CELEX: 31989R2929
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2929/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

30 . 9 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 281 / 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2929/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1989
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                             chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          précisé notamment les dispositions pour 1 établissement
                                                                    de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
péenne,                                                             pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                    1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                    précitées conduit à fixer la restitution à la production
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                    tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 9               n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
paragraphe 6,                                                       rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                    comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                    considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement               termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder          ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
des restitutions à la production pour les produits visés en         production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
son article 1 " paragraphe 1 point a) et point f), pour les         l'établissement de la restitution à la production applicable
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant             à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du        teneur en saccharose ;
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique ;                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (% modifié en dernier lieu par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 2306/88, a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les                                        Article premier
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est       La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1010/86 est fixée par
produits de base de la restitution fixée pour le sucre              100 kilogrammes nets à 21,524 écus pour le trimestre
                                                                    allant du 1 er octobre au 31 décembre 1989. Pour le sucre
blanc ;                                                             aromatisé ou additionné de colorants ou additionné d'au­
                                                                    tres substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre
                                                                    brut, la restitution à la production est établie en multi­
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                 pliant ce montant par la teneur en saccharose du sucre en
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités           cause déterminée selon la méthode polarimétrique en
d'application concernant la restitution à la production             pourcentage de son poids à l'état sec.
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 748/89 Q, a
O   JO   n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                          Article 2
O   JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(«) JO   n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
O   JO   n" L 80 du 23. 3. 1989, p. 51 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 281 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          30. 9. 89
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission