CELEX: 51988PC0148
Language: pt
Date: 1988-03-18
Title: Proposta de REGULAMENTO (CECA, CEE, Euratom) DO CONSELHO que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 148
Vol. 1988/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM ( 88 ) 148 final
                                       Bruxelas , 18 de Março de 1988
                           Proposta de
         REGULAMENTO ( CECA , CEE , Euratom ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977
    aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
                  ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                            Λ
                               EXPOSE     DES MOTIFS
 Objet : Proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977
           afin de tirer les conséquences des"conclusions"du Conseil européen
           des 11-13 février 1988 .
           La Commission ,   suite  aux communications constituées par les docu ¬
ments C0MC87 ) 100 du 15 février 1987 et C0MC87 ) 101 du 28 février 1987 -
traçant les lignes directrices de la restructuration des finances communau ¬
taires - a présenté aux instances concernées une série de propositions
 spécifiques par rapport aux différents aspects nécessitant une réforme de
fond .
           Parmi ces propositions spécifiques , la Commission avait notamment
présenté le document C0MC87 ) 400 final du 24 juillet 1987 , ayant pour but
d' introduire les modifications appropriées dans le Règlement financier ,
afin de réaliser en particulier un assainissement et un renforcement des
règles de gestion budgétaire .
          Le Conseil européen des 11-13 février 1988 a très largement partagé
 les objectifs présentés par la Commission . En particulier , en ce qui concerne
 le Règlement financier , le Conseil européen a prévu dans ses conclusions
que les aspects suivants doivent donner lieu à une révision prioritaire
des dispositions correspondantes :
I)     renforcement de l ' " annuali té ", par une révision du régime des reports
       de crédits et des conditions de " reconstitution " de certains crédits
       dégagés ,
II )   conditions de financement du FEOGA-Garantie notamment par une reconduction
       du " régime intérimaire " déjà décidé ( 1 ), tout en aménageant le délai
       de décalage des avances ( deux mois et demi au lieu de deux mois )     et
       par l' établissement d' un calendrier réaliste pour l' apurement des
       comptes ,
III ) reconnaissance du principe du recours éventuel à une " réserve négative"
       dans le cadre de l' établissement du Budget .
( 1 ) cf. R. 3183 / 87 du 19.10.1987
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            Dans ces conditions , La Commission , afin de donner suite aux
" conclusions " du Conseil européen , présente les propositions spécifiques
ci-après .
            Elle tient å souligner , sur le plan de la procédure , qu'elle
greffe ces propositions sur le texte du Réglement financier du 21.12.1977 ,
tel qu'il est actuellement encore en vigueur et qu'elle entend modifier
par la présente ses propositions antérieures qui ne seraient pas compa -
tibles avec les dispositions proposées ci-aprés .
            La Commission considère , en effet , qu' il y a lieu de réserver une
suite immédiate aux présentes propositions , en raison de leur caractère
prioritaire .
I ) RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE L' ANNUALITE
            La Commission reprend , à cet égard , la proposition qu' elle a déjà
     soumise dans son document C0MC87 ) 400 final du 24 juillet 1987 , dont la
     portée , sur ce point , a été retenue par le Conseil européen et dont les
     modalités avaient aussi déjà été assez largement partagées par le Parle¬
     ment et par la Cour des comptes dans les avis que ces Institutions ont
     émis .
            Cependant , la Commission complète maintenant sa proposition ini ¬
     tiale par l' adjonction des " critères techniques " appropriés - en
     conformité avec les conclusions du Conseil européen - afin de mieux préciser
     les conditions d' admissibilité , pour des raisons particulières et spéci ¬
     fiques , de certains reports à l' avenir , ainsi que celles relatives à la
     reconstitution de certains crédits dégagés .
            Dans ce but , les articles 1er , 6 , 73 et 88 du Règlement financier
     sont à réviser . Il y a lieu de relever , à ce sujet , que - conformément
     à la proposition que la Commission avait déjà soumise ( doc. C0MC87 ) 458
     final du 30.9.1987)- le domaine des crédits de la Recherche aussi - afin
     de répondre à l' exigence d' une rigueur accrue dans la gestion des crédits
     correspondants - est appelé à resserrer très sensiblement le régime des
     reports , tout en nécessitant un certain assouplissement ( cf. article 88 )
     pour les raisons et contraintes propres à ce domaine .
