CELEX: 31977D0014
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: 77/14/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N 0 L 4/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 1 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1976
              relative au versement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni d'un
              acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides relatives
              à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des
                                          personnes travaillant dans l'agriculture
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                           (77/ 14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                        la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                    finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
européenne,                                                         y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                    d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 72/ 1 61 / CEE du Conseil , du 17 avril             tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1972, concernant l'information socio-économique et                 du montant de 87 013,52 livres sterling (208 832,28
la qualification professionnelle des personnes travail­             unités de compte), soit 65 260,14 livres sterling
lant dans l'agriculture ('), modifiée en dernier lieu par           ( 156 624,21 unités de compte);
la directive 73/358 /CEE (2 ), et notamment son article
 14 paragraphe 3,                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
considérant que        les   dispositions    prises    par   le     financiers disponibles,
Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/
 1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 1 1 de ladite
directive ;                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
Commission       du    16   octobre    1974,    relative   aux
                                                                                        Article premier
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/              L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­             effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
graphe 1 que la Commission , sur base des données                   l'année 1975 pour les aides relatives à l'information
contenues dans les demandes de remboursement,                       socio-économique et à la qualification professionnelle
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                    des personnes travaillant dans l'agriculture est fixé à
montant de la demande ;                                             un montant de 65 260,14 livres sterling ( 156 624,21
considérant que la demande de remboursement intro­                  unités de compte).
duite par le Royaume-Uni, relative aux aides octroyées
pendant l'année 1975 pour l'information socio-écono­
                                                                                            Article 2
mique et la qualification professionnelle des
personnes travaillant dans l'agriculture, est complète
et présentée en bonne et due forme ; que le montant                 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                    sion .
total des dépenses de l'année 1975 s'élève à
468 233,70 livres sterling (1 123 759,98 unités de
compte) et est réparti comme suit :
selon le titre I        (directive           328 293,11 £           Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1976.
selon le titre II       72/ 161 /CEE)        139 940,59 £
                                                                                              Par la Commission
que le montant total a rembourser demande se monte                                               P. J. LARDINOIS
à 87 013,52 livres sterling (208 832,28 unités de
compte) ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO n" L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .