CELEX: E2017P0010
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 23 novembre 2017, dans l’affaire Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS (Affaire E-10/17)

5.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/11
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 23 novembre 2017, dans l’affaire Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS
   (Affaire E-10/17)
   (2018/C 119/12)
   La Cour AELE a été saisie, par lettre du 23 novembre 2017 de la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2017, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS, sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Résulte-t-il du principe d’équivalence énoncé par le droit de l’EEE qu’une règle de prescription nationale établissant un délai de prescription distinct d’un an pour l’introduction d’un recours en indemnité découlant d’une infraction pénale constatée dans le cadre d’un jugement définitif de condamnation doit être également appliquée dans le cadre d’un recours en indemnité pour violation des articles 53 et 54 EEE établie par une décision définitive de l’Autorité de surveillance AELE infligeant une amende?
            
         
               2.
            
            
               Le principe d’efficacité consacré en droit de l’EEE limite-t-il le droit des États de l’AELE d’appliquer un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’un recours en indemnité pour violation des articles 53 et 54 EEE lorsque ce délai de prescription est associé à une obligation d’instruire visant la partie lésée qui pourrait entraîner l’expiration du délai de prescription avant que l’Autorité de surveillance AELE n’ait pu rendre une décision dans une affaire portant sur une violation des articles 53 et 54 EEE fondée sur une plainte de la partie lésée?
            
         
               3.
            
            
               Quels sont les éléments auxquels une importance doit être accordée au moment d’apprécier si l’application du délai de prescription national mentionné à la question 2 est compatible avec le principe d’efficacité énoncé par le droit de l’EEE dans des affaires de concurrence de nature et de portée semblables à la présente?