CELEX: 31971R2224
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2224/71 de la Commission, du 18 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19 . 10 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 234/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2224/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                      au présent règlement.
n° 2202/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (•) JO n° L 164 du 22. 7. 1971, p. 1.
 (8) JO no L 232 du 15. 10. 1971, p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise              10               11              12          1
             commun
         10.01 A          Froment tendre et méteil                         0                0                0          0
         10.01 B          Froment dur                                      0                0                0          Ü
         10.02            Seigle                                           0                0                0          0
         10.03            Orge                                             0                0                0          0
         10.04            Avoine                                           0                0                0          0
         10.05 B          autre maïs                                       0                0                0          0
         10.07 B          Millet                                           0                0                u          0
         10.07 C          Graines de sorgho                                0                0                0          0