CELEX: 62019CA0581
Language: fr
Date: 2021-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-581/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Frenetikexito — Unipessoal Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de «prestation complexe unique», de «prestation accessoire à la prestation principale» et d’«indépendance des prestations» – Critères]

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Frenetikexito — Unipessoal Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-581/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Prestations soumises à la TVA - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Suivi et conseil nutritionnels - Activités sportives, de bien-être et de culture physiques - Notions de «prestation complexe unique», de «prestation accessoire à la prestation principale» et d’«indépendance des prestations» - Critères)
      (2021/C 163/08)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Frenetikexito — Unipessoal Lda
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, un service de suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d’établissements sportifs, et éventuellement dans le cadre de programmes incluant également des services de bien-être et de culture physiques, constitue une prestation de services distincte et indépendante et n’est pas susceptible de relever de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
      
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019