CELEX: 51995PC0151(02)
Language: fr
Date: 1995-05-05
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la répartition des capacités d' infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d' utilisation de l' infrastructure (présentée par la Commission conformément à l' article 189 C (d) du Traité instituant la Communauté européenne)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 05.05.1995
                                            COM(95)151     final - SYN 488
                                                                  - SYN 490
                      Proposition réexaminée de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant les licences des entreprises ferroviaires
  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C (d)
          du Traité instituant la Communauté européenne)
                      Proposition réexaminée de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire
   et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure
 (présentée par la Commission conformément a l'article 189 C (d)
          du Traité instituant la Communauté européenne)
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                    Proposition réexaminée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                      concernant les licences des entreprises ferroviaires
Le 15 décembre 1993, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive
concernant les licences des entreprises ferroviaires1. Lors de sa séance plénière du 3 mai
1994, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, tout en adoptant
une série d'amendements2.
Le 14 juillet 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée reprenant
la majeure partie des amendements du Parlement3. Le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté
une position commune4 dans laquelle figuraient certains des amendements adoptés par le
Parlement européen et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. La
Commission a fait part au Parlement de son avis sur la position commune dans sa
communication du 6 décembre 1994s.
Le 14 mars 1995, le Parlement a approuvé la position commune du Conseil et adopté quatre
amendements. Dans sa proposition réexaminée, la Commission accepte, comme elle l'avait
fait dans sa proposition modifiée, ces amendements qui clarifient ou renforcent le texte.
  1
          COM(93) 678, SYN 488, J.O. n* C 24 du 28.1.1994, p. 2
  2
          J.O. n ' C 205 du 25.7.1994, p. 38
  3
          COM(94) 316, J.O. n* C 225 du 13.8.1994, p. 9
  4
          CE n* 43/94, J.O. n* C 354 du 13.12.1994, p. 1
  s       SEC(94) 1987, SYN 488,
                                               <t
 ---pagebreak---                                   Proposition réexaminée de
                                                                                    SYN  488
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                    concernant les licences des entreprises ferroviaires
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C
                     du Traité instituant la Communauté européenne)
Position commune                                Proposition léeaaminée
                                       Article 2 alinéa a)
Aux fins de la presence directive, ©a entend Aux fins de la présente dkectibtfe, on entend
par :
a)   "entreprise ferroviaire*, toute a) "entreprise ferroviaire",                           toute
     entreprise à sta&at privé ou puMic, dont           enterprise à statut privé ou public, dont
     l'activité principale est la fourniture de         factivîtë principale est la fourniture de
     prestations de transport de                       prestations de transport de
     marchandises et/ou de voyageurs par                maidiandises et/ou de voyageurs par
     chemin de fer, la traction devant                           de fer, la traction devant
     obligatoirement être assurée par cette                     irement être assurée par cette
     entreprise;                                        entreprise, à l'aide d'un matériel de
                                                        traction qu'elle possède, qui lui est
                                                        concédé ou loué.
                                  Article 2 alinéa e) (nouveau)
                                                  e)    "services urbains, suburbains et
                                                        régionaux", les services de transport
                                                        répondant aux besoins d'un centre
                                                        urbain ou d'une agglomération, aux
                                                        besoms entre ce centre ou cette
                                                        agglomération et ses banlieues ou aux
                                                        besoms d'une région.
                                            Article 3
Chaque Etat membre désigne l'organisme            Chaque Etat membre désigne l'autorité ou
responsable de la délivrance des licences et      l'institution responsable de la délivrance des
de l'exécution des obligations découlant de       licences et de l'exécution des obligations
la présente directive.                            découlant de la présente directive. Elle ne
                                                  peut avoir de lien, ni direct ni indirect,
                                                  avec la société des chemins de fer de son
                                                  pays.
 ---pagebreak---                                    Article 8 paragraphe 1
1. Les exigences en matière de capacité 1. Les exigences en matière de capacité
   professionnelle sont satisfaites lorsque :       professionnelle sont satisfaites lorsque :
a) l'entreprise ferroviaire qui demande la a)       l'entreprise ferroviaire qui demande la
   licence a ou aura une organisation de            licence a ou aura une organisation de
   gestion et possède les connaissances             gestion et possède les connaissances
   et/ou l'expérience nécessaires pour              et/ou l'expérience nécessaires pour
   exercer un contrôle opérationnel et une          exercer un contrôle opérationnel et une
   surveillance satisfaisants en ce qui             surveillance sûrs et efficaces en ce qui
   concerne le type d'opérations spécifiées         concerne le type d'opérations spécifiées
   dans la licence;                                 dans la licence;
b) le personnel responsable de la sécurité, b) le personnel responsable de la sécurité,
   notamment les conducteurs, possède               notamment les conducteurs, possède
   une qualification adaptée à son domaine          une qualification pleinement adaptée à
   d'activité;                                      son domaine d'activité;
c) le personnel, le matériel roulant et c) le personnel, le matériel roulant et
   l'organisation sont de nature à assurer          l'organisation sont de nature à assurer
   aux services effectués un niveau                 aux services effectués un haut niveau
   approprié de sécurité.                           de sécurité.
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
                                     Proposition réexaminée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant la repartition des capacités d'infrastructure ferroviaire
               et îa perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure
Le 15 décembre 1993, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de
redevances d'utilisation de l'infrastructure1. Lors de sa séance plénière du 3 mai 1994, le
Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, tout en adoptant une série
d'amendements2.
Le 14 juillet 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée reprenant
la majeure partie des amendements du Parlement3. Le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté
une position commune4 dans laquelle figuraient certains des amendements adoptés par le
Parlement européen et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. La
Commission a fait part au Parlement de son avis sur la position commune dans sa
communication du 6 décembre 19945.
Le 14 mars 1995, le Parlement a approuvé la position commune du Conseil, tout en adoptant
six amendements. Dans sa proposition réexaminée, la Commission accepte quatre des
amendements que le Parlement avait adoptés en première lecture et qu'elle avait repris dans
sa proposition modifiée, parce qu'ils clarifient ou renforcent le texte.
Elle rejette cependant un amendement que le Parlement avait adopté en première lecture mais
qu'elle n'avait pas retenu dans sa proposition modifiée. Il s'agit de l'amendement qui ajoute
à l'article 8 le nouveau paragraphe suivant : "Afin de ne laisser subsister aucun risque de
distorsion de concurrence entre les différents modes de transport, les coûts d'utilisation de
l'infrastructure sont imputés sur une base d'égalité, conformément au principe de la vérité des
coûts". La Commission estime en effet que ce texte soulève d'importantes questions générales
en matière de politique des transports qui dépassent nettement la portée de la directive.
Le 14 mars 1995, le Parlement a adopté un nouvel amendement qui concerne la suppression
des paragraphes 2 et 3 de l'article premier. La Commission accepte la suppression de la
deuxième phrase du paragraphe 2, qui exclut du champ d'application de la directive les
entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette à
travers le tunnel sous la Manche. Selon la Commission, la directive devrait couvrir toutes les
entreprises ferroviaires, comme le fait la directive 91/440/CEE relative au développement
des chemins de fer communautaires, qu'elle est destinée à compléter. La Commission accepte
également la suppression du paragraphe 3 afin de simplifier le texte.
Toutefois, elle n'accepte pas la suppression de la première phrase du paragraphe 2. Cette
phrase exclut du champ d'application de la directive les entreprises ferroviaires dont l'activité
est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains et régionaux. Elle estime
en effet que la directive devrait les exclure, comme le fait la directive 91/440/CEE.
      COM(93) 678, J.O. n* 24 du 28.1.1994, p. 6
      J.O. n* C 205 du 25.7.1994, p. 45
      COM(94) 316, J.O. n* 225 du 13.8.1994, p. 11
      CE n* 44/94, J.O. n* C 354 du 13.12.1994, p. 19
      SEC(94) 1894 final, SYN 490
 ---pagebreak--- Le texte des amendements que la Commission n'accepte pas dans sa proposition réexaminée
est joint.
                                         r
 ---pagebreak---                                   Proposition réexaminée de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL                          " SYN 4 9 0
           concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire
              et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C (d)
                     du Traité instituant la Communauté européenne)
                                         Article premier
Position commune                                  Proposition réexaminée
1. La présente directive a pour objet de          1. La présente directive a pour objet de
définir les principes et les procédures à         définir les principes et les procédures à
suivre pour la répartition des capacités          suivre pour la répartition des capacités
d'infrastructure ferroviaire et la perception     d'infrastructure ferroviaire et la perception
des redevances d'utilisation de                   des redevances d'utilisation de
l'infrastructure concernant les entreprises       l'infrastructure concernant les entreprises
ferroviaires qui sont établies ou s'établiront    ferroviaires qui sont établies ou s'établiront
dans la Communauté et les regroupements           dans la Communauté et les regroupements
internationaux qu'elles constituent, lorsque      internationaux qu'elles constituent, lorsque
ces entreprises et • ces regroupements            ces entreprises et ces regroupements
effectuent les services visés à l'article 10 de   effectuent les services visés à l'article 10 de
la directive 91/440/CEE dans les conditions       la directive 91/440/CEE dans les conditions
dudit article.                                    dudit article.
2.      Les entreprises ferroviaires dont         2.      Les entreprises ferroviaires dont
l'activité est limitée à l'exploitation des       l'activité est limitée à l'exploitation des
seuls transports urbains, suburbains et           seuls transports urbains, suburbains et
régionaux sont exclues du champ                   régionaux sont exclues du champ
d'application de la présente directive.           d'application de la présente directive.
Les entreprises ferroviaires et les
regroupements internationaux dont l'activité
est limitée à la fourniture de services de
navette transportant des véhicules routiers à
travers le tunnel sous la Manche sont
également exclus du champ d'application de
la présente directive.
3. La validité de la licence s'étend à
l'ensemble du territoire de la Communauté.
 ---pagebreak---                                    Article 2 paragraphe a)
a) "entreprise ferroviaire" : toute entreprise  a) "entreprise ferroviaire" : toute entreprise
à statut privéS ou public dont w m l'activité
                                      i owuvi» aà statut
                                                    Statut privé ou OU public dont
                                                                                 uum 1l'activité
                                                                                         acuvue
principale est la fourniture de prestations de  principale est la fourniture de prestations de
transport de marchandise et/ou de                transport de marchandise et/ou de
voyageurs, la traction devant être assurée      voyageurs, la traction devant être assurée
par cette entreprise;                           par cette entreprise, à l'exclusion toutefois
                                                des chemins de fer touristiques et
                                                 historiques;
                              Article 4, paragraphe 1 littera b)
b) services qui, sans préjudice des articles b)       formes particulières d'exploitation sur
85, 86 et 90 du Traité, sont effectués                une infrastructure         spécifiquement
totalement ou partiellement sur une                   construite ou améliorée pour ces
infrastructure spécifiquement construite ou           services, en particulier les lignes
aménagée pour ces services (lignes                    spéciales à grande vitesse ou
spéciales à grande vitesse ou spécialisées            spécialisées dans le fret ou les lignes
dans le fret).                                        utilisant le transport combiné
                                                      multimodal, sans préjudice des articles
                                                      85, 86 et 90 du Traité. Les sillons
                                                      appartenant à des infrastructures
                                                      spécialisées de ce type sont distribués
                                                      loyalement et sans discrimination.
                           Article 6, paragraphes 1 et 2 (nouveau)
Les comptes du gestionnaire d'une JL Les comptes du gestionnaire d'une
infrastructure doivent, dans des conditions           infrastructure doivent, dans des
normales d'activité, présenter au moins un            conditions      normales       d'activité,
équilibre considéré sur une période de                présenter au moins un équilibre
temps raisonnable entre, d'une part, les              considéré sur une période de temps
recettes tirées des redevances d'utilisation          raisonnable entre, d'une part, les
de l'infrastructure et des contributions de           recettes tirées des redevances
l'Etat et, d'autre part, les dépenses                 d'utilisation de l'infrastructure et des
d'infrastructure.                                     contributions de l'Etat et, d'autre part,
                                                      les dépenses d'infrastructure.
                                                2± Le gestionnaire de l'infrastructure peut
                                                      financer la mise au point de
                                                      l'infrastructure, y compris la fourniture
                                                      ou le nouvellement des actifs
                                                      physiques, et tirer un bénéfice des
                                                      capitaux engagés.
