CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-03-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1984, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

28 . 3 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 85/51
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1984
               fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
               trente-sixième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                        n° 1844/77
                                                       (84/ 178/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient de fixer le      montant maximal de      1 aide
 EUROPÉENNES,                                                    spéciale pour la trente-sixième adjudication particu­
                                                                 lière au niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n0 1 600/83 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                             Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE)                     Pour la trente-sixième adjudication particulière effec­
 n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif           tuée au titre du règlement (CEE) n0 1 844/77 et dont le
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait          délai pour la présentation des offres a expiré le 12
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                    mars 1984, le montant maximal de l'aide spéciale est
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en              fixé à 1 16 Écus par 100 kilogrammes de lait écrémé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 /83 (4), les        poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                           Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,        décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                         Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368 /77,                                         Poul DALSAGER
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                                 Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O   JO n° L 163 du 22. 6 . 1983 , p. 56.
(3) JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO n0 L 351 du 14 . 12. 1983 , p. 10 .