CELEX: 32000R1470
Language: fr
Date: 2000-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1470/2000 de la Commission du 5 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

Avis juridique important

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32000R1470

Règlement (CE) nº 1470/2000 de la Commission du 5 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées  

Journal officiel n° L 165 du 06/07/2000 p. 0016 - 0016

Règlement (CE) no 1470/2000 de la Commissiondu 5 juillet 2000modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désosséesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(2), et notamment son article 33, paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1000/2000 de la Commission(3) qui est entré en vigueur le 13 mai 2000 a notamment modifié le règlement (CEE) n° 3846/87(4) établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions.(2) Cette modification conduit à la nécessité d'adapter également la condition de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/1999(6).(3) La présente modification permet en outre d'actualiser certaines références aux conditions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission(7), remplacé par le règlement (CE) n° 800/1999(8).(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 6 du règlement (CEE) n° 1964/82, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"3. Si cette différence en poids dépasse 10 %, la restitution particulière est ramenée au niveau du montant de la restitution fixée pour les produits relevant du code NC 0201 30 00 90/60, applicable à la date citée dans la case 21 du certificat d'exportation sur la base duquel les formalités de l'article 5, paragraphe 1, ou de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 ont eu lieu.4. La sanction prévue à l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 800/1999 ne s'applique pas dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable pour les opérations pour lesquelles les formalités visées à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 sont effectuées sur la base des certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.(3) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.(4) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.(5) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.(6) JO L 167 du 2.7.1999, p. 17.(7) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.(8) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.