CELEX: 31973R3085
Language: fr
Date: 1973-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3085/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, concernant l'application avec effet rétroactif des règlements (CEE) n 1858/73 et (CEE) n 2210/73 portant rectification de certains montants compensatoires et éléments mobiles applicables pendant le deuxième et le troisième trimestre respectivement de l'année 1973 à l'importation de marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69

N° L 314/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            15. 11 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 3085/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1973
               concernant l'application avec effet rétroactif des règlements (CEE) n° 1858/73 et
               (CEE) n° 2210/73 portant rectification de certains montants compensatoires et
               éléments mobiles applicables pendant le deuxième et le troisième trimestre
               respectivement de l'année 1973 à l'importation de marchandises relevant du
                                               règlement (CEE) n° 1059/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de respecter la période de 16
EUROPÉENNES,                                                    jours précitée de sorte que, sur demande de l'intéressé,
                                                                les montants rectifiés pourraient toujours être appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                qués pour les importations effectuées à partir du 16e
européenne,
                                                                jour après la fixation des nouveaux prix de seuil,
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mation de produits agricoles ( !), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1491 /73 (2), et notam­                               Article premier
ment ses articles 6 et 7,
                                                                1.    Les montants des éléments mobiles et les mon­
considérant que les prix de seuil du lait et des pro­           tants compensatoires figurant au règlement (CEE) n0
duits laitiers ont été rectifiés au cours du deuxième tri­      1858 /73 de la Commission sont appliqués, sur
mestre par le règlement (CEE) n0 1190/73, du 8 mai              demande de l'intéressé, aux importations effectuées
1973 (3), et que les prix de seuil pour les céréales ont        pendant la période du 24 mai jusqu'au 30 juin 1973
été rectifiés au cours du troisième trimestre 1973 par          inclus, au lieu et en place des montants figurant au
les règlements (CEE) nos 1962/73 (4), 1964/73 (5) et            règlement (CEE) n0 1694/73 de la Commission .
1967/73 (6) du Conseil du 17 juillet 1973 ; que, en             2.    Les montants des éléments mobiles et les mon­
fonction de ces nouveaux prix de seuil également, les
montants des éléments mobiles et les montants com­              tants compensatoires ainsi que les montants des droits
pensatoires ont été rectifiés en cours du trimestre en          additionnels figurant au règlement (CEE) n0 2210/73
cause, et que ces montants rectifiés ont été arrêtés par        de la Commission sont appliqués, sur demande de l'in­
les règlements de la Commission (CEE) n0 1858/73 (7)            téressé, aux importations effectuées pendant la période
et n0 2210/73 (8) respectivement ;                              du 2 août jusqu'au 20 août 1973 inclus, au lieu et en
                                                                place des montants figurant au règlement (CEE) n0
considérant qu'il s'est avéré techniquement impossible          1985/73 de la Commission .
de publier ces deux règlements endéans la période de
 16 jours prévue à l'article 7 deuxième alinéa du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n° 1059/69 ; que ces règlements sont
entrés en application, sans effet rétroactif, à la date sui­    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
vant celle de leur publication respective au Journal            publication au Journal officiel des Communautés
officiel ;                                                      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!)  JO n° L  141 du  12. 6. 1969, p. 1 .
(2)  JO n» L  151 du  7. 6. 1973, p. 1 .
O    JO n» L  122 du  9. 5. 1973, p. 4.
(«)  JO n° L  201 du  21 . 7. 1973, p. 1 .
(S)  JO n° L  201 du  21 . 7. 1973, p. 3.
(<>) JO n° L  201 du  21 . 7. 1973, p. 8 .
(7) JO  n° L  190 du  12. 7. 1973, p. 1 .
/») JO  n° L  231 du  20. 8 . 1973, p. 1 .