CELEX: C1998/055/07
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-143/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Leonhard Knubben Speditions GmbH contre Hauptzollamt Mannheim (Tarif douanier commun - Notion de piments broyés au sens de la sous-position 0904 20 90 de la nomenclature combinée)

20.2.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 55/5
3) La ReÂpublique francËaise supportera ses propres                                     ARREÃT DE LA COUR
     deÂpens.
                                                                                          (sixieÁme chambre)
(1) JO C 31 du 3.2.1996.                                                                 du 11 deÂcembre 1997
                                                                   dans l'affaire C-8/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                   du tribunal de grande instance de Tours): Locamion SA
                                                                      contre directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire (1)
                                                                   (Directive 69/335/CEE Ð Taxe reÂgionale sur les certificats
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                   d'immatriculation des veÂhicules)
                      (troisieÁme chambre)
                                                                                             (98/C 55/08)
                      du 9 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-143/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Bundesfinanzhof): Leonhard Knubben Speditions GmbH
              contre Hauptzollamt Mannheim (1)                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
(Tarif douanier commun Ð Notion de piments broyeÂs au
sens de la sous-position 0904 20 90 de la nomenclature
                            combineÂe)                             Dans l'affaire C-8/96, ayant pour objet une demande
                                                                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                          (98/C 55/07)
                                                                   traiteÂ, par le tribunal de grande instance de Tours (France)
                                                                   et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   juridiction entre Locamion SA et directeur des services fis-
                                                                   caux d'Indre-et-Loire, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    l'interpreÂtation de la directive 69/335/CEE du Conseil du
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les
                                                                   rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969,
Dans l'affaire C-143/96, ayant pour objet une demande              p. 25), dans sa version reÂsultant des directives 73/79/CEE
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du           du Conseil du 9 avril 1973 modifiant le champ d'applica-
traiteÂ, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant aÁ          tion du taux reÂduit du droit d'apport preÂvu, en faveur de
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre     certaines opeÂrations de restructuration de socieÂteÂs, par
Leonhard Knubben Speditions GmbH et Hauptzollamt                   l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive concer-
Mannheim, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-   nant les impôts indirects frappant les rassemblements de
tion de la sous-position 0904 20 de la nomenclature                capitaux (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13), 73/80/CEE du
combineÂe, dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE)          Conseil du 9 avril 1973 concernant la fixation des taux
no 3174/88 de la Commission du 21 septembre 1988                   communs du droit d'apport (JO L 103 du 18.4.1973,
modifiant l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87 du             p. 15), 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 modi-
Conseil relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique et     fiant l'article 5, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE
au tarif douanier commun (JO L 298 du 31.10.1988, p. 1),           (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9), et 85/303/CEE du Conseil
ainsi que dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE)           du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE (JO
no 2886/89 de la Commission du 2 aoßt 1989 modifiant               L 156 du 15.6.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre),
l'annexe I au reÁglement (CEE) no 2658/87 (JO L 282 du             composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident
2.10.1989, p. 1), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe          de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray
de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moi-               et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas;
tinho de Almeida (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges;          greffier: Mme Louterman-Hubeau, administrateur princi-
avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. H. A. Rühl,       pal, a rendu, le 11 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispo-
administrateur principal, a rendu, le 9 deÂcembre 1997, un         sitif est le suivant
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
La sous-position 0904 20 de la nomenclature combineÂe,             L'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil du
dans sa reÂdaction reÂsultant du reÁglement (CEE) no 3174/         17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les
88 de la Commission du 21 septembre 1988 modifiant                 rassemblements de capitaux, dans sa version reÂsultant des
l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil rela-         directives 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 modi-
tif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif        fiant le champ d'application du taux reÂduit du droit
douanier commun, ainsi que dans sa reÂdaction reÂsultant           d'apport preÂvu, en faveur de certaines opeÂrations de re-
du reÁglement (CEE) no 2886/89 de la Commission du                 structuration de socieÂteÂs, par l'article 7, paragraphe 1,
2 aoßt 1989 modifiant l'annexe I du reÁglement (CEE)               point b), de la directive concernant les impôts indirects
no 2658/87, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens que l'expres-      frappant les rassemblements de capitaux, 73/80/CEE du
sion «sonst zerkleinert» («autrement broyeÂs») ne vise pas         Conseil du 9 avril 1973 concernant la fixation des taux
un produit coupeÂ en morceaux de 4 aÁ 8 mm.                        communs du droit d'apport, 74/553/CEE du Conseil du
                                                                   7 novembre 1974 modifiant l'article 5, paragraphe 2, de
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                         la directive 69/335/CEE, et 85/303/CEE du Conseil du
                                                                   10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE, doit eÃtre
                                                                   interpreÂteÂ en ce sens qu'il n'interdit pas une imposition