CELEX: 51987PC0543
Language: fr
Date: 1987-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 543
Vol. 1987/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 543 final
                                                 Bruxelles , le 5 novembre 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant modification du règlement ( CEE ) n° 1981 /82
               arrêtant la liste des régions de la Communauté
                    dans lesquelles seuls les groupements
                      reconnus de producteurs de houblon
                    bénéficient de l' aide à la production
                         ( présentée par la Commission )
                 rt\
                 Si \                    §3
                                                              V
C0M(87 ) 543 final
 ---pagebreak---                                                                      c on - b </ 3
                           EXPOSE DES MOTIFS
 IL est proposé au Conseil d' adopter ce projet de règlement qui vise , en
 modifiant le règlement ( CEE ) 1981 / 82 , à ajouter " la Belgique" dans la liste des
régions de production houblonnière dans lesquelles seuls les groupements
reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l' aide à la production .
Ce projet de règlement élaboré sur la base d' une requête belge formulée
au cours de la négociation pour la fixation de l' aide pour la récolte de
1986 ( Régi . CEE 2997 / 87 du 22.9.1987 ) trouve son origine dans le compromis
sur la fixation des prix agricoles du 30 juin 1987 .
 Les données fournies par la Belgique conduisent à constater qu' une
 nouvelle région de production , la Belgique , remplit les conditions pré¬
 vues à l' article 12 du règlement ( CEE)n° 1696 / 71 .
Ce projet de règlement peut contribuer à un meilleur contrôle de la
production de houblon en Belgique .
Ce projet de règlement         n' a pas d' incidence financière
 ---pagebreak---                 Proposition de Règlement ( CEE )              du Conseil
        portant modification du règlement ( CEE ) n° 1981 /82 arrêtant la liste
         des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements
      reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l' aide à la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 3800 /85 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 12 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1696 / 71
prévoit que dans les régions de la Communauté où les groupements de
producteurs reconnus sont en mesure d' assurer à leurs membres un revenu
équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l' offre , l' aide est
octroyée à ces groupements ; qu' une liste de ces régions figure à l' annexe du
règlement ( CEE ) n° 1981 /82 ( 3 );
considérant que l' examen des données fournies par la Belgique conduit à
constater qu' une nouvelle région remplit les conditions prévues à l' article 12
du règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 ; qu' il convient de        modifier le règlement
( CEE ) n° 1981 / 82 ;
( 1 ) J.O. n° L 175 du   4 . 8.1971 , p.   1
( 2 ) J.O. n° L 367 du 31.12.1985 , p. 32
( 3 ) J.O. n° L 215 du 23 . 7.1982 , p. 3
 ---pagebreak---                                           2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A la liste figurant en annexe du règlement ( CEE ) n° 1981 / 82 , la région
" Belgique " est ajoutée .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                          Par le Conseil .
 ---pagebreak---   I                                                                                       I                              I
  I                                     FICHE       FINANCIERE                            I-1
 I                                      +++++++++++++++++++++++++++++++                   I DATE : 28.10.87              I
 I .......-. I
 I   1 . LISNE 8UDGETAIRE :             Art . 181                                   CREDITS :      10 Mio ECU            I
 I -.–-.-. –.. .....-. I
 I  2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant aodification du R. 1981 /82 arrêtant I
 I   la liste des régions de la Conunauté dans lesquelles seuls les groupeaents reconnus de producteurs de houblon I
 I  bénéficient de l' aide à la production .                                                                             I
 I . - . . . -. I
 I  3 . BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité CEE                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I ........ 1
I   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : ajouter la Belgique dans la liste des régions dans lesquelles seuls les groupeaents I
I   reconnus de houblon bénéficient de l' aide a là production . L' objectif est de aieux contrôler l' évolution de la I
I   production .                                                                                                         I
I . - -- - - 1
I   5 . INCIDENCES FINANCIERES :                                 I    PERIODE DE I    EXERCICE EN I EXERCICE SUI -       I
I                                                                I      12 MOIS  I COURS ( 87 )    I     VANT ( 88 )     I
I                                                                I-1- 1-1
I   5.0    DEPENSES A LA CHARGE                                  III                                                     I
I          - DU BUDGET DES CE                                    III                                                     I
I            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                    I         néant I       néant     I       néant         I
I          - DES BUDGETS NATIONAUX                               III                                                     I
I          - D' AUTRES SECTEURS                                  III                                                     I
I   5.1 RECETTES                                                 III                                                     I
I          - RESSOURCES PROPRES DES CE                           I               I                 I                     I
I            ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )                 I               I                 I                     I
I          -SUR LE PLAN NATIONAL                                 III                                                     I
I-1
I                                               I                I               I                 I                     I
!                                               I - 1 . . -I - - 1 -- I
I   5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES               I                I               I                 I                     I
I   5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES               I                I               I                 I                     I
I –-.-.-.. 1
I   5.2 MODE DE CALCUL :                                                                                                 I
I                                                                                                                        I
I   Cette aesure n' a pas de conséquences financières . Elle ne concerne que des Modalités techniques d' application . I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I ---                                                                                                                    1
I   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION N.A.(l )          I
I ---- - -. I
I   6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                   N. A.        I
I . - - - -- . I
I   6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                               N. A.        I
î-                                                                                                                       I
I   6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          N. A.        I
I ....–-I
I   OBSERVATIONS :                                                                                                       I
I               ( 1 ) N.A.=Nan Applicable                                                                                I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
I                                                                                                                        I
 I                                                                                                                       I
 I                                                                                                                       I
 I                                                                                                                       I
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  J          OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L 1 A?PL i C A T i ON Di: LA
  i          LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                 Néant
  I
  I
    ?.       AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             - &BX / NÙN
             - LESQUELLES
    S.       INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
             ( coût    su : '0 1. é.Tier, t a i res )
            -   vU : / NuN
!
I
            - CONSEQUENCES
                                                                                         I
                                                                                          I
    À.      EFFETS SUR L' EMPLOI                      Néant ‘                            j
                                                                                         |
                                                                                        l
                                                                                        !
                                                                                        i
    5.      Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES                 i
            SOCIAUX ?                                                                  j
            - &&& /NCN                                                                 |
            - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                            i
    6.      Y A- T- IL UNE APPRCCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAI GNANTE ?                !
            non
                                                                                 • * i
                                                             _J
       Ce projet de règlement n' a pas d' incidence sur les PME .
          ^ ccor cL            H HAfLvei HCL( 1                 U J. cf /o $‘î ■