CELEX: 51990PC0592
Language: fr
Date: 1990-11-30
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE L' ENVIRONNEMENT ( 1991 - 1994 )

N° C 327/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 12. 90
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et
                    de développement technologique dans le domaine de l'environnement (1991-1994) (')
                                              COM(90) 592 final — SYN 263
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 30 novembre
                                                            1990.)
                                                        (90/C 327/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en sus du programme spécifique
                                                                   concernant les ressources humaines et la mobilité, il
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             convient d'assurer la formation des chercheurs dans
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,               chacun des secteurs stratégiques de recherche du
                                                                   programme-cadre ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation
en coopération avec le Parlement européen,                         du montant des moyens financiers communautaires
                                                                   nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-
vu l'avis du Comité économique et social,                          fique et que les montants définitifs sont arrêtés par
                                                                   l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives
                                                                   financières couvrant la période 1988-1992 annexées à
considérant que par sa décision 90/221/Euratom,                    l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (5) et d'éven-
CEE (2),     le    Conseil     a  arrêté   un     troisième        tuelles perspectives financières couvrant la période
programme-cadre pour les actions communautaires de                 1993-1994;
recherche      et    de    développement     technologique
(1991-1994) définissant notamment les actions à mener
pour développer les connaissances scientifiques et les             considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
compétences techniques dont la Communauté a besoin,                de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
en particulier pour jouer son rôle en matière d'environ-           nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut
nement que lui a conféré la troisième partie titre VII du          un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra-
traité; que la présente décision doit être prise à la              lisée de diffusion et de valorisation, à répartir propor-
lumière de la motivation exposée au préambule de ladite            tionnellement du montant prévu pour chacune des
décision;                                                          actions; que l'importance du présent programme spéci-
                                                                   fique à l'intérieur de l'action sur l'environnement conduit
                                                                   à réduire l'estimation des moyens financiers nécessaires
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la           au présent programme de 2,6 millions d'écus à affecter à
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de               ladite action centralisée, afin de respecter le prescrit de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                 l'article 130 P paragraphe 2 deuxième phrase du traité;
chacune des actions;
considérant que le centre commun de recherche                      considérant que l'exécution du présent programme doit
contribue pour sa part, au moyen de son propre                     être assurée par la Commission; que, pour faciliter à
programme, à la réalisation desdites actions;                      celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États
                                                                   membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de
                                                                   lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette
considérant que la recherche fondamentale doit être
                                                                   exécution, notamment au sein d'un comité;
spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la
Communauté, dans chaque secteur stratégique de
recherche du programme-cadre;                                      considérant que l'exécution du présent programme doit
                                                                   consister essentiellement dans la sélection de projets de
                                                                   recherche et de développement en vue de les faire
O JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 9.
O JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                                C) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
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bénéficier de la participation de la Communauté; que la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Commission doit susciter la présentation de tels projets
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est                             Article premier
opportun de prévoir également une procédure exception-
                                                                Un programme spécifique de recherche et de développe-
nelle à mettre en œuvre, entre les appels à des proposi-
                                                                ment technologique pour la Communauté économique
tions, pour préserver un degré de flexibilité permettant à
                                                                européenne dans le domaine de l'environnement, tel qu'il
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé-
                                                                est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période
ration progressive du progrès technologique, de prendre
                                                                comprise entre la date de la publication de la présente
aussi en considération des propositions spontanées cohé-
                                                                décision au Journal officiel des Communautés européennes
rentes avec les objectifs du programme;
                                                                et le 31 décembre 1994.
                                                                                          Article 2
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre
du programme doit accorder une attention particulière            1.   Le montant total des dépenses communautaires,
au principe de cohésion économique et sociale de la             estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi        par la présente décision, s'élève à 414 millions d'écus. Ce
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre-           montant comprend 260 millions d'écus, destinés à la
prises;                                                         réalisation des actions instaurées par la présente décision,
                                                                et 154 millions d'écus, destinés aux activités par
                                                                lesquelles le Centre commun de recherche (CCR) contri-
                                                                buera à ce programme et qui font l'objet d'une décision
                                                                séparée du Conseil.
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience
acquise au cours de la réalisation du présent programme
que la Commission peut proposer et le Conseil décider           2.    Dudit montant de 260 millions d'écus, il est déduit
d'en compléter la mise en oeuvre en recourant aux possi-        2,6 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffu-
bilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 130 O       sion et de la valorisation. Le montant ainsi réduit à 257,4
du traité s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs    millions d'écus comprend les dépenses de personnel qui
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe         peuvent s'élever à 4 % au maximum.
2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
                                                                3.    Une répartition indicative des montants figure à
                                                                l'annexe II.
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les           4.    Au cas où une décision serait prise par le Conseil,
actions que mène la Communauté pour renforcer les               en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-      90/221 /Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité        d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.
dans une perspective d'éco-développement incluent la
promotion de la coopération en matière de recherche et
développement technologique avec des pays tiers et orga-        5.    L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
nisations internationales; qu'une telle coopération peut        bles pour chaque exercice.
s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation
du présent programme et qu'elle devrait impliquer des
pays de différents niveaux de développement;                                              Article 3
                                                                Les modalités de réalisation du programme sont définies
                                                                à l'annexe III.
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de                                        Article 4
prendre en compte la protection de l'environnement et la
qualité de la vie en orientant les activités de recherche       Le taux de participation financière de la Communauté
vers la compréhension des mécanismes fondamentaux de            est fixé conformément à l'annexe IV de la décision
l'environnement et vers la conception et la mise en             90/221/Euratom, CEE.
oeuvre de stratégies de prévention intégrées dans toutes
les activités humaines, tout en contribuant à la prépara-
tion de normes de qualité et de sûreté;                                                   Article 5
                                                                1.    Au cours de l'année 1992, la Commission entre-
                                                                prend le réexamen du programme et transmet un rapport
                                                                sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle-
considérant que le comité de la recherche scientifique et       ment européen, accompagné, si nécessaire, de proposi-
technique (Crest) a été consulté,                               tions de modifications.
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   2.    À l'expiration du programme, la Commission                                              Article 8
   procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle
   transmet au Conseil et au Parlement européen un                   La procédure fixée à l'article 7 s'applique, pour:
   rapport à ce sujet.
                                                                    — l'établissement et la mise à jour du programme de
                                                                         travail prévu à l'article 6 paragraphe 3,
   3.    Les rapports sont établis eu égard aux objectifs
  définis à l'annexe I de la présente décision et en confor-
  mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la      — le contenu des appels à des propositions visés à
  décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la                 l'annexe III,
  conformité de l'exécution mesurable du programme aux
  six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la
  décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE.                          — la participation à tout projet d'organisations et entre-
                                                                         prises non communautaires visées à l'article 10,
                              Article 6                             — toute adaptation de la ventilation indicative des
                                                                         dépenses (annexe II),
  1.     La Commission assure l'exécution du programme.
  Elle est assistée par un comité de caractère consultatif
  composé des représentants des États membres, ci-après             — évaluation des projets visés à l'annexe III, y compris
  dénommé «le comité», et présidé par le représentant de                 ceux présentés dans le cadre de la procédure excep-
  la Commission.                                                        tionnelle,
                                                                    — les mesures à arrêter pour évaluer le programme,
 2.     Les contrats conclus par la Commission règlent les
 droits et obligations de chaque partie, y compris les
 modalités de diffusion, de protection et de valorisation
                                                                    — les mesures connexes et les dispositions relatives à la
 des résultats de la recherche, conformément aux disposi-
                                                                        diffusion, à la protection et à l'exploitation des résul-
 tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième
                                                                        tats de la recherche, à la promotion de la recherche
 alinéa du traité et, dans les cas appropriés, les procédures
                                                                        fondamentale, à la formation des chercheurs et à
 de formation et d'évaluation.
                                                                        l'évaluation des choix technologiques effectuée dans
                                                                        le cadre du programme,
 3.     Il est établi, au début de l'exécution du programme,
 un programme de travail qui est périodiquement révisé.            — des actions concertées, prévu au point 2 de l'annexe
 Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et             III.
 le type de projets à entreprendre, ainsi que les disposi-
tions financières correspondantes à arrêter. La Commis-
sion établit des appels à des propositions de projets sur la                                    Article 9
base du programme de travail.
