CELEX: C2001/331/50
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-229/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque

24.11.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331/31
du montant des investissements dans des actifs fixes matériels          Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
neufs, excédant 2,5 milliards de ESP (15 025 303 euros) et              mission des Communautés européennes par le Territorio
réalisés par des entreprises du Territorio Histórico de Vizcaya.       Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya et la
                                                                        Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
                                                                                                       basque
Les moyens invoqués par les parties requérantes à l’appui de
leurs prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés
dans l’affaire T-227/01.                                                                        (Affaire T-231/01)
                                                                                                 (2001/C 331/51)
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
mission des Communautés européennes par le Territorio
Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa
et la Communauté autonome du Pays basque — gouverne-
                           ment basque                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                        (Affaire T-229/01)                              la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de
                         (2001/C 331/50)                                Vizcaya, ayant son siège dans la province de Vizcaya (Espagne),
                                                                        et par la Communauté autonome du Pays basque — gouverne-
                                                                        ment basque, représentés par Me Ramón Falcón.
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        de première instance:
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de           —     annuler dans son intégralité la décision de la Commission
Guipúzcoa, ayant son siège dans la province de Guipúzcoa                    faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,
(Espagne), et par la Communauté autonome du Pays basque                       annuler l’article 3 de ladite décision;
— gouvernement basque, représentés par Me Ramón Falcón.
                                                                        —     condamner la Commission aux dépens.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal
de première instance:
—     annuler dans son intégralité la décision de la Commission
      faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,       Moyens et arguments principaux
      annuler l’article 3 de ladite décision;
—     condamner la Commission aux dépens.                               Les parties requérantes contestent la décision C (2001) 1763
                                                                        final de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides
                                                                        d’État incompatibles avec le marché commun les déductions
Moyens et arguments principaux                                          fiscales résultant de l’article 26 de la Norma Foral no 3/1996,
                                                                        du 26 juin 1996, relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit
                                                                        une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base
Les parties requérantes contestent la décision C (2001) 1764            imposable de cet impôt, applicable pendant les quatre premiers
final de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides          exercices fiscaux aux entreprises démarrant leurs activités dans
d’État incompatibles avec le marché commun les déductions              le Territorio Histórico de Vizcaya après l’entrée en vigueur de
fiscales résultant de la dixième disposition additionnelle de la        la Norma Foral, à condition qu’elles aient libéré un capital
Norma Foral no 7/1997, du 22 décembre 1997, qui prévoit                 supérieur à 20 millions de ESP (120 202 euros), qu’elles
un crédit d’impôt de 45 % du montant des investissements                investissent plus de 80 millions de ESP (430 810 euros) et
dans des actifs fixes matériels neufs, excédant 2,5 milliards de        qu’elles créent plus de dix emplois.
ESP (15 025 303 euros) et réalisés par des entreprises du
Territorio Histórico de Guipúzcoa.
                                                                        Les moyens invoqués par les parties requérantes à l’appui de
Les moyens invoqués par les parties requérantes à l’appui de            leurs prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés
leurs prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés          dans l’affaire T-227/01.
dans l’affaire T-227/01.