CELEX: 32013D0438
Language: fr
Date: 2013-08-16 00:00:00
Title: 2013/438/UE: Décision de la Commission du 16 août 2013 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités suédoises à l’encontre d’une lampe fluorescente «GW 80 455» (ATEX SE-2012-01) [notifiée sous le numéro C(2013) 5315]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 222/12
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 16 août 2013
   en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités suédoises à l’encontre d’une lampe fluorescente «GW 80 455» (ATEX SE-2012-01)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 5315]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/438/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (1) (directive ATEX), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE dispose que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu’un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 octobre 2012, les autorités suédoises ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction, prise le 19 septembre 2012, concernant la mise sur le marché d’une lampe fluorescente, de marque et de type «GW 80 455», fabriquée par Gewiss SpA, via A. Volta 1, 24069 Cenate Sotto (Bergame), Italie.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités suédoises ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit avec les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-0:2006 – Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses – Partie 0: Règles générales (CEI 60079-0:2004, modifiée)], qui est mentionnée dans la déclaration de conformité «CE» du fabricant.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités suédoises ont transmis le rapport d’examen de la lampe antidéflagrante, daté du 3 avril 2012. Les écarts qu’elles ont relevés sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Critiques sévères:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Notice d’instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006]: l’indication du marquage «Risque de charge électrostatique potentielle – Voir instructions» renvoie aux instructions pour de plus amples informations. Ces informations ne figurent pas dans les instructions.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Critiques:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Marquage [paragraphe 29.1 de la norme EN 60079-0:2006] – Lorsque la lampe est montée directement sur un plafond, une partie des indications figurant sur l’étiquette sont difficilement visibles (code Ex et température ambiante sur la partie supérieure de l’étiquette).
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Marquage [paragraphe 29.2 z1) de la norme EN 60079-0:2006] – Le groupe d’explosion (II, IIA, IIB ou IIC) n’est pas indiqué dans le code Ex.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Marquage [paragraphe 29.1 de la norme EN 60079-0:2006] – L’adresse du fabricant n’est pas indiquée.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Notice d’instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006] – Les instructions ne sont pas en suédois (elles sont rédigées dans cinq autres langues dont l’italien, l’anglais, le français et l’allemand).
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Notice d’instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006] – Les informations du marquage doivent être récapitulées dans les instructions. Certaines de ces informations ne figurent pas dans les instructions:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   les avertissements du marquage (ou le texte correspondant décrivant les avertissements) ne figurent pas dans les instructions;
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   la classe de température «T3» (pour les gaz) et la température maximale «T78 °C» (pour les poussières) ne figurent pas dans les instructions;
                                                
                                             
                                                   c)
                                                
                                                
                                                   le groupe d’explosion (II, IIA, IIB ou IIC), qui devrait être inclus dans le code Ex conformément au paragraphe 29.2 e) de la norme EN 60079-0:2006, ne figure pas dans les instructions.
                                                
                                             
                                 
                     
         
               (6)
            
            
               Le 6 novembre 2012, la Commission a adressé au fabricant Gewiss SpA un courrier l’invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités suédoises.
            
         
               (7)
            
            
               Gewiss SpA a répondu le 11 janvier 2013 en fournissant des explications spécifiques et une analyse technique pour chacun des écarts relevés par les autorités suédoises:
               
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne les «critiques sévères» formulées à l’encontre de la notice d’instruction, le fabricant a indiqué que le marquage et les instructions avaient été mis au point conformément à l’évaluation des risques du produit vis-à-vis des gaz et des poussières, afin de se conformer aux exigences spécifiques de la norme harmonisée pertinente. L’information relative au «risque de charge électrostatique potentielle», notamment, est reproduite sur le produit lui-même dans le cadre d’une interprétation générale du terme «instructions», qui diverge de l’interprétation des autorités suédoises qui parlent de «notice d’instruction»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne les «critiques», le fabricant a indiqué que les écarts n’étaient pas vraiment graves compte tenu des différences d’interprétation possibles des dispositions pertinentes de la norme.
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Dans sa réponse, le fabricant a souligné que la notice d’instruction et le marquage du produit avaient été améliorés et modifiés conformément aux versions les plus récentes des normes harmonisées applicables (2009, 2010 et 2012). En fait, le produit fondé sur la version 2006 de la norme harmonisée EN 60079-0 n’est plus disponible sur le marché de l’Union européenne. Des copies des nouveaux marquages, des nouvelles instructions et de la nouvelle déclaration de conformité du produit sont fournies dans la réponse; en particulier, la notice d’instruction est à présent également disponible en suédois.
            
         
               (9)
            
            
               Les autorités suédoises n’ont fourni aucun autre document postérieurement à la réponse du fabricant.
            
         
               (10)
            
            
               À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», dans sa configuration qui a été analysée par les autorités suédoises en référence à la norme harmonisée EN 60079-0:2006, n’était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction). Ces cas de non-conformité et les déficiences techniques connexes entraînaient des risques graves pour les utilisateurs, parce qu’ils concernaient des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l’annexe II de la directive 94/9/CE, auxquelles le produit ne répondait pas, étant entendu que:
               
                           —
                        
                        
                           pour les «critiques sévères», il convient d’interpréter la référence aux «instructions» comme une référence à la «notice d’instruction», conformément au point 1.0.6 a) de l’annexe II, et non de manière générale à de quelconques instructions,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour les «critiques», les éléments manquants dans les marquages et les instructions ont été déterminés non pas eu égard à des interprétations différentes de la norme, mais directement en tenant compte des prescriptions spécifiques des points 1.0.5 et 1.0.6 a) et b) de l’annexe II,
                        
                     
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par les autorités suédoises interdisant la mise sur le marché de la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», anciennement fabriquée par Gewiss SpA en référence à l’édition 2006 de la norme EN 60079-0 et désormais obsolète, est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.