CELEX: 31981R1527
Language: fr
Date: 1981-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1527/81 de la Commission, du 5 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 55/81 autorisant la République hellénique à suspendre les droits de douane applicables à l' importation pour certaines huiles et graines oléagineuses

Avis juridique important

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31981R1527

Règlement (CEE) n° 1527/81 de la Commission, du 5 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 55/81 autorisant la République hellénique à suspendre les droits de douane applicables à l' importation pour certaines huiles et graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 149 du 06/06/1981 p. 0022 - 0023

****( 1 ) JO NO L 4 DU 1 . 1 . 1981 , P . 39 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1527/81 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A SUSPENDRE LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION POUR CERTAINES HUILES ET GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DROITS DE BASE SONT FIXES A L ' ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACTE D ' ADHESION ; QUE CETTE FIXATION , A UN NIVEAU TRES ELEVE , RISQUE DE RENDRE DIFFICILE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS ; QU ' ETANT DONNE QUE CES HUILES N ' ENTRENT PAS EN CONCURRENCE AVEC LES HUILES VEGETALES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , IL CONVIENT DE MODIFIER LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES DITS PRODUITS ET PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 DE LA COMMISSION ( 1 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA POSITION TARIFAIRE SUIVANTE EST INSEREE DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 .   //   //  //  TAUX DU DROIT DE DOUANE //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  QUANTITES EN TONNES //  VIS-A-VIS DES PAYS TIERS //  VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE A NEUF //  // 15.07 //  HUILES VEGETALES FIXES , FLUIDES OU CONCRETES BRUTES , EPUREES OU RAFFINEES //  //  D . AUTRES HUILES : //  //  EX I . DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , A L ' EXCLUSION DES HUILES DE PALME , DE COPRAH ET DE LIN //  PAS DE LIMITE DE QUANTITE  //  15 //  3 //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN