CELEX: 31988R1645
Language: fr
Date: 1988-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1645/88 de la Commission du 13 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de lit, autre qu' en bonneterie, de la catégorie 20 (numéro d' ordre 40.0200), aux tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (numéro d' ordre 40.0370), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R1645

Règlement (CEE) n° 1645/88 de la Commission du 13 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de lit, autre qu' en bonneterie, de la catégorie 20 (numéro d' ordre 40.0200), aux tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (numéro d' ordre 40.0370), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 147 du 14/06/1988 p. 0053 - 0054

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1645/88 DE LA COMMISSION  du 13 juin 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de lit, autre qu'en bonneterie, de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200), aux tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour le linge de lit, autre qu'en bonneterie, de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200), et les tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370), le plafond s'établit respectivement à 118 et 254 tonnes; que, à la date du 2 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 17 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0200   // 20 (tonnes)  // 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90   // Linge de lit, autre qu'en bonneterie  // 40.0370   // 37 (tonnes)   // 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70   // Tissus de fibres 28. 12. 1987, p. 1.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président artificielles discontinues   //    //   //   //  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. (2) JO no L 367 du