CELEX: 31998D0686
Language: fr
Date: 1998-03-23 00:00:00
Title: 98/686/CE: Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Avis juridique important

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31998D0686

98/686/CE: Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre  

Journal officiel n° L 326 du 03/12/1998 p. 0034 - 0034

DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (98/686/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la Communauté a signé, le 14 juin 1994, le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ci-après dénommé le «protocole»);considérant que le protocole vise à établir des plafonds pour les émissions de soufre de toutes les parties à la convention;considérant que les mesures prévues dans le protocole contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire de l'environnement;considérant que la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec des pays tiers et les organisations internationales compétentes;considérant que, par conséquent, il convient d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article premier Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé le 14 juin 1994, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.La déclaration suivante est déposée ensemble avec les instruments d'approbation:«La Communauté européenne déclare que le plafond d'émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l'Union européenne qui auront ratifié le protocole, tout en soulignant que tous ses États membres devront réduire leurs émissions de SO2 en accord avec les plafonds d'émission fixés à l'annexe II du protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.»Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation et la déclaration mentionnée à l'article 1er auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 14 du protocole.Article 3 Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998.Par le ConseilLe présidentM. MEACHER(1) JO C 190 du 21.6.1997, p. 13.(2) JO C 14 du 19.1.1998.