CELEX: 31994R2964
Language: fr
Date: 1994-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2964/94 de la Commission, du 5 décembre 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

6 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 312/33
                                 REGLEMENT (CE) N° 2964/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1994
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                              du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                    production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article 7           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/
94 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du                                      Article premier
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application               La restitution à la production à payer dans les secteurs des
relatives au régime des restitutions à la production dans
                                                                    céréales et du riz conformément aux dispositions du
les secteurs des céréales et du riz (*), modifié par le règle­
ment (CE) n° 1586/94 (*), et notamment son article 3,               règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 55,23 écus par
                                                                    tonne.
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                    Article 2
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs         Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
et/ou du blé changent d'une manière significative ;                 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O    JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(6)  JO n° L 167 du 1 . 7. 1994, p. 5.