CELEX: C1995/229/26
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Liège, rendu le 7 juin 1995, dans l'affaire: procédure pénale contre Bent Carlsen, partie civile: Georges Vanhalle, en qualité de président de l'Association pharmaceutique belge (Affaire C-231/95)

2 . 9 . 95                 FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 229/ 13
       cotation sur des listes commerciales publiques ou                  Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       privées ?                                                          du tribunal de première instance de Liège, rendu le 7 juin
                                                                          1995 , dans l'affaire: procédure pénale contre Bent Carlsen,
(') Directive 91 / 156/CEE du Conseil , du 18 mars 1991 , modifiant       partie civile: Georges Vanhalle, en qualité de président de
      la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO n" L 78 du
      26 . 3 . 1991 , p. 32 ).
                                                                                        l'Association pharmaceutique belge
( 2 ) Directive 91 /689/CEE du Conseil , du 12 décembre 1991 ,                                    (Affaire C-231 /95 )
      relative aux déchets dangereux (JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 ,
                                                                                                     ( 95/C 229/26 )
      p. 20 ).
( 3 ) Règlement ( CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993 ,
      concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets La Cour de justice des Communautés européennes a été
      à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 ).                                   jugement du tribunal de première instance de Liège, rendu le
                                                                          7 juin 1995 , dans l'affaire procédure pénale contre Bent
                                                                          Carlsen, partie civile: Georges Vanhalle, en qualité de
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­                 président de l'Association pharmaceutique belge, et qui est
nances du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendues le                      parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 1995 .
30 mars 1995 , dans les affaires A. Kapasakalis, D. Skiathitis
               et A. Kougiagkas contre Etat hellénique                    Le tribunal de première instance de Liège demande à la Cour
           ( Affaires C-225/95 , C-226/95 et C-227/95 )                   de justice de statuer sur la question suivante .
                               ( 95/C 229/24 )                            Le monopole légal des pharmaciens de dispensation des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      articles stériles, et l'interdiction corrélative faite aux distri­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                    buteurs d' articles stériles de vendre directement lesdits
ordonnances du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendues le                 articles à des médecins, dentistes, vétérinaires, accoucheuses
30 mars 1995 , dans les affaires A. Kapasakalis, D. Skiathitis            ou à des établissements scientifiques ou hospitaliers, à
et A. Kougiagkas contre État hellénique et parvenues au                   l'exclusion des particuliers, résultant de l' application des
greffe de la Cour le 28 juin 1995 ,                                       dispositions combinées des articles 1 er et 44 de l' arrêté royal
Le Dioikitiko Protodikeio Athinon demande à la Cour de                    du 6 juin 1960 et de l' arrêté royal n° 78 du 10 novembre
justice de statuer sur les questions suivantes .                          1967, constituent-ils une mesure d'effet équivalant à une
                                                                          restriction quantitative incompatible avec les articles 30
 1 ) Le résultat que vise la directive 89/48/CEE du Conseil ( ] )         et 36 du traité de Rome du 25 mars 1957 ?
       entraîne-t-il la reconnaissance de droits aux particuliers
       concernés ?
2 ) Le contenu de ces droits est-il déterminé avec précision,
       au point qu' il soit possible de le déduire du seul cadre          Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des
       défini par les dispositions de la directive ?
                                                                           Communautés européennes contre République française
3 ) Existe-t-il un lien de causalité entre le non-respect par                                     (Affaire C-234/95 )
       l'État hellénique de l'obligation découlant pour lui des
       dispositions de l'article 12 de la directive et le dommage                                      95/C 229/27 )
       que prétend avoir subi le demandeur ?
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
 (!) JO n" L 19 du 24 . 1 . 1989 , p . 16 .                               saisie, le 5 juillet 1995 , d'un recours dirigé contre la
                                                                          République française et formé par la Commission des
                                                                          Communautés européennes, représentée par M. Hendrik
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                   van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu
nance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden, rendue le 18 avril                   domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
               1995 , dans l'affaire Simone Moll contre                   Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                            Berhane Mesghena
                            ( Affaire C-229/95 )                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu'il plaise à la Cour:
                                ( 95/C 229/25 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                     — constater que, en ne prenant pas les dispositions
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      législatives, réglementaires et administratives pour se
 ordonnance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden, rendue le                           conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
 18 avril 1995 , dans l' affaire Simone Moll contre Berhane                    18 juin 1992 , portant coordination des procédures de
 Mesghena , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet              passation des marchés publics de services ( ! ), la Répu­
 1995 .                                                                        blique française a manqué aux obligations qui lui
                                                                               incombent en vertu de cette directive et principalement
 L'Arbeitsgericht Wiesbaden demande à la Cour de justice de                    de son article 44 ,
 statuer sur la question suivante .
 Peut-on considérer qu'un contrat de nettoyage ayant un                   — constater subsidiairement que, en tout état de cause, en
 objet précis constitue une partie d'établissement, au sens de                 s' abstenant d' informer immédiatement la Commission
 la directive 77/187/CEE ('), d' une entreprise de nettoyage de                de telles mesures, la République française a manqué aux
 locaux ?                                                                      obligations qui lui incombent en vertu des mêmes
                                                                               dispositions,
 (!) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .
                                                                           — condamner la République française aux dépens .