CELEX: 31985R2036
Language: fr
Date: 1985-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2036/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

N° L 192/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                24. 7. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2036/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juillet 1985
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                          d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 31 10/83      les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que, pour les poires originaires d'Espagne,
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et            pour ces poires ;
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se /                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CEE) n° 855/84 0,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 1848/85 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 2 juillet 1985, fixant les prix de réfé­                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des poires pour la campagne 1985/ 1986 (3), fixe                 tiret précédent, et du coefficient précité,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 44,86 Écus par 100 kilogrammes net pour
le mois de juillet 1985 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif te plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                        Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           Il est perçu à l'importation de poires (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            08.06 B II du tarif douanier commun) originaires d'Es­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif           à 2,78 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
                                                                  1985.
C)  JO   n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 130 du  16. 5. 1984, p. 1 .                         O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(3) JO   n° L 174 du  4. 7. 1985, p. 16.                          Ie) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO   n0 L 220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                        O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 7. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 192/ 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président