CELEX: 31989R0882
Language: fr
Date: 1989-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 882/89 de la Commission, du 5 avril 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 93/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 4. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 882/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 avril 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons (rais originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Comis­
                                                                   sion (4) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             3811 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
péenne,                                                            être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés :
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les citrons frais originaires d Es­
                                                                    pagne (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi
                                                                    calculés se sont situés pendant cinq jours de marché
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              successifs alternativement au-dessus et en-dessous du prix
1972, portant organisation commune des marchés dans le              de référence ; que deux de ces prix d'entrée se situent à
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son             référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            instituée pour ces citrons frais ;
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe            prix d'entrée :
pendant une période de cinq à sept jours de marché
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins              ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit               n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
être égale à la différence entre le prix de référence et le              le règlement (CEE) n0 1 636/87 f),
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Écu au prix de référence ;                                               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence                 et du coefficient précité ;
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la                  considérant que, en vertu de 1 article 136 paragraphe 2 de
période de novembre 1988 à avril 1989 ;                             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
                                                                    première phase de la période de transition, le régime
                                                                    applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
considérant que le prix d entrée pour une provenance                d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           tion avant l'adhésion ;
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            considérant, toutefois, que l article 140 paragraphe 1
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           prévoit une réduction de 8% des taxes compensatoires
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                    O   JO   n0 L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
 (■) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                             O   JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
  3 JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                            f7) JO   n0 L  153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 93/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 2
                     Article premier                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1989.
Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
ex 0805 30 10), originaires d'Espagne, (excepté les îles         Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
Canaries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé        deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
à 1,14 écus par 100 kilogrammes net.                             présent règlement est applicable jusqu'au 12 avril 1989.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 avril 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de là Commission