CELEX: 62012CN0194
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-194/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n ° 1 de Benidorm (Espagne) le 26 avril 2012 — Concepción Maestre García/Centros Comerciales CARREFOUR S.A.

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm (Espagne) le 26 avril 2012 — Concepción Maestre García/Centros Comerciales CARREFOUR S.A.
   (Affaire C-194/12)
   2012/C 227/11
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Concepción Maestre García
   
      Partie défenderesse: Centros Comerciales CARREFOUR S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale qui ne permet pas d’interrompre le congé afin de bénéficier de la totalité du congé — ou du congé restant — à une date ultérieure si une incapacité temporaire survient avant ledit congé et qu’il existe des raisons liées à la production ou à l’organisation s’opposant à ce que le congé soit pris à une date ultérieure?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale qui permet à l’employeur de fixer unilatéralement une période de congé coïncidant avec une incapacité temporaire, si le travailleur n’a pas indiqué préalablement préférer prendre son congé à un autre moment et qu’il existe un accord entre les représentants des travailleurs de l’entreprise et l’entreprise le permettant?
            
         
               3)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale qui permet de compenser financièrement, bien qu’il n’y ait pas d’extinction du contrat de travail, les congés non pris en raison d’une incapacité temporaire, s’il existe des raisons liées à la production ou à l’organisation qui ne permettent pas au travailleur de prendre effectivement son congé?
            
         
      (1)  JO L 299, p. 9.