CELEX: 31988R2519
Language: fr
Date: 1988-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2519/88 de la Commission, du 10 août 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 220/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 8 . 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2519/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 août 1988
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de là prime variable à l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         juillet 1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                     déclarés susceptibles d'en bénéficier aii Royaume-Uni doit
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
  péenne,                                                            que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,'                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à
 vu le règlement (CEE) n6 1837/80 du Conseil, du 27 juin             la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
  1980, portant organisation commune des marchés dans le             tant la région 5 conformément à la même annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines f), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)               spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 n° 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
 son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 18 juillet 1988 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 18 juillet 1988, le montant de
 sion ;                                                             la prime est fixé à 0,000 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
 ment (CEE)' n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             règlement (CEE) n° 1633/84.
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires             la région 5 au cours de la semaine commençant le 18
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                        juillet 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 18                                              Article 3
(') JO  n0 L  183 du   16. 7. 1980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L  110 du  29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L  161 du   17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n0 L  122 du   12. 5. 1988, p. 69.                          Il est applicable à partir du 18 juillet 1988 .
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 220/25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 220/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                              11 . 8 . 88
                                                                 ANNEXE
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 18 juillet 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9           paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                  du règlement (CEE) n" 1837/80                        n0 1633/84 (')
                                                          • Poids vivant                             Poids vivant
             0104 10 90                                           0                                        0
             0104 20 90                                                                                    0
                                                             Poids net                                 Poids net
             0204 10 00                                          0                                         0
             0204 21 00                                          0                                         0
             0204 50 1 1                   II                                                              0
             0204 22 10                                          0                    ll
             0204 22 30                                          0
             0204 22 50                                          0                    l
             0204 22 90                                          0                    ll
             0204 23 00                                          0                    ll
             0204 30 00                                          0                    l
             0204 41 00                                          0                    l
             0204 42 10                                          0                    l
             0204 42 30                                          0                    l
             0204 42 50                                          0                    l
             0204 42 90                                          0 '                  l
            0204 43 00                                           0                    \
            0204 50 13                                                                                     0
            0204 50 15                                                                                     0
            0204 50 19                                                                                     0
            0204 50 31                                                                                     0
            0204 50 39                                                                                     0
            0204 50 51                                                                                     0
            0204 50 53                                                                                     0
            0204 50 55                                                                                     0
            0204 50 59                                                                                     0
            0204 50 71                                                                                     0
            0204 50 79                                                                                    0
            0210 90 11                                           0                    I
            0210 90 19                                           0
            1602 90 71
            — non désossées                                      0                    I
            — désossées                                          0
                                                                                      I
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits 'est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.