CELEX: 51984PC0122(01)
Language: fr
Date: 1984-03-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES SEYCHELLES

N° C81/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            22.3.84
         Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la
         Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles
                                     concernant la pêche au large des Seychelles
                                                   COM(84) 122 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1984.)
                                                      (84/C 81/10)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
         article 43,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
         considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la
         Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des
         Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à . . . le . . . 1984,
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     Article premier
         L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la répu-
         blique des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom
         de la Communauté.
         Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                         Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (1).
                                                         Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
         Journal officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         O La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
              péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
                                             ÉCHANGES DE LETTRES
         portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne
         et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des
                                                        Seychelles
                                                  Échange de lettres n° 1
                            A. Lettre du gouvernement de la république des Seychelles
         Monsieur le Président,
         Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le
         gouvernement de la république des Seychelles, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous
         informer que le gouvernement des Seychelles est prêt à appliquer cet accord ainsi que
         l'annexe et le protocole qui l'accompagnent, à titre provisoire à partir du 11 janvier
          1984, de manière rétroactive, en attendant son entrée en vigueur en conformité avec
          l'article 14 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit
         disposée à faire de même.