CELEX: 21992A0429(02)
Language: fr
Date: 1991-10-01 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche

Avis juridique important

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21992A0429(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche  

Journal officiel n° L 111 du 29/04/1992 p. 0021

ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté  applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'AutricheLettre  n° 1  Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, entre la Communauté et  l'Autriche, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre les deux parties contractantes en vue  de l'adaptation, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté  économique européenne et l'Autriche, du régime à l'importation dans la Communauté applicable à  certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche. Au cours de ces négociations, il a été constaté qu'il se révèle opportun, à la lumière de  l'expérience acquise, de modifier comme suit ledit régime à l'importation. 1)  En remplacement du régime spécifique de prix à l'importation instauré en 1973, la Communauté  ouvre en faveur de l'Autriche, pour les produits énumérés à l'annexe, un contingent tarifaire  annuel de 63  500 tonnes, exprimé en équivalent-poids carcasse, avec un prélèvement à concurrence  de 13  % du prélèvement normal applicable aux importations en provenance des pays tiers. 2)  Pour les produits mentionnés à l'annexe, l'Autriche communique aux autorités compétentes de la  Communauté toutes les données utiles concernant les prix pratiqués à l'exportation et le montant  des restitutions à l'exportation éventuellement accordées, ainsi que les quantités et la  présentation des produits exportés. L'Autriche s'engage en outre à veiller à ce que les prix pratiqués par ses exportateurs ne  provoquent pas de perturbation sur le marché de la Communauté. Les éventuelles restitutions à l'exportation de l'Autriche tiennent compte de la situation des  marchés et des prix existant sur les marchés des bovins et de la viande bovine de la Communauté. Si les prix d'offre impliquent néanmoins des sous-cotations, il sera organisé sans délai des  consultations visant à l'élimination, par une réduction correspondante des restitutions à  l'exportation, des sous-cotations constatées par rapport aux prix du marché de la Communauté. Les autorités autrichiennes s'engagent par ailleurs, en cas de sous-cotation de prix établie, à  prendre des sanctions à l'égard des exportateurs individuels dont le comportement perturbe le  marché. La Communauté se réserve le droit, après de nouvelles consultations avec l'Autriche, de prendre  les mesures de protection nécessaires. Afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, l'Autriche respecte  une cadence de livraison adéquate et prend toutes dispositions utiles pour veiller au développement  bien ordonné de ses exportations vers la Communauté. Les modalités relatives à l'application du présent point sont déterminées dans le cadre d'une  coopération à établir entre les autorités compétentes de l'Autriche et de la Communauté. 3)  Le bénéfice du prélèvement réduit visé au point 1 est réservé aux produits originaires  d'Autriche, c'est-à-dire aux bovins vivants qui y sont nés et élevés et aux produits énumérés à  l'annexe qui proviennent exclusivement de tels animaux. Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur importation dans la  Communauté, au bénéfice du prélèvement réduit sur présentation de l'un des documents visés à  l'article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 annexé à l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet  1972 entre la Communauté et l'Autriche (JO n° L 149 du 15. 6. 1988). La mention «  VERMINDERTE ABSCHOEPFUNG  » (prélèvement réduit) doit être apposée sur le document  justificatif de l'origine susmentionnée. Les dispositions du protocole n° 3 concernant le transport direct des produits ainsi que  l'établissement et le contrôle des documents justificatifs de l'origine s'appliquent mutatis  mutandis au présent accord. 4)  Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique  européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au  territoire de l'Autriche, d'autre part. 5)  Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du premier jour du deuxième mois  suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures  internes. Toutefois, si cette date ne coïncide pas avec le début de l'année civile, les dispositions du  point 1 s'appliquent pro rata temporis pour la première année. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république  d'Autriche sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom  du Conseil des Communautés européennes   ANNEXE Liste des produits visés au deuxième alinéa point 1  Codes NC >TABLE>  Lettre n° 2  Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «  J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, entre la Communauté et  l'Autriche, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre les deux parties contractantes en vue  de l'adaptation, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté  économique européenne et l'Autriche, du régime à l'importation dans la Communauté applicable à  certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche. Au cours de ces négociations, il a été constaté qu'il se révèle opportun, à la lumière de  l'expérience acquise, de modifier comme suit ledit régime à l'importation. 1)  En remplacement du régime spécifique de prix à l'importation instauré en 1973, la Communauté  ouvre en faveur de l'Autriche, pour les produits énumérés à l'annexe, un contingent tarifaire  annuel de 63  500 tonnes, exprimé en équivalent-poids carcasse, avec un prélèvement à concurrence  de 13  % du prélèvement normal applicable aux importations en provenance des pays tiers. 2)  Pour les produits mentionnés à l'annexe, l'Autriche communique aux autorités compétentes de la  Communauté toutes les données utiles concernant les prix pratiqués à l'exportation et le montant  des restitutions à l'exportation éventuellement accordées, ainsi que les quantités et la  présentation des produits exportés. L'Autriche s'engage en outre à veiller à ce que les prix pratiqués par ses exportateurs ne  provoquent pas de perturbation sur le marché de la Communauté. Les éventuelles restitutions à l'exportation de l'Autriche tiennent compte de la situation des  marchés et des prix existant sur les marchés des bovins et de la viande bovine de la Communauté. Si les prix d'offre impliquent néanmoins des sous-cotations, il sera organisé sans délai des  consultations visant à l'élimination, par une réduction correspondante des restitutions à  l'exportation, des sous-cotations constatées par rapport aux prix du marché de la Communauté. Les autorités autrichiennes s'engagent par ailleurs, en cas de sous-cotation de prix établie, à  prendre des sanctions à l'égard des exportateurs individuels dont le comportement perturbe le  marché. La Communauté se réserve le droit, après de nouvelles consultations avec l'Autriche, de prendre  les mesures de protection nécessaires. Afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, l'Autriche respecte  une cadence de livraison adéquate et prend toutes dispositions utiles pour veiller au développement  bien ordonné de ses exportations vers la Communauté. Les modalités relatives à l'application du présent point sont déterminées dans le cadre d'une  coopération à établir entre les autorités compétentes de l'Autriche et de la Communauté. 3)  Le bénéfice du prélèvement réduit visé au point 1 est réservé aux produits originaires  d'Autriche, c'est-à-dire aux bovins vivants qui y sont nés et élevés et aux produits énumérés à  l'annexe qui proviennent exclusivement de tels animaux. Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur importation dans la  Communauté, au bénéfice du prélèvement réduit sur présentation de l'un des documents visés à  l'article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 annexé à l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet  1972 entre la Communauté et l'Autriche (JO n° L 149 du 15. 6. 1988). La mention "VERMINDERTE ABSCHOEPFUNG" (prélèvement réduit) doit être apposée sur le document  justificatif de l'origine susmentionnée. Les dispositions du protocole n° 3 concernant le transport direct des produits ainsi que  l'établissement et le contrôle des documents justificatifs de l'origine s'appliquent mutatis  mutandis au présent accord. 4)  Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique  européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au  territoire de l'Autriche, d'autre part. 5)  Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du premier jour du deuxième mois  suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures  internes. Toutefois, si cette date ne coïncide pas avec le début de l'année civile, les dispositions du  point 1 s'appliquent pro rata temporis pour la première année. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république  d'Autriche sur le contenu de cette lettre.  » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la  république d'Autriche    ANNEXE Liste des produits visés au deuxième alinéa point 1  Codes NC >TABLE>  Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de  lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à  l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur  de la viande bovine originaires d'Autriche  (1) L'accomplissement des procédures internes  nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation  dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires  d'Autriche (signé le 19 novembre 1991) ayant été notifié mutuellement entre les parties  contractantes (en dernier lieu par la république d'Autriche le 31 mars 1992), cet accord entre en  vigueur conformément à son article 5, le 1er mai 1992.