CELEX: 62019CA0396
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-396/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation [Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/8
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation
      (Affaire C-396/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Décision 2004/258/CE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) - Article 10, paragraphe 4 - Accès aux documents de la BCE - Décision du conseil des gouverneurs - Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE - Résultat des délibérations - Refus partiel d’accès - Atteinte à la protection de l’intérêt public - Obligation de motivation)
      (2020/C 423/11)
      Langue de procédure: l‘anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et M. Ioannidis, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation (représentants: D. Duarte de Campos et S. Estima Martins, advogados)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant que le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.
               
            
                  2)
               
               
                  Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  Le recours en annulation introduit par Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016, refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.
               
            
                  5)
               
               
                  Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Banque centrale européenne dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
               
            
                  6)
               
               
                  La Banque centrale européenne supporte la moitié de ses propres dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 319 du 23.09.2019