CELEX: C1999/160/19
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-100/99: Recours introduit le 17 mars 1999 par la République italienne contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

C 160/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       5.6.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 2) En cas de réponse affirmative à la première question:
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998
dans l’affaire Hassan Osseili contre Bundesanstalt für                      Le règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable
                                Arbeit                                      aux travailleurs apatrides et aux membres de leur famille
                                                                            ayant immigré dans un État membre directement au départ
                          (Affaire C-97/99)                                 d’un État tiers et ne s’étant pas déplacés à l’intérieur de la
                                                                            Communauté?
                           (1999/C 160/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998 dans
l’affaire Hassan Osseili contre Bundesanstalt für Arbeit et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 1999. Le
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
1) Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin            Recours introduit le 17 mars 1999 par la République
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     italienne contre le Conseil de l’Union européenne et la
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux           Commission des Communautés européennes
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
     Communauté, est-il applicable aux apatrides et aux mem-
     bres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,                                     (Affaire C-100/99)
     selon le traité instituant la Communauté économique
     européenne, du 25 mars 1957, dans la version du traité                                      (1999/C 160/19)
     sur l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre
     circulation?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2) En cas de réponse affirmative à la première question:               le 17 mars 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                       l’Union européenne et la Commission des Communautés
     Le règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable         européennes et formé par la République italienne, représentée
     aux travailleurs apatrides et aux membres de leur famille         par son agent M. Umberto Leanza, assisté par Me Danilo Del
     ayant immigré dans un État membre directement au départ          Gaizo, avvocato dello Stato et ayant élu domicile à Luxembourg
     d’un État tiers et ne s’étant pas déplacés à l’intérieur de la   auprès de l’Ambassade d’Italie, 5 rue Marie-Adélaïde.
     Communauté?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
                                                                       — déclarer nuls et non avenus les règlements attaqués (1) et
                                                                            plus particulièrement les dispositions critiquées,
                                                                       — condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998
dans l’affaire Mohamad Nasser contre Landeshauptstadt                  Moyens et principaux arguments
                      Stuttgart — Rechtsamt
                                                                       1)     En vertu du renvoi à l’article 4 du règlement (CE)
                          (Affaire C-98/99)                            no 2799/98, figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 2800/98,
                                                                       les États membres participants sont soumis à la même
                           (1999/C 160/18)
                                                                       interdiction que les États non-participants d’octroyer des aides
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            compensatoires pour les prix et les montants autres que ceux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           visés à l’article 5 du règlement (CE) no 2799/98 qui ne
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998 dans                 dépassent pas 2,6 % de réévaluation sensible.
l’affaire Mohamad Nasser contre Landeshauptstadt Stuttgart —
Rechtsamt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars          Cette présentation constitue, de par son caractère indifférencié,
1999. Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de           un facteur de distorsion au préjudice des monnaies de la zone
statuer sur les questions suivantes:                                   euro, surtout de celles qui peuvent démontrer une perte de
                                                                       revenus «sensible» lors du passage à l’euro et s’avère en
1) Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin            contradiction avec les principes et les objectifs de la politique
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     agricole commune notamment avec les articles 39 et 40 du
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux   traité et avec le principe de proportionnalité.
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
     Communauté, est-il applicable aux apatrides et aux mem-
     bres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,            2)     Le second moyen concerne les modalités d’application
     selon le traité instituant la Communauté économique               du mécanisme de compensation prévu par l’article 4 du
     européenne du 25 mars 1957 dans la version du traité sur          règlement (CE) no 2799/98, particulièrement eu égard à la
     l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre           détermination de la perte forfaitaire de revenus qui, pour
     circulation?                                                      certains produits, apparaît pénalisante sans justification.
 ---pagebreak--- 5.6.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 160/9
3)      L’article 5 du règlement (CE) no 2799/98 réserve un            2) En cas de réponse affirmative à la question 1), la Commission
traitement particulièrement favorable, en termes d’aides com-              a-t-elleoutrepassé ses pouvoirs en adoptant l’article 4 du
pensatoires, à certaines productions. À la différence de ce qui           règlement (CEE) no 2630/81 (2) de la Commission, portant
se passe pour les autres prix et montants, la franchise est fixée          modalités particulières d’application du régime des certifi-
à 0,5 % au lieu de 2,6 %; en second lieu, elle ne constitue pas            cats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre,
un pourcentage d’abattement mais une limite dite de minimis;               du 10 septembre 1981 (aujourd’hui remplacé par l’article 5
en troisième lieu, l’application d’une telle franchise résulte d’un        du règlement (CE) (3) no 1464/95 de la Commission, portant
choix discrétionnaire des États membres. Enfin, en application            modalités particulières d’application du régime des certifi-
de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2800/98, la             cats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre,
contribution de la Communauté pour la première année est                   du 27 juin 1995), et ce dernier était-il nul au motif qu’il
égale à 100 %.                                                             imposait une condition qui ne figurait pas dans le règlement
                                                                           (CEE) no 1785/81 et qui n’était pas justifiée par ce dernier, à
La disparité de traitement précitée manque de base légale et de            savoir, qu’un certificat d’exportation pour du sucre C ne
justifications valables spécialement au regard de la fixation              peut être délivré qu’après que le fabricant en cause a fourni à
d’une franchise d’un montant inférieur et applicable selon des             l’organisme compétent la preuve que la quantité pour
modalités nettement plus favorables aux producteurs.                       laquelle le certificat est demandé, ou une quantité équiva-
                                                                           lente, a été effectivement produite au-delà des quotas A et B
En outre, le traitement de faveur réservé aux productions et               de l’entreprise intéressée?
aux aides en question aboutit à une pénalisation des cultures          3) En cas de réponse négative à la question 1) ou à la
méditerranéennes, totalement contraire aux règles et aux                   question 2), dans les circonstances de l’espèce, lorsqu’une
principes du traité, entachée en outre d’une violation des                 autorité nationale affirme que le sucre exporté comme
formes substantielles et d’un détournement de pouvoir.                     sucre C était du sucre A ou B et/ou lorsqu’elle cherche à
                                                                           imposer un montant en vertu de l’article 3 du règlement
(1) Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil (JO L 349 du 24.12.1998           (CEE) no 2670/81 (4) de la Commission, établissant les
    p. 1).                                                                 modalités d’application pour la production hors quota
    Règlement (CE) no 2800/98 du Conseil (JO L 349 du 24.12.1998,          dans le secteur du sucre, du 14 septembre 1981, pour
    p. 8).                                                                 non-écoulement du sucre C en dehors de la Communauté
    Règlement (CE) no 2808/98 de la Commission (JO L 349 du                européenne, viole-t-elle un ou plusieurs des principes
    24.12.1998, p. 36)                                                     généraux suivants du droit communautaire:
    Règlement (CE) no 2813/98 de la Commission (JO L 349 du
    24.12.1998, p. 48).                                                    a) le principe de confiance légitime;
                                                                           b) le principe de sécurité juridique;
                                                                           c) le principe de non-discrimination;
                                                                           d) le principe de proportionnalité;
                                                                           e) le principe de l’interdiction des détournements de
                                                                                pouvoir;
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 avec pour conséquence que, en l’espèce, l’imposition du
nance de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division              montant est nulle et inapplicable?
(Crown Office) (Angleterre et Pays de Galles), rendue
le 26 février 1999 dans l’affaire The Queen contre                     4) En outre ou à titre subsidiaire, en cas de réponse négative
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     à la question 1):
                         British Sugar Plc                                 a) l’autorité nationale dispose-t-elle d’un pouvoir discré-
                                                                                tionnaire pour modifier le montant à imposer en vertu
                        (Affaire C-101/99)                                      de l’article 3 du règlement (CEE) no 2670/81 de la
                                                                                Commission?
                         (1999/C 160/20)                                   b) en cas de réponse affirmative à la question 4 sous a),
                                                                                quels sont les éléments que l’autorité nationale peut
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     prendre en considération lorsqu’elle exerce ce pouvoir
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    discrétionnaire à la lumière, notamment, des circons-
de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Crown                      tances de l’espèce?
Office) (Angleterre et Pays de Galles), rendue le 26 février               c) en cas de réponse négative à la question 4 sous a),
1999 dans l’affaire The Queen contre Intervention Board for                     l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE)
Agricultural Produce, ex parte: British Sugar Plc, et parvenue                  no 2670/81 est-il nul dans la mesure où il exige d’une
au greffe de la Cour le 18 mars 1999. La High Court of Justice                  autorité nationale de prélever un montant même
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                       lorsque la quantité de sucre écoulée sur le marché
suivantes:                                                                      intérieur n’excède pas, en pratique, la somme des
1) En vertu du régime du sucre communautaire et, notam-                         quotas A et B correspondants du fabricant?
     ment, de l’article 24, paragraphe 1, sous c), du règlement        5) Dans les circonstances de l’espèce, est-il interdit à l’autorité
     (CEE) no 1785/81 (1) du Conseil, portant organisation                 nationale de prélever un montant en vertu de l’article 3,
     commune des marchés dans le secteur du sucre, du 30 juin              paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2670/81 de la Com-
     1981, une entreprise à laquelle une autorité nationale a              mission lorsqu’elle n’a pas averti l’entreprise d’un tel prélève-
     alloué un quota peut-elle imputer du sucre en tant que                ment dans le délai prescrit à l’article 3, paragraphe 2, du
     sucre C lorsque ce sucre est produit au cours d’une                   règlement (CEE) no 2670/81, c’est-à-dire avant le 1er mai de
     campagne de commercialisation avant que l’entreprise ait              l’année en cause, et/ou l’entreprise est-elle relevée de toute
     effectivement produit un volume de sucre équivalant à la              obligation de payer un tel montant dans les circonstances
     somme de ses quotas A et B?                                           précitées?