CELEX: 31976R0067
Language: fr
Date: 1976-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 67/76 de la Commission, du 15 janvier 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N 0 L 9 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 1 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 67176 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1976
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                    365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                     chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­           ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17 para­          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                        nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­               comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures               sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur              change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                     néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­      tions précitées que le correctif applicable le 16 janvier
tion du riz et des brisures ;                                    1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                             Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
unité de compte par tonne ;                                      CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                  Article 2
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;              Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­        1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de Ut Commission
 (') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n" L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
 (3) JO n« 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                            (5) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                           (0) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 9 /27
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 15 janvier 1976 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (UC / t)
     Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2' term . .?<■ term . 4» term .    5e term .
    commun
                                                                             1          2          3           4         5            6
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —          —           —         —            —
                              b) à grains longs                             —          —          —           —         —            —
                         II. Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                             —          —          —           —         —            —
                              b) à grains longs                             0           0          0           0         0           0
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —          —           —         —            —
                              b) à grains longs                             —          —          —           —         —            —
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —          —           —         —            —
                              b) à grains longs                             0           0          0           0         0            0
                     C. en brisures                                         —          —          —           —         —            —