CELEX: 51992PC0125
Language: fr
Date: 1992-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' organisation d' une enquête sur le coût de la main-d' oeuvre dans l' industrie et les services

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(92) 125 f i n a l
                                                     Bruxelles,  le 31 mars 1992
                                     Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'œuvre dans
                                l'industrie et les services
                           (présentée par la Commission)
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
  1.      La Commission ne peut accomplir certaines tâches qui lui sont imparties par le Traité
 instituant la Communauté économique européenne, en particulier la mise en oeuvre des articles
 2, 3, 117, 118, 122 et 123 de celui-ci, sans disposer de données valables et comparables entre
 pays sur le coût de la main-d'œuvre et le revenu des travailleurs dans la Communauté. C'est
 pourquoi, depuis 1959, en vertu de règlements du Conseil, il a été procédé à une série d'enquêtes
 communautaires spécifiques sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie (1) et dans le
commerce, les banques et les assurances (2). Ces enquêtes ont été effectuées par la Commission
des Communautés européennes en collaboration avec les Instituts Nationaux de Statistique et les
 Ministères du Travail des Etats membres.
2.        Les analyses comparatives du niveau et de la composition du coût de la main-d'oeuvre
dans les Etats membres de la Communauté nécessitent des données obtenues suivant un champ
d'observation et des définitions communs. Ces conditions sont remplies par les enquêtes
communautaires sur le coût de la main-d'oeuvre qui à ce jour constituent la seule source
statistique européenne en matière de salaires offrant des données suffisamment comparables.
C'est pourquoi, les résultats des enquêtes, publiés par Eurostat, sont très appréciés par les services
de la Commission, les milieux économiques et sociaux et les chercheurs.
3.       Les activités de la Commission dans divers domaines demandent que les chiffres les plus
récents en matière de charges salariales, soient disponibles. Eurostat a élaboré, avec la
collaboration des instances compétentes des Etats membres, des méthodes permettant d'actualiser
les principaux résultats des enquêtes sur le coût de la main-d'oeuvre. Toutefois, en raison des
changements importants qui se produisent dans les dépenses des entreprises en matière de
salaires et de charges patronales, une telle actualisation ne peut fournir des résultats valables que
pendant les premières années qui su vent l'enquête; en suite, celle-ci doit nécessairement être
renouvelée.
(1)      Règlement n* 10(JOn* 56 du 31.8.1960, p. 1199/60)
         Règlement n* 14(JOn* 55 du 16.8.1961, p. 1054/61)
         Règlement n* 28 (JO n* 41 du 28.5.1962, p. 1277/62)
         Règlements 151 (JOn* 133 du 13.12.1962, p. 2841/62)
         Règlement n* 101/66/CEE (JO n* 134 du 22.7.1966, p. 2540/66)
         Règlement (CEE) n* 1899/68 (JO n* L 289 du 29.11.1968, p. 4)
         Règlement (CEE) n* 2259/71 (JO n* L 238 du 23.10.1971, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 328/75 (JO n' L 37 du 12. 2.1975, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 494/78 (JO n* L 68 du 10. 3.1978, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 1596/81 (JO n* L 159 du 17. 6.1981, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 3149/83 (JO n* L 309 du 10.11.1983, p. 2)
         Règlement (CEE) n* 1612/88 (JO n* L 145 du 11. 6.1988, p. 1)
(2)      Règlement (CEE) n* 2053/69 (JO n* L 263 du 21.10.1969, p. 8)
         Règlement (CEE) n* 3192/73 (JO n* L 326 du 27.11.1973, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 494/78 (JO n* L 68 du 10. 3.1978, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 1596/81 (JO n* L 159 du 17. 6.1981, p. 1)
         Règlement (CEE) n* 3149/83 (JO n* L 309 du 10.11.1983, p. 2)
         Règlement (CEE) n* 1612/88 (JO n* L 145 du 11.6.1988, p. 1)
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 4.        C'est pourquoi le groupe de travail "Statistiques des Salaires" d'Eurostat avait estimé en
 son temps qu'il convenait de répéter les enquêtes sur le coût de la main-d'oeuvre tous les trois
 ans. Lors des délibérations du Conseil au sujet du règlement concernant l'enquête 1984, il a été
 décidé de porter la fréquence de l'enquête de trois à quatre ans et, en conséquence, l'enquête
 suivante a été effectuée pour l'année de référence 1988. Il est souhaitable de maintenir cette
 périodicité et de prévoir la prochaine enquête pour l'année de référence 1992.
 5.       Les enquêtes sur le coût de la main-d'oeuvre ont élargi progressivement le nombre
 d'activités économiques couvertes. Au début, seul l'industrie a fait l'objet d'investigations; après,
 les enquêtes ont aussi couvert les activités de commerce de gros et de détail, les banques et les
 assurances. Depuis la fin des années soixante, le champs de couverture de l'enquête est resté le
même. Cependant, la croissance de l'emploi dans les secteurs des services nécessite une meilleure
prise en compte. C'est pourquoi le groupe de travail "Statistiques des Salaires" a estimé
nécessaire de procéder à une extension de l'enquête aux secteurs suivants: hôtels et restaurants,
activités des agences de voyages et de tourisme, activités immobilières, de locations et de
services aux entreprises. Ce choix tient compte des priorités actuelles de développement des
statistiques de services.
6.        Afin que l'enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les entreprises et les
budgets des Communautés européennes et des Etats membres, il n'est pas prévu de faire un
relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais de se baser sur un échantillon représentatif.
D'ailleurs, et pour faciliter la tâche aux entreprises, le groupe de travail s'est mis d'accord pour
abandonner la collecte des données selon la catégorie des salariés (ouvrier, employé), ce qui
devrait permettre de répondre plus facilement aux questionnaires de l'enquête, et d'améliorer les
délais de publication des résultats.
7.        Comme pour les enquêtes de 1972, 1975, 1978, 1981, 1984 et 1988, le champ de
l'enquête couvre les unités locales ou entreprises ayant un effectif d'au moins 10 salariés. Ainsi,
la comparabilité de l'enquête est assurée avec celles des années précédentes et avec les autres
statistiques communautaires des salaires (statistique harmonisée des gains).
8.        L'enquête envisagée fournira des renseignements statistiques détaillés sur les dépenses
des employeurs en salaires et en charges patronales afférentes ainsi que sur la durée du travail des
salariés.
9.        Le groupe de travail "Statistiques des Salaires" a insisté pour que la décision
d'entreprendre cette enquête soit prise aussi vite que possible, afin que les entreprises et unités
locales destinés à figurer dans l'échantillon soient en mesure de prendre, dès le début de l'année
1992, les dispositions nécessaires pour répondre aux questionnaires.
10.       Le bon déroulement des enquêtes nécessite la participation de la Communauté dans les
frais de réalisation et d'exploitation des enquêtes. En raison de l'extension du champs de l'enquête
à des secteurs des services qui n'ont pas été couverts dans le passé, de sa réalisation dans les
nouveaux territoires de l'Allemagne et des changements dans les programmes de gestion des
enquêtes, il est souhaitable d'envisager une augmentation de la contribution communautaire aux
frais de l'enquête.
 11       A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement ci-
joint.
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                                              Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) N'               DU CONSEIL
                                                      du
               relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'œuvre dans
                                          l'industrie et les services
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses
articles 2, 3, 117, 118, 122 et 123, la Commission doit connaître la situation dans les Etats
membres en ce qui concerne le coût de la main-d'oeuvre et le revenu des travailleurs;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne
permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences entre les
législations, les réglementations et les pratiques administratives des Etats membres, et que, en
conséquence, des enquêtes doivent être menées et exploitées sur la base de définitions uniformes
et selon des méthodes communes;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, la composition et l'évolution tant
du coût de la main-d'oeuvre que du revenu des travailleurs est de procéder à des enquêtes
spécifiques, ainsi qu'il a été fait pour la dernière fois en 1989 en exécution du règlement (CEE) n°
1612/88 (1), sur la base des renseignements comptables relatifs à l'année 1988;
considérant que, en raison des changements importants qui se produisent tant dans le niveau que
dans la structure des dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales afférentes, il
convient, afin de mettre à jour les résultats de l'enquête précédente, de procéder à une nouvelle
enquête sur la base des données comptables relatives à l'année 1992 dans l'industrie, le
commerce, les banques et les assurances;
( l ) J O n ° L 145 du 11.6.1988, p. 1
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 considérant que, en raison des changements intervenus dans la structure économique et l'emploi
 des Etats membres, il est nécessaire d'élargir le champ d'activités économiques couvertes et
 notamment dans les secteurs de services;
 considérant que, en raison de l'ampleur du champ d'enquête, il est nécessaire de procéder par la
 méthode du sondage, afin que l'enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les
 entreprises et les budgets des Communautés européennes et des Etats membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                            Article premier
Dans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur le coût de la main-d'oeuvre et le revenu des
travailleurs, la Commission procède en 1993, sur la base de renseignements comptables relatifs à
l'année 1992, à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie et certains secteurs
des services.
                                                Article 2
L'enquête s'étend aux entreprises ou unités locales occupant au moins dix salariés qui exercent
les activités délimitées et définies par les sections C, D, E, F, G, H, K, les divisions 65, 66 et le
groupe 63.3 de la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés
européennes, NACE (Rev. 1), avec les exceptions établies à l'annexe I.
L'enquête est effectuée sur la base d'un sondage.
                                                Article 3
Les employeurs sont tenus de fournir, pour les entreprises ou les unités locales qui figurent dans
l'échantillon, les renseignements nécessaires à la détermination du coût de la main-d'oeuvre sur la
base des données comptables afférentes à l'année civile 1992 dans les conditions fixées ci-après.
                                                Article 4
L'enquête porte sur.
a)    les frais de salaires, y compris les primes et gratifications, et tous les frais accessoires, en
      particulier les dépenses des employeurs au titre des contributions à la sécurité sociale et aux
      régimes complémentaires volontaires et aux autres prestations sociales, y compris les
      charges afférentes à la formation professionnelle des travailleurs ainsi que les montants
      d'éventuelles taxes ou subventions en rapport direct avec le coût de la main-d'oeuvre;
b)    l'effectif des travailleurs occupés dans les entreprises ou unités locales;
c)    la durée de travail.
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                                                  Article 5
 Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats membres, qui établissent
 les questionnaires appropriés au recueil de l'information. La Commission détermine la liste des
 caractéristiques et définitions à retenir dans le cadre de l'enquête. En outre, elle fixe, dans les
 mêmes conditions les dates de début et de clôture de l'enquête ainsi que les délais de réponse aux
questionnaires.
Les Etats membres veillent à ce que les personnes tenues de fournir les renseignements répondent
aux questionnaires d'une manière véridique, complète et dans les délais fixés.
                                                  Article 6
Les services statistiques des Etats membres dépouillent les réponses aux questionnaires. Ils
transmettent à la Commission, après contrôle et conformément au programme d'exploitation
défini par la Commission, les résultats de l'enquête, y compris les données déclarées
confidentielles par les Etats membres en vertu des législations ou pratiques nationales en matière
de secret statistique.
Les résultats sont ventilés par secteur d'activité économique selon la Nace (Rev.l), par région et
par classe d'importance des entreprises ou des unités locales.
                                                  Article 7
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés qu'à des
fins statistiques. Il est interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment à des fins fiscales, et de
les communiquer à des tiers.
                                                  Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
                                                                        Par le Conseil,
                                                                        Le président
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                                       ANNEXE 1
                   Exceptions au champ de couverture de l'enquête
1. Pour tous les Etats membres: la classe 65.11.
2. Pour l'Allemagne: la section H, les divisions 50, 70 et 71 et le groupe 63.3. En plus, pour
   le territoire de l'ancienne République Démocratique d'Allemagne, Berlin-Est inclus: les
   divisions 72,73 et 74.
3. Pour la Grèce: la section F, le groupe 51.1 et la classe 51.57.
4. Pour l'Irlande: la section H.
 ---pagebreak--- *G-34Sorestat
                                        FICHE FINANCIERE o°l
                             VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1.   Intitulé de l'action
     Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels liés aux dispositions de l'Acte Unique
     Européen.
     Organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie et les services en 1992.
2.   Lignes budgétaires concernées
            Perspectives financières - 4. autres politiques
            Sous-section B-5. Consommateurs, marché intérieur, industrie et innovations
            Chapitre B5-60. Politique d'information statistique liée à la mise en place du marché intérieur
            et à l'accompagnement des politiques communautaires
            Ligne B 5 -6000. Crédits opérationnels
            Ligne B8-5900. Crédits d'appui et de soutien
3.   Base légale
            Article 213 du Traité
4.   Description de l'action
     4.1.   Objectifs spécifiques de l'action
            Travaux de normalisation d'enquêtes, études et analyses destinées à produire un ensemble
            d'informations statistiques communautaires concernant :
            - la politique sociale,
            pour un total de trente projets élémentaires du programme statistique de la Commission
            économique européenne 1989-1992, dont le présent projet concernant une enquête sur le coût
            de la main-d'oeuvre dans l'industrie et les services.
     4.2.   Durée
            C'est une action ponctuelle.
     43.     Population visée par l'action
             Les bénéficiaires de cette action sont : les institutions communautaires, les gouvernements des
            Etats membres, les décideurs économiques et sociaux des états membres ainsi que les instituts
            de recherche, les universités et les médias.
 ---pagebreak---                                                        -s-
 5. Classification de la dépense ou des recettes
    5.1.    DNO
    5.2.    CD/CND
    53.    Types de recettes visées : NEANT
£.  Quelle est la nature de la dépense ou des recettes ?
    6.1.   Subvention à 100%
           NON - la contribution de la Commission ne représente qu'une partie du coût réel de la
           collecte des données de l'ordre de 15 à 30% car l'activité statistique de la Commission est très
           largement subsidiarisée; néanmoins, la dépense est essentielle pour l'incitation à la
           normalisation des données collecte et leur élaboration et à leur transmission à Eurostat.
    6.2.   Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
           public et/ou privé
           OUI     - cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux).
    63.    Bonification d'intérêt
           NON
    6.4.   Autres
           NEANT
    6.5.   En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport
           financier communautaire est-il prévu ?
           NON
    6.6.   L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ?
           NON
 ---pagebreak---                                                       ~    (0-
 7.  Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du budget)
     7.1.    Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action :
             Coût total de l'action en 1993:      131 Mécus
      dont:
             Contribution aux Etats Membres (enquête, collecte et traitement):        1,22 Mécu
             Prestations de services (études, analyses, gestion de données): -
     12.     Indiquez la part du Mmini-budget14 dans le coût total de l'action : 0,09 Mécu
     73.    Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement
            Sans objet (action ponctuelle)
8.  Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action ?
            Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur base des résultats
            obtenus.
            L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation des
            programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la consolidation du dispositif anti-
            fraude.
                VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A du budget)
1.  L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la
    Commission ? Si oui, de combien?
    Non
2.  Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la proposition
    d'action. Explicitez le mode de calcul.
    Unité de la DG participant aux travaux: (selon organigramme au 01.01.91): Unité E2 - Conditions de
    vie et de travail. Effectifs: Il agents au 01.01.1991 dont 2 sur le projet "Enquête sur le coût de la
    main-d'oeuvre",
    Proportionnel à l'effectif total de la DG 34, 389 agents au 01.01.1991 soit environ 0,5 % pour le projet
    "Enquête sur le coût de la main-d'oeuvre"
 ---pagebreak---                     VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière
   1.1.    Objectif (s) spécifique(s) de l'action proposée:
           - Statistiques dans le cadre de la politique sociale:
           Salaires, emploi, formation professionnelle, synthèses sociales.
   1.2.    L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années
           concernées ?
           OUI - note 476 du 8 février 1991 - DG34
   13.     Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG
           correspond l'objectif de l'action proposée :
           Objectif n°l
2. Justification de l'action
   2.1.    Justification de l'action choisie par rapport à une alternative qui permettrait d'atteindre
           les mêmes objectifs.
           Cette action atteint 4 résultats:
                   elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs pour élaborer, suivre et évaluer tout
                   programme d'action conformément à l'art. 3 para. 2 du Règlement financier : "elle
                   contribue donc à une utilisation plus efficace et pertinente du budget
                   communautaire".
                   elle donne aux Administrations nationales les statistiques comparables sur l'ensemble
                   des pays membres pour évaluer et contrôler l'évolution des programmes politiques
                   communautaires.
                   elle fournit aux acteurs politiques, économiques et sociaux de la Communauté, les
                   informations chiffrées pour prendre et évaluer leurs décisions dans leurs domaines
                   d'activités respectifs : elle est donc un élément essentiel du marché européen de
                   l'information.
                   elle permet à la communauté scientifique de disposer des informations nécessaires à
                   faire avancer les analyses et la connaissance de la vie économique et sociale dans la
                   Communauté.
                                                     1c-
 ---pagebreak---                                                                  c
           a)      coût :                                      '
                           Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres
                           (volet 1 point 6.1.) qui disposent d'une structure de collecte et d'élaboration bien
                           implantée. Si la Commission devait financer totalement ce programme, le coût
                           serait extrêmement élevé pour un produit certainement moins fiable.
           b)      effets dérivés :
                           les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique
                           utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la cohésion
                           économique et la convergence dans le marché intérieur.
                           La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très
                           subsidiarisée, dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au
                           niveau de chaque état membre. Le programme statitstique communautaire,
                           devient une partie intégrante des programmes statistiques nationaux contribuant
                           ainsi à créer un espace statistique européen.
           c)     effets multiplicateurs :
                           effet d'entrainement vers un espace statistique européen et donc vers une plus
                           grande intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux.
3. Suivi et évaluation de l'action
   3.1.   Indicateurs de performance sélectionnés :
                  suivi des objectifs opérationnels liés aux dispositions de l'Acte Unique européen à
                  l'aide du tableau de bord.
   3.2.   Rapport annuel sur l'avancement du programme :
          La mise en oeuvre du programme statistique est suivie en permanence sur la base d'un tableau
          de bord (TBPS) qui défini pour chaque projet (±190 projets) les objectifs opérationnels et les
          ressources nécessaires sur base du principe programmation-réalisation. Au début de chaque
          année, Eurostat prépare un rapport sur l'avancement du programme au cours de l'année
          précédente. Ce rapport comporte 3 parties:
                 la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations de l'année;
                 la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats obtenus;
                 la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines,
                  budgétaires, informatiques, administratives, dans le courant de l'année précédente.
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                               FICHE DEVALUATION D'IMPACT
                   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
                  ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                                        ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition: Projet de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'organisation d'une
                           enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie et les services
Numéro de référence du document:
La proposition
1.      Compte tenu du principe de subsldiarité, pourquoi une législation communautaire
        est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ?
        L'enquête vise à obtenir des données comparables sur le niveau et la structure du coût de
        la main-d'oeuvre dans les Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 2, 3, 117,
         118,122 et 123 du Traité instituant la Communauté économique européenne.
        Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne
        permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences entre les
        législations, les réglementations et les pratiques administratives des Etats membres. Pour
        assurer la comparabilité des statistiques dans ce domaine des enquêtes doivent être
        menées et exploitées sur la base de définitions uniformes et selon des méthodes
        communes.
        A présent, l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre est la seule source statistique dans le
        domaine des salaires qui offre régulièrement des données comparables sur le niveau et la
        composition détaillée du coût de la main-d'oeuvre dans les Etats membres. Cette
        caractéristique fait de l'enquête une source statistique très utilisée par les services de la
        Commission, les partenaires sociaux et les chercheurs.
L'impact sur les entreprises
2.      Qui sera affecté par la proposition?
        - quels secteurs d'entreprises
        L'enquête affecte les entreprises comprises dans les sections C, D, E, F, G, H, K, les
        divisions 65, 66 et le groupe 63.3 de la nomenclature statistique des activités
        économiques dans les Communautés européennes, NACE (Rev. 1).
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    - quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)
    L'enquête utilise comme unité statistique les unités locales occupant 10 salariés et plus
    dans l'industrie et les entreprises occupant 10 salariés et plus dans les services.
    Il est prévu obtenir des résultats pour les classes de taille suivantes:
    unités occupant 10 à 19 salariés
    unités occupant 20 à 49 salariés
    unités occupant 50 à 99 salariés
   unités occupant 100 à 199 salariés
   unités occupant 200 à 499 salariés
   unités occupant 500 à 999 salariés
   unités occupant 1000 et plus salariés
   Par rapport à l'enquête 1988 la classe de taille "unités occupant 10 à 49 salariés" sera
   divisée en deux classes de taille "unités occupant 10 à 19 salariés" et "unités occupant 20
   à 49 salariés"
   Les unités occupant moins de 10 salariés ne sont pas couvertes par l'enquête.
   L'enquête est effectuée par sondage afin d'alléger la charge des entreprises et des Instituts
   Nationaux de Statistique (INS). Les plans de sondage sont établies par les INS qui, en
   général, utilisent des fractions de sondage différentes en fonction de la taille des unités.
   • existe-t-ll des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces
   entreprises sont implantées?
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la
   proposition?
   Les entreprises sélectionnées doivent fournir les renseignements nécessaires à la
   détermination du coût de la main-d'oeuvre d'une manière véridique, complète et dans les
   délais fixés.
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?
   - sur l'emploi             Aucun
   - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises                     Aucun
   • sur la compétitivité des entreprises               Aucun
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5.     La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation
       spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)
       Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10 salariés
       n'entrent pas dans le champs de l'enquête.
Consultation
6.     Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des
       éléments essentiels de leur position.
       Des représentants des organisations UNICE et CES ont participé aux réunions du Groupe
       de Travail "Statistiques des Salaires" d'Eurostat qui ont eu lieu le 27 septembre et les 19-
       20 novembre 1991 pour la préparation de l'enquête, où ils ont signalé leur position
       favorable à la réalisation de l'enquête. Néanmoins, le réprésentant de l'UNICE a émit des
       réserves concernant la possibilité d'inclure les unités de moins de 10 salariés.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                  "
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 125 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         04 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-136-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42424-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg