CELEX: 31976R0461
Language: fr
Date: 1976-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/76 de la Commission, du 27 février 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 53/88                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 76
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 461/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1976
                          fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                       portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    pour certains produits, suivant leur destination ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que la restitution doit être fixée au moins
ment (CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17              une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     tervalle ;                                    i
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              normal du régime des restitutions, il convient de
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou               retenir pour le calcul de ces dernières :
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tution à l'exportation ;                                               comptant de 2,25 %, un tàux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le               constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) n0 478/75 (4), les restitutions doivent                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
être fixées en prenant en considération la situation et                l'alinéa précédent ;
les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
lités en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché         considérant que l'application de ces règles et critères à
de la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et              la situation actuelle du marché du riz, et notamment
des brisures sur le marché mondial ; que, conformé­                aux cours du prix du riz et des brisures dans la
ment au même texte, il importe également d'assurer                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à
au marché du riz une situation équilibrée et un déve­              fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (6), a fixé              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la quantité maximale de brisures que peut contenir le
riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­                                         Article premier
quer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                          Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                 clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(») JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.                                                       Article 2
(>) JO  n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(«) JO  n°  L 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
(5) JO  n»  241 du 5. 10. 1967, p. 6.                              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
(') JO  n°  L 179 du 25. 7. 1968, p. 31                            1976.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                            No L 5?/89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1976.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1976, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                                      ruc / t)
                Numéro du
                                                                                                        .  I  Montant
               tarif douanier                                Désignation des marchandises                       de la
                  commun                                                                                     restitution
                    10.06            Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                           I
                                         II. Riz décortiqué :
                                               a) à grains ronds
                                               b) à grains longs :
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                 50,00
                                                   — le Portugal                                               60,00
                                                   — les autres pays tiers
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. Riz semi-blanchi :
                                               a) à grains ronds
                                               b) à grains longs
                                          II . Riz blanchi :
                                               a) à grains ronds :
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que
                                                      pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                      règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (')           30,00
                                                   — les autres pays tiers
                                               b) à grains longs :
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que
                                                      pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                      règlement (CEE) n° 192/75 de la Commissioni1)            63,00
                                                   — la Lybie et la zone IV                                   117,00
                                                   — les autres pays tiers
                                      C. en brisures                                                              —
            (>) JO n° L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
             NB : Il n est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.
                      Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 306/76 (JO n° L 38 du 13. 2.
                      1976).