CELEX: C1998/358/36
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 septembre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par J. G. Evans et autres (Affaire T-148/98)

21.11.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 358/19
Ð condamner la Commission aÁ verser au requeÂrant des                 Recours introduit le 21 septembre 1998 contre la Commis-
      dommages-inteÂreÃts pour dommage moral d'un mon-                sion des CommunauteÂs europeÂennes par J. G. Evans et
      tant de 5 000 000 eÂcus;                                                                         autres
                                                                                                (Affaire T-148/98)
                                                                                                  (98/C 358/36)
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 septembre 1998, d'un recours
                                                                      dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Le requeÂrant a eÂteÂ membre du Parlement europeÂen de                ennes et formeÂ par J. G. Evans et autres, repreÂsenteÂs par
1989 aÁ 1994. Pendant la dureÂe de son mandat parlemen-               Thomas Graham et Barbara Hewson, eÂlisant domicile aÁ
taire, il a eÂteÂ vice-preÂsident de l'intergroupe parlementaire      Luxembourg en l'eÂtude Loesch et Wolter, 11, rue Goethe.
pour la coopeÂration avec les pays de l'Europe de l'Est. En
1990, cet intergroupe parlementaire a deÂcideÂ, conjointe-
ment avec l'intergroupe pour le tourisme, d'organiser une             Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
confeÂrence sur le theÁme des eÂchanges touristiques entre            bunal:
l'Union europeÂenne et les pays de l'Europe centrale et de
l'Europe de l'Est.                                                    Ð annuler la deÂcision de la Commission dans l'affaire IV/
                                                                            E-3/SWSMA du 28 juillet 1998 deÂclarant que la
                                                                            Commission n'eÂtait pas habiliteÂe aÁ prendre des me-
Dans le cadre de l'«anneÂe europeÂenne du tourisme»,                        sures au titre de l'article 63, paragraphe 1, du traiteÂ
l'organisation de cette confeÂrence a notamment aussi beÂneÂ-               CECA en ce qui concerne des discriminations en
ficieÂ d'une subvention de la Commission europeÂenne d'un                   matieÁre de prix exerceÂes dans le passeÂ par les acheteurs
montant de 30 000 eÂcus, repreÂsentant 20 % du coßt de la                   au deÂtriment de producteurs de charbon au cours de la
manifestation, sur la base de son eÂtat preÂvisionnel. Par la               peÂriode comprise entre 1984 et le 1er avril 1990; et
deÂcision litigieuse, le requeÂrant est maintenant inviteÂ aÁ
rembourser aÁ la Commission la somme de 24 000 eÂcus au               Ð condamner la Commission aux deÂpens.
motif qu'elle a eÂteÂ indßment verseÂe. Il preÂtend que la ges-
tion des subventions a eÂteÂ parfaitement leÂgale et reÂgulieÁre
et il invoque les moyens d'annulation suivants:                       Moyens et principaux arguments
                                                                      En 1990, 93 producteurs de charbon (dont les requeÂrantes)
1. deÂfaut absolu de motivation de la deÂcision litigieuse;           se sont plaints aupreÁs de la Commission, au nom de la
                                                                      South Wales Small Mines Association (SWSMA), d'une
                                                                      discrimination en matieÁre de prix exerceÂe par le Central
                                                                      Electricity Generating Board (CEGB) et les entreprises qui
2. violation des principes geÂneÂraux du droit communau-              lui ont succeÂdeÂ, National Power et PowerGen. La plainte
      taire, plus preÂciseÂment,                                      portait sur la mise en úuvre d'un accord entre British
                                                                      Coal et le CEGB, aux termes duquel le CEGB achetait la
                                                                      majeure partie du charbon neÂcessaire pour produire de
      2.1. deÂfaut d'audition preÂalable du justiciable,              l'eÂlectriciteÂ aÁ British Coal aÁ des prix qui eÂtaient consideÂra-
                                                                      blement plus eÂleveÂs que ceux qui eÂtaient proposeÂs aux
                                                                      petits producteurs de charbon tels que les requeÂrantes, qui
      2.2. deÂtournement de pouvoir,
                                                                      sont des concurrents de British Coal.
      2.3. violation du principe de bonne administration,             La deÂcision contesteÂe informait la SWSMA que la
                                                                      Commission avait deÂcideÂ de ne pas prendre de mesures aÁ
                                                                      la suite de cette plainte.
      2.4. violation du principe de confiance leÂgitime.
                                                                      Les requeÂrantes soutiennent que la Commission a commis
                                                                      une erreur de droit en concluant qu'elle n'eÂtait pas habili-
Subsidiairement, il invoque la prescription des demandes              teÂe aÁ faire une recommandation au titre de l'article 63,
de la Commission concernant les subventions en cause.                 paragraphe 1, du traiteÂ CECA en ce qui concerne la discri-
                                                                      mination en matieÁre de prix relative aÁ la peÂriode comprise
                                                                      entre 1984 et le 1er avril 1990. Elles soutiennent que la
Enfin, se fondant sur l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du            Commission est habiliteÂe aÁ le faire. AÁ tire subsidiaire, le
traiteÂ CE, il reÂclame des dommages-inteÂreÃts pour le dom-          refus de la Commission de prendre des mesures au titre de
mage moral qu'il a subi du fait de la deÂcision attaqueÂe.            l'article 63, paragraphe 1, du traiteÂ CECA est illeÂgal.
                                                                      En outre, les requeÂrantes soutiennent que la conclusion de
                                                                      la Commission selon laquelle il n'y avait pas de raison de
 ---pagebreak--- C 358/20                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
formuler une recommandation eÂtait erroneÂe en droit. Le              Moyens et principaux arguments
raisonnement de la Commission dans sa deÂcision est circu-
laire et faible. La Commission n'a pas appliqueÂ correcte-
ment l'analyse de la Cour de justice dans un preÂceÂdent qui          La requeÂrante attaque la deÂcision de la Commission auto-
fait autoriteÂ (1).                                                   risant de nouvelles aides au CreÂdit lyonnais tout en reÂeÂva-
                                                                      luant le montant des eÂleÂments d'aides reÂsultant du meÂca-
                                                                      nisme de deÂfaisance preÂalablement autoriseÂ le 26 juillet
La Commission n'a effectueÂ aucune constatation quant au              1995.
point de savoir s'il y avait ou non discrimination au cours
de la peÂriode consideÂreÂe, alors que les faits exposeÂs dans la
plainte lui auraient permis de le faire. La Commission n'a            La requeÂrante soutient que ces aides sont illeÂgales au
pas non plus tireÂ toutes les conseÂquences qui s'imposaient          regard de l'article 93, paragraphe 3, du traiteÂ CE, faute
pour ce qui est des effets qu'une telle discrimination a pu           d'avoir eÂteÂ notifieÂes au preÂalable aÁ la Commission. La
avoir dans les relations entre acheteurs et producteurs,              Commission ne pouvait pas sans violer les dispositions de
viseÂes aÁ l'article 4, point b) du traiteÂ CECA, avant meÃme         l'article 92, paragraphe 3, et les exigences de motivation
de prendre des mesures. Les requeÂrantes soutiennent, aÁ              qui s'imposent aÁ elle, autoriser en l'espeÁce des aides
titre subsidiaire, que le fait que la Commission n'ait pas            compleÂmentasires aÁ celles preÂceÂdemment autoriseÂes, en
pris de mesures au titre de l'article 63, paragraphe 1, du            l'absence de circonstances exceptionnelles, impreÂvisibles et
traiteÂ CECA est illeÂgal. En conseÂquence, les requeÂrantes ne       indeÂpendantes de la volonteÂ du CreÂdit lyonnais, qui
peuvent pas obtenir reÂparation devant les juridictions du            auraient causeÂ une deÂgradation importante de sa situation.
Royaume-Uni des pertes consideÂrables subies au cours de
la peÂriode comprise entre 1984 et le 1er avril 1990. La
deÂcision contesteÂe n'assure pas la protection effective preÂ-       La requeÂrante consideÁre que la deÂcision attaqueÂe n'a pas
vue aÁ l'article 4, point b), du traiteÂ CECA.                        deÂtermineÂ le montant des aides avec une preÂcision suffi-
                                                                      sante. L'estimation du montant des aides est par ailleurs
                                                                      entacheÂe d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
(1) Hopkins et autres/National Power et PowerGen, Rec. 1996,          d'appreÂciation, ce qui a conduit la Commission aÁ sous esti-
     p. I-2281.
                                                                      mer de preÁs de 50 milliards de francs le montant des aides
                                                                      reÂellement accordeÂ au CreÂdit lyonnais. Ces erreurs ont
                                                                      empeÃcheÂ la Commission d'eÂvaluer correctement la compa-
                                                                      tibiliteÂ de l'aide avec le marcheÂ commun, ainsi que le
                                                                      requieÁrent pourtant l'article 92, paragraphe 3, point c), du
                                                                      traiteÂ CE et les lignes directrices prises pour son applica-
                                                                      tion.
Recours introduit le 21 septembre 1998 par SocieÂteÂ geÂneÂ-
   rale contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-149/98)                           En plus, la requeÂrante estime que la deÂcision de 1998 est
                                                                      illeÂgale dans la mesure o elle se fonde sur les dispositions
                            (98/C 358/37)                             de l'article 2, point c) de la deÂcision du 26 juillet 1995,
                                                                      elles-meÃmes illeÂgales au regard de l'article 93,
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                  paragraphe 3, du traiteÂ CE, de qui l'a contraint aÁ limiter
                                                                      les conseÂquences qu'elle tire de la deÂrive constateÂe dans
                                                                      l'eÂvaluation du coßt de la deÂfaisance autoriseÂe en 1995 aÁ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              un simple accroissement des contreparties imposeÂes au
peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 septembre 1998 d'un recours              CreÂdit lyonnais, sans examiner de solutions alternatives.
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes par la SocieÂteÂ geÂneÂrale, eÂtablie aÁ Paris, repreÂsenteÂe
par Me Dominique Voillemot, avocat au barreau de Paris,               Contrairement aÁ ce que requieÁrent les dispositions de
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Katia               l'article 92, paragraphe 3, du traiteÂ CE et des lignes direc-
Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel.                                  trices prises en son application, la deÂcision n'examine pas
                                                                      les solutions alternatives aÁ l'octroi des aides compleÂmentai-
                                                                      res qui eÂtaient ouvertes aux autoriteÂs francËaises: elle a
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                eÂcarteÂ d'embleÂe et sans motivation la solution du refus
                                                                      d'autorisation des aides, alors que celle-ci aurait eÂteÂ plus
                                                                      satisfaisante du point de vue de ses effets sur la concur-
Ð Annuler, sur le fondement de l'article 173 du traiteÂ, la           rence.
      deÂcision de la Commission du 20 mai 1998, publieÂe au
      Journal officiel du 8 aoßt 1998, autorisant l'octroi par
      les autoriteÂs francËaises d'aides suppleÂmentaires au CreÂ-    AÁ titre subsidiaire, la requeÂrante conclut aÁ l'annulation de
      dit lyonnais;                                                   la deÂcision attaqueÂe en tant qu'elle fixe des contreparties
                                                                      insuffisantes pour remeÂdier aux graves distorsions de
                                                                      concurrence reÂsultant de l'ensemble des aides autoriseÂes au
Ð ordonner le remboursement desdites aides;                           CreÂdit lyonnais, ainsi que l'exige l'article 92, paragraphe 3,
                                                                      point c), du traiteÂ CE.
Ð condamner la Commission aÁ l'inteÂgraliteÂ des frais et
      deÂpens engageÂs aÁ l'occasion de la preÂsente proceÂdure.