CELEX: 31984R1609
Language: fr
Date: 1984-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1609/84 de la Commission du 6 juin 1984 relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 152/56                           Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 6 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1609/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1984
                relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                                 au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
  EUROPÉENNES,                                                       ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                        cette action conformément aux règles prévues au
                                                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                    qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                         Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par            sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n° 2543/73 (7), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                         rant dans l'annexe I.
vu l'avis du comité monétaire,                                                               Article 2
considérant que, le 30 mai 1984, la Commission des                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités               nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
o   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n°  L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
 5  JO  n°  L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(6) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62.                   (8) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
(7) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 8 . 6 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 152/57
                                                         ANNEXE /
              1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
             3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5 . Quantité totale : 12 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 3 (5 000 tonnes / 5 000 tonnes / 2 000 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesalle, 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main, telex 411 475.
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                  qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE »
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           1 2. Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement :
                  — Nouakchott : 2 x 5 000 tonnes .
                  — Nouadhibou : 1 x 2 000 tonnes .
           1 4. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 juin 1984, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 juillet 1984.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Mauritanie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                 200, B- 1 049 Bruxelles.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                             Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                       Nom et adresse du stockeur           Lieu de stockage '
 Numero della partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)             Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1             5 000               Haniel Spedition GmbH                   Hanau
                                            vorm . Carl Presser & Co .               Lager Nr. 109 201
                                            Hafenstraße 10
                                            6450 Hanau/Main 1
           2             3 855              Anker Schiff.-Ges . mbH                  Bremen
                                            Betrieb Kallhafen                        Lager Nr. 007 704
                                            Südweststraße 19-21
                                            2800 Bremen 1
                         1 145              Spedition und Lagerei Laue GmbH          Bad Gandersheim
                                            Neue Straße 17e                          Lager Nr. 088 401
                                            3353 Bad Gandersheim
          3              1 192              Haniel Spedition GmbH                    Hanau
                                            vorm . Carl Presser & Co .               Lager Nr. 109 201
                                            Hafenstraße 10
                                            6450 Hanau/Main 1
                           808              Roters & Buddenberg GmbH                 Duisburg
                                            Philosophenweg 19                        Lager Nr. 481 001
                                            4100 Duisburg