CELEX: 22019D1632
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 224/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1632]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/30
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 224/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1632]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2017 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 15h [règlement (CE) no 297/95 du Conseil] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 0612: règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 86 du 31.3.2017, p. 7).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/612 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 86 du 31.3.2017, p. 7.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.