CELEX: 62009CN0254
Language: fr
Date: 2009-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-254/09 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2009 par Calvin Klein Trademark Trust contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (sixième chambre) le 7 mai 2009 dans l’affaire T-185/07 — Calvin Klein Trademark Trust/OHMI et Zafra Marroquineros, S.L.

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/29
            
         Pourvoi formé le 9 juillet 2009 par Calvin Klein Trademark Trust contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (sixième chambre) le 7 mai 2009 dans l’affaire T-185/07 — Calvin Klein Trademark Trust/OHMI et Zafra Marroquineros, S.L.
   (Affaire C-254/09 P)
   2009/C 205/50
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Calvin Klein Trademark Trust (représentant: T. Andrade Boué, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Zafra Marroquineros, S.L.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (sixième chambre) le 7 mai 2009 dans l’affaire T-185/07;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI et Zafra Marroquineros, S.L. aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Violation de la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1) selon laquelle il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce: le fait que la demanderesse de la marque communautaire ait fait usage de cette marque pour copier les marques renommées CK n’a pas été apprécié juridiquement et les propres agissements de la demanderesse mettent incontestablement en évidence que les lettres CK constituent la partie la plus distinctive de la marque communautaire attaquée.
   Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94, la renommée des marques opposées n’ayant pas été examinée dans le cadre de cet article.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994, L 11, p. 1.