CELEX: 31996R1969
Language: fr
Date: 1996-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1969/96 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

15. 10 . 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 261 /31
                                   REGLEMENT (CE) N° 1969/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1996
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                       délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
                                                                      suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide                                      Article premier
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       Il est procédé, au titre de 1 aide alimentaire communau­
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
   point b),                                                          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
                                                                      l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                      (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
  considérant que le règlement précité établit la liste des           nexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        d'adjudication .
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    La fourniture    porte sur la mobilisation d'huile végétale
                                                                      produite dans    la Communauté . La mobilisation ne peut
                                                                      pas porter sur   un produit fabriqué et/ou conditionné sous
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     le régime du      perfectionnement actif.
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                     avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite .
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
C ) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 261 /32         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 10 . 96
                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
              1 . Action n" ('): 1 1 16/95 (Al ); 1 1 17/95 (A2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél .: (31 70) 33 05 757; télécopieur:
                   36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Madagascar
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A
                   1 a)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 365
             9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 201 tonnes; partie 2: 164 tonnes)
            10 . Conditionnement et marquage (5) (6): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                   III A 3)
                   boîtes métalliques de 5 litres sans croisillons
                   langue à utiliser pour le marquage: français
            11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 25. 11 au 15. 12. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 29. 1 0. 1 996, à 1 2 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 11 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 9 au 29. 12. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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              Notes:
             (') Le numéro de I action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                  ments d'expédition nécessaires .
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
            (5) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                 devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                 barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                 vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                 Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                 applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                 dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
                 manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
                 des sangles d'arrimage.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                 tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
                 remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            F) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.