CELEX: 51981PC0754
Language: fr
Date: 1981-12-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1982, la quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales et pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l'importation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 754
Vol. 1981/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)754 final
                                          Bruxelles - le 9 décembre 1981
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      fixant / pour l' année 1982 , la quantité des graines oléagineuses
      et des huiles végétales et pour lesquelles la République hellénique
      est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l' importation
             ( présentée par la Commission au Conseil )
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      C0M(81 ) 754 final
 ---pagebreak---                                            r ,£?wy -y
                      EXPOSE DES MOTIFS
Lors de l adhésion de la Grece à la Communauté^ Le règlement ( CEE )
n° 39 / 81 du Conseil a autorisé La République hellénique à appliquer,,
comme mesure transi toi re,, un régime de contrôle à l' importation des
graines oléagineuses et des huiles végétales jusqu' au 31 décembre 1983 *
Ce régime de contrôle portait ^ pour l' année 1981 ,, sur une quantité de
25 000 t équi valent-hui le „
Pour les années 19S2 et 1983 .» les limites de quantité sont à fixer par
le Conseil à des niveaux permettantle passage harmonieux au régime
applicable à partir du 1er janvier 1984 ,,
Le présent règlement propose de fixer une quantité de      35 000   tonnes
pour l' année 1982 *
 ---pagebreak---                            Proposition de
              REGLEMENT ( CEE )           OU CONSEIL
fixant ., peur t' annee 1982 la quantité des graines oléagineuses et des huiles
végétales pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer
un régime de contrôle à l' importation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                                     (1)
vu l' acte d' adhésion de la Grèce
vu le règlement ( CEE ) n° 39 / 81 du Conseil , du 1er janvier 1981 , autorisant
la République hellénique à appliquer temporairement un régime de contrôle à
                                                                      (2)
l' importation des graines oléagineuses et des huiles végétales           , et notamment
son article 4 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 39 / 81 a autorisé la Grèce à appliquer
jusqu' au 31 décembre 1983 un régime de documents d' importation pour les graines
oléagineuses et les huiles végétales importées sur son territoire ; que la quan­
tité maximale d' huiles au-dessus de laquelle la Grèce peut suspendre la déli­
vrance des documents a été fixée , pour 1981 , à 25 000 tonnes ; qu' il est néces­
saire de fixer la quantité maximale pour l' année 1982 ,
                                *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
La quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales visée à l' article
4 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 39 / 81 est fixée, pour l' année 1982> à
   35 000 tonnes *
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à                                                Par le= Conseil
( 1 ) J0 n° L 291 du 19*11*1979, p - 9
( 2 ) JO n° L    3 du 1 * 1*1981 , p * 9
 ---pagebreak---                                                                               DATE
                                                                                       17.11.81
  i . LIGNE BUDGÉTAIRE : '^0 ( recettes )                                                  6.939 mio ECU
                             12 et 13 ( dépenses )                                          1.305 mio ECU
  2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil fixant pour l' année 1982 la
  quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales pour lesquelles la
  République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l' importa-
  3. BASE JURIDIQUE : Règlement ( CEE ) n° 39 /81 du Conseil
  «. OBJECTIFS DE LA «ESURE : Fixation de la quantité au-dessus de laquelle la Grèce peut
  suspendre la délivrance des documents d' importations pour les graines oléagineuses
  et huiles végétales .
 S. INCIDENCES FINANCIERES                    PERIODE DE 12 MOIS | EXERCICE EN COURS < 81 ) {EXERCICE SUIVANT ( 82 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )         1)                                                1)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )       1)                                                1)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 S. 1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :
6.o f mrxxvmKyamx&x m k >ckw* x* x*« kwx #)<                        »Mrøxrøc mxm kx moroen x x x x x<x-x rm x
6.2 KWXaXKXKMMWmKtfKêWKWXWXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXWWCMXX
6.3 WCXWX*X)WO^KO<MMmtfMW£S«<XK'XmXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX9WiWXX
                  1)
OBSERVATIONS : Le régime de contrôle tel quel n' entraîne pas d' incidence financière .
 Par contre l' augmentation de la cjliantité soumise du contrôle de 25.000 à 35 B QQQ
 tonnes pourrait influencer certaines recettes , ainsi que certaines dépenses'pour
 l' exportation des produits remplacés par ces importations .