CELEX: 62016CN0208
Language: fr
Date: 2016-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-208/16 P: Pourvoi formé le 14 avril 2016 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 février 2014 dans l’affaire T-287/11, Heitkamp BauHolding GmbH/Commission européenne

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/38
            
         
      Pourvoi formé le 14 avril 2016 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 février 2014 dans l’affaire T-287/11, Heitkamp BauHolding GmbH/Commission européenne
      (Affaire C-208/16 P)
      (2016/C 211/49)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz)
      
         Autres parties à la procédure: Heitkamp BauHolding GmbH, Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt rendu le 4 février 2016 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-287/11 pour autant qu’il a rejeté le recours en tant que mal fondé,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 26 janvier 2011, C(2011)275 final dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») conformément à l’article 61, paragraphe 1, du Statut de la Cour de justice,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La requérante invoque un moyen à l’appui de son pourvoi.
      L’article 107, paragraphe 1, TFUE aurait été violé. Le Tribunal aurait méconnu que l’article 8c, paragraphe 1a, KStG, la «clause d’assainissement», n’est pas de nature sélective:
      
                  —
               
               
                  La «clause d’assainissement» ne serait pas a priori sélective puisqu’il n’existerait pas de dérogation au système de référence pertinent et qu’elle serait une mesure générale dont toutes les entreprises pourrait bénéficier sur le territoire de l’État membre.
               
            
                  —
               
               
                  La «clause d’assainissement» serait également justifiée par la nature et l’économie du système fiscal. Elle se justifierait premièrement par le principe d’imposition selon la capacité contributive, deuxièmement par la lutte contre les abus, à savoir la prévention des montages abusifs, et troisièmement par les différences objectives entre une prise de participation préjudiciable et une prise de participation aux fins d’assainissement.