CELEX: 51982DC0668
Language: fr
Date: 1982-10-14
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 36/82 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 668
Vol. 1982/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)668 final.
       BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
        SECTION III - COMMISSION - PARTIE B         Bruxelles , le 1*f octobre 1982 .
                                                             /
                                VIREMENT DE CREDITS N Q|
                                                         *
                                                          *.
                                   ( Dépenses obligatoi res)
                                                               " .  . _ _ w
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                                                                                     Il<//
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                                                                   \/          .
       DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
       AU CHAPITRE   92 - AIDE ALIMENTAIRE
       Article 926      - Dépenses résultant de La convention conclue
                          entre la Communauté économique européenne et
                          l' Office de secours et de travaux des Nations
                          unies pour les réfugiés de Palestine dans le
                          Proche-Orient
                                                                                    4.000.000 Ecus
       Conformément a l' article 21 / paragraphe 4 , du Règlement financier , le
       Contrôleur financier a visé cette proposition le 4 octobre 1982 , pour
       attester la disponiblité des crédits .
C0M(82 ) 668 final
 ---pagebreak---                              JUSTIFICATION
Le 21 décembre 1981 Le Conseil a pris La décision de conclure la quatrième
convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours
et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ), rela­
tive à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient ( 1 ). Cette
convention triennale ( 1981-1983 ) prévoit notamment une contribution annuelle
en espèces de la Communauté pour la mise en oeuvre du programme d' alimentation
d' appoint . Les crédits correspondant à cette contribution sont inscrits à
l' article 926 du budget , " Dépenses résultant de la convention conclue entre la
CEE et l' UNRWA ".
Dans l' attente de la signature de la convention , l' autorité budgétaire avait
inscrit , dans le budget 1982 , un crédit de 4 MioECU au chapitre 100 , afin
d' alimenter , le moment venu , l' article 926 .
La convention précitée a été finalement signée le 8 mars 1982 . En outre , lors
de sa session des 27 / 28 juillet 1982 , le Conseil a donné son accord de principe
à la communication de la Commission du 19 mai 1982 ( C0M(82 ) 227 final ) relative
à l' aide de la CEE à l' UNRWA pour 1982 , qui comporte notamment la poursuite du
programme d' alimentation d' appoint et le maintien de la contribution communau­
taire en espèces au montant initialement prévu .
Dans ces conditions , afin de permettre à la Communauté d' exécuter sans retard
ses engagements à l' égard de l' UNRWA , la Commission demande à l' autorité budgé­
taire d' autoriser le virement de crédit de .4 MioECU du chapitre 100 vers
l' article 926 .
( 1 ) J0 n° L 392 du 31.12.1981 p. 3
 ---pagebreak---              SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                      A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1982
                                                Crédits pour  Crédits pour
                                                engagements    paiements
1 . Dotation totale                              822.406.000   631.098.000
2 . Crédits dont le virement est en              464.000.000   300.300.000
    instance
3 . Virements effectués                           58.586.000    22.893.000
4 . Crédits encore disponibles au
    chapitre 100                                 299.820.000   307.905.000