CELEX: 31974R0552
Language: fr
Date: 1974-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 552/74 de la Commission, du 7 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 66/38                            Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 552/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mars 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                       portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er              ment n° 1009 /67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                   Article 2
par le règlement (CEE) n° 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 536/74 (5) ;                  Le present règlement entre en vigueur le 8 mars 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 7 mars 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO n° L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(5   JO n° L 65 du 7 . 3 . 1974, p . 13 .
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 66/39
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 mars 1974, modifiant le prélèvement -spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UC/ 100 kv )
                                                                                                            Montant du
                Numéro                                                                                      prélèvement
           du rarif douanier                               Désignation de la marchandise                      spécial à
                commun
                                                                                                           l'exportation
           17.01                     Sucres de betterave et de canne, h l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                     25,00
                                          II . sucres bruts                                                     21,50 (»)
                                     U. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                              25,00
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   21,50 (»)
           {') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
               exporté s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
               de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.