CELEX: C2002/233/64
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-250/02: Recours introduit le 20 août 2002 par l'Autosalone Ispra snc contre la Commission des Communautés européennes

28.9.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 233/37
À titre subsidiaire, le requérant fait aussi valoir la violation des            d’instance et sera en tout état de cause équitable et
principes d’égalité, de proportionnalité et de protection de la                 condamner la défenderesse aux dépens.
confiance légitime.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          L’objet du présent recours est d’établir la responsabilité extra-
                                                                          contractuelle de la CEEA, de façon autonome et/ou conjointe
Recours introduit le 20 août 2002 par l’Autosalone Ispra                  et/ou solidaire avec les autres organes éventuellement respon-
snc contre la Commission des Communautés européennes                      sables des faits intervenus à Ispra le 3 mai 2002 et des
                                                                          dommages subis en conséquence. Il y a lieu de rappeler qu’à
                        (Affaire T-250/02)                                cette date, il y a eu de fortes chutes de pluie sur le territoire de
                                                                          la commune d’Ispra. L’immeuble de la requérante a été
                         (2002/C 233/64)                                  subitement inondé suite au débordement du collecteur d’égouts
                                                                          du Centre Commun de Recherche de la CEEA-EURATOM.
                   (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          La requérante souligne le caractère dangereux de ce collecteur
                                                                          et le fait que sa capacité et sa portée hydraulique sont
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                vraisemblablement insuffisantes. Les propriétaires ont en outre
nes a été saisi le 20 août 2002 d’un recours dirigé contre la             omis, par négligence, imprudence ou incapacité, d’effectuer au
Commission des Communautés européennes et formé par                       cours du temps les entretiens destinés à prévenir le déborde-
l’Autosalone Ispra snc, représentée par Me Barbara Casu.                  ment répété du collecteur, en affectant ainsi aussi la sécurité de
                                                                          la population avoisinante.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Sur la base de ces considérations, le requérante estime réunies
—     condamner par arrêt exécutoire la CEEA-EURATOM à                    les conditions pour établir la responsabilité extracontractuelle
      réparer le préjudice subi et à subir par l’Autosalone Ispra         de la Communauté, en application de l’ex-article 188,
      snc pour un montant qui sera déterminé en cours                     deuxième alinéa, du traité CEEA.