CELEX: 31976R2628
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2628/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 299 / 36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                29 . 10 . 76
                                         REGLEMENT ( CEE) N° 2629/ 76 DE LA COMMISSION
                                                                        du 28 octobre 1976
                     fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                               donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                            règlement,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 3330 /74 du Conseil , du 19                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1487 / 76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                      Les prélèvements visés à 1 article 15 paragraphe 1 du
                                                                                            règlement (CEE) n 0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                    indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/ 76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 2614/76 (4) ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n 0 1564/76 aux                                           1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1976 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                                     Membre de la Commission
(')  JO  n» L 359      du     31 . 12 . 1974 , p. 1 .
(:)   JO n" L 167       du    26 . 6 . 1976 , p. 9 .
(3 ) JO  n" L 172       du     1 . 7 . 1976 , p . 31 .
(4 ) JO  n" L 297      du     28 . 10 . 1976, p. 31 .
                                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 28 octobre 1976 , fixant les prélèvements à
                                                   l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                              fl'C / 100 k 'J
                       Numero du
                                                                                                                                             Montant
                      tarif douanier                                       Designation des marchandises
                           commun
                                                                                                                                         du prelevement
                 17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                              A. Sucres blancs                                                                               18,68
                                              B. Sucres bruts                                                                               18,56 0
                ( ! ) 1 . e présent montant o t applicable au siierc brut d un rendement de ^2     Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                       le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE) n° K.^7/ 68 .