CELEX: C1996/031/28
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 1er décembre 1995 dans l'affaire Petrus Wilhelmus Rutten contre Cross Medical Limited (Affaire C-383/95)

N° C 31 / 14           | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2 . 96
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    d'images, mais aussi comme cartes graphiques pour des
                                                                              machines automatiques de traitement de l'informa­
 — constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les                tion ?
        dispositions législatives, réglementaires et administrati­
        ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/             3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
        109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 , relative à la
        fabrication et à la mise sur le marché de certaines                   Quelle autre position du tarif douanier entre-t-elle en
        substances utilisées pour la fabrication illicite de stupé­           ligne de compte pour le classement de produits tels que
       fiants et de substances psychotropes ( ] ), le royaume                 les « Vista Boards » ( 1 )?
       d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu des dispositions de ladite directive et de
       l'article 5 du traité,
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                           Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                        Hoge Raad der Nederlanden rendu le 1 er décembre 1995
Moyens et principaux arguments                                          dans l'affaire Petrus Wilhelmus Rutten contre Cross
                                                                                                 Médical Limited
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
avancés dans l'affaire C-360/95 ( 2 ); le délai de transposition                               (Affaire C-3 83/95 )
a expiré le 1 er juillet 1993 .                                                                    ( 96/C 31 /28 )
(') JO n" L 370 du 19 . 12 . 1992 , p. 76 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) JO n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p. 7 .                              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                       rendu le 1 er décembre 1995 dans l'affaire Petrus Wilhelmus
                                                                        Rutten contre Cross Médical Limited et qui est parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 7 décembre 1995 . Le Hoge Raad der
                                                                       Nederlanden demande à la Cour de statuer sur les questions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 suivantes .
nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 novembre 1995 dans
l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs GmbH                     a ) Lorsqu' un travailleur accomplit son travail dans plu­
                   contre Hauptzollamt Miinchen                              sieurs États en exécution de son contrat de travail, quels
                          ( Affaire C-382/95 )                               sont, au sens de l'article 5 point 1 de la Convention de
                              ( 96/C 31 /27 )                                Bruxelles, les critères qui permettent d'établir si ce
                                                                             travailleur accomplit habituellement son travail dans
                                                                             l'un des États concernés ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par               b ) Est-il cet égard déterminant ou pertinent de savoir si ce
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 novembre
                                                                             travailleur passe la majeure partie de son temps de
1995 , dans l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs                    travail dans un des États en cause, ou du moins s'il y
GmbH contre Hauptzollamt Munchen, et qui est parvenue                        passe une partie plus importante de son temps de travail
au greffe de la Cour le 7 décembre 1995 .                                    que dans le ou les autres États concernés ?
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer             c ) Est-il également pertinent de savoir si ce travailleur
sur les questions suivantes :                                                habite dans un des États et y a un bureau où il prépare et
                                                                             gère le travail qu' il accomplit à l'étranger et où il
1 ) La note 5 B au chapitre 84 du tarif douanier commun                      retourne après chaque voyage effectué dans un autre
       ( nomenclature combinée de 1988 à 1991 ) doit-elle être               pays dans le cadre de ses activités professionnelles ?
       interprétée en ce sens que le traitement d'images, tel qu'il
       peut être effectué avec les « Vista Boards » décrits plus
       précisément dans les motifs, doit être considéré comme
        « exerçant une fonction propre » au sens de la disposition
       indiquée, c'est-à-dire comme une autre fonction que
       celle de traitement de l'information avec pour consé­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       quence qu'un classement de telles marchandises dans la          nance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le
       position 8471 est exclu ?                                       8 novembre 1995 dans l'affaire Landboden-Agrardienste
                                                                                 GmbH & Co . KG contre Finanzamt Calau
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 :                                           ( Affaire C-3 84/95 )
       La position 8543 ( ici : sous-position 8543 8080 de la                                     ( 96/C 31 /29 )
       nomenclature combinée 1991 , sous-position 8543 8090
       de la nomenclature combinée 1988 à 1990 ) doit-elle être        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       interprétée en ce sens que la notion de «( autres )             saisie d'une demande de décision à titre préjduciel par
       machines . . . électriques ayant une fonction propre, non       ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg
       dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapi­          ( première chambre ), rendue le 8 novembre 1995 dans
       tre » comprend des produits tels que les « Vista Boards »       l'affaire Landboden-Agrardienste GmbH & Co . KG contre
       ( 1 ) même lorsque ceux-ci peuvent être utilisés en raison      Finanzamt Calau , et qui est parvenue au greffe de la Cour le
       de leur propriété, non seulement pour le traitement             8 décembre 1995 .