CELEX: C2000/047/24
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-445/99: Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 47/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     19.2.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              italienne et formé par la Commission des Communautés
1. annuler l’arrêt attaqué,                                            européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de
                                                                       son service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu domicile
2. annuler la décision attaquée de la Commission du 24 octo-           à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
     bre 1997 relative à l’existence d’un cas de rigueur excessive,    Wagner, Kirchberg.
3. condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                       — constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 28 septembre 1997 par               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre           pour se conformer à la directive 96/34/CEE du Conseil (1)
la décision rejetant une demande, présentée en application de               du 3 juin 1996, concernant l’accord cadre sur le congé
l’article 30 du règlement portant organisation commune des                  parental, la République italienne a manqué aux obligations
marchés dans le secteur de la banane (règlement no 404/93 du                qui lui incombent en vertu du traité CE;
Conseil (1)), d’attribution de certificats supplémentaires pour le
mûrissement de bananes à titre de mesure provisoire destinée           — condamner la République italienne aux dépens.
à compenser la situation de rigueur dans laquelle la requérante
s’est retrouvée sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.
La requérante invoque la violation du droit communautaire et,          Moyens et principaux arguments
en particulier,
                                                                       L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE), selon lequel la
— celle de l’article 30 du règlement 404/93. Le Tribunal               directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
     méconnaît le fait que la situation de rigueur, telle qu’elle a    atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
     été définie par la Cour dans l’affaire C-68/95 (T. Port), n’est   respecter les délais prévus par la directive pour la transposition.
     que l’un des cas de figure auxquels s’applique l’article 30       Ce délai a expiré le 3 juin 1998 sans que la République italienne
     et que les conditions auxquelles la Cour a subordonné             ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à
     l’obligation d’une compensation d’un cas de rigueur exces-        la directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
     sive par la défenderesse ne s’appliquent pas automatique-
     ment. Dans le cas d’espèce, les difficultés transitoires
     n’étaient pas imputables au comportement de la requérante         (1) JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4.
     mais étaient des difficultés structurelles qui étaient surve-
     nues pour les entreprises nouvelles telles que la requérante
     et avaient été accrues par l’instauration de l’organisation
     commune des marchés dans le secteur de la banane. Le
     désavantage structurel de la requérante en tant qu’en-
     treprise nouvelle des nouveaux Länder — comme celui de
     toutes les autres entreprises nouvelles — résidait dans le fait   Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-
     qu’elle n’a pas pu réaliser des opérations de mûrissement         sion des Communautés européennes contre la république
     servant de référence au cours des années 1989 et 1990,                                        d’Autriche
     que le règlement 404/93 retient à titre de période de
     référence pour les années 1993 et 1994;                                                   (Affaire C-446/99)
— le principe d’égalité. Les années de référence susmen-
                                                                                                 (2000/C 47/25)
     tionnées n’ont nécessairement et tout simplement pas été
     prises en compte pour les entreprises nouvelles situées sur
     le territoire de l’ancienne «RDA» — seul groupe de la             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     Communauté à se trouver dans cette situation. Le principe         le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la république
     d’égalité aurait impliqué la prise en considération de ces        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
     circonstances exceptionnelles par les institutions commu-         européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
     nautaires, pour ne pas traiter de manière égale des situa-        membre du service juridique de la Commission et ayant élu
     tions inégales.                                                   domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                       service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,
(1) JO L 47 du 25 février 1993, p. 1.                                  Luxembourg-Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1. Constater que la république d’Autriche a manqué aux
Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-                        obligations qui lui incombaient en vertu de la directi-
sion des Communautés européennes contre la République                       ve 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                              italienne                                     10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les
                         (Affaire C-445/99)                                 autorisations générales et les licences individuelles dans le
                                                                            secteur des services de télécommunications (1) en omettant
                           (2000/C 47/24)                                   de prendre et de communiquer à la Commission les
                                                                            mesures législatives et administratives nécessaires à garantir
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 le respect de l’article 9, paragraphes 2, 4 et 6 de cette
le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République                directive.