CELEX: 62014TB0284
Language: fr
Date: 2015-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-284/14: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste — Exception d’illégalité»)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission
   (Affaire T-284/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste - Exception d’illégalité»))
   (2015/C 205/43)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dyckerhoff Polska sp. z o.o. (Nowiny, Pologne) (représentant: K. Kowalczyk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et K. Herrmann, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.
            
         
               3)
            
            
               Dyckerhoff Polska sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 28.7.2014.