CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-08-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique) #Accord entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)

Avis juridique important

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31979D0696

79/696/CEE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)  

Journal officiel n° L 205 du 13/08/1979 p. 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0067 

++++( 1 ) JO NO L 52 DU 23.2.1978, P . 20 .  DECISION DU CONSEIL  DU 24 JUILLET 1979  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )  ( 79/696/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DECISION 78/167/CEE DU CONSEIL, DU 13 FEVRIER 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,  VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/167/CEE, UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EN VUE D'ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L'OBJET DE LA DECISION PRECITEE, AUX RECHERCHES EFFECTUEES DANS CET ETAT ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES, LE 24 JUILLET 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M.O'KENNEDY