CELEX: 22004D0419
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/419/CE:Décision n° 3/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

30.4.2004                FR               Journal officiel de l’Union européenne             L 151/125
               DÉCISION N° 3/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE
                                           du 29 avril 2004
   concernant les modifications des appendices afférents à l’annexe 9 de l’accord entre la
    Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
                                                agricoles
                                             (2004/419/CE)
LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de
produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit :
(1)       Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)       L’annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires
          obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de
          la Suisse.
(3)       En vertu de l’article 8, paragraphe 2 de l’annexe 9, le groupe de travail examine
          l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule
          notamment des propositions qu’il soumet au comité mixte de l’agriculture en vue
          d’adapter et de mettre à jour les appendices afférents.
(4)       L’appendice 1 de l’annexe 9 vise les dispositions réglementaires applicables à la
          commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le
          mode de production biologique dans la Communauté européenne et en Suisse.
DÉCIDE :
                                              Article premier
L’appendice 1 est remplacé par le texte joint à la présente décision.
                                                 Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.
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Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
 Pour le comité mixte de l’agriculture
 Le président et chef de la délégation communautaire
 Aldo LONGO
 Le chef de la délégation suisse
 Christian HÄBERLI
 Le secrétariat du comité
 Hans-Christian BEAUMOND
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                                   APPENDICE 1 DE l’ANNEXE 9
   Liste des actes visés à l’article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires
                         obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne
– Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production
   biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
   alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p.1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
   599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p.15)
– Règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités
   d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du
   Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation
   sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p.14), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 (JO L 81 du
   28.3.2003, p.10)
– Règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de
   l’annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de
   production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les
   denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 5
   paragraphe 4 de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p.5), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du
   26.9.2000, p.39)
– Règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités
   d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en
   provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du
   24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
   présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001,
   p.3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1918/2002 du 25 octobre 2002 (JO L 289
   du 26.10.2002, p.15)
– Règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en
   matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les
   aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et
   modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)
Dispositions applicables en Suisse
– Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits
   et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en
   dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5347)
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– Ordonnance du Département fédéral de l’économie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture
   biologique, modifiée en dernier lieu le 26 Novembre 2003 (RO 2003 5357).
Exclusion du régime d’équivalence
Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l’agriculture
   biologique.
Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation
   prévue à l’article 39d de l’ordonnance 910.18 sur l’agriculture biologique et la désignation des
   produits et des denrées alimentaires biologiques.
                                    APPENDICE 2 DE L’ANNEXE 9
Modalités d’application
Les règles d’étiquetage de la partie importatrice s’appliquent en matière d’étiquetage lié au mode de
production biologique pour les aliments des animaux.
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