CELEX: 31993R2855
Language: fr
Date: 1993-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2855/93 de la Commission, du 19 octobre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

20 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 261 /31
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2855/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 octobre 1993
                                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sont utilisés pour convertir le montant exprime en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  péenne,                                                              États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                       règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (6) ;
  marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment              considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
 phrase,                                                               conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                       participation de la Communauté au commerce interna­
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               tional et tienne compte également du caractère des expor­
 (CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des produits          tations de ces produits ainsi que de leur importance à
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le            l'heure actuelle ;
 marché mondial et dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        considérant que le comité de gestion de la volaille et des
                                                                       œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du                      président,
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
 considérant que la situation actuelle du marché dans                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
 renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                                              Article premier
 considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a   interdit les échanges entre la Communauté             La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
 économique       européenne et la république fédérative de            est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
Yougoslavie      (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­          (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­          fixés à l'annexe.
 mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 tions ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (^             Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO   n0 L  128  du  11 . 5. 1989, p. 29.
O   JO   n0 L  282  du  1 . 11 . 1975, p. 68.
(4) JO   n0 L  102  du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           H JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 261 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 10 . 93
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 octobre 1993, fixant les restitutions a l'exportation
                                                         dans le secteur des œufs
                             Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                      en écus/ 100 pièces
                          0407 00 1 1 000                               02                                     4,00
                          0407 00 19 000                                05                                     3,00
                                                                        06                                     2,00
                                                                                                        en écus/ 100 kg
                          0407 00 30 000                                03                                   21,00
                                                                        04                                   12,00
                          0408 11 10 000                                01                                   60,00
                          0408 19 11 000                                01                                   26,00
                          0408 19 19 000                                01                                   28,00
                          0408 91 10 000                                01                                   58,00
                          0408 99 10 000                                01                                   10,00
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                 04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                 05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                     l'Iran,
                 06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de la Commission, modifié .