CELEX: C2003/146/31
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-116/03 P: Pourvoi introduit le 14 mars 2003 par M. Augusto Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-103/01 ayant opposé M. A. Fichtner à la Commission des Communautés européennes

21.6.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 146/19
Pourvoi introduit le 14 mars 2003 par M. Augusto                                  b)    à supposer même, quod non, que le requérant aurait
Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des                                     violé l’obligation précitée, cette violation ne pouvait
Communautés européennes, contre l’arrêt rendu le                                        être réputée commise «volontairement ou par négli-
16 janvier 2003 par le Tribunal de première instance                                    gence»;
(quatrième chambre) dans l’affaire T-103/01 ayant opposé
M. A. Fichtner à la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                       2)    du principe de proportionnalité (de l’action administra-
                                                                                  tive) en raison:
                       (Affaire C-116/03 P)
                                                                                  a)    d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où
                                                                                        dans le cadre de la décision attaquée, la Commission
                         (2003/C 146/31)
                                                                                        a poursuivi un but autre que celui visé par la
                                                                                        réglementation (sauvegarde de l’ordre interne de la
                                                                                        fonction publique) et, en tout état de cause, en vue
                                                                                        d’atteindre des fins autres que celles excipées;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 14 mars 2003 d’un pourvoi formé par M. A. Fichtner
représenté par M es Michele Tamburini et Franco Colussi, ayant                    b)    d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits, en ce
élu domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 16 janvier                           que la Commission a omis de tenir compte
2003 par la quatrième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l’affaire T-75/
00, ayant opposé M. A. Fichtner à la Commission des                                     1.    de la bonne foi du requérant;
Communautés européennes.
                                                                                        2.    du fait que l’autorisation dont il s’agit n’aurait
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                     pu en tout état de cause lui être refusée, puisque
                                                                                              les activités exercées par le requérant n’étaient
—     annuler l’arrêt attaqué;                                                                pas de nature à nuire à son indépendance ni à
                                                                                              porter préjudice à l’activité des Communautés.
—     accueillir les conclusions présentées en première instance,
      à savoir:
      —     annuler la décision litigieuse de l’AIPN du 30 sep-
            tembre 1999, ayant donné lieu au recours;
      —     condamner la Commission à lui liquider les rémuné-
            rations et indemnités non versées, majorées de leur
            revalorisation et des intérêts, à compter de la mise
            en exécution de la décision attaquée et jusqu’à leur
                                                                            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
            liquidation effective;
                                                                            nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
                                                                            tionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige
      —     condamner la Commission à réparer les préjudices                pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa
            matériels et moraux subis par le requérant, à hauteur           e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et
            d’un montant égal à 50 000 euros ou tout autre                           la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia
            montant approprié à déterminer, le cas échéant, par
            voie d’équité, ou renvoyer la cause au Tribunal en
            vue de leur fixation définitive.
                                                                                                    (Affaire C-117/03)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                      (2003/C 146/32)
Moyens et principaux arguments
La décision du Tribunal apparaît contraire au droit communau-
taire et constitue notamment une violation:                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1)    de l’article 86, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires           du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle,
      et autres agents, étant donné que                                     rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui
                                                                            entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle
      a)    le requérant n’a pas manqué aux obligations qui lui             Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-
            incombent en vertu de l’article 12, troisième alinéa            Venezia Giulia, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
            du statut, étant entendu qu’il a sollicité l’autorisation       18 mars 2003. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de
            d’exercer une activité extérieure;                              justice de statuer sur la question suivante: