CELEX: 51987PC0200
Language: fr
Date: 1987-05-08
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 CIIIa) du tarif douanier commun#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 200
Vol. 1987/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 200 final
                                                       Bruxelles , le 8 mai 1987
                                Projet de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores
               relevant de la sous-position ex 28.55 A
                        du tarif douanier commun
                                Projet de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire pour certaines
            feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant
                de la sous-position ex 39.01 Cilla ) du
                          tarif douanier commun
                     ( présentées par la Commission )
 C0M(87 ) 200 final
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par ses règlements ( CEE ) nos 1799/86 du 9 juin 1986 ( 1 ) et 4018/86
           du 16 décembre 1986 ( 2 ), le Conseil a ouvert les contingents
           tarifaires communautaires autonomes suivants :
           - pour les ferrophosp'nores destinés à la fabrication de fontes
              phosphoreuses d' affinage ou d' aciers : 60 000 termes à droit nul
              pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 ;
           - pour les feuilles de polyéthylène têréphtalate , d' une épaisseur
              non inférieure à 22 et non supérieure à 25 micromètres , destinées
              à la fabrication de cassettes de bandes magnétiques : 850 termes
              à droit nul pour le 1er semestre de 1987 .
2.         A la suite de demandes introduites par la République fédérale
           d' Allemagne , la Cotnnission a été amenée à examiner 1 ' opportunité de
           reconduire pour le 2eme semestre de 1987 , les deux contingents
           tarifaires en question . Une solution visant à prévoir des
           contingents à droit nul de 9 500 tonnes pour les ferrophosphores et
           850 tonnes pour les feuilles de polyéthylène téréphtalate , pourrait
           recueillir l' accord unanime des Etats membres .
( 1 ) J. O. Tfo L 157 du 12 . 6.1986 , p. 4
( 2 ) J. O. Hb L 375 du 31.12.1986, p. 7
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                                       RÈGLEMENT (CEE) N»              DU CONSEIL
                                                          du
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A
                                                  du tarif douanier commun
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­
   péenne, et notamment son article 28,
Vu Le projet de règlement présenté par La Commission ,
 considérant que la production de ferrosphosphores conte­
 nant en poids 15% et plus de phosphore est actuelle­
 ment insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux
 exigences des industries utilisatrices de la Communauté ;
 que, par conséquent, l'approvisionnement de la Commu­
 nauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour
 une part non négligeable, d'importations en provenance
 de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
 suspendre totalement le droit du tarif douanier commun
 pour les produits en question, dans la limite d'un contin­
 gent tarifaire communautaire d'un volume approprié ;
 que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de déve­
 loppement de cette production dans la Communauté tout
 en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries
 utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contin­
 gent tarifaire aux seuls produits destinés à la fabrication
 de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers, d'ouvrir ce
 contingent pour la période allant du 1 " juillet au 31 décembre 1987 , en exemption de droit
et d' en fixer le volume à 9 500 tonnes ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
 nauté audit contingent et l'application, sans interruption,   "    ~    - . - -
 du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
 tions jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système
 d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé
 sur une répartition entre les États membres parait suscep-       ' --           .
 tible de respecter la nature communautaire dudit contin­
 gent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette
 répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolu­
 tion réelle du marché du produit en question, devrait être
 effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
 lés, d'une part, d'après les données statistiques relatives
 aux importations en provenance des pays tiers durant une
 période de référence représentative et, d'autre part, d'après
 les perspectives économiques pour la période contingcn-
 taire considérée ;
 considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire
 communautaire autonome destiné à assurer la couverture
 de besoins d'importations qui se manifestent dans la
  Communauté, il peut être admis que la répartition du
 volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins
  provisoires d'importations en provenance des pays tiers
  estimés pour chacun des États membres ; que ce système
  de répartition permet également d'assurer l'uniformité
 d'application du tarif douanier commun ;
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
  tuelle des importations dudit produit, il convient de
  diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
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                          première tranche étant répartie entre certains États
                          membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                          destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
                          membres en cas d'epuisement de leur quote-part initiale
                          constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
                          les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de
                          leur quote-part initiale ainsi que les besoins éventuels qui
                          pourraient se manifester dans les autres États membres ,
                          que, pour assurer aux importateurs des États membres une
                          certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
                           tranche du contingent tarifaire communautaire à un
                           niveau relativement important qui, en l'occurence, pour­
                           rait sc situer à 7 600tonnes ;
                           considérant que les quotes-parts initiales des États
                           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                           ment , que, pour tenir compte de ce fait et éviter toutes
                           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                           utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
                            un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
                            que ce tirage doit etre effectué, par chaque État membre,
                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
                            presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le
                            permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
                            complémentaires doivent être valables jusqu à la fin de la
                            période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
                            une collaboration étroite entre les États membres et la
                            Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre
                             l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
                             informer les États membres ;
                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                              représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
                              tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                              ladite union économique peuthêtre effectuée par 1 un de
                              ses membres,
                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
1 . Du 1er juillet au 31 décembre 1987 , le droit du tarif douanier commun
       applicable à l' importation des produis désignés ci-après est suspendu au
        niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués
        en regard :
   Numéro        Numéro du                    Désignation des marchandises             Volume      Droit
   d 'ordre tarif douanier                                                             du          conti n-
                 commun                                                                contingent  tai re
 t
                                                                                        ( tonnes )  (% )
   09.2718          28.55                     Phosphures , de constitution
                                              chimique définie ou non :
                                              A. de fer ( ferrophosphores )
                                                   contenant en poids 15 %
                                                   et plus de phosphore ,
                                                   destinées à la fabrication
                                                   de fontes phosphoreuses
                                                   d' affinage ou d' aciers               9 500        0
     2,    Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne
    et le Portugal appliquent des droits de douane calculés
    conformément aux dispositions fixées en la matière par
     l'acte d' adhésion .
     3.    Le contrôle de l'utilisation des produits pour la
     destination particulière prescrite se fait par application des
     dispositions communautaires en la matière .
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                              Article 2
  1.       Une première tranche de 7 600 tonnes de ce
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 certains États membres ; les quotes-parts qui sont valables jusqu' au 31
   décembre              1987 s'élèvent pour chacun des États
 membres à la quantité indiquée ci-après :
                                            (en tonnes)
             Benelux                          2 135
             Allemagne                        2 565
                                                 170
             Espagne
              France                          1 280
              Portugal                           170
              Royaume-Uni                     1 280
  2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité de
1 900 tonnes, constitue la réserve.
  3.       Si un importateur fait état d'importations immi­
  nentes du produit en question dans un État membre qui
  ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande
  le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
  procède, par voie de notification à la Commission, à un
  tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
  mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
                              Article 3   ■
  1.       Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , est utilisée à
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
  sans délai, par voie de notification à la Commission, au
  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet, d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
  rieure .
   2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
   dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
   d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
   initiale.
   3.       Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
   troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
   sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
   quatrième quote-part égale à la troisième.
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
    4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
    rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
    raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisés, lis informent la Commission des motifs qui les
    ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                               A rticle 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
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                                         Article 5
            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er novembre
                        1987, la fraction non utilisée de leur quote -part  initiale ,
 qui , au 15 octobre                       1987, excède 20% du volume
            initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante
            s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
            pas être utilisée.
            Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er novembre 87, le total des importations du
            produit en question réalisées jusqu'au 1 5 octobre 1987 inclus
            et imputées sur le contingent tarifaire communautaire
            ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part
            initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                          Article 6
            La Commission comptabilise les montants des quotes-
            parts ouvertes par les États membres conformément aux
            articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi­
            cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
            réserve .
             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 novembre
             1 987, de l'état de la réserve après les reversements effec­
            tués en application de l'article 5.
             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
             montant à l' État membre qui procède audit tirage.
                                          Article 7
             1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
             taires qu' ils ont tirées en application de l'article 3 rende
             possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
             cumulée du contingent tarifaire communautaire.
             2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
             produit en question le libre accès aux quotes-parts qui
             leur sont attribuées .
             3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
             leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
             tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
             douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
             pratique .
             4.      L' État d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations impu­
             tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                          Article 8
             À la demande de la Commission, les États membres l'in­
              forment des importations effectivement imputées sur
              leurs quotes-parts .
                                          Artide 9
              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
              ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                          Artide 10
              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
 Fait à
                                                                Pur le Conseil
                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                         Projet de
                                           RÈGLEMENT (CEE ) N°                   DU CONSEIL
                                                           du
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                     pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.0 1 C III a)
                                                        du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la
 Commission ,
considérant que la production de feuilles de polyéthylène
téréphtalate, d'une épaisseur non inférieure à 22 et non
supérieure à 25 micromètres, est actuellement insuffisante
dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des
industries utilisatrices de la Communauté ; que , par consé­
quent , l'approvisionnement de la Communauté en produits
de l'espèce dépend actuellement , pour une part non négligea­
ble , d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de
l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le
droit du tarif douanier commun pour les produits en
question , dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
taire d'un volume approprié et pendant une période relative­
ment limitée ; que , pour ne pas mettre en cause les perspec­
tives de développement de cette production dans la Commu­
nauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des
industries utilisatrices , il convient de limiter le bénéfice du
contingent tarifaire aux seuls produits destinés à la fabrica­
tion de cassettes de bandes magnétiques , d'ouvrir ce contin­
gent pour la période allant du l w j ui l let au 31 décembre 1987, en
exemption de droit, et d'en fixer le volume à 850 tonnes;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l'application , sans interruption , du taux prévu
pour ce contingent à toutes les importations du produit en
 question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
 contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent
 tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être
 déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne
 pas prévoir de répartition entre les États membres, sans
  préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des
 quantités qui correspondent à leurs besoins dans des condi­
  tions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de
 gestion requiert une collaboration étroite entre les États
  membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
  voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
  informer les États membres;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  représentés par l'union économique Benelux , toute opération
  relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite
  union économique peut être effectuée par l'un de ses
  membres ,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ---pagebreak---                                                                    -2 -
                                         Article premier
                1.    Du 1 er juillet au 31 décembre 1937 , le droit du tarif
               douanier commun applicable à l'importation des produits
               désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
               contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
                          Numéro du                                                                          Volume du           Droit
    Numéro
                         tarif douanier                       Désignation des marchandises                   contingent      contingentaire
    d'ordre
                            commun                                                                            ( tonnes )          (%)
09.2740               ex 39.01 C III a )       houilles do polyéthylène téréphtalate , d'une épaisseur
                                               non inférieure à 22 et non supérieure à 25 micromètres,
                                               destinées à la fabrication de cassettes de bandes
                                               magnétiques                                                       850               0
        Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espa­
        gne et la République portugaise appliquent des droits de
        douane calculés conformément aux dispositions fixées en la
        matière par Pacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
        Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination
        particulière prescrite se fait par application des dispositions
        communautaires en la matière .
        2.     Si un importateur fait état d'importations imminentes
        du produit en question dans un État membre et qu'il y
        demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
         procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage
         d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure
         où le solde disponible du contingent le permet .
         3.      Les tirages effectués en application du paragraphe 2
         sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
                                        Article 2
          1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
          utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
   de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les imputations                                          Article 3
   sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent
   communautaire .                                                               À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                                                                                 ment des importations du produit en question effectivement
   2.      Chaque État membre garantit aux importateurs du                       imputées sur le contingent .
   produit en question le libre accès au contingent tant que le
   solde du volume contingentaire le permet .
                                                                                                            Article 4
   3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
   tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à                  Les États membres et la Commission collaborent étroitement
   mesure que les produits sont présentés en douane sous le                      afin d'assurer le respect du présent règlement .
   couvert de déclarations de mise en libre pratique .
   4.      L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                            Article S
   base des importations imputées dans les conditions définies
   au paragraphe 3 .                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1937
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre .
                       Fait à Bruxelles , le
                                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                 Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
Les projets de règlements ci-annexés concernant la reconduction de
contingents tarifaires pour certains produits en provenance de pays tiers
n' ont pas d' effets prévisibles sur la compétitivité des entreprises , ni sur
l' emploi , ni sur les RIE .