CELEX: 51984PC0469
Language: fr
Date: 1984-09-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UN SOUTIEN FINANCIER COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE COMBUSTIBLES SOLIDES DE LA COMMUNAUTE

3.10.84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 264/3
                                                            II
                                                   Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien financier
              communautaire en faveur des industries productrices de combustibles solides de la
                                                     Communauté (')
                                                   COM(84) 469 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                              CEE le 10 septembre 1984.)
                                                      (84/C 264/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     II
                                                                considérant que l'amélioration de la productivité et de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                la compétitivité des sièges travaillant dans des sites
européenne, et notamment son article 235,
                                                                géologiques favorables et dans de bonnes conditions
                                                                techniques ainsi que la création de nouvelles capacités
vu la proposition de la Commission,                             à haute productivité impliquent des investissements
                                                                élevés ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que l'industrie des combustibles solides
vu l'avis du Comité économique et social,                       proprement dite ne peut fournir qu'une fraction
                                                                limitée des moyens financiers nécessaires pour ces
                                                                investissements ;
                             I
                                                                considérant que, dans ces conditions, une aide
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la
                                                                communautaire accrue est nécessaire pour permettre
Communauté a pour mission de promouvoir un déve-
                                                                la réalisation d'un volume suffisant d'investissements
loppement harmonieux, des activités économiques
                                                                dans l'industrie des combustibles solides;
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion
continue et équilibrée, et une stabilité accrue;
                                                                                           III
considérant que la mise au        point d'une stratégie         considérant que, dans le secteur des houillères, cette
communautaire dans le secteur    de l'énergie contribue-        aide doit être concentrée sur les capacités existantes
rait efficacement à réaliser ces objectifs; que, dans ce        ou à créer ayant un potentiel de productivité élevé et
contexte, la Communauté se       trouve devant l'impé-          permettant d'escompter une amélioration de compéti-
rieuse nécessité de diversifier  ses sources d'approvi-         tivité; que, pour pouvoir bénéficier de cette aide, les
sionnement en énergie afin de    réduire sa consomma-           entreprises houillères doivent fournir à la Commission
tion de pétrole;                                                des informations suffisantes sur leurs actions de
                                                                modernisation et d'adaptation structurelle concernant
considérant qu'une utilisation accrue de combustibles           tant les investissements envisagés que, le cas échéant,
solides revêt une grande importance pour réduire la             la réduction prévue de la capacité d'extraction;
consommation de pétrole et que la production
                                                                considérant que seuls sont éligibles les projets d'inves-
communautaire de combustibles solides peut jouer un
                                                                tissement dans les houillères existantes dont la
rôle de premier plan pour la diversification des
                                                                productivité au fond, avant investissement, dans la
sources d'approvisionnement en énergie, pour autant
                                                                période 1980-1984 a été d'au moins 420 kilogrammes
qu'ils puissent être produits à des coûts concurren-
                                                                par homme/heure pendant trois années consécutives
tiels;
                                                                ou dans de nouveaux sièges dont la capacité prévisible
                                                                doit atteindre au moins 800 kilogrammes par
considérant que la création d'une industrie moderne             homme/heure;
de production de combustibles solides a un effet béné-
fique sur l'emploi dans la Communauté;                          considérant par ailleurs que, dans les sièges existants,
                                                                ne sont éligibles que les projets qui, après leur réalisa-
                                                                tion, entraînent une augmentation de 5 % au moins
O JO n° C 232 du 30. 8. 1983, p. 6.                             de la productivité au fond dans ce siège;
 ---pagebreak---   N ° C 264/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              3.10.84
 considérant que l'aide ne touche que des investisse-                                         V
 ments en installations, machines et bâtiments liés
                                                                 considérant qu'un concours limité, mais substantiel,
 directement à l'extraction de la houille ou à sa prépa-
 ration;                                                         est nécessaire pour encourager les investissements
                                                                 dans les industries productrices de combustibles
                                                                 solides; qu'il devrait être accordé dans le cadre des
 considérant que la Commission décide de l'octroi de             crédits inscrits à cet effet au budget des Commu-
 l'aide après avoir consulté un comité consultatif               nautés européennes sous forme d'une aide directe (et
 composé de représentants des États membres;                     remboursable dans certaines conditions) d'un montant
                                                                 de 20 % au maximum des investissements pouvant
 considérant que le remboursement des aides accor-               bénéficier de l'aide (dans le secteur de la houille, du
 dées par la Commission peut être réclamé au bénéfi-             lignite et de la tourbe); que les crédits considérés
 ciaire si les critères de sélection ne sont pas remplis, si     comme indispensables représentent un milliard d'Écus
 le projet d'investissement n'a pas été achevé ou si le          pour la période 1985-1989;
 demandeur a donné des informations erronées;
                                                                 considérant que la Commission peut verser des
                              IV                                 avances à concurrence de 50 % du montant des aides
                                                                 aux investissements aux entreprises qui en bénéficient;
considérant que le lignite et la tourbe représentent la
seule source d'énergie primaire, nationale, disponible
                                                                                             VI
dans certains États membres et y tiennent une place
importante comme source d'énergie et comme produit               considérant que les pouvoirs administratifs et les
de remplacement du pétrole;                                      pouvoirs de contrôle nécessaires doivent être trans-
                                                                férés aux instances communautaires;
considérant que certains États membres disposent
d'importants gisements encore inexploités pouvant               considérant que la Commission doit veiller à ce que
être mis en oeuvre pour accroître la production de              les aides accordées n'altèrent pas les conditions de
lignite et de tourbe; que l'exploitation de ce potentiel        concurrence d'une manière incompatible avec les
exige des investissements relativement élevés qui ne            principes des traités CEE et CECA;
peuvent être financés sur les seules ressources des
entreprises; que le financement au moyen de capitaux
extérieurs met les entreprises dans des situations parti-       considérant que de telles actions relèvent essentielle-
culièrement difficiles à cause de la longueur des               ment des politiques économiques et énergétiques de la
périodes de démarrage et que ces entreprises n'ont              Communauté;
droit à aucune aide d'État; qu'un concours financier
de la Communauté paraît donc indiqué;                           considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
                                                                d'action spécifiques requis à cette fin,
considérant que, pour pouvoir bénéficier d'une aide
communautaire, les entreprises productrices de lignite          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et de tourbe doivent fournir à la Commission des
informations suffisantes sur leurs plans de production                                Article premier
et d'investissement;
                                                                Le présent règlement porte sur des incitations finan-
considérant que, dans le secteur du lignite et de la            cières en faveur de:
tourbe, seuls peuvent bénéficier d'une aide les projets
                                                                1) la modernisation de la production de houille;
d'investissement qui servent à accroître la capacité .de
production de l'entreprise; qu'il doivent concerner des         2) la production de lignite et de tourbe.
travaux de préparation du site ou des installations,
machines ou bâtiments utilisés directement pour l'ex-
traction de lignite ou de tourbe et la fabrication de                             SECTION PREMIÈRE
briquettes;
                                                                        MODERNISATION DE LA PRODUCTION
                                                                                      DE HOUILLE
considérant que la Commission décide de l'octroi de
l'aide après avoir consulté un comité consultatif
composé de représentants des États membres;                                              Article 2
                                                                La Communauté peut, dans les conditions prévues au
considérant que les aides accordées par la Commis-              présent règlement, accorder aux entreprises charbon-
sion peuvent être réclamées au bénéficiaire si les              nières (ci-après appelées «demandeurs») une aide en
critères de sélection ne sont pas remplis, si le projet         faveur de projets visant l'incitation financière d'inves-
d'investissement n'est pas achevé ou si le demandeur a          tissements effectués dans le secteur de la production
donné des informations erronées;                                de houille.
 ---pagebreak--- 3. 10. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 264/5
                         Article 3                                                       Article 5
1.     Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 2, le      Le demandeur fournit les renseignements suivants
demandeur doit fournir à la Commission les informa-            pour chaque projet d'investissement pour lequel il
tions suivantes sur son entreprise pour chacune des            demande l'aide visée à l'article 2:
années de la période 1985-1989:
                                                               a) une description détaillée du projet;
a) les réserves de houille techniquement exploitables,
    ventilées selon l'emplacement des gisements et les         b) le calendrier d'exécution du projet;
    types de houille;
                                                               c) le coût prévisionnel total du projet, les dépenses
b) les gisements en préparation;                                   d'investissement annuelles et modalités de finance-
                                                                   ment, y compris toute aide communautaire connue
c) la production de houille escomptée;                             pour la période d'application du présent règle-
                                                                   ment;
d) l'estimation des ventes;
                                                               d) la productivité moyenne au fond du siège faisant
e) les investissements totaux de l'entreprise;
                                                                   l'objet du projet communautaire au cours de trois
                                                                   années consécutives de la période 1980-1984 ou,
f) la capacité de production totale prévue pour la
                                                                   s'il s'agit de nouvelles capacités, la productivité
    fermeture;
                                                                   escomptée après son entrée en production;
g) la tendance attendue des effectifs de main-d'œuvre
    au fond et des effectifs de main-d'œuvre totaux.           e) l'augmentation escomptée de la productivité au
                                                                   fond après réalisation de l'investissement comparée
                                                                   à la moyenne réalisée au cours de la période visée
2.      Outre les points visés au paragraphe 1 du                  au point d) ;
présent article, le demandeur fournit à la Commission
des renseignements concernant:                                 f) les coûts de production actuels et prévisibles pour
                                                                   le siège en cause après exécution du projet;
— la productivité moyenne de chacun des sièges de
     l'entreprise (production au fond par homme/
                                                               g) les effets possibles sur l'environnement;
     heure en kilogrammes) réalisée au cours de trois
     années consécutives dans la période 1980-1984,
                                                               h) l'incidence possible du projet sur l'emploi;
— l'aide financière accordée à l'entreprise par la
     Communauté ou par son Etat membre en 1984.                i) toute autre information pouvant être invoquée à
                                                                   l'appui de la demande d'aide communautaire.
                         Article 4
                                                                                         Article 6
Les projets d'investissement ne peuvent bénéficier de
l'aide prévue à l'article 2 que s'ils remplissent toutes       1.      En sélectionnant et en appréciant les projets, la
les conditions suivantes:                                      Commission tient particulièrement compte des infor-
                                                               mations transmises conformément aux articles 3 et 5.
 a) ils ne doivent concerner que des sièges existants
    qui, dans la période 1980-1984, ont obtenu                 2.      La Commission décide l'octroi de l'aide visée à
    pendant trois années consécutives en moyenne un            l'article 2 après avoir consulté un comité consultatif
    rendement au fond d'au moins 420 kilogrammes               composé de représentants des États membres et
     (kilogrammes = kilogrammes) par homme/heure               présidé par un représentant de la Commission. Ce
     ou qui, s'il s'agit de nouvelles capacités, obtien-       comité reçoit toute information concernant le projet
     dront un rendement au fond d'au moins 800 kilo-           d'investissement considéré, sauf celles couvertes par le
     grammes (kilogrammes = kilogrammes) par                   secret professionnel.
     homme/heure;
 b) après réalisation de l'investissement dans un siège         3.     La décision de la Commission notifiée au
     existant, la productivité au fond dudit siège doit        demandeur est aussi communiquée aux membres du
     être supérieure de 5 % au moins à celle visée au          comité consultatif visé au paragraphe 2.
     point a);
                                                                                         Article 7
 c) ils doivent porter sur des constructions, des
     machines ou des bâtiments liés directement à la            1.     L'aide visée à l'article 2 s'élève au maximum à
     production ou à la préparation (lavage, criblage ou        20 % des dépenses d'investissement éligibles pendant
     mélange) de charbon.                                       la période d'application du présent règlement.
 ---pagebreak---  N° C 264/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                3.10.84
 2.     La totalité des aides reçues de toute source            «demandeurs») une aide en faveur de projets visant
 communautaire ne doit pas dépasser 30 % des                    l'incitation financière d'investissements dans le secteur
 dépenses d'investissement éligibles pour le projet.            de la production de lignite et de tourbe.
                          Article 8                                                      Article 11
 1.    L'aide est versée sur la base des dépenses enga-         1.     Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 10, le
gées par l'entreprise au titre du projet éligible et dans      demandeur doit fournir à la Commission les informa-
 les limites du montant total indiqué à l'article 7 para-      tions suivantes sur son entreprise pour chacune des
graphe 2.                                                      années de la période 1985-1989:
                                                               a) les réserves de lignite ou de tourbe techniquement
2.     Au début de chaque année, les dépenses de l'en-              exploitables, ventilées selon les types de lignite ou
treprise indiquées au paragraphe 1 et le montant total              de tourbe et l'emplacement des gisements;
à verser par la Commission sont fixés par cette
dernière sur la base d'une estimation.                         b) les gisements en préparation;
                                                               c) la production escomptée de lignite et de tourbe;
3.     L'entreprise peut demander à la Commission de
lui verser des avances à concurrence de 50 % du                d) l'estimation des ventes;
montant total estimé pour chaque année.
                                                               e) les investissements totaux de l'entreprise;
4.     Le 31 janvier de l'année suivant celle où la            f) l'évolution probable de la situation de l'emploi.
dépense a été engagée, l'entreprise envoie à la
Commission les pièces justificatives concernant l'exé-         2.      En plus des points visés au paragraphe 1, le
cution du projet pouvant bénéficier de l'aide, un              demandeur fournit à la Commission des renseigne-
compte rendu de l'état d'avancement des travaux et             ments concernant l'aide financière accordée à l'entre-
un relevé des dépenses réelles effectuées pendant              prise par la Communauté ou son État membre en
l'année écoulée.                                               1984.
5.     Sur la base de la disposition du paragraphe 4, la                                Article 12
Commission procède à la liquidation du montant de
l'aide restant à verser à l'entreprise ou à rembourser         Seuls peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 10
par l'entreprise si les avances ont dépassé les dépenses       les projets d'investissement permettant d'augmenter la
effectuées pendant l'année écoulée.                            capacité nette de production à long terme de l'entre-
                                                               prise. Ils doivent porter sur:
6.     Pour chaque projet terminé et dans un délai de          a) la préparation des sites de production;
trois mois, l'entreprise établit un rapport final, tech-
nique et financier, qu'elle transmet à la Commission.          b) des installations, machines et bâtiments directe-
                                                                    ment liés à la production de lignite ou de tourbe,
                                                                    en vrac ou sous forme de briquettes.
                          Article 9
Le demandeur rembourse l'aide accordée si:.                                             Article 13
a) la condition visée à l'article 4 point b) n'a pas été       Le demandeur fournit les renseignements suivants
    remplie dans un délai de deux ans après l'achève-          pour chaque projet d'investissement pour lequel il
    ment du projet d'investissement;                           demande l'aide visée à l'article 10:
b) les informations fournies conformément aux arti-            a) une description détaillée du projet, y compris
                                                                    l'augmentation nette escomptée de la capacité
    cles 3 et 5 contiennent des inexactitudes substan-
                                                                    totale de production de l'entreprise;
    tielles ou si le projet d'investissement a été aban-
    donné par l'entreprise.                                    b) le calendrier d'exécution du projet;
                                                               c) le coût estimatif total du projet, le montant annuel
                        SECTION II                                  des dépenses d'investissement et les modalités de
      PRODUCTION DE LIGNITE ET DE TOURBE                            financement, y compris toute aide communautaire
                                                                    connue pour la période d'application du présent
                                                                    règlement;
                         Article 10
                                                               d) les coûts de production prévus pour le siège en
La Communauté peut, dans les conditions prévues au                  cause après achèvement du projet;
présent règlement, accorder aux entreprises produi-
sant du lignite et de la tourbe (ci-après appelées les         e) les effets possibles sur l'environnement;
 ---pagebreak---   3.10.84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 264/7
 f) l'incidence possible du projet sur l'emploi;                  à verser à l'entreprise ou à rembourser par l'entreprise
                                                                  si les avances ont dépassé les dépenses effectuées au
 g) toute autre information pouvant être invoquée à               courant de l'année écoulée.
     l'appui de la demande d'aide communautaire.
                                                                  6.     Pour chaque projet terminé et dans un délai de
                          Article 14
                                                                  trois mois, l'entreprise établit un rapport final tech-
 1.     En sélectionnant et en appréciant les projets, la         nique et financier qu'elle transmet à la Commission.
 Commission tient particulièrement compte des infor-
 mations transmises conformément aux articles 11
 et 13.                                                                                   Article 17
                                                                  Le demandeur rembourse l'aide accordée si:
 2.     La Commission décide de l'octroi ou du refus de
 l'aide visée à l'article 10 après avoir consulté un
 comité consultatif composé de représentants des Etats            a) la condition visée à l'article 12 n'a pas été remplie
 membres et présidé par un représentant de la                         dans un délai de deux ans après l'achèvement du
 Commission. Ce comité reçoit toute information                       projet d'investissement;
 concernant le projet d'investissement considéré, sauf
 celles couvertes par le secret professionnel.
                                                                  b) les informations fournies conformément aux arti-
                                                                      cles 11 et 13 contiennent des inexactitudes
 3.     La décision de la Commission notifiée au                      substantielles ou si le projet a été abandonné par
 demandeur est communiquée également aux membres                      l'entreprise.
du comité consultatif visé au paragraphe 2.
                          Article 15                                                     SECTION III
 1.     L'aide visée à l'article 10 s'élève au maximum à                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
20 % des dépenses d'investissement éligibles pendant
la période d'application du présent règlement.
                                                                                          Article 18
2.      La totalité des aides provenant de l'ensemble des
sources communautaires ne peut dépasser 30 % des                 L'aide accordée par la Communauté ne doit pas
dépenses d'investissement éligibles pour le projet.              altérer les conditions de concurrence d'une manière
                                                                 incompatible avec les principes contenus dans les
                                                                 dispositions des traités CECA et CEE.
                          Article 16
 1.     L'aide est versée par la Commission sur la base
des dépenses engagées par l'entreprise au titre du                                        Article 19
projet éligible et dans les limites du montant global            L'aide financière prévue au présent règlement est
indiqué à l'article 15 paragraphe 2.                             accordée dans la limite des crédits inscrits à cet effet
                                                                 au budget général des Communautés européennes.
2.     Au début de chaque année, les dépenses de l'en-
treprise indiquées au paragraphe 1 et le montant total
à verser par la Commission sont fixés par cette                                           Article 20
dernière sur la base d'une estimation.
                                                                 Le présent règlement sera complété par un règlement
3.      L'entreprise peut demander à la Commission de            d'application de la Commission spécifiant les moda-
lui verser des avances à concurrence de 50 % du                  lités d'exécution de ce régime d'aides, et particulière-
montant total estimé pour chaque année.                          ment en ce qui concerne les articles 2, 4, 10 et 12.
4.     Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
                                                                                          Article 21
celle où la dépense a été engagée, l'entreprise envoie
à la Commission les pièces justificatives concernant             Pendant la durée des travaux d'investissement et
l'exécution du projet pouvant bénéficier de l'aide, un           pendant cinq ans après l'achèvement du projet d'in-
compte rendu de l'état d'avancement des travaux et               vestissement, la Commission et la Cour des comptes,
les dépenses réelles effectuées pendant l'année                  ou leurs mandataires, ont accès aux dossiers de
écoulée.                                                         chaque projet d'investissement pour lequel a été
                                                                 accordée une aide. Tout document afférent à l'inves-
5.     Sur la base du paragraphe 4, la Commission                tissement doit être conservé durant la même période.
procède à la liquidation du montant de l'aide restant            Des contrôles sur pièces et, le cas échéant, sur place,
 ---pagebreak--- N ° C 264/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3.10.84
peuvent être effectués pendant l'ensemble de cette                                        Article 23
période.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                  1985. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
                        Article 22
La Commission fait périodiquement rapport au                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Conseil et au Parlement européen sur l'application du             éléments et directement applicable dans tout État
présent règlement.                                                membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement
                      (CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire
                                                      COM(84) 481 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1984.)
                                                         (84/C 264/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           taies; que celles-ci doivent satisfaire à certaines condi-
                                                                  tions garantissant la bonne fin des actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                  alimentaire;
européenne,
                                                                  considérant qu'il convient de déterminer les produits
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment                de base et les produits dérivés susceptibles de faire
son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à                 l'objet d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte
septième tirets et paragraphe 2,                                  notamment des stocks disponibles des produits en
                                                                  question;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant qu'il convient également de déterminer
                                                                  les critères généraux relatifs au transport de l'aide
                                                                  alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de
considérant que la mise en œuvre du règlement
                                                                  la situation financière et géographique des pays béné-
(CEE) n° 3331/82 nécessite la détermination, par
                                                                  ficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires
produit, des quantités globales à fournir au titre des
                                                                  par lesquels cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à
actions d'aide alimentaire, dans le respect des engage-
                                                                  cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de
ments internationaux de la Communauté;
                                                                  garantir une plus grande efficacité des actions d'aide
                                                                  alimentaire en question;
considérant que la Communauté a pris certains enga-
gements dans le cadre de la convention d'aide alimen-
taire;                                                            considérant que, pour garantir les objectifs des
                                                                  actions d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de
considérant que la Communauté a également pris                    prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéfi-
certains engagements dans le cadre d'une convention               ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions
conclue avec l'Office de secours et de travaux des                de fourniture fixées par la Commission;
Nations unies pour les réfugiés de Palestine
(UNRWA) O ;
                                                                  considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et         mobilisation, de transport et de livraison des produits;
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions                qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à
d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'ur-              suivre pour les cas de mobilisation des produits en
gence;                                                            dehors de la Communauté;
considérant qu'il y lieu, en outre, dans ce même but,             considérant que la Commission doit pouvoir prendre
de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire          toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécu-
à la disposition des organisations non gouvernemen-               tion des programmes et des actions d'aide alimen-
                                                                  taire; que, à cette fin, les États membres doivent lui
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                            prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 17.                            notamment toutes informations utiles;