CELEX: 31984D0515
Language: fr
Date: 1984-10-23 00:00:00
Title: 84/515/CEE: Décision du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d' intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande

Avis juridique important

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31984D0515

84/515/CEE: Décision du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d' intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande  

Journal officiel n° L 285 du 30/10/1984 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 octobre 1984  modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande  (84/515/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le gouvernement irlandais a demandé la prorogation de la décision 81/598/CEE (3), modifiée par la décision 84/142/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984;  considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Irlande n'est pas abaissé par rapport à la situation de juillet 1981 et que le taux restant à la charge du bénéficiaire dépasse par conséquent le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 5 de la décision 81/598/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27.  (4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 27.