CELEX: 31991R2788
Language: fr
Date: 1991-09-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2788/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2788

RÈGLEMENT (CEE) No 2788/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 269 du 25/09/1991 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 2788/91 DE LA COMMISSION  du 23 septembre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, le plafond individuel s'établit à 2 315 000 écus; que, à la date du 16 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, ont  atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 28 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.1263  9403 80 00  Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.