CELEX: 31989R1601
Language: fr
Date: 1989-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1601/89 de la Commission du 8 juin 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31989R1601

Règlement (CEE) n° 1601/89 de la Commission du 8 juin 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 157 du 09/06/1989 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1601/89 DE LA COMMISSION  du 8 juin 1989  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),  considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;  considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.  (3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.  (4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.  (5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.