CELEX: 51981PC0615
Language: fr
Date: 1981-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 574/72 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 615
Vol. 1981/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(81 ) 615 final
                          *                              Bruxelles , le 28 octobre 1981
                                     Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  étendant aux travailleurs non salariés et aux membres
                      de leur famille le règlement ( CEE ) n° 574 / 72
                        (présentée par la Commission au Conseil)
                                                                               \
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  C0M(81 ) 615 final
 ---pagebreak---                                                               U5                  1 .
                              EXPOSE DES MOTIFS
                                                                       \
Introduction                                                               .
1.      Le règlement ( CEE ) n° 1408/ 71 du Consei l ( 1 ), du 14 juin 1971 / relatif
        à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sala­
        riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de
        la Communauté et le règlement ( CEE ) n° 574 /72 ( 2 ) du 21 mars 1972 qui
               %
        fixe l'es modalités d' application du règlement n° 1408 /71 , ne s' appli-
                                                        *v
        quent pour l' instant qu' aux travailleurs salariés .
2.      Dans sa proposition du 31 décembre 1977 ( 3 )/ la Commission a proposé ,
        dans un premier stade , d' adapter le règlement n° 1408 /71 en vue de son
        application aux travailleurs non - salari és et aux membres de leur famille
        Suite aux avis rendus par le Parlement et le C.E.S. , la Commission a
        modifié sa proposition (4 ) e'n vue de couvrir également les personnes
        non actives .
3.      Le Conseil a adopté , le 12 mai 1981 , un règlement (5 ) étendant le règle­
        ment n° 1408 /71 du Conseil aux travailleurs non salariés . Il n' a pas été
        en mesure de suivre les propositions de la Commission concernant la cou­
        verture des personnes -non actives , en raison d' unç divergence de vues
                                                                  i
        sur la portée du Traité et sur l' utilisation de l' article 235 CEE .
4.      Le règlement ( CEE ) n°1390 / 81 a pour effet d' étendre aux travai Heurs
     x non salariés la plupart des règles
         applicables aux travailleurs salariés , compte tenu , si nécessaire , des
        particularités résultant de la nature de leur activité professionnelle
         et des caractéristiques des régimes de sécurité sociale qui leur sont
         propres . Il convient de noter à cet égard que cette . extension s' applique
      • également aux travailleurs ayant exercé successivement une activité
    " salariée et une activité non salariée .
 CI )     J.O. n° L 149 du 5.7.1971 (version codifiée : L 138 du 9.6.1980 ).
 (2 )     J.O. n° L 74 du 27.3.1972 Cversion codifiée : L 138 du 9.6.1980 ).
 (3)      J.O. n° C 14 du 18.1.1978 .      ;      ~
 (4 )     J.O. n° C 246 du 17.10.1978 .
 (5 )     Règlement ( CEE ) n° 1390 / 81 du Conseil - J.O. n° L 143 du 29.5.1981 .
 ---pagebreak---                                                                             2.
5.    Il doit etre noté toutefois que Les dispositions du règlement 1408 /71 ^
      relatives au paiement des prestations familiales pour les membres de
       la famille qui résident dans un autre Etat membre que le pays d' emploi
      du travailleur ne seront pas applicables aux travailleurs non salariés .
      En effet , les profondes divergences entre les Etats membres sur l' uni­
      formisation du système pour les travailleurs salariés n' ont pas permis
      au Conseil d' étendre l' application des règles en vigueur aux travail­
       leurs non salariés , ni d' adopter des règles particulières ..
6.    Malgré cette lacune , l' extension du règlement 1408 / 71 aux travailleurs
      non salariés représente une étape très importante dans la protection
      sociale de toutes les personnes qui se déplacent dans la Communauté pour
      des raisons professionnelles ou autres . Seules certaines catégories de
      personnes non actives qui n' ont pas la qualité de membre de la famille
      d' un travailleur salarié ou non salarié et qui ne peuvent justifier
      d' une activité professionnelle restent encore exclues du bénéfice de la
      réglementation communautaire . Encore faut -il noter que les Etats membres
      ont   déclaré qu' ils prendront , sur le plan interne , les mesures permet­
      tant à ces personnes de bénéficier de la couverture de L' assurance-mala-
      die en cas de séjour temporaire dans un autre Etat membre .
AQa].yse_deJ^jMX)posjt2on_de_ règlement
7.    Le règlement CEE n° 5,74 / 72 fixe les modalités d' application du règle-
      mënt 1408 /71 . Pour assurer l 'application effective des dispositions du
      règlement 1408 /71 aux travailleurs non salariés , il est .donc nécessaire
      d' apporter au règlement n° 574 /72 les adaptations nécessaires . C' est
      l' objet de la présente proposition . Par conséquent , il est essentielle­
      ment de nature technique et La proposition ne présente pas de difficul­
      tés parti eu Libres .
8.    Le seul point sur lequel il convient d' attirer l' attention a trait à
      l' absence de mesures d' application de l' article 14 quater par . 1 b )
      du règlement    n° 1408/ 71 modifié ( 1 ).   ,             '  ,      ' •>
( 1 ) cf. article premier , point 8 ) du règlement n° 1390 précité .
 ---pagebreak---                                                                                 3.
      Par cette disposition , les travailleurs qui exercent simultanément
      une activité salariée dans un Etat membre et une activité non salariée
      dans un autre Etat membre , sont soumis à La législation de ces deux
      Etats membres . Cette di sposition^ qui constitue une exception au
      principe général de l' unicité de la législation applicable , pose des              ,
      problèmes de coordination complexes dont la solution prendra un cer­
      tain temps . Pour ne pas retarder l' entrée en vigueur de la nouvelle
      réglementation pour l' ensemble des travailleurs non salariés , il
       a     été prévu que cette question fera l' objet d' une proposition
      ultérieure de la Commission .
 9.   Quant à la forme , il convient de noter que pour faciliter la lecture
       du règlement une fois adopté , il a été jugé préférable de reproduire          -
       in extenso les dispositions modifiées . Par ailleurs , le souci d' entamer
       la procédure d' adoption de la proposition le plus tôt       possible , conduit la
       Commission à faire , par le présent acte , " une proposition distincte pour le corps
       du règlement , avant de présenter ultérieurement , dans les meilleurs délais ,
       une proposition distincte pour les annexes , étant bien entendu que le
        règlement finalement adopté sera basé sur Les deux propositions .
10 .   Les règlements n°â 1408 / 71 et 574 / 72 modifiés entreront
       en vigueur six mois après la publication dè ce
        dernier au Journal Officiels Ce n' est qu' à ce moment que l' extension
                              . ι-                 .
        de la réglementation communautaire     appropriée aux travailleurs non
       salariés sera rendue effective .
        Ce délai est nécessaire pourremanier     les formulai res nécessaires à
     • l' application     la nouvelle réglementation .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION
                            DE
REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON   SALARIES ET AUX MEMBRES
    DE LEUR  FAMILLE LE REGLEMENT ( CEE ) N° 574 / 72
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 27 , 31 et 235 ,                   /      •                    \
                          *                                ■ r
vu le règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 du Conseil , -du 14 juin 1971 , relatif à l' ap­
plication des régimes de- sécurité sociale aux travailleurs salariés , et à leur
famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 1 ), modifié en der - ,
nier lieu par le . règlement ( CEE ) n° 2793//8   ( 2 ), et notamment son article 97 ,
 vu la , proposition de la Commission ( 3 ), établie après consultation de la Corn-
mission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
 vu l' avis du Parlement européen ( 4 ),
,vu l' avis du Comité économique et social ( 5 ),        .
 ( 1 ) JO n° L 149 du 5.7.1971 , p.- 2
 ( 2 ) JO n° L 275 du 29.9.1981 , P. 1 .
 ( 3 ) JO n°
 ( 4 ) JO n°
 ( 5 ) JO n°
 ---pagebreak---  considérant que Le Cons?iL a adopté , Le 12 mai 1981 , |_ e règLement ( CEE ) n°
1390 / 81  ( 6 ) étendant aux travaiLLeurs non saLariés et aux membres de Leur
famiLLe Le règLement n° 1408 / 71 ; considérant qu' iL y a Lieu d' adapter , dans
La mesure nécessaire . Les dispositions du règLement ( CEE ) n° 574 / 72 du
Consei L ( 7 ), modifié en dernier Lieu par Le règLement ( CEE ) n° 2793 / 81
fixant Les modaLités d' appLication du règLement ( CEE ) n° 1408 / 71 ;
considérant Les difficuLtés inherentes à l 'étabLissement de modaLités d' appL
cation de La règLe seLon LaqueLLe Les personnes exerçant simuLtanément 'une-
activité saLariée dans un Etat membre et une activité non saLariée sur Le
territoire d' un autre Etat membre sont , dans certains cas , soumises simuLta-
nément à La LégisLation de chacun de ces Etats membres ; qu' iL y a donc Lieu ,
pour ce cas particuLier , de fixer ces modaLités d' appLication dans un règLe-
ment uLtérieur ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
               • f
 ( 6 ) JO n° L 143 du 29.5.1981 , p. 1 .
 ( 7 ) JO n° L     74 du 27.3.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                              - 4 -
                                        Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 est modifié comme suit,.
1.' Le titre est remplacé par le texte suivant
    " REGLEMENT ( CEE ) N° 574 / 72 . DU CONSEIL, du 21 mars 1972 ,
  " fixant les modalités d' applicatioi du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 relatif à .
     l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ,
                  ï                                                      •
    aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se dépla­
     cent à l' intérieur' de la Communauté ".          ~
2 . A l' article 4 :
     a ) paragraphe 8, les termes ".article 10 paragraphe 2 alinéa
         d )" sont remplacés par " article 10 bis paragraphe 1 alinéa d )";
     b ) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :
         " 10 . L' anrtexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés paro­
         les autorités compétentes , notamment en vertu des dispositions suivan­
         tes    :
     -   a ) règlement : article 14 quinquies paragraphe'2 , article 17 ;
         b ) règlement d' application : article 6 paragraphe 1 , article 11 paragra­
              phe 1 , article . 1-1 bis , article 12 bis , article 13 paragraphes 2 et 3 ,
              article 14 paragraphes 1 , 2 et 3 , article 38 paragraphe 1 , article 70
              paragraphe 1 , article 80 paragraphe 2 , article 81 , article 82 paragra
              phe 2 , article 85 paragraphe 2 , article 86 paragraphe 2 , article 89,
              paragraphe 1 , article 91 paragraphe 2 , article 102 paragraphe 2 , arti
              cle . 110 , article 113 paragraphe 2 .";
     c ) le paragraphe suivant est' ajouté :
         " 11 . L' annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l' article 35
         paragraphe 2 du règlement .".                            _•
 ---pagebreak---                                            – J -
3 . L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                      V                                                                 '
                        "APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT
                                        Article 6
                                               «                              v
    Admission à l' assurance volontaire ou facultative continuée
                /
    1 . Si , compte tenu des dispositions de l' article 9 et de l' article 15 para­
          graphe 3 du règlement , l' intéressé satisfait aux conditions requises
          pour l' admission à l' assurance volontaire ou facultative continuée en
          cas d' invalidité , de vieillesse et de décès ( pensions ) dans plusieurs
     .    régimes , au titre de la législation d' un Etat membre , et s' il n' a pas
          été assujetti à l' assurance obligatoire dans l' un de ces régimes au ti­
          tre de sa dernière activité salariée ou non salariée , il peut bénéficier
          desdites dispositions pour l' admission à l' assurance volontaire ou facul­
          tative ' continuée dans le régime déterminé par la législation de cet Etat
          membre ou , à défaut , au régime de son choix . .
    2 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 9 paragraphe 2 . du règle­
          ment , l' intéressé est tenu de présenter à l' institution de l' Etat membre
                    »                                              '
          en cause une attestation relative aux périodes d' assurance ou de rési­
          dence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre .        Cette
          attestation est délivrée , à la demande de l' intéressé , par l' institution
          ou les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles il a
          accompli ces périodes .".
4 . L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
                                       " Artide 8
    Réglés applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de
    maternité au titre des législations de plusieurs Etats membres
      1 . Si un travailleur salarié ou non salarié , ou un membre de sa famille ,
           prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre des législa­
           tions ,de deux ou plusieurs Etats membres, ces prestations sont octroyées ex­
           clusivement au titre de la législation de celui de ces Etats membres sur
           le territoire duquel a_ eu lieu l' accouchement ou , si l' accouchement n' a
           pas eu lieu sur le territoire de l' un de ces Etats membres , exclusivement
 ---pagebreak---                                         - 6 -
        au titre de La Législation de l' Etat membre à laquelle ce travailleur
        salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu .
    2 . Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice de
        prestations de maladie au titre des législations de l' Irlande et du
        Royaume-Uni pour la même période d' incapacité de travail , ces presta - '
        tions sont octroyées exclusivement au titre de la législation de l' Etat
        membre à laquelle l' intéressé a été soumis en dernier lieu .".
                                         ι               ·
5 . L' article 8 bis est remplace par le texte suivant :
                                  " Article 8 bis
    Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ,
    d' accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la légis­
    lation hellénique et de la législation d' un ou de plusieurs autres Etats
    membres
    Si un travailleur salarié ou non salarié/ ou un membre de sa famille, peut
    prétendre , au cours d' une même période , au bénéfice des prestations de ma­
    ladie , d' accident de travail ou de maladie professionnelle , au titre de la
    législation hellénique et au titre de la législation d' un ou de plusieurs
    autres Etats membres , ces prestations sont octroyées exclusivement au titre
    de la législation à laquelle l' intéressé a été soumis en dernier lieu .".
6 . L' article 9 bis est remplacé par le texte suivant :
                                  " Article 9 bis
    Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
                            \
    Lorsqu' un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations
    de chômage en vertu de la législation d' un Etat membre à laquelle il était
    soumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariée en applica­
    tion de l' article 69 du règlement , se rend en Grèce où il a également droit
 ---pagebreak--- aux prestations de chômage en vertu d' une période d' assurance , d' emploi ou
d' activité ? non salariée antérieurement accomplie sous la législation hel-
            •
lénique , le droit aux prestations en vertu de ba législation hellénique est
suspendu pendant la période prévue à l' article 69 paragraphe 1 sous c ) du
règlement .".
