CELEX: C2007/297/12
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-98/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson (Règlement (CE) n°  44/2001 — Article 6, point 1 — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Fondements juridiques des demandes — Abus — Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson
   (Affaire C-98/06) (1)
   
   (Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 1 - Compétences spéciales - Pluralité de défendeurs - Fondements juridiques des demandes - Abus - Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile)
   (2007/C 297/12)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Högsta domstolen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Freeport plc
   
      Partie défenderesse: Olle Arnoldsson
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de l'art. 6, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Demandes introduites simultanément devant le tribunal du siège statutaire d'une personne morale contre la personne morale au sujet d'une obligation de paiement et contre la personne, domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre, qui a souscrit ladite obligation sans être ni, mandataire, ni représentant de la personne en cause — Nature contractuelle des demandes
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition.
            
         
               2)
            
            
               L'article 6, point 1, du règlement no 44/2001 s'applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c'est-à-dire lorsqu'il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit en outre nécessaire d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.