CELEX: C2005/217/05
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Imputabilité de l'infraction — Droits de la défense)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvois - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la procédure administrative - Imputabilité de l'infraction - Droits de la défense)
   (2005/C 217/05)
   Langue de procédure: l'allemand et l'italien
   Dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l'article 49 du statut CECA de la Cour de justice, introduits le 28 février 2002, ThyssenKrupp Stainless GmbH, anciennement Krupp Thyssen Stainless GmbH, (avocat: Me M. Klusmann), ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA, anciennement Acciai speciali Terni SpA, (avocats: Mes A. Giardina et G. Di Tommaso), l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. A. Whelan, assisté de Me H.-J. Freund, ainsi que par M. A. Whelan et Mme V. Superti, assistés de Me A. Dal Ferro) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les pourvois et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               ThyssenKrupp Stainless GmbH, ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 04.05.2002.