CELEX: 62003TJ0052
Language: fr
Date: 2008-07-08
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008. # Knauf Gips KG contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Coopération durant la procédure administrative. # Affaire T-52/03.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 – Knauf Gips/Commission(affaire T-52/03)
      « Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Imputation – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Coopération durant la procédure administrative »
      1.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Refus de communication
            d'un document à charge - Conséquences au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée (Art. 81, § 1,
            CE; règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1) (cf. points 43-47, 67, 70)
      2.                     Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Obligation pour le conseiller-auditeur d'élaborer un rapport final sur
            le respect du droit d'être entendu – Portée (Décision de la Commission 2001/462, art. 15 et 16) (cf. points 122-123, 125-126)
      3.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Violation du fait de l'insuffisance des connaissances
            linguistiques des fonctionnaires chargés de la procédure – Exclusion (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 136-138)
      4.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante
            (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 161-162, 172, 175)
      5.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord créant un système d'échange d'informations - Inadmissibilité sur
            un marché oligopolistique - Présomption réfragable (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 187-190, 260-262)
      6.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Parallélisme de comportement - Présomption d'existence d'une concertation
            – Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 216, 222)
      7.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque
            entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réception par un opérateur d'informations émanant
            d'un concurrent relatives au comportement futur de celui-ci sur le marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 275-280)
      8.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Preuve - Preuve apportée par
            un certain nombre de manifestations différentes de l'infraction – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 309-310)
      9.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir
            reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale – Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 312, 315-316,
            320, 413)
      10.                     Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions - Groupe de sociétés dépourvu
            de personnalité juridique propre (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 340-342, 350-351)
      11.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise
            lors de l'infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 354-355)
      12.                     Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation
            ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante (Art. 253 CE; règlement
            du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 369, 371, 374, 407)
      13.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Impact concret sur le marché (Règlement du Conseil nº 17, art.
            15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 388, 391-392, 394, 398)
      14.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entente horizontale en matière de prix
            - Infraction très grave (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf.
            points 407-411, 413)
      15.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Nécessité de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises impliquées
            dans une même infraction ou dans des infractions précédentes similaires et d'assurer la proportionnalité des amendes avec
            ces chiffres – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 421-424)
      16.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration
            automatique de 10 % du montant de départ par année - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 17,
            art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B, al. 1) (cf. point 436)
      17.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Majoration du montant de départ de l'amende
            - Prise en compte des variations d'intensité de l'infraction – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication
            de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. point 438)
      18.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée de l'infraction - Majoration du montant de départ
            en raison de la durée de l'infraction - Double prise en compte de la gravité de l'infraction – Exclusion (Règlement du Conseil
            nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A et B) (cf. point 443)
      19.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Distinction entre montant final et montant intermédiaire
            de l'amende – Conséquences (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 452-455)
      20.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération
            de l'entreprise incriminée - Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission
            - Réponse à une demande de renseignements – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 1, 2, 4 et 5, et 15, § 2; communication
            de la Commission 96/C 207/04) (cf. point 464)
      21.                     Concurrence - Amendes - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Portée - Pouvoir de fixer les modalités de paiement des
            amendes - Imposition d'intérêts de retard - Fixation par la Commission d'un taux d'intérêt calculé par rapport à celui de
            la Banque centrale européenne – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 493, 495-499)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application
                  de l’article 81 [CE] à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux
                  NV (Affaire COMP/E-1/37.152 – Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction
                  de l’amende infligée à la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Knauf Gips KG est condamnée aux dépens.