CELEX: 31995R0789
Language: fr
Date: 1995-04-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 789/95 DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 597/95 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

N° L 79/ 16       IFR !               Journal officiel des Communautés européennes                                7. 4. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 789/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1995
                 abrogeant le règlement (CE) n° 597/95 portant application du droit du tarif
                   douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  produits originaires de Chypre constatés sur les marchés
                                                                  représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai            prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de          n0 1252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
 Chypre ('), et notamment son article 5,                          d'abroger le règlement (CE) n0 597/95,
considérant que le règlement (CE) n0 597/95 de la
Commission (2) a appliqué le droit du tarif douanier
commun aux importations de citrons frais originaires de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Chypre ;
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1252/73, ce régime reste en                                       Article premier
vigueur jusqu'au moment où les coure visés à l'article 2
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients           Le règlement (CE) n0 597/95 est abrogé.
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,                                   Article 2
pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou supé­
rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
0 JO n0 L 60 du 18. 3. 1995, p. 18.