CELEX: 32018D1716
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1716 de la Commission du 13 novembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/776/UE instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

14.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 286/33
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1716 DE LA COMMISSION
         du 13 novembre 2018
         modifiant la décision d'exécution 2013/776/UE instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil (2) définit le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité, qui offrira aux jeunes la possibilité de participer à des activités de solidarité. Le programme contribuera à répondre aux besoins sociétaux non satisfaits tout en renforçant les communautés et en promouvant le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La gestion d'une partie des actions du corps européen de solidarité vise à l'exécution de projets à caractère technique, n'impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d'expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l'«agence») a fait montre d'efficacité dans son approche de la gestion des programmes de l'Union. Elle a acquis, au fil des ans, des compétences, des aptitudes et des capacités de gestion des programmes qui lui ont été délégués.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une analyse coûts/avantages réalisée conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a mis en lumière les avantages quantitatifs et qualitatifs d'une délégation à l'agence de la gestion d'une partie des actions du corps européen de solidarité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour ce qui est de la comparaison des coûts par rapport à l'«option interne», l'analyse coûts/avantages a révélé qu'il serait plus efficace et jusqu'à 30 % plus rentable en valeur actualisée nette de confier la gestion de ces tâches à l'agence. Les nouvelles activités qu'il est envisagé de déléguer à l'agence sont conformes à son mandat et sa mission actuels. Elles s'inscrivent aussi dans le prolongement de ses activités existantes, telles que les projets du service volontaire européen qui lui sont délégués par le programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, les parties prenantes du corps européen de solidarité bénéficieraient de l'expérience engrangée par l'agence en matière de gestion de programme. À l'inverse, une gestion en interne pourrait être déstabilisante, dans la mesure où les activités dont la délégation est envisagée n'ont jamais été gérées en interne par les directions générales de tutelle, qui ne disposent pas des capacités pour ce faire.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de confier à l'agence la responsabilité de la mise en œuvre d'une partie des actions du nouveau corps européen de solidarité au titre du règlement (UE) 2018/1475 et de modifier la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission (4) en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour garantir, dans la durée, une mise en œuvre cohérente de la présente décision et de l'action concernée, il y a lieu de veiller à ce que l'agence s'acquitte de ses tâches liées à la mise en œuvre de cette action à compter de la date d'application du règlement (UE) 2018/1475.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision d'exécution sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant f) est ajouté à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision d'exécution 2013/776/UE:
            
               
                           «f)
                        
                        
                           le corps européen de solidarité.
                           L'agence est également chargée de la prestation de services pour le compte d'autres programmes de l'Union contribuant aux objectifs du corps européen de solidarité, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité (*1).
                        
                     
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Elle est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte de base définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité (5).
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) no 1288/2013, le règlement (UE) no 1293/2013 et la décision no 1313/2013/UE (JO L 250 du 4.10.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
         
            (4)  Décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).
         
            (5)  Voir la note 2 de bas de page.