CELEX: 31975D0789
Language: fr
Date: 1975-09-16 00:00:00
Title: 75/789/Euratom, CECA, CEE: Décision du Conseil du 16 septembre 1975, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets rectificatifs et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1971

N° L 336 / 104                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12.75
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                      du 16 septembre 1975
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets rectificatif
                        et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1971
                                              ( 75 / 789/Euratom, CECA , CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de certaines dispositions budgétaires des traités insti­
                                                                   tuant les Communautés européennes et du traité ins­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                tituant un Conseil unique et une Commission unique
charbon et de l' acier, et notamment son article 78                des Communautés européennes ( 2 ) et de la décision
quinto,                                                            70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, rela­
                                                                   tive au remplacement des contributions financières
vu le traité instituant la Communauté économique                   des États membres par des ressources propres aux
européenne, et notamment son article 206,                          Communautés ( 3) a nécessité l'adoption d'un budget
                                                                   rectificatif, arrêté le 1er mars 1971 (4), dont la dota­
                                                                   tion en crédits a été fixée à 3 909 810 589 unités de
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 180,                  compte ;
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­              considérant que, au cours de l'exercice 1971 , deux
mission unique des Communautés européennes, et                     budgets supplémentaires (5) (6) ont été arrêtés, l'un ne
notamment son article 20,                                          comportant pas de modifications des crédits mais
                                                                   augmentant toutefois les effectifs, l' autre fixant les
vu les comptes de gestion et les bilans financiers affé­           nouvelles tranches de crédits d'engagement et les
rents aux opérations du budget de l'exercice 1971 ,                fractions annuelles de ceux-ci concernant les dépenses
                                                                   de recherches et d'investissement ;
vu le rapport de la Commission de contrôle relatif
aux comptes de l'exercice 1971 auquel sont annexées                considérant que, en dehors des montants de crédits
les réponses des institutions aux observations qui les             mentionnés ci-dessus, la Commission a procédé aux
concernent,                                                         paiements afférents aux crédits reportés de l'exercice
                                                                    1970 (ou d'exercices précédents), sur une dotation de
considérant que le Conseil a arrêté le budget des                  2 544 732 962 unités de compte ;
Communautés européennes pour l'exercice 1971 (*) ;
considérant que l'entrée en vigueur, le 1 er janvier                H    JO no L 2 du 2 . 1.1971 , p. 1 .
1971 , du traité du 22 avril 1970 portant modification              (3 ) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 19 .
                                                                    (4 ) JO no L 62 du 15 . 3 . 1971 , p. 261 .
                                                                    (5)  JO no L 256 du 19 . 11 . 1971 , p. 37.
 H JO n° L 62 du 15. 3 . 1971, p. 1 .                               (6 ) JO no L 263 du 29 . 11 . 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 336/ 105
considérant que certains crédits disponibles à la clô­        constatation de certaines irrégularités et de certains
ture de l'exercice 1971 ont été reportés à l'exercice         errements et que les suites appropriées doivent être
1972 ;                                                        données à cette constatation ;
                                                              considérant toutefois que l'exécution, dans leur
considérant que les observations et remarques conte­          ensemble, des budgets afférents à l'exercice 1971 par
nues dans le rapport de la Commission de contrôle             la Commission a été telle qu'il convient de lui donner
relatif aux comptes de l'exercice 1971 comportent la          décharge sur l'exécution de ces budgets,
             DÉCIDE :
                                                   Article premier
             Le Conseil se prononce, comme il est indiqué à l'annexe I, sur les observations et
             remarques contenues dans le rapport de la Commission de contrôle relatif aux comptes
             de l'exercice 1971 .
