CELEX: 31964D0700
Language: fr
Date: 1964-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1964, portant octroi de contingents tarifaires à la République fédérale d'Allemagne pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel et pour les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons

3556/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   14 . 12 . 64
geoise se situeront pour 1 annee 1965 très large­           duché de Luxembourg pour leurs importations
ment au-dessus de la limite fixée dans le pro­              en provenance de pays tiers de sel destiné à la
tocole susmentionné de 160.000 tonnes par an                transformation chimique sur leur territoire, de
pour le volume contingentaire ; que, dès lors , la          la position 25.01 A I du tarif douanier commun,
fixation d'un volume contingentaire de 160.000              dans la limite d'une quantité de 160.000 tonnes .
tonnes pour l' année 1965 paraît adéquate ;
                                                                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
    considérant qu'il résulte de l' établissement
                                                            au produit importé dans le cadre de ce contin­
progressif du marché commun que les États
                                                            gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
membres appliquent aux importations en pro­
                                                           appliqué au produit en cause importé en prove­
venance des autres États membres un régime
                                                           nance des autres États membres et accompagné
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
                                                            d' un certificat de circulation .
ges que celui qu'ils appliquent aux importations
en provenance de pays tiers ; que, de ce fait,
l'octroi d'un contingent tarifaire pour les im­
portations en provenance de pays tiers n'est                                       Article 2
pas concevable à un droit inférieur à celui appli­
qué aux importations en provenance des autres                   La présente décision est valable du 1 er jan­
États membres ;                                            vier au 31 décembre 1965 .
    considérant que selon le protocole n° II un
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
la couverture des besoins propres de l'industrie                                  Article 3
transformatrice de l'Union économique belgo­
luxembourgeoise à l'exclusion de toute réexpor­                 La présente décision est destinée au royaume
tation « en l'état »,                                      de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1964 .
                   Article premier                                                      Par la Commission
    Un contingent tarifaire a droit nul est oc­                                            Le président
troyé au royaume de Belgique et au grand­                                               Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 12 novembre 1964
             portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Allemagne
             pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, et pour les cubes ou
                                    carrés pour la fabrication des bouchons
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (64/700/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  vu la lettre en date du 20 mai 1964 par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     laquelle la république fédérale d'Allemagne a
    vu les dispositions du protocole n0 VI con­            demandé pour l' année 1965 l' octroi de contin­
cernant certains produits en liège, annexé à l'ac­         gents tarifaire ;
cord de Rome du 2 mars            1960 , concernant
l'établissement d'une partie du tarif douanier                  — de 200 tonnes à droit nul pour les cubes,
commun relative aux produits de la liste G                 plaques, feuilles et bandes en liège naturel de
prévue au traité instituant la Communauté éco­             la position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier
nomique européenne,                                        commun, et
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     — de 5 tonnes à un droit de 3 °/ o pour les                 — cubes ou carrés pour la fabrication de
cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons,           bouchons : 3 %,
de la position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier
commun ;
                                                            alors que le droit autonome du tarif douanier
                                                            commun est de 12 °/o ;
     considérant que les produits en cause étaient,              considérant qu'il résulte des données four­
antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés              nies par la république fédérale d'Allemagne à
par la république fédérale d' Allemagne aux                 l' appui de ses demandes que, pour les produits
droits suivants :                                           en cause, les chiffres de sa consommation, de sa
                                                            production propre, de ses importations en pro­
                                                            venance de pays tiers et des autres États mem­
     — cubes, plaques, feuilles et bandes : exemp­          bres et de ses exportations, durant ces dernières
tion,                                                       années , évoluent comme suit :
                   — en ce qui concerne les cubes , plaques, feuilles et bandes en liege naturel :
                                                                                               ( en tonnes)
                                                                                                   1964
                                         I960         1961          1962            1963
                                                                                          (1 er trimestre)
               Consommation    (esti­
               mation)                    98,1      171,5          185,9           159
               Production                 —            —             —
                                                                                    —
               Importations en pro­
               venance :
               — de pays tiers          101,2        172,4         184,2           151,6           36,4
               — de la C.E.E.              1,3          1,1           2,9             8,4           —
               Exportations totales        4,4          Δ             1,2             1
                   — en ce qui concerne les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons :
                                                                                               ( en tonnes)
                                                                                                   1964
                                         I960         1961          1962            1963
                                                                                           (1 er trimestre )
               Consommation     (esti­
               mation)                   19,5         15,4           8,9             13
               Production                  —           —             —               —
               Importations en pro­
               venance :
               — de pays tiers           19,5         15,4           8,9               2            —
               — de la C.E.E.              —           —             —
                                                                                     11             -—
               Exportations                —           —             —                 -            —
      considérant qu'à r exception de la France et           fait que l'insuffisance des disponibilités sur
 de l'Italie, il n' existe aucune production des pro­        le marché de la Communauté lui impose de
 duits en cause dans la Communauté et que la                 recourir à des importations en provenance de
 consommation de la production propre en France              pays tiers, grevées de droits de douane majorés
 et en Italie ne laisse que de faibles disponibilités         à la suite des rapprochements vers le tarif
 exportables vers les autres États membres, insuf­           douanier commun ; que les produits finis obtenus
 fisantes pour couvrir leurs besoins , et notam­              à partir des cubes, plaques, feuilles et bandes
 ment ceux de l'État membre demandeur ; qu'il                 en liège naturel, y compris les cubes ou carrés
 en résulte un approvisionnement insuffisant                  pour la fabrication des bouchons, se trouvent
 dans la Communauté ;                                         en forte concurrence avec des produits ana­
                                                              logues, fabriqués à partir d' autres matières de
      considérant que les demandes de la répu­               base , et notamment des matières plastiques ; que,
 blique fédérale d'Allemagne se fondent sur le                dès lors , l' élévation du coût de revient des pro­
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duits finis en liege, résultant de la répercussion        considérant que cette situation fait appa­
au niveau de ces produits de l' intégralité de la    raître que l'État membre demandeur rencontre
majoration des droits de douane, pourrait avoir      des inconvénients appréciables et que , compte
pour conséquence un rétrécissement des possi­        tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionne­
bilités d' écoulement des industries transforma­     ment de la Communauté en cette matière de
trices intéressées , cette élévation entraînant le   base, ces inconvénients paraissent à même de
remplacement de ces produits par d' autres ;         justifier une dérogation aux impératifs d'une
qu' ainsi la concurrence au niveau des produits      prompte mise en place du tarif douanier com­
finis est de nature à entraîner des conséquences     mun ;
dommageables pour les industries transforma­
trices de la république fédérale d'Allemagne ;
                                                          considérant qu'en ce qui concerne les cubes ,
                                                     plaques, feuilles et bandes en liège naturel, il
     considérant que l' octroi de contingents tari­  résulte des données qui précèdent qu' en 1963
faires en vertu du protocole n° VI au bénéfice       les besoins de l' industrie transformatrice en ré­
d'un seul État membre constitue une dérogation       publique fédérale d'Allemagne ont atteint 159
au rythme normal de la mise en place progres­        tonnes ; que sur la base des importations totales
sive du tarif douanier commun, afin de remé­         effectuées durant le premier trimestre 1964, ces
dier aux inconvénients qui peuvent résulter          besoins font actuellement apparaître une légère
pour l' approvisionnement d' un État membre ,        régression mais qu'il est permis d' estimer, en
du passage progressif vers le régime commu­          raison des fluctuations des importations d'un
nautaire, du régime tarifaire national pratiqué      trimestre à l' autre , qu' en 1965 ces besoins pour­
 avant le premier rapprochement des droits           ront s' élever à 165 tonnes environ, niveau de
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;       l' ordre de celui déjà atteint en 1961 et 1962 ; que
                                                     ces besoins de l' ordre de 165 tonnes sont à cou­
                                                     vrir intégralement, en l' absence de toute pro­
      considérant que, dans l' exercice de son pou­  duction propre, par des importations de toutes
 voir d' appréciation en matière de contingents      provenances ; que les importations en provenance
tarifaires, la Commission, en vertu dudit proto­     des autres États membres se sont élevées en 1963 ,
 cole n° VI à appliquer en s'inspirant des orien­     à 8,4 tonnes et qu' eu égard aux faibles disponi­
 tations de l' article 29 du traité doit, compte     bilités communautaires, elles ne pourront pro­
 tenu également des dispositions des articles 2 ,    bablement pas dépasser 10 tonnes en 1965 ;
 3 et 9 du traité, prendre en considération les      qu' ainsi les besoins d'importations en provenance
 aspects essentiels caractérisant la situation des    de pays tiers se situeront pour 1965 au niveau
 produits en cause, tant du point de vue de           de 155 tonnes ;
 l' État membre demandeur que de la Commu­
 nauté comme telle ; qu'en ce qui concerne parti­
 culièrement l' État membre demandeur, les in­            considérant que pour les cubes ou carres
 convénients auxquels il convient de remédier,        pour la fabrication des bouchons, les besoins
 sont à apprécier non pas sur la base du relève­      totaux de l'industrie transformatrice en répu­
 ment des droits de son tarif douanier, mais bien     blique fédérale d'Allemagne étaient irréguliers
 en fonction des conséquences de ce relèvement ;      durant les années antérieures et peuvent raison­
                                                      nablement être estimés à un niveau intermé­
                                                      diaire de 15 tonnes pour 1965 , comme pour 1964,
      considerant qu en ce qui concerne la Com­       soit un niveau de l' ordre de celui déjà atteint
 munauté, les disponibilités en liège sous forme      en 1960 et 1961 et ce, d' autant plus que les bou­
 de cubes, plaques, feuilles et bandes, de même       chons en question connaissent un regain de fa­
 qu' en cubes ou carrés pour la fabrication de        veur dans certaines de leurs utilisations ; que ces
 bouchons , sont actuellement limitées ; qu' il con­  besoins    de l' ordre de 15 tonnes sont à couvrir
 vient de tenir compte du fait que le phénomène       intégralement, en l' absence de toute production
 de substitution entre produits en liège et ceux      propre, par les importations de toutes provenan­
 en autres matières, entraînerait sur le marché       ces ; que les importations en provenance des au­
 allemand, s' il venait à se manifester, un abandon   tres États membres ont été nulles jusqu' en 1962
 progressif des produits en liège de toutes prove­    inclus ; qu' elles ont atteint 11 tonnes en 1963 ,
 nances, même communautaire ; qu' il est donc         marquant ainsi une évolution très irrégulière ;
 opportun de prendre tout d' abord cet élément        que les importations en provenance de pays tiers
 en considération pour ne pas négliger, ensuite,      après une régression continue depuis 1960 , ont
 la possibilité d'une amélioration des disponibi­     subi en 1963 une chute remarquable qui les a
 lités communautaires en vue de pouvoir satis­        ramenées à 2 tonnes pour toute l' année ; qu' au
 faire, au moins plus largement , les besoins de      cours du premier trimestre 1964 aucune impor­
 l'État membre demandeur ;                            tation n' a eu lieu ; que néanmoins il faut remar­
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quer qu'en 1963 , 84% des importations totales            considérant que pour les cubes , plaques, feuil­
furent effectuées ultérieurement ; que, dès lors, il  les et bandes en liège naturel et eu égard à ce
est difficile de prévoir actuellement dans quelle     qui précède, un volume contingentaire se si­
mesure les autres États membres pourront inter­       tuant au niveau de 155 tonnes paraît le plus
venir en 1965 dans la couverture des besoins          adéquat , et qu'il en va de même pour un niveau
d' importations de la république fédérale d'Alle­     de 4 tonnes pour les cubes ou carrés pour la
magne ; que dans ces conditions un volume con­        fabrication des bouchons ; qu' en ce qui concerne
tingentaire de 4 tonnes laisserait une possibilité    les droits contingentaires , il a été établi qu' il
de fourniture de 11 tonnes de la part des autres      était opportun de continuer à les fixer à 1,8 °/o
États membres, chiffre déjà atteint en 1963 ;         pour les cubes , plaques, feuilles et bandes en
                                                      liège naturel et à 4,35% pour les cubes ou car­
     considérant que pour la fixation du droit con­   rés pour la fabrication des bouchons ;
tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu
égard à la fonction des contingents tarifaires ,           considérant que de la situation d' ensemble
de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réali­ des produits en cause, dont les éléments essen­
sation de l'union douanière ; qu' il faut, par con­
                                                      tiels ont été décrits ci-avant, il peut être conclu
séquent, spécialement considérer le degré de          que les contingents tarifaires ainsi fixés n' excè­
réalisation actuelle du marché commun et l' effort
                                                      dent pas les limites au delà desquelles des trans­
à accomplir finalement par l'État membre de­          ferts d' activités au détriment d' autres États
mandeur pour la position tarifaire en cause ;         membres seraient à craindre, en raison notam­
qu' en l' occurrence cet effort doit aboutir à
                                                      ment de positions concurrentielles qui seraient
combler un écart :
                                                      faussées au niveau des produits finis ;
      — de 12 points pour les cubes, plaques , feuil­
les et bandes en liège naturel,                            considérant qu'il résulte de l' établissement
                                                       progressif du marché commun que les États
      — et de 9 points pour les cubes ou carrés       membres appliquent aux importations des autres
pour la fabrication des bouchons ,                    États membres un régime douanier qui offre au
                                                       moins les mêmes avantages que celui qu'ils
entre les droits de base de l' État membre de­        appliquent aux importations de pays tiers ; que,
mandeur et le droit du tarif douanier commun ;        de ce fait, l' octroi d' un contingent tarifaire pour
                                                      les importations en provenance de pays tiers n' est
                                                      pas concevable à un droit inférieur à celui appli­
      considérant que la Commission doit égale­       qué aux importations en provenance des autres
ment tenir compte de la situation particulière de     États membres ;
chaque produit pour lequel un contingent tari­
faire est demandé ;
                                                           considérant qu'il résulte de la fonction des
      considérant que, compte tenu de la situation     contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
 décrite ci-avant pour le produit en cause, il         ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­
 apparaît opportun de prévoir la fixation d'un         cole n0 VI que pour la couverture des besoins
droit contingentaire qui soit à même de remé­          propres des industries utilisatrices de l'État
 dier aux inconvénients rencontrés par l'État          membre intéressé, à l' exclusion de toute réex­
membre demandeur, dans la mesure où cela est           portation « en l' état »,
 compatible avec un ralentissement de la mise
 en place progressive du tarif douanier commun
 qui , en l' occurrence, peut opportunément ne pas
 être trop accentuée ; que ces considérations ,
 ainsi que la nécessité d' assurer d' abord le main­   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tien, ensuite un développement rationnel de la
 production de cette matière première de base
 dans la Communauté, conduisent à estimer op­
 portun de continuer à assortir les contingents                           Article premier
 tarifaires pour les produits en cause, de droits
 contingentaires non supérieurs à ceux affectant           Des contingents tarifaires sont octroyés a
 les contingents tarifaires pour ces mêmes pro­        la république fédérale d'Allemagne pour ses im­
 duits, depuis de 1er juillet 1963 ; qu' en effet,     portations en provenance de pays tiers et en vue
 l' effort de rapprochement vers le tarif douanier     de leur utilisation sur son territoire , des pro­
 commun, déjà accompli jusqu' à présent dans ce        duits désignés, ci-après, dans la limite des quan­
 cas dans le cadre d' un contingent tarifaire pa­      tités et aux droits indiqués en regard de chacun
 raît actuellement suffisant ;                         de ceux-ci :
 ---pagebreak--- 3560/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       14 . 12 . 64
                                                            Position          Volume         Au droit
                      Désignation des produits              tarifaire      contingentaire        de
              Cubes , plaques , feuilles et bandes
             en liège naturel                              ex 45.02         155 tonnes        1,8 °/o
             Cubes ou carrés pour la fabrication
             des bouchons                                  ex 45.02           4 tonnes        4,35 °/o
                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux produits importés dans le
              cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
              duits en cause importés en provenance des autres États membres et accompa­
              gnés d'un certificat de circulation.
                                                       Article 2
                 La présente décision est valable du 1 er janvier au 31 décembre 1965 .
                                                       Article 3
                 La présente décision est destinee a la republique féderale d'Allemagne .
                 Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1964 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 novembre 1964
              portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour les
              cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés
                                          pour la fabrication des bouchons
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (64/701 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  bouchons, de la position tarifaire 45.02 du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          douanier commun,
     vu les dispositions du protocole n° VI concer­                  considérant que les produits en cause étaient,
nant certains produits en liège, annexé à l' accord             antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établisse­                par le royaume des Pays-Bas en exemption de
ment d'une partie du tarif douanier commun                      droit de douane, alors que le droit autonome du
relative aux produits de la liste G prévue au                   tarif douanier commun est de 12 % ;
traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'il résulte des données fournies
                                                                par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa
     vu la lettre en date du 28 mai 1964, par la­                demande que, pour les produits en cause, les
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé pour                   chiffres de sa consommation, de sa production
l' année 1965 l'octroi d'un contingent tarifaire                propre, de ses importations en provenance de
de 15 tonnes à droit nul, pour les cubes, plaques,               pays tiers et des autres États membres et de
feuilles et bandes en liège naturel, y compris                   ses exportations, durant ces dernières années,
les cubes ou carrés pour la fabrication des                     évoluent comme suit :