CELEX: 32015M7651
Language: fr
Date: 2015-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 14/10/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7651 - BAIN CAPITAL / DAVIGEL GROUP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 14.10.2015
                                        C(2015) 7138 final

|VERSION PUBLIQUE                                                 |
|                                                                 |
|PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION            |
|PROCÉDURE SIMPLIFIÉE                                             |

|                                                                       |Aux parties notifiantes                                                |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7651 - BAIN CAPITAL/ DAVIGEL GROUP
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 18 septembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement  sur  les  concentrations,  d’un
    projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Europe LLP («Bain Capital», Royaume-Uni) acquiert,  au  sens  de  l’article  3,
    paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des  entreprises  Davigel  SAS  (France)  et  Davigel
    España (Espagne) (conjointement, le «groupe Davigel») par achat d’actifs[3].

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      – groupe Davigel: groupe spécialisé dans la production et la distribution de produits alimentaires de restauration hors foyer,

      – Bain Capital: fonds de placement privé opérant dans tous les secteurs de l’économie.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 319 du 26.09.2015, p. 9.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.