CELEX: 51989PC0051
Language: fr
Date: 1989-02-07
Title: PROPOSITION REEXAMINE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D'UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL (1988-1993) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL, BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES "ECLAIR" European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry through Research (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 51
Vol. 1989/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(89 ) 51 final  SYN 113
                                                   Bruxelles , le 7 février 1989
            PROPOSITION REEXAMINE DE DECISION DU CONSEIL
  PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1988-1993 )
   DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE
       DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL , BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES
                             "E    C  L   A    I   R"
     European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry
                              through Research
            ( présentée par la Commission en vertu de ( 'article 149 ,
                     paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
                                       /А                  чд
                                                              VA
                                      (§f
                                      fcf
                                              ^        , V J.
                                                   /•/ A \ :
                                                              VA
                                      ta                       /
                                          ΝΓ / Α ;
                                                 Zojj o
 ---pagebreak---                                PARTIE I
          PROPOSITION REEXAMINE DE DECISION DU CONSEIL
PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1988-1993 )
 DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE
     DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL , BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES
                        "E   C   L  A   I R"
   European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry
                         through Research
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 130 Q paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission
                                           (2)
en coopération avec le Parlement européen
                                          (3)
vu l' avis du Comité économique et social
  ( 1 ) JO n »
  ( 2 ) JO n "
  ( 3 ) JO n°
                                                                          2
 ---pagebreak---  considérant que l' article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du
programme - cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à
 l' intérieur de chacune des actions ;
considérant que , par sa décision du 28 septembre 1987 , le Conseil a arrêté un
programme-cadre communautaire de recherche et développement
technologique ( 1987-1991 )         définissant les actions à mener pour garantir
une exploitation et une utilisation optimale des ressources biologiques ;
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule qu' un des objectifs
spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases
technologiques et scientifiques de l' industrie européenne , notamment dans les
secteurs stratégiques de la technologie avancée , et de la stimuler pour la
rendre plus compétitive sur le plan international ; et que cette même décision
dispose par ailleurs que l' action communautaire est justifiée lorsqu' elle
contribue , entre autres , à améliorer la cohésion économique et sociale de la
Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux pour autant
qu' elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et
technique ; considérant que l' initiative ECLAIR est censée contribuer à la
réalisation de ces objectifs ;
considérant que les qualifications , capacités et compétences utiles pour le
développement agro-industriel sont présentes en Europe , mais que les capacités
compétitives internationales sont dispersées dans les Etats membres ; que des
avantages significatifs peuvent , dès lors , être retirés d' une collaboration à
un programme communautaire ;
( 1 ) JO n° L 302 du 24.10 . 1967 .
                                                                              3
 ---pagebreak--- considérant que les activités entreprises au titre du programme doivent être
assortis d' une étude constante des coûts et bénéfices qui y sont liés afin
d' éviter qu' elles ne donnent naissance à de nouvelles industries ne pouvant
fonctionner que sur la base d' un marché des produits agricoles subventionné en
permanence , ou à des excédents agricoles ;
considérant que des activités de ce type devraient constituer un complément
logique des programmes communautaires de recherche dans les domaines de la
biotechnologie et de l' agriculture , contribuant à l' application de leurs
résultats à la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la
Communauté ;
considérant que le Parlement européen a demandé qu' une étude soit menée sur
les conséquences structurelles et sociales de la promotion des biotechnologies
et de l' ingénierie génétique et qu' il a également souligné les risques liés à
l' utilisation et notamment à la dissémination d' organismes transformés par la
voie du génie génétique ; que des recherches sur ces risques sont effectuées
dans le cadre du programme communautaire révisé de R et D dans le domaine de
la biotechnologie , adopté le 29 juin 1988       ;
considérant que les activités de développement à l' interface entre agriculture
et industrie pourraient contribuer à résoudre certains des problèmes que
l' agriculture rencontre actuellement au sein de la Communauté ;
considérant que les impératifs auxquels il faut satisfaire en priorité et au
plus tôt portent sur la mise au point de productions agricoles à usage
industriel , de technologies de transformation , et d' intrants industriels pour
l' agriculture tels que des pesticides ou engrais moins préjudiciables à
l' environnement ;
( 1 ) JO n° L 206 du 30.7.1988 .
                                                                            4
 ---pagebreak--- considérant qu' il importe d' éviter que la concentration des structures
agraires et la spécialisation plus poussée ne produisent des effets négtaifs
pour les petites et moyennes entreprises agriooles ;
considérant qu' il est nécessaire d' associer dans toute la mesure du possible
les petites et moyennes entreprises agricoles et industrielles au programme de
développement technologique agro-industriel basé sur les biotechnologies ;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique ( CREST ) a
exprimé son avis sur la proposition de la Commission ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
Un programme de recherche et de développement technologique dans le domaine
agro-industriel basé sur les biotechnologies est arrêté , sous la forme exposée
à l' annexe I , pour une période de cinq ans débutant le 1er juillet 1988 .
Le programme consiste en activités exécutées dans le cadre de contrats de
recherche , en actions de coordination et sous la forme de bourses de formation
et de mobilité . Les participants pourront être des entreprises industrielles
ou agricoles - individuelles , associées ou coopératives - des institutions de
recherche , des universités , ou la combinaison de ces différentes entités ,
établies dans la Communauté .
                                                                         - 5 -
                                                                                /
 ---pagebreak---                                       Article 2
1 . En ce qui concerne les projets exécutés sous la forme de contrats à frais
    partagés , la contribution de la Communauté ne dépasse pas normalement 50 %
    du total des dépenses , le solde étant fourni par les partenaires ,
    principalement par des sources Industrielles ou agricoles .
    Pour ce qui est des projets exécutés par des universités ou des
    institutions de recherche , la Communauté peut supporter Jusqu' à 100 % des
    dépenses supplémentaires engagées .
2 . Les propositions relatives aux projets sont soumises en réponse à un appel
    d' offres et comportent , en règle générale , la participation d' au moins deux
    partenaires indépendants qui ne sont pas établis dans le même Etat membre .
    En principe , les institutions de recherche et les universités devraient
    participer au sein d' un groupe comportant également une ou plusieurs
    entreprises industrielles ou agricoles . Les institutions de recherche dont
    le financement est majoritairement ou exclusivement pris en charge par des
    enterprises industrielles sont considérées comme des participants
    industriels .
                                      Article 3
Les fonds nécessaires à l' exécution du programme sont estimés à 80 millions
d' Ecus , y compris les frais de personnel pour un effectif de treize personnes .
                                                                           - 6 -
 ---pagebreak---                                       Article 4
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .
Elle est assistée dans l' exécution de ses tâches par un comité ayant un rôle
consultatif , ( ci-après dénommé " le comité"), composé des représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la Commission .
                                      Article 5
1 . La Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité
    rend son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de
    l' urgence de la question , au besoin par un vote .
2 . Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité ; en outre , chaque Etat
    membre a le droit de faire consigner son avis au procès-verbal .
3 . La Commission tient dûment compte de l' avis rendu par le comité . Elle
    informe le comité des modalités selon lesquelles cet avis a été pris en
    considération .
                                                                            7
 ---pagebreak---                                       Article 6
1 . Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme , la
    Commission procède à son réexamen et transmet au Conseil et au Parlement
    européen un rapport sur les résultats de ce réexamen , accompagné au besoin
    de propositions de modifications portant sur le contenu et les ressources
    du programme ou sur sa prorogation .
2 . Après l' achèvement du programme , une évaluation des résultats obtenus est
    effectuée par la Commission , qui fait rapport au Conseil et au Parlement
    européen . Le rapport est établi par des experts indépendants .
3 . Les rapports précités sont établis compte tenu des objectifs énoncés à
    l' annexe II de la présente décision et conformément aux dispositions de
    l' article 2 paragraphe 2 du programme - cadre .
                                      Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil ,
                                               Le président
                                                                           8
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                     PROGRAMME
        POUR LE PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL D' ACTION DE RECHERCHE ET DE
          DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE AGRO - INDUSTRIEL .
                    BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES ( 1988-1993 )
OBJECTIFS
L' objectif du programme proposé ici est de promouvoir , en Europe , les
applications utiles basées sur les progrès récents dans le domaine des
sciences de la vie et des biotechnologies . Cet objectif sera atteint par la
mise en oeuvre d' un programme de recherche précompétitive , de projets de
développement technique et d' activités de coordination . Toutes ces actions
seront fondées sur une collaboration étroite entre des activités de nature
agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de
mobilité . Le programme contribuera à moyen et à long terme à l' accroissement
de la compétitivité européenne dans les activités économiques fondées sur le
résultat de ces développements , ainsi qu' au renforcement de la cohésion
économique et sociale de la Communauté .
Il faudra éviter que ce programme n' engendre des effets nuisibles pour la
santé et l' environnement , et ne pose des problèmes en matière de protection et
de mise en valeur de la nature .
Les principaux objectifs de ce programme sont énumérés ci-dessous :
                                                                           9
 ---pagebreak--- (i)     recherche , adaptation et mise au point de produits agricoles destinés
        l' industrie ainsi que la recherche et la mise en valeur de nouvelles
        techniques industrielles pour produire et transformer des matières
        premières agricoles en vue de l' élaboration , dans des conditions
        économiquement rentables , d e produits industriels qui répondent aux
        besoins du marché ;
( ii ) recherche et mise au point d' intrants industriels pour l' agriculture ,
        tels que pesticides et engrais , et de systèmes de contrôle et de lutte
        contre les maladies qui soient moins préjudiciables ou mieux adaptés à
        l' environnement ; réduction et élimination des sous-produits de
        fabrication par récupération des ressources et limitation des déchets .
CONTENU
Le programme se présentera sous la forme des actions suivantes :
1 . EVALUATION DES CARACTERISTIQUES ET PRODUCTION DE NOUVELLES ESPECES ET DE
     NOUVEAUX ORGANISMES
     Cette activité portera sur des essais , à une échelle appropriée et dans des
     conditions diverses , d' espèces ou d' organismes nouveaux ou modifiés
     ( plantes , animaux d' élevage , autres ), en vue de tester leur comportement ,
     leur résistance aux maladies et aux parasites , les besoins en intrants ,
     l' adéquation au traitement industriel , la nutrition animale et l' accepta ¬
     bilité par le marché de l' organisme , de ses constituants et des produits de
     sa transformation . Un accent particulier sera mis sur l' utilisation de
     nouvelles méthodes biotechnologiques pour l' identification , la caracté ¬
     risation , la sélection , la modification , la propagation , la culture et les
     autres aspects du développement et de l' évaluation des organismes .
                                                                               10
 ---pagebreak--- 2 . PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES
    Il s' agira de viser , dans ce domaine , à la mise au point :
    2.1 . d' intrants plus efficaces et plus précis pour l' agriculture obtenus
          par des activités de recherche et développement basés sur
          l' utilisation des sciences de la vie et les biotechnologies , orientés
          vers la création de produits et de services pour l' agriculture
          présentant des avantages en termes de spécificité , d' efficacité ,
          d' amélioration de la performance des plantes et des animaux d' élevage ,
          de l' adéquation au traitement en aval et / ou à la mise sur le marché
          des produits agricoles tout en évitant les éventuels effets marginaux
          non souhaités ;
    2.2 . de procédés d' extraction , de production et de transformation rendus
          plus spécifiques et plus efficaces par les activités de recherche et
          de développement sur les méthodes susceptibles d' accroître
          l' utilisation et la valeur de la production agricole par extraction ,
          transformation ou tout autre procédé , dans l' industrie ou ailleurs ,
          qui par des moyens biotechnologiques ou autres , font un meilleur usage
          des propriétés intrinsèques de ces matériaux .
3 . APPROCHES INTEGRES
    Ce domaine couvre    :
    3.1 . la valorisation de la récolte entière grâce à la mise au point , par
          des systèmes d' essais , de techniques de récolte de la plante antière ,
          de sa conservation et de son fractionnement en composantes adaptées
          aux applications en aval . De telles actions devraient être d' une
          dimension qui permette l' évaluation économique et une participation
           importante des secteurs industriels et agricoles . Priorité sera donnée
          à des projets utilisant les biotechnologies avancées ;
 ---pagebreak---     3.2 . des études et des projets de développement en vue de l' utilisation
          intégrée des nouvelles technologies articulées autour de
          l' exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes
          biologiques ainsi que de techniques et d' équipements agricoles de
          haute technologie .
MISE EN OEUVRE
La mise en oeuvre des projets se fera par des actions de recherche et de
développement à frais partagés et par des activités de coordination . Des
bourses de formation et de mobilité feront également partie du programme de
manière à permettre de réunir des compétences utiles sur chacun des projets et
de promouvoir une diffusion efficace de la connaissance qui en résultera . Le
programme comportera également l' organisation de réunions , la consultation
d' experts , la réalisation d' études sur des sujets connexes , et la diffusion de
l' information sur les progrès et les résultats des projets auprès de tous les
groupes appropriés .
Chaque proposition devra comporter une déclaration relative à l' impact sur
l' environnement indiquant les effets éventuels du projet sur l' homme , la
faune , la flore , les sols , l' eau , l' air et sur les interactions entre ces
divers facteurs . Cette déclaration devra également comporter l' engagement de
respecter les règles nationales de sécurité existantes .
Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et obligations de
chaque partie , ainsi que les modalités de diffusion , de protection et
d' exploitation des résultats des recherches .
                                                                              12
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
                               CRITERES D' EVALUATION
               CONCERNANT LE PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL DICTION
                DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS
                     LE DOMAINE AGRO - INDUSTRIEL . BASES SUR LES
                            BIOTECHNOLOGIES ( 1988-1993 )
La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d' action
communautaire lié à l' évaluation de la recherche communautaire et de
l' activité de développement pour les années 1987 à 1991 ( C0M(86 ) 660 final )
indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de
recherche devront être fixés d' une manière qui permette l' évaluation de leurs
résultats . Les objectifs et les points de repère du programme sont indiqués
ci-dessous .
1 . L' objectif à long terme du présent programme est décrit à l' Annexe I.
2 . L' objectif principal du programme , à court terme , est de susciter des
    propositions comportant l' engagement d' un cofinancement industriel et / ou
    agricole pour des projets de développement à une échelle compatible avec
    les ressources communautaires proposées . La réalisation de cet objectif
    sera mesurable en 1991-1992 .
    A cette époque , le programme devra également avoir démontré ses effets au
    titre de la promotion et de l' encouragement de la collaboration
     intersectorielle entre Etats membres .
                                                                             13
 ---pagebreak--- 3 . Les critères pour l' évaluation des objectifs à atteindre au cours des t     is
    premières années de mise en oeuvre du programme sont :
    3.1 . que des tests sur les espèces végétales et organismes vivants ,
          nouveaux ou modifiés , aient été effectués et permettent d' escompter
          que ces organismes ou les processus utilisés pour les produire ou les
          modifier constitueront un progrès réel et pourront trouver des
          applications industrielles et commerciales ;
    3.2 . que des tests aient été effectués sur des produits nouveaux et
          modifiés , des techniques ou des services utilisables en agriculture ;
          que les avantages en termes de précision et d' efficacité ou le moyen
          d' éviter les effets secondaires négatifs aient été identifiés et que ,
          à la suite des tests , les produits , les services ou les techniques
          comportent des applications pratiques ;
    3.3 . que les tests portant sur les procédés d' extraction , de transformation
          ou de production plus précis et plus efficaces mettant en oeuvre des
          biotechnologies et / ou d' autres méthodes de traitement des produits
          agricoles en aient démontré l' utilité ;
    3.4 . qu' à travers la mise en oeuvre du programme , des accords soient
          conclus entre le secteur agricole et l' industrie de transformation ;
          que des installations ou des équipements aient été mis au point ,
          modifiés ou rendus accessibles , en vue de tester , sur une ou plusieurs
          espèces , la faisabilité technique de la récolte et de la valorisation
          de la plante entière ; que , par ailleurs , des modes d' évaluation aient
          été définis ou soient en cours de définition pour constituer la base
          d' une amélioration du système et une base de décision pour la
          multiplication et la vulgarisation d' activités similaires à grande
          échelle ;
                                                                             14
 ---pagebreak---     3.5 . que des études aient été financées et menées à terme et que des
          projets de développement aient été soutenus , impliquant l' utilisation
          de nouvelles technologies dans l' agriculture ( par exemple , des
          techniques très élaborées de détection , de mesure et de collecte de
          données , le traitement de l' information , l' automatisation de
          l' équipement et des installations ), conjointement à des applications
          des biotechnologies ; que de nouvelles applications aient été
          réalisées à la suite de telles études et projets ;
    3.6 . que des études aient été réalisées sur les conséquences sociales ,
          structurelles et écologiques de la promotion de la biotechnologie et
          du génie génétique dans l' agriculture .
4 . En outre , le programme devrait assurer que les critères généraux suivants
    soient respectés :
    4.1 . que l' accroissement potentiel des possibilités de marché , à moyen ou à
          long terme - comme résultat des améliorations dont la démonstration
          aura été faite - est d' une importance qui Justifie les dépenses
          communautaires effectuées , ce qui implique une analyse
          des coûts et avantages de ces activités et de leurs applications
          éventuelles ;
    4.2 . compte tenu des rapports finals sur le programme d' action en
          biotechnologie , qui se termine en décembre 1989 , et_ du programme de
          génie biomoléculaire ( 1982-86 ) et du ou des rapports d' évaluation sur
          ces programmes , il faudra vérifier si le présent programme incite
          réellement et de manière tangible à traduire sous forme d' application
          pratique les résulats des programmes antérieurs de recherche en
          biotechnologie ou en génie biomoléculaire ;
                                                                             15
 ---pagebreak--- 4.3 . que l' exécution du programme ait évité de porter atteinte à la san
      et à l' environnement , et n' ait pas posé de problèmes en matière de
      protection et de mise en valeur de la nature ;
4.4 . tenant compte des résultats des activités de recherche communautaires ,
      nationales ou privées en biotechnologie , le groupe d' évaluation
      vérifiera si le programme ECLAIR a pris en considération d' une manière
      adéquate tous les critères de sélection définis à l' Annexe III du
      programme-cadre , y compris celui qui consiste à contribuer au
      renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté ,
      tout en respectant l' objectif de la qualité scientifique et technique .
                                                                          16
 ---pagebreak---                               PARTIE II
 POSITION DE LA COMMISSION A PROPOS DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT
                    EUROPEEN NON PRIS EN COMPTE .
1.   Durant sa session du 18 janvier , le Parlement Européen au
     cours   de la   seconde lecture  de  la Position   Commune sur
     ECLAIR , a adopté les trois amendements ci-joint .
2.   La Commission ne par accepter ces trois amendements pour les
     raisons suivantes :
     Le premier amendement se référé à la procedure budgetaire
     annuelle et a déjà été visé auparavant . La Commission est
     d' avis que cet amendement n' est pas nécéssaire parce-que
     déjà couvert par l' article 130p du Traité .
     Pour les amendements 2 et 3 , la Commission considère que   la
     Position Commune contient des sauvegardes suffisantes       et
     adaptées relatives à la protection de 1 ' environnement et  de
     la santé . Elle a informé le Parlement qu' elle veillera à  ce
     qu' elles ne soient pas enfreintes .
 ---pagebreak---                       PARTIE II - Annexe
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN NON PRIS EN COMPTE
                      PAR LA COMMISSION
                        ^Amendement no O
          Article 3
          Lee fonds nécessaires à l' exécution
          du     programme          sont     estimés    à
          80 millions       d' Ecua ,    y compris    les
          frais de personnel pour un effectif
          de treize personnes . Chaque année ,
          dans     le    cadre       de   la    procédure
          budqétaire      annuelle ,      la  Commission
          propose      à     1 ' autorité     budqétaire
          d ' inscrire    les     crédits    utiles  pour
          ce     prooramme         en   tenant     dûment
          compte       des       besoins      réels    de
          1 ' exercice       en     question     et   des
          perspectives           financières       telles
          qu' elles        sont        établies      dans
          l' accord interinstitutionnel .
 ---pagebreak---                 ( Amendement h° 2
              ANNEXE I ( Objectifs )
                2ème et 3ème alinéas
Les objectifs principaux visés par
 ce programme sont énumérés ci -
 dessous   :
 ( i ) recherche et mise au point de
 produits       agricoles       destinés          à
 l' industrie ainsi que 1 a recherche
 et    la mise en valeur de nouvell es
 techniq u es     industrielle s_ ut .1 1 i s. i nt
 rieq matières premières aqrxcoleg en
 v u e cle    1 ' élaboratio n ,_dan 3 des
 conditions économiquement rentables ,
( ii ) recherche et mise au point de
pesticides          et    d' enqrais      plus
biodégradables        et   de   systèmes       de
contrôle     et    de    lutte   contre      le9
maladies qui       soient moins nuisibles
à l' environnement ou mieux adaptés ;
réduction     et   élimination    des    soue -
produita         de     fabrication         par
récupération des ressources et
limitation des déchets .
La protection et
de      la   nature .      la   santé ,      les
problèmes          de     protection           de
l' environnement       et les implications
sociales       seront      au   centre      des
préoccupations        lors de l' exécution
du programme .
 ---pagebreak--- c toandament     no  3
                         /
                          \
  Annexe II paragraphe 3.1
  3.1 . que des tests sur les especes
  végétales      et organismes vivants ,
  nouveaux      ou    modifiés ,     aient   été
  effectués et permettent d' escompter
  que ces organismes ou les processus
  utilisés pour les produire ou les
  modifier constitueront un progrès
  réel      et    pourront       trouver     de3
  applications            industrielles       et
  commerciales .       Les   micrc - organismes
  ayant fait l' oblet de manipulations
  liées    au  qénie    génétique   ne  peuvent
  pas        être         libé r é s      dans
  1 ' environnement       avant   eue   n' aient
  été     arrêtées        des   prescriptions
  contraignantesi           en   matière      de
  sécurité ?