CELEX: 31989R3942
Language: fr
Date: 1989-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3942/89 de la Commission, du 27 décembre 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 379/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3942/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                              produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales (^. modifié en dernier          tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 3707/89 (2), et notamment             en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                         du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1 579/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                     règlement (CEE) n" 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (w), pour
                                                                      certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                     vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           la production accordée pour les produits de base, en vue
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               de leur transformation ;
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         doit être diminué, pour certains produits transformés à
 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
 tion des produits transformés à base de céréales et de               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
 riz 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
 n0 1906/87 (% parla moyenne des prélèvements applica­                n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 marchandises résultant de la transformation de produits
 moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (n),
 tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         modifié par le règlement (CEE) n0 967/89 (12) ;
 base considérée comme étant entrée dans la fabrication
 du produit transformé ou du produit concurrent servant               considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du
 de référence pour les produits transformés ne contenant              Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
 pas de céréales ;                                                    tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                      0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires dé
 considérant que, en application du règlement (CEE)                   certains pays tiers (I3), modifié par le règlement (CEE) n0
 n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                3837/88 (u), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
 applicable aux produits transformés à base de céréales et            l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
 ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                      0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                      (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           f) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(2) JO  n0  L 363  du 13. 12. 1989, p. 1 .                            H JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(3) JO  n0  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (") JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
O   JO  n0  L 177  du 24. 6. 1 989, p. 1 .                            (12) JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
(*) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           H JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 .
(«) JO  n0  L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                              H JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 1
 ---pagebreak--- N° L 379/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 12. 89
071410 91 , 0714 10 99, 071490 11 et 071490 19, origi­                    n0 1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                 le règlement (CEE) n0 1636/87 0,
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine Q, ont fixé sous quelles conditions le prélèvement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),                et du coefficient précité ;
dispose notamment que le Tégime prévu par le règlement
(CEE) n° 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­         considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de                du règlement ^CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et             au présent règlement est reprise dans la nomenclature
1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­           combinée,
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 170230 99 et 1702 40 90 est d'ap­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produite des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                               Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                     règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                     (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article 2
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n" L 94 du 7. 4. 1989, p, 1 .
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p, 20.                              (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 f3) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 89                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 379/ 15
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 décembre 1989, fixant les prélèvements applicables
                         à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en ecus/t)
                                                                  Prélèvements
                 Code NC
                                                                 ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                            Portugal                                    (sauf ACP ou PTOM)
            0714 10 10 (')                    49,75                  114,07                    118,90
            0714 10 91                        46,73                   114,07                   115,88
            071410 99                         49,75                   114,07                   118,90
            07149011                          46,73                  114,07 (3)                115,88
            0714 90 19                        49,75                   1 14,07 (3)              118,90
            1102 20 10                        58,85                  227,61                    233,65
            1102 20 90                        32,95                   128,98                   132,00
            1102 30 00                         3,02                   176,44                   179,46
            1102 90 10                        90,15                  208,58                    214,62
            1102 90 30                        74,67                  212,38                    218,42
            1102 90 90                        50,68                   136,99                   140,01
            1103 12 00                        74,67                  212,38                    218,42
            1103 13 11                        58,85                  227,61                    233,65
            1103 13 19                        58,85                  227,61                    223,65
            1103 13 90                        32,95                   128,98                    132,00
            110314 00                          3,02                   176,44                    179,46
            1103 19 10                       10632                    219,92                   225,96
            1103 19 30                        90,15                   208,58                   214,62
            1103 19 90                        50,68                   136,99                    140,01
            1103 21 00                        59,63                   217,85                   223,89
            1103 29 10                       106,32                   219,92                   225,96
            1103 29 20                        90,15                   208,58                   214,62
            1103 29 30                        74,67                   212,38                   218,42
            1103 29 40                        58,85                   227,61                   233,65
            1103 29 50                         3,02                   176,44                    179,46
            1103 29 90                        50,68                   136,99                    140,01
            1104 11 10                        50,68                    118,20                   121,22
            1104 11 90                        99,50                   231,76                   237,80
            1104 12 10                        41,91                   120,35                    123,37
            1104 12 90                        82,30                   235,98                   242,02
            1104 19 10                        59,63                   217,85                   223,89
            1104 19 30                       106,32                   219,92                   225,96
            1104 19 50                        58,85                   227,61                   233,65
            1104 19 91                         6,04                   299,61                   305,65
            1104 19 99                        90,15                   241,74                   247,78
            1104 21 10                        77,79                    185,41                   188,43
            1104 21 30                        77,79                    185,41                   188,43
            1104 21 50                       122,87                   289,70                    295,74
            1104 21 90                        50,68                   118,20                    121,22
            1104 22 10 10 (4)                 41,91                    120,35                   123,37
            1104 22 10 90 0                   71,65                   212,38                   215,40
            1104 22 30                        71,65                   212,38                   215,40
            1104 22 50                        64,03                   188,78                    191,80
            1104 2290                         41,91                   120,35                    123,37
            1104 23 10                        49,96                   202,32                   205,34
            1104 23 30                        49,96                   202,32                   205,34
 ---pagebreak--- N0 L 379/ 16               journal officiel des Communautés européennes                             28. 12. 89
                                                                                          (en ecus/t)
                                                        Prélèvements
                   Code NC
                                                       ACP ou PTOM            Pays tiers
                                   Portugal                             (sauf ACP ou PTOM)
             1104 23 90              32,95                 128,98              132,00
             1104 29 11              42,61                 160,97              163,99
             1104 29 15              77,11                 162,50              165,52
             1104 29 19              77,79                 214,88              217,90
             1104 29 31              50,65                 193,65              196,67
             1104 29 35              92,16                 195,49              198,51
             1104 29 39              77,79                 214,88              217,90
             1104 29 91              33,39                 123,45              126,47
             110429 95               59,84                 124,62              127,64
             1104 29 99              50,68                 136,99              140,01
             1104 30 10              28,37                   90,77               96,81
             1104 30 90              28,05                   94,84             100,88
             1106 20 10              49,75                 112,25 (3)          118,90
             1106 20 91              67,79                 199,95 (3)          224,13
             1106 20 99              67,79                 1 99,95 (3)         224,13
             1107 10 11              63,87                 215,43              226,31
             1107 10 19              50,47                 1 60,97             171,85
             1107 10 91              94,06                 206,27              217,15 (2)
             1107 10 99              73,03                 154,12              165,00
             1 107 20 00             83,31                 179,61              1 90,49 (2)
             1108 11 00              86,04                 266,27              286,82
             1108 12 00              67,79                 203,58              224,13
             1108 13 00              67,79                 203,58              224,13
             1108 14 00              67,79                  101,79             224,13
             1108 19 10              30,83                 253,00              283,83
             1108 19 90              67,79                 101,79 (3)          224,13
             1109 00 00            300,42                  484,12              665,46
             1702 30 51             158,33                 265,55              362,27
             1702 30 59             113,73                 203,58              270,07
             1702 30 91             158,33                 265,55              362,27
             1702 30 99             113,73                 203,58              270,07
             1702 40 90             113,73                 203,58              270,07
             1702 90 50             113,73                 203,58              270,07
             1702 90 75             161,27                 278,19              374,91
             1702 90 79             111,38                  193,47             259,96
             2106 90 55             113,73                 203,58              270,07
             2302 10 10              20,82                   50,87               56,87
             2302 10 90              37,75                 109,01              115,01
             2302 20 10              20,82                   50,87               56,87
             2302 20 90              37,75                 109,01              115,01
             2302 30 10              20,82                   50,87               56,87
             2302 30 90              37,75                  109,01             115,01
             2302 40 10              20,82                   50,87               56,87
             2302 40 90              37,75                  109,01             115,01
             2303 10 11            240,02                  252,90              434,24
 ---pagebreak--- 28 . 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 379/ 17
          (() 6 % ad valorem sous certaines conditions.
          (2) En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
              par tonne pour les produits originaires de Turquie.
          (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
              d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
              — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
          O Code Tarie : avoine épointé.
          H Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointé ».