CELEX: 31981D0202
Language: fr
Date: 1981-03-18 00:00:00
Title: 81/202/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0202

81/202/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 096 du 08/04/1981 p. 0040 - 0041

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 MARS 1981   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/202/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 9 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 3 ) ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QU ' EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 22 461 TONNES EN 1978 A 27 045 TONNES EN 1979 ET A 32 975 TONNES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 32,5 % EN 1978 A 35 % EN 1979 ET A 61 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU ROYAUME-UNI ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 33 308 TONNES EN 1978 , DE 33 635 TONNES EN 1979 ET DE 22 195 TONNES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION INTERNE AU ROYAUME-UNI A DIMINUE DE 77 525 TONNES EN 1979 A 54 065 TONNES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR DES LICENCIEMENTS ET QUE LES OCCUPES DANS CE SECTEUR ONT DIMINUE DE 36 900 EN 1978 A 29 400 EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 59,274 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 9 MARS 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.07 A CODES NIMEXE : 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 36  ( CATEGORIE 3 ) //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT