CELEX: 61963CO0065
Language: fr
Date: 1963-06-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 25 juin 1965. # Satya Prakash contre Commission de la CEEA. # Affaire 65-63 R.

Avis juridique important

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61963O0065

Ordonnance du Président de la Cour du 25 juin 1965.  -  Satya Prakash contre Commission de la CEEA.  -  Affaire 65-63 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00723 édition néerlandaise page 00635 édition allemande page 00770 édition italienne page 00660 édition spéciale anglaise page 00576

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

M . SATYA PRAKASH , COLLABORATEUR SCIENTIFIQUE DU SERVICE PHYSICO-CHIMIE DU CENTRE DE RECHERCHES D ' ISPRA ( ITALIE ) REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL PRENOMME , 6 , RUE WILLY-GEORGEN A LUXEMBOURG , REQUERANT , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS D ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL AINSI QUE L ' OBTENTION DE CERTAINES MESURES PROVISOIRES , 

Motifs de l'arrêt

P . 725 ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REFUS D ' INTEGRATION DU REQUERANT DANS LES CADRES STATUTAIRES DE LA DEFENDERESSE TEND , EN REALITE , COMME IL RESSORT DU TEXTE DE LA REQUETE ET DES DEBATS A L ' AUDIENCE , A FAIRE SURSEOIR A LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT , PREVUE A L ' ARTICLE 102 , ALINEA 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ; QUE CEPENDANT , CETTE RESILIATION N ' EST PAS INVOQUEE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL ; QUE LE CONTRAT D ' EMPLOI EN CAUSE PREVOIT UN PREAVIS D ' UN MOIS EN CAS DE RESILIATION ET QUE CE DELAI PARAIT AVOIR ETE OBSERVE EN L ' ESPECE ; QUE , TOUTEFOIS , LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE TELLE QU ' IL NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS JUSQU ' A L ' ARRET PRINCIPAL ; QU ' UNE PROVISION ALIMENTAIRE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE PAR LA VOIE D ' UNE MESURE PROVISOIRE QU ' AU CAS OU LE RECOURS AU PRINCIPAL APPARAITRAIT A PREMIERE VUE MANIFESTEMENT BIEN FONDE ; QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU ' AU STADE ACTUEL DU LITIGE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE OPINION CONCERNANT LE BIEN-FONDE DU RECOURS AU PRINCIPAL ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SURSIS DEMANDE NE PEUT ETRE ACCORDE ; ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' APPLICATION A SON BENEFICE DE DIVERSES MESURES PROVISOIRES DETAILLEES DANS SA REQUETE EN REFERE ; QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . A , DE CETTE REQUETE , EST IDENTIQUE A CELLE INTRODUITE PAR LE REQUERANT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL ; QUE , DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS POSSIBLE AU JUGE DU REFERE DE STATUER A CET EGARD , LA DECISION APPARTENANT AU JUGE AU PRINCIPAL ; QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . B . , A ETE RETIREE PAR LE REQUERANT LORS DES DEBATS ORAUX ; QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . C . , NE PEUT ETRE ACCUEILLIE POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS LORS DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE EN SURSIS D ' EXECUTION ; ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DEFENDERESSE IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER , CETTE DEMANDE AYANT ETE RETIREE LORS DES DEBATS ORAUX ; POUR CES MOTIFS ,  

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .