CELEX: 31979R0287
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 287/79 de la Commission, du 14 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15. 2. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 40/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 287/79 DE LA COMMISSION
                                                                du 14 février 1979
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                                      à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                   fixés à l'annexe .
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 260/79 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 février 1979 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(1) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
\2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
f) JO n" L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(4) JO n» L 36 du 10 . 2. 1979 , p. 34.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 14 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en UC / 100 ku)
                   Numéro du                                                                                                        Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              26,82
                                     B. Sucres bruts                                                                               22,53 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837 / 68 .