CELEX: 51992PC0536
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(92) 536 final
                                                  Bruxelles, le 7 décembre 1992
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
                      relative à la prorogation des adaptations
                             des accords d'autolimitation
                  conclus entre la Communauté économique européenne
           et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque,
        la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
                           (présentée par la Commission)
F-,-
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         Les adaptations actuellement applicables aux accords
         d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne
         et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la
         Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
         expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords de base
         concernant ces pays ont été arrêtées en 1990. Elle prévoient un
         prélèvement à l'importation dans la Communauté de 0 % au lieu de
         10 %, le respect des quantités traditionnelles pendant les
         périodes sensibles et une procédure de surveillance des prix.
         En ce qui concerne la République federative tchèque et slovaque,
         la Hongrie et la Pologne, l'attention est attirée sur les
         modifications apportées aux accords d'autolimitation par les
         accords intérimaires sur le commerce et les mesures
         d'accompagnement conclus avec ces pays. En vertu de ces derniers,
         qui sont entrés en vigueur le 1/3/92, les produits et les
         quantités visés dans les accords d'autolimitation ont été modifiés
         (voir article 14 paragraphe 4 en liaison avec l'annexe Xb des
         accords avec la Hongrie et la Pologne et l'article 14 paragraphe 4
         en liaison avec l'annexe XI lib de l'accord avec la République
         federative tchèque et slovaque). Cependant, le maintien de la
         suspension du prélèvement à 0 % dépend de la prolongation des
         adaptations des accords d'autolimitation.
         Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein
         du GATT ne seront pas achevées à temps pour permettre
         l'application de la nouvelle structure multilatérale concernant
         les échanges agricoles devant entrer en vigueur avant le 1er
         janvier 1994, la mise au point de modalités intérimaires relatives
         à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en 1993 devient
         indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la
         Commission, le Conseil a décidé le           1992 d'autoriser la
         Commission à entamer des négociations avec les pays tiers, et
         notamment la Bulgarie, la République federative tchèque et
         slovaque, la Hongrie et la Pologne, avec lesquels la Communauté a
         conclu un accord d'autolimitation dans le secteur des viandes
         ovine et capr ine.
         Les négociations avec la Bulgarie, la République federative
         tchèque et slovaque,la Hongrie et la Pologne ont débouché sur la
         prorogation d'un an des adaptations des accords d'autolimitation
         et prévoient les modalités intérimaires nécessaires concernant
         l'accès au marché en 1993. Les accords qu'il est proposé de
         conclure avec ces pays pour l'année 1993 stipulent ia prorogation
         des adaptations actuellement en vigueur.
         Le Conseil est invité à approuver les accords sous forme
         d'échanges de lettres ci-joints et à désigner la personne
         habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Petites et moyennes entreprises :         Aucune incidence en matière de
                                          concurrence ou de coûts pour les
                                          petites et moyennes entreprises.
 ncidence financière                      Aucune incidence financière sur
                                          budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
                                       du
                  relative à la prorogation des adaptations
                         des accords d'autolimitation
              conclus entre la Communauté économique européenne
        et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque,
    la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
économique européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et
slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et
caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures
prises pour obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur-,
considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre
1992;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le
cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-,
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en
oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et la
Pologne, négociations qui ont abouti à des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DECIDE:
                               Art icle premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre ia Communauté économique
européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la
Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des adaptations des accords
d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et ia
Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés B U nom
de la Communauté économique européenne.
Les textes des accords sont Joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Art icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le Consei
                                            Le président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                 et la république de Bulgarie sur le commerce
                          de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n" 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté
et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
Bulgarie en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                   Au nom du
                                      Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             LETTRE n ' 2
            Monsieur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
            comme su i t:
            "J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
            constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie
            portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté
            et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.
            A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
            l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
            delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante-.
             au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
             remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
            J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
            gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
            un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
            Bulgarie en la matière."
            J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
            votre lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le
                                             gouvernement de la république de Bulgarie
• ÉtÊrA!£&£
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                et la République federative tchèque et slovaque
                  sur le commerce de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n- 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le
commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République
federative tchèque et slovaque en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                   Au nom du
                                      Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                  LETTRE n- 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 1990
constituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le
commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de i'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République
federative tchèque et slovaque en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                  Pour le
             gouvernement de la République federative tchèque et slovaque
 ---pagebreak---                                   ,5
                                     ACCORD
           sous forme d'écnsnge de lettres prorogeant l'adaptation
            de l'accord entre la Communauté économique européenne
                 et la république de Hongrie sur te commerce
                         de v i andes ov i ne et capr i ne
                                  LETTRE n* 1
Mons ieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 19SC
constituant un accord entre ia Communauté et la république de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaux
et la république de Hongrie sur le commerce de viandes cvîne et ceprîne.
A la suite des récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà eu 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1902" sont
 remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993e.
J'a: ;'henneur de proposer eue, si ce qui précède est acceptable çcur vot :
gouvernement, la présente lettre et votre conf ï rrr.ct 1er. constituent ersert •
un acee: c entre la Communauté et le gouvernement ce )?. reçut: ÎCL* ce
Hong: e er \z matière.
Veuï;»ez agréer, Monsieur, i assurance de ma très heute cens>cérat ion.
                                                    Au nom du
                                      Con*eîl des Ccnrrrur.autés européennes
 ---pagebreak---                                   LETTRE n
Mons i eur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1'anfiee 19SK)
constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Couwunaut
et la république de Hongrie sur le conwerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
 l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
  au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
  remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce oui précède est acceptable pour vctr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enserat;
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
Hongrie en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer Que mon gouvernement approuve !e contenu ce
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, i ' ?.ssur ance de ma très haute consideration.
                                           Pour Ie
                          gouvernement de la république de Hongrie
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                  et la république de Pologne sur le commerce
                          de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n- 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur, de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaut
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification su i vante.-
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur ce proposer que, s! ce cui précède est acceptable pour votr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensembi
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la rép*ut' eue ce
-ciogne en la matière.
veuillez agrée-'; Monsieur, l'assurance ce rr.c très haute cor:? : zé rat ion.
                                                    Au nom du
                                      Censé    ces Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   LETTRE n" 2
Mous leur,
J'ai !'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communau
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
 l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
  au paragraphe 5 de î'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
  remplacés par ies termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est accepts.ble pour voîr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enseme
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la réoublieue de
Pologne en la matière."
J'ai l'honneur ce confirmer que men gouvernement approuve -t contenu ce
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très hauts cens icerat ior..
                                           Pour le
                          gouvernement de la république de Pologne
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 536 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-555-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50530-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg