CELEX: 31995D0249
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: 95/249/CE, Euratom, CECA: Décision du Conseil, du 29 juin 1995, portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

Avis juridique important

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31995D0249

95/249/CE, Euratom, CECA: Décision du Conseil, du 29 juin 1995, portant nomination d'un membre de la Cour des comptes  

Journal officiel n° L 159 du 11/07/1995 p. 0015 - 0015

DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant nomination  d'un membre de la Cour des comptes (95/249/CE, Euratom, CECA)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  45  B paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188  B paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  160  B paragraphe 3, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et  notamment son article 22, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que M. Ole Warberg a démissionné de ses fonctions, et qu'il y a lieu de procéder  rapidement à son remplacement, pour la durée de son mandat restant à courir, DÉCIDE: Article unique Monsieur Joergen Mohr est nommé membre de la Cour des comptes  pour la période du 1er juillet 1995 au 9 février 2000 inclus. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT