CELEX: 31992R3450
Language: fr
Date: 1992-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3450/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 350/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3450/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        s'écarte d au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
                                                                  visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
péenne,                                                           montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                  ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16        sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
paragraphe 8 ,                                                    montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                  tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                 prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement           ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­        paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                  considérant que le prélèvement sur les produits visés à
considérant que le prélèvement sur les produits visés             l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement               n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­       l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la        l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du             matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;           établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre             du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil f), modifié en
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/92 (6), pour la
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le          fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le          vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
commerce (GATT) ;                                                 1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
                                                                  grammes de matière sèche, au centuple du montant de
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           base du prélèvement à l'importation applicable à compter
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                du premier de chaque mois pour les produits visés au
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le        paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       vement doit être fixé chaque mois ;
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                            considérant        que,  conformément        à   l'article    101
                                                                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que le montant de base du prélèvement doit            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des            péenne Ç) ; les importations de produits originaires des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre             pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant          ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement             graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des            spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement               naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du               les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au              cient d'un régime plus favorable que des produits simi­
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                 laires importés dans la Communauté dans sa composition
                                                                  au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
considérant que le montant de base doit être fixé chaque          Portugal ;
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
mois suivant celui pour lequel le montant de base est             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n°  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                          O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n0  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                          («) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0  L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                          P) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 92                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 350/31
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­                                                  Article pretnier
     ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
     (CEE) n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier                         Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     lieu par le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                           ment (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                         nexe .
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;                                                                                  Article 2
considérant que l'application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                             1992.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 novembre 1992, fixant les prélèvements à
                             l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                              (en écus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                         Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                 pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                   du produit en cause (')
                        1702 20 10                                        0,4658                                            —
                        1702 20 90                                        0,4658                                            —
                        1702 30 10                                          —                                             56,25
                        1702 40 10                                          —                                             56,25
                        1702 60 10                                          —                                             56,25
                        1702 60 90                                        0,4658                                            —
                        1702 90 30                                          —                                             56,25
                        17029060                                          0,4658                                            —
                        1702 90 71                                        0,4658                                            —
                        1702 90 90                                        0,4658                                            —
                        2106 90 30                                          —                                             56,25
                        2106 90 59                                        0,4658                                            —
     (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
         la décision susmentionnée.
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.