CELEX: 31968R0592
Language: fr
Date: 1968-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 592/68 de la Commission, du 14 mai 1968, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

15 . 5 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 112/ 1 1
                                REGLEMENT (CEE) N° 592/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1968
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lee en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNE:                                                     dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,                                                     ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
                                                                être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
matières grasses (*),                                           plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                économique des exportations envisagées et de la
                                                                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (2),
                                                                considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                  11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (3), et             oléagineuses (4), le montant de la restitution doit
notamment son article 2 paragraphe 3 première                   être calculé sur la base du poids des graines expor­
phrase,                                                         tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction dee
                                                                 différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­             pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­             est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­           ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que              du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal           midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté                retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement           traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
                                                                définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/CEE du
considérant qu'en vertu de l' article 8 du règlement             Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la campagne de
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du              commercialisation 1967/ 1968 , les prix indicatifs et
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour              les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
son application sont, sous réserve des dispositions
de l' accord créant une association entre la Commu­              gineuses (5) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                niveaux différents selon la destination lorsque la
 considérant qu'aux termes de l' article 3 du règle­            situation du marché mondial ou les exigences spéci­
ment n° 142/67/CEE. la restitution doit être calcu­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 /!) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/ 66.
 (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (4) JO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 6.
 (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                       f5) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2195/67.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                               Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                        1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                    règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
l' annexe pour les produits pour lesquels la cam­
pagne de commercialisation a commencé ;                                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                        nexe .
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai
tion des matières grasses,                                              1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                Numéro du
               tarif douanier                                                                          Montant de la
                                                      Designation des marchandises                       restitution
                  commun
             ex 12.01 G       !   1 . Colza et navette                                                     9,000
                                  2 . Tournesol                                                            8,210