CELEX: 31994R1205
Language: fr
Date: 1994-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1205/94 de la Commission du 27 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti- vinicole

Avis juridique important

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31994R1205

Règlement (CE) n° 1205/94 de la Commission du 27 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti- vinicole  

Journal officiel n° L 133 du 28/05/1994 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) No 1205/94 DE LA COMMISSION du 27 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,  considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole en ce qui concerne certaines destinations (3), modifié en dernier lieu par  le règlement (CE) no 704/94 (4);  considérant que certaines perturbations du marché mondial requièrent la suppression des restitutions à l'exportation de moût de raisins concentré;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Aucune demande de restitution ne peut être présentée pour les pays mentionnés à l'annexe à la note 1 point 09 b) avant le 1er juin 1994.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 91.  (4) JO no L 85 du 30. 3. 1994, p. 5.      ANNEXE   >(1)"> ID="1">2204 21 25> ID="2">110> ID="3">01 et 09> ID="4">4,40 écus/hl"> ID="1">2204 21 35"> ID="1">2204 29 25"> ID="1">2204 29 35"> ID="1">2204 21 25> ID="2">190> ID="3">01> ID="4">1,44 écu/%/vol/hl (2)"> ID="1">2204 21 29"> ID="1">2204  21 35"> ID="1">2204 21 39"> ID="1">2204 29 25> ID="4">1,32 écu/%/vol/hl (2)"> ID="1">2204 29 29> ID="3">09"> ID="1">2204 29 35"> ID="1">2204 29 39"> ID="1">2204 21 25> ID="2">910> ID="3">01 et 09> ID="4">4,40 écus/hl"> ID="1">2204 29 25">  ID="1">2204 21 49> ID="2">910> ID="3">01 et 09> ID="4">13,80 écus/hl"> ID="1">2204 21 59"> ID="1">2204 29 49"> ID="1">2204 29 59""  >  (1) Les destinations sont les suivantes:  01 Tous les pays du continent africain, à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus sous 09.  09 Toutes les autres destinations, à l'exception des pays tiers et territoires suivants:  a) - tous les pays du continent américain conformément au règlement (CEE) no 208/93 de la Commission (JO no L 25 du 2. 2. 1993, p. 11),  - Algérie,  - Australie,  - Autriche,  - Chypre,  - Israël,  - Maroc,  - Afrique du Sud,  - Suisse,  - Tunisie,  - Turquie;  b) et, jusqu'au 31 mai 1994:  - Bulgarie,  - République tchèque et République slovaque,  - Hongrie,  - Roumanie,  - Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne république yougoslave de Macédoine, républiques de Serbie et du Monténégro.  (2) Titre alcoolique total en volume défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.  Note: les codes produits sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/94 (JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 5).