CELEX: C2000/355/57
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-244/00: Recours introduit le 14 septembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Coillte Teoranta

9.12.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/25
croun, 84, Grand-Rue, contre Conseil de l’Union européenne               À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
(agents: MM. F. Anton et G. Ramos Ruano) et Parlement
européen (agents: Mme M. Gómez Leal et M. F. de Wachter),               —     La violation du principe du contradictoire, tel que prévu
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de l’avis                 par l’article 7 du règlement (CEE) no 1116/88 de la
de concours visant à la constitution de listes de réserve                      Commission, du 20 avril 1988, relatif aux modalités
d’administrateurs de langue espagnole (EUR/A/159/2000) et                      d’exécution des décisions de concours pour des projets
d’administrateurs adjoints de langue espagnole (PE/90/A),                      concernant des actions communautaires pour l’améliora-
publié au Journal officiel des Communautés européennes du 10 juin              tion et l’adaptation des structures de secteur de la
2000 (JO C 162 A), le Président du Tribunal a rendu le                         pêche, de l’aquaculture et de l’aménagement de la bande
12 octobre 2000 une ordonnance dont le dispositif est le                       côtière (2), ainsi que du droit d’accès aux actes de la
suivant:                                                                       Commission.
1)    La demande en référé est rejetée.                                  —     La violation de l’obligation de motivation.
2)    Les dépens sont réservés.                                          —     La violation des articles 44, paragraphe 1, et 47 de la
                                                                               section II/B du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du
                                                                               18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires
                                                                               pour l’amélioration et l’adaptation des structures du
                                                                               secteur de la pêche et de l’aquaculture (3), dans la mesure
                                                                               où il faudrait constater que les conditions légales ne sont
                                                                               pas remplies pour qualifier de «modifications essentielles»
                                                                               les changements apportés au projet en question.
Recours introduit le 14 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par l’Azienda
                     Agricola Le Canne S.r.l.                            (1) JO C 77, du 16 mars 1999, p. 11.
                                                                         (2) JO L 112, du 30 avril 1988, p. 1.
                                                                         (3) JO L 376, du 31 décembre 1986, p. 1.
                        (Affaire T-241/00)
                         (2000/C 355/56)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Recours introduit le 14 septembre 2000 contre la Com-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               mission des Communautés européennes par Coillte Teo-
nes a été saisi le 14 septembre 2000 d’un recours dirigé contre                                         ranta
la Commission des Communautés européennes et formé par
l’Azienda Agricola Le Canne S.r.l., représentée par Mes Giuseppe
Carraro et Francesca Mazzonetto, du barreau de Padoue, et                                        (Affaire T-244/00)
Guy Arendt, du barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès du cabinet de ce dernier, 7, Val Ste Croix,                                     (2000/C 355/57)
à Luxembourg.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: l’anglais)
—     déclarer nulle et non avenue la décision no C (2000) 1754          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      de la Commission, du 11 juillet 2000;                              nes a été saisi le 14 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
—     condamner la Commission à l’indemnisation du préju-                Coillte Teoranta, représentée par Guy French, du cabinet
      dice;                                                              McCann FitzGerald, Dublin (Irlande) et Paul Gallagher et
                                                                         Niamh Hyland.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de première
                                                                         instance:
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     annuler la partie de la décision de la Commission du
Par le présent recours, la société requérante, qui est la même                 5 juillet 2000 qui écarte du financement communautaire
que celle de l’affaire T-218/95, Le Canne/Commission (1),                      certaines dépenses effectuées par les États membres au
attaque la décision no C (2000) 1754 de la Commission, du                      titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
11 juillet 2000, qui réduit le concours déjà attribué à la                     agricole (FEOGA), section «garantie», dans la mesure où
requérante par la décision no C(90) 1923/99, du 30 octobre                     elle exclut du financement communautaire les dépenses
1990 dans le cadre du projet intitulé «Ammodernamento di                       effectuées par l’Irlande pour un montant de 4,8 millions
una unità di produzione in acquacoltura à Rosolina (Veneto)».                  d’euros au titre d’aide au boisement; et
 ---pagebreak--- C 355/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
—    condamner la Commission aux dépens.                               —     la Commission a enfreint le principe de la protection de
                                                                             la confiance légitime en ce qu’elle poursuit le rembourse-
                                                                             ment de primes versées alors qu’elle a admis que les
                                                                             dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous b), s’appli-
                                                                             quaient à la requérante et que cette dernière a modifié sa
                                                                             position en fonction des actions de la Commission.
Moyens et principaux arguments
                                                                       (1) Règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992
                                                                           instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestiè-
                                                                           res en agriculture (JO L 215, p. 96).
Selon la requérante, la décision attaquée, qui concerne un             (2) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif
programme de boisement partiellement financé par la Commu-                 au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13).
nauté européenne, a pour effet de:
—    empêcher l’État de verser les primes communautaires
     prévues par le règlement no 2080/92 (1) dont le versement
     a été suspendu par l’État à dater du 22 novembre 1999.
     En conséquence, l’État ne versera à la requérante aucune         Recours introduits le 14 septembre 2000 par la société
     des primes auxquelles elle aurait eu droit à dater du             Abibes et autres contre Commission des Communautés
     1er septembre 2000;                                                                           européennes
                                                                                   (Affaires T-245/00, T-246/00, T-248/00)
—    exclure la requérante de la catégorie des personnes
     pouvant bénéficier de primes destinées à compenser des
                                                                                                 (2000/C 355/58)
     pertes de revenus conformément à l’article 2, paragra-
     phe 2, sous b), du règlement no 2080/92.
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Au soutien de sa thèse, la requérante fait valoir que:
                                                                       nes a été saisi le 14 septembre 2000 de recours dirigés contre
                                                                       la Commission des Communautés européennes et formés par
                                                                       la société Abibes et autres, représentées par Mes Andrea
—    la décision attaquée est nulle étant donné qu’elle est            Bortoluzzi et Chiara Montagner, du barreau de Venise.
     fondée sur le règlement no 729/70 (2) qui, à la date où la
     décision a été prise, avait été abrogé;                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       —     annuler la décision no 2000/394 de la Commission des
—    la Commission a interprété de manière erronée les                       Communautés européennes;
     dispositions du règlement no 2080/92 en ce qu’elle
     a exclu la requérante des dispositions de l’article 2,            —     condamner la Commission aux dépens.
     paragraphe 2, sous b); il convient de souligner à ce sujet
     que dès lors que la requérante est «une personne juridique
     de droit privé», la notion de «entité publique» sur laquelle      Moyens et principaux arguments
     se fonde la Commission n’a aucun fondement en droit:
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
                                                                       qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
—    la décision attaquée enfreint les articles 253 et 295 du          Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
     traité;                                                           sociale e.a. (1).
                                                                       Les parties requérantes font notamment valoir une erreur
                                                                       manifeste dans l’appréciation des faits ainsi qu’une erreur dans
—    la Commission a enfreint le principe de la sécurité
                                                                       l’enquête menée par la Commission dans la mesure où les
     juridique en ce qu’elle avait l’obligation d’informer l’Ir-
                                                                       réductions en cause ont été qualifiées d’aides. Elles invoquent
     lande du moindre de ses doutes quant à la possibilité de
                                                                       également la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous e) et
     bénéficier du financement, ce qu’elle n’a pas fait; en fait,
                                                                       c) du traité.
     elle n’a soulevé aucune objection à l’égard du programme
     irlandais de telle sorte que l’Irlande s’attendait à ce que les
     sociétés privées, en ce inclus la requérante, pourraient          (1) Non encore publiée.
     bénéficier des primes destinées à compenser une perte de
     revenus et le 27 avril 1994, la Commission a approuvé le
     programme de boisement irlandais;