CELEX: 62014FN0063
Language: fr
Date: 2014-07-11 00:00:00
Title: Affaire F-63/14: Recours introduit le 11 juillet 2014 — ZZ/Commission

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/61
            
         Recours introduit le 11 juillet 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-63/14)
   2014/C 421/89
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérantes dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal et partant, inapplicable, l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions de bonifier les droits à pension acquis par les parties requérantes avant leur entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.