CELEX: 31996R1885
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1885/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 249 / 18           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 1885/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1996
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                       Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 (2), et                (CE) n° 53 1 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                       à prix réduit;
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­             Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 ( l0), a
 ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             Conseil (' '); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi             fixation des restitutions;
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant (% modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) n° 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           produits laitiers,
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                                            Article premier
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                      et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                      exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
les États membres, conformément aux dispositions du                   du règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                                      en    annexe .
règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                      2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
produits qui y sont assimilés;                                        annexe .
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée                   3 . Les restitutions à l'exportation vers la république
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce          peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet                (CE) n0 462/96.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                                                  Article 2
caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1435/90 (6);
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                              O JO n0 L 55 du 1 . 3 . 1988 , p. 31 .
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                (8) JO n0 L 78 du 28 . 3. 1996, p. 13.
(4) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                 (j JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.                                  (I0) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.                                   11 JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 96    FFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 249/ 19
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1996, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                               pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                 Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         63,00
            ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               67,23
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        108,00
            ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                              65,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                    197,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        190,00