CELEX: 62016CA0288
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-288/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 146, paragraphe 1, sous e) — Exonérations à l’exportation — Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens — Notion)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-288/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 146, paragraphe 1, sous e) - Exonérations à l’exportation - Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens - Notion))
   (2017/C 283/12)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«L.Č.» IK
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Dispositif
   
   L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, relative à une opération de transport de biens à destination d’un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens.
   
      (1)  JO C 260 du 18.07.2016