CELEX: 62005TA0369
Language: fr
Date: 2009-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-369/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Espagne/Commission [ FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole — Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel — Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan — Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n o  1493/1999 — Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  1258/1999 ]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/43
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Espagne/Commission
   (Affaire T-369/05) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole - Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel - Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan - Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1493/1999 - Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999»)
   2009/C 180/78
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: F. Díez Moreno, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs vitivinicole et du miel.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.