CELEX: 31987R1743
Language: fr
Date: 1987-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1743/87 de la Commission, du 22 juin 1987, relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

24. 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 164/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1743/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1987
                 relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         règlement (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             préciser notamment les délais et conditions de fourniture
péenne,                                                            ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
                                                                   qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (3), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                    Article premier
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation
d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la Jordanie           L'organisme d'intervention allemand fait procéder, selon
 140 tonnes de lait écrémé en poudre à fournir caf d'ur­           les dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la four­
gence ;
                                                                   niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­
                                                                   taire aux conditions particulières figurant à l'annexe.
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0                                     Article 2
 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
modalités générales de mobilisation et de fourniture de            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le          Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
 (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 O   JO n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
 (4) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .                             O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 164/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 6. 87
                                                              ANNEXE
                                                       Avis d'adjudication (')
                   Désignation du lot                                                     A
 1 . Programme :                                                               1987 — Action n0 419/87
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil
     b) affectation                                            Décision 87/203/CEE de la Commission du 10 mars 1987
 2. Bénéficiaire                                                                       UNRWA
 3. Pays de destination                                                                 Jordanie
 4. Stade et lieu de livraison                                                         Caf Aqaba
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)           UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan, PO Box 484 Amman —
                                                                                         Jordan
 6. Quantité totale                                                                       140 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                        Marché de la Communauté
 8. Organisme d'intervention                                                           Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques                                      Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                             1 000 g selon l'annexe I B point 4.1 du règlement (CEE) n° 1354/83
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « ACTION No 419/87 / UNRWA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
     lage                                          COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE
                                                                                 REFUGEES / AQABA »
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 10 juillet 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                          conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (*) (*) (*) Q
 ---pagebreak--- 24. 6. 87                              journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 164/ 11
          Notes
          (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
              européennes n° C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
          (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du 16 avril 1987, page 4.
          (3) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
              ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
              les modalités de temps, de cadence, de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
          (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
              Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
          (*) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
              certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
              membre concerné ne sont pas dépassées.
          (*) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
          Ç) Le numéro du règlement portant ouverture de l'adjudication ne doit pas figurer sur les sacs.