CELEX: 31997R0349
Language: fr
Date: 1997-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 349/97 DE LA COMMISSION du 27 février 1997 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en février 1997 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part

28 . 2. 97        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 349/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d'importation introduites en février 1997 pour les contingents
                  tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des
                  échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la
                                                    Lituanie, d'autre part
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont
                                                                  pas été demandés,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 2155/96 de la Commission, du 11
 novembre 1996, établissant pour la période du 1 er juillet       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1996 au 30 juin 1997 les modalités d'application pour les
 contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
 règlement (CE) n0 1926/96 du Conseil pour l'Estonie, la                                 Article premier
 Lettonie et la Lituanie ('), et notamment son article 3          Aucune demande de certificats d'importation n'a été
 paragraphe 3,                                                    déposée au titre de la période allant du 1 er janvier au 30
 considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 3 du règle­      juin 1 997 dans le cadre des contingents d'importation
 ment (CE) n0 2155/96 a fixé les quantités de viandes             visés par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE)
 bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de       n0 2155/96.
 Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits trans­
 formés originaires de Lettonie, pouvant être importés à                                    Article 2
 des conditions spéciales au titre de la période du 1 er
 janvier au 30 juin 1997; que des certificats d'importation       Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1997.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n0 L 289 du 12. 11 . 1996, p. 3.