CELEX: 62016CA0328
Language: fr
Date: 2018-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-328/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République hellénique
   (Affaire C-328/16) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte))
   (2018/C 134/06)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, E. Manhaeve et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 3 276 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’unités d’équivalents habitants effectivement mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans la région de Thriasio Pedio, à la fin de la période considérée par rapport au nombre d’unités d’équivalents habitants n’étant pas mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans cette région, au jour du prononcé du présent arrêt.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 5 millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 402 du 31.10.2016