CELEX: 31974R2557
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2557/74, de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaires à certains pays tiers

9 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 274/ 7
                               REGLEMENT (CEE) N» 2557/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 octobre 1974
                relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                               l'aide alimentaire à certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         (CEE) n0 1826/74 est effectuée selon les modalités
EUROPÉENNES,                                                          prévues au présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique                      2.       Le lait écrémé en poudre à livrer a été acheté
européenne,                                                           conformément à l'article 7 paragraphe 5 du règlement
                                                                      (CEE) n0 804/68 .
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  3 . Lors du déstockage, le lait écrémé en poudre
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),                 répond, en ce qui concerne la qualité et l'emballage,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        aux prescriptions fixées à l'annexe I du règlement
n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5                (CEE) n0 1108/68 de la Commission, du 27 juillet
et son article 28 ,                                                   1968, relatif aux modalités d'application du stockage
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                      public du lait écrémé en poudre (6), modifié en
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 636/74 (7).
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
certains pays en voie de développement et certains                                                Article 2
organismes internationaux (3), prévoit la mise à la
disposition des pays en voie de développement                         1 . L'organisme d'intervention concerné établit un
concernés d'une certaine quantité de lait écrémé en                   avis d'adjudication indiquant notamment :
poudre détenu par les organismes d'intervention ;
                                                                      — l'emplacement du ou des entrepôts où le lait
considérant que cette livraison, aux termes de l'article                     écrémé en poudre est entreposé,
5 du règlement (CEE) n0 1826/74 du Conseil , du 11                    — la quantité de lait écrémé en poudre à livrer,
juillet 1974, établissant les règles générales relatives à
                                                                      — la désignation des ports de la Communauté où la
la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de                          livraison peut avoir lieu,
l'aide alimentaire, à certains pays en voie de développe­
ment et organismes internationaux (4), est en principe                — le délai et le lieu de la présentation des offres,
effectuée selon la procédure d'adjudication ;                         — la date à laquelle la livraison est à effectuer.
considérant que, en ce qui concerne la procédure                      2.       L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
d'adjudication , il est indiqué de reprendre pour l'essen­             ciel des Communautés européennes dix jours au moins
tiel celle établie par le règlement (CEE) n° 1885/73 de               avant la date limite , fixée pour la présentation des
la Commission , du 12 juillet 1973 , relatif à l'adjudica­            offres .
tion des frais de livraison au titre de l'aide alimentaire
de lait écrémé en poudre détenu par les organismes
d'intervention (5 ) ;                                                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                  le dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'inter­
lait et des produits laitiers,                                        vention contre accusé de réception , soit par lettre
                                                                      recommandée à l'organisme d'intervention . L'orga­
                                                                      nisme d'intervention peut également autoriser l'usage
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       du télex pour la présentation des offres .
                                                                       2.       Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs
                        Article premier                                lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot .
 1 . Lorsqu'il est décidé de procéder à des fournitures
 de lait écrémé en poudre aux pays en voie de dévelop­                 3.       L'offre indique :
 pement visés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1827/                   a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
 74, l'adjudication visée à l'article 5 du règlement                   b) le montant exprimé dans la monnaie de l'Etat
                                                                            membre où l'adjudication a lieu , auquel le soumis­
(■)  JO  n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(-') JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                                 sionnaire s'engage à livrer le lait écrémé en poudre,
(3 ) JO  n " L 190 du 13 . 7 . 1974, p . 22 .
(4 ) JO  no L 190 du 13 . 7 . 1974, p . 20 .                           (6) JO n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34.
(5 ) JO  n° L 192 du 13 . 7 . 1973 , p . 31 .                          ( 7) JO n° L 1 73 du 28 . 6 . 1974, p . 60 .
 ---pagebreak--- N0 L 274/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10 . 74
    y compris les frais d assurance couvrant la valeur de     Par ailleurs, il s assure que 1 emballage du lait écrémé
    la marchandise ;                                          en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er
c) les entrepôts où le lait écrémé en poudre affecté à        paragraphe 3 .
    chaque lot est à enlever ;
d) le port d'embarquement du lait écrémé en poudre,                                     Article 8
    choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
    bles aux navires de haute mer éventuellement indi­        L'adjudicataire effectue, au port désigné dans l'offre et
    qués dans l'avis d'adjudication concerné .                à la date fixée par l'organisme d'intervention, la
                                                              livraison de la quantité de lait écrémé en poudre
4.     L'offre n'est valable que si :                         faisant l'objet de l'offre, la cadence de livraison étant
a) elle porte sur la totalité d'un lot faisant l'objet de     fixée avec l'adjudicataire par le mandataire du pays
                                                             destinataire .
    l'adjudication ;
b) la preuve de la constitution de la caution visée à         La   livraison   est  considérée    comme    effectuée    au
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai      moment où la marchandise est déposée au port
    fixé pour la présentation des offres .                   d'embarquement dans le périmètre du navire, à
                                                              l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
5.     L'offre ne peut être retirée .                         madataire .
                          Article 4
                                                                                        Article 9
1 . La caution d'adjudication s'élève à 2 unités de          Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
compte par tonne de lait écrémé en poudre .                  taire agissant comme mandataire de la Communauté
2.     Elle est constituée, au choix de l'État membre         par le réceptionnaire désigné par le pays bénéficiaire à
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­       la livraison de la marchandise au port d'embarque­
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie          ment ou, à défaut de ce réceptionnaire, par l'orga­
                                                              nisme d'intervention de l'État membre sur le territoire
répondant aux critères fixés par cet État membre.
                                                             duquel a lieu l'embarquement.
                          Article 5
                                                                                       Article 10
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
de l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il est        À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
fixé un montant maximal exprimé en unités de                  prend à sa charge toutes les conséquences financières
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­         qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
tion .                                                        la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
                                                              temps voulus, le pays bénéficiaire ayant rendu possible
                          Article 6
                                                              la livraison au lieu et en temps indiqués.
                                                              Les surestaries résultant de ces retards ne sont dues
1.     L'offre est refusée si le montant proposé converti
en unités de compte est supérieur au montant
                                                              par l'adjudicataire que si leurs taux et modalités ont
                                                             été préalablement convenus entre lui et le pays bénéfi­
maximal valable pour le lot en cause .                        ciaire . Les autres frais résultant de ces retards ne sont
2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,      dus par l'adjudicataire que s'ils ont été payés par le
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le      pays bénéficiaire avec l'accord de l'organisme d'inter­
montant est le moins élevé . Dans le cas où plusieurs        vention compétent.
offres indiquant le même montant, converti en unités          Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
de compte, devraient être prises en considération ,
l'adjudication est attribuée par tirage au sort.             en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
                                                              pris en charge par l'organisme compétent de l'État
3.     Chaque     soumissionnaire     est immédiatement       membre concerné .
informé par l'organisme d'intervention du résultat de
sa participation a l'adjudication . L'organisme d'inter­      Dans le cas où le pays bénéficiaire ne serait pas en
vention concerne communique immédiatement à la                mesure d'effectuer le chargement aux dates fixées et
Commission le nom de l'adjudicataire .                        que l'adjudicataire n'ait pu obtenir du pays bénéfi­
                                                             ciaire le paiement des frais en résultant, l'organisme
4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­     compétent de l'État membre concerné prend les
tion ne sont pas transmissibles .                             mesures nécessaires pour assurer que ces frais ne
                                                             soient pas à la charge de l'adjudicataire.
                          Article 7
                                                                                        Article II
Lors de la prise en charge , l'adjudicataire s'assure que
la quantité de lait écréme en poudre enlevée corres­           I . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
pond a la quantité a livrer.                                  tion visée à l'article 4 n'est libérée que :
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 274/9
a) s il n a pas été donné suite à l'offre ;                                          Article 12
b) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant la
    décision de l'attribution de l'adjudication et s'il a   Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
    fourni à l'organisme d'intervention le certificat de    (monétaire et adhésion) ne sont appliqués au lait
    prise en charge visé à l'article 9 .                     écrémé en poudre visé au présent règlement.
2.     La libération de la caution a lieu immédiate­
ment .
                                                                                     Article 13
3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion vendeur détermine les mesures qu'il juge néces­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
saires en raison des circonstances invoquées.                des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI