CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-07-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1988, portant approbation d'un programme spécifique communiqué par le Portugal concernant l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation du secteur viti-vinicole, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil

N0 L 182/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 7. 88
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1988
                 portant approbation d'un programme spécifique communiqué par le Portugal
                 concernant        l'amélioration      des    structures      de    transformation      et    de
                 commercialisation du secteur viti-vinicole, conformément au règlement (CEE)
                                                     n° 355/77 du Conseil
                                     (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
                                                           (88/373/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des régions determinees (v.q.p.r.d.) dont le prix mèyen ne
                                                                    dépasse pas trois fois le prix d'orientation, visant la
                                                                    modernisation et la création des installations relatives à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              réception des raisins, à la cuverie, à l'équipement de vini­
péenne,                                                             fication et à d'autres matériels appropriés, qui sont réalisés
                                                                    dans des régions présentant des déficiences structurelles et
vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février           ne produisant pas des vins de haut de gamme ;
1 977, concernant une action commune pour l'améliora­
tion des conditions de transformation et de commerciali­            considérant que l'approbation de ce programme ne saurait
sation des produits agricoles et des produits de la                 porter sur les investissements concernant la distillation ;
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 560/87 (2), et notamment son article 5,                          considérant que ce programme comporte une quantité
                                                                    suffisante des données visées à l'article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l'article
considérant que, le 20 juillet 1987, le gouvernement                 1 er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur
portugais a communiqué un programme concernant                      viti-vinicole au Portugal, que le délai fixé pour la mise en
l'amélioration des structures de transformation et de
                                                                    oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à
commercialisation du secteur viti-vinicole et qu'il a fourni        l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE)
des renseignements complémentaires le 9 novembre                    n0 355/77 ;
1987 ;
                                                                    considérant que les mesures prévues par la présente déci­
considérant que ce programme a pour objet l'amélioration            sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
et la rationalisation au Portugal de la collecte et de la           structures agricoles,
réception du raisin, de la vinification, du traitement et du
vieillissement, de l'utilisation des sous-produits de la vini­
fication, le stockage et le conditionnement ; qu'il cons­
titue donc un programme au sens de l'article 2 du règle­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 355/77 ;
considérant toutefois que les investissements concernant                                    Article premier
la modernisation et la création des installations relatives à
la réception des raisins, à des cuveries, à l'équipement de          1 . Le programme concernant le secteur viti-vinicole
vinification et à d'autres matériels appropriés pour la              communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet
production de vin de table ne peuvent pas être admis à un            1987 et complété le 9 novembre 1987 conformément au
financement au titre du règlement (CEE) n0 355/77 s'ils              règlement (CEE) n° 355/77 est approuvé.
concernent des vins dont le type et l'a qualité n'assurent
pas des perspectives d'écoulement raisonnables et s'ils              2.     L'approbation ne porte pas sur des investissements
entraînent une augmentation de la capacité ;                         concernant la modernisation et la création des installa­
                                                                     tions relatives à la réception des raisins, à des cuveries, à
considérant que ce programme démontre que, malgré les                l'équipement de vinification et à d'autres matériels appro­
 critères arrêtés par la Commission pour le choix des                priés pour la production de vins de table qui concernent
 projets à financer au titre du règlement (CEE) ri0 355/77,          les vins dont le type et la qualité n'assurent pas des pers­
 et notamment du n0 B 3. 16 (3), il est justifié d'admettre à        pectives d'écoulement raisonnables ou qui entraînent une
 un financement au titre de ce programme des investisse­             augmentation de la capacité.
 ments concernant la production de vins de qualité pour
                                                                     3. L'approbation de ce programme porte aussi sur les
                                                                     investissements visés au n0 B 3 . 16 des critères arrêtés par
(') JO n0 L 51 du 23. 2. 1977, p. 1 .
j2) JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.                                 la Commission pour le choix des projets à financer au
(3) JO n° C 78 du 26. 3. 1985, p. 7.                                 titre du règlement (CEE) n° 355/77, s'il s'agit de la
 ---pagebreak---  13 . 7. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 182/21
production de vins de qualité pour des régions détermi­                                Article 2
nées dont le prix moyen ne dépasse pas trois fois les prix
d'orientation et visant la modernisation et la création des    La République portugaise est destinataire de la présente
installations relatives à la réception des raisins, à la       décision .
cuverie, à l'équipement de vinification et à d'autres maté­
riels appropriés qui sont réalisés dans des régions présen­
tant des déficiences structurelles et ne produisant pas des    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1988.
vins de haut de gamme.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
4.     L'approbation de ce programme ne porte pas sur les
investissements concernant la distillation .                                                 Vice-président