CELEX: C2004/118/53
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-156/03 P: Commission des Communautés européennes contre Les Laboratoires Servier SA (Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE — Médicaments à usage humain — Dexfenfluramine et fenfluramine — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché — Compétence de la Commission — Conditions de retrait — Pourvoi manifestement non fondé)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/29
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 1er avril 2004
   dans l'affaire C-156/03 P: Commission des Communautés européennes contre Les Laboratoires Servier SA (1)
   
   (Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE - Médicaments à usage humain - Dexfenfluramine et fenfluramine - Retrait d'une autorisation de mise sur le marché - Compétence de la Commission - Conditions de retrait - Pourvoi manifestement non fondé)
   (2004/C 118/53)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-156/03 P, Commission des Communautés européennes, (agents: MM.R. B. Wainwright et H. Støvlbæk), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du 28 janvier 2003, Laboratoires Servier/Commission (T-147/00, Rec. p. II-85), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Les Laboratoires Servier SA, établie à Neuilly-sur-Seine (France), (avocats: MM. I. S. Forrester, QC, et J. Killick, barrister, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance et de l'instance en référé.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.6.2003