CELEX: C2006/154/52
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-133/06: Recours introduit le  12 mai 2006  — International Music et TTV 2000/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/21
            
         Recours introduit le 12 mai 2006 — International Music et TTV 2000/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)
   (Affaire T-133/06)
   (2006/C 154/52)
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   Parties
   
      Parties requérantes: The International Music Company AG (Hambourg, Allemagne) et TTV 2000 GmbH Tonträger Vertrieb (Hambourg, Allemagne) (représentant: G. Kukuk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Past Perfect Limited
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 3 février 2006 par la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 150/2005-1 et annuler l'enregistrement de la marque communautaire no 1 984 269, «Past Perfect»;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «PAST PERFECT» pour des produits de la classe 9 (marque communautaire no 1 984 269)
   
      Titulaire de la marque communautaire: Past Perfect Limited
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Les requérantes
   
      Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   Moyens invoqués:
   
               —
            
            
               La marque enregistrée est dépourvue de caractère distinctif concret au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1),
            
         
               —
            
            
               la décision attaquée viole l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94, car il suffit que les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté,
            
         
               —
            
            
               la décision attaquée viole également l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94, car la marque enregistrée n'est pas identifiable en tant que marque et est perçue par le public comme une description de produit,
            
         
               —
            
            
               enfin, il est porté atteinte à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 40/94, car la marque enregistrée est constituée d'indications devenues usuelles dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).