CELEX: 62013CA0084
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-84/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — Electrabel SA/Commission européenne (Pourvoi — Concentration d’entreprises — Décision de la Commission — Condamnation au paiement d’une amende — Violation de l’article 7 du règlement (CEE) n ° 4064/89 — Contrôle des opérations de concentration entre entreprises — Article 14, paragraphe 3 — Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende — Prise en compte de la durée de l’infraction — Principe de non-rétroactivité de la loi — Application du règlement (CE) n ° 139/2004 — Obligation de motivation)

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/6
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — Electrabel SA/Commission européenne
   (Affaire C-84/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Condamnation au paiement d’une amende - Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 - Contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Article 14, paragraphe 3 - Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende - Prise en compte de la durée de l’infraction - Principe de non-rétroactivité de la loi - Application du règlement (CE) no 139/2004 - Obligation de motivation))
   2014/C 292/07
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Electrabel SA (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, V. Di Bucci et A. Bouquet, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Electrabel SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 04.05.2013