CELEX: 11985I/PRO/21
Language: fr
Date: 1985-06-12 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 21 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DU PORTUGAL

Avis juridique important

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11985I/PRO/21

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 21 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DU PORTUGAL  

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0462

++++Protocole n * 21  concernant le développement économique et industriel du Portugal  LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,  désirant régler certains problèmes particuliers intéressant le Portugal ,  ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES ,  rappellent que les objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne comportent l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples des Etats membres , ainsi que le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ;  prennent acte du fait que le gouvernement portugais est engagé dans la mise en exécution d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie au Portugal de celui des autres nations européennes et d'éliminer le sous-emploi , tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement ;  reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes ;  conviennent de recommander à cet effet aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité CEE en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources communautaires destinées à la réalisation des objectifs de la Communauté mentionnés ci-avant ;  reconnaissent en particulier que , dans le cas d'application des articles 92 et 93 du traité CEE , il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population .