CELEX: 31995R0851
Language: fr
Date: 1995-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 851/95 du Conseil, du 10 avril 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table originaires de Suisse

Avis juridique important

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31995R0851

Règlement (CE) n° 851/95 du Conseil, du 10 avril 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table originaires de Suisse  

Journal officiel n° L 086 du 20/04/1995 p. 0007 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 851/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un  contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l'accord conclu entre la Communauté et la Suisse, et approuvé par la décision  86/559/CEE  (1), la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, un  contingent tarifaire communautaire à droit nul, pour des cerises de table originaires de ce pays;  qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, en précisant, le cas échéant, les  conditions d'admission qui auraient été prévues; qu'il convient de prévoir, par souci de  simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement  à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, ainsi que les  adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le  Conseil, peuvent être effectués par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code  des douanes; considérant que le contingent tarifaire prévu dans ledit accord porte sur une période indéterminée  et que de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures  concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base  pluriannuelle; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs  de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce  contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à  épuisement du contingent et ce pendant toute la période de validité de l'accord CEE-Suisse; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en  exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer  l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer  sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations  effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États  membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes  contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre de chaque  année, les droits de douane applicables à l'importation du produit désigné ci-après sont suspendus  dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. >TABLE> 2.  Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part,  et la Confédération suisse, d'autre part, est applicable. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut  prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre  pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent  règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre  concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume  contingentaire, d'une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la  Commission. Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question un accès égal et  continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet. Article 5 1.  Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment: a)  les amendements et adaptations techniques, dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite  des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric; b)  les adaptations nécessaires du volume, des périodes et du taux contingentaire découlant de  décisions arrêtées par le Conseil, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 2.  Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à: -  procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre, -  ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords. Article 6 1.  La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article  247 du règlement (CEE) n° 2913/92  (1). 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont  pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission  au Conseil. Dans ce cas: -  la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application  des mesures décidées par elle, -  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai  prévu au premier tiret. 3.  Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est  évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du  présent règlement. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 et pendant toute la durée de validité de l'accord. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ  ANNEXE Codes Taric >TABLE>