CELEX: 31992R1151
Language: fr
Date: 1992-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1151/92 de la Commission, du 5 mai 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6. 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 121 /23
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1151/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pivot, affecte du facteur de correction prévu à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
                                                                        règlement (CEE) n° 2205/90 (*),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           officiel des Communautés européennes, série C, au
 règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 16             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 paragraphe 8,                                                          cité au tiret précédent,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          ces cours de change étant ceux constatés le 4 mai 1992,
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le
 règlement (CEE) n0 366/92 de la Commission (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 19/92 (4);          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 366/92 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier                                     Article premier
 les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 à l'annexe du présent règlement ;                                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                         Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n° L 39 du 15. 2. 1992, p. 28.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 117 du 1 . 5. 1992, p. 90.                           Ie) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 121 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                             6. 5. 92
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 mai 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kgj
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement 0
                                    1701 11 10                                                  37,78 (>)
                                    1701 11 90                                                  37,78 (')
                                    1701 12 10                                                  37,78 (')
                                    1701 12 90                                                  37,78 (')
                                    1701 91 00                                                  44,28
                                    1701 99 10                                                  44,28
                                    1701 99 90                                                  44,28 0
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n" 837/68 de la Commission.
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n°
                 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.