CELEX: 62021CN0299
Language: fr
Date: 2021-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-299/21 P: Pourvoi formé le 7 mai 2021 par EM contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 mars 2021 dans l’affaire T-599/19, EM / Parlement

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/6
            
         
      Pourvoi formé le 7 mai 2021 par EM contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 mars 2021 dans l’affaire T-599/19, EM / Parlement
      (Affaire C-299/21 P)
      (2021/C 431/03)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du 3 mars 2021, EM / Parlement (T-599/19);
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Parlement aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par le premier moyen soulevé devant le Tribunal, le requérant avait invoqué la violation des articles 1er et 31 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que des articles 12 et 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires, une méconnaissance du devoir d’assistance et un détournement de pouvoir. Sur ce premier moyen, divisé en trois branches, le Tribunal s’est prononcé aux points 42 à 131 de l’arrêt attaqué.
      Par le deuxième moyen porté devant le Tribunal, le requérant avait invoqué la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. Sur ce moyen, le Tribunal s’est prononcé aux points 142 à 159 de l’arrêt attaqué.
      À l’appui de son pourvoi, le requérant développe un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits, d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation insuffisante et inexacte en droit. Le Tribunal aurait ainsi statué infra petita. Dans le cadre du pourvoi, le requérant conteste en particulier les points 51 à 57, 66 à 69, 100 à 103, 109, 126 à 131, 145 et 146, 148 et 149, 170 et 171 de l’arrêt attaqué.