CELEX: 21996A1024(03)
Language: fr
Date: 1996-10-14 00:00:00
Title: Protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Avis juridique important

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21996A1024(03)

Protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 271 du 24/10/1996 p. 0039 - 0042

PROTOCOLE à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenneLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part,LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE,d'autre part,VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé «accord»,CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLIAmbassadeur, représentant permanent de la République italiennePrésident du Comité des représentants permanentsPablo BENAVIDES SALASDirecteur de la direction générale I/A/D à la Commission des Communautés européennesLE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE:Albert PINTAT SANTOLARIAAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireChef de la mission de la principauté d'Andorre auprès des Communautés européennesLESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 1 Les textes de l'accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le comité mixte approuve les versions finnoise et suédoise.Article 2 Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la principauté d'Andorre, les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à la date de son adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol relevant de la position 2208 du système harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non discriminatoire.Article 3 Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.Article 4 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 5 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.Article 6 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el veinte de junio de mil novecientos noventa y seis.Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende juni nitten hundrede og seksoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Juni neunzehnhundertsechsundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.Done at Brussels on the twentieth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-six.Fait à Bruxelles, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.Fatto a Bruxelles, addì venti giugno millenovecentonovantasei.Gedaan te Brussel, de twintigste juni negentienhonderd zesennegentig.Feito em Bruxelas, em vinte de Junho de mil novecentos e noventa e seis.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.Som skedde i Bryssel den tjugonde juni nittonhundranittiosex.Fet a Brussel 7les el vint de juny de mil nou-cents noranta-sis.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÊïéíüôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PICTURE>Pel Govern del Principat d'Andorra>PICTURE>ANNEXE Modification du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative À l'article 3 paragraphe 4, les mots suivants sont ajoutés:«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»«UTFÄRDAT I EFTERHAND».À l'article 3 paragraphe 5, le mot suivant est ajouté:«KAKSOISKAPPALE»«DUPLIKAT».