CELEX: 31984R2285
Language: fr
Date: 1984-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2285/84 de la Commission, du 3 août 1984, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs

4. 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 209/23
                            REGLEMENT (CEE) N° 2285/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 août 1984
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                     prélèvement à l'importation pour le maïs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n0 2259/84 de la
EUROPÉENNES,                                                  Commission du 1 er août 1984 (3) a suspendu temporai­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              rement la fixation à l'avance du prélèvement à l'impor­
                                                              tation pour le maïs ; que les motifs qui ont conduit à
européenne,
                                                              cette suspension subsistent et qu'il importe, dès lors,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29            de maintenir cette mesure pour une durée limitée
octobre 1975, portant organisation commune des                permettant de suivre la situation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à                             Article premier
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;                              La date du 6 août 1984, citée à l'article 1 er du règle­
                                                              ment (CEE) n0 2259/84 est remplacée par la date du 9
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard        août 1984.
à la situation régnant sur le marché mondial des
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­                                 Article 2
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­
gées dans des conditions plus normales ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 août 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                       (') JO n0 L 206 du 2. 8 . 1984, p. 26.