CELEX: 31994D0352
Language: fr
Date: 1994-04-21 00:00:00
Title: 94/352/CE: Décision du parlement européen du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992

Avis juridique important

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31994D0352

94/352/CE: Décision du parlement européen du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992  

Journal officiel n° L 156 du 23/06/1994 p. 0043 - 0043

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 (94/352/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité CE,  - vu la troisième convention ACP-CEE (1),  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1992 [COM (93) 0234],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, et les réponses des institutions (2),  - vu la recommandation du Conseil du 25 mars 1994 (C3-0151/94),  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94),  1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 sur la base des montants suivants:  - recettes annuelles dont:  contributions versées: 1 650 259 399,63 écus recettes diverses: 50 967 550,61 écus - dépenses annuelles: 914 829 311,80 écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;  3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal  officiel (série L).  Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.  Le secrétaire général Enrico VINCI Le président Egon KLEPSCH   (1) JO no L 86 du 31. 1. 1986, p. 1.  (2) JO no C 309 du 16. 11. 1993.