CELEX: C2001/045/18
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-444/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, du 9 novembre 2000 dans l'affaire The Queen, sur requête de Mayer Perry Recycling, contre 1) Environment Agency et 2) Secretary of State for Environment, Transport and the Regions, parties intervenantes: 1) Corus (UK) Ltd et 2) Allied Steel and Wire Ltd

C 45/8                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     10.2.2001
1.    La directive 94/45/CE du Conseil (1), du 22 septembre            2.     Condamner la partie défenderesse aux dépens.
      1994, concernant l’institution d’un comité d’entreprise
      européen ou d’une procédure dans les entreprises de
      dimension communautaire en vue d’informer et de                  Moyens et principaux arguments
      consulter les travailleurs, et en particulier ses articles 4 et
      11, impose-t-elle aux entreprises membres d’un groupe            La nature obligatoire des dispositions de l’article 249, troisième
      contrôlé par une entreprise qui a son siège en dehors de         alinéa, CE et de l’article 10, premier alinéa, CE impose aux
      la Communauté de fournir à l’entreprise qui tient lieu de        États membres de transposer en droit interne les dispositions
      direction centrale en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et     d’une directive en leur donnant plein effet à l’expiration du
      3, de la directive les informations au sujet du nombre           délai de transposition. Le délai fixé à l’article 32 de la directive
      moyen de travailleurs et de la répartition entre les divers      est expiré depuis le 24 octobre 1998 sans que la république
      États membres, les établissements de l’entreprise et les        fédérale d’Allemagne n’ait adopté à ce jour des mesures dans le
      entreprises qui en dépendent, et au sujet de la structure        domaine visé par la directive.
      de l’entreprise et des entreprises qui en dépendent?
                                                                       (1) JO 1995, L 281, p. 31.
2.    En cas de réponse affirmative:
      l’obligation d’information porte-t-elle également sur les
      dénominations et adresses des représentants des travail-
      leurs devant participer, au nom des travailleurs de l’en-
      treprise ou des entreprises qui en dépendent, à la forma-        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      tion d’un groupe spécial de négociation tel que prévu à          nance de la High Court of Justice (England & Wales),
      l’article 5 de la directive, ou à la constitution d’un comité    Queen’s Bench Division, Administrative Court, du
      d’entreprise européen?                                           9 novembre 2000 dans l’affaire The Queen, sur requête
                                                                       de Mayer Perry Recycling, contre 1) Environment Agency
                                                                       et 2) Secretary of State for Environment, Transport and
(1) JO L 254 du 30 septembre 1994, p. 64.                              the Regions, parties intervenantes: 1) Corus (UK) Ltd et
                                                                                          2) Allied Steel and Wire Ltd
                                                                                               (Affaire C-444/00)
                                                                                                 (2001/C 45/18)
Recours de la Commision des Communautés européennes                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
contre la république fédérale d’Allemagne, introduit le                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de
                        1er décembre 2000                              la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
                                                                       Division, Administrative Court, du 9 novembre 2000 dans
                                                                       l’affaire The Queen, sur requête de Mayer Perry Recycling Ltd,
                         (Affaire C-443/00)                            contre 1) Environment Agency et 2) Secretary of State for
                                                                       Environment, Transport and the Regions, parties intervenantes:
                           (2001/C 45/17)                              1) Corus (UK) Ltd et 2) Allied Steel and Wire Ltd, et parvenue au
                                                                       Greffe, le 30 novembre 2000. La High Court of Justice (England
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            & Wales), Queen’s Bench Division, Administrative Court
le 1er décembre 2000 d’un recours de la Commission des                 demande à la Cour de justice de statuer sur les questions sui-
Communautés européennes contre la république fédérale                  vantes:
d’Allemagne. La Commission est représentée par MM. Ulrich
Wölker, conseiller juridique, et Xavier Lewis, membre du               Lorsqu’une entreprise traite des matériaux d’emballages incluant
service juridique de la Commission des Communautés euro-               des métaux ferreux qui (lorsqu’ils sont reçus par cette entreprise)
péennes. Élection de domicile a été faite chez M. Carlos Gómez       constituent des «déchets» au sens de l’article 1er, sous a), de la
de la Cruz, membre du service juridique de la Commission des           directive 75/442/CEE (1) du Conseil relative aux déchets, telle
Communautés européennes, Centre Wagner C 254, Kirchberg,               que modifiée par la directive 91/156/CEE (2) du Conseil et par la
Luxembourg.                                                            décision 96/350/CE (3) de la Commission, en procédant à des
                                                                       opérations de tri, nettoyage, découpage, broyage, répartition
                                                                       et/ou empaquetage, de manière à les rendre utilisables dans les
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                       fourneaux en tant que matière première pour la fabrication de
                                                                       lingots, feuilles ou bobines d’acier:
1.    Constater que la république fédérale d’Allemagne a man-
      qué aux obligations qui lui incombent en vertu de                1.     Ces matériaux ont-ils été recyclés et cessent-ils d’être des
      l’article 32 de la directive 95/46/CE du Parlement euro-                déchets aux fins de la directive 75/442:
      péen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
      protection des personnes physiques à l’égard du traite-                 a.   lorsqu’ils ont été rendus utilisables comme matière
      ment des données à caractère personnel et à la libre                         première, ou
      circulation de ces données (1), en n’adoptant pas dans le
      délai les mesures requises pour se conformer à cette                    b.   lorsqu’ils ont été utilisés par un aciériste pour
      directive.                                                                   produire des lingots, feuilles ou bobines d’acier?
 ---pagebreak--- 10.2.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 45/9
2.     Ces matériaux ont-ils été «recyclés» aux fins de la directive       Moyens et principaux arguments
       94/62/CE (4) du Parlement européen et du Conseil relative
       aux emballages et aux déchets d’emballages:
                                                                           —    Violation des formes substantielles lors de l’adoption du
       a.   lorsqu’ils ont été rendus utilisables comme matière                 règlement attaqué: la requérante invoque en particulier
            première, ou                                                        l’absence de décision collégiale de la Commission dans le
                                                                                cadre de la modification de la proposition de la Commis-
       b.   lorsqu’ils ont été utilisés par un aciériste pour                   sion sous la forme d’une reprise, sur le fond, d’un
            produire des lingots, feuilles ou bobines d’acier?                  projet de compromis du Conseil. Une décision collégiale
                                                                                portant, d’après le représentant de la Commission à la
                                                                                réunion du comité des représentants permanents, sur
                                                                                l’habilitation de la commissaire compétente afin de modi-
( 1) du 15 juillet 1975 (JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39).
                                                                                fier la proposition initiale de la Commission dans le sens
( 2) du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32).
                                                                                d’une formulation qui serait trouvée au Conseil, et qui
( 3) du 24 mai 1996 (JO L 135 du 6 juin 1996, p. 32).
( 4) du 20 décembre 1994 (JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10).
                                                                                réunirait une majorité qualifiée, ne suffit pas. En effet, il
                                                                                ne serait pas assuré dans ce cas que le collège de la
                                                                                Commission a été informé sur les aspects essentiels de la
                                                                                proposition modifiée, et encore moins qu’il en ait discuté
                                                                                en commun. Par conséquent, si une proposition régulière
                                                                                (modifiée) de la Commission n’a été proposée à aucun
                                                                                moment pour servir de base à la décision que le Conseil a
                                                                                finalement prise, le Conseil n’aurait pas pu non plus se
                                                                                prononcer à la majorité qualifiée à ce sujet.
Recours introduit le 4 décembre 2000 par la république
     d’Autriche contre le Conseil de l’Union européenne                    —    (À titre subsidiaire) Violation du traité en raison de la
                                                                                modification de la proposition de la Commission après
                          (Affaire C-445/00)                                    qu’elle eu été présentée au Conseil. D’après la requérante,
                                                                                la Commission n’est pas compétente, dans le cadre de la
                                                                                procédure visée à l’article 16 du protocole no 9 de l’acte
                            (2001/C 45/19)                                      d’adhésion de 1994, pour modifier une proposition dès
                                                                                lors qu’elle l’a soumise au Conseil si celui-ci ne se
                                                                                prononce pas à la majorité qualifiée contre cette proposi-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                tion.
le 4 décembre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par la république d’Autriche. La
requérante est représentée par M. Harald Dossi, Verfassungs-
dienst des Bundeskanzleramtes de la république d’Autriche,                 —    (À titre subsidiaire) Défaut de motivation, violation de
ayant élu domicile auprès de l’ambassadeur Christian Strohal,                   l’article 253 CE.
ambassade d’Autriche, 3 rue des Bains.
                                                                           —    (À titre subsidiaire) Violation du traité CE ou du protocole
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                              no 9 de l’acte d’adhésion de 1994:
1.     annuler le règlement (CE) no 2012/2000 du Conseil, du
       21 septembre 2000 (1) modifiant l’annexe 4 du protocole                  —      L’article 1er du règlement attaqué porte sur une
       no 9 de l’acte d’adhésion de 1994 et le règlement                               modification formelle de l’annexe 4 du protocole
       (CE) no 3298/94 (2) en ce qui concerne le système des                           no 9 qui constitue du droit primaire; il n’y a pas
       écopoints pour les camions de marchandises en transit à                         d’habilitation pour ce faire en droit primaire.
       travers l’Autriche;
2.     condamner le Conseil aux dépens.                                                Même si l’article 2, point 1, du règlement attaqué,
                                                                                       qui échelonne la réduction des écopoints de façon
La république d’Autriche conclut, à ce qu’il plaise à la Cour:                         générale sur plusieurs années, ne porte explicitement
                                                                                       que sur la modification de l’article 6, paragraphe 2,
                                                                                       deuxième alinéa, du règlement (CE) no 3298/94, et
1.     annuler l’article 1er et l’article 2, points 1 et 4 de règlement                qu’il donne ainsi l’impression de modifier un autre
       (CE) no 2012/2000 du Conseil, du 21 septembre 2000                              acte de droit secondaire, cette modification entraîne
       modifiant l’annexe 4 du protocole no 9 de l’acte d’adhé-                        aussi une «modification» de dispositions de droit
       sion de 1994 et le règlement (CE) no 3298/94 en ce qui                          primaire. En effet, le régime mis en place par le
       concerne le système des écopoints pour les camions de                           protocole no 9 prévoit de façon claire et sans
       marchandises en transit à travers l’Autriche;                                   équivoque l’entière réduction du nombre d’écopoints
                                                                                       devant être réduit durant l’année qui suit celle du
2.     condamner le Conseil aux dépens.                                                dépassement de la limite de 108 %.