CELEX: 22012D0016
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 16/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 16/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 162/2011 du 19 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/548/CE de la Commission du 30 juin 2009 établissant un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 41 (directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IV de l’accord:
   
               «42.
            
            
               
                  32009 D 0548: décision 2009/548/CE de la Commission du 30 juin 2009 établissant un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 15.7.2009, p. 33).
               Cette décision ne s’applique pas au Liechtenstein.»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/548/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 49.
   
      (2)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 33.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.