CELEX: C2000/372/32
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-331/00: Recours introduit le 26 octobre 2000 par Laurence Bories et 4 autres contre Commission des Communautés européennes

C 372/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
Moyens et principaux arguments                                           Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      annuler les décisions de l’Autorité Habilitée à Conclure
Les requérants sont d’anciens agents temporaires de la Com-                     les Contrats (AHCC) des 16 mars 2000, 3 février 2000,
mission auprès du Centre Commun de Recherche (CCR) à                            17 mars 2000, 17 janvier 2000 et 16 mars 2000, de ne
Ispra (Italie).                                                                 pas prendre en considération la candidature des requé-
                                                                                rants pour les postes déclarés vacants respectivement par
                                                                                les avis de vacance d’emploi nos COM/R/5526/00 du
Par les décisions attaquées, la Commission a fait savoir                        24 février 2000, COM/R/5889/99 du 21 décembre 1999,
aux requérants qu’elle n’a pas pris en considération leurs                      COM/R/5520/00 du 24 février 2000, COM/R/5863/99
candidatures pour deux postes vacants auprès du CCR.                            du 26 novembre 1999 et COM/R/5521/00 du 24 février
                                                                                2000, et, à titre subsidiaire, annuler ces avis de vacance
                                                                                et, pour autant que de besoin, annuler la décision de
Les requérants reprochent à la Commission d’avoir réservé un                    l’AHCC du 25 juillet 2000 rejetant les réclamations des
traitement prioritaire aux candidatures des fonctionnaires,                     requérants;
examinées et comparées entre elles, sans examen simultané de
celles des agents temporaires, dont celles des requérants. En ne         —      condamner la partie défenderesse au paiement d’un euro
se livrant pas à un examen comparatif de toutes les candidatu-                  à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du
res, la Commission aurait violé les articles 4, 7, 27, 29 et 45                 fait de cette décision, cette somme étant fixée ex aequo et
du statut des fonctionnaires, l’article 12 du régime applicable                 bono et à titre provisionnel;
aux autres agents (RAA) et le principe de non-discrimination.
                                                                         —      condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
En outre, les requérants font valoir que les décisions litigieuses
sont dénuées de toute motivation formelle. De plus, elles                Moyens et principaux arguments
n’étaient pas prises dans l’intérêt du service et ne sont pas
compatibles avec la nouvelle politique de la Commission pour
                                                                         Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
le personnel de la recherche. Finalement, les requérants
                                                                         l’affaire T-330/00, Cocchi et Heinz/Commission.
estiment que les décisions attaquées constituent des actes de
mauvaise gestions et méconnaissent le devoir de sollicitude qui
s’impose à l’administration.
                                                                         Recours introduit le 3 novembre 2000 par Rougemarine
                                                                         SARL contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                                                                                                  (Affaire T-333/00)
Recours introduit le 26 octobre 2000 par Laurence
Bories et 4 autres contre Commission des Communautés                                                (2000/C 372/33)
                           européennes
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                        (Affaire T-331/00)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                         (2000/C 372/32)                                 nes a été saisi le 3 novembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                         société Rougemarine SARL, établie à Paris, représentée par
                                                                         Me Thierry Levy, avocat à Paris.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —      annuler en toutes ses dispositions la décision rendue
nes a été saisi le 26 octobre 2000 d’un recours introduit contre                par la Commission des Communautés européennes le
la Commission des Communautés européennes par Laurence                          5 septembre 2000;
Bories, Philippe Chemin, Laura Copes, Emanuele Mondini et
Helen Preissler, représentés par Mes Georges Vandersanden et             —      annuler la décision du Conseil de l’Union européenne
Laure Levi, avocats à Bruxelles.                                                95/563/CE du 10 juillet 1995;