CELEX: 31984R2265
Language: fr
Date: 1984-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2265/84 de la Commission, du 2 août 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 208 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 8 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N0 2265/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1984
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                               considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive (n), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   concernés sur la base d'un examen de la situation du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           sionnaires ;
règlement (CEE) n" 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n° 663 /84 (4), et notamment son article 5,              prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement         ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 663 / 84, et notamment son article 5,                 soumissionnaires les 30 et 31 juillet 1984 conduit à
                                                               fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 1 12/84 (7), et notamment son article 5,            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­           relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 664/84 (9), et notamment son article 10 para­         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive     fixer les prélèvements, comme il est indiqué à l'an­
du Liban ( 10),                                                nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5.
(') JO n" L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.
(4) JO n " L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 10 .                                            Article premier
O JO n " L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
(<•) JO n 0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
O JO n0 L 108 du 25 . 4. 1984, p. 4.                            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(") JO n 0 L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                      fixés à l' annexe I.
O JO n » L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 11 .
H JO n° L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     C 2) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 208 / 19
                      Article 2                                                   Article 3
Les prélèvements applicables à l' importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                   Le present règlement entre en vigueur le 3 août 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 août 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE /
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                   Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                     62,00 (')
             1 5.07 A I b)                                                                    61,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                     63,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                    71,00 C)
            15.07 A II b)                                                                    101,00 (<)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans I un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                    sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                     ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                   Pays tiers
            07.01 N 11                                                                         13,42
            07.03 A II                                                                         13,42
            15.17 B I a)                                                                       30,50
            15.17 B I b)                                                                       48,80
            23.04 A II                                                                           5,04