CELEX: 31989R0787
Language: fr
Date: 1989-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 787/89 du Conseil du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»

Avis juridique important

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31989R0787

Règlement (CEE) n° 787/89 du Conseil du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»  

Journal officiel n° L 085 du 30/03/1989 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0193  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0193 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 787/89 DU CONSEIL  du 20 mars 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (4), dispose en son article 6 que les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté; qu'il convient de prévoir que le même système de financement est appliqué pour la prise en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des frais résultant des mesures particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination des produits détenus par les organismes d'intervention à des fins déterminées, et édictées par la réglementation communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78, l'alinéa suivant est ajouté:  « Sont également financés, moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, les frais occasionnés par les mesures particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination des produits détenus par les organismes d'intervention à des fins déterminées, qui sont arrêtées dans le cadre des organisations communes de marché et dont les coûts sont à charge du FEOGA, section « garantie ». Les montants forfaitaires sont déterminés selon la procédure prévue au premier alinéa. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux dépenses effectuées à partir du  1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.  (3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.