CELEX: 62015TJ0523
Language: fr
Date: 2019-07-11
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive.#Affaire T-523/15.