CELEX: 52013PC0497
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

|
			
		
		
		52013PC0497
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres /* COM/2013/0497 final - 2013/0242 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1         Objectifs de la proposition
La présente proposition concerne la participation de l’Union
européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie
(EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
Conformément à la stratégie Europe 2020, à l’initiative
phare «Une Union de l’innovation», aux dispositions concernant l’Espace
européen de la recherche et au programme Horizon 2020, la présente initiative a
pour objectif premier d’apporter une réponse aux défis que doit relever le
système européen de recherche en métrologie et de maximiser les avantages liés
à l’amélioration des solutions de mesure pour l’Europe. Les objectifs globaux
du programme EMPIR sont les suivants:
·       
fournir des solutions de métrologie intégrées et adaptées à
l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité
industrielle, ainsi que des technologies de mesure permettant de répondre à des
enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment
de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ;
·       
créer un système européen intégré de recherche en métrologie
bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau
régional, national, européen et international.
1.2         Justification de la proposition
La métrologie, qui est la science des mesures, est le centre
névralgique du monde de haute technologie dans lequel nous vivons. Elle touche
tous les aspects de notre vie quotidienne et il est essentiel de disposer de
mesures toujours plus précises et plus fiables pour stimuler l’innovation et la
croissance économique dans notre économie fondée sur la connaissance. Ce que
nous ne pouvons pas mesurer, nous ne le comprenons pas parfaitement et nous ne
pouvons pas en assurer de manière fiable le contrôle, la fabrication ou le
traitement. Les progrès de la métrologie ont donc un profond impact sur notre
compréhension du monde qui nous entoure et sur notre capacité à le façonner.
Des mesures fiables et traçables permettent à l’ensemble de
la communauté scientifique de construire de meilleurs instruments et de
progresser dans la science. Elles ouvrent de nouveaux horizons pour
l’industrie, en accordant de l’espace et des possibilités pour innover. Elles
sont capitales pour étayer et favoriser la compréhension et l’accord en ce qui
concerne des enjeux mondiaux tels que l’énergie, la santé et le changement
climatique.
Tous les gouvernements des pays avancés sur le plan
technologique soutiennent une infrastructure de métrologie, pour les avantages
qu’elle apporte et parce qu’elle constitue incontestablement un bien public
justifiant une intervention publique. Les grandes puissances économiques de la
planète accroissent leurs investissements dans la recherche en métrologie et
dans les infrastructures correspondantes. Compte tenu du niveau des
investissements en métrologie et de leur rôle pour promouvoir l’excellence
scientifique et la compétitivité industrielle, les États membres qui agiraient
de manière isolée ou en collaboration avec quelques autres ne pourraient pas
faire face à la concurrence mondiale.
L'actuel programme européen conjoint de recherche en
métrologie (EMRP) est une initiative conjointe[1]
mise en œuvre par 22 instituts nationaux de métrologie. Elle est fondée sur
l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui
permet, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, de coordonner des
programmes de recherche nationaux. L’évaluation intermédiaire a reconnu la
valeur de l’initiative. Le résultat majeur du programme EMRP est la mise en
place d’une intégration poussée, puisque 50 % des financements nationaux
spécifiques pour la recherche en métrologie en Europe donnent lieu à une
programmation conjointe. Le programme EMRP a permis de réduire la fragmentation
et d’éviter les doubles emplois et a aidé à atteindre une masse critique en
concentrant les ressources sur des domaines clés grâce à une étroite
collaboration avec les meilleurs chercheurs. Les projets menés dans le cadre du
programme EMRP apportent des solutions de mesures pour de grands enjeux de
société et fournissent des intrants européens communs pour les normes et les
réglementations.
Le programme EMRP a certes permis de réaliser des progrès
substantiels, mais il est devenu évident que le système doit régler plusieurs
problèmes pour accroître l’impact de la recherche en métrologie sur la
croissance et sur la résolution des défis socio-économiques.
Le programme qui lui succède, dénommé EMPIR, appuiera un
certain nombre d’initiatives phares relevant de la stratégie Europe 2020 qui
sont affectées par la recherche en métrologie, notamment les initiatives «Une
Union de l’innovation», «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Europe
efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à
l’ère de la mondialisation». Sa contribution consistera, par exemple, à
développer des solutions innovantes pour la gestion des ressources naturelles,
à soutenir le processus de normalisation offrant aux produits et services
nouveaux la possibilité de trouver des débouchés commerciaux à l’échelle
mondiale, et en permettant d’expérimenter les communications par satellites de
manière efficiente. Le programme EMPIR apportera une contribution importante à
la réalisation des objectifs d’Horizon 2020 en appuyant les thèmes qui
présentent un intérêt direct pour les priorités d’Horizon 2020.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
2.1         Consultation sur l’avenir du Programme
européen de recherche en métrologie
La Commission a mené des consultations approfondies sur un
futur programme européen de recherche en métrologie. La consultation publique
en ligne réalisée en 2012 a reçu 624 réponses. Les participants à la
consultation ont exprimé leur point de vue sur la pertinence de la recherche en
métrologie, ont cerné les problèmes auxquels est confronté le système européen
de recherche en métrologie et ont évalué un certain nombre d’options
stratégiques. 72 % des réponses
provenaient d’organisations et 28 % de particuliers. Les principales contributions provenant
d’organisations venaient d’organismes de recherche (32 %) et d’entreprises
(16 %, dont 69 % de PME). La
consultation a mis en lumière un certain nombre de problèmes, notamment une
exploitation industrielle insuffisante, l’absence de coopération des instituts
nationaux de métrologie (INM) avec la base scientifique au sens large,
d’énormes écarts de capacités entre les États membres de l’UE, une mobilité
insuffisante des chercheurs au sein des INM et un manque d’engagement à l’égard
de la normalisation européenne.
Un panel d’experts a procédé à une évaluation intermédiaire
du programme EMRP après trois années de fonctionnement du programme. La Commission a adopté son rapport en avril 2012. L’évaluation intermédiaire a reconnu la valeur de
l’initiative et fait état de progrès considérables au niveau de la coordination
de la recherche. Le Comité partage le point
de vue selon lequel le programme EMRP est un programme européen commun de
recherche qui est bien géré et a déjà atteint un niveau relativement élevé
d’intégration scientifique, administrative et financière après seulement deux
ans de mise en œuvre, et qu’il a indubitablement réussi à créer un espace
européen de la recherche en métrologie.
L’évaluation intermédiaire contenait un avis plus critique
concernant l’absence de progrès en ce qui concerne l’ouverture du système aux
meilleures capacités scientifiques et les structures de renforcement des
capacités. Elle a suggéré d’introduire des
instruments spécifiques pour soutenir l’innovation ainsi que des feuilles de
route en matière de réglementation/normalisation dans toute initiative future,
en vue d’accroître les retombées socio-économiques de la recherche en
métrologie.
La Commission a également consulté ses services lors des
réunions du groupe de pilotage de l’analyse d’impact en 2012, apportant une
contribution au plan et à la feuille de route pour la préparation du rapport
d’analyse d’impact, au niveau notamment de la description du problème et de la
pertinence du programme EMPIR pour d’autres directions générales de la
Commission européenne.
2.2         Options stratégiques
La version finale du rapport
d’analyse d’impact comporte les options suivantes:
Dans le cadre de l’option 1 («Absence d’action spécifique
de l’UE»), la participation de l’UE au programme EMRP s’arrêterait au terme de
sa phase actuelle de financement en 2013. Aucune
disposition spécifique ne serait prise dans les politiques, programmes ou
financements de recherche de l’UE pour appuyer les objectifs du programme EMRP. L’accès aux fonds de l’UE serait limité à la
concurrence pour le financement ponctuel de projets au titre d’Horizon 2020 sur
des thèmes incluant certains aspects de la métrologie.
L’option 2 («Statu quo — EMRP2») poursuivrait avec une
initiative identique totalement axée sur la coordination et l’intégration de la
recherche fondamentale et orientée sur les défis à relever. Elle comprendrait certains appels portant sur des
thèmes intéressant l’industrie.
L’option 3 («Initiative améliorée au titre de l’article 185
— EMPIR») s’appuierait sur le succès du programme EMRP pour mettre en œuvre une
initiative fondée sur l’article 185 plus ambitieuse et inclusive, et conforme
aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La
portée du programme serait élargie pour inclure des modules spécifiques sur la
recherche et l’exploitation industrielles, sur l’appui à la normalisation et
sur le renforcement des capacités. Ayant
ainsi une portée nouvelle, le «programme européen de recherche en métrologie»
serait renommé «programme européen d’innovation et de recherche en métrologie». Cette option permettrait également d’associer
davantage les parties prenantes et de faire directement participer les milieux
de la recherche au sens large. Le niveau de
financement de l’UE au titre de l’initiative Horizon 2020 augmenterait par
rapport au 7e PC, vu les ressources nécessaires pour prendre en
compte l’élargissement de portée du programme et l’allongement de sa durée. Le nombre d’États participants passerait de 22 à
[28].
2.3         Résultats de l'analyse d'impact
Le rapport d’analyse d’impact conclut que l’option 3
est clairement l’option privilégiée, compte tenu de son efficacité pour
réaliser les objectifs, de son efficience et de sa cohérence dans l’ensemble
des critères. Ce choix est largement
confirmé par les résultats de la consultation publique (93 % des réponses
jugent cette option «très appropriée» ou «appropriée»).
L’option s’appuiera sur les résultats déjà obtenus par le programme
EMRP, en poursuivant les activités en cours tout en intégrant d’emblée des
activités complémentaires afin de traiter des problèmes n’ayant pas pu être
résolus dans le contexte de l’initiative actuelle. En
février 2013, le comité d’analyse d’impact a examiné et approuvé le rapport, estimant qu’il nécessitait des améliorations qui
ont été prises en compte depuis lors. Désormais,
le rapport explique notamment mieux les problèmes spécifiques, les causes
sous-jacentes et le lien entre objectifs généraux et spécifiques. Par rapport à l’initiative en cours, le nouveau
programme décrit plus clairement comment il entend s’attaquer aux points
faibles mis en lumière.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1         Base juridique
La proposition de programme EMPIR se fonde sur l’article 185
du traité TFUE, relatif à la participation de l’Union à des programmes de
recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris
la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
3.2         Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la
proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. La
subsidiarité est garantie car la proposition se fonde sur l’article 185 du
TFUE, qui prévoit expressément la participation de l’Union à des programmes de
recherche entrepris par plusieurs États membres.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de
manière suffisante par les seuls États membres car l’ampleur et la complexité
des exigences en matière de métrologie nécessitent des investissements qui vont
au-delà des budgets de base des INM européens pour la recherche. L’excellence
nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions
métrologiques de pointe est répartie entre plusieurs pays et ne peut donc pas
être regroupée au simple niveau national. Sans une approche cohérente au niveau
européen réunissant la masse critique nécessaire, il existe un grand risque de
doubles emplois et, partant, d’augmentation des coûts.
La valeur ajoutée de l’intervention publique au niveau de
l’UE réside dans la capacité de l’UE à réunir des programmes nationaux de
recherche cloisonnés, à favoriser la définition de stratégies communes en
matière de recherche et de financement entre plusieurs états membres, et à atteindre la masse critique d’acteurs et
d’investissements qui est nécessaire pour relever les défis auxquels est
confronté le système de recherche en métrologie, tout en augmentant
l’efficience des dépenses publiques. La contribution attendue de l’UE représenterait
50 % du financement total.
3.3         Principe de proportionnalité
L’article 185 du TFUE invite l’Union à «prévoir, en accord
avec les États membres concernés, une participation à des programmes de
recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris
la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Les
États membres sont le moteur de l’initiative.
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
car les États membres seront responsables de l’élaboration de leur programme
conjoint et de tous les aspects opérationnels. La structure de mise en œuvre
spécifique EURAMET e.V. a déjà démontré, pour l’actuelle initiative
EMRP, qu’elle permet de mettre le programme en œuvre de manière efficace et efficiente.
L’Union incitera à améliorer la coordination, créera des synergies avec les
politiques de l’UE et les priorités d’Horizon 2020 tout en contribuant à ces
mêmes politiques et priorités, surveillera la mise en œuvre du programme et
assurera la protection des intérêts financiers de l’UE.
3.4         Choix de l’instrument
La proposition d’initiative EMPIR sera basée sur l’article
185 du TFUE. Les conclusions de l’évaluation intermédiaire, de même que
l’examen des options dans l’analyse d’impact, montrent que l’article 185 est le
moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs du programme EMPIR.
3.5         Dérogations aux règles de participation
Dans le programme EMPIR, les fonds apportés par les États
participants correspondent essentiellement aux ressources allouées comme
dépenses directes dans les projets sélectionnés par l’intermédiaire d’un
financement institutionnel provenant des instituts nationaux de métrologie
(INM) et des instituts désignés (ID), participant aux projets. Le financement
institutionnel des INM et des ID couvre la part de leurs frais généraux
affectés aux projets (coûts indirects des projets) et non remboursés dans le
cadre du programme EMPIR.
La contribution de l’UE pour les INM et les ID doit être
équivalente à la contribution apportée par les États participants, en tenant
compte non seulement du financement institutionnel décrit ci-dessus, mais
également des contributions en espèces aux frais administratifs versées par les
États participants (à concurrence de 30 millions d’EUR) et de la proportion
de fonds de l’Union octroyés à d’autres entités (environ 90 millions
d’EUR). Il est donc prévu que la contribution de l’UE pour les INM et les ID
s’élève à 210 millions d’EUR (43,75 %), et la contribution des États
participants pour les INM et les ID à 270 millions d’EUR (56,25 %).
Pour que le principe d’équivalence soit respecté, la
contribution de l’UE sera adaptée et le taux forfaitaire fixé pour le
financement UE des coûts indirects pour les INM et les ID sera inférieur au
niveau fixé dans les règles de participation d’Horizon 2020. Comme les données
des INM et des ID participant à des projets EMRP sur la base de la totalité des
coûts indirects montrent que leurs coûts indirects éligibles représentent
140 % des coûts directs éligibles des projets conformément aux règles de
participation du 7e PC, les INM et les ID vont déclarer les
coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de 5 % de leurs coûts
directs éligibles. Les autres entités juridiques participant aux projets seront
financées conformément aux règles de participation d’Horizon 2020.
Cela implique une dérogation à l’article 24 pour les INM et
les ID.
La proposition prévoit des sauvegardes garantissant que la
structure de mise en œuvre spécifique respecte les principes d’égalité de traitement
et de transparence lorsqu’un soutien financier est fourni à des tiers et
assurant la protection des intérêts financiers de l’UE. Elle prévoit aussi des
dispositions détaillées à cet effet dans un accord qui devra être conclu par
l’Union et la structure de mise en œuvre spécifique.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La fiche financière législative accompagnant la présente
décision présente les implications budgétaires indicatives. La contribution
financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR
est de 300 millions d’EUR en prix courants pour la durée du
programme-cadre «Horizon 2020». Les contributions seront liées aux enjeux et
thèmes suivants[2]:
·                        
Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les
biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées
(52,5 millions d’EUR)
·                        
Primauté dans les technologies de l'information et de la
communication (37,5 millions d’EUR)
·                        
Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie
(60 millions d’EUR)
·                        
Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture
durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie (15 millions
d’EUR)
·                        
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et
compétitif (60 millions d’EUR)
·                        
Parvenir à un système de transport européen économe en
ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu (22,5 millions
d’EUR)
·                        
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources,
résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en
matières premières (52,5 millions d’EUR). 
Les dispositions de la décision et de la convention de
délégation à conclure entre la Commission et la structure de mise en œuvre
spécifique doivent assurer la protection des intérêts financiers de l’UE.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
5.1         Simplification
La proposition simplifiera les procédures administratives
pour les organismes et autorités publics (de l’UE ou nationaux), ainsi que pour
les entités et personnes privées.
L'UE traitera directement avec la structure de mise en œuvre
spécifique du programme EMPIR, qui sera chargée de l'allocation et du suivi de
la contribution de l’UE ainsi que du compte rendu de son utilisation.
5.2         Réexamen / révision / limitation dans le
temps
La proposition comporte une clause de réexamen pour un
réexamen intermédiaire au plus tard en 2018.
5.3         Espace économique européen
Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il
convient donc qu'il lui soit étendu.
2013/0242 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la participation de l’Union à un programme
européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par
plusieurs États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[3],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans sa communication intitulée «Europe
2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et
inclusive[4]»,
la Commission souligne la nécessité de mettre en place des conditions
favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de
l’innovation de manière à atteindre l’objectif d’une croissance intelligente,
durable et inclusive dans l’Union. Tant le Parlement européen que le Conseil
ont approuvé cette stratégie.
(2)       Le programme-cadre pour la recherche et
l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) institué par le règlement (UE)
n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013[5]
(ci-après le «programme-cadre "Horizon 2020"») vise à obtenir un
impact plus important sur la recherche et l’innovation en contribuant au
renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de
l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à
l’article 185 du traité.
(3)       Par la décision n° 912/2009/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la
participation de la Communauté à un programme européen de recherche et
développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres[6],
la Communauté a décidé d’apporter au programme européen de recherche en
métrologie (ci-après «EMRP») une contribution financière équivalente à celle
des États participants, mais n’excédant pas 200 millions d’EUR, pour la
durée du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions
de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
établi par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006[7].
(4)       En avril 2012, la Commission a transmis au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation intermédiaire du
programme européen de recherche en métrologie (EMRP)[8].
Cette évaluation a été réalisée par un groupe d’experts, trois ans après le
début du programme. Ce groupe d’experts a émis l’avis général que l’EMRP était
un programme européen conjoint de recherche bien géré ayant déjà atteint un
niveau relativement élevé d’intégration scientifique, administrative et
financière. Il a cependant constaté que l’exploitation industrielle était
faible, que l’ouverture à l’excellence scientifique en dehors des instituts de
métrologie était limitée et que le renforcement des capacités était
insuffisant. Il a également estimé que la mise en œuvre du programme EMRP
permettait l’établissement d’un espace européen de la recherche en métrologie
plus propice à l’inclusion.
(5)       Conformément à la décision 2013/…/UE
du Conseil du ... 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[9],
un soutien peut continuer à être accordé au programme européen de recherche en
métrologie.
(6)       Le programme européen d’innovation et de
recherche en métrologie (ci-après «EMPIR»), aligné sur la stratégie Europe 2020
et sur les initiatives phares qui s’y rattachent, notamment les initiatives
«Une Union de l’innovation»[10],
«Une stratégie numérique pour l’Europe»[11],
«Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[12]
et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[13],
sera un programme plus ambitieux et inclusif mis en œuvre sur une période de
dix ans (2014-2024) par [28] états
participants. Entre autres améliorations par rapport au programme
précédent, le programme EMPIR comprendra des activités portant sur l’innovation
et l’exploitation industrielle, sur la recherche de normes et de standards et
sur le renforcement des capacités.
(7)       Les États participants ont l’intention de
contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR durant la période couverte par
celui‑ci (2014-2024).
(8)       Un plafond devrait être fixé pour la
participation de l’Union au programme EMPIR sur la durée du programme-cadre
«Horizon 2020». Dans la limite de ce plafond, la contribution de l’Union
devrait être égale à celle des États participants au programme EMPIR afin
d’obtenir un effet de levier important et d’intégrer de façon plus poussée les
programmes des États participants.
(9)       Conformément aux objectifs définis par le
règlement (UE) n° .../2013, tout État membre et tout pays associé au
programme-cadre «Horizon 2020» devraient être autorisés à participer au
programme EMPIR.
(10)     La contribution financière de l’Union
devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États
participants de contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR et à l’exécution
de ces engagements. Les contributions des États participants au programme EMPIR
devraient inclure une contribution aux frais administratifs, dans la limite
d’un plafond de 5 % du budget du programme EMPIR. Les États participants
devraient s’engager à augmenter, si nécessaire, leur contribution au programme
EMPIR en lui ajoutant une réserve de financement équivalente à 50 %, pour
garantir qu’ils sont en mesure de financer leurs entités nationales (instituts
nationaux de métrologie et instituts désignés) participant aux projets
sélectionnés.
(11)     La mise en œuvre conjointe du programme
EMPIR nécessite une structure de mise en œuvre. Les États participants se sont
accordés sur la structure de mise en œuvre de l’EMRP et ont établi en 2007
EURAMET e.V (ci-après «EURAMET»), association sans but lucratif de droit
allemand qui constitue l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe.
EURAMET a également des tâches et des obligations relatives à l’harmonisation
métrologique générale à l’échelle européenne et mondiale. Les instituts
nationaux de métrologie (INM) peuvent participer aux activités d'EURAMET e.V.
en tant que membres et les instituts désignés (ID) peuvent y être associés. La
participation à EURAMET ne dépend pas de l’existence de programmes nationaux de
recherche en métrologie. Selon le rapport d’évaluation intermédiaire du
programme EMRP, la structure de gouvernance d’EURAMET a fait la preuve de son
efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre du programme EMRP, de
sorte qu’il conviendrait également d’utiliser EURAMET pour la mise en œuvre du
programme EMPIR. EURAMET
devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union.
(12)     Afin de réaliser les objectifs du programme
EMPIR, EURAMET devrait apporter un soutien financier sous la forme
principalement de subventions versées aux participants des actions
sélectionnées au niveau d’EURAMET. Ces actions devraient être sélectionnées à
la suite d’appels de propositions sous la responsabilité d’EURAMET. La liste de
classement devrait être contraignante en ce qui concerne la sélection des
propositions et l’allocation des fonds provenant de la contribution financière
de l’Union et des contributions des États participants pour les projets EMPIR.
(13)     La contribution financière de l'Union
devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux
dispositions en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union[14]
et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du
29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012[15].
(14)     Afin de protéger les intérêts financiers de
l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la participation
financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin si le programme EMPIR
est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États
participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au
financement du programme EMPIR. Ces droits devraient être prévus dans la
convention de délégation à conclure entre l’Union et EURAMET.
(15)     La participation aux actions indirectes
financées par le programme EMPIR est soumise au règlement (UE) n° .../2013 du
Parlement européen et du Conseil du ... 2013 fixant les règles de
participation et de diffusion des résultats dans le cadre du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[16].
Il est cependant nécessaire, en raison des besoins opérationnels spécifiques du
programme EMPIR, de prévoir des dérogations à ce règlement conformément à
l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement [règles de
participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020].
(16)     La contribution des États participants
représente principalement le financement institutionnel des INM et des ID
participant aux projets sélectionnés. Cette contribution devrait également
inclure une contribution en espèces aux frais administratifs du programme
EMPIR. Une partie de la contribution de l’Union devrait être allouée à des
entités autres que les INM et les ID participant aux projets sélectionnés. Le
calcul de la contribution financière de l’Union pour les INM et les ID
participant à des projets EMPIR devrait garantir que la contribution de l’Union
au programme EMPIR n’excède pas celle des États participants. Considérant que
le financement institutionnel des INM et des ID fourni par les États
participants correspond aux frais généraux affectés aux projets EMPIR et non
remboursés par la contribution de l’Union, le taux forfaitaire pour le
financement des coûts indirects éligibles des INM et des ID doit être adapté
par rapport au taux fixé dans le règlement (UE) n° .../2013 [règles de
participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020]. Ce
taux forfaitaire devrait être déterminé sur la base de la totalité des coûts
indirects déclarés comme éligibles par les INM et les ID participant à des projets
EMRP, qui sont stables et constituent une approximation fiable des coûts
indirects que devront supporter les INM et les ID participant à des projets
EMPIR. Étant donné que ces coûts indirects s’élèvent à 140 % du total des
coûts directs éligibles des INM et des ID, à l’exception des frais de
sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition
et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des
coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [20 %]
conformément au règlement (UE) n° .../2013 à 5 %. Il convient donc de
prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 24 dudit règlement pour
les INM et les ID. Les autres entités participant à des projets EMPIR devraient
être financées conformément audit règlement.
(17)     L’adéquation du modèle de financement en ce
qui concerne le principe d’équivalence entre les fonds apportés par l’Union et
les fonds venus d’ailleurs devrait être réexaminée lors de l’évaluation
intermédiaire du programme EMPIR.
(18)     Des audits des bénéficiaires de fonds de
l'Union octroyés au titre de la présente décision devraient assurer un
allégement de la charge administrative, conformément au règlement (UE) n°
…/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»].
(19)     Les intérêts financiers de l'Union devraient
être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures
proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités,
ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus,
indûment versés ou mal employés, et, s’il y a lieu, par l'application de
sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012.
(20)     La Commission devrait effectuer une
évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et
l’efficience du programme EMPIR et les progrès accomplis par rapport aux
objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport
contenant les conclusions de ces évaluations.
(21)     À la demande de la Commission, EURAMET et
les États participants doivent fournir toutes les informations que la
Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme EMPIR.
(22)     L’objectif de la décision est la
participation de l’Union au programme EMPIR, notamment pour soutenir la
fourniture de solutions de métrologie appropriées, intégrées et adaptées à
l'objectif poursuivi et favoriser la création d’un système européen intégré de
recherche en métrologie bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un
engagement actif au niveau régional, national, européen et international, qui
ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls.
L’ampleur et la complexité des exigences en matière de métrologie nécessitent
des investissements qui vont au-delà des budgets de base des instituts
nationaux de métrologie et de leurs instituts désignés dans le domaine de la
recherche. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et
développement de solutions métrologiques de pointe est répartie entre plusieurs
pays et ne peut donc pas être regroupée au simple niveau national. Étant donné
que l’objectif recherché peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union en
intégrant les efforts nationaux au sein d’une approche européenne cohérente, en
réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en favorisant la
définition de stratégies communes en matière de recherche et de financement
entre plusieurs états membres et
en parvenant à la masse critique nécessaire d’acteurs et d’investissements,
l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité
consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au
principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie
1.           L’Union participe au programme européen
d’innovation et de recherche en métrologie (ci‑après «EMPIR») mené
conjointement par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark,
l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie,
l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la
Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni,
ainsi que [la Bosnie-Herzégovine, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la
Turquie] (ci-après les «États participants»), conformément aux conditions
fixées dans la présente décision.
2.           Tout autre État membre et tout autre pays
associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»
(2014-2020) établi par le règlement (UE) n° .../2013 ... (ci-après le
«programme-cadre "Horizon 2020"») peuvent participer au programme
EMPIR à condition de remplir la condition fixée à l’article 3,
paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et
les pays associés qui remplissent cette condition sont considérés comme des
États participants aux fins de la présente décision.
Article 2
Contribution financière de l'Union
1.           La contribution financière maximale de
l’Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de
300 millions d’EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du
budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme
spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la
décision 2013/…/UE, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c)
vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2.           Ne dépassant pas le montant maximal visé au
paragraphe 1, la contribution de l’Union est égale aux contributions des
États participants au programme EMPIR, sans compter les contributions des États
participants aux frais administratifs excédant 5 % du budget du programme
EMPIR.
3.           La contribution de l’Union n’est pas
utilisée pour couvrir les frais administratifs du programme EMPIR.
Article 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
1.           La contribution financière de l’Union est
conditionnée par:
(a)         
la preuve apportée par les États participants que le programme EMPIR est
établi conformément aux annexes I et II;
(b)         
la désignation par les États participants, ou par les instituts
nationaux de métrologie (INM) désignés par les États participants, d’EURAMET
e.V. (ci‑après «EURAMET») en qualité de structure chargée de la mise en œuvre
du programme EMPIR, ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de
la contribution financière de l’Union;
(c)         
l’engagement de chaque État participant à contribuer au financement du
programme EMPIR et à établir une réserve de financement équivalente à 50 %
du montant de l’engagement;
(d)         
la preuve apportée par EURAMET de sa capacité à mettre en œuvre le
programme EMPIR, notamment en ce qui concerne la réception, l’allocation et le
suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du
budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012;
(e)         
la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le programme EMPIR
conformément à l’annexe III.
2.           Lors de la mise en œuvre du programme
EMPIR, la contribution de l’Union est également subordonnée au respect des
conditions suivantes:
(a)         
la mise en œuvre par EURAMET des objectifs EMPIR fixés à l’annexe I et
des activités définies à l’annexe II conformément aux règles de participation
et de diffusion des résultats visées à l’article 5;
(b)         
le maintien d’un modèle de gouvernance approprié et efficient
conformément à l’annexe III;
(c)         
le respect par EURAMET des obligations en matière de présentation de
rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012;
(d)         
l’exécution des engagements visés au paragraphe 1, point c).
Article 4
Contributions des États participants
Les contributions des États participants se composent des éléments
suivants:
(a)                   
contributions par le financement institutionnel des instituts
nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID) qui participent à
des projets EMPIR;
(b)                   
contributions financières aux frais administratifs du programme EMPIR.
Article 5
Règles de participation et de diffusion des résultats
1.           Aux fins du règlement (UE) n° .../2013
[règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon
2020], EURAMET est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement
aux actions indirectes conformément à l’annexe II de la présente décision.
2.           Par dérogation à l’article 24,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation
et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], les coûts
indirects éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par le
programme EMPIR sont déterminés en appliquant un taux forfaitaire de 5 %
du total de leurs coûts directs éligibles, à l’exception des coûts directs
éligibles de sous‑traitance et des coûts des ressources mises à disposition par
des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi
qu’un soutien financier à des tiers.
3.           L’évaluation intermédiaire du programme
EMPIR visée à l’article 12 comporte une évaluation de la totalité des coûts
indirects des INM et des ID participant à des projets EMPIR, ainsi que du
financement institutionnel correspondant.
4.           Sur la base de cette évaluation et aux fins
de l’article 2, paragraphe 2), EURAMET peut réduire le taux forfaitaire
fixé au paragraphe 2.
5.           Si cela n’est pas suffisant, EURAMET peut,
par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le
cadre d’Horizon 2020], appliquer un taux de remboursement inférieur pour les
coûts éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par le
programme EMPIR.
Article 6
Mise en œuvre du programme EMPIR
1.           Le programme EMPIR est mis en œuvre sur la
base de plans de travail annuels.
2.           EURAMET fournit un soutien financier sous
la forme principalement de subventions aux participants à la suite d’appels de
propositions.
Avant de déterminer les thèmes de chaque appel de propositions,
EURAMET invite les personnes ou organismes intéressés des milieux de la
recherche en métrologie et les utilisateurs à proposer d’éventuels sujets de
recherche.
Article 7
Accords et conventions entre l’Union et EURAMET
1.           Sous réserve d’une évaluation ex ante
positive d’EURAMET conformément à l’article 61, paragraphe 1, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut, au nom de
l’Union, une convention de délégation et des accords de transferts de fonds
annuels avec EURAMET.
2.           La convention de délégation visée au
paragraphe 1 est conclue conformément à l’article 58,
paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, ainsi qu’à l’article 40 du règlement délégué (UE)
n° 1268/2012. Elle établit également:
(a)         
les exigences relatives à la contribution d’EURAMET en ce qui concerne
les indicateurs de performance définis à l'annexe II de la décision
.../.../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];
(b)         
les exigences relatives à la contribution d’EURAMET en ce qui
concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision .../…/UE [programme
spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];
(c)         
les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement
d’EURAMET;
(d)         
les exigences applicables à EURAMET en matière de fourniture
d’informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant
la mise en œuvre du programme EMPIR;
(e)         
les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que
la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de
diffusion d'informations et de présentation de rapports.
Article 8
Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
Si le programme EMPIR n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis
en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Commission peut mettre
fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou
la suspendre, en fonction de la mise en œuvre effective du programme EMPIR.
Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent
partiellement ou tardivement au financement du programme EMPIR, la Commission
peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire
proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds
alloués par les États participants pour la mise en œuvre du programme EMPIR.
Article 9
Audits ex post
1.           Les audits ex post des dépenses liées aux
actions indirectes sont effectués par EURAMET conformément à l’article 23 du
règlement (UE) n° .../2013 [programme‑cadre Horizon 2020].
2.           La Commission peut décider d'effectuer elle-même
les audits visés au paragraphe 1.
Article 10
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par
l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si
nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces,
proportionnées et dissuasives.
2.           EURAMET accorde au personnel de la
Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des
comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes
les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à
bien leurs audits.
3.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications
sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[17]
et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[18],
en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union dans le cadre d’une convention de subvention ou d’une décision de
subvention ou d’un contrat financés conformément à la présente décision.
4.           Les contrats, conventions de subvention et
décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision
contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, EURAMET, la
Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs
compétences respectives.
5.           Dans la mise en œuvre du programme EMPIR,
les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires,
administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts
financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement intégral des
sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
Article 11
 Communication des informations
1.           À la demande de la Commission, EURAMET
transmet les informations nécessaires à l’élaboration des rapports visés à
l’article 12.
2.           Les États participants transmettent à la
Commission, par l’intermédiaire d’EURAMET, les informations demandées par le
Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion
financière du programme EMPIR.
3.           La Commission inclut les informations
visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l’article 12.
Article 12
Évaluation
1.           La Commission procède à une évaluation
intermédiaire du programme EMPIR au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit
un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que
ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil
au plus tard le 30 juin 2018.
2.           Au terme de la participation de l’Union au
programme EMPIR, mais au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission
procède à une évaluation finale du programme EMPIR. Elle établit un rapport
d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation. Elle transmet ce
rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
ANNEXE I
Objectifs du
programme EMPIR
Le programme
EMPIR poursuit les objectifs généraux suivants:
(a)              
fournir des solutions de métrologie appropriées, intégrées et adaptées à
l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité
industrielle, ainsi que des technologies de mesure apportant des solutions pour
des enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et
notamment soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques;
(b)              
créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant
d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau régional,
national, européen et international.
ANNEXE II
Actions indirectes
soutenues par le programme EMPIR
1.           Le programme EMPIR peut soutenir les
actions indirectes suivantes dans le domaine des activités conjointes de
recherche et de développement technologique:
1.1.        actions scientifiques et techniques à
l’appui de la métrologie scientifique fondamentale jetant les bases de toutes
les étapes successives, y compris la recherche et développement en métrologie
appliquée et les services liés à la métrologie;
1.2.        recherche en métrologie visant à apporter
des solutions aux enjeux de société, l’accent étant mis sur les contributions
dans le domaine de l’énergie, de l’environnement et de la santé;
1.3.        recherche visant à mettre au point de
nouveaux instruments de mesure afin que l’industrie adopte les technologies de
métrologie pour stimuler l’innovation industrielle;
1.4.        recherche et développement en métrologie
prénormative et conormative pour les normes documentaires prioritaires en vue
d’utiliser l’expertise des instituts de métrologie des États participants pour
soutenir la mise en œuvre des politiques et accélérer l’arrivée de produits et
services innovants sur le marché;
1.5.        activités de renforcement des capacités en
métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système
de métrologie équilibré et intégré dans les États participants.
2.           Le programme EMPIR peut soutenir d’autres
actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche en
métrologie.
Le programme EMPIR peut soutenir d’autres actions concernant
spécifiquement des instituts de métrologie n’ayant que peu ou pas de capacités
scientifiques, en les aidant à utiliser d’autres programmes UE, nationaux ou
régionaux pour la formation et la mobilité, la coopération transfrontière ou
les investissements dans les infrastructures de métrologie.
3.           Le programme EMPIR peut soutenir
l’organisation d’activités de mise en réseau en vue de promouvoir le programme
EMPIR et d’en optimiser les effets.
4.           Les actions indirectes visées au
point 1 sont réalisées par les INM et les ID. Le programme EMPIR encourage
et soutient néanmoins la participation d’autres entités, qui devraient dès lors
bénéficier d’une aide estimée à environ 15 % du budget du programme EMPIR.
ANNEXE III
Mise
en œuvre et gouvernance du programme EMPIR
I.          Le rôle
d’EURAMET
1.           EURAMET est chargée de la mise œuvre du
programme EMPIR, sous réserve des dispositions de l’article 3. Elle gère
la contribution financière de l’Union au programme EMPIR et est chargée
d’établir le plan de travail annuel et de le mettre en œuvre, d’organiser les
appels de propositions, de gérer l’évaluation et le classement des
propositions, et de mener à bien les autres activités découlant du plan de
travail annuel. EURAMET est chargée de la gestion des subventions et notamment
la signature des conventions de subvention, la réception et l’allocation de la
contribution financière de l’Union ainsi que le suivi de son utilisation, et
les paiements versés dans le cadre du programme EMPIR aux participants aux
projets sélectionnés.
2.       Le suivi de la contribution financière de l’Union
comprend toutes les activités de contrôle et d’audit, contrôle ex ante et/ou ex
post, nécessaires pour mener à bien les tâches déléguées à EURAMET par la
Commission. Ces activités devraient permettre de disposer d'assurances
raisonnables concernant la légalité et la régularité des transactions
sous-jacentes et l'éligibilité des coûts déclarés au titre des conventions de
subvention.
2.           EURAMET peut confier aux États participants
certaines tâches administratives et logistiques relatives à la mise en œuvre du
programme EMPIR.
II.        La structure organisationnelle d’EURAMET pour
la mise en œuvre du programme EMPIR
1.           Le comité EMPIR est l’organe de décision du
programme EMPIR.
Le comité EMPIR est composé de représentants de membres
d’EURAMET provenant des États participants. La pondération des voix est
calculée sur la base des engagements nationaux, selon la règle de la racine
carrée.
Le comité EMPIR prend notamment des décisions sur le programme
stratégique de recherche et d’innovation, la planification des appels de
propositions, la procédure d’évaluation, la sélection des projets qui seront
financés conformément aux listes de classement et le suivi de l’avancement des
projets financés. Il adopte le plan de travail annuel après approbation de la
Commission.
La Commission a le statut d’observateur aux réunions du comité
EMPIR, mais ce dernier doit toutefois obtenir son accord préalable pour pouvoir
adopter le plan de travail annuel. Le Comité EMPIR invite la Commission à ses
réunions et lui transmet les documents utiles. La Commission peut prendre part
aux discussions du comité EMPIR.
2.           Le comité EMPIR élit son président et son
vice-président. Le président du comité EMPIR est l’un des deux vice-présidents
d’EURAMET. Le président du comité EMPIR représente EURAMET pour les questions
relatives au programme EMPIR.
3.           Le conseil de la recherche est composé
d’experts de haut niveau issus de l’industrie, des milieux universitaires et de
la recherche, et d’organisations internationales intéressées. Il fournit des
conseils stratégiques indépendants sur le plan de travail annuel du programme
EMPIR. Les membres du conseil de la recherche sont nommés par l’assemblée
générale d’EURAMET.
4.           Le secrétariat d’EURAMET fournissant un
appui administratif général pour EURAMET tient les comptes bancaires pour le
programme EMPIR.
5.           L’unité d’appui à la gestion est mise en
place au sein du secrétariat d’EURAMET et est chargée de la mise en œuvre et de
la gestion quotidienne du programme EMPIR.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectifs
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3            INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1         Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Participation de
l’Union européenne à un programme européen d’innovation et de recherche en
métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres
1.2         Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[19]
Recherche et
innovation: Programme-cadre «Horizon 2020»
1.3         Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[20]
¨ La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante
La proposition/l'initiative porte
sur une action réorientée vers une nouvelle action
1.4         Objectifs
1.4.1      Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
Les objectifs
généraux du programme EMPIR sont les suivants:
1) fournir des
solutions de métrologie intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi pour
appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des
technologies de mesure apportant des solutions pour des enjeux de société tels
que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment de soutenir
l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
2) créer un
système européen intégré de recherche en métrologie représentant une masse
critique suffisante et un engagement actif au niveau régional, national,
européen et international.
1.4.2      Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Le principal objectif
opérationnel de la proposition législative, à savoir la participation de
l’Union à un programme commun de R&D et d'innovation entrepris par
plusieurs États membres dans le domaine de la métrologie, est déjà prévu dans
le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».
L’objectif
spécifique associé à cet objectif opérationnel est la mise en place et le
fonctionnement du programme EMPIR, ayant pour résultat principal la réalisation
de projets de R&D.
1.4.3      Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
EMPIR combinera des investissements de l’Union et d’États membres
dans le domaine de la recherche en métrologie en vue de fournir des solutions
de métrologie adéquates, intégrée et adaptées à l’objectif poursuivi pour
appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des
technologies de mesure traitant d’enjeux de société tels que la santé,
l’environnement et l’énergie.
Cela favorisera la création d’un système européen intégré de
recherche en métrologie représentant une masse critique suffisante et un
engagement actif au niveau régional, national, européen et international.
1.4.4      Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les résultats
escomptés suivants seront mesurés à l’aide des indicateurs correspondants:
Stimuler
l’application industrielle et améliorer la normalisation
Indicateurs:
a) chiffre d’affaires provenant de produits et services nouveaux ou
sensiblement améliorés et pouvant être attribué aux activités de recherche du
programme EMPIR et de ses prédécesseurs [objectif visé: 400 millions
d’EUR], b) part des projets de recherche inspirés par l’industrie
[objectif: 20 %], c) valeur des investissements des entreprises dans
des projets EMPIR; d) part de la recherche normative spécifique [objectif:
10 %]; e) participation au programme de la part des comités
techniques CEN/CENELEC/ISO/CEI et d’organismes de normalisation équivalents
susceptibles de bénéficier directement des projets EMPIR.
Soutenir un
paysage européen cohérent, durable et intégré dans le domaine de la métrologie
afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’UE
Indicateurs:
f) proportion des investissements nationaux consacrés à la recherche en
métrologie en Europe qui sont coordonnés ou influencés grâce au programme
[objectif: 50 %]; g) participation au programme de scientifiques
n’appartenant pas à des instituts nationaux de métrologie (INM) ou à des
instituts désignés (ID) [objectif: doubler leur participation par rapport au
programme EMRP]; h) niveau des investissements provenant des Fonds
structurels et d’autres programmes européens, nationaux ou régionaux dans des
activités liées à la métrologie; i) position prépondérante de l'Europe
dans des comités internationaux de métrologie.
Efficacité du
programme
Indicateurs:
j) qualité de la procédure de présentation, d’évaluation et de sélection
des propositions; k) temps à accorder; l) frais d’exploitation du
programme EMPIR [objectif: ≤ 5 %] 
Avantages
socio-économiques importants et contribution aux principaux objectifs
politiques
Ce point sera
évalué dans le cadre de l’évaluation intermédiaire et finale indépendante, en
plus des autres indicateurs.
1.5         Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1      Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
EMPIR combinera
des ressources européennes et nationales, permettra à la recherche en
métrologie d’avoir un impact plus important sur la croissance et la résolution
des enjeux socio-économiques, et remédiera à la fragmentation actuelle et aux
faiblesses structurelles du système européen de recherche et d’innovation en
métrologie.
1.5.2      Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La valeur
ajoutée de l’intervention publique au niveau de l’UE réside dans la capacité de
l’UE à réunir des programmes nationaux de recherche cloisonnés, à favoriser la
définition de stratégies communes en matière de recherche et de financement
entre plusieurs États membres, et à atteindre la masse critique d’acteurs et
d’investissements qui est nécessaire pour relever les défis auxquels est
confronté le système de recherche en métrologie, tout en augmentant
l’efficience des dépenses publiques.
Le programme
EMPIR renforcera les capacités de mesure avec un impact stratégique pour
l’Europe. Cela se fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse
critique plus importante débouchant sur des solutions plus rentables et
interopérables.
1.5.3      Leçons tirées d’expériences similaires
L’évaluation
intermédiaire du programme précédent EMRP mené dans le cadre du 7e PC
a décelé certaines lacunes qui ont été comblées lors de la conception du
programme EMPIR (soutien spécifique à l’innovation, normalisation, renforcement
des capacités et ouverture du programme aux meilleures capacités
scientifiques).
1.5.4      Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Le programme
EMPIR appuiera un certain nombre d’initiatives phares dans le cadre de la
stratégie Europe 2020 qui sont affectées par la recherche en métrologie,
notamment les initiatives «Une Union de l’innovation», «Une stratégie numérique
pour l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une
politique industrielle à l’ère de la mondialisation».
Le programme
EMPIR apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs
d’Horizon 2020 en appuyant des thèmes qui présentent un intérêt direct pour les
priorités d’Horizon 2020.
1.6         Durée et incidence financière
X Proposition/initiative à durée limitée
–     
Proposition/initiative en vigueur du 01.01.2014 au 31.12.2024
–     
Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits
d’engagement et de 2014 à 2024 pour les crédits de payement
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7         Mode(s) de gestion prévu(s)[21]
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches
d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[22]
–     
X  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service
public
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Les États participants ont
mis en place et régissent une structure de mise en œuvre spécifique dénommée
EURAMET (ci-après EURAMET) pour la gestion de l’initiative. La
contribution financière de l’Union à l’initiative sera fournie par le
truchement de cet organisme.
2.           MESURES DE GESTION
2.1         Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Une fois mis en
place, le programme EMPIR fera l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels
présentés par EURAMET.
Ils seront
accompagnés d’une évaluation intermédiaire effectuée au plus tard en 2017. À la
fin de la participation de l’Union au programme EMPIR, et en 2024 au plus tard,
une évaluation finale indépendante examinera la réalisation des objectifs, les
résultats et les incidences du programme.
2.2         Système de gestion et de contrôle
2.2.1      Risque(s) identifié(s)
1) Capacité de
la structure de mise en œuvre spécifique EURAMET à gérer le budget de
l’Union et à protéger les intérêts financiers de l’UE.
2) Capacité des
États participants à financer leurs contributions au programme.
2.2.2      Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Risque 1: voir
point 2.3.
Risque 2: Les
fonds de l’UE ne peuvent être libérés qu’en cas de preuve d’engagements
financiers nationaux, tant au niveau de la convention de financement annuelle
qu’au niveau des paiements versés aux participants nationaux aux projets. Une
autre clause de sauvegarde prévoit que le financement de l’UE ne peut pas
excéder 50 % du total des fonds publics accordés au programme ni couvrir
des dépenses administratives.
2.2.3      Coûts et avantages des contrôles et taux
probable de non-conformité
Le système de
contrôle instauré pour la mise en œuvre du programme sera conçu de manière à
donner des garanties suffisantes concernant l’existence d’une gestion adéquate
des risques liés à l’efficacité et à l’efficience des opérations et concernant
la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant dûment
compte du caractère spécifique du programme EMPIR en tant que partenariat
public-public. Le système de contrôle doit parvenir à un équilibre entre la
confiance et le contrôle, en tenant compte des dépenses administratives et des
autres coûts des contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les
participants, de manière à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs
du programme-cadre «Horizon 2020».
2.3         Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
L’article 3 de
la décision instituant le programme EMPIR dispose que la contribution de
l’Union est subordonnée au respect, par EURAMET, des obligations en matière de
présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Conformément à l’article 8, la
Commission peut mettre fin à sa contribution, la réduire ou la suspendre.
La convention de
délégation qui doit être conclue entre la Commission et EURAMET conformément à
l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 permettra à la
Commission de superviser les activités d’EURAMET, notamment en procédant à des
audits.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1         Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes dans l’ordre des rubriques
du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Tableau à mettre à jour après accord
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nbre [Intitulé…...….] || CD/CND ([23]) || de pays AELE[24] || de pays candidats[25] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A || 08.0204 Activités horizontales d’Horizon 2020 || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1A || 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l'information et de la communication || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
3.2         Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1      Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nbre 1A || Rubrique 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: RTD, CNECT ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL[26] 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées || Engagements || (1) || 5,000 || 8,000 || 8,500 || 8,500 || 8,000 || 7,500 || 7,000 ||   || 52,500 
 Paiements || (2) ||   || 0,500 || 5,300 || 8,050 || 8,500 || 8,450 || 7,950 || 13,750 || 52,500 
 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie || Engagements || (1a) || 5,714 || 9,143 || 9,714 || 9,714 || 9,143 || 8,572 || 8,000 ||   || 60,000 
 Paiements || (2a) ||   || 0,571 || 6,057 || 9,200 || 9,714 || 9,658 || 9,086 || 15,714 || 60,000 
 08 02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || Engagements || (1b) || 1,429 || 2,285 || 2,429 || 2,429 || 2,285 || 2,143 || 2,000 ||   || 15,000 
 Paiements || (2b) ||   || 0,143 || 1,514 || 2,300 || 2,429 || 2,414 || 2,271 || 3,929 || 15,000 
 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || Engagements || (1c) || 5,714 || 9,144 || 9,714 || 9,714 || 9,143 || 8,571 || 8,000 ||   || 60,000 
 Paiements || (2c) ||   || 0,572 || 6,057 || 9,200 || 9,714 || 9,657 || 9,086 || 15,714 || 60,000 
 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu || Engagements || (1d) || 2,143 || 3,428 || 3,643 || 3,643 || 3,429 || 3,214 || 3,000 ||   || 22,500 
 Paiements || (2d) ||   || 0,214 || 2,272 || 3,450 || 3,643 || 3,621 || 3,407 || 5,893 || 22,500 
 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || Engagements || (1e) || 5,000 || 8,000 || 8,500 || 8,500 || 8,000 || 7,500 || 7,000 ||   || 52,500 
 Paiements || (2e) ||   || 0,500 || 5,300 || 8,050 || 8,500 || 8,450 || 7,950 || 13,750 || 52,500 
 TOTAL des crédits pour la DG RTD || Engagements || =1+1a - e || 25,000 || 40,000 || 42,500 || 42,500 || 40,000 || 37,500 || 35,000 ||   || 262,500 
 Paiements || =2+2a - e ||   || 2,500 || 26,500 || 40,250 || 42,500 || 42,250 || 39,750 || 68,750 || 262,500 
 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l'information et de la communication || Engagements || (1f) ||   ||   || 5,000 || 5,000 || 7,500 || 10,000 || 10,000 ||   || 37,500 
 Paiements || (2f) ||   ||   ||   || 0,500 || 5,000 || 5,250 || 7,750 || 19,000 || 37,500 
 TOTAL des crédits pour la DG CNECT || Engagements || =1f ||   ||   || 5,000 || 5,000 || 7,500 || 10,000 || 10,000 ||   || 37,500 
 Paiements || =2f ||   ||   ||   || 0,500 || 5,000 || 5,250 || 7,750 || 19,000 || 37,500 
   ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les DG RTD, CNECT || Engagements || =1+1a - f || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 ||   || 300,000 
 Paiements || =2+2a – f ||   || 2,500 || 26,500 || 40,750 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 87,750 || 300,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 ||   || 300,000 
 Paiements || (5) ||   || 2,500 || 26,500 || 40,750 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 87,750 || 300,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (08 01 05) || (6) || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 ||   || 0,975 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 25,131 || 40,134 || 47,636 || 47,639 || 47,642 || 47,645 || 445,148 ||   || 300,975 
 Paiements || =5+ 6 || 0,131 || 2,634 || 26,636 || 40,889 || 47,642 || 47,645 || 47,648 || 87,750 || 300,975 
Ce tableau montre les sources
annuelles de financement du programme EMPIR. Le budget EMPIR sera toutefois mis
en œuvre par la ligne budgétaire 08.0204 « Activités horizontales
d’Horizon 2020».
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1A || Rubrique 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: RTD ||   ||   
  Ressources humaines || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG RTD || Crédits || 0131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 - 2024 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 25,131 || 40,134 || 47,636 || 47,639 || 47,642 || 47,645 || 445,148 ||   || 300,975 
 Paiements || 0,131 || 2,634 || 26,636 || 40,889 || 47,642 || 47,645 || 47,648 || 87,750 || 300,975 
3.2.2      Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 ||   || TOTAL 
   ||   || 
 Type   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 Mise en place et fonctionnement du programme EMPIR ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation (*), (**) || Projets de R&D ||   || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 
 COÛT TOTAL || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 
1 La contribution de l’UE à l’ensemble des coûts ne dépasse pas
300 millions d’EUR.
(*) Les frais administratifs d’EURAMET e.V. pour la mise en
œuvre du programme EMPIR, soumis à un plafond de 30 millions d'EUR [5 %],
seront couverts par les États participants sans contribution de l’Union.
(**) Un coût moyen de 2 millions d’EUR est prévu pour chaque
projet EMPIR. Le budget total du programme, qui s'élève à 600 millions
d'EUR, devrait financer 300 projets environ.
3.2.3      Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1   Synthèse
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[27] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
 TOTAL || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2   Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 7 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[28]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[29]   || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 7 
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG «Recherche &
innovation» qui sont déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires: Participation aux réunions du comité EMPIR et aux réunions du conseil de la recherche EMPIR ainsi qu’aux ateliers et actions de diffusion Rôle d’observateur dans les évaluations de propositions EMPIR Négociation et préparation de l’accord avec la structure de mise en œuvre spécifique Préparation de la décision annuelle de financement et paiements correspondants Approbation du plan de travail annuel Contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations intermédiaire et finale Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre de EMPIR   
 Personnel externe n/a ||   
3.2.4      Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
X  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5      Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 États participants || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || 300,000 
 TOTAL crédits cofinancés || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || 300,000 

Détail du cofinancement
L’UE fournira une contribution d’un montant maximal de
300 millions d’EUR, à condition que les États participants apportent à
EMPIR une contribution d’au moins 300 millions d’EUR entre 2014-2024
provenant des budgets nationaux.
3.3         Incidence estimée sur les recettes
–     
X  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
[1]               Décision
n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et
développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres (JO L 257 du
30.9.2009).
[2]               Le
montant est indicatif et dépendra du montant final pour la DG RDT et la DG
CNECT au titre du ou des enjeux/thèmes cités plus haut.
[3]               JO
C... [avis du CES].
[4]               COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010.
[5]               JO...
[Programme-cadre Horizon 2020].
[6]               JO
L 257 du 30.9.2009, p. 12.
[7]               JO
L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[8]               COM(2012)
174 final du 16 avril 2012.
[9]               JO... [Programme spécifique Horizon 2020].
[10]             COM(2010) 546 final du 6.10.2010.
[11]             COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010.
[12]             COM(2011) 21 du 26.1.2011.
[13]             COM(2012) 582 final du 10.10.2012.
[14]             JO
L 298 du 26.10.2012.
[15]             JO
L 362 du 31.12.2012.
[16]             JO...
[Règles de participation Horizon 2020].
[17]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[18]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[19]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[20]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[21]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[22]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[23]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[24]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[25]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[26]             Le
montant est indicatif et dépendra du montant final pour la DG RDT et la DG
CNECT au titre du ou des enjeux/thèmes cités plus haut.
[27]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[28]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[29]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).