CELEX: 62018CN0704
Language: fr
Date: 2018-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-704/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI
      (Affaire C-704/18)
      (2019/C 25/38)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      LD, ME, NF, OG, PH et RI
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une juridiction nationale à écarter l’application d’un arrêt rendu à titre préjudiciel dans le cadre de l’affaire au principal dans laquelle cet arrêt a été rendu, en invoquant les circonstances de faits qui ont été prises en considération par la Cour lorsqu’elle a statué à titre préjudiciel?