CELEX: 52002PC0758
Language: fr
Date: 2002-12-18
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52002PC0758

Proposition modifiée de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2002/0758 final - ACC 2002/0265 */  

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique. L'accord bilatéral précédemment conclu sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord pour les années 2002-2004. La négociation de ce nouvel accord a été achevée en décembre 2001 et, dans l'attente de son entrée en vigueur, une décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001 a été adoptée et fixe les limites quantitatives applicables aux mêmes produits que ceux couverts par le nouvel accord, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002. Une deuxième décision, modifiant la première, a été adoptée le 17 juin 2002 et fixe les limites quantitatives applicables pendant toute l'année 2002, au niveau de 2001, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui convenu dans le nouvel accord, en attendant qu'une solution soit adoptée pour le problème de ristourne de la TVA à l'exportation de ferrailles d'Ukraine. Le projet d'accord dispose, en effet, qu'il ne doit pas y avoir d'obstacle aux échanges de ferrailles entre les parties. La signature de l'accord a été reportée jusqu'à l'adoption de cette solution.La Commission a déjà approuvé et adressé au Conseil un projet de décision du Conseil fixant les limites quantitatives applicables au commerce de certains produits sidérurgiques entre la CE et l'Ukraine.Le projet ci-joint de décision du Conseil modifie le projet de décision précédent tant dans sa forme que sur le fond. Il abaisse les limites quantitatives qui étaient proposées dans le projet précédent de décision du Conseil par suite de l'adoption récente, par le Parlement ukrainien, d'une loi instituant, à l'exportation des déchets de métaux ferreux, à partir du 1er janvier 2003, une taxe de 30 euros par tonne qui pénalisera l'industrie sidérurgique communautaire et qui affectera négativement le marché des déchets de métaux ferreux de la Communauté. Cette taxe est susceptible de réduire substantiellement, sinon d'arrêter totalement, les exportations de déchets de métaux ferreux d'Ukraine dans la CE, puisque leur coût total, pour les opérateurs communautaires, sera nettement supérieur au cours international actuellement pratiqué pour ces déchets sur le marché de la Communauté. Les limites quantitatives applicables en 2003 sont par conséquent réduites de 30% par rapport à celles fixées pour l'année 2002, en attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée à ce problème et que les négociations consacrées au nouvel accord soient menées à bien (ces négociations se poursuivent et les deux parties espèrent pouvoir conclure au début de 2003). Le présent projet de décision sera automatiquement aboli dès qu'un nouvel accord entrera en vigueur et les limites quantitatives proposées dans la présente décision seraient revues si la taxe ukrainienne frappant les exportations de déchets de métaux ferreux était levée avant l'entrée en vigueur du nouvel accord..2002/0265 (ACC)Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [1], dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique.[1]  JO L 49 du 19.2.1998, p.3(2) L'accord bilatéral conclu précédemment entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.(3) Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord dont la négociation n'est pas encore achevée.(4) La Communauté européenne (CE) a repris les obligations internationales contractées par la CECA depuis l'expiration du traité instituant cette dernière, et les mesures applicables au commerce de produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais des compétences exercées par la CE dans le domaine de la politique commerciale.(5) Des limites quantitatives ont été fixées pour l'année 2002 par la décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001 [2], modifiée par la décision 2002/476/CECA  [3].[2]  JO L 345 du 29.12.2001, p.75[3](6) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être établies pour l'année 2003.(7) Le Parlement ukrainien a adopté une loi instituant une taxe de 30 euros par tonne à l'exportation des déchets de métaux ferreux à partir du 1er janvier 2003. La taxe ainsi envisagée constituera un obstacle au libre-échange de déchets de métaux ferreux et limitera sérieusement, sinon arrêtera totalement, les exportations de ces déchets, pénalisant de ce fait l'industrie sidérurgique de la Communauté et affectant négativement le marché communautaire des déchets de métaux ferreux. Il convient en conséquence de réduire de 30% par rapport aux limites quantitatives fixées pour 2002, les limites quantitatives applicables en 2003, dans l'attente d'une solution satisfaisante de ce problème et de la conclusion des négociations consacrées au nouvel accord,DÉCIDE :Article premierPendant la période mentionnée dans l'annexe 1, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques visés à l'annexe 2, originaires d'Ukraine, est soumise à licence. Ces licences ne sont octroyées que dans les limites définies à l'article 2.Article 2Les importations sont autorisées, pour chaque groupe de produits et pour l'ensemble de la Communauté, dans les limites quantitatives indiquées à l'annexe 1.La durée de validité de la licence d'importation est fixée à quatre mois. Les licences d'importation inutilisées ou partiellement utilisées peuvent être renouvelées pour deux mois.Article 3Les États membres délivrent les licences conformément aux règles convenues au sein du comité de liaison de l'acier et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités.Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées.Article 4Les dispositions de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques, assorties d'éventuelles mesures de mise en oeuvre de celles-ci, remplacent, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la présente décision.Article 5La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE 1LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES PENDANT LA PÉRIODE DU 1.1.2002 AU 31.12.2003 (tonnes)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE 2&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;