CELEX: 22011D0045(01)
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 45/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 45/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 10 octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 860/2010 de la Commission du 10 septembre 2010 établissant, pour 2010, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 4ah [règlement (UE) no 163/2009 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «4ai.
            
            
               
                  32010 R 0860: règlement (UE) no 860/2010 de la Commission du 10 septembre 2010 établissant, pour 2010, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 262 du 5.10.2010, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 860/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.
   
      (2)  JO L 262 du 5.10.2010, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.