CELEX: 52001PC0778
Language: fr
Date: 2001-12-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

Avis juridique important

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52001PC0778

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  /* COM/2001/0778 final - ACC 2001/0304 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 29 mai 2000, le Conseil a approuvé le mandat habilitant la Commission à engager des négociations avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris la République tchèque, en vue de la conclusion de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche. Des négociations se sont donc tenues avec la République tchèque le 20 octobre 2000 et le 27 mars 2001 pour finaliser ces concessions bilatérales. Celles-ci sont détaillées dans le procès-verbal agréé signé au nom de la Commission et des autorités tchèques le 27 mars 2001. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la libéralisation progressive et réciproque des échanges de poissons et produits de la pêche.L'accord dispose qu'à compter de la date de son entrée en vigueur, la Communauté et la République tchèque réduiront d'un tiers les droits de douane applicables aux poissons et produits de la pêche. L'année suivante, une nouvelle réduction d'un tiers s'appliquera et trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le libre-échange intégral sera introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprimera le contingent tarifaire ouvert pour les truites vivantes, mentionné dans l'accord européen. En outre, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté portera le contingent tarifaire actuel pour les carpes vivantes à 4 000 tonnes. Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ce contingent sera porté à 4 500 tonnes et deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à 5 000 tonnes. Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ou plus tôt, si les parties en conviennent par accord mutuel, le contingent ouvert pour les carpes vivantes sera supprimé.Les services de la Commission sont d'avis que les résultats des négociations techniques sont équilibrés et acceptables et qu'ils permettront d'introduire progressivement, et sans la moindre exception, le libre-échange entre la République tchèque et la Communauté européenne selon une procédure administrative simple.La présente proposition fait partie d'une série de propositions sur lesquelles la Commission est invitée à prendre une décision. Elle respecte les mêmes principes que les propositions précédentes, à savoir une libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche.Compte tenu des éléments qui précèdent, le Conseil est invité à adopter la décision ci-jointe visant à ajouter à l'accord européen avec la République tchèque un protocole concernant les concessions commerciales accordées dans le secteur de la pêche.2001/0304 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part [1], par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République tchèque et l'importation dans la République tchèque de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.[1]  JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme de protocole,DÉCIDE:Article premierL'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant les produits de la pêche, sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme de protocole est joint à la présente décision.Article 21. À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les contingents tarifaires ouverts pour les truites vivantes (numéro d'ordre 09.5261) et les carpes vivantes (numéro d'ordre 09.5263)  en vertu du règlement (CE) n° 965/97 du Conseil du 26 mai 1997 [2], ne sont plus applicables aux produits originaires de la République tchèque.[2]  JO L 141, 31.5.1997, p. 1.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un contingent tarifaire à un taux de droit de 0 % ayant pour numéro d'ordre 09.5263 et couvrant trois périodes contingentaires annuelles est ouvert pour les carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00. Durant la première période contingentaire de douze mois, le volume contingentaire est fixé à  4 000 tonnes, durant la deuxième période contingentaire de 12 mois le volume contingentaire est fixé à 4 500 tonnes et durant la troisième période contingentaire de 12 mois le volume contingentaire est fixé à 5 000 tonnes. Ce contingent est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 [3].[3]  JO L 253, 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141, 28.5.2001, p. 1).Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEACCORDENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUECONCERNANT LES PRODUITS DE LA PÊCHESOUS LA FORME D'UN PROTOCOLE ADDITIONNELÀ L'ACCORD EUROPÉENÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRELES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,D'AUTRE PARTPROTOCOLEFIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES DECERTAINS POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE ENTRELA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUELA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;CONSIDÉRANT que  le chapitre III du titre III de l'accord européen prévoit que des négociations seront engagées en vue de l'octroi de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que la Communauté et la République tchèque ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord, lesquelles doivent donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord;CONSIDÉRANT que la Communauté et la République tchèque sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,ONT DÉCIDÉ d'appliquer les concessions tarifaires convenues dans la perspective d'un libre échange pour tous les poissons et produits de la pêche:ARTICLE 1À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole concernant les poissons et produits de la pêche au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les poissons et produits de la pêche, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2.Un an après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.Trois ans après la date en vigueur du présent protocole, voire plus tôt si les deux parties en conviennent d'un commun accord, tous les échanges de poissons et de produits de la pêche, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2, sont complètement libéralisés. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent protocole.ARTICLE 2À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté supprime le contingent tarifaire pour les truites vivantes mentionné dans l'accord européen et  libéralise complètement les échanges de ce produit originaire de la République tchèque.ARTICLE 3À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté porte le contingent tarifaire ouvert pour les produits relevant de la sous-position 0301 93 00 de la NC (carpes vivantes) à 4 000 tonnes. Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, le contingent est porté à 4 500 tonnes. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, le contingent est porté à 5 000 tonnes. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les deux parties en conviennent d'un commun accord, le contingent est supprimé. Tout accord concernant une suppression plus rapide du contingent est mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent protocole.Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement des contingents tarifaires.ARTICLE 4Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:(a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;(b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement supérieur;(c) les deux parties ramènent automatiquement à zéro tous les droits inférieurs à 2 %.ARTICLE 5Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes.ARTICLE 6Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association.FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition de protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque mettant en oeuvre des concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche. Les concessions accordées seront mises en oeuvre sur une période de trois ans et aboutiront à une libéralisation totale des échanges des produits en question.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)Chap. 12, art. 1203. Base juridiqueDispositions conjointes de l'article 133 et de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne4. Description de l'action4.1 Objectif généralLibéralisation totale des échanges de poissons et de produits de la pêche dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.5. Classification de la dépense/recette5.3 Type de recetteDroits à l'importation6. Type de dépense/recette- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé -- L'action proposée entraînera une diminution des droits à l'importation perçus sur les poissons et les produits de la pêche originaires de la République tchèque.7. Incidence financière7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges recensés en 1998, 1999 et 2000. Compte tenu du caractère imprévisible des échanges et des différences entre les droits applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçus en 1999 ont diminué de près de 10 % par rapport à 1998. En 2000 ils ont augmenté de près de 8 % par rapport à l'année précédente. Aucune hausse du niveau des droits n'a donc été appliquée  pour estimer les droits à l'importation prévus. Ces derniers ont été réduits d'un tiers pour l'année 1 et d'encore un tiers pour l'année 2.Comme les dispositions en question devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année 2001, pour l'estimation des coûts, 2001 est considérée comme l'année 1, 2002 comme l'année 2 et 2003 comme l'année 3.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCrédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;