CELEX: 31973R0219
Language: fr
Date: 1973-01-31
Title: Règlement (CEE) n 219/73 de la Commission, du 30 janvier 1973, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 26/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 219/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1973
                modifiant les restitutions applicables aux céréales, • ?"x farines et aux gruaux et
                                                 semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      73 aux données dont la Commission dispose actuel­
 EUROPÉENNES,                                                       lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
                                                                    tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le traité instituant la Communauté économique                   à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                                           Article premier
 munauté économique européenne et à la Commu­
 nauté européenne dé l' énergie atomique (3), signé à               Les restitutions ,à . ^'exportation, en l'état, des
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                 produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 ticle 16 paragraphe 2, quatrième alinéa deuxième                   règlement n° 170/67/CEE, fixées à l'annexe du
 phrase,                                                            règlement ( CEE) n 0 166/73 , sont modifiées confor­
considérant que les restitutions applicables à l'expor­             mément aux montants repris à l'annexe du présent
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules              règlement.
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 166/73 (4) ;                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 modalités rappelés dans le .règlement ( CEE) n° 166/               1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          J\/fembre de. la Commission
H    JO NO  117 du 19. 6. 1967. D. 2269/67.
{')  TO rio L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(3)  TO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
(4)  JO no  L 21 du 26. 1 . 1973 , p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 26/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 73
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 janvier 1973, modifiant les restitutions applicables
             aux céréales et à certaines catégories de farines, graaiix et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        ( UC / tonne)
         Numéro                                                                                         Montant
         tarifaire                                Désignation de la marchandise                      des restitutions
                                                                                                         «
        10.01 A      .      Froment tendre (*) et méteil :
                            pour des exportations vers :
                            — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 10,00
                            — les autres pays tiers                                                        1,00
        10.01 B             Froment dur                                                                    1,00
        10.02               Seigle (')                                                                    25,00
        10.03               Orge                                                                           1,00
        10.04               Avoine                                                                         1,00
                            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         1,00
        10.05 B
                            Sorgho                                                                         1,00
         10.07 C
     ex 11.01 A             Farines de froment tendre (8) :
                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour les exportations vers :
                                    — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              44,00
                                    — la zohe IV                                                         49,00
                                    — les zones V b), Vï, VII, I c) et le Nigéria                        47,00
                                   — les autres pays tiers                                               38,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                             34,25
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                             29,50
                            — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                               — pour des exportations vers :
                                   — les zones V b), VI et VII                                           36,80
                                   — les autres pays tiers                                               24,80
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           20,60
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           15,00
                   '
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 26/21
                                                                                                                               ( uC / tonne)
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                     — teneur en cendres de          0 à 700                                                     59,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           52,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          39,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          31,00
              11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                47,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                            44,00
                                             — les autres pays tiers                                                             38,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                      36,80
                                             — les autres pays tiers                                                             30,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                      29,15
                                             — les autres pays tiers                                                             23,15
              11.02 Alb               Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                        47,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                            44,00
                                             — les autres pays tiers                                                             38,00
         (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
         (*) La restitution n'est octroyée que pour les farinés, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes. 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. S. 1972).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.