CELEX: 31993R0659
Language: fr
Date: 1993-03-23
Title: Règlement (CEE) n° 659/93 de la Commission, du 22 mars 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 70/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 3. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 659/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1993
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               19 mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     les coefficients d'équivalence ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           considérant que le prélèvement applicable au produit de
son article 14 paragraphe 4,                                        base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                    prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10) modifié en
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 ("), être
                                                                    modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlemet (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune           et notamment son article 5,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales                                          Article premier
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 423/93
de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n0             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
575/93 O ;                                                          produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                    du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                    règlement (CEE) n0 423/93 modifié, sont modifiés confor­
 Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du             mément à l'annexe .
 Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n°  L  1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO n0  L 48 du 26. 2. 1993, p. 19.
O   JO n0  L  59 du 12. 3. 1993, p. 26.
O   JO n0  L  182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             (10) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 9  JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 70/ 11
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 mars 1993, modifiant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en ecus/t)
                                                                                  Prélèvements (')
                             Code NC                                                                    Pays tiers
                                                                      ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                            (8)
                           0714 10 10 (')                           128,82                               135,47
                           071 4 1 0 9 1                            1 32,45 (3) 0                        1 32,45
                           0714 10 99                               130,64                               135,47
                           0714 90 11                               132,45 (3) O                         132,45
                           0714 90 19                               1 30,64 (3)                          135,47
                           110290 10                                238,41                               244,45
                           1103 1930                                238,41                               244,45
                           110321    00                             257,33                               263,37
                           1103 29   20                             238,41                               244,45
                           1104 11    10                            135,10                               138,12
                           1104 11   90                             264,90                               270,94
                           1104 19 10                               257,33                               263,37
                           1104 21 10                               211,92                               214,94
                           1104 21 30                               211,92                               214,94
                           1104 21 50                               331,13                               337,17
                           1104 21 90                               135,10                               138,12
                           1104 29 11                               190,14                               193,16
                           11042931                                 228,74                               231,76
                           11042991                                 145,82                               148,84
                           1104 30 10                               107,22                               113,26
                           110620 10                                1 28,82 (3)                          135,47
                           1107 10 11                               254,47                               265,35
                           1107 10 19                               190,14                               201,02
                           1107 10 91                               235,76                               246,64 Q
                           1107 10 99                               176,16                                187,04 (■')
                           1107 20 00                               205,30                               216,18 (2)
                           1108 11 00                               314,51                               335,06
                           1109 00 00                               571,84                               753,18
             (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
             (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
             (J) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                 naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1 106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
             Ç) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 3808/90 .
             (9) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                 ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe dudit règlement.