CELEX: 51970PC1293
Language: fr
Date: 1970-11-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1293
Vol. 1970/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES • EUROPEENNES
                                              COM(70 ) 1293 final
                                               Bruxelles , le 19 novembre 1970 .
                            PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement "(CEE) n° 816/70
                 du Conseil
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 1293 final
 ---pagebreak---                                EXPOSB ms MOTIFS
       Le règlement (C3E ) n° 8l6/ 70 prévoit , dans son article 1er, la liste des
produits visés par oe règlement . Cette liste fait apparaître une catégorie
de produits dénommés " dilutions alcooliques " auxquels correspond la définition
figurant sous le n® 22 à l' annexe II de ce règlement .
       Cette catégorie de produits regroupe en fait ceux qui , bien que visés par
ce règlement , ne peuvent satisfaire aux obligations découlant d' une quelconque
des autres définitions figurant à cette même annexe »
      L' application sur un plan douanier de cette notion de dilution alcoolique
s' est heurtée à de graves difficultés liées en particulier à leur classement
tarifaire .
      Le projet de règlement ci»-joint supprime cette notion sur le plan douanier,
               toutefois
Compte tenu/du fait qu' il est nécessaire que cette notion soit maintenue sur un
plan communautaire et qu' elle soit même élargie , ceci entraîne quo la définition
qui concerne les dilutions alcooliques soit remaniée .
      En outre , dans le but1 d' éviter des interprétations divergentes des modifi-
cations tarifaires qui résultent de la nouvelle définition des vins mousseux ,
il a semblé préférable de joindre au règlement n° 816 une nouvelle annexe
reprenant les modifications du T.D.C. qui découlent de ce règlement . Figurent
donc dans cette annexe les nouvelles lignes correspondant en particulier aux
vins dont la surpression est supérieure à 1 atmosphère et inférieure à 3
atmosphères , aux piquettes et aux vinaigres de vin.
      Par la même occasion , il a été jugé utile d' introduire dans le T.D.C.
d' une part , une nouvelle classification des produits de la position 22.05
faisant apparaître ceux qui résultent d' un mélange et d' autre part , une distinction
parmi las lies et les marcs de raisins entre ceux qui satisfont à certaines
exigences de composition et les autres . Ce dernier point entraîne une légère
modification des définitions concernant oes produits .
      Enfin , une précision doit être apportée aux articles 27 et 28 du règlement
n° 816 pour tenir compte des conséquences qu' entraîne le nouvelle notion
des dilutions alcooliques .
 ---pagebreak---                                          piwrjSïTir D'IL;
                              •   RRGLS'iW ( es5!:) KJ - CONSEIL -
                               modifiant le règlement ( CEE) n 816/70
                               du Conseil
LES CONSEIL DES COMMUNAUTES EUEOPEEKÎIES ,
vu le traité institutant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commissionj
vu l' avis du Parlement européen ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970,
portant dispositions compémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ) f modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), prévoit dans
son annexe II des définitions des lies do vin, des marcs do raisin et dos dilutic
alcooliques ? que ces définitions ont rencontré des difficultés sur le plan douani
notamment en ce qui concerne le classement tarifaire des produits en causej
considérant en outre que pour certains produits des précisions relatives au
taux des droits de douane applicables se sont avérées nécessaires :
                                                                       • m » j• • •
TTJj^r^           L 99 du 5 - 5 _- 1970, p. 1
( /-s2 N) J.O.
          _ ~
               nO L_ -143- du 1.7.1970,
                                    -
                                          p. 1
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 considérant qu' il convient dès lors, d' apporter des modificatiohs en ce sens
 au règlement (CEE) ne 816/70 , ■ . , ; . r.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                  : V ,.
                                    Article premier
       La sous-position tarifaire ex 22.09 A " dilution alcoolique d' origine
 agricole " figurant à l' article 1er - paragraphe 2 sous c ) du règlement (CEE)
n° 8I6/7O est supprimée.                      *
       l                                                       -
                                    Article 2
      L' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/70 rst remplacé par
le texte suivant :
     "1 . Le tarif douanier commun est modifié conformément à l' annexe IV.
      1-bis . Les règles générales pour l' interprétation du tarif douanier
          commun et les règles particulières pour son application sont applica­
          bles pour la classification des produits relevant du présent règlement ; la
          nomenclature tarifaire résultant de l' application du présent règlement
          est reprise dans le tarif douanier commun , "
                                   Article 3 v .
      Les définitions figurant aux pointo 17»19 e"t 22 de l' annexe II du règle­
ment (CEE) n° 8I6/7O sont remplacées par les définitions suivantes :
" 17. Lie de vin        le résidu boueux ou sec se déposant dans les récipients
         contenant du   vin après la fermentation ou lors du stockage de celui-ci.
         On distingue   î
       - d' une part    les lies ayant une tenour totale en alcool inférieure ou
           égale à 10   1 d' alcool pur par 100 kg et une teneur en matière sèche
           égale ou supérieure à 2$ f0 en poids ,
         - et , d' autre part , les autres lies .
  19 . Karc de raisin s le résidu du pressurage des raisins frais , fermenté ou
      non .
            /
      On distingue ï                                         '
         - d' une part les marcs de raisins ayant une teneur totale en alcool infé­
           rieure ou égale à 5»50 1 d' alcool pur par 100 kg et une teneur en ma­
           tière sèche égale ou supérieure à 40^ en poids ,
         - et , d' autre part , les autres marcs de raisins.
                                                                         0.0 /...
                                                                             /. . .
 ---pagebreak--- 22 . Dilution alcoolique d' origine viti-vinicole : le produit- liquide ou non      i
     - résultant totalement ou partiellement do la vinification ou de la mise on j
       oeuvre des sous-produits de cellç-ci ,
     - ayant une teneur en alcool provenant totalement ou partiellement de la
       vinification , et
     - ne correspondant pas à une des autres définitions de la présente annexe ou
       bien , s' il correspond à une "de ces définitions , ne répondant pas aux
       règles communautaires concernant les pratiques oenologiques .
     Cette définition n' a d' effet qu' en ce qui . concerne la, circulation et la
     commercialisation dos produits considérés , à l' intérieur de la Communauté. "
                                Article 4
    Les articles 27 paragraphe 4 et 28 paragraphe 2 sont complétés par le dernier
alinéa suivant :
" Les produits qui correspondent à uno des définitions figurant à l' annexe II
autre que celle de la dilution alcoolique mais qui no répondent pas aux règles
communautaires concernant les pratiques oenologiques et qui , de ce fait , corres­
pondent également à la définition de la dilution alcoolique^ sont soumis , en ce
qui concerne leur utilisation , aux seules dispositions du présent paragraphe re­
latives à la dilution alcoolique ".
                               Article 5
  Le règlement (CES) n° 8I6/7O est complété par l' annexe IV , figurant à l' annexa^
du présent règlement .
                 -             Article 6               ...           ..
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »         "
  ■ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre » ■                 !
 Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                             Le Président
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                                                                      ANNEXE
              '"ANNEXE 17 "!' MODIFICATION" DU TARIF 'DOUANIER ' COIMJN"
                                                                   TAUX DES DROITS
N° DU TARIF       DESIGNATION DES MARCHANDISES           autonomes
                                                    î          QS            conventionnels
                                                    x ■        <°
                                                      ou prélèvements
                                                              (P)   '              P
   22.05        Vins de raisins fraisf moûts       s
                de raisins frais mutés à l' ai -»
                cool (y compris les mistelles ):
                A. Vins mousseux                   s      40 UC l' hl
                B. Vins ayant une surpression *           40 UC l' hl
                   minimum de 1 atmosphère et s
                    inférieure à 3 atmosphères , s
                   mesurée à la température des
                    20° C.                         s
                                                  ••
                C. Mélanges d' ua vin et d' un** ou
                   de plusieurs autres boioaonê                  .s
                   fennentées ou obtenues par »
                   distillation dont 1* caracs–s
                    tèro eeoontiel est cocf<$z*£ *
                 ' jar lo ri2i^(à l' csœlaeio» •
                         vin® viaéa et dos vins de liqueur ),
                   Iprés^ntés
                       ésentes en récipients coatetiani, s " _
                   ÏF   deux litres ou moins            1,60 UC l' hl
                                                        par degré d' al­
                                                        cool
                                                        + 10 UC l' hï
            » •. Il) plus de deux litres                1,60 UC l' hl
                                                        par degré d' al-
                                                        oool .
            t D> Autres :                         s
                            , .                   •
                   I. titrant 13° ou moins d' à}
                        cool acquis et présentés \
                        en récipients contenant j
                   a) deux litres ou moins.     . s       12 UC l' hl
            *      b ) plus de . deux litres               9- UC l' hl'        9 UC L' hl
                                              l
 ---pagebreak---                                           H*
  22.05
( suite ) II . Titrant plus de 13° et '
                     pas plus de 15° d' alcool'
                     acquis et présentés en •
                     récipients contenant : '
              a ) deux litres ou moins                    14 UC l' hl
             b ) plus de deux litres                      11 UC l' hl     11 UC l' hl
          III . Titrant plus de 15° et
                     pas plus de 18 ? d' alcool
                     acquis s
              a) à appellation d' origine ,!
                     présentés en récipients .
                     contenant s                  ,
                "f.deux litres ou moins          .        15 UC l' hl   13,8 UC l' hl
                2 . plus de deux litres :         !
                   . aa)Vins de Porto , de Ha-,           12 UC l' hl   11,2 UC l' hl
                         dère , de Xérès et le .
                         moscatel de Setubal     .
                    bb ) autres                  .       12 UC l' hl
             b ) autres , présentés en ré-!
                     cipients contenant :        :
           .    1 . deux litres ou moins         8       17 UC l' hl
                                                 t
                2 . plus de deux litres                  14 UC l' hl
          IV . Titrant plus de 18° et - '
                     pas plus de 22° d' al,cool s
                     acquis :           .      . :
             a ) à appellation d' origine , .
                    présentés en récipients .
                     contenant s           . * ,
                1.deux litres ou moins           *       16 UC l' hl    14,8 UC l' hl
                2.p\ue de deux litres :
                     aa)7ins de Porto , de Ma-*          13 UC l' hl    12,2 UC l' hl
                         dère , d.e Xérès et le !
                         moscatel de Setubal     •
                    bb ) autre s"                .       13 UC . l' hl
             b ) autres                          :       19 UC l' hl      19 UC l' hl
             V. Titrant plus de 22°d'àl- !
                     cool acquis , présentés s
              -     en récipients contenant ;-
             a ) deux litres ou moins-                 -1,60 UC l' hl
                                                    par degré d' alcool
                                                       + 10 uc i'hi ;
             b ) plus de deux litres                    1,60 uc l' hi ;
                                                    par degré d' alcool
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                                          ANïJEXE
22.07  Cidre , poire , hydromel et au­
      tres boissons fermentées s
                                 /
      À. Piquette                                9 ÏÏC l' hl
      B. Autres ï
          I. mousseux                           30 UC l' hl
         II . non mousseux , présentés
               en récipients contenant .
            a ) deux litres - ou moins          12 UC l' hl
           b ) plus de deux . litres             9 UC l' hl
22.10 Vinaigres comestibles' et leurs
      succédanés comestibles s
      A. Vinaigre de vin , présenté
          en récipients contenant î
          I. deux litres ou moins                8 UC l T hl
        II . plus de deux litres                 6 UC l' hl
      B. Autres , présentés en réci­
          pients contenant î
          I. deux litres ou moins                8 UC l' hl
        II . plus de deux litres                 6 UC l' hl
23.05 Lies de vin 5 tartre brut 5
      A. Lies de vin s
          I. ayant une teneur totale             exemption
               en alcool , inférieure ou
               égale à 10 1 d' alcool
               pur par 100 kg , et une
               teneur en matière sèche .
               égale ou supérieure à
               25 i* en poids
        II . autres                         1 , 60 UC par 1
                                         d' alcool par •
                                                 100 kg
      B. Tartre brut                             exemption
 ---pagebreak---                                       - 7 ~
                                                                 A T. , .TT V W
S   1                         2_■                           3                         4      {
           k                                    t                               :            î
  23.06    i Produits végétaux -de la nature !                                  >            l
           : de ceux utilisés pour la nour- S                                   I            £
           s riture des animes?,?/, non dénom-  k                               »
                                                                                »
                                                                                             •
                                                                                             t
           î més ni compris ailleurs Î          I                               I
                                                                                •
                                                                                             •
                                                                                             •
•       •<                                      ►         '                   ik            -a
           »                                    »                             i»             •
:          : A. Glands de cheae , marrons                                       t            :
                d' Inde et marcs de fruits s
                I. Marcs de raisins î
                   a ) ayant une teneur tota­          exemption                  exemption
                       le en alcool , inférieu
             ι
                       re ou égale à 5 , 50 1
                       d' alcool pur par 100kg
                       et une teneur en matiè
                       re sèche égale ou supé
                       rieure à 40 % en poids
                  b ) autres                      1 , 60 TTC par 1 ,            i
                                                                                »
                                                  d' alcool par                 t
                                                            10C kg              »
•        t
•        4
•
•
         «>
         I
                II . Autres                    <
                                                       exemption
                                                                                k
                                                                                  exemption  ]
                                                                                             •
                                                                              *
             B. Non dénommé 3                                 «     .                2,4