CELEX: 31988R4043
Language: fr
Date: 1988-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4043/88 de la Commission, du 22 décembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

23 . 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 355/59
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 4043/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1988
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        restitution à un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                         prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion dé l'Espagne et du Portugal,                    produits, suivant leur destination ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 pour le calcul de ces dernières :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                  '
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  le règlement (CEE) ri0 1636/87 Q,
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 comptant de chacune de ces monnaies, constatés
tion ;                                                                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2746/75 du Conseil (3), établissant, dans le                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
prenant en considération la situation et les perspectives            pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi        être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
que de leur prix sur le marché de la Communauté et,                  l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
d'autre part, des prix des céréales et des produits du               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­            portation vers le Portugal ;
mément au même article, il importe également d'assurer
aux marchés des céréales une situation équilibrée et un              considérant que les mesures prévues au présent règlement
développement naturel sur le plan des prix et des                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
échanges et, en outre, de tenir compté de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                             Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques         règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­          repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;                                             Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                     gal.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la                                     Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
(') JO n0 L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 1.                           1988 .
(2) JO n" L  197 du   26. 7.   1988, p. 16.
(3) JO n" L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO n0 L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 65.                          O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  o JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 355/60                       Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 12. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1988, fixant les restitutions applicables à
                                                l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Êcus /t)
                                      Code de produit                      Montant des restitutions
                                      1107 10 19 000                                 77,00
                                      1107 10 99 000                                 81,00
                                      1107 20 00 000                                 93,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                              ment (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n" L 366 du 24. 12. 1987,
                              p. 1 ), modifié.