CELEX: 31995R0931
Language: fr
Date: 1995-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 931/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

H0 L 95/42             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 4. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 931/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1995
                                    fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                       soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
                                                                       à certains pays de destination, à certaines quantités,
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        qualités et présentations ;
  22 septembre 1966, portant établissement dune organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
  grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de       règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,                          d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                      destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai               exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                      nécessaire ;
  1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
  l'exportation d'huile d'olive (2), et notamment son article 3
  paragraphe 1 première phrase,                                       considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
                                                                      de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement             n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;                                tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                      d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive        fixer la restitution aux montants repris en annexe ;
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et
 (CEE) n0 616/72 de la Commission (3), modifié en dernier             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (4) ;                         l'article 1er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa            95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 même pour toute la Communauté ;                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
 (CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 être fixée en prenant en considération la situation et les          95 («);
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
 nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi
 que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
 mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du          (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 prix sur ce marché des principales huiles végétales                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la         considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des           grasses,
produits sur ce dernier marché ;
                                                                     0   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(')  JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         (6) JO   n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2)  JO n0   L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                             O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO n0   L 78 du 31 . 3, 1972, p. 1 .                            (8) JO   n0 L  24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4)  JO n0   L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                           O   JO   n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 27. 4. 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 95/43
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Article premier
          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
          règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montante repris en annexe.
                                                                Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
          au règlement de la Commission, du 26 avril 1995, fixant les restitutions à
                                                   l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                               (en écus/1 00 kg)
                                  Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                1509 10 90 100                                                 42,00
                                1509 10 90 900                                                   0,00
                                1509 90 00 100                                                  50,50
                                1509 90 00 900                                                   0,00
                                1510 00 90 100                                                   9,50
                                1510 00 90 900                                                   0,00
          (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
              pour les exportations vers les pays tiers.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
              être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n° 3846/87 de la Commission, modifié.