CELEX: 32005R1819
Language: fr
Date: 2005-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1819/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

9.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 293/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1819/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 8 novembre 2005
   adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2006. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2006 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'interventions. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché, et compte tenu du fait qu'aucun achat de cette denrée n'est prévu en 2006, il importe de déterminer ladite allocation afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre nécessaire à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2006. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2006, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (6)
            
            
               Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (7)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2006, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   1.   Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.
   2.   Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.
   Article 3
   Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
   Article 4
   Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2005.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2005 (JO L 256 du 30.9.2005, p. 13).
   
      ANNEXE I
      Plan annuel de distribution pour l'exercice 2006
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
                  
                              (en euros)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique
                           
                           
                              3 064 940
                           
                        
                              Grèce
                           
                           
                              7 127 822
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              53 793 470
                           
                        
                              France
                           
                           
                              48 059 949
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              355 874
                           
                        
                              Italie
                           
                           
                              73 538 420
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              2 096 236
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              2 489 508
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              34 959
                           
                        
                              Hongrie
                           
                           
                              6 764 115
                           
                        
                              Malte
                           
                           
                              401 030
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              43 408 602
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              13 306 532
                           
                        
                              Slovénie
                           
                           
                              1 334 827
                           
                        
                              Finlande
                           
                           
                              3 637 860
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              259 414 143
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):
                  
                              (en tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Céréales
                           
                           
                              Riz (riz paddy)
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique
                           
                           
                              12 121
                           
                           
                              2 800
                           
                           
                              450
                           
                           
                               
                           
                        
                              Grèce
                           
                           
                               
                           
                           
                              15 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              73 726
                           
                           
                              28 000
                           
                           
                              13 560
                           
                           
                              2 000
                           
                        
                              France
                           
                           
                              75 851
                           
                           
                              55 000
                           
                           
                              10 564
                           
                           
                               
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              120
                           
                           
                               
                           
                        
                              Italie
                           
                           
                              115 253
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              6 833
                           
                           
                              3 500
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              19 706
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              16 000
                           
                           
                              5 000
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Hongrie
                           
                           
                              63 587
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Malte
                           
                           
                              1 877
                           
                           
                              600
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              85 608
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              7 230
                           
                           
                              4 847
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              17 287
                           
                           
                              14 000
                           
                           
                              2 743
                           
                           
                              1 700
                           
                        
                              Slovénie
                           
                           
                              1 262
                           
                           
                              600
                           
                           
                               
                           
                           
                              300
                           
                        
                              Finlande
                           
                           
                              18 500
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              500
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              500 778
                           
                           
                              161 000
                           
                           
                              41 500
                           
                           
                              12 847
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      Allocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):
      
                  État membre
               
               
                  Euros
               
            
                  Grèce
               
               
                  4 538 402
               
            
                  Italie
               
               
                  33 849 510
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  33 295
               
            
                  Malte
               
               
                  101 734
               
            
                  Pologne
               
               
                  6 185 397
               
            
                  Slovénie
               
               
                  863 810
               
            
                  Finlande
               
               
                  1 274 443
               
            
                  Total
               
               
                  46 846 591
               
            
   
      ANNEXE III
      Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2006
      
                  Produit
               
               
                  Quantité
                  (en tonnes)
               
               
                  Titulaire
               
               
                  Destinataire
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Céréales
                           
                        
               
                  73 726
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
               
                  FEGA, Espagne
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Céréales
                           
                        
               
                  115 253
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
               
                  AGEA, Italie
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Céréales
                           
                        
               
                  17 287
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Céréales
                           
                        
               
                  1 262
               
               
                  MVH, Hongrie
               
               
                  AAMRD, Slovénie
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Céréales
                           
                        
               
                  1 877
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
               
                  National Research and Development Center, Malte
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  5 000
               
               
                  Ministère de l'agriculture, Grèce
               
               
                  Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lituanie
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  20 000
               
               
                  Ministère de l'agriculture, Grèce
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  14 000
               
               
                  FEGA, Espagne
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  2 800
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  BIRB, Belgique
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  38 396
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
            
                  
                              11.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  600
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  National Research and Development Center, Malte
               
            
                  
                              12.
                           
                           
                              Riz
                           
                        
               
                  600
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  AAMRD, Slovénie
               
            
                  
                              13.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  1 700
               
               
                  FEGA, Espagne
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  
                              14.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  500
               
               
                  ARR, Pologne
               
               
                  Ministère de l'agriculture, Finlande
               
            
                  
                              15.
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
               
                  300
               
               
                  AGEA, Italie
               
               
                  AAMRD, Slovénie
               
            
                  
                              16.
                           
                           
                              Beurre
                           
                        
               
                  450
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Irlande
               
               
                  BIRB, Belgique
               
            
                  
                              17.
                           
                           
                              Beurre
                           
                        
               
                  8 997
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Irlande
               
               
                  Ministère de l'agriculture, France
               
            
                  
                              18.
                           
                           
                              Beurre
                           
                        
               
                  6 164
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Irlande
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  
                              19.
                           
                           
                              Beurre
                           
                        
               
                  631
               
               
                  FEGA, Espagne
               
               
                  AGEA, Italie