CELEX: 62017CA0432
Language: fr
Date: 2018-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-432/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudiciellede la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Dermod Patrick O'Brien / Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 97/81/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Travailleurs à temps partiel — Pension de retraite — Calcul du montant de la pension — Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE — Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/19
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudiciellede la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Dermod Patrick O'Brien / Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs
      (Affaire C-432/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Travailleurs à temps partiel - Pension de retraite - Calcul du montant de la pension - Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE - Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne))
      (2019/C 16/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court of the United Kingdom
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dermod Patrick O'Brien
      
         Partie défenderesse: Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs
      
         Dispositif
      
      La directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprétée en ce sens que, dans un cas tel que celui en cause au principal, les périodes d’ancienneté antérieures à la date d’expiration du délai de transposition de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doivent être prises en compte pour la détermination des droits à pension de retraite.
      
         (1)  JO C 318 du25.09.2017