CELEX: 11992M/PRO/IME/13
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 13: Siège

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/13

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 13: Siège  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0082

 Article 13  Siège La décision relative au siège de l'IME sera prise, avant la fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.