CELEX: C1995/137/09
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire C-325/93 (demande de décision préjudicielle de tribunal du travail de Bruxelles): Union nationale des mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso [Cumul des prestations sociales - Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71]

3 . 6 . 95            | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 137/5
                      ARRET DE LA COUR                                      prestations visées conformément à la législation natio­
                        ( deuxième chambre )                                nale applicable, compte tenu des règles relatives au
                                                                            conflit de lois, les dispositions communautaires n'étant
                           du 6 avril 1995                                  pas pertinentes.
dans l'affaire C-325/93 ( demande de décision préjudicielle
de tribunal du travail de Bruxelles ): Union nationale des
       mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso ( ] )           I 1 ) JO n° C 211 du 5 . 8 . 1993 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
     [Cumul des prestations sociales — Interprétation du
                   règlement (CEE) n" 1408/71]
                            (9 SIC 137/09 )
                 (Langue de procédure: le français)
Dans l' affaire C-325/93 , ayant pour objet une demande                                    ARRET DE LA COUR
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
                                                                                                 du 6 avril 1995
par le tribunal du travail de Bruxelles et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Union           dans l'affaire C-439/93 ( demande de décision préjudicielle
nationale des mutualités socialistes et Aldo Del Grosso, en           de Cour de cassation française ): Lloyd's Register of Shipping
présence de l'Institut national d'assurance maladie-invalidi­                       contre Société Campenon Bernard (*)
té, partie intervenante au litige au principal, une décision à               (Convention de Bruxelles — Article 5 point 5 —
titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE )              Contestation relative à l'exploitation d'une succursale)
n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'applica­
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés                                    ( 95 /C 137/ 10 )
et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la
 Communauté (2 ), la Cour (deuxième chambre ), composée
 de MM . F. A. Schockweiler, président de chambre , G. F.                             (Langue de procédure: le français)
Mancini et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général :
 M. W. Van Gerven; greffier : Mmc D. Louterman-Hubeau, a
 rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le             Dans l' affaire C-439/93 , ayant pour objet une demande
 suivant .
                                                                      adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin
                                                                       1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la
                                                                      convention du 27 septembre 1968 concernant la compéten­
 1 ) Ne constitue pas une prestation autonome au sens de              ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
       l'article 46 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1408/          commerciale, par la Cour de cassation française et tendant à
       71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application       obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et   Lloyd's Register of Shipping et Société Campenon Bernard ,
       à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la            une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
       Communauté, une prestation d'invalidité, telle la «pen­        l' article 5 point 5 de la convention du 27 septembre 1968
       sion d'invalidité » italienne, dès lors qu'elle est calculée   susmentionnée ( 2 ), telle que modifiée par la convention du
       par application du système de totalisation des périodes         9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de
       d'assurance et de proratisation des prestations.               Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­
                                                                       Bretagne et d' Irlande du Nord ( 3 ), la Cour, composée de
                                                                       MM . G. C. Rodriguez Iglesias , président, F.A. Schockweiler
                                                                       ( rapporteur ), P.J.G. Kapteyn, C. Gulmann, présidents de
 2 ) L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1408/             chambre, C.N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
       71 précité ne s'oppose pas à l'application d'une dispo­         Murray, D.A. O. Edward et J. -P. Puissochet, juges; avocat
       sition anticumul nationale lorsqu'un même travailleur           général : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. von Holstein,
       migrant perçoit, dans un Etat membre, des prestations           greffier adjoint, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le
       destinées à compenser une perte de revenu subie en              dispositif est le suivant.
       raison d'une incapacité de travail résultant de la
       survenance d'une maladie et, dans un autre État
       membre, une prestation d'invalidité calculée par totali­
       sation des périodes d'assurance et proratisation des            La notion de « contestation relative à l'exploitation d'une
       prestations et augmentée d'un complément de pension             succursale, d'une agence ou de tout autre établissement . . . »
       visant à lui garantir le montant de la pension nationale        visée à l'article 5 point 5 de la convention du 27 septembre
       minimale.                                                        1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
                                                                       décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée
                                                                       par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du
                                                                       royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
  3 ) Dans l'application des règles anticumul nationales, il            Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ne suppose pas que
       appatient à la juridiction de renvoi de qualifier les           les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la