CELEX: 32009R0211
Language: fr
Date: 2009-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  211/2009 de la Commission du 18 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 211/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 18 mars 2009
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4180 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1399/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont de 929 000 kg.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 311 du 29.11.2007, p. 7.