CELEX: C1998/094/03
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 10 février 1998 dans l'affaire C-263/95: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Rapprochement des législations - Produits de construction - Comité permanent de la construction)

C 94/2                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  28.3.98
tion de l'article 25, paragraphe 1, du reÁglement (CEE)              1) La deÂcision 95/204/CE de la Commission du 31 mai
no 1354/83 de la Commission du 17 mai 1983 portant                        1995 portant application de l'article 20, paragraphe 2,
modaliteÂs geÂneÂrales de mobilisation et de fourniture de lait           de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits
eÂcreÂmeÂ en poudre, de beurre et de butter oil au titre de               de construction, est annuleÂe.
l'aide alimentaire (JO L 142 du 1.6.1983, p. 1), la Cour
(deuxieÁme chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen                   2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
(rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Mancini et G.
Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier: Mme L.
                                                                     (1) JO C 248 du 23.9.1995.
Hewlett, administrateur, a rendu le 29 janvier 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Le reÁglement (CEE) no 1354/83 de la Commission du
17 mai 1983 portant modaliteÂs geÂneÂrales de mobilisation
et de fourniture de lait eÂcreÂmeÂ en poudre, de beurre et de
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
butter oil au titre de l'aide alimentaire, doit eÃtre interpreÂteÂ
en ce sens qu'un adjudicataire, qui est resteÂ en deÂfaut de                               (cinquieÁme chambre)
livrer la marchandise concerneÂe dans les deÂlais preÂvus sans                              du 12 feÂvrier 1998
qu'il se soit trouveÂ dans un cas de force majeure, supporte
toutes les conseÂquences financieÁres conseÂcutives aÁ son           dans l'affaire C-92/96: Commission des CommunauteÂs
inexeÂcution, conformeÂment aÁ l'article 25, paragraphe 1,                     europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
premier alineÂa, de ce reÁglement, meÃme si les cautions             (Manquement Ð Directive 76/160/CEE Ð QualiteÂ des
d'adjudication ont deÂjaÁ eÂteÂ deÂclareÂes acquises en applica-                             eaux de baignade)
tion de l'article 26, paragraphe 6, dudit reÁglement et sans
que ces dernieÁres puissent eÃtre deÂduites des sommes dues aÁ                                  (98/C 94/04)
titre de reÂparation du preÂjudice causeÂ par l'absence de
livraison sur la base de l'article 25, paragraphe 1, premier                        (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
alineÂa, du reÁglement.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(1) JO C 370 du 7.12.1996.                                                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-92/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Richard Wainwright et Fer-
                                                                     nando Castillo de la Torre) contre Royaume d'Espagne
                                                                     (agent: Mme Gloria Calvo Díaz), ayant pour objet de faire
                    ARREÃT DE LA COUR                                constater que, en ne prenant pas les dispositions neÂces-
                       du 10 feÂvrier 1998                           saires pour que la qualiteÂ des eaux de baignade inteÂrieures
dans l'affaire C-263/95: ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne          sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs
   contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               limites fixeÂes aÁ l'article 3 de la directive 76/160/CEE du
                                                                     Conseil du 8 deÂcembre 1975 concernant la qualiteÂ des
(Rapprochement des leÂgislations Ð Produits de construc-             eaux de baignade (JO L 31 du 5.2.1976, p. 1), le Roy-
         tion Ð ComiteÂ permanent de la construction)                aume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui in-
                          (98/C 94/03)                               combent en vertu de l'article 4 de ladite directive ainsi que
                                                                     des articles 5 et 189 du traiteÂ CE, la Cour (cinquieÁme
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de
                                                                     chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida (rap-
                                                                     porteur), P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      C. O Lenz; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               trateur principal, a rendu le 12 feÂvrier 1998 un arreÃt dont
                                                                     le dispositif est le suivant.
Dans l'affaire C-263/95, ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne
(agents: MM. Ernst Röder et Bernd Kloke) contre                      1) En ne prenant pas les dispositions neÂcessaires pour que
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.                     la qualiteÂ des eaux de baignade inteÂrieures sur le terri-
Ulrich Wölker et Antonio Aresu), ayant pour objet une                     toire espagnol soit rendue conforme aux valeurs li-
demande d'annulation de la deÂcision 95/204/CE de la                      mites fixeÂes en vertu de l'article 3 de la directive 76/
Commission du 31 mai 1995 portant application de                          160/CEE du Conseil du 8 deÂcembre 1975 concernant
l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du                 la qualiteÂ des eaux de baignade, le Royaume d'Es-
Conseil sur les produits de construction (JO L 129 du                     pagne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
14.6.1995, p. 23), la Cour, composeÂe de MM. G. C.                        vertu de l'article 4 de cette directive.
Rodríguez Iglesias, preÂsident, H. Ragnemalm, M. Wathelet
et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, D. A. O.                2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
Edward, G. Hirsch, L. Sevón (rapporteur) et K. M. Ioan-
nou, juges; avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer;             (1) JO C 133 du 4.5.1996.
greffier: Mme Lynn Hewlett, administrateur, a rendu le
10 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.