CELEX: 51979PC0375
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N° /79 DU COMITE MIXTE CEE - AUTRICHE - FINLANDE - ISLANDE - NORVEGE - PORTUGAL - SUEDE - SUISSE MODIFIANT LA LISTE D'ANNEXEE AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTIN DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE#PROJET DECISION MODIFIANT LA LISTE B ANNEXEE PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 375
Vol. 1979/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(79)375 final
                                        Bruxelles/ le 13 juillet 1979
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION N°          / 79 DU
                            COMITE MIXTE CEE - AUTRICHE
                                                 - FINLANDE
                                                 - ISLANDE
                                                 - NORVEGE
                                              • - PORTUGAL
                                                 - SUEDE
                                                 - SUISSE
          MODIFIANT LA LISTE D'ANNEXEE AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF
          A LA DEFINITION DE LA NOTIN DE PRODUITS ORIGINAIRES ET
                              ^ _•       -
                   AUX 'METHODES 'DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                          ^        ■    . r
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                    V . I PROJET DECISION
        MODIFIANT LA LISTE B ANNEXEE            PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA
                DEFINITION DE LANOTlON DE PRODUITS ORIGINAIRES
                  ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                    ( présentés par la Commission au Conseil )
  COM ( 79 ) 375 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
L' évolution des techniques de fabrication et des conditions économiques liees
aux échanges internationaux en matière de bijouterie de fantaisie a conduit les
Etats de l' AELE a proposer une modification des règles d' origine spécifiques
relatives à ces produits , reprises, dans les protocoles n° 3 des accords CEE-AELE .
Le projet a été examiné dans le cadre du Comité de Législation douanière . Sur
la base de ces discussions , il a été établi un projet de décision type ,; ci-annexé ,
à adopter par chacun des Comités mixtes .
Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet à titre de position commune de
la Communauté , au sein des Comités mixtes CEE-AELE .
En raison des commodités de présentation et afin d' éviter des travaux supplé­
mentaires , un modèle de proposition de Règlement du Conseil pour l' application
des décisions des Comités mixtes est également annexé .
                                                              i
 ---pagebreak---                                            - 1 -
Proposition de règlement ( CEE )                   du Conseil
concernant l' application de la décision n° /79 du Comité mixte CEE-                    ( 1 ),
modifiant la liste B annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et                     (2)
( 3 ) a été signé le                  ( 4 ) et est entré en vigueur le                     (5) ;
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 , relatif a la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération ad­
ministrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte a adopté
la décision n°         /79 modifiant La liste B annexée à ce protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application dans la
Communauté ,
                                                                            • * •/m • •
( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse .
( 2 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République
       d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume
       de Suède , la Confédération suisse .
( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972
       Finlande : JO n° L 328 du 28.11.1973
       Norvège : JO n° L 171 du 27.6.1973
       Islande , Portugal : JO n° L 301 du 31,12.1972
 ( 4 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
 ( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973
       Islande : 1er avril 1973
       Norvege : ler juillet 1973
       Finlande : ler janvier 1974
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                          ( 1 ), la décision n°   /79 du Comité mixte est
applicable dans la Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ( 1 ) la Republique d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande ,
       le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
       Confédération suisse .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
ACCORD CEE-
Le Comité mixte
                         DECISION N°     /79 DU COMITE MIXTE
                                du
modifiant la liste B annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la                           ( 1 ),
signé à Bruxelles le                     ( 2 ),
vu le protocole n° 3 concernant la définition de la notion de produits origi­
naires et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé "proto­
cole n° 3 "), et en particulier l' article 28 de celui-ci ,
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entrée en vigueur
                                                     »
de l' accord que la règle d' origine prévue pour certains articles de bijouterie
de fantaisie dans le protocole n° 3 doit être adapté pour tenir compte de
1 ' évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des con­
ditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , "de modifier cette règle
d' origine ,
DECIDE :
Article premier
Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , la règle figurant en annexe à la
présente décision doit être insérée à la place déterminée par l' ordre numé­
rique des positions tarifaires .
                                                                          « • ■/ • • ■
 ( 1 ) la République d' Autriche , la Répjfalique de Finlande , la République d' Islande
       le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
       Confédération suisse ,
 ( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
 ---pagebreak---  Article 2
La présente décision entre en vigueur le            1979 .
Fait a Bruxelles , le                    Pour le Comité mixte
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                                                                     ANNEXE
          Produits obtenus              Ouvraison ou transformation
                                          conférant le caractère
N e de la                                 de produits originaires
position         Désignation
tarifaire
ex 71.16  Bijouterie de fantaisie       Fabrication à partir de par­
          en métaux communs             ties en métal commun non cou­
                                       vert ,   à condition que la
                                        valeur totale de tous les ma­
                                        tériaux non originaires n' ex­
                                       cède pas 50 % de la valeur du
                                        produit fini