CELEX: 32012R0126
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

15.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION
   du 14 février 2012
   modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de fournir des documents justificatifs aux opérateurs qui font l’objet de leurs contrôles.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les opérateurs qui exportent des produits fabriqués en respectant les règles de production fixées dans ledit règlement doivent soumettre leur entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Dans le cadre de ce système de contrôle et à la lumière des règles de production fixées à l’article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 834/2007 et à l’article 24 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2), les autorités et organismes de contrôle procèdent actuellement à des vérifications des carnets d’élevage de l’opérateur, notamment en ce qui concerne les traitements vétérinaires et l’utilisation d’antibiotiques. À la lumière de cette application concrète du système de contrôle et dans l’intérêt des producteurs d’animaux issus de l’élevage biologique dans l’Union européenne, il convient d’assurer l’identification de certaines méthodes de production sans antibiotiques lorsque celle-ci est demandée par l’opérateur. Des informations adéquates sur les caractéristiques spécifiques de la méthode de production sont également nécessaires afin de faciliter l’accès au marché aux États-Unis d’Amérique. Ces caractéristiques spécifiques devraient être attestées au moyen de documents justificatifs complémentaires fournis conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 834/2007, qui viennent s’ajouter aux documents justificatifs visés à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008.
            
         
               (4)
            
            
               Certains produits agricoles importés des États-Unis sont actuellement commercialisés dans l’Union en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers (3). Les États-Unis ont présenté à la Commission une demande d’inclusion dans la liste prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 1235/2008. Ils ont communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions ultérieures menées avec les autorités américaines que les règles de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. La Commission a procédé à un examen sur place satisfaisant des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées aux États-Unis, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il convient d’inclure les États-Unis dans la liste qui figure à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008.
            
         
               (5)
            
            
               L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l’article 63, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:
               
                           «d)
                        
                        
                           les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée, lorsque l’opérateur souhaite demander des documents justificatifs conformément à l’article 68, paragraphe 2.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l’article 68 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 68
               Documents justificatifs
               1.   Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif qui figure à l’annexe XII du présent règlement.
               2.   Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.
               Les demandes de documents justificatifs complémentaires mentionnent dans la case no 2 du modèle visé à l’annexe XII bis la rubrique correspondante qui figure à l’annexe XII ter.»
            
         
               3)
            
            
               dans le titre de l’annexe XII, la référence à «l’article 68» est remplacée par une référence à «l’article 68, paragraphe 1»;
            
         
               4)
            
            
               les annexes XII bis et XII ter sont insérées comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.
            
         Article 2
   Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juin 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
   
      ANNEXE I
      «
            ANNEXE XII bis
            
            
               Modèle de document justificatif complémentaire à fournir à l’opérateur conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, visé à l’article 68, paragraphe 2, du présent règlement
            
            
               
         
         
            ANNEXE XII ter
            
            Rubrique visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième alinéa:
            —   en bulgare: Животински продукти, произведени без използване на антибиотици
            —   en espagnol: Productos animales producidos sin utilizar antibióticos
            —   en tchèque: Živočišné produkty vyprodukované bez použití antibiotik
            —   en danois: Animalske produkter, der er produceret uden brug af antibiotika
            —   en allemand: Ohne Anwendung von Antibiotika erzeugte tierische Erzeugnisse
            —   en estonien: Loomsed tooted, mille tootmisel ei ole kasutatud antibiootikume
            —   en grec: Ζωικά προϊόντα που παράγονται χωρίς τη χρήση αντιβιοτικών
            —   en anglais: Animal products produced without the use of antibiotics
            —   en français: produits animaux obtenus sans recourir aux antibiotiques
            —   en italien: Prodotti animali ottenuti senza l'uso di antibiotici
            —   en letton: Dzīvnieku izcelsmes produkti, kuru ražošanā nav izmantotas antibiotikas
            —   en lituanien: nenaudojant antibiotikų pagaminti gyvūniniai produktai
            —   en hongrois: Antibiotikumok alkalmazása nélkül előállított állati eredetű termékek
            —   en maltais: Il-prodotti tal-annimali prodotti mingħajr l-użu tal-antibijotiċi
            —   en néerlandais: Zonder het gebruik van antibiotica geproduceerde dierlijke producten
            —   en polonais: Produkty zwierzęce wytwarzane bez użycia antybiotyków
            —   en portugais: Produtos de origem animal produzidos sem utilização de antibióticos
            —   en roumain: Produse de origine animală obținute a se recurge la antibiotice
            —   en slovaque: Výrobky živočíšneho pôvodu vyrobené bez použitia antibiotík
            —   en slovène: Živalski proizvodi, proizvedeni brez uporabe antibiotikov
            —   en finnois: Eläintuotteet, joiden tuotannossa ei ole käytetty antibiootteja
            —   en suédois: Animaliska produkter som produceras utan antibiotika
         »
   
   
      ANNEXE II
      
         Modifications à apporter aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008
      
      
                  1.
               
               
                  À l’annexe III, le texte suivant est inséré:
                  «ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
                  1.   Catégories de produits: 
                  
                              a)
                           
                           
                              produits agricoles vivants ou non transformés, matériel de reproduction végétative et semences utilisées à des fins de culture, à l’exception des produits de l’aquaculture, à condition que, dans le cas des pommes et des poires, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’exception des produits de l’aquaculture transformés, à condition que, dans le cas des pommes et des poires transformées, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production.
                           
                        2.   Origine: les produits des catégories 1 a) et 1 b) et les ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1 b) qui ont été cultivés aux États-Unis ou importés aux États-Unis conformément à la législation américaine.
                  3.   Normes de production: Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).
                  4.   Autorités compétentes: United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS), www.usda.gov.
                  5.   Organismes et autorités de contrôle: 
                  
                              —
                           
                           
                              A Bee Organic, www.abeeorganic.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agricultural Services Certified Organic, www.ascorganic.com/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Baystate Organic Certifiers, www.baystateorganic.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              BCS – Oko Garantie GmbH, www.bcs-oeko.com/en_index.html
                           
                        
                              —
                           
                           
                              BioAgriCert, www.bioagricert.org/English/index.php
                           
                        
                              —
                           
                           
                              CCOF Certification Services, www.ccof.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Colorado Department of Agriculture, www.colorado.gov
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Control Union Certifications, www.skalint.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Department of Plant Industry, www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ecocert SA, www.ecocert.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Georgia Crop Improvement Association, Inc., www.certifiedseed.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Global Culture, www.globalculture.us
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Global Organic Alliance, Inc., www.goa-online.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Global Organic Certification Services, www.globalorganicservices.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Idaho State Department of Agriculture, www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiana Certified Organic LLC, www.indianacertifiedorganic.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              International Certification Services, Inc., www.ics-intl.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship, www.agriculture.state.ia.us
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kentucky Department of Agriculture, www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm
                           
                        
                              —
                           
                           
                              LACON GmbH, www.lacon-institut.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Louisiana Department of Agriculture and Forestry, www.ldaf.state.la.us/portal/DesktopModules/BrowseBy/portal/Offices/AgriculturalEnvironmentalSciences/PesticidesEnvironmentalPrograms/OrganicCertificationPrograms/tabid/435/Default.aspx
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Marin County, www.co.marin.ca.us/depts/ag/main/moca.cfm
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Maryland Department of Agriculture, www.mda.state.md.us/md_products/certified_md_organic_farms/index.php
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mayacert SA, www.mayacert.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Midwest Organic Services Association, Inc., www.mosaorganic.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Minnesota Crop Improvement Association, www.mncia.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              MOFGA Certification Services, LLC, www.mofga.org/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Montana Department of Agriculture, www.agr.mt.gov.organic/Program.asp
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Monterey County Certified Organic, www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Natural Food Certifiers, www.nfccertification.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nature’s International Certification Services, www.naturesinternational.com/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nevada State Department of Agriculture, http://www.agri.state.nv.us
                           
                        
                              —
                           
                           
                              New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services, http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm
                           
                        
                              —
                           
                           
                              New Jersey Department of Agriculture, www.state.nj.us/agriculture/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              New Mexico Department of Agriculture, Organic Program, http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html
                           
                        
                              —
                           
                           
                              NOFA—New York Certified Organic, LLC, http://www.nofany.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ohio Écological Food and Farm Association, www.oeffa.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              OIA North America, LLC, www.oianorth.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oklahoma Department of Agriculture, www.oda.state.ok.us
                           
                        
                              —
                           
                           
                              OneCert, www.onecert.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oregon Department of Agriculture, www.oregon.gov/ODA/CID
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oregon Tilth Certified Organic, www.tilth.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organic Certifiers, Inc., http://www.organiccertifiers.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organic Crop Improvement Association, www.ocia.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organic National & International Certifiers (ON&IC), http://www.on-ic.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organizacion Internacional Agropecuraria, www.oia.com.ar
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pennsylvania Certified Organic, www.paorganic.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Primuslabs.com, www.primuslabs.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pro-Cert Organic Systems, Ltd., www.pro-cert.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quality Assurance International, www.qai-inc.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quality Certification Services, www.QCSinfo.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rhode Island Department of Environmental Management, www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Scientific Certification Systems, www.SCScertified.com
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stellar Certification Services, Inc., http://demeter-usa.org/
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Texas Department of Agriculture, www.agr.state.tx.us
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Utah Department of Agriculture, http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vermont Organic Farmers, LLC, http://www.nofavt.org
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Washington State Department of Agriculture, http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Yolo County Department of Agriculture, www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501
                           
                        6.   Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au point 5.
                  7.   Durée de l’inscription: jusqu’au 30 juin 2015.»
               
            
                  2.
               
               
                  L’annexe IV est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              en ce qui concerne «California Certified Organic Farmers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-105» qui figure au point 3 est supprimée;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en ce qui concerne «Organic Certifiers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-106» qui figure au point 3 est supprimée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              en ce qui concerne «International Certification Services, Inc.», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-111» qui figure au point 3 est supprimée;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              en ce qui concerne «Quality Assurance International», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-113» qui figure au point 3 est supprimée;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la rubrique «Oregon Tilth» est supprimée dans son intégralité;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              en ce qui concerne «Organic Crop Improvement Association», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-120» qui figure au point 3 est supprimée;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la rubrique «Washington State Department of Agriculture» est supprimée dans son intégralité.