                                   ' '           '•              \
L' article 10 est remplacé par le texte suivant :
                   •             '                  ■          •           ■      y
                           ' . . " Article 10
Règles applicables aux travailleurs salariés' ou non salariés en cas de cumul
de droits , à prestations ou allocations familiales
1 . Le droit aux prestations - ou al locations familiales dues en vertu de la
     législation d' un Etat membre selon laquelle l' acquisition du droit à
     ces prestations ou allocations n' est pas subordonné à des conditions
     d' assurance , d' emploi ou d' activité non salariée, est suspendu lorsque ,
     au cours d' une même période et pour Le même membre de la famille .:
     a ) des prestations sont dues en application des articles 73 ou 74 du rè­
         glement :   Toutefois-, si le . conjoint du travailleur salarié ou du chô-
         meurvisé par ces articles exerce une activité professionnelle sur le
         territoire dudit Etat membre , le droit aux prestations ou allocations
         familiales dues en application desdits articles est suspendu ; seules
         sont versées les prestations ou allocations familiales de l' Etat mem­
         bre sur le territoire duquel réside le membre de la famille et elles
         seront à la charge de cet Etat membre ;
   : b ) des prestations sont dues en application des articles 77 ou 78 du rè­
         glement . . Toutefois , si le titulaire de pension ou de rente ayant
         droit à prestations en vertu de l' article 77 du règlement , son con­
         joint ou la personne, qui a la garde des orphelins pour lesquels des
         prestations sont dues en vertu de l' article 78 du règ lement,exerce
         une activité professionnelle sur le territoire dudit Etat membre , le
         droit aux allocations familiales dues en application des articles 77
         ou 78 du règlement au titre de la législation d' un autre Etat membre
 ---pagebreak---       .    est suspendu ; dans ce cas , l' intéressé bénéficie des prestations ou
            allocations familiales de l' Etat membre sur le territoire duquel ré­
            sident les enfants ,. à la charge de cet Etat membre , ainsi que , le cas
            échéant , des prestations autres que les allocations familiales visées
            par les articles 77 ou 78 du règlement , à la charge de l' Etat compé­
            tent . au sens de ces articles .
2 . Si un travailleur salarié soumis à la Législation d' un Etat membre a
      droit aux allocations familiales en vertu de périodes d' assurance ou        ;
      d' emploi accomplies antérieurement sous la législation hellénique , ce'
      droit est suspendu lorsque , au cours d' une même période et pour le même
      membre de la famille , des prestations ou allocations familiales sont
      dues en vertu de la législation du premier Etat membre en application
      des articles 73 et 74 du règlement .".
          • •    ' "  •                 '•            . •         4  -      __
               -           ^     - " Article 10 bis
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est sou­
mis successivement à la législation de plusieurs Etats membres au cours . •
d' une même période ou partie de période
1 . Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à
        la législation de deux Etats membres au cours de la période séparant
      deux échéances telles qu' elles sont prévues par la législation de l' un
      ou de deux Etats, membres en cause pour l' octroi des prestations ou al­
        locations familiales , les règles suivantes sont applicables :
      a ) les prestations ou allocations familiales auxquelles l' intéressé peut
    '        prétendre du chef de son assujettissement à la législation de chacun
             de ces Etats correspondent au nombre de prestations ou allocations
             journalières dues en application de la législation considérée .    Si
             ces législations ne prévoient pas de prestations ou allocations jour­
            nalières , les prestations ou allocations familiales sont octroyées au
            prorata de la durée pendant laquelle l' intéressé a été soumis à la
             législation de chacun des Etats membres , par rapport à la période
            fixée par la législation en cause ;                 ^
 ---pagebreak---                                        - 9 -
      b ) lorsque Les prestations ou allocations familiales ont été servies
          par une institution pendant une période où elles auraient dû être
          servies par une autre institution ; il y a lieu à . décompte entre
          ces institutions ;
      c ) pour l' application des dispositions des alinéas a ) et b ), lorsque les
          périodes d' emploi ou d' activité non salariée accomplies sous la lé­
          gislation d' un Etat membre sont exprimées en unités différentes de
          celles qui servent au calcul des prestations ou allocations fami -         '
          liales en vertu de la législation d' un autre Etat membre à laquelle
          l' intéressé a été également soumis au cours d' une même période , la
          conversion s' effectue conformément aux dispositions de l' article
          15 paragraphe 3 du règlement d' application ;
      d ) par dérogation aux dispositions de l' alinéa a ), dans le cadre des
          relations entre les Etats membres mentionnés à l' annexe 8 du règle­
          ment d' application, l' institution qui . supporte la'charge des pres­
          tations ou allocations familiales du chef de la première activité
          salariée ou non salariée au cours de la période considérée , supporte
                  eharop pointant toute la période en cours .
  2 . Si des membres de la famille d' un travailleur salarié soumis à la légis­
      lation française ou d' un chômeur qui bénéficie de      prestations de chômage
ï     en vertu de la législation française , transfèrent leur résidence du ter­
      ritoire d' un Etat membre sur le territoire d' un autre Etat membre au cours
      du même mois civil , l ' i nstitutior> chargée du service des al locations . fami­
      liales au début du mois , continue de les servir pour tout le mois en
      cours .".
 ---pagebreak---                                                .- 10-
8. L' article 11 est remplacé par le texte suivant :
                           •                 "                 .
                •    " APPLICATION DES ARTICLES 13 A 17 DU REGLEMENT
                                               Article 11
    Formalités en cas de détachement d' un travailleur salarié , en application
    de l' article 14 paragraphe 1 et de l' article 14 ter paragraphe 1 et       en cas
    d' accords conclur . en application de l' article 17 du règlement'
    1 . L' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre ,dont
         la législation reste appl i cable ,dél i vre un certificat attestant que le
         travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jus-
                                                                 α
         qu' à quelle date :
          a ) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas
              visés à l' article 14 paragraphe 1 et à l' article 14 ter paragraphe
              paragraphe 1 du règlement ;
          b) en .■Ça s' d' appl i cation de l' article 17 du règlement .
     2 . L' accord prévu à IJarticle 14 paragraphe 1 alinéa b } du règlement est à
                                                                   .   \   .
          demander par l ' employeur .".           ■
                                          " Article 11    bis
                   s     ;                      .                    ,   _   ,
  •  Formalités prévues en application de l' article. 14 bis paragraphe 1 et de
      l' article 14 ter paragraphe 2 et en cas d 1 accords conclus en application
     de l' article 17 ou du règlement en cas de travail accompli sur le terri­
     toire duquel l' intéressé exerce normalement une activité non salariée       ,
     1 . L' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre dont
      la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
      travailleur non salarié demeure soumis à cette législation et . indiquant
      jusqu' à quelle date :                                   -
 ---pagebreak---                                          - 11 -
     a ) à la demande du travailleur non salarié dans les cas visés à l' article
         14 bis paragraphe 1 et à l' article 14 ter paragraphe 2 du règlement ;
     b ) en cas d' application de l' article 17 du règlement ." .
     2 . L' accord prévu à l' article 14bis paragraphes 1 et 2 est demandé par le
     travailleur non salarié .
 9 . L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 12
     Dispositions particulières concernant l' affiliation des travailleurs sala­
     riés au régime allemand de sécurité sociale
     Lorsque la législation allemande est applicable , en vertu de l' article 13
     paragraphe 2 alinéa a ), de l' article 14 paragraphes 1 et 2 ou de l' article
     14 ter paragraphe 1 du règlement , ou en vertu d' un accord conclu en appli­
     cation de l' article 17 du règlement , à un travailleur salarié occupé par
     une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouvent
     pas sur le territoire de la république fédérale d' Allemagne , et que l' inté­
     ressé n' a pas de poste de travail fixe sur le territoire de la république
     fédérale d' Allemagne , cette législation est appliquée comme si l' intéressé
     était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire de la république
     fédérale d' Allemagne .
     Si l' intéressé n' a pas de résidence sur le territoire de la république fédé­
     rale d' Allemagne , la législation allemande est appliquée comme s' il était
     occupé dans un lieu pour lequel l' Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn ( Caisse
     générale de maladie de Bonn ), Bonn , est compétente .".
10 . L' article 12 bis est remplacé par le texte suivant :
                                           Article 12 bis
     Règles applicables, aux personnes visées à l' article 14 paragraphe 2 alinéa
     b ) et à l' article 14 bis paragraphes 2 à 4 du règlement qui exercent norma­
     lement une activité salariée ou non salariée sur le territoire de deux ou
     plusieurs Etats membres
 ---pagebreak---                                        - 12-
1 . Pour l' application des dispositions de l' article 14 paragraphe 2 alinéa
     b ) i ), de la première phrase du paragraphe 2 et du paragraphe'4 de l' ar­
     ticle 14 bis , la personne qui exerce normalement son activité sur le
     territoire de deux ou plusieurs Etats membres ou dans une entreprise qui
  - a son siège sur le territoire d' un Etat membre et qui est traversée par
      la frontière commune à . deux Etats, membres , informe de cette situation
      l' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le
     territoire duquel elle réside .
2 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 , cette
      institution lui remet un certificat attestant qu' elle est soumise à la
      législation de cet Etat membre et en transmet une copie à l' institution
      désignée par l' autorité compétente de tout autre Etat membre :
      a ) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
            activité et / ou                  v
      b ) si elle exerce une activité salariée , sur le territoire duquel l' en­
            treprise ou l' employeur dont elle relève a son siège ou son domicile .
                                                               *
       Cette dernière institution communique , en tant que de. besoin , à l' insti­
       tution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre dont la légis­
       lation est applicable , "les informations nécessaires à l' établissement des
       cotisations dont le ou les employeurs et / ou le travailleur salarié sont
       redevables au titre de cette législation .
 3 . En cas d' application des dispositions de l' article 14 bis paragraphe 4 , '
        l' institution désignée aux termes du paragraphe 1 communique aux autori­
      tés compétentes des autres Etats membres , les éléments
    . nécessaires à la détermination de la Législation applicable à l' intéressé;
        les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 sont transmises à
     " L' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre dont
      4. a législation a été retenue comme applicable à l' intéressé .    _    _
 ---pagebreak---                                           - 13 -
4i Pour L' application des dispositions de L' article 14 paragraphe 2 aLinéa
      b ) il ) du règlement , Le travailleur salarié qui exerce normalement son
      activité sur le territoire de deux oq plusieurs Etats membres informe
                                        '    '      V  \ '      ,
   , de cette situation l' institution désignée par L' autorité compétente de
      L' Etat membre sur le territoire . duquel l' entreprise ou L' employeur qui
      L' occupe a son siège ou son domicile .              •
      Les dispositions du paragraphe 2 alinéa a ) s' appliquent par analogie .
  " Toutefois , l' intéressé peut obtenir le certificat en cause par l' inter­
      médiaire de l' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat
      membre sur le territoire duquel il réside .
                 ■ -                                                                 ' •
5 . a ) Pour L' application des dispositions de l' article 14 bis paragraphe 2
           deuxième phrase du règlement , le travailleur non salarié qui exerce
           normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats
           membres informe de cette situation l' institution désignée par l' auto­
           rité compétente de l' un de ces Etats membres .    Cette institution ou
           t<?4îe 'autre institution qui a eu connaissance de cette situation , en
           informe immédiatement les institutions désignées par les autorités
           compétentes des autres Etats membres concernés .            /
      b ) Les autorités compétentes des Etats membres concernés , ou les insti­
           tutions désignées par ces autorités compétentes , déterminent d' un
           commun - accord , compte tenu des dispositions sous d ) , la Législation
           applicable à l' intéressé , dans un délai maximal, de six mois à partir
           du jour où La situation de ce dernier a été portée à la connaissance
           d' une des institutions concernées .
      c ) L' institution dont La Législation a été retenue comme applicable à
            l' intéressé , compte tenu, Le cas échéant , des dispositions de' l' article
    -      14bis     paragraphe 4 du règlement , remet à ce dernier un certificat
        '■ attestant quHl est soumis à' cette Législation, et en transmet une
            copie aux autres institutions concernées .
 ---pagebreak---                                             - 14  -
          d ) Pour déterminer L' activité principale de l' intéressé en application de
              l' article 14bis paragraphe 2 troisième phrase du règlement il est tenu
              compte par priorité du'lieu où se trouve le'siège fixe et permanent des
              activités de l' intéressé . A défaut , il est tenu compte de critères
              tels que le caractère habituel ou la durée des activités exercées ,
              le nombre "de prestations effectuées et les revenus découlant de ces
              activités .     ,           -
       . e ) Les institutions concernées se communiquent toutes informations né­
              cessaire ^ tant pour déterminer l' activité principale de l' intéressé
              que pour l' établissement des cotisations dues au titre de la légis­
              lation qui a été déterminée comme applicable .".       ' -
11 . L' article 13 est remplacé par le texte suivant :         _
                                -        " Article 13 •   '  •           • •
     Exercice du droit d' option par le personnel de service des missions diplo­
     matiques et des postes consulaires                 '        ■
     1 . Le droit d' option prévli à l' article 16 paragraphe 2 du règlement doit
          être exercé pour la première fois dans les trois mois suivant la date
          à laquelle le travailleur salarié a été engagé dans la mission diplo­
          matique ou le poste consulaire dont il s' agit ou est entré au service
          personnel d' agents de cette mission ou de ce poste .    L' option prend ef­
           fet à la date d' entrée en service .
        ' Lorsque l' intéressé exerce à nouveau son droit d' option à la fin d' une
           année civile, l' option prend effet au premier jour de l' année civile
           sui vante .              -
     2 . L ' intéressé , qui exerce son droit d' option, en informe l' institution
        " désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre pour la législa­
           tion duquel il a opté , en avisant en même temps son employeur . Cette
           institution en informe , en tant que de besoin, toutes autres institu­
           tions du même Etat membre , conformément aux directives émises par l' au­
           torité compétente de cet Etat membre ..                                -
 ---pagebreak--- 3 . L' institution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre pour
    la législation duquel l' intéressé a opté , lui remet un certificat at­
    testant qu' il, est soumis à la législation de cet Etat membre , pendant
    qu' il est occupé dans la mission diplomatique ou le poste consulaire
    dont il s' agit , ou au service personnel d' agents de cette mission ou
    de ce poste .
4 . Si -l' intéressé a opté pour l' application de la législation allemande ,
    les dispositions de cette législation sont appliquées comme s' il était
    occupé au lieu où le gouvernement allemand a son siège .       L' autorité
    compétente désigne l * institution compétente en matière d' assurance ma­
    ladie .". .
L' article 15 est remplacé par le texte . suivant :
                                   " Article 15
1 . Dans les cas visés à l' article 18 paragraphe 1 , à l' article 38 , à l' ar­
    ticle 45 paragraphes 1 à 3 , à l' article 64 et à l!article 67 paragraphes
    1 et 2 du règlement , la totalisation des périodes s' effectue conformé­
    ment aux règles suivantes :
    a ) aux périodes d' assurance ou de résidence accomplies sous la législa­
        tion d' un Etat membre s' ajoutent les périodes d' assurance ou de rési­
        dence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre , dans
        la mesure où il est nécessaire d' y faire appel pour compléter les pé­
        riodes d' assurance ou de résidence accomplies sous la législation du
        premier Etat membre , en vue de l' acquisition , du maintien ou du re­
        couvrement du droit aux prestations ^ condition que ces périodes d' as
        surance ou de résidence ne se superposent pas .     S' il s' agit de pres­
        tations d' invalidité , 1 de vieillesse ou de décès ( pensions ) à liquider
        par lès   institutions de deux ou plusieurs Etats membres conformément
        aux dispositions de l' article 46 paragraphe 2 du règlement , chacune
        des institutions en cause procède séparément à cette totalisation , en
 ---pagebreak---                                 - 16 -
    tenant compte de l' ensemble des périodes d' assurance ou de résidence
    accomplies par le travailleur salarié ou non salarié sous les légis­
    lations de tous les Etats membres auxquelles il a été soumis , sans
    préjudice , le cas échéant , des dispositions de l' article 45 paragra -" -
    phes 2 et 3 et de l' article 46 paragraphe 2 alinéa c ) du règlement ;
         V '                                         -                        '
b) lorsqu' une période d' assurance ou de résidence accomplie au titre
    d' une assurance obligatoire sous la législation d' un Etat membre
    coïncide avec une période d' assurance accomplie au titre d' une assu­
    rance volontaire ou facultative continuée sous la législation d' un
    autre Etat membre , seule la période accomplie au titre d' une assu- .
    rance obligatoire est prise en compte ;
c ) lorsqu' une période d' assurance ou de résidence autre qu' une période
    assimilée accomplie sous la législation d' un Etat membre coïncide
    avec une période assimilée en vertu de la législation d' un autre
    Etat membre , seule la période autre'qu'une période assimilée est
    pri se en compte ;
d ) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs
    Etats membres n' est prise en compte que par l' institution de l' Etat
    membre à la législation duquel l' assuré a été soumis à t itre . obi iga-
    toire en dernier lieu avart ladite période ; au cas où l' assuré n' au­
    rait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d' un Etat
    membre avant ladite "période , celle-ci est prise en compte par l' ins­
    titution de l 'Etat membre à la législation duquel il a été soumis à
    titre obligatoire pour la première fois après ladite période ;
e ) au cas où l' époque à laquelle certaines périodes d' assurance ou de
 - résidence ont été accomplies sous la législation d' un Etat membre ne
    peut être déterminée de façon précise , il est présumé que ces pério­
    des ne se superposent pas à des périodes d' assurance ou de résidence
    accomplies sous la législation d' un autre Etat membre et il en est
    tenu compte , dans la mesure où elles peuvent être utilement prises
    en considération ;                                  -
f ) au cas où , selon la législation d' un Etat membre , certaines périodes
    d' assurance ou de résidence ne sont prises en compte que si elles ont
 ---pagebreak---     été accomplies dans un délai déterminé , l' institution qui applique
    cette législation :
    i)    ne tient compte des périodes d' assurance ou de résidence accom­
          plies sous la législation d' un autre Etat membre que si elles ont
          été accomplies dans Ledit délai , ou
    ii )  prolonge ce délai de la durée des périodes d' assurance ou de
          résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous
          la législation d' un autre Etat membre lorsqu' il s' agit de pé-
          riodes-d'assurance ou de résidence entraînant uniquement , selon
          le législation du deuxième Etat membre , la suspension du délai
          dans lequel des périodes d' assurance ou de résidence doivent
          être accomplies .
Les périodes d' assurance ou de résidence accomplies sous une législation
d' un Etat membre non comprise dans le champ d' application du règlement ,
mais qui sont prises en compte en vertu d' une législation de cet Etat
membre comprise dans le champ d' application du règlement , sont consi­
dérées comme des périodes d' assurance ou de résidence à prendre en
compte aux fins de la totalisation .                              -
Lorsque les périodes d' assurance accomplies sous la législation d' un-
Etat membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui
sont utilisées par la législation d' un autre Etat membre , la conver­
sion nécessaire aux fins de la totalisation s' effectue selon les règles
suivantes :
a ) s' il s' agit d' un travailleur salarié qui a été soumis au régime de
    la semaine de six jours ou d' un travailleur non salarié :
    i)    un jour est équivalent à huit heures et inversement ;
    ii )  six jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
    iii ) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ;
    iv )  trois mois ou treize semaines ou soixante- dix - huit jours sont
          équivalents à un trimestre et inversement ;
    v)    pour la conversion des semaines en mois et inversement , les
          semaines et les mois sont convertis en jours ;
    vi )  l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet
          de retenir , pour l' ensemble des périodes d' assurance accomplies .
 ---pagebreak---                                             - 18 _
                     au cours d' une année civile , un total supérieur à trois cent
                     douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois . ou quatre
                     trimestres ;
         b ) s' il s' agit d' un travailleur salarié'qui a été soumis au régime de
                             •                                                      1
             la semaine de cinq jours :
             i)      un jour est équivalent à neuf heures et inversement ;
             ii )    cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
             iii ) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement ;
             iv )    trois mois ou treize, semaines ou soixante-six - jours sont
                     équivalents à un trimestre et inversement ;
             v)      pour la conversion des semaines en mois et inversement , les
                     semaines et les mois sont convertis en jours ;
             vi )    l' application des règles précédentes ne peut avoir pour effet :
                     de retenir pour l' ensemble des périodes d' assurance accomplies
                     au cours d' une année civile , un total supérieur à deux cent
                     soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois
                     ou quatre trimestres .".                                           \
13 . L' article 16 est remplacé par le texte suivant :             -
                . vr     " APPLICATION DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT             "■   •
                                         Artide 16
     Attestation des périodes d' assurance
     1 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 18 du règlement , le tra­
         vailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l' institution
         compétente        une attestation mentionnant les périodes d' assurance accom­
         plies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en
         dernier lieu .                                       .  -            -         \
     2 . Cette attestation est délivrée à la demande du travailleur salarié où
         non salarié , par l' institution ou les institutions de l' Etat membre à
         la législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu .
         S' il ne présente pas ladite attestation , l' institution compétente
         s' adresse à cette . ou à ces institutions pour l' obtenir .
 ---pagebreak---                                           - 19 _
     3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie
          s' il est nécessaire de tenir compte de périodes d' assurance accomplies
          antérieurement sous la législation de tout autre Etat membre pour sa­
          tisfaire aux conditions requises par la législation de l' Etat compétent .".
14 . L' article 17 est remplace par le texte suivant :
                       " APPLICATION DE L' ARTICLE 19 DU REGLEMENT
                                       Article 17
     Prestations en nature en cas de résidence dans un Etat membre autre que
     l' Etat compétent -                                     .     '
     1 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l' article 19 du
        ; règlement , le travailleur salarié ou non salarié est tenu de se faire
          inscrire, ainsi 7que les membres de sa famille , auprès de l' institution
          du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu' il a
          droit à ces prestations en nature , pour lui-même et pour les membres de
          sa famille .    Cette attestation est délivrée par : l 'institution compétente ,
          au vu des renseignements fournis par l' employeur , le cas échéant .      Si le
          travailleur salarié ou non salarié ,ou les membres de sa famille , ne pré­
          sentent pas ladite attestation , l' institution du lieu de résidence
          s' adresse à l' institution compétente pour l' obtenir .
     2 . Cette attestation reste valable aussi longtemps que l ' institution du lieu
/         de résidence n' a pas reçu notification de son annulation .       Toutefois ,
           lorsque ladite attestation est délivrée par une institution française ,
          elle est seulement valable pendant un délai de six         mois suivant la date
           '                                               t
      ~ de sa délivrance et doit être renouvelée tous les six            mois .
     3 . S' il s' agit d' un travailleur saisonnier , l' attestation visée au paragra­
          phe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier , à
          moins que l' institution compétente ne notifie entretemps son annulation
          à l' institution du lieu de résidence .        -
 ---pagebreak--- 4 . L' institution du Lieu de résidence avi se . I ' insti tution compétente
     toute inscription à Laquelle elle a procédé conformément aux disposi­
     tions du paragraphe 1 .                   .  ..                        '
5 . Lors de toute demande de prestations en nature , L' intéressé présente
      Les pièces justificatives requises , . en vertu de La Législation de l' Etat
     membre sur le territoire duquel il réside , pour l' octroi des           presta­
     tions en nature .
6.' En cas d' hospitalisation, l' institution du lieu de résidence notifie à
      L' institution    compétente , dans un délai de trois jours suivant la date
     à taquelle elle en a pris connaissance , la date d' entrée à l' établisse­
     ment hospitalier et la durée probable de l' hospitalisation , ainsi que
      la date.de sortie .    Toutefois , il n' y a pas lieu à notification , lorsque
-'■"les dépenses de prestations        en nature     font l' objet d' un remboursement
      forfaitaire à l * institution du lieu de résidence .
7 . L' institution du lieu dé résidence avise au'préalable l' institution com­
      pétente de toute décision relative à l' octroi de prestations en nature
     dont les coûts probables , ou effectifs excèdent un montant forfaitaire
      arrêté et revu périodiquement par la Commission administrative ."
      L' institution compétente dispose d' un délai de quinze jours à compter de
      l' envoi de cet avis , pour notifier , Le cas échéant ,, son opposition moti­
      vée ; L' institution du lieu de résidence octroie Les prestations en na­
      ture si elle n' a pas reçu d' opposition à l' expiration de ce délai .           Si
      deteltes prestations en nature doivent être octroyées en cas d' urgence
      absolue , l' institution du Lieu de résidence èn avi se' sans . délai . l' insti­
     tution compétente . Toutefois , il n' y a pas lieu de notifier l' opposi­
      tion motivée lorsque les dépenses de prestations en nature font l' objet
      d' un remboursement forfaitaire à l 'institution du Lieu de résidence .
 8 . Le travai l Leur .salarié ou non salarié ,ou les membres de sa famille^sont
      tenus d' informer l 'institution du lieu de résidence de tout changement
      dans., leur situation, susceptible de modi f i er . le droit aux prestations en
      nature , notamment tout abandon ou changement d' activité salariée ou non
                             '                               '                     * 1
      salariée de l' intéressé ou tout transfert de la résidence ou du séjour
      de celui-ci . ou d' un membre de sa , famille ..  L' institution compétente in­
      forme éqalement L ' institution du lieu de résidence de la cessation de
 ---pagebreak---                                       - 21   -
     L' affiliation ou de la fin des droits à prestations en nature du tra­
     vailleur salarié ou non salarié .        L' institution du lieu de résidence
     peut demander en tout temps à l' institution compétente de lui fournir
     tous renseignements relatifs à l' affiliation ou aux droits à presta­
     tions en nature du travailleur salarié ou non salarié .
9 . Deux ou plusieurs Etats membres, ou les autorités compétentes de ces
     Etats membres, peuvent convenir , après avis de la commission adminis­
     trative , d' autres modalités d' application .".
L' article 18 est' remplacé par le texte suivant :
      '           ;   ,             "Article 18               '
                                            *               -       *
Prestations en espèces en cas de résidence dans un Etat membre autre, nue
l 'Etat compétent                                       '     "
                s   •                             ,
1 . Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l' article 19
     paragraphe 1 alinéa b ) du règlement , le travailleur salarié ou non sa-
 v   larié est tenu de s' adresser , dans un délai de trois jours après le
     début de l' incapacité de travail , à l' institution du lieu de résidence
     en présentant un avis d' arrêt de travail ou , si la législation appli­
     quée par l' institution compétente ou par l' institution du lieu de ré­
     sidence le prévoit , un certificat d' incapacité de travail délivré par
     le médecin traitant .        -                 .
2 . Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas
     de certificat d' incapacité de travail , l' intéressé s' adresse directe­
     ment à l, 'institution du lieu de résidence dans le délai fixé par la
      législation qu' elle applique .
               *                                -         '
   -  Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médi­
      cale de l' incapacité de'travail et à l' établissement du certificat
      visé au paragraphe 1 .   Ce certif i cat,qui doit préciser la durée proba­
      ble d'ë l' incapacité est transmis sans délai à l' institution compétente .
 ---pagebreak--- Dans Les cas où Le paragraphe 2 ne s' applique pas , L' institution du Lieu
de résidence procède dès que possibLe , et en tout cas dans un délai de
trois jours suivant La date à laquelle L' intéressé s' est adressé à elle ,
au contrôLe médical de L' intéressé comme s' iL était assuré auprès d' eLLe .
Le rapport du médecin contrôleur , qui indique notamment La durée probabLe
de L' incapacité de travail , est transmis par L' institution du Lieu de ré-
siderice à L' institution compétente , dans urt dé Lai de trois jours suivant
La date du contrôLe .
                                              ' • _        '     '
L' institution du Lieu de résidence procède ultérieurement , en tant que de
besoin , au contrôLe administratif ou médicaL de L' intéressé comme s' il
était assuré auprès d' eLLe .     Dès qu' eLLe constate que L' intéressé est
apte à reprendre le travail ,, elle L' en avertit sans délai , ainsi que
 L' institution compétente ; eri indiquant la date à laquelle prend fin L' in­
 capacité de travail .. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 , la
 notification à l' intéressé est présumée valoir décision prise pour le
 compte de l' institution compétente.                 .' ^
L' institution compétente conserve en tout cas La faculté de faire procé­
 der au contrôle de l' intéressé par un médecin de son choix .
 Si L' institution compétente décide de refuser les. prestations en espèces
 parce que l' intéressé ne s' est pas soumis aux formalités prévues par La
 Légi sLation du pays de - résidence , ou si 'elle constaté , que l ' intéressé , est
 apte à reprendre le travai l , elle lui notifie sa décision et en adresse
 simultanément copie à' l ' institution d.u Lieu de résidence .       -
 Lorsque l' intéressé reprend Le travail , il en avise L' institution compé­
 tente , si cela est     prévu par la Législation que cette institution ap­
 plique .                     ■ "                                          '   .
 L' institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens
 appropriés , notamment par , mandat poste international , et en avise l' ins­
 titution du Lieu de résidence et l' intéressé .       Si les prestations en es­
 pèces sont versées par l' institution du lieu de résidence pour le compte
 ---pagebreak---                                                - 23 -
            - de l' institution compétente , celle-ci informe l' intéressé de ses droits
              et indique à l' institution du lieu de résidence le montant des presta­
              tions en espèces , les dates auxquelles elles doivent être versées et la
  •                                                                  »                  '
              durée maximale de leur octroi , telle qu' elle est prévue par la législa-
          .. tion de l' Etat compétent .
        9 . Deux ou plusieurs Etats membres ,ou les autorités compétentes de ces
              Etats membres, peuvent convenir , après avis de la commission administra­
              tive , d' autres modalités d' application .".
  16 . L' article 20 est remplacé par le texte suivant :
                         ' " APPLICATION DE L' ARTICLE 22 DU REGLEMENT    - •
                                            Arti cle 20                          .
        Prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que l' Etat
        compétent - Cas particulier des travailleurs salariés des transports inter­
        nationaux       ainsi que des membres de leur famille
        1 .« Pour bénéficier des       prestations en nature , pour lui-même ou pour les
\             membres de sa famille qui l' accompagnent , le travailleur salarié des
      '       transports internationaux visé à l' article 14 paragraphe 2 alinéa a ) du
              règlement, qui se trouve dans l' exercice de son emploi sur le territoire '
              d' un Etat membre autre que l' Etat compétent, est tenu de présenter dès que
              possible à l' institution du lieu de séjour une attestation spéciale dé L i
              vrée par l' employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa présen- .
              tation ou des deux mois - civils précédents .    Cette attestation indique*-*-
              notamment la date depuis laquelle l' intéressé est occupé pour le compte
              dudit employeur , ainsi que la dénomination et le siège de l' institution
              compétente ; toutefois , si , selon la législation de l' Etat compétent ,
               l' employeur n' est pas censé connaître l' institution compétente , l' inté­
              ressé est tenu d' indiquer par écrit , la dénomination et le siège de cette
              institution lors de la présentation de sa demande à l' institution du
               Lieu de séjour .   Lorsque l' intéressé a présenté cette attestation , il est
 ---pagebreak---                                     - 24 -
présumé remplir Les conditions d' ouverture du droit aux prestations en
nature .   Si L' intéressé n' est pas en mesure de s' adrésser à L' institu­
tion du lieu de séjour avant le traitement médical , il bénéficie néan­
moins de ce traitement sur présentation de ladite attestation , comme
s' il était assuré auprès de cette institution .                 - '
L' institution du lieu de séjour ? 'adresse,dans un délai de trois jours ,
à l' institution compétente pour savoir si l' intéressé satisfait aux
conditions d' ouverture du droit aux prestations en nature .           Elle est
tenue de servir les prestations en nature jusqu' à réception de la ré­
ponse de l' institution compétente et au plus pendant un délai de trente
jours .                 ;                                      ,
                         ' ' '              1
L' institution compétente adresse sa réponse à l' institution du lieu de
séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande
de . cette institution .       Si cette réponse est affirmative , l' institution
 compétente indique , lé cas échéant , la durée maximale ,d' octroi des près-
tations en nature, telle qu' elle est prévue par la législation qu' elle
applique, et l' institution du lieu de séjour continue de servir lesdites
prestations .                         '       '   "     ^             '
Au lieu de l' attestation prévue au paragraphe 1 , le travailleur salarié
 visé à ce paragraphe peut présenter à l' institution du lieu de séjour          .
 une attestation certifiant que , les conditions d' ouverture du droit aux
 prestations en nature sont remplies . Cette attestation,qui est délivrée
 par l' institution compétente, indique notamment , le cas échéant , la durée
 maximale d' octroi des prestations en nature, telle qu' elle est prévue par
 La législation de L' Etat compétent .        Dans ce cas . Les dispositions des
 paragraphes 1 , 2 et 3 ne sont pas applicables .
 Les dispositions de l' article 17 paragraphes 6 , 7 et 9 du règlement
 d' application sont applicables par analogie .
 Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie au
 paragraphe 1 font L' objet du remboursement prévu à l' article 36 para­
 graphe 1 du règlement .".                          -,
 ---pagebreak---                                         - 25   -
                                  %
17 . L' article 21 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 21
     Prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que l' Etat
     compétent - Travailleurs salariés ou non salariés autres que ceux visés à
     l' articfe 20 du règlement d' application
                                                     •V                       '
     1 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l' article 22 pa­
         ragraphe 1 alinéa a ) i ) du règlement , sauf dans le cas visé à l' article
         20 du règlement d' application , le travailleur salarié ou non salarié est
         tenu de présenter à l' institution du lieu de séjour une attestation cer­
         tifiant qu' il a droit aux prestations en nature .   Cette attestation , qui
         est délivrée par l' institution compétente à la demande de l' intéressé ,
         si possible avant qu' il ne quitte le territoire de l' Etat membre où il
         réside, indique notamment , le cas échéant , la durée maximale d' octroi
                                                   s
         des prestations en nature , telle qu' elle est prévue par la législation
         de l' Etat compétent .  Si le travailleur salarié ou non salarié ne pré­
         sente pas ladite attestation, l' institution du lieu de séjour s' adresse
         à l' institution compétente pour l' obtenir .
     2 . Les dispositions de l' article 17 paragraphes 6 , 7 et 9 du règlement
         d' application sont applicables par analogie .".
18 . L' article 22 est remplacé par le texte suivant : .
                                     " Arti cle 22
                                                              ι
     Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
     transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence , ainsi qu' aux
     travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre
     Etat membre pour s' y faire soigner
     1 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l' article 22 pa­
         ragraphe 1 alinéa b ) i ) du règlement , le travailleur salarié ou non
         salarié est tenu   de    présenter à l' institution du lieu de résidence
 ---pagebreak---                                         - 26 -
    une attestation certifiant qu' il est autorisé à conserver Le bénéfice
    desdites prestations .       Cette attestation , qui est délivrée par -l' ins­
    titution compétente , indique notamment , le cas échéant , la durée maxi­
    male pendant laquelle les prestations en nature peuvent encore être
     servies , selon les dispositions de la législation de l' Etat compétent .
    L' attestation peut être délivrée après le départ et à la demande de
     l' intéressé , : lorsqu' elle n' a pu être établie antérieurement pour des
     raisons de force majeure .
2 . Les dispositions de l' article 17 paragraphes 6 , 7 et 9 du règlement
     d' application sont applicables par analogie .
3 . Les dispositions des- paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie
     pour le service des prestations en nature , dans le cas visé à l' article
     22 paragraphe 1 alinéa c ) i ) du règlement .".
                     ,            /
                                             • •                        / •
L' article 24 est remplacé par le texte suivant :
                               .     " Article 24
 Prestations en espèces aux travailleurs salariés ou non salariés en cas
 de séjour dans un Etat membre autre que l' Etat compétent
 Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l' article 22 para­
 graphe 1 alinéa a ) i i ) 'du règ lement , les dispositions de l' article 18 du
 règlement d' application sont applicables par analogie .        Toutefois , sans
 préjudice de l' obligation de présenter un certificat d' incapacité de tra­
 vail , le travailleur salarié ou non salarié qui , séjourne sur le territoire
 d' un Etat membre sans y exercer une activité professionnelle n' est pas
 tenu de présenter l' avis d' arrêt de travail visé à l' article 18 paragraphe
 1 du règlement d' application .".
 ---pagebreak---                                          - 27 -
20 . L' article 25 est remplace par le texte suivant :                             -
              " APPLICATION DE L' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT
                                      Article 25
     Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
     pour le calcul des prestations en espèces
     1 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 23 paragraphe 3 du règle­
         ment , le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à
         l' institution compétente une attestation relative aux membres de sa fa­
         mille ayant leur résidence sur le territoire d' un Etat membre autre que
         celui où se trouve ladite institution .
     2 . Cette attestation est délivrée par l' institution du lieu de résidence
         des membres de la famille .
         Elle est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
         délivrance .    Elle peut être renouvelée ; dans ce cas , la durée de sa
         validité court à partir de la date de son renouvellement .
         L' intérëssé est tenu de notifier immédiatement à l' institution compé­
         tente tout fait nécessitant' une modification de ladite attestation .
         Une telle modification prend effet à compter du jour où ce fait s' est
         produit .
     3 . Au lieu de l' attestation prévue au paragraphe 1,1 ' institution compé­
         tente peut exiger de l' intéressé des documents récents d' état civi l relatifs
         aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d' un
         Etat membre autre que celui où se trouve ladite institution .".
 ---pagebreak---                                          - 28  -
21 . Après l' article 32 est inséré le nouvel article suivant :
              " APPLICATION DE L' ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT
                                    Article 32 bis
      Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés        v
      L' annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés- à l' article 35 para­
      graphe 2 du règlement .".
 22 . L' article 33 est remplacé par le texte suivant :
           - . " APPLICATION DE L' ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT .
                                       Arti cle 33      "    .
      Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà
      été servies par l' institution d' un autre Etat membre          "
      Pour l' application des dispositions de l' article 35 paragraphe 4 du règle­
      ment , l' institution d' un Etat membre appelée à servir des prestations peut
   .  demander à l' institution d' un autre Etat membre de lui communiquer des
      renseignements relatifs à la période pendant laquelle cette dernière ins­
      titution a déjà servi des prestations pour le même cas de maladie ou de
      maternité .".       '                         ■-
 ---pagebreak---                                            - 29
23 . L' article 34 est . remplacé par Le texte suivant :
              " REMBOURSEMENT PAR L' INSTITUTION COMPETENTE D' UN ETAT
              MEMBRE DES FR^IS EXPOSES LORS D' UN SEJOUR DANS UN AU­
                                . TRE  ETAT MEMBRE
                                      Article 34
     1 . Si les formalités prévues à l' article 20 paragraphes 1 et 4 et aux ar­
         ticles 21 , 23 et 31 du règlement d' application n' ont pu être accomplies
         pendant le séjour sur le territoire d' un Etat membre autre que l' Etat
         compétent , les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur
         salarié ou non salarié par l' institution compétente aux tarifs de rem­
         boursement appliqués par l' institution du lieu de séjour .
     2 . L' institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l' institution
         compétente xqui le demande , les indications nécessaires sur ces tarifs .
         Si l' institution du lieu de séjour et l' institution compétente sont liées
         par un accord prévoyant , soit la renonciation à tout remboursement , soit
         un remboursement forfaitaire des prestations servies en application de
         l' article 22, paragraphe 1 alinéa a ) i ) et de l' article 31 du règlement ,
         l' institution du lieu de séjour est tenue , en outre , de transférer à
         l' institution compétente le montant à rembourser à l' intéressé en appli­
         cation des dispositions du paragraphe 1 .
     3 . Lorsqu' il s' agit de dépenses importantes , l' institution compétente peut
         verser à l' intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit
         auprès d' elle la demande de remboursement .".
 ---pagebreak---  L' article 35 est remplace par te texte- suivant :                               -   j
                                                                                          -
          " INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS
                                  "         '               ■ *                     V   '   ,
                                    Arti ele 35
 Demandes de prestations d' invalidité dans le cas où le travailleur sala­
  rié ou non salarié a été soumis exclusivement à des législations mention-                     •
  nées à l' annexe IV du règlement , ainsi que dans le cas visé à l' article
  40 paragraphe 2 du règlement                ;       •   '     ,
  1 . Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37 , 38 et 39 du
       règlement , y compris dans les cas visés à»l'article 40 paragraphe 2 , à '
       l' article"41 paragraphe 1 et à l' article 42 paragraphe 2 du règlement , ■
       le travailleur salarié ou non Salarié est tenu d' adresser une demande , ,
       soit à l • institution de l' Etat membre à 'la . législation 'duquel ., i l était -
       soumis au moment où est survenue - l ' incapacité de travail suiv.ie d' inva­
       lidité ou l' aggravation de cette; invalidité , soit à l' institution du
       lieu de résidence , qui transmet alors la demande à la première institu-
 ;     tion, en indiquant la date à . laquelle elle 'a été introduite ; . cette date -
     • est considérée comme la date d' introduction dë la demande auprès de la
       première institution .   Toutefois , si des prestations en espèces ont été .
       octroyées au titre de l' assurance maladie , la date de l' expiration de
       la période d' octroi de ces prestations en espèces doit , le cas échéant ,
       être 'considérée comme date d' introduction de la demande de pension .
r 2 . Dans le cas visé à l' article 41 paragraphe 1 alinéa b > du règlement ,
       l' institution -à laquelle le . travailleur salarié ou'non salarié a été
       affilié en dernier, lieu fait connaître le montant et la date d' effet
       des prestations dues en vertu de la législation qu' elle applique , à                  .
       l' institution initialement débitrice des prestations .       A compter de cette
       date , les prestations dues avant l' aggravation de l' invalidité sont sup­
       primées ou réduites à concurrence du complément visé à l' article 41 pa - '
       ragraphe 1 alinéa c)' du ^ règlement ."
   3 . Dans le cas visé à l' article 41 paragraphe 1 alinéa d ) du règlement , le.s
       dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables ." Dans ce cas , l' ins
       titution à laquelle le travailleur salarié ou non' salarié a été affilié
       en dernier lieu s' adresse à l' institution néerlandaise pour connaître lè
       montant dû par cette institution .".       ~
 ---pagebreak---  L' article 36 est remplaci par Le texte suivant :
                  ' „   .   '           ''Article 36            ;   .
Demandes de prestations de vieillesse , de survivants (à l' exception des
prestations pour orphelins ), ainsi que de prestations d' invalidité dans
 les cas' non - visés à l' article 35 du règlement d' application            *
1.' Pour bénéf i cier des prestations en vertu des articles '40' à 51 du règle­
       ment , âauf dans les cas visés à l' article 35 du règlement d' application ,
        le requérant est tenu d' adresser une demande à l' institution du lieu de
       résidence , selon les modalités prévues par la législation qu' applique
       cette institution .       Si le travailleur salarié ou non salarié n' a pas été
       soumis à cette législation, l' institution du lieu.de résidence transmet
   • la demande à l' institution de l' Etat membre à la législation duquel l' in­
       téressé a été soumis en dernier lieg, en indiquant la date à laquelle la
       demande a été introduite .         Cette date est -considérée comme la date d' in­
    ^ troduction de la derpande auprès de la dernière institution .                1
2 . Lorsque le requérant réside sur le territoire d' un Etat membre à la lé­
       gislation duquel le travailleur salarié ou non salarié n' a pas été sou­
       mis , il peut adresser sa demande à l J institution de l' Etat membre à la
       législation duquel l' intéressé a été soumis en dernier lieu .
3 . Lorsque le requérant - réside sur - le territoire d' un Etat qui n' est pas un
       Etat membre , il est tenu d' adresser sa demande à l' institution compétente
       de celui des Etats membres à la législation duquel le travailleur salarié
       ou nonsalarié a été soumis en dernier lieu .
       Au cas où le requérant adresse sa demande à l' institution de l' Etët mem­
       bre dont il er.t ressortissant , cette dernière la transmet à l' institution
                          *   \
        compétente .
 4 .- line demande de prestations adressée           à l' institution d' un Etat membre en­
        traîne automati quement • la liquidation concomitante des prestations au ti­
         tre des législations de tous les Etats membres en cause aux conditions
         doiAiuol les le requérant satisfait , sauf si , conformément à l' article 44
      . p. » imo replie 2 du règlement , le roqueront désire qu' il soit sursis à la
          liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquises au titre
         de La législation d' un ou plus Etats membres .".
 ---pagebreak---                                         - 32 -
26 . L' article 37 est remplacé par le texte suivant :
                                  . " Article 37
     Pièces et indications à joindre aux demandes de prestations visées à l' ar­
     ticle 36 du règlement d' application
     L' introduction des demandes visées à l' article 36 du règlement d' applica­
     tion est soumise aux règles suivantes :
     a ), la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
          doit être établie sur le formulaire prévu par la législation :
                                          • '    '
          i)   de l' Etat membre sur le territoire duquel réside le.requérant dans
               le cas visé à l' article 36 paragraphe V
          ii ) de l' Etat membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié
               a été soumis en dernier lieu dans les cas visés à l' article 36 pa - .
               ragraphes 2 et 3 ;                .
     b ) l' exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être éta­
          blie par des pièces officielles annexées au formulaire de demande , ou
          confirmée par les organes compétents de l' Etat membre sur le territoire ,
          duque L i l ré s i de ;
     c ) le requérant doit indiquer , dans la mesure du possible , soit l' institu­
          tion ou les institutions d' assurance invalidité , vieillesse ou décès
       , ( pensions) de. tout Etat membre auxquelles le travailleur salarié ou non
          salarié a été affilié , soit , s' il s' agit d' un travailleur salarié , l' em­
          ployeur ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire
          de tout Etat membre , en produisant les certificats de travail qui peuvent
          être en sa possession ;   /
     d ) si , conformément à l' article 44 paragraphe 2 du règlement , le requérant
          désire qu' il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse 1
          qui seraient acquises au titre de la législation d' un ou plusieurs Etats
          membres , il doit préciser au titre de quelle législation il demaricT^"t3es
          prestations .".
 ---pagebreak---                                                - 33 -
27 . L' article 39 est remplacé par le texte suivant :
                                          " Article 39
  s                                '                        *
    . Instruction des demandes de prestations d' invalidité dans le cas où le '
       travailleur salarié ou non salarié a été soumis exclusivement à des légis­
        lations mentionnées à l' annexe IV du règlement            -           • - -
       -1 . Si le travailleur salarié ou non salarié a présente une demande de
              prestations d' invalidité et si l' institution constate que les dispo­
              sitions de l' article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables ,
              elle s' adresse , en tant que de besoin , à l' institution à laquelle- *U-in- .
              téressé a été affilié en dernier lieu , pour obtenir une attestation men­
              tionnant les'périodes d' assurance qu * i l a accomplies sous la législation
              qu' applique cette dernière institution .
        2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie , s' il
              est nécessaire de tenir compte des périodes d' assurance accomplies an­
     -     ' térieurement sous ' la législation de tout autre Etat membre , pour satis­
                      <
              faire aux conditions requises par la législation de l' Etat compétent .
        3 . Dans le cas visé à l' article 39 paragraphe 3 du règlement , l' institu-       -
            ' tion qui a instruit le dossier de l' intéressé le communique à l' insti­
              tution à laquelle celui-ci a été affilié en dernier lieu .
                           '           >
        4 . Les articles 41 à 50 du règlement d' application ne sont pas applicables
              à l' instruction des demandes visées aux paragraphes 1 , 2 et 3 .".
                  \
                /                 '     .    •          ' '                     '
28, L' article 42 est remplacé par le texte suivant :                , >
                         V
                    *   ï'
                                           " Article 42     *
         Formulaires à utiliser pour l' instruction des demandes de .prestations
         1 . Pour l' instruction des demandes de prestations , l' institution d' ins­
              truction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et la
 ---pagebreak---                                            - 34 -
           récapitulation des périodes d' assurance ou de résidence accomplies par
           le travailleur salarié ou non salarié sous les législations de tous les
           Etats membres en cause .                     *
       2 . La transmission de ces formulaires à l' institution de tout autre Etat
           membre tient lieu de transmission des pièces justificatives .".      •
29 . L' article 43 est remplacé par le texte suivant :
                                         " Arti cle 43
       Procédure à suivre par les institutions en cause pour l' instruction de la .
       demande
     - 1 . L' institution d' instruction porte , sur le formulaire prévu à l' article
           42 paragraphe 1 du règlement d' appl ication , les périodes d' assurance ou
           de résidence accomplies sous la législation qu' elle applique et commu­
           nique un exemplaire de ce formulaire à l' institution d' assurance . invali­
           dité , vieillesse ou décès ( pensions ) de tout Etat membre à laquelle le
           travailleur salarié ou non salarié a été affilié , en joignant , le cas
           échéant , les certificats de travail produits par le requérant .
       2 . S' il n' y a qu' une autre institution en cause , cette institution complète
           ledit formulaire par l' indication :
           a ) des périodes d' assurance ou de résidence accomplies sous la législa­
               tion qu' elle applique ;
           b ) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait préten­
               dre pour ces seules périodes d' assurance ou de résidence ;
           c ) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
               conformément aux dispositions de l' article 46 paragraphe 2 du règle­
               ment .                             '
           Le formulaire ainsi complété est retourné à l' institution d' instruction .
 ---pagebreak--- Si Le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d' assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée
par l' institution du deuxième Etat membre, et si le montant de la pres­
tation correspondant à ces périodes peut être établi sans délai , alors
que les opérations de calcul visées à l' alinéa c ) demandent un délai
sensiblement plus long., le formulaire est retourné à l' institution
d' instruction avec les indications visées aux alinéas a ) et b ); les
indications visées à l' alinéa c ) seront communiquées dès que possible
à l' institution d' instruction .
S' il y -a deux ou plusieurs autres institutions en cause , chacune . des
institutions complète ledit formulaire par l' indication des périodes
d' assurance - ou de résidence accomplies sous la législation qu' elle ap­
plique et le retourne à l' institution d' instruction .
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d' assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée
par l' une ou plusieurs de ces institutions , et si le montant de la .
prestation correspondant à ces périodes peut être établi sans délai ,
ce montant est , communiqué à l' institution d' instruction en même temps
que les périodes d' assurance ou de résidence ;   si  l' établissement dudit
montant demande un certain délai , il sera communiqué à l' institution
d' instruction dès qu' il aura été établi .
Après réception de tous les formulaires comportant l' indication des pé­
riodes d' assurance ou de résidence et , le cas échéant , du montant ou
des montants dus en application de la législation d' un ou de plusieurs
Etats membres en cause , l' institution d' instruction communique un exem­
plaire des formulaires ainsi complétés à chacune des institutions en cause
qui y mentionne le montant théorique et le montant effectif des presta­
tions , calculés conformément aux dispositions de l' article 46 paragraphe
2 du règlement , et retourne le formulaire à l' institution d' instruction .
Dès que l' institution d' instruction, au reçu des renseignements visés aux
paragraphes 2 ou 3 , constate qu' il y a lieu d' appliquer les dispositions
de l' article 40 paragraphe 2 ou de l' article 48 paragraphe 2 ou 3 du rè­
glement , elle en avise les autres institutions en cause .
 ---pagebreak--- 5 . Dans le cas prévu à l' article 37 alinéa d ) du règlement d' application ,
       les institutions des Etats membres à la législation desquels le requé­
       rant a été soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la liqui­
       dation des prestations , indiquent seulement , sur le' formulaire prévu
       à l' article 42 paragraphe 1 du règlement d' application , les périodes
       d' assurance ou de résidence accomplies par le requérant çous la légis­
       lation qu' elles appliquent .
L' article 44 est remplacé par le texte suivant :
                                       " Article 44           ■..;•     - ' ,,  -
  Institution habilitée à prendre la décision relative à l' état d' invalidité
  1 . L' institution d' instruction est seule habilitée à prendre la décision
       visée à l' article 40 paragraphe 4 du règlement , au sujet de l' état d' in­
     . validité du requérant , sous réserve des dispositions des paragraphes 2
        et 3 .- Elle prend cette décision dès qu' elle est en mesure de déterminer
        si. les conditions d' ouverture du droit fixées par la législation qu' elle
        applique sont rémpliës , compte tenu , le cas échéant ," des di spositioR^-^de
        l' article 45 du règlement .      Elle notifie sans- délai cette décision aux
        autres institutions en cause .                           -
  2 . Si les conditions d' ouverture du , droit autres que celles relatives' à
        l' état d' invalidité,^fixées par la législation qu' elle applique , ne sont
       pas remplies , compte tenu des dispositions de l' article 45 du règlement ,
        l' institution d' instruction en avise immédiatement l' institution compé­
        tente en matière d' invalidité de celui des autres Etats membres en -cause
'                            \               -                              -
        à la législation duquel Le travailleur salarié Ou non salarié a , été sou­
        mis en dernier lieu .    Cette institution est habilitée à prendre la déci­
        sion relative "à l 'état : d' invalidité du requérant , si les conditions d' où
        verture du droit fixées par la législation qu' elle applique sont remplie
        elle notifie sâns délai cette décision aux autres institutions en cause .
   3 . Il y a lieu de remonter , le cas échéant , dans les mêmes conditions , jus­
        qu' à l' institution compétente en matière d' invalidité de l' Etat membre à
         la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis
         en premier lieu .".                                                  /
 ---pagebreak---                                               - 37 -
31 . L' article 50 , paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1 . a )  i ) Lorsqu' un travailleur salarie ou non salarié ressortissant d' un
                   Etat membre est soumis à la législation d' un autre Etat membre ,,
                   l' institution compétente en matière de pensions de ce dernier Etat
                   membre transmet , en utilisant tous les moyens dont elle dispose ,
                   au' moment de l' immatriculation de l' intéressé , à l' organisme dési­
                   gné par l' autorité compétente de ce même Etat membre /pays d' emploi /
                   toutes les informations relatives à l' identification de l' intéressé
                   / la date de début de l' activit£/ ainsi que la dénomination de ladite
                 , institution compétente et le numéro matricule attribué par celle-ci .
             ii ) En outre , l' institution compétente visée au sous-alinéa i ) communique, dans
                 'la mesure du possible , à l' organisme désigné conformément aux dis­
                   positions du sous-alinéa i ), toutes autres informations susceptibles
                   de faciliter et d' accélérer la liquidation ultérieure des pensions .
          , iii ) Ces renseignements sont communiqués , dans les conditions fixées par
                   la commission administrative, à l' organisme désigné par l' autorité
                   compétente de l' Etat membre intéressé .            *
             iv) Pour l' application des dispositions des sous-alinéas i ), ii ) et iii ),
                   les apatrides et les .réfugiés sont considérés comme ressortissants
                   de l' Etat membre à la législation duquel ils ont été soumis en pre­
                   mier lieu .                                                    ,        _
         b ) Les institutions err cause procèdent^ la requête de l' intéressé ou de
             l' institution à laquelle il est affilié à ce moment-là , à la reconstitu­
             tion de sa carrière , au plus tard à partir de la date précédant d' une
             année là date à laquelle il atteindra l' âge d' admission à la pension ."
 ---pagebreak---                                                - Jô -
32 . L' article 51 est remplacé par le texte suivant :
                     " CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL
                ,■               Article 51
     1 . Lorsqu' un bénéficiaire , notamment de :
          a ) prestations d' invalidité ,
          b ) prestations de vieillesse octroyées en cas d' inaptitude au travail ,         •
          c ) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés ,
          d ) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation  de l' activité
              professionnelle ,
          e ) prestations de survivants octroyées en cas d' invalidité ou d' inapti­
              tude au travai l ,
          f) prestations octroyées à la condition que les ressources   du bénéficiaire
              n' excèdent pas une limite prescrite ,
     séjourne ou réside sur le territoire d' un Etat membre autre que celui où se
     trouve l' institution débitrice , le contrôle administratif et médical est
                                   '         '        ' ':              /               •
      effectué , à la demande de cette institution , par l' institution du lieu de
      séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la
      législation que cette dernière institution applique . Toutefois , l' institu­
      tion débitrice conserve la -faculté de faire procéder au contrôle du bénéfi­
      ciaire par un médecin de son choix .
      2 „ S' il est constaté que lé bénéficiaire de prestations visées au paragra­
      phe 1- exerce uneactivité salariée ou non salariée , ou qu' i'I di spose, de res­
      sources excédant la limite prescrite , alors qu' il jouit de ces prestations ,      "
      l' institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d' adresser un rap­
      port à l' institution débitrice qui a demandé le contrôle . Ce rapport indique
      notamment la nature de l' activité salariée ou non salariée que l' intéressé exerce ,
       le montant des gains ou ressources dont i l a disposé au cours du dernier tri - .
 ---pagebreak---                                                    - 39 -
          mestre écoule , Le gain normal obtenu dans . la meme région par un travailleur
          salarié, de- la catégorie professionnelle à la­
          quelle appartenait l' intéressé dans la profession çju'il exerçait avant de
          devenir invalide au cours d' une période de référence à déterminer par l' ins­
          titution débitrice , ainsi que , le cas échéant , l' avis du médecin expert sur
          l' état de santé de l' intéressé ; 1 .       .                             \
33 . L' article 60 est remplace par le texte suivant : ■
                        " APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 53 DU REGLEMENT
      >                                        Article 60
        - Prestations en nature en cas de résidence dans un Etat membre autre que l' Etat
          compétent                                                                       ^
                       ' '            -          \
  . ,     1 . Pour bénéficier des prestations en nature , en vertu de l' article 52 ali­
          néa a ) du règlement , le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présen­
          ter à l' institution du lieu de résidence une attestation certifiant qu' il a
          droit à ces prestations en nature . Cette attestation est délivrée par l' ins­
          titution compétente , au vu des renseignements fournis par l' employeur , le
*         cas échéant . En outre , si la législation de l' Etat compétent le prévoit , le
          travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l' institution du
          lieu de résidence un avis de réception par l' institution compétente de là
          déclaration d' accident du travail ou de maladie professionnelle . Si l' inté - .
          ressé ne présente pas ces documents , l' institution du lieu de résidence
          s' adresse à l' institution compétente pour les obtenir et , en attendant , elle
           lui octroie les prestations en nature de l' assurance maladie , pour autant
          qu' il satisfasse aux conditions requises pour y avoir droit .
          2 . Cette attestation reste valable aussi longtemps que l' institution du lieu
          de résidence n' a pas reçu notification de son annulation . Toutefois , lorsque
           ladite attestation est délivrée par une institution française , elle est seu­
           lement valable pendant un délai de six mois suivant la date de sa délivrance
          et doit être renouvelée tous les six mois .
 ---pagebreak---                                       - 40 -
3 . S' il s' agit d' un travailleur saisonnier , l' attestation visée au
phe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier ,
moins quç l' institution compétente ne notifie entre-temps son annulation à
l' institution du lieu de résidence .                _
4 . Lors de toute demande de prestations en nature , l' intéressé présente les
pièces justificatives requises en vertu de la législation de l' Etat membre
sur le territoire duquel il réside , pour l' octroi des prestations eh nature .
5 . En cas d' hospitalisation , l' institution du lieu de résidence notifie à
l' institution compétente , dans un délai de trois jours suivant la date à la­
quelle elle en a pris connaissance , la date d' entrée à l' établissement hos­
pitalier et la durée probable de l' hospitalisation ainsi que la date de
sortie .
6 . L' institution du lieu de résidence avise , au préalable , l' institution com­
pétente de toute décision relative à l' octroi de prestations en nature dont
 les coûts probables ou effectifs dépassent un montant forfaitaire adapté et
 revu périodiquement par la commission administrative .
 L' institution compétente dispose d' un délai de quinze jours , à compter de
 l' envoi de cet. avis , pour notifier , le cas échéant , son opposition motivée ;
 l' institution du lieu de résidence octroie les prestations en nature si ,etH.e
 n' a pas reçu d' opposition à l' expiration de ce délai . Si de telles presta­
 tions en nature doivent être octroyées en cas d' urgence absolue , l' institu­
 tion du lieu de résidence en avise sans délai l' institution compétente . .
 7 . L' intéressé est tenu d' informer l' institution du lieu de résidence de tout
 changement dari^s sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations
 en nature , notamment tout abandon ou changement d' activité salariée ou non
 salariée , ou tout transfert de résidence ou de séjour . L' institution compé­
 tente informe également l' institution du lieu de résidence de la cessation de
  l' affiliation ou de la fin des droits à prestations en nature de l' intéressé .
 L' institution du lieu de résidence peut demander à tout moment à l' institu­
 tion compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l' affiliation
 ou aux droits à prestations en nature de l' intéressé .
 ---pagebreak---                                              - 41-
                      ?
                   ' ί'
                                                         %
     8 . S' il s' agit de travailleurs frontaliers , les médicaments , les bandages ,
     les lunettes , le petit appareillage , les analyses et examens de laboratoire
     ne peuvent être délivrés ou effectués que sur lé territoire de l' Etat membre
     où ils ont été prescrits , selon les dispositions de la législation de cet
     Etat membre .           -   .
     9 . Deux ou plusieurs Etats membres ou les autorités compétentes de ces Etats
     membres peuvent convenir , après avis de la commission administrative, d' autres
     modalités d' application .".
34 . L' article 61 est remplacé par le texte suivant :
                                          " Article 61
     Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence dans un Etat
     membre autre que l' Etat compétent        \                '
     1 . Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes , en vertu
     de l' article 52 alinéa b ) du règlement , le travailleur salarié ou non salarié
     est tenu de s' adresser , dans un délai de trois jours après le début de l' inca­
     pacité de travail , à l' institution du lieu de résidence en présentant un avis
     d' arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l' institution compé­
     tente ou par l' institution du lieu de résidence le prévoit , un certificat
                                                                            /
     d' incapacité de travail délivré par le médecin traitant .
     2 . Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de
     certificat d' incapacité de travail , l' intéressé s' adresse directement à l' ins­
     titution du lieu de résidence , dans le délai fixé par la législation qu' elle
     applique .
     Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de
     l' incapacité de travail et à l' établissement du certificat visé au paragraphe
     1 . Ce çertif i cat, qui doit préciser la durée probable de l ' incapacité , est trans
     mis sans délai à l' institution compétente .
 ---pagebreak---                                          - 42 -
  3 . Dans Les cas où Le paragraphe 2 ne s' applique pas , L' institution du Lieu     -
  de résidence procède dès que possible , et en tout cas dans un délai de trois
  jours suivant La date à Laquelle L' intéressé s' est adressé à elle , au contrô­
  le médical dudit intéressé comme s' il était assuré auprès d' elle . Le rapport
  du médecin contrôleur , qui indique notamment la durée probable de L' incapa-
„ cité de travail , est transmis par l' institution du Lieu de résidence à L' ins­
  titution compétente , dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle .-
                                         - Φ
  4 . L' institution du lieu de résidence procède ultérieurement , en tant que de
  besoin , au contrôle administratif ou médical de l' intéressé comme s' il était
  assuré auprès d' elle . Dès qu' elle constate que L' intéressé, est apte à repren-             '
  dre le travail , elle l' en avertit sans délai , ainsi que L' institution compé­
  tente , en indiquant La date à laquelle prend fin l' incapacité de travail .            ,)
  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, La notification à l' intéres­
  sé est présumée valoir décision prise pour Le compte de l' institution           -- ■ *
  compétente .
   5 . L' institution compétente conserve en tout cas La faculté de faire procé­
  der au contrôle de L' intéressé par un médecin de son choix *
  6 . Si l' institution compétente décide de refuser les prestations en espèces              -
  parce que l' intéressé ne s' est pas soumis aux formalités prévues par la Lé­
   gislation du pays de résidence ou si elle constate que l' intéressé est apte
   à reprendre Le travail , elle Lui notifie sa décision et en adresse simulta­
   nément copie à l' institution du Lieu de résidence .
   7 . Lorsque l' intéressé reprend le travail , il en avise L' institution compé­
   tente , si cela est . prévu par la Législation- que cette institution
   applique .                              /           ' ■
   8 . L' institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens               ,
   appropriés , . notamment par mandat-poste international , et en avise l' institu­
   tion du lieu de résidence et l' intéressé . Si Les prestations en espèces sont
   versées par l' institution du Lieu de résidence pour le compte de l' institution
    compétente , celle-ci informel ' intéressé de ses droits et indique à L' institution du Lieu
 ---pagebreak---                                                - 43 -
     de résidence Le montant des prestations en espèces , les dates auxquelles elles
     doivent être versées et la durée maximale 1 de leur octroi , telle qu' elle est
     prévue par la législation de l' Etat compétent .
     9 . Deux ou plusieurs Etats membres, ou les autorités compétentes de ces Etats
     membres, peuvent convenir , après avis de la commission administrative , d' autres
     modalités d' application!' .
35 .      L' article 62 est remplace par le texte suivant :
                              " APPLICATION DE L' ARTICLE 55 DU REGLEMENT
ï                                                     ..
                                                  Article 62
     Prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que l' Etat
     compétent              .
     1 . Pour bénéficier des prestations en nature , le travailleur salarié des "trrans
     ports internationaux visé à l' article 14 paragraphe 2 alinéa a ) du règlement ,
     qui se trouve dans l*exercice de son emploi sur le territoire d' un Etat membre
     autre que l' Etat compétent , est tenu de présenter dès que possible à l' insti­
     tution du lieu de séjour une attestation spéciale délivrée par l' employeur ou
     son préposé au cours du mois civil de sa présentation ou des deux mois civils
     précédents . Cette attestation indique notamment la date depuis laquelle l' in­
     téressé est occupé pour le compte . dudit employeur ainsi que la dénomination
     et le siège de l' institution compétente . Lorsque l ' intéressé ,a présenté cette
     attestation , il est présumé remplir les conditions d' ouverture du droit aux
     prestations en nature . Si l' intéressé n' est pas en mesure de s' adresser à
     l' institution du lieu de séjour avant le traitement médical , il bénéficie
     néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation , comme s' il
     était assuré auprès de cette institution .
     2 . L' institution du lieu de séjour s' adresse , dans un délai de trois jours
                       «T .
                   • 'Y*
                                                             « «v
 ---pagebreak---                                        - 44 -
à l' institution compétente pour savoir si l' intéressé satisfait aux conditions
d' ouverture du droit aux prestations en nature . Elle est tenue de servir les
prestations en nature jusqu' à la réception de la réponse de l' institution
compétente et au plus pendant, un délai de trente jours .
3 . L' institution compétente adresse sa réponse à l' institution du lieu de
séjour dans un délai de dix jours suivant , la réception de la demande de cette
institution . Si cette réponse est afffirmative , l' institution compétente indi­
que , le cas échéant , la durée maximale d' octroi des prestations en nature
telle qu' elle est prévue par la législation qu' elle appliqué , et l' institution
du lieu de séjour continue de servir lesdites prestations .
4 . Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie au '
paragraphe 1 font l' objet du remboursement prévu à l' article 36 paragraphe 1
du règlement .                           ,
5 . Au lieu de l' attestation prévue au . paragraphe 1 , le travailleur salarié
visé à ce paragraphe peut présenter à l' institution du lieu de séjour l' attes­
tation prévue au paragraphe 6 „            .
6 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l' article 55 para­
graphe î alinéa a ), i ) du règlement , sauf dans les cas où est invoquée la
présomption établie au paragraphe 1 , l' intéressé est tenu de présenter à
l' institution du lieu de séjour une . attestation certi fiant qu' i l a droit
aux prestations en nature . Cette attestation, qui est délivrée par l' insti­
tution compétente , si possible avant que l' intéressé ne quitte le territoire
de l' Etat membre où il réside , indique notamment , le cas échéant , la durée
maximale d' octroi des prestations en nature telle qu' elle est prévue par la
législation de l' Etat compétent . Si l' intéressé ne présenteras ladite attes­
tation , l' institution du lieu de séjour s' adresse à l' institution compétente
pour l' obtenir . .                                      ,          -   -
7 . Les dispositions de l' article 60 paragraphes 5 , 6 et 9 du règlement d' ap­
plication sont applicables par analogie "* -
 ---pagebreak---                                            - 45 -
36 . L' article 63 est remplace par Le texte suivant :
                                       Article 63
     Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
     transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence , ainsi qu' aux
     travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre
     Etat membre pour s' y faire soigner .                  ,
     1 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l' article 55 para­
     graphe 1 alinéa b ) i ) du règlement , le travailleur salarié ou non salarié est
     tenu de présenter à l' institution du lieu de résidence une attestation certi­
     fiant qu' il est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations . Cette
           -                                                                    \
     attestation qui est délivrée par l' institution compétente , indique notamment ,
     le cas échéant , la durée maximale pendant laquelle les prestations en nature
     peuvent encore être servies , selon les dispositions de la législation de
     l' Etat compétent . L' attestation peut être délivrée après le départ et à la
     demande de l' intéressé lorsqu' elle n' a pu être établie antérieurement pour
     des raisons de force majeure .
     2 . Les dispositions de l' article 60; paragraphes 5 , 6 et 9 du règlement d' ap­
     plication sont applicables par analogie .
     3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie pour
     le service des prestations en nature , dans le cas visé à l' article 55 para­
     graphe 1 alinéa c ) i ) du règlement .".
37 . L' article 64 est remplacé par le texte suivant :
                                         'Article 64
      Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un Etat
      membre autre que l' Etat compétent
 ---pagebreak---                                            - 46 _
     Pour bénéficier des prestations en espèces autres que Les rentes en vertu de
     l' article 55 paragraphe 1 alinéa a)ii ) du règlement , les dispositions de l' ar­
     ticle 61 du règlement d' application, sont applicables par analogie . Toutefois ,
     sans préjudice de l' obligation de présenter un certificat d' incapacité de
     travail , le travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoire
     d' un Etat membre sans y exercer une activité professionnelle n' est pas tenu
     de présenter l' avis d' arrft de travail visé à l' article 61 paragraphe . 1 du
     règlement d' application ."» "
38 . L' article 66 est remplacé par le texte suivant :
                                  /       "Article 66
      Con testation du caractère professionnel de l' accident ou de la maladie
      1 . Lorsque l' institution compétente conteste que , dans le cas visé à l' arti -v
*     cl.e 52 ou à l' article 55 paragraphe 1 du règlement , la législation" relative
      aux - accidents du travai l ou aux maladies professionnelles est applicable , elle
      en avise immédiatement l' institution du lieu de résidence ou l' institution du
      lieu de séjour ayant servi les prestations en nature qui sont alors considé­
      rées comme relevant de l' assurance maladie et continuent a être servies à ce
      titre au vu des certificats ou des attestations visés aux articles 20 et 21
     du règlement d' application .                                     -             . ^
      2 . Lorsqu' une décision définitive est intervenue à ce sujet , ~L ' inst itutioh
      compétente en avise immédiatement l' institution du lieu de résidence ou
      l' institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature . Cette -
      institution continue de servir ces prestations en nature au titre de l' as­
      surance maladie , si le travailleur salarié ou non salarié y a droit , au cas.
      où- il ne s' agit pas d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle .
      Dans le cas contraire , les prestations en nature , dont l' intéressé a bénéficié
      au titre de l' assurance maladie , sont considérées comme prestations d' accident
      du travail ou de maladie professionnelle .".
 ---pagebreak---                                              ~ i+f
39 . L' article 71 est remplacé par le texte suivant :
                          " rtPPLICATION DE L' ARTICLE 60 DU REGLEMENT
                                           Arti cle 71                        '
     Aggravation d' une maladie prof essionnel le
     1 . Dans les cas visés à l' article 60 paragraphe T du règlement ,
      le demandeur est tenu de fournir à l' institution de L' Etat
     mémbre auprès de laquelle.il fait valoir des droits à prestations tous ren­
     seignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la mala­
     die professionnelle considérée . Cette institution peut s' adresser à toute
     autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir lès ren­
     seignements qu' elle estime nécessaires .,
     2 . Dans le cas visé à l' article 60 paragraphe 1 alinéa c ) du règlement ,
     l' institution compétente tenue de verser les prestations en espèces notifie
     à l' autre institution en cause , pour accord , le montant dont cette dernière
     institution doit supporter la charge , à la suite de l' aggravation , avec les
     justifications appropriées . A la fin de chaque année ci vi Le , - l'a première •
     institution adresse à . la seconde un état des prestations en espèces t versées
     au cours de l' exercice considéré , en indiquant Le montant dû par cette der­
     nière institution , qui le rembourse dès que possible et au plus tard dans un
     délai de trois mois .                                                            v *
     3 . Dans le cas visé à l' article 60 paragraphe 2 alinéa b ) première phrase du
      règlement , l' institution chargée du versement des prestations en espèces
      notifie aux institutions compétentes en cause , pour accord , les modifica-,
      tions apportées à la répartition antérieure des charges , avec les justifi­
      cations appropriées .                                                         ,
      4 . Dans le\cas visé à l' article 60 paragraphe 2 alinéa ,b ) deuxième phrase du -
       règlement , Les dispositions' du paragraphe 2 sont applicables par analogie.'".
 ---pagebreak---                         '                        - 48 -
40 . L' article 72. est remplacé par le texte suivant :                             ,
                    " APPLICATION DE L' ARTICLE 61 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT
                                                 V    -                                    »
                                            Article 72           -
       Appréciation du degré d' incapacité en cas d' accident du travail ou de maladie
       professionnelle survenus antérieurement s                    '
       1 . Pour l' appréciation du degré d' incapacité , dans le cas visé à l' article 61
       paragraphe 5 du règlement , le demandeur est tenu de               '     ,
       fournir à l' institution compétente de l' Etat membre à la législation duquel
       il était soumis lors de la survenance de l' accident du travail ou de la pre­
       mière constatation médicale de la maladie professionnelle , tous renseignements
       relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a
       été victime antérieurement , alors qu' il était soumis à la législation de tout
 * autre Etat membre, quel que soit le degré d' incapacité provoqué par ces cas
    ; antérieurs .        ' -   .         .    '
       2 . L' institution compétente tient compte , conformément éux dispositions de
        la législation qu' elle applique, pour l' ouverture du droit et la détermina­
       tion du montant des prestations , du degré d' incapacité provoqué par ces cas
                                                                                      * -fi» '«!■
       antérieurs .
       3 . L' institution compétente peut s' adresser à toute autre institution qui a
       été compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu' elle estime ' •
       nécessaires . •        ,   - ;                                  -
       Lorsqu' une incapacité de travail antérieure a été provoquée par un accident
        survenu alors que l' intéressé était soumis à la législation d' un Etat membre
    - qui ne fait pas de distinction selon L' origine de l' incapacité de travail ,
        l' institution compétente pour l' incapacité de travail antérieure ou l' orga­
        nisme désigné par l' autorité compétente de l' Etat membre en cause es.t tenu,
     . à la demande de l' institution compétente d' un autre Etat membre, de fournir
        des indications sur '.e degré de l' incapacité de travail antérieure ainsi .
        que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer"
        si l' incapacité était la suite d' un accident du travail au sens de la légis­
        lation appliquée par l' institution du second Etat membre . Si tel est le cas ,
        les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie .".
 ---pagebreak---   L' article 73 est remplace par le texte suivant :
            "    "APPLICATION DE L' ARTICLE 62 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT
         ■                                 i         ■
                                       Article 73
  Institutions auxquelles peuvent s' adresser les travailleurs des mines et des
  établissements assimilés en cas de séjour ou de résidence dans un Etat membre
  autre que l' Etat compétent                   . '
  1 . Dans les cas. visés à l' article 62 paragraphe 1 du règlement et lorsque,
  dans le pays de séjour ou de résidence , les prestations prévues par le régime
  d' assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont relèvent
  les travailleurs manuels de l' industrie de l' acier , sont équivalentes à . celles
  prévues par le régime spécial pour les travailleurs des mines et des établis­
  sements assimilés, les travailleurs de cette catégorie peuvent s' adresser à
  l' institution ta plus proche sur le territoire de l' Etat membre où ils ont
  leur séjour ou leur résidence , désignée à l' annexe 3 du règlement d' applica­
  tion, même si celle-ci est une institution du régime applicable aux travail­
  leurs manuels de l' industrie de l' acier qui est alors tenue de servir ces
  prestations .    .
■ 2 . Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les travail -,
  leurs des mines et des établissements assimilés sont plus avantageuses , ces
  travailleurs ont la faculté de s' adresser soit à l' institution chargée
  d' appliquer ce régime , soit à l' institution la plus proche sur le territoire •
  de l' Etat membre ou ils ont leur séjour ou leur résidence appliquant le régi­
  me des travailleurs manuels de l' industrie de l' acier . Dans ce dernier c ^,
   l' institution en question est tenue d' attirer l' attention de l' intéressé sur
   le fait qu' en s' adressant à l' institution chargée d' appliquer le régime spé- .
  cial précité , il obtiendra des prestations plus avantageuses ; elle doit , en
  outre , lui indiquer la dénomination et l' adresse de cette institution .".
 ---pagebreak---                                                    50 -
42 . L' article 75 est remplacé par le texte suivant :
                      " INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE RENTES , A
                        L' EXCLUSION DES RENTES DE MALADIES PROFESSIONNELLES
                                   VISEES A L' ARTICLE 57 DU REGLEMENT
     •            /                     .
                                               Article 75
       1 . Pour bénéficier d' une rente ou d' une allocation supplémentaire au titre
      de la législation d' un Etat membre , le travailleur salarié ou non salarié ou
       ses survivants résidant sur le territoire d' un autre Etat membre sont tenus
       d' adresser une demande soit à l' institution compétente , soit à l' institution
       du lieu de résidence qui la transmet à l' institution compétente . L' introduc­
       tion de la demande est soumise aux règles suivantes :
       a ) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
            établie sur le formulaire prévu par la législation qu' applique l' institu­
            tion compétente ;                  ,
       b ) l' exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie
            par des pièces officielles annexées au formulaire de demande , ou confir­
            mée par les organes compétents de l' Etat membre sur le territoire duquel
            le requérant réside .
        2 . L' institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou
       par l' intermédiaire de l' organisme de liaison de l' Etat compétent ; elle adres
        se copie de cette décision à l' organisme de liaison de l' Etat membre sur le
        territoire duquel réside le requérant ."*
 ---pagebreak---                                             - 51 -
43 . L' article 79 est remplace par le texte suivant :
                    ? '               " Article 79
                ■ 'V-
                                                        %                    '
     Attestation des périodes
     T. Pour bénéficier des dispositions de l' article 64 du règlement , le requé­
     rant est tenu de présenter à l' institution compétente une attestation men­
     tionnant les périodes d' assurance ou de résidence accomplies par le travail­
     leur salarié ou non salarié sous la . législation à laquelle il a été soumis
     en dernier lieu .
     2 . Cette attestation est délivrée , à la demande du requérant , par l' institu­
     tion d' assurance maladie ou l' institution d' assurance vieillesse , selon le
     cas , à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en der­
     nier lieu . Si le requérant ne présente pas ladite attestation , l' institu­
     tion compétente s' adresse à l' une ou l' autre des institutions précitées
     pour l' obtenir .
                                   '            '              .                   '
     3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie ,
     s' il est nécessaire de tenir compte de périodes d' assurance ou de résidence
     accomplies antérieurement sous la législation de tout autre Etat membre , pour
     satisfaire aux conditions requises par la législation de l' Etat compétent .".
44 . L' article 80 est remplacé par le texte suivant :
                          " APPLICATION DE L' ARTICLE 67 DU REGLEMENT
                                           Article 80
     Attestation des périodes d' assurance ou d' emploi
     1 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 67 paragraphes 1 , 2 ou 4
     du règlement , l' intéressé est tenu de présenter à l' institution compétente
 ---pagebreak---                                          - 52 -
     une attestation mentionnant les périodes d' assurance ou d' emploi accomplies
     en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle il a été
  - soumis antérieurement en dernier lieu , ainsi que tous renseignements complé­
     mentaires requis par la législation que cette institution applique .
     2 . Cette attestation est délivrée , à la demande de l' intéressé , soit par
     l' institution compétente en matière de chômage de l' Etat membre à la légis­
     lation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu , soit par une
     autre institution désignée par l' autorité compétente dudit Etat membre . S' il
     ne présente pas ladite attestation ," l ' institution compétente s' adresse à
     l' une ou à l' autre des institutions précitées pour l' obtenir .
     3 .. Les dispositions des paragraphes 1 et 2   sont applicables par analogie s' il
     est nécessaire de tenir compte de périodes     d' assurance ou d' emploi accomplies
     antérieurement sous la législation de tout     autre Etat membre , pour satisfaire
     aux conditions requises par la législation     de l' Etat compétent ".         ' v .
45 . L' article 82 est remplacé par le texte suivant
                                          " Article 82
     Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
                                                                                  r
     pour le calcul des prestations
      1 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 68 paragraphe 2 du règle­
     ment , l' intéressé est tenu de présenter à l' institution compétente une attes­
      tation "relative aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le terri­
      toire d' un Etat membre autre que celui où se trouve ladite institution .
      2 . Cette attestation est délivrée par l' institution désignée par l' autorité
      compétente de l' Etat membre
 ---pagebreak---                                      - 53 -
sur Le territoire duquel résident ces -nembres de la famille . Elle doit
certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en considération
pour le calcul des prestations ds chômage dues à une autre personne au titre
de La législation dudit Etat membre .
L' attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de
sa délivrance . Elle peut être renouvelée ; dans ce cas , la durée de sa validi­
té court à partir de la date de son renouvellement . L' intéressé est tenu de
notifier immédiatement à l' institution compétente tout fait nécessitant une
modification de ladite attestation . Une telle modification prend effet à
compter du jour où ce fait s' est produit .
              if
           * »'
3 . Si l' institution qui délivre l' attestation visée au paragraphe 1 n' est
pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en
considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre per­
sonne au titre de la législation de l' Etat membre sur le territoire duquel
ils résident , l' intéressé complète ladite attestation par une déclaration en
ce sens , au moment où il présente l' attestation à l' institution compétente .
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s' appliquent par    analogie
à cette déclaration .".
L' article 85 est remplace par le texte suivant :
                  " APPLICATION DE L' ARTICLE 72 DU REGLEMENT
                                    Article 85
Attestation des périodes d' emploi ou d' activité non salariée
1 . Pour bénéficier des dispositions de l' article 72 du règlement , l' intéressé
est tenu de présenter à l' institution compétente une attestation mentionnant
les périodes d' emploi ou d' activité non salariée accomplies sous la législa-
 ---pagebreak---                                                - 54 -
      tion à Laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu .
      2 . Cette attestation est délivrée , à la demande de l' intéressé , soit par
      l' institution compétente en matière de prestations familiales de l' Etat mem­
      bre à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu , soit par une
      autre institution désignée par l' autorité compétente dudit Etat membre . S' il
      ne présente pas ladite attestation , l' institution compétente s' adresse à
      l' une ou à l' autre des institutions précitées pour l' obtenir , à moins que
      l' institution d' assurance maladie ne soif en mesure de lui communiquer copie
      de l' attestation prévue à l' article 16 paragraphe 1 du règlement d' application
      3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par       analogie ,
      s' il est nécessaire de tenir compte de périodes d' emploi ou d' activité non -
      salariée accomplies antérieurement sous la législation de tout autre Etat
      membre , pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l' Etat
      compétent.".'
47 .. L' article 86 est remplace par le texte suivant T
             " APPLICATION DE L' ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ET DE L' ARTICLE 75    .
                     PARAGRAPHE 1 ALINEAS a )     ET b ) DU REGLEMENT
                                          Article 86
      Travailleurs salariés soumis à la législation d' un Etat membre autre que
       la France
                      \       .     \   '    .            •           '
       1 . Pour bénéficier des prestations familiales , conformément à l' article 73
       paragraphe 1 du règlement , le travailleur salarié est tenu d' adresser une
       demande à l' institution compétente , le cas échéant par l' intermédiaire de
       son employeur .                          '      <                      ~
       2 . Le travailleur salarié est tenu de produire , à l' appui de sa demande , un
       certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le ter­
       ritoire d' un Etat membre autre que celui où se trouve l' institution
 ---pagebreak---                                       - 55 -
compétente . Ce certificat est délivre soit par Les autorités compétentes
en matière d' état civil du pays de résidence de ces membres de la famille ,
soit par l' institution du lieu de résidence de ces membres de la famille ,
compétente en matière d' assurance maladie , soit par une autre institution
désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
ces membres de la famille résident . Ce certificat doit être renouvelé tous
les ans .
3 . A l' appui de -sa demande , le travailleur salarié est également tenu de
fournir des renseignements permettant d' individualiser la personne entre les
mains de laquelle les prestations familiales sont à payer dans le pays de
résidence ( nom , prénom , adressa, complète ), si la législation de l' Etat com­
pétent prévoit que les prestations familiales peuvent ou doivent être payées
à une autre personne que le travailleur salarié .            (      '
4 . Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats membres peuvent con­
venir de modalités particulières pour Le paiement des prestations familiales ,
notamment en vue de faciliter l' application de l' article 75 paragraphe 1
alinéas a ) et b ) du règlement . Ces accords sont communiqués à la commission
administrative ..
5 . Le travailleur salarié'est tenu d' informer , le cas échéant par l' inter­
médiaire de son employeur , l' institution compétente :
- de tout changement dans la situation des membres de sa famillè susceptible
   de modifier le droit aux prestations familiales ,
- de toute modification du nombre des membres de sa famille pour lesquels
   les prestations familiales sont dues ,
- de tout transfert de résidence ou de séjour de ces membres de la famille ,
- dë tout exercice d' une activité salariée au titre de laquelle des pres-fcd-
   tions familiales sont également dues en vertu de la législation de l r Etat
   membre sur le territoire duquel les membres de la famille ont leur
   résidence .".                                                      v-
 ---pagebreak---                             ~          - 56 "
48 . L' article 87 est remplacé par le texte suivant :                         "rn'1lr
           " APPLICATION DE L' ARTICLE 73 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT
                                     Artide 87
     Travailleurs salariés soumis à la législation française '
  -  1.    Pour bénéficier des allocations familiales conformément à
     l' article 73 paragraphe 2 du règlement , le travailleur salarié
     est tenu d' adresser une demande à l' institution compétente , qui
      lui délivre une attestation certifiant qu' il est soumis à la
      législation française et qu' il a droit aux allocations familiales .
     A cette occasion , l' intéressé est tenu de signer une déclaration
      certifiant qu' aucun droit à allocations familiales n' est ouvert
      en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la
      famille , au titre d' une activité professionnelle .
      Les membres de la famille sont inscrits auprès de l' institution
     du li^u 'de leur résidence au vu de cette attestation et des pièces
           *  9'               -
      justificatives requises en vertu de la . législation , que cette
      institution applique pour l' octroi des a l locations f ami lia les .
      Si les membres de la famille ne présentent pas Ladite attestation ,
      l' institution du lieu de résidence s' adresse à l' institution
      compétente pour l' obtenir .
     2.      L' attestation visée au paragraphe 1 reste valable pendant un
     délai de trois mois suivanVla date de sa délivrance et doit être
      renouvelée d' office tous les trois mois par l' institution compétente .
     3.      S' il s' agit d' un travailleur saisonnier , l' attestation visée au
     paragraphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail
      saisonnier , à moins que l' institution compétente ne notifie entretemps
      son annulation à l' institution du lieu de résidence .
 ---pagebreak---   4.    Si la législation de l'Etat memcre sur le territoire duquel •
  résident les membres de la famille prévoit l' octroi des allocations
  pour un nombre de journées correspondant aux journées d' emploi
  accomplies , alors que la. législation française prévoit que le droit
  aux allocations fanjilialea s ' ouvre pour un mois , les allocations
  familiales sont octroyées pour un mois ». -
  5.    Dans ' le cas visé au paragraphe 4 ? lorsque les périodes accomplies
, sous là législation française sont exprimées en unités différentes de
  celles qui servent au calcul des allocations familiales en vertu de la
  législation de 1 'Etat membre sur le territoire duquel résident les
  mem'bres de la famille , la conversion d' effectué conformément aux dis­
  positions de. l' article 15 paragraphe 3 du règlement d' application »
  6.    L' institution compétente informe immédiatement l' institution du
  lieu de résidence des membres de la famille de la date à laquelle
  l' intéressé cesse d' avoir droit aux allocations familiales ou transfère
  sa résidence du territoire d'un Etat membre sur celui d' un autre Etat
  membre .         .                             .
  L' institution du lieu de résidence des membres de la famille peut
  demander en tout temps à l' institution compétente de lui fournir tous
  renseignements relatifs au droit aux allocations familiales de l' ir/té-r
  ressé .        '   •   .
  Si l' institution compétente - l' estime nécessaire , l' institution du lieu
  de résidence procode , a sa demande , à la vérification de la déclaration
  visée au premier alinéa du paragraphe 1 .
  7.    Les membres de la famille sont tenus d' informer l' institution du'
  lieu de leur résidence de tout changement dans leur situation susceptible
  de modifier le droit aux allocations familiales , notamment de tout
  transfert de leur résidence".      '
                                                                        4
                           '                 ...                          '
                                                                               f-
                                                                               'V •
                                                                               \\
                               '    - '                                        1
 ---pagebreak---                                       - 58 -
49 . A l' article 89 paragraphe 2 , les termes " article 87 paragraphes 2 à 8"
      sont remplacés par "article 87 paragraphes 2 à 7"»
50 L' article 90 , paragraphes 1 à 3 est . remplacé par le texte suivant :
     "1 .   Pour "bénéficier des prestations en vertu de l' article 77 ou-
       1 'article 78 chf règlement , le requérant est tenu d' adresser une
       demande à l 'institution du lieu de sa résidence , selon 'les. modalités
       prévues par la législation que cette institution applique .
       2 » " Toutefois,' si le requérant ne" réside pas sur le . territoire de
       l'Etat, membre où se trouve l' institution compétente , il peut adresser
       sa demande , soit à l' institution compétente , soit à l' institution du
       lieu de sa résidence , qui transmet alors la demande à l' institution
      'compétente , en indiquant la date à laquelle . elle a été introduite .
