CELEX: 51983PC0720
Language: fr
Date: 1983-12-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES CONCERNANT CETTE PROFESSION

24. 12.83                            Journal officiel des Communautés européennes                              N°C351/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de transporteur de
               marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et interna-
               tionaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
                                                 concernant cette profession
                                                     COM(83) 720 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ayant une faible incidence économique et que les
                                                                  transports pour compte propre sont exclus par défini-
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion de ces règles:
européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 75,
                                                                  considérant que, pour favoriser l'exercice effectif du
vu la proposition de la Commission,                               droit d'établissement, il y a lieu d'assurer, pour les
                                                                  activités couvertes par la présente directive, une
vu l'avis du Parlement européen,                                  reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
                                                                  autres titres de transporteur;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  considérant que l'attestation de capacité profession-
                                                                  nelle, délivrée en vertu des dispositions de la présente
considérant que l'organisation du marché des trans-
                                                                  directive relatives à l'accès à la profession de trans-
ports est un des éléments nécessaires à la mise en
                                                                  porteur, doit être reconnue comme preuve suffisante
oeuvre de la politique commune des transports, dont
                                                                  par l'État membre d'accueil;
l'instauration est prévue par le traité;
                                                                  considérant que les États membres, qui exigent de
considérant que l'adoption de mesures visant à coor-              leurs ressortissants des conditions d'honorabilité et de
donner les conditions d'accès à la profession de trans-           capacité financière, doivent reconnaître comme
porteur est de nature à favoriser l'exercice effectif du          preuve suffisante pour les ressortissants des autres
droit d'établissement;                                            États membres, la production de documents appro-
                                                                  priés délivrés par une autorité compétente du pays
considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de            d'origine ou de provenance du transporteur;
règles communes pour l'accès à la profession de
transporteur de marchandises par voie navigable dans              considérant que les entreprises visées par la présente
le domaine des transports nationaux et internationaux             directive ne sont concernées par les dispositions de
en vue d'assurer une amélioration de la qualification             celle-ci relatives à la reconnaissance mutuelle des
du transporteur; que cette dernière est susceptible de            diplômes, certificats et autres titres de transporteur
contribuer à l'assainissement du marché et à l'amélio-            que pour autant qu'il s'agit de sociétés au sens de l'ar-
ration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt             ticle 58 du traité;
des usagers, des transporteurs et de l'économie dans
son ensemble;                                                     considérant que, dans la mesure où les États membres
                                                                  subordonnent, aussi pour les salariés visés au règle-
considérant, en conséquence, qu'il convient que les               ment (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
règles en matière d'accès à la profession de transpor-            1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
teur de marchandises par voie navigable portent au                l'intérieur de la Communauté ('), l'accès aux activités
moins sur la capacité professionnelle du transporteur;            couvertes par la présente directive ou l'exercice de ces
que les États membres peuvent cependant également                 activités, à la possession de connaissances et d'apti-
maintenir ou établir des règles portant sur l'honorabi-           tudes professionnelles, cette directive doit s'appliquer
lité et la capacité financière du transporteur;                   également à cette catégorie de personnes,
considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire
d'inclure dans les règles communes prévues par la
présente directive certaines activités de transport               0) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 Si le postulant est une personne physique qui ne satis-
                                                                fait pas à cette condition, les autorités compétentes
                        CHAPITRE I                             peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession
                                                                de transporteur, à condition qu'il désigne à ces auto-
             Définitions et champ d'application
                                                                rités une autre personne y satisfaisant qui dirige effec-
                                                                tivement et en permanence l'activité de transport.
                       Article premier
 1.    L'accès à la profession de transporteur de
                                                                Si le postulant est une entreprise au sens de l'article
 marchandises par voie navigable est régi par les dispo-
                                                                1 er paragraphe 2, l'une des personnes, qui dirigent
sitions que les États membres adoptent conformément
                                                               effectivement et en permanence l'activité de transport
aux règles communes de la présente directive.
                                                               de l'entreprise, doit satisfaire à la condition de capa-
2.     Au sens de la présente directive, on entend par:        cité professionnelle.
— «profession de transporteur de marchandises par
     voie navigable» l'activité de toute personne              2.     La condition de capacité professionnelle consiste
     physique ou de toute entreprise qui effectue au           à posséder les compétences constatées par l'autorité
     moyen d'un bateau un transport de marchandises,           ou l'instance désignée à cet effet par chaque État
     pour le compte d'autrui, même si cette activité           membre dans les matières visées dans la listé en
     n'est exercée qu'à titre occasionnel,                     annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises
— «entreprises» les sociétés au sens de l'article 58 du        soit par la fréquentation de cours, soit par une expé-
     traité ainsi que les groupements ou coopératives          rience pratique dans une entreprise de transport par
     de bateliers-artisans, même sans personnalité juri-       voie navigable, soit par la combinaison des deux
     dique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès       systèmes. Les États membres peuvent dispenser les
     des chargeurs pour le répartir entre leurs adhé-          titulaires de certains diplômes de l'enseignement supé-
     rents ou membres,                                         rieur ou de l'enseignement technique de la preuve de
— «batelier-artisan» un transporteur propriétaire ou           leurs connaissances dans les matières visées dans la
     exploitant de trois bateaux au maximum, ainsi             liste en annexe et qui sont couvertes par lesdits
     qu'une entreprise de batellerie artisanale au sens        diplômes.
     de la législation nationale d'un État membre.
                                                               Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance
                          Article 2                            visée au premier alinéa doit être produite à titre de
                                                               preuve de la capacité professionnelle.
La présente directive ne s'applique pas aux personnes
physiques ou entreprises exerçant la profession de
transporteur de marchandises par voie navigable au
moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfonce-                                     Article 4
ment maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métri-           1.     Les États membres fixent les conditions dans
ques.                                                          lesquelles l'exploitation peut, par dérogation à l'article
Les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la            3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire
totalité ou pour une partie des transports ou encore           pendant une période maximale d'un an, prorogeable
pour certaines catégories de transports.                       de six mois au maximum dans des cas particuliers
                                                               dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité
La directive ne s'applique pas non plus aux personnes          physique ou légale de la personne physique exerçant
physiques ou entreprises exploitant des bacs.                  l'activité de transporteur ou de la personne physique
                                                               qui satisfait aux dispositions de l'article 3.
                       CHAPITRE II
             Conditions d'accès à la profession                2.     Toutefois, les autorités compétentes des États
                                                               membres peuvent exceptionnellement, dans certains
                          Article 3                            cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite
                                                               de l'exploitation par une personne ne remplissant pas
1.     Les personnes physiques ou entreprises, qui dési-       la condition de capacité professionnelle visée à l'ar-
rent exercer la profession de transporteur de                  ticle 3, mais possédant une expérience pratique d'au
marchandises par voie navigable doivent satisfaire à la        moins trois ans dans la gestion journalière de cette
condition de capacité professionnelle, même si elles           exploitation.
adhèrent à un groupement ou sont membres d'une
coopérative de bateliers-artisans, au sens de l'article
1 er paragraphe 2, ou si elles exercent leur activité                                   Article 5
exclusivement pendant une durée déterminée comme
sous-traitants d'une autre entreprise de transport par         Les personnes physiques et les entreprises qui justi-
voie navigable.                                                fient avoir été, avant le 1 er juillet 1984, autorisées dans
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un État membre, en vertu d'une réglementation natio-                                     Article 8
nale, à exercer la profession de transporteur de
marchandises par voie navigable dans le domaine des              1.    Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses
transports nationaux et/ou internationaux sont                  ressortissants des conditions d'honorabilité ou d'ab-
dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux          sence de faillite, cet État accepte comme preuve suffi-
dispositions prévues à l'article 3.                             sante pour les ressortissants des autres États membres,
                                                                sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la production
                                                                d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un
                           Article 6                            document équivalent, délivré par une autorité judi-
                                                                ciaire ou administrative compétente du pays d'origine
 1.    Les décisions prises par les autorités compétentes
                                                                ou de provenance du transporteur, dont il résulte que
des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur
                                                                ces exigences sont satisfaites.
base de la présente directive, et qui comportent le
rejet d'une demande d'accès à la profession de trans-
porteur de marchandises par voie navigable, doivent
être motivées.                                                  2.     Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis-
                                                                sants certaines conditions d'honorabilité, dont la
2.     Les États membres veillent à ce que les autorités        preuve ne peut être apportée par le document visé au
compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profes-        paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffi-
sion de transporteur de marchandises par voie navi-             sante pour les ressortissants des autres États membres
gable si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux        une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou
dispositions de l'article 3, sous réserve de prévoir, le        administrative compétente du pays d'origine ou de
cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement               provenance, certifiant que ces conditions sont satis-
d'un remplaçant.                                                faites. Ces attestations portent sur les faits précis qui
                                                                sont pris en considération dans le pays d'accueil.
3.     Les États membres assurent aux personnes
physiques ou entreprises visées dans la présente direc-
tive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des      3.     Si le document exigé conformément aux para-
moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux            graphes 1 et 2 n'est pas délivré par le pays d'origine
paragraphes 1 et 2.                                             ou de provenance, il peut être remplacé par une
                                                                déclaration sous serment ou par une déclaration
                       CHAPITRE III                             solennelle faite par l'intéressé devant une autorité
                                                                judiciaire ou administrative ; compétente ou, le cas
Reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et             échéant, un notaire du pays d'origine ou de prove-
                         autres titres                          nance, qui délivrera une attestation authentifiant ce
                                                                serment ou cette déclaration solennelle. La déclara-
                          Article 7                             tion d'absence de faillite peut se faire également
                                                                devant un organisme professionnel qualifié de ce
1.     Les États membres reconnaissent comme preuve             même pays.
suffisante de la capacité professionnelle les attesta-
tions visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
délivrées par un autre État membre, lorsqu'elles sont           4.     Les documents délivrés conformément aux para-
basées sur un examen réussi par le postulant ou sur             graphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production,
une expérience pratique de trois ans.                           avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette
                                                                condition vaut également pour les déclarations faites
2.     En ce qui concerne les personnes physiques et
les entreprises qui ont été, avant le 1 er juillet 1984,        conformément au paragraphe 3.
autorisées dans un État membre, en vertu d'une régle-
mentation nationale, à exercer la profession de trans-
porteur de marchandises par voie navigable dans le                                       Article 9
domaine des transports nationaux et/ ou interna-
tionaux et pour autant que les entreprises visées cons-          1.    Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis-
tituent des sociétés au sens de l'article 58 du traité, les     sants le respect de conditions de capacité financière et
États membres reconnaissent comme preuve suffisante             que celle-ci doit être prouvée par une attestation, cet
de la capacité professionnelle l'attestation de l'exer-         État considère les attestations correspondantes, déli-
cice effectif de l'activité en question dans un État            vrées par les banques du pays d'origine ou de prove-
membre pendant une période de trois ans. Cette' acti-           nance ou par d'autres organismes désignés par ce
vité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à       pays, comme équivalentes aux attestations délivrées
la date du dépôt de l'attestation.                              sur son propre territoire.
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'exercice effectif de
l'activité est attesté pour une des personnes physiques         2.    Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis-
qui dirigent effectivement l'activité de transport de           sants le respect de certaines conditions de capacité
l'entreprise.                                                   financière les concernant et dont la preuve ne peut
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être apportée par le document visé au paragraphe 1,                                 CHAPITRE IV
cet État accepte comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des autres États membres, une attesta-                            Dispositions finales
tion délivrée par une autorité administrative compé-
tente dû pays d'origine ou de provenance, certifiant
que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations                                  Article 12
portent sur les faits précis qui sont pris en considéra-      1.    Les États membres mettent en vigueur les
tion dans le pays d'accueil.                                 mesures nécessaires pour se conformer à la présente
                                                             directive avant le 1 er juillet 1984 et en informent immé-
                        Article 10                           diatement la Commission.
Les articles 7 à 9 de la présente directive sont égale-      Ils veillent à ce que la première vérification des compé-
ment applicables aux ressortissants des États membres        tences visées à l'article 3 ait lieu avant le 1 er janvier
qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1612/68, sont             1987.
appelés à exercer à titre de salariés les activités visées
à l'article 1 er .
                                                             2.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                             sion le texte des dispositions essentielles de droit
                        Article 11                           interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la
Les États membres désignent, dans le délai prévu à           présente directive.
l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa, les autorités
ou organismes compétents pour la délivrance de                                         Article 13
l'attestation visée à l'article 7 paragraphe 2. Ils en
informent immédiatement les autres États membres et          Les États membres sont destinataires de la présente
la Commission.                                               directive.
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                                                          ANNEXE
                         LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2
         Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle
         doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées
         de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles
         doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin
         d'études de scolarité obligatoire.
         A. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer
             uniquement des transports nationaux
             1. Droit
                Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour
                l'exercice de la profession et portant notamment sur:
                — les contrats en général,
                — les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et
                    limites),
                — les sociétés commerciales,
                — les livres de commerce,
                — ta réglementation du travail, la sécurité sociale,
                — le régime fiscal.
             2. Gestion commerciale etfinancièrede l'entreprise
                — les modalités de paiement et de financement,
                — le calcul du prix de revient,
                — le régime des prix et des conditions de transport,
                — la comptabilité commerciale,
                — les assurances,
                — les factures,
                — les auxilaires de transport.
             3. Accès au marché
                — les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice,
                — les régimes d'affrètement,
                — les documents de transport.
             4. Normes et exploitation techniques
                — les caractéristiques techniques des bateaux,
                — le choix du bateau,
                — l'immatriculation,
                — les délais de starie et de surestarie.
             5. Sécurité
                — les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de
                    circulation sur les voies navigables,
                — la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
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             B. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer des
                transports internationaux
                — Matières énumérées au titre A,
                — dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les États membres et entre la
                    Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communau-
                    taires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix
                    et conditions de transport,
                — pratiques et formalités douanières,
                — principales réglementations de circulations dans les États membres.
             Modification de la proposition de décision du Conseil relative aux structures et procé-
             dures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de
                                             démonstration communautaires (')
                                                          COM(83) 735 final
             (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE le 7 décembre 1983.)
                   PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                  (doc. COM(83) 143 final)
                                           A r t i c l e s 1 e r , 2, 4 et 6: i n c h a n g é s
                         Article 3                                                                   Article 3
Les CGC sont composés au maximum de trois repré-                          Les CGC sont composés au maximum de trois repré-
sentants de chaque État membre et de la Commission.                       sentants de chaque État membre et de la Commission.
Les représentants des États membres sont nommés par                       Les représentants des États membres sont nommés par
la Commission en accord avec leurs gouvernements.                         la Commission en accord avec leurs gouvernements
Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.                        sur la base de leur expérience scientifique et de leur
                                                                          connaissance des politiques scientifiques et techniques
                                                                          des différents États membres dans le domaine de leurs
                                                                          compétences. Leur mandat est de quatre ans et est
                                                                          renouvelable.
                         Article 5                                                                   Article 5
La Commission veille à assurer toutes les liaisons                        La Commission veille à assurer toutes les liaisons
nécessaires entre les CGC. Les avis et rapports des                       nécessaires entre les CGC. Les avis et rapports des
CGC sont transmis par la Commission, le cas échéant                       CGC sont systématiquement transmis par la Commis-
au Conseil et au Parlement.                                               sion au Conseil et au Parlement.
                         ANNEXE                                                                      ANNEXE
Liste des CGC créés par la présente décision:                             Liste des CGC créés par la présente décision:
— technologies industrielles (sauf recherche acier CECA)                  — technologies industrielles (sauf recherche acier CECA)
— technologies de l'information                                           — technologies de l'information
— biotechnologies                                                         — biotechnologies
O JO n° C 113 du 27. 4. 1983, p. 5.