CELEX: 22014D0176
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1244]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 176/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1244]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 40/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0040: règlement (UE) no 40/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 (JO L 14 du 18.1.2014, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 82 [règlement (UE) no 175/2014 de la Commission]:
               
                           «83.
                        
                        
                           
                              32013 R 0907: règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) (JO L 251 du 21.9.2013, p. 7).
                        
                     
                           84.
                        
                        
                           
                              32013 R 1321: règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés (JO L 333 du 12.12.2013, p. 54).
                        
                     
                           85.
                        
                        
                           
                              32014 R 0040: règlement (UE) no 40/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (JO L 14 du 18.1.2014, p. 8).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 907/2013 et (UE) no 40/2014 ainsi que du règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 251 du 21.9.2013, p. 7.
   
      (2)  JO L 14 du 18.1.2014, p. 8.
   
      (3)  JO L 333 du 12.12.2013, p. 54.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.