CELEX: 51992PC0508
Language: fr
Date: 1992-12-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la convention-cadre sur le changement climatique

16 . 2 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 44 / 1
                                                                         II
                                                              (Actes préparatoires)
                                                          COMMISSION
                     Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention-cadre sur le
                                                            changement climatique
                                                                 ( 93 / C 44 / 01 )
                                                              COM(92) 508 final
                                             (Presentee par la Commission le 15 décembre 1992)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                      (4 ) considérant que, dans les conclusions du Conseil du
                                                                                      29 octobre 1990 , la Communauté européenne et les
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                              États membres ont déclaré être convenus de prendre
  péenne , et notamment son article 130 S ,                                           des mesures pour que , dans l'ensemble de la Commu­
                                                                                      nauté, les émissions de C02 soient globalement stabi­
                                                                                      lisées en l'an 2000 à leur niveau de 1990 ;
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                (5 ) considérant que, si l'on veut atteindre cet objectif, il
                                                                                     est essentiel que les autres pays se joignent à la
  vu l'avis du Parlement européen ,                                                   Communauté et à ses États membres pour prendre de
                                                                                     telles mesures;
 vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                               (6 ) considérant que , au titre de son article 22, la conven­
    ( 1 ) considérant que la Communauté a participé aux                              tion est ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à
           négociations 0 ) menées au sein du comité intergou­                       l'approbation par les États et par les organisations
          vernemental de négociations sur le changement clima­                       d'intégration économique régionale ;
          tique , créé par l'Assemblée générale des Nations                    (7 ) considérant que , conformément à l'article 130 R du
          unies ( 2 ) pour la préparation d'une convention-cadre                     traité CEE , l'un des objectifs de la Communauté est
          sur le changement climatique;                                              de protéger l'environnement , ce qui implique des
                                                                                     mesures contre le changement climatique, et que des
    (2 ) considérant que , au cours de la conférence des                             actions préventives doivent à cet effet être prises au
          Nations unies sur l'environnement et le développe­                         niveau international ;
          ment tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992 , la
          convention-cadre sur le changement climatique a été                  ( 8 ) considérant que la Communauté et ses États mem­
          signée par la Communauté ;                                                 bres partagent des compétences dans les domaines
                                                                                     couverts par la convention et qu'il est nécessaire que
   ( 3 ) considérant que l'objectif de cette convention est de                       la Communauté et ses États membres deviennent
          stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre                      parties contractantes de façon que les obligations
          dans l'atmosphère à un niveau qui empêche des                              prévues par la convention puissent être convenable­
          interférences anthropogéniques dangereuses dans le                         ment remplies ;
          système climatique et que cet objectif est conforme à
          la politique de la Communauté dans ce domaine;                       (9) considérant que, afin de se conformer à l'objectif de
                                                                                     stabilisation des émissions énoncé dans la convention
( 1 ) Conclusions du Conseil du 4 février 1992 , non publiées au
                                                                                     alors que tous les États membres ne sont pas en
       Journal officiel des Communautés européennes.                                 mesure d'atteindre individuellement cet objectif, il est
( 2 ) Résolution 45 / 212 de l'Assemblée générale des Nations unies                  nécessaire que la Communauté devienne partie
       du 19 décembre 1990 sur la protection du climat mondial                       contractante à la convention et assume des responsa­
       pour les générations présentes et futures.                                    bilités en la matière;
 ---pagebreak--- N 0 C 44 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 2 . 93
( 10 ) considérant que , compte tenu de la nécessité d'agir        2.     En même temps, le président déposera la déclaration
       rapidement, il est essentiel que la Communauté et ses       de compétence figurant à l'annexe II de la présente déci­
       États membres appliquent le plus rapidement possible        sion, conformément aux dispositions de l'article 22 para­
       les procédures de ratification ou d'approbation de la       graphe 3 de la convention ainsi que le texte de la déclara­
       convention ;                                                tion figurant à l'annexe 3 à cette décision .
( 11 ) considérant qu'il est souhaitable que la Communauté
       et ses États membres déposent si possible simultané­
       ment leurs instruments de ratification , d'acceptation                                Article 3
       ou d'approbation ,
                                                                   1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    pour que les instruments de ratification ou d'approbation
                                                                   des États membres et de la Communauté puissent être
                                                                   déposés autant que possible simultanément et au plus tard
                        Article premier                            le 30 juin 1993 .
La convention-cadre sur le changement climatique signée
en juin 1992 à Rio de Janeiro est approuvée par la                 2.     Les États membres informent la Commission , au
Communauté économique européenne .                                 plus tard le 30 avril 1993 , de leur décision de ratifier la
                                                                   convention ou, suivant les circonstances, de la date proba­
Le texte de la convention figure à l'annexe I de la présente       ble à laquelle ces procédures seront terminées. La Commis­
décision .
                                                                   sion, en coopération avec les États membres, choisit une
                                                                   date de dépôt simultané de ces instruments .
                           Article 2
1.     Au nom de la Communauté économique européen­
                                                                                             Article 4
ne, le président du Conseil déposera l'instrument d'appro­
bation auprès du Secrétariat général des Nations unies,
conformément à l'article 22 paragraphe 1 de la conven­             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
tion .                                                             sion .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 C 44 / 3
                                                                 ANNEXE I
                                                    Annexe I au rapport du Comité
                        CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS
                                                             CLIMATIQUES
             LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ,
             CONSCIENTES que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont un sujet de
             préoccupation pour l'humanité tout entière,
             PRÉOCCUPÉES par le fait que l'activité humaine a augmenté sensiblement les concentrations de gaz à effet de
             serre dans l'atmosphère, que cette augmentation renforce l'effet de serre naturel et qu'il en résultera en
             moyenne un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de l'atmosphère, ce dont risquent de
             souffrir les écosystèmes naturels et l'humanité ,
             NOTANT que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à l'heure actuelle
             ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par habitant dans les pays en développement sont
             encore relativement faibles et que la part des émissions totales imputable aux pays en développement ira en
             augmentant pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement,
             CONSCIENTES du rôle et de l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes
             terrestres et marins ,
             NOTANT que la la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre d'incertitudes, notamment
             en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur ampleur et leurs caractéristiques régionales,
             CONSCIENTES que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils
             coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs
             responsabilités communes mais différenciées , leurs capacités respectives et leur situation sociale et économi­
             que ,
             RAPPELANT les dispositions pertinentes de la déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environ­
             nement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972 ,
             RAPPELANT que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les
             États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur propre politique d'environnement et
             de développement, et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction
             ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne
             relevant d'aucune juridiction nationale ,
             RÉAFFIRMANT que le principe de la souveraineté des États doit présider à la coopération internationale
             destinée à faire face aux changements climatiques ,
             CONSIDERANT qu'il appartient aux États d'adopter une législation efficace en matière d'environnement, que
            les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent refléter les conditions d'environnement et de
            développement dans lesquelles ils s'inscrivent et que les normes appliquées par certains pays risquent d'être
            inappropriées et par trop coûteuses sur les plans économique et social pour d'autres pays, en particulier les
            pays en développement ,
            RAPPELANT les dispositions de la résolution 44/ 228 de l'Assemblée générale, du 22 décembre 1989 , relative
            à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, et de ses résolutions 43 / 53 du
            6 décembre 1988 , 44 / 207 du 22 décembre 1989 , 45 / 212 du 21 décembre 1990 et 46 / 169 du 19 décembre
             1991 sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures,
            RAPPELANT ÉGALEMENT les dispositions de la résolution 44/ 206 de l'Assemblée générale, du 22 décem­
            bre 1989 , sur les effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en
            particulier les zones côtières de faible élévation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa résolution 44 / 172
            du 19 décembre 1989 sur l'application du plan d'action pour lutter contre la désertification,
            RAPPELANT EN OUTRE la convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone et le
            protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , ajusté et modifié
            le 29 juin 1990 ,
 ---pagebreak--- N° C 44 / 4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 2 . 93
               PRENANT NOTE de la déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur le climat , adoptée
               le 7 novembre 1990 ,
               CONSCIENTES des utiles travaux d'analyse menés par nombre d'États sur les changements climatiques et des
               contributions importantes apportées par l'Organisation météorologique mondiale, le Programme des Nations
               unies pour l'environnement et d'autres organes, organisations et organismes des Nations unies, ainsi que par
               d'autres organismes internationaux et intergouvernementaux , à l'échange des résultats de la recherche
               scientifique et à la coordination de la recherche ,
               CONSCIENTES que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques et d'y faire face
               auront une efficacité pour l'environnement et une efficacité sociale et économique maximales si elles se fondent
               sur les considérations scientifiques, techniques et économiques appropriées et si elles sont constamment
               réévaluées à la lumière des nouveaux progrès réalisés dans ces domaines,
               SACHANT que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques peuvent trouver en
               elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi contribuer à résoudre d'autres problèmes d'environ­
               nement ,
               SACHANT ÉGALEMENT que les pays développés doivent agir immédiatement et avec souplesse sur la base
               de priorités clairement définies, ce qui constituera une première étape vers des stratégies d'ensemble aux
               niveaux mondial , national et éventuellement régional , ces stratégies de riposte devant tenir compte de tous les
               gaz à effet de serre et prendre dûment en considération la part de chacun d'eux dans le renforcement de l'effet
               de serre ,
               SACHANT EN OUTRE que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires , les pays ayant des
               zones côtières de faible élévation , des zones arides ou semi-arides ou des zones sujettes aux inondations , à la
               sécheresse et à la désertification, ainsi que les pays en développement ayant des écosystèmes montagneux
               fragiles sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ,
               CONSCIENTES des difficultés particulières que connaîtront les pays , notamment les pays en développement ,
               dont l'économie est particulièrement tributaire de la production, de l'utilisation et de l'exportation de
               combustibles fossiles, du fait des mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,
               AFFIRMANT que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être étroitement
               coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute incidence néfaste sur ce dernier,
               compte pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en développement, à savoir une croissance
               économique durable et l'éradication de la pauvreté ,
               CONSCIENTES que tous les pays , et plus particulièrement les pays en développement , doivent pouvoir
               accéder aux ressources nécessaires à un développement social et économique durable et que, pour progresser
               vers cet objectif, les pays en développement devront accroître leur consommation d'énergie en ne perdant pas
               de vue qu'il est possible de parvenir à un meilleur rendement énergétique et de maîtriser les émissions de gaz à
               effet de serre d'une manière générale et notamment en appliquant des technologies nouvelles dans des
               conditions avantageuses du point de vue économique et du point de vue social ,
               RÉSOLUES à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                          Article premier                                  2) «changements climatiques»: des changements de climat
                                                                                 qui sont attribués directement ou indirectement à une
                                                                                 activité humaine altérant la composition de l'atmo­
                          Définitions (' )                                       sphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabili­
                                                                                té naturelle du climat observée au cours de périodes
                                                                                comparables,
Aux fins de la présente convention, on entend par:
1 ) «effets néfastes des changements climatiques»: les                     3 ) «système climatique»: un ensemble englobant "atmo­
     modifications de l'environnement physique ou des bio­                      sphère , l'hydrosphère, la biosphère et la géosphère,
     tes dues à des changements climatiques et qui exercent                      ainsi que leurs interactions;
     des effets nocifs significatifs sur la composition, la
     résistance ou la productivité des écosystèmes naturels                4) «émissions»: la libération de gaz à effet de serre ou de
     et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes                            précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus
     socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de                       d'une zone et au cours d'une période données ;
     l'homme;
                                                                           5 ) «gaz à effet de serre»: les constituants gazeux de
(') Les titres des articles sont exclusivement donnés pour la                   l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absor­
    commodité du lecteur .                                                      bent et réémettent le rayonnement infrarouge;
 ---pagebreak---   16 . 2 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 44 / 5
  6 ) «organisation régionale d'intégration économique»:               2) Il convient de tenir pleinement compte des besoins
       une organisation constituée par des I^tats souverains                 spécifiques et de la situation spéciale des pays en
       d'une région donnée qui a compétence dans des domai­                  développement parties, notamment de ceux qui sont
       nes régis par la présente convention ou ses protocoles                particulièrement vulnérables aux effets néfastes des
       et a été dûment autorisée, selon ses procédures inter­                changements climatiques, ainsi que des parties , notam­
       nes , à signer , à ratifier , à accepter ou à approuver               ment des pays en développement parties, auxquelles la
       lesdits instruments ou à y adhérer;                                   convention imposerait une charge disproportionnée ou
                                                                             anormale .
  7 ) «réservoir»: un ou plusieurs constituants du système
       climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un         3 ) Il incombe aux parties de prendre des mesures de
       précurseur de gaz à effet de serre ;                                 précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les cau­
                                                                            ses des changements climatiques et en limiter les effets
                                                                            néfastes . Quand il y a risque de perturbations graves
  8 ) «puits»: tout processus , toute activité ou tout mécanis­             ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique
       me, naturel ou artificiel , qui élimine de l'atmosphère              absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer
       un gaz à effet de serre , un aérosol ou un précurseur de             l'adoption de telles mesures , étant entendu que les
       gaz à effet de serre;                                                politiques et mesures qu'appellent les changements
                                                                            climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité,
 9) «source»: tout processus ou activité qui libère dans                    de manière à garantir des avantages globaux au coût le
       l'atmosphère un gaz à effet de serre , un aérosol ou un              plus bas possible . Pour atteindre ce but , il convient
       précurseur de gaz à effet de serre .                                 que ces politiques et mesures tiennent compte de la
                                                                            diversité des contextes socio-économiques , soient glo­
                                                                            bales , s'étendent à toutes les sources et à tous les puits
                                                                            et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra ,
                                                                            comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent
                             Article 2                                      à tous les secteurs économiques . Les initiatives visant à
                                                                            faire face aux changements climatiques pourront faire
                                                                            l'objet d'une action concertée des parties intéressées .
                              Objectif
                                                                      4 ) Les parties ont le droit d'oeuvrer pour un développe­
                                                                           ment durable et doivent s'y employer. Il convient que
 L'objectif ultime de la présente convention et de tous
                                                                           les politiques et mesures destinées à protéger le système
 instruments juridiques connexes que la Conférence des
                                                                           climatique contre les changements provoqués par
parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément
                                                                           l'homme soient adaptées à la situation propre de
 aux dispositions pertinentes de la convention , les concen­
                                                                           chaque partie et intégrées dans les programmes natio­
trations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un
                                                                           naux de développement, le développement économique
niveau qui empêche toute perturbation anthropique dange­
                                                                           étant indispensable pour adopter des mesures destinées
reuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce
                                                                           à faire face aux changements climatiques .
niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes
puissent s'adapter naturellement aux changements climati­
ques , que la production alimentaire ne soit pas menacée et           5 ) Il appartient aux parties de travailler de concert à un
que le développement économique puisse se poursuivre                       système économique international qui soit porteur et
d'une manière durable .                                                    ouvert et qui mène à une croissance économique et à
                                                                           un développement durables de toutes les parties , en
                                                                           particulier des pays en développement parties , pour
                                                                           leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes
                                                                           posés par les changements climatiques . Il convient
                             Article 3                                     d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les
                                                                           changements climatiques, y compris les mesures unila­
                                                                           térales , constituent un moyen d'imposer des discrimi­
                             Principes                                     nations arbitraires ou injustifiables sur le plan du
                                                                           commerce international , ou des entraves déguisées à ce
                                                                           commerce .
Dans les mesures qu'elles prendront pour atteindre l'objec­
tif de la convention et en appliquer les dispositions, les
parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui suit.
                                                                                                   Article 4
1 ) Il incombe aux parties de préserver le système climati­
      que dans l'intérêt des générations présentes et futures ,                                 Engagements
      sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsa­
      bilités communes mais différenciées et de leurs capaci­
      tés respectives . U appartient, en conséquence , aux pays      1.       Toutes les parties, tenant compte de leurs responsa­
      développés parties d'être à l'avant-garde de la lutte          bilités communes mais différenciées et de la spécificité de
      contre les changements climatiques et leurs effets             leurs priorités nationales et régionales de développement ,
     néfastes .                                                      de leurs objectifs et de leur situation :
 ---pagebreak--- N° C 44 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 2 . 93
a ) établissent, mettent à jour périodiquement, publient et            les causes, les effets, "ampleur et l'échelonnement dans
    mettent à la disposition de la Conférence des parties,             le temps dps changements climatiques , ainsi que les
    conformément à l'article 12, des inventaires nationaux             conséquences économiques et sociales des diverses stra­
     des émissions anthropiques par leurs sources et de                tégies de riposte, et de réduire et dissiper les incertitu­
    l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de            des qui subsistent à cet égard;
     serre non réglementés par le protocole de Montréal , en
     recourant à des méthodes comparables qui seront
     approuvées par la Conférence des parties;                    h ) encouragent et soutiennent par leur coopération
                                                                       l'échange de données scientifiques, technologiques,
                                                                       techniques, socio-économiques et juridiques sur le sys­
b ) établissent, mettent en oeuvre , publient et mettent               tème climatique et les changements climatiques ainsi
    régulièrement à jour des programmes nationaux et, le               que sur les conséquences économiques et sociales des
    cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à              diverses stratégies de riposte, ces données devant être
     atténuer les changements climatiques en tenant compte             échangées dans leur intégralité, librement et prompte­
    des émissions anthropiques par leurs sources et de                 ment ;
    l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de
    serre non réglementés par le protocole de Montréal ,
     ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation             encouragent et soutiennent par leur coopération l'édu­
    voulue aux changements climatiques ;                               cation , la formation et la sensibilisation du public dans
                                                                       le domaine des changements climatiques et encoura­
                                                                       gent la participation la plus large à ce processus ,
c) encouragent et soutiennent par leur coopération la                  notamment celle des organisations non gouvernemen­
    mise en point, l'application et la diffusion — notam­              tales;
    ment par voie de transfert — de technologies , prati­
    ques et procédés qui permettent de maîtriser, de rédui­
    re ou de prévenir les émissions anthropiques de gaz à              communiquent à la Conférence des parties des infor­
    effet de serre non réglementés par le protocole de                 mations concernant l'application, conformément à l'ar­
    Montréal dans tous les secteurs pertinents, en particu­            ticle 12 .
    lier ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie , de
    l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets;
                                                                  2.      Les pays développés parties et les autres parties
d ) encouragent la gestion rationnelle et encouragent et          figurant à l'annexe I prennent les engagements spécifiques
                                                                  prévus ci-après.
    soutiennent par leur coopération la conservation et, le
    cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de
    tous les gaz à effet de serre non réglementés par le          a) Chacune de ces parties adopte des politiques nationa­
    protocole de Montréal , notamment la biomasse, les                 les { l ) et prend en conséquence les mesures voulues
    forêts et les océans de même que les autres écosystèmes            pour atténuer les changements climatiques en limitant
    terrestres, côtiers et marins;                                     ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en
                                                                       protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à
e) préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des              effet de serre. Ces politiques et mesures démontreront
    changements climatiques et conçoivent et mettent au                que les pays développés prennent l'initiative de modi­
    point des plans appropriés et intégrés pour la gestion             fier les tendances à long terme des émissions anthropi­
    des zones côtières, pour les ressources en eau et l'agri­          ques conformément à l'objectif de la convention ,
    culture, et pour la protection et la remise en état des            reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente
    zones frappées par la sécheresse et la désertification,            décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropi­
    notamment en Afrique, et par les inondations;                      ques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de
                                                                       serre non réglementés par le protocole de Montréal
                                                                       contribuerait à une telle modification et, tenant
f) tiennent compte , dans la mesure du possible, des                   compte des différences entre ces parties quant à leur
    considérations liées aux changements climatiques dans              point de départ et à leur approche, à leur structure
    leurs politiques et actions sociales, économiques et               économique et à leur base de ressources, de la nécessité
    écologiques et utilisent des méthodes appropriées , par            de maintenir une croissance économique forte et dura­
    exemple des études d'impact, formulées et définies sur             ble, des technologies disponibles et des autres circons­
    le plan national , pour réduire au minimum les effets —            tances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité
    préjudiciables à l'économie, à la santé publique et à la           pour chacune de ces parties de contribuer de façon
    qualité de l'environnement — des projets ou mesures                appropriée et équitable à l'action mondiale entreprise
    qu'elles entreprennent en vue d'atténuer les change­               pour atteindre cet objectif. Ces parties peuvent appli­
    ments climatiques ou de s'y adapter;                               quer de telles politiques et mesures en association avec
                                                                       d'autres parties et aider d'autres parties à contribuer à
                                                                       l'objectif de la convention , en particulier À celui du
g) encouragent et soutiennent par leur coopération les                 présent point.
    travaux de recherche scientifique, technologique, tech­
    nique, socio-économique et autres, l'observation systé­
    matique et la constitution d'archives de données sur le       C ) Ce terme s entend aussi des politiques et mesures adoptées par
    système climatique permettant de mieux comprendre                 les organisations d'intégration économique régionale.
 ---pagebreak---  16 . 2 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 44 / 7
 b ) Afin de favoriser le progrès dans ce sens , chacune de           f) La Conférence des parties passera en revue, le 31 dé­
      ces parties soumettra, conformément à l'article 12 ,                 cembre 1998 au plus tard, les informations disponibles
      dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la                  afin de statuer sur les modifications qu'il y aurait lieu
      convention à son égard, puis à intervalles périodiques,              d'apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec
      des informations détaillées sur ses politiques et mesures            l'accord de la partie intéressée .
      visées au point a), de même que sur les projections qui
      en résultent quant aux émissions anthropiques par ses
      sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet de       g) Toute partie ne figurant pas à l'annexe I pourra , dans
      serre non réglementés par le protocole de Montréal ,                 son instrument de ratification, d'acceptation , d'appro­
      pour la période visée au point a), en vue de ramener                 bation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite ,
      individuellement ou conjointement à leurs niveaux de                 notifier au dépositaire son intention d'être liée par les
      1990 les émissions anthropiques de dioxyde de car­                   dispositions des points a ) et b ). Le dépositaire infor­
      bone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés                mera les autres signataires et parties de toute notifica­
      par le protocole de Montréal . La Conférence des                     tion en ce sens.
      parties passera ces informations en revue, à sa premiè­
      re session puis à intervalles périodiques , conformément
      à l'article 7.
                                                                     3.       Les pays développés parties et les autres parties
                                                                     développées figurant à l'annexe II fournissent des ressour­
                                                                     ces financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la
 c) Il conviendra que le calcul , aux fins du point b ), des         totalité des coûts convenus encourus par les pays en
      quantités de gaz à effet de serre émises par les sources       développement parties du fait de l'exécution de leurs
      et absorbées par les puits s'effectue sur la base des          obligations découlant de l'article 12 paragraphe 1 . Ils
      meilleures connaissances scientifiques disponibles, no­        fournissent également les ressources financières nécessaires
     tamment en ce qui concerne la capacité effective des            aux pays en développement parties, notament aux fins de
     puits et la contribution de chacun de ces gaz aux               transferts de technologie, pour couvrir la totalité des coûts
     changements climatiques. La Conférence des parties              supplémentaires convenus entraînés par l'application des
     examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce           mesures visées au paragraphe 1 du présent article et sur
     calcul à sa première session et les passera en revue à          lesquels un pays en développement partie se sera entendu
     intervalles réguliers par la suite.                             avec l'entité ou les entités internationales visées à l'arti­
                                                                     cle 11 , conformément audit article. L'exécution de ces
                                                                     engagements tient compte du fait que les apports de fonds
d) La Conférence des parties , à sa première session ,               doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'impor­
     examinera les points a ) et b) pour voir s'ils sont             tance d'un partage approprié de la charge entre les pays
     adéquats . Elle le fera à la lumière des données scienti­       développés parties .
     fiques et évaluations les plus sûres concernant les
     changements climatiques et leur impact , ainsi que des
     données techniques, sociales et économiques pertinen­
     tes . Sur la base de cet examen , la Conférence des            4.       Les pays développés parties et les autres parties
     parties prendra les mesures voulues, qui pourront               développées figurant à l'annexe II aident également les
     comporter l'adoption d'amendements aux engagements              pays en développement parties particulièrement vulnéra­
     visés aux points a) et b ). À sa première session, elle         bles aux effets néfastes des changements climatiques à faire
                                                                    face au coût de leur adaptation auxdits effets.
     prendra également des décisions au sujet des critères
     régissant une application conjointe , comme indiqué au
     point a). Elle procédera à un deuxième examen des
     points a) et b ) au plus tard le 31 décembre 1998 , puis       5.       Les pays développés parties et les autres parties
     à des intervalles réguliers dont elle décidera , jusqu'à ce
                                                                    développées figurant à l'annexe II prennent toutes les
     que l'objectif de la convention ait été atteint.               mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de
                                                                    financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de tech­
                                                                    nologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux
e) Chacune des ces parties:                                         autres parties, et plus particulièrement à celles d'entre
                                                                    elles , qui sont des pays en développement, afin de leur
                                                                    permettre d'appliquer les dispositions de la convention .
      i) coordonne selon les besoins avec les autres parties        Dans ce processus, les pays développés parties soutiennent
          visées les instruments économiques et administra­         le développement et le renforcement des capacités et tech­
          tifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la     nologies propres aux pays en développement parties . Les
          convention ;                                              autres parties et organisations en mesure de le faire peu­
                                                                   vent également aider à faciliter le transfert de ces technolo­
                                                                   gies.
    ii) recense et examine périodiquement celles de ses
          politiques et pratiques qui encouragent des activi­
          tés ajoutant aux émissions anthropiques de gaz à
          effet de serre non réglementés par le protocole de       6.       La Conférence des parties accorde aux parties figu­
          Montréal .                                               rant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie
 ---pagebreak---  N° C 44 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 2 . 93
 de marché , pour les mettre mieux à même de faire face             10 .      Dans l'exécution des engagements découlant de la
 aux changements climatiques, une certaine latitude dans            convention, les parties tiennent compte, conformément à
 l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2 ,        l'article 10 , de la situation de celles d'entre elles, notam­
 notamment en ce qui concerne le niveau historique , qui            ment les pays en développement, dont l'économie est
 sera choisi comme référence , des émissions anthropiques           vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux
 de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de        changements climatiques . Tel est notamment le cas des
 Montréal .                                                         parties dont l'économie est fortement tributaire soit des
                                                                    revenus de la production , de la transformation et de
                                                                    l'exportation de combustibles fossiles et de produits appa­
 7.     La mesure dans laquelle les pays en développement
                                                                    rentés à forte intensité énergétique, soit de la consomma­
 parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements          tion desdits combustibles et produits , soit de l'utilisation
 au titre de la convention dépendra de l'exécution efficace         de combustibles fossiles qu'il est très difficile à ces parties
 pour les pays développés parties de leurs propres engage­          de remplacer par des produits de substitution .
 ments en ce qui concerne les ressources financières et le
 transfert de technologies et tiendra pleinement compte du
 fait que le développement économique et social et l'éradi­
 cation de la pauvreté sont les priorités premières et essen­                                    Article 5
 tielles des pays en développement parties.
                                                                                 Recherche et observation systématique
 8.     Aux fins de l'exécution des engagements énoncés
 dans le présent article , les parties étudient les mesures —
 concernant notamment le financement, l'assurance et le            Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de
 transfert de technologie — qui doivent être prises dans le        l'article 4 paragraphe 1 point g), les parties:
 cadre de la convention pour répondre aux besoins et
 préoccupations spécifiques des pays en développement par­          a) soutiennent et, selon le cas, développent davantage les
 ties face aux effets néfastes des changements climatiques et            organisations ou les programmes et réseaux internatio­
 à l'impact des mesures de riposte , notamment dans les                  naux et intergouvernementaux dont le but est de
 pays suivants :                                                         définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de
                                                                         recherche , de collecte de données et d'observation
 a ) les petits pays insulaires;                                         systématique , en tenant compte de la nécessité de
                                                                         limiter le plus possible les doubles emplois ;
 b ) les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
                                                                   b ) soutiennent les efforts menés aux niveaux international
c) les pays ayant des zones arides et semi-arides , des                  et intergouvernemental pour renforcer l'observation
      zones de forêts et des zones sujettes au dépérissement             systématique et les capacités et moyens nationaux de
      des forêts ;                                                       recherche scientifique et technique , notamment dans
d ) les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes                 les pays en développement , et pour encourager l'accès
      naturelles;
                                                                         aux données provenant de zones ne relevant pas de la
                                                                         juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour
e) les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la             en promouvoir l'échange ;
      désertification;
                                                                   c) prennent en considération les préoccupations et les
f) les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmo­                besoins particuliers des pays en développement et
      sphère urbaine;                                                    coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités
                                                                         endogènes de participation aux efforts visés aux
g) les pays ayant des écosystèmes , notamment des écosys­                points a ) et b ).
      tèmes montagneux , fragiles ;
h ) les pays dont l'économie est fortement tributaire soit
      des revenus de la production, de la transformation et                                      Article 6
      de l'exportation de combustibles fossiles et de produits
      apparentés à forte intensité énergétique, soit de la
      consommation desdits combustibles et produits ;                     Éducation, formation et sensibilisation du public
i ) les pays sans littoral et les pays de transit.                 Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de
                                                                   l'article 4 paragraphe 1 point i ), les parties :
La Conférence des parties peut en outre prendre les mesu­
res voulues , selon qu'il conviendra, touchant le présent          a) s'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux
paragraphe .                                                             national et, le cas échéant , sous-régional et régional ,
                                                                         conformément à leurs lois et règlements et selon leurs
                                                                         capacités respectives :
9.      Les parties tiennent pleinement compte, dans leur
action concernant le financement et le transfert de techno­               i ) l'élaboration et l'application de programmes
logie, des besoins particuliers et de la situation spéciale des               d'éducation et de sensibilisation du public sur les
pays les moins avancés.                                                       changements climatiques et leurs effets ;
 ---pagebreak---  16 . 2 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 44 / 9
       ii) l'accès public aux informations concernant les                  de responsabilités et de moyens des parties ainsi que de
              changements climatiques et leurs effets;                     leurs engagements respectifs au titre de la convention ;
      iii) la participation publique à l'examen des change­            d) elle encourage et dirige , conformément à l'objectif et
              ments climatiques et de leurs effets et à la mise au         aux dispositions de la convention , l'élaboration et le
              point de mesures appropriées pour y faire face               perfectionnement périodique de méthodes compara­
              et
                                                                           bles, dont conviendra la Conférence des parties, visant
                                                                           notamment à inventorier les émissions de gaz à effet de
      iv ) la formation de personnel scientifique , technique              serre par les sources et leur absorption par les puits ,
              et de gestion;                                               ainsi qu'à évaluer l'efficacité des mesures prises pour
                                                                           limiter ces émissions et renforcer l'absorption de ces
                                                                           gaz ;
 b ) soutiennent par leur coopération et encouragent au
      niveau international , en recourant s'il y a lieu aux
      organismes existants:                                            e) elle évalue, sur la base de toutes les informations qui
                                                                           lui sont communiquées conformément aux dispositions
       i)    la mise au point et l'échange de matériel éducatif            de la convention, l'application de la convention par les
             et de matériel destiné à sensibiliser, le public aux          parties, les effets d'ensemble des mesures prises en
             changements climatiques et à leurs effets                     application de la convention, notamment les effets
                                                                           environnementaux, économiques et sociaux et leurs
             et                                                            incidences cumulées, et les progrès réalisés vers l'objec­
                                                                           tif de la convention ;
      ii )   la mise au point et l'exécution de programmes
             d'éducation et de formation, y compris par le
             renforcement des organismes nationaux et par             f) elle examine et adopte des rapports périodiques sur
             l'échange ou le détachement de personnel chargé               l'application de la convention et en assure la publica­
                                                                           tion ;
             de former des experts en la matière, notamment
             pour les pays en développement .
                                                                      g) elle fait des recommandations sur toutes questions
                                                                           nécessaires à l'application de la convention ;
                              Article 7                               h ) elle s'efforce de mobiliser des ressources financières
                                                                          conformément à l'article 4 paragraphes 3 , 4 et 5 et à
                                                                          l'article 11 ;
                       Conférence des parties
                                                                      i) elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à
1.        Il est créé une Conférence des parties .                        l'application de la convention;
                                                                      j ) elle examine les rapports de ces organes, à qui elle
2.        En tant qu'organe suprême de la présente conven­                donne des directives ;
tion , la Conférence des parties fait régulièrement le point
de l'application de la convention et de tous autres instru­
ments juridiques connexes qu'elle pourrait adopter et                 k) elle arrête et adopte, par consensus, des règlements
prend, dans les limites de son mandat , les décisions néces­              intérieurs et des règles de gestion financière pour
saires pour favoriser l'application effective de la conven­               elle-même et pour tous organes subsidiaires ;
tion . À cet effet :
                                                                     1)   le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le
a ) elle examine périodiquement les obligations des parties               concours des organisations internationales et des orga­
     et les arrangements institutionnels découlant de la                  nismes intergouvernementaux et non gouvernementaux
     convention , en fonction de l'objectif de la convention ,            compétents, ainsi que les informations qu'ils fournis­
                                                                          sent ;
     de l'expérience acquise lors de son application et de
     l'évolution des connaissances scientifiques et techni­
     ques ;                                                          m) elle exerce les autres fonctions nécessaires pour attein­
                                                                          dre l'objectif de la convention , ainsi que toutes les
b ) elle courage et facilite l'échange d'informations sur les             autres fonctions qui lui sont conférées par la conven­
                                                                          tion .
     mesures adoptées par les parties pour faire face aux
     changements climatiques et à leur effets, en tenant
     compte de la diversité de situations , de responsabilités       3.      La Conférence des parties adopte , à sa première
     et de moyens des parties ainsi que de leurs engage­             session , son propre règlement intérieur et ceux des organes
     ments respectifs au titre de la convention ;                    subsidiaires créés en application de la convention ; lesdits
                                                                     règlements comprennent la procédure de prise de décisions
c) elle facilite, à la demande de deux parties ou davan­             applicable aux questions pour lesquelles la convention ne
     tage , la coordination des mesures adoptées par elles           prévoit pas déjà de procédure à cet égard . Cette procédure
     pour faire face aux changements climatiques et à leurs          peut préciser la majorité requise pour l'adoption de telle ou
     effets , en tenant compte de la diversité de situations ,       telle décision .
 ---pagebreak---  N 0 C 44 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 2 . 93
 4.      La première session de la Conférence des parties sera       g) exercer les autres fonctions de Secrétariat qui lui sont
 convoquée par le secrétariat provisoire visé à l'article 21 ,            dévolues par la convention ou par l'un quelconque de
 et se tiendra un an au plus tard après l'entrée en vigueur de            ses protocoles, et toutes autres fonctions que la Confé­
 la convention. Par la suite, la Conférence des parties, à                rence des parties peut lui assigner.
 moins qu'elle n'en décide autrement, tient des sessions
 ordinaires une fois par an.                                         3.     À sa première session, la Conférence des parties
                                                                     désignera un Secrétariat permanent et prendra les disposi­
 5.      La Conférence des parties tient des sessions extraor­       tions voulues pour son fonctionnement.
 dinaires à tout autre moment qu'elle juge nécessaire, ou si
 une partie en fait la demande par écrit, à condition que
 cette demande soit appuyée par un tiers au moins des
                                                                                                 Article 9
 parties, dans les six mois qui suivent sa communication
 aux parties par le Secrétariat.
                                                                              Organe subsidiaire de Conseil scientifique et
 6.     L'Organisation des Nations unies, les institutions                                    technologique
 spécialisées des Nations unies et l'Agence internationale de
 l'énergie atomique, ainsi que tous États membres d'une de           1.     Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifi­
 ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces               que et technologique, chargé de fournir en temps opportun
organisations qui ne sont pas parties à la convention                à la Conférence des parties et, le cas échéant, à ses autres
peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des           organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les
parties en tant qu'observateurs . Tout organe ou organisme           aspects scientifiques et technologiques de la convention.
 national ou international, gouvernemental ou non gouver­           Cet organe, ouvert à la participation de toutes les parties,
nemental compétent dans les domaines visés par la conven­           est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des
tion , qui a fait savoir au Secrétariat qu'il souhaite être         gouvernements faisant autorité dans leur domaine de com­
représenté à une session de la Conférence des parties en            pétence. Il rend régulièrement compte de tous les aspects
qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité à         de ses travaux à la Conférence des parties .
moins qu'un tiers au moins des parties présentes n'y fassent
objection . L'admission et la participation d'observateurs          2.      L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence
sont régies par le règlement intérieur adopté par la Confé­         des parties et s'appuyant sur les travaux des organes
rence des parties .                                                 internationaux compétents, a pour fonctions :
                                                                    a) de faire le point des connaissances scientifiques sur les
                             Article 8                                   changements climatiques et leurs effets ;
                            Secrétariat
                                                                    b) de faire le point, sur le plan scientifique, des effets des
                                                                         mesures prises en application de la convention;
1.      Il est créé un Secrétariat .                                c) de recenser les technologies et savoir-faire de pointe,
                                                                         novateurs et performants et d'indiquer les moyens d'en
2.      Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:                 encourager le développement et d'en assurer le trans­
                                                                         fert;
a ) organiser les sessions de la Conférence des parties et
     des organes subsidiaires de la Conférence créés en             d) de fournir des avis sur les programmes scientifiques,
     vertu de la convention et leur fournir les services                 sur la coopération internationale et la recherche et le
     voulus;                                                             développement en matière de changements climatiques
                                                                         et sur les moyens d'aider les pays en développement à
b) compiler et diffuser les rapports qu'il reçoit;                       se doter d'une capacité propre ;
c) sur demande, aider les parties , et en particulier, parmi        e) de répondre aux questions scientifiques , technologi­
     elles , les pays en développement , à compiler et diffuser          ques et méthodologiques que la Conférence des parties
     les informations requises par la convention;                        et ses organes subsidiaires pourront lui poser.
d) établir des rapports sur ses activités et les soumettre à
     la Conférence des parties ;                                    3.      Les fonctions et le mandat de l'organe pourront être
                                                                    précisés plus avant par la Conférence des parties.
e) assurer la coordination nécessaire avec les Secrétariats
     des autres organes internationaux compétents;
                                                                                                Article 10
f) prendre, sous la supervision de la Conférence des
     parties, les dispositions administratives et contractuel­
     les que peut requérir l'accomplissement efficace de ses                     Organe subsidiaire de mise en œuvre
     fonctions
                                                                    1.     Il est créé un organe subsidiaire de mise en œuvre,
     et                                                             chargé d'aider la Conférence des parties à assurer l'applica­
 ---pagebreak---  16 . 2 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 44 / 11
tion et le suivi de la convention. Cet organe, ouvert à la               tions de financement — conformément au principe de
participation de toutes les parties, est composé de repré­                sa responsabilité posé au paragraphe 1 ;
 sentants des gouvernements, experts dans le domaine de
 changements climatiques. Il rend régulièrement compte de           d ) le calcul sous une forme prévisible et identifiable du
 tous les aspects de ses travaux à la Conférence des                      montant des moyens financiers nécessaires et disponi­
 parties.                                                                 bles pour appliquer la présente Convention et la façon
                                                                          dont ce montant sera périodiquement revu.
 2.      L'organe , agissant sous l'autorité de la Conférence
 des parties , a pour fonctions:
                                                                    4.      À sa première session, la Conférence des parties fera
 a) d'examiner les informations communiquées conformé­              le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus,
      ment à l'article 12 paragraphe 1 , pour évaluer l'effet       en examinant et prenant en considération les dispositions
      global conjugué des mesures prises par les parties à la       provisoires visées à l'article 21 paragraphe 3 et elle décide­
      lumière des évaluations scientifiques les plus récentes       ra du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et
      des changements climatiques;                                  dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement
                                                                    du mécanisme et prendra les mesures appropriées.
b ) d'examiner les informations communiquées conformé­
      ment à l'article 12 paragraphe 2, pour aider la Confé­
                                                                    5.      Les pays développés parties pourront également
      rence des parties à effectuer les examens prévus à            fournir, et les pays en développement parties pourront
      l'article 4 paragraphe 2 point d ); .                         obtenir, des ressources financières par voie bilatérale ,
                                                                    régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la
c) d'aider la Conférence des parties , selon les besoins, à         convention .
      préparer et exécuter ses décisions .
                            Article 11                                                          Article 12
                      Mécanisme financier
                                                                       Communication d'informations concernant l'application
1.       Le mécanisme chargé de fournir des ressources finan­
cières sous forme de dons ou à des conditions de faveur,            1 . Conformément à l'article 4 paragraphe 1 , chacune
notamment pour le transfert de technologies , est ici défini.       des parties communique à la Conférence des parties , par
Ce mécanisme relève de la Conférence des parties devant             l'intermédiaire du Secrétariat, les éléments d'information
laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les      ci-après:
priorités de son programme et les critères d'agrément liés à
la convention . Son fonctionnement est confié à une ou
                                                                    a ) un inventaire national des émissions anthropiques par
plusieurs entités internationales existantes .                           ses sources, et de l'absorption par ses puits, de tous les
                                                                         gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de
2.       Le mécanisme financier est constitué sur la base                Montréal , dans la mesure où ses moyens le lui permet­
d'une représentation équitable et équilibrée de toutes les               tent, en utilisant des méthodes comparables sur les­
parties, dans le cadre d'un système de gestion transpa­                  quelles la Conférence des parties s'entendra et dont elle
rent .                                                                   encouragera l'utilisation;
3.       La Conférence des parties et l'entité — ou les entités     b ) une description générale des mesures qu'elle prend ou
— chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme                      envisage de prendre pour appliquer la convention ;
financier conviennent des arrangements voulus pour don­
ner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels             c) toute autre information que la partie juge utile pour
devront figurer:                                                         atteindre l'objectif de la convention et propre à figurer
                                                                         dans sa communication, y compris , dans la mesure du
a ) des modalités destinées à assurer que les projets finan­             possible, des données utiles à la détermination des
     cés dans le domaine des changements climatiques sont                tendances des émissions dans le monde.
     conformes aux politiques , priorités de programme et
     critères d'agrément définis par la Conférence des par­
     ties ;                                                         2.      Chacun des pays développés parties et chacune des
                                                                    autres parties inscrites à l'annexe I fait figurer dans sa
b) les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de        communication les éléments d'information ci-après :
     financement pourra être revue à la lumière de ces
     politiques, priorités de programme et critères;                a ) la description détaillée des politiques et mesures qu'ils
                                                                         ont adoptées pour se conformer à l'engagement sous­
c) la présentation régulière par l'entité — ou les entités —             crit à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 2
     à la Conférence des parties , de rapports sur ses opéra­            point b);
 ---pagebreak---  N 0 C 44 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 2 . 93
  b ) l'estimation précise des effets que les politiques et           mations sur la façon dont chacune de ces parties s'est
       mesures visées au point a) auront sur les émissions            acquittée des obligations que la convention lui impose en
       anthropiques de gaz à effet de serre par leurs sources et      propre .
       l'absorption par leurs puits pendant la période visée à
       l'article 4 paragraphe 2 point a ).
                                                                      9.      Les informations reçues par le Secrétariat et dont la
                                                                      partie qui les fournit aura indiqué qu'elles sont confiden­
  3.      En outre, chacun des pays développés parties et             tielles selon des critères qu'établira la Conférence des
 chacune des autres parties développées figurant à l'an­              parties , seront compilées par le Secrétariat de manière à
 nexe II donnent le détail des mesures prises conformément           préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des
  à l'article 4 paragraphes 3 à 5 .                                   organes appelés à les recevoir et à les examiner.
                                                                      10 .      Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la
 4.       Il est loisible aux pays en développement parties de
                                                                     possibilité pour toute partie de rendre sa communication
 proposer des projets à financer en précisant les technolo­          publique en tout temps, les communications présentées par
 gies, les matériaux, l'équipement, les techniques ou les
                                                                      les parties en application du présent article sont mises par
 pratiques qu'il faudrait pour les exécuter et en donnant si
                                                                     le Secrétariat à la disposition du public en même temps
 possible une estimation de tous les coûts supplémentaires
                                                                     qu'elles sont soumises à la Conférence des parties.
 de ces projets , des progrès de la réduction des émissions et
 de l'absorption des gaz à effet de serre ainsi qu'une
 estimation des avantages que l'on peut en attendre.
                                                                                                  Article 13
 5.      Chacun des pays développés parties et chacune des
 autres parties inscrites à l'annexe I présentera sa communi­
 cation initiale dans les six mois qui suivront l'entrée en                  Règlement des questions concernant l'application
 vigueur de la convention à son égard . Chacune des parties
 qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa communica­
 tion initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la       La Conférence des parties étudiera, à sa première session,
 convention à son égard ou de la mise à disponibilité des            la mise en place d'un processus consultatif multilatéral , à
 ressources financières conformément à l'article 4 paragra­          la disposition des parties sur leur demande , pour le règle­
phe 3 . Les parties qui sont au nombre des pays les moins            ment des questions relatives à l'application de la conven­
                                                                    tion .
 avancés seront libres du choix de la date de leur communi­
cation initiale. Par la suite, la fréquence des communica­
tions de toutes les parties sera fixée par la Conférence des
parties, qui tiendra compte des différences d'échéance
indiquées dans le présent paragraphe .                                                            Article 14
6.       Les informations communiquées par les parties en                                Règlement des différends
application du présent article seront transmises dans les
meilleurs délais par le Secrétariat à la Conférence des
parties et aux organes subsidiaires compétents. La Confé­            1.       En cas de différend entre deux ou plus de deux
rence des parties révisera au besoin les procédures de              parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la
transmission des informations .                                     convention, les parties concernées s'efforcent de le régler
                                                                    par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique
                                                                    de leur choix .
7.       À partir de sa première session, la Conférence des
parties prendra des dispositions pour assurer la fourniture         2.        Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la conven­
aux pays en développement parties, sur leur demande,                tion ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une partie
d'un concours technique et financier qui les aide à réunir et       qui n'est pas une organisation régionale d'intégration éco­
à communiquer les informations demandées dans le pré­               nomique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au
sent article et à recenser les moyens techniques et finan­          dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à
ciers nécessaires à l'exécution des projets proposés et des         l'interprétation ou à l'application de la convention, elle
mesures de riposte prises au titre de l'article 4 . Ce              reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans conven­
concours pourra être fourni par d'autres parties , par les          tion spéciale , à l'égard de toute partie acceptant la même
organisations internationales compétentes et par le Secréta­        obligation :
riat, selon qu'il conviendra .
                                                                    a) la soumission du différend à la Cour internationale de
8.       Tout groupe de parties peut, sous réserve de se                   justice;
conformer aux directives de la Conférence des parties et
d'en aviser au préalable celle-ci, s'acquitter des obligations      b) l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera
énoncées dans le présent article en présentant une commu­                  dès que possible la Conférence des parties dans une
nication conjointe, à condition d'y faire figurer des infor­              annexe consacrée à l'arbitrage .
 ---pagebreak---    16 . 2 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 C 44 / 13
  Une partie qui est une organisation régionale d'intégration          ment à la convention . Si tous les efforts dans ce sens
  économique peut faire en matière d'arbitrage une déclara­            demeurent vains et qu'aucun accord n'intervienne, l'amen­
  tion allant dans le même sens, conformément à la procédu­            dement est adopté en dernier recours par un vote à la
  re visée au point b ).                                               majorité des trois quarts des parties présentes et votantes .
                                                                       L'amendement adopté est communiqué par le Secrétariat
  3.       La déclaration faite en application du paragraphe 2         au dépositaire, qui le transmet à toutes les parties pour
  reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à            acceptation .
  ses termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
  compter de la date à laquelle notification écrite de la
  révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du           4.     Les instruments d'acceptation des amendements sont
  dépositaire .                                                        déposés auprès du dépositaire. Tout amendement adopté
                                                                       conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard
  4.      Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification         des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui
  de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une             suit la date de réception, par le dépositaire, des instru­
  déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant           ments d'acceptation des trois quarts au moins des parties à
                                                                       la convention .
  la Cour internationale de justice ou le tribunal arbitral, à
  moins que les parties au différend n'en conviennent autre­
  ment.
                                                                       5.    L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute
                                                                       autre partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du
  5.      Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un       dépôt par cette partie, auprès du dépositaire, de son
  délai de douze mois à compter de la date à laquelle une             instrument d'acceptation dudit amendement.
  partie a notifié à une autre partie l'existence d'un différend
  entre elles , les parties concernées ne sont pas parvenues à
  régler leur différend en utilisant les moyens décrits au            6.     Aux fins du présent article, l'expression «parties
  paragraphe 1 , le différend, à la demande de l'une quelcon­         présentes et votantes» s'entend des parties qui sont présen­
  que des parties au différend , est soumis à conciliation .          tes et qui votent pour ou contre.
  6.      Une commission de conciliation est créée à la
 demande de l'une des parties au différend. La Commission
 est composée de membres désignés, en nombre égal, par
 chaque partie concernée et d'un président choisi conjointe­                                     Article 16
 ment par les membres désignés par les parties. La Commis­
 sion présente une recommandation , que les parties exami­
 nent de bonne foi .                                                      Adoption et amendement d'annexes de la convention
 7.      La Conférence des parties adoptera , dès que possi­
                                                                      1.     Les annexes de la convention font partie intégrante
 ble, une procédure complémentaire de conciliation dans
 une annexe consacrée à la conciliation .                             de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute
                                                                      référence à la convention constitue également une référen­
                                                                      ce à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l'arti­
 8.      Les dispositions du présent article s'appliquent à tout      cle 14 paragraphe 2 point b ) et paragraphe 7 , les annexes
 instrument juridique connexe que la Conférence des par­              se limitent à des listes, formules et autres documents
 ties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose           descriptifs de caractère scientifique, technique , procédural
 autrement .
                                                                      ou administratif.
                             Article 15                              2.      Les annexes de la convention sont proposées et
                                                                      adoptées selon la procédure décrite à l'article 15 paragra­
                  Amendements à la convention                        phes 2 , 3 et 4 .
 1.      Toute partie peut proposer des amendements à la             3.      Toute annexe adoptée en application du paragra­
convention .
                                                                     phe 2 entre en vigueur à l'égard de toutes les parties à la
                                                                     convention six mois après la date à laquelle le dépositaire
2.       Les amendements à la convention sont adoptés à une          leur en a notifié l'adoption , exception faite des parties qui ,
session ordinaire de la Conférence des parties. Le texte de          dans le même délai, notifient par écrit au dépositaire
toute proposition d'amendement à la convention est com­              qu'elles n'acceptent pas l'annexe en question. À l'égard des
muniqué aux parties par le Secrétariat six mois au moins             parties qui retirent cette notification de non-acceptation ,
avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption .           l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
Le Secrétariat communique aussi les propositions d'amen­             suit la date de réception par le dépositaire de la notifica­
dement aux signataires de la convention et, pour informa­            tion de ce retrait .
tion , au dépositaire.
3.      Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à        4.      Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur
un accord par consensus sur toute proposition d'amende­             d'amendements à des annexes de la convention, la procé­
 ---pagebreak---  N° C 44 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 2 . 93
 dure est la même que pour la proposition, l'adoption et                                        Article 20
 l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément
 aux paragraphes 2 et 3 .
                                                                                                 Signature
 5.     Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à
 une annexe nécessite un amendement à la convention,                 La présente convention est ouverte à la signature des États
 cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur que               membres de l'Organisation des Nations unies ou membres
 lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en              d'une institution spécialisée des Nations unies ou parties
 vigueur .
                                                                     au statut de la Cour internationale de justice, ainsi que des
                                                                     organisations d'intégration économique régionale , à Rio de
                                                                     Janeiro , pendant la Conférence des Nations unies sur
                                                                     l'environnement et le développement, puis au siège de
                            Article 17                               l'Organisation des Nations unies , à New York, du 20 juin
                                                                     1992 au 19 juin 1993 .
                            Protocoles
                                                                                                Article 21
 1.     La Conférence des parties peut , à l'une quelconque
 de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la
 convention .                                                                            Dispositions transitoires
 2.     Le texte de tout protocole proposé est communiqué            1 . Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence
 aux parties par le Secrétariat six mois au moins avant la           des parties, les fonctions de Secrétariat visées à l'article 8
 session .
                                                                     seront exercées provisoirement par le Secrétariat créé par
                                                                     l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolu­
                                                                    tion 45 / 212 du 21 décembre 1990 .
 3.     Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout proto­
 cole sont définies par le protocole lui-même.
                                                                    2.     Le chef du Secrétariat provisoire visé au paragra­
 4.     Seules les parties à la convention peuvent être parties     phe 1 collaborera étroitement avec le groupe intergouver­
 à un protocole.                                                    nemental d'experts pour l'étude du changement climatique ,
                                                                    de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d'avis
                                                                    scientifiques et techniques objectifs. D'autres organes
 5.     Seules les parties à un protocole prennent des déci­        scientifiques compétents pourront aussi être consultés.
 sions en vertu dudit protocole.
                                                                    3.     Le Fonds pour l'environnement mondial du pro­
                                                                    gramme des Nations unies pour le développement , du
                            Article 18                              programme des Nations unies pour l'environnement et de
                                                                    la Banque internationale pour la reconstruction et le déve­
                                                                    loppement sera l'entité internationale chargée d'assurer à
                          Droit de vote
                                                                    titre provisoire le fonctionnement du mécanisme financier
                                                                    visé à l'article 11 . Il conviendra , à cet égard, que le Fonds
 1.    Chaque partie à la convention dispose d'une voix ,           soit réaménagé de la manière voulue et que la composition
sous réserve des dispositions du paragraphe 2 .                     de ses membres devienne universelle, pour qu'il puisse
                                                                    répondre aux exigences de l'article 11 .
2.     Dans les domaines de leur compétence, les organisa­
tions d'intégration économique régionale disposent, pour
exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au                                         Article 22
nombre de leurs États membres qui sont parties à la
convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de
vote si l'un quelconque de leurs États membres exerce le                 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
sien , et inversement .
                                                                    1.     La convention est soumise à la ratification , à l'accep­
                                                                    tation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des
                            Article 19
                                                                    organisations d'intégration économique régionale. Elle sera
                                                                    ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle
                                                                    cessera d'être ouverte à la signature . Les instruments de
                           Dépositaire                              ratification , d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
                                                                    sont déposés auprès du dépositaire .
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies
est le dépositaire de la convention et des protocoles adop­         2.     Toute organisation d'intégration économique régio­
tés conformément à l'article 17 .                                   nale qui devient partie à la convention sans qu'aucun de
 ---pagebreak---   16 . 2 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 C 44 / 15
 ses États membres y soit partie est liée par toutes les                                       Article 24
 obligations découlant de la convention. Lorsqu'un ou
 plusieurs États membres d'une telle organisation sont par­                                    Réserves
 ties à la convention, cette organisation et ses États mem­
 bres conviennent de leurs responsabilités respectives dans
                                                                    Aucune réserve ne peut être faite à la présente conven­
 l'exécution des obligations que leur impose la convention.         tion .
 En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont
 pas habilités à exercer concurremment les droits découlant
 de la convention .
                                                                                              Article 25
 3.      Dans leurs instruments de ratification , d'acceptation,                            Dénonciation
 d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégra­
 tion économique régionale indiquent l'étendue de leur
 compétence à l'égard des questions régies par la conven­           1.     À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
 tion . En outre, ces organisations informent le dépositaire,       date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'une
 qui en informe à son tour les parties, de toute modification       partie, cette partie pourra la dénoncer par notification
 importante de l'étendue de leur compétence.                        écrite donnée au dépositaire.
                                                                    2.     Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un
                                                                    délai d'un an à compter de la date à laquelle le dépositaire
                           Article 23                               en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spéci­
                                                                    fiée dans ladite notification .
                       Entrée en vigueur                            3.     Toute partie qui aura dénoncé la convention sera
                                                                   réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle
                                                                   est partie.
 1.     La convention entrera en vigueur le qua­
tre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.                                                                  Article 26
                                                                                          Textes faisant foi
2.      À l'égard de chaque État ou organisation d'intégra­
tion économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve
la convention , ou y adhère , après le dépôt du cinquan­           L'original de la présente convention, dont les textes
tième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba­        anglais, arabe, chinois, espagnol , français et russe font
tion ou d'adhésion , la convention entrera en vigueur le           également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet         l'Organisation des Nations unis .
État ou cette organisation de son instrument de ratifica­
tion , d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion .
                                                                   EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet
3.      Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé       effet, ont signé la présente convention.
par une organisation d'intégration économique régionale
n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses États              FAIT à New York le neuf mai mille neuf cent quatre-vingt­
membres .                                                          douze.
 ---pagebreak---   N 0 C 44 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 2 . 93
                                                                     ANNEXE 1
  Allemagne                                                                Islande
  Australie                                                                Italie
  Autriche                                                                 Japon
  Bélarus ( a )                                                            Lettonie ( a)
  Belgique                                                                 Lituanie ( a)
  Bulgarie ( a )                                                           Luxembourg
  Canada                                                                   Norvège ( a )
  Communauté européenne                                                    Nouvelle-Zélande
  Danemark                                                                 Pays-Bas
  Espagne                                                                  Pologne ( a )
  Estonie ( a )                                                            Portugal
  États-Unis d'Amérique                                                    Roumanie ( a )
  Fédération russe ( a)                                                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  Finlande                                                                 Suède
  France                                                                   Suisse
  Grèce                                                                    Tchécoslovaquie ( a )
  Hongrie ( a )                                                            Turquie
  Irlande                                                                  Ukraine ( a )
( a ) Pays en transition vers une économie de marché.
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 93           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 C 44 / 17
                                           ANNEXE 2
Allemagne                                       Irlande
Australie                                       Islande
Autriche                                        Italie
Belgique                                        Japon
Canada
                                                Luxembourg
                                                Norvège
Communauté européenne
                                                Nouvelle-Zélande
Danemark
                                                Pays-Bas
Espagne                                         Portugal
États-Unis d'Amérique                           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Finlande                                        Suède
France                                          Suisse
Grèce                                           Turquie
 ---pagebreak---  N° C 44 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 2 . 93
                                                 Annexe II du rapport du Comité
               RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE NÉGOCIA­
                   TION D'UNE CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
                                             INC / 1992 / 1 . Dispositions intérimaires
 LE COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIA­                            3.     PRIE EN OUTRE le secrétaire général de faire des
 TION D'UNE CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGE­                          recommandations à l'Assemblée générale à sa qua­
 MENTS CLIMATIQUES ,                                                  rante-septième session au sujet des dispositions à prendre
                                                                      pour les sessions ultérieures du comité, jusqu'à l'entrée en
 AYANT ARRÊTÉ ET ADOPTÉ le texte de la convention-ca­                 vigueur de la convention ;
dre des Nations unies sur les changements climatiques,
                                                                      4.     INVITE le secrétaire général à présenter dans son
CONSIDÉRANT que des préparatifs sont nécessaires pour                rapport à l'Assemblée générale, comme demandé aux para­
que la convention puisse être appliquée rapidement et                graphes 4 et 9 de la résolution 46 / 169 , des propositions
efficacement dès qu'elle sera entrée en vigueur,                      qui permettraient au Secrétariat créé en vertu de la résolu­
                                                                     tion 45 / 212 de poursuivre ses activités jusqu'à ce que la
                                                                     Conférence des parties ait désigné le Secrétariat de la
CONSIDÉRANT EN OUTRE que , dans le cas des disposi­                  convention ;
tions transitoires, il est essentiel que tous les participants
au comité prennent part aux négociations,
                                                                     5.     DEMANDE INSTAMMENT aux gouvernements et
                                                                     aux organisations de verser des contributions volontaires
RAPPELANT les résolutions 45 / 212 , du 21 décembre                  aux fonds extrabudgétaires établis par la résolution 45 /
1990 , et 46 / 169 , du 19 décembre 1991 , de l'Assemblée            212 de l'Assemblée générale afin de contribuer à financer
générale,                                                            le coût des dispositions intérimaires et de permettre aux
                                                                     pays en développement, notamment aux pays les moins
                                                                     avancés et aux petits pays insulaires en développement ,
1.     DEMANDE à tous les États et à toutes les organisa­            ainsi qu'aux pays en développement frappés par la séche­
tions d'intégration économique régionale habilitées à le             resse et la désertification , de participer pleinement et
faire de signer la convention pendant la Conférence des              effectivement à toutes les sessions du comité;
Nations unies sur l'environnement et le développement à
Rio de Janeiro ou le plus tôt possible par la suite, puis de
ratifier, d'accepter ou d'approuver la convention ou d'y             6.     INVITE les États et les organisations d'intégration
adhérer ;                                                            économique régionale habilitées à signer la convention à
                                                                     communiquer dès que possible au chef du Secrétariat des
                                                                     informations sur toutes les mesures conformes aux disposi­
2.     PRIE le secrétaire général de prendre les dispositions        tions de la convention, en attendant l'entrée en vigueur de
voulues pour convoquer une session du comité en applica­             celle-ci .
tion du paragraphe 4 de la résolution 46 / 169 de l'Assem­
blée générale, en vue de préparer la première session de la
Conférence des parties prévue par la convention ;                                                                 Le 9 mai 1992
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 44 / 19
                                                                    ANNEXE II
            DÉCLARATION FAITE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE CONFORMÉ­
            MENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION-CADRE SUR
                                                      LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
            Conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu'il a été
            modifié par l'Acte unique européen (et par le traité de l'union européenne), la Communauté est compétente
            pour prendre des mesures visant à protéger l'atmosphère et le climat et notamment pour signer des accords
            internationaux . Cette compétence est exclusive dans le domaine du commerce . Dans les domaines couverts par
            la législation communautaire énumérés ci-dessous, elle est partiellement exclusive et partiellement partagée.
            À l'avenir, la Communauté pourra prendre des responsabilités supplémentaires en adoptant une législation
            plus spécifique concernant le changement climatique.
                                 LISTE DES ACTES LEGISLATIFS ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES
            A. Secteur énergétique: généralités
                    1 . Règlement ( CEE ) n 0 2008 / 90 du Conseil concernant la promotion de technologies énergétiques
                         pour l'Europe (programme Thermie) (JO n 0 L 185 du 17. 7. 1990, p. 1 )
                   2 . Décision 89 / 364 / CEE du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant
                         à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (JO n 0 L 157 du 9 . 6 . 1989 )
                   3 . Décision 91 / 565 /CEE du Conseil concernant la promotion de l'efficacité               énergétique dans la
                         Communauté (programme Save) (JO n 0 L 307 du 8 . 11 . 1991 )
                   4. Résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs de politique
                        énergétique communautaire pour 1985 et la convergence des politiques des États membres (JO n 0
                        C 241 du 25 . 9 . 1986 , p. 1 )
                   5 . Résolution du Conseil, du 26 novembre 1986 , portant sur une orientation communautaire de
                        développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie (JO n° C 316 du 9 . 12. 1986 )
                   6 . Communication de la Commission au Conseil concernant une énergie propre et efficace pour le
                        développement [SEC(92) 708 du 26 - 5 . 1992]
                   7 . Communication de la Commission au Conseil concernant l'énergie et l'environnement [COM(89 )
                        369 final du 8 . 2 . 1990]
                   8 . Proposition de directives du Conseil concernant l'indication de la consommation des appareils
                        domestiques en énergie et en autres ressources , par voie d'étiquetage et d'informations uniformes
                        relatives aux produits [COM(91 ) 285 final du 6. 8 . 1991 ]
                   9 . Proposition de directive concernant les exigences de rendement pour nouvelles chaudières à eau
                        chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux [COM(90) 368 du 22 . 11 . 1990]
            B. Stratégie communautaire en matière de stabilisation des émissions de C02
                 10. Communication de la Commission concernant une stratégie communautaire pour limiter les
                        émissions de C02 et améliorer l'efficacité     énergétique [COM(92 ) 246 final du 1 . 6 . 1992]
                 1 1 . Proposition de décision du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et
                        des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [SEC(92 ) 854 final du 22. 5 . 1992]
                 12. Proposition de directive du Conseil visant à limiter les émissions de dioxide de carbone par une
                        amélioration de l'efficacité  énergétique (programme Save) [COM(92 ) 182 final du 26. 6 . 1992]
                 13 . Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxide de carbone et sur
                        l'énergie [COM(92 ) 226 final du 30. 6 . 1992]
                 14. Proposition de décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la
                        Communauté (programme Altener) [C0M(92) 180 final du 29 . 6 . 1992]
            C.  Instruments financiers
                 15 . Règlement (CEE ) n0 1973 / 92 du Conseil , du 21 mai 1992, portant création d'un instrument
                        financier pour l'environnement (Life) (JO n° L 206 du 22 . 7 . 1992)
                16 . Recommandation de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne
                        au «Global Environment Facility » ( GEF) [SEC(92 ) 694 du 5 . 5 . 1992]
 ---pagebreak--- N 0 C 44 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            16 . 2 . 93
                   17 . Règlement ( CEE ) n° 443 / 92 du Conseil , du 25 février 1992 , relatif à l'aide financière et technique et
                         à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
                   18 . Règlement ( CEE ) n 0 1762 / 92 du Conseil , du 29 juin 1992 , concernant l'application des protocoles
                         relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers
                         méditerranéens
                  19 . Règlement ( CEE ) n° 1763 / 92 du Conseil , du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière
                         intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens
                  20 . Décision 91 / 400 / CECA , CEE du Conseil et de la Commission , du 25 février 1991 , concernant la
                         conclusion de la quatrième convention ACP-CEE . Décision n° 91 / 400 / CECA , CEE (JO n° L 229
                         du 7 . 8 . 1991 )
              D. Recherche et observation systématique
                  21 . Règlement ( CEE ) n° 1210 / 90 du Conseil , du 7 mai 1990 , relatif à la création de l'Agence
                         européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour
                         l'environnement (JO n 0 L 120 du 11 . 5 . 1990)
                  22 .   Décision 89 / 625 / CEE du Conseil du 20 novembre 1989 concernant :
                         — un programme européen portant sur les risques climatologiques et naturels (Epoch),
                         — un programme européen portant sur les sciences et la technologie pour la protection de
                              l'environnement (Step) (JO n 0 L 359 du 8 . 12 . 1989 )
                  23 . Décision 91 / 354 / CEE du Conseil , du 7 juin 1991 , adoptant un programme communautaire de
                        recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement ( 1990-1994) (JO
                        n 0 C 192 du 16 . 7 . 1991 )
                  24 . Décision 89 / 236 / CEE du Conseil , du 14 mars 1989 , relative à un programme spécifique de
                        recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie — énergies non nucléaires
                        et utilisation rationnelle de l'énergie ( programme Joule) (JO n° L 98 du 11 . 4 . 1989 )
             E.  Forêts
                 25 . Règlement ( CEE ) n° 3528 / 86 du Conseil , du 17 novembre 1986 , relatif à la protection des forêts de
                        la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO n° L 217 du 31 . 7 . 1992 ), modifié par le
                        règlement (CEE ) n 0 2157 / 92 du Conseil
                 26 . Règlement ( CEE ) n° 2158 / 92 du Conseil , du 23 juillet 1992 , relatif à la protection des forêts de la
                        Communauté contre les incendies (JO n 0 L 217 du 31 . 7 . 1992 )
                 27 . Règlement ( CEE ) n° 1765 / 92 du Conseil , du 30 juin 1992 , instituant un régime de soutien aux
                        producteurs de certaines cultures arables (JO n° L 191 du 1 . 7 . 1992 )
                 28 . Règlement ( CEE ) n° 2080 / 92 du Conseil , du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire
                        d'aides aux mesures forestières et agricoles (JO n 0 L 215 du 30 . 7 . 1992 )
             F.  Transports
                 29 . Directive 92 / 6 / CEE du Conseil , du 10 février 1992 , relative à l'installation et à l'utilisation , dans la
                        Communauté , de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO n° L 57 du
                        2 . 3 . 1992 )
                 30 . Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 1 43 / CEE concernant le rapprochement
                       des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs
                       remorques (émissions d'échappement) [COM(91 ) 244 final. JO n 0 C 189 du 20 . 7 . 1991 ]
                 31 . Directive 91 / 440 / CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 , relative au développement des chemins de fer
                       communautaires (JO n° L 237 du 24 . 8 . 1991 )
                32 . Règlement ( CEE ) n 0 1893 / 91 du Conseil , du 20 juin 1991 , modifiant le règlement ( CEE )
                       n 0 1191 / 69 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de
                       service public dans le domaine du transport par chemins de fer , par route et par voie navigable (JO
                       n 0 L 169 du 29 . 6 . 1991 )
                33 . Directive 75 / 130 / CEE du Conseil , du 17 janvier 1975 , relative à l'établissement de règles
                       communes pour certains transports combinés rail / route de marchandises entre États membres (JO
                       n° L 48 du 22. 2 . 1975 ). Cette directive est en voie d'être modifiée par la communication de la
                       Commission concernant la création d'un réseau européen de transports combinés [COM(92 ) 230]
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 44 / 21
                                                          ANNEXE III
            PROJET DE DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE
                              LA CONVENTION-CADRE SUR LE CHANGEMENT DE CLIMAT
            La Communauté européenne et ses États membres réaffirment l'objectif de stabilisation des émissions de C02
            en l'an 2000 par rapport au niveau de 1990 dans la Communauté dans son ensemble .