CELEX: 62009TO0457
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011.#Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne.#Affaire T-457/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission(affaire T-457/09 R)
      « Référé – Autorisation d’une aide d’État à la restructuration d’une banque – Abandon d’une branche en tant qu’indemnité compensatrice – Urgence – Mise en balance des intérêts »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif
            - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279
            TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-31)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte
            contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279
            TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Notion (Art. 278
            TFUE) (cf. point 69)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 5.4, 5.7 et 6.7 de l’annexe
                  de la décision de la Commission C (2009) 3900 final cor., du 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (ex N 390/2008) relative
                  à l’aide d’État que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, décision lue en combinaison
                  avec la décision de la Commission C (2010) 9525 final, du 21 décembre 2010, dans les affaires d’aides d’État MC 8/2009 et
                  C 43/2009 – Allemagne – WestLB, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche
                  Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’ordonnance du 31 janvier 2011, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission (T‑457/09 R), est rapportée.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Les demandes d’intervention de la Westdeutsche ImmobilienBank AG, du Landschaftsverband Westfalen-Lippe, du Landschaftsverband
                     Rheinland, de la WestLB, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont devenues
                     sans objet.
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.