                                               "f
 ---pagebreak---                                           Article 10
1. Les Etats membres arrêtent les                 1. Les Etats membres arrêtent sans délai
procédures de répartition des capacités              les procédures de répartition des
d'infrastructure ferroviaire visées à l'article      capacités d'infrastructure ferroviaire
premier paragraphe 3. Ces procédures sont            visées à l'article premier. Ces
publiées par l'Etat membre concerné et la            procédures sont publiées par l'Etat
Commission est informée.                             membre concerné et la Commission est
                                                     informée.
2. La demande de capacité d'infrastructure 2.        La d e m a n d e de          capacité
est présentée à l'organisme de répartition de        d'infrastructure est présentée à
l'Etat membre sur le territoire duquel a lieu        l'organisme de répartition de l'Etat
de départ du service concerné.                       membre d'établissement.
3. L'organisme de répartition auquel est 2* Si le sillon qui fait l'objet de la
présentée la demande informe                         demande n'est pas sur le territoire de
immédiatement ses homologues intéressés.             l'Etat membre où l'entreprise
Ces derniers se prononcent le plus                   ferroviaire est établie, la demande est
rapidement possible et au plus tard un mois          soumise à l'autorité correspondante de
après réception des informations                     l'Etat membre sur le territoire duquel a
nécessaires, chaque organisme de                     lieu le départ ou l'arrivée du service.
répartition pouvant refuser une demande.
Ils informent immédiatement l'organisme de
répartition auquel la demande a été
présentée.
L'organisme de répartition auquel une 3a. Si la demande a pour objet un nouveau
demande a été présentée se prononce sur la           sillon, l'organisme de répartition fait la
demande -        en concertation avec ses            distinction
homologues concernés - le plus rapidement
possible et au plus tard deux mois après la
date à laquelle toutes les informations
nécessaires ont été transmises.
Une demande qui a été refusée pour cause SU          entre une demande concernant un sillon
de capacités insuffisantes est réexaminée            pour un train particulier et une
lors de la prochaine modification des                demande concernant un sillon pour un
horaires pour les itinéraires concernés si           service régulier, et
l'entreprise qui a introduit la demande le
souhaite. Les dates de ces adaptations et les Isa    entre une demande concernant un sillon
autres arrangements administratifs sont à la         impliquant un seul organisme de
disposition des parties intéressées.                 répartition et une demande concernant
                                                     un sillon impliquant plus d'un
                                                     organisme de répartition.
La décision est communiquée à l'entreprise
qui a présenté la demande. Tout refus doit
être motivé.
                                                S
 ---pagebreak--- 4. L'entreprise qui présente une demande      4. Lorsque la demande a pour objet un
peut directement prendre contact avec les      sillon pour un service régulier impliquant
autres organismes de répartition intéressés à  un seul organisme de répartition,
condition que l'organisme de répartition       l'organisme de répartition se prononce sur
auquel la demande a été présentée en soit      la demande le plus rapidement possible et
informé.                                       au plus tard deux mois après la date à
                                               laquelle toutes les informations nécessaires
                                               ont été présentées. La décision est
                                               communiquée à l'entreprise ayant présenté
                                               la demande. Tout refus doit être motivé.
                                               4.a Lorsque la demande a pour objet un
                                               sillon pour un service régulier impliquant
                                               plus d'un organisme de répartition,
                                               l'organisme de répartition auquel est
                                               présentée la demande en informe
                                               immédiatement les autres organismes de
                                               répartition intéressés. Ces derniers se
                                               prononcent le plus rapidement possible,
                                                normalement dans les trois mois après
                                                réception des informations nécessaires. Ils
                                                informent immédiatement l'organisme de
                                                répartition auquel la demande a été
                                               21&ent&x
                                                L'organisme de répartition auquel une
                                               demande a été présentée notifie - en
                                               concertation avec les autres organismes de
                                               répartition intéressés - au demandeur, le
                                               plus rapidement possible et avant le début
                                               de la programmation de l'horaire, une date
                                               ferme à laquelle le sillon sera disponible,
                                               dale qui doit §c situer dans un _ délai
                                               raisonnable, n'excédant normalement pas
                                               les trois mois, à Compter de la date de la
                                               demande et faire l'obiet d'une annonce
                                               publique,
                                               4J2 Lorsque la demande a pour objet un
                                               sillon pour un trajet unique ou un service
                                               occasionnel impliquant un seul organisme
                                               de répartition, celui-ci se prononce le plus
                                               rapidement possible et au plus tard un mois
                                               après la date à laquelle toutes les
                                               informations nécessaires ont été transmises.
