CELEX: 51977PC0389
Language: fr
Date: 1977-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni de certains articles de bonneterie originaires de la république islamique du Pakistan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 389
Vol. 1977/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)389 final.
                                                      Bruxelles , le 20 juillet 1977
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          portant maintien du régime d' autorisation d' importation
          au Royaume-Uni de certains articles de "bonneterie origi­
                naires de la république islamique du Pakistan
                                                             /
                      (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(77 ) 389 final .
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                     :     |                          f'
                                   ;                   .                     •        v
                                   ;                       i
                                   î                       \
     1.      Par note verbale du 4 mars 1977 , la Communauté a demandé au Pakistan
     l' ouverture de consultation » sur la base des dispositions de l' article 3 ,
     paragraphe 3 de l' Arrangement de Genève , pour mettre fin à la situation de
     désorganisation de marché au Royaume-Uni causée par les importations de che­
     mises de bonneterie en provenance de plusieurs pays tiers y inclus Pakistan .
    2.      Une première phase de consultation a eu lieu le 14 avril 1977 . Cette
     consultation n' a pas abouti à un accord , la partie pakistanaise ne pouvant
    accepter que les exportations du Pakistan soient la cause d' une désorgani­
    sation du marché britannique au sens de l' AMF .         Partant de cette analyse les
    autorités pakistanaises ont refusé qu' il y ait une nécessité d' établir des
                             I ,
   restrictions i l' égard die ces échanges .
                                 '             ·                                    ι
  3.        Or les importations de chemises de bonneterie en provenance
  i-                             i
     du Pakistan se sont accrues au Royaume-Uni d' environ 500.000 pièces en 1975 |
     1.700.000 en 1976 et à. 1.300,000 au cours du premier trimestre de 1977 .
   Les importations totale de ce produit en provenance de tous les pays tiers
   ont augmenté de 26,1 mio de pièces en 1974 à 32,2 mio en 1976^ ce qui a entrainé
   une baisse considérable de la production nationale .
        ■                      i
                                i
    D' autre part , ces produits pakistanais sont offerts sur le marché britannique
   à des prix particulièrement bas .
                             i<!
                                                         '                          :
!4 .          La situation a fait l' objet d' un examen le 13 mai 1977 au Comité
I                              «
    consultatif institué par le règlement ( CEE ) n° 1439/ 70 relatif au régime
   commun des importations .! A cette occasion , la délégation britannique a demandé
  que des mesures unilatérales de restriction des importations soient adoptées
    immédiatement en vertu de l/ article 3 , paragraphe 5 de l*AMF et sans attendre
  une nouvelle phase de consultations .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Le   représentant de La Commission a proposé qu' une mesure unilatérale
ne soit adoptée que si la deuxième phase de consultation n' aboutissait pas
à un accord avec le Pakistan ; les autres délégations ont accepté cette pro­
position .
Une deuxième phase de consultation a donc eu lieu le 13 mai 1977 mais la posi­
tion du Pakistan est restée inchangée .
5.       Dans ces circonstances et compte tenu de l' urgence de la situation
la Commission , sur base de l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du
Conseil cité ci-dessus , a soumis à un régime d' autorisation les importations
au Royaume-Uni des produits en cause originaires du Pakistan et établi des
limites quantitatives pour l' octroi de ces autorisations d' importation de
façon   à assurer que le volume total des importations ne dépasse pour la période
comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 1977, un montant de 1.282.500
pièces ; ce chiffre correspond à l' application des critères définis dans
l' Annexe B de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles
en cas de limitation des importations par suite de désorganisation de marché .
6.       Le paragraphe 6 de l' article 12 du règlement 1439/ 74 stipule que
les mesures adoptées par la Commission en vertu de cet article doivent être
suivies dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur entrée en
vigueur d' une proposition au Conseil des mesures appropriées â être éventuel­
lement adoptées par le Conseil pour prendre la suite des mesures d' urgence
adoptées par la Commission .
         Il est rappelé que tout règlement de la Commission adopté en vertu
de l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 expire 6 semaines après son
entrée en vigueur à moins qu' ils ne soit confirmé par le Conseil .
         Les circonstances qui avaient motivé la prise de mesures d' urgence
par la Commission demeurant inchangées , la Commission propose que le Conseil
adopte le règlement ci-joint qui vise à confirmer les mesures arrêtées par
le règlement de la Commission visé sous point 5 ci-dessus .
 ---pagebreak---                         Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) n°    Il7
                             DU CONSEIL
    portant maintien du régime d' autorisation d' importation au
    Royaume-Uni de certains articles de bonneterie originaires
             de la République islamique du Pakistan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
après consultation au seiVi du Comité consultatif établi par l' article 5 du
règlement précité ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1285 / 77 ( 2 ) du 16 juin 1977
la Commission a institué un régime d' autorisation d' importation       au
Royaume-Uni de certains articles de bonneterie originaires de la République
islamique du Pakistan ;
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ce régime per­
sistent et qu' il est dès lors nécessaire de le maintenir jusqu' au 31 décembre
1977,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT. ï
( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974, p. 1
( 2 ) JO n° L 148 du 16.6.1977, p. 14
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                           Article premier
        Le régime d' autorisation d' importation au Royaume-Uni de certains
articles de bonneterie originaires de la République islamique du Pakistan
arrêté par le règlement ( CEE ) n° 1285/ 77 reste applicable jusqu' au 31 décem­
bre 1977 .
                               Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat ^membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le président