CELEX: 31979R1612
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1612/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31979R1612

Règlement (CEE) n° 1612/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 190 du 28/07/1979 p. 0006 - 0006

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE , DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L ' INCIDENCE QUE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES AU NIVEAU CI-APRES :   A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 235,04 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) AIDE A LA PRODUCTION : 52,90 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   C ) PRIX D ' INTERVENTION : 173,19 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS