CELEX: 51970PC1062
Language: fr
Date: 1970-09-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 213/67/CEE établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1062
Vol. 1970/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70)1062 final
                                              Bruxelles , le 29 septembre 1970
                       •    • PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE)  DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° 213/67/CEE établissant la liste
            des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de
            porc dans la Communauté
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70) 1062 final
 ---pagebreak---                                3XP0S3 DDS IiOTI?S
D' après le règlement n° 213/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 on"':
désignés comme marché représentatif dans le secteur de la viande de porc
pour les Pays-Bas les lieux dans lesquels se trouvent des organisations
d' achat et pour lesquels les prix d' achat sont établis par ces organisations ;
en annexe , sous 6 , de ce règlement sont mentionnés pour les Pays-Bas les
marchés d'Arnhem , Deventer , Boxtel , Oss et Cuyck/Maas .
Le ministère de l' agriculture des Pays-Bas a fait savoir à la Commission
par une lettre en date du 26 août 1970 qu' à Deventer l' organisation d' achat
en question a été dissoute et a , de ce fait , demandé que l' annexe du règle­
ment n° 213/67/CEE soit adaptée à cette nouvelle situation.
Il est donc proposé de supprimer le marché de Deventer à l' annexe du règle­
ment n° 213/67/CEE.
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION D 'UN
                             FsqLSsrr (czr )           du comsetl
modifiant le règlement n° 213/67 /CEE établissant la liste des marchés représenta­
tifs pour le secteur de la viande de porc dans la Comnunauté .
LE CONSEIL DES CŒÎIUUAUT3S EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 121,/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 4
paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la liste des marchés reprêsantatifs pour le secteur de la viande
de porc dans la Communauté a été établie par le règlement n° 213/67/CEE du
Conseil du 27 juin 1967 ( 3 )» modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 2112/69 (4 );
considérant que conformément au règlement n° 213/67/CEE ont été désignés comme
marché représentatif pour les Pays-Bas les lieux dans lesquels se trouvent des
organisations d' achat et pour lesquels les prix d' achat sont établis par ces
organisations ; qu' à Deventer l' organisation d' achat a été dissoute ;
A APJSTS LE PRESENT REGLH-IHN7 :
                                        Article prenier
A 1 ' annexe t -isous 6 » du règlement    213/67/CESi -lo-marohé de Devent«r(es1; supprimé .
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur la 1er novembre 1970.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans xout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ....
                                                              Par le Conseil
( 1 ) JO n° 117 du 19. 6.1957 , P. 2283/67
 ( 2 ) JO n° L143 du 1 . 7.1970 , p. 1
(3 ) JO n® 135 du 30. 6.1967 , p. 2887/67
( 4 ) JO n° L°71 du ?o . 1^.1040, p. 1