CELEX: C2007/223/20
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-269/07: Recours introduit le 19 juillet 2007 — Mediterráneo Algodón/Conseil et Commission

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/13
            
         Recours introduit le 19 juillet 2007 — Mediterráneo Algodón/Conseil et Commission
   (Affaire T-269/07)
   (2007/C 223/20)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Mediterráneo Algodón SA (Sevilla, Espagne) (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total de trois millions deux cent soixante-treize mil cent quarante-sept euros (3 273 147 EUR) et,
            
         
               —
            
            
               condamner les institutions défenderesses aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.