            Par ailleurs , i l va de soi que la modification ici proposée pour
     l' article 88 est la seule qui , dans le contexte présent et pour les
     raisons exposées , affecte le domaine des crédits de la Recherche : dès
     lors , l' ensemble des " dispositions particulières " - articles 86 à 94 du
     Règlement financier - demeurent d' application , notamment celles concernant
     les activités financées par des tiers       ( sans préjudice des adaptations
     susceptibles d' intervenir à l' avenir pour ce domaine , dans le cadre de
     la révision générale du Règlement f inancier ) .(1 )
( 1 ) cf. conclusions du Conseil européen : doc. SN / 461 / 1 / 88 du 19 février 1988
      page 11 , paragraphe 18 , dernier alinéa .
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II . MODIFICATION DES " DISPOSITIONS PARTICULIERES " RELATIVES AU FEOGA-GARANTIE
              Suite aux conclusions du Conseil européen , les modifications suivantes
      doivent être apportées à la réglementation actuelle :
      1 ) Aménagement des modalités de financement
          On sait que la Commission a proposé un aménagement , à titre intérimaire ,
          des modalités de financement du FEOGA-Garantie , afin de tenir compte de
           la situation budgétaire des exercices 1987 et 1988 : cette proposition ( 1 )
          - consistant en pratique dans une prise en compte " décalée " des " avances "
          a déjà donné lieu à une décision par le Conseil ( R. 3183 / 87 du 19.10.87 ,
          modifiant le R. 729 / 70 : par ailleurs , la modification concomitante du
          Règlement financier est en cours ).
          Or , il y a maintenant lieu de relever que le Conseil européen est convenu :
          - d' une part , de reconduire cet aménagement du système (" switch ") pour
             le financement du FEOGA-Garantie ,
          - d' autre part , de porter le décalage - initialement fixé à deux mois -
             à deux mois et demi .
          Dans ces conditions , il y a lieu d' en tirer les conséquences appropriées
          sur le plan de la réglementation . Ainsi , pour ce qui est du Règlement
          financier , l' article 98 est adapté en conséquence . La Commission propose
          concomitamment l' adaptation nécessaire en ce qui concerne le règlement
          3183 / 87 du 19.10.1987 .
          Par ailleurs , le nouveau système de financement - comportant un " déca ¬
          lage " des avances par rapport aux dépenses déjà effectuées par les Etats
          membres - permet de réduire le recours à la " période complémentaire "
          actuelle , laquelle peut ainsi être ramenée de trois mois ( clôture
          actuelle : 31 mars de l' exercice " n+1 ") à un mois ( clôture à l' avenir :
          31 janvier de " n+1 "). Les articles 100 et 101 sont aménagés en conséquence .
      2 ) Organisation d' un calendrier réaliste pour l "'apurement " des comptes
          La Commission , dans sa proposition de révision générale du Règlement
          financier ( 2 ), avait déjà proposé - suite à son expérience et aux remarque
          du Parlement et de la Cour des comptes - de combler une lacune existant
          dans le texte actuel , afin d' organiser un calendrier réaliste et contrai ¬
          gnant pour l' apurement des comptes du FEOGA-Garantie : par conséquent ,
          elle proposait de développer et compléter les dispositions de l' article 99 .
 m fcf . C0M(87) 365 final du 10.7.1987 ( visant à modifier le R. 729/ 70)
 U ; \ cf. C0M(87) 511 final du 19.10.1987 (visant à modifier le Règlement financier)
 ( 2 ) cf. C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984
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            Cette proposition de la Commission était confirmée par le doc. C0M(87 ) 400
            final , du 24 juillet 1987 et donnait lieu , par ailleurs , à une proposi ¬
            tion d' harmonisation correspondante ( 1 ) des dispositions de base figurant
            dans le Règlement 729 / 70 .
            Le Conseil européen a partagé la nécessité de reconnaître une priorité ,
            dans le cadre de la révision générale du règlement financier , aux dispo ¬
            sitions concernant l' apurement des comptes du FEOGA-Garantie , en raison
            de l' importance financière fondamentale de cette opération , qui est ,
            d' ailleurs , très étroitement liée à l' exigence de l' assainissement de
            la gestion du Budget .
             La Commission maintient donc , à cette fin, la proposition en question ,
             tout en estimant nécessaire de resserrer légèrement les délais initiale ¬
             ment proposés . L' article 99 du Règlement financier est à réviser en
             conséquence .
III . RECONNAISSANCE DU RECOURS EVENTUEL A LA " RESERVE NEGATIVE "
                Le recours éventuel à la réserve négative peut se justifier pour les
        raisons suivantes :
        a ) raison " financière "
             Les conditions d' établissement des budgets des derniers exercices , ainsi
             que l' expérience récente de leur exécution finale , ont statistiquement
            démontré que , en règle générale , il existe objectivement et de façon iné -
            vitable certains écarts entre le total des crédits autorisés et le total
            des créaits finalement utilisés .
            En d' autres mots , l' exécution concrète globale du budget conduit en fin
            de compte à constater l' existence de certains " restes " sur nombre de
             lignes (= différences inévitables entre l' autorisation et l' exécution ).
        b ) rai sondeprocédure
            Par ailleurs , le deroulement concret de la procédure budgétaire et le
            caractère souvent complexe et délicat de la dernière phase des négociations
            entre les deux branches de l' Autorité budgétaire ont démontré l' utilité
            du recours éventuel à la " réserve négative " en tant qu' élément permettant
             la clôture de la procédure .
  ( 1 ) cf. C0M(87 ) 212 final du 30.4.1987 .
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          Dans ces conditions , afin de tenir compte de ces situations , il est
proposé , conformément aux conclusions du Conseil européen :
- de reconnaître , sur le plan réglementaire , la possibilité de l' inscription
    éventuelle d' une " réserve négative ",
- mais d' en limiter la portée quantitative maximale à 200 MioECU , afin de ne
    porter atteinte d' aucune façon au but fondamental du Budget , consistant
    dans l' adéquation entre , d' une part , la prévision et , d' autre part , l' auto¬
    risation des dépenses et des recettes .
          La Commission propose donc , à cette fin , l' insertion d' une nouvelle
disposition       à l' article 15 .
             Il paraît utile de préciser , afin d' en faciliter l' examen par les
 instances concernées , que la présente proposition , sur le plan de la procé ¬
dure et quant au fond , comporte les éléments suivants :
 1 ) éléments dont la substance a déjà été soumise aux Instances concernées
      Il s' agit des points suivants :
      a ) Annualité
          - dispositions pour le " régime général "        C0MC87 ) 400 du 24.7.1987
          - dispositions pour le domaine RDT ( 1 )         C0MC87 ) 458 du 30.9.1987
          £§2§A“Ga rant i_e
          - " décalage des avances " ( deux mois )         C0MC87 ) 511 du 19.10.1987 ( 2 )
          - apurement des comptes                          C0MC84 ) 123 du 9.3.1984 .
2 ) éléments nouveaux soumis par la présente proposition
     a ) Annualité                      adjonction des " critères techniques "
                                        - adaptation du décalage (2 mois et 1 / 2 ),
     b ) FEOGA-Garantie                 - réduction de La " période complémentaire "
                                           ( de 3 mois à 1 mois ),
                                        - resserrement des délais pour l' apurement
                                           des comptes ,
     c ) " Réserve négative "           notion entièrement nouvelle .
( 1 ) Recherche et Développement technologique
( 2 ) la décision quant au fond , pour le " régime intérimaire " a déjà été prise
       ( cf. R. 3183 / 87 du 19 10.1987 ).
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           Par ailleurs , il est précisé que - suite à la nouvelle décision que
le Conseil sera appelé à prendre sur les Ressources propres ainsi que sur
les règlements d' application correspondants - une adaptation , de portée
essentiellement rédactionnelle , de certains articles ( 1 ) du Règlement finan¬
cier sera nécessaire , afin notamment d' actualiser les références correspon ¬
dantes . Cette mise à jour interviendra ultérieurement dans le cadre
de la révision générale du Règlement financier , qui devra intervenir confor ¬
mément aux conclusions du Conseil européen .
                                                    *
           Dans ces conditions , la Commission invite le Conseil à consulter le
 Parlement et la Cour des comptes sur l' ensemble de la présente proposition
 par ailleurs , conformément à l' objectif partagé par le Conseil européen ,
  la Commission demande que l' ensemble des Institutions concernées donnent
  le bénéfice de l' urgence au traitement de la présente proposition .
           A cette fin , la Commission estime utile , compte tenu du calendrier
 envisagé par le Conseil - visant l' arrêt des modifications spécifiques du
 Règlement financier avant le 31 mai - pour réaliser les objectifs convenus
 par le Conseil européen , de joindre en annexe une suggestion indicative des
 dates à respecter par l' ensemble des Institutions concernées par cette pro ¬
 cédure afin d' atteindre ce but .
 ( 1 ) p.ex .: articles 3 , 5 , 26 , 27 , 28 , 30 .
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                       SUGGESTION DE CALENDRIER
                     A RESPECTER PAR LES INSTITUTIONS
TRANSMISSION DE LA PROPOSITION AU CONSEIL      vers le 18 mars 1988
AVIS DE LA COUR DES COMPTES                    avant le 5 avri l 1 988
AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN                     session du 11 au 15 avril 1988
ORIENTATION COMMUNE DU CONSEIL                 avant le 6 mai 1988
CONCERTATION AVEC LE PARLEMENT                 semaine du 16 au 20 mai 1988 (*)
ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER MODIFIE        31 mai 1988 au plus tard .
(*) session de mai du Parlement européen
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               REGULAMENTO ( CECA , CEE , Euratom ) DO CONSELHO
      que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977
          aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do
Aço e , nomeadamente , o seu artigo 78Q-F ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 209Q,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Ató¬
mica e , nomeadamente , o seu artigo 1832,
Tendo em conta a proposta da Comissão , ( 1 )
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu , ( 2 )
Tendo em conta o parecer do Tribunal de Contas , ( 3 )
Considerando que a concertação prevista pela Declaração Comum de 4 de Março
de 1975 do Parlamento Europeu , do Conselho e da Comissão (4 ) se realizou no
âmbito de uma Comissão de Concertação ;
Considerando que é conveniente transpor para o Regulamento Financeiro de 21
de Dezembro de 1977 ( 5 ), com a última redacçio que lhe foi dada pelo Regula ¬
mento ( CECA , CEE , Euratom ) . ( 6 ), as conclusões do. Conselho Europeu de
Bruxelas , de 11 a 13 de Fevereiro de 1988 no que se refere ao reforço da
gestio orçamental anual das dotações , às regras de financiamento da política
agrícola comum e ao recurso eventual à " reserva negativa" aquando da fixação
do orçamento ;
(1 )
(2 )
(3 )
( 4 ) JO nQ   89 de 22.4.1975 , p 1 .
( 5 ) JO nQ   356 de 31.12.1977 , p. 1 .
( 6 ) JO nQ
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Considerando que , no interesse de uma melhor gestão orçamental e de uma
maior transparência das dotações , é necessário prever que as dotações di ¬
ferenciadas deixem de transitar automaticamente ; mas que a Comissão possa
decidir , com base em critérios específicos , da transição de certas dota ¬
ções ; que , por outro lado , a reconstituição de certas dotações , na sequên¬
cia de anulações de autorizações , só deve efectuar -se com base
em critérios específicos , por decisão da Comissão ;
Considerando que o Regulamento Financeiro deve reflectir as regras
financiamento do Fundo Europeu de Orientação e Garantia Agrícola , secção
" Garantia ", de modo a ter em conta as alterações introduzidas no Regula ¬
mento ( CEE ) nQ 729 / 70 do Conselho ( 1 ), com a última redacção que lhe foi
dada pelo Regulamento . ( 2 );
Considerando que é necessário introduzir uma        norma     adequada para tor¬
nar possível a inscrição eventual no orçamento de uma reserva negativa para
ter previamente em conta certos desvios , inevitáveis na execução , entre o
total das dotações aprovadas e o total das dotações utilizadas ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENT0 :
( 1 ) JO nü L 94 de 28.4.1970 ,  P  13 .
(2 )
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                                         Artigo 1U
0 Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 é alterado do seguinte
modo :
1 . No artigo 1 2 , é inserido o n2 3 A com a seguinte redacçio :
     " 3A .    As obrigações jurídicas contraídas , para acções cuja realização
               se estenda por mais de um exercício , conterão uma data limite de
               execução que deve ser especificada em relação ao beneficiário ,
               segundo a forma adequada , aquando da concessão da ajuda ."
2 . No artigo 62 , o n2 2 passa a ter a seguinte redacçio :
     "2 . Nas rubricas orçamentais onde existe a distinção entre dotações para
            autorizações e dotações para pagamentos , as dotações para autorizações
            e as dotações para pagamentos não utilizadas no final do exercício
            para o qual foram inscritas podem ser objecto de uma decisão de tran¬
            sição - limitada apenas ao exercício seguinte - tomada pela Comis ¬
            são , o mais tardar em 15 de Fevereiro , em conformidade com os seguin¬
            tes critérios :
            a ) No que se référé às dotaçôes para autorizaçôes :
                - os montantes que correspondem a processos que estão praticamen -
                  te concluídos em 31 de Dezembro , mas que ainda não puderam ser
                  traduzidos em autorizações contabi llsti cas , devendo esses montan¬
                  tes , em principio , ser autorizados antes de 31 de Março do ano
                  seguinte ;
                - os montantes que se revelam necessários quando o Conselho adopta
                  o acto de base em fins do exercício , sem que a Comissão tenha
                  conseguido autorizar antes de 31 de Dezembro as dotações previs ¬
                  tas para o efeito no orçamento ;
            b ) No que se référé às dotaçôes para pagamentos :
                  os montantes necessàrios para cobrir autorizaçôes de despesas an-
                  teriores ou ligados a dotaçôes para autorizaçôes transitadas ,
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               quando essas dotações previstas nas rubricas respectivas do 01–
               çamento do exercício seguinte não permitem cobrir as necessida ¬
               des . A Comissão , no âmbito da competência   de execução , procu ¬
               rará utilizar prioritariamente , em função das exigências de ges_
               tão , as dotações aprovadas para o exercício em curso e só recojr
               rerá às dotações transitadas após o esgotamento das primeiras .
         A Comissão informará a Autoridade Orçamental da decisão tomada , especj_
         ficando as razões em que se fundamenta a transição das dotações ."
3 . No artigo 62 , o numéro 6 passa a ter a seguinte redacçio :
    "6 . A anulação de autorizações - nas rubricas orçamentais em que é feita
         distinção entre dotações para autorizações e dotações para pagamen¬
         tos - ocorrida durante os exercícios posteriores ao exercício em que
         as dotações para autorizações foram inscritas no orçamento , dão lu ¬
         gar , regra geral , â anulação das dotações correspondentes .
         Contudo , pode realizar-se a reconstituição da dotação para autoriza ¬
         ções correspondente à anulação da autorização , a título excepcional ,
         em conformidade com os critérios específicos determinados no âmbito
         das    normas     de execução previstas no artigo 106Q, quando se veri_
         fica ser indispensável a realização do programa inicialmente previs ¬
         to , salvo se o orçamento do exercício em curso tiver disponibilida ¬
         des para esse fim .
         Para o efeito , a Comissão , no inicio de cada exercício , examinará as
         anulações de autorizações ocorridas no decurso do exercício anterior
         e apreciará, em função das necessidades , a necessidade de reconstitui ¬
         ção das dotações correspondentes .
         A Comissâo tomaré essa decisâo antes de 15 de Fevereiro de cada exer-
         cfcio .
         A Comissão informará a Autoridade Orçamental da decisão tomada , espec_i_
         ficando as razões que justificam a manutenção dessas dotações ."
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4 . No artigo 15 2 , e inserido o n2 4A com a seguinte reclacgao :
     "4A .   0 capftuLo destinado às dotaçôes provisionais da Secçâo da Comissâo
             pode incluir uma reserva negativa , cujo montante méximo esté L i m i –
             tado a 200 mi Ihoes de ECUs .
             Esta reserva pode abranger tanto dotações para autorizações como
             dotações para pagamentos .
             A utilizaçâo desta réserva é realizada através de transferências ,
             nos termos do processo previsto no artigo 21Q ."
5 . No N2 2 do artigo 732 , o ültimo travessào passa a ter a seguinte redacçào :
    " - as dotaçôes transitadas por força dos artigos 6Q e 88Q,"
6 . No n2 3 do artigo 732 , os 42 e 52 travessôes passam a ter a seguinte
    redacçào :
    " - as dotagöes para autorizagöes e as dotagöes para pagamentos transita -
           das por forQa dos artigos 6ü e 88Q,"
7 . No n2 4 do artigo 732 , o travessao passa a ter a seguinte redacçào :
    " - o montante das dotações transitadas , sendo estabelecida uma distinção
           entre dotações para autorizações , dotações para pagamentos e dotações
           não diferenciadas ,"
8 . No n 2 4 do artigo 732, é suprimido o 5 2 travessâo .
9 . No n2 3 do artigo 882 , o ültimo parégrafo passa a ter a seguinte redacçào :
    "As dotações para pagamentos constituem o limite superior das despesas que
      podem ser pagas ou cujo pagamento pode ser autorizado durante o exercí ¬
      cio orçamental para a cobertura das autorizações concedidas durante o
      exercício ou exercícios anteriores ."
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10.0 n2 4 do artigo 882 , passa a ter a seguinte redacçio :
      "4 . As dotagoes para autorizagóes e para pagamentos deste dominio sao
           geralmente transitadas , em aplicagao do disposto no nQ 2 do artigo
           6Q do presente regu lamento , para ter em conta as exigencias especi ¬
           ficas destas actividades , a fim de , nomeadamente :
           - garantir a continuidade da execuçâo orgamental de um exercicio
              para o outro ,
           - garantir os meios orçamentais que permitam respeitar as decisôes
              dos programas plurienais ."
11 . 0 artigo 982 passa a ter a seguinte redacçào :
     " As despesas são imputadas a um exercício com base no pagamento pela Co ¬
       missão , durante  esse exercício , dos adiantamentos aos Estados-membros ,
       em conformidade    com o disposto no artigo 5fl do Regulamento ( CEE ) 729 / 70 ,
       desde que a sua   autorização de despesa bem como a do seu pagamento te ¬
       nham chegado ao   tesoureiro , o mais tardar, até 31 de Janeiro do exercí ¬
       cio seguinte ."
12 . 0 artigo 992 , passa a ter a seguinte redacçào :
      "1 . 0 apuramento de contas , previsto no n£2 2 , alínea b ), do artigo 5Q do
           Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 , tem por objecto determinar o montante
           das despesas efectuadas em cada Estado-membro durante o exercício em
           causa e que podem ser consideradas a cargo do FEOGA .
           Tendo em vista o apuramento das contas , os Estados-membros transmiti ¬
            rão à Comissão , antes do dia 1 de Junho do ano seguinte ao do exer ¬
           cício em causa , as contas-resumo anuais relativas ao exercício em
           causa , rectif içando , eventualmente , as contas mensais . Estas contas -
           - resumo são acompanhadas dos relatórios adequados , elaborados pelos
           serviços de verificação e de controlo competentes , sobre as despesas
           referidas nos artigos relativos às despesas que são objecto de apura_
           mento .
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         No caso em que as contas de um serviço ou organismo pagador não
         tenham chegado à Comissão até 1 de Junho , a Comissão pode apurar as
         contas desse serviço ou organismo referindo-se unicamente ao conjun ¬
         to dos mapas referidos no nQ 1 , alínea a ), do artigo 5Q do Regulameji
         to ( CEE ) nQ 729 / 70 tal como são descritos no regulamento adoptado em
         aplicação do nQ 3 do artigo 5Q do mesmo regulamento .
     2 . Com base nas contas ou mapas referidos no nfii e atendendo aos resulta^
         dos de verificações efectuadas com documentos e no local nas condi ¬
         ções previstas no artigo 9Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 , a Comis ¬
         são , após consulta do Comité do Fundo referido no artigo 13Q do mes ¬
         mo regulamento , apurará as contas , o mais tardar em 15 de Setembro do
         segundo ano seguinte ao do exercício em causa .
     3.  A Comissâo comunicarâ as decisôes de apuramento aos Estados-membros e
         publi câ - las -à no Jornal Oficial .
     4.  0 resultado da decisão de apuramento , que constitui a eventual dife­
         rença entre o total das despesas imputadas ao exercício em causa em
         aplicação dos artigos 97Q e 98Q e o total das despesas reconhecidas
         pela Comissão aquando do apuramento , é imputado a um artigo único co_
         mo despesa a mais ou a menos ."
13 . No nQ 1 do artigo 100Q , a data "1 de Abril do exercício seguinte " é
     substituída pela data "1 de Fevereiro do exercício seguinte ".
14 . No nQ 1 , 2Q parégrafo e nQ 2 , 1Q parégrafo do artigo 101Q, a data "31
     de Março do exerclcio seguinte " é substitulda pela data "31 de Janeiro
     do exerclcio seguinte ".
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                                 Artigo 2Q
0 présente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua piu
blicaçâo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 présente regulamento é aplicëvel a partir de .
0 présente regulamento é obrigatôrio em todos os seus elementos e directamen
te aplicàvel em todos os Estados-membros .