CELEX: 62007TA0428
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: Affaires jointes T-428/07 et T-455/07: Arrêt du Tribunal du 17 juin 2010 — CEVA/Commission [ «Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002)” — Projets Seahealth et Biopal — Notes de débit — Demandes en annulation — Requalification des recours — Recevabilité — Principe du contradictoire et droits de la défense — Récupération de l’intégralité des contributions financières versées par l’Union européenne — Irrégularités financières graves» ]

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/33
            
         Arrêt du Tribunal du 17 juin 2010 — CEVA/Commission
   (Affaires jointes T-428/07 et T-455/07) (1)
   
   (Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002)” - Projets Seahealth et Biopal - Notes de débit - Demandes en annulation - Requalification des recours - Recevabilité - Principe du contradictoire et droits de la défense - Récupération de l’intégralité des contributions financières versées par l’Union européenne - Irrégularités financières graves)
   2010/C 209/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Escobar Guerrero et W. Roels, puis W. Roels, agents, assistés de E. Bouttier, avocat)
   
      Objet
   
   Demande tendant à l’annulation, dans l’affaire T-428/07, de la note de débit no 3240908670, datée du 20 septembre 2007, relative au projet Seahealth, et, dans l’affaire T-455/07, de la note de débit no 3240909271, datée du 4 octobre 2007, relative au contrat Biopal, ainsi qu’à la condamnation de la Commission à procéder au remboursement de ces notes de débit au bénéfice du CEVA.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par l’autre partie.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.