       Cette date est considérée comme la date d' introduction de la . demande
       auprès de l' institution compétente ,
        3 . Si l' institution compétente visée au paragraphe 2 constate' que le
       droit n' est, pas ouvert en vertu des dispositions de la législation
                                                          '\                .
        qu' elle applique , elle transmet ,sans délai cette demande accompagnée
       de tous les documents et renseignements nécessaires à 1 'institution
     , de l'Etat membre à la législation duquel le , travaillèur salarie cm
       non salarié a été. soumis le plus longtemps;'
        Il y •"> lieu de remonter , le cas échéant , dans les mêmes conditions
        jusqu' à l' institution de' l'Etat membre soufe la législation duquel
        l' intéressé a accompli la plus courte de ses périodes d' as surance ou -
        de résidence ."          ■ •      -  '
 ---pagebreak---                                                _ 59 _
51 . L' article 93 est remplacé par le texte suivant :
                                             "Article 93                  -
          7? ciri'boi'.rGenHni ries prestations d 'arisu rance maladie –maternité r^ytror;
          crue celles visées aux p,rticlcs 94 et 95 du règlement d' arvolicatn en
          1.      Le montant effectif des prestations en, nature servies en vertu
          de l' article 19 paragraphes l' et 2 du règlement aiuc travaille-ors
          salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident
          sur le territoire du même Etat membre , ainsi que des prestations en
          nature servies en vertu de l' article 21 paragraphe 2 , de l' article 22 ,
          de l' article 25 paragraphes , 1 , 3 et 4j de l' article 26 , de
          l' article 29 paragraphe 1 ou de l' article 31 du règlement , est rem­
          boursé par l' institution compétente à 1 'institution qui a servi
          lesdites prestations , tel qu' il ressort de la comptabilité de cette
          dernière institution .
          2.      Dans les cas visés à l' article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
          à l' article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa., à 'l'article 29 para­
           graphe 1 et à l' article 31 du règlement , et pour l' application du
          paragraphe 1,' l' institution du lieu de résidence du membre de la
           famille ou du titulaire de pension ou de rente , selon le cas , est
           considérée comme l' institution compétente .
           3.      Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe           1 ne
           ressort' pas de la comptabilité de l' institution qui les a servies , le
           montant à rembourser - est déterminé , à défaut d' un accord conclu en
           vertu du paragraphe 6 , sur la base d'un forfait établi à partir de
           toutes 'les références appropriées , tirées des données disponibles .
            La commission administrative apprécie les bases servant au calcul des
            forfaits et en arrête le montant .                  -
      * ,                                        •
            4.     Ses tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations
    '       en nature servies aux travailleurs salariés ou non salariés
 ---pagebreak---                                      _ 60 _
       soumis à la législation appliqp.ee par l' institution ayant servi les
    , prestations visées au paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour
       le remboursement .
       5 . Les dispositions clés paragraphes 1 et 2 sont applicables par s
       analogie au remboursement des prestations en espèces versées conformé­
       ment aux dispositions de l' article 18 paragraphe 8 deuxième phrase du
       règlement d' application ,,
        6.  Deux ou plusieurs Etats membres ou. les autorités compétentes de
        ces Etats membres peuvent convenir , après avis de la commission
        administrative , d' autres modalités d' évaluation des montants à rem­
       bourser , notamment sur la base de forfaits".
52 . L' article 94 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 94             ■ • '
      . Remboursement dos prestations en nature d' assurance ma ladie–mat ermite
        servies aux membres de la 'famille d' un travaille-or salarié ou non
        salarié qui ne résident pas dans le même Etat membre crue ce dernier
        1.   Le montant des prestations en nature servies en vertu de l' article
    ' 19 paragraphe 2 du règlement aux membres de la famille qui ne résident
        pas sur le territoire du même Etat membre que le travailleur salarié
        ou non- salarié , est remboursé par les institutions compétentes aux -
        institutions qui ont servi lesdites prestations , sur la base d' un
        forfait aussi proche que possible des dépenses' réelles , établi pour
         chaque année civile .                                                   .
         2.  Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par
         famille par le nombre moyen annuel de familles à prendre en compte , et
         en appliquant au' résultat un abattement de vingt pour cent .
 ---pagebreak---                                   _ 61 _
    ν
3 . Les éléments de calcul nécessaires a l' établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes :
a) le coût moyen annuel par famille est obtenu pour . chaque Etat membre ,
    en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des presta­
    tions en nature servies par les institutions de cet Etat membre L
                                                               ι
    l' ensemble des membres, de la famille des travailleurs' salaries ou
    non salariés soumis à la législation, dudit Etat membre daais les
    régimes de * sécurité sociale à prendre en considération , par le
    nombre , moyen annuel ,■ de ces travailleurs ayant des membres de la
    famille ; les régimes de sécurité sociale à prendre en considération
    à cet effet sont mentionnés à l' annexe 9 5
b) le nombre moyen annuel de familles à prendre en considération est
    égal , dans les relations entre les institutions de deux Etats
    membres , au nombre moyen annuel des travailleurs salariés ou non
    salariés soumis à la législation de l' un de ces Etats membres et
    dont les membres de la famille sont admis à bénéficier de prestations
    en nature à servir par une institution de l' autre Etat membre .
4»    Le nombre de familles à prendre en considération , conformément aux
dispositions du paragraphe 3 alinéa b) est établi au moyen d'un
inventaire tenu à cet effet par l' institution du lieu de résidence ,
sur la base des documents justificatifs des droits des intéressés
fournis par l' institution compétente . En cas de litige , les observations
des institutions en cause sont soumises à la commission des comptes
visée à l' article 101 paragraphe 3 du règlement d' application .
5.    La. commission administrative fixe les méthodes - et lès modalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4 ^
6.    Deux ou plusieurs Etats membres ou les autorités compétentes do cet-
Etats membres peuvent convenir , après avis de la commission adminis"cr-3~
tive , d' autres modalités d' évaluation des montants à rembourser".
 ---pagebreak---                                               - 62 -
                  1                                                               *
53 . A L' article 98 - le titre et les paragraphes 1" à 3 sont remplacés par le
                                    ν
      texte suivant r                                                  '
      " T'ombres       1 ". famille des trevailleiirs salaries soumis à la lé /7lslntlon
        française ou des chômeurs bénéficiant des prestations de chôma ,~o au
        titre de la législation française                "
         1.    Le montent effectif des allocations familiales veijsé en vertu de
         l' article 73 i ara^raphe 2 et de l' article 74 paragraphe 2 du règlement
         est remboursé par l' institution compétente française à l' institution
         qui a versé ces allocations familiales , tel qu' il ressort de la
          comptabilité de cette dernière institution ,
                                                                         .. f       T    V
          2.   La France et chacun des autres Etats membres ou les autorités
          compétentes de la itance et celles de chacun des autres Etats membres
          peuycryï convenir du remboursement forfaitaire de ces allocations
          familiales . Dans le cas d'un remboursement %forfaitaire , le forfait
    *     est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le
          nombre moyen annuel de familles à prendre en considération .
          3»   Les éléments de calcul nécessaires à l' établissement dudit forfait
          sont déterminés selon les règles suivantes :       .                  1
          a) le coût moyen annuel par famille est obtenu en divisant les dépenses
              a.nnuelles totales afférentes aux allocations- familiales versées , par
              les "institutions de. l'Etat membre stir le territoire duquel les -
              nombres de la fardlle résident , à 1 '.ensemble des membres de la
              famille de . travailleurs salariés et de chômeurs résidant sur le
              territoire de cet Etat membre , par le nombre moyen annuel des familles
              ayant droit aux allocations familiales ;
          b) le nombre moyen annuel des familles à- prendre en considération est
              c^al au nombre moyen annuel de travailleurs salariés soumis à la
         - ' législation de l'Etat compétent , et le cas échéant , de chômeurs
              bénéficiant de prestations de chômage à la charge d'une institu–
 ---pagebreak---                                       _ 63 _
             if *
          • V'
                                                    «V
         tion do cet Etat compétent , dont les membres de la famille sont
         arijrds à "bénéficier des allocations familiales versées par une
         institution d' un autre Etat membre sur le territoire duquel ils
         résident ."
54 . L' article 108 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 108
     •Justification de' la 'rriTJ.it 6 de travailleur saisonnier
     Pour justifier de sa. qualité de travailleur saisonnier , le travailleur
      salarié visé à 1 1 -article lGr alinéa c ) du. règlement est tenu de pré­
      senter son contrat de travail visé par les services de l' emploi de
      l'Etat membre sur le territoire duquel il vient exercer ou e, exercé
      son activité . Si , d.ans cet Etat membre , il n' est pas conclu de contrat
     de travail saisonnier , l' institution du pays d' emploi délivre , le cas
      échéant , en cas de demande de prestations , un certificat attestant ,
      sur la "base des renseignements fournis par l' intéressé , le caractère
      saisonnier du travail crue celui–ci exerce ou a exercé" .
 ---pagebreak---                                         - 64 -
55 . L' article 109 est remplace par le texte suivant :
                                      '"Article 109                           •
        Arran gement 'concernant le versement clos coti cations .
        L' employeur n' ayant pas d » établissement dans l'Etat membre sur le
        territoire duquel le travailleur salarie est occupé et ce travailleur
     - salarié peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations do            .
        1' employeur en ce qui concerne le versement des cotisations i •
        L' employeur est tenu de communi.quer . xm tel arrangement à l' institution
     • compétente ou , le cas échéant , à l' institution désignée par l' autorité
         compétente de l'Etat membre précité ".       •:                ' "
 56 . L' article 113 est remplacé par le texte, suivant :
                                        "Article 113 /               '
          Recouvrement des prestations en nature servies in&ftnent rux
         travailleurs salariés fl'es transports intcrng.tionnyjc
         18   Si le droit aux prestations en nature n' est pas reconnu par
      - l' institution compétente , les prestations en nature qui ont été
         servies, à un travailleur salarié des transports internationaux par
         l' institution du lieu de séjour en vertu de la présomption établie .
         à l' article 20 paragraphe 1 ou à l' article 62 paragraphe 1 du
         règlement d' application sont remboursées par " l 'institution compétente .
         2.   Les dépenses encourues par . 1 'institution du lieu de séjour pour
         tout travailleur ' salarié des transports internationaux ayant bénéficié
         de prestations en 'nature sur présentation de -l' attestation visée à -
         l' article 20 paragraphe 1 ou à l' article 62 ' paragraphe 1 du règlement
         d' application , alors qu' il ne s' est pas adressé au préalable à l' institu­
         tion du lieu de séjour et n' a pas droit à des prestations en nature ,
       ■ sont remboursées par 1-' institution indiquée comme compétente dans ladite
         attestation ou par toute autre institution désignée à cette fin par
         l' autorité compétente de l'Etat membre en cause .
 ---pagebreak---                                      -  65 "
      3 . L' institution compétente ou ; dans lo cas visé au paragraphe 2 , .
      l' institution indiquée comme compétente ou l' institution désignée à
      ce^tte fin conserve sur lé bénéficiaire une créance égale h la valeur
   . des prestations en nature indûment servies . Lesdites institutions
      font connaître ces créances à la commission des comptes visée à
      l' article 101 paragraphe 3 du règlement d' application , qui en établit ,
      un relevé".
57 . A l' article 114 , les termes "à un travailleur" sont supprimés .
58 . L' article 119 est remplacé par le te:cfce suivant :   :   .            . ' ■
                                 • "Article 119       -   .       -           <  •
      Dispositions transitoires en matière de -prestations frrrilir.lcs
      1 « Les droits visés à l' article, 94 paragraphe 9 du règlement sont
      ceux dont bénéficiaient les travailleurs salariés pour les rr.er.orcs de
      leur famille ouvrant droit à des prestations familiales,' au taux et
  ., dans . les limites qui sont applicables le jour précédant celui de ' .
      l' entrée en vigueur du règlement , en vertu soit de l' article 41 0"^
      1 ' annexe D du règlement n° 3 > soit de l' article 20 ou de l' annexe 1
      du règlement n° 36/63/CE3 du Conseil , du 2 avril 1963 , concernant la'
      sécurité sociale des travailleurs frontaliers/ ( l) .
    , 2.    Tant que le montant des prestations familiales visées au
      paragraphe 1 sera' supérieur au montant des allocations familiales qui .
      seraient dues en vertu de l' article 73 paragraphe 2 du règlement , il
      appartiendra à l' institution compétente française, d' en a.ssurer le
      versement au travailleur salarié ou directement aux membres de sa
   .' famille , au lieu de leur résidence , pour les enfants ouvrant droit L
       ces prestations familiales .
       3 » L' institution du lieu de : résidence des membres de la ■Çcr.ille' •
       assurera le versement des allocations familiales selon * les dispositions
       de la législation qu' elle applique , à charge de remboursement par
       l' institution compétente française , dès lors qu' il y aura lieu de
       Verser les prestations familiales en vertu de l' article 73 pa-ragraphe
        2 du - règlement .
        ( 1) JO n 62 du 20.04.1963 , p . 1314/63              '     ;
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4.  Dans les relations bilatérales des Etats menfores intéressés , les
Dodalités d' application du présent article sont déterminées par oes
Etats membres ou leurs autorités compétentes ".
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                                        Article 2
Les r.ni".e::cc 2 , 2 , 9 e"t 10 du roulement ( CEZ) n° 574/72 sor.t codifiées
comme suit :
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                                    Article 3
   Le présent rocloraont pas pluo'quo lo règlement (GEE) n° 1220/81 du
   Conseil ne sauraient porter atteinte aux droits acquis , avant leur.'
   entrée en vigueur , en vertu des règlements (CES) nos 1408/71 et
    574/72 .    '       ;                                                   ;
                                    Article 4
 ' Dispositions transitoires en matière de pensions et' de rentes
    1 . Lorsque la date do réalisation de l' éventualité se situe- avant ' ,
    la date d' entrée' en vigueur du présent règlement et que la demande de
    pension ou de rente n' a pas encore donné lieu à liquidation avant
    cette date , cette demande entraîne , pour autant que de3 prestations
    doivent être accordées au titre de l' éventcialité en cause , pour une '
■ période antérieure à cette dernière, datej une double liquidation:
          a) pour la période antérieure a l' entrée en vigueur du présent
          règlement , conformément aux dispositions du règlement ( CEE)
          n° 1408/71 ou de conventions en vigueur entré les Etats membres
          en cause : '
         ,b) pour la période qui débute a la date d' entrée en vigueur du
          présent règlement ,. conformément avec dispositions du règlement
          (CEE) n° I408/7I , tel que' modifié " par le règlement (CEE) n° 13?0/8l <
    Toutefois , si Le montant calculé en application des dispositions visées
     à l' alinéa a ) précédent est plus élevé que le montant calculé en applica
     tion de l' alinéa b ) précédent , l' intéressé contenue à bénéficier du' mon­
     tant calculé en application des dispositions visées à l' alinéa précédent
  . 2 . L' introduction . c! 'une demande de prestations , d ''invalidité , de
     vieillesse oti de survivants auprès do l 'institution . d'un Etat nembroj
     à partir de la date entrée - en vigueur du présent règlement , entraîne
     1.1 révision d' office , conformément atcc disjjositions du règlement . (CEE)
   ■ n° 1A03/71 j tel que modifié par le ' règlement . (CEE) n° 13?0/3ly des . •
     prestations dé jà liquidées . pour la rr.Sn© éventualité ,- avant cette date ,"
      par l' institution ou les institutions de l'un ou- de- plusieurs des' '
      autres Etats membres , sans préjudice des dispositions de l' article 3 .
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                            Article 5
La prisent reniement entre en vigueur la promiar' jour du eoptl^w® moia
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .