CELEX: 31984R0937
Language: fr
Date: 1984-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 937/84 de la Commission, du 5 avril 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre non destiné à la consommation humaine vers les pays des zones I, II a, III, IV, V, VI, VII a, VII c, la République démocratique allemande et la Péninsule ibérique

N0 L 96/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                6. 4. 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 937/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 avril 1984
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                 froment tendre non destiné à la consommation humaine vers les pays des zones
                 I, II a, III, IV, V, VI, VII a, VII c, la République démocratique allemande et la
                                                        Péninsule ibérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de la transmission des offres déposées auprès des
EUROPÉENNES,                                                        services compétents ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, compte tenu des disponibilités de
européenne,                                                         produit traitant, il convient de proposer diverses
                                                                    méthodes ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant, que, afin de faciliter les contrôles, il
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                s'avère nécessaire que les opérations de traitement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),               soient effectuées dans le pays où les formalités doua­
                                                                    nières d'exportation sont réalisées et qu'un document
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  spécifique attestant les opérations de traitement soit
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales              présenté pour obtenir le versement des restitutions ;
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant (3), et            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 5,                                            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant qu'une demande de froment tendre four­
rager et non destiné à la consommation humaine                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
apparaît sur le marché international ; qu'il s'avère
approprié, compte tenu des données du marché, de
prendre des mesures spécifiques de gestion pour                                         TITRE PREMIER
couvrir ladite demande et d'ouvrir pour le froment
tendre non destiné à la consommation humaine une
                                                                                 La procédure d'adjudication
adjudication de la restitution à l'exportation prévue à
l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
                                                                                         Article premier
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­             1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
tion de la restitution à l'exportation pour le secteur des          à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales par le règlement (CEE) n0 279/75 de la                     n0 2746/75 .
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n° 2944/78 (5) ; que parmi les engagements de l'adjudi­             2. L'adjudication porte sur du froment tendre traité
cation figure l'obligation de déposer une demande de                selon l'une des méthodes visées à l'article 8 du présent
certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication            règlement, non destiné à la consommation humaine à
de 20 Écus par tonne, à constituer lors de la présenta­             exporter vers les pays des zones I, II a, III, IV, V, VI,
tion de l'offre, peut assurer le respect de cette obliga­           VII a, VII c, la République démocratique allemande et
tion, et éviter toute perturbation sur le marché du                 la Péninsule ibérique.
froment      tendre    d'intervention     non   destiné   à  la
consommation humaine ;                                              3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 mai 1984.
                                                                    Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous             hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont
les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée           déterminées dans l'avis d'adjudication.
de validité des certificats délivrés soit identique ;
                                                                                            Article 2
considérant que le bon déroulement d'une procédure
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir              Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme                1 000 tonnes .
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                 Article 3
(2) JO  n°  L  164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
(4) JO   n0 L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(5) JO  n"  L  351 du 15. 12. 1978, p. 16.                          n0 279/75 est de 20 Écus par tonne.
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                          Article 4                            la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
 1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21       inférieur.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la
 Commission ('), les certificats d'exportation délivrés                                Article 6
 conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 279/75 sont, pour la détermination de leur           Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 durée de validité, considérés comme délivrés le jour du       diaire des États membres à la Commission, au plus
 dépôt de l'offre.                                             tard une heure et demie après l'expiration du délai
                                                               pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à
 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre       l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
 de la présente adjudication sont valables à partir de la      conformément au schéma figurant à l'annexe I.
 date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à
 la fin du deuxième mois suivant.                              En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                                                               ment la Commission dans le même délai que celui
 3.      Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)       visé au premier alinéa.
 n0 3183/80, les droits découlant des certificats visés au
 paragraphe 2 ne sont pas transmissibles.                                              Article 7
 4.      La demande de certificat et le certificat compor­     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
 tent dans la case 12 la mention suivante :
                                                               heures de la Belgique .
 — « Froment tendre non destiné à la consommation
      humaine exporté dans le cadre du règlement (CEE)
      n0 937/84 »,                                                                     TITRE II
 — « Blød hvede, der ikke er bestemt til konsum, og
      som udføres i forbindelse med forordning (EØF)              Obligations de l'adjudicataire et conditions
      nr. 937/84 »,                                                    relatives à l'exportation du produit
— « Nicht zur Nahrungsverbrauch bestimmter
      Weichweizen, der im Rahmen der Verordnung                                        Article 8
      (EWG) Nr. 937/84 ausgeführt wird »,
                                                               L'adjudicataire doit procéder au traitement du froment
— « Μαλακός σίτος μη προοριζόμενος για ανθρώπινη               tendre selon l'une des méthodes de référence définies
     κατανάλωση που εξάγεται στα πλαίσια του κανονι­           à l' annexe II .
     σμού ( ΕΟΚ) αριθ. 937/84 »,
— « Common          wheat    not    intended   for   human     Les opérations de traitement doivent être effectuées
      consumption, exported pursuant to Regulation             dans l'État membre où les formalités douanières d'ex­
      (EEC) No 937/84 »,                                       portation seront accomplies .
— « Frumento        tenero   non    destinato al   consumo
      umano, esportato in base al regolamento (CEE) n .                                Article 9
      937/84 »,
— « Niet voor menselijke consumptie bestemde
                                                               L'organisme compétent de l'État membre d'exporta­
                                                               tion effectue de façon permanente un contrôle sur
      zachte tarwe, uitgevoerd n het kader van Verorde­        place du traitement visé à l'article 8 et prélève les
      ning (EEG) nr. 937/84 ».                                 échantillons nécessaires .
                                                               Après l'opération de traitement, un document attestant
                          Article 5
                                                               que le froment tendre a été traité conformément aux
                                                               dispositions du présent règlement est établi au moins
 1.      En application de l'article 5 du règlement (CEE)      en deux exemplaires .
n0 279/75, la Commission décide, selon la procédure
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :          Cette attestation comporte au moins les éléments
                                                               suivants :
— soit de la fixation d'une restitution maximale à
      l'exportation tenant compte notamment des                — un numéro d' identification,
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement          — le nom de l'adjudicataire,
     (CEE) n0 2746/75,                                         — la quantité traitée,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication .               — la méthode de traitement utilisée,
                                                               — la date de délivrance .
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        L'exemplaire n° 1 de l'attestation doit être remis à la
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
                                                               douane lors de l'accomplissement des formalités d'ex­
                                                               portation . L'exemplaire n0 2 de cette attestation est
(') JO n° L 338 du 13 . 12 . 1980 , p. 1 .                     gardé par l'organisme de contrôle.
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Le numéro d'identification de 1 attestation est indiqué          — 1 attestation prévue à 1 article 9 a été produite
sur le document d'exportation utilisé pour bénéficier                  et
de la restitution et l'attestation même est envoyée              — les preuves définies à l'article 20 du règlement
directement par la douane à l'organisme chargé du                     (CEE) n0 2730/79 de la Commission (') ont été
paiement de la restitution .                                          apportées dans les délais prévus à l'article 31 dudit
                                                                       règlement.
                         Article 10
                                                                                             Article 11
Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 1 points a) et c)
du règlement (CEE) n0 279/75 la caution visée à l'ar­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ticle 3 du présent règlement n'est libérée que pour les          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
quantités pour lesquelles :                                       nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
             Adjudication hebdomadaire de restitution à l'exportation de froment tendre non destiné à
             la consommation humaine vers les pays des zones I , II a, III , IV, V, VI , VII a, VII c, la
                              République démocratique allemande et la Péninsule ibérique
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/ heure)
              Numérotation des Quantités en tonnes           Montant de la restitution à 1 exportation
               soumissionnaires                                     en monnaie nationale/ tonne
                       1                2                                       3
                      1
                      2
                      3
                      4
                      .5
                     etc.
                                                                  (') JO n° L 317 du 12. 12 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 4. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 96/ 17
                                                         ANNEXE II
                             Méthodes de référence pour le traitement du froment tendre
                                    Méthode n" 1 — Coloration par le bleu patenté V
           1 . Dissoudre soit 30 grammes de colorant concentré à 80 % , soit 51 grammes de colorant concentré
               à 50 % de bleu patenté V (numéro Schulz : 826, numéro CEE : E 131 ) (') dans au minimum 2,5
               litres et au maximum 3 litres d'eau pure.
           2. Colorer 100 kilogrammes de froment en provenance du lot à traiter avec la quantité de solution
               préparée conformément au point 1 .
           3 . Mélanger 90 kilogrammes de froment à traiter avec au moins 10 kilogrammes de grains colorés
               comme indiqué au point 2, de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse totale.
                                      Méthode n" 2 — Coloration par le vert (brillant)
           Le froment tendre doit être traité avec le colorant figurant au tableau ci-dessous de telle manière que
           ledit froment contienne une quantité de colorant au moins égale à celle indiquée dans la colonne 4,
          également et entièrement répartis, de sorte qu'au moins 5 % des grains soient colorés et répartis dans
          la masse .
                                                 TABLEAU DU COLORANT
                                                                                     Indice            Quantité
                   Nom usuel du                                                   de couleur         minimale en
                      colorant                     Nom scientifique                                  millionièmes
                                                                                     ( 1956)
                                                                                        n°             en poids
                         1                                2                             3                  4
          Vert acide brillant BS        Sel sodique du di-(p-diméthylami­
          (vert Lissamina)              nophényl) hydroxy-2 disulfo-3,6
                                        naphto fuchsinimon monium                   44 090                20
                            Méthode n" 3 — Adjonction d'huile de poisson ou de foie de poisson
           1 . Huile de poisson ou de foie de poisson, filtrée, non désodorisée, non décolorée, sans aucune
               adjonction .
           2. Caractéristiques :
               Indice d' iode minimum                             120
               Indice de coloration                               7 — 14 (Gärtner)
                                                              ou 5 — 19 (FAC)
               Acidité comprise entre                             1 % et 4 %
               Point de congélation maximal                       10 °C
           3. Quantité minimale à employer par tonne de céréale à dénaturer : 4 kilogrammes.
          4. L'appareil servant à traiter doit assurer en permanence une répartition homogène de l'huile dans la
               masse de blé .
           5. La température de l'huile utilisée doit être maintenue à un niveau suffisant pour assurer cette
               répartition homogène.
          (') La définition du bleu patente V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement
               des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées
               dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO n0 115 du 11 . 11 . 1962, p. 2645/62).
               Le bleu patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d Allemagne sous la
               dénomination Lebensmittelblau Nr. 3 .