CELEX: 31970R2697
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2697/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, relatif à la mise à la disposition des États membres des moyens financiers de la Communauté au titre de la section garantie du F.E.O.G.A.

31 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 285 / 63
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2697/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1970
              relatif à la mise à la disposition des États membres des moyens financiers de la
                                Communauté au titre de la section garantie du F.E.O.G.A.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, malgré la mise à la disposition des
EUROPÉENNES ,                                                  États membres, chaque mois, de montants globaux,
                                                               il pourrait s'avérer que dans un État membre se
vu le traité instituant la Communauté économique               rencontrent des difficultés de trésorerie consécutives
européenne,                                                    à un rythme de dépenses nettement supérieur à celui
                                                               prévu initialement ;
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique
                                                               considérant qu'il convient dès lors de prévoir la pos­
agricole commune (*), et notamment ses articles 4
                                                               sibilité d'avances extraordinaires, celles-ci étant dé­
et 5 ,
                                                               duites du montant de la prochaine avance mensuelle ;
considérant que l' article 4 paragraphe 2 du règlement
( CEE) n° 729/70 prévoit la mise à la disposition              considérant que, pour les dépenses consistant en
des États membres des crédits nécessaires pour les             achats de produits effectués par des organismes
paiements à effectuer par les services et organismes           d'intervention et opérations consécutives, le règle­
payeurs au titre du Fonds européen d'orientation et            ment ( CEE) n° 786/69 du Conseil, du 22 avril 1969,
de garantie agricole, section garantie ; que l'exécution       relatif au financement des dépenses d'intervention
du nouveau régime de financement sera le mieux                 sur le marché intérieur dans le secteur des matières
assurée par la mise à la disposition de moyens finan­          grasses (2), le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil ,
ciers communautaires sur un compte de l'État                   du 22 avril 1 969, relatif au financement des dépen­
membre ;                                                       ses d'intervention sur le marché intérieur dans le
                                                               secteur des céréales et dans celui du riz (3), le règle­
considérant que la gestion financière la plus appro­           ment ( CEE) n° 788/69 du Conseil, du 22 avril 1969,
priée des moyens financiers communautaires consiste            relatif au financement des dépenses d'intervention
à laisser à l'État membre le soin de les répartir entre        sur le marché intérieur dans le secteur de la viande
les services ou organismes payeurs, compte tenu                de porc (4), le règlement ( CEE) n° 2334/69 du
notamment de la multiplicité de ces derniers ;                 Conseil, du 25 novembre 1969, relatif au financement
                                                               des dépenses d'intervention sur le marché intérieur
considérant toutefois que la Commission doit être              dans le secteur du sucre (5), le règlement ( CEE) n°
régulièrement informée des mouvements de fonds ;               2305/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif
                                                               au financement des dépenses d'intervention sur le
considérant que, en vue de connaître avec précision            marché      intérieur  dans     le   secteur de  la   viande
les conditions dans lesquelles les moyens financiers           bovine (6) et le règlement ( CEE) n° 2306/70 du
de la Communauté sont utilisés, il est indispensable           Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement
que chaque service ou organisme payeur tienne une              des dépenses d'intervention sur le marché intérieur
comptabilité consacrée exclusivement à ces moyens              dans le secteur du lait et des produits laitiers (7 ),
financiers et à leur utilisation ;                              comportent des dispositions particulières pour le
                                                               financement de ces dépenses, les états de dépenses
considérant que, en vue d'apprécier les besoins finan­         et de prévisions de dépenses devront porter sur les
ciers et de suivre le rythme d'utilisation des moyens          différentes catégories de coût, étant entendu que des
communautaires, les États membres transmettent                  rectificatifs interviendront sur la base des bilans
mensuellement à la Commission une demande rela­                périodiques transmis par les États membres ;
tive aux besoins financiers, accompagnée, pour
chaque service ou organisme payeur, d'un état de                considérant que le Comité du F.E.O.G.A. n' a pas
trésorerie et d'un état comportant les dépenses effec­         émis d' avis dans le délai imparti par son président,
tuées ainsi que les prévisions pour trois mois ;
considérant que les moyens financiers mis à la dispo­            2) JO no L 105 du 2. 5 . 1969, p. 1 .
sition des États membres doivent assurer une tréso­              3) TO no L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.
 rerie effective d' au moins un mois ;                           *) JO no L   105 du 2. 5 . 1969, p. 7.
                                                                 ») JO no L   298 du 27. 11 . 1969, p. 1 .
                                                                 «) JO no L   249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
{') JO no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.                           7) JO no L   249 du 17. 11 . 1970, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 285 /64                        Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 12. 70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  peennes et par type de dépense (annexe II) et por­
                                                                 tant sur :
                      Article premier                            — les dépenses payées au cours du mois précé­
                                                                     dant la demande visée au paragraphe 1,
1.     La Commission, après avoir décidé d'avances               — les prévisions de dépenses pour le mois en
conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­                    cours et les deux mois suivants .
ment ( CEE) n° 729/70, met à la disposition des États
membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les
moyens financiers nécessaires pour le paiement, par                                 Article 4
les services ou organismes payeurs, des dépenses
financées par la section garantie du F.E.O.G.A. ,            1.    La Commission, sur la base des demandes
sur un compte ouvert à cette fin par chaque État             visées à l'article 3 paragraphe 1 , décide, dans le
membre auprès du Trésor ou d'un autre organisme              délai maximum d'un mois après réception desdites
financier .                                                  demandes, de versements complémentaires confor­
                                                             mément à l'article 5 paragraphe 2 sous a) deuxième
 2.    L'intitulé et le numéro du compte sont com­           tiret du règlement ( CEE) n° 729/70.
muniqués par les États membres à la Commission
à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.          Les montants de ces versements sont calculés de
                                                             manière à permettre la couverture des dépenses à
3 . Chaque État membre assure la bonne gestion               supporter par les services et organismes jusqu'à la fin
des moyens financiers communautaires et procède              du trimestre visé à l'article 3 paragraphe 2 sous b)
                                                             deuxième tiret.
à leur répartition entre les services des organismes
payeurs de manière à permettre un rythme de
paiement analogue pour toutes les dépenses finan­            2. Les versements complémentaires décidés en
cées par la section garantie du F.E.O.G.A.                   application du paragraphe 1 sont effectués par la
                                                             Commission dans le délai de trois jours après sa
                                                             décision .
4.     Les États membres adressent à la Commission
par télex, le premier jour ouvrable de chaque se­
 naine, un relevé des mouvements de fonds du                                        Article 5
compte visé au paragraphle 1 en précisant les mon­
tants et les services ou organismes payeurs destina­         1.     Au cas où les moyens financiers mis à la dispo­
taires .                                                     sitions d'un État membre risquent de s'épuiser avant
                                                             la date prévue pour le prochain versement, l'État
                          Article 2                          membre intéressé en informe la Commission et lui
                                                             demande, le cas échéant, une avance extraordinaire
 Chaque service ou organisme payeur tient une                en la justifiant.
 comptabilité consacrée exclusivement aux moyens
financiers mis à sa disposition en vertu de l'article        2.     La Commission peut, sur la base de la com­
 1 er paragraphe 1 ainsi qu'à l'utilisation de ces           munication visée au paragraphe 1 , verser une avance
 moyens .                                                    extraordinaire dont elle tiendra compte à l'occasion
                                                              de la prochaine décision d'avance. Elle communique
                          Article 3                          par télex à l'État membre intéressé la suite donnée.
 1.     Les États membres transmettent mensuellement                                 Article 6
 à la Commission, en trois exemplaires et au plus
 tard pour le 20 de chaque mois, une demande rela­
 tive aux besoins financiers des services et organismes       1 . Les dépenses visées aux articles 2 sous c) du
                                                              règlement ( CEE) n° 786/69, 2 sous a) du règlement
 payeurs .
                                                              ( CEE) n° 787/69, 2 sous b) du règlement ( CEE)
                                                              n° 788 /69, 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 2334/
 2. La demande visée au paragraphe 1 est accom­               69, 1 premier tiret du règlement ( CEE) n° 2305/70
 pagnée d'états justificatifs par service ou organisme        et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2306/70
 payeur établis conformément aux annexes du présent           doivent être subdivisées dans le tableau de l' annexe
 règlement et comprenant :                                    II conformément aux différentes catégories de coûts
 a) un état de trésorerie, arrêté à la fin du mois pré­       contenues dans lesdits règlements .
     cédent (annexe I ) ;
                                                              2.    Les États membres transmettent à la Commis­
 b) un état relatif aux dépenses ventilées selon la           sion les comptes, par produits et par secteur, établis
     nomenclature du budget des Communautés euro­             en application des règlements cités au paragraphe 1
 ---pagebreak--- 31 . 12. 70                        journal officiel des Communautés européennes                        N° L 285 /65
dans un délai de trois mois à partir de la date de          pertes nettes et celui déterminé en application du
clôture desdits comptes fixée en application de l'ar­       paragraphe 3 est pris en considération par la Com­
ticle 3 du règlement ( CEE) n° 729/70.                      mission lors de la décision d' avances suivant la déter­
                                                            mination des montants visés au paragraphe 3 .
3 . Sur la base des comptes reçus en application du
paragraphe 2, la Commission, sans préjuger de                                      Article 7
l'apurement prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous b)
du règlement (CEE) n° 729/70, constate le montant           Au plus tard un an après l'application du présent
des pertes nettes de l'année écoulée pour chaque            règlement, la Commission procédera à un examen
service ou organisme.                                       de son exécution et, le cas échéant, décidera, après
                                                            consultation du Comité du F.E.O.G.A. , des amé­
4. L'éventuelle différence entre le montant porté           nagements qui seront apparus nécessaires à la lu­
en dépenses jusqu'à la fin de décembre au titre de          mière de l'expérience.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N°L 285 /66                             Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 70
                                                              ANNEXE I
            du règlement (CEE) n° 2697/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, relatif à la mise à la
            disposition des États membres des moyens financiers de la Communauté au titre de la section
                                                         garantie du F.E.O.G.A.
            ÉTAT MEMBRE
            SERVICE OU ORGANISME
                                     État de trésorerie arrêté au
            A. Disponibilités
                 1 . Disponible au
                 1 . Versements reçus
                .5 . Autres encaissements pour le compte de la Commu­
                     nauté                                                                                                 H
                                                                               Total A
            B. Dépenses
                 Dépenses du mois de
                 imputables au F.E.O.G.A., garantie                                                                        (2 )
                                                                               Total B
            C. Solde
                 Disponible au                                                   A—B
                                                                        Date , cachet et signature du service ou organisme
            (') Fournir les détails en annexe .
            Is) Détail dans l' annexe II , colonne (a ).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 285 /67
                                                                 ANNEXE II
             du règlement (CEE) n° 2697/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, relatif à la
             mise à la disposition des États membres des moyens financiers de la Communauté au titre
                                                  de la section garantie du F.E.O.G.A.
             ÉTAT MEMBRE
             SERVICE OU ORGANISME
                                        État des dépenses et de prévision des besoins financiers
                    Budeet
                                                                         Dépenses du       Dépenses             Prévisions de dépenses
                                                                             mois          du . . . .
                                           Type de dépense             . . .      . . .    au    .  . . .
               Chap.       Art.                                                               ( b ) 0)        (c) (2)   (d) (3)  (e) («)
                                                          reports
                                          Totaux ou à reporter
                                                                                        Cachet , date et signature du service
                                                                                                        ou organisme
             (') Dépenses cumulées du 1 er janvier , ou date début d' application article 4 et 5 R. 729/70 , à la fin du mois
                  considéré dans la colonne (a).
             (2 ) Prévisions de dépenses pour le mois qui suit immédiatement celui de la colonne (a ).
             (3) Prévisions de dépenses pour le deuxième mois qui suit celui de la colonne (a).
             (4) Prévisions de dépenses pour le troisième mois qui suit celui de la colonne (a).