CELEX: C2002/261/24
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-127/01, Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen (Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Suspension du paiement — Acte confirmatif — Recevabilité)

C 261/14                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           26.10.2002
1.     La demande en référé est rejetée.                                    contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                            MM. W. Mölls et A. Whelan), ayant pour objet une demande
2.     Les dépens sont réservés.                                            d’annulation de la décision de la Commission C(2001)2931
                                                                            final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d’application
                                                                            de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE
                                                                            (Affaire COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium) et, à titre
                                                                            subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                   infligée à la requérante par l’article 3 de cette décision, le
                               INSTANCE                                     Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,
                                                                            président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:
                            du 9 juillet 2002                               M. H. Jung, a rendu le 9 juillet 2002 une ordonnance dont le
                                                                            dispositif est le suivant:
dans l’affaire T-127/01, Carlo Ripa di Meana contre
                       Parlement européen ( 1)                              1.     Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
(Députés au Parlement européen — Régime provisoire de                       2.     La Commission supportera les dépens.
pension de retraite — Suspension du paiement — Acte
                    confirmatif — Recevabilité)                             (1 ) JO C 68 du 16.3.2002.
                            (2002/C 261/24)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
Dans l’affaire T-127/01, Carlo Ripa di Meana, ancien député                                         PREMIÈRE INSTANCE
au Parlement européen, demeurant à Montecastello di Vibio
(Italie), représenté par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà,                                              du 8 août 2002
avocats, contre Parlement européen (agents: MM. A. Caiola et
G. Ricci), ayant pour objet une demande d’annulation de la                  dans l’affaire T-155/02 R, VVG International Handelgesell-
décision du Parlement européen du 26 mars 2001, suspendant                  schaft mbH et autres contre Commission des Communau-
la pension de retraite du requérant à la suite de son élection au                                       tés européennes
Conseil régional de la région d’Ombrie (Italie), le Tribunal
(quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
                                                                            (Procédure de référé — Règlement (CE) no 560/2002 —
de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung,
                                                                                            Recevabilité du recours au principal)
a rendu le 9 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif est
le suivant:
                                                                                                        (2002/C 261/26)
1.     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
2.     Le requérant est condamné aux dépens.
( 1) JO C 245 du 1.9.2001.                                                  Dans l’affaire T-155/02 R, VVG International Handelsgesell-
                                                                            schaft mbH, établie à Salzbourg (Autriche), VVG (International)
                                                                            Ltd, établie à Europort Gibraltar (Gibraltar), Metalsivas Metall-
                                                                            warenhandelsgesellschaft mbH, établie à Vienne, représentées
                                                                            par Me W. Schuler, avocat, contre Commission des Com-
                                                                            munautés européennes (agents: M. G. zur Hausen et
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                   Mme B. Eggers), ayant pour objet une demande visant à obtenir
                               INSTANCE                                     le sursis à l’exécution du règlement (CE) no 560/2002 de la
                                                                            Commission, du 27 mars 2002, instituant des mesures de
                            du 9 juillet 2002                               sauvegarde provisoires à l’égard des importations de certains
                                                                            produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1) ou toute autre mesure
dans l’affaire T-312/01, Jungbunzlauer AG contre Com-                       provisoire de nature à permettre aux parties requérantes
          mission des Communautés européennes (1)                           d’importer dans la Communauté, en sus du contingent tarifaire
                                                                            et en exonération de droits additionnels, 95 129 tonnes de
(Recours en annulation — Recours devenu sans objet —                        produits plats en acier allié laminés à chaud relevant de la
           Non-lieu à statuer — Règlement des dépens)                       référence 4 au sens dudit règlement, le Président du Tribunal a
                                                                            rendu le 8 août 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
                            (2002/C 261/25)                                 suivant:
                   (Langue de procédure: l’allemand)                        1.     La demande en référé est rejetée.
                                                                            2.     Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-312/01, Jungbunzlauer AG, établie à Bâle
(Suisse), représentée par Mes R. Bechtold et M. Karl, avocats,