CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La méthode actuelle de localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’un téléphone portable repose sur le positionnement à partir de l’identifiant cellulaire. Cette technique a été largement déployée par les opérateurs de réseau mobile dans le contexte de la mise en œuvre de la directive «service universel»
                  1
               . La solution employée utilise l’identification de la zone couverte par l’antenne relais qui capte l’appel, laquelle n’est pas nécessairement l’antenne la plus proche. Cette zone est fonction de l’angle de couverture et du rayon de cellule, qui peut varier de 100 mètres à plusieurs kilomètres
                  2
               . Dans certains cas, notamment dans les régions montagneuses et en ville, cela peut entraîner des erreurs considérables dans le positionnement des personnes qui passent des appels d’urgence.
            
            
               Aujourd’hui, toutefois, les téléphones portables possèdent des capacités informatiques avancées permettant de traiter les données de localisation fournies par les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS)
                  3
                et des informations provenant des réseaux Wi-Fi, ce qui rend possible le recours à une solution susceptible de fournir des indications plus précises sur la localisation de l’appelant. Une solution de localisation de l’appelant basée sur un système hybride qui continuerait de fournir un positionnement à partir de l’identifiant cellulaire, mais transmettrait aussi les informations de localisation provenant des réseaux Wi-Fi et des GNSS, déjà disponibles sur le téléphone portable de l’utilisateur final, présenterait des avantages non négligeables dans les situations d’urgence à l’intérieur de bâtiments comme en plein air. Des solutions fondées sur le positionnement GNSS sont déjà largement utilisées dans huit États membres de l’UE et certains pays tiers (par exemple les États-Unis
                  4
               ).
            
            
               Le recours aux GNSS rendrait la localisation de l’appelant nettement plus précise, ce qui se traduirait par des opérations de sauvetage beaucoup plus rapides et efficaces et par une utilisation optimale des ressources d’urgence. Des essais sur le terrain effectués dans quatre États membres de l’UE dans le cadre d’un projet financé par l’UE ont mis en évidence une réelle différence de précision entre la localisation à partir de l’identifiant cellulaire et à partir des données GNSS: dans le premier cas, la précision était de l’ordre de 1,5 à 5 kilomètres, contre 6 à 28 mètres dans le second
                  5
               . C’est significatif si l’on considère qu’il y a eu 301 millions d’appels d’urgence en 2017 et que la grande majorité d’entre eux (71 %) ont été passés à l’aide d’un téléphone portable
                  6
               .
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (ci-après dénommée «directive relative aux équipements radioélectriques»), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de faire en sorte que les équipements radioélectriques soient compatibles avec certaines caractéristiques permettant d’accéder aux services d’urgence.
            
            
               En adoptant un règlement délégué comme elle y est habilitée, la Commission entend préciser et clarifier les classes et les catégories d’équipements radioélectriques visées par cet article, pour faire en sorte que les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées (communément appelés «téléphones intelligents» et ci-après dénommés «appareils mobiles») permettent d’accéder aux services d’urgence.
            
            
               À cet effet, il sera exigé des producteurs d’appareils mobiles qu’ils adoptent des solutions techniques permettant la réception et le traitement de données de localisation issues de signaux Wi-Fi et de données provenant de GNSS compatibles et interopérables au moins avec le système Galileo visé par le règlement (UE) nº 1285/2013
                  7
               , afin de rendre plus efficaces les communications d’urgence.
            
            
               L’utilisation de plusieurs constellations de GNSS augmente la disponibilité d’informations de positionnement de qualité, en particulier dans des environnements difficiles où le signal radio ne garantit pas une couverture complète, comme les «canyons urbains». Dans les rues étroites, par exemple, où des bâtiments peuvent obstruer la vue du ciel et réduire la visibilité des satellites, chaque signal satellite supplémentaire reçu par un appareil peut améliorer la précision du positionnement
                  8
               .
            
            
               Galileo est le seul GNSS sous contrôle civil
                  9
                et il appartient à l’UE. Il fournit aux citoyens de l’UE, ainsi qu’à toute personne dans le monde, des signaux de navigation continus et précis ayant des fonctionnalités uniques, y compris celles utilisées dans les opérations de recherche et de sauvetage
                  10
               , ainsi que des services d’authentification et de haute précision
                  11
                pour des applications professionnelles spécialisées.
            
            
               Galileo permettra aux utilisateurs de GNSS dans le monde de recevoir des informations de positionnement, de navigation et de synchronisation parfaitement fiables
                  12
               , surtout en combinaison avec d’autres GNSS. Il est pertinent de faire en sorte que le système Galileo soit disponible pour le positionnement à l’aide du téléphone portable, en raison de la robustesse et de la précision supplémentaires qu’il permet par rapport à d’autres systèmes de localisation
                  13
                utilisés isolément.
            
            
               En outre, l’introduction de Galileo dans les appareils mobiles a été définie comme une priorité au titre de la stratégie spatiale de l’UE
                  14
               . Les mesures exigeant la compatibilité avec Galileo seraient semblables à celles adoptées en vertu du règlement eCall en ce qui concerne l’accès au numéro d’urgence 112 à partir du système eCall embarqué
                  15
               .
            
            
               L’obligation de permettre la localisation sur la base du signal Wi-Fi rendrait possible une localisation plus précise de l’utilisateur final dans les cas où des données de localisation GNSS risquent de ne pas être disponibles, par exemple en cas de situation d’urgence à l’intérieur de bâtiments
                  16
               .
            
            
               L’obligation de faire en sorte que les informations relatives à la localisation issues des GNSS et des réseaux Wi-Fi puissent être transmises permettrait leur utilisation effective dans les communications d’urgence, compte tenu des méthodes réalisables techniquement qui existent déjà. L’une de ces méthodes, appelée AML (Advanced Mobile Location), consiste à transmettre par texto (SMS) au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) les informations GNSS/Wi-Fi/identifiant cellulaire disponibles sur le téléphone intelligent de l’appelant. L’AML a déjà été déployée dans huit États membres de l’UE: le Royaume-Uni, l’Estonie, la Lituanie, la Belgique, l’Irlande, la Finlande, Malte et l’Autriche. Ces déploiements sont fondés sur un rapport technique publié par l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)
                  17
               , qui porte sur le GPS et sur Galileo. La fonctionnalité AML est prise en charge par les systèmes d’exploitation installés sur plus de 95 % des téléphones intelligents en Europe
                  18
               .
            
            
               Les conséquences pour les fabricants d’appareils mobiles devraient être minimes, puisque les téléphones portables concernés sont ceux qui intègrent déjà la fonction GNSS, soit pratiquement tous les nouveaux téléphones intelligents actuellement sur le marché. L’Agence du GNSS européen (GSA) estime que 82 % des téléphones portables disposaient de la fonction GNSS en 2017. Ce pourcentage devrait atteindre près de 100 % d’ici à 2020, avant que le présent acte délégué devienne applicable.
            
            
               Les principaux fabricants de puces pour téléphones intelligents proposent des puces compatibles avec Galileo et des téléphones intelligents utilisant Galileo sont disponibles sur le marché depuis 2016
                  19
               . Selon l’étude HELP112, le coût lié à l’inclusion de Galileo serait négligeable, car aucun composant matériel spécifique n’est nécessaire
                  20
               . Tous les grands fabricants de téléphones portables proposent des appareils fonctionnant avec Galileo (par exemple Apple, Sony, Samsung et Huawei)
                  21
               .
            
            
               Le règlement délégué aurait donc pour effet de renforcer les tendances actuelles du marché en accroissant la sécurité juridique. En particulier, les États membres qui investissent actuellement pour que leurs PSAP soient en mesure de recevoir les données relatives à la localisation des appelants à partir d’appareils mobiles doivent avoir la certitude, sur le plan juridique, que les fabricants de ces appareils offriront et continueront à offrir la possibilité de transmettre ces données
                  22
               .
            
            
               Le règlement délégué contribuera à une plus grande uniformité de l’accès à des services d’urgence rapides et efficaces dans tous les États membres de l’UE.
            
            
               En vertu de la directive sur la vie privée et les communications électroniques
                  23
               , les États membres peuvent adopter des mesures spécifiques autorisant les fournisseurs de services de communications électroniques à octroyer aux services d’urgence l’accès aux données de localisation sans le consentement préalable de l’utilisateur ou de l’abonné concerné.
            
