CELEX: 51964DC0150
Language: fr
Date: 1964-04-01
Title: AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA C.E.E. POUR L'EXERCICE 1964

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 150
Vol. 1964/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                       COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              AVANT-PROJET
            DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA C.E.E.
                          POUR L' EXERCICE 1964
IX/ COM (64 ) 150 FIN                                  AVRIL 1964
 ---pagebreak---                        INTRODUCTION
      En application de l' article 203 du Traité instituant la Communauté
Economique Européenne et de l' article 1 , paragraphe 2 du règlement finan­
cier pris en application de l' article 209 du Traité et relatif à l' éta­
blissement et à l' exécution du budget et à la responsabilité des ordon­
nateurs et des comptables , la Commission de la CEE a l' honneur de pré­
senter au Conseil le présent avant-projet de budget supplémentaire p#ur
les besoins de l' exercice budgétaire 19^4 »
      Selon les dispositions de l' artiole 1 , paragraphe 2 du règlement
précité , la Commission peut , en cas de nécessité et à la demande de cha-
oune des Institutions , présenter un avant-projet de budget supplémentaire .
Les budgets supplémentaires sont présentés , examinés et adoptés dans la
même forme et selon la même procédure que le budget dont ils modifient
les prévisions . Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier .
Les autorités compétentes en délibèrent en tenant compte de l' urgence .
      Tout avant-projet de budget supplémentaire doit être soumis au
Conseil en règle générale , au plus tard à la date prévue pour le dépôt
de l' avant-projet de budget de l' cxeroioe suivant .
                               χ
                           x      x
                                                                      • ■
      La Communauté Economique Européenne est entrée dans la seconde
moitié de sa période de transition . La plus grande partie du chemin
qui mène vers une politique commerciale commune reste enoore à parcourir .
L 'uniformisation de la politique commerciale ne peut être différée jus­
qu' en 1970 . Les résolutions déterminant son orientation doivent être
arrêtées , dès à présent , oar , tout comme dans le domaine de la politique
agricole , le passage des règles nationales à une réglementation commu­
nautaire , dans le domaine de la politique commerciale , ne peut s' effec­
tuer que progressivement , selon un plan conçu pour me période portant
sur plusieurs années . Le passage des engagements , en partie à long terme ,
oonclus par les Etats membres avec les pays tiers , à des accords et à des
mesures communautaires , ne pourra s' effectuer sans heurts que si les
                                                             • « /« .
 ---pagebreak---                               Β
instruments et les procédures appropriées , ainsi que , dans certains cas ,
des solutions-cadres préparatoires sont élaborées et mise en plaoe en
temps opportun .
      Le Conseil , dans sa session du 13 au 15 avril 1964 , a reconnu la
nécessité d' effectuer de façon accélérée les travaux nécessaires à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune et s' est félicité
de l' effort aocompli , en ce sens , par la Commission . Il a pris acte de
la déclaration de la Commission en cette matière et du programme de
travail qu' elle comporte ..
      En ce qui concerne les propositions qui s' inscrivent dans le dit
programme , le Conseil est convenu qu' elles seraient examinées sans re­
tard afin qu' il puisse en être saisi lors de ses prochaines sessions .
      Quant aux autres propositions que la Commission doit enoore élabo­
rer en vue de permettre une mise en oeuvre harmonieuse et organique de
la politique commerciale commune , le Conseil a souhaité qu' elles puissent
être mises au point dans les meilleurs délais , par la Commission .
      L' élaboration des règlements prévus au programme de travail
nécessite de la part de la Direction responsable de la politique
ctmmerciale , des efforts considérables auxquels elle ne pourrait
faire face sans un élargissement de ses effectifs et de ses moyens
matériels .
 ---pagebreak---                                  - C -
    DIRECTION I D - POLITIQUE COMMERCIALE
    Postes -prévus à l' organigramme ; Un A/2 , un c/2 "
    PREMIERE DIVISION - QUESTIONS DE PRINCIPE ; UNIFORMISATION ( art . 110
    et suiv. ) INSTRUMENTS -
    Champ d '.activité
a ) Princ ipe s , instruments^ procédure
 - Principes et questions générales de politique commerciale ( par exemple ,
    interprétation de l' art . 110 , définition de la politique commerciale ,
    clause de la nation la plus favorisée , etc. );
 - Réalisation du programme d' action du Conseil en date du 25 septembre
    1962 dans le domaine de la politique commerciale et mise en . oeuvre des
    décisions arrêtées par le Conseil et par la Commission dans ce domaine ;
 - Création et amélioration des instruments de la politique commerciale de
    la ' Communauté ;
 - Préparation et organisation des ré-unions sur la politique commerciale ,
    notamment des directeurs de la politique commerciale , du groupe central ,
    du Comité ( interne ) de politique commerciale ; participation aux réunions
    du groupe "questions commerciales " du Conseil , au Comité commercial de
    l' OCDE , . etc. ;
 - Coordination des procédures en vigueur s groupes géographiques et hori­
    zontaux ; consultations ; recensement et étude des accords internationaux ;
    préparation de nouvelles procédures ( passage de la consultation à la né­
    gociation communautaire );
 - Elaboration et mise en oeuvre des directives concernant la coordination
    de la politique commerciale de la Communauté avec la politique commer­
    ciale des Etats associés ( en liaison avec la direction IB );
 - Participation à l' étude des questions de principe de la politique commer­
    ciale pratiquée à l' égard des pays en voie de développement ( division res­
    ponsable s IC l );
 - Participation aux travaux des divisions géographiques I B 2 , I C 2 , 1 D 3
    et 1 D 4 ( coordination de leurs activités et harmonisation des procédures ).
b ) Libération des_échangesi restrictions à 1 ' importation et à 1 ' exp ortat ion ,
    art . 115 {"principes et grocédurej
 - Uniformisation progressive des politiques commerciales , tant en ce qui
    concerne l' élaboration d' un plan d' ensemble que l' examen des questions
    particulières .
            Les questions relatives aux échanges de produits industriels et
    agricoles sont étudiées en commun avec les divisions I D 2 , I D 3 et I D 4 ,
    et en liaison étroite avec les directions générales III et VI. :i '
                                                              • . /. .
 ---pagebreak---                                  - D -
c ) Mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale ( notamment
    en cas de dumping^ clauses_de sauvegarde^ entraves non tarifaires aux
    échanges ^ questions tarifaires sans négociationsj
 - Uniformisation progressive de la politique commerciale dans les domaines
    précités .
           Ces questions seront examinées en liaison étroite avec' les direc­
    tions générales III et IV , ainsi qu' avec la division I A 2 .
 - Responsabilité en matière de participation de la Commission aux travaux
    du GATT et de l' OCDE relatifs aux domaines précités .
d ) Aides et encouragements à 1 1 exportation ■
 - Uniformisation progressive des politiques commerciales dans ce domaine ,
    sur la base des articles 111 , 112 et 113 du Traité ( en liaison avec
    les directions générales II , IV et Vl );
 - Dans la mesure où elles concernent les produits industriels et agricoles ,
    les questions relatives aux aides et aux encouragements à l' exportation
    sont étudiées en commun avec les divisions ID2 , I D 3 et I D 4 , et
    en liaison étroite avec les directions générales III et VI ;
 - Responsabilité en matière de participation de la Commission aux travaux
    du GATT et de l' OCDE dans les domaines précités . •
                           Travaux en retard
           Il convient de mentionner tout particulièrement s
a ) Questions de p rincipe
 - Réalisation du programme d' action du Conseil en date du 25 septembre 1962 ;
  Conversion des accords bilatéraux en accords communautaire sj_
 - Relevé des accords bilatéraux en vigueur et début de leur examen , con­
    formément à l' art . 4 de la décision du Conseil en date du 9 octobre 1961 ;
 Projet de règlement sur la conversion des acoords .
b ) Libération                "•
 - Nouvelle présentation au Conseil du projet visant à la suppression de la
    discrimination vis-à-vis de la zone dollar ( exposé des motifs pour les
    diverses positions );
 - Projet de règlement du Conseil concernant la consolidation de la libéra­
    tion de facto dans le cadre de la Communauté ( acquit commun );
 - Projet de règlement sur la libération autonome des échanges par la Com­
    munauté à l' égard du bloc oriental .
  Contingentement
 - Projet de règlement sur la gestion commune des contingents et sur les
    contingents communautaires ;
 - Projet de règlement concernant un régime commun à l' importation de pro­
    duits qui ne sont ni contingentés ni libérés dans le cadre de la Com­
    munauté .
                                                                   . . /'• .
 ---pagebreak---     Restrict ion s a l' exportation
  - Prorogation des recommandations formulées en vertu de l' art . 115 .et ex~
    pirant le 31 mars 1964 ?
  - Projet de règlement sur les restrictions communautaires à l' exportation .
  Article 115
  - Préparation de la décision de la Commission relative à plusieurs demandes
    émanant des gouvernements des Etats membres et datant des années 1963
    et 1964 ;
  - Avis de principe sur l' exposé du Service juridique concernant l' inter­
    prétation des premier et deuxième alinéas de l' art . 115 .
c ) Mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale
 - La discussion de la proposition de la Commission ( doc , l/C0M(63)321 rév. )
    nécessite de vastes études ( notamment sur la législation nationale et
    les dispositions internationales ) et des réponses détaillées aux nombreuse
    objections formulées par les délégations des Etats membres au Conseils
 Politique commerciale de la Communauté dans le domaine des mesures non
 tarifaires
 - L ' exploitation et la coordination des vastes travaux préliminaires con­
    cernant les négociations Kennedy , qui incombent à la direction I D ( en
    accord avec la direction I A ) sont en retard .
d ) Aides à ^exportation
 - Examen de l' inventaire des aides à l' exportation ( doc. 1/1314/64 ) et
    élaboration de diverses propositions en vue de leur harmonisation en
    vertu des articles 112 et 111 |
 - Propositions , touchant l' encouragement général de 1 ' exportation ( promo­
    tion des ventes ), en vertu de la décision du Conseil en date du 25 septem­
    bre 1962 .
                            Autres travaux urgents
           Au cours de sa réunion du 26 février 1964 » la Commission a adopté ,
    en matière de politique commerciale , un vaste programme de travail , dont
    les éléments suivants relèvent de la compétence de la division I D ls
         - déclaration de la Commission sur un programme général concernant
           l' uniformisation de la politique commerciale , au cours de l' année
           1964 ( cf. Doc . l/C0M(64)51 notamment l' annexe à ce document qui
           prévoit des délais fermes pour les divers travaux envisagés par
           la Commission )|
         - Proposition de la Commission au Conseil concernant l' amélioration
           de la procédure de consultation prévue dans la décision du Conseil
           du 9 octobre 1961 ( cf. Doc . l/C0M(64 ) 49 fin .)
 ---pagebreak---      Organigramme de . la division I D 1
     Un A/3^^ÉUJC^ À/6 , un B/l , un C/2 , deux c/3 ■
   • Renforcement nécessaire
     Deux A/4j deux A/5 , trois s/l , trois B/2 , quatre c/3
     Division 2 - Questions agricoles ; Canada , Australie , Nouvelle-Zélande
           Cette division est aussi chargée , à titre provisoire , de l' étude de
     "mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale " ( voir le
     champ d' activité de la division I D 1 , point c ).
                             Champ d' activité °
a ) Quest ion s_agricole s
 - Principes de 'la politique commerciale en matière agricole . et notamment
     incidences de la politique agricole sur la politique commerciale de la
     Communauté
 - Participation à l' élaboration et à la mise en oeuvre des décisions rela­
     tives aux produits agricoles !
 - Responsabilité en matière de coopération entre les directions générales
     I et VI .
b ) Relations avec l e Canada , l' Austr alie , l a Nouvelle-Zélande
           Maintien des contacts avec les missions et autres représentations
     de ces pays tiers , ainsi qu' exécution de tous les travaux résultant des
     rapports de la Communauté avec ces pays ! responsabilité ën matière de
     coordination des travaux des autres services de la Commission dans ce
     domaine 5
 - Préparation et organisation des réunions des groupes géographiques et
     de consultation ! responsabilité en matière de négociations avec ces
     pays ( par exemple , négociations tarifaires ).^
                             Travaux en retard
           Il est difficile de déterminer en détail les retards intervenus
     dans ces travaux . Le chef de cette division n' ayant pas encore de col­
     laborateur direct de la catégorie A ( le fonctionnaire A/5 prévu a dû
     jusqu' ici être laissé à la disposition de la division I D 1 qui manque
     largement de personnel ), il ne peut ni assister régulièrement aux ré­
     unions à peu prèsquotidiennes des comités de gestion agricole , ni ex­
     ploiter les résultats de ces réunions ni , abstraction faite de certains
     cas , élaborer des propositions de principe sur la politique commerciale
     agricole . La participation des services de la Commission compétents en
     matière de politique commerciale à l' élaboration et à l' application de
     la politique agricole n' est donc pas assurée , bien que la Commission , de
 ---pagebreak---                                      - G -
    meme que le Conseil , ait estimé que celle-ci constitue de toute evidence ,
    la condition du bon fonctionnement des règlements agricoles ; comme on le
    sait , une référence à l' art . 110 du Traité aâé récemment . inscrite dans
    ces règlements .
                                 Autres tâches urgentes            «
             Au cours de sa réunion du 26 février 1964 * la Commission a adopté ,
    en matière de politique commerciale , un vaste programme de travail , dont
    les éléments suivants relèvent de la compétence de la division I D 2 î
                                  •V
  - Proposition de la Commission relative a la modification et a la proro­
    gation du règlement no , 3/63 du Conseil , en date du 24 janvier 1963 »
    ( doc. l/C0M(64 ) 37 fin .);
 - Déclaration de la Commission au Conseil concernant l' uniformisation de
    la politique commerciale et notamment 1 'uniformisation des mesures de
    sauvegarde en matière de politique commerciale ( cf. d/oouments i/cOM
    ( 64 ) 51 et l/C0M(63 ) 321 fin ,).
    Organigramme de la division I D 2
    Un A/3 , un A/5 , deux B/l , deux c/3
    Renforcement nécessaire
    Un A/4 , un A/5 , un C/2 , deux c/3
    DIVISION 3 ~ QUESTIONS INDUSTRIELLES ( DEVELOPPEMENT DES ECHANGES , CLAUSES
                                     DE SAUVEGARDE )            ~~   !
    JAPON , HONG-KONG
                                  Champ d' activité
a ) Questions industrielles
 - Etude des questions de politique commerciale afférentes à divers secteurs
    économiques ou produits , notamment problèmes des bas prix et des pertur­
    bations des marchés ; négociation et mise en application des accords inter­
    nationaux relatifs aux produits industriels ( par ex. textiles de coton );
    aspects de la politique énergétique et du Traité de Paris intéressant la
    politique commerciale 5
 - Produits sensibles ! application des clauses de sauvegarde du droit inter­
    national et du droit communautaire ( art . -115 ) dans des cas concrets ; me­
    sures de politique commerciale appliquées aux divers produits ou dans
    les divers secteurs économiques en vue de faciliter l' importation et
    l' exportation .
             Les tâches précitées sont réalisées en liaison étroite avec les
    divisions géographiques de la direction générale I , de la direction III
    B et pour partie aussi avec la direction générale II , ainsi qu' avec le*s
    services compétents de la Haute Autorité .
                                                                            « . /• .
 ---pagebreak---                                   - H -
b ) Japon , Hon g-Kong
 - Exécution d §, tous les travaux résultant des relations de la Communauté
     avec le Jap»n , ainsi que des échanges commerciaux avec Hong-Kong , y com­
     pris l' élaboration de propositions- en vue d' une politique commerciale
  . uniforme , ainsi que la préparation des entretiens exploratoires et de
     négociations ultérieures avec le Japon .
              Ces tâahes sont réalisées en liaison étroite avec la division
     I D 1 , ainsi qu' avec la direction générale Kl . Etant donné que cer­
     tains problèmes ( par exemple , bas prix , introduction et application de
     clauses de sauvegarde ) sont étroitement liés aux questions résultant des
     échanges avec des pays en voie de développement ( par exemples éventuelle­
     ment , traitement différencié des pays sn voie de développement ) r une
     coopération étroite avec la direction I C est indispensable .
                               Travaux en retard
a)-Métaux non ferreux ; élaboration d' une proposition ( en commuïi avec la
     direction générale III ) en vue d' une politique commerciale commune 5
 - Diverses questions de politique commerciale en matière de textiles ^ par
     exemple 5                                                              ■■■■•■■
     Laine ! importation de tops en provenance de 1 'Uruguay 5
     Coton s application*de l' accord de Genève par les Etats membres , par
               exemple négociations de la république fédérale d' Allemagne avec
          - • 'Hong-Kong 5    1 -
 - Exploitation du point de vue de la politique commerciale pour les produits
     industriels , des entretiens qui ont lieu actuellement , en prévision des
     négociations Kennedy et sous la responsabilité de la direction générale
    'III , avec toutes les industries ?          1
b)-Aménagement des rapports économiques de la Communauté avec le Japon
     (ultérieurement , avec Hong-Kong ), voir doc * l/C0M(63)245 et l/COM(64 ) 52 .
 - Elaboration d' une procédure d' application communautaire des clauses de
     sauvegarde limitant les possibilités de recours à l' art . 115j
 - Elaboration d' une liste négative communautaire 5
 - Elaboration d' une liste des contre-parties à exiger du Japonf
 - Elaboration d' un accord-cadre ."
                               Autres travaux urgents
              Au cours de saréunion du 26 février 1964 , la Commission a adopté ,
     en matière de politique commerciale , un vaste programme de travail , dont
     les éléments suivants relèvent de la compétence de la division I D 3 :
                                                                   . . /* .
 ---pagebreak---                               - I
Communication de la Commission au Conseil concernant la proposition de la
Commission en date du 26 mars 1963 sur les relations commerciales de la
Communauté avec le Japon ( cf. "documents l/C0M( 63 ) 245 - et- I-/gOM( 64 ) 52 fin .)
Organigramme de la division I D 3
Un A/3 ) un A/5 , un B/l , un B/2 , deux c/3
Renforcement nécessaire
Deux A/4 , un B/2 , un C/2
DIVISION 4 ( en cours d' organisation ) - PAYS EUROPEENS ( EST )-
 •                    ... Champ d ' activité .      .             . (
Principes de politique commerciale à l' égard des pays du bloc oriental ;
Uniformisation du contenu de plus de 30 accords commerciaux bilatéraux
et , notamment , harmonisation d' environ 6,000 positions contingentâmes qui
y figurent ;
Responsabilité pour les travaux de la Commission économique pour l' Europe ,
à Genève , ainsi que les travaux de la Conférence mondiale sur le commerce
et ceux du GATT afférents aux échanges Est-Ouest ;        /
         Ces travaux sont élaborés en liaison étroite avec les divisions
I A 2 , I A 3 et I C 1 .
                          Travaux on retard
Elaboration des principes en matière d' échanges Est-Ouest , notamment au
GATT ;
Etude des incidences des besoins accrus de l' URSS en importations de denrées
alimentaires et d' installations industrielles sur la politique d' expor­
tation et de crédit de la Communauté ;
Application de la clause de la nation la plus favorisée aux pays du bloc
oriental ;
Propositions aux gouvernements des Etats membres au sujet des échanges
commerciaux avec la Chine ( consultations );
Propositions aux gouvernements des Etats membres concernant les consulta­
tions lors du dépassement des contingents d' importation , selon la décision
du Conseil en date du 9 octobre 1961 .
                           Autres travaux urgents
         Au cours de sa - réunion du 26 février 1964 , la Commission a adopté ,
en matière de politique commerciale , un vaste programme de travail dont les
éléments suivants relèvent de la compétence de la division I D 4 s
Proposition de la Commission au Conseil concernant l' accélération de la
mise en vigueur d' une politique commerciale commune applicable aux pays
à commerce d' Etat ( cf, doc. /COM ( 64 ) 53 fin .) Le document cité contient ,
eh annexe , un vaste programme de travail pour l' année 1964 et les années
suivantes .
                                                             ,    "A-
 ---pagebreak--- Organigramme do la division I I) 4
Un A/4 , un A/5 , deux B/2 , un c/3
Renforcement nécessaire
Un A/3 , un A/4 , un B/l , un B/2 , un c/2 , ion c/3
        Etant donné l' importance du champ d' activité de cette division ,
il est indespensable de prévoir , pour le chef de cette division , un
poste A/3 .
                     ■ • Récapitulation
des postes à demander pour la direction I D dans le cadre du "budget
supplémentaire pour 1964
Division      Catégorie A      Catégorie B        Catégorie C   Total
 I D 1           2 A/4             3 B/l
                 2 A/5             3 B/2             4 C/3       14
 I D 2           1 A/4                               1 C/2
                 1 A/5                               2 C/3        5
 13 3            2 A/4             1 B/2             1 C/2        4
 I D 4           1 A/3             1 B/l             1 C/2
                 1 A/4             1 B/2             1 C/3        6
                                                   10            29
 ---pagebreak---                             - L -
              Les crédits supplémentaires prévus au présent
avant-projet de budget supplémentaire s' élèvent à 128,280 UC §
ils auront pour effet - cqrapte tenu du budget supplémentaire
adopté pour les besoins de l' Agriculture et de l' avant-projet de
budget supplémentaire introduit pour les besoins de la Direction
Générale du Développement de l' outre-mer - de porter le montant
des dépenses propres à la section III " Commission " du budget ,
à 57.957 . 380 UC (y compris le Ponds Social Européen ) et l' en­
semble des dépenses de la Communauté , pour l' exercice 1964 *
à  62.076.873   UC .
 ---pagebreak---                                            - M -      .
                                       A. RECETTES
                  Les recettes de la Communauté sont évaluées aux montants suivants s
                                                                                         en UC
! '         i
:           I                                  I             Recettes pour 1964                  _ I
i.Ghapitres           Nature des recettes     I
I
I
                                                    supplément .    initiales          modifiées
      I            Contribution des Etats
                   membres                              122.280         60,056.608      60.178.888
            i
      II           Produit de l' impôt et con­
                   tribution du personnel au
                   financement du régime de
                   pension                                6.000          I.774.770 !I
                                                                                         1.780.770
                                                  I
      III         Autres recettes                 I
                                                  !       ""                100.958        100.958
                                                  i              1
    ■ IV          Produits de la vente de
                                                                                                     !
                  biens patrimoniaux
                                                i
                                                                             16.257
                                                                                    ι
                                                                                     |      16.257
      v •         Recettes propres à la         i
                   Communauté                                    I           p. m .         p. m .
                                                                 1
                                                                 !
                                                                                    1
                               Total                    128.280      61.948.593      | 62.076,873
                                                                                     I
              I
                                                                                     I
              i                                                                      i
                                                                                     !
                                    *
                i
                                                                           /
                                                                                                      i
                                                                         1                           i
                                                                                                     l
                                                                                                     i
                                                                                                     i
                                                                                                     1
                                                                                                     1
                                                                  I   ;
                                                  t
                                                  i
                                                                 ;I                                  !
 ---pagebreak---                                          - Ν -
                CHAPITRE I - CONTRIBUTION" DES ETATS MEMBRES
                                                                          en UC
                                                       Recettes pour 1964
Art . Poste           Intitulé
                                             supplément .! initiales      modifiées
10          ! Contributions prévues à
              l' article 200 ,
              Traite CEE
       101    Belgique                          9.660        2.911.841      2.921.501
       102   Allemagne                         34-239       10.320.449     10.354.688
       103    France                           34-239       10.320.449     10.354.688
       104    Italie                           34-239       10.320.449     10.354.688
       105   Luxembourg                            243           73.719         73.962
       106   Pays-Bas                           9.660        2.911.841      2.921.501
                     Total de l' articlelO    122.280       36.858.748     36.981,028
15            Contributions prévues a
             l' article 200 , $ 2 du
             Traite CEE
       151 [ Belgique                                        2.041.412      2.041.412
       152   Allemagne                                       7.423.315      7.423.315
       153   France                                          7.423.315      7.423.315
       154   Italie                                          4.639.572      4.639.572
       155   Luxembourg                                         46.396         46.396
       156   Pays-Bas                                        1.623.850      1.623.850
                   Total de l' article 15                   23.197.860 i   23.197.860 !
                                                          1             i
                   TOTAL DU CHAPITRE I        122.280     i 60.056.608 j  60.178.888
     1
 ---pagebreak---                                      - 0 -
                      CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
     I      i
Art.l Poste |                     Commentaires
               Les contributions totales des Etats membres , au titre des
            | articles 10 et 15 , s' établissent comme suit s­
            ! Belgique               4.962.913 UC
            I
            | Allemagne             17.778.003 UC
            ! France                17.778.003 UC
            j. Italie               14.994.260 UC
            ! Luxembourg               120.358 UC
            I
            j Pays-Bas
            i
                                     4.545.351 UC
            ! Total
                                    60.178.888 UC
 ---pagebreak---                                                - Ρ -
          CHAPITRE II - PRODUIT DE L' IMPOT ET CONTRIBUTION DU PERSONNEL
                             AU F INAN CEKENT DU REGIME DE PENSION
                                                                                           en U^
    !
                   |                                             Recettes pour 1964                   !
Art.iPoste                   Intitulé             i
                                                  I
    J
                                   :              I
                                                    | supplément . 1      initiales '     modifiées
                                                                                    1
                                                                                    I
                                                    i              i
                                                    |              i
20  i             iProduit de l' impôt            j
                  ;           :                   ι
                  ι                               !                   I             !
    • 201         I Assemblée                     j                   1
                                                                             34.000 !
                                                                                    '
                                                                                               34.000
    ; 202            Conseil                      j
                                                  I
                                                                      |      60.400 |          60.400
    :i 203           Commission                           4-000             812.000 |        816.000
           204       Cour de Justice
                                                    i
                                                                             22.880 j
                                                                                    i
                                                                                               22-880
                                                    1
                1
                     Total de l' article 20       !
                                                  I
                                                  I |     4.000             929.280 i
                                                                                    i
                                                                                             933.280
    !           !                                   I                               j
                                                    i        ■
                                                                      I             i
21   :               Contribution du personnel
                                                    I ■             1
     i          ;! au financement du régime         i               1
     1               de pension                   1 1                 !             1
                                                                      I             j
                                                  I
     ; 211           Assemblée                    1I
                                                    i
                                                          _                  34-000 j        34-000     I
     I 212      ![ Conseil                        ;                   I      50.850  |       50.850
     ! 213      !l Commission                       !     2.000       I "   757.000    :    759-000
     ί 214           Cour de Justice              jι                          3.640  |i        3.640
                                                    i
                                                                      !
                  j Total de l' article 21        jI      2.000       i1
                                                                            845.490         847.490
      ί         I
                                                                                       H     ;          |
                     TOTAL DU CHAPITRE II                 6.000       ! 1.774.770
                                                                      I
                                                                      !
                                                                                       | 1.780.770
                                                                                       l
                                                                                                        I;
       :        ;1
       •        i1                                                     L              i1                !
       '        I                                                                    ,
       I                             S             1
       i        !                                                      j
                                                                                       1
                1
       :        I
       '        j
                                                  I
                                                                       i              ;
       1
        l
                                                                       I
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                                                                      |
        i
                                                                      |                1
                                                                                       |
        j
                      >
                                                                      i
                                                                       j
                                                                                       i
                                                                                       l
                                                                      !                ι
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                                                    t                                  !
        1
                                                  1i
        i                                         li                                   i
                                                  1I
                                                                                                        i
                                         \
 ---pagebreak---                              -H -
                    B. DEPE.WSES ADMINISTRATIVES
       Les dépenses autorisées sont fixées pour chacune des Insti­
tutions aux montants suivants     s
                                                      en UC
        Section   I  s Assemblée                  2.231.797   (1 )
        Section  II  ? Conseil                    2.325.823   (l)
        Section III s Commission                 57.085 . 660
        Section  IV : Cour de Justice               433.593   (1)
                                     TOTAL       62.076.873
 ( l ) Quote-part à la charge de la C.E.E.
 ---pagebreak---          SECTION   III
COMMISSION DE LA C 0 M M U N A U T E
  ECONOMIQUE   EUROPEENNE
 ---pagebreak---                                                      111,3                                   COMMISSION
                                PREVISION" DE RECETTES POUR L' EXERCICE 1964
                                                                                            en UC
                                                                   Recettes pour 1964
    i    Chap .            Nature des recettes •
        ■ et                                               supplément . ; initiales           modifiées
   1     Art .
      Chap . I          CONTRIBUTIONS EE;3 ETATS
                     | MEMBRES
                        Contributions d.Etats membtf ,        122.280       32 . 086 . 520    • 32 . 208.80C
 j.Art . 10
 !
 I
 I.
                     j (Art . 200, §1 du Traité CEE)
 j' Art . 15
  i'        -
                        Contributions d . Etat s membr ,
                        ( Art . 200 , §2 du Traité CEE)                     23.197.860          23.i97.86C
      Chap . II         PRODUITS DE L' IMPOT ET CONt i
                        TRIBUT ION DU PERSONNEL A.U
                     i REGIME DE PENSION
!
'Art . 20               Produit de l' impôt (y com­
i:         ...    .     pris services commun's )                4.000            812.000            ,8.16,000
 l 'Art . 21            Contributions du personnel
 j;                     au financement du régime d0
  i'                    pension (y compris services
  i
 i •
                        communs )                               2.000            757.000 1           759.000
  j'Chap . III          AUTRES RECETTES
 ÎArt . 30              Intérêts bancaires et diffé­
                        rences de change                                          20.000 ;            20.00b
■ Art . 31              Vente de publications et                                           !
! ;                     imprimés                         j                        70.000              70.000
                            1                            |
: Art . 32              Produits de locations            ;                    p * m.                  p .m.
■ Art .. 33             Recettes diverses
! Chap . IV
!
                        PRODUITS DE LA VENTE DE
                      ! BIEN S PATRIMONIAUX
|;
      Art . 40. .... Vente de mobilier et de
                        matériel                                                  14.000              14.000
 : Art . 41             Vente d ''immeubles
jChap . V               RECETTES PROPRES DE LA
                        COMMUNAUTE
i
ÎArt . 50               Recettes propres de la Com-t
                        munauté ( art . 201 du Trai­
                        té ):                                                 p .m.                   p . m,
                                  TOTAL GENERAL               128.280       56.957.380 !        57.Ο85.66Π
 ---pagebreak---    COMMISSION                                   111,4
                     RE CAP ITULAT'I OIT GENERALE DES DEPENSES POUR L' EXERCICE 1964
                                                                                      en UC
   Titres                                                          Crédits pour 1964
: Chapitres        Nature des dépenses
'Articles                                             supplément .    initiaux        modi fies
  TITRE I      REMUNERATIONS , INDSMNITES ET
               FRAIS RELATIES A L' ENTREE EN
               FONCTIONS , A LA CESSATION DES
               FONCTIONS ET AUX MUTAT ION S
  Chap . I     MEMBRES DE LA COMMISSION                                   243.400       243.400
  Chap . II    PERSONNEL
 Art . 20      Fonctionnaires et agents tem­
               poraires occupant un emploi
               prévu au tableau des effectifs               99.900     17.051.720    17.151.620
           bi$
 Art , 20      Indemnités compensatrices                                    4.000         4.000
 Art . 21      Pensions                                                   633.600       633.600
 Art . 22      Frais de maladie et couverture
               des risques d' accidents                      1.980        354.300       356.280
 Art . 23     Allocations et indemnités di­
               verses                                                     149.000       149.000
 Art . 24     Autres agents ( auxiliaires ,
               agents locaux , conseillers
               spéciaux )                                                 500.000       500.000
 Art . 25     Heures supplémentaires                                       80.000        80.000
                        TOTAL DU CHAPITRE II               101.880     18.772.620   18.874.500
                                                                    I
 ---pagebreak---                                              111,5                               COMMISSION
                     RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES POUR L' EXERCICE 1964
                                              ( suite )
                                                                                                      en UC
                                                                                                            –.
                                                              ■"                                               !
 Titres                                                           Crédits pour 1964                          ■ j
Chapitres         Nature des dépenses
Articles
                                                   . supplément *  initiaux             modifies
                                                                                                 .
 Chap . III    INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A
               L' ENTREE EU PONCTIONS , A LA     i
               CESSATION DES FONCTIONS ET AUX
               MUTATIONS
                                                 I
Art . 30       Frais de voyage                      :       . 760         13.000                   , 13.760
Ait . 31       Indemnités d' installation , de
               réinstallation et de mutation                             203.5OO                 203.500
krt . 32       Frais de déménagement                                     I58.OOO                 158.000
                                                                                               •    i
krt . 33       Indemnité $ journalières tempo­
               raires                                     16.000         345.000                   361.000
àrt . 34       Indemnités en oas de mise en
               disponibilité , de retrait d' ent
               ploi et de licenciement                                    10.000                      10.000
                       TOTAL DU CHAP ITRE III             16.760         729.500                   746.260
                       TOTAL PU_ TITRE I                 118.640     i9.745.52O          19.864.160
                                                                                     ■ – –.7- – – – ––––– – -|
             I
        '' • I
                                                                                  II
 ---pagebreak---   COMMISSION                                      111,6
                    RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES POUR L' EXERCICE 1964
                                                ( suite )
                                                                                                en UC
   Titres                                                          Crédits pour 1- 964
                     Nature des dépenses
  Chapitres                                                                               I
                                                        supplément ;
  Articles                                                           . initiaux          j   modifies
                                                                                                         I*
  TITRE II        IMMEUBLE S . MATERIEL ET DE? EN­                                        I
                  SES DIVERSES DE FONCTIONNE-                                            I
                  MENT
   Chap . IV     IMMEUBLES                                                2.517.000           2.517.000
   Chap . V      MOBILIER , MATERIEL . IN S'TALLA-                   t
                 TIONS TECffiTIQUES s ENTRETIEN                                                          1
                                                                                                         i
                 ET RENOUVELLEMENT                                            261.0001           261.000
   Chap . VI     DEPENSES COURANTES DE FONCTIŒ
                 NEMENT                                                   1.248.900           1.248.900
   Chap . VII DEPENSES DE REPRESENTATION ET
                 POUR RECEPTIONS                                                85.000            85.000
   Chap . VIII DEPENSES RELATIVES AUX MISSI­
                 ONS ET AUX DEPLACEMENTS
  Art . 8C       Frais de mission et de de-
                 placement                                    1.26C           604 . 260j         605.520
                                                                                       '  I
   Chap . IX     FRAIS DE REUNIONS , CONVOCA­
                 TIONS , STAGES '                                         2 . b 11 . 0001     2.611.000
   Chap . X      DEPENSES DE PUBLICATION ET DE
                 VULGARISATION                                                595 . ood          595.000
   Chap . XI     DEPENSES DE SERVICE SOCIAL                                   145 . 70d          145.700
   Chap . XII DEPENSES DE PREMIERE INSTAL-
                 LAT ION ET D ' EQUIPEMENT
   Art .  120    Machines de bureau                          2.000              19.40C            21.400
   Art .  121    Mobilier                            ï       6.380            102 . 60Q          108.980
! Art . 122 I Matériel     et installations
!             !  techniques                                                   199.00C            199.000
   Art , 123     Matériel de transport                                           2.50q             2.500
                                                     l
                                                     I
   Art . 124     Fonds de bibliothèque                                          20.00c            20.000
                                                     !
               I                                    |j               1
                                                                                           ;               I
               !        TOTAL DU CHAPITRE XII        |
                                                     !
                                                     I
                                                             8.380 j          343.50C            351.880 j
 ---pagebreak---  COMMISSION                            111,7
                 RECAPITULATION. GENERALE DES DEPENSES POUR L 1 EXERCICE 1964
                                           ( suite )
                                                                                                    en UC
   Titres                                                                       Crédits pour 1964
 Chapitres          Nature des dépenses
 Articles                                          supplément .                    initiaux     modifiés     I
 Chap.XIII    DEPENSES D' INVESTI S SEMENT IM-
              MOBILIER
Chap . XIV    AIDES , SUBVENTIONS ET PARTI­
              CIPATIONS                                                                 90.000        90.000
Chap . XVII   PONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEM .                                          200.000       200.000
ChapXVI-II    DEPENSES NON SPECIALEMENT
              PREVUES                                                                 200.000       200.000
                                               I
            j         TOTAL DU TITRE II                         9.640               8.901.360     8.911.000
            i
TITRE III DEPENSES COMMUNES A PLUSIEURS
              COMMUNAUTES OU INSTITUTIONS
Chap . XXI    SERVICE JURIDIQUE DES EXECU­
              TIFS EUROPEENS                                                          654.040       654.040
Chap . XXII OFFICE STATtSTIQUE DES COMMU­
              NAUTES EUROPEENNES.. .                                                2.479.200     2.479.200
ChapXXIII SERVICE COMMUN D' INFORMATION                                             1.478.060     1.478.060
Chap . XXV AUTRES DEPENSES COMMUNES                                                   501.340       501.340
                                                                              I
                      TOTAL DU TITRE III                                      '     5.112.640     5.112.640
              TOTAL DES TITRES I à     III                 128.280                33.759.520    33.887.800
TITRE
SPECIAL       A.  FONDS SOCIAL EUROPEEN                                           23.197.860    23.197.860
              B.  FONDS EUROPEEN D' ORIENTA­
                  TION ET DE GARANTIE AGRIC .                                         p. m .        p. m .
                      TOTAL DU TITRE SPECIAL                                      23.197.860    23.197.860
                      TOTAL GENERAL                        128.280                56.957.380    57.085.660
                                                 = = = = SSSS = SS = = =S==3:
 ---pagebreak--- COMMISSION                              111,8
                                       TITRE I
        REMUNERATIONS s INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                     "    A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
        CHAPITRE II      s PERSONNEL
                                                                                                  en UC
                                                   Crédits
                                                                          Montants pour 1964
Art Poste           Intitule
                                                   supple -     |        initiaux             modifies   !
                                                                                    I
                                                 mentaires      j.                  I
                                                      -         |1
                                                                I
20            Fonctionnaires et agents
                                                                 1
              temporaires occupant un emj                        1
              ploi prévu au tableau des                           !
              effectifs                                          )I
                                                                  |
     j 201    Traitements de base                     74.000 i 13.136.000 |                   13.210.000
     1                                     !                      !                   i
     !' 202   Allocations familiales
                                                           ..
                                                        9.620     I      1.705.740 |           1.715.360
                                           i     '                i
     ! 203'
                                                                                      I
                                                                         1.903.640 !| 1.914.740
                                                                  1
              Indemnités de dépaysement               11.100 !
      I                                                                                i
      ! 205   Application du coefficient !                            !                I
              correcteur                   I            5.180 ij            306.340      ;i      311.520
                                           ! :
                                                              '    !I1
                                                                      i
                                                                                          !1
                                             |                      Il1                 ;
                                             I                      :
                                             I                     i                       I
                 Total de l' article 20               99.900            17.051.720         j 17.151.620
                                                                                           i
                                             I                                              i
                                                                      i   !
                                                                      i
                                                                      i
    b!is
 20           Indemnités comnensatrices        (
                                               i
                                                                      i       4.000                4.000
                                               »
                                               j
                                               I                      i
 ---pagebreak---                                     111,9                        COMMISSION
                                  TITRE ]
REMUNERATIONS s INDEMNITE S ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
"    '          I LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
 CHAPITRE II  s PERSONNEL
  Art . Poste                    Commentaires
  20   !       Le crédit de l' article 20 a été calculé pour un effectif
               supplémentaire de 29 agent s , soit s
                        10 de catégorie A
                         "9 dé catégorie B
                        10 de catégorie C
               selon les normes ayant servi de base à l' établissement du
               budget de l' exercice 19^4 et pour une période de six mois .
 ---pagebreak---         COMMISSION                                               ΙΐΙ,ΙΟ
                                             CHAPITRE II  : PERSONNEL         '
                                                                                                                                  en UC
           I
           I                                                                 Crédits
                                                                                                           Montants pour 1964            l
       Art j, Poste
           i
                                               Intitule             j supple -
                                                                    1
                                                                    i
                                                                    1
                                                                            mentaires
                                                                                          i
                                                                                          |
                                                                                                         initiaux
                                                                                                                                modifiés j
        H                                                            1
                                                                     1                     I
                                                                     I                    1
                                                                                                                     I
       21 I                           Penstions                      j                     f
                                                                                                                     I
            I                                                         i
                                                                                           ι
                             I
             »
                         211 ! Allocations de départ                                    ' i                600.000               600.000
             t
             I
             i               L                                         !                    !
                         212         Pensions                          j                    ί                33.600               33.600
             i
                                                                                            !
             !
             I                                                                               I
              I               i
              I
              !                l                                       ]
              i
                                i
                                            Total de l' article 21 J     i                    i
                                                                                                           633.600      j        633.600
              i                                                          i                                              !
               !                i
                                 i                                                            !                        II
               i                 }
                                 1
                                                                                                                        1
                                                                                                                        1
               i
                                                                                               i                        !
                                                                                               I
       22 !                       j Couverture des risque s de                                 I
                                                                                               i                        i
I               !
i               I                 'maladie et d' acoident                                      I
                                  I                                                            I                        1
                !
                                  !                                                                                     j
                                                                                                                        i
                  ! 221            ; Couverture des risques de                                                          I
                                   : maladie
                                   I
                                                                                   1.620                   288.700        i      290.320
                                                                                                                          l
                                                                                                 1
                                                                                                                          J
                  ! 222                 Couverture des risques
                                       d 1 accident                                  360 i                  65 . 600      j       65.960
                                                                                                                          i
  !                                                                                                1                      i
                   1
                   1
                                                                                                   1
                                                                                                                           I               I
                                            Total de l' article 22                 1,980           ;       354.300         !     356.280 j
   !
   1
                                     ί
                                     I
                                     i
                                                                                                    Ii
                                                                                                   II                   j                  i
                    i                                                                                1
                    i
                     I                                                                               i
                                                                                                     1
                                                                                                     !                      !
                     !                                                                                                      I
                     I                 j
                     I
                                       j
                                                                                                                            !
                                                                                                                            i
                                                                                                                            j
                      i                                                    1
                                                                                                                            i .
                                                                                                                             I
                      I
                                        i                                                                                    I
                                        l                                                                                    1
                                                                                                                             |
                      i                                                                                I
                                                                                                                            I
                       \
                                        I
                                                                                                                            1
                                        !                                                                                    I
                                                                                                                             i
     I
                                                                                                                             i
 ---pagebreak---                                         111,11                          COMMISSION"
                                                                      «
               CHAPITRE II    s PER SOIJNEL
Art.j Postej                                   Comnentaires
     i       !
     i       i­
     !       I
     I       I
             i
     I
     I
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     ;        i
     i
    j
      i
      i
       : 221 |     Crédit calcule sur une contribution de l' institution
       i       !   égale à 2.2 $ du montant des traitements de base a
       i .      !
       i 222    ;  Crédit ' calculé sur une contribution de I"* institution
                i  égale à 0.5.         montant., des traitements de base .
                 i
        :        i
  .     i  . J
 ---pagebreak---        . i   ^     r<~ ' >
   . .          O ijj .
                                                           III ,
                                             «
                                       CHAPITRE II s PERSO'fîHEL
                                                                                                         en ÏÏC
           |                 j I
                                                                       Crédits
                                                                                        Montants pour 19&4
  Art.j Poste                             Intitulé                     supplémen­
           1                   i                                                     initiaux      modifies
                                                                       taires
         _ i ... .         . 1                                   +–
           1
  23 I                             Allocations et indemnités
                                   diverses
              231                  Allocations à la naissance,                            34.000        34.000
                                   et en cas de décès            j
                                                                 I
              232                  Frais de voyage à l' occa- i
                                   s ion du congé annuel          i                     115.000        115.000
                                        Total de l' article 23                          149.000        149.000
; 24                              Autres agents ( auxiliaires,
                                   agents locaux , conseillers!
                                   spéciaux )                      |                    500.000        500.000
'25                              [ Heures supplémentaires                                 80,000        30.000
                                                                    I              i             :
                                        TOTAL DU CHAPITRE II        !!
                                                                           101.880 i 18.772.620 j 18 . 874 . 500
                                                                                   f             :
                                                                    L============4 ===========================
 ---pagebreak---                           111,13      COMMISSION
      CHAPITRE II s PERSONNEL'
Posté                    Commentaires
 ---pagebreak---  COMMISSION                                                 111,14
                     CIïAP I i'EE III       s IIÏDElTTTIîES ET FRAIS SEL VT IFS A 7 - 'entree m PO: t CTIOÏÏS ,
                                          .   A LA CESSATION DES FONCTIONS ET .AUX MUTATIONS
                                                                                                                              en UC
                                                                          ! Crédits
                                                                                               :   Montants               pour 1964
ArtéPoste !                              Intitule                                              i                          î
                   {                                                        supplémen-                                    ! modifiés
                  !      :
                                  i
                                   !
                                                                        s   taire s            j initiaux
                                                                        1                      t
                  !                                                     t
                                                                        i
30                                i  Frais de voyage                                           I
                 !                                                                             1
                 |       301      j Membres de la Commission            l                      i
                                                                                                                         ί
                                                                                                                         ι
                j 302
                1
                                     Personnel                          i
                                                                        [
                                                                        I
                                                                                    760 1             13.000                    13.760
                !                                                       1
               1
               I       ■
               !                 j      Total de l' article 30                      760 i             13.000                    13.760
                                 1
                                                                                              i                        !
               I
               t
31 i                             !   Indemnités d' installation ,                             1                        1
                                                                        !
                                 ;   de reinstallation      et de       I                     I
                                 |   mutation                           1
                                                                                              ;                        !
                                                                        J
                                                                                              ;                        1
              I          311         Membres de la Commission                                 i       _
                                                                        I                     !
                                 j                                      !                     j                       I
            ji           312     I   Personnel                          i       ~             ;    203.500 j                   203.500
             I
             I
                                                                        |                   j
                                                                                                                      j
                                                                                                                      i
                                                                                                                      !
             i                                                          I   ·
             I                          Total de 1 ! article 31                                    203.500 |                   203-500
             i                  ι
            î                   !
                               !i
                                                                                                                     i
32                             j     Frais de déménagement              !                   !
                                                                                                                    i
          I                                                             I                   !                       I
          !              321         Memores de la Commission
                                                                        I
                                                                                            !         _             |
                                                                        ;                  ιi                       i
          ;              322   I     Personnel                                                     158.000 |                   158.000
          i                   ii
         I                    :
         I                     i ■                    ■               i
                               !        Total de l' article 32                            I        158.000 j                   158.000 !
         i
         1
                               i
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                                                                                                                  I
                                                                                                                  i                       i
                                                                                                                                          I
                                                                    1
                                                                                          I                       1
                               |                                      i                   i
                                                                                                                 i
       i                                                                                 j
       1
       1
                                                                                         j                     i                         !
     1
     I
       i
                                                                                        i
                                                                                                               |
       1                                                                                                        i
                                                                                                                j
                                                                    I                   i                      i
                                                                    i                  j
                                                                                       i                      !
                                                                                                               !
                                                                                                               »
                                                                    i                                         i
                                                                    !                  i
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                                                                    I                  i                     i
                                                                                                             1                         1
 ---pagebreak---                                           111,15     '                       COMMISSION
  mAPTrRE 'XII T'"IÎTTlî^WîTÉ'S"-ET---PRAIS-REIiAJPIFS A. L 'ENTREE EU- -PONCTIONS .
                 " A" LA" CECSATION- DES • PONOTIOÎI-S - ET AUX MUTATIONS
                                                                                 en UC
■ Art , Poste]                            Commentaires                                  .• J
        302  ;  Crédit destine au paiement des frais de voyage , lors de l' entrée
             !  en service , du personnel supplémentaire autorisé par la voie du
        –    |  présent budget supplémentaire .
        312' •  Xes ihdërnni'tés " d' installation afférentes au persfnnel supplemen-r
                taire autorisé par le présent "budget supplémentaire seront
                sollicitées au budget de l' exercice 19^5
                Les frais de déménagement afférents au personnel supplémentaire
                autorisé par le présent budget supplémentaire seront sollicités
                au budget de l' exercice 1965 *
 ---pagebreak--- COMMISSION                            111,16
             CHAPITRE III ; INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                      ~~~     A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS ( suite )
                                                                                en UC
                                                               Montants pour 1964
                                         | Crédits
Art- Poste           Intitule
                                         ji taire
                                            supplémen-
                                                  s
                                                             initiaux      modifies
           ' Indemnités journalières
           I temporaires
      331     Membres de la Commission
      332     Personnel                             16.000     345,000        361.000
              Indemnités en cas de misei
            j en disponibilité , de re­
            ! "trait d' emploi et de li-
            i cenciement
      341     Personnel                                         10.000  !      10.000
                  Total de l' article 34                        10.000         10.000
                  TOTAL DU CHAPITRE III             16.760     729.500        746.260
                  TOTAL DU TITRE I                118.640 ; 19.745.520   1 19.864.160
 ---pagebreak---                                            111,17                          COMMISSION
      CHAPITRE III : INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS
                         ..A. LA , CESSATION . DES FONCTIONS ET AIIX MTrPATTfW.q
                               9
    Art . Poste                                  Commentaires
                                                                                       i
                    I
          . 332       Crédit appelé à couvrir les indemnités journa-lières temporaire ^
                      auxquelles pourront prétendre les agents recrutés en vertu du I
                      présent budget supplémentaire .                                  i
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                   !                                                                   !
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                                                                                        i
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                                                                                        i
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                                                                                        i
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                                                                                        !
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                                                                                        i
                                                                                        !
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                                                                                        ί
 ---pagebreak--- C0I21ISSI0IJ                          III , 18
           CHAPITRE VIII : DEPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DEPLACEMENTS
                                                                                              en UC
                                         ; Crédits
                                                                            Montants pour 1964
    Poste          Intitule                         supplémen­           initiaux             modifies
                                                    taires
             Frais de mission et de de -*
             placement                    J
      801    Membres de la Commission                                         80.000              80.000
      802    Personnel                                     1.260            465 . 560            466.820
      803    Indemnités forfaitaires de
                                                                   I
             déplacement                    l                      I
                                                                              56.000 I            56 . 000
                                            I
      804    Equipements spéciaux pour                                                  I
                                                                                        I
             missions                                                            2.700 !            2.700
                                                                                         !
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                 T«tal de l' article 80         !          1.260 j          604.260 I            605.520
                                                                     I                    !
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                                              I                      J
                                                                                          i
                 TOTAL DU CHAPITRE VIII                    1.260 î          604*260 j            605.520 j
                                                                      >
                                                  – –––––– – –––r ––––––– – –          –––––––––– – – –
                                                                      I
                                                                      i       ;'
                                                                                           !
                                                              1
                                                                                           I
                                                                       i
                                                  I                    !       '            I
                                                                                            ι
 ---pagebreak---                                          III . 19                        COMMISSION
rH.'-PTTRE' VI-I-I- :I -BBPEMS5S--REL1TIVES"AUX' MISSIONS 'ET 'AUX DEPLACEMENTS
 :Art , : Poste |                                 Commentaires
         i
         I       l                                                           .
         j 802   ! Crédit calculé par référence au montant autorisé par le "budget
         !       ; ordinaire de 1964 et au prorata du personnel supplémentaire
         ;          autorisé
 ---pagebreak---   coi HÎi s siOIT                             111,20
                     ^fAPITRE XII 8 DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D ' EQUIPEMENT
                                                                                          en UC'
                                                I
!     -i                                            Crédits              Montants pour 1964
i Art iPoste               Intitule                 supplémen- !   initiaux        modifies
                                                    taires      I
                                                                                                ■ 4-
                    Machines de bureau                   2.000        19.400           21.400      i
                                                i                                                  !
                                                |                               j                  |
                                                i
                                                                                j
                  I
                    Mobilier
                                .
                                                i
                                                i
                                                         6.380       102.600 |        108.980       |
                                                                                I
                                                                                i                   |i
                    Matériel et installations                                                        I
                    technique s                                      199.000    j     199.000        |
                                                                                                     î
                  ! Matériel de transport                             . 2.500 !         2.500
                                                                                 1
                  I Fends de bibli-stheque                            20,000     ?     20.000
                       TOTAL DU CHAPITRE XII             8.380       343.500          351.880
                                                  f=============T==============S===-===========!
 ---pagebreak---                                     111,21                      COMMISSION
rïïAPïTRE XII î DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D 1 EQUIPEMENT
       !
        !
  Art .j Poste                         Commentaires
        i
        i
            120 ι
                  Crédit destiné à l' achat de machines à écrire et d' une à calculer
          î       pour les nouveaux services , en se basant sur un effectif supple-
          j       mentaire de 10 secrétaires .
          I
          !
          | 121   Crédit prévu pour l' équipement mobilier des nouveaux fonction-
          I       naires , sur la base de 220 UC par unité .
 ---pagebreak---                                                     II_,23                               COMMISSION
                                    Tableau des effectifs
                                       ancien ( a )                             nouveau ( b )
      Catégorie
           et             emplois               i   emplois           emplois        j       emplois
        Grade            jermanent s            . temporaires       permanents        ;    temporaires
        i/i                   12                                        12
        A/2                   48   (c)                  3              48 ( c )                 3
        A /3                 132                        3             133                       3
        A/4                  179                                      185
        A/5                  191                                      194
        A/6                  100                                      100
        a/;i
        A/3
                              42
                                 { 22
                                 j
                                                                       42 ) r.22
                                                                           ) '
        Total          I     726              1         (5     !      736             !         6
                                                               i                       !
  :     B/i            !     159              !                i      1.63            :
   !    3/2            ;     180                      .        ;      185              ;
   :    3/3            ;     153             ;                 i      153              i
  '     B/4           !       32            ί                  i        32             i
  ,     3/5           ί       15            ;                  !        15            !
        Total          !
                       1
                             539            i
                                             :
                                                               |      548
                              9&            :                  !        96
    :   C/2                  232            ;                  1      235
    :   c/ 3                 534                               !      54i             1
    '   c/4          !       166                               i      166             i
    :   C/5            |      93           ;                   ;        93            !
                       !                    1
    :   Total          I 1.121     (d)    i                     ;   1.131' ( d )      |
                                                               i                      i
        D/I            !       3                               i         3
        D/2            :       3          i                    !         3
        1/3
        D/4                                                    i
                                                               i
                                                                                                        1
   i    Total          :       6                                         6
                                                              j
                                                               .
                                                                                     1
                                                                                     1
                                                                                                        1
    '   LA/ 3                  2          !                   ■i         2           !
   -    LA/4                  11                               :        11        ■ s
        LA/4 )                25                               1        25
        LA/5 )         I      44                                       44
        LA/5 )         i      43                               :       43
        LA/6 J         i                                       :        76          i
  :     LA/7           :      53                                        53          I                  i
                                                                                                       !
  :     LA/8
        Total                254                               :      2M                               }
 !      x'otal géru      2 » 640                      6           _ 2.675                       6
a ) y compris les nouveaux emplois accordés par le Conseil dans les projets de bud­
      get supplémentaire pour 1964-j en vue de renforcer les effectifs de la D. G. VI
      ( Agriculture ) et de la D.G. VIII ( Développement de l' outre-mer )
d ) après adoption des demandes d' emplois nouveaux en faveur de la D.G. I ( Rela­
      tions extérieures )
c ) dont 1 A/l à titre personnel
d ) une partie des emplois actuellement compris dans cette catégorie sera ulté­
      rieurement classée dans la nouvelle catégorie D.