CELEX: 31993D0485
Language: fr
Date: 1993-09-06 00:00:00
Title: 93/485/CEE: Décision de la Commission du 6 septembre 1993 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan

Avis juridique important

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31993D0485

93/485/CEE: Décision de la Commission du 6 septembre 1993 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan  

Journal officiel n° L 227 du 08/09/1993 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1993 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan(93/485/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 9,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant ce qui suit:   PROCÉDURE  (1) En juillet 1991, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (FEFB) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de bicyclettes.  La plainte comportait des éléments de preuve d'un dumping pratiqué sur les importations originaires de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et d'un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une  procédure.  (2) En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (2) l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan et de la république  populaire de Chine.  (3) Ultérieurement, par le règlement (CEE) no 550/93 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine. La marge de dumping en ce qui concerne T'ai-wan a été  estimée négligeable et, partant, aucun droit antidumping n'a été institué sur les importations de bicyclettes originaires de ce pays.  (4) Les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission.  (5) Aucune des parties concernées n'a apporté des éléments de preuve de nature à conduire la Commission à modifier ses conclusions.  (6) La Commission ayant conclu que la marge de dumping était négligeable en ce qui concerne les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan, la procédure doit être clôturée conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88.  Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif à l'encontre de cette mesure,  DÉCIDE:   Article unique  La procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant du code NC 8712 00, originaires de T'ai-wan, est clôturée.  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no C 266 du 12. 10. 1991, p. 6.  (3) JO no L 58 du 11. 3. 1993, p. 12.