CELEX: 31967R0182
Language: fr
Date: 1967-06-29 00:00:00
Title: Règlement n 182/67/CEE de la Commission, du 27 juin 1967, portant modification de l'annexe I du règlement n 158/64/CEE en ce qui concerne les impositions intérieures perçues sur certains produits laitiers à l'importation aux Pays-Bas

2630/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        29 . 6 . 67
                              RÈGLEMENT N0 182/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juin 1967
                     portant modification de l'annexe I du règlement n0 I58/64/CEE en ce
                     qui concerne les impositions intérieures perçues sur certains produits
                                          laitiers à l'importation aux Pays-Bas
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    1967 les impositions perçues à 1 importation des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            produits des groupes nos 2, 4, 5 et 13 de l'annexe I
                                                                  du règlement n0 111 /64/CEE (4), modifié en der­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  nier lieu par le règlement n0 147/67/CEE (5) ;
mique européenne,
                                                                       considérant qu'il est dès lors nécessaire de mo­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                  difier en conséquence les coefficients prévus à l'an­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               nexe I du règlement n° 158/64/CEE pour les pro­
organisation commune des marchés dans le secteur                  duits cités pour les Pays-Bas ;
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son
article 2 paragraphe 7 et son article 14 paragraphe 4,                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
     considérant qu'il résulte des articles 2 et 14 du            gestion du lait et des produits laitiers ,
règlement n° 13/64/CEE que l'incidence des impo­
sitions intérieures perçues à l'importation est prise
en considération, tant dans le calcul des prélève­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ments que dans celui du montant maximum des
restitutions ;
                                                                                       Article premier
     considérant que l'incidence des impositions est
calculée conformément au règlement n° 158/64/                           Le chiffre 0,048 figurant à l'annexe I du règle­
CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, relatif                 ment nQ 158/64/CEE, à la colonne Pays-Bas, pour
au calcul forfaitaire des impositions intérieures per­            les groupes nos 2, 4, 5 et 13, est remplacé par Iç
çues à l'importation sur certains produits laitiers (2),          chiffre 0,06 .
modifié en dernier lieu par le règlement n0 39/66/
CEE (3) ;
                                                                                          Article 2
      considérant que la loi néerlandaise du 29 dé­
cembre 1966, publiée au « Staatsblad » sous le n0                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
592, augmente de 20 % à compter du 1 er juillet                   let 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
(M JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p . 549/64 .                          (4) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64 .
 (2) JO n» 172 du 30. 10. 1964, p . 2726/64.                      (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2476/67 .
 (3) JO n° 63 du 2. 4. 1966, p. 917/66.