CELEX: 51965PC0232
Language: fr
Date: 1965-06-15
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL prolongeant la décision autorisant la République italienne à percevoir un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de blé tendre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 232
Vol. 1965/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE "'EUROPEENNE :
                            CÔMMISSION
                                                      VI/COM(65)232 final
                                                      Bruxelles+ ,   juin 1965
                     PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
         prolongeant la décision autorisant la République italienne
             à percevoir un montant additionnel à l' importation
                      de certaines variétés de blé tendre .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65 ) 232 final
 ---pagebreak---                           PROPOSITION D' UNE DECISION Dïï CONSEIL
              prolongeant la décision autorisant la République italiermë
                 à percevoir un montant additionnel à l' importation
                           de certaines variétés de blé tendre .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                •           *
   CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
île traité instituant la C.E.E. ,
: 1e règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation commune des
rchtedans le secteur des céréales ( l ) et notamment son article 2k ;
 lia proposition de la Commission ,
 osidérant que les conditions qui avaient justifié la perception d' un montant
 Iditionnel à l' importation dé certaines qualités de > blé tendre en Italie , autorisée
 r décision du Conseil du 26 Juin 196*f (2 ) persistent •, que les difficultés exis­
 tes résultent de la situation particulière du blé dur en Italie , notamment du
 lit que le prix de seuil de ce produit se situe à un niveau supérieur d' environ
 l#par rapport à celui du blé tendre ;
Iasidérant d' une part l' impossibilité de réaliser d' ores et déjà un système basé
  r un rapport de prix entre blé tendre et blé dur tel que celui qui pourrait être
èvisagé pour le stade du marché unique , et d' autre part la nécessité d' assurer un
jouleraent à la production de blé dur caractéristique de certaines régions d' Italie
jfaible revenu où la culture de ce produit est la seule orientation possible -de
jwploitation agricole ;
^sidérant qu' il apparait par conséquent nécessaire de j>co,roger , pour une année
W l' attente de toesures durables dans ce ^domaine» les dispositions          '
*rmettant l' application d' un montant additionnel à l' importation des variétés de blé
<&dre qui peuvent remplacer, dans la fabrication des pâtes alimentaires , le blé dur ,
 jjj.O. n° 30 du 20.if. 62,' page 933/62
f)J.O. n° 103 du 30.6.6V Page 16 13/6*f
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A ARRETS LA PRESENTE DECISION i
                                   Article premier
La décision du Conseil du 26 juin 1964 autorisant la République italienne à percevo:
un montant additionnel à l' importation de certaines variétés de blé tendre i est
prorogée jusqu' au 30 Juin 1966 .
                                   Article   2
La République italienne est destinataire de la présente décision »
                                                Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil"
                                                Le Président .