CELEX: 31963D0465
Language: fr
Date: 1963-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1963, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (plomb d'oeuvre)

2216/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     13 . 8 . 63
35.700 tonnes précité, et ce d'autant plus que ce               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
niveau tend à éliminer des transferts d'activité au
détriment d'autres États membres, dont la possibilité
n'est pas encore exclue, alors que le volume contin­
                                                                                     Article premier
 gentaire de 40.000 tonnes ne pourrait être épuisé si
la tendance actuelle, favorable à la Communauté
et susceptible de le justifier, était, dès à présent,                Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire
considérée comme définitive ;                                   un contingent tarifaire à droit nul pour ses importa­
                                                                tions en provenance de pays tiers et en vue de la
      considérant que le volume contingentaire annuel           transformation sur son territoire de plomb brut de
 de 35.700 tonnes réduit de 17.850 tonnes, volume               la position 78.01 A du tarif douanier commun, dans
 contingentaire octroyé pour le premier semestre de             la limite d'une quantité de 17.850 tonnes.
 1963, soit 17.850 tonnes, apparaît actuellement le
 plus adéquat ; que toutefois une révision de ce                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 volume sur la base de données ultérieures ne peut              produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
 pas être, exclue ;                                             faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          duit en cause en provenance des autres États mem­
 gressif du marché commun que les États membres                 bres et accompagné d'un certificat de circulation.
-appliquent aux importations en provenance des
 autres États membres un régime douanier qui offre
 au moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­                                    Article 2
 quent aux importationis en provenance de pays tiers ;
 que de ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire               La présente décision est valable pour la période
 pour les importations en provenance de pays tiers               du 1 er juillet au 31 décembre 1963.
 n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
 appliqué aux importations en provenance des autres
 États membres ;
                                                                                         Article 3
      considérant que le protocole n° XV annexé à
 l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
                                                                     La présente décision est destinée au royaume des
 possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                                                                 Pays-Bas.
 qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
 résulter pour l'approvisionnement d'un État membre,
 du passage vers le régime communautaire du régime                   Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1963 .
 tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
 chement      des droits nationaux vers ceux du tarif
  douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
  tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture                                      Par la Commission
  des besoins propres de l'industrie transformatrice de                                         Le président
  l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
  portation « en l'état »,                                                                  Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juillet 1963
                        portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                               un contingent tarifaire pour le plomb brut (plomb d'œuvre)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (63/465/CEE)
   LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 la liste G prévue au traité instituant la Communauté
   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         économique européenne, et notamment son premier
                                                                  paragraphe,
       vu les dispositions du protocole n0 XV concernant
   le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                  vu la lettre en date du 8 mai 1963 par laquelle
   2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie            la république fédérale d'Allemagne a demandé l'au­
   du tarif douanier commun relative aux produits de              torisation à la Commission d'introduire, pour le se­
 ---pagebreak---   13 . 8. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      2217/63
 cond semestre de l'année 1963, un contingent tari­           plomb brut contenant en poids au moins 0,01 %
 faire de 27.000 tonnes à droit nul pour le plomb             d'argent et destiné au raffinage (plomb d'œuvre),
 brut contenant en poids au moins 0,01 °/o d'argent           de la position tarifaire ex 78.01 A du tarif douanier
 et destiné au raffinage (plomb d'œuvre), de la po­           commun,
 sition tarifaire ex 78.01 A,
      vu sa décision du 26 juin 1963 (*) autorisant la            considérant que, pour la république fédérale
 république fédérale d'Allemagne à introduire pour            d'Allemagne, les chiffres de la consommation, de la
 la période du 1 er janvier au 30 juin 1963 un contin­        production, des importations et des exportations
 gent tarifaire de 27.000 tonnes à droit nul pour le         pendant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                 ( en tonnes)
                                          1959         I960          1961          1962             1963
               Consommation             252.000 *   281.000        280.472       276.700        290.000
                                                                                              (estimation)
               Production               225.900     243.300        235.400       249.300        260.000
                                                                                              (estimation)
                                                                                            (1 er trimestre)
               Importations en prove­
                 nance de pays tiers     51.624       77.385        60.581        81.743           16.271
               Importations en prove­
                 nance   de la C.E.E.    15.485       10.407        15.958        18.218             3.622
               Exportations  vers
                 la C.E.E.               14.133       11.851        13.639        11.723             2.455
               Exportations vers les
                 pays tiers              13.581       13.072        12.038        11.120            2.038
      considérant que les prévisions avancées par la          tre de 1963 semblent indiquer une accentuation
république fédérale d'Allemagne concernant la con­            de cette tendance ; qu'il est donc permis d'en
sommation et la production pour l'année 1963 sem­             conclure que les importations en provenance des
blent fondées ; que les besoins propres de ses indus­         autres États membres pour le moins se maintien­
tries utilisatrices en plomb brut de la position tari­       nent, tant en valeur absolue qu'en valeur relative ;
faire 78.01 A peuvent être estimés, pour l'année             que les exportations de plomb brut de la république
1963, à environ 290.000 tonnes ; que le niveau de            fédérale d'Allemagne vers la Communauté marquent
20 °/o des besoins mentionnés ci-avant, niveau prévu         en 1962 et dans les deux premiers mois de 1963,
dans le protocole n° XV précité, se monte, pour              une tendance à la baisse plus marquée que celles à
l'année 1963 à 58.000 tonnes ; que le volume con­            destination de pays tiers ; qu'aucune tendance anor­
tingentaire demandé par la république fédérale               male ne peut davantage être relevée dans le domai­
d'Allemagne n'est que de 54.000 tonnes ;                     ne des demi-produits et des principaux produits fi­
      considérant cependant que pour la fixation du          nis élaborés à partir du plomb brut ; qu'aucun élé­
volume contingentaire, il convient de tenir compte           ment n'a été dégagé dont on puisse déduire que des
de l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­       transferts d'activité ont lieu au détriment d'autres
ferts d'activité au détriment d'autres États membres ;       États membres ;
que pour la première fois en 1961 un contingent                   considérant que l'évolution de la consommation
tarifaire de 54.000 tonnes a été octroyé ; qu'un mê­          dans la république fédérale d'Allemagne permet
me volume contingentaire a été octroyé pour 1962 et          d'estimer qu'en 1963, un volume contingentaire de
que la demande totale pour l'année 1963 porte éga­           54.000 tonnes, volume de même ordre que celui
lement sur 54.000 tonnes ; qu'il importe donc avant          de 1961 et 1962, n'aura pas davantage pour effet
tout de rechercher si les données à compter de l'an­         de faire se manifester des transferts d'activité au
née 1961 font apparaître, par rapport aux années             détriment d'autres États membres ; que ces trans­
précédentes, des transferts d'activité au détriment          ferts d'activité sont d'autant moins à craindre que
d'autres États membres imputables à l'ouverture              si, par le passé, les contingents tarifaires octroyés
d'un contingent tarifaire ;                                  englobaient toute espèce de plomb brut, raffiné ou
      considérant notamment que les importations             non, il n'en va pas de même pour 1963, puisque la
dans la république fédérale d'Allemagne de plomb             demande de ïa république fédérale d'Allemagne est
brut en provenance des autres États membres res­             limitée à. une qualité déterminée de plomb brut,
tent à leur plus haut niveau en 1961 et surtout en           destiné au raffinage (plomb d'œuvre), qui ne semble
1962 ; que les données relatives au premier trimes­          guère être produite dans la Communauté ;
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 116 du 28 juillet 1963, p. 2084/63.
 ---pagebreak--- 2218/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       13 . 8 . 63
      considérant que le volume contingentais octroyé             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour le premier -semestre de l'année 1963 est de
                                                                                      Article premier
27.000 tonnes ; que le volume de 54.000 tonnes
moins 27.000 tonnes soit 27.000 tonnes pour le se­                    La république fédérale d'Allemagne est autori­
cond semestre de l'année 1963 apparaît le plus                    sée à introduire un contingent tarifaire à droit nul
adéquat ;                                                         dans la limite d'une quantité de 27.000 tonnes, pour
                                                                  ses importations en provenance de pays . tiers de
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           plomb brut contenant eh poids au moins 0,01 °/o
gressif du marché . commun que les États membres                  d'argent et destiné au raffinage (plomb d'œuvre), de
appliquent aux importations en provenance des au­                 la position ex 78.01 A du tarif douanier commun,
                                                                  destiné à être transformé sur son territoire.
tres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au.
pliquent aux importations en provenance des pays                  produit importé dans le cadre de ce contingent
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent              tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
tarifaire pour les importations en provenance de                  au produit en cause importé en provenance des
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur              autres États membres et accompagné d'un certificat
à celui appliqué aux importations en provenance des               de circulation.
autres États membres ;
                                                                                          Article 2
      considérant que le protocole n0 XV annexé à                      La présente décision est valable pour la période
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                     du 1 er juillet au 31 décembre 1963.
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                                                                                          Article 3
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter pour l'approvisionnement d'un État membre                     La présente décision ejst destinée à la république
du passage vers le régime communautaire du régime                 fédérale d'Allemagne.
tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
chement       des droits nationaux vers ceux      du tarif             Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1963 .
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture                                         Par la Commission
 des besoins propres de l'industrie transformatrice de                                           Le président
 l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
 portation « en l'état »,                                                                    Walter HALLSTEIN
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1963
                        portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent
                                                tarifaire pour le zinc brut
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (63/466/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   de l'année 1963, un contingent tarifaire de 5.750
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tonnes à droit nul pour le zinc brut de la position
                                                                   tarifaire 79.01 A,
       vu les dispositions du protocole n° XV concernant
  le plomb et le zinc,, annexé à l'accord de Rome du                   vu sa décision du 26 juin 1963 (1), autorisant le
  2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie              royaume des Pays-Bas à introduire pour la 'période
  du tarif douanier commun relative aux produits de                du 1 er janvier 1963 au 30 juin 1963, un contingent
  la liste G prévue au traité instituant la Communauté             tarifaire de 4.250 tonnes à droit nul pour le zinc
  économique européenne, et notamment son premier                  brut de la position tarifaire 79.01 A du tarif douanier
  paragraphe,                                                      commun,
       vu la lettre du 10 juin 1963, par laquelle le                    considérant que l'addition de deux volumes
  royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la               contingentaires semestriels visés ci-avant aboutirait
  Commission d'introduire, pour le second semestre                 à un contingent tarifaire annuel de 10.000 tonnes ;
  C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 116 du 28 juillet 1963, p. 2078/63.