CELEX: 31994R3377
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil du 20 décembre 1994 répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31994R3377

Règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil du 20 décembre 1994 répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1994 p. 0122 - 0124 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0141 

RÈGLEMENT (CE) N° 3377/94 DU CONSEILdu 20 décembre 1994répartissant, pour la période  allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires  pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan  MayenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire  de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche  réciproques pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, portant notamment sur l'allocation de  certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;  que la Communauté et la Norvège sont convenues de se consulter aussitôt que possible en 1995 au  sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l'année 1995; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les  accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers sont gérés par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord de pêche conclu le 9 décembre 1976  entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Suède et la Norvège se sont consultées au  sujet de leurs droits de pêche pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995; que la Suède et la  Norvège sont convenues de se consulter, aussitôt que possible en 1995, au sujet de leurs droits de  pêche pour le reste de l'année 1995; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il  convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du  règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierJusqu'au 31 mars 1995, les  navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effecteur des captures: - dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au nord de 62° 00' de  latitude nordoude la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés  à l'annexe I, - dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au sud de 62° 00' de  latitude nordetdans la limite des quotas fixés à l'annexe II. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Toutefois, en ce qui concerne la Suède, le règlement entre en vigueur à la date de  l'adhésion.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentJ. BORCHERT(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE IRépartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux de la Norvège  visés à l'article 1er Eaux norvègiennes au nord de 62° 00' de latitude nord>TABLE>  ANNEXE IIRépartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la  Norvège visés à l'article 1er Eaux norvégiennes au sud de 62° 00' de latitude nord>EMPLACEMENT  TABLE>