CELEX: 31962R0091
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 91 de la Commission relatif aux restitutions applicables aux exportations de certaines catégories de farines, gruaux, et semoules

1904/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    28 . 7 . 62
                                  RÈGLEMENT N° 91 DE LA COMMISSION
                       relatif aux restitutions applicables aux exportations de certaines
                                   catégories de farines, gruaux et semoules.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                        considérant que, conformément a l'esprit du
EUROPÉENNE,
                                                            règlement n° 19 du Conseil, une certaine corres­
    vu le traité instituant la Communauté écono­            pondance entre le régime des prélèvements et
mique européenne ;                                          celui des restitutions est indispensable ; que le
                                                            régime des prélèvements intracommunautaires
    vu le règlement n 0 19 du Conseil portant               ne prévoit pas, contrairement au régime des
établissement graduel d'une organisation com­               prélèvements envers les pays tiers, la possibilité
mune des marchés dans le secteur des céréales,              de fixation à l' avance du prélèvement pour les
et notamment ses articles 19, paragraphe 2,                 céréales ; qu'il convient dès lors de ne pas déro­
alinéa a), et 20, paragraphe 2 ;                            ger, en ce qui concerne les restitutions accordées
                                                            dans les échanges intracommunautaires, à la
    vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;            régie générale en vue de permettre la fixation
                                                             à l'avance de la restitution ;
    considérant que l'article 20 , paragraphe 2,
du règlement n° 19 du Conseil permet, en cas                     considérant qu'il n'est pas indiqué non plus
d'exportation de farines, gruaux et semoules                de prévoir pour les échanges intracommunau­
vers les pays tiers, de couvrir par une restitu­            taires la possibilité d'une restitution sous la
tion la différence entre les cours pratiqués sur            forme d'une importation en franchise du prélè­
le marché mondial et les prix de l'État membre               vement de la quantité de produit de base ; que
exportateur, dans les conditions arrêtées suivant           cette forme de restitution ne permettrait pas, en
la procédure prévue à l'article 26 dudit règle­             effet, de réaliser des exportations vers un autre
ment ;                                                      État membre, étant donné la différence qui
    considérant que ces conditions doivent, d'une            existerait, en règle générale, entre le prélève­
part, rendre possible l'exportation de farines,              ment intracommunautaire qui serait perçu et la
gruaux et semoules vers les pays tiers et, d' autre          restitution, égale à celle applicable envers les
                                                             pays tiers, qui devrait être accordée,
part, éviter que la concurrence entre les produc­
teurs des États membres ne soit faussée sur le
marché mondial ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    considérant que ces objectifs peuvent être
atteints, en règle générale, en limitant le mon­
tant de la restitution au prélèvement envers les                                Article premier
pays tiers applicable, le jour de l'exportation,                 Le montant de la restitution applicable a
à la quantité de produit de base nécessaire pour            l'exportation vers les pays tiers des farines de
la fabrication de ces farines, gruaux et semoules,          froment, d'épeautre, de méteil et des gruaux et
    considérant que, étant donné la pratique du             semoules de froment (blé tendre et blé dur), ne
marché à terme dans le commerce international,              peut être supérieur, pour chaque produit, au
il convient d' autoriser la fixation à l' avance du         montant de la restitution envers les pays tiers,
montant de la restitution pour une exportation              prévu à l'article 2 du règlement n° 90 de la Com­
 à réaliser à l'avenir ;                                    mission relatif aux restitutions applicables aux
                                                            exportations de céreales, applicable le jour de
    considérant que la restitution à l'exportation          l'exportation à la quantité de produit de base
d'une certaine quantité de farines, gruaux et               visée à l'article 4 du présent règlement.
semoules, au lieu d'être attribuée en espèces,                   Cependant, un montant maximum supérieur
peut prendre la forme d'une exonération du                   au montant visé à l'alinéa précédent peut être
prélèvement à l'importation de la quantité de                fixé selon la procédure prévue à l'article 26 du
produit de base visée ci-dessus ;                            règlement n° 19 du Conseil.
    considérant que l'article 19, paragraphe 2 ,
alinéa a), du règlement n° 19 du Conseil, permet                                   Article 2
à l'occasion d'exportations de farines, gruaux et
semoules à destination d'un autre État membre,                   Par dérogation à l' article premier, le montant
de restituer un montant égal à la restitution                de la restitution peut être fixé à l'avance pour
accordée pour les exportations vers les pays tiers           une exportation vers les pays tiers à effectuer
dans les conditions prévues à l'article 20, para­            pendant la durée de validité du certificat d'ex­
graphe 2 ;                                                   portation.
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     En ce cas, pour chaque produit, le montant      cable à l'exportation vers les États membres des
de la restitution ne peut dépasser le montant        produits visés à l' article premier du présent
fixé conformément à l'article premier, en rete­      règlement est égal à celui prévu à l'article pre­
nant toutefois le montant de la restitution appli­   mier alinéa 1 du présent règlement.
cable le jour du dépôt de la demande de cer­
tificat d'exportation, ajusté en fonction du prix
de seuil en vigueur le mois de l'exportation.                              Article 6
                                                         Les États membres communiquent à la Com­
                         Article 3
                                                     mission, le 15 de chaque mois pour le mois pré­
     Par dérogation à l'article premier, la resti­   cédent, et par produit, les indications suivantes :
tution peut être accordée sous la forme d'une            a) Les quantités pour lesquelles des certi­
autorisation d'importer en franchise de prélè­       ficats d'exportation ont été délivrés ;
vement la quantité de produit de base visée à
l'article 4, à condition que :                            b) Le montant des restitutions liquidées ainsi
                                                     que les quantités correspondantes de produits
     a) L'exportation soit préalable à l'importa­    exportés ;
tion de la quantité de produit de base ;
     b) L'importation en franchise du prélèvement         c) Le montant des restitutions fixées à
soit effectuée au cours de la même campagne de       l'avance ainsi que les quantités correspondantes
commercialisation, au plus tard à l'expiration du    de produits devant être exportés au titre de
deuxième mois suivant celui au cours duquel          l'article 2 ;
 l'exportation du produit a été effectuée.                d) Les quantités exportées au titre de l'ar­
                                                     ticle 3, ainsi que celles importées en franchise
                         Article 4
                                                     du prélèvement.
 1 . Pour 1.000 kilogrammes de farines de fro­            Les indications prévues aux alinéas a), b) et c)
ment ou d'épeautre, et de méteil, la quantité de     sont communiquées selon la destination des ex­
produit de base est fixée comme suit, compte         portations, séparément par État membre et glo­
 tenu de la teneur en cendres rapportée à la         balement pour les exportations vers les pays
                                                      tiers.
 matière sèche :
                                    Nombre de kilo­
     Farine ayant une teneur en     grammes de blé
    cendres, par kilogramme , de :  tendre par 1.000                       Article 7
     (exprimée en milligrammes)       kilogrammes
                                        de farine
             jusqu'à 520 inclus              1510
                                                          Si des exportations de farine de seigle de­
 de 521 jusqu'à 60,0 inclus                  1430    vaient avoir lieu, des dispositions similaires à
 de 601 jusqu' à 900 inclus                  1330     celles prévues aux articles précédents seront
 de 901 jusqu'à 1.100 inclus                 1230     prises, suivant la procédure prévue à l'article 26
 de 1.101 jusqu' à 1.650 inclus              1140     du règlement n0 19 du Conseil.
 plus de 1.650                               1020
                                                                            Article 8
 2.      Pour 1.000 kilogrammes de gruaux et de
 semoules de froment (blé tendre et blé dur), la          Le présent règlement entre en vigueur le
 quantité de produit de base est fixée à 1.580        30 juillet 1962.
 kilogrammes soit de blé tendre soit de blé dur.
                                                          Le présent règlement est obligatoire dans
 3.      La teneur en cendres des farines, visée au   tous ses éléments et directement applicable dans
 paragraphe 1, est déterminée suivant la méthode      tout État membre.
 d'analyse définie à l'annexe du présent règle­
 ment.
                                                          Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1962.
                          Article 5
                                                                                       Par la Commission
      Dans les cas prévus a larticle 19, para­
 graphe 2, alinéa a), du règlement n0 19 du Con­                                           Le président
  seil, le montant maximum de la restitution appli­                                       W. HALLSTEIN
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                                                      ANNEXE
                                                     MÉTHODE
                                       pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage                                                   tion, mouiller la prise d essai avec 1 a 2 ml
                                                               d' alcool éthylique.
 1.    Balance de laboratoire sensible à 0,1 mg.
 Boîte de poids correspondants.                                4.    Placer les capsules à l'entrée du four, dont
                                                               la porte est ouverte. Lorsque la substance a fini
 2.    Four à moufle électrique, à circulation d'air
suffisante, avec dispositif de réglage et de con­              de flamber, pousser les capsules dans le four.
                                                               Lorsque la porte du four est fermée, un courant
 trôle de température.
                                                               d'air suffisant doit être maintenu, mais il ne
3.     Capsules d'incinération rondes à fond plat              doit pas être assez fort pour entraîner la sub­
(diamètre environ 5 cm, hauteur maximum 2 cm),                 stance hors des capsules.
de préférence en alliage d'or et de platine, ou
                                                               5.    L'incinération doit aboutir à la combustion
 bien en quartz ou en porcelaine.
                                                               totale de la farine, y compris les particules char­
4.    Exsiccateur (d'un diamètre intérieur de                  bonneuses qui peuvent être incluses dans les
 18 cm environ) muni d'une tubulure et d'une                   cendres .   Elle    est considérée comme terminée
plaque perforée en porcelaine ou en aluminium.                 lorsque le résidu est pratiquement blanc après
L'agent déshydratant est constitué par le chlo­                refroidissement.
rure de calcium, l'anhydride phosphorique ou
 le gel de silice coloré en bleu.                              6.    La température d'incinération doit s'élever
                                                               à 900° .
 Mode opératoire                                               7.    Quand l'incinération est terminée, sortir les
                                                               capsules du four et les mettre à refroidir sur
 1.   Le poids de la prise d'essai est de 5 à 6 g.
                                                               une plaque d'éternit durant 1 minute environ,
Lorsqu'il s'agit de farines dont la teneur en cen­
                                                               puis les introduire dans l' exsiccateur (au maxi­
dres, rapportée à la matière sèche, est probable­
                                                               mum 4 capsules à la fois). L'exsiccateur fermé
 ment supérieure à 1 %, le poids de la prise
                                                               est porté près de la balance d'analyse. Peser les
d'essai est de 2 à 3 g. Il suffit d'ajuster le poids
                                                               capsules après refroidissement complet (environ
de la prise d'essai à 10 mg près ; toutes les autres
                                                               1 heure).
pesées doivent être effectuées à 0,1 mg près.
2.    Immédiatement avant l'usage, les capsules                Resultats
doivent être chauffées dans le four à moufle, à
la température d'incinération, jusqu'à poids con­              1.    Limite des erreurs : lorsque la teneur en
stant ; une durée de 15 minutes est généralement               cendres ne dépasse pas 1 °/o, l'écart des résultats
suffisante. Les capsules sont ensuite refroidies               d'un essai effectué en double ne doit pas être
dans l'exsiccateur jusqu' à la température du                  supérieur à 0,02 ; si la teneur en cendres dépasse
laboratoire, dans les conditions indiquées au                  1 %, l'écart ne doit pas être supérieur à 2 % de
paragraphe 7.                                                  cette teneur en cendres. Si l'écart dépasse ces
                                                               limites, l'essai doit être recommencé.
3.    Indroduire la prise d'essai dans la capsule
et la répartir en couche d'épaisseur uniforme,                 2.    La teneur en cendres est exprimée pour 100
sans la tasser. Immédiatement avant l'incinéra­                parties de substance sèche, et arrondie à 0,01 .
                                  RÈGLEMENT N° 92 DE LA COMMISSION
                              relatif aux restitutions applicables aux exportations
                                   de produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                      des   marchés     dans   le secteur des céreales     et
EUROPÉENNE,
                                                               notamment son article 20, paragraphe 2 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au
mique européenne ;                                             régime des produits transformés à base de cé­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­             réales et notamment son article 14, paragraphe 2 ;
blissement graduel d'une organisation commune                      vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;