CELEX: 31983R2746
Language: fr
Date: 1983-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2746/83 de la Commission, du 30 septembre 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 269/ 50                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2746/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1983
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                   n0 1428/76 Q, en prenant pour base, pour chaque
                                                                mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traite instituant la Communauté économique                mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 1 566/83 (2), et notamment son                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur taux pivot,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                     tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du 'prix de seuil qui sera en vigueur       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,          le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
sur la demande, à Une exportation à réaliser pendant la         présent règlement ;
durée de validité du certificat :
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                 céréales,
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat                                Article premier
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Ecu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le         pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­           ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                 est fixé à l'annexe.
considérant que le prix caf est celui determine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                 1983 .
(■) JO  n0 L 166 du 25 .  6 . 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 163 du 22.   6. 1983 , p. 5 .
o   JO  n° 204 du 24. 8 . 1967, p.  20 .
(4) JO  n0 L 222 dy 10 .  9 . 1968, p. 6 .                      O JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 269 / 51
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1983, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                     (en Écus/t)
              Numéro du
                                                                      Courant    1 er terme 2e terme 3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                                  10            11       12        1
            sx 10.06        Riz :
                            B. I. Paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds
                                         2. à grains longs
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs              0             0         0        0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz blanchi :
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs              0             0         0        0
                               III . en brisures