CELEX: 31986D0272
Language: fr
Date: 1986-05-26 00:00:00
Title: 86/272/CEE: Décision de la Commission du 26 mai 1986 relative à un complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture pour la période 1984-1988, présenté par la France conformément au règlement (CEE) n 2908/83 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0272

86/272/CEE: Décision de la Commission du 26 mai 1986 relative à un complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture pour la période 1984-1988, présenté par la France conformément au règlement (CEE) n 2908/83 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 171 du 28/06/1986 p. 0063 - 0064

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 mai 1986  relative à un complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture pour la période 1984-1988, présenté par la France conformément au règlement (CEE) no 2908/83  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (86/272/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,  considérant que la Commission a approuvé le 24 avril 1985, par sa décision 85/282/CEE (2), le programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 2908/83;  considérant que le gouvernement français a présenté le 10 septembre 1985 un complément à ce programme ci-après dénommé « le programme » et qu'il a communiqué le 4 mars 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs au programme;  considérant que la période de réalisation du programme couvre au moins la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;  considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;  considérant que le programme envisage le renouvellement de la flotte mytilicole de la région Poitou-Charentes;  considérant que, compte tenu des possibilités de production, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture, qui a été transmis par le gouvernement français le 10 septembre 1985 et dont les éléments essentiels figurent à l'annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions de l'annexe II.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par la Commission  Antonio CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.  (2) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 14.  ANNEXE I  Résumé du complément au programme d'orientation pour le secteur de l'aquaculture élaboré par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil  1. Objectif  Renouveler et moderniser la flotte mytilicole de la région Poitou-Charentes.  2. Durée du programme  Le complément couvre une période de quatre ans du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1988.  3. Zones concernées  La région Poitou-Charentes et plus particulièrement le département de la Charente-Maritime.  4. But du renouvellement  La mise en service de nouvelles unités permettra aux professionnels de disposer de véritables établissements flottants à usage mytilicole, ce qui améliorera leurs conditions de travail et de rentabilité de leurs exploitations.  5. Prévisions de renouvellement  Il est prévu de construire 3 à 4 nouvelles unités/établissement flottant à usage mytilicole par an.  ANNEXE II  Conclusions finales  La Commission considère que le présent complément s'insère totalement dans le programme approuvé par elle par la décision 85/282/CEE. En conséquence, les conclusions finales figurant à l'annexe II de ladite décision s'appliquent au présent complément.