CELEX: 62007CA0108
Language: fr
Date: 2008-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-108/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 avril 2008 — Ferrero Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cornu SA Fontain (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Demande de marque verbale communautaire FERRO — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale antérieure FERRERO — Preuve du caractère distinctif élevé de la marque antérieure)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 avril 2008 — Ferrero Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cornu SA Fontain
   (Affaire C-108/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Demande de marque verbale communautaire FERRO - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale antérieure FERRERO - Preuve du caractère distinctif élevé de la marque antérieure)
   (2008/C 142/12)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Ferrero Deutschland GmbH (représentant: M. Schaeffer, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent), Cornu SA Fontain
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2006, Ferrero Deutschland/OHMI et Cornu (T-310/04) ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4), relative à une procédure d'opposition entre Ferrero OHG mbh et Cornu SA Fontain — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 (JO L 1994, p. 1) — Risque de confusion entre deux marques — Degré de similitude moyen entre les marques — Degré de similitude faible entre les produits — Caractère distinctif de la marque antérieure
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 décembre 2006, Ferrero Deutschland/OHMI — Cornu (FERRO) (T-310/04), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4) est annulée.
            
         
               3)
            
            
               L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Cornu SA Fontain sont condamnés aux dépens relatifs au pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Ferrero Deutschland GmbH supporte ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance, à l'exclusion de ceux ayant trait à l'intervention de Cornu SA Fontain.
            
         
               5)
            
            
               L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance, à l'exclusion de ceux ayant trait à l'intervention de Cornu SA Fontain.
            
         
               6)
            
            
               Cornu SA Fontain supporte ses propres dépens et ceux ayant trait à son intervention exposés par Ferrero Deutschland GmbH et par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
            
         
      (1)  JO C 129 du 9.6.2007.