CELEX: 31963D0328(01)
Language: fr
Date: 1963-12-20 00:00:00
Title: DECISION NO. 50 DU 20 DECEMBRE 1963 CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 27 PARAGRAPHE (2) DU REGLEMENT NO. 3 RELATIF A LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UNE PROFESSION SOUMISE A UN REGIME SPECIAL DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

816/64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      28 . 3 . 64
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                          COMMISSION ADMINISTRATIVE
                              DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                        POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                                    DECISION N" 50
                                                  du 20 décembre 1963
                       concernant 1 interprétation de 1 article 27 paragraphe (2) du règlement n° 3,
                       relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une
                       profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs États
                                                          membres
                                                       ( 64/196/CEE)
 La Commission administrative de la Communauté                         considérant que, dès lors que des périodes d' assu­
 économique européenne pour la sécurité sociale des                rance ont été accomplies en vertu de régimes cor­
 travailleurs migrants ,                                          respondants, ces périodes doivent être totalisées sans
                                                                  égard au champ d'application de chacun de ces
       saisie du point de savoir si les régimes des tra­          régimes et sans vérification quant à l'identité de la
 vailleurs des mines , existant dans les différents États         profession dans laquelle lesdites périodes ont été
 membres, sont des « régimes correspondants » au                  accomplies ;
 sens de l'article 27 paragraphe (2) du règlement n" 3 ,               considérant qu'il existe dans chaque État membre
                                                                  un régime spécial pour les travailleurs des mines ;
       vu les dispositions du règlement n" 3 et notam­
 ment l'alinéa (a) de l'article 43 aux termes duquel elle              délibérant dans les conditions fixées au para­
 est chargée de régler toute question d'interprétation            graphe (2) de l'article 44 du règlement n° 3,
 découlant des dispositions du règlement n" 3,
                                                                  DÉCIDE :
       considérant que l'article 27 paragraphe (2) du
  règlement n0 3 stipule que dans le cas où la législation         1.    Les régimes spéciaux des travailleurs des mines ,
 d' un État membre subordonne l'octroi de certaines               existant dans les différents États membres, sonjt des
 prestations à la condition que les périodes d' assurance         régimes correspondants , au sens de l'article 27 para­
  aient été accomplies dans une profession soumise à               graphe (2) du règlement n0 3.
 un régime spécial, seules doivent être totalisées pour
  l' admission au bénéfice de ces prestations les périodes         2.    Les périodes d' assurance accomplies en vertu
  accomplies en vertu des régimes correspondants
                                                                   d'un régime spécial des travailleurs des mines, doi­
   des autres États membres et les périodes accomplies             vent être prises en considération aux fins de leur
  dans la même profession en vertu d'autres régimes                totalisation, telles qu'elles sont déterminées par ce
  desdits États membres ;                                          régime, sans égard à son champ d'application propre.
       considérant que les « régimes correspondants »                                            Le président
  sont les régimes spéciaux existant dans différents                                   de la Commission administrative
  États membres pour les travailleurs relevant d'une
  profession analogue ;                                                                    A. C. M. VAN DE VEN