CELEX: 31977R0322
Language: fr
Date: 1977-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 322/77 de la Commission, du 16 février 1977, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

17. 2. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 45/ 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 322/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 février 1977
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
EUROPÉENNES,                                                      d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                  sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
octobre 1975, portant organisation commune des mar­               d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
chés dans le secteur des œufs (J), et notamment son               graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75, qu'il
article 8 paragraphe 4,                                           s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                  dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             la viande de volaille et des œufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1 527/73 (3) ;
                                                                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                   Article 2
importations de ces autres pays ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 990/69 (4), les prélèvements à l'importation             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 février 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(*) JO  n°  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
P)  JO  n°  L 154 du 9 . 6 . 1973, p. 1 .
(4) JO  n°  L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 45/ 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 2. 77
                                                                      ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1" paragraphe
                                                    1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75
                                                                                                                            (en UCI100 kg)
     Numéro
     du tarif                                                                          Montant
    douanier                            Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'oeufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                             100,00       toutes importations (*)
                              2 , autres                                               30,00       toutes importations (*)
                           b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                            50,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                   manie, Tchécoslovaquie ou Fin­
                                                                                                   lande
                                                                                       10,00       autres importations (x)
                              2, congelés                                              80,00       toutes importations (*)
                              3 , séchés                                              120,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine
                                                                                       20,00       autres importations (*)
C) À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.