CELEX: 62019TB0162
Language: fr
Date: 2020-01-21 00:00:00
Title: Affaire T-162/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/52
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil
      (Affaire T-162/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Marché intérieur des communications électroniques - Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union - Règlement (UE) 2018/1971 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2020/C 77/73)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SAU (Madrid) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken, M. Peternel et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et I. Gurov, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Telefónica, SA et Telefónica de España, SAU supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Telefónica, Telefónica de España, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.5.2019.