CELEX: 31976D0694
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: 76/694/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement ou de reproduction du son de la sous-position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon, et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 235/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 8 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1976
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               appareils d'enregistrement ou de reproduction du son de la sous-position 85.15
               A III du tarif douanier commun , originaires du Japon et mis en libre pratique
                                                dans les autres États membres
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (76/694/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       à 1 égard du Japon et que la validité de ces mesures
EUROPÉENNES,                                                        devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa ,
                                                                                         Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la               La Republique française est autorisee a exclure du trai­
Commission par télex de sa représentation perma­                    tement communautaire les importations des produits
nente auprès des Communautés européennes le 13                      suivants :
juillet 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,                   Numéro du
même combinés avec un appareil d'enregistrement et                     tarif douanier           Designation des marchandises
de reproduction du son de la sous-position 85.15 A III                    to m m u n
du tarif douanier commun et mis en libre pratique
dans les autres États membres,                                      85.15 A III       Appareils récepteurs de radio, même
                                                                                      combinés avec un appareil d'enregistre­
considérant qu'il resuite de ce recours qu'en France                                  ment ou de reproduction du son
l'importation des produits concernés originaires du
Japon est actuellement soumise à un contingent
semestriel de 195 000 postes qui est en cours de distri­            originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
bution ;                                                            autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
                                                                    des demandes de titres d'importation est postérieure
considérant que les disparités dans les mesures de poli­            au 30 juin 1976.
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres                                     Article 2
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;                                                   La validité de la présente décision est limitee a la mise
                                                                    en application d'un régime uniforme d'importation
considérant que ces détournements de trafic empê­                   dans le cadre de la politique commerciale commune à
chent l'exécution des mesures de politique commer­                  l'égard du Japon ou à l'ouverture de nouvelles possibi­
ciale survisées que la France applique actuellement à               lités d'importation à l'égard du Japon pour les
l'égard du Japon ;                                                  produits en cause et au plus tard au 31 décembre
                                                                     1976 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes pour lesquelles les                                            Article 3
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                         La Republique française est destinataire de la présente
                                                                    décision .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 1 1 5 premier alinéa , dans les conditions qui         Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976.
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 notamment en son article l tr (');                                                      Pu r la Commission
considérant que, pour les produits en question , un                                               Christopher SOAMES
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                      Vice-président
(') JO n " L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .