CELEX: 62012TA0529
Language: fr
Date: 2014-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-529/12 P: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Bermejo Garde/CESE ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination à un poste de directeur — Retrait de la candidature du requérant — Nomination d’un autre candidat — Demandes en annulation — Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte — Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties — Principe de bonne administration — Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté — Article 91, paragraphe 2, du statut — Demande en indemnité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/34
            
         Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Bermejo Garde/CESE
   (Affaire T-529/12 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination à un poste de directeur - Retrait de la candidature du requérant - Nomination d’un autre candidat - Demandes en annulation - Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte - Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties - Principe de bonne administration - Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté - Article 91, paragraphe 2, du statut - Demande en indemnité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique - Litige en état d’être jugé - Rejet du recours»))
   2014/C 421/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Lernhart, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-51/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-51/10), est annulé en ce qu’il a rejeté la demande en indemnité du requérant sans motivation.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La demande en indemnité formulée par M. Moises Bermejo Garde devant le Tribunal de la fonction publique est rejetée.
            
         
               4)
            
            
               M. Bermejo Garde supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.
            
         
               5)
            
            
               Le Comité économique et social européen (CESE) supportera ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance ainsi que les dépens de M. Bermejo Garde encourus en première instance.
            
         
      (1)  JO C 55 du 23.2.2013.