CELEX: 31995R2219
Language: fr
Date: 1995-09-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2219/95 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

21 . 9 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 224/ 11
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 2219/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 septembre 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                    négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                    1 . Pour la huitième adjudication partielle de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1813/95, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
                                                                    à 46,684 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
rêter pour la huitième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a        1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 175  du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 4 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .