CELEX: C1999/188/35
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-135/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 24 février 1999, dans l'affaire Ursula Elsen contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte

3.7.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 188/15
     européen d’orientation et de garantie agricole, section            2) Les opérations visées à l’article 4, paragraphe 3, de la
     «garantie», pour l’exercice 1995(1), dans la mesure où                   directive 69/335 doivent-elles être considérées comme
     conformément à l’article 2 un montant partiel de                         relevant de l’interdiction énoncée à l’article 10 de cette
     833895,82 DM n’a pas été imputé au FEOGA pour                            directive, de telle sorte qu’il est interdit de percevoir à leur
     «dépassement des délais de paiement», mais a été mis à la                égard, non seulement le droit d’apport, mais aussi tout
     charge de la République fédérale.                                        autre imposition, quelle que soit sa forme, même s’il s’agit
                                                                              d’une taxe et non pas d’un impôt?
•    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        3) Les dispositions des articles 10 et 12, paragraphe 1, de
                                                                              ladite directive doivent-elles être interprétées en ce sens
                                                                              qu’elles s’opposent à ce que le montant des taxes dues
Moyens et principaux arguments                                                en raison de l’inscription des augmentations de capital
                                                                              (imposée par la loi) au registre national des personnes
— Défaut de base légale de la mise à la charge de l’Allemagne                 morales varient en fonction du montant de telles augmen-
     d’un montant de 2237238,60 DM pour le poste budgétaire                   tations ?
     B01-2122-007, au lieu du montant de 1403342,78 DM
     résultant d’un calcul correct des autorités allemandes en          4) Ces taxes variables peuvent-elles être considérées comme
     tenant compte d’une réserve restant de 1994 d’un montant                 étant fonction des coûts du service fourni?
     de 2447802,54 DM. Pour l’apurement des comptes de
     1995, la Commission n’a pas pris ou pas correctement pris          5) Les coûts en cause comprennent-ils les traitements des
     en compte le régime des réserves résultant de son docu-                  fonctionnaires, agents ou employés des services publics,
     ment de travail VT/458/93-Rev.4 du 30 septembre 1994.                    les frais occasionnés par des opérations mineures effectuées
                                                                              gratuitement et une fraction des frais généraux (loyers des
— Venire contra factum proprium, protection de la confiance                   installations, coûts liés au matériel informatique et à la
     légitime: la Commission se met en contradiction avec son                 communication, électricité, eau et autres) imputables aux
     attitude dans le cadre de l’apurement des comptes pour                   opérations d’enregistrement?
     l’exercice 1994, où elle a admis comme payé dans les
     délais un montant d’abord litigieux.                               6) Peut-on considérer, au regard des articles précités de ladite
                                                                              directive, ces frais variables résultant des augmentations de
— Violation de l’obligation de motivation imposée par l’article               capital comme étant l’expression de droits standards et
     190 du traité CE.                                                        partant, autorisés?
                                                                        7) Peut-on considérer, au regard des mêmes articles de la
(1) Décision 1999/187/CE, JO L 61 du 10 mars 1999, p. 37.                     directive, que peuvent être autorisés, des droits dont le
                                                                              montant dépasse le coût du service? Et dans l’affirmative,
                                                                              dans quelle proportion? Si un tel dépassement est manifes-
                                                                              tement déraisonnable, le montant des taxes peut-il être
                                                                              réduit en équité.
                                                                        (1) Directive 69/335/CEE du Conseil du Directive 69/335/CEE du
                                                                             Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects
                                                                             frappant les rassemblements de capitaux, Journal officiel no L 249
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       du 03/10/1969, p. 25.
nance du Supremo Tribunal administrativo, deuxième
chambre, rendue le 17 mars 1999 dans l’affaire IGI-
Investimentos imobiliários, SA et Fazenda Publica, les
deux parties étant à la fois demanderesses et défenderesses
                       (Affaire C-134/99)
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                        (1999/C 188/34)                                 nance du Bundessozialgericht, rendue le 24 février 1999,
                                                                        dans l’affaire Ursula Elsen contre Bundesversicherungsan-
                                                                                                 stalt für Angestellte
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                                  (Affaire C-135/99)
du Supremo Tribunal Administrativo, 2e chambre, rendue le
17 mars 1999 dans l’affaire IGI-Investimentos imobiliários, SA
contre Fazenda Publica et parvenue au greffe de la Cour le                                         (1999/C 188/35)
19 avril 1999. Le Supremo Tribunal Administrativo demande
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1) Les articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE (1) du              du Bundessozialgericht, rendue le 24 février 1999, dans
     Conseil du 17 juillet 1969 peuvent-ils être invoqués par           l’affaire Ursula Elsen contre Bundesversicherungsanstalt für
     un particulier dans ses relations avec l’État, même si celui-ci   Angestellte, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 19 avril
     n’a pas transposé la directive dans son ordre juridique            1999. Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de
     interne?                                                           statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- C 188/16                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     3.7.1999
Le droit européen impose-t-il la prise en compte d’une période            Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission
consacrée à l’éducation d’un enfant (Kindererziehungszeit), au            des Communautés européennes contre la République
sens du droit allemand en vigueur avant le 1er janvier 1986,                                          hellénique
lorsque l’éducation de l’enfant a certes eu lieu dans un autre
État membre (en l’occurrence: la France), mais que le parent                                    (Affaire C-137/99)
qui s’est chargé de l’éducation exerçait en République fédérale
d’Allemagne, jusqu’au début de la période relevant de la
protection de la maternité ainsi qu’après la fin du congé de                                       (1999/C 188/37)
maternité, en qualité de travailleur frontalier, une activité
assujettie à l’assurance obligatoire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
                                                                          membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                          Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                 1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
du Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
8e sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans                         conformer à la directive 96/43/CE (1) du Conseil, du 26 juin
l’affaire Ministre du budget et Ministre de l’économie et                      1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour
   des finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena                       assurer le financement des inspections et des contrôles
                                                                               vétérinaires des animaux vivants et de certains produits
                                                                               animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et
                           (Affaire C-136/99)                                  91/496/CEE, la République hellénique a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
                                                                               directive.
                            (1999/C 188/36)
                                                                          2. condamner la République hellénique aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du             Moyens et principaux arguments
Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et 8e
sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans l’affaire             Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de
Ministre du budget et Ministre de l’économie et des finances              l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États
contre Société Monte Dei Paschi Di Siena, et qui est parvenue             membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les
au greffe de la Cour le 19 avril 1999.                                    directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration
                                                                          du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures
                                                                          à la Commission. Ce délai a expiré le 1er juillet 1997, sans que
Le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de               la République hellénique ait communiqué à la Commission les
statuer sur la question de savoir si les dispositions de la               dispositions transposant la directive en question en droit
huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre                  interne.
1979 (1), ont ou non pour effet d’ouvrir aux assujettis établis
dans un État membre de la Communauté où ils ne sont taxés
que sur une partie de leur chiffre d’affaires, un droit à                 (1) JO L 162, du 1.7.1996, p. 1.
remboursement partiel de la taxe qui a grevé dans un autre
État membre des biens ou services qu’ils ont utilisés pour la
réalisation, dans l’État où ils sont établis, d’opérations dont
certaines ne sont pas taxées; dans l’affirmative, à quel procédé
de détermination de la part de taxe remboursable renvoient
ces dispositions, et notamment si cette part doit être détermi-
née selon les règles applicables dans l’État où l’assujetti
est établi, ou selon celles en vigueur dans l’État tenu au               Recours introduit le 19 avril 1999 contre le Grand-Duché
remboursement.                                                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
(1) En matière d’harmonisation des législations des États membres                               (Affaire C-138/99)
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de
    remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non
    établis à l’intérieur du pays (JO L 331, du 27.12.1979, p. 11).                                (1999/C 188/38)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de
                                                                          Luxembourg et formé par la Commission des Communautés