CELEX: 31995R2842
Language: fr
Date: 1995-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2842/95 de la Commission, du 8 décembre 1995, dérogeant au règlement (CEE) nº 2700/93 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine en ce qui concerne le dépôt des demandes de prime en Suède au titre de la campagne 1995

Avis juridique important

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31995R2842

Règlement (CE) nº 2842/95 de la Commission, du 8 décembre 1995, dérogeant au règlement (CEE) nº 2700/93 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine en ce qui concerne le dépôt des demandes de prime en Suède au titre de la campagne 1995  

Journal officiel n° L 296 du 09/12/1995 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2842/95 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 dérogeant au  règlement (CEE) n° 2700/93 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs  de viande ovine et caprine en ce qui concerne le dépôt des demandes de prime en Suède au titre de  la campagne 1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande ovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1265/95 de la Commission  (2), et notamment son article 5 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 279/94  (4), prévoit dans son article 1er paragraphe 2 que les demandes de prime  sont déposées au cours d'une période fixée par chaque État membre à l'intérieur d'une période  commençant le 1er novembre précédant le début de la campagne et se terminant le 30 avril suivant le  début de ladite campagne; que, en Suède, pour des raisons de méconnaissance des règles découlant de  sa nouvelle situation d'appartenance à l'Union européenne, un certain nombre de producteurs ont  confondu la demande de droits à la prime à la brebis avec la propre demande de prime et que, de ce  fait, ces producteurs n'ont pas déposé de demandes de prime lors de la période prévue pour cette  demande; considérant qu'il est nécessaire d'admettre, à titre transitoire pour la campagne 1995, des  dérogations audit article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2700/93, afin d'éviter que les  producteurs suédois concernés ne subissent des pertes disproportionnées par rapport à l'omission  commise et à condition que certaines mesures de contrôle soient prises; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE)  n° 2700/93 et pour les demandes de prime à la brebis au titre de la campagne 1995, la Suède peut  autoriser les producteurs n'ayant pas présenté de demandes de prime en 1995 à présenter une demande  au titre de ladite campagne au cours d'une nouvelle période à déterminer par cet État membre; cette  période ne peut toutefois être postérieure à celle fixée pour le dépôt des demandes au titre de la  campagne 1996. Article 2 Pour les producteurs visés à l'article 1er: -  la période de rétention visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2700/93 est  celle applicable au titre de la campagne 1995, le respect de cette période étant attesté sur la  base des pièces justificatives et du registre d'étable tenu à jour par le producteur, -  la Suède prendra des mesures administratives et de contrôle additionnel qu'elle communiquera à  la Commission. Article 3 Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2700/93, la Suède communique avant  le 30 avril 1996 les données relatives à l'ensemble des demandes de prime présentées au titre de la  campagne 1995, selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission