CELEX: 31965D0279
Language: fr
Date: 1965-05-14 00:00:00
Title: Décision 65/279/CEE de la Commission, du 14 mai 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire "les sacs et sachets d'emballage en tissus de jute autres que usagés", originaires de l'Inde et de la Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

1616/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      29 . 5 . 65
                                                        Article 3
                  La République italienne est autorisée jusqu'au 30 septembre 1966 inclus à main­
            tenir à l'égard des autres États membres un droit de douane de 9,5 % pour les fils
            de soie conditionnés pour la vente au détail (position du tarif douanier italien 50.07 A).
                                                        Article 4
                  Pour les tissus de la position 50.09 du tarif douanier italien, constitués de soie
             pure (à l'exclusion donc d'autres fibres et de bourre de soie) au moins pour la totalité
             de la trame ou de la chaîne, la République italienne est autorisée jusqu'au 30 septem­
             bre 1966 inclus :
                  — à maintenir à l'égard des autres États membres les droits de douane suivants :
                                          Tissu  écru                   9,5 %
                                          Tissu   teint en pièces       7,5 °/o
                                          Tissu  teint en fils          6,6 °/o
                                          Tissu   ouvré                 6,3 %
                  — à ne pas abaisser en dessous d'un niveau de 5,2°/« le droit de douane appli­
             cable, à l'égard des autres États membres, aux tissus imprimés et aux tissus clairs .
                                                         Article 5
                  La présente décision est destinée à la République italienne.
                   Bruxelles, le 5 mai 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1965
                     relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                     du traité, pour exclure du traitement communautaire « les sacs et sachets
                     d'emballage en tissus de jute autres que usagés », originaires de l'Inde
                     et de la Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 65 / 279/CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   Communautés européennes en date du 30 avril
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           1965,
                                                                      considérant que l'importation en provenance de
     vu les dispositions du traité, et notamment ses
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                                  l'Inde et de la Pologne de sacs et sachets d'embal­
                                                                  lage en tissus de jute autres que usagés, de la po­
     vu la demande d' engager la procédure de l' ar­              sition 62.03 A II du tarif douanier commun, est
 ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­             soumise dans la République française à une restric­
 çaise a introduite auprès de la Commission par                   tion contingentaire dans le cadre de l'accord franco­
 télex de sa représentation permanente auprès des                 indien et qu'il n'existe pas de contingent spécifique
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1617/65
dans l'accord franco-polonais tandis que le même         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
régime n'est pas appliqué dans tous les autres
États membres ;                                                             Article premier
    considérant que la réalisation d'importation dans        La République française est autorisée à ne pas
                                                         accorder le traitement communautaire aux sacs et
la République française des produits ci-dessus men­
tionnés par l'intermédiaire d'autres États membres       sachets d'emballage en tissus de jute autres que
constituerait des détournements de trafic du fait        usagés, de la position 62.03 A II du tarif douanier
que la France applique des restrictions quantitatives    commun, originaires de l'Inde et de la Pologne, mis
à l'entrée de ces produits qui sont libérés dans tous    en libre pratique dans les autres États membres et
les autres États membres vis-à-vis de l'Inde et que      réexportés à destination de la République française.
le Bénélux pratique le régime « toutes licences ac­
cordées » à l'égard de la Pologne ;                                              Article 2
                                                             La validité de la présente décision est limitée à
    considérant de plus que les produits en cause        la date du 30 avril 1966 .
sont particulièrement sensibles et que les importa­
tions en France représentent plus de 10 °/o de son                               Article 3
contingent ;
                                                             La présente décision est destinée à la Répu­
     considérant que dans la situation actuelle il n'est blique française.
pas possible aux autres États membres de mettre
en oeuvre les méthodes de coopération nécessaires et         Fait à Bruxelles , le 14 mai 1965 .
que la possibilité d'appliquer de telles méthodes de­
vra faire l'objet d'un examen ultérieur ; que dans                                  Par la Commission
ces conditions la République française doit être au­                                    Le président
torisée à prendre, à titre temporaire, les mesures de
protection nécessaires,                                                            Walter HALLSTEIN