CELEX: 52013PC0325
Language: fr
Date: 2013-05-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure

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		52013PC0325
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure /* COM/2013/0325 final - 2013/0168 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le mercure et la
plupart de ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes
et la faune. C'est pourquoi cet élément
chimique a été reconnu en tant que sujet de préoccupation mondiale par le
Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en 2003[1] et qu'il est soumis, au
niveau de l'Union européenne, à un ensemble complet de mesures de contrôle
conformément à la Stratégie communautaire sur le mercure (ci-après la
«stratégie»), adoptée en 2005[2].
Sur la base de l'approche
politique définie dans la stratégie, l'Union demande depuis 2005 la négociation
d'un instrument mondial juridiquement contraignant portant sur le mercure, sous
les auspices du PNUE. Le mercure est
persistant, et ses éléments émis dans l'air sont transportés sur de grandes
distances dans l'atmosphère; il se dépose partout dans le monde et s'accumule
dans la chaîne alimentaire, principalement dans les poissons. Ainsi, l'adoption de mesures qui se limiteraient
aux frontières géographiques de l'Union européenne ne suffirait pas à remédier
au problème que pose le mercure au niveau mondial.
La position
générale adoptée par l'Union européenne (conclusions du Conseil de décembre
2008) appelait à la création d'un instrument complet de gestion du mercure, comprenant
des initiatives destinées à réduire l'offre de mercure, réduire la demande de
mercure liée à son utilisation dans les produits et les procédés de production,
réduire le commerce international du mercure, réduire les émissions de mercure
dans l'atmosphère, parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des
déchets contenant du mercure, trouver des solutions pour le stockage
écologiquement rationnel du mercure, entreprendre de remettre en état les sites
contaminés, et améliorer les connaissances en la matière. Dans ses conclusions datant de juin 2012, le
Conseil met l'accent sur l'importance de continuer de participer activement aux
négociations sur l'ensemble des éléments de la future convention mondiale sur
le mercure.
Conformément à la
décision GC 25/5 du conseil d'administration de février 2009, le PNUE a mis en
place un comité intergouvernemental de négociation (CIN) et lui a donné un
mandat de portée équivalente concernant l'élaboration d'un instrument complet,
mondial et juridiquement contraignant sur le mercure.
Cinq sessions du
CIN ont été organisées en vertu de ce mandat: CIN-1 en juin 2010 à Stockholm,
CIN-2 en janvier 2011 dans la ville japonaise de Chiba, CIN-3 en novembre 2011
à Nairobi au Kenya, CIN-4 du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este en
Uruguay, et enfin CIN-5 du 13 au 18 janvier 2013 à Genève.
Le 14 décembre
2010, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de l'Union
européenne, pour les matières relevant de la compétence de l'Union et au regard
desquelles l'Union a adopté des règles, aux négociations portant sur
l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, en
consultation avec un comité spécial de représentants des États membres, et
conformément aux directives de négociation qui figurent dans l'addendum de
l'autorisation.
Comme prévu, la
session du CIN-5 s'est conclue par un accord sur le texte concernant
l'élaboration d'un instrument complet, mondial et juridiquement contraignant
sur le mercure, à savoir la convention de Minamata sur le mercure,
accomplissant ainsi le mandat donné par la décision 25/5 du conseil
d'administration du PNUE de conclure le processus de négociation avant la
vingt-septième session ordinaire du conseil d'administration du PNUE (Nairobi,
du 18 au 22 février 2013).
L'Union
européenne a joué un rôle de premier plan dans ce processus de négociation, et
a participé activement à sa conclusion, comprise dans les limites des
directives de négociation adressées à la Commission.
La vingt-septième
session du conseil d'administration du PNUE a accueilli favorablement la
conclusion du processus de négociation et a invité le directeur exécutif à
convoquer une conférence des plénipotentiaires afin d'adopter la convention et
de l'ouvrir à la signature.
La nouvelle
convention sur le mercure sera ouverte à la signature à l'occasion d'une
conférence diplomatique qui se tiendra à Kumamoto (Japon), du 7 au 11 octobre
2013. Elle portera le nom de «convention de Minamata sur le mercure», en
référence à la ville éponyme située près de Kumamoto où le pire cas de
pollution au mercure a été constaté durant les années 1950.
Le texte de la
convention va dans le sens de la position générale de l'Union européenne,
arrêtée en 2008 et confirmée en 2012 par le Conseil.
Compte tenu des
considérations qui précèdent, il convient qu'un représentant de l'Union
européenne signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, la convention de
Minamata sur le mercure.
2013/0168 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union
européenne, de la convention de Minamata sur le mercure
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son
article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le mercure, ainsi que ses
composés, est hautement toxique pour la santé des personnes, des animaux et des
plantes, et est soumis à une réglementation dans l'Union européenne destinée à
protéger la santé des personnes et l'environnement.
(2)       En 2009, le conseil
d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a
prié le directeur exécutif de réunir un comité intergouvernemental de
négociation chargé d'établir un instrument mondial juridiquement contraignant
sur le mercure, dans le but de terminer ses travaux avant la vingt-septième
session ordinaire du conseil d'administration en 2013.
(3)       En décembre 2010, le Conseil
a autorisé la Commission à prendre part, au nom de l'Union européenne, pour les
matières relevant de la compétence de l'Union et au regard desquelles l'Union a
adopté des règles, aux négociations portant sur l'élaboration d'un instrument
juridiquement contraignant sur le mercure, conformément aux directives de
négociation qui figurent dans l'addendum de l'autorisation.
(4)       Le processus de négociation a
été conclu avec succès, comme prévu initialement, au cours de la cinquième
session du comité intergouvernemental de négociation organisée à Genève du 13
au 18 janvier 2013.
(5)       L'Union européenne a joué un
rôle de premier plan dans ce processus de négociation, et a participé
activement à sa conclusion, comprise dans les limites des directives de
négociation adressées à la Commission.
(6)       Le 21 mars 2013, au cours de
sa 3 233e session, le Conseil a positivement accueilli l'issue
du processus de négociation.
(7)       L'instrument mondial
juridiquement contraignant sur le mercure sera ouvert à la signature à
l'occasion d'une conférence diplomatique qui se tiendra à Kumamoto au Japon, du
7 au 11 octobre 2013, et portera le nom de «convention de Minamata sur le
mercure».
(8)       Il convient dès lors qu'un
représentant de l'Union européenne signe l’accord au nom de l’Union, sous
réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par la présente, la signature de la convention
de Minamata sur le mercure est approuvée au nom de l'Union européenne, sous
réserve de conclusion de ladite convention.
Le texte de la convention à signer est annexé
à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore
l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la personne indiquée par le
négociateur de la convention à signer celle-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article
3
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
(Texte de la convention de Minamata sur le
mercure).
[1]               Décision 23/9 du conseil d'administration du PNUE.
[2]               COM (2005) 20 final du 28.1.2005; révisée par COM (2010)
723 final du 7.12.2010.