CELEX: 31977R1672
Language: fr
Date: 1977-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1672/77 du Conseil, du 25 juillet 1977, définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion de certains stocks de harengs

26. 7. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 186/ 27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1672/77 DU CONSEIL
                                                   du 25 juillet 1977
              définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion de certains
                                                   stocks de harengs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        règlement (CEE) n0 350/77 sur la base de 1 article 103
                                                               du traité, sous réserve de les insérer ultérieurement
vu le traité instituant la Communauté économique               dans le cadre de la politique agricole commune,
européenne, et notamment son article 103,
vu le règlement (CEE) n0 350/77 du Conseil, du 18              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
février 1977, définissant certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de
pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
(CEE) n0 1417/77 (2), et notamment son article 1 er para­      Les quotas de capture autorisés pour la pêche directe
graphe 2,                                                      du stock de harengs de la mer du Nord jusqu'au 30
                                                               septembre 1977 dans la sous-zone IV et la division
vu la proposition de la Commission,                            VII d), définies par le Conseil international pour
considérant que le règlement (CEE) n0 350/77 prévoit,
                                                               l'exploration de la mer sont fixés à zéro pour tous les
                                                               États membres.
notamment en son article 1 er, en ce qui concerne le
hareng de la mer du Nord, l'adoption de mesures à
appliquer pour la période restante de l'année 1977 ;                                        Article 2
que, en application dudit règlement, il y a lieu, sur la
base des évaluations scientifiques disponibles, d'inter­       La pêche directe du hareng dans les divisions VII e) et
dire la pêche directe du hareng jusqu'au 30 septembre          f) de la mer Celtique, définies par le Conseil interna­
1977, dans l'attente d'un réexamen de la situation de          tional pour l'exploration de la mer, est interdite
ce stock ;                                                     jusqu'au 31 décembre 1977.
considérant que, afin de rendre plus effective la                                           Article 3
mesure prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 350/77, il y a lieu d'étendre aux divisions VII e) et        La pêche directe du hareng est interdite dans la mer
f), définies par le Conseil international pour l'explo­        d'Irlande division VII a) définie par le Conseil interna­
ration de la mer, l'interdiction de la pêche directe du        tional pour l'exploration de la mer jusqu'au 31
hareng de la mer Celtique ;                                    décembre 1977 dans une zone de 12 milles partant
                                                               des lignes de base situées au large des côtes est
considérant qu'il convient de même d'interdire tempo­          d' Irlande du Nord et de l' Irlande entre 53° 20 ' et 54°
rairement la pêche directe du hareng dans la zone              40' de latitude nord .
ouest de la mer Celtique et la zone ouest-Irlande ;
                                                                                            Article 4
considérant que, en raison des risques de report de
l'effort de pêche sur d'autres zones, il importe de             La pêche directe du hareng est interdite jusqu'au 31
prendre des mesures de conservation pour d'autres               août 1977 dans la zone ouest-Irlande, divisions VII b)
stocks de harengs ; qu'il importe donc de limiter la            et c) [Donegal Bay (3) exclue], définies par le Conseil
capture de ces stocks en répartissant de façon équi­            international pour l'exploration de la mer, et dans la
table les prises permises en quotas alloués aux États           zone ouest de la mer Celtique, divisions VII j) et k),
 membres ;                                                      définies par le Conseil international pour l'exploration
                                                                de la mer.
considérant qu'il y a lieu de protéger les zones de
 frayères particulièrement vulnérables des stocks de                                        Article 5
 harengs situés en mer d'Irlande ;
                                                                1.      Sans préjudice des articles 3 et 4, les quotas de
considérant que les mesures dont il s'agit doivent être         captures alloués à chaque État membre sur une base
 prises sans délai étant donné les risques que fait peser       annuelle pour la pêche directe du hareng de certains
 l'actuelle surexploitation des ressources de pêche sur         stocks ou groupes de stocks évoluant dans certaines
 l'approvisionnement de la Communauté en certaines              sous-zones et divisions définies par le Conseil interna­
 espèces ; que, à titre intérimaire, il convient d'arrêter
 des mesures complémentaires de celles prévues au               (3) La Donegal Bay se définit comme étant la partie de la divi­
                                                                    sion VII b), délimitée au nord par 54° 30' de latitude
 (!) JO n° L 48 du 19. 2. 1977, p. 28 .                             nord, à l'ouest par 10° de longitude ouest, et au sud et à
(2) JO n° L 160 du 30. 6. 1977, p. 20 .                             l'est par la côte irlandaise.
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tional pour 1 exploration de la mer sont fixés pour                                   Article 7
1977 à l'annexe .
2. Les captures de harengs de ces stocks réalisées
                                                              Les États membres prennent, dans la mesure du
pendant la période allant du 1 er janvier 1977 jusqu'à       possible, toutes les mesures nécessaires pour assurer le
l'entrée en vigueur du présent règlement sont impu­          respect des dispositions du présent règlement en ce
tées aux quotas fixés au paragraphe 1 .                      qui concerne les eaux maritimes placées sous leur
                                                             souveraineté ou leur juridiction et faisant l'objet de la
                                                             réglementation communautaire de la pêche.
                         Article 6
1.     Les États membres sont autorisés à capturer le         Les contrôles effectués par les États membres feront
hareng à titre accessoire d'une pêche directe d'autres       l'objet de rapports réguliers à la Commission.
espèces dans les zones visées aux articles 1 er à 5 du
présent règlement et à l'article 2 du règlement (CEE)         Ils mentionneront dans chaque cas le type et la natio­
n0 350/77 dans les limites de 10 % en poids des               nalité du bateau, les infractions éventuellement consta­
prises de sprats et de 5 % en poids des prises de             tées et les mesures prises en conséquence.
tacauds norvégiens, d'équilles et d'autres espèces au
cours de chaque voyage.
                                                                                      Article 8
2.     Les prises accessoires dans la mer du Nord, calcu­
lées sur une base annuelle, ne peuvent toutefois pas
dépasser 15 000 tonnes pour le Danemark, 1650                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tonnes pour le Royaume-Uni, 410 tonnes pour la répu­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
blique fédérale d'Allemagne et 275 tonnes pour les            nautés européennes.
autres États membres.
                                                              Il est applicable jusqu'à l'entrée «n vigueur du régime
3.     Les prises accessoires dans les zones visées à         communautaire de conservation et de gestion des
l'article 5 sont imputées aux quotas alloués pour ces         ressources de pêche, et au plus tard jusqu'au 31
zones à chaque État membre.                                   décembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            H. SIMONET
 ---pagebreak--- 26. 7. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 186/29
                                                                       ANNEXE
                    Quantités de harengs pouvant être capturées par les États membres par stock
           Sauf indications contraires, les régions considérées sont celles définies par le Conseil international
           pour l'exploration de la mer (CIEM), pour autant qu'elles soient placées sous la souveraineté ou la
           juridiction des États membres et fassent l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                              Stock                                       Capturés en milliers de tonnes
                  Espèce
                                          Région géographique                  Division du CIEM                       Quotas
           Hareng               Ouest de la mer Celtique                          VII j), k)          Irlande                                 1 ,0
                                                                                                      Autres États membres                    0,1
           Hareng               Ouest-Irlande                                    VII b), c) (1)       RF d'Allemagne                          0,8
                                                                                                      France                                  0,4
                                                                                                      Irlande                                 4,6
                                                                                                      Pays-Bas                                8,3
                                                                                                      Royaume-Uni                             0,8
          Hareng                Ouest-Écosse                                     VI a) (2)            RF d'Allemagne                          3,7
                                                                                                      Danemark                                0,2
                                                                                                      France                                  1,2
                                                                                                      Irlande                                 6,4
                                                                                                      Pays-Bas                                3,0
                                                                                                      Royaume-Uni                            39,0
          (') Excepte Donégal Bay (").
          (2) Donegal Bay f) comprise.
              (") La Donegal Bay se définit comme étant la partie de la division VII b), délimitée au nord par 54° 30' de latitude nord, à l'ouest
                  par 10° de longitude ouest, et au sud et à l'est par la côte irlandaise.