CELEX: 52001PC0347
Language: fr
Date: 2001-06-28
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer

Avis juridique important

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52001PC0347

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer  /* COM/2001/0347 final - CNS 2001/0142 */  

Journal officiel n° 270 E du 25/09/2001 p. 0148 - 0149

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSRappelPar Décision du Conseil du 30 octobre 1995, laquelle expire le 31 décembre 2002, la France a été autorisée à appliquer un taux d'accise réduit en France métropolitaine sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM). Cette autorisation trouvait son origine dans la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux des producteurs communautaires de rhum. En effet, dans l'attente que les mesures prises en vue de soutenir la filière canne-sucre-rhum ne produisent leurs effets et compte tenu des conséquences inhérentes à la suppression des contingents tarifaires, il avait alors été estimé que seul l'instrument fiscal, en l'occurrence la réduction du droit d'accise, était à même d'apporter une réponse au maintien d'un "espace commercial" pour le rhum des DOM.Or, compte tenu de la révision de l'organisation commune du marché (OCM) dans le secteur du sucre en 2001 et du démantèlement en 2003 des protections douanières pour les boissons spiritueuses, les mesures communautaires et nationales prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM ne permettent toujours pas à elles seules d'atteindre le niveau de compétitivité permettant à la France d'adapter la fiscalité sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer.Dans son memorandum concernant les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de l'article 299 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne relatif aux régions ultrapériphériques, la France estime donc indispensable de maintenir après le 31 décembre 2002, le dispositif fiscal applicable au rhum "traditionnel" des DOM. En effet, eu égard à la concurrence des rhums "traditionnels" provenant de pays tiers, seul ce dispositif fiscal peut permettre à ce rhum de conserver sa part de marché sur la métropole. Or, cette part de marché (plus de 50% de la production) est indispensable à la survie d'une activité rhumière dans les DOM laquelle, compte tenu de l'importance du chiffre d'affaire dégagé et du nombre d'emplois concerné par la filière canne-sucre-rhum, joue un rôle essentiel dans le maintien de l'équilibre économique et social des départements d'outre-mer.Compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable aux investissements destinés à la modernisation de leurs activités, la France estime par ailleurs que le maintien du régime fiscal spécifique doit être envisagé sur une longue durée, assortie d'un rapport d'évaluation destiné à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures à prendre. La Commission propose, dans le cas présent, une prorogation de sept ans, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009, assortie de l'obligation pour la France de produire un rapport d'évaluation, qui permettra à la Commission d'évaluer durant la durée d'application dudit régime fiscal, la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit.Commentaire relatif aux dispositions proposéesL'article premier autorise la France à appliquer en France métropolitaine un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer.L'article 2 précise la notion de rhum "traditionnel".L'article 3 limite l'application du taux réduit en France métropolitaine à un contingent annuel de 90.000 hl d'alcool pur, calculé sur la base des quantités moyennes enregistrées ces dernières années; cet article détermine également l'ampleur de la réduction.L'article 4 determine la durée de la décision; un rapport intermédiaire d'évaluation sera demandé afin de vérifier la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la présente dérogation fiscale.L'article 5 est purement formel.2001/0142 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre merLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) Par une décision du Conseil du 30 octobre 1995, la France a été autorisée à appliquer au rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) un taux de droit d'accise inférieur au taux plein du droit d'accise applicable à l'alcool éthylique.(2) Cette décision a été prise dans l'attente des effets des mesures existantes prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans ces départements, ainsi qu'afin de tenir compte des conséquences inhérentes à la suppression des contingents tarifaires à l'importation de rhum originaire des Etats ACP; elle expire le 31 décembre 2002.(3) Dans le mémorandum introduit par la France concernant les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de l'article 299 paragraphe 2 du traité relatif aux régions ultrapériphériques, celle-ci indique que le maintien du dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain s'avère indispensable.(4) Compte tenu de la révision de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre en 2001 et du démantèlement en 2003 des protections douanières pour les boissons spiritueuses, les mesures communautaires et nationales prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM ne permettent toujours pas à elles seules d'atteindre le niveau de compétitivité permettant à la République française d'adapter la fiscalité sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer.(5) Eu égard à l'étroitesse du marché local, les distilleries des DOM ne peuvent maintenir leurs activités qu'en conservant leur part de marché sur la métropole, laquelle constitue le débouché essentiel de leur production rhumière (plus de 50% du total); en effet, l'évolution du marché communautaire montre que la concurrence des rhums non communautaires a considérablement affecté à la baisse le volume de rhum des DOM commercialisé sur le marché communautaire. Ainsi, sur un marché en croissance de 28% (moyenne établie sur la période 1986-1999), la part des pays ACP a progressé de 64,3%, celle des pays tiers de 64,5%; pendant cette même période, la part des DOM a baissé de 22,4%; en 1999, les parts de marché des rhums commercialisés sur la marché communautaire se ventilaient comme suit: 64,7% pour le rhum des ACP (soit 346.084 hl d'alcool pur), 15,5% pour le rhum des autres pays tiers (soit 82.706 hl d'alcool pur) et 19,8% pour le rhum des DOM (soit 105.950 hl d'alcool pur, dont 85.000 hl pour le marché français métropolitain). Ce déficit concurrentiel sur le marché communautaire, dû essentiellement à des prix de commercialisation plus élevés, trouve son origine dans l'inégalité des prix de revient entre les rhums produits dans les DOM et ceux produits en dehors du territoire de la Communauté; en l'occurrence, pour les rhums des DOM, il convient particulièrement de mettre en évidence le coût d'achat de la canne à sucre sur le marché local (4 à 6 fois plus chers que les prix en vigueur en dehors du territoire communautaire) ainsi que le coût de la main-d'oeuvre (3 à 3.5 fois plus élevé que celui des Pays tiers). A l'avenir, ce déficit concurrentiel devrait encore être accentué par la prise en compte dans le prix de revient du rhum, des coûts qui résulteront de la mise aux normes environnementales, en application de la réglementation communautaire, des unités de production de rhum dans les DOM. Seul donc le marché métropolitain dans lequel le rhum des DOM fait l'objet d'un régime fiscal spécifique lui permettant de compenser le handicap concurrentiel commercial résultant de son prix de revient plus élevé, a permis la sauvegarde d'une activité rhumière dans ces derniers.(6) Compte tenu de l'importance du chiffre d'affaire dégagé et du nombre d'emplois concerné, le maintien dans les départements d'outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l'équilibre économique et social de ceux-ci; en effet, dans les trois départements les plus concernés, c'est à dire la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière dégage un volume annuel de chiffres d'affaires de plus de 228.673.526 euro et assure environ 40.000 emplois, dont 22.000 emplois directs.(7) Dès lors, le maintien par la France, en dérogation de l'article 90 du traité, d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer est nécessaire et justifié en vue de ne pas mettre en péril leur développement.(8) Afin de ne pas nuire à l'intégrité du marché intérieur, les quantités de rhums originaires des DOM pouvant bénéficier de cette mesure ne peuvent comme précédemment dépasser un niveau correspondant aux flux commerciaux traditionnels enregistrés ces dernières années.(9) Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et au vu des durées d'amortissement des équipements et des bâtiments, le maintien de cette dérogation doit être consenti pour une durée de sept ans.(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.(11) La présente proposition de décision est sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions des articles 87 et 88 du Traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPar dérogation à l'article 90 du traité, la France est autorisée à proroger l'application en France métropolitaine, au rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer, d'un taux d'accise inférieur au taux plein sur l'alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil. [3][3]  JO L 316 du 31.10.1992.Article 2La dérogation visée à l'article 1er est limitée au rhum tel que défini à l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil [4], et produit dans les départements français d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à  225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40%vol.[4]  (JO L 160 du 12.6.1989, p.1), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94  (JO L 366 du 31.12.1994, p.1).Article 31. Le taux d'accise réduit applicable au produit visé à l'article premier est limité à un contingent annuel de 90.000 hl d'alcool pur.2. Le taux réduit peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool.Article 4La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009. Au plus tard le 30 juin 2006, la France transmettra à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit.Article 5La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président