CELEX: 62001TJ0330
Language: fr
Date: 2006-09-27
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006.#Akzo Nobel NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation.#Affaire T-330/01.

Affaire T-330/01
      Akzo Nobel NV
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation »
      Arrêt du Tribunal  (troisième chambre) du 27 septembre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction
      (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)
      2.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination
      (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)
      3.     Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale
      (Art. 81, § 1, CE)
      4.     Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire
      (Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)
      5.     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée
      (Art. 81 CE et 253 CE)
      6.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif
      (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)
      7.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination
      (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)
      8.     Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel
      (Art. 229 CE)
      9.     Procédure — Dépens — Dépens récupérables — Notion
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b))
      1.     En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, le montant de l'amende est déterminé sur la base de la gravité
         de l'infraction et de sa durée. En outre, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application
         de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission fixe le
         montant de départ en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte de la nature même de l'infraction, de son impact
         concret sur le marché et de l'étendue du marché géographique.
      
      Ce cadre juridique n'impose donc pas, en tant que tel, à la Commission de tenir compte de la faible taille du marché des produits.
      Cependant, lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d'un grand nombre
         d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières
         de l'infraction concernée. Parmi ces éléments attestant de la gravité d'une infraction, il ne peut être exclu que puisse figurer,
         selon le cas, la taille du marché du produit en cause.
      
      Par conséquent, si la taille du marché peut constituer un élément à prendre en considération pour établir la gravité de l'infraction,
         son importance varie en fonction des circonstances particulières de l'infraction concernée.
      
      (cf. points 35-38)
      2.     Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement
         nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission
         peut pondérer les montants de départ pour tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise en répartissant les membres
         de l'entente en groupes « notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs
         d'une infraction de même nature » (point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices). Dans les lignes directrices, il est,
         par ailleurs, précisé que « le principe d'égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances
         l'exigent, à l'application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse
         à un calcul arithmétique » (point 1 A, septième alinéa, des lignes directrices).
      
      Au stade de la détermination de la gravité de l'infraction, la Commission n'est pas tenue d'assurer, au cas où des amendes
         sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes auxquels son
         calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires
         global, mais elle peut procéder à des répartitions en groupes.
      
      Toutefois, lorsque la Commission répartit les entreprises concernées en groupes aux fins de la détermination du montant des
         amendes, la détermination des seuils pour chacun des groupes ainsi identifiés doit être cohérente et objectivement justifiée.
      
      (cf. points 56-58)
      3.     En matière de concurrence, bien qu'une filiale dispose de la personnalité juridique, cela ne suffit pas à écarter la possibilité
         que son comportement soit imputable à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son
         comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.
      
      Dans ce contexte, la Commission peut raisonnablement présumer qu'une filiale à 100 % d'une société mère applique pour l'essentiel
         les instructions qui lui sont données par celle-ci. Cette présomption implique que la Commission n'est pas tenue de vérifier
         si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir. Dans une telle situation, lorsque, dans la communication des griefs,
         la Commission énonce, en invoquant cette présomption, son intention d'imputer la responsabilité d'une infraction d'une filiale
         détenue à 100 % par sa société mère à celle-ci, il appartient aux parties concernées, lorsqu'elles considèrent que, malgré
         les participations en cause, la filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, de renverser cette présomption
         en fournissant au cours de la procédure administrative à la Commission des éléments de preuve suffisants.
      
      (cf. points 82-83)
      4.     La communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l'encontre de laquelle elle envisage d'infliger
         une sanction pour violation des règles de concurrence doit contenir les éléments essentiels retenus à l'encontre de cette
         entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission
         se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative
         ouverte à son égard. De même, eu égard à son importance, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne
         juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière.
      
      (cf. point 87)
      5.     Lorsqu'une décision d'application de l'article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d'imputabilité
         de l'infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l'égard de chacun de ses destinataires, particulièrement
         de ceux d'entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.
      
      (cf. point 93)
      6.     Pour apprécier la gravité d'une infraction, la Commission doit prendre en compte un grand nombre d'éléments parmi lesquels
         figure la nécessité d'une portée dissuasive de l'amende. Pour obtenir cet effet dissuasif, la Commission est pleinement en
         droit de déterminer le montant de l'amende selon des caractéristiques spécifiques à l'entreprise responsable de l'infraction.
      
      À cet égard, en fixant le montant de départ de l'amende à un niveau plus élevé pour les entreprises ayant une part de marché
         relativement plus importante que les autres sur le marché concerné, la Commission tient compte de la responsabilité spécifique
         de l'entreprise au regard de l'exigence du maintien de la libre concurrence. Il s'agit là d'un élément subjectif qui permet
         de caractériser la gravité du comportement des entreprises concernées. En effet, cet élément reflète le niveau de responsabilité
         plus élevé, en cas de conclusion d'une entente, des entreprises ayant une part de marché relativement plus importante que
         les autres sur le marché concerné quant aux dommages causés à la concurrence. Dans ce contexte, la Commission peut également
         raisonnablement prendre en compte l'existence, au sein de très grandes entreprises, de connaissances et d'infrastructures
         juridiques et économiques leur permettant de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences
         qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.
      
      Par ailleurs, la Commission, lorsqu'elle calcule le montant de l'amende infligée à une entreprise, peut prendre en considération,
         notamment, sa taille et sa puissance économique. S'agissant de mesurer la capacité financière des membres d'une entente, le
         chiffre d'affaires global est pertinent à cet égard.
      
      Il s'ensuit que la Commission peut faire application d'un coefficient multiplicateur en guise d'appréciation de l'effet dissuasif
         de l'amende infligée en tenant compte de la taille et de la puissance économique de l'entreprise concernée.
      
      (cf. points 114-117)
      7.     Suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15,
         paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le calcul du montant des amendes est effectué
         en fonction des deux critères mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, à savoir la gravité de l'infraction
         et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise établie
         par la même disposition. Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions défini
         par cette disposition.
      
      (cf. point 119)
      8.     Dès lors que l'examen des moyens soulevés par une entreprise à l'encontre de la légalité d'une décision de la Commission lui
         infligeant une amende pour violation des règles communautaires de concurrence n'a révélé aucune illégalité, il n'y a pas lieu
         pour le Tribunal de faire usage de sa compétence de pleine juridiction pour réduire le montant de ladite amende.
      
      (cf. point 130)
      9.     Les frais occasionnés à une entreprise par la constitution et le maintien d'une garantie bancaire pour éviter l'exécution
         forcée d'une décision de la Commission à son égard ne constituent pas des frais exposés aux fins de la procédure, au sens
         de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal. De même, doit être rejetée la demande d'une entreprise visant
         à la condamnation de la Commission au remboursement des dépenses auxquelles elle a dû faire face pendant la procédure administrative
         en matière de concurrence. En effet, si, aux termes de l'article 91 du règlement de procédure, « sont considérés comme dépens
         récupérables [...] les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure », cette disposition ne vise,
         par « procédure », que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précontentieuse.
      
      (cf. point 133)
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
      27 septembre 2006 (*)
      
      « Concurrence – Ententes – Gluconate de sodium – Article 81 CE – Amende – Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation »
      Dans l’affaire T-330/01,
      Akzo Nobel NV, établie à Arnhem (Pays-Bas), représentée initialement par Mes M. van Empel et C. Swaak, puis par Me Swaak, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Whelan, A. Bouquet et W. Wils, en qualité d’agents, assistés de Me  M. H. van der Woude, avocat,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation des articles 3 et 4 de la décision C(2001) 2931 final de la
         Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord
         EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium), en ce qu’ils visent la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende
         infligée à la requérante,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
      
      composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges, 
      greffier : M. J. Plingers, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 février 2004,
      rend le présent
      Arrêt
       Faits à l’origine du litige
      1       La société Akzo Nobel NV (ci-après « Akzo ») est la société mère d’un groupe d’entreprises spécialisées dans les industries
         chimique et pharmaceutique. Elle détient la totalité des actions de la société Akzo Nobel Chemicals BV (ci-après « ANC »).
         À l’époque des faits et jusqu’en décembre 1995, ANC était active sur le marché du gluconate de sodium par le biais de sa participation
         dans la société Glucona vof, une entreprise qu’elle contrôlait conjointement avec la Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging
         van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA (ci-après « Avebe »). En décembre 1995, Avebe a acquis la participation d’ANC dans
         Glucona vof, laquelle est devenue une société à responsabilité limitée et a pris le nom de Glucona BV (ci-après Glucona vof
         et Glucona BV sont indistinctement dénommées « Glucona »).
      
      2       Le gluconate de sodium fait partie des agents chélateurs, qui sont des produits qui inactivent les ions métalliques dans des
         processus industriels. Ces processus comprennent, notamment, le nettoyage industriel (nettoyage de bouteilles ou d’ustensiles),
         le traitement des surfaces (traitements antirouille, dégraissage, gravure d’aluminium) et le traitement des eaux. Les agents
         chélateurs sont ainsi utilisés dans l’industrie alimentaire, l’industrie cosmétique, l’industrie pharmaceutique, l’industrie
         du papier, l’industrie du béton et d’autres industries encore. Le gluconate de sodium est vendu dans le monde entier et des
         entreprises concurrentes sont présentes sur les marchés mondiaux.
      
      3       En 1995, les ventes totales de gluconate de sodium au niveau mondial étaient d’environ 58,7 millions d’euros, celles réalisées
         dans l’Espace économique européen (EEE) d’environ 19,6 millions d’euros. À l’époque des faits, la quasi-totalité de la production
         mondiale de gluconate de sodium était entre les mains de cinq entreprises, à savoir, premièrement, Fujisawa Pharmaceutical
         Co. Ltd (ci-après « Fujisawa »), deuxièmement, Jungbunzlauer AG, troisièmement, Roquette Frères SA (ci-après « Roquette »),
         quatrièmement, Glucona vof et, cinquièmement, Archer Daniels Midland Co. (ci-après « ADM »).
      
      4       En mars 1997, le ministère de la Justice américain a informé la Commission de ce que, à la suite d’une enquête menée sur les
         marchés de la lysine et de l’acide citrique, une enquête avait également été ouverte concernant le marché du gluconate de
         sodium. En octobre et en décembre 1997 ainsi qu’en février 1998, la Commission a été informée qu’Akzo, Avebe, Glucona, Roquette
         et Fujisawa avaient reconnu avoir participé à une entente ayant consisté à fixer les prix du gluconate de sodium et à répartir
         les volumes de vente de ce produit aux États-Unis et ailleurs. À la suite d’accords conclus avec le ministère de la Justice
         américain, ces entreprises se sont vu imposer des amendes par les autorités américaines.  
      
      5       Le 18 février 1998, la Commission a adressé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier
         règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de renseignements aux principaux
         producteurs, importateurs, exportateurs et acheteurs de gluconate de sodium en Europe.
      
      6       Faisant suite à la demande de renseignements, Fujisawa a pris contact avec la Commission pour l’informer qu’elle avait coopéré
         avec les autorités américaines dans le cadre de l’enquête décrite ci-dessus et qu’elle souhaitait en faire autant avec la
         Commission sur la base de la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la
         réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »).
         Le 12 mai 1998, à la suite d’une réunion qui s’était tenue avec la Commission le 1er avril 1998, Fujisawa a remis une déclaration écrite et un dossier comprenant un résumé de l’historique de l’entente et un
         certain nombre de documents.
      
      7       Les 16 et 17 septembre 1998, la Commission a procédé à des vérifications, en application de l’article 14, paragraphe 3, du
         règlement nº 17, dans les locaux d’Avebe, de Glucona, de Jungbunzlauer et de Roquette.
      
      8       Le 2 mars 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements détaillées à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer.
         Par lettres des 14, 19 et 20 avril 1999, ces entreprises ont fait connaître leur souhait de coopérer avec la Commission et
         lui ont fourni certaines informations sur l’entente. Le 25 octobre 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements
         complémentaires à ADM, à Fujisawa, à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer.
      
      9       Le 17 mai 2000, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a adressé une communication des
         griefs à Akzo et aux autres entreprises concernées pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe
         1, de l’accord sur l’EEE (ci-après l’« accord EEE »). Akzo et toutes les autres entreprises concernées ont transmis des observations
         écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Aucune de ces parties n’a demandé la tenue d’une audition ni contesté
         la matérialité des faits exposés dans la communication des griefs.
      
      10     Le 11 mai 2001, la Commission a envoyé des demandes de renseignements complémentaires à Akzo et aux autres entreprises concernées.
      11     Le 2 octobre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 2931 final concernant une procédure d’application de l’article
         81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium) (ci-après la « Décision »). La Décision a
         été notifiée à Akzo par lettre du 10 octobre 2001.
      
      12     La Décision comprend notamment les dispositions suivantes :
      « Article premier
      [Akzo], [ADM], [Avebe], [Fujisawa], [Jungbunzlauer] et [Roquette] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [...] CE et – à
         compter du 1er janvier 1994 – l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant à un accord et/ou une pratique concertée continus
         dans le secteur du gluconate de sodium.
      
      L’infraction a duré : 
      –       dans le cas d’[Akzo], d’[Avebe], de [Fujisawa] et de [Roquette], de février 1987 à juin 1995 ;
      –      dans le cas de [Jungbunzlauer], de mai 1988 à juin 1995 ;
      –      dans le cas d’[ADM], de juin 1991 à juin 1995.
      […]
      Article 3
      Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :
      
      a)      [Akzo]                                     9 millions d’euros
      b)      [ADM]                                     10,13 millions d’euros
      c)      [Avebe]                                     3,6 millions d’euros
      d)      [Fujisawa]                            3,6 millions d’euros
      e)      [Jungbunzlauer]                   20,4 millions d’euros
      f)      [Roquette]                            10,8 millions d’euros
      […] »
      13     Aux considérants 296 à 309 de la Décision, la Commission a analysé les rapports qui existaient au cours de la période concernée
         par l’entente entre Glucona et ses sociétés mères, Avebe et Akzo. En particulier, elle a noté que, jusqu’au 15 août 1993,
         Glucona avait été gérée conjointement par des représentants d’Avebe et d’Akzo, mais que, à partir de cette date, en raison
         d’une restructuration de Glucona, celle-ci avait été gérée exclusivement par un représentant d’Avebe. Néanmoins, la Commission
         a considéré qu’Avebe et Akzo devaient être tenues pour responsables du comportement anticoncurrentiel de leur filiale pendant
         toute la période visée et que, dès lors, celles-ci devaient être destinataires de la Décision.
      
      14     Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthodologie exposée
         dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
         n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), ainsi que
         de la communication sur la coopération.
      
      15     En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l’amende en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.
      16     Dans ce contexte, en ce qui concerne la gravité de l’infraction, la Commission a, tout d’abord, considéré que les entreprises
         concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché du gluconate
         de sodium dans l’EEE et à l’étendue du marché géographique concerné (considérant 371 de la Décision). 
      
      17     Ensuite, la Commission a estimé qu’il fallait tenir compte de la capacité économique réelle à porter un préjudice à la concurrence
         et fixer l’amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant. Par conséquent, en se fondant sur les chiffres
         d’affaires mondiaux réalisés par les entreprises concernées par la vente de gluconate de sodium au cours de l’année 1995,
         dernière année de la période infractionnelle, communiqués par les entreprises concernées à la suite des demandes de renseignements
         de la Commission et à partir desquels la Commission a calculé les parts de marché respectives de ces entreprises, la Commission
         a classé celles-ci en deux catégories. Dans la première catégorie, elle a classé les entreprises qui, selon les données dont
         elle disposait, détenaient des parts du marché mondial du gluconate de sodium supérieures à 20 %, à savoir Fujisawa (35,54 %),
         Jungbunzlauer (24,75 %) et Roquette (20,96 %). Pour ces entreprises, la Commission a fixé un montant de départ de 10 millions
         d’euros. Dans la seconde catégorie, elle a classé les entreprises qui, selon les données dont elle disposait, détenaient des
         parts du marché mondial du gluconate de sodium inférieures à 10 %, à savoir Glucona (environ 9,5 %) et ADM (9,35 %). Pour
         ces entreprises, la Commission a fixé un montant de départ de l’amende à 5 millions d’euros, c’est-à-dire, pour Akzo et Avebe
         qui détenaient conjointement Glucona, à 2,5 millions d’euros chacune (considérant 385 de la Décision).
      
      18     En outre, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, d’une part, et de tenir compte du fait que les grandes
         entreprises disposent de connaissances et d’infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le
         caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence,
         d’autre part, la Commission a procédé à un ajustement de ce montant de départ. Par conséquent, en tenant compte de la taille
         et des ressources globales des entreprises concernées, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5 aux montants
         de départ déterminés pour ADM et Akzo et a dès lors majoré ce montant de départ de sorte qu’il a été fixé à 12,5 millions
         d’euros dans le cas d’ADM et à 6,25 millions d’euros dans le cas d’Akzo (considérant 388 de la Décision).
      
      19     En ce qui concerne la durée de l’infraction commise par chaque entreprise, le montant de départ a, en outre, été majoré de
         10 % par an, soit une majoration de 80 % pour Fujisawa, pour Akzo, pour Avebe et pour Roquette, de 70 % pour Jungbunzlauer
         et de 35 % pour ADM (considérants 389 à 392 de la Décision).
      
      20     C’est ainsi que la Commission a fixé le montant de base des amendes à 11,25 millions d’euros en ce qui concerne Akzo. S’agissant
         d’ADM, d’Avebe, de Fujisawa, de Jungbunzlauer et de Roquette, le montant de base a été fixé, respectivement, à 16,88, à 4,5,
         à 18, à 17 et à 18 millions d’euros (considérant 396 de la Décision).
      
      21     En deuxième lieu, au titre des circonstances aggravantes, le montant de base de l’amende infligée à Jungbunzlauer a été majoré
         de 50 % au motif que cette entreprise avait joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente (considérant 403 de la Décision).
      
      22     En troisième lieu, la Commission a examiné et rejeté les arguments de certaines entreprises quant au bénéfice de circonstances
         atténuantes (considérants 404 à 410 de la Décision).
      
      23     En quatrième lieu, en application du titre B de la communication sur la coopération, la Commission a consenti à Fujisawa une
         « réduction très importante » (à savoir 80 %) du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération.
         Enfin, en application du titre D de cette communication, la Commission a consenti une « réduction significative » (à savoir
         40 %) du montant de l’amende à ADM et à Roquette et de 20 % à Akzo, à Avebe et à Jungbunzlauer (considérants 418, 423, 426
         et 427).
      
       Procédure et conclusions des parties
      24     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2001, Akzo a introduit le présent recours.
      25     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
         mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a posé par écrit des
         questions aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu dans les délais impartis.
      
      26     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries lors de l’audience du 17 février 2004.
      27     Akzo conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler les articles 3 et 4 de la Décision en ce qu’ils visent Akzo ;
      –       subsidiairement, annuler l’article 3, combiné avec le considérant 388 de la Décision, en ce que le coefficient multiplicateur
         de 2,5 lui a été appliqué ;
      
      –       condamner la Commission aux dépens, y compris au paiement des intérêts et des frais de la garantie bancaire.
      28     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours ;
      –       condamner Akzo aux dépens.
       En droit
      29     Les moyens d’annulation invoqués par Akzo concernent, premièrement, la fixation du montant de départ des amendes infligées
         à l’ensemble des parties à l’entente, deuxièmement, la classification des participants à l’entente, troisièmement, la prise
         en compte du chiffre d’affaires d’Akzo et, quatrièmement, l’application d’un coefficient multiplicateur de 2,5.
      
       Sur la fixation du montant de départ pour le calcul des amendes infligées à l’ensemble des parties à l’entente
      30     Akzo fait état de la violation, premièrement, du principe de proportionnalité et, deuxièmement, de l’obligation de motivation.
       Sur la violation du principe de proportionnalité
      31     Akzo estime que, en fixant, au considérant 385 de la Décision, le montant de départ pour le calcul des amendes infligées à
         l’ensemble des parties à l’entente à 40 millions d’euros, la Commission n’a pas tenu compte du volume restreint du marché
         du gluconate de sodium, entraînant ainsi une violation du principe de proportionnalité.
      
      32     Akzo indique que le montant total du chiffre d’affaires réalisé en 1995 dans l’EEE concernant le gluconate de sodium s’élevait
         à moins de 20 millions d’euros et celui réalisé au niveau mondial à moins de 59 millions d’euros. Elle soutient que, par conséquent,
         le montant total des amendes imposées par la Décision représente plus de deux fois le chiffre d’affaires annuel du produit
         en cause dans l’EEE et plus de deux tiers de son chiffre d’affaires à l’échelle mondiale.
      
      33     Selon elle, ce faisant, la Commission n’a pas tenu compte, alors qu’elle aurait prétendu l’avoir fait au considérant 377 de
         la Décision, de la taille limitée du marché, c’est-à-dire du volume restreint du marché du produit en cause lors de la fixation
         du montant de départ pour le calcul des amendes. En revanche, elle aurait procédé à une classification des participants à
         l’entente en deux catégories, à savoir, dans une première catégorie, les entreprises qui détenaient des parts du marché mondial
         du gluconate de sodium supérieures à 20 % et, dans une seconde catégorie, celles qui détenaient des parts du marché mondial
         de gluconate de sodium inférieures à 10 % (voir point 17 ci-dessus). Or, une telle classification des entreprises concernées
         selon leur poids relatif sur le marché en cause serait tout à fait étrangère à la taille plus ou moins limitée dudit marché.
      
      34     La Commission conclut au rejet du moyen.
      35     Le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, le montant de l’amende est déterminé
         sur la base de la gravité de l’infraction et de sa durée. En outre, conformément aux lignes directrices, le montant de départ
         est fixé en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte de la nature même de l’infraction, de son impact concret
         sur le marché et de l’étendue du marché géographique.
      
      36     Ce cadre juridique n’impose donc pas expressément à la Commission de tenir compte de la faible taille du marché et de la valeur
         du produit au moment de la fixation du montant de départ de l’amende.
      
      37     Cependant, en vertu de la jurisprudence, lors de l’appréciation de la gravité d’une infraction, il incombe à la Commission
         de tenir compte d’un grand nombre d’éléments dont le caractère et l’importance varient selon le type d’infraction en cause
         et les circonstances particulières de l’infraction concernée (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française
         e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 120). Parmi les éléments attestant de la gravité d’une infraction peut
         notamment figurer, selon le cas, la taille du marché du produit en cause.
      
      38     Par conséquent, si la taille du marché et la valeur du produit peuvent constituer des éléments à prendre en considération
         pour établir la gravité de l’infraction, leur importance varie en fonction des circonstances particulières de l’infraction
         concernée.
      
      39     Dans le cas d’espèce, il apparaît au vu du considérant 385 de la Décision que, quoique la Commission ait considéré l’infraction
         comme très grave au sens des lignes directrices, qui, pour de tels cas, prévoient que la Commission peut envisager d’adopter
         un montant de départ d’au moins 20 millions d’euros, dans le cas d’espèce, la Commission n’a retenu qu’un montant de départ
         de 10 millions d’euros pour les entreprises classées dans la première catégorie et de 5 millions d’euros pour celles classées
         dans la seconde catégorie, ce qui correspond respectivement à la moitié et au quart du montant que, en vertu des lignes directrices,
         elle peut envisager de retenir pour des infractions très graves.
      
      40     Cette détermination du montant de départ de l’amende indique que, conformément au considérant 377 de la Décision où la Commission
         a précisé que la taille limitée du marché de produits « sera aussi pris[e] en considération en l’espèce dans la fixation des
         montants de départs », la Commission a suffisamment pris en compte la taille du marché de produits en cause.
      
      41     En tout état de cause, le Tribunal estime, étant donné la nature de l’infraction commise par Akzo et en tenant compte de la
         taille du marché de produits en cause, que la Commission n’a pas violé le principe de proportionnalité en imposant à Akzo
         un montant de départ, pour le calcul de son amende, de 5 millions d’euros.
      
      42     Par conséquent, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité doit être rejeté.
       Sur la violation de l’obligation de motivation
      43     Akzo estime que la Décision est insuffisamment motivée dans la mesure où il existe, selon elle, une contradiction entre, d’une
         part, la déclaration de la Commission selon laquelle cette dernière avait tenu compte de la taille limitée du marché du gluconate
         de sodium (considérant 377 de la Décision) et, d’autre part, les considérants portant sur la classification des entreprises
         concernées (considérants 378 à 384 de la Décision).
      
      44     La Commission conclut au rejet du moyen.
      45     Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître,
         d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité communautaire, auteur de l’acte incriminé, de manière à
         permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle
         (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et du 30
         septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, Rec. p. I-9919, point 87 ; arrêt du Tribunal du 20 novembre 2002, Lagardère
         et Canal+/Commission, T‑251/00, Rec. p. II‑4825, point 155).
      
      46     Le Tribunal constate que, au considérant 377 de la Décision, la Commission a indiqué qu’elle avait tenu compte, dans le cadre
         de la fixation des montants de départ, de la taille limitée du marché du gluconate de sodium. Ensuite, aux considérants 378
         à 384 de la Décision, elle a appliqué un traitement différencié aux membres de l’entente en les classant en deux catégories
         selon leur poids spécifique sur le marché et la nécessité d’assurer un niveau dissuasif à l’amende. Enfin, ainsi qu’il a déjà
         été indiqué au point 39 ci-dessus, la Commission a retenu, au considérant 385 de la Décision, dans le cadre du calcul de l’amende
         en fonction de la gravité de l’infraction, un montant de départ de 10 millions d’euros pour les entreprises appartenant à
         la première catégorie et de 5 millions d’euros pour celles appartenant à la seconde catégorie, ce qui correspond, respectivement,
         à la moitié et au quart du montant que, en vertu des lignes directrices, elle pouvait envisager d’appliquer pour des infractions
         très graves.
      
      47     Il résulte donc d’une lecture d’ensemble des considérants 377 et 385 de la Décision que la Commission a indiqué de façon suffisamment
         claire qu’elle avait tenu compte de la taille limitée du marché de produits en fixant des montants de départ des amendes inférieurs
         à ceux qu’elle pouvait, conformément aux lignes directrices, envisager de retenir pour des infractions très graves. Cet exposé
         relatif à la prise en compte de la taille du marché de produits n’est pas contredit par les considérants 378 à 384 de la Décision,
         dans lesquels la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles il fallait, selon elle, classer les membres de l’entente
         en deux catégories selon leur poids spécifique sur le marché et la nécessité d’assurer un niveau dissuasif de l’amende. En
         effet, cette étape du calcul concerne le rapport relatif entre les membres de l’entente et non la valeur absolue du marché
         concerné.
      
      48     Partant, contrairement à ce que soutient Akzo, il n’existe pas de contradiction entre, d’une part, le considérant 377 et,
         d’autre part, les considérants 378 à 384 de la Décision.
      
      49     Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation doit être rejeté.
       Sur la classification des participants à l’entente
      50     Akzo fait état de la violation, premièrement, du principe de proportionnalité et, deuxièmement, de l’obligation de motivation.
       Sur la violation du principe de proportionnalité
      –       Arguments des parties
      51     Akzo considère que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité en ce qu’elle a classé les participants à l’entente
         selon leurs parts du marché du gluconate de sodium en deux catégories, sans tenir compte de façon précise de leurs parts de
         marché réelles, mais en utilisant une approche trop simpliste consistant à départager ces entreprises selon que leur part
         de marché était supérieure à 20 % ou inférieure à 10 % (considérants 379 à 382 de la Décision).
      
      52     Akzo souligne que le rapport réel des chiffres d’affaires mondiaux des entreprises concernées diffère substantiellement du
         rapport simpliste de 1 à 2 appliqué par la Commission. En effet, le rapport réel entre les entreprises réalisant la part de
         marché la plus faible (9 %, respectivement, pour ADM et Glucona) et celles détenant la part de marché la plus élevée (36 %
         pour Fujisawa) serait de 1 à 4 et non de 1 à 2. Dès lors, en suivant le calcul choisi par la Commission, mais en tenant compte
         de ce rapport réel entre les entreprises concernées, celle-ci aurait dû fixer le montant de base de l’amende infligée à Akzo
         et à Avebe à 1,25 million d’euros et non à 2,5 millions d’euros.
      
      53     Akzo admet qu’il ne doit pas y avoir nécessairement un rapport mathématique entre l’amende finale et le chiffre d’affaires
         des entreprises concernées. Néanmoins, selon elle, il résulte de la pratique décisionnelle de la Commission que celle-ci se
         fonde sur les chiffres d’affaires des participants à une entente sur le marché en cause.
      
      54     Akzo déduit de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que, à moins d’invoquer des justifications objectives particulières,
         la Commission doit s’assurer que les montants de base spécifiques reflètent le poids économique relatif des entreprises concernées
         en termes de chiffre d’affaires ou de parts de marché. Or, cela n’aurait pas été le cas en l’espèce. Selon elle, dans les
         circonstances spécifiques du cas d’espèce, la Commission aurait dû classer les entreprises concernées en trois catégories :
         il aurait en effet été possible d’identifier une catégorie d’entreprises située, en termes de parts de marché, entre ADM et
         Glucona (9 % chacune) et Fujisawa (36 %), à savoir les entreprises Roquette (21 %) et Jungbunzlauer (25 %). Une telle classification
         aurait mieux reflété le poids relatif des entreprises concernées et aurait permis à la Commission d’atteindre son objectif
         déclaré consistant à tenir compte du poids relatif des entreprises concernées lors de la fixation du montant de base spécifique
         de l’amende.
      
      55     La Commission conclut au rejet du moyen.
      –       Appréciation du Tribunal
      56     Selon les lignes directrices, dans le cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission peut, comme elle l’a
         fait en l’espèce, pondérer les montants de départ pour tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise en répartissant
         les membres de l’entente en groupes « notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises
         auteurs d’une infraction de même nature » (point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices). Dans les lignes directrices,
         il est, par ailleurs, précisé que « le principe d’égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les
         circonstances l’exigent, à l’application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation
         obéisse à un calcul arithmétique » (point 1 A, septième alinéa, des lignes directrices).
      
      57     Conformément à une jurisprudence constante du Tribunal, au stade de la détermination de la gravité de l’infraction, la Commission
         n’est pas tenue d’assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction,
         que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation
         entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global mais qu’elle peut procéder à des répartitions en groupes (voir, en
         ce sens, arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 278 ; du 19 mars 2003,
         CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, points 385 et 386, et du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission,
         T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, ci-après l’« arrêt TACA », points 1519 et 1520, et la jurisprudence y citée).
      
      58     Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a également déjà jugé à plusieurs reprises, lorsque la Commission répartit les entreprises
         concernées en groupes aux fins de la détermination du montant des amendes, la détermination des seuils pour chacun des groupes
         ainsi identifiés doit être cohérente et objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêt LR AF 1998/Commission, point 57 supra,
         point 298 ; arrêts CMA CGM e.a./Commission, point 57 supra, point 416, et TACA, point 57 supra, point 1541, et la jurisprudence
         y citée).
      
      59     En l’espèce, pour définir les catégories devant permettre de regrouper les entreprises concernées, la Commission a choisi
         de prendre en considération leur importance sur le marché en cause, en se fondant sur un critère unique, à savoir les parts
         du marché mondial du gluconate de sodium, calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par celles-ci sur ce marché
         en 1995.
      
      60     Sur cette base, la Commission a retenu deux catégories d’entreprises, à savoir, d’une part, celle formée par les « trois principaux
         producteurs de gluconate de sodium [qui] détenaient des parts du marché mondial supérieures à 20 % » et, d’autre part, celle
         formée par les entreprises « dont les parts de marché étaient sensiblement inférieures sur le marché mondial du gluconate
         de sodium (moins de 10 %) » (considérant 382 de la Décision).
      
      61     Ainsi, la Commission a fixé un montant de départ de 10 millions d’euros pour Fujisawa, pour Jungbunzlauer et pour Roquette,
         dont les parts de marché respectives s’élevaient environ à 36 %, à 25 % et à 21 %, et un montant de départ de 5 millions d’euros
         pour celles appartenant à la seconde catégorie, à savoir Glucona et ADM, dont les parts de marché s’élevaient à environ 9 %
         chacune. Glucona ayant été détenue conjointement par Akzo et Avebe, la Commission a donc retenu pour chacune de ces deux sociétés
         des montants de départ de 2,5 millions d’euros (considérant 385 de la Décision).
      
      62     En procédant de cette manière, sur la base de son calcul relatif aux parts de marché des entreprises concernées, la Commission
         a choisi une méthode cohérente de répartition des membres de l’entente en deux groupes, qui est objectivement justifiée par
         la différence de taille existant entre les entreprises appartenant à ces deux catégories.
      
      63     Dans une telle situation, contrairement à ce que soutient Akzo, la Commission n’était pas tenue de différencier davantage
         les membres de l’entente en fonction de leur part de marché. Il est notamment sans pertinence de savoir si, comme le soutient
         Akzo, une classification des membres de l’entente en trois catégories aurait mieux reflété le poids relatif des entreprises
         concernées, dans la mesure où l’approche choisie par la Commission n’est ni incohérente ni dénuée de justification objective.
         De même, la circonstance que, dans d’autres affaires, la Commission a choisi une autre classification des membres de l’entente
         alors en cause ne saurait non plus être valablement invoquée, car elle ne démontre pas que, dans le cas d’espèce, l’approche
         choisie par la Commission n’a pas été cohérente et objectivement justifiée.
      
      64     En tout état de cause, quand bien même une classification des membres de l’entente en trois catégories serait justifiée, le
         Tribunal estime, à la lumière des considérations figurant aux points 39 et suivants ci-dessus, que l’imposition à Glucona
         d’un montant de départ de 5 millions d’euros n’est pas disproportionnée. Par conséquent, l’hypothétique reclassement des membres
         de l’entente ne pourrait affecter la situation d’Akzo.
      
      65     Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité doit être rejeté.
       Sur la violation de l’obligation de motivation
      66     Akzo considère que la Décision n’est pas suffisamment motivée en ce que la Commission n’a aucunement exposé la raison pour
         laquelle elle avait fixé un montant de base spécifique qui ne reflétait pas clairement le poids relatif de Glucona au regard
         de son chiffre d’affaires ou de sa part de marché.
      
      67     La Commission conclut au rejet du moyen.
      68     Le Tribunal rappelle que l’obligation de motivation, telle que définie au point 45 ci-dessus, est également remplie lorsque
         la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée
         de l’infraction (arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, Sarrió/Commission, C‑291/98 P, Rec. p. I-9991, points 73, 76 et 80,
         et Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I-9693, points 39 à 47 ; arrêt TACA, point 57 supra, point 1521).
      
      69     Ainsi qu’il résulte des points 15 à 20 ci-dessus, la Commission a indiqué, dans la Décision, les éléments d’appréciation qui
         lui avaient permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.
      
      70     En outre, indépendamment de la question d’un éventuel manque de corrélation précise entre le montant de base fixé pour Glucona
         par la Commission, d’une part, et son chiffre d’affaires ou sa part de marché, d’autre part, il a déjà été jugé au point 57
         ci-dessus que la Commission n’est pas tenue d’assurer que les montants des amendes calculés pour les entreprises concernées
         traduisent toutes les différenciations entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires. La Commission peut procéder à des
         répartitions en groupes. Par conséquent, la Commission n’était pas tenue de fournir une motivation spécifique quant au fait
         que le montant de base spécifique reflétait précisément ou non le poids relatif de Glucona au regard de son chiffre d’affaires
         ou de sa part de marché.
      
      71     Par ailleurs, s´agissant du principe de la répartition des membres de cartels en groupes, force est de constater qu’une telle
         répartition repose sur les lignes directrices, qui prévoient une possible pondération des montants (voir point 56 ci-dessus).
         La Décision a donc été adoptée dans un contexte bien connu d’Akzo.
      
      72     Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation doit être rejeté.
       Sur la prise en compte du chiffre d’affaires d’Akzo
      73     Akzo soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, de l’article 81 CE et, deuxièmement, de l’obligation de motivation.
       Sur la violation de l’article 81 CE
      –       Arguments des parties
      74     Akzo ne conteste pas que, ainsi que la Commission l’a constaté au considérant 310 de la Décision, ANC, filiale dont elle détenait
         100 % du capital et qui, à l’époque des faits, contrôlait conjointement avec Avebe la société Glucona, a une part de responsabilité
         dans les infractions commises imputées à cette dernière.
      
      75     Toutefois, Akzo fait valoir que, aux considérants 296 à 310 de la Décision, la Commission a erronément conclu que, pour les
         activités de Glucona, ANC avait agi en suivant les instructions d’Akzo au point que cette dernière pouvait être tenue pour
         responsable, en son nom propre, des prétendues infractions commises par Glucona.
      
      76     Akzo fait observer que, au considérant 310 de la Décision, la Commission a, à titre principal, fondé sa conclusion selon laquelle
         Akzo pouvait être tenue pour responsable des activités de Glucona sur la présomption que, puisque ANC était une filiale à
         100 % d’Akzo, ANC avait, pour l’essentiel, appliqué les instructions de sa société mère et elle s’est, à cet égard, appuyée
         sur l’arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission (107/82, Rec. p. 3151). Akzo note ensuite que c’est seulement à
         titre accessoire [« qui plus est » (considérant 310 de la Décision)] que la Commission a tenu compte du fait qu’au moins deux
         des représentants d’ANC au sein de Glucona avaient joué un rôle actif dans l’entente, en particulier par leur participation
         aux réunions multilatérales, et que ceux-ci avaient occupé dans le même temps les postes de vice-président et de directeur
         général d’Akzo.
      
      77     Akzo admet que, dans son arrêt du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission (C‑286/98 P, Rec. p. I-9925), la
         Cour a jugé, au point 29, que la Commission pouvait raisonnablement supposer qu’une filiale à 100 % applique les instructions
         de sa société mère et qu’il appartient en pareil cas à l’entreprise concernée de prouver que cette supposition est erronée.
      
      78     Néanmoins, Akzo exprime des doutes quant à la question de savoir si cette présomption doit s’appliquer non seulement dans
         les cas de figure où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas comme
         celui de l’espèce, où cette relation est sensiblement plus distante. Premièrement, elle fait en effet observer que, dans le
         cas d’espèce, ANC est la filiale de la société holding nationale Akzo Nobel Nederland BV (ci-après « ANN »), laquelle est
         à son tour une filiale de la holding de tête. Deuxièmement, elle souligne que tant Akzo qu’ANN étaient des holdings n’exerçant
         elles-mêmes aucune activité commerciale et ne fabriquant ni ne distribuant de produits. Troisièmement, elle rappelle que c’était
         uniquement par le biais d’autres sociétés qu’Akzo détenait une participation (indirecte) de 50 % dans la société Glucona,
         sur laquelle elle n’exerçait donc pas de contrôle direct.
      
      79     Cela étant, devant le Tribunal, Akzo met l’accent sur un certain nombre d’éléments factuels. Elle fait valoir que, sur la
         base de ceux-ci, elle est, en tout état de cause, en mesure de renverser la présomption susdite et de prouver que, malgré
         le fait qu’ANC était une filiale à 100 % d’Akzo, il était entièrement irréaliste de supposer qu’Akzo ait pu déterminer ou
         même seulement influencer le comportement stratégique et commercial de Glucona et que cela ne s’était d’ailleurs pas produit.
      
      80     La Commission conclut au rejet du moyen.
      –       Appréciation du Tribunal
      81     Akzo ne conteste pas que l’infraction commise par Glucona ait pu être imputée à ANC. Dès lors, il convient uniquement d’examiner
         si Akzo pouvait être tenue pour responsable des actes imputés à ANC, sa filiale à 100 %.
      
      82     À ce sujet, il convient de rappeler que, bien qu’une filiale dispose de la personnalité juridique, cela ne suffit pas à écarter
         la possibilité que son comportement soit imputable à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon
         autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société
         mère (voir arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 77 supra, point 26, et la jurisprudence y citée).
      
      83     En outre, ainsi qu’Akzo l’admet elle-même, il ressort de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que la Commission peut,
         dans ce contexte, raisonnablement présumer qu’une filiale à 100 % d’une société mère applique pour l’essentiel les instructions
         qui lui sont données par celle-ci et que cette présomption implique que la Commission n’est pas tenue de vérifier si la société
         mère a effectivement exercé ce pouvoir. Dans une telle situation, lorsque, dans la communication des griefs, la Commission
         énonce, en invoquant cette présomption, son intention d’imputer la responsabilité d’une infraction d’une filiale détenue à
         100 % par sa société mère à celle-ci, il appartient aux parties concernées, lorsqu’elles considèrent que, malgré les participations
         en cause, la filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, de renverser cette présomption en fournissant
         au cours de la procédure administrative à la Commission des éléments de preuve suffisants (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
         du 14 mai 1998, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, T‑354/94, Rec. p. II‑2111, point 80, confirmé sur ce point par arrêt
         Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 7775 supra, points 27 à 29, et arrêt AEG/Commission, point 76 supra, point 50,
         arrêt du Tribunal du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T‑65/89, Rec. p. II‑389, point 149).
      
      84     Dans le cas d’espèce, il est constant que, au cours de la période concernée par la Décision, ANC était une filiale à 100 %
         d’Akzo.
      
      85     En outre, en ce qui concerne le déroulement de la procédure administrative, il convient d’observer que, comme la Commission
         l’a noté au considérant 300 de la Décision, elle avait, aux points 324 à 330 de la communication des griefs, analysé les rapports
         qui existaient entre Glucona et ses sociétés mères et annoncé son intention de tenir ANC et Avebe pour solidairement responsables
         de l’infraction. Quant aux rapports entre ANC et Akzo, la Commission a considéré que, dans la mesure où ANC était une filiale
         à 100 % d’Akzo, la communication des griefs devait être adressée à cette dernière. Comme la Commission l’a relevé au considérant
         301 de la Décision, Akzo a, dans sa réponse à la communication des griefs, confirmé explicitement que l’infraction devait
         lui être imputée solidairement avec Avebe.
      
      86     Dans une telle situation, Akzo ne peut reprocher à la Commission de l’avoir tenue pour responsable, en son nom propre, des
         infractions commises par sa filiale à 100 %, ANC, en tant que copropriétaire de Glucona.
      
      87     C’est à tort qu’Akzo soutient, dans ce contexte, que la finalité de la communication des griefs consiste tout d’abord à circonscrire
         les infractions alléguées par la Commission aux éléments qui y sont expressément mentionnés, de façon à permettre à l’entreprise
         concernée de se défendre en présentant ses arguments sur l’ensemble de ces éléments au cours de la procédure administrative
         et à la Commission de prendre en compte ces arguments dans le cadre de sa décision, mais que la communication des griefs ne
         concerne pas la question de l’identification de l’entreprise (ou des entreprises) à laquelle (ou auxquelles) une telle infraction
         serait imputable. En effet, la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l’encontre de laquelle
         elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence doit contenir les éléments essentiels retenus
         à l’encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve
         sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans
         le cadre de la procédure administrative ouverte à son égard (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission,
         41/69, Rec. p. 661, point 26 ; du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C‑62/86, Rec. p. I-3359, point 29, et du 31 mars 1993,
         Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I-1307,
         point 135). De même, selon une jurisprudence constante, eu égard à son importance, la communication des griefs doit préciser
         sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière
         (voir arrêts de la Cour du 16 mars 2000, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, C‑395/96 P et C‑396/96 P, Rec.
         p. I-1365, points 143 et 146, et du 2 octobre 2003, ARBED/Commission, C‑176/99 P, Rec. p. I-10687, point 21).
      
      88     Partant, sur la base des informations contenues dans la communication des griefs, Akzo ne devait pas ignorer qu’elle était
         susceptible d’être le destinataire d’une décision finale de la Commission. Dans une telle situation, il lui incombait de réagir
         au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire, en démontrant que, malgré les éléments retenus
         par la Commission, l’infraction commise par Glucona ne lui était pas imputable.
      
      89     Dès lors, dans le respect des principes et réglementations régissant la procédure administrative et, en particulier, de l’exigence
         d’effet utile de la communication des griefs, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé des différents éléments factuels
         invoqués pour la première fois devant le Tribunal, par lesquels Akzo vise à prouver que, malgré le fait qu’ANC était une filiale
         à 100 % d’Akzo, celle-ci n’avait pas pu déterminer ou même seulement influencer le comportement stratégique et commercial
         de Glucona.
      
      90     Par conséquent, il convient de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 81 CE.
       Sur la violation de l’obligation de motivation
      91     Akzo considère que la Décision est insuffisamment motivée en ce que la Commission se serait limitée à une affirmation apodictique
         et vague selon laquelle ANC était une filiale à 100 % d’Akzo et qu’il y avait dès lors lieu de présumer qu’ANC avait appliqué
         pour l’essentiel les instructions que lui avait données sa société mère.
      
      92     La Commission estime en revanche avoir suffisamment motivé la Décision sur ce point.
      93     Le Tribunal rappelle que, lorsque, comme en l’espèce, une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité
         de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard
         de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter
         la charge de cette infraction (arrêt du Tribunal du 28 avril 1994, AWS Benelux/Commission, T‑38/92, Rec. p. II‑211, point
         26).
      
      94     Dans le cas d’espèce, aux considérants 278 à 284 de la Décision, la Commission a résumé, en référence à la jurisprudence de
         la Cour et du Tribunal, les principes qu’elle entendait appliquer pour définir les destinataires de la Décision. En ce qui
         concerne spécifiquement la question de l’imputation du comportement d’ANC à Akzo, qui, comme la Commission l’a indiqué au
         considérant 310 de la Décision, était « une filiale à 100 % du groupe Akzo Nobel NV », la Commission a rappelé aux considérants
         280, 281 et 310 de la Décision la jurisprudence citée au point 83 ci-dessus et en a déduit, au considérant 310 de la Décision,
         qu’il y avait lieu de présumer qu’ANC avait appliqué pour l’essentiel les instructions que lui avait données sa société mère.
         En outre, aux considérants 300 et 301 de la Décision, la Commission a rappelé que, dans la communication des griefs, elle
         avait annoncé son intention de considérer Akzo et Avebe comme conjointement responsables de l’infraction pendant toute sa
         durée et qu’Akzo n’avait pas contesté ce point de vue.
      
      95     Il en résulte que, loin de s’être limitée à une affirmation apodictique et vague, comme le soutient Akzo, la Commission a
         fourni une motivation précise en droit et en fait des raisons pour lesquelles elle avait décidé d’imputer le comportement
         d’ANC à Akzo.
      
      96     En outre, il est de jurisprudence constante que la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de
         l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de l’acte en cause, mais aussi du contexte dans lequel
         cet acte a été adopté (voir, notamment, arrêts Commission/Sytraval et Brink’s France, point 45 supra, point 63, et Allemagne/Commission,
         point 45 supra,  point 87). Or, les motifs de la Décision ayant trait à l’imputabilité du comportement d’ANC à Akzo sont également éclaircis
         par la communication des griefs qui fait partie du contexte dans lequel s’insère la Décision et duquel la requérante devait
         tirer des informations relatives à l’intention de la Commission de lui imputer le comportement d’ANC. En plus, étant donné
         que, dans sa réponse à la communication des griefs, Akzo avait elle-même explicitement affirmé, à cet égard, que l’infraction
         devait lui être imputée solidairement avec Avebe (voir point 85 ci-dessus), la Commission pouvait valablement supposer qu’Akzo
         était suffisamment avertie du contexte de la décision sur ce point précis.
      
      97     Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation doit être rejeté.
       Sur l’application d’un coefficient multiplicateur de 2,5
      98     Akzo soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et, deuxièmement,
         de l’obligation de motivation.
      
       Sur la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
      –       Arguments des parties
      99     D’une part, Akzo fait valoir que, en appliquant au montant de départ un coefficient multiplicateur de 2,5 afin de tenir compte
         de sa taille et de ses ressources globales, la Commission a violé l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 en ce qu’elle
         a déterminé les amendes non pas, comme le prévoit cette disposition, en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction,
         mais par rapport au type d’entreprise ayant commis cette infraction.
      
      100   Akzo soutient que, s’il est vrai que la Cour et le Tribunal ont jugé que, pour apprécier la gravité de l’infraction, la Commission
         doit prendre en compte un grand nombre d’éléments parmi lesquels figure la nécessité d’une portée dissuasive de l’amende,
         il n’en reste pas moins que ce raisonnement se réfère directement au critère de la gravité de l’infraction et non pas au type
         d’entreprise concernée. Elle souligne que ce dernier critère ne trouve pas son fondement dans l’article 15, paragraphe 2,
         du règlement n° 17 et que, en imposant un plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’amende finale, le Conseil a déjà tenu
         compte de l’impact différent des amendes sur les entreprises en fonction de leur taille.
      
      101   En se référant à l’arrêt LR AF 1998/Commission, point 57 supra (point 280), Akzo soutient également que, en fixant le coefficient
         multiplicateur sur la base d’un seul et unique élément, à savoir le chiffre d’affaires du groupe Akzo Nobel, la Commission
         a accordé un poids disproportionné à cet élément par rapport à l’importance qu’elle a attribuée à d’autres éléments sur la
         base desquels elle a évalué la gravité de l’infraction.
      
      102   Akzo considère encore que, pour autant qu’il faille interpréter les trois derniers alinéas de la partie A « Gravité » des
         lignes directrices en ce sens qu’elles permettent à la Commission d’appliquer un coefficient multiplicateur tel que celui
         retenu en l’espèce, ces dispositions des lignes directrices enfreignent quant à elles l’article 15, paragraphe 2, du règlement
         n° 17 et ne peuvent dès lors lui être opposées.
      
      103   D’autre part, Akzo fait valoir que la Commission a violé l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 en ce qu’elle a appliqué
         un coefficient multiplicateur de 2,5 au montant de départ de l’amende retenue pour cette société, coefficient qui reposait
         sur la taille du groupe Akzo Nobel dans son ensemble.
      
      104   Akzo fait observer que, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission doit fixer l’amende en fonction
         de la gravité de l’infraction et de la durée de celle-ci et non pas en fonction de l’impact économique de ces infractions.
         
      
      105   Akzo admet que, dans son arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 37 supra, la Cour a jugé que le chiffre
         d’affaires global des entreprises concernées constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille
         de celles-ci et de leur puissance économique.
      
      106   Toutefois, premièrement, l’application de la notion d’« entreprises » utilisée par la Cour dans cet arrêt ne serait pas évidente
         en l’espèce.
      
      107   Deuxièmement, Akzo souligne que, dans l’arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 37 supra, la Cour a indiqué
         qu’il fallait également prendre en compte la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l’objet de l’infraction
         et qui est donc de nature à donner une indication de l’ampleur de celle-ci. Or, dans la Décision, la Commission aurait méconnu
         le fait que ce critère présentait un intérêt plus direct que celui mentionné au point 104 ci-dessus, dans la mesure où il
         aurait un rapport direct avec les critères énoncés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. Ces considérations seraient
         d’autant plus importantes lorsque, comme dans le cas d’espèce, la part du chiffre d’affaires provenant des marchandises faisant
         l’objet de l’infraction par rapport au chiffre d’affaires global est de 0,05 %.
      
      108   En ce qui concerne l’arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission (T‑31/99, Rec. p. II‑1881), Akzo
         souligne que le coefficient multiplicateur appliqué en l’espèce n’avait pas été fixé sur la base du chiffre d’affaires global
         du groupe. Il résulterait en revanche des points 164 et 165 de cet arrêt que le coefficient multiplicateur doit être fondé
         sur la taille de l’entreprise auteur de l’infraction présumée qui a été constatée par la Commission. En outre, elle invoque
         le fait que, dans cette affaire, le Tribunal a considéré, en réponse à l’argument d’ABB selon lequel la Commission n’aurait
         pu fixer l’amende (et appliquer le coefficient multiplicateur) que sur la base du chiffre d’affaires réalisé par la division
         du chauffage urbain du groupe, que la Commission paraissait avoir calculé correctement l’amende en fondant le coefficient
         multiplicateur sur la taille de l’ensemble du groupe ABB, et non pas uniquement sur celle de l’« entreprise » qu’aurait pu
         constituer la division du chauffage urbain d’ABB, au motif que la Commission avait, sur la base de nombreux éléments, constaté
         à bon droit que l’infraction devait être imputée au groupe ABB (point 163 de l’arrêt).
      
      109   La Commission conclut au rejet du moyen.
      –       Appréciation du Tribunal
      110   En premier lieu, en ce qu’Akzo fait valoir que la Commission a fixé l’amende en fonction du type d’entreprise ayant commis
         l’infraction, il convient de constater que, aux considérants 334 à 371 de la Décision, la Commission a, dans une première
         étape de son analyse, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature,
         à son impact concret sur le marché du gluconate de sodium dans l’EEE et à l’étendue du marché géographique concerné, infraction
         qui avait affecté l’ensemble de l’EEE.
      
      111   Ensuite, la Commission a procédé à un traitement différencié des entreprises concernées afin de tenir compte du poids spécifique
         de leur comportement sur la concurrence et s’est, à cet égard, fondée sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises
         concernées quant à la vente de gluconate de sodium au niveau mondial au cours de la dernière année de la période infractionnelle,
         à savoir l’année 1995 (voir, notamment, considérant 381 de la Décision). Au cours de cette étape de la fixation du montant
         de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission n’a donc pas tenu compte, contrairement à ce que soutient
         Akzo, du type d’entreprise ayant commis l’infraction, mais de l’importance desdites entreprises sur le marché spécifique.
      
      112   Ce n’est que dans une dernière étape du calcul de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction que, conformément à la
         possible différenciation prévue par les lignes directrices, la Commission a tenu compte d’une certaine typologie des entreprises
         en cause. Cette typologie découle directement de la prise en compte de la taille et des ressources des entreprises en cause
         qui constituent des critères à prendre en compte afin d’assurer l’effet dissuasif des sanctions. En effet, la Commission a
         pris en compte, à ce stade, la taille et les ressources globales des groupes d’entreprises auxquels appartenaient les membres
         de l’entente en appliquant au montant de départ retenu pour certains d’entre eux, dont Akzo, un coefficient multiplicateur
         de 2,5 (considérant 388 de la Décision). 
      
      113   Or, ce faisant, elle n’a pas, contrairement à ce qu’affirme Akzo, fixé l’amende en fonction du type d’entreprise ayant commis
         l’infraction, mais en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction même si, dans le cadre de l’appréciation de la
         gravité de l’infraction, elle a tenu compte de la taille et des ressources globales des entreprises concernées afin de garantir
         l’effet dissuasif des amendes devant être imposées. Dès lors, l’argumentation d’Akzo manque en fait.
      
      114   En deuxième lieu, en ce qu’Akzo reproche à la Commission d’avoir commis des erreurs de droit en tenant compte de la taille
         et des ressources globales des entreprises concernées, il convient de noter qu’Akzo admet elle-même que, pour apprécier la
         gravité d’une infraction, la Commission doit prendre en compte un grand nombre d’éléments parmi lesquels figure la nécessité
         d’une portée dissuasive de l’amende. Or, la Commission est pleinement en droit, pour obtenir cet effet dissuasif, de déterminer
         le montant de l’amende selon des caractéristiques spécifiques à l’entreprise responsable de l’infraction.
      
      115   En fixant le montant de départ de l’amende à un niveau plus élevé pour les entreprises ayant une part de marché relativement
         plus importante que les autres sur le marché concerné, la Commission a tenu compte de la responsabilité spécifique de l’entreprise
         au regard de l’exigence du maintien de la libre concurrence et a estimé qu’il s’agissait là d’un élément subjectif permettant
         de caractériser la gravité du comportement des entreprises concernées. En effet, cet élément reflète le niveau de responsabilité
         plus élevé, en cas de conclusion d’une entente, des entreprises ayant une part de marché relativement plus importante que
         les autres sur le marché concerné quant aux dommages causés à la concurrence.
      
      116   Par ailleurs, dans ce contexte, la Commission a également pu raisonnablement prendre en compte l’existence, au sein de très
         grandes entreprises comme Akzo, de connaissances et d’infrastructures juridiques et économiques leur permettant de mieux apprécier
         le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.
      
      117   Ainsi, en ce qui concerne l’application d’un coefficient multiplicateur en fonction de la taille et des ressources globales
         des entreprises concernées, il convient de souligner que, en vertu d’une jurisprudence constante, la Commission, lorsqu’elle
         calcule l’amende d’une entreprise, peut prendre en considération, notamment, sa taille et sa puissance économique (arrêt Musique
         diffusion française e.a./Commission, point 37 supra, point 120, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission,
         T‑48/98, Rec. p. II‑3859, points 89 et 90). En outre, s’agissant de mesurer la capacité financière des membres d’une entente,
         la jurisprudence a reconnu la pertinence du chiffre d’affaires global (arrêt Sarrió/Commission, point 68 supra, points 85
         et 86). Partant, en l’espèce, c’est à bon droit que la Commission a fait application d’un coefficient multiplicateur de 2,5
         en guise d’appréciation de l’effet dissuasif de l’amende infligée en tenant compte de la taille et de la puissance économique
         de l’entreprise concernée.
      
      118   C’est dès lors à juste titre que la Commission s’est fondée sur le chiffre d’affaires global d’Akzo pour fixer l’amende à
         un niveau suffisamment dissuasif et pour tenir compte de l’importance des infrastructures, en termes de conseil juridico-économique,
         dont disposent des groupes d’entreprises d’une telle taille. L’argumentation d’Akzo est donc également erronée en droit.
      
      119   En troisième lieu, en ce qu’Akzo invoque l’illégalité des lignes directrices pour autant qu’elles permettent à la Commission
         d’appliquer un coefficient multiplicateur comme celui retenu en l’espèce, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà jugé
         que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes est effectué en fonction des
         deux critères mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, à savoir la gravité de l’infraction et la durée
         de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque entreprise établie par la même
         disposition et que, par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions défini par
         cette disposition, telle qu’interprétée par la jurisprudence du Tribunal (arrêt LR AF 1998/Commission, point 57 supra, points
         219 à 232 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission,
         T‑224/00, Rec. p. II‑2597, points 39 à 52 ; arrêt TACA, point 57 supra, point 1527). Or, Akzo n’a avancé aucun élément nouveau
         par rapport à ceux déjà rejetés par cette jurisprudence (voir points susmentionnés de ces arrêts).
      
      120   En quatrième lieu, en ce qu’Akzo considère que, en tout état de cause, pour appliquer un coefficient de majoration comme celui
         retenu en l’espèce, la Commission ne pouvait pas tenir compte de la taille et des ressources globales du groupe Akzo Nobel
         NV auquel appartenait ANC, l’entreprise ayant commis l’infraction, mais tout au plus de l’importance du chiffre d’affaires
         réalisé par la vente du produit faisant l’objet de l’infraction, Akzo méconnaît le fait que la Commission a appliqué ce coefficient
         afin d’assurer aux amendes un caractère dissuasif. Or, en estimant, en l’espèce, que ce n’est qu’en se fondant sur la taille
         des ressources du groupe d’entreprises dans son ensemble que l’objectif de dissuasion des amendes peut être atteint, la Commission
         n’a pas commis d’erreur d’appréciation entraînant une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17.
      
      121   Eu égard à tout ce qui précède, il convient de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
         n° 17 comme non fondé.
      
       Sur la violation de l’obligation de motivation
      122   Akzo reproche à la Commission de ne pas avoir indiqué pourquoi elle avait appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5 au
         montant de base de l’amende qu’elle lui a infligée, pourquoi ce coefficient était identique à celui appliqué à ADM et pourquoi
         il avait été fondé sur son chiffre d’affaires global et non pas sur 50 % du chiffre d’affaires annuel de Glucona. Dans ce
         contexte, Akzo fait observer que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ABB Asea Brown Boveri/Commission, point 108 supra,
         la Commission avait appliqué le même coefficient multiplicateur que celui retenu en l’espèce mais avait fourni, dans cette
         autre affaire, une motivation détaillée à ce sujet.
      
      123   La Commission conclut au rejet du moyen.
      124   Le Tribunal observe, en se référant à la jurisprudence citée au point 68 ci-dessus, que, aux considérants 389 à 392 de la
         Décision, la Commission a expliqué sur la base de quels éléments d’appréciation elle avait mesuré la gravité et la durée de
         l’infraction, explications qui, d’ailleurs, ont permis à Akzo de soulever de nombreux griefs tirés de l’illégalité au fond
         de ces éléments et au juge communautaire d’exercer son contrôle.
      
      125   En ce qui concerne l’importance du coefficient de majoration appliqué à Akzo, la Commission pouvait se limiter à invoquer
         la taille de cette entreprise, telle qu’elle ressort de façon approximative du chiffre d’affaires global réalisé par celle-ci,
         et à souligner la nécessité d’assurer le caractère dissuasif de l’amende. Il ne lui incombait pas, au titre de l’obligation
         de motivation, d’indiquer les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul sous-jacent à ce choix (voir, en ce sens, arrêt
         Sarrió/Commission, point 68 supra, point 80).
      
      126   De même, c’est à tort qu’Akzo reproche à la Commission de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles le coefficient
         de majoration appliqué au montant de départ de l’amende qui lui a été infligée était identique à celui retenu pour ADM. La
         Commission n’était en effet pas tenue de préciser l’importance de ce coefficient en répercutant exactement le rapport existant
         entre les différents groupes d’entreprises auxquels appartenaient les membres de l’entente. L’objectif de ce coefficient était
         plutôt, ainsi qu’il ressort des considérants 386 à 388 de la Décision, de fixer l’amende à un niveau suffisamment dissuasif
         et de tenir compte de l’importance des infrastructures en termes de conseil juridico-économique dont disposent des groupes
         d’entreprises d’une telle taille. En fournissant ce raisonnement, la Commission a indiqué de façon suffisante que c’était
         sur la base de la taille et des ressources des groupes d’entreprises et non pas des entreprises appartenant à ces groupes
         qu’elle entendait apprécier le caractère dissuasif du montant de l’amende.
      
      127   En outre, force est de constater que l’application d’un coefficient multiplicateur constitue une application de la différenciation
         visée par les lignes directrices. La Décision a donc été adoptée dans un contexte bien connu d’Akzo.
      
      128   Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner si, comme le soutient Akzo, dans d’autres affaires, la Commission avait fourni
         une motivation plus détaillée quant au choix du coefficient multiplicateur appliqué, il convient de constater que, en l’espèce,
         la Commission a fourni une motivation suffisante.
      
      129   Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation doit être rejeté.
      130   Aucun des moyens soulevés à l’encontre de la légalité de la Décision n’ayant été retenu, il ne convient dès lors pas, en vertu
         des pouvoirs de pleine juridiction qui sont attribués au Tribunal, de réduire le montant de l’amende imposée à la requérante
         dans la Décision et le recours doit être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur les dépens
      131   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de la défenderesse.
      
      132   Dans la mesure où le recours est rejeté dans son ensemble (voir point 130128 ci-dessus), le chef de conclusions présenté par
         Akzo visant à ce que le Tribunal condamne la Commission au paiement des intérêts et des frais de la garantie bancaire (voir
         point 27 ci-dessus) doit être rejeté comme inopérant.
      
      133   En tout état de cause, il convient de rappeler que les frais occasionnés pour une entreprise par la constitution et le maintien
         d’une garantie bancaire pour éviter l’exécution forcée d’une décision de la Commission à son égard ne constituent pas des
         frais exposés aux fins de la procédure, au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure. De même, doit être rejetée
         la demande d’une entreprise visant à la condamnation de la Commission au remboursement des dépenses auxquelles elle a dû faire
         face pendant la procédure administrative en matière de concurrence. En effet, si, aux termes de l’article 91 du règlement
         de procédure, « sont considérés comme dépens récupérables [...] les frais indispensables exposés par les parties aux fins
         de la procédure », cette disposition ne vise, par « procédure », que la procédure devant le Tribunal, à l’exclusion de la
         phase précontentieuse (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95,
         T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95,
         Rec. p. II‑491, points 5133 et 5134, et la jurisprudence y citée).
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Akzo Nobel NV est condamnée aux dépens.
      
               Azizi 
            
            
                Jaeger 
            
            
                Dehousse 
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 septembre 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      J. Azizi
            
         Table des matières
      Faits à l’origine du litige
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      Sur la fixation du montant de départ pour le calcul des amendes infligées à l’ensemble des parties à l’entente
      Sur la violation du principe de proportionnalité
      Sur la violation de l’obligation de motivation
      Sur la classification des participants à l’entente
      Sur la violation du principe de proportionnalité
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la violation de l’obligation de motivation
      Sur la prise en compte du chiffre d’affaires d’Akzo
      Sur la violation de l’article 81 CE
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la violation de l’obligation de motivation
      Sur l’application d’un coefficient multiplicateur de 2,5
      Sur la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la violation de l’obligation de motivation
      Sur les dépens
      * Langue de procédure: le néerlandais.