CELEX: 31970R2658
Language: fr
Date: 1970-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2658/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 284/32                              Journal officiel des Communautés européennes                            30. 12 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2658/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1970
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en,
EUROPÉENNES,                                                       poids existant entre le lait en poudre contenu dans
                                                                   le produit, d'une part, et le produit lui-même,
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'autre part, est, pour les produits de la sous­
européenne,                                                        position 04.02 B I b), reprise à l'annexe II du
                                                                   règlement ( CEE) n° 823/68, calculé en multipliant le
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  montant de base par la quantité de lait en poudre
juin 1968 , portant organisation commune des                       contenu dans le produit ; qu'il en est de même pour
marchés dans le secteur du lait et des produits                    les produits de la sous-position 04.02 B II b) en ce
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            qui concerne l'élément du prélèvement établi en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14                 utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
paragraphe 8 ,                                                     poids existant entre les composants laitiers, contenus
                                                                   dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
considérant que, aux termes de l'article 14 du                     d'autre part ;
règlement ( CEE) n° 804/68 , un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à                   considérant que le montant de base doit être égal à
l'article 1er parties a) 2 et b) à g) de ce règlement ;            un centième du prélèvement visé pour chaque
que ces produits peuvent être répartis en groupes ;                produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
que les groupes de produits et le produit pilote                   paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'annexe I               n° 1073/68 ;
du règlement ( CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28
juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­            considérant que, pour les produits faisant partie du
 ments dans le secteur du lait et des produits laitiers            groupe n° 11 , originaires et en provenance des pays
(3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)               tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
n° 2307/70 (4) ;                                                   dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
                                                                   produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
considérant que le prélèvement pour les produits                    85 unités de compte pour les produits de la sous­
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du                     position 04.04 E I b ) 2 ou à 70 unités de compte
produit pilote, diminué du prix franco frontière ;                 pour les produits de la sous-position 04.04 E I b) 3 ,
que ces prix de seuil ont été fixés, pour la                       le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes de
campagne laitière 1970/ 1971 , par le règlement ( CEE)             produit est égal :
n° 1223/70 du Conseil, du 29 juin 1970 (5) ;
                                                                   — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa),
                                                                        ou 04.04 E I b) 3 , au prix de seuil diminué de
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales                  85 unités de compte,
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n° 823 /68
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb), à
 produits assimilés ; que la désignation de ces                         la somme des éléments suivants :
produits et la méthode de calcul du prélèvement qui
leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et                     a ) un élément égal au prix de seuil diminué de
aux articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette                              85 unités de compte,
méthode consiste à effectuer la somme des divers
éléments définis auxdits articles ;                                     b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                 considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
 1073/68 de la Commission, du. 24 juillet 1968 ,                   qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
 arrêtant les modalités d'application pour l'établis­              d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
sement des prix franco frontière et pour la fixation               n'est pas égal à celui applicable à son produit pilote,
 des prélèvements dans le secteur du lait et des                   est sensiblement inférieur au prix qui se trouverait
 produits laitiers (6), l'élément du prélèvement établi            dans un rapport normal avec le prix du produit
                                                                   pilote, le prélèvement doit être égal à la somme de
                                                                   deux éléments :
 (*)  JO m'  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          — un élément égal au montant résultant de celles
 (3)  JO no  L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .                               des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
 (4)  JO no  L 249 du 17. 11 . 1970, p. 13 .
 (5)  JO no  L 141 du 29. 6. 1970, p. 29 .                              (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit
 (■)  JO no  L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25 .                             assimilé en question ;
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— un élément additionnel fixe à un niveau permet­           calculés en multipliant la différence entre la teneur
    tant de rétablir, compte tenu de la composition         des composants laitiers du produit pilote, d'une
    et de la qualité des produits assimilés, le rapport     part, et celle du produit assimilé en cause, d'autre
    normal des prix à l'importation dans la Com­            part, par la valeur attribuée, dans le commerce
    munauté ;                                               international, à une unité de poids du composant
                                                            laitier concerné ; que les autres ajustements doivent
                                                            être calculés en tenant compte de la différence
considérant que, pour les produits pour lesquels le         existant entre la valeur attribuée, sur le marché de
droit de douane a été consolidé dans le cadre du            la Communauté, à chacune des caractéristiques du
G.A.T.T. , le prélèvement doit, en vertu de l'article       produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
14 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 , être        marché à la caractéristique correspondante du
limité au montant résultant de          cette consolida­    produit assimilé en cause, d'autre part ;
tion :
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°          considérant que, à défaut d'informations relatives
1073/68, un prix franco frontière doit être établi          aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
pour chacun des produits pilote définis à l' annexe I       lement, être établi sur la base de la valeur des
du règlement ( CEE) n° 823/68 ; que ces prix                matières premières contenues dans le produit pilote
doivent être établis pour des produits marchands de         en cause, calculées à partir des prix de produits
bonne qualité ;                                             laitiers pour desquels des prix sont disponibles, de
                                                            coûts de transformation moyens et de rendements
                                                            moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent
être établis sur la base des possibilités d' achat les
plus favorables dans le commerce international des
produits visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g)     considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des              exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est       pendant une période limitée lorsque le prix, pour
pas égal à celui applicable à leurs produits pilote ;       une qualité donnée ou pour une origine déterminée,
que, lors de la constatation de ces possibilités, la        qui a servi de base pour l'établissement précédent
Commission doit tenir compte de toutes les infor­           du prix franco frontière, n'est pas parvenu de
mations relatives aux prix pratiqués franco frontière       nouveau à la connaissance de la Commission pour
de la Communauté pour des produits en provenance            l'établissement du prix franco frontière suivant et si
des pays tiers et aux prix sur les marchés des pays         la Commission estime que les prix disponibles
tiers, dont elle a connaissance soit par l' intermé­        n'étant pas suffisamment représentatifs de la ten­
diaire des États membres, soit par ses propres              dance effective du marché, entraîneraient des
moyens ;
                                                            modifications brusques et considérables du prix
                                                            franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
compte des informations concernant une faible               considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
quantité qui n'est pas représentative des échanges du       Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution      mesures relevant de la politique de conjoncture à
des prix en général ou les informations disponibles         prendre dans le secteur agricole à la suite de la
permettent à la Commission de croire que le prix en         dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du      l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
marché ;
                                                            de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                            diminution visée à l' article 1 er dudit règlement doit
                                                            être prise en considération ;
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
frontière de la Communauté ou à des produits
marchands de bonne qualité ; que, pour un produit           considérant que, conformément à l'article 19
assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la
applicable à son produit pilote, un ajustement doit         nomenclature prévue au présent règlement est
être effectué en prenant en considération notamment         reprise dans le tarif douanier commun ;
les différences de composition, de maturation, de
qualité et de présentation entre le produit assimilé
en question et son produit pilote ; que les ajuste­
ments    concernant   la   composition      doivent  être   0 ) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par
 quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre temps                           Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                            règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                            indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                               Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
indiqué à l'annexe du présent règlement,                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                     Far la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       S. L MANSHOLT
 ---pagebreak---  30 . 12. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 284/35
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code  U.C. / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
34.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200           38,42
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           81,26
                    III. supérieure à 45 %                                                  0400          125,59
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                       0500            5,90
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0610           32,00
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0710           64,25
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0810           66,25
                              4, supérieure à 29 %                                          0910          110,25
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1010           26,00
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1110           58,25
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1210           60,25
                              4, supérieure à 29 %                                          1310          104,25
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés r
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure, ou
                                   égale - à 8,9 %                                          1410           16,17
                              2 , autres                                                    1510           21,83
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                               1610           81,26
                               2, supérieure à 45 %                                         1710          125,59
                 B. avec addition de sucre :
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810           29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910           33,00
 ---pagebreak--- N° L 284/36                             Journal officiel des Communautés européennes                       30. 12. 70
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code  U.C. /100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.02                        3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010          36,00
(suite )
                             4. supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110          38,00
                         b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2210  par kg 0,2600 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)   2310  par kg 0,5825 (9)
                                 cc) supérieure à 27 % (s)                                  2410  par kg 1,0425 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2510  par kg 0,2600 (10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)   2610  par kg 0,5825 (10)
                                 cc) supérieure à 27 % (8)                                  2710  par kg 1,0425 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810          28,88
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910  par kg 0,8126 (10)
                             2, supérieure à 45 % (3)                                       3010  par kg 1,2559 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84%                                                                  3100         147,75
                 B. autre                                                                   3200         1 80,26
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz> Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à
                                 141,75 U.C.                                                3300          15,00
                             2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                           3400          59,25 (»)
                         b) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                     valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      137 U.C. et inférieure à 170 U.C. par 100 kg poids
                                     net                                                    3500          15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 170 U.C. par
                                      100 kg poids net                                      3600          59,25 (")
 ---pagebreak--- 30 . 12. 70                           journal officiel des Communautés européennes                   N° L 284/37
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                            Montant du prélèvement
   Numero du                                                                           Code  U.C. / 100 kg poids net
  tarif douanier                          Designation des marchandises                       (sauf autre indication )
     commun
04.04                      2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                        inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                               frontière (5) égale ou supérieure à 190 U.C. par 100 kg
                               poids net                                               3700           59,25 (»)
                    II. autres                                                         3800           59,25
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriques à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)        3900           84,00' («)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre           4000           34,67
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                        fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                        tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                        Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                        vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                        ou supérieure à 120 U.C. par 100 kg de poids net et d'une
                        teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                        a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                           totalité des portions ou des tranches                       4110           30,00
                        b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                           les 5/s de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                           dépassant pas 56 % pour le Vs restant                       4210           31,00
                        c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                           totalité des portions ou des tranches                       4310           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                           grasses en poids de la matière sèche :
                           1 , inférieure ou égale à 48 %                              4410           55,51
                           2, supérieure à 48 %                                        4510           74,05
                        b) supérieure à 36 %                                           4610          154,05
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                        matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                        en poids d'eau dans la matière non grasse :
                        a) inférieure ou égale à 47 %                                  4710           84,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           1 . Cheddar, Chester                                        4810           69,32
                           2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                               aa) inférieure ou égale à 48 %                          4910           47,65 (13)
                                bb) supérieure à 48 %                                  5010           47,65 (14)
                           3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                               nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                ou de chèvre (2)                                       5050           47,65 (13)
                           4 . autres                                                  5110           47,65
                        c) supérieure à 72 % :
                           1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                              5210           35,74
                           2 , autres                                                  5250          127,65
 ---pagebreak---   N° L 284/38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 12 . 70
                                                Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                 Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                   Code            U.C. / 100 kg poids net
     tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                 ( sauf autre indication )
        commun
 04.04                      II . non dénommés :
  ( suite )                       a) râpés ou en poudre                                                          5310                      84 ,00
                                  b ) autres                                                                     5410                     127,65
  17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                       miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres ( que ceux contenant en poids, a l'état sec, 99 % ou
                                 plus de produit pur) (15)                                                       5500                      16,34
 17.05                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                       (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                       fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                       A. Lactose et sirop de lactose                                                            5600                      16,34
 23.07                 Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                       B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                 sirop de glucose :
                                 a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                      poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1. . . . . . .
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                  5700                      21,50'
                                     4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 75 %                                                       5800                      27,48
                                 b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                       5900                     25,83
                                 c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                       6000                     21,55
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                 glucose et contenant des produits laitiers                                      6100                     27,48
Pour les notes de f1) à (8), voir les notes (') a (8) du règlement ( CEE) n° 823 /68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 ).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6,00 U.C.
      c) 7,79 U.C.
( 10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 7,79 U.C.
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kg poids net.
(,!) Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche, du
      Danemark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 58,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour      les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche , du
      Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68      modifié).
(15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la  sous-position 17.02 A II.