CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 mars 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 676/87 relatif à la fourniture d'un lot de butter oil au titre de l'aide alimentaire

7. 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 93/ 15
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1987
                   relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                   ouverte par le règlement (CEE) n0 676/87 relatif à la fourniture d'un lot de
                                          butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                          (87/222/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues à la présente décision
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
péenne,                                                            produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                                    Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
676/87 de la Commission, du 3 mars 1987, relatif à la              l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 676/87
fourniture d'un lot de butter oil au titre de l'aide alimen­       sont fixés comme suit :
taire (3), la fourniture de 300 tonnes de butter oil, desti­
nées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été          lot A : 60 215 Écus (B).
mise en adjudication ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 Les États membres sont destinataires de la présente déci­
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­          sion .
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie      Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.
de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
                                                                                               Par la Commission
donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                 Vice-président
 (i) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 j2) JO n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L 67 du 11 . 3. 1987, p. 1 .
 («) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1