CELEX: 51979PC0168
Language: fr
Date: 1979-04-05
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'exclusion du régime de perfectionnement actif pour le lactosérum (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 168
Vol. 1979/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               I '
IV
                                                       COM(79)168 final
                                                                              /
«                                                      Bruxelles - le 5 avril 1979
                                  ^     '     A '
                               PROPOS
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à l' exclusion du régime de perfectionnement
            actif pour le lactosérum
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(79 ) 168 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
  Le présent projet de règlement a pour "but de suspendre temporairement
  le régime de perfectionnement actif pour le lactosérum comme c' est
s
  déjà le cas jusqu' au 31 mars 1980 pour le "beurre et le lait écrémé en poudre .
%
  Ces derniers temps , des quantités substantielles de lactosérum en poudre
  ont été importées dans la Communauté , entre autres pour être incorporées
  dans des aliments composés pour animaux .
  Etant donné que de plus en plus de lactosérum en poudre est utilisé dans
  les aliments pour animaux au lieu de lait écrémé en poudre , les importations •
  de lactosérum en poudre sous le régime du T. P. A. n' ont pas seulement remplacé
  du lactosérum en poudre d' origine communautaire mais aussi limité les débouchés
  sur le marché mondial du lait écrémé en poudre de cette origine .
  Vu la situation excédentaire dans la Communauté en ce qui concerne le secteur
  laitier et pour que toute possibilité d' exportation soit réservée aux produits ;
  d' origine communautaire , il est proposé de suspendre le T. P. A. pour le lacto­
  sérum            jusqu' au 31 mars 1980 .
  Pour permettre aux intéressés d' exécuter des engagements pris , cette mesure
  n' affecte pas les opérations exécut&s pendant 1 mois après son entrée en vigueur
  pour autant qu' elles étaient déjà autorisées à cette date .
 ---pagebreak---                                       proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
  relatif à l' exclusion du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°        /79 ( 2 ), et notamment son
article 18 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , aux termes de l' article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 804/68 , le recours au régime              du perfectionnement actif peut , dans des
cas particuliers et     dans la mesure nécessaire au "bon fonctionnement de l' oi^-
ganisation commune des marchés dans le Becteur du lait et des produits laitiers ,
être exclu totalement ou partiellement pour les produits visés à l' article 1er
de ce règlement et destinés à la fabrication de produits visés dans ce dernier
article ou de marchandises visées à l' annexe de ce même règlement ; que la direc­
tive 69/73/CEE (3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 76/II9/CEE (4)»
prévoit l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives au régime du perfectionnement actif ;
Considérant que la situation actuelle dans la Communauté est caractérisée par
l' existence d' excédents de lait écrémé en poudre ; que les débouchés offerts
par le marché mondial sont très limités et que les possibilités d' exportation
de ce produit sont , par conséquent , réduites ; qu' il est , dès lors , nécessaire
de réserver toutes les capacités d' absorption des excédents à la production
communautaire ; qu' à cette fin , le règlement ( CEE) n° 1961/75 cm Conseil ( 5 ),
modifié en dernier Lieu par Le règlement ( CEE ) n° 875 / 76(6 ),
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L
( 3 ) J.O. n° L 58 du 9- 3.1969 , P. 1
(4) J.O. n° L 24 du 30*1.1976, p. 58
( 5 ) J.O. n° L 200 du 31 . 7.1975 , p. 6
( 6 ) J.O. n° L 106 du 29. 4.1977 , p. 23                             .../...
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        a exclu le recours au régime au perfectionnement actif pour le lait
        écrémé en poudre ;
*      Considérant que , sur le marché mondial , les possibilités d' écoulement
        pour le lait écrémé e.n poudre exporté sous forme de produits ne relevant
       pas de l' annexe II du traité , ainsi que pour le lait écrémé en poudre
       incorporé dans les produits figurant à l' article 1er du règlement ( CEE)
       n° 804/68 pourront être augmentées en interdisant que , pour la fabrica­
       tion desdits produits , les industries transformatrices de la Communauté
       utilisent du lactosérum provenant des pays tiers , transformé ensuite sous                 1
        le régime du perfectionnement actif ;                                                     I
       Considérant que la situation excédentaire dans la Communauté permet de
       mettre du lait écrémé en poudre communautaire à la disposition des industries
       intéressées ; que , dès lors , l' utilisation du lactosérum en provenance des
       pays tiers n' est pas nécessaire et risque de compromettre le ton fonctionne­
       ment de l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des ,
                                                                                                t
       produits laitiers ; qu' il convient , dès lors , d' interdire temporairement            ;
       le recours au régime du perfectionnement actif pour le lactosérum ,                     j
                                                                                            .1
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                              1
                                                                                             |
                                     Article premier                                        |
         Pour le . lactosérum relevant de la sous-position 04„02# A I du tarif douanier
         commun , pour autant qu' il est destiné a la fabrication de produits visés .i
         a l' artiole 1er du règlement (CEE) 119 8Q4/68 ou de marchandises figurant j
         à l' annexe dudit règlement le recours au régime du perfectionnement actif       '
         est exlou à partir du 1er             1979 ' et jusqu' au 31 mars 1980.
                                                                                         '
                                       Article 2
                                                                                       i
       1 . L' article 1er n' affecte pas les importations effectuées sous le régime
           du perfectionnement actif dans un délai de trente jours à compter de
                                                                    i                 f
•) à insérer : premier jour du mois suivant,                          •••/•••        ;
                   l' entrée en vigueur de ce règlement                              !
 ---pagebreak---                                                           /
    la date d' entrée en vigueur du présent règlement , au titre
    des autorisations valables à cette date .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le relevé des
    autorisations délivrées .
                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil