CELEX: 11951K/PRO/CJ/20
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES, ARTICLE 20

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/20

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES, ARTICLE 20  

++++ARTICLE 20  LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES DEVANT LA COUR PAR DES AGENTS NOMMES POUR CHAQUE AFFAIRE ; L'AGENT PEUT ETRE ASSISTE D'UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .  LES ENTREPRISES ET TOUTES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE ASSISTEES PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .  LES AGENTS ET AVOCATS COMPARAISSANT DEVANT LA COUR JOUISSENT DES DROITS ET GARANTIES NECESSAIRES A L'EXERCICE INDEPENDANT DE LEURS FONCTIONS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR UN REGLEMENT ETABLI PAR LA COUR ET SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL .  LA COUR JOUIT A L'EGARD DES AVOCATS QUI SE PRESENTENT DEVANT ELLE DES POUVOIRS NORMALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE MEME REGLEMENT .  LES PROFESSEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION LEUR RECONNAIT UN DROIT DE PLAIDER, JOUISSENT DEVANT LA COUR DES DROITS RECONNUS AUX AVOCATS PAR LE PRESENT ARTICLE .