CELEX: C2003/070/28
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-48/03: Recours introduit le 10 février 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

C 70/18                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         22.3.2003
Le requérant fait valoir que les pièces communiquées à la                     Recours introduit le 10 février 2003 par la Commission
Commission constituaient une demande de paiement définitif                    des Communautés européennes contre la République
au sens de l’article 52, paragraphe 5, et que, en tirant la                                                portugaise
conclusion contraire, la Commission a commis une erreur de
droit et une erreur manifeste d’appréciation.                                                           (Affaire C-48/03)
                                                                                                         (2003/C 70/28)
Il estime également que l’interprétation que la Commission
donne du règlement enfreint les principe de sécurité juridique
et de proportionnalité.
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                              le 10 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
Le requérant fait valoir que, si l’interprétation que la Commis-              portugaise et formé par la Commission des Communautés
sion donne de l’article 52, paragraphe 5, du règlement no 1260/               européennes, représentée par Ana Maria Alves Vieira, en
1999 et de l’annexe à sa décision C(92) 1358/8 est correcte, le               qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.
caractère absolu de ces dispositions est contraire au principe
de proportionnalité. En outre, ces dispositions enfreignent le
principe de sécurité juridique, dans la mesure où elles ne sont               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
pas rédigées dans des termes suffisamment clairs et précis et,
de ce fait, selon lui, en vertu de l’article 241 CE, les dispositions         —      déclarer que, en n’ayant pas adopté les dispositions
du règlement et la décision ne sauraient s’appliquer à l’encontre                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
du Royaume-Uni.                                                                      pour se conformer à la directive 2000/16/CE ( 1) du
                                                                                     Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2000,
                                                                                     modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concer-
                                                                                     nant la commercialisation des aliments composés pour
Le requérant estime que la décision de la Commission contenue                        animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation
dans sa lettre du 22 novembre 2002 n’expose pas les                                  des matières premières pour aliments des animaux, et en
principaux éléments de fait et de droit sur lesquels elle se                         tout état de cause en ne les ayant pas communiquées à la
fonde, et elle doit donc être annulée pour défaut des motifs.                        Commission, la République portugaise a manqué aux
                                                                                     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                              —      condamner la République portugaise aux dépens.
2)    L a dé ci si on ord on na nt l e recou v remen t
      de 9 2 72 7 6 7 e uro s d’ a i de s du FE D E R
                                                                              Moyens et arguments principaux
Le requérant fait valoir que la décision contenue dans la lettre
du 22 novembre 2002 par laquelle la Commission a notifié                      Le délai de transposition de la directive a expiré le 2 mai 2001.
au Royaume-Uni qu’il était tenu d’émettre un ordre de
recouvrement de 9 272 767 euros doit être annulée pour les                    (1 ) JO L 105 du 6.5.2000, p. 36.
motifs suivants:
—      la Commission a commis une erreur de droit, une erreur
       d’interprétation et une erreur manifeste d’appréciation;
—      la décision enfreint les principes de bonne administration,            Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
       de solidarité communautaire et de coopération régionale,               la Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre, rendu le
       ainsi que le principe de collaboration entre les institutions          5 février 2003, dans l’affaire Alain Rousseau contre
       communautaires et les États membres (article 10 CE);                   Association Comité économique régional agricole fruits
                                                                                             et légumes de Bretagne (CERAFEL)
—      absence de motifs pertinents.
                                                                                                        (Affaire C-49/03)
( 1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999,                                            (2003/C 70/29)
     portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161,
     p. 1).
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                              Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre, rendu le 5 février