CELEX: 62014CA0114
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-114/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) — Exonérations — Services publics postaux — Timbres-poste — Directive 97/67/CE)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/11
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-114/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Directive 2006/112/CE - Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) - Exonérations - Services publics postaux - Timbres-poste - Directive 97/67/CE))
   (2015/C 205/14)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et L. Lozano Palacios, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: U. Persson et A. Falk, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’exonérant pas de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux, ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 05.05.2014.