CELEX: 31995R0146
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 146/95 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1995 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 21 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 1 . 95
                                     RÈGLEMENT (CE) N0 146/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1995
                     déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                     délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1995 pour les
                                        jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 Bulgarie avec une réduction du prélèvement de
                                                                            75 % , sont réduites de 97,064 % ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
                                                                            kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                     de 65 % , sont réduites de 97,051 % .
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        2) Les quantités demandées en Grèce par les demandeurs
 le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment son article             visés à l'article 1 er paragraphe 7 point b) du règlement
 13 paragraphe 4 point a),                                               (CE) n° 3171 /94
 considérant que le règlement (CE) n0 3171 /94 de la                     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 160 à
 Commission (3) a fixé la quantité de jeunes bovins mâles                   300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de
 pouvant être importés à des conditions spéciales pour le                   Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
 premier trimestre de 1995 ; que des demandes de certifi­                   blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de
 cats d'importation conduisent à la délivrance de certificats               Bulgarie avec une réduction du prélèvement de
 conformément aux dispositions du présent règlement,                        75 % , sont réduites de 64,286 % ;
                                                                        b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
                                                                            kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
                                                                            de 65 % , sont réduites de 87,630 % .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     3) Les quantités demandées dans les autres États-mem­
                                                                        bres
                           Article premier
                                                                        a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 160 à
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles                 300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de
 destinés à l'engraissement pour lesquels des demandes ont                  Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
 été déposées au cours de la période du 1 er au 10 janvier                  blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de
 1995 sont délivrés comme suit :                                            Bulgarie avec une réduction du prélèvement de
                                                                            75 %, sont réduites de 98,944 % ;
 1 ) Les quantités demandées en Italie par les demandeurs               b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
     visés à l'article 1 er paragraphe 7 point b) du règlement              kilogrammes avec une réduction du prélèvement de
     (CE) n0 3171 /94                                                       65 %, sont réduites de 99,272 % .
     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 160 à
        300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de                                             Article 2
        Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
        blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de              Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1 995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 27.
(3) JO n0 L 335 du 23. 12. 1994, p. 47.