CELEX: C2002/191/34
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-219/02: Recours introduit le 12 juin 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

10.8.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 191/21
      déterminer des critères de localisation suffisamment pré-                imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
      cis pour que l’autorité compétente chargée de délivrer                   administratives nécessaires pour se conformer pleinement
      une autorisation aux termes de l’article 9 de la directive               à la directive 98/84/CE (1) du Parlement européen et du
      soit en mesure d’établir si le site ou l’installation s’inscrit          Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection
      dans le cadre de la gestion prévue par le plan?                          juridique des services à accès conditionnel et des services
                                                                               d’accès conditionnel;
2.    L’article 7 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975
      relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/            —     condamner la République hellénique aux dépens.
      CEE du 18 mars 1991, combiné ou non avec l’article 9
      de la même directive ou avec toute autre disposition de la
      même directive, s’oppose-t-il à ce qu’un Etat membre, qui
      n’a pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs            Moyens et principaux arguments
      plans de gestion des déchets portant sur «les sites et
      installations appropriés pour l’élimination», délivre des
      autorisations individuelles d’exploitation d’installations
                                                                         Conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
      d’élimination de déchets, comme des décharges?
                                                                         ves lient tout État membre destinataire quant au résultat à
                                                                         atteindre.
3.    L’article 7.1 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet
      1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars
      1991, signifie-t-il que le ou les plans portant notamment          Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
      sur «les sites et installations appropriés pour l’élimination»     membres prennent toutes mesures générales ou particulières
      doivent être établis au plus tard le 1er avril 1993 ou             propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
      signifie-t-il qu’ils doivent être établis dans un délai            traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      raisonnable, lequel peut excéder le délai de transposition
      de la directive en droit interne?
                                                                         La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                         prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                        directive précitée.
(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                         La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
                                                                         hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-
                                                                         sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique
                                                                         hellénique, ni, bien sûr, communiqué de telles mesures à la
                                                                         Commission.
                                                                         (1) JO L 320 du 28 novembre 1998, p. 54.
Recours introduit le 12 juin 2002 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                          (Affaire C-219/02)
                           (2002/C 191/34)                               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                         nance du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le
                                                                         30 mars 2002, dans l’affaire Rosa Garcı́a Blanco contre
                                                                         Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesoreria
                                                                                         General de la Seguridad Social
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                                           (Affaire C-225/02)
européennes, représentée par Maria Patakia et Niels Bertil
Rasmussen, membres du service juridique.
                                                                                                  (2002/C 191/35)
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—     constater que, en ne prenant et, subsidiairement, en ne            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      communiquant pas à la Commission, dans le délai                    du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le 30 mars