CELEX: 31992R3192
Language: fr
Date: 1992-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3192/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2363/92 de la Commission ouvrant la distillation préventive visée à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R3192

Règlement (CEE) n° 3192/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2363/92 de la Commission ouvrant la distillation préventive visée à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 317 du 31/10/1992 p. 0081 - 0081

RÈGLEMENT (CEE) No 3192/92 DE LA COMMISSION  du 30 octobre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1992/1993LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que, pour l'application de la mesure de distillation préventive prévue au règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3078/92 (4), les États membres producteurs, ont été confrontés à des difficultés qui  ont retardé la diffusion des informations nécessaires auprès des viticulteurs; que, afin d'assurer une efficacité optimale de la mesure de distillation, il convient, de reporter la date limite fixée pour la présentation à l'organisme d'intervention des  contrats et déclarations souscrits au titre de cette distillation; que le respect de cette date est impératif;  considérant qu'il convient également de souligner le caractère impératif de l'obligation de communiquer à la Commission au plus tard le 30 novembre 1992 les données les plus précises relatives aux volumes souscrits à la date du 6 novembre au titre de la  distillation préventive en cause, afin d'assurer une gestion satisfaisante des mesures de campagne dans le secteur viti-vinicole;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2363/92 est modifié comme suit.  1. À l'article 2 paragraphe 1, la date du « 31 octobre 1992 » est remplacée par celle du « 6 novembre 1992 ».  2. À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  « Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 30 novembre 1992 les volumes des engagements souscrits à la date du 6 novembre et ceux qui ont fait l'objet d'un agrément. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 230 du 13. 8. 1992, p. 15. (4) JO no L 310 du 27. 10. 1992, p. 21.