CELEX: C1995/351/01
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 octobre 1995 dans l'affaire C-151/94: Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Article 48 du traité CE - Égalité de traitement - Imposition sur le revenu des résidents temporaires - Remboursement du trop-perçu d'impôt)

30 . 12 . 95         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 351 / 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                 1 ) En maintenant en vigueur des dispositions en vertu
                        ( sixième chambre )                                 desquelles l'excédent des retenues d'impôts perçues sur
                                                                            les traitements et salaires d'un ressortissant d'un État
                       du 26 octobre 1995                                   membre, qui a résidé sur le territoire national ou y a
dans l' affaire C-151 /94 : Commission des Communautés                      exercé une activité salariée pendant une partie de l'année
    européennes contre grand-duché de Luxembourg ( 1 )                      d'imposition seulement reste acquis au Trésor et ne peut
(Article 48 du traité CE — Egalité de traitement —                          être sujet à restitution, le grand-duché de Luxembourg a
Imposition sur le revenu des résidents temporaires —                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
            Remboursement du trop-perçu d'impôt)                            l'article 48 paragraphe 2 du traité et de l'article 7
                                                                            paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1612/68 du
                            ( 95/C 351 /01 )                                Conseil, du 15 octobre 1968, relatifà la libre circulation
                                                                            des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
               (Langue de procédure: le français)                     2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux
                                                                            dépens.
                                                                      (') JO n" C 202 du 23 . 7. 1994 .
Dans l' affaire C-151 /94 : Commission des Communautés                (2 ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
européennes ( agents : Mme Hélène Michard et M. Enrico
Traversa ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent : M.
Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater que le
grand-duché de Luxembourg, en maintenant en vigueur des
dispositions en vertu desquelles l'excédent des retenues
d' impôts perçues sur les traitements et salaires d' un ressor­
tissant d' un Etat membre, qui a résidé sur le territoire
national et/ou y a exercé une activité salariée pendant une           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Pretura Circondariale di Roma rendue le
partie de l' année d'imposition seulement, reste acquis au
                                                                      3 octobre 1995 dans l'affaire Emanuele Iurlaro contre
Trésor et ne peut être sujet ni à restitution ni à régularisa­
tion, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                    Istituto nazionale della previdenza sociale ( INPS )
de l'article 48 paragraphe 2 du traité et du règlement ( CEE )                                 (Affaire C-322/95 )
n° 1612/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à la libre                                   ( 95/C 351 /02 )
circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communau­
té (2 ), en particulier de son article 7 paragraphe 2 , la Cour
( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris,                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini ( rappor­              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
teur ), F. A. Schockweiler et H. Ragnemalm, juges ; avocat            ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma , rendue le
général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein,              3 octobre 1995 , dans l' affaire Emanuele Iurlaro contre
greffier adjoint, a rendu le 26 octobre 1 995 un arrêt dont le        Istituto nazionale délia previdenza sociale ( INPS ) et parve­
dispositif est le suivant .                                           nue au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 .