CELEX: C2000/006/06
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-308/95: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Fonds européen de développement régional — Projets cofinancés par le FEDER — Décision de clôture")

C 6/4                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         8.1.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   péennes (agents: MM. M. Dı́az-Llanos La Roche et C. Gómez
                                                                          de la Cruz), ayant pour objet l’annulation partielle de la
                         (sixième chambre)                                décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
                                                                          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
                         du 5 octobre 1999                                des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                          de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
dans l’affaire C-308/95: Royaume des Pays-Bas contre                      financier 1993 (JO L 139, p. 30), la Cour (sixième chambre),
      Commission des Communautés européennes (1)                          composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,
                                                                          G. Hirsch et J. L. Murray (rapporteur), juges, avocat général:
(«Fonds européen de développement régional — Projets                      M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       cofinancés par le FEDER — Décision de clôture»)                    rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                          suivant:
                            (2000/C 6/06)
                                                                          1) La décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                         relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
                                                                               dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
                                                                               garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                               financier 1993, est annulée dans la mesure où elle n’a pas
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           retenu définitivement à la charge du FEOGA la somme de
                                                                               58 804 012 ESP correspondant à des compensations financières
Dans l’affaire C-308/95, Royaume des Pays-Bas (agents: MM. J.-
                                                                               avancées par le royaume d’Espagne au titre d’opérations de
 S. van den Oosterkam et M. A. Fierstra) contre Commission
                                                                               transformation d’agrumes.
des Communautés européennes (agents: MM. E. Mennens et
P. Oliver), ayant pour objet un recours tendant à obtenir
l’annulation de la lettre de la Commission du 28 juillet 1995,            2) Le recours est rejeté pour le surplus.
relative à la clôture de projets cofinancés par le Fonds européen
de développement régional, la Cour (sixième chambre), com-                3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
posée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hir-
sch, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen,             (1) JO C 271 du 6.9.1997.
juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   du 5 octobre 1999
                                                                          dans l’affaire C-251/97: République française contre Com-
                      ARRÊT DE LA COUR                                             mission des Communautés européennes (1)
                         (sixième chambre)                                («Article 92 du traité CE (devenu, après modification, arti-
                                                                          cle 87 CE) — Notion d’aide — Allégement des charges
                         du 5 octobre 1999                                sociales en contrepartie des coûts résultant pour des entrepri-
                                                                          ses d’accords collectifs en matière d’aménagement et de
dans l’affaire C-240/97: Royaume d’Espagne contre Com-                                       réduction du temps de travail»)
         mission des Communautés européennes (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 —                                                     (2000/C 6/08)
Restitutions à l’exportation de beurre et de viande bovine —
    Aides à des opérations de transformation d’agrumes»)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                            (2000/C 6/07)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          Dans l’affaire C-251/97, République française (agents: Mme K.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Rispal-Bellanger et M. G. Mignot) contre Commission des
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant pour
                                                                          objet l’annulation de la décision 97/811/CE de la Commission,
Dans l’affaire C-240/97, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Or-              du 9 avril 1997, concernant les aides accordées par la France
tiz Vaamonde) contre Commission des Communautés euro-                     aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la