CELEX: 31987R0483
Language: fr
Date: 1987-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 483/87 de la Commission, du 17 février 1987, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 354/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de Chypre

N0 L 49/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 483/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 février 1987
                  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 354/87 instituant une taxe
                          compensatoire à l'importation de citrons originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
péenne,                                                           conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                  l'importation de citrons originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                                Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le montant de 13,80 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 354/87 de la                ment (CEE) n0 354/87 modifié, est remplacé par le
Commission, du 4 février 1987 (3), modifié par le règle­          montant de 0,50 Écus.
ment (CEE) n0 423/87 (4), a institué une taxe compensa­
toire à l'importation de citrons originaires de Chypre ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O   JO  n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO  n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
P)  JO  n" L 34 du 5. 2. 1987, p. 42.
O   JO  n0 L 42 du 12. 2. 1987, p. 36.