CELEX: 31977R2812
Language: fr
Date: 1977-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2812/77 de la Commission, du 16 décembre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Rwanda à titre d'aide

N0 L 322/22                          Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 12 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 2812/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 décembre 1977
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                 destiné à la république du Rwanda à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              belge pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en        informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2),           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                              l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         considérant que le comité monétaire sera consulté et
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
ment son article 6,                                           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                              graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Communautés européennes a exprimé son intention               appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
2 500 tonnes de froment tendre à la république du             (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
Rwanda au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1976/ 1977 ;                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Ruhengeri ;
                                                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la             1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communauté et porter sur des produits à mobiliser              blique du Rwanda, dans le cadre d'une action commu­
                                                               nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 500 tonnes
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         2.    L'adjudication sera réalisée en Belgique en 3 lots.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
tion ;                                                         Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      5.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           fourniture du produit rendu Ruhengeri .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­        6. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion ;                                                         par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                               grammes net.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                        (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(J JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .                      (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 17. 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 322/23
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                              l'adjudication est ouverte au cours d une période
                                                                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Les sacs seront marqués comme suit, par impression                 de la semaine suivante et qui précède immédiate­
sur l'emballage : « Froment tendre — Don de la                     ment la date limite de remise des offres.
Communauté économique européenne à la répu­
blique du Rwanda — Destiné à la vente ».
                                                                                       Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides neufs et de la même qualité         L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                    paragraphe 3.
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                           correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le    annuler l'adjudication.
30 décembre 1977.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au                                 Article 5
30 décembre 1977 à 12 heures.
                                                              1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
3. La publication au Journal officiel des Commu­              produit est constituée par le soumissionnaire.
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la          Elle est libérée :
remise des offres.
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3                           — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la         tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                tion dûment imputé et visé par les autorités
est ouverte .                                                      compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           tités non réalisées en cas de force majeure.
plir les formalités douanières d'exportation des             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause.                                           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             par l'État membre.
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des                                     Article 6
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                       Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine ,
                                                              loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
La correction est effectuée en :
                                                             type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,
— augmentant les offres indiquant un État membre à            l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              14,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
                                                             germés et de 1 ,5 % pour les impuretés diverses étant
— diminuant les offres indiquant un État membre à            toutefois admise .
     monnaie valorisée.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                                          Article 7
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                             opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     présent règlement.
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     tant de leur taux central ,
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
— dans les autres cas, la moyenne des cours de               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     change au comptant entre les monnaies concer­            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel           dicataire .
 ---pagebreak--- N0 L 322/24                        Journal officiel des Communautés européennes                             17. 12. 77
3.     Lorsque les formalités douanières d exportation      c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                transport des produits.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y      tion, les renseignements précités à la Commission.
compris le paiement à l'adjudicataire.
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné         des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'intervention de l'État membre concerné et lui             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       les informations nécessaires en vue de la libération de
lui être nécessaires.                                        la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où                                   Article 8
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
deuxième alinéa.                                             ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                              Article 9
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires, la date prévue pour        publication au Journal officiel des Communautés
    l'arrivée des produits à destination ;                   européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président