CELEX: 31985R0451
Language: fr
Date: 1985-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 451/85 de la Commission du 21 février 1985 modifiant pour la vingt-quatrième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R0451

Règlement (CEE) n° 451/85 de la Commission du 21 février 1985 modifiant pour la vingt-quatrième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 052 du 22/02/1985 p. 0038 - 0038 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0209  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0209  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0108 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 451/85 DE LA COMMISSION  du 21 février 1985  modifiant pour la vingt-quatrième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2778/84 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:  1.2 // Pays importateur  // Organisme émetteur  // Jordanie  // Civil Service Consumer Corporation, PO Box 9706, Amman, Jordanie.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.  (4) JO no L 261 du 2. 10. 1984, p. 8.