CELEX: C2005/257/24
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-290/05: Recours introduit le 25 juillet 2005 — Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/12
            
         Recours introduit le 25 juillet 2005 — Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-290/05)
   (2005/C 257/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Friedrich Weber (Cologne, Allemagne) [représentant(s): W. Declair, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s):
   
               —
            
            
               Modifier la décision de la partie défenderesse du 27 mai 2005 afin qu'elle soit contrainte de donner au requérant, conformément à ses lettres des 23 et 27 avril 2005, accès aux documents dans le cadre de la procédure d'aide d'Etat E 3/2005 concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne conformément au règlement (CE) no 1049/2001.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Dans la décision attaquée, la Commission a rejeté la demande d'accès de la partie requérante aux documents dans le cadre de la procédure d'aide d'Etat E 3/2005 concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne en référence à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, et à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur la transparence (1).
   La partie requérante fait valoir qu'il existe un intérêt public à la communication des documents en cause.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO no L 145 du 31/05/2001, p. 43).