CELEX: 31960Q1229(01)
Language: fr
Date: 1960-12-29 00:00:00
Title: Règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de fonctionnement de la C.E.E.A. et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art. 183, a) et c) du traité)

29 . 12 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1921 /60
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                              LE CONSEIL
                                            INFORMATIONS
                                         RÈGLEMENT FINANCIER
             relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de fonctionnement de la
                      C.E.E.A. et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables
                                         (art. 183, a ) et c ), du traité )
             LE CON8EIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                 vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et no­
             tamment ses articles 175, 178, 179, 181 et 183, a) et c),
                 vu la proposition de la Commission,
                 considérant qu'aux termes de l'article 183, a) et c), du traité, le Conseil arrête sur
             proposition de la Commission les modalités d'établissement et d'exécution du budget
             de fonctionnement ainsi que les règles et l'organisation du contrôle de la responsa­
             bilité des ordonnateurs et comptables,
                 considérant que l'établissement et l'exécution du budget de fonctionnement doi­
             vent être conformes aux principes de l'unité , de l'universalité, de l'annualité et à
             celui de la spécialité des crédits , prévus respectivement par les articles 171 , 177 et
              175; que, d'autre part, pour permettre l'exécution du budget , il importe de fixer les
             règles de la mise en recouvrement des recettes et celles de l'engagement, de la liqui­
              dation , de l'ordonnancement et du paiement des dépenses, ainsi que de délimiter les
              fonctions et les responsabilités respectives des ordonnateurs et des comptables,
              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
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                                                  TITRE I
                                         PRINCIPES GÉNÉRAUX
                      Article 1                             Aucune dépense ne doit être engagée ou or­
                                                       donnancée au-delà de la          limite des crédits
( 1 ) Le budget de fonctionnement de la Com­            alloués.
munauté, ci-après dénommé le budget, est
l'acte qui prévoit et autorise préalablement                Il doit être fait recette du montant intégral
chaque année les dépenses et les recettes de            des produits sans contraction entre les recettes
fonctionnement de la Communauté. Toutefois,            et les dépenses, sauf dérogation fixée à l'ar­
des dépenses peuvent être autorisées pour une          ticle 12 du présent règlement.
période excédant l'exercice, selon des modalités
prévues au budget.
                                                                              Article 5
(2)    En cas de nécessité, et à la demande de
chacune des institutions, la Commission peut
                                                            L exercice budgétaire coïncide avec l'année
présenter un avant-projet de budget supplé­             civile.
mentaire.
     Les budgets supplémentaires sont présen­               Les recettes d'un exercice sont prises en
                                                        compte au titre de cet exercice sur la base des
tés, examinés et adoptés dans la même forme
                                                        droits recouvrés au 31 décembre.
et selon la même procédure que le budget dont
ils modifient les prévisions. Ils doivent être jus­
tifiés par référence à ce dernier. Les autorités            La partie des droits constatés dudit exercice,
compétentes en délibèrent en tenant compte de           qui n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement
l'urgence.                                              à la date précitée, est suivie séparément par
                                                        article dans le compte de l'exercice suivant
     Tout avant-projet de budget supplémentaire
                                                        comme reste à recouvrer de l'exercice précé­
                                                        dent.
doit être soumis au Conseil, en règle générale,
au plus tard à la date prévue pour le dépôt de
l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.             Les crédits alloués ne peuvent être utilisés
                                                        que pour couvrir les dépenses régulièrement
                                                       engagées et payées au titre de l'exercice pour
                      Article 2
                                                        lequel ils ont été accordés, sauf dérogations pré­
                                                        vues à l'article 6 du présent règlement ainsi que
     Les crédits budgétaires ne peuvent etre uti­      dans le cas de créances remontant à des exer­
lisés que conformément à des principes d'éco­           cices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit
nomie et de bonne gestion financière.                  n'avait été reporté.
                      Article 3                             Les dépenses d'un exercice sont prises en
                                                        compte au titre de cet exercice sur la base des
     Toutes les recettes et les dépenses de la Com­    paiements effectués au 31 décembre.
munauté sont inscrites pour leur montant inté­
gral au budget et dans les comptes.
                                                                              Article 6
     L'ensemble des recettes s'applique à l'en­
semble des dépenses, sous réserve des disposi­
                                                        ( 1) Peuvent faire 1 objet d un report qui est
tions de l'article 11 du présent règlement.
                                                       limité au seul exercice suivant, à l'exclusion des
                                                        crédits relatifs aux dépenses de personnel :
                      Article 4
                                                            a) les crédits correspondant aux paiements
    Aucune recette ne peut être ordonnée ou en­         restant dus en vertu des engagements régulière­
caissée autrement que par imputation à un ar­          ment contractés entre le 1 er janvier et le 31 dé­
ticle du budget.                                        cembre à l'exception des engagements contrac­
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tés après le 30 novembre pour des achats de            1 ensemble des crédits correspondants de l'exer­
matériel, travaux et fournitures ;                     cice en cours. Ces engagements ne peuvent
                                                       toutefois porter sur des dépenses nouvelles dont
     b) les crédits correspondant aux paiements        le principe n'aurait pas encore été admis dans le
restant dus au 31 décembre pour les engage­            budget de l'exercice en cours.
ments contractés après le 30 novembre et rela­
tifs à des achats de matériel, travaux et fourni­
                                                                            Article 8
tures, ainsi que la partie des crédits inutilisée
à la date du 31 décembre.
                                                           Si le budget n est pas voté à 1 ouverture de
(2) Pour les crédits visés à l'alinéa ( 1), a), le     l'exercice, les dispositions de l'article 178 du
report est de droit. Une liste de ces reports est      traité s'appliquent aux opérations d'engagement
adressée au Conseil, pour information, avant le        et de paiement relatives à des dépenses dont le
1 er mars.                                             principe a été admis dans le dernier budget ré­
                                                       gulièrement approuvé. En ce qui concerne les
(3) Pour les crédits visés à l'alinéa ( 1), b), la     opérations de paiement, de telles dépenses pour­
Commission soumet au Conseil, avant ie 1er             ront être effectuées mensuellement par cha­
mars, une liste des crédits dont le report, dû­        pitre et dans la limite du douzième de l'ensem­
ment justifié, est demandé pour chaque institu­        ble des crédits de l'exercice précédent, sans que
tion.                                                  cette mesure puisse avoir pour effet de mettre
                                                       à la disposition de la Commission des crédits
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans    supérieurs au douzième de ceux prévus dans le
un délai de six semaines. S'il n'est pas statué        projet de budget en préparation. En ce qui con­
à l'expiration de ce délai, les reports de crédits     cerne les opérations d'engagement, il peut y
sont réputés approuvés.                                être procédé dans la limite du quart de l'ensem­
                                                       ble des crédits de l'exercice précédent, sans ex­
(4) Pour l'exécution du budget, l'utilisation des      céder toutefois la limite des crédits prévus dans
crédits reportés est suivie séparément par article     le budget en préparation.
dans le compte de l'exercice en cours.
                                                           A la demande de la Commission, le Conseil
(5) Les crédits reportés sur l'exercice suivant
                                                       statuant à la majorité qualifiée peut, en fonc­
sont périmés s'ils n'ont pas été utilisés à la fin
de l'exercice.
                                                       tion des nécessités de la gestion, autoriser simul­
                                                       tanément deux ou plusieurs douzièmes provi­
                                                       soires.
                      Article 7
     Les dépenses de gestion courante qui, par                              Article 9
leur nature, prennent effet au début de l'exer­
cice, peuvent, à partir du 1er décembre de                 Le budget et les budgets supplémentaires,
l'exercice précédent, faire l'objet d'un engage-,      dans leur forme définitivement arrêtée, sont
ment à la charge des crédits prévus pour l'exer­       publiés au Journal officiel des Communautés
cice considéré et dans la limite du quart de           européennes , à la diligence du Conseil.
                                                 TITRE II
                                     PRÉSENTATION DU BUDGET
                     Article 10                            — le produit de l'impôt perçu en vertu des
                                                       dispositions de l'article 12 du protocole sur les
     Les recettes de la Communauté compren­            privilèges et immunités de la Communauté,
nent :
     — le produit de prélèvements perçus en
application des dispositions de l'article 173 du           — les contributions financières des États
traité,                                                membres,
 ---pagebreak--- 1924/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               29 . 12 . 60
    — le produit eventuel des emprunts auto­               b) donnent lieu a réemploi :
risés par le budget et destinés au financement
d'opérations immobilières ou autres,                       — les recettes provenant de la restitution
                                                              des sommes payées indûment sur crédits
    — toutes autres ressources, notamment le                  budgétaires,
produit des récupérations prévues à l'avant-der­           — le produit des fournitures, travaux et
nier alinéa de l'article 12 du présent règlement.             services effectués en faveur d'autres ins­
                                                              titutions ou organismes,
                      Article 11                           — le montant des indemnités d'assurances
                                                              perçues.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ,
toute recette attribuée à la Communauté avec               Lorsqu'une déduction prévue à l'alinéa a)
une destination déterminée, notamment le re­          intervient après la clôture de l'exercice qui a
venu de fondations, les subventions de collec­        supporté la dépense ou qu'une somme prove­
tivités et de particuliers, les dons et legs con­     nant des opérations prévues à l'alinéa b) est en­
servent leur affectation.                             caissée après la clôture de cet exercice, le mon­
                                                      tant correspondant constitue une recette de
                                                      l'exercice en cours .
    La Commission peut accepter les fondations ,
les subventions de collectivités et de particu­
liers, les dons et legs et en général toutes libé­         Le plan comptable prévoit des « comptes
ralités en faveur de la Communauté. L'accep­          d'ordre » en vue de suivre les opérations de
tation par la Commission de libéralités suscep­       réemploi tant en recettes qu'en dépenses.
tibles d'entraîner des charges quelconques est
subordonnée à l'autorisation préalable du Con­
seil. Si le Conseil n'a pas formulé d'objection                            Article 13
dans le délai de deux mois suivant la réception
de la demande de la Commission, celle-ci peut         ( 1 ) Le budget de la Communauté comprend des
se prononcer définitivement.
                                                      parties séparées, dénommées sections, groupant
                                                      les dépenses de l'Assemblée parlementaire euro­
                                                      péenne, du Conseil, de la Commission et de la
                      Article 12
                                                      Cour de justice.
                                                           Les dépenses du Comité économique et social
    Par dérogation aux dispositions de l'article 4,   et celles de la Commision de contrôle sont
                                                      inscrites à la section du Conseil.
    a) peuvent être déduites du montant des
mémoires, factures ou états liquidatifs, qui sont
en ce cas ordonnancés pour le net :                   (2)   A l'intérieur de chaque section, les dépen­
                                                      ses sont classées suivant leur nature ou leur
    — les pénalités infligées aux titulaires de       destination, en titres, chapitres, articles et postes.
        contrats ou de marchés,
                                                           La répartition en titres et chapitres porte
    — les régularisations de sommes indûment          obligatoirement sur chacune des principales ca­
        payées, pouvant être obtenues par voie de     tégories de dépenses, reprises à la nomenclature
        précompte à l'occasion d'une nouvelle         budgétaire reproduite en annexe du présent
        liquidation de même nature, effectuée au      règlement. A l'intérieur de chaque chapitre, une
        titre du chapitre, de l'article et de l'exer­ nomenclature budgétaire uniforme sera arrêtée
        cice qui a supporté le trop payé,             d'un commun accord entre les institutions .
    — la valeur des véhicules repris à l'occasion     (3) Un état de dépenses, subdivisé dans la
        de l'acquisition de véhicules neufs con­      même forme que les sections du budget et sou­
        formément aux usages commerciaux .            mis aux mêmes règles, est établi pour chaque
                                                      organe ou service commun et annexé à la sec­
    Il n'est pas fait recette distinctement des       tion appropriée du budget. La quote-part de ces
escomptes et rabais déduits sur les factures et       dépenses à la charge de la Communauté est
mémoires des créanciers ;                             inscrite à cette section.
 ---pagebreak--- 29. 12 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            1925/ 60
                     Article 14                         b) un tableau des effectifs, répartis par ca­
                                                    tégories et grades, et dont la prise en charge est
( 1) Les crédits sont spécialisés par chapitre et   autorisée dans la limite des crédits budgétaires ;
par article.
                                                        c) le montant des dépenses effectives du der­
(2) Les crédits ouverts à chaque chapitre de        nier exercice clôturé et le montant des crédits
dépenses ne peuvent être affectés à d'autres        ouverts pour l'exercice en cours et l'exercice
chapitres de dépenses.                              précédent, ainsi que les commentaires appro­
                                                    priés.
     Toutefois, la Commission peut proposer au
Conseil des virements de crédits de chapitre à
chapitre. La transmission au Conseil des propo­                          Article 17
sitions de virements de chapitre à chapitre éma­
nant des autres institutions ou organes est de
droit ; en les transmettant, la Commission peut         En matiere de dépenses de personnel , les
y joindre son avis.                                 commentaires sont complétés par la production :
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans     — pour chaque catégorie de personnel d'un
un délai de six semaines. S'il n'est pas statué     organigramme des emplois budgétaires et des
à l'expiration de ce délai, les virements de cré­   effectifs réels existant à la date de présentation
dits sont réputés approuvés.                        de l'avant-projet de budget, indiquant leur ré­
                                                    partition par grade , par direction et par ser­
                                                    vice , et
 (3) Dans chaque section et à l'intérieur de
chaque chapitre, les virements d'article à article
sont effectués par la Commission. En ce qui con­        — en cas de variation des effectifs, d'un
 cerne les sections autres que celle de la Com­     état justificatif motivant les emplois nouveaux
                                                     demandés .
mission, ces virements sont réputés effectifs si
la Commission n'a pas statué dans le délai de
six semaines à compter du dépôt de la propo­
 sition .                                                                 Article 18
                                                        La valeur de 1 unité de compte dans laquelle
                     Article 15                      le budget est établi est 0,888.670.88 gr. d'or fin.
     Chaque section du budget peut comporter            En cas de changement de parité par rapport
 un chapitre de crédits pour dépenses non spé­       à cette unité de compte d'une ou de plusieurs
 cialement prévues.                                  monnaies dans la Communauté, les recettes et
                                                     les dépenses inscrites au budget et exprimées
     Les crédits de ce chapitre ne peuvent être      en unités de compte demeurent inchangées, mais
 utilisés que par voie de virements, conformé­       la Commission soumet au Conseil, dans les deux
 ment à la procédure prévue à l'article 14 ci­       mois qui suivent ce changement de parité, un
 dessus.                                             avant-projet de budget rectificatif tendant à
                                                     ajuster les crédits exprimés en unités de compte
                                                     et les contributions, de façon à maintenir in­
                                                     changé le volume des prestations prévues au
                     Article 16
                                                     budget. Les modalités d'ajustement des contri­
                                                     butions sont prévues dans les dispositions
     Chacune des subdivisions du budget, définies    réglementaires relatives à la mise à la disposi­
 aux paragraphes ( 1) et (3) de l'article 13, fait   tion de la Commission des contributions des
 apparaître :                                        États membres.
     a) les crédits répartis en titres, chapitres,
 articles et postes, selon tin système de classifi­                       Article 19
 cation décimale. Les montants et libellés de
 crédits ont valeur limitative des engagements et       La Commission groupe les états prévision­
 des paiements ;                                     nels de dépenses, dressés par chacune des ins­
 ---pagebreak--- 1926/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    29 . 12 . 60
titutions, en un avant-projet de budget, dont            des autres institutions ; cet avis peut compor­
elle saisit le Conseil au plus tard le 30 septem­        ter des prévisions divergentes.
bre de diaque année.
                                                                                Article 20
    Chaque section de l'avant-projet de budget est
accompagnée du texte d'une introduction éta­                 Le Conseil établit le projet de budget selon
blie par l'institution intéressée.                       la procédure prévue à l'article 177 du traité.
    La Commission fait précéder l'avant-projet                Il le transmet à l'Assemblée parlementaire
de budget d'une introduction générale compor­            européenne qui doit «i être saisie au plus tard
tant notamment :                                         le 31 octobre.
    — la définition de la politique des crédits               A ce projet de budget, le Conseil joint un
demandés :                                               exposé des motifs.
    — la justification des variations de crédits                                Article 21
d'un exercice à l'autre.
                                                             Le budget est définitivement arrêté confor­
    En outre, la Commission joint à l'avant-pro ­        mément aux dispositions prévues à l'article 177
jet de budget un avis sur les états prévisionnels        du traité.
                                                   TITRE III
                                       EXÉCUTION DU BUDGET
                     SECTION I                                 Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sec­
                                                          tions du budget afférentes à l'Assemblée parlemen­
         DISPOSITIONS GÉNÉRALES                           taire européenne, au Conseil et à la Cour sont re­
                                                          connus par la commission au président de chacune
                                                          de ces institutions .
                      Article 22
                                                              La Commission et, dans chaque autre institu­
    L'exécution du budget est assurée suivant le          tion le président, peuvent déléguer leur pouvoir
                                                          dans les conditions déterminées par le règlement
principe de la séparation des ordonnateurs et des
                                                          intérieur et dans les limites qu'ils fixent dans l'acte
comptables.
                                                         de délégation.
    La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur             Les délégataires ne peuvent agir que dans la
qui a seul compétence pour engager les dépenses,         limite des pouvoirs qui leur sont expressément con­
constater les droits à recouvrer et émettre les titres   férés .
de recettes et de paiements. Les recouvrements et
les paiements sont assurés par le comptable. Les              Les délégations doivent être notifiées à toutes
fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec           les instances intéressées selon des modalités déter­
celles de contrôleur financier et celles de comp­         minées en exécution des dispositions de l'article 70
table.                                                    du présent règlement .
                                                                                Article 24
                      Article 23                              Trimestriellement, les institutions font parvenir
                                                         à la Commission une situation d'exécution relative
    La Commission exécute le budget sous sa propre       à la section du budget les concernant pour l'exer­
responsabilité et dans la limite des crédits alloués.    cice en cours selon les modalités déterminées en
Elle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses      exécution des dispositions de l'article 70 du présent
de la Communauté.                                        règlement .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1927/60
                        Article 25                        1 objet d'une proposition d'engagement par l'ordon­
                                                          nateur compétent .
     Chaque institution nomme un agent chargé du
contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement
des dépenses.                                                 Les dépenses courantes peuvent faire l'objet
                                                          d'un engagement provisionnel .
     Les règles du statut administratif applicable
à ces agents sont fixées de manière à garantir l'in­          Les modalités d'exécution des précédentes dis­
dépendance de leurs fonctions. Les mesures rela­          positions sont déterminées dans les conditions pré­
tives à leur nomination , à leur avancement, aux          vues à l'article 70 du présent règlement . Elles
sanctions disciplinaires ou mutations et aux diver­       veillent à assurer, d'après les besoins réels, l'exacte
ses modalités d'interruption ou de cessation des          comptabilisation des engagements et des ordon­
fonctions, font l'objet de décisions motivées qui         nancements .
sont communiquées pour information au Conseil .
     Il est ouvert à l'intéressé et à l' institution dont
il dépend un recours devant la Cour de justice.                                  Article 30
                                                             Les propositions d'engagement sont transmises
                      SECTION II                          à l'agent chargé, dans chaque institution, du con­
                                                          trôle financier; elles mentionnent notamment l'ob­
             RECETTES BUDGÉTAIRES                         jet, l'évaluation, l'imputation budgétaire de la dé­
                                                          pense et la désignation du créancier; elles font l'ob­
                        Article 26                        jet, après visa de l'agent chargé du contrôle finan­
                                                          cier, d'un enregistrement dans les conditions à dé­
     La mise en recouvrement de toute somme due à         finir par les modalités d'exécution prévues à l'ar­
la Communauté donne lieu à l'émission de la part          ticle 70 du présent règlement .
de l'ordonnateur d'un titre de recette dont les
modalités d'exécution prévues à l'article 70 du pré­
sent règlement déterminent éventuellement la na­
ture et les formes.                                                              Arttcle 31
                        Article 27
                                                              Le visa de l'agent chargé du contrôle des enga­
     Le comptable prend en charge les titres de re­       gements de dépenses ou de son délégué a pour objet
                                                          de constater:
cette qui lui sont remis par l'ordonnateur.
     Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer          a) l'exactitude de l'imputation budgétaire,
aux époques prévues la rentrée des ressources de
la Communauté et de veiller à la conservation de
ses droits.                                                   b) la disponibilité des crédits,
                        Article 28                            c) la régularité et la conformité de la dépense
                                                          au regard des dispositions applicables, notamment
     Tout versement en espèces fait à la caisse du        du budget et des règlements, ainsi que de tous actes
comptable donne lieu à la délivrance d'un récé­           pris en exécution du traité et desdits règlements.
pissé.
                     SECTION III                                                 Article 32
           ENGAGEMENT, LIQUIDATION,                           Tout refus de visa doit faire l'objet d'une ob­
      ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT
                    DES DÉPENSES                          servation écrite dûment motivée; il est signifié à
                                                          l'ordonnateur.
              1 . Engagement des dépenses
                                                              En cas de refus de visa d'engagement et si l'or­
                        Article 29                        donnateur maintient sa proposition, l'autorité
                                                          supérieure de chaque institution, définie aux deux
     Toute mesure de nature a provoquer une dé­           premiers alinéas de l'article 23, est saisie pour dé­
pense à charge du budget doit faire préalablement         cision .
 ---pagebreak--- 1928/69                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  29 . 12 . 60
    Hormis les cas ou la disponibilité des crédits           — 1 article du budget et éventuellement toute
est en cause, le visa ne peut être refusé lorsque        autre subdivision nécessaire,
l'autorité responsable de l'institution confirme par
décision motivée l'engagement de la dépense et               — la somme à payer (en chiffres et en toutes
précise les modalités de sa réalisation.                 lettres),
                                                             — le nom et l'adresse du créancier bénéficiaire,
            2. Liquidation des dépenses
                                                              — le mode de paiement, autant que possible, et
                       Article 33
                                                             — l'objet de la dépense.
    La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur
a pour objet de:                                             Le titre de paiement est daté et signé par 1 or­
                                                         donnateur.
    — vérifier l'existence des droits du créancier,
    — déterminer et vérifier la réalité et le montant
                                                                                Article 38
de la créance,
                                                              Le titre de paiement est accompagné des pièces
    — vérifier les conditions d'exigibilité.             justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou
                                                         accompagnées d'un visa attestant l'exactitude des
                      Article 34                         sommes à payer, la réception des fournitures ou
                                                         l'exécution du service et , le cas échéant, l'inscrip­
    Toute liquidation d une dépense est subordon­        tion des biens à l'inventaire de la Communauté .
née à la présentation de pièces justificatives attes­
tant les droits acquis du créancier et le service fait .      Il rappelle les numéros et dates des visas d'en­
Les modalités d'exécution prises en vertu de l'ar­       gagement correspondants.
ticle 70 du présent règlement déterminent la na­
ture des pièces justificatives à joindre au titre de          Les copies des pièces justificatives, certifiées
paiement et les énonciations qu'elles doivent com­       conformes aux originaux par l'ordonnateur, peu­
porter.                                                  vent selon les cas tenir lieu d'originaux.
    L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses                              Article 39
effectue ces constatations ou vérifie sous sa respon­
sabilité qu'elles ont été faites.                            En cas de versement d'acompte, le premier
                                                         titre de paiement est accompagné des pièces éta­
                                                         blissant les droits du créancier au paiement de
                      Article 35
                                                         l'acompte.
    Les traitements, salaires et indemnités sont
                                                             Les titres de paiement postérieurs rappellent les
liquidés conformément aux états collectifs établis       justifications déjà produites ainsi que les références
par les soins du service chargé du personnel, sauf       du premier titre de paiement .
les cas où une liquidation individuelle s'avérerait
nécessaire.
                                                                                Article 40
         3. Ordonnancement des dépenses                      Les titres de paiement sont adressés pour visa
                                                         préalable à l'agent chargé du contrôle financier.
                      Article 36
                                                             Le visa préalable a pour objet de constater:
    L'ordonnancement est 1 acte par lequel l'ordon­
nateur donne au comptable, par l'émission d'un               a) la régularité de l'émission du titre de paie­
titre de paiement, l'ordre de payer une dépense          ment ,
dont il a effectué la liquidation .
                                                             b) la concordance du titre de paiement avec
                                                         l'engagement de la dépense et l'exactitude de son
                      Article 37                         montant ,
    Le titre de paiement doit mentionner:                    c) l'exactitude de l'imputation budgétaire ,
    — l'exercice d'imputation,                               d) la disponibilité des crédits,
 ---pagebreak--- 29. 12.60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1929 / 60
    e) la régularité des pièces justificatives,           déclaration écrite qu'il adresse immédiatement à
                                                          l'ordonnateur.
    f) l'exactitude de la désignation du créancier.
                                                             Sauf en ce qui concerne les contestations rela­
                                                          tives à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonna­
                        Article 41                        teur peut saisir l'autorité supérieure de l'institution
                                                          telle qu'elle est définie à l'article 23. L'autorité
     En cas de refus de visa, les dispositions de         supérieure peut requérir par écrit, et sous sa res­
l'article 32 ci-dessus sont applicables.                  ponsabilité propre, qu'il soit passé outre au refus de
                                                          payer.
                        Article 42
                                                                                Article 46
     Après visa, 1 original du titre de paiement
auquel sont jointes les pièces justificatives est             Les paiements s'effectuent en principe par
transmis au comptable.                                    l'intermédiaire d'un compte bancaire ou de chèques
                                                          postaux. Les modalités d' ouverture, de fonctionne­
              4. Paiement des dépenses                    ment et de disposition desdits comptes sont déter­
                                                          minées dans les conditions prévues à l'article 70
                                                          du présent règlement .
                        Article 43
                                                               Ces dispositions prévoient en particulier la
     Le paiement est 1 acte final qui libère l'institu­   double signature , dont nécessairement celle du
tion de ses obligations envers ses créanciers.            comptable ou d'un régisseur d'avances régulière­
                                                          ment habilité, des chèques, virements postaux ou
                                                          banquaires, ainsi que les dépenses dont le paie­
     Le paiement des dépenses est assuré par le           ment doit obligatoirement s' effectuer soit par
comptable dans la limite des fonds disponibles.           chèque , soit par virement postal ou bancaire .
                        Article 44                                              Article 47
     Dans chaque institution , 1 encaissement des              En vue du paiement de certaines catégories de
recettes et le paiement des dépenses sont effectués       dépenses, il peut être créé des régies d'avances
par un comptable.                                         dans les conditions fixées par les modalités d'exé­
                                                          cution prises en vertu des dispositions de l'article
     Ce comptable est nommé par la Commission              70 du présent règlement .
ou par l'autorité supérieure de l'institution , défini­
à l'article 23.                                                Les modalités de fonctionnement déterminent
                                                          notamment :
     Sous réserve des dispositions prévues à l'article
 46 alinéa 2, il est seul qualifié pour les manie­             — la désignation des régisseurs d'avances,
ments de fonds et de valeurs. Il est responsable de
leur conservation .                                            — la nature et le montant maximum de chaque
                                                           dépense à payer,
     Il peut être assisté dans sa tâche par un ou              — le montant maximum des avances pouvant
 plusieurs comptables subordonnés.                         être consenties,
     En cas d'erreur matérielle, de contestation rela­         — les modalités et délais de production des
 tive à la validité de l'acquit libératoire ou d'inobser­  justifications,
 vation des formes prescrites par le présent règle­
 ment, le comptable doit suspendre les paiements.              — la responsabilité des régisseurs d'avances.
                         Article 45                                              Article 48
     En cas de suspension des paiements, le comptable          Tout contrôleur financier au sens de l' article
 énonce les motifs de cette suspension dans une            25 du présent règlement engage sa responsabilité
 ---pagebreak--- 1930/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 29 . 12 . 60
disciplinaire s'il laisse dépasser les crédits ou se         a) lorsqu il ne peut justifier par des pièces ré­
rend coupable de négligence grave dans l'exercice        gulières des paiements qu'il effectue,
de sa mission .
                                                             b) lorsqu'il paie à une partie prenante autre
      5. Responsabilité des ordonnateurs, des
                                                         que l'ayant droit.
       comptables et des régisseurs d'avances
                                                             Il est disciplinairement et pécuniairement res­
                       Article 49                        ponsable de la conservation des fonds, valeurs et
                                                         documents dont il a la garde.
