CELEX: C1997/166/26
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-133/96

N° C 166/12              1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5 . 97
à son article 13 ( relatif aux installations au gaz ) et à son                           Radiation de l'affaire C-205/90 P )
article 23 paragraphe 2 ( relatif à l'équipement nécessaire                                            ( 97/C 166/24 )
pour la protection contre l'incendie ), des règles techniques
au sens du point 5 de l' article 1 er de la directive 83/189/
CEE .
                                                                          Par ordonnance du 20 février 1997, le président de la
                                                                          Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                          la radiation de l' affaire C-205/90 ( demande de décision
O JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
                                                                          préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Kortrijk ):
                                                                          Les Assurances du Crédit Namur SA contre 1 . PVBA
                                                                          « Bowy » et 2. G. Decoopman .
                                                                          (') J O n H C 212 du 25 . 8 . 1990 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du VAT and Duties Tribunal London, rendue le
7 avril 1997, dans l' affaire: The Institute of the Motor
     Industry contre Commissioners of Customs and Excise
                           (Affaire C-149/97)
                                                                                         Radiation de l'affaire C-126/96 (M
                                ( 97/C 166/23 )                                                       ( 97/C 166/25 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      Par ordonnance du 25 février 1997, le président de la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­              Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
donnance du VAT and Duties Tribunal London rendue le
7 avril 1997 dans l' affaire : The Institute of the Motor
                                                                          la radiation de l'affaire C-126/96 ( demande de décision
                                                                          préjudicielle de Her Majesty's Court of Session in Scot­
Industry contre Commissioners of Customs and Excise et                    land, Edinburgh ): Marie Brizard et Roger International SA
parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 1997.                           contre William Grant & Sons ( International ) Ltd et Wil­
                                                                          liam Grant & Sons Ltd.
Le VAT and Duties Tribunal London demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                          (') JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
A la lumière des constatations de fait figurant aux points 3
à 19 et 21 de la décision du tribunal et dans des circons­
tances du type de celles décrites au point 21 ( qui est ré­
sumé ci-après ), les services fournis par une telle associa­
tion, qui est une organisation sans but lucratif, sont-ils
exonérés de la TVA comme entrant dans le champ d' appli­                                 Radiation de l'affaire C-133/96 (M
cation de l' article 13 section A paragraphe 1 point 1 de la                                          ( 97/C 166/26 )
sixième directive f ), en considération du fait que cette as­
sociation ferait partie des « organismes ... poursuivant des
                                                                          Par ordonnance du 25 février 1 997, le président de la
objectifs de nature ... syndicale »?
                                                                          Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
En résumé, le point 21 indique que l' association est une                 la radiation de l' affaire C-133/96 ( demande de décision
association volontaire groupant des personnes occupées                    préjudicielle de la Corte di Appello di Ancona ): Ministero
dans le secteur de la vente au détail des véhicules automo­               delle Finanze dello Stato contre Foods Import SRL dei Flli
                                                                          Monti .
biles . Cette association vise essentiellement à assurer le
perfectionnement professionnel de ses membres, à aména­
ger les structures de la carrière dans les diverses branches              C ) JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
du secteur concerné et, en conséquence, à faire en sorte                1
que le public ait une meilleure perception du secteur et des
personnes qui y travaillent. L' association tente de réaliser
ces objectifs en répondant aux besoins du secteur en fait
d'aptitudes professionnelles, cela à tous les niveaux, en ho­
mologuant les cours ( organisés par d'autres institutions )                              Radiation de l'affaire C-l 86/95 (')
permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des                                            ( 97/C 166/27)
prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant
ses membres, en diffusant l' information destinée à permet­               Par ordonnance du 27 février 1997, le président de la
tre à ceux-ci de se tenir au courant des derniers développe­              Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
ments intervenus dans le secteur et dans leur domaine de
                                                                          la radiation de l' affaire C-l 86/95 ( demande de décision
compétence et en tenant un registre de placement.                         préjudicielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione
                                                                          distaccata di Castelnuovo di Porto ): procédure pénale
( 1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
      matière d'harmonisation des législations des États membres re­      contre Luciano Iommi , Giovanni Carnovale , Franco De
      latives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun       Bonis, Giorgio Iommi et Antonio Iommi .
      de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145
      du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).                                            (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .