CELEX: 51992PC0545
Language: fr
Date: 1992-12-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l' article 6 paragraphe 2 de la directive du Conseil du 24 juin 1988 (88/361/CEE)

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92) 545 final
                                           Bruxelles, le 10 décembre 1992
                            Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                autorisant la République hellénique
    à différer la libération de certains mouvements de capitaux
           conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la
        directive du Conseil du 24 juin 1988 (88/361/CEE)
                    (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. La directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 Juin 1988, qui est entrée
en vigueur      le 1er Juillet 1990, autorisait quatre Etats membres
- Grèce, Irlande,. Espagne et Portugal - à différer la libération de
certains mouvements de capitaux jusqu'au 31.12.1992.
En outre, l'article 6 paragraphe^ de ladite directive prévoyait la
possibilité, pour la Grèce et le Portugal, de demander une prorogation
du délai précité s'ils estimaient ne pas être en mesure de procéder à
 la libération complète avant le 31.12.1992, en raison de difficultés de
balance des paiements ou d'un degré insuffisant d'adaptation du système
financier national. La possibilité d'une telle prorogation, qui ne peut
excéder trois ans, est également prévue à l'article 73E du Traité sur
 i'union européenne.
2. Les      autorités   helléniques   ont   demandé, M e 12.11.1992, une
prorogation de la période transitoire pour les opérations à court terme
jusqu'au 1er janvier 1995. Elles se proposent par ailleurs de lever, à
partir du 1er Janvier 1993, certaines restrictions actuellement en
vigueur.
Elles estiment qu'il est nécessaire de maintenir pendant un certain
temps les restrictions aux mouvements de capitaux à court terme tandis
qu'elles poursuivent leur effort de stabilisation de l'économie et pour
soutenir la politique monétaire et la politique de change.
3. Après avoir examiné, en collaboration avec le comité monétaire, la
situation économique et financière de la Grèce, la Commission considère
qu'il     est  justifié   d'accorder   une   prorogation de   la période
transitoire :                                   I
- bien que la balance des paiements se soit améliorée à la suite des
   progrès accomplis dans le domaine de la stabilisation de l'économie,
   la situation demeure précaire étant donné que ie déficit budgétaire
   est toujours considérable et que l'inflation se maintient à un niveau
   é i evé;
- bien que des mesures de libération et des réformes aient été mises en
   oeuvre dans le domaine des marchés financiers, les principaux marchés
   et instruments sont encore Insuffisamment développés.
Sur la base de ces considérations, la Commission invite le Conseil à
3dopter la directive ci-Jointe qui autorise la Grèce à différer la
libération de certaines opérations sur capitaux Jusqu'au 30 juin 1994.
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                                                                        3
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                             du ... décembre 1992
                     autorisant la RépubIique he11enIque
        à différer la libération de certains mouvements de capitaux
              conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la
            directive du Conseil du 24 juin 1988 C88/361/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu   le Traité     instituant   la Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 69,
vu la directive du Conseil 88/361 /CEE^) pour la mise en oeuvre des
dispositions de l'article 67 du Traité et notamment son article 6(2),
vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité
monétaire^2),
considérant   qu'en vertu de      l'article 6 paragraphe 2,   la République
hellénique est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1992, des
restrictions     aux    mouvements    de   capitaux   énumérés    dans  les
 listes III et IV de l'annexe IV de la directive; que         ledit article
prévoit (a possibilité d'une prorogation du délai fixé pour trois ans
max imum;
considérant que la République hellénique a appliqué un programme de
stabilisation et de réforme économiques; qu'elle fait valoir que le
processus de consolidation budgétaire s'est accéléré et qu'il sera
renforcé dans le budget de 1993; qu'en dépit de l'effort d'ajustement
engagé, les anticipations relatives à la stabilité de la monnaie et du
taux de change sont encore incertaines; que le maintien de restrictions
aux mouvements de capitaux à court terme pendant une période déterminée
est nécessaire pour garantir un bon ajustement macro-économique et pour
soutenir   la politique monétaire et        la politique de   change après
l'adhésion   de   la drachme au mécanisme de change du SME; que la
République hellénique a demandé que le délai fixé pour la libération
complète des mouvements de capitaux à court terme soit prorogé au
1er janvier 1995; qu'elle envisage toutefois de        lever, à partir du
1er Janvier 1993, certaines restrictions actuellement en vigueur;
(1)    J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5
(2)
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considérant   que   la Commission      a procédé, en      collaboration      avec    le
comité   monétaire,     à   un   examen   des    développements      économique      et
financier   de   l'économie    grecque-, qu'il     ressort   de   cet   examen    que,
malgré les progrès accomplis dans la stabilisation de l'économie et le
redressement    de   la   balance    des  paiements,     l'amélioration       demeure
fragile   en   raison    de   l'ampleur   du    déficit   budgétaire      et    de   la
persistance d'un taux d'inflation élevé; qu'une libération progressive
des mouvements de capitaux soit appropriée avant qu'une amélioration
durable de la stabilisation de l'économie soit réalisée.
considérant que les autorités grecques ont engagé des réformes et pris
des mesures de libération dans le domaine des marchés financiers; que
 le système financier n'est toutefois pas encore suffisamment développé
pour pouvoir faire face à une mobilité totale des capitaux-,
considérant    que, sur     la base    de  ce   qui  précède,     il  est    justifié
d'autoriser   le maintien de restrictions aux mouvements de capitaux à
court terme,
considérant    cependant    qu'une    telle   dérogation    ne   saurait     en    rien
justifier un contrôle des mouvements de capitaux dans des conditions
qui seraient contraires à l'article 8A du Traité,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
La République hellénique peut maintenir temporairement des restrictions
aux   mouvements   de   capitaux    énumérés    dans   l'annexe     à  la    présente
directive dans les conditions et délais prévus dans ladite annexe.
                                    Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le .. décembre 1992
                                                               Par le Consei i
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   La République hellénique peut maintenir, jusqu'au 30 juin 1994, des
     restrictions sur les mouvements de capitaux énumérées ci-dessous
Opérations en compte courant et de dépôt auprès des établissements
f inanciers :
- opérations, d'une durée Inférieure à un an effectuées par des
   résidents auprès d'établissements financiers étrangers.
Prêts et crédits financiers d'une durée inférieure à un an.
Mouvements de capitaux à caractère personnel
- prêts d'une durée inférieure à un an.
Importation et exportation matérielles de valeurs
- moyens de paIement.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 545 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               09
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-567-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50637-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
[.-2985 Luxembourg