CELEX: E1994C1020(01)
Language: fr
Date: 1994-09-07 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1994C1020(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 292 du 20/10/1994 p. 0013 - 0013

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 292/07)Date d'adoption: 7. 9. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-023Titre: Aide à l'emploi de jeunes chômeurs titulaires de diplômes professionnels ou universitairesObjectif: Améliorer les possibilités d'emploi des jeunes diplômés dans des postes correspondant à leurs qualificationsBase juridique:Loi sur l'emploi [Työllisyyslaki (275/87)]Décret sur l'emploi [Työllisyysasetus (130/93)]Budget:Subventions au secteur privé uniquement:- 1994: 100 millions de marks finlandais- 1995: 300 millions de marks finlandais- 1996: 300 millions de marks finlandaisIntensité du montant de l'aide: 3 500 marks finlandais par mois et par personneDurée: 1994-1996Conditions: Rapport annuelDate d'adoption: 7. 9. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-024Titre: Aide à l'emploi en faveur de l'apprentissageObjectif: Accroître les possibilités de formation des jeunes chômeurs par l'octroi d'une aide aux employeurs signant des contrats d'apprentissage: 1. pour la formation professionnelle de chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans ou 2. pour la formation continue de chômeurs de moins de 30 ans disposant d'une formation de baseBase juridique:Loi sur l'emploi [Työllisyyslaki (275/87)]Décret sur l'emploi [Työllisyysasetus (130/93)]Budget:Subventions au secteur privé uniquement:- 1994: 48 millions de marks finlandais- 1995: 180 millions de marks finlandais- 1996: 202 millions de marks finlandaisIntensité du montant de l'aide: 1 500 à 2 500 marks finlandais par mois et par personneDurée: 1994-1996Conditions: Rapport annuel