CELEX: 31992R1577
Language: fr
Date: 1992-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1577/92 de la Commission, du 19 juin 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

20. 6. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1577/92 DE                     COMMISSION
                                                           du 19 juin 1992
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de 1 espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids
                                                                     égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­
péenne,                                                              tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les
                                                                     soumettant à certaines formalités administratives particu­
                                                                     lières ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le               considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                  viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le
article 18,                                                          code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
                                                                     l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                     l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                     l'annexe I sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 805/68 sur le           considérant que, compte tenu des caractéristiques très
marché mondial et dans la Communauté peut être                       diverses des produits relevant des codes produits
couverte par une restitution à l'exportation ;                       0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
                                                                     restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                     pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     sente pas plus d'un tiers ;
n° 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­       considérant que, en ce qui concerne les morceaux
tion de leur montant ;                                               désossés emballés individuellement relevant des codes NC
                                                                     0201 30 et 0202 30, il y a lieu de fixer une teneur
considérant que les conditions d'octroi de restitutions              minimum de viande bovine maigre ;
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­          considérant qu'il convient également d'octroyer des resti­
ments (CEE) n0 32/82 0, modifié en dernier lieu par le               tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
règlement (CEE) n0 3169/87 (*), (CEE) n0 1964/82 Q,                  même non emballés individuellement ainsi que pour les
modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n0               viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement                tions du tarif douanier commun pour les morceaux
(CEE) n0 3988/87 (9);                                                désossés frais ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la         considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
situation prévisible des marchés dans le secteur de la               pècè bovine désossées, salées et séchées, il existe des
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;            courants commerciaux traditionnels à destination de la
                                                                     Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
considérant que la situation actuelle du marché dans la              tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment               couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­         prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif           lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que             d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
l'expérience acquise au cours des dernières années a                 de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants              tion en conséquence ;
O   JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             considérant que, pour certaines autres présentations et
(2) JO  n0 L  150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
O   JO  n0 L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.                               conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous
O   JO  n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.                               le code NC 1602 50 90, la participation de la Commu­
O   JO  n0 L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                               nauté au commerce international peut être maintenue en
(6) JO  n0 L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                           accordant une restitution d'un montant établi en tenant
O   JO  n° L  212 du 21 . 7. 1982, p. 48 .
(8) JO  n0 L  221 du 18. 8. 1984, p. 28.                             compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
(9) JO  n0 L  376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                          teurs ;
 ---pagebreak--- N0 L 166/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 6, 92
considérant que, pour les autres produits du secteur de la           régime prévu par 1 article 4 du règlement (CEE) n0 565/80
viande bovine, la faible importance de la participation de           du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
la Communauté au commerce mondial rend inopportune                   des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
la fixation d'une restitution ;                                      les ^), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (é) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 considérant qu'il y a lieu de compléter les critères analyti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir            ques pour les préparations et conserves du code NC
pour le calcul de ces dernières :                                     1602 50 90 en fixant notamment un rapport maximal
                                                                     collagène/protéine en fonction de la teneur en viande de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                ces produits ;
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          considérant que suite à l'introduction d'un rapport colla­
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                     gène/protéine pour les produits du code NC 1602 50 90
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      en fonction d la teneur en viande de ces produits, il s'est
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) rt°           avéré que les produits contenant 40 % ou plus mais
      1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le         moins de 60 % de viande et ayant un rapport collagène/
      règlement (CEE) n0 2205/90 (2)                                 protéine inférieur à 0,35 ne pouvaient bénéficier de l'oc­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               troi d'une restitution ; qu'il y a lieu par conséquent de
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            combler cette lacune ;
      officiel des Communautés européennes, série C, au              considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur           tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
      cité au tiret précédent ;                                      procéder à une différenciation de la restitution pour les
                                                                     animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 f) le
(CEE) n0 1271 /92 (4), a établi la nomenclature applicable           Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des               bovine,
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovins mâles ;
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                                          Article premier
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres        1 . La liste des produits pour l'exportation desquels il
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            est accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­            (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         fixés à l'annexe .
