CELEX: 62017CB0596
Language: fr
Date: 2019-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-596/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/24
            
         
      Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
      (Affaire C-596/17) (1)
      
      (2019/C 172/29)
      Langue de procédure: le français
      Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017