CELEX: 62013TJ0469
Language: fr
Date: 2016-09-08
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Generics (UK) Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Amendes.#Affaire T-469/13.