CELEX: E1996C1121(01)
Language: fr
Date: 1996-06-19 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1996C1121(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 350 du 21/11/1996 p. 0005 - 0005

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 350/04)Date d'adoption: 19. 6. 1996État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 96-002Titre: Prorogation d'une aide d'État à la construction navale: subventions aux chantiers navals pour la construction et la transformation de naviresGaranties des crédits à l'exportation de navires (par le GIEK)Régime de garantie à la construction navaleObjectif: Aide à la production liée à des contrats dans la construction navaleBase juridique:- Directives du ministère de l'industrie et de l'énergie, du 6. 2. 1996 (Førsegner for statleg støtte ved kontrahering av skip)- En ce qui concerne les garanties accordées par l'organisme de garantie des crédits à l'exportation (GIEK) et le régime de garantie à la construction navale, le budget annuel de l'ÉtatBudget: 400 millions de couronnes norvégiennes pour les traités conclus en 1996Intensité de l'aide: Pour la construction de navires d'au moins 100 tonneaux de jauge brut:- 9 % pour les navires dont le contrat s'élève à 10 millions d'écus au moins- 4,5 % pour les navires dont le contrat a une valeur inférieure à 10 millions d'écus- 4,5 % pour des travaux de transformation importants de navires d'au moins 1 000 tonneaux de jauge brutGaranties des crédits dans le cadre de l'accord OCDE relatif aux crédits à l'exportation de naviresDurée: S'applique à tout contrat conclu à partir du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord OCDE relatif aux conditions de concurrence normales dans le secteur des chantiers navals commerciaux, et jusqu'au 30 septembre 1996 au plus tard, pour autant que la livraison se fasse au plus tard le 31 décembre