CELEX: 32021D1311
Language: fr
Date: 2021-07-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1311 de la Commission du 30 juillet 2021 relative à la reconnaissance de Hrvatski Registar Brodova (registre maritime croate) comme société de classification des bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil

9.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 284/17
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1311 DE LA COMMISSION
         du 30 juillet 2021
         relative à la reconnaissance de Hrvatski Registar Brodova (registre maritime croate) comme société de classification des bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
         après consultation du comité institué en vertu de l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Croatie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de Hrvatski Registar Brodova (ci-après «HRB») comme société de classification conformément à la directive (UE) 2016/1629.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Croatie a également fourni les informations et les documents nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier que les critères de reconnaissance sont remplis.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a acquis une expertise importante dans l’élaboration et la mise à jour des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, et afin de favoriser l’élaboration d’exigences uniformes dans ce domaine, la Commission a demandé au secrétariat de la CCNR de fournir un rapport visant à faciliter l’analyse technique des données relatives à HRB.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Après avoir examiné les informations et les documents accompagnant la demande de reconnaissance, et compte tenu du rapport établi par le secrétariat de la CCNR, la Commission est parvenue à la conclusion que HRB satisfait aux critères énoncés à l’annexe VI de la directive (UE) 2016/1629,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Hrvatski Registar Brodova est reconnue comme société de classification des bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.
         
            (2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.