CELEX: 31973R1675
Language: fr
Date: 1973-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1675/73 de la Commission, du 25 juin 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 169/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 6 . 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1675/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1973
              fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que le montant de base doit être fixe
EUROPÉENNES,                                                      chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                  période comprise entre le jour de sa fixation et le
vu le traité instituant la Communauté économique                  premier jour du mois suivant celui pour lequel le
européenne,                                                       montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                  applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
décembre 1967, portant organisation commune des                   dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (*),                cas, le montant de base doit être égal à un centième
et notamment son article 14 paragraphe 7,                         du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                  modification ;
considérant que, aux termes de l'article 14 para                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un                           normal du régime des prélèvements, il convient de
prélèvement est perçu lors de l'importation des                    retenir pour le calcul de ces derniers :
produits visés à l'article lei paragraphe 1 de ce
règlement ;                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre
                                                                       elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum
considérant que le prélèvement sur les produits visés                  au comptant de 2,25 % , un taux de conversion
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                      basé sur leur parité effective,
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                      constaté pendant une période déterminée, par
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont                à l'alinéa précédent,
limités au montant résultant de l'application du taux
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                        que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du                      considérant que le montant de base ainsi déterminé
règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du                     doit être ajusté en fonction des variations du prix de
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du               seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
prélèvement dans le secteur du sucre (s), modifié                  fixation du montant de base et la période d'applica­
par le règlement (CEE) n° 878/69 (4), le montant                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                     différence entre ces deux prix de seuil, doit être
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose               déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
de 1 °/o ;                                                        dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
                                                                  du règlement (CEE) n° 837/68,
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                                     Article premier
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,
 toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvement?               Le montant de base du prélèvement applicable à
doit être remplacée par le prélèvement applicable au               l'importation des produits visés à l'article 1M
sucre blanc le jour précédant la fixation du montant               paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moin »                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0695
 0,40 unité de compte de cette moyenne ;                           unité de compte par 1 °/o de la teneur en saccharose
                                                                                            Article 2
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (") JO n® L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1.                            Le present règlement entre en vigueur le 26 juin
 (■} JO n® L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                            1973 .
 M lO n° 1 114 du 13 . 5 . 19*9 , p. ¥
 ---pagebreak--- 26. 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 169/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 juin 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission