CELEX: 32007D0859
Language: fr
Date: 2007-10-22 00:00:00
Title: 2007/859/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 2007 relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

21.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/106
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 octobre 2007
   relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc
   (2007/859/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 avril 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de garantir la compatibilité de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc (1), ci-après dénommé «l’accord de coopération», avec le règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (2)
            
            
               Lesdites négociations visaient à modifier l’article 5 de l’accord de coopération afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 (gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés dans l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane) et des articles 55 à 65 dudit règlement (dispositions spécifiques relatives aux certificats d’origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers).
            
         
               (3)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre du mandat de négociation donné par le Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission est parvenue à un accord sous forme de procès-verbal agréé avec le Royaume de Thaïlande, partie intéressée en sa qualité de fournisseur des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’approuver, par le biais d’un protocole, ledit accord sous forme de procès-verbal,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Le protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «le protocole», est approuvé au nom de la Communauté.
   2.   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application du protocole dès le 1er janvier 2008, la Commission arrête les modalités de son application selon la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.
   Article 4
   1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué à l’article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4) s’appliquent.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. SILVA
      
   
   
      (1)  JO L 219 du 28.7.1982, p. 53.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
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               21.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/108
            
         PROTOCOLE
   modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   d’une part,
   LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE,
   d’autre part,
   AYANT MENÉ, à la demande de la Communauté européenne, des négociations en vue de modifier l’article 5 de l’accord de coopération concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «l’accord de coopération», afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 55 à 65 et 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission,
   AFFIRMANT leur volonté de maintenir l’accord de coopération en vigueur,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:
   Álvaro MENDONÇA E MOURA,
   Ambassadeur, représentant permanent de la République portugaise
   LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE:
   Pisan MANAWAPAT,
   Ambassadeur, chef de la mission de la Thaïlande auprès des Communautés européennes
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
   Article 1
   L’article 5 de l’accord de coopération est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      Le contingent tarifaire concernant le volume d’exportation fixé est géré par la Communauté conformément à l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (selon le principe du “premier arrivé, premier servi”).
      Pour sa part, la Thaïlande s’engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires à la délivrance des certificats d’origine qui doivent être utilisés pour les importations de manioc dans la Communauté.
      Le cas échéant, les autorités compétentes des deux parties échangent les informations nécessaires afin de contrôler et de faciliter la mise en œuvre du présent accord.»
   
   Article 2
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord de coopération.
   Article 3
   Le présent protocole est approuvé par la Communauté et par le Royaume de Thaïlande selon les procédures qui leur sont propres.
   Article 4
   Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2008.
   Article 5
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на тридесет и първи октомври две хиляди и седма година.
      Hecho en Bruselas, el treinta y uno de octubre de dos mil siete.
      V Bruselu dne třicátého prvního řijna dva tisíce sedm.
      Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte oktober to tusind og syv.
      Geschehen zu Brüssel am einundreißigsten Oktober zweitausendsieben.
      Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μια Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
      Done at Brussels on the thirty-first day of October in the year two thousand and seven.
      Fait à Bruxelles, le trente et un octobre deux mille sept.
      Fatto a Bruxelles, addì trentuno ottobre duemilasette.
      Briselē, divtūkstoš septītā gada trīsdesmit pirmajā oktobrī.
      Priimta du tūkstančiai septintųjų metų spalio trisdešimt pirmą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év október harmincegyedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fil-wiehed u tletin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u sebgħa.
      Gedaan te Brussel, de eenendertigste oktober tweeduizend zeven.
      Sporządzono w Brukseli, dnia trzydziestego pierwszego października roku dwa tysiące siódmego.
      Feito em Bruxelas, em trinta e um de Outubro de dois mil e sete.
      Întocmit la Bruxelles, la treizeci și unu octombrie două mii șapte.
      V Bruseli tridsiateho prvého októbra dvetisícsedem.
      V Bruslju, dne enaintridesetega oktobra leta dva tisoč sedem.
      Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
      Som skedde i Bryssel den trettioförsta oktober tjugohundrasju.
      
         
      
         За Европейската общност
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Pentru Comunitatea Europeană
         Za Európske spoločenstvo
         za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
         
            
      
      
         За Кралство Тайланд
         Por el Reino de Tailandia
         Za Thajské královstvi
         På Kongeriget Thailands vegne
         Für das Königreich Thailand
         Tai Kuningriigi nimel
         Για το Βασίλειο της Ταϊλάνδης
         For the Kingdom of Thailand
         Pour le Royaume de Thaïlande
         Per il Regno di Tailandia
         Taizemes Karalistes vārdā
         Tailando Karalystės vardu
         a Thaiföldi Királyság részéről
         Għar-Renju tat-Tajlandja
         Voor het Koninkrijk Thailand
         W imieniu Królestwa Tajlandii
         Pelo Reino da Tailândia
         Pentru Regatul Thailandei
         Za Thajské královstvo
         Za Kraljevino Tajsko
         Thaimaan kuningaskunnan puolesta
         På Konungariket Thailands vägnar