CELEX: C2001/134/60
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-53/01: Recours introduit le 6 mars 2001 par Poste Italiane contre la Commission des Communautés européennes

C 134/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.5.2001
Les moyens et arguments sont semblables à ceux invoqués                Le requérant affirme que la Commission justifie cette décision
dans l’affaire T-93/00, Alessandrini e.a./Commission (2).              en faisant valoir que les autorités paraguayennes ont exprimé
                                                                       certaines réserves à son égard, mais qu’elle omet les éléments
                                                                       de fait et de droit dont le requérant devrait avoir connaissance
(1) JO L 293, du 31.10.1998, p. 32.                                    pour pouvoir, le cas échéant, défendre sa conduite profession-
(2) JO C 176 du 24.6.2000, p. 25.                                      nelle.
                                                                       Le requérant estime que la décision en cause viole l’article 7 du
                                                                       statut des fonctionnaires, car elle est contraire à l’intérêt du
                                                                       service. En effet, selon lui, l’intérêt du service exige précisément
                                                                       qu’il reste à son poste actuel et continue le travail complexe
                                                                       qui lui a été confié et dans lequel il a acquis une solide
                                                                       expérience.
Recours formé le 6 mars 2001 par Juergen Schaeferl                     Le requérant fait valoir par ailleurs que la décision est entachée
  contre la Commission des Communautés européennes                     d’une absence totale de motivation et qu’elle a été adoptée sans
                                                                       que la Commission prenne à aucun moment en considération
                                                                       l’opinion de l’intéressé, contrairement à ce qu’exige la jurispru-
                        (Affaire T-52/01)                              dence.
                         (2001/C 134/59)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Recours introduit le 6 mars 2001 par Poste Italiane contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    la Commission des Communautés européennes
nes a été saisi le 6 mars 2001 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Juer-                                          (Affaire T-53/01)
gen Schaeferl, représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia,
avocat.                                                                                          (2001/C 134/60)
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: l’italien)
—     annuler la décision de la Commission du 12 février               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      2001, relative au transfert du requérant de Montevideo           nes a été saisi le 6 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
      (Uruguay) à Bruxelles;                                           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Poste Italiane S.p.A., représentée par Mes Gian Michele Roberti,
—     annuler, le cas échéant, la note de la Commission du             Petrus Mathijsen, Alessandra Perrazzelli, Elisabetta Rubini et
      30 novembre 2000 annonçant la décision future de                 Andrea Sandulli.
      transférer le requérant de Montevideo (Uruguay) à
      Bruxelles;                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     ordonner la suspension immédiate et, le cas échéant,             —     annuler la décision attaquée
      l’annulation ultérieure de toute procédure engagée aux
      fins de pourvoir le poste devenu vacant à la suite de            —     condamner la Commission aux dépens.
      l’ordre de transfert du requérant;
                                                                       Moyens et principaux arguments
—     ordonner, le cas échéant, l’annulation de la nomination
      correspondante d’un fonctionnaire pour occuper le poste.
                                                                       Par le présent recours, Poste Italiane S.p.A. demande l’annula-
                                                                       tion de la décision de la Commission du 21 décembre 2000,
—     condamner la Commission aux dépens.                              adoptée sur la base de l’article 86, paragraphe 3, du traité,
                                                                       relative à la fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux
                                                                       de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminée.
Moyens et principaux arguments                                         Cette décision affirme l’incompatibilité avec le traité de l’ar-
                                                                       ticle 4, paragraphe 4, du décret législatif no 261 du 22 juillet
                                                                       1999, adopté en vue de transposer la directive 97/67/CE du
Le requérant, qui est affecté à la délégation de la Commission         Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997
européenne à Montevideo (Uruguay), a reçu notification d’une           concernant des règles communes pour le développement du
décision datée du 12 février 2001 par laquelle il était réaffecté      marché intérieur des services postaux de la Communauté et
à Bruxelles à compter du 12 mars 2001.                                 l’amélioration de la qualité du service (1).
 ---pagebreak--- 5.5.2001                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 134/29
La Commission conteste, en particulier, l’inclusion dans le           —     le non-respect des principes et règles concernant la
domaine réservé d’un service de remise à date et à heure                    protection des services d’intérêt économique général, et
prédéterminées d’envois de correspondance générés électroni-                en particulier des services universels. Il y a lieu de
quement sensibles au facteur temps.                                         souligner à cet égard les coûts particulièrement élevés
                                                                            du service postal universel en Italie, ainsi que l’effet
                                                                            déstabilisant de la décision en question sur l’équilibre
                                                                            financier du prestataire du service universel.
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                      (1) JO L 15 du 21 janvier 1998, p. 14.
—     que dans la décision finale la Commission a substantielle-
      ment modifié des éléments essentiels de l’infraction
      invoquée dans l’acte d’ouverture de la procédure concer-
      nant notamment: la définition du marché en cause et la
      qualification et l’appréciation juridique de l’infraction
      alléguée. Il y a lieu de retenir à cet égard que, dans la
      décision finale la Commission ne détermine plus le
      marché en cause sur la base d’une série de prestations
      supplémentaires qui, considérées dans leur ensemble,            Recours introduit le 16 mars 2001 par The Procter &
      confèrent au service une importante valeur ajoutée par          Gamble Company contre Office de l’harmonisation dans
      rapport au service postal de base. Au contraire, la                                   le marché intérieur
      Commission indique une seule prestation supplémentaire
      (la remise à date et à heure déterminées d’envois de
      courrier électronique sensibles au facteur temps) comme                                 (Affaire T-63/01)
      élément de nature à déterminer en soi un marché en
      cause autonome;
                                                                                               (2001/C 134/61)
—     que la Commission n’a pas permis à la requérante et aux
      autorités italiennes de faire connaître utilement leur point                      (Langue de procédure: le français)
      de vue. D’autre part, alors que dans l’acte d’ouverture la
      Commission avait estimé que la directive 97/67/CE était         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      essentielle pour l’appréciation juridique du cas d’espèce,      nes a été saisi le 16 mars 2001 d’un recours introduit contre
      par contre, dans la décision finale cette directive n’est       l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par The
      même pas citée. Sur ce point, la requérante insiste sur le      Procter & Gamble Company, établie à Cincinnatti, Etats-Unis,
      fait que l’interprétation de la directive est décisive pour     représentée par Me Thierry van Innis, avocat, ayant élu
      l’examen de compatibilité du décret litigieux. En effet, si     domicile à Luxembourg.
      la Commission avait correctement apprécié le décret
      litigieux par rapport au dispositions de la directive 97/67,
      elle aurait dû conclure que la disposition nationale            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      attaquée était pleinement conforme au contenu et à la
      finalité de cette directive;                                    —     annuler la décision entreprise de la chambre de recours
                                                                            du 14 décembre 2000;
—     que la définition du marché en cause est incertaine et          —     condamner l’Office à tous les dépens.
      générale, dans la mesure où elle se limite à identifier le
      service en question sur la base d’indices généraux tels que,
      en substance, la certitude du délai (date/heure) de la
      remise et le fait que le délai de remise de chaque envoi        Moyens et principaux arguments
      fait l’objet d’un rapport contractuel avec le client. La
      définition du marché en cause n’est pas non plus fondée
      à la lumière des circonstances économiques pertinentes          Le recours est dirigé contre la décision de la troisième
      et de la pratique de la Commission. Par ailleurs, elle fait     chambre de recours de l’Office, du 14 décembre 2000 (affaire
      abstraction de toute considération de prix facturé à la         R 74/1998-3), rejetant l’appel de la requérante contre la
      clientèle;                                                      décision, du 18 mars 1998, refus par l’examinateur de
                                                                      l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous
                                                                      le numéro 230680, au motif absolu visé par l’article 7,
                                                                      paragraphe 1er, sous e), i) du règlement 40/94 sur la marque
—     l’inexistence d’un abus de position dominante, dans la          communautaire.
      mesure où la Commission a tort de partir de l’hypothèse
      que le pouvoir de marché de Poste Italiane a été étendu
      du marché des services traditionnels de remise réservés         Il est rappelé à cet égard que, par décision du 15 mars 1999,
      au marché voisin mais distinct de la remise à date/heure        la même Chambre de recours avait rejeté une demande
      déterminée d’envois sensibles au facteur temps;                 d’enregistrement portant sur la même marque. Cette décision