CELEX: C2006/143/49
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-179/06: Recours introduit le  5 avril 2006  — Commission des Communautés européennes/République italienne

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/26
            
         Recours introduit le 5 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-179/06)
   (2006/C 143/49)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)
   
      Partie défenderesse: la République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que, dès lors que la commune d'Altamura et la région des Pouilles ont approuvé à partir de décembre 2000 une modification du plan d'urbanisme consistant en une série d'opérations de construction industrielle susceptibles d'avoir un impact significatif dans la ZPS et la SICp IT 9120007 Murgia Alta, sans recourir au préalable à une procédure d'évaluation des incidences au moins pour ce qui concerne les impacts sur la ZPS, la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 3, et 7 de la directive 92/43/CEE (1)
               
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La modification du plan d'urbanisme concernant les équipements se situant à l'intérieur de la ZPS et de la SICp IT 9120007 Murgia Alta n'a pas fait l'objet d'une appréciation appropriée des incidences sur le site, ainsi que l'imposait l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE.
   Les délibérations de la commune d'Altamura et du conseil régional, qui ont approuvé cette modification du plan d'urbanisme, ont été adoptées en violation de la disposition communautaire précitée dans la mesure où, cette modification étant susceptible d'affecter de manière significative la ZPS et SICp IT 9120007 Murgia Alta, elle n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences.
   La raison pour laquelle il n'a pas été procédé à cette évaluation est manifestement contraire à la réglementation communautaire. Le motif invoqué est en effet que les travaux avaient une ampleur inférieure aux seuils prévus par la réglementation nationale adoptée pour la transposition des directives 85/337/CEE, modifiée (2), et 92/43/CEE. Toutefois, l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE soumet «tout plan ou projet» susceptible d'affecter le site de manière significative à l'obligation d'évaluation de ses incidences et ne limite pas l'applicabilité de cette obligation à une liste de projets présentant des dimensions supérieures à des seuils prédéterminés.
   
      (1)  JO L 206, p. 7.
   
      (2)  JO L 175, p. 40.