         
         
            
               Le présent règlement délégué ne devrait pas augmenter la charge administrative pesant sur les fabricants d’appareils mobiles, étant donné qu’ils ont déjà inclus l’AML et la fonctionnalité GNSS dans leurs appareils. La fonctionnalité GNSS n’a aucune incidence sur les opérateurs de téléphonie mobile, puisque la solution mise en œuvre repose sur les téléphones intelligents
                  24
               .
            
            
               Elle n’aurait pas non plus de conséquences financières pour le budget de l’Union.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a examiné à plusieurs reprises avec les acteurs concernés la manière d’assurer la compatibilité des téléphones portables avec Galileo aux fins des appels d’urgence.
            
            
               Le 7 mai 2014, une audition publique a été organisée pour recueillir les avis et les contributions des acteurs concernés par les interventions d’urgence en réponse aux appels passés au 112 à propos de la possibilité de faire en sorte que les téléphones portables déterminent la localisation de l’appelant à l’aide des GNSS, et notamment de Galileo, et envoient cette information aux PSAP
                  25
               .
            
            
               Une large majorité des acteurs concernés s’est déclarée favorable à des mesures visant à renforcer la sécurité juridique afin de favoriser le déploiement de la localisation de l’appelant grâce aux GNSS, de manière à garantir au public un service rapide, efficace et uniforme. Les participants ont estimé que cela permettrait également de garantir l’indépendance de l’UE, qui est cruciale dans les situations d’urgence.
            
            
               Une consultation publique a eu lieu du 18 avril au 12 juillet 2016, avant l’adoption de la stratégie spatiale. Cette consultation visait les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé, de l’industrie, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), du monde universitaire et de la recherche en Europe, ainsi que les citoyens souhaitant s’exprimer sur la future stratégie spatiale. L’utilisation de Galileo pour les appels d’urgence (E112) a été perçue comme très utile, la plupart des acteurs concernés ayant répondu que la localisation de l’appelant serait plus précise si des données de localisation issues de GNSS, dont Galileo, étaient utilisées
                  26
               .
            
            
               Le règlement délégué n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact car il se borne à préciser d’autres actes législatifs pour lesquels des analyses d’impact ont été réalisées: la directive «service universel»
                  27
               , la directive sur le code des communications électroniques européen
                  28
                et la directive relative aux équipements radioélectriques 
                  29
               . En outre, les États membres ont déjà l’obligation, en vertu de la directive «service universel» et, à l’avenir, du code des communications électroniques européen, de faire en sorte que des informations sur la localisation soient communiquées. Le présent règlement délégué garantit la sécurité juridique nécessaire pour mettre œuvre une solution efficace de localisation de l’appelant. Une solution technique comprenant des informations fondées sur des signaux GNSS et Wi-Fi a déjà été anticipée par le marché et est désormais disponible dans plus de 95 % des téléphones intelligents. Les fabricants de téléphones intelligents n’auront que de très faibles coûts à supporter, puisque la solution est de nature logicielle.
            
            
               Le règlement délégué a été présenté aux États membres lors des réunions du groupe d’experts sur la politique spatiale, le 14 novembre 2017
                  30
                et le 14 mars 2018
                  31
               . Il a également été présenté aux États membres et à l’industrie lors des réunions du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), le 1er décembre 2017
                  32
                et le 16 avril 2018
                  33
               .
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le présent règlement délégué de la Commission complète la directive 2014/53/UE, et notamment son article 3, paragraphe 3, point g).
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques afin que ceux-ci soient compatibles avec certaines caractéristiques permettant d’accéder aux services d’urgence.
            
            
               Le règlement délégué, fondé sur l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE, a pour objet de préciser les caractéristiques, les classes et les catégories auxquelles s’applique cet article.
            
            
               Le règlement délégué précisera que les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées (les «appareils mobiles», communément appelés «téléphones intelligents») sont visés par les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, point g).
            
            
               L’objectif poursuivi est de faire en sorte que ces appareils mobiles soient compatibles avec des solutions techniques permettant la réception et le traitement de données de localisation reposant sur les signaux Wi-Fi ainsi que de données provenant de systèmes mondiaux de navigation par satellite compatibles et interopérables au moins avec le système Galileo visé par le règlement (UE) nº 1285/2013, afin de rendre plus efficaces les communications d’urgence.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 12.12.2018
            
            
               complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
         
            
               vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
                  34
               , et notamment son article 3, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Comme indiqué au considérant 14 de la directive 2014/53/UE, les équipements radioélectriques peuvent se révéler décisifs en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence et devraient donc, dans les cas appropriés, être conçus de manière à être compatibles avec les fonctionnalités nécessaires pour accéder à ces services.
            
            
               (2)Le système issu du programme Galileo sur la base du règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  35
                est un système mondial de navigation par satellite (ci-après dénommé «GNSS») entièrement détenu et contrôlé par l’Union qui fournit un service de positionnement très précis sous contrôle civil. Le système Galileo peut être utilisé en combinaison avec d’autres GNSS.
            
            
               (3)La stratégie spatiale pour l’Europe
                  36
                adoptée en 2016 annonce des mesures ouvrant la voie à l’utilisation des services de positionnement et de navigation de Galileo dans le secteur de la téléphonie mobile.
            
            
               (4)Dans ses conclusions du 5 décembre 2017
                  37
               , le Conseil soutient le développement d’un marché en aval solide pour les applications et les services spatiaux, et insiste sur le fait qu’il convient que des mesures appropriées, y compris de nature réglementaire, le cas échéant, soient prises afin que la pleine compatibilité avec le système Galileo devienne la norme pour les dispositifs vendus dans l’Union et afin d’encourager l’adoption d’appareils compatibles avec Galileo sur le marché mondial.
            
            
               (5)La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil
                  38
                prévoit la mise en place du numéro d’appel d’urgence unique européen (112) dans l’ensemble de l’Union et oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant d’effectuer des appels en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation mettent les informations relatives à la localisation de l’appelant à la disposition des autorités traitant les appels d’urgence passés au moins au numéro d’appel d’urgence unique européen 112.
            
            
               (6)Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées (ci-après dénommés «appareils mobiles») constituent la catégorie d’équipements radioélectriques de télécommunications la plus utilisée dans l’Union pour effectuer des appels vers le numéro d’appel d’urgence unique européen 112.
            
            
               (7)Le degré de précision de la localisation des équipements radioélectriques qui accèdent aux services d’urgence est essentiel pour que l’accès requis à ces services soit efficace. À l’heure actuelle, la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles est effectuée à l’aide d’un identifiant cellulaire fondé sur la zone couverte par l’antenne relais qui capte l’appel de l’appareil mobile. La zone de couverture d’une antenne relais varie de 100 mètres à plusieurs kilomètres. Dans certains cas, notamment dans les régions montagneuses, en ville et dans les grands bâtiments, cela peut entraîner des erreurs considérables dans le positionnement des personnes qui passent des appels d’urgence. 
            
            
               (8)Une identification de la localisation de l’appelant fondée sur un identifiant cellulaire complété par des informations provenant des réseaux Wi-Fi et des GNSS rend la localisation de l’appelant nettement plus précise et permet des opérations de sauvetage plus rapides et efficientes, ainsi qu’une utilisation optimale des ressources.
            
            
               (9)Des solutions de localisation de l’appelant reposant sur le positionnement GNSS ont déjà été déployées dans huit États membres et certains pays tiers.
            
            
               (10)Dans le cas des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil
                  39
                prévoit déjà que les récepteurs utilisés doivent être compatibles avec les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS.
            
            
               (11)Pour les raisons exposées plus haut, les appareils mobiles devraient également rentrer dans la catégorie des équipements radioélectriques compatibles avec certaines caractéristiques permettant d’accéder aux services d’urgence visée à l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE. Les nouveaux appareils mobiles devraient pouvoir fournir l’accès aux informations de localisation GNSS et Wi-Fi lors des communications d’urgence et la fonctionnalité de localisation devrait être compatible avec les services fournis par le programme Galileo et interagir avec ceux-ci. 
            
            
               (12)La directive 2014/53/UE s’en tient à définir des exigences essentielles. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec ces exigences, elle prévoit une présomption de conformité pour les équipements radioélectriques qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  40
                aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences.
            
            
               (13)Le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ont été invités à élaborer, à l’appui de la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2014/53/UE, des normes harmonisées pour les équipements radioélectriques (M/536)
                  41
               .
            
            
               (14)Les opérateurs économiques devraient disposer d’un délai suffisant pour apporter les adaptations nécessaires aux appareils mobiles qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme empêchant les opérateurs économiques de s’y conformer dès la date de son entrée en vigueur. 
            
            
               (15)La Commission a procédé aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts, au cours des travaux préparatoires relatifs aux mesures prévues dans le présent règlement, et elle a consulté le groupe d’experts sur la politique spatiale lors de ses réunions du 14 novembre 2017 et du 14 mars 2018,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               1.Les exigences essentielles énoncées à l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE s’appliquent aux téléphones portables possédant des caractéristiques semblables à celles d’un ordinateur du point de vue de la capacité de traitement et de stockage des données.
            
         
         
            
               2.Le respect du paragraphe 1 est assuré au moyen de solutions techniques permettant la réception et le traitement de données Wi-Fi et de données provenant de systèmes mondiaux de navigation par satellite compatibles et interopérables au moins avec le système Galileo visé par le règlement (UE) nº 1285/2013, ainsi que la mise à disposition de ces données en vue de leur transmission lors des communications d’urgence.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du [36 mois après son entrée en vigueur].
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 12.12.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        HELP112, étude financée par la Commission européenne, disponible (en anglais) à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/growth/content/help112-project_fr
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Géo-positionnement autonome ayant une couverture mondiale. Les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) permettent à des récepteurs électroniques de déterminer leur position (longitude, latitude et altitude).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Voir l’aperçu figurant dans l’étude HELP 112.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Étude HELP112.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/implementation-european-emergency-number-112-results-eleventh-data-gathering-round
                   
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Les systèmes GNSS européens sont les suivants:
                  
                  
                     - EGNOS, un système de renforcement du signal qui améliore la précision du GPS et fournit des informations sur sa fiabilité pour l’Europe;
                  
                  
                     - Galileo, le système mondial de navigation par satellite européen, utilisable en combinaison avec d’autres GNSS, qui fournit un service de positionnement très précis sous contrôle civil.
                  
                  
                     Tous deux sont placés sous le contrôle civil de l’UE et sont disponibles gratuitement, voir le règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite.
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Étude HELP112.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://www.gsc-europa.eu/galileo-overview/what-is-galileo
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://www.gsa.europa.eu/european-gnss/galileo/services/galileo-search-and-rescue-sar-service
                   
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission du 2 mars 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://www.gsc-europa.eu/electronic-library/performance-reports
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://www.gsc-europa.eu/electronic-library/performance-reports
               
               
                  
                     (14)
                  
                        «Stratégie spatiale pour l’Europe» [COM(2016) 705 final].
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                        Article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Étude HELP112. 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  http://www.etsi.org/deliver/etsi_tr/103300_103399/103393/01.01.01_60/tr_103393v010101p.pdf
                   
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Sources disponibles à l’adresse suivante: 
                  https://www.apple.com/newsroom/2018/03/ios-11-3-is-available-today/
                  ; 
                  https://blog.google/topics/google-europe/helping-emergency-services-find-you/
                  ; 
                  https://ec.europa.eu/growth/content/help112-project_en
               
               
                  
                     (19)
                  
                        La liste actualisée des téléphones incluant Galileo est disponible à l’adresse suivante: 
                  www.usegalileo.eu
                   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Voir l’analyse coûts-bénéfices figurant dans l’étude HELP112.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        La liste actualisée des téléphones incluant Galileo est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://www.usegalileo.eu/FR/
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Voir l’analyse coûts-bénéfices figurant dans l’étude HELP112.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Voir l’analyse coûts-bénéfices figurant dans l’étude HELP112.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        
                  https://www.gsc-europa.eu/news/how-to-enable-better-location-for-emergency-calls-galileo-and-112
               
               
                  
                     (26)
                  
                        La consultation des acteurs concernés est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/growth/content/public-consultation-space-strategy-europe-0_en
                   
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) [COM(2016) 590].
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE [directive «Équipements radioélectriques» (2014/53/UE)].
               
               
                  
                     (30)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetaigroupIDl&=2486
                  
               
               
                  
                     (31)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2486
                  
               
               
                  
                     (32)
                  
                        
                  https://circabc.europa.eu/w/browse/552ffe2a-3176-47d7-8725-92d4a5dd5a4f
               
               
                  
                     (33)
                  
                        
                  Ibidem.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). 
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie spatiale pour l’Europe» [COM(2016) 705 final].
               
               
                  
                     (37)
                  
                  
                        Conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 sur l’évaluation à mi-parcours des programmes Galileo et EGNOS et du fonctionnement de l’Agence du GNSS européen (15435/17).
                  
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.