CELEX: 41978D0352
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: 78/352/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 20 mars 1978, portant établissement d' une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède (1978)

14 . 4 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 102/37
               DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
               DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                                      SEIN DU CONSEIL
                                                        du 20 mars 1978
               portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de
                                                          Suède ( 1978 )
                                                         (78 /352/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                             tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                           précédents.
DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL,
                                                                     Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                    mission des importations effectuées selon les modalités
en accord avec la Commission,                                       énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
                                                                    les conditions prévues au paragraphe 4 .
DÉCIDENT :                                                           3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États membres
                                                                     peuvent rétablir jusqu' à la fin de l' année civile, chacun
                      Article premier                                pour son propre territoire, à la demande de l'un d'entre
                                                                     eux ou de la Commission, la perception des droits de
 1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre                douane applicables à l'égard de pays tiers, affectés le cas
                                                                     échéant des pourcentages prévus à l' article 2 sous e) du
1978 , les importations de certains produits originaires
                                                                     protocole n° 1 de l' accord visé au paragraphe 1 .
de Suède et énumérés aux articles 1 er et 2 du protocole
n° 1 de l' accord entre les États membres de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l' acier -et la Com­               Dans le cadre des dispositions du premier alinéa, la
munauté européenne du charbon et de l' acier, d'une                  Commission coordonne les procédures de rétablisse­
part, et le royaume de Suède, d' autre part, sont soumi­             ment des droits de douane applicables aux pays tiers,
ses à des plafonds indicatifs annuels et à une surveil­              notamment en communiquant la date commune pour
lance communautaire.                                                 l'ensemble de la Communauté, directement applicable
                                                                     dans tout État membre. Cette communication fait l'ob­
Les désignations des produits visés au premier alinéa,               jet d'une publication au Journal officiel des Communau­
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des       tés européennes.
plafonds indicatifs sont indiqués au règlement ( CEE) n°
703 /78 du Conseil, du 20 mars 1978 , portant établis­               4. Les États membres communiquent à la Commission,
sement de plafonds indicatifs et d' une surveillance                 au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­
communautaire à l'égard des importations de certains                 vés. des imputations effectuées au cours du mois précé­
produits originaires de Suède ( x).                                  dent. A la demande de la Commission, ils communi­
                                                                     quent les relevés des imputations selon une périodicité
2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­          décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai
tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés             de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la               décade.
consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
tion des marchandises conforme aux règles énoncées
dans l'accord visé au paragraphe 1 .
                                                                                              Article 2
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des marchan­          1 . Les importations des produits originaires de Suède,
dises est présenté avant la date de rétablissement de la            visés aux articles 1 er et 2 du protocole n° 1 de l' accord
perception des droits de douane.                                    et énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n°
                                                                    703 /78 , sont soumises à une surveillance communau­
L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est constaté            taire.
au niveau de la Communauté sur la base des importa­                 2. Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                    au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­
                                                                    vés des importations desdits produits réalisées au cours
( 1) Voir page 25 du présent Journal officiel.                      du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considé­
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ration que les produits présentés en douane sous le                                  Article 4
couvert de déclarations de mise à la consommation et
accompagnés d'un certificat de circulation des mar­          Les États membres prennent toutes les dispositions que
chandises conforme aux règles énoncées dans l'accord.        comporte l'exécution de la présente décision.
                        Article 3                            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978 .
Afin d'assurer l'application de la présente décision, les                                           Le président
États membres prennent toutes les mesures utiles en
collaboration étroite avec la Commission.                                                           K. HEINESEN