CELEX: 31978R1384
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1384/78 de la Commission, du 23 juin 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine destinés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à titre d'aide

N® L 167/ 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 6. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1384/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine
                 destinés au Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                   d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
                                                               cation considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, portant organisation commune des                 l'organisme d'intervention ;
marchés dans le secteur des céréales ^), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 25/78 (2),          considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
ment son article 6,                                            appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de flocons dans le cadre d'une          considérant que les mesures prévues au présent règle­
action communautaire, l'équivalent de 1 2 200 tonnes            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'avoine, soit 6 100 tonnes de flocons d'avoine à              céréales,
l'Unicef au titre de .son programme d'aide alimentaire
pour 1977/ 1978 ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                                      Article premier
marché communautaire ;
                                                                1.     Est mise en adjudication la fourniture à l'Unicef
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         dans le cadre d'une action communautaire au titre de
                                                                l'aide alimentaire de 6 100 tonnes de flocons d'avoine.
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                                2. L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en 2
                                                                lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
sionnaires établis dans divers États membres de la              port de la Communauté.
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        échéant, sur allège au port de débarquement dans les
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          ports repris à l'annexe.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          sacs d'une contenance de 25 kilogrammes net, par
tion ;                                                          l'adjudicataire selon les modalités reprises en annexe.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                                      Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7
d'un caution destinée à garantir le respect des obliga­         juillet 1978 .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à l'Unicef ;                               2.     La date limite de remise des offres est fixée au 7
                                                                juillet 1978 à 12 heures.
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 21 .                         (t) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (») JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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  3.     La publication au Journal officiel des Commu­           Elle est libérée :
   nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
  tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
  pour la remise des offres.                                          retenue ou si elle n'a pas été accetée.
                                                                 — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                      délai prévu des opérations en cause et après présen­
)                           A rticle 3                                tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                      tion dûment imputé et visé par les autorités
   1.    Les  offres   doivent     être   effectuées  dans  la
                                                                      compétentes de l'Etat membre indiqué dans l'offre
  monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 en application de l'article 3 paragraphe 2,
  est ouverte .
                                                                 — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
  2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tités non réalisées en cas de force majeure.
  tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
  décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
  plir les formalités douanières d'exportation des               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
  produits en cause .                                            par l'État membre.
  3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est
  le cas échéant corrigée du montant compensatoire                                         Article 6
  monétaire applicable le jour de la date limite de
  remise des offres à l'exportation de l'État membre              1.     Les flocons d'avoine, visés à l'article 1 er en vue
  indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2,           de la fourniture à l'Unicef, doivent répondre aux carac­
                                                                 téristiques reprises en annexe.
  La correction est effectuée en :
                                                                 S'ils ne correspondent pas auxdites caractéristiques, ils
  — augmentant les offres indiquant un État membre à             sont refusés.
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
  — diminuant les offres indiquant un État membre à              2.      Les offres pour les flocons d'avoine, visés à
      monnaie valorisée .
                                                                 l'article 1 er, en vue de la fourniture à l'Unicef, doivent
                                                                 être faites pour les caractéristiques reprises en annexe.
  Le montant compensatoire monétaire est, le cas
  échéant, converti dans la monnaie de l' État membre                                      Article 7
  dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
  — dans le cas ou les monnaies en cause sont mainte­
                                                                  1 . L'organisme d'intervention néerlandais est
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                 chargé des opérations afférentes à l'adjudication
                                                                 faisant l'objet du présent règlement.
      maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant
      de leur taux central,                                      2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
  — dans les autres cas, la moyenne des cours de                 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
      change au comptant entre les monnaies concer­              d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
      nées constatés dans l'État membre dans lequel              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                 dicataire .
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­           3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
      ment la date limite de remise des offres .                 du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                                 membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                                 l'organisme d'intervention de cet État membre est
                           Article 4                             chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                                 compris le paiement à l'adjudicataire.
  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
  paragraphe 3 .                                                 l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                                 d'intervention de l'État membre concerné et lui
  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          lui être nécessaires .
  qués sur le marché l'organisme d'intervention peut
  annuler l'adjudication .                                       En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
                                                                 l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                                 sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                           Article 5                             tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                                 selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
  1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne             cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
  de produit est constituée par le soumissionnaire .             deuxième alinéa .
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4.     L'organisme d'intervention demande à 1 adjudica­     les informations nécessaires en vue de la libération de
taire la fourniture des renseignements suivants :           la caution .
a) après chaque expédition, une attestation fiasant état                             Article 8
    des quantités embarquées et la qualité du produit ;
b) la date de départ des navires, la date prévue pour        Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
    l'arrivée des produits à destination ;                   autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    transport des produits.                                  ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         montant égal à celui de l'acompte.
tion, les renseignements précités à la Commission.
                                                                                     Article 9
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­         publication au Journal officiel des Communautés
taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier  européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
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                                                                 ANNEXE
                                                           SPÉCIFICATIONS
                Fabrication d'avoine à cuisson rapide :
                Avoine brute : Avoine à haute densité de première qualité.
                Nettoyage et préparation : L'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                stabilisée par un traitement à la vapeur.
                Décorticage : L'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                Gruaux : Les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nottoyés à l'air. Les gruaux doivent être
                humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                Flocons d'avoine : Les flocons d'avoine doivent être emballés dans des sacs de 25 kilogrammes (2 %
                de sacs vides).
                Confection des sacs :
                — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes par
                    mètre carré,
                — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140
                    grammes par mètre carré,
                — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double ligature,
                — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac.
                En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire fournit 2 % de sacs de sacs vides, neufs et de
                la même qualité que ceux contenant la marchandise, mais avec l'impression suivie d'un « R »
                majuscule .
                Qualité des flocons d'avoine :
                Humidité : moins de 12% .
                Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche.
                Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche.
                 Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                Teneur en protéine : pas inférieure à 14 % de matière sèche.
    Numéro du lot       Port d'embarquement     Tonnage à mettre en caf  Période d'embarquement           Inscription sur les sacs
                                                                                                  Flocons    d'avoine       /   Don de la
         1             Haiphong                         3 050           du 1 er au 30 . 9.1978    Communauté économique euro­
         2             Haiphong                         3 050           du 1 » au 30.11.1978      péenne / Action du Fonds des
                                                                                                • Nations unies pour l'enfance
                                                                                                  (Unicef)