     Tout ordonnateur qui engage une dépense ou
signe une ordonnance de paiement, sans se con­           (3) Tout comptable et tout régisseur d'avances
former aux dispositions prévues par le présent           peuvent s'assurer contre les risques qu'ils encourent
règlement, engage sa responsabilité disciplinaire        au titre du présent article. Les modalités selon
et éventuellement pécuniaire.                            lesquelles l'institution peut couvrir en partie les
                                                         frais d'assurance supportés par les comptables ou
                       Article 50                        les régisseurs d'avances pour se prémunir contre
                                                         les risques inhérents à leurs fonctions, sont déter­
                                                         minées en exécution de l'article 70 du présent rè­
( 1 ) Tout comptable et tout comptable subordonné        glement .
engagent leur responsabilité disciplinaire et
éventuellement pécuniaire pour les paiements qu'ils
effectuent:
                                                         (4) Les modalités d' exécution mentionnées à l' ar­
                                                         ticle 70 du présent règlement déterminent les caté­
     a) lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions    gories de fonctionnaires ayant la qualité de comp­
de l'article 44 alinéa 5 du présent règlement,           table ou de régisseur d'avances.
     b) lorsque le paiement qu'ils effectuent n'est
pas conforme au montant porté sur le titre de                                   Article 51
paiement ,
                                                             La responsabilité des ordonnateurs, des comp­
     c) lorsqu'ils paient à une partie prenante autre    tables, des comptables subordonnés et des régisseurs
que l'ayant droit.                                       d'avances peut être engagée devant la Cour de
                                                         justice des Communautés européennes à la re­
     Ils sont disciplinairement et pécuniairement        quête de l'institution intéressée .
responsables de la conservation des fonds, valeurs
et documents dont ils ont la garde et de la correcte
exécution des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et                          Article 52
la gestion de comptes bancaires et de chèques
postaux.                                                     Chaque institution dispose d un délai de deux
                                                         ans à compter de la date de la remise du compte
(2) Tout régisseur d'avances engage sa responsa­         pour statuer sur le quitus à donner aux comptables
bilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire:       des opérations afférentes à la gestion de ce compte.
                                                   TITRE IV
                   MARCHÉS DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE SERVICES
                       Article 53                            Toutefois, il peut être procédé à des marchés
                                                         par entente directe dans les cas visés à l'article 55
(1 )   Les marchés sont des contrats écrits portant      du présent règlement .
sur les achats de fournitures , de mobilier et de
matériel, les prestations de services ou les travaux.        Les achats peuvent être effectués sur simple
Ils sont conclus après adjudication ou appel             mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article
d'offres.                                                 59 du présent règlement.
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1931 /60
(2) Les appels à la concurrence sont en principe          (2) lorsque les travaux, fournitures ou services ,
diffusés dans l'ensemble des pays de la Communauté.      en raison de cas d'urgence impérieuse, ne peuvent
Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsque      subir les délais d'une des procédures d'appel à la
certaines prestations ne peuvent, en raison de leur      concurrence citées à l'article 54 du présent règle­
montant ou de leur nature, faire l'objet d'un appel      ment ;
d'offres général .
                                                          (3) lorsque les adjudications ou appels d'offres
                        Article 54
                                                         sont restés sans résultat ou ont abouti à des prix
                                                         inacceptables;
( 1 ) L'adjudication est une procédure administra­        (4)  lorsqu'en raison de nécessités techniques ou de
tive préalable à la passation d'un contrat après         situations de fait ou de droit , l'exécution de la
appel à la concurrence. Elle a pour effet de conférer    prestation ne peut être assurée que par un entre­
publiquement au titulaire de la proposition la           preneur ou un fournisseur déterminé .
plus basse parmi les offres régulières, conformes
et comparables, le droit à l'attribution définitive
du marché après approbation de l'ordonnateur
compétent .                                                                      Article 56
     L'adjudication est dite publique ou ouverte              Aucune discrimination entre les ressortissants
lorsque tout candidat peut déposer une soumission ;      des États membres ne peut être opérée en raison de
elle est dite restreinte lorsque sont seuls admis à      leur nationalité à l'égard des marchés passés par la
remettre des soumissions les candidats qualifiés.        Communauté .
(2) Le marché sur appel d'offres est le marché
conclu entre les parties contractantes à la suite d'un                           Article 57
appel à la concurrence. Dans ce cas, peut être
choisie librement l'offre jugée la plus intéressante,         Les marchés supérieurs a 10.000 unités de
compte tenu du prix des prestations, de leur coût        compte sont soumis, dans chaque institution, avant
d'utilisation, de leur valeur technique, ainsi que       décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission
des garanties professionnelles et financières pré­       consultative des marchés dont la composition et le
sentées par chacun des candidats et du délai d'exé­      fonctionnement sont fixés par les modalités
cution .
                                                         d'exécution prévues à l'article 70 du présent règle­
                                                         ment.
     L'appel d'offres est dit public ou ouvert lorsqu'il
comporte un appel général à la concurrence; il                Cette commission doit comprendre au minimum
est dit restreint lorsqu'il ne s'adresse qu'aux can­     un représentant du service chargé de l'administra­
didats qu'il a été décidé de consulter.                  tion générale, un représentant du service chargé des
                                                         finances et un représentant du service chargé des
(3) Les procédures d'appel à la concurrence, tant        questions juridiques .
en ce qui concerne l' adjudication que l'appel
d' offres , seront précisées dans les modalités d'exé­        La commission émet un avis sur la régularité de
cution prévues à l'article 70 du présent règlement .     la procédure suivie, le choix du fournisseur et , en
                                                         général , sur les conditions retenues pour la passation
                                                         du marché .
                        Article 55
     Il peut être traité par entente directe :                                  Article 58
( 1 ) lorsque le montant du marché ne dépasse pas             En garantie de l'exécution des marchés, il peut
5.000 unités de compte pour les fournitures et 2.000     être exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi
pour les travaux, au sens de l'article 18 du présent     les clauses de sauvegarde, la constitution d'un
règlement, l'administration restant tenue de mettre      cautionnement préalable constitué dans les condi­
en compétition, dans toute la mesure du possible         tions fixées par les modalités d'exécution prises en
et par tous les moyens appropriés, les fournisseurs      vertu de l'article 70 du présent règlement.
susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire
l'objet du marché;                                            Le montant du cautionnement est fixé :
 ---pagebreak--- 1932/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    29 . 12 . 60
     — selon les conditions commerciales habituelles                             Article 59
pour les marchés de fournitures,
     — selon les cahiers spéciaux des charges
régissant les entreprises de travaux.                         Il peut être traité sur simple facture ou sur
                                                          mémoire, lorsque la valeur présumée des travaux,
     Pour les travaux d'un montant supérieur à            fournitures ou services n'excède pas 200 unités de
20.000 unités de compte, le cautionnement est             compte. Cette limite est portée à 500 unités de
obligatoire et une retenue de garantie est opérée         compte pour les dépenses qui doivent être engagées
jusqu'à la réception définitive.                          en dehors du siège de l'institution.
                                                    TITRE V
                                    INVENTAIRES ET COMPTABILITÉ
1 . Inventaires des biens mobiliers et immobiliers        remplacement à la charge d un agent de la Com­
                                                          munauté ou d'une autre personne.
                       Article 60
                                                                                Article 63
     Il est tenu, en nombre, conformément au modèle
arrêté par la Commission, un inventaire permanent             Toute acquisition de biens mobiliers ou immobi­
de tous les biens mobiliers et immobiliers constituant   liers tels qu'ils sont définis à l'article 60 donne lieu,
le patrimoine de la Communauté. Seuls seront              avant paiement, à une inscription à l'inventaire
inscrits à cet inventaire les biens mobiliers dont la     permanent.
valeur dépasse un montant qui sera fixé par les
modalités d'exécution prises dans les conditions              Mention de cette inscription est portée sur la
prévues à l'article 70 du présent règlement .            facture établie en vue du paiement de la dépense.
     La Commission fait procéder en tant que de
besoin, en accord avec chaque institution, à la recon­                       2. Comptabilité
naissance de la concordance entre les écritures
d'inventaire et la réalité .
                                                                                 Article 64
                       Article 61
                                                              La comptabilisé est tenue par année civile sui­
                                                          vant la méthode dite «en partie double». Elle
     Les ventes de biens mobiliers et de matériel         retrace l'intégralité des recettes et dépenses
feront l'objet d'une publicité appropriée dont les        intervenues du 1er janvier au 31 décembre de chaque
modalités d'application seront fixées en exécution        année; elle est appuyée des pièces justificatives.
des dispositions de l'article 70 du présent règlement.    Elle peut être tenue dans la monnaie du pays du
                                                          siège, sans préjudice des dispositions de l'article 18
                                                          du présent règlement.
                       Article 62
     La cession, la mise au rebut et toute disparition                           Article 65
par perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens
ou objets inventoriés donnent lieu à l'établissement          Les écritures sont passées conformément à un
d'une déclaration ou d'un procès-verbal, établis par      plan comptable dont la nomenclature en classes
l'ordonnateur avec visa du service du contrôle            comporte une nette séparation des comptes de bilan
financier.                                                et des comptes de charges et produits budgétaires.
     La déclaration ou le procès-verbal doit constater        Elles sont retracées dans les livres ou fiches qui
en particulier l'éventualité d'une obligation de          doivent permettre l'établissement d'une balance
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mensuelle générale des comptes ainsi que d'une             nees en exécution des dispositions de l'article 70 du
situation par chapitre et article des recettes et          présent règlement.
dépenses budgétaires.
                                                                                 Article 67
                        Article 66                             La comptabilité est arrêtée à la clôture de
                                                           l'exercice budgétaire pour permettre l'établissement
     Les modalités détaillées d'établissement et de        du bilan de la Communauté et du compte de
fonctionnement du plan comptable sont détermi­             gestion.
                                                     TITRE VI
                                           DISPOSITIONS FINALES
                        Article 68                             La Commission porte à la connaissance de la
                                                           commission de contrôle les modalités d'exécution
     Pour les questions budgétaires relevant de sa         prises en vertu de l'article 70 du présent règlement.
compétence, le Conseil est habilité à se faire
communiquer toutes informations et justifications.
Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un                                Article 70
comité constitué dans le cadre du comité des
représentants permanents et conformément à                     La Commission établira, en consultation avec le
l'article 16 du règlement intérieur.                       Conseil et après avis des autres institutions, les
                                                           modalités d'exécution du présent règlement
                         Article 69
                                                                                Article 71
     Le Conseil et la Commission informent dans les             La Commission examinera dans le délai de trois
meilleurs délais la Commission de contrôle de               ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
toutes leurs décisions et de tous leurs actes pris en       règlement, l'opportunité de procéder à sa révision.
exécution des dispositions des articles 6 paragraphes       Elle soumettra dans ce délai au Conseil ses conclu­
 (2) et (3), 8, 11 , 14 paragraphes (2) et (3) et 21 du     sions, éventuellement sous la forme de propositions .
présent règlement.
     La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs
 financiers, des comptables et des régisseurs d'avan­                            Article 72
 ces ainsi que les délégations données en vertu des
 articles 23, 25, 44 et 47 du présent règlement, sont           Le présent règlement entrera en vigueur à la
 communiquées à la commission de contrôle.                  date du 1er janvier 1961 .
               Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1960.
