CELEX: 31974R0506
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/74 de la Commission, du 28 février 1974 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 59/ 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 506/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1974
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898/73 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­             sent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2 ), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                                                Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            1 . Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            ment n 0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
ment (CEE) n° 1898/73 (3) et tous les règlements ulté­            sent règlement.
rieurs qui l'ont modifié ;
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1974 pour
pour la campagne 1974/ 1975 pour le colza et la                   le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               effet au 1 er mars 1974 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et d'août 1974 pour             catif fixé pour ces produits pour la campagne 1974/
ces produits, n'a pu être calculé que provisoirement              1975 .
sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
de juillet et d'août 1973 ; que ce montant ne doit donc                                     Article 2
être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
campagne 1 974/ 1 975 sera connu ;                                 1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n0 L 175 du 29 . 6. 1973, p . 5.
(3 ) JO n 0 L 193 du 14. 7. 1973 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 59 /69
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 1er mars 1974 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                0                   0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois de mars                                           0                   0
           —  pour le mois d'avril                                           0                   0
           —  pour le mois de mai                                            0                   0
           —  pour le mois de juin                                           0                   0
           —  pour le mois  de juillet                                       0                  —
           —  pour le mois d'août                                            o                  —