CELEX: 31972R1496
Language: fr
Date: 1972-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1496/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N 0 L 158 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 7 . 72
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1496/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juillet 1972
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                        par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n0 359/
                                                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25                    établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                       règlement n0 365/67/CEE (5), modifié en dernier
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                   lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement ( CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son                   prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                    des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l' article 17 paragraphe 4
                                                                    duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,               sitions précitées que le correctif applicable le 14 juil­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                     let 1972 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation , doit être                tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (s),                     gestion pour les céréales,
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la                                             Article premier
restitution applicable le jour du dépôt de la demande               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation , diminuée d'un                    l' avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                    visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                 359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                    règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                         Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le                Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
0 JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
(J JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                  (5) JO n0 174 du 3 L 7. 1967, p. 32 .
(r) TO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                               (6) ÏO n" L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14 . 7 . 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 158 / 17
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 13 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 (UC / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term . 4 e term .    5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             7               8                9          10        11            12
     commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a ) à grains ronds                      0               0                0          0          0             0
                          b) à grains longs                       0               0                0          0          0             0
                     II. riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      0                0               0          0          0             0
                           b) à grains longs                      0                0               0          0          0             0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi
                          a) à grains ronds                       0                0               0           0         0             0
                          b) à grains longs                       0                0               0           0         0             0
                      II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                      0                0               0           0         0             0
                           b) à grains longs                       0               0               0           0         0             0
                  C. en brisures                                   0               0                0