CELEX: 62009TJ0070
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011.#Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.#FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 4253/88.#Affaire T-70/09.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011 – Pays‑Bas/Commission(affaire T-70/09)
      « FEDER – Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Obligation de motivation – Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 4253/88 »
      1.                     Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au
            fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 31)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Violation des conditions prescrites
            - Obligation des États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence - Application du droit
            national - Limites - Efficacité du droit communautaire (Art. 211 CE; règlements du Conseil nº 2052/88, art. 4, § 1, et nº
            4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 1681/94, art. 5, § 2) (cf. points 47-49)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de
            contrôle régulier des actions financées - Compétence de la Commission pour constater des vices dans le système de gestion
            et de contrôle au niveau national (Art. 274 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1, et 24) (cf. points 55-56, 58)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours
                  financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003,
                  relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission,
                  du 26 mai 1997.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.