                                                                   Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent
                                                                   également être décidés, en tant que de besoin, des
                                                                   programmes complémentaires, au sens de l'article 130 L,
                             Article 7                             des participations au sens de l'article 130 M et des entre-
                                                                   prises communes ou toutes autres structures au sens de
 1.     Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le         l'article 130 O du traité.
représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas                                          Article 10
échéant en procédant à un vote.
                                                                   Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des
                                                                   organisations internationales pour la poursuite des objec-
                                                                   tifs du présent programme nécessite des engagements
2.      L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque      juridiques entre la Communauté et les tierces parties
État membre a le droit de demander que sa position                 concernées, la Commission est autorisée à négocier,
figure à ce procès-verbal.                                         conformément à l'article 130 N du traité, des accords
                                                                  internationaux déterminant les modalités de cette coopé-
                                                                  ration.
3.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon            La priorité sera accordée à la coopération avec les pays
dont elle a tenu compte de cet avis.                              de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 327/25
les autres pays d'Europe non membres de la Commu-                       ration, à la recherche et au développement technologique
nauté européenne, conformément aux orientations                         ou au progrès scientifique.
convenues entre le Conseil et le Parlement européen au
cours de la procédure de concertation ayant précédée                    La décision sur la conclusion de ces accords internatio-
l'adoption du troisième programme-cadre.                                naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q
                                                                        paragraphe 2 du traité.
La négociation de ces accords internationaux ne peut                                              Article 11
être entreprise qu'avec des pays tiers déjà signataires
d'un accord de coopération avec la Communauté qui fait                  Les États membres sont destinataires de la présente déci-
expressément référence, parmi les objectifs de la coopé-                sion.
                                                               ANNEXE I
                                  OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET CONTENU
             Ce programme spécifique reflète pleinement l'approche inhérente au troisième programme-cadre, soit dans
             ses objectifs scientifiques et techniques, soit dans les domaines sous-jacents qui sont visés.
             Les points 3 A, 3 B, 3 D et 3 E de l'annexe II du programme-cadre forment une partie intégrale de ce
             programme spécifique.
             Les actions prévues permettront de lancer de grands projets en vue de compléter et de renforcer les acti-
             vités entreprises dans le cadre des programmes de recherche sur l'environnement en cours de réalisation,
             l'objectif principal étant de prendre en compte l'environnement et la qualité de la vie en orientant les
             activités de recherche vers la compréhension des mécanismes fondamentaux de l'environnement et vers la
             conception et la mise en œuvre de stratégies de prévention intégrées dans toutes les activités humaines, et
             notamment de relever rapidement les défis scientifiques posés par le changement global.
             Les modes de vie humains contribuent à déréguler les différents écosystèmes. L'accélération des évolutions
             scientifiques, économiques et sociales que connaissent la Communauté et le reste du monde peut être
             source de risques pour la biosphère et par conséquent pour l'homme.
             Aussi, la recherche communautaire doit permettre d'identifier ces risques pour mieux les prévenir et ainsi
             maîtriser, encourager ces évolutions. La recherche communautaire participe ainsi comme élément moteur à
             l'évolution de notre système. En conséquence, la Communauté doit se doter d'une recherche multidiscipli-
             naire, capable d'étudier l'ensemble des composantes de la biosphère et son évolution historique. Une telle
             recherche doit étudier aussi bien la relation de l'homme avec son environnement naturel que ses relations
             avec son environnement économique, social, culturel, etc., les uns et les autres formant un tout indisso-
             ciable.
             Une telle démarche répond au principe de subsidiarité : en effet, la recherche écologique, par essence inté-
             grative, trouve son plein développement dans des structures internationales. La Communauté, grâce à sa
             spécificité, lui offre un cadre privilégié de développement.
             La description analytique du contenu du programme qui suit prend en compte, et se fonde, sur ces
             éléments.
             Domaine 1 : Participation aux programmes sur le changement global
             L'objectif est de contribuer à la compréhension des processus qui gouvernent le changement de l'environ-
             nement et d'évaluer l'impact des activités humaines. La connaissance des phénomènes par l'étude des indi-
             cateurs physiques et chimiques sera largement complétée par celle d'indicateurs biologiques, lesquels ont
             l'avantage d'apporter une réponse intégrée à tous les facteurs de changement. La participation de la
             Communauté sera principalement axée sur les problèmes qui auront un impact sur la politique en matière
             d'environnement et sur les domaines dans lesquels la Communauté est le mieux à même d'assurer une
             coordination à l'échelle européenne dans le cadre de grands programmes internationaux, tout en tenant
             compte des programmes nationaux et tout en évitant la mise en concurrence avec des projets existants.
 ---pagebreak--- N° C 327/26                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     29. 12. 90
            Changement climatique naturel
            L'objectif est de reconstituer et de modéliser l'évolution du système climatique dans le passé afin de mieux
            comprendre la manière dont ce système est susceptible d'évoluer sous l'influence de facteurs d'origine
            humaine. Sur la base des carottages profonds qui doivent être prélevés au cours des prochaines années, les
            recherches viseront à reconstituer et à modéliser les cycles climatiques quaternaires. On s'attachera tout
            particulièrement à reconstituer avec précision le dernier cycle climatique afin de comprendre et de modé-
            liser la genèse de la glaciation la plus récente.
            Changement climatique d'origine anthropique
            L'objectif consiste à comprendre, à décrire et à prévoir le changement climatique dû aux activités
           humaines, afin de fournir la base scientifique des mesures de prévention ou d'adaptation. Un projet impor-
           tant portera sur la mise au point, l'essai et l'intercomparaison de modèles du changement global intégrés et
           à haute résolution combinant l'atmosphère (y compris les nuages), les océans, la biosphère et la cryosphère,
           et notamment les échanges océans-atmosphère, et utilisant les super-ordinateurs et les techniques modernes
           d'interconnexion entre ordinateurs.
            Répercussions du changement climatique
           L'objectif est de prévoir les répercussions physiques et humaines d'un changement climatique éventuel dans
           la Communauté européenne. L'accent sera mis sur l'évaluation quantitative et la modélisation des répercus-
           sions du changement climatique éventuel, et notamment de l'élévation du niveau de la mer et de ses consé-
           quences pour les villes européennes et les zones côtières basses, ainsi que des effets sur l'agriculture, les
           ressources en eau et les autres secteurs de l'économie européenne (tourisme, occupation des sols, énergie,
           transport, etc.).
            Ozone stratosphérique
           Les travaux viseront à comprendre et à prévoir les processus et les causes qui déterminent la destruction de
           la couche d'ozone stratosphérique. À cette fin, seront mises en œuvre les techniques de recherche scientifi-
           ques les plus avancées, tant celles théoriques ou mathématiques que les techniques expérimentales.
           Parmi les nouvelles activités prévues figurent des campagnes dans l'Océan Arctique en 1991/1992 et
           1992/1993, qui auront pour objet d'identifier une éventuelle réduction de la couche d'ozone. Il sera
           procédé parallèlement à la coordination des données saisies par un réseau de stations de mesure au sol,
           complétée par des mesures provenant de stations mobiles et par des recherches en laboratoire sur les réac-
           tions chimiques correspondantes. À cela s'ajoutera la modélisation des processus stratosphériques, y
           compris les conséquences des scénarios d'émissions, ainsi que l'évaluation des effets écologiques et sani-
          taires de l'augmentation des rayonnements UV-B.
           Physique et chimie de la troposphère
          L'objectif est d'élucider des processus physico-chimiques importants intervenant dans la troposphère. Les
          résultats de cette étude serviront de base à la définition de mesures préventives. Parmi les nouvelles
          approches en matière de compréhension de la chimie de l'ozone, de l'OH et des NOy, de l'HC (phase
          solide et gazeuse) dans la troposphère figurent des campagnes coordonnées de mesure de l'air pur, ainsi
          que des travaux de modélisation combinant des modèles météorologiques et chimiques. Ces activités s'éten-
          dront aux émissions naturelles telles que les terpènes et d'autres hydrocarbures, ainsi qu'aux composés
          soufrés et halogènes.
           Cycles biogéochimiques
          L'objectif consiste à améliorer la compréhension des cycles biogéochimiques et des perturbations dues aux
          activités humaines, et de fournir la base scientifique qui servira à la définition de mesures préventives et
          palliatives. Le bilan matière des éléments chimiques sera établi dans un réseau de bassins versants continen-
          taux. Cette activité se développera aussi à travers l'étude des processus de diffusion et de transformation
          des substances naturelles et anthropogéniques dans l'environnement côtier et estuarien de l'Europe, qui, de
          la Méditerranée, sera étendue à d'autres zones côtières.
          Cette action, qui, en raison de sa nature, devra être conduite en coopération étroite avec le programme
          dans le domaine des sciences et technologies marines, mettra l'accent sur les questions revêtant une grande
          importance pour l'environnement.
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 327/27
           Environnement     électromagnétique
           Les travaux viseront à évaluer les effets sur le climat, les écosystèmes et les êtres vivants, en particulier
           l'homme, des modifications de l'environnement électromagnétique dues aux activités humaines tant dans le
           domaine des rayonnements de basse fréquence (50-60 hertzs) que dans celui des rayonnements hertziens
           (radio-télévision) et des micro-ondes (radars, liaisons avec satellites, fours à micro-ondes).
            Dynamique des écosystèmes
           L'objectif consiste à comprendre et à prévoir l'interaction entre le changement global et la dynamique des
           écosystèmes continentaux et à fournir une base scientifique dont s'inspireront les politiques de prévention et
           d'adaptation. L'élément nouveau est l'approche pluridisciplinaire adoptée pour l'étude des principaux types
           d'écosystèmes tels que les zones humides et les écosystèmes semi-naturels. Une attention particulière sera
           accordée à l'impact, au niveau mondial, de l'exploitation et du défrichement des forêts tropicales et de la
           perte de la diversité biologique et génétique, ce en coordination étroite avec le programme dans le domaine
           des biotechnologies.
           Domaine 2 : Technologies et ingénierie pour l'environnement
           On s'efforcera de promouvoir l'adoption de meilleures normes en matière de qualité de l'environnement en
           encourageant l'innovation technologique au niveau préconcurrentiel. Les trois lignes de recherche dans ce
           domaine seront la surveillance de l'environnement, qui comportera des applications de télédétection, le
           développement de la prévention par la conception de technologies propres et de produits propres, et le
           développement de techniques et de systèmes destinés à la protection et à la réhabilitation de l'environne-
           ment. Une préoccupation importante dans ce champ d'investigation sera le soutien apporté aux activités de
           la future Agence européenne pour l'environnement.
           Évaluation de la qualité de l'environnement et surveillance
           L'objectif consiste à contribuer à l'étude et à la conception de nouvelles méthodes d'investigation sur la
           qualité de l'environnement.
           La priorité sera accordée à la mise au point de systèmes de surveillance de l'environnement plus perfor-
           mants et plus complets ainsi qu'au développement de méthodes et d'instruments de mesure, tant aéroportés
           que basés au sol.
           L'analyse des émissions, des déchets, de l'eau et des effluents liquides fera l'objet d'une attention particu-
           lière, y compris le comportement des polluants en sous-sol jusqu'aux nappes phréatiques. Les travaux
           engloberont également le développement et l'essai de systèmes de surveillance et d'alêne pour les risques
           naturels tels que les phénomènes sismiques et volcaniques, les glissements de terrain, les tempêtes, les inon-
           dations et les incendies de forêt.
           Seront, enfin, développés des systèmes perfectionnés de surveillance (bilan chimique de masse de micropol-
           luants utilisés pour localiser les sources de pollution, par exemple) conçus en vue du contrôle de la qualité
           de l'air dans les zones métropolitaines et de l'évaluation des corrélations quantitatives existant entre
           polluants et sources de pollution (transport, réchauffement, dégagements industriels, etc.).
            Technologies de protection et de réhabilitation de l'environnement
           L'objectif consiste à contribuer au développement de technologies de protection et de réhabilitation de
           l'environnement, y compris tous les principaux aspects de l'environnement urbain et la réhabilitation des
           sols. Les recherches portant sur le traitement et l'élimination chimique, physique ou biologique des déchets
           toxiques et des effluents liquides et sur le recyclage des déchets urbains et industriels seront complétées par
 ---pagebreak--- N° C 327/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     29. 12. 90
           la mise au point de technologies à faible taux d'émission et peu polluantes pour des secteurs industriels
           sélectionnés. Seront, par voie de conséquence, lancées des études sur l'assainissement microbiologique de
           sites pollués. Les travaux de recherche concernant la prévention des accidents industriels graves et des
           accidents de transport par une meilleure compréhension des phénomènes à risque seront étendus aux
           méthodologies de validation de l'évaluation des risques, lesquelles incluront une prise en compte particu-
           lière des facteurs sociaux et institutionnels; ils s'étendront également au développement de technologies
           alternatives à faible risque et de systèmes sophistiqués de commande de processus et de détection.
           En ce qui concerne les monuments et les objets qui font partie du patrimoine culturel européen, les
           recherches viseront à quantifier les causes et les mécanismes de détérioration; on mettra au point de
           nouvelles méthodes d'évaluation des conditions et on renforcera la base scientifique des traitements et
           matériaux utilisés pour la conservation. Les activités menées dans ce domaine seront coordonnées avec le
           projet Euro-environ d'Eureka et les équipes de recherche financées par le programme participeront au
           projet Eurêka Eurocare.
           Domaine 3 : Recherches sur les aspects économiques et sociaux des problèmes environnementaux
           Les transformations d'ordre économique et social constituent des sources majeures de risque pour l'envi-
           ronnement de demain. En mettant à contribution l'ensemble des sciences — sciences «exactes» et sciences
           humaines — dans une démarche interdisciplinaire, la recherche participe à l'élaboration d'un développe-
           ment durable.
           Aussi, l'objectif général recherché est d'améliorer la connaissance et la compréhension des interactions
           existantes et potentielles entre environnement naturel, sanitaire, juridique, social, économique, éthique et
           culturel de l'homme, ainsi que l'évolution de ces interactions dans le temps. Les recherches feront appel aux
           sciences sociales, économiques et à toute autre discipline susceptible d'apporter un éclairage à une problé-
           matique écologique. Elles couvriront le développement initial de méthodes et de concepts, leur application
           aux problèmes environnementaux, et leur incorporation dans des politiques sectorielles spécifiques et des
           programmes de recherche sur l'environnement de la Communauté.
           Une attention particulière sera accordée à l'intégration des efforts de recherche et développement déployés
           dans les États membres, ainsi qu'à l'établissement d'une coopération étroite avec les programmes interna-
           tionaux relevant du même domaine.
           Recherche sur les facteurs socio-économiques du changement de l'environnement
           L'objectif consiste, dans un premier temps, à rechercher dans les transformations du système économique,
           social, culturel . . . les sources potentielles de modification de l'environnement humain, dans un deuxième
           temps, à recenser les contributions possibles des sciences sociales, économiques et de toute autre discipline
           à l'élaboration d'un développement durable et à la prise de décision dans une situation d'incertitude.
           Les thèmes couverts incluront:
           1) Incidences environnementales des évolutions démographiques et aspects historiques de l'utilisation des
               sols;
           2) prise en compte du rapport économie/environnement dans la modélisation et la construction de scéna-
               rios, la comptabilité nationale et l'étude des instruments de politique économique; interactions
               économie/énergie/environnement, évaluation des ressources, articulation de ce programme avec la
               recherche communautaire sur les ressources énergétiques et leur utilisation;
           3) écologie sociale (urbanisation et urbanisme, étude de l'innovation sociale) ;
           4) sciences politiques et sciences naturelles; rôle du droit, des institutions, des structures internationales,
               étatiques, locales; importance du transfert de notions des sciences «exactes» vers les sciences humaines
               (incertitude, imprévu);
           5) éthique et environnement; l'adhésion et la participation (prise de conscience, comportement, motiva-
               tions) des populations au développement durable; le rôle des médias et de l'information;
           6) éducation sur le rôle et les changements liés au développement de la technologie et de la science, sensi-
               bilisation sur les problèmes écologiques;
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N ° C 327/29
           7) prise en compte des déséquilibres Nord-Sud, réflexion sur l'adoption d'un modèle de croissance par les
               pays d'Europe centrale et orientale;
           Impact socio-économique des politiques et de la recherche en matière de l'environnement
           L'objectif consiste à incorporer les facteurs socio-économiques environnementaux dans les politiques
           communautaires et à conférer à la recherche et au développement communautaire dans le domaine de
           l'environnement une dimension socio-économique. Les travaux prévus dans ce domaine viseront à faire en
           sorte que, conformément aux dispositions de l'Acte unique, les facteurs environnementaux soient suffisam-
           ment pris en compte dans les politiques sectorielles de la Communauté et les activités de recherche et
           développement correspondantes.
           En outre, étant donné l'interdépendance étroite entre les paramètres scientifiques et socio-économiques
           dans bon nombre de thèmes de recherche abordés dans le présent programme, les travaux prévus dans ce
           domaine viseront à garantir que les considérations et les paramètres socio-économiques sont correctement
           intégrés dans les projets de recherche coordonnée correspondants. En voici quelques exemples: systèmes
           intégrés de recyclage des déchets dans le marché intérieur; conséquences écologiques des modifications
           démographiques (par ex. dans les Alpes et d'autres régions montagneuses); incidence du tourisme sur
           l'environnement.
           Domaine 4: Projets de recherche intégrés
           Pour faire face à la complexité de la problématique écologique, une démarche multidisciplinaire est indis-
           pensable afin de lever les clivages scientifiques traditionels qui constituent un obstacle sur la voie d'une
           compréhension globale des problèmes écologiques.
           L'objectif est de contribuer à résoudre les problèmes d'intérêt transnational par une approche systémique et
           des recherches interdisciplinaires. Les projets intégrés porteront sur des problèmes régionaux ou sur des
           problèmes directement liés à la politique de la Communauté en matière d'environnement. Voici quelques
           exemples:
           Risques naturels
           Les travaux auront pour objet de comprendre les causes, les mécanismes et les conséquences des phéno-
           mènes à risque se produisant dans l'environnement et de fournir la base scientifique nécessaire à la gestion
           des catastrophes (préparation, prévision, alerte, atténuation ou prévention, remise en état et réhabilitation).
           La recherche intégrée dans ce domaine apportera une contribution européenne à la décennie internationale
           pour la réduction des catastrophes naturelles. Elle couvrira les risques telluriques, météorologiques et
           hydrogéologiques et englobera des travaux de recherche sur les incendies de forêt, les inondations, l'insta-
           bilité des pentes et l'étude des phénomènes météorologiques à risques extrêmes. La recherche sur les riques
           telluriques (tremblements de terre et éruptions volcaniques) se composera essentiellement d'études théori-
           ques des phénomènes telluriques et du comportement des structures lors de ces phénomènes et aura pour
           objet d'installer des stations de mesure sur le terrain et des réseaux d'intervention rapide dans certaines
           zones actives de la Communauté.
           Risques technologiques
           L'objectif consiste à comprendre les conséquences des activités humaines, des technologies et des produits
           sur la santé humaine et sur l'environnement. Les résultats de cette recherche constitueront la base des
           politiques et de la législation préventives de la Communauté.
           Les recherches prévues dans ce domaine porteront sur le développement et la validation de systèmes
           permettant de tester et d'évaluer les effets des produits chimiques sur la santé et l'environnement. Elles
           seront complétées par des études sur l'effet de la pollution de l'environnement sur la santé humaine. On
           étudiera en outre les risques liés aux technologies agricoles et à l'occupation des sols pour la qualité du sol
           et des nappes phréatiques. Les travaux porteront également sur les aspects régionaux de la protection des
           écosystèmes comme l'eutrophisation des mers côtières (en liaison avec le programme spécifique sur la
           science et la technologie marine), la protection et la conservation des habitats, le dépérissement de la forêt
           et l'acidification des masses d'eau.
           Désertification des zones méditerranéennes
           L'objectif consiste à évaluer les causes naturelles et humaines, les mécanismes et les incidences de la déserti-
           fication des zones méditerranéennes. Les recherches se pencheront sur l'histoire, les causes (humaines et
           climatiques) et les conséquences de la désertification. Des stratégies de lutte contre la désertification seront
           mises au point et on étudiera la possibilité de les appliquer dans des zones d'essai sélectionnées.
