CELEX: 31974R1192
Language: fr
Date: 1974-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1192/74 du Conseil, du 13 mai 1974, relatif à l'aide pour les fourrages déshydratés

14 . 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 131 / 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1192/74 DU CONSEIL
                                                       du 13 mai 1974
                                     relatif à l'aide pour les fourrages déshydratés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          régime défini par le présent règlement pourrait se
                                                                 heurter à certaines difficultés ; que, pour pallier ces
vu le traité instituant la Communauté économique                 inconvénients, il convient d'autoriser les États
européenne,                                                      membres à prendre, pour une période limitée, des
                                                                 mesures dérogatoires à celles prévues par le présent
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30               règlement,
avril 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),
et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
4 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission ,                                                   Article premier
considérant qu'il y a lieu de déterminer les critères            L'aide n'est accordée que pour les fourrages déshy­
relatifs à la qualité minimale des fourrages déshydratés         dratés sortis de l'entreprise de déshydratation et répon­
ayant droit à l'aide, en se fondant essentiellement sur          dant aux conditions suivantes :
les usages commerciaux ;
                                                                 a) teneur maximale en humidité se situant entre 1 1 et
considérant que les entreprises de déshydratation                    14 % et pouvant être différenciée selon les modes
doivent répondre aux conditions nécessaires pour                     de présentation du produit ;
établir le droit à l'aide ; qu'il est indiqué dès lors que
ces entreprises tiennent une comptabilité matière                b) teneur minimale en protéines brutes totales par
comportant des données nécessaires au contrôle du                    rapport à la matière sèche se situant entre 14 et
                                                                     16 % .
droit à l'aide et qu'elles fournissent toute autre pièce
justificative nécessaire ;
                                                                 Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment
considérant que, en l'absence de contrats entre les agri­        en ce qui concerne la teneur en cellulose et en caro­
culteurs et les entreprises de déshydratation , celles-ci        tène, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
doivent fournir d'autres éléments aux fins du contrôle           l'article 12 du règlement (CEE) n0 1067/74.
du droit à l'aide ;
                                                                                          Article 2
considérant que les contrats doivent, d'une part, favo­
riser l'approvisionnement régulier des entreprises de            L'aide n'est accordée qu'aux entreprises de déshydrata­
déshydratation et, d'autre part, permettre également             tion qui :
aux agriculteurs de bénéficier de l'aide ; que, à cette
fin , il convient de prévoir que les contrats portent            a) tiennent une comptabilité matière comportant au
certaines mentions, notamment celle du prix ;                        moins l'indication :
considérant que le bon fonctionnement du régime                      — des quantités de fourrages à déshydrater, le cas
d'aide nécessite un contrôle garantissant que l'aide                      échéant estimées en fonction des superficies,
n'est accordée que pour les produits qui y ont droit ;               — des quantités de fourrages déshydratés produits
                                                                          ainsi que des quantités et de la qualité des four­
considérant que, compte tenu du délai rapproché                           rages déshydratés sortis de l'entreprise ;
prévu pour le début de la campagne de commercialisa­
tion 1974/ 1975, la mise en application à cette date du          b) fournissent, le cas échéant, les autres pièces justifi­
                                                                     catives nécessaires pour le contrôle du droit à
(!) JO n» L 120 du 1 . 5 . 1974, p . 2.                              l'aide .
 ---pagebreak--- N0 L 131 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5 . 74
                         Article 3 .                          — le respect des conditions definies aux articles précé­
                                                                   dents,
Sans préjudice de l'article 2, les entreprises qui travail­
lent leur propre production ou celle de leurs adhé­           — la correspondance entre la quantité pour laquelle
rents présentent chaque année, à l'organisme désigné               l'aide est demandée et la quantité de fourrages
par l'Etat membre, avant une date à déterminer, une                déshydratés de la qualité minimale sortie de cette
déclaration des superficies dont la récolte en fourrages           entreprise.
est destinée à la déshydratation .
                         Article 4                            2. Il est procédé à la' détermination du poids des
                                                              fourrages déshydratés ainsi qu'à la prise d'échantillons,
1 . Les contrats visés à l'article 3 paragraphe 2 troi­        lors de la sortie de l'entreprise de déshydratation .
sième tiret du règlement (CEE) n0 1067/74 ont pour
objet :
a) l'achat par les entreprises de déshydratation des
   fourrages à déshydrater produits au cours d'une ou                                  Article 6
   de plusieurs campagnes de commercialisation, ou
b) la livraison à ces entreprises des produits visés ci­
   dessus, en vue de la production de fourrages déshy­         1.     Dans le cas ou la mise en application du regime
   dratés pour le compte de l'agriculteur.                     prévu par les articles précédents, à la date de début de
                                                              la campagne 1974/ 1975, se heurterait à des difficultés
2.    Les contrats comportent au moins :                      sensibles, les États membres peuvent déroger, pour la
a) le prix consenti en tenant compte du montant de            période allant du 15 mai au 30 juin 1974, aux mesures
   l'aide :                                                    prévues aux articles 2 à 5 du présent règlement, afin
   — dans le cas visé au paragraphe 1 sous a), à l'agri­      de garantir que ne bénéficient de l'aide que les
        culteur,                                              produits qui y ont droit.
   — dans le cas visé au paragraphe 1 sous b), à
        l'entreprise de déshydratation ;                      2.      Dans le cas où il est fait application du para­
b) les quantités prévisibles de fourrages à livrer ou les     graphe 1 , les États membres concernés communi­
   superficies dont la récolte, destinée à la déshydrata­     quent immédiatement à la Commission les mesures
   tion, fait l'objet du contrat ;                            prises par eux.
c) les conditions de livraison et de paiement.
                         Article 5
                                                                                       Aricle 7
1.    Les États membres instaurent un régime de
contrôle permettant de vérifier pour chaque entre­
prise :                                                        Le present règlement entre en vigueur le 15 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 mai 1974 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                                        C
                                                                             Le président
                                                                               J. ERTL