CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

N° L 266/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 10 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1975
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1916/75
                                                           (75/ 61 0/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         fixation , il doit être tenu compte notamment des
EUROPÉENNES,                                                          critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
                                                                      du règlement (CEE) n° 1968 /73 ; que, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1916/
européenne,                                                           75, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             supérieur ;
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2 ),                                considérant que l'application des critères visés ci-
vu le règlement (CEE) n° 1968 /73 du Conseil , du 19                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­              concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
n° 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                vent à 20 000 tonnes ;
vu le règlement n° 139 / 67/CEE du Conseil , du 21                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              céréales ,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) n° 87/75 (6), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n° 1916/75 de la Commission ,                                        Article premier
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­              Le prélèvement minimal à l'exportation d'orge est fixé
tion d'orge vers les pays des zones I , II et III ( 7), et            sur base des offres déposées pour le 2 octobre 1975 à
notamment son article 10 paragraphe 1 ,                               0,04 unité de compte par tonne .
considérant que , par le règlement (CEE) n° 1916/75,                                           Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,                 Les Etats membres sont destinataires de la présente
selon l'avis d'adjudication (8) qui accompagne ce règle­              décision .
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                               Fait à Bruxelles , le 2 octobre 1975 .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                                                  Par la Commission
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                                              P. J. LARDINOIS
règlement n° 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                                        Membre de la Commission
  ') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 -') JO     L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .
 J)  JO n » L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
 4)  JO n° L 1 1 du 16 . 1 . 197 5 , p. 2 .
 (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 h) JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .
 7) "(O n° L 195 du 26 . 7. 1975, p. 15.
 s) "JO n° C 169 du 26. 7. 1975, p. 14.