CELEX: 31967D0297
Language: fr
Date: 1967-05-02 00:00:00
Title: Décision 67/297/CEE du Conseil du 2 mai 1967, portant suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable aux fils simples de polytétrafluoroéthylène de la position Ex 51.01 A

1756/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  9 . 5 . 67
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 2 mai 1967
                     portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable
                     aux fils simples de polytétrafluoroéthylène de la position ex 51.01 A
                                                    (67/297/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                               Article premier
mique européenne, et notamment son article 28,                   A partir du 1 " juillet 1967 et jusqu au 30 juin
     vu le tarif douanier commun de la Communauté            1968, le droit du tarif douanier commun applicable
économique européenne,                                       aux fils simples de polytétrafluoroéthylène de la
                                                             position ex 51.01 A est suspendu dans sa totalité.
     après consultation de la Commission,
     considérant que dans la Communauté les dis­                                   Article 2
ponibilités actuelles de fils simples de polytétra­
                                                                 Les États membres sont destinataires de la pré­
fluoroéthylène sont insuffisantes, eu égard aux be­
                                                             sente décision .
 soins de l'industrie utilisatrice ;
     considérant qu'il est, en conséquence, de l'intérêt         Fait à Bruxelles, le 2 mai 1967 .
 de la Communauté que le droit du tarif douanier
commun applicable aux fils simples de polytétra­                                         Par le Conseil
 fluoroéthylène de la position ex 51.01 A soit sus­                                       Le président
 pendu dans sa totalité à partir du 1 er juillet 1967
 et jusqu'au 30 juin 1968,                                                            R. VAN ELSLANDE