CELEX: 31980D0960
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: 80/960/CEE: Décision de la Commission, du 26 septembre 1980, prorogeant les mesures de protection sanitaire à l' égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l' État de Rio Grande do Sul, Brésil

Avis juridique important

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31980D0960

80/960/CEE: Décision de la Commission, du 26 septembre 1980, prorogeant les mesures de protection sanitaire à l' égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l' État de Rio Grande do Sul, Brésil  

Journal officiel n° L 269 du 14/10/1980 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 29 .  ( 4 ) JO NO L 201 DU 9 . 8 . 1979 , P . 34 .  ( 5 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 34 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 SEPTEMBRE 1980   PROROGEANT LES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL  ( 80/960/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LES CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU BRESIL ONT ETE FIXES PAR LA DECISION 78/694/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/690/CEE ( 4 ), EN FONCTION NOTAMMENT DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE EXISTANT ALORS AU BRESIL ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE QUI ONT PRIS NAISSANCE DANS L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL , IL A ETE NECESSAIRE , PAR LA DECISION 80/798/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ), DE SUSPENDRE L ' AUTORISATION D ' IMPORTER CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE CET ETAT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 ; QUE LE NOMBRE DE FOYERS DE LA MALADIE CONTINUE A ETRE PREOCCUPANT ET JUSTIFIE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DEVRAIT S ' APPLIQUER AUX VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRODUITES OU ORIGINAIRES DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ;   CONSIDERANT QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL SERA REEXAMINEE EN FONCTION DU CHANGEMENT DE LA SITUATION RELATIVEMENT A LA MALADIE , ET EN TOUT CAS LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/798/CEE EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .   2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER S ' APPLIQUE A TOUTES LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRODUITES DANS , OU ORIGINAIRES DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT