CELEX: 31995R2170
Language: fr
Date: 1995-09-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2170/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

14. 9 . 95           I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 218 / 5
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 2170/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 septembre 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le               tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (a), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                      1 . Pour la septième adjudication partielle de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
                                                                      à 47,570 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­             2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
rêter pour la septième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO  n0  L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L  175 du  27. 7. 1995, p. 12.
{*) JO  n0  L  102 du  28. 4. 1993, p. 14.
(5  JO  n0  L  138 du  21 . 6. 1 995, p. 1 .