CELEX: 31983R1041
Language: fr
Date: 1983-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1041/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1983, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 116/39
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1041/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1983
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1983, à certains
              produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                     grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                 doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et               formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                               mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                 tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article                 perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                 froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant Q, modifié en dernier lieu par le règlement              les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 1028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits            du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        à la production dans les secteurs des céréales et du
applicable lors de leur exportation sous forme de                riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             n0 1460/82 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1418/76 ;
                                                                 ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n0 L 164 du  14. 6. 1982, p. 1 .                          céréales,
(3) JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
H   JO  n0 L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
(*) JO  n0 L 323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                       f) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) Voir page 9 du présent Journal officiel.                       8) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 116/40                       Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 4. 83
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
                                                            sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                            l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'an­
                    Article premier                         nexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                            comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er mai 1983, aux produits de base figurant à l'annexe                           Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Karl-Heinz NARJES
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 4. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 116/41
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er mai 1983, à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                        (en Êcus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                             Taux des
               tarif douanier                   Désignation des marchandises                restitutions
                  commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                            7,466
                                — autre que pour l'amidonnerie                                 9,864
              10.01 B II        Froment (blé) dur                                             13,897
              10.02             Seigle                                                        11,134
              10.03             Orge                                                          10,011
              10.04             Avoine                                                         9,586
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :      l
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                            6,143
                                — autre que pour l'amidonnerie                                 7,817
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                 26,856
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                 21,140
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                    34,653
              10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                    30,638
              10.06 B III       Riz en brisures :                                        ll
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                             5,707
                                — autre que pour amidonnerie                                   7,999
               10.07 C          Sorgho                                                         7,460
               11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                          12,205
               11.01 B          Farine de seigle                                              16,977
               1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                       21,540
               1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                    12,205