CELEX: 31971R2867
Language: fr
Date: 1971-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2867/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 288 /9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2867/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 décembre 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                  au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2859/71 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 décem­
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   bre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (») JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 55 .
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne)
           Numéro du                                                    Courant         1 er term .       2 e term . 3 e term
          tarif douanier         Désignation de la marchandise              12                1                2          3
             commun
         10.01 A           Froment tendre et méteil                         0                0                 0          0
         10.01 B           Froment dur                                      0                0                 0          0
         10.02             Seigle                                           0                0                 0          0
         10.03             Orge                                             0                0                 0          0
         10.04             Avoine                                           0                0                 0          0
         10.05 B           autre maïs                                       0                0                 0          0
         10.07 B           Millet                                           0                0                 0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                                0                0                 0          0