CELEX: C1999/366/67
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Radiation partielle dans les affaires jointes T-320/94 et autres

18.12.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 366/31
— L’application erronée de l’article 60 du statut en ce que               Radiation partielle dans les affaires jointes T-320/94 et
      cette disposition a pour but de sanctionner la production                                         autres (1)
      de certificats médicaux établis par pure complaisance et
      non pas la violation d’une obligation de loyauté. Repro-                                      (1999/C 366/67)
      chant à la requérante une violation d’une obligation de
      loyauté, la partie défenderesse était tenue à fonder sa
      décision uniquement sur l’article 86 du statut au lieu de                             (Langue de procédure: l’allemand)
      l’article 60 du statut.
                                                                          Par ordonnance du 29 septembre 1999, le Président de la
La requérante soutient, enfin, qu’en méconnaissant les disposi-           quatrième chambre du Tribunal de première instance des
tions du statut et, en refusant de l’assister dans sa poursuite           Communautés européennes a prononcé la radiation des affai-
contre la personne du médecin-contrôleur, la partie défende-              res T-320/94, T-323/94, T-324/94, T-332/94, T-333/94,
resse a violé l’article 24 du statut engageant sa responsabilité.         T-344/94, T-345/94 et T-351/94 de la liste des affaires jointes
                                                                          T-320/94 et autres, Klaus Harings et autres contre Conseil
                                                                          de l’Union européenne et Commission des Communautés
                                                                          européennes.
                                                                          (1) J.O. C 351 du 10.12.94.
Radiation partielle dans les affaires jointes T-85/93 et
                               autres (1)
                           (1999/C 366/65)
                                                                             Radiation partielle des affaires jointes T-363/94 e.a. (1)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    (1999/C 366/68)
Par ordonnance du 29 septembre 1999, le Président de la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes a prononcé la radiation des                                     (Langue de procédure: l’allemand)
affaires T-85/93, T-87/93, T-126/93, T-130/93, T-35/94,
T-40/94, T-198/94, T-212/94, T-227/94, T-236/94,                          Par ordonnance du 29 septembre 1999, le Président de la
T-237/94, T-238/94, T-278/94, T-279/94, T-281/94,                         quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
T-283/94, T-284/94, T-349/94, T-350/94, T-357/94 et                       des Communautés européennes a prononcé la radiation des
T-360/94 de la liste des affaires jointes T-85/93 et autres,              affaires jointes T-363/94 et autres, Benno et Hans Georg
Helmut Bösl et autres contre Conseil de l’Union européenne et             Theunissen et autres contre Conseil de l’Union européenne et
Commission des Communautés européennes.                                   Commission des Communautés européennes.
(1) J.O. C 178 du 18.7.90, C 34 du 9.2.91, C 90 du 26.3.94, C 218         (1) J.O. C 370 du 24.12.94, C 400 du 31.12.94, C 54 du 4.3.95,
     du 6.8.94, C 304 du 29.10.94 et C 370 du 24.12.94.                       C 74 du 25.3.95 et C 119 du 13.5.95.
Radiation partielle dans les affaires jointes T-85/93 et                  Radiation partielle dans les affaires jointes T-366/94 et
                               autres (1)                                                               autres (1)
                           (1999/C 366/66)                                                          (1999/C 366/69)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                       (Langue de procédure: l’allemand)
Par ordonnance du 29 septembre 1999, le Président de la                   Par ordonnance du 29 septembre 1999, le Président de la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance                quatrième chambre du Tribunal de première instance des
des Communautés européennes a prononcé la radiation des                   Communautés européennes a prononcé la radiation des affai-
noms des requérants Peter Dalhaus, Klaus Buck, Karl-Heinz                 res T-366/94, T-3/95, T-14/95, T-120/95 et T-124/95 de la
Rohler et Ludger Beckhoff de la liste des requérants dans                 liste des affaires jointes T-366/94 et autres, Hilde Diekmeier et
l’affaire T-247/97 — affaires jointes T-85/93 et autres, Helmut           autres contre Conseil de l’Union européenne et Commission
Bösl et autres contre Conseil de l’Union européenne et                    des Communautés européennes.
Commission des Communautés européennes.
                                                                          (1) J.O. C 370 du 24.12.94, C 54 du 4.3.95, C 74 du 25.3.95, C 174
(1) J.O. C 233 du 20.8.94.                                                    du 8.7.95 et C 208 du 12.8.95.