CELEX: 51996PC0237
Language: fr
Date: 1996-05-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation

Avis juridique important

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51996PC0237

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation  /* COM/96/0237 final - CNS 96/0142 */  

Journal officiel n° C 259 du 06/09/1996 p. 0006

Proposition de décision du Conseil relative aux objectifs et modalités  visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur  de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources  et leur exploitation(96/C  259/05)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)COM(96) 237 final -  96/0142(CNS)(Présentée par la Commission le 3 juillet 1996)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commuanuté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de  la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'il convient que le secteur de la pêche communautaire soit restructuré de manière à  tenir compte des ressources disponibles et accessibles; qu'il convient en conséquence, compte tenu  des caractéristiques de chaque pêcherie, que les objectifs et modalités de restructuration de la  flotte communautaire soient fixés par segment de flotte en relation avec un stock ou un groupe de  stocks; considérant que, sur la base d'un constat général préoccupant de l'état des ressources accessibles  aux navires communautaires, constat conforté à l'occasion de la production d'un rapport d'experts  indépendants remis par la Commission au Conseil le 22 avril 1996  (2), le Conseil est convenu qu'il  était nécessaire, dans une perspective temporelle suffisamment longue pour apporter un remède réel  à ce constat, d'adopter des orientations précises d'ajustement des capacités et efforts de pêche  des différents segments de la flotte de la Communauté selon une programmation qui tienne compte de  l'état des différents stocks ou groupes de stocks, tout en tenant compte de ce que les États  membres ne seront pas empêchés de pêcher les quotas effectivement disponibles; considérant qu'il convient de reconnaître l'état critique de certains stocks et que l'urgence des  mesures à appliquer à ces stocks justifie qu'une réduction des capacités des segments de flotte  correspondants soit plus rapide en début de programme plutôt qu'à sa fin; considérant que les objectifs et modalités de restructuration doivent tenir compte des types et  méthodes de pêche et de leurs effets sur les stocks halieutiques et le milieu marin; qu'il convient  dès lors d'assurer une distinction claire entre les engins traînants et les engins dormants; considérant que les caractéristiques de puissance et de tonnage des navires sont des paramètres  pertinents des capacités de pêche des flottes utilisant les engins traînants ou les sennes  tournantes, alors que ces paramètres se révèlent moins pertinents pour les flottes utilisant des  engins dormants et que pour ces engins, outre les dispositions adoptées dans la présente décision,  des dispositions devraient être arrêtées dans le cadre de mesures techniques visant la mortalité  par pêche dont ils sont responsables; considérant que, en ce qui concerne les arts dormants, les situations de référence sont variables  d'un État membre à l'autre; qu'il convient d'arrêter un dispositif adapté aux spécificités des  différents États membres; considérant qu'il est nécessaire de tenir compte d'une augmentation de l'efficacité de la pêche  liée au seul effet du progrès technique et généralement évaluée à environ 2  % par an pour  l'ensemble de la flotte communautaire; considérant que la Commission a organisé de septembre 1995 à mars 1996 une série de trente-cinq  consultations régionales et européennes des organisations professionnelles et collectivités locales  les plus concernées par l'évolution des activités de pêche; qu'il ressort de cette large  consultation que la restructuration du secteur, quelque nécessaire qu'elle puisse être, pourrait  avoir un impact social dans les bassins d'emplois de la filière, notamment à court terme et sur les  emplois embarqués; qu'il convient, autant que faire se peut et en sus des mesures d'accompagnement  socio-économiques prévues par la réglementation communautaire, d'en atténuer la portée par un  étalement dans le temps de l'exécution des mesures de restructuration du secteur; considérant que dans les cas où la situation des stocks est si critique qu'elle appelle des  solutions urgentes, un tel étalement dans le temps ne serait pas opportun; considérant qu'il convient de tenir compte des emplois générés par le secteur dans les zones  dépendantes de la pêche; qu'il est justifié d'appliquer au cas de la petite pêche côtière utilisant  les arts dormants un traitement particulier car cette activité assure un nombre d'emplois directs  élevé au regard de la faiblesse de ses prélèvements halieutiques; considérant que, dans des situations justifiées par les conditions économiques d'exploitation de  certains segments de flotte et par le caractère spécifique de certaines activités de pêche, les  réductions d'efforts de pêche requises par l'état des stocks peuvent être obtenues par une  réduction des niveaux d'activité desdits segments plutôt que par la réduction de ses capacités,  pourvu que l'État membre concerné démontre sa capacité à installer et administrer des régimes  d'efforts de pêche par pêcherie; considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3699/93 du  Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions  communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de  la transformation et de la commercialisation de leurs produits  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 965/96  (2), les États membres ont transmis à la Commission les informations sur  le contenu minimal des programmes d'orientation pluriannuels relatifs à la flotte de pêche pour la  période 1997-1999; considérant que la période 1997-1999 coïncide avec la fin de la période de programmation financière  du secteur dans le cadre des Fonds structurels; qu'il convient dès à présent de préciser les  modalités visant à ce terme des objectifs de restructuration du secteur selon les dispositions  prévues par l'article 5 du règlement (CE) n°  3699/93; considérant cependant que ce terme ne correspond pas à une période de programmation assez longue  pour assurer une restructuration suffisante du secteur; qu'il convient, par conséquent, d'adopter  des mesures supplémentaires dans une seconde phase couvrant une période supplémentaire au moins  égale à la première; que la présente décision ne préjuge pas des financements communautaires  d'accompagnement de la restructuration du secteur qui pourraient être adoptés sur une période  postérieure au 31 décembre 1999; considérant que le mode de fixation des objectifs de réduction des capacités de la flotte doivent  tenir compte des efforts réalisés dans le passé; qu'il convient d'assurer que les objectifs de tels  programmes sont mis en oeuvre de façon progressive et équilibrée; considérant que les réductions de capacité doivent être harmonisées les objectifs fixés en termes  d'évolution des mortalités par pêche par stock, et des efforts par pêcherie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les capacités des segments de la flotte de pêche de chaque  État membre sont diminuées selon les pourcentages de réduction des efforts de pêche requis par  stock ou groupe de stocks et dans les délais visés en annexe. 2.  Lorsqu'un segment de flotte pêche sur plusieurs stocks ou groupes de stocks, la réduction  s'applique selon le pourcentage de réduction des efforts de pêche le plus élevé correspondant au  stock le plus sensible. 3.  La segmentation de la flotte de chaque État membre est déterminée selon les procédures de  l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 en relation avec les stocks ou groupes de stocks définis  dans l'annexe de la présente décision et en tenant compte de la segmentation arrêtée dans le cadre  du troisième programme d'orientation pluriannuel. 4.  Le segment de flotte est défini comme un groupe homogène de navires dont les activités de pêche  sont similaires. Un segment est polyvalent s'il est composé de navires utilisant alternativement  des engins de pêche traînants, dormants ou d'une autre nature. La classification d'un navire comme  polyvalent aura lieu sur la base des informations fournies à la Commission sur la base du règlement  (CE) n° 109/94 de la Commission  (1), et notamment son annexe I tableau 2. Article 2 Conformément aux procédures définies dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 relatif  au fichier communautaire des navires de pêche: 1) les capacités des segments composés de navires utilisant les engins traînants et les sennes  tournantes sont exprimées au moins en tonnage GT (gros tonnage) et en puissance totale installée  KW; 2) les capacités des segments composés de navires utilisant les engins dormants fixes ou dérivants  sont exprimées au moins en nombre de navires et en tonnage GT; 3) les capacités de segments mixtes, composés de navires utilisant alternativement des engins  traînants et des engins dormants sont exprimées au moins en tonnage GT, en puissance totale  installée KW et en nombre de navires. Article 3 Le segment de flotte composé dans chaque État membre des navires de pêche de moins de 7  mètres de longueur hors tout et non équipé pour la pêche aux engins traînants est exempté des  dispositions de l'article 1er. Toute augmentation des capacités de ce segment exprimées en tonnage  GT et en nombre de navires conformément aux données collectées selon le règlement (CE) n° 109/94  est interdite à partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002. Article 4 1.  Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour contenir l'évolution des  efforts de pêche, tels que définis à l'article 3 point f) du règlement (CEE) n° 3760/92, exercés  par les segments de flotte utilisant des engins dormants dans les limites et délais fixés par  l'annexe de la présente décision. Les mesures proposées, qui doivent avoir pour effet que les  réductions de capacité requises conduisent à des réductions équivalentes d'efforts de pêche,  doivent être soumises pour approbation à la Commission au plus tard le 30 juin 1997. 2.  