CELEX: 31988R4116
Language: fr
Date: 1988-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4116/88 de la Commission du 23 décembre 1988 prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud

Avis juridique important

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31988R4116

Règlement (CEE) n° 4116/88 de la Commission du 23 décembre 1988 prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1988 p. 0019 - 0019

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4116/88 DE LA COMMISSION  DU 23 DECEMBRE 1988  PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1243/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3174/88 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15,  APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE )  NO 3966/87 ( 6 ), A PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD;  CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 DEMEURENT VALABLES POUR L'ESSENTIEL ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE PROROGER LE REGIME DE SURVEILLANCE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86, LA DATE DU  " 31 DECEMBRE 1988 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU  " 31 DECEMBRE 1989 ".  ARTICLE 2  L'ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MAGNETOSCOPES RELEVANT DES CODES NC 8520 39 90, 8520 90 90, 8521 90 00 ET 8528 10 30, ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD, SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 10 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 AINSI QUE PAR LE PRESENT REGLEMENT ".  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 23 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  WILLY DE CLERCQ  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1982, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 113 DU 30 . 4 . 1986, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 298 DU 31 . 10 . 1988, P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 29 DU 4 . 2 . 1986, P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 371 DU 30 . 12 . 1987, P . 55 .