CELEX: 31993R3559
Language: fr
Date: 1993-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3559/93 de la Commission, du 22 décembre 1993, modifiant le règlement (CEE) n 2877/93 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1993 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

24. 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 324/41
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 3559/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1993
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2877/93 déterminant la mesure dans laquelle
                    peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en
                    octobre 1993 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le
                    cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par
                    la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la
                                         République fédérative tchèque et slovaque
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2697/93 de la Commission, du
 30 septembre 1993, établissant pour la période du 1 "                                   Article premier
 juillet 1993 au 30 juin 1994 les modalités d'application
 des régimes d'importation de viandes bovines fraîches,             À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 réfrigérées ou congelées, prévus dans les protocoles addi­         2877/93, le troisième tiret est remplacé par les tirets
 tionnels aux accords intérimaires entre la Communauté et           suivants :
 la république de Pologne, la république de Hongrie et
 l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque ('),              « — 1 148,8 tonnes de viandes originaires de la Répu­
 modifié par le règlement (CE) n° 3558/93 (2), et notam­                     blique tchèque,
 ment son article 3 paragraphe 4,                                         — 577,3 tonnes de viandes originaires de la Répu­
 considérant que les protocoles supplémentaires à l'accord                   blique slovaque. »
 intérimaire entre la Communauté et l'ancienne Répu­
 blique fédérative tchèque et slovaque prévoient l'ouverture
 des contingents d'importation de viandes bovines séparés                                    Article 2
 pour la République tchèque et la République slovaque à
 partir du 1 er janvier 1994 ; qu'il convient, par conséquent,      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 de déterminer, pour la troisième période, allant du 1 er           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 janvier au 31 mars 1994, les quantités disponibles pour            Communautés européennes.
 chacune des deux républiques et de modifier le règlement
 (CEE) n0 2877/93 de la Commission (3) à cet égard,                 Il est applicable à partir du 1 " janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 75.
(2) Voir page 38 du présent Journal officiel.
O JO n0 L 262 du 21 . 10. 1993, p. 49.