CELEX: 31995D0125
Language: fr
Date: 1995-04-04 00:00:00
Title: 95/125/CE: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

Avis juridique important

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31995D0125

95/125/CE: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale  

Journal officiel n° L 084 du 14/04/1995 p. 0008 - 0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995  relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la  septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/125/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police  sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture  (1), modifiée en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son  article 5, considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou  littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques; considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a soumis à la  Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose  hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone  agréée pour certains bassins versants situés en Bretagne, ainsi que les dispositions nationales  garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément; considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV,  d'accorder le statut de zones continentale et littorale agréées à ces bassins versants et aux  parties côtières dépendantes; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme  zone continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV. 2.  Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au paragraphe 1 et énumérées en  annexe sont reconnues comme zones littorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE BASSINS VERSANTS L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne  à l'exception des bassins versants suivants: -  Vilaine, -  Aven, -  Ster-Goz, -  l'aval du bassin de l'Élorn. PARTIES CÔTIÈRES L'ensemble de la côte bretonne à l'exception des parties suivantes: -  rade de Brest, -  anse de Camaret, -  zone littorale entre la pointe de Trévignon et l'embouchure de la rivière Laïta, -  zone littorale entre l'embouchure de la rivière Tohon jusqu'à la limite départementale.