CELEX: 31995R0697
Language: fr
Date: 1995-03-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 697/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 71 /68        IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 697/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1995
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                 Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, compte tenu des critères fixés à 1 article
                                                                       1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   portation déjà délivrés, les quantités demandées le 27
                                                                      mars 1995 dépassent la quantité mensuelle maximale du
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              mois d'avril 1 995 ; qu'il convient, en conséquence, de
   1972, portant organisation commune des marchés dans le             déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          tion peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
  par le règlement (CE) n0 3290/94 (2),                               lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
  vu le règlement (CE) n0 1213/94 de la Commission, du 27             pour les demandes déposées après le 27 mars 1995 et
                                                                      avant le 24 avril 1995,
  mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
  aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 28 1 5/94 (4), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  notamment son article 1 er paragraphe 4,
  considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                                            Article premier
  Conseil (*) définit les conditions d'application des mesures        Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
  de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;                1 er du règlement (CEE) n° 1859/93 le 27 mars 1995, pour
                                                                      les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
  considérant que, eh application du règlement (CEE) n°               Chine, sont délivrés à concurrence de 7,01213 % de la
, 1859/93 de la Commission ^), modifié par le règlement               quantité demandée, en tenant compte des informations
  (CE) n0 1 662/94 Q, la mise en libre pratique dans la               reçues par la Commission le 29 mars 1995.
  Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
  la présentation d'un certificat d'importation ;                     Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                      d'importation déposées après le 27 mars 1 995 et avant le
  considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement            24 avril 1 995 sont rejetées.
 (CE) n0 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
  pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                            Article 2
 jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats
  d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  349 du  31 . 12. 1994.
 O   JO  n" L  133 du  28. 5. 1994, p. 36.
 (4) JO  n° L  298 du   19. 11 . 1994, p. 26.
 O   JO  n" L  291 du  28. 12. 1972, p. 3.
 (6) JO  n0 L  170 du   13. 7. 1993, p. 10.
 Ç)  JO  n0 L  176 du  9. 7. 1994, p. 1 .