CELEX: 31998R0126
Language: fr
Date: 1998-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 126/98 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

L 11/26             ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 1. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 126/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 janvier 1998
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d’exportation déposées au mois de janvier 1998 pour les
                  produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à
                                            l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         premier trimestre de 1998 sont inférieures à celles dispo-
                                                                   nibles; que ces demandes peuvent en conséquence être
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  satisfaites intégralement,
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalités d’application du régime des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no                                    Article premier
2377/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                   Les demandes de certificats d’exportation déposées en
no 2616/97 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                                   janvier 1998 pour les viandes bovines visées au règlement
                                                                   (CEE) no 2973/79 pour le premier trimestre de 1998 sont
considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine
                                                                   satisfaites intégralement.
en son article 12 les modalités relatives aux demandes de
certificats d’exportation pour les produits visés à l’article
1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/            Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
87 (4);                                                            les viandes visées à l’article 1er, conformément à l’article
                                                                   12 du règlement (CE) no 1445/95, au cours des dix
considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 a fixé les           premiers jours du deuxième trimestre de 1998 pour la
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre          quantité suivante: 2 500 tonnes.
dudit régime au titre du premier trimestre de 1998;
                                                                                             Article 3
considérant que les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats ont été déposées au titre du               Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 143  du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO  L 353  du 24. 12. 1997, p. 8.
(3) JO  L 336  du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO  L 327  du 18. 11. 1987, p. 7.