CELEX: C1998/258/40
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 juin 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-216/98)

15.8.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 258/25
Ð qu'en fixant aÁ 50 % des montants forfaitaires commu-             volaille n'est pas conforme aÁ la directive 93/118/CEE, et
      nautaires le montant des redevances percËues pour les         en particulier au chapitre premier, points 1, 2 et 5, de
      contrôles sanitaires lors de l'abattage des animaux et        l'annexe de cette directive.
      de celles qui sont lieÂes aux opeÂrations de deÂcoupe,
      sans toutefois justifier cette reÂduction conformeÂment       (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.
      aux prescriptions du chapitre premier de l'annexe de
      la directive,
Ð ainsi qu'en exoneÂrant les volailles de la redevance lieÂe
      aÁ la deÂcoupe des viandes fraîches,
                                                                       Recours introduit le 11 juin 1998 contre la ReÂpublique
                                                                           helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui                                   europeÂennes
incombent en vertu du traiteÂ de meÃme que de la directive
93/118/CE, et en particulier en vertu de l'annexe de cette                                 (Affaire C-216/98)
directive, chapitre premier, points 1, 2 et 5.                                                (98/C 258/40)
Moyens et principaux arguments                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 11 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                    blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
Selon la Commission, il ressort de l'examen comparatif du
                                                                    nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Kontou-
deÂcret preÂsidentiel no 34, qui a mis en úuvre dans l'ordre
                                                                    Durande et M. Enrico Traversa, membres du service juri-
juridique helleÂnique la deÂcision 88/408/CEE, et des
                                                                    dique de la Commission, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
prescriptions eÂnonceÂes dans l'annexe de la directive 93/
                                                                    chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juri-
118/CEE, que les dispositions dudit deÂcret ne sont pas
                                                                    dique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
conformes au droit communautaire pour les raisons sui-
vantes:
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
S'agissant des redevances aÁ percevoir lors des inspections
lieÂes aÁ l'abattage, ladite leÂgislation helleÂnique ne men-       Ð deÂclarer qu'en arreÃtant et en maintenant en vigueur
tionne pas la cateÂgorie correspondant aux solipeÁdes/eÂqui-             des dispositions leÂgislatives qui imposent la fixation
deÂs. Cette omission constitue une violation du chapitre                 par voie de deÂcision ministeÂrielle des prix minimaux
premier, point 1 b), de l'annexe de la directive 93/118/CE.              de vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs, la ReÂpu-
                                                                         blique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                         incombent en vertu de l'article 9 de la directive 95/59/
Le montant des redevances percËues pour les contrôles sani-              CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant
taires lors de l'abattage des animaux correspond aÁ 50 %                 les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
des montants forfaitaires communautaires, sans toutefois                 frappant la consommation des tabacs manufactureÂs;
que soient reÂunies les conditions eÂnonceÂes par le point 5
de l'annexe, ce qui constitue un manquement aux disposi-
tions combineÂes des points 1 et 5 du chapitre premier de           Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
l'annexe.
                                                                    Moyens et principaux arguments
S'agissant de la redevance percËue lors de la deÂcoupe des
viandes fraîches, le deÂcret preÂsidentiel no 34 exoneÁre de        L'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, qui corres-
cette redevance la volaille, qui est cependant mentionneÂe          pond aÁ l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464/
dans la reÂglementation communautaire. Cette omission               CEE, consacre le principe de la libre fixation des prix de
creÂe une situation de manquement par rapport au chapitre           vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs par le fabricant
premier, point 2, de l'annexe de la directive 93/118/CE.            ou l'importateur et impose aux EÂtats membres l'obligation
                                                                    de ne pas intervenir, dans toute la mesure du possible,
                                                                    dans la formation des prix.
Le montant des redevances appliqueÂes aÁ l'occasion des
contrôles lieÂs aux activiteÂs de deÂcoupe est infeÂrieur au
montant communautaire, sans toutefois que soient reÂunies           Selon les dispositions de l'article 45 de la loi grecque 2127
les conditions eÂnonceÂes par les dispositions combineÂes des       du 5 avril 1993, relative aÁ l'adaptation au droit commu-
points 2 et 5 du chapitre premier de l'annexe de la direc-          nautaire du reÂgime fiscal des produits peÂtroliers, des
tive 93/118/CE.                                                     alcools et boissons alcooliseÂes et des tabacs manufactureÂs,
                                                                    les prix de vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs,
                                                                    consommeÂs sur le territoire national, sont fixeÂs librement
Eu eÂgard aux eÂleÂments qui preÂceÁdent, la Commission             par les fabricants de tabac. Le ministre des finances fixe
estime que la leÂgislation helleÂnique relative aux redevances      par voie de deÂcision des prix minimaux de vente au deÂtail
percËues aÁ l'occasion des contrôles sanitaires et aÁ l'occasion    de ces produits qui sont eÂgaux ou supeÂrieurs aÁ leurs prix aÁ
des inspections des viandes fraîches et des viandes de              la date du 1er deÂcembre 1993, majoreÂs de 20 %.
 ---pagebreak--- C 258/26               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  15.8.98
Selon la Commission, le caracteÁre contradictoire des dispo-       Convient-il d'interpreÂter les dispositions combineÂes de
sitions de l'article 45 de la loi 2127/93 creÂe une incertitude    l'article 33, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement
juridique quant aux droits et obligations des inteÂresseÂs.        (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission, du 27 novembre
                                                                   1997, et de l'article 29, premier alineÂa, du reÁglement
                                                                   (CEE) no 2220/85 (2) de la Commission, du 22 juillet
                                                                   1985, en ce sens que la majoration de 20 % doit eÂgalement
En effet, les fabricants et les importateurs ne sont pas           eÃtre appliqueÂe aÁ la restitution aÁ l'exportation en cause,
libres de fixer le prix de vente de leurs produits, puisqu'il      lorsque la marchandise qui avait eÂteÂ mise sous le reÂgime
existe une limite, aÁ savoir un prix minimal aÁ respecter.         douanier de l'entrepôt en vue d'une restitution aÁ l'exporta-
Cette limite est fixeÂe par le ministre des finances et corres-    tion, conformeÂment aux dispositions combineÂes de
pond au prix de vente tel qu'il s'eÂtait formeÂ au cours de        l'article 5 du reÁglement (CEE) no 565/80 (3) du Conseil, du
l'anneÂe preÂceÂdente, majoreÂ de 20 %. Le fait que cette          4 mars 1980, et des articles 25 et 26 du reÁglement (CEE)
limite est deÂtermineÂe sur la base des prix de vente que les      no 3665/87, n'a pas Ð comme cela eÂtait preÂvu au deÂpart
fabricants et les importateurs avaient fixeÂs au cours des         Ð eÂteÂ exporteÂe, mais que, immeÂdiatement apreÁs son stoc-
anneÂes preÂceÂdentes n'est pas suffisant pour qu'on puisse        kage sous le reÂgime douanier de l'entrepôt et apreÁs le
preÂtendre qu'il n'existe pas de restriction aÁ la libre fixation  retrait de la demande de paiement [article 29,
des prix. Les fabricants ou importateurs ne sont pas libres        paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 3665/87], elle a eÂteÂ
de fixer leurs prix, mais ils sont tenus de s'adapter aux          remise en libre pratique dans la CommunauteÂ?
prix qu'ils avaient fixeÂs au cours d'une anneÂe deÂtermineÂe.
Ils ne peuvent deÁs lors pas vendre leurs produits aÁ un prix      (1) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
infeÂrieur au prix minimal, tel qu'il est fixeÂ par le ministre    (2) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
des finances.                                                      (3) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
Par conseÂquent, dans la mesure o la ReÂpublique helleÂ-
nique impose, par voie de deÂcisions ministeÂrielles, un prix
minimal de vente au deÂtail des tabacs manufactureÂs, elle         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
empeÃche les fabricants et les importateurs de fixer libre-        du Conseil de Prud'hommes du Havre, rendu le 24 avril
ment ce prix, tel que ce droit est preÂvu par l'article 9 de la    1998, dans l'affaire Oumar Dabo Abdoulaye et 243 autres
directive 95/59/CE du Conseil, qui a remplaceÂ l'article 5                                 contre SA Renault
de la directive 72/464/CEE.                                                                (Affaire C-218/98)
                                                                                             (98/C 258/42)
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                   jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre, rendu le
                                                                   24 avril 1998, dans l'affaire Oumar Dabo Abdoulaye et
                                                                   243 autres contre SA Renault, et qui est parvenue au
                                                                   greffe de la Cour le 15 juin 1998.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 avril 1998, dans             Le Conseil de Prud'hommes du Havre demande aÁ la Cour
l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre LFZ Nord-              de justice de statuer sur les questions suivantes:
                           fleisch AG
                                                                   Le principe d'eÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations entre hommes et
                      (Affaire C-217/98)                           femmes, poseÂ par l'article 119 du traiteÂ de Rome et les
                                                                   textes subseÂquents, autorise-t-il ou non l'allocation aÁ la
                         (98/C 258/41)
                                                                   seule femme enceinte, aÁ l'exclusion du peÁre de l'enfant, de
                                                                   la somme de 7 500 F lors du deÂpart en congeÂ de materniteÂ,
                                                                   eÂtant preÂciseÂ:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           Ð que cette allocation et son paiement sont preÂvus par
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             l'article 18, in fine, de l'accord collectif du 5 juillet
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 avril 1998,                  1991 relatif aÁ la couverture sociale des salarieÂs de la
dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre LFZ                    socieÂteÂ Renault;
Nordfleisch AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 12 juin 1998.
                                                                   Ð que l'article 19, deuxieÁme alineÂa, dudit accord preÂvoit
                                                                        le maintien des appointements des salarieÂes pendant le
                                                                        congeÂ de materniteÂ?
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
tuer sur la question suivante: