CELEX: 22002D0147
Language: fr
Date: 2001-12-20 00:00:00
Title: 2002/147/CE: Décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 décembre 2001 concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées

Avis juridique important

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22002D0147

2002/147/CE: Décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 décembre 2001 concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées  

Journal officiel n° L 050 du 21/02/2002 p. 0062 - 0063

Décision no 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CEdu 20 décembre 2001concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(2002/147/CE)LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 195, point b), son article 219, paragraphe 2, point d), son article 245, paragraphe 2, son article 257 et son article 282, paragraphe 5,vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,considérant ce qui suit:(1) La décision n° 1/2000 du Conseil de ministres ACP-CE(1) du 27 juillet 2000 établit des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE et prévoit la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'accord de partenariat. Par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention ACP-CE restent applicables. L'article 2, point e), de cette décision précise que les dispositions de ladite convention, relatives aux compétences dont est investi le Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources des 6e, 7e et 8e FED qui n'ont pas été affectées, restent applicables.(2) Le Conseil des ministres ACP-CE du 11 mai 2001 a investi le Comité des ambassadeurs ACP-CE du pouvoir de décider de l'utilisation des ressources du 8e FED qui n'ont pas été affectées, sur la base de l'article 195, point b), de l'article 219, paragraphe 2, point d), de l'article 245, paragraphe 2, de l'article 257 et de l'article 282, paragraphe 5, de la quatrième convention ACP-CE et de l'article 2, point e), de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE.(3) Pour permettre la poursuite des activités du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), il convient de débloquer les ressources nécessaires afin de couvrir les besoins financiers pour l'exercice 2002.(4) La dotation prévue à l'article 2, point a), du second protocole financier doit être maintenue pour que la Communauté puisse continuer à fournir une aide d'urgence conformément à l'article 254 de la quatrième convention ACP-CE.(5) Une dotation est nécessaire pour garantir que la Communauté contribue aux efforts en vue de la prévention et du règlement des conflits, et du rétablissement de la paix principalement en facilitant la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants.(6) Pour garantir le financement de certaines activités, des ressources supplémentaires doivent être affectées à la coopération régionale entre les États ACP, en particulier en faveur du soutien à la santé publique et au secteur privé,DÉCIDE:Article premierCDE/CTA1. Il est prélevé à titre d'avance au 9e FED, sur les ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), un montant maximal de:- 23 millions d'euros pour financer le budget du CDE en 2002,- 13,7 millions d'euros pour financer le budget du CTA en 2002.2. Les reliquats éventuels des crédits destinés au financement du CDE et du CTA, non utilisés au titre de l'exercice 2002, seront automatiquement reportés pour l'exercice 2003.Article 2Aide d'urgenceJusqu'à l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, les reliquats non utilisés de la dotation en faveur de l'aide d'urgence, selon l'article 254 de la quatrième convention ACP-CE et l'article 2, point a), du second protocole financier, restent affectés à l'aide d'urgence.Article 3Prévention et résolution des conflits, et instauration de la paixUn montant de 50 millions d'euros est prélevé sur les ressources du 8e FED (réserve générale) qui n'ont pas été affectées pour financer des actions relatives à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu'à l'instauration de la paix conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.Article 4Coopération entre les États ACPUn montant de 94 millions d'euros est prélevé sur les ressources du 8e FED (réserve générale) qui n'ont pas été affectées pour financer des actions dans le domaine de la coopération régionale entre les États ACP. Sur cette somme, 44 millions d'euros seront spécialement affectés à une nouvelle initiative en faveur de la santé publique et 50 millions d'euros au développement du secteur privé et de la technologie d'information et de communication.Article 5Mise en oeuvreL'ordonnateur principal du FED est invité à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision.Article 6Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Pour le Conseil des ministres ACP-CEPar le Comité des ambassadeurs ACP-CELe présidentF. van Daele(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.