CELEX: 51977PC0149
Language: fr
Date: 1977-04-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL concernant la répartition d'un contingent communautaire de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie (1977/1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 149
Vol. 1977/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)149 final
                                              Bruxelles - le 28 avril 1977
                                   Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
           concernant la répartition d' un contingent communautaire
           de vins de raisins frais destinés à être vinés , originaires
           d' Algérie ( 1977/ 1978 )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 149 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE UES MOTIFS
           L' accord, de coopération signé le 26 avril I976 et l'accord. intérimaire
prorogé le •••••••• entre la Communauté économique européenne et l'Algérie pré­
voient , pendant quatre années , une concession tarifaire de 80 $ de réduction des
droits de douane pour les importations de vins de raisins frais destinés à être
vinés originaires d'Algérie , à la condition que , dans le cadre d'un contingent
annuel de 500.000 hectolitres , tin prix spécial soit respecté à l' importation.
           Le règlement (CEE) n® 1516/76 du Conseil , relatif aux importations dans
la Communauté de vins de raisins frais destinés à être vinés , originaires d'Algéf
rie , prévoit , à son article â , paragraphe 1 , que la répartition de ce contingent
est effectuée par le Conseil statuant & la majorité qualifiée sur la proposition
de la Commission. Cette répartition doit être effectuée au prorata des "besoins
des Etats membres , calculés sur la hase des données statistiques relatives aux
importations desdits vins originaires d'Algérie et en prévision deB perspectives
économiques pour la période contingentais considérée . Toutefois , dans le cas
présent , il n' existe pas de données statistiques - ni communautaires , ni nationa­
les – pour les vins en question? Dans cette situation, il semble opportun de pré­
voir , les qufrbes-parts des Etats membres , en tenant compte des possibilités
d' absorption desdits vins dans les différents Etats Membres .
            En conséquence , la Commission propose au Conseil d' approuver la propo­
sition de règlement suivante concernant la répartition d'un contingent de vins de'
raisins frais destinés à être vinés originaires d'Algérie.
   Incidence financière
   Ce règlement ne comporte pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                                                        Proposition d& .           , ■          k-,
                                        RÈGLEMENT (CEE) N* . :. /7? DU CONSfilL
                    concernant la 'rcpartitirion d'un contingent 7 - *' communautaire de vins de
                    ^      ■■    .. nwrns frais destiné» à 4!QLyjnc8».ftrigin«sfe* d'Algérie (1977-1978 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           ^ desdiis produits darfs les États membres, il convient
      vu le traire instituant la Communauté économique
                                                                           de diviser en deuj; tranches îc volume contingcntaire,
                                                                           ' a pfem 'ère tranché étant répartie entre les États
 . européenne,,                                                            memores, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                          destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
     vu le règlement (CEE) n° 151 6/76 du Conseil, du 24                  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
     juin 1 9 76, relatif au * importations de vins de raisins ■
     frais destinés a erre vinés, originaires d'Algérie      et ,
     notamment soft article 3 paragraphe S ,                            ■ considérant que les' quotes-parts initiales des États
                                                                          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     vu !a proposition de 1« Commission,                                  ment , que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     considérant que la règlement (CEE),n.' ,1516/76 pré- "               discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     voit que , en application de l' accord do coopération         ■      utilisé   presque toialement sa quote-part initiale
                                                                          procédé
     signé le 26. avril 1976 et.de l 'accord, intée.imaîrr ^) . -( sur la réserve     au tirage d une quote-part complémentaire
     prorogé le-                     ••     - '                                             ; que ce . cirage 'doit être effectué par
    entre la Communauté économique européenne et ta -                    chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
    République algérienne démocratique et populaire, les '               parts complémentaires est presque totalement ^tiiisée,
    vins de raisins frais destines a être vjnes d?s sous-posi­           et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
    tions 22.05 C I ex b) et C lî ex fc) du tarif douanier           . quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   commun» originaires d'Algérie, sont admis à l'importa­              , valables jusqu à îa fïr» de ia période contingentais ;
   tion dans la Communauté avec une concession tari­
   faire de 80 % de réduction des droits ce douane, à la                considérant eue si , q une date déterminée de la
   condition qu ils respectent un prix spécial, dans ia ,• i ■ • jK'riode contingentais, un reliquat important de la
   limite d'un contingent communautaire ; que le                        quote-part initiale Cvaste dans i un ou l'autre État
   volume contingentais annuel est de 500 000 hectoli- :                membre, il est indispensable que cet État le reverse
   très pendant quatre années à partir de iVntrée en                    dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin-
   vigueur de l'accord intérimaire ; qu'il convient, dès            . gent communautaire ne reste inutilisée dans un État
  lors, de répartir le contingent' communautaire pour                   membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans
  une deuxième, période allant du 1 " juillet 197]' m 30 .. d'autres ;
  juin -rl 97g ,
  considérant que cette - répartition doit, ■ afin de                 considérant que, :c ioy.jinïtc de Belgique, le royaume
  respecter îe mieux possible l'évolution réelle du -, ■, des Pays-Bas et îc ^fond-duché           ; i'und-dtiché de Luxembourg étant
  marché des produits en question, être effectuée su                  reunis et représentes par 1 union économique Bénélux,
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une              toute opération relative à gestion des quotes-parts
  part, sur la base des données statistiques relatives 'aux'          attribuées à ladite urtion économique peut être effec­
  importations desdits produits en provenance d'Algérie               tués par l'un de ses membres,
 au cours dune période représentative çt, d'autre part,- ' '
 sur la bise des perspectives économiques pour la '' '
 période contingîntaire considérée ;                 .-■
 considérant que. toutefois, en l'occurrence. il n'existe       ' A ÀRRfcié LE PRÉS£;v;7 RÈGLEMENT : .
 pas de données statistiques – ni communautaires, ni V'.'
nationales – pour les vins en question ; que, dans-
cette situjtion, il semble opportun de prévoir une
répartition du volume contingentais en quotes-parts , ;.                                       A ■ tic ■ premier
qui tienne compte des possibilités d'absorption desdits         '■
vins sur les marches des différents États - mcîvsL tes ;
                                                                     Le continrent' de 505 000 hectolitres ouvert pour Ses
considérant que, jioiir t^nir compte, dans ces condi­                vins de raisins Irais destinés à être vinés, originaires
tions, de i incertitude de I évolution des importations              d Algérie, dans le s conditions prévues par le règlement
                                                                     (CEîi) n° 1516/76 est réparti comme suit entre les
( ') JO n» L Ié9 du 28. <5. | 97é, p. 29;
C)JOn«
                                                                     États membres pour ia période allant du 1 " juillet
                                                                     1972 au 30 juin S 978                     .          ■
 ---pagebreak---                                                                                   y
                                    η –– -                 I       Ι    ι   , 1,                                                             !      τ ' "ΙΓ
                                 ■■ J      •                                              •, . vV-                                                                     -         •••          <■    .               >
                           - V , ■ X^.^:^<' .';;''(En bectolitrts.y ^ ^                                                montant de la réserve . le permet, d*une deuxième
                  . Bénélux                                                       000,- «• 7^ ^^; ^uote-Part <lui P«ut «teiildre la totalité des quantités                                                             .       •  .
                    Danemark            ' v Vw            '•: i .            '1 250,                 '*"               effectivement utilisées pour le vinage dans le cadre de ; . '
                    Allemagne ^                               '^1115000,
                                                                 > -v:ir rrr*                  • .?          '' *-!t
                                                                                                                J>; Sa. quote"Part
                                                                                                                           •       . • : •initiale.
                                                                                                                                               •       ■     : ■
                    France .          ; - J-              :■              100 000, ;                                   2. - ÏI est procédc au tiitige éventuel d'autres quotes-
                    Irlande                                                • l 250, ' ;                             . parts dans les même» conditions jusqu'à épuisement
          •         Italie                                                                                                 la i^senre^- *                            : - , : . , . . '-.l". '
 ■             - Royaume-Uni                  ^ :       '           v- - 7 500.                  '         v      .                   .
                                                                      ~;Y •            ...£ ■ 'V                . '£• 3-' . Les États membres reversent à la réserve, au plus v                                             .
             •' :
             • ■                 V-            .  Y       .■                             (         •                   tard le I." avril 1978, la part non utilisée du contin-                                    .
. Les 145 000 hectolitres restant constituent la ifeew&SSV-. gent. Il est procédé à l'utilisation de cette réserve selon
             ... ' '           -  -          '' ^- •-•-                            . • ■<' ;v ; . '„.'i>:''"v," r'f 'le paragraphe 2.                          .•                    ■ "rv                  'f.' '
                             -            • Article .
                                                                ./•; '■■■-■ 'V,..                                          - .'V'. ••••:;. 7       ' Article 3 ..              '                               v,.     -
: L Si la quote-part initiale d'un État meimbre,^telle >;                                                             7* nri^n.                                                     uW In..r suivant
      qu'vinage
             elle «a concurrence;
                           fixée » de 90% ou plus, ^                                          cet Etat . ^ v
                                                                                                                  «ÎMSSl        ,
                                                                                                                                                                                                                T*
; membre procède sans délai, par voie de notification à - " - f tnne                                                                             .                                                         . .          ,
      la Commission, au tirage, dans la mesure ; où                                                               ; : II est àpplicable 'à partir du 1" juillet 1977 ^                                        ,;; v
                                                        v-v -C "' >• :                                                                                   -            ^ "•                                            ;:r
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               . « - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable                                                                                 -' .y         -r , •
        rS.              y dans tout État membre. t '"                                  .                                                                                                           ■■■"                  :
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