CELEX: 31976R2362
Language: fr
Date: 1976-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2362/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 438/71 portant les conditions de l' obtention du bénéfice des restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole

N0 L 267/36                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 9 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 2362/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1976
               modifiant pour la deuxieme fois le règlement (CEE) n° 438/71 portant les
               conditions de l'obtention du bénéfice des restitutions à l'exportation dans le
                                                       secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 appréciation de cette mesure, l'application du règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment (CEE) n° 438/71 a été limitée en même temps
                                                                     jusqu'au 30 septembre 1976 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'aucune difficulté n'a été constatée de la
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                    part des pays non producteurs ; qu'il convient dès lors
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  de supprimer la date limite du 30 septembre 1976 ;
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
cole ( !), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 10 para­                  vins,
graphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 957/70 du Conseil, du 26                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mai 1970, établissant dans le secteur viti-vinicole les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions
à l'exportation et les critères de fixation de leur                                       Article premier
montant (3), et notamment son article 6 paragraphe 3,
                                                                     Le deuxième alinéa de 1 article 2 du règlement (CEE)
considérant que l'extension des dispositions du règle­               n0 438 /71 est supprimé.
ment (CEE) n0 438 /71 de la Commission, du 26
février 1971 , portant les conditions de l'obtention du                                      Article 2
bénéfice des restitutions à l'exportation dans le secteur
viti-vinicole (4), aux États membres non producteurs a               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
été consentie par le règlement (CEE) n0 922/76 de la                 publication au Journal officiel des Communautés
Commission du 22 avril 1 976 (5) ; que, pour permettre                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
(2)  JO  n° L 135 du 24. 5 . 1976, p. 42 .
(3 ) JO  n° L 115 du 28 . 5 . 1970 , p. 1 .
(4)  JO  n° L 48 du 27 . 2. 1971 , p. 76 .
(s ) JO  n° L 106 du 23 . 4 . 1976, p. 12 .