CELEX: 31990R2797
Language: fr
Date: 1990-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2797/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 265/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 9. 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2797/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 septembre 1990
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                    exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                    marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                    nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que le correctif doit être fixé en même temps
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier        que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
lieu par le règlement (CEE) n0 1 340/90 (2),                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur, de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                règlement (CEE) n0 2205/90 ("),
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                     officiel des Communautés européennes, série C, au
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans , ce              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                  cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tion et d'exportation des produits transformés à base de            présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le            pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
marché mondial des possibilités et des conditions de                graphe 4 du règlement (CEE) n? 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                    nexe .
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, lp. 1 .
(2) JO  n0 L  134 du  28. 5. 1990, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1990.
(J) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                            o JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                (*) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 265/41
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 septembre 1990, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                   (en icus/t)
                                              Courant    1 " terme 2* terme    3' terme 4' terme   5' terme
                      Code produit
                                                  10         11        12          1         2          3
                     1107 10 11 000               0          0         0           0        0          0
                     1107 10 19 000               0           0        0           0        0          0
                     1107 10 91 000               0          0         0           0        0          0
                     110710 99 000                0          0         0           0        0          0
                     1107 20 00 000               0           0        0           0        0          0
                                                                                                   (en ecus/t)
                                              6' terme   7« terme  8' terme    9* terme 10* terme 11 * terme
                      Code produit
                                                  4           5        6           7        8          9
                     1107 10 11 000               0          0         0           0        0          0
                     1107 10 19 000               0          0         0           0        0          0
                     1107 10 91 000               0          0         0           0        0          0
                     110710 99 000                0          0         0           0        0          0
                     1107 20 00 000               0          0         0           0        0          0