                                               La décision est communiqué^ à l'entreprise
                                              qui a présenté la demande. Tout refus doit
                                              être motivé.
                                             S
 ---pagebreak--- 5. Les entreprises de chemins de fer          5. Lorsque la demande a pour objet un
auxquelles des capacités d'infrastructure ont  sillon pour un service unique ou
été attribuées prennent les accords           occasionnel impliquant plus d'un organisme
administratifs, techniques et financiers      de répartition, l'organisme de répartition
nécessaires avec les gestionnaires de         auquel est présentée la demande informe
l'infrastructure.                             immédiatement les autres organismes de
                                              répartition intéressés. Ces derniers se
                                              prononcent le plus rapidement possible et
                                              au plus tard un mois après réception des
                                              informations nécessaires. Ils informent
                                              immédiatement l'organisme de répartition
                                              auquel la demande a été présentée.
                                              L'organisme de répartition auquel une
                                              demande a été présentée se prononce sur la
                                              demande - en concertation avec ses
                                              homologues concernés - le plus rapidement
                                              possible et au plus tard deux mois après la
                                              date à laquelle toutes les informations
                                              nécessaires ont été transmises. La décision
                                              est communiquée à l'entreprise qui présente
                                              la demande. Tout refus doit être motivé.
                                              5.a Lorsqu'il se prononce sur la répartition
                                              de sillons pour des services réguliers,
                                              l'organisme de répartition prend en
                                              considération toutes les demandes reçues,
                                              dans l'ordre de leur réception. L'offre d'un
                                              sillon est ouverte pendant un mois, période
                                              qui n'est pas affectée par une application
                                              éventuelle de la procédure de réexamen
                                              visée à l'article 13 paragraphe 1.
                                              6. En plus de la procédure visée aux
                                              paragraphes ci-dessus, l'entreprise peut
                                              directement prendre contact avec les autres
                                              organismes de répartition intéressés.
                                              L'organisme de répartition auquel la
                                              demande a été présentée doit en être
                                              informé.
 ---pagebreak---   L. L'attribution d'un ou plusieurs sillon(s>)
  est subordonnée à la délivrance d'un
  certificat de sécurité par l'autorité
  responsable de la sécurité. Ce certificat doit
  attester que l'entreprise ferroviaire est en
  mesure de se conformer aux conditions de
  sécurité établies par ladite autorité.
  L'entreprise ferroviaire doit notamment
  prouver qu'elle peut fournir le matériel
  roulant, la traction, le personnel et
  l'équipement nécessaires pour le service et
  l'itinéraire prévus.
  L. Les entreprises de chemin de fer
  auxquelles des capacités d'infrastructures
  ont été attribuées prennent les accords
  administratifs, techniques et financiers
  nécessaires avec les gestionnaires de
  l'infrastructure.
  ai Une demande qui a été refusée pour
  cause de capacités insuffisantes ou de
  période de notification incorrecte est
  réexaminée lors de la prochaine
  modification des horaires pour les
  itinéraires concernés si l'entreprise qui a
  introduit la demande le souhaite. Les dates
  de ces adaptations et les autres
  arrangements administratifs sont à la
  disposition des parties intéressées.
•41
 ---pagebreak---                                              Annexe
           »
                Proposition de directive du Conseil concernant la répartition
    des capacités d'infrastructures ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation
                                       de l'infrastructure
Amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et que la Commission
n'a pas retenus dans sa proposition réexaminée.
Article premier
2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports
urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.
Article 3
1. a) Afin de ne laisser subsister aucun risque de distorsion de concurrence entre les
différents modes de transport, les coûts d'utilisation de l'infrastructure sont imputés sur une
base d'égalité, conformément au principe de la vérité des coûts.
                                                 !*-
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 151 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-174-FR-C
                                                              ISBN 92-77-88164-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              li