CELEX: 62019TN0849
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-849/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Leonardo/Frontex

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/57
            
         
      Recours introduit le 16 décembre 2019 – Leonardo/Frontex
      (Affaire T-849/19)
      (2020/C 54/63)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Leonardo (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)
      
         Partie défenderesse: l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut, au fond, à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les actes énumérés ci-après,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à réparer l’ensemble des dommages subis et à venir, directs et indirects, découlant, à quelque titre que ce soit, du caractère illégal de l’appel d’offres attaqué,
               
            
                  —
               
               
                  à titre de mesure d’instruction, ordonner une expertise en vertu des articles 91, point e), et 96 du règlement de procédure du Tribunal, afin d’établir que: a) les clauses de l’appel d’offres attaqué ne sont ni raisonnables, ni nécessaires et ne sont pas conformes à la réglementation en la matière; b) les clauses attaquées empêchent Leonardo de formuler une offre; c) la division du marché en deux lots ou davantage est justifiée par des raisons de coûts et de faisabilité technique,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre l’avis de marché de services FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG intitulé «Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes», publié le 18 octobre 2019 au supplément au Journal officiel de l’Union (tenders electronic daily) sous la référence 2019/S 202-490010 et les actes qui y sont joints en annexe, et en particulier les suivants:
      
                  —
               
               
                  Invitation to tender (invitation à soumettre une offre), accessible en suivant le lien https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61915&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Financial proposal (proposition financière), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61916&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Declaration (déclaration), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61917&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Annexe I - Tender Specifications (annexe I - «Cahier des charges»): https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61918&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Tender Submission Form (formulaire de soumission des offres), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61919&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Draft contract (projet de contrat), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61919&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Agreement of non-disclosure (accord de confidentialité), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61922&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Appendix 1 (appendice 1), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61924&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Appendix 2 (appendice 2), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61925&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  Appendix 3 (appendice 3), accessible en suivant le lien: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=61926&locale=fr,
               
            
                  —
               
               
                  le rectificatif - Avis d’information complémentaire ou avis rectificatif, publié au supplément au Journal officiel de l’Union européenne, (tenders electronic daily) sous la référence 2019/S 216-528930, accessible en suivant le lien: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:528930-2019:TEXT:FR:HTML&tabId=0,
               
            
                  —
               
               
                  le rectificatif - avis d’information complémentaire ou avis rectificatif, publié au supplément au Journal officiel de l’Union européenne (tenders electronic daily) sous la référence 2019/S 226-553006), accessible en suivant le lien: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:553006-2019:TEXT:FR:HTML&src=0,
               
            
                  —
               
               
                  les questions réponses publiées par Frontex concernant la lex specialis (publiées sur le site: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-questions.html ?cftId=5444),
               
            
                  —
               
               
                  le procès-verbal de la réunion d’information organisée dans les locaux de Frontex le 28 octobre 2019; ainsi que tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux actes énumérés ci-dessus.
               
            À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  La requérante demande l’annulation des actes attaqués en tant qu’ils sont entachés d’une violation des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, en raison de leur contenu général et irrationnel, à savoir qu’ils imposent aux candidats, pour ce qui concerne la requérante, des exigences techniques spécifiques parfaitement inutiles, disproportionnées, excessives et non fonctionnelles aux fins du service ou telles qu’elles rendent la participation de la requérante impossible ou subordonnées à des charges économiques excessives au point de porter préjudice à la compétitivité de l’offre. Par conséquent, ces actes sont entachés d’une violation des considérants 96 et 108 et des articles 160, 161 et 166 du règlement financier 2018/1046 (1), des points 17.1, 17.3 et 17.8 de l’annexe I dudit règlement, ainsi que des directives 2014/23 (2) et 2014/24 (3). Ils sont en outre entachés d’excès de pouvoir, sous la forme d’une violation du principe de proportionnalité, du caractère illogique et erroné et d’une dénaturation des hypothèses de base, d’une inégalité de traitement, d’injustice, ainsi que d’un détournement de pouvoir.
               
            
                  2.
               
               
                  La requérante demande en outre l’annulation des actes attaqués en raison de l’absence de division du marché litigieux en lots. En particulier, elle dénonce la violation de l’article 160, paragraphes 1 et 2, et du point 33.1 de l’annexe I du règlement financier 2018/1046, ainsi que le défaut d’application du point 18.2, troisième alinéa, de l’annexe I dudit règlement.
               
            
                  3.
               
               
                  La requérante reproche également la violation des articles 176 ou 179 du règlement financier 2018/1046, au motif que les dispositions de l’appel d’offres autorisent la participation de personnes de pays tiers.
               
            
                  4.
               
               
                  Enfin, eu égard à l’illégalité des actes attaqués, la requérante demande réparation pour l’ensemble des dommages subis et à venir, directs et indirects, découlant, à quelque titre que ce soit, du caractère illégal de l’appel d’offres attaqué.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
      
         (2)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
      
         (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).