CELEX: C2000/135/27
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-29/00: Recours introduit le 16 février 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Deutsche Post AG

C 135/14               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     13.5.2000
— confirmer que la circulaire administrative est nulle et non           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    avenue du fait qu’elle viole les droits du Comité du
    Personnel tels qu’ils découlent de l’article 46 des conditions      — annuler la décision de la Commission, du 30 décembre
    générales d’emploi;                                                      1999, concernant une procédure d’application de l’ar-
                                                                             ticle 14 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (affaire
— ordonner à la défenderesse d’acquitter les dépens, en                      IV.M.1610 — Deutsche Post/trans-o-flex) et supprimer les
    particulier les frais et honoraires du mandataire ad litem               amendes infligées par cette décision;
    des requérants, ces coûts devant être fixés et ordonnés par
    le Tribunal par voie d’ordonnance.                                  — condamner la défenderesse aux dépens;
                                                                        — enjoindre la défenderesse de rembourser à la requérante, si
Principaux moyens et arguments                                               son recours est accueilli, les frais de caution bancaire ayant
                                                                             dû être constituée en garantie du paiement de l’amende.
Les requérants sont le Comité du Personnel de la Banque
centrale européenne et trois membres de ce comité. Leur                 Moyens invoqués et principaux arguments
recours vise au retrait total et à l’annulation de la circulaire
administrative de la Banque centrale européenne portant
réglementation de l’usage d’internet pour les membres du                Par la décision attaquée, la Commission fait grief à la requérante
Personnel.                                                              de lui avoir délibérément donné des indications inexactes
                                                                        et dénaturées à l’occasion d’une notification présentée en
                                                                        application de l’article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 dans
À l’appui de leur recours, les requérants invoquent plus               l’affaire IV.M.1447, Deutsche Post/trans-o-flex, au sujet de
particulièrement les moyens et arguments suivants:                      l’acquisition du contrôle de la société trans-o-flex Schnell-
                                                                        Lieferdienste GmbH. De surcroît, la requérante aurait délibéré-
— en adoptant la circulaire contestée, la défenderesse a violé          ment fourni des renseignements inexacts en réponse à plusieurs
    le droit du Comité à être consulté dans les conditions fixées       demandes de renseignements de la Commission. Pour cette
    aux articles 46 et 45 des conditions générales d’emploi du          raison, la Commission, en s’appuyant sur l’article 14, paragra-
    Personnel de la Banque centrale européenne. Cette circu-            phe 1, sous b) dudit réglement d’une part, et sur l’article 14,
    laire a fixé des règles et réglementations concernant les           paragraphe 1, sous c) d’autre part, a infligé à la requérante un
    conditions de travail du Personnel, au sens de l’article 45         amende de 50 000 EUR dans chacun des deux cas.
    des conditions générales d’emploi, et ne pouvait dès lors
    être adoptée sans la consultation préalable du Comité du
    Personnel;                                                          La requérante attaque la décision en faisant valoir que la
                                                                        défenderesse aurait livré une interprétation indéfendable en
— en outre, cette circulaire prévoit des mesures destinées à            droit de l’article 14, paragraphe 1, sous b) et de l’article 14,
    contrôler l’usage d’internet par le Personnel. Ce faisant, elle     paragraphe 1, sous c), première alternative. En outre, la Com-
    met potentiellement en danger le droit à la personnalité de         mission aurait commis un détournement de pouvoir. La
    chacun des agents de la banque. Une consultation préalable          requérante prétend n’avoir donné aucune indication inexacte
    du Comité était dès lors nécessaire pour sauvegarder les            ou dénaturée ni à l’occasion de la notification du projet de
    droits individuels du Personnel.                                    concentration ni en réponse aux demandes de renseignements.
                                                                        Recours introduit le 16 février 2000 contre l’Office de
Recours introduit le 16 février 2000 contre la Commis-                  l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
sion des Communautés européennes par Deutsche Post                                     sins et modèles) par Henkel KGaG
                                AG
                                                                                                (Affaire T-30/00)
                        (Affaire T-29/00)
                                                                                                 (2000/C 135/28)
                         (2000/C 135/27)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre la        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Commission des Communautés européennes et formé par                     dessins et modèles) et formé par Henkel KGaG, Düsseldorf
Deutsche Post AG, ayant son siège social à Bonn (Allemagne),            (RFA). Les mandataires ad litem de la requérante sont Mes Hol-
représentée par Me Ferdinand Hermanns, Meerbusch (Allema-               ger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth, Clifford Chance
gne), élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc               Pünder, Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en
Loesch, 11 rue Goethe.                                                  l’étude de Me Aloyse May, 398, route d’Esch, Luxembourg.