CELEX: C1999/086/05
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-347/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement - Directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Non-adoption par l'État membre des programmes prévus par l'article 6 de la directive)

27.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/3
Pedro Portugal), ayant pour objet de faire constater que,            de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne com-
en n'adoptant pas, dans le deÂlai preÂvu, les dispositions           muniquant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toute les mesures neÂces-
leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires       saires pour se conformer aÁ l'article 6 de la directive
pour se conformer pleinement et correctement aÁ la direc-            91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles
tive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant                et accumulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses
l'eÂvaluation des incidences de certains projets publics et          (JO L 78 du 26.3.1991, p. 38), le Royaume de Belgique a
priveÂs sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40),           manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui          article, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.
incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du          J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre, P. Jann, J. C. Moi-
traiteÂ CE ainsi que de l'article 12 de ladite directive, la         tinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et D. A. O.
Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puis-              Edward, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier:
sochet, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,            Mme L. Hewlett, adminsitrateur, a rendu le 21 janvier
C. Gulmann, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,             1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier : M. R. Grass, a
rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                     1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les me-
                                                                          sures neÂcessaires pour se conformer aÁ l'article 6 de la
                                                                          directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991
1) En adoptant une disposition transitoire preÂvoyant                     relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     qu'une reÂglementation nationale de transposition de la              matieÁres dangereuses, le Royaume de Belgique a man-
     directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985                      queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
     concernant l'eÂvaluation des incidences de certains pro-             article.
     jets publics et priveÂs sur l'environnement, adopteÂe
     apreÁs le 3 juillet 1988, date d'expiration du deÂlai de
     transposition, n'est pas applicable aux projets dont la
     proceÂdure d'approbation avait eÂteÂ engageÂe avant l'en-       2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     treÂe en vigueur de la loi nationale de transposition de
     cette directive mais apreÁs le 3 juillet 1988, la ReÂpubli-
     que portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui                (1) JO C 357 du 22.11.1997.
     incombent en vertu de cette directive.
2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (quatrieÁme chambre)
                                                                                            du 21 janvier 1999
                                                                     dans l'affaire C-416/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                               europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directives 93/119/CE, 94/42/CE,
                      (cinquieÁme chambre)                           94/16/CE et 93/118/CE Ð Non-transposition dans les
                                                                                              deÂlais prescrits)
                       du 21 janvier 1999
                                                                                              (1999/C 86/06)
dans l'affaire C-347/97: Commission des CommunauteÂs
          europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement Ð Directive 91/157/CEE relative aux piles                                (Langue de proceÂdure: l'italien)
et accumulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses
Ð Non-adoption par l'EÂtat membre des programmes preÂ-
                vus par l'article 6 de la directive)
                         (1999/C 86/05)                              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Dans l'affaire C-416/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agent: M. Francesco P. Ruggeri Laderchi)
Dans l'affaire C-347/97, Commission des CommunauteÂs                 contre ReÂpublique italienne (agent: M. Umberto Leanza,
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre Royaume              assisteÂ de M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire
de Belgique (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet               constater que, en n'ayant pas adopteÂ, dans les deÂlais pres-