CELEX: 31991D0333
Language: fr
Date: 1991-06-05 00:00:00
Title: 91/333/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1991 invitant le Royaume-Uni à surseoir à l'adoption d'un projet de législation relative à l'étiquetage des fromages fabriqués à partir du lait non pasteurisé (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0333

91/333/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1991 invitant le Royaume-Uni à surseoir à l'adoption d'un projet de législation relative à l'étiquetage des fromages fabriqués à partir du lait non pasteurisé (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 184 du 10/07/1991 p. 0025 - 0026

*****DECISION  DE LA COMMISSION  du 5 juin 1991  invitant le Royaume-Uni à surseoir à l'adoption d'un projet de législation relative à l'étiquetage des fromages fabriqués à partir du lait non pasteurisé  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)  ( 91/333/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment ses articles 16 et 17,  considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d'introduire une législation en matière d'étiquetage des fromages fabriqués à partir de lait non pasteurisé;  considérant que le projet prévoit de faire figurer obligatoirement sur l'étiquetage des fromages concernés la mention " fabriqué à partir de lait non pasteurisé ";  considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres Etats membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;  considérant que, de l'avis général, il a été reconnu qu'il est très important pour les consommateurs d'être correctement informé de la nature exacte des produits qu'ils achètent et que, dans ces conditions, il serait utile de rendre obligatoire sur l'étiquetage des fromages une mention faisant état du non-traitement du lait;  considérant, toutefois, qu'une telle mesure appliquée unilatéralement au Royaume-Uni ne manquerait pas d'entraver considérablement les échanges intracommunautaires;  considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16 paragraphe 2 alinéa 2 de la directive 79/112/CEE;  considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation britannique consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;  considérant que le libellé de la mention, à savoir " fabriqué à partir de lait cru " ou " fabriqué à partir de lait non pasteurisé " doit encore faire l'objet d'une réflexion;  considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  Article premier  Le Royaume-Uni est tenu de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet de législation visant à rendre obligatoire sur l'étiquetage des fromages fabriqués à partir de lait cru vendus sur son territoire la mention " fabriqué à partir de lait non pasteurisé ".  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1991 .  Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 42 du 15 . 2 . 1991, p . 27 .