CELEX: 31985R0498
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 498/85 de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 60/20                         Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 2. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 498/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 février 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                  à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique              du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                         Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                              Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'im­          congelées sont fixés à l'annexe .
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 2141 /84 (3), modifié en
                                                                                     Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 194/85 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées         Le    présent   règlement    entre  en  vigueur    le
dans le règlement (CEE) n0 2141 /84 aux données et            4 mars 1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O JO n0 L 196 du 26. 7. 1984, p. 33 .
b) JO n0 L 23 du 26. 1 . 1985, p. 7.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 60/21
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                       de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 4 mars 1985
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                            — Poids net —
            02.01  A II b) 1                                                                  184,947
           02.01   A II b) 2                                                                  147,957 (a)
           02.01   A II b) 3                                                                  231,184
           02.01   A II b) 4 aa)                                                              277,420
           02.01   A II b) 4 bb) 11                                                           231,184 (a)
           02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       231,184 (a)
           02.01   Ail b) 4 bb) 33                                                            318,108 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.