                                                                                     Par le Conseil,
                                                                                       Le -président
                                                                                   J. M. A. H. L.UNS
 ---pagebreak--- 1934/60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             29 . 12 . 60
                                             ANNEXE
                              NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                                        prévue à l'article 13
                                               TITRE I
        Rémunérations ; indemnités et frais relatifs à l'entree en fonctions, à la cessation
                                  des fonctions et aux mutations
        Chapitre /;     Membres de la Commission
           Article 10 : Traitements ; indemnités et allocations liees aux traitements
                        Poste 101 — Traitements de base
                        Poste 102 — Indemnités de résidence
                        Poste 103 — Allocations familiales
                        Poste 104 — Allocations scolaires
                        Poste 105 — Indemnités de représentation
           Article 11 : Couverture des risques d'accident et de maladie
           Article 12 : Indemnités transitoires
           Article 13 : Pensions
        Chapitre II:    Personnel
           Article 20 : Personnel occupant un emploi permanent
                        Poste 201 — Traitements de base
                        Poste 202 — Indemnités de résidence
                        Poste 203 — Indemnités de dépaysement
                        Poste 204 — Allocations familiales
                        Poste 205 — Allocations scolaires
                        Poste 206 — Contributions au régime de prévoyance et de pensions
           Article 21 : Couverture des risques d'accident et de maladie
           Article 22 : Allocations et indemnités diverses
                        Poste 221 — Allocations à la naissance et en cas de décès
                        Poste 222 — Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
           Article 23 : Personnel auxiliaire
           Article 24 : Heures supplémentaires
        Chapitre III:   Indemnités et frais relatifs à l'entree en fonctions, à la cessation
                        des fonctions et aux mutations
           Article 30 : Frais de voyage
                        Poste 301 — Membres de la Commission
                        Poste 302 — Personnel
           Article 31 : Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
                        Poste 311 — Membres de la Commission
                        Poste 312 — Personnel
           Article 32 : Frais de déménagement
                        Poste 321 — Membres de la Commission
                        Poste 322 — Personnel
           Article 33 : Indemnités journalières temporaires
                        Poste 331 — Membres de la Commission
                        Poste 332 — Personnel
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            1935/60
                                                     TITRE II
                       Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement
             Chapitre IV:    Immeubles
                Article 40 : Loyers
                Article 41 : Assurances
                Article 42 : Eau, gaz, électricite, chauffage
                Article 43 : Nettoyage et entretien
                Article 44 : Aménagement des locaux
                Article 45 : Autres dépenses courantes
             Chapitre V:     Mobilier, matériel, installations techniques : entretien et renou­
                             vellement
                Article 50 : Machines de bureau : renouvellement
                Article 51 : Mobilier : renouvellement
                Article 52 : Matériel et installations techniques : renouvellement
                Article 53 : Matériel de transport : renouvellement
                Article 54 : Locations
                             Poste 541 — Machines de bureau
                             Poste 542 — Mobilier
                             Poste 543 — Matériel et installations techniques
                             Poste 544 — Matériel de transport
                Article 55 : Entretien, utilisation et réparation
                             Poste 551 — Machines de bureau
                             Poste 552 — Mobilier
                             Poste 553 — Matériel et installations techniques
                             Poste 554 — Matériel de transport
             Chapitre VI :   Dépenses courantes de fonctionnement
                Article 60 : Papeterie  et fournitures
                             Poste 601  —  Papeterie et fournitures
                             Poste 602  —  Abonnements, journaux, périodiques
                             Poste 603  —  Frais de bibliothèque
                Article 61 : Affranchissement, télécommunications et frais de port
                             Poste 611 — Affranchissement et frais de port
                             Poste 612 — Téléphone, télégraphe, télex
                Article 62 : Dépenses diverses de fonctionnement
                             Poste 621 — Frais divers de recrutement du personnel
                             Poste 622 — Frais bancaires
                             Poste 623 — Frais de justice
                             Poste 624 — Travaux de traduction, de dactylographie et autres
                                            travaux analogues à confier à l'extérieur
                             Poste 625 — Tenues de service
                             Poste 626 — Frais divers de réunions internes
                             Poste 627 — Déménagement de services
                             Poste 628 — Cours de langues
                             Poste 629 — Menues dépenses
             Chapitre Vil:   Dépenses de représentation et pour réceptions
                Article 70 : Frais de réception et de représentation
             Chapitre Vlll:  Dépenses relatives aux missions et aux déplacements
                Article 80 : Frais de mission et de déplacement
                             Poste 801 — Membres de la Commission
                             Poste 802 — Personnel
                             Poste 803 — Indemnités forfaitaires de déplacement
                             Poste 804 — Équipements spéciaux pour mission
 ---pagebreak--- 1936/60           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             29 . 12 . 60
        Chapitre IX:    Frais de réunions, convocations, stages
          Article 90 :  Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations
                        en général - Comités
                        Poste 901 — Réunions et convocations en général
                        Poste 902 — Comités
          Article 91 :  Conférences et congrès
          Article 92 :  Stages
                        Poste 921 — Stages pour les cadres africains
                        Poste 922 — Autres stages
          Article 93 :  Honoraires d'experts , frais de recherches, d'études et d'enquêtes
        Chapitre X:     Dépenses de publications et de vulgarisation
          Article 100 : Publications
          Article 101 : Journal officiel
          Article 102 : Dépenses de vulgarisation
        Chapitre XI:    Dépenses de service social
          Article 110 : Secours extraordinaires
          Article 111 : Foyers et cercles de personnel
          Article 112 : Mess et cantines
          Article 113 : Dispensaires
          Article 114 : Autres interventions
        Chapitre XII:   Dépenses de premiere installation et d équipement
          Article 120 : Machines de bureau
          Article 121 : Mobilier
          Article 122 : Matériel et installations techniques
          Article 123 : Materiel de transport
          Article 124 : Fonds de bibliothèque
        Chapitre XIII:  Dépenses d'investissement immobilier
          Article 130 : Acquisition d'immeubles
          Article 131 : Construction d' immeubles
        Chapitre XIV:   Aides, subventions et participations
          Article 140 : Aides et subventions à des institutions d'enseignement supérieur
          Article 141 : Aides à des mouvements d'intérêt européen
          Article 142 : Participation à des congrès et manifestations occasionnelles
          Article 143 : Bourses d' études
          Article 144 : Prix europeens
        Chapitre XV :   Dépenses relatives au contrôle de sécurité
        Chapitre XVI:   Dépenses relatives a la protection sanitaire
 ---pagebreak--- 29 . 12. 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           1937/60
            Le Chapitre XVII est réserve à la Commission de la C.E.E.
            Chapitre XVIII: Dépenses non spécialement prévues
                                                             TITRE III
                       Dépenses communes à plusieurs Communautés ou institutions
            Chapitre XIX:         Comité économique et social
            Chapitre XX:          Commission de contrôle
            Chapitre XXI:         Service juridique des exécutifs euzopéens
            Chapitre XXII: Office statistique des communautés européennes
            Chapitre XXIII: Service commun d'information
            Chapitre XXIV: Représentation à l'étranger
            Chapitre XXV: Autres dépenses communes
                 Article 251 : Écoles européennes
                 Article 252 : Service de documentation
                 Article 253 : Autres (*)
            ( l) Autres articles possibles en fonction de la création d'autres services communs.