CELEX: C2006/048/02
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-86/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Refus de la Commission d'autoriser l'utilisation de fiouls lourds ayant une teneur maximale en soufre de 3 % en masse sur une partie du territoire grec — Directive 1999/32/CE — Teneur en soufre de certains combustibles liquides)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-86/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en annulation - Refus de la Commission d'autoriser l'utilisation de fiouls lourds ayant une teneur maximale en soufre de 3 % en masse sur une partie du territoire grec - Directive 1999/32/CE - Teneur en soufre de certains combustibles liquides)
   (2006/C 48/02)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-86/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 26 février 2003, République hellénique, (agents: M. P. Mylonopoulos et Mme A. Samoni-Rantou) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. Konstantinidis et G. Valero Jordana) soutenue par: Conseil de l'Union européenne, (agents: Mme S. Kyriakopoulou et M. B. Hoff-Nielsen), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.05.2003.