CELEX: 32009D0432
Language: fr
Date: 2008-11-04 00:00:00
Title: 2009/432/CE: Décision du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

9.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/20
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 4 novembre 2008
   concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
   (2009/432/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Chine un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole a été paraphé par les deux parties le 28 février 2008.
            
         
               (4)
            
            
               Par conséquent, il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion après l’accomplissement des procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La signature du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, est approuvée au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. LAGARDE
      
   
   
      (1)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.
    ---documentbreak--- 
   
               9.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/21
            
         PROTOCOLE
   modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part,
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
   ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne,
   d’une part, et
   LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
   d’autre part,
   vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «accord»).
   Article 2
   Les textes de l’accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.
   Article 3
   Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite.
   Article 4
   Le présent protocole est établi à Bruxelles le trente et un mars deux mille neuf en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         
            
         
            
      
      
         За Европейската общност
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         Az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Pentru Comunitatea Europeană
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
         
            
         
            
      
      
         За правителството на Китайската народна република
         Por el Gobierno de la República Popular China
         Za vládu Čínské lidové republiky
         For Folkerepublikken Kinas regering
         Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
         Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
         Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
         For the Government of the People's Republic of China
         Pour la gouvernement de la République populaire de Chine
         Per il Governo della Repubblica popolare cinese
         Kīnas Tautas Republikas vārdā
         Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
         A Ķīnas Népköztársaság kormánya részéről
         Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina
         Voor de regering van de Volksrepubliek China
         W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
         Pelo Governo da República Popular da China
         Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze
         Za vládu Čínskej l'udovej republiky
         Za Vlado Ljudske republike Kitajske
         Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
         På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar