CELEX: 31980R2677
Language: fr
Date: 1980-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2677/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire en faveur de l' Algérie

18 . 10 . 80                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 274/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 2677/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 octobre 1980
                relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire en
                                                   faveur de l'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portant modalités générales d application relatives à la
EUROPÉENNES,                                                   fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                               titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
vu le traité instituant la Communauté économique               par le règlement (CEE) n° 1488/79 (5) ; qu'il est néces­
européenne,                                                    saire de préciser notamment les détails et conditions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
27 juin 1968, portant organisation commune des                 organismes d'intervention pour déterminer les frais
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­           qui en résultent ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5,                                                      lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 937/79 du Conseil, du 8 mai
1979, établissant les règles générales relatives à la four­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
niture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1979, à certains pays                               Article premier
en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (3), et notamment son article 6,                   Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                               l'organisme d'intervention français fait procéder à la
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide           livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités        alimentaire aux conditions particulières figurant à
à l'annexe, la République algérienne a fait une                l'annexe.
demande de livraison de la quantité de lait écrémé en
poudre reprise à l'annexe ;                                                            Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)        publication au Journal officiel des Communautés
n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978; p. 6.                         («) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
b) JO n° L 11 9 du 15. 5. 1979, p. 1 .                         (5) JO n» L 181 du 18 . 7. 1979, p. 20 .
 ---pagebreak--- N° L 274/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 10 . 80
                                                                ANNEXE (')
                  Désignation du lot                                  A                                          B
   1 . Règlements du Conseil appliqués :
       a) base juridique                                                   (CEE) n° 937/79 (programme 1979)
       b) affectation                                                       (CEE) n° 938/79 (réserve générale)
  2 . Bénéficiaire
                                                                                            Algérie
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                        250 t                                      250 t
  5. Organisme d intervention chargé de
       la livraison                                                                         français
  6 . Provenance du lait écrémé en poudre                   Stock d'intervention (entré en stock après le 1 « novembre 1979)
  7. Inscriptions sur l'emballage                 « Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté économique euro­
                                                            péenne à la République algérienne / Pour distribution gratuite »
  8 . Délai de livraison                         ACTION D'URGENCE — Embarquement le plus rapidement possible et au plus
                                                                                 tard le 31 octobre 1980
9 . Stade et lieu de livraison                                   Port de débarquement Alger (dépôt sur quai ou allège)
10 . Représentant du bénéficiaire (2 )           Croissant Rouge Algérien, M. Ben Aouane, 8 BIS, rue Henri Dunant, Alger
                                                                                     tél . 213 64 57 27
11 . Procédure à appliquer pour déter­
      miner les frais de fourniture                                                       Gré à gré
                   Notes :
                   (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis pulié au Journal officiel des
                       Communautés européennes n° C 95, du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                       d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                   (2) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                       5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.