CELEX: 32016D0942
Language: fr
Date: 2016-05-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/942 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2015 [notifée sous le numéro C(2016) 3238]

14.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 155/37
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/942 DE LA COMMISSION
      du 30 mai 2016
      relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2015
      
         
            [notifée sous le numéro C(2016) 3238]
         
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2015, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision porte sur l'apurement des comptes de la période de programmation de développement rural 2014-2020. Les dépenses effectuées durant la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 31 décembre 2015 et concernant la période de programmation 2007-2013 feront l'objet d'une décision d'apurement après le 30 juin 2016, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1306/2013.
               
            
                  (4)
               
               
                  En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
               
            
                  (5)
               
               
                  La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
               
            
                  (6)
               
               
                  Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
               
            
                  (8)
               
               
                  Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.
               
            
                  (9)
               
               
                  L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 oblige les États membres à joindre aux comptes annuels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
               
            
                  (10)
               
               
                  En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.
               
            
                  (11)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2015 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.
      Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.
      Article 2
      Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses par programme de développement rural financé par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
      Article 3
      Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III de la présente décision.
      Article 4
      La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
      Article 5
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 mai 2016
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
      
         ANNEXE I
         
            APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2015
         
         
            Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme
         
         
            Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
         
         
                     (en EUR)
                  
               
                     EM
                  
                  
                     CCI
                  
                  
                     Dépenses 2015
                  
                  
                     Corrections
                  
                  
                     Total
                  
                  
                     Montants non réutilisables
                  
                  
                     Montant accepté et apuré pour l'exercice 2015
                  
                  
                     Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice
                  
                  
                     Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     i
                  
                  
                     ii
                  
                  
                     iii = i + ii
                  
                  
                     iv
                  
                  
                     v = iii – iv
                  
                  
                     vi
                  
                  
                     vii = v – vi
                  
               
                     AT
                  
                  
                     2014AT06RDNP001
                  
                  
                     381 310 898,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     381 310 898,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     381 310 898,63 
                  
                  
                     381 361 903,88 
                  
                  
                     – 51 005,25  (*)
                     
                  
               
                     BE
                  
                  
                     2014BE06RDRP001
                  
                  
                     25 824 568,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     25 824 568,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     25 824 568,05 
                  
                  
                     25 824 519,99 
                  
                  
                     48,06
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     2014CZ06RDNP001
                  
                  
                     165 754 969,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     165 754 969,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     165 754 969,31 
                  
                  
                     192 471 958,06 
                  
                  
                     – 26 716 988,75 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP003
                  
                  
                     69 343 628,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     69 343 628,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     69 343 628,07 
                  
                  
                     69 344 016,91 
                  
                  
                     – 388,84
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP004
                  
                  
                     145 877 031,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     145 877 031,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     145 877 031,79 
                  
                  
                     145 877 031,80 
                  
                  
                     – 0,01
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP010
                  
                  
                     16 005 787,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16 005 787,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16 005 787,32 
                  
                  
                     16 005 787,32 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP015
                  
                  
                     12 294 259,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     12 294 259,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     12 294 259,14 
                  
                  
                     12 294 259,14 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP019
                  
                  
                     22 260 981,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     22 260 981,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     22 260 981,16 
                  
                  
                     22 260 981,16 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP020
                  
                  
                     690 939,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     690 939,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     690 939,74 
                  
                  
                     690 939,74 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP021
                  
                  
                     21 179 649,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     21 179 649,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     21 179 649,99 
                  
                  
                     21 179 657,44 
                  
                  
                     – 7,45
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP023
                  
                  
                     531 180,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     531 180,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     531 180,02 
                  
                  
                     531 180,01 
                  
                  
                     0,01
                  
               
                     DK
                  
                  
                     2014DK06RDNP001
                  
                  
                     2 689 075,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     2 689 075,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     2 689 075,24 
                  
                  
                     2 696 105,67 
                  
                  
                     – 7 030,43 
                  
               
                     EE
                  
                  
                     2014EE06RDNP001
                  
                  
                     35 181 403,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     35 181 403,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     35 181 403,94 
                  
                  
                     35 181 411,29 
                  
                  
                     – 7,35
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP002
                  
                  
                     6 519 362,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 519 362,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 519 362,16 
                  
                  
                     6 519 364,35 
                  
                  
                     – 2,19
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP006
                  
                  
                     6 691 192,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 691 192,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 691 192,15 
                  
                  
                     6 691 190,86 
                  
                  
                     1,29
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP008
                  
                  
                     6 878 585,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 878 585,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     6 878 585,48 
                  
                  
                     6 878 585,02 
                  
                  
                     0,46
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP009
                  
                  
                     190 411,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     190 411,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
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                     – 2 062,32 
                  
               
                     FI
                  
                  
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                     IT
                  
                  
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                     – 4 457,71 
                  
               
                     LU
                  
                  
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                     12 223 285,00 
                  
                  
                     – 552 197,44 
                  
               
                     LV
                  
                  
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                     28 565 642,25 
                  
                  
                     – 16 874,78 
                  
               
                     PL
                  
                  
                     2014PL06RDNP001
                  
                  
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                     82 487 087,18 
                  
                  
                     174 360 864,74 
                  
                  
                     – 91 873 777,56  (*)
                     
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2014T06RDRP001
                  
                  
                     19 570 366,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     19 570 366,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     19 570 366,84 
                  
                  
                     19 570 366,80 
                  
                  
                     0,04
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2014PT06RDRP002
                  
                  
                     242 730 181,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     242 730 181,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     242 730 181,50 
                  
                  
                     242 730 181,50 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     SI
                  
                  
                     2014SI06RDNP001
                  
                  
                     31 096 838,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     31 096 838,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     31 096 838,46 
                  
                  
                     31 096 834,45 
                  
                  
                     4,01
                  
               
                     SK
                  
                  
                     2014SK06RDNP001
                  
                  
                     62 340 494,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     62 340 494,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     62 340 494,57 
                  
                  
                     62 340 529,87 
                  
                  
                     – 35,30
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP001
                  
                  
                     331 363 762,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     331 363 762,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     331 363 762,48 
                  
                  
                     331 377 679,49 
                  
                  
                     – 13 917,01 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP002
                  
                  
                     36 460 281,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     36 460 281,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     36 460 281,62 
                  
                  
                     36 444 974,33 
                  
                  
                     15 307,29 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP003
                  
                  
                     150 987 082,94 
                  
                  
                     – 40 670,17 
                  
                  
                     150 946 412,77 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     150 946 412,77 
                  
                  
                     151 215 460,52 
                  
                  
                     – 269 047,75 
                  
               
            (*)  La mise en œuvre de la décision d'apurement des comptes doit tenir compte de toutes les opérations financières que la Commission a déjà effectuées au titre de ce solde.
      
      
         ANNEXE II
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         
            EXERCICE FINANCIER 2015 — FEADER
         
         
            Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
                  
                     Programme
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     Région wallonne
                  
                  
                     2014BE06RDRP002
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     Mecklenburg-Vorpommern
                  
                  
                     2014DE06RDRP011
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     Organismo pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias
                  
                  
                     2014ES06RDRP003
                  
               
                     Consejería de Agricultura, Ganadería y Medio Ambiente del Gobierno de La Rioja
                  
                  
                     2014ES06RDRP016
                  
               
                     France
                  
                  
                     Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC)
                  
                  
                     2014FR06RDRP094
                  
               
                     Agence de services et de paiement (ASP)
                  
                  
                     2014FR06RDRP006
                     2014FR06RDRP011
                     2014FR06RDRP021
                     2014FR06RDRP024
                     2014FR06RDRP025
                     2014FR06RDRP026
                     2014FR06RDRP031
                     2014FR06RDRP042
                     2014FR06RDRP043
                     2014FR06RDRP052
                     2014FR06RDRP053
                     2014FR06RDRP054
                     2014FR06RDRP072
                     2014FR06RDRP073
                     2014FR06RDRP082
                     2014FR06RDRP083
                     2014FR06RDRP091
                     2014FR06RDRP093
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     Statens jorbruksverk (SJV)
                  
                  
                     2014SE06RDNP001
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         
            EXERCICE FINANCIER 2015 — FEADER
         
         
            Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     en monnaie nationale
                  
                  
                     (en EUR)
                  
               
                     AT
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     BE (*)
                     
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     182,53
                  
                  
                     182,53
                  
               
                     BG
                  
                  
                     BGN
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     CY
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     CZK
                  
                  
                     11 608,23 
                  
                  
                     429,50
                  
               
                     DE (*)
                     
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     15 423,04 
                  
                  
                     15 423,04 
                  
               
                     DK
                  
                  
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                     EE
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     25 072,89 
                  
                  
                     25 072,89 
                  
               
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                     (EN EUR)
                  
                  
                     129 359,14 
                  
                  
                     129 359,14 
                  
               
                     FI
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     12 095,83 
                  
                  
                     12 095,83 
                  
               
                     FR (*)
                     
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     —
                  
                  
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                     GB
                  
                  
                     GBP
                  
                  
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                     34 527,08 
                  
                  
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                     IE
                  
                  
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                     (EN EUR)
                  
                  
                     124 824,58 
                  
                  
                     124 824,58 
                  
               
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                     (EN EUR)
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
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                     8 157,44 
                  
                  
                     8 157,44 
                  
               
                     MT
                  
                  
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                     861,21
                  
                  
                     861,21
                  
               
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                     (EN EUR)
                  
                  
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                     PL
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     1 302 207,30 
                  
                  
                     306 018,72 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     65 597,17 
                  
                  
                     65 597,17 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     RON
                  
                  
                     4 631,80 
                  
                  
                     1 023,63 
                  
               
                     SE (*)
                     
                  
                  
                     SEK
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     SI
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     16 900,12 
                  
                  
                     16 900,12 
                  
               
                     SK
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     24,88
                  
                  
                     24,88
                  
               
            (*)  pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2 doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.