CELEX: 52021PC0194
Language: fr
Date: 2021-04-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.4.2021
            COM(2021) 194 final
            2021/0100(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la «convention de Rotterdam») est entrée en vigueur le 24 février 2004. Elle a été approuvée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2006/730/CE avec effet rétroactif au 19 décembre 2002)
                     1
                   et est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 24 février 2004. L’objectif de la convention est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. La convention fournit un cadre pour l’échange d’informations sur les caractéristiques de certains produits chimiques, pour la prise de décisions, au niveau national, concernant leur importation et leur exportation ainsi que pour la diffusion de ces décisions aux parties.
               
               
                  Le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
                     2
                   transpose dans le droit de l’Union les engagements pris au titre de la convention.
               
               
                  Instituée par l’article 18 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Rotterdam. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre la mise en œuvre de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des produits chimiques a attiré son attention.
               
               
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, les parties sont tenues de notifier les mesures de réglementation finales prises pour interdire ou restreindre strictement l’utilisation d’un produit chimique au niveau national. Lorsque le secrétariat reçoit deux notifications de ce type concernant un même produit chimique qui émanent de deux parties appartenant à deux régions PIC différentes, ces notifications sont présentées au comité d’étude des produits chimiques. Le comité d’étude des produits chimiques doit examiner ces notifications au regard des critères définis à l’annexe II de la convention. À la lumière des résultats de cet examen, le comité d’étude des produits chimiques ayant constaté que tous les critères étaient remplis, a recommandé l’inscription à l’annexe III de la convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA. La procédure concernant l’adoption d’amendements aux annexes est régie par l’article 22 de la convention.
               
               
                  Conformément à l’article 23 de la convention, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d’intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.
               
               
                  Lors de la dixième réunion ordinaire de la conférence des parties sera envisagée l’adoption de décisions portant inscription à l’annexe III de la convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA.
               
               
                  L’inscription à l’annexe III a pour effet de soumettre les produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Les parties seront alors tenues de soumettre au secrétariat des réponses concernant l’importation, qu’il mettra ensuite à la disposition de toutes les parties. Les parties exportatrices, quant à elles, seront tenues de respecter les réponses concernant l’importation lors de l’exportation de ces produits chimiques.
               
               
                  L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 5, point c), de la convention, qui dispose que: «toute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux parties par le dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les parties à la date indiquée dans la décision».
               
               
                  L’utilisation d’acétochlore, de carbosulfan, d’amiante chrysotile, de fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, est interdite dans l’Union en vertu de la législation européenne. L’utilisation du décabromodiphényléther et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA est réglementée par le règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
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                  , car ces deux produits chimiques sont soumis à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
               
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, à la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne l’adoption envisagée de décisions d’amendement de l’annexe III en vue d’y inscrire l’acétochlore, le carbosulfan, l’amiante chrysotile, le décabromodiphényléther, le fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], les préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition est cohérente et complémentaire au regard de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 649/2012, lequel met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union. Elle est totalement compatible avec l’objectif de la convention, qui est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition est cohérente au regard du règlement (CE) nº 1107/2009, du règlement (UE) nº 528/2012 et du règlement (CE) nº 1907/2006, étant donné qu’elle n’interfère avec aucune décision concernant la mise sur le marché des produits chimiques dans l’Union européenne. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique procédurale pour la décision du Conseil proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui est la base appropriée pour un acte définissant la position de l’Union européenne à l’égard d’un accord international, en l’occurrence la convention de Rotterdam.
               
               
                  La base juridique matérielle est l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention de Rotterdam ont principalement un objectif environnemental (à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement par le contrôle du commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux).
               
               
                  Par conséquent, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La protection de la santé des personnes et de l’environnement contre les effets néfastes possibles de certains produits chimiques dangereux et l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits sont des préoccupations mondiales, et la convention de Rotterdam est mise en œuvre dans l’Union par le règlement (UE) nº 649/2012. L’Union étant partie à la convention, il convient qu’elle participe au processus décisionnel lors de la conférence des parties.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La protection de la santé des personnes et de l’environnement contre les effets néfastes possibles de certains produits chimiques dangereux et la nécessité de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits sont des enjeux de dimension mondiale, qui nécessitent la prise de mesures au niveau mondial. Le comité d’étude des produits chimiques a recommandé l’inscription à l’annexe III de la convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA, après avoir constaté que les critères définis à l’annexe II de la convention étaient remplis dans le cas de ces produits chimiques. Dès lors, le fait de proposer l’inscription de ces produits chimiques à l’annexe III de la convention pour faire en sorte que des mesures appropriées soient prises au niveau mondial est proportionné.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’a pas eu de consultation systématique des parties prenantes puisque la proposition est sans conséquences pour les parties prenantes dans l’Union européenne, si ce n’est que certaines règles doivent être respectées lors de l’exportation de ces produits chimiques. Toutefois, les parties prenantes ont été consultées durant l’examen des notifications relatives à ces produits chimiques auquel a procédé le comité d’étude des produits chimiques de la convention, et leurs observations ont été prises en considération.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été réalisée étant donné que les décisions susceptibles d’être adoptées au titre de la convention n’auront aucune incidence sur l’utilisation de ces produits chimiques dans l’Union européenne. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Il se peut que la proposition ait une incidence mineure sur l’activité commerciale, étant donné que les produits chimiques ne sont pas destinés à une utilisation commerciale dans l’Union mais peuvent être produits à des fins d’exportation; en conséquence la proposition n’exempte pas les micro-entreprises et ne prévoit pas de règles spéciales pour les SME. Il se peut que la proposition ait une incidence mineure sur la compétitivité sectorielle de l’Union ou sur les échanges entre l’Union et les pays tiers, étant donné que certaines règles devront être respectées lors de la commercialisation de ces produits chimiques à l’échelle internationale.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Il n’est pas jugé nécessaire de prévoir un plan de mise en œuvre ni des modalités de suivi, d’évaluation et d’information.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
         
         
            
               
                  La proposition donne mandat à la Commission pour soutenir, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, l’inscription de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA.
               
            
            
               2021/0100 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 24 février 2004 et a été conclue au nom de l’Union par décision du Conseil (2006/730/CE)
                  4
               .
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union
                  5
               .
            
            
               (3)En vertu de l’article 7 de la convention, la conférence des parties peut décider d’inscrire des produits chimiques à l’annexe III.
            
            
               (4)Des décisions visant à inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III devraient être adoptées lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties, car ces décisions seront contraignantes pour l’Union.
            
            
               (6)Afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par la convention de Rotterdam, et puisque tous les critères pertinents prévus par la convention sont remplis, il est nécessaire et approprié d’appuyer la recommandation du comité d’étude des produits chimiques (organe subsidiaire de la convention) concernant l’inscription à l’annexe III de ladite convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA. L’utilisation de ces substances est déjà interdite ou strictement réglementée dans l’Union, et la plupart d’entre elles sont soumises, en vertu du règlement (UE) nº 649/2012, à des exigences en matière d’exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de Rotterdam,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam est que l’Union soutient l’adoption des amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, en vue d’y inscrire l’acétochlore, le carbosulfan, l’amiante chrysotile, le décabromodiphényléther, le fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], les préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).