CELEX: 32014D0328
Language: fr
Date: 2014-03-12 00:00:00
Title: 2014/328/UE: Décision de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2014/11)

5.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/31
            
         DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 12 mars 2014
   modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties
   
      (BCE/2014/11)
   
   
      (2014/328/UE)
   
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2,
   vu l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (1) et la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35 (3).
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé, de renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajustant les critères d'éligibilité et les décotes s'appliquant aux actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et en adoptant des mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique. Ces mesures ont été énoncées dans la décision BCE/2013/35.
            
         
               (4)
            
            
               Eu égard aux exigences en matière de notation pour les titres adossés à des actifs, il est nécessaire de préciser davantage la décision BCE/2013/35 qu'il convient donc de modifier en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification
   L'article 6 de la décision BCE/2013/35 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le seuil de qualité du crédit applicable aux titres adossés à des actifs, tel que prévu à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, correspond à l'échelon 2 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème (“simple A”) (4). Tous les titres adossés à des actifs ont au moins deux évaluations du crédit d'un niveau “simple A” établies par tout ECAI accepté concernant l'émission.
               
                  (4)  La notation “simple A” correspond à une notation au moins égale à “A3” selon Moody's, “A –” selon Fitch ou Standard & Poor's, ou “AL” selon DBRS.»"
						
            
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 3 est supprimé.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 mars 2014.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 95 du 5.4.2013, p. 22.
   
      (3)  Décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 6).