CELEX: 31978R2014
Language: fr
Date: 1978-08-23
Title: Règlement (CEE) n° 2014/78 de la Commission, du 23 août 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

25 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 234/ 9
                               REGLEMENT (CEE) N" 2014/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 août 1978
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il y a, dès lors, lieu de procéder à ces
EUROPÉENNES,                                                       livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                                   (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 févriei
vu le traité instituant la Communauté économique                   1977, portant modalités générales d'application rela­
européenne,                                                        tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               saire de préciser notamment les délais et conditions
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),             de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  organismes d'intervention pour déterminer les frais
1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/77 du Conseil, du 25                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre              lait et des produits laitiers,
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains
pays en voie de développement et à certains orga­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nismes internationaux (3), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du 25                                       Article premier
avril 1978 , établissant les règles générales relatives à la       Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77.
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du              les organismes d'intervention visés à l'annexe font
programme d'aide alimentaire de 1978 , à certains pays             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
en voie de développement et à certains organismes                  titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
spécialisés (4), et notamment son article 6,                       figurant à l'annexe.
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                       Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;               des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 août 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO   n» L 148  du 28 . 6. 1968,  p.  13.
(2) JO   n° L 204  du 28 . 7. 1978 , p.  6.
(3) JO   n° L 192  du 30.  7. 1977,  p.  1.
(4) JO   n» L 115  du 27.  4. 1978 , p.  1.                        (5) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 234/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         25. 8 . 78
                                                                      ANNEXE (')
                  Désignation du lot                           A                                      B                                      C
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                          (CEE) n° 1766/77                                (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
                                                 (programme 1977)
      b) affectation                             (CEE) n° 1767/77                                              (CEE) n° 828 /78
  2 . Bénéficiaire                                          Unicef                 Ligue    des sociétés         de    la        république d Uruguay
                                                                                             Croix-Rouge
 3 . Pays de destination                                     Zaïre                                 Fidji
 4. Quantité totale du lot                                   500 t                                  10 t                                    250 t
  5. Organisme d'intervention chargé de        résultera de 1 application de la                   belge                                  allemand
      la livraison                              procédure visée au point 12
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                                       achat sur le marché de la Communauté
                                                                                I                                         I
 7. Caractéristiques         et/ou   emballage               teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers (2 )                                     teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                              indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                 « Lait écrémé en poudre,        Une croix rouge de 10 x 10                 « Lait    ecréme     en    poudre
                                                  enrichi en vitamines A et D     cm et, en lettres d'au moins 1             vitaminé      /   Don      de   la
                                                  / Don de la Communauté          cm de hauteur, l'inscription               Communauté           économique
                                                  économique européenne /         suivante :         « Skimmed-milk          européenne à l'Uruguay / À
                                                  Action de l' Unicef / Matadi    powder,        enriched          with          distribuer gratuitement »
                                                            (Zaïre) »             vitamins     /       Gift    of    the
                                                                                  European                   Economic
                                                                                  Community to Fiji / For free
                                                                                        distribution / Suva »
 9 . Délai de livraison                        embarquement en novembre           embarquement              le      plus    après le 15 septembre et avant
                                                             1978                 rapidement possible et au plus                    le 5 octobre 1978
                                                                                    tard le 25 septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                port de débarquement Matadi        port de débarquement Suva (4)             port d embarquement Anvers
                                                 (dépôt sur quai ou allège)          (dépôt sur quai ou allège)             ou Rotterdam, au choix du
                                                                                                                            soumissionnaire          et      à
                                                                                                                                 déterminer dans l'offre
11 . Représentant du bénéficiaire (3)          Unicef, BP 7248 , Kinshasa,        Ministry for Fijian Affairs and
                                               pour compte du département         Rural Developments Suva
                                                   de développement rural                         ( Fiji)
12. Procédure           a    appliquer   pour            adjudication                                                gré a gré
      déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                   11 septembre 1978
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures,
      le
 ---pagebreak--- 25. 8 . 78                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               No L 234/ 11
                   Désignation du lot                              D                                E                                  F
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
       a) base juridique                        (CEE) n° 1766/77 (programme                       (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
                                                                 1977)
       b) affectation                                   (CEE) n° 1767/77                                    (CEE) n° 828/78
  2 . Bénéficiaire                                             Unicef
                                                                                                           république de Guyane
  3 . Pays de destination                                       Zaïre
 4. Quantité totale du lot                                       37 t                             300 t                              200 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                          belge               résultera de 1 application de la              néerlandais
       la livraison                                                                  procédure visée au point 12
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                       achat sur le marche de la Communauté                           stocks d intervention
 7. Caractéristiques          et/ou   emballage     teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum              entré en stock de l'organisme
      particuliers (2)                               teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum               d'intervention après le 1er
                                                      indication en clair de la date de fabrication sur les sacs                novembre 1977
 8 . Inscriptions sur l'emballage               « Lait    écrémé      en  poudre,    « Skimmed-milk          powder,   « Skimmed-milk            powder
                                                enrichi en vitamines A et D /       enriched with vitamins A and       non-enriched      /  Gift of the
                                                Don      de     la   Communauté     D / Gift of the European           European                Economic
                                                économique \ européenne         /   Economic       Community to           Community to Guyana »
                                                Action du Fonds des Nations                     Guyana »
                                                unies pour l'enfance (Unicef) /
                                                         Kinshasa-Zaïre »
 9 . Délai de livraison                           le plus rapidement possible       après le 1er et avant le 21        après le 1er et avant le 21
                                                                                            novembre 1978                        octobre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                 rendu       aéroport     Kinshasa                port d embarquement de Rotterdam
                                                             (Zaïre) (5)
11 . Représentant du bénéficiaire (3 )          Unicef,     BP     7248  Kinshasa
                                                               (Zaïre)
12. Procédure          a      appliquer   pour               gré à gré                        adjudication                         gré a gré
      déterminer les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de                                                       11 septembre 1978
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures
      le
 ---pagebreak--- N° L 234/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 8 . 78
            Notes :
           (•) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
               Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
               d'intervention concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
           (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 303/77. Toutefois, en ce qui concerne le lait écrémé en poudre provenant des
               stocks d'intervention et entré en stock avant le 1er juillet 1978, les dispositions du règlement (CEE)
               n° 1108/68 restent applicables.
           (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
               5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
           (4) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
               « Notify : Fiji Mission to the European Communities,
                          avenue de Cortenberg 66, BP 7,
                           B- 1040 Bruxelles,
                          télex : 26934 Fiji B »
               En outre une copie des documents d'expédition est à envoyer par l'adjudicataire dans les meilleurs
               délais aux adresses suivantes :
               1 . Fiji Mission to the European Communities, avenue de Cortenberg 66, BP 7, B-1040-Bruxelles.
               2. Ligue des sociétés de la Croix-Rouge, BP 276, CH-1211 Genève 19.
           (5) L'adjudicataire doit informer par télex 72 heures avant la livraison l'adresse suivante :
               « Robert Thalmann, Unicef, Palais des nations, CH-1211 Genève , tél . 33 32 73 , télex 27.908 UCF,
               CH ..