CELEX: 62013CN0250
Language: fr
Date: 2013-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-250/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 7 mai 2013 — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 7 mai 2013 — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen
   (Affaire C-250/13)
   2013/C 260/33
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Birgit Wagener
   
      Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Villingen-Schwenningen
   
      Questions préjudicielles
   
   
                
            
            
               Question 1: Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans laquelle une caisse allemande d’allocations familiales a, le 17 octobre 2012, sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 (1), octroyé et payé (par voie de compensation), pour la période allant d’octobre 2006 à novembre 2011, des allocations pour enfant à charge s’élevant à la différence par rapport aux allocations familiales de la Confédération suisse, la conversion des allocations familiales suisses de francs suisses en euros doit-elle être réalisée conformément à l’article 107, paragraphe 1, du règlement no 574/72, à l’article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72 ou à l’article 90 du règlement no 987/2009 (2) lu en combinaison avec la décision H3, du 15 octobre 2009 (3)
               
            
         
                
            
            
               Question 2: Au cas où, en vertu de la réponse à la première question, la conversion devrait s’effectuer totalement ou partiellement conformément à l’article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72: dans les circonstances mentionnées dans la première question, la date de versement de la prestation étrangère à déduire est-elle déterminante pour la conversion ou est-ce la date de versement de la prestation nationale, de laquelle la prestation étrangère est déduite, qui importe?
            
         
                
            
            
               Question 3: Au cas où, en vertu de la réponse à la première question, la conversion devrait s’effectuer totalement ou partiellement conformément à l’article 107, paragraphe 1, du règlement no 574/72: dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, comment doit-être déterminée la période de référence conformément à l’article 107, paragraphes 2 et 4, du règlement no 574/72? La date d’octroi ou de versement, par l’institution suisse, des prestations familiales à déduire présente-t-elle une importance pour la conversion?
            
         
                
            
            
               Question 4: Au cas où, en vertu de la réponse à la première question, la conversion devrait s’effectuer totalement ou partiellement conformément à l’article 90 du règlement no 987/2009 lu en combinaison avec la décision H3, du 15 octobre 2009: en vertu de quelle disposition [point 2, point 3, sous a), ou point 3, sous b)] de la décision H3, du 15 octobre 2009, et de quelle manière doit-être réalisée la conversion de prestations familiales lorsque le droit national prévoit une exclusion des prestations familiales nationales [article 65, paragraphe 1, point 2, de l’Einkommensteuergesetz] et ces prestations ne sont octroyées qu’en vertu du droit de l’Union? La date d’octroi ou de versement des prestations familiales par l’institution suisse présente-t-elle une importance pour la conversion?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284, p. 1).
   
      (3)  Décision H3, du 15 octobre 2009, relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2010 C 106, p. 56).