CELEX: 62013TN0525
Language: fr
Date: 2013-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-525/13: Recours introduit le 30 septembre 2013 — H&M Hennes & Mauritz/OHMI — Yves Saint Laurent (sacs à main)

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/15
            
         Recours introduit le 30 septembre 2013 — H&M Hennes & Mauritz/OHMI — Yves Saint Laurent (sacs à main)
   (Affaire T-525/13)
   2013/C 359/30
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Yves Saint Laurent SAS (Paris, France)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 8 juillet 2013 dans l’affaire R 207/2012-3;
            
         
               —
            
            
               prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0001
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               en outre, si l’autre partie intervient au litige, condamner Yves Saint Laurent SAS aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle pour des «sacs à main» — dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0001
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
   
      Motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité: absence de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002 du Conseil
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyen invoqué: violation de l’article 6 du règlement no 6/2002 du Conseil