CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

26 . 9 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 243 / 13
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 septembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (69/323/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les mesures prévues à la présente dé­
EUROPÉENNES,                                                        cision sont conformés à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
février 1969, fixant les critères de mobilisation des               Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
céréales destinées à l'aide alimentaire (-1), modifié par           paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont rem­
le règlement (CEE) n° 832/69 (2), et notamment son                  plies pour l'action nationale d'aide alimentaire que la
article 4 paragraphe 1,                                             république fédérale d'Allemagne compte entreprendre
                                                                    au cours du mois de septembre 1969, avec embarque­
vu la communication de la république fédérale d'Alle­               ment dans les ports d'Amsterdam, d'Anvers, de Brème
magne, du 15 août 1969, informant la Commission,                    (embouchure de la Weser), d'Emden, de Gand, d'Ham­
de son intention de réaliser une opération d'aide ali­              bourg ou de Rotterdam, cette action portant sur la
mentaire dans le cadre d'une action nationale, sous                 fourniture de farine provenant de la transformation
forme de farine de froment, et de mobiliser à cette                 de 7.700 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
fin 7.700 tonnes de froment tendre provenant des                    stocks détenus par l' organisme d'intervention alle­
stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und             mand (EVSt-G).
Futtermittel (EVSt-G),                                                                        Article 2
considérant que l'organisme d'intervention allemand                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
détient des stocks importants de froment tendre pro­                de la présente décision.
venant des campagnes précédentes ;                                  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1969.
                                                                                                      Par la Commission
(x) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                                                     Le président
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                                                                        Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 septembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication parti­
              culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1034/69
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/324/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),
EUROPÉENNES ,                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/
                                                                    69 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu' au titre de l' article 1er du règlement
européenne,                                                          (CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                  Q ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                (2) TO n° L 179 du 21 . 7. 1969 , n. 13 .