                                                      Article 2
             1.     Le Conseil constate que :
             a) le total des paiements effectués sur les crédits de l'exercice 1971 (gestion des
                 ressources propres) se présente comme suit :
                                                                               (en unités de compte)
                 1 . Dépenses administratives et opérationnelles ( titres I à IV) :
                     — Commission                                       95 624 742,16
                     — Remboursement aux États membres de
                        10 % des montants versés                        85 879 122,18
                     — Assemblée                                        10 638 668,96
                     — Conseil                                          15 448 367,52
                     — Cour de justice                                   2 419 307,64        210 010 208,46
                 2. Dépenses de recherches et d' investissement                               57 907 931,26
                 3 . Fonds social européen                                                    56 472 770,50
                4. FEOGA :
                     — section garantie                                 90 000 000,00
                     — section orientation                                    —               90 000 000,00
                                                                                Total a)    414 390 910,22
             b) le total des paiements effectués sur les crédits réinscrits à financer selon une clé de
                répartition ad hoc se présente comme suit :
                FEOGA : — section garantie                               6 605 844,00
                            — section orientation                       39 967 197,00         46 573 041,00
                                                                          Total a) + b )    460 963 951,22
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N° L 336/ 106                        Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 75
             c) le total des crédits reportes de l'exercice 1971 à l'exercice 1972 (gestion des ressour­
                  ces propres) se présente comme suit :
                                                                (en unités de compte)
                  1 . Dépenses administratives et opérationnelles (titres I à IV) :
                       — Commission                                      15 749 064,06
                      — Remboursement aux États membres de
                          10 % des montants versés                      43 730 693,97
                      — Assemblée                                           377 204,44
                      — Conseil                                           1 249 786,26
                      — Cour de justice                                      75 757,00         61 182 505,73
                 2. Dépenses de recherches et d'investissement                                  7 102 189,53
                 3 . Fonds social européen
                 4. FEOGA
                      — section garantie                                                   1 793 585 945,48
                      — section orientation
                 5 . Aide alimentaire                                                         13 177 000,00
                                                                              Total c)    1 875 047 640,74
            d ) le total des crédits reportés de l'exercice 1971 à l'exercice 1972 à financer selon une
                 clé de répartition ad hoc se présente comme suit :
                — FEOGA : — section garantie                          118 081 974,03
                                  — section orientation               163 312 020,00         281 393 994,03
                                                                      Total c) + d)       2 156 441 634,77
           2.      Le Conseil constate que la somme des totaux figurant au paragraphe 1 sous a ), b ),
           c) et d ), égale à 2 617 405 585,99 unités de compte doit être couverte par les recettes
           équivalentes, soit :
           a) conformément à la décision 70/243 / CECA, CEE, Euratom :
                                                                                      (en unités de compte)
                — par des ressources propres                       1 296 098 161,50
                — par des contributions financières                  923 825 203,70      2 219 923 365,20
                — par des recettes liées aux activités de recher­
                     ches et d' investissement                          7 916 814,33
                — par des contributions des États membres
                     aux programmes complémentaires CECA
                     ( droits constatés)                               26 029 063,15
                — par le montant des prélèvements CECA
                     affectés aux dépenses administratives ....        18 000 000,00
                — par des recettes diverses                            17 569 308,28         69 515 185,76
                                                                             Total a)    2 289 438 550,96'
 ---pagebreak--- 31 . 12.75                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 336/ 107
           b ) conformément au règlement n° 130/ 66/ CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif
                  au financement de la politique agricole commune ( J ) (contributions financières) :
                 — FEOGA : — section               garantie,   périodes
                                        1966/ 1967,     1967/ 1968   et
                                        1968 / 1969                     124 687 818,03
                                 — section orientation                  203 279 217,00     327 967 035,03
                                                                         Total a ) + b ) 2 617 405 585,99
           Le calcul de la participation des États membres au financement du budget pour
           l'exercice 1971 est repris à l' annexe II .
           3 . Le Conseil constate que le montant des paiements effectués sur les crédits repor­
           tés de l'exercice 1970 est égal à 1 207 909 587,46 unités de compte.
           f 1 ) JO n° 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965/66.
 ---pagebreak---                                                    Article 3
                                                                                                                                                                             N° L
onseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets
  icatif et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1971 ,
  qu'il ressort du tableau ci-après :                                                                                                                                        336                         /   108
                                                                                                                                                                  (en UC)
                  Reports de 1971                                                                            Paiements
  ents sur                                                   Crédits globaux de     Engagements au                                Reports 1971          Annulations
                     à 1972 des           Annulations                                                       comptabilisés
    reportés                                                   l' exercice 1971    31 décembre 1971                                 à 1972 .f1 )
                  crédits reportés                                                                      au 31 décembre 1971
   2                     3                     4                      5                    6                     7                       8                    9
   6 280,28                                1 717 653,34        288 604 172,00       270 729 711,55        210 010 208,46          61 182 505,73         17 411 457,81
                                                                                                                                                                            Journal officiel
                        —
  7 448,68                                 4 242 176,72         66 720 056,67         64 642 478,08         57 907 931,26          7 102 189,53           1 709 935,88
                                                                                                                                        —
  —                     —                     —
                                                                56 473 500,00         56 472 770,50         56 472 770,50                                         729,50
  6 906,00                            1 048 961 836,00 2 727 137 000,00           1 890 191 789,48          96 605 844,00 1911 667 919,51              718 863 236,49
                                                                                                                                                                              des Communautés
  8 952,50        258 103 439,00           7 355 269,00        757 830 517,00       199 216 858,00          39 967 197,00        163 312 020,00        554 551 300,00
  —                     —                                                                 —                      —                                           —
                                          16 443 000,00         13 177 000 ,00                                                    13 177 000, 00                            européennes
9 587,46         258 103 439,00       1 078 719 935,06 3 909 942 245,67 ,2 481 253 607,61                 460 963 951,22 2 156 441 634,77            1 292 536 659,68
   la différence entre la colonne 6 et 7 car elle tient compte des reports visés à l' article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement financier du 25 avril 1973 (JO n" L 116
   Bruxelles, le 16 septembre 1975 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président                                                                       31    .   12   .   75   .
