CELEX: 31976R1349
Language: fr
Date: 1976-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1349/76 de la Commission, du 11 juin 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république arabe d'Égypte à titre d'aide

N0 L 153/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 6 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1349/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                 destiné à la république arabe d'Égypte à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il importe, pour la Commission, d'être
EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le         céréales,
règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                                       Article premier
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
24 000 tonnes de froment tendre à la république arabe             1.     Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
d'Égypte au titre de son programme d'aide alimentaire            blique arabe d'Égypte dans le cadre d'une action
pour 1975/ 1976 ;                                                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
                                                                 24 000 tonnes de froment tendre .
considérant que l'examen de la situation du marché,
en ce qui concerne l'intervention des céréales en Alle­           2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
magne, conduit à faire application des critères prévus            rale d'Allemagne, en un lot.
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2750/
75 du Conseil, et notamment à mobiliser les céréales
                                                                  3. Le produit est à enlever auprès de l'organisme
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­            d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
tion de l'État membre précité et à fixer les conditions          dans les magasins repris en annexe.
de mobilisation ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            Communauté .
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays             5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
destinataire ou son mandataire ;                                 vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
                                                                  taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         cataire et le mandataire du pays destinataire.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­                                    Article 2
tion ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             1.     L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 25
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          juin 1976.
tions découlant de la participation à l'adjudication ;
                                                                  2.     La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                25 juin 1976 à 12 heures.
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                  3 . La publication au Journal officiel des Commu­
( i ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                  nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
(J) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                            tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          remise des offres .
 ---pagebreak--- 12. 6. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 153/23
                         Article 3                           2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable.
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    dicataire .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
annuler l'adjudication.                                      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                             et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                         Article 4                           frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                             dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,         dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à      opérations afférentes à l'adjudication.
fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par    En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge    l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
par l'organisme d'intervention.                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                             fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                         Article 5                           lui être nécessaires .
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de         4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   taire la fourniture des renseignements suivants :
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     a) après chaque expédition, une attestation faisant état
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­           des quantités embarquées et de la qualité du
tités non réalisées pour cas de force majeure.                   produit ;
                                                             b) la date de départ des navires.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés      tion, les renseignements précités à la Commission.
par chaque État membre.
                         Article 6                                                   Article 8
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­   Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
niture à la république arabe d'Égypte doit être de           taire agissant comme mandataire de la Communauté
qualité saine, loyale et marchande et répondre au            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses        quement.
étant toutefois admise .
                         Article 7                                                   Article 9
1 . L organisme d intervention allemand est chargé           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 juin 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
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                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
   Numéro du lot        Port d'embarquement       Tonnage à mettre en fob            Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
  Nummer der Lose        Verschiffungshafen     Nach fob zu bringende Menge       Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita      Porto d'imbarco     Tonnellaggio da mettere in fob       Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
Nummer van de partij     Haven van inlading     Fob aan te leveren hoeveelheid   Naam en adres van de entrepòthouder Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer        Indskibningshavn         Mængde til levering fob        Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
    Number of lot         Port of shipment              Tonnage fob                        Address of store           Town at which stored
            1         Ports                          24 000 Tonnen
                      communautaires                                  dont :
                      Gemeinschaftshäfen                            davon :
                      Porti communitari                             di cui :
                      Havens van de
                      Gemeenschap                                 waarvan :
                      Fællesskabshavne                               deraf :
                      Community ports                             whereof :
                                                              728              L.W. Cretschmar                       Düsseldorf-Hafen
                                                                               Postfach W 9109
                                                                               4000 Düsseldorf 1
                                                              244              Heinrich Kraft                        Düsseldorf
                                                                               GmbH, Zollhof 23
                                                                               4000 Düsseldorf 1
                                                              550              Heinrich Kraft                        Düsseldorf
                                                                               GmbH , Zollhof 23
                                                                               4000 Düsseldorf 1
                                                              693              Lagerhaus P. Lamers GmbH              Düsseldorf
                                                                               u. Co . KG
                                                                               Speditionsstr. 1 3
                                                                               4000 Düsseldorf-Hafen
                                                              499              Rhenus AG                             Düsseldorf
                                                                               Postfach 6625
                                                                               4000 Düsseldorf
                                                            1 034              Lagerhaus P. Lamers GmbH              Duisburg-Hafen
                                                                               u. Co . KG
                                                                               Speditionsstr. 13
                                                                               4000 Düsseldorf-Hafen
                                                              509              Rhein . Mühlenwerke H. u. W.          Duisburg
                                                                               Werhahn
                                                                               Postfach 101322
                                                                               4100 Duisburg 1
                                                              537              Rhenania Rheinunion                   Duisburg
                                                                               Transport-GmbH
                                                                               Postfach 8 1 1
                                                                               4100 Duisburg 1
                                                            1 249              Rhenus AG                             Duisburg
                                                                               Postfach 130740
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                                                              497              Rhein.-Westf.-Sped.-GmbH              Duisburg
                                                                               Postfach 1014
                                                                               4100 Duisburg
                                                              500              Westf. Transp. AG                     Duisburg
                                                                               Postfach 210225
                                                                               4100 Duisburg
                                                              748              Rhenania Schiff .-                    Gelsenkirchen
                                                                               u. Sped.-GmbH
                                                                               Zweigniederl .
                                                                               Postfach 1745
                                                                               4650 Gelsenkirchen
 ---pagebreak--- 12. 6. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 153/25
   Numéro du lot      Port d'embarquement        Tonnage à mettre en fob             Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
  Nummer der Lose      Verschiffungshafen      Nach fob zu bringende Menge       Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita    Porto d' imbarco     Tonnellaggio da mettere in fob        Nome e indirizzo del detentore  Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading      Fob aan te leveren hoeveelheid   Naam en adres van de entrepothouder Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer      Indskibningshavn          Mængde til levering fob         Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
    Number of lot       Port of shipment               Tonnage fob                         Address of store          Town at which stored
                                                           1 000              Rhein . Mühlenw. H. u. W.             Köln-Niehl
                                                                              Werhahn
                                                                              Postfach 101322
                                                                              4100 Duisburg 1
                                                             499              Rhenania Rheinunion                   Köln-Rheinhafen
                                                                              Transport-GmbH
                                                                              Zweigniederl.
                                                                              Postfach 230107
                                                                              5000 Köln 1
                                                             248              dto .                                 Köln-Rheinhafen
                                                             242              dto .                                 Köln-Agrippinawerft
                                                             646              Rhenus AG                             Köln-Hafen
                                                                              Postfach 250320
                                                                              5000 Köln 1
                                                             499              dto .                                 Köl n - Hafen
                                                           1 000              Lagerhaus Heymann KG                  Krefeld-Linn
                                                                              Postfach 264
                                                                              4150 Krefeld 11
                                                           1 027              Neusser Lagerhaus-Ges. AG             Neuss
                                                                              Postfach 689
                                                                              4040 Neuss
                                                             582              dto .                                 Neuss
                                                             259              Rhenania Schiff.- u.                  Wesel
                                                                              Sped.-GmbH
                                                                              Zweigniederl .
                                                                              Postfach 378
                                                                              4230 Wesel
                                                             219              dto .                                 Wesel
                                                           1 750              Rhenus AG                             Mannheim
                                                                              Postfach 1926
                                                                              6800 Mannheim
                                                          1 634               Haniel Sped. GmbH                     Mannheim
                                                                              Postfach 960
                                                                              6800 Mannheim 1
                                                             399              Rhespag AG                            Mannheim
                                                                              Rhein .
                                                                              Sped.-Schiff.-Gesellschaft mbH
                                                                              Rheinkaistr . 17
                                                                              6800 Mannheim
                                                          2 800               Rhein.-Nass. Lag. u. Sped.            Lahnstein
                                                                              K. Kampffmeyer
                                                                              Postfach 1 1 80
                                                                              5420 Lahnstein 1
                                                             608              J.H. Koenigsfeld GmbH                 Mannheim
                                                                              Postfach 1310
                                                                              6800 Mannheim 1
                                                          2 800               Silo- u. Lagerei-GmbH                 Heilbronn
                                                                              Gottlieb-Daimler-Str. 25
                                                                              7100 Heilbronn