CELEX: 51983PC0779
Language: fr
Date: 1983-12-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 779
Vol. 1983/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(83) 779 final
                                                            Bruxelles, le 20 décembre 1983
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                 prorogeant la dérogation accordée à l'Ir la n d e
                  en matière de taxes sur le c h iffre d 'a ffa ir e s
      et d'accises applicables dans le t r a f i c international de voyageurs
                          (présentée par la Commission au Co n s e i l )
COM(83) 779 final
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
                La d ire c tiv e du Conseil 78/1032/EEC          augmentait la franchise
voyageurs r e la t iv e aux marchandises contenues dans les bagages personnels
des voyageurs intracommunautaires, de 125 à 180 ECU e t , en même temps,
accordait à l 'I r l a n d e une dérogation expirant le 31 décembre 1983, l'a u to ­
ris a n t à exclure de cette franchise tout bien dont la valeur excédait
77 ECU. Le gouvernement irla n d a is a f a i t re s s o rtir les conséquences écono­
miques qui découleraient de l'a p p lic a tio n de la pleine franchise au
1er ja n v ie r 1984 et a demandé une prolongation de la dérogation.
                A l'époque où la dérogation lui avait été accordée, le souci p rin ­
cipal du gouvernement              irlan dais é t a i t que l'augmentation de la franchise
voyageurs a l l a i t créer des problèmes spécifiques à l'égard de certains
biens passibles d'accises et pour lesquels aucune lim ite quantitative
n 'a v a it été envisagée (radios, té lé v is io n s , électrophones et équipements
s im ila ire s , pièces détachées et accessoires automobiles). Le souci actuel
du gouvernement irla n d a is e s t, qu'en plus du problème des accises, i l existe
une différence importante (35 % au lie u de 15 %) entre les taux de TVA
appliqués en Irlande et au Royaume-Uni pour un grand nombre de biens de
consommation, ce qui a entraîné un accroissement notoire du nombre de
voyages effectués de l'a u t r e côté de la fro n tiè re par des citoyens de la
 république d 'Irla n d e dans le but de fa ir e de t e ls achats.
                 Le gouvernement irlan dais craint que, si la dérogation en question
n ' é t a i t pas prorogée, i l y aurait une augmentation du nombre de ces voyages,
 ce qui a urait un e f f e t notable sur les recettes fiscales nationales et
 c ré e ra it de sérieux problèmes aux commerçants qui exercent leur a c tiv ité
 près de la f r o n tiè r e .
                 La Commission est consciente que les problèmes posés par le commerce
 tr a n s f r o n t a lie r entre l'I r l a n d e et le Royaume-Uni sont actuellement plus
 importants qu'en 1979, en grande p a rtie à cause de l'augmentation substan­
 t i e l l e des taux de TVA et d'accises irlan dais durant les deux dernières
 années, et comprend que le terme de la dérogation fix é au 31.12.83 aurait 1               *
                                                                                    ■/ ·m m
 (1) J.O. n° L 366, 28.12.1978, p. 28
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des conséquences économiques et fis c a le s inacceptables.          Dans ces circons­
tances, la Commission est conduite à proposer que la dérogation s o it pro­
rogée pour une période lim ité e et le p ro jet c i - i o i n t e de d ir e c tiv e du
 Conseil propose dans son a r t i c l e 1 une prolongation de six mois. E lle présentera
.'rapidement de nouvelles propositions pour couvrir la situation-après le 30
'juin 1984.
 ---pagebreak--- V
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      prorogeant      La dérogation accordée à L'Irlande
                    -en matière de taxes sur Le c h iffr e d 'a f f a ir e s
      et d'accises applicables dans Le t r a f i c in tern a tio n a l de voyageurs
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu Le t r a i t é in s titu a n t La Commission des Communautés Européennes, et
  notamment Les a r t ic le s 99 et 100,
  Vu La proposition de la Commission,
  Considérant que La d ire c tiv e 78/1032/CEE (1) a accordé à l'IrLande une
  dérogation concernant La valeur u n ita ire des biens importés en franchise
  de taxe à La d ire c tiv e 69/169/CEE (2) modifiée en dernier Lieu par La direc­
  tive 8 2 /443/CEE (3 );
  Considérant que Le gouvernement irlan dais a demandé une 'prorogation de Ladite
  dérogation;
  Considérant que Le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande
  n'autorise pas encore La pleine appLication de La franchise fis c a le accor­
  dée aux voyageurs en provenance des autres Etats membres de La Communauté,
  compte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en
  découler;
                                                                             •/ m m m
  (1) JO n2L 366 du 12.12.1978, p. 28
  (2) JO n°L 133 du 4.6.1969, p. 6
  (3) JO n°L 206 du 14.7.1982, p. 35
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Considérant, dès Lors, que L’ Irlande devrait ê tre autorisée à continuer à
appliquer ces dispositions exceptionneLles pendant une période Limitée;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Art i c Le jpremi er
         Le deuxième t i r e t du paragraphe 1 de L 'a r t i c l e 5 de La d ire c tiv e
78/1032/CEE est modifié comme suit :
          L'IrLande peut, jusqu'au 30 ju in 1984,exclure de La franchise
         des marchandises dont La valeur u n ita ir e est supérieure à 77 ECU."
                                    A r t ic le 2
         Les    autres Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour permettre
La détaxation, seLon Les procédures visées à L'articLe 6 de La d ire c tiv e
69/169/CEE, des marchandises importées en Irla n d e , qui sont exclues de La
franchise.
                                    A r t ic le 3
         L'IrLande informe La Commission des dispositions qu'eLLe adopte
pour L'appLication de La présente d ir e c t iv e .
                                    A r t ic le 4
         Les Etats membres sont d e s tin a ta ire s de La présente d ir e c tiv e .
Fait à Bruxelles , Le                                        Pour Le Conseil
                                                             Le Président