CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/586/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/238
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2010
   (2012/586/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 17,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0135/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 145.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 17,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et en particulier son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0135/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              demandé instamment à la Fondation d’élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d’éviter un nombre considérable de transferts budgétaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              invité la Fondation à effectuer, comme elle y est tenue, un état récapitulatif des échéanciers des paiements afin de respecter, au cours des exercices ultérieurs, les engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              demandé à la Fondation de recueillir, comme le stipule son règlement financier, l’autorisation de son conseil de direction lorsque des transferts s’imposent;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget global de la Fondation pour l’année 2010 était de 19 300 000 EUR, ce qui représente une diminution de 4,46 % par rapport au budget de 2009, qui s’élevait à 20 200 000 EUR;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de la Fondation pour l’année 2010 était de 18 282 000 EUR contre 14 772 000 EUR en 2009 (6);
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  relève que l’Union a contribué à hauteur de 19 872 000 EUR au budget 2009, provenant, pour 14 772 000 EUR, du budget initial et, pour 5 100 000 EUR, de la récupération d’un excédent des années antérieures; rappelle en outre que 1 178 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent ont été ajoutés à la contribution initiale de 18 282 000 EUR de l’Union à la Fondation pour 2010, ce qui porte sa contribution totale à 19 460 000 EUR pour 2010 (7);
               
            
                  2.
               
               
                  relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l’Union au budget de la Fondation pour 2010 s’élève en fait à 19 196 840,29 EUR; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l’Union, en 2010, s’élevait à 19 297 822 EUR, c’est-à-dire à 19 460 000 EUR moins 162 178 EUR représentant la contribution de l’Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 EUR sur le montant reçu de l’Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 EUR;
               
            
                  3.
               
               
                  constate, d’après les états financiers annuels de la Fondation, que celle-ci a modifié, en novembre 2010, son budget pour l’année en cours afin de compenser en partie la diminution imprévue de ses recettes;
               
            
                  4.
               
               
                  constate, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a enregistré un taux d’engagement de 99,9 % en 2010, pour 99,8 % en 2009 et 98,5 % en 2008, avec un taux d’exécution des paiements de 96,5 %, pour 90 % en 2009 et 2008;
               
            
         Transferts et reports
      
      
                  5.
               
               
                  note, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a réduit le nombre de ses transferts budgétaires, qui sont passés de 33 en 2009 à 15 en 2010, et n’a reporté que 12,8 % du montant engagé pour 2010, pour 17 % en 2009 et 15 % en 2008;
               
            
         Enregistrement des exceptions
      
      
                  6.
               
               
                  relève, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que dix exceptions ont été portées au registre des exceptions en 2010, pour douze en 2009;
               
            
                  7.
               
               
                  note qu’aucune d’elles ne présente de risque financier allant au-delà de 50 000 EUR; observe notamment que la valeur financière de ces exceptions s’élève à 100 183 EUR, ce qui représente 0,53 % du budget total de la Fondation pour 2010;
               
            
         Marchés publics
      
      
                  8.
               
               
                  constate que le rapport d’activité annuel de la Fondation prévoyait huit marchés de gré à gré avec des contractants externes, chacun représentant un engagement financier inférieur ou égal à 50 000 EUR; note que la valeur totale des marchés de gré à gré est de 93 575 EUR, soit 0,5 % du budget total de la Fondation pour 2010;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  9.
               
               
                  relève, d’après le rapport d’activité annuel, qu’à la fin de l’année 2010, la Fondation comptait quatre postes vacants dans son tableau des effectifs, pour dix postes à la fin de l’année 2009;
               
            
                  10.
               
               
                  observe également que le personnel de la Fondation compte aujourd’hui 128 membres, dont quinze personnes qui ont rejoint l’équipe en 2010 et dix qui l’ont quittée;
               
            
                  11.
               
               
                  constate, d’après le rapport d’activité annuel, que, pour s’acquitter de son mandat, la Fondation doit disposer:
                  
                              —
                           
                           
                              de 96 postes d’agents temporaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de 33 postes d’agents contractuels et locaux,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de 6 postes d’experts nationaux détachés;
                           
                        
            
         Résultats
      
      
                  12.
               
               
                  relève, d’après le rapport d’activité annuel, que la Fondation a élaboré une liste révisée d’indicateurs de performances pour améliorer la pertinence et l’évaluation de ses objectifs et fournir des données sur ses résultats concernant ses activités de base et son fonctionnement à un niveau agrégé;
               
            
                  13.
               
               
                  note en outre que la Fondation a développé le projet «tableau de bord», un système de suivi quotidien de ses activités, notamment pour le contrôle de la gestion et la production de rapports;
               
            
                  14.
               
               
                  fait également observer qu’une différenciation des circuits de paiement fondée sur les risques a été mise en place avec succès au début de l’année 2010, introduisant des circuits simplifiés pour les transactions à faible risque;
               
            
                  15.
               
               
                  se félicite que la Fondation ait atteint les objectifs prévus pour la première année du processus de Turin, qui permet de disposer d’une analyse documentée, à la fois exhaustive et concise, de la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels dans chaque pays, et d’identifier les défis, les restrictions et les tendances stratégiques clés ainsi que les bonnes pratiques et les occasions à saisir;
               
            
         Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
      
      
                  16.
               
               
                  constate que, en novembre 2009, l’accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été renouvelé pour la période 2010-2013; note que, chaque année, la Fondation et le Cedefop élaborent, dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun joint aux programmes de travail des deux agences; se félicite de l’intention de la Fondation d’accorder davantage de place à l’information sur l’exécution de ce programme de travail commun dans ses rapports d’activité annuels à venir;
               
            
         Audit interne
      
      
                  17.
               
               
                  note que le service d’audit interne a réalisé, en 2010, un audit sur le processus de planification et de suivi de la Fondation; relève notamment que ce service a émis huit recommandations, dont une jugée «très importante», qui enjoint à la Fondation de définir de façon détaillée l’utilité de sa nouvelle stratégie de planification;
               
            
                  18.
               
               
                  demande par conséquent instamment à la Fondation de se concentrer sur un système rentable de production de rapports permettant à son conseil de direction et aux principaux acteurs concernés de vérifier ses résultats;
               
            
                  19.
               
               
                  invite par ailleurs la Fondation à mettre en œuvre les autres recommandations émises à l’occasion d’audits précédents par le service d’audit interne;
               
            
                  20.
               
               
                  relève, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a adopté les seize normes révisées visant à une gestion efficace, prévues dans son cadre de normes de contrôle interne;
               
            
                  21.
               
               
                  attire l’attention sur ses recommandations concernant les précédents rapports de décharge, comme indiqué à l’annexe de la présente résolution;
               
            
                  22.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 145.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 196.
      
         (6)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 926.
      
         (7)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 927.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
      
      
                  Fondation européenne pour la formation
               
               
                  2006
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Résultats
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande à la Fondation d’opérer une étude diachronique des opérations menées dans l’année et lors des années antérieures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande, compte tenu de la parenté des thèmes traités, une coopération étroite et l’établissement de synergies entre la Fondation et le Cedefop, et demande que des informations soient régulièrement fournies dans les rapports d’activité des deux agences par leurs directeurs.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Difficulté à établir un lien direct entre les résultats des projets de la Fondation et l’activité des institutions.
                           
                        
               
                  Demande à la Fondation d’établir une comparaison des opérations menées dans l’année pour laquelle la décharge est demandée par rapport à l’exercice précédent.
               
            
                  Gestion budgétaire et financière
               
               
                  La Fondation n’a pas respecté les règles en matière de présentation du budget. Elle n’a publié que les crédits d’engagement pour son budget 2006, en négligeant les crédits de paiement.
               
               
                  Le montant des recettes affectées figurant dans le budget rectificatif est incorrect. Il devrait s’élever à 1 200 000 EUR et non à 3 400 000 EUR, comme indiqué. Ce dernier montant comprend en effet, de façon erronée, les recettes affectées reportées de l’exercice précédent.
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande instamment à la Fondation d’élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d’éviter un nombre considérable de transferts budgétaires.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande à la Fondation de recueillir, comme le stipule son règlement financier, l’autorisation de son conseil de direction lorsque des transferts s’imposent.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rappelle à la Fondation son obligation de procéder à un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs.
                           
                        
            
                  Ressources humaines
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande à la Fondation de remédier aux faiblesses constatées dans ses procédures de recrutement (voir audit interne): les comités d’évaluation du recrutement doivent fournir suffisamment d’informations sur les procédures suivies, en justifiant leurs décisions et en indiquant les dates auxquelles celles-ci ont été prises, afin de garantir la transparence de ces procédures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite la Fondation à se conformer à la directive 2000/78/CE du Conseil (1).
                           
                        
               
                  s.o.
               
            
                  Audit interne
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  Demande à la Fondation de prendre des mesures pour suivre quinze des vingt-sept recommandations émises par le service d’audit interne: mettre en place sans tarder certaines normes de contrôle interne (concernant la documentation relative aux procédures, la supervision des transactions financières et la continuité des opérations) ainsi que certaines recommandations en matière de gestion des ressources humaines (notamment dans la programmation annuelle et le rapport d’activité, la fixation des objectifs et l’enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches).
               
               
                  Reconnaît que onze des quinze recommandations émises par le service d’audit interne ont été mises en œuvre en 2009.
               
            
         (1)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.