CELEX: 32017D0630(01)
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 29 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Vacqueyras (AOP)]

30.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/9
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 29 juin 2017
   relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Vacqueyras (AOP)]
   (2017/C 206/04)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.
   Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      ANNEXE
      DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
      
         «VACQUEYRAS»
      
      
         AOP-FR-A0151-AM01
      
      Date de dépôt de la demande: 3 décembre 2015
      1.   Règles applicables à la modification
      
      Article 105 du règlement no 1308/2013 - Modification non mineure
      2.   Description et motifs de la modification
      
      2.1.   Règles relatives à l’encépagement à l’exploitation
      
      Le point V du cahier des charges définit des règles de proportion, à l’exploitation, des différents cépages autorisés. Pour les vins rouges ces règles sont:
      
                  —
               
               
                  la proportion de l’ensemble cépage principal et complémentaires est supérieure ou égale à 90 % de l’encépagement,
               
            
                  —
               
               
                  la proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement,
               
            
                  —
               
               
                  l’ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l’encépagement.
               
            Pour les vins rouges, une modulation est introduite: elle ne s’applique pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l’aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 ha en AOP «Vacqueyras».
      Les règles d’encépagement susvisées ne sont pas adaptées aux petites exploitations, le plus souvent composées de quelques parcelles, et qui ne vinifient pas.
      Cette modification n’affecte pas le document unique.
      2.2.   Pratiques culturales
      
      Le 2e tiret du 2o du point VI du cahier des charges, ainsi rédigé: «La maîtrise de la végétation spontanée est réalisée, du 1er septembre au 1er février, soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels assurant une localisation précise des produits de traitement.» est remplacé par les dispositions suivantes: «Sur au moins 60 % de la superficie comprise entre deux rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal semé ou spontané est présent. Dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation spontanée est réalisée soit par des moyens mécaniques soit par des matériels permettant une localisation précise des produits de traitement.»
      Le groupement demandeur souhaite que le travail mécanique du sol soit réalisé toute l’année de manière à ne plus avoir de sol nu.
      Cette modification n’affecte pas le document unique.
      2.3.   Normes analytiques
      
      Au point c du 1o du point IX du cahier des charges, la norme relative à l’intensité colorante des vins rouges passe de 6 à 5.
      Cette modification est nécessaire, le seuil actuel étant trop élevé et pénalise les cuvées à fort pourcentage de cépage grenache N, cépage principal de l’appellation pour les vins rouges. C’est un cépage peu coloré (assez pauvre en anthocyanes), ne permettant donc pas d’atteindre des intensités colorantes très élevées.
      2.4.   Autres modifications
      
      Dans le cadre de la présente demande de modification, le document unique a été mis à jour selon les nouvelles règles de saisie introduites dans le logiciel e-ambrosia.
      DOCUMENT UNIQUE
      1.   Dénomination
      
      Vacqueyras
      2.   Type d’indication géographique
      
      AOP — Appellation d’origine protégée
      3.   Catégories de produits de la vigne
      
      
               
                  1.
               
               
                  Vin
               
            4.   Description du ou des vins
      
      Vins blancs tranquilles
      Les vins blancs, bien que ne représentant qu’une petite proportion de la production, témoignent d’une forte identité avec des arômes majoritairement floraux, tempérés par des notes fruitées d’agrumes. En bouche, leur structure et leur nervosité leur confèrent une ampleur et une persistance aromatique longue.
      Les vins blancs sont issus des cépages bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
      TAVNM (titre alcoométrique volumique naturel minimum): 12 %.
      Au conditionnement:
      
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,
               
            
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %.
               
            
         Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14
      
         Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): 
      Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.
      Vins rouges tranquilles
      Les vins rouges, production très largement majoritaire, sont marqués par les différents types de sols rencontrés et sont issus majoritairement des cépages grenache N, mourvèdre N, et syrah N.
      Ils se distinguent néanmoins par une forte identité mise fréquemment en valeur par une période d’élevage assez longue, même si celle-ci n’est pas imposée. Les arômes sont complexes, dominés par des fruits rouges ou noirs, souvent aux accents de surmaturité, de fruits confits ou confiturés.
      L’évolution leur confère des notes plus épicées, plus animales (cuir, gibier, …). La bouche est généreuse, ample, charpentée, imposante par sa structure tannique sans que celle-ci ne soit agressive. Ce sont des vins de garde puissants, ronds et élégants.
      TAVNM: 12,5 %.
      Au conditionnement:
      
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,
               
            
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %,
               
            
                  —
               
               
                  teneur en acide malique ≤ 0,4 g/L,
               
            
                  —
               
               
                  intensité colorante (DO 420 nm+DO 520 nm+DO 620 nm) ≥ 5,
               
            
                  —
               
               
                  indice de polyphénols totaux (DO 280 nm) ≥ 45.
               
            
         Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14
      
         Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): 
      Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.
      Vins rosés tranquilles
      Les vins rosés, production tout aussi confidentielle que celle des vins blancs, assez colorés, sont riches et puissants généralement à dominante fruitée, et sont également issus majoritairement des cépages grenache N, mourvèdre N, et syrah N. Ils se distinguent par une longue persistance aromatique.
      TAVNM: 12 %.
      Au conditionnement:
      
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,
               
            
                  —
               
               
                  teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %.
               
            
         Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14
      
         Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): 
      Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.
      5.   Pratiques vitivinicoles
      
      a)   Pratiques œnologiques essentielles
      
      Pratiques oenologiques
      Restriction applicable à l’élaboration
      L’utilisation de morceaux de bois est interdite;
      Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.
      Ecartement entre rangs et entre pieds
      Pratique culturale
      L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
      Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 mètres carrés. L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,85 mètre et 1,20 mètre.
      Taille de la Vigne
      Pratique culturale
      Les vignes sont taillées en taille courte, (conduite en gobelet ou en cordon de Royat), avec un maximum de 6 coursons. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
      La période d’établissement ou de rajeunissement du cordon de Royat est limitée à 2 ans. Durant cette période, la taille Guyot, avec un long bois à 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum, est autorisée.
      Le cépage viognier B peut être taillé:
      
                  —
               
               
                  soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum,
               
            
                  —
               
               
                  soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum.
               
            Irrigation
      Pratique culturale
      L’irrigation peut être autorisée.
      b)   Rendements maximaux
      
      40 hectolitre par hectare
      6.   Zone délimitée
      
      La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse: Sarrians, Vacqueyras.
      7.   Cépages principaux
      
      
                   
               
               
                  Viognier B
               
            
                   
               
               
                  Bourboulenc B
               
            
                   
               
               
                  Grenache N
               
            
                   
               
               
                  Grenache blanc B
               
            
                   
               
               
                  Clairette B
               
            
                   
               
               
                  Cinsaut N
               
            
                   
               
               
                  Mourvèdre N
               
            
                   
               
               
                  Marsanne B
               
            
                   
               
               
                  Syrah N
               
            
                   
               
               
                  Roussanne B
               
            8.   Description du ou des liens
      
      Au sein des vignobles méridionaux de la Vallée du Rhône et reconnu comme «cru des Côtes du Rhône», le territoire de l’appellation d’origine contrôlée «Vacqueyras» est un des territoires qui ceinturent le remarquable massif calcaire des Dentelles de Montmirail. Cette montagne admirable, «mons mirabilis», témoigne de la première avancée alpine vers la Vallée du Rhône, qu’elle vient partiellement couper d’est en ouest.
      La zone géographique est inscrite au sein des communes de Vacqueyras et de Sarrians, dans le département du Vaucluse. «Vacqueyras» justifie pleinement son ancienne dénomination: «Vallis Quadreria», «Vallée de Pierres», au sein de laquelle le vignoble a été majoritairement implanté sur de larges terrasses de l’Ouvèze, à une altitude comprise entre 60 et 160 mètres. Le climat est méditerranéen, chaud et sec avec un ensoleillement particulièrement important. Il est cependant contrasté avec une pluviométrie annuelle faible mais très irrégulière et parfois de forts épisodes pluvieux aux équinoxes. La zone géographique est également soumise une grande partie de l’année (plus de 100 jours par an) à l’influence du Mistral, vent du nord, violent et froid.
      Conjuguant d’une part, des facteurs naturels propices à une expression originale du potentiel de vendange, avec des sols à forte perméabilité (sables, grès caillouteux, galets roulés), fréquemment associés à une matrice argileuse apte à proposer une réserve hydrique intéressante lors des périodes sèches, d’autre part, un climat méditerranéen tempéré par la proximité des Dentelles de Montmirail, apte à permettre de bonnes conditions de maturité des baies, sans excès de températures et laissant la place aux effets bénéfiques du Mistral tant sur la concentration que sur la protection face aux maladies cryptogamiques, et enfin, des facteurs humains qui, au fil des générations, se révèlent par le savoir-faire des opérateurs dans l’implantation des cépages et dans les assemblages de vendanges, les vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée «Vacqueyras» témoignent de l’originalité de ce territoire.
      Ces interactions se lisent particulièrement bien dans les vins rouges, complexes assemblages entre puissance et structure tannique, que l’on retrouve dans les vendanges issues des galets roulés, finesse et arômes fruités des vendanges issues des sols plus sableux, harmonie et équilibre dans les vendanges issues des grès caillouteux. Forts de ce potentiel, les savoir-faire mis en œuvre permettent, en respectant les originalités de la matière première, le maintien de l’identité des vins rouges.
      De façon assez exceptionnelle dans cette zone viticole, l’identité particulière des vins produits a également été reconnue pour les vins blancs et les vins rosés qui bénéficient, ici, des mêmes incidences qualitatives liées tant aux facteurs naturels qu’aux usages de production.
      Notoriété, savoir-faire, usages et qualité des vins peuvent se lire au travers d’un parcours du vignoble de «Vacqueyras», au travers d’un patrimoine rural important et préservé, lié à l’activité agricole.
      9.   Autres conditions essentielles
      
      Unité géographique plus grande
      Cadre juridique:
      Législation nationale
      Type de condition supplémentaire:
      Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage
      Description de la condition:
      L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Cru des Côtes du Rhône» ou «Vignobles de la Vallée du Rhône». Les conditions d’utilisation l’unité géographique plus grande «Vignobles de la Vallée du Rhône» sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés, relative aux conditions d’utilisation de cette unité géographique plus grande.
      Aire de proximité immédiate
      Cadre juridique:
      Législation nationale
      Type de condition supplémentaire:
      Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée
      Description de la condition:
      L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:
      
         Département de l’Ardèche: 2 communes
      
         Département de la Drôme: 5 communes;
      
         Département du Rhône: 3 communes;
      
         Département du Vaucluse: 59 communes.
      La liste des communes par département est détaillée dans le cahier des charges de l’appellation.
      10.   Lien vers le cahier des charges du produit
      
      https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec