CELEX: 31971R2163
Language: fr
Date: 1971-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2163/71 de la Commission, du 8 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

9 . 10 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 228 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2163/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1971
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les citrons frais et les pommes
 EUROPÉENNES ,                                                       des catégories Extra , I et II des normes com­
                                                                    munes de qualité, les raisins de serres et de plein
 vu le traité instituant la Communauté économique                    champ des catégories Extra et I, les amandes et les
européenne,                                                         noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
                                                                    peuvent actuellement faire l'objet d'exportations éco­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25                     nomiquement importantes ;
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
                                                                     considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut
pour l'organisation commune des marchés dans le
                                                                     être emprunté pour l'exportation de ces produits
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
                                                                     à destination de certains pays, le détour nécessaire
lieu par le règlement ( CEE) n° 967/71 ( 2 ), et notam­
                                                                     par le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais
ment son article 11 bis paragraphe 4 .
                                                                     de transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
                                                                     d' augmenter en conséquence la restitution dans le
considérant que, en vertu de l' article 1 1 bis du                   cas où le transport doit nécessairement être effectué
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­                       par ce dernier itinéraire ;
saire pour permettre une exportation économi­
quement importante, la différence entre les prix                    considérant que l' application des règles et critères
dans le commerce international des produits visés                   rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
audit article et les prix de ces produits dans la                    et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
Communauté peut être couverte par une restitution                   dans la Communauté et dans le commerce inter­
à l'exportation ;                                                   national, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                     indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    considérant que les mesures prévues au présent
établissant, dans le secteur des fruits et légumes , les             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             gestion des fruits et légumes,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (8), les restitutions doivent être fixées en                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                                      Article premur
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués                   1.    Les restitutions à l'exportation dans le secteur
dans le commerce international ; qu'il doit éga­                     des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
                                                                     à l' annexe .
lement être tenu compte des frais visés audit article
sous b ), ainsi que de l'aspect économique des                      2 . Pour les pommes, lorsquelles sont acheminées
exportations envisagées ;                                           vers leur lieu de destination par la route du cap
                                                                    de Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe
considérant que, conformément à l'article 3 du                       est majoré de 4 unites de compte par 100 kilo­
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                 grammes net .
de la Communauté sont établis compte tenu des
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en               3 . Les dispositions de l'article 2 ter du règlement
vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce                 ( CEE ) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
international doivent être établis compte tenu des                   1 970, portant modalités d'application des restitutions
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                  à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes (4), complété par le règlement (CEE) n°
considérant que la situation dans le commerce                        316/71 (5), sont applicables aux exportations des
international ou les exigences spécifiques de certains              noix en coque et pommes définies à l'annexe.
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
de la restitution, pour un produit déterminé, suivant                                         Article 2
la destination de ce produit ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre
                                                                     1971 .
t 1 ) JO no 192 du 27 . 11). 1966, p. 3286/66.
(■) JO no L 105 du 12. 5. 1971, p. 3.                                (4) JO no L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 15 .
(») JO no I 318 du 18 12. 1969, p. 17.                               (») JO no L 36 du 13. 2. 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 228/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 10. 71
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                 ( UC/100 kg net)
                  N° du tarif                                                                     Montant de la
               douanier commun                      Désignation des marchandises                    restitution
             ex 08.02 C          Citrons frais des catégories Extra, I et II                            1,44
              ex 08.04 AI        Raisins de table :
                                 — frais, produits en plein champ des catégories Extra
                                     et I                                                              4,00
                                 — frais, produits en serre des catégories Extra et I                 16,00
             ex 08.05 A II       Amandes sans coque                                                     4,00
             ex 08.05 B          Noix en coque                                                          8,00
             ex 08.05 F          Noisettes sans coque                                                   4,00
             ex 08.06 A II       Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                 pommes à cidre :
                                 — pour des exportations vers les pays et territoires
                                     d'Afrique à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                     de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la
                                     Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslova­
                                     quie, l'URSS, la Yougoslavie et l'Islande                          3,00