CELEX: 31992R2061
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2061/92 du Conseil du 30 juin 1992 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992

Avis juridique important

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31992R2061

Règlement (CEE) n° 2061/92 du Conseil du 30 juin 1992 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992  

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 2061/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que le rapport de la Commission, prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 727/70, fait apparaître pour les variétés no 11 a) Forchheimer Havanna II c, b) Nostrano del Brenta, c) Resistente 142, d) Gojano, e) Hybrides de  Badischer Geudertheimer, no 23 Tsebelia et no 24 Mavra, une augmentation sensible des quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour les récoltes de 1988 et 1989; que, soit ces quantités dépassent ou risquent de dépasser pour deux  récoltes successives un pourcentage fixé de la production et, en tout état de cause, une quantité fixée tels que prévus au règlement (CEE) no 1469/70 (3), soit ces quantités ne dépassent un pourcentage fixé de la production ou une quantité fixée tels  que prévus au règlement (CEE) no 1469/70 que pour une récolte du fait essentiellement de l'extension des superficies;  considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 727/70, et notamment le maintien de l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour les variétés en cause, déjà  appliqué lors des récoltes antérieures,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Pour la récolte 1992, le prix d'intervention du tabac des variétés no 11 a) Forchheimer Havanna II c, b) Nostrano del Brenta, c) Resistente 142, d) Gojano, e) Hybrides de Badischer Geudertheimer, no 23 Tsebelia et no 24 Mavra est abaissé à 75 % du prix  d'objectif correspondant.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 70.(3) JO no L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. Règlement modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 1332/90 (JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 52).