CELEX: 62017CA0563
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-563/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Associação Peço a Palavra e.a./Conselho de Ministros [Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1008/2008 — Société de transport aérien — Procédure de reprivatisation — Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social — Conditions — Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre — Obligations de service public — Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel (hub) national existant]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/13
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Associação Peço a Palavra e.a./Conselho de Ministros
      (Affaire C-563/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Règlement (CE) no 1008/2008 - Société de transport aérien - Procédure de reprivatisation - Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social - Conditions - Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre - Obligations de service public - Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel (hub) national existant)
      (2019/C 139/11)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Associação Peço a Palavra, João Carlos Constantino Pereira Osório, Maria Clara Marques Pires Sarmento Franco, Sofia da Silva Santos Arauz, Maria João Galhardas Fitas
      
         Partie défenderesse: Conselho de Ministros
      
         en présence de: Parpública — Participações Públicas SGPS SA, TAP — Transportes Aéreos Portugueses SGPS SA,
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle est dépourvue de pertinence aux fins de l’examen de la conformité au droit de l’Union de certaines exigences relatives aux activités poursuivies par une société de transport aérien, imposées à l’acquéreur d’une participation qualifiée au capital social de cette société, en particulier de l’exigence selon laquelle celui-ci est tenu d’exécuter des obligations de service public ainsi que de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national de cette société.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cahier des charges régissant les conditions auxquelles est subordonnée une procédure de reprivatisation d’une société de transport aérien, soient incluses:
                  
                              —
                           
                           
                              une exigence imposant à l’acquéreur de la participation faisant l’objet de ladite procédure de reprivatisation de disposer de la capacité de garantir l’exécution des obligations de service public incombant à cette société de transport aérien et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une exigence imposant audit acquéreur de maintenir le siège et la direction effective de ladite société de transport aérien dans l’État membre concerné, dès lors que le transfert de l’établissement principal de cette société en dehors de cet État membre entraînerait, pour celle-ci, la perte des droits de trafic que lui confèrent des traités bilatéraux conclus entre ledit État membre et des pays tiers avec lesquels celui-ci entretient des liens historiques, culturels et sociaux particuliers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
                              L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans ce cahier des charges, figure l’exigence, pour l’acquéreur de la participation, d’assurer le maintien et le développement du centre opérationnel (hub) national existant.
                           
                        
            
         (1)  JO C 424 du 11.12.2017