CELEX: 31994R1976
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1976/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 198/ 124                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 7. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 1976/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1994
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             prelevement applicable a partir du 1 er juillet 1994, par le
                                                                        règlement (CE) n0 1602/94 (% en se fondant sur les
                                                                        montants de majorations mensuelles qu'elle avait
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      proposés au Conseil pour la campagne 1994/1995 ; que le
                                                                        Conseil a fixé, fin juillet 1994, des montants de majora­
                                                                        tions mensuelles différents de ceux proposés par la
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
                                                                        Commission ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer à
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié              nouveau le prélèvement applicable à partir du 1 er août
                                                                        1994 ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
 notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                        considérant que la valeur de la quantité de cereales fourra­
 considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                 gères dans la Communauté doit être établie conformé­
 nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du              ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n° 2759/75, il doit être perçu un prélè­               n0 2764/75 ; que la valeur de la même quantité sur le
                                                                        marché mondial doit être établie conformément aux
 vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;
                                                                        dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;
 considérant que, les prélèvements et les prix d'écluse dans
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier             considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
 lieu par le règlement (CE) n0 687/94 de la Commission,                 céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
 du 28 mars 1994 (3), pour la période du 1 " avril au 30 juin           arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que
 1994, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la                 les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois
 période du 1 er juillet au 30 septembre 1994 ;                         précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit
                                                                       élément est calculé ; que cette période est celle allant du
                                                                        1 er janvier au 31 m ai 1994 ;
 considérant que le prélèvement applicable au porc abattu
 se compose de deux éléments ;
                                                                       considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
                                                                        la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
 considérant que le premier élément doit être égal à la                trimestres précédant le 1 er avril de chaque année ;
 différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,
 et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de
 céréales fourragères déterminée conformément aux dispo­               considérant que les prélèvements applicables aux produits
 sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2764/75 du            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du règle­
 Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles pour              ment (CEE) n0 2759/75, autres que le porc abattu, doivent
 le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc              être dérivés du prélèvement du porc abattu en fonction
 abattu (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            des coefficients fixés pour ces produits en vertu de l'ar­
 n0 4160/87 (% et dont la composition y est indiquée ;                 ticle 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2759/75 à
                                                                       l'annexe I du règlement (CEE) n° 3944/87 de la Commis­
 considérant que, en application de l'article 9 paragraphe 1           sion, du 21 décembre 1987, portant fixation des coeffi­
 point a) du règlement (CEE) n° 2759/75, pour le calcul                cients pour le calcul des prélèvements applicables aux
 des prélèvements à l'importation dans le secteur de la                produits du secteur de la viande de porc Q, modifié
viande de porc, les prix des céréales fourragères dans la              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2242/91 (8) ;
 Communauté sont établis une fois par an pour une
période de douze mois débutant le 1 " juillet, en fonction
des prix de seuil et de leurs majorations mensuelles ; que             considérant que les prélèvements applicables aux produits
 le Conseil, malgré tous les efforts déployés par la                   visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement
 Commission, n'a pas fixé les majorations mensuelles pour              (CEE) n0 2759/75 se composent de deux éléments ;
 les céréales fourragères avant le 1 er juillet 1994 ; que, afin
 d'assurer la continuité du fonctionnement du mécanisme
 de prélèvements en cause, la Commission a dû fixer le                 considérant que le premier élément doit être dérivé du
                                                                       prélèvement du porc abattu en fonction des coefficients
                                                                       fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3944/87 ;
(') JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
O   JO  n0  L 84 du 29. 3. 1994, p. 5.                                 («) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 70.
(4) JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                            O JO n° L 373 du 31 . 12. 1987, p. 25.
O   JO  n0  L 392 du 31 . 12. 1987, p. 46.                             (8) JO n0 L 204 du 27. 7. 1991 , p. 21 .
