CELEX: 62016TN0832
Language: fr
Date: 2016-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-832/16: Recours introduit le 25 novembre 2016 — Celio International/Commission

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/52
            
         Recours introduit le 25 novembre 2016 — Celio International/Commission
   (Affaire T-832/16)
   (2017/C 030/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Celio International SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique (1);
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision;
            
         
               —
            
            
               en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal à l’économie d’impôt réalisée par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse effectué par une autre administration fiscale; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision attaquée conclut à l’existence d’un régime d’aides.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée indique que le régime allégué accorde un avantage sélectif.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué fait naître un avantage.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide.
            
         
      (1)  Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2015) 9837] (JO L 260 du 27 septembre 2016, p. 61.