CELEX: 31972R1912
Language: fr
Date: 1972-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1912/72 de la Commission, du 5 septembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 16 septembre

N° L 204/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 9 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1912/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1972
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 16 septembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
EUROPÉENNES,                                                       tère particulier des exportations de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, pour les produits de la sous-position
européenne,                                                        02.06 B I b ) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                   la restitution aux produits dont la qualité est
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                   comparable à celle des produits de la sous-position
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   02.06 B I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­                 de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    tion dont le montant est égal à celui applicable pour
2727/71 (2), et notamment son article 15 para­                     ces derniers produits ;
graphe 5 première phrase,                                          considérant que, pour les produits de la sous-posi­
                                                                   tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­              qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des               plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
 produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­          importateurs et les prix à l'exportation des États
 ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                membres exportateurs ;
 peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;                                                            considérant que, en raison des conditions de concur­
                                                                   rence dans certains pays tiers traditionnellement les
 considérant que le règlement n0 177/67/CEE du                     plus importants importateurs des produits des sous-
 Conseil, du 27 juin 1967 (8), a établi les règles géné­           positions 02.05 A I et II, 02.06 B I a) ex 6 (« Wilt­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­            shire-Bacon », « Middles », « Backs »), 02.06 B I b) 5,
 tation et les critères de fixation de leur montant ;              ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II, ex 16.02
                                                                   B III a) 1 aa), bb ) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du pré­
 considérant que l'application de ces règles et cri­               sent règlement, il convient de prévoir pour ces pro­
 tères à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                   duits un montant égal à celui qui a été fixé précé­
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la                    demment ;
 restitution comme suit ;
                                                                    considérant que, en l'absence d'exportations écono­
considérant que, pour les produits de la position                   miquement importantes des autres produits du secteur
 02.01 A III a) 1 du tarif douanier commun destinés                 de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
 à l'avitaillement des bateaux destinés à la navigation             de prévoir une restitution pour ces produits ;
 maritime et des aéronefs, ainsi qu' aux forces armées
 stationnées sur le territoire d'un État membre et                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 qui ne relèvent pas de son drapeau, il convient de                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 prévoir un montant qui couvre l'écart entre les prix               de la viande de porc,
 sur le marché mondial et les prix à l'exportation
 des États membres ;
 considérant qu'en vue du maintien à l' avenir des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 possibilités d'exportations des produits des positions
 02.01 A III a) 5 et 02.06 B I a) 5 du tarif douanier
 commun, il semble utile de maintenir le montant de                                      Article premier
 la restitution octroyé jusqu' à présent ;
                                                                    La liste des produits pour l'exportation desquels
                                                                    il est accordé la restitution visée à l' article 15
  considérant que, pour les produits de la sous-position
  02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution             du règlement n0 121 /67/CEE et les montants de cette
                                                                     restitution sont fixés à l'annexe.
  à un montant qui tienne compte, d'une part, des
  caractéristiques qualitatives de chacun des produits
                                                                                             Article 2
  H JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283 /67.                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
  (*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  (•) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.                         1972 .
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 204/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
                                                                                                         Montant
              Numéro
              du tarif                                    Désignation des produits                    de» restitutions
                                                                                                        UC/100 kg
                                                                                                         Poids net
               02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                              nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  III . de l'espèce porcine :
                                         a ) domestique :
                                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                  la tête, les pieds ou la panne ( a)                     19,37
                                             5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines                                                   16,90
               02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                              (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                              pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                              frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              A. Lard :
                                   I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         8,13
                                  II. séché ou fumé                                                        9,49
               02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                              tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique :
                                  I. viandes :
                                       a ) salées ou en saumure :
                                                 5 , poitrines    (entrelardés) et morceaux de
                                                     poitrines                                            16,90
                                            ex 6 . autres :
                                                      « Wiltshire-bacon », « Middles », « Backs » (b)     35,50
 ---pagebreak--- N° L 204/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                             6 . 9 . 72
                                                                                                                       Montant
                 Numéro                                                                                             des restitutions
                  du uni                                         Désignation des produits
                                                                                                                      UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
                    02.06                       b) séchées ou fumées :
                   ( suite)                              2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                            sossés                                                      64,70
                                                         5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                            trines                                                      31,80
                                                    ex 6 , autres :
                                                            Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                            morceaux                                                    64,70
                     15.01             Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles
                                       pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                       A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                           dues :
                                           II . autres                                                                    6,73
                     16.01             Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                       de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                       A. de foie                                                                       19,20
                                       B. autres ( c) :
                                             I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                   58,10
                                            II. non dénommés                                                            39,20
                     16.02             Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                       destinées â l'alimentation humaine :
                                       A. de foie :
                                            II . autres                                                                 21,60
                                       B. autres :
                                            III . non dénommées :
                                                  a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                     porcine domestique et contenant en poids :
                                                      1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                          espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                          toute nature ou origine :
                                                          aa) Jambons,       filets et    longes,  et   leurs
                                                               morceaux
                                                                                                                        51,10
                                                          bb) Épaules et morceaux d'épaules                              51,10
                                                          cc) autres                                                     27,80
                                                     2 . 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                          ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                          lard et les graisses, de toute nature ou origine               16,50
                                                      3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                          toutes espèces, y compris le lard et les
                                                          graisses , de toute nature ou origine                           8,90
             (a) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s' agit de livraisons pour ravitaille­
                 ment des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées sta­
                 tionnées sur le territoire d' un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .
             (b) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                       et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                       (sternum), sans vertèbres, sans panne , sans rognons, sans diaphragme.
                  — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon .
                  — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                       lard et couenne.
             (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .