CELEX: 31975R1312
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1312/75 de la Commission, du 23 mai 1975, fixant pour la campagne 1975 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre

N0 L 133 /40                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 1312/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1975
                fixant pour la campagne 1975 le niveau maximal du prix de retrait pour les
                                                        tomates de serre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et            Pour la campagne 1975, les organisations de produc­
notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,             teurs ou les associations de ces organisations peuvent
considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier                 fixer pour les tomates de serre des prix de retrait se
                                                                  situant au maximum aux niveaux suivants en unités
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 prévoit la possi­
bilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du           de compte par 100 kg          net :
marché considéré, les organisations de producteurs à              — juin (du 1 1 au 20) :                            21,52
fixer, dans des conditions déterminées, des prix de                          (du 21 au 30) :                         1 9,52
retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 para­         — juillet (du 1 er au 10)   :                      18,05
graphe 1 sous a) du même règlement ;                                           (du 1 1 au 20) :                      16,69
considérant que le marché des tomates de serre                                 (du 21 au 31 ) :                      1 5,22
présente des caractéristiques différentes de celui du             — août :                                           1 5,22
marché de tomates de plein champ ; que les tomates                — septembre :                                      1 5,22
de serre sont constituées pour la plus grande partie de           — octobre :                                        1 5,22
produits de catégorie de qualité Extra et I dont les              — novembre :                                       1 5,22 .
prix sont nettement plus élevés que ceux des produits
de plein champ ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en vue d'assurer un soutien plus effi­
cace du marché des tomates de serre, il convient                  Les organisations de producteurs notifient aux auto­
d'accorder la possibilité aux organisations de produc­            rités nationales qui les communiquent à la Commis­
                                                                  sion les éléments suivants :
teurs ou aux associations de ces organisations de fixer
leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de             — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
retrait communautaire ; que, conformément aux dispo­                   d'application ,
sitions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il           — les niveaux des prix de retrait envisagés et prati­
paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de                  qués.
retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés
pour la campagne 1974 une augmentation du même                                               Article 3
ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixa­
tion des prix de base et d'achat des tomates ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juin 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 23 mai 1975 .
                                                                              Par la Coin mission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         /Membre de la Commission
(') JO n » L 1 IX du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .
(-) JO 11° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147 .