CELEX: 31972R2064
Language: fr
Date: 1972-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2064/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 9 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 222/ 39
                                REGLEMENT (CEE) N° 2064/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                      règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                        en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                   quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/CEE ( 4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               1607/71 ( 5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les                   pour certains produits , suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
l'exportation ;                                                    l'intervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que l'application de ces règles et critères
n0 139 /67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 ,                      à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales , les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l' octroi des restitutions à                 produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant ( 3 ), les restitutions doivent être fixées en             repris à l' annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en               considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la Commu­               règlement sont conformes à l' avis du Comité de
nauté et, d' autre part, des prix des céréales et des              gestion des céréales ,
produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d' assurer aux marchés de céréales               A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l' aspect économique des exportations                                      Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions a l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l' article 1er sous a), b ) et c) du règlement
considérant que le règlement n0 139/67/ CEE a, dans                n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                   Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972 .
                                                                               f-'rt la CO + M *~" V<' O '
                                                                                 Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.                             (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 ( 3) JO no 125 du 26. 6 . 1967, p . 2453 /67 .                     (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 222/40                          journal officiel des Communautés europeennés                                 29 . 9 . 72
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        ( UC / tonné)
         Numéro                                                                                         Montant
         tarifaire                                   Désignation de la marchandise                   des restitutions
         10.01 A              Froment tendre ( x ) et méteil                                               1,00
                             —■ pour des exportations d'un produit ayant subi avant l' importa­
                                 tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                 de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                 ment excluant sa destination pour l' alimentation humaine vers :
                                 — le Royaume-Uni , l'Irlande, le Danemark et la Norvège                   1,00
         10.01 B             Froment dur                                                                   1,00
         10.02               Seigle H                                                                      1,00
         10.03               Orge                                                                          1,00
         10.04                Avoine                                                                       1,00
         10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l' ensemencement                       1,00
         10.07 C             Sorgho                                                                        1,00
      ex 11.01 A              Farine de froment tendre ( 2 ) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la zone I a) et la zone V a ) à l'exception du Nigéria             69,00
                                     —· la zone IV                                                        74,00
                                     — la zone V b ), VI , VII à l'exception de Ceylan , I c) et le
                                        Nigéria                                                           72,00
                                     — Ceylan                                                            77,00
                                     —- les autres pays tiers                                             63,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                             59,25
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                             54,50
                             — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — les zones V b ), VI et VII                                         61,80
                                     — les autres pays tiers                                              49,80
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           45,60
                             —- teneur en cendres de 1651 à 1900                                          40,00
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 222/41
                                                                                                                                ( UC / tonne)
               Numéro                                                                                                           Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
         ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                              70,00
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           63,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          50,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          41,95
               11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I ci                                                 72,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                             69,00
                                              — les autres pays tiers                                                              63,00
                                       — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                           — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                       61,80
                                              -- les autres pays tiers                                                             55,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                           — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                       54,15
                                              — les autres pays tiers                                                              48,15
                I 1.02 A I b           Gruaux et semoules de froment ( blé tendre ) ( 2 ) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                           — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                         72,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                               69,00
                                              — les autres pays tiers                                                              63,00
          0 ) La restitution n' est octroyee que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
              paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          (2) La restitution n' est octroyée que pour les farines , gruaux etsemoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
              n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragrs phes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n 0 941 /72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
           du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.