CELEX: 31989D0624
Language: fr
Date: 1989-11-20 00:00:00
Title: 89/624/CEE: Décision du Conseil du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

Avis juridique important

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31989D0624

89/624/CEE: Décision du Conseil du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie  

Journal officiel n° L 359 du 08/12/1989 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0220 

DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( 89/624/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1 ),  vu l'avis du Parlement européen(2 ),  considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE(3 ), modifiée par la décision 87/570/CEE(4 ), il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prolonger de deux ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système ;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence les dates de présentation des programmes ainsi que les modali-tés de versement prévues à l'article 5, sans pour autant modifier le montant global de la contribution communau-taire,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :  Article premier  La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit .  1 )À l'article 4 paragraphe 1, 1988 est remplacé par 1990 .  2 )À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :  Toutefois, le programme des actions à réaliser en 1990 sera communiqué un mois après notification de la décision . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1989 et le programme sur les actions à réaliser en 1991 seront  communiqués en avril 1990 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1990 sera communi-qué en avril 1991 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 sera com-muniqué en avril 1992 .  3 )À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :  Le paiement du dernier versement sera effectué après approbation, telle que prévue à l'article 4 paragraphe 3 du rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 .  Article 2  En septembre 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus .  Article 3  La République italienne est destinataire de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .  Par le ConseilLe présidentH . NALLET  ( 1)JO no C 260 du 13 . 10 . 1989, p . 5 .  ( 2)JO no C 304 du 4 . 12 . 1989 .  ( 3)JO no L 195 du 18 . 7 . 1981, p . 48 .  ( 4)JO no L 346 du 10 . 12 . 1987, p . 34 .