Chaque État membre peut proposer, selon la procédure de l'article 4 du règlement (CE) n°  109/94, un programme de limitation des efforts de pêche, comprenant des mesures réglementaires  concernant l'activité de pêche, pour les segments de flotte visés à l'article 2 de la présente  décision. Au cas où la Commission décide d'accepter un tel programme, elle détermine dans sa  décision d'acceptation dans quelle mesure et sous quelles conditions l'application dudit programme  a pour effet que les obligations de réduction de capacité de l'État membre concerné peuvent être  assouplies dans le cadre des décisions visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n°  3699/93. Article 5 Les segments de flotte concernés par les recommandations de gestion halieutique des  organisations internationales approuvées par la Communauté ou les États membres et, si nécessaire,  les segments de flotte visés par des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays  tiers, sont identifiés et leurs capacités ajustées par la Commission dans le cadre des décisions  prises par elle sur la base de la présente décision en conformité avec les objectifs fixés par ces  recommandations et les possibilités de pêche fixées par les accords. Article 6 1.  La mise en oeuvre des objectifs et modalités visés par la présente décision est  assurée par la Commission en deux phases dont la première portera sur la période allant du 1er  janvier 1997 au 31 décembre 1999 dans le cadre des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n°  3699/93 relatives aux programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêches. C'est dans  ce cadre que seront arrêtés la segmentation de la flotte et les modalités de fixation des objectifs  par segment en fonction des objectifs fixés par les programmes antérieurs. 2.  Le 31 décembre 1999 au plus tard sont réalisés les objectifs de réduction des capacités par  segment de flotte fixés en conformité avec les pourcentages de l'annexe qui s'appliquent à la phase  I (1997-1999). 3.  Le 31 décembre 2002 an plus tard sont réalisés les objectifs de réduction des capacités par  segment de flotte fixés en conformité avec les pourcentages de l'annexe qui s'appliquent à la phase  II (2000-2002). À cette fin les États membres transmettent à la Commission pour le 1er janvier 1999  au plus tard les informations prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 3699/93 adaptée pour  l'occasion à la période 1999-2002. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par l'article 16 du règlement  (CEE) n° 3760/92 remettra pour le 1er janvier 1999 au plus tard un rapport sur l'évolution de la  situation des stocks halieutiques et des pêcheries. Sur la base de ces informations, le Conseil peut, selon la procédure de l'article 43 du traité,  réviser les orientations qu'il a fixées dans le cadre de la présente décision. 4.  Toute autre décision nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision sera prise selon la  procédure de l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92. Article 7 Pour la période allant au-delà du 31 décembre 2002, les objectifs et modalités prévus à  l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 seront fixés par le Conseil au plus tard le 30 juin  2002. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision.(1) JO  n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) Rapport du groupe d'experts indépendants chargé de conseiller la Commission européenne sur les  quatrièmes programmes d'orientation pluriannuels (POP IV).  (1) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.  (2) JO n° L 131 du 1. 6. 1996, S. 1.  (1) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  493/96 (JO n° L 72 du 21. 3. 1996, p. 12).   ANNEXE relative aux taux directeurs de restructuration de la flotte de pêche sur la  période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 Les pourcentages donnés dans les tableaux  par régions maritimes fixent les réductions d'efforts de pêche par stock ou groupes de stocks  listés en phase I (1997-1999), en phase II (2000-2002) et sur la totalité de la période  (1997-2002). Ces pourcentages s'appliquent aux plafonds de capacité par segment à la date du 31 décembre 1996  tels qu'ils ont été fixés dans les décisions de la Commission 95/238/CE à 95/248/EC  (1) relatives  aux troisièmes programmes d'orientation pluriannuels applicables à la période 1993-1996. Ces  plafonds seront convertis conformément aux procédures de remesurage de la flotte, à la collecte des  données de puissance installée à bord et, le cas échéant, à la révision de la segmentation de la  flotte lorsque cet exercice s'avère nécessaire pour tenir compte des taux directeurs relatifs à la  présente annexe. 1. Taux applicables aux segments utilisant des engins dormants dans toutes les régions maritimes  ainsi qu'aux segments non visés par les tableaux du point 2>TABLE>2. Taux  applicables aux segments utilisant des engins traîtnants, des sennes tournantes ou composés de  navires polyvalents par région maritime: (fondées sur la numérotation des divisions du Conseil  international pour l'exploration de la mer: ICES et NAFO). Les segments de flotte non reliables aux  stocks visés par les tableaux ci-dessous mais répertoriés par région maritime et par type de pêche  démersale, benthique et pélagique, pêche industrielle et pêche des espèces profondes seront soumis  à une réduction générale des capacités de 12  % en deux parties égales de 6  % chacune pour chaque  phase. >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE> >TABLE>>TABLE>>TABLE>(1) JO n° L 166 du 15. 7.  1995.