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 considérant que le second élément doit être égal a 7 % et,        considérant que les prix d'écluse des produits visés à 1 ar­
 pour les produits relevant des codes NC ex 1602 et ex             ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que le
  1902, à 10 % des prix d'offre moyens auxquels les impor­         porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du porc
 tations ont été effectuées au cours des douze mois précé­         abattu en fonction des coefficients fixés par le règlement
 dant le 1 er avril ; qu'il convient d'établir ces moyennes à      (CEE) n0 3944/87 ;
 l'aide de toutes les données disponibles relatives aux
 importations dans la Communauté en provenance des
 pays tiers en tenant compte de la représentativité des
 prix ;                                                            considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
                                                                   Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
 considérant que, pour les produits des codes NC                   l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
 0206 30 21 ,      0206 30 31 ,    0206 41 91 ,    0206 49 91 ,    agricoles originaires des pays en voie de développe­
  1501 00 11 ,   1601 00 10, 160210 00, 1602 20 90 et              ment (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0
  1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé       3668/93 (4), et (CEE) n0 715/90 du Conseil Q, relatif au
 dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 le commerce (GATT), les prélèvements doivent être                 marchandises résultant de la transformation de produits
 limités au montant résultant de cette consolidation ;             agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                   du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
 considérant que, pour le porc abattu et pour les autres           ment (CE) n0 235/94 (é), ont été instaurés des régimes
 produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)                spéciaux à l'importation comportant une réduction à
 n° 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
                                                                   50 % des prélèvements dans le cadre de montants fixes
 la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix           ou contingents annuels, entre autres pour certains
 d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix          produits du secteur de la viande de porc ;
 d'écluse du porc abattu ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3906/87 (2), les prix d'écluse doivent
 être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;
                                                                   considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
 considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se           1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 compose de trois montants ;                                       1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 considérant que le premier montant doit être égal à la            tre-mer à la Communauté économique européenne 0, les
 valeur sur le marché mondial d'une quantité de céréales           importations de produits originaires des pays et territoires
 fourragères équivalant à la quantité d'aliments nécessaires       d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
 à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de
 viande de porc, déterminée conformément aux disposi­
 tions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 2766/75, et dont la composition y est indiquée ;               considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (8) et (CE)
                                                                   n0 3492/93 du Conseil (9), relatifs à certaines modalités
 considérant que la valeur de cette quantité de céréales           d'application de l'accord européen établissant une associa­
 doit être établie conformément aux dispositions de l'ar­          tion entre les Communautés européennes et leurs États
 ticle 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)                     membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
 n° 2766/75 ;                                                      république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
                                                                   n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 considérant que cet article 2 prévoit que le prix de chaque       certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
 céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne              sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que       la Communauté économique européenne et la Commu­
 les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois         nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit               la république fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 montant est calculé ; que cette période est celle allant du       part (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (u), et
 1 " janvier au 31 mai 1994 ;                                     notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
considérant que le deuxième montant correspondant à
                                                                  réduction de prélèvements à l'importation de certains
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales four­      produits ; que le règlement (CEE) n0 2698/93 de la
ragères, des aliments autres que les céréales nécessaires à       Commission (12), modifié par le règlement (CE) n0
la production d'un kilogramme de viande de porc s'élève,          3560/93 (13), a établi les modalités d'application dans le
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1         secteur de la viande de porc du régime prévu dans ces
                                                                  accords ;
du règlement (CEE) n° 2766/75, à 15 % de la valeur de la
quantité de céréales fourragères ;
                                                                  (3) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
considérant que le troisième montant, représentant les            (4) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
frais généraux de production et de commercialisation,             O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
s'élève à 38,69 écus par 100 kilogrammes de porc abattu,          (6) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
                                                                  O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2         (8) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
du règlement (CEE) n0 2766/75 ;                                   O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                  (,0) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                  (") JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.                          H JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
O JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                            (13) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 42.
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 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la        considérant que les mesures prévues au present règlement
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 sion (') relative à la conclusion des accords sur l'Espace         de porc,
 économique européen entre la Communauté européenne,
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords
 bilatéraux concernant certains arrangements agricoles                                    Article premier
 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la
 Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément           1 . Pendant la période du 1 er août au 30 septembre
 avec l'accord EEE ; que le règlement (CE) n0 3580/93 de            1994, les prix d'écluse et les prélèvements prévus respecti­
 la Commission (2) a établi les modalités d'application pour        vement aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0
 l'importation de ces produits originaires de l'Autriche et         2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er para­
 de la Finlande ;                                                   graphe 1 de ce même règlement sont fixés aux montants
                                                                    indiqués en annexe.
 considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (3) et (CE) n0
 3642/93 (4) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­       2.   Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
 plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des           0206 30 21 ,    0206 30 31 ,     0206 41 91 ,   0206 49 91 ,
 mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­                1501 00 11 ,   1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
 mique européenne et la Communauté européenne du                    1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 charbon et de l'acier, d'une part, et la république de             conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement           le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
 (CE) n0 1590/94 de la Commission ^ a établi les moda­              montant résultant de cette consolidation .
 lités d'application dans le secteur de la viande de porc du
 régime prévu dans ces accords ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil,
 du 29 mars 1 994 (é), a ouvert des contingents tarifaires          Le règlement (CE) n0 1602/94 est abrogé.
 communautaires concernant certains produits agricoles et
 a fixé les prélèvements applicables à l'importation de ces
 produits ; que le règlement (CE) n0 1432/94 f") a établi les                                 Article 3
 modalités d'application du régime d'importation prévu
 par le règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de porc ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
(2) JO   n0 L 326 du 28 . 12. 1993, p. 16.
O   JO   n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(4) JO   n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
O   JO   n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
C)  JO   n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
O   JO   n" L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 94                   Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 198/ 127
                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prix d'ecluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                               Taux du droit
                                                           Montant des
                                  Prix d'écluse                                conventionnel
                Code NC
                                 en écus/ 100 kg           prélèvements         consolidé au
                                                         en écus/ 100 kg (3)     GATT (%)
               0103 91 10              71,09                    36,35               —
               0103 92 11              60,46                    30,91               —
               0103 9219               71,09                    36,35 (4)           —
               0203 11 10              92,44                   47,26 O O O          —
               0203 12 11            1 34,04                    68,53 (4) O O       —
               0203 1 2 1 9          1 03,53                    52,94 (") O O       —
               0203 19 11            103,53                    52,94 000            —
               0203 19 13            149,75                    76,57 (4) O O O      —
               0203 19 15              80,42                   41,1 2 (4) OO        —
               0203 19 55            149,75                    76,57000             —
               0203 19 59            149,75                    76,57000             —
               0203 21 10              92,44                   47,26 000            —
               0203 2211             134,04                    68,53 0 0 0          —
               0203 22 19            103,53                    52,94 0 0 0          —
               0203 29 11            103,53                    52,94 0 0 0          —
               0203 29 13            149,75                    76,57 0000           —
               0203 29 15              80,42                   41,120000            —
               0203 29 55            149,75                    76,57 (') OOO        —
               0203 29 59            149,75                    76,57 0 0 0          —
               0206 30  21           111,85                    57,19                  7
               0206 30  31             81,35                   41,59                  4
               0206 41  91           111,85                    57,19                  7
               0206 49  91             81,35                   41,59                  4
               0209 00  11            36,98                    18,91                —
               0209 00  19            40,67                    20,80                —
               0209 00  30            22,19                    11,34                —
               0210 11  11           134,04                    68,53 0 0            —
               0210 11 19            103,53                    52,94 0              —
               0210 11 31           260,68                    133,29 0 0            —
               0210 11 39           205,22                    104,93 0              —
              0210 12 11              80,42                    41,12 0 0            —
              0210 1219             134,04                     68,53 0 0            —
              0210 19 10            118,32                     60,50 0              —
              0210 19 20            129,42                     66,17 0              —
              0210 19 30            103,53                     52,94 0              —
              0210 19 40            149,75                     76,57 (') 0          —
              0210 19 51 -          149,75                     76,57 0              —
              0210 19 59            149,75                     76,57 0              —
              0210 19 60            205,22                   104,93 0               —
              0210 19 70            257,91                   131,87 0               —
              0210 19 81            260,68                   133,29 0 0             —
              0210 19 89            260,68                   133,29 0               —
              0210 90 31            111,85                     57,19                —
              0210 90 39              81,34                    41,59                —
              1501 00 11              29,58                    15,12                 3
              1501 00 19              29,58                    15,12                —
              1601 00 10            129,42                   104,01 O               24
 ---pagebreak--- N0 L 198/ 128                             Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 7. 94
                                                                                                               Taux du droit
                                                                                 Montant des
                                                 Prix d'écluse                                                  conventionnel
                       Code NC
                                               en écus/ 100 kg
                                                                                 prélèvements                    consolidé au
                                                                              en écus/ 100 kg (3)                 GATT (%)
                     1601 00 91                     217,23                          1 53,38 (l) (2) (4) O (6)         —
                     1 601 00 99                    147,90                            99,21 (') (2) (4) O (*)         —
                     1602 10 00                     103,53                            57,07                           26
                     1602 20 90                     120,17                            91,30                           25
                     1602 41 10                     226,48                          159,96 ("H6)                      —
                      1602 42 10                    189,50                          1 24,75 (4)(«)                    —
                     1 602 49 1 1                   226,48                          1 63,89 (4) (*)                   —
                     1602 49 13                     189,50                          121,49 (4)(é)                     —
                     1602 49 15                     189,50                          1 17,47 (') (4) (6)         *     —
                      1602 49 19                    124,79                            83,05 (') (4) (6)               —
                     1602 49 30                     103,53                            70,43 (4) O                     —
                     1602 49 50                      61,93                            59,55 (4) (*)                   —
                      1602 90 10                    120,17                            82,71                           26
                     1602 90 51                     124,79                            80,09                           —
                     1902 20 30                      61,93                            51,07                           —
              (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                  n° 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
              (2) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le
                  prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
              (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (4) Pour les produits importés de Pologne, de Hongrie et des républiques tchèque et slovaque, le prélèvement appli­
                  cable est limité dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2698/93.
                  Pour les produits importés d'Autriche et de Finlande, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
                  prévues au règlement (CE) n" 3580/93.
              (6) Pour les produits importés de Bulgarie et de Roumanie, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
                  prévues au règlement (CE) n° 1590/94.
              O Pour ces produits importés, le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CE)
                  n° 774/94 du Conseil.
              NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                      de la Commission, modifié.