CELEX: 22001D0118(22)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(22)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0043 - 0044

Décision du Comité mixte de l'EEEno 147/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 116/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).(2) La directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord.(3) L'Islande continuera d'appliquer des règles plus strictes aux navires battant pavillon islandais compte tenu des conditions particulières dans les eaux islandaises et elle notifiera ces règles conformément à la directive 98/34/CE, leur application étant compatible avec la directive 97/70/CE,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"56g. 397 L 0070: directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 97/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 31.(2) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.