CELEX: 11957E/PRO/BEI/22
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 22

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/22

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 22  

++++ARTICLE 22  1 . LA BANQUE EMPRUNTE SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX DES CAPITAUX LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .  2 . LA BANQUE PEUT EMPRUNTER SUR LE MARCHE DES CAPITAUX D'UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUANT AUX EMISSIONS INTERIEURES, OU, A DEFAUT DE TELLES DISPOSITIONS DANS UN ETAT MEMBRE, QUAND CET ETAT MEMBRE ET LA BANQUE SE SONT CONCERTES ET SE SONT MIS D'ACCORD SUR L'EMPRUNT ENVISAGE PAR CELLE-CI .  L'ASSENTIMENT DES INSTANCES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE REFUSE QUE SI DES TROUBLES GRAVES DANS LE MARCHE DES CAPITAUX DE CET ETAT SONT A CRAINDRE .