                                                                                          M. RUMOR                                                                            31   .   12   .   75   .
                                                                                                                                                                             75
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 336/ 109
                                                          ANNEXE I
                                       Prise de position du Conseil visée à l'article 1 er
             Remboursement des frais des conseillers (n° 40 du rapport)
             Le Conseil invite le Comité économique et social à prendre des mesures pour que des cas de
             double paiement de frais de voyage et d'indemnité journalière ne se reproduisent plus à l'avenir.
             Recours auprès des tiers responsables d'accidents (n° 194 b ) du rapport)
             Le Conseil invite les institutions à étudier le problème des recours à exercer contre les tiers
             responsables d'accidents afin de récupérer les rémunérations versées aux agents pendant les
             périodes d'incapacité de travail, en vue de dégager une orientation commune qui permette
             d' établir une réglementation en la matière.
 ---pagebreak--- N° L 336/ 110                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 75
                                                              ANNEXE 1
                               CALCUL DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES
                               AU FINANCEMENT DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1971
             1 . Détermination des crédits a couvrir conformément a la décision 70/243 /CECA, CEE,
                                                                 Euratom
                                               Catégories de crédits                              Montants en UC
             1 . Dépenses de recherches et d'investissement (chap. XXXIII )
                 Paiements effectués                      57 907 931,26
                 Crédits reportés :
                 — de droit                                6 734 546,82
                  — autres                                    367 642,71                             65 010 120,79
            2. Fonds social européen (titre spécial A)                                               56 472 770,50
            3 . FEOGA — section garantie (titre spécial B )                                      1 883 585 945,48
             4. Dépenses administratives et opérationnelles (titres I à IV)
                                                              Paiements              Crédits
                                                               effectués            reportés
                 Commission                                 95 624 742,16        15 749 064,06
                 Assemblée                                   10 638 668,96          377 204,44
                 Conseil                                     15 448 367,52        1 249 786,26
                  Cour de justice                             2 419 307,64           75 757,00
                                                           124 131 086,28        17 451 811,76      141 582 898,04
              < Aide alimentaire                                   —             13 177 000,00       13 177 000,00
            5 . Remboursement aux États
                  membres de 10% des montants
                 versés ( chap. XIX )                        85 879 122,18       43 730 693,97      129 609 816,15
                                                                           Total des dépenses     2 289 438 550,96
                                               Catégories de crédits                              Montants en UC
             1 . Recettes diverses liées aux activités de recherches et d'investissement            7 916 814,33
            2. Autres recettes diverses                                                            17 569 308,28
             3. Montant des prélèvements CECA affectés aux dépenses administratives                18 000 000,00
            4. Contributions des États membres aux programmes complémentaires
                  CEEA ( droits constatés)                                                        26 029 063,15 (1)
                                                                            Total des recettes      69 515 185,76
                                                                                    Différence 2 219 923 365,20
             (•) Belgique :       2 627 219,05
                 Allemagne :     10 662 520,02
                 France :         1 436 969,93
                 Italie :         7 928 592,82
                 Luxembourg :        50 760,52
                 Pays-Bas :       3 323 000,81
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 336/ 111
                   2. Répartition des dépenses conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la {décision 70/243/
                                                                  CECA, CEE, Euratom
                                                                                                                                     (en UC)
                                                                            Contributions des
                                                     Ressources propres       Etats membres           Total des parts      Part relative
                                                           versées          selon clé article 3     des États membres          en %
                                                                               paragraphe 2
                   Belgique                            121 940 122,04         62 820 113,85           184 760 235,89            8,3228
                   Allemagne                           458 894 891,64       303 938 492,02            762 833 383,66          34,3630
                   France                              254 204 490,00       301 167 016,40            555 371 506,40          25,0176
                   Italie                              271 198 149,72       186 612 691,15            457 810 840,87          20,6228
                   Luxembourg                            2 118 440,30           1 847 650,41             3 966 090,71           0,1787
                   Pays-Bas                            187 742 067,80         67 439 239,87           255 181 307,67          11,4951
                                         Total       1 296 098 161,50       923 825 203,70         2 219 923 365,20         100,0000
                   3 . Ajustement de la part relative de chaque État membre pour l'exercice 1971 en application
                          de l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom
I                                  Part relative
                                   de référence   Plafonds      Planchers
                                                                             Part relative
                                                                                                     Différence
                                                                                                                       Première      Deuxième
                                                                                                                                                 Part relative
I                                                                                                                                                    après
                                                                                 avant
                                       1970        (+ 1 % )     (- 1,5 % )
                                                                              ajustement     en dessous     au-dessus
                                                                                                                      répartition    répartition  ajustement
                                    révisée (*)
                                                                                            du plancher    du plafond
Belgique                              8,2576         8,3402        8,1337        8,3228                               + 0,0174                       8,3402
Allemagne                           31,3862        31,7001      30,9154        34,3630           —
                                                                                                           — 2,6629       —              —
                                                                                                                                                   31,7001
France                              28,0800        28,3608       27,6588       25,0176       + 2,6412          —         —
                                                                                                                                     + 0,2692      27,9280
Italie                              21,6849        21,9017       21,3596       20,6228       + 0,7368          —         —
                                                                                                                                     + 0,1668      21,5264
Luxembourg                            0,2025         0,2045        0,1995        0,1787      + 0,0208          —          _
                                                                                                                                     + 0,0016        0,2011
Pays-Bas                             10,2022       10,3042       10,0492        11,4951          —
                                                                                                           — 1,1909       —              —
                                                                                                                                                    10,3042
                        Total       99,8134       100,8115       98,3162      100,0000       + 3,3988      — 3,8538   + 0,0174       + 0,4376     100,0000
                                                             Solde a repartir :                     — 0,4550                   + 0,4550
 f1 ) Revision basée sur le compromis relatif au calcul de l' année de référence 1970 .
 ---pagebreak--- N° L 336/ 112                        Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 75
            4. Participation des États membres au financement du budget pour l'exercice 1971 conformé­
                                       ment à la décision 70/243 /CECA, CEE, Euratom
                                                                                                                    (en UC)
                                                               Répartition des      Sommes versées au    Contributions
                                             Pourcentage     dépenses 1971 selon           titre de      imputables à
                                                                la part relative    ressources propres  l' exercice 1971
            Belgique                            8,3402         185 146 048,50         121 940 122,04    63 205 926,46
            Allemagne                          31,7001         703 717 926,69        458 894 891,64    244 823 035,05
            France                             27,9280         619 980 197,43        254 204 490,00    365 775 707,43
            Italie                             21,5264          477 869 583,29       271 198 149,72    206 671 433,57
            Luxembourg                          0,2011             4 464 265,89          2 118 440,30     2 345 825,59
            Pays-Bas                           10,3042         228 745 343,40         187 742 067,80    41 003 275,60
                                Total         100,0000       2 219 923 365,20 1 296 098 161,50         923 825 203,70
                         5 . Contributions des États membres prévues au règlement n° 130/66/CEE
  FEOGA, section garantie, périodes 1966/1967, 1967/                        FEOGA, section orientation (droits constates)
  1968 et 1968/ 1969 ( droits constatés)
                                                     (en UC)                                                                     (en UC)
  Belgique                                      9 922 589,84                Belgique      .. .                              16 465 616,58
  Allemagne                                    38 465 695,59                Allemagne                                       63 423 115,70
  France                                       36 664 655,60                France    . . . .                               65 049 349,44
  Italie                                       27 319 021,29                Italie                                          41 263 681,04
  Luxembourg                                      272 992,34                Luxembourg                                         406 558,44
  Pays-Bas                                     12 042 863,27                Pays-Bas                                        16 668 895,80
                                     Total ' 124 687 818,03                                                      Total    203 279 217,00