CELEX: 31982R0309
Language: fr
Date: 1982-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 309/82 de la Commission, du 9 février 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

10 . 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 37/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 309/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 février 1982
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                           sur leur taux pivot,
vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et           ces     cours  de    change    étant    ceux constatés le
                                                                 8 février 1982 ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant que le prélèvement applicable au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                    de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte            des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12          produit de base ; que les prélèvements actuellement en
paragraphe 4,                                                    vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
                                                                 règlement (CEE) n0 1 579/74 (8), être modifiés confor­
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de         mément à l'annexe du présent règlement,
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (s),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
                                                                                        Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
portation des produits transformés à base de céréales            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (9) modifié en
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 ( l0), et
n0 165/82 0 ;                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 165/82 sont
                                                                 modifiés conformément à l' annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                                           Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              Le present règlement entre en vigueur le 10 février
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles , le 9 fevrier 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(*) JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62.                  O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 65 .
n   JO  n0 L 19 du 27. 1 . 1982, p . 13 .                        ( ,0) JO n0 L 176 du 1 . 7 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- N 0 L 37/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 2. 82
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 fevrier 1982, modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                                Numero
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            11.02   B II a) (2)                                   121,82                        118,80
            1 1 .02 C I (2)                                       145,93                        142,91
            1 1.02  D I (2)                                        94,13                          91,11
            1 1.02  E II a) (2)                                   166,82                        160,78
            1 1.02  F I (2)                                       166,82                        160,78
            1 1.02 G I                                             73,03                          66,99
            1 1 .07 A I a)                                        169,87                        158,99
            1 1.07 A I b)                                         129,68                        118,80
            11.08 AHI                                             162,78                        142,23
            11.09                                                 439,94                        258,60
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02 .