CELEX: 31994R0006
Language: fr
Date: 1994-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 6/94 de la Commission, du 4 janvier 1994, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

5. 1 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 3/3
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 6/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 janvier 1994
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                        niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
                                                                    Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                     production pour les œillets et les roses pour l'application
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             du régime ;
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­        Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5              (CEE) n° 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                              tion du régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane              l'article 1 er du règlement (CEÈ) n0 3813/92 du Conseil Q,
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              conversion agricole des monnaies des États membres ;
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                  que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                    conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                    n° 1068/93 de la Commission f) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­         considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                   a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est          taurer le droit du tarif douanier commun,
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                  Article premier
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les         Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs        ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
    à 85 % du prix communautaire à la production                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                   n° 2604/93 est suspendu et le droit du tarif douanier
    ou                                                             commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                       Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous       Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1 994.
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix      (4) JO   n° L   263 du 22. 10. 1993, p. 10.
                                                                   O   JO   n0 L   72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                   (6) JO   n° L   264 du 23 . 10. 1993, p. 33 .
(') JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           H   JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n° L 239 du 24. 9. 1993, p. 1 .                             O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993 , p. 106 .
 ---pagebreak--- N0 L 3/4                      Journal officiel des Communautés européennes                          5. 1 . 94
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                     René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission