CELEX: 32003R1255
Language: fr
Date: 2003-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1255/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1032/2003

Avis juridique important

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32003R1255

Règlement (CE) n° 1255/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1032/2003  

Journal officiel n° L 175 du 15/07/2003 p. 0036 - 0036

Règlement (CE) no 1255/2003 de la Commissiondu 14 juillet 2003relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1032/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 1032/2003 de la Commission du 17 juin 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3).(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1032/2003, il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl n'est pas donné suite à la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1032/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 juillet 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 9.(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.