CELEX: 22011D0129
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 129/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 129/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 10/2011 abroge les directives de la Commission 80/766/CEE (3), 81/432/CEE (4) et 2002/72/CE (5), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons pratiques, les actes énumérés sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», dans le chapitre XII de l’annexe II, doivent être renumérotés.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 25 (directive 80/766/CEE), du point 28 (directive 81/432/CEE) et du point 54zzb (directive 2002/72/CE) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 36 (directive 85/572/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0010: règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzzm [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission]:
               
                           «55.
                        
                        
                           
                              32011 R 0010: règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 55 (recommandation 78/358/CEE de la Commission) à 67 (recommandation 2010/161/UE de la Commission) sont renumérotés points 1 à 13.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 10/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 78.
   
      (2)  JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 213 du 16.8.1980, p. 42.
   
      (4)  JO L 167 du 24.6.1981, p. 6.
   
      (5)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.