CELEX: 32014R0397
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 397/2014 du Conseil du 16 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

23.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 397/2014 DU CONSEIL
   du 16 avril 2014
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)(2)(3)(4)(5)
            
            
               Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
   
      (2)  Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, North Drilling Co./Conseil, non encore publié au Recueil.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282 du 16.10.2012, p. 16).
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe IX, partie I, section B (entités), du règlement (UE) no 267/2012:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              118.
                           
                           
                              North Drilling Company (NDC)
                           
                           
                              
                                          No 8 35th St.
                                       
                                    
                                          Alvand St.
                                       
                                    
                                          Argentine Sq.
                                       
                                    
                                          Téhéran
                                       
                                    
                                          IRAN
                                       
                                    
                                          Tél. +98 2188785083-8
                                       
                                    
                           
                              North Drilling fournit un soutien financier au gouvernement iranien étant donné qu'elle appartient indirectement à la Fondation Mostazafan, entité parapublique de premier plan contrôlée par le gouvernement iranien. North Drilling est une importante entité du secteur de l'énergie, qui est une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien. Qui plus est, North Drilling a importé des équipements clés pour l'industrie du pétrole et du gaz, y compris des biens interdits. Dès lors, North Drilling fournit un soutien aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
                           
                           
                              23.4.2014
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  L'entité énumérée ci-après et l'entrée correspondante sont supprimées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
                  Safa Nicu, alias «Safa Nicu Sepahan», «Safanco Company», «Safa Nicu Afghanistan Company», «Safa Al Noor Company» et «Safa Nicu Ltd Company».