CELEX: 52021PC0477
Language: fr
Date: 2021-08-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.8.2021
            COM(2021) 477 final
            2021/0270(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2018/1091
                     1
                   concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026.
               
            
            
               Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière (c’est-à-dire la dotation budgétaire) pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP») pertinent. Il contient une disposition relative à l’établissement du budget prévu pour la collecte des données dans le cadre des enquêtes à réaliser en 2023 et 2026. Conformément à l’article 14, une fois le CFP 2021-2027 entré en vigueur, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 devrait être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission.
            
            
               
                  La référence financière de la présente proposition est le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                     2
                   fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
               
               
                  Les États membres doivent recevoir une contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de 75 % des coûts éligibles [dans la limite des montants maximaux définis à l’article 13, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/1091] pour couvrir les coûts des enquêtes. Le montant pour la période postérieure à 2020 devrait être fixé conformément aux dispositions du CFP.
               
               
                  La présente proposition législative établit un budget de 40 000 000,00 EUR pour la période 2021-2027 (dont 36 400 000,00 EUR au titre des subventions en faveur d’instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales).
               
               
                  Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1091, la contribution financière de l’Union au titre des subventions visées à l’article 13, paragraphe 2, devrait être apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 1306/2013 ou du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les statistiques doivent être fiables et de qualité pour permettre aux décideurs politiques, aux entreprises et au grand public de prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes.
            
            
               La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 prévoit les objectifs clés suivants:
            
            
               ·produire des statistiques de qualité, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente;
            
            
               ·améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes.
            
            
               
                  La présente proposition vise directement ces objectifs.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’un des principaux objectifs des statistiques européennes dans le cadre du programme pour le marché unique est de fournir des statistiques de qualité à l’appui des politiques européennes
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               . Les statistiques environnementales et agricoles constituent l’un des trois domaines de collecte de statistiques dans le cadre du programme. Il est également nécessaire de disposer en temps utile de données pertinentes pour la politique agricole commune (ci-après la «PAC»).
            
            
               La présente initiative met en œuvre cet objectif pour la période 2021-2026.
            
            
               Le système européen de statistiques agricoles contribuera également à au moins deux des six priorités de la Commission von der Leyen, à savoir: 
            
         
         
            
               ·un pacte vert pour l’Europe sur lequel reposent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, et
            
            
               ·une économie au service des personnes,
            
            
               en fournissant de meilleures données pour une évaluation de la durabilité du secteur englobant l’environnement, les personnes, les régions et l’économie. Les statistiques agricoles sont également utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres qui ont une influence sur l’agriculture et le développement rural ou en subissent l’influence.
            
            
               Les politiques de l’Union doivent être étayées par des informations statistiques de qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale dans l’ensemble de l’Union. Les statistiques européennes peuvent également aider le grand public à comprendre le processus démocratique et à y prendre part, ainsi qu’à débattre de l’état actuel et de l’avenir de l’Union. En ce qui concerne les statistiques agricoles, l’accent est mis sur la communication en temps utile de données pertinentes pour répondre aux besoins de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et d’autres politiques liées à l’environnement, à la sécurité des denrées alimentaires et au bien-être des animaux.
            
            
               Les statistiques agricoles fournissent les données de qualité nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la PAC, qui constitue un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. Outre ses objectifs sociaux, la politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC, vise à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représentait plus de 37 % du budget total de l’Union au titre du CFP 2014-2020.
            
            
               
                  Les statistiques agricoles sont de plus en plus nécessaires à d’autres politiques clés de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, les politiques en matière d’environnement et de changement climatique, ainsi que les politiques commerciale, sociale et régionale.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque celles-ci sont nécessaires pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes et indique que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
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                établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le système statistique européen (SSE) fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples et à soutenir le processus décisionnel dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été formulée afin, d’une part, de protéger les activités principales des partenaires du SSE et, d’autre part, de mieux assurer et garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles.
            
            
               Parmi les principaux critères applicables aux données statistiques figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires sans un cadre européen clair, c’est-à-dire sans une législation de l’Union fixant les exigences de qualité, concepts statistiques et formats de transmission communs. L’obligation de comparabilité est particulièrement importante pour les statistiques agricoles en raison de la PAC.
            
            
               
                  Les objectifs ne peuvent pas être pleinement atteints si les États membres agissent seuls. Les mesures seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques visés par l’acte proposé. Pour autant, il est préférable que la collecte de données proprement dite soit réalisée par les États membres.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.
            
            
               Elle permet de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées et compilées selon les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantit que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en respectant les caractéristiques spécifiques des systèmes des États membres.
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement.
            
            
               
                  Compte tenu des objectifs et de la teneur de la proposition, une modification du règlement existant constitue l’instrument le plus approprié. 
               
            
         
         
            
               
                  Des politiques clés de l’Union, comme la PAC, reposent sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de qualité au niveau européen. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans le droit national. L’article 14 du règlement (UE) 2018/1091 prévoit déjà une modification.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  L’évaluation du système européen de statistiques agricoles au regard de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà [SWD(2017) 96 final] a mis en évidence la nécessité d’une approche plus systématique dans ce domaine.
               
               
                  L’évaluation du système de statistiques agricoles a montré ce qui suit:
               
            
            
               ·la législation actuelle sur les statistiques agricoles ne répond pas de manière adéquate aux besoins nouveaux et émergents en matière de données car la production de ces statistiques n’est pas une obligation prévue dans les actes juridiques. Les actes ne sont pas non plus suffisamment flexibles et intégrés pour répondre rapidement aux besoins émergents;
            
            
               ·le système européen de statistiques agricoles n’est pas suffisamment flexible et ne réagit pas assez rapidement aux besoins émergents. Cela s’explique en partie par la nature de la collecte de statistiques, mais aussi par la manière dont les règlements ont été élaborés, ainsi que par le manque de ressources budgétaires et humaines;
            
            
               ·la collecte de données n’est pas suffisamment harmonisée ou cohérente. En effet, de nouveaux besoins sont apparus en matière de données, depuis des années des actes législatifs séparés sont élaborés et les définitions et concepts diffèrent quelque peu d’un domaine agricole à l’autre;
            
            
               ·les statistiques pourraient être produites plus efficacement si la législation était adaptée de manière à englober différentes sources d’information et si les États membres s’adaptaient aux technologies modernes.
            
            
               Une consultation publique a été menée dans le cadre de la préparation du règlement (UE) 2018/1091 et les résultats sont détaillés dans un rapport spécifique
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               .
            
            
               
                  La stratégie correspondante en matière de statistiques agricoles a conclu que celles-ci devaient être conçues et fonctionner comme un système dans lequel les parties s’articulent bien et où le résultat obtenu est plus important que la somme de ces parties. En outre, les statistiques agricoles doivent s’intégrer parfaitement dans le SSE global, et les sources de données doivent être diversifiées par le recours à d’autres sources dans la mesure du possible. Les technologies de l’information et de la communication ainsi que d’autres technologies nouvelles (par exemple, les mégadonnées et les innovations fondées sur la recherche) doivent être intégrées dans la collecte de données, l’efficacité et l’efficience des méthodes de collecte des données doivent être évaluées au regard des besoins en matière de données et des critères de qualité, et les cloisonnements existants devraient être supprimés.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Eurostat élabore, produit et diffuse des statistiques agricoles européennes grâce à une coopération étroite, coordonnée et régulière au sein du système statistique européen et en s’appuyant sur un long partenariat avec les instituts nationaux de statistique (INS) et toutes les autres autorités compétentes.
               
               
                  Dans l’ensemble, et conformément à la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, les principaux groupes et individus concernés par les statistiques agricoles européennes ou impliqués dans celles-ci sont les suivants: les producteurs de données (INS, autres autorités nationales et Eurostat), les répondants (exploitants agricoles, organisations d’exploitants agricoles et entreprises) et les utilisateurs (décideurs publics et privés, en particulier d’autres services de la Commission, chercheurs et journalistes). Ces parties intéressées ont été largement consultées sur les problèmes auxquels elles sont confrontées, sur les changements qu’elles souhaiteraient voir apparaître, sur leurs besoins et priorités en matière de données, sur les solutions possibles, sur les incidences des actions proposées et sur la stratégie proprement dite.
               
               
                  Les avis des parties intéressées ont été recueillis lors de réunions et séminaires du comité permanent de la statistique agricole (CPSA) et de son successeur, le groupe des directeurs des statistiques agricoles (DGAS) (pour les directeurs des statistiques agricoles) au sein duquel les services de la Commission, les organisations internationales et les organisations agricoles sont régulièrement entendus, lors de réunions du comité du système statistique européen (pour les directeurs généraux des INS) et lors des consultations et auditions organisées régulièrement (pour les services de la Commission).
               
               
                  Les résultats de ces consultations ont été pris en considération dans l’évaluation susmentionnée.
               
               
                  En outre, une consultation sur la feuille de route relative à la proposition s’est déroulée pendant quatre semaines sur la page web «Donnez votre avis» de la Commission européenne.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Pour préparer le règlement (UE) 2018/1091, Eurostat a mené des discussions approfondies sur le contenu de la proposition avec les INS au sein des groupes d’experts concernés, y compris au niveau des directeurs.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
         
         
            
               
                  Une analyse d’impact de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà [
                  
                     SWD(2016) 430
                  
                  ], dont font partie les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, a reçu un avis favorable de la part du comité d’examen de la réglementation
                     6
                  .
               
               
                  La législation statistique concerne principalement les utilisateurs de données au niveau administratif (par exemple, les services compétents de la Commission), les producteurs de données (INS) et les répondants (exploitants agricoles), de sorte que ses effets directs du point de vue économique, social et environnemental sont limités. Les principaux coûts directs supportés par les parties intéressées sont liés à l’adaptation à de nouveaux systèmes statistiques et techniques. À moyen et à long terme, les mesures de modernisation devraient normalement réduire légèrement la charge administrative ainsi que les coûts. La plupart des économies de coûts seraient imputables au relâchement des exigences de couverture du règlement (UE) 2018/1091. Le coût de la collecte des statistiques doit être comparé aux avantages sociétaux qu’elles procurent, mais aussi au coût qu’entraîneraient des statistiques de mauvaise qualité, voire l’absence complète de statistiques.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition s’inscrit dans la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, un programme de grande ampleur visant à moderniser les statistiques agricoles de l’Union élaboré par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie, soutenue par le comité du système statistique européen, s’inscrit dans le cadre du programme REFIT et vise à rationaliser et à améliorer le système européen de statistiques agricoles (ci-après le «SESA»).
               
               
                  La présente proposition concerne le financement des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour la période 2021-2027, conformément au règlement (UE) 2018/1091.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’incidence financière de la proposition est d’une durée limitée et a trait au cofinancement de la collecte de données aux fins des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour la période 2021-2027 (les exercices de collecte de données de 2023 et 2026).
               
            
            
               L’article 13 du règlement (UE) 2018/1091 fixe la contribution financière de l’Union pour la mise en œuvre dudit règlement. La présente proposition établit un budget de 40 000 000,00 EUR pour la période 2021-2027 (dont 36 400 000,00 EUR au titre des subventions en faveur des INS).
            
            
               
                  La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1091 sera apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 1306/2013 ou du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le règlement proposé devrait être adopté par le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais et la Commission devrait adopter les mesures d’exécution peu après. Le règlement sera directement applicable dans tous les États membres sans qu’un plan de mise en œuvre soit nécessaire.
               
               
                  Les États membres devront fournir des données à la Commission en 2024 et 2027. 
               
               
                  Conformément au règlement (UE) 2018/1091, la Commission, après avoir consulté le comité du système statistique européen (ci-après le «CSSE»), devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs dudit règlement au plus tard le 31 décembre 2024.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées concernent l’article 13, paragraphes 4, 5 et 7, et l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1091, fixant les montants maximaux à attribuer à chaque État membre ainsi que le montant et la source de l’enveloppe financière pour la période 2021-2027.
            
         
         
            
               2021/0270 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                prévoit que les États membres collectent et fournissent en 2023 et 2026 des données structurelles centrales (ci-après les «données centrales») ainsi que des données des modules relatives aux exploitations agricoles.
            
            
               (2)La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, tant de la part des États membres que de l’Union, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre aux besoins d’information de l’Union.
            
            
               (3)Les États membres doivent recevoir une contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de 75 % des coûts de collecte des données centrales et des données des modules pour 2023 et 2026, dans la limite des montants maximaux précisés dans le règlement (UE) 2018/1091.
            
            
               (4)Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent et contient une disposition fixant le montant à octroyer pour d’autres collectes de données au titre du CFP suivant, couvrant les enquêtes réalisées en 2023 et 2026.
            
            
               (5)Ce CFP suivant, portant sur les années 2021 à 2027, a été établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  8
               .
            
            
               (6)Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP 2021-2027 devrait être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, après la date d’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.
            
            
               (7)Le montant proposé pour la période 2021-2027 devrait financer uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.
            
            
               (8)En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il convient de supprimer la référence à cet ancien État membre.
            
            
               (9)Le comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                a été consulté.
            
         
         
            
               (10)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1091 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) 2018/1091 est modifié comme suit:
            
            
               1)L’article 13 est modifié comme suit:
            
            
               a)le paragraphe 4 est modifié comme suit:
            
            
               i)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données des modules pour 2023 et 2026, la contribution financière de l’Union se limite aux montants maximaux suivants:»;
            
            
               ii)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) 2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et le Portugal;»;
            
            
               b)le paragraphe 5 est supprimé;
            
            
               c)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «7. La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 1306/2013 ou d’un règlement ultérieur relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.».
            
            
               2)À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour les années de référence 2023 et 2026, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40 000 000 EUR pour la période 2021-2027 et est couverte par le CFP 2021-2027.».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil;
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               Table des matières
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
         
         
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
            
         
         
            
               
                  modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               
                  Production des statistiques européennes.
               
               
                  Agriculture et développement rural.
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  10
                
            
            
               ⌧ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               
                  La présente proposition législative établit un budget de 40 000 000,00 EUR pour la période 2021-2027 (dont 36 400 000,00 EUR au titre des subventions en faveur d’instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales).
               
               
                  Les statistiques doivent être fiables et de qualité pour permettre aux décideurs politiques, aux entreprises et au grand public de prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes. La proposition actuelle poursuit deux objectifs de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020: 
               
               
                  - produire des statistiques de qualité, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente;
               
               
                  - améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique nº 1
               
               
                  Financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres pour la période de référence 2023 et améliorer l’interopérabilité entre les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles et les réseaux d’information comptable agricole/d’information durable agricole.
               
               
                  Objectif spécifique nº 2:
               
               
                  Financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres pour la période de référence 2026 et améliorer l’interopérabilité entre les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles et les réseaux d’information comptable agricole/d’information durable agricole.
               
            
         
         
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Incidence sur les instituts nationaux de statistique et autres: la législation statistique concerne principalement les utilisateurs de données au niveau administratif (par exemple, les services compétents de la Commission), les producteurs de données (INS) et les répondants (exploitants agricoles), de sorte que ses effets directs du point de vue économique, social et environnemental sont limités. Les principaux coûts directs supportés par les parties intéressées sont liés à l’adaptation à de nouveaux systèmes statistiques et techniques. À moyen et à long terme, les mesures de modernisation devraient réduire la charge administrative et les coûts.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2018/1091 prévoit que, pour les années de référence 2023 et 2026, les États membres transmettent les données centrales et les données des modules validées ainsi qu’un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat) dans un délai de douze mois suivant la fin de l’année de référence.
               
               
                  En outre, le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission, après avoir consulté le CSSE, doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs dudit règlement (article 18).
               
            
            
               1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La proposition vise à garantir qu’un soutien financier supplémentaire soit fourni aux États membres afin de collecter des données sur la structure des exploitations agricoles, en fixant l’enveloppe pour la période 2021-2027.
               
               
                  Dans le nouveau système, la contribution financière de l’Union visant à soutenir les collectes nationales de données statistiques agricoles devrait se maintenir à des niveaux et dans des proportions similaires au statu quo et les dépenses nationales devraient également se situer aux mêmes niveaux qu’aujourd’hui. Une fois pleinement mises en œuvre, les mesures de réduction des coûts et de la charge, conjuguées à la baisse escomptée du nombre d’exploitations agricoles (selon les tendances observées), peuvent conduire à une diminution des besoins pour les collectes de données et, partant, à une réduction du budget.
               
               
                  Le règlement (UE) 2018/1091 vise à améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des statistiques agricoles européennes afin que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées fondées sur des données probantes.
               
               
                  Il porte sur les statistiques structurelles agricoles et se présente sous la forme d’un règlement-cadre principal accompagné d’actes d’exécution. En tant que règlement, il est directement applicable dans les États membres de l’UE, tandis que les actes d’exécution précisent des listes et des descriptions de variables ainsi que des exigences méthodologiques. Chaque État membre intégrera les variables et d’autres exigences dans ses bases de données nationales, dans ses questionnaires, etc. dès l’adoption des actes.
               
               
                  Le recensement agricole de 2020 est déjà en cours. La collecte des données pour 2023 est en cours de préparation et sera suivie de la collecte des données pour 2026.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Grâce aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (IFS), l’Union et ses États membres disposeront de statistiques structurelles agricoles européennes de qualité, comparables et cohérentes, qui imposent aux répondants et aux producteurs de données une charge acceptable au regard des avantages qu’elles procurent. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes est essentielle au succès de politiques telles que la PAC et constitue un moteur important pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union.
               
               
                  La législation statistique concerne principalement les utilisateurs de données au niveau administratif (par exemple, les services compétents de la Commission), les producteurs de données (instituts nationaux de statistique) et les répondants (exploitants agricoles), de sorte que ses effets directs du point de vue économique, social et environnemental sont limités. Les principaux coûts directs supportés par les parties intéressées sont liés à l’adaptation à de nouveaux systèmes statistiques, organisationnels et techniques, mais ces coûts et charges devraient être amortis à moyen et long terme puisqu’ils permettront de réduire la charge liée à la collecte de données et de réaliser à plusieurs égards des gains d’efficacité et des économies.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Les statistiques agricoles européennes sont un pilier fondamental de la PAC et de nombreuses autres politiques clés de l’Union depuis plusieurs dizaines d’années. Le règlement (UE) 2018/1091 a été conçu pour faire face aux changements dans l’agriculture et résoudre les principaux problèmes mis en évidence lors de l’évaluation du système européen de statistiques agricoles (ci-après le «SESA»). Les problèmes recensés étaient les suivants:
               
               
                  1. la législation précédente sur les statistiques agricoles ne répondait pas de manière adéquate aux besoins nouveaux et émergents en matière de données;
               
            
         
         
            
               
                  2. le SESA n’était pas suffisamment flexible et ne réagissait pas assez rapidement aux besoins émergents;
               
               
                  3. les exercices de collecte des données n’étaient pas suffisamment harmonisés ou cohérents;
               
               
                  4. la production de statistiques manquait d’efficacité;
               
               
                  5. la charge afférente à la fourniture des données était perçue comme élevée.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2018/1091 s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’Eurostat en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà; il sera complété par un règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA) et par une mise à jour du règlement relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA). Ces trois règlements auront un champ d’application commun et partageront la même documentation technique et méthodologique. Ensemble, ils couvriront tous les aspects des statistiques agricoles.
               
               
                  D’importantes politiques communes de l’UE, telles que la PAC, le pacte vert pour l’Europe ainsi que la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, reposent sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de qualité au niveau européen et sur leur compatibilité/complémentarité avec diverses sources de données connexes, telles que le réseau d’information comptable agricole. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans le droit national.
               
               
                  La modification actuelle est prévue par le règlement (UE) 2018/1091 et ne concerne que le financement de la collecte des données pour 2023 et 2026.
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ⌧ durée limitée 
            
            
               –⌧
                     en vigueur à partir du 1.1.2022 (date envisagée) jusqu’au 31.12.2027; 
            
            
               –⌧
                     incidence financière de 2022 à 2025 pour les crédits d’engagement et de 2024 à 2028 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               –mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA;
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  11
                 
            
            
               ⌧ Gestion directe par la Commission
            
         
         
            
               –⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives. 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               Sans objet
            
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les bénéficiaires de subventions doivent fournir les données collectées et les rapports sur la qualité correspondants, comme indiqué à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1091.
               
            
         
         
            
               
                  Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2018/1091, la Commission, après avoir consulté le CSSE, devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs dudit règlement au plus tard le 31 décembre 2024.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le système statistique européen (SSE) fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples et à soutenir le processus décisionnel dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été formulée afin, d’une part, de protéger les activités principales des partenaires du SSE et, d’autre part, de mieux assurer et garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles. 
               
               
                  Parmi les principaux critères applicables aux données statistiques figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires sans cadre européen clair, c’est-à-dire sans une législation de l’Union fixant les exigences de qualité, concepts statistiques et formats de transmission communs. 
               
               
                  Les objectifs ne peuvent pas être pleinement atteints si les États membres agissent seuls. Les mesures seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques visés par l’acte proposé. Pour autant, il est préférable que la collecte de données proprement dite soit réalisée par les États membres.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Parmi les risques recensés figurent la qualité insuffisante et la communication tardive des données.
               
               
                  Ces risques seraient atténués par l’envoi au préalable aux États membres d’une documentation et de lignes directrices techniques et méthodologiques, par des contrôles automatisés des données, par la surveillance du respect des délais et par l’examen des rapports sur la qualité pour chaque enquête.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Des contrôles seront effectués par les fonctionnaires de la Commission dans le cadre de leurs missions régulières afin d’évaluer la qualité et la comparabilité des données. Le niveau de risque d’erreur attendu est faible, étant donné que la collecte des données dans le cadre des statistiques agricoles est effectuée en bonne coopération avec les États membres depuis les années 1950 et que les systèmes en place ont été modernisés conformément aux normes techniques les plus récentes.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Outre les contrôles réglementaires, Eurostat appliquera une stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la politique antifraude générale de la Commission. Cela permettra d’assurer que l’approche en matière de gestion des risques de fraude est conçue de façon à permettre la détermination des domaines à risque et des réponses adéquates. Des réseaux et des outils informatiques ad hoc consacrés à l’analyse des cas de fraude potentiels seront mis en place, le cas échéant.
               
               
                  Eurostat a élaboré une stratégie de contrôle pour suivre les dépenses des États membres dans le cadre de la collecte des données, avec des mesures et des outils adaptés au règlement proposé. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles préliminaires et finaux fondés sur une analyse des risques devraient contribuer à réduire et à prévenir les fraudes. La stratégie comprend des mesures de sensibilisation et de formation sur la prévention des fraudes.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           12
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        08.02 06 03 – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
         
            
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        08.02 06 03 – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique opérationnelle
                     
                  
               
            
                     
                        DG: AGRI
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08.02 06 03
                           16
                        
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de programmes spécifiques
                           17
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la DG AGRI
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 3 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 6 
                        du cadre financier pluriannuel 
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: ESTAT
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        5,426
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,530
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,210
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG ESTAT
                     
                  
                  
                     
                        Engagements 
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        1,305
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        5,636
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        1,305
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        5,636
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                           18
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        5,426
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,530
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,210
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           19
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           20
                        : IFS2023
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        autres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2:
                     
                     
                        IFS2026
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        autres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18,200
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        0,775
                     
                  
                  
                     
                        5,426
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,530
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        1,710
                     
                  
               
                     
                        Sous total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        1,305
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        7,136
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           22
                         
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        1,305
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        1,055
                     
                  
                  
                     
                        0,805
                     
                  
                  
                     
                        7,136
                     
                  
               
         
            
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           23
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 xx yy zz  
                           24
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        5,1
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
                     
                     
                        Les tâches à effectuer comprennent:
                     
                     
                        - la gestion des subventions liées à l’initiative
                     
                     
                        - la validation des données
                     
                     
                        - l’aide et le travail méthodologique
                     
                     
                        - l’analyse des rapports
                     
                     
                        - la diffusion des données
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –◻
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
         
         
            
               –⌧
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               –veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           26
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1.).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Page web de la consultation publique d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/about/opportunities/consultations/eass. 
                        Rapport sur la consultation publique:
                        
                  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/6937766/Agricultural-Statistics-Strategy-2020-Report.docx
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  Analyse d’impact
                   (disponible uniquement en anglais), 
                  résumé de l’analyse d’impact
                   et 
                  avis du comité d’examen de la réglementation
                   (disponible uniquement en anglais).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (12)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Selon la nomenclature budgétaire officielle.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…» 
               
               
                  
                     (21)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.