CELEX: 31976D0313
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: 76/313/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chandails pour hommes, femmes et jeunes enfants, de la position Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique en France

N° L 76/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 3 . 76
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1975
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              chandails pour hommes, femmes et jeunes enfants, de la position ex 60.05 du
              tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique en
                                                           France
                                   ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (76/31 3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prévoyant que la répartition du contingent en cause
EUROPÉENNES,                                                      est    initialement établie    sur    la   base des  volumes
                                                                  d'importation antérieurement admis dans les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
                                                                  vement aux besoins d'approvisionnement des marchés­
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                  considérant que, pour ce motif, la répartition du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            contingent en cause comporte encore certaines dispa­
que le gouvernement italien a introduit auprès de la              rités dans la fixation des quotes-parts des différents
Commission , par télex de sa représentation perma­                États membres par rapport aux besoins d'approvision­
nente auprès des Communautés européennes, le 10                   nement dans les marchés concernés ;
décembre 1975, en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire les chandails pour hommes,
femmes et jeunes enfants, de la position ex 60.05 du              considérant que, en raison de ces disparités, il y a lieu
tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis            de craindre qu'un courant de trafic indirect puisse se
en libre pratique en France,                                      créer et se développer ;
                                                                  considérant que le montant de la demande de licence
considérant que l'importation dans la Communauté                  à l'origine du recours (49 747 pièces = 47 % de la
des produits en cause originaires de T'ai-wan est                 quote-part française) prouve qu'il y a un intérêt certain
soumise à un contingent quantitatif communautaire,                à effectuer des opérations de ce genre ;
institué par le règlement (CEE) n° 1783/75 du
Conseil , du 10 juillet 1975, relatif à un régime
d'importation pour certains produits textiles origi­              considérant que, d'après les informations fournies par
naires de T'ai-wan (') ;                                          le gouvernement italien , il existe des difficultés écono­
                                                                  miques graves dans le secteur de la confection des
                                                                  produits en cause, qui se manifestent par une diminu­
considérant que ce contingent est géré par une réparti­           tion progressive de la production et par une régression
tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement            constante du nombre de travailleurs occupés dans ce
(CEE) n0 1849/75 de la Commission, du 18 juillet                  secteur ;
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs
communautaires à l'importation de certains produits
textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­          considérant que les importations indirectes en cause
parts attribuées pour l'année 1975 à l' Italie et à la            sont susceptibles d'aggraver ces difficultés écono­
France s'élèvent respectivement à 59 8 000 et à                   miques ;
 105 000 pièces ;
                                                                  considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                  de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
considérant que, en raison de l'impossibilité de                  France apporterait la coopération nécessaire ;
réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­
taire,   une   uniformisation     intégrale   des   régimes
d'importation antérieurement appliqués dans les États             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité                    riser, pour une période limitée, l'application de
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation           mesures de protection , au titre de l'article 115 premier
au principe de l'accès égal et continu de tous les                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
importateurs aux contingents communautaires en                    sion de la Commission du 12 mai 1971 (3), notam­
                                                                  ment en son article 1 er,
(') JO no L 182 du 12 . 7. 1975, p. 2.
(2 ) JO n° L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.                          (3 ) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 76/ 1 1
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                        Article 2
                     Article premier                           La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                               décembre 1975 .
La République italienne est autorisée à exclure du trai­
tement communautaire les importations des produits
suivants :
                                                                                       Article 3
    Numéro du
  tarif douanier          Désignation des marchandises          La République italienne est destinataire de la présente
     commun
                                                               décision .
ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires du vête­
                 ment et autres articles de bonneterie, non
                 élastique ni caoutchoutée :
                                                                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1975 .
                 — chandails pour hommes, femmes et
                     jeunes enfants
                                                                                         Par la Commission
originaires de T ai-wan et mis en libre pratique en
France, pour lesquelles la date de dépôt des demandes                                     Finn GUNDELACH
de titres d'importation est postérieure au 27 novembre
1975 .                                                                                Membre de la Commission