CELEX: 31982R0112
Language: fr
Date: 1982-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 112/82 de la Commission, du 20 janvier 1982, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

21 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 15/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 112/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1982
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 annexe du présent règlement conformément à ladite
EUROPÉENNES,                                                          annexe ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                            Article premier
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­                    Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17 du
graphe 4,                                                             règlement (CEE) n° 804/68, pour les produits exportés
                                                                      en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
considérant que les restitutions à l'exportation dans le              n0 33/82 modifié, sont, pour les produits repris à l'an­
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par           nexe du présent règlement, modifiées conformément
le règlement (CEE) n0 33/82 (3), modifié par le règle­                aux montants y figurant.
ment (CEE) n0 86/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                         Article 2
dans le règlement (CEE) n0 33/82 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les                      Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier
restitutions à l'exportation pour les produits repris à               1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1982.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n0  L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n0  L 4 du 8 . 1 . 1982, p . 15 .
(4) JO   n0  L 11 du 16 . 1 . 1982, p. 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 15/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 1 . 82
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 janvier 1982, modifiant les restitutions à
                              l'exportation dans lé secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier
                                     Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
 commun
04.04      E. I. b) ex 5, (dd) (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti,
                                      maribo, samsø, tilsit                                5120 44
                                      pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                                                 —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      42,83
                                     —   la zone E                                                                —
                                     —   le Canada                                                               26,40
                                     —   la Suisse                                                                9,65
                                     —   les autres destinations                                                 85,81
                                (99) (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale à
                                            62 %                                          5120 92
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               42,83
                                            —  la zone E                                                         41,83
                                            —  le Canada                                                         26,40
                                            —  la Suisse                                                          9,65
                                            —  les autres destinations                                           85,81
NB : Aucune restitution n est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier
      commun. Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.