CELEX: 22012D0002
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 2/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 2/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 124/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 648/2011 de la Commission du 4 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la période d’application des mesures transitoires relatives aux conditions de dérogation de certains animaux à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/256/UE de la Commission du 30 avril 2010 modifiant la décision 92/216/CEE en ce qui concerne la publication de la liste des autorités coordinatrices pour les concours d’équidés (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/433/UE de la Commission du 5 août 2010 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l’Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/633/UE de la Commission du 22 octobre 2010 portant modification de la décision 93/152/CEE établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2011/111/UE de la Commission du 18 février 2011 autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision d’exécution 2011/378/UE de la Commission du 27 juin 2011 modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 21 (décision 92/216/CEE de la Commission) de la partie 2.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0256: décision 2010/256/UE de la Commission du 30 avril 2010 (JO L 112 du 5.5.2010, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0378: décision d’exécution 2011/378/UE de la Commission du 27 juin 2011 (JO L 168 du 28.6.2011, p. 16).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0648: règlement d’exécution (UE) no 648/2011 de la Commission du 4 juillet 2011 (JO L 176 du 5.7.2011, p. 18).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 46 (décision 2008/838/CE de la Commission) de la partie 3.2:
               
                           «47.
                        
                        
                           
                              32011 D 0111: décision 2011/111/UE de la Commission du 18 février 2011 autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor (JO L 46 du 19.2.2011, p. 44).
                           Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 18 (décision 93/152/CEE de la Commission) de la partie 4.2:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 D 0633: décision 2010/633/UE de la Commission du 22 octobre 2010 (JO L 279 du 23.10.2010, p. 33).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0433: décision 2010/433/UE de la Commission du 5 août 2010 (JO L 205 du 6.8.2010, p. 7).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 648/2011 et des décisions 2010/256/UE, 2010/433/UE, 2010/633/UE, 2011/111/UE et de la décision d'exécution 2011/378/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 176 du 5.7.2011, p. 18.
   
      (3)  JO L 112 du 5.5.2010, p. 8.
   
      (4)  JO L 205 du 6.8.2010, p. 7.
   
      (5)  JO L 279 du 23.10.2010, p. 33.
   
      (6)  JO L 46 du 19.2.2011, p. 44.
   
      (7)  JO L 168 du 28.6.2011, p. 16.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.