CELEX: 31979R1597
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1597/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Uruguay

27. 7. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 189/49
                             REGLEMENT (CEE) N° 1597/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 juillet 1979
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                         d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment, permet de constater que les prix d entrée de
EUROPÉENNES,                                                     deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                 au moins égal au prix de référence ; que, dès lors', les
vu le traité instituant la Communauté économique                 conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
européenne,                                                      deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                  remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
18 mai 1972, portant organisation commune des                    l'importation de ces produits originaires d'Uruguay ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( J ),             considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­               conversion en Écus des montants fixés en unités de
graphe 2 deuxième alinéa,                                        compte (UC),
considérant que le règlement (CEE) n° 1545/79 de la
Commission du 25 juillet 1979 (3) a institué une taxe            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compensatoire à l'importation de citrons originaires
d'Uruguay ;                                                                          Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces            Le règlement (CEE) n0 1545/79 est abrogé.
produits originaires d'Uruguay constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                                          Article 2
n° 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/78 (5), et relevés ou calculés confor­          Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­               1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1979.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (1) JO n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p.  1.
 (2) JO no L 162 du 30 . 6. 1979, p.   26.
 (3) JO n° L 187 du 25.  7 . 1979, p.  9.
 (") JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p.  20 .
 (5) JO n° L 90 du 5. 4.  1978 , p. 5.                            (0) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .