CELEX: 31979R3048
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3048/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1188/77 concernant la communication pour les États membres à la Commission des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles

Avis juridique important

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31979R3048

Règlement (CEE) n° 3048/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1188/77 concernant la communication pour les États membres à la Commission des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 343 du 31/12/1979 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0183 

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 13 . 6 . 1979 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO L 138 DU 4 . 6 . 1977 , P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 282 DU 7 . 10 . 1978 , P . 13 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 3048/79 DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/77 CONCERNANT LA COMMUNICATION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1552/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/77 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2343/78 ( 6 ), ETABLIT LA LISTE DES DONNEES DEVANT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/77 DOIT ETRE MODIFIE AFIN DE COUVRIR CES PRODUITS ET DE REPRENDRE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 .  L ' ARTICLE 1 BIS SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 1 BIS   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION POUR CHAQUE PERIODE DE DIX JOURS , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES LA PERIODE CONSIDEREE , PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS JUSQU ' AU 31 AOUT DE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I BIS  " FRUITS COMESTIBLES " , IMPORTES DES PAYS TIERS , VENTILES SUIVANT LA NOMENCLATURE NIMEXE ET PAR PAYS D ' ORIGINE .   2 .  LES PARAGRAPHES 3 BIS ET 4 DE L ' ARTICLE 1ER S ' APPLIQUENT POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  "   2 .  LE TEXTE CONCERNANT LA POSITION TARIFAIRE 10.06  "  RIZ  " VISE SOUS V  "  CEREALES ET RIZ  "  A L ' ANNEXE I EST REMPLACE PAR LE TEXTE CI-APRES :     "  EX 10.06 RIZ :   B . AUTRES ( QUE DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT )  " .   3 .  L ' ANNEXE I BIS EST AJOUTEE :   "  ANNEXE I BIS   FRUITS COMESTIBLES    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 08.06 //  POMMES , POIRES ET COINGS , FRAIS : //  //  A . POMMES : //  //  II . AUTRES  " . //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT