CELEX: 31990D0602
Language: fr
Date: 1990-10-26 00:00:00
Title: 90/602/CEE: Décision de la Commission du 26 octobre 1990 concernant les zones auxquelles se réfère l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0602

90/602/CEE: Décision de la Commission du 26 octobre 1990 concernant les zones auxquelles se réfère l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 315 du 15/11/1990 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1990  concernant les zones auxquelles se réfère l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (90/602/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones qui répondent aux critères définis à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que les États membres concernés doivent soumettre une demande relative aux zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire; que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a soumis une telle demande;  considérant que les districts de Wirral et Sefton, dans le comté de Merseyside, répondent aux critères visés cidessus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les districts de Wirral et Sefton, dans le comté de Merseyside, au Royaume-Uni, répondent aux critères de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88.  Le programme communautaire institué par le règlement susmentionné s'applique par conséquent à cette zone.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.