CELEX: 62015CN0046
Language: fr
Date: 2015-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-46/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 5 février 2015 — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda (Ambisig)/AICP — Associação de Industriais do Conselho de Pombal

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 5 février 2015 — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda (Ambisig)/AICP — Associação de Industriais do Conselho de Pombal
   (Affaire C-46/15)
   (2015/C 146/21)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Sul
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda (Ambisig)
   
      Partie défenderesse: AICP — Associação de Industriais do Conselho de Pombal
   
      Autre partie: Indice — ICT & Management, Lda
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La législation portugaise ne régissant pas le domaine couvert par l’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), deuxième tiret, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 31 mars 2004, cette disposition est-elle directement applicable dans l’ordre juridique portugais en ce sens qu’elle confère aux particuliers un droit qu’ils peuvent invoquer à l’encontre des pouvoirs adjudicateurs?
            
         
               2)
            
            
               L’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), deuxième tiret, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de règles, établies par un pouvoir adjudicateur, qui ne permettent pas à l’opérateur économique de prouver qu’il a réalisé les prestations de service au moyen d’une déclaration signée par lui-même, sauf s’il apporte la preuve de l’impossibilité ou de la difficulté sérieuse pour obtenir une certification de l’acheteur privé? [Or. 20]
            
         
               3)
            
            
               L’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), deuxième tiret, de la directive 20041/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de normes, établies par un pouvoir adjudicateur, qui imposent, sous peine d’exclusion, que la certification de l’acheteur privé porte une signature certifiée par un notaire, un avocat ou par tout autre entité compétente?
            
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
   
      JO L 134, p. 114