CELEX: 31992R3170
Language: fr
Date: 1992-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3170/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

31 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 317/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 3170/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1992
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                    rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au coure du
                                                                    mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
péenne,                                                             l'aide applicable le mois suivant ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai              pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
1978, portant organisation commune des marchés dans le              aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par       définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
le règlement (CEE) n° 2275/89 (2), et notamment son                 Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
article 5 paragraphe 3,                                             cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (%
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1757/90 Q ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1 " points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide              cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                 prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                    partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                    que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­         règlement (CEE) n0 1528/78 ;
ment (CEE) n0 1379/92 du Conseil (3) pour la campagne
de commercialisation 1992/ 1993 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/91 a fixé à              considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
80 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE)           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
n0 1 1 17/78 pour la campagne de commercialisation                  différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 1992/ 1993 ;                                                       le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                    correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                    prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                 considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                     mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78             être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour          et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le            en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché             du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier        livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit               mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles          fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours           n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
 qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs             mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
 de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu              pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
 compte des offres et des cours constatés au cours des               ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1528/78, le
                                                                    montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(')  JO  n» L 142 du 30.  5. 1978,  p. 1.                           cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
 (2) JO  n- L 218 du 28 . 7. 1989,  p. 1.
 O   JO  n0 L 147 du 29 . 5. 1992,  p. 14.
 (4) JO  n° L 171 du 28.  6. 1978,  p. 1.                           (6) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
 0   JO  n° L 118 du 29.  4. 1989,  p. 1.                           f) JO n0 L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 317/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10. 92
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                douane à 1 importation de ces produits en provenance des
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
cadre du calcul de ces dernières :                                  l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           règlement (CEE) n° 1117/78 ;
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              ment,
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que, en application de l'article 120 para­                                        Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de              1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 o JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 31 . 10. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 317/37
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 octobre 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                   fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er novembre 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                  (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                          Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                 autres États .                         autres États
                                                Espagne             Portugal      membres       Portugal                  membres
Montant de l'aide                               87,068              86,859         87,068       53,919                     54,128
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                  (en écus/t)
Décembre 1992                                   87,068               86,859        87,068       53,919                     54,128
Janvier 1993                                    84,702               84,483        84,702       51,543                     51,762
Février 1993                                    84,325               84,105        84,325       51,165                     51,385
Mars 1993                                       84,325               84,105        84,325       51,165                     51,385
Avril 1993                                      82,118               81,890        82,118       48,950                    49,178
Mai 1993Q                                        0,000                0,000          0,000       0,000                      0,000
Juin 1993 (l)                                    0,000                0,000          0,000       0,000                      0,000
Juillet Î993 (')                                  °>000               °.°00          O.OOO       0,000                      0,000
Août 1993 (')                                    0,000                0,000          0,000        0,000                     0,000
Septembre 1993 0                                 0,000                0,000          0,000       0,000                      0,000
Octobre 1993 (')                                  0,000               0,000          0,000        0,000                     0,000
 ') Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78 .