CELEX: 62017CA0480
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-480/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Frank Montag / Finanzamt Köln-Mitte (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée — Exclusion pour les non-résidents)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/3
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Frank Montag / Finanzamt Köln-Mitte
      (Affaire C-480/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu - Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée - Exclusion pour les non-résidents))
      (2019/C 44/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Frank Montag
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Köln-Mitte
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu le montant des cotisations obligatoires versées à un organisme professionnel de prévoyance, à due proportion de la part des revenus soumis à l’impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci représentent un lien direct avec l’activité ayant généré ce revenu, alors qu’un contribuable résident, assujetti à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale illimitée, peut déduire de telles cotisations de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le droit national.
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu le montant des cotisations complémentaires versées à un organisme professionnel de prévoyance ainsi que celui des cotisations acquittées dans le cadre d’une assurance retraite privée, alors qu’un contribuable résident, assujetti à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale illimitée, peut déduire de telles cotisations de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le droit national.
      
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017,