CELEX: 31978R2734
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2734/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

24. 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 329/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2734/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1978
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   doivent etre constatés sur les marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique                coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
européenne,                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1178/78 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les concombres d'Espagne, le
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),              prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
n0 1766/78 (2), et notamment son article 27 para­               d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
graphe 2 deuxième alinéa,                                       rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
se maintient pendant deux jours de marché successifs            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
                                                                du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauKças
exceptionnel, une taxe compensatoire pour- la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
différence entre le 'prix de référence et la moyenne                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­                  comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
nibles pour cette provenance ;                                       sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1178/78 de la
Commission, du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
qualité I le prix de référence à 53,45 unités de compte              constaté pendant une période déterminée, par
par 100 kilogrammes net pour le mois de novembre                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
1978 ;
                                                                     au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
                                                                 tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           d'Espagne une taxe compensatoire dont le montant
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                 est fixé à 2,59 unités de compte par 100 kilogrammes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   net.
n0 668/78 (5), les cours à prendre en considération
(») JO  no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 12.                                                  Article 2
(3) JO  n° L 145 du 1 . 6. 1978, p. 40.
(«) JO  n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
(5) JO  n" L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                             novembre 1978 .
 ---pagebreak--- N» L 329/22                    Journal officiel des Communautés européennes                      24. 11 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président