CELEX: E2000C0330(01)
Language: fr
Date: 1999-12-16 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n· 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E2000C0330(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n· 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 091 du 30/03/2000 p. 0006 - 0006

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection(2000/C 91/07)Date d'adoption: 16.12.1999État membre de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 99-004Titre: Carte des zones d'aides et niveaux de l'aideObjectif: Aide à finalité régionaleBase juridique: Article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEEBudget: Aucun budget n'est directement lié à la carteIntensité de l'aide: - Zone cible A: - 2000: 30 % ESN + 10 % brut en faveur des PME- 2001: 30 % ESN + 5 % brut en faveur des PME- 1.1.2002-31.12.2006: 25 % ESN + 5 % brut en faveur des PME- Zone cible B: 1.1.2000-31.12.2006: 20 % ESN + 5 % brut en faveur des PME- Zone cible C: 1.1.2000-31.12.2006: 10 % ESN + 10 % brut en faveur des PMEEn outre, il sera possible d'accorder un supplément de 5 % ESN dans les cas où on peut s'attendre à un impact régional exceptionnel, sauf pour l'aide dans les trois départements suivants: Hordaland, Rogaland et Vest-AgderPopulation concernée (au 1.1.1998): - Zone cible A: 1,96 %- Zone cible B: 10,76 %- Zone cible C: 13,07 %Durée: 1.1.2000-31.12.2006Date d'adoption: 16.12.1999État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 99-005Titre: Modification et prorogation d'intensités d'aide plus fortes en faveur de régimes d'aide à finalité régionale dans le Finnmark intérieur - Réorganisation d'activités Sami traditionnellesObjectif: Aide au développement régionalBase juridique: Circulaire H-2/99 "Om de bedriftsrettede distriktspolitiske virkemidlene under Statens Nærings- og distriktsutviklingsfond og fylkeskommunene"Intensité de l'aide: Aides à l'investissement jusqu'à concurrence de 45 % brut et aides au développement commercial et industriel jusqu'à concurrence de 75 % brutMontant de l'aide: Sans objetDurée: Du 1.1.2000 au 31.12.2000