CELEX: 31989R2915
Language: fr
Date: 1989-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2915/89 de la Commission, du 28 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

29 . 9 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 280/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2915/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1989
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conduit à modifier le montant de 1 aide actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             vigueur comme il est indiqué à l'article 1er du présent
                                                                   règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                              Article premier­
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                         1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée
                                                                   à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                    41,937 écus par 100 kilogrammes.
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5              remplacé avec effet au 29 septembre 1989 pour tenir
paragraphe 1 ,                                                     compte pour la campagne 1989/1990, le cas échéant, des
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           conséquences de l'application du régime des quantités
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé              maximales garanties.
par le règlement (CEE) n0 2796/89 de la Commission (4) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2796/89 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
données dont la Commission dispose actuellement                    1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n? L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48.
O   JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO   n" L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4) JO   n0 L 269 du 16. 9. 1989, p. 29.