CELEX: 31971R1748
Language: fr
Date: 1971-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1748/71 de la Commission, du 9 août 1971, relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au relogement du vin de table sous contrat de stockage

10 . 8 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 180/43
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1748/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1971
               relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au relogement du vin de table sous contrat
                                                         de stockage
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de table sous contrat de stockage au sens du rè­
 EUROPÉENNES,                                                     glement ( CEE) n° 1437/70 de la Commission, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 20 juillet 1970 (3), est accordée, sur demande des
 européenne,                                                      intéressés, dans les conditions déterminées à l'arti­
                                                                  cle 2.
 vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                                      Article 2
en matière d'organisation commune du marché viti­
 vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement           1 . L'aide n'est accordée que dans le cas où :
 ( CEE) n° 1627/71 (2), et notamment ses articles 35
 et 37,                                                          — le contrat de stockage en cours le 31 août 1971
                                                                      n'expire qu'après le 15 octobre 1971 et que dans
considérant que les quantités de vins de table sous                    la limite de la quantité figurant dans le contrat
contrat à cette époque de l'année sont plus impor­                    en cause,
tantes que normalement en raison de la récolte abon­
dante de l'année 1970 ; que ceci est également dû                — la demande a été introduite auprès de l'organisme
                                                                      d'intervention de l'État membre concerné avant
notamment au fait que dans cette première période
d' application le stockage privé sous contrat n' a dé­                le 31 août 1971 ,
marré qu'avec un certain retard ;                                — le relogement a eu lieu avant le 15 septembre
considérant que ces quantités de vin sont logées dans                  1971 ,
des récipients qui peuvent être nécessaires pour le lo­          — et le transport est effectué à l'aide d'un ou de
gement de la prochaine récolte ;                                      plusieurs véhicules.
considérant que, pour permettre aux producteurs de
stocker leur prochaine récolte dans des conditions               2. Le montant de l'aide est fixé par hl pour tous
normales, il convient d'accorder une aide spécifique             les types de vins de table et pour les vins de table
au relogement des vins sous contrat avant le début               qui se trouvent dans une relation économique étroite
de la prochaine campagne viticole ;                              avec ces types de vins de table à 0,75 UC.
considérant, d'une part, que le délai dont on dispose
                                                                                         Article 3
pour l'application administrative de la mesure est
court, d'autre part, que les quantités entrant en ligne
de compte sont souvent faibles et que les frais de               1.      Les États membres prennent toutes les mesures
transport par rapport aux frais globaux sont réduits ;           pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
qu'il apparaît opportun de fixer un montant d'aide               pour s'assurer que le relogement du vin de table
                                                                 concerné a effectivement eu lieu .
forfaitaire ;
considérant que les mesures prévues au présent rè­               2. Les États membres communiquent à la Com­
glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion             mission les quantités ayant fait l'objet de l'aide au
des vins,                                                        relogement avant le 31 octobre 1971 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 4
                      Article premier                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Une aide au relogement dans une autre localité ou                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
dans un autre local appartenant à un tiers du vin                ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 août 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(!) JO n° L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(2) JO no L 170 du 29. 7. 1971, p. 3 .                           (3) JO no L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.