CELEX: 31997R0709
Language: fr
Date: 1997-04-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 709/97 DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 105/2        1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 709/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2),         et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune Ç), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
Ç) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4 JO n 0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 97        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 105/3
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 22 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                               Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                              0702 00 20                                 052                               1 23,5
                                                                         204                                 98,4
                                                                         212                               109,5
                                                                         624                               125,2
                                                                         999                              114,1
                              0707 00 15                                 052                                 93,8
                                                                         999                                 93,8
                             0709 90 75                                  052                              112,0
                                                                         999                              112,0
                0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                                43,7
                                                                         204                                42,3
                                                                         212                                 61,8
                                                                         220                                32,9
                                                                         400                                38,0
                                                                         448                                26,1
                                                                         600                                46,7
                                                                         624                                44,3
                                                                         625                                36,3
                                                                         999                                41,3
                             0805 30 20                                  400                                73,6
                                                                         528                                66,1
                                                                         600                                67,3
                                                                         999                                69,0
                0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                     052                                56,7
                                                                         060                                49,4
                                                                         388                                80,3
                                                                        400                                 93,2
                                                                        404                               105,2
                                                                         508                                72,9
                                                                         512                                63,7
                                                                        524                                 81,7
                                                                        528                                 63,2
                                                                        804                               102,7
            I                                                           999                                 76,9
                             0808 20 37                                 388                                 68,4
                                                                        512                                 65,3
                                                                        528                                 77,3
            l                                                           999                                 70,3
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999» représente « autres origines».