CELEX: 31996R0851
Language: fr
Date: 1996-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 851/96 de la Commission, du 8 mai 1996, fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997

Avis juridique important

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31996R0851

Règlement (CE) n° 851/96 de la Commission, du 8 mai 1996, fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997  

Journal officiel n° L 115 du 09/05/1996 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 851/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8,considérant que, en application de l'article 10 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1996/1997 pour les cerises transformées reprises à l'annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.ANNEXE >TABLE>