CELEX: 52013PC0039
Language: fr
Date: 2013-01-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle

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		52013PC0039
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle /* COM/2013/039 final - 2013/0021 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La
décision 2005/387/JAI du Conseil[1]
relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle
des nouvelles substances psycho actives prévoit une procédure en trois étapes
pouvant aboutir à la soumission d’une nouvelle substance psycho active à des
mesures de contrôle dans l'Union européenne.
Le 24 septembre 2012, le Conseil a formellement
demandé, conformément à l’article 6 de la décision du Conseil
susmentionnée, que les risques liés à la substance psycho active 4-méthylamphétamine
soient évalués par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies (OEDT).
Les principaux résultats de l’évaluation des risques sont
les suivants:
(1)              
la 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de la
substance réglementée amphétamine provoquant des effets physiques comparables à
ceux d’autres substances stimulantes telles que l’amphétamine;
(2)              
de graves problèmes de santé et effets indésirables peuvent résulter de
la consommation de 4-méthylamphétamine et ont été établis. Ses modes de
consommation semblent correspondre à ceux liés à l'amphétamine;
(3)              
21 cas de décès répartis dans quatre États membres ont été signalés
entre 2010 et 2012, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en
association avec d’autres substances a été découverte dans les échantillons
post-mortem. Dans certains cas, la 4-méthylamphétamine était prédominante;
(4)              
la 4-méthylamphétamine n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie
ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament. Elle est toutefois
utilisée comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la
décision du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception du
rapport d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une
initiative visant à soumettre la nouvelle substance psycho active à des mesures
de contrôle, ou un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle juge qu’il
n’est pas nécessaire de présenter une telle initiative.
Bien que les preuves scientifiques concernant les risques
globaux et les modes de consommation de la 4-méthylamphétamine soient encore
limitées à ce stade, il existe des motifs de soumettre cette substance à des
mesures de contrôle dans toute l'Union européenne. La raison principale est
que, selon les informations disponibles dans le rapport d’évaluation des
risques et comme signalé ci-dessus, la substance en question présente un risque
pour la santé. Ce risque est amplifié par le fait que la 4-méthylamphétamine
est souvent vendue comme étant de l’amphétamine, ou en association avec de
l’amphétamine ou d’autres substances, et que la plupart des consommateurs ne
sont pas conscients qu’ils consomment cette substance spécifique.
Par ailleurs, si l'on considère que la criminalité organisée
semble être impliquée dans la fabrication, le trafic et la vente de
4-méthylamphétamine et étant donnée sa similarité avec l’amphétamine, la
possibilité que la 4-méthylamphétamine devienne une option de substitution à
l’amphétamine justifie d’autant plus la soumission de cette substance à des
mesures de contrôle.
La présente proposition de décision du Conseil a pour
objectif d'inviter les États membres à soumettre la 4-méthylamphétamine aux
mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation,
conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des
Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
2013/0021 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision 2005/387/JAI du Conseil
du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation
des risques et au contrôle des nouvelles substances psycho actives[2], et notamment son
article 8, paragraphe 3,
vu
l'initiative de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Un rapport d’évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été
rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une
réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies et a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a
reçu le 29 novembre 2012.
(2)                   
La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de
l’amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis,
sous forme de poudre ou de pâte associée à de l’amphétamine et de la caféine,
mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide.
Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est
vendue et consommée comme étant de l’amphétamine. Un cas de découverte de la
substance en question dans un produit commercial vendu sur internet a été
signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la
4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui
semble être disponible à la vente sur l’internet et n’est pas réglementée en
vertu de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes.
(3)                   
Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement
été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n’étant généralement pas conscients
d'avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations
rapportées disponibles laissent penser qu’elle aurait des effets de type
stimulant. Les données limitées disponibles pour l'homme indiquent que les
effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants:
hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles
gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies,
paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à
déterminer son potentiel toxicomanogène relatif.
(4)                   
Selon les sources de données limitées à disposition, la toxicité aiguë
de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d'autres stimulants. Certains
éléments suggèrent qu’en association avec d’autres substances, dont
l’amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue peut être
plus élevé.
(5)                   
Un total de 21 cas de décès répartis dans quatre États membres a été
enregistré, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec
une ou plusieurs autres substances, particulièrement l’amphétamine, a été
découverte dans les échantillons post-mortem. Bien qu’il soit impossible, à
partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la
4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante
et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de
mort causée par la consommation d’amphétamine.
(6)                   
La 4-méthylamphétamine a été découverte dans 15 États membres, tandis
qu’un seul État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est
difficile d’estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n’existe aucune
information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des
groupes de consommateurs. Elle n’est pas commercialisée par les boutiques en
ligne.
(7)                   
Les informations disponibles indiquent qu’elle est produite et
distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la
fabrication et le trafic de la substance réglementée amphétamine.
(8)                   
La 4-méthylamphétamine n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie
ou reconnue, elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union européenne,
où elle ne fait l'objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Outre son
utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche
scientifique, aucun élément n'indique qu'elle puisse être utilisée à d'autres
fins légitimes.
(9)                   
La 4-méthylamphétamine ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation
et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États
membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation,
conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des
Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États
membres appliquent à cette substance la définition générique contenue dans leur
législation nationale, tandis qu’un État membre la soumet à des mesures de
contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments.
(10)               
Le rapport d’évaluation des risques révèle qu’il n’existe que peu d'éléments
scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la
4-méthylamphétamine et souligne que des études complémentaires sont nécessaires
pour apprécier l'ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont
associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants
pour soumettre cette substance à des mesures de contrôles dans toute l’Union
européenne. En effet, elle présente des risques pour la santé, comme démontré
par sa découverte dans plusieurs cas de décès et particulièrement lorsqu'elle
est consommée en association avec d'autres substances, en raison de sa forte
similitude en termes d’apparence et d’effets avec l’amphétamine et du fait que
les usagers peuvent en consommer à leur insu. Ces risques, ainsi que la valeur
et l'utilisation thérapeutiques limitées de la 4-méthylamphétamine, justifient
la décision de la soumettre à des mesures de contrôle dans toute l'Union
européenne.
(11)               
Dans la mesure où dix États membres contrôlent déjà la
4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l’Union européenne peut
permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière
entre les services répressifs et les services judiciaires.
(12)               
Des mesures de contrôle à l'échelle de l'Union européenne peuvent aider
à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à
l'amphétamine sur les marchés de drogues illicites,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE
DÉCISION: 
Article premier
La nouvelle substance psycho active 4-méthylamphétamine est
soumise à des mesures de contrôle.
Article 2
Conformément à leur droit interne et au plus tard un an
après la date de publication de la présente décision, les États membres
prennent les mesures nécessaires pour soumettre la 4-méthylamphétamine aux
mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation,
conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des
Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               JO
L 127 du 20.5.2005, p. 32.
[2]               JO
L 127 du 20.5.2005, p. 32.