CELEX: 31974R0224
Language: fr
Date: 1974-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 224/74 de la Commission, du 25 janvier 1974, relatif à la vente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux

N° L 25 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 1 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N» 224/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1974
               relatif à la vente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'interven
                                         tion et destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour pouvoir suivre le développe­
EUROPÉENNES,                                                        ment de cette mesure, la Commission doit régulière­
                                                                    ment être tenue au courant des quantités vendues ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                imparti par son président,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions
d'adhésion et aux adaptations des traités (2 ), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la Communauté dispose actuellement
de quantités importantes de lait écrémé en poudre de
stock public ; qu'il est indiqué de prendre des mesures                                  Article premier
de vente dans la mesure où il y a des possibilités
d'écoulement pour ce produit ;
                                                                    Les organismes d'intervention vendent du lait écrémé
considérant qu'il existe actuellement, dans certaines               en poudre acheté conformément à l'article 7 du règle­
régions de la Communauté, un déficit temporaire de                  ment (CEE) n0 804/68 et entré en stock avant le 1 er
                                                                    avril 1973 .
lait écrémé en poudre ; qu'il convient de permettre
aux industries d'aliments pour animaux de s'approvi­
sionner auprès des organismes d'intervention ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1014/ 68 du Conseil, du 20 juillet 1968 , éta­
blissant les règles générales régissant le stockage                  1.    Le lait écrémé en poudre est vendu :
public du lait écrémé en poudre (3 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 121 1 /69 (4), prévoit          a) départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appli­
que le prix de vente du lait écrémé en poudre de                        qué par l'organisme d'intervention concerné au
stock public doit être supérieur au prix d'intervention                 moment de la conclusion du contrat de vente,
d'un montant à déterminer, en tenant compte de la                       majoré de 2 UC par 100 kg ;
situation du marché et des frais occasionnés par le                 b) par quantités égales ou supérieures à 20 tonnes et
stockage ;                                                              ne dépassant pas 500 tonnes ; toutefois, dans le cas
considérant que les conditions de vente doivent être                    où la quantité disponible dans un entrepôt est infé­
                                                                        rieure à 20 tonnes, la quantité disponible constitue
précisées, notamment en ce qui concerne les délais de
paiement et de prise en charge du lait écrémé en                        la quantité minimum ;
poudre acheté ; qu'il convient, par ailleurs, de fixer des          c) aux acquéreurs qui s'engagent soit à faire dénaturer,
limites en ce qui concerne les quantités pouvant être                   conformément aux articles 2 et 3 du règlement
attribuées au même intéressé, et de prévoir la constitu­                (CEE) n0 990/72, le lait écrémé en poudre faisant
tion d'une caution assurant la transformation en ali­                   l'objet du contrat, soit à le faire transformer en ali­
ments pour animaux, dans les conditions prévues aux                     ments composés conformément à l'article 4 dudit
articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n0 990/72 de la                   règlement, avant le 1 er mars 1974 ;
Commission , du 15 mai 1972, relatif aux modalités
d'octroi des aides au lait écrémé transformé en ali­                d) dans des emballages portant une ou plusieurs des
                                                                        mentions suivantes en lettres de 2 cm de hauteur
ments composés et au lait écrémé en poudre destiné à                    au moins :
l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 796/73 (6) ;                                  — « Lait écrémé en poudre destiné à la dénatura­
                                                                            tion ou à la transformation en aliments compo­
(!)  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                                    sés, conformément au règlement (CEE) n0 224/
(3)  JO n° L 173 du 22 . 7. 1968 , p . 4.                                   74 »,
(4)  JO n° L 155 du 28 . 6. 1969 , p . 13 .
(5)  JO n° L 1 1 5 du 1 7 . 5 . 1 972, p. 1 .                           — « Magermilchpulver fur die Denaturierung oder
 6   JO n» L 76 du 24. 3 . 1973, p . 16.                                    die Verarbeitung zu Mischfutter gemàtô der
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 25/ 11
         Verordnung (EWG) Nr. 224/74»,                         remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
    — « Latte scremato in polvere destinato alla dena­         quant sous le deuxième tiret l'une des mentions visées
         turazione o alla trasformazione in alimenti com­      à l'article 2 paragraphe 1 sous d).
         posti, conformemente al regolamento (CEE) n .
         224/74 »,                                                                        Article 4
    — « Magere-melkpoeder bestemd voor denature­
         ring of voor verwerking tot mengvoeder, vol­          1 . Sauf cas de force majeure, la caution n'est libérée
         gens Verordening (EEG) nr. 224/74»,                   que pour les quantités pour lesquelles l'acheteur four­
    — « Skimmed milk powder destined for denatu­               nit la preuve que le lait écrémé en poudre a été soit
         ring or for manufacture into compounded feeds         dénaturé conformément aux articles 2 et 3 du règle­
         conforming with Regulation ( EEC) No 224/74»,         ment (CEE) n0 990/72, soit utilisé dans la fabrication
    — « Skummetmaelkspulveret bestemt for denature­            d'aliments composés pour animaux dans les condi­
         ring eller forarbejdning til foderblandinger i        tions visées à l'article 4 dudit règlement, avant le 1 er
                                                               mars 1974 .
         overensstemmelse med forordning (E0F) nr.
         224/74 ».
                                                               2.     Cette preuve est apportée :
2. L'organisme d'intervention ne vend le lait                  — lorsque l'opération concernée est effectuée sur le
écrémé en poudre que si, au plus tard lors de la                   territoire de l'État membre vendeur : par une attes­
conclusion du contrat de vente, une caution égale à 13              tation correspondante délivrée par l'organisme
UC/ 100 kg est constituée .                                        chargé du contrôle,
La caution est constituée au choix de l'État membre,           — lorsque l'opération concernée est effectuée sur le
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme d'in­             territoire d'un autre État membre que l'État
tervention, soit sous forme d'une garantie répondant                membre vendeur : par la production de l'exem­
aux critères fixés par l'État membre concerné.                      plaire de contrôle visé à l'article 3 .
3. L'acheteur paie le lait écrémé en poudre à l'orga­
nisme d'intervention avant la prise en charge visée au                                    Article 5
paragraphe 4.
                                                               Un acheteur ne peut souscrire un nouveau contrat
4. L'acheteur, dans un délai maximum de 12 jours               avec le même organisme d'intervention que s'il
suivant le jour de la conclusion du contrat de vente,          apporte la preuve visée à l'article 4, en ce qui
prend en charge le lait écrémé en poudre . Cette prise         concerne la quantité de lait écrémé en poudre ayant
en charge peut être fractionnée.                               fait l'objet du contrat précédent avec cet organisme
                                                               d'intervention .
Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en
charge le lait écrémé en poudre dans le délai prescrit,
la vente est résiliée pour les quantités restantes.                                       Article 6
                           Article 3                           Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               pour le mardi de chaque semaine, les quantités de lait
1 . Dans le cas où l'opération choisie, conformé­              écrémé en poudre vendues au titre du présent règle­
ment à l'article 2 paragraphe 1 sous c), a lieu dans un        ment pendant la semaine précédente .
autre État membre que l'État membre vendeur, la
preuve de cette utilisation ne peut être apportée que
par l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du règle­                              Article 7
ment (CEE) n° 2315/69 .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
plaire de contrôle sont remplies. La case n0 104 est            nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI