CELEX: 51972PC1138
Language: fr
Date: 1972-09-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix indicatif de marché et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'aide pour l'huile d'olive#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE pour ce qui concerne l'aide à l'huile d'olive#RAPPORT SUR l'évolution de la situation du marché de l'huile d'olive en Italie de la campagne 1966/67 à la campagne 1970/1971 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1138
Vol. 1972/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION >. DES COMMUNAUTES * EUROPEENNES
                                                COM(72)1138 final
                                                Bruxelles , le 26 septembre 1972
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant le prix indicatif de marché et le prix d' intervention
        de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973»
                                   Proposition de
                            REGLEMENT? ( CEE) PU CONSEIL                   • .
                       relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
        modifiant l' article 10 du règlement n° 136/66/CEE pour ce qui'
        concerne l' aide à l , huile d' olive »
                                     RAPPORT SUR
                                                                   t
        l' évolution de la situation du marché de l' huile d' olive
        en Italie de la campagne 1966/67 à. la campagne 1970/1971 •
                 ( présentés par la Commission au Conseil )
 COM ; 72 ) 1138 final
 ---pagebreak---                                  EXPOS 13 D5S MOTIFS
Prix indicatif de marché »
1 » Aux ternes de l' article 6 du règlement n9 136/66/CEE, le prix indicatif
     de marché de l' huile d' olive est' fixé à un niveau permettant l' écoulement
     normal de la production , compte tenu des prix des produits concurrents
     et notamment de leur évolution prévisible au cours de la campagne »
   . Il doit être aussi tenu compte de l' incidence des majorations mensuelles
     sur le prix»
     Il est à noter que la phrase " écoulement normal de la production" a tou­
     jours été interprétée par la Commission et par le Conseil comme indiquant
   . le maintien de la consommation d' huile dans la Communauté .
2 . Consommation d' huile dj oliva »
     Du rappafc "Evolution do la situation du marohé de l' huila d' olive en Italie ,
la campagne 1966/67 à la campagne 1970/71"» présenté par la Commission en
     même temps que la présente proposition , il résulte que l' évolution de la
     consommation en Italie pendant la période prise en examen est restée
     dans des limites qui paraissent normales pour un produit de ce genre , si
     l' on tient compte de l' évolution démographique et de l' augmentation de la
     teneur de vie de la population italienne »
     Il est possible d' en conclure que la politique des prix suivie par le
     Conseil depuis l' organisation ("commune du marché de l' huile d'dive a per­
     mis le respect de l' objectif d' écoulement normal de la production prévu
     dcais le règlement n° 136/66/CEE»
3 . S^î^esjie graines »
     a) Perspectives de production»          •>                        ,
         Pour les graines de colza , les disponibilités dans le monde en 1972/73
         ne devraient pas trop s' écarter de celles de 1971/72 » En 'effet les
         premières estimations de la récolte 1972 dans la Communauté font appa­
         raître une production qui ne devrait que légèrement dépasser ôelle de
         la dernière campagne » Par contre , au Canada , principal pays producteur
         et exportateur du monde , il est annoncé une récolte nettement infaiimi-
         re à celle de la campagne écoulée » En conséquence dans ce pays , malgé
         l' important stock de report , les disponibilités ne devraient pas dé­
         passer celles de 1971/72• Pour l' ensemble des autres pays producteurs
         la disponibilité globale ne devrait pas trop s' écarter de celle de
         l' année précédente » '
 ---pagebreak---                                        - 2 -
         Pour le soja , la production aux Etats-Unis et au Brésil semble devoir
         être supérieure à celle de l'année passée . L' augmentation prévue est
         d' environ 4«9PO»QOO tonnes» Toutefois il ne sentie pas que toute
       ■ cette plus grande disponibilité se retrouvera sur le marché mondial *
         En effet une partie des disponibilités pour 1 'exportation des Etats-
         Unis a déjà été achetée par l' U.R.S.S. qui n' est pas normalement un
         pays importateur »
         Les prévisions de récolte des graines de tournesol font apparaître
         une production , en moyenre, inférieure à celle de la campagne précé­
         dente » Néanmoins , en UoR.S.S. , principal pays producteur , il n' est
         pas encore possible de connaître la superficie destinée à cette oléa-
         gaeuse ; on .peut toutefois se , demander si. les mauvaises conditions
. $      climatiques qui ont affecté négativement la production russe , de céréa­
         les n' ont pas également eu une influence sur la production de tourne­
         sol »
         Les prévisions pour les graines d' arachide font état d' une diminution
         sensible de la production au Sénégal et au ITigéria ; en outre , aux
         Indes , pays qui normalement n' est pas esrportateur mais qui est fort
         consommateur d' arachide , il est prcva une diminution de la récolte
         d' au moins 25 $ par rapport à celle de l' année précédente . Dès lors
         un problème se pose pour le comblement du déficit en matières gras­
         ses dans ce dernier pays »
         En conclusion l' augmentation éventuelle des disponibilités pour l' ex­
         portation d' huile de soja et celle prévue d' huile de palme et de
         coprah devrait compenser la diminution de la production d' arachide ,
         La situation du tournesol reste , comme à chaque campagne , difficile
         à évaluer ,.
    "b ) Evolution des prix»                                             '
         Pour les campagnes précédentes , le Conseil a retenu que le rapport de
         prix souhaitable entre huile d' olive et huile de graines était de
         2,20:1 .          .
         Pour la cçunpagne en , cours , compte tenu de ce rapport,' le Conseil a
         fixé un prix indicatif de marché pour l' huile d' olive en partant de
         la prévision que le prix des huiles de graines sur le marché italien .
         se serait situé à environ 35 y 80 UC/lOO kg», L' évolution des prix des
         huiles de graines pendant les neuf premiers n&s do la campagne en
 ---pagebreak---     cours a fait enregistrer une moyenne des cotations de ces huiles
    d' environ 35»60 UC/lOO kg. néanmoins , depuis le début de 1972 » les
    cotations de l' huile en question ont montré une tendance à la baisse
    qui a conduit en juin et juillet à des valeurs d' environ 32 UC/lOO kg#
    Cette baisse , malgré l' absence d'une véritable situation excédentai­
    re , semble due en partie à des phénomènes conjoncturels , tels que
    la situation monétaire internationale et les hostilités entre les
    Indes et le Pakistan qui ont Oïrtravd lea vênteelaioes paypoeffeciuées
   par les Etats-Unis^?           *.■«»•                             et en
   partie à des raisons plus permanentes , telles que l' augmentation im­
   portante dans le monde de la demande des tourteaux qui n' a pas été
    suivie par une augmentation correspondante de la demande de l' huile
   qui est produite en même temps et la concurrence accrue entre indus­
   tries dans la Communauté à cause de l' accroissement de la capacité
   de trituration.
   Dans ces conditions , malgré la difficulté de toute prévision , il ne
   paraît pas déraisonnable d' admettre pour la prochaine campagne un
   prix moyen de l' huile de graines en Italie se situant environ au même
   niveau ( 36 U.C. ) que celui retenu par le Conseil pour la fixation
   du prix indicatif de marché de l' huile d' olive pour la campagne
   1971/72.
Evolution des £rix__de . Miuile^ d' olive .
Normalement l' évolution des prix de l'huile d(olive n' a pas à être prise
en considération lors de la fixation du prix indicatif de marché »
Toutefois pendant la campagne en cours , à cause des faibles disponibi­
lités et d'une certaine spéculation , les cotations d*huilé d' olive
     sur le marché mondial ont été depuis le mois de mars supérieures
au prix de seuil ; le prix 0AP s' est situé en moyenne à 1,8 UC/lOO kg
au-dessus du prix de seuil . Le dépassement se situait au début de sep­
tembre 1972 à 2,8 UC . Pour l' huile lampante le dépassement , compte tenu
des différences , de qualité , a été de 5 J 5 UC «
Cette situation s' est reflétée sur le marché communautaire notamment ,
par une . hkusse progressive , au long de : la campagne en cours , des prix
derl'huile :! d' olive , lesquels , pour toutes les qualités , ont dépaàsé le
niveau du prix indicatif de marché (pour la qualité lampante , qui repré­
sente 1 'huile principalement commercialisée , les cotations à la produc­
 ---pagebreak--- tion en Italie pendant les neuf premiers mois de la campagne en cours
se sont situées , en moyenne , à 1,5 UC/lOO kg au-dessus du prix indicatif
de marché calculé pour cette qualité . Au mois de juillet 1972 1 * écart
en question était de 3,5 UC/lOO
Compte tenu des prévisions de production en Italie poiir la prochaine
campagne , qui font état d' une récolte certainement inférieure à la
moyenne , ainsi que des prévisions sur le marché mondial qui devraient
consentir globalement une disponibilité en huila d' olive exportable à
peine supérieure à celle de la campagne en cours , il n' est pas à prévoir
que les cours , aussi bien sur le marché mondial que sur lo marché commu­
nautaire , puissent diminuer sensiblement par rapport aux cours actuels »
Conclusion»
Dans ces coMitions , une proposition visant à maintenir le rapport de
2,20 à 1 entre le prix de l' huile d' olive et celui de l' huile de graines
aurait pour effet de conduire à un prix indicatif de marché se situant
à un niveau inférieur à celui à prévoir sur le marché de la Comrnunauté ,
à cause de la situation du marché mondial .
Une telle situation ne paraît pas conforme avec les objectifs de l' orga­
nisation de marché et aboutirait à une rémunération des producteurs supé­
rieure au prix indicatif à la production.
En cohnâquence , malgré le fait qu'une augmentation de l' écart risque
d' avoir des conséquences sur le niveau de la consommation , la Commission
ne peut que proposer une augmentation de 4 UC/lOO kg du prix indicatif
de marché de l' huile d' olive pc'ac la campagne 1972/1973 »
Incidence^ financières
La fixation du prix indicatif de marché se répercute au point de vue fi-.,
nancier sur :
- le montant de l' aide octroyée en application de l' article 10 du règle­
    ment n° 136/66/CSE;
- les montants de la restitution à l' exportation ,
a ) Le montant de l' aide est égal à la différence entre le prix indicatif
     à la production et le prix indicatif de marché . Par rapport à iba cam­
     pagne 1971/72 , pour la campagne 1972/73 selon la pèsent e proposition
   " les éléments qui déterminent l' aide sont les suivants :
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                                                      (en UC/lOOk-)
                                   Campagne 71/ 72   Campagne 72/73
        PriT- indicatif' ajla
        1 1                           ' 118,75          Ii24v7^) (fixé par le rè
                                                                  glem« (CES) n°
                                                                  600/72.)
        Prix indicatif de marché         75 » 60         79 < 60 (proposition)
        Aide                             43,15^          45*10
        En retenant, «ne production moyenne de- 450*000 tonnes ^ los-dépenses
        occasionnées par l' aide pour la campagne 1972/73 seraient d' environ
        203 Mo d'UC (45O .OOO x 4^1 *JC ), soit une augmentation de 9 Mio UC
        par Eipport aux dépenses d' aide pour la campagne 1971/72 calculées
        sur base d'une meme quantité d' huile » Ces dépenses seront à imputer
        au Budget des Communautés européennes Article 631 *
    b ) Le prix de l' huile d' olive sur le marché de la Communauté est un des
        éléments importants pour la fixation de la restitution à l' exporta­
        tion» Un relèvement de ce prix peut amener donc à une certaine         •'
        augmentation de la restitution#
        Sur la base des quantités exportées dans le passé , il est à prévoir
        que les dépenses pour les restitutions pour la campagne 1972/73
        augmenteront d' environ 400»000 UC par rapport à celles pour la cam­
        pagne I971/72 . (Article 63O du Budget de3 Communautés )
Prix d' intervention ,
1 . Les éléments qui avaient servi à fixer l' écart entre le prix indicatif
    de marché et le prix d' intervention n' ayant pas subi des modifications
    importantes } il est proposé de maintenir cet écart à 7j25 UC/lOO kg.
2 . Incidence fininci^ère^
    Aucune intervention n' étant à prévoir pour la campagne 1572/73 ? la pro­
    position en question n' aura pas en pratique d' incidence financière »
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                         REGLSÎ-IEtlT ( CEE) DU CQNSZTL
                                                                                  \
fi xant le prix indicatif de marché et le prix d' intervention de l' huile d' olive
pour la campagne de commercialisation 1972/1973 »
LE. CONSEIL DES C02MJÏÏMITES EOROPEEMES ?
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des mardhJSa dans le secteur des matières
grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   ,      (2 ),
et notamment son article 4 premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis <?u Parlement Européen,
considérant que le prix indicatif de marché et le prix d' intervention doivent
être fixés selon les critères prévus aux articles 4 > 6 et 7 du règlement n°
136/66/CEE pour une qualité type déterminée ;
considérant que les raisons qui ont conduit , pour la campagne de commercialisa­
tion précédente , à la détermination de la qualité type continuant à exister;
qu' il convient par conséquent de maintenir cette qualité inchangée ;
considérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif
de marché et le prix d' intervention à un niveau supérieur à celui retenu pour
la campagne de commeinrial i sat i on précédente ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66.
 ( 2 ) JO n° '                      -   .
 ---pagebreak---                                         – 2 –
                                  Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » les prix de l' huile d' olive
 sont fixés comme suit î
a ) prix indicatif de marché
     79' t 6o unités de compte pour 100 kilogrammes ;
"b ) prix d' intervention :
     7?- > 35 unités de compte pour 100 kilogrammes/
                                     Article 2
Les prix visés à l' article 1er se rapportent à l' huile d' olive vierge semi-
fine dont la teneur en acides gras libres , exprimée en acide oléique , est de
 3 grammes pour 100 grammes *
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1972 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le ?»*•••                           Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le régime de l' aide pour l' huile d' olive concerne directement deux Etats
    membres : l' Italie et la France . De ces deux paya l' Italie produit 99 i°
    de l' huile d' olive produite dans la Communauté .
    Les problèmes posés par le régime actuel d' octroi de l' aide ne sont pas
    les mêmes en Italie et en France ; toutefois , compte tenu de ce qui précède ,
    il apparaît logique d' examiner le fonct ionnement du régime en question en
    tenant compte des difficultés que son application provoque en Italie ,
2 . Le régime d' octroi de l' aide peut être ainsi synthétisé :
    - chaque producteur présente une déclaration de culture , relative aux oli­
       viers en production, et après la fin d0 la réoolte , une demande d' aide
        indiquant la quantité d' huile produite »
    - la quantité indiquée dans la demande d' aide , est comparée d' abord avec la
       quantité résultant des livres comptables des moulins à huile .
    - ensuite elle est confrontée avec la quantité résultant de l' application
       d' un roulement indicatif , établi par zone de production homogène , aux oli-
       ■\iess indiqués ■ dans la déclaration de culture . Lorsque la quantité indiquée
       dans la demande dépasse la quantité ainsi calculée , les organismes dési­
       gnées par les Etats membres fixent la quantité admissible à l' aide ,
3 . Les problèmes que pose le régime actuel sont repris en détail dans le
    "Rapport sur la situation du marché de l' huile d' olive en Italie de la cam­
    pagne I966/1967 à la campagne 1970/l971«"j présenté en même temps que la
    présente proposition de règlement .
    Ils ont eu.' oomme conséquence :
    - de provoquer un retard très important dans l' examen par 1 'administration
       italienne des demandes d' aide , ce retard étant du au nombre des demandes
       à examiner et à la complexité des contrôles à effectuer pour chaque deman­
       de ;
    - de provoquer également un retard , consécutif au premier , dans le paiement
       de l' aide aux ayants droit ; retard qui en moyenne s' élève à 18 mois ;
    - de ne pas permettre à 1 'administration italienne , malgré la complexité
       des contrôles prévus , d' assurer une vérification efficace des demandes
      d' aide .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
4. Le fonctionnement correct du régime en vigueur paraît surtout dépendre de
    la possibilité par l' administration italienne de procéder à un contrôle
    efficace de la véracité des inscriptions sur les livres comptables des mou­
    lins , à huile . L' expérience en la - matière permet de douter que la réalisa­
    tion de cet objectif soit possible .
5 . Dans ces conditions il est préférable d' abandonner tout ooirfcrôle auprès
    des moulins à huile , au moins aux fins de la réglementation communautaire .
    Il convient par contre de se baser sur les déclarations de culture et les
    rendements indicatifs . En effet l' exactitude des déclarations de culture
    peut être vérifiée même après la présentation de celle-ci . En ce qui con­
    cerne les rendements indicatifs , étant des rendements moyens par zone
    homogène , ils ont le désavantage de défavoriser les meilleurs producteurs
    et de priser les meins bons , mais ils permettent d' éviter que les opérateurs
    malhonnêtes soient avantagés par rapport aux honnêtes .
    Dans un tel régime la présentation des demandes d' aide devient sans objet .
    Afin d' assurer que les rendements indicatifs soient établis selon des critè
    res homogènes pour la Communauté , il convient de prévoir qu' ils scient fixés
    selon la procédure dite du Comité de gestion , après consultation des *Etats
    membres intéressés .
6 . Le nouveau régime d' octroi de l' aide prévu dans la présente proposition de
    règlement est de nature à permettre û' éliminer in grande partie les diffi­
    cultés de l' ancien régime .
    En effet , compte tenu des simplifications qu' il comporte , il devrait per­
    mettre le versement de l' aide aux producteurs dans des délais beaucoup plus
    courts que les actuels .
    En outre , réduise-nt le nombre des contrôles à effectuer , qui seraient limi­
    tés aux déclarations de culture , le régime proposé devrait assurer une plus
    grande efficacité des contrôlés en question.              _ .               '
    Enfin le régime , par son caractère partiellement forfaitaire , devrait per­
    mettre d' éviter que des phénomènes analogues à ceux connus dans le passé
    et qui sont présentés dans le rapport mentionné. 'plus haut , ne se reprodui­
    sent à l' avenir .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
7 » Le nouveau regine comporte une modification de l' article 10 du règlement
    n° 136/66/CEE. Cette modification ne change pas la nature et la fonction
    de l' aide à l' huile d' olive .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                             TffifîT.'FI IFt'TT ( CTFJ DU" COÏÏSEIL
                         relatif a l' aide pour l' huile d' olive
LE COîTSSIL DES OOISmiUTES EUROPEEÏÏUES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
va le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n°             (2 ), et notamment son article 10 , paragraphe 2 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il faut définir les principes suivant lesquels l' aide visée
à l' article 10 du règlement na 135/66/CEE est octroyée aux oléiculteurs à
partir de la campagne de commercialisation 1972/1973 ; qu' il est en outre
nécessaire d' arrêter les mesures destinées à assurer que cette aide n' est
accordée que pour le produit qui a droit à en bénéficier ;
considérant qu' il convient , afin d' assurer le bon fonctionnement du régime
d' aide , de limiter l' octroi de celle–ci dans les zones oléicoles aux
oléiculteurs qui ont preseiifé une déclaration de culture ; que de ce fait il y
a lieu.de prévoir pour les dites déclarations , certaines indications minimales
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66 *
( 2 ) J.O. n°      .     .                        •.*-
( 3 ) J.0 C n° 197 du 29#10 o1966 , p . 3393/66 .
 ---pagebreak--- considérant que l' aide en question présente un intérêt considérable pour
les oléiculteurs et quelle constitue une charge financière pour la
Communauté ; qifll est dès lors nécessaire , pour garantir q-ae cette aide
ne sera accordé que pour le produit qu' a droit à en "bénéficier , de prévoir
un contrôle des déclarations de culture portant sur un pourcentage
représentatif de ces dernières ;
considérant que pour déterminer la quantité d' huile admissible à l' aide ,
il convient de prévoir la fixation , par la Commission, des rendements indica­
tifs en olives et en huile ; que dans le meme but , il y a lieu de prévoir que
l' aide est déterminé en appliquant ces rendements aux données contenues
dans les déclarations de culture ;
A ARRETE LE FHE3EHT REGLEMENT s
                                Article premier
A partir de la campagne 1972/1973 » l' aide visée à l' article 10 du règlement
ne 136/66/CEE est accordée pour l' huile d' olive répondant aux définitions
figurant aux points 1 et 4 de l' annexe dudit règlement , selon les critères
définis au présent règlement .
                                   Article 3
L' aide est octroyée dans les zones oléicoles de la Communauté aux oléiculteurs
qui ont présenté la déclaration de culture visée à l(article 3 «
                                   Article 3
Chaque oléiculteur dépose avant une date à déterminer une déclaration de
culture comportant , en plus de toutes les informations relatives aux oliviers
et nécessaires pour la détermination de l' aide , la déclaration qu' il apporte
les façons culturales et qu*il procède régulièrement à la cueillette des
olives .
                                   Article 4
                                                                              I
Les Etats membres producteurs procèdent au contrôle par sondage sur place
de l' exactitude des déclarations de culture#
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                   Article 5
 Tous les ans , avant line date à fixer pour chaque zone oléicole en fonction
 du début de la récolte des olives de rendements indicatifs en olives et en
huile , par zones homogènes de production , Beitiflxês , selon la procédure
prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE , après consultation des
organismes designés par les Etats membres intéressés ,, .ohargéer de recueil lit*
toutes les données nécessaires, à cette fin .
                                   Article 6
1 . L' aide est octroyée par les organismes désignés à cet effet par les
    Etats membres producteurs# Elle est déterminée en appliquant aux données
    contenues dans les déclarations de culture de chaque oléiculteur les
    rendements indicatifs visés à l' article %
2 . Aux fins de la détermination de l' aide , seuls sont pris en considération
    les oliviers cultivés f en production et dont les olives , normalement
    utilisées pour la production d' huile , ont été cueillies »
                                   Article 7
Les Etats membres communiquent à la Commission avant leur mise en application,
les dispositions arrêtées par eux en vertu du présent règlement »
Dans le cas où les dispositions en question ne sont pas de nature à permettre
la réalisation des objectifs visés au présent règlement , il est décidé , selon
la procédure prévue à l' article 38 du règlement n» 136/66/CEE , des modifica­
tions que l' Etat membre concerné doit y apporter »
                                   Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1972 »
Le présent règlement est obligatoire das tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à            , le .,».
                                                          Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         REGL^IEOT ( Cm) DU CONSEIL
moiîifiant l 'article 10 du règlement n° I36/66/CEE pour ce qui concerne l' aide
à l' huile d' olive »                           '       .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notanraent
son article 43 f
vu la proposition de la Commission ,                               -
vu l' avis du Parlement Européen , .
considérant que l' article 10 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­
tembre 1966 , portant établissement d' une organisation commune de3 marchés dans
le seoteur des matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1547/72 ,(2 )» prévoit que lorsque le prix indicatif à la production
est supérieur au-., prix indicatif de marcha du début de la campagne , une aide
égale à la différence existant entre ces deux prix est aocordée aux produc­
teurs d' huile d' olive dans la Communauté ;
considérant que le régime communautaire actuel d' octroi do l' aide a amené à
des difficultés d' applioation dans le principal Etat membre intéressé ; que ,
de ce fait , il paraît opportun d' apporter certaines modifications à ce régime
afin d' en permettre une application correcte ,
                       /
A ARRETE LE PRESENT REGLETCTT î
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966, p . 3025/66.
 ( 2) J.O. n° L 165 du 21.7.1972 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                   Article premier
Le texte de l' article 10 du règlement n° 136/66/CEE est remplacé par le texte
suivant :
"Article 10 :
"1 . Lorsque le prix indicatif à la production do l' huile d' olive est supérieur
"     à son prix indicatif de marché du début de la campagne , une aide , égale à
"     la différence existant entre ces deux prix , est accordée aux oléiculteurs
"     dans la Communauté .
"     Le montant de l' aide à verser est établi chaque année en tenant compte de
"     l' huile extraite des olives produites dans la Communauté . La quantité
"     d' huile à prendre en considération . est v -: r ; déterminée forfaitairement .
" 2 . Les principes suivant lesquels l' aide prévue au paragraphe 1 est accordée
"     sont définis par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
"     la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité . Selon la même
"     procédure , le Conseil arrête les mesures destinées à assurer un contrôle
"     dans l' octroi de l' aide .
" 3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la pro­
" cédure prévue à l' article 38."
                                   Article: 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à ' r ,       , le                                           Par le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---                 RAPPORT        SUR
I * évolution de la situation du marché de l' huile d' olive
en Italie de la canpagne 1966/67 à la campagne 1970 /j 971
 ---pagebreak---  1 . Dans les rapports de 1969 » 197® e"t 1971         la situation de l' agriculture
      dans la CEE , la Commission a indique de ne pas être encore en mesure
      d' établir les bilans de l' huile , d' olive en Italie à partir de la campagne
      1967/68. Les difficultés rencontrées par la Commission sont dues d' abord
     au retard avec lequel certaines données , notamment celles relatives à la
     production , sont Retenues disponibles et ensuite au fait que ces données
     apparaissent en contradiction avec la situation du marché de l' huile
     d' olive en Italie , dont la production et la consommation représentent
  - respectivement 99 i° et 96 $ de celles communautaires de ce produit »
2 » L' établissement de bilans valables revêt une importance particulière dans
     le cas de l' huile d' olive , non seulement parce que ces bilans constituent
     un instrument insubstituable potr la connaissance du marché mais surtout car ,
     permettant de suivre l' évolution de la consommation , ils rendent possible
     la fixation du prix indicatif de marché à un niveau assurant le maintien
     de la consommation d' huile d' olive dans la Communauté »
     En outre , l' étude des bilans permet indirectement d' apprécier le bon
     fonctionnement du régime d' aide instauré dans le secteur , notamment en
     ce qui concerne l' efficacité des contrôles prévus .
3 . Comme elle l' avait indiqué dans son rapport pour 1971 » la Commission a
     approfondi l' examen du problème de l' établissement des bilans d' huile
     d' olive en Italie . Le résultat de cette étude est repris en annexe . Ils
     sont présentés dans l' ordre ; les bilans pour' lès campagnes 1966/67 à
     197û/71 e"t les considérations économiques qui ont amené à l' établissement
     de ces bilans . Il est nécessaire de souligner à cet égard que les éléments
     en annexe ne prétendent pas       donner une réponse définitive à toutes les
     questions en présence ni       remplacer les bilans établis pour d' autres fins .
     Il s' agit du ressemblement de tous les éléments économiques disponibles
     et d' un effort de dégager de ces éléments une situation aussi proche que
     possible de la réalité »
     Certaine » des chiffres repris dans les bilans , notamment ceux concernant
     le stock et la consommation , étant le résultat d' une estimation , contien­
     nent une certaine marge d' approximation et donc l' incertitude . Toutefois
     la Commission estime que la situation qui se dégage des bilans en question*,
     correspond avec suffisamment de précision à la situation réelle du marché
     et permet donc de tirer certaines conclusions » .
 ---pagebreak--- Des chiffres des disponibilités d' huile d' olive e.n Italie pour les
campagnes 1966/6J jusqu' à l'/fO/jl il résulterait une augmentation de la
consommation apparente en quatre ajis de 17é»000 tonnes , ce qui correspond ,
compte tenu de l' évolution de la population ; à une augmentation de la
consommation par habitant de 35 i°* Une telle augmentation apparaît
diffici ] erceirt -acoeptsbl^ car en contradiction avec les éléments économiques
du marché .
D' ailleurs il est à noter qu 'une telle augmentation serait intervenue en
même temps que celle constatée pour les huiles de graines , qui ont profité
de circonstances favorables exceptionnelles »
Elle n' aurait pas pu avoir lieu sans une modification importante des
habitudes alimentaires des italiens . Or une telle modification ne paraît
pas s' être vérifiée en Italie , malgré l' amélioration du niveau de vie »
D' autre part , la situation du marché de l' huile d' olive , notamment l' évo­
lution des prix et des importations , ne permet pas de conclure à une
augmentation des stocks reportés d' une campagne à l' autre » Il est donc
nécessaire d' admettre que les chiffres relatifs aux disponibilités
d' huile d' olive ne correspondent pas à la réalité . Les données relatives
aux échanges n' étant pas contestables , il ne reste à penser , pour
expliquer la situation , que les quantités pour lesquelles le droit à
l' aide a été reconnu , et qui ont été retenues pour établir le niveau de
la production, ont été supérieures à partir de la campagne 1967/68 aux "
quantités - effectivement produites en Italie .
Cette conclusion apparaît d' autant plus plausible , si l' on examine
l' évolution de cette production &l£.âl q^e les problèmes soulevés par le
régime d' octroi et ds contrôle de l' aide pour l' huile d' olive *
En ce qui concerne l' évolution de la production, il paraît difficile de
pouvoir tirer des conclusions de la camparaison entre les chiffres de
production pour la période de 1966/67 à 1970/'?1 et celles pour la période
précédente » En effet les premières résultent de quantités pour lesquelles
le droit à l' aide a été reconnu - et les deuxièmes d' une évaluation ,
statistique » Il est toutefois intéressant de noter que l' IRVAM ( institut
pour la recherche de marché en Italie ) indique que dans trois régions
d' Italie la production semble être augmentée plus que dans les autres .
 ---pagebreak---                                          _ 4 -                        ι
        La production en Calabria f Easilîcata et Sicilia insulte etre augmentée
        au cours des 10 dernières années respectivement de 93       60 $ et 55
        Cette augmentation est due principalement atoc productions enregistrées
        dans les années 1967 à 19&9 » Selon l' IP.VAM une telle augmentation n' est
        pas justifiée , si non en partie , par l' accroissement des rendements et
        par l' augmentation des superficies cultivées »
 8« En ce qui concerne le régime d' aide , ce régime , qui a subi dans le temps
        plusieurs modifications en vue notamment de préciser les contrôles à
        effectuer , consiste dans l' octroi d' une aide à tous les producteurs qui
        présentent une déclaration de culture , relative aux oliviers en production ,
        et une demande d' aide »
        Les quantités indiquées dans la demande d' aide sont d' abord comparées
        avec celles inscrites dans les livres comptables qui doivent être tenus
        par les établissements de transformation et ensuite confrontées avec le
        résultat de l' application d' un rendement indicatif , fixé pour des zones
        homogènes par des commissions ad hoc , sur les oliviers indiqués dans la
        déclaration de culture »
 9 » Les tâches demandées par le régime en question à l' administration italienne
        sont d' une ampleur très considérable » En effet , cette administration s B est
        trouvée confrontée avec un nombre de demandes d' aide dépassant en moyenne
        au cours des trois dernières campagnes le million » En plus de l' examen de
        ces demandes , l' administration italienne a du procéder au contrôle de
        l' exactitude des documents comptables des établissements de transformation ,
        dont le nombre s' élève à presque douze mille et dont la structure souvent
        artisanale et la localisation constituent une entrave considérable à tout
        contrôle sérieux» Depuis la campagne 1968/69 l' administration italienne a
        du en outre procéder à la vérification par sondage des déclarations de
        culture dont le nombre est en principe égal à celui des demandes d' aide »
10 -» t î)e plys ces contrôles paraissent ai pratique ne pas pouvoir assurer l' effi–
                recherchée »                                ~ vr ■
       En effet la date limite du dépôt des demandes d' aide est fixée à une date
        postérieure à la fin de la récolte . Il en résulte que l' examen des demandes
        et donc les contrôles 11e commencent effectivement que plusieurs mois après
        la fin de la récolte , lorsque l' huile produite a été le plus souvent com­
        mercialisée ou consommée »
 ---pagebreak---                                         - 5 -
     Cette situation pourrait ne pas avoir de conséquences graves ci la
     comptabilité matières dos établissements de transformation était contrôlée
     régulièrement et efficacement » Or il semble , pour les raisons indiquées
     au point précédent , que ces contrôles présentent beaucoup de difficultés »
     Il est d' ailleurs à noter que les difficultés à contrôler les établisse­
     ments d' extraction de l' huile de grignons , dont le nombre est à peine
     supérieur à deux cents , ont amené le Gouvernement italien à demander pour
     la campagne 197lA^       forfaitairisation de l' aide à l' huile de grignons
     d' olive .
11 » En conséquence , le seul véritable moyen pouvant être utilisé par 1 ' admini­
     stration italienne pour "vérifier la véracité des demandes , consiste dans la
     confrontation entre la quantité indiquée dans la demande et celle résultant
     de l' application du rendement indicatif aux oliviers, faisant objet de la dé­
      claration de culture® Il n' est pas nécessaire de souligner les difficultés
     à utiliser un tel procédé *» En tous cas il ne permet pas d' intervenir lorsque
     la quantité indiquée dans la demande ne dépasse pas le rendement indicatif »
12® Dans ces conditions , il n' est pas étonnant que des phénomènes assez
     importants de demandes d' aide pour des quantités dépassant la production
     réelle se soient produite :- et que malgré les efforts consentis , notamment
     depuis la campagne 1956/59 ( efforts qui l' ont amené à refuser pour cette
     campagne des demandes pour environ 35 »000 tonnes et à tenir encore en
     souffrance d' autres demandes pour plus que 15*000 tonnes ), l' administration
     italienne ne soit pas arrivée à déceler toutes les fraudes *
13 » Compte tenu de tout ce qui précède , la Commission estime devoir conclure
   ' qu' il ést plus que probable que la production réelle d' huile d' olive en
     Italie a été pendant les campagn® 1967/58 à fo/"]! inférieure à la quantité
                             pai- l' Administration italieme .
     pour laquelle le droit à l' aide a été recounuo/^La Commission reconnais que
     cette situation est au moins en partie la conséquence du régime cnoisi en
     matière d' octroi et de contrôle de l' aide à l' huile d' olive# Elle tîre par
     conséquent de cette situation 1® conclusions qui s' imposent et qui font
     l' objet de ses propositions en la matière pour la campagne 19?2/f3 » pré­
     sentées au même temps que le présent rapport »
 ---pagebreak---                       ANNEXES
  I : Bilans de l' huile d' olive en Italie
 II : Eléments retenus pour l' établissement des "bilans
      pour l' huile d' olive en Italie
III : Evolution du rapport de prix huile d' olive/huile de graines
 IV : Extrait de 1 1 annuaire de l' Agriculture italienne pour l' année
      1963 publié par l' INEA *
 ---pagebreak---                                                  !♦   Bilans de l' huile d' olive en Italie .                   ( en 000 tonnes )
                                          τ
jCimpagnesi
                                                 i
             Stock dé­                Importation Disponibi    Stock fin    Consommation a£   C onsommat ion          Différence entre
            but campa­   Production     nettes      lités      campagne      parente             estimée
               gne
                                                                           globale   par per­ globa­                     6 et 7
                                                                                                        par per­
                                                                                     sonne      le    ! sonne
     m ■          32        . 350         83           465         15        450      8*44     450        8*44
                  15          574         50           639       110         529      9.85     450        8.33            79
\.C<y 69        110           431         85           626         65        561     10.38     470        8.69            91
                  65          491        118           674   ;     60        6x4     11,28     520        9.55            94
 •ν-οΛι           60          440        186           636         60    ;   626     11,42     550       10.04            76
             fee : Elaboration VT/B/3
 ---pagebreak--- II,ELEiENT5    RETENUS   POUR L ' ETABLISSEMENT DES BILANS POUR L' HOTLE D' OLIVE M
   ITALIE .
   A* Remarques générales »
        Le présent document se réfère aux éléments retenus      pour l' établissement
        des bilans de l' huile d' olive pour les campagnes de 1966/1967 à 1970/1971 »
        dans le cadre des rapports sur la situation de l' Agriculture dans la C.E.E.
        et ne concerne pas les bilans pouvant être établis pour d' autres fins .
        Les postes prévues pour l' établissement des bilans en question sont le
        stock.de début de campagne , la production , les importations nettes , les
        disponibilités , le stock à reporter sur la campagne suivante et la consom­
       mation               . T ■
       En ce qui concerne la production , il y a ; lieu en principe de retenir la
       quantité d' huile pour laquelle le droit à l' aide a été reconnu par l' Admi­
       nistration italienne . Toutefois , il est nécessaire d' apporter aux quantités
       en question certains ajustements , pour les raisons indiquées au point 2 ci-
       dessous .
       En ce qui concerne le stock de début de campagne , il est à noter que , au
     • début de la campagne 1966/1967 , le oommerce et l' industrie ont déclaré les
       stocks détenus afin d' obtenir l r indemnisât ion prévue à cette occasion* Ces
       déclarations se réfèrent aux lots supérieurs à 500 kgs . Il convient de re­
       tenir pour la campagne I966/1967 les quantités en question.
       Pour les campagnes suivantes , afin de maintenir la comparabilité entre les
       données reprises dans les différents bilans , le stock existant ià début de
       campagne est établi en tenant compte de la quantité estimée disponible auprès
       du commerce et de l' industrie dans des lots supérieurs à 500 kgs ; ce stock
       est ajusté , le cas échéant , en fonction de l' évaluation de la variation des
       quantités stockées auprès des producteur&i par rapport à celles existantes
       auprès des mêmes prodcteurs au début de la campagne 1966/1967 . SI est par
       contre admis que les lots de moins de 500 kgs , détenus notamment par le
       commerce de détail , ne subissent pas de variations significatives d' une
       oampagne à l' aire .
       ïïa prise en considération des éléments ci-dessus a pour conséquence de ren­
       dre difficilement comparables les bilans établis à partir de la campagne
       1966/1967 avec ceux établis pour les caanpagnes précédentes , ces derniers
       prenant en considération notamment l' évaluation statistique de la production.
       Toutefois les nouveaux éléments devraient permettre de mieux saisir la réa­
       lité du marché de l' huile d' olive depuis 1966 , ce qui est essentiel pour la
       bonne gestion de 1 'organisation commune de ce marché .
 ---pagebreak--- Ehcaraen des postes des bilans •
1 . Stocks_de début de_c^£.?,£ne .
    Pour la campagne 1966/67 lo stock de début cte campagne , calculé conformément
    ce qui a été indiqué dans le paragraphe "Remarques générales "; est de
    32.000 tonnes » Cette quantité est sensiblement inférieure à celle norma­
    lement nécessaire pour assurer la soudure entre deux campagnes » Toutefois
    elle s' explique par le fait que les opérateurs étaient au courant du
    fait que l' instauration de l' organisation commune du marché de l' huile
    d' olive allait comporter une diminution sensible des prix sur le marché ,
    tandis qu' aucune garantie n' avait encore été donnée par le Gouvernement
    italien quant à l' indemnisation des intéressés . En ce qui concerne le
    stock retenu par les producteurs , il paraît difficile d' imaginer que ce
    dernier ait été supérieur à celui normal en début de campagne . En effet
    la récolte 1965 n' avait pas été exceptionnelle ( 450*000 tonnes d' après
    l' évaluation statistique ) et une partie au meins des producteurs ne pouvait
    ne pas être informée des conséquences , sur la valeur des stocks , de l' ins­
    tauration d' une organisation commune de marché pour l' huile d' olive *
    Pour les campagnes suivantes , la quantité à retenir est celle estimée exis­
    tante à la fin de la campagne précédente ( voir point 4 ci-dessous ).
2 . Production^
    La production pour laquelle l' aide a été reconnue en 1966/1967 ? s' élève
    à 310.000 tonnes . Toutefois , il est raisonnable de croire que , é 'agissant
    de la première campagne d' organisation commune du marché de l' huile d 'clive ,
    un nombre relativement important de producteurs , notamment les plus petits ,
    n' ont pas été informés suffisamment à temps des dispositions en matière
    d' huile d' olive pour leur permettre de présenter une demande d' aide ; à
    cette situation a sans doute contribué le fait que les dispositions com­
    munautaires et nationales ont été adoptées avec retard .
    Il est à noter qu' au cours do cette première campagne les demandes d' aide
    se sont élevées à 900.000 contre plus d' un million en moyenne au cours
    des trois dernières campagnes .
    Pour la campagne I966/1967 , les demandes ont été présentées par les pro­
    ducteurs d' huile , mais sans limitation dans le nombre de demandes par
    intéressé ; actuellement elles sont présentées par les producteurs d' oli­
    ves , plus nombreux que les premiers , mais avec limitation d' une demande
    par intéressé .
 ---pagebreak---                                     _ 3 _
     Toutefois ces différences ne paraissent pas suffisantes pour justifier
    à elles seules l' écart dans le noiibre des demandes »
    Au cours de la campagne 1966/1967 , la quantité moyenne par demande a
     été de 3,3 quintaux. Si entre 100 et 150 mille producteurs n' ont pas
    présenté de demandes , les quantités non déclarées peuvent raisonnable­
    ment &tre évaluées de 30 à 45 mille tonnes , ce qui représente une quan­
    tité moyenne de 3 quintaux par producteur . Dans ces conditions , une pro­
    duction de 350*000 tonnes paraît mieux s' approcher de la réalité » Cette
    quantité d' ailleurs correspond à l' estimation statiètique effectuée à
    l' époque par l' ISTAT.
    Pour les campagnes 1967/1968, 1968/1969        1969/1970 les quantités qui
    ont fait l' objet d' un paiement d' aide en Italie portent , à l' heure ac­
    tuelle , respectivement sur 573*000 , 423*000 et 473*000 tonnes . Compte
    tenu des quantités relativement peu importantes qui restent à définir
    et en admettant que 50 % de ces quantités soient admises à l' aide , la
    production reconnue porterait , pour les campagnes en question , sur res­
    pectivement 574*000 , 431*000 et 491*000 tonnes .
    Pour la campagne 1970/1971 » par contre , les opérations de contrôle sont
    encore en cour3 . Lestbienandes d' aide ont porté sur 459*000 tonnes environ
    dont 265 .OOO avaient fit l' objet , au 30 juin 1972 , d' un paiement . Compte
    tenu de l' expérience des campagnes précédentes , il ne paraît pas déraison­
    nable d' admettre que 90 $ des quantités restant à définir seront admises
    à l' aide . Dans ces conditions , la production sur base du droit reconnu à
    l%ide , s' élèverait , pour cette campagne , à 440.000 tonnes .
3 . Import ations nettes .          ' '
    Ce poste n' appelle pas de commentaires .
4* Stock à report e_r_j_
    a) Le stock à reporter de .la campagne 1966/1967 à la suivante peut être
        évalué à 15.000 tonnes »
        Cette quantité , bien qu' étant sensiblement inférieure à la quantité
        minimum nécessaire pour satisfaire les besoins du marché pendant la
        période de soudure entre deux campagnes , se justifie par le fait que
        les prévisions de récolte abondante pour la campagne 1967/1968 ainsi
        que la précocité de cette récolte ont amené aussi bien les producteurs
        que Industrie et le commerce à descendre dans leur stock au-dessous
        des quantités qu' ils gardent normalement dans la période de soudure .
 ---pagebreak---                                       -4 > -
"b ) Le stock à reporter de la campagne 1967/1968 à la suivante , compte
     tenu de l' abondance de la récolte de 1967 ainsi que de la stagnation
     de la consommation due à la détérioration du rapport de prix hiile
     d' olive/huile de graines , a été sensiblement plus important que celui
     de la campagne précédente . Il est à noter que les différentes catégo­
     ries professionnelles consultées à l' époque au sein du Comité consul­
     tatif ont manifesté des points de vue divergents sur l' important ce
     dudit stock .
     En effet , l' industrie et le commerce ont indiqué comme stock à repor­
     ter à la campagne 1968/69 , un<3 quantité d' huile allant de 10*000 à
     100 . 000 tannes . Les producteurs par contre , ont estimé §ue le stock en
     question devait être évalué de 170.000 à 200.000 tonnes »
     Il paraît bien difficile d' admettre les chiffres indiqués par les
     producteurs et cëci pour les principales raisons suivantes :
     - bien que pour la campagne I968/1969 le Conseil ait décidé de baisser
        de 8 fo le prix indicatif do marché pour l' huile d' olive , 13.000
        tonnes seulement de ce produit ont été présentées à l' intervention
        vers la fin de la campagne 1967/1968 , lorsque la baisse des prix
        proposée a été connue .
     - malgré une importation nette d' huile supérieure à celle de la cam­
        pagne précéderte , les prix sur le marché de la Communauté ont montré
        pendant la campagne 1968/1969 une nette tendance à la fermeté ; le
        prix moyen de la qualité type au stade de la production a été légè­
        rement supérieur au prix indicatif de marché et celui de la qualité
        lampante au même stade a été de 3 U.C. supérieur au prix d' interven­
        tion calculé pour cette qualité »
     Ces éléments semblent incompatibles avec l' existence d' un stock de
     début de campagne correspondant à plus de 5 mois de consommation .
     Par contre il peut être admis une quantité de 10,000 tonnes on pos­
     session de l' industrie et du coraserce , ce qui représente une qu-'.- ati-
     té supérieure à celle nécessaire en année normale pour assur-'H* la
     soudu-o entre deux campagnes , A cette quantité il faut a^or. fcar "les
     13 mille tonnes à l' intervention ainsi que la quantité d rin:lo rue
     les producteurs ont conservé ohea eux en plus des quant - i. r ~ •!.-<: Quel­
     les . IMe augmentation de ce -s c        ités paraît bien co-? art     k e aux
     usages en a.nru."e      foie récolta » Dion qu' il soit très n     facile
     d' apprécier 1 * u~r>c.\rt.£Dce de cette augmentât : on , il ne paraît pas dé­
     raisonnable eje retenir une quantité de 30 o 000 tonnes , ce qui corres­
 ---pagebreak---      pond a une alignant at ion moyenne du stock reporté de 30 kg par produc­
     teur .
     Un âfock de report 'de 110.000 tonnes paraît donc       ..
 c ) Le stock à reporter de la campagne 1968/1969 à la suivante peut être
     évalué à 65» 000 tonnes ,- En effet , pour ce qui concerne les stocks
     détenus par les producteurs , il semble raisonnable de penser qu' après
     1' augmentât ion lors de la bonne récolte de l$6j/lS68 t il devraient
     être redescendus à leur niveau normal .
     Il peut également être' adai3 que la quantité d' huile en possession de
     l' industrie et du commerce soit redescendue à son niveau normal , qui
     peut être évalué à €0*000 tonnes »
     A confirmation de l' évaluation concernant le stock à reporter à la
     campagne 1969/1970 » il est à noter que les prix sur le marché nnt con­
     tinué à se situer au cours de cette campagne à un niveau élevé et ont
     pour certaines qualités à nouveau dépassé le prix indicatif de marché .
     En outre , au cours de cette même campagne les importations nettes ont
     atteint un niveau très élevé ( llO mille tonnes ) malgré l' importance
     de la production (491*000 tonnes ); ces éléments semblent traduire une
     certaine insuffisance de l' offre par rapport à la demande et justi­
     fient la conclusion qu' au début de la campagne , le stock ne peut pas
     avoir dépassé les quantités normales nécessaires à assurer la èoudure
v                                   l            .                .
     entre deux campagnes . Il est par ailleurs à noter que les représen­
     tants de l' industrie et du commeroe ont confirmé l' évaluation du
     stock en leur possession* A cette quantité il faut ajouter les 5»000
     tonnes environ détenues à cette époqâe par l' organisme d' intervention
     italien,
d ) Pour ce qui concerne le stock à reporter de la campagne l$6$/j0 ^
     suivante , compte tenu de l' évolution du marché au cours de cette cam­
     pagne , notamment pour ce qui concerne le niveau record enregistré
     pour les importations nettes ( 186 mille tonnes ) et l' évolution soute­
     nue des prix ( le prix de la qualité type s' est situé en moyenne à
     1 U„C , au-dessus du prix indicatif de marché , tandis que le prix de
     la qualité lampante s' est situé , en moyenne , au niveau du prix indi­
     catif de marché calculé pour cette qualité ) , il paraît justifié de
     conclure que le stock en possession de l' industrie et du commerce
 ---pagebreak---                                  - .6 -
    s' est maintenu a son niveau normal de 6Oa OOO tonnes .
    Il est par ailleurs à exclure que la situation économique générale
    en Italie pendant cette campagne ait pu inciter les producteurs à
    procéder à une thésaurisation de l' huile en leur possession» Ceci ,
    abstraction faite des considérations sur la particularité de l' éco­
    nomie oléicole qui dans la plupart des cas met les producteurs dans
    l' obligation de vendre dan3 les meilleurs délais leur produit afin de
    pouvoir obtenir les moyens qui laur permettront de supporter les
    frais que la culture de l' olrsier comporte . ,
e ) Enfin , pour ce qui concerne l' importance du stock existant à la fin
    de la campagne 19$'Ç)j^71 , compte tenu notamment de la forte demande
    d' huile d' olive au cours de la campagne 19ï>?/72 de la part des opéra­
    teurs italiens qui , malgré le niveau très élevé des prix , d' ailleurs
    en augmentation continuelle , ont , entre le 1er novembre 1971 et le
    31 juillet 1972 déposé des cfeiandes de certificats d' importation pour
    68.000 tonnes environ, il semble raisonnable de penser que la quanti­
    té d' huile en possession du oâmmerce et de l' industrie en odtobre 1971
    pouvait au maiimum être de l' ordre de celle estimée en début de cam­
    pagne , à savoir 60.000 tonnes , et que celle en possession des produc­
    teurs ne dépassait pas son niveau normal »
Consommation.
Il paraît opportun , aux fins d' une correcte évaluation de la consomma­
tion d' huile d' olive , d' examiner les éléments qui au cours des cinq cam­
pagnes en question ont influencé la consommation de cette huile d' une
part , et de situer la consommation de l' huile d' olive dans le contexte
de la consommation dè l *e :uBéGible dos matières grasses en Italie d' autre
part •
a) Rapport de prix huile d' olive/huile de graines .
    La consommation d' huile d' olive est sans doute influencée par le rap­
    port de prix huile d' olive/huile de graines » Le Conseil a d Ailleurs
    tenu ce rapport particulièrement en vue lors des fixations du prix
    indicatif de marché .
    Parmi les qualités des deux catégories d' huile en question , la raffi­
    née pour l' huile d' olive et celle de première qualité pour l' huile de
    graines , semblent les plus représentatives aux fins d' un examen du
    rapport entre les prix de ces deux types d' huile .
 ---pagebreak---     L' évolution du rapport pour les campagnes de 1966/1967 à 1970/1971
    est celle reprise à l' Annexe lit II est à noter qu' au cours de la
    campagne 1965/66 ce rapport avait été de 2,16:1 . Des données en ques­
    tion il résulte que le rapport de prix huile d' olive/huile de graines
    a été modifié en défaveur de l' huile d' olive déjà au cours de la cam­
    pagne 1966/67 » Cette modification s' est encore • accentuée en 1967/60 »
    Cette situation a été due à une baisse considérable des prix des
    huiles de graines .
    A partir de la campagne 1969/1970 , le rapport en question a par contre
    évolué en faveur de l' huile d 'olive ; cette évolution a été déterminée
    par l' augmentation du prix des huiles de graines au long de ladite
    campagne et encore plus au cours de la campagne 15'/ 0/l971 *
h ) Consommation des matières grasses en général .
    Au oours de la période en examen* la conc-ionmation des matières grasses
    a connu une augmentation en Italie . Cette augmentation est liée à
    l' amélioration du niveau de vie des habitants , ainsi qu' à la diminu­
    tion des prix des huiles végétales , conséquence de l' instauration de
    l' organisation commune de marché » Toutefois à cette ajvguentation ne
    semble pas correspondre , de l' avis des experts , une modification im­
    portante des habitudes alimentaires des, p iî^liens . De plus , l' élasti­
    cité de la demande des matières grasses par rcpport à l' amélioration
    du niveau de vie paraît être inférieure à celle existant pour d' au­
    tres denrées alimentaires . On peut donc conclure que l' augmentation
    en question ne peut avoir été ni trop importante ni trop brusqué »
c ) Consommation dos matières gras ses autres que 3 'huile d' olive .
    1 . îlatières grasses autres que les huiles de graines .
        La consommation de ces matières grasses est passée de 209«000 ton­
        nes pour la campagne 1966/67 à 218.000 tonnes pour la campagne
        1967/68 , à 237*000 tonnes pour la campagne 1968/69 et à 238.000
        tonnes pour la campagne 1969/7° ♦ Toutefois , il ne faut pas oublier
        que ces produits (beurre , margarine , etc ) occupent une place secon­
        daire dans l' alimentation des italiens .
    2 . Huiles de graines ,
        La consommation alimentaire des huiles de graines pendant les cam­
        pagnes en exaMen , telle qu' elle résulte des bilans publiés par le
        lïinistère de l' Agriculture italien est la suivante :
 ---pagebreak---                   I
   I Campagne
   S       !
                 Ji Cons . globale Pe.r personne
   Ι 1966/57 !         406.000          7,61
       1967/68         440.000          8,19
       1968/69         449.000          8,31
       1969/70         457-000          8,39
       1970/71 Ji      480.000          8,76
    Toutefois il est à noter que de l' avis de l' industrie italienne la consom­
    mation pendant la campagne 1970/71 a été inférieure à celle reprise dans
     les statistiques officielles et ne dépasserait pas les 46O . OOO tonnes .
    Il est intéressant de constater que en 1966/67 la consommation en Italie
    d' huile de graines parait avoir été supérieure de presque 100.000 tonnes
    à celles retenue pour 19 65/66 . Cette augmentation spectaculaire est la
    conséquence de la diminution importante du prix de l' huile de graines en
    Italie , résultant de l' instauration de l' organisation commune de marché .
   Des chiffres en question il apparaît que le niveau de la consommation en
    Italie d' huile de graines a été influencé par le niveau du prix de vente
    de cette huile ainsi que par le rapport de prix huile d' olive/huile de
    graines .
d ) Consommation d' huile d' olive .
      L' examen du bilan               tau-,. . dont les différents postes ont été
      justifiés dans les points précédents du présent annexe amène à conclure
      que la consommation d' huile d' olive en Italie pendant la campagne 1966/67
      s' est élevée à 450.000 tonnes .
      Ce chiffre correspond à l' évaluation de la consommation faite par les
      autorités italiennes pour la même campagne . Cette consommation apparaît
      être inférieure de 37*000 tonnes à celle estimée par les mêmes autorités
      pour la campagne 1965/66 ,
      A part la difficulté de comparer entre elles les données des bilans
      1965 /06 et 1966/67 , il 'n'est pas étonnant que la consommation d' huile
      d' olive en Italie ait connu une certaine stagnation en 1966/67 , si l' on
      songe à 1' importance de l' augmentation de la consommation d' huile de
      graines au cours de cette même campagne . Il est d' ailleurs à noter que
      l' alignement au stade du commerce de détail sur les nouveaux prix résultant
      de l' instauration de l' organisation commune de marché a été plus rapide dans
      le cas de l' huile de graines que dans celui de l' huile d' olive .
      Dans ce condition , la consommation résultant du bilan ne parait pas pouvoir
      être mise en cause .
 ---pagebreak--- A partir de la campagne 1967/68 le rapport de prix huile d' olive/
huile de graines s' étant encore plus détérioré en défaveur de
l' huile d' olive , la consommation de cette dernière huile ne pou­
vait qu' être influencée négativement . A l' appui de cette con­
clusion vont les déclarations des différentes catégories profes­
sionnelles , qui , lors des réunions du Comité consultatif des ma­
tières grasses , ont confirmé la baisse de la consommation en
Italie de l' huile d' olive commercialisée , due à la diminution
des pris des huiles de graines . Des enquêtes menées par des or­
ganismes spécialisas en Italie ont porté à ces mêmes conclusions .
Une ultérieure confirmation se trouve dans l' augmentation relati­
vement importante de la consommation d' huile de graines .
Par contre pour cette même campagne , compte tenu de la produc­
tion très abondante d' huile , il n' est pas déraisonnable d' admettre
que la quantité d' huile normalement destinée à 1 'auto-consommation
par les producteurs ait pu connaître une augmentation temporaire .
Dans ces conditions , il paraît au plus possible d' admettre une
consommation globale d' huile d' olive égale à célle de la campagne
précédente .
Au cours de la campagne 1968/69 , le rapport huile d' olive/huile
de graines est resté défavorable à l' huile d' olive . Toutefois ,
d' après l' avis des catégories professionnelles , il y aurait eu
une certaine reprise de la consommation des quantités d' huile
commercialisée à cause notamment de l' effet psychologique de
la diminution du prix indicatif de marché décidée par le Conseil .
Coppte tenu que par contre il est logique de penser que l' auto ­
consommation est revenue à s en niveau normal , une augmentation de
la consommation de 20.000 tonnes peut être admise . Elle paraît
d' ailleurs en conformité avec le ralentissement de l' augmentation
de la consommation d' huile de graines .
A partir de la campagne I969/7O le rapport de prix huile d' olive/
huile de graines étant devenu favorable à l' huile d' olive , on
peut admettre une augmentation plus importante de la consommation
d' huile d' olivo .
Toutefois cette augmentation ne peut être restée que dans des
limites aisonnables , compte tenu de ce qui a été dit en matière
d' évolution globale de la consommation des matières grasses en
 ---pagebreak---                        - 10 -
Italie et du fait que la consommation d' huile de graines n' a pas
connu de diminution. Une augmentation de la consommation d' huile
d' olive de 50*000 tonnes paraît en conformité avec les éléments
ci-dessus#
Au cours de la csopagne 1970/71 , l' évolution du rapport de prix
huile d' olive/huile de graines ne peut qu' avoir favorisé l' augmen­
tation de la consommation d' huile, d' olive# Compte tenu des incer­
titudes sur l' évolution effective do la consommation d' huile de
graines , une augmentation de 30*000 tonnes dé la consommation
d' huile d' olive paraît assez réaliste .»
Pour conclure , une augmentation de la consommation d' huile d' olive
pendant la période considérée de 100o 0O0 tonnes correspond à une
augmentation par personne de 1,6 kg soit 19 % en quatre ans .
La consommation apparente d' huile d' olive en Italie , telle qu' elle
résulte de la différence entre disponibilités et stock de fin de
campagne                    faisait par contre ressortir une augmen­
tation dans la période considérée de 3 kg par personne soit 35
Unettelle augmentation paraît diffici T.ement compatible avec la
situation décrite aux points précédents , notamment si l' on consi­
dère que cette augmentation serait intervenue en même temps que
celle constatée pour l' huile de graines » Ce point de vue est
d' ailleurs partagé par l' Istituto Nazinnale di Economie Agraria ,
comme il résulte de l' Annexe 17 *.
 ---pagebreak--- III » Evolution du       rapport de prix;-huile d' olive/huile de graines pour les campagnes de 1966/1967 à 1970À971 »
                                                    i               !
      I Campagnes                       J\  NOV. ! DEC .    JANV . II FEVR . I MARS ! AVRIL ! MI       JUIN ! JUILLJ,
                                                                                                             1
                                                                                                                         AOUT     SEPT .     OCT .     t-A
                       1                j
       1Q66 /67 huile d' olive             93,860 89,440   85,968 l 36,141 85,200 84,920 i 84,544 86,920 85,661 85,960 87,141 87,552                 86,942
        ( HO ) raffinée                                            1                         I
                                                                                                               j                         I
       Huile de graines (Gfi ) 44,772 41,400 40,040 37,520 36,032                     35,840 j 35,264 35,680 34,320 33,840 33,240 32,448 36,700
       Rapport HO/gR                        2,10      2,16  2,15      2,30 !   2,36    2,37 ! 2,40 2,44 2,50 2,54 2,62                      2,70      2,36
                                                                                                                                                            (
                                                                    I
       1967 /68
       Huile d' olive (HO )                85,880 84,320 82,688 I 32,059 81,960 85,024 ! 84,120 85,200 85,584           84,533 | 85,160    84,352    84,240
       raffinée
       Huile de graines (GR ) 32,096 31,520 30,368 j 29,136 j 28,320 28,640 27,920 27,640 28,320 27,9601 27,061 27,008 28,832
       Rapport HO/GR                        2,68 2,68       2,72 j 2,82 2,89 j 2,97 3,013 3,08 3,02 3,02 | 3,15 3,12 2,92
        1968/69
       Huile d' olive (HO )                78,203 76,464   74,840 74,280 74,480 74,256 75,218 74,480 78,144 79,520 i 79,149 78,680 76,470
                                                                                                                                                   1
       raffinée
       Huile de graines (GR) 26,160 25,888                 26,160 28,800 29,200 28,640 28,000 27,021 27,024 27,200 28,320 31,952 27,864
       Rapport HO/GR                        2,99      2,95  2,86 2,58 2,55 2,59 2,69 2,76 2,89 2,92 2,79 2,46 i 2,74
                                                                                    1
                                                                                    !                                          I
                                                                                                                               1
        1969/ 70
        MMnt;ollv®          (H0 y .• >x    76,707 75,226   75,560 77,181 78,560 ! 78,629 78,581       78,784 j   78,701 78,693 80,054 80,919 78,133
        L il      ^ **' ■ "
        Huilé de graines ( GR ;            34 } il9 34,880 35,500 36,760 37,120 ! 39,040 39,520 40,320 40,896 40,960 40,960 40,960 38,423
       Rapport HO/GR                        2,25      2,15  2,13      2-10
                                                                               2,12 j 2,01 1,99 1,95 1 1,92 1,92 1,94 1,97 2,03                              ;
        1970/71
        Huile d' olive (HO )
        raffinée                           81,794 80,669 79,208 79,111 78,604 78,584 78,674 79,672 80 , 686 81,156 80,851 79,454 79,872
        Huile de graines (Gr ) 44,165 M , 676 43,819 42,577 40,537 39,712 37 ? 977 37,9?0 37^Wâ* 4iy440 40,275 38 t 3î2 41,037
        Rapport HO/GR                       1,85 1,81        1,81 1,86 1,94 1,98 j! 2 '°7 2,10 ûnr~ *.                    1,96 2,01 2,07
 ---pagebreak--- IV» Extrait de l'Annuaire de l'Agriculture italienne pour l' année 1969
      publié par l' INEA ( institut National d'Economie Agricole )»
                          OLIVES ET HUILES D' OLIVE ET DE GRAINES .
      La culture spécialisée de l' olivier progresse parallèlement au déclin de
      la culture associée . A en juger par les résultats de la production qui
      on été officiellement vérifiés ces dernières années , la réduction de la
      culture associée n' aurait pas eu cL ' incidence toutefois sur l' importance de la
      production d' olives et d' huile ; la production d' olives , après avoir atteint
      en 1968 - année de pénurie - un niveau égal à la moyenne constatée durant
  . : la période 1959/63 , a atteint en 1969 un volume de 24 millions de quintaux,
      inférieur seulement, aù record de 19&7 » avec une. production d' huile d' environ
      4 t 7 millions de quintaux. Le rendement moyen en huile a été supérieur à
      20 $ et égal à celui qui semblerait avoir été atteint lors des 3 dernières
      campagnes .
      L' olâculture traverserait donc une "période-faste " imprévisible il y a
      peu d' années : au cours des 3 dernières années ( 67/69) les productions
      d' olives et d' huile ont atteint , en moyenne 23f5 millions de quintaux d' olives
      et 4»6 millions de quintaux d' huile , contre respectivement 19,7 millions et
      3 t 5 millions de quintaux qui représentent , la production moyenne des 3 années
      précédent la réglementation communautaire de ce secteur ( 64-66 ).
      On ne peut nier que des augmentations de cette importance s' expliquent ,
      au moins en partie , par les efforts des oléiculteurs pour étendre la culture ,
      pour rationaliser les plantations , pour améliorer les techniques culturales ,
      ainsi que par les efforts des fabricants d' huiles pour augmenter 1 * efficacité
      des opérations de transformation industrielle .
      Cependant , pour si importants qu' aient été les progrès accomplis , ceux ci
      ne semblent pas suffisants pour expliquer complètement le développement des
      productions oléicoles enregistré ces dernières années durant lesquelles , en
      plus , celles ci ont dû. soutenir la concurrence – en termes radicalement
      nuveaux – des huiles de graines .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
D' après le Bilan Alimentaire des huiles , tel qu' il résulte des évaluations
de la Direction Générale de l' Alimentation du Ministère de l' Agriculture
 (voir tableau), il apparaît avant tout que , dans l' espace des 3 dernières
campagnes ( de 1966/61 à 1958/69 ) la consommation interne totale d' huiles
d' olive et d' huiles de graines serait passés de 8.126.000 quintaux à
9.569*000 accusant donc une augmentation de 1.443 «000 quintauxron n' enre­
gistre une augmentation d' une telle importance dans aucun autre secteur
alimentaire , même pas dans celui de 1?. viande bovine , secteur dans lequel
l' élasticité en fonction des revenus est sensiblement supérieure à celle
constatée pour les condiments »
A un tel "Boom" de la consommation d' huile correspondrait une non moins
considérable augmentation des stocks qui , dans les 3 dernières campagnes
seraient passés de 838.000 quintaux à 2 . 502 ,,000 quintaux accusant donc une
augmentation de 1 . 664 .000 quintaux .
D' autre part , l' augmentation tant de la consommation que des , stocks serait
nettement et contrairement à ce que l' on pourrait attendre imputable à
l' huile d' olive .
Sur la dite augmentation de consommation de 1.440*000 quintaux intervenue
entre 1966/67 et 1968/69 une quote-part de 936.000 quintaux ( 65 fô) serait
en fait à attribuer au développement de la consommation d' huile d' olive .
Par contre , l' augmentation des stocks serait exclusivement le fait de l' huile
d' olive , étant donné que les stocks d' huiles de graines n' auraient pas subi
de variations importantes »
Or des phénomènes d' une telle importance ne peuvent intervenir que sous la
poussée d' agents qui modifient profondément toute la structure du marché .
A ce sujet il est cependant nécessaire de dire que les modifications du
marché des huiles intervenues ces dernières années n' ont pas été telles
qu' elles permettent de justifier la production de tels phénomènes . Ces
modifications auraient plutôt autorisé les prévisions opposées . Toujours
est–il que le rapport des prix entre les huiles d' olive et les huiles de
graines , du moins au cours des campagnes 66/67 et 67/68 s' est modifié dans
un sens favorable à la consommation d' huiles de graines .
Et même si l' on veut faire abstraction des tendances structurelles du
marché italien – qui vont toutes dans le sens d' une expansion de la
consommation d' huiles de graines – il faut relever que les modifications
apportées au régime des prix de l' huile d' olive en 19^7 » n' ont pas atteint
 ---pagebreak---                                       - 3 -
les objectifs qui les avaient motivées » ,
Au contraire , nonobstant la diminution du Prix Indicatif de Marché et
l' augmentation de l' aide à l' huile d' olive , les prix de gros des divers
types d' huile d' olive sur quelques places représentatives , n' auraient pas
été influencés de façon sensible au cours de 1969 par les modifications du
régime de prix» Et ceci nonobstant l' augmentation considérable des stocks
qui auraient d'il ^peser sur le marché avec une intensité telle qu' elle aurait
pu amener à l' intervention. En fa^P^fie s' est pas passé et il y a eu par
contre un volume d' importation parmi les plus Sauts jamais enregistrés
au cours des cinq dernières années .
Tout ceci amène à penser que la documentation statistique dont on dispose
aujourd'hui est , pour diversesraisons , dune interprétation difficile et
donc peu utile à des fins pratiques .
 ---pagebreak---                                   Disponibilités et utilisations des huiles végétales alimentaires
                                            ( du 1er novembre au 31 octobre en 000 t .)
       Postes
                                              huile d' olive ( l )         huiles de graines       I       total                I
                                      1966/67 1967/68 1968/69           1966/67 1967/68 1968/69      1966/67 ! 1967/68 1968/69
   Stock début campagne . *.*•••          28         30        199         24        53       47        52        83      246
! Production....*.*.*........            352        595       429          55        37       50       407       632      479 -
I Importation». ..*.••••••••••            83          67       101        367      383       406       450       451      50 6
I                  Disponibilités        463        692        729        446      473       503       909     1.166    1.231
I Exportât ion* .*•••••»•«»•••.•          13          17         15                   5       10        13        22       25
  Consommations alimentaires
  internes *.. •*.»•. .. a . ....*..     420        476        514        393      421       444       813       890      957
I                   Utilisation          433        493        529        393      426       454       826       920      982
  Stock fin de campagne ..*••.*           30        1 99       200         53       47        49        83       246      249
     l
          ( l ) ( huile de grignons compris )
       t
          Source : Elaboration HJEA sur uase données de Ministère de l' Agriculture .