CELEX: 62019CA0470
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-470/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / Commissioner for Environmental Information (Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’«autorité publique» – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / Commissioner for Environmental Information
      (Affaire C-470/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques - Article 2, point 2 - Notion d’«autorité publique» - Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires - Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée)
      (2021/C 217/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court (Irlande)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Friends of the Irish Environment Ltd
      
         Partie défenderesse: Commissioner for Environmental Information
      
         en présence de: Courts Service of Ireland
      
         Dispositif
      
      L’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas l’accès aux informations environnementales contenues dans les dossiers judiciaires, dès lors que ni les juridictions, ni les organes ou les institutions placés sous leur contrôle et entretenant ainsi des liens étroits avec ces dernières, ne constituent des «autorités publiques» au sens de cette disposition et ne relèvent donc du champ d’application de cette directive.
      
         (1)  JO C 280 du 19.08.2019