CELEX: C2007/082/104
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-47/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/50
            
         Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
   (Affaire T-47/07)
   (2007/C 82/104)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Ratiopharm (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 20 décembre 2006 dans l'affaire R1047/2004-4 relative à la demande d'enregistrement no 001701762
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «BioGenerix »pour les produits et services des classes 5, 35, 40 et 42 (demande no 1 701 762)
   
      Décision de l'examinateur: rejet de l'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée présenterait un caractère distinctif suffisant et qu'il n'y aurait pas à son égard d'impératif de disponibilité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).