CELEX: 31971R2861
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2861/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de la décision n° 41/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

31 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 289 /9
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2861 /71 DU CONSEIL
                                                     du 20 décembre 1971
              concernant l'application de la décision n° 41/71 du conseil d'association prévu par la
              convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États
                                     africains et malgache associés à cette Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant toutefois qu'une dérogation à cette déci­
                                                                  sion a été apportée, à compter du 1er décembre 1971 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                  par décision n° 41 /71 du conseil d'association pour
européenne, et notamment son article 113 ,                        tenir compte de la situation particulière de la Mauri­
                                                                  tanie en ce qui concerne les produits de la pêche ;
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et
aux procédures à suivre pour l'application de la                  considérant qu'il est nécessaire, conformément à
convention d'association entre la Communauté éco­                 l'article 46 de ladite convention, de prendre les mesu­
nomique européenne et les États africains et malgache             res que comporte l'exécution de cette décision,
associés à cette Communauté ( 1), et notamment son
article 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                        Article premier
considérant qu'une convention d'association entre la
Communauté économique européenne et les États                     Par dérogation à la décision n0 36/71 du conseil d'as­
africains et malgache associés à cette Communauté (2)             sociation, annexée au règlement (CEE) n° 1251/71 , la
a été signée le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur          décision n0 41/71 du conseil d'association, annexée
le 1er janvier 1971 ;                                             au présent règlement, est applicable.
considérant que le règlement (CEE) n° 1251/71 (3) a
rendu applicable la décision n° 36/71 du conseil d'as­                                     Article 2
sociation relative à la définition de la notion de
« produits originaires » pour l'application du titre I            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de la convention d'association et aux méthodes de                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
coopération administrative :                                      munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                            M. PEDINI
(!) JO n« L 282 du 28 . 12. 1970, p. 44.
(2) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 2.
(3) JO no L 135 du 21 . 6. 1971 , p. 1 .