CELEX: 51993PC0592(01)
Language: fr
Date: 1993-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

COMMISSION DES COiVflVIUNAUTES EUROPEENNES
J                                                     COM(93) 592 final
| f— — -                                               Bruxelles, le 23 novembre 1993
                                       Proposi t ion de
                                 REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
             a«péchant la fournitura da cartaina biana at aarvicaa à la Libya
                                       Proposi t ion de
                                REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
            intardiaant da fa ira droit aux demandes relatives aux contrata
                 at opérât iona dont l'axécution a été affactéa par la
            réaolution 883(1993) du Conseil da sécurité des Nations unies
                            at par les réaolut Ions connexes
                              (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                         Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
empêchant la fourniture de certaine biens et services à la Libye
                                  A
 ---pagebreak---                              EXPOSE PES MOTIFS
1. Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'étendre le champ
d'application de l'embargo à I'encontre de la Libye, étant donné que ce
pays continue à ne pas se conformer aux résolutions 731 (1992) et 748
(1992).
En conséquence, la Communauté doit de même étendre le champ d'application
de son règlement (CEE) n' 945/92 du Conseil.
2. Afin de rendre plus transparente la législation communautaire concernant
l'embargo à rencontre de la Libye, les règles actuelles relatives à
l'embargo ainsi que l'extension précitée de ce dernier sont codifiées dans
le nouveau règlement proposé au Conseil.
En conséquence, la proposition prévoit également l'abrogation du règlement
(CEE) n' 945/92.
                                     1 et
 ---pagebreak---                               PROPOSITION de
                Projet de REGLEMENT (CE) n°     /93 DU CONSEIL ,
                                 du      1993
            empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son
article 228A,
vu la position commune, adoptée par le Conseil de l'Union Européenne le 22
Novembre 1993,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a adopté le règlement (CEE) n° 945/92 du
Conseil, du 14 avril 1992 (^ conformément à la résolution 748 (1992) du
Conseil de sécurité des Nations unies;
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, compte tenu du
fait que la Libye continue à ne pas se conformer aux résolutions 731 (1992)
et 748 (1992), et agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des
Nations unies a décidé, dans sa résolution 883 (1993) du 11 novembre (1993)
d'étendre les mesures décidées dans sa résolution 748 (1992);
considérant que la Communauté a convenu d'incorporer les mesures
complémentaires dans le cadre d'un seul et même instrument communautaire
dans un souci de transparence;
considérant que dans ces conditions le règlement (CEE) n° 945/92 du Conseil
peut être abrogé;
considérant que la législation communautaire, conformément aux résolutions
748 (1992) et 883(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies ne devrait
pas affecter certains services de transport aérien justifiés par des
raisons humanitaires importantes ni empêcher la fourniture de certains
équipements de secours ni d'équipements et de services directement liés au
contrôle du trafic aérien civil;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 (1) JO n° L 101 du 15.4.1992, p.53
                                    /»e-
 ---pagebreak---                                Article premier
1. L'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir
ou de le survoler est refusée à tout aéronef prévoyant d'atterrir sur le
territoire libyen ou ayant décollé de celui-ci.
2. L'autorisation est toutefois accordée lorsque le vol en question a été
approuvé pour des raisons humanitaires importantes par le comité créé en
vertu du paragraphe 9 de la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité
des Nations unies.
                                  Article 2
1. Les activités et le fonctionnement de tous les bureaux des "Libyan Arab
Airlines" sont interdits, et ces bureaux sont complètement fermés.
2. Toute transaction commerciale avec les "Libyan Arab Airlines" est
interdite, y  compris l'acceptation ou l'endossement des billets ou autres
documents délivrés par cette compagnie.
                                  Article 3
Il est interdit de fournir directement ou indirectement à la Libye les
biens et/ou les services énumérés à l'annexe du présent règlement.
                                  Article 4
Les fonds et autres ressources financières provenant de la vente ou de la
fourniture de pétrole ou de produits pétroliers, y compris le gaz naturel
et les produits gaz 1ers, de biens ou de produits agricoles ou de matières
premières originaires de Libye et exportés de ce territoire après le ...
1993, et revenant à des entreprises commerciales, industrielles ou de
service public détenues ou contrôlées directement ou indirectement par le
gouvernement ou les autorités publiques de la Libye, ou toute entité,
indépendamment de son siège ou de son organisation, détenue ou contrôlée
par le gouvernement ou les autorités publiques de la Libye ou toute
personne qui, selon les autorités compétentes des Etats membres et aux fins
du présent règlement, agit au nom
 ---pagebreak--- du gouvernement ou des autorités publiques de la Libye ou des entités
précitées, sont versés sur des comptes bancaires qui ont été ouverts
exclusivement pour ces fonds ou ces ressources financières après le 1
décembre 1993.
                                  Article 5
La vente ou la fourniture à la Libye de produits relevant des mômes codes
de la nomenclature tarifaire que les produits énumérés à l'annexe, mais
dont la vente ou la fourniture n'est pas interdite en vertu de l'article 3,
est soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités
compétentes des Etats membres.
                                  Article 6
Le présent règlement est applicable nonobstant les droits accordés ou les
obligations imposées par des accords internationaux, des contrats, des
licences ou des permis antérieurs au    1 décembre 1993.
                                  Article 7
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du territoire de la
Communauté   y compris dans son espace aérien, ainsi que dans tout aéronef
ou sur navire relevant de la juridiction d'un Etat membre, à toute personne
physique ressortissante d'un Etat membre se trouvant ailleurs ainsi qu'à
toute personne morale, créée ou constituée selon le droit d'un Etat membre,
se trouvant ailleurs.
                                  Art icle 8
Chaque Etat membre détermine les sanctions à infliger en cas de violation
du présent règlement.
                                  Article 9
Le règlement (CEE) n' 945/92 du Conseil est abrogé.
 ---pagebreak---                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 décembre 1993, 00.01 Eastern Standard Time
à New York.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1993.
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
Produits et services dont la fourniture à la Libye est interdite    en vertu
de l'article 3 du présent règlement:
A)
-- tout aéronef ou composant d'aéronef;
-- tout service technique et de maintenance pour des aéronefs ou des
     composants d'aéronefs;
-- les services de conseil et d'assistance aux pilotes, mécaniciens de bord
     ou personnel libyens affecté à la maintenance des aéronefs et à la
     maintenance au sol dans le cadre de l'exploitation des aéronefs et des
     aérodromes en Libye, ainsi que leur formation;
-- tout certificat de navigabilité pour des aéronefs libyens;
-- le paiement de nouvelles indemnités en vertu de contrats d'assurance en
     cours pour des aéronefs libyens;
-- toute nouvelle assurance directe ou tout renouvellement d'assurance
     directe pour des aéronefs libyens;
 - - à l'exception des équipements de secours, et des équipements et des
     services directement liés au contrôle du trafic aérien civil :
    -- les matériaux et les composants pour la construction, l'amélioration
       ou la maintenance des aérodromes civils ou militaires libyens, et les
       installations et équipements annexes, ou
    -- les services techniques ou autres services destinés à la maintenance
       de ces aérodromes ainsi que les installations et équipements annexes.
B)
 I. Pompes de moyenne à grande dimension d'une capacité égale ou supérieure
à 350 m3 par heure et les dispositifs d'entraînement     (turbines à gaz et
moteurs électriques) destinés à être utilisés dans le transport du pétrole
brut et du gaz naturel.
 II. Equipements destinés à être utilisés dans les terminaux d'exportation
du pétrole brut:
 -- bouées de chargement ou amarrages sur un point (SPM);
 ---pagebreak--- -- tuyaux flexibles pour connexion entre manifolds sous-marins (PLEM) et
   amarrages sur un point et tuyaux de chargement flottants de grandes
   dimensions (de 12' à 16');
-- chaînes de mouillage.
III. Equipements non spécialement destinés à être utilisés dans des
terminaux d'exportation du pétrole brut mais qui, en raison de leur grande
capacité, peuvent être utilisés à cet effet:
-- pompes de chargement de grande capacité (4 000 m3/h) et de faible
   hauteur d'élévation (10 bars);
-- pompes de surpression dans la même gamme de débit;
-- matériel d'inspection à l'intérieur des pipelines et dispositifs de
   nettoyage (p. ex. racleurs) (16' et plus);
-- équipements de mesure de grande capacité (1000 m3/h et plus).
