CELEX: 62009TA0136
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-136/09: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or ( Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement des sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut )

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/30
            
         Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or
   (Affaire T-136/09) (1)
   
   (Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)
   2010/C 317/54
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés initialement de B. Katan et M. van der Woude, avocats, puis de B. Katan)
   
      Partie défenderesse: Benjamin Gal-Or (Jupiter, Floride, États-Unis)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M. Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de:
               
                           —
                        
                        
                           2,75 % à partir du 2 mars 2003;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,50 % à partir du 7 mars 2003;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,00 % à partir du 6 juin 2003;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,25 % à partir du 6 décembre 2005;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,50 % à partir du 8 mars 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,75 % à partir du 15 juin 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,00 % à partir du 9 août 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,25 % à partir du 11 octobre 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,50 % à partir du 13 décembre 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,75 % à partir du 14 mars 2007;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           4,00 % à partir du 13 juin 2007;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           4,25 % à partir du 9 juillet 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,75 % à partir du 15 octobre 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           3,25 % à partir du 12 novembre 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,50 % à partir du 10 décembre 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2,00 % à partir du 21 janvier 2009;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           1,50 % à partir du 11 mars 2009;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           1,25 % à partir du 8 avril 2009;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           1,00 % à partir du 13 mai 2009.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               M. Gal-Or est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.6.2009.