CELEX: 31971R2791
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2791/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie

30 . 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/59
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2791/71 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               pour certains produits pétroliers du Chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                         Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         être effectuée au prorata des besoins des États mem­
                                                                bres, calculés, d'une part, d' après les données statis­
                                                                tiques relatives aux importations en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                la Turquie durant une période de référence représen­
européenne, et notamment son article 113 ,                      tative et, d' autre part, d'après les perspectives écono­
                                                                miques pour la période contingentaire considérée ;
                                                                que, malgré la faiblesse des besoins en importations
vu la proposition de la Commission,                             en provenance de Turquie des produits considérés,
                                                                mise en évidence par les données statistiques, pour la
                                                                plupart des États membres, il convient de sauvegarder
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur          le caractère communautaire du contingent tarifaire
du protocole additionnel fixant les conditions, moda­           en cause en prévoyant la couverture des besoins qui
lités et rythmes de réalisation de la phase transitoire         pourraient se manifester dans ces États membres ;
visée à l' article 4 de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la                 considérant que, en ce qui concerne les produits pétro­
Turquie, la Communauté s'est engagée, par un accord             liers précités, les importations de la Communauté en
intérimaire d'une durée limitée à la période précédant          provenance de Turquie ont été nulles au cours des
l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel, mais           trois dernières années pour lesquelles des données
ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972, à                statistiques sont entièrement disponibles, sauf pour
mettre en application, sous réserve de réciprocité, à           l'Italie qui a importé au total 458 tonnes en 1967,
partir du 1er septembre 1971 , certaines dispositions           48 759 tonnes en 1968 , 43 652 tonnes en 1969 et 15 750
dudit protocole relatives aux échanges de marchandi­            tonnes en 1970, ainsi que pour le Benelux qui a impor­
ses ; que, aux termes de l' article unique de l' annexe         té 6 tonnes en 1967 et 1 299 tonnes en 1968 ; qu'il res­
n° 1 de cet accord intérimaire, la Communauté doit,             sort de ces données que les importations de ces pro­
à partir de cette date, suspendre totalement les droits         duits sont très irrégulières et que le calcul des pour­
du tarif douanier commun applicables à certains pro­            centages qu'elles représentent par rapport au total des
duits pétroliers du Chapitre 27, raffinés en Turquie,           importations dans la Communauté des mêmes pro­
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire          duits en provenance de Turquie ne serait donc pas
d'un volume annuel global de 200 000 tonnes ; que,              significatif ; que l'estimation des importations des
dans un premier stade et afin de faire coïncider la pério­      États membres en cause pour la période contingentaire
de contingentaire avec l'année civile, il a été jugé pré­       considérée s'avère difficile, en raison de l'irrégularité
férable lors de l' ouverture dudit contingent, le 1er sep­      constatée dans les importations durant les années
tembre 1971 , de limiter sa durée de validité au 31 dé­         précédentes ; que les chiffres d'importations prévisibles
cembre 1971 ; qu'il est opportun d'ouvrir, pour les              avancés par les États membres pour la période contin­
produits en cause, un contingent tarifaire communau­             gentaire en cause conduisent à répartir le contingent
taire d'un volume de 150 000 tonnes pour la période              considéré selon les pourcentages indiqués ci-après :
du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;
                                                                              Allemagne                40,0 % ,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la                       Benelux                  29,0 % ,
Communauté audit contingent et l' application, sans                           France                   13,5% ,
interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
importations des produits en cause dans tous les États                        Italie                   17,5% ;
membres, jusqu' à épuisement du contingent ; qu'un
système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une            considérant que, pour tenir compte de l'incertitude
répartition entre les États membres, paraît susceptible          de l'évolution des importations desdits produits dans
de respecter la nature communautaire dudit contin­               les États membres, il convient de diviser en deux
gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que            tranches le volume contingentaire, la première tran­
cette répartition doit, afin de refléter le plus possible       che étant répartie entre les États membres, la deuxième
l'évolution réelle du marché des produits en cause,             tranche constituant une        réserve   destinée à cou­
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vrir ultérieurement les besoins des États membres                              dans un État membre, alors qu'elle pourrait être
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­                        utilisée dans d'autres ;
rer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première                        considérant qu'il ne paraît pas possible pour l'instant,
tranche du contingent communautaire à un niveau                                compte tenu des divergences existant encore dans les
relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se                          dispositions nationales régissant le marché des pro­
situer à 70 % environ du volume contingentaire ;                              duits en cause, de prévoir un mode de gestion unique ;
                                                                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume
considérant que les quotes-parts initiales des États                          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                           réunis et représentés par l'Union économique Benelux
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                      dans la répartition du contingent tarifaire en cause,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                        attribuées à ladite Union économique peut être effec­
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                            tuée par l'un de ses membres,
la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque
État membre lorsque chacune de ces quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                                         Article premier
d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
                                                                              À partir du 1er janvier 1972 et jusqu' au 30 septembre
                                                                              1972, et sous réserve des mesures qui pourraient inter­
                                                                              venir en application de l'article unique paragraphes
considérant que si, à une date déterminée de la période                       2 et 4 de l' annexe n° 1 de l' accord intérimaire entre
contingentaire, un reliquat important de la quote­                            la Communauté économique européenne et la Tur­
part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre,                        quie, les droits du tarif douanier commun pour les
il est indispensable que cet État en reverse un certain                       produits raffinés en Turquie dont la liste suit, sont tota­
pourcentage dans la réserve, afin d'éviter qu'une                             lement suspendus dans le cadre d'un contingent tari­
partie du contingent communautaire ne reste inutilisée                       faire communautaire global de 150 000 tonnes :
               N° du tarif
                 douanier
                                                                    Désignation des produits
                 commun
                   27.10       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ; pré­
                               parations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                               tion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et
                               dont ces huiles constituent l'élément de base :
                               A. Huiles légères :
                                   III. destinées à d'autres usages
                               E . Huiles moyennes :
                                   III . destinées à d' autres usages
                               C. Huiles lourdes :
                                   I.    Gasoil :
                                         c) destiné à d' autres usages
                                   II .  Fuel-oils :
                                         c) destinés à d' autres usages
                                   III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                         c ) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la Note
                                             complémentaire 7 du Chapitre 27 (a)
                                         d ) destinées à d'autres usages
              (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
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               N° du tarif
                douanier                                     Designation des produits
                commun
                   27.11      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                              B. autres :
                                  I.    Propanes et butanes commerciaux :
                                        c) destinés à d'autres usages
                   27.12      Vaseline :
                              A. brute :
                                  III. destinée à d'autres usages
                              B. autre
                   27.13      Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite,
                              cire de tourbe, résidus paraffineux ( gasch, slack wax, etc. ), même colorés :
                              B. autres :
                                  I.    bruts :
                                        c) destinés à d'autres usages
                                  II .  autres
                   27.14      Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de miné­
                              raux bitumineux :
                              C. autres
                           Article 2                                    la réserve, s' il a été fait application des dispositions
                                                                        de l' article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou
1 . Une première tranche de 105 000 tonnes de ce                        plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                   notification à la Commission, au tirage, dans la me­
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                  sure où le montant de la réserve le permet, d' une
des dispositions de l' article 5, sont valables du 1er                  deuxième quote-part égale à 20% de sa quote-part
janvier 1972 au 30 septembre 1972, s'élèvent, pour les                  initiale.
États membres, aux quantités indiquées ci-après :
                                                                        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                  Allemagne            42 000 tonnes ,                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                  Benelux              30 450 tonnes ,                  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­
                  France               14 175 tonnes ,                  bre procède sans délai, par voie de notification à la
                  Italie               18 375 tonnes .                  Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
                                                                        de la réserve le permet, d' une troisième quote-part
                                                                        égale à 10 % de sa quote-part initiale.
 2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité
 de 45 000 tonnes, constitue la réserve.                                3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                        la troisième quote-part tirée par un État membre est
                           Article 3                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
                                                                        bre procède, selon les dispositions du paragraphe 2,
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle                  au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­
 qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette                sième. Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à                      épuisement de la réserve.
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4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 ,        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2 et 3, un État membre peut procéder au tirage de quotes­     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        montant à l'État membre qui procède à ce dernier
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      tirage.
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les disposi­                                 Article 7
tions du présent paragraphe.
                                                              1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                         Article 4                            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires, qu'ils ont tirées en application des disposi­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           tions de l' article 3, rende possibles les imputations, sans
tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­       discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tari­
qu'au 30 septembre 1972.                                      faire communautaire.
                         Article 5                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en cause, établis sur leur territoire, le
Si, à la date du 15 juillet 1972, un État membre n'a          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la ré­
serve, au plus tard le 30 juillet 1972, la fraction non       3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
utilisée de cette quote-part, au-delà de 20% du mon­           membres est constaté sur la base des importations des
tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­       produits considérés présentés en douane sous le cou­
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci          vert de déclarations de mise à la consommation.
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,                                          Article 8
au plus tard le 30 juillet 1972, le total des importations
des produits en cause réalisées jusqu'au 15 juillet 1972       Les États membres informent périodiquement la Com­
inclus et imputées sur le contingent communautaire,            mission des importations des produits en cause effec­
 ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part        tivement imputées sur leurs quotes-parts.
initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 6                                                       Article 9
 La Commission comptabilise les montants des quotes­           Les États membres et la Commission collaborent
 parts ouvertes par les États membres conformément             étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
 aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun        du présent règlement.
 d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épui­
 sement de la réserve.
                                                                                        Article 10
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 août
 1972, de l'état de la réserve après les versements effec­     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 tués en application des dispositions de l'article 5.          1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       M. PEDINI