CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Avis juridique important

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31978R2454

Règlement (CEE) n° 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires  

Journal officiel n° L 303 du 28/10/1978 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0125  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 11 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 11 p. 0163 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2454/78 DU CONSEIL  du 19 septembre 1978  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, suite aux amendements résultant de la  recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier norvégien, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1);    considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1978.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER  (1)JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.