CELEX: 31975R2636
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2636/75 de la Commission, du 16 octobre 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 268/ 33
                                REGLEMENT ( CEE) N<> 2636/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 6 octobre 1975
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                        été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (5) modi­
                                                                    fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des ma-rchés                pour certains produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales (>), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première               par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
phrase,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                 à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                  sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n 0 139/ 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3 ) modifié en                  néa précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 87/75 (4), les res­
titutions doivent être fixées en prenant en considéra­              considérant que l'application de ces règles et critères à
tion la situation et les perspectives d'évolution , d' une          la situation actuelle des marchés dans le secteur des
part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que , conformément au même                      l' annexe ;
texte , il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­               céréales ,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 139/ 67/CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                       Article premier
céréales ;
                                                                    Les restitutions à 1 exportation , en 1 état, des produits
considérant que , en ce qui concerne les farines, les               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle , ces cri­           n 0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
turcs spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement           l'annexe .
n° 139/ 67/CEE ; que, en outre , la restitution appli­
                                                                                               Article 2
cable a ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
                                                                     1 975 .
(') |0 n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(-) '[O n » L 72 du 20 . 3 . 1 97 S, p. 14.
(■>) "| O n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 245.5/67.                      (5 ) JO n « 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
O ~|0 n " L I I du 16. I. 1975, p. .î .                             (f) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 268 /34                     Journal officiel des Communautés européennes                     17 . 10 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le lé octobre 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17 . 10 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N° L 268/35
                                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 16 octobre 1975 , fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                                           (UC / tonne)
                Numéro
                                                                                                                                                        Montant
                 du tarif
                                                                         Désignation de la marchandise                                                      des
                douanier
                                                                                                                                                       restitutions
                commun
             10.01 A                       Froment tendre (') et méteil                                                                                     —
             10.01 B                       Froment dur                                                                                                       0
             10.02                         Seigle ( l)                                                                                                      —
             10.03                         Orge                                                                                                             —
             10.04                         Avoine                                                                                                           —
             10.05 B                       Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                           —
             10.07 C                       Sorgho                                                                                                           —
        ex 11 .01 A                        Farines de froment tendre :
                                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                                                 5,00
                                           — teneur en cendres de 521 à 600 ,                                                                                0
                                           — teneur en cendres de 601 à 900                                                                                  0
                                           — teneur en cendres de 901 à 1100                                                                                 0
                                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                                0
                                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                                0
       ex 11 .0 1 B                        Farines de seigle :
                                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                                                    0
                                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                                 0
                                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                                                0
                                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                                                0
             11 . 02 AI a                  Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                           — teneur en cendres de 0 à 950                                                                                 5,00
                                           — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                                             5,00
                                           — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                                           5,00
             11 .02 A I b                  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                                                 5,00
       (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n ayant pas subi la dénaturation prévue à I article 7 paragraphes^ et S du règlement
           n » 120 / 67/ CEE .
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).