CELEX: 32005R1986
Language: fr
Date: 2005-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1986/2005 de la Commission du  6 décembre 2005  relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) n o  2244/2004

7.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1986/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 6 décembre 2005
   relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) no 2244/2004
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment l’article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (2), et notamment l’article 2, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole no 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie, approuvé par la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (3), détermine le régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie (4), approuvé par la décision 98/626/CE. Il prévoit l’ouverture de contingents tarifaires annuels pour certaines marchandises originaires de Roumanie. Le règlement (CE) no 2244/2004 de la Commission du 23 décembre 2004, relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie (5), a ouvert, pour l’année 2005, ces contingents tarifaires.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 3 du Conseil d’association CE-Roumanie (6) a modifié le protocole no 3 de l’accord européen. Cette décision prévoit une libéralisation complète ou progressive des échanges pour certains produits agricoles transformés et de nouveaux contingents tarifaires pour certains autres. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, par conséquent, de cesser d’appliquer les contingents tarifaires ouverts pour l’année 2005 et d’en ouvrir d’autres pour les années 2005 et 2006. Conformément à la décision no …/…/CE du Conseil d’association CE-Roumanie, pour 2005 il y a lieu de réduire ces nouveaux contingents en proportion du nombre de mois déjà écoulés avant la date d'entrée en vigueur de ladite décision.
            
         
               (5)
            
            
               En vertu de la décision du Conseil du 27 juin 2005 relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie, les contingents tarifaires prévus à l'annexe III de la décision no 3 du Conseil d’association CE-Roumanie doivent être gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7).
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés non énumérés dans l’annexe I,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises originaires de Roumanie figurant à l’annexe sont ouverts pour l’année 2005 du 1er décembre 2005 au 31 décembre 2005 et pour l’année 2006 du 1er janvier au 31 décembre.
   Article 2
   Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article premier sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le règlement (CE) no 2244/2004 est abrogé à partir de la date prévue à l’article 4, deuxième alinéa.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er décembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 301 du 11.11.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.
   
      (4)  JO L 301 du 11.11.1998, p. 3.
   
      (5)  JO L381 du 28.12.2004, p. 8.
   
      (6)  Non encore publié au Journal officiel
   
      (7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
   
      ANNEXE
      Contingents et droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description
               
               
                  Volume du contingent en tonnes
               
               
                  Taux des droits applicables dans les limites du contingent
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
               
                  (4)
               
               
                  (5)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Du 1.12.2005 au 31.12.2005
               
               
                  Du 1.1.2006 au 31.12.2006
               
               
                   
               
            
                  09.5836
               
               
                  ex 0405
               
               
                  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
               
               
                  91 667
               
               
                  1 200
               
               
                  0 %
               
            
                  ex 0405 20
               
               
                  - Pâtes à tartiner laitières:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0405 20 10
               
               
                  - - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0405 20 30
               
               
                  - - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n’excédant pas 75 %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  09.5838
               
               
                  ex 1704
               
               
                  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 1704 90
               
               
                  - Autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1704 90 99
               
               
                  - - - - - Autres
               
               
                  25
               
               
                  330
               
               
                  0 %
               
            
                  09.5840
               
               
                  ex 1806
               
               
                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 1806 10
               
               
                  - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1806 10 90
               
               
                  - - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
               
               
                  3 667
               
               
                  50
               
               
                  0 %
               
            
                  09.5842
               
               
                  ex 1806
               
               
                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 1806 90
               
               
                  - Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1806 90 90
               
               
                  - - - Autres
               
               
                  3 667
               
               
                  50
               
               
                  0 %
               
            
                  09.5845
               
               
                  ex 1901
               
               
                  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 1901 90
               
               
                  - Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  - - - Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1901 90 99
               
               
                  - - - Autres
               
               
                  3 667
               
               
                  50
               
               
                  0 %
               
            
                  09.5847
               
               
                  ex 1905
               
               
                  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 1905 90
               
               
                  - Autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1905 90 90
               
               
                  - - - - Autres
               
               
                  1 833
               
               
                  24
               
               
                  0 %
               
            
                  09.5849
               
               
                  ex 2202
               
               
                  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:
               
               
                  125
               
               
                  1 500
               
               
                  0 %
               
            
                  ex 2202 90
               
               
                  - Autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  - - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2202 90 91
               
               
                  - - - - - - inférieure à 0,2 %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2202 90 95
               
               
                  - - - égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2202 90 99
               
               
                  - - - égale ou supérieure à 2 %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  09.5860
               
               
                  2205
               
               
                  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques:
               
               
                  55
               
               
                  720
               
               
                  50 % du taux NPF
               
            
                  2205 10
               
               
                  - en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2205 10 10
               
               
                  - - ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18 % vol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2205 10 90
               
               
                  - - ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2205 90
               
               
                  - Autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2205 90 10
               
               
                  - - ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18 % vol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2205 90 90
               
               
                  - - ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  09.5868
               
               
                  2207
               
               
                  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
               
               
                  166 667 hl
               
               
                  2 000 hl
               
               
                  0 %
               
            
                  2207 10 00
               
               
                  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2207 20 00
               
               
                  - Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  09.5869
               
               
                  2402
               
               
                  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:
               
               
                  16 667
               
               
                  200
               
               
                  50 % du taux NPF (1)
                  
               
            
                  2402 10 00
               
               
                  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2402 20
               
               
                  - Cigarettes contenant du tabac:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2402 20 10
               
               
                  - contenant des girofles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2402 20 90
               
               
                  - - - Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2402 90 00
               
               
                  - Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Pour le contingent de 200 tonnes ouvert du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le taux des droits dans les limites du contingent sera de 0 %.