 ---pagebreak--- N ° C 327/30                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        29. 12. 90
                                                                  ANNEXE       II
                                          VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES
            Période 1991—1994
                                                                                                                     (en %)
            Domaine 1 : Participation aux programmes sur le changement global                                          35-45
            Domaine 2: Technologies et ingénierie pour l'environnement                                                20-25
            Domaine 3: Recherches sur les aspects économiques et sociaux des problèmes environnementaux                 8-12
            Domaine 4: Projets de recherche intégrés                                                                  23-33
            La ventilation entre les différents domaines n'exclue pas la possibilité que des projets puissent couvrir
            plusieurs domaines.
            1. Un montant minimal de 25,7 millions d'écus, soit 10 % du total, est estimé nécessaire pour le finance-
               ment de projets d'encouragement à la recherche fondamentale, qui devraient être clairement identifiés.
            2. Un montant de 5,1 millions d'écus, soit 2 % du total, est estimé nécessaire pour le financement de
               projets d'encouragement à la formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce programme
               spécifique.
                                                                 ANNEXE       III
            MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE
                                                 VALORISATION DE SES RÉSULTATS
            1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à
               l'annexe I.
            2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, des projets de recherche et de développe-
               ment technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
               Les activités de recherche directe effectuées par le Centre commun de recherche (CCR) formeront
               l'objet d'une décision spécifique du Conseil.
               Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés.
               Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
               technique et la gestion et évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
               résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme.
               Dans le cadre de la formation, l'accent sera mis sur l'apprentissage transdisciplinaire. En effet, face à la
               carence européenne en chercheurs pluridisciplinaires, la Communauté doit favoriser l'apprentissage de la
               pluridisciplinarité des chercheurs en écologie. Hors de sa discipline, le chercheur confirmé fera l'appren-
               tissage d'une ou plusieurs matières complémentaires contribuant à son approche écologique.
               La coordination à l'intérieur du programme sera assurée grâce à des groupes intégrateurs. Les différents
               participants à ce programme spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une information rapide et continue
               sur les autres projets financés dans le cadre de ce programme, ceci afin de permettre leur interpénétra-
               tion, indispensable face à la complexité et la globalité des problèmes écologiques. Un groupe restreint de
               penseurs et de scientifiques, choisis par la Commission pour leurs compétences unanimement reconnues,
               a pour rôle d'établir des interactions appropriées entre les actions de recherches communautaires.
               Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier.
           3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Commu-
               nauté, telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 327/31
              petites et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens
              d'intérêt économique (GEIE).
              Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des
              accords prévoyant une coopération en madère de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la
              base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent
              programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la
              Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
           4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
              la seconde l'exception.
              Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des
              propositions visée à l'article 6 paragraphe 4 qui est publiée au Journal officiel des Communautés euro-
              péennes.
              Si d'autres critères de qualité scientifique sont remplis, conformément aux orientations convenues entre
              le Conseil et le Parlement européen, si un certain nombre de propositions de projets sont d'égal mérite,
              la préférence sera accordée:
               i) aux propositions de projets impliquant des participants de régions en retard de développement et/ou
                  des zones industrielles en déclin telles que définies aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n°
                  2052/88 du Conseil
              ii) aux propositions de projets impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) ou une association
                  de petites et moyennes entreprises (PME).
              La Commission détermine, cas par cas, si la gestion du programme, ou de parties de celui-ci, peut-être
              confiée à des organisations extérieures à la Commission, sans délégation de ses pouvoirs décisionnels.
              La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
              mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
              prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
              scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature
              particulière des proposants.
              L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
              pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
              que la nature du projet telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale
              d'appels à des propositions.
              La procédure exceptionnelle prend effet après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant
              la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible
              pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La
              date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
              nautés européennes.
              Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets rentenus par
              procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
              d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10%; il peut être
              révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
              La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
              exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
           5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
              établis dans des États membres différents.
           6. La Commission peut encourager les participants à constituer un groupement européen d'intérêt écono-
              mique (GEIE) ou à conclure d'autres arrangements pour l'exécution de projets tels que ceux présentant
              une grande envergure, permettant une gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
           7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée d'une
              part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé-
              ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.