CELEX: 51980PC0526
Language: fr
Date: 1980-09-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 526
Vol. 1980/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)526 final
                                        Bruxelles , le 23 septembre 1980
                  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire d * aubergines , de la sous-position ex 07.01
     du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1980 )
           ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                           tran^'itourC
    L' article 3 du Protocole^ l' Accord CEE/ Chypre de 1973 prévoit pour
  • l' année 1980 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaure en
    vue de l' importation dans la Communauté de 250 tonnes d' aubergines , ori­
    ginaires de Chypre , de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier
    commun .
    Les droits de douane applicables dans la limitp de ce contingent sont
    égaux à 40 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard
    de pays tiers .      '
    II- convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
( En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
•   membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure ".
    Tel est - l' objet de la proposition ci-annexée .
                                                       -                   /,
                                                          t'
                                                                         '
    Annexe : 1 proposition de règlement
 ---pagebreak---                                                                 " PROPOSITION DE
                                                RÈGLEMENT (CEE) ~~                      DU CONSEIL
                                                                                        - -                                 , V
                            portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                            communautaire d'aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier
                                                     commun , originaires de Chypre ( 1980 )                        ■
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toute opération relative a la gestion des quotes-parts
                                                                             attribuées à ladite union économique peut être effec­
              vu le traité instituant la Communauté économique               tuée par l'un de ses membres,
             européenne, et notamment son article 113,
              vu la proposition de la Commission,           .
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
              considérant que l'article 3 du protocole tran­
               sitoire à l' accord créant une associât ion
              entre la Communauté économique européenne et la                                          Article premier
              république de Chypre (') prévoit l'ouverture d'un ■
              contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes               1.                Du ■ 1 er octobre         ^u 30 novembre
              d'aubergines, originaires de Chypre, de la sous-posi­          1980 le droit du tarif douanier commun pour les
              tion ex 07.01 T du tarif douanier commun, au droit             aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif
              de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier               douanier commun, originaires de Chypre, est
             commun, pour la période du . 1 er octobre au                    suspendu partiellement à 6,4% dans la limite d'un
             30 novembre 1980, qu'il convient d'ouvrir dès lors le           contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.
             contingent tarifaire communautaire en question pour
              cette période ;                                                2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­
                                                                             graphe 1 constitue la réserve.
             considérant qu'il y a lieu, de garantir notamment
              l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         3.    Si des besoins en produits de l'espèce apparais­
              Communauté audit contingent et l'application, sans             sent dans un État membre, celui-ci prélève une quote-
             interruption, des taux prévus pour ce contingent à              part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
              toutes les importations des produits en question dans          montant de cette dernière le permet.
              tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
             gent ; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tari­         4.    Les quotes-parts tirées en application du para­
              faire d'un-' volume relativement peu élevé et - d'une          graphe 3 sont valables jusqu'au 30 novembre 19gg
              période d'application très courte, il paraît possible
             d'affecter la totalité du volume contingentais à la                            '*            A rticle 2
             réserve communautaire et de prévoir des possibilités
             de tirages sur cette réserve, à raison de quantités appro­      1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
              priées, pour les États membres qui auraient des                tions utiles, pour que l'ouverture des quotes-parts
             besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées        qu'ils ont tirées en application de l'article 1 " rende
             sur la réserve doivent être Valables jusqu'à la fin de la       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
              période contingentaire ; que ce mode de gestion                parts cumulées du contingent communautaire.
              requiert une collaboration étroite entre les États -
              membres et la Commission, laquelle doit notamment              2.    Chaque État membre garantit aux importateurs '
              pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­           des produits en question, établis sur son territoire, le
             gentaire et en informer les États membres ;                     libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             3. " Les États membres procèdent à l'imputation des
             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              importations des produits en question sur leurs quoteè-
              réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          parts au fur et à mesure que ces produits so'nt'
                                                                             présentés en douane sous le couvert de déclarations d«
             ( ') JO n° L 84 du 28.3.1980 , p . 2                            mise                                   *>-,
                                                                                 .         ··'·                   ,      I*   ·
                                                      \          4   ν     .              >'        -4
   ,                                                                                                                                      •   I •    v      t, vt
      j. • 1
     •■η                                                  .                                 »Ν                                      * ·»,%'«■*.
                          '                                   .......                                                               *» Λ '        ■'  ιΓ- ·. ;·
  '                               ' -              •• • -                "                                                                  .'r ...               '
                                                                   '   -              :            '                                             K-K ,
                                                1                                   '                                                - '         *
                                                                                                                                                                Λ
1                                                                                              · '             .              ,.      'Λ·
 ---pagebreak---   4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 4
. membres est constaté sur la base des importations
  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                        Article 3
                                                                                    Article i
  À la demande de la Commission, les États membres
  l'informent des importations des produits en question      Le présent règlement entre en vigueur le l et octobre
  effectivement imputés sur leurs quotes-parts.              19 80 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président