CELEX: 32015D1789
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1789 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)

7.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 260/20
            
         DÉCISION (UE) 2015/1789 DU CONSEIL
   du 1er octobre 2015
   relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes II et XX de l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. SCHNEIDER
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No …/2015
      du …
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2009/30/CE abroge la directive 93/12/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XVII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 L 0030: directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «c)
                           
                           
                              À l'article 2, paragraphe 5, les termes “l'Islande” sont ajoutés après les termes “la Finlande” et les termes “la Norvège” sont ajoutés après les termes “la Lituanie”.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'article 3, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:
                              “Pendant la période d'été, l'Islande peut permettre la mise sur le marché d'essence, contenant de l'éthanol ou du méthanol, d'une pression de vapeur maximale de 70 kPa, à condition que l'éthanol utilisé soit un biocarburant ou que la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation du méthanol satisfasse aux conditions visées à l'article 7 ter, paragraphe 2.”
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              Les articles 7 bis à 7 sexies ne s'appliquent pas au Liechtenstein.
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              L'article 7 ter, paragraphe 6, ne s'applique pas aux États de l'AELE.».
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le texte du point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) est supprimé.
               
            Article 2
      Le tiret suivant est ajouté au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32009 L 0030: directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).».
               
            Article 3
      Les textes de la directive 2009/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
         
         
            
               Les secrétaires
            
            
               du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.
      
         (2)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.
      
         (3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]