CELEX: 31995R0651
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 651/95 DE LA COMMISSION du 27 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

28 . 3 . 95          FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 68 / 19
                                 REGLEMENT (CE) N° 651/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
 de la Finlande et de la Suède, et notamment son article
 10,                                                                                     Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
 ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été         les viandes congelées sont fixés en annexe.
 fixés par le règlement (CE) n0 176/95 de la Commis­
 sion ^), modifié par le règlement (CE) n0 401 /95 (3) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 176/95 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 46.
C) JO n° L 44 du 28 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 68/20             I FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         28 . 3. 95
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 mare 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                         congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                           Semaine n° 14                  Semaine n° 15                  Semaine n° 16                    Semaine n° 17
            Code NC                           du 3 au                        du 10 au                       du 17 au                         du 24 au
                                            9 avril 1995                   16 avril 1995                  23 avril 1995                    30 avril 1995
          0104 10 30 0                         83,682                          82,643                         81,163                           80,063
          0104 10 80 (')                       83,682                          82,643                         81,163                           80,063
          0104 20 90 0                         83,682                          82,643                         81,163                           80,063
          0204 10 00 (2)                      178,047                        175,837                         172,687                         170,347
          0204 21 00 (2)                      178,047                        175,837                         172,687                         170,347
          0204 22 10 (2)                      124,633                        123,086                         120,881                         119,243
          0204 22 30 (2)                      195,852                        193,421                         189,956                         187,382
          0204 22 50 (2)                      231,461                        228,588                         224,493                         221,451
          0204 22 90 (2)                      231,461                        228,588                         224,493                         221,451
          0204 23 00 (2)                      324,046                        320,023                         314,290                         310,032
          0204 50 1 1 (2)                     178,047                        175,837                         172,687                         170,347
          0204 50 13 (2)                      124,633                        123,086                         120,881                         119,243
          0204 50 15 (2)                      195,852                        193,421                         189,956                         187,382
          0204 50 19 (2)                      231,461                        228,588                         224,493                         221,451
          0204 50 31 (2)                      231,461                        228,588                         224,493                         221,451
          0204 50 39 (2)                      324,046                        320,023                         314,290                         310,032
          0210 90 11 (3)                      231,461                        228,588                         224,493                         221,451
          0210 90 19 0                        324,046                        320,023                         314,290                         310,032
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n0 3234/94 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 et (CE) n° 3242/94 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3234/94 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    et (CE) n0 3242/94 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.