CELEX: 31970D0397
Language: fr
Date: 1970-07-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1970, autorisant l'Italie à octroyer certaines aides régionales tendant à favoriser la création ou le renouvellement de vergers de pommiers, poiriers et pêchers

20 . 8 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 186/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1970
              autorisant l'Italie à octroyer certaines aides régionales tendant à favoriser la création
                              ou le renouvellement de vergers de pommiers, poiriers et pêchers
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (70/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'accorder à l'Italie, pour les aides accordées dans le
EUROPÉENNES,                                                           cadre dudit programme, l'exemption prévue à l'arti­
                                                                       cle 4 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
vu le règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du                       tion des fruits et légumes,
9 décembre 1969, définissant 'certaines mesures en
vue de l'assainissement de la production fruitière de
la Communauté (*), et notamment son article 4 pa­                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règle­                                            Article premier
ment ( CEE) n° 2517/69 interdit toutes aides destinées                 Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
à favoriser directement ou indirectement la création
                                                                       ment (CEE) n° 2517/69, l'Italie est autorisée à accor­
de vergers de pommiers, poiriers et pêchers ou le                      der, pour l'achèvement des programmes tendant à
renouvellement de tels vergers ; que, toutefois, de                    favoriser la création ou le renouvellement de vergers
telles aides peuvent être autorisées dans des cas spé­                 de pommiers, poiriers et pêchers dans les régions du
ciaux et sous certaines conditions ;                                   Val d'Aoste, du Trentin-Haut-Adige et de la Frioul­
considérant que l'Italie a demandé à pouvoir béné­                     Vénétie Julienne, des aides dont le montant maxi­
ficier de la dérogation susvisée pour les aides accor­                 mum total est pour chacun des exercices budgétaires
dées en vue de la création ou du renouvellement des                    1970 et 1971 de :
plantations dans les régions du Val d'Aoste, du Tren­                  — 3.000.000 de lires pour Val d'Aoste,
tin-Haut-Adige et de la Frioul-Vénétie Julienne ;
                                                                       — 200.000.000 de lires pour le Trentin-Haut-Adige,
considérant que, compte tenu de la situation parti­
culière du territoire de ces régions, la production                    — 16.000.000 de lires pour la Frioul-Vénétie Ju­
                                                                             lienne.
fruitière constitue une ressource très importante pour
l'économie régionale ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, dans ces régions, un programme
engagé antérieurement au 1er mai 1970 prévoit un                       La République italienne est destinataire de la pré­
ensemble de mesures tendant à favoriser l' améliora­                   sente décision .
tion et le développement des cultures fruitières ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1970.
considérant que, compte tenu de la faible importance
tant des superficies concernées que des sommes en­                                                Par la Commission
gagées, l'achèvement de ce programme ne fait pas                                                     Le président
obstacle à la réalisation des objectifs du règlement
 ( CEE) n° 2517/69 ; qu'il convient, en conséquence,                                            Franco M. MALFATTI
  (!) JO no L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 15 .