CELEX: 31988R3023
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3023/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant, pour le mois d'octobre 1988, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

1 . 10 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 271 /59
                              REGLEMENT (CEE) N° 3023/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1988
                  fixant, pour le mois d'octobre 1988, le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le système espagnol de compensation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
                                                                 contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
péenne,                                                          système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                 certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du            d'huile de soja ;
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en             considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
Espagne de certains produits du secteur des matières             cotisation au niveau ci-après,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 410/88 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
 1986 au 31 décembre 1988, une cotisation est perçue lors
 de l'importation en Espagne des produits soumis au                                    Article premier
 régime de contrôle des prix et lors de la mise à la
 consommation de l'huile de soja produite à partir des           La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la        n0 1183/86 est fixée pour le mois d'octobre 1988 à
 base de la différence entre, d'une part, le prix moyen de       321,562 Écus par tonne d'huile.
 l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la
 campagne 1984/ 1985 et, d'autre part, le prix de cette
 huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en                                 Article 2
 Espagne sur les importations en provenance des pays
 tiers ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
  (') JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
  (2) JO n0 L 40 du 13. 2. 1988, p. 24.