CELEX: 52005SC0457
Language: fr
Date: 2005-04-13
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52005SC0457

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2005/0457 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.4.2005SEC(2005) 457 finalProjet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE, qui intègre la décision 2005/12/CE du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE instituant un programme communautaire en faveur de la protection civile, déjà incorporée à l’accord, vise à modifier le protocole 31 afin d’étendre la coopération, à compter du 1er janvier 2005:- 32005 D 0012: décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.ProjetDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1] .(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre la décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile[2](3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,DÉCIDE:Article premierL’article 10, paragraphe 8, point b), troisième tiret, du protocole 31 de l’accord, est complété comme suit:«, modifiée par:- 32005 D 0012: décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.*Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L ...[2] JO L 6 du 8.1.2005, p. 7.* [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]