CELEX: 31972R2331
Language: fr
Date: 1972-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2331/72 de la Commission, du 6 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 251 /7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2331/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 novembre 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                               de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                           données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                            règlement,
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8) et tous                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                         Le présent règlement entre en vigueur le 7 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                           bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1972.
                                                                                       far la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) 10 no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (8) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                              ( UC I 100 kg)
                 Numéro du                                                                                     Montant
               tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        8,44
                                          II. sucre brut                                                         7,31
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        8,44
                                          II. sucre brut                                                         7,3.1 i 1)
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.