CELEX: 31989R1223
Language: fr
Date: 1989-05-03
Title: Règlement (CEE) n° 1223/89 du Conseil du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

Avis juridique important

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31989R1223

Règlement (CEE) n° 1223/89 du Conseil du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1223/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, du fait de la situation particulière du sec - teur de la fécule de pommes de terre, le règlement ( CEE ) No 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;  considérant que le règlement ( CEE ) No 1008/86 ( 3 ) prévoit, d'une part, le versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour les campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 et, d'autre part, que le Conseil  décide, avant le 1er avril 1989, sur les mesures à appliquer à partir de la campagne de commercialisation de 1989/1990;  considérant que les contraintes spécifiques, notamment d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie justifient le maintien d'une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée;  considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier L'article 2 du règlement ( CEE ) No 1008/86 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par tonne de fécule produite .  L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l'article 1er .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No L 94 du 9 . 4 . 1986, p . 5 .