CELEX: 51978PC0060
Language: fr
Date: 1978-02-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 60
Vol. 1978/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)60 final
                                                   Bruxelles - le 15 février 1978
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2967/ 76 déterminant des normes
         communes relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets
         congelés ou surgelés .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0K(?8 ) 60 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DE MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 2967/76 du Conseil détermine des normes communes relatives
à la teneur en eau étrangère des coqs , poules et poulets , congelés ou surgelés .
Le dosage de la teneur en eau des animaux congelés est fait par l' application
d' une des deux méthodes chimiques décrites dans les annexes ( III et IV) du rè­
glement .  Des problèmes techniques se sont présentés dans l' application pratique
de ce6 méthodes et dans la correspondence entre des résultats obtenus .
Les problèmes sont tels qu' ils ne peuvent pas être résolus avant le 1er Mars 1978 »
date actuelle pour l' entré en vigueur des méthodes de contrôle .  Une remj.se de
la date d' application du règlement du Conseil jusqu' au 1er octobre 1978 ^st pro­
posée ( certaines autres dates liées sont aussi changées ).
      %                                                ...
                                                    *
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION ES
                     REGLEMENT ( CES)           KJ CONSEIL
               modifiant le règlement (CES) n° 2967/76 déterminant
               des normes communes relatives à la teneur en eau de
               coqs , poules et poulets congelés ou surgelés*
 3 CONSEIL DES CŒ'3'TUÏIAOTES EUROPEENNES,
 u le traité instituant la Communauté économique européenne ,
ru le règlement (CEE) n° 2777/75 clu Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l ), modifié
jar le règlement (CEE) n° 369/76 (2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
ni la proposition de la Commission ,
considérant que la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues par le règlement
(CEE) n® 2967/76 du Conseil , du 23 novembre 1976 , déterminant des normes communes
relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets congelés ou surgelés ( 3)*
modifié par le règlement ( CEE) n® 1691/77 (4 ), soulève des difficultés d' ordre
administratif ;     qu' il convient par conséquent de reporter la date de mise en ap­
plication des mesures arrêtées par le règlement (CEE) n° 2967/76 »
A ARRETE LE PRESENT EEGLEKENT j
                                      Article premier
 1. A l' article premier paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 2967/ 76
        la date du 1er juillet 1978 est remplacée par celle du 1er juillet 1979 .
 2 . A l' article 8 troisième alinéa du règlement (CES) n° 2967/76 » la date du 1er
       octobre 1978 est remplacée par celle du 1er mars       1979*
  3. A l' article 10 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2967/76 » la date du 1er
        mars 1978 est remplacée par celle du 1er octobre 1978 .
 ( 1 ) J.O. n° L 23a du 1.11.1975 » P » 77 .
 ( 2 ) J.O. n° L 45 du 21 . 2.1976 , p.    3.
 ( 3) J.O. n® L 339 àu 8.12.1976 , p. 1»
 (4 ) J.O. n° L 188 du 28 . 7-1977 . P- 10 *
 ---pagebreak---                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil                 .
                                                 Le président