IV.Matériels destinés à l'équipement des raffineries
-- chaudières répondant aux normes 1 de 1*American Society of Mechanical
   Engineers;
-- fours répondant aux normes 8 de 1'American Society of Mechanical
   Engineers;
-- colonnes de fractionnement répondant aux normes 8 de 1'American Society
   of Mechanical Engineers;
-- pompes répondant aux normes 610 de 1'American Petroleum Institute;
-- réacteurs catalytiques répondant aux normes 8 de 1'American Society of
   Mechanical Engineers;
-- catalyseurs, y compris les catalyseurs contenant du platine et les
   catalyseurs contenant du molybdène;
V. Les pièces détachées pour les matériels mentionnés aux points I à IV ci
   dessus.
 ---pagebreak---                           Proposition de
                   RFfiLEMENT (CE^ DU CONSEIL
interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats
     et opérations dont l'exécution a été affectée par la
résolution 883(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies
                et par les résolutions connexes
                                      ?
 ---pagebreak---                               Exposé des mot ifs
1. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
résolution 883 (1993), élargissant l'embargo à rencontre de la Libye.
Le paragraphe 8 de cette résolution 883 (1993) interdit de faire droit aux
demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été
affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations
Unies et par les résolutions connexes.
2. Le texte du paragraphe 8 de la résolution 883 (1993)  du CSNU suit,
mutatis mutandis, le texte du paragraphe 29 de la résolution 687(1991) du
CSNU traitant de telles demandes présentées par l'Irak.
3. Par l'adoption du règlement (CEE) n' 3541/92 du Conseil, du
7 décembre 1992, la Communauté a endossé le paragraphe 29 de la
résolution 687(1991) du CSNU.
4. La présente proposition de règlement du Conseil vise à mettre en oeuvre
le paragraphe 8 de la résolution 883(1993) du CSNU, et vu la similarité
susmentionnée entre les paragraphes 29 et 8 des résolutions respectives
du CSNU, la présente proposition suit, mutatis mutandis, le texte du
règlement (CEE) n' 3541/92 du Conseil.
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION de
                      REGLEMENT (CE) N°      /93 du CONSEIL
                                        du
        interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats
              et opérations dont l'exécution a été affectée par la
         résolution 883(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies
                         et par les résolutions connexes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son Article
228 A,
vu la position commune adoptée par le Conseil de l'Union Européenne le 22
Novembre 1993,
vu la proposition de la Commission
considérant que, par les règlements (CEE) n° 9 4 5 / 9 2 ^ e t (CE) n° . ,./93
 (2),  la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de la
Communauté avec la Libye;
considérant que, à la suite de l'embargo contre la Libye, les opérateurs
économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de
demandes de la Libye;
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
résolution     883 (1993) du 11 novembre 1993, laquelle traite, à son
paragraphe 8, des demandes présentées par la Libye en ce qui concerne les
contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures
décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à sa
résolution 883 (1993) et à ses résolutions connexes;
 (1) JO L 101 du 15.04.1992, p. 53
 ( 2 ) JO L ... , du         , p. ...
 ---pagebreak--- considérant qu'il est nécessaire de protéger, d'une façon permanente, le?
opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empêcher Sa Libye
d'obtenir une compensation pour les effets négatifs de l'embargo;
considérant que la Communauté et ses Etats membres, sont convenus que la
Libye doit respecter pleinement les dispositions du paragraphe 8 6e la
résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et
considèrent que, lors de toute décision visant soit à atténuer, soit à
lever les mesures prises à I'encontre de la Libye, il convient de tenir
particulièrement compte de toute inobservation par la Libye du paragraphe 8
de la résolution 883 (1993);
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       1o
 ---pagebreak---                               ArtIcle premier
Aux fins du présent règlement, on entend par :
1. "contrat ou opération" : toute opération quelle qu'en soit la forme et
quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs
contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou
non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie et contre-
garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non,
ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une
telle opération ou qui y est liée;
2. "demande" : toute demande sous forme contentieuse ou non, introduite
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent
règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et
notamment :
a) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant
   de ou rattachée à un contrat ou à une opération;
b) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une
   garantie ou contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;
c) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une
   opérât ion;
d) une demande reconventionnelle;
e) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la
   reconnaissance ou l'exécution d'un Jugement, d'une sentence arbitrale ou
   d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
3. "mesures décidées conformément à la résolution 883 (1993) du Conseil de
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes" : les mesures du
Conseil de sécurité des Nations unies ou les mesures prises par les
Communautés européennes, ou par tout Etat, tout pays ou toute organisation
internationale en conformité avec, ou en application de ou en relation avec
les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou toute
action, y compris toute action militaire, autorisée par le Conseil de
sécurité des Nations unies, en ce qui concerne l'embargo contre la Libye;
                              I/)
 ---pagebreak--- 4. "personne physique ou morale dans la Libye" :
a) l'Etat de la Libye ou toute autorité publique de cet Etat;
b) toute personne de nationalité Libyenne ou toute personne physique se
   trouvant ou résidant en Libye;
c) toute personne morale ayant son siège ou son centre de décision dans la
   L i bye ;
d) toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou
   plusieurs des personnes susmentionnées.
