CELEX: 51987PC0501
Language: es
Date: 1987-10-28
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO sobre las menciones o marcas de identificación del lote al que pertenece un producto alimenticio (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 501
Vol. 1987/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---              COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(87 ) 501 final
                                                   Bruselas , 28 de octubre de 1987
                                     Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
            sobre las menciones o marcas de identificación del lote al
                       que pertenece un producto alimenticio
                            ( presentada por la Comisión )
                                             9
COM ( 87 ) 501 final
 ---pagebreak---                                           - 2 -
 EXPOSE DES MOTIFS
 I.    INTRODUCTION
       La présente proposition de règlement a pour objectif d' instaurer un
       système commun d' identification des lots applicable au secteur des
       denrées alimentaires .
       Elle édicte les règles communautaires , à caractère général et
       horizontal , permettant d' introduire cette mention dans l' étiquetage
       des produits alimentaires commercialisés dans la Communauté .
II .   RAISONS DE L' ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION
       L' indication du lot constitue un moyen d' investigation efficace
       lorque la présence de denrées défectueuses ou litigeuses est
       constatée sur le marché . Les informations qu' elle fournit , sur
       l' origine et les caractéristiques des produits , simplifient les
       recherches a posteriori et permettent de procéder rapidement au
       retrait . Dans les cas d' urgence , notamment lorsqu' apparaît un risque
       sanitaire , elle assure la garantie que le consommateur pourra
       lui-même reconnaître les denrées alimentaires en cause .
       Face à la gravité des accidents occasionnés récemment dans la
       Communauté par certaines denrées alimentaires falsifiées ( ex . vins
       frelatés ) et suite aux consultations organisées par la commission de
       l' environnement , de la santé publique et de la protection des
       consommateurs du Parlement européen , l' opportunité de réglementer
       cette matière par des dispositions communes s' est faite vivement
       ressenti r .
       A ce propos , il convient de rappeler qu' au cours de l' élaboration de
       la Directive 79 / 112 / CEE du Conseil , du 18 décember 1978 , relative au
       rapprochement des législations des Etats membres concernant
       l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
       consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard , tous
       les éléments d' appréciation nécessaires à l' introduction de la
 1
     JO No L33 du 8.3.79 , p. 1
 ---pagebreak---                                           3
    mention du Lot n' ont pu être réunis . A cette occasion , La Commission
    a manifesté son intention d' examiner cette question en vue d' une
    harmonisation uLtérieure ^ .
    Depuis Lors , La référence au Lot de fabrication a été incorporée dans
    La régLementation de certains Etats membres .
    D' autre part , La nouveLLe norme révisée du Codex ALimentarius
    ( FAO / OMS ) concernant L' étiquetage des denrées préembaLLées a
    généraLisé L' obLigation de faire figurer cette mention .
    Par conséquent , un système communautaire soupLe permettra d' éviter
    d' éventueL Les entraves aux échanges intracommunautaires , dans
    L' hypothèse d' une appLication non uniforme de cette norme , tout en
    contribuant au déve Loppement harmonieux du commerce i nt ernat i ona L .
    En ce qui concerne Le coût suppLémentai re que ces mesures sont
    susceptibLes d' occasionner à La charge des entreprises , ceLui-ci sera
    Largement compensé par Les avantages procurés . En cas d' accident ,
    par exempte . Le système aura pour effet de minimiser L' ampLeur du
    retrait qui pourra être Limité aux seuLs produits contaminés .
    En concLusion et à La Lumière de ce qui précède , La régLementation
    proposée intervient non seuLement au niveau de La protection du
    consommateur , mais aussi dans L' intérêt des opérateurs économiques .
    Le comité consuLtatif des denrées aLimentaires composé des
    représentants de L' industrie , des consommateurs , du secteur agricoLe ,
    des travaiLLeurs et du commerce a été consuLté sur Le contenu de
    cette proposition . Sur L' ensembLe du texte , un préjugé favorabLe a
    été exprimé . Quant aux probLèmes spécifiques souLevés par Les
    miLieux économiques et sociaux , Le présent règLement tient compte des
    observations qui ont été émises .
2
  Doc . C0MC76 ) 107 finaL du 26.3.76 ( exposé des motifs )
 ---pagebreak---                                       - 4 -
II .    CONTENU DE LA PROPOSITION
                                    Article 1
 Cette définition générale du terme " lot " s' inspire de celle du Codex
 Alimentarius ( FAO / OMS ). Elle prévoit que la dimension du lot est
 déterminée en fonction des " circonstances pratiquement identiques " dans
 lesquelles sont produites , fabriquées ou conditionnées les denrées
 alimentai res .
 Elle tient compte du fait qu' un lot est identifié selon des paramètres
 différents , en fonction du produit et du stade de commercialisation
 concernés .
                                    Article 2
 Cet article a pour objet de définir le champ d' application de la
 règlement .
 Le paragraphe premier pose le principe d' une mention ( ou marque )
 obligatoire pour toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la
 Communauté . A cet égard , les milieux économiques et sociaux admettent
 que pour atteindre son plein effet , elle doit être indiquée aux
 différentes phases du circuit commercial .
 Toutefois , en raison de certaines difficultés d' ordre pratique , le
 paragraphe 2 prévoit l' exclusion des produits au départ de la zone
 d' exploitation agricole ( l' identification du lot se fera au niveau de la
 coopérative , par exemple ) et des denrées vendues en vrac au consommateur
 f i na l .
                                    Article 3
 Etant donné que seuls les opérateurs économiques sont en mesure de
 déterminer avec précision un lot de produits , la mention ou marque est
 apposée sous leur responsabilité . Celle-ci est étendue à l' importateur
 pour les denrées alimentaires en provenance d' un pays tiers
 ( paragraphe 1 )
 Les catégories socio-économiques admettent que la référence du lot soit
 annoncée par la lettre " L ", sauf dans l' hypothèse où tout risque de
 confusion est écarté ( paragraphe 2 ).
 ---pagebreak---                                       - 5 -
                                  Article A
Dans tous les cas , cette mention doit être présentée de manière à
satisfaire aux besoins d' information pour lesquels elle est envisagée .
Les modalités d' inscription sont fixées pas des dispositions analogues à
celles prévues par la Directive générale " étiquetage ".
                                  Article 5
Lorsque la dimension du lot est déterminée en fonction de la date de
durabilité minimale ou de péremption , cette mention peut faire office de
lot , à condition qu' elle se compose au moins du jour et du mois .
Pour des raisons d' efficacité et de sécurité juridique , la Commission
considère qu' il y a lieu de recourir à la forme du règlement sur la base
des possibilités offertes par la nouvelle base juridique de l' article
100 A.
Le présent règlement relève du Marché intérieur .   Pour cette raison , la
procédure de coopération avec le Parlement européen et la consultation du
Comité économique et social sont de droit en vertu de l' article 100 A.
 ---pagebreak---  Propuesta de Reglamento del Consejo sobre las menciones o marcas de        identificación
                     del lote al que pertenece un producto alimenticio
 bL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y
en particular , su articulo 100A ,
Vista la propuesta de la Comisión ,          ..           „
En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
 Considerando que conviene adoptar medidas destinadas a establecer progresivamente
mercado interior a lo largo de un periodo que expira el 31 de diciembre de
 1992 ; que el mercado interior implica un espacio sin fronteras internas en el que
esté garantizada la libre circulación de mercancías , personas , servicios
y capitales ;
 Considerando que los intercambios de productos alimenticios ocupan un lugar
muy importante dentro del mercado interior ;
 Considerando que la indicación del lote al que pertenece un producto alimenticio
 responde     al afán        de ofrecer una información mejor sobre la identidad de
 los productos ; que , por ello , constituye una valiosa fuente de infor ¬
mación cuando surge un litigio acerca de los productos alimenti ¿ ios o , cuando
éstos presentan un peligro para la salud de los consumidores ;
 Considerando que la Directiva 79 / 112 / CEE del Consejo, de 18 de dicietrfore de 1978, rela¬
tiva a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia
de etiquetado , presentación y publicidad de los productos alimenticios desti ¬
nados al consumidor final ( 1 ), cuya última- modificación la constituye la Direc¬
tiva 86 / 1 97 / CEE ( 2 ), no prevé ningún tipo de mención relativa a la identificación
de los lotes , que desde entonces , determinados estados miembros han adoptado
( 1 ) DO n £ L 33 de 8.2.79 , p. 1
 ( 2 ) DO nQ L 144 de 29.5.1986, p. 38
 ---pagebreak---                                                                                     2.
disposiciones nacionales sobre esta indicación ;
 Considerando que , a nivel internacional , es ya una obligación generalizada la
 referencia al lote de fabricación o de acondicionamiento de los productos alimen ¬
ticios previamente envasados ; que la Comunidad dehe contribuir al desarrollo
del comercio internacional ;
Considerando , por lo tanto , que conviene adoptar las normas     de carácter general
y horizontal    para el establecimiento de un sistema común de identificación dé
lotes ;
Considerando que la eficacia del sistema depende . . de su aplicación en las dis ¬
tintas fases de comercialización ; que , no obstante , hay que excluir algunas
operaciones que tienen lugar al         comienzo del circuito de comercialización
de los productos agricolas y los productos alimenticios vendidos a granel al
consumidor final ;
Considerando que, ante la diversidad de  métodos de identificación empleados , co¬
rresponde al operador económico           determinar el lote y poner la mención o
marca correspondiente ;
Considerando , no obstante , que , para satisfacer las necesidades de información
a las que está destinada esta mención, conviene' que ésta pueda ser distinguida
y reconocida claramente como -tal-;
Considerando que la fecha de duración minima o de caducidad , con arreglo a la
Directiva 79 / 112 / CEE , pueda servir para la identificación del lote , siempre que
esté señalada de forma precisa ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Articulo 1
1 - El presente Reglamento se refiere a las menciones o marcas que permi ¬
     ten identificar el lote al que pertenece un producto alimenticio .
 ---pagebreak---                                                                                 3.
2 . Con arreglo al presente Reglamento, se entenderá por " lote " un conjunto de
    unidades de venta de un producto alimenticio, producidas , fabrica -^
    das.. o acondi ciona das en circunstancias prácticamente idénticas .
                                         Articulo 2
1 . Sólo se podrá comercializar un producto alimenticio si va acompañado de
    una mención o marca como la mencionada en el apartado 1 del articulo 1 .
2 . No obstante , el   apartado 1 • no se aplicará :.
    a ) a los productos agrícolas vendidos o entregados por el productor a centros
        de almacenamiento , acondicionamiento o envasado , o     expedidos desde la
        explotación a las organizaciones de productores ;
    b ) cuando , en el lugar de venta al consumidor final , los productos ali ¬
        menticias no estén previamente envasados , sean envasadas a solicitud del
        comprador sean previamente envasados      para su venta inmediata .
                                         Articulo 3
Las menciones o marcas mencionadas en el apartado          1    del artículo 1 se
determinarán y pondrán bajo la responsabilidad del productor , fabricante o
acondicionador del producto      alimenticio de que se trate , o del primer vende ¬
dor establecido dentro de la Comunidad . Irán precedidas de la letra ’L , salvo
en los casos en que se distingan claramente de las demás menciones o marcas
de etiquetado .
                                         Artículo 4
 Cuando los productos alimentí cios estén previamente envasados , las menciones
o marcas contempladas en el apartado 1 del articulo 1 y , si fuer*a necesario ,
 la letra "L " figurarán en el envase previo o en una etiqueta unida a .éste .
 En todos lo casos , las menciones o marcas figurarán en un lugar visible y de
tal. manexa que puedan verse y leerse claramente y sean idelebles .
 ---pagebreak---                                                                               4.
                                        Artículo 5
Cuando la fecha de duración mínima o la fecha de caducidad figure en la etiqueta ,
el producto alimenticio podrá no ir acompañado de las menciones o mar ¬
 cas mencionadas en el       apartado 1 del artículo 1 , siempre que esta fecha
 tenga , P° r *-° menos <- -el dia y el mes , indicados claramente y en ' orden .
                                         Articulo 6
      Se admitirá el comercio de los productos que se atengan al presente Re ¬
      glamento a partir del 1 de noviembre de 1987 .             _
      Se prohibirá el comercio de los productos que no se atengan al presente
      Reglamento a partir del 1 de noviembre de 1988.
                                         Artículo 7
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de noviembre de 1987.
El presente Reglamento será obligatorio- en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado      miembro .
Hecho en                   , el
                                                                 Por el Consejo
                                                                 El Presidente
 ---pagebreak---                 FICHA DE LA REPERCUSIÓN EN LA COMPETI TI VI DAD Y EL EMPLEO
 Propuesta de Reglamento del Consejo sobre menciones o marcas de identifica ¬
 ción del lote al que pertenece un producto alimentario
  I. ¿ Cuál es la principal justificación de la medida ?
                    véase' Anexo
 II . Características de las empresas afectadas
      En particular :
      - ôHay muchas PYME ? si
      - ¿ Se pueden observar concentraciones en regiones :
           - ¿ subvencionables con ayudas regionales de los E. M. ?
                                sin repercusion
           - ^ subvencionables por el FEDER ?
                                sin repercusion
III . ¿ Qué obligaciones se imponen directamente a tas empresas ?
                                véase Anexo
 IV . ¿ Qué obligaciones pueden imponerse indirectamente a las empresas a través
      de las autoridades locales ?
                                nada
  V. ¿ Hay medidas especiales para las PYME ?
      - ¿ Cuáles ?  Véase Anexo
 VI . ¿ Qué efecto es el esperado ?
      - ¿ En la compet i t i vi dad de las empresas ? sin repercusión
      - ¿ En el empleo ?
VII . ¿ Se ha consultado con los interlocutores sociales ?
      - dictamen de los interlocutores sociales
                           véase Anexo
 ---pagebreak---                                          ANEXO
      ¿ Cuál es La principal justificación de La medida ?
      La mención del Lote proporciona datos precisos de Los productos alimen ¬
      tarios y facilita La identificación y La retirada del mercado de Los
      productos Litigiosos o defectuosos . Ya se viene utilizando de forma muy
      extendida en Los Estados miembros; por Lo tanto , hay que evitar que ori ¬
      gine nuevos obstáculos comerciales . La norma mundial Codex Alimentarius
      ( FAO / OMS ) sobre etiquetado de productos alimentarios también fija esta
      obligación . La Comunidad ha de aplicar esta norma tan ampliamente como
      sea posible .
III . ¿ Qué obligaciones impone directamente a las empresas ?
      Las empresas tienen la obligación de determinar la dimensión del lote
      y de poner la mención o marca de etiquetado correspondiente .
      Esta propuesta tiene un carácter subsidiario a causa de su pequeña in ¬
      cidencia en las empresas , pues casi todas ellas aplican ya en sistema de
      este tipo .
      Además , tienen la facultad de     poner la mención que ellas elijan , que
      por lo tanto será la menos apremiante y la menos costosa .
      Por otra parte , cuando la fecha de duración mínima o de caducidad esté
      compuesta por el día y el mes - como ocurre con la mayoría de los pro ¬
      ductos alimentarios - no hay que indicar la mención del lote . Por lo
      tanto , los costes adicionales serán extremadamente bajos , o incluso
      inexistentes y no evaluables .
      Ante la flexibilidad de las medidas programadas , no hay un enfoque altei–
      nativo que sea menos apremiante .
      ¿ Hay medidas especificas para las PYME ?
      No . Sin embargo , tendrán ventajas derivadas del sistema comunitario .
      Por ejemplo , en caso de accidente , la retirada ya podrá limitarse únicamente
      a los productos contami nados/               y se minimizará el riesgo de
      que los operadores económicos y los consumidores se nieguen a comprar
 ---pagebreak---                                                                         2.
      todos Los productos procedentes de La empresa de que se trate .
VII . ¿ Se ha consultado con Las organizaciones representativas ?
      Si . EL Comité ConsuLtivo de Productos ALimentarios , compuesto por repre ¬
      sentantes de Los consumidores , de Los trabajadores y de Los sectores
      agrario , comerciaL e industriaL que abarcan Las PYME , ha emitido un
      dictamen favorabLe . Los medios económicos y sociaLes han reconocido
      La oportunidad de una medida de este tipo .