CELEX: 62013CA0454
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-454/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA/Commune d'Etterbeek (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale — Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA/Commune d'Etterbeek
   (Affaire C-454/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Articles 12 et 13 - Taxes administratives - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation communale - Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile))
   (2016/C 068/02)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA
   
      Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek
   
      Dispositif
   
   Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile.
   
      (1)  JO C 313 du 26.10.2013