CELEX: 51995PC0034(12)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d' élevage 1995/96, le montant de l' aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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51995PC0034(12)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d' élevage 1995/96, le montant de l' aide pour les vers à soie  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0043 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0018

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie(95/C  99/12)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24  avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en  vue de favoriser l'élevage des vers à soie (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2059/92 (), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les  vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer  un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie  grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au  niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie,  visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,32 écus par boîte de graines de  vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil()(). . . () JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.  () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.