CELEX: 31975R0593
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 593/75 de la Commission, du 6 mars 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 61 /46                             Journal officiel des Communautés européennes                              7. 3 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 593/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mars 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) n0 2435 /70 (fe), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil , du 25 juil­           ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 476 /75 (2), et notamment son article 17 para­           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire ,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                 sur leur parité effective ,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3 ), modi­                  néa précédent ;
fié par le règlement (CEE) n0 1397/ 68 (4), a établi les          considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 7 mars
tion du riz et des brisures ;                                      1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat            pour les céréales,
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                    Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                   Le correctif applicable aux restitutions fixées "à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme            l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de             à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                CEE , est fixé au tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
                                                                                               Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/ 67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 6 mars 1975 .
                                                                                Par Ici Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                          Ai e ni b n- de la Commission
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO n» L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 31
(3 ) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           (5 ) (O n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
(4 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                         (b) JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 61 /47
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 6 mars 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (UC / 100 ke)
     Numéro
 du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2' term . 3 * term . 4' term .   5' term .
     commun                                                                  3           4          5          6         7           8
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II. Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs                              0           0         0          0         0           0
                      C. en brisures