CELEX: C1995/286/04
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 août 1995 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-271/95)

N° C 286 /2                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 10 . 95
       tant à un droit de douane à l'importation , bien qu'elle        solicitor ), ayant pour objet l'annulation partielle de la
       frappe également les marchandises qui sont introduites          décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre
       dans cette région en provenance d'une autre partie du            1 993 , relative à l'apurement des comptes des États membres
       territoire de ce même Etat, et bien que les marchandises        au titre de dépenses financées par le Fonds européen
       exportées de la région en question soient également             d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
       frappées par une taxe ad valorem .                               « garantie », pour l'exercice financier 1990 ( 2 ), la Cour
                                                                       ( cinquième chambre ), composée de MM . C. Gulmann,
2 ) Une taxe ad valorem perçue par un Etat membre sur les              président de chambre , P. Jann , J. C. Moitinho de Almeida ,
       marchandises exportées dans un autre Etat membre en             D. A. O. Edward et L. Sevôn ( juge rapporteur ), juges; avocat
       raison de leur sortie d'une région du territoire du             général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
       premier Etat membre constitue une taxe d'effet équiva­          Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 septembre 1 995 un
       lant à un droit de douane à l'exportation, bien qu'elle         arrêt dont le dispositif est le suivant .
       frappe également les marchandises qui quittent cette
       région à destination d'une autre partie du territoire de ce      1 ) Le recours est rejeté.
       même Etat.
                                                                       2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
3 ) Une disposition nationale, en vertu de laquelle une taxe
       d'effet équivalant à un droit de douane est perçue, n'est       (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
       pas compatible avec les articles 9 et suivants du               ( 2 ) JO n" L 301 du 8 . 12 . 1993 , p . 13 .
       traité.
4 ) Constituent des taxes d'effet équivalant à des droits de
       douane respectivement à l'importation et à l'exporta­
       tion des taxes ad valorem perçues par un Etat membre            Recours introduit le 10 août 1995 par royaume de Belgique
       sur les marchandises introduites dans une région de son               contre Commission des Communautés européennes
       territoire en provenance uniquement d'autres régions de                                   ( Affaire C-271 /95 )
       ce même État et sur les marchandises expédiées d'une                                         ( 95/C 286 /04 )
       région uniquement vers d'autres régions du même
       État.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 10 août 1995 d' un recours dirigé contre la
5 ) Les dispositions du traité, relatives aux taxes d'effet            Commission des Communautés européennes et formé par le
       équivalant à des droits de douane, ne peuvent être              royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
       invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la             directeur d' administration au ministère des affaires étran­
       restitution de montants perçus avant le 16 juillet 1992         gères, du commerce extérieur et de la coopération au
       au titre de la taxe litigieuse, saufpar les demandeurs qui      développement, en qualité d' agent, et ayant élu domicile à
       ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou       Luxembourg à l' ambassade de Belgique, 4, rue des Giron­
       soulevé une réclamation équivalente.                            dins .
(M (O n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
( 2 ) JO n " L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                       — annuler le règlement ( CE ) n" 1219/95 de la Commission,
                                                                              du 30 mai 1995 , portant mesures transitoires pour
                                                                              l' application du régime du contingent tarifaire à l' im­
                                                                              portation de bananes à la suite de l'adhésion de
                                                                              l' Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième
                       ARRET DE LA COUR                                       trimestre 1995 ( ! ),
                         ( cinquième chambre )                         — condamner la Commission aux dépens .
                        du 14 septembre 1995
dans l' affaire C-49/94 : Irlande contre Commission des                Moyens et principaux arguments
                   Communautés européennes ( 1 )
                                                                       Inapplicabilité de la base juridique invoquée : l'article 149
   (Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1990)                    paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1994 ne prévoit des
                              ( 95/C 286/03 )                          mesures d'accompagnement que lorsqu' une organisation
                                                                       commune de marché s' applique en vertu de l'acte d' adhé­
                                                                       sion . Cela implique en particulier que des mesures prises au
                  (Langue de procédure: l'anglais)                     titre de l'article 149 paragraphe 1 ne sauraient en rien porter
                                                                       atteinte aux effets de l'article 137 paragraphe 2 de l' acte
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         d' adhésion, qui introduit le titre relatif à l'agriculture . Or,
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                pour l'essentiel, le règlement attaqué ne comporte pas de
                                                                       mesures transitoires, mais des dérogations qui autorisent les
Dans l' affaire C-49/94 : Irlande ( agent: M. Michael A.               nouveaux États membres à se soustraire à l' application de
Buckley ) contre Commission des Communautés européen­                  l' organisation commune de marché, à l' encontre de l' ar­
nes ( agent: M. Xavier Lewis, assisté de M. John Handoll,              ticle 137 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 286/3
Discrimination, insuffisance des motifs [affaires C-71 /95 ( 2 )       le-Main, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Hoss, 15 ,
et C- 1 55/95 ( 3 ) 1 .                                                Côte d'Eich, L- 1450 Luxembourg, contre l'arrêt rendu le
                                                                       8 juin 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de
                                                                       première instance des Communautés européennes dans
C ) JO n" L 120 du 31 . 5 . 1995 , p. 20 .                             l'affaire T-7/93 ('), ayant opposé la société Langnese-Iglo
(2 ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995, p. 13 .                             GmbH à la Commission des Communautés européennes,
( J ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 3 .                            soutenue par la société Mars GmbH .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       — annuler l'arrêt T-7/93 rendu par le Tribunal de première
                                                                              instance le 8 juin 1995 dans l'affaire Langnese-Iglo
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                       GmbH contre Commission des Communautés euro­
nance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                         péennes , dans la mesure où cet arrêt a rejeté le recours
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 et               introduit par Langnese-Iglo GmbH contre la décision
complétée le 4 septembre 1995 , dans l'affaire Impresa                        93/406/CEE de la Commission ( 2 ) prise dans une procé­
Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre T.A.V.                    dure d'application de l'article 85 du traité ( IV/
        Tabacchicoltori Associati Veneti soc.coop. a.r.l.                     34.072 ),
                           ( Affaire C-273/95 )
                                                                       — déclarer nuls les articles 1 er, 2 et 3 de la décision
                              ( 95/C 286/05 )                                 93/406/CEE,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — condamner la Commission aux dépens de la procédure
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    devant le Tribunal de première instance ainsi qu'à ceux
ordonnance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                   du pourvoi .
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 ,
                                                                       À titre subsidaire :
dans l' affaire Impresa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e
Livio contre T. A. V. Tabacchicoltori Associati Veneti
                                                                       — renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
soc.coop . a. r. L , parvenue au greffe de la Cour le 11 août                tance des Communautés européennes .
1995 et complétée par une annexe du 4 septembre 1995
parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 1 995 .                  Moyens et principaux arguments
La Pretura Circondariale di Verona demande à la Cour de                Violation du droit communautaire lors de l' appréciation des
justice de statuer sur la question suivante .                          moyens du recours :
Les dispositions du règlement ( CEE ) n" 3478/92 de la                 a ) violation du principe de protection de la confiance
Commission (') et, en particulier, celles des articles 10 et 11               légitime ;
sont-elles à interpréter en ce sens que, aux fins de l' appli­
cation du taux de conversion agricole au montant de la                 b ) violation de l'article 85 paragraphe 1 du traité ( effets des
prime de transformation , la date à prendre en considération                  contrats d'achat exclusif sur la concurrence )
est celle de la livraison du tabac à l'entreprise de transfor­                et
mation par le groupement de producteurs ou, au contraire,
celle de la remise du produit au groupement par le                     c ) violation des principes de proportionnalité et d'égalité
producteur individuel et en quoi consiste la notion de                        de traitement .
« livraison contractuelle » au sens de ces dispositions ?
                                                                       C ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 18 .
(') JO n" L 351 du 2 . 12 . 1992 , p . 17.                             ( 2 ) JO n" L 183 du 26 . 7. 1993 , p. 19 .
                                                                       Pourvoi introduit le 30 août 1995 par Commission des
Pourvoi formé le 18 août 1995 par société Langnese-Iglo                Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin
GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième               1995 par la première chambre élargie du Tribunal de
chambre élargie du Tribunal de première instance des                   première instance des Communautés européennes dans
Communautés européennes dans l'affaire T-7/93 ayant                    l'affaire T-31 /91 ayant opposé Solvay SA à la Commission
opposé Langnese-Iglo GmbH à la Commission des                                            des Communautés européennes
   Communautés européennes, soutenue par Mars GmbH                                            ( Affaire C-287/95 P )
                         ( Affaire C-279/95 P)
                                                                                                   ( 95/C 286/07 )
                              ( 95/C 286/06 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   saisie le 30 août 1995 d' un pourvoi formé par la Commis­
saisie le 18 août 1995 d' un pourvoi formé par la société              sion des Communautés européennes, représentée par MM.
Langnese-Iglo GmbH, de Hambourg ( république fédérale                  J. Curral et B. J. Drijber, membres du service juridique ,
d'Allemagne ), représentée par Mes Martin Heidenhain,                  ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
Bernard M. Maassen, Horst Satzky, de Francfort-sur                     Gômez de la Cruz, contre l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la