
              du tarif douanier                                                                                       Montant
                                                            Désignation des marchandises                         de la restitution
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc
                                          II. sucre brut :
                                               ( a) sucres candis                                                     0     n
                                               ( b ) autres sucres bruts
              0) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 °/o. Si le rendement du sucre brut
                 exporté s' écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article S paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/6 8 .