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une            2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou                    républiques de Serbie et du Monténégro.
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu                                     Article 2
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du             Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1 992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(2)  JO   n» L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                           O JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 0   JO   n0 L  366 du 24.  12. 1987, p. 1 .                         (j JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O    JO   n0 L  137 du 20.  5. 1992, p. 7.                           n JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
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                                               ANNEXE
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                           Montant
              Code produit                    Destination Ç)          des restitutions (8)
                                                                       — Poids vif —
             0102 10 00 120                        01                        96,00
             0102 10 00 130                        02                        85,50
                                                   03                        55,50
                                                   04                        25,50
             0102 10 00 390                        01                        96,00
             0102 90 31 900                        02                        85,50
                                                   03                        55,50
           l                                       04                        25,50
             0102 90 33 900                        02                        85,50
                                                   03                        55,50
                                                   04                        25,50
             0102 90 35 900                        02                      101,50
                                                   03                        73,00
                                                   04                        34,50
                                 f
             0102 90 37 900                        02                      101,50
                                                   03                        73,00
                                                   04                        34,50
                                                                       — Poids net —
             0201 10 10 100                         02                       92,00
                                                    03                       65,00
                                                    04                       32,50
             0201 10 10 900                         02                      126,50
                                                    03                       88,00
                                                    04                       44,00
             0201 10 90 1 10 (')                    02                      124,50
                                                    03                   .   85,00
                                                    04                       42,50
             0201 10 90 190                         02                       92,00
                                                    03                       65,00
                                                    04                       32,50
             0201 10 90 910 (')                     02                      171,50
                                                    03                      115,00
                                                    04                       57,50
             0201 10 90 990                         02                      126,50
                                                    03                       88,00
                                                    04                       44,00
             0201 20 21 000                         02                      126,50
                                                    03                        88,00
                                                    04                       44,00
 ---pagebreak--- N° L 166/ 18                Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 6. 92
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                           Montant
               Code produit                    Destination f)          des restitutions (8)
                                                                       — Poids net —
             0201 20 29 100 (')                     02                      171,50
                                                    03                      115,00
                                                    04                        57,50
             0201 20 29 900                         02                      126,50
                                                    03                        88,00
                                                    04                        44,00
             0201 20 31 000                         02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
             0201 20 39 100 (')                     02                      124,50
                                                    03                        85,00
                                                    04                        42,50
             0201 20 39 900                         02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
             0201 20 51 100                         02                      161,00
                                                    03                      110,50
                                                    04                        56,00
             0201 20 51 900                         02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
             0201 20 59 1 10 (')                    02                      218,50
                                                    03                      146,00
                                                    04                        73,00
             0201 20 59 190                         02                      161,00
                                                    03                      110,50
                                                    04                        56,00
             0201 20 59 910 (')                      02                     124,50
                                                     03                       85,00
                                                     04                       42,50
             0201 20 59 990                          02                       92,00
                                                     03                       65,00
                                                     04                       32,50
             0201 20 90 700                          02                       92,00
                                                     03                       65,00
                                                     04                       32,50
             0201 30 00 050 (4)                      05                      112,00
              0201 30 00 100 (2)                     02                     312,00
                                                     03                     208,50
                                                     04                      104,50
                                                     06                      266,50
              0201 30 00 1 50 (6)                    02                      165,00
                                                     03                      125,00
                                                     04                        62,50
                                                     06                      144,50
                                                     07                        90,00
 ---pagebreak--- 20. 6. 92                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/ 19
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination Ç)          des restitutions (8)
          I                                                           — Poids net —
            0201 30 00 190 (6)                     02                      128,00
                                                   03                       84,00
                                                   04                       42,00
                                                   06                      102,50
                                                   07                       90,00
            0202 10 00 100                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0202 10 00 900                         02                      126,50
                                                   03                       88,00
                                                   04                       44,00
            0202 20 10 000                         02                      126,50
                                                   03                       88,00
                                                   04                       44,00
            0202 20 30 000                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0202 20 50 100                         02                      161,00
                                                   03                      110,50
                                                   04                       56,00
            0202 20 50 900                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0202 20 90 100                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0202 30 90 100 (4)                     05                      112,00
            0202 30 90 400 (4)                     02                      165,00
                                                   03                      125,00
                                                   04                       62,50
                                                   06                      144,50
                                                   07                       90,00
            0202 30 90 500 (6)                     02                      128,00
                                                   03                       84,00
                                                   04                       42,00
                                                   06                      102,50
                                                   07                       90,00
            0202 30 90 900                         07                       90,00
            0206 10 95 000                         02                      128,00
                                                   03                       84,00
                                                   04                       42,00
                                                   06                      102,50
            0206 29 91 000                         02                      128,00
                                                   03                       84,00
                                                   04                       42,00
                                                   06                      102,50
            0210 20 90 100                         08                      102,50
                                                   09                       60,50
            0210 20 90 300                         02                      128,00
 ---pagebreak--- N0 L 166/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                               20. 6. 92
                                                                                                                  few écus/100 kg)
                                                                                                          Montant
                          Code produit                         Destination fl
                                                                                                     des restitutions (8)
                                                                                                     — Poids net —
                        0210 20 90 500 (3)                           02                                   128,00
                         1602 50 10 120                              02                                   134,50 0
                                                                     03                                   108,00 f)
                                                                     04                                   1 08,00 O
                         1602 50 10 140                              02                                   119,50 (9)
                                                                     03                                     96,00 O
                                                                     04                                     96,00 O
                        1602 50 10 160                               02                                     96,00 O
                                                                     03                                     77,00 O
                                                                     04                                     77,00 O
                        1602 50 10 170                               02                                     63,50 O
                                                                     03                                     51,00 0
                                                                     04                                     51,00 0
                        1602 50 10 190                               02                                     63,50
                                                                     03                                     51,00
                                                                     04                                     51,00
                        1602 50 10 240                               02                                     36,00
                                                                     03                                     36,00
                                                                     04                                     36,00
                        1602 50 10 260                               02                                     26,00
                                                                     03                                     26,00
                                                                     04                                     26,00
                        1602 50 10 280                               02                                     16,00
                                                                     03                                     16,00
                                                                     04                                     16,00
                        1602 50 90 125                               01                                   116,00 (5 )
                        1602 50 90 135                               01                                    73,00 0
                        1602 50 90 195                               01                                    36,00
                        1602 50 90 325                               01                                   103,00 0
                        1602 50 90 335                               01                                     65,00 O
                        1602 50 90 395                               01                                    36,00
                        1602 50 90 425                               01                                    77,00 O
                        1602 50 90 435                               01                                    48,50 O
                        1602 50 90 495                               01                                    36,00
                        1602 50 90 505                               01                                    36,00
                        1602 50 90 525                               01                                    77,00 O
                        1602 50 90 535                               01                                    48,50 O
                        1602 50 90 59 5                              01                                    36,00
                        1602 50 90 615                               01                                    36,00
                        1602 50 90 625                               01                                     16,00
                        1602 50 90 705                               01                                     36,00
                        1602 50 90 805                               01                                    26,00
                        1602 50 90 905                               01                                     16,00
            (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à 1 annexe du
                règlement (CEE) n0 32/82.
            (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
                n0 1964/82.
            (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
                poids de la saumure.
            (4) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
            O JO n" L 221 du 19. 8. 1984, p. 28 .
            (') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
                à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 de la Commission.
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20. 6. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 166/21
          Ç) Les destinations sont identifiees comme suit :
             01 les pays tiers,
             02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                Zimbabwe et de la Namibie,
             03 les pays tiers européens, les îles Canaries, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la
                 Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong,
                ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, à l'exclusion
                de l'Autriche, la Suède et la Suisse,
             04 1 Autriche, la Suède et la Suisse,
             05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
             06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
             07 le Canada,
             08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                 Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
             09 la Suisse.
          f) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
             produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
          f) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
             ment (CEE) n0 565/80 du Conseil.
          NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n° 3518/91 de la Commission modifie.
                Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                n0 3846/87 modifié.