CELEX: 51973PC0841
Language: fr
Date: 1973-05-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au traitement tarifaire applicable aux produits agricoles contenus dans les bagages personnels des voyageurs. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 841
Vol. 1973/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES , COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)841   final
                                               Bruxelles , le 30 mai 1973
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CES ) SU CONSEIL
     relatif au traitement tarifaire applicable aux produits
     agricoles contenus dans les "bagages personnels des voyageurs .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 841 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement -CEE) n° 1544/ 69 du Conseil , du 23 juillet 1969 t relatif au
 traitèrent tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les "bagages
 personnels des voyageurs , prévoit la fixation d' une franchise des droits du
 tarif douanier commua pour ces marchandises , pour autant qu' il s' agisse d'
 opérations dépourvues de tout caractère commercial .
 Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit à l' adoption du règlement
 (CEE) n° 1544/69 » le présent projet de règlement a pour objet d' étendre les
 dispositions . du règlement susvisé aux montants à percevoir dans le cadre de
 l' application de la politique agricole commune ainsi qu' à ceux institués par
 le règlement (CEE) n° 1059/69 .
Compte tenu du champ d' application de la franchise accordée , les incidences
financières découlant de celle-ci ne peuvent être chiffrées .
 ---pagebreak---   VI-B-4
                                 Proposition d' un
                           RECLSIIEHT ( CEE ) DU C0I-7SEIL
                  relatif au traitement tarifaire applicable aux produits
                  agricoles contenus dans les bagages personnels des
                  voyageurs
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 235 »
vil la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,-
considérant quo le règlement ( CES) no 1544/69           Conseil , du 23 juillet 1969 ( l )»
prévoit , dans son article 1er , la fixation d' une franchise des droits du tarif
douanier commun pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des
voyageurs ;
considérant que , pour les mSmes raisons que celles qui ont conduit à l' adoption du
règlement ( CEE) no 1544/69i il convient d' étendre la franchise définie dans ce
règlement aux montants à percevoir dans le cadre de l' application de la politique
agricole commune , ainsi qu' à ceux institués par le règlement ( CEE) no 1059/69 ( 2)
du Conseil , du 28 mai 1959 déterminant le régime d' échanges applicables à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , modifié en derni
lieu par le règlement ( CEE) no 609/72 ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                            \
                                     Article premier
Les dispositions du règlement ( CEE) no 1544/69 sont rendues applicables aux
prélèvements , taxes et autres montants à percevoir lors du passage d' une frontière
au titre des dispositions prises dans le cadre le la politique agricole commune ou
du régime d' échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles .
(!) JC 110 L 191 du 5 . 8.I96T*
( 2 ) J0 no L 141 du 12 . 6.1969
( 3 ) J0 no L 75 du 28 . 3.1972
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Ces dispositions sont également applicables aine montants à percevoir lors du passage
d' une frontière entre deux Etats membres ,
                                   Article 2
                                                          ι
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
         éléments et directement applicable dans tout Etat
                                                            • *
         membre .
         Fait a Bruxelles , le                          Pcr le Conseil
                                                        Le président
                                                                     \