CELEX: 62010TJ0046
Language: fr
Date: 2014-03-20
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014.#Faci SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité.#Affaire T‑46/10.