CELEX: 62015FN0015
Language: fr
Date: 2015-01-26 00:00:00
Title: Affaire F-15/15: Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission européenne

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/40
            
         Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-15/15)
   (2015/C 127/55)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Mock, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation des décisions de la partie défenderesse fixant le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine en application de l’article 8 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du 22 octobre 2013.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler les bulletins de rémunération no 6/2014 et 7/2014 tels que confirmés par la décision de la partie défenderesse du 15 octobre 2014, notifiée le 17 octobre, dans la mesure où cette dernière décision porte sur la fixation du paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine;
            
         
               —
            
            
               en cas d’annulation, imposer à la partie défenderesse de fixer un nouveau paiement forfaitaire en tenant compte des motifs sur lesquels est fondée l’annulation;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les dépens conformément aux règles applicables.