CELEX: C1997/252/51
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-245/96

N° C 252/24           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 8 . 97
              Radiation de l'affaire C-313/95 C )                    radiation de l'affaire C-16/96 (demande de décision préju­
                          ( 97/C 252/49 )                            dicielle du Bundessozialgericht): Karin Mille-Wilsmann
                                                                     contre Land Nordrhein-Westfalen .
Par ordonnance du 18 avril 1997, le président de la
sixième chambre de la Cour de justice des Communautés                    JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .
européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-313/95 :
Commission des Communautés européennes contre Répu­
blique italienne.
    JO n0 C 315 du 25 . 11 . 1995 .
                                                                                   Radiation de l' affaire C-245/96
                                                                                                ( 97/C 252/51 )
                                                                     Par ordonnance du 15 mai 1997, le président de la Cour
               Radiation de l'affaire C-16/96 (')                    de justice des Communautés européennes a ordonné la
                          ( 97/C 252/50 )'                           radiation de l' affaire C-245/96 : Commission des Commu­
                                                                     nautés européennes contre République italienne.
Par ordonnance du 14 avril 1997, le président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la                  (') JO n° C 269 du 14. 9 . 1996 .
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Fontainebleau, établie à Fontainebleau ( France ), Groupe­
                                                                     ment d'intérêt économique Pari mutuel urbain, établi à
                        du 12 juin 1997
                                                                     Paris, Pari mutuel international SA, établie à Paris, repré­
dans   l'affaire   T-504/93 :   Tiercé    Ladbroke SA contre         sentés par Mes Bruno Chain et Jérôme Depondt, avocats
       Commission des Communautés européennes (')                    au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Victor Gillen, 13 , rue Aldringen, ayant pour
(Recours en annulation — Rejet d'une plainte — Article 86            objet une demande d' annulation de la décision de la
— Marché de référence — Position dominante collective                Commission du 24 juin 1993 rejetant une plainte déposée
— Refus de concession d'une licence de transmission —                par Tiercé Ladbroke SA le 9 octobre 1990 ( IV/33 . 699 )
Article 85 paragraphe 1 — Clause d'interdiction de                   contre les principales sociétés de courses françaises, le Pari
                         retransmission)                             mutuel urbain et le Pari mutuel international, pour viola­
                                                                     tion des articles 85 et 86 du traité CEE, ainsi qu'une
                          ( 97/C 252/52 )                            demande de réexamen immédiat de cette plainte par la
                                                                     Commission, le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),
                                                                     composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . C. W.
                (Langue de procédure: l'anglais)                     Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung,
                                                                     a rendu le 12 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
Dans l' affaire T-504/93 , Tiercé Ladbroke SA, établie à
Bruxelles, représenté par MM. Jeremy Lever, QC, Christo­
pher Vajda, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays            1 ) La décision de la Commission contenue dans sa lettre
de Galles, et Stephen Kon , solicitor à Londres, ayant élu                du 24 juin 1993 rejetant la plainte de la requérante du
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err,                   9 octobre 1990 (IV/33 . 699) est annulée en ce qu'elle
60 , avenue Gaston Diderich, contre Commission des                        considère que le refus des sociétés de courses de four­
Communautés européennes ( agents: MM. Julian Currall et                   nir à la requérante une licence de transmission des
Francisco Enrique Gonzalez Di'az ), soutenue par Société                  courses françaises en Belgique, tel que communiqué à
d'encouragement et des steeple-chases de France, établie à                la requérante par une lettre du Pari mutuel urbain en
Boulogne-Billancourt ( France ), Société d'encouragement à                date du 8 août 1990, était la conséquence normale du
l'élevage du cheval français, établie à Paris, Société spor­              fait que ni le Pari mutuel urbain ni les sociétés de
tive d'encouragement, établie à Paris, Société de sport de                courses ne prennent des paris sur le marché de la prise
France, établie à Boulogne-Billancourt, Société des courses               de paris en Belgique et ne pouvait, par conséquent,
de la Côte d'Azur, établie à Cagnes-sur-Mer ( France ),                   faire l'objet d'un accord entre les sociétés de courses,
Société des courses du pays d'Auge , établie à Deauville                  au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité.
( France ), Société des courses de Compiègne, établie à
Compiègne ( France ), Société des courses de Dieppe, établie
à Rouxmesnil-Bouteilles ( France ), Société des courses de           2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.