CELEX: 31985D0118
Language: fr
Date: 1985-01-21 00:00:00
Title: 85/118/CEE: Décision de la Commission, du 21 janvier 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3295/84 relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 46/48                              Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 2. 85
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1985
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 3295/84 relatif à la fourniture d'un lot de lait
                                     écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (85/ 118/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues a la présenté déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                                       Article premier
graphe 5,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
n° 3295/84 de la- Commission, du 23 novembre 1984,                  n0 3295/84 sont fixés comme suit :
relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 376            — lot L : 54 518 Écus (D).
tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains
pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en
adjudication ;                                                                             Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement              Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                  décision .
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou              Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1985.
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                               Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                     Membre de la Commission
(') JO  n0  L  148  du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n0  L  150  du 6 . 6 . 19^4, p. 6.
O   JO  n0  L 309   du 27. 11 . 1984, p. 16.
O   JO  n0  L  142  du 1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L  187  du 12. 7. 1983 , p. 29 .