CELEX: 51979PC0624
Language: fr
Date: 1979-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 624
Vol. 1979/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)624 final
                                                  Bruxelles , le 13 novembre 1979
                                       X
                            v->        \> A
                            C               <-D \
                     ■     .t «           ; ~A
                                        • i
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation commune
                 des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 624 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 )BJBT : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE) n° 1035/72
          portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
          légumes .
                                                                          •
                  La présente proposition, pour l' essentiel , concrétise 1 'orientation
^ui avait été donnée pair le Conseil du 18-22 juin 1979 en matière de suppression des
ïaxes compensatoires instaurées dans le cadre du système des prix de référence
( cfr . document de séance n° 4» page .7) •
                  Par la même occasion , la proposition vise à permettre à la Commission
d' arrêter , pour autant que de "besoin , des modalités d' application concernant le rôle
des organisations de producteurs et les devoirs des membres de celles-ci , dans
l' optique , notamment , des dispenses d' obligation de vente par l' intermédiaire des
dites organisations , et d' autre part , elle convertit en Ecus,les montants exprimés
en unité de compte .
               La proposition complète également la liste des destinations possibles
pour les produits retirés du marché , par l' adjonction , en tant que bénéficiaires des
distributions gratuites , des institutions pénitentiaires , des colonies de vacances
ou de certaines autres collectivités à désigner par les Etats membres .       Cette
destination nouvelle , qui devrait diminuer le risque de destruction des produits
retirés du marché , ne pourrait pas diminuer les quantités de produits achetées
normalement par ces institutions .
               Enfin , la Commission estime opportun de proposer l' inclusion des aubergines
et des courgettes dans la liste des produits faisant l' objet de normes de qualité .
Ces produits font en effet l' objet d' une production assez importante dans divers
Etats membres et d' échanges significatifs , au moins sur le plan intra–communautaire .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)        DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43                                                                      x
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 13 du règlement CEE n° 1035 / 72 du Conseil,(1 )
                                                              ( 2)
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1301/79
des organisations de producteurs et les obligations de leurs producteurs associés ;
qu' il peut être nécessaire de préciser des modalités d' application en cette matière ;
                                  %
considérant que l' article 21 du règlement ( CEE) n° 1035/72 détermine les options sui­
vant lesquelles sont écoulés les produits retirés du marché au titre des
dispositions de l' article 18 ou achetés conformément aux dispositions de l' article 19
du même règlement ; que les options existantes n' ont pas permis d' écouler tous les
produits en question ; qu' il convient dono d' en prévoir d' autres en s' assurant
qu' elles ne fassent pas concurrence aux circuits normaux de commercialisation ;
 considérant qu' il convient de convertir en Ecus les montants exprimés en unités
 de compte ; que le règlement (CEE) n° 652/79 du Conseil (3) a défini le coefficient
 de conversion à utiliser à cette fin;
                                                                         •/•
 ( 1 ) J.O. n° L 118 du 20.5.1972 , p.l
 ( 2 ) J.O. n° L 162 du 30.6.1979 , p.26
 ( 3 ) J.O. n° L 84 du 4.4.1979 , p.l
 ---pagebreak--- considérant que l' article 26 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 prévoit
que La taxe compensatoire est abrogée notamment lorsque les prix d' entrée
de deux jours de marchés successifs se situent à un niveau au moins égal au
prix de référence ; qu' il convient afin d' améliorer le fonctionnement du
système des prix de référence , de préciser à partir de quel moment oes prix
d' entrée seront pris en considération.
considérant que les aubergines et les courgettes font l' objet d' un commerce
important dans certains Etats membres producteurs et d' échanges appréciables
sur le plan communautaire; j qu' il est donc nécessaire d' appliquer
à ces produits toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72 et
d' arrêter    notamment des normes communes de qualité ; qu' il importe à cet effet
d' ajouter lesdits produits à la liste de l' annexe I de ce règlement ;
                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                 Article premier
Le règlement ( CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit :
1 . >A l' article 13 , il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Les modalités d' application du présent article sont , pour autant qu' elles
s' avèrent nécessaires , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 33 ".
2 . A l' article 21 paragraphe 1 point a ), il est ajouté un septième tiret
     rédigé comme suit :
     " – distribution gratuite aux institutions pénitentiaires      aux colonies
          de vacances ou aux autres collectivités désignées par les Etats membres
          ceux-ci veillant à ce que les quantités distribuées à ce titre s' ajoutent
          à celles achetées normalement par ces établissements ",
3 . A l' article 25 paragraphe 1 et à l' article 25 "bis paragraphe 1 , les
     termes "0,5 unité de compte " sont remplacés par"0,6 Ecus "
4 « A l' article 26 , paragraphe 1 , les termes " 1 unité de compte " sont remplacés
     par " 1,2 Ecus "
 ---pagebreak--- 5# A l' article 26 paragraphe 1 , le deuxième alinéa est remplacé par le
     •texte suivant :
      " La décision d' abrogation de la taxe intervient poux une provenance
        donnée lorsqu' à    partir de l' application effective de ladite taxe ,
        les prix d' entrée de deux jours de marché successifs , se situent à
        un niveau au moins égal au prix de référence ou si      sauf en cas
        d' application de l' article 24 paragraphe 4i les cours font défaut
        pendant six jours ouvrables successifs .     Cette déoision intervient
        également si l' application du premier alinéa conduit       à fixer le
        montant de la taxe à zéro ".
 6 . A l' annexe I , les mentions "Aubergines " et " Courgettes " sont ajoutées
      sous la rubrique " Légumes ".
                                   Article 2
            Le présent règlement entre en    vigueur     le 1er janvier 19Ô0.
                                       *
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                 AUBERGINES - COURGES - COURGETTES
                                                                                                           en tonnes
                                 1975                     1976                          1977                    1978
                        Auberg.     Courgett . Auberg.           Courgett . Auberg.           Courgett . Auberr. Courgett .
PRODUCTION
France ( Métropolitain^ 25.620         44.150       23.180         40.970         22.240        42.820
Italia                   331.720     245.800       321.850 I      238.300        335.760     i 259.300             1I
                                                                                                                   Iί
Nederland                  4.570                     4.540                         4.830                           1
EUR 9                    361.910      289.950      349.570        279.270        362.830       302.120
                                                               I
                                                                            I
EXPORTATION                                    I
                                               I
Extra EUR 9                     2.986                     2.754                         4.595                   3 . 904
  dont Suisse                   2.687                     2.215                         3.148                   2 . 791
        Finlande                                                                             740                      314
        Autriche                   216                        434                            539                      657
IMPORTATION
      t
Intra EUR 9                    15.970                    18.'741                       22 . 753                24 .> 425
Guadeloupe                      4.042                      3 ..410                      4 . 151                 3 . 121
Martinique                      2.908                      1.623                        2 . 018                 1 ., 687
Extra EUR 9 et DOM »           27.597                    28 . 772                      41 . 245                35 ., 286
  dont Espagne                 13.870                    16 .: 230            I '      28.135                  24.526
        Canaries                1 «'774                    1.976                        2 . 726                 2 ., 813
        Maroc          !         7.528                     5 . 775                      4.923                   2 . 479
                                    848                        060
        Kenya                                    !         1"                            1 . 244                1 ., 109
        Chypre                      253 .        I             570     .                 1 . 127                      987
        Israel                      989                    1 . 304
                                                                              !j             799         ;
                                                                                                         1
                                                                                                         1
                                                                                                                1 . 927
                                                 1                             i
                                                                               j
                                                                               i
                                                                               i                         1
 ---pagebreak---                                                                                     DATE
                                                                                             17.10.79
   1 . LIGNE PUDGE TA IRC        6811                                            CRED ?T?7?    4,4 mio UCE
                                                                          budget      1980     4,6 mio UCE
   2 . INTITULE DE LA MESURE : p roj et de règlement du Conseil modifiant le R. 1035 / 72 portant
  OCM dans le secteur des fruits et légumes .
   3 . OASE JURIOIQUE :        Article 43 du Traité .
   4 . OBJCCTIFS OE LA MESURE : Extension des options selon lesquelles sont écoulés les pro­
  duits retirés du marché aux institutions pénitentiaires , colonies de vacances et
  autres collectivités désignées par les Etats membres . Les autres objectifs de la
  proposition ( modalités d' application , conversion UC en ECU , précision du système
  prix de référence et modification de l 'annexe I ) n' ont pas d' incidence financière .
f
   5.  INCIDENCES     FINANCIERES                    PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 70 ) EXERCICE SUIVANT CgO >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         -  DU tlUDGfT  DES CE
                                                     50.000 UCE                                      50.000 UCE
         -  DES tlUDGfTS  NATIC
                          NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENT S / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
 –                                               "Ί    1981             1982                 1983
I 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                    91000 UCE        50.000 UCE          50.000 UCE
   5.      MODE DE CALCUL : L' indication de 50.000 UCE pour les frais de distribution des
    produits retirés du marché et écoulés aux institutions supplémentaires peut être
    considérée comme un maximum .
    Ces dépenses a cet effet s' élevaient en 1977 à 47.150 UC
                                                             en 1978 à 1.802 UCE
                                       1.1 au 30.9               1979 à 1.084 UCE
   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           OUI / f)0XX
   6. Vxw?Jf}(mî<XîW3wmxjW9flïJWX5«ïî8<Jwxx9fX9<XK»xw(x*)(x»»«ex#«mw«(<xxxxxxxxxxxxxxéW)o»)«xx
  6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUOGETS FUTURS
                                                                                                                OUÏ / ftfXX
  OBSERVATIONS