CELEX: 51975EC2759
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                             Proposition modifiée de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                  portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

                                                                (Version codifiée)

                              (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Le 26 mai 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil codifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du  29
       octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc[1].

       Dans son avis du 27 juin 2003, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du  20 décembre
       1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2] a déclaré que la proposition visée ci-
       dessus se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

2.    Eu égard aux nouvelles modifications[3] qui ont été apportées entre-temps à l’acte législatif de base visé au point 1 et aux résultats  des
       travaux déjà réalisés au sein du Conseil au sujet de la proposition visée au point 1, la Commission a décidé de présenter - conformément à
       l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification du règlement en question.

       Cette proposition modifiée tient également  compte  des  adaptations  purement  rédactionnelles  ou  formelles  suggérées  par  le  Groupe
       consultatif des services juridiques qui se sont avérées fondées[4], ainsi que d’autres adaptations purement rédactionnelles  ou  formelles
       qui entre-temps se sont aussi avérées nécessaires.

3.    Les changements apportés par la présente proposition modifiée, par rapport à la proposition initiale, sont les suivants:

       1) Les considérants suivants sont ajoutés:

       « (13) Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission  et  sont  directement  liées  ou  consécutives  aux
       mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont  prises  sur  demande  des  États
       membres afin d’éviter des perturbations graves des marchés concernés.

       (14) Les États membres assument dans ce contexte la responsabilité première dans la  lutte  contre  l’apparition  et  la  propagation  des
       épizooties. Compte tenu de cette situation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de l’importance des  efforts
       nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs soient  partagées
       entre la Communauté et l’État membre concerné.

       (15) La Communauté, en partageant avec les États membres la responsabilité financière pour les mesures de soutien, souhaite que les  États
       membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties.

       (16) Les États membres devraient veiller à ce que des  distorsions  de  concurrence  n’apparaissent  pas  s’ils  décident  d’associer  les
       producteurs à une part du financement.

       (17) Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États membres  en  faveur
       des mesures exceptionnelles de soutien du marché. »

       2) L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

                                                                   « Article 18

       1. Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l’application de mesures
       destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations
       peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 24. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou  des  États  membres
       concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires  et  sanitaires  pour
       permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du
       marché concerné.

       2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les  mesures
       vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en  cas  de  lutte  contre  la  fièvre
       aphteuse, de 60 % desdites dépenses.

       3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres,  ceci  ne  soit
       pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

       4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées  au
       paragraphe 1. »

4.    Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification modifiée est également présenté en annexe.

                                            ê 2759/75

                                                                  Proposition de

                                                               RÈGLEMENT DU CONSEIL

                                  portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

                                            ê 2759/75 (adapté)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles Ö 36 Õ et Ö 37 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l’avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés  dans  le  secteur  de  la  viande  de
      porc[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans  un  souci  de  clarté  et  de  rationalité,  de
      procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 2759/75

   2) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique
      agricole commune et celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés  agricoles  pouvant  prendre  diverses  formes
      suivant les produits.

                                            ê 2759/75 (adapté)

   3) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article Ö 33 Õ du traité. Notamment dans le secteur de la viande de
      porc, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population  agricole  intéressée,  que
      puissent être prises des mesures permettant  de  faciliter  l'adaptation  de  l'offre  aux  exigences  du  marché  ainsi  que  des  mesures
      d'intervention. Ces dernières mesures peuvent revêtir la forme  d'achats  effectués  par  les  organismes  d'intervention.  Il  y  a  lieu,
      toutefois, de retenir également les mesures d'aides au stockage  privé,  étant  donné  que  ce  sont  celles  qui  affectent  le  moins  la
      commercialisation normale des produits et qu'elles sont susceptibles de réduire l'importance des achats  à  effectuer  par  les  organismes
      d'intervention. À cette fin, il y a lieu de prévoir notamment  la  fixation  d'un  prix  de  base  servant  au  déclenchement  des  mesures
      d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'intervention.

   4) La réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande de porc implique l'établissement d'un régime  unique  des
      échanges aux frontières extérieures de celle-ci.

                                            ê 3290/94 Considérant (2) (adapté)

   5) Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords. Parmi  ces  accords,
      plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture[9].

                                            ê 3290/94 Considérant (3) (adapté)

   6) Les taux des droits de douane applicables, selon l'accord Ö sur l’agriculture Õ, pour les produits agricoles Ö sont Õ fixés dans  le  tarif
      douanier commun.

                                            ê 3290/94 Considérant (4) (adapté)

   7) Afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter  de  la  tarification,  l'accord
      Ö sur l’agriculture Õ admet l'application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et  pour  les  seuls
      produits soumis à la tarification.

                                            ê 3290/94 Considérant (5) (adapté)

   8) L'accord Ö sur l’agriculture Õ prévoit une multitude de contingents  tarifaires  sous  les  régimes  dits  d'«accès  courant»  et  d'«accès
      minimal». Les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans Ö ledit Õ accord. Compte tenu du  nombre  élevé  de
      contingents et dans le but d'assurer la mise en œuvre la plus efficace possible, il convient d'attribuer à la Commission leur ouverture  et
      leur gestion Ö , notamment par l’exigence d’un certificat d’importation Õ.

                                            ê 3290/94 Considérant (9) (adapté)

   9) En vertu de l'accord Ö sur l’agriculture Õ, l'octroi de subventions à l'exportation est limité à certains groupes de produits  agricoles  y
      définis. En outre, il est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur.

                                            ê 3290/94 Considérant (11) (adapté)

  10) La surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À cet  effet,  il  convient  de
      soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation.

                                            ê 3290/94 Considérant (12) (adapté)

  11) Dans Ö l’ Õ organisation commune des marchés Ö dans le secteur de la viande de porc Õ, l'exclusion  du  recours  au  régime  du  trafic  de
      perfectionnement actif  relève  de  la  seule  compétence  du  Conseil.  Dans  les  conditions  économiques  résultant  de  l'accord  Ö sur
      l’agriculture Õ, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application  dudit  régime.  À
      cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps.

                                            ê 2759/75 Considérant (11)

  12) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des  animaux
      peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres. Il est nécessaire de prévoir la possibilité  de  mettre
      en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marché destinées à remédier à la situation.

                                            ê 1913/2005 Considérant (2)

  13) Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission et  sont  directement  liées  ou  consécutives  aux  mesures
      vétérinaires et sanitaires arrêtées pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont prises sur demande des États membres  afin
      d’éviter des perturbations graves des marchés concernés.

                                            ê 1913/2005 Considérant (3)

  14) Les États membres assument dans ce contexte la responsabilité première dans la lutte contre l’apparition et la propagation des  épizooties.
      Compte tenu de cette situation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de l’importance des  efforts  nécessaires
      pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées aux  producteurs  soient  partagées  entre  la
      Communauté et l’État membre concerné.

                                            ê 1913/2005 Considérant (4)

  15) La Communauté, en partageant avec les États membres la responsabilité financière pour les  mesures  de  soutien,  souhaite  que  les  États
      membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties.

                                            ê 1913/2005 Considérant (5)

  16) Les États membres devraient veiller à ce que des distorsions de concurrence n’apparaissent pas s’ils décident d’associer les producteurs  à
      une part du financement.

                                            ê 1913/2005 Considérant (6)

  17) Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États  membres  en  faveur  des
      mesures exceptionnelles de soutien du marché.

                                            ê 2759/75 Considérant (14) (adapté)

  18) L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc doit tenir compte, parallèlement  et  de  manière  appropriée,  des
      objectifs prévus aux articles Ö 33 Õ et Ö 131 Õ du traité.

                                            ê 2759/75 Considérant (13)

  19) La réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides. Dès  lors,  il
      convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de  prohiber  celles  qui  sont
      incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de la viande de porc.

                                            ê

  20) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité  avec  la  décision  1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[10].

                                            ê 2759/75 Considérant (15) (adapté)

  21) Les dépenses encourues par les États membres, par suite des obligations découlant de l'application du présent  règlement,  incombent  à  la
      Communauté conformément Ö à l’ Õ article Ö 3 Õ du règlement (CE) no Ö 1290/2005 Õ du Conseil du Ö 21 juin 2005 Õ relatif au financement  de
      la politique agricole commune[11],

                                            ê 2759/75 (adapté)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                  Ö CHAPITRE I Õ
                                                             Ö Champ d’application Õ

                                                                 Article premier

                                            ê 3906/87 art. 1, pt. 1
                                            è1 Rectificatif, JO L 213 du 6.8.1988, p. 55

L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc comporte un régime des  prix  et  des  échanges  et  régit  les  produits
suivants:

|       |Code NC                |Désignation des marchandises                                                                              |
|a)     |ex 0103                |Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure                     |
|b)     |ex 0203                |Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées                    |
|       |ex 0206                |Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits             |
|       |                       |pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés                                                            |
|       |ex 0209 00             |Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure,|
|       |                       |séchés ou fumés                                                                                           |
|       |ex 0210                |Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés         |
|       |1501 00 11             |Saindoux et autres graisses de porc, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants             |
|       |1501 00 19             |                                                                                                          |
|c)     |1601 00                |Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à   |
|       |                       |base de ces produits                                                                                      |
|       |1602 10 00             |Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang                                                 |
|       |1602 20 90             |Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard                          |
|       |1602 41 10             |Autres préparations et conserves contenant de la viande ou è1 des abats de l'espèce porcine domestique ç  |
|       |1602 42 10             |                                                                                                          |
|       |1602 49 11 à 1602 49 50|                                                                                                          |
|       |1602 90 10             |Préparations de sang de tous animaux                                                                      |
|       |1602 90 51             |Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique       |
|       |1902 20 30             |Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de        |
|       |                       |saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de   |
|       |                       |toute nature ou origine                                                                                   |

                                            ê 2759/75

                                                                   CHAPITRE II
                                                                 Régime des prix

                                            ê 2759/75 (adapté)

                                                                    Article 2

Ö 1. Õ      En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter  l'adaptation  de  l'offre  aux
       exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1er:

       Ö a) Õ      mesures  tendant  à  promouvoir  une  meilleure  organisation  de  leur  production,  de  leur  transformation  et   de   leur
           commercialisation;

       Ö b) Õ     mesures tendant à améliorer leur qualité;

       Ö c) Õ     mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme  par  la  connaissance  des  moyens  de
           production mis en œuvre;

       Ö d) Õ     mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché.

Ö 2. Õ      Les règles générales concernant Ö les Õ mesures Ö visées au paragraphe 1 Õ sont  arrêtées  selon  la  procédure  prévue  à  l'article
       Ö 37 Õ, paragraphe 2, du traité.

                                                                    Article 3

Ö 1. Õ      Les mesures d'intervention suivantes peuvent être prises pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix:

       Ö a) Õ     aides au stockage privé;

       Ö b) Õ     achats effectués par les organismes d'intervention.

Ö 2. Õ      Peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé les produits déterminés selon des règles prévues à l'article 5.

                                            ê 3906/87 art. 1, pt. 2 (adapté)

Ö 3. Õ      Les achats effectués par les organismes d'intervention portent sur les carcasses ou demi-carcasses, fraîches  ou  réfrigérées  de  la
       sous-position 0203 11 10 de la nomenclature combinée, et peuvent porter sur les poitrines (entrelardées), fraîches ou  réfrigérées  de  la
       sous-position ex 0203 19 15 et le lard frais ou réfrigéré de la sous-position ex 0209 00 11.

                                            ê 2759/75

                                                                    Article 4

                                            ê 1365/2000 art. 1, pt. 1 (adapté)

1.    Le prix de base pour les viandes de l'espèce porcine domestique, présentées  en  carcasses  ou  demi-carcasses,  ci-après  dénommées  «porc
       abattu», de la qualité type est fixé à 1 509,39 euro par tonne.

Ö 2. Õ      La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés  conformément  à
       [l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil[12]], de la façon suivante:

       Ö a) Õ     les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;

       Ö b) Õ     les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

                                            ê 2759/75 (adapté)

Ö 3. Õ      Lorsque le prix communautaire de marché du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre  sur  les  marchés
       représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État  membre,
       se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir à ce niveau, des mesures d'intervention  peuvent
       être décidées.

Ö 4. Õ      Les organismes d'intervention désignés par les États membres prennent les mesures d'intervention dans  les  conditions  définies  aux
       articles 5 Ö, 6 et 7 Õ.

                                            ê 1249/89 art. 1, pt. 3 (adapté)

5.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de  la  Commission,  détermine  la  grille  communautaire  de  classement  des
       carcasses de porc.

6.    Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ:

       Ö a) Õ     sont décidées les mesures d'intervention ainsi que la fin de leur application;

       Ö b) Õ     est fixée la liste des marchés représentatifs;

       Ö c) Õ     sont arrêtées les modalités d'application du présent article.

                                            ê 2759/75

                                                                    Article 5

                                            ê 1423/78 art. 1

1.    Le prix d'achat pour le porc abattu de la qualité type ne peut être supérieur à 92 % ni inférieur à 78 % du prix de base.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 2

2.    Pour les produits autres que le porc abattu et d'une qualité type, les prix d'achat sont dérivés du prix d'achat pour  le  porc  abattu  en
       fonction du rapport existant entre les valeurs commerciales de ces produits, d'une part, et la valeur commerciale du porc abattu,  d'autre
       part.

                                            ê 2759/75 (adapté)

3.    Pour les produits autres que ceux de la qualité type, les prix d'achat sont dérivés de ceux valables pour les  qualités  types  concernées,
       compte tenu des différences de qualité par rapport aux qualités types. Ces prix sont valables pour des qualités définies.

4.    Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ:

       a)   sont déterminés les produits sur lesquels portent les mesures d'intervention ainsi que, en ce qui concerne les achats,  les  qualités
           de ces produits; en outre, pour certaines régions de la Communauté, des catégories de poids peuvent être exclues de l'application des
           mesures d'intervention pour autant que ces catégories ne sont pas représentatives des caractéristiques de la production  porcine  des
           régions considérées;

       b)   sont fixés les prix d'achats et le montant des aides au stockage privé;

       c)   sont arrêtées les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'achat et de stockage  des  produits  faisant
           l'objet des mesures d'intervention prévues à l'article 3;

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 3 (adapté)

       d)   est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au paragraphe 2 Ö du présent article Õ.

                                            ê 2759/75 (adapté)

                                                                    Article 6

1.    L'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5, a lieu dans  des
       conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises et de  traitement  des  acheteurs
       soit assurée.

2.    Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du  déstockage  et,  le  cas
       échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure
       Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

                                                                    Article 7

1.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles  générales  pour  l'octroi  des  aides  au
       stockage privé.

2.    Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                   CHAPITRE III
                                                     Régime des échanges avec les pays tiers

                                                                    Article 8

1.    Toute importation dans la Communauté ou exportation hors  de  celle-ci  des  produits  visés  à  l'article  1er  peut  être  soumise  à  la
       présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Ö 2. Õ      LeÖ s Õ certificat Ös d’importation et d’exportation sont Õ délivréÖ s Õ par les États membres  à  tout  intéressé  qui  en  fait  la
       demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des  dispositions  prises  pour  l'application  des
       articles 11 et 13.

Ö 3. Õ      Les certificats d'importation et d'exportation sont valables  dans  toute  la  Communauté.  La  délivrance  de  ces  certificats  est
       subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité  du  certificat
       et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai  ou  n'est  réalisée
       que partiellement.

Ö 4. Õ      La période de validité des certificats Ö d’importation et d’exportation Õ et les autres modalités d'application  du  présent  article
       sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 9

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif  douanier  commun  sont  appliqués  pour  les  produits  visés  à
l'article 1er.

                                                                    Article 10

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

1.    Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté  pouvant  résulter  des  importations  de  certains
       produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces  produits  est
       soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture  sont
       remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire et que les effets  seraient  disproportionnés
       par rapport à l'objectif recherché.

2.    Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la  Communauté
       à l'Organisation mondiale du commerce.

       Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur
       la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant  celle  dans  laquelle  les  effets  préjudiciables  visés  au
       paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

       Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le  produit  en  question  sur  le  marché
       mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

3.    Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés  sur  la  base
       des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

4.    La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure Ö visée Õ à  l'article  Ö 22,  paragraphe  2 Õ.  Ces
       modalités portent notamment sur:

       a)   les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

       b)   les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 11

1.    Les contingents tarifaires pour les produits visés à  l'article  1er,  découlant  des  accords  conclus  dans  le  cadre  des  négociations
       commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts et gérés  selon  les  modalités  arrêtées  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à
       l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

2.    La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

       Ö a) Õ     méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);

       Ö b) Õ     méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes  (selon  la  méthode  dite  de
           «l'examen simultané»);

       Ö c) Õ     méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

       D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

       Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3.    La méthode de gestion établie tient compte, Ö lorsque Õ cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la  Communauté
       et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci,  tout  en  pouvant  s'inspirer  des  méthodes  appliquées  dans  le  passé  aux
       contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des  droits  découlant  des  accords  conclus  dans  le  cadre  des
       négociations commerciales Ö multilatérales Õ du cycle d'Uruguay.

4.    Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire,  selon  l'échelonnement
       approprié et, le cas échéant:

       a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

       b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

       c)   les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 12

1.    Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des prix, que cette situation est  susceptible  de  persister  et
       que, de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, la mesure prévue au paragraphe 4 peut être prise.

2.    Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1 existe lorsque, à la suite d'une évaluation  généralisée  des  prix  dans  toutes  les
       régions de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu constatée sur les marchés représentatifs de la Communauté figurant à l'annexe
       du règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission[13] se situe à un niveau supérieur à la  moyenne  de  ces  prix  établie  pour  la  période
       précédente de trois campagnes, allant du 1er juillet au 30 juin, éventuellement ajustée en fonction de l'évolution cyclique  des  prix  en
       cause, cette moyenne étant majorée de la différence existant entre ladite moyenne et la moyenne des prix de base  en  vigueur  pendant  la
       période considérée, en tenant compte de toute modification du prix de base par rapport à celui résultant de la moyenne de ladite période.

3.    La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister au sens du  paragraphe  1  lorsqu'il  existe  un  déséquilibre  entre
       l'offre et la demande en viande de porc et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger, compte tenu notamment:

       a)   de l'évolution conjoncturelle du nombre des saillies et de celle des prix des porcelets;

       b)   des enquêtes et des estimations effectuées en application de la directive 93/23/CEE du Conseil[14];

       c)   de l'évolution prévisible des prix de marché du porc abattu.

4.    Lorsque les conditions visées aux paragraphes Ö 1, 2 et 3 Õ sont remplies, la suspension totale ou partielle  des  droits  à  l'importation
       peut être décidée selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ. Les modalités d'application du présent article  sont,  en
       cas de besoin, arrêtées selon la même procédure.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 13

1.    Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er sur  la  base  des  cours  ou  des  prix  de  ces
       produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en  conformité  avec  l'article Ö 300 Õ  du  traité,  la
       différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2.    En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode:

       a)   la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace  possible  des
           ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure de l'exportation de la Communauté, sans toutefois créer  une
           discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

       b)   administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

       c)   évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3.    La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations  lorsque  la  situation  du  marché
       mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

       Les restitutions sont fixées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ. Cette  fixation  a  lieu  notamment  de  façon
       périodique, sans toutefois recourir à la procédure d'adjudication.

Ö 4. Õ      La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont  fixés  au
       moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus que trois mois, et, en
       cas de nécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Ö 5. Õ      Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

       a)   la situation et les perspectives d'évolution:

             1. sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur de la viande de porc et des disponibilités,

             2. sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la viande de porc;

       b)   l'intérêt d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le  marché  de
           la Communauté;

       c)   l'aspect économique des exportations envisagées;

       d)   les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article Ö 300 Õ du traité.

       Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notamment de la nécessité d'établir un  équilibre  entre  l'utilisation
       des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits
       de ces pays admis au régime dit «de perfectionnement».

       Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les produits visés à l'article 1er, de la  différence  entre  les
       prix dans la Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de céréales fourragères  nécessaire,  dans  la
       Communauté, pour la production d'un kilogramme de viande de porc, compte tenu, en ce qui concerne  les  produits  à  l'exclusion  du  porc
       abattu, des coefficients visés à l'article 5, paragraphe 2.

Ö 6. Õ      Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi compte tenu:

       a)   des prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation dans la Communauté;

       b)   des prix pratiqués à l'exportation.

Ö 7. Õ      Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:

       a)   des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

       b)   des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

       c)   des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions  accordées  par  ces
           pays;

       d)   des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

Ö 8. Õ      La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

Ö 9. Õ      Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er est celui qui est  valable  le  jour
       de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

       a)   à la destination indiquée sur le certificat

            ou le cas échéant

       b)   à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant  applicable
           ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

       Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.

Ö 10. Õ     Il peut être dérogé aux paragraphes Ö 8 Õ et Ö 9 Õ pour les produits visés à l'article  1er  bénéficiant  des  restitutions  dans  le
       cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

Ö 11. Õ     La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

       Ö a) Õ     ont été exportés hors de la Communauté;

       Ö b) Õ     sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du paragraphe Ö 12 Õ;

       Ö c) Õ     dans le cas d'une restitution différenciéeÖ , Õ ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre  destination
           pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice  du  paragraphe  Ö 9 Õ,  point  b).  Toutefois,  il  peut  être  prévu  des
           dérogations à cette règle selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ, sous réserve de conditions à déterminer,  de
           nature à offrir des garanties équivalentes.

Ö 12. Õ     Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits visés à l'article 1er importés des pays tiers et réexportés  vers
       les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:

       Ö a) Õ     de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement;

       Ö b) Õ     de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit.

       Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au  droit  perçu  lors  de  l'importation  si  celui-ci  est  inférieur  à  la
       restitution applicable; si le droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitution applicable,  la  restitution  est  égale  à
       cette dernière.

Ö 13. Õ     Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article Ö 300 Õ du  traité  est  assuré  sur  la
       base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables  pour  les  produits  concernés.  Au
       regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales  Ö multilatérales Õ  du  cycle
       d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

Ö 14. Õ     Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution  des  quantités  exportables,
       non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 3290/94 art. 2 et Annexe X, I, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 14

1.    Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande  de  porc,  le  Conseil,
       statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article Ö 37 Õ, paragraphe 2, du traité,  peut,  dans  des
       cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif pour les produits visés  à  l'article
       1er destinés à la fabrication de produits visés au même article.

2.    Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1  se  présente  comme  exceptionnellement  urgente  et  si  le  marché
       communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la  demande  d'un
       État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et  aux  États  membres,  dont  la
       durée de validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande  d'un  État
       membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa  communication.  Le
       Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de
       décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

                                                                    Article 15

1.    Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son  application  sont  applicables
       pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du  présent  règlement
       est reprise dans le tarif douanier commun.

2.    Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une  des  dispositions  de  celui-ci,  sont  interdites  dans  les
       échanges avec les pays tiers:

       Ö a) Õ     la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane;

       Ö b) Õ     l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

                                                                    Article 16

1.    Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er  subit,  ou  est  menacé  de  subir,  du  fait  des
       importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article Ö 33 Õ  du  traité,  des
       mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays  tiers  jusqu'à  ce  que  la  perturbation  ou  la  menace  de
       perturbation ait disparu.

       Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à  l'article  Ö 37 Õ,  paragraphe  2,  du  traité,
       arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans  lesquels  les  États  membres  peuvent
       prendre des mesures conservatoires.

2.    Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de  sa  propre  initiative,  décide  des
       mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission  a  été  saisie  d'une
       demande d'un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant  le  jour  de  sa
       communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4.    Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant  les  obligations  découlant  des  accords  conclus  en  conformité  avec
       l'article Ö 300 Õ, paragraphe 2, du traité.

                                            ê 2759/75

                                                                   CHAPITRE IV
                                                              Dispositions générales

                                            ê 2759/75 Article 19 (adapté)

                                                                    Article 17

Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à  l'article  1er,  fabriquées  ou  obtenues  à
partir de produits qui ne sont pas visés à l'article Ö 23 Õ, paragraphe 2, et à l'article Ö 24 Õ du traité.

                                            ê 1913/2005 Art. 1 (adapté)

                                                                    Article 18

1. Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les  pays  tiers  résultant  de  l’application  de  mesures
destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de  soutien  du  marché  affecté  par  ces  limitations
peuvent être prises selon la procédure visée à l’article Ö 22, paragraphe 2 Õ. Ces mesures sont prises à la  demande  de  l’État  membre  ou  des
États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et  sanitaires
pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le  soutien  du
marché concerné.

2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe  1,  prises  en  relation  directe  avec  les  mesures
vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre  la  fièvre  aphteuse,
de 60 % desdites dépenses.

3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les  États  membres,  ceci  ne  soit  pas
générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des  États  membres  en  faveur  des  mesures  visées  au
paragraphe 1.

                                            ê 2759/75 Article 21 (adapté)

                                                                    Article 19

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles Ö 87, 88 et 89 Õ du traité sont applicables  à  la  production  et  au
commerce des produits visés à l'article 1er.

                                            ê 2759/75 Article 22 (adapté)

                                                                    Article 20

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement des données nécessaires à l'application du présent règlement.

Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 22, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 2759/75 Article 26 (adapté)

                                                                    Article 21

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs  prévus  aux
articles Ö 33 Õ et Ö 131 Õ du traité.

                                            ê 1365/2000 art. 1, pt. 4

                                                                    Article 22

1.    La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de porc, ci-après dénommé «comité».

2.    Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

       La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.    Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 2759/75 Article 25

                                                                    Article 23

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant  d'un
État membre.

                                            ê

                                                                    Article 24

Le règlement (CEE) no 2759/75 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l’annexe II.

                                            ê 2759/75 Article 29 (adapté)

                                                                    Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

                                            ê 2759/75

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil

      Le président
      […]

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                                                     Partie A

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1)              |                                                      |
|Règlement (CEE) no 367/76 du Conseil (JO L 45 du 21.2.1976, p. 1)        |                                                            |
|Règlement (CEE) no 1423/78 du Conseil (JO L 171 du 28.6.1978, p. 19)     |                                                            |
|Règlement (CEE) no 2966/80 de la Commission (JO L 307 du 18.11.1980, p.  |uniquement en ce qui concerne son article 4                 |
|5)                                                                       |                                                            |
|Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8)     |uniquement en ce qui concerne le point 14 de l’annexe       |
|Règlement (CEE) no 1473/86 du Conseil (JO L 133 du 21.5.1986, p. 36)     |                                                            |
|Règlement (CEE) no 1475/86 du Conseil (JO L 133 du 21.5.1986, p. 39)     |uniquement en ce qui concerne la référence, faite à son     |
|                                                                         |article 1er, à l’article 9, paragraphe 1, point a), du      |
|                                                                         |règlement (CEE) n° 2759/75                                  |
|Règlement (CEE) no 3906/87 du Conseil (JO L 370 du 30.12.1987, p. 11)    |uniquement en ce qui concerne son article 1er               |
|Règlement (CEE) no 1249/89 du Conseil (JO L 129 du 11.5.1989, p. 12)     |                                                            |
|Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105)    |uniquement en ce qui concerne son annexe X, I               |
|Règlement (CE) no 1365/2000 du Conseil (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5)     |                                                            |
|Règlement (CE) no 1913/2005 du Conseil (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)    |uniquement en ce qui concerne son article 1er               |

                                                                     Partie B

                                                          Actes modificatifs non abrogés

|Acte d’adhésion de 1979                                                                       |                                         |
|Acte d’adhésion de 1994                                                                       |                                         |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            TABLEAU DE CORRESPONDANCE

|Règlement (CEE) no 2759/75                                          |Présent Règlement                                                   |
|Article 1er, paragraphe 1                                           |Article 1er                                                         |
|Article 2, premier alinéa, premier tiret                            |Article 2, paragraphe 1, point a)                                   |
|Article 2, premier alinéa, deuxième tiret                           |Article 2, paragraphe 1, point b)                                   |
|Article 2, premier alinéa, troisième tiret                          |Article 2, paragraphe 1, point c)                                   |
|Article 2, premier alinéa, quatrième tiret                          |Article 2, paragraphe 1, point d)                                   |
|Article 2, deuxième alinéa                                          |Article 2, paragraphe 2                                             |
|Article 3, premier alinéa, premier tiret                            |Article 3, paragraphe 1, point a)                                   |
|Article 3, premier alinéa, deuxième tiret                           |Article 3, paragraphe 1, point b)                                   |
|Article 3, deuxième alinéa                                          |Article 3, paragraphe 2                                             |
|Article 3, troisième alinéa                                         |Article 3, paragraphe 3                                             |
|Article 4, paragraphe 1, premier alinéa                             |Article 4, paragraphe 1                                             |
|Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret             |Article 4, paragraphe 2, point a)                                   |
|Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret            |Article 4, paragraphe 2, point b)                                   |
|Article 4, paragraphe 2                                             |Article 4, paragraphe 3                                             |
|Article 4, paragraphe 3                                             |Article 4, paragraphe 4                                             |
|Article 4, paragraphe 5                                             |Article 4, paragraphe 5                                             |
|Article 4, paragraphe 6, premier tiret                              |Article 4, paragraphe 6, point a)                                   |
|Article 4, paragraphe 6, deuxième tiret                             |Article 4, paragraphe 6, point b)                                   |
|Article 4, paragraphe 6, troisième tiret                            |Article 4, paragraphe 6, point c)                                   |
|Article 5                                                           |Article 5                                                           |
|Article 6                                                           |Article 6                                                           |
|Article 7                                                           |Article 7                                                           |
|Article 8, paragraphe 1, premier alinéa                             |Article 8, paragraphe 1                                             |
|Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa                            |Article 8, paragraphe 2                                             |
|Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa                           |Article 8, paragraphe 3                                             |
|Article 8, paragraphe 2                                             |Article 8, paragraphe 4                                             |
|Article 9                                                           |Article 9                                                           |
|Article 10                                                          |Article 10                                                          |
|Article 11, paragraphe 1                                            |Article 11, paragraphe 1                                            |
|Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret             |Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                  |
|Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret            |Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                  |
|Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret           |Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point c)                  |
|Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa                           |Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa                           |
|Article 11, paragraphe 2, troisième alinéa                          |Article 11, paragraphe 2, troisième alinéa                          |
|Article 11, paragraphes 3 et 4                                      |Article 11, paragraphes 3 et 4                                      |
|Article 12                                                          |Article 12                                                          |
|Article 13, paragraphes 1 et 2                                      |Article 13, paragraphes 1 et 2                                      |
|Article 13, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas               |Article 13, paragraphe 3                                            |
|Article 13, paragraphe 3, troisième alinéa                          |Article 13, paragraphe 4                                            |
|Article 13, paragraphe 4                                            |Article 13, paragraphe 5                                            |
|Article 13, paragraphe 5, premier alinéa                            |Article 13, paragraphe 6                                            |
|Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa                           |Article 13, paragraphe 7                                            |
|Article 13, paragraphe 6                                            |Article 13, paragraphe 8                                            |
|Article 13, paragraphe 7                                            |Article 13, paragraphe 9                                            |
|Article 13, paragraphe 8                                            |Article 13, paragraphe 10                                           |
|Article 13, paragraphe 9, premier tiret                             |Article 13, paragraphe 11, point a)                                 |
|Article 13, paragraphe 9, deuxième tiret                            |Article 13, paragraphe 11, point b)                                 |
|Article 13, paragraphe 9, troisième tiret                           |Article 13, paragraphe 11, point c)                                 |
|Article 13, paragraphe 10, premier alinéa, premier tiret            |Article 13, paragraphe 12, premier alinéa, point a)                 |
|Article 13, paragraphe 10, premier alinéa, deuxième tiret           |Article 13, paragraphe 12, premier alinéa, point b)                 |
|Article 13, paragraphe 10, deuxième alinéa                          |Article 13, paragraphe 12, deuxième alinéa                          |
|Article 13, paragraphe 11                                           |Article 13, paragraphe 13                                           |
|Article 13, paragraphe 12                                           |Article 13, paragraphe 14                                           |
|Article 14                                                          |Article 14                                                          |
|Article 15, paragraphe 1                                            |Article 15, paragraphe 1                                            |
|Article 15, paragraphe 2, premier tiret                             |Article 15, paragraphe 2, point a)                                  |
|Article 15, paragraphe 2, deuxième tiret                            |Article 15, paragraphe 2, point b)                                  |
|Article 16                                                          |Article 16                                                          |
|Article 19                                                          |Article 17                                                          |
|Article 20                                                          |Article 18                                                          |
|Article 21                                                          |Article 19                                                          |
|Article 22                                                          |Article 20                                                          |
|Article 24                                                          |Article 22                                                          |
|Article 25                                                          |Article 23                                                          |
|Article 26                                                          |Article 21                                                          |
|Article 27                                                          |__________                                                          |
|Article 28                                                          |Article 24                                                          |
|Article 29                                                          |Article 25                                                          |
|Annexe                                                              |__________                                                          |
|___________                                                         |Annexe I                                                            |
|___________                                                         |Annexe II                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(2003) 297 final du 26.5.2003.
[2]   JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
[3]   Règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
[4]   Avis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 24 juillet 2003.
[5]   JO C
[6]   JO C
[7]   JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
[8]   Voir Annexe I.
[9]   JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
[10]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[11]  JO L Ö 209 du 11.8.2005, p. 1 Õ.
[12]  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.
[13]  JO L 203 du 15.7.1989, p. 23.
[14]  JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.