CELEX: 31977D0474
Language: fr
Date: 1977-07-26 00:00:00
Title: 77/474/CEE: Décision du Conseil, du 26 juillet 1977, relative à l'application provisoire à la République de Djibouti du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

|

31977D0474

77/474/CEE: Décision du Conseil, du 26 juillet 1977, relative à l'application provisoire à la République de Djibouti du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 191 du 30/07/1977 p. 0100 - 0100

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 15 .   II  ( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )   CONSEIL    DECISION DU CONSEIL   DU 26 JUILLET 1977   RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 77/474/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), CI-APRES DENOMMEE  "  DECISION  " , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/155/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;   CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , MENTIONNE A L ' ANNEXE I RELATIVE A LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A LA DECISION , A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ET EST DEVENU , LE 27 JUIN 1977 , LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER L ' APPLICATION , A TITRE PROVISOIRE , A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION , ET D ' EN FIXER LES CONDITIONS , SANS PREJUDICE D ' UN RECOURS ULTERIEUR A L ' ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 56 DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 89 , A L ' ACCESSION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE QUI ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ACCESSION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE L ' AGREMENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI A FAIT PART DE SON INTENTION DE DEMANDER D ' ACCEDER A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL CONVIENT DE LIMITER A UNE PERIODE RAISONNABLE LA POURSUITE DE L ' APPLICATION DE LA DECISION A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME PREVU PAR LA DECISION DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , JUSQU ' A L ' ACCESSION DE CELLE-CI A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 26 JUIN 1978 .   ARTICLE 2   LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION DE LA DECISION A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI SONT TRAITEES EN TANT QUE QUE DE BESOIN PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 27 JUIN 1977 .   ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET