CELEX: 31979D0527
Language: fr
Date: 1979-05-22 00:00:00
Title: 79/527/CEE: Décision de la Commission, du 22 mai 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Nicolet-Signal Averaging System, model 1070"

Avis juridique important

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31979D0527

79/527/CEE: Décision de la Commission, du 22 mai 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Nicolet-Signal Averaging System, model 1070"  

Journal officiel n° L 141 du 09/06/1979 p. 0036 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0237 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 MAI 1979   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070  "  ( 79/527/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  " NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070  " , UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT A ELIMINER LE BRUIT ELECTRONIQUE DES SPECTRES OBTENUS PAR EMISSION D ' ULTRASONS PROVENANT DE PROCESSUS PHYSIQUES ET , EN PARTICULIER , POUR LA SEPARATION DES SIGNAUX DE REPETITION FAIBLES DES VARIATIONS ALEATOIRES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 27 AVRIL 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE SON POUVOIR DE RESOLUTION AINSI QUE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION