CELEX: 31977D0729
Language: fr
Date: 1977-11-21 00:00:00
Title: 77/729/CECA: Décision du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier

Avis juridique important

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31977D0729

77/729/CECA: Décision du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier  

Journal officiel n° L 306 du 30/11/1977 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0135  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 2 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0074 

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 novembre 1977  portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier  (77/729/CECA)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 20,  vu le rapport présenté par la Commission,  considérant qu'une part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est actuellement couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté ; que cette part a été fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte par l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes;  considérant que le Conseil est tenu, aux termes du même article, d'examiner, sur la base d'un rapport présenté annuellement par la Commission, s'il y a lieu d'adapter à l'évolution du budget des Communautés le chiffre en question;  considérant que, suite à une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application, dans la conjoncture actuelle, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est justifié de réduire la part des dépenses administratives de cette Communauté qui est couverte par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier,  DÉCIDE:    Article premier La part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté est fixée au chiffre de 5 millions d'unités de compte européennes.   Article 2 La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.  Par le Conseil  Le président  H. SIMONET