CELEX: 31987R1985
Language: fr
Date: 1987-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1985/87 de la Commission du 6 juillet 1987 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

Avis juridique important

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31987R1985

Règlement (CEE) n° 1985/87 de la Commission du 6 juillet 1987 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal  

Journal officiel n° L 187 du 07/07/1987 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1985/87 DE LA COMMISSION  du 6 juillet 1987  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1987.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 4 juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.  (3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.  (4) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.