CELEX: 31983R2972
Language: fr
Date: 1983-10-25
Title: Règlement (CEE) n 2972/83 de la Commission, du 24 octobre 1983, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 2844/83 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

25 . 10 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 293/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2972/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1983
                modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 2844/83 instituant une
                     taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    une taxe instituée en application de 1 article 25 dudit
 EUROPÉENNES,                                                     règlement est modifiée ; que la prise en considération
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
 européenne,
                                                                  satoire à l'importation de tomates originaires d'Es­
                                                                  pagne ,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                      Article premier
 alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2844/83 de la
                                                                  Le montant de 14,42 Écus figurant à l'article 1 er du
 Commission du 11 octobre 1983 (3), modifié par le
                                                                  règlement (CEE) n0 2844/83 est remplacé par le
                                                                  montant de 17,62 Écus.
 règlement (CEE) n0 2900/83 (4), a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de tomates originaires
 d'Espagne ;                                                                            Article 2
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles            1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 198 du  21 . 7 . 1983 , p. 2 .
(3) JO   n" L 279 du  12 . 10 . 1983 , p. 18 .
(4) JO   n° L 286 du  19 . 10 . 1983 , p. 16 .