CELEX: 62014CN0518
Language: fr
Date: 2014-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-518/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 18 novembre 2014 — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 18 novembre 2014 — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord
   (Affaire C-518/14)
   (2015/C 034/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Niedersächsisches Finanzgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Senatex GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Nord
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a. (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?
            
         
               2)
            
            
               Quelles exigences minimales s’imposent-elles à une facture pouvant être rectifiée pour qu’elle soit susceptible d’avoir un effet rétroactif? La facture initiale doit-elle déjà contenir un numéro fiscal ou un numéro d’identification TVA ou bien peut-elle être complétée ultérieurement par cette mention, avec pour conséquence le maintien de la déduction de la taxe payée en amont, effectuée au titre de la facture initiale?
            
         
               3)
            
            
               La rectification de factures est-elle effectuée en temps utile lorsqu’elle intervient seulement dans le cadre d’une procédure de réclamation dirigée contre la décision (avis d’imposition modificatif) de l’autorité fiscale?
            
         
      (1)  ECLI:EU:C:2004:268.
   
      (2)  ECLI:EU:C:2010:441.
   
      (3)  ECLI:EU:C:2013:297.