CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
            
            
               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
            
            
               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions doivent être incluses dans les annexes III et IV uniquement à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.
            
            
               Actuellement, l’exemption 24 de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 24 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
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               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées. 
            
            
               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               ; les parties intéressées ont été averties.
            
            
               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Une observation a été formulée en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:
            
            
               Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des sortes de condensateurs céramiques multicouches dont les terminaisons opposées se situent à la périphérie extérieure du corps céramique ainsi que dans le diamètre intérieur d’ouvertures qui y sont percées. Il s’agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d’interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles l’élimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l’équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance. 
            
            
               En fonctionnement, les broches de connexion porteuses du signal traversent l’élément en céramique et sont reliées à l’ouverture interne afin d’établir une connexion mécanique et électrique. Cette connexion doit présenter une résistance et une inductance électriques faibles pour une performance optimale, car une résistance/inductance élevée inhiberait le passage vers la masse du signal électrique haute fréquence à travers le condensateur de filtre. Traditionnellement, cette connexion consiste en une pâte à braser contenant du plomb car les soudures sans plomb entraînent des fissures dans l’élément en céramique. La pâte à braser contenant du plomb permet de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d’éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.
            
            
               Actuellement, la substitution du plomb dans les soudures est scientifiquement et techniquement impraticable. 
            
            
               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 24 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
         
         
            
               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
            
            
               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 27.2.2018
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
            
               2)
                     Le point 24 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE octroie jusqu’au 21 juillet 2016 une exemption pour l’utilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
            
            
               3)
                     Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des types de condensateurs céramiques multicouches. Il s’agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d’interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles l’élimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l’équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance.
            
            
               4)
                     Les pâtes à braser contenant du plomb utilisées dans les condensateurs de forme discoïdale ou plane permettent de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d’éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.
            
            
               5)
                     Actuellement, la substitution du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable.
            
            
               6)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
            
         
         
            
               7)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 27.2.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petit électroménager; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        
                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/.
                      
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 24 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                     
                        «24
                     
                  
                  
                     
                        Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane
                     
                  
                  
                     
                        Expire:
                     
                     
                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;
                     
                     
                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;
                     
                     
                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                     
                     
                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»