Sans préjudice de l'article 2, l'exécution d'un contrat ou d'une opération
doit également être considérée comme ayant été affectée par les mesures
décidées conformément à la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des
Nations unies et à ses résolutions connexes, lorsque l'existence ou le
contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.
                                  Article 2
1. Il est interdit de faire droit ou de prendre toute disposition tendant à
faire droit à une demande présentée par :
a) toute personne physique ou morale dans la Libye ou agissant par
    l'intermédiaire d'une personne physique ou morale dans la Ii bye ;
b) toute personne physique ou morale agissant directement ou indirectement
   pour le compte ou au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou
   morales dans la Libye;
c) toute personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits
   ou présentant une demande sous le couvert d'une ou de plusieurs
   personnes physiques ou morales dans la Libye;
                                 i<,
 ---pagebreak--- d) toute autre personne physique ou morale visée au paragraphe 8 de la
   résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;
e) toute personne physique ou morale introduisant une demande découlant ou
   en relation avec l'exécution d'une garantie ou d'une contre-garantie
   financières au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou
   morales susmentionnées;
résultant de ou liée à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été
affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les
mesures décidées conformément à la résolution 883(1993)   du Conseil de
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes.
2. Cette interdiction s'applique sur le territoire de la Communauté ainsi
qu'à tout ressortissant d'un Etat membre et à toute personne morale
enregistrée ou constituée selon la législation d'un Etat membre.
                                 Article 3
Sans préjudice des mesures décidées conformément à la résolution 883 (1993)
du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes,
l'article 2 n'est pas applicable :
a) aux demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de
   toute garantie ou contre-garantie financières, pour lesquelles les
   personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve
   devant une juridiction d'un Etat membre que la demande a été acceptée
   par les parties antérieurement aux mesures décidées conformément à la
   résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses
   résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur
   l'existence ou le contenu de la demande;
b) aux demandes de paiement en vertu d'un contrat d'assurance concernant un
   événement intervenu antérieurement à l'adoption des mesures visées à
   l'article 2, ou en vertu d'un contrat d'assurance dans un Etat membre où
   ce contrat revêt un caractère obligatoire;
                                  11
 ---pagebreak--- c) aux demandes de paiement de sommes d'argent versées sur un compte, dont
   le paiement a été bloqué au titre des mesures visées à l'article 2, à
   condition que ce paiement ne concerne pas des sommes versées au titre de
   garanties des contrats visés audit article;
d) aux demandes portant sur des contrats de travail soumis à la législation
   d'un Etat membre;
e) aux demandes relatives au paiement de marchandises pour lesquelles les
   personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve
   devant une juridiction d'un Etat membre qu'elles ont été exportées avant
   l'adoption des mesures décidées conformément à la résolution 883 (1993)
   du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes,
   et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le
   contenu de la demande;
f) aux demandes relatives à des sommes pour lesquelles les personnes
   physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une
   juridiction d'un Etat membre qu'elles sont dues au titre d'un prêt fait
   avant l'adoption des mesures décidées conformément à la
   résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses
   résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur
   l'existence ou le contenu de la demande;
à condition que la demande n'inclue pas de montant, sous forme d'intérêt,
indemnité ou autre, destiné à compenser le fait que, comme conséquence de
ces mesures, l'exécution n'a pas été effectuée en conformité avec les
termes du contrat ou de l'opération concernés.
                                 Art icle 4
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la
preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par
l'article 2 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
                                 Art icle 5
Chaque Etat membre détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction
aux dispositions du présent règlement.
                                   Ay
 ---pagebreak---                                  Art icle 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable le 1 décembre 1993, à partir de 00. heures 01 minutes
'Eastern Standard Time" à New York.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le ConseiI
                                                             Le président
                                    ns
 ---pagebreak---                                                                      ISSN C254-1491
                                                               COM (93) 592 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-625-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61657-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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