CELEX: 31978R1356
Language: fr
Date: 1978-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1356/78 de la Commission, du 21 juin 1978, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

22. 6. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 165/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1356/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1978
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    816/70 de fixer la différence entre, dune part, la
EUROPÉENNES,                                                     moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
                                                                 sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
européenne,                                                      moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14                blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
mars 1977, portant organisation commune des                      cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
marchés dans le secteur des produits transformés à               tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
base de fruits et légumes (*), modifié par le règlement          le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
(CEE) n0 1152/78 (2), et notamment son article 2 para­           deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
graphe 3,                                                        des règlements précités, cette fixation doit être faite
                                                                 par la Commission pour chaque trimestre de l'année
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                civile,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2560/77 (4), et notamment son article 9 bis
paragraphe 3,                                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre aux États membres             La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
de déterminer le montant du prélèvement applicable,              ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 2 paragraphe 2 du
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des        règlement (CEE) n0 816/70 est fixée à 0,2685 unité de
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n0             compte pour la période du 1 er juillet au 30 septembre
516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règle­        1978 .
ment (CEE) n0 816/70 relevant des sous-positions
20.07 A I b), 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du                                  Article 2
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
et à l'article 9 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0           1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (!) JO n°  L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
 (2) JO n°  L 144 du 31 . 5. 1978, p. 1 .
 (3) JO n0  L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
  4) JO n0  L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1