CELEX: 31969D0407
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 290/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 11 . 69
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 10 novembre 1969
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
              république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                                                   d'aide alimentaire
                                                      (69/407/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228 ,                     européenne l'accord annexé à la présente décision
                                                               entre la Communauté économique européenne et la
vu le rapport de la Commission,                                république islamique du Pakistan relatif à la four­
                                                               niture de froment tendre à titre d' aide alimentaire.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a signé et mis provisoirement en application                                    Article 2
la convention relative à l'aide alimentaire ;
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                               personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
considérant que la république islamique du Pakistan            rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
a présenté une demande d'aide alimentaire par let­             Communauté.
tres des 17 juin et 26 septembre 1969 ;
considérant que, compte tenu de la situation d'ap­             Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969.
provisionnement en céréales du Pakistan, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 80.000 tonnes                                          Far le Conseil
de froment tendre dans le cadre du programme                                                  Le président
d'aide alimentaire de la Communauté pour 1969/
1970,                                                                                      H. T. DE KOSTER
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 290/9
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
                           relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                                 d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
                                                                                                d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             M. H.J. DE KOSTER,
             président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
             M. Jean REY,
             président de la Commission des Communautés européennes ;
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
             M. Riaz PIRACHA,
             Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
             Chef de la mission auprès des Communautés européennes ;
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article I                               munautés européennes, les ports d'embarquement,
                                                                les quantités, les dates de mise à disposition dans
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
                                                                lesdits ports et la cadence de chargement journalière.
en céréales pour l'année 1969/ 1970, la Communauté
économique européenne fournit à la république isla­             Les responsabilités de la Communauté économique
mique du Pakistan à titre de don, conformément à                européenne et de la république islamique du Pakis­
la décision prise par le Conseil le 10 novembre 1 969,          tan concernant respectivement la livraison et la prise
une quantité de 80.000 tonnes de froment tendre.                en charge sont définies à l'annexe qui fait partie
Les États membres de la Communauté économique                   intégrante du présent accord.
européenne contribuent à cette aide de la manière
suivante :
                                                                                        Article II
—   royaume de Belgique                     5.000  tonnes ,
—   république fédérale d'Allemagne        23.000  tonnes ,     La république islamique du Pakistan s'engage à
—   République française                   23.000  tonnes,      prendre toutes dispositions nécessaires pour le trans­
—   République italienne                   23.000  tonnes,      port du froment tendre des ports d'embarquement
—    royaume des Pays-Bas                   6.000 tonnes .      aux lieux de destination .
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports               Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
Communauté .                                                    que l'adjudication du transport maritime ne porte pas
                                                                préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
La Commission des Communautés européennes fera                  Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
connaître, en temps utile, par lettre, télex ou télé­           feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII
gramme à la mission du Pakistan auprès des Com-                 du présent accord.
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                         Article III                           conditions d'exécution du présent accord. A cette
                                                               fin, elle communique à la Commission des Com­
 La république islamique du Pakistan s'engage à uti­           munautés européennes les données suivantes :
 liser le froment tendre fourni à titre d' aide à des
 fins de consommation et à appliquer pour la vente             1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
 de ce produit sur son marché les prix normalement                  nature, quantités et qualité des produits déchar­
 pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités              gés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 comparables.
                                                               2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
 Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­             commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
 port maritime et des frais normaux de commerciali­
 sation sur le marché pakistanais, sera versé à un             3 , situation du compte spécial constitué avec le pro­
 compte spécial destiné à couvrir les dépenses en­                  duit de la vente, en monnaie locale, du froment
 courues par la république islamique du Pakistan                    tendre fourni à titre d'aide ;
 pour le financement de projets de développement.
                                                               4, projets financés par le moyen du compte spécial ;
                         Article IV                                 importance de cet apport financier dans le finan­
                                                                    cement global des projets.
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice                                       Article VII
à la structure normale de la production et du com­
merce international. A cette fin, elles prennent les           Les informations visées à l' article VI sont communi­
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures           quées dans les délais suivants :
 à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles            — en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus
en l' absence de telles fournitures .                                tard après le déchargement de chaque cargaison ;
                                                              — en ce qui concerne les autres données : un état de
                         Article V
                                                                    'a situation au 31 décembre de chaque année est
La république islamique du Pakistan prend toutes                    communiqué avant le 15 janvier de l'année sui­
mesures utiles pour empêcher la réexportation aussi                 vante, jusqu'à la liquidation totale du compte
bien du froment tendre reçu à titre d'aide que des                   spécial .
produits de première transformation et des sous­
produits provenant de cette céréale, ainsi que l'expor­                                Article VIII
tation commerciale ou non commerciale, dans un
délai de six mois à compter de la dernière livraison,         A la demande de l'une des parties contractantes,
tant du froment tendre produit localement qui serait          celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
de même nature que celui reçu à titre d'aide que des          nant l'application du présent accord.
produits de première transformation et des sous­
produits provenant de ce froment.                                                       Article IX
                        Article VI                            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                              langues allemande, française, italienne, néerlandaise
La république islamique du Pakistan s'engage à in­            et anglaise, chacun de ces textes faisant également
former la Communauté économique européenne des                foi .
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
              du présent accord.
              Fait à Bruxelles, le onze novembre mil neuf cent soixante-neuf
                             Pour le Conseil                        Pour le gouvernement de la
                     des Communautés européennes                république islamique du Pakistan
                             H. J. DE KOSTER                                   R. PIRACHA
                                  lean REY
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                                                           ANNEXE
                Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
Pour la bonne exécution de l'accord et notamment de                chandises séjourneront aux frais, risques et périls de la
son article I, les parties contractantes conviennent des dis­      république islamique du Pakistan .
positions suivantes :
                                                                   Au cas où la république islamique du Pakistan ne four­
                        Article premier                            nirait pas le navire de tonnage approprié dans le délai
                                                                   qui sera indiqué conformément à l'article I de l'accord,
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,       elle sera considérée comme se trouvant en défaut, à moins
la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­              qu'elle ne fasse savoir à la Communauté économique
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au          européenne par télégramme, au plus tard le dernier jour
port d'embarquement, tous les frais de bardis et d'arri­           de la période prévue pour la livraison, qu'elle demande
mage étant à la charge de la république islamique du               une extension de cette période. Lorsque l'extension est
Pakistan .                                                         ainsi réclamée, la Communauté économique européenne
                                                                   garde la marchandise pour le compte de la république
                                                                   islamique du Pakistan, les frais résultant de cette situa­
                            Article 2                              tion étant à la charge de cette dernière.
                                                                   La république islamique du Pakistan        est responsable
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
                                                                   des conséquences pouvant découler du      fait qu'elle four­
les risques passent de la Communauté économique euro­              nirait un navire dont les dimensions ne   répondraient pas
péenne à la république islamique du Pakistan au moment             aux possibilités de chargement du port    d'embarquement.
où la marchandise a effectivement passé le bastingage
du navire au port d'embarquement.
                                                                                              Article 4
                            Article 3
                                                                   Le droit de tolerance à l'embarquement des quantités qui
                                                                   seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
La république islamique du Pakistan doit procurer et               est de 5 % , sans que la quantité totale de 80.000 tonnes
désigner à la Communauté économique européenne, en                 puisse, toutefois, être dépassée.
temps utile, les navires qui doivent embarquer la mar­
chandise, de telle manière que les dates de chargement
qui seront indiquées conformément à l' article I de l' ac­         Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
cord soient respeatées.                                            être chargée sur un navire déterminé ne peut être tota­
                                                                   lement mise à bord par suite de circonstances indépen­
La désignation du navire doit être faite par la répu­              dantes de la volonté de la Communauté économique
blique islamique du Pakistan au minimum sept jours                 européenne, le solde n'ayant pu être mis à bord dans les
francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au            délais prévus est stocké aux frais de la république isla­
port. La république islamique du Pakistan est responsable          mique du Pakistan et chargé sur le prochain navire.
des conséquences pouvant résulter soit du défaut, soit
du retard de désignation du navire.                                Si la république islamique du Pakistan fait savoir à la
                                                                   Communauté économique européenne dans un délai de
La république islamique du Pakistan doit insérer dans              15 jours francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce
la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer         solde, les frais de manutention et de stockage encourus
au moins 72 heures à l'avance la Communauté écono­
                                                                   restent à la charge de la république islamique du Pakis­
mique européenne de la date probable de l' arrivée du              tan jusqu'au moment où celle-ci aura notifié qu'elle
navire au port.                                                    renonce à ce solde.
La marchandise doit être tenue à la disposition de la
république islamique du Pakistan dans le port indiqué              En ce cas, la Communauté économique européenne peut
à partir de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt         considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
à charger. Dans le cas où la Communauté économique                 république islamique du Pakistan.
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposi­
tion du navire en temps voulu, toutes les conséquences
qui en découleraient, notamment les surestaries et/ou                                         Article S
faux frets seraient à la charge de la Communauté éco­
nomique européenne.
                                                                   Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Com­
En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement             munauté économique européenne doit adresser sans délai
du navire désigné par la république islamique du Pakis­            à la république islamique du Pakistan un avis indiquant
tan, ou de son impossibilité de charger, retard ne per­            la date du chargement, la quantité et la qualité chargées,
mettant pas le chargement dans les délais qui seront in­           constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­
diqués conformément à l'article I de l'accord, les mar­            sement du navire .
 ---pagebreak--- N° L 290/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 11 . 69
                           Article 6                                                        Article 7
                                                                  Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à            un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord .
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
bastingage du navire sont à la charge de la république            A toutes fins utiles, la république islamique du Pakistan
islamique du Pakistan.                                            désigne un représentant dans chaque port d'embarque­
                                                                  ment.
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 10 novembre 1969
                portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                       ( 69/408 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228 ,                        européenne l'accord annexé à la présente décision
                                                                  entre la Communauté économique européenne et la
vu le rapport de la Commission,                                   République tunisienne relatif à la fourniture de
                                                                  froment tendre à titre d' aide alimentaire.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a signé et mis provisoirement en application                                        Article 2
la convention relative à l'aide alimentaire ;
                                                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la République tunisienne a présenté               personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
une demande d'aide alimentaire par lettres des 30                 rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                                  Communauté.
juin, 1 er juillet et 25 septembre 1969 ;
considérant que, compte tenu de la situation d' ap­               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
provisionnement en céréales de la Tunisie, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 35.000 tonnes                                               Par le Conseil
de froment tendre dans le cadre du programme                                                       Le président
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1969 /
1970,                                                                                          H. T. DE KOSTER