CELEX: 31983R2193
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2193/83 du Conseil du 29 juillet 1983 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure anti-"dumping" sur les importations d' engrais composé d' urée et de nitrate d' ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d' Amérique et portant clôture de cette procédure

Avis juridique important

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31983R2193

Règlement (CEE) no 2193/83 du Conseil du 29 juillet 1983 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure anti-"dumping" sur les importations d' engrais composé d' urée et de nitrate d' ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d' Amérique et portant clôture de cette procédure  

Journal officiel n° L 211 du 03/08/1983 p. 0001 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2193/83 DU CONSEIL  du 29 juillet 1983  portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure anti-« dumping » sur les importations d'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d'Amérique et portant clôture de cette procédure  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  vu la proposition introduite par la Commission après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  A. Mesures provisoires  (1) considérant que, par le règlement (CEE) no 290/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d'Amérique; que ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) no 1366/83 (4), à la demande de l'exportateur intéressé;  B. Procédure ultérieure  (2) considérant qu'après l'institution du droit anti-dumping provisoire, l'exportateur et certains producteurs intéressés de la Communauté ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé; que l'exportateur a également adressé ses observations par écrit pour faire connaître son point de vue sur le droit; que l'exportateur intéressé a aussi demandé à être informé de certains faits et d'éléments essentiels sur la base desquels la Commission souhaitait proposer des mesures définitives, ce qui lui a été accordé;  C. « Dumping »  (3) considérant que, en ce qui concerne l'institution du droit anti-dumping provisoire, la Commission a, pour établir la base de comparaison la plus appropriée entre la valeur normale et les prix à l'exportation, tenu compte du fait qu'Agrico approvisionnait la quasi-totalité de sa clientèle américaine à partir de terminaux; que ces terminaux d'emmagasinage sont situés dans des zones de forte consommation et sont alimentés essentiellement par des canalisations directement reliées à l'usine où le produit est fabriqué, et aussi par des péniches ou des camions; que, pour sa détermination provisoire, la Commission a considéré que les frais de fonctionnement de ces terminaux constituaient, par leur nature même, des frais généraux et que l'on n'a donc pas pu en tenir compte;  (4) considérant que l'exportateur, Agrico, a contesté cette détermination et a apporté de nouveaux éléments de preuve à l'appui de son argumentation, selon laquelle certains coûts ont été traités par cette société comme des coûts variables et qu'en tout état de cause, il existait une relation directe au sens de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 3017/79, entre tous les coûts des terminaux et les ventes considérées;  (5) considérant que, dans sa détermination définitive, la Commission a estimé que, comme ces coûts ont été supportés avant que les produits ne soient vendus aux acheteurs sur le marché intérieur ou auraient de toute façon été supportés, même si aucune vente n'avait eu lieu, il n'était pas possible d'établir une relation directe entre ces coûts et ces ventes ni, par conséquent, de procéder à un ajustement;  (6) considérant que l'on a cependant tenu compte des frais de transport du produit jusqu'au terminal, une déduction similaire étant effectuée, en ce  qui concerne les ventes à l'exportation, pour les frais de transport de l'usine jusqu'au stade fob;  (7) considérant que l'on a tenu compte de différences de conditions de vente, à savoir des conditions de crédit et des salaires payés aux vendeurs, et de différences de teneur en azote du produit considéré; que divers frais considérés par Agrico comme des frais accessoires liés aux salaires des vendeurs n'ont pas été déduits, aucune relation directe ne pouvant être établie entre ces frais et les ventes considérées; qu'en outre aucun ajustement pour des différences de quantité, réclamé par Agrico, n'a été effectué étant donné que ces réclamations ne tombent pas dans les catégories spécifiées par l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) no 3017/79;  (8) considérant que l'exportateur a également apporté des éléments de preuve concernant les frais de transport jusqu'à la frontière communautaire, qui ont conduit la Commission à procéder à un ajustement de la marge de dumping moyenne pondérée, celle-ci étant maintenant de 3,9 % du prix caf franco frontière communautaire;  D. Préjudice  (9) considérant qu'aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire n'ayant été fourni, la Commission a confirmé les conclusions sur le préjudice auxquelles elle était parvenue dans le règlement (CEE) no 290/83;  (10) considérant que, par conséquent, selon la Commission, les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que le préjudice occasionné par les importations d'engrais UNA originaire des États-Unis d'Amérique, effectuées à des prix de dumping, doit à lui seul être considéré comme grave, compte non tenu du préjudice causé par d'autres éléments;  E. Intérêt de la Communauté  (11) considérant que, bien que la Commission n'ait pas reçu d'observations des consommateurs de la Communauté, les importateurs communautaires ont fait valoir que l'introduction de mesures de sauvegarde aurait pour effet d'augmenter très sensiblement les coûts dans le secteur agricole et ne serait donc pas dans l'intérêt de la Communauté; que la Commission considère cependant que l'intérêt à long terme de la Communauté n'est pas de voir des pratiques persistantes de dumping affaiblir son industrie ou en réduire l'activité et que, eu égard aux problèmes particulièrement graves auxquels l'industrie communautaire est confrontée et à l'incidence relativement faible d'une augmentation des prix sur les coûts de l'industrie agricole intéressée, la Commission a conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures;  F. Engagement  (12) considérant que l'exportateur concerné a été informé des principales conclusions de l'enquête et a formulé des observations à cet égard; qu'un engagement a été souscrit ultérieurement par Agrico pour ses exportations d'engrais UNA vers la Communauté;  considérant que cet engagement aura pour effet d'augmenter les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau nécessaire pour éliminer le préjudice; que cette augmentation n'excède pas la marge de dumping établie pendant l'enquête;  considérant que, lors des consultations avec le comité consultatif au sujet de l'acceptabilité de cet engagement, une des délégations s'est opposée à la clôture de la procédure sur base dudit engagement;  considérant que la Commission a, par conséquent, proposé au Conseil de clôturer la procédure sur base de l'engagement offert;  G. Droit définitif existant  (13) considérant que cette décision n'affecte pas le maintien de l'application des droits anti-dumping définitifs sur les importations d'engrais UNA originaire des États-Unis d'Amérique, institués par le règlement (CEE) no 349/81 (1), puisque la Commission n'a reçu aucun élément de preuve de nature à modifier son point de vue, à savoir que le maintien de l'application de ces droits est une nécessité pour éliminer le préjudice et pour éviter que ce type de situation ne se reproduise,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le Conseil accepte l'engagement souscrit par Agrico Chemical Company dans le cadre de la révision de la procédure anti-dumping concernant l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun (code Nimexe ex 31.02-90) originaire des États-Unis d'Amérique.  Article 2  La procédure anti-dumping concernant les importations d'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire des États-Unis d'Amérique est close.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 33 du 4. 2. 1983, p. 9.  (4) JO no L 140 du 31. 5. 1983, p. 21.  (1) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.