CELEX: 31972R2724
Language: fr
Date: 1972-12-19
Title: Règlement (CEE) n° 2724/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à l' aéronautique

28 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 291 /37
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2724/72 DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1972
              portant suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain
                                     nombre de produits destinés à l'aéronautique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                      totale des droits du tarif douanier commun pour les
                                                              produits destinés à l'aéronautique repris en annexe
vu le traité instituant la Communauté économique              au présent règlement ;
européenne, et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
                                                              cier de manière rigoureuse l'évolution dans un proche
considérant que les constructeurs communautaires              avenir de la situation économique dans le secteur in­
d' avions sont dans la nécessité d'utiliser, pour les         téressé, il convient de ne prendre ces mesures de sus­
incorporer dans la construction de ces avions , un            pension qu' à titre temporaire,
certain nombre de produits qui, en raison de leurs
caractéristiques techniques particulières, ne sont pas
actuellement disponibles dans la Communauté ou le
sont en quantités insuffisantes ;                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les utilisateurs communautaires
d' avions se trouvent dans la même nécessité pour les
produits destinés à l'entretien, la réparation , l'équipe­                         Article premier
ment ou pour des produits destinés à être utilisés à
bord d'avions ;                                               Pendant la période du 1 er janvier 1973 au 31 décem­
                                                              bre 1973 , les droits autonomes du tarif douanier com­
considérant, dès lors, que le montant des droits appli­       mun relatifs aux produits repris en annexe au présent
qués à ces produits constituerait pour les construc­          règlement sont suspendus totalement.
teurs et utilisateurs communautaires une charge sus­
ceptible de les placer dans une situation concurren­
tielle défavorable vis-à-vis de leurs concurrents des
pays tiers ;                                                                          Article 2
considérant que, compte tenu de ces éléments, il              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 apparaît opportun de procéder à une suspension               1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    T. WESTERTERP
 ---pagebreak--- N° L 291 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 12 . 72
                                                                    ANNEXE
                     N° du tarif douanier
                          commun                                          Désignation des marchandises
             ex 38.19 T                           Amines, de constitution chimique non définie, destinées à être
                                                  incorporées dans la construction d'avions ou à être utilisées à des
                                                  fins d'entretien ou de réparation sur des avions ( a)
             ex 39.01 C VII                       Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou en poudre,
                                                  destinées à être incorporées dans la construction d'avions ou à être
                                                  utilisées à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ( a)
             ex 40.11 B                           Pneumatiques neufs destinés à être utilisés à des fins d'entretien sur
                                                  des avions (a) : pneumatiques du type 24 X 7,7 : 14 PR
             ex 44.15                             Panneaux de bois, revêtus sur chaque face d'une feuille d'aluminium
                                                  et destinés à être utilisés sur des avions ( a)
             ex 62.05 C                           Rampes d'évacuation et gilets de sauvetage de passagers pour l'équi­
                                                  pement des avions ( a)
             ex 73.24                             Récipients destinés à la pressurisation des avions ( a )
             ex 84.22 D                           Appareils de levage, de chargement et de déchargement destinés à
                                                  être fixés à demeure sur les avions ( a)
             ex 88.02 B II c)                      Avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids
                                                   à vide de plus de 15 000 kg
             ex 89.01 B II a) et b )               Bateaux de sauvetage pour l'équipement des avions ( a)
             ex 89.05                              Engins flottants de sauvetage pour l'équipement des avions (a)
              ( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions a déterminer par les autorités compétentes .