CELEX: 31984R1105
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1105/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

Avis juridique important

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31984R1105

Règlement (CEE) no 1105/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0012 - 0013

+++++( 1 ) JO N} L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO N} L 74 DU 18 . 3 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 10 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1105/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX DU SUCRE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE PRIX INDICATIF DU SUCRE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU NOTAMMENT DU NIVEAU QUI EN DECOULE POUR LE PRIX D'INTERVENTION , ASSURE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES UNE REMUNERATION EQUITABLE , TOUT EN RESPECTANT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS , ET QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CARACTERISTIQUES REGISSANT LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMERCIALISATION NE PRESENTE QUE DES RISQUES RELATIVEMENT LIMITES ; QUE , DES LORS , POUR LA FIXATION DU PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION PEUT ETRE FIXEE A UN NIVEAU RELATIVEMENT FAIBLE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D'INTERVENTION AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS A LA TRANSFORMATION ET A LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES ET SUR LA BASE D'UN RENDEMENT QUI PEUT ETRE EVALUE POUR LA COMMUNAUTE A 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PAR TONNE DE BETTERAVES A 16 % DE TENEUR EN SUCRE ;  CONSIDERANT QUE LES FRAIS PRECITES PEUVENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT A 22,02 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE CE FORFAIT EST OBTENU EN ADDITIONNANT LA MARGE DE TRANSFORMATION , EVALUEE A 20,18 ECUS , ET LES COUTS DE LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES , EVALUES A 3,73 ECUS , CETTE SOMME ETANT DIMINUEE D'UN FORFAIT DE 1,89 ECU REPRESENTANT LES RECETTES DE VENTES DE MELASSE REALISEES PAR LES USINES ET CALCULEES SUR LA BASE D'UN RENDEMENT DE 38,5 KILOGRAMMES PAR TONNE DE BETTERAVES TRANSFORMEES ET SUR LA BASE D'UN PRIX DE DEPART USINE DE 6,40 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MELASSE ;  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LES BETTERAVES UNE QUALITE QUI TIENNE COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DANS LES REGIONS BETTERAVIERES LES PLUS IMPORTANTES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 AUTORISE EN PARTICULIER LA REPUBLIQUE ITALIENNE A OCTROYER , DANS CERTAINES CONDITIONS , DES AIDES D'ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES A SUCRE ET , LE CAS ECHEANT , AUX PRODUCTEURS DE SUCRE ; QUE CES CONDITIONS PREVOIENT ENTRE AUTRES LA DEGRESSIVITE DE CES AIDES POUR LA PRODUCTION DE SUCRE OBTENUE EN ITALIE SEPTENTRIONALE ; QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 S'EST CARACTERISEE PAR L'AGGRAVATION D'UNE SITUATION DE CRISE DEJA CONNUE EN 1982/1983 POUR LES ENTREPRISES SUCRIERES ITALIENNES EN GENERAL ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT OPPORTUN DE SUSPENDRE LA REDUCTION DES AIDES PREVUE POUR CETTE REGION DE L'ITALIE SANS QUE LE CALCUL DE LA REDUCTION DE TELLES AIDES A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1985/1986 EN SOIT AFFECTEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE PRIX INDICATIF DU SUCRE BLANC EST FIXE A 56,28 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 53,47 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POUR LES ZONES NON DEFICITAIRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE EST FIXE A 40,89 ECUS PAR TONNE AU STADE DE LIVRAISON AU CENTRE DE RAMASSAGE .  ARTICLE 3  LES BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :  A ) QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ;  B ) TENEUR EN SUCRE DE 16 % LORS DE LA RECEPTION .  ARTICLE 4  1 . L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 EST SUSPENDUE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 . POUR CETTE MEME CAMPAGNE , LE PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DUDIT ARTICLE S'APPLIQUE A LA PRODUCTION DE SUCRE OBTENUE EN ITALIE SEPTENTRIONALE ET CONCERNEE PAR L'AUTORISATION DES AIDES .  2 . LA SUSPENSION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'A AUCUN EFFET SUR L'APPLICATION DE LA REDUCTION DES AIDES A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1985/1986 TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD