CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 janvier 1976, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N0 L 23/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  30 . 1 . 76
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 20 janvier 1976
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la vingtième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                  visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                   (76/ 1 54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                    minimal de vente éventuellement différencie selon la
EUROPÉENNES,                                                                     destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                                 grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                      donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                                 caution      de   transformation      doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du 27                              compte tenu de la différence entre les prix minimaux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                             de vente et le prix de marché du beurre ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                considérant qu'il convient de fixer, en raison des
740/75 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                            offres faites lors de la vingtième adjudication particu­
                                                                                 lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil , du 15                               de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                        mation ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
article 7 bis,                                                                   lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                       Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                         Pour la vingtième adjudication particulière effectuee
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
n0 21 24/75 (6), les organismes d'intervention ont mis                           pour la présentation des offres a expiré le 13 janvier
en adjudication permanente certaines quantités de                                 1976, les prix minimaux de vente et, sans préjudice
beurre qu' ils détiennent ;                                                      des dispositions de l'article 12 paragraphe 1 deuxième
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                          alinéa dudit règlement, la caution de transformation
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                           sont fixés comme suit :
                                                                                                                            Caution
                                                                  Destination du beurre              Prix minimal de
                                                                                                                       de transformation
                  Teneur en matières grasses du beurre     [ article 6 paragraph • I sous c )       vente (en UC par
                                                           du règlement (CEE) n» 232/75]            100 kg de beurre)  (en UC par 100 kg
                                                                                                                           de beurre)
                Égale ou supérieure· à       «2 %                     Formule A                            107                116
                                                                      Formule B                            137                 86
                                                                      Article 2
                Les Etats membres sont destinataires de la présenté décision .
                Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1976 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                                         Aiembre ile Ut Commission
(') JO 11 " L 14« du 2H . 6. 196«, p. I 3 .
(-) "|0 il" L 74 du 22 . 3 . 1975, p. I.
(-) "jO iv L 169 du I S. 7 . I96S , p. 1 .
H JO 11 " L 291 du 2K . 12 . 1972 , p. 15 .
( s ) JO iv' L 24 du 31 . I. 1975 , p. 45 .
(") JO n » L 216 du 14 . S. 1975 , p. H ).