CELEX: 31989D0076
Language: fr
Date: 1988-12-23 00:00:00
Title: 89/76/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1988 relative à l'approbation d'un programme présenté par la République fédérale d'Allemagne pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des fruits et légumes dans le Land de Hesse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0076

89/76/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1988 relative à l'approbation d'un programme présenté par la République fédérale d'Allemagne pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des fruits et légumes dans le Land de Hesse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 030 du 01/02/1989 p. 0071 - 0071

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1988  relative à l'approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des fruits et légumes dans le Land de Hesse conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/76/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 11 septembre 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme d'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des fruits et légumes dans le Land de Hesse et a fourni des informations complémentaires le 24 août 1988;  considérant que ce programme concerne la modernisation et la rationalisation du stockage, de la préparation et de la commercialisation ainsi que la transformation de fruits et légumes; qu'il est de nature à renforcer la compétitivité de ce secteur et à améliorer la qualité des produits considérés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme contient un nombre suffisant de données, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui doivent permettre la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du règlement concernant la transformation et la commercialisation de fruits et légumes dans le Land de Hesse; que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme d'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des fruits et légumes dans le Land de Hesse communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